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Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ?
Préparer les documents à fournir

La liste des documents à fournir dépend si le certificat d’immatriculation est déjà à votre nom ou si vous venez d’acheter le véhicule :
Cas Le certificat d’immatriculation est déjà à votre nom: Il pourra vous être demandé une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : 
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation (ou ancienne carte grise) ou, sinon, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule
- Procès-verbal du contrôle technique pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation la 1 re fois à partir du 1 er janvier 1960
- Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE
- Mandat si vous faites la démarche chez un professionnel habilité ou pour quelqu’un d’autre.
Cas Vous venez d’acheter le véhicule: Il pourra vous être demandé une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : 
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation (ou ancienne carte grise) ou, sinon, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule
- Procès-verbal du contrôle technique pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation la 1 re fois à partir du 1 er janvier 1960
- Justificatif d’assurance du véhicule
- Justificatif de permis de conduire
- Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE
- Mandat si vous faites la démarche chez un professionnel habilité ou pour quelqu’un d’autre.
 Si le véhicule provient d'un État de l'Union européenne autre que la France, il pourra vous être demandé un quitus fiscal ou une mention de dispense. Si le véhicule provient d'un État tiers à l' Union européenne , il pourra également vous être demandé un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité. (Attention: Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouveau certificat d’immatriculation sur le site de l' ANTS .)
Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ?
Estimer le coût du certificat d’immatriculation

Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment de la région dans laquelle vous vivez et si le certificat d’immatriculation était déjà à votre nom ou non. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ?
Faire la démarche

Vous pouvez faire la démarche sur internet ou aller chez un professionnel habilité :
Cas Internet: La démarche s'effectue sur le site internet de l' ANTS . Vous devez vous connecter en vous identifiant soit via France Connect , soit via l’application France identité : Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services . (Attention: Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.)
 À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : 
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Cas Professionnel habilité: Vous pouvez confier l'immatriculation de votre véhicule à un professionnel de l'automobile habilité .
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Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ?
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ?
Changer éventuellement les plaques d’immatriculation

Si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV), de la forme AB-123-CD. Vous devrez alors faire fabriquer et installer de nouvelles plaques. Vous pourrez alors choisir de faire installer sur le véhicule des plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Si l’immatriculation du véhicule est déjà de la forme AB-123-CD, le changement de plaques n’est pas obligatoire, mais vous pouvez également faire installer ces mêmes plaques spécifiques sur le véhicule.
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Connaître la durée de validité du contrôle technique

En ce qui concerne la durée de validité du contrôle technique d’un véhicule de collection, les règles diffèrent selon le PTAC du véhicule :
Cas PTAC inférieur à 3,5 tonnes: Les règles diffèrent selon la date de mise en circulation : 
Cas Véhicule mis en circulation à partir de 1960: Le véhicule est soumis à un contrôle technique. Sa durée de validité dépend de l’usage du véhicule : 
Cas Cas général: Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les 5 ans .
Cas Véhicule de transport avec chauffeur: Le véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur doit être soumis à un contrôle technique tous les ans .
Cas Véhicule mis en circulation avant 1960: Le véhicule est dispensé de contrôle technique.
Cas PTAC supérieur à 3,5 tonnes: Le véhicule est dispensé de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation.
Identification et immatriculation d'une association

L’identification et l’immatriculation d'une association sont des démarches obligatoires. Elles assurent à l'association une reconnaissance légale et administrative. Les démarches diffèrent si le siège social de l'association se situe en Alsace-Moselle . Voici les informations à retenir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment s'effectue l'inscription de l'association au répertoire national des associations (RNA) ?
- Comment s'effectue l'immatriculation de l'association au répertoire Sirene ?
- Qu'est-ce que le code APE (activité principale exercée) ?
- Comment s'effectue l'inscription de l'association au registre des associations tenu par le tribunal ?
- Dans quel cas faut-il demander son immatriculation au répertoire Sirene ?
- Par téléphone
- Par mail
Identification et immatriculation d'une association
Cas général

En tant que fondateur, vous venez de déclarer votre association en préfecture. L'association est automatiquement inscrite au répertoire national des associations (RNA). Vous devez demander, dans certains cas, son inscription au répertoire Sirene.
Identification et immatriculation d'une association
Cas général
Comment s'effectue l'inscription de l'association au répertoire national des associations (RNA) ?

Lors de la déclaration de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription au répertoire national des associations (RNA). Le RNA est le fichier national qui recense l'ensemble des informations sur les associations loi 1901 et les associations reconnues d'utilité publique (Arup). Il est géré par le ministère de l'intérieur. L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier. Il est composé de la lettre W, suivie de 9 chiffres.
Identification et immatriculation d'une association
Cas général
Comment s'effectue l'immatriculation de l'association au répertoire Sirene ?

Vous devez, dans certains cas, demander l'immatriculation de l'association au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene ), géré par l' Insee.
Identification et immatriculation d'une association
Cas général
Comment s'effectue l'immatriculation de l'association au répertoire Sirene ?
Dans quel cas faut-il demander son immatriculation au répertoire Sirene ?

Vous devez demander l'immatriculation de votre association au répertoire Sirene si l'association remplit au moins l'une des conditions suivantes :
- Elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales
- Elle envisage d'employer des salariés
- Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations françaises et leurs établissements.
Identification et immatriculation d'une association
Cas général
Comment s'effectue l'immatriculation de l'association au répertoire Sirene ?
Quels sont les numéros attribués ?

L'association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres. Cet identifiant est attribué une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et est supprimé au moment de la dissolution de l'association. Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres :
- Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'association dont dépend l'établissement.
- Les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.
En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.
Identification et immatriculation d'une association
Cas général
Comment s'effectue l'immatriculation de l'association au répertoire Sirene ?
Comment faire la demande d'immatriculation au répertoire Sirene ?

Cas Alsace-Moselle: L'inscription est à demander, par mail ou courrier postal, au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP dont dépend le siège de l'association. La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909 , de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d'une copie des statuts. Le SIE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
Identification et immatriculation d'une association
Cas général
Qu'est-ce que le code APE (activité principale exercée) ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) pour une association est un code attribué par l' Insee qui décrit son activité principale. Par exemple, une association culturelle pourrait recevoir le code 9001Z, qui correspond aux « Arts du spectacle vivant ». Ce code aide à classer l’association selon son secteur d’activité pour des raisons administratives et statistiques. Il n'influence pas son statut juridique ou fiscal, mais il permet aux autorités (INSEE, organisme de sécurité sociale, services fiscaux,...) de comprendre rapidement l'activité principale de l'association.
Identification et immatriculation d'une association
Cas général
Qu'est-ce que le code APE (activité principale exercée) ?
Quelles sont les conditions d'attribution du code APE ?

Le code APE est attribué automatiquement, en même temps que le numéro Siren, à des fins statistiques. Le code APE est déterminé à partir de la nomenclature d'activités française (Naf). Ainsi, le code APE peut aussi être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels. L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements. Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre.
Identification et immatriculation d'une association
Cas général
Qu'est-ce que le code APE (activité principale exercée) ?
Comment procéder lors d'un changement d'activité de l'association ?

Tout changement d'activité doit faire l'objet d’une déclaration. Si l'association estime que le code APE, qui lui a été attribué, ou à l'un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification. La déclaration de changement d'activité ou de rectification s'effectue au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte sur l'activité de l'association dans son ensemble ou de l'un de ses établissements : La demande doit être accompagnée d'une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d'objet social. L'Insee procède à la modification du code APE.
Identification et immatriculation d'une association
Alsace-Moselle

(À savoir: Une association en Alsace-Moselle n'est pas concernée par l'inscription au RNA.)
Identification et immatriculation d'une association
Alsace-Moselle
Comment s'effectue l'inscription de l'association au registre des associations tenu par le tribunal ?

L'association doit être inscrite au registre des associations du tribunal où se trouve son siège social. Pour ce faire, les responsables de l'association doivent constituer un dossier d'inscription avec les documents suivants :
- Déclaration d'inscription mentionnant le nom, l'objet et l'adresse de l'association
- Statuts originaux signés par au moins 7 membres fondateurs
- Procès-verbal de l'assemblée constitutive
- Liste des membres de la direction avec leurs informations personnelles
- Choix d’un journal d’annonces légales pour la publication officielle.
Le dossier peut être adressé :
- Via le portail Amalia

- Ou par courrier, au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (cureau des associations) dont dépend la commune ou siège l'association.
La décision d’inscription est prise par un juge après examen des documents fournis. Une fois l'inscription validée, les responsables de l'association reçoivent un numéro AMALIA sur l’attestation d’inscription. Ce numéro est aussi accessible dans les registres consultables en ligne ou auprès du tribunal concerné​.
Identification et immatriculation d'une association
Alsace-Moselle
Dans quel cas faut-il demander son immatriculation au répertoire Sirene ?

L'association n'est pas obligée de posséder un numéro SIRET. Elle en a besoin uniquement si l’association emploie des salariés. Cette démarche passe par une inscription auprès de l' Urssaf, qui transmet ensuite les informations à l’Insee pour attribuer le numéro APE.
Identification et immatriculation d'une association
Alsace-Moselle
Dans quel cas faut-il demander son immatriculation au répertoire Sirene ?
Comment faire la demande d'immatriculation au répertoire Sirene ?

L'inscription est à faire sur le site de l'Urssaf (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association). La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE. L'Urssaf transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, toute modification à l'Urssaf portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
Durée du travail du salarié : convention de forfait en heures ou en jours

La convention de forfait est un document qui prévoit pour le salarié une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, sur la base d'un forfait établi en heures (sur la semaine, le mois ou l'année) ou en jours (sur l'année). Nous vous présentons les 2 situations.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une convention individuelle de forfait en jours ?
- Quels salariés sont concernés par la convention individuelle de forfait en jours ?
- Quelle est la durée du travail du salarié dans le cas d'une convention individuelle de forfait en jours ?
- Quelles sont les contreparties pour le salarié en convention individuelle de forfait en jours ?
- Qu'est-ce qu'une convention de forfait en heures ?
- Quels salariés sont concernés par la convention de forfait en heures ?
- Quelle est la durée de travail du salarié dans le cas d'une convention de forfait en heures ?
- Quelle est la rémunération du salarié dans le cas d'une convention de forfait en heures ?
Durée du travail du salarié : convention de forfait en heures ou en jours
En jours
Qu'est-ce qu'une convention individuelle de forfait en jours ?

La convention individuelle de forfait en jours est un document établi par écrit, qui formalise les conditions permettant au salarié de travailler dans le cadre d'un forfait en jours. Les conditions applicables au salarié sont fixées :
- Soit par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
- Soit par une convention ou un accord de branche .
L'accord du salarié est obligatoire. Le salarié doit signer la convention individuelle de forfait.
Durée du travail du salarié : convention de forfait en heures ou en jours
En jours
Quels salariés sont concernés par la convention individuelle de forfait en jours ?

Seuls les salariés suivants peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé par l'accord collectif :
- Cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et non soumis à un système de pointage (manuel, automatique ou informatique)
- Salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Durée du travail du salarié : convention de forfait en heures ou en jours
En jours
Quelle est la durée du travail du salarié dans le cas d'une convention individuelle de forfait en jours ?

La durée de travail du salarié n'est pas comptabilisée en heures. Le salarié en forfait jours est tenu de travailler un certain nombre de jours dans l'année. Ce nombre de jours de travail dans l'année est fixé à 218 jours au maximum. Toutefois, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, sinon, une convention ou un accord de branche) peut fixer un nombre de jours de travail inférieur à 218. Le salarié n'est donc pas soumis au respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail. À l'inverse, il continue de bénéficier des garanties légales prévues en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l'entreprise. Pour s'assurer du respect de ces garanties, l'employeur doit s'assurer régulièrement :
- que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail
- et de la bonne articulation entre l'activité professionnelle du salarié et sa vie personnelle.
Durée du travail du salarié : convention de forfait en heures ou en jours
En jours
Quelles sont les contreparties pour le salarié en convention individuelle de forfait en jours ?
Repos du salarié en forfait jours

Le salarié bénéficie d'un certain de nombre de jours de repos, prévus à l'avance. Toutefois, le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos. En contrepartie, il bénéficie d'une majoration de son salaire pour les jours de travail supplémentaires. Un accord doit alors être établi par écrit entre le salarié et l'employeur. La majoration de salaire est précisée par un avenant à la convention individuelle de forfait. Son taux est au minimum fixé à 10%. Si le salarié renonce à une partie des jours de repos, il ne peut pas travailler plus de 235 jours dans l'année. Toutefois, l'accord ou la convention applicable dans l'entreprise prévoit une durée différente (supérieure ou inférieure). Dans tous les cas, le nombre de jours travaillés ne doit pas remettre en cause les garanties du salarié en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l'entreprise.
Durée du travail du salarié : convention de forfait en heures ou en jours
En jours
Quelles sont les contreparties pour le salarié en convention individuelle de forfait en jours ?
Rémunération du salarié en forfait jours

La rémunération du salarié doit tenir compte de la charge de travail imposée au salarié en forfait jours. La rémunération du salarié fait l'objet d'un entretien annuel avec l'employeur (sauf conditions différentes prévues par accord ou convention applicable dans l'entreprise). Si la rémunération est manifestement sans rapport avec les contraintes imposées au salarié, celui-ci peut saisir le conseil des prud'hommes pour demander une indemnité. Cette indemnité est calculée en fonction du préjudice subi.