AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?
Quelles sont les possibilités de transfert de l'épargne accumulée sur le Perco ?
Transformation du Perco en Per d'entreprise collectif à l'initiative de l'employeur

Votre entreprise peut décider de transformer le Perco qu'elle a mis en place en PER d'entreprise collectif, si les conditions suivantes sont réunies :
- Le Perco a été mis en place dans le respect des conditions légales et réglementaires requises
- L'entreprise a informé et consulté le comité social et économique
- Les signataires d'origine de l'accord du Perco ne s'opposent pas à la transformation.
La transformation du Perco en PER d'entreprise collectif devient effective après que l'entreprise a informé les bénéficiaires du plan des nouvelles règles dispositions fiscales relatives aux versements volontaires et aux cas de déblocage anticipé.
Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?
Quelles sont les possibilités de transfert de l'épargne accumulée sur le Per d'entreprise collectif ?

Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur votre PER d'entreprise collectif vers un autre PER d'entreprise collectif, vers un PER individuel ou vers un PER d'entreprise obligatoire. Le transfert est gratuit si vous avez détenu le PER d'entreprise collectif pendant au moins 5 ans. Si votre durée de détention est de moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1 % de la valeur du plan.
Cumul emploi-retraite du fonctionnaire

Vous êtes à la retraite et envisagez de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle ? Les conditions de cumul de vos pensions de retraite et de votre revenu d’activité varient selon que vous bénéficiez d’une retraite de base du SRE (si vous êtes fonctionnaire d'État) ou de la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier) à taux plein ou à taux réduit . En outre, votre activité peut, sous certaines conditions, vous faire acquérir de nouveaux droits à pension . Nous vous détaillons ces dispositions. Si vous étiez contractuel, vous relevez de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et les conditions de cumul emploi-retraite sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé. Un téléservice vous permet d'obtenir des informations sur le cumul emploi-retraite :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite pour un fonctionnaire ?
- Quelle démarche effectuer par un fonctionnaire en cas de cumul emploi-retraite ?
- L'activité professionnelle donne-t-elle droit à une nouvelle retraite ?
Cumul emploi-retraite du fonctionnaire
Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite pour un fonctionnaire ?

Le cumul de votre pension de retraite de base du SRE (si vous êtes fonctionnaire d'État) ou de la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier) avec un revenu d’activité professionnelle peut être intégral ou soumis à un plafond de revenus.
Cumul emploi-retraite du fonctionnaire
Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite pour un fonctionnaire ?
Cumul emploi-retraite intégral

- Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.
 Comme tout artiste, vous devez respecter les règles relatives aux droits d'auteur.
Cas Participation au fonctionnement de la justice: Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice. Il s'agit notamment des activités suivantes : 
- Membre ou assesseur de certaines juridictions : juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants
- Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
- Activités d'arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d'indemnités.
Cas Participation à des instances consultatives ou délibératives: Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes : 
- Conseiller régional, départemental ou municipal
- Membre d'une commission ou d'un conseil consultatif
- Magistrat honoraire, président d'un bureau d'aide judiciaire
- Membre d'un conseil d'administration ou d'une commission au sein d'un établissement public, d'une entreprise du secteur public, ou d'un organisme chargé de l'exécution du service public.
Cas Activités de professionnel de santé: Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (désert médical). Les professionnels de santé concernés sont les suivants : 
- Médecin, sage-femme et odontologiste
- Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical
- Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien.
Cas Activités privées de sécurité: Si vous faisiez partie des personnels actifs de la police nationale, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité privée de sécurité. Les activités concernées sont les suivantes : 
- Surveillance humaine, ou par des systèmes électroniques de sécurité, ou gardiennage de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les transports publics en commun
- Transport et surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux
- Protection de l'intégrité physique des personnes
- Protection, pour le compte d'un armateur, contre des menaces de détournement ou d'actes de terrorisme, de navires battant pavillon français.
Cumul emploi-retraite du fonctionnaire
Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite pour un fonctionnaire ?
Cumul emploi-retraite plafonné

Si vous ne bénéficiez pas d'une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein ou si vous n'exercez pas une activité librement cumulable, vous pouvez tout de même cumuler votre pension de retraite de base avec un revenu d’activité professionnelle à condition que votre revenu annuel d’activité ne dépasse pas la somme de 8 198,10 € augmentée du tiers du montant annuel brut de votre pension de retraite de base. Exemple: Le montant annuel brut de votre pension de retraite de base est de 18 000 € par an. Votre revenu annuel d'activité brut ne doit pas dépasser 14 198,10 € ( 8 198,10 € + 18 000 € / 3) Si votre revenu annuel d'activité brut est de 10 925 €, vous pouvez percevoir intégralement votre pension de retraite de base. Si votre revenu annuel d'activité brut est de 21 623 €, la somme de 7 424,90 € ( 21 623 € - 14 198,10) € est déduite de votre pension de retraite de base. Vos revenus d'activités pris en compte sont les suivants :
- Si vous avez repris une activité salariée : il s'agit des sommes que vous avez perçues pour leur montant brut, quelle que soit leur nom, pour des services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque. Si vous avez repris une activité de contractuel dans la fonction publique, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements et les indemnités d'élu ne sont pas prises en compte.
- Si vous avez repris une activité non salariée : il s'agit des sommes que vous avez encaissées diminuées des dépenses payées pour l'accomplissement de vos prestations.
Un simulateur vous permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL : (Rappel: Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être compatible avec vos précédentes fonctions.)
Cumul emploi-retraite du fonctionnaire
Quelle démarche effectuer par un fonctionnaire en cas de cumul emploi-retraite ?

Vous devez déclarer votre reprise d'activité au SRE, si vous êtes fonctionnaire d'État, ou à la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier :
Cas SRE: Vous pouvez signaler votre reprise d'activité au moyen de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace personnel sur le site de l'ENSAP :
Cas CNRACL: Vous pouvez signaler votre reprise d'activité depuis votre espace personnel sur le site Ma retraite publique .
Cumul emploi-retraite du fonctionnaire
L'activité professionnelle donne-t-elle droit à une nouvelle retraite ?

Cela dépend selon que vous remplissez ou non les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral.
Cumul emploi-retraite du fonctionnaire
L'activité professionnelle donne-t-elle droit à une nouvelle retraite ?
Cumul emploi-retraite intégral

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral, votre activité professionnelle vous permet de vous constituer de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité. Si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, cette reprise d’activité vous donne droit à un supplément de pension si elle intervient au moins 6 mois après votre admission à la retraite. Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite avec une activité chez votre dernier employeur dès votre admission à la retraite mais cette activité ne vous donne droit à un supplément de pension qu'à partir du 7 e mois suivant votre admission à la retraite. Le montant de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais, les périodes au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle pendant votre retraite vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite. Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant. À la différence de la pension de
Cumul emploi-retraite du fonctionnaire
L'activité professionnelle donne-t-elle droit à une nouvelle retraite ?
Cumul emploi-retraite intégral

retraite de base du SRE ou de la CNRACL qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple). Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 403 € brut par an. Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base. Vous pouvez effectuer une demande de nouvelle retraite suite à un cumul emploi-retraite sur le site Info retraite dans votre compte retraite :
Cumul emploi-retraite du fonctionnaire
L'activité professionnelle donne-t-elle droit à une nouvelle retraite ?
Cumul emploi-retraite plafonné

La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite. Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.
Un jeune doit-il déclarer que sa situation a changé depuis qu’il a fait son recensement citoyen ?

Oui, après avoir fait votre recensement citoyen et jusqu'à votre 25 e anniversaire, vous devez signaler tout changement dans votre situation (déménagement, situation familiale ou professionnelle). Vous devez faire cette déclaration au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) dont vous dépendez. La démarche à faire est différente selon que vous avez fait le recensement citoyen en France ou depuis l'étranger.
Un jeune doit-il déclarer que sa situation a changé depuis qu’il a fait son recensement citoyen ?
En France

Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement dans votre situation. Cette obligation cesse le jour de votre 25 e anniversaire. Les changements à signaler sont les changements suivants :
- Domicile. Attention, toute absence du domicile habituel durant plus de 4 mois doit également être déclarée.
- Situation familiale (par exemple : mariage, naissance d'un enfant...)
- Situation professionnelle (par exemple : passage de la situation d'étudiant à salarié).
Vous pouvez faire votre déclaration de différentes façons :
Cas Par mail: 
Cas Sur le site « Défense + »: Vous pouvez faire votre déclaration à partir du site Défense + . Pour cela, vous devez préalablement y avoir créé votre compte personnel :
Cas Par courrier: Vous devez utiliser un formulaire cerfa : Vous devez envoyer ce formulaire à votre CSNJ .
Un jeune doit-il déclarer que sa situation a changé depuis qu’il a fait son recensement citoyen ?
Depuis l'étranger

Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement dans votre situation. Cette obligation cesse le jour de votre 25 e anniversaire. Les changements à signaler sont les changements suivants :
- Domicile. Attention, toute absence du domicile habituel durant plus de 4 mois doit également être déclarée.
- Situation familiale (par exemple : mariage, naissance d'un enfant...)
- Situation professionnelle (par exemple : passage de la situation d'étudiant à salarié).
Vous pouvez faire votre déclaration de différentes façons :
Cas Par mail: Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.
Cas Par courrier: Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 : Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.
Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?

Le salarié du secteur privé peut reporter des congés payés non pris durant la période de prise de congés, du 1 er mai au 31 octobre de l'année , mais sous conditions. Cela dépend si le salarié effectue un temps de travail annualisé ou pas. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Cas général

En principe, il n'existe pas de droit au report des congés payés. Les congés payés non pris avant la fin de la période de prise sont perdus. Toutefois, le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, du 1 er mai au 31 octobre de l'année, est possible en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés. Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus si des dispositions conventionnelles le prévoient. (À noter: en cas de retour d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption , le salarié a droit au report de ses congés payés non pris. Le report est également possible lorsque les congés n'ont pas pu être pris à cause de la maladie du salarié .)
Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Temps de travail annualisé

Si le salarié a un contrat de travail en temps annualisé et en cas de modification de la durée de son temps de travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche étendue peut prévoir le report des jours de congés. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?

- Suivre son époux ou son partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants
- Exercer un mandat électif local.
 Vous pouvez aussi être placé d'office en disponibilité, notamment pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie . Situation du fonctionnaire pendant une disponibilité: Pendant une disponibilité, vous restez fonctionnaire et avez vocation à réintégrer un emploi correspondant à votre grade à la fin de votre disponibilité. Pendant une disponibilité, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur et ne cotisez en conséquence plus à votre caisse de retraite ( SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat, CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier). En revanche, outre la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez exercer une activité professionnelle lucrative, salariée ou indépendante, à temps complet ou à temps partiel pendant une disponibilité accordée pour convenances personnelles ou pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs ou pour donner des soins à un proche. Pendant une disponibilité, vous n'avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité. Vous ne bénéficiez plus de vos droits à avancement d'échelon et de grade . Toutefois, depuis le 7 septembre 2018, lorsque vous exercez une activité professionnelle pendant votre disponibilité, vous pouvez conserver , sous conditions, vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Et depuis le 8 aout 2019, lorsque vous êtes en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, vous conservez également vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Lorsque vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité, vous cotisez à la caisse de retraite dont relève cette activité.
Cas Congé parental: Le congé parental est la position dans laquelle vous cessez temporairement votre activité professionnelle pour élever un enfant. Vous êtes placé en congé parental à votre demande. Le congé parental peut vous êtes accordé pour une durée variable selon le nombre d'enfants nés ou adoptés . 
Durée maximale du congé parental selon le nombre d'enfants nés ou adoptés:
|  | Durée maximale du congé parental | 
| - | - | 
| Naissance : nombre d'enfants nés simultanément | 1 | Jusqu'au 3 e anniversaire de l'enfant | 
| 2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants | 
| 3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 e anniversaire des enfants | 
| Adoption : nombre d'enfants adoptés | 1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants s'ils ont moins de 3 ans à leur arrivée Ou 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants s'ils ont plus de 3 ans à leur arrivée | 
| 3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 e anniversaire du plus jeune enfant |
Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?

Pendant un congé parental, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Vous conservez vos droits à l'avancement dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière. Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003. Pendant un congé parental, vous n'avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité. Toutefois, si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes en congé parental, vous pouvez bénéficier du congé de maternité ou d’adoption. Votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité ou d’adoption. (À savoir: Si vous bénéficiez au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, vous conservez vos droits à avancement dans la limite de 5 ans.)
Si vous êtes contractuel :
- Vous êtes en service lorsque vous exercez les fonctions correspondant à votre emploi et vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire en position d’activité.
- Vous ne pouvez pas être détaché .
- Vous ne pouvez pas non plus être placé en disponibilité , mais vous pouvez bénéficier de congés non rémunérés pour des motifs identiques aux motifs pour lesquels un fonctionnaire peut bénéficier d’une disponibilité.
- Vous pouvez bénéficier du congé parental .
Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ?

Vos sorties dépendent de la décision de votre médecin, indiquée sur votre avis d'arrêt de travail pour maladie. Tout dépend de ce que le médecin a indiqué sur votre arrêt de travail pour maladie. Trois situations sont possibles :
- Le médecin peut vous interdire de sortir pendant votre arrêt maladie, et ce parce que votre état de santé ne le permet pas.
- Le médecin peut vous autoriser à sortir pendant votre arrêt maladie, mais vous devez être présent à votre domicile (sauf si vous devez recevoir des soins ou passer des examens médicaux) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h , y compris les samedis, dimanches et jours fériés .
- Le médecin peut vous autoriser à sortir en toute liberté (c'est-à-dire sans restriction d'horaire). Dans ce cas, le médecin porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical qui justifient son avis.
Le médecin indique également sur l'arrêt de travail si vous pouvez exercer certaines activités en dehors de votre domicile. Durant votre arrêt maladie, vous devez limiter vos déplacements pour tenir compte de votre état de santé. Pendant votre arrêt de travail, des contrôles peuvent être réalisés par l’assurance maladie ou par votre employeur pour vérifier que l’arrêt est médicalement justifié et que les obligations liées à celui-ci sont respectées.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les règles lorsque les sorties sont autorisées à horaires fixes ?
- Que signifie une mention sortie libre sur l’arrêt de travail ?
- Un salarié en arrêt maladie peut‐il quitter temporairement son domicile ou séjourner ailleurs ?
- Un salarié en arrêt maladie peut-il partir à l'étranger ?
- Quels sont les risques si le salarié ne respecte pas ses obligations liés à l'arrêt de travail ?
Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ?
Quelles sont les règles lorsque les sorties sont autorisées à horaires fixes ?

Si votre arrêt de travail prévoit des sorties autorisées avec restriction d’horaires, vous devez :
- Être présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h
- Respecter ces horaires tous les jours, y compris les week-ends et jours fériés
Vous pouvez vous absenter de votre domicile en dehors de ces horaires. Toutefois, vous pouvez vous absenter pendant les plages horaires obligatoires si vous devez recevoir des soins ou passer des examens médicaux. Dans ce cas, vous devez être en mesure de justifier ces déplacements.
Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ?
Que signifie une mention sortie libre sur l’arrêt de travail ?

Lorsque votre arrêt de travail mentionne des sorties libres, vous pouvez sortir sans contrainte d’horaires. Toutefois, même en cas de sorties libres, vous devez respecter les indications du médecin figurant sur l’arrêt de travail, notamment les éventuelles restrictions d’activité. Cette autorisation doit être justifiée par votre état de santé. Le médecin indique les éléments médicaux correspondants sur l’arrêt de travail. Le médecin peut également préciser si vous êtes autorisé à exercer certaines activités pendant cette période.
Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ?
Un salarié en arrêt maladie peut‐il quitter temporairement son domicile ou séjourner ailleurs ?

Si vous prévoyez de résider momentanément à une autre adresse pendant votre arrêt de travail pour maladie, vous devez l’indiquer sur le volet 1 de l’avis d'arrêt de travail remis par votre médecin, puis l’envoyer à votre caisse d’assurance maladie. Si votre médecin transmet en ligne les volets 1 et 2 de votre avis d'arrêt de travail, directement via son ordinateur, il vous suffit de lui demander de l’indiquer. C’est à cette adresse que le service du contrôle médical peut vous adresser une convocation. Quel que soit votre lieu de résidence, vous devez être en mesure de vous soumettre aux contrôles organisés par le service médical.