AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir
Promesse unilatérale de vente
Que doit préciser la promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?

La promesse de vente donne notamment les informations suivantes :
- Consistance du terrain, surface de plancher constructible
- Existence ou non d'un bornage du terrain
- Prix de vente
- Mode de financement
- Conditions suspensives de prêt si vous prenez un crédit immobilier
- Hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain
- Condition suspensive d'obtention d'un permis de construire , absence de recours des tiers
- Délai de levée d'option (décision d'achat de l'acheteur par courrier RAR ou devant le notaire en charge de la vente)
- Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse
- Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l' acte authentique de vente
- Montant de l'indemnité d'immobilisation du terrain (en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre exclusivement à l'acheteur).
Les documents suivants sont annexés à la promesse de vente :
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
- État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Si le vendeur connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement ou l'accord du candidat acheteur, il doit l'en informer dans le compromis.
Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir
Promesse unilatérale de vente
Comment signer la promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?

La promesse de vente prend la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique signé devant un notaire. La promesse peut être signée sur support papier ou électronique. (À noter: Quand la durée de validité d'une promesse de vente signée par une personne physique dépasse 18 mois, il est obligatoire de signer un acte authentique.)

Cas Support papier: Il est réalisé en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).
Cas Support électronique: Le procédé de signature et de conservation de l'acte doit permettre à chaque partie d'avoir un exemplaire de la promesse ou d'y avoir accès.
Pour être valable, la promesse unilatérale de vente sous signature privée doit être enregistrée au bureau d'enregistrement du centre des impôts par le vendeur ou l'acheteur. La démarche s'effectue dans les 10 jours ouvrables à compter de la date d'acceptation de la promesse par l'acheteur (en principe le jour de sa signature). L'enregistrement coûte 125 €.
Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir
Promesse unilatérale de vente
L'acheteur doit-il verser une somme d'argent au vendeur lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?

Une indemnité d'immobilisation du terrain peut être demandée à l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre son terrain exclusivement à l'acheteur. L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle est fixée librement par les parties. En principe, elle représente 5 % à 10 % du prix de vente. Il est recommandé de la verser chez le notaire qui se charge de la vente. Elle est consignée sur un compte bloqué. Les fonds sont indisponibles jusqu'à la conclusion du contrat de vente. Si les conditions suspensives prévues dans la promesse ne se réalisent pas, l'indemnité est rendue. L'acheteur doit apporter la preuve qu'il a bien effectué les démarches correspondantes (demande d'emprunt à la banque, demande d'urbanisme en mairie...). Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire. Quand la vente se réalise, la somme versée est déduite du prix de vente à payer. (À noter: L'indemnité d'immobilisation est obligatoire quand la
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Promesse unilatérale de vente
L'acheteur doit-il verser une somme d'argent au vendeur lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?

promesse de vente signée par une personne physique a une durée de plus de 18 mois.)
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Promesse unilatérale de vente
Peut-on se rétracter après avoir signé une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?

L'acheteur d'un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation. De même, le vendeur ne peut plus changer d'avis après avoir accepté l' offre d'achat.
Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir
Promesse unilatérale de vente
Quelles sont les délais fixés dans une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?

Les délais varient selon la situation géographique du terrain :
Cas Cas général: En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants : 
- Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)
 
- Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)
- Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.
 La promesse peut prévoir une prolongation automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents. Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Pour ce faire, elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation. La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.
Cas En Alsace-Moselle: En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants : 
- Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)
 
- Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)
- Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.
 Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la promesse de vente doit être suivie d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.
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Compromis de vente
Qu'est-ce qu'un compromis de vente d'un terrain à bâtir ?

Le compromis de vente est un avant-contrat dans lequel un vendeur et un candidat acheteur s'engagent réciproquement à vendre et à acquérir un bien à un certain prix. Le compromis définit les conditions de la vente. Elles ne peuvent pas être modifiées sans l'accord des 2 parties.
Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir
Compromis de vente
Quels documents doivent être réunis par le vendeur et l'acheteur avant la signature du compromis d'un terrain à bâtir ?

Pour faciliter la rédaction du compromis de vente, le vendeur et l'acheteur doivent préparer certains documents.
Cas Par le vendeur: Le vendeur doit selon les situations, présenter notamment les documents suivants : 
- Pièce d'identité, éventuel contrat de mariage ou convention de PACS
- Copie de son titre de propriété
- Documents en sa possession relatifs à la copropriété
- Cahier des charges du lotissement
- Copie des statuts de l' association syndicale de propriétaires , si ces documents sont en sa possession
- Copie des éventuels contrats de location ou des pièces qui justifient le départ des anciens locataires (congé du locataire, congé du bailleur)
- Permis de construire , autorisation de travaux et le certificat de conformité qui lui ont été délivrés
- Police d' assurance dommage-ouvrage en cours de validité
- Justificatifs de l'état de l'immeuble au regard de l' assainissement (contrôle, contrat d'entretien, facture de raccordement, ...).
 S'il s'agit d'une personne morale , elle doit fournir un extrait Kbis , la copie des statuts de la soicété et l'extrait d'acte de naissance du représentant de la société.
Cas Par l'acheteur: Le candidat acheteur doit présenter, selon sa situation, notamment les documents suivants : 
- Pièce d'identité comportant une photographie
- Extrait d'acte de naissance de moins de 2 mois
- Justificatif de domicile
- Contrat de mariage de moins de 3 mois
- Copie de la déclaration de Pacs au greffe et contrat de Pacs
- Jugement constatant la séparation de corps
- Jugement de divorce et ordonnance de non-conciliation (ou copie de l'assignation en divorce si l’instance est en cours)
- Copie de l 'assignation en divorce.
 S'il s'agit d'une personne morale , elle doit fournir un extrait Kbis et une copie des statuts.
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Compromis de vente
Que doit préciser le compromis de vente d'un terrain à bâtir ?

Le compromis de vente constate l'accord des parties sur le bien (le terrain) et sur le prix. Il définit avec précision les conditions de la vente. Il contient notamment les informations suivantes :
- Descriptif détaillé du terrain (références cadastrales, adresse, surface de plancher constructible...)
- Existence ou non d'un bornage du terrain
- Prix de vente
- Mode de financement
- Montant du dépôt de garantie
- Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s'il y a intervention d'un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires
- Conditions suspensives de prêt si vous prenez un crédit immobilier
- Hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain
- Condition suspensive d'obtention d'un permis de construire , absence de recours des tiers
- Date limite de signature de l'acte de vente (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente)
- Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse.
Les documents suivants sont annexés à la promesse de vente :
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
- État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Si le vendeur ou l'acheteur connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement ou l'accord de l'autre, il doit l'en informer dans le compromis.
Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir
Compromis de vente
Comment signer le compromis de vente d'un terrain à bâtir ?

Le compromis de vente prend la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique signé devant un notaire. Il peut être signé sur support papier ou électronique. (À noter: Quand la durée de validité d'un compromis de vente signée par une personne physique dépasse 18 mois, il est obligatoire de signer un acte authentique.)

Cas Support papier: Il est réalisé en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).
Cas Support électronique: Le procédé de signature et de conservation de l'acte doit permettre à chaque partie d'avoir un exemplaire de la promesse ou d'y avoir accès.
Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir
Compromis de vente
L'acheteur doit-il verser une somme d'argent lors de la signature d'un compromis d'un terrain à bâtir ?

Une somme correspondant à 5 % à 10 % du prix de vente peut être demandée à l'acheteur à la signature du compromis. Que le compromis prenne la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique, il est recommandé de verser le dépôt de garantie chez le notaire qui se charge de la vente. Ce dépôt de garantie est encaissé et bloqué jusqu'à la conclusion du contrat de vente sur le compte séquestre du notaire. Si les conditions suspensives prévues dans le compromis ne se réalisent pas, la somme versée est rendue intégralement. Si l'acheteur renonce à l'achat, la somme est conservée par le propriétaire. Quand l'acte définitif de vente est signé, elle est déduite du prix de vente.
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Compromis de vente
Quels sont les délais fixés dans un compromis de vente d'un terrain à bâtir ?

Les délais varient selon la situation géographique du terrain :
Cas Cas général: En principe, le compromis distingue et fixe les délais suivants : 
- Délai de réalisation des toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour obtenir un permis de construire)
- Délai de 3 ou 4 mois jusqu'à la signature de l' acte authentique de vente.
 Le compromis peut prévoir une prolongation automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents. Avant la fin du délai fixé dans le compromis, les 2 parties peuvent également décider de le prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation. La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.
Cas En Alsace-Moselle: En principe, le compromis fixe le délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour obtenir un permis de construire). Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le compromis de vente doit être suivi d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.
Le parent doit-il fournir un certificat médical à l'école si son enfant est malade ?

Vous devez fournir un certificat médical seulement en cas de maladie contagieuse. Vous devez fournir un certificat médical seulement si votre enfant a une maladie contagieuse. Il s'agit des maladies suivantes :
- Coqueluche
- Diphtérie
- Méningite à méningocoque
- Poliomyélite
- Rougeole, oreillons, rubéole
- Infections à streptocoques hémolytiques du groupe A
- Fièvres typhoïde et paratyphoïdes
- Teignes
- Tuberculose respiratoire
- Pédiculose (sauf en cas de traitement)
- Dysenterie amibienne ou bacillaire
- Gale
- Syndrome grippal épidémique
- Hépatite A
- Impétigo (et autres pyodermites)
- Varicelle.
Si votre enfant a une maladie contagieuse, vous devez fournir le certificat médical à l'établissement scolaire dès le retour en classe de votre enfant.
Budget prévisionnel d'une copropriété

Le budget prévisionnel est un outil essentiel pour assurer la bonne gestion financière d’une copropriété. Il est élaboré chaque année afin de contribuer à la transparence ainsi qu’à la maîtrise des charges communes de l'immeuble. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert le budget prévisionnel d'une copropriété ?
- Comment est élaboré le budget prévisionnel d'une copropriété ?
- Quelles sont les dépenses couvertes par le budget prévisionnel d'une copropriété ?
- Comment sont votées les dépenses couvertes par le budget prévisionnel d'une copropriété ?
- Comment sont financées les dépenses couvertes par le budget prévisionnel d'une copropriété ?
Budget prévisionnel d'une copropriété
À quoi sert le budget prévisionnel d'une copropriété ?

Le budget prévisionnel est l’outil central de la gestion financière d’une copropriété. Il permet d' anticiper et de planifier les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement, à l'entretien et à l’administration de l'immeuble. Ce document regroupe l’ensemble des dépenses prévisibles concernant les parties communes et les équipements collectifs. Il évalue également les recettes correspondantes pour couvrir ces frais. Le budget prévisionnel sert ainsi à :
- Assurer la trésorerie courante de la copropriété
- Limiter les difficultés ou imprévus financiers
- Et à répartir équitablement les charges entre tous les copropriétaires.
Budget prévisionnel d'une copropriété
Comment est élaboré le budget prévisionnel d'une copropriété ?

Le budget prévisionnel est préparé par le syndic de copropriété, en concertation avec le conseil syndical. Il est établi en amont de l' assemblée générale ordinaire. Son montant est déterminé au regard des dépenses effectivement supportées par le syndicat des copropriétaires au cours des années précédentes, des contrats en cours, de l’évolution prévisible des coûts ainsi que des besoins futurs de la copropriété.
Budget prévisionnel d'une copropriété
Quelles sont les dépenses couvertes par le budget prévisionnel d'une copropriété ?
Dépenses incluses

Le budget prévisionnel couvre les dépenses courantes de l'immeuble. Il comprend, notamment :
- Les frais de gestion courante (par exemple, honoraires du syndic, assurance de l'immeuble)
- Les contrats d'entretien (ascenseur, chaudière, interphone, etc) et de sécurité (extincteur, désinsectisation, dératisation, etc.)
- Les travaux de maintenance, c'est-à-dire les petites réparations qui permettent de maintenir l'immeuble ou les équipements collectifs (chaudière, ascenseur, etc.) en bon état
- Les frais liés aux salariés de l'immeuble (salaire, Urssaf , cotisations mutuelles, etc.)
- Les dépenses liées aux services collectifs (par exemple, chauffage collectif, eau froide et chaude, électricité).
Budget prévisionnel d'une copropriété
Quelles sont les dépenses couvertes par le budget prévisionnel d'une copropriété ?
Dépenses exclues

Le budget prévisionnel ne couvre pas les dépenses suivantes :
- Travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble (par exemple, ravalement, toiture, mise aux normes), autres que ceux de maintenance
- Travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance
- Travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments
- Études techniques, telles que les diagnostics et consultations.
Ces travaux font l’objet d’un vote spécifique en assemblée générale et sont financés par des appels de fonds particuliers.
Budget prévisionnel d'une copropriété
Comment sont votées les dépenses couvertes par le budget prévisionnel d'une copropriété ?

Le budget prévisionnel est voté tous les ans par l'assemblée générale des copropriétaires. Il couvre une période de 12 mois. En principe, le budget prévisionnel est voté avant le début de l'année qu'il concerne. Dans tous les cas, son vote doit avoir lieu dans les 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Chaque poste de dépenses peut être discuté par les copropriétaires en assemblée générale, mais le budget est voté globalement à la majorité simple. (À savoir: L’assemblée générale peut décider de modifier à la hausse ou à la baisse le montant du budget prévisionnel. Cette décision est votée à la majorité simple.)
Budget prévisionnel d'une copropriété
Comment sont financées les dépenses couvertes par le budget prévisionnel d'une copropriété ?

Une fois le budget prévisionnel voté, son montant est réparti entre tous les copropriétaires en fonction de leur quote-part. Les copropriétaires versent alors des provisions sur le compte bancaire de la copropriété, égales au quart du budget voté. Ils devront verser en 4 fois le montant de leur quote-part égale au budget prévisionnel, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La provision est demandée par le syndic au moyen d' appel de fonds. Cette provision est due le 1 er jour de chaque trimestre ou le 1 er jour de la période fixée en assemblée générale. (À noter: Si le budget prévisionnel n'a pas pu être voté avant l'exercice comptable qu'il doit couvrir, le syndic peut procéder à un appel de provisions, avec l'autorisation de l'assemblée générale. Dans ce cas, le syndic peut alors faire 2 appels successifs de provisions trimestrielles égales à 1⁄4 du budget prévisionnel précédent.)
Habitat contenant du radon

Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle généralement présent dans les sous-sols. Plus rarement, il peut aussi être présent dans les matériaux de construction ou l'eau courante. Le radon comporte des risques pour la santé (par exemple, augmentation du risque de développer un cancer du poumon). Que faire en cas de présence de radon dans son logement ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les zones concernées par le radon ?
- Comment vérifier la présence de radon dans un logement ?
- Quelles sont les conséquences en présence de radon dans le logement ?
Habitat contenant du radon
Quelles sont les zones concernées par le radon ?

On trouve du radon principalement dans les zones géographiques suivantes :
- Bretagne
- Corse
- Massif Central
- Vosges.
Vous pouvez consulter une cartographie pour savoir si votre commune est concernée. Ces zones n'indiquent pas forcément la présence de radon dans votre logement, car cela dépend de multiples facteurs (par exemple, étanchéité entre le bâtiment et le sol, taux de renouvellement de l'air intérieur). (Attention: En tant que propriétaire bailleur ou vendeur, vous avez l'obligation de remettre au futur locataire ou acquéreur un état des risques si le logement est situé dans une zone à potentiel radon significatif, dite de niveau 3 (le plus élevé).)
Habitat contenant du radon
Comment vérifier la présence de radon dans un logement ?

Vous pouvez vous procurer un dosimètre dans le commerce (ou plusieurs dosimètres selon la taille du logement). Pour que les vérifications soient efficaces, elles doivent être effectuées dans les pièces aux niveaux les plus bas occupés ( principalement séjour et chambre ) sur une durée de 2 mois minimum et de préférence en période de chauffe ( mi-septembre à fin avril ).
Habitat contenant du radon
Quelles sont les conséquences en présence de radon dans le logement ?

Lorsque le résultat du dosimètre est supérieur à 300 becquerels (BQ)/m 3, il y a un risque pour votre santé. Dans ce cas, il est nécessaire de réaliser des travaux ou de mettre en place des mesures. Ces mesures peuvent être les suivantes :
- Installation d'un système de ventilation mécanique ou aération fréquente de toutes les pièces du logement en ouvrant les fenêtres
- Rénovation des sous-sols (étanchéité, par exemple) et des canalisations. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises compétentes en matière de maçonnerie ou d'étanchéité et plus particulièrement en matière de génie climatique.
(Attention: Il est possible de réduire le taux de radon dans son logement, mais non de l'éliminer totalement.)
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vous êtes agent territorial et votre poste fait l'objet d'une restructuration lors d'une réorganisation du service ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire si vous décidez en conséquence de démissionner. Nous vous présentons les conditions d'attribution de cette indemnité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas l'indemnité de départ volontaire peut-elle être attribuée à un agent territorial ?
- Qui peut bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ?
- Comment faire la demande d'indemnité de départ volontaire d’un agent territorial ?
- Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire d’un agent territorial ?
- Quelles sont les obligations de l'agent bénéficiaire de l'indemnité de départ volontaire ?
- Quels sont les droits au chômage de l'agent territorial qui démissionne en raison de la restructuration de son poste ?