Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Comment faire la demande de congé de proche aidant ?

Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé. En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours. Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel). Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :
- Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
- Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
- Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
- Copie de la décision d'attribution de l' allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
- Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
- Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
- Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
- Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
- Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
- Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai. Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
- Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
- Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
- Décès de la personne aidée
- Admission de la personne aidée dans un établissement
- Diminution importante de vos ressources
- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
- Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.