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Passeport d'un mineur : première demande
À l'étranger
Acheter le timbre fiscal

Le coût du timbre fiscal varie selon l’âge du mineur :
- Si le mineur a entre 0 et 14 ans, le timbre fiscal coûte 27 €
- Si le mineur a entre 15 et 17 ans, le timbre fiscal coûte 52 € .
L’achat du timbre fiscal diffère selon qu’une pré-demande est faite ou non :
Cas Pré-demande: Il est possible d’acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.
Cas Sans pré-demande: Il existe 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet , soit l'acheter directement au consulat . 
Cas Achat du timbre sur internet: Il faut utiliser un téléservice :
Cas Achat du timbre au consulat: Le timbre fiscal peut aussi être acheté directement sur place en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Il est recommandé de consulter le site internet du consulat pour savoir comment payer.
Passeport d'un mineur : première demande
À l'étranger
Se rendre au consulat ou à l'ambassade

Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.
Passeport d'un mineur : première demande
À l'étranger
Suivre l'avancement de la fabrication du passeport

Le passeport n'est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent être plus longs. Lorsque un numéro de téléphone portable a été indiqué lors de la demande, un SMS est envoyé une fois le passeport disponible. Il est possible de suivre l'état d'avancement de la demande sur le site de l' ANTS :
Passeport d'un mineur : première demande
À l'étranger
Obtenir le passeport une fois qu'il est prêt

Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique.
Cas Sur place: Cas Avant 12 ans: Le représentant légal doit se présenter soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire pour récupérer le passeport. Le représentant légal signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans .
Cas Entre 12 et 13 ans: Le représentant légal doit se présenter soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire avec son enfant pour récupérer le passeport. Le représentant légal signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.
Cas À partir de 13 ans: Le représentant légal doit se présenter soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son représentant légal est d'accord, le mineur peut signer le passeport. Sinon, c'est le représentant légal qui signe sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.
Cas Par courrier: Si la réception du passeport par courrier a été demandée lors du dépôt du dossier, un mail de notification d’envoi, incluant un code secret, vous est envoyé. La réception du passeport doit ensuite être confirmée via le téléservice suivant : Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.
Comment remplacer un passeport abîmé ?

Si votre passeport est abîmé, vous pouvez demander son renouvellement. Si votre passeport est abîmé, vous pouvez demander son renouvellement.
Cas Pour un majeur: La procédure et le coût sont les mêmes que lors d'un renouvellement du passeport .
Cas Pour un mineur: La procédure et le coût sont les mêmes que lors d'un renouvellement du passeport .
Inhumation (enterrement)

Vous devez vous occuper de l'inhumation d'un proche ? L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 14 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui décide de l'inhumation ?
- Dans quel délai le défunt doit-il être enterré ?
- Comment choisir le lieu d'inhumation ?
- Dans un cimetière, peut-on choisir entre le terrain commun et une concession ?
- Quand un caveau provisoire est-il nécessaire ?
- Comment choisir une entreprise de pompes funèbres ?
- Quelles sont les démarches entre le décès et l'inhumation ?
- Combien coûte une inhumation ?
- Comment financer les obsèques ?
- Que se passe-t-il si la famille ne peut pas financer les obsèques ?
Inhumation (enterrement)
Qui décide de l'inhumation ?

La décision dépend des indications laissées par le défunt :
Cas Le défunt a indiqué sa volonté: Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé , vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit). Vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat obsèques . Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise aussi les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût. (À savoir: Si le défunt a souscrit un contrat d'assurance obsèques , la situation est différente. En effet, ce contrat permet le versement d'un capital à un bénéficiaire pour financer les obsèques, sans lister les prestations funéraires.)
 Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Cas Le défunt n'a pas laissé d'indication: La décision appartient aux proches du défunt dans les cas suivants : 
- Il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles
- Il n'a laissé aucune indication sur leur organisation.
 (À noter: si vous êtes en désaccord avec d'autres proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès .)
Inhumation (enterrement)
Dans quel délai le défunt doit-il être enterré ?

Les délais varient selon le lieu du décès.
Cas Décès en métropole: L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 14 jours calendaires au plus après le décès. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais. En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche. En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.
Cas Décès en outre-mer: En cas de décès dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer , avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en métropole. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais. En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche. En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.
Cas Décès à l'étranger: En cas de décès avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en France. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais. En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche. En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.
Inhumation (enterrement)
Comment choisir le lieu d'inhumation ?

Si vous respectez les volontés indiquées par le défunt, ou en l'absence d'indication de sa part, vous pouvez choisir le lieu de sépulture selon les règles suivantes :
Cas Dans un cimetière: Vous devez demander l'autorisation d'inhumation au maire de la commune du cimetière choisi. En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche. Le défunt peut être inhumé dans l'un des cimetières suivants : 
- Celui de la commune où le défunt habitait
- Celui de la commune où il est décédé
- Celui où est situé le caveau de famille.
 Il peut aussi être inhumé dans la commune où il a droit à une sépulture de famille. L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser. (À savoir: Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit (ou remplit les conditions pour être inscrit) sur la liste électorale.)
 Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire . En l'absence de concession, il est inhumé gratuitement en terrain communal , dans un emplacement individuel. La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal. (À savoir: La pose d'une pierre tombale ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire.)
Cas Dans une propriété privée: Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où se situe la propriété. En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche. L'autorisation est individuelle. Vous ne pouvez pas créer de cimetière privé. Cette autorisation est soumise à conditions , notamment les suivantes : 
- Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.)
- Conditions sanitaires
- Composition du sol.
 (Attention: L'inhumation en terrain privé crée une concession funéraire perpétuelle .)
Inhumation (enterrement)
Dans un cimetière, peut-on choisir entre le terrain commun et une concession ?

Oui, vous pouvez choisir entre inhumation en un terrain commun et l'achat d'une concession, sauf si le défunt avait indiqué une volonté contraire, par exemple dans un contrat obsèques.
Inhumation (enterrement)
Dans un cimetière, peut-on choisir entre le terrain commun et une concession ?
Terrain commun

Proposer une inhumation en terrain commun (ou terre commune) est une obligation pour les communes. Le terrain commun est constitué d' emplacements individuels, dans lesquels les défunts sont inhumés gratuitement pour une durée minimale de 5 ans. Le terrain commun accueille toute personne qui fait le choix de cette inhumation ou dont la famille fait ce choix. Il accueille aussi les personnes dépourvues de ressources suffisantes (ou indigentes ). (À noter: Le maire ne peut pas fixer un plafond de ressources maximal pour accéder au terrain commun.)
Si la famille est connue, elle pourvoit aux obsèques et paie les frais. Si le défunt n'a pas de famille connue, c'est la commune qui pourvoit aux obsèques. Des recherches ultérieures seront menées pour obtenir un remboursement des frais si nécessaire. Vous pouvez personnaliser la tombe en terrain commun. Toutefois, le maire peut limiter la taille du monument. Après un délai minimal de 5 ans, la commune peut décider de libérer l'emplacement en terrain commun. La décision est communiquée par les moyens suivants :
- Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière pendant une période d'au moins 2 mois
- Courrier aux membres connus de la famille du défunt
Vous pouvez décider d'acheter une concession, puis d'y transférer le cercueil du défunt. En l'absence de réponse ou de décision de la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :
- Dépôt à l'ossuaire
- Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l'ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.
Inhumation (enterrement)
Dans un cimetière, peut-on choisir entre le terrain commun et une concession ?
Concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Le prix de la concession dépend notamment de son emplacement et de sa durée. Il est fixé par le conseil municipal. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession. (À noter: La commune peut proposer des carrés confessionnels dans le cimetière. Mais ce n'est pas une obligation.)
Inhumation (enterrement)
Quand un caveau provisoire est-il nécessaire ?

Un caveau provisoire peut être nécessaire notamment dans les situations suivantes :
- Construction de la sépulture définitive
- Réparations à effectuer dans la concession
- Réduction de corps à effectuer dans la concession
- Attente d'un transfert à l'étranger.
Le caveau provisoire appartient à la commune (cet équipement est facultatif). Il peut être gratuit ou payant. Vous devez adresser votre demande au maire en indiquant la durée souhaitée. Le délai de dépôt en caveau provisoire dépend du lieu du décès.
Cas Décès en métropole: Le dépôt en caveau provisoire peut avoir lieu entre 24 heures et 14 jours calendaires après le décès. (À noter: En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.)
Cas Décès en outre-mer: En cas de décès dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer , avec transfert du corps en métropole, le dépôt en caveau provisoire peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en métropole. (À noter: En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.)
Cas Décès à l'étranger: En cas de décès avec transfert du corps en métropole, le dépôt en caveau provisoire peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en France. (À noter: En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.)
Le dépôt en caveau provisoire est limité à une période de 6 mois (non renouvelable). En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche. (À noter: Un cercueil hermétique est obligatoire si l'inhumation en caveau provisoire dépasse 6 jours.)
Inhumation (enterrement)
Comment choisir une entreprise de pompes funèbres ?

Si le défunt n'avait pas choisi d'entreprise de pompes funèbres (en souscrivant un contrat obsèques ), vous devez la choisir. Le choix varie selon la taille de la commune.
Cas Dans une commune de plus de 5 000 habitants: Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire . La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) : 
- Mairie
- Établissement de santé
- Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
 L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants : 
- Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
- Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré ( conforme à un modèle officiel )
- Bon de commande en cas d'acceptation du devis.
 Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants. Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Cas Dans une commune de moins de 5 000 habitants: Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire . La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) : 
- Mairie
- Établissement de santé
- Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
 L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants : 
- Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
- Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré ( conforme à un modèle officiel )
- Bon de commande en cas d'acceptation du devis.
 Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire. Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Inhumation (enterrement)
Quelles sont les démarches entre le décès et l'inhumation ?

Après la déclaration de décès, les formalités suivantes sont à effectuer jusqu'à l'inhumation :
- Autorisation de fermeture du cercueil
- Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
- Fermeture définitive du cercueil
- Autorisation d'inhumer.
L'entreprise de pompes funèbres prend en charge les démarches, en totalité ou en partie. Vous devez lui fournir, à sa demande, les documents nécessaires. Certaines démarches peuvent vous incomber (organisation d'une cérémonie religieuse par exemple).
Inhumation (enterrement)
Combien coûte une inhumation ?

Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies. (À savoir: Renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.)
Inhumation (enterrement)
Que se passe-t-il si la famille ne peut pas financer les obsèques ?

Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques. Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres. C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources. (À noter: L’inhumation se fait en terrain commun.)
Pension d'invalidité : quelle conséquence si les ressources de la personne augmentent ?

Si vous reprenez un travail, votre pension est suspendue dès lors que vos revenus dépassent un certain seuil fixé par un plafond annuel de la Sécurité sociale. Nous vous donnons les informations à connaître. (Attention: Les informations présentées dans cette fiche ne concernent pas les travailleurs indépendants.)
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) ne doit pas dépasser les revenus d'activité perçus avant votre invalidité. De ce fait, si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou en partie. C'est le cas si vos revenus dépassent un certain seuil fixé par le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil est appelé seuil de comparaison ). Il est fixé :
- Soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
- Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité.
Ce seuil est fixé selon la règle qui vous est, en tant qu'assuré(e), la plus favorable dans la limite de 6 007,5 €. Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement. La période de référence des revenus pris en compte pour calculer le montant de votre pension d'invalidité est de 12 mois. Les revenus retenus sont les suivants :
- Revenus salariés ou assimilés (indemnités journalières, allocation chômage,...) sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer). Exemple : pour calculer le montant de la pension d'invalidité de novembre 2024 versée en décembre 2025, les revenus pris en compte sont ceux d'octobre 2024 à septembre 2025.
- Revenus non salariés que vous avez déclarés dans l'avis d'impôt de l'année précédente
- Montant de la pension d'invalidité sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer).
Handicap : inscription au collège et lycée

Votre enfant, qui est en situation de handicap, va entrer au collège ou au lycée et vous vous demandez comment l'inscrire dans son futur établissement ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Inscrire son enfant dans un collège ou lycée de son secteur
- Contacter la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- Connaitre les solutions de scolarisation proposées par la CDAPH
Handicap : inscription au collège et lycée
Inscrire son enfant dans un collège ou lycée de son secteur

Votre enfant est affecté dans le collège ou lycée de votre secteur (on parle d'établissement de référence) d'après la carte scolaire de votre département de résidence. Il s'agit généralement de l'établissement le plus proche de votre domicile. Vous devez donc l'inscrire dans un 1 er temps dans le collège ou lycée de votre secteur. Si vous voulez que votre enfant soit admis dans un collège ou lycée différent de celui de votre secteur, vous devez faire une demande de dérogation au Dasen. Vous devez faire la demande à l'aide d'un formulaire. Vous pouvez retirer ce document auprès de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) de votre lieu de résidence. Les justificatifs à fournir varient selon l'académie et le motif de la demande de dérogation. La demande de dérogation doit être remise, selon les cas, auprès de l'établissement scolaire de votre enfant ou de la DSDEN de votre lieu de résidence. Dans certains départements, la demande se fait en ligne sur le site de la DSDEN. Votre demande est acceptée si l'établissement souhaité dispose d'une capacité d'accueil suffisante. (Attention: Vous devez faire votre demande de dérogation avant l'inscription
Handicap : inscription au collège et lycée
Inscrire son enfant dans un collège ou lycée de son secteur

de votre enfant dans l'établissement souhaité .)
Handicap : inscription au collège et lycée
Contacter la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Vous devez également contacter la MDPH de votre département pour qu'elle analyse les besoins de votre enfant. En effet, la MDPH va permettre à votre enfant de bénéficier notamment des mesures suivantes :
- Reconnaissance du handicap
- Parcours de scolarisation adapté à ses besoins dans son établissement scolaire de référence ou dans un établissement d’enseignement adapté
- Projet personnalisé de scolarisation (PPS) avec des aménagements scolaires spécifiques
- Prêt de matériel pédagogique adapté (exemple : ordinateur, logiciels...)
- Accompagnement humain .
C'est la CDAPH de la MDPH qui décide par la suite, selon les besoins de votre enfant, s'il peut être maintenu dans son établissement de référence ou s'il doit être orienté vers un établissement d’enseignement adapté.