AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?
Comment le bailleur doit-il verser l'indemnité d'éviction ?
Versement à un séquestre

La désignation d'un séquestre n'est pas obligatoire. Elle intervient généralement lorsque des difficultés sont prévisibles. Le séquestre peut être désigné d'un commun accord par les parties ou par le jugement qui fixe l'indemnité d'éviction. C'est au bailleur d'informer le locataire de la remise des fonds au séquestre. Le locataire a ensuite un délai de 3 mois suivant la date du versement de l'indemnité au séquestre pour restituer les locaux. Le séquestre a donc les missions suivantes :
- Recevoir les fonds versés par le bailleur
- Vérifier que les locaux sont vides et que le locataire a payé tous les impôts et loyers dus
- Puis payer l'indemnité au locataire.
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Vous êtes agent de catégorie B ou C et vous accomplissez des heures supplémentaires ? Ces heures supplémentaires peuvent être rémunérées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Nous vous détaillons les conditions de versement de ces IHTS selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ?
- Combien d'heures supplémentaires un agent peut-il effectuer ?
- Comment les heures supplémentaires sont-elles indemnisées ?
- Les IHTS sont-elles cumulables avec d'autres indemnités ?
- Combien d'heures supplémentaires un agent peut-il faire ?
- Les IHTS sont elles cumulables avec d'autres indemnités ?
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
FPE
Quelles sont les conditions d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ?
Agents concernés

Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous êtes fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature. Des arrêtés ministériels fixent la liste des corps, grades et emplois pouvant bénéficier des IHTS.
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
FPE
Quelles sont les conditions d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ?
Définition des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
FPE
Quelles sont les conditions d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ?
Modes de décompte des heures supplémentaires

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires. Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement. Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
FPE
Combien d'heures supplémentaires un agent peut-il effectuer ?

Le nombre d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est plafonné, sauf circonstances exceptionnelles. Ce plafond varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.
Cas Agent à temps plein: Vous pouvez effectuer au maximum 25 heures supplémentaires par mois . Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision de votre chef du service. Les représentants du personnel au comité social doivent en être informés. Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité social, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.
Cas Agent à temps partiel: Vous pouvez effectuer au maximum un nombre d'heures supplémentaires par mois égal à 25 multiplié par votre quotité de travail. Exemple: Si vous travaillez à temps partiel à 80 % , vous pouvez effectuer au maximum 20 heures supplémentaires par mois (25 x 80 % ).
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
FPE
Les IHTS sont-elles cumulables avec d'autres indemnités ?

Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature. Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
FPT
Quelles sont les conditions d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ?
Agents concernés

Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
- Vous relevez des cadres d'emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale autres que les cadres d'emplois de médecins et de psychologues
- Vous relevez du cadre d'emplois des agents de police municipale, du cadre d'emplois des gardes champêtres ou du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
- Vous êtes sapeur-pompier professionnel
La liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires est fixée chaque collectivité par délibération. (À noter: Si vous relevez des cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, des assistants spécialisés et des assistants d'enseignement artistique, vous bénéficiez d'indemnités dans les mêmes conditions que les personnels enseignants de l'Etat si vous accomplissez un nombre d'heures hebdomadaires supérieur au service réglementaire maximum prévu par votre statut.)
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
FPT
Combien d'heures supplémentaires un agent peut-il faire ?

Le nombre d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer par mois est plafonné sauf circonstances exceptionnelles. Ce plafond varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.
Cas Agent à temps plein: Vous pouvez effectuer au maximum 25 heures supplémentaires par mois . Si vous relevez de la filière sanitaire et sociale , vous ne pouvez effectuer au maximum que 20 heures supplémentaires par mois. Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision de votre chef du service. Les représentants du personnel au comité social doivent en être informés. Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité social, pour certaines fonctions.
Cas Agent à temps partiel: Vous pouvez effectuer au maximum un nombre d'heures supplémentaires par mois égal à 25 multiplié par votre quotité de travail. Exemple: Si vous travaillez à temps partiel à 80 % , vous pouvez effectuer au maximum 20 heures supplémentaires par mois (25 x 80 % ).
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
FPH
Quelles sont les conditions d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ?
Agents concernés

Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous êtes fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature. Vous pouvez également bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous relevez d'un corps de catégorie A figurant sur un listé fixée par arrêté ministériel.
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
FPH
Quelles sont les conditions d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ?
Définition des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures que vous effectuez à la demande de votre chef de service au-delà des bornes horaires définies par votre cycle de travail. Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
FPH
Combien d'heures supplémentaires un agent peut-il effectuer ?

Vous pouvez effectuer au maximum 240 heures supplémentaires par an. Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas effectuer plus de 20 heures supplémentaires par mois. Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez effectuer chaque mois un nombre maximum d'heures supplémentaires égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail. Si la continuité du service ou la situation sanitaire l'exige, votre établissement peut être autorisé, par l' ARS ou le préfet de département, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers. Si vous faites partie des personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes, les heures supplémentaires que vous effectuez lors des astreintes ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre plafond mensuel d'heures supplémentaires.
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
FPH
Comment les heures supplémentaires sont-elles indemnisées ?

Les heures supplémentaires donnent lieu habituellement à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dont le montant est majoré lorsque les heures sont effectuées de nuit ou un dimanche ou un jour férié. Si vous travaillez à temps partiel, seules les heures que vous effectuez au-delà des bornes horaires du cycle de travail à temps complet correspondant à son emploi peuvent donner lieu à la majoration pour heures supplémentaires. Depuis le 1 er décembre 2021 et jusqu'au 30 septembre 2025, les chefs d’établissement peuvent identifier des métiers en tension pour lesquels les heures supplémentaires sont majorées. (À noter: Les heures supplémentaires peuvent aussi être compensées par des repos compensateurs . Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation. Les conditions de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité social.)
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
FPH
Comment les heures supplémentaires sont-elles indemnisées ?
Rémunération de base

Rémunération des heures supplémentaires selon le moment d'accomplissement:
| Heure supplémentaire | Montant de l'IHTS | 
| - | - | 
| Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 21 heures) | [( Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle ) /1 820] x 1,26 | 
| Heure de nuit (accomplie entre 21 heures et 7 heures) | [( Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle ) / 1 820] x 1,26 x 2 | 
| Heure accomplie un dimanche ou un jour férié | ( Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle ) / 1 820] x 1,25 + [( Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle ) /1 820] x 1,26] x 2/3 | 
Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul. Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires. Si votre traitement indiciaire brut est inférieur au montant du Smic brut et si vous vous percevez en conséquence une indemnité différentielle, cette indemnité n’est pas prise en compte pour le calcul de votre indemnité de résidence. Le montant de votre IHTS dépend du seul montant de votre traitement indiciaire. Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
FPH
Les IHTS sont-elles cumulables avec d'autres indemnités ?

Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature à l'exception des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission.
Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ?

Oui , vous pouvez utiliser l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un service prestataire) ou pour dédommager un aidant familial . Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous percevez l’APA ou la PCH.
Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ?
Apa

L’Apa peut servir à rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services. Vous avez la possibilité d’embaucher directement la personne de votre choix comme aide à domicile (sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple ). Dans ce cas, cette personne devient votre salariée et vous devenez particulier employeur. Les déclarations de salaires doivent alors être effectuées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au moyen du Cesu déclaratif. Vous pouvez également utiliser l'Apa pour payer un service prestataire agréé d'aide à domicile. Un service prestataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui emploie lui-même l’aide à domicile. Le service vous fournit cette prestation et vous envoie une facture. Dans ce cas, vous payer simplement la facture du prestataire et vous n’avez pas le statut de particulier employeur.
Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ?
PCH

Les informations diffèrent selon que vous embauchez une aide à domicile ou payez un service prestataire ou dédommagez un aidant familial.
Cas Vous embauchez une aide à domicile: Les informations diffèrent selon que vous embauchez directement une aide à domicile ou faites appel à un service mandataire. 
Cas Embauche directe: Vous pouvez utiliser la PCH pour embaucher directement une aide à domicile de votre choix. Toutefois, certaines personnes ne peuvent pas être recrutées dans ce cadre : 
- Personne avec laquelle vous vivez en couple
- Votre père ou votre mère
- Vos enfants
- Personne à la retraite
- Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein.
 Une exception existe lorsque votre état de santé nécessite une aide totale pour la majorité des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi constante. Dans ce cas, l’emploi d’un membre de la famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, est autorisé. La personne recrutée devient votre salariée et vous devenez particulier employeur. Les déclarations de salaires doivent alors être effectuées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au moyen du Cesu déclaratif . Le montant de la PCH destiné à rémunérer l'aide à domicile correspond à un tarif horaire fixé à 19,92 € ou 20,70 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales .
Cas Appel à un service mandataire: Vous pouvez utiliser la PCH pour payer un service mandataire. Un service mandataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui vous aide à employer une aide à domicile. Le service mandataire s’occupe des formalités administratives (contrat, fiches de paie, déclarations). Toutefois, Toutefois, La personne recrutée devient votre salariée et vous devenez particulier employeur. Le montant de la PCH destiné à rémunérer l'aide à domicile correspond à un tarif horaire fixé à 21,91 € .
Cas Vous faites appel à un service prestataire: Vous pouvez utiliser la PCH pour payer un service prestataire agréé d'aide à domicile. Un service prestataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui emploie lui-même l’aide à domicile. Le service vous fournit cette prestation et vous envoie une facture. Le montant de la PCH destiné à payer ce service correspond à un tarif horaire fixé à 25,00 € .
Cas Vous dédommagez un aidant familial: Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial . Vous ne devez pas avoir de lien de subordination avec cette personne. Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire. Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,93 € de l'heure ou 7,40 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?

Un accueillant familial accueille à son domicile au moins une personne âgée ou un adulte handicapé qui, en échange, le rémunère. Pour devenir accueillant familial, il faut préalablement obtenir un agrément auprès des services du département. L'agrément peut être accordé à une personne ou à un couple pour une durée de 5 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quelles conditions peut-on obtenir l'agrément d'accueillant familial ?
- Comment faire la demande de l'agrément d'accueillant familial ?
- Comment est étudiée la demande d'agrément pour devenir accueillant familial ?
- Quelle est la durée de l'agrément pour un accueillant familial ?
- Peut-on modifier l'agrément en cours de validité d'un accueillant familial ?
- Comment demander le renouvellement de l'agrément d'accueillant familial ?
- Que doit faire l'accueillant familial agréé qui veut déménager ?
- Que doit faire le couple accueillant familial s'il se sépare ?
- Quelle est la procédure de retrait de l'agrément d'un accueillant familial ?
Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?
À quelles conditions peut-on obtenir l'agrément d'accueillant familial ?
Obligations de l'accueillant familial

Pour obtenir l'agrément d'accueillant familial, vous devez garantir les conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies. Vous devez vous engager à assurer un accueil continu, en proposant notamment, dans le contrat d'accueil, des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d'absence (par exemple, congés). Vous devez vous engager à suivre une formation initiale et continue, ainsi qu'une initiation aux gestes de secourisme. Vous devez accepter que les personnes accueillies puissent bénéficier d'un suivi social et médico-social, notamment au moyen de visites à votre domicile. Vous devez vous engager à souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile en raison des éventuels dommages subis par la personne accueillie. (À savoir: Vous-même et la personne avec qui vous vivez en couple ne devez pas avoir de lien de parenté , jusqu'au 4e degré inclus , avec la personne accueillie.)
Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?
À quelles conditions peut-on obtenir l'agrément d'accueillant familial ?
Logement de l'accueillant familial

Vous devez avoir un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement, répondent aux critères de décence. Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de chaque personne accueillie. (À savoir: La personne accueillie doit être valide, ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple : ne pas avoir besoin de soins constants).)
Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d'au moins 9 m2 (ou 16 m2 pour 1 couple) avec une fenêtre donnant directement sur l'extérieur. La chambre doit être située près d'une salle d'eau et des toilettes. Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (par exemple, le séjour).
Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?
Comment faire la demande de l'agrément d'accueillant familial ?

Vous devez respecter 2 étapes :
Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?
Comment faire la demande de l'agrément d'accueillant familial ?
1. Déposer le dossier de demande d'agrément

Vous devez constituer votre dossier de demande d'agrément, en regroupant les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°17564 de demande d'agrément et son annexe « personne remplaçante »
- Justificatifs à fournir (listés dans le formulaire)
Vous devez adresser le dossier, après l'avoir complété, au président du conseil départemental :
- Soit par lettre recommandée avec avis de réception
- Soit en le déposant sur place, contre récépissé.
Après réception de votre dossier, les services du département ont 15 jours pour :
- Soit, si votre dossier est complet, vous adresser un accusé de réception
- Soit, si votre dossier est incomplet, vous réclamer les informations ou documents manquants
Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?
Comment faire la demande de l'agrément d'accueillant familial ?
2. Recevoir la visite des professionnels du département

Les représentants des services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile, et celles avec qui vous vivez. Ils visitent au moins 1 fois votre domicile. Ils vérifient que vous n'avez pas de condamnations.
Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?
Comment est étudiée la demande d'agrément pour devenir accueillant familial ?

Les services du département ont 4 mois pour rendre leur décision, après réception de votre dossier complet. Sans réponse au-delà de ce délai, l'agrément est considéré comme accordé. Dans ce cas, on parle de décision implicite d'agrément.
Cas Décision d'agrément: La décision d'agrément doit mentionner les éléments suivants : 
- Votre nom, prénom et adresse
- Date d'octroi et de fin d'agrément
- Nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l'accueil d'un couple)
- Éventuellement, nombre maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même temps (dans la limite de 8)
- Éventuellement, répartition entre personnes âgées et personnes handicapées
- Mode d'accueil pour chaque personne accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel)
- Mention de l'habilitation ou non à recevoir les personnes bénéficiant de l'aide sociale à l'hébergement
 La décision d'agrément peut également indiquer les informations suivantes : 
- Caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes accueillies
- Modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l'accueil de personnes dont la perte d'autonomie ou le handicap le nécessitent
 (À savoir: Si la décision d'agrément ne correspond pas à votre demande (nombre de personnes accueillies, types de personnes accueillies, modalités d'accueil), la décision doit en indiquer le motif.)
Cas Décision implicite d'agrément: L'accusé de réception de votre dossier complet indique que vous pouvez demander aux services du département de vous délivrer une attestation.
Cas Décision de refus d'agrément: La décision de refus de votre demande d'agrément doit en présenter les motifs. Vous ne devez pas faire de nouvelle demande d'agrément durant l'année qui suit la décision de refus.
Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?
Quelle est la durée de l'agrément pour un accueillant familial ?

L'agrément est accordé pour 5 ans. Cette durée est renouvelable.