Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à autorisation ?
4. Transmission d'un mémoire de réhabilitation

Mémoire de réhabilitation: L'exploitant doit transmettre au préfet dans les 6 mois qui suivent l'arrêt définitif un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. Ce délai peut être prolongé par le préfet pour tenir compte des circonstances particulières liées à la situation des installations concernées. Le mémoire comporte le diagnostic de l'étude de sol comprenant notamment :
- Les éléments relatifs à l'étude historique, documentaire et mémorielle de la zone investiguée
- Les éléments relatifs à la vulnérabilité des milieux
- Des investigations sur les milieux et l'interprétation de leurs résultats
- Les données géographiques relatives à la zone investiguée comprenant notamment un plan délimitant cette zone, la limite de l'emprise du ou des sites et la liste des parcelles cadastrales associées. Le cas échéant, le plan localise les différentes substances utilisées sur ce ou ces sites
- Un schéma, dit conceptuel, permettant d'appréhender les relations entre les sources de pollution, les voies de transfert et les enjeux à protéger à partir d'un bilan de l'état des milieux.
En fonction des conclusions de ce diagnostic, ce mémoire comporte également :
- Les objectifs de réhabilitation
- Un plan de gestion comportant les éléments suivants : 
- Mesures de gestion des différents milieux impactés sur et, lorsqu'il y en a, hors du site (traitement des sources de pollution et suppression des pollutions concentrées, notamment pour les sols et les eaux souterraines). Ces mesures de gestion sont proposées par l'exploitant. Elles sont fondées sur un bilan des coûts et des avantages prenant en compte l'efficacité des techniques disponibles, l'impact environnemental global et le coût qui doit rester économiquement acceptable.
- Travaux à réaliser pour mettre en œuvre les mesures de gestion et le calendrier prévisionnel associé, ainsi que les dispositions prises pour assurer la surveillance et la prévention des risques, durant les travaux
- Si besoin, dispositions prévues à l'issue des travaux pour assurer la surveillance des milieux, la conservation de la mémoire et les éventuelles restrictions d'usages limitant ou interdisant certains aménagements ou constructions, ou certaines utilisations de milieux.
Par dérogation, l'exploitant peut proposer dans son mémoire de réhabilitation le maintien sur le site d'une ou plusieurs zones de pollutions concentrées, sous conditions. En savoir plus sur les conditions de maintien sur le site d'une ou plusieurs zones de pollutions concentrées: L'exploitant peut proposer dans son mémoire de réhabilitation le maintien sur le site d'une ou plusieurs zones de pollutions concentrées, lorsque sont réunies toutes les conditions suivantes :
- Le maintien sur le site ne porte pas atteinte à l'environnement, à la santé ou à la sécurité publique.
- Le maintien sur le site inclut la coupure des voies de transfert des pollutions concentrées.
- Le bilan environnemental global du maintien sur le site des pollutions concentrées est plus favorable que celui de leur suppression.
- L'attestation d'adéquation des mesures proposées confirme que ces conditions sont remplies.
Le préfet peut arrêter des prescriptions permettant le respect de ces conditions. Lorsque l'exploitant propose de déroger au principe de suppression des pollutions concentrées, le silence gardé par le préfet pendant 4 mois après la transmission de l'attestation vaut rejet. Proposition des mesures: Les mesures de gestion de la pollution des différents milieux impactés sur le site et, s'il y en a, hors du site, comprennent au moins les éléments suivants :
- Traitement des sources de pollution
- Suppression des pollutions concentrées lorsque les résultats du diagnostic réalisé dans le cadre du mémoire de réhabilitation concluent à leur présence.