Téléphone, internet ou télévision : exécution et évolution du contrat
Quelles sont les obligations de l'opérateur ou fournisseur pendant l'exécution d'un contrat de téléphonie, internet ou télévision ?

(Rappel: Avant la signature du contrat , l’opérateur doit vous informer sur les points suivants : Caractéristiques techniques du service et qualité attendue Tarifs, promotions, frais éventuels et durée d’engagement Conditions de résiliation et de rétractation (14 jours pour un contrat à distance ou hors boutique) Possibilité de recourir à la médiation en cas de litige non résolu.)
Une fois le contrat signé, les obligations de l'opérateur ou du fournisseur de service de téléphonie, d'internet ou de télévision pendant l'exécution d’un contrat sont les suivantes :
- Fournir un service conforme aux caractéristiques techniques et de qualité prévues dans le contrat

- Garantir la continuité et la qualité du service, sauf en cas de force majeure ou de maintenance préalablement annoncée

- Détailler précisément les factures pour qu'elles reflètent exactement les services fournis

- Mettre à disposition un service clientèle pour répondre aux questions et traiter les réclamations
- Fournir une assistance technique pour résoudre les problèmes liés à l'utilisation du ou des service(s)
- Intervenir rapidement pour rétablir le service en cas de panne ou de dysfonctionnement

- Garantir la confidentialité des données personnelles du client
- Prendre des mesures pour protéger les données contre les accès non autorisés, les pertes ou les destructions
- Respecter les délais d’activation des services et d’intervention en cas de panne

- Respecter les délais de résiliation prévus par la loi et le contrat
- Ne pas appliquer de frais de résiliation abusifs ou disproportionnés

- Fournir les services et avantages indiqués dans le contrat

- Mettre en place un mode de traitement des réclamations rapide et accessible

- Informer le consommateur de toute modification des conditions contractuelles au moins un mois avant leur entrée en vigueur
- laisser 4 mois au consommateur pour accepter ou refuser une modification des conditions contractuelles. En cas de refus, il peut résilier sans frais.

- Assurer l’accessibilité des équipements et des services aux personnes en situation de handicap.
Votre opérateur ou fournisseur doit respecter ses obligations (engagement) prévues dans le contrat. Si le service rendu ne correspond pas à celui prévu dans le contrat ou l'annonce de l'offre, il peut s'agir d'une pratique commerciale trompeuse. Exemple: Votre contrat pour un abonnement téléphonique vous donne accès à des SMS illimités vers tous les opérateurs en France (hors certains numéros spéciaux). Si les SMS envoyés vous sont facturés en plus de votre forfait, il s'agit alors d'une pratique commerciale trompeuse. Le professionnel a également une obligation de résultat dans la fourniture du service. Il est donc responsable des dysfonctionnements rencontrés lors de l'exécution des services (par exemple, si votre connexion internet ne fonctionne pas), sauf en cas de force majeure. En cas de problème, vous pouvez le mettre en demeure de rétablir le bon fonctionnement du service. Un modèle de lettre est disponible : Vous pouvez également lui demander une indemnité et le non-paiement des périodes pendant lesquelles vous n'avez pu accéder au service.