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Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?

Si vous avez souscrit un contrat de prestation de services à tacite reconduction et que vous aimeriez l'arrêter, sachez que la résiliation est possible à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d'exercer votre droit de résiliation. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée. Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Certains contrats à reconduction tacite sont soumis à des règles spécifiques . Il s'agit des contrats d'assurance , de mutuelles ou d'organismes de prévoyance, et des contrats d'abonnement aux services de téléphonie ou d'internet .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un contrat à tacite reconduction ?
- Quelle est la différence entre la date anniversaire et la date limite de résiliation d’un contrat ?
- Pour quels motifs peut-on demander la résiliation d'un contrat de prestation de service à tacite reconduction ?
- Comment résilier un contrat de prestation de service à tacite reconduction ?
- Que faire si le prestataire refuse la résiliation d’un contrat de prestation de service à tacite reconduction ?
- Que se passe-t-il après la résiliation d'un contrat de prestation de service à tacite reconduction ?
Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
Qu'est-ce qu'un contrat à tacite reconduction ?

Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui se renouvelle automatiquement à son échéance si aucune des parties ne demande sa résiliation. Le renouvellement se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles prévues lors de la signature. Ce type de contrat est fréquent pour des services du quotidien. Par exemple, un abonnement à une salle de sport ou à un journal. Exemple: Une personne souscrit le 1 er avril 2025 un abonnement annuel à une salle de sport. Si elle ne demande pas la résiliation, le contrat est automatiquement renouvelé le 1 er avril 2026 pour une nouvelle année.
Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
Quelle est la différence entre la date anniversaire et la date limite de résiliation d’un contrat ?

La date anniversaire est la date à laquelle le contrat a été signé ou conclu. C’est cette date qui marque le renouvellement automatique du contrat si aucune résiliation n’est demandée. La date limite de résiliation correspond au dernier jour pour informer le prestataire de votre souhait de ne pas renouveler le contrat. Cette date tient compte du préavis prévu dans le contrat, qui est une période avant la date anniversaire pendant laquelle vous devez envoyer votre demande. Exemple: Vous avez signé un abonnement annuel à un service le 31 mars 2025, avec un préavis de 3 mois pour résilier.
- La date anniversaire est le 31 mars 2026 . C’est à cette date que le contrat se renouvelle automatiquement pour un an si vous ne résiliez pas.
- La date limite de résiliation est le 31 décembre 2025 . Vous devez envoyer votre demande de résiliation au plus tard à cette date , soit 3 mois avant la date anniversaire , pour que le contrat ne soit pas renouvelé.
Si vous envoyez la demande le 1 er janvier 2026, le prestataire pourra considérer le contrat comme renouvelé automatiquement pour une nouvelle année. La date anniversaire marque le renouvellement effectif, tandis que la date limite de résiliation est le dernier moment pour agir afin d’éviter ce renouvellement.
Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
Pour quels motifs peut-on demander la résiliation d'un contrat de prestation de service à tacite reconduction ?

Il est possible de mettre fin à un contrat de prestation de service à tacite reconduction pour l'une des raisons suivantes :
- Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat
- Résiliation pour absence d'information sur le droit de résiliation
- Résiliation pour un autre motif.
Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
Pour quels motifs peut-on demander la résiliation d'un contrat de prestation de service à tacite reconduction ?
Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat

Chaque année, le prestataire doit vous informer par écrit (lettre ou mail) de votre droit à demander la non-reconduction du contrat. Cette information doit vous être communiquée au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la date limite pour demander la non-reconduction du contrat. L'information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courrier électronique, la date limite pour demander la non-reconduction du contrat. (Attention: Pour les contrats de services financiers conclus à distance , les obligations d'information s'appliquent uniquement la première année. Après le 1 er renouvellement, le contrat est automatiquement reconduit si aucune partie ne demande pas la résiliation.)
Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
Pour quels motifs peut-on demander la résiliation d'un contrat de prestation de service à tacite reconduction ?
Résiliation pour absence d'information sur le droit de résiliation

Si le prestataire ne vous a pas informé de votre droit de résiliation dans les délais, vous pouvez résilier le contrat immédiatement et gratuitement par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, le prestataire doit vous rembourser les sommes versées pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique. Le remboursement doit se faire dans un délai de 30 jours. En cas de non-remboursement dans les délais, les sommes dues sont augmentées du taux d'intérêt légal. Exemple: Si votre contrat se renouvelle chaque 15 du mois et que vous avez demandé la résiliation le 1 er du mois, votre prestataire doit vous rembourser les frais pour la période qui va du 1 er au 15.
Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
Pour quels motifs peut-on demander la résiliation d'un contrat de prestation de service à tacite reconduction ?
Résiliation pour un autre motif

Vous pouvez aussi demander l'arrêt immédiat de votre contrat pour un motif prévu au contrat (déménagement, chômage....) ou en cas de mauvaise exécution par le prestataire. Exemple: Une personne signe un contrat avec une agence matrimoniale. L'objet essentiel du contrat est de lui faire rencontrer 3 célibataires qui répondent à la majorité de ses critères sur une année. Au bout d'1 an, alors que la personne a payé la prestation, l'agence ne lui a présenté personne. Certains contrats prévoient une durée d'engagement minimale. Si vous avez signé un tel contrat, des pénalités peuvent s'ajouter au prix de la prestation si vous ne respectez pas la période d'engagement.
Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
Comment résilier un contrat de prestation de service à tacite reconduction ?

Vous pouvez résilier votre contrat en 3 clics si celui-ci a été signé avec l'un des prestataires suivants :
- Opérateur téléphonique ou internet
- Fournisseur d'électricité ou de gaz
- Compagnies de transport
- Éditeur de journaux et médias en ligne
- Sites de rencontres
- Salle de sport
- Éditeur de services informatiques.
Les contrats pouvant être conclus en ligne avec les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles sont également concernés par la résiliation en 3 clics. Pour les autres contrats, la résiliation se fait au moment du renouvellement dans un délai fixé par le contrat ou avoir lieu pour faute du prestataire.
Cas Résilier en 3 clics: Vous devez respecter les 3 étapes suivantes : 
- Cliquer sur un lien intitulé « Résilier votre contrat »
- Communiquer les informations suivantes : 
- Nom et prénom (ou raison sociale et dénomination sociale pour une personne morale)
- Moyen de contact (numéro de téléphone, mail...) permettant à l'assureur de vous confirmer la réception de votre demande résiliation
- Référence ou numéro de votre contrat
- Motif de la résiliation
- Date de l'événement qui donne lieu à résiliation.
- Cliquer sur un lien intitulé « Confirmer votre résiliation ».
Cas Résiliation lors du renouvellement: Vous n'avez pas besoin de donner un motif de résiliation, mais vous devez envoyer la demande de résiliation au prestataire dans un délai fixé par le contrat. Il faut utiliser le moyen d'information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique,...).
Cas Résiliation pour faute du prestataire: Vous devez préciser le motif qui justifie de demander la résiliation en dehors du délai fixé par le contrat. Exemple: 
- Absence d'information sur le droit de résiliation
- Motif de résiliation prévu au contrat (déménagement, chômage....)
- Inexécution ou mauvaise exécution du contrat par le prestataire
 Il faut utiliser le moyen d'information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique etc..).
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Que faire si le prestataire refuse la résiliation d’un contrat de prestation de service à tacite reconduction ?

Si le professionnel refuse de résilier votre contrat alors que vous avez respecté les conditions prévues, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
- Adresser une réclamation écrite au professionnel
- En cas d’échec, saisir un médiateur de la consommation
- En cas d’échec, engager une action devant le tribunal compétent.
Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
Que se passe-t-il après la résiliation d'un contrat de prestation de service à tacite reconduction ?

Si vous demandez la résiliation du contrat dans le délai prévu, votre contrat prendra fin à la date anniversaire du contrat ou à la date à laquelle le contrat aurait dû être renouvelé automatiquement: Vous ne pourrez plus bénéficier alors du service à partir de cette date. Vous devez payer au prestataire les sommes dues jusqu'à la date de fin de votre contrat, et ce quelle que soit la date à laquelle vous avez demandé la résiliation.
Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel

Vous vous apprêtez à déménager en France et vous allez faire appel à un professionnel ? Les déménageurs professionnels sont soumis à une réglementation stricte. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour déménager dans de bonnes conditions.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si l'entreprise est inscrite au registre des transporteurs
- Connaître les obligations du professionnel
- Demander des devis gratuits
- Une fois l'entreprise choisie, signer un devis
- Obtenir plusieurs documents remis par le professionnel
- Si des objets sont manquants ou ont été endommagés au moment de la livraison, faire des réserves
- En cas de problème, réclamer une indemnisation
Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
Vérifier si l'entreprise est inscrite au registre des transporteurs

La profession de déménageur est une profession réglementée. Une entreprise de déménagement doit être inscrite au registre national des entreprises (RNE), ainsi qu’au registre des transporteurs et des loueurs. L’inscription garantit que l’entreprise remplit les conditions de capacité professionnelle, d’honorabilité et de capacité financière. (Attention: Certaines entreprises utilisent la sous-traitance sans vous en informer , ce qui constitue une pratique commerciale trompeuse et peut être illégal si le sous-traitant n’a pas les qualifications requises.)
Vous pouvez consulter la liste des entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route et au registre des commissionnaires de transport pour vérifier si le déménageur que vous vous apprêtez à prendre y figure.
Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
Connaître les obligations du professionnel
Prestation de service

Le déménageur doit s'occuper :
- du chargement du mobilier à votre ancien domicile,
- du transport de votre mobilier
- et de son déchargement au nouveau domicile.
(À noter: Le déménageur n'est pas obligé d'emballer votre mobilier. Il s'agit en général d'une option (payante) du contrat qui vous est proposée.)
Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
Connaître les obligations du professionnel
Affichage des tarifs des prestations

Le déménageur doit afficher ses prix dans les locaux de son entreprise, notamment :
- le prix de la main-d'œuvre,
- le prix de la traction par tranche de volume avec un terme fixe et un terme kilométrique,
- le prix des fournitures perdues,
- le prix de la location de petit matériel.
Il doit également vous fournir le prix total HT et TTC, ainsi que la durée de validité du devis et toutes les conditions générales de vente avant la signature.
Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
Connaître les obligations du professionnel
Information sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser la prestation

Le déménageur doit vous informer sur les émissions de gaz à effet de serre générées par ses trajets.
Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
Connaître les obligations du professionnel
Contrat d'assurance responsabilité civile professionnel

Le déménageur est responsable en cas de faute de sa part ou de la part de ses salariés entraînant la perte ou la casse d'un objet (par exemple, un produit a été mal emballé). Il doit aussi répondre du retard ou du défaut de livraison et des dommages causés aux parties communes des immeubles lors du déménagement. C'est pour ces raisons que le professionnel doit avoir souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance est destinée à couvrir les éventuels dommages que le déménageur pourrait vous causer, ou à des tiers, en lien avec l'exécution de la prestation de déménagement. Les dépenses découlant d’un préjudice causé par le déménageur sont pris en charge par l'assurance (dommages et intérêts, indemnités,...).
Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
Demander des devis gratuits

Le déménageur doit vous remettre obligatoirement un devis gratuit avant la signature d'un contrat de déménagement. Vous ne devez pas payer pour ce devis : il est gratuit. Le devis doit être accompagné des conditions générales du contrat de déménagement proposé par l'entreprise. Le devis ou les conditions générales du contrat doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Coordonnées de l'entreprise
- Nom et adresse du client
- Date ou période prévue pour le déménagement
- Lieu de chargement, lieu de livraison et distance entre les deux
- Date de rédaction du devis
- Indication du volume du mobilier
- Type de voyage à effectuer (voyage organisé ou voyage spécial)
- Définition précise de la prestation choisie (exemple : emballage par l'entreprise ou par le client, démontage et montage des meubles...)
- Démarches à réaliser si le client veut faire une réserve en cas de perte ou de casse d'un bien
- Indications précises sur le paiement (date limite du paiement, en 1 ou plusieurs fois, moyens de paiement acceptés)
- Étendue de la responsabilité de l'entreprise et démarches pour demander une indemnisation (procédure amiable, arbitrale, judiciaire)
- Montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) du déménagement et mention que ce prix est définitif. Le déménageur ne peut pas facturer de frais supplémentaires sauf modification du devis initial et avec l'accord du client.
(À savoir: En cas d'absence d'une de ces mentions, le contrat reste valable.)
Le déménageur doit vous remettre un devis qui indique le prix total que vous devez payer après le déménagement.
Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
Une fois l'entreprise choisie, signer un devis

Les règles de signature du devis varient suivant que vous ayez fait l'objet d'un démarchage à domicile ou non :
Cas Vous n'avez pas été démarché à domicile: Si vous signez le devis, vous vous engagez à laisser l'entreprise effectuer le déménagement aux conditions qui sont mentionnées dans le devis et dans les conditions générales. Vous ne pourrez donc plus changer d'avis: Après la signature, l'entreprise peut vous demander de verser une avance ou des d'arrhes . Si, après avoir versé cette avance, vous décidez de ne plus laisser l'entreprise effectuer le déménagement, vous ne pourrez pas récupérer votre argent. À l'inverse, si le déménageur renonce à l'exécution du contrat, il devra vous rembourser le double des arrhes. (À savoir: Vous pouvez demander un devis complémentaire si vous souhaitez ajouter une prestation (par exemple le montage de meubles).)
Cas Vous avez été démarché à domicile: Si vous avez été démarché à domicile et que vous avez signé le devis le jour de la visite du déménageur, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 14 jours calendaires pour changer d'avis. Ce délai commence à partir du lendemain de la signature du devis. L'entreprise ne peut exiger aucun paiement de votre part avant l'expiration de ce délai. Après l'expiration du délai de réflexion, l'entreprise peut vous demander de verser une avance ou des d'arrhes . Si, après avoir versé cette avance, vous décidez de ne plus laisser l'entreprise effectuer le déménagement, vous ne pourrez pas récupérer votre argent. À l'inverse, si le déménageur renonce à l'exécution du contrat, il devra vous rembourser le double des arrhes. (À savoir: Vous pouvez demander un devis complémentaire si vous souhaitez ajouter une prestation (par exemple le montage de meubles).)
Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
Obtenir plusieurs documents remis par le professionnel
Contrat de déménagement

Le déménageur doit remettre un contrat de déménagement. Le contrat de déménagement est effectué après que le devis ait été signé. Le contrat récapitule les spécificités de la prestation et doit comporter des clauses précisant :
- la nature et l'objet du déménagement,
- les conditions d'exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit,
- les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés,
- les obligations respectives de l'expéditeur, du déménageur et du destinataire,
- le prix du déménagement et des prestations accessoires prévues.
Le contrat est accompagné des conditions générales de vente du déménagement. Celles-ci définissent les responsabilités dans le cas d'un litige, et les obligations du déménageur tout au long du déménagement. Par exemple, effectuer le déménagement aux date et heures convenues, protéger vos biens pendant le transport, respecter les délais de livraison, indemniser en cas de perte ou de dommage.
Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
Obtenir plusieurs documents remis par le professionnel
Déclaration de valeur à remplir

La déclaration de valeur est un document obligatoire qui vous permet de notifier le montant de votre mobilier, pour le déclarer à l'assurance. Elle permet de juger des montants d'une indemnisation en cas de dommage pendant le déménagement. En général, c'est le déménageur qui vous remet le formulaire de déclaration de valeur à remplir. (À savoir: En l’absence de déclaration de valeur, l’indemnisation peut être fortement limitée.)
Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
Obtenir plusieurs documents remis par le professionnel
Lettre de voiture

Le déménageur doit établir une lettre de voiture. C'est un document qui sert à organiser le transport d'objets par la route (mobilier, marchandises). Le document décrit le déménagement, tel que convenu avec le déménageur, et prévoit la possibilité d'indiquer des réserves. Il doit être daté et doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :
- Nom, adresse et numéro Siren ou numéro d'identification intracommunautaire de l'entreprise de déménagement
- Nom et adresse du client
- Mode d'exécution du transport
- Nature, poids ou contenance des objets à transporter
- Lieux de chargement et de livraison
- Date limite des opérations de chargement et de livraison.
La lettre de voiture est établie en 4 exemplaires, pour les usages suivants :
- 1 exemplaire constitue la souche. Il est conservé par l'entreprise.
- 1 exemplaire est remis au client avant le déménagement. Il constitue le double de la souche.
- 1 exemplaire accompagne le mobilier en cours de transport est remis au personnel d'exécution ou, sinon, à une entreprise exécutante, ou à un correspondant destinataire. Cet exemplaire constitue le bulletin de livraison . Vous devez y apposer une décharge après le déménagement et si, nécessaire, vos réserves. Il est conservé par l'entreprise.
- 1 exemplaire constitue le double du bulletin de livraison. Il vous est remis à la fin du déménagement.
La lettre de voiture peut être émise en version papier ou électronique (par mail). Si la lettre de voiture est établie sur support papier, au moins un exemplaire de ce document doit se trouver à bord du véhicule. Si la lettre de voiture est établie sur support électronique, le document doit pouvoir être transmis ou communiqué. Il est constitué uniquement par un support électronique se trouvant à bord du véhicule, notamment téléphone intelligent, tablette ou ordinateur.
Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
Obtenir plusieurs documents remis par le professionnel
Bulletin de livraison

Le déménageur doit remettre un bulletin de livraison. C'est un exemplaire de la lettre de voiture qui doit vous être présenté à la fin du déménagement pour que vous le signiez. Votre signature donne une décharge à l'entreprise de déménagement quant à l'acheminement des objets transportés. Cela ne garantit pas que tout s'est bien passé. En cas de problème (meubles abîmés ou perdus par exemple), vous devez porter des réserves sur le bulletin de livraison. Le document est conservé par l'entreprise de déménagement, mais vous devez en recevoir une copie. Le bulletin de livraison doit mentionner clairement les éléments suivants :
- Possibilité d'émettre des réserves après la livraison
- Procédures de réclamation
- Délais de réclamation.
Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
Obtenir plusieurs documents remis par le professionnel
Note

Le déménageur doit vous remettre une note.  Si son montant est différent de celui du devis que vous avez accepté, elle doit porter mention précise et explicite des justifications de cette différence.
Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
Si des objets sont manquants ou ont été endommagés au moment de la livraison, faire des réserves

Si au moment de la livraison, vous constatez des dommages ou des objets manquants, vous devez faire des réserves (de façon précise) sur le bulletin de livraison avant de le signer. Dans ce cas, 2 hypothèses sont possibles :
- Si le déménageur ne conteste pas les réserves que vous avez faites, vous pouvez chiffrer votre préjudice avant de faire votre demande de remboursement.
- Si le déménageur conteste les réserves que vous avez faites, vous devez envoyer un courrier de protestation au déménageur dans un délai de 10 jours à compter du jour de la réclamation.
Si vous constatez des dommages ou des manques d'objets après le départ des déménageurs, vous avez toujours la possibilité de faire une réclamation dans un délai :
- de 10 jours suivant la réception de ses biens pour protester,
- de 3 mois si le déménageur n’a pas indiqué clairement la procédure à suivre en cas de protestation.
Dans les 2 cas, vous devrez transmettre une protestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception aux fins de réclamation d’une indemnisation dans la limite des montants de garantie spécifiés dans le contrat.