AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulière ?
Qui est concerné par la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?

Si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez demander à être admis au séjour si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels existent. Vous devez apporter la preuve d'éléments liés à l'une des situations suivantes :
- Vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, victime de violences, etc.)
- Travail (ancienneté de séjour et d'emploi en France)
- Talent exceptionnel ou des services à la collectivité (dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique).
Une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou une carte de séjour travailleur temporaire/salarié pourra vous être délivrée. Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France. Vous devez également vous engager à respecter les principes de la République.
Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulière ?
Où et comment déposer une demande de régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile. La liste des documents à fournir vous est remise en fonction de votre situation personnelle. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulière ?
Comment est examinée une demande de régularisation à titre humanitaire ou exceptionnel ?

Il s'agit de régularisations au cas par cas. Le préfet a un pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire qu'il lui appartient de vous accorder ou non le séjour en France, en fonction des éléments de votre dossier. Lors de l'examen de votre dossier, une attention particulière sera apportée à :
- Votre intégration dans la société française, appréciée notamment par rapport à votre maîtrise de la langue française
- Votre durée de présence en France qui, sauf exception, doit être au minimum de 7 ans.
Vous ne devez pas :
- Représenter une menace pour l' ordre public
- Être l'objet d'une obligation de quitter le territoire non mise en oeuvre
- Vivre en situation de polygamie en France.
Vous devez également vous engager à respecter les principes de la République: Si vous résidez en France depuis plus de 10 ans, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis s'il envisage de ne pas vous délivrer le titre de séjour. Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France. Si vous êtes admis au séjour, une carte d'une durée d'1 an vous est délivrée.
Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Un étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, s'il remplit plusieurs conditions, un titre de séjour pour se faire soigner. Nous vous présentons la démarche à suivre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si vous remplissez les conditions
- Préparer les documents nécessaires
- Effectuer votre demande sur internet
- Transmettre le certificat médical
- Attendre l'étude du dossier par l'Ofii
- Attendre la décision du préfet
Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Être étranger (sauf citoyen d'un pays européen )
- Résider habituellement en France
- État nécessitant une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
- Ne pas pouvoir avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
- Ne pas représenter une menace pour l'ordre public .
(À savoir: Vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière .)
(Attention: La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants : Faux et usage de faux documents Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)
Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Préparer les documents nécessaires
Documents à présenter

Vous devez présenter les documents suivants :
- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour), comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatifs permettant de justifier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an, par exemple : 
- Visa
- Récépissé de demande de titre de séjour
- Récépissé de demande d'asile
- Documents émanant d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)
- Documents émanant d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)
- Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches).
Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Effectuer votre demande sur internet
Démarche à effectuer

Vous devez déposer votre demande sur internet : (Attention: Cette démarche sur internet ne vous concerne pas si vous faites une demande d'autorisation provisoire de séjour (APS) en tant que parent étranger d'enfant mineur malade .)
Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Transmettre le certificat médical
À quel service le transmettre ?

Dans l'espace personnel de votre compte ANEF, vous devez télécharger votre certificat médical. Vous devez ensuite imprimer le document, le faire remplir à votre médecin et l'envoyer à l' Ofii.
Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Transmettre le certificat médical
Dans quel délai transmettre le certificat médical ?

Les délais de transmission diffèrent selon que vous êtes demandeur d’asile ou non :
Cas Cas général: Vous devez transmettre à l' Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d' 1 mois à compter de sa mise à disposition dans votre espace personnel.
Cas Demandeur d'asile: Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l' Ofii le certificat médical, mis à votre disposition dans votre espace personnel, dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.
Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Transmettre le certificat médical
Comment transmettre le dossier ?

Vous devez envoyer les documents complétés par courrier à l'adresse du service médical de l' Ofii. Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.
Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Attendre l'étude du dossier par l'Ofii
Rapport établi par le médecin de l'Ofii

Le médecin de l' Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé. Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande. Si vous n’avez pas ces compléments d’information demandés dans le délai, vous devez attester avoir entrepris les démarches nécessaires dans ce même délai pour obtenir les documents complémentaires demandés. Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité. Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande. (Attention: Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir une attestation de prolongation d'instruction de votre demande.)
Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.
Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Attendre l'étude du dossier par l'Ofii
Remise d'une attestation de prolongation d'instruction

Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture émet une attestation de prolongation d'instruction de votre demande de carte de séjour. L'attestation est à télécharger sur votre espace « personnel » sur le site de l'ANEF.
Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Attendre l'étude du dossier par l'Ofii
Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical. Il peut :
- Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information
- Vous entendre
- Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.
Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande. Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.
Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Attendre la décision du préfet

L'avis rendu par le collège de médecins de l' Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet. Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familiale" pour soins.
Cas Votre demande est acceptée: Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe. Vous devez payer un droit de timbre de 50 € par timbres fiscaux . Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, vous devez payer le visa de régularisation d'un montant de 300 € .
Cas Votre demande est refusée: La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois . Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Information du patient sur son état de santé

En tant que patient, vous avez le droit d'obtenir des informations sur votre état de santé,, mais l'accès à l'information varie selon que vous soyez majeur ou mineur. Ces informations peuvent être délivrées avant, pendant et après les soins. Vous pouvez demander d'être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d’un pronostic, sauf si votre entourage est exposé à un risque de transmission. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles informations liées à son état de santé doivent être données au patient ?
- Quelles personnes peuvent demander des informations liées à l'état de santé ?
- Comment le patient peut-il accéder aux informations liées à son état de santé ?
- Dans quel cadre le patient obtient-il l'information liée à son état de santé ?
- Un patient peut-il refuser d'avoir des informations sur son état de santé ?
- Qui doit apporter la preuve que les informations ont bien été délivrées au patient ?
- Par téléphone
- Par courriel
Information du patient sur son état de santé
Quelles informations liées à son état de santé doivent être données au patient ?
Informations avant les soins

Avant tout soin, le professionnel de santé doit vous délivrer certaines informations pouvant porter sur :
- Les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui vous sont proposés
- Leur utilité
- Leur urgence éventuelle
- Leurs conséquences
- Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles
- Les autres solutions possibles
- Et les conséquences prévisibles en cas de refus.
Si votre état de santé le permet, vous êtes aussi informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme ambulatoire au à domicile. Votre volonté de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge est prise en compte.
Information du patient sur son état de santé
Quelles informations liées à son état de santé doivent être données au patient ?
Informations pendant les soins

Lors de la prise en charge, vous êtes informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité. Cette information peut être aussi communiquée par :
- Les établissements de santé
- Les services de santé
- Ou toute autre personne morale , autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.
Ces professionnels ou personnes vous informent aussi du respect de leur obligation de s'assurer contre toute responsabilité civile ou administrative. (À noter: Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, vous pouvez désigner une personne de confiance . Cette personne peut être un parent, un proche ou le médecin traitant . Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est valable sans limitation de durée. Cependant, vous et la personne de confiance pouvez prévoir une durée. La désignation est révisable et révocable à tout moment.)
Information du patient sur son état de santé
Quelles informations liées à son état de santé doivent être données au patient ?
Informations après les soins

Le droit d'être informé sur votre état de santé ne s'arrête pas après l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention. Si des risques nouveaux sont apparus, vous devez en être informé, sauf en cas d'impossibilité de vous retrouver (exemple : découverte des effets secondaires d'un médicament qui a été prescrit il y a longtemps). Par ailleurs, vous pouvez, à tout moment, demander la consultation de votre dossier médical. (Attention: Seules l' urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.)
Information du patient sur son état de santé
Quelles personnes peuvent demander des informations liées à l'état de santé ?

Les règles varient selon votre situation :
Cas Cas général: Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.
Cas Mineur: Ce droit à l'information est exercé par le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale (exemples : les parents, le tuteur ). (À savoir: Le mineur a aussi le droit de recevoir l'information d'une manière adaptée à son degré de maturité.)
Cas Majeur sous tutelle: L'information liée à l'état de santé est délivrée à la personne sous tutelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension. Elle est aussi délivrée au tuteur.
Cas Majeur sous curatelle: L'information liée à l'état de santé est délivrée à la personne sous curatelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension. Elle est aussi délivrée au curateur avec l'accord explicite du majeur protégé.
Cas Majeur sous sauvegarde de justice: L'information liée à l'état de santé est délivrée au majeur sous sauvegarde de justice de façon adaptée à sa capacité de compréhension.
Cas Majeur sous habilitation familiale: L'information liée à l'état de santé est délivrée au majeur faisant l’objet d’une habilitation familiale de façon adaptée à sa capacité de compréhension.
Information du patient sur son état de santé
Comment le patient peut-il accéder aux informations liées à son état de santé ?

Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé. Vous pouvez consulter les informations sur votre état de santé sur place (dans l'établissement de santé ou le cabinet du praticien). La consultation sur place des informations est gratuite. Il peut s'agir d'informations formalisées ou d'échanges écrits entre professionnels de santé :
- Résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation
- Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre
- Feuilles de surveillance
- Correspondance entre professionnels de santé.
Information du patient sur son état de santé
Dans quel cadre le patient obtient-il l'information liée à son état de santé ?

Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel. (Rappel: Seules l' urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.)
Information du patient sur son état de santé
Un patient peut-il refuser d'avoir des informations sur son état de santé ?

Oui. Si vous le souhaitez, vous pouvez être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers (par exemple, votre enfant ou votre conjoint ) sont exposés à un risque de transmission.
Information du patient sur son état de santé
Qui doit apporter la preuve que les informations ont bien été délivrées au patient ?

En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que les informations sur votre état de santé vous ont été délivrées. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?

Vous voulez faire un puits, appelé aussi forage, pour prélever de l'eau souterraine pour un usage domestique d'un volume de moins de 1 000 m 3 par an. Vous devez obligatoirement déclarer la création de cet ouvrage. Les informations contenues dans la déclaration permettent au service de l'eau potable de limiter les risques de contamination des réseaux publics d’eau potable ou de la nappe phréatique. Nous vous guidons dans les démarches que vous devez effectuer.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les règles de distance du puits ou du forage
- Déclarer la construction d'un puits ou d'un forage
- Déclarer les travaux auprès des exploitants de réseaux souterrains
- Faire analyser l'eau du puits ou du forage destinée à la consommation humaine
- Déclarer l'achèvement des travaux et les résultats d'analyse de l'eau du puits ou du forage
- Contrôler le puits ou le forage
Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?
Vérifier les règles de distance du puits ou du forage

Vous devez respecter des règles de distance. Votre puits ou forage doit se situer à plus de :
- 35 mètres de vos limites de propriété , car vous devez maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et prévenir toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour de la tête du forage,
- 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels,
- 35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières qui pourraient altérer la qualité des eaux souterraines,
- 35 mètres des stockages d'hydrocarbures , de produits chimiques , de produits phytosanitaires ou autres produits pourraient altérer la qualité des eaux souterraines,
- 35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes,
- 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et effluents d'élevage issus des installations classées,
- 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement,
- 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?
Déclarer la construction d'un puits ou d'un forage

La création d'un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine destinée à l'usage domestique doit obligatoirement être déclarée au moins 1 mois avant le début des travaux. Vous devez déclarer l'ouvrage sur le téléservice DUPLOS. Pour les ouvrages de moins de 10 mètres de profondeur, vous pouvez aussi utiliser un formulaire.
Cas Déclarer un ouvrage de plus de 10 m: DUPLOS vous permet de déclarer la création d'un puits ou d'un forage au titre du code mininier et d'obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le BRGM . Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire. La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l'entreprise de forage, le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre. La déclaration est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes : 
- Mairie
- Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
- Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL)
Cas Déclarer un ouvrage de moins de 10 m: Vous pouvez déclarer l'ouvrage sur DUPLOS ou en utilisant un formulaire: 
Cas Télédéclaration sur DUPLOS: La déclaration sur DUPLOS vous permet d'obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le BRGM . Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire. La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l'entreprise de forage, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre. Elle est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes : 
- Mairie
- Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
- Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL).
Cas Déclaration sur formulaire: La déclaration est faite par l'entreprise pour le compte de son client. Elle doit utiliser le formulaire suivant : Un extrait du cadastre (ou un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25 000) doit être joint. Il peut être obtenu en ligne : Votre dossier de déclaration doit être envoyé à la mairie par lettre RAR (ou, à Paris, au Basu).
Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?
Déclarer les travaux auprès des exploitants de réseaux souterrains

Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais du téléservice suivant :
Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?
Faire analyser l'eau du puits ou du forage destinée à la consommation humaine

Dans la déclaration d'ouvrage vous avez signalé que l'eau de votre puits ou de votre forage est prélevée pour la consommation humaine. Cela signifie que l'eau est destinée aux usages suivants :
- Boisson
- Préparation et cuisson des aliments
- Lavage de la vaisselle
- Arrosage des jardins potagers
- Hygiène corporelle, hygiène générale et propreté
- Autres usages domestiques, notamment ceux qui pourraient présenter un risque d'ingestion.
Vous devez faire analyser l'eau par un laboratoire agréé. Les frais de contrôle sont à votre charge.