Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)
Logement vide
Qui est le locataire qui peut donner son congé (ou préavis) au propriétaire ?

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :
Cas Vous êtes marié: Cas Le couple veut quitter le logement: Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé.
Cas Un des époux veut quitter le logement: Cas Cas général: Si un seul des époux donne congé, l'autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement. (Attention: L'époux qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).)
Cas En cas de violences: Lorsque l'un des époux est violent , l'autre époux peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois . Les violences doivent être commises sur l'époux ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui. Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants : 
- Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
- Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois
- Soit tout document qui prouve que l’époux violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un avis à victime ), ou d’une procédure alternative aux poursuites.
 En cas d’ordonnance de protection ou de condamnation (même non définitive), si l'époux violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) : 
- Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement
- L'époux qui quitte le logement (et sa caution ) n'est pas redevable de ces impayés.
Cas Vous êtes pacsé: Cas Les 2 partenaires signent le bail (simultanément ou non): Cas Le couple veut quitter le logement: Pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
Cas Un seul partenaire veut quitter le logement: Cas Cas général: Le partenaire qui veut quitter le logement doit donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière). L'autre partenaire reste titulaire du bail et il peut rester dans le logement. (Attention: Le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.)
Cas En cas de violences: Lorsque l'un des partenaires est violent , l'autre partenaire peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois . Les violences doivent être commises sur le partenaire ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui. Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants : 
- Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
- Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois
- Soit tout document qui prouve que le partenaire violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un avis à victime ), ou d’une procédure alternative aux poursuites.
 (À savoir: En cas d’ordonnance de protection ou de condamnation (même non définitive), si le partenaire violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) : Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement Le partenaire qui quitte le logement (et sa caution ) n'est pas redevable de ces impayés.)