Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Cas Difficultés avec un commissaire de justice liées à la violation d’une loi ou d’un règlement ou le non-respect de règles déontologiques: Si vous rencontrez des difficultés avec un commissaire de justice liées à la violation d’une loi ou d’un règlement ou le non-respect de règles déontologiques , vous pouvez déposer une réclamation auprès de la chambre régionale des commissaires de justice. La chambre régionale compétente est celle du département dans lequel le commissaire de justice exerce ses missions. La réclamation est à adresser au président de la chambre régionale des commissaires de justice par lettre recommandée avec accusé de réception . Ce courrier, daté et signé , doit mentionner : 
- Vos informations personnelles (nom, prénom, profession, adresse du domicile, date et lieu de naissance et nationalité)
- Les informations sur le commissaire de justice (nom, prénom, adresse professionnelle et nom de l’office)
- Les faits motivant la réclamation, accompagnée de tous les documents utiles pour justifier sa demande.
 Dans un premier temps, la chambre régionale des commissaires de justice peut proposer une conciliation . En l’absence d’accord, le président régional a la possibilité d’adresser au commissaire de justice un rappel à l’ordre, une injonction de cesser le manquement constaté, voire d’y assortir une astreinte . Si votre réclamation est jugée infondée, vous serez informé de son classement sans suite. Pour contester cette décision, vous pouvez saisir le procureur de la République. Si ce dernier considère votre demande comme fondée, il pourra la transmettre directement à la juridiction disciplinaire interrégionale.
Cas Le commissaire de justice a commis une faute qui vous cause un préjudice: Lorsque le commissaire de justice commet une faute qui vous cause un préjudice, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée devant les juridictions civiles. Dans ce cas, il peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts en réparation du dommage subi. Il est néanmoins nécessaire de respecter plusieurs étapes : 
- Identifier le manquement du commissaire de justice à ses fonctions et/ou missions. De même, il faut s'assurer que cette faute est à l'origine du dommage subi. En d'autres termes, le préjudice doit être une conséquence de la faute reprochée.
- Estimer le dommage subi (matériel, financier etc.) et le valoriser , c'est-à-dire en estimer le montant afin d'obtenir une réparation équitable.
- Envoyer un courrier de mise en demeure au commissaire de justice qui contient un détail des faits, des manquements/fautes reprochés et du ou des dommages subis, ainsi qu’une demande de compensation financière et/ou la rectification des agissements critiqués dans un délai raisonnable. Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est possible d'envoyer une copie de la mise en demeure à l'assureur responsabilité civile professionnelle du commissaire de justice.
- Si le commissaire de justice ne réagit pas ou persiste dans ses fautes, intenter une action en justice . La procédure dépend du montant du litige :
 
Cas Le montant du litige est supérieur à 10 000 €: Il faut saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur (siège du commissaire de justice). Il est obligatoire de se faire représenter par un avocat.
Cas Le montant du litige est inférieur ou égal à 10 000 €: Il faut saisir le tribunal de proximité du domicile du défendeur (siège du commissaire de justice). Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat. Avant de saisir le tribunal , vous devez justifier d'une tentative de conciliation , de médiation ou de convention de procédure participative .
Cas Vous soupçonnez le commissaire de justice d’avoir détourné des sommes qu’il détient pour les utiliser à des fins personnelles: Si vous soupçonnez un commissaire de justice d’avoir détourné des sommes qu’il détient pour les utiliser à des fins personnelles, vous pouvez porter plainte auprès d’un commissariat de police ou à la gendarmerie.