Se pacser
Chez le notaire
Réunir les documents à fournir dans son dossier de Pacs

Cas Acte établi dans un autre pays: Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs). Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour. Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté . Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue . Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires : 
- Apostille
- Légalisation .
 Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :
- Non-parenté
- Non-alliance
- Résidence commune.
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
Cas Vous ou votre futur partenaire êtes étranger: La situation dépend du pays de naissance : 
Cas Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né en France: Vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable . Si vous avez plusieurs nationalités étrangères, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles. Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume , vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine. Si le document est en langue étrangère , vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté . Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat. (À noter: Si vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.)
Cas Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l'étranger: La démarche dépend de votre situation : 
Cas Cas général: Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité. Ces documents sont les suivants : 
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.
 Si vous avez plusieurs nationalités étrangères, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles. Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants : 
- Certificat de non-Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe .
 Le certificat de coutume indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les documents d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable . Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine. Si le document est en langue étrangère , vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté . Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat. (À noter: Si vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.)
Cas Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire: Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs). Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants : 
- Certificat de non-Pacs