Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Comment présenter la demande au juge des contentieux de la protection ?

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête, par assignation ou par requête conjointe. Vous pouvez utiliser la requête uniquement si le montant de vos demandes ne dépasse pas 5 000 €. Pour fixer le montant de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes. (Attention: Vous devez obligatoirement tenter une conciliation , une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 € .)
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.
Cas Requête: Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire. Vous pouvez faire votre requête sur papier libre ou bien utiliser le formulaire suivant : Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis...). (Attention: Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 € , sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .)
 La requête doit comprendre les éléments suivants : 
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
- Liste des pièces.
 Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple). La requête doit être datée et signée. (À savoir: Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).)
 Une fois que la requête est transmise (par lettre recommandée de préférence) ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le greffe des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience, à l'aide du formulaire suivant :
Cas Assignation: Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice. Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires : 
- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Identité complète des parties
- Motifs du litige
- Liste des pièces
- Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
- Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
- Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.
 Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple). L'assignation constitue vos conclusions , c'est-à-dire vos demandes et vos arguments. (À savoir: Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).)
 L'assignation doit être rédigée en fait et en droit et l'assistance d'un avocat peut être nécessaire, au vu de cette difficulté: Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit accepter que cette procédure soit sans audience. Dans le cas contraire, il y aura au moins une audience au tribunal. (Attention: Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 € , sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .)