Procédure d’expropriation
Quelles sont les étapes de la procédure d’expropriation ?
Phase administrative

La procédure d’expropriation débute par une phase administrative qui se déroule en 4 étapes :
- L’enquête préalable
- La déclaration d’utilité publique
- L’enquête parcellaire
- L’arrêté de cessibilité.
Enquête préalable: L’enquête préalable à l’expropriation a pour objectif d’ informer le public sur le projet envisagé. Elle permet à toute personne intéressée de formuler ses observations ou ses remarques sur l’opération d’expropriation. Cette étape de consultation vise ainsi à recueillir le plus grand nombre d’avis afin d’éclairer l’administration sur l’ utilité publique du projet avant toute décision. (À savoir: Avant la mise en place de l’enquête préalable, l’administration peut, de façon facultative, consulter le public en organisant un débat public ou un référendum.)
L’enquête préalable se déroule en plusieurs étapes :
- L’ expropriant doit d’abord envoyer un dossier au préfet du département où l’opération doit être réalisée. Ce dossier doit notamment contenir une notice explicative du projet, un plan de situation, un plan général des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants et l’appréciation sommaire des dépenses. Dans l’hypothèse où le projet a des incidences importantes sur l’environnement ou la santé humaine, il est également obligatoire de fournir une étude d’impact.
- Un commissaire enquêteur est ensuite nommé par le tribunal administratif. C’est lui qui effectuera l’enquête publique préalable.
- Un arrêté préfectoral est alors pris par le préfet, ordonnant l’ouverture de l’enquête. Cette ouverture est mentionnée dans les journaux locaux diffusés dans le département et fait l'objet d'un affichage en mairie où le projet doit avoir lieu. Il y est indiqué les heures et le lieu où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet.
- Par la suite, le commissaire enquêteur réalise l’enquête publique préalable. Cela consiste, principalement, à mettre en place un registre d’enquête destiné à recueillir les informations/observations du public et à étudier les documents techniques du projet.
- À la fin de l’enquête, le commissaire enquêteur examine les observations recueillies, il rédige un rapport avec ses conclusions motivées sur le projet, précisant s’il est ou non favorable à l’opération envisagée . Le commissaire enquêteur transmet le dossier d’enquête et ses conclusions au Préfet. La copie de ce rapport est consultable par le public.
(À savoir: Dès l’ouverture de l’enquête préalable, l’ expropriant peut notifier aux propriétaires concernés une offre d’indemnité et les inviter à indiquer le montant de leur propre demande.)
Déclaration d’utilité publique: Au vu des résultats de l'enquête du commissaire-enquêteur, si l'utilité publique du projet est identifiée, le préfet prononce, par un arrêté, une déclaration d'utilité publique (DUP). (À savoir: Pour certains domaines, la DUP peut être prise par un arrêté en Conseil d’État. C’est le cas, par exemple, pour des travaux de création d’autoroute, d’aérodrome ou de canaux de navigation d’une longueur supérieure à 5 km.)
La DUP doit indiquer :
- Le but d’utilité publique de l’opération
- Les textes sur lesquels elle est fondée
- Les travaux éventuels nécessaires à sa réalisation
- Le bénéficiaire de l’expropriation
- Le délai accordé pour réaliser l’expropriation (5 ans maximum).
L’acte déclaratif d’utilité publique doit être publié au Journal officiel s’il a la forme d’un décret ou par voie d’affichage dans les communes concernés s’il a été pris par arrêté préfectoral. Il n’y a donc pas de notification individuelle aux personnes concernées. (À noter: L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard 1 an après la clôture de l'enquête préalable . Ce délai peut être prolongé dans certains cas.)