Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Il y a une victime mineure
Quel est le point de départ du délai de prescription ?

Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :
- infractions sexuelles et infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (par exemple, meurtre, violences graves)
- Infractions d'habitude , c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, harcèlement moral ou sexuel)
- Infractions continues , c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, recel de vol , abandon de famille )
- Infractions occultes ou dissimulées , c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre).
Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.
Cas Cas général: Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription est le jour où l'infraction ( crime , délit , contravention ) est commise . Exemple: Un vol est commis le 6 mai 2021. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2027.
Cas Infractions sexuelles: Le point de départ du délai de prescription est la majorité de la victime . La victime mineure peut porter plainte dès que l'infraction est commise (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire). Elle peut également porter plainte à partir de sa majorité, et ce pendant toute la durée du délai de prescription . Exemple: Pour un agression sexuelle (délit), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 28 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 10 ans). Pour un viol (crime), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 30 ans).
Cas Atteintes graves à l'intégrité physique: Pour les atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves, tortures ou actes de barbarie), le point de départ du délai de prescription est la majorité de la victime . La victime mineure peut porter plainte dès que l'infraction est commise (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire). Elle peut également porter plainte à partir de sa majorité, et ce pendant toute la durée du délai de prescription .
Cas Infraction d'habitude: Le point de départ du délai de prescription est la dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude . Exemple: Le harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement scolaire date du 14 janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 14 janvier 2016. Mais, le point de départ du délai de prescription court à compter du 15 janvier 2022 jusqu’au 15 janvier 2028.
Cas Infraction continue: Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise . Exemple: Le recel de vol est une infraction continue. Le recel commence à partir du moment où le suspect détient l'objet volé jusqu'au moment où il s'en sépare. Dans cet exemple, le délai de prescription commence le jour où le suspect de vol s'est séparé de l'objet du vol pour le remettre au suspect du recel.