Licenciement économique collectif de salariés : information et consultation obligatoires
Grand licenciement (moins de 50 salariés)
Informer l'administration

L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :
Cas L'entreprise a un CSE: Quelles sont les informations transmises par l’employeur à la Dreets ? L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1 re réunion. L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants : 
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés , permanents ou non, employés dans l'établissement
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus sur la santé , la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise
 Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécessaire. L'employeur transmet également à la Dreets les procès-verbaux des réunions avec le CSE. Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE. Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1 re réunion avec le CSE. Ce document comporte les informations suivantes : 
- Nom et adresse de l'employeur
- Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
- Nombre des licenciements envisagés
- Modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
- Recours éventuel à l'assistance d'un expert-comptable.
 La Dreets a un délai de 21 jours pour vérifier le projet de licenciement. L'employeur doit envoyer à la Dreets après la 2 e réunion avec le CSE, les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d'accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre. Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ? L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant : (À noter: En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).)
Cas Autre cas: Quelles sont les informations transmises par l’employeur à la Dreets ? L'employeur doit communiquer à la Dreets la notification du projet de licenciement comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place : L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants : 
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés , permanents ou non, employés dans l'établissement
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus sur la santé , la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise
 Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécessaire. L'employeur transmet également le procès-verbal de carence qu'il a établi lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé. (Attention: L'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique .)