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Handicap : travail en entreprise adaptée (EA) ou entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)
Quels sont les droits d'un travailleur handicapé en EA ou EATT ?

Le travailleur handicapé a le statut de salarié. Il est donc soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, maladie, maternité, indemnité chômage, cessation de travail, retraite. Il reçoit un salaire qui tient compte de son emploi et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations conventionnelles applicables dans sa branche d'activité. Ce salaire doit au moins être égal au Smic mensuel net, soit 1 477,93 €. Comme pour les autres salariés, il bénéficie des mesures liées à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale. Par ailleurs, le travailleur handicapé reçoit un accompagnement spécifique consistant en un parcours individualisé. Cet accompagnement comporte notamment :
- Un diagnostic de ses besoins d'accompagnement, tenant compte de ses capacités et de son projet professionnel
- La découverte d'environnements de travail diversifiés, visant le développement de ses compétences en situation de travail
- Des actions de formation professionnelle pouvant inclure une formation en situation de travail, des actions d'évaluation des compétences et si nécessaire une validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Diverses mesures d'accompagnement dans l'emploi, au sein de l'entreprise ou auprès d'un autre employeur, pouvant comprendre une aide à la définition du projet professionnel, des actions de médiation entre le salarié et d'autres employeurs ou un appui à sa sécurisation dans l'emploi pendant ou au terme de son parcours au sein de l'entreprise.
Tout au long de ce parcours, l'entreprise informe et sollicite en continu l'avis du travailleur handicapé, afin de développer ses capacités de choix. (À savoir: Le travailleur handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, dans le délai d'un an à partir de la rupture de son contrat, de la priorité d'embauche . L’entreprise adaptée l'informe, par tout moyen, de tout emploi disponible compatible avec sa situation.)
Handicap : travail en entreprise adaptée (EA) ou entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)
Un travailleur handicapé employé dans une EA ou une EATT peut-il être mis à disposition d'une autre entreprise ?

Oui, le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur (appelé entreprise utilisatrice ), dans le cadre d'un contrat de mise à disposition. Pour faciliter son accès à un emploi durable, l'entreprise adaptée (appelée entreprise prêteuse ) met en œuvre une prestation d’appui individualisé. Cette prestation consiste pour l’entreprise adaptée à :
- analyser les besoins du travailleur handicapé et de l’entreprise utilisatrice
- organiser un suivi régulier
- et mettre en place des actions d’adaptation ou de formation pour sécuriser la prise de poste du travailleur handicapé.
La prestation d'appui individualisé est facturée par l’entreprise adaptée à l’entreprise utilisatrice, tout comme la mise à disposition du travailleur handicapé. Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que l'entreprise adaptée conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre part, avec le travailleur handicapé. Les contrats de mise à disposition auprès d'un même employeur sont conclus pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois. Exceptionnellement, cette durée peut être prolongée d'un an avec l'accord du travailleur handicapé, lorsque des difficultés particulièrement importantes liées à son handicap ont fait obstacle à la réalisation de la mise à disposition. Les contrats sont transmis pour information à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et donnent lieu à une consultation du comité social et économique (CSE), ou à des délégués du personnel, de l'entreprise utilisatrice. Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice précise notamment les éléments suivants :
- Identité et qualification du travailleur handicapé
- Durée, horaire et lieu de la mise à disposition
- Caractéristiques des travaux à accomplir et environnement de travail
- Mode de détermination des salaires, charges sociales et frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise adaptée prêteuse.
Le travailleur handicapé signe avec l'entreprise adaptée un avenant au contrat de travail qui précise notamment les informations suivantes :
- Travail confié au sein de l'entreprise utilisatrice, horaires et lieu d'exécution du travail, caractéristiques particulières du poste de travail
- Eléments et modes de paiement de la rémunération
- Conditions d'une offre d'embauche au sein de l'entreprise utilisatrice.
Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?

Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur votre carte grise. Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation ). En effet, la carte grise doit obligatoirement indiquer l'adresse du domicile principal du titulaire. Vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire. Vous devez régler la taxe correspondant au département de votre domicile principal. La carte grise sera envoyée à cette adresse. (À savoir: Vous pouvez cependant indiquer le département de votre choix (identifiant territorial) sur vos plaques d'immatriculation . Ce n'est pas nécessairement celui de votre résidence principale.)
En cas de déménagement, vous avez 1 mois pour effectuer le changement d'adresse sur votre certificat d'immatriculation.
Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Suisse ?

Les conditions d'entrée en Suisse sont différentes selon que vous partez pour plus ou moins de 3 mois. Si vous voyagez avec votre enfant ou s'il voyage seul, des documents supplémentaires seront demandés. Nous vous présentons les règles concernant un majeur et celles concernant un mineur.
Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Suisse ?
Majeur

Les documents demandés, pour vous rendre en Suisse, diffèrent selon la durée de votre séjour et le fait que vous soyez travailleur transfrontalier.
Cas Vous séjournez moins de 3 mois: Vous devez avoir en votre possession une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité. (À savoir: Si votre carte d’identité vous a été délivrée entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, celle-ci reste encore valable pendant 5 ans après la date de fin de validité. Vous pouvez l'utiliser pour entrer en Suisse. Ainsi, une carte délivrée le 1er janvier 2013, initialement valable jusqu'au 1er janvier 2023, reste valide jusqu'au 1er janvier 2028.)
 Un simulateur vous indique les documents avec lesquels vous pouvez voyager en Suisse : (Attention: Si vous faites escale dans un aéroport international de la Suisse, il est recommandé de vérifier les documents exigés par votre pays de destination. Si nécessaire, vous devrez faire une demande de visa .)
 Si vous voyagez avec un véhicule de 3,5 tonnes maximum (voiture, moto, camping-car,...), vous devez obligatoirement avoir une vignette autoroutière suisse. Vous pouvez l'acheter aux postes frontières, aux stations-services, aux bureaux de poste. Les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont soumis à une taxe calculée en fonction du poids et des kilomètres parcourus.
Cas Vous séjournez plus de 3 mois: En cas de séjour de plus de 3 mois en Suisse, vous devez demander un permis de séjour . Pour ce faire, vous devez contacter l’Office de migration du canton dans lequel vous envisagez de vous établir, et ce avant votre départ. Si vous voyagez avec un véhicule de 3,5 tonnes maximum (voiture, moto, camping-car,...), vous devez obligatoirement avoir une vignette autoroutière suisse. Vous pouvez l'acheter aux postes frontières, aux stations-services, aux bureaux de poste. Les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont soumis à une taxe calculée en fonction du poids et des kilomètres parcourus.
Cas Vous êtes travailleur transfrontalier: En tant que travailleur transfrontalier suisse, les documents généralement requis sont les suivants : 
- Carte d'identité ou passeport valide
- Copie de votre contrat de travail ou une attestation d'emploi
- Formulaire de demande d'autorisation de travail frontalier (permis G)
- Attestation de domicile.
 (À noter: Les documents spécifiques requis peuvent varier selon le canton suisse où vous envisagez de travailler. Il est donc recommandé de consulter les autorités cantonales compétentes ou leur site officiel pour obtenir des informations précises concernant les démarches à suivre et les documents à fournir.)
Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Suisse ?
Mineur

Les documents nécessaires diffèrent selon la situation :
Cas Le mineur voyage avec ses 2 parents: Le mineur doit avoir avec lui une pièce d'identité individuelle : passeport ou carte d'identité valides.
Cas Le mineur voyage avec l'un de ses 2 parents: Le mineur doit avoir avec lui une pièce d'identité individuelle : passeport ou carte d'identité valides.
Cas Le mineur voyage seul ou avec une autre personne: Le mineur doit avoir avec lui les documents suivants : 
- Pièce d'identité individuelle (passeport ou carte d'identité en cours de validité )
- Autorisation de sortie du territoire (AST) si vous n'êtes pas accompagné par un responsable légal .
Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Le contrôle technique doit être fait en France, mais inutile de le refaire lors de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté et immatriculé en Europe. Non, le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé. Toutefois, lors de l’immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé dans un pays de l’Union européenne, le contrôle technique réalisé en Europe (UE) est accepté.
Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)

Qu'est-ce qu'un établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat) ? L'Ésat est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée à leurs besoins. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce qu’un Ésat ?
- Quelles sont les conditions d'admission en Ésat ?
- Quelle est la démarche pour être admis en Ésat ?
- Comment est instruite la demande d'admission en Ésat ?
- La période d’essai en Ésat peut-elle être interrompue ?
- Qu’est-ce que le contrat d’accompagnement par le travail en Ésat ?
- Quelle rémunération reçoit-on en Ésat ?
- Quels sont les droits de la personne en situation de handicap en Ésat ?
- Peut-on cumuler un travail en Ésat avec une autre activité professionnelle ?
- Peut-on être mis à disposition d’une autre entreprise lorsque l’on travaille en Ésat ?
- Peut-on quitter un Ésat pour travailler dans une entreprise du milieu ordinaire de travail ?
- Peut-on être licencié lorsque l’on travaille en Ésat ?
Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)
Qu’est-ce qu’un Ésat ?

Un Ésat est une structure médico-sociale qui permet à une personne en situation de handicap de travailler dans un cadre adapté, lorsque ses capacités ne lui permettent pas d’exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée. L’Ésat assure un accompagnement global en proposant des activités à caractère professionnel, un soutien éducatif, social et médical pour favoriser l’épanouissement personnel. Cet accompagnement peut inclure des actions visant à :
- Entretenir ses connaissances
- Préserver ses acquis scolaires
- Développer ses compétences par la formation professionnelle.
(À noter: La personne accueillie en Ésat ne signe pas de contrat de travail, car elle n’a pas le statut de salarié. Elle signe un contrat d’accompagnement par le travail .)
Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)
Quelles sont les conditions d'admission en Ésat ?

Vous devez avoir au minimum 20 ans pour pouvoir être accueilli en Ésat. Toutefois, la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), peut décider d’une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans. Vous devez également remplir l'une des 2 conditions suivantes :
- Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le 1⁄3 de celle d'une personne valide et avoir une aptitude potentielle suffisante à travailler
- Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au 1⁄3 de celle d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.
(À noter: C’est la CDAPH qui détermine votre taux d’incapacité. Vous êtes informé de votre taux par la MDPH, qui vous transmet la notification de la décision prise par la CDAPH.)
Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)
Quelle est la démarche pour être admis en Ésat ?

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)
Comment est instruite la demande d'admission en Ésat ?

Si vous remplissez les conditions, la CDAPH peut décider de vous orienter vers un Ésat. Cela signifie qu’elle vous accorde le droit d’aller travailler en Ésat. La décision de la CDAPH peut inclure une période d’essai de 3 mois en Ésat. Cette période d’essai est renouvelable 1 fois pour 3 mois maximum si le directeur de l’Ésat le propose. (À savoir: La décision de la CDAPH de vous orienter en Ésat vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) .)
La décision de la CDAPH vous est communiquée par courrier. Ce courrier contient une liste des Ésat accompagnée de leurs numéros de téléphone et adresses. Vous devez ensuite contacter les établissements de votre choix, par courrier, téléphone ou en vous déplaçant pour savoir s’ils peuvent vous y inscrire. Votre demande d’inscription doit être accompagnée de la copie de la déicion de la CDAPH. La MDPH peut également décider de contacter des Ésat en parralèle de vos démarches personnelles.
Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)
La période d’essai en Ésat peut-elle être interrompue ?

Oui, la période d’essai en Ésat peut être interrompue avant la fin des 3 mois si vous ou le directeur de l’Ésat en faites la demande. Pour cela, le directeur de l’Esat ou vous-même devez rédiger un courrier précisant les raisons de cette interruption. Le courrier doit être transmis à la MDPH. La CDAPH décide ensuite en fonction des informations qu’elle a recueillies (retours de l’Ésat, avis médicaux, votre témoignage, ...) de vous maintenir ou non dans l’Ésat. La CDAPH peut aussi prononcer une nouvelle orientation vers un autre type de structure (par exemple, entreprise adaptée, entreprise du milieu ordinaire ) lorsque le maintien dans l'Ésat cesse et que l'admission dans un autre Ésat n'est plus adaptée.
Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)
Qu’est-ce que le contrat d’accompagnement par le travail en Ésat ?

Le contrat d’accompagnement par le travail définit vos droits et obligations et ceux de l'Ésat. Il précise notamment votre activité professionnelle et la mise en place d'un soutien médico-social ou éducatif pour favoriser votre autonomie et votre épanouissement personnel et social. Il est signé pour 1 an. Le contrat est reconduit chaque année par tacite reconduction. Votre contrat doit être conforme à un modèle de contrat réglementé.
Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)
Quelle rémunération reçoit-on en Ésat ?

En Ésat, vous ne percevez pas un salaire comme un salarié, mais une rémunération garantie. Si vous travaillez à temps plein, cette rémunération est comprise entre 6,86 € et 13,63 € de l'heure. Si vous êtes à temps partiel, le montant est ajusté en fonction de votre durée de travail. La rémunération garantie est versée dès votre entrée en période d’essai (s’il y en a une), à condition que le contrat d’accompagnement par le travail soit déjà conclu. (À noter: La rémunération garantie peut être cumulée avec une partie de votre allocation aux adultes handicapés (AAH) (ou allocation d’éducation de l’enfant handicapé - AEEH, si vous avez moins de 20 ans). Par ailleurs, en cas de maladie , votre rémunération garantie est maintenue dès le 1 er jour d’arrêt, sans délai de carence.)
Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)
Quels sont les droits de la personne en situation de handicap en Ésat ?
Droits liés au travail et à la formation

Vous bénéficiez des droits suivants :
- Adhérer à un syndicat professionnel

- Exprimer votre opinion personnelle et collective sur votre travail et ses conditions d'exercice et proposer des améliorations
- Faire grève
- Mettre en œuvre votre droit d'alerte et de retrait en cas de situation de travail présentant un danger grave et imminent.
Par ailleurs, vous bénéficiez d’un compte personnel de formation (CPF) et avez accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Vous recevez également un carnet de parcours et de compétences, établi sous format papier ou numérique. Ce carnet vous permet d'évaluer vos compétences, vos formations et vos expériences, mais aussi d’exprimer vos souhaits pour l’année à venir. Il doit comporter, au minimum, certaines rubriques. Si votre carnet est numérique, il fonctionne avec votre dossier informatisé, mais il ne le remplace pas. Quel que soit son format, votre carnet doit :
- Être rédigé dans un langage que vous pouvez comprendre
- Être consultable à tout moment
- Être mis à jour régulièrement, au moins 1 fois par an lors de votre entretien d’évaluation professionnelle
- Être rempli avec votre participation, pour vous permettre de vous auto-évaluer
- Respecter les règles européennes et françaises sur la protection des données.
Chaque année, un entretien individuel est organisé avec l’Ésat pour faire le point sur votre parcours, vos besoins en formation et définir les objectifs et accompagnements nécessaires. Enfin, comme pour les salariés, vous pouvez bénéficier de la prise en charge par l'Ésat des frais de transports, et, sous conditions, des titres-restaurant et chèques-vacances.
Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)
Quels sont les droits de la personne en situation de handicap en Ésat ?
Droits liés aux congés et à la santé

Après 1 mois de présence dans l'Ésat, vous avez droit à un congé annuel de 2,5 jours ouvrables par mois. Vous pouvez cumuler jusqu’à 30 jours ouvrables de congé par an. Le directeur de l'Ésat peut décider de vous accorder 3 jours mobiles (non fixes) en plus. Vous bénéficiez, comme les salariés, des congés suivants :
- Congé de maternité
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel
- Congé supplémentaire de naissance
- Congé pour enfant malade
- Congé de présence parentale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant .
Par ailleurs, en cas de grossesse, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires. Enfin, l’Ésat est obligé de vous proposer une complémentaire santé.
Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)
Peut-on cumuler un travail en Ésat avec une autre activité professionnelle ?

Oui, vous pouvez travailler à temps partiel en Ésat et aussi à temps partiel dans une entreprise du milieu ordinaire, une entreprise adaptée ou en tant que travailleur indépendant. Toutefois, le cumul de vos activités ne doit pas dépasser 35 heures par semaine.
Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)
Peut-on être mis à disposition d’une autre entreprise lorsque l’on travaille en Ésat ?

Oui, l’Ésat peut vous proposer, avec votre accord, d’exercer une activité professionnelle à l’extérieur de l’établissement pour vous permettre de développer vos compétences et favoriser votre évolution professionnelle. Cette mise à disposition peut se faire auprès :
- d’une entreprise,
- d’une collectivité territoriale ,
- d’un établissement public,
- d’une association,
- ou de toute autre personne morale ou physique .
(Attention: L’activité proposée ne doit pas avoir de but lucratif .)
Un contrat écrit doit obligatoirement être signé entre l’Ésat et la structure qui vous accueille. Ce contrat doit contenir les informations suivantes :
- Votre nom
- La nature de l’activité confiée, le lieu et les horaires de travail
- Les modes de facturation entre l’Ésat et la structure
- Les conditions dans lesquelles l’Ésat continue à vous accompagner
- Les mesures prévues pour faciliter votre adaptation dans la nouvelle structure.
Pendant toute la durée de cette activité, vous restez rattaché à l’Ésat et continuez à bénéficier de son accompagnement médico-social et professionnel. La mise à disposition peut durer jusqu’à 2 ans. Elle peut être prolongée si la CDAPH donne son accord, sur demande du directeur de l’Ésat.
Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)
Peut-on quitter un Ésat pour travailler dans une entreprise du milieu ordinaire de travail ?

Oui, vous pouvez décider de quitter votre Ésat pour rejoindre une entreprise du milieu ordinaire de travail. Si vous signez un contrat de travail avec l’entreprise (CDI, CDD, contrat temporaire, contrat d’insertion comme le CUI-CAE ou le CUI-CIE, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), vous pouvez bénéficier, avec votre accord, d’une convention d’appui. Cette convention est signée entre votre Ésat, votre employeur, et parfois un service d’accompagnement à la vie sociale. Elle décrit comment vous et votre employeur serez soutenus pendant toute la durée de votre contrat, Ce soutien peut durer entre 1 an et 3 ans. Votre passage vers une entreprise du milieu ordinaire de travail s’inscrit dans un parcours renforcé en emploi. Ce parcours est préparé par l’Ésat en lien avec votre employeur. Il est formalisé dans un document qui décrit les actions prévues dans la convention. Ce document vous est remis au plus tard 1 mois après la signature de votre contrat. En cas de rupture de votre contrat de travail, ou si vous n’êtes pas embauché à la fin de celui-ci, vous êtes automatiquement réintégré dans votre Ésat. Si cela n’est pas possible, vous
Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)
Peut-on quitter un Ésat pour travailler dans une entreprise du milieu ordinaire de travail ?

rejoignez un autre Ésat avec lequel un accord a été prévu. La convention précise les conditions de cette réintégration.