AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?
Rescrit général ou fiscalité
Comment doit se faire la demande de rescrit général ou "fiscalité" ?

La demande de rescrit doit être adressée à l’administration fiscale compétente, c’est-à-dire à la direction régionale / départementale des finances publiques dont dépend le siège de l’organisme. Cette demande peut être transmise par l’un des moyens suivants : :
- sSr internet, via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Recherchez l’onglet « Écrire », puis accédez à la Thématique "Demander, déposer". Cliquez ensuite sur "Rescrit" et choisissez "Demande de rescrit". Vous aurez alors accès au formulaire permettant de déposer votre demande

- Via le site demarche.numerique.gouv.fr à l’aide du formulaire de demande de rescrit lucrativité L. 80 B du LPF. Les organismes sans compte professionnel peuvent déposer leurs demandes de rescrits lucrativité en cliquant sur le lien suivant :

- Par courrier, soit par une lettre recommandée avec avis de réception, soit par une remise contre décharge . Cette demande doit être signée par vous ou un représentant habilité et être adressée à la Direction générale des Finances publiques du lieu du siège de l’organisme. »
(À savoir: Un correspondant association est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre aux interrogations.)
Les responsables de l’association doivent fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l'administration d'évaluer sa situation. La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire par ce modèle de demande de rescrit général. Le fait de le joindre à votre demande, après l'avoir complété, permet de fournir toutes les informations utiles et de faciliter son traitement par l'administration fiscale.
Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?
Rescrit général ou fiscalité
Quel est le délai de réponse de l'administration fiscale ?

L’administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à une demande de rescrit. Toutefois, elle n’a aucune obligation de répondre : son silence à l’expiration de ce délai équivaut à une réponse négative. Le délai de 3 mois commence à courir à compter de la réception de la demande complète par l’administration fiscale. Lorsque la demande est adressée par erreur à un service incompétent, celui-ci la transmet au service compétent. Dans ce cas, le délai court à partir de la date de réception de la demande par le service des impôts compétent. Si le dossier est incomplet, le délai de 3 mois ne commence à courir qu’à partir de la réception de l’ensemble des documents demandés par l’administration. Si le délai de 3 mois expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. En cas de réponse, cette dernière s'impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme. (À savoir: Une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.)
Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?
Rescrit général ou fiscalité
Quel recours en cas de désaccord avec l'administration fiscale ?

En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Les responsables de l’association ne peuvent pas invoquer d'éléments nouveaux. La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale (c'est-à-dire que la demande doit être envoyée au service à l'origine de la réponse initiale par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge). Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1 re demande, et qui répond dans les mêmes délais. Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois, sous certaines conditions.
Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?
Rescrit mécénat
Dans quels cas utiliser le rescrit spécial ou "mécénat" ?

Le rescrit spécial ou "mécénat" permet aux responsables d’une association d'interroger l'administration fiscale pour savoir si l’association peut bénéficier du statut d’intérêt général d’organismes recevant des dons, et ainsi obtenir des financements de la part de tiers. Ainsi, si l’association est un organisme d'intérêt général, l'administration fiscale précisera à ses responsables si l’association est :
- Habilitée à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrement
- En mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d'impôt.
Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?
Rescrit mécénat
Comment doit se faire la demande de rescrit spécial ou "mécénat" ?

La demande de rescrit doit être adressée à l’administration fiscale compétente, c’est-à-dire à la direction régionale / départementale des finances publiques dont dépend le siège de l’organisme. Elle peut être transmise par l’un des moyens suivants : :
- Sur internet, via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Recherchez l’onglet « Écrire », puis accédez à la Thématique "Demander, déposer". Cliquez ensuite sur "Rescrit" et choisissez "Demande de rescrit". Vous aurez alors accès au formulaire permettant de déposer votre demande.

- Via le site demarche.numerique.gouv.fr, à l’aide du formulaire de demande de rescrit mécénat L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF). Les organismes sans compte professionnel peuvent déposer leurs demandes de rescrits mécénat en cliquant sur le lien suivant :

- Par courrier, soit par une lettre recommandée avec avis de réception, soit par une remise contre décharge . Cette demande doit être signée par vous ou un représentant habilité et être adressée à la Direction générale des Finances publiques du lieu du siège de l’organisme.
La demande de rescrit « mécénat » peut se faire en utilisant le modèle de demande de rescrit au profit d’organismes recevant des dons. Le fait de le joindre à votre demande, après l'avoir complété, permet de fournir toutes les informations utiles et de faciliter son traitement par l'administration fiscale.
Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?
Rescrit mécénat
Quel est le délai de réponse de l'administration fiscale ?

L’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à une demande de rescrit mécénat. Ce délai commence à courir à compter de la réception de la demande complète par l’administration fiscale. Lorsque la demande est adressée par erreur à un service incompétent, celui-ci la transmet au service compétent. Dans ce cas, le délai de 6 mois commence à courir à partir de la réception de la demande par le service compétent. Si le délai de 6 mois expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Selon la réponse donnée par l’administration, 2 situations peuvent se présenter :
- Si l’administration donne une réponse favorable ou ne répond pas dans le délai de 6 mois , l’association peut recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux, le silence de l’administration valant acceptation tacite du bénéfice du régime du mécénat. Cette décision, même sans réponse écrite, protège l’association : tant que sa situation ne change pas, l’administration ne peut pas revenir sur son accord pour les dons déjà perçus.
- Si l’administration a répondu négativement dans les 6 mois , l’association ne peut pas délivrer de reçus fiscaux, ni recevoir de dons donnant droit à une réduction d’impôt. Si les responsables de l’association ne respectent pas cette décision, ils risquenr une amende égale au montant de la réduction d’impôt accordée à tort aux donateurs.
Seule une réponse positive ou l’absence de réponse dans le délai de 6 mois permet à l’association de délivrer des reçus fiscaux en toute sécurité. (À savoir: Une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.)
Garantie de livraison d'une maison individuelle

Vous faites construire votre maison et vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec ou sans fourniture de plan ? Si les travaux ne sont pas réalisés dans les délais prévus ou en cas de malfaçon , vous pouvez bénéficier de la garantie de livraison . Il s’agit d’une assurance spécifique au CCMI . Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la garantie de livraison d'une maison individuelle ?
- Qui doit souscrire la garantie de livraison d’une maison individuelle ?
- Quels sont les risques couverts par la garantie de livraison d'une maison individuelle ?
- Quelle est la durée de la garantie de livraison d’une maison individuelle ?
- Comment mettre en œuvre la garantie de livraison d'une maison individuelle ?
Garantie de livraison d'une maison individuelle
Qu'est-ce que la garantie de livraison d'une maison individuelle ?

La garantie de livraison est une assurance. Elle vous couvre (en tant que maître d'ouvrage) si les travaux ne sont pas réalisés à prix et délais convenus dans votre CCMI ou en cas de malfaçon. Elle est constituée par une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet.
Garantie de livraison d'une maison individuelle
Qui doit souscrire la garantie de livraison d’une maison individuelle ?

La garantie de livraison est obligatoirement souscrite par le constructeur. Une attestation de garantie de livraison est annexée à votre CCMI.
Garantie de livraison d'une maison individuelle
Quels sont les risques couverts par la garantie de livraison d'une maison individuelle ?

La garantie de livraison prend en charge les risques suivants :
- Inexécution ou mauvaise exécution des travaux prévus au contrat
- Inexécution ou mauvaise exécution dans la fabrication , la pose et l' assemblage d'éléments préfabriqués
- Coût des dépassements du prix convenu s'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction
- Actions imputables au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix
- Pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison de plus de 30 jours calendaires (les indemnités sont calculées et dues à partir du 1 er jour de retard).
Garantie de livraison d'une maison individuelle
Quelle est la durée de la garantie de livraison d’une maison individuelle ?

La couverture de la garantie de livraison débute à compter de la date d'ouverture du chantier. La garantie prend fin à la réception des travaux constatée par écrit. Si nécessaire, elle se poursuit jusqu’à la fin du délai de 8 jours qui suit la remise des clefs pour dénoncer les vices apparents. Si des défauts de conformité au contrat de construction ou des malfaçons on été signalés, la garantie prend fin à la levée de ces réserves, c’est-à-dire quand elles sont corrigées.
Garantie de livraison d'une maison individuelle
Comment mettre en œuvre la garantie de livraison d'une maison individuelle ?

Vous pouvez mettre en œuvre la garantie de livraison dès que vous constatez que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves (malfaçons et défaut de conformité) ne sont pas réalisés. La mise en oeuvre de la garantie de livraison est encadrée. Vous devez respecter les étapes suivantes :
Garantie de livraison d'une maison individuelle
Comment mettre en œuvre la garantie de livraison d'une maison individuelle ?
Mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux

Si la construction de votre maison n'est pas terminée dans les délais fixés par le contrat ou si elle est mal exécutée, vous devez mettre en demeure le constructeur de respecter ses obligations, par courrier RAR. Vous lui demandez de terminer les travaux et de vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat. Un modèle de lettre est disponible :
Garantie de livraison d'une maison individuelle
Comment mettre en œuvre la garantie de livraison d'une maison individuelle ?
Faire intervenir le garant du constructeur

Si le constructeur ne réagit pas à votre mise en demeure, vous devez contacter son garant. Ses coordonnées figurent sur l'attestation de la garantie de livraison annexée à votre CCMI. Un modèle de lettre est disponible : Le garant met en demeure le constructeur soit de terminer les travaux, soit de livrer la maison. Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 15 jours calendaires suivant cette mise en demeure, le garant désigne la personne qui terminera les travaux. Si votre maison a atteint le stade du hors d'eau (ouvrages de couverture et d'étanchéité achevés), le garant peut faire appel à une entreprise qui se chargera de terminer les travaux. Dans ce cas, avec votre accord, il verse directement à cette entreprise les sommes dont il est redevable.
Comment payer ses factures en ligne ?

Pour régler les factures à distance, le paiement peut se faire avec ou sans carte bancaire. Vous pouvez régler vos factures en ligne en utilisant un site internet. Le paiement se fait avec ou sans votre carte bancaire.
Cas Avec une carte bancaire: Vous pouvez régler vos factures (électricité, téléphone par exemple) directement en ligne sur le site internet de l'organisme qui vous réclame la somme d'argent. Vous devez vérifier que vous êtes bien sur un espace sécurisé . La page où s'effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par https://. Un petit cadenas vert doit aussi apparaître dans la barre d'adresse du site internet. Vous devez alors donner les informations suivantes : 
- Numéro à 16 chiffres de votre carte
- Date de validité : 4 chiffres correspondant au mois et à l'année
- Pictogramme : 3 chiffres situés au dos de votre carte.
 (À savoir: pour sécuriser le paiement, vous devez vous authentifier . Pour cela, une notification vous est généralement envoyée sur l’application mobile de votre banque. Cette notification vous invite à saisir soit un code secret, soit une empreinte biométrique. Si vous n'avez pas de smartphone, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour trouver une solution.)
 Le paiement par carte bancaire peut entraîner des frais supplémentaires en fonction de votre convention de compte . (Attention: En cas de paiement sur un site frauduleux, faites opposition au plus vite.)
Cas Sans carte bancaire: Contactez l'organisme à qui vous devez régler la facture (syndic de copropriété ou centre des impôts, par exemple). Il vous précisera les démarches d'inscription à réaliser pour accéder à un tel mode de paiement. Vous devez notamment fournir vos coordonnées bancaires. Lorsque vous avez effectué votre inscription, vous pouvez vous connecter sur le site internet de l'organisme à qui vous devez régler la facture. Vous devez vous identifier et confirmer votre accord pour le paiement de la facture. Le montant est prélevé directement sur votre compte. Vous pouvez utiliser ce mode de paiement pour régler chaque facture présentée par votre créancier . Vous pouvez également choisir le montant à prélever et le moment où vous donnez votre ordre de paiement. (À savoir: Ce mode de paiement permet parfois de bénéficier d ́un délai supplémentaire de paiement (pour les impôts notamment).)
Dans quelle réserve peut-on s'engager ?

| Réserve citoyenne de la police nationale | À partir de 18 ans | Volontaires satisfaisant à une enquête administrative | 1 an renouvelable | 24 heures maximum par semaine pour des missions récurrentes ou plus pour des missions ponctuelles | Bénévolat | Police nationale | 
| Réserve citoyenne de l'éducation nationale | À partir de 18 ans | Pas de profil spécifique | Sans limitation de durée | Interventions ponctuelles (à la demande d’un enseignant) | Bénévolat (droits sur le compte d’engagement citoyen, sous conditions) | Écoles, établissements scolaires | 
| Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires | À partir de 18 ans | Pas de profil spécifique | Sans limitation | Interventions ponctuelles | Bénévolat | Mairie | 
| Réserve communale de sécurité civile | Pas de condition | Pas de profil spécifique | 1 à 5 ans, renouvelables | 15 jours ouvrables maximum par an dans la limite de 24 heures par semaine | Bénévolat | Mairie | 
| Réserves citoyennes des services d'incendie et de secours | À partir de 16 ans | Volontaires n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale | 1 à 5 ans, renouvelables | Missions occasionnelles (ponctuelles ou récurrentes) | Bénévolat | SDIS | 
| Réserve citoyenne de réinsertion | Sélection selon les critères de la commission pluridisciplinaire de l’établissement pénitentiaire | Personnes détenues |  | Activités bénévoles | Bénévolat (droits sur le compte d’engagement citoyen, sous conditions) | Établissement pénitentiaire, SPIP | 
En cas de crise majeure, les volontaires des réserves suivantes peuvent être convoqués au sein de la réserve de sécurité nationale :
- Réserve opérationnelle militaire
- Réserve opérationnelle de la police nationale
- Réserve sanitaire
- Réserve civile pénitentiaire
- Réserve de sécurité civile.
La convocation se fait pour 30 jours. Cette durée peut être renouvelée si la situation l’exige.
Dans quelle réserve peut-on s'engager ?

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par messagerie
- Toulon
- Brest
Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?

Si vous avez identifié que le droit de la consommation n'est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF. Nous vous présentons les missions de cette direction, si vous pouvez lui demander d'ouvrir une enquête et si elle dispose de pouvoir de sanction.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les missions de la DGCCRF ?
- Dans quels cas saisir la DGCCRF ?
- Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF ?
- Comment contacter la DGCCRF ?
- Peut-on demander à la DGCCRF d'ouvrir une enquête ?
- Quelles sanctions la DGCCRF peut-elle appliquer aux professionnels ?
Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
Quelles sont les missions de la DGCCRF ?

La DGCCRF est un service du ministère de l'économie. Il est chargé de veiller au bon respect du droit de la consommation par les entreprises. Exemple:
- Respect du droit de résiliation des clients
- Interdiction de publicité mensongère et des faux rabais
- Obligation d'étiquetage des marchandises
- Sincérité de l'étiquetage (liste et origine des ingrédients, lieu de fabrication, ...)
Ce service est également chargé de veiller à la protection économique des consommateurs, à la sécurité et la conformité des produits et des services de consommation. Exemple:
- La DGCCRF contribue à la définition du cadre juridique de la concurrence et de la consommation.
- Elle informe et accompagne les professionnels et les consommateurs.
- Elle contrôle le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs et lutte contre les fraudes.

- Elle définit les suites à donner aux pratiques contraires au droit. Elle met notamment en œuvre les mesures de protection nécessaires en cas de risques pour la santé ou la sécurité des consommateurs.
(À noter: La DGCCRF est également compétente pour contrôler le respect des règles applicables aux produits de vapotage , y compris les cigarettes électroniques. Cela comprend la lutte contre la commercialisation des cigarettes électroniques jetables (dites « puffs »), la vérification de l’étiquetage, des niveaux de nicotine et des obligations de sécurité.)
Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
Dans quels cas saisir la DGCCRF ?

Vous pouvez contacter la DGCCRF notamment si vous constatez :
- une publicité trompeuse ou des pratiques commerciales déloyales,
- une absence d’information ou une absence d’étiquetage sur un produit,
- une clause abusive dans un contrat,
- des anomalies de prix ou de réduction.
Vous pouvez aussi signaler la vente illégale de cigarettes électroniques jetables ou le non-respect des obligations légales liées aux produits de vapotage (teneur en nicotine, interdiction des arômes, absence d’avertissement sanitaire). (Attention: La DGCCRF n'intervient pas si vous êtes victime d’une escroquerie ou si vous souhaitez signaler un contenu illicite ou suspect ou un détournement de vos données bancaires . La DGCCRF ne règle pas les litiges liés à la non-exécution ou la mauvaise exécution d'un contrat (travaux, services, abonnements, livraisons,...). Si vous avez ce type de litige, vous devez essayer de le résoudre à l'amiable avec le professionnel concerné ou avec le médiateur de la consommation .)
Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF ?

La DGCCRF peut tout d'abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non. Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire. De plus, les agents de la DGCCRF sont aussi habilités à constater les manquements à la loi et à les faire cesser. Ainsi, ils peuvent ordonner aux professionnels mis en cause de respecter leurs obligations, de cesser tout acte illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. Si besoin, un délai peut être accordé aux professionnels visés. Enfin, la DGCCRF peut appliquer des sanctions aux professionnels qui ne respectent pas la loi ou qui ne se conforment pas à ses injonctions.
Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
Comment contacter la DGCCRF ?

Vous pouvez contacter la DGCCRF en ligne ou par téléphone :
Cas En ligne: Vous pouvez poser vos questions en matière de consommation et de concurrence ou faire un signalement à la DGCCRF en utilisant le téléservice Signal Conso :
Cas Par téléphone: Vous pouvez également contacter la DGCCRF en appelant RéponseConso.
Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
Peut-on demander à la DGCCRF d'ouvrir une enquête ?

Non, vous ne pouvez pas demander à la DGCCRF d'ouvrir une enquête. À la suite de votre signalement, la DGCCRF décide elle-même, en fonction du contexte et des autres signalements éventuellement reçus, s'il est nécessaire d'ouvrir une enquête ou non. Si la DGCCRF décide d'ouvrir une enquête, la procédure peut déboucher ou non sur une sanction pour l'entreprise contrôlée. Mais la DGCCRF ne peut pas obliger l'entreprise à vous indemniser. Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.
Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
Quelles sanctions la DGCCRF peut-elle appliquer aux professionnels ?

En fonction de l'enquête qu'elle a menée, la DGCCRF peut prendre 3 types de sanctions :
- Avertissement : elle informe le professionnel du ou des manquement(s) qu'elle a constaté(s).
- Suite corrective : elle contraint le professionnel à corriger le manquement dans un délai qui lui est imparti.
- Mesure répressive : elles sont prises selon le manquement constaté, en matière civile, pénale ou administrative.
En cas d’infraction à l’interdiction des cigarettes électroniques jetables, les sanctions peuvent inclure la saisie des produits et une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 € pour une personne physique et 300 000 € pour une personne morale.