Tutelle d'un majeur
Quels sont les effets de la tutelle d’un majeur ?
Pour la personne protégée

La personne sous tutelle conserve des droits. Respect des libertés individuelles et des droits civiques: La personne sous tutelle exerce personnellement son droit de vote. (À savoir: Elle ne peut pas donner procuration de vote, ni au tuteur, ni à une personne employée dans l'établissement d'accueil où elle se trouve, ni à un salarié à domicile.)
Liberté des relations personnelles: Le majeur sous tutelle peut entretenir librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Il a le droit d’être visité et d’être hébergé par ceux-ci. (À savoir: Si le comportement d’un tiers est de nature à accroître la vulnérabilité de la personne protégée, de compromettre son rétablissement ou sa stabilité, le tuteur peut saisir le juge pour que soit ordonnée toute mesure qu’il estime nécessaire. C’est le cas par exemple si un ami du majeur protégé l’accapare et l’isole volontairement de sa famille.)
Droit à l’information: La personne protégée a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur :
- la procédure de mise sous protection,
- les motifs et le contenu de la mesure
- le contenu et la façon dont il pourra exercer ses droits durant la mise en œuvre de la procédure de tutelle
- le rôle du tuteur.
Elle est également informée des voies de réclamation et de recours amiables et judiciaires. Elle a accès aux informations la concernant, le cas échéant, selon des règles fixées par le juge. Droit à l’autonomie: Le majeur sous tutelle prend seul les décisions concernant sa personne dans la mesure où son état le permet. La personne protégée accomplit seule certains actes strictement personnels dans la mesure où elle est capable de donner son consentement :
- Déclarer la naissance d’un enfant
- Reconnaître un enfant
- Accomplir les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne de l’enfant
- Déclarer le choix ou le changement de nom d’un enfant,
- Donner le consentement à sa propre adoption ou à l’adoption de son enfant.
Elle choisit le lieu de sa résidence. La personne protégée peut se pacser sans l'autorisation du tuteur ou du juge. Elle peut également se marier après avoir informé son tuteur. (À savoir: Pour certaines démarches liées au mariage ou au Pacs, la personne protégée doit être assistée par son tuteur. C’est le cas notamment pour signer la convention de Pacs, un contrat de mariage ou modifier un régime matrimonial après autorisation du juge des tutelles.)
Pour divorcer, la personne protégée est représentée par son tuteur. Elle peut accepter seule le principe de la rupture du mariage. Mais elle ne peut pas divorcer par consentement mutuel. La personne protégée peut faire son testament seul si elle a obtenu l’autorisation préalable du juge des tutelles. Le tuteur ne peut ni l’assister, ni le représenter. Droits en matière de santé: La personne sous tutelle reçoit les informations nécessaires à la prise de décisions concernant la santé ou la prise en charge médico-sociale et sociale. Elle consent de façon personnelle à ces décisions si elle est apte à le faire. Elle peut être assistée par son tuteur. Le tuteur peut consentir à la place de la personne protégée uniquement s’il a un pouvoir de représentation en matière de décisions personnelles.