AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)
Comment sont contrôlées les règles de sécurité incendie dans les ERP ?
Contrôle réalisé par une personne ou un organisme agréé

Les constructeurs, installateurs et exploitants doivent faire vérifier les installations et équipements de l'ERP (électricité, éclairage, équipement d'alarme, désenfumage, ascenseurs, extincteurs...). Ces vérifications interviennent pendant la construction et régulièrement en cours d'exploitation. Elles sont effectuées par des personnes ou des organismes agréés. Les procès-verbaux et compte-rendus des vérifications sont tenus à la disposition des membres de la CCDSA. Ils sont communiqués au maire qui peut imposer des essais et des vérifications supplémentaires, après avis de la CCDSA:
Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)
Comment sont contrôlées les règles de sécurité incendie dans les ERP ?
Contrôle réalisé par la police et la gendarmerie

Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des ERP et relever les infractions aux règles de sécurité.
Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)

L'assainissement a pour objet la collecte, l'évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, lave-linge...). Quels sont les contrôles obligatoires en cas de vente d'un logement raccordé au réseau public d'assainissement collectif ou équipé d'un système d'assainissement autonome (assainissement non collectif) ? La réglementation diffère selon le type de dispositif d'assainissement.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels logements sont concernés par le contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées ?
- Qui contrôle le raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées ?
- En quoi consiste le contrôle de raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées ?
- À quel moment doit être transmis le diagnostic assainissement collectif ?
- Quelle est la durée de validité du diagnostic assainissement collectif ?
- Que se passe-t-il si le diagnostic assainissement collectif détecte une anomalie ?
- Quelles sont les sanctions en l'absence de diagnostic assainissement collectif ?
- Quels logements sont concernés par le contrôle de l'installation d'assainissement non collectif ?
- En quoi consiste le contrôle de l'installation d'assainissement non collectif ?
- Qui contrôle l'installation d'assainissement non collectif ?
- À quel moment doit être transmis le diagnostic assainissement non collectif ?
- Quelle est la durée de validité du diagnostic assainissement non collectif ?
- Que se passe-t-il si le diagnostic assainissement non collectif détecte une anomalie ?
- Quelles sont les sanctions en l'absence de diagnostic assainissement non collectif ?
Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
Assainissement collectif
Quels logements sont concernés par le contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées ?

Tout dépend du lieu de situation du logement.
Cas Cas général: Le maire peut prendre un arrêté municipal pour imposer au propriétaire vendeur de faire contrôler le raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées. Par conséquent, en l'absence d'arrêté municipal, le contrôle n'est pas obligatoire. (À savoir: Si l'immeuble est en copropriété, c'est le syndic de copropriété qui est chargé de faire réaliser le contrôle du raccordement de l'immeuble au réseau public de collecte des eaux usées.)
Cas Île-de-France: Le propriétaire vendeur doit faire contrôler le raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées si le logement est situé sur l'un de ces territoires . (À savoir: Si l'immeuble est en copropriété, c'est le syndic de copropriété qui est chargé de faire réaliser le contrôle du raccordement de l'immeuble au réseau public de collecte des eaux usées.)
Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
Assainissement collectif
Qui contrôle le raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées ?

Le contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées est réalisé par le service public d'assainissement de la commune (SPAC). Ce contrôle donne lieu à un rapport qui fait office de diagnostic assainissement collectif. Le propriétaire vendeur (ou le syndic de copropriété) doit contacter le SPAC de sa commune pour convenir d'un rendez-vous. Les coordonnées du SPAC sont disponibles en mairie.
Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
Assainissement collectif
En quoi consiste le contrôle de raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées ?

Le contrôle du raccordement du logement consiste à vérifier les éléments suivants :
- Les eaux usées et les eaux pluviales doivent être correctement séparées. Les eaux usées doivent être raccordées au réseau d'eaux usées collectif via une boîte de branchement dédiée et accessible.
- Les réseaux doivent être étanches et facilement accessibles pour permettre des interventions en cas de besoin.
Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
Assainissement collectif
À quel moment doit être transmis le diagnostic assainissement collectif ?

Le diagnostic est transmis au propriétaire vendeur ou, en cas d'immeuble en copropriété, au syndicat des copropriétaires dans un délai fixé par le règlement du service d'assainissement de la commune. Ce délai ne peut pas dépasser 6 semaines à partir de la date à laquelle le SPAC a reçu la demande de contrôle. Le propriétaire vendeur doit transmettre le diagnostic au futur acquéreur du logement. Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété, le propriétaire doit demander au syndic de copropriété de lui fournir une copie du diagnostic pour la remettre au futur acquéreur.
Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
Assainissement collectif
Quelle est la durée de validité du diagnostic assainissement collectif ?

Le diagnostic doit dater d'au maximum 10 ans au moment de la signature de l'acte authentique de vente. (À savoir: Au plus tard 1 mois après la signature de l'acte authentique de vente, le notaire qui a rédigé l'acte doit adresser pour information et par tous moyens, à la commune qui a réalisé le contrôle, une attestation contenant la date de la vente du bien, les informations nécessaires à l'identification du bien vendu et les nom et adresse de l'acquéreur de ce bien.)
Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
Assainissement collectif
Que se passe-t-il si le diagnostic assainissement collectif détecte une anomalie ?

Si le logement est situé sur l'un de ces territoires et en cas de problèmes constatés, le propriétaire doit faire des travaux pour mettre en conformité le raccordement du logement à l'installation d'assainissement collectif. Les travaux sont à la charge du propriétaire. Ils doivent être réalisés au plus tard 2 ans à partir de la notification du diagnostic assainissement collectif.
Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
Assainissement collectif
Quelles sont les sanctions en l'absence de diagnostic assainissement collectif ?

Les sanctions varient selon les personnes impliquées.
Cas Pour le propriétaire vendeur: Le propriétaire vendeur peut engager sa responsabilité pour vice caché s'il ne transmet pas le diagnostic assainissement collectif en cours de validité au futur acquéreur.
Cas Pour le notaire: La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic assainissement collectif ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.
Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
Non collectif
Quels logements sont concernés par le contrôle de l'installation d'assainissement non collectif ?

Tous les logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent faire l'objet d'un contrôle en cas de vente.
Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
Non collectif
En quoi consiste le contrôle de l'installation d'assainissement non collectif ?

La mission de contrôle consiste à :
- Vérifier l'existence de l'installation
- Vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation
- Évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l'environnement
- Évaluer une éventuelle non-conformité de l'installation.
La commune demande au propriétaire, en amont du contrôle, de préparer tout élément permettant de vérifier l'existence de l'installation d'assainissement non collectif.
Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
Non collectif
Qui contrôle l'installation d'assainissement non collectif ?

Le contrôle de l'installation d'assainissement non collectif est assuré par la commune. Chaque commune définie la fréquence des contrôles des installations dans son règlement de service. Cette fréquence ne peut pas dépasser 10 ans. Le propriétaire vendeur doit contacter le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de sa commune pour convenir d'un rendez-vous. Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie. Un agent du SPANC réalise un rapport. Ce rapport est remis au propriétaire vendeur. Il fait office de diagnostic assainissement non collectif.
Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
Non collectif
À quel moment doit être transmis le diagnostic assainissement non collectif ?

Le propriétaire vendeur doit intégrer le diagnostic assainissement non collectif aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente. Il doit remettre le DDT au futur acquéreur du logement au moment de la signature de l'acte authentique de vente.
Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
Non collectif
Quelle est la durée de validité du diagnostic assainissement non collectif ?

Le diagnostic assainissement non collectif doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte authentique de vente.
Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
Non collectif
Que se passe-t-il si le diagnostic assainissement non collectif détecte une anomalie ?

En cas de problèmes constatés, le propriétaire vendeur doit faire des travaux de mise en conformité de son installation. Ces travaux sont à sa charge. Ils doivent être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l'acte authentique de vente. Ces travaux peuvent être assurés par la commune avec l'accord du propriétaire vendeur. Le propriétaire vendeur peut néanmoins décider de ne pas réaliser les travaux. Dans ce cas, il doit en informer le futur acquéreur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière. L'acquéreur devra alors mettre en conformité l'installation au plus tard 1 an après la signature de l'acte authentique de vente. (À savoir: L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut permettre, sous certaines conditions, de financer les travaux.)
Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
Non collectif
Quelles sont les sanctions en l'absence de diagnostic assainissement non collectif ?

Les sanctions varient selon les personnes impliquées.
Cas Pour le propriétaire vendeur: Le propriétaire vendeur peut engager sa responsabilité pour vice caché s'il ne transmet pas le diagnostic assainissement non collectif en cours de validité au futur acquéreur.
Cas Pour le notaire: La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic assainissement non collectif ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.
Comment payer ses impôts locaux ?

Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C'est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 € , vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxe foncière
- Taxes sur les logements vacants
Comment payer ses impôts locaux ?
300 € maximum
Taxes sur les logements vacants

Cas Payer directement en ligne: Cas Depuis votre ordinateur: 
Cas Sur smartphone ou tablette: Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store. Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants : 
- Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
- Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1 re page de votre avis d'imposition
Cas Par chèque: Cas Cas général: - Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
- Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
- Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
 Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l'adresse figure sur l'avis. Vous pouvez également le déposer au guichet du service. Le chèque est encaissé dès réception.
Cas Non résident: - Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
- Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
- Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
 Adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française. Le chèque est encaissé dès réception.
Cas Par titre interbancaire de paiement (TIP Sepa): Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition. Vous devez le dater et le signer. Adressez-le au service des impôts dont l'adresse figure sur le TIP. (À noter: si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.)
 Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.
Cas Par virement: Vous devez donner un ordre de virement à votre banque. Indiquez les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt.
Cas En espèces: Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire . Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ». Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement .
Cas Par carte bancaire: Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire . Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ». Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :
Comment payer ses impôts locaux ?
Plus de 300 €

Vous devez payer votre impôt en ligne ou par prélèvement.
Comment payer ses impôts locaux ?
Plus de 300 €
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Cas Payer directement en ligne: Cas Depuis votre ordinateur: 
Cas Sur smartphone ou tablette: Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store. Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants : 
- Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
- Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1 re page de votre avis d'imposition
Cas Par prélèvement à l'échéance: Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt. Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco : 
- Compte bancaire
- Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
 Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts). Vous pouvez souscrire au prélèvement à l'échéance au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement indiquée. Par exemple, jusqu ́au 30 septembre pour une échéance dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre. Passé ce délai, vous adhésion s'appliquera uniquement à compter de l'échéance suivante.
Cas Par mensualisation: Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels . Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco : 
- Compte bancaire
- Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
 Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts). En 2025, vous pouvez souscrire au prélèvement mensuel jusqu'au 30 juin pour le paiement de l'impôt de l'année en cours . Après cette date, votre adhésion sera appliquée au paiement de l'impôt de l'année suivante.
Comment payer ses impôts locaux ?
Plus de 300 €
Taxes sur les logements vacants

Cas Depuis votre ordinateur: 
Cas Sur smartphone ou tablette: Téléchargez l'application "Impots.gouv" qui vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d'imposition.
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP doivent être autorisés par la mairie. En principe, l'autorisation est délivrée à condition que les travaux soient conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie et aux règles d'urbanisme. Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle autorisation doit-on déposer pour construire un ERP ?
- Quelle autorisation doit-on déposer pour créer un ERP en changeant la destination d'un bâtiment existant (modification de l'affectation de tout ou partie du bâtiment) ?
- Quelle autorisation doit-on déposer pour agrandir un ERP existant ?
- Quelle autorisation doit-on déposer pour modifier l'aspect extérieur d'un ERP existant ?
- Quelle autorisation doit-on déposer pour faire des modifications ou des travaux à l'intérieur d'un ERP existant ?
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Quelle autorisation doit-on déposer pour agrandir un ERP existant ?

En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire à la mairie. Vous devez vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU. Cette information peut être obtenue auprès de la mairie. (Attention: Un projet d'agrandissement inférieur à 5 m2 qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment est soumis à déclaration préalable de travaux .)
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Quelle autorisation doit-on déposer pour agrandir un ERP existant ?

Cas Agrandissement d'un ERP dans une zone urbaine d'un PLU: Selon la surface de l'extension et son impact sur la surface totale de l'ERP, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire . 
Cas Extension de plus de 5 m2 à 40 m2 ou moins: Si l' emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension sont supérieures à 5m2 et inférieures ou égales à 40 m2, le projet est soumis à déclaration préalable de travaux . Vous devez remplir les 2 formulaires suivants : 
- Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux
- Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
 Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas : 
- Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine
- Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
- Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
 Recourir à un architecte: Si le maitre d'ouvrage est une personne morale , le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural. Si le maitre d'ouvrage est une personne physique , le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m2 de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment a plus de 150 m2. Dans ce cas, vous devez demander un permis de construire . Faire votre demande de travaux d'agrandissement: Pour la déclaration préalable de travaux , vous devez utiliser le formulaire suivant : Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP , vous devez utiliser le formulaire suivant : Déposer votre dossier: Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires. La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable , réserve naturelle, parc national...). (Attention: Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.)
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Quelle autorisation doit-on déposer pour modifier l'aspect extérieur d'un ERP existant ?

Vous devez faire une déclaration préalable de travaux.
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Quelle autorisation doit-on déposer pour modifier l'aspect extérieur d'un ERP existant ?
Faire votre demande de modification de l'aspect extérieur d'un ERP

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
- Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux
- Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
- Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine
- Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
- Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant : Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :