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Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
À quelles taxes la SAS est-elle soumise ?

Une société par actions simpifiée (SAS) peut être redevable d'un certain nombre de taxes. Les principales taxes sont les suivantes :
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Autres taxes applicables:
- Si la société embauche du personnel : taxes liées au salaire
- Si la société est propriétaire d'immeubles bâtis ou non bâtis : taxes foncières
- Si la société possède des véhicules : taxes sur l'affectation de véhicules à des fins économiques (ex-TVS)
- Si la société occupe ou crée des locaux en Île-de-France : taxe annuelle sur les bureaux en île de France , taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France
- Si la société occupe des locaux en région PACA : Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA
- Si la société détient un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM)
- Si la société exercer une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure, etc.) : autres taxes
D'autres taxes spécifiques peuvent également s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la taxe d'archéologie préventive, par exemple.
Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
À quelles taxes la SAS est-elle soumise ?
TVA

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. : 
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
 Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
Cas Régime réel normal: Le régime réel normal concerne les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 286 000 € pour les prestations de services ou 945 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement. De plus, la société est également soumise au régime normal lorsque le montant annuel de la TVA collectée est supérieur à 15 000 € (même si le montant du chiffre d'affaires est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié). Tous les mois, la société doit déclarer et payer la TVA collectée au cours du mois précédent , au moyen du formulaire n° 3310 CA3 . Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 € , la société peut opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre . (À noter: Les dates de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « Déclarer la TVA ».)
 La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique , selon la procédure de son choix : 
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
 Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. : 
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
 Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
De quels avantages fiscaux la SAS peut-elle bénéficier ?

Une société par actions simplifiée (SAS) peut bénéficier de divers allègements fiscaux (liste non exhaustive), que ce soit :
- En raison de son lieu d'établissement : 
- Quartiers prioritaires de la ville (QPV)
- Bassin d'emploi à redynamiser (BER)
- Bassin urbain à dynamiser (BUD)
- Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR)
- Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte
- En raison de son activité : 
- Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
- Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU)
- Crédit d'impôt innovation (CII)
- Crédit d'impôt recherche (CIR)
- En raison des différentes actions qu'elle mène au sein de l'entreprise ou à l'échelle de la communauté : 
- Forfait mobilités durables
- Crédit d'impôt famille
- Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique
- Déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art
- Réduction d'impôt à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratif
Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt « IR-PME » égale à 18 % des versements effectués au bénéfice de la société.
Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir

Vous pensez à créer ou avez créé une SAS et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Charges sociales liées au dirigeant
- Charges sociales liées aux salariés
- Réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales
- Vocabulaire utile
Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
Charges sociales liées au dirigeant

Le président de la SAS a le statut d' assimilé-salarié : il dépend, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales liées au dirigeant et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage. Ils peuvent cependant, s'ils le souhaitent, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire. Il bénéficie d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, assurance contre les accidents du travail, une assurance retraite de base, une assurance retraite complémentaire et une assurance prévoyance. En effet, le dirigeant n'ayant pas droit à l'assurance chômage, il n'a pas à verser la contribution d'assurance chômage.
Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
Charges sociales liées aux salariés

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :
- Salaires
- Indemnités
- Prestations sociales complémentaires
- Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail
- Prestations familiales « extralégales »
- Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
- Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé
Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
Charges sociales liées aux salariés

Cas Plus de 50 salariés dont la paye est versée en décalage: Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié. C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés. Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période de travail considérée : Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes : 
- Cotisation Apec
- Cotisation d'allocations familiales
- Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
- Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
- Cotisation d'accidents du travail
- Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
- Cotisation AGS
- Forfait social
- Versement transport
 En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié. Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée ( CSG ), la contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS ), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.
Vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales que vous devrez payer lors de l'embauche d'un salarié :
Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
Réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales
Réductions de cotisations et contributions sociales

La société peut bénéficier de réductions de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
- Réduction des cotisations patronales en fonction du salaire : cela permet à l'employeur de bénéficier d'une réduction des cotisations sociales pour les salaires bruts inférieurs à 5 469,1 €
- Réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires : elle s'applique aux salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires sur la partie du salaire versé au titre de ces heures
Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
Réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales
Exonérations de cotisations et contributions sociales

La société peut bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
- Exonérations accordées en raison de l'endroit où est située la société : 
- Entreprise située dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) : pour en bénéficier, la société doit notamment être installée dans un BER entre janvier 2007 et le 31 décembre 2027 et ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 derniers mois
- Entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralités revitalisations (FRR) : pour bénéficier de cette exonération, la société doit notamment avoir au moins un établissement situé dans une ZRR ou une FRR et avoir moins de 50 salariés
- Entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) : pour en bénéficier, la société doit notamment avoir créé une activité depuis au moins 3 ans inexistante au préalable dans la ZRD
- Exonération accordées aux jeunes entreprises : il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales sous la forme d'une aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre) pour les entreprises en début d'activité
- Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU) : cette exonération concerne les sociétés de moins de 8 ans qui réalisent des projets de recherche et développement ( R&amp;D )
Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
Vocabulaire utile

Nous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent afin de mieux comprendre le régime social d'une société par actions simplifiée :
- Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
- Assiette : base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions
- Contribution : impôt dédié à des projets particuliers (CSG et CRDS dédiées au financement de la Sécurité sociale)
- Cotisation : prélèvement qui ouvre droit à des prestations sociales
- Décote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales
- Déclaration sociale nominative ( DSN ) : déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle doit être remplie par tous les employeurs du secteur privé.
- Exonération : dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et contributions sociales
- Indemnités journalières : somme d'argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternité
- Part patronale : cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur
- Part salariale : cotisations et contributions sociales à la charge du salariés
- Redevable : société qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore fait
Autre vocabulaire:
- Frais réels : ensemble des dépenses engagées par un salarié ou un dirigeant pour son activité professionnelle (repas, trajets quotidiens....)
- Masse salariale : cumul des rémunérations brutes des salariés d'un établissement
- Organisme de recouvrement : organisme chargé de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l'Urssaf)
- Régime micro-social : régime social simplifié réservé aux micro-entrepreneurs
- Rémunération brute : intégralité des sommes perçues par un salarié au titre de son contrat de travail avant la déduction des cotisations et contributions sociales indépendantes
- Versement en lieu unique (VLU) : système permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur en un seul versement auprès de l'Urssaf
Documents commerciaux d'une micro-entreprise

Les documents commerciaux d’une micro-entreprise regroupent l’ensemble des documents utilisés dans le cadre de ses relations commerciales, que ce soit pour prospecter, vendre ou gérer ses échanges avec ses clients et partenaires. Ces documents comportent des informations obligatoires et doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les documents commerciaux ?
- Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?
- Quelles sont les sanctions en cas d'absence de mention obligatoire ?
- Quelle est la durée de conservation des documents commerciaux ?
Documents commerciaux d'une micro-entreprise
Quels sont les documents commerciaux ?

En tant que micro-entrepreneur, il est essentiel de préparer l’ensemble des documents commerciaux nécessaires à la gestion des transactions, à la communication avec les clients et partenaires et au suivi des activités commerciales. Il peut s’agir notamment des :
- Factures
- Conditions générales de vente (CGV)
- Devis
- Tarifs et documents publicitaires ( publicité extérieure , supports imprimés, communication en ligne)
- Bons de commande et de livraison
- Courriers (papier ou emails commerciaux)
(À noter: Il est important de veiller à ce que chacun de ces documents soit prêt avant toute relation commerciale . En effet, chaque document doit respecter un certain format et comporter des mentions obligatoires. Cela concerne aussi bien les documents papier que numériques, y compris les mentions obligatoires à afficher sur un site internet , telles que les mentions légales ou les obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD) .)
Documents commerciaux d'une micro-entreprise
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de mention obligatoire ?

(À savoir: Les sanctions diffèrent selon les documents : les factures sont par exemple soumises à des règles comptables et fiscales très strictes , tandis que d’autres documents commerciaux (tels que les devis, les bons de commande ou encore les supports publicitaires) n’entraînent pas les mêmes enjeux juridiques et fiscaux. Les sanctions sont donc adaptées à la gravité des manquements et aux risques spécifiques associés à chaque type de document.)
Référence : Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4: Référence : Code de la consommation : article L132-22: Référence : Code de commerce : article L441-1: Référence : Code de commerce : article L441-9: Référence : Code de commerce : article L470-1: Référence : Code pénal : article 441-1: Référence : Code général des impôts : article 1737: Référence : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse:
Documents commerciaux d'une micro-entreprise
Quelle est la durée de conservation des documents commerciaux ?

La durée de conservation des documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
- S'il s'agit d'un document comptable (comme une facture), il doit être conservé 10 ans
- S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale , le document doit être conservé 5 ans
Voici un récapitulatif clair des différentes durées de conservation selon la nature du document :
Durée de conservation des documents commerciaux:
| Nature du document | Durée de conservation | 
| - | - | 
| Facture et tout document comptable | 10 ans | 
| CGV | 5 ans | 
| Devis | 5 ans | 
| Documents publicitaires (prospectus, catalogues, brochures, tarifs, etc.) | 5 ans | 
| Courriers commerciaux | Courriers liés à un acte commercial : 5 ans Courriers justifiant d’un mouvement comptable : 10 ans | 
(À noter: Les délais de conservation des documents pour les entreprises dépendent de la nature des documents. Par exemple, un bon de commande à usage commercial doit être conservé pendant 5 ans. Au contraire, un bon de commande utilisé comme pièce comptable doit être conservé pendant 10 ans. Ils peuvent même avoir une durée plus spécifique : par exemple, la durée de conservation est de 30 ans pour les documents immobiliers (acte de vente immobilier, cession de parts donnant droit à un bien immobilier, etc.).)
Référence : Code de commerce : article L110-4: Référence : Code de commerce : article L123-22:
Cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL)

La cession de parts sociales en SARL / EURL correspond à la vente des parts détenues par un associé . Elle peut intervenir pour quitter la société, transmettre une activité ou réorganiser le capital. Elle permet aussi l’entrée d’un nouvel associé. Pour être valable, la cession de parts sociales dans une SARL ou une EURL nécessite le respect de plusieurs étapes .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Informer les salariés de la cession
- Déterminer la valeur et le prix des parts sociales
- Vérifier si un agrément des associés est nécessaire
- Rédiger et signer l’acte de cession
- Enregistrer l’acte de cession
- Modifier les statuts de la société
- Accomplir les formalités administratives
- Effectuer les déclarations fiscales liées à la cession
Cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL)
Informer les salariés de la cession

Après avoir préparé la transmission de l'entreprise et identifié les conditions de la cession, l'associé vendeur doit vérifier s'il est tenu d'informer les salariés du projet. L'information des salariés se déroule en trois étapes : vérifier que l'obligation d'information s'applique, informer les salariés du projet de cession et recueillir les éventuelles offres d'achat.
Cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL)
Informer les salariés de la cession
Vérifier si les conditions légales sont réunies

Avant de procéder à une cession de parts sociales de SARL ou d’ EURL, l’ associé vendeur doit vérifier si l'obligation d'information préalable des salariés lui est applicable. Cette obligation d’information concerne les cessions portant sur plus de 50 % du capital de la société. Depuis le 27 juillet 2026, les salariés doivent être informés directement du projet de cession uniquement dans les SARL ou EURL suivantes :
- Les SARL ou EURL de moins de 50 salariés
- Les SARL ou EURL de 50 salariés ou plus mais non dotées d’un comité social et économique (CSE)
(À noter: Dans les SARL ou EURL d’au moins 50 salariés et dotées d’un CSE , la cession ne doit plus être obligatoirement notifiée aux salariés : seul le CSE doit être informé et consulté au sujet du projet de cession. L’employeur fournit au CSE les informations nécessaires pour qu’il puisse rendre un avis motivé. À défaut d’ accord collectif , le CSE dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis. Pour plus d'informations sur les modalités d’information et de consultation du CSE, se reporter à la fiche Comité social et économique (CSE) .)
L’ obligation d’information des salariés ne s’applique pas lorsque :
- la cession intervient au profit de l’époux, d’un ascendant ou d’un descendant de l’associé vendeur
- la société fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de redressement ou de liquidation judiciaire
- la cession a déjà fait l’objet d’une information des salariés au titre de l’ économie sociale et solidaire (ESS) dans les 12 mois précédant la vente
Cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL)
Informer les salariés de la cession
Informer les salariés du projet de cession

L'information adressée aux salariés doit préciser :
- la volonté de l'associé de céder plus de 50 % du capital de la société
- la possibilité pour un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat pour l’acquisition des actions de la société
À compter du 27 juillet 2026, l’information doit être délivrée au plus tard 1 mois avant la signature de la cession, contre 2 mois pour les cessions conclues avant cette date. Les modalités d'information des salariés varient selon que le cédant est ou non le gérant de la société :
- Lorsque le cédant n'est pas le dirigeant de la société , il informe ce dernier de son projet de cession. Le dirigeant de la société informe alors ensuite les salariés sans délai.
- Lorsque le cédant est également le dirigeant de la société , il informe directement les salariés.
L'information peut être transmise par tout moyen permettant de donner une date certaine à sa réception, notamment :
- lors d'une réunion d'information : avec signature d'un registre de présence
- par affichage : avec signature d'un registre daté
- par courrier électronique : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception
- par remise en main propre : avec émargement ou récépissé
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
- par acte d'un commissaire de justice (anciennement acte d'huissier) ou avocat , etc.
Cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL)
Informer les salariés de la cession
Recevoir les offres d’achat des salariés

Les salariés peuvent présenter une offre d'achat pour acquérir les parts sociales cédées. L'associé reste libre d'accepter ou de refuser une offre. Les offres des salariés ne sont pas prioritaires par rapport aux autres offres d'acquisition et le refus n'a pas à être motivé. La cession peut être réalisée avant l'expiration du délai d’information lorsque tous les salariés ont indiqué ne pas souhaiter présenter d'offre. La vente doit intervenir dans un délai maximal de 2 ans suivant l'expiration du délai d'information. Au-delà, une nouvelle information des salariés est nécessaire. (À noter: Les salariés informés sont tenus à une obligation de discrétion. Son non-respect peut entraîner une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié. En cas de manquement à l'obligation d'information, les salariés peuvent demander réparation de leur préjudice. À compter du 27 juillet 2026 , le juge peut accorder des dommages et intérêts pouvant atteindre 0,5 % du montant de la vente, contre 2 % avant cette date.)
Référence : Code de commerce : article L23-10-1: Référence : Code de commerce : article L23-10-3: Référence : Code de commerce : article L23-10-5: Référence : Code de commerce : article L23-10-6: Référence : Code de commerce : article L23-10-7:
Cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL)
Déterminer la valeur et le prix des parts sociales

Le prix des parts sociales se détermine en 3 étapes : leur évaluation, la fixation du prix entre les parties et, en cas de désaccord, le recours à un expert.