Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Déclaration préalable d'activité et obtention d’une carte professionnelle

Cas Exercice temporaire (Libre prestation de services, LPS): Le professionnel qui exerce une activité immobilière dans l'Union européenne (UE) ou l'Espace économique européen (EEE) peut exercer son activité en France, à titre occasionnel ou temporaire . Il n’est pas nécessaire d’ouvrir un établissement. En revanche, il faut faire une déclaration prélable d’activité. Le professionnel qui souhaite se déplacer à nouveau pour fournir des services de façon temporaire et occasionnelle plus d’un an après sa première déclaration doit faire une nouvelle déclaration préalable. Pour faire une déclaration de Libre prestation de services ( LPS ), il faut remplir la partie consacrée dans le formulaire (cerfa n° 15312) suivant : Les documents à joindre obligatoirement sont les suivants : 
- Attestation certifiant que le demandeur est légalement établi dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen (certification d’immatriculation, par exemple) et qu’il n’encourt, même à titre temporaire, aucune interdiction d’exercer.
- Pièce d’identité du demandeur justifiant de sa nationalité
- Si les activités immobilières ne sont pas réglementées dans l’État d’origine : une attestation d’employeur ou tout autre justificatif attestant de l’exercice exercé pendant au moins 1 an au cours des 10 dernières années.
- Copie de l’attestation de garantie financière, délivrée par l’organisme garant, pour l’année en cours, mentionnant les activités exercées OU déclaration sur l’honneur du demandeur qu’il n’est reçu ni détenu, directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux correspondant à sa rémunération ou sa commission.
- Copie de l’attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, pour l’année en cours, mentionnant les activités exercées.
- Réglement pour l’instruction du dossier
 (À noter: Les documents doivent être produits en langue française ou traduites par un traducteur assermenté .)
 Le dossier doit être envoyé au président de: (À savoir: Si le ressortissant européen possède une carte professionnelle européenne , il n'est pas obligé d'effectuer cette déclaration préalable de libre prestation de services. Cependant les deux peuvent être complémentaires.)
Cas Ressortissant d’un État tiers: Pour obtenir une carte professionnelle, le ressortissant d'un État tiers doit avoir obtenu son diplôme ou sa qualification professionnelle en France . Une dérogation existe si le pays d'origine du demandeur a signé un accord de reconnaissance des qualifications professionnelles avec la France. (À noter: Seul Monaco a signé avec la France un accord de reconnaissance des qualifications professionnelles et qui mentionne spécifiquement les activités immobilières.)
 Pour faire sa demande de carte professionnelle d'agent immobilier, lil faut remplir le formulaire (cerfa n° 15312) suivant : Les documents à joindre obligatoirement à la demande de carte professionnelle, sont les suivants : 
- Justificatif d'état civil
- Copie du diplôme ou des bulletins de salaire (tous les bulletins) justifiant l'expérience professionnelle dans le secteur de l'immobilier
- Attestation de garantie financière pour l’année en cours, pour chacune des activités exercées OU une déclaration sur l’honneur du demandeur qu’il n’est reçu ni détenu, directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux correspondant à sa rémunération ou sa commission
- Attestation d'assurance RCP (responsabilité civile professionnelle) pour l’année en cours, mentionnant les activités exercées
- Copie certifiée conforme par le demandeur, du diplôme ou certificat justifiant le suivi d'un enseignement à la langue française ou des attestations établissant l'acquisition de la langue française par l'usage.
- Extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois (ou document équivalent)
- Règlement de la redevance
- Numéro Siren