Franchise en base de TVA
Entreprise établie en France
Quelles sont les conséquences sur la facturation ?

- Lorsque le montant total de ses acquisitions intracommunautaires n'a pas dépassé le seuil de 10 000 € HT au cours de l'année précédente ou depuis le début de l'année en cours : le vendeur facture en TTC , au taux de TVA en vigueur dans son Etat . L’acquéreur qui est donc traité comme un particulier ne peut pas déduire cette TVA.
- Lorsque le montant total de ses acquisitions intracommunautaires a dépassé le seuil de 10 000 € HT au cours de l'année précédente ou depuis le début de l'année en cours : le vendeur doit établir une facture sans TVA , c'est-à-dire en hors taxe (HT) . L’entreprise établie en France qui a réalisé cette acquisition intracommunautaire doit alors liquider elle-même la TVA en France au taux français . Cette autoliquidation de la TVA oblige l’entreprise à demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE . Cette demande doit être faite dès qu’elle a connaissance du dépassement du seuil de 10 000 € .
 (À savoir: Pour établir sa facture en HT en cas de dépassement du seuil de 10 000 € , le vendeur situé dans un État membre de l' Union européenne (UE) aura besoin du numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise française cliente. Ce numéro peut être librement calculé ou vérifié sur la plateforme VIES . Le vendeur en aura également besoin pour justifier, dans son État, qu’il n’a pas à collecter la TVA. Celle-ci est en effet payée directement en France, par l’entreprise française cliente.)
 En revanche, lorsqu'une entreprise établie en France achète des prestations de services , elle doit payer la TVA , peu importe le montant de ces prestations. Comme l'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle ne peut pas déduire la TVA sur ses achats . Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, elle doit opter pour le régime réel de TVA . Perte de la franchise pour les échanges intracommunautaires: L'entreprise française perd le bénéfice de la franchise en base de TVA pour ses échanges intracommunautaires lorsque son chiffre d'affaires (CA) annuel réalisé au sein de l'Union européenne (et non en France) dépasse 100 000 € . Dans une telle situation, l'entreprise a 15 jours pour en informer son SIE . Elle doit également transmettre les informations suivantes : 
- Montant total des ventes de biens et des prestations de services réalisées en France entre le début du trimestre civil en cours et la date de dépassement.
- Montant total des ventes de biens et des prestations de services réalisées dans chaque État membre de l'Union européenne entre le début du trimestre civil en cours et la date de dépassement. Les ventes conclues dans un État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.
 Une fois ces informations transmises, l'administration française désactive le numéro d'identification de l'entreprise . L'entreprise doit également informer l'administration et modifier sa déclaration préalable dans les situations suivantes : 
- L'État membre dans lequel elle bénéficie du régime de la franchise lui a notifié qu'elle ne peut plus bénéficier de la franchise ou que la franchise ne s'applique plus dans cet État.
- Elle souhaite sortir du régime de la franchise en base de TVA.
- Elle a mis fin à ses activités.
 Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne . Référence : Code général des impôts : article 293 B ter: