Mutation d'un fonctionnaire
FPE
Comment s'organisent les mutations dans le cadre des tableaux périodiques de mutation ?

L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles et des nécessités de service compte-tenu de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général. Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille. Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu
- Fonctionnaire reconnu handicapé
- Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
- Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
- Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service.
Le statut particulier de certains corps peut prévoir d'autres critères de priorité. Exemple: Le statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu'il est également tenu compte des critères de priorité suivants :
- Demande de rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe d'un enfant
- Agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement
- Agent affecté dans un emploi supprimé en raison d'une modification de la carte scolaire
- Répétition et ancienneté de la même demande de mutation
- Expérience et parcours professionnel du fonctionnaire.
Enfin, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires de sélection des candidats dans le cadre de ses lignes directrices de gestion. Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents. L'administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :
- Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité
- Fonctionnaire proche aidant .
Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation et éventuellement de les classer en fonction d’un barème. L'administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :
- Difficultés particulières de recrutement
- Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
- Objectifs de diversification des parcours de carrières
- Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions
- Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques.
Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement. Ces durées minimales et maximales d'affectation, les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel. La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans. L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire. Si vous occupez un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d'un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.