AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPH
À quels congés a droit un contractuel ?
Congé pour motif familial

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour l'un des motifs suivants :
- Élever un enfant de moins de 12 ans
- Donner des soins à un enfant à charge , à votre époux, votre partenaire de Pacs ou à votre concubin, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Suivre votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
Ce congé est accordé pour une durée de 3 ans maximum. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies. Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de votre demande. Toutefois, en cas de congé pour donner des soins à un proche, le congé débute à la date de réception de votre demande, en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi. L'administration vous informe alors sans délai par écrit des conséquences de votre silence. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé. Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande. Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
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FPH
À quels congés a droit un contractuel ?
Congé pour convenances personnelles

fin du congé. Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande. Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. (À noter: Si vous êtes recruté sur un contrat de projet , vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour convenances personnelles.)
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Congé pour création d'une entreprise

la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande. Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. (À noter: Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour création d'entreprise.)
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FPH
À quels congés a droit un contractuel ?
Congé de préparation à un concours, pour stage ou scolarité

Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique. Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants :
- Emploi militaire
- Emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires
- Magistrat de l'ordre judiciaire
- Emploi de la fonction publique internationale.
Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable au stage. Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées. Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis. Si vous n'êtes pas titularisé ou reçu au concours, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. (À noter: Si vous êtes recruté en CDD sur un contrat de projet , vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de préparation à un concours.)
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPH
À quels congés a droit un contractuel ?
Autres congés

Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des nécessités de service, des congés suivants :
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé non rémunéré de 15 jours ouvrables maximum par an pour raisons familiales
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Période de professionnalisation
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté .
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPH
Quelles sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?

Vous pouvez effectuer une mobilité, sous certaines conditions, par le biais d'une mise à disposition ou d'un congé de mobilité.
Cas Mise à disposition: Si vous êtes en CDI, vous pouvez être mis à disposition avec votre accord.
Cas Congé de mobilité: Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes en CDI et si vous êtes recruté par un autre employeur public (cas général) ou si vous êtes recruté sur un emploi de direction de la fonction publique hospitalière. 
Cas Cas général: Si vous êtes en CDI , vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par le même établissement employeur ou par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter immédiatement en CDI. Ce congé non rémunéré est accordé si les nécessités de service le permettent. Il est accordé pour 3 ans maximum, renouvelables dans la limite de 6 ans au total. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi à votre établissement d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité. Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. Lorsqu'au cours, ou à la fin de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil, vous devez démissionner de votre établissement d'origine. Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition de reprendre vos fonctions pendant au moins 3 ans.
Cas Mobilité sur un emploi de direction de la FPH: Vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté sur un emploi de direction de la fonction publique hospitalière. Dans ce cas, le congé de mobilité ne peut pas vous être refusé . Le congé de mobilité peut vous être accordé que vous soyez en CDI ou en CDD. À la fin du congé ou si vous cessez vos fonctions pour des motifs autres que disciplinaires, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi équivalent dans votre établissement d’origine. Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.
Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail

Lorsque le logement est utilisé comme résidence principale par le locataire, et que le loyer est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire peut augmenter le loyer au moment du renouvellement du bail, sous certaines conditions. Mais les règles pour le faire sont différentes, selon que la commune du logement est ou non située en zone tendue . Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Des règles spécifiques s’appliquent dans les communes de Paris , de Bordeaux , de Lille, Hellemmes et Lomme , de Lyon et Villeurbanne , de Montpellier , ainsi que les communes composant Est Ensemble , Plaine commune , Pays Basque , et une partie du territoire de Grenoble-Alpes métropole .)
Un simulateur permet de savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à respecter ?
- Quelle démarche doit faire le propriétaire ?
- Que doit faire le locataire pour répondre à la proposition du nouveau loyer ?
- Quel recours en cas de désaccord sur le nouveau loyer proposé ?
- Comment s’applique la hausse du loyer au renouvellement du bail ?
Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Zone tendue
Quelles sont les conditions à respecter ?

Les conditions diffèrent selon la date de renouvellement du bail :
Cas Depuis le 1er juillet 2024: Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
Cas Entre le 24 août 2022 et le 30 juin 2024: En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué. (À savoir: En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.)
Cas Avant le 24 août 2022: En métropole, le propriétaire peut augmenter le loyer à la condition que le logement respecte un critère de performance énergétique. La consommation du logement en énergie primaire doit être inférieure à 331 kWh par m 2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Zone tendue
Quelle démarche doit faire le propriétaire ?
Estimer la sous-évaluation

La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables. Ces logements doivent être situés dans le même groupe d'immeubles ou dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. Si la commune fait partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit identifier au moins 6 loyers. Si la commune est dans une autre zone géographique, le propriétaire doit identifier au moins 3 loyers. Les références doivent porter non seulement sur des baux conclus récemment, mais également sur des baux conclus depuis plus de 3 ans. Chaque référence doit indiquer les informations suivantes :
- Nom de la rue
- Indication partielle du numéro de l'immeuble (par dizaine),
- Qualité et époque de construction de l’immeuble
- Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur
- Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables
- Existence d’annexes éventuelles
- État d’équipement, notamment présence d’eau courante, WC intérieur, salle d’eau, chauffage
- Période de construction de l’immeuble
- Indication que le locataire est dans les lieux depuis au moins 3 ans
- Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.

Cas Cas général: Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers .
Cas Département 75, 78, 91, 92, 93 ou 94: Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers ou de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) .
Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Zone tendue
Quelle démarche doit faire le propriétaire ?
Calculer le nouveau loyer

Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables. Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :
- 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'a pas été fait)
- Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux d’amélioration ou de mise aux normes réalisés depuis le dernier renouvellement du bail si le montant de ces travaux équivaut au minimum à celui de la dernière année de loyer.
Exemple: Si les travaux s’élèvent à 4 000 € TTC pour un loyer mensuel de 300 € (soit 3 600 € annuels), le loyer mensuel peut être majoré de 4 000 € X 15 %, soit 600 € / 12 = 50 €. S'agissant d'un logement vide, cette hausse étant supérieure à 10 % du loyer mensuel (300 X 10 % = 30 € ), son application sera étalée sur 6 ans. Le loyer sera réévalué de 1/6 par an, soit une hausse la 1 re année de 8,33 € par mois ((600 X 1/ 6) / 12), la 2 e année de 16,67 € par mois ((600 X 2 / 6) / 12), puis les années suivantes, de respectivement 25 € par mois, 33,33 € par mois, 41,67 € par mois, 50 € par mois.
Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Zone tendue
Quelle démarche doit faire le propriétaire ?
Proposer le nouveau loyer au locataire

Pour réévaluer le loyer, le propriétaire doit en faire la proposition à son locataire en respectant certaines conditions de forme et de délai. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant la fin du bail. Il doit adresser sa demande au locataire de l'une des façons suivantes :
- Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
- Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
(Attention: Le délai court à partir du jour de la réception de la lettre recommandée par le locataire, de la signification de l'acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre au locataire.)
La proposition de réévaluation doit contenir les informations suivantes :
- Texte intégral de l'article 17-2 I. de la loi de 1989 recopié (sinon la proposition n'est pas valable)
- Montant du nouveau loyer proposé et liste des références ayant servi à le déterminer.
(Attention: Lorsque le propriétaire propose le renouvellement du bail avec un loyer réévalué, il n'a pas le droit de donner son préavis au locataire pour l'échéance du bail en cours. Car cela reviendrait à forcer la main du locataire qui veut rester dans le logement.)
Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Zone tendue
Que doit faire le locataire pour répondre à la proposition du nouveau loyer ?

Le locataire peut accepter ou refuser la proposition du nouveau loyer. (À savoir: L'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.)

Cas Pour accepter le nouveau loyer: Pour accepter la proposition de hausse du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Cas Pour refuser le nouveau loyer: Pour refuser l'augmentation proposée, le locataire doit envoyer un courrier au propriétaire au plus tard 4 mois avant la fin du bail. Le locataire peut utiliser ce modèle de document : En cas de refus, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail. (Rappel: L'absence de réponse de la part du locataire vaut refus. La hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.)
Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Zone tendue
Quel recours en cas de désaccord sur le nouveau loyer proposé ?

En cas de désaccord, le locataire ou le propriétaire dispose de recours. La démarche à faire comprend 2 étapes successives :
Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Zone tendue
Quel recours en cas de désaccord sur le nouveau loyer proposé ?
1. Saisir la commission de conciliation

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter de trouver un accord sur le montant du loyer. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, si nécessaire, le juge.
Cas Vous êtes propriétaire: Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
Cas Vous êtes locataire: Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
Devant la CDC, le locataire peut contester l'augmentation proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables. La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis. En cas d'accord sur la hausse du loyer, le loyer peut être augmenté au renouvellement du bail.
Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Zone tendue
Quel recours en cas de désaccord sur le nouveau loyer proposé ?
2. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant la fin du bail.
Cas Le juge est saisi avant la fin du bail: Le juge fixe le montant du nouveau loyer.
Cas Le juge n'a pas été saisi avant la fin du bail: Il n'est plus possible de saisir le juge. Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC et jusqu'à la fin du bail, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dernier loyer, éventuellement révisé selon l'évolution de l' IRL , si la révision n'a pas eu lieu au cours des 12 derniers mois).
Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
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Comment s’applique la hausse du loyer au renouvellement du bail ?

La réévaluation du loyer au renouvellement du bail est acquise soit par accord entre le propriétaire et le locataire, soit par décision du juge. Dans les 2 cas, les règles d'application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué :
Cas Logement vide: Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur. Exemple: Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels : 
- Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 € , alors son application sera d'1/3 par an
- Le loyer mensuel sera augmenté la 1 re année de 16,67 € par mois ( 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2 e année de 33,33 € par mois ( 50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3 e année de 50 € par mois.
Cas Logement meublé: (Attention: Il est interdit de renouveler un bail mobilité .)
 La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé. Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Autre zone
Quelles sont les conditions à respecter ?

Les conditions diffèrent selon la date de renouvellement du bail :
Cas Depuis le 1er juillet 2024: Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
Cas Entre le 24 août 2022 et le 30 juin 2024: En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.
Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Autre zone
Quelle démarche doit faire le propriétaire ?
Estimer le nouveau loyer

Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables. Ces logements doivent être situés soit dans le même groupe d'immeuble, soit dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. Dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit fournir au moins 6 loyers. Dans les autres zones géographiques, le propriétaire doit fournir au moins 3 loyers. Les références doivent porter non seulement sur des baux conclus récemment, mais également sur des baux conclus depuis plus de 3 ans. Chaque référence doit mentionner les éléments suivants :
- Nom de la rue
- Indication partielle du numéro de l'immeuble (par dizaine)
- Qualité et époque de construction de l’immeuble
- Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur
- Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables
- Existence d’annexes éventuelles
- État d’équipement du logement, notamment présence d’eau courante, de WC intérieur, de salle d’eau, de chauffage
- Période de construction de l’immeuble
- Indication de l'occupation des lieux depuis au moins 3 ans par le locataire
- Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers.
Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Autre zone
Quelle démarche doit faire le propriétaire ?
Proposer le nouveau loyer au locataire

Le propriétaire doit faire sa proposition au moins 6 mois avant la fin du bail. Il doit adresser sa proposition au locataire de l'une des façons suivantes :
- Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
- Acte de commissaire de justice
- Remise en main propre au locataire contre récépissé ou émargement.
Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre. Le texte de la proposition doit contenir les informations suivantes :
- Texte intégral de l'article 17-2 de la loi de 1989 recopié (sinon la proposition n'est pas valable)
- Montant du nouveau loyer proposé et la liste des références ayant servi à le déterminer.
(Attention: Lorsque le propriétaire propose au locataire le renouvellement du bail avec un loyer réévalué, il n'a pas le droit de donner congé au locataire pour l'échéance du bail en cours. Car cela reviendrait à forcer la main du locataire voulant rester dans les murs.)