Crédit à la consommation : règles du contrat
Quelles sont les règles applicables à la publicité sur le crédit à la consommation ?

La publicité sur le crédit le crédit à la consommation est encadrée par la loi. L'organisme de crédit qui fait une publicité pour un prêt à la consommation a l'obligation d'y insérer la mention "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager". Lorsque la publicité pour un crédit à la consommation indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, l'organisme financier doit présenter un exemple qui fait apparaître les informations suivantes :
- Taux débiteur, et précision sur nature fixe, variable ou révisable (sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat)
- Informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit
- Montant total du crédit
- Taux annuel effectif global (sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat)
- Durée du contrat de crédit
- Prix au comptant et montant de l'acompte, s'il s'agit d'un crédit accordé sous forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné
- Montant total dû par l'emprunteur et montant des échéances
- Mention claire, précise et visible d'un service accessoire exigé par l'organisme financier pour l'octroi du crédit (par exemple, une assurance).
Si l'organisme de crédit vous propose ou vous impose une assurance qui garantit le remboursement du prêt, il doit vous fournir une information détaillée sur le coût de cette assurance. L'information détaillée doit comporter un exemple chiffré qui fait apparaître le coût de l'assurance selon les éléments suivants :
- Taux annuel effectif de l'assurance, permettant une comparaison facile avec le taux annuel effectif du crédit
- Montant total dû pour l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros
- Montant dû pour l'assurance par mois, exprimé en euros (en précisant si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit).
Lorsque la publicité pour un crédit à la consommation est faite sur un support écrit, les informations suivantes doivent être présentées dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le reste du texte :
- Informations relatives au taux annuel effectif global, et à sa nature fixe, variable ou révisable
- Informations relatives au montant total dû par l'emprunteur et au montant des échéances
- Mention signalant à l'emprunteur qu'un crédit l'engage, qu'il doit le rembourser, et qu'il doit vérifier ses capacités de remboursement avant de prendre cet engagement.
Il est interdit, dans toute publicité pour un crédit à la consommation, d'indiquer l'une des affirmations suivantes :
- Le prêt peut être accordé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur
- Le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur
- Le prêt entraîne une augmentation de ressources de l'emprunteur
- Le prêt constitue un substitut d'épargne
- Le prêt accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable
- Le prêt est assorti d'une période d'absence de remboursement des échéances supérieure à 3.
L'organisme de crédit qui fait une publicité pour un prêt à la consommation n'a pas le droit de proposer des lots promotionnels conditionnés par l'acceptation d'une offre préalable de crédit.