CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D
Comment faire une demande d'agrément ?

La demande d'agrément doit être faite en ligne, par courrier ou par mail en fonction de la catégorie à laquelle le prestataire appartient :
Cas Organisme privé (entreprise privée, association exerçant une activité commerciale, GIP, station ou ferme expérimentale, etc.): La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant : (À noter: En cas de demande d’agrément CII non conjoint à une demande d’agrément CIR , il faut utiliser la démarche suivante :)
Cas Expert individuel: Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant : Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées. (À noter: En cas de demande d’agrément CII non conjoint à une demande d’agrément CIR , il faut utiliser la démarche suivante :)
Cas Bureau de style: Jusqu'au 31 décembre 2027 , les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche. Ces dépenses sont les suivantes : 
- Dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus
- Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées ci-dessus
- Autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel
- Frais de dépôt des dessins et modèles
- Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an
 Jusqu'au 31 décembre 2027 , les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche. La demande doit être faite par courrier à l'aide du formulaire cerfa n° 11393 : Les demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.
Cas Styliste designer textile: Jusqu'au 31 décembre 2027 , les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche. Ces dépenses sont les suivantes : 
- Dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus
- Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées ci-dessus
- Autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel
- Frais de dépôt des dessins et modèles
- Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an
 Jusqu'au 31 décembre 2027 , les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche. La demande d'agrément doit être faite par courrier à l'aide du formulaire cerfa n° 11392 : Les demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.