Congé parental dans la fonction publique
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Fonctionnaire
Quels sont les effets du congé parental sur la situation administrative du fonctionnaire ?

La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre cadre d’emplois. Les périodes de congé parental sont prises en compte pour l' avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de la carrière. Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte pour l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de la carrière. (À noter: Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne .)
Vous conservez les congés annuels acquis avant votre mise en congé parental. Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison de votre congé parental sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois. Ainsi, les congés non pris au 31 décembre de l’année N sont reportés jusqu’au 30 mars de l’année N+2. La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre. L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions. Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique. Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé parental prolonge d’autant votre période de stage pour atteindre la durée normale du stage prévu par le statut particulier de votre cadre d’emplois. Si, du fait de congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant plus d’un an, il peut vous être demandé d’accomplir à nouveau la totalité de la période de stage. Cette disposition ne s'applique pas si la partie de stage effectuée avant l'interruption est au moins égale à la moitié de la durée de stage prévue par le statut particulier de votre cadre d’emplois. La période de congé parental est prise en compte, dans la limite de 5 ans, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement. Si vous êtes par ailleurs titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, votre administration d’origine est informée des dates de début et de fin de votre congé parental. Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formation de perfectionnement
- Préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
- Formation personnelle
- Formation destinée à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, dans le cadre de l'utilisation du compte personnel de formation .
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1 er janvier  2004 sont prises en compte pour la retraite dans la limite de 3 ans par enfant. Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé parental après vous avoir invité à présenter vos observations.