Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Quels sont les modes de tarification ?

Il existe 3 modes de tarification selon la taille de l'entreprise : tarification collective, tarification mixte, tarification individuelle. Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité. Le seuils d'effectifs à prendre en compte sont différents en Alsace-Moselle.
Cas Cas général: Cas Moins de 20 salariés: Dans ce cas, c'est le taux collectif fixé au niveau national qui s'applique. Il est fixé par un arrêté de tarification qui parait chaque année . Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité et est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Ce taux dépend uniquement du nombre de sinistres intervenus dans le secteur d'activité. Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 1,78 % . Pour un VRP , elle est de 0,79 % . Les entreprises de moins de 3 ans cotisent également au taux collectif. (À savoir: Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés occupant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.)
Cas Entre 20 et 149 salariés: Dans ce cas, la tarification est mixte . Le taux est composé de deux parties : 
- Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'’activité de l’établissement : c'est le taux collectif . Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.
- Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le taux individuel .
 Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif. (À savoir: Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés occupant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.)
Cas 150 salariés et plus: La tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement. Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années. Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.
Cas Alsace-Moselle: Cas Moins de 50 salariés: Dans ce cas, c'est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s'applique. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé. Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,03 % . Pour un VRP , elle est de 1,07 % . De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif. (À savoir: Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés occupant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.)
Cas Entre 50 et 149 salariés: Dans ce cas, la tarification est mixte . Le taux est composé de deux parties : 
- Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'activité de l’établissement : c'est le taux collectif . Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.
- Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le taux individuel .