AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Quels sont les effets du recours administratif ?

La situation varie selon que le recours est obligatoire ou non :
Cas Recours non obligatoire (recours gracieux ou recours hiérarchique): L'envoi du recours interrompt le délai de 2 mois (3 mois pour l’outre-mer et 4 mois pour l’étranger) dont vous disposez pour saisir le tribunal administratif, à condition que la réclamation soit envoyée avant l'expiration de ce délai. En cas de rejet du recours, un nouveau délai de 2 mois (3 mois pour l’outre-mer et 4 mois pour l’étranger) recommence à courir à partir de la notification de cette décision. Exemple: L'administration vous notifie une décision défavorable le 5 janvier 2026. Vous déposez un recours administratif le 26 janvier 2026. Votre recours administratif est rejeté le 25 mars 2026. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 24 mai 2026 à minuit. L'administration a un délai de 2 mois pour vous répondre . Si vous n'obtenez pas de réponse passé ce délai, votre recours est considéré comme rejeté. Dans ce cas, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Cas Recours administratif préalable obligatoire (Rapo): L’administration a un délai de 2 mois pour vous répondre. L'envoi du Rapo a pour effet de prolonger le délai pour porter une décision devant le tribunal. Le délai ne recommence à courir qu'après que le recours ait été rejeté. Si le Rapo est rejeté, vous devez faire un recours contentieux contre la décision de rejet du Rapo et non contre la décision initiale . L'administration doit motiver la décision de rejet du Rapo, c'est-à-dire qu'elle doit indiquer les raisons pour lesquelles elle l'a prise.
Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Oui, l'ACTP a été remplacée en 2006 par la PCH, mais il est possible de continuer à la percevoir Oui, l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à percevoir l'ACTP si vous la receviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne (aidant, personnel de soins...) pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien (par exemple : se nourrir, marcher, s'habiller)
- Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
- Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
- Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .
Il n'y a pas de limite d'âge pour continuer à percevoir l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à la place de l'ACTP. Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état de santé et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne pour vous aider dans les actes du quotidien.
Cas Besoin d'aide pour tous les actes essentiels du quotidien: Vous percevez l'ACTP à taux plein. Son montant est de 1 038,75 € par mois. Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Cas Besoin d'aide pour un ou quelques actes essentiels du quotidien: Vous percevez l'ACTP à taux réduit. Son montant est compris entre 519,38 € et 908,91 € . Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
(À savoir: Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne .)
Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ?

Si vous avez un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif dans la plupart des cas. Mais parfois, certains litiges impliquant l'administration ne sont pas de la compétence des juridictions administratives. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pour quels litiges peut-on saisir le juge administratif ?
- Peut-on toujours saisir directement le juge administratif en cas de litige ?
- Quels sont les délais pour saisir le juge administratif ?
- La procédure devant le juge administratif est-elle payante ?
Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ?
Pour quels litiges peut-on saisir le juge administratif ?

Vous pouvez saisir le juge administratif pour les litiges suivants :
- Litiges concernant la contestation des décisions de l'administration, quel qu'en soit l'auteur (État, collectivité territoriale , hôpital, établissement public)
- Litiges concernant une demande d'indemnisation pour un préjudice causé par l'action de l'administration
- Litiges concernant la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe foncière...) et de la TVA
- Litiges concernant la contestation de la régularité de certaines élections (municipales, cantonales, régionales et européennes).
(Attention: Certains litiges impliquant l'administration ne sont pas de la compétence du juge administratif, mais des juridictions de l'ordre judiciaire . Par exemple, les litiges en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et en matière de droits d'enregistrement. En cas de doute, vous pouvez consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits. Elle recense les décisions qui ont tranché les conflits de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Il est important de faire cette vérification pour être sûr d'envoyer votre demande à la juridiction compétente pour la traiter.)
Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ?
Peut-on toujours saisir directement le juge administratif en cas de litige ?

Non, vous ne pouvez pas toujours saisir directement le juge administratif pour un litige qui relève de sa compétence. Parfois, vous devez d'abord provoquer une décision de l'administration, exercer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) ou engager une action de médiation.
Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ?
Peut-on toujours saisir directement le juge administratif en cas de litige ?
Décision préalable

Pour que votre requête soit recevable devant le juge administratif, vous devez d’abord avoir provoqué une décision et donné l’opportunité à l’administration de répondre à votre demande. Cela concerne les décisions explicites ou implicites de l’administration. On parle de décision préalable. Exemple: L’administration vous doit une somme d’argent. Pour saisir le juge, vous devez d’abord avoir provoqué une décision de la part de l’administration pour que votre requête devant le juge soit recevable. La décision préalable permet d’instaurer un dialogue entre l’administration et vous pouvant permettre le règlement amiable du litige. (À savoir: En cas de silence de l’administration, le silence gardé par l’administration vaut acceptation. Toutefois, il existe des exceptions .)
Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ?
Peut-on toujours saisir directement le juge administratif en cas de litige ?
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Le Rapo est un recours qui est parfois imposé avant de pouvoir saisir le juge administratif. Ce recours est adressé à l'administration pour lui permettre, si elle l'estime justifiée, de prendre une nouvelle décision sans l'intervention du juge. Dans les litiges où ce recours est prévu, il constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :
- Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)
- Accès aux documents administratifs
- Accès aux professions réglementées (par exemple, Ordre des médecins)
- Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires
- Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas).
Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire ) sont différentes selon les Rapo. La décision de l’administration que vous contestez indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.
Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ?
Peut-on toujours saisir directement le juge administratif en cas de litige ?
Médiation préalable obligatoire

Pour certains litiges, il est obligatoire de recourir d'abord à la procédure de médiation avec l'administration avant de saisir le juge administratif. Il s'agit, par exemple, des litiges en matière de fonction publique ou des aides au retour à l'emploi. La notification de la décision ou l’accusé de réception mentionne cette obligation et indique les coordonnées du médiateur compétent.
Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ?
Quels sont les délais pour saisir le juge administratif ?

Pour contester une décision de l'administration, vous devez agir dans les délais prévus. Si vous ne le faites pas, votre requête sera rejetée. Le délai varie en fonction du lieu depuis lequel vous faites la demande :
Cas Cas général: Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois ( délai franc ) à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (Rappel: Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 2 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.)
Cas Vous résidez en outre-mer: Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 3 mois ( délai franc ) à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (Rappel: Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 3 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.)
Cas Vous résidez à l’étranger: Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 4 mois ( délai franc ) à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (Rappel: Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 4 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.)
En principe, si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique, cela interrompt le délai de recours contentieux. Celui-ci repart à zéro, pour généralement, une durée de 2 mois. (À noter: Il y a des délais spécifiques pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d'élections municipales). Vous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables.)
Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ?
La procédure devant le juge administratif est-elle payante ?

En principe, vous ne devez pas payer pour faire un recours devant le tribunal administratif. En pratique, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

Au tribunal administratif, la procédure se déroule en 2 temps . Il y a d'abord une phase d'instruction , qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une phase de jugement . L'instruction se déroule en général par écrit, mais le tribunal administratif peut organiser des séances orales d'instruction. Nous vous présentons les étapes du procès devant le tribunal administratif.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dépôt de la requête
- Instruction du dossier
- Convocation à l'audience
- Déroulement de l'audience
- Délibéré et jugement
- Dans certains cas, recours
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Dépôt de la requête

Rédaction de la requête: Vous devez rédiger votre requête de manière détaillée. Votre requête doit comporter les éléments suivants :
- Vos nom, prénoms et adresse
- L'objet de la demande
- L'exposé précis des faits
- Les arguments et moyens démontrant la nécessité de la requête
- Les conclusions demandées au juge.
(À noter: Vous devez également joindre la décision contestée.)
Dépôt de la requête: Une fois votre requête rédigée, vous devez la transmettre au tribunal administratif. La manière de déposer votre requête diffère selon que vous êtes représenté par un avocat ou non :
Cas Vous n'avez pas d'avocat: Vous pouvez déposer votre requête en ligne , sur place ou par courrier : 
Cas En ligne: Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens .
Cas Sur place: La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné.
Cas Par courrier: La requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier avec RAR .
Cas Vous avez un avocat: Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser le téléservice Télérecours pour transmettre votre requête.
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Instruction du dossier

Instruction écrite: L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête. Le président du tribunal désigne un rapporteur chargé de suivre l'instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats. La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée. Elle présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur (vous) pour qu'il y réponde par un mémoire en réplique. Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige. L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties. (À noter: Les mémoires complémentaires et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie .)
Si vous êtes représenté par un avocat, le tribunal administratif communiquera avec lui via le téléservice Télérecours. Si vous n’êtes pas représenté par un avocat et que vous avez déposé votre requête via le téléservice Télérecours citoyen, le tribunal échangera avec vous via le téléservice. Sinon, il échangera avec vous par courrier. Instruction orale: En complément de l’instruction écrite, le tribunal administratif peut aussi organiser une séance orale d'instruction. La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Les parties sont convoquées par un courrier dans lequel sont inscrites les questions pouvant être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance. Si cela est utile, d’autres personnes peuvent également être convoquées à l’audience. Le président de la formation de jugement peut décider de tenir une audience publique d'instruction. Cette audience doit se dérouler au moins 7 jours avant la séance de jugement. Clôture de l’instruction: Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement. Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance la date à partir de laquelle l’instruction est close. (À noter: L’ordonnance de clôture n’a pas besoin d’être motivée et ne peut pas faire l'objet d’un recours.)
Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l’ordonnance de clôture. En l'absence d'ordonnance, les parties ont jusqu'à 3 jours francs (un jour franc dure de 0h à 24h) avant l'audience. (À savoir: Seuls les mémoires produits avant la clôture de l'instruction sont pris en compte.)
Si le président de la formation de jugement l’estime, il peut, même après la clôture de l’instruction, ordonner à l’une des parties de produire d’autres éléments ou documents afin de compléter l’instruction.
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Convocation à l'audience

La date de l'audience est communiquée à chaque partie par lettre recommandée avec AR (ou via le téléservice Télérecours citoyens ) au moins 7 jours avant l'audience. (Attention: En cas d'urgence, le délai peut être réduit à 2 jours par une décision expresse du président de la formation de jugement. Cette décision a pour conséquence de modifier la clôture de l’instruction, qui se déroule désormais pendant l’audience. Elle constitue une mesure exceptionnelle, justifiée par l’urgence et encadrée afin de garantir le respect du contradictoire .)
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Déroulement de l'audience

Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur pour présenter l'affaire. Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties (échanges de mémoires, séance orale d'instruction, audience d'instruction). Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée. Le président de la formation de jugement demande aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler. (Attention: Les parties ne peuvent pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.)
À titre exceptionnel, le président de la formation de jugement peut demander des précisions à toute personne présente dont l’une des partie souhaiterait l’audition. À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré. (À noter: La présence des parties lors de l'audience n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.)
La décision est délibérée en dehors de la présence des parties et du rapporteur public.
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Délibéré et jugement

Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties. Le jugement est notifié aux parties ou aux avocats, puis rendu public. La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un délai de quelques semaines (ou transmise via le téléservice Télérecours citoyens ). Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Dans certains cas, recours

La lettre de notification du jugement indique les recours possibles et les délais dans lesquels ils doivent être exercés. Pour certains litiges (par exemple, les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics), le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort. Si vous souhaitez faire appel de la décision, vous disposez d’un délai de 2 mois (3 mois pour les outre-mer et 4 mois pour les Français de l’étranger) à compter de la date à laquelle vous avez reçu la notification du jugement. En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification.
Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas

Votre état de santé ne vous permet plus de faire vos repas (préparation des plats) ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer le portage des repas , c'est-à-dire pour recevoir chez vous des plateaux-repas chauds et prêts à consommer. Pour obtenir cette aide financière, il faut remplir des conditions d'âge et de ressources. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le portage de repas à domicile ?
- Sous quelles conditions peut-on recevoir une aide financière au portage de repas ?
- Comment demander une aide financière au portage de repas ?
- Comment est fixé le montant de l'aide financière au portage de repas ?
Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas
Qu'est-ce que le portage de repas à domicile ?

Vous pouvez bénéficier d'un service de portage de repas à domicile. Dans ce cas, vous choisissez vos menus à partir d'une proposition communiquée par le service, ainsi que le nombre de repas souhaités. Ces repas peuvent être adaptés à vos besoins en cas de régime particulier (régime sans sel, par exemple). Les repas sont ensuite livrés sous forme de plateaux-repas. La plupart du temps, le plateau-repas est à réchauffer. Les plateaux repas du week-end sont généralement livrés le vendredi.
Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas
Sous quelles conditions peut-on recevoir une aide financière au portage de repas ?

Vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, de ressources et d'âge.
Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas
Sous quelles conditions peut-on recevoir une aide financière au portage de repas ?
Condition de perte d'autonomie

Cette prise en charge est possible si votre état de santé ne vous permet pas de faire vous-même la cuisine, ni vos courses. (Attention: Si vous remplissez les conditions pour recevoir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile , les frais de portage de repas peuvent être pris en charge par l'Apa. Cette possibilité dépend du département dans lequel vous habitez.)
Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas
Sous quelles conditions peut-on recevoir une aide financière au portage de repas ?
Condition de ressources

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :
Cas Vous vivez seul: Le portage des repas est financé, en partie ou intégralement, par votre département, si vos ressources par mois sont inférieures à 1 043,59 € . (À savoir: Si vous ne respectez pas cette condition, mais que vous être retraité, vous pouvez faire une demande à votre caisse de retraite (si elle propose une prise en charge des repas).)
Cas Vous vivez en couple: Le portage des repas est financé, en partie ou intégralement, par votre département, si vos ressources par mois sont inférieures à 1 620,18 € . (À savoir: Si vous ne respectez pas cette condition, mais que vous être retraité, vous pouvez faire une demande à votre caisse de retraite (si elle propose une prise en charge des repas).)
Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas
Sous quelles conditions peut-on recevoir une aide financière au portage de repas ?
Condition d'âge

Vous avez droit à l'aide sociale financée par votre département :
Cas Cas général: À partir de 65 ans. (À savoir: Si vous ne respectez pas cette condition, mais que vous être retraité, vous pouvez faire une demande à votre caisse de retraite (si elle propose une prise en charge des repas).)
Cas Vous êtes reconnu inapte au travail: À partir de 60 ans. (À savoir: Si vous ne respectez pas cette condition, mais que vous être retraité, vous pouvez faire une demande à votre caisse de retraite (si elle propose une prise en charge des repas).)
Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas
Comment demander une aide financière au portage de repas ?

Pour bénéficier de la prise en charge des repas mise en place par votre département, vous devez en faire la demande auprès de votre mairie ( CCAS ).
Cas Cas général: 
Cas À Paris:
Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas
Comment est fixé le montant de l'aide financière au portage de repas ?

Le montant de l'aide financière est fixé par l'organisme qui finance cette prise en charge. (À noter: Une participation financière peut vous être demandée, compte tenu de vos ressources et du prix du repas.)