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Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Comment déclarer la cessation des paiements ?

Lorsque la cessation des paiements est identifiée par le dirigeant ou le chef d'entreprise (avec l'aide de l'expert-comptable), celui-ci doit remplir le formulaire de déclaration de cessation des paiements suivant (cerfa n° 10530) : Ce formulaire doit être transmis dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements au greffe du tribunal compétent en fonction de la nature de l'activité.
Cas Activité commerciale ou artisanale: La déclaration de cessation des paiements doit être déposée soit auprès du tribunal de commerce , soit auprès du tribunal des activités économiques (TAE) . En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
Cas Activité libérale ou agricole: La déclaration de cessation des paiements doit être déposée soit auprès du tribunal judiciaire , soit auprès du tribunal des activités économiques (TAE) . En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (Attention: Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.)
Lorsqu’il complète la déclaration de cessation des paiements, le dirigeant doit choisir entre l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il opte pour le redressement si un plan peut permettre d’améliorer la situation financière de l’entreprise, ou pour la liquidation si la situation est irrémédiablement compromise. (À savoir: Toutefois, c’est le tribunal qui décide de la procédure à ouvrir effectivement.)
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?

Lorsque la cessation des paiements est déclarée au tribunal, celle-ci produit différents effets.
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?
Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation

C'est le tribunal qui fixe la date de cessation des paiements en fonction de la situation financière de l'entreprise. Il procède ensuite à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. (À savoir: L'ouverture d'une procédure de conciliation est possible lorsque la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours.)
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?
Ouverture de la période suspecte

Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée auprès du tribunal, celui-ci fixe la date de cessation des paiements. La période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est appelée période suspecte. Sa durée est limitée à 18 mois. L'objectif de la période suspecte est d'annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers. Certains actes passés durant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal. C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant fait une des actions suivantes :
- Il paie une facture non arrivée à échéance.
- Il conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée.
- Il consent une donation sur un bien de la société à un créancier.
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Quelle sanction en cas de retard de la déclaration de cessation des paiements ?

Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée au-delà du délai légal de 45 jours, le tribunal peut condamner le dirigeant ou le chef d'entreprise à une interdiction de gérer. Il ne s'agit pas d'une peine automatique. Pour prononcer cette sanction, le tribunal recherche si le dirigeant ou le chef d'entreprise a volontairement tardé, ou non, à déclarer la cessation des paiements. C'est à partir du moment où le dirigeant a conscience de l'état de cessation des paiements qu'il doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Si le tribunal parvient à démontrer que le dirigeant ou chef d'entreprise avait une connaissance suffisante de l'état de cessation des paiements, il prononce la sanction. Exemple: Un dirigeant, qui vend des participations de la société dans l'espoir que l'activité reprenne, a parfaitement conscience de l'importance des difficultés. Dans ce cas, le tribunal peut le condamner à une interdiction de gérer. En revanche, si un dirigeant n'a pas déclaré la cessation des paiements car il n'a pas une connaissance suffisante de la situation financière de l'entreprise, le tribunal ne prononce pas de
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Quelle sanction en cas de retard de la déclaration de cessation des paiements ?

sanction.
Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective

Lorsqu'une entreprise a une créance envers une entreprise faisant l’objet d'une procédure collective , elle doit effectuer une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Cette déclaration lui permet de faire connaître sa volonté de réclamer le paiement de sa créance.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les créances à déclarer ?
- Qui doit effectuer la déclaration de créances ?
- Comment effectuer la déclaration de créances ?
- Quels sont les délais pour déclarer une créance?
- Est-il possible de déclarer sa créance hors délais (relevé de forclusion) ?
- Quelles sont les suites la déclaration de créances ?
Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective
Quelles sont les créances à déclarer ?

Dans les 15 jours du jugement d’ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus de l'ouverture d'une procédure collective pour qu'ils déclarent leur créance. Lorsque les créanciers sont « titulaires d’une sûreté publiée », ils sont informés par un courrier recommandé. La déclaration de créance permet au créancier d'obtenir le paiement de sa créance. En effet, les créances non déclarées ne sont pas prises en compte dans la procédure collective et ne seront donc pas payées. Les créances suivantes doivent être déclarées :
- Créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
- Créances postérieures au jugement d'ouverture et qui ne bénéficient pas du privilège de paiement (c'est-à-dire d'un paiement en priorité d'autres créances). Certaines créances postérieures au jugement d'ouverture bénéficient d'un privilège de paiement , c'est à dire qu'elles n'ont pas besoin d'être déclarées. Ce sont celles qui interviennent pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté.
- Certaines sûretés consenties par l'entreprise sur ses créances. La déclaration doit préciser non seulement la nature de la sûreté, mais aussi son assiette .
(À savoir: Les créances salariales et les créances alimentaires (par exemple, la pension alimentaire) ne sont pas concernées par l'obligation de déclaration car elles sont réglées en priorité.)
Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective
Qui doit effectuer la déclaration de créances ?

La déclaration de créance doit être effectuée par l'une des personnes suivantes :
- Représentant légal du créancier : il s'agit de l'entrepreneur individuel lui-même ou bien du gérant pour une SARL , du directeur général pour une SA avec conseil d'administration.
- Mandataire (avocat ou commissaire de justice) ou un « préposé » du créancier ayant reçu un pouvoir (par exemple, un salarié avec une délégation de pouvoir)
(Attention: Le pouvoir doit être joint à la déclaration de créances si celle-ci n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise.)
Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective
Comment effectuer la déclaration de créances ?

Quelle est la forme de la déclaration de créances ? Il n'existe pas de condition de forme pour effectuer la déclaration de créances. Elle doit mentionner les éléments suivants :
- Montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective avec mention de la date d'échéance. Lorsque la créance n'est pas encore établie par un titre ou que son montant n'est pas encore définitivement fixé, la déclaration se fait sur la base d'une évaluation .
- Nature et assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie
- Modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté
- Éléments visant à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre exécutoire (par exemple, un jugement ou un prêt notarié ). Dans ce cas, elle doit être certifiée sincère par le créancier.
- Juridiction saisie si la créance déclarée fait l'objet d'un litige
Les documents justificatifs (copie de facture, du bon de commande ou de livraison) doivent être joints, sous bordereau, à cette déclaration. Il existe un formulaire type de déclaration de créances : Comment déposer la déclaration de créances ? La déclaration de créances est généralement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour prouver que les délais impartis ont été respectés. Elle est transmise au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire selon la procédure collective ouverte.
Cas Redressement judiciaire et sauvegarde: Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde, la déclaration de créances est transmise au mandataire judiciaire . (À savoir: Le nom du mandataire judiciaire est indiqué sur la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( bodacc.fr ) du jugement d'ouverture de redressement judiciaire ou de sauvegarde.)
Cas Liquidation judiciaire: Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de créance est transmise au liquidateur judiciaire. (À savoir: Le nom du liquidateur judiciaire est indiqué sur la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( bodacc.fr ) du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.)
Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective
Quels sont les délais pour déclarer une créance?

Le délai pour déclarer les créances est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture (de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde) au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( bodacc.fr ). Les créanciers ayant une sûreté (gage, hypothèque) ou liés par un contrat publié (par exemple, un crédit-bail ) sont avertis personnellement par le mandataire judiciaire dans les 15 jours du jugement d'ouverture de la procédure collective. Le créancier dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de cette notification. Il existe des exceptions à ce délai de 2 mois :
- Lorsque le créancier n'est pas situé en métropole, le délai est porté à 4 mois .
- Lorsque la procédure collective est ouverte dans un département ou une collectivité d'outre-mer et que le créancier n'est pas situé dans ce lieu, le délai est porté à 4 mois .
Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective
Est-il possible de déclarer sa créance hors délais (relevé de forclusion) ?

Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai (2 mois) ne peut pas en obtenir le règlement : il est considéré comme forclos. Cependant, le créancier a la possibilité de déclarer sa créance après le délai lorsque l'absence de déclaration dans le délai n'est pas de son fait. C'est par exemple le cas lorsqu'il a été hospitalisé ou lorsque l'entreprise en difficulté a oublié de le mentionner dans la liste des créanciers. Dans cette hypothèse, il doit déposer une requête en relevé de forclusion au greffe du tribunal de commerce. Elle est adressée au juge-commissaire dans les 6 mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au Bodacc. Si le créancier obtient une réponse favorable du juge-commissaire, il peut alors déclarer sa créance dans un délai de 1 mois suivant la notification de la décision de relevé de forclusion.
Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective
Quelles sont les suites la déclaration de créances ?

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur vérifie chacune des créances déclarées notamment leur existence et leur montant. Il établit ensuite la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet des créances. Compte tenu de ces propositions du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances. Cet état des créances est déposé au greffe du tribunal où toute personne peut en prendre connaissance. Une insertion est publiée au bodacc.fr par le greffier indiquant que l’état des créances est constitué et déposé au greffe: Les parties et les organes de la procédure peuvent contester les décisions du juge commissaire devant la cour d'appel. Les tiers (cautions, autres créanciers...) peuvent former une réclamation auprès du juge commissaire dans le mois suivant la publicité au Bodacc. Les contestations éventuelles sont tranchées par le juge-commissaire.
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

La pension alimentaire repose sur l’obligation alimentaire. La prestation compensatoire compense la baisse de niveau de vie à la suite d'un divorce.
Différences entre pension alimentaire et prestation compensatoire:
|  | Pension alimentaire | Prestation compensatoire | 
| - | - | - | 
| Dans quels cas est-elle versée ? | Un lien de famille doit exister entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit. Celui qui la reçoit n'est pas en capacité de subvenir à ses besoins . | La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce ( divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire) . Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux. Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander. | 
| Qui doit la payer à qui ? | Les parents à l'enfant mineur ou majeur Les enfants à leur père et mère Les gendres et brus à leur beau-père ou belle-mère Dans le cadre du mariage : un époux à l'autre époux en cas de séparation de corps ou de fait | L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie | 
| Comment est-elle déterminée ? | La pension alimentaire est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse ( le débiteur ) et aux besoins de celui qui la reçoit ( le créancier ). | La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux . Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux...). | 
| Comment est-elle payée ? | Elle prend la forme d'une aide financière versée tous les mois, sous forme de rente . Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...). | La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital ou d'une rente . Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien , un droit d'habitation ou d'usufruit par exemple. | 
| Peut-elle être revalorisée ? | Son montant est revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou la convention parentale. | Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce. | 
| Peut-elle être révisée ? | Son montant peut être modifié en cas de changement de situation (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier...). | Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux. Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur . | 
| Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ? | La pension alimentaire cesse d'être payée. | Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers . |
Récépissé d'entrepreneur de spectacles

L' entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles . Selon la situation, ce récépissé peut s'avérer indispensable pour exercer une telle activité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit détenir un récépissé d'entrepreneur de spectacles ?
- Comment obtenir le récépissé ?
Récépissé d'entrepreneur de spectacles
Entrepreneur établi en France
Comment obtenir le récépissé ?

Pour obtenir le récépissé, l'entrepreneur de spectacles doit déclarer son activité et respecter des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle.
Récépissé d'entrepreneur de spectacles
Entrepreneur établi en France
Comment obtenir le récépissé ?
Déclaration d'activité

Cas Première demande: L'activité d'entreprise de spectacles vivants est soumise à une démarche préalable sous la forme d'une déclaration en ligne . C'est après cette déclaration d'activité que le récépissé est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à l'entrepreneur de spectacles. Cependant, la déclaration peut être refusée par le préfet. C'est le cas, par exemple, si l'entrepreneur de spectacles ne respecte pas les conditions de compétence ou d'expérience professionnelle. Le préfet a un délai de 30 jours , à partir de la réception d'un dossier complet et conforme au droit, pour faire opposition à la déclaration d'activité. L'entrepreneur de spectacles, détenteur du récépissé, doit donc attendre la fin de ce délai pour commencer son activité .
Cas Renouvellement: Le récépissé délivré doit être renouvelé par l'entrepreneur tous les 5 ans. La demande de renouvellement du récépissé s'effectue en ligne.
Récépissé d'entrepreneur de spectacles
Entrepreneur établi en France
Comment obtenir le récépissé ?
Conditions à respecter

L'entrepreneur de spectacles doit remplir certaines conditions pour que sa déclaration soit acceptée. Les conditions varient selon que l'entrepreneur est une personne physique (entrepreneur individuel, particulier-employeur) ou une personne morale (société, association, commune).
Cas Personne physique: L'entrepreneur de spectacles doit être majeur et remplir l'une des conditions suivantes : 
- Être diplômé de l'enseignement supérieur ou être titulaire d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles
- Avoir une expérience professionnelle d'au moins 6 mois dans le spectacle vivant (artiste, technicien, administratif dans le spectacle vivant)
- Avoir suivi une formation d'au moins 125 heures ou avoir un ensemble de compétences dans le spectacle vivant
 La personne déclarante doit également avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles . Enfin, l'entrepreneur de spectacles ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale.
Cas Personne morale: La personne morale doit justifier qu'au moins un de ses membres remplit l'une des conditions suivantes : 
- Être diplômé de l'enseignement supérieur ou être titulaire d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles
- Avoir une expérience professionnelle d'au moins 6 mois dans le spectacle vivant (artiste, technicien, administratif dans le spectacle vivant)
- Avoir suivi une formation d'au moins 125 heures ou un ensemble de compétences dans le spectacle vivant
 La personne morale doit également justifier qu'un ou plusieurs de ses membres ont suivi une formation à la sécurité des spectacles . Enfin, l'organisme ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale. En cas de cessation de fonctions de la personne chargée de remplir les conditions de compétence ou d'expérience, l'entrepreneur de spectacles en informe l'administration. L'entrepreneur lui communique le nom et le statut de la personne qui la remplace. Ce remplacement doit avoir lieu dans le mois suivant le départ de la personne initialement déclarée.
(Attention: le préfet peut, s'il estime que les conditions de compétence ou d'expérience ne sont plus remplies, s'opposer à la poursuite de l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration . L'entrepreneur de spectacles risque également de voir sa déclaration invalidée s'il ne respecte pas le droit social, le droit du travail ou le droit de la propriété littéraire et artistique.)
Récépissé d'entrepreneur de spectacles
Dans un pays de l'EEE

Lorsque l'entrepreneur de spectacles est établi dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) autre que la France, la réglementation diffère selon qu'il souhaite s'établir en France (pour créer une entreprise) ou y exercer temporairement son activité.
Cas L'entrepreneur est établi dans un pays de l'EEE et souhaite s'établir en France: Cas L'entrepreneur a déjà une licence dans son pays d'établissement: L'entrepreneur de spectacles vivants doit déposer en ligne une demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants. Le préfet de région délivre ensuite, dans un délai d'1 mois à compter de la demande, un récépissé de déclaration pour la catégorie correspondant au titre. (À noter: Le silence gardé par le préfet pendant 1 mois à compter du dépôt de la demande vaut reconnaissance de l'équivalence.)
 Si cette demande de reconnaissance d'équivalence est rejetée par le préfet , l'entrepreneur de spectacles devra réaliser en ligne la déclaration de son activité et obtenir le récépissé correspondant.
Cas L'entrepreneur n'a pas de licence dans son pays d'établissement: L'entrepreneur de spectacles doit réaliser en ligne la déclaration de son activité et obtenir le récépissé correspondant.
Cas L'entrepreneur est établi dans un pays de l'EEE et souhaite donner des représentations occasionnelles en France: L'entrepreneur de spectacles vivants qui souhaite donner des représentations occasionnelles en France doit en informer le préfet . Cette information doit être communiquée en ligne au moins 1 mois avant le début de la période d'exercice en France. Elle précise la date de début et la durée de l'exercice envisagé en France.