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Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPE
Quelle est la situation du contractuel en fin de congé de grave maladie ?
Aptitude à la reprise des fonctions antérieures

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPE
Quelle est la situation du contractuel en fin de congé de grave maladie ?
Inaptitude temporaire à la reprise des fonctions antérieures

Si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie de 3 ans, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d’un an. Ce congé non rémunéré d'un an peut être prolongé de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que vous serez susceptible de reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire. Pendant votre congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage. À la fin de ce congé de maladie non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Si la durée de votre congé non rémunéré est égale ou supérieure à 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé de maladie non rémunéré. En l'absence
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FPE
Quelle est la situation du contractuel en fin de congé de grave maladie ?
Inaptitude temporaire à la reprise des fonctions antérieures

d'une telle demande formulée dans le délai imparti, vous êtes considéré comme démissionnaire. À la fin de votre congé de maladie non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé. Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD. Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPE
Quelle est la situation du contractuel en fin de congé de grave maladie ?
Inaptitude définitive à la reprise des fonctions antérieures

À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé. Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD. Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPT
Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?

Si vous êtes en activité et justifiez d' au moins 3 ans de services, vous pouvez demander à être placé en congé de grave maladie si vous êtes atteint d'une maladie vous mettant dans l' impossibilité d'exercer votre activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI. Vous n'êtes pas en activité lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Congé de maladie non rémunéré Congé parental
- Congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé non rémunéré pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé non rémunéré pour convenances personnelles
- Congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
La durée de service requise de 3 ans pour avoir droit au congé de grave maladie est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous a recruté. En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois. Si vous n'êtes pas en service depuis au moins 3 ans, vous pouvez être placé en congé de maladie rémunéré ou non rémunéré selon votre ancienneté.
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPT
Comment le congé de grave maladie est-il accordé ?
Première demande de mise en congé de grave maladie

Vous devez adresser à votre collectivité employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical d’un médecin sous pli confidentiel. Votre collectivité employeur peut avoir mis en place un formulaire de demande de congé de grave maladie. Renseignez-vous auprès de votre DRH. Votre mise en congé de grave maladie est prononcée après avis du conseil médical. Votre médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPT
Comment le congé de grave maladie est-il accordé ?
Instruction de la demande par le conseil médical

Le conseil médical vous soumet à l'examen d'un médecin spécialiste agréé compétent pour votre affection. Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises. Le secrétariat du conseil médical vous informe de la date à laquelle le conseil médical examinera votre dossier. Le secrétariat du conseil médical vous informe également de votre droit à consulter votre dossier et des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur. Vous pouvez présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Vous pouvez être accompagné ou représenté par une personne de votre choix. Dix jours au moins avant la réunion du conseil médical, vous êtes invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de votre représentant, de votre dossier, dont la partie médicale peut vous être communiquée, à votre demande ou par l'intermédiaire d'un médecin. Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil
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FPT
Comment le congé de grave maladie est-il accordé ?
Instruction de la demande par le conseil médical

médical. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre. Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote. L'avis du conseil médical vous est notifié, dans le respect du secret médical, par le secrétariat du conseil médical. Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un congé de maladie, vous ne bénéficiez pas, contrairement aux fonctionnaires, d’une requalification de votre congé de maladie en congé de grave maladie. Votre congé de grave maladie débute à la date à laquelle il vous a été accordé, sans effet rétroactif.
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPT
Comment le congé de grave maladie est-il accordé ?
Demande de renouvellement du congé de grave maladie

Au cours de votre 1 re année de congé de grave maladie (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre congé de grave maladie est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi. Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation. Lorsque vous demandez la prolongation de votre congé de grave maladie au-delà d'un an, c'est-à-dire au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre congé de grave maladie est prononcée après avis du conseil médical. Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée. Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
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FPT
Comment le congé de grave maladie est-il rémunéré ?

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Conditions de rémunération du contractuel territorial en congé de grave maladie:
| Éléments de rémunération | Condition de versement | 
| - | - | 
| Traitement indiciaire | 100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes | 
| Indemnité de résidence | 100 % pendant toute la durée du congé | 
| Supplément familial de traitement (SFT) | 100 % pendant toute la durée du congé | 
| Primes et indemnités | Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération | 
Pendant votre congé de grave maladie, vous avez droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale. Le montant de ces indemnités journalières est déduit de votre plein ou de votre demi-traitement. En pratique, soit votre collectivité employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement. Soit votre collectivité employeur vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et se fait rembourser le montant des indemnités journalières par la Sécurité sociale. Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre collectivité pour qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement. Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information. (À savoir: Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.)
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPH
Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?

Si vous êtes en activité et justifiez d' au moins 3  ans de services, vous pouvez demander à être placé en congé de grave maladie si vous êtes atteint d'une maladie vous mettant dans l' impossibilité d'exercer votre activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI. Vous n'êtes pas en activité lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Congé de maladie non rémunéré
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé non rémunéré pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé non rémunéré pour convenances personnelles
- Congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
La durée de service requise de 3 ans pour avoir droit au congé de grave maladie est calculée à partir de la date du 1 er recrutement dans votre établissement employeur. En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 1 an lorsqu'elle était involontaire et 4 mois lorsqu'elle était volontaire. Les services effectués avant un licenciement pour motif disciplinaire ne sont jamais pris en compte. Si vous n'êtes pas en service depuis au moins 3 ans, vous pouvez être placé en congé de maladie rémunéré ou non rémunéré selon votre ancienneté.
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPH
Comment le congé de grave maladie est-il accordé ?
Première demande de mise en congé de grave maladie

Vous devez adresser à votre établissement employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical d’un médecin sous pli confidentiel. Votre établissement employeur peut avoir mis en place un formulaire de demande de congé de grave maladie. Renseignez-vous auprès de votre DRH. Votre mise en congé de grave maladie est prononcée sur avis du conseil médical. Votre médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPH
Comment le congé de grave maladie est-il accordé ?
Instruction de la demande par le conseil médical

Le conseil médical vous soumet à l'examen d'un médecin spécialiste agréé compétent pour votre affection. Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises. Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date de réunion. Le secrétariat du conseil médical vous informe également de vos droits à :
- Consulter votre dossier
- Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
- Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur. Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre. Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote. Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration. L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical. Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un congé de maladie, vous ne bénéficiez pas, contrairement aux fonctionnaires, d’une requalification de votre congé de maladie en congé de grave maladie. Votre congé de grave maladie débute à la date à laquelle il vous a été accordé, sans effet rétroactif.
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPH
Comment le congé de grave maladie est-il accordé ?
Demande de renouvellement du congé de grave maladie

Au cours de votre 1 re année de congé de grave maladie (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre congé de grave maladie est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi. Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation. Lorsque vous demandez la prolongation de votre congé de grave maladie au-delà d'un an, c'est-à-dire au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre congé de grave maladie est prononcée sur avis du conseil médical. Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée. Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
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Comment le congé de grave maladie est-il rémunéré ?

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Conditions de rémunération du contractuel hospitalier en congé de grave maladie:
| Éléments de rémunération | Condition de versement | 
| - | - | 
| Traitement indiciaire | 100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes | 
| Indemnité de résidence | 100 % pendant toute la durée du congé | 
| Supplément familial de traitement (SFT) | 100 % pendant toute la durée du congé | 
| Indemnité de sujétion spéciale | 100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes | 
Pendant votre congé de grave maladie, vous avez droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale. Le montant de ces indemnités journalières est déduit de votre plein ou de votre demi-traitement. En pratique, soit votre établissement employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement. Soit votre établissement employeur vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et se fait rembourser le montant des indemnités journalières par la Sécurité sociale. Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre établissement pour qu'il vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement. Votre établissement peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information. (À savoir: Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.)
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
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Quelle est la situation du contractuel en fin de congé de grave maladie ?
Aptitude à la reprise des fonctions antérieures

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
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Quelle est la situation du contractuel en fin de congé de grave maladie ?
Inaptitude temporaire à la reprise des fonctions antérieures

Si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie de 3 ans, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d’un an. Ce congé non rémunéré d'un an peut être prolongé de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que vous serez susceptible de reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire. Pendant votre congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage. À la fin de ce congé de maladie non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente: À la fin de votre congé de maladie non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé. Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPH
Quelle est la situation du contractuel en fin de congé de grave maladie ?
Inaptitude temporaire à la reprise des fonctions antérieures

recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD. Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

Un couple co-emprunteur d'un crédit (à la consommation ou immobilier) qui divorce ou se sépare peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur. Lorsqu'un couple prend un crédit à la consommation ou un crédit immobilier et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Il s'agit de la garantie co-emprunteur. Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur. Mais le couple peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur de l'une des façons suivantes :
- Soit en remboursant par anticipation le prêt (par exemple, à l’aide de la vente du bien financé avec le prêt, ce qui peut toutefois causer des frais). Lorsque le prêt est remboursé en totalité, la garantie des 2 co-emprunteurs prend fin.
- Soit en demandant à la banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs . Si la banque accepte , l'autre co-emprunteur reste seul à rembourser le prêt et à en être le garant.
- Soit en demandant à la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs . Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (par exemple, une hypothèque , une caution). Ce remplacement doit être proposé à la banque. Si la banque accepte , le contrat de prêt se poursuit avec le co-emprunteur restant et un nouveau garant ou une garantie supplémentaire.