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Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Quelles sont les rubriques du bulletin de paie d'un agent public ?

Votre bulletin comporte au moins les informations suivantes :
- Nom et adresse de votre employeur, et éventuellement votre service d'affectation
- Identifiants de l'employeur auprès de l' Insee : code APE et n°Siret
- Vos nom, prénom, grade, échelon et indice majoré
- Période et nombre d'heures de travail auxquels se rapporte la rémunération
- Montants bruts de votre traitement de base et des autres composants de votre rémunération selon votre situation
- Montant de la rémunération brute totale
- Montant, assiette et taux des cotisations à votre charge et à la charge de votre administration employeur
- Montant net social égal à votre rémunération brute - les différentes cotisations
- Nature et montant des autres versements (prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels notamment) et retenues (saisie sur salaire par exemple)
- Montant de la rémunération nette à payer avant impôt sur le revenu
- Montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
- Montant de la rémunération nette qui vous est effectivement versée
- Date de paiement de cette rémunération nette
- Montant total versé par l'administration employeur (rémunération brute + cotisations à la charge de l'administration employeur).
Le bulletin de paie mentionne également généralement le revenu mensuel net imposable et le cumul annuel net imposable. Le revenu mensuel net imposable est égal au montant de la rémunération brute - les remboursements de frais et les avantages en nature - la part de la CSG déductible + la participation de l'administration employeur à la complémentaire santé. Le cumul annuel net imposable est égal à la somme des revenus mensuels nets imposables. (À noter: Vous devez conserver vos bulletins de paie jusqu’à la liquidation de vos pensions de retraite, c'est-à-dire jusqu'à ce que vous receviez vos titres de pension de la part des différentes caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits.)
Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Le bulletin de paie d'un agent public est-il dématérialisé ?

Depuis 2020, si vous travaillez dans un service ministériel central ou déconcentré, vos bulletins de pae et vos états annuels indiquant le montant annuel de votre revenu imposable sont dématérialisés. Votre état annuel vous est remis chaque année. Il vous indique le montant total du revenu imposable que vous avez perçu au cours de l'année écoulée. Ce montant figure sur la déclaration de revenus pré-remplie. Les bulletins de paye et l'état annuel sont mis à votre disposition sous forme électronique, dans un espace personnel sur l'espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap) : Si vous avez fourni votre adresse électronique, vous êtes informé par message électronique de la mise à disposition sur votre espace sécurisé de votre bulletin de paie et de l'état annuel. Les documents enregistrés dans votre espace numérique sont conservés tout au long de votre carrière et jusqu'à vos 75 ans. Vous pouvez demander que vos bulletins de paye et les états annuels continuent de vous être délivrés sur support papier dans les 2 cas suivants :
- Vous êtes dans l'incapacité d'accéder sur votre lieu de travail à votre espace personnel sécurisé sur l'Ensap
- Vous êtes en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.
Chaque arrêté ministériel qui a fixé la date de cessation du bulletin de paye papier précise les situations professionnelles dans lesquelles vous pouvez demander à bénéficier de ces documents sur support papier. Il fixe également les conditions dans lesquelles vous devez présenter votre demande. Depuis 2022, vos bulletins de paye et vos états annuels peuvent aussi être dématérialisés et mis à votre disposition dans un espace personnel sur l'Ensap si vous exercez notamment auprès de l'un des employeurs publics suivants :
- Établissements publics de l’État
- Collectivités et établissements publics territoriaux
- Établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Établissements publics de santé.
Selon l'administration concernée, le calendrier et les conditions de cette mise à disposition sont précisés par arrêté ministériel, convention approuvée par délibération ou convention approuvée par décision du conseil de surveillance.
Élections : peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?

Oui , vous pouvez vous inscrire et voter la même année. Mais vous devez vous inscrire au plus tard le 6 e vendredi qui précède le 1 er tour . Ce délai est reporté au 10 e jour avant le 1 er tour si vous êtes dans une situation particulière (jeune de 18 ans sans recensement citoyen, déménagement récent, acquisition récente de la nationalité française, droit de vote récemment recouvré). (Attention: En Nouvelle-Calédonie, vous devez vous inscrire durant l'année qui précède l'élection, sauf situation particulière.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Français de 18 ans
- Déménagement
- Acquisition de la nationalité française
- Fin de suspension du droit de vote
- Erreur matérielle de l'administration
Élections : peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
Français de 18 ans

Cas Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour): Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne : 
Cas Par vous-même: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie).
Cas Par l'intermédiaire d'une autre personne: Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants : 
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie).
Cas Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour): (Attention: La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10 e jour avant le 1 er tour .)
 Vous devez envoyer les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Cas Votre 18e anniversaire : à partir du jour du 2d tour: Vous ne pouvez pas voter lors de cette élection .
Élections : peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
Déménagement

- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle).
 (À savoir: Si vous ne pouvez pas faire cette démarche à temps et que vous êtes encore inscrit dans votre ancienne commune , vous pourrez notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l'élection.)
Cas Par l'intermédiaire d'une autre personne: Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants : 
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle).
 (À savoir: Si vous ne pouvez pas faire cette démarche à temps et que vous êtes encore inscrit dans votre ancienne commune , vous pourrez notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l'élection.)
Cas Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour): (Attention: La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10 e jour avant le 1 er tour .)
 Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle).
 (À savoir: Si vous ne pouvez pas faire cette démarche à temps et que vous êtes encore inscrit dans votre ancienne commune , vous pourrez notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l'élection.)
Élections : peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
Acquisition de la nationalité française

Il peut être nécessaire de vous inscrire. Cela dépend de la date à partir de laquelle :
- Vous avez eu connaissance de votre naturalisation
- Ou vous avez acquis la nationalité par déclaration ou par manifestation expresse de volonté.
Élections : peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
Acquisition de la nationalité française

Cas Vous êtes devenu français avant 2019: Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6 e vendredi avant le 1 er tour . Vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice . 
Cas En ligne (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour) si vous êtes majeur: Vous devez utiliser ce service en ligne : Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants : 
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité .
Cas Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour): Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne : 
Cas Par vous-même: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie).
Cas Par l'intermédiaire d'une autre personne: Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants : 
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie).
Cas Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour): (Attention: La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 e vendredi avant le 1 er tour .)
 Vous devez envoyer les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Élections : peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
Erreur matérielle de l'administration

Vous pouvez obtenir votre inscription sur les listes électorales auprès du tribunal judiciaire jusqu'au jour de l'élection, si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Soit vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (vous avez fait votre demande d'inscription à temps mais votre inscription n'a pas été faite)
- Soit vous avez été radié à tort, dans certains cas.
Vous pouvez saisir le tribunal :
- Soit par courrier
- Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
- Copie de pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire pour saisir le juge
- Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande.
Appel public à la générosité par une association ou une fondation

Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître. La démarche diffère selon que le siège social de l'association ou de la fondation est en France ou à l'étranger.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'appel public à la générosité ?
- Quels organismes peuvent recourir à l'appel public à la générosité ?
- Quelle cause doit soutenir une association pour faire appel au public à la générosité ?
- Dans quels cas l'association doit-elle faire une déclaration préalable ?
- Où faire la déclaration préalable ?
- Quelles informations doivent être mentionnées dans la déclaration préalable ?
- Quand la tenue d'un compte d'emploi annuel est-elle obligatoire ?
- Quelle sanction en cas de non-respect des obligations ?
- Quelles causes doivent être soutenues par l'appel public à la générosité ?
- Une déclaration préalable est-elle obligatoire pour un appel public à la générosité ?
- À qui transmettre la déclaration préalable pour un appel public à la générosité ?
- Que doit mentionner la déclaration préalable pour un appel public à la générosité ?
- Une déclaration unique est-elle possible en cas de plusieurs appels publics à la générosité au cours de la même année ?
- Que doit préciser la déclaration lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes pour le compte de plusieurs ?
- Que faire si une part des ressources collectées est affectée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel ?
- Quand procéder à une déclaration complémentaire ?
- Quelle sanction en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable et de communication des comptes ?
Appel public à la générosité par une association ou une fondation
En France
Qu'est-ce que l'appel public à la générosité ?

L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons.
Appel public à la générosité par une association ou une fondation
En France
Quels organismes peuvent recourir à l'appel public à la générosité ?

En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d'utilité publique qui y recourent.
Appel public à la générosité par une association ou une fondation
En France
Quelle cause doit soutenir une association pour faire appel au public à la générosité ?

Pour faire un appel public à la générosité, l'association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l'environnement.
Appel public à la générosité par une association ou une fondation
En France
Dans quels cas l'association doit-elle faire une déclaration préalable ?

Si les responsables de l'association ont déjà fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, une déclaration préalable est nécessaire. Un modèle est disponible : Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.
Appel public à la générosité par une association ou une fondation
En France
Où faire la déclaration préalable ?

La déclaration s'effectue à la préfecture du département où se situe le siège social de l'association (ou à la préfecture de Paris si le siège à Paris). En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande s'effectue auprès du représentant de l'État dans la collectivité territoriale.
Appel public à la générosité par une association ou une fondation
En France
Quelles informations doivent être mentionnées dans la déclaration préalable ?

La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :
- Dénomination de l'association ou de la fondation
- Forme juridique
- Siège social
- Noms, prénoms et domicile de ses représentants
- Numéro d'identification au répertoire national des associations (numéro RNA) ou, éventuellement, numéro d'identification du répertoire des entreprises
Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées. La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
- Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
- Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, par le biais d'internet...). La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
Appel public à la générosité par une association ou une fondation
En France
Quand la tenue d'un compte d'emploi annuel est-elle obligatoire ?

Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées. Que doit préciser le compte d'emploi annuel ? Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses. Un modèle est disponible : Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :
- Bilan
- Compte de résultat
- Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Où déposer le compte d'emploi ? Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens. Pouvez-vous faire l'objet de contrôle ? La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.
Appel public à la générosité par une association ou une fondation
En France
Quelle sanction en cas de non-respect des obligations ?

Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 €. Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si vous n'avez pas respecté ces obligations à plusieurs reprises).
Appel public à la générosité par une association ou une fondation
À l'étranger
Quelles causes doivent être soutenues par l'appel public à la générosité ?

Si vous voulez faire un appel public à la générosité, celui-ci doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l'environnement.
Appel public à la générosité par une association ou une fondation
À l'étranger
Une déclaration préalable est-elle obligatoire pour un appel public à la générosité ?

Si vous avez déjà fait appel à la générosité public et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, vous devez faire une déclaration préalable. Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle :
Appel public à la générosité par une association ou une fondation
À l'étranger
À qui transmettre la déclaration préalable pour un appel public à la générosité ?

La déclaration s'effectue à la préfecture de Paris.
Appel public à la générosité par une association ou une fondation
À l'étranger
Que doit mentionner la déclaration préalable pour un appel public à la générosité ?

La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l'organisme en France.
Cas Le représentant est une personne physique: La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.
Cas Le représentant est une personne morale: La déclaration doit mentionner les éléments suivants : 
- Nom de l'association ou de la fondation
- Forme juridique
- Siège social
- Nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux
Appel public à la générosité par une association ou une fondation
À l'étranger
Une déclaration unique est-elle possible en cas de plusieurs appels publics à la générosité au cours de la même année ?

Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.
Appel public à la générosité par une association ou une fondation
À l'étranger
Que doit préciser la déclaration lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes pour le compte de plusieurs ?

Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.
Appel public à la générosité par une association ou une fondation
À l'étranger
Que faire si une part des ressources collectées est affectée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel ?

La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
- Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
- Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, par le biais d'internet,...).
Appel public à la générosité par une association ou une fondation
À l'étranger
Quand procéder à une déclaration complémentaire ?

La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
Appel public à la générosité par une association ou une fondation
À l'étranger
Quelle sanction en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable et de communication des comptes ?

Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 €. Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c'est à dire si vous n'avez ps respecté ces obligations à plusieurs reprises).
Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?

La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de poser une question à l'administration fiscale. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée engage l’administration et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit général (appelé rescrit fiscalité ) et le rescrit spécial (appelé rescrit mécénat ). Les règles suivantes s’appliquent également aux associations situées en Alsace-Moselle.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas utiliser le rescrit général ou "fiscalité" ?
- Comment doit se faire la demande de rescrit général ou "fiscalité" ?
- Quel est le délai de réponse de l'administration fiscale ?
- Quel recours en cas de désaccord avec l'administration fiscale ?
- Dans quels cas utiliser le rescrit spécial ou "mécénat" ?
- Comment doit se faire la demande de rescrit spécial ou "mécénat" ?
Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?
Rescrit général ou fiscalité
Dans quels cas utiliser le rescrit général ou "fiscalité" ?

Le rescrit général ou "fiscalité" permet aux responsables d’une association d'interroger l'administration fiscale pour savoir si l’association doit payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités). Par exemple :
- Impôt sur les sociétés
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Taxe d'apprentissage
- Contribution sur les revenus locatifs (CRL).