AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Transport exceptionnel
1re catégorie
Quels sont les véhicules concernés par la 1re catégorie de convoi exceptionnel ?
Objets et marchandises pouvant être transportées en 1re catégorie de convoi exceptionnel

Il s'agit des marchandises et objets suivants :
- Marchandise indivisible qui ne peut être divisée en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemples : cuve, citerne)
- Objet de grande longueur et de même nature (exemples : poutre en acier, mobil-home, tiny-house )
- Objet de grandes longueur et largeur et de même nature (exemples : bateau, transformateur)
- Grumes (troncs d'arbres)
- Matériel ou engin agricole ou forestier non remorqué (exemple : moissonneuse) dont les dimensions dépassent 25 m de long ou 4,50 m de large.
- Matériel forain ou ensemble forain (exemple : manège de foire)
- Conteneur
(À noter: Les camions-grues (grues automotrices immatriculées) ne bénéficient pas de la simple déclaration préalable. Ils doivent demander une autorisation de circuler.)
Transport exceptionnel
1re catégorie
Comment effectuer une déclaration préalable à la circulation ?
Comment faire la déclaration ?

La déclaration préalable à la circulation peut être faite soit sur internet (service en ligne « Mon transport exceptionnel ») soit par courrier postal (formulaire papier).
Cas Sur internet: Le service en ligne « Mon transport exceptionnel » créé par la direction de la Sécurité routière, peut être utilisé depuis septembre 2023 . Il permet de réaliser toutes les formalités administratives des convois exceptionnels. (À savoir: Il n'est pas nécessaire de décrire le trajet précis. Cependant, le service en ligne « Mon transport exceptionnel » offre la possibilité de préparer le trajet du convoi. En effet, « Mon transport exceptionnel » est en lien direct avec le service Géoportail de la Sécurité routière.)
 On vous explique en détail comment utiliser le service en ligne « Mon transport exceptionnel » :
Cas Par courrier (formulaire): Vous pouvez faire la déclaration en imprimant , remplissant et en envoyant par courrier postal ou par mail le formulaire papier suivant : (À noter: Il n'est pas nécessaire de décrire le trajet précis. Cependant vous pouvez utiliser le portail en ligne Géoportail pour préparer le trajet du convoi exceptionnel.)
Transport exceptionnel
1re catégorie
Comment effectuer une déclaration préalable à la circulation ?
Comment le transporteur reçoit-il l'autorisation de circuler ?

Suite à sa déclaration, le transporteur reçoit automatiquement un récépissé d'autorisation de circuler. Le déclarant est alors autorisé à circuler à partir du surlendemain de la date de réception du récépissé (c'est-à-dire 2 jours ouvrés après la déclaration). Le déclarant peut utiliser cette autorisation pour une durée maximale de 3 ans à partir de la date inscrite sur le récépissé. (À noter: En cas de demande par courrier via le formulaire , il est possible de demander à recevoir le récépissé d'autorisation par voie électronique. Le déclarant doit pour cela d'indiquer un courriel (adresse mail) lorsqu'il remplit le formulaire.)
Transport exceptionnel
1re catégorie
Comment effectuer une déclaration préalable à la circulation ?
Quelles sont les sanctions en cas de non déclaration ?

La circulation sans avoir effectué de déclaration préalable est punie d'une amende de 1 500 €. Le véhicule peut aussi être immobilisé. L' immobilisation du véhicule survient en cas de contrôle routier si le transporteur ne présente pas le récépissé d'autorisation de sa déclaration.
Transport exceptionnel
1re catégorie
Quel déplacement est-il autorisé ?

Le transporteur peut se déplacer de la façon suivante :
- Circuler sur le réseau routier défini par la carte nationale de 1 re catégorie dit réseau 1TE
- Emprunter un raccordement d'une longueur inférieure ou égale à 20 km pour entrer sur ce réseau depuis son point de départ ou en sortir jusqu'à son point de destination.
Le transporteur peut préparer son trajet en consultant les cartes officielles mises à jour sur le site internet Géoportail :
Transport exceptionnel
1re catégorie
Quelles vérifications effectuer avant le trajet ?

Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :
- S'informer sur la présence ou non de chantiers (travaux) sur le réseau routier perturbant la circulation
- Itinéraire envisagé compris dans son autorisation
- Existence ou non d'un arrêté préfectoral d'interdiction ou de restriction de circulation sur l'itinéraire
- En fonction de la hauteur du convoi, vérifier si présence ou non de passage d'une hauteur inadaptée ( moins de 4,30 mètres ) sur la totalité du trajet
Le service en ligne Géoportail permet de vérifier tous ces différents points de vigilance pour préparer le trajet du convoi. (À noter: Les gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur.)
Transport exceptionnel
1re catégorie
Quelles sont les interdictions permanentes de circuler ?

Les interdictions permanentes pour un transport exceptionnel sont les suivantes :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête (jour férié) jusqu'à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)
- Pendant les périodes et sur les itinéraires d' interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministériel
- Pendant la fermeture des barrières de dégel
- Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
(À noter: Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende de 750 € et l' immobilisation du véhicule.)
Transport exceptionnel
1re catégorie
Quelles sont les règles de circulation d'un convoi exceptionnel de 1re catégorie ?

Dès lors que le transporteur reçoit l'autorisation de circuler, il doit respecter les règles de circulation suivantes :
- Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côté
- Vitesse : 
- Autoroute : 90 km/h
- Route : 
- Route prioritaire : 80 km/h (90 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes)
- Autre route : 80 km/h mais 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids total est supérieur ou égal à 12 tonnes
- Agglomération : 50 km/h (relevée à 70 km/h sur le boulevard périphérique de Paris)
- Distance de 150 mètres entre deux convois
- Priorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voie
- Panne ou arrêt : le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers
- Obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi : avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d'arrêt concerné
(À savoir: Le transporteur doit prévenir les gestionnaires de voiries traversées au minimum 2 jours ouvrables avant le passage du convoi.)
Transport exceptionnel
2e et 3e catégorie

Les convois de 2 e et de 3 e catégorie doivent demander une autorisation de circuler. Il existe de 2 types de demandes : soit une autorisation de portée locale, soit une autorisation dite individuelle.
Transport exceptionnel
2e et 3e catégorie
Quels sont les véhicules concernés par les catégories 2 et 3 de convoi exceptionnel ?

2 e catégorie: Le transport appartient à la 2 e catégorie de convoi exceptionnel si l'ensemble routier a les dimensions suivantes :
- entre 20 et 25 mètres de long
- et/ou mesure entre 3 et 4 mètres de large
- et/ou pèse entre 48 et 72 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC)
3 e catégorie: Le transport appartient à la 3 e catégorie de convoi exceptionnel si l'ensemble routier a les dimensions suivantes :
- supérieur à 25 mètres de long
- et/ou est supérieur à 4 mètres de large
- et/ou est supérieur à 72 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC)
Transport exceptionnel
2e et 3e catégorie
Dans quel cas vérifier l'existence d'une autorisation de portée locale (APL) ?
Qu'est-ce qu'une autorisation de portée locale (APL) ?

Arrêté pris par le préfet de département: Une autorisation de portée locale (APL) consiste en un arrêté préfectoral qui réglemente par avance les modalités d'exécution de certains types de transports. Une autorisation de portée locale correspond à un besoin de transport local permanent. Le préfet du département répond alors à un besoin local nécessitant un transport exceptionnel dans son département. (À noter: Si l'activité le nécessite, ce déplacement peut s'effectuer au-delà du département, mais seulement dans les départements limitrophes et sous réserve que des mesures similaires aient été arrêtées dans ces départements.)
Pas de demande à effectuer avant le trajet: Il n'est pas nécessaire de faire de demande préalable. Le conducteur doit avoir pris connaissance de l'autorisation de portée locale (APL) du département dans lequel il circule. Il doit posséder une copie de l'APL et la détenir lors de son trajet. (À savoir: Le transporteur doit télécharger (puis éventuellement imprimer) l'autorisation de portée locale (APL). La liste des APL téléchargeables est disponible sur le site internet de la Sécurité routière .)
Transport exceptionnel
2e et 3e catégorie
Dans quel cas vérifier l'existence d'une autorisation de portée locale (APL) ?
Quels sont les transports concernés par l'autorisation de portée locale ?

L'autorisation de portée locale (APL) s'adresse aux transports suivants :
- Camion ou remorque transportant des charges indivisibles , qui ne peuvent être divisées en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemples : cuve, citerne, transformateur, générateur électrique, camion frigorifique, mobil-home, tiny-house)
- Transport de bois en grumes
- Transport de conteneurs
- Matériel de travaux publics (exemple : camion remorquant une grue) y compris les matériels tractés non immatriculés et les grues automotrices immatriculées
Transport exceptionnel
2e et 3e catégorie
Dans quels cas demander une autorisation dite individuelle ?
À quel transporteur ou situation s'adresse l'autorisation dite individuelle ?

Il s'agit de la demande d'autorisation pour tout convoi de transport exceptionnel de catégorie 2 ou 3, lorsqu'il n'existe pas d'arrêté préfectoral d'autorisation de portée locale (APL) dans le département traversé. (Attention: Le transporteur doit d'abord vérifier qu'il n'existe pas d' autorisation de portée locale (APL) dans les départements traversés et dans ceux limitrophes. S'il n'en existe pas, il doit se procurer une autorisation individuelle.)
L'autorisation individuelle peut être accordée de 2 façons différentes :
- Permanente pour une période définie sur un réseau d'itinéraires préétabli ou sur un itinéraire précis
- Délivrée pour un nombre de voyages et une période définis ( maximum 3 ans ) sur un itinéraire précis . Cette autorisation est dite " au voyage ".
Le transporteur doit décrire son itinéraire prévu de façon précise.
Transport exceptionnel
2e et 3e catégorie
Dans quels cas demander une autorisation dite individuelle ?
Comment faire une demande d'autorisation individuelle ?

La procédure de demande diffère selon le lieu du départ du convoi exceptionnel.
Cas Tous départements sauf Paris: Cas Sur internet: Le service en ligne « Mon transport exceptionnel » créé par la direction de la Sécurité routière, peut être utilisé depuis septembre 2023 . Il permet de réaliser toutes les formalités administratives des convois exceptionnels. La demande d'autorisation individuelle s'effectue sur internet avec le service en ligne appelé « Mon transport exceptionnel ».
Cas Par courrier (formulaire): Le demandeur doit remplir le formulaire suivant : Le formulaire doit être envoyé à la préfecture du département de départ du convoi. (À noter: Pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, la demande doit être envoyée à la préfecture du département d' entrée en France .)
 Une copie de la demande doit être envoyée à chacun des services instructeurs (collectivités locales, autoroutes).
Cas Paris (75): Cas Sur internet: La demande s'effectue sur internet avec le service en ligne appelé « Mon transport exceptionnel ».
Cas Par courrier (formulaire): Le demandeur doit remplir le formulaire suivant : Le formulaire doit être envoyé à la préfecture de police de Paris : Une copie de la demande doit être envoyée à chacun des services instructeurs (collectivités locales, autoroutes).
Transport exceptionnel
2e et 3e catégorie
Dans quels cas demander une autorisation dite individuelle ?
Carte nationale des itinéraires de transport exceptionnel (TE)

Le transporteur de convois exceptionnels doit posséder dans son véhicule la carte nationale des itinéraires TE qu'il reçoit avec l'autorisation individuelle. Il doit aussi posséder dans son véhicule les documents d'accompagnement (exemples : cahier des prescriptions de circulation sur autoroutes, livret des conditions particulières de circulation). Vous pouvez consulter la carte des réseaux routiers des TE ci-dessous :
Transport exceptionnel
2e et 3e catégorie
Quelles sont les règles de circulation d'un convoi exceptionnel de 2e ou 3e catégorie ?

Dès lors que le transporteur reçoit l'autorisation de circuler, il doit respecter les règles de circulation suivantes :
- Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côté
- Vitesse : 
- Autoroute : 60 km/h
- Route : 50 km/h
- Agglomération : 30 km/h 
- Abaissée à 25 km/h pour les véhicules et matériels de travaux publics ainsi que pour les véhicules remorquant un véhicule agricole ou un matériel de travaux publics
- Distance de 150 mètres entre deux convois
- Priorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voie
- Panne ou arrêt : le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers
- Obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi : avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d'arrêt concerné
(Attention: Selon les caractéristiques du convoi, celui-ci peut être accompagné par un (ou plusieurs) véhicule d'escorte ou de guidage.)
Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Vous souhaitez créer une micro-entreprise ? Selon l'activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les assurances obligatoires ?
- Quelles sont les assurances facultatives ?
- Comment souscrire une assurance professionnelle ?
- Quels sont les délais d’indemnisation d’une assurance ?
- Comment résilier un contrat d’assurance ?
- Que faire en cas de refus d’assurance ?
Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Quelles sont les assurances obligatoires ?

Une micro-entreprise peut être soumise à l'obligation de souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.
Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Quelles sont les assurances obligatoires ?
Assurance des biens

Si vous détenez ou louez un ou plusieurs véhicules, vous devez être assuré pour chacun de ces véhicules. Vous devez souscrire une assurance pour les véhicules que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle. Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l'utilisation d'un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace. Elle doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer des opérations d'assurances contre les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles. Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez. Si vous êtes locataire de vos locaux, vous devez souscrire une assurance. L'assurance vous permet d'être couvert si un des événements suivants se produit :
- Incendie
- Explosion
- Dégâts des eaux
- Catastrophe naturelle
Vous pouvez également prévoir d'autres risques à couvrir selon vos besoins : vol, effraction, etc. Elle peut également couvrir le matériel, les aménagements et les stocks de l'entreprise. Le coût de votre assurance varie en fonction de la taille de vos locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.
Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Quelles sont les assurances obligatoires ?
Assurance des salariés

Si vous avez des salariés, vous devez souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour leur permettre de bénéficier d'une mutuelle. L'entreprise doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés. Vous négociez le contrat d'assurance avec l'assureur. Vous avez donc la possibilité d'étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés. Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Quelles sont les assurances obligatoires ?
Assurance de l'activité

Certaines activités réglementées ou professions réglementées peuvent être soumises à une obligation d’assurance afin de couvrir les risques liés à l’exercice de la profession. Selon l’activité concernée, cette obligation peut notamment porter sur une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). C’est par exemple le cas de certaines professions du droit comme les avocats ou certaines professions de la santé comme les infirmiers. Une assurance de responsabilité décennale (ou garantie décennale constructeurs ) est également exigée pour certaines professions du bâtiment, comme le peintre en bâtiment.
Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Quelles sont les assurances facultatives ?

Même lorsque vous n'avez pas l'obligation de vous assurer pour votre activité ou votre local, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples. Assurance complémentaire santé du micro-entrepreneur: Vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé qui vous permet de sélectionner des niveaux de remboursements sur les types de soins que vous choisissez. Il pourra s'agir des soins de médecine, des équipements dentaires et optiques et de l'hospitalisation. Vous pourrez bénéficier selon le régime que vous choisissez des avantages suivants :
- Remboursement en cas de dépassement d'honoraires
- Prise en charge de certains soins dentaires et des traitements d'orthodontie de vos enfants
- Remboursement des verres de lunettes intégral ou non
Le coût de l'assurance variera en fonction de votre activité et des options que vous choisissez. Micro-assurance: La micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d'une TPE. On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions €. Pour en bénéficier, il faut répondre à certaines conditions :
- Être au début de l'activité
- Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants
- Être suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financement
Elle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.
Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Comment souscrire une assurance professionnelle ?

Pour souscrire une assurance professionnelle, l’entreprise peut s’adresser directement à une compagnie d’assurance ou faire appel à un courtier en assurances.
Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Comment souscrire une assurance professionnelle ?
Souscrire auprès d’une compagnie d’assurance

Les compagnies d’assurance proposent des garanties adaptées à l’activité exercée par l’entreprise et à ses besoins. Elles peuvent également conseiller l’entreprise sur les assurances obligatoires ou recommandées selon les risques liés à son activité. La souscription peut généralement être effectuée :
- en agence
- par téléphone
- directement en ligne, selon les compagnies
L’assureur demande en principe plusieurs informations afin d’évaluer les risques à couvrir, notamment :
- l’activité de l’entreprise
- son chiffre d’affaires
- le nombre de salariés
- les locaux ou équipements utilisés
- les antécédents de sinistres éventuels
À partir de ces éléments, l’assureur établit un devis précisant les garanties proposées, les exclusions, les plafonds d’indemnisation et le montant de la cotisation.
Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Comment souscrire une assurance professionnelle ?
Faire appel à un courtier en assurances

Le micro-entrepreneur peut également faire appel à un courtier en assurances. Le courtier joue le rôle d’ intermédiaire entre l’entreprise et les compagnies d’assurance. Il accompagne l’entreprise dans la recherche d’un contrat adapté à ses besoins et peut comparer plusieurs offres du marché. Il peut aussi aider l’entreprise à mieux comprendre les garanties proposées, les exclusions de couverture ou encore le niveau de protection recommandé selon l’activité exercée. (À noter: Le recours à un courtier peut être particulièrement utile lorsque l’entreprise exerce une activité qui présente des risques spécifiques ou nécessite plusieurs contrats d’assurance .)
Référence : Code des assurances : article L511-1:
Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Quels sont les délais d’indemnisation d’une assurance ?

Les délais d’indemnisation en assurance sont encadrés par la réglementation afin de garantir une prise en charge rapide des sinistres.
Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Quels sont les délais d’indemnisation d’une assurance ?
1. Traitement du sinistre par l’assureur

Après la déclaration d’un sinistre, l’assureur dispose d’un délai pour analyser la situation et proposer une indemnisation. Lorsque le dossier ne nécessite pas d’expertise, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 2 mois. En revanche, si une expertise est nécessaire pour évaluer les dommages, ce délai est prolongé et peut aller jusqu’à 6 mois. Cette phase permet de déterminer précisément l’étendue du sinistre et le montant de l’indemnisation.
Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Quels sont les délais d’indemnisation d’une assurance ?
2. Versement de l’indemnisation

Une fois l’offre d’indemnisation acceptée par l’assuré, l’assureur doit procéder rapidement à son exécution. Il dispose d’un délai d’un mois pour organiser les réparations lorsque cela est nécessaire. Lorsque l’indemnisation prend la forme d’un versement financier, celui-ci doit intervenir dans un délai de 21 jours. Référence : Code des assurances : article L121-18:
Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Comment résilier un contrat d’assurance ?

Tout contrat peut être résilié à tout moment après un an d’engagement, sans frais ni pénalités et sans que l’assuré ait à justifier sa décision. (À noter: Lorsqu’un assureur met fin à un contrat (résiliation unilatérale du contrat d’assurance), il est tenu d’en expliquer clairement les raisons.)
Référence : Code des assurances : article L113-12-1: Référence : Code des assurances : article L113-15-2-1: