Violences conjugales
Comment obtenir la condamnation de l'auteur de violences conjugales ?

Cas Cas général: Vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant à la gendarmerie ou au commissariat de police. Vous pouvez également porter plainte en vous adressant au procureur de la République par courrier postal. 
Cas Sur place: Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Cas Par courrier: Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Votre courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
 Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Cas Île-de-France: Vous pouvez porter plainte sur place ou par un courrier. 
Cas Sur place: Vous pouvez vous aller dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, et dans certains établissements de soins et lieux municipaux d'accueil. 
Cas Police ou gendarmerie: Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La plainte sera transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Cas Établissements de soins et lieux municipaux d'accueil: Depuis le 4 octobre 2023 , vous pouvez porter plainte pour violences conjugales au sein des services d'urgence des hôpitaux publics, des maternités publiques et dans certains lieux municipaux d'accueil. Les services concernés se trouvent à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Les hôpitaux, les maternités et les lieux municipaux d'accueil en question sont intégrés dans des dispositifs dédiés aux victimes de violences conjugales. Vous pouvez consulter la carte interactive de ces lieux d'accueil  :
Cas Par courrier: Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Votre courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
 Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.