AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Demande d'asile
En France
Faire la demande à la préfecture
Préfecture compétente

| Yvelines (78) | Préfecture de Versailles (78) | 
| Essonne (91) | Préfecture d'Évry (91) | 
| Hauts-de-Seine (92) | Préfecture de Nanterre (92) | 
| Seine-Saint-Denis (93) | Préfecture de Bobigny (93) | 
| Val-de-Marne (94) | Préfecture de Créteil (94) | 
| Val-d'Oise (95) | Pôle Territorial France Asile Préfecture du Val d'Oise (95) | 
| Normandie | Calvados (14), Manche (50), Orne (61) | Préfecture de Caen (50) | 
| Seine-Maritime (76), Eure (27) | Préfecture de Rouen (76) | 
| Nouvelle Aquitaine | Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79) | Préfecture de Poitiers (86) | 
| Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64) | Préfecture de Bordeaux (33) | 
| Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87) | Préfecture de Limoges (87) | 
| Occitanie | Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82) | Préfecture de Toulouse (31) | 
| Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66) | Préfecture de Montpellier (34) | 
| Pays de la Loire | Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85) | Préfecture de Nantes (44) | 
| Maine-et-Loire (49), Sarthe (72) | Préfecture d'Angers (49) | 
| Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) | Alpes-Maritimes (06), Var (83) | Préfecture de Nice (06) | 
| Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84) | Préfecture de Marseille (13) | 
(Rappel: Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.)
Demande d'asile
En France
Faire la demande à la préfecture
Traitement du dossier de demande d'asile

La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile). Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur les points suivants :
- Procédure pour demander l'asile
- Droits et obligations du demandeur d'asile
- Organisations pouvant vous apporter une assistance juridique ou vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).
Le document qui vous est remis peut l'être par voie électronique. Si vous avez au moins 14 ans, la préfecture relève vos empreintes et vérifie que votre demande d'asile n'est pas de la compétence d' un autre pays européen. Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile. La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.
Demande d'asile
En France
Obtenir une attestation et un formulaire destiné à l'Ofpra
Attestation de demandeur d'asile

La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document n'est valable qu'en France. Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent. Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois dans le cas d'une procédure accélérée. Votre dossier est classé en procédure accélérée dans certains cas : nationalité d'un pays d'origine sûre, refus de vous soumettre à la prise d'empreintes, dissimulation ou falsification d'éléments du dossier, menace grave pour l'ordre public. Cela vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l' Ofpra. Il vaut autorisation provisoire de séjour. Il est renouvelable pour une durée de 6 mois en attendant que l'Ofpra prenne une décision sur votre demande. Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande. La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Présentation d'une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1 re demande
- Décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.
Demande d'asile
En France
Transmettre la demande d'asile à l'Ofpra

À compter de la remise de votre attestation d'asile, vous avez 21 jours pour adresser votre demande à l' Ofpra. Vous pouvez adresser votre demande par courrier. Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez également la déposer en vous rendant à l'Ofpra.
Cas Par courrier: Si vous envoyez votre dossier à l' Ofpra , il est préférable de le faire en recommandé avec accusé de réception. Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande. Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné des documents suivants : 
- Copie de tout document expliquant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays
- Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez), si vous en possédez un
- Copie de votre attestation de demandeur d'asile.
- 2 photos d'identité conformes aux normes .
 (À noter: Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).)
Cas Sur place: Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez vous présenter directement à l'accueil de l' Ofpra . Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande. Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné des documents suivants : 
- Copie de tout document expliquant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays
- Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez), si vous en possédez un
- Copie de votre attestation de demandeur d'asile
- 2 photos d'identité conformes aux normes .
 (À noter: Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).)
L' Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous avez alors un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter. Si votre dossier est complet, il sera enregistré et vous pourrez alors télécharger la lettre d'introduction avec votre numéro de dossier sur votre espace numérique personnel sécurisé sur le site de l'Ofpra : (À noter: À tout moment de la procédure, vous pouvez envoyer par courrier des éléments supplémentaires en indiquant votre numéro de dossier.)
Demande d'asile
En France
Demander la prolongation du séjour à la préfecture après la réception de la lettre de l'Ofpra

Dès que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l' Ofpra, vous devez vous adresser à la préfecture de votre département. Même si vous vous êtes présenté pour votre admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région. La préfecture accuse réception de votre dossier complet. L'attestation initiale délivrée dans le cas d'une procédure normale a une validité de 10 mois. L'attestation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée a une validité de 6 mois. Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois. Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu'à ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). À chaque renouvellement, vous devez présenter à la préfecture de votre département :
- 2 photos d'identité conformes aux normes
- Justificatif de domicile. Il peut s'agir de l'un des documents suivants : 
- Attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile
- Contrat de location à votre nom
- Certificat d'hébergement chez un tiers
- Domiciliation auprès d'une association agréée.
En l'absence de justificatif de domicile, l'attestation n'est pas renouvelée.
Demande d'asile
En France
Attendre l'instruction de votre dossier et la décision de l'Ofpra
Examen de la demande d'asile

L' Ofpra étudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du statut de réfugié. Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une protection subsidiaire. Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée. L'Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande, si vous venez d'un pays d'origine sûr ou si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence. Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra dans l'un des cas suivants :
- Utilisation de faux documents ou présentation de plusieurs demandes sous plusieurs identités
- Questions soulevées qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile
- Déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses

- Sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée
- Refus de donner vos empreintes
- Demande d'asile faite dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement
- Présence en France qui constitue une menace grave pour l'ordre public .
Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.
Cas Procédure accélérée: L' Ofpra vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée. Elle doit alors examiner votre dossier dans les 15 jours suivant son enregistrement. Ce délai est ramené à 96 heures si vous êtes placé en rétention administrative . Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de placement en procédure accélérée.
Cas Procédure normale: Dans le cadre de la procédure normale, l' Ofpra doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement. Ce délai peut être prolongé de : 
- 9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivés en France en même temps
- Puis exceptionnellement de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nécessite.
 Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant la fin du délai. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de prolongation du délai.
Demande d'asile
En France
Attendre l'instruction de votre dossier et la décision de l'Ofpra
Entretien devant l'Ofpra

L' Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel, sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales. Vous recevez une convocation accessible sur votre espace numérique personnel sécurisé sur le site de l'Ofpra : Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. Il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d'éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales) ou si vous êtes en centre de rétention ou en détention. Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d'examen de la demande d'asile. Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantes :
- Interprète mis à disposition par l'Ofpra
- Avocat
- Membre d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile habilitée par l'Ofpra
- Membre d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants habilitée par l'Ofpra
- Membre d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle habilitée par l'Ofpra.
L'entretien permet d'entendre votre récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet également de déterminer si votre cas est concerné ou non par les protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis. Il fait l'objet d'un rapport écrit. Une copie peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat. L'entretien fait l'objet d'un enregistrement dont vous devez être informé avant. Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraîner la clôture de votre dossier.
Demande d'asile
En France
Attendre l'instruction de votre dossier et la décision de l'Ofpra
Décision de l'Ofpra

À la fin de l'instruction, l' Ofpra vous notifie sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile. La décision vous est notifiée sur votre espace numérique personnel sécurisé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l'Ofpra. (À noter: Lorsque vous êtes placé en rétention administrative , la décision de l'Ofpra vous est remise en mains propres.)

Cas Décision favorable: Si l' Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devrez demander un titre de séjour et un titre de voyage. En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier de l'une des cartes suivantes : 
- Carte de résident de 10 ans , si l'Ofpra vous a accordé le statut de réfugié
- Carte de séjour pluriannuelle , si l'Ofpra vous a admis au bénéfice de la protection subsidiaire.
 (À savoir: Pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.)
Cas Rejet de la demande: Toute décision de rejet est argumentée. Elle indique obligatoirement les voies et les délais de recours. L' Ofpra peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions. L'Ofpra peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans l'un des cas suivants : 
- Bénéfice d'une protection effective pour l'asile dans un État membre de l'Union européenne
- Bénéfice du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers (et vous y êtes effectivement réadmissible)
- Demande de réexamen lorsque, à la fin d'un examen préliminaire, il apparaît que votre demande ne présente pas d'éléments permettant de vous répondre favorablement.
 Si la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez faire un recours devant la CNDA dans le délai d'1 mois suivant la notification de la décision. Si vous ne formez pas de recours, vous n'avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de 15 jours.
Alerte et détection des difficultés d'une société

La procédure d'alerte permet de détecter au plus tôt les difficultés économiques d'une société. Le comité social et économique (CSE) ou les associés ont la possibilité de déclencher cette procédure. De son côté, le commissaire aux comptes est obligé de déclencher l’alerte lorsqu’il détecte certains faits qui peuvent compromettre la continuité de l’exploitation. Le président du tribunal de commerce a également la possibilité de convoquer le dirigeant pour un entretien en cas de difficultés. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche : « rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal ».

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Alerte du commissaire aux comptes (CAC)
- Alerte du comité social et économique (CSE)
- Alerte des associés ou actionnaires de la société
- Alerte du groupement de prévention agréé (GPA)
Alerte et détection des difficultés d'une société
Alerte du commissaire aux comptes (CAC)

- Réunion du conseil de surveillance En l'absence de réponse ou si celle-ci est jugée non satisfaisante, le commissaire aux comptes demande, par écrit, au directoire de réunir le conseil de surveillance pour qu’il délibère sur les faits relevés. Le directoire doit alors convoquer le conseil de surveillance dans les 8 jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes. La délibération doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la réception de cette lettre. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La procédure est confidentielle. Cependant, lorsque la situation est très grave, le commissaire aux comptes peut informer le président du tribunal de commerce.
- Convocation d'une assemblée générale Une assemblée générale est convoquée dans les cas suivants : le conseil de surveillance n'a pas été réuni, le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué au conseil de surveillance ou le commissaire aux comptes constate que la continuité de l'exploitation reste compromise.
- Information du président du tribunal Lorsque le CAC constate que les décisions prises lors de l'assemblée générale ne permettent pas d'améliorer la situation, il doit en informer le président du tribunal de commerce .
Cas Autres sociétés: Le commissaire aux comptes met en œuvre la procédure d'alerte en 2 temps : 
- Demande d'explications au dirigeant par lettre recommandée avec AR sur les faits qui compromettent la continuité de l'exploitation (par exemple, contrats importants qui arrivent à expiration, perte de la moitié du capital social, frais financiers trop importants, etc.). Le dirigeant doit répondre au CAC sous 15 jours en donnant une analyse de la situation et en précisant les mesures envisagées.
- Réunion de l'assemblée générale En l'absence de réponse du dirigeant ou s'il constate que la continuité de l'exploitation reste compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial. Il demande au dirigeant de convoquer une assemblée générale pour délibérer sur les faits relevés. S'il ne le fait pas, c'est le commissaire aux comptes qui s'en charge. Si, à l'issue de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe le président du tribunal de commerce.
 (À noter: Cette procédure s'applique également aux SAS qui n'ont pas d'organe équivalent à un conseil d'administration ou un conseil de surveillance.)
Référence : Code de commerce : articles L234-1 à L234-4:
Alerte et détection des difficultés d'une société
Alerte du comité social et économique (CSE)

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut mettre en œuvre une procédure d'alerte pour des faits pouvant affecter la situation économique de l'entreprise (par exemple, perte d'un client important, baisse importante et durable des commandes, projet de restructuration). On parle du droit d'alerte économique. Le CSE peut alors demander à l’employeur de lui fournir des explications. Si les réponses sont jugées insuffisantes ou si elles confirment le caractère préoccupant de la situation, le CSE établit un rapport qui est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes (CAC). À la suite de ce rapport, le CSE émet un avis sur l'opportunité :
- Soit de saisir le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour les sociétés qui en sont dotées
- Soit d'informer les associés pour les autres sociétés
S'il l'estime nécessaire, le CSE peut demander à ce que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. La réponse de l'employeur doit être motivée. Pour les sociétés qui ne sont pas dotées de conseil d'administration ou de conseil de surveillance, le gérant communique le rapport du CSE aux associés. Référence : Code du travail : article L2312-63:
Alerte et détection des difficultés d'une société
Alerte des associés ou actionnaires de la société

Tout associé ou actionnaire a la possibilité de déclencher l'alerte. La procédure est différente pour les associés d'une société à responsabilité limitée ( SARL ) ou les actionnaires d'une société anonyme ( SA ), d’une société par action simplifiée ( SAS ) ou d’une société en commandite par actions ( SCA ).
Cas Associés d'une SARL: Tout associé d'une SARL peut poser par écrit des questions au gérant sur tout fait pouvant compromettre la continuité de l'exploitation (par exemple, perte brutale d'un gros client, restructuration, etc.). Il a cette possibilité deux fois par exercice comptable . Dans un délai d'un mois, le gérant doit répondre par écrit aux questions qui lui sont posées. Sa réponse est communiquée au commissaire aux comptes (CAC) s'il en existe un. Celui-ci pourra ensuite engager une procédure d'alerte s'il l'estime nécessaire.
Cas Actionnaires d'une SA, SAS ou SCA: L'actionnaire est le propriétaire d'une ou plusieurs actions dans une société anonyme ( SA ), dans une société par actions simplifiée ( SAS ) ou dans une société en commandite par actions ( SCA ). Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait pouvant compromettre la continuité de l'exploitation. Cette possibilité est ouverte deux fois par exercice comptable . Le président du conseil d’administration ou le directoire répond par écrit dans un délai de 1 mois aux questions des actionnaires. Il adresse, dans le même délai, copie de la question et sa réponse au commissaire aux comptes, si la société en est dotée. Celui-ci pourra ensuite engager une procédure d'alerte s'il l'estime nécessaire.
Référence : Code de commerce : article L223-36: Référence : Code de commerce : article L225-232:
Alerte et détection des difficultés d'une société
Alerte du groupement de prévention agréé (GPA)

Une entreprise immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) a la possibilité d’adhérer à un groupement de prévention agréé (GPA). Le GPA est une association ayant pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse périodique des informations économiques, comptables et financières. Le GPA a une mission d’alerte vis-à-vis du dirigeant de l’entreprise. Lorsqu’il relève des indices de difficultés (par exemple, difficulté pour régler les échéances fiscales et sociales), il doit en informer le dirigeant. Il peut également l’orienter vers un réseau d’experts. Référence : Code de commerce : article L611-1:
Fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste les coffres-forts loués en France et tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Vous voulez vérifier les informations contenues dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que contient le Ficoba ?
- Est-il possible de refuser l’inscription dans le Ficoba ?
- Pendant combien de temps Ficoba conserve les informations ?
- Pourquoi interroger le Ficoba ?
- Qui peut avoir accès au Ficoba ?
- L’accès au Ficoba est-il gratuit ?
- Comment demander l'accès au Ficoba ?
- Comment demander la rectification des informations figurant au Ficoba ?
- Par courrier