Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures
Quelles sont les exceptions à cette obligation ?
4. Exception pour coûts d'installation disproportionnés

L'existence de coûts d'installation disproportionnés est établie lorsque le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation dépasse 15 % du coût total hors taxes des travaux de construction, d'extension ou de rénovation. Comment calculer le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation ? Le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation comprend notamment les éléments suivants :
- Fourniture des équipements et des matériaux. Les coûts associés à la fourniture des équipements d'une installation photovoltaïque peuvent comprendre la provision pour le remplacement des onduleurs.
- Installation et mise en œuvre
- Réalisation des raccordements éventuels.
Dans le cas d'un bâtiment existant, lorsque les travaux ne sont pas initialement prévus et sont rendus nécessaires par l'installation du système, les coûts suivants peuvent être pris en compte :
- Coûts liés au renforcement de la structure et des fondations
- Coûts liés à la réfection de l'étanchéité.
Le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de végétalisation doit être diminué, s'il y en a, des aides publiques dont les travaux bénéficient. Lorsqu'il est supporté par le maître d'ouvrage, le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables doit être diminué des :
- Revenus actualisés résultant de la vente de l'électricité produite sur une durée de 20 ans ou par les économies d'énergie réalisées sur la durée de vie de l'équipement. La durée de vie de l'équipement à prendre en compte ne peut pas être inférieure à 20 ans.
- Autres dispositifs de soutien financiers
- Mécanismes de soutien à la production d'électricité, s'il y en a.
Les revenus actualisés pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par une installation photovoltaïque sont déterminés sur la base des dispositifs de soutien à la production d'énergie photovoltaïque. L'évaluation de ces revenus fait l'objet d'une étude technico-économique réalisée par une entreprise spécialisée. Celle-ci détermine la production d'électricité prévisionnelle qui tient compte des spécificités de l'installation. Cette entreprise spécialisée :
- Soit dispose d'une qualification ou certification professionnelle conforme aux exigences du dispositif de soutien dont bénéficie l'installation
- Soit dispose d'un signe de qualité délivré par un organisme ayant signé la charte « RGE Études » avec l'ADEME pour les études en lien avec l'installation mise en œuvre en toiture.
Dans le cas d'une installation de production de chaleur renouvelable, les gains associés aux économies d'énergie sont calculés sur la base d'un prix de l'énergie économisée constant de 60 € HT/MWh. Le calcul des gains actualisés tient compte d'un taux d'actualisation fixé à 3 %. (À noter: Lorsqu'il est supporté par un tiers-investisseur, le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables correspond au reste à charge éventuellement demandé par le tiers-investisseur au maître d'ouvrage.)
Quelles dépenses doivent être prises en compte dans le coût hors taxes des travaux de rénovation ? Le coût total hors taxes des travaux de rénovation comprend l'ensemble des travaux nécessaires à la rénovation du bâtiment, ou de la partie de bâtiment, notamment les travaux de :
- Confortement
- Renforcement
- Fondations
- Gros œuvre
- Charpente
- Couverture
- Étanchéité
- Isolation thermique
- Chauffage
- Refroidissement
- Éclairage
- Plomberie
- Revêtements de sols