AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Solde de tout compte
Le salarié peut-il contester le solde de tout compte ?

Oui, le salarié peut contester le solde de tout compte. Les règles diffèrent selon que le salarié a signé le solde de tout compte ou non :
Cas Le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte: Le salarié peut contester les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois après la signature. Pour cela, il doit dénoncer le reçu pour solde de tout compte en envoyant une lettre RAR à l'employeur. Le reçu qui a été régulièrement dénoncé dans le délai de 6 mois n'a plus de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants : 
- 1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
- 2 ans si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
- 3 ans si le litige concerne le paiement du salaire (exemple : heures supplémentaires non payées).
 Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes .
Cas Le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte: Le reçu qui n'a pas été signé par le salarié n'a pas de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants : 
- 1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
- 2 ans si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
- 3 ans si le litige concerne le paiement des salaires (exemple : heures supplémentaires non payées).
 Le salarié peut contester en envoyant un courrier à son employeur. En l'absence de réponse ou en cas de refus de celui-ci, il peut saisir le conseil de prud'hommes .
Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ?

La maltraitance sur une personne âgée se manifeste par des gestes, paroles, actions ou omissions portant atteinte aux droits, aux besoins ou à la santé de la victime (exemple : coups, brimades ou absence de soins appropriés). Une cellule spécialisée reçoit les signalements de victimes ou de témoins de maltraitance. Dans certains cas, les autorités administratives et/ou judiciaires compétentes doivent être alertées. Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles de signalement d'actes de maltraitance diffèrent en fonction de la situation de la personne qui dénonce ces faits : victime, témoin non soumis au secret professionnel, témoin tenu au secret professionnel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- La victime de maltraitance vit en Ehpad ou en maison de retraite
- La victime de maltraitance vit chez elle ou chez un proche
- La victime de maltraitance est à l'hôpital
- Par téléphone
Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ?
Victime

Si vous êtes une personne âgée et que vous subissez des actes de maltraitance (physiques, psychologiques, financières, etc.), vous pouvez en parler à un proche en qui vous avez confiance. Il peut s'agir d'un membre de votre famille ou de votre entourage (par exemple, votre médecin traitant, l’infirmière qui s’occupe de vous, une assistante sociale). (À savoir: Vous pouvez recevoir quotidiennement la visite de vos proches (enfants, amis, etc.) si vous y consentez. Il n'est pas nécessaire de prévenir l'établissement dans lequel vous vous trouvez.)
Vous pouvez également contacter la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérables. Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir. Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance. Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.
Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ?
Témoin

Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous avez l'obligation de les signaler. Les démarches à faire varient en fonction du lieu de résidence de la personne âgée.
Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ?
Témoin
La victime de maltraitance vit en Ehpad ou en maison de retraite

Tout acte de maltraitance doit être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3133). Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles, les autorités administratives et judiciaires doivent être alertées. Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.
Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ?
Témoin
La victime de maltraitance vit en Ehpad ou en maison de retraite
Signalement au 3133

En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous devez faire un signalement au 3133. Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir. Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance. (À noter: Afin de garantir votre anonymat , vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.)
Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ?
Témoin
La victime de maltraitance vit en Ehpad ou en maison de retraite
Signalement aux autorités judiciaires et administratives

Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle ), vous devez également alerter les autorités administratives compétentes. En cas d'urgence (danger immédiat), vous avez l'obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.
Cas Cas général: Cas Commune de la Métropole de Lyon: Il est nécessaire de contacter la Métropole de Lyon.
Cas Autre commune: Lorsque la victime se trouve en Ehpad ou en maison de retraite, les autorités administratives compétentes sont : 
- Le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement
- L'Agence régionale de santé du lieu de résidence de la victime
 Vous pouvez contacter ces 2 administrations par mail, par téléphone ou par courrier postal.
Cas Urgence (danger immédiat): Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis. Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.
Si vous avez connaissance d'une telle situation et que vous ne la dénoncez pas aux autorités compétentes, vous encourez une peine de :
- 3 ans de prison
- et 45 000 € d'amende.
(À savoir: Si vous êtes témoin de maltraitances physiques (exemple : coups, agression sexuelle) et que vous ne venez pas en aide à la victime, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger .)
Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ?
Témoin
La victime de maltraitance vit chez elle ou chez un proche
Signalement aux autorités judiciaires et administratives

Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle ), vous devez alerter les autorités administratives compétentes. En cas d'urgence (danger immédiat), vous avez l'obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.
Cas Cas général: Cas Commune de la Métropole de Lyon: Il est nécessaire de contacter la Métropole de Lyon.
Cas Autre commune: Lorsque la victime chez elle ou chez un proche, les autorités administratives compétentes sont : 
- Le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement
- L'Agence régionale de santé du lieu de résidence de la victime
 Vous pouvez contacter ces 2 administrations par mail, par téléphone ou par courrier postal. Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. L' ARS et le conseil départemental peuvent demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées. Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.
Cas Urgence (danger immédiat): Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis. Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.
Si vous avez connaissance d'une telle situation et que vous ne la dénoncez pas aux autorités compétentes, vous encourez une peine de :
- 3 ans de prison
- et 45 000 € d'amende.
(À savoir: Si vous êtes témoin de maltraitances physiques (exemple : coups, agression sexuelle) et que vous ne venez pas en aide à la victime, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger .)
Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ?
Témoin
La victime de maltraitance est à l'hôpital
Signalement au 3133

En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous devez faire un signalement au 3133. Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent. Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance. (À noter: Afin de garantir votre anonymat , vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.)
Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ?
Témoin
La victime de maltraitance est à l'hôpital
Signalement aux autorités judiciaires et administratives

Si vous êtes d'une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle ), vous devez alerter l'autorité administrative compétente. En cas d'urgence (danger immédiat), vous avez l'obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.
Cas Cas général: Lorsque la victime se trouve à l'hôpital, les cas de maltraitance doivent être directement signalés à l' ARS du lieu de résidence de la personne âgée. Vous pouvez signaler un cas de maltraitance par mail, par téléphone ou par courrier postal. Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. L' ARS peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées. Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.
Cas Urgence (danger immédiat): Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis. Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.
Si vous avez connaissance d'une telle situation et que vous ne la dénoncez pas aux autorités compétentes, vous encourez une peine de :
- 3 ans de prison
- et 45 000 € d'amende.
(À savoir: Si vous êtes témoin de maltraitances physiques et que vous ne venez pas en aide à la victime (par quelconque moyen), vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger .)
Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ?
Témoin tenu au secret professionnel

Les professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux (exemple : médecin, infirmier, assistant social) sont tenus au secret professionnel. Toutefois, si vous êtes témoin de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez effectuer un signalement auprès des autorités médicales, administratives et judiciaires. S'il existe un danger grave et immédiat pour la personne âgée (exemple : un risque vital), vous devez effectuer ce signalement. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger. Les moyens pour signaler des maltraitances diffèrent en fonction du lieu de résidence de la victime.
Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ?
Témoin tenu au secret professionnel
La victime de maltraitance vit en Ehpad ou en maison de retraite

Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (3133). Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes. Les maltraitances peuvent se manifester par :
- Des privations (exemple : de soins, de nourriture)
- Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)
- Une agression sexuelle
Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ?
Témoin tenu au secret professionnel
La victime de maltraitance vit en Ehpad ou en maison de retraite
Signalement au 3133

En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3133. Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent. Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance. (À noter: Afin de garantir votre anonymat , vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.)
Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ?
Témoin tenu au secret professionnel
La victime de maltraitance vit en Ehpad ou en maison de retraite
Signalement aux autorités judiciaires et administratives

Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l'autorité administrative compétente. En cas d'urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires. Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance. (À savoir: Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l'accord de la victime.)

Cas Cas général: Lorsque la victime réside en Ehpad ou en maison de retraite, l'autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement. (À savoir: Si les maltraitances ont lieu dans un établissement situé dans l’une des communes de la Métropole de Lyon , le conseil départemental n’est pas compétent. Il est nécessaire de contacter la Métropole de Lyon.)
 Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées. Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.
Cas Urgence (danger immédiat): Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis. Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.
(À savoir: Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée. En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes .)
Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ?
Témoin tenu au secret professionnel
La victime de maltraitance vit chez elle ou chez un proche
Signalement aux autorités judiciaires et administratives

Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l'autorité administrative compétente. En cas d'urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires. Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance. (À savoir: Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l'accord de la victime.)

Cas Cas général: Lorsque la victime se trouve chez elle ou chez un proche, l'autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement. (À savoir: Si la personne maltraitée réside dans l’une des communes de la Métropole de Lyon , le conseil départemental n’est pas compétent. Il est nécessaire de contacter la Métropole de Lyon.)
 Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées. Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.
Cas Urgence (danger immédiat): Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis. Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.
(À savoir: Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée. En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes .)
Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ?
Témoin tenu au secret professionnel
La victime de maltraitance est à l'hôpital

Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (313). Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes. Les maltraitances peuvent se manifester par :
- Des privations (exemple : de soins, de nourriture)
- Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)
- Une agression sexuelle
Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ?
Témoin tenu au secret professionnel
La victime de maltraitance est à l'hôpital
Signalement aux autorités judiciaires et administratives

Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l'autorité administrative compétente. En cas d'urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires. Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance. (À savoir: Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l'accord de la victime.)

Cas Cas général: Lorsque la victime se trouve à l'hôpital, l'autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement. Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées. Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.
Cas Urgence (danger immédiat): Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis. Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.
(À savoir: Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée. En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes .)
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ?

Le délai de prescription correspond au temps dont vous et l’assureur disposez pour engager une action en justice en lien avec un contrat d’assurance habitation. Une fois ce délai écoulé, il n’est plus possible d’agir devant un tribunal : l’action est déclarée irrecevable. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le délai applicable pour agir en matière d’assurance habitation ?
- Quand le délai commence-t-il à courir en matière d’assurance habitation ?
- Quelles sont les causes d’interruption du délai de prescription en matière d’assurance habitation ?
- Quelles sont les obligations d’information de l’assureur concernant le délai de prescription en matière d’assurance habitation ?
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ?
Quel est le délai applicable pour agir en matière d’assurance habitation ?

En matière d’assurance habitation , le délai de prescription est de 2 ans. Cela signifie que vous et l’assureur disposez de 2 ans pour agir en justice à compter de l’événement à l’origine de la demande. Exemple: Si vous contestez une décision de refus d’indemnisation reçue le 12 mars 2025, le délai de prescription commence à courir à compter de cette date. Vous avez donc jusqu’au 12 mars 2027 pour agir en justice. Si votre assureur vous réclame une cotisation impayée dont l’échéance était fixée au 1 er juin 2025, le délai de prescription commence à courir à cette date. L’assureur dispose donc jusqu’au 1 er juin 2027 pour engager une action en justice. (À savoir: Ces règles s’appliquent à toutes les assurances de dommages telles que l’assurance habitation, l’assurance automobile, l’assurance moto, l’assurance responsabilité civile, l’assurance multirisque professionnelle ou encore les assurances construction (dommages-ouvrage, garantie décennale).)