AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Assainissement des eaux usées domestiques
Non collectif
Comment s’effectue le contrôle d’une installation d’assainissement non collectif ?

Le contrôle de l’installation d’assainissement non collectif est obligatoire et payant. Le Spanc notifie au propriétaire et si nécessaire à l’occupant du bâtiment un avis de visite au moins 7 jours ouvrés avant. Les agents du service d’assainissement ont un droit d’accès aux propriétés privées pour effectuer les contrôles. Le Spanc vérifie le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation au moins tous les 10 ans. La périodicité des contrôles dans votre commune figure dans le règlement du service public d'assainissement. Les contrôles concernent les résidences principales, les résidences secondaires, les habitations saisonnières ou temporaires telles que les mobil-homes et les habitations légères de loisir. Le Spanc évalue l’installation d’assainissement en prenant en compte les points suivants :
- Bon fonctionnement
- Adaptation de l'installation
- Dangers pour la santé
- Risques avérés de pollution de l'environnement
- Défauts d’entretien et d’usure
- Défauts d'accessibilité.
En cas de danger sanitaire ou de risque environnemental, le propriétaire de l’installation doit faire, à ses frais, les travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans. (À savoir: En cas de vente, le propriétaire vendeur doit fournir au notaire un diagnostic assainissement (rapport de visite du Spanc, daté de moins de 3 ans) attestant du contrôle de la conformité de son installation. Ce document est annexé à la promesse de vente. Les travaux de mise en conformité de l’installation avant la vente sont à la charge du propriétaire vendeur. S’il ne les fait pas, les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière sur le prix. Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente .)
Assainissement des eaux usées domestiques
Non collectif
Quelles sont les sanctions en cas de non respect des obligations liées à l’assainissement non collectif ?

Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'assainissement, la commune peut vous sanctionner si le permis de construire n’a pas été respecté, si vous avez refusé un contrôle du Spanc, si cous refusez le raccordement au réseau d’assainissement collectif ou en cas d’écoulement des eaux usées dans le domaine public :
Cas Permis de construire non respecté: Un procès-verbal constatant l' infraction est dressé et vos travaux peuvent être interrompus par décision judiciaire ou par arrêté du maire. Le juge peut également ordonner la remise en l’état des lieux sous astreinte.
Cas Refus du contrôle du SPANC: La commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement . Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 % .
Cas Refus de raccordement au réseau d’assainissement collectif: La mairie peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement . Cette pénalité peut être augmentée dans la limite de 400 % . Le montant maximum de la majoration est fixé par une délibération du conseil municipal. Vous ne payez pas cette pénalité si le raccordement est réalisé dans les 12 mois suivant la notification de la décision . Après vous avoir adressé une mise en demeure , le maire peut faire réaliser les travaux de raccordement nécessaires, à vos frais .
Cas Écoulement des eaux usées dans le domaine public: Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € .
Assainissement des eaux usées domestiques
Non collectif
Qu'est-ce que la redevance d'assainissement non collectif ?

La redevance est une taxe payée par le titulaire de l'abonnement à l'eau.. Elle est le plus souvent facturée avec la redevance d'eau potable. La redevance comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle du Spanc et, si nécessaire, une part destinée à couvrir les charges d'entretien des installations. La part correspondant au contrôle de l’installation est facturée au propriétaire du bâtiment. La part correspondant aux prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager titulaire de l’abonnement à l’eau. La tarification des prestations est fixée par le conseil municipal. Si vous ne payez pas la redevance dans un délai de 3 mois et après une mise en demeure par lettre RAR, la redevance est majorée de 25 %.
Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?

Le permis B permet de conduite une moto légère 125 ou un scooter 3 roues sous conditions. Le permis B permet de conduite une moto légère 125 ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e sous conditions.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les conditions pour conduire une moto légère avec le permis B
- Vérifier qui est dispensé de suivre la formation de 7 heures
- Calculer à partir de quelle date suivre la formation
- Se renseigner sur le contenu de la formation
- S'informer sur le prix de la formation
- S'inscrire à la formation
- Conserver l'attestation à la fin de la formation
- Présenter les justificatifs en cas de contrôle routier
- Vérifier les conditions pour conduire un scooter à 3 roues avec le permis B
- Vérifier qui est dispensé de la formation de 7 heures
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
Moto légère 125
Vérifier les conditions pour conduire une moto légère avec le permis B

Vous pouvez conduire une motocyclette légère avec un permis B si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans
- Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures
(À noter: Si vous avez suivi la formation pratique de 3 heures avant 2011 , vous n'avez pas besoin de refaire une formation.)
Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
Moto légère 125
Vérifier qui est dispensé de suivre la formation de 7 heures

Vous êtes dispensé de suivre la formation dans les 2 cas suivants :
- Vous avez obtenu votre permis B (avec l'équivalence A1) avant mars 1980
- Vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010 et vous avez le permis B depuis 2 ans ou plus.
(Attention: Si vous avez un permis B européen , vous devez obligatoirement suivre la formation.)
Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
Moto légère 125
Calculer à partir de quelle date suivre la formation

Vous pouvez suivre la formation pratique de 7 heures dans un délai d'1 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis B. Exemple: Si vous avez eu le permis B le 20 décembre 2023, vous pouvez suivre la formation à partir du 20 novembre 2025.
Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
Moto légère 125
Se renseigner sur le contenu de la formation

La formation de 7 heures comprend 3 modules :
- Module théorique de 2 heures : analyse d'accidents, conduite sous la pluie ou de nuit, équipements en vêtements protecteurs...
- Module hors circulation de 2 heures : découverte du véhicule, savoir faire les vérifications indispensables...
- Module en circulation de 3 heures (en et hors agglomération) : adaptation de la vitesse aux situations, négociation d'un virage...
Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
Moto légère 125
S'informer sur le prix de la formation

Le prix de la formation de 7 heures est compris entre 250 € et 300 € selon les auto-écoles ou associations agréés. Étant donné que les prix sont libres, demandez des devis.
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Moto légère 125
S'inscrire à la formation

Vous pouvez suivre la formation de 7 heures dans une école de conduite agréée (auto-école ou association). Un service en ligne permet de trouver l'école labellisée par l’État la plus proche de chez vous : Lors de votre inscription, l'école de conduite vous ouvre un accès à un livret de formation numérique. Savoir ce que contient le livret de formation numérique: Les principales informations du livret de formation numérique concernent :
- L'école de conduite (auto école ou association)
- Les enseignants
- Les heures de conduite effectuées
- La formation dispensée
- La date prévisionnelle de la formation dispensée.
Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
Moto légère 125
Conserver l'attestation à la fin de la formation

À la fin de la formation, vous recevez une attestation. (À savoir: En cas d'invalidation ou d'annulation du permis, vous conservez le bénéfice de la formation.)
Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
Moto légère 125
Présenter les justificatifs en cas de contrôle routier

Cas Vous avez suivi la formation de 7 heures: Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les documents suivants : 
- Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
- Attestation de formation.
 Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 € . Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .
Cas Vous êtes dispensé de la formation de 7 heures: Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les documents suivants : 
- Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
- Relevé d'informations de votre assureur. Ce document atteste que vous avez conduit une moto légère ou un scooter à 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010.
 Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 € . Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .
Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
Scooter 3 roues
Vérifier les conditions pour conduire un scooter à 3 roues avec le permis B

Vous pouvez conduire un scooter à 3 roues de la catégorie L5e (y compris d'une puissance supérieure à 15 kilowatts) avec un permis B si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans
- Vous avez 21 ans ou plus
- Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures
(À noter: Si vous avez suivi la formation pratique de 3 heures avant 2011, vous n'avez pas besoin de refaire une formation.)
Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
Scooter 3 roues
Vérifier qui est dispensé de la formation de 7 heures

Vous êtes dispensé de suivre la formation pratique de 7 heures dans les 2 cas suivants :
- Vous avez obtenu votre permis B (avec l'équivalence A1) avant mars 1980
- Vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010, vous avez 21 ans ou plus et vous avez le permis B.
(Attention: Si vous avez un permis B européen , vous devez obligatoirement suivre la formation.)
Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
Scooter 3 roues
Se renseigner sur le contenu de la formation

La formation de 7 heures comprend 3 modules :
- Module théorique de 2 heures : analyse d'accidents, conduite sous la pluie ou de nuit, équipements en vêtements protecteurs...
- Module hors circulation de 2 heures : découverte du véhicule, savoir faire les vérifications indispensables...
- Module en circulation de 3 heures en et hors agglomération : adaptation de la vitesse aux situations, négociation d'un virage...
Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
Scooter 3 roues
S'inscrire à la formation

Vous pouvez suivre la formation de 7 heures dans une école de conduite agréée (auto-école ou association). Un service en ligne permet de trouver l'école labellisée par l’État la plus proche de chez vous : Lors de votre inscription, un accès à un livret d'apprentissage numérique vous est ouvert. Savoir ce que contient le livret de formation numérique: Les principales informations du livret de formation numérique concernent :
- L'école de conduite (auto école ou association)
- Les enseignants
- Les heures de conduite effectuées
- La formation dispensée
- La date prévisionnelle de la formation dispensée.
Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
Scooter 3 roues
Présenter les justificatifs en cas de contrôle routier

Cas Vous avez suivi la formation de 7 heures: Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les documents suivants : 
- Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
- Attestation de formation.
 Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 € . Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .
Cas Vous êtes dispensé de la formation de 7 heures: Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les documents suivants : 
- Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
- Relevé d'informations de votre assureur. Ce document atteste que vous avez conduit une moto légère ou un scooter à 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010
 Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 € . Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .
Mutation d'un fonctionnaire

Vous êtes fonctionnaire titulaire et souhaitez changer d'emploi ? La mutation vous permet de changer d'emploi au sein de votre fonction publique d'appartenance sans changer de corps ou de cadre d'emplois , et sans changer de grade , ni d'ancienneté. Les règles diffèrent selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH). Nous vous présentons les règles de mutation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut muter ?
- Quelles sont les administrations accessibles par mutation ?
- Comment postuler sur un emploi vacant ?
- Comment s'organisent les mutations dans le cadre des tableaux périodiques de mutation ?
- Quelle est la différence entre mutation interne et mutation externe ?
Mutation d'un fonctionnaire
FPE

Dans la fonction publique d’État, vous pouvez muter en postulant sur un emploi vacant et en répondant à une offre d'emploi. Mais la mutation peut aussi intervenir, au sein d'un même département ministériel, dans le cadre d'un tableau périodique de mutations, c'est-à-dire dans le cadre d'un mouvement organisé par l'administration. Les corps pour lesquels l'administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par décret.
Mutation d'un fonctionnaire
FPE
Qui peut muter ?

Vous pouvez muter si vous êtes fonctionnaire titulaire. La mutation n’est pas possible lorsque vous êtes fonctionnaire stagiaire.
Mutation d'un fonctionnaire
FPE
Quelles sont les administrations accessibles par mutation ?

En tant que fonctionnaire de l'État, vous pouvez exercer les fonctions correspondant à votre grade dans les services suivants :
- Services centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale du ministère gestionnaire de votre corps
- Établissements publics placés sous la tutelle du ministère gestionnaire de votre corps
- Services d'un autre ministère (services centraux, services déconcentrés ou services à compétence nationale)
- Établissements publics placés sous la tutelle d'un autre ministère
- Services des autorités administratives indépendantes.
Les établissements publics accessibles sont les suivants :
- Établissements publics à caractère administratif (EPA)
- Établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP)
- Établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
- Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à condition qu'il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires.
Mutation d'un fonctionnaire
FPE
Comment postuler sur un emploi vacant ?

Les offres d'emploi de la fonction publique d’État sont diffusées sur le site commun aux employeurs publics des 3 fonctions publiques appelé Choisir le service public et en interne au sein des services. Les offres d'emploi peuvent aussi être diffusées sur des sites internet privés.
Mutation d'un fonctionnaire
FPE
Comment postuler sur un emploi vacant ?
Quelles sont les conditions d'acceptation de la mutation ?

Lorsque votre demande de mutation a été acceptée par votre administration d'accueil, votre administration d'origine ne peut s'opposer à votre départ qu'en raison des nécessités du service. Votre administration d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Votre mutation est prononcée par votre administration d'accueil. Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. L'absence de réponse de votre administration d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation. Votre statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois. Votre statut particulier peut aussi prévoir une durée minimale de services auprès de l'administration dans laquelle vous avez été affecté pour la 1 re fois après votre nomination dans votre corps.
Mutation d'un fonctionnaire
FPE
Comment postuler sur un emploi vacant ?
Comment demander une mutation ?

Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'origine selon les règles en vigueur dans votre administration. Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'accueil. Un modèle de lettre est disponible : Votre arrêté de mutation est pris par votre administration d'accueil et votre administration d'origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.
Mutation d'un fonctionnaire
FPT
Quelle est la différence entre mutation interne et mutation externe ?
Qu'est-ce qu'une mutation interne ?

La mutation interne consiste en un changement d'affectation au sein de la même collectivité ou du même établissement territorial employeur. La mutation interne a lieu à votre demande ou à l'initiative de l'administration en fonction de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.
Mutation d'un fonctionnaire
FPT
Quelle est la différence entre mutation interne et mutation externe ?
Qu'est-ce qu'une mutation externe ?

La mutation externe consiste en un changement de collectivité ou d'établissement employeur. La mutation externe a lieu à votre demande.
Mutation d'un fonctionnaire
FPT
Comment postuler sur un emploi vacant ?
Comment trouver les offres d'emploi ?

Les offres d'emploi de la fonction publique territoriale sont diffusées sur le site commun aux employeurs publics des 3 fonctions publiques appelé Choisir le service public : Elles peuvent aussi être publiées sur les sites internet suivants :
- Portail de l'emploi des centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
- Sites internet des collectivités et établissements territoriaux
- Sites internet privés.
Mutation d'un fonctionnaire
FPT
Comment postuler sur un emploi vacant ?
Quelles sont les mutations prioritaires ?

L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles et des nécessités de service. Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires territoriaux se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
- Fonctionnaire proche aidant
- Fonctionnaire reconnu handicapé.
Mutation d'un fonctionnaire
FPT
Comment postuler sur un emploi vacant ?
Quelles sont les conditions d'acceptation de la mutation ?

En cas de demande de mutation externe, votre collectivité d'origine ne peut s'opposer à votre demande de mutation qu'en raison des nécessités du service. Votre collectivité d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Votre mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil. Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. L'absence de réponse de votre collectivité d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
Mutation d'un fonctionnaire
FPT
Comment postuler sur un emploi vacant ?
Comment demander une mutation ?

Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'origine en joignant la copie du courrier de votre collectivité d'accueil attestant sa volonté de vous recruter. Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'accueil. Un modèle de lettre est disponible : Votre arrêté de mutation est pris par votre collectivité d'accueil et votre collectivité d'origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs. (À savoir: Si vous mutez dans les 3 ans suivant votre titularisation , votre collectivité d'accueil doit verser à votre collectivité d'origine une indemnité en dédommagement de la rémunération qui vous a été versée pendant le temps de formation d'intégration et de professionnalisation et du coût de toute formation complémentaire que vous avez éventuellement suivie au cours de ces 3 années.)
Mutation d'un fonctionnaire
FPH
Quelle est la différence entre mutation interne et mutation externe ?
Qu'est-ce qu'une mutation interne ?

La mutation interne consiste en un changement d'affectation au sein du même établissement employeur. La mutation interne a lieu à votre demande ou à l'initiative de l'administration en fonction de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.
Mutation d'un fonctionnaire
FPH
Quelle est la différence entre mutation interne et mutation externe ?
Qu'est-ce qu'une mutation externe ?

La mutation externe consiste en un changement d'établissement employeur. La mutation externe a lieu à votre demande.
Mutation d'un fonctionnaire
FPH
Comment postuler sur un emploi vacant ?
Comment trouver les offres d'emploi ?

Les offres d'emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur le site commun aux employeurs publics des 3 fonctions publiques appelé Choisir le service public : Elles peuvent aussi être publiées sur les sites internet suivants :
- Site de la Fédération hospitalière de France
- Sites internet des établissements publics hospitaliers
- Sites internet privés.
Mutation d'un fonctionnaire
FPH
Comment postuler sur un emploi vacant ?
Quelles sont les mutations prioritaires ?

Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires hospitaliers se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
- Fonctionnaire proche aidant
- Fonctionnaire reconnu handicapé .