Conseil en propriété industrielle (CPI) : conditions d'accès et d'exercice
Exercice
Choisir une structure d'exercice

Cas Société: La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale , c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité. L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun. La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc). Le CPI peut constituer une société sous l'une des formes juridiques suivantes : 
- Société civile professionnelle (SCP) : tous les associés de cette société doivent être des CPI ou des personnes ayant les qualifications requises pour être inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle et demandant son inscription au plus tard en même temps que la société. En effet, celle-ci est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.
- Société d'exercice libéral (SEL) : cette société permet aux membres des professions libérales réglementées d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA). Elle présente toutefois des particularités , imposées par la nature réglementée de la profession.
 (Attention: Les CPI doivent détenir plus de la moitié du capital social et des droits de vote de cette société.)
 
- Société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) : permet l'exercice en commun des professions suivantes : avocat, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, commissaire aux comptes, expert-comptable et géomètre-expert. Deux exigences doivent être respectées : un des associés doit être CPI, et un CPI, associé ou salarié, doit siéger au conseil d’administration ou au conseil de surveillance.
 (À noter: Les CPI peuvent également s'associer et constituer des sociétés civiles de moyens (SCM ), des groupements d'intérêt économique (GIE) et des groupements européens d'intérêt économique (GIEE) entre eux ou avec des personnes exerçant d'autres professions libérales voisines.)
 Le CPI peut également choisir de créer une société d'une autre forme juridique , comme une société commerciale (SA, SAS, SARL). Dans ce cas, il faut respecter les 3 conditions suivantes : 
- Le ou les dirigeants ont la qualité de Conseil en propriété industrielle (président du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire, directeur général unique et gérants ainsi que la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance).
- Les conseils en propriété industrielle détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote.
- L'admission de tout nouvel associé nécessite l'agrément préalable du ou des dirigeants.