AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Militaire, forain, gens du voyage, SDF, marinier : où s'inscrire pour voter ?
Militaire
Quand et comment s'inscrire sur la liste électorale ?

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l’année :
Cas Cas général: Vous pouvez vous inscrire de plusieurs façons : 
Cas En ligne: Vous devez utiliser ce service en ligne : Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants : 
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité .
 (Attention: Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite .)
Cas Sur place: Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne : 
Cas Par vous-même: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie).
 (Attention: Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite .)
Cas Par l'intermédiaire d'une autre personne: Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants : 
- Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Votre justificatif d'identité
- Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie).
 (Attention: Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite .)
Cas Par courrier: (Attention: La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 e vendredi avant le 1 er tour .)
 Vous devez envoyer les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
 (Attention: Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite .)
Cas Nouvelle-Calédonie: Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire d'inscription .
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite. (Rappel: Il existe une procédure d'inscription spécifique pour les personnes suivantes : Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait la démarche de recensement citoyen à partir de 16 ans Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales Une personne détenue en prison et qui n'est pas privée du droit de vote peut s'inscrire, mais selon une procédure d'inscription spécifique Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s'inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections municipales et aux élections européennes en France.)
Militaire, forain, gens du voyage, SDF, marinier : où s'inscrire pour voter ?
Marinier
Dans quelle commune s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
- Commune de votre domicile
- Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
- Commune où vous avez l'obligation de résider en tant que fonctionnaire
- Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans
Mais, en tant que marinier (artisan ou salarié) ou membre de sa famille vivant à bord, vous pouvez choisir de demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement. Il s'agit des communes suivantes :
Cas Région Île-de-France: - Conflans-Sainte-Honorine
- Longueil-Annel
- Paris (12e arrondissement)
- Saint-Mammès
- Villeneuve-Saint-Georges
Cas Région Nord: - Abbeville
- Béthune
- Bouchain
- Denain
- Douai
- Dunkerque
Cas Région Basse-Seine: Rouen:
Cas Région Est: - Colmar
- Metz
- Mulhouse
- Nancy
- Strasbourg
- Vitry-le-François
Cas Région Centre: - Bourges
- Montceau-les-Mines
- Montluçon
- Roanne
Cas Région Ouest: - Nantes
- Rennes
Cas Région Midi: - Béziers
- Bordeaux
- Toulouse
Cas Région Sud-Est: - Arles
- Chalon-sur-Saône
- Lyon
- Marseille
- Saint-Jean-de-Losne
- Sète
Militaire, forain, gens du voyage, SDF, marinier : où s'inscrire pour voter ?
Forain, gens du voyage, SDF
Dans quelle commune s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
- Commune où se situe l'organisme qui vous a délivré une attestation d'élection de domicile

- Commune de votre domicile
- Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
- Commune où vous avez l'obligation de résider en tant que fonctionnaire
- Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans
Carte de séjour pluriannuelle "talent-famille"

Vous êtes étranger, membre de famille du titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « talent » et vous souhaitez obtenir un titre de séjour en tant que famille accompagnante ? Vous pouvez obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure de regroupement familial. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si vous êtes concerné
- Demander la carte de séjour « talent-famille »
- Préparer les documents à fournir
- Connaître le coût
- Attendre le traitement du dossier
- Connaître la durée de validité
- Renouveler la carte
Carte de séjour pluriannuelle "talent-famille"
Vérifier si vous êtes concerné

Vous êtes concerné si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Avoir plus de 18 ans et être marié à une personne ayant une carte de séjour "talent"
- Être un enfant du couple, être devenu majeur et être entré en France en tant que mineur
- Être un enfant du couple, être âgé de 16 à 18 ans et souhaiter exercer une activité professionnelle
- Être l'époux ou l'enfant d'une personne ayant une carte de séjour ''talent-carte bleue européenne'' et votre famille vivait dans un État membre de l'Union européenne , vous pouvez demander dans le mois qui suit votre entrée en France une carte de séjour ''talent famille''.
(À savoir: La carte de séjour « talent-famille » vous autorise à exercer une activité professionnelle salariée et/ou non salariée. Dans le cadre d’une activité salariée, l’employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.)
Carte de séjour pluriannuelle "talent-famille"
Demander la carte de séjour « talent-famille »

La situation diffère selon que vous résidez à l'étranger ou en France :
Cas Vous résidez à l'étranger: Vous devez déposer une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, vous devrez demander en ligne votre carte de séjour.
Cas Vous résidez en France: Vous devez déposer votre demande de carte de séjour sur internet en respectant les délais suivants : 
- Dans les 2 mois suivant votre entrée en France , si vous êtes titulaire d’un visa long séjour
- Au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) ou d’un titre de séjour.
Carte de séjour pluriannuelle "talent-famille"
Préparer les documents à fournir

- Visa de long séjour "talent-famille" ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)
- Si vous rejoignez votre époux : extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente
- Si vous rejoignez votre parent : copie intégrale de votre acte de naissance avec filiation

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Carte de séjour pluriannuelle "talent-famille"
Connaître le coût

Vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 € ) par timbres fiscaux. Les justificatifs de paiement du droit de timbre et de la taxe sont demandés lors de la remise de la carte.
Carte de séjour pluriannuelle "talent-famille"
Attendre le traitement du dossier

À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Cas Votre demande est acceptée: Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Cas Votre demande est refusée: Cas Si le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
(Attention: Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Carte de séjour pluriannuelle "talent-famille"
Connaître la durée de validité

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour "talent" de votre époux ou de votre parent. La carte de séjour donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
Carte de séjour pluriannuelle "talent-famille"
Renouveler la carte

Si vous résidez en France depuis au moins 5 ans avec un titre de séjour « talent-famille », le renouvellement de votre titre de séjour ne peut pas vous être refusé. Il est renouvelé pour une durée de 4 ans. Si vous résidez en France en tant que membre de famille d’un étranger qui a une « carte bleue européenne » le renouvellement de votre titre de séjour ne peut pas vous être refusé, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Résider de façon légale et ininterrompue pendant 5 ans dans différents États de l 'Union européenne avec un titre de séjour « famille d'un étranger titulaire d'une carte bleue européenne »
- Dont les 2 dernières années en France.
Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

- Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).
Cas Ascendant (parent, grand-parent, etc.): Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer. Abattement du fait de votre handicap: 159 325 €: Abattement selon votre lien de parenté: 100 000 €: Exemple: Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 € , soit un abattement total de 259 325 € . Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 € . Une fois les abattements appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème: 
Tarifs des droits de succession en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 
 Exemple: Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 € , les droits de succession sont calculés de la façon suivante : 
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )
- De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )
- De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € ( 24 743 € x 20 % ).
 Soit un total de droits de 6 329,35 € .
Cas Petit-enfant: Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer. Abattement du fait de votre handicap: 159 325 €: Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème: 
Tarifs des droits de succession en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

Si vous héritez par représentation , vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap. Exemple: Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € , s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cas Arrière-petit-enfant: Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer. Abattement du fait de votre handicap: 159 325 €: Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème: 
Tarifs des droits de succession en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 
 Si vous héritez par représentation , vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.
Cas Frère ou sœur: Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : 
- Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
 Vous devez justifier de votre situation. Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions , vous avez droit à 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer. Abattement du fait de votre handicap: 159 325 €: Abattement selon votre lien de parenté: 15 932 €: Exemple: Votre part de la succession est de 200 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 15 932 € , soit un abattement total de 175 257 € . Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 24 743 € . Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème: 
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Inférieure à 24 430 € | 35 % | 
| Supérieure à 24 430 € | 45 % | 
 Exemple: Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 34 068 € , les droits de succession sont calculés de la façon suivante : 
- Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € ( 24 430 € x 35 % )
- De 24 431 € à 24 743 € : 140,85 € ( 313 € x 45 % ).
Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 
 Exemple: Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 € , les droits de succession sont calculés de la façon suivante : 
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )
- De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )
- De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € ( 34 068 € x 20 % ).
 Soit un total de droits de 8 194,35 € . Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière , vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique. Si le lien de parenté provient d'une adoption simple , les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants : 
- Enfant mineur
- Enfant d'un 1 er mariage de l'époux (épouse)
- Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
- Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).
Cas Ascendant (parent, grand-parent, etc.): Abattement: 100 000 €: Exemple: Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 € , vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 € . Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème: 
Tarifs des droits de succession en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 
 Exemple: Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 € , les droits de succession sont calculés de la façon suivante : 
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )
- De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )
- De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € ( 34 068 € x 20 % ).
 Soit un total de droits de 8 194,35 € .
Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

Cas Petit-enfant: Abattement: 1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème: 
Tarifs des droits de succession en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 
 Si vous héritez par représentation , vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. Exemple: Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € , s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cas Arrière-petit-enfant: Abattement: 1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème: 
Tarifs des droits de succession en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 
 Si vous héritez par représentation , vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.
Cas Frère ou sœur: Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : 
- Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
 Vous devez justifier de votre situation. Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions , vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer. Abattement: 15 932 €: Exemple: Si votre part de la succession est de 50 000 € et que vous avez droit à un abattement de 15 932 € , vous devez payer des droits de succession sur la somme de 34 068 € . Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème: 
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs: