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Fraude fiscale : infractions et sanctions
Qui est responsable de la fraude fiscale ?
Auteur de la fraude fiscale

Cas Société: Lorsque le contribuable est une société, l'administration fiscale peut poursuivre la société d'un côté, et ses dirigeants de l'autre. On parle de « cumul des responsabilités ». Responsabilité de la société: Dès son immatriculation au RNE , la société dispose de sa propre personnalité juridique . Ainsi, elle peut être poursuivie pénalement lorsqu'une infraction est commise pour le compte de la société par l'un de ses représentants (ex : dirigeant, liquidateur judiciaire). La société fait alors l'objet de sanctions adaptées . Toutefois, la responsabilité pénale de la société ne peut pas être retenue si l'infraction a été commise par un salarié dépourvu de délégation de pouvoirs ou de fonctions particulières dans l'entreprise. De même si l’infraction a été commise dans l’intérêt exclusif du représentant, seule la responsabilité de ce dernier peut être retenue. Responsabilité du dirigeant: En parallèle, l'administration fiscale peut également poursuivre le ou les dirigeants de la société pour la même infraction. Le dirigeant est censé avoir connaissance non seulement des obligations fiscales et comptables qui lui incombent, mais également de leur état d'application dans l'entreprise. Il doit veiller personnellement au respect de la loi fiscale . À ce titre, le dirigeant peut être poursuivi pénalement pour des faits commis par un salarié. C'est vraisemblablement en connaissance de cause qu'il laisse se commettre ces manquements. Exemple: En cas de déclaration mensongère, le gérant de SARL est pénalement responsable même s'il n'a pas procédé physiquement à l'établissement et au dépôt de la déclaration. Il ne peut pas échapper à sa responsabilité en se retranchant derrière le fait que son comptable ou sa secrétaire est chargé(e) de remplir les déclarations fiscales. En revanche, le dirigeant n'est pas responsable pénalement s'il a consenti une délégation de pouvoirs à l'un des salariés de la société (le délégataire). Si les pouvoirs concernant les obligations fiscales ont été délégués, ce n'est plus au dirigeant de veiller à l'accomplissement de celles-ci. Dans ce cas, seul le délégataire est responsable des manquements à la loi fiscale. Pour être valable, la délégation de pouvoirs doit porter sur les obligations fiscales en cause et être consentie à un salarié de l'entreprise disposant de la compétence (connaissances techniques), de l'autorité (faculté de prendre les décisions) et des moyens (financiers et disciplinaires) nécessaires à l'exercice de sa mission. (À noter: La société et ses dirigeants ne seront pas systématiquement poursuivis de manière conjointe. L'administration fiscale peut retenir la responsabilité pénale du dirigeant sans condamner la société et inversement, elle peut reconnaître la culpabilité de la société seule, à l’exclusion de toute poursuite à l’encontre des dirigeants.)
Fraude fiscale : infractions et sanctions
Qui est responsable de la fraude fiscale ?
Complice de la fraude fiscale

Le complice est celui qui apporte son aide pour faciliter intentionnellement la réalisation de l'infraction. En matière de fraude fiscale, la facilitation peut prendre de multiples formes, par exemple :
- Le comptable qui participe à la mise en place d'un montage fiscal frauduleux
- Le notaire qui établit un contrat de vente ne reflétant pas la réalité de la transaction, qui s'analyse en fait en une donation déguisée dans le but d'éviter les droits de mutation
- Le directeur financier qui constitue un dossier mensonger pour se prévaloir indument d'un crédit d'impôt
- L'expert-comptable qui passe en comptabilité de fausses factures et établit des déclarations fiscales mensongères
- Le banquier qui ouvre un « compte de passage » pour y dissimuler les revenus du contribuable.
Le complice peut également correspondre à celui qui incite l'auteur à commettre l'infraction, que ce soit par un don, une promesse, une menace, un ordre ou un abus d'autorité. Exemple: Le client est complice lorsqu'il incite une entreprise à frauder à la TVA en abusant de l'autorité qu'il détenait sur elle du fait de sa position de client unique, pour obtenir des prix anormalement bas sur les prestations fournies.
Fraude fiscale : infractions et sanctions
Quelles sont les sanctions encourues en cas de fraude ?

Sur le plan pénal, l'auteur de la fraude fiscale et ses complices encourent les mêmes peines, c'est-à-dire des peines principales auxquelles peuvent s'ajouter des peines complémentaires. De plus, l'administration fiscale peut appliquer des sanctions fiscales cumulables aux sanctions pénales prononcées par le juge.
Fraude fiscale : infractions et sanctions
Quelles sont les sanctions encourues en cas de fraude ?
Peines principales

En matière de fraude fiscale, l'auteur et ses complices encourent jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende (pour les personnes physiques) ou 2 500 000 € (pour les personnes morales). Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 3 000 000 € d'amende (pour les personnes physiques) ou 15 000 000 € (pour les personnes morales) lorsque l'infraction a été commise en bande organisée ou qu'elle a été facilitée par l'un des moyens suivants :
- L'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
- L'interposition de personnes physiques ou morales établis à l'étranger. L'interposition consiste à introduire, dans la relation qu'entretient le contribuable fraudeur avec une autre personne, un intermédiaire établi à l'étranger afin de provoquer de manière injustifiée l'incompétence de la loi fiscale française.
- L'usage d'une fausse identité ou de faux documents ou de toute autre falsification. Il peut s'agir par exemple de faire usage d'un faux nom et d'une fausse adresse pour ouvrir un compte bancaire en vue d'y dissimuler des fonds. Il peut aussi s'agir de se prévaloir de fausses factures afin d'accréditer l'existence de dépenses fictives.
- La justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger. Le fraudeur cherche ainsi à échapper à la loi fiscale française en revendiquant de manière injustifiée une conformité à la loi fiscale d'un autre pays (éventuellement un « paradis fiscal ») dans lequel il est indifférent qu'il respecte ou non ses obligations.
- La réalisation d'un acte fictif ou l'interposition d'une entité fictive. Il peut s'agir par exemple de conclure un contrat de vente déguisant une donation ou de travestir une entreprise commerciale en association.
(À noter: Le juge peut porter le montant de l'amende au double du produit tiré de la fraude .)
Par ailleurs, un délit de facilitation de la fraude fiscale est créé à compter du 1 er janvier 2024. Ce délit est complètement autonome, il existe indépendamment de toutes poursuites à l’encontre des personnes ayant réellement commis la fraude et de leurs complices. Le délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et d'une amende de 250 000 €. La peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende lorsque l'infraction est commise en utilisant un service de communication au public en ligne.
Fraude fiscale : infractions et sanctions
Quelles sont les sanctions encourues en cas de fraude ?
Peines complémentaires

Les personnes qui se rendent coupables de fraude fiscale peuvent faire l'objet d'une ou plusieurs peines complémentaires. Il est nécessaire de différencier les peines applicables à une personne physique (entrepreneur individuel ou représentant de société) et celles applicables à une personne morale (société).
Cas Personne physique: Une personne physique encourt les peines complémentaires suivantes : 
- Privation des droits civiques, civils et de famille : la sanction porte sur le droit de vote, l'éligibilité, le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice, le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations et le droit d'être tuteur ou curateur.
- Interdiction d'exercer , directement ou indirectement, une profession libérale, commerciale ou industrielle (pour son propre compte ou pour le compte d'autrui)
- Interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou industrielle (pour son propre compte ou pour le compte d'autrui)
- Suspension du permis de conduire , pour une durée de 3 ans (6 ans en cas de récidive)
- Affichage et diffusion de la décision de justice
- Privation du droit à l'octroi de réductions ou crédits d'impôts , pour une durée de 3 ans à compter de l'imposition des revenus de l'année suivant celle de la condamnation. Cette nouvelle peine est applicable depuis le 1 er janvier 2024.
Cas Personne morale: Une personne morale encourt les peines complémentaires suivantes : 
- Dissolution
- Interdiction d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, à titre définitif ou pour une durée maximale de 5 ans
- Placement sous surveillance judiciaire, pour une durée maximale de 5 ans
- Fermeture des établissements ayant servi à commettre les faits incriminés, à titre définitif ou pour une durée maximale de 5 ans
- Exclusion des marchés publics, à titre définitif ou pour une durée maximale de 5 ans
- Interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé, à titre définitif ou pour une durée maximale de 5 ans
- Interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement, pour une durée maximale de 5 ans
- Confiscation des biens meubles ou immeubles ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition
- Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique
- Interdiction de percevoir toute aide publique ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public, pour une durée maximale de 5 ans.
Fraude fiscale : infractions et sanctions
Quelles sont les sanctions encourues en cas de fraude ?
Sanctions fiscales

Les sanctions pénales prononcées par le juge peuvent se cumuler à des sanctions fiscales appliquées par l'administration fiscale :
- Majoration d'impôt : le défaut de production d'une déclaration fiscale dans les délais prescrits est sanctionné d'une majoration d'impôts allant de 10 % à 80 % selon la nature des faits.
- Amende fiscale : le défaut de production d'un document dans les délais prescrits est sanctionné d'une amende de 150 € . L'amende peut être portée à 1 500 € dans certains cas.
- Solidarité fiscale : l'auteur de la fraude et ses complices peuvent être tenus solidairement de régler l'impôt fraudé et les pénalités fiscales qui y sont attachées. Autrement dit, l'administration fiscale peut se tourner vers n'importe laquelle des personnes condamnées pour obtenir le paiement de l'impôt fraudé.
Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile

Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d'essai. Elle permet au particulier employeur de vérifier que le salarié convient au poste pour lequel il a été recruté. Elle permet également au salarié de s’assurer que ce poste lui convient. Cette période d’essai n’est pas obligatoire . Lorsqu'elle existe, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Les règles sont différentes selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD . Nous faisons un point sur la réglementation. (Attention: Lorsque le salarié est embauché par un contrat oral dans le cadre du Cesu , la période d'essai n'existe pas .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- La période d'essai doit-elle être écrite dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?
- Quelle est la durée de la période d'essai dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?
- La période d'essai du salarié à domicile employé par un particulier employeur peut-elle être rompue avant la fin ?
- Que se passe-t-il à la fin de la période d’essai du salarié employé à domicile ?
- Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié à domicile lors de la rupture de la période d'essai ?
- À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié ?
- Quels sont les documents que le particulier employeur doit remettre au salarié à domicile lors de la rupture de période d'essai ?
Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile
CDI
La période d'essai doit-elle être écrite dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?

La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.
Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile
CDI
Quelle est la durée de la période d'essai dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?

La période d'essai initiale est d'une durée d'1 mois maximum. Elle est renouvelable 1 fois lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Renouvellement prévu dans le contrat de travail
- Avertissement du renouvellement par écrit du salarié avant la fin de la période d'essai initiale.
Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile
CDI
La période d'essai du salarié à domicile employé par un particulier employeur peut-elle être rompue avant la fin ?

La période d'essai peut être rompue librement par écrit, à l'initiative du particulier employeur ou du salarié. La partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans un délai appelé délai de prévenance. Il diffère selon que c’est l'employeur ou le salarié qui met fin à la période d'essai :
Cas Rupture par l'employeur: Le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur. 
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur:
| Durée de présence du salarié | Délai de prévenance | 
| - | - | 
| Inférieure à 8 jours | 24 heures | 
| Entre 8 jours et 1 mois de présence | 48 heures | 
| Entre 1 mois et 3 mois de présence | 2 semaines | 
 La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance. Si le délai de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié. Le montant de cette indemnité est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise). Un modèle de lettre est disponible :
Cas Rupture par le salarié: Le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur. 
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur:
| Durée de présence du salarié dans l'entreprise | Délai de prévenance | 
| - | - | 
| Inférieure à 8 jours | 24 heures | 
| Au moins 8 jours | 48 heures | 
 Un modèle de lettre est disponible :
Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile
CDI
Que se passe-t-il à la fin de la période d’essai du salarié employé à domicile ?

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile
CDI
Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié à domicile lors de la rupture de la période d'essai ?

À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte
- Attestation France Travail .
Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile
CDI
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile
CDD
Quelle est la durée de la période d'essai dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du CDD :
Cas CDD de 6 mois ou moins: La durée de la période d'essai est calculée à raison d'1 jour par semaine de contrat. Cette durée est limitée à 2 semaines calendaires . Exemple: Si le contrat de travail est de 4 semaines, la période d'essai est de 4 jours calendaires. Si le contrat de travail est de 20 semaines, la période d'essai est de 2 semaines. Si le contrat de travail est de 30 semaines, la période d'essai est de 2 semaines. (Attention: Contrairement à la période d'essai d'un CDI , il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.)
Cas CDD de plus de 6 mois: La durée maximale légale de la période d'essai est de 1 mois . (Attention: Contrairement à la période d'essai d'un CDI , il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.)
Cas CDD sans terme précis: Si le CDD ne comporte pas de terme précis , une durée minimale de contrat doit être prévue par le contrat de travail. La durée de la période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale. Elle sera d'1 jour par semaine de cette durée minimale. Elle est limitée à 2 semaines calendaires . Exemple: Si la durée minimale est de 4 semaines, la période d'essai est de 4 jours calendaires. Si la durée minimale est de 20 semaines, la période d'essai est de 2 semaines. Si la durée minimale est de 30 semaines, la période d'essai est de 2 semaines. (Attention: Contrairement à la période d'essai d'un CDI , il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.)
Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile
CDD
La période d'essai du salarié à domicile employé par un particulier employeur peut-elle être rompue avant la fin ?

La période d'essai peut être rompue librement par écrit, à l'initiative du particulier employeur ou du salarié. La partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans un délai appelé délai de prévenance. Il diffère selon que c’est l'employeur ou le salarié qui met fin à la période d'essai.
Cas Rupture par l'employeur: Le délai de prévenance est applicable uniquement si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine. Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur : 
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur:
| Durée de présence du salarié | Délai de prévenance | 
| - | - | 
| Inférieure à 8 jours | 24 heures | 
| Entre 8 jours et 1 mois de présence | 48 heures | 
 La période d'essai prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance. Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, le particulier employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié. Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise). Un modèle de lettre est disponible :
Cas Rupture par le salarié: Le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur : 
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur:
| Durée de présence du salarié dans l'entreprise | Délai de prévenance | 
| - | - | 
| Inférieure à 8 jours | 24 heures | 
| Au moins 8 jours | 48 heures | 
 Un modèle de lettre est disponible :
Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile
CDD
Que se passe-t-il à la fin de la période d’essai du salarié employé à domicile ?

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement jusqu'à la fin du contrat.
Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile
CDD
Quels sont les documents que le particulier employeur doit remettre au salarié à domicile lors de la rupture de période d'essai ?

À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte
- Attestation France Travail .
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir

L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé . Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (une autre société ou une association). Lorsque de nouveaux associés entrent dans l'EURL, elle peut facilement devenir une SARL.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Définition de l'EURL
- Capital social de l'EURL
- Gouvernance de l'EURL
- Régime fiscal de l'EURL
- Régime social du gérant d'EURL
- Transmission de l'EURL
- Différences entre EURL et SASU (tableau)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Définition de l'EURL

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (assurances, épargne, professions libérales réglementées ). L'EURL comprend un seul associé. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (par exemple, une autre société ou une association). L'EURL peut être constituée, dès l'origine, par une seule personne. Elle peut aussi résulter de la réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une SARL à l'occasion du retrait ou du décès d'un associé. Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société. L'EURL permet de limiter la responsabilité de l'associé au montant de son apport au capital social. En pratique, cela signifie que l'associé unique ne peut pas être poursuivi sur ses biens personnels. Cependant, lorsque l'associé unique est également le gérant, sa responsabilité peut être engagée au-delà du montant de ses apports en cas de faute de gestion. Par exemple, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de l'EURL s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai. La création d'une EURL nécessite la rédaction de statuts. Un modèle de statuts d'EURL, dont la gérance est assurée par l'associé unique, est disponible sur le site Légifrance. (À noter: Vous envisagez de créer une EURL ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape .)
Référence : Code de commerce : article L223-1: