AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Que faire quand on trouve un chien ou un chat errant ?
L'animal est fuyant
Placer l'animal en fourrière

Chaque commune dispose d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants que l'animal soit trouvé dans la partie urbanisée ou la partie non de la commune (forets). Les conditions dans lesquelles les animaux trouvés errants sur le territoire de la commune sont pris en charge sont affichées en mairie. Les informations suivantes sont ainsi disponibles :
- Coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des animaux et conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services
- Adresse, numéro de téléphone, jours et heures d'ouverture de la fourrière
- Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde
- Conditions de prise en charge des animaux trouvés errants en dehors des heures d'ouverture de la fourrière ou qui sont accidentés.
Si vous n'arrivez pas à joindre les services de la maire, contactez le commissariat ou la gendarmerie. Si l'animal est retrouvé près d'une voie d'autoroute, vous pouvez contacter la société concessionnaire de l'autoroute via une borne d’appel d’urgence orange (sur les aires de repos et tous les 2 kilomètres) ou via l’application SOS Autoroute. Vous pouvez également contacter les forces de l'ordre du secteur concerné en appelant le 112. Qu’il soit identifié ou non, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal. Lors de la restitution de son animal, le propriétaire doit payer au gestionnaire de la fourrière les frais de garde de son animal. Ces frais de garde sont destinés à couvrir frais de fonctionnement de la fourrière (nettoyage des boxes, salaires des personnels, nourriture, soins éventuels apportés à l’animal, etc.). Lorsque l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire au cours d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, l'animal est considéré, à la fin de ce délai, comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Le délai franc de 8  jours ouvrés commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin. Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire de la fourrière cède l'animal gratuitement à une association ou fondation de protection animale ou le fait euthanasier. Les associations et fondations de protection animale sont, seules, habilitées à proposer les animaux à l'adoption. Lorsque l’animal est trouvé par les policiers municipaux ou les gardes champêtres et qu’il est identifié, les policiers municipaux ou les gardes champêtres peuvent restituer l’animal à son propriétaire. Dans ce cas, l'animal est restitué après paiement d'une somme forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire.
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels le public a un accès gratuit ou payant, libre ou restreint (par exemple, mairie, commerce, école, parc d'attraction, lieu de culte, salle des fêtes). Un ERP doit assurer l’accès aux personnes en situation de handicap et garantir la sécurité du public. Il est classé par catégorie (selon sa capacité d’accueil) et par type (selon son activité). Le classement détermine les obligations à mettre en œuvre pour prévenir les risques. Nous vous présentons la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les différentes catégories d'ERP ?
- Quels sont les différents types d'ERP ?
- Une pièce à usage professionnel située dans une habitation est-elle un ERP ?
- Un lieu d’hébergement est-il un ERP ?
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
Quelles sont les différentes catégories d'ERP ?

Un ERP est classé dans 1 des 5 catégories suivantes en fonction de sa capacité d'accueil. La capacité d'accueil correspond au nombre de personnes autorisées par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à être présentes en même temps dans l’établissement :
Catégories d’ERP en fonction de leur capacité d’accueil:
| Effectif admissible | Catégorie | 
| - | - | 
| Au-dessus de 1 500 personnes | 1 | 
| De 701 à 1 500 personnes | 2 | 
| De 301 à 700 personnes | 3 | 
| Jusqu'à 300 personnes | 4 | 
| Inférieur aux seuils fixés pour la 4 e catégorie | 5 | 
Exemple: Une bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée en 5 e catégorie. Une bibliothèque qui accueille entre 200 et 300 personnes est classée en 4 e catégorie. (À noter: Le classement d’un ERP est validé par le préfet suite à la proposition du constructeur, du propriétaire ou de l’exploitant lors de la construction ou en cours d’exploitation de l’établissement.)
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
Quels sont les différents types d'ERP ?

Un ERP est classé par type en fonction de la nature de son exploitation. Le type est désigné par une lettre. Pour les 4 premières catégories, les salariés sont comptés avec le public admis dans l'ERP. Pour la 5 e catégorie, les salariés ne sont pas comptés avec le public admis dans l'ERP.
Limite du nombre de personnes par type d'ERP pour le classement en 5e catégorie:
| Nature de l’exploitation | Type | Limite du nombre de personnes | 
| - | - | - | 
|  |  | En sous-sol | En étages | Ensemble des niveaux | 
| - | - | - | - | - | 
| Structure d'accueil pour personnes âgées | J | / | / | Effectif total de moins de 100 personnes avec moins de 25 personnes âgées résidentes | 
| Structure d'accueil personnes handicapées | J | / | / | Effectif total de moins de 100 personnes avec moins de 20 personnes handicapées résidentes | 
| Salle d'audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m2 ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m Autre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1 | L | 100 personnes | / | 200 personnes | 
| Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets | L | 20 personnes | / | 50 personnes | 
| Magasins de vente | M | 100 personnes | 100 personnes | 200 personnes | 
| Restaurants ou débits de boissons | N | 100 personnes | 200 personnes | 200 personnes | 
| Hôtels ou pensions de famille | O | / | / | 100 personnes | 
| Salles de danse ou salles de jeux | P | 20 personnes | 100 personnes | 120 personnes | 
| Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants | R | Activité interdite | 20 personnes (si l'établissement n'a qu'1 seul niveau situé en étage) | 100 personnes | 
| Maison d'assistantes maternelles | R |  |  | 16 personnes | 
| Autres établissements d'enseignement | R | 100 personnes | 100 personnes | 200 personnes | 
| Établissements avec locaux réservés au sommeil | R | / | / | 30 personnes | 
| Bibliothèques ou centres de documentation | S | 100 personnes | 100 personnes | 200 personnes | 
| Salles d'expositions | T | 100 personnes | 100 personnes | 200 personnes | 
| Établissements de soins | U | / | / | Sans hébergement : 100 personnes Avec hébergement : 20 personnes | 
| Établissements de culte | V | 100 personnes | 200 personnes | 300 personnes | 
| Administrations, banques, bureaux | W | 100 personnes | 100 personnes | 200 personnes | 
| Établissements sportifs couverts | X | 100 personnes | 100 personnes | 200 personnes | 
| Musées | Y | 100 personnes | 100 personnes | 200 personnes | 
| Hôtels-restaurants d'altitude | OA |  |  | 20 personnes | 
| Gares aériennes | GA |  |  | 200 personnes |
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
Quels sont les différents types d'ERP ?

| Établissements de plein air | PA |  |  | 300 personnes | 
| Chapiteaux et tentes | CTS |  |  | 50 personnes | 
| Établissement flottant (bateaux stationnés) | EF |  |  |  | 
Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5 e catégorie.
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
Une pièce à usage professionnel située dans une habitation est-elle un ERP ?

Une pièce dans un logement dédiée à une profession exercée à domicile est considérée comme de l'habitation et non comme un ERP si l'entrée ou si des circulations intérieures sont communes aux parties professionnelle et habitation. Exemple: Un kinésithérapeute qui utilise une chambre de son logement pour exercer sa profession (soins, massages...) et qui habite dans les autres espaces du même logement. (À noter: Un local qui ne reçoit jamais de clientèle ou de patients n’est pas considéré comme un ERP, mais comme un local de travail.)
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
Un lieu d’hébergement est-il un ERP ?

En principe, un établissement disposant de locaux d’hébergement pour le public est classé ERP. C’est le cas notamment pour un hôtel, un internat, une pension de famille, un hôpital, un hébergement touristique. (À noter: Un gîte rural est classé ERP seulement si sa capacité de couchage est supérieure à 15 places, ou s’il héberge plus de 7 mineurs sans leurs familles.)
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile ) ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise ?
- Comment calculer les seuils la première année ?
- Comment calculer les seuils en cas d’activité mixte ?
- Quand cesse-t-on de bénéficier du régime de la micro-entreprise à la suite d’un dépassement de seuils ?
- Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise ?
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
Quels sont les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise ?

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise au 1 er janvier d’une année N, le chiffre d'affaires HT réalisé au cours des années civiles N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Le régime micro-fiscal n’est donc pas applicable en N si ce seuil est dépassé 2 années de suite, en N-1 et en N-2. Ce seuil varie notamment en fonction de la nature de l'activité exercée :
Cas Activité commerciale et d'hébergement, hors location de meublés de tourisme (BIC): Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 203 100 € .
Cas Activité de prestation de services (BIC): Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 € .
Cas Activité de location de meublés de tourisme (BIC): Cas Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes (BIC): Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 € .
Cas Meublé de tourisme non classé (BIC): Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 15 000 € .
Cas Activité libérale (BNC): Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 € .
Référence : Code général des impôts : article 50-0: Référence : Code général des impôts : article 102 ter:
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
Comment calculer les seuils la première année ?

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement l'année de création (N) ainsi que l'année suivante (N+1) (une option pour un régime réel d'imposition est toutefois possible si l’on ne veut pas être soumis au régime micro-fiscal). Ce n’est donc que pour l’année N+2 qu’il faut commencer à vérifier si le régime micro-fiscal est encore applicable. Cette vérification est effectuée sur les années N et N-1. Si l'activité est créée en cours d'année, le seuil de CA doit être ajusté au prorata du temps d'exploitation ( prorata temporis ), sauf s'il s'agit d'une entreprise saisonnière. Cela signifie que pour cette première année (N), le seuil sera réduit pour ne correspondre qu’au nombre de jours d’existence de l’entreprise. Pour cette première année (N), le calcul de ce prorata est alors le suivant : (seuil en vigueur en N x nombre de jours d’existence au cours de l’année N) / 365: En revanche, à compter de la seconde année d’existence (N+1), le CA doit respecter la totalité du seuil en vigueur en N+2. Exemple: Si une micro-entreprise ayant une activité de vente de marchandises est créée le 31 janvier 2026, il restera alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2026. Pour que le régime micro-fiscal continue à s’appliquer au 1er janvier de l’année 2028 (N+2), il faudra avoir respecté les seuils de CA suivants :
- En 2026 (année N) : le prorata de seuil calculé de la façon suivante : ( 203 100 € x 335) / 365 = 186 407 €
- En 2027 (année N+1) : la totalité du seuil en vigueur en 2028 (N+2) : 203 100 €
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
Comment calculer les seuils en cas d’activité mixte ?

Cas Revenus perçus en 2026 (déclarés en 2027): Dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2026 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants : 
Cas Location de meublés de tourisme non classés: En 2025 ou 2024 : 
- Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €
- Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas avoir dépassé 15 000 €
 (À noter: Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N. Les revenus perçus à compter du 1 er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2 .)
Cas Location de meublés de tourisme classés: En 2025 ou 2024 : 
- Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €
- Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas avoir dépassé 83 600 €
 (À noter: Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N. Les revenus perçus à compter du 1 er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2 .)
Cas Autres prestations de services (BIC) ou activité libérale (BNC): En 2025 ou 2024 : 
- Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €
- Le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas avoir dépassé 83 600 €
 (À noter: Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N. Les revenus perçus à compter du 1 er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2 .)
(À noter: Il n’y a pas de double seuil en cas de cumul d’activités correspondant à de la vente de marchandises ou denrées ou de la location non meublée ( BIC ). Le seuil unique à respecter dans ces hypothèses est de 203 100 € en 2026 (pour les revenus perçus en 2025 et 2024), et de 188 700 € en 2025 (pour les revenus perçus en 2024 et 2023). Toute les autres activités relevant des BIC restent toutefois soumises au mécanisme du double seuil (cela concerne les activités suivantes : location meublée classée ou non classée, ou encore la fourniture de prestations industrielles ou commerciales ).)
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
Quand cesse-t-on de bénéficier du régime de la micro-entreprise à la suite d’un dépassement de seuils ?

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous basculez automatiquement vers un régime réel d’imposition des bénéfices. Ce changement de régime a lieu le 1 er janvier de l'année qui suit la 2 e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil. Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant la 1 re année n'entraîne pas la sortie du régime de la micro-entreprise l’année suivante. Exemple: Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2025 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 203 100 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2026, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1 er janvier 2027. En revanche, si vous êtes en-dessous du seuil en 2026, même si vous avez dépassé le seuil en 2025, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2027.
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise ?

Lorsque vous dépassez les seuils durant 2 années consécutives, vous sortez du régime de la micro-entreprise le 1 er janvier de l'année qui suit la 2 e année consécutive de dépassement. Cette sortie a des conséquences sur votre régime social, fiscal et sur votre comptabilité.
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise ?
Conséquences sociales

En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social. Vous êtes alors soumis au régime social de l'entrepreneur individuel. Celui-ci varie en fonction de la nature de l'activité exercée. Pour en savoir plus sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel, vous pouvez consulter nos fiches dédiées ( commerçant/artisan ou libéral ).
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise ?
Conséquences fiscales

En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-fiscal. Vous êtes désormais à un régime réel d'imposition des bénéfices. En fonction de la nature de votre activité et du type de bénéfices que vous générez, votre régime d'imposition sera différent. Pour en savoir plus sur le régime applicable, vous pouvez consulter nos fiches dédiées aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) concernant les artisans/commerçants et aux bénéfices non commerciaux (BNC) concernant les libéraux.
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise ?
Conséquences sur la comptabilité

En tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier d'une comptabilité aussi simplifiée. Vous devez respecter des obligations comptables supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel).
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?

En tant que locataire, pour quitter définitivement le logement que vous utilisez comme résidence principale, vous devez en avertir le bailleur social, ou le propriétaire (ou l'agence immobilière). Le délai pour le faire (appelé délai de préavis ) et son mode de calcul sont fixés par la réglementation. Les règles varient notamment selon le type de bail que vous avez signé : bail d’habitation (logement vide ou logement meublé), ou bail mobilité (logement meublé). Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement vide ?
- Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement vide ?
- Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement vide ?
- Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement meublé ?
- Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement meublé ?
- Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement meublé ?
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
Logement vide

Avant de quitter définitivement le logement vide que vous habitez, vous devez respecter un délai de préavis et en informer le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) par une lettre de congé.