Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts d’une société ?

Les informations devant figurer dans les statuts d’une société diffèrent selon la forme juridique choisie mais comportent toutefois des mentions obligatoires communes. Les mentions suivantes liées à l’identification de la société doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Apport de chaque associé, qu’il soit en numéraire , en industrie ou en nature
- Montant du capital social
- Objet social
- Durée de vie de la société (qui ne peut être supérieure à 99 ans)
Les statuts doivent également déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de la société, telles que :
- Modalités de prises de décisions (décisions prises à la majorité simple lors des assemblées générales ordinaires et assemblées générales extraordinaires , décision unanime pour certaines opérations)
- Pouvoirs des dirigeants de la société (par exemple ce qu’ils peuvent signer, s’ils peuvent représenter la société en justice, etc.)
- Modalités de souscription et de répartition des titres de la société (il s’agit de la façon dont les titres sont attribués, qui détient des titres, lesquels peuvent donner plus de droits de vote ou de dividendes, etc.)
(À noter: Si les statuts ont été rédigés par un notaire ( acte notarié ), son nom et son adresse doivent figurer dans les statuts de la société.)
Certaines mentions obligatoires supplémentaires sont requises selon la forme juridique choisie :
Cas SAS / SASU: Des mentions supplémentaires doivent figurer dans les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) ou le cas échéant, d’une société par actions simplifiée unipersonnelle : 
- Modalités de prises de décisions (notamment les décisions devant être prises collectivement par les associés) : qui décide, comment et à quelle majorité
- Premiers commissaires aux comptes , s’il y a lieu
- Conditions dans lesquelles la société est dirigée (règles qui encadrent la gestion quotidienne de la société et le rôle de ses dirigeants)
- Conditions de désignation du président
- Conditions dans lesquelles le directeur général ou directeur général délégué peuvent exercer les pouvoirs confiés au président
- Stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes dirigeants
- Pour chaque catégorie d’actions émises : le nombre d’actions et les droits spécifiques qui y sont attachés (droit de vote, droit aux dividendes, droit d’information renforcé, etc.) et selon le cas, la part de capital social qu’elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent
- Forme des actions (nominatives ou au porteur )
- Conditions particulières auxquelles est soumis l’agrément des cessionnaires, en cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions
- Identité des apporteurs en nature , évaluation de l’apport effectué par chacun de ceux-ci et nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport
- Identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et nature de ceux-ci : indiquer quels associés bénéficient d’avantages particuliers et la nature de ces avantages (droits de vote, dividendes préférentiels, etc.)
- Dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation
- Modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie
- Identité de toutes les personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts
 Un exemple de statuts de SAS est disponible : Référence : Code de commerce : article L227-5: Référence : Code de commerce : article L227-6: Référence : Code de commerce : article L227-9: Référence : Code de commerce : article R224-2: