AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Retrait de l'autorité parentale
Condamnation pour crime ou délit
Comment se déroule la procédure de retrait de l'autorité parentale ?

Le retrait de l'autorité parentale du ou des parents est décidé lors d'un procès pénal même s'il ne s'agit pas d'une sanction pénale, mais d'une décision civile. Il peut être ordonné à la suite d'un procès devant le tribunal correctionnel ou d'un procès devant une cour d'assises.
Retrait de l'autorité parentale
Condamnation pour crime ou délit
Quels sont les effets de la décision retirant l'autorité parentale ?

La juridiction peut décider du retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de l’exercice de l’autorité parentale. Par principe, le retrait s'applique à tous les enfants déjà nés au moment du jugement. Cependant, la juridiction peut décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ne doit avoir d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.
Cas Retrait total de l’autorité parentale: Le retrait total porte sur tous les attributs de l'autorité parentale . Les effets peuvent concerner les 2 parents ou un seul. 
Retrait total de l’autorité parentale et ses effets:
| Titulaire(s) de l’autorité parentale | Retrait de l’autorité parentale | Effets sur le(s) parent(s) | Conséquences sur l’enfant | Adoptabilité/nom de l’enfant | 
| - | - | - | - | - | 
| 2 parents | 2 parents | Perte des droits et devoirs sur l’enfant y compris l’administration légale et la jouissance légale sur ses biens, le droit de visite Maintien de l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant | Filiation conservée sauf si adoption plénière Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers Suppression de l’obligation alimentaire de l’enfant à l’égard des parents | Adoptable par adoption plénière Changement de nom possible | 
| 2 parents | 1 seul parent | Perte des droits et devoirs sur l’enfant y compris l’administration légale et la jouissance légale sur ses biens, le droit de visite Maintien de l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant L’autre parent exerce seul l’autorité parentale | Filiation conservée sauf si adoption plénière Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers suppression de l’obligation alimentaire de l’enfant à l’égard de ce parent | Adoptable par le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin du parent qui a conservé l'autorité parentale Changement de nom possible | 
| 1 seul parent | 1 seul parent | Perte des droits et devoirs sur l’enfant y compris l’administration légale et la jouissance légale sur ses biens, le droit de visite Maintien de l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant | Filiation conservée sauf adoption plénière Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers qui doit organiser une tutelle Suppression de l’obligation alimentaire de l’enfant à l’égard de ce parent | Adoptable par adoption plénière Changement de nom possible | 
 (À savoir: L'enfant peut être confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) ou au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) dans les cas suivants : Retrait de l’autorité parentale (ou de l’exercice) aux 2 parents Décès d’un parent et retrait de l’autorité parentale (ou de l’exercice) à l’autre parent.)
Cas Retrait partiel de l’autorité parentale: Le retrait partiel porte sur certains attributs de l'autorité parentale . La décision doit énoncer les attributs de l'autorité parentale retirés. Les effets peuvent concerner les 2 parents ou un seul. 
Retrait partiel de l’autorité parentale et ses effets:
| Titulaire(s) autorité parentale | Retrait partiel autorité parentale | Effets sur le(s) parent(s) | Conséquences sur l’enfant | 
| - | - | - | - |
Retrait de l'autorité parentale
Condamnation pour crime ou délit
Quels sont les effets de la décision retirant l'autorité parentale ?

| 2 parents | 2 parents | Perte de certains attributs de l’autorité parentale Maintien de l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant | 1 tiers ou l’ASE exerce les attributs retirés Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers qui doit organiser une tutelle | 
| 2 parents | 1 seul parent | Perte de certains attributs de l’autorité parentale Maintien de l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant | L’autre parent exerce seul les attributs retirés Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers qui doit organiser une tutelle même si l’autre parent conserve l’autorité parentale (parent sous influence de l’autre parent) | 
| 1 seul parent | 1 seul parent | Perte de certains attributs de l’autorité parentale Maintien de l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant | 1 tiers ou l’ASE exerce les attributs retirés Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers qui doit organiser une tutelle | 
 (À savoir: L'enfant peut être confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) ou au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) dans les cas suivants : Retrait de l’autorité parentale (ou de l’exercice) aux 2 parents Décès d’un parent et retrait de l’autorité parentale (ou de l’exercice) à l’autre parent.)
Cas Retrait de l’exercice l’autorité parentale: Au lieu de retirer l'autorité parentale, la juridiction peut décider de retirer l'exercice de l'autorité parentale. Le parent perd le droit de prendre les décisions concernant l’enfant, mais il conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des décisions importantes concernant l'enfant (santé, éducation...).
Retrait de l'autorité parentale
Condamnation pour crime ou délit
L'autorité parentale peut-elle être restituée ?

Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles. La demande peut être présentée, au plus tôt, 1 an après le jugement définitif ayant prononcé le retrait. Si l'enfant est placé en vue d'une adoption, les parents ne peuvent pas faire cette demande de restitution. La demande se présente sous la forme d'une requête rédigée par l'avocat du ou des parents ou par les parents eux mêmes. L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le tribunal. Cette requête doit être déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu où demeure la personne à laquelle les droits relatifs à l'enfant ont été conférés. (Attention: Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice , sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .)
La restitution peut être totale ou partielle. Si le tribunal rejette la requête, les parents ne peuvent pas présenter une nouvelle demande de restitution avant l'expiration d'un nouveau délai de 1 an. (À noter: En cas de retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, les parents ne peuvent pas former de requête en restitution avant le délai de 6 mois .)
Accouchement sous X

Vous êtes enceinte et vous avez décidé d'accoucher sous X , c'est-à-dire anonymement. Vous souhaitez connaître la démarche à effectuer et/ou savoir si l'enfant peut vous être restitué après qu'il ait été confié à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la démarche pour accoucher sous X ?
- Quelles informations doit donner l'équipe médicale à la femme souhaitant accoucher sous X ?
- Comment se passe le placement de l'enfant après l'accouchement sous X ?
- La femme qui a accouché sous X peut-elle revenir sur sa décision ?
- Comment reconnaître un enfant né sous X ?
- La femme qui a accouché sous X peut-elle lever le secret de son identité ?
- Un enfant né sous X peut-il accéder à ses origines personnelles ?
Accouchement sous X
Quelle est la démarche pour accoucher sous X ?

Si vous souhaitez accoucher sous X, vous devez avertir l'équipe médicale de l'établissement de santé de votre choix (hôpital ou clinique, conventionné ou non). Vous pouvez prendre cette décision à tout moment de la grossesse, y compris dès le début, pour organiser un suivi médical tout en garantissant la confidentialité de votre identité.
Accouchement sous X
Quelle est la démarche pour accoucher sous X ?
Confidentialité et suivi médical durant la grossesse

Si souv êtes suivi médicalement sous votre identité réelle au cours de votre grossesse et que vous décidez d'accoucher anonymement, un dossier médical anonyme peut être constitué à l'approche du terme. Ce dossier sera distinct de votre dossier initial et sera identifié par la mention "X" ou un prénom fictif de votre choix. Les informations médicales essentielles (résultats d’examens, antécédents médicaux) y seront transférées de manière anonyme pour assurer un suivi adapté tout en préservant votre anonymat.
Accouchement sous X
Quelle est la démarche pour accoucher sous X ?
Admission à la maternité et accouchement

Lors de votre admission à la maternité, aucune pièce d'identité ne pourra vous être demandée. Aucune enquête ne pourra être menée. Vous conservez ainsi le secret de votre admission et de votre identité. Pour assurer votre sécurité médicale, vous avez la possibilité de confier, sous pli cacheté, des informations permettant d’alerter une personne de confiance en cas de complication. Ce pli vous sera restitué à votre sortie.
Accouchement sous X
Quelles informations doit donner l'équipe médicale à la femme souhaitant accoucher sous X ?

L'équipe médicale vous fournit les informations suivantes pour que votre décision puisse être prise de manière éclairée :
- Conséquences de l'abandon de l'enfant
- Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l'enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.
- Aides financières permettant d'élever l'enfant
- Régime des tutelles des pupilles de l'État qui s'appliquera à l'enfant
- Délais et conditions dans lesquels l'enfant pourra être repris par ses parents.
(À savoir: Sur votre demande ou avec votre accord, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase).)
Accouchement sous X
Comment se passe le placement de l'enfant après l'accouchement sous X ?

Votre enfant est remis à l'Ase. Un procès-verbal est établi. Il mentionne votre consentement à l'adoption si vous choisissez de le donner. Si vous le souhaitez, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de votre enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase. À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation. L'enfant est déclaré pupille de l'État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal. Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur ) et le conseil de famille des pupilles de l'État pour protéger l'enfant. L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une famille d'accueil pour une période transitoire.
Accouchement sous X
La femme qui a accouché sous X peut-elle revenir sur sa décision ?

Vous disposez d'un délai de 2 mois pour revenir sur votre décision et reconnaître votre enfant. L'abandon reste donc provisoire pendant ce délai. Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable. En revanche, si vous revenez sur votre décision, un accompagnement vous est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de votre enfant. Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant, et assurer sa stabilité affective. Après ce délai de 2 mois, si vous n'êtes pas revenue chercher votre enfant, celui-ci est définitivement admis comme pupille de l'État. Il peut alors être proposé à l'adoption.
Accouchement sous X
Comment reconnaître un enfant né sous X ?

Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.
Cas Reconnaissance par le père: Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
 S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
Cas Reconnaissance par la mère: La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Accouchement sous X
La femme qui a accouché sous X peut-elle lever le secret de son identité ?

Après votre accouchement sous X, vous pourrez lever le secret de votre identité, à tout moment, au cours de votre vie. Pour ce faire, vous devez adresser une demande écrite au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP). Vous devez indiquer votre identité et toutes informations permettant de retrouver votre dossier. Il peut être utile de préciser la date et le lieu de l'accouchement. Le CNAOP étudie votre dossier et met à jour les informations pour permettre à votre enfant d'y accéder s'il en fait la demande.
Accouchement sous X
Un enfant né sous X peut-il accéder à ses origines personnelles ?

Les enfants nés à la suite d'un accouchement sous X ont la possibilité d'accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions.
Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?

Les agents publics n'ont pas le droit à la médaille d'honneur du travail mais peuvent recevoir des médailles spécifiques à leur métier ou domaine d'activité. Les agents publics ne peuvent pas recevoir la médaille d’honneur du travail. Le mérite professionnel des agents publics est reconnu par d'autres médailles spécifiques à leur métier ou à leur domaine d'activité. Les informations communiquées ci-dessous ne sont pas exhaustives. Seules les médailles les plus souvent attribuées y figurent.
Exemples de médailles pouvant être attribuées à un agent public au titre de son mérite professionnel:
| Professions | Médaille | 
| - | - | 
| Agent SNCF | Médaille d'honneur des Chemins de fer | 
| Policier | Médaille d'honneur de la police nationale | 
| Élu local ou agent public des collectivités territoriales et de leurs établissements | Médaille d'honneur régionale, départementale ou communale | 
| Personnel chargé des postes et des communications électroniques, de La Poste ou de France Télécom | Médaille d'honneur des postes et télécommunications | 
| Personnel de l’administration pénitentiaire | Médaille d'honneur de l’administration pénitentiaire | 
| Personnel des services judiciaires | Médaille d’honneur des services judiciaires | 
| Enseignant, corps administratif ou d’inspection | Palmes académiques | 
| Pompier professionnel | Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers | 
| Professionnel dans le domaine sanitaire et social | Médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales | 
| Aviation civile et de la météorologie | Médaille d'honneur de l'aéronautique | 
| Personnel civil de la défense | Médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense | 
| Personnel de l'administration territoriale de l'État | Médaille de l'administration territoriale de l'État | 
| Personnel du ministère de l'intérieur œuvrant dans le domaine de la sécurité intérieure | Médaille de la sécurité intérieure | 
(À noter: L'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est actuellement suspendue . Cependant, les personnes qui justifient de services assortis de mérites éminents ou distingués peuvent être proposables à un ordre national ( Légion d'honneur ou Ordre national du Mérite ).)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par courriel
Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité

Si vous êtes algérien et retraité, vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence portant la mention retraité . Il permet des séjours d'une durée maximum d'1 an, sans avoir à demander de visa. Votre époux ou épouse de nationalité algérienne peut obtenir un certificat de résidence mention conjoint de retraité . La procédure diffère selon que vous êtes en France ou à l'étranger. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?
- Qui peut demander le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?
- Comment demander le certificat de résidence pour Algérien retraité ?
- Quel est le coût du certificat de résidence pour algérien ou conjoint retraité ?
- Quelle est la durée de validité du certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?
- Comment renouveler le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?
- Qui peut demander le certificat de résidence pour algérien retraité ou conjoint retraité ?
- Quel est le coût du certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint retraité ?
- Quelle est la durée de validité du certificat de résidence Algérien retraité ou conjoint retraité ?
- Comment renouveler le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint retraité ?
Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité
En France
Qu'est-ce que le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?

Le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an, sans avoir à demander de visa. Ce certificat de résidence n'autorise pas à y travailler.
Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité
En France
Qui peut demander le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Êtes Algérien
- Avoir résidé en France avec un certificat de résidence de 10 ans
- Avoir établi (ou établissez) votre résidence habituelle hors de France
- Percevoir une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.
Votre époux ou votre épouse algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé avec vous en France de manière régulière.
Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité
En France
Comment demander le certificat de résidence pour Algérien retraité ?
Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre certificat de résidence. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité
En France
Comment demander le certificat de résidence pour Algérien retraité ?
Documents à fournir

Les documents à fournir varient en fonction de la carte demandée :
Cas Carte "retraité": - Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation )
- Passeport
- Justificatif de résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz etc..et certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence)
- Extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, photocopie d'un de ces documents)
- Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec un certificat de résidence de 10 ans
- 3 photos d'identité
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 
- Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
 (À savoir: Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .)
 Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé . Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Cas Carte "conjoint de retraité": - Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation )
- Acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- Passeport
- Justificatif de résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz etc..et certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence)
- Justificatif du statut de retraité de votre époux ou épouse
- Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec votre époux ou épouse
- 3 photos d'identité
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 
- Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
 (À savoir: Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .)
 Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé . Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité
En France
Quel est le coût du certificat de résidence pour algérien ou conjoint retraité ?

Vous devez le régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires. Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre certificat. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité
En France
Quelle est la durée de validité du certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?

Le certificat de résidence pour algérien retraité et conjoint de retraité est valable 10 ans. Il est renouvelable.
Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité
En France
Comment renouveler le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois avant la fin de validité mentionnée sur votre certificat de résidence pour algérien retraité ou conjoint de retraité. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Documents à fournir :
- Passeport
- Certificat de résidence pour Algérien retraité (ou conjoint de retraité ) arrivant à expiration
- Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, muni de ce certificat de résidence, n'a pas dépassé 1 an
- 3 photos d'identité .
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé. Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée. Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.
- Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
(Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)