AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Placement d'un enfant sur décision judiciaire
Combien de temps dure la mesure de placement d'un enfant ?

La mesure de placement dure 2 ans maximum. Elle peut être renouvelée plusieurs fois par décision argumentée. Exceptionnellement, si les parents présentent des difficultés éducatives graves, sévères et continues, le placement dans un service ou une institution peut être prononcé pour une durée plus longue. Lorsque le service de l'Ase envisage de modifier le lieu de placement de l'enfant, il doit en informer le juge au moins 1 mois avant. En cas d'urgence, le lieu du placement peut être modifié par le service de l'Ase, qui doit alors en informer le juge dans les 48 heures. Le service doit justifier sa décision, particulièrement s'il envisage de séparer une famille. Pour ce faire, l'enfant lui-même, son père ou sa mère, son tuteur ou la personne à qui l'enfant a été confié doit saisir le juge des enfants d'une requête dans le cadre du suivi du dossier de l'enfant.
Placement d'un enfant sur décision judiciaire
Quels sont les droits et obligations des parents pendant le placement de leur enfant ?
Autorité parentale

Les parents exercent tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec la mesure. Toutefois, la personne ou l'institution à qui l'enfant est confié peut être exceptionnellement autorisée par le juge à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié des parents ou de négligence des parents. L'autorité parentale peut également être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant.
Placement d'un enfant sur décision judiciaire
Quels sont les droits et obligations des parents pendant le placement de leur enfant ?
Droits de visite et d'hébergement

Le choix du lieu d'accueil doit faciliter le droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien des liens de l'enfant avec ses frères et sœurs. Si l'enfant a été confié à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance et un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les conditions et peut, dans l'intérêt de l'enfant, décider que :
- ses droits, ou l'un d'eux, sont provisoirement suspendus,
- le droit de visite des parents ne peut s'exercer que dans un espace de rencontre ou en présence d'un tiers.
Dans l'intérêt de l'enfant ou en cas de danger, le juge peut décider de l'anonymat du lieu d'accueil.
Placement d'un enfant sur décision judiciaire
Quels sont les droits et obligations des parents pendant le placement de leur enfant ?
Devoir d'entretien et d'éducation

Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant restent à la charge de ses parents. Toutefois, le juge peut les décharger totalement ou en partie de ces frais.
Placement d'un enfant sur décision judiciaire
Le dossier de la procédure de placement d'un enfant est-il consultable ?

Le dossier de la procédure peut être consulté aux archives départementales par les parties, après avis du juge. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire et l'adresser au tribunal pour enfants. Ce tribunal se situe dans les locaux du tribunal judiciaire.
Comment déposer un accord d'entreprise ?

Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique TéléAccords, qui transmet ensuite à la DREETS. Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique TéléAccords : Ils sont ensuite automatiquement transmis à la Dreets géographiquement compétente. Le dépôt sur internet concerne les documents suivants :
- Conventions et accords collectifs de travail ainsi que leurs avenants
- Plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES)
- Accords d'adhésion et de dénonciation des accords collectifs
- Procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier entre l'employeur et les organisations représentatives
- Décisions unilatérales de l'employeur (participation dans l'entreprise par exemple).
Pour réaliser le dépôt d'un accord sur internet, il faut télécharger les documents suivants :
- Version intégrale du texte (version signée des parties)
- Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à la fin de la procédure de signature
- Version de l'accord destinée à être publiée ou l'acte par lequel les parties conviennent qu'une partie de l'accord ne doit pas être publiée
- Pour les accords soumis à la consultation du personnel, copie du procès-verbal du résultat du référendum
- Liste et adresse des établissements ayant des implantations distinctes , s'il y a lieu
L'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l'ensemble des documents nécessaires a été transmis. L'administration peut différer la délivrance du récépissé jusqu'à ce que le dossier soit complet. Un exemplaire de l'accord doit être remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ?

L'assurance obligatoire responsabilité civile suffit pour faire du covoiturage, mais elle ne couvre pas toutes les situations. Le covoiturage est une offre désintéressée de service de transport, dont l'éventuelle contrepartie financière est limitée au partage des frais (carburant, péage par exemple). Si vous proposez des places en covoiturage, votre voiture doit être assurée au minimum avec l'assurance obligatoire responsabilité civile. Cette assurance couvre les dommages que vous ou votre véhicule pouvez causer à des tiers lors d'un sinistre. Les passagers qui voyagent avec vous en covoiturage sont aussi couverts par cette assurance obligatoire. Le contrat d'assurance peut prévoir des cas dans lesquels il n'y aura pas d'indemnisation ou alors une faible indemnisation. Il s'agit notamment des cas suivants :
- Vous faites du covoiturage lors des trajets domicile/travail alors que vous avez déclaré à votre assurance que vous n'utilisez pas votre voiture pour ces trajets
- Vous souhaitez confier le volant à un passager de covoiturage, alors que votre contrat interdit le prêt du volant ou prévoit une majoration de la franchise en cas de sinistre
- Vous conduisez un véhicule de fonction et votre employeur ne vous a pas donné l'autorisation de faire du covoiturage
- Vous faites des bénéfices en faisant payer par les passagers des sommes qui dépassent leur simple participation aux frais du trajet (vous serez alors considéré comme un transporteur professionnel, ce qui nécessiterait une assurance professionnelle spécifique).
Il est donc vivement conseillé de bien vérifier les clauses de votre contrat d'assurance auto avant de faire du covoiturage. Vous pouvez souscrire une garantie spéciale covoiturage pour éviter tout problème.
Installation ou construction d'une piscine privative

Vous allez installer ou construire une piscine dans votre jardin ? En fonction du type de piscine (enterrée ou hors sol, avec ou sans couverture), de sa superficie et de sa situation, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire. Nous vous présentons la réglementation. Avant de commencer vos démarches d'urbanisme, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle autorisation demander pour construire une piscine sans couverture ?
- Quelle autorisation demander pour construire une piscine et sa couverture ?
- Quelle autorisation demander pour installer une couverture sur une piscine existante ?
- Quelle autorisation pour installer une piscine hors sol 3 mois par an ou 15 jours en secteur protégé ?
- Quelle autorisation pour installer une piscine hors sol plus de 3 mois par an ou plus de 15 jours en secteur protégé ?
- Quelle autorisation demander pour construire une couverture sur une piscine hors sol existante ?
Installation ou construction d'une piscine privative
Piscine enterrée (avec ou sans couverture)

La structure de la piscine est entièrement enfouie dans le sol. Elle n'est pas démontable. La construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer dans les 90 jours suivant la fin des travaux. Si une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour réaliser votre projet, vous êtes également soumis à la taxe d’aménagement. (Attention: Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.)
Installation ou construction d'une piscine privative
Piscine enterrée (avec ou sans couverture)
Quelle autorisation demander pour construire une piscine sans couverture ?

Quelle autorisation demander pour construire une piscine sans couverture ? Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface du bassin de la piscine :
Cas Bassin jusqu'à 10 m2: Cas Cas général: Vous n'avez pas à demander d'autorisation d'urbanisme. Cependant, le PLU peut imposer des règles spécifiques que vous devez respecter. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Cas En secteur protégé: Vous devez faire une déclaration préalable en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: 
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas Bassin de plus de 10 m2 et jusqu'à 100 m2: Vous devez faire une déclaration préalable en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: 
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas Bassin de plus de 100 m2: Vous devez demander un permis de construire en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: 
Cas Formulaire: Le formulaire est différent si votre piscine est l'annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de construction : 
Cas Maison individuelle: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas Autre construction: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Installation ou construction d'une piscine privative
Piscine enterrée (avec ou sans couverture)
Quelle autorisation demander pour construire une piscine et sa couverture ?

Quelle autorisation demander pour construire une piscine et sa couverture ? Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface du bassin de la piscine et parfois de la hauteur de la couverture :
Cas Bassin jusqu'à 10 m2 avec couverture: Cas Cas général: Vous n'avez pas à demander d'autorisation d'urbanisme. Cependant, le PLU peut imposer des règles spécifiques que vous devez respecter. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Cas En secteur protégé: Vous devez faire une déclaration préalable en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: 
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas Bassin de plus de 10 m2 et jusqu'à 100 m2 avec couverture: Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la hauteur de la couverture de piscine : 
Cas Couverture jusqu'à 1,80 m de hauteur: Vous devez faire une déclaration préalable en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: 
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas Couverture de plus de 1,80 m de hauteur: Vous devez demander un permis de construire en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: 
Cas Formulaire: Le formulaire est différent si votre piscine est l'annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de construction. 
Cas Maison individuelle: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas Autre construction: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas Bassin de plus de 100 m2 avec couverture: Vous devez demander un permis de construire en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: 
Cas Formulaire: Le formulaire est différent si votre piscine est l'annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de construction : 
Cas Maison individuelle: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas Autre construction: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Installation ou construction d'une piscine privative
Piscine enterrée (avec ou sans couverture)
Quelle autorisation demander pour installer une couverture sur une piscine existante ?

Quelle autorisation demander pour installer une couverture sur une piscine existante ? En fonction de la hauteur de la couverture que vous souhaitez construire, une autorisation en mairie peut être nécessaire :
Cas Couverture jusqu'à 1,80 m de hauteur: Cas Cas général: Vous n'avez pas à demander d'autorisation d'urbanisme à la mairie. (À noter: Le PLU peut imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.)
Cas En secteur protégé: Vous devez faire une déclaration préalable en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: 
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas Couverture de plus de 1,80 m de hauteur: Vous devez faire une déclaration préalable en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre
- En main propre.
 
Cas Sur internet: 
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Installation ou construction d'une piscine privative
Piscine hors sol

La piscine hors sol est une piscine non enterrée, gonflable ou en kit par exemple. La construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer dans les 90 jours suivant la fin des travaux. Si une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour réaliser votre projet, vous êtes également soumis à la taxe d’aménagement. (Attention: Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.)
Installation ou construction d'une piscine privative
Piscine hors sol
Quelle autorisation pour installer une piscine hors sol 3 mois par an ou 15 jours en secteur protégé ?

Quelle autorisation pour installer une piscine hors sol 3 mois par an ou 15 jours en secteur protégé ? Vous n'avez pas à demander d'autorisation d'urbanisme. (À noter: Le PLU peut imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.)
Installation ou construction d'une piscine privative
Piscine hors sol
Quelle autorisation pour installer une piscine hors sol plus de 3 mois par an ou plus de 15 jours en secteur protégé ?

Quelle autorisation pour installer une piscine hors sol plus de 3 mois par an ou plus de 15 jours en secteur protégé ? Selon la surface de la piscine ou la hauteur de l'abri, aucune déclaration ou une déclaration préalable ou une demande de permis de construire doit être faite :
Cas Bassin jusqu'à 10 m2: Cas Cas général: Vous n'avez pas à demander d'autorisation d'urbanisme. (À noter: Le PLU peut imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.)
Cas En secteur protégé: Vous devez faire une déclaration préalable en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: 
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas Bassin de plus de 10 m2 jusqu'à 100 m2: Vous devez faire une déclaration préalable en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: 
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas Bassin de plus de 100 m2: Vous devez demander un permis de construire en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: 
Cas Formulaire: Le formulaire est différent si votre piscine est l'annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de construction : 
Cas Maison individuelle: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas Autre construction: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas Bassin avec couverture de plus de 1,80 m de haut: Vous devez demander un permis de construire en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: 
Cas Formulaire: Le formulaire est différent si votre piscine est l'annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de construction : 
Cas Maison individuelle: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas Autre construction: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Installation ou construction d'une piscine privative
Piscine hors sol
Quelle autorisation demander pour construire une couverture sur une piscine hors sol existante ?

Quelle autorisation demander pour construire une couverture sur une piscine hors sol existante ? En fonction de la hauteur de la couverture que vous souhaitez construire, une autorisation en mairie peut être nécessaire :
Cas Couverture jusqu'à 1,80 m de hauteur: Cas Cas général: Vous n'avez pas à demander d'autorisation d'urbanisme à la mairie. (À noter: Le PLU peut imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.)
Cas En secteur protégé: Vous devez faire une déclaration préalable en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: 
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas Couverture de plus de 1,80 m de hauteur: Vous devez faire une déclaration préalable en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: 
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, Casa, est prélevée sur le montant brut des avantages de vieillesse. La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France. Prélèvement sur les pensions et retraites: La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
- Retraites
- Pensions d'invalidité
- Allocations de préretraite.
(À noter: La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne . Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco .)
Exonérations: Vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) .
(À noter: Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.)
Vous êtes également exonéré de Casa si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds. Pour 2026, l’exonération est appliquée en fonction de vos revenus de 2024, déclarés en 2025. Le revenu fiscal de référence est celui qui figure sur votre avis d'imposition 2025. Les plafonds de revenus dépendent du lieu où vous résidez :
Cas Métropole: Exonération de Casa en 2026 (métropole)
| Quotient familial | Plafond d’exonération | 
| - | - | 
| 1 part | 17 057 € | 
| 1,5 part | 21 612 € | 
| 2 parts | 26 167 € | 
| Par demi-part supplémentaire | 4 555 € | 
| Par quart de part supplémentaire | 2 278 € | 
 (À savoir: Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives .)
Cas Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin: Exonération de Casa en 2026 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)
| Quotient familial | Plafond d’exonération | 
| - | - | 
| 1 part | 18 661 € | 
| 1,5 part | 23 668 € | 
| 2 parts | 27 723 € | 
| Par demi-part supplémentaire | 4 555 € | 
| Par quart de part supplémentaire | 2 278 € | 
 (À savoir: Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives .)
Cas Guyane: Exonération de Casa en 2026 (Guyane)
| Quotient familial | Plafond d’exonération | 
| - | - | 
| 1 part | 19 546 € | 
| 1,5 part | 24 783 € | 
| 2 parts | 29 338 € | 
| Par demi-part supplémentaire | 4 555 € | 
| Par quart de part supplémentaire | 2 278 € | 
 (À savoir: Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives .)
Régime de garantie des salaires (AGS)

Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Régime de garantie des salaires AGS : de quoi s'agit-il ?
- Comment fonctionne le régime de garantie de l'AGS ?
- Quelles sont les sommes garanties par l'AGS ?
- La garantie de paiement des salaires est-elle limitée ?
- Dans quel délai l'AGS verse-t-elle les sommes dues ?
Régime de garantie des salaires (AGS)
Régime de garantie des salaires AGS : de quoi s'agit-il ?

Tout employeur doit verser une cotisation AGS pour financer le risque de non-paiement des rémunérations dues aux salariés en cas de procédure collective.
Régime de garantie des salaires (AGS)
Régime de garantie des salaires AGS : de quoi s'agit-il ?
Qui doit payer l'AGS ?

Tout employeur, qu'il soit un entrepreneur individuel (EI) ou une société, doit payer la cotisation au régime de garantie AGS. Toutes les activités sont concernées : commerciale, artisanale ou libérale.
Régime de garantie des salaires (AGS)
Régime de garantie des salaires AGS : de quoi s'agit-il ?
Quel est le taux de la cotisation de l'AGS ?

L'AGS est une cotisation uniquement à la charge de l'employeur (c'est-à-dire une « cotisation patronale »). Elle est recouvrée par les Urssaf pour le compte du régime d'assurance chômage. La cotisation AGS est fixée à 0,25 % des salaires servant de base au calcul des cotisations d’assurance chômage. La cotisation AGS est due pour un salarié à temps plein dans la limite de 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale (soit la somme de 16 020 € en 2026).