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Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser
Comment transformer une EI en société ?

Pour transformer son entreprise individuelle (EI) en société, l'entrepreneur a le choix entre 2 mécanismes distincts :
- Transformation en société par apport de l'entreprise individuelle : l'entrepreneur apporte le patrimoine professionnel de l'entreprise individuelle à la société qu'il crée. Cet apport permet d'alimenter le capital social de la société. En contrepartie, l'entrepreneur devient associé et obtient des droits sociaux (droit de vote et droit aux dividendes ) à hauteur de son apport.

- Transformation en société par cession de l'entreprise individuelle : l'entrepreneur vend son fonds de commerce (ou l'intégralité de son patrimoine professionnel) à la société qu'il crée. Cette opération s'analyse comme une cession de l'entreprise à un tiers. La société peut financer l'achat du fonds de commerce au moyen d'un emprunt bancaire qu'elle remboursera grâce aux résultats de l'activité. Cette solution est intéressante lorsque l'entrepreneur a un besoin rapide de trésorerie puisqu'il perçoit tout de suite le produit de la vente de son fonds de commerce (c'est-à-dire les sommes prêtées par la banque). Dans le cas d'une transformation par cession, l'entrepreneur peut constituer sa société avec un capital social minimal. En revanche, la société présentera peu de garanties de remboursement pour la banque prêteuse. Ce montage n'est donc envisageable que si l'exploitation du fonds de commerce est suffisamment rentable pour dégager les ressources nécessaires au remboursement de l'emprunt.
(À noter: Qu'il s'agisse d'une mise en société par apport ou par cession, il est conseillé d'être accompagné par un professionnel (avocat, expert-comptable).)
Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser
Comment choisir la forme juridique de la nouvelle société ?

Le passage de l'entreprise individuelle (EI) en société s'accompagne du choix de la forme juridique. L'entrepreneur doit prendre en compte plusieurs critères.
Comparatif des différentes formes juridiques:
| Forme juridique | Régime fiscal | Régime social du dirigeant | Responsabilité financière des associés | Montant du capital social | Droit d'enregistrement en cas de cession | 
| - | - | - | - | - | - | 
| EURL | Impôt sur le revenu (IR) | Travailleur non salarié (TNS) | Limitée au montant de l'apport | Libre | 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € | 
| SARL (associé majoritaire) | Impôt sur les sociétés (IS) | Travailleur non salarié (TNS) | Limitée au montant de l'apport | Libre | 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € | 
| SARL (associé minoritaire ou égalitaire) | Impôt sur les sociétés (IS) | Assimilé salarié | Limitée au montant de l'apport | Libre | 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € | 
| SAS / SASU | Impôt sur les sociétés (IS) | Assimilé salarié | Limitée au montant de l'apport | Libre | 0,1 % du prix de cession | 
| SA | Impôt sur les sociétés (IS) | Assimilé salarié | Limitée au montant de l'apport | 37 000 € minimum | 0,1 % du prix de cession | 
| SNC | Impôt sur le revenu (IR) | Travailleur non salarié (TNS) | Solidaire et indéfinie sur leurs biens personnels | Libre | 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € |
Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur (SNEE) ?

Le statut national d'étudiant-entrepreneur (SNEE) s'adresse à l' étudiant ou au jeune diplômé qui veut obtenir un accompagnement dans son projet de création d'entreprise (ou de reprise). Il est accordé, sous conditions, après examen de votre dossier de candidature par un organisme appelé comité d'engagement Pépite (Pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut demander le statut national étudiant-entrepreneur ?
- Quels sont les avantages du statut national étudiant-entrepreneur ?
- Comment obtenir le statut d'étudiant-entrepreneur ?
- Pour combien de temps ce statut est-il accordé ?
- Le statut d'étudiant-entrepreneur peut-il être renouvelé ?
Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur (SNEE) ?
Qui peut demander le statut national étudiant-entrepreneur ?

Pour candidater au statut national d'étudiant-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être titulaire du baccalauréat ou de son équivalence en niveau
- Être inscrit dans un cursus en formation initiale ou en formation continue préparant un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au nom de l'État ou être jeune diplômé de l’enseignement supérieur (y compris les personnes détentrices d'un doctorat et inscrites dans un programme post-doctoral).
Il n’y a pas de limite d’âge pour candidater au SNEE. Vous pouvez contacter le Pépite de votre territoire avant d'effectuer votre demande de candidature. Il vous renseignera notamment sur les conditions d'obtention du statut. (À noter: Le candidat ne choisit pas son Pépite . Il lui est attribué d’office soit en fonction de l’établissement d’enseignement où il est inscrit, soit de son lieu de résidence s’il n’est plus étudiant au moment de sa demande.)
Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur (SNEE) ?
Quels sont les avantages du statut national étudiant-entrepreneur ?

Le statut national d'étudiant-entrepreneur vous permet d'avoir les avantages suivants :
- Être accompagné par 2 tuteurs, dont un référent (entrepreneur ou membre d'un réseau d'accompagnement et de financement) du réseau Pépite
- Accéder à un espace de travail partagé (ou coworking) du réseau Pépite
- Obtenir des aménagements de votre emploi du temps d'étudiant
- Pouvoir remplacer le stage obligatoire dans votre cursus de formation par le travail sur votre projet de création d'entreprise
Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur (SNEE) ?
Comment obtenir le statut d'étudiant-entrepreneur ?

Vous devez remplir un dossier de candidature, avec le service en ligne suivant : Vous devez indiquer des éléments sur votre projet entrepreneurial. Vous devez notamment préciser s'il s'agit d'une création d’entreprise ou d'une reprise d'activité. Vous serez informé par mail de l'évolution de votre dossier de candidature. Si votre candidature est refusée, vous pouvez candidater une nouvelle fois en tenant compte des commentaires qui vous seront transmis en retour. Ce service en ligne vous permettra également de faire une demande d'accès à un espace de coworking du réseau Pépite. Il vous permettra aussi de vous inscrire au diplôme d’Étudiant Entrepreneur (D2E). (À savoir: Le diplôme d’étudiant entrepreneur (D2E) est obligatoire si vous êtes jeune diplômé sans statut étudiant. Il n’est pas obligatoire mais recommandé si vous êtes étudiant. Sa préparation dure une année.)
Pour plus d’informations sur le dossier et sur le diplôme d’étudiant-entrepreneur (D2E), vous pouvez contacter votre Pépite de rattachement. Vous pouvez trouver de nombreuses réponses à vos questions sur la FAQ du ministère en charge du statut SNEE. (À savoir: Si vous êtes étudiant, il est possible d’envisager une césure d’une année dans votre cursus universitaire afin de construire votre projet entrepreneurial sous le statut SNEE.)
Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur (SNEE) ?
Pour combien de temps ce statut est-il accordé ?

Le statut national d'étudiant-entrepreneur (SNEE) est valable pour une année universitaire. (À noter: Un délai supplémentaire peut être accordé sur demande auprès de votre Pépite de rattachement et sur avis de votre responsable pédagogique.)
Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur (SNEE) ?
Le statut d'étudiant-entrepreneur peut-il être renouvelé ?

Oui. Le statut national étudiant-entrepreneur (SNEE) peut être renouvelé en fonction de votre besoin dans les mêmes conditions que la première demande.
Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?

Un conseiller prud'homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l'employeur. En dehors de son temps de travail, il peut être indemnisé par l'administration. Ses frais de déplacement peuvent également être pris en charge . Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Un salarié conseiller prud'homme du collège salarié qui s'absente pendant son temps de travail est-il payé ?
- Le conseiller prud'homme du collège salarié peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement ?
- L'employeur doit-il maintenir la rémunération au salarié conseiller prud'homme du collège salarié effectuant ses tâches en dehors de son temps de travail ?
- Un conseiller prud'homme du collège salarié qui effectue ses fonctions en dehors de son temps de travail est-il indemnisé ?
- Quand est versée l'allocation horaire de vacation du conseiller prud'homme du collège salarié et selon quelle procédure ?
- Comment est calculé le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller du collège salarié peut déclarer ?
Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
Pendant le temps de travail
Un salarié conseiller prud'homme du collège salarié qui s'absente pendant son temps de travail est-il payé ?

Oui, l'employeur doit maintenir la rémunération du conseiller prud'homme du collège salarié. En effet, lorsque le salarié se rend hors de l'entreprise pour effectuer les tâches liées à sa fonction pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif. L'employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud'hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte. Une demande doit être adressée en remplissant un formulaire. (À noter: La fonction de conseiller prud'homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud'hommes n'ont rien à payer au conseiller.)
Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
Pendant le temps de travail
Le conseiller prud'homme du collège salarié peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement ?

Le conseiller prud'homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction. Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Frais portant sur une distance supérieure à 5 km
- Frais n'excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes.
Ces frais sont remboursés au conseiller par l'administration. Exemple: La distance entre le conseil de prud'hommes de Bordeaux et Cahors, l'une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.
Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
En dehors
L'employeur doit-il maintenir la rémunération au salarié conseiller prud'homme du collège salarié effectuant ses tâches en dehors de son temps de travail ?

Non, en dehors du temps de travail, l'absence du conseiller prud'homme du collège salarié n'est pas considéré comme du temps de travail. L'employeur ne maintient donc pas sa rémunération. (À noter: La fonction de conseiller prud'homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud'hommes n'ont rien à payer au conseiller.)
Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
En dehors
Un conseiller prud'homme du collège salarié qui effectue ses fonctions en dehors de son temps de travail est-il indemnisé ?

Lorsque le conseiller prud'homme du collège salarié exerce l’une de ses fonctions en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation. Son montant est de 12 € par heure. Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d'une demi vacation horaire. Cette allocation est versée par l’Administration.
Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
En dehors
Quand est versée l'allocation horaire de vacation du conseiller prud'homme du collège salarié et selon quelle procédure ?

L'allocation est versée tous les mois. Un état horaire doit être établi par le directeur de greffe. Cet état est visé par le président du conseil de prud'hommes ou le vice-président. Le conseiller prud'homme doit renseigner ses activités sur un formulaire :
Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
En dehors
Comment est calculé le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller du collège salarié peut déclarer ?

Le nombre d'heures indemnisables est limité par des plafonds. Ils varient selon l'activité effectuée.
Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
En dehors
Comment est calculé le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller du collège salarié peut déclarer ?
Études des dossiers

Plafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossier:
| Nature du dossier étudié | Bureau de conciliation et d'orientation | Bureau de jugement | Formation de référé | 
| - | - | - | - | 
| Étude préparatoire et préalable à l'audience | 30 minutes | 1 heure | 30 minutes | 
| Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré | Sans objet | 45 minutes | 15 minutes | 
(À noter: Le président du conseil de prud'hommes peut autoriser le dépassement de ces plafonds en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.)
Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
En dehors
Comment est calculé le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller du collège salarié peut déclarer ?
Rédaction des décisions et des procès-verbaux

Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux:
| Nature de la rédaction | Temps indemnisable | 
| - | - | 
| Procès-verbal de conciliation | 30 minutes | 
| Jugement | 5 heures | 
| Ordonnance | 1 heure | 
| Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale | 15 minutes |
Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
En dehors
Comment est calculé le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller du collège salarié peut déclarer ?
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles

Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles:
| Nombre de décisions à rédiger | Nombre maximum d'heures indemnisables | 
| - | - | 
| 2 à 25 décisions | 3 heures | 
| 26 à 50 décisions | 5 heures | 
| 51 à 100 décisions | 7 heures | 
| Au-delà de 100 décisions | 9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions | 
Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.
Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
En dehors
Comment est calculé le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller du collège salarié peut déclarer ?
Réunions préparatoires

La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.
Perquisition

La perquisition est une mesure d'enquête, en tous lieux, pour rechercher des indices, preuves et objets en lien avec une infraction. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ) ou d'un juge. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la perquisition ?
- Dans quels lieux se déroule la perquisition ?
- Comment se déroule la perquisition ?
- Quels sont les horaires d'une perquisition ?
- L'occupant des lieux doit-il être présent et donner son accord en cas de perquisition ?
- Comment se fait la saisie des preuves lors de la perquisition ?
- L'avocat est-il présent lors de la perquisition ?
- Peut-on demander l'annulation de la perquisition ?
- Peut-on demander réparation d'un dommage causé lors de la perquisition ?
Perquisition
Qu'est-ce que la perquisition ?

La perquisition est la fouille d'un lieu par un OPJ ou sous son contrôle, dans le but d'y trouver des éléments de preuves d'une infraction (documents, objets, fichiers informatiques...). La perquisition n'est pas une remise volontaire de pièces aux policiers et gendarmes, c'est un acte contraignant.
Perquisition
Dans quels lieux se déroule la perquisition ?

La perquisition peut se dérouler dans les lieux suivants :
- Locaux d'habitation (domicile du suspect, d'un complice présumé ou d'un témoin)
- Annexes de locaux d'habitation (garage, box, etc.)
- Locaux d'une entreprise ou d'un service public (bureaux, entrepôts, etc.)
- Locaux professionnels d'un avocat, d'un médecin, d'un notaire ou d'un commissaire de justice.
(Attention: La fouille d'une voiture (hors véhicule d'habitation comme un camping-car) n'est pas considérée comme une perquisition et relève d'autres règles .)
Perquisition
Quels sont les horaires d'une perquisition ?

Les heures de réalisation d'une perquisition sont différentes selon l'infraction et les locaux perquisitionnés :
Cas Criminalité organisée, terrorisme et stupéfiants: En cas d'infraction liée à la criminalité organisée, au terrorisme , ou au trafic de stupéfiants, une perquisition peut débuter avant 6 h et après 21 h . Cet acte d'enquête s'appelle perquisition de nuit .
Cas Proxénétisme et prostitution des mineurs: En cas d'infraction liée au proxénétisme ou à la prostitution des mineurs , une perquisition peut être opérée à toute heure du jour et de la nuit .
Cas Autres cas: La perquisition d'un domicile doit commencer entre 6 h et 21 h . Si la perquisition commence avant 21 h , elle peut finir après cette heure. (À savoir: Depuis le 30 septembre 2024, dans le cadre d'une enquête de flagrance sur un crime ou un délit commis contre les personnes, une perquisition peut débuter avant 6 h ou après 21 h sous certaines conditions. Par exemple en cas de risque imminent d'atteinte à la vie.)
(À savoir: En cas de crime flagrant, une perquisition de nuit peut être autorisée par le JLD sur demande du procureur.)
Perquisition
L'occupant des lieux doit-il être présent et donner son accord en cas de perquisition ?

L'occupant des lieux est celui qui habite ou travaille dans le lieu concerné (par exemple, le locataire et non le propriétaire ou le bailleur). Pour les locaux d'une entreprise, l'occupant des lieux est le dirigeant. (À savoir: Si la perquisition vise un enfant mineur résidant au domicile de ses parents, ce sont eux qui donnent leur accord et sont présents. En l'absence des parents , l' OPJ doit désigner 2 témoins majeurs.)
Les règles changent selon le type d'enquête.
Perquisition
L'occupant des lieux doit-il être présent et donner son accord en cas de perquisition ?
Enquête de flagrance

L'accord et la présence de l'occupant des lieux ne sont pas obligatoires. L'OPJ peut employer la force pour entrer. En cas d'absence de l'occupant des lieux, si l'OPJ arrive à le contacter, il l'invite à désigner un représentant de son choix servant de témoin. Si l'OPJ ne peut pas contacter l'occupant des lieux, il choisit lui-même 2 témoins majeurs qui ne sont ni policiers , ni gendarmes. Ces témoins peuvent être, par exemple, des voisins ou des passants qui ne peuvent pas refuser d'être témoins, sous peine d'une amende de 150 €.
Perquisition
L'occupant des lieux doit-il être présent et donner son accord en cas de perquisition ?
Enquête préliminaire

L'occupant des lieux doit obligatoirement donner son accord par écrit. Il existe une exception pour les infractions punies de plus de 3 ans de prison. Selon les nécessités de l'enquête, le JLD peut autoriser une perquisition sans l'accord de l'occupant des lieux. La perquisition se déroule en présence de l'occupant des lieux, mais ce dernier peut être absent. Dans ce cas, si l'OPJ arrive à le contacter, il l'invite à désigner un représentant de son choix pour être témoin. Si l'OPJ ne peut pas contacter l'occupant des lieux, il choisit lui-même 2 témoins majeurs qui ne sont ni policiers, ni gendarmes. Ces témoins peuvent être, par exemple, des voisins ou des passants. Ils ne peuvent pas refuser d'être témoins, sous peine d'une amende de 150 €. Lorsqu'une personne est gardée à vue ou détenue pour une infraction liée à la criminalité organisée, son transport sur place peut devoir être évité. Sur demande du procureur, le JLD doit donner son accord pour que la perquisition se déroule en l'absence de l'occupant des lieux. La perquisition se fait en présence de 2 témoins ou d'un représentant
Perquisition
L'occupant des lieux doit-il être présent et donner son accord en cas de perquisition ?
Enquête préliminaire

de la personne.
Perquisition
L'occupant des lieux doit-il être présent et donner son accord en cas de perquisition ?
Information judiciaire

L'accord de l'occupant des lieux n'est pas exigé, l' OPJ peut employer la force pour entrer. Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen par le juge d'instruction, elle doit être présente ou désigner un représentant. Sinon, l'OPJ désigne 2 témoins. Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle s'effectue est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de 2 de ses parents ou alliés présents sur les lieux ou en présence de 2 témoins.
Perquisition
Comment se fait la saisie des preuves lors de la perquisition ?

L' OPJ dresse un procès-verbal,c'est-à-dire un rapport rédigé de la perquisition, qui contient la liste des preuves saisies. Les preuves (indices, documents et objets) sont placées sous scellés. Les données informatiques peuvent être saisies directement à la source (saisie d'un disque dur) ou copiées sur un support physique (par exemple sur clé USB). Il est également possible d'accéder à distance à des données se situant en dehors du lieu de la perquisition à l'aide d'un ordinateur se trouvant sur place. Par exemple, pour consulter des courriers électroniques, un compte client sur un site internet ou des fichiers sur un serveur.
Perquisition
L'avocat est-il présent lors de la perquisition ?

Les personnes présentes peuvent être obligées de rester sur place le temps de la perquisition si elles sont en mesure de fournir des renseignements sur les preuves saisies. Elles n'ont pas le droit à l'assistance d'un avocat. Si une personne est placée en garde à vue, la perquisition se déroule sans son avocat.
Perquisition
Peut-on demander l'annulation de la perquisition ?

La personne qui a fait l'objet d'une perquisition peut en demander l'annulation au JLD. Elle peut le faire, au plus tôt 6 mois après cette perquisition, si elle n'est pas poursuivie devant un juge d'instruction ou un tribunal. La demande peut être faite dans un délai de 1 an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la perquisition. Elle se fait par déclaration au greffe du tribunal où la procédure est ouverte ou celui où la perquisition a été réalisée. Le JLD doit prendre une décision dans le mois qui suit la réception de la demande, après avoir obtenu les observations écrites du procureur, du demandeur et de son avocat. Si les nécessités de l'enquête le justifient, le procureur peut demander au JLD de se prononcer dans un délai de 8 jours. Le JLD statue par une ordonnance motivée susceptible d'appel devant le président de la chambre de l'instruction. Le délai d'appel est de 10 jours, à compter de la notification de l'ordonnance. Si des poursuites sont engagées contre d'autres personnes que celle ayant formé la demande d'annulation, le JLD ne peut pas être saisi
Perquisition
Peut-on demander l'annulation de la perquisition ?

de la demande, il doit la transmettre. En cas d'instruction en cours, la transmission est faite au président de la chambre de l'instruction. Si le tribunal est saisi, c'est le président du tribunal qui reçoit cette demande.