AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Mesures de lutte contre la commission ou la récidive d’actes terroristes
Contre la commission d’actes terroristes
Quelle procédure permet de fixer une mesure visant à éviter la commission d’actes terroristes ?
Comment la mesure visant à éviter la commission d’un acte terroriste est-elle décidée ?

Lorsqu'il estime que la situation du condamné justifie le prononcé d'une mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes, le procureur de la République antiterroriste saisit :
- La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté territorialement compétente
- Le tribunal de l'application des peines (Tap) de Paris.
Il leur communique tous les éléments concernant les mesures qui pourraient être mises en place pour favoriser la réinsertion du condamné. La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté examine l'état de dangerosité du condamné et sa capacité à se réinsérer. L’auteur de l’infraction est placé dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues pour une durée de 6 semaines. Puis un débat contradictoire est organisé devant le Tap de Paris. Lors de cette audience, le condamné doit être présent et être assisté d'un avocat. Ils peuvent faire des observations. (À savoir: Si la personne concernée n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, elle peut demander l'aide juridictionnelle .)
S'il l'estime nécessaire, le Tap de Paris ordonne la mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes. Une fois la décision prise, elle est notifiée au condamné.
Mesures de lutte contre la commission ou la récidive d’actes terroristes
Contre la commission d’actes terroristes
Quelle procédure permet de fixer une mesure visant à éviter la commission d’actes terroristes ?
Peut-on contester la décision fixant une mesure de prévention de la commission d’actes terroristes ?

La personne qui fait l'objet d'une mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes peut faire appel de la décision qui a fixé cette mesure. Le recours doit être fait auprès de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. (À noter: Devant la chambre de l'application des peines, il est nécessaire d'être assisté d'un avocat.)
Mesures de lutte contre la commission ou la récidive d’actes terroristes
Contre la commission d’actes terroristes
Comment se déroule la mesure de prévention de la commission d’actes terroristes ?

Durant la mesure de prévention de la commission d’actes terroristes, la personne concernée bénéficie d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre sa réinsertion. Par ailleurs, elle peut être contrainte aux obligations suivantes :
- Obligation d'exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation professionnelle
- Obligation de fournir les éléments qui permettent de contrôler le respect des obligations auxquelles il est soumis
- Obligation de répondre aux convocations du juge de l’application des peines
- Obligation de résider dans un lieu déterminé
- Placement dans un établissement d'accueil spécialisé.
(À savoir: Les obligations et interdictions auxquelles la personne condamnée est soumise sont précisées dans la décision fixant la mesure de prévention de la commission d’actes terroristes.)
Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris s’assure que la personne concernée respecte les obligations et/ou interdictions qui lui ont été imposées. Pour cela, il est assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation du lieu de résidence de cette personne. Si le condamné ne respecte pas les obligations auxquelles il est soumis, il encourt une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. (À noter: Si la personne concernée entre en détention pour un autre motif au cours de la période d'application de la mesure, les obligations et interdictions sont suspendues. Si cette détention dépasse 6 mois, la reprise des obligations et interdictions doit être confirmée par le Tap de Paris dans un délai de de 3 mois à compter de la libération. Sinon, la mesure de prévention de la récidive terroriste prend définitivement fin.)
Quels titres de séjour un ressortissant étranger doit-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?

Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas.
Cas Citoyen européen ou suisse: Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse, vous n'êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Vous pouvez toutefois en obtenir un si vous en faites la demande . Les membres de votre famille qui vous accompagnent et qui sont de nationalité étrangère autre que celle d'un pays de l'EEE ou suisse doivent détenir l'une des cartes suivantes : 
- Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse
- Séjour permanent - Toutes activités professionnelles .
Cas Algérien: Vous devez détenir un des titres de séjour suivants : 
- Visa de long séjour
- Certificat de résidence d'1 an
- Certificat de résidence de 10 ans
- Certificat de résidence retraité .
Cas Autre nationalité: Vous devez détenir notamment un des documents de séjour suivants : 
- Visa de long séjour
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
- Autorisation provisoire de séjour (APS) : parent d'enfant malade , mission de volontariat , protection temporaire
- Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle : vie privée et familiale , salarié/travailleur temporaire , étudiant , stagiaire , stagiaire aide familial "au pair" , visiteur , entrepreneur/profession libérale
- Carte de séjour pluriannuelle : talent , travailleur saisonnier , salarié détaché ICT
- Carte de résident : Carte de résident , Carte de résident longue durée UE , Carte de résident permanent
- Carte de séjour retraité .
Prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) pour les assistantes maternelles

Vous êtes assistante maternelle ou assistant maternel agréé(e) ou en voie de l'être et vous souhaitez faire des travaux pour accueillir les enfants que vous gardez à votre domicile ? La Caf ou la MSA peut vous accorder le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) également appelé prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) pour les assistantes maternelles . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?
- Quelles sont les conditions d'attribution du prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?
- Comment obtenir le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?
- Quel est le montant du prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?
- Comment le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) est-il versé ?
- Comment rembourser le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?
- Le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) est-il cumulable avec d'autres aides ?
Prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) pour les assistantes maternelles
À quoi sert le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

Le prêt sert à financer des travaux visant à améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile (par exemple : travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement, de division, d'isolation thermique). Les travaux d'entretien ou d'embellissement ne sont pas concernés par le prêt (par exemple : travaux de peinture ou de papiers peints). (À savoir: L'obtention du prêt peut vous faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de votre agrément .)
Prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) pour les assistantes maternelles
Quelles sont les conditions d'attribution du prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

Le prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi (par exemple, vous êtes hébergé à titre gratuit) de votre résidence principale. Vous devez être agréée par le service de la PMI de votre département ou avoir engagé une procédure pour devenir assistante maternelle. Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale faisant l'objet du projet de travaux doit être située en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité. Le prêt ne s'applique pas à Mayotte. Vous n'avez pas besoin d'être allocataire de la Caf ou de la MSA pour pouvoir bénéficier du prêt. L'attribution du prêt se fait dans la limite des fonds annuels disponibles. Cela signifie qu'une fois que le budget servant à ce prêt est épuisé, le prêt ne peut plus être attribué même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. (À savoir: Il n'y a pas de condition de ressources à respecter. Toutefois, les prêts étant limités, la Caf vérifie vos conditions de ressources pour s'assurer de votre
Prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) pour les assistantes maternelles
Quelles sont les conditions d'attribution du prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

capacité à rembourser le prêt et établir un ordre de priorité entre les demandeurs.)
Prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) pour les assistantes maternelles
Comment obtenir le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

La demande de prêt doit impérativement être faite avant le commencement des travaux. Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt : Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
- La copie de l'agrément ou de son renouvellement ou l'accord de principe de la PMI ou l'accusé de réception de la demande d'agrément

- Le ou les devis détaillé(s) des travaux (indiquant quantité, mètre et prix unitaire) si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou le ou les devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
- La copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux si vos travaux y sont soumis
- L'autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi.
(À noter: Le formulaire à remplir comporte d'autres formulaires qu'il faut également remplir pour faire votre demande de prêt. Ces autres formulaires portent sur votre activité d'assistante maternelle.)
L'ensemble des documents (formulaires et documents justificatifs) doit être envoyé à votre Caf ou MSA de préférence en recommandé avec avis de réception.
Prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) pour les assistantes maternelles
Quel est le montant du prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses de travaux dans la limite de 10 000 €.
Prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) pour les assistantes maternelles
Comment le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) est-il versé ?

Le prêt est versé en 2 temps :
- La 1 re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.
- La 2 nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) pour les assistantes maternelles
Comment rembourser le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prêt. La 1 re mensualité doit être versée 6 mois après l'attribution du prêt. Vous n'avez pas à payer d'intérêt sur vos mensualités de remboursement. En général, le remboursement se fait par prélèvement automatique sur votre compte bancaire. Si vous quittez votre logement avant d'avoir fini de rembourser votre prêt pour un logement de moindre qualité (conditions d'habitation et de peuplement inférieures), vous devrez payer immédiatement le reste des mensualités. De plus, si vous arrêtez ou perdez ou n'obtenez pas l'agrément avant la fin du remboursement, le reste à payer devient également dû. Cependant, si vous continuez votre activité avec un autre agrément, vous n'aurez pas à rembourser tout de suite.
Prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) pour les assistantes maternelles
Le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) est-il cumulable avec d'autres aides ?

Oui, il est possible de cumuler un PALA avec un prêt pour l'amélioration de l'habitat (PAH) si vous êtes allocataire de la Caf ou de la MSA. Pour cela, le PAH doit concerner des travaux de nature différente de ceux faisant l'objet de la demande de PALA et dans la limite de 1 067,14 € accordés pour le cumul des 2 prêts.
Je souhaite devenir alternant
CAP

Le CAP prépare à un métier dans environ 200 spécialités. Ce diplôme national atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle. Après la 3 e, une formation en alternance permet de préparer un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en alternant des périodes d’enseignement théorique dans un établissement de formation (la plupart du temps, centre de formation d'apprentis - CFA, CFA d'entreprise, maison familiale et rurale) ou un lycée professionnel dans une unité de formation par apprentissage (UFA) et des périodes de mise en pratique en entreprise. L'alternant signe un contrat de travail avec un employeur.
Je souhaite devenir alternant
CAP
Savoir quel type de contrat de travail signer

Il existe 2 types de contrats en alternance : le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation.
Je souhaite devenir alternant
CAP
Savoir quel type de contrat de travail signer
Contrat d'apprentissage

L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans. Mais il existe 2 dérogations à cet âge minimum :
- Jeune d'au moins 15 ans justifiant avoir effectué la scolarité du 1 er cycle de l'enseignement secondaire (3 e )
- Jeune atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l' année civile s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes : 
- Avoir accompli la scolarité du 1 er cycle de l'enseignement secondaire (3 e )
- Être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA , en ayant un statut scolaire, afin de débuter une formation qui aboutit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré au RNCP .
L'apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour). Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :
- Apprenti reconnu travailleur handicapé
- Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
- Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
- Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen.
Je souhaite devenir alternant
CAP
Savoir quel type de contrat de travail signer
Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :
- Jeune de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale
- Jeune de 26 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) sorti du système scolaire sans qualification
- Jeune de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi
- Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans
- Personne qui perçoit le RSA
- Personne qui perçoit l' ASS
- Personne qui perçoit l' AAH
- Personne sortant d'un CUI .
Je souhaite devenir alternant
CAP
Choisir son CAP

Le site de l' Onisep présente toutes les formations existantes en CAP :
Je souhaite devenir alternant
CAP
Choisir son établissement de formation

Un centre de formation d'apprentis (CFA) est un établissement de formation (public ou privé) qui propose des formations en apprentissage. Le CFA peut faire partie d'un lycée, d'une chambre de commerce, de métiers ou d'agriculture, etc. Il peut aussi être interne à une entreprise ou avoir été créé par plusieurs entreprises. Le site de l' Onisep présente tous les établissements assurant une formation en CAP : L'Onisep référence également toutes les journées « portes ouvertes » organisées par les établissements : Ces journées « portes ouvertes » permettent de mieux connaître le contenu des formations, les lieux où elles sont dispensées (elles sont parfois à plusieurs kilomètres de l'établissement), le calendrier des inscriptions et de rencontrer les enseignants et, la plupart du temps, des apprentis.
Je souhaite devenir alternant
CAP
Se pré-inscrire au CFA

Chaque CFA décide du calendrier d'inscription, du contenu du dossier à remplir et des modalités pratiques (dossier à envoyer en ligne ou sur place). La plupart du temps, les résultats scolaires du candidat et sa motivation seront étudiés. Pour être inscrit définitivement, il faut avoir signé un contrat avec un employeur. Si le futur alternant n'a pas encore trouvé d'entreprise, il peut en général se pré-inscrire au CFA pour réserver sa place. Quand il aura trouvé une entreprise d'accueil, il pourra ensuite s'inscrire définitivement.
Je souhaite devenir alternant
CAP
Trouver une entreprise d'accueil

Le site La bonne alternance permet de connaître les entreprises qui recrutent : En général, les responsables du CFA accompagnent les candidats dans leur recherche d'un employeur et peuvent fournir une liste de contacts. Le site de l'Onisep donne des conseils pour une recherche efficace auprès des entreprises. En cas de difficultés à trouver un contrat d'apprentissage, la cellule d’accompagnement vers l'apprentissage de la région peut apporter une aide :
Je souhaite devenir alternant
CAP
Signer le contrat de travail

Les règles varient selon le type de contrat :
Cas Contrat d'apprentissage: Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit . Il comporte des mentions obligatoires , notamment : 
- Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)
- Effectif de l'entreprise
- Diplôme ou titre préparé par l'apprenti
- Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage
- Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage
- Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
- Conditions de déduction des avantages en nature .
 Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103 . Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal , si l'apprenti est mineur). Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. Si l'employeur est un ascendant de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat. Cette déclaration est un simple document établi par l'employeur. Elle précise les engagements des parties (durée du contrat, salaire...). Elle est l'équivalent du contrat d'apprentissage. Elle devra être signée par l'apprenti et le directeur du CFA .
Cas Contrat de professionnalisation: Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI . Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434 . Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes : 
- Nature du contrat (CDD ou CDI)
- Emploi occupé
- Temps de travail
- Salaire
- Actions de professionnalisation concrètement envisagées.
 Le contrat peut prévoir une période d'essai . Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation . (À savoir: Un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.)
Je souhaite devenir alternant
CAP
Faire l'inscription définitive au CFA

Après signature du contrat, l'employeur se met en relation avec le CFA. L'alternant est alors inscrit définitivement au CFA.
Je souhaite devenir alternant
CAP
Connaitre ses droits en tant qu'alternant

- Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour enfant malade ou congé de présence parentale )
- Congés liés à une maladie grave d'un proche ( congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant ).
 Avec condition d'ancienneté: 
- Congé parental d'éducation
- Congé sabbatique
- Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise .
 Visites médicales: Au moment de l'embauche, l'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche . Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
Je souhaite devenir alternant
CAP
Connaître les aides financières dont un alternant peut bénéficier

Un alternant peut bénéficier d'aides diverses : bourses, aides pour le logement, le transport, les repas, la santé etc. Elles varient en fonction de son âge.
Je souhaite devenir alternant
CAP
Savoir si le contrat peut être rompu de façon anticipée

Les règles varient selon le type de contrat :
Cas Contrat d'apprentissage: La procédure varie selon que le contrat est rompu avant ou après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise : La procédure varie selon que le contrat est rompu avant ou après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise : 
Cas Dans les 45 premiers jours: Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise , même s'ils ne sont pas consécutifs.
Cas Après 45 jours: Le contrat peut être rompu après 45 jours et par écrit dans l'un des cas suivants : 
- Accord commun entre l'employeur et l'apprenti
- Par l'apprenti qui doit d'abord saisir le médiateur . Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires . La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
- Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance. La rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain de la date de publication des résultats.
- Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel
- En cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage d'une entreprise unipersonnelle en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel .
 À la suite de la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
 Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l' Opco , qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée. (À savoir: En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.)
Cas Contrat de professionnalisation: Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI . Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI . 
Cas CDD: Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD . (À savoir: L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.)
Cas CDI: Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié .