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Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Comment a lieu le paiement des charges locatives en cas de bail mobilité ?

Les charges locatives sont à payer au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer. Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois...) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges. Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluation de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire. Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic. (À savoir: Le loyer et les charges sont dus par le locataire pendant tout la durée du préavis (congé), sauf si ce locataire sortant est remplacé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire.)
Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Comment obtenir une quittance de loyer en cas de bail mobilité ?

Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées. Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu. Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l'envoi d'une quittance :
Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
À quelle condition peut-on sous-louer un logement loué avec un bail mobilité ?

La sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.
Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Une colocation est-elle possible avec un bail mobilité ?

Une colocation est la location par plusieurs colocataires d'un même logement, que tous utilisent comme résidence principale. Elle peut prendre la forme :
- Soit d'un bail mobilité unique signé par tous les colocataires
- Soit d'autant de baux mobilité qu'il y a de colocataires.
(Attention: Un bail mobilité ne peut pas comporter de clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions.)
Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Que doit faire le locataire pour quitter le logement en cas de bail mobilité ?

Le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai de préavis d'un mois. Il peut le faire de la façon suivante :
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier)
- Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
(Attention: Le locataire ne peut pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. Mais le locataire peut donner son congé par une lettre recommandée électronique (LRE) . Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi. Pour cela, avant l'envoi de la LRE, vous devez envoyer un mail au particulier destinataire lui indiquant que vous lui demandez son accord pour lui envoyer une LRE et qu’il a 15 jours pour accepter ou refuser cette proposition.)
Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant : Le délai de préavis court à partir du jour :
- de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l'agence immobilière)
- ou de la signification de l'acte du commissaire de justice
- ou de la remise en main propre
Exemple: Une lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d'un mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles. Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière). Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement : Exemple:
- Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30 e du montant mensuel
- Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31 e du montant mensuel
- Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28 e du montant mensuel
- Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29 e du montant mensuel.
Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Peut-il y avoir changement de propriétaire durant un bail mobilité ?

Le propriétaire peut vendre le logement, ou le céder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours. Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :
- Son nom ou dénomination
- Son domicile ou siège social
- Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?

Pour faire une demande de permis de conduire, il est possible d’être aidé dans un point d’accueil numérique en préfecture ou dans une maison France Services. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Bail d’habitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ?

Pour être considéré comme meublé, un logement utilisé comme résidence principale par le locataire et mis en location avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles et certains objets. Un logement meublé utilisé comme résidence principale par le locataire, doit obligatoirement et au minimum contenir les meubles et les objets suivants :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).
En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie ). En cas de litige sur le type de bail, le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit saisir par assignation le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge peut décider de requalifier le bail du logement meublé en « bail de logement vide », en cas de non-respect de cette liste de meubles et d’objets.
Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?

Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise. Il existe 7 critères à remplir. Un syndicat peut être présent dans l'entreprise. Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise. Le syndicat est représentatif s'il réunit l'ensemble des 7 critères suivants :
- Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
- Indépendance (financière par exemple)
- Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
- Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
- Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)
- Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1 er tour des dernières élections des titulaires au CSE ).
Naturalisation française : quels justificatifs si l'on est divorcé ou veuf ?

Vous devez fournir les documents suivants : Si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve), vous devez fournir des justificatifs pour faire une demande de naturalisation française. Selon votre situation, préparez les justificatifs suivants :
Cas Vous êtes divorcé(e): - Décision de divorce ou acte de répudiation, et preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation
- Actes des différents mariages et preuve de leur dissolution : décision de séparation de corps ou ordonnance de non-conciliation ou décision de divorce ou acte de répudiation et preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation.
Cas Vous avez rompu votre Pacs: Vous devez fournir un justificatif de dissolution du Pacs .
Cas Vous êtes veuf(ve): Vous devez fournir l'acte de décès de votre époux(se).
Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés. Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...) Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes : Acte de l'état civil: Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Copie ou original d'un document: Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction: Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés. La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille: Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française

Pour pouvoir voter aux différentes élections, vous devez être inscrit sur les listes électorales. Selon votre situation, vous devez éventuellement demander à être inscrit. Tout dépend du lieu où vous habitez, et de la date à laquelle vous êtes devenu français.
Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française
En France

Il peut être nécessaire de vous inscrire. Cela dépend de la date à partir de laquelle :
- Vous avez eu connaissance de votre naturalisation
- Ou vous avez acquis la nationalité par déclaration ou par manifestation expresse de volonté.
Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française
En France

- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
 (Attention: Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite .)
La carte électorale vous est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1 er tour de l'élection (ou référendum). Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d'identité. (Attention: Si vous habitez en Nouvelle-Calédonie, vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales à l'aide de ce téléservice . Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie tout au long de l'année. Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez faire cette démarche avant une date limite .)
Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française
À l'étranger

Il peut être nécessaire de vous inscrire. Cela dépend de la date à partir de laquelle :
- Vous avez eu connaissance de votre naturalisation
- Ou vous avez acquis la nationalité par déclaration ou par manifestation expresse de volonté.

Cas Vous êtes devenu français depuis 2019: Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale. Vous pouvez vérifier votre inscription à l’aide de ce téléservice : Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande : Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de plusieurs façons : 
Cas En ligne (par le registre des Français établis hors de France): Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre. Vous devez utiliser ce téléservice :
Cas Sur place (consulat, ambassade): Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade). Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire cerfa n°12669 complété et signé.
 Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année . (Attention: Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite .)
Cas Vous êtes devenu français avant 2019: Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale consulaire. Vous pouvez vérifier votre inscription à l’aide de ce téléservice : Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande : Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de plusieurs façons : 
Cas En ligne (par le registre des Français établis hors de France): Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre. Vous devez utiliser ce téléservice :
Cas Sur place (consulat, ambassade): Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade). Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire cerfa n°12669 complété et signé.
 Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année . (Attention: Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite .)
S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?

Pour vous inscrire sur une liste électorale, vous devez fournir un justificatif d'identité. Le justificatif à fournir dépend notamment de la liste électorale sur laquelle vous voulez vous inscrire : liste électorale d'une commune ou liste électorale consulaire.
S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
Liste consulaire

Si vous êtes français et que vous résidez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Pour cela, vous devez fournir un document prouvant votre identité.
Cas Vous avez une carte d'identité ou un passeport: Vous devez fournir l’un des documents suivants : 
- Carte d'identité française valide ou périmée depuis moins d'un an, au jour du dépôt de votre demande d'inscription
- Justificatif d'identité à usage unique valide. Ce justificatif s'obtient après avoir créé votre identité numérique France Identité , à l'aide d'une carte d'identité au format carte bancaire, d'un compte France Connect et de l'application France Identité (à télécharger sur votre téléphone).
- Passeport français valide ou périmé depuis moins d'un an, au jour du dépôt de votre demande d'inscription.
 (À savoir: Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire .)
Cas Vous n'avez pas de carte d'identité, ni de passeport: Vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un document prouvant votre identité : 1 er document : la preuve de votre nationalité: Vous devez fournir l’un des documents suivants : 
- Certificat de nationalité française
- Décret de naturalisation.
 2 d document : la preuve de votre identité: Vous devez fournir l’un des documents suivants : 
- Document officiel (valide) délivré par une administration publique française. Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo. Il doit indiquer l'autorité administrative qui vous l'a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.
- Carte (en cours de validité) délivrée lors de votre inscription au registre des Français de l'étranger et une carte d'immatriculation consulaire (en cours de validité)
- Document (en cours de validité) délivré par un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen . Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo (au format portrait). Il doit indiquer l'autorité administrative qui vous l'a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.
 (À savoir: Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire .)
S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?

Le justificatif à fournir pour s'inscrire sur une liste électorale consulaire est différent selon que vous avez votre domicile à l'étranger, que vous y êtes hébergé (par un proche, un ami...) ou que vous y avez des intérêts économiques et familiaux. Nous vous expliquons.
Cas Votre domicile est à l'étranger: Vous devez fournir l'un des documents suivants : 
- Quittance ou facture faite par un fournisseur d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (téléphone fixe ou portable), à votre nom et à une adresse située dans la circonscription électorale
- Avis d'imposition (quel qu'il soit) adressé à un domicile situé dans la circonscription électorale
- Bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la circonscription électorale.
Cas Vous êtes hébergé (chez vos parents, amis...) à l'étranger: Cas Chez vos parents: Vous devez fournir une lettre signée par votre père ou votre mère attestant que vous êtes hébergé chez lui ou chez elle.
Cas Chez une autre personne: Vous devez fournir les 2 documents suivants : 
- Lettre signée par la personne qui vous héberge, attestant que vous êtes hébergé chez elle
- Bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figurent votre nom et l'adresse de la personne qui vous héberge.
Cas Vous avez des intérêts économiques et familiaux à l'étranger: Vous pouvez fournir tout document de nature à prouver que vous résidez habituellement dans la circonscription, notamment du fait de la présence d'intérêts économiques et familiaux.
Comment sont remboursées les prothèses auditives ?

Cas Vous êtes sourd et aveugle: Si vous êtes à la fois sourd et aveugle, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400  € par oreille. Exemple: Vous êtes sourd et aveugle et vous bénéficiez d’une aide auditive minima de classe 1 de l’offre « 100 % santé », intégrée dans le panier de soins C2S. Le tarif le plus souvent pratiqué est 1 400 € . L’Assurance maladie rembourse à hauteur de 60 % c’est-à-dire 840.  € La C2S rembourse le reste, c’est-à-dire 560 € . Ainsi, vous n’avez pas de reste à charge.
Cas Vous êtes dans une autre situation: Cas Vous avez 20 ans et plus: La prise en charge dépend de la classe de l’aide auditive choisie : 
Cas Aides auditives de classe 1: Leur prix est plafonné à 950 € par oreille. Vous êtes entièrement remboursé : le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 % sur la base de 400 € par oreille et votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge le reste.
Cas Aides auditives de classe 2: Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 400 € (par oreille). Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste. Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.
Cas Vous avez moins de 20 ans: La prise en charge dépend de la classe de l’aide auditive choisie : 
Cas Aides auditives de classe 1: Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille. Vous êtes entièrement remboursé : le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 % et votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge le ticket modérateur.
Cas Aides auditives de classe 2: Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille). Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste. Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.
(À noter: Les accessoires (piles, écouteurs, coque...) sont remboursés à 60 % à condition qu'ils soient inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l'Assurance maladie. Cette liste établit les tarifs servant de base au remboursement.)
Comment sont remboursées les prothèses auditives ?

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par courriel