AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Aide au mérite pour étudiant boursier
Qui peut bénéficier de l'aide au mérite ?

Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous percevez une bourse sur critères sociaux ou une allocation spécifique annuelle pour l'année 2026-2027
- Vous avez obtenu une mention Très bien au bac
- Vous intégrez un établissement supérieur à la rentrée 2026.
Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité. (À noter: En cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.)
Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois.
Aide au mérite pour étudiant boursier
Quelles sont les démarches à faire pour bénéficier de l'aide au mérite ?

Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE). Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer. Le rectorat transmet directement au Crous la liste des bacheliers avec une mention Très bien. Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite. La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera notifiée.
Aide au mérite pour étudiant boursier
Comment contester un refus d'aide au mérite ?

Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du recteur d'académie. Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie. Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie. Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.
Aide au mérite pour étudiant boursier
Quel est le montant de l'aide au mérite ?

Le montant annuel de l'aide est de 900 €. Elle est versée en 9 mensualités de 100 €.
Aide au mérite pour étudiant boursier
Peut-on cumuler l'aide au mérite avec d'autres aides ?

L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle.
Aide au mérite pour étudiant boursier
Le versement de l'aide au mérite peut-il être suspendu ?

Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.
Chômage : aide à la mobilité

Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d'embauche, si vous avez une formation éloignée de votre lieu de résidence ou si vous participez à un concours. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut toucher l'aide à la mobilité de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
- Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide à la mobilité de France Travail ?
- Comment demander l'aide à la mobilité de France Travail ?
- Quels sont les frais pris en charge par l'aide à la mobilité de France Travail ?
- Comment est versée l'aide à la mobilité de France Travail ?
Chômage : aide à la mobilité
Entretien
Qui peut toucher l'aide à la mobilité de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Vous pouvez toucher l'aide à la mobilité si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi, mais vous ne touchez pas d'allocation chômage
- Vous êtes créateur (ou repreneur) d'entreprise, dans le cadre d'une reprise d'emploi, et vous bénéficiez du statut de salarié de l'entreprise
- Vous touchez une allocation chômage inférieure ou égale à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (soit 32,13 € par jour)
- Vous allez reprendre une activité (par exemple, CDD ou contrat de travail temporaire)
(Attention: votre situation est étudiée au jour de votre demande d'aide.)
Chômage : aide à la mobilité
Entretien
Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide à la mobilité de France Travail ?

Votre entretien d'embauche doit se situer à plus de 60 km aller-retour ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile. (Attention: pour les Drom , la condition est de 20 km aller-retour.)
La recherche d'emploi ou la reprise d'activité doit concerner un CDI ou un CDD de 3 mois minimum consécutifs ou un contrat de travail temporaire. Les contrats de professionnalisation et d'apprentissage d'une durée supérieure à 3 mois sont également bénéficiaires de l'aide à la mobilité. Vous ne pouvez pas prétendre à l'aide à la mobilité si vous recherchez ou reprenez un emploi dans le cadre d'un volontariat international en entreprise (VIE) ou d'un contrat de service civique.
Chômage : aide à la mobilité
Entretien
Comment demander l'aide à la mobilité de France Travail ?

Cas Sur internet: Vous pouvez formuler une demande d'aide à la mobilité sur votre espace personnel France Travail et télécharger les pièces justificatives nécessaires sans vous déplacer en agence. Votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) étudie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.). La demande d'aide doit être déposée auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) avant votre entretien d'embauche ou au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires après l'entretien d'embauche.
Cas Sur place: Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche sur votre espace personnel, adressez-vous directement à votre conseiller France Travail. Votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) étudie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.). La demande d'aide doit être déposée auprès de France Travail avant votre entretien d'embauche ou au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires après l'entretien d'embauche.
Chômage : aide à la mobilité
Entretien
Quels sont les frais pris en charge par l'aide à la mobilité de France Travail ?

Cas Bon de réservation SNCF: Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de réservation SNCF. Le bon de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d'embauche situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence. Si vous vous déplacez en France métropolitaine, et avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel. Le bon de réservation est accessible à l'ensemble des demandeurs d'emploi inscrits qu'ils soient indemnisés ou non au titre d'une allocation de chômage. Peu importe le montant de l'allocation chômage perçue (supérieure ou non à l'ARE minimale). La catégorie d'inscription de demandeur d'emploi n'est pas non plus prise en compte. Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à l'entretien). Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de réservation sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique. L'attribution d'un bon de réservation ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement. Tout dépend de la distance que vous allez parcourir pour aller à votre entretien. Vous paierez intégralement le tarif préférentiel proposé, les frais éventuels de réservation et autres taxes. Oui, la réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours). Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train. Dans l'hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF. (Attention: le bon de réservation SNCF ne peut pas être attribué pou un déplacement en Corse (la SNCF n'exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d'une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l'attribution d'une indemnité kilométrique.)
Chômage : aide à la mobilité
Entretien
Comment est versée l'aide à la mobilité de France Travail ?

Si le bon de l'aide à la mobilité est d'un montant inférieur à 150 €, le bon doit être présenté au guichet du Trésor public. Il doit être remis dans un délai maximal de 7 jours après la date de signature du bon. L'aide est versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après réception des justificatifs suivants :
Cas Recherche d'emploi: Attestation de présence à l'entretien.
Cas Reprise d'emploi: 1 er bulletin de salaire.
L'aide à la mobilité n'est pas imposable sur le revenu.
Chômage : aide à la mobilité
Formation
Qui peut toucher l'aide à la mobilité de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Vous pouvez toucher l'aide à la mobilité si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Non indemnisé par l'allocation chômage (tout en étant inscrit comme demandeur d'emploi)
- Créateur (ou repreneur) d'entreprise, dans le cadre d'une reprise d'emploi, et bénéficiaire du statut de salarié de l'entreprise
- Vous touchez une allocation chômage inférieure ou égale à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (soit 32,13 € par jour)
- Vous allez reprendre une activité (par exemple, CDD ou contrat de travail temporaire).
(Attention: votre situation est étudiée au jour de votre demande d'aide.)
Chômage : aide à la mobilité
Formation
Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide à la mobilité de France Travail ?

Votre formation doit se situer à plus de 60 km aller-retour ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile. (Attention: pour les Drom , la condition est de 20 km aller-retour.)
La formation doit être financée ou cofinancée par France Travail (action de formation conventionnée - AFC, action de formation préalable au recrutement - AFPR, préparation opérationnelle à l'emploi individuelle - POEI ou aide individuelle à la formation - AIF).
Chômage : aide à la mobilité
Formation
Comment demander l'aide à la mobilité de France Travail ?

Cas Sur internet: Vous pouvez formuler une demande d'aide à la mobilité sur votre espace personnel France Travail et télécharger les pièces justificatives nécessaires sans vous déplacer en agence. Votre conseiller France Travail étudie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.). La demande d'aide doit être déposée auprès de France Travail au plus tard dans les 30 jours suivant l’entrée en formation.
Cas Sur place: Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche sur votre espace personnel, adressez-vous directement à votre conseiller France Travail. Votre conseiller France Travail étudie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.). La demande d'aide doit être déposée auprès de France Travail au plus tard dans les 30 jours suivant l’entrée en formation.
Chômage : aide à la mobilité
Formation
Quels sont les frais pris en charge par l'aide à la mobilité de France Travail ?

Cas Bon de réservation SNCF: Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de réservation SNCF. Le bon de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à une formation qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence. Si vous vous déplacez en France métropolitaine, et avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel. Le bon de réservation est accessible à l'ensemble des demandeurs d'emploi inscrits qu'ils soient indemnisés ou non au titre d'une allocation de chômage. Peu importe le montant de l'allocation chômage perçue (supérieure ou non à l'ARE minimale). La catégorie d'inscription de demandeur d'emploi n'est pas non plus prise en compte. Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à la formation). Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de réservation sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique. L'attribution d'un bon de réservation ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement. Tout dépend de la distance que vous allez parcourir pour vous rendre sur le lieu de la formation. Vous paierez intégralement le tarif préférentiel proposé, les frais éventuels de réservation et autres taxes. Oui, la réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours). Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train. Dans l'hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF. (Attention: le bon de réservation SNCF ne peut pas être attribué pou un déplacement en Corse (la SNCF n'exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d'une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l'attribution d'une indemnité kilométrique.)
Chômage : aide à la mobilité
Formation
Comment est versée l'aide à la mobilité de France Travail ?

Si le bon de l'aide à la mobilité est d'un montant inférieur à 150 €, le bon doit être présenté au guichet du Trésor public. Il doit être remis dans un délai maximal de 7 jours après la date de signature du bon. L'aide est versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après réception du justificatif de présence au stage de formation. L'aide à la mobilité n'est pas imposable sur le revenu.
Chômage : aide à la mobilité
Concours
Qui peut toucher l'aide à la mobilité de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Vous pouvez toucher l'aide à la mobilité si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Demandeur d'emploi inscrit mais ne percevant pas d'allocation chômage
- Demandeur d'emploi touchant une allocation chômage ne dépassant pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (soit 32,13 € par jour)
- Créateur (ou repreneur) d'entreprise, dans le cadre d'une reprise d'emploi, avec le statut de salarié de l'entreprise
- En cours de reprise d'activité ( CDD ou contrat de travail temporaire par exemple).
(Attention: votre situation est étudiée au jour de votre demande d'aide.)
Chômage : aide à la mobilité
Concours
Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide à la mobilité de France Travail ?

Le concours public doit se dérouler à plus de 60 km aller-retour ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile. (Attention: pour les Drom , la condition est de 20 km aller-retour.)
Chômage : aide à la mobilité
Concours
Comment demander l'aide à la mobilité de France Travail ?

Cas Sur internet: Vous pouvez formuler une demande d'aide à la mobilité sur votre espace personnel et télécharger les pièces justificatives nécessaires sans vous déplacer en agence. Votre conseiller France Travail apprécie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.). La demande d'aide doit être déposée auprès de France Travail avant le début du concours ou au plus tard le premier jour du concours.
Cas Sur place: Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche sur votre espace personnel, adressez-vous directement à votre conseiller France Travail. Votre conseiller France Travail apprécie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.). La demande d'aide doit être déposée auprès de France Travail avant le début du concours ou au plus tard le premier jour du concours.
Chômage : aide à la mobilité
Concours
Quels sont les frais pris en charge par l'aide à la mobilité de France Travail ?

Cas Bon de réservation: Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de réservation SNCF. Le bon de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous participez à un concours qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence. Si vous vous déplacez en France métropolitaine, et avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel. Le bon de réservation est accessible à l'ensemble des demandeurs d'emploi inscrits qu'ils soient indemnisés ou non au titre d'une allocation de chômage. Peu importe le montant de l'allocation chômage perçue (supérieure ou non à l'ARE minimale). La catégorie d'inscription de demandeur d'emploi n'est pas non plus prise en compte. Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la participation au concours). Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de réservation sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique. L'attribution d'un bon de réservation ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement. Tout dépend de la distance que vous allez parcourir pour vous sur le lieu du concours. Vous paierez intégralement le tarif préférentiel proposé, les frais éventuels de réservation et autres taxes. Oui, la réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours). Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train. Dans l'hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF. (Attention: le bon de réservation SNCF ne peut pas être attribué pou un déplacement en Corse (la SNCF n'exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d'une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l'attribution d'une indemnité kilométrique.)
Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?

(À noter: Lorsque l'entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels ( 30 jours ouvrables ), l'employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale. Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu .)
Cas Non-perception de l'ARE ou l'ASS avant recrutement: Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation. L'employeur n'est pas obligé d'accepter la prise de congés payés par anticipation. Si l'employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un congé sans solde . (À noter: Lorsque l'entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels ( 30 jours ouvrables ), l'employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale. Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu .)
Contrat adultes-relais

Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Le candidat à ce contrat doit entre autres être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut conclure un contrat adultes-relais ?
- Quelles sont les missions liées au contrat adultes-relais ?
- Quelle est la durée du contrat adultes-relais ?
- Quelles sont les modalités de rupture du contrat adultes-relais ?
- Par téléphone
Contrat adultes-relais
Qui peut conclure un contrat adultes-relais ?
Employeur

Les employeurs suivants peuvent conclure un contrat adulte-relais :
- Associations
- Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public

- Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
- Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
- Hôpitaux
- Offices publics et organismes HLM.
L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.
Contrat adultes-relais
Qui peut conclure un contrat adultes-relais ?
Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, le candidat doit répondre aux 3 conditions suivantes :
- Avoir 26 ans ou plus
- Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE . S’il est en CUI-CAE, il doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais
- Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.
Il est possible de savoir si on est dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site :
Contrat adultes-relais
Quelles sont les missions liées au contrat adultes-relais ?
Activités concernées

Il s’agit de missions de médiation sociale et culturelle. Elles consistent notamment à :
- Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

- Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
- Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
- Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
- Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
- Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
- Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.
Contrat adultes-relais
Quelles sont les missions liées au contrat adultes-relais ?
Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent pas :
- Accomplir un acte relevant du maintien de l'ordre public
- Être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).
(Attention: Les employeurs chargés d'un service public (exemples : offices publics d'HLM, d'aménagement et de construction) ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).)