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Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Oui, si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire ), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif). Nous présentons ici la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un projet de transition professionnelle (PTP) ?
- Quelles sont les conditions d'ancienneté exigées pour bénéficier d'un congé pour un PTP ?
- Quelles informations comporte une demande de congé pour un PTP ?
- Quels délais faut-il respecter pour faire une demande de PTP ?
- Comment l'employeur doit-il traiter la demande de congé pour un PTP ?
- Comment faire une demande de financement du congé pour un PTP ?
- Quelle est la prise en charge du coût pédagogique pendant le congé pour un PTP ?
- Quelle est la rémunération pendant le congé pour un PTP ?
- Quels sont les droits sociaux pendant le congé pour un PTP ?
- Quelle est l’obligation d’information de l’employeur à la fin de la formation ?
- Quel est le délai entre 2 PTP dans la même entreprise ?
- Comment l'intérimaire peut-il être accompagné pour mettre en oeuvre un PTP ?
Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
Qu'est-ce qu'un projet de transition professionnelle (PTP) ?

Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet de vous absenter pour suivre une formation certifiante permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif). Vous bénéficiez d'un congé spécifique lorsque vous suivez cette formation en tout ou partie durant le temps de travail. La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec votre activité.
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Quelles sont les conditions d'ancienneté exigées pour bénéficier d'un congé pour un PTP ?

Ces conditions d'ancienneté varient selon votre situation :
Cas Cas général: Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez remplir 2 conditions cumulatives : 
- Une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois
- Parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.
 Cette condition d'ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation . Si vous êtes en CDI , les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Cas Bénéficiaire de l'obligation d'emploi: Il n'y pas de condition d'ancienneté si vous bénéficiez de l'obligation d'emploi, c'est-à-dire si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes : 
- Vous êtes reconnu travailleur handicapé (RQTH)
- Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et touchez une rente
- Vous percevez une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3
- Vous êtes un ancien militaire (et assimilé) et percevez une pension militaire d'invalidité
- Vous êtes sapeur-pompier volontaire et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
- Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .
Cas Licencié: Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude
- Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi.
Cas Absence au travail au cours des 24 derniers mois: Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous avez connu dans les 24 mois (2 ans) avant votre demande de formation : 
- Soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle
- Soit une absence au travail d'au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.
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Quelles informations comporte une demande de congé pour un PTP ?

Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :
- Date du début de l'action de formation
- Désignation et la durée de cette formation
- Nom de l'organisme qui en est responsable
- Intitulé et la date de l'examen concerné.
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Quels délais faut-il respecter pour faire une demande de PTP ?

Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire. Un délai minimum doit également être respecté. Il varie selon la durée du congé :
Cas Congé de moins de 6 mois ou formation à temps partiel: La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.
Cas Congé de 6 mois ou plus: Cas Formation à temps partiel: La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.
Cas Formation à temps complet: La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.
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Comment l'employeur doit-il traiter la demande de congé pour un PTP ?

L'entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours. Elle peut accepter la formation, mais elle peut aussi la refuser ou la différer. (À savoir: Si ce délai de 30 jours est dépassé, l'autorisation est présumée accordée.)

Cas La formation est refusée: L'entreprise de travail temporaire peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une demande (la demande n'est pas assez précise ou le délai pour faire cette demande n'est pas respecté).
Cas La formation est différée: L'entreprise de travail temporaire peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission. Elle motive sa décision. Toutefois, le report de l'autorisation est impossible dans l'un des cas suivants : 
- La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent
- La formation est d'une durée supérieure à 1200 heures.
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Comment faire une demande de financement du congé pour un PTP ?

Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), également appelée association Transitions Pro. La CPIR compétente est celle du lieu de résidence principale ou du lieu de travail. Cette demande est accompagnée d'un certain nombre de documents (exemples : autorisation d'absence établie par votre employeur si la formation a lieu en tout ou partie pendant le temps de travail). Cette démarche est effectuée :
- Pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande)
- Et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat .
La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP. Exemple: Votre contrat se termine le 31 mars. Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre. Assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles. En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.
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Quelle est la prise en charge du coût pédagogique pendant le congé pour un PTP ?

Votre commission régionale prend en charge tout ou partie des frais liés au coût pédagogique. (À savoir: La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.)
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Quelle est la rémunération pendant le congé pour un PTP ?

Les règles varient selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail :
Cas Pendant le temps de travail: Votre rémunération durant le PTP varie en fonction de votre salaire de référence . Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demandé à vous absenter. La situation varie selon que le salaire moyen de référence est supérieur ou non à 2 Smic : 
Cas Salaire moyen de référence supérieur à 2 Smic: La rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle : 
Cas Congé ne dépassant pas 1 an: Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à 3 734,04 € , la rémunération est égale à 90 % du SR, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel.
Cas Congé supérieur à un 1 an: Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à 3 734,04 € , la rémunération est égale à : 
- 90 % du SR pour la 1 re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du PTP est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel
- 60 % du SR pour les années suivantes ou à partir de la 1201 e heure,
 Au-delà d'un an, le montant de la rémunération perçue ne peut pas être inférieur à un montant égal à 3 734,04 € .
Cas Salaire moyen de référence inférieur ou égal à 2 Smic: Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 3 734,04 € , la rémunération perçue au titre du PTP est égale à 100 % du salaire moyen de référence.
Cas En totalité hors temps de travail: Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail , la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques. Il n'y a donc pas de demande de prise en charge d'une rémunération.
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Quels sont les droits sociaux pendant le congé pour un PTP ?

La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés. Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation. Vous conservez vos droits en matière de protection sociale. (Attention: Si la formation a lieu hors temps de travail , vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale.)
Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
Quelle est l’obligation d’information de l’employeur à la fin de la formation ?

3 mois avant la fin de la formation, l'employeur vous fait savoir qu’à la fin de la formation vous pouvez :
- Retrouver votre poste
- Ou, sinon, un poste équivalent.
La rémunération doit être au moins équivalente. Cette information de l’employeur est faite par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. Dans la lettre de notification, l'employeur précise que vous avez un mois à partir de la réception de cette lettre pour faire connaître votre décision à l'employeur. Sans réponse dans ce délai d’un mois, vous êtes considéré comme ayant accepté de réintégrer l'entreprise à la fin de la formation.
Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
Quel est le délai entre 2 PTP dans la même entreprise ?

Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP. Ce délai est exprimé en mois. Il est égal à 10 fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois. Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois (délai plancher) et il ne peut pas être supérieur à 6 ans (délai plafond). Exemple: Vous avez bénéficié d'un PTP d'une durée de 9 mois. Ainsi, ce délai de franchise est de 90 mois (9*10) soit 7,5 ans. Ce chiffre est supérieur au plafond de 6 ans. Le délai retenu est donc de 6 ans.
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Comment l'intérimaire peut-il être accompagné pour mettre en oeuvre un PTP ?

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches. Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)

Vous êtes agent public de l’État et souhaitez approfondir votre formation pour vous lancer dans un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle (CFP). En principe, la durée de ce congé est de 3 ans maximum pour toute la carrière. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Nous vous exposons les règles à connaître. Dans la fonction publique d'État, le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents publics :
- Fonctionnaire (agent public titulaire)
- Contractuel (agent public non titulaire).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quelle condition un fonctionnaire de l’État peut bénéficier du congé de formation professionnelle ?
- À quel moment un fonctionnaire de l’État doit-il présenter la demande de congé de formation professionnelle ?
- Que doit préciser la demande de congé de formation professionnelle d’un fonctionnaire de l’État ?
- Quel est le délai de réponse de l’employeur d’un fonctionnaire de l’État à sa demande de congé de formation professionnelle ?
- Quelle est la durée du congé de formation professionnelle d’un agent public ?
- Comment le CFP d’un agent public est-il rémunéré ?
- Comment un agent public doit-il prouver sa présence en formation lors du CFP ?
- Quels sont les effets du CFP sur la carrière d’un agent public ?
- Que se passe-t-il à la fin du congé de formation professionnelle d’un agent public ?
- À quelle condition un agent contractuel de la fonction publique d’État peut-il bénéficier du congé de formation professionnelle ?
- À quel moment un agent contractuel de la fonction publique d’État doit-il présenter la demande de congé de formation professionnelle ?
- Que doit préciser la demande de congé de formation professionnelle d’un agent contractuel de la fonction publique d’État ?
- Quel délai de réponse doit respecter l’employeur en cas de demande de congé de formation professionnelle d’un agent contractuel de la fonction publique d’État ?
- Quels sont les effets du congé de formation sur la carrière d’un contractuel de la fonction publique d’État ?
- Que se passe-t-il à la fin du congé de formation professionnelle d’un agent contractuel de la fonction publique d’État ?
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
À quelle condition un fonctionnaire de l’État peut bénéficier du congé de formation professionnelle ?

Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services effectifs à temps plein dans la fonction publique. Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
(À savoir: Si vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur votre temps de travail, vous ne pouvez pas obtenir de congé de formation professionnelle dans les 12 mois (un an) qui suivent la fin de cette préparation.)
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
À quel moment un fonctionnaire de l’État doit-il présenter la demande de congé de formation professionnelle ?

Vous devez présenter votre demande de congé de formation professionnelle au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Que doit préciser la demande de congé de formation professionnelle d’un fonctionnaire de l’État ?

Votre demande doit préciser les points suivants :
- Date de début de la formation
- Nature de la formation
- Durée de la formation
- Nom de l'organisme de formation.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Quel est le délai de réponse de l’employeur d’un fonctionnaire de l’État à sa demande de congé de formation professionnelle ?

Dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande, votre administration vous fait connaître :
- Son accord
- Ou les motifs de son refus. Le refus pour nécessités de service doit être soumis à l'avis de la CAP . Si votre demande de congé de formation professionnelle a déjà été refusée 2 fois, votre administration ne peut vous la refuser une 3 e fois qu'après avis de la CAP.

- Ou les motifs de report.
L'administration peut reporter votre départ en congé de formation, après avis de la CAP, dans les cas suivants :
- 5 % des agents de votre service sont déjà absents pour congé de formation professionnelle
- Ou votre service compte moins de 10 agents et 1 agent est déjà absent pour congé de formation professionnelle.
Dans les autres cas de report, votre demande de congé de formation professionnelle est acceptée dans le délai d'un an à partir de la date à laquelle la CAP a été saisie.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Quelle est la durée du congé de formation professionnelle d’un agent public ?

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière. Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
(À savoir: Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.)
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
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Comment le CFP d’un agent public est-il rémunéré ?

Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle :
Cas Cas général: Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1 re année de congé. Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées . L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé. Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.
Cas Prioritaire: Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé. Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées . Pendant la 1 re année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé. La 2 e année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
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Comment un agent public doit-il prouver sa présence en formation lors du CFP ?

À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation. (Attention: En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.)
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
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Quels sont les effets du CFP sur la carrière d’un agent public ?

Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
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Quels sont les effets du CFP sur la carrière d’un agent public ?
Pendant le congé de formation professionnelle

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service. Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires ). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels. En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés. Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Quels sont les effets du CFP sur la carrière d’un agent public ?
Après le congé de formation professionnelle

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités. Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur. Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué. Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois (3 ans) maximum :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
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Que se passe-t-il à la fin du congé de formation professionnelle d’un agent public ?

Vous reprenez automatiquement votre service à la fin de votre congé de formation professionnelle (ou au cours de celui-ci si vous demandez à y mettre fin avant la date prévue). Si vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous exerciez vos fonctions avant votre mise en congé, vous percevez une indemnité pour frais de changement de résidence, sauf si ce changement de commune intervient à votre demande.