Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint collaborateur
Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts

Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise:
|  | Conjoint collaborateur | Conjoint associé | Conjoint salarié | 
| - | - | - | - | 
| Situation matrimoniale exigée | Vous devez être marié , pacsé ou en concubinage ( union libre ) avec le chef d'entreprise | 
| Durée acceptée par statut | 5 ans maximum (à compter de 2022 ) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut | Pas de durée maximale | Pas de durée maximale | 
| Statuts autorisés du chef d'entreprise | Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel (EI) ou EIRL ou gérant associé unique d'une EURL ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL | Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC | Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel (EI ) (sauf micro-entreprise) ou EIRL ou dirigeant de société ou gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL | 
| Conditions d'accès au statut de conjoint | Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous n'êtes pas rémunéré Vous n'êtes pas associé | Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise | Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous avez signé un CDD ou un CDI Vous percevez un salaire supérieur ou égal au Smic ( 1 867,02 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine) | 
| Cumul avec d'autres activités | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | 
| Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise | Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante Peut réaliser des actes de disposition | Droit de vote aux assemblées générales | Subordonné au chef d'entreprise Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition | 
| Rémunération du conjoint | Pas de rémunération | Dividendes | Salaire obligatoirement supérieur ou égal au Smic, soit ⩾ 1 867,02 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) | 
| Protection sociale du conjoint Maladie-maternité | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) | 
| Protection sociale du conjoint Retraite | Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) | 
| Droit au chômage du conjoint | Pas d'assurance chômage Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante | Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée | Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi)) | 
| Régime fiscal du conjoint | Sans objet | Imposition des dividendes à l' IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC , BNC ou BA ) | Imposé à l' IR dans la catégorie des traitements et salaires | 
| Responsabilité financière du conjoint | Pas de responsabilité financière | Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée) | Pas de responsabilité financière |