AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Télétravail dans le secteur privé
Quels sont les droits du télétravailleur ?
Arrêt du télétravail

L'employeur et le salarié peuvent, d'un commun accord, convenir de mettre fin au télétravail et organiser le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise. Des conditions particulières de retour à une réalisation du contrat sans télétravail peuvent être prévus par l'accord collectif ou la charte applicable dans l'entreprise. Ces conditions particulières peuvent éventuellement prévoir les formalités pour mettre fin au télétravail sans l'accord de l'autre partie. Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. Son employeur doit porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.
Télétravail dans le secteur privé
Quels sont les droits du télétravailleur ?
Accident du travail

L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.
Télétravail dans le secteur privé
Quelles sont les obligations du salarié en télétravail ?

Le salarié en télétravail a les mêmes obligations que tout autre salarié. Il doit respecter les consignes de l'employeur, les clauses prévues dans l'accord collectif, la charte ou le contrat de travail. Il doit par exemple respecter les horaires de travail ou les conditions d'utilisation des équipements fournis par l'employeur. L'employeur peut contrôler son travail.
Télétravail dans le secteur privé
L'employeur doit-il prendre en charge les frais liés au télétravail ?
Frais liés au télétravail

L'employeur doit prendre en charge les frais engagés par un salarié dans le cadre de la réalisation de son contrat de travail. À ce titre, il prend donc en charge les frais occasionnés par l'exercice du télétravail. Cette prise en charge peut s'effectuer sur la base des dépenses réellement engagées par le salarié et justifiées (factures à l'appui). Elle peut également s'effectuer par le versement d'une indemnité forfaitaire.
Télétravail dans le secteur privé
L'employeur doit-il prendre en charge les frais liés au télétravail ?
Frais de transport domicile-lieu de travail

L'employeur prend en charge 50 % du prix des titres d'abonnements du salarié en télétravail pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Il s'agit des services de transports publics tels que les suivants :
- Métro
- Bus
- Tramway
- Train
- Location de vélo.
Lorsque le télétravail ne s'effectue que sur 1 ou 2 jours par semaine, la prise en charge par l'employeur est identique à celle d'un salarié qui est en permanence dans l'entreprise. Le montant de l'abonnement n'est pas modifié.
Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?

Selon la fonction publique dans laquelle vous êtes recruté (État - FPE, territoriale, FPT ou hospitalière - FPH) et le motif de votre recrutement, vous pouvez bénéficier d'un CDI après une certaine durée d'emploi en CDD ou être recruté directement en CDI. Nous vous présentons ces conditions.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas un CDD peut-il déboucher sur un CDI ?
- Que se passe-t-il si un contractuel en CDI change d'employeur ?
- Que se passe-t-il si un contractuel en CDI qui change d'employeur ?
Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?
FPE
Dans quels cas un CDD peut-il déboucher sur un CDI ?

Vous pouvez être recruté sur un emploi permanent en CDD ou en CDI si votre recrutement intervient pour l’un des motifs suivants :
- Absence de corps de fonctionnaires de l'État correspondant aux fonctions concernées
- La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment s’il s’agit d’assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
- Occuper un emploi dans un établissement public de l'État (sauf les emplois scientifiques des établissements publics à caractère scientifique et technologique)
- Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
- Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.
Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre CDD est de 3 ans maximum renouvelables par décision explicite dans la limite de 6 ans maximum. Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. Si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur un emploi ouvrant droit à CDI alors que vous justifiez de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu'en CDI. La durée de 6 ans est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent de même catégorie hiérarchique ouvrant droit à CDI. Les services accomplis en CDD pour assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (de maladie, de maternité, etc.) sont aussi pris en compte. La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public territorial. Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, toute période d’ état d’urgence sanitaire liée au Covid n'est pas prise en compte. Si vous atteignez la durée de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée. Votre administration employeur vous adresse alors une proposition d'avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI. Si vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à la date de fin prévue de votre CDD. (Rappel: Le renouvellement d'un CDD n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service.)
Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?
FPE
Que se passe-t-il si un contractuel en CDI change d'employeur ?

Si vous êtes recruté par une administration ou un établissement public administratif de l'État alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État ou dans un établissement public hospitalier, vous pouvez être recruté en CDI si vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique et si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants :
- Absence de corps de fonctionnaires de l'État correspondant aux fonctions concernés
- La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment s’il s’agit d’assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
- Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
- Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.
Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?
FPT
Que se passe-t-il si un contractuel en CDI qui change d'employeur ?

Si vous êtes recruté par une collectivité ou un établissement public territorial alors que vous êtes déjà en CDI dans la fonction publique (territoriale, d'Etat ou hospitalière), vous pouvez être recruté en CDI si vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique.
Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?
FPH
Dans quels cas un CDD peut-il déboucher sur un CDI ?

Vous pouvez être recruté sur un emploi permanent en CDD ou en CDI si votre recrutement intervient pour l’un des motifs suivants :
- Absence de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant aux fonctions concernées
- Remplir des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées
- Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure ou égale à 17heures 30 hebdomadaires.
Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre CDD est de 3 ans maximum renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum. Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. Si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur un emploi ouvrant droit à CDI alors que vous justifiez de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu'en CDI. La durée de 6 ans est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent de même catégorie hiérarchique ouvrant droit à CDI. Les services accomplis en CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité sont aussi pris en compte. La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même établissement. Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, toute période d’ état d’urgence sanitaire liée au Covid n'est pas prise en compte. Si vous atteignez la durée de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée. Votre établissement employeur vous adresse alors un nouveau contrat à durée indéterminée. Si vous refusez de conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à la date de fin prévue de votre CDD. (Rappel: Le renouvellement d'un CDD n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service.)
Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?
FPH
Que se passe-t-il si un contractuel en CDI qui change d'employeur ?

Si vous êtes recruté par un établissement public hospitalier alors que vous êtes déjà en CDI dans la fonction publique (hospitalière, d'État ou territoriale), vous pouvez être recruté en CDI si vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique.
Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale

Vous venez de recevoir une décision de justice pour laquelle vous avez été jugée en votre absence. Vous n’avez pas eu connaissance de la date de l'audience. Vous vous demandez si vous pouvez faire rejuger votre affaire. Dans certaines circonstances, vous pouvez faire opposition . L’opposition est une voie de rétractation qui permet de faire juger par le même tribunal une affaire déjà jugée. Nous vous présentons les informations à connaître. L'opposition vous permet de contester une décision civile ou pénale (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pour quelles décisions civiles l'opposition est-elle possible ?
- Qui peut faire opposition d’une décision civile ?
- Quels sont les délais pour faire opposition d’une décision civile ?
- Comment faire opposition d’une décision civile ?
- Quels sont les effets de l'opposition d’une décision civile ?
- Peut-on faire un recours après avoir fait opposition d'une décision civile ?
- Dans quels cas l'opposition d’une décision pénale est-elle possible ?
- Quels sont les délais pour faire opposition d’une décision pénale  ?
- Comment faire opposition d’une décision pénale ?
- Quels sont les effets de l'opposition d’une décision pénale ?
- Peut-on former un recours après avoir fait opposition d'une décision pénale ?
Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale
Décision civile
Pour quelles décisions civiles l'opposition est-elle possible ?

Vous pouvez faire opposition quand une décision est rendue par défaut et en dernier ressort. Vous pouvez également faire opposition pour contester une ordonnance d’injonction de payer, mais il s’agit d’une procédure spécifique. En revanche, l'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.
Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale
Décision civile
Pour quelles décisions civiles l'opposition est-elle possible ?
Décision par défaut

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue par défaut. Le juge rend une décision par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et que vous n'étiez ni présent, ni représenté à cette audience par une personne habilitée (avocat, tiers muni d'un pouvoir...). Dans les autres cas, lorsqu'il est indiqué que la décision est contradictoire ou réputée contradictoire, l'opposition n'est pas possible. C'est par exemple le cas si vous êtes absent le jour de l'audience alors que vous avez eu connaissance de la date.
Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale
Décision civile
Pour quelles décisions civiles l'opposition est-elle possible ?
Décision rendue en dernier ressort

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue en dernier ressort. Quand la décision est rendue en premier ressort, seul l'appel est possible. (Attention: Si la décision a été qualifiée de «premier ressort » de manière inexacte et que votre appel a été déclaré irrecevable , vous pouvez faire opposition. En effet, la décision d'irrecevabilité notifiée par le greffe vous ouvre un nouveau délai pour faire opposition.)
Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale
Décision civile
Pour quelles décisions civiles l'opposition est-elle possible ?
Décisions ne pouvant pas faire l'objet d'une opposition

Vous ne pouvez pas faire opposition notamment pour les décisions suivantes :
- Arrêt de la Cour de cassation
- Ordonnance du juge de la mise en état
- Décision ordonnant une mesure d'instruction (enquête sociale, expertise ...)
- Décision en matière de saisie immobilière .
Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale
Décision civile
Qui peut faire opposition d’une décision civile ?

Vous devez être défendeur à la procédure pour pouvoir faire opposition. (À savoir: Les tiers ne peuvent pas faire opposition, mais tierce opposition . La tierce opposition permet à une personne qui n'a pas été partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée, car elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain.)
Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale
Décision civile
Quels sont les délais pour faire opposition d’une décision civile ?

Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou ordonnance de référé.
Cas Jugement: Le délai dépend de la situation : 
Cas Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue par un tribunal de métropole ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer: Le délai est de 1 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice. (Attention: Si vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer autre que celui dans le ressort duquel vous résidez, le délai est augmenté d'1 mois. Vous disposez donc d'un délai de 2 mois pour faire opposition. C'est le cas par exemple si vous résidez en Guadeloupe et que la décision est rendue par un tribunal de Martinique.)
Cas Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue en outre-mer ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue en France métropolitaine: Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.
Cas Vous résidez à l'étranger: Le délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.
Cas Ordonnance de référé: Le délai dépend de la situation : 
Cas Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue par un tribunal de métropole ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer: Le délai est de 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice. (Attention: Si vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer autre que celui dans le ressort duquel vous résidez, le délai est augmenté d'1 mois. Vous disposez donc d'un délai de 1 mois et 15 jours pour faire opposition. C'est le cas par exemple si vous résidez en Guadeloupe et que la décision est rendue par un tribunal de Martinique.)
Cas Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue en outre-mer ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue en France métropolitaine: Le délai est de 1 mois et 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.
Cas Vous résidez à l'étranger: Le délai est de 2 mois et 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.
Si vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision de justice devient définitive et peut être exécutée. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander au président de la juridiction un relevé de forclusion, c’est-à-dire l'autorisation de faire opposition alors que le délai pour agir a expiré.
Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale
Décision civile
Quels sont les effets de l'opposition d’une décision civile ?
Exécution de la décision initiale

Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appelle l'exécution provisoire. Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des dommages-intérêts, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition. Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire, en l'indiquant dans la décision de justice initiale. (À savoir: Vous pouvez saisir le juge qui a rendu la décision initiale , pour faire arrêter l'exécution provisoire lorsque cette exécution risque d'entraîner, pour vous, des conséquences manifestement excessives. Il peut par exemple s’agir de la situation dans laquelle vous devez payer une somme d’argent à la partie adverse alors qu’elle ne pourra pas vous restituer cette somme si la nouvelle décision ne maintient pas cette condamnation.)
Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale
Décision civile
Quels sont les effets de l'opposition d’une décision civile ?
Affaire rejugée

L'affaire est entièrement rejugée par la même juridiction que celle ayant prononcé la décision initiale. Les règles de procédure applicables sont les mêmes que celles de la procédure initiale. À la fin de la procédure d’opposition, une nouvelle décision est rendue. Si une décision de rétractation est rendue, la décision initiale est anéantie, ce qui veut dire qu’elle ne peut plus s'appliquer et ce de façon rétroactive. En revanche, si l’opposition est rejetée, la décision initiale s'applique. (À noter: Pour savoir si les demandes formulées lors de la procédure d'opposition sont recevables, le juge examine les demandes faites lors de la procédure initiale.)
Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale
Décision civile
Peut-on faire un recours après avoir fait opposition d'une décision civile ?

Vous pouvez contester la nouvelle décision. Vous pouvez faire appel si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en premier ressort. Vous pouvez faire un pourvoi en cassation si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en dernier ressort. (À savoir: Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois défaillant (c’est-à-dire ni présent, ni représenté), vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé qu'une seule fois .)
Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale
Décision pénale
Dans quels cas l'opposition d’une décision pénale est-elle possible ?

Vous pouvez faire opposition à un jugement qui vous condamne, lorsque vous avez été jugé par défaut. Cette mention doit figurer dans le jugement rendu par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Quand vous êtes absent à l’audience, le jugement est rendu par défaut si la citation ne vous pas été délivrée et s'il est établi que vous n’avez pas eu connaissance de cette citation. Du moment que vous êtes présent à l’audience, le jugement ne peut pas être rendu par défaut. (À noter: L'opposition est également possible en cas de condamnation par ordonnance pénale .)
Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale
Décision pénale
Quels sont les délais pour faire opposition d’une décision pénale  ?

Le jugement par défaut doit vous être signifié par exploit de commissaire de justice.
Cas Le jugement par défaut vous a été signifié en personne: L'opposition doit être formée dans un délai de 10 jours si vous résidez en France métropolitaine . Si vous résidez en dehors de la France métropolitaine , le délai est de 1 mois . (Attention: Des délais spécifiques s’appliquent en Polynésie Française, aux Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.)
Cas Vous n'avez pas reçu en personne la signification du jugement par défaut: Le délai d'opposition court à compter de la signification du jugement faite à domicile, à l'étude du commissaire de justice ou à parquet . L'opposition doit être formée dans un délai de 10 jours si vous résidez en France métropolitaine . Si vous résidez en dehors de la France métropolitaine , le délai est de 1 mois . (Attention: Des délais spécifiques s’appliquent en Polynésie Française, aux Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.)
Cas Vous n'avez jamais eu connaissance du jugement vous condamnant: S'il est établi que vous n'avez jamais eu connaissance du jugement par défaut vous condamnant (malgré la signification ) un nouveau délai d'opposition vous est ouvert. Ce délai court à compter du jour où vous avez eu connaissance du jugement. L'opposition doit être formée dans un délai de 10 jours si vous résidez en France métropolitaine. Si vous résidez en dehors de la France métropolitaine , le délai est de 1 mois . (Attention: Des délais spécifiques s’appliquent en Polynésie Française, aux Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.)
 Vous pouvez faire opposition au-delà de l'expiration des délais de prescription de la peine s'il n'est pas établi que vous avez eu connaissance de la signification.
Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale
Décision pénale
Comment faire opposition d’une décision pénale ?

Vous pouvez faire opposition par tout moyen et notamment par l’une des manières suivantes :
- Courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au tribunal qui a rendu la décision
- Déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (vous pouvez demander à un avocat de faire cette opposition)
- Déclaration auprès du chef d'établissement pénitentiaire si vous êtes détenu .
Vous devez garder une preuve de votre opposition. (À savoir: Si la décision qui vous condamne vous est notifiée par le procureur de la République ou par un service de police ou de gendarmerie, vous pouvez leur indiquer que vous souhaitez faire opposition. Un procès-verbal est alors dressé qui relate la notification du jugement qui vous est faite et votre opposition.)