AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Sous-location du bail commercial
Dans quels cas la sous-location du bail commercial est-elle possible ?
Informer le bailleur de l'acte de sous-location

Le locataire doit informer le bailleur de son intention de sous-louer même lorsque la sous-location est autorisée par le contrat de bail. Cette obligation d'information permet au bailleur d'avoir connaissance des conditions de la sous-location et de l'identité du sous-locataire. Le locataire informe le bailleur par l'un des moyens suivants :
- Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- Lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bailleur a alors un délai de 15 jours pour indiquer s'il entend intervenir au contrat de sous-location. Si le bailleur ne répond pas au locataire, son accord à la sous-location est considéré comme donné et la sous-location est considérée comme régulière. Lorsque la sous-location est régulière, il existe 2 contrats :
- Un contrat de bail commercial entre le bailleur et le locataire principal avec un loyer principal versé par le locataire
- Un contrat de sous-location entre le locataire principal et le sous-locataire avec un loyer de sous-location
Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au montant du loyer principal, le bailleur peut réclamer au locataire principal une majoration de loyer équivalente. En cas de désaccord sur le montant du loyer majoré, le bailleur peut saisir le tribunal judiciaire du lieu où est situé le local commercial.
Sous-location du bail commercial
Quel est le contenu du contrat de sous-location ?

Le contrat de sous-location signé entre le locataire principal et le sous-locataire contient généralement les mêmes clauses et conditions que le bail principal :
- Description du local sous-loué
- Affectation du local sous-loué (c'est-à-dire l'activité exercée)
- Loyer de la sous-location
- Répartition des charges entre le locataire et le sous-locataire
- Règles de responsabilités du sous-locataire et du locataire à l'égard du bailleur
- Durée de la sous-location. En général, elle ne dépasse pas le temps restant à courir pour le bail principal.
Sous-location du bail commercial
Quels sont les effets de la sous-location ?

La sous-location produit des conséquences différentes pour le bailleur, le locataire principal, le sous-locataire :
Cas Pour le bailleur: Entre le bailleur et le sous-locataire, il n’y a pas de contrat. En revanche, le bailleur peut réclamer à son locataire principal une majoration de loyer lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au loyer du bail principal.
Cas Pour le locataire principal: Le locataire principal reçoit un loyer de son sous-locataire. Il doit respecter les conditions du contrat de bail commercial conclu avec le bailleur. Il doit donc payer le loyer au bailleur. Il est aussi responsable à l'égard du bailleur si le sous-locataire ne respecte pas les conditions du bail. C'est par exemple le cas lorsque le sous-locataire a détérioré le local : le bailleur peut demander réparation au locataire principal. (À noter: Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au loyer du bail principal, le bailleur peut réclamer au locataire principal une majoration de loyer.)
Cas Pour le sous-locataire: Le sous-locataire doit verser le loyer de la sous-location au locataire principal. Le sous-locataire bénéficie des mêmes droits que le locataire principal. Le locataire principal ne peut donc pas consentir au sous-locataire des droits qu'il n'a pas : 
- Le sous-locataire doit respecter la destination des locaux établie dans le contrat du bail principal (sauf autorisation expresse du bailleur).
- Si le locataire principal souhaite mettre fin au bail commercial lors d’une période triennale, la sous-location prend fin également.
 (À noter: Il n'existe pas de contrat entre le bailleur et le sous-locataire. Cependant, si le bailleur n'est pas payé par son locataire principal, il peut demander au sous-locataire le paiement du loyer de la sous-location.)
Sous-location du bail commercial
Le sous-locataire a-t-il un droit au renouvellement de son bail ?

Généralement, la location principale et la sous-location se terminent en même temps. La durée du « sous-bail » ne peut pas dépasser le temps restant à courir pour le bail principal. Le sous-locataire qui exploite dans les lieux loués un fonds de commerce peut alors demander le renouvellement de son bail directement au bailleur : on parle de droit direct au renouvellement. Ce droit au renouvellement n'est pas automatique et nécessite de distinguer la sous-location partielle et la sous-location totale :
- En cas de sous-location partielle , le locataire principal exploite un fonds de commerce sur une partie seulement des lieux loués. Sur l'autre partie, c'est le sous-locataire qui exploite un fonds de commerce. Les lieux sont donc divisibles.
- En cas de sous-location totale , le locataire principal a sous-loué la totalité du local au sous-locataire. Il n'exploite plus personnellement le fonds de commerce.

Cas Sous-location partielle: En cas de sous-location partielle, le locataire principal exploite un fonds de commerce sur une partie seulement des lieux loués. La sous-location partielle suppose que les lieux sont divisibles. Exemple: Un restaurateur sous-loue avec l'accord de son bailleur une partie de son local commercial à une épicerie. Le locataire principal et le sous-locataire demandent le renouvellement pour la partie des locaux dans laquelle il exploite le fonds de commerce : 
- Le locataire principal (restaurateur) peut alors demander au bailleur le renouvellement de son bail seulement pour le restaurant
- Le sous-locataire (l'épicerie) peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal ou au bailleur s'il remplit les conditions suivantes : 
- Le sous-bail est soumis au statut des baux commerciaux et les conditions spécifiques du droit au renouvellement sont respectées (obligation d’être immatriculé au RCS, exploitation effective et personnelle du fonds, etc.)
- La sous-location a été autorisée par le bailleur
- Les locaux faisant l’objet du bail principal sont divisibles.
Cas Sous-location totale: Le locataire principal perd le droit au renouvellement de son bail commercial puisqu’il n’exploite plus le fonds de commerce. C'est le sous-locataire qui devient propriétaire du fonds de commerce et qui bénéficie du droit au renouvellement. Le sous-locataire doit demander le renouvellement de son bail au bailleur. Ce droit au renouvellement est possible lorsque les conditions suivantes sont réunies : 
- Le sous-bail doit être soumis au statut des baux commerciaux et les conditions spécifiques du droit au renouvellement sont respectées (obligation d’être immatriculé au RCS, exploitation effective et personnelle du fonds, etc.)
- La sous-location doit avoir été autorisée par le bailleur.
Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?

En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Recours hiérarchique
- Médiateur des ministères économiques et financiers
- Transaction fiscale
- Recours gracieux
- Conciliateur fiscal départemental
Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
Lors d'un contrôle fiscal

En cas de désaccord avec l'administration fiscale lors d'un contrôle fiscal, plusieurs types de recours à l'amiable peuvent être effectués :
- Le recours hiérarchique permet de s'adresser au supérieur du vérificateur.
- La saisine du Médiateur des ministères économiques et financiers permet de trouver une solution lorsque le recours hiérarchique a échoué.
- La transaction est un accord écrit qui termine une contestation.
Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
Lors d'un contrôle fiscal
Recours hiérarchique

Lorsque l'entreprise rencontre des désaccords ou des difficultés avec l'administration fiscale au cours d'un contrôle fiscal, elle peut s'adresser directement au supérieur hiérarchique de l'agent chargé du contrôle. C'est le recours hiérarchique de premier niveau. Si des divergences subsistent, il est possible de faire un recours de second niveau. Recours hiérarchique de premier niveau: Le recours hiérarchique de premier niveau est adressé aux supérieurs hiérarchiques du contrôleur par courrier postal ou par mail. Les noms des supérieurs hiérarchiques du contrôleur auxquels l'entreprise peut s'adresser en cas de difficultés sont indiqués sur l'avis de vérification ou d'examen de comptabilité. Il s'agit d'un inspecteur divisionnaire ou d'un inspecteur principal. Le contrôle fiscal d'une entreprise débute par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou d'un avis d'examen de comptabilité à l'entreprise. Recours hiérarchique de second niveau: Si des divergences subsistent encore après la rencontre avec l'inspecteur divisionnaire ou principal, l'entreprise peut s’adresser à l’interlocuteur départemental. Le nom et l'adresse de l’interlocuteur départemental figure sur l'avis de vérification ou sur l'avis d'examen de comptabilité. (À savoir: Le recours
Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
Lors d'un contrôle fiscal
Recours hiérarchique

hiérarchique exercé en cours de contrôle n'interrompt pas les opérations de contrôles.)
Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
Lors d'un contrôle fiscal
Médiateur des ministères économiques et financiers

La médiation permet de trouver une solution à l'amiable et d'éviter de saisir le tribunal. L'entreprise doit avoir d'abord avoir fait un recours hiérarchique avant de s'adresser au médiateur des ministères économiques et financiers. Le médiateur peut être saisi de 2 manières :
Cas En ligne: Le Médiateur peut être saisi directement sur internet :
Cas Par courrier: Un courrier simple doit être envoyé à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur des ministères économiques et financiers: BP 60153: 14 010 CAEN cedex 1: La demande doit comprendre les informations suivantes : 
- Description du problème
- Références du service concerné
- Copie des courriers échangés avec l'administration concernée
- Coordonnées (adresse, et éventuellement numéros de téléphone).
Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
Lors d'un contrôle fiscal
Transaction fiscale

Qu'est-ce qu'une transaction fiscale ? La transaction permet de mettre fin à une contestation ou un litige de manière amiable. Elle suppose des concessions réciproques de la part de l'entreprise et de l'administration fiscale. L'entreprise s’engage à payer le montant fixé à l'issue du contrôle fiscal. Elle renonce également à toute réclamation et à tout recours devant les tribunaux concernant les sommes ayant fait l’objet de la transaction. En contrepartie, l’administration fiscale renonce, totalement ou partiellement, aux pénalités, majorations et intérêts de retard. (Attention: La transaction n'interrompt pas le paiement réclamé par l'administration fiscale. L'entreprise a donc intérêt à réclamer des délais de paiement.)
Comment se déroule la transaction fiscale ? La demande de transaction doit être faite par l'entreprise auprès du service des impôts des entreprises (SIE). (À noter: En pratique, l'opportunité de proposer une transaction fiscale à l'administration fiscale est examinée par les avocats de l'entreprise.)
L'administration fiscale peut accepter ou refuser la demande de transaction :
- Soit elle accepte . Elle envoie une proposition à l'entreprise sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L'entreprise dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception du projet de transaction pour faire connaître son acceptation ou notifier son refus.

- Soit elle rejette la demande de transaction. Le silence de l'administration pendant plus de 4 mois vaut également décision de rejet.
Une fois la transaction exécutée, il n'est plus possible pour l'entreprise de contester devant un juge les impositions et pénalités figurant dans la transaction.
Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
Hors d'un contrôle fiscal

En cas de difficulté concernant le calcul ou le paiement de l'impôt :
- Il est possible de faire un recours gracieux auprès de l'administration fiscale pour demander une remise.
- Lorsque la réponse de l'administration fiscale n'est pas satisfaisante, le conciliateur fiscal départemental peut permettre de trouver une solution à l'amiable.
- Si le litige persiste, le médiateur des ministères économiques et financiers peut ensuite être sollicité.
Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
Hors d'un contrôle fiscal
Recours gracieux

Quand faire un recours gracieux ? Le recours gracieux (ou demande gracieuse) est effectué par une entreprise en difficultés financières souhaitant obtenir de l'administration fiscale :
- Une remise , c'est-à-dire l'abandon de la totalité des impositions (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôts locaux, etc.), des amendes fiscales , des pénalités ou intérêts de retard.
- Une modération , c'est-à-dire l'atténuation des impositions ou des pénalités ou intérêts de retard.
Seules les impositions et pénalités définitives sont concernées. C'est le cas lorsque les délais de réclamation ou de recours sont expirés ou encore lorsqu'il n'y a pas de recours possible contre une décision de justice. Par ailleurs, tous les impôts ne peuvent pas faire l'objet d'une remise ou d'une modération. Ainsi, les droits d'enregistrements, les droits de timbre, la taxe de publicité foncière, taxes sur la chiffre d'affaires (ex : TGAP, contribution sur les boissons non alcooliques...) ne peuvent pas faire l'objet d'une remise ou d'une modération. Pour en savoir plus sur la demande de remise ou de modération à l'administration fiscale, vous pouvez consulter la fiche dédiée. Comment déposer un recours gracieux ? Le recours gracieux est adressé sous forme de simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise. Cette lettre doit contenir les indications nécessaires à l'identification de l'affaire concernée. Il n'y a pas de condition de délai à respecter pour adresser ce recours. Qui prend la décision de remise gracieuse ? La décision de remise gracieuse est prise par l'une des personnes suivantes selon l'importance des sommes faisant l'objet de la demande :
- Directeur départemental des finances publiques pour une demande de remise ou de modération inférieure ou égale à 300 000 € par année d'imposition. La décision peut être contestée devant le ministre chargé du budget.
- Ministre chargé du budget pour une demande de remise ou de modération qui dépasse 300 000 € par année d'imposition.
Si l'administration fiscale ne répond pas dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. (Attention: Le recours gracieux n'ouvre pas droit au sursis de paiement . Cela signifie que l'administration fiscale peut réclamer le paiement de l'impôt malgré le recours.)
Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
Hors d'un contrôle fiscal
Transaction fiscale

La transaction intervient à l'initiative de l'entreprise qui souhaite obtenir une atténuation des pénalités encourues. La transaction suppose des concessions réciproques. L'administration consent une atténuation des pénalités prononcées ou encourues. L'entreprise bénéficiaire de la transaction s'engage de son côté à payer une somme inférieure à ces pénalités et renonce à toute procédure devant les tribunaux. Elle concerne uniquement les amendes fiscales, pénalités qui ne sont pas définitives. Cela signifie que les délais de réclamation doivent toujours courir. Il n'est donc pas possible de négocier une transaction fiscale concernant les impositions principales. La demande de transaction doit être faite par l'entreprise auprès du service des impôts des entreprises (SIE). (À noter: En pratique, l'opportunité de proposer une transaction fiscale à l'administration fiscale est examinée par les avocats de l'entreprise.)
L'administration fiscale peut accepter ou refuser la demande de transaction.
- Soit elle accepte . Elle envoie une proposition à l'entreprise sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L'entreprise dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception du projet de transaction pour faire connaître son acceptation ou notifier son refus.

- Soit elle rejette la demande de transaction. Le silence de l'administration pendant plus de 4 mois vaut également décision de rejet.
Une fois la transaction exécutée, il n'est plus possible pour l'entreprise de contester devant un juge les impositions et pénalités figurant dans la transaction.
Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
Hors d'un contrôle fiscal
Conciliateur fiscal départemental

Dans quel cas s'adresser au conciliateur fiscal départemental ? L'entreprise doit d'abord contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Si, après cette première démarche, elle n'a pas obtenu satisfaction, elle peut s'adresser au conciliateur fiscal départemental. Le conciliateur peut apporter une solution amiable dans les cas suivants :
- Différends avec l'administration fiscale : rejet ou admission partielle d'une réclamation, rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités, refus de délais de paiement
- Litiges concernant la qualité du service rendu à l’usager et respect des engagements de qualité de service pris par l'administration fiscale
Le conciliateur fiscal départemental a compétence sur tous les impôts (impôts directs, TVA, droits d’enregistrement, impôts locaux...) dès lors qu’ils résultent de rehaussements liés à un contrôle sur pièces. La demande du contribuable est appréciée en fonction de plusieurs critères : situation financière de l'entreprise, attitude coopérative au cours du contrôle, nature isolée ou non de l'infraction, les justifications plus ou moins pertinentes avancées. En revanche, le conciliateur n'est pas compétent pour traiter les cas suivants :
- Procédures de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle
- Contrôles sur pièces en cours, avant la mise en recouvrement des impositions
- Procédure de rescrit fiscal ou procédures transactionnelles
- Litiges relatifs à la publicité foncière (conservation des hypothèques)
- Demandes ayant fait l'objet d'une requête auprès de Président du la République, du Premier ministre, du ministre en charge des finances, du Défenseur des droits, des parlementaires et élus locaux
Comment saisir le conciliateur fiscal départemental ? L'entreprise doit envoyer un courrier ou un mail exposant l’historique du dossier, les points litigieux et les solutions demandées au conciliateur fiscal départemental. Le conciliateur s'engage à répondre dans un délai de 30 jours pour informer de sa décision ou de l'état du traitement de la demande pour les dossiers plus complexes. Il peut modifier, s'il y a lieu, la décision prise initialement par le service et assurer ainsi un règlement rapide du litige. Si la décision ne satisfait pas l'entreprise, elle peut saisir le médiateur des ministères économiques et financiers. (Attention: Saisir le conciliateur fiscal départemental ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais de recours contentieux.)
Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
Hors d'un contrôle fiscal
Médiateur des ministères économiques et financiers

L'entreprise doit avoir préalablement saisi le conciliateur fiscal départemental ou le service des impôts des entreprises (SIE) avant de s'adresser au médiateur des ministères économiques et financiers. Il est compétent en cas de litige persistant concernant le fonctionnement des services du ministère des finances dans ses relations avec les usagers. Il ne peut pas intervenir lorsqu'une procédure de contrôle fiscal est en cours: Le médiateur peut être saisi de 2 manières :
Cas En ligne: Le Médiateur peut être saisi directement sur internet :
Cas Par courrier: Un courrier simple doit être envoyé à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur des ministères économiques et financiers: BP 60153: 14 010 CAEN cedex 1: La demande doit comprendre les informations suivantes : 
- Description du problème
- Références du service concerné
- Copie des courriers échangés avec l'administration concernée
- Coordonnées (adresse, et éventuellement numéros de téléphone).
(À noter: Le Défenseur des droits peut également être saisi pour régler un problème avec une administration.)
Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif

Une entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du mécénat d'entreprise . Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt . Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Mécénat : qu'est-ce que c'est ?
- Quelles entreprises peuvent bénéficier de la réduction d'impôt ?
- À quels organismes sont destinés les dons ?
- Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
- Quelles obligations déclaratives permettent de bénéficier de la réduction d'impôt ?
Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif
Mécénat : qu'est-ce que c'est ?

Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie, à un organisme sans but lucratif pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général. En d'autres termes, le mécénat consiste à faire un don à un organisme d'intérêt général (ex : une association) pour la conduite de ses activités, sans attendre en retour de contrepartie équivalente. (Attention: Ne pas confondre avec le parrainage ( sponsoring en anglais) dans le cadre duquel l'entreprise qui parraine retire une contrepartie directe (ex : publicité) de l'organisme parrainé en échange du soutien accordé. Par exemple, une boulangerie verse de l'argent à un club de foot local en échange du placement de son logo sur les maillots des joueurs ou de banderoles publicitaires en bord de terrain pendant les matchs.)
Le don peut prendre l'une des 3 formes suivantes :
- En numéraire : l'entreprise effectue un don en argent, de manière ponctuelle ou répétée
- En nature : l'entreprise fait don d'un bien mobilier (ex : nourriture, ordinateurs) ou immobilier (ex : local)
- En compétence : l'entreprise réalise une prestation de service ou met son personnel à disposition de l'organisme
Pour le calcul de la réduction d'impôts, l'entreprise donatrice doit procéder à la valorisation de ses dons en nature ou en compétence. Les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient, c'est-à-dire les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e). (À noter: Pour chaque salarié mis à disposition, le coût de revient correspond à la somme de sa rémunération et des charges sociales.)