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Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place
Qui est responsable de la gestion des déchets d'une entreprise ?
Sanctions en cas d'abandon de déchets

Le fait d’ abandonner, déposer ou faire déposer des déchets est sanctionné d'un maximum de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende ( personne physique ) ou 750 000 € d’amende ( personne morale ). (À savoir: Le non-respect d'une mise en demeure dans le cadre d’une infraction liée à la prévention et la gestion des déchets peut être sévèrement puni lorsque la faune, la flore ou la qualité de l'eau sont exposés directement à un risque immédiat d'atteinte grave et durable (pouvant durer au moins 7 ans). La sanction est alors de 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende ( personne physique ) ou 1 250 000 € d'amende ( personne morale ). Ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.)
Référence : Code de l'environnement : article L541-1-1: Référence : Code de l'environnement : article L541-46:
Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place
Comment une entreprise doit-elle caractériser ses déchets ?

Afin de s'assurer de respecter leurs obligations, les entreprises doivent déterminer les caractéristiques de leurs déchets. Concrètement, pour chaque déchet, il faut déterminer s'il s'agit d'un :
- Déchet dangereux , y compris s'il s'agit d'un déchet qui contient des polluants organiques persistants
- Produit non-alimentaire neuf ou d'un produit alimentaire
- Déchet devant être trié à la source (papier, métaux, plastiques, verre, bois, biodéchets , textiles, fractions minérales et plâtre).
Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place
Comment une entreprise doit-elle caractériser ses déchets ?
Qu'est-ce qu'un déchet dangereux ?

Tout déchet est considéré dangereux s’il présente une ou plusieurs propriétés de danger (indiquées par le sigle « HP » accompagné d'un nombre). Connaître la liste des propriétés de danger:
- Explosif (HP 1)
- Comburant (HP 2)
- Inflammable (HP 3)
- Irritant pour la peau et les yeux (HP 4)
- Toxique pour un organe cible (STOT) ou toxique par aspiration (HP 5)
- Très toxique (toxicité aigüe) (HP 6)
- Cancérogène (HP 7)
- Corrosif (HP 8)
- Infectieux (HP 9)
- Toxique pour la reproduction (HP 10)
- Mutagène (HP 11)
- Dégageant un gaz à toxicité aiguë (HP 12)
- Sensibilisant (HP 13)
- Écotoxique (HP 14)
- Déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses mentionnées ci-dessus que ne présente pas directement le déchet d'origine (HP 15).
Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux est considéré comme non-dangereux. Un déchet non-dangereux qui contient un déchet dangereux est considéré comme un déchet dangereux (par exemple : un jerrican d'essence). (À savoir: Afin d'identifier avec certitude si un déchet est un déchet dangereux, l'entreprise doit trouver son numéro. Une décision de l' Union Européenne répertorie l'intégralité des catégories de déchets. Elles sont détaillées dans l' index du document. Les déchets dangereux sont signalés par un astérisque (*) , apposé après leur numéro à 6 chiffres. Nomenclature des catégories de déchets Union européenne)
Un document de la Commission européenne fournit des recommandations techniques concernant la classification des déchets. Il peut aider à comprendre comment classifier les déchets et identifier les déchets dangereux.
Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place
Comment une entreprise doit-elle caractériser ses déchets ?
Qu'est-ce qu'un déchet qui contient des polluants organiques persistants ?

Les polluants organiques persistants sont un ensemble de substances qui se dégradent lentement, s'accumulent dans les organismes vivants, sont toxiques et facilement transportées sur de longues distances. Ils sont listés à l'annexe IV d'un réglement européen, dont le texte est régulièrement mis à jour par le Parlement européen. (À savoir: Les déchets contenant des polluants organiques persistants, dangereux au sens de la définition d'un déchet dangereux, sont soumis aux obligations liées aux déchets dangereux .)
Référence : Code de l'environnement : articles L541-7 et L541-7-1: Référence : Code de l'environnement : articles L541-21 à L541-21-2-3: Référence : Code de l'environnement : article R541-8:
Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place
Comment une entreprise doit-elle caractériser ses déchets ?
Aides et accompagnements

Il peut être intéressant de s’informer concernant les aides publiques existantes sur la plateforme Transition écologique des entreprises : Aides existantes à disposition des entreprises pour financer un diagnostic déchets: Transition Écologique des Entreprises
Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place
Comment trier à la source les déchets d'une entreprise ?

Les entreprises ont l'obligation de trier à la source les déchets qu'elles produisent ou détiennent. Toutes les obligations sont détaillées dans la fiche dédiée au tri à la source des déchets. Référence : Code de l'environnement : articles L541-21 à L541-21-2-3:
Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place
Comment assurer le suivi des déchets d'une entreprise ?
Conservation d'un registre de suivi des déchets

Les entreprises doivent conserver pendant au moins 3 ans un registre dans lequel sont répertoriées toutes les informations concernant leurs déchets, à savoir :
- Quantité, nature et origine des déchets que l'entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge
- Quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets
- Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets.
Le contenu détaillé du registre qui doit être conservé est disponible sur Légifrance. En cas de contrôle (par exemple par la police municipale), l'entreprise devra fournir ce registre. (À savoir: L'entreprise n'est pas obligée de tenir ce registre pour les déchets déclarés sur la plateforme Trackdéchets.)
Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place
Comment assurer le suivi des déchets d'une entreprise ?
Déclaration sur la plateforme Trackdéchets

L'État a mis en place un service en ligne dédié à la gestion des bordereaux de suivi de déchets. Il s'agit de Trackdéchets. Les déchets suivants doivent être déclarés sur le portail Trackdéchets :
- Dangereux , y compris ceux contenant des polluants organiques persistants
- Amiante
- Fluides frigorigènes
- Déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI)
- Véhicules hors d'usage (VHU).
Cette déclaration se fait via des bordereaux de suivi des déchets, de manière dématérialisée, sur la plateforme. Les informations concernant les autres catégories de déchets peuvent être déclarées via Trackdéchets. Ce n'est pas obligatoire pour les catégories de déchets non listées. (À noter: Lorsque les informations sont déclarées par l’entreprise, elles sont conservées et mises à sa disposition sur le service en ligne. Elles pourront par ce biais être communiquées aux autorités en charge des contrôles. La déclaration de la totalité des déchets de l'entreprise exempte de l'obligation de tenir un registre de suivi des déchets.)
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Comment assurer le suivi des déchets d'une entreprise ?
Sanctions prévues

Pour les entreprises concernées par l'obligation de tenue d'un registre de suivi des déchets, 2 sanctions sont prévues en cas d'absence de registre, de refus de le fournir ou d’informations erronées. Elles s'appliquent également pour les infractions liées à la déclaration sur Trackdéchets. Il s'agit de :
- L'amende prévue pour les contraventions de 4 e classe, d'un montant de 750 € ( personne physique ), ou 3 750 € ( personnes morales )
- Un délit , exposant à 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou 750 000 € d’amende (personnes morales).
Les sanctions peuvent s'additionner. Référence : Code de l'environnement : articles L541-7 et L541-7-1: Référence : Code de l'environnement : article L541-46: Référence : Code de l'environnement : article R541-43: Référence : Code de l'environnement : article R541-78: Référence : Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments:
Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place
Comment les entreprises doivent-elles valoriser leurs déchets ?
Sanctions pénales prévues

En cas de non-respect des obligations de l'entreprise en matière de gestion des déchets, la procédure suivante s’applique :
- L'entreprise est notifiée des faits reprochés, des sanctions encourues et des mesures prescrites pour régulariser sa situation. Elle peut présenter ses observations.
- Après 10 jours, si la situation n’est pas régularisée, elle peut être contrainte de payer une amende s’élevant à un maximum de 15 000 € ( personne physique ) ou 75 000 € ( personne morale ), et être mise en demeure d’effectuer les opérations nécessaires dans un délai déterminé.
- Si le délai prévu par la mise en demeure est écoulé et qu'elle n’a pas obtempéré, l'entreprise sera sanctionnée par l’une ou plusieurs des mesures suivantes : 
- Consigner une somme correspondant au coût de l’exécution des mesures prescrites , qui sera restituée à mesure qu'elles seront mises en œuvre
- Régler immédiatement les frais nécessaires à l’exécution des mesures prescrites
- Suspendre, à ses frais, les installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des infractions constatées
- Verser une astreinte journalière d’un maximum de 1 500 € jusqu’à la réalisation des opérations prescrites
- Payer une amende d’un montant maximum de 150 000 € (personne physique) ou 750 000 € (personne morale).
(À savoir: Le non-respect d'une mise en demeure dans le cadre d’une infraction liée à la prévention et la gestion des déchets peut être sévèrement puni lorsque la faune, la flore ou la qualité de l'eau sont exposés directement à un risque immédiat d'atteinte grave et durable (pouvant durer au moins 7 ans). La sanction est alors de 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale). Ce montant peut être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.)
Référence : Code de l'environnement : article L541-3: Référence : Code de l'environnement : article L541-46:
Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place
Quelles sont les autres obligations liées aux déchets des entreprises ?

- Articles de sport et de loisirs , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
- Articles de bricolage et de jardin
- Voitures particulières, camionnettes et véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur
- Pneumatiques , associés ou non à d'autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception
- Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
- Navires de plaisance ou de sport
- Produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac
- Gommes à mâcher synthétiques non biodégradables ( chewing-gums )
- Textiles sanitaires à usage unique : lingettes
- Engins de pêche contenant du plastique .
Les entreprises soumises à REP ne sont pas uniquement celles qui fabriquent ces produits. Celles qui sont concernées effectuent sur des produits soumis à REP au moins une des actions suivantes :
- Élaboration
- Fabrication
- Manipulation
- Traitement
- Vente
- Importation .
Exemple: Une entreprise peut être soumise à REP pour plusieurs filières différentes. Par exemple, une entreprise vendant des articles de sport, de bricolage, des équipements électroniques et des piles peut être soumise à REP au titre des filières :
- Articles de sport et de loisirs
- Articles de bricolage et de jardin
- Équipements électriques et électroniques
- Batteries
- Emballages ménagers (pour les emballages dans lesquelles elle vend certains de ses articles).
Taux de TVA dans le secteur des énergies et des déchets

Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des énergies et des déchets. Nous vous présentons les principaux taux applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Électricité
- Énergie calorifique et fourniture de chaleur
- Gaz naturel combustible
- Collecte des déchets
Taux de TVA dans le secteur des énergies et des déchets
Électricité

Cas France métropolitaine: L'abonnement pour la livraison d'électricité ainsi que la consommation d’électricité sont soumis à la TVA à 20 %
Cas Corse: Les taux varient selon la puissance électrique : 
- Électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères  : 
- L’abonnement pour la livraison d'électricité est soumise au taux de 20 %
- La consommation (fourniture) d'électricité est soumise au taux de 10 %
- Électricité d’une puissance maximale supérieure à 36 kilovoltampères  : l’abonnement et la consommation d'électricité sont soumis au taux de 10 %
Cas Martinique, Guadeloupe, La Réunion: L'abonnement pour la livraison d'électricité ainsi que la consommation d'électricité sont soumis à la TVA à 8,5 %
Taux de TVA dans le secteur des énergies et des déchets
Énergie calorifique et fourniture de chaleur

Cas France métropolitaine: L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA au taux de 5,5 % La consommation (fourniture) de cette énergie est soumise à la TVA : 
- Au taux de 5,5 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants : 
- Biomasse
- Géothermie
- Énergie solaire thermique
- Déchets
- Énergie de récupération
- Au taux de 20 % dans les autres cas
 (À noter: La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux est également soumise à la TVA au taux réduit de 5,5 %)
Cas Corse: L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA au taux de 2,1 % La consommation (fourniture) de cette énergie est soumise à la TVA : 
- Au taux de 2,1 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants : 
- Biomasse
- Géothermie
- Énergie solaire thermique
- Déchets
- Énergie de récupération
- Au taux de 8,5 % dans les autres cas
 (À noter: La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux est également soumise à la TVA au taux réduit de 2,1 %)
Cas Martinique, Guadeloupe, La Réunion: L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA au taux de 2,1 % La consommation (fourniture) de cette énergie est soumise à la TVA : 
- Au taux de 2,1 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants : 
- Biomasse
- Géothermie
- Énergie solaire thermique
- Déchets
- Énergie de récupération
- Au taux de 8,5 % dans les autres cas
 (À noter: La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux est également soumise à la TVA au taux réduit de 2,1 %)
Taux de TVA dans le secteur des énergies et des déchets
Gaz naturel combustible

Cas France métropolitaine: L'abonnement pour la livraison de gaz ainsi que la consommation de gaz sont soumis à la TVA à 20 %
Cas Corse: L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible ainsi que la consommation de ce gaz sont soumis à la TVA à 20 % .
Cas Martinique, Guadeloupe, La Réunion: L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible ainsi que la consommation de ce gaz sont soumis à la TVA à 8,5 %
Taux de TVA dans le secteur des énergies et des déchets
Collecte des déchets

Cas France métropolitaine: Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 % : 
- Collecte séparée
- Collecte en déchetterie
- Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets
 Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 % .
Cas Corse: Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 % : 
- Collecte séparée
- Collecte en déchetterie
- Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets
 Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 % .
Cas Martinique, Guadeloupe, La Réunion: Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 2,1 % : 
- Collecte séparée
- Collecte en déchetterie
- Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets
 Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 2,1 % .
MaPrimeRénov' Copropriété

Votre syndicat des copropriétaires souhaite réaliser d'importants travaux de rénovation énergétique dans la copropriété ? L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder une aide financière dite MaPrimeRénov' Copropriété . Nous faisons le point sur les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que MaPrimeRénov' Copropriété ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' Copropriété ?
- Quel est le montant de MaPrimeRénov' Copropriété ?
- Quelle est la démarche pour bénéficier de MaPrimeRénov' Copropriété ?
- MaPrimeRénov' Copropriété est-elle cumulable avec d'autres aides ?
- Comment recevoir MaPrimeRénov' Copropriété ?
- Par téléphone
MaPrimeRénov' Copropriété
Qu'est-ce que MaPrimeRénov' Copropriété ?

MaPrimeRénov' Copropriété peut être accordée aux syndicats des copropriétaires pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble et/ou sur les parties privatives lorsque les travaux ont un intérêt collectif. Les copropriétaires financent les travaux en fonction de leur quote-part de copropriété, et bénéficient de l'aide dans la même proportion.
MaPrimeRénov' Copropriété
Quelles sont les conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' Copropriété ?

Des conditions liées à la copropriété et aux travaux à entreprendre doivent être respectées.
MaPrimeRénov' Copropriété
Quelles sont les conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' Copropriété ?
Conditions liées à la copropriété

La copropriété doit remplir 3 conditions :
- Être immatriculée et actualisée au registre national des copropriétés
- Être composée d’au moins 65 % de résidences principales (pour les copropriétés de 20 lots ou moins) ou d’au moins 75 % pour les copropriétés de plus de 20 lots
- Avoir été construite depuis au moins 15 ans à la date de notification de la décision d'octroi de MaPrimeRénov' Copropriété. Ce délai démarre à la date d'achèvement de l'immeuble. Ce délai peut ne pas être exigé pour les travaux d'accessibilité.
MaPrimeRénov' Copropriété
Quelles sont les conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' Copropriété ?
Conditions liées aux travaux

Les travaux concernés sont fixés sur une liste (isolation, étanchéité, ventilation, réseau d'eau, électricité, chauffage...).Toutefois, les travaux qui ne sont pas dans cette liste peuvent être acceptés par l'Anah au cas par cas lorsqu'ils sont nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de la copropriété. Les travaux peuvent porter :
- Sur toute la copropriété, ou sur certains bâtiments seulement
- Sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble et/ou sur les parties privatives lorsque les travaux ont un intérêt collectif.
Les travaux doivent permettre d'améliorer la performance énergétique du ou des bâtiments d'au moins 35 % (sauf pour les copropriétés situées en outre-mer qui relèvent d'une réglementation particulière). Une évaluation énergétique (ou audit énergétique) doit être réalisée avant et après travaux pour justifier le gain énergétique. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE). Pour trouvez un professionnel RGE, un annuaire officiel peut être consulté :
MaPrimeRénov' Copropriété
Quelles sont les conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' Copropriété ?
Accompagnement obligatoire

Le syndicat des copropriétaires doit être accompagné par un opérateur assurant une prestation d'assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO). L'AMO accompagne et délivre des conseils dans l'élaboration du projet de travaux, le montage du dossier de demande d'aide, le suivi des travaux... Lorsque le montant des travaux dépassent 100 000 €, une mission de maîtrise d'oeuvre complète réalisée par un maître d'oeuvre professionnel est également exigée. Pour trouver un AMO, le syndic doit se rendre sur le site internet France-Rénov' et prendre contact avec un conseiller France Rénov' : Le conseiller met le syndic en contact avec un AMO. L'intervention de l'AMO est prise en charge à hauteur de 50 % du montant de la prestation dans la limite d'un plafond de :
- 600 € hors taxes (HT) par logement pour les copropriétés de plus de 20 logements avec un montant plancher de 3 000 €
- Ou 1 000 € HT par logement pour les copropriétés de 20 logements ou moins avec un montant plancher de 3 000 € .
(À savoir: La demande d’aide financière relative à la prestation d’AMO peut être déposée avant la demande d'aide MaPrimeRénov' Copropriété.)
MaPrimeRénov' Copropriété
Quel est le montant de MaPrimeRénov' Copropriété ?

Les revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026).
Cas En Île-de-France: Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de MaPrimeRénov' Copropriété en Île-de-France:
| Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) | Ménages aux ressources très modestes (MaPrimeRenov' Bleu) | Ménages aux ressources modestes (MaPrimeRenov' Jaune) | Ménages aux ressources intermédiaires (MaPrimeRenov' Violet) | Ménages aux ressources supérieures (MaPrimeRenov' Rose) | 
| - | - | - | - | - | 
| 1 | Jusqu'à 24 031 € | Jusqu'à 29 253 € | Jusqu'à 40 851 € | Supérieurs à 40 851 € | 
| 2 | Jusqu'à 35 270 € | Jusqu'à 42 933 € | Jusqu'à 60 051 € | Supérieurs à 60 051 € | 
| 3 | Jusqu'à 42 357 € | Jusqu'à 51 564 € | Jusqu'à 71 846 € | Supérieurs à 71 846 € | 
| 4 | Jusqu'à 49 455 € | Jusqu'à 60 208 € | Jusqu'à 84 562 € | Supérieurs à 84 562 € | 
| 5 | Jusqu'à 56 580 € | Jusqu'à 68 877 € | Jusqu'à 96 817 € | Supérieurs à 96 817 € | 
| Par personne supplémentaire | + 7 116 € | + 8 663 € | + 12 257 € | + 12 257 € | 
 Les revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026).