Diagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exercice
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Certification

Si l'activité n'est pas réglementée dans le pays d'origine, il doit justifier l'avoir exercée dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE pendant au moins une année à temps plein ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la demande de reconnaissance. Pour savoir si l'activité de diagnostiqueur immobilier est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, il est possible de consulter le site internet de la Commission européenne . L'organisme vérifie l'équivalence des qualifications professionnelles à partir des informations fournies, puis délivre une attestation de certification . Si une différence importante est constatée entre la formation exigée en France et celle du candidat, ou entre les activités exercées en France et dans le pays d’origine, une mesure de compensation peut être demandée. Cette mesure doit être justifiée par l'organisme de certification. Elle peut prendre, au choix du candidat : 
- La forme d’un stage d'adaptation d'une durée maximale de 3 ans
- Ou d’une épreuve d'aptitude, à réaliser dans un délai maximal de 6 mois à partir de la décision.
 Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française: SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- Une administration publique d’un État de l’UE n’a pas à respecter les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE
- Aucune action en justice n'a encore été engagée (un recours administratif n’est pas considéré comme une action judiciaire).
 À la fin d'un délai de 10 semaines, SOLVIT propose une solution. Si cette solution permet de régler le différend lié à l’application du droit européen, elle est acceptée et le dossier est clos. En revanche, s'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et transmis à la Commission européenne. Organismes de certification accrédités pour délivrer la certification de diagnostiqueurs immobiliers:
Cas Exercice temporaire (LPS): Un ressortissant de l'UE ou de l'EEE légalement établi dans l’un de ces États, peut exercer en France l'activité de diagnostiqueur immobilier de manière temporaire et occasionnelle . Les conditions de reconnaissance de ses qualifications varient selon qu’il s’agit du diagnostic de performance énergétique (DPE) ou des autres diagnostics immobiliers (amiante, termites, plomb, électricité et gaz). 
Cas Diagnostic de performance énergétique (DPE): Un ressortissant européen qualifié dans son pays d'origine peut exercer ponctuellement en France en tant que diagnostiqueur immobilier, à condition d'être légalement établi dans un État de l' UE ou de l' EEE . Si cette activité, ou la formation y conduisant, n’est pas réglementée dans le pays où il est établi , il doit justifier l'avoir exercée dans un ou plusieurs États de l'UE ou de l'EEE pendant au moins 1 an à temps plein, ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des 10 années précèdant la prestation en France. (À noter: Pour savoir si l'activité de diagnostiqueur immobilier est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, il est possible de consulter le site de la Commission européenne .)
 Avant toute intervention ponctuelle en France, le ressortissant européen doit adresser à un organisme de certification une déclaration préalable rédigée en français comprenant les éléments suivants : 
- Attestation certifiant qu’il est légalement établi dans un État membre pour y exercer cette activité
- Preuve de ses qualifications professionnelles
- Déclaration attestant de sa connaissance de la langue française.
 L'organisme de certification vérifie l'équivalence des qualifications professionnelles et délivre une attestation d’équivalence de certification . Dans un délai d'un mois à partir de la réception de la déclaration (et des documents éventuels), l'organisme informe le professionnel de sa décision :