AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle
Comment déduire les frais de véhicule ?

L'entreprise qui souhaite opter pour le barème kilométrique doit le faire avant le 1 er janvier . Cette option est considérée comme prise dès lors que l'entreprise n'inscrit pas les dépenses liées aux véhicules dans ses charges sur son compte de résultats. Si l'entreprise souhaite renoncer à l'option et déduire ses frais pour leur montant réel, il lui suffit de les inscrire en tant que charges dans son compte de résultat. L'option s'applique pour l'année entière et sur l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel. En cas de changement de véhicule en cours d'année, les frais le concernant sont également soumis au barème kilométrique. Si plusieurs véhicules sont utilisés, le barème doit être appliqué séparément sur chaque véhicule. 
Barème kilométrique des voitures applicable en 2026:
|  | Distance parcourue | 
| - | - | 
| Puissance Fiscale | Jusqu'à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km | 
| 3 CV et moins | d x 0,529 | (d x 0,316) + 1 065 | d x 0,370 | 
| 4 CV | d x 0,606 | (d x 0,340) + 1 330 | d x 0,407 | 
| 5 CV | d x 0,636 | (d x 0,357) + 1 395 | d x 0,427 | 
| 6 CV | d x 0,665 | (d x 0,374) + 1 457 | d x 0,447 | 
| 7 CV et plus | d x 0,697 | (d x 0,394) + 1 515 | d x 0,470 | 
 
Barème kilométrique des deux-roues applicable en 2026:
| Vélomoteur et scooter | Jusqu'à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km | 
| - | - | - | - | 
| Moto | Jusqu'à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km | 
| - | - | - | - | 
| P<50cm3 | d x 0,315 | (d x 0,079) + 711 | d x 0,198 | 
| 1 ou 2 CV | d x 0,395 | (d x 0,099) + 891 | d x 0,248 | 
| 3, 4 ou 5 CV | d x 0,468 | (d x 0,082) + 1 158 | d x 0,275 | 
| Plus de 5 CV | d x 0,606 | (d x 0,079) + 1 583 | d x 0,343 | 
 Lorsque le véhicule est 100 % électrique le montant de la déduction est majoré de 20 % . Cette mesure s'applique aux voitures, motos et cyclomoteurs électriques . Exemple: Un entrepreneur parcourt 6 750 km pour les besoins de sa vie professionnelle avec son véhicule personnel d'une puissance fiscale égale à 5CV. S'il a opté pour le barème kilométrique, il pourra déduire de son résultat le montant suivant : (6 750 x 0,357) + 1395 = 3 804,75 € . Le barème kilométrique couvre les dépenses suivantes : 
- Dépréciation du véhicule
- Dépenses d'équipements et accessoires
- Dépenses courantes d'entretien et de réparation
- Dépenses de pneumatique
- Frais de carburants (gasoil, électricité...)
- Primes d'assurance
 Les dépenses en lien avec les véhicules qui ne sont pas couvertes par le barème kilométrique peuvent être déduites du résultat fiscal pour leur montant réel en proportion de l'utilisation professionnelle du véhicule. Il s'agit par exemple des dépenses suivantes : 
- Frais de garage
- Frais de péage
Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle
Comment déduire les frais de véhicule ?

- Dépenses consécutives à un accident
 2. Barème carburant: Une entreprise réalisant des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour que les dépenses liées à l'utilisation professionnelle de véhicules en location ou en crédit-bail soient déduites en fonction du barème carburant . 
Barème applicable en 2026 des frais de carburant par km parcouru en 2025 (véhicules de tourisme)
| Puissance fiscale des véhicules de tourisme | Gazole | Super sans plomb | GPL | 
| - | - | - | - | 
| 3 à 4 chevaux (CV) | 0,089 € | 0,113 € | 0,072 € | 
| 5 à 7 CV | 0,110 € | 0,139 € | 0,089 € | 
| 8 et 9 CV | 0,131 € | 0,165 € | 0,106 € | 
| 10 et 11 CV | 0,148 € | 0,187 € | 0,120 € | 
| 12 CV et plus | 0,165 € | 0,208 € | 0,133 € | 
 
Barème applicable en 2026 des frais de carburant par km parcouru en 2025 (deux-roues motorisés)
| Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés | Frais de carburant au kilomètre | 
| - | - | 
| Inférieure à 50 cm 3 | 0,037 € | 
| De 50 cm 3 à 125 cm 3 | 0,074 € | 
| De 3, 4 et 5 CV | 0,095 € | 
| Au-delà de 5 CV | 0,131 € |
Référence : Code général des impôts : article 6B: Référence : Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000003 relatif aux frais de carburant en € au km applicables pour 2025: Référence : Bofip-Impôts n° BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 relatif à la déductibilité des frais de voiture, de transports et de déplacements:
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Un inventaire détaillé et complet des biens du majeur protégé doit être réalisé pour certaines mesures de protection. L’état précis du patrimoine doit être dressé dès la mise en place de la mesure de protection. Il est un élément essentiel qui sert de point de départ à la vérification et au contrôle du patrimoine. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand faut-il établir un inventaire des biens du majeur protégé ?
- Qui établit l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?
- Dans quel délai l'inventaire des biens d'un majeur protégé doit-il être établi ?
- Quels sont les formes et le contenu de l’inventaire des biens d'un majeur protégé ?
- Quels documents doivent accompagner l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
- Qui doit être présent lors de l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
- À qui doit être transmis l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
- Que faire en cas de difficultés liées à l’inventaire des biens du majeur protégé ?
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Quand faut-il établir un inventaire des biens du majeur protégé ?

Un inventaire des biens doit être dressé quand une personne est placée sous tutelle ou sous curatelle renforcée. Il est également obligatoire lors de la mise en œuvre d’un mandat de protection future. (À savoir: L’inventaire n’est pas obligatoire pour le majeur placé sous curatelle simple ou aménagée ou lors d’un placement sous sauvegarde de justice à moins que le juge des tutelles en décide autrement. La personne désignée dans le cadre d’une habilitation familiale n’est pas non plus obligée de dresser un inventaire du patrimoine.)
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Qui établit l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

La personne chargée de l’exercice de la mesure de protection procède ou fait procéder à l’inventaire des biens. Il peut s’agir du tuteur, du curateur, du mandataire spécial ou du mandataire désigné dans le cadre d’un mandant de protection future. (À savoir: Le juge peut, s’il l’estime nécessaire, désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée .)
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Dans quel délai l'inventaire des biens d'un majeur protégé doit-il être établi ?

L’inventaire des biens de la personne protégée doit être dressé dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la mesure de protection pour les biens meubles corporels tels que les meubles, les véhicules, un coffre-fort, les bijoux de valeur, etc. Ce délai est porté à 6 mois pour les autres biens comme les biens immobiliers, les comptes bancaires, les assurances-vie....
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Quels sont les formes et le contenu de l’inventaire des biens d'un majeur protégé ?

L'inventaire peut être réalisé :
- Soit par acte sous signature privée
- Soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire).
L'inventaire contient notamment les éléments suivants :
- Description des meubles meublants
- Estimation des biens immobiliers (résidence principale, secondaire, immeuble, terrain...)
- Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
- Désignation des espèces en numéraire
- État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières (comptes chèques, livrets, assurances-vie, titres, actions, obligations, dividendes...)
- Ressources (salaires, pensions, allocations...)
- Emprunts (crédits immobiliers, crédits à la consommation ...)
- Charges courantes (eau, électricité, gaz, assurances...).
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. ll est possible d'utiliser le document suivant pour formaliser l'inventaire par acte de sous signature privée : Formulaire et notice d'inventaire: Ministère chargé de la justice
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Quels documents doivent accompagner l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

L’inventaire doit être accompagné de tous documents et pièces justificatives et notamment les éléments suivants :
- Dernière feuille d'imposition sur les revenus
- Avis de taxes foncières et taxes d’habitation
- Attestation bancaire de la situation de chaque compte
- Derniers relevés des comptes bancaires
- Dernier relevé d'assurance-vie.
(Attention: La personne en charge de la mesure peut obtenir la communication de tous renseignements ou documents nécessaires à la réalisation de l’inventaire. Il peut s’adresser aux organismes publics (par exemple, impôts) ou privés (par exemple, banques) sans que l’on puisse lui opposer le secret professionnel ou bancaire.)
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Qui doit être présent lors de l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Lors de l’inventaire, les personnes présentes varient selon que les opérations sont réalisées par acte sous signature privée ou par acte authentique :
Cas Acte sous signature privée: Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes : 
- Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
- Avocat (si la personne protégée en a désigné un)
- Tuteur, curateur ou le mandataire
- Subrogé tuteur ou curateur (s’il a été désigné)
- 2 témoins majeurs (membres de la famille, proches...) qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni de la personne exerçant la mesure de protection.
Cas Acte authentique: Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes : 
- Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
- Son avocat (si la personne protégée en a désigné un)
- Tuteur, curateur ou mandataire
 
- Subrogé tuteur ou curateur (s’il a été désigné)
- Notaire, commissaire de justice.
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
À qui doit être transmis l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur ou le curateur doit le transmettre au juge des tutelles. Dans le cadre d’un mandat de protection future, le mandataire rend compte de son activité à la personne désignée par le mandant (membre de la famille, proche, notaire, avocat...). Il doit transmettre l’inventaire au juge des tutelles ou au procureur de la République dès que ceux-ci le demandent. (Attention: La personne en charge de la mesure de protection doit assurer l'actualisation de l'inventaire au cours de sa mission. C’est le cas par exemple lorsqu’il y a un changement dans le patrimoine du majeur protégé (vente d’un bien, héritage...).)
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Que faire en cas de difficultés liées à l’inventaire des biens du majeur protégé ?

Des difficultés peuvent être rencontrées dans la réalisation ou dans la transmission de l’inventaire au juge : il peut être transmis avec du retard, incomplet ou non établi.
Cas Retard dans la transmission de l’inventaire: En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Cette désignation est aux frais du tuteur ou du curateur .
Cas Inventaire incomplet ou absence d’inventaire: En l’absence d’inventaire ou si l’inventaire est contesté (inexact ou incomplet), la personne protégée ou ses héritiers après son décès peuvent rapporter la preuve de la consistance de son patrimoine par tous moyens. (Attention: Le juge peut condamner la personne en charge de la protection à une amende civile après une injonction (ordre donné par le juge) demeurée sans effet.)
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique)

Les rémunérations perçues par le dirigeant d'une société sont soumises à imposition. Leur régime fiscal dépend du régime d'imposition de la société dirigée, du type de rémunération (dividendes, salaires, etc.) et du statut éventuel d'associé du dirigeant.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Rémunération du mandat social
- Rémunération du compte courant d'associé
- Dividendes
- Rémunération du contrat de travail
- Rémunération du mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance (anciens jetons de présence)
- Dirigeant associé
- Dirigeant non associé
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique)
Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

Le dirigeant d'une société peut percevoir différents types de rémunérations :
- Rémunération au titre du mandat social qu'il exerce
- S'il a une avance en compte courant d'associé : des intérêts
- S'il est également associé de la société : il peut recevoir des dividendes
- S'il exerce des fonctions techniques en plus de son mandat social : il peut recevoir une rémunération au titre de son contrat de travail
- Pour le dirigeant de SA qui exerce des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance  :une rémunération au titre de ce mandat
Le régime fiscal applicable dépend du type de rémunération.
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique)
Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Rémunération du mandat social

La rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat social est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique)
Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Rémunération du mandat social
Comment déclarer sa rémunération ?

Le dirigeant doit déclarer la rémunération de son mandat social perçue au titre de l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025 faite en mai/juin 2026. Le montant de cette rémunération doit être indiqué à l'une des lignes suivantes en fonction du statut du dirigeant :
- Dirigeant majoritaire SARL, gérant associé SCA : ligne « Revenus des associés et gérants » (1GB à 1JB) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042
- Autres dirigeants : ligne « traitements et salaires » (1AJ à 1DJ) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôts.gouv.fr via son espace Finances publiques : La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il réside. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître la date limite de déclaration en renseignant le département :
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique)
Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Rémunération du mandat social
Comment est imposée la rémunération du mandat social ?

La rémunération du mandat social du dirigeant est intégrée aux revenus imposables au barème progressif du dirigeant. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (rémunération d'un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif. Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail. (À savoir: Le dirigeant peut opter pour qu'à la place de l'abattement de 10 % , ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel. Il doit alors conserver tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles.)
En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant :
Barème progressif applicable aux revenus de 2025:
| Tranches de revenus | Taux d'imposition de la tranche de revenu | 
| - | - | 
| Jusqu'à 11 600 € | 0 % | 
| De 11 601 € à 29 579 € | 11 % | 
| De 29 580 € à 84 577 € | 30 % | 
| De 84 578 € à 181 917 € | 41 % | 
| Plus de 181 917 € | 45 % | 
Une fois que les taux sont appliqués sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le prélèvement à la source.
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique)
Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Rémunération du mandat social
La rémunération est-elle déductible du résultat de la société ?

La rémunération versée au dirigeant est déductible du résultat fiscal de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Elle doit correspondre à un travail effectif .
- Elle ne doit pas être excessive par rapport au service rendu (par exemple, la rémunération ne doit pas être disproportionnée par rapport au chiffre d'affaires de la société, aux bénéfices et aux autres rémunérations).
Lorsqu'une somme est déduite du résultat fiscal d'une société, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de l'impôt sur les sociétés. Pour en savoir plus sur les sommes déductibles du résultat d'une société, vous pouvez consulter la fiche sur les charges déductibles du résultat fiscal d’une entreprise.
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique)
Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Rémunération du compte courant d'associé

Les intérêts d'un compte courant d'associé perçus par le dirigeant constituent une forme de rémunération pour le dirigeant. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Pour en savoir plus sur la possibilité de déduire les intérêts d’un compte courant, vous pouvez consulter la fiche sur le compte courant d’associé.
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique)
Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Rémunération du compte courant d'associé
Comment sont imposés les intérêts ?

Barème progressif applicable aux revenus de 2025:
| Tranches de revenus | Taux d'imposition de la tranche de revenu | 
| - | - | 
| Jusqu'à 11 600 € | 0 % | 
| De 11 601 € à 29 579 € | 11 % | 
| De 29 580 € à 84 577 € | 30 % | 
| De 84 578 € à 181 917 € | 41 % | 
| Plus de 181 917 € | 45 % | 
 Une fois que les différents taux sont appliqués sur les chacune des tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le prélèvement à la source . (Attention: Le PFNL n'est pas forcément égal au montant de l'imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers du dirigeant. Si l'acompte versé est supérieur au montant de l'impôt, l'excédent est remboursé au dirigeant.)
Pour en savoir plus sur l'imposition des revenus mobiliers, vous pouvez consulter la page correspondante sur impots.gouv.fr.
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique)
Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Rémunération du compte courant d'associé
Comment déclarer les intérêts d'un compte courant d'associé ?

La déclaration d'impôts du dirigeant varie en fonction de la manière dont sa rémunération est imposée : soit au PFU, soit au barème de l'impôt sur le revenu.
Cas Prélèvement forfaitaire unique (PFU): Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025 , faite en mai/juin 2026. Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne «Autres revenus distribués et assimilés » (2TS) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n° 2042: Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace Finances publiques : (À savoir: Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n° 2042 .)
 La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
Cas Barème de l'impôt sur le revenu: Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de son mandat social au titre de l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025 , faite en mai/juin 2026. Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne «Autres revenus distribués et assimilés » (2TS) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n° 2042: Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace Finances publiques : (À savoir: Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n° 2042 .)
 La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique)
Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Rémunération du compte courant d'associé
La rémunération est-elle déductible du résultat de la société ?

Les intérêts versés aux associés qui détiennent un compte courant sont déductibles du résultat fiscal de la société. Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence  ». Son montant varie en fonction de la date de clôture de l'exercice de la société. Ainsi, lorsque le taux d'intérêt (fixé par les statuts ou la convention) est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire des intérêts versés à l'associé n'est pas déductible du bénéfice imposable de la société.
Taux maximal d'intérêts déductibles pour un exercice de 12 mois:
| Clôture de l'exercice | Taux de référence | 
| - | - | 
| Du 30 septembre au 30 octobre 2024 | 5,93 % | 
| Du 31 octobre au 29 novembre 2024 | 5,90 % | 
| Du 30 novembre au 30 décembre 2024 | 5,87 % | 
| Du 31 décembre 2024 au 30 janvier 2025 | 5,75 % | 
| Du 31 janvier 2025 au 27 février 2025 | 5,70 % | 
| Du 28 février 2025 au 30 mars 2025 | 5,65 % | 
| Du 31 mars au 29 avril 2025 | 5,49 % | 
| Du 30 avril au 30 mai 2025 | 5,41 % | 
| Du 31 mai au 29 juin 2025 | 5,32 % | 
| Du 30 juin au 30 juillet 2025 | 5,16 % | 
| Du 31 juillet au 30 août 2025 | 5,07 % | 
| Du 31 août au 29 septembre 2025 | 4,97 % | 
| Du 30 septembre au 30 octobre 2025 | 4,81 % | 
| Du 31 octobre au 29 novembre 2025 | 4,73 % | 
| Du 30 novembre au 30 décembre 2025 | 4,64 % | 
| Du 31 décembre au 30 janvier 2026 | 4,55 % | 
| Du 31 janvier au 27 février 2026 | 4,49 % | 
| Du 28 février au 30 mars 2026 | 4,44 % | 
Ainsi les intérêts, perçus par le dirigeant associé, déductibles du résultat de la société qu'il dirige ne sont pas imposés à l'impôt sur les sociétés. Ils sont uniquement imposés au niveau du dirigeant à l'impôt sur le revenu. La partie excédentaire est quant à elle imposée à la fois au niveau de la société à l'impôt sur les sociétés et au niveau du dirigeant à l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les charges déductibles du résultat fiscal.