AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Priorité de réembauche d’un ancien salarié licencié pour motif économique
Pendant quel délai l'ancien salarié bénéficie-t-il d’une priorité de réembauche après un licenciement économique ?

Le salarié bénéficie de la priorité de réembauche pendant 1 an s’il en a fait la demande à l’ancien employeur. Ce délai démarre à la date de rupture de son contrat de travail. La date de rupture du contrat varie selon les situations suivantes :
- Date de fin du préavis de licenciement , peu importe qu’il soit réalisé ou non
- Date de fin du délai de réflexion de 21 jours quand le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle
- Date de rupture du contrat de travail fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié dans le cadre d’un plan de départ volontaire dans un contexte de difficultés économiques dans l'entreprise
- Date de fin du congé de reclassement éventuel.
Un délai supérieur à 1 an peut éventuellement être prévu par un plan de sauvegarde de l'emploi ou une convention collective.
Priorité de réembauche d’un ancien salarié licencié pour motif économique
Quelles informations l'employeur doit-il donner au salarié qui a demandé à bénéficier d’une priorité de réembauche après un licenciement économique ?

L'employeur doit informer le salarié de tout emploi dans l'entreprise devenu disponible et compatible avec sa qualification. L'employeur informe le salarié du poste disponible entrainant une procédure de recrutement, puis d' embauche. Cet emploi doit être compatible avec la qualification que le salarié possédait au moment de son licenciement. Il doit être compatible aussi avec la nouvelle qualification que le salarié a pu éventuellement obtenir après son licenciement, s'il en a préalablement informé l'employeur. Aucun formalisme n'est imposé, mais il est conseillé à l'employeur d'informer le salarié par écrit (par exemple par lettre RAR ou mail). La proposition d’emploi adressée par l’employeur peut prévoir un délai limite de réponse du salarié. Ce délai doit être raisonnable. (À noter: L’employeur doit informer le CSE des emplois disponibles.)
Priorité de réembauche d’un ancien salarié licencié pour motif économique
Comment l'employeur choisit-il un salarié lorsque plusieurs salariés demandent à bénéficier d'une priorité de réembauche sur le même poste après d'un licenciement économique ?

Lorsque plusieurs salariés souhaitent bénéficier en même temps de la priorité de réembauche sur le même poste, l'employeur n'a pas l'obligation de suivre un ordre déterminé pour faire son choix. L'employeur peut choisir librement le futur salarié selon l'intérêt de l'entreprise et en fonction de critères qu'il peut définir lui-même (par exemple l'ancienneté, la compétence, l'ordre d'arrivée sur la candidature, etc). En cas de litige, l’employeur doit apporter au juge les éléments objectifs sur lesquels il s’est appuyé pour faire son choix.
Priorité de réembauche d’un ancien salarié licencié pour motif économique
Quelles sont les sanctions pour l'employeur qui ne respecte pas la priorité de réembauche après un licenciement économique ?

L'employeur qui ne respecte pas ses obligations s'expose à des sanctions qui varient en fonction de la nature de l'infraction.
Priorité de réembauche d’un ancien salarié licencié pour motif économique
Quelles sont les sanctions pour l'employeur qui ne respecte pas la priorité de réembauche après un licenciement économique ?
En cas d'absence d'information du salarié dans la lettre de licenciement économique

L'employeur qui n'informe pas le salarié de son droit à la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi. Le salarié peut alors saisir le conseil de prud'hommes. (À noter: Quand le salarié peut démontrer au juge que l’absence d’information dans la lettre de licenciement l’a empêché de bénéficier de la priorité de réembauche , l’employeur peut être condamné à verser une indemnité. Cette indemnité a un montant minimum de 1 mois de salaire .)
Priorité de réembauche d’un ancien salarié licencié pour motif économique
Quelles sont les sanctions pour l'employeur qui ne respecte pas la priorité de réembauche après un licenciement économique ?
En cas d'absence d'information du salarié sur les postes disponibles

L'employeur qui n'informe pas le salarié sur les postes disponibles s'expose à des sanctions qui varient selon l'effectif de l'entreprise :
Cas Moins de 11 salariés: L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi. Le salarié a un délai de 2 ans pour saisir le conseil de prud'hommes . Ce délai démarre 1 an après la date de rupture de son contrat de travail.
Cas 11 salariés ou plus: L'employeur qui n'informe pas le salarié sur les postes disponibles s'expose à des sanctions qui varient selon l'ancienneté du salarié : 
Cas Moins de 2 ans d'ancienneté: L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi. Le salarié a un délai de 2 ans pour saisir le conseil de prud'hommes . Ce délai démarre 1 an après la date de rupture de son contrat de travail.
Cas 2 ans d'ancienneté ou plus: L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d'un montant minimum de 1 mois de salaire . Le salarié a un délai de 2 ans pour saisir le conseil de prud'hommes . Ce délai démarre 1 an après la date de rupture de son contrat de travail.
Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?

Vous pouvez cumuler votre emploi public avec une activité dans le secteur privé ou le secteur public, dans des conditions variables selon l'activité envisagée. Le cumul d'emplois dans la fonction publique, comment ça marche ? Service Public (DILA) Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut cumuler son emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités rémunérées ou non rémunérées. Toutefois, les activités autorisées sont limitées et les conditions dans lesquelles elles peuvent être exercées sont variables :
- Les activités suivantes peuvent être exercées librement par tout agent public : activités bénévoles, activités artistiques ou de création, fonctions d'agent recenseur, contrat vendanges, fonctions de syndic bénévole
- Certaines activités peuvent être exercées par tout agent public à condition de faire l’objet d’une autorisation préalable de l’administration employeur
- Certaines activités peuvent être exercées à condition de faire l’objet d’une déclaration
- La création ou la reprise d’une entreprise est soumise à des conditions spécifiques .
(À savoir: Des règles spécifiques de cumuls d'activités existent pour certaines catégories d'agents (architectes fonctionnaires ou salariés de l'État et des collectivités publiques, praticiens hospitaliers). Si vous êtes dans cette situation, renseignez-vous auprès de votre DRH.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les activités qu’un agent public peut librement exercer ?
- Quelles activités sont soumises à autorisation préalable pour que l’agent public puisse les exercer ?
- Quelles activités sont soumises à déclaration pour que l’agent public puisse les exercer ?
- À quelles conditions un agent public peut-il créer ou reprendre une entreprise ?
Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
Quelles sont les activités qu’un agent public peut librement exercer ?

Vous pouvez exercer librement (c'est-à-dire sans avoir à effectuer de démarche auprès de votre administration employeur) les activités suivantes en dehors de vos heures de service :
- Activité bénévole
- Activité artistique
- Fonctions d'agent recenseur
- Contrat vendanges
- Fonctions de syndic bénévole.
Vous pouvez exercer librement ces activités que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, sur un emploi à temps complet (à temps plein ou à temps partiel) ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.
Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
Quelles sont les activités qu’un agent public peut librement exercer ?
Bénévolat

Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit d'un organisme public ou d'un organisme privé à but non lucratif. Toutefois, votre activité ne doit pas porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique.
Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
Quelles sont les activités qu’un agent public peut librement exercer ?
Créations artistiques

Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création. Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :
- Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
- Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
- Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
- Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
- Compositions musicales avec ou sans paroles
- Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles
- Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- Œuvres graphiques et typographiques
- Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
- Œuvres des arts appliqués
- Illustrations, cartes géographiques
- Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
- Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.
Comme tout artiste, vous devez respecter les règles concernant les droits d'auteur.
Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
Quelles sont les activités qu’un agent public peut librement exercer ?
Agent recenseur, contrat "vendanges", syndic bénévole de copropriété

Vous pouvez exercer librement les fonctions d'agent recenseur lors des enquêtes de recensement de la population réalisées par les communes pour le compte de l’ Insee. Vous pouvez librement conclure, pendant vos congés annuels, un contrat pour participer aux vendanges d'une durée maximale d'un mois, renouvelable dans la limite de 2 mois maximum sur une période de 12 mois. Vous pouvez librement exercer les fonctions de syndic bénévole de la copropriété au sein de laquelle vous êtes vous-même propriétaire.
Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
Quelles activités sont soumises à autorisation préalable pour que l’agent public puisse les exercer ?

Votre administration employeur peut vous autoriser, à votre demande, à exercer une activité accessoire à votre emploi public, rémunérée ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Elle ne doit pas non plus vous placer dans une situation de conflit d'intérêts.
Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
Quelles activités sont soumises à autorisation préalable pour que l’agent public puisse les exercer ?
Démarche pour obtenir l’autorisation

Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre autorité hiérarchique une demande écrite qui comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel vous envisagez d’exercer votre activité accessoire
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Vous pouvez accompagner votre demande de toute autre information utile. Votre autorité hiérarchique accuse réception de votre demande. Si elle estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans un délai maximum de 15 jours à partir de la réception de sa demande. Votre autorité hiérarchique vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande. Si votre administration employeur vous a demandé des informations supplémentaires, ce délai de réponse est porté à 2 mois. En l'absence de décision écrite dans le délai imparti, votre demande d’autorisation est considérée comme refusée. La décision de votre autorité hiérarchique peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. La décision précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors de vos heures de service. Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à exercer votre activité accessoire pour les motifs suivants :
- L'intérêt du service le justifie
- Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
Quelles activités sont soumises à déclaration pour que l’agent public puisse les exercer ?
Activité de dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif

Si vous êtes admis à un concours d'accès à la fonction publique et si vous étiez auparavant dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, vous pouvez continuer à exercer cette activité de dirigeant pendant 1 an, renouvelable une fois, à partir de votre recrutement dans la fonction publique. Cela s'applique aussi si vous êtes recruté en tant que contractuel dans la fonction publique. Vous devez présenter une déclaration écrite à votre autorité hiérarchique dès votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire ou avant la signature de votre contrat. Votre déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association, son secteur et sa branche d'activité. La poursuite de cette activité de dirigeant doit être compatible avec vos obligations de service. Elle ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance, à la neutralité du service ou aux principes déontologiques. Cette activité ne doit pas non plus vous placer dans une situation de conflit d'intérêts.
Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
Quelles activités sont soumises à déclaration pour que l’agent public puisse les exercer ?
Cumul d’un emploi à temps non complet ou incomplet et d’une activité privée

Si vous occupez un emploi permanent à temps non complet ou incomplet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine, vous pouvez exercer une (ou plusieurs) autre activité professionnelle rémunérée dans le secteur privé. Cette autre activité doit être compatible avec vos obligations de service dans la fonction publique et vos fonctions. Votre administration employeur doit vous informer de cette possibilité. Avant de débuter votre activité, vous devez présenter une déclaration écrite à votre autorité hiérarchique. Cette déclaration mentionne la nature de la ou des activités privées envisagées et, s'il y a lieu, la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités. Renseignez-vous auprès de votre DRH pour savoir si elle a mis en place un modèle de déclaration. Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet ou incomplet au sein de différentes administrations employeurs, vous devez informer chaque administration de vos autres emplois.
Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
À quelles conditions un agent public peut-il créer ou reprendre une entreprise ?
Passage à temps partiel

Si vous occupez un emploi à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer une activité privée rémunérée dans le cadre de cette entreprise. Le passage à temps partiel est obligatoire pour créer ou reprendre une entreprise. Le temps partiel ne peut pas être inférieur au mi-temps. (À savoir: Si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez aussi bénéficier, pour ce motif, d'une disponibilité si vous êtes fonctionnaire, ou d'un congé non rémunéré , si vous êtes contractuel.)
Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
À quelles conditions un agent public peut-il créer ou reprendre une entreprise ?
Information de l'administration employeur

Vous devez présenter votre demande de temps partiel avant le début de votre activité entrepreneuriale. Votre dossier de demande doit comporter les documents suivants :
- Courrier exprimant votre souhait de bénéficier d'un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise
- Description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à votre administration employeur d'étudier votre demande
- Statuts ou projet de statuts de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre
- Copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel.
Si votre autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de prendre sa décision, elle vous invite à compléter votre demande dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de votre demande.
À partir de quel âge peut-on travailler ?

Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat, avec autorisation du représentant légal. Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat ( CDI, CDD, contrat temporaire). Tout mineur doit y être autorisé par son représentant légal (père ou mère, par exemple), sauf s'il est émancipé. Toutefois, dans certains secteurs, il est possible de commencer à travailler avant 16 ans. Certaines activités professionnelles sont interdites avant 18 ans. L'employeur ne peut pas affecter un mineur à des travaux comportant des risques pour sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou sa sécurité (par exemple, travail en hauteur).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Avant 14 ans
- À 14 ans
- À 15 ans
- À partir de 16 ans
À partir de quel âge peut-on travailler ?
Avant 14 ans

Avant 14 ans, un enfant ou un adolescent peut travailler uniquement :
- Dans une entreprise de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d'enregistrements sonores
- En tant que mannequin
- Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo
Le représentant légal du mineur doit effectuer une demande d'autorisation administrative auprès de l'inspection du travail. (À noter: il est possible d'effectuer des visites d'information et des périodes d'observation en entreprise.)
À partir de quel âge peut-on travailler ?
À 14 ans

Cas Cas général: Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans ou 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes : 
- Les vacances scolaires doivent durer au moins 14 jours
- Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)
- Il est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).
 Le mineur ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour. Sa rémunération doit être au moins égale à 80% du Smic (soit 9,85 € ).
Cas Secteur agricole: Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes : 
- Les vacances scolaires doivent durer au moins 7 jours
- Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)
- Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement
 Il ne doit pas travailler plus de 32 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.
À partir de quel âge peut-on travailler ?
À 15 ans
Pendant les vacances scolaires

Cas Cas général: Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans ou 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes : 
- Les vacances scolaires doivent durer au moins 14 jours
- Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)
- Il est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).
 Le mineur ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour. Sa rémunération doit être au moins égale à 80% du Smic (soit 9,85 € ).
Cas Secteur agricole: Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes : 
- Les vacances scolaires doivent durer au moins 7 jours
- Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'1 semaine)
- Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement
 Il ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.
À partir de quel âge peut-on travailler ?
À 15 ans
Apprentissage

Un mineur de 15 ans peut s'inscrire en apprentissage seulement s'il a terminé la classe de 3 ème. Sinon, il doit attendre d'avoir 16 ans. Le mineur bénéficie de l'alternance entre enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel il a signé un contrat d'apprentissage. L'employeur peut être privé ou public, être une entreprise, une association ou profession libérale. Le contrat est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.
À partir de quel âge peut-on travailler ?
À partir de 16 ans

Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, sauf pour effectuer certains travaux interdits ou réglementés, notamment lorsqu'ils sont dangereux pour la santé ou la sécurité du salarié.
Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?

Lors de l'embauche d'un nouveau salarié, l'employeur doit organiser une visite d'embauche auprès de la médecine du travail. Cette visite, appelée visite d'information et de prévention (Vip) , doit avoir lieu dans les 3 mois suivant l'embauche. Dans certaines situations, un salarié peut être dispensé d'effectuer une Vip. Les conditions de cette dispense varient selon que le salarié soit embauché par une entreprise de travail temporaire (intérimaire) ou non. Nous faisons un point sur la réglementation.