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Déclaration de grossesse
Sur internet

La déclaration sur internet est possible que vous soyez dans le régime général ou agricole :
Cas Cas général: Votre médecin ou votre sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne et la télétransmet directement à votre caisse d'Assurance maladie et à votre Caisse d'allocations familiales (Caf). La déclaration de votre grossesse est enregistrée automatiquement par les organismes et attestée par la réalisation du 1 er examen prénatal . Vous n'avez pas de formulaire à compléter, ni de courrier à envoyer. En savoir plus sur l’accompagnement personnalisé de votre grossesse par la CPAM: Dès réception de votre déclaration de grossesse, votre caisse d'assurance Maladie vous propose : 
- Un guide intitulé Ma maternité - Je prépare l’arrivée de mon enfant . Ce guide se penche sur les questions pratiques : prise en charge de vos soins, suivi médical, conseils santé, indemnités journalières, congé maternité, congé paternité...
- Un calendrier personnalisé de vos examens médicaux. Il vous indique mois après mois les dates de vos principaux examens de suivi de votre grossesse, les périodes de prise en charge à 100 % et les dates de votre congé maternité
- Un aide-mémoire Préparer votre prochaine consultation pour anticiper la visite à venir auprès du médecin ou de la sage-femme qui vous suit
- Un mémo nommé La doudou liste permet aux futurs parents de retrouver, sur un document simple et accessible, toutes les actions à effectuer pendant la grossesse et après la naissance de l’enfant (démarches administratives, suivi médical, autres informations santé ou pratiques...)
- Un service personnalisé sur votre compte Ameli si vous l’avez ouvert. Pensez à activer le service « Vous attendez un enfant » disponible dans votre espace « Prévention ». Ce service permet de recevoir mois après mois des informations pratiques sur le déroulement et le suivi de votre grossesse
- La participation à un atelier collectif où vous pourrez obtenir des informations administratives et des conseils en santé de la part de professionnels.
 Si vous êtes chef d’entreprise ou conjointe collaboratrice , vous pouvez percevoir : 
- Une allocation forfaitaire de repos maternel
- Et une indemnité de remplacement.
 L’Assurance maladie vous a envoyé un carnet de prestations maternité vous permettant de formuler vos demandes de prestations auprès de votre caisse d'assurance maladie. (À savoir: La Caf a mis en ligne un parcours dédié aux parents et futurs parents . Le but est de connaître votre situation personnelle pour vous donner une information personnalisée notamment sur les aides.)
Cas Régime agricole (MSA): La déclaration de grossesse peut être faite en ligne par votre médecin, s'il vous le propose et avec votre accord. Si vous êtes exploitante agricole, vous bénéficiez d'un report systématique des délais de paiement de vos cotisations sociales.
Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?

L'AED est une mesure de protection de l'enfance proposée par le service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) du département. Elle permet d'accompagner les familles qui rencontrent des difficultés dans l'éducation ou la prise en charge de leur enfant, dans le but de préserver son bien-être, sa santé, sa sécurité ou son développement. Cette aide est mise en place avec l'accord des personnes concernées. Nous vous présentons les informations à connaître. L'aide éducative à domicile (AED) est à distinguer de l'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). Ces mesures ont le même objectif : accompagner les familles et protéger l'enfant lorsqu'il rencontre des difficultés dans son milieu familial. En revanche, elles relèvent de dispositifs différents :
- L'AED est une mesure administrative mise en œuvre par le service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) avec l'accord des parents ou de la personne qui assume la charge de l'enfant.
- L'AEMO est une mesure judiciaire décidée par le juge des enfants lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Les parents continuent en principe d'exercer l'autorité parentale et l'enfant reste dans son milieu familial, sauf si le juge décide une autre mesure de protection.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par l'aide éducative à domicile ?
- Quels sont les objectifs de l'aide éducative à domicile ?
- Comment obtenir l'aide éducative à domicile ?
- Comment se déroule l'aide éducative à domicile ?
- Quels sont les professionnels qui interviennent dans le cadre de l'aide éducative à domicile ?
- Quelles actions peuvent être mises en place dans le cadre de l'aide à domicile ?
- Comment sont pris en charge les frais d'intervention dans le cadre de l'aide à domicile ?
- Combien de temps l'aide éducative à domicile est-elle attribuée ?
- Quand prend fin la mesure d'aide éducative à domicile ?
- Que faire en cas de désaccord avec une mesure d'aide éducative à domicile ?
Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?
Qui est concerné par l'aide éducative à domicile ?

L'aide éducative à domicile peut être accordée aux personnes suivantes :
- Mère, père qui rencontre des difficultés dans leur relation avec leur(s) enfant(s)
- Personne qui a la charge d'un enfant
- Femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières et dont la santé ou celle de son enfant l'exige
- Mineur émancipé ou majeur âgé de moins de 21 ans confronté à des difficultés sociales.
Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?
Quels sont les objectifs de l'aide éducative à domicile ?

L'aide éducative à domicile vise à accompagner les parents dans l'exercice de leurs responsabilités parentales lorsque des difficultés risquent de compromettre la santé, la sécurité, l'entretien, l'éducation ou le développement de leur enfant. Elle a notamment pour objectifs de :
- soutenir les parents dans leur rôle éducatif,
- favoriser le maintien de l'enfant dans son milieu familial lorsque cela est possible,
- prévenir l'aggravation des difficultés rencontrées par la famille.
Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?
Comment obtenir l'aide éducative à domicile ?

L'aide est mise en place sur demande ou avec l'accord des personnes concernées. Pour en bénéficier, vous devez vous adresser au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de votre département. Vous devez rédiger un courrier expliquant vos besoins et les dificultés que vous rencontrez avec votre enfant. Vous pouvez joindre à votre demande tout document permettant de mieux comprendre votre situation si vous estimez que cela est utile (par exemple, un certificat médical ou un document établi par un travailleur social). (À savoir: En tant que parent, si vous faites la demande seul, l'autre parent en est informé.)
Pour en faire la demande, vous pouvez également vous rapprocher du travailleur social de l'école, du centre de loisirs, d'un point d'information du conseil départemental ou en mairie.
Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?
Comment se déroule l'aide éducative à domicile ?

Après avoir reçu votre demande, le service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) évalue votre situation et celle de votre enfant pour identifier vos besoins. Si une aide éducative à domicile est mise en place, le service définit avec vous les objectifs de l'accompagnement, les actions qui seront réalisées et la durée de la mesure. L'accompagnement est construit avec la famille. Il est adapté à ses besoins et peut évoluer au cours de la mesure si la situation de l'enfant ou de ses parents change. Les professionnels interviennent selon un rythme défini avec vous et recherchent des solutions adaptées aux difficultés rencontrées.
Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?
Quels sont les professionnels qui interviennent dans le cadre de l'aide éducative à domicile ?

Les professionnels qui interviennent sont choisis en fonction des besoins de l'enfant et de sa famille. Ils travaillent avec les parents pour les accompagner dans l'exercice de leurs responsabilités parentales. Selon la situation, plusieurs professionnels peuvent intervenir :
- Éducateurs spécialisés : ils travaillent directement avec les familles pour répondre aux besoins éducatifs des enfants et améliorer la dynamique familiale.
- Assistants sociaux : ils aident les familles à accéder à leurs droits sociaux et à surmonter les difficultés matérielles ou administratives.
- Psychologues : ils interviennent pour analyser les besoins émotionnels et psychologiques des enfants et des parents.
- Technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) : il accompagne la famille dans l'organisation de la vie quotidienne lorsque des difficultés éducatives ou sociales le justifient.
- Autres partenaires : en fonction des besoins, d’autres professionnels (médecins, enseignants, associations) peuvent être mobilisés.
Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?
Quelles actions peuvent être mises en place dans le cadre de l'aide à domicile ?

Les actions pouvant être mises en place (ensemble ou séparément), dans le cadre de l'aide à domicile, sont les suivantes :
- Aide d'un(e) technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales
- Aide d'une aide-ménagère
- Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF). Celui-ci est effectué par un professionnel formé à l'économie sociale et familiale pour comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier. Il permet d'organiser la gestion du budget.
- Versement d'aides financières exceptionnelles ou d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement
- Intervention d'un service d'action éducative (soutien matériel et éducatif à la famille). Elle s'adresse aux parents confrontés à d'importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l'enfant...).
Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?
Comment sont pris en charge les frais d'intervention dans le cadre de l'aide à domicile ?

C'est le responsable de secteur de l'Ase qui fixe les conditions pratiques de la prise en charge. Les frais d'intervention d'un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou d'une aide ménagère sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l'Ase. Toutefois, ces frais ne doivent pas être pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service. (À savoir: il peut être demandé une participation au bénéficiaire selon sa situation financière.)
Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?
Combien de temps l'aide éducative à domicile est-elle attribuée ?

L'aide est mise en place pour 1 année maximum. Mais elle peut être renouvelée si nécessaire. Sa durée dépend des besoins de la famille. Elle est donc adaptée en conséquence et peut être proposée pour plusieurs années consécutives. La périodicité des visites est déterminée avec le service qui met en place l'accompagnement.
Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?
Quand prend fin la mesure d'aide éducative à domicile ?

L'aide éducative à domicile prend fin lorsque les objectifs fixés ont été atteints ou que la situation de l'enfant et de sa famille ne justifie plus cet accompagnement. Elle peut également prendre fin à la demande des personnes concernées, puisqu'elle est mise en œuvre avec leur accord. À l'issue de la mesure, le service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) peut proposer son renouvellement si la situation de la famille le nécessite.
Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?
Que faire en cas de désaccord avec une mesure d'aide éducative à domicile ?

L'aide éducative à domicile est mise en place avec l'accord des personnes concernées. Si vous n'acceptez pas cette mesure ou si vous souhaitez y mettre fin, vous pouvez en informer le service de l'aide sociale à l'enfance (Ase). Le service peut échanger avec vous afin de réévaluer votre situation et les modalités de l'accompagnement. En revanche, si le service estime que la santé, la sécurité, la moralité ou le développement de votre enfant demeurent en danger ou risquent de l'être, il peut saisir le procureur de la République. Le juge des enfants peut alors décider, si les conditions prévues par la loi sont réunies, d'ordonner une mesure d'assistance éducative, notamment une assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ou toute autre mesure de protection adaptée à la situation de l'enfant.
Séparation de corps

Vous êtes mariés et vous voulez vous séparer ? La séparation de corps autorise les époux à résider séparément sans rompre les liens du mariage . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la séparation de corps ?
- Qui peut demander la séparation de corps ?
- Comment obtenir la séparation de corps ?
- Quelles sont les passerelles entre séparation de corps et divorce ?
- À quelle date la séparation de corps prend-elle effet ?
- Quelles sont les effets de la séparation de corps ?
- Comment la séparation de corps prend-elle fin ?
- Quel est le coût de la séparation de corps ?
Séparation de corps
Qu'est-ce que la séparation de corps ?

La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, en étant autorisés à vivre séparément. La séparation de corps présente un intérêt pour des époux opposés au principe du divorce. Elle ne met pas à un terme définitif au mariage. Elle permet à l’époux qui a peu de ressources de bénéficier de la protection offerte par le mariage. (Attention: La séparation de fait est différente de la séparation de corps. La séparation de fait désigne une situation non officielle dans laquelle les époux ne vivent plus ensemble , mais restent mariés. La séparation de corps a une valeur juridique, elle est prévue par la loi.)
La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens. Le patrimoine commun des époux doit être partagé.
Séparation de corps
Qui peut demander la séparation de corps ?

La séparation de corps peut être demandée uniquement par des personnes mariées.
Séparation de corps
Comment obtenir la séparation de corps ?

Elle peut être ordonnée par le juge ou établie à l’amiable par acte sous signature privée. (Attention: Si l'un ou/et l'autre des époux est sous mesure de protection , le divorce par consentement mutuel n'est pas possible .)
Séparation de corps
Comment obtenir la séparation de corps ?

Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté. Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes . Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire , c'est-à-dire que la convention est désormais applicable. La mention de la séparation de corps doit être inscrite en marge de l’acte de naissance et de l’acte de mariage de chacun des époux.
Séparation de corps
Quelles sont les passerelles entre séparation de corps et divorce ?

La conversion en divorce n'est pas automatique. Les époux séparés de corps doivent entamer une démarche de divorce s’ils ne veulent plus être mariés.
Séparation de corps
Quelles sont les passerelles entre séparation de corps et divorce ?
Passerelle entre séparation de corps et divorce par consentement mutuel

La séparation de corps par consentement mutuel peut être convertie en divorce par consentement mutuel à tout moment. La séparation de corps judiciaire peut être convertie en divorce par consentement mutuel à tout moment. La conversion est possible que la séparation de corps ait été prononcée pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Séparation de corps
Quelles sont les passerelles entre séparation de corps et divorce ?
Passerelle entre séparation de corps judiciaire et divorce judiciaire

L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. L'époux qui présente une demande en divorce peut la remplacer par une procédure de séparation de corps, même en appel. Par contre, l'inverse n'est pas possible. Si l'un des époux présente une demande de séparation de corps et l'autre une demande en divorce, le Jaf examine en premier la demande en divorce. Si les conditions sont réunies, le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, le juge examine la demande de séparation de corps. Quand les 2 demandes (l'une en divorce, l'autre en séparation de corps) sont fondées sur la faute, le Jaf examine simultanément les demandes. S'il les accepte, il prononce le divorce aux torts partagés des époux. (À savoir: Le divorce peut être demandé s’il s'est écoulé 2 ans après le jugement de séparation de corps .)
Séparation de corps
À quelle date la séparation de corps prend-elle effet ?

La séparation de corps prend effet entre les époux le jour où le jugement est passé en force de chose jugée ou à compter du dépôt de la convention chez le notaire si les époux sont séparés de corps à l'amiable. La date d'effet de la séparation de corps quant aux biens est fixée à la date de la demande en séparation de corps. À la demande de l'un des époux, cette date peut être fixée par le juge à la date à laquelle la cohabitation a cessé. La convention ou le jugement de séparation de corps est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.
Séparation de corps
Quelles sont les effets de la séparation de corps ?

La séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais elle a des effets juridiques importants.
Séparation de corps
Quelles sont les effets de la séparation de corps ?
Cessation du devoir de cohabitation

Les époux restent mariés, mais ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble.
Séparation de corps
Quelles sont les effets de la séparation de corps ?
Séparation de biens

Lorsque les époux sont séparés de corps, ils sont soumis au régime de la séparation des biens. Les règles de liquidation et de partage de leurs biens dépendent de leur régime matrimonial. La liquidation s'effectue devant un notaire, si les époux ont un bien immobilier commun. (À noter: S'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens , les patrimoines sont séparés durant le mariage, ils n'ont pas à liquider leur régime matrimonial.)
Séparation de corps
Quelles sont les effets de la séparation de corps ?
Effets sur les enfants

Le Jaf statue sur l'exercice de l'autorité parentale. Il détermine le lieu de résidence des enfants. Il fixe le montant de la pension alimentaire, et organise le droit de visite et d'hébergement. En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation.
Séparation de corps
Quelles sont les effets de la séparation de corps ?
Devoir de fidélité

Le devoir de fidélité existe toujours. Les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs avec une autre personne. L’adultère permet aux époux de faire une demande en divorce pour faute.
Séparation de corps
Quelles sont les effets de la séparation de corps ?
Versement d'une pension alimentaire à l'époux

Le devoir de secours et d’assistance existe toujours et peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par le versement d'un capital. Elle peut être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou accordée par le juge prononçant la séparation de corps. Elle peut aussi être accordée par un jugement ultérieur.
Séparation de corps
Quelles sont les effets de la séparation de corps ?
Possibilité de conserver le même nom d'usage

L'époux qui utilise le nom d'usage de l'autre peut le conserver. Toutefois, si l'un des époux en fait la demande, le jugement ou la convention de séparation de corps par consentement mutuel peut l'interdire.
Séparation de corps
Quelles sont les effets de la séparation de corps ?
Impôts

Il n’y a plus d’imposition commune.
Séparation de corps
Quelles sont les effets de la séparation de corps ?
Succession

Si l'un des époux décède, l'époux survivant conserve ses droits à la succession prévus par la loi. Sa part d'héritage varie, selon que l'époux décédé avait des enfants ou non. (À savoir: Les époux peuvent toutefois renoncer à certains de leurs droits successoraux par convention de séparation de corps par consentement mutuel.)
Séparation de corps
Comment la séparation de corps prend-elle fin ?

La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède :
Cas Transformation en divorce: La séparation de corps prend fin dans le cas d'une demande en conversion de la séparation de corps en divorce. La demande en conversion en divorce se fait par assignation au tribunal. L'avocat est obligatoire . L'un des époux peut la demander au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce. Si les époux font une demande conjointe , la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.
Cas Reprise de la vie commune: Les époux doivent vouloir tous les deux vivre à nouveau ensemble . Ils restent soumis au régime de séparation de biens, sauf s'ils choisissent un autre régime matrimonial devant un notaire. Pour pouvoir être opposable aux tiers , la reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d'état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie. Une mention est inscrite en marge des actes de mariage et de naissance des époux.
Cas Décès: La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède .
Séparation de corps
Quel est le coût de la séparation de corps ?
Timbre fiscal

L’époux demandeur doit régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire sa demande en justice, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. En cas de requête conjointe, les époux doivent également régler le timbre fiscal.
Séparation de corps
Quel est le coût de la séparation de corps ?
Droit de partage

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.
Séparation de corps
Quel est le coût de la séparation de corps ?
Frais d'avocat

Le coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi. Si les époux ont des ressources insuffisantes, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Séparation de corps
Quel est le coût de la séparation de corps ?
Frais de notaire

Des frais de notaire peuvent être à la charge des époux. La séparation de corps entraînant la séparation des biens, si les époux étaient mariés sous un régime de communauté, le régime matrimonial doit être liquidé pour partager le patrimoine ( biens immobiliers, comptes bancaires, dettes, crédit...). Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des émoluments proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.