AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
À domicile
Comment est versée l'Apa à domicile ?

L'Apa vous est versée de la façon suivante :
- La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois. Le 1 er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits.
- La partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel.
- La partie servant à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé .
Des exceptions sont possibles :
- Une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile que vous avez choisi.
- Une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui vous fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
À domicile
L’Apa à domicile peut-elle être suspendue ?

Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans au moins l'un des cas suivants :
- Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge , dans le mois qui suit la notification d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544 .
- Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
- Si vous ne payez pas votre participation
- Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit, ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
- Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31 e jour d'hospitalisation.
Mais vous pouvez contester la suspension du versement de l'Apa à domicile. Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile. Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département. Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours. Recours contentieux: Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.
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À domicile
Comment rembourser un trop-perçu d’Apa ?

Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait de la façon suivante :
- Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation)
- Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements
Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 36,93 € ne vous est pas réclamé.
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À domicile
Y a t-il récupération sur succession de l’Apa ?

Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.
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À domicile
Quelle démarche faut-il faire après la décision d'attribution de l'Apa à domicile ?

Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544, en indiquant le (ou les) salarié embauché ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours. Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département. (Attention: Si votre situation change (déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale ou de salarié, modification de vos revenus...), vous devez signaler ce changement aux services du département.)
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À domicile
Peut-on demander la révision du montant de l'Apa ?

Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
- Soit de votre situation personnelle ou financière
- Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.
Cette demande peut être faite :
- Soit par vous-même
- Soit par votre représentant légal
- Soit par un proche aidant
Après réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances. Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :
Cas Cas général: 
Cas À Paris: 
Si la révision conduit à une réduction du montant de l'Apa, vous pouvez contester cette décision : Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile. Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département. Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours. Recours contentieux: Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.
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À domicile
Que faire en cas de litige concernant l'Apa ?

Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant. Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile. Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département. Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours. Recours contentieux: Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez
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À domicile
Que faire en cas de litige concernant l'Apa ?

faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
En établissement

Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social (par exemple, un Ehpad ou USLD ), l' Apa couvre une partie du tarif dépendance fixé par l'établissement.
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
En établissement
Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa en établissement ?
3. Résidence en France

Votre établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l'Apa à domicile.
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
En établissement
Comment demander l'Apa en établissement ?

Après avoir choisi l'établissement où vous allez résider ( Ehpad ou USLD ), vous devez vous renseigner auprès de la direction de cet établissement pour connaître la démarche à faire. (À noter: L'équipe de l'établissement peut vous aider à faire votre demande d'Apa en établissement.)
Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès de votre département :
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
En établissement
Comment est étudiée la demande d'Apa en établissement ?

Votre demande est ensuite étudiée. Il s'agit d'évaluer votre degré de perte d'autonomie. Cette évaluation est faite par l'établissement d'accueil. Si, à la fin de l'évaluation, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, vous pouvez obtenir l'Apa en établissement. L'Apa vous est alors due à partir de la date du dépôt de votre dossier de demande complet. (À savoir: La décision d'attribution est prise par les services du département. Les services du département doivent rendre leur décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande complet.)
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
En établissement
Quel est le montant de l'Apa en établissement ?

Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Éhpad: En plus du tarif dépendance , l' Ehpad facture un tarif hébergement . Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement ( APL ou ALS ) et une aide sociale à l'hébergement (ASH) ). Pour connaître le reste à charge, déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
En établissement
Comment est versée l'Apa en établissement ?
Conditions de versement

Le 1 er versement a lieu le mois qui suit celui de la décision d'attribution. L'allocation vous est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte. L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire.
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
En établissement
Comment est versée l'Apa en établissement ?
Attribution en urgence

En cas d'urgence d'ordre médical ou social attestée, vous pouvez recevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande. Dans ce cas, vous recevez une avance égale à la moitié du tarif dépendance que votre établissement d'accueil facture à un résident classé dans le Gir 1 ou le Gir 2 de la grille Aggir. Cette avance sera retirée des montants d'Apa qui vous seront versés par la suite.
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. La C2S est gratuite ou payante selon vos revenus. Nous vous exposons les règles en métropole et dans les Dom .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?
- Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?
- Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?
- Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?
- Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?
- Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?
- Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?
- Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?
- Comment est étudiée la demande de complémentaire santé solidaire ?
- Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire  ?
- Par messagerie ou courrier postal
- Via un rendez-vous téléphonique
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Cas général
À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

Si vous avez de faibles ressources, la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. (Attention: Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.)
En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
- Pas de dépassements d'honoraires
- En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier . C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
- Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 2 € à payer
- Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins . Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
- Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires , lunettes , aides auditives
- Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne , un fauteuil roulant ou des pansements
- Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).
Exemple: À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Cas général
Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

| Nombre de personnes au foyer | Plafond annuel de ressources | 
| - | - | 
| 
| 
| 1 personne | Entre 10 421 € et 14 069 € | 
| 2 personnes | Entre 15 632 € et 21 103 € | 
| 3 personnes | Entre 18 758 € et 25 324 € | 
| 4 personnes | Entre 21 885 € et 29 544 € | 
| Par personne supplémentaire | 5 628 € | 
 Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13 e mois jusqu'au 2 e mois civil qui précède le mois de la demande. Exemple: Vous avez fait une demande le 15 février 2026. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13 e et 2 e mois avant) est donc la période qui va du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Si vous percevez une aide au logement , un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. 
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer:
| Nombre de personnes au foyer | Forfait logement | 
| - | - | 
| 1 | 78,20 € | 
| 2 | 156,41 € | 
| 3 ou + | 193,55 € | 
 Si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. 
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer:
| Nombre de personnes au foyer | Forfait logement | 
| - | - | 
| 1 | 78,20 € | 
| 2 | 136,86 | 
| 3 ou + | 164,23 |
Cas Renouvellement de la demande: Vous devez remplir les mêmes conditions liées aux conditions de ressources que lors de la 1ère demande. Si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel indiqué, la C2S est gratuite : 
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite:
| Nombre de personnes au foyer | Plafond annuel de ressources | 
| - | - | 
| 1 personne | 10 421 € | 
| 2 personnes | 15 632 € | 
| 3 personnes | 18 758 € | 
| 4 personnes | 21 885 € | 
| Par personne en + | 4 169 € | 
 Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante : 
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante:
| Nombre de personnes au foyer | Plafond annuel de ressources | 
| - | - | 
| 
| 
| 1 personne | Entre 10 421 € et 14 069 € | 
| 2 personnes | Entre 15 632 € et 21 103 € | 
| 3 personnes | Entre 18 758 € et 25 324 € | 
| 4 personnes | Entre 21 885 € et 29 544 € | 
| Par personne supplémentaire | 5 628 € |
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Cas général
Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Cas général
Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?

La demande se fait en ligne ou par courrier. Elle peut se faire par procuration.
Cas En ligne: Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte ameli. Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : 
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
 
- Avis de taxe foncière
 
- Avis de taxe locale d'habitation
 
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
 
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.
 Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier. Lorsque vous faites une demande de RSA , les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Cas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie . Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : 
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
 
- Avis de taxe foncière
 
- Avis de taxe locale d'habitation
 
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
 
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.
 Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier. Lorsque vous faites une demande de RSA , les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Cas Par procuration: Il faut distinguer selon que vous avez ou non un compte Ameli. 
Cas Compte Ameli: Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur. Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil . Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli : La procuration est valable un mois . Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants : 
- Procuration datée et signée par vous
- Sa pièce d'identité
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport).
 (À noter: vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.)
Cas Pas de compte Ameli: Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document. Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants : 
- Document de procuration
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Sa propre pièce d'identité.
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Cas général
Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée. La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Si vous avez reçu un refus, vous pouvez le contester. Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus ( notification ) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Cas général
Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.
Cas C2S gratuite: La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. Cette période est renouvelable .
Cas C2S payante: La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an . Cette durée est renouvelable. La durée de validité démarre le 1 er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'Assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents. Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire , vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Cas général
Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

La réponse n'est pas la même selon les situations.
Cas Cas général: Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année . Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1 re demande et joindre tous les documents demandés.
Cas Bénéficiaire du RSA: Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Cas Bénéficiaire de l'Aspa: Allocation de solidarité aux personnes âgées: Le renouvellement est automatique  : vous n'avez rien à faire.
Cas Bénéficiaire de l'Asi: Allocation supplémentaire d'invalidité: Le renouvellement est automatique.
Cas Bénéficiaire de l’AAH: Allocation aux adultes handicapés: Si votre situation n’a pas évolué au moment du renouvellement, votre droit est reconduit automatiquement pour 1 an.