AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Discrimination
Par un agent public
Comment réagir face à un acte de discrimination ?
Comment signaler un acte de discrimination aux autorités compétentes ?

Les dispositifs pour signaler une discrimination diffèrent en fonction de l’auteur de cette infraction.
Cas Cas général: En tant que victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Ce tchat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction . À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé. (À savoir: Certains organismes publics mettent en place des mécanismes particuliers permettant aux victimes ou aux témoins d’une discrimination de signaler ces faits. Par exemple, la SNCF a créé une plateforme d’alerte permettant de signaler un cas de discrimination.)
Cas Discrimination par un gendarme ou un policier: Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination commise par un policier , vous pouvez faire un signalement à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) : Si l’auteur de la discrimination est un gendarme , vous pouvez faire un signalement à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) : Votre signalement est étudié par un service de l’IGPN ou de l’IGGN. Si ce service constate qu’une discrimination a été commise, il peut transmettre votre signalement au procureur de la République .
Discrimination
Par un agent public
Peut-on porter plainte contre l’auteur d’une discrimination ?

Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits. La plainte peut être déposée auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix. Elle peut aussi être adressée par courrier au procureur de la République. (À noter: Dès le dépôt de plainte, vous pouvez faire appel à un avocat . Si vos revenus ne vous permettent pas de régler ses honoraires, vous pouvez éventuellement demander l’aide juridictionnelle .)

Cas Sur place: Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction . C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite ...).
Cas Par courrier: Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Votre courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
 Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
(À savoir: En cas de discrimination au travail , vous pouvez également saisir le tribunal administratif pour obtenir réparation de votre préjudice (exemple : une indemnisation de la part de l’administration employeuse).)
Discrimination
Par un agent public
Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination ?

L'agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public qui commet une discrimination encourt des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales. (À noter: Si les faits ont été commis par un agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public, il est impossible de déposer plainte contre l'administration qui l'emploie . Seul l'agent qui a commis une discrimination dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission peut être reconnu pénalement responsable.)

Cas Sanctions disciplinaires: Toute discrimination commise par un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire .
Cas Sanctions pénales: L'agent public qui commet une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de : 
- 5 ans de prison
- Et 75 000 € d'amende.
 Il risque également des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination.
À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?

Cas Vous cumulez une activité salariée et la création d'une entreprise: Conditions de cumul: Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes : 
- Vous devez respecter la durée maximale légale de travail
 
- Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine ( ou 44 heures par semaine , calculées sur une période de 12 semaines consécutives)
 
- Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat
 Sanction en cas de non-respect des règles de cumul: Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 € . Clause d'exclusivité: S'il y a une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail, vous devez travailler exclusivement pour votre employeur. Toutefois, la clause d'exclusivité peut être levée provisoirement si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise . Votre employeur peut refuser d'appliquer une levée provisoire de la clause si vous êtes un vendeur à domicile . La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter : 
- Soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers
- Soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante
 En cas de prolongation de votre congé pour création ou reprise d'entreprise , la clause d'exclusivité s'applique au maximum à 2 ans . À la fin de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable. Vous devez alors renoncer à votre création ou à la reprise d'entreprise ou rompre votre contrat de travail. Si vous ne respecter pas la clause d'exclusivité, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité. Si vous ne respectez pas la clause d'exclusivité, vous pouvez être licencié pour faute grave . Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité. Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes : 
- La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
- La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié
Un simulateur permet de savoir si la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée comprend des dispositions concernant le cumul d'emplois :
Modification d'une autorisation d'urbanisme

Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme . Votre permis de construire (PC), d'aménager (PA) ou la non opposition à votre déclaration préalable (DP) est en cours de validité. Vous souhaitez y apporter de petits changements. Vous pouvez demander à modifier l’autorisation obtenue. Par contre, si vous modifiez la nature du projet initial, vous devez déposer une nouvelle demande d'autorisation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si la demande d’autorisation d’urbanisme modificative est admise pour les changements envisagés
- Connaître les règles d’urbanisme applicables à une autorisation modificative
- Remplir la demande d’autorisation d’urbanisme modificative
- Transmettre la demande d’autorisation d’urbanisme modificative
- Connaître le délai d'instruction de la demande d’une autorisation d’urbanisme modificative
- Recevoir la décision de la mairie, ou du Basu pour Paris, sur une demande d’autorisation d’urbanisme modificative
- Contester une décision de refus ou de sursis à statuer sur une autorisation d’urbanisme modificative
- Connaitre le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme modificative
- Afficher l’autorisation d’urbanisme modificative sur le terrain
- Demander la prolongation d’une autorisation d’urbanisme modificative
- Déclarer l'achèvement des travaux prévus par une autorisation d’urbanisme initiale et modificative
Modification d'une autorisation d'urbanisme
Vérifier si la demande d’autorisation d’urbanisme modificative est admise pour les changements envisagés

Vous pouvez déposer une demande de modification si votre projet remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :
- Le PC , le PA ou la DP est en cours de validité.
- La nature du projet initial est conservée.
Modification d'une autorisation d'urbanisme
Vérifier si la demande d’autorisation d’urbanisme modificative est admise pour les changements envisagés
Validité de l'autorisation d’urbanisme initiale

Votre PC, PA ou la non opposition à votre DP doit encore être en cours de validité. Les travaux accordés ne doivent pas être terminés. (Attention: Une modification peut vous être accordée même si un procès-verbal constate que les travaux en cours ne sont pas conformes au permis initial. Si votre travaux sont terminés, vous pouvez aussi demander la modification de votre autorisation initiale dans le but de la régulariser, si elle fait l’objet d’un recours.)
Modification d'une autorisation d'urbanisme
Vérifier si la demande d’autorisation d’urbanisme modificative est admise pour les changements envisagés
Modifications limitées respectant la nature du projet initial

Votre PC, PA ou DP peut être modifié si la conception générale du projet est conservée. Les modifications envisagées ne doivent pas changer la nature du projet. Les conditions sont différentes suivant qu'il s'agit d'un PC, d’un PA ou d’une DP :
Cas PC ou DP: Dans le cas d'un PC ou d’une DP, la demande de modification est adaptée pour réaliser des petites modifications de l'aspect extérieur du projet initial. Elle peut également être utilisée pour modifier l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction. À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de PC ou de DP pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface ou la modification de la destination du projet).
Cas PA: Dans le cas d'un PA pour créer un lotissement, le permis modificatif est nécessaire pour réaliser de petites modifications, par exemple modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations, modifier l'emprise au sol ou la surface de plancher . À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de PA, notamment, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.
Pour vérifier si une demande de modification peut suffire pour changer l'autorisation en cours, vous devez consulter le service de l’urbanisme de votre mairie ou le Basu pour Paris.
Modification d'une autorisation d'urbanisme
Connaître les règles d’urbanisme applicables à une autorisation modificative

Les règles d’urbanisme applicables à votre demande de modification varient suivant le type d’autorisation à modifier.
Cas Déclaration préalable: Votre demande de DP modificative doit être instruite selon les règles d’urbanisme en vigueur au moment de la délivrance du modificatif.
Cas Permis de construire et permis d’aménager: Votre demande de PC ou de PA modificatif, déposée dans les 3 ans suivant la date de délivrance du permis initial, est instruite selon les règles d’urbanisme en vigueur à cette date. Cependant, des règles intervenues après s’imposent si elles préservent la sécurité ou la salubrité publiques (par exemple, risques d’affaissement de terrain ou d’inondation, détérioration de la qualité des eaux ou nuisances sonores dans un secteur habité). Dans ce cas, votre demande peut être refusée ou votre autorisation assortie de prescriptions .
Modification d'une autorisation d'urbanisme
Remplir la demande d’autorisation d’urbanisme modificative

L'instruction de votre demande porte uniquement sur les éléments à modifier, les droits acquis par l'autorisation initiale ne sont pas remis en cause. Vous joignez au formulaire uniquement les pièces relatives à la partie modifiée. Vous pouvez remplir votre dossier de demande de modification sur internet ou au moyen d'un formulaire.
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de modification sur internet.
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de modification au moyen d'un formulaire.
Modification d'une autorisation d'urbanisme
Transmettre la demande d’autorisation d’urbanisme modificative

Le mode de transmission de votre dossier diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Cas Cas général: Vous devez déposer votre dossier de demande de modification en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
 
- En main propre
 
Cas Sur internet: Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de modification par internet. Vous recevez un accusé de réception électronique valant récépissé.
Cas Formulaire: Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de modification au moyen d'un formulaire. Vous devez remettre 4 dossiers complets. La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Cas À Paris: Vous devez déposer votre dossier de demande de modification au Basu uniquement par voie dématérialisée.
(Attention: Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.)
Modification d'une autorisation d'urbanisme
Connaître le délai d'instruction de la demande d’une autorisation d’urbanisme modificative

A compter de la réception en mairie d'un dossier complet, le délai d'instruction de votre demande de modification est différent selon l'autorisation à modifier :
- 1 mois pour une DP
- 2 mois pour un PC de maison individuelle
- 3 mois pour un PC autre que de maison individuelle (par exemple, pour un bâtiment commercial ou agricole...) ou un PA.
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie, ou le Basu pour Paris, peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. C’est le cas lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services comme l' ABF par exemple. Si vous n'avez rien reçu à la fin du 1 er mois suivant votre dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié. Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un permis tacite n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national. (Attention: Si votre dossier est incomplet , dans le mois suivant son dépôt, la mairie, ou le Basu pour Paris, vous demande de le compléter dans un délai maximum de 3 mois. Le délai d'instruction commence à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ou le Basu . Si vous ne transmettez pas les pièces manquantes dans le délai imparti, la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet.)
Modification d'une autorisation d'urbanisme
Contester une décision de refus ou de sursis à statuer sur une autorisation d’urbanisme modificative

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :
- Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU , ni carte communale)
- Recours devant le juge administratif.
Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps. (Attention: Si vous êtes dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’ ABF , vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) . Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.)

Cas Recours devant le maire et/ou le préfet: Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai , vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire. Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR . En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée .
Cas Recours devant le juge administratif: Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois , même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet. Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat. Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend. Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice : Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR .
Modification d'une autorisation d'urbanisme
Connaitre le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme modificative

La modification de l’autorisation initiale n’entraine aucun changement de sa durée de validité. Elle est conservée sans être augmentée. L’autorisation est périmée si vous ne n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an. (À noter: La durée de validité des autorisations est modifiée selon la date de la décision : entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 : 5 ans (l’autorisation ne peut être prolongée) entre le 1 er janvier 2021 et le 27 mai 2022 : le délai est prolongé d’1 an)
Modification d'une autorisation d'urbanisme
Afficher l’autorisation d’urbanisme modificative sur le terrain

Une fois votre demande d’autorisation modificative acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Durant 2 mois à partir du 1 er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester le permis modificatif qui vous a été accordé. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. (À noter: L'affichage de l’autorisation modificative ouvre un nouveau délai de recours, mais il porte uniquement sur les modifications et non sur tout le projet.)
Modification d'une autorisation d'urbanisme
Demander la prolongation d’une autorisation d’urbanisme modificative

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de votre autorisation initiale. Si vous effectuez une 2 e demande, vous devez la transmettre 2 mois au moins avant l'expiration de votre 1 re demande de prolongation. Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie, ou au Basu pour Paris. À réception de votre demande, la mairie, ou le Basu pour Paris, ont 2 mois pour vous répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Modification d'une autorisation d'urbanisme
Déclarer l'achèvement des travaux prévus par une autorisation d’urbanisme initiale et modificative

Quand vous avez terminé vos travaux figurant sur votre autorisation initiale et votre autorisation modificative, vous devez transmettre à la mairie, ou au Basu pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité (DAACT) de vos travaux. Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Cas Cas général: Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
 
- En main propre
 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet.
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire.
Cas À Paris: Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.
Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...

Que dit le code de la route sur les équipements obligatoires d'une voiture (gilet jaune, éclairages, pneus...) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le gilet de haute visibilité (gilet jaune) et le triangle sont-ils obligatoires en voiture ?
- Quels sont les éclairages obligatoires d'une voiture ?
- Est-il obligatoire d'avoir une roue de secours dans sa voiture ?
- Est-il obligatoire d'avoir des pneus hiver pour circuler en période hivernale ?
- Les vitres d’une voiture doivent-elles être transparentes ?
- Quelles sont les règles pour les plaques d'immatriculation d'une voiture ?
- Est-il obligatoire d'avoir un éthylotest dans sa voiture ?
- Est-il autorisé d’avoir un détecteur de radar dans une voiture ?
- Une voiture doit-elle être équipée d'un "klaxon" ?
- Récapitulatif des équipements obligatoires en voiture et des sanctions en cas d’absence
Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...
Le gilet de haute visibilité (gilet jaune) et le triangle sont-ils obligatoires en voiture ?

Le triangle de présignalisation et le gilet de haute visibilité sont obligatoires. En circulation, vous devez les avoir à bord de la voiture et les utiliser en cas d'arrêt d'urgence.
Cas En circulation: Pour circuler en voiture, vous devez avoir dans votre voiture un gilet de haute visibilité ( gilet jaune ) et un triangle de présignalisation. Le gilet de haute visibilité doit porter le marquage CE et être rangé à portée de main. Le triangle de présignalisation doit être homologué et être rangé dans la voiture. Lors d'un contrôle routier , vous devez pouvoir présenter le gilet jaune et le triangle aux forces de l’ordre. Ne pas les présenter immédiatement est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 € .
Cas À la suite d'un arrêt d'urgence: À la suite d'un arrêt d'urgence, vous devez revêtir le gilet de haute visibilité si vous êtes amené à quitter votre véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords. Vous devez utiliser le triangle de présignalisation lorsque l'immobilisation de votre voiture est un danger pour la circulation . Par exemple, à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau, en cas de visibilité insuffisante. Vous devez placer le triangle à 30 mètres ou plus de votre voiture pour la signaler aux autres conducteurs, et allumer vos feux de détresse . (À noter: Vous n'êtes pas obligé de mettre en place le triangle si vous estimez que cela peut mettre votre vie en danger.)
 Ne pas porter le gilet jaune et ne pas signaler votre voiture immobilisée sur la chaussée lorsqu'elle constitue un danger pour la circulation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .