Dissoudre un Pacs
Séparation

Si vous souhaitez vous séparer de votre partenaire, vous devez dissoudre votre Pacs. (À savoir: Si vous souhaitez vous pacser avec une autre personne, vous devez au préalable dissoudre votre Pacs actuel. La dissolution n’est pas automatique.)
La situation varie selon que vous êtes ou non tous les 2 d'accord pour vous séparer :
Cas Demande des 2 partenaires: La situation dépend de la date à laquelle vous avez conclu votre Pacs : 
Cas Pacs conclu depuis novembre 2017: La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs. 
Cas Pacs enregistré à la mairie: Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant. 
Cas Par courrier postal: Vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre Pacs. Vous devez remplir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 : Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité . Vous devez envoyer le formulaire à la mairie par courrier RAR . L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants : 
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
 La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement. Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : 
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
 Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs . Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple). En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Cas Sur place: Vous devez vous adresser à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs. Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire. Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 : Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie). L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants : 
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
 La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement. Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : 
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
 Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs . Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple). En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Cas Pacs enregistré chez le notaire: Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.