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Comment devenir micro-entrepreneur ?
Domicilier la micro-entreprise

La domiciliation de la micro-entreprise est obligatoire. C’est l’adresse administrative et juridique de l’entreprise. Cette adresse devra ensuite apparaître dans tous les documents de l’entreprise (factures, devis, contrats, formalités administratives, etc.). C’est également le lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés. Le micro-entrepreneur a plusieurs possibilités pour domicilier son entreprise. Il peut décider de domicilier la micro-entreprise a son domicile personnel, dans un local dédié, dans une entreprise de domiciliation, dans un espace de coworking ou encore dans une pépinière d’entreprises. De nombreux micro-entrepreneurs choisissent de domicilier leur activité à leur domicile personnel. Bien que la micro-entreprise ne permette pas de déduire directement les frais professionnels, il est possible de facturer un loyer à sa propre entreprise. Selon le cas, il faut donc penser à la rédaction d’une convention de mise à disposition ou d’un bail avec un montant raisonnable et justifié, généralement proportionnel à la surface utilisée pour l’activité. Il est possible d’ exercer son droit d’opposition à la publication de l’adresse de la micro-entreprise si celle-ci se confond avec celle de l’adresse personnelle du dirigeant. La demande s’effectue auprès
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Domicilier la micro-entreprise

de l’Insee.
Comment devenir micro-entrepreneur ?
Protéger son patrimoine

Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés. On parle de séparation des patrimoines professionnel et personnel. La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. L’insaisissabilité du domicile principal ne nécessite donc aucune formalité à accomplir. En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, la résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. L’acte notarié doit indiquer si le bien insaisissable est un bien propre, commun ou indivis, et si les droits protégés sont constitués par la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit. La déclaration d’insaisissabilité est obligatoirement établie par un notaire et publiée au Service de la publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés, registre spécial des agents commerciaux, etc.) (À savoir: L'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel mais aussi personnel de
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Protéger son patrimoine

l'entrepreneur, lorsque celui-ci a commis des fraudes ou manquements graves à ses obligations fiscales ou lorsque la créance est personnelle (par exemple, si le micro-entrepreneur a souscrit un emprunt bancaire pour acheter sa résidence principale, la banque a une créance personnelle).)
Comment devenir micro-entrepreneur ?
Immatriculer la micro-entreprise

Une fois toutes les étapes préalables réalisées, il faut déclarer l'existence de la micro-entreprise à l'administration. Cette déclaration d'existence s'appelle l' immatriculation. Son coût varie selon la nature de l’activité :
- Pour une activité commerciale , l’inscription au RCS et au RNE est gratuite
- Pour une activité artisanale ou libérale , l’inscription au RNE est gratuite
- Pour une activité d’agent commercial , l’immatriculation au RNE est gratuite et l’immatriculation au RSAC , qui est obligatoire, est de 23,21 € .
Ainsi, l’immatriculation d’une micro-entreprise est toujours gratuite, à l’exception des agents commerciaux. Elle doit être effectuée sur le site du guichet des formalités des entreprises. Un certain nombre de documents doit être transmis au guichet des formalités des entreprises :
- Pièce d’identité du micro-entrepreneur
- Justificatif de domiciliation de la micro-entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
D’ autres documents complémentaires peuvent être demandés selon les cas. (À noter: Une fois l'immatriculation effectuée, le micro-entrepreneur obtient un justificatif (ou attestation) d'immatriculation au RNE contenant des éléments d'identification de la micro-entreprise tels que le numéro Siren et le code d'activité APE (correspondant à l'activité principale exercée).)
Enfin, il est important de se faire connaitre à La Poste, de se procurer les registres obligatoires et d’ assurer la micro-entreprise.
Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI)

Le démarchage à domicile , aussi appelé " porte à porte ", consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce son activité en autonomie , sans lien de subordination avec l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. Le démarchage à domicile fait l'objet d'une réglementation spécifique, protectrice du consommateur.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Démarchage à domicile : définition
- Types de vendeurs à domicile indépendants
- Relations entre l'entreprise et le vendeur à domicile
- Cumul possible avec une autre activité
- Immatriculation du vendeur à domicile indépendant
- Fiscalité du vendeur à domicile indépendant
- Régime social et cotisations du vendeur à domicile indépendant
Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI)
Démarchage à domicile : définition

Le démarchage à domicile consiste à solliciter un client dans un lieu qui n'est habituellement pas destiné au commerce pour lui vendre des produits ou services. Le client peut être sollicité à son domicile, sur son lieu de travail ou lors d'une excursion organisée par le vendeur (par exemple, voyage comportant des visites touristiques). Le démarchage à domicile suppose la présence physique simultanée du vendeur et du client, contrairement à la vente à distance ( e-commerce, par exemple). Le vendeur à domicile joue le rôle d' intermédiaire entre le client-consommateur et l'entreprise de vente directe dont il distribue les produits (exemples : prêt-à-porter, bijoux, cosmétiques, électro-ménager, fenêtres, isolation, panneaux solaires, électricité, gaz). Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce de manière autonome, sans lien de subordination avec l'entreprise qui fait appel à ses services. Le droit du travail ne lui est pas applicable. Il ne doit pas être confondu avec le vendeur à domicile salarié qui dispose d'un contrat de travail et bénéficie du statut de VRP. Le démarchage à domicile est une pratique commerciale strictement encadrée par la loi. Ainsi, le démarchage à domicile exclut les cas suivants :
- Vente par téléphone ou par internet (régime spécifique de la vente à distance)
- Vente sur les marchés, salons, foires, ou tous lieux destinés habituellement au commerce
- Vente de certains produits : services de santé, denrées alimentaires, jeux d'argent ou de produits financiers (banques, épargnes, assurances).
(Attention: Le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l'objet d'une visite. Le fait de contrevenir à cette interdiction est puni d' 1 an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende . Il est également interdit d'effectuer un achat auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant.)
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Types de vendeurs à domicile indépendants

Le vendeur à domicile indépendant (VDI) doit conclure un contrat avec une entreprise de vente directe qui lui confie la vente de ses produits ou services. Il existe 2 types de contrats différents :
- Contrat VDI mandataire
- Contrat VDI acheteur-revendeur
Les sources de revenus du vendeur à domicile diffèrent en fonction de la nature du contrat.
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Types de vendeurs à domicile indépendants
VDI mandataire

Dans le cadre d'un contrat VDI mandataire, l'entreprise est le mandant et le vendeur à domicile est le mandataire. Autrement dit, l'entreprise accorde au vendeur le droit de prendre des commandes au nom et pour le compte de l'entreprise. Ici, l'entreprise reste propriétaire de ses stocks. Le vendeur à domicile lui passe des commandes au fur et à mesure de la demande de ses clients. Le vendeur n'a donc pas besoin d'acheter de la marchandise (aucun investissement de sa part pour du stock). Il commercialise les produits ou services de l'entreprise au prix « catalogue » de celle-ci. Le plus souvent, la gestion du stock, les livraisons et les encaissements sont pris en charge par l'entreprise de vente directe. La rémunération du VDI mandataire prend la forme de commissions versées par l'entreprise en fonction du chiffre d'affaires qu'il réalise.
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Types de vendeurs à domicile indépendants
VDI acheteur-revendeur

Dans le cadre d'un contrat VDI acheteur-revendeur, le vendeur à domicile dispose d’un « agrément de distribution ». Il achète du stock à l'entreprise pour le revendre à ses clients en utilisant ses propres bons de commandes. Il fixe lui-même le prix de revente, dans la limite du prix maximum conseillé. Ici, le VDI prend un risque en achetant des produits qu'il n'est pas certain de pouvoir revendre. Il peut être amené à gérer un stock, les livraisons et les encaissements. La rémunération du VDI acheteur-revendeur prend la forme de marges correspondant à la différence entre le prix d'achat des produits auprès de l'entreprise et le prix de revente au client.
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Relations entre l'entreprise et le vendeur à domicile

Le vendeur à domicile indépendant (VDI) utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. Pour autant, le vendeur à domicile indépendant exerce de manière indépendante. Il n'est pas titulaire d'un contrat de travail au titre de cette activité et exerce sans lien de subordination avec l'entreprise. En revanche, il dispose d'un contrat écrit précisant notamment sa qualité de travailleur indépendant, la nature de ces prestations, les conditions d’exercice et les modalités de rémunération. Il gère librement l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité et ses objectifs financiers sans que l'entreprise ne puisse lui donner de directives. Toutefois, l'entreprise peut lui offrir une assistance au démarrage et/ou en cours d'activité :
- Fourniture de documents nécessaires à l'activité (bons de commande, fiches techniques des produits vendus)
- Conseils sur la gestion des stocks de produits et fourniture de modèles comptables
- Mise à disposition de formations spécifiques
- Actions promotionnelles et publicitaires sous forme d’ échantillons , de catalogues ou de cadeaux destinés aux clients.
(À savoir: En contrepartie, le vendeur à domicile doit préserver l'image de l'entreprise . Il doit notamment effectuer une présentation des produits ou services commercialisés conforme aux guides techniques et descriptifs que l'entreprise lui a fournis.)
L'entreprise peut l'inviter à des réunions pour échanger des informations sur l’état du marché, les besoins de la clientèle, la situation concurrentielle, les résultats chiffrés du réseau ou toutes informations utiles à l’exercice de la profession. L'entreprise peut aussi lui communiquer un tarif public conseillé voire un prix maximum au-delà duquel le produit ne peut pas être vendu au consommateur. En revanche, elle ne peut pas lui imposer un secteur géographique de vente.
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Cumul possible avec une autre activité

Il est possible de cumuler l'activité de vendeur à domicile indépendant avec une autre activité (salariée ou indépendante). Généralement, la vente à domicile est exercée en tant qu'activité secondaire, en complément d'une activité principale. (À savoir: Un vendeur à domicile indépendant peut exercer la vente à domicile pour le compte de plusieurs entreprises de vente directe à condition qu'elles ne soient pas en concurrence directe. Sinon, il doit obtenir leur accord préalable.)
En revanche, il faut tenir compte des incompatibilités liées à certaines professions libérales réglementées (médecin, avocat, huissier de justice, notaire, architecte, expert-comptable, administrateur judiciaire, etc.). D'autres incompatibilités peuvent être liées au statut de fonctionnaire, à la durée du temps de travail ou à l’existence d’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail.
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Immatriculation du vendeur à domicile indépendant

Le vendeur à domicile indépendant doit s’immatriculer au RCS ou au RSAC, s’il remplit les 2 conditions suivantes :
- Il a exercé pendant 3 années civiles consécutives , même par intermittence
- Il a tiré, pour chacune de ces années, une rémunération brute annuelle supérieure à 24 030 €
Lorsque ces conditions sont remplies, l'inscription à l'un des registres est obligatoire. Elle doit intervenir à partir du 1 er janvier qui suit les 3 années civiles. Le choix du registre est orienté par la nature du contrat conclu avec l'entreprise de vente directe (mandataire ou acheteur/revendeur).
Cas VDI mandataire: Le vendeur à domicile doit s'inscrire au RSAC . Il obtient le statut d' agent commercial . La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne dans le mois qui précède la date déclarée de début d’activité, ou dans un délai de 15 jours après le démarrage de son activité. Cette immatriculation s’effectue sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Cas VDI acheteur-revendeur: Le vendeur à domicile doit s'inscrire au RCS . Il obtient le statut de commerçant . La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne dans le mois qui précède la date déclarée de début d’activité, ou dans un délai de 15 jours après le démarrage de son activité. Cette immatriculation s’effectue sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .
(À savoir: À compter de son inscription au RCS ou RSAC, le vendeur à domicile indépendant n'est plus assimilé à un salarié au regard de la sécurité sociale. Dès lors, il relève du régime général des travailleurs non-salariés (TNS) .)
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Fiscalité du vendeur à domicile indépendant
Imposition sur le revenu

D'un point de vue fiscal, le vendeur à domicile indépendant (VDI) est imposé comme un travailleur indépendant. Il est donc soumis à l' impôt sur le revenu (IR). Le mode d'imposition varie selon le type de vendeur (mandataire ou acheteur-revendeur).
Cas VDI mandataire: Le revenu du VDI mandataire est constitué des commissions versées par l'entreprise en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Il déclare ses revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéficie d'un abattement de 34 % pour frais professionnels.
Cas VDI acheteur-revendeur: Le revenu du VDI acheteur-revendeur est constitué des marges tirées de la revente des produits ou services de l'entreprise. Il déclare ses revenus en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéficie d'un abattement de 71 % pour frais professionnels.
Le vendeur à domicile indépendant peut déduire ses frais de déplacement de son revenu imposable. (À noter: L’entreprise de revente établit trimestriellement un bulletin de précompte qui mentionne la rémunération versée et le montant des charges sociales.)
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Fiscalité du vendeur à domicile indépendant
Franchise en base de TVA

Le vendeur à domicile indépendant peut bénéficier de la franchise en base de TVA et être exonéré de TVA. Pour ce faire, il doit respecter un certain seuil de chiffre d'affaires. Le vendeur à domicile n'est pas redevable de la TVA si son chiffre d’affaires de l'année précédente (N-1) est inférieur au montant suivant :
- 37 500 € pour un mandataire
- 85 000 € pour un acheteur-revendeur
Dans ce cas, les bons de commandes, factures et bulletins de précomptes doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». (À noter: À compter du 1 er septembre 2026 , la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts (CGI) » devra être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Ce changement résulte de la recodification des règles de TVA dans un nouveau code dédié. Il est recommandé d’anticiper cette évolution, notamment en adaptant dès que possible les modèles de factures. Toutefois, une période de tolérance est admise jusqu’au 31 décembre 2027 pendant laquelle l’utilisation de la référence à l’article 293 B du CGI reste acceptée sur les factures et les documents commerciaux, malgré l’entrée en vigueur du CIBS.)
Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI)
Fiscalité du vendeur à domicile indépendant
Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée. Le vendeur à domicile indépendant doit payer la CFE si sa rémunération brute annuelle (procurée par l’activité de vente à domicile) est supérieure à 7 930 €. En dessous, il n'est pas redevable de cet impôt.
Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI)
Régime social et cotisations du vendeur à domicile indépendant
Régime social

Le régime social du vendeur à domicile indépendant (VDI) varie selon qu'il est inscrit ou non à un registre professionnel ( RCS ou RSAC ).
Cas Vendeur non immatriculé: Au regard de la sécurité sociale, le vendeur à domicile indépendant est assimilé à un salarié et dépend du régime général de la sécurité sociale .
Cas Vendeur immatriculé au RCS ou RSAC: Au regard de la sécurité sociale, le vendeur à domicile indépendant dépend du régime général des travailleurs non salariés (TNS) .
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Régime social et cotisations du vendeur à domicile indépendant
Cotisations sociales

C'est l’entreprise de vente directe qui se charge des déclarations et du règlement des cotisations sociales chaque trimestre. Le mode de calcul des cotisations sociales varie selon le montant de revenus bruts par trimestre. (À noter: Il faut tenir compte du revenu brut avant l'abattement fiscal de 10 % pour frais professionnels.)

Cas Moins de 660 €: Le vendeur à domicile indépendant n'a pas de cotisations sociales à verser.
Cas Entre 660 € et 1 760 €: Le montant des cotisations est forfaitaire , en fonction du revenu brut par trimestre. (À noter: Le revenu doit être considéré avant l'abattement fiscal de 10 % pour tenir compte des frais professionnels engagés par le vendeur à domicile.)
 
Forfait de cotisations sociales en fonction du revenu brut par trimestre:
| Revenu brut par trimestre | Cotisation forfaitaire par trimestre à la charge du vendeur à domicile | 
| - | - | 
| De 660 € à 1 320 € | 20 € | 
| De 1 320 € à 1 760 € | 59 € |
Cas Entre 1 760 € et 5 940 €: Les cotisations sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire avec application des taux de droit commun . Le montant de cette assiette dépend du revenu brut par trimestre. (À noter: Le revenu doit être considéré après l'abattement fiscal de 10 % pour tenir compte des frais professionnels engagés par le vendeur à domicile.)
 
Montant de l'assiette forfaitaire en fonction du revenu brut par trimestre:
| Revenu brut par trimestre | Assiette forfaitaire par trimestre | 
| - | - | 
| Égal ou supérieur à 1 760 € et inférieur à 2 200 € | 770 € | 
| Égal ou supérieur à 2 200 € et inférieur à 2 640 € | 990 € | 
| Égal ou supérieur à 2 640 € et inférieur à 2 860 € | 1 210 € | 
| Égal ou supérieur à 2 860 € et inférieur à 3 300 € | 1 540 € | 
| Égal ou supérieur à 3 300 € et inférieur à 3 520 € | 1 760 € | 
| Égal ou supérieur à 3 520 € et inférieur à 3 960 € | 2 090 € | 
| Égal ou supérieur à 3 960 € et inférieur à 4 180 € | 2 420 € | 
| Égal ou supérieur à 4 180 € et inférieur à 4 620 € | 2 970 € | 
| Égal ou supérieur à 4 620 € et inférieur à 4 840 € | 3 300 € | 
| Égal ou supérieur à 4 840 € et inférieur à 5 280 € | 3 850 € | 
| Égal ou supérieur à 5 280 € et inférieur à 5 500 € | 4 290 € | 
| Égal ou supérieur à 5 500 € et inférieur à 5 940 € | 4 730 € |
Cas À partir de 5 940 €: Les cotisations sociales sont calculées par rapport au revenu réel du vendeur à domicile (pas d'assiette forfaitaire réduite), avec application des taux de droit commun .
Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?

Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Votre activité a cessé à cause d'une liquidation judiciaire
- Votre activité a cessé à cause d'un redressement judiciaire
- Votre activité a cessé, car votre situation économique n'était pas viable
Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Des exonérations de CFE peuvent s'appliquer. Les micro-entrepreneurs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans certains cas, ils peuvent bénéficier d’exonérations.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel micro-entrepreneur doit payer la CFE ?
- Quelles sont les exonérations de CFE pour le micro-entrepreneur ?
- Comment est calculée la CFE ?
- Comment payer la CFE ?
Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Quel micro-entrepreneur doit payer la CFE ?

Le micro-entrepreneur est soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que toute autre entreprise : l’activité doit être exercée en France, à titre professionnel, de manière habituelle et indépendante (non salariée). Lorsque son activité porte sur de la location ou sous-location d'immeubles, les mêmes conditions supplémentaires et relatives au montant du CAHT sont exigées :
- Location ou sous-location d'immeubles nus : CAHT au moins égal à 100 000 € (la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation )
- Location ou sous-location d'immeubles meublés : CAHT supérieur à 5 000 € (la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.
(À noter: Lorsque le micro-entrepreneur est redevable de la CFE, il est également soumis à la taxe additionnelle à la CFE qui s’élève à 1,12 % du montant de la base d’imposition à la CFE (cette base est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers, ou à défaut, du chiffre d’affaires). Il doit également payer des frais de gestion dont le montant est de 1 % du total de la CFE et de la taxe additionnelle.)
Plus d’informations sont disponibles sur la fiche détaillant la cotisation foncière des entreprises (CFE).