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Prêt conventionné (PC)
Qu'est-ce qu'un prêt conventionné ?

Il s'agit d'un prêt immobilier destiné :
- Soit au propriétaire qui veut faire des travaux dans sa résidence principale
- Soit à la personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale en l'achetant ou en la faisant construire.
Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum.
Prêt conventionné (PC)
Que permet de financer un prêt conventionné ?

Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :
- Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
- Achat d'un logement neuf
- Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration. En cas de travaux d'amélioration, le montant de ces travaux doit être au moins égal à 4 000 € et le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans.
- Travaux pour transformer un local en logement
- Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation
- Travaux pour faire des économies d'énergie dans un logement existant au 1 er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit être au moins être égal à 4 000 € .
(À savoir: lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de force majeure , catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie...).)
Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :
- Frais de notaire
- Frais d'hypothèque
- Frais d'instruction du dossier de demande de prêt
- Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement.
Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat. Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite
- Jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques.
Prêt conventionné (PC)
Quel est le taux d'intérêt maximum d'un prêt conventionné ?

Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum. (À savoir: Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur TAEG .)
Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.
Prêt conventionné (PC)
Quelle est la durée de remboursement d'un prêt conventionné ?

Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans. Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum.
Prêt conventionné (PC)
Où demander le prêt conventionné ?

Vous devez le demander auprès d'un établissement financier (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt. Vous pouvez consulter la liste des établissements concernés. (À savoir: Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le TAEG de chaque prêt qui vous est proposé.)
Prêt conventionné (PC)
Peut-on ajouter un autre financement au prêt conventionné ?

Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :
- Apport personnel
- Prêt à taux zéro (PTZ)
- Prêt d'épargne logement
- Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt accordé en complément d'un compte épargne logement
- Prêt complémentaire
- Prêt relais dans l'attente de la vente du précédent logement.
(Attention: Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier "classique".)
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?

- Carnet d'information du logement (CIL) si le logement a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1 er janvier 2023 ou s'il a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date.
 Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT) . Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente . La promesse de vente ou l'acte de vente doit par ailleurs indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture. (À noter: La promesse de vente ou l'acte de vente doit aussi indiquer la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez).)
Déménagement du locataire : quelle incidence sur le contrat d'habitation ?

Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager. Que faire concernant votre contrat d'assurance habitation ? Nous vous donnons les informations utiles.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles démarches effectuer en cas de déménagement et sous quel délai ?
- Quelles sont les informations à demander à l'assureur en cas de déménagement ?
- Est-il possible de résilier le contrat d'assurance habitation en cas de déménagement ?
- Est-il possible de transférer le contrat d'assurance habitation en cas de déménagement ?
- Que devient le contrat d'assurance d'habitation si le locataire qui déménage devient propriétaire ?
Déménagement du locataire : quelle incidence sur le contrat d'habitation ?
Quelles démarches effectuer en cas de déménagement et sous quel délai ?

En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur. En effet, la fin de l'occupation du logement assuré peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance habitation. Vous pouvez prévenir l'assureur avant le déménagement, mais si vous n'avez pas pu le faire, vous devez obligatoirement l'informer dans les 15 jours calendaires après avoir quitté le logement. Vous devez le faire par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Le contrat pourra alors être résilié ou transféré sur votre nouveau logement.
Déménagement du locataire : quelle incidence sur le contrat d'habitation ?
Quelles sont les informations à demander à l'assureur en cas de déménagement ?

Avant ou après votre déménagement, il est utiles de contacter votre assureur pour connaître les conditions d'assurance applicables à votre nouveau logement. Les garanties, les franchises, le montant de la prime ou encore l’éligibilité du logement peuvent varier en fonction de plusieurs critères (surface, localisation, type d’habitation, etc.). Le fait de demander ces informations vous permettra de savoir si vous souhaitez maintenir le contrat d’assurance habitation existant ou envisager une autre solution, en fonction de votre nouvelle situation. Pour effectuer cette démarche, vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Déménagement du locataire : quelle incidence sur le contrat d'habitation ?
Est-il possible de résilier le contrat d'assurance habitation en cas de déménagement ?

Lorsque le changement d'habitation entraîne une modification des risques assurés, vous pouvez demander la résiliation du contrat. L'assureur peut aussi décider de résilier le contrat pour le même motif. Les éléments suivants ont par exemple une conséquence sur les risques assurés : surface du logement, présence ou non d'une alarme, utilisation de gaz de ville. Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur. Vous pouvez envoyer la lettre de résiliation avant votre déménagement, en indiquant la date d'effet souhaitée, ou après avoir quitté le logement en indiquant la date de votre départ. Vous pouvez utiliser un modèle de lettre : La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre recommandée papier ou électronique
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice )
- Tout autre moyen prévu par le contrat.
Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier par l'assureur (date de l'accusé de réception). Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec votre déménagement: Si vous avez payé des cotisations pour une période qui dépasse la date d'effet de la résiliation, l'assureur doit vous les rembourser. Il est interdit pour l'assureur de prévoir dans le contrat le paiement d'une indemnité de résiliation pour cause de déménagement. (À noter: Vous devez envoyer la lettre de résiliation pour cause de déménagement à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile.)
Déménagement du locataire : quelle incidence sur le contrat d'habitation ?
Est-il possible de transférer le contrat d'assurance habitation en cas de déménagement ?

Votre contrat d'assurance habitation peut se poursuivre après le déménagement dans votre nouveau logement, si vous le souhaitez et si votre assureur l'accepte. Dans ce cas, il doit faire un avenant à votre contrat, en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré. Si le changement de logement entraîne une modification des risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la cotisation à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances).
Déménagement du locataire : quelle incidence sur le contrat d'habitation ?
Que devient le contrat d'assurance d'habitation si le locataire qui déménage devient propriétaire ?

Lorsque vous quittez un logement en tant que locataire pour devenir propriétaire, cela constitue un changement de situation. Ce changement n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat d’assurance habitation, mais il vous donne le droit de le résilier. Vous disposez d’un délai de 3 mois à partir de ce changement pour demander la résiliation, par lettre recommandée ou tout autre moyen prévu par le contrat. L’assureur peut également exercer ce droit s’il estime que le risque assuré est modifié. Dans la mesure où le logement change entièrement et que votre statut évolue, il est en général préférable de souscrire un nouveau contrat d’assurance habitation adapté à votre nouveau bien de propriétaire, plutôt que de modifier l’ancien. Il est recommandé d’informer votre assureur dès que possible pour que votre couverture reste conforme à votre nouvelle situation.
Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement

Lors de la vente ou de l'achat d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l'acheteur et l'assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. Les règles de résiliation et de transfert concernent toute personne quelle que soit sa nationalité et quelle que soit la durée de son séjour en France.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le contrat d'assurance habitation est-il automatiquement transféré à l'acheteur lors de la vente ?
- Quelles démarches le vendeur doit-il entreprendre concernant l'assurance habitation ?
- Quelles démarches l'acheteur doit-il entreprendre concernant l'assurance habitation ?
- L'acheteur peut-il choisir de souscrire une nouvelle assurance habitation avant la vente ?
- L'acheteur peut-il résilier le contrat d'assurance habitation après la vente ?
- L'assureur peut-il résilier le contrat d'assurance habitation après la vente ?
Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement
Le contrat d'assurance habitation est-il automatiquement transféré à l'acheteur lors de la vente ?

Oui, lorsqu'une assurance habitation a été souscrite pour un logement et que celui-ci est vendu, le contrat est automatiquement transféré à l'acheteur. (À savoir: S'il le souhaite, l'acheteur a la possibilité de conserver ce contrat d'assurance habitation ou de le résilier.)
Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement
Quelles démarches le vendeur doit-il entreprendre concernant l'assurance habitation ?

Pour que l’assureur ne réclame plus les cotisations liées au contrat, il faut l’informer de la vente par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Si cette information n’est pas transmise, les primes d’assurance continuent d’être dues pour le logement concerné.
Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement
Quelles démarches l'acheteur doit-il entreprendre concernant l'assurance habitation ?

Il convient de vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété. Si le logement est assuré, le contrat d'assurance est automatiquement transféré lors de la vente. Les cotisations doivent alors être payées. Si le logement n'est pas assuré, il faut obligatoirement souscrire un contrat d'assurance habitation avant la signature de l'acte de vente pour garantir la protection du bien.
Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement
L'acheteur peut-il choisir de souscrire une nouvelle assurance habitation avant la vente ?

Il est possible de souscrire un nouveau contrat d'assurance habitation avant la vente dans les cas suivants :
- Lorsque l'assureur du vendeur refuse de transférer le contrat, notamment en cas de changement d’usage du bien (par exemple, passage d’une résidence principale à une location saisonnière ou transformation en local professionnel)
- Lorsque des garanties spécifiques, adaptées aux besoins de l'acquéreur, sont souhaitées, telles qu'une couverture pour les biens personnels ou des garanties renforcées
- Lorsque le contrat existant est jugé trop cher ou insuffisant en termes de protection.
Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement
L'acheteur peut-il résilier le contrat d'assurance habitation après la vente ?

L'acheteur peut résilier le contrat d'assurance qui lui a été transféré. Pour ce faire, il doit informer l'assureur du vendeur de la décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique. L'acheteur pourra ensuite souscrire une nouvelle assurance auprès de la compagnie de son choix.
Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement
L'assureur peut-il résilier le contrat d'assurance habitation après la vente ?

L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois suivant l'information reçue concernant la vente et le transfert du contrat à l'acheteur. Passé ce délai, il perd le droit de résilier le contrat pour ce motif lié au changement de situation. Pour résilier le contrat, l'assureur doit informer l'acquéreur du logement de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique. La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après l'envoi de la lettre recommandée à l'acquéreur.
Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière

Vous avez vendu un bien immobilier plus cher que vous ne l'aviez acheté ? Dans ce cas, vous avez réalisé une plus-value. Elle est imposable. Votre résidence principale est exonérée. Vous pouvez aussi bénéficier d'une exonération ou d'un abattement sur les impôts à payer selon les caractéristiques du bien ou votre situation personnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une plus-value immobilière ?
- Comment la plus-value immobilière est-elle taxée ?
- Quelles sont les ventes concernées par l'imposition de la plus-value immobilière ?
- La plus-value sur la résidence principale est-elle exonérée ?
- Quels sont les autres cas d'exonération de la plus-value immobilière ?
- Comment calculer la plus-value immobilière ?
- Quels sont les abattements pouvant être déduits de la plus-value immobilière ?
- Quels sont l'impôt et les prélèvements sociaux à payer sur la plus-value immobilière ?
- Comment déclarer la plus-value immobilière réalisée ?
Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
Qu'est-ce qu'une plus-value immobilière ?

Lorsque vous vendez un bien immobilier dont vous êtes propriétaire, vous devez calculer la différence entre les prix suivants :
- Prix de vente du bien
- Prix d'acquisition du bien.
Si le résultat de ce calcul est positif (vous vendez plus cher que vous n'avez acheté), vous réalisez un gain appelé plus-value. Si le résultat est négatif, vous réalisez une perte appelée moins-value. Exemple: Vous avez acheté un logement au prix de 100 000 €. Si vous le revendez au prix de 120 000 €, vous réalisez une plus-value de 20 000 € ( 120 000 € - 100 000 € ). Si vous revendez le logement au prix de 90 000 €, vous réalisez une moins-value de 10 000 € ( 90 0000 € - 100 000 € ).
Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
Comment la plus-value immobilière est-elle taxée ?

Les plus-values immobilières sont soumises aux taxations suivantes :
- Impôt sur le revenu
- Prélèvements sociaux .
Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
Quelles sont les ventes concernées par l'imposition de la plus-value immobilière ?

Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé. Vous êtes concerné dans les cas suivants :
- Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain, forêt, terre agricole)
- Vente des droits attachés à un bien immobilier ( servitudes , usufruit , nue-propriété par exemple)
- Vente de bien ou droits par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI)
- Échange de biens, partage ou apport en société.
Vous êtes concerné par l'imposition de la plus-value que votre résidence fiscale soit située en France ou à l'étranger. (À noter: Des règles particulières s'appliquent pour les non-résidents .)
L'imposition est établie en totalité pour l'année au cours de laquelle la vente est intervenue, quelles que soient les modalités de paiement de la vente. C'est le cas si vous optez pour une vente en viager, avec versement d'une rente viagère et d'un éventuel bouquet.
Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
La plus-value sur la résidence principale est-elle exonérée ?

Vous êtes totalement exonéré si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre résidence principale et de ses dépendances (cave, garage, place de stationnement, cour, etc.). Il s'agit de votre habitation habituelle et effective, c'est-à-dire celle que vous occupez la majeure partie de l'année. Le logement doit être votre résidence principale au moment de la vente. En cas de séparation ou de divorce, il faut que l'un des ex-conjoints (mariés, pacsés ou concubins) ait occupé le logement jusqu'à sa mise en vente.
Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
Quels sont les autres cas d'exonération de la plus-value immobilière ?

Les principales exonérations d'impôt sur les plus-values immobilières sont liées aux éléments suivants :
- Caractéristiques du bien cédé
- Situation du vendeur
- Situation de l'acquéreur.
La plupart des exonérations sont accordées sous conditions.
Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
Quels sont les autres cas d'exonération de la plus-value immobilière ?
Exonérations liées au bien cédé

Vous êtes exonéré d'impôt sur la plus-value immobilière pour tout bien détenu depuis plus de 22 ans. (À noter: La plus-value réalisée lors de la vente d'un bien détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonérée de prélèvements sociaux.)
Vous êtes aussi exonéré en cas de vente d'un logement autre que la résidence principale si vous respectez les 2 conditions suivantes :
- Vous utilisez le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans
- Vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédant la vente.
L’exonération s’applique, à votre demande, par une mention portée dans l’acte de vente. Vous pouvez bénéficier une seule fois de cette exonération. Vous êtes également exonéré dans les cas suivants :
- Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €
- Vente d'un droit de surélévation jusqu'au 31 décembre 2026
- Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement .
Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
Quels sont les autres cas d'exonération de la plus-value immobilière ?
Exonérations liées au vendeur

- Vous êtes ressortissant d'un pays de l' Union européenne ou de l' Espace économique européen ayant conclu une convention avec la France
- Vous avez été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans.
 La vente doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 10 e année suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France. Toutefois, aucun délai n'est imposé si vous avez la libre disposition du logement au moins depuis le 1 er janvier de l'année précédant celle de la vente. Cet avantage est accordé dans la limite d'une résidence par contribuable. Si vous êtes non-résident, vous devez désigner un représentant fiscal dès lors que votre plus-value est soumise à impôt. Votre représentant doit être accrédité par l'administration fiscale et présenter des garanties financières. En savoir plus sur les cas de dispense automatique de représentant fiscal: Vous êtes dispensé de représentant fiscal dans les cas suivants : 
- Vous êtes ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu une convention avec la France
- Le prix de la vente ne dépasse pas 150 000 €
- Votre plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, compte tenu de la durée de détention du bien.
Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
Quels sont les autres cas d'exonération de la plus-value immobilière ?
Exonérations liées à l'acheteur

Vous êtes exonéré dans les cas suivants : Vous bénéficiez d'une exonération si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Bien vendu directement ou indirectement à un organisme en charge du logement social (jusqu'au 31 décembre 2027)
- Bien vendu à un opérateur privé qui s'engage à réaliser ou achever des logements sociaux (jusqu'au 31 décembre 2027)
- Bien exproprié à condition d'utiliser l'intégralité de l'indemnité pour l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois
- Bien cédé par un particulier ayant exercé son droit de délaissement dans certaines conditions, s'il utilise l'intégralité du prix de cession pour l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois.
(À noter: Dans les zones tendues (A bis, A et B1), l'exonération est aussi accordée, sous conditions, si le bien est vendu pour être affecté au logement intermédiaire . Un simulateur permet de connaître la zone du bien concerné :)
Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
Comment calculer la plus-value immobilière ?

Vous devez calculer la différence entre les montants suivants :
- Prix de vente du bien
- Prix d'acquisition du bien.
Vous obtenez la plus-value (brute) si vous réalisez un gain. Si vous réalisez une moins-value, c'est-à-dire une perte, vous pouvez la déduire d'une plus-value réalisée lors de la vente d'un autre bien uniquement de façon exceptionnelle. Par exemple : vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives.
Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
Comment calculer la plus-value immobilière ?
Prix de vente

Le prix de vente est le prix indiqué dans l'acte de vente. Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais payés lors de la vente (par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires). Le prix de vente doit être augmenté des sommes versées à votre profit (par exemple, une indemnité d'éviction versée par l'acheteur au locataire en place).