Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
Peut-on demander l’effacement des données enregistrées au Taj ?

Cas Personne mise en cause pour une infraction: Conditions pour demander l’effacement des données enregistrées au Taj: Si le procureur de la République n’a pas ordonné l’effacement des données inscrites Taj , la personne mise en cause a la possibilité d’en faire la demande dans les cas suivants : 
- Elle a bénéficié d’une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive
- Elle a bénéficié d’une dispense de peine
- Elle a bénéficié d’un non-lieu
- L’affaire a été classée sans suite
- Il n’existe plus de mention sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire .
 Procédure de demande d’effacement des données enregistrées au Taj: La demande d’effacement des données conservées dans le Taj doit être faite au procureur de la République du lieu où s’est déroulée l’affaire qui a entraîné l’inscription dans ce fichier. La demande doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception . La personne mise en cause doit préciser que sa demande porte sur le fichier TAJ. Le procureur de la République doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. La personne à l’origine de la demande en est informée par lettre recommandée. En l’absence de réponse ou en cas de rejet de la demande, le mis en cause peut faire un recours argumenté dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur. Ce recours doit être transmis au président de la chambre de l’instruction dont dépend le procureur de la République préalablement saisi. Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours. (À savoir: La demande peut également être adressée au magistrat référent Taj si l’affaire s’est déroulée dans plusieurs départements.)
 En savoir plus sur la demande de rectification ou d’effacement au magistrat référent TAJ: La demande peut être transmise au magistrat référent Taj , par courrier postal. Le magistrat référent Taj a 2 mois pour répondre. En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours argumenté auprès du président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris. (Attention: Ce recours peut être effectué dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur.)
 Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.
Cas Victime d’une infraction: Une fois l’auteur des faits définitivement condamné , la victime d’une infraction peut demander l’effacement des données qui la concerne. La demande d’effacement des données conservées dans le Taj doit être adressée au ministère de l’Intérieur , par courrier postal (de préférence par courrier RAR ). Dans son courrier, la personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier TAJ. Il faut également qu’elle joigne une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.). Le ministère de l’Intérieur doit répondre dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. En l’absence de réponse dans ce délai ou si la demande est rejetée, la personne inscrite au Taj peut saisir la Cnil en ligne ou par courrier postal. 
Cas En ligne: Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne : Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants : 
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
 
- Demande transmise au ministère de l’Intérieur
 
- Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
 
- Tout document permettant de justifier le recours.