AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Installation de panneaux photovoltaïques pour une entreprise
Demander les autorisations nécessaires à l'installation des panneaux photovoltaïques
Autres demandes

En fonction du type de projet, et notamment s'il s'agit d'une installation photovoltaïque au sol, il peut être nécessaire d'effectuer d'autres demandes :
- Autorisation de défrichement , si le terrain sur lequel les panneaux photovoltaïques vont être installés avait une destination forestière
- Dérogation espèces protégées , lorsque l'installation porte atteinte à des espèces protégées (faune et flore) ou à leur habitat.
- Dérogation possible au principe de continuité de la loi littoral (nouvelle construction autorisée uniquement dans la continuité de celles déjà existantes) sur certaines friches (listées par décret).
(À noter: Si l’installation des panneaux est située sur un établissement recevant du public (ERP ), une autorisation de travaux ERP doit également être demandée.)
Il est possible de contacter la direction en charge de l'environnement à la préfecture pour en savoir plus. Référence : Code de l’urbanisme : article L121-8: Référence : Code de l’urbanisme : article L111-26: Référence : Code de l’urbanisme : article L121-12-1: Référence : Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme (modifié par décret n°2025-842 du 22 août 2025)
Installation de panneaux photovoltaïques pour une entreprise
Raccorder l'installation au réseau pour vendre l'électricité produite

Les panneaux photovoltaïques peuvent être raccordés au réseau public de distribution d'électricité ou bien uniquement alimenter directement le bâtiment ( autoconsommation ). Le raccordement au réseau est généralement conseillé car il permet la vente de l'électricité produite par l'installation qui n'est pas consommée directement par le producteur. En l'absence de raccordement, le surplus est perdu (sauf si l'exploitant dispose d'une solution de stockage). Cette vente permet également d'amortir les investissements liés à l'installation photovoltaïque. La demande de raccordement nécessite de constituer un dossier comprenant notamment les documents suivants :
- Plan cadastral
- Plan de masse
- Autorisation d’urbanisme
- Bilan de puissance de l'installation photovoltaïque (évaluation de la quantité d'énergie électrique produite par l'installation sur une période donnée).
Au moment de la demande de raccordement, la décision de vendre l'électricité produite par l'installation aux distributeurs d'électricité (EDF, etc.) peut être indiquée à Enedis. (À savoir: Le distributeur d'électricité a l'obligation de racheter l'électricité produite par l'installation à un tarif fixé par un arrêté tarifaire en dessous d’un certain seuil de puissance crête en kilowatts. Selon le type d’installation (au sol ou sur un bâtiment), les seuils de puissance sont les suivants : Panneaux implantés sur bâtiment, hangar ou ombrière : Inférieure ou égale à 500 kWc ( puissance-crête ) lorsque les installations sont implantées sur les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental Inférieure ou égale à 100 kWc lorsque les installations sont implantées sur le territoire métropolitain continental Panneaux installés au sol : 200 kWc.)
Conditions d'application du statut du bail à ferme (ou bail rural)

Un contrat est qualifié de bail à ferme lorsqu'il réunit toutes les conditions ou caractéristiques de ce que l'on appelle le statut du bail à ferme (ou statut du fermage ). Ce statut est composé d'un ensemble de règles et clauses obligatoires pour les parties.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Définition du bail à ferme
- Baux intégralement soumis au statut du bail à ferme
- Baux partiellement soumis au statut du fermage
- Baux et contrats exclus du statut du fermage
Conditions d'application du statut du bail à ferme (ou bail rural)
Définition du bail à ferme

Le bail à ferme est un contrat de bail qui fait partie de la catégorie plus générale des baux ruraux. Cette catégorie de baux concerne l'organisation de l'exercice d'une activité agricole en milieu rural. Un bail à ferme est conclu entre un propriétaire ( bailleur ) de terres ou bâtiments à usage agricole et un exploitant (ou aussi appelé preneur ) qui en devient locataire. C'est un bail rural particulier car il est soumis à un ensemble de règles obligatoires que l'on appelle le statut du fermage (ou statut du bail à ferme ). Ces règles ont pour but de stabiliser la situation du preneur en créant un cadre protecteur pour son activité. Elles lui garantissent notamment une certaine durée d’exploitation, un encadrement du loyer ou encore un droit au renouvellement du bail. Le bail à ferme est le type de bail rural le plus répandu.
Conditions d'application du statut du bail à ferme (ou bail rural)
Baux intégralement soumis au statut du bail à ferme

Le statut du bail à ferme (ou statut du fermage) désigne l’ensemble de règles obligatoires auxquelles le bailleur (propriétaire) et le preneur (locataire) ne peuvent pas renoncer lorsque ses conditions sont réunies. On dit alors que ce statut est d'ordre public. Il existe 3 situations dans lesquelles le statut du fermage s'applique en totalité au contrat :
- Lorsque les 3 caractéristiques essentielles du statut du fermage sont présentes.
- Lorsque l'activité envisagée figure sur la liste des activités agricoles obligatoirement soumises au statut.
- Lorsque le contrat est assimilé par la loi à un bail à ferme obligatoirement soumis au statut.
Conditions d'application du statut du bail à ferme (ou bail rural)
Baux intégralement soumis au statut du bail à ferme
Caractéristiques essentielles du statut du fermage

Le statut du fermage est obligatoirement appliqué à un contrat lorsque celui-ci présente toutes les caractéristiques suivantes :
- Mise à disposition d'un immeuble à usage agricole , c'est-à-dire des terres (ou parcelles), des bâtiments d'exploitation et/ou une habitation.
- Exploitation de cet immeuble pour y exercer une activité agricole . Il s'agit des activités suivantes : 
- Maîtrise et exploitation d'un cycle biologique (ou même uniquement d’une seule étape de ce cycle) de caractère végétal ou animal. Cette activité inclut par exemple les activités d’élevage.
- Activités qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation d'un cycle biologique. Cela correspond par exemple à la transformation et le conditionnement des produits de la ferme en fromages, confitures, charcuteries, à la commercialisation des produits de la ferme, ou à l’agrotourisme.
- Caractère onéreux du contrat. Le bail rural doit ainsi prévoir une contrepartie à la charge du preneur (locataire), c’est-à-dire, dans la quasi-totalité des cas, un loyer (qu’on appelle le fermage ). Le montant de ce loyer est encadré par la loi.
(Rappel: Lorsque toutes les caractéristiques du statut du fermage sont réunies, les parties ne peuvent pas décider de l'écarter (on dit que ce statut est d’ordre public ). Toute clause du bail contraire aux règles du statut est alors considérée comme non écrite et sans effets.)
Conditions d'application du statut du bail à ferme (ou bail rural)
Baux intégralement soumis au statut du bail à ferme
Baux soumis au statut du fermage en raison de la nature de l'activité

Bailleur et locataire ont parfois l'obligation de soumettre leur bail au statut du fermage uniquement en raison de la nature de l'activité exercée. Cela concerne les activités suivantes :
- Baux d'élevage hors sol et apicole
- Baux d'exploitation de marais salants
- Baux d'exploitation d'étangs et bassins d’élevage piscicole
- Baux d'établissements horticoles
- Baux de culture maraichère et champignonnière
- Certaines activités équestres (entretien et préparation des équidés, à l'exception des activités de spectacle)
Conditions d'application du statut du bail à ferme (ou bail rural)
Baux intégralement soumis au statut du bail à ferme
Contrats assimilés à des baux à ferme

Certains contrats sont assimilés par la loi à des baux à ferme, lorsqu'ils en présentent en réalité toutes les caractéristiques. Le statut du fermage leur est donc obligatoirement appliqué. Les contrats que la loi assimile à des baux à ferme sont les suivants :
- Vente d'herbe : un propriétaire vend l'herbe de son pré à un agriculteur qui y réalise la fenaison ou qui y fait paître ses animaux. Lorsque cette vente d'herbe est consentie par le propriétaire chaque année au même agriculteur , elle est considérée comme un bail rural soumis au statut (Il en va autrement lorsque par exemple les ventes d'herbe interviennent de façon occasionnelle, sans régularité, et impliquent différents acquéreurs : dans ce cas il ne s'agit pas d'un bail rural car ses caractéristiques ne sont pas réunies). Plus généralement, cela concerne tous les contrats de cession exclusive de fruits : ce sont des contrats dans lesquels le propriétaire cède régulièrement la totalité des fruits de son exploitation à un acquéreur qui s'engage à les récolter. Ces contrats sont assimilés à des baux à ferme soumis au statut du fermage.
- Prise en pension d'animaux : un propriétaire de terres ou de bâtiments agricoles prend en garde , surveille, nourrit et soigne les animaux d'un tiers contre un paiement. Lorsque les obligations pesant en principe sur le propriétaire des terres ou bâtiments sont effectivement exécutées par le propriétaire des animaux (par exemple l'obligation d'entretenir le terrain, de réparer les clôtures, de tailler des haies...), alors le contrat est un bail rural obligatoirement soumis au statut du fermage.
Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L311-1: Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L415-10:
Conditions d'application du statut du bail à ferme (ou bail rural)
Baux partiellement soumis au statut du fermage

- Absence de droit de préemption du locataire en cas de vente des biens loués, si cette vente est consentie à un organisme ayant un but d'intérêt public, et si les biens sont nécessaires à la réalisation de cet objectif.
- Possibilité pour le bailleur de résilier à tout moment le bail (sans besoin d'une inexécution de ses obligations par le preneur), lorsque ces biens sont nécessaires à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique. Il peut par exemple s'agir par exemple de la construction d'une infrastructure de communication, ou d'une ligne de chemin de fer. Cette résiliation peut porter sur tout ou partie des biens loués.
 Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L415 11:
Cas Certains baux conclus par une SAFER: Il peut arriver qu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) conclue, avec un preneur (exploitant), un bail portant sur des terres ou bâtiments agricoles qu'un propriétaire a simplement mis à sa disposition (sans passer par un contrat de bail). Il y a dans cette situation deux contrats différents : une mise à disposition (à la SAFER) et un contrat de bail (par la SAFER). Ces deux contrats comportent quelques particularités au regard du statut du fermage : Concernant la mise à disposition par le propriétaire au profit de la SAFER: 
- Ce contrat de mise à disposition n'est pas soumis au statut du fermage.
- Sa durée est de 6 ans maximum .
- Il peut être renouvelé une fois .
 Concernant le bail conclu par la SAFER au profit d'un preneur: 
- Seule la détermination du loyer est soumise au statut du fermage .
- Le bail doit préciser les améliorations que le preneur (exploitant) s'engage à effectuer et les indemnités qu'il percevra en fin de bail.
- À l'expiration du bail conclu par la SAFER, si sa durée est supérieure à 6 ans, le preneur en place est prioritaire si le propriétaire souhaite louer à nouveau son exploitation. Le locataire bénéficie donc de ce que l'on appelle un droit de préférence .
Mesures de lutte contre la commission ou la récidive d’actes terroristes

Quelles mesures permettent de lutter contre la commission ou la récidive d’un acte terroriste ? Deux mesures judiciaires de lutte anti-terrorisme permettent la prise en charge d’un condamné après sa sortie de prison . La 1 ère s’applique aux auteurs d’actes terroristes dont la situation laisse penser qu’ils vont récidiver. La 2 nde concerne les condamnés à une peine d’au moins 10 ans de prison, qui semblent s’être radicalisés et qui, de ce fait, peuvent commettre un acte terroriste. Nous vous les présentons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle mesure permet d’éviter la récidive d’un acte terroriste ?
- Qui peut faire l'objet d'une mesure permettant d’éviter la récidive d’un acte terroriste ?
- Par quelle procédure une mesure visant à éviter la récidive d’un acte terroriste est-elle fixée ?
- Comment est suivi l'individu soumis à une mesure permettant d’éviter la récidive d’un acte terroriste ?
- Que risque-t-on en cas de violation d’une mesure permettant d’éviter la récidive d’un acte terroriste ?
- Peut-on solliciter la fin de la mesure permettant d’éviter la récidive d’un acte terroriste ?
- Quelle mesure permet d’éviter la commission d’un acte terroriste ?
- Qui peut faire l’objet d’une mesure permettant d’éviter la commission d’un acte terroriste ?
- Quelle procédure permet de fixer une mesure visant à éviter la commission d’actes terroristes ?
- Comment se déroule la mesure de prévention de la commission d’actes terroristes ?
- Peut-on solliciter la fin de la mesure permettant d’éviter la commission d’actes terroristes ?
Mesures de lutte contre la commission ou la récidive d’actes terroristes
Contre la récidive terroriste
Quelle mesure permet d’éviter la récidive d’un acte terroriste ?

La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion permet d’éviter que l’auteur d’un acte terroriste commette une nouvelle infraction à caractère terroriste, après sa sortie de prison. Cette mesure vise à la prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique du condamné concerné. Ainsi, le condamné peut effectuer cette mesure à l'extérieur de la prison, notamment dans un établissement d'accueil spécialisé. L'objectif est d'aider la personne concernée à se réinsérer pour qu’elle ne représente plus un danger pour la société. Le condamné qui fait l'objet d'une telle mesure doit respecter des obligations et interdictions fixées par la juridiction compétente.
Mesures de lutte contre la commission ou la récidive d’actes terroristes
Contre la récidive terroriste
Qui peut faire l'objet d'une mesure permettant d’éviter la récidive d’un acte terroriste ?

Une personne peut faire l'objet d'une mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Elle a été condamnée pour avoir commis une infraction à caractère terroriste (par exemple, attaque terroriste, financement d'un acte de terrorisme) autre que les délits de provocation ou d’apologie du terrorisme

- Elle a été condamnée à une peine supérieure ou égale à 5 ans de prison ferme (ou à 3 ans de prison ferme, en cas de récidive )
- Elle présente un niveau élevé de dangerosité (risque de récidive très probable)
- Elle adhère à une idéologie qui pourrait entraîner la commission d'une nouvelle infraction à caractère terroriste
- Au cours de sa détention, elle a bénéficié de mesures ayant pour but de favoriser sa réinsertion.
Mesures de lutte contre la commission ou la récidive d’actes terroristes
Contre la récidive terroriste
Par quelle procédure une mesure visant à éviter la récidive d’un acte terroriste est-elle fixée ?
Comment la mesure de prévention de la récidive terroriste est-elle mise en place ?

Lorsqu'il estime que la situation du condamné justifie le prononcé d'une mesure de prévention contre la récidive terroriste et de réinsertion, le procureur de la République antiterroriste saisit :
- la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté territorialement compétente
- et le tribunal de l'application des peines (Tap) de Paris.
Il leur communique tous les éléments concernant les mesures qui pourraient être mises en place pour favoriser la réinsertion du condamné. La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté examine l'état de dangerosité du condamné et sa capacité à se réinsérer. L’auteur de l’infraction est placé dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues pour une durée de 6 semaines. Puis un débat contradictoire est organisé devant le Tap de Paris. Lors de cette audience, le condamné doit être présent et être assisté d'un avocat. Ils peuvent faire des observations. (À savoir: Si la personne concernée n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, elle peut demander l'aide juridictionnelle .)
S'il l'estime nécessaire, le Tap de Paris ordonne la mesure de prévention de la récidive terroriste. Une fois la décision prise, elle est notifiée au condamné.
Mesures de lutte contre la commission ou la récidive d’actes terroristes
Contre la récidive terroriste
Par quelle procédure une mesure visant à éviter la récidive d’un acte terroriste est-elle fixée ?
Peut-on contester la décision fixant une mesure de prévention de la récidive terroriste ?

La personne qui fait l'objet d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste peut faire appel de la décision qui a fixé cette mesure. Le recours doit être fait auprès de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. (À noter: Devant la chambre de l'application des peines, il est nécessaire d'être assisté d'un avocat.)
Mesures de lutte contre la commission ou la récidive d’actes terroristes
Contre la récidive terroriste
Comment est suivi l'individu soumis à une mesure permettant d’éviter la récidive d’un acte terroriste ?

Le suivi de la mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est confié au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris. Le juge s’assure que la personne concernée respecte les obligations et/ou interdictions qui lui ont été imposées. Le juge peut charger le SPIP du lieu de résidence de la personne de veiller au respect des obligations. Si la personne condamnée ne respecte pas ses obligations, le SPIP doit en informer le juge. (À savoir: La personne condamnée peut également être inscrite au ficher des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) .)
Au cours de la mesure, le condamné peut être contraint aux obligations et interdictions suivantes :
- Obligation d'exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation professionnelle
- Interdiction d'exercer l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise
- Obligation de fournir les éléments qui permettent de contrôler le respect des obligations auxquelles il est soumis
- Obligation de répondre aux convocations du juge de l’application des peines
- Obligation de résider dans un lieu déterminé
- Placement dans un établissement d'accueil spécialisé.
Les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis sont précisées dans la décision fixant la mesure de prévention de la récidive terroriste. Au cours de la mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, le Jap du tribunal judiciaire de Paris peut adapter les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis. (À savoir: Si la personne concernée entre en détention pour un autre motif au cours de la période d'application de la mesure, les obligations et interdictions sont suspendues. Si cette détention dépasse 6 mois, la reprise des obligations et interdictions doit être confirmée par le Tap de Paris dans un délai de de 3 mois à compter de la libération. Sinon, la mesure de prévention de la récidive terroriste prend définitivement fin.)
Mesures de lutte contre la commission ou la récidive d’actes terroristes
Contre la récidive terroriste
Que risque-t-on en cas de violation d’une mesure permettant d’éviter la récidive d’un acte terroriste ?

Si le condamné ne respecte pas les obligations et interdictions auxquelles il est soumis dans le cadre d’une mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, il encourt une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Mesures de lutte contre la commission ou la récidive d’actes terroristes
Contre la récidive terroriste
Peut-on solliciter la fin de la mesure permettant d’éviter la récidive d’un acte terroriste ?

Si la personne concernée estime que les conditions d'application de la mesure ne sont plus justifiées, elle peut demander qu'il soit mis fin à la mesure. Cette demande peut être faite après un délai de 3 mois à compter de la date de la décision qui l'a ordonnée. Elle doit être effectuée par requête déposée au greffe du Tap de Paris ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse du tribunal dans un délai de 3 mois, la mesure prend automatiquement fin. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de 3 mois. (À savoir: La même procédure s’applique si la personne condamnée souhaite que la mesure soit modifiée (exemple : modification des obligations et interdictions).)
Mesures de lutte contre la commission ou la récidive d’actes terroristes
Contre la commission d’actes terroristes
Quelle mesure permet d’éviter la commission d’un acte terroriste ?

La mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes permet d’éviter qu’un condamné qui semble s’être radicalisé, commette un acte terroriste après sa sortie de prison. Cette mesure vise à la prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique du condamné concerné, après l’exécution d’une peine privative de liberté. Ainsi, le condamné peut effectuer cette mesure à l'extérieur de la prison, notamment dans un établissement d'accueil spécialisé. L'objectif est d'aider la personne concernée à se réinsérer pour qu’elle ne représente plus un danger pour la société. Le condamné qui fait l'objet d'une telle mesure doit respecter des obligations fixées par le tribunal de l’application des peines.
Mesures de lutte contre la commission ou la récidive d’actes terroristes
Contre la commission d’actes terroristes
Qui peut faire l’objet d’une mesure permettant d’éviter la commission d’un acte terroriste ?

Une personne peut faire l'objet d'une mesure de prévention de la commission d’actes terroristes si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Elle a été condamnée à une peine supérieure ou égale à 10 ans de prison pour avoir commis une infraction (hors acte de terrorisme)
- Elle présente un niveau élevé de dangerosité
- Elle adhère à une idéologie qui pourrait entraîner la commission d'une infraction à caractère terroriste
- Au cours de sa détention, elle a bénéficié de mesures ayant pour but de favoriser sa réinsertion.