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Injonction de faire

Malgré vos relances, vous n’arrivez pas à obtenir du prestataire de service, du commerçant ou de l’artisan la livraison de votre commande, la réalisation de travaux qu’il s’était engagé à faire ? Avec la procédure d’injonction de faire, vous pouvez saisir le juge pour forcer ce professionnel à exécuter son obligation . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour demander une injonction de faire ?
- Comment faire une demande d'injonction de faire ?
- Faut-il un avocat pour une demande d'injonction de faire ?
- Quel est le coût de la demande d'injonction de faire ?
- Que peut décider le juge après une demande d'injonction de faire ?
- Que se passe-t-il après l'ordonnance d'injonction de faire ?
- Peut-on contester l’ordonnance d’injonction de faire ?
Injonction de faire
Quelles sont les conditions pour demander une injonction de faire ?

Pour une demande en injonction de faire, vous devez vérifier que les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant
- Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n'excède pas 10 000 €
- Le délai pour agir ( délai de prescription ) n'est pas dépassé : 5 ans ou moins (à vérifier en fonction du contrat).
(À noter: La tentative de conciliation n'est pas obligatoire, mais est recommandée . Vous pouvez la proposer à votre adversaire par un courrier recommandé avec accusé de réception ou avec l'aide d'un conciliateur de justice .)
Injonction de faire
Comment faire une demande d'injonction de faire ?

La demande peut être faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire cerfa n°11723 : (Attention: Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 € , sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .)
Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée (livraison de la marchandise, exécution de travaux ...) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution. Vous devez accompagner la demande de tous les documents justificatifs : facture, bon de commande, devis, photos, lettre de relance... Vous devez joindre suffisamment d’éléments car le juge décide sans audience, sur la base des seuls éléments que vous avez communiqués. La demande est rejetée si elle ne s’accompagne pas de documents justificatifs. Votre demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu de l'exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple). Dès que votre demande en injonction de faire est enregistrée par le greffe du tribunal, le délai de prescription est interrompu. Dans un premier temps, il n'y a pas d'audience.
Injonction de faire
Faut-il un avocat pour une demande d'injonction de faire ?

Un avocat peut se charger de votre procédure, si vous le souhaitez. Ce n'est pas obligatoire. Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Injonction de faire
Quel est le coût de la demande d'injonction de faire ?

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour engager la procédure, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Injonction de faire
Que peut décider le juge après une demande d'injonction de faire ?

Le juge peut accepter ou rejeter la demande d'injonction de faire.
Cas Acceptation: Si le juge estime votre demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire . L'ordonnance fixe l’objet de l'obligation (livraison de la marchandise commandée...), le délai et les conditions d' exécution de l'injonction de faire. Elle fixe également les lieu, jour et heure de l’audience au cas où votre adversaire n'exécute pas l'ordonnance d'injonction de faire. L'ordonnance est notifiée aux parties (vous et votre adversaire), par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification fait courir le délai pour l’exécution de la décision par votre adversaire. La demande et l’ordonnance d’injonction de faire sont conservées au greffe. Les documents produits à l’appui de votre demande vous sont restitués ultérieurement.
Cas Rejet: Si le juge estime que votre demande n'est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, délai de prescription dépassé...) ou qu'il n'est pas compétent, il rend une ordonnance de rejet. Il n’y a aucun recours pour contester cette décision de rejet. La demande et les documents produits vous sont restitués. Si vous estimez que votre demande est justifiée malgré tout, vous pouvez par la suite saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité .
Injonction de faire
Que se passe-t-il après l'ordonnance d'injonction de faire ?

L'ordonnance d'injonction de faire peut être exécutée ou ne pas être exécutée par l'adversaire.
Cas Ordonnance exécutée: Si votre adversaire exécute son obligation dans le délai fixé par l'ordonnance, vous devez en informer le greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance. Dans ce cas, l’audience mentionnée dans la décision n’a pas lieu.
Cas Ordonnance non exécutée: Si votre adversaire n'exécute pas la décision ou l'exécute seulement en partie, vous devez vous présenter à la date de l'audience du tribunal indiquée sur l'ordonnance d'injonction de faire. Après une tentative de conciliation des parties , le tribunal juge la demande initiale et les autres demandes qui peuvent être ajoutées comme des dommages et intérêts , une astreinte . Savoir qui peut représenter une partie à l’audience: Vous pouvez vous défendre vous-même, que vous soyez demandeur ou défendeur . Vous pouvez également être assisté ou représenté par les personnes suivantes : 
- Époux ou épouse, concubin ou concubine, partenaire de Pacs
- Père ou mère
- Enfant
- Frère ou sœur
- Neveu ou nièce
- Tante ou oncle
- Personne attachée à votre service ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)
 Si vous souhaitez être représenté à l'audience par l’une des ces personnes, vous devez lui donner un pouvoir spécial . Ce pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée (mandataire) de vous présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom (mandant). Vous pouvez utiliser un modèle de pouvoir de représentation en justice : Le représentant désigné par le pouvoir doit être majeur . Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et les copies de sa pièce d'identité et de la votre. Si vous souhaitez être représenté par un avocat, vous n’avez pas besoin de lui donner un pouvoir spécial. La décision du tribunal peut faire l'objet d'un recours en fonction de la valeur du litige.
Injonction de faire
Peut-on contester l’ordonnance d’injonction de faire ?

La contestation de la décision est possible pour le demandeur ou le défendeur. Elle dépend du montant total du litige :
- Si l'affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 € , vous pouvez former un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois .
- Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 € , vous pouvez contester le jugement en faisant appel dans le délai d'1 mois . L’avocat est obligatoire.
Le délai pour exercer le recours commence à courir à partir de la notification de la décision par le greffe du tribunal. Si vous n’avez pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité

Vous êtes convoqué à une audience civile devant le tribunal de proximité et vous souhaitez savoir comment présenter vos demandes ou votre défense ? Nous vous présentons la procédure avant, pendant ou après l'audience.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment saisir le tribunal pour un litige civil ?
- Comment préparer le dossier avant l'audience ?
- Comment l'audience civile se déroule-t-elle ?
- Comment le tribunal rend-il sa décision dans un litige civil ?
- Comment contester la décision civile rendue par le tribunal ?
Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité
Comment saisir le tribunal pour un litige civil ?

Si vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, vous êtes le demandeur. Selon le litige, vous devez soit faire délivrer une assignation, soit remplir une requête. (Attention: Vous devez saisir le tribunal en respectant impérativement les règles de procédure. Par exemple, si vous envoyez une requête alors qu'une assignation est nécessaire, votre affaire ne peut pas être jugée.)
Si vous recevez une convocation du greffe par lettre recommandée ou si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le défendeur à la procédure.
Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité
Comment préparer le dossier avant l'audience ?

La procédure étant orale, le procès s'articule autour d'une audience. Si le tribunal est saisi par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l'audience figure dans l'assignation en justice.
Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité
Comment préparer le dossier avant l'audience ?
Communication des pièces et des demandes

Afin de respecter le principe du contradictoire, vous devez communiquer vos pièces et vos demandes à votre adversaire. Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer. Votre adversaire doit faire de même. (Attention: Vous ne devez pas communiquer vos pièces à votre adversaire à la dernière minute . Si vos pièces sont communiquées trop tardivement à votre adversaire, le juge peut refuser de les prendre en compte.)
Les pièces que vous souhaitez utiliser doivent également être transmises au tribunal avant l'audience. Vous pouvez aussi les déposer au tribunal le jour même de l'audience. Vous pouvez tenter de vous mettre d'accord avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. Un accord amiable peut intervenir à tout moment et ainsi mettre fin à la procédure.
Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité
Comment préparer le dossier avant l'audience ?
Assistance ou représentation

Vous pouvez vous présenter en personne à l'audience, éventuellement assisté par un avocat. Si vous êtes absent, vous pouvez vous faire représenter par un avocat. Vous pouvez également vous faire représenter par une autre personne qu'un avocat. Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir. Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom. Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité. Vous pouvez utiliser un modèle pour rédiger votre pouvoir : Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
- Personne avec qui vous vivez en couple
- Votre père ou votre mère
- Votre enfant
- Votre frère ou votre sœur
- Votre neveu ou votre nièce
- Votre tante ou votre oncle
- Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.
Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité
Comment préparer le dossier avant l'audience ?
Procédure sans audience

L'audience n'est pas obligatoire si vous donnez votre accord. Votre adversaire doit faire de même. Le formulaire suivant permet de donner son consentement pour une procédure sans audience : Le juge peut toutefois décider de tenir une audience s'il estime que c'est nécessaire ou si l'une des parties en fait la demande. Si la procédure se déroule sans audience, vous devez exposer par écrit vos demandes et arguments à votre adversaire et au tribunal. La communication entre votre adversaire et vous doit se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sauf si vous avez pris un avocat.
Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité
Comment l'audience civile se déroule-t-elle ?

Si votre affaire n'est pas renvoyée à une prochaine audience, elle est traitée lors d'un débat contradictoire. Le tribunal doit parfois se prononcer sur sa compétence matérielle ou territoriale avant de traiter le litige.
Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité
Comment l'audience civile se déroule-t-elle ?
Conséquences d'une absence à l'audience

Votre absence à l'audience a des conséquences différentes si vous êtes le demandeur ou le défendeur :
Cas Vous êtes le demandeur: Si vous êtes absent et non représenté, le juge peut prononcer la caducité de l'affaire. Cette décision a pour conséquence de mettre fin à la procédure . Si vous êtes dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une autre date ou jugée en votre absence.
Cas Vous êtes le défendeur: Le procès peut se tenir si vous vous faites représenter par un avocat ou un tiers muni d'un pouvoir . Le procès peut également avoir lieu si vous êtes absent et non représenté, mais à la condition que votre convocation soit régulière . Dans ce cas, le juge doit pouvoir vérifier que vous avez bien été informé de l'existence du procès (convocation par lettre RAR ou par commissaire de justice). Le juge peut reporter le procès à une autre date si vous déposez une demande de report que le juge considère comme légitime. Il peut également reporter l'audience s'il estime que votre présence est nécessaire.
Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité
Comment l'audience civile se déroule-t-elle ?
Demande de renvoi

Vous pouvez demander le renvoi. de votre affaire. Si la demande est accordée, le juge fixe la date de la prochaine audience au cours de laquelle l'affaire devra être examinée. Cette demande doit être justifiée (délai trop court pour préparer votre défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...). Le juge peut accepter votre demande s'il estime que le motif est légitime (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l'affaire est examinée le jour même. En cas de renvoi, notamment si c'est votre adversaire qui l'a demandé, vous pouvez demander au juge d'être dispensé de vous présenter à la prochaine audience.
Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité
Comment l'audience civile se déroule-t-elle ?
Compétences territoriale et matérielle du tribunal

Avant d'évoquer le litige en lui-même, vous pouvez évoquer la question de la compétence matérielle ou territoriale du tribunal qui a été chargé de l'affaire. Le juge peut également soulever cette question. Le tribunal peut se déclarer incompétent pour juger l'affaire dans les cas suivants :
- Contentieux relevant de la compétence d'un autre juge (par exemple, un contentieux du juge aux affaires familiales)
- Contentieux relevant de la compétence d'un autre tribunal (par exemple du conseil de prud'hommes)
- Contentieux relevant d'un tribunal situé dans une autre ville .
Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité
Comment l'audience civile se déroule-t-elle ?
Déroulement des débats

Les débats vous permettent, ainsi qu'à votre adversaire, de présenter oralement vos demandes et vos arguments concernant le litige qui vous oppose. Le juge qui préside l'audience organise la tenue des débats. Il donne la parole, en premier lieu au demandeur, puis dans un deuxième temps au défendeur. Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires après votre tour, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole. Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions. Il peut aussi auditionner des témoins. Les échanges lors des débats sont consignés par le greffier dans une note d'audience consultable auprès du greffe. Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date. (À noter: À tout moment, si le juge constate qu'un accord peut être trouvé, il peut désigner un conciliateur de justice ou un médiateur civil . Si cette voie amiable échoue, les débats peuvent reprendre.)
Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. Il donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu. Aucune demande ou aucun argument peut être pris en compte après la clôture des débats, sauf si le juge l'autorise expressément.
Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité
Comment le tribunal rend-il sa décision dans un litige civil ?

Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité. Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience. Dans tous les cas, une copie du jugement vous est par la suite adressée. La décision peut vous être notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce n'est pas le cas, la décision doit être signifiée par un commissaire de justice. Cette signification est généralement effectuée par la partie qui a un intérêt à faire exécuter la décision (celle qui a gagné le procès). (À savoir: Le jugement est exécutoire par provision (c'est-à dire qu'il s'applique même si une partie exerce une voie de recours) , sauf indication contraire donnée dans la décision.)
Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité
Comment contester la décision civile rendue par le tribunal ?

Le recours que vous pouvez faire est indiqué dans la notification du greffe ou du commissaire de justice. Vous pouvez également déduire le recours possible en regardant la rédaction du jugement. Dans le dispositif de la décision, vous pouvez lire que votre jugement est soit rendu en premier ressort, soit rendu en dernier ressort, soit rendu par défaut.
Cas Jugement rendu en premier ressort: Vous pouvez contester en faisant appel .
Cas Jugement rendu en dernier ressort: Vous pouvez contester en déposant un pourvoi en cassation .
Cas Jugement rendu par défaut: Vous pouvez contester la décision en formant opposition . Le jugement par défaut est celui rendu en dernier ressort et pour lequel la citation n'a pas été délivrée au défendeur à la procédure.
(Attention: Le délai pour contester commence à partir de la signification , de la notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.)
Si vous constatez une erreur matérielle dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une demande de rectification. Vous pouvez envisager la même démarche si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige. (À savoir: Si un point du jugement est équivoque , c'est-à-dire s'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge d'interpréter sa propre décision en déposant une requête . Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en appel . Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties.)
Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?

Ce certificat indique que le véhicule européen est en règle concernant la TVA pour l'obtention d'une carte grise française. Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée ( TVA ). Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de l'Union européenne autre que la France. La démarche diffère selon votre département. (Attention: Vous n'avez pas besoin d'un quitus fiscal pour une remorque , un semi-remorque , un véhicule agricole ou forestier .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Préparer les documents
- Effectuer la démarche
- Payer la TVA si vous êtes concerné
Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
Cas général
Préparer les documents

Vous devez présenter les documents suivants :
- Formulaire n°1993-PART-D-SD
- Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
- Carte grise obtenue dans le pays étranger
- Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
- Justificatif de son domicile en France
- Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation .
Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique. Une traduction certifiée peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.
Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
Cas général
Effectuer la démarche

Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal par mail au service des impôts de votre département de domicile.
Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
Cas général
Payer la TVA si vous êtes concerné

La TVA éventuellement due sera exclusivement à payer par virement.
Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
Départements 57, 59, 62 et 67
Préparer les documents

Vous devez présenter les documents suivants :
- Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
- Carte grise obtenue dans le pays étranger
- Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
- Justificatif de son domicile en France
- Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule , le mandat de représentation .
Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique. Une traduction certifiée peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.
Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
Départements 57, 59, 62 et 67
Effectuer la démarche

La demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si vous êtes un particulier, la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande d'immatriculation. La demande se fait sur internet : Si vous êtes un professionnel et que vous ne connaissez pas l'acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal. La demande se fait sur internet :
Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
Départements 57, 59, 62 et 67
Payer la TVA si vous êtes concerné

Si vous êtes un particulier, la TVA éventuellement due sera à payer par carte bancaire ou prélèvement. Si vous êtes un professionnel, la TVA éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de TVA, soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.