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Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité
À l'étranger
Qui peut demander le certificat de résidence pour algérien retraité ou conjoint retraité ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Êtes Algérien
- Avoir résidé en France avec un certificat de résidence de 10 ans
- Avoir établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
- Percevoir une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.
Votre époux ou votre épouse algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence conjoint de retraité s'il ou elle a résidé avec vous en France de manière régulière.
Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité
À l'étranger
Comment demander le certificat de résidence pour Algérien retraité ?
Dépôt de la demande

Vous pouvez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises compétentes pour votre lieu de résidence.
Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité
À l'étranger
Comment demander le certificat de résidence pour Algérien retraité ?
Documents à fournir

Les documents à fournir varient en fonction de la carte demandée :
Cas Carte "retraité": - Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation ) sauf si vous avez déjà un titre de séjour
- Passeport
- Justificatif de résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz etc..et certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence)
- Extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, photocopie d'un de ces documents)
- Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec un certificat de résidence de 10 ans
- 3 photos d'identité
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 
- Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
 (À savoir: Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .)
Cas Carte "conjoint de retraité": - Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation ) sauf si vous avez déjà un titre de séjour.
 
- Acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)
 
- Passeport
- Justificatif de résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz etc..et certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence)
- Justificatif du statut de retraité de votre époux ou votre épouse
- Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec votre époux ou votre épouse
- 3 photos d'identité
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 
- Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
 (À savoir: Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .)
Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité
À l'étranger
Quelle est la durée de validité du certificat de résidence Algérien retraité ou conjoint retraité ?

Le certificat de résidence pour Algérien retraité (ou conjoint de retraité ) est valable 10 ans. Il est renouvelable.
Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité
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Comment renouveler le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint retraité ?

Vous pouvez faire votre demande de renouvellement auprès des autorités consulaires françaises compétentes pour votre lieu de résidence. Documents à fournir :
- Passeport
- Certificat de résidence pour Algérien retraité (ou conjoint de retraité ) arrivé en fin de validité
- Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, muni de ce certificat de résidence, n'a pas dépassé 1 an
- 3 photos d'identité

- Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.
Interdiction d'émettre des chèques

Vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés ? La banque peut alors vous interdire de payer par chèque ( interdiction bancaire ). L'interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire pour vous sanctionner d'un délit ( interdiction judiciaire ). Mise en place, durée, conséquences : voici les informations à connaître sur l'interdiction d'émettre des chèques.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas l'interdiction d'émettre des chèques peut-elle être mise en place ?
- Quelles sont les conséquences de l'interdiction d'émettre des chèques ?
- Quand l'interdiction d'émettre des chèques est-elle retirée ?
- Comment contester l'inscription au fichier bancaire ?
Interdiction d'émettre des chèques
Dans quels cas l'interdiction d'émettre des chèques peut-elle être mise en place ?

La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d' interdiction bancaire. L'interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d'un délit. Dans ce cas, on parle d' interdiction judiciaire.
Interdiction d'émettre des chèques
Dans quels cas l'interdiction d'émettre des chèques peut-elle être mise en place ?
Interdiction bancaire

L'interdiction bancaire d'émettre des chèques est décidée lorsque vous cumulez les 2 situations suivantes :
- Vous avez fait un chèque sans provision. C'est le cas lorsque l'encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du découvert autorisé

- Vous n'avez pas procédé à sa régularisation après l’avertissement de la banque.
L'interdiction d'émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques. Vous risquez également l'interdiction bancaire si vous êtes cotitulaire d'un compte joint ou d'un compte indivis sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé. Pour éviter que l'interdiction bancaire s’applique à tous les cotitulaires d’un compte collectif, vous pouvez désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision. Vous devez le faire, d’un commun accord, avant tout incident de paiement (au moment de l'ouverture du compte ou après). Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement à la personne désignée responsable (et à l’ensemble de ses comptes personnels). Pour faire la démarche, vous pouvez utiliser un modèle de document :
Interdiction d'émettre des chèques
Dans quels cas l'interdiction d'émettre des chèques peut-elle être mise en place ?
Interdiction judiciaire

L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est une peine complémentaire prononcée par un juge. Elle sanctionne notamment l'un des délits suivants :
- Émission de chèques malgré l'interdiction bancaire d'émettre des chèques
- Émission d'un chèque, suivi du retrait de la provision du compte, avec l'intention de nuire au bénéficiaire
- Opposition du chèque en dehors des oppositions valables (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec intention de nuire au bénéficiaire
- Contrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire.
L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est applicable en complément d'une peine de 375 000 € d'amende et de 5 ans de prison. L'interdiction d'émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.
Interdiction d'émettre des chèques
Quelles sont les conséquences de l'interdiction d'émettre des chèques ?
Inscription aux fichiers bancaires

L'interdiction d'émettre des chèques est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC) tenu par la Banque de France. Les données du FCC sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires. (À noter: Vos numéros des comptes sont enregistrés au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) tenu par la Banque de France.)
Interdiction d'émettre des chèques
Quelles sont les conséquences de l'interdiction d'émettre des chèques ?
Restitution des chéquiers

L'interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques vous oblige à rendre tous vos chéquiers à votre ou vos banques.
Interdiction d'émettre des chèques
Quelles sont les conséquences de l'interdiction d'émettre des chèques ?
Incidences sur les autres services bancaires

L'interdiction d'émettre des chèques ne signifie pas que vous êtes interdit de compte bancaire. Vous bénéficiez toujours du droit au compte. Toutefois, la banque qui gère votre compte peut prendre une des décisions suivantes :
- Modifier sans votre accord la convention de compte en vous retirant des avantages
- Clore votre compte en respectant un délai.
Dans ce dernier cas, vous pouvez ouvrir un compte dans les établissements suivants :
- Soit n'importe quelle banque qui l’accepte
- Soit celle indiquée par la Banque de France, après l'application de la procédure du droit au compte .
Vous pourrez bénéficier des services de base (encaissement de chèques et de virements bancaires, une carte de paiement avec autorisation de la banque, le dépôt et le retrait d’espèces au guichet).
Interdiction d'émettre des chèques
Quand l'interdiction d'émettre des chèques est-elle retirée ?

L'interdiction d’émettre des chèques est retirée des fichiers automatiquement au bout de 5 ans. Mais l’interdiction bancaire peut être retirée plus tôt si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée. Vous devez informer votre banque par écrit de la régularisation des chèques sans provision. Votre banque doit alors faire retirer les inscriptions au fichier central des chèques (FCC) et au fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Elle doit avertir la Banque de France dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation. (Attention: L'interdiction judiciaire ne peut pas être retirée, car il s'agit d'une peine. Elle peut être contestée en faisant appel de la décision de justice.)
Interdiction d'émettre des chèques
Comment contester l'inscription au fichier bancaire ?

Si votre banque vous informe de votre inscription au fichier central des chèques (FCC), et que vous estimez que ce n'est pas justifié, vous avez un droit de rectification. Vous devez demander la rectification à la banque, et si nécessaire au médiateur bancaire et au FCC. Vous pouvez également porter plainte.
Interdiction d'émettre des chèques
Comment contester l'inscription au fichier bancaire ?
Demander une rectification à l'agence bancaire

Pour contester votre interdit bancaire, vous devez demander à votre agence bancaire de rectifier ses bases de données internes. Vous pouvez faire cette demande au guichet ou par courrier.
Interdiction d'émettre des chèques
Comment contester l'inscription au fichier bancaire ?
Saisir le médiateur bancaire et le FCC

Si l'erreur n'est pas corrigée, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Vous pouvez aussi vous adresser directement au FCC.
Interdiction d'émettre des chèques
Comment contester l'inscription au fichier bancaire ?
Porter plainte en cas d'échec de la médiation

Vous pouvez porter plainte en ligne auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) pour faire valoir votre droit de rectification : Vous devez joindre un relevé des informations inscrites au FCC de moins d'1 mois. Si vous n'avez pas de relevé du FCC ou qu'il date de plus d'1 mois, vous devez le demander à l'antenne de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Pour cela, vous pouvez vous présenter au guichet avec une pièce d'identité. Vous pouvez également en faire la demande par courrier signé, accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité signée. Vous pouvez utiliser un modèle de document :
Placement d'un enfant sur décision judiciaire

Lorsqu'un enfant est en danger, le juge des enfants peut décider de le placer en dehors de son milieu familial pour le protéger. Ce placement peut être ordonné par exemple si l'enfant est livré à lui-même ou si un signalement a été fait par un voisin, un ami, l'école ou l'aide sociale à l'enfance (ASE). Dans quel cas le juge peut-il ordonner un placement et quels sont les droits des parents dans cette situation ? Nous vous présentons les informations sur la procédure de placement, ses conséquences vis-à-vis de l'enfant et la durée du placement.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas le juge peut-il décider du placement d'un enfant ?
- Quelles mesures doivent être prises avant le placement d'un enfant ?
- Quels motifs peuvent justifier le placement d'un enfant ?
- Les enfants d'une même famille sont-ils séparés en cas de placement ?
- Le placement d'un enfant signifie-t-il une rupture totale avec sa famille ?
- Qui peut demander au juge le placement d'un enfant ?
- Comment faire la demande de placement d'un enfant au juge ?
- Quelles sont les personnes informées ou convoquées par le juge lors du placement d'un enfant ?
- Comment se déroule la procédure de placement d'un enfant ?
- Que peut décider le juge dans le cadre du placement d'un enfant ?
- Peut-on faire appel de la décision rendue par le juge dans le cadre du placement d'un enfant ?
- Combien de temps dure la mesure de placement d'un enfant ?
- Quels sont les droits et obligations des parents pendant le placement de leur enfant ?
- Le dossier de la procédure de placement d'un enfant est-il consultable ?
Placement d'un enfant sur décision judiciaire
Dans quels cas le juge peut-il décider du placement d'un enfant ?

Le placement d'un enfant est une mesure exceptionnelle de protection prise par le juge des enfants lorsqu'il estime que le maintien de l'enfant dans son milieu familial l'expose à un danger. Cette décision intervient uniquement lorsque les autres solutions d'accompagnement et de soutien à la famille ne sont pas suffisantes pour garantir la sécurité et le bien-être de l'enfant.
Placement d'un enfant sur décision judiciaire
Quelles mesures doivent être prises avant le placement d'un enfant ?

Avant de décider du placement d’un enfant, le juge doit privilégier d’autres mesures qui visent à soutenir la famille et éviter une séparation avec l'enfant. Ces mesures peuvent être les suivantes :
- Aide éducative à domicile (Aed)

- Mise en place par l'aide sociale à l'enfance (Ase) d’un suivi régulier pour prévenir les situations de danger

- Placement ponctuel en accueil de jour ou en hébergement temporaire
- Assistance éducative en milieu ouvert - Aemo (suivi obligatoire par un éducateur mandaté par le juge pour travailler avec la famille sur les difficultés rencontrées)
- Retrait temporaire de l'enfant chez un proche (membre de la famille ou tiers de confiance ).
Si ces solutions ne suffisent pas à garantir la sécurité et le bien-être de l’enfant, alors un placement peut être ordonné.
Placement d'un enfant sur décision judiciaire
Quels motifs peuvent justifier le placement d'un enfant ?

Le juge peut décider de placer un enfant lorsqu'il estime qu'un risque trop important pèse sur un ou plusieurs aspects de sa vie, notamment :
- Sa santé physique (manque de soins médicaux, malnutrition,...)

- Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement, absence de suivi...)

- Sa sécurité physique ( maltraitance , négligence...)

- Sa sécurité matérielle (logement insalubre,...)

- Sa moralité (exposition à la délinquance...)

- Son éducation (déscolarisation, absentéisme scolaire,...)
- Son développement physique, affectif, intellectuel et social (carence affective, isolement social,...).
Placement d'un enfant sur décision judiciaire
Les enfants d'une même famille sont-ils séparés en cas de placement ?

La mesure de placement peut être prise en même temps pour plusieurs enfants de la même famille. Dans ce cas, le juge cherche autant que possible à les maintenir ensemble. Cependant, si cela va à l'encontre de l'intérêt de l'un des enfants (par exemple en cas de conflits ou d’influence négative entre eux), il peut décider de les placer séparément.
Placement d'un enfant sur décision judiciaire
Le placement d'un enfant signifie-t-il une rupture totale avec sa famille ?

Non, la mesure de placement s'inscrit dans ce que l'on appelle l'assistance éducative. Elle vise à protéger l'enfant tout en accompagnant les parents dans l'amélioration de la situation familiale. L'objectif est de permettre à l'enfant de retourner dans sa famille dès que possible et ce, sous certaines conditions. Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance.
Placement d'un enfant sur décision judiciaire
Qui peut demander au juge le placement d'un enfant ?

Le juge des enfants peut intervenir à la demande des personnes suivantes :
- Procureur de la République
- Parents (séparément ou ensemble ou Tuteur (s'ils estiment qu'ils ne peuvent plus assurer la sécurité de l'enfant)
- Personne ou institution à qui l'enfant avait été confié provisoirement par l'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Enfant lui-même. Selon son âge et sa capacité de discernement , il peut s'adresser au juge soit par l'intermédiaire d'un avocat, d'un éducateur spécialisé, d'un assistant social, soit par écrit, soit en étant entendu directement par le juge.
Le juge des enfants peut également décider d'intervenir de lui-même.
Placement d'un enfant sur décision judiciaire
Comment faire la demande de placement d'un enfant au juge ?

La demande se fait par l'intermédiaire d'une requête, c'est-à-dire un document écrit formalisé permettant de saisir un tribunal en expliquant les faits. La requête est à adresser au juge des enfants du tribunal du domicile de la personne chez qui l'enfant réside.
Placement d'un enfant sur décision judiciaire
Quelles sont les personnes informées ou convoquées par le juge lors du placement d'un enfant ?

Dès l'ouverture de la procédure, le juge doit informer les personnes suivantes :
- Procureur de la République
- Parents, personne ou institution à qui l'enfant a été confié (s'ils ne sont pas à l'origine de la demande).
Au cours de la procédure, le juge doit convoquer les personnes suivantes :
- Parents
- Personne ou l'institution à qui l'enfant a été confié provisoirement
- Enfant (s'il est capable de discernement )
Placement d'un enfant sur décision judiciaire
Comment se déroule la procédure de placement d'un enfant ?
Évaluation de la situation par le juge des enfants

Le juge ordonne toute mesure d'information sur la personnalité et les conditions de vie de l'enfant et de ses parents (enquête sociale, examens médicaux...). On parle de mesures d'investigation judiciaires éducatives. L’objectif est de recueillir le plus grand nombre d’informations pour évaluer la gravité du danger et les capacités des parents à assurer la protection de leur enfant.
Placement d'un enfant sur décision judiciaire
Comment se déroule la procédure de placement d'un enfant ?
Audience devant le juge des enfants

Le juge doit recevoir les parents (ou le tuteur), la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié, et le mineur avant toute décision. Lors de l'audience, si l'enfant est capable de discernement, le juge effectue un entretien individuel avec lui. Dans ce cas, si c'est dans son intérêt, le juge peut demander que l'enfant soit assisté d'un avocat. Si l'enfant n'est pas en mesure de s'exprimer seul, le juge peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc. Le juge peut également entendre toute personne qui pourraient apporter des éléments utiles à la compréhension de la situation familiale. Le but est de comprendre la situation familiale de l'enfant et d'identifier les mesures qui lui serait les plus adaptées.
Placement d'un enfant sur décision judiciaire
Que peut décider le juge dans le cadre du placement d'un enfant ?

Cas Cas général: Le juge doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer uniquement dans l'intérêt de l'enfant. Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. À l'issue de l'audience, le juge peut décider de mettre en place une ou plusieurs mesures éducatives. Il peut décider de confier l'enfant à l'une des personnes ou institutions suivantes : 
- Autre parent (si l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle chez lui et ne court pas de danger)
- Membre de la famille autre que les parents (un voisin, un ami connu ou à un tiers digne de confiance )
 
- Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase) , qui place l'enfant en famille d'accueil ou dans un établissement spécialisé
- Service ou établissement habilité pour l'accueil séquentiel de mineurs (par exemple : à la journée, 2 fois par semaine)
- Service ou établissement sanitaire ou d'éducation (par exemple, maison d'enfants à caractère sanitaire et social, hôpital).
 Le juge peut également décider de classer le dossier sans suite s'il estime qu'il n'y a pas lieu de placer l'enfant. La décision doit être argumentée et notifiée aux parties dans les 8 jours.
Cas En cas d'urgence: En cas d'urgence et sans attendre la fin de la procédure, le juge des enfants peut prononcer une mesure de protection provisoire. Il peut décider de confier l'enfant à l'une des personnes ou institutions suivantes : 
- Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase) , qui place l'enfant en famille d'accueil ou dans un établissement spécialisé
- Structure appelée lieu de vie (petite structure spécialisée pour recevoir des adolescents en danger)
- Autre parent (si l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle chez lui et ne court pas de danger)
- Membre de la famille autre que les parents (à un voisin, à un ami connu ou à un tiers digne de confiance tel que les grands-parents)
 Le juge doit auditionner les parties au plus tard 15 jours après sa décision. Le juge peut aussi demander l'intervention d'un éducateur dans la famille ou dans le service ou chez la personne à qui l'enfant a été confié. Le procureur de la République peut prendre les mêmes mesures provisoires que le juge. Dans ce cas, il doit saisir le juge des enfants dans les 8 jours suivant le placement provisoire. Le juge des enfants doit alors tenir une audience dans les 15 jours suivant la demande d'intervention qui lui a été faite. La décision du juge doit être argumentée et notifiée aux parties dans les 8 jours.
(À savoir: Le juge peut prononcer cumulativement le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance (Ase) et une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert. Dans ce cas, l'enfant n'est pas placé dans un centre, il est suivi par un éducateur ou par une famille d'accueil. Toutefois, il peut le faire uniquement lorsque la situation et l'intérêt de l'enfant le justifient, et ce sur réquisitions écrites du ministère pubic .)
Placement d'un enfant sur décision judiciaire
Peut-on faire appel de la décision rendue par le juge dans le cadre du placement d'un enfant ?
Qui peut faire appel ?

Cet appel peut être formé par les personnes suivantes :
- Parent(s) ou avocat
- Tuteur de l'enfant (s'il en a été nommé un)
- Enfant lui-même
- Personne ou service à qui l'enfant a été confié
- Procureur de la République.
Placement d'un enfant sur décision judiciaire
Peut-on faire appel de la décision rendue par le juge dans le cadre du placement d'un enfant ?
Dans quel délai peut-on faire appel ?

La décision du juge des enfants peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours qui suivent sa notification. L'appel doit être présenté devant la chambre des mineurs de la cour d'appel compétente.