Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime d’imposition des bénéfices du micro-entrepreneur ?

Lors de la création de son activité, le régime micro-fiscal s’applique automatiquement au micro-entrepreneur (c’est-à-dire dans le cas où il choisit de ne pas opter pour un régime réel d’imposition des bénéfices qui serait plus contraignant). Les règles du régime micro-fiscal varient selon la nature de l’activité exercée : il peut s’agir de micro- BIC ou de micro- BNC. Dans le cadre de ce régime, le traitement de l’impôt (notamment son calcul ou son paiement) s’organise en principe autour d’un mécanisme de prélèvement à la source ( PAS ) : le micro-entrepreneur déclare chaque année ses revenus et se voit prélever chaque mois ou trimestre un acompte d’impôts basé sur les revenus perçus en N-2 et N-1. Les cotisations sociales dues au titre des revenus sont en revanche payées à l’ Urssaf dès que ceux-ci sont encaissés, lorsque le micro-entrepreneur effectue sa déclaration périodique (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie). S’il le souhaite, le micro-entrepreneur peut cependant opter pour un autre mécanisme : celui du versement forfaitaire libératoire (VFL). Comment bénéficier du versement forfaitaire libératoire ? Seuil de revenus à respecter: Le choix pour le versement libératoire est possible lorsque le revenu fiscal de l'année N-2 de la micro-entreprise ne dépasse pas un certain seuil. Ce seuil varie selon la situation familiale du micro-entrepreneur. Le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal de l'année N-2 doit ainsi être inférieur à l'un des montants suivants :
- 29 579 € pour une personne seule
- 59 158 € pour une personne en couple et partageant le même foyer fiscal
- 73 947,5 € pour une personne en couple avec 1 enfant et partageant le même foyer fiscal
- 88 737 € pour une personne en couple avec 2 enfants et partageant le même foyer fiscal.
Modalités de l’option: L’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) doit être exercée avant le 30 septembre de l'année précédant celle où le VFL doit commencer à s’appliquer. Lorsque l’entreprise a été créée au cours de l’année, l’option doit être exercée avant le dernier jour du 3 e mois suivant celui de la création. La demande d’option doit être adressée à l’Urssaf : L’option peut être exercée  :
- Directement lors de la création de l’entreprise, pour une application dès le démarrage de l’activité
- Ou en cours d’année, pour une application le 1 er janvier de l’année suivante.
(À savoir: Si le micro-entrepreneur a oublié d’exercer l’option pour le VFL lors de la création de son entreprise, il peut néanmoins en obtenir l’application immédiate (sans attendre le début de l’année suivante) s’il en fait la demande auprès de l’Urssaf dans les 3 mois suivant le démarrage de son activité.)
Référence : Code général des impôts : article 151-0: Lorsqu’il a opté pour le VFL, le micro-entrepreneur déclare chaque mois ou trimestre son chiffre d’affaires et paie en une seule fois l’impôt ainsi que les cotisations sociales correspondantes. Les caractéristiques principales du PAS et du VFL sont les suivantes :
Cas Prélèvement à la source (PAS): Le prélèvement à la source (PAS) s’articule autour d’un ensemble de règles concernant le paiement et le calcul de l'impôt ainsi que les obligations déclaratives. Certaines différences existent selon qu’il s’agit de BIC ou de BNC, principalement en ce qui concerne les abattements forfaitaires applicables.