AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
Un travailleur temporaire bénéficie-t-il d'autres visites médicales ?

Oui, le salarié temporaire peut bénéficier des visites médicales suivantes :
Cas Visite de préreprise: Le salarié temporaire en arrêt de travail de plus de 30 jours peut bénéficier, à sa demande , d'une visite de préreprise .
Cas Visite de reprise: Le salarié temporaire bénéficie d'une visite de reprise dans les cas suivants : 
- Après un congé maternité
- Après une absence pour maladie professionnelle
- Après une absence d'au moins 30 jours pour accident du travail
- Après une absence d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel.
 L'employeur organise cette visite au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise. L’organisation de la visite de reprise n’est pas obligatoire lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont réunies : 
- Bénéfice d’une visite de préreprise par le salarié temporaire dans les 30 jours avant la reprise effective du travail
- Et le médecin du travail a conclu qu’il n’était pas nécessaire en vue de la reprise : 
- D' aménager , d' adapter ou de transformer le poste du salarié
- Ou d’ aménager le temps de travail du salarié.
 (À savoir: Malgré cette dispense, le médecin du travail, l'employeur ou le salarié peuvent demander l’organisation d’une visite de reprise.)
Cas Visite médicale de mi-carrière: Une visite médicale de mi-carrière est organisée l'année civile des 45 ans du travailleur. Un accord de branche peut prévoir une autre échéance.
Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
Les visites médicales du travailleur temporaire se font-elles sur le temps de travail ?

Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :
- Pris sur les heures de travail (dans ce cas, le salarié est payé comme s'il avait travaillé)
- Ou rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l'employeur.
Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public

L'entreprise qui souhaite candidater à un marché public doit prouver qu'elle est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, elle doit fournir une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance à l'acheteur public. Si elle ne fournit pas ces attestations, son offre risque d'être rejetée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi servent les attestations de régularité fiscale et de vigilance ?
- Quel est le contenu de ces attestations ?
- Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?
- Comment obtenir une attestation de vigilance ?
Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public
À quoi servent les attestations de régularité fiscale et de vigilance ?

Les attestations de régularité fiscale et de vigilance permettent à l'entreprise candidate à un marché public de prouver qu'elle est en règle concernant sa situation fiscale et sociale. Au stade de la candidature, l’entreprise candidate doit transmettre une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elle a satisfait à ses obligations en matière fiscale et sociale. Lorsque l’entreprise est retenue, elle doit alors fournir les attestations de régularité fiscale et de vigilance. Si l'entreprise ne peut pas produire ces attestations, sa candidature au marché public est irrecevable. Elle est éliminée du marché public. C’est le candidat classé en seconde position qui est sollicité pour produire les attestations fiscales et sociales. Référence : Code de la commande publique : articles R2144-7:
Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public
Quel est le contenu de ces attestations ?
Attestation de régularité fiscale

L'attestation de régularité fiscale certifie que l'entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de paiement suivantes :
- Impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR)
- TVA
L’attestation peut être obtenue tout au long de l'année. En pratique, l’attestation délivrée indique la situation de l'entreprise au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation. Les entreprises nouvellement créées peuvent ainsi candidater à un marché public. Dans le cas d’un groupe de sociétés, une société filiale doit fournir 2 attestations pour justifier de la régularité de sa situation fiscale :
- Celle de la société fille qui permet de justifier du respect des obligations de la société en matière de TVA
- Celle de la société mère du groupe qui permet de justifier du paiement de l’impôt sur les sociétés (IS).
Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public
Quel est le contenu de ces attestations ?
Attestation de vigilance

L'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf certifie que l'entreprise est en règle lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :
- Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées.
- Elle a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions et elle respecte ce plan.
- Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.
- Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux.
Lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. La demande doit être faite avant l’expiration de l'attestation précédente. Référence : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique:
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Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?

- le feuillet 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA. Les associés personnes morales doivent également le transmettre pour attester du dépôt de la déclaration de résultats et du paiement de l’impôt sur les sociétés.
- le feuillet 2 doit être transmis au service des impôts des particuliers où sont déposées les déclarations de revenus de l’entreprise ou de chaque associé personne physique.
Cas Entreprise en difficulté: Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire , l’entreprise en période d’observation ne peut pas obtenir d’attestation de régularité fiscale dématérialisée . Cependant, elle peut obtenir une attestation de régularité fiscale en remplissant le formulaire n° 3666-SD si elle est à jour de ses obligations après l’ouverture de la procédure collective. Elle doit donc télécharger le formulaire « attestation de régularité fiscale »  n°3666-SD suivant et le compléter : Les feuillets à compléter dépendent de la situation de l’entreprise : 
- Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) , le feuillet 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE).
 
- Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) , c’est-à-dire une entreprise individuelle (EI) ou une société de personnes : 
- le feuillet 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA. Les associés personnes morales doivent également le transmettre pour attester du dépôt de la déclaration de résultats et du paiement de l’impôt sur les sociétés.
- le feuillet 2 doit être transmis au service des impôts des particuliers où sont déposées les déclarations de revenus de l’entreprise ou de chaque associé personne physique.
 Une attestation de régularité fiscale est délivrée : 
- En cas de procédure de conciliation , à l’entreprise qui a respecté le plan de conciliation au dernier jour du mois précédant la demande
- En cas de procédure de sauvegarde , à l’entreprise qui a respecté le plan de sauvegarde au dernier jour du mois précédant la demande
- En cas de redressement judiciaire , à l’entreprise qui a respecté le plan de redressement au dernier jour du mois précédant la demande, a respecté le plan de redressement.
 (À noter: Une attestation de régularité fiscale peut être délivrée à l’entreprise qui bénéficie d'un plan de règlement accordé par la commission des chefs des services financiers (CCSF). Pour en savoir plus sur les délais de paiements accordés par la CCSF, se reporter à la fiche « obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF) » .)
Référence : Bofip-impôts n° BOI-DJC-ARF sur l'attestation de régularité fiscale:
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Comment obtenir une attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf. Elle doit dater de moins de 6 mois. Elle peut être téléchargée directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr : L’Urssaf met à disposition des modes d’emploi pour télécharger une attestation :
- pour l’entreprise qui emploie des salariés
Mode d’emploi : télécharger une attestation de vigilance pour un employeur: Urssaf
- pour le travailleur indépendant
Mode d’emploi : télécharger une attestation de vigilance pour un indépendant: Urssaf (À noter: Lorsque l'entreprise débute son activité, l'Urssaf ne délivre pas d'attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire . Il faut avoir accompli l'ensemble des formalités de création (immatriculation, demandes d'autorisation ou d'agrément, etc.) pour obtenir l'attestation.)
Référence : Code de la sécurité sociale : article L243-15:
Demander le paiement et facturer un marché public

L'entreprise titulaire du marché public peut demander le paiement de ses prestations uniquement lorsqu'elles ont été réalisées et que l'acheteur public a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. À réception de la facture via la plateforme Chorus Pro, l'acheteur public dispose d'un délai maximum pour effectuer le règlement. Si ce délai est dépassé, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire sont dus.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand le paiement d'un marché public peut-il être demandé ?
- Comment facturer le marché public ?
- Une avance peut-elle être versée avant l'exécution du marché ?
- Le paiement d'un acompte est-il possible ?
- Dans quel délai l'acheteur public doit-il payer ?
- Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?
Demander le paiement et facturer un marché public
Quand le paiement d'un marché public peut-il être demandé ?

En matière de comptabilité publique, le paiement intervient une fois que la prestation a été réalisée : c'est la règle du paiement après « service fait ». L'acheteur public vérifie la conformité de ce qui a été livré ou réalisé (on parle de constatation du service fait ). Il atteste ensuite de la conformité de ce qui a été réalisé : c'est la certification du service fait. Le titulaire du marché peut ensuite facturer.
Demander le paiement et facturer un marché public
Comment facturer le marché public ?

Tous les titulaires d'un marché public doivent transmettre leur facture à l'acheteur public sous forme électronique via le portail Chorus Pro. Plusieurs modes de dépôt sont possibles :
- Mode portail : permet de déposer directement la facture auprès de l'acheteur sous format électronique. Il s'agit généralement d'un format pdf.
- Mode EDI : permet de transférer les factures via des flux informatiques mis en place entre Chorus Pro et le système d'information de l'entreprise.
- Mode Service ou API : permet de lier directement son système d'information ou son logiciel de gestion à Chorus Pro via des applicatifs, services proposés par le portail.
(Attention: À partir du 1 er septembre 2026 , toutes les entreprises doivent passer à la facturation électronique pour la transmission de leurs factures. Chaque entreprise doit désigner sa plateforme pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou déclarer ses données. Chorus Pro reste la plateforme de référence pour la facturation de tous les marchés publics. Cependant, pour les marchés autres que les marchés de travaux, les entreprises ont la possibilité de recourir à une plateforme agréée (PA) par l’État. Les entreprises devront passer obligatoirement par Chorus pro pour les mémoires de frais de justice, les demandes de remboursement et la gestion du référentiel des engagements juridiques.)
France Num détaille comment utiliser le portail Chorus Pro : Chorus Pro : mode d'emploi: France Num
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Une avance peut-elle être versée avant l'exécution du marché ?
Qu'est-ce qu'une avance ?

L'avance est le versement d'une partie du montant du marché à l'entreprise avant le commencement d'exécution du marché. Elle facilite l'exécution du contrat en lui permettant de faire face aux dépenses liées à la réalisation d'un marché public. Les petites entreprises qui ne disposent pas d’une trésorerie suffisante peuvent ainsi préfinancer le début des travaux, l’installation du chantier, embaucher du personnel, acheter des fournitures et matériaux, etc. Elle est obligatoire pour les marchés de l'État et des collectivités territoriales lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT.
- Le délai d'exécution du marché est supérieur à 2 mois.
L’acheteur peut prévoir le versement d’une avance même si celle-ci n’est pas obligatoire. (À savoir: Les clauses relatives aux taux et conditions de versement de l'avance ne peuvent pas être modifiées en cours d'exécution.)
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Une avance peut-elle être versée avant l'exécution du marché ?
Comment le montant de l'avance est-il calculé ?

Le montant de l’avance dépend de la durée d’exécution du marché public (plus ou moins 12 mois). Il varie également si le titulaire du marché est ou non une PME. Celle-ci est définie comme une entreprise employant moins de 250 salariés et réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions €, soit un total de bilan inférieur à 43 millions €.
Cas PME: Le montant de l’avance est calculé par application d’un pourcentage au montant total des prestations. Lorsque le titulaire du marché public est une PME, le taux minimal de l'avance varie en fonction du marché : 
- 30 % pour les marchés publics passés par l’État
- 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’État, autres que les établissements publics de santé, dont les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions €
- 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions €
Cas Autres entreprises: Le montant de l'avance varie en fonction de la durée du marché public. 
Modalités de calcul d'une avance:
| Durée du marché | Montant de l'avance | 
| - | - | 
| Inférieure ou égale à 12 mois | entre 5 % et 30 % du montant initial du marché TTC | 
| Supérieure à 12 mois | entre 5 % et 30 % d'une somme égale à 12 fois le montant initial TTC du marché divisé par la durée en mois | 
 L'acheteur peut toutefois porter le montant de l'avance au-delà de 30 % . Exemple: Dans un marché supérieur à 12 mois , le calcul se fait de la manière suivante : Un marché de fourniture du gros électricité pour une mairie, avec comme titulaire du marché une société d'énergie. Le montant TTC du marché est de 1 200 000 € sur 4 ans. Le marché prévoit une avance de 5 % . Son montant est donc égal à : 1 200 000 € x 12 / 48 mois (12 x 4 ans) = 300 000 € TTC: Sur les 300 000 € TTC, on applique 5 % = 300 000 € x 5 % = 15 000 € TTC: La mairie doit donc verser 15 000  € à titre d'avance.
Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, l'avance versée au titulaire du marché est calculée sur la base du montant du marché public diminué du montant des prestations confiées aux sous-traitants. Pour plus d'informations, se reporter à la fiche dédiée à la sous-traitance. (Attention: Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) peut déroger à ces règles en spécifiant qu'il n'y aura pas d'avance versée.)
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Une avance peut-elle être versée avant l'exécution du marché ?
Comment l'avance est-elle remboursée ?

L'avance n'est pas un paiement définitif de la part de l'acheteur public. Elle est déduite des sommes dues à l'entreprise, selon un rythme et des modalités fixées par le marché. Il s'agit soit d'un prélèvement sur l’acompte, soit d'un règlement partiel définitif ou de solde. Dans le silence du marché, le remboursement de l'avance est échelonné en tenant compte de son montant et des sommes restant dues :
- Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant TTC du marché, le remboursement débute lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire du marché atteint 65 % du montant TTC du marché.
- Pour les avances supérieures à 30 % du montant TTC, le remboursement débute à la première demande de paiement.
Référence : Code de la commande publique : article R2191-3: Référence : Code de la commande publique : articles R2191-7: Référence : Code de la commande publique : article R2191-11:
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Le paiement d'un acompte est-il possible ?
Qu'est-ce qu'un acompte ?

L'acompte ne doit pas être confondu avec l'avance. L'avance est le versement d'une partie du montant du marché à l'entreprise avant le commencement d'exécution des prestations tandis que l'acompte intervient seulement après le commencement du marché. L'acompte est donc un paiement intermédiaire d'une prestation qui a commencé à être exécutée. Le versement d'un acompte entraîne la présentation d'un décompte et correspond à des prestations réellement réalisées. Seul un des acheteurs suivants a la possibilité de verser un acompte :
- État
- Établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial
- Collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements
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Le paiement d'un acompte est-il possible ?
Comment le montant de l'acompte est-il calculé ?

L'acompte ne peut pas dépasser le montant des prestations déjà réalisées. Par exemple, si l'entreprise a livré la moitié des fournitures, elle a droit à un acompte d'un montant égal à la moitié de leur prix: Le montant de l'acompte peut être diminué de la fraction correspondant à la retenue de garantie si l'acheteur a demandé une garantie dans le marché.
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Le paiement d'un acompte est-il possible ?
Comment les acomptes sont-ils versés ?

Les acomptes doivent être versés tous les 3 mois au maximum au titulaire du marché et aux sous-traitants lorsqu'ils peuvent se faire payer directement. Cette périodicité est ramenée à 1 mois dans les cas suivants :
- Marché public de travaux , pour les entités suivantes : 
- PME
- Artisan
- Société coopérative ouvrière de production (SCOP)
- Groupement de producteurs agricoles
- Société coopérative d'artisans
- Société coopérative d'artistes
- Entreprise adaptée

- Marché de fournitures et de services : lorsque l'entreprise en fait la demande.
(À savoir: En pratique, les documents de marché public précisent que les acomptes sont versés tous les mois.)
Référence : Code de la commande publique : articles R2191-20 à R2191-22:
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Dans quel délai l'acheteur public doit-il payer ?

L'acheteur public doit payer les prestations réalisées par l'entreprise dans un délai maximum fixé par la loi. Ce délai court à compter de la date de mise à disposition de la facture. Quel est le délai applicable? Les délais de paiement varient selon le type d'acheteur public.
Délais maximaux de paiement:
| Acheteurs publics | Délai maximal | 
| - | - | 
| État, établissement public administratif et Epic | 30 jours | 
| Collectivité territoriale, leur établissement public et leur groupement | 30 jours | 
| Établissement public de santé | 50 jours | 
| Établissement du service de santé des armées | 50 jours | 
| Autre entreprise publique | 60 jours | 
(À savoir: Ces délais de paiment sont « d'ordre public ». L'acheteur public doit les respecter. Il ne peut pas convenir d'un autre délai avec l'entreprise.)
Quel est le point de départ du délai de paiement ? Le point de départ du délai de paiement est la date de réception de la demande de paiement, c'est-à-dire la date de la mise à disposition de la facture. Elle dépend du mode de réception de la facture par l'acheteur public :
- Mode échange de données Informatisées (EDI) : il s'agit pour l'État de la date à laquelle le système d’information budgétaire et comptable de l’État horodate l’arrivée de la facture. Pour les autres acheteurs, il s'agit de la date de notification du message électronique prévenant de la mise à disposition de la facture.

- Modes API (service) ou portail : il s'agit de la date du message électronique informant l'acheteur public de la mise à disposition de la facture sur ce portail. Cette date d’envoi est disponible dans l’historique des statuts et correspond à la date du statut « mise à disposition du destinataire ».
Ces différentes dates sont tracées et consultables dans Chorus Pro. Cependant, Chorus Pro ne calcule pas le délai de paiement. Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, le délai de paiement prévu dans le marché peut courir à la date de constatation de la conformité. Si l'acheteur ne respecte pas le délai de paiement pour payer son fournisseur ou son prestataire, des intérêts moratoires sont appliqués. (Attention: Pour les marchés de travaux, le délai de paiement du solde des marchés de travaux court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le CCAG applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d'œuvre.)
Référence : Code de la commande publique : article R2192-10: Référence : Code de la commande publique : article R2192-11: Référence : Code de la commande publique : article R2192-12: