AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
Deux roues ou covoiturage

Comment le forfait mobilités durables est-il versé ? Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit. Si vous avez plusieurs administrations employeurs, chacune d'entre elles vous verse une part du forfait mobilités durables en fonction du nombre d'heures travaillées auprès de chacune d'elles. Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement partiel de votre titre de transport en commun ou de votre abonnement à un service public de location de vélos. Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu. Il n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus. Lorsque le forfait mobilités durables est cumulé avec le remboursement partiel d’un titre de transport en commun ou d’un abonnement à un service public de location de vélos, l'avantage résultant de ces 2 prises en charge ne peut pas dépasser le montant plafond le plus avantageux entre 900 € par an et le montant du remboursement partiel du titre de transport en commun ou d’un abonnement à un service public de location de vélos.
Cas FPT: Quels sont les moyens de transport pris en charge ? Si une délibération le prévoit , vous pouvez bénéficier d'un remboursement forfaitaire de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail si vous effectuez ces trajets au moyen des véhicules suivants : 
- Vélo (électrique ou non)
- Cyclomoteur ou motocyclette
- Engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.)
- Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
- Service de mobilité partagée : service de location ou de mise à disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vélos ou d'engins de déplacement personnel (électriques ou non)
- Service de mobilité partagée : service de mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules hybrides rechargeables ou électriques à faible émission au profit d'utilisateurs abonnés.
 Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables. Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ? Vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables que vous soyez fonctionnaire ou contractuel . Vous n'avez pas droit au forfait mobilités durables si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : 
- Vous bénéficiez d'un logement de fonction sur votre lieu de travail
- Vous bénéficiez d'un véhicule de fonction
- Vous êtes transporté gratuitement par votre administration employeur.
Association de locataires

Dans le secteur locatif social, une association de locataires représente et défend l'intérêt des locataires auprès des bailleurs sociaux. Vous souhaitez notamment savoir par qui elle peut être créée, quels sont ses missions et si elle peut agir en justice ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les activités d'une association de locataires ?
- Qui peut créer une association de locataires ?
- Faut-il déclarer la création d'une association de locataire ?
- À quelles conditions une association de locataire est-elle représentative ?
- Comment le bailleur social est-il informé de la désignation des représentants de l'association ?
- Quelles sont les missions des représentants de l'association auprès du bailleur social ?
- Quelles sont les obligations du bailleur social envisageant une opération impactant les loyers ou charges ou une opération de construction-démolition ?
- Qu'est-ce que le plan de concertation locative ?
- Sur quelles thématiques peuvent porter les accords collectifs locaux avec une association de locataires ?
- L'association de locataires peut-elle agir en justice ?
Association de locataires
Quelles sont les activités d'une association de locataires ?

Dans le secteur locatif social (hébergement à loyer modéré par exemple), une association de locataires a pour mission de représenter et de défendre l’intérêt des locataires auprès des bailleurs sociaux. Elle participe à des instances de concertation (moment d'échange et de discussion) sur les différents aspects de la gestion des immeubles et sur les mesures concernant les conditions d'habitat et le cadre de vie des locataires. Les associations de locataires ne doivent pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social. Elles doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale.
Association de locataires
Qui peut créer une association de locataires ?

L'association est créée par les locataires pour un immeuble, un groupe d'immeubles ou pour tout le patrimoine d'un même bailleur social. La création d'une association de locataires répond aux mêmes exigences que les associations loi 1901.
Association de locataires
Faut-il déclarer la création d'une association de locataire ?

Comme toute association, l'association de locataires doit déclarer en préfecture sa création, puis les modifications de ses statuts et le changement de ses représentants. L'association de locataires peut être affiliée à une association nationale. C'est au cours de l'assemblée générale constitutive que les membres délibèrent sur l'affiliation ou non à une organisation nationale.
Association de locataires
À quelles conditions une association de locataire est-elle représentative ?

Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, une association de locataires est représentative si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :
- Elle représente au moins 10 % des locataires à l'élection de leurs représentants au conseil d'administration de l'organisme bailleur
- Elle est affiliée à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation (CNC) , au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation .
C'est uniquement, une fois que l'une de ces 2 conditions est remplie, que l'association peut représenter les locataires.
Association de locataires
Comment le bailleur social est-il informé de la désignation des représentants de l'association ?

Les associations représentatives de locataires désignent au bailleur social, et, s'il y a lieu, au syndic de copropriété, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom de 3 représentants maximum choisis parmi les locataires.
Association de locataires
Quelles sont les missions des représentants de l'association auprès du bailleur social ?

Les représentants de l'associations de locataires ont accès aux documents concernant le calcul et l'évolution des charges locatives. À la demande des représentants, le bailleur social ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété (par exemple : le syndic) les consulte tous les 6 mois sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Dans chaque bâtiment d'habitation, un panneau d'affichage, donnant notamment des informations sur le logement, l'habitat, les travaux, est mis à la disposition des associations dans un lieu de passage des locataires. Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic de la copropriété les informe de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété. Les associations peuvent y assister et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Les décisions prises en assemblée des copropriétaires et qui portent sur l'entretien de l'immeuble et les travaux font l'objet d'un procès-verbal synthétique, affiché dans les parties communes de l'immeuble.
Association de locataires
Quelles sont les obligations du bailleur social envisageant une opération impactant les loyers ou charges ou une opération de construction-démolition ?

Le bailleur social qui envisage une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, doit mener une concertation (moment d'échange et de discussion) avec les représentants des locataires. La concertation porte sur les points suivants :
- Consistance et coût des travaux
- Répercussion prévisible sur les loyers ou les charges locatives
- Conditions de leur réalisation
- Opportunité de créer un local collectif résidentiel
- Conditions de relogement des locataires, s'il y a lieu (notamment pour les opérations de construction-démolition).
Une fois le projet élaboré et avant le début de l'opération, le bailleur doit dresser un bilan de la concertation qui comporte l'avis motivé des représentants des locataires. Il doit en informer les locataires réunis à cet effet.
Association de locataires
Qu'est-ce que le plan de concertation locative ?

Le plan de concertation locative définit les conditions pratiques de l'échange entre le bailleur social et les associations de locataires. Il instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative et prévoit des moyens matériels et financiers attribuées aux représentants des locataires. Le conseil de concertation locative est consulté sur toutes les mesures concernant les conditions d'habitat et le cadre de vie des habitants de l'immeuble ou des ensembles immobiliers concernés. Le plan de concertation locative couvre l'ensemble du patrimoine du bailleur social. Il est élaboré avec les représentants des associations de locataires représentatives et les représentants des locataires élus au sein de leur conseil d'administration.
Association de locataires
Sur quelles thématiques peuvent porter les accords collectifs locaux avec une association de locataires ?

Les bailleurs sociaux peuvent conclure des accords collectifs locaux avec une ou plusieurs associations de locataires représentatives. Ces accords peuvent porter notamment sur les thématiques suivantes :
- Supplément de loyers
- Maîtrise de l'évolution des charges récupérables
- Grille de vétusté
- Amélioration et entretien des logements et des parties communes
- Locaux à usage commun.
Association de locataires
L'association de locataires peut-elle agir en justice ?

Si l'association de locataires est représentative, elle peut agir en justice pour défendre les intérêts collectifs des locataires (par exemple, litiges sur les charges, les travaux, les loyers). Elle peut aussi contester des décisions du bailleur ou défendre les droits des locataires en cas de manquements graves.
Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l'espace Schengen ?

Cas Attestation de décision favorable: L'attestation de décision favorable sur une demande de titre de séjour vous permet de revenir. Elle doit être accompagnée de votre passeport valide. (À savoir: Pour revenir dans l'espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou non à visa, vous devez justifier que vous remplissez bien les conditions d'entrée (exemple : ressources suffisantes).)
Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1 er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit aussi être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. Nous vous expliquons. (À savoir: Un logement loué sous le régime de la loi de 1948, puis devenu vacant après le 23 décembre 1986, ne peut pas être reloué sous le régime de la loi de 1948.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les spécificités du bail d’un logement soumis à la loi de 1948 ?
- Que détermine la catégorie d’un logement soumis à la loi de 1948 ?
- Peut-on augmenter en cours de bail le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?
- Comment mettre fin au bail d’un logement soumis à la loi de 1948 ?
- Que devient le bail du logement soumis à la loi de 1948 au décès du locataire ?
- Que devient le bail du logement soumis à la loi de 1948 en cas d’abandon par le locataire ?
Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Quelles sont les spécificités du bail d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Le bail n'est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale. Le contenu du bail n'est pas réglementé. Il n'existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.
Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Que détermine la catégorie d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort. La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire. Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès...). (À noter: Les logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis à la loi de 1948.)
Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Peut-on augmenter en cours de bail le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de révision annuelle ), ou après avoir réalisé des travaux modificatifs :
Cas Révision annuelle: Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ). 
Cas Agglomération parisienne: Le loyer peut être augmenté au 1 er juillet de chaque année. Le taux d'augmentation applicable est de : 
- 0,78 % à partir du 1 er juillet 2026
- 1,40 % du 1 er juillet 2025 au 30 juin 2026
 (À savoir: Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.)
 Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum . Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m 2 . Le prix de base au m 2 à utiliser dépend de la catégorie du logement : 
Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)
|  | Prix de base au m2 de surface corrigée | 
| - | - | 
| Catégorie du logement | Pour chacun des 10 premiers m2 | Pour chaque autre m2 | 
| - | - | - | 
| II A | 14,11 € | 8,37 € | 
| II B | 9,70 € | 5,20 € | 
| II C | 7,44 € | 3,93 € | 
| III A | 4,49 € | 2,38 € | 
| III B | 2,66 € | 1,38 € | 
| IV | 0,26 € | 0,12 € | 
 Exemple: Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m 2 : ( 7,44 € x 10) + ( 3,93 € x 33) = 204,09 €: L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 204,09 € .
Cas Autre commune: Le loyer peut être augmenté au 1 er juillet de chaque année. Le taux d'augmentation applicable est de : 
- 0,78 % à partir du 1 er juillet 2026
- 1,40 % du 1 er juillet 2025 au 30 juin 2026
 (À savoir: Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.)
 Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum . Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m 2 . Le prix de base au m 2 à utiliser dépend de la catégorie du logement : 
Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)
| Catégorie du logement | Prix de base au m2 de surface corrigée | 
| - | - | 
| Pour chacun des 10 premiers m2 | Pour chaque autre m2 | 
| - | - | 
| II A | 11,52 € | 6,87 € | 
| II B | 7,94 € | 4,32 € | 
| II C | 6,06 € | 3,26 € | 
| III A | 3,68 € | 2,06 € | 
| III B | 2,19 € | 1,15 € | 
| IV | 0,26 € | 0,12 € |
Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Peut-on augmenter en cours de bail le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Exemple: Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m 2 : ( 6,06 € x 10) + ( 3,26 € x 33) = 168,18 €: L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 168,18 € .
Cas Travaux modificatifs: Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ). 
Cas Agglomération parisienne: Le loyer peut être augmenté au 1 er juillet de chaque année. Le taux d'augmentation applicable est de : 
- 0,78 % à partir du 1 er juillet 2026
- 1,40 % du 1 er juillet 2025 au 30 juin 2026
 (À savoir: Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.)
 Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum . Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m 2 . Le prix de base au m 2 à utiliser dépend de la catégorie du logement : 
Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)
|  | Prix de base au m2 de surface corrigée | 
| - | - | 
| Catégorie du logement | Pour chacun des 10 premiers m2 | Pour chaque autre m2 | 
| - | - | - | 
| II A | 14,11 € | 8,37 € | 
| II B | 9,70 € | 5,20 € | 
| II C | 7,44 € | 3,93 € | 
| III A | 4,49 € | 2,38 € | 
| III B | 2,66 € | 1,38 € | 
| IV | 0,26 € | 0,12 € | 
 Exemple: Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m 2 : ( 7,44 € x 10) + ( 3,93 € x 33) = 204,09 €: L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 204,09 € .
Cas Autre commune: Le loyer peut être augmenté au 1 er juillet de chaque année. Le taux d'augmentation applicable est de : 
- 0,78 % à partir du 1 er juillet 2026
- 1,40 % du 1 er juillet 2025 au 30 juin 2026
 (À savoir: Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.)
 Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum . Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m 2 . Le prix de base au m 2 à utiliser dépend de la catégorie du logement : 
Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)
| Catégorie du logement | Prix de base au m2 de surface corrigée | 
| - | - | 
| Pour chacun des 10 premiers m2 | Pour chaque autre m2 | 
| - | - | 
| II A | 11,52 € | 6,87 € | 
| II B | 7,94 € | 4,32 € | 
| II C | 6,06 € | 3,26 € | 
| III A | 3,68 € | 2,06 € |
Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Peut-on augmenter en cours de bail le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

| III B | 2,19 € | 1,15 € | 
| IV | 0,26 € | 0,12 € | 
 Exemple: Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m 2 : ( 6,06 € x 10) + ( 3,26 € x 33) = 168,18 €: L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 168,18 € .
Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Comment mettre fin au bail d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Tout dépend de la personne qui veut mettre fin au bail :
Cas En tant que propriétaire: Il existe 2 possibilités : 
Cas À l'échéance du bail: Le propriétaire qui veut reprendre le logement peut le faire à l'échéance du bail , à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au locataire . (À savoir: Si à l'échéance du bail le propriétaire n'a pas donné son préavis, le locataire a un droit au maintien dans les lieux . Le locataire peut rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n'ait à rédiger un nouveau bail.)
Cas À tout moment: Le propriétaire peut faire sortir le logement des règles de la loi de 1948, lorsque le locataire a des revenus supérieurs à un montant minium et que le logement est de catégorie II B ou II C.
Cas En tant que locataire: Le locataire qui veut quitter définitivement le logement peut le faire à tout moment, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au propriétaire .
Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Que devient le bail du logement soumis à la loi de 1948 au décès du locataire ?

Tout dépend de la situation :
Cas Le logement est habité: Le bail est résilié automatiquement. Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes : 
- Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataire
- Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
- Soit l’ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
- Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 % , ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).
 Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement .
Cas Le logement devient vacant: Le bail est résilié automatiquement. Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement. Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation (ou bail mobilité) avec un mineur non émancipé, 2 situations sont possibles : Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice :
Cas Le mineur n'est pas émancipé: Cas Le propriétaire veut mettre fin au bail: Pour mettre fin au bail, le propriétaire doit respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire pour un bail d’habitation. Dans le cas d’un bail mobilité , à l’échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre fin au bail.
Cas Le mineur veut mettre fin au bail: En général , le mineur doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire pour un bail d'habitation ou pour un bail mobilité . Mais s’il peut démontrer un préjudice (par exemple : logement insalubre), il peut résilier le bail sans avoir à respecter un délai de préavis. Pour cela, il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice ) , ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il doit également lui fournir un justificatif du préjudice.
Cas Le mineur est émancipé: Le mineur est émancipé a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation (ou bail mobilité) à son nom. Si le mineur émancipé veut mettre fin au bail , il doit respecter les règles du préavis (congé) donné par le locataire pour un bail d'habitation , ou pour un bail mobilité si ce type de bail a été signé). Si le propriétaire veut mettre fin au bail , il doit respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire pour un bail d’habitation. Dans le cas d’un bail mobilité , à l’échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre fin au bail.