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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
Qui peut générer des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ?

Les personnes susceptibles de générer des revenus appartenant à la catégorie des BIC sont les suivantes :
- Entrepreneur individuel soumis à l'impôt sur le revenu (IR)
- Associé unique d'une EURL
(À noter: L'associé d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (par exemple, SNC , société en commandite simple, GIE , SARL ayant opté pour l'IR) peut également générer des revenus relevant de la catégorie des BIC.)
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
Comment déterminer le régime fiscal applicable ?

- Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 286 000 € , c'est le régime réel normal qui s'applique.
Cas Prestation de services: - Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 83 600 € , c'est le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s'applique.
- Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 83 600 € et 286 000 € , c'est le régime réel simplifié qui s'applique.
- Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 286 000 € , c'est le régime réel normal qui s'applique.
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
Quel revenu doit être déclaré ?

L'entreprise soumise à un régime réel d'imposition (réel normal ou réel simplifié) doit déclarer le montant du chiffre d'affaires généré par son activité au cours d'un exercice comptable, duquel il a retiré les charges déductibles. Il s'agit par exemple des charges suivantes :
- Frais généraux de toute nature
- Rémunération du personnel et de la main d'œuvre. La rémunération peut être directe ou indirecte (par exemple : avantages sociaux, titres-restaurant, régime de retraite, etc.), doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive.
- Indemnité de congés payés
- Dépenses à caractère éducatif, scientifique, philanthropique (ex : don à une association caritative), etc.
(À noter: Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le régime fiscal de la micro-entreprise .)
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
Comment déclarer le revenu imposable ?

Selon le régime fiscal auquel l'entreprise est soumise, les formulaires à compléter sont différents. (À savoir: Les règles applicables aux micro-entrepreneurs (régime micro-BIC) sont spécifiques.)

Cas Régime réel simplifié: L'entrepreneur individuel doit déclarer les résultats de son entreprise avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G . Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai . Il doit envoyer sa déclaration de résultat soit par la procédure EDI-TDFC , soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) .
Cas Régime réel normal: L'entrepreneur individuel doit déclarer les résultats de son entreprise avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n°  2059-G . Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai . Il doit envoyer sa déclaration de résultat par la procédure EDI-TDFC .
L'entrepreneur individuel doit également déclarer les revenus issus de son activité professionnelle à l'aide du formulaire n° 2042 C Pro au moment de sa déclaration de revenus. Il doit en plus remplir un volet « social » dans lequel il indique les revenus qui servent de base au calcul de ses cotisations sociales. Déclaration des revenus : les indépendants peuvent désormais corriger en ligne leurs données sociales: Entreprendre - Actu
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète ?

Absence ou retard de déclaration: L'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office. En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée. L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation :
- Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposé après mise en demeure dans le délai de 30 jours
- Majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposé dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré
- Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit
Déclaration incomplète: L'entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants :
- Document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivement
- Document complémentaire incomplet ou avec des erreurs
- Insuffisance de déclaration
- Refus de produire la liste des associés ou liste incomplète
- Refus de produire la liste des des filiales et participations ou liste incomplète
- Envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique
Il s'expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs.
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
Comment payer l'impôt ?

L'entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée. Pour déterminer le montant de l'impôt, le barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices. Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors opter au plus tard le 1 er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'option s'applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend : L'option est reconduite automatiquement. Pour mettre fin à l'option, l'entreprise doit la dénoncer auprès du SIE au plus tard le 1 er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option.
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
Est-il possible de changer de régime d'imposition ?

Lorsqu'une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d'affaires, elle a la possibilité d'opter pour un régime fiscal plus contraignant. Autrement dit, elle peut opter pour le régime qui s'appliquerait si elle dépassait le seuil maximal de chiffre d'affaires du régime auquel elle est soumise actuellement. Ainsi, un micro-entrepreneur peut opter pour le régime réel simplifié et une entreprise soumise au régime réel simplifié peut opter pour être soumise au régime réel normal. Il n'est pas possible d'opter pour un régime moins contraignant.
Cas Entreprise soumise au régime de la micro-entreprise: L'entreprise soumise au régime micro-BIC peut opter pour un régime réel d'imposition. Selon la situation de l'entreprise, l'option doit être prise à des moment différents : 
- Lorsque l'entreprise est soumise au régime de la micro-entreprise, l'option doit être prise au moment de la déclaration de revenus de l'année précédant celle au cours de laquelle l'option doit s'exercer (par exemple, pour que l’option soit applicable en N, elle doit être prise lors de la période de déclaration de revenus en N-1).
- Lorsque l'entreprise était soumise à un régime réel d'imposition (de plein droit) l'année précédente, elle doit prendre l'option au moment de sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle elle souhaite que l'option s'exerce (par exemple, pour que l’option soit applicable en N, elle doit être prise lors de la période de déclaration de revenus en N).
- Lorsque l'entreprise vient d'être créée, l'option doit être prise au moment de la déclaration de revenus faite au titre de la première année d'activité
Cas Entreprise soumise au régime simplifié d'imposition: Lorsqu'une entreprise est soumise au régime réel simplifié d'imposition, elle peut opter pour le régime réel normal. Selon les cas, l'option doit être prise à des moment différents : 
- Lorsque l'entreprise vient d'être créée, l'option doit être exercée au moment de la déclaration de résultats faite au titre de la première année d'activité
- Dans les autres cas, l'option doit être exercée au moment de la déclaration de résultats de l'année précédant celle au cours de laquelle l’opion doit s’appliquer (par exemple, pour que l’option soit applicable en N, elle doit être prise lors de la période de déclaration de revenus en N).
(À savoir: L'option est valable 1 an et est reconduite de manière automatique chaque année.)
L'entreprise peut renoncer à cette option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. La renonciation est à effectuer au moment de la déclaration de résultats de l'année précédant celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option (par exemple, pour que la renonciation soit effective en N, elle doit être effectuée lors de la période de déclaration de revenus en N-1).
Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?

Tout dépend si les charges proviennent du budget prévisionnel ou non. Lors de la vente d'un logement, l'acquéreur et le vendeur se répartissent le paiement des charges communes de copropriété et des travaux. Ces informations sont mentionnées dans l’ état daté. Charges courantes de copropriété: Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur. Cette somme est exigible le 1 er jour de chaque trimestre ou le 1 er jour de la période fixée par l’assemblée générale. Par contre, le paiement des provisions de dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire - vendeur ou acquéreur - au moment où le paiement est exigé. (À noter: Un accord entre le copropriétaire vendeur et l'acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Cet accord n'a néanmoins d'effet qu'entre le copropriétaire et l'acquéreur . Il n'est pas possible de s'en prévaloir auprès de tiers, notamment auprès du syndic de copropriété .)
Régularisation des charges: La régularisation des charges est l'ajustement annuel du montant des provisions versées par les copropriétaires en fonction des dépenses réelles du syndicat des copropriétaires. Ce montant est fixé lors de l'approbation des comptes en assemblée générale des copropriétaires. Le trop ou le moins perçu est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes. (Rappel: Les parties peuvent convenir d’une répartition différente dans l’acte de vente.)
Charges liées aux travaux: En cas de travaux votés en assemblée générale avant la vente du logement :
- Le vendeur paye les appels de fonds établis avant la vente, conformément au calendrier voté en assemblée générale
- L'acquéreur paye les appels de fonds émis après la vente.
Ainsi, c'est la personne qui est propriétaire à la date où le paiement est exigé qui devra régler l'appel de fonds pour travaux, même si les travaux n'ont pas commencé. (À savoir: Les sommes versées obligatoirement par chacun des copropriétaires au titre du fonds travaux n'ont pas à être remboursées au vendeur.)
Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?

Un agent public peut exercer certaines activités pendant ses congés. Oui, si vous êtes agent public, vous pouvez exercer certaines activités accessoires à votre emploi principal dans la fonction publique pendant vos congés annuels. Les activités autorisées sont limitées et les conditions dans lesquelles elles peuvent être exercées sont variables : certaines activités peuvent être librement exercées, d'autres doivent faire l'objet d'une autorisation par l'administration employeur.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Activités libres
- Activités soumises à autorisation préalable
Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?
Activités libres

Vous pouvez exercer librement les activités suivantes sans avoir aucune démarche à effectuer auprès de votre administration employeur :
- Activités bénévoles
- Activités artistiques ou de création
- Fonctions d'agent recenseur
- Contrat vendanges
- Fonctions de syndic bénévole.
Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?

Des mentions restrictives du droit à conduire sont indiquées sur le permis sous forme codifiée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une restriction du droit à conduire ?
- Comment vérifier si l'on doit respecter une restriction pour conduire ?
- Où trouver la signification des codes mentionnés sur le permis de conduire ?
- Quelle amende risque-t-on si l'on ne respecte pas les restrictions de conduite ?
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?
Qu'est-ce qu'une restriction du droit à conduire ?

Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines restrictions pour pouvoir conduire. Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l'obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.
Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?
Comment vérifier si l'on doit respecter une restriction pour conduire ?

Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un code ( mention additionnelle codifiée ). Le code est indiqué au verso du permis de conduire (format « carte de crédit »), dans la colonne 12, en face de chaque catégorie de véhicules que vous avez le droit de conduire. Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire. Décrypter le permis de conduire: Décrypter le permis de conduire Service Public (DILA) L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire. Recto du permis de conduire : 1. Nom du titulaire: 2. Prénom du titulaire: 3. Date et lieu de naissance du titulaire: 4a. Date de délivrance du titre: 4b. Date de fin de validité du titre: 4c. Autorité de délivrance: 5. Numéro du titre: 7. Signature du titulaire: 9. Catégories de permis: Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire: Verso du permis : 9. Catégories de permis: 10. Date de 1 re délivrance de chaque catégorie de permis: 11. Date de fin de validité de
Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?
Comment vérifier si l'on doit respecter une restriction pour conduire ?

chaque catégorie de permis: 12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes: Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?
Où trouver la signification des codes mentionnés sur le permis de conduire ?

La liste complète et actualisée des codes ( mention additionnelle codifiée ) est disponible sur le site Légifrance. Exemples de mentions additionnelles codifiées :
Cas Mentions liées au conducteur, pour raisons médicales: La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire. 01 . Dispositif de correction ou de protection de la vue: 02 . Prothèse auditive ou aide à la communication:
Cas Mentions concernant le véhicule: 10 . Boîte de vitesse adaptée: 15 . Embrayage adapté: 20 . Mécanismes de freinage adaptés: 25 . Mécanisme d'accélération adapté: 31 . Adaptations et protections des pédales: 35 . Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.) 40 . Direction adaptée: 42 . Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés: 43 . Position du siège du conducteur:
Cas Mentions concernant la conduite: 61 . Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher) 63 . Conduite sans passagers: 65 . Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente: 66 . Sans remorque: 67 . Pas de conduite sur autoroute: 69 . Le véhicule doit être équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)
Cas Mentions liées aux démarches pour avoir le permis: 70 . Permis obtenu à l'étranger, échangé contre un permis français: 78 . Permis limité aux véhicules à changement de vitesse automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une auto-école labellisée ) 79 . (motorhome / autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg). Concerne le permis B obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute l'Union Européenne . 96 . Concerne le permis B . Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelée d'une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg:
Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?
Quelle amende risque-t-on si l'on ne respecte pas les restrictions de conduite ?

Lors d'un contrôle routier, le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire  de 135 €. 3 points sont retirés de votre permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière .
Bourse au mérite (au lycée)

Votre enfant bénéficie de la bourse de lycée et a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet ? La bourse au mérite peut alors lui être attribuée. Voici les informations à connaître sur la bourse au mérite.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier de la bourse au mérite ?
- Comment demander la bourse au mérite ?
- Quel est le montant de la bourse au mérite ?
- Quelles sont les aides cumulables avec la bourse au mérite ?
Bourse au mérite (au lycée)
Qui peut bénéficier de la bourse au mérite ?

Pour avoir droit à la bourse au mérite, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Bénéficier de la bourse de lycée
- Être scolarisé dans un cycle d'enseignement conduisant au CAP , au brevet national des métiers d’art ou au bac
- Avoir obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet .
(À noter: Le versement de la bourse au mérite peut être interrompu si le conseil de classe juge vos efforts et vos résultats insuffisants ou si vous n'êtes pas assidu en classe.)
Bourse au mérite (au lycée)
Comment demander la bourse au mérite ?

Vous n'avez pas de demande spécifique à faire. En effet, votre dossier de bourse de lycée suffit. Une fois que la décision d'attribution vous est communiquée, vous devez vous engager par écrit à poursuivre votre scolarité avec assiduité jusqu'au CAP, jusqu’au brevet national des métiers d’art ou jusqu'au bac et obtenir de bons résultats scolaires. Cet engagement doit être remis au lycée dans lequel vous êtes inscrit. (À noter: Vous pouvez accepter l’ étude automatique de votre droit à bourse au moment de l’inscription de votre enfant dans son établissement scolaire. Vous n’aurez pas d’autre démarche à faire pour que votre droit à bourse soit étudié à chaque rentrée scolaire.)
Bourse au mérite (au lycée)
Quel est le montant de la bourse au mérite ?

Le montant de la bourse au mérité dépend de votre échelon à la bourse de lycée. La bourse au mérite est versée en 3 fois en même temps que la bourse de lycée.
Montant de la bourse au mérite selon votre échelon:
| Échelon | Montant trimestriel de la bourse au mérite | 
| - | - | 
| 1 | 134 € | 
| 2 | 174 € | 
| 3 | 214 € | 
| 4 | 254 € | 
| 5 | 294 € | 
| 6 | 334 € |
Bourse au mérite (au lycée)
Quelles sont les aides cumulables avec la bourse au mérite ?

La bourse est obligatoirement cumulée avec la bourse de lycée. Par ailleurs, elle peut être cumulée, sous conditions, avec les aides suivantes :
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Aides pour l'élève inscrit dans la voie professionnelle
- Prime à l'internat
- Fonds social lycéen
- Aides pour la cantine .
Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)

La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est une contribution de 2,5 % sur les loyers de locaux d'habitation, professionnels ou commerciaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans . La CRL est payée uniquement par les propriétaires personnes morales (c'est-à-dire les sociétés, associations, organismes de droit privé, etc). Lorsque les revenus de location donnent lieu au paiement de la TVA ou sont inférieurs à 1 830 € par local, ils ne sont pas concernés par la CRL.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit payer la CRL ?
- Quelles sont les conditions d'application de la CRL ?
- Quelles sont les exonérations de CRL ?
- Quel est le taux de la CRL ?
- Comment déclarer et payer la CRL ?
- En résumé : ce qu'il faut savoir sur la CRL
Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
Qui doit payer la CRL ?

La CRL est payée uniquement par les propriétaires ( bailleurs ) suivants :
- Sociétés ( SARL , SAS , SCI , etc. ) et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS)
- Sociétés et groupements relevant de l'impôt sur le revenu (IR) dont l'un des membres est soumis à l'IS ( SNC , SCM , SCP , etc.)
- Organismes sans but lucratif (associations, fondations, congrégations) qui disposent de revenus fonciers patrimoniaux taxables
- Autres personnes morales et organismes dont les revenus locatifs ne sont pas soumis à l'IS ou au régime fiscal des sociétés de personnes : associations ou fondations qui perçoivent des loyers dans le cadre de leur activité sociale mais qui ne sont pas soumises à une obligation déclarative de résultats. OK
(Attention: Les entrepreneurs individuels (EI) ne sont pas concernés par le paiement de la CRL.)
Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
Quelles sont les conditions d'application de la CRL ?

La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est applicable lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies :
- La location porte sur les immeubles bâtis (il n'y a pas de CRL pour les terrains nus).
- Les locaux loués sont situés dans des immeubles bâtis et achevés depuis au moins 15 ans au 1 er janvier de l'année d'imposition (les bâtiments ruraux ne sont pas concernés par la CRL).
- La location fait l'objet d'un contrat de bail .
- Le montant annuel des loyers encaissés dépasse 1 830 € par local .
Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
Quelles sont les conditions d'application de la CRL ?
Immeubles achevés depuis au moins 15 ans

La CRL s'applique aux locaux loués situés dans des immeubles achevés depuis au moins 15 ans au 1 er janvier de l'année d'imposition. Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux permet l'utilisation ou l'occupation effective, c'est-à-dire lorsqu'il reste à effectuer uniquement des travaux d'aménagement. Mais, si un immeuble achevé depuis plus de 15 ans a fait l'objet de travaux importants (agrandissement, construction ou reconstruction), il est considéré comme une construction nouvelle. Dans ce cas, il est donc exonéré de CRL. En effet, une construction nouvelle n'est pas soumise au paiement de la CRL. (À noter: La CRL s'applique sur les revenus de location perçus en 2023 portant sur des immeubles achevés avant le 1 er janvier 2008.)