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Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)

En matière pénale, il existe 2 types de procédure devant le tribunal pour enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une période de mise à l’épreuve éducative . On parle d’une procédure de mise à l’épreuve éducative . De manière exceptionnelle, le mineur est jugé lors d’une audience unique . Nous vous présentons les informations à connaitre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas la procédure se déroule-t-elle devant le tribunal pour enfants ?
- Comment se déroule la procédure devant le tribunal pour enfants ?
- Quelles sanctions peuvent être prises par le tribunal pour enfants ?
- Peut-on contester les décisions du tribunal pour enfants ?
- À quelles conditions une audience unique peut avoir lieu devant le TPE ?
- Comment se déroule l’audience unique devant le TPE ?
- Quelles sanctions peuvent être prises par le TPE lors d’une audience unique ?
- Comment contester la décision prise par le TPE lors d’une audience unique ?
Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
Mise à l’épreuve éducative
Dans quel cas la procédure se déroule-t-elle devant le tribunal pour enfants ?

Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les infractions suivantes :
- Les délits punis d’une peine supérieure ou égale à 3 ans de prison, commis par les mineurs âgés de plus de 13 ans
- Les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans
- Les contraventions et les délits punis de moins de 3 ans de prison lorsqu’ils sont connexes à l’une des infractions précédemment citées.
Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
Mise à l’épreuve éducative
Comment se déroule la procédure devant le tribunal pour enfants ?

Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative, le jugement du mineur se fait en 2 temps. Entre les 2 audiences, le mineur est soumis à une période de mise à l’épreuve éducative. (À savoir: Les audiences devant le tribunal pour enfants ont toujours lieu devant un public restreint. Toutefois, le mineur doit être accompagné de l’adulte qui en est responsable et être assisté d’un avocat .)
Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
Mise à l’épreuve éducative
Comment se déroule la procédure devant le tribunal pour enfants ?
Qu’est-ce que l’audience d’examen sur la culpabilité devant le TPE ?

L’audience d’examen sur la culpabilité est la 1 ère phase de jugement du mineur. Lors de cette audience, la juridiction pour mineur (juge des enfants ou TPE ) se prononce sur la culpabilité du mineur et éventuellement sur les dommages et intérêts qui doivent être versés à la victime. Avant de prendre sa décision, la juridiction entend les personnes suivantes :
- Le mineur dont la présence est obligatoire (sauf si ce n’est pas dans son intérêt)
- Les témoins de l’infraction (s’il y en a)
- Les représentants légaux du mineur, la personne civilement responsable du mineur ou le service auquel le mineur est confié
- La victime (qui peut s’être constituée partie civile )
- Le procureur de la République
- L’avocat du mineur.
(À noter: Si elle le souhaite, la juridiction peut également interroger les coauteurs ou complices majeurs du mineur.)
À l’issue de l’audience, la juridiction peut déclarer le mineur coupable ou non coupable :
Cas Mineur déclaré non coupable: Lorsque la juridiction considère que le mineur n’est pas coupable de l’infraction qui lui était reprochée, elle prononce une relaxe . Ainsi, le mineur ne peut pas faire l’objet d’une sanction pénale.
Cas Mineur déclaré coupable: Lorsque la juridiction déclare le mineur coupable de l’infraction qui lui est reprochée, il ordonne une période de mise à l’épreuve éducative . Elle fixe également les mesures que le mineur devra suivre au cours de cette période. Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat). Cette décision précise la date de l’audience sur le prononcé de la sanction. (À savoir: Les mesures qui doivent être mises en place durant la période de mise à l’épreuve éducative sont communiquées oralement au mineur à la fin de l’audience.)
Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
Mise à l’épreuve éducative
Comment se déroule la procédure devant le tribunal pour enfants ?
Que se passe-t-il entre les 2 audiences devant le tribunal pour enfants ?

Entre les 2 audiences, une période de mise à l’épreuve éducative s’ouvre pendant un temps compris entre 6 et 9 mois. Au cours de cette période, le mineur reconnu coupable peut faire l’objet de l’une des mesures suivantes :
- Expertise médicale ou psychologique
- Mesure judiciaire d’investigation éducative
- Mesure éducative judiciaire provisoire
- À certaines conditions, mesure de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous bracelet électronique, détention provisoire, etc.).
Durant cette période, le juge des enfants suit le mineur. Il peut y mettre fin d’office, à la demande du mineur, de son avocat ou du procureur de la République.
Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
Mise à l’épreuve éducative
Comment se déroule la procédure devant le tribunal pour enfants ?
Qu’est-ce que l’audience sur le prononcé de la sanction devant le TPE ?

L’audience sur le prononcé de la sanction est le moment où la juridiction pour mineur se prononce sur la sanction applicable au délinquant. (À savoir: Si la question de l’indemnisation de la victime n’a pas été tranchée lors de l’audience sur l’examen de la culpabilité, la juridiction se prononce sur ce point. Elle peut demander aux représentants légaux du mineur ou à la personne à laquelle il était confiée au moment des faits, de verser des dommages et intérêts à la victime.)
Avant de prendre sa décision sur la sanction applicable et sur l’indemnisation à verser, la juridiction entend l’ensemble des parties ainsi que les témoins de l’infraction. À l’issue de l’audience, la juridiction peut prononcer une sanction à l’encontre du mineur. Néanmoins, si le mineur a donné satisfaction lors de sa mise à l'épreuve éducative, elle a la possibilité d’ordonner une dispense de mesure éducative, une dispense de peine ou une déclaration de réussite éducative. Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat).
Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
Mise à l’épreuve éducative
Quelles sanctions peuvent être prises par le tribunal pour enfants ?

Le tribunal pour enfants (TPE) peut prononcer toutes les mesures et peines applicables aux mineurs. La sanction doit être adaptée au mineur : elle est choisie en fonction de l’infraction commise et de la situation du délinquant. (À noter: Pour prononcer une sanction, le TPE s’appuie sur un rapport établi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce document contient des informations sur la situation du mineur et des propositions dont le juge pourra tenir compte au moment du prononcé de la sanction.)
Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
Mise à l’épreuve éducative
Peut-on contester les décisions du tribunal pour enfants ?

Il est toujours possible de contester les décisions rendues par le tribunal pour enfants (TPE). Les moyens de contestation diffèrent en fonction de la décision rendue par le TPE.
Cas Décisions sur la culpabilité et/ou sur la sanction: Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, TPE ) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel. Le recours se fait par déclaration d’appel transmis au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée . Le mineur (ou ses représentants légaux ) dispose d’un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification , pour faire appel. (À savoir: Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.)
 La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler. (À noter: Lorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses représentants légaux , la partie civile ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la juridiction de 1ère instance .)
 Si elle annule la décision sur la culpabilité, le mineur est relaxé . Lorsqu’elle annule la décision sur le prononcé de la sanction, l’affaire est renvoyée devant un TPE composé d’autres juges.
Cas Mesure de sûreté: Les mesures de sûreté prononcées par le TPE peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs. La contestation se fait par déclaration d’appel transmise au greffe du tribunal pour enfants , dans un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification . (À savoir: Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement pénitentiaire. Ce dernier la transmettra au greffe du juge des enfants.)
Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
Audience unique
À quelles conditions une audience unique peut avoir lieu devant le TPE ?

L’audience unique peut être décidée par le procureur de la République ou par une juridiction pour mineurs (juge des enfants ou tribunal pour enfants).
Cas Procureur de la République: Les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut décider d’une audience unique diffèrent en fonction de l’âge du mineur : 
Cas Mineur de moins de 16 ans: Le procureur de la République peut décider d’une audience unique lorsque le mineur a commis une infraction pour laquelle il encourt une peine supérieure ou égale à 5 ans de prison . De plus , l’une des 2 conditions suivantes doit être remplie : 
- Le mineur a des antécédents éducatifs (par exemple, une mesure éducative ou une mesure de sûreté ) et il a fait l’objet d’un rapport éducatif datant de moins d’un an
- Ou le mineur est poursuivi pour avoir refusé un prélèvement d’empreintes, la prise de photographie, etc.
Cas Mineur de 16 ans ou plus: Le procureur de la République peut décider d’une audience unique lorsque le mineur a commis une infraction pour laquelle il encourt une peine supérieure ou égale à 3 ans de prison . De plus , l’une des 2 conditions suivantes doit être remplie : 
- Le mineur a des antécédents éducatifs (par exemple, une mesure éducative ou une mesure de sûreté ) et il a fait l’objet d’un rapport éducatif datant de moins d’un an
- Ou le mineur est poursuivi pour avoir refusé un prélèvement d’empreintes, la prise de photographie, etc.
Cas Juridiction pour mineur: Lorsqu’elle examine la culpabilité du mineur (dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative), la juridiction pour mineur (juge des enfants, TPE) peut aussi décider de se prononcer directement sur la sanction qui lui est applicable. Cette décision peut être prise si les 3 conditions suivantes sont réunies : 
- La juridiction a préalablement entendu les parties et leurs avocats
 
- Elle considère qu’elle est suffisamment informée sur la personnalité du mineur (par exemple, elle dispose de plusieurs rapports de la protection judiciaire de la jeunesse)
- La juridiction estime qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place une période de mise à l’épreuve éducative du fait de l’infraction commise et de la situation du mineur. C’est par exemple le cas si le mineur a commis une infraction de faible gravité et que sa personnalité ne nécessite pas un accompagnement soutenu de la part de la protection judiciaire de la jeunesse.
 (À savoir: À la fin d’une instruction, le mineur soupçonné d’un délit ou d’une contravention de 5e classe est obligatoirement jugé lors d’une audience unique.)
Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
Audience unique
Comment se déroule l’audience unique devant le TPE ?

Lors de l’audience unique, le tribunal pour enfants entend les personnes suivantes :
- Le mineur
- Les témoins de l’infraction (s’il y en a)
- Les représentants légaux du mineur, la personne civilement responsable du mineur ou le service auquel le mineur est confié
- La victime (qui peut s’être constituée partie civile )
- Le procureur de la République
- L’avocat du mineur.
(À savoir: Les audiences devant le TPE ont toujours lieu devant un public restreint . Toutefois, le mineur doit être accompagné de l’adulte qui en est responsable et être assisté d’un avocat .)
Après avoir entendu toutes les parties, le tribunal pour enfants se prononce sur la culpabilité du mineur et sur les sanctions qui doivent lui être appliquées. Il peut également accorder des dommages et intérêts à la victime qui s’est constituée partie civile. La décision du TPE est oralement notifiée au mineur. Toutefois, s’il était absent à l’audience ou si le TPE ne rend pas immédiatement son jugement, la décision lui est signifiée (éventuellement, par le biais de son avocat).
Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
Audience unique
Quelles sanctions peuvent être prises par le TPE lors d’une audience unique ?

Les sanctions qui peuvent être décidées dépendent de l’autorité à l’initiative de l’audience unique :
Cas Procureur de la République: Le tribunal pour enfants peut prononcer toutes les mesures et peines applicables aux mineurs . Les sanctions sont choisies en fonction de l’infraction commise et de la personnalité du mineur .
Cas Tribunal pour enfants: La juridiction pour mineur (juge des enfants ou TPE) peut prononcer un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire à l’encontre du mineur. Il peut lui infliger une peine uniquement si le mineur a déjà fait l’objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative , d'une mesure de sûreté , d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport éducatif datant de moins d'1 an.
Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
Audience unique
Comment contester la décision prise par le TPE lors d’une audience unique ?

Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, TPE ) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel. Le recours se fait par déclaration d’appel transmis au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée. Le mineur (ou ses représentants légaux ) dispose d’un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification, pour faire appel. (À savoir: Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.)
La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler. (À noter: Lorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses représentants légaux , la partie civile ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la juridiction de 1ère instance .)
En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) aide à la gestion des prestations familiales reçues pour les enfants. Cette aide est nécessaire si ces prestations ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants. C'est le juge qui ordonne cette mesure. La gestion des prestations est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum renouvelable. Les parents peuvent contester la décision. Nous présentons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pourquoi décider une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
- Quels sont les parents concernés par une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
- Quelles sont les prestations concernées par une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
- Comment est mise en place une une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
- Quel est le rôle du délégué aux prestations familiales ?
- Quelle est la durée d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
- Qui peut demander la modification d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
- Peut-on contester une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Pourquoi décider une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant. Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leur enfant (logement, santé, éducation et entretien). L'objectif de la mesure est d’intervenir au plus vite pour apprendre un savoir-faire et d’éviter que la situation notamment financière s'aggrave. Cette mesure ne remet pas en question l'autorité des parents sur l'enfant. Elle n'est pas destinée à retirer la garde de l'enfant et n'a pas de conséquence sur la capacité qu'ont les parents à prendre des décision pour leur enfant.
En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Quels sont les parents concernés par une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Il n'y a pas de critères socio-professionnels, ni de condition d'âge. La mesure judiciaire d'aide concerne les parents qui répondent aux 2 conditions suivantes :
- Les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant
- Une prestation d'aide à domicile (exemples : aide ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d'un service d'action éducative, versement d'aides financières) n'est pas suffisante.
En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Quelles sont les prestations concernées par une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Les prestations concernées par cette mesure sont les suivantes :
- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

- Allocations familiales
- Complément familial
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocations logement
- Revenu de solidarité active (RSA) versé au parent isolé assumant la charge d'enfant.
(À noter: Sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée à l'enfant en cas de décès du parent.)
En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Comment est mise en place une une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Personnes pouvant demander la mesure

Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
- Un des parents ou le représentant légal du mineur
- La personne à qui sont versées les prestations
- Le procureur de la République qui s'est autosaisi ou est saisi par un tiers (par exemple : le conseil départemental)
- Le maire de la commune de la résidence des parents avec l'organisme qui délivre ces prestations (par exemple : la Caf ).
Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Comment est mise en place une une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Information des tiers

Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l'ouverture de la procédure :
- Le ou les parents
- Le procureur de la République
- L'organisme débiteur des prestations familiales ( Caf , MSA )
- Les services du département du domicile du ou des parents.
En outre, le ou les parents sont informés par le juge :
- De leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office)
- Et de la possibilité de consulter le dossier au greffe du tribunal.
La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge. L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client. (À savoir: Il est possible de solliciter l' aide juridictionnelle .)
En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Comment est mise en place une une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Décision du juge

Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire (qui peut être l'allocataire lui-même, son conjoint ou son concubin) des prestations. Le juge avise également l'avocat. Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi. Le juge :
- Peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile
- Se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
- Peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales désigné par le juge.
Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
- Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant
- Une prestation d'aide à domicile n’apparaît pas suffisante pour rétablir une gestion autonome des prestations.
En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Quel est le rôle du délégué aux prestations familiales ?

Si le juge le décide, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué. Le délégué :
- Prend les décisions en essayant d'obtenir l'accord de la famille
- Est le garant du bon usage des prestations familiales
- Cherche à comprendre l'origine des difficultés et à trouver des solutions
- Conseille les parents pour surmonter les difficultés budgétaires et financières
- Définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses de l'enfant
- Prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant
- Aide les parents à se projeter dans l'avenir.
Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière de la famille. En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le délégué.
En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Quelle est la durée d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants. En fonction de la situation financière et de l'équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d'aide.
En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Qui peut demander la modification d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut, à tout moment, être modifiée soit :
- D'office par le juge
- À la demande du procureur de la République
- À la demande des personnes ayant saisi le juge (par exemple : le parent)
- À la demande du délégué aux prestations familiales.
En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Peut-on contester une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

La décision de mettre en place la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial est notifiée dans les 8 jours :
- Aux parties
- Au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné
- À l'organisme débiteur de ces prestations ( Caf , MSA )
- Au procureur de la République .
Cette décision peut être contestée devant la cour d'appel dans le délai de 15 jours suivant sa notification par les parties et par le délégué aux prestations familiales. La mesure continue de s'appliquer jusqu'à la décision de la cour d'appel.