Permis d'aménager
Vérifier si les travaux sont concernés par un permis d'aménager

Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé, car les règles y sont différentes.
Cas Cas général: Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants : 
Aménagements et travaux soumis à permis d'aménager:
| Opérations | Conditions | 
| - | - | 
| Lotissement | Avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur. Pour des parcelles non contiguës : Demande déposée par un demandeur unique Projet qui constitue un ensemble unique et cohérent Projet qui garanti l'unité architecturale et paysagère des sites concernés Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m 2 , vous devez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur . | 
| Renaturation ou réaffectation à des fonctions écologiques ou paysagères | Parcelles participant à une cohérence globale, avec ou sans travaux d’aménagement | 
| Remembrement | Réalisé par une association foncière urbaine libre ( Aful ) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs | 
| Terrain de camping | Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations | 
| Parc résidentiel de loisirs | Création ou agrandissement Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations | 
| Village de vacances classé en hébergement léger | Création ou agrandissement | 
| Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés | Aménagement | 
| Parc d'attractions et aire de jeux et de sports | Aménagement d'un parc ou d'une aire d'une superficie supérieure à 2 hectares | 
| Terrain de golf | Aménagement d'un terrain de plus de 25 hectares | 
| Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs | Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités | 
| Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage | Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur | 
| Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur | Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m 2 | 
| Affouillement du sol | Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construire | 
| Exhaussement du sol | Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares |
Cas Secteur protégé: Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants : 
Aménagements et travaux soumis à permis d'aménager:
| Opérations | Conditions |