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Vous êtes en recherche d'emploi : aides financières
Nouvel emploi

Le fait de vous inscrire à France Travail vous permet de demander l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Cette allocation chômage est accordée, sous certaines conditions. Un simulateur permet d'estimer vos droits à l'allocation chômage : De plus, vous pouvez avoir droit aux aides suivantes sous certaines conditions :
- Aide à la mobilité
- Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Revenu de solidarité active (RSA) .
Vous n'arrivez plus à payer votre loyer : aides financières

Nous vous présentons les démarches que vous pouvez faire lorsque vous avez des difficultés pour payer votre loyer. La situation diffère selon que vous louez un logement dans le secteur privé ou un logement social.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Demander un délai de paiement au propriétaire
- Faire une demande d'aide sociale
- Déposer un dossier de surendettement
- Demander un délai de paiement au bailleur social
Vous n'arrivez plus à payer votre loyer : aides financières
Logement du secteur privé

(Attention: Ne pas payer le loyer et les charges peut entraîner une résiliation de bail .)
En cas de difficultés à payer le loyer, plusieurs solutions sont possibles :
Vous n'arrivez plus à payer votre loyer : aides financières
Logement du secteur privé
Demander un délai de paiement au propriétaire

Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire. Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble. Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Vous n'arrivez plus à payer votre loyer : aides financières
Logement du secteur privé
Faire une demande d'aide sociale

- Auprès de la Caf (ou de la MSA)
Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA ), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple...).
Cas Vous dépendez de la Caf: Vous devez utiliser ce service en ligne :
Cas Vous dépendez de la MSA (régime agricole): Vous devez contacter la MSA :
Si vous ne recevez pas d'aide de la Caf (ou de la MSA ), vous pouvez notamment faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF).
Cas Caf: Vous devez contacter la CAF :
Cas MSA (régime agricole): Vous devez contacter la MSA :

- Auprès d'Action logement
Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d'Action logement. Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention. Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel. Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :
- Par l'intermédiaire d'une assistante sociale
Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de votre caisse de retraite complémentaire). Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie, dans les services de votre département ou dans un Point conseil budget. L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.
Vous n'arrivez plus à payer votre loyer : aides financières
Logement du secteur privé
Déposer un dossier de surendettement

Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins une autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Vous n'arrivez plus à payer votre loyer : aides financières
Logement social

(Attention: Ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut entraîner la perte du droit à rester dans le logement .)
En cas de difficultés à payer le loyer, plusieurs solutions sont possibles :
Vous n'arrivez plus à payer votre loyer : aides financières
Logement social
Demander un délai de paiement au bailleur social

Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur social. Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble. Si vous avez du mal à trouver une solution avec le bailleur social, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?

Le fait de faire appel à une association de consommateurs agréée vous permet de bénéficier de conseils et/ou d'assistance juridique dans les procédures judiciaires. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une association de défense des consommateurs agréée ?
- Qui peut faire appel à une association de défense des consommateurs agréée ?
- Quels sont les pouvoirs d'actions d'une association agréée de consommateurs ?
- Quelles sont les démarches à effectuer pour contacter une association de défense des consommateurs agréée ?
- Le fait de faire appel à une association de défense des consommateurs agréée est-il gratuit ?
Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?
Qu'est-ce qu'une association de défense des consommateurs agréée ?

Les associations de défense des consommateurs agréées sont des organismes reconnus par l'État pour protéger les droits des consommateurs. Ces associations peuvent vous aider à résoudre des litiges avec des professionnels, vous informer sur vos droits et parfois vous accompagner dans des démarches judiciaires. Elles ont pour mission de défendre l'intérêt général des consommateurs, que ce soit par des actions individuelles (aide dans un litige) ou collectives (actions de groupe).
Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?
Qui peut faire appel à une association de défense des consommateurs agréée ?

Toute personne physique rencontrant un problème lié à un achat, un service, ou un contrat peut contacter une association de défense des consommateurs. Vous pouvez faire appel à une association dans les cas suivants :
- Vous avez acheté un produit ou un service défectueux.
- Vous êtes victime de pratiques commerciales trompeuses ou abusives
- Vous avez un litige avec un fournisseur de services (télécommunications, énergie, banque,...).
Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?
Quels sont les pouvoirs d'actions d'une association agréée de consommateurs ?
Consultations juridiques

Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques et des consultations juridiques gratuites aux consommateurs la sollicitant sur des questions de consommation en lien avec son domaine d'intervention. Toutefois, pour bénéficier de consultations juridiques plus pointues notamment dans le cadre d’un litige avec un tiers, le consommateur doit adhérer à l’association. Le montant de l'adhésion est variable d’une association à l’autre.
Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?
Quels sont les pouvoirs d'actions d'une association agréée de consommateurs ?
Médiation et réglement amiable des litiges

Les associations agréées de consommateurs jouent un rôle dans le règlement amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, en tant qu’intermédiaire ou médiateur, pour éviter un recours systématique à la justice. Leur objectif est de permettre une résolution rapide et équitable des différends, sans passer par des procédures judiciaires longues et coûteuses.
Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?
Quels sont les pouvoirs d'actions d'une association agréée de consommateurs ?
Défense en justice des intérêts individuels

Les associations nationales agréées peuvent agir au civil pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite et demander la réparation des préjudices subis par plusieurs consommateurs, causés par un même professionnel ayant la même origine via une action conjointe ou de groupe. Plus précisément, l'action conjointe peut être exercée devant tous les tribunaux (civils, pénaux) et l'action de groupe s'exerce uniquement devant les tribunaux civils. L'action de groupe porte seulement sur la réparation de préjudices patrimoniaux (en argent) découlant de dommages matériels subis par les consommateurs. Il peut s'agir par exemple pour l’association de défendre les propriétaires d'un logement contre une entreprise du bâtiment ayant effectué des réparations défectueuses abîmant l'immeuble. Le préjudice patrimonial existe puisque les propriétaires doivent prendre des mesures soit pour se reloger, soit pour faire réparer les conséquences de la mauvaise intervention.
Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?
Quels sont les pouvoirs d'actions d'une association agréée de consommateurs ?
Défense en justice des intérêts collectifs

Seule une association nationale agréée peut se constituer partie civile lorsque des faits causent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Elle peut ainsi demander au juge d'ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte, les actes suivants :
- Cesser des agissements non conformes à la loi ou dangereux
- Supprimer une clause illégale dans le contrat type qu'il propose aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution.
L'association peut également demander au juge de prendre les mesures suivantes :
- Ordonner la suppression d'une clause abusive ou de ne pas en tenir compte dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par un professionnel déterminé avec des consommateurs
- Obliger le professionnel concerné à informer, par tous moyens et à ses frais, les consommateurs concernés par une telle clause.
Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?
Quels sont les pouvoirs d'actions d'une association agréée de consommateurs ?
Information et sensibilisation du consommateur sur ses droits

Une association agréée de consommateurs publie souvent des études comparatives, des enquêtes de satisfaction, et des guides pratiques qui aident les consommateurs à faire des choix éclairés.
Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?
Quels sont les pouvoirs d'actions d'une association agréée de consommateurs ?
Pouvoir d'enquête

Certaines associations agréées, en particulier les plus grandes, peuvent mener des enquêtes et études sur les produits et services. Elles peuvent, par exemple, réaliser des tests comparatifs sur des biens de consommation et publier les résultats pour alerter ou conseiller les consommateurs.
Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?
Quels sont les pouvoirs d'actions d'une association agréée de consommateurs ?
Action de lobbying

En principe, leurs actions de lobbying visent à protéger l’intérêt général des consommateurs. Pour ce faire, les associations agrées peuvent agir de différentes manières :
- Elles sont consultées par le gouvernement lors de l'élaboration de nouvelles lois ou réglementations touchant à la consommation. Par exemple, elles peuvent participer aux débats sur les lois relatives à la protection des données personnelles (comme le RGPD ), les droits des consommateurs en ligne, ou les pratiques commerciales trompeuses .
- Elles siègent dans plusieurs commissions consultatives ou instances de dialogue social et économique, où elles peuvent faire valoir le point de vue des consommateurs.
- Elles mènent des campagnes pour faire adopter des réformes favorables aux consommateurs. Cela peut inclure des pétitions, des rapports d’experts, ou des propositions concrètes soumises aux députés et sénateurs. Elles défendent des sujets comme l'amélioration des garanties légales pour les produits, la lutte contre l’obsolescence programmée.
- Elles organisent des campagnes d'information destinées à mobiliser l'opinion publique autour de certains enjeux, comme les frais bancaires abusifs, ou les pratiques commerciales déloyales.
Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?
Quelles sont les démarches à effectuer pour contacter une association de défense des consommateurs agréée ?
Choisir une association agréée

Il existe 15 associations nationales de consommateurs agréées. Chacune a des domaines d’intervention spécifiques.
Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?
Quelles sont les démarches à effectuer pour contacter une association de défense des consommateurs agréée ?
Contacter l'association

Vous pouvez le faire en ligne, par téléphone ou sur place.
Cas En ligne: Vous pouvez contacter l'association via son site internet. En général, vous pouvez faire une demande d’information ou de médiation en remplissant un formulaire dédié à cet effet.
Cas Par téléphone: Les associations de défense des consommateurs agréées disposent généralement de services d'assistance téléphonique pour répondre à vos questions. Vous pouvez trouver leur coordonnées sur les sites des associations.
Cas Sur place: Certaines associations ont des antennes locales où vous pouvez vous rendre. Il peut être nécessaire de prendre un rendez-vous avant de vous y présenter.
Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?
Le fait de faire appel à une association de défense des consommateurs agréée est-il gratuit ?

Certaines associations demandent une adhésion payante pour accéder à leurs services complets (notamment pour un accompagnement juridique approfondi ou une action en justice). Les frais d'adhésion varient en fonction de l'association (à titre indicatif, entre 30 € et 50 € par an). En tant qu'adhérent, vous avez généralement accès à des publications, des conseils pratiques et des outils pour défendre vos droits.
Vous venez d'être reconnu en situation de handicap : aides financières

Si vous venez d'être reconnu en situation de handicap, des aides financières peuvent vous être accordées sous conditions. AAH et aides associées: Vous pouvez bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à partir d'un certain taux d'incapacité. L'AAH est une aide financière qui permet d'avoir un minimum de ressources. Cette allocation peut être complétée par les dispositifs suivants :
- Complément de ressources ou majoration pour la vie autonome
- Prestation de compensation du handicap (PCH) pour prendre en charge les surcoûts de toutes natures liés à votre handicap dans la vie quotidienne.
Ces dispositifs sont cumulables entre eux. Si vous percevez d'autres allocations (par exemple, le revenu de solidarité active), vous bénéficiez d'une AAH réduite. Si vous avez souscrit un contrat d'assurance pour vous préparer un complément de revenus, vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal. Si vous avez au moins un enfant âgé d'au maximum 7 ans et que vous percevez la PCH, vous pouvez bénéficier d'une aide à la parentalité qui se compose d'une aide humaine et d'une aide matérielle. Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les prestations auxquelles vous pouvez avoir droit : Aides pour le logement: Si vous avez un logement, des aides financières peuvent vous être accordées pour faire face aux dépenses de votre logement, notamment :
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Exonération de la taxe foncière
- Réduction sociale téléphonique pour réduire le montant de vos factures de téléphone
- Réduction d'impôt pour adapter votre logement à votre handicap ou l'aide MaPrimeAdapt' en fonction de vos revenus.
Aide en cas d'activité professionnelle non salariée: Si vous exercez une activité professionnelle non salariée, que vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements, vous pouvez bénéficier de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).
Votre enfant vient d'être reconnu en situation de handicap : aides financières

Si votre enfant vient d'être reconnu en situation de handicap, des aides financières peuvent vous être accordées sous conditions. AEEH et aides associées: En tant que parent d'un enfant en situation de handicap, vous pouvez percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour vous aider à payer les dépenses liées au handicap de votre enfant. Cette aide peut être complétée par l'une des aides suivantes :
- Complément AEEH ou complément de la prestation de compensation du handicap (PCH) si votre enfant présente un certain taux d'incapacité
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP) si la gravité du handicap de votre enfant vous contraint à réduire ou suspendre votre activité professionnelle.
Aides pour le transport: Vous pouvez avoir une carte mobilité inclusion (CMI) pour vous aider dans vos déplacements avec votre enfant. Si votre enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont les frais peuvent être pris en charge. Impôt sur le revenu: Si vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" pour votre enfant, vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Prévenir les risques naturels et technologiques pouvant impacter son activité

Des risques naturels (inondations, séismes, etc.) ou technologiques (accident industriel, fuite d'une canalisation, etc.) peuvent impacter votre entreprise. Nous vous présentons comment connaître les risques pouvant impacter votre activité, comment les prévenir (assurance, travaux de prévention) et comment s'informer sur les prévisions météorologiques afin de savoir quand réhausser sa vigilance.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Connaître les risques naturels et technologiques pouvant impacter son entreprise
- Souscrire une assurance pour les risques naturels et technologiques
- Connaître le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de sa commune
- Bénéficier du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
- Se préparer en engageant une démarche d'adaptation aux changements climatiques
- Au quotidien, surveiller les prévisions météorologiques
Prévenir les risques naturels et technologiques pouvant impacter son activité
Connaître les risques naturels et technologiques pouvant impacter son entreprise

La plateforme Géorisques permet de connaître les différents risques naturels et technologiques pouvant impacter les établissements d'une entreprise. En renseignant l' adresse de l'établissement, la plateforme indique l'existence et le niveau d'importance des différents risques : Les différents risques naturels considérés sont les suivants :
- Inondations
- Mouvements de terrain
- Volcanisme
- Séismes
- Avalanches
- Cavités souterraines (affaissement de terrain, effondrement, etc.)
- Feux de forêt
- Radon
- Retrait-gonflement des argiles
- Vents cycloniques.
Les différents risques technologiques considérés sont les suivants :
- Pollution des sols (notamment liée à la présence d'anciens sites industriels)
- Réseaux et canalisations (gaz naturel, hydrocarbures, eau potable, eaux usées, câbles électriques, télécommunication, etc.)
- Émissions polluantes
- Installations classées
- Risque minier.
Pour en savoir plus sur ces différents risques, vous pouvez consulter les dossiers thématiques de Géorisques : Consulter les dossiers thématiques sur les risques naturels et technologiques: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Ces dossiers exposent, pour chaque risque :
- Enjeux
- Exposition du territoire et données
- Prévention de la vulnérabilité
- Réglementation
- Acteurs et ressources pour se renseigner davantage.
Prévenir les risques naturels et technologiques pouvant impacter son activité
Souscrire une assurance pour les risques naturels et technologiques

Il est recommandé de souscrire un contrat d'assurance couvrant les risques naturels et technologiques, notamment dans les zones présentant des risques élevés. (À savoir: Une fiche dédiée aux assurances professionnelles contre les catastrophes naturelles ou technologiques détaille étape par étape comment en bénéficier et être indemnisé en cas de dommage.)
Prévenir les risques naturels et technologiques pouvant impacter son activité
Connaître le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de sa commune

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévoit des dispositions d'urbanisme pour réduire la vulnérabilité des habitants et des entreprises aux risques naturels. Plus d'un tiers des communes françaises disposent d'un PPRN. La grande majorité des PPRN approuvés concernent le risque d'inondations et de submersion. Les autres traitent des risques liés aux mouvements de terrains, aux avalanches, aux séismes et aux feux de forêts. Une cartographie de l' ANCT permet de savoir s'il existe un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) dans chacune des communes de France métropolitaine et des départements et régions d'outre-mer (Drom). Pour accéder au PPRN de votre commune, vous pouvez contacter votre mairie ou la préfecture de votre département : (À noter: L'existence d'un PPRN peut également permettre aux entreprises de moins de 20 salariés d'accéder au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).)
Prévenir les risques naturels et technologiques pouvant impacter son activité
Bénéficier du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Mobilisation du FPRNM par les entreprises de moins de 20 salariés

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », permet de soutenir des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs. Il peut être mobilisé par les entreprises de moins de 20 salariés. (À savoir: Les entreprises de 20 salariés et plus ne peuvent pas bénéficier du FPRNM.)
Le FPRNM contribue à la prise en charge des études et travaux de prévention rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) approuvé ou dans un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI). Il peut contribuer à la prise en charge des :
- Études de diagnostic de vulnérabilité dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales
- Travaux identifiés par l'étude, dans les programmes d'actions de prévention contre les inondations et dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique (Martinique et Guadeloupe), sur des biens couverts par un contrat d'assurance incluant les risques de catastrophe naturelle.
Prévenir les risques naturels et technologiques pouvant impacter son activité
Bénéficier du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Plafonnement de la contribution du fonds

La contribution du fonds est plafonnée à :
- 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles, dans la limite de 10 % de la valeur vénale ou estimée de chaque bien
- 50 % du montant des études de diagnostic de la vulnérabilité des biens
- 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage mixte pour les études et travaux de prévention. La contribution du fonds doit rester inférieure à 36 000 € par bien et être inférieure à 50 % de la valeur vénale du bien.
La valeur vénale ou estimée du bien est constatée à la date de réalisation de l'étude de diagnostic de vulnérabilité ou à la date d'approbation du plan. (À noter: Ces plafonnements s'appliquent après déduction du montant des éventuelles indemnités perçues pour les mêmes travaux dans le cadre d'un contrat d'assurance.)