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Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ?
Mandat simple

Vous pouvez confier la vente à un ou plusieurs agents immobiliers. Vous gardez la possibilité de vendre vous-même votre bien. Seul l'agent immobilier qui réalise la vente perçoit les honoraires. Vous n'avez pas à dédommager les autres agents.
Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ?
Mandat simple
Quel est le contenu du mandat simple de vente ?

Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l' agent immobilier. Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
- Identité du vendeur , appelé le mandant
- I dentité de l'agent immobilier , appelé le mandataire
- Objet du mandat , description du bien vendu
- Prix de vente du bien
- Durée du mandat
- Résiliation du contrat
- Rémunération de l’agent , ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
- Conditions dans lesquelles l’agent immobilier est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent , biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat
- Numéro d’inscription au registre des mandats de l'agence immobilière (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur
- Moyens employés par l’agent immobilier pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales .
Une clause rédigée en caractères très apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente. (Attention: Une clause pénale d'indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat. Elle prévoit que le propriétaire indemnise l’agent immobilier s'il vend son bien à un acheteur qu'il lui a présenté. Cette clause s’applique même si la vente se fait après la fin du mandat, pendant une période déterminée dans le mandat qui peut aller jusqu'à 24 mois. L'indemnité ne peut pas être supérieure au montant des honoraires prévus au mandat.)
Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ?
Mandat simple
Quelle est la durée du mandat simple de vente ?

Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de 3 mois irrévocables. Le mandat peut prévoir une reconduction tacite (renouvellement automatique). Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique. Il vous informe que vous avez le droit de ne pas reconduire le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. (À savoir: Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.)
Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ?
Mandat simple
Quand et comment résilier un mandat simple de vente ?

Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment. Dans les 2 cas, vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre RAR.
Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ?
Mandat simple
Peut-on se rétracter après avoir signé un mandat simple de vente ?

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours si vous avez signé un mandat en dehors des locaux de l'agence immobilière suite à un démarchage. Le délai de rétractation commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'agent immobilier. Vous n'avez pas à donner d'explication. (Attention: Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.)
Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ?
Mandat exclusif

Vous confiez la vente à un seul agent immobilier. Vous n'avez pas la posibilité de vendre vous-même votre bien. Vous n'avez pas à dédommager l'agent immobilier s'il ne réalise pas la vente.
Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ?
Mandat exclusif
Quel est le contenu du mandat exclusif de vente ?

Le mandat contient une clause d'exclusivité rédigée en caractères très apparents. Elle précise les actions que l'agent immobilier s'engage à réaliser et la manière dont il vous rend compte des actions effectuées selon une périodicité que vous définissez ensemble. Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l' agent immobilier. Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
- Identité du vendeur , appelé le mandant
- I dentité de l'agent immobilier , appelé le mandataire
- Objet du mandat , description du bien vendu
- Prix de vente du bien
- Durée du mandat
- Résiliation du contrat
- Rémunération de l’agent , ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
- Conditions dans lesquelles l’agent immobilier est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent , biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat
- Numéro d’inscription au registre des mandats de l'agence immobilière (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur
- Moyens employés par l’agent immobilier pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales .
Une clause rédigée en caractères très apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente. (Attention: Une clause pénale d'indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat. Elle prévoit que le propriétaire indemnise l’agent immobilier s'il vend son bien à un acheteur qu'il lui a présenté. Cette clause s’applique même si la vente se fait après la fin du mandat, pendant une période déterminée dans le mandat qui peut aller jusqu'à 24 mois. L'indemnité ne peut pas être supérieure au montant des honoraires prévus au mandat.)
Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ?
Mandat exclusif
Quelle est la durée du mandat exclusif de vente ?

La mandat exclusif doit avoir une durée limitée. Il contient obligatoirement une clause d' irrévocabilité de 3 mois. Il ne peut pas être reconduit tacitement. À la fin du mandat, si vous voulez continuer à confier la vente à l'agent immobilier, vous devez signer un nouveau contrat exclusif, simple ou semi-exclusif. (À savoir: Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.)
Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ?
Mandat exclusif
Quand et comment résilier un mandat exclusif de vente ?

Passé le délai de 3 mois d 'irrévocabilité après sa signature, vous pouvez mettre fin au contrat exclusif à tout moment. Vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre RAR.
Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ?
Mandat semi-exclusif

Vous confiez la vente de votre bien à un seul agent immobilier. Vous ne pouvez pas faire appel à un autre agent, mais vous conservez la possibilité de trouver vous-même un acheteur.
Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ?
Mandat semi-exclusif
Quel est le contenu du mandat semi-exclusif de vente ?

Le mandat peut vous laisser libre de vendre de particulier à particulier sans avoir à verser d' honoraires. Il peut aussi prévoir que vous deviez rediriger l'acheteur que vous avez trouvé vers l'agent immobilier. Dans ce cas, vous payez des honoraires réduits. Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l' agent immobilier. Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
- Identité du vendeur , appelé le mandant
- I dentité de l'agent immobilier , appelé le mandataire
- Objet du mandat , description du bien vendu
- Prix de vente du bien
- Durée du mandat
- Résiliation du contrat
- Rémunération de l’agent , ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
- Conditions dans lesquelles l’agent immobilier est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent , biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat
- Numéro d’inscription au registre des mandats de l'agence immobilière (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur
- Moyens employés par l’agent immobilier pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales .
Une clause rédigée en caractères très apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente. (Attention: Une clause pénale d'indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat. Elle prévoit que le propriétaire indemnise l’agent immobilier s'il vend son bien à un acheteur qu'il lui a présenté. Cette clause s’applique même si la vente se fait après la fin du mandat, pendant une période déterminée dans le mandat qui peut aller jusqu'à 24 mois. L'indemnité ne peut pas être supérieure au montant des honoraires prévus au mandat.)
Compte professionnel de prévention (C2P)

Le C2P est un dispositif qui vise à réduire les effets de l’exposition des salariés à certains risques professionnels. Il leur permet de se former ou engager une reconversion professionnelle pour accéder à un emploi moins exposé ou non exposé à ces facteurs. Il peut également leur permettre de réduire leur temps d'exposition à ces facteurs, c'est-à-dire réduire leur temps de travail sans perte de salaire, ou encore anticiper le départ à la retraite. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par le C2P ?
- Quels sont les facteurs de risques professionnels concernés par le C2P ?
- Comment le C2P est-il créé ?
- Comment sont acquis les points dans le C2P ?
- Comment utiliser les points de son C2P ?
- Comment le salarié est-il informé du nombre de points de son C2P ?
- Le salarié peut-il contester la déclaration effectuée par l'employeur concernant le C2P ?
- Par téléphone
- Par courrier
Compte professionnel de prévention (C2P)
Qui est concerné par le C2P ?

Les salariés employés par des employeurs de droit privé et le personnel des personnes publiques (État, collectivité territoriale, établissement public,...) employé dans des conditions de droit privé peuvent acquérir des droits au titre du C2P. Ils doivent remplir les 3 conditions suivantes :
- Être affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la MSA
- Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Être exposé au minimum à 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil.
(À noter: Les salariés qui bénéficient d'un régime spécial de retraite ( SNCF , RATP , industries électriques et gazières notamment) n'acquièrent pas de droit au titre du C2P. Leur régime de retraite comporte un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de l'exposition à certains risques.)
Compte professionnel de prévention (C2P)
Quels sont les facteurs de risques professionnels concernés par le C2P ?

Les 6 facteurs de risques à prendre en compte au titre du C2P sont les suivants :
- Travail de nuit
- Travail répétitif (impliquant la réalisation de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte)
- Travail en équipes successives alternantes
- Travail effectué en milieu hyperbare
- Températures extrêmes
- Bruit.
L'exposition à ces facteurs de risques professionnels est prise en compte uniquement au-dessus de certains seuils. Ces seuils sont mesurés après l'application de mesures de protection collective (isolation sonore, engin de levage mécanique par exemple) et individuelle (casque de protection auditive par exemple) mises en place par l'employeur. Connaître les seuils d'exposition aux risques professionnels déclenchant une acquisition de points au titre du C2P: Les facteurs de risques sont soit liés aux rythmes de travail, soit liés à un environnement physique agressif.
Facteurs liés aux rythmes de travail:
| Facteur de risques professionnels | Intensité minimale | Durée minimale | 
| - | - | - | 
| Travail de nuit | 1 heure de travail entre minuit et 5 heures | 100 nuits/an | 
| Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8) | Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures | 30 nuits/an | 
| Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte | 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent | 900 heures/an | 

Facteurs liés à un environnement physique agressif:
| Facteur de risques professionnels | Intensité minimale | Durée minimale | 
| - | - | - | 
| Activités en milieu hyperbare | 1 200 hectopascals | 60 interventions ou travaux/an | 
| Températures extrêmes | Température inférieure ou égale à 5°c ou supérieure ou égale à 30°c | 900 heures/an | 
| Bruit | Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures | 600 heures par an | 
| Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels | 120 fois par an |
Compte professionnel de prévention (C2P)
Comment le C2P est-il créé ?

Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au-delà des seuils fixés. Cette déclaration est effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN) pour le régime général ou via la DSN ou le TESA+ pour le régime agricole.
Compte professionnel de prévention (C2P)
Comment sont acquis les points dans le C2P ?

Les règles d'acquisition de points diffèrent selon que le salarié a été présent dans l'entreprise toute l' année civile ou non :
Cas Salarié présent dans l'entreprise toute l'année: Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé. Pour les salariés nés avant le mois de juillet 1956, les points sont doublés. Exemple: Un salarié exposé à 3 facteurs de risques acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points). Si le salarié est né avant juillet 1956 , il acquiert 24 points.
Cas Salarié présent dans l'entreprise une partie de l'année: Chaque période d'exposition de 3 mois à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé. Pour les salariés nés avant le mois de juillet 1956, les points sont doublés. Exemple: Un salarié a travaillé dans l'entreprise du 1 er janvier au 30 juin et a été exposé à 3 facteurs de risques. Il fait l'acquisition de 6 points (2 périodes de 3 mois x 3 facteurs = 6 points).
Les points acquis par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur. Le C2P est ainsi alimenté tout au long de sa carrière. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.
Compte professionnel de prévention (C2P)
Comment utiliser les points de son C2P ?
Utilisation des points

Les points acquis par le salarié peuvent être utilisés pour 1 ou plusieurs des situations suivantes :
- Départ en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels
- Bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire
- Validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite
- Financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).
Les 20 premiers points du C2P sont obligatoirement utilisés pour un départ en formation. Cette obligation ne s'applique pas lorsque les points sont utilisés pour le financement d'un projet de reconversion professionnelle. (Attention: En fonction de l'année de naissance du salarié, il existe des exceptions : Si le salarié est né avant le 1 er janvier 1960, aucun point n'est réservé. Si le salarié est né entre le 1 er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation.)
Compte professionnel de prévention (C2P)
Comment utiliser les points de son C2P ?
Procédure d'utilisation des points

Les demandes d'utilisation des points du C2P se font sur internet. Le salarié doit se connecter sur son espace personnel : Lorsque le salarié utilise les points de son C2P pour un départ en formation, il peut également faire sa demande via son compte personnel de formation sur internet : (À savoir: Les demandes peuvent également être faites par courrier, pour les utilisations suivantes : Bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire (formulaire cerfa n°15512 ) Validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (formulaire cerfa n°15511 ).)
Compte professionnel de prévention (C2P)
Comment le salarié est-il informé du nombre de points de son C2P ?

Le salarié peut accéder en ligne à un relevé de points. Il peut connaître le nombre de points disponibles qu'il a acquis et consommés au cours de l' année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points. Chaque année, l'organisme gestionnaire au niveau local ( Carsat, Cramif, ou caisses régionales de la MSA ) informe les salariés concernés de la mise à jour du compte. Cette information se fait par voie électronique ou courrier simple.
Compte professionnel de prévention (C2P)
Le salarié peut-il contester la déclaration effectuée par l'employeur concernant le C2P ?

Oui, le salarié peut contester les données déclarées par son employeur concernant son exposition. Il peut également contester l'absence de déclaration. Le salarié doit adresser une demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de cette demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). L'employeur a un délai de 2 mois pour répondre à la demande du salarié. Sans réponse de sa part durant ce délai, la demande du salarié est refusée. C2P : comment faire une récalamation ? Compte professionnel prévention La procédure de contestation varie en fonction de la réponse de l'employeur : (Attention: Le salarié ne peut pas saisir directement l'organisme gestionnaire au niveau local ( Carsat , Cramif , ou caisses régionales de la MSA ), il doit d'abord s'adresser à son employeur.)

Cas L'employeur accepte de modifier sa déclaration: L'employeur modifie ou annule sa déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN) pour le régime général ou via la DSN ou le TESA+ pour le régime agricole.
Cas L'employeur refuse de modifier sa déclaration ou ne répond pas au salarié: Si l'employeur refuse de modifier la déclaration ou ne répond pas au salarié, celui-ci a 2 mois pour porter sa réclamation auprès de l'organisme gestionnaire au niveau local ( Carsat , Cramif , ou caisses régionales de la MSA ) . Ce délai de 2 mois débute : 
- Soit après la notification de refus de l'employeur
- Soit en l'absence de réponse de celui-ci dans le délai de 2 mois, à la fin de ce délai.
 Cet organisme a alors un délai de 6 mois pour instruire la demande du salarié (le délai est porté à 9 mois lorsqu'un contrôle en entreprise est nécessaire). Il notifie au salarié sa décision. Si la demande est acceptée, la déclaration est modifiée. Si la demande est refusée, le salarié à 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Ce délai de 2 mois débute : 
- Soit après la notification de refus de l'organisme gestionnaire
- Soit en l'absence de réponse de cet organisme dans le délai de 6 mois (ou 9 mois), à la fin de ce délai.
Interruption volontaire de grossesse (IVG)

Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention. Lors d’une consultation avec un médecin ou une sage-femme, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement en fonction du terme de la grossesse. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les méthodes pour une IVG ?
- Y a-t-il une condition d'âge pour une IVG ?
- Quels sont les délais pour recourir à une IVG ?
- Quelle est la démarche pour une IVG ?
- Comment se déroule l'IVG ?
- Quel est le coût d'une IVG ?
- Y a-t-il une visite de contrôle après l'IVG ?
- Par téléphone
- Tchat « IVG, contraception, sexualités »
- Sites d’information sur l’avortement
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Quelles sont les méthodes pour une IVG ?

Il existe 2 méthodes d'IVG :
- L'IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention avec un établissement de santé autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie.
- L'IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.
La technique d'avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse. Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme. (À savoir: Le délit d'entrave à l'IVG est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.)
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Y a-t-il une condition d'âge pour une IVG ?

Il n'y a pas de condition d'âge à respecter. Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal qui pourra vous accompagner dans votre démarche d'IVG. Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l'IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Quels sont les délais pour recourir à une IVG ?

Les délais dépendent de la méthode choisie :
- Une IVG instrumentale (chirurgicale) peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 14 e semaine de grossesse , soit 16 semaines après le début des dernières règles
- Une IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu'à la fin de la 7 e semaine de grossesse , soit au maximum 9 semaines après le début des dernières règles.
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Quelle est la démarche pour une IVG ?

Quand vous souhaitez recourir à un avortement, vous devez prendre rendez-vous avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme exerçant dans :
- Un établissement de santé (hôpital ou clinique)
- Un cabinet de ville
- Un centre de santé
- Un centre de santé sexuelle (ex-centre de planification et d'éducation familiale).
Vous pouvez demander un rendez-vous en consultation en présentiel ou à distance si votre professionnel de santé vous le propose. Si le médecin, ou la sage-femme, consulté ne pratique pas les IVG, il ou elle doit vous en informer immédiatement et vous communiquer le nom de professionnels réalisant les avortements. Tous les établissements de santé publics autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie doivent pratiquer l'IVG. (À savoir: Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles en consultant les sites internet des ARS de chaque territoire concerné.)
2 temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG.