AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Dossier médical
Majeur
Quel est le délai de conservation d'un dossier médical ?

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un établissement ou d'un professionnel de santé :
Cas Pour un établissement: Il existe un principe et 3 particularités. Ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales. Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées. 
Cas Cas général: La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter : 
- De la date du dernier séjour
- Ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement.
 Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés. (À noter: Ce délai de conservation ne s'applique pas pour l' espace numérique de santé (ENS) qui est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.)
Cas Le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement: Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
Cas Mention des actes transfusionnels pratiqués: La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d'incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l'acte transfusionnel.
Cas En cas de recours gracieux ou recours contentieux: En cas d'introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l'établissement.
Cas Pour un professionnel de santé: Si le médecin n'exerce pas dans un établissement, il n'existe pas de délais de conservation fixés par la loi. Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité. (À noter: Dans la pratique, un médecin libéral est incité à appliquer les mêmes délais de conservation qu'en établissement de santé public et privé.)
Dossier médical
Mineur
Quelles sont les informations contenues dans le dossier médical ?

Votre enfant dispose d'un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...). Il n'y a donc pas de dossier médical unique. Ainsi, chaque dossier comprend les informations liées à un même professionnel. De nombreux documents vous sont accessibles. Il s'agit notamment des documents suivants :
- Résultats d'examen
- Comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation
- Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre
- Feuilles de surveillance
- Correspondances entre professionnels de santé.
À l'inverse, certains documents ne sont pas communicables :
- Informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique
- Celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).
(À savoir: Le dossier médical ne doit pas être confondu avec Mon espace santé géré notamment par l'Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux. Cependant, Mon espace santé vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.)
Dossier médical
Mineur
Qui peut avoir accès au dossier médical ?

Les règles diffèrent selon que le mineur est en vie ou non :
Cas Vivant: Vous pouvez consulter le dossier médical de votre enfant mineur. En effet, c'est le titulaire de l'autorité parentale qui peut le faire (parents, tuteur). (À noter: Vous pouvez toutefois, à la demande de votre enfant mineur, vous voir imposer un accès indirect, par l'intermédiaire d'un médecin. De plus, le mineur peut, dans les situations où le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder sa santé, garder le secret sur son état de santé vis-à-vis de ses représentants légaux. Dans ce cas, vous n'avez pas accès à ces informations lors d’une demande éventuelle du dossier médical.)
Cas En cas de décès: Vous conservez le droit d'accès à la totalité des informations médicales concernant votre enfant mineur décédé. Cependant, ce dernier a pu de son vivant s'y opposer et dans ce cas vous ne pouvez pas accéder à ces informations.
(À savoir: Sous peine de sanctions pénales, il est interdit aux hébergeurs de céder à titre onéreux des données de santé identifiables, directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée.)
Dossier médical
Mineur
Comment faire une demande de consultation du dossier médical ?
Destinataires de la demande

La demande est adressée :
- Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)
- Ou au directeur de l'établissement détenteur.
Dossier médical
Mineur
Comment faire une demande de consultation du dossier médical ?
Consultation du dossier médical

Le droit d'accès est exercé par vous, titulaire(s) de l'autorité parentale. Si votre enfant mineur le demande, cet accès peut avoir lieu par l'intermédiaire d'un médecin.
Dossier médical
Mineur
Comment faire une demande de consultation du dossier médical ?
Modes de consultation du dossier médical

Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.
Cas Sur place: La consultation peut être faite sur place. Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par : 
- Le professionnel de santé
- L'établissement de santé
- L'hébergeur.
 Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations. Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique. L'établissement de santé propose un dispositif d'accompagnement d'accès l'information.
Cas Par courrier: L'accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies. Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par: 
- Le professionnel de santé
- L'établissement de santé
- L'hébergeur.
 Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations. Situation d'un patient hospitalisé en psychiatrie sans son consentement: Si la situation du malade l'exige, le responsable de l'établissement informe l'intéressé que l'accès à son dossier ne peut avoir lieu qu'en présence d'un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s'impose au demandeur et au détenteur des informations.
Dossier médical
Mineur
Comment faire une demande de consultation du dossier médical ?
Présence d'une tierce personne

Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit être mis à votre disposition. La présence d'une tierce personne (exemple : un autre médecin) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée. Si la présence d'un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation. En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d'un délai de :
- 8 jours pour un dossier récent,
- 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.
(À noter: À titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement du patient, peut dépendre de la présence d'un médecin en cas de risque d’une gravité particulière. Ce médecin est désigné par le patient demandeur.)
Dossier médical
Mineur
Comment faire une demande de consultation du dossier médical ?
Coût de la consultation du dossier médical

La consultation est gratuite.
Dossier médical
Mineur
Quel recours en cas de refus de consultation du dossier médical ?

Les recours varient selon la structure qui vous a opposé un refus :
Cas Recours contre un établissement public ou privé participant au service public hospitalier: La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical. Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada). Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l'absence de réponse. La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis. En cas d'avis négatif de la Cada, ou si l'établissement maintient son refus malgré l'avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé, dans un délai de 2 mois. Ce recours ne nécessite pas l'assistance d’un avocat. Il faut joindre la copie de la demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier. (Attention: La saisine de la Cada est obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif.)
 Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.
Cas Recours contre un établissement de santé privé ne relevant pas du service public: La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical. Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil). Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l'établissement de soins.
Cas Recours contre un médecin ou un dentiste libéral: Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès de l'ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés. Les ordres professionnels, tels que l'Ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations. Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil), qui interviendra auprès de lui. Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.
Dossier médical
Mineur
Quel est le délai de conservation d'un dossier médical ?

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un établissement ou d'un professionnel de santé :
Cas Pour un établissement: Il existe un principe et 3 particularités. Ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales. Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées. 
Cas Cas général: La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter : 
- De la date du dernier séjour
- Ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement.
 Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés. (À noter: Ce délai de conservation ne s'applique pas pour l' espace numérique de santé (ENS) qui est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.)
Cas Le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement: Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
Cas Mention des actes transfusionnels pratiqués: La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d'incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l'acte transfusionnel.
Cas Recours gracieux ou contentieux: En cas d'introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l'établissement.
Cas Pour un professionnel de santé: Si le médecin n'exerce pas dans un établissement, il n'existe pas de délais de conservation fixés par la loi. Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité. (À noter: Dans la pratique, un médecin libéral est incité à appliquer les mêmes délais de conservation qu'en établissement de santé public et privé.)
Étudiant : bourse sur critères sociaux

Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures ? Vous pouvez demander une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS ). Sachez que la bourse complète l'aide de la famille et ne remplace pas l'obligation alimentaire à la charge des parents. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour obtenir la bourse sur critères sociaux ?
- Comment faire la demande de bourse sur critères sociaux ?
- Quel est le montant de la bourse sur critères sociaux ?
- Comment est versée la bourse sur critères sociaux ?
- Pendant combien de temps peut-on percevoir la bourse sur critères sociaux ?
Étudiant : bourse sur critères sociaux
Quelles sont les conditions pour obtenir la bourse sur critères sociaux ?

Il y a plusieurs conditions liées aux études, à l'âge, aux diplômes obtenus, à votre nationalité et à vos ressources.
Étudiant : bourse sur critères sociaux
Quelles sont les conditions pour obtenir la bourse sur critères sociaux ?
Études

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l'Union européenne
- L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers
- Vous suivez des études supérieures à plein temps .
(Attention: Si vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à l'aide annuelle d'urgence .)
Étudiant : bourse sur critères sociaux
Quelles sont les conditions pour obtenir la bourse sur critères sociaux ?
Âge

Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1 re demande de bourse (au 1 er septembre de l'année des études). À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse. Cette limite d'âge peut être reportée si vous êtes dans l'une des conditions suivantes :
Cas Volontariat dans les armées: Vous effectuez un service de volontariat dans les armées : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an.
Cas Service civique: Vous effectuez un service civique : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique.
Cas Étudiant parent d'enfant: La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé.
Cas Étudiant handicapé: Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH , la limite d'âge est fixée à 40 ans.
Étudiant : bourse sur critères sociaux
Quelles sont les conditions pour obtenir la bourse sur critères sociaux ?
Diplômes

Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1 re année d'études supérieures).
Étudiant : bourse sur critères sociaux
Quelles sont les conditions pour obtenir la bourse sur critères sociaux ?
Nationalité

Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français :
Cas Étudiant européen: Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes : 
- Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non
- Justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France.
Cas Étudiant étranger (autre pays): Vous devez avoir les 3 conditions suivantes : 
- Avoir un titre de séjour
- Être domicilié en France depuis au moins 2 ans
- Attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans.
Cas Réfugié ou sous protection (Ofpra): Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l' Ofpra ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l'Ofpra.
Étudiant : bourse sur critères sociaux
Quelles sont les conditions pour obtenir la bourse sur critères sociaux ?
Ressources

Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. Pour l'année universitaire 2026-2027, les revenus retenus sont ceux perçus en 2024 ( avis fiscal de 2025 ) par la famille ou le tuteur légal. Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l'avis d'imposition ou de non-imposition. Vous pouvez calculer votre droit à la bourse avec un simulateur : Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues. Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2025 (voire 2026) peuvent être pris en compte. Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :
- Parent isolé
- Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents
- Parent vivant ou travaillant à l'étranger
- Étudiants étrangers.
Étudiant : bourse sur critères sociaux
Comment faire la demande de bourse sur critères sociaux ?

Vous pouvez préparer les documents nécessaires à votre dossier social étudiant (DSE) avant de le compléter. (À noter: Vous devez faire la démarche quelle que soit votre nationalité.)
Étudiant : bourse sur critères sociaux
Comment faire la demande de bourse sur critères sociaux ?
Dépôt de la demande

Vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE) sur internet pour faire une demande de bourse. Pour l'année universitaire 2026-2027, vous devez saisir votre demande entre le 1 er mars et le 31 mai 2026. En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie dont vous dépendez.
Étudiant : bourse sur critères sociaux
Comment faire la demande de bourse sur critères sociaux ?
Validation de la demande

À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevez un mail de confirmation de dépôt de votre demande. Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.
Étudiant : bourse sur critères sociaux
Comment faire la demande de bourse sur critères sociaux ?
Décision de notification conditionnelle d'attribution de la bourse

Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet. La décision définitive d'attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l'université. Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.
Étudiant : bourse sur critères sociaux
Comment faire la demande de bourse sur critères sociaux ?
Décision définitive concernant l'attribution de la bourse

La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle. Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés. Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux). (À noter: Si votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous.)
Étudiant : bourse sur critères sociaux
Comment faire la demande de bourse sur critères sociaux ?
Recours

Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d'académie. Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie. Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification initiale de refus.
Étudiant : bourse sur critères sociaux
Quel est le montant de la bourse sur critères sociaux ?

La bourse sur critères sociaux comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspond à un montant annuel de bourse. La bourse est versée à l'étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en bénéficiez pendant les vacances d'été.
Montant 2026-2027 de la bourse selon l'échelon:
| Échelon | Montant annuel | 
| - | - | 
| 0 bis | 1 454 € | 
| 1 | 2 163 € | 
| 2 | 3 071 € | 
| 3 | 3 828 € | 
| 4 | 4 587 € | 
| 5 | 5 212 € | 
| 6 | 5 506 € | 
| 7 | 6 335 € | 
(À savoir: Si vous suivez vos études en outre-mer , les montants annuels indiqués sont majorés de 300 € .)
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :
Étudiant : bourse sur critères sociaux
Comment est versée la bourse sur critères sociaux ?

La bourse est versée en 10 mensualités et peut sous conditions être versée pendant les vacances d'été.
Étudiant : bourse sur critères sociaux
Pendant combien de temps peut-on percevoir la bourse sur critères sociaux ?

Vous pouvez percevoir la bourse sur critères sociaux pendant 7 années. Son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens.
Un étudiant peut-il percevoir la bourse pendant les vacances d'été ?

L'étudiant boursier qui n'a pas fini ses études au 1er juillet peut continuer à la percevoir pendant les vacances d'été, sous conditions. La bourse d'enseignement supérieur est versée en 10 mensualités. Toutefois, si vous êtes étudiant boursier et n'avez pas terminé vos études au 1 er juillet, vous pouvez continuer à percevoir votre bourse pendant les vacances d'été (appelé 4 e terme ). Vous percevrez alors 12 mensualités au total. Pour bénéficier de la bourse d'été, vous devez être étudiant et vous trouver dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez de 3 ou 4 points de charge liées à la distance entre le lieu de résidence familiale et le lieu d’études
- Vous êtes pupille de l'État, de la Nation ou de la République
- Vous êtes réfugié
- Vous bénéficiez de la protection subsidiaire et temporaire
- Vous avez bénéficié de mesures d'aide sociale à l'enfance.
Pour l'année universitaire 2026-2027, les montants de la bourse d'été dépendent de votre échelon. La bourse d'été comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7) identiques à ceux de la bourse versés sur 10 mois.
Montant annuel de la bourse avec maintien pendant les vacances d'été 2026 - 2027:
| Échelon | Montant annuel | 
| - | - | 
| Sur 10 mois | Sur 12 mois | 
| - | - | 
| 0 bis | 1 454 € | 1 745 € | 
| 1 | 2 163 € | 2 596 € | 
| 2 | 3 071 € | 3 685 € | 
| 3 | 3 828 € | 4 594 € | 
| 4 | 4 587 € | 5 504 € | 
| 5 | 5 212 € | 6 254 € | 
| 6 | 5 506 € | 6 607 € | 
| 7 | 6 335 € | 7 602 € | 
(À savoir: Si vous suivez vos études en outre-mer , les montants annuels indiqués sont majorés de 360 € .)
DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?

Si vous êtes étudiant (ou futur étudiant) et que vous voulez faire une demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire, vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE). Nous vous expliquons comment faire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment constituer un DSE ?
- Quels sont les justificatifs à joindre à la demande de DSE ?
- Comment est-on averti de la validation de la demande de DSE ?