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Vote d'un Français installé à l'étranger
Départementales

Les prochaines élections sont prévues en mars 2028. La date précise des élections doit être communiquée aux électeurs au moins 6 semaines à l'avance. Le vote a lieu en France. En France, vous pouvez voter :
- Soit en vous déplaçant au bureau de vote avec un justificatif d'identité , si vous êtes en France au moment du vote
- Soit par procuration .
Pour cela, vous devez être inscrit sur la liste électorale d'une commune. Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice : Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de certaines communes. La liste de ces communes varie selon que vous êtes ou non inscrit sur le registre des Français établis hors de France :
Cas Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France: Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : 
- Commune où est situé votre domicile réel
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
- Commune où vous êtes né
- Commune de votre dernier domicile
- Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
- Commune où l’un de vos ascendants est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
- Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale.
Cas Vous n'êtes pas inscrit au registre: Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : 
- Commune où est situé votre domicile réel
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur résidence secondaire ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
- Commune dans laquelle vous êtes soumis à une obligation de résidence en tant que fonctionnaire.
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite. Vous pouvez vous inscrire en utilisant ce téléservice :
Vote d'un Français installé à l'étranger
Européennes

Les prochaines élections sont prévues en 2029. La date précise des élections doit être communiquée aux électeurs au moins 7 semaines à l'avance. Pour l'élection des représentants français au Parlement européen, vous pouvez choisir de voter :
- Soit depuis l'étranger, à la condition d'être inscrit sur une liste électorale consulaire
- Soit en France, à la condition d'être inscrit sur la liste électorale d'une commune.
(Attention: Si vous êtes inscrit sur les listes électorales de votre pays d'accueil pour voter lors des élections européennes, c'est cette inscription qui prime. Elle vous permet de voter pour les représentants de votre pays d'accueil au Parlement européen. Si vous voulez élire les représentants français depuis votre pays d'accueil, vous devez demander à être radié de la liste électorale de votre pays d'accueil et demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire.)
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :
Vote d'un Français installé à l'étranger
Européennes
Voter depuis l'étranger

Lorsque vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire, vous pouvez voter :
- Soit en vous déplaçant au bureau de vote ouvert au consulat (ou ambassade) avec un justificatif d'identité
- Soit par procuration .
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de plusieurs façons :
Cas En ligne (par le registre des Français établis hors de France): Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre. Vous devez utiliser ce téléservice :
Cas Sur place (consulat, ambassade): Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade). Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire cerfa n°12669 complété et signé.
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.
Vote d'un Français installé à l'étranger
Européennes
Voter en France

Lorsque vous êtes inscrit sur une liste électorale d'une commune, vous pouvez voter :
- Soit en vous déplaçant au bureau de vote avec un justificatif d'identité
- Soit par procuration .
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de certaines communes. La liste de ces communes varie selon que vous êtes ou non inscrit sur le registre des Français établis hors de France :
Cas Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France: Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : 
- Commune où est situé votre domicile réel
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
- Commune où vous êtes né
- Commune de votre dernier domicile
- Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
- Commune où l’un de vos ascendants est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
- Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale.
Cas Vous n'êtes pas inscrit au registre: Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : 
- Commune où est situé votre domicile réel
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur résidence secondaire ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
- Commune dans laquelle vous êtes soumis à une obligation de résidence en tant que fonctionnaire.
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite. Vous pouvez vous inscrire en utilisant ce téléservice :
Vote d'un Français installé à l'étranger
Législatives

Les prochaines élections sont prévues en 2029. Sauf dissolution, la date précise des élections doit être fixée :
- Dans les 70 jours avant la fin du mandat de l'Assemblée nationale précédemment élue
- Et le 7 e dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. Mais les élections ont lieu le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.
Vous pouvez choisir de voter :
- Soit depuis l'étranger, pour les députés à élire dans le cadre des circonscriptions des Français de l'étranger, à la condition d'être inscrit sur la liste électorale consulaire
- Soit en France, pour les députés à élire dans le cadre de votre circonscription, à la condition d'être inscrit sur la liste électorale d'une commune.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :
Vote d'un Français installé à l'étranger
Législatives
Depuis l'étranger

Vous pouvez voter :
- Soit par internet ( vote électronique ). Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour vos coordonnées figurant dans le registre des Français de l’étranger .
- Soit en vous déplaçant au bureau de vote ouvert au consulat (ou ambassade) avec le justificatif d'identité nécessaire
- Soit en faisant au préalable une procuration de vote
- Soit par correspondance .
Vote d'un Français installé à l'étranger
Référendum

Vous pouvez choisir de voter :
- Soit depuis l'étranger, à la condition d'être inscrit sur une liste électorale consulaire
- Soit en France, à la condition d'être inscrit sur la liste électorale d'une commune.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :
Vote d'un Français installé à l'étranger
Référendum
Voter depuis l'étranger

Vous pouvez voter :
- Soit en vous déplaçant au bureau de vote ouvert au consulat (ou ambassade) avec un justificatif d'identité
- Soit par procuration .
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de plusieurs façons :
Cas En ligne (par le registre des Français établis hors de France): Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre. Vous devez utiliser ce téléservice :
Cas Sur place (consulat, ambassade): Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade). Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire cerfa n°12669 complété et signé.
Vote d'un Français installé à l'étranger
Référendum
Voter en France

Vous pouvez voter :
- Soit en vous déplaçant au bureau de vote avec un justificatif d'identité
- Soit par procuration .
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de certaines communes. La liste de ces communes varie selon que vous êtes ou non inscrit sur le registre des Français établis hors de France :
Cas Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France: Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : 
- Commune où est situé votre domicile réel
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
- Commune où vous êtes né
- Commune de votre dernier domicile
- Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
- Commune où l’un de vos ascendants est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
- Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale.
Cas Vous n'êtes pas inscrit au registre: Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : 
- Commune où est situé votre domicile réel
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur résidence secondaire ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
- Commune dans laquelle vous êtes soumis à une obligation de résidence en tant que fonctionnaire.
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Vous pouvez vous inscrire en utilisant ce téléservice :
Vote d'un Français installé à l'étranger
Récapitulatif

Français de l'étranger : où et comment voter aux élections ?
| Élections | Vous résidez à l'étranger : Sur quelle liste électorale faut-il être inscrit pour pouvoir voter ? | 
| - | - | 
| Européennes | Vous pouvez voter : Soit depuis l'étranger, si vous êtes inscrit sur la liste consulaire Soit en France, si vous êtes inscrit sur la liste d'une commune | 
| Municipales | Le vote a lieu en France et vous devez être inscrit sur la liste d'une commune | 
| Départementales | Le vote a lieu en France et vous devez être inscrit sur la liste d'une commune | 
| Régionales | Le vote a lieu en France et vous devez être inscrit sur la liste d'une commune | 
| Conseillers des Français de l'étranger | Le vote a lieu depuis l'étranger et vous devez être inscrit sur la liste consulaire | 
| Présidentielle | Vous pouvez voter : Soit depuis l'étranger, si vous êtes inscrit sur la liste consulaire Soit en France, si vous êtes inscrit sur la liste d'une commune | 
| Législatives | Vous pouvez voter : Soit depuis l'étranger (pour les députés des Français de l'étranger) si vous êtes inscrit sur la liste consulaire Soit en France (pour des députés de métropole ou d'outre-mer) si vous êtes inscrit sur la liste d'une commune | 
| Référendum | Vous pouvez voter : Soit depuis l'étranger, si vous êtes inscrit sur la liste consulaire Soit en France, si vous êtes inscrit sur la liste d'une commune |
Comment différencier le travailleur indépendant du salarié ?

Dans le cadre du salariat, employeur et salarié sont soumis au droit du travail , en particulier au code du travail et à la convention collective applicable au secteur professionnel concerné. L'employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, en contrôler l'exécution et sanctionner les manquements du salarié. Des droits spécifiques sont attachés au statut de salarié : droit à une rémunération au moins égale au Smic , à des congés payés, à une indemnité légale en cas de licenciement, à l’assurance chômage, etc.
Dans certaines conditions, l’exercice d’une activité indépendante et d’une activité salariée est possible. Il s’agit d’une situation de pluriactivité. Voir, par exemple, cette fiche sur le cumul du statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.
Aide à domicile (services à la personne) : recrutement d'un salarié

En tant que particulier employeur , vous pouvez embaucher vous-même un salarié (emploi direct) ou vous adresser à un organisme mandataire pour qu'il effectue à votre place les démarches d'embauche. Un organisme prestataire peut également mettre son propre personnel à votre disposition : dans ce cas, vous êtes simplement le client d'un prestataire de services. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par courriel
- Par courrier
Aide à domicile (services à la personne) : recrutement d'un salarié
Emploi direct

Pour effectuer à votre domicile des activités de service à la personne, vous pouvez embaucher directement un salarié. Vous devenez un particulier employeur et vous devez notamment respecter les formalités d'embauche suivantes :
- Établir un contrat de travail par écrit
- Obtenir une immatriculation en tant qu'employeur auprès de l' Urssaf
- Vérifier l'identité de votre salarié et la validité de son titre de séjour s'il est travailleur étranger non-européen .
Pour effectuer vos démarches de façon simplifiée, vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé ou le service Urssaf Pajemploi ( bulletin de paie, calcul et déclaration des cotisations sociales, prélèvement à la source ). Vos démarches et vos interlocuteurs sont différents en fonction des emplois occupés :
Cas Garde d'enfant à domicile: Vous devez utiliser les services du centre Urssaf Service Pajemploi si vous percevez le complément de libre choix du mode de garde :
Cas Autres emplois à domicile (tâches d'entretien de la maison, petits travaux de bricolage, soutien scolaire ou cours à domicile, aide et accompagnement aux actes essentiels de la vie, etc.): Vous devez utiliser les services du centre Urssaf service Cesu :
Cas Jardinier en tant qu'activité principale: Si vous souhaitez employer un salarié qui a une activité principale de jardinier , sachez quez cette activité relève du secteur agricole . Lors de son embauche , vous devez le déclarer en utilisant une déclaration préalable à l'embauche pour salarié agricole :
(À noter: Lorsque l'employeur embauche un salarié pour la 1 re fois et qu'il n'est pas encore immatriculé auprès des Urssaf ou de la MSA , il doit demander son immatriculation au plus tard le 1 er jour travaillé . Il doit procéder à l'enregistrement du salarié, après réception de son numéro d'immatriculation.)
Aide à domicile (services à la personne) : recrutement d'un salarié
Via un organisme

Vous pouvez recourir à un organisme mandataire ou prestataire de services à la personne. Vous êtes l'employeur du salarié à domicile lorsque vous passez par un organisme mandataire. Lorsque vous passez par un organisme prestataire, cet organisme est l'employeur. Il met ses propres salariés à votre disposition.
Cas Organisme mandataire: Vous conservez le statut d'employeur . C'est vous qui contrôlez comment le contrat de travail de votre salarié est effectué. C'est vous également qui versez le salaire. Dans ce cas, l'organisme mandataire de services à la personne (une association par exemple) se charge des tâches suivantes : 
- Recrutement du salarié postulant ( expérience professionnelle, aptitudes et qualifications)
- Gestion administrative du salarié ( contrat de travail , bulletin de paie , calcul et déclaration des cotisations sociales, prélèvement à la source ).
 L'organisme mandataire doit vous informer de vos principales responsabilités en tant qu'employeur (contrôler l'exécution du travail, donner des instructions, sanctionner, etc.) Il vous facture cette prestation. Il existe un annuaire des services à la personne :
Cas Organisme prestataire de services: Le particulier conclut un contrat commercial avec l'organisme prestataire de services . Cet organisme est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile. L'organisme prestataire de services vous facture ensuite les prestations qui sont effectuées par ses propres salariés et s'occupe de toutes les formalités administratives : contrat de travail, paiement du salaire, gestion des absences, etc. Il existe un annuaire des services à la personne :
Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie . Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?
- Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé de proche aidant ?
- Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
- Comment faire une demande de congé de proche aidant ?
- L'employeur peut-il refuser une demande de congé de proche aidant ?
- Quelle est la situation du salarié pendant le congé de proche aidant ?
- Peut-on renouveler un congé de proche aidant ?
- Peut-on mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant ?
- Comment se passe le retour du salarié dans l'entreprise à la fin du congé de proche aidant ?
Congé de proche aidant
Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017. Il permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou invalide ou en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
Congé de proche aidant
Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié. La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :
- La personne avec qui le salarié vit en couple
- Son ascendant , son descendant , l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales ) ou son collatéral jusqu'au 4 e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
- L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4 e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Congé de proche aidant
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

La durée maximale du congé de proche aidant est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée maximale du congé est de 3 mois. Le congé peut être renouvelé. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.
Congé de proche aidant
Comment faire une demande de congé de proche aidant ?
Demande

Le congé est pris à l'initiative du salarié. Il informe l'employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). La demande précise les éléments suivants :
- Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant
- Date du départ en congé
- Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite
Un modèle de demande de congé est disponible :
Congé de proche aidant
Comment faire une demande de congé de proche aidant ?
Délai

La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
- Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
- Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)