AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Un seul héritier
Appliquer les abattements et le barème selon le lien avec le défunt

- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )
- De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )
- De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € ( 24 743 € x 20 % ).
 Soit un total de droits de 6 329,35 € . Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière , vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique. Si le lien de parenté provient d'une adoption simple , les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants : 
- Enfant mineur
- Enfant d'un 1 er mariage de l'époux (épouse)
- Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
- Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).
Cas Ascendant (parent, grand-parent, etc.): Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer. Abattement du fait de votre handicap: 159 325 €: Abattement selon votre lien de parenté: 100 000 €: Exemple: Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 € , soit un abattement total de 259 325 € . Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 € . Une fois les abattements appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème: 
Tarifs des droits de succession en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 
 Exemple: Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 € , les droits de succession sont calculés de la façon suivante : 
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )
- De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )
- De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € ( 24 743 € x 20 % ).
 Soit un total de droits de 6 329,35 € .
Cas Petit-enfant: Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer. Abattement du fait de votre handicap: 159 325 €: Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème: 
Tarifs des droits de succession en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition | 
| - | - |
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Un seul héritier
Appliquer les abattements et le barème selon le lien avec le défunt

| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 
 Si vous héritez par représentation , vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap. Exemple: Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € , s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cas Arrière-petit-enfant: Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer. Abattement du fait de votre handicap: 159 325 €: Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème: 
Tarifs des droits de succession en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 
 Si vous héritez par représentation , vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.
Cas Frère ou sœur: Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : 
- Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
 Vous devez justifier de votre situation. Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions , vous avez droit à 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer. Abattement du fait de votre handicap: 159 325 €: Abattement selon votre lien de parenté: 15 932 €: Exemple: Votre part de la succession est de 200 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 15 932 € , soit un abattement total de 175 257 € . Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 24 743 € . Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème: 
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Un seul héritier
Appliquer les abattements et le barème selon le lien avec le défunt

| - | - | 
| Inférieure à 24 430 € | 35 % | 
| Supérieure à 24 430 € | 45 % | 
 Exemple: Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 34 068 € , les droits de succession sont calculés de la façon suivante : 
- Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € ( 24 430 € x 35 % )
- De 24 431 € à 24 743 € : 140,85 € ( 313 € x 45 % ).
 Soit un total de droits de 8 691,35 € .
Cas Neveu ou nièce: Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents. Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer. Abattement du fait de votre handicap: 159 325 €: Abattement selon votre lien de parenté: 7 967 €: Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème: 
Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce:
| Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Succession entre parents jusqu'au 4 e degré inclus | 55 % | 
 Si vous héritez par représentation , vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap. Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier, sous conditions, d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants : 
- 35 % jusqu'à 24 430 €
- 45 % au-delà de 24 430 € .
 Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père. Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 % , après un abattement de 159 325 € du fait de votre handicap.
Cas Autre situation: Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer. Abattement du fait de votre handicap: 159 325 €: Barème: 
Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents:
| Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Succession entre parents jusqu'au 4 e degré inclus | 55 % | 
| Succession entre parents au-delà du 4 e degré ou entre personnes non parentes | 60 % | 
 Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.
Cas Vous n’êtes pas en situation de handicap: Cas Époux ou partenaire de Pacs: Vous êtes exonéré de droits de succession .
Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ou à la MSA ?

Si vous êtes allocataire et imposable sur le revenu depuis plusieurs années, il n'y a pas de déclaration à faire. Sinon, vous devez déclarer vos ressources à la Caf (régime général) ou à la MSA (régime agricole). Dans certaines situations, il vous faudra vérifier des informations préremplies. Les règles varient donc selon votre situation.
Cas Vous êtes imposable sur le revenu depuis plusieurs années: La Caf ou la MSA va recueillir auprès des impôts cette information. Cela permet d'actualiser le montant de vos aides. Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf ou de la MSA en fin d’année. 
Cas La Caf ou la MSA collecte ces informations auprès de l'administration fiscale: Si vous avez fait votre déclaration de revenus aux impôts, la Caf ou la MSA recueille cette information. Les données recueillies permettent d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation. Exemple: La déclaration des revenus 2024 auprès des impôts sert à recalculer vos droits en janvier 2026.
Cas La Caf ou la MSA n'obtient pas ces informations de la part des impôts: La démarche varie selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) : 
Cas Vous dépendez de la Caf: Vous devez déclarer vos ressources en ligne :
Cas Vous dépendez de la MSA: Vous pouvez déclarer vos ressources en ligne ou en envoyant un formulaire. 
Cas En ligne: Vous pouvez déclarer vos ressources sur le site Internet dans l’espace « Mon espace privé », rubrique « Mes services en ligne », en cliquant sur « Déclarer mes ressources pour les prestations familiales et logement » :
Cas Formulaire: Vous pouvez aussi renvoyer cette déclaration complétée et signée.
Cas Vous êtes non imposable sur le revenu: La Caf ou la MSA recueille auprès des impôts ces informations. Cela permet d'actualiser le montant de vos aides. Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf ou de la MSA en fin d’année. 
Cas La Caf ou la MSA collecte ces informations auprès de l'administration fiscale: Les informations recueillies permettent à la Caf ou la MSA d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation. Exemple: La déclaration des revenus 2024 auprès des impôts sert à recalculer vos droits en janvier 2026.
Cas La Caf ou la MSA n'obtient pas ces informations de la part des impôts: La démarche varie selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) : 
Cas Vous dépendez de la Caf: Vous devez déclarer vos ressources en ligne :
Cas Vous dépendez de la MSA: Vous pouvez déclarer vos ressources en ligne ou en envoyant un formulaire. 
Cas En ligne: Vous pouvez déclarer vos ressources sur le site Internet dans l’espace « Mon espace privé », rubrique « Mes services en ligne », en cliquant sur « Déclarer mes ressources pour les prestations familiales et logement » :
Cas Formulaire: Vous pouvez aussi renvoyer cette déclaration complétée et signée.
Cas Vous percevez le revenu de solidarité active (RSA): La démarche varie selon que vous dépendez du régime général ou agricole :
Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ou à la MSA ?

Cas Départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée: Cas En ligne: (À noter: De façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer . Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent . Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.)
Cas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.
Cas Autres départements: Cas En ligne: 
Cas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.
 En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1 er jour du mois où vous ne les remplissez plus. (À noter: Au plus tard le 1 er septembre 2025 , la déclaration trimestrielle de ressources des allocataires des caisses de MSA sera préremplie. Chaque allocataire devra vérifier, compléter si besoin sa déclaration et la valider.)
Cas Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH): Vous devez remplir une déclaration trimestrielle :
Paie du salarié à domicile employé par un particulier

La paie du salarié employé à domicile par un particulier est composée d'un salaire de base et d'éventuels éléments accessoires (heures supplémentaires, jours fériés, heures de nuit, etc...). Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est calculé le salaire brut de base du salarié du particulier employeur ?
- Le salarié du particulier employeur peut-il avoir des indemnités en plus de son salaire de base ?
- Le particulier employeur doit-il prendre en charge les frais de transport public ou de location de vélo de son salarié ?
- Comment sont payées les heures de travail effectuées ne dépassant pas 40 heures par semaine ?
- Comment sont payées les heures supplémentaires du salarié du particulier employeur ?
- Comment sont indemnisés les congés payés du salarié du particulier employeur ?
- Comment sont rémunérés les jours fériés du salarié du particulier employeur ?
- Comment est payé le salaire du salarié du particulier employeur ?
- Que faire en cas de litige entre le salarié et le particulier employeur ?
Paie du salarié à domicile employé par un particulier
Comment est calculé le salaire brut de base du salarié du particulier employeur ?

Le salaire horaire brut de base ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
- Salaire horaire minimum prévu par la convention collective
- Smic horaire, soit 12,31 € .
C'est le montant le plus avantageux qui s'applique. Le calcul du salaire mensuel brut de base varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière :
Cas Durée de travail régulière: La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l'une des dispositions suivantes : 
- Durée de travail hebdomadaire fixe
- Périodes de travail qui se répètent régulièrement.
 Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel de base est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois. Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante : Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12 . La mensualisation du salaire garantit un lissage de la rémunération. Exemple: Le contrat de travail prévoit un taux horaire de 14 € et une durée de travail de 4 heures par semaine. Le salaire mensuel brut de base sera de 14 € *4*52/12 = 242.67 € / par mois.
Cas Durée de travail irrégulière: Ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement. Le salaire mensuel brut de base est calculé en fonction du nombre d'heures de travail effectif décomptées dans le mois : Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois . Exemple: Le contrat de travail prévoit un taux horaire de 14 € et le salarié a travaillé 18 heures dans le mois. Le salaire mensuel brut de base sera de 14 € *18 = 252 € .
Paie du salarié à domicile employé par un particulier
Le particulier employeur doit-il prendre en charge les frais de transport public ou de location de vélo de son salarié ?

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié qui utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur. Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables. (Attention: Le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d'une prise en charge intégrale.)
Paie du salarié à domicile employé par un particulier
Comment sont payées les heures de travail effectuées ne dépassant pas 40 heures par semaine ?

Les heures effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat et ne dépassant pas 40 heures par semaine, sont rémunérées au taux horaire prévu au contrat de travail. (À noter: En cas de garde partagée, les heures effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat sont rémunérées et sont prises en compte dans le temps de travail effectif global. Elles doivent être effectuées à la demande écrite d’au moins un des particuliers employeurs et sont rémunérées selon le mode de répartition convenu entre les particuliers employeurs.)
Paie du salarié à domicile employé par un particulier
Comment sont payées les heures supplémentaires du salarié du particulier employeur ?

Lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine, la majoration pour heure supplémentaire s'applique. Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail. La majoration pour heure supplémentaire est fixée à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes. (À savoir: Les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.)
Paie du salarié à domicile employé par un particulier
Comment sont indemnisés les congés payés du salarié du particulier employeur ?

Le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquière. Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non :
Cas Déclaration effectuée par Cesu: En fonction de la durée mensuelle de travail, les congés payés peuvent être payés de différentes façons : 
Cas Durée du travail inférieure à 32 heures par mois: La rémunération inclut l'indemnité de congés payés. Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payés.
Cas Durée du travail égale ou supérieure à 32 heures par mois: L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés. (À savoir: Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de 10 % au titre des congés payés.)
Cas Autres modes de déclaration: L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.
Paie du salarié à domicile employé par un particulier
Comment sont rémunérés les jours fériés du salarié du particulier employeur ?

Les règles sont différentes pour le 1 er mai et pour les autres jours fériés :
Cas Cas général: L'indemnisation des jours fériés diffère selon que le jour férié est travaillé ou chômé : 
Cas Jour férié travaillé: En contrepartie du travail le jour férié, la rémunération du travail est majorée de 10 % .
Cas Jour férié chômé: L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé. Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue s'il remplit l'ensemble des conditions cumulatives suivantes : 
- Avoir travaillé pour le particulier le dernier jour de travail avant le jour férié
- Avoir travaillé pour le particulier le 1 er jour de travail après le jour férié.
 Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple). (À savoir: Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n'est pas payé en plus du salaire habituel.)
Cas 1er mai: Le 1 er mai est un jour férié chômé . L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1 er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté . (À noter: Si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1 er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.)
Paie du salarié à domicile employé par un particulier
Comment est payé le salaire du salarié du particulier employeur ?

Le paiement du salaire est effectué tous les mois. Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail. Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants :
- Virement
- Chèque
- Titres Cesu préfinancé
- Espèces.
L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi. Il peut également utiliser les dispositifs Cesu+ et Pajemploi+ avec l'accord écrit du salarié. Ils permettent, en donnant mandat à ces organismes, le versement du salaire par ces organismes. (À savoir: Le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 € .)
Paie du salarié à domicile employé par un particulier
Que faire en cas de litige entre le salarié et le particulier employeur ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? Vous pouvez l'obtenir gratuitement . Les procédures d'obtention de cet extrait varient en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne pour laquelle vous faites une demande). Nous présentons les informations à connaître. (À savoir: Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut vous être délivré quelle que soit votre nationalité.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment faire la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
- Peut-on faire une demande de B3 pour une autre personne ?
- Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
- Par téléphone