AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Régime social des dirigeants de la SA

Il est nécessaire de distinguer selon la forme de la SA.
Cas Conseil d'administration et directeur général: Il faut distinguer le régime social des acteurs suivants : 
- Président et directeur général : ils relèvent du régime des assimilés-salariés . Ainsi, ils bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés en ce qui concerne leurs fonctions de dirigeant, et ce quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent dans la société. Ils sont exclus du régime d'assurance chômage, sauf souscription volontaire complémentaire.
- Administrateurs : lorsqu'ils sont rémunérés, les administrateurs sont assimilés-salariés et bénéficient du régime de sécurité sociale. En revanche, s'ils ne sont pas rémunérés, ils ne relèvent d'aucun régime de protection sociale.
Cas Directoire et conseil de surveillance: Il faut distinguer le régime social des acteurs suivants : 
- Directoire : les membres du directoire relèvent du régime des assimilés-salariés . Ainsi, ils bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés en ce qui concerne leurs fonctions de dirigeant, et ce quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent dans la société. Ils sont exclus du régime d'assurance chômage, sauf souscription volontaire complémentaire.
- Conseil de surveillance : lorsqu'ils sont rémunérés, les membre du conseil sont assimilés-salariés et bénéficient du régime de sécurité sociale. En revanche, s'ils ne sont pas rémunérés, ils ne relèvent d'aucun régime de protection sociale.
Société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Transmission de la SA
Cession d'actions libre

En principe, la cession d'actions en SA est libre, la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément. Les actions de la société anonyme sont facilement négociables et cessibles, les actionnaires peuvent entrer ou quitter facilement la société. Toutefois, les statuts de la société peuvent comporter des clauses spécifiques pour restreindre les possibilités de cessions :
- Clause d'agrément : elle permet de soumettre les cessions d'actions à l'accord des actionnaires , à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. Dans la SA, la clause d'agrément a une portée limitée, elle ne peut viser que les cessions d'actions aux actionnaires et aux tiers étrangers à la société. Ainsi, les cessions au conjoint, ascendants ou descendants restent libres.
- Clause de préemption : elle offre à l'actionnaire visé un droit de priorité pour racheter les actions qu'un autre actionnaire envisage de céder. Ainsi, l'actionnaire cédant est obligé de proposer ses actions à l'actionnaire bénéficiaire avant toute cession.
(À noter: En revanche, les clauses d'inaliénabilité qui empêchent les cession d'actions pendant une durée déterminée sont interdites dans les SA.)
Société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Transmission de la SA
Droits d'enregistrement

La cession d'actions donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Le montant de cette taxe s'élève à 0,1 % du prix de la cession. Le taux passe à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle. (À noter: Le montant perçu par l'administration fiscale ne peut pas être inférieur à 25 € .)
Société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Différences entre SA, SAS et SARL (tableau)

Comparatif SA, SAS et SARL:
|  | SA | SAS | SARL | 
| - | - | - | - | 
| Nombre d'associés | 2 minimum (ou 7 si côtée en bourse) | 1 minimum | 1 à 100 | 
| Dirigeant | Président + Conseil d'administration ou Directoire | Président (et un ou plusieurs directeurs généraux) | Gérant (un ou plusieurs) | 
| Capital social | 37 000 € | Libre | Libre | 
| Libération des apports en numéraire | Au moins 1/2 dès la création | Au moins 1/2 dès la création | Au moins 1/5 dès la création | 
| Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | 
| Régime fiscal du dirigeant | Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires | Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires | Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires | 
| Régime social du dirigeant | Assimilé salarié | Assimilé salarié | TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas | 
| Titres sociaux | Actions | Actions | Parts sociales | 
| Admissible aux négociations sur un marché réglementé | Oui | Non | Non | 
| Transmission de titres | Libre (clause d'agrément possible) | Libre (clause d'agrément possible) | Agrément des associés | 
| Droits d'enregistrement | 0,1 % du prix de cession | 0,1 % du prix de cession | 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € |
Affacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerie

L'affacturage permet à une entreprise de renforcer sa trésorerie en cédant des factures en attente de règlement à une société appelée société d'affacturage (ou factor ).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'affacturage ?
- Quelles sont les créances pouvant être cédées ?
- Comment fonctionne l'affacturage ?
- Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement ?
- Quels sont les avantages et les inconvénients de l'affacturage ?
- Comparaison entre l'affacturage, l'escompte et la mobilisation de créances
Affacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerie
Qu'est-ce que l'affacturage ?

L'affacturage est un moyen de financement qui permet à une entreprise de faire face à ses besoins en fonds de roulement (BFR). L'entreprise signe une convention avec une société d'affacturage dans laquelle elle est établi le cadre dans lequel les créances professionnelles de l'entreprise peuvent être cédées. La société d'affacturage réalise une opération de crédit en rachetant les créances de l'entreprise pour en obtenir directement le paiement auprès des clients. Elle doit donc avoir l'agrément de société de financement. L'affacturage est réservé aux entreprises qui réalisent des activités entre professionnels (Business to Business ou BtoB).
Affacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerie
Quelles sont les créances pouvant être cédées ?

L'entreprise peut céder toutes les créances qu'elle détient sur ses clients professionnels. Elle doit cependant ne pas oublier de transmettre à la société d'affacturage les factures concernées par la convention d'affacturage.
Affacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerie
Comment fonctionne l'affacturage ?

L'entreprise et la société d'affacturage ( factor ) vont conclure une convention d'affacturage. Deux options sont possibles :
- Le factor décide de valider toutes les factures : l'entreprise cède toutes ses factures à une société d'affacturage qui est subrogé dans les droits de l'entreprise. Cela signifie que c'est à lui de se faire payer les créances cédées auprès des clients professionnels. En cas d'impayé, il ne peut pas se retourner contre l'entreprise cédante. En validant les factures, la société d'affacturage accepte de supporter le risque qu'elles ne soient pas payées.

- Le factor valide une partie des factures seulement : l'entreprise peut céder toutes ses factures à la société d'affacturage. La société d'affacturage prend le risque de ne pas être remboursée uniquement sur les factures qu'elle a validées. En revanche, pour les factures qu'elle n'a pas approuvées, la société d'affacturage sera un simple mandataire. Elle jouera le rôle d'intermédiaire entre le client et l'entreprise pour obtenir le paiement des factures.
Affacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerie
Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement ?

Une fois que les factures ont été affacturées, c'est le factor (l'établissement de crédit) qui supporte le risque d'impayé. Ainsi pour se protéger contre les impayés, la société de financement demande généralement la mise en place d'une assurance crédit et/ou d'un fonds de garantie. Lorsqu'une assurance crédit a été mise en place, c'est la société d'assurance qui remboursera la société de financement si le client ne paye pas ses factures. Un fonds de garantie peut également avoir été mis en place pour rembourser le montant qui n'est pas couvert par l'assurance crédit. Exemple: Une société de financement a autorisé l'affacturage de plusieurs factures pour un montant de 10 000 €. A sa demande, l'entreprise qui souhaite recourir à l'affacturage, a souscrit une assurance-crédit pour réduire le risque d'impayés qui pèse sur la société de financement. L'assurance ne prend en charge que 80 % du montant des factures affacturées. Pour être sûr d'obtenir les 20 % qui restent en cas d'impayés, la société de financement peut également demander à l'entreprise d'alimenter en plus un fonds de garantie. Si le client ne paye pas les factures
Affacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerie
Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement ?

affacturées, alors la société de financement recevra quand même la totalité du montant grâce à l'assurance-crédit et au fonds de garantie.
Affacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerie
Quels sont les avantages et les inconvénients de l'affacturage ?

L'affacturage peut apporter à une entreprise les avantages suivants :
- Il permet de combler ses besoins en trésorerie très rapidement.
- Il permet d'éviter les désagréments que peuvent entrainer les délais de paiement accordés aux clients professionnels.
- Il permet à l'entreprise de se débarrasser du risque de ne pas être payé par ses clients pour les factures validées par la société d'affacturage.
- Il permet de déléguer le recouvrement des factures.
En revanche, l'affacturage a également des inconvénients. Parmi tous les inconvénients, il est couteux pour l'entreprise. En effet, en cédant ses factures à une société de financement, celle-ci récupère une partie de la somme dont le client est redevable. Le pourcentage varie en fonction de la société d'affacturage. L'entreprise perd également une partie des échanges relationnels avec sa clientèle professionnelle, ce qui peut éventuellement dégrader ses relations avec ses clients si cela se passe mal avec la société d'affacturage.
Affacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerie
Comparaison entre l'affacturage, l'escompte et la mobilisation de créances

|  | Affacturage | Mobilisation de créances | Escompte | 
| - | - | - | - | 
| Pour quel type de créances ? | Toutes créances professionnelles | Toutes créances professionnelles | Effets de commerce | 
| Gestion des comptes clients | Le factor acquiert la gestion des comptes clients concernés | L'entreprise conserve la gestion de ses comptes clients | L'entreprise conserve la gestion de ses comptes clients | 
| Qui supporte le risque d'impayés  ? | Le factor | L'entreprise | L'entreprise | 
| Obtention des fonds | 24 à 48h | Dès l'émission de la facture | Rapide |
Groupement d'intérêt économique (GIE) : ce qu'il faut savoir

Le groupement d'intérêt économique (GIE) constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l'association . Il permet la mise en commun de certaines activités ou de certains moyens par des entreprises qui souhaitent développer leur activité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Caractéristiques du GIE
- Engagement financier des membres du GIE
- Fonctionnement du GIE
- Fiscalité du GIE
Groupement d'intérêt économique (GIE) : ce qu'il faut savoir
Caractéristiques du GIE
Intérêt du GIE

Le groupement d'intérêt économique (GIE) permet à des entreprises d' unir leurs efforts là où elles ont des intérêts en commun, tout en conservant leur indépendance. Autrement dit, le GIE leur permet de se regrouper pour faciliter ou développer leur activité économique par la mise en commun de moyens et de compétences. Ainsi, le GIE peut être utilisé pour :
- Une action commerciale commune : promotion des ventes, groupements d'achats de matières premières, campagnes publicitaires, études de marché, représentation à l'étranger, etc.
- Des travaux d'études : recherches scientifiques, bureaux d'études, ingénierie, mise en point d'un prototype, etc.
- La création de services communs : informatique, comptabilité, transports, dépôts, cantines, assistance technique
- La création de magasins collectifs de commerçants indépendants .
(À noter: L'avantage majeur que présente le GIE est d'avoir un régime juridique très souple. Les fondateurs du GIE disposent d'une très grande liberté dans son organisation et son fonctionnement.)
Groupement d'intérêt économique (GIE) : ce qu'il faut savoir
Caractéristiques du GIE
Caractéristiques du GIE

Le GIE doit avoir pour objet le prolongement de l'activité économique de ses membres. En d'autres termes, l'activité du GIE doit être en rapport direct avec celle de ses membres. Par exemple, le fait de soutenir ses membres en difficulté financière répond bien pour un GIE à l'objectif de faciliter leur activité économique. En revanche, si plusieurs entreprises envisagent de promouvoir une activité nouvelle, elles devront recourir à une société, et non un GIE. De même, le GIE ne doit pas se substituer à ses membres pour exercer leur activité économique. Chacun des membres doit conserver une totale indépendance dans la conduite de ses affaires (en dehors des domaines particuliers où la nécessité d'une action commune par l'intermédiaire du GIE a été reconnue). (À noter: Le GIE peut être constitué avec ou sans capital . Dans un cas comme dans l'autre, le GIE peut recevoir des apports de ses membres en numéraire (argent), en nature (biens) ou en industrie (savoir-faire, compétences).)
Le GIE ne peut pas donner lieu par lui-même à une recherche de bénéfices, mais il ne lui est pas interdit d'en faire. Autrement dit, si le but du GIE n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, le GIE peut mettre les résultats provenant de ses activités en réserve pour les besoins de la réalisation de son objet social. (À noter: Même s'il a un objet civil, le GIE doit être immatriculé au RCS et RNE . Dès son immatriculation, il obtient la personnalité morale et son propre patrimoine.)
Groupement d'intérêt économique (GIE) : ce qu'il faut savoir
Engagement financier des membres du GIE

Les membres du GIE sont indéfiniment et solidairement responsables de ses dettes. Autrement dit, les créanciers du GIE peuvent poursuivre chaque membre (voire un seul d'entre eux) sur son patrimoine propre pour payer la totalité d'une dette. (À noter: Un nouveau membre peut être exonéré des dettes nées avant à son entrée dans le groupement.)
Groupement d'intérêt économique (GIE) : ce qu'il faut savoir
Fonctionnement du GIE

Les membres disposent d'une grande liberté pour aménager les règles de fonctionnement du GIE.
Groupement d'intérêt économique (GIE) : ce qu'il faut savoir
Fonctionnement du GIE
Membres du GIE

Le groupement d'intérêt économique (GIE) doit comprendre au minimum 2 membres. Aucun maximum n'est fixé par la loi. Les membres peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, à condition que chacun exerce une activité économique qui trouve son prolongement dans celle du GIE, par exemple :
- Entrepreneur individuel
- Gérant de SARL, en son nom propre (son activité économique résulte de ses fonctions de « direction » d'une société)
- Société civile ou commerciale
- Association dont l'activité revêt un caractère économique
- Commune sur autorisation d'un décret en Conseil d'État.
La qualité de commerçant n'est pas requise pour faire partie d'un GIE et ce, même si le GIE a une nature commerciale.
Groupement d'intérêt économique (GIE) : ce qu'il faut savoir
Fonctionnement du GIE
Administration du GIE

Le GIE est administré par une ou plusieurs personnes, choisies parmis les membres ou dehors d'eux. Une personne morale peut être nommée administrateur du groupement à condition qu'elle désigne un représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre. Dans ses rapports avec les tiers (fournisseurs, clients, administrations), l'administrateur engage le GIE par tout acte qui entre dans l'objet social du groupement. Par exemple, l'administrateur peut conclure un emprunt pour financer l'achat du matériel nécessaire au développement de l'activité économique des membres. (À noter: L'intervention d'un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque le GIE compte au moins 100 salariés à la clôture d'un exercice.)
Groupement d'intérêt économique (GIE) : ce qu'il faut savoir
Fonctionnement du GIE
Assemblée des membres du GIE

L'assemblée des membres est habilitée à prendre toutes décisions (ex : dissolution du GIE), dans les conditions déterminées par le contrat du GIE. Par exemple, le contrat peut prévoir une assemblée « ordinaire » compétente pour statuer sur les comptes du GIE et les autorisations à donner aux administrateurs, et une assemblée « extraordinaire » chargée de statuer sur les décisions impliquant une modification du contrat du GIE. (À noter: La réunion de l'assemblée est obligatoire si elle est demandée par au moins 1/4 des membres du GIE.)
Le contrat détermine également les conditions de majorité pour la prise de décisions. En l'absence de clauses spécifiques, les décisions sont prises à l' unanimité des membres. Par ailleurs, le contrat peut attribuer un nombre de voix différent à certains membres en fonction, par exemple, de leur nombre de parts détenues ou du volume d'affaires traité avec le GIE.
Groupement d'intérêt économique (GIE) : ce qu'il faut savoir
Fiscalité du GIE

Le groupement d'intérêt économique (GIE) n'est pas imposable en tant que tel. La fiscalité doit être étudiée au niveau de ses membres.
Groupement d'intérêt économique (GIE) : ce qu'il faut savoir
Fiscalité du GIE
Imposition des membres

Chaque membre est imposé pour la partie des bénéfices générés par le GIE qui correspond à ses droits, au titre de l' impôt sur le revenu (IR) ou de l 'impôt sur les sociétés (IS), selon le régime applicable au membre. De la même manière, les dépenses engagées par un membre dans le cadre du GIE peuvent être déduites de son résultat.
Groupement d'intérêt économique (GIE) : ce qu'il faut savoir
Fiscalité du GIE
Imposition des administrateurs

Le régime fiscal des administrateurs varie selon leur statut de membre ou non du GIE :
- Administrateurs membres : leur rémunération s'additionne à la part des bénéfices générés dans le cadre du GIE qui leur revient en tant que membre (imposition IR ou IS selon le cas).
- Administrateurs non membres : leur rémunération est soumise au régime des traitements et salaires.
Qualité de « société à mission »

La notion de « société à mission » est une qualité reconnue aux sociétés garantissant le respect d’engagements sociaux et environnementaux . La société à mission se donne pour objectif de contribuer positivement à la société et à l'environnement , via la réalisation d'objectifs qu'elle se fixe.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Société à mission : de quoi s'agit-il ?
- Quelles sont les conditions pour obtenir la qualité de société à mission ?
- À qui s'adresser pour obtenir la qualité de « société à mission » ?
- La qualité de « société à mission » est-elle contrôlée ?
Qualité de « société à mission »
Société à mission : de quoi s'agit-il ?

La qualité de « société à mission » est une qualité attribuée aux sociétés qui intègrent des objectifs sociaux et/ou environnementaux dans leurs statuts et ajustent leur mode de fonctionnement pour garantir leur atteinte. Au-delà de la seule recherche du profit, la société à mission se donne pour objectif de contribuer positivement à la société ou à l'environnement. L'intérêt principal pour la société est de mettre en avant l'aspect altruiste de son activité vis-à-vis de ses partenaires, de ses clients et des institutions. (À noter: Toute société, quelle que soit sa forme juridique , peut adopter volontairement la qualité de « société à mission », sous réserve qu'elle respecte les conditions requises.)
La société à mission est une qualité et non une nouvelle catégorie juridique. Il n'est donc pas nécessaire de changer de forme juridique pour devenir une société à mission. Référence : Code de commerce : article L210-10:
Qualité de « société à mission »
Quelles sont les conditions pour obtenir la qualité de société à mission ?
Précisions dans les statuts

Pour obtenir la qualité de « société à mission », les statuts de la société intéressée doivent préciser les 3 éléments suivants :
- Une « raison d'être », c'est-à-dire un engagement destiné à guider la société dans son orientation économique
- Un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité
- Comment elle souhaite assurer le suivi de l'exécution de sa mission .
Des fiches dédiées à la rédaction et à la modification des statuts d'une société sont disponibles.
Qualité de « société à mission »
Quelles sont les conditions pour obtenir la qualité de société à mission ?
Mention de la raison d'être

Le premier élément devant figurer dans les statuts de la société est une « raison d'être », c'est-à-dire un engagement destiné à guider la société dans son orientation économique. Cela regroupe les principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle s'engage à s'investir. Exemple: Pour une entreprise dans le secteur du textile : « Proposer des solutions textiles écologiques et engagées pour remplacer le plastique, les produits jetables et les textiles conventionnels ».
Qualité de « société à mission »
Quelles sont les conditions pour obtenir la qualité de société à mission ?
Mention des objectifs sociaux et environnementaux

Le second élément devant figurer dans les statuts de la société est un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Ces objectifs doivent être suffisamment précis pour être évalués et contrôlés. Exemple: Concevoir des produits durables en privilégiant des matières premières recyclées, mettre en œuvre des actions de sensibilisation à l’économie circulaire auprès des clients, soutenir des initiatives de protection de l'environnement, etc.
Qualité de « société à mission »
Quelles sont les conditions pour obtenir la qualité de société à mission ?
Mention du suivi de l'exécution de sa mission

Le troisième élément qui doit figurer dans les statuts de la société concerne les moyens mis en œuvre par la société pour assurer le suivi de l'exécution de sa mission (ses objectifs sociaux et environnementaux). Pour assurer ce suivi, la société doit mettre en place un comité de mission. Le comité de mission est :
- Distinct des autres organes sociaux de l'entreprise
- Composé d' au moins 1 salarié
- Chargé exclusivement du suivi de l'exécution de la mission de l'entreprise.
Le comité de mission doit :
- Présenter annuellement un rapport à l' assemblée générale des associés
- Procéder à toute vérification qu'il juge opportune
- Se faire communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission.
Les statuts de la société peuvent renvoyer à un règlement intérieur destiné à préciser le fonctionnement du comité de mission (désignation des membres, nombre de réunions, règles de vote, durée du mandat, rémunération des membres...). (À noter: Dans les sociétés de moins de 50 salariés , le comité de mission peut être remplacé par un référent de mission . Le référent peut être un salarié de l'entreprise, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif .)
Référence : Code de commerce : article L210-10: Référence : Code de commerce : article L210-12: