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Coiffeur en salon : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter les règles de sécurité et d'accessibilité du local
Assurance professionnelle non obligatoire

Le coiffeur peut souscrire une assurance multirisque professionnelle qui protège son commerce et le matériel en cas d’incendie, de dégât des eaux, de vol, etc. L’assurance multirisque professionnelle peut inclure une garantie de protection juridique et une garantie « Perte d'exploitation » pour pallier la perte de chiffre d'affaires de l'entreprise. Elle peut également inclure une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP). Choisir de souscrire une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP) Le coiffeur n'a pas l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cependant, il est possible de prendre cette assurance pour se protéger en cas de dommages matériels ou corporels causés aux clients, fournisseurs ou tiers pendant l’exercice de son activité. Dans le cas où le coiffeur embauche un salarié, il est également responsable de tous les dommages que celui-ci pourrait causer. Souscrire une assurance RCP permet de protéger le coiffeur et ses salariés contre les risques de dommages causés. Il s’agit par exemple :
- Dommages corporels : un client se blesse en glissant sur le sol du salon à cause d’un produit renversé, une brûlure par un produit chimique, une coupure de ciseaux ou de rasoir, importante allergie due à un ou plusieurs produits, etc.
- Dommages matériels : dégradation causée à un bien appartenant à un client, vêtement taché de manière indélébile dans le cadre d’une coloration, etc.
L’assurance couvre les dommages liés à l'activité, y compris ceux de ses salariés. Référence : Code civil : article 1242:
Coiffeur en salon : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Afficher les prix des prestations

L'affichage des prix dans un salon de coiffure est obligatoire. 3 types d'affichages doivent être installés :
- Un affichage doit être visible à l' intérieur du salon vers la caisse
- Un autre affichage doit être installé en vitrine et visible depuis l' extérieur
- Une carte des prestations doit être consultable à l'intérieur par les clients à tout moment.
Ils doivent être disposés à hauteur de vue d'une personne de taille moyenne. Au moins 10 tarifs doivent être indiqués dans un salon non-mixte, et 20 tarifs (10 pour les prestations hommes et 10 pour les prestations femmes) dans un salon mixte. Les prix sont indiqués TTC (toute taxe comprise, avec la TVA comprise qui est de 20 % ). Dans un forfait, à partir de 2 prestations, le détail des différentes prestations doit être mentionné. Exemple : coupe + shampoing = xx € T.T.C. (À noter: Dans la plupart des cas , l’obligation d’affichage des prix dans les salons de coiffure suffisent pour que les clients soient informés du prix des prestations. Si le coiffeur respecte les obligations d’informations sur les prix alors la remise systématique d’un devis avant la réalisation d’une prestation n’est pas obligatoire .)
Référence : Code de la consommation : article L112-1: Référence : Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix: Référence : Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs de coiffure:
Coiffeur en salon : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Remettre une note au client

Le professionnel doit remettre au client une note pour toute prestation d’un montant supérieur à 25 €, ou sur demande du client. Le montant est communiqué toute taxe comprise (TTC). Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client. Dans le cas d’un salon de coiffure, en tant qu’ établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation. (À noter: On parle de facture lorsqu’il s’agit d’une transaction entre professionnels (achat de matériels par exemple). Le terme de « note » est réservé aux transactions commerciales entre un professionnel et un particulier . Les factures entre professionnels doivent être conservées 10 ans.)
La note comporte les mentions suivantes :
- Date et heure précises du rendez-vous
- Identité du professionnel : 
- Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »
- Si l'entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation
- Numéro Siren
- Adresse de l'entreprise ou du siège social
- Mention de la forme juridique (EI, EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social
- Nom et adresse du client
- Décompte détaillé de chaque prestation (par exemple : shampoing, coupe, coloration, défrisure)
- Somme totale à payer HT et TTC (avec le taux de TVA de 20 % )
- Mode paiement utilisé
- Signature du professionnel et du client.
Les notes doivent être conservées pendant 2 ans. Les tarifs des prestations doivent être affichés de façon visible dans le salon. Les tarifs de 10 prestations minimum doivent être indiqués sur cette affiche. (À savoir: L’émission d’une note n’est pas obligatoire pour les ventes de marchandises aux particuliers (par exemple s’ils achètent des produits cosmétiques vendus par le salon de coiffure), sauf si le client le demande. En dehors de ce cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse au client.)
Depuis le 1 er août 2023, l’ impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée. Pour plus de détails sur la facturation, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation: Référence : Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services:
Coiffeur en salon : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Demander une autorisation pour diffuser de la musique

Le coiffeur qui diffuse de la musique dans son salon doit faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle. (À noter: Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation si le coiffeur restreint son choix à la musique dite libre de droit , c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs ( hors Sacem ).)
Le professionnel reste dans tous les cas redevable des droits dus à la Spré. Ces droits rémunèrent les artistes interprètes et les producteurs de musique enregistrée. La Spré a mandaté la Sacem pour collecter ses droits. Le professionnel doit donc toujours effectuer une déclaration préalable à la Sacem. Pour plus de détails sur la diffusion de la musique dans un lieu public, il est possible de consulter notre page suivante : Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem). Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L122-4:
Coiffeur en salon : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques

La coiffure est un métier à risques pour la santé sur le moyen et long terme. Les risques principaux sont les suivants :
- Se tenir toujours en position debout ou dans des positions assises parfois inconfortables
- Piétiner
- Répéter les mêmes gestes de nombreuses fois par jour
- Marcher sur des sols glissants
- Utiliser des produits chimiques (teintures, shampoings, liquides de permanentes, laques, sprays...).
S’il embauche des salariés, le coiffeur doit également garantir leur sécurité. Il doit mettre en place les actions suivantes :
- Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation
- Évaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Mettre à leur disposition des équipements adaptés (distributeur d'eau, matériel conforme)
- Mettre en place une organisation du travail sécurisée.
L'Assurance Maladie liste les problèmes de santé liés à ces risques et donne des conseils pour s'en prémunir. Référence : Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5: Référence : Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7:
Qu'est-ce que l'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ?

L’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) est une mesure ordonnée par le juge des enfants lorsque la santé, la sécurité ou l’éducation d’un mineur sont mises en danger. Elle permet d’accompagner la famille sans retirer l’enfant de son domicile. Qui peut la demander et dans quelles situations est-elle décidée ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste l'AEMO ?
- Qui met en oeuvre l'AEMO ?
- Dans quels cas l'AEMO peut-elle être ordonnée par le juge ?
- Qui peut demander une AEMO ?
- Comment demander une AEMO ?
- L'enfant est-il entendu par le juge lorsqu'une AEMO est demandée ?
- Quelle est la durée de l'AEMO ?
- Peut-on faire appel de la décision rendue par le juge dans le cadre d'une AEMO ?
- Une fois qu’elle est décidée par le juge, l'AEMO est-elle obligatoire ?
- Peut-on demander la modification ou l'arrêt de l'AEMO ?
- Comment modifier ou mettre fin à une mesure d'AEMO déjà en cours ?
- L'AEMO entraîne-t-elle une perte de l'autorité parentale ?
- Si la situation se dégrade ou si la mesure d'AEMO ne permet pas de garantir sa sécurité, l'enfant peut-il être placé ?
Qu'est-ce que l'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ?
En quoi consiste l'AEMO ?

L'AEMO permet de protéger un enfant sans l’éloigner de sa famille. Elle consiste en une intervention éducative menée auprès des parents et de l’enfant par des professionnels spécialisés. Cette intervention a pour objectif d'aider les parents à mieux exercer leur rôle éducatif et de veiller à ce que les besoins essentiels de l’enfant (santé, scolarité, bien être émotionnel...) soient respectés. L'enfant reste au sein de sa famille pendant toute la durée de la mesure, sauf si une situation d'urgence conduit à un placement temporaire. Le maintien du mineur dans son lieu de vie habituel peut être assorti de certaines obligations décidées par le juge des enfants, par exemple la fréquentation régulière d’un établissement scolaire, de soins ou d’un dispositif d’accompagnement éducatif ou thérapeutique.
Qu'est-ce que l'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ?
Qui met en oeuvre l'AEMO ?

La mesure est confiée par le juge des enfants à un service habilité, public ou associatif, spécialisé dans la protection de l’enfance. L’équipe éducative (éducateurs spécialisés, assistants sociaux, psychologues...) intervient :
- au domicile de l’enfant,
- dans les établissements scolaires,
- ou lors de rencontres régulières avec les parents et l’enfant.
Qu'est-ce que l'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ?
Dans quels cas l'AEMO peut-elle être ordonnée par le juge ?

Le juge des enfants peut ordonner une mesure d’AEMO dans l'un des cas suivants :
- L’enfant est en danger ( maltraitance , négligence, violences,...)
- L’enfant présente des troubles du comportement ou une souffrance psychologique liée à son environnement familial
- Les conditions de vie ou d’éducation risquent de nuire au développement de l'enfant.
Qu'est-ce que l'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ?
Qui peut demander une AEMO ?

La demande de mise en place d'une AEMO peut être faite par l'une des personnes suivantes :
- Enfant lui-même

- Parents, ensemble ou séparément

- Tuteur ou personne en charge de l'enfant

- Service social (par exemple, l'aide sociale à l'enfance)

- Procureur de la République.
En cas de situation urgente ou extrêmement grave, le juge peut se saisir d'office.
Qu'est-ce que l'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ?
Comment demander une AEMO ?

La demande se fait par l'intermédiaire d'une requête, c'est-à-dire un document écrit formalisé permettant de saisir un tribunal en expliquant les faits. La requête est à adresser au juge des enfants du tribunal du domicile de la personne chez qui l'enfant réside.
Qu'est-ce que l'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ?
L'enfant est-il entendu par le juge lorsqu'une AEMO est demandée ?

Oui. L’enfant capable de discernement doit être entendu par le juge, sauf exception. Il peut être assisté par un avocat ou représenté par un administrateur ad hoc.
Qu'est-ce que l'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ?
Quelle est la durée de l'AEMO ?

La durée de l'AEMO est fixée pour une durée maximale de 2 ans. Elle est renouvelable si la situation l'exige. Le juge peut y mettre fin avant si la situation de l’enfant s’améliore.
Qu'est-ce que l'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ?
Peut-on faire appel de la décision rendue par le juge dans le cadre d'une AEMO ?
Qui peut faire appel ?

Cet appel peut être formé par les personnes suivantes :
- Parent(s) ou avocat
- Tuteur de l'enfant (s'il en a été nommé un)
- Enfant lui-même (s’il est capable de discernement , généralement avec l’assistance d’un avocat ou d’un administrateur ad hoc )
- Personne ou service à qui l'enfant a été confié
- Procureur de la République.
Qu'est-ce que l'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ?
Peut-on faire appel de la décision rendue par le juge dans le cadre d'une AEMO ?
Dans quel délai peut-on faire appel ?

La décision du juge des enfants peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours qui suivent sa notification. L'appel doit être présenté devant la chambre des mineurs de la cour d'appel compétente.
Qu'est-ce que l'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ?
Peut-on faire appel de la décision rendue par le juge dans le cadre d'une AEMO ?
Comment faire une demande d'appel ?

L’appel se fait par une déclaration écrite remise ou envoyée au greffe de la cour d’appel compétente. Cette déclaration doit contenir les informations suivantes :
- Coordonnées complètes de la personne qui fait appel (nom, prénom, adresse)
- Référence de la décision contestée (date et contenu)
- Motifs de l’appel : c’est-à-dire pourquoi la personne qui fait appel estime que la décision doit être revue.
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée pour formuler une argumentation devant la cour d’appel.
Qu'est-ce que l'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ?
Une fois qu’elle est décidée par le juge, l'AEMO est-elle obligatoire ?

Oui. La mesure, bien qu’elle s’effectue avec le maintien de l’enfant dans sa famille, est imposée par décision judiciaire. Les parents ont l’obligation de collaborer avec le service chargé de la mesure. Si les parents refusent cette collaboration ou si la situation de l’enfant l’exige, le juge peut décider de modifier la mesure, par exemple en renforçant l’accompagnement éducatif ou en imposant de nouvelles obligations (suivi médical, accompagnement psychologique, scolarisation obligatoire,...). Il peut également décider de placer l’enfant temporairement dans un service ou un lieu d’accueil.
Qu'est-ce que l'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ?
Peut-on demander la modification ou l'arrêt de l'AEMO ?

La mesure d'AEMO peut être modifiée ou levée à tout moment, à la demande de l'une des personnes suivantes :
- Enfant lui-même (s’il est capable de discernement)

- Parents, ensemble ou séparément

- Tuteur ou la personne en charge de l'enfant,

- Service social (ex. : l'aide sociale à l'enfance)

- Procureur de la République

- Ou à l'initiative du juge.
Avant toute modification, le juge doit entendre l'enfant et consulter les parties concernées.
Qu'est-ce que l'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ?
Comment modifier ou mettre fin à une mesure d'AEMO déjà en cours ?

Une fois qu’une mesure d’AEMO est en place, la situation de l’enfant peut évoluer. Le juge des enfants peut alors être saisi à nouveau pour adapter la mesure : changement de service éducatif, interdiction de sortie du territoire, modification des droits de visite, demande de fin de mesure,... Cette demande s’effectue à l’aide d’un formulaire : Ce formulaire doit être accompagné des documents justifiant la demande (par exemple, rapports éducatifs, attestations) et doit être adressé au greffe du tribunal judiciaire où le dossier est ouvert. Ce formulaire sert à demander au juge de modifier la mesure, de la prolonger ou d’y mettre fin en fonction de la situation de l’enfant.
Qu'est-ce que l'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ?
L'AEMO entraîne-t-elle une perte de l'autorité parentale ?

Non, l'autorité parentale (c'est-à-dire les droits et les devoirs vis-à-vis de l'enfant) reste exercée par les parents, sauf décision contraire du juge.
Qu'est-ce que l'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ?
Si la situation se dégrade ou si la mesure d'AEMO ne permet pas de garantir sa sécurité, l'enfant peut-il être placé ?

Oui, si la situation se dégrade ou si la mesure d'AEMO ne permet pas de garantir sa sécurité, un placement peut être envisagé.
Estimer le coût d'une embauche

Avant de recruter, il peut être utile pour le chef d’entreprise d'évaluer le coût précis que représente l’embauche d’un salarié pour la structure, et d'avoir connaissance des obligations nouvelles auxquelles il pourrait éventuellement être tenu. Nous vous présentons les outils qui peuvent aider à se projeter.
Estimer le coût d'une embauche
Embauche d’un premier salarié

Le salaire, et tous les compléments versés au salarié, sont soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale. Elles sont calculées et payées par l’employeur. Le chef d’entreprise qui envisage de recruter peut utiliser cet outil pour estimer le coût total de la rémunération pour l’entreprise, ainsi que les montants des cotisations patronales et salariales. Le montant du salaire est déterminé d’un commun accord. Employeur et salarié sont libres de fixer le salaire de base et les avantages et compléments éventuels, à condition de respecter le Smic ( 1 867,02 € brut mensuel, base 35 heures par semaine), qui représente le minimum légal, ou le salaire minima prévu par les conventions ou accords collectifs qui s’appliquent à l'entreprise, s’il est supérieur. Exemple: Le salaire mensuel minimum brut de la branche professionnelle de la boulangerie-pâtisserie est plus élevé que le Smic, c’est donc ce montant, plus favorable pour le salarié, qui doit être respecté. Un simulateur développé par le ministère du Travail facilite la recherche de la convention collective applicable : Comment trouver sa convention collective lors de l'embauche d'un premier salarié ? Pour connaître le salaire minimum à respecter ( Smic ou salaire minimum conventionnel), consultez la fiche Quel est le salaire minimum ? sur le site du Code du travail numérique. L’employeur doit en outre respecter les principes suivants :
- Égalité de rémunération entre femmes et hommes
- Non-discrimination selon les salariés.
Référence : Code du travail : articles L3231-2 à L3231-3: Référence : Code du travail : article L2253-1:
Estimer le coût d'une embauche
Incidence de l’embauche d’un nouveau salarié

Pour anticiper les impacts d’une nouvelle embauche, l’employeur peut s’informer sur les obligations supplémentaires que cette embauche pourrait engendrer. Ce simulateur recense les obligations à remplir par l'entreprise selon son effectif salarié et celles qui pourraient s'y ajouter du fait de l’embauche de nouveaux salariés :
Préparer et diffuser une offre d’emploi

Le contenu de l'offre d'emploi, comme ses modalités de diffusion, doivent respecter le cadre fixé par le code du travail. Nous vous présentons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que faut-il vérifier avant de lancer un recrutement ?
- Que doit-on indiquer dans l'offre d'emploi ?
- Comment publier l'offre d'emploi ?
Préparer et diffuser une offre d’emploi
Que faut-il vérifier avant de lancer un recrutement ?

S'assurer que l'embauche est nécessaire et identifier le besoin réel de l'entreprise sont bien sûr les pré-requis. Mais avant de lancer le processus de recrutement, l'employeur doit aussi parfois s’assurer qu’aucun salarié de l’entreprise désireux de changer de poste ou qu’aucune personne bénéficiaire d’une priorité de réembauche ne pourrait pourvoir le poste vacant ou nouvellement créé. Ces situations se manifestent généralement dans les deux contextes suivants :
- Une priorité d’accès au poste , pour un salarié travaillant à temps partiel et souhaitant travailler à temps complet ou travaillant de nuit et souhaitant travailler de jour (ou au contraire, passer à un travail à temps partiel ou de nuit)
- Une priorité de réembauche , pour un ancien salarié licencié pour motif économique : cette priorité est mentionnée dans sa lettre de licenciement et lui ouvre le droit de demander à retrouver un emploi dans son entreprise, pendant un an à compter de la rupture de son contrat de travail.
Dans ces deux cas, l’employeur doit alors informer ces salariés des caractéristiques du nouveau poste à pourvoir. Si aucun ne souhaite ou n’est en mesure d’occuper l’emploi, ou si, même en dehors de ces hypothèses, le poste ne peut pas être pourvu en interne, l'employeur peut procéder à un recrutement externe. Référence : Référence : Code du travail : article L3123-3: Référence : Code du travail : article L1233-45: