Modification des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
ICPE
Quelles sont les différentes formes de modifications ?

Les modifications ne sont pas les mêmes selon le régime de l’installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
Cas Déclaration: Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet : 
- Modifications substantielles, les plus importantes
- Modifications notables, les autres.
 Exemple: 
- Modifications des rubriques
- Modification des conditions d'exploitation (modification d'une matière première, des équipements, du système d'approvisionnement en énergie, des impacts sur l'eau, l'air, les déchets, ect), des horaires de fonctionnement, etc.)
- Modification du bâti (construction, extension ou destruction d'un batiment, ajout d'une toiture, ouverture dans un mur, etc.)
 Modifications substantielles: Toute modification substantielle et tout déplacement de l'activité nécessitent un renouvellement de la déclaration . Ce renouvellement est soumis aux mêmes formalités que la déclaration initiale. Cela s'applique que cette modification intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. Une modification substantielle d'une ICPE est une modification qui : 
- Soit atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement (l’arrêté dépend de la rubrique de l’installation dans la nomenclature )
- Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
 Modifications notables: Les modifications qui ne sont pas substantielles sont des modifications notables. Toute modification notable (modification de procédé industriel, évolution dans la nature des déchets générés, nouveaux risques ou impacts identifiés, etc.) doit être notifiée au préfet . Référence : Code de l’environnement : article L512-15: Référence : Code de l’environnement : article R512-54:
Cas Enregistrement: Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet : 
- Modifications substantielles, les plus importantes
- Modifications notables, les autres.
 Exemple: 
- Modifications des rubriques
- Modification des conditions d'exploitation (modification d'une matière première, des équipements, du système d'approvisionnement en énergie, des impacts sur l'eau, l'air, les déchets, ect), des horaires de fonctionnement, etc.)
- Modification du bâti (construction, extension ou destruction d'un batiment, ajout d'une toiture, ouverture dans un mur, etc.)
 Modifications substantielles: Une modification est considérée comme substantielle lorsque celle-ci remplit l’une de ces conditions suivantes : 
- a atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement (l’arrêté dépend de la rubrique de l’installation dans la nomenclature )
- est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs , notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
 Modifications notables: Les modifications qui ne sont pas substantielles sont des modifications notables. Toute modification susceptible d’être notable doit être notifiée au préfet avec l’ensemble des justifications associées. Référence : Code de l’environnement : article L512-15: Référence : Code de l’environnement : article R512-46-23:
Cas Autorisation environnementale: Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet : 
- Modifications substantielles, les plus importantes
- Modifications notables, les autres.
 Exemple: 
- Modifications des rubriques