Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Communauté
Ancien domicile conjugal

Si les ex-époux (ou l'un d'eux) sont propriétaires de l'ancien domicile conjugal, le sort de ce bien doit être examiné lors de la liquidation.
Cas Domicile acheté avant le mariage: Cas Par les 2 ex-époux (indivision): Le domicile conjugal est un bien indivis , il ne rentre pas dans la communauté. Un des 2 ex-époux peut choisir de racheter la part de l'autre. Les ex-époux peuvent également choisir de vendre le bien ensemble et que chacun récupère la part qu'il possède dans le bien. La part qui revient à chacun d'eux est déterminée selon les indications données dans l'acte authentique signé lors de l'acquisition du bien par les ex-époux. Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble sous le régime de l'indivision, par exemple pour le mettre en location. Ils peuvent conclure une convention d'indivision devant un notaire pour déterminer les règles d'utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d'entretien...).
Cas Par un seul ex-époux: Le domicile conjugal est un bien propre. L'époux qui a acquis le bien avant mariage reste l'unique propriétaire . Cet ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté, c'est-à-dire qu'il doit rembourser l'argent investi par la communauté dans l'achat de ce bien. C'est le cas si l'argent commun a contribué au remboursement du crédit immobilier ou a servi aux travaux sur ce bien. (À noter: Dans le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un bail sur ce bien à l'époux qui n'en est pas propriétaire. Ce bail peut durer jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants communs.)
Cas Domicile acheté pendant le mariage: Cas Bien commun: Les ex-époux peuvent choisir de vendre le bien. Un des 2 ex-époux peut choisir de conserver le bien . Dans ce cas, il doit verser à son ex-époux une soulte . La soulte n'est pas obligatoire si l'ex-époux qui ne conserve pas le bien prend d'autres biens en compensation. Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Le bien commun devient alors un bien indivis . Ils peuvent conclure une convention d'indivision devant le notaire pour déterminer les règles d'utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d'entretien...).
Cas Bien acheté par un époux uniquement avec ses fonds propres: Le bien appartient uniquement à l'époux qui a acheté le bien avec ses fonds propres. (À noter: Dans le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un bail sur ce bien à l'époux qui n'en est pas propriétaire. Ce bail peut durer jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants communs.)
Cas Bien construit sur le terrain appartenant à un seul époux: Le bien appartient à l'époux propriétaire du terrain. Cet ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté, c'est-à-dire qu'il doit rembourser l'argent investi par la communauté dans la construction de ce bien. C'est le cas si l'argent commun a contribué au remboursement d'un crédit ou aux travaux concernant ce bien. (À noter: Dans le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un bail sur ce bien à l'époux qui n'en est pas propriétaire. Ce bail peut durer jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants communs.)