TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
Achat de biens
Professionnel en franchise en base de TVA (régime dérogatoire)
Le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français

En fonction du montant global des acquisitions de l'entreprise sur une année civile, les règles en matière de TVA sont différentes.
Cas Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 €: Facturation TTC et absence de droit à déduction: L'acquisition est soumise à la TVA du pays du vendeur . Lorsque le montant des AIC effectuées au cours d’une année civile est inférieur à 10 000 € HT , c’est alors le vendeur qui collecte la TVA de son pays à l’occasion de la vente. L’entreprise cliente qui paie cette TVA reçoit donc une facture TTC . L'entreprise française étant soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Elle ne peut donc pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC. Biens non comptés dans ce seuil de TVA: Certains biens sont exclus du régime dérogatoire et ne sont pas comptés dans ce seuil de 10 000 € . Il s’agit des biens suivants : 
- Moyens de transport neufs (c'est-à-dire les véhicules de moins de six mois ou de moins de 6000 km)
- Produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs...).
 L'acquisition intracommunautaire de ces biens suit donc le régime général : l’opération est soumise à la TVA dans le pays de destination du bien . Absence de formalités pour l’acquéreur: Une entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA qui réalise une AIC n’a pas besoin de posséder un numéro de TVA intracommunautaire lorsque le cumul de ses AIC ne dépasse pas 10 000 € . Dans cette situation, elle n’ pas non plus d’obligation de déposer une déclaration de TVA. Option possible pour le régime réel de TVA: L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA. Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel d'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3 ). En savoir plus sur l’option pour le régime réel: L’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes . Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produire ses effets jusqu’à la fin de l’année 2027. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. L’option se renouvelle tacitement . L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027. Cependant, si l’entreprise a réalisé des AIC pour un montant supérieur à 10 000 € l’année où l’option est dénoncée, le régime restera applicable toute l’année suivante. L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels . Référence : Code général des impôts : article 256 bis: