AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public
FPE
Fonctionnaire
Dans quels cas les frais de déménagement d’un fonctionnaire qui change d'affectation sont-ils pris en charge ?

dans ce cas.
Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public
FPE
Fonctionnaire
Quelles conditions l’agent public qui change d'affectation doit-il remplir pour que ses frais de déménagement sont pris en charge ?

Vous: Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint. Conjoint: Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration. Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par an
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an.
Autres membres de votre foyer: Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public
FPE
Fonctionnaire
Quelle démarche l’agent public qui change d'affectation doit-il accomplir pour que ses frais de déménagement soient pris en charge ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative. Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité. Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public
FPE
Fonctionnaire
Quel est le montant de la prise en charge des frais de déménagement d’un fonctionnaire qui change d'affectation ?

L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante : I = 303,53 + (0, 68 x D x P) Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence. Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi. Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative. (À savoir: Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.)
 Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public
FPE
Fonctionnaire
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence. Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative. Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative. Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale. En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public
FPE
Contractuel
Dans quels cas les frais de déménagement d’un contractuel qui change d'affectation sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté. Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.). Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas. La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.
Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public
FPE
Contractuel
Quel est le montant de la prise en charge des frais de déménagement d’un contractuel qui change d'affectation ?

L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante : I = 303,53 + (0, 68 x D x P) Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence. Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi. Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande. (À savoir: Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.)
 Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public
FPT
Fonctionnaire
Dans quels cas les frais de déménagement d’un fonctionnaire qui change d'affectation sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté. La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas.
Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public
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Fonctionnaire
Quelle démarche le fonctionnaire qui change d'affectation doit-il accomplir pour que ses frais de déménagement soient pris en charge ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative. Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre collectivité d'accueil. Toutefois, il est assuré par votre collectivité d'origine en cas de prise en charge par le CNFPT ou de recrutement, à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d'origine ou par la collectivité à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d'origine. Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre collectivité d'origine et votre collectivité d'accueil lorsque votre changement de résidence résulte d'une mutation ayant pour objet de rapprocher, dans un même département ou dans un département limitrophe, un fonctionnaire territorial de son conjoint ou partenaire de Pacs, lui même fonctionnaire ou contractuel territorial, militaire ou magistrat. Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public
FPT
Contractuel
Dans quels cas les frais de déménagement d’un contractuel qui change d'affectation sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté. (À savoir: La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom , entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.)
Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public
FPT
Contractuel
Quelle démarche le contractuel qui change d'affectation doit-il accomplir pour que ses frais de déménagement soient pris en charge ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative. Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre collectivité d'accueil. Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public
FPH
Fonctionnaire
Dans quels cas les frais de déménagement d’un fonctionnaire qui change d'affectation sont-ils pris en charge ?

dans ces cas là.
Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public
FPH
Fonctionnaire
Quelle démarche le fonctionnaire qui change d'affectation doit-il accomplir pour que ses frais de déménagement soient pris en charge ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative. Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre établissement d'accueil. Toutefois, il est assuré par votre établissement d'origine en cas de suppression de votre emploi ou d’affectation dans un établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre établissement d'origine. Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre établissement d'origine et votre établissement d'accueil lorsque votre changement de résidence résulte d'une mutation intervenue à votre demande après au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public
FPH
Fonctionnaire
Quel est le montant de la prise en charge des frais de déménagement d’un fonctionnaire qui change d'affectation ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux. Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Cas Cas général: Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V). La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route. Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante : 
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne:
| Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge | Agent vivant seul | Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge | Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge | 
| - | - | - | - | 
| 0 | 14 m 3 (ou 25 m 3 si vous êtes est veuf) | 14 | 36 m 3 | 
| 1 | 32,5 m 3 | 17,5 | 39,5 m 3 | 
| 2 | 36 m 3 | 21 | 43 m 3 | 
| 3 | 39,5 m 3 | 24,5 | 46,5 m 3 | 
| 4 | 43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire | 28 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire | 50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire | 
 L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante : 
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000 .
 Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence. Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative. (À savoir: Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.)
 Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Cas Vous emménagez ou vous quittez un logement meublé fourni par l'administration: Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P). La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres). Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante : 
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public
FPH
Fonctionnaire
Quel est le montant de la prise en charge des frais de déménagement d’un fonctionnaire qui change d'affectation ?

L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante : I = 303,53 + (0, 68 x D x P) Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence. Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative. (À savoir: Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.)
 Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public
FPH
Contractuel
Dans quels cas les frais de déménagement d’un contractuel qui change d'affectation sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté. Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.). Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là. La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas
Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public
FPH
Contractuel
Dans quels cas les frais de déménagement d’un contractuel qui change d'affectation sont-ils pris en charge ?

là.
Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public
FPH
Contractuel
Quelle démarche le contractuel qui change d'affectation doit-il accomplir pour que ses frais de déménagement soient pris en charge ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative. Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre établissement d'accueil. Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public
FPH
Contractuel
Quel est le montant de la prise en charge des frais de déménagement d’un contractuel qui change d'affectation ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux. Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Cas Cas général: Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V). La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route. Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante : 
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne:
| Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge | Agent vivant seul | Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge | Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge | 
| - | - | - | - | 
| 0 | 14 m 3 (ou 25 m 3 si vous êtes est veuf) | 14 | 36 m 3 | 
| 1 | 32,5 m 3 | 17,5 | 39,5 m 3 | 
| 2 | 36 m 3 | 21 | 43 m 3 | 
| 3 | 39,5 m 3 | 24,5 | 46,5 m 3 | 
| 4 | 43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire | 28 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire | 50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire | 
 L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante : 
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000 .
 Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence. Il est par exemple réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande. (À savoir: Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.)
 Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Cas Vous emménagez ou vous quittez un logement meublé fourni par l'administration: Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P). La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres). Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante : 
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public
FPH
Contractuel
Quel est le montant de la prise en charge des frais de déménagement d’un contractuel qui change d'affectation ?

L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante : I = 303,53 + (0, 68 x D x P) Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence. Il est par exemple réduit de 20 % en cas de en cas de changement d'affectation à votre demande. (À savoir: Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.)
 Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile

Le salarié employé à domicile par un particulier a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés payés ?
- Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés sans solde ?
- Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ?
- Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille ?
- Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés spécifiques ?
- Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à un congé pour la journée de défense et de citoyenneté ?
- Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à un congé pour la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?
- Où s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié ?
Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés payés ?

Oui, le salarié a droit à des congés payés.