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Plombier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Souscrire une assurance décennale en cas de chantier de gros oeuvre
Dommages couverts

Elle couvre les dommages et les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux. Il doit s'agir de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou rendant son utilisation impossible: L'assurance décennale plomberie peut par exemple couvrir les dommages suivants :
- Infiltrations d'eau causées par des problèmes de plomberie qui endommagent les murs, les plafonds, les planchers
- Canalisations ou installations de plomberie mal installées qui causent des fuites graves et qui endommagent la structure du bâtiment
Plombier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Souscrire une assurance décennale en cas de chantier de gros oeuvre
Sanctions

L'absence de souscription d'une garantie décennale peut exposer le professionnel à de lourdes sanctions : il peut s'agir d'une sanction pénale, puisque l'artisan encourt jusqu’à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Il encourt également une sanction civile, comme par exemple l'obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des dommages et intérêts. (Attention: Le professionnel a l'obligation de joindre à ses devis ou factures une attestation d'assurance de responsabilité décennale . Cette attestation doit comporter toutes les mentions obligatoires .)
Pour plus de détails sur la garantie décennale, il est possible de consulter notre page suivante : Garantie décennale des constructeurs. Référence : Code des assurances : articles L241-1 et L241-2: Référence : Code civil : article 1792: Référence : Code civil : article 1792-1: Référence : Code civil : article 1792-2: Référence : Code civil : article 1792-4-1: Référence : Code des assurances : article L243-2: Référence : Code des assurances : article A243-3:
Plombier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

Le plombier qui a soucrit une garantie décennale doit égalementsouscrire une assurance permettant de couvrir sa responsabilité civile professionnelle (RCP) dans le cadre de ses interventions. Il doit souscrire à cette assurance avant l’ouverture du 1 er chantier. Cette assurance couvre les dommages suivants :
- Corporels (par exemple les blessures causées par la chute d’un radiateur)
- Matériels (par exemple la dégradation d'un meuble)
- Immatériels (par exemple la perte du chiffre d'affaires pour le client en raison d'un retard dans l'exécution des travaux).
(À noter: L' employeur est responsable de tous les dommages que ses salariés pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices corporels, matériels et immatériels pouvant être causés à un tiers (clients, fournisseurs, employés) pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice. L'assurance RCP couvre ces risques.)
Référence : Code des assurances : articles L241-1 et L241-2: Référence : Code civil : article 1242:
Plombier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés

- Convention collective nationale des cadres du bâtiment (IDCC 2420)
Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret : (À noter: Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique .)
Référence : Code du travail : article R3243-1:
Plombier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Obtenir une carte d'identification professionnelle BTP pour ses salariés

Lorsqu'il emploie des salariés du bâtiment, l'employeur a l'obligation de demander pour chacun d'eux la « carte BTP » dès leur embauche. Il s’agit d’une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier. La commande de la carte BTP s’effectue seulement par internet et nécessite la création d'un compte : Au moment de la commande, l'employeur paie une redevance forfaitaire de 9,80 €. Tout manquement par l'employeur à l'obligation d'avoir une carte BTP est passible d'une amende de 4 000 € maximum par salarié. En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la carte BTP. Référence : Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3: Référence : Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6:
Plombier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Délivrer une habilitation électrique à ses salariés

L’artisan peut parfois travailler dans un environnement comprenant des installations électriques. La possession d’une habilitation électrique est obligatoire pour les salariés réalisant des opérations au contact des installations électriques ou dans leur voisinage. L’employeur doit vérifier que le salarié dispose d’une formation préalable qui comprend une partie théorique et une partie pratique. L'employeur délivre ensuite l’habilitation électrique à ses salariés. Il remet en même temps à chaque salarié un carnet de prescriptions incluant les normes et instructions de sécurité électriques. Celle-ci reconnaît que le salarié peut exercer ses missions en sécurité vis-à-vis du risque électrique. (À noter: L’artisan travailleur indépendant n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir une habilitation électrique. Il doit toutefois avoir un niveau de connaissance des risques équivalent à celui d'un salarié habilité et être en mesure de le prouver. S’il le souhaite, le maître d'ouvrage ou le client peut lui demander une attestation de formation. Lorsque l'activité s'exerce sur un chantier de bâtiment et de génie civil, le professionnel doit également respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques en relation avec le risque électrique. Le non-respect de ces mesures est sanctionné d'une amende de 4 500 € ( personnes physiques ) ou 22 500 € ( personnes morales ).)
Référence : Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11: Référence : Code du travail : article R4535-12: Référence : Code du travail : article L4744-6:
Plombier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques

Le métier de plombier, comme d’autres métiers du BTP, implique des risques sur le chantier (travail en hauteur,en contact avec des produits chlmiques, des émissions de poussière) pouvant engendrer des accidents graves ou mortels. L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l’alimentation, etc.). S’il embauche des salariés, le plombier doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation
- Évaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)
- Mettre en place une organisation du travail sécurisée.
Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur. Pour aller plus loin, il est possible de consulter les fiches de l’INRS sur la prévention dans le secteur du BTP et les outils d’Ameli concernant les professionnels du secteur du BTP. Référence : Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5: Référence : Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7:
Prévention et réparation des dommages causés à l'environnement

Les dommages à l'environnement causés par des activités économiques doivent être prévenus ou réparés , à la charge de l’ exploitant , en application du principe pollueur-payeur. Nous vous présentons les informations à connaître. Cette fiche concerne la réglementation générale applicable aux dommages à l'environnement engendrés par des activités économiques. D'autres obligations existent et peuvent donner lieu à des sanctions administratives et pénales, par exemple concernant la gestion des déchets, les installations classées, etc.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels dommages à l'environnement doivent être prévenus et réparés ?
- Comment prévenir les dommages environnementaux ?
- Comment réparer les dommages environnementaux ?
- Qui doit payer les frais de prévention ou de réparation des dommages ?
- Comment doivent être compensées les atteintes à la biodiversité ?
- Quelles sont les sanctions en l'absence de prévention ou de réparation des dommages ?
Prévention et réparation des dommages causés à l'environnement
Quels dommages à l'environnement doivent être prévenus et réparés ?
Personnes concernées

Les personnes pouvant être concernées par la prévention et la réparation des dommages à l'environnement mentionnés dans cette fiche sont l'ensemble des personnes exerçant une activité économique lucrative ou non (on les appelle « exploitants »). L'ensemble des personnes physiques et des personnes morales ayant une activité en France peuvent donc être concernées.
Prévention et réparation des dommages causés à l'environnement
Quels dommages à l'environnement doivent être prévenus et réparés ?
Dommages et menaces de dommages exclus

Les dommages ou menaces imminentes qui ne sont pas concernés par les obligations et sanctions mentionnées dans cette fiche sont les suivants :
- Tout dommage causé avant le 30 avril 2007 , y compris s'il résulte d'une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007.
- Réalisation des programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations autorisés ou approuvés au sein d'une zone Natura 2000
- Manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage au sein d'une zone Natura 2000 autorisées ou approuvées
- Activité autorisée ou approuvée par dérogation, dès lors que les prescriptions découlant de l'autorisation ont été respectées, parmi les suivantes : 
- Atteinte à une espèce protégée
- Introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes
- Introduction ou propagation des espèces exotiques envahissantes .
Dans des circonstances particulières, certains autres dommages peuvent également être exclus. En savoir plus sur ces circonstances particulières: Les dommages résultant des événements suivants sont également exclus des obligations indiquées dans cette fiche :
- Causés par un conflit armé, une guerre civile ou une insurrection
- Résultant d'activités menées principalement dans l'intérêt de la défense nationale ou de la sécurité internationale
- Causés par un phénomène naturel de nature exceptionnelle, inévitable et irrésistible (séisme, éruption volcanique, cyclone, etc.)
- Résultant d'activités dont l'unique objet est la protection contre les risques naturels majeurs ou les catastrophes naturelles (ex : construction d'une digue pour prévenir des inondations pouvant affecter gravement un milieu protégé)
- Résultant d'un événement soumis à un régime de responsabilité ou d'indemnisation prévu par les conventions internationales suivantes : 
- Convention internationale du 27 novembre 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
- Convention internationale du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
- Convention internationale du 23 mars 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
- Convention internationale du 3 mai 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD)
- Convention du 10 octobre 1989 sur la responsabilité civile pour les dommages causés au cours du transport de marchandises dangereuses par route, rail et bateaux de navigation intérieure (CRTD).
- Résultant d'activités liées à l'énergie atomique ou nucléaire
- Causés par une pollution à caractère diffus, sauf si un lien de causalité entre les dommages ou leur menace et les activités des différents exploitants est établi.
Prévention et réparation des dommages causés à l'environnement
Comment prévenir les dommages environnementaux ?

En cas de menace imminente de dommage, l' exploitant doit prendre sans délai et à ses frais des mesures de prévention afin d'en empêcher la réalisation ou d'en limiter les effets. Si la menace persiste, il doit informer immédiatement le préfet de sa nature, des mesures de prévention qu'il a prises et de leurs résultats. Les informations communiquées par l'exploitant doivent notamment inclure, en fonction de la nature du dommage prévisible, les éléments suivants :
- Origine et importance de la menace
- Identification des dommages susceptibles d'affecter la santé humaine et l'environnement
- Mesures prises par l'exploitant pour écarter ou limiter la menace
- Évolution prévisible de la menace compte tenu des mesures prises par l'exploitant
- Éléments qui permettent à celui-ci de considérer que ces mesures ne sont pas de nature à prévenir le dommage.
Le service à contacter est la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) : En cas de menace imminente de dommage, le préfet peut à tout moment demander à l'exploitant de lui fournir toutes les informations utiles concernant cette menace et les mesures de prévention à prendre. Savoir comment mettre en œuvre des mesures de prévention dans les propriétés privées: Pour mettre en œuvre dans les propriétés privées ces mesures de prévention, l'exploitant doit préalablement recueillir l'autorisation écrite des propriétaires et des preneurs. Il peut conclure avec eux une convention prévoyant les termes de l'autorisation ou le versement d'une indemnité pour occupation de terrain. En l'absence d'accord amiable ou en cas d'urgence, l'autorisation peut être donnée par le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui.
Prévention et réparation des dommages causés à l'environnement
Comment réparer les dommages environnementaux ?
Arrêt des causes du dommage et information du préfet

En cas de dommage, l' exploitant doit en informer sans délai le préfet. Il doit prendre immédiatement et à ses frais des mesures visant à mettre fin à ses causes, à prévenir ou à limiter son aggravation ainsi que son incidence sur la santé humaine et sur les services écologiques. Les informations communiquées par l'exploitant doivent notamment inclure, en fonction de la nature du dommage, les éléments suivants :
- Origine et importance du dommage
- Identification des dommages affectant ou susceptibles d'affecter la santé humaine et l'environnement
- Évolution prévisible du dommage et de ses conséquences sur la santé humaine et l'environnement
- Mesures prises.
Le service à contacter est la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) : Lorsqu'un dommage est survenu, le préfet peut à tout moment demander à l'exploitant de lui fournir toutes les informations utiles concernant ce dommage et les mesures de prévention ou de réparation.
Prévention et réparation des dommages causés à l'environnement
Comment réparer les dommages environnementaux ?
Mise en œuvre des mesures de réparation

L'exploitant informe le préfet de l'exécution des travaux prescrits. Leur réalisation est constatée par un agent de la préfecture. Le procès-verbal est communiqué au préfet qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l' EPCI et au propriétaire du terrain. Savoir comment mettre en œuvre des mesures de réparation dans les propriétés privées: Pour mettre en œuvre dans les propriétés privées ces mesures de réparation, l'exploitant doit préalablement recueillir l'autorisation écrite des propriétaires et des preneurs. Il peut conclure avec eux une convention prévoyant les termes de l'autorisation ou le versement d'une indemnité pour occupation de terrain. En l'absence d'accord amiable ou en cas d'urgence, l'autorisation peut être donnée par le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui. En cas de difficultés, le préfet dispose d'outils pour faciliter la mise en œuvre des mesures de réparation. (À savoir: À tout moment, dans un délai de 30 ans depuis le fait ayant causé le dommage, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté, les mesures complémentaires nécessaires pour parvenir à la réparation des dommages (par exemple si
Prévention et réparation des dommages causés à l'environnement
Comment réparer les dommages environnementaux ?
Mise en œuvre des mesures de réparation

les mesures de réparation ont pas eu des effets suffisants).)
Prévention et réparation des dommages causés à l'environnement
Qui doit payer les frais de prévention ou de réparation des dommages ?
Cas général : l’exploitant

L' exploitant qui doit prévenir ou réparer un dommage doit supporter les frais liés :
- À l'évaluation des dommages
- À la détermination, la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention et de réparation
- Lorsqu'il y en a, aux procédures de consultation d'acteurs concernés par le dommage organisées par la préfecture
- Lorsqu'il y en a, aux indemnités d'occupation de terrain versées au propriétaire de la propriété privée sur laquelle est située l'entreprise.
Lorsqu'un dommage à l'environnement a plusieurs causes, le coût des mesures de prévention ou de réparation est réparti par le préfet entre les exploitants, en fonction de la participation de leur activité au dommage ou à la menace imminente de dommage. (À noter: Lorsqu'elle a procédé ou fait procéder à l'exécution d'office des mesures de prévention ou de réparation, la préfecture en demande le remboursement à l'exploitant dont l'activité a causé le dommage. Ce remboursement peut être exigé dans une période de 5 ans à compter de la date à laquelle les mesures prescrites ont été achevées ou de la date à laquelle l'exploitant responsable a été identifié. Lorsque ces mesures ont été mises en œuvre par d'autres acteurs, ils peuvent également demander remboursement des frais qu'ils ont engagés.)
Prévention et réparation des dommages causés à l'environnement
Qui doit payer les frais de prévention ou de réparation des dommages ?
Cas où l’exploitant peut ne pas avoir à payer les mesures de prévention et de réparation

Les coûts des mesures de prévention et de réparation sont remboursés à l'exploitant à sa demande lorsqu'il peut prouver que le dommage ou sa menace imminente :
- Soit est le fait d'un tiers , en dépit de mesures de sécurité appropriées (l’exploitant n’a pas commis de faute ni de négligence et un tiers a provoqué les dommages)
- Soit résulte du respect d'un ordre ou d'une instruction d'une autorité publique non consécutif à une émission ou un incident causés par les activités de l'exploitant (ordre donné par la préfecture d’effectuer une action ayant engendré directement le dommage).
Le coût de ces mesures ne peut pas non plus être mis à sa charge s'il apporte la preuve :
- Qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence
- Et que le dommage à l'environnement résulte d'une émission, d'une activité ou, dans le cadre d'une activité, de tout mode d'utilisation d'un produit qui n'étaient pas considérés comme susceptibles de causer des dommages à l'environnement au moment du fait générateur du dommage. Cette considération s’effectue au regard de l'état des connaissances scientifiques et techniques.
Prévention et réparation des dommages causés à l'environnement
Comment doivent être compensées les atteintes à la biodiversité ?

Des mesures de réparation compensatoire doivent compenser les pertes intermédiaires de ressources naturelles ou de services, c’est-à-dire les pertes survenant entre le dommage et la date à laquelle la réparation primaire ou complémentaire a produit son effet. Elles peuvent être mises en œuvre sur un autre site mais ne peuvent pas être simplement constituées d'une compensation financière. Une fiche dédiée à la compensation des atteintes à la biodiversité détaille les circonstances dans lesquelles les atteintes à la biodiversité doivent être compensées. (Rappel: La réparation primaire désigne toute mesure par laquelle les ressources naturelles et leurs services retournent à leur état initial ou s'en approchent. Lorsque la réparation primaire n'aboutit pas à ce retour à l'état initial ou à un état s'en approchant, des mesures de réparation complémentaires doivent être mises en œuvre afin de fournir un niveau de ressources naturelles ou de services comparable à celui qui aurait été fourni si le site avait été rétabli dans son état initial.)
Prévention et réparation des dommages causés à l'environnement
Quelles sont les sanctions en l'absence de prévention ou de réparation des dommages ?
Sanctions administratives

Lorsque l' exploitant n'a pas pris les mesures de prévention ou de réparation prescrites, le préfet peut le mettre en demeure de prendre ces mesures. À l'expiration du délai imparti et en l'absence d'exécution des mesures, il peut prononcer une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :
- Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.
- Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées sont utilisées pour régler ces dépenses.
- Suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure
- Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 € , et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de 3 ans à compter de la constatation des manquements.
Prévention et réparation des dommages causés à l'environnement
Quelles sont les sanctions en l'absence de prévention ou de réparation des dommages ?
Sanctions pénales

Les infractions suivantes sont punies de l' amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe d'un montant de 1 500 € ( personnes physiques ) ou 7 500 € ( personnes morales ) :
- Le fait de ne pas communiquer à l'autorité administrative compétente les informations que l'exploitant a l'obligation de transmettre
- Le fait de ne pas mettre en œuvre les mesures de réparation prescrites.
Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ( personnes physiques ), ou 75 000 € d’amende ( personnes morales ). (Attention: Les dommages à l’environnement peuvent également exposer l’exploitant aux sanctions pénales prévues par la législation des installations classées , de l’ eau (IOTA) , des déchets , etc.)