AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

- Copie du certificat d'immatriculation visée par une société de location de véhicule.
 Dans le cas d’un véhicule de catégorie L1e mis en circulation avant juillet 2004 qui n'a jamais été immatriculé , les documents suivants sont également acceptés : 
- Duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France
- Facture du véhicule sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule
- Attestation d'assurance sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule.
Carte d'invalidité de pensionné de guerre

Si vous recevez une pension d'invalidité à titre militaire ou une pension de victime civile de la guerre, vous pouvez demander une carte d'invalidité de pensionné de guerre. Votre taux d'invalidité détermine le type de carte qui vous est attribué. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut obtenir une carte d'invalidité de pensionné de guerre ?
- Que permet la carte d'invalidité de pensionné de guerre ?
- Comment demander une carte d'invalidité de pensionné de guerre ?
- Quelle est la durée de validité d'une carte d'invalidité de pensionné de guerre ?
- Comment faire renouveler sa carte d'invalidité de pensionné de guerre ?
- Cas général
- Personne sourde ou malentendante
Carte d'invalidité de pensionné de guerre
Qui peut obtenir une carte d'invalidité de pensionné de guerre ?

Pour obtenir cette carte d'invalidité, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- Recevoir une pension d'invalidité à titre militaire et avoir un taux d'invalidité d'au moins 25 %
- Recevoir une pension de victime civile de la guerre et avoir un taux d'invalidité d'au moins 25 % .
4 situations d’invalidité sont à distinguer. Chacune correspond à une carte d’invalidité spécifique :
- De 25 % à 45 % , la carte d'invalidité à simple barre bleue
- De 50 % et plus, la carte d'invalidité à simple barre rouge
- Grande invalide ayant besoin d'être accompagné lors de ses déplacements, la carte d'invalidité à double barre rouge (carte attribuée sur décision de la commission médicale à l’appui d’un certificat médical attestant de la nécessité d’un accompagnateur),
- Grand invalide ayant besoin de l'aide permanente d'une autre personne, la carte d'invalidité à double barre bleue
(À savoir: La carte d’invalidité est gratuite.)
Carte d'invalidité de pensionné de guerre
Que permet la carte d'invalidité de pensionné de guerre ?

Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale. (À savoir: La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement pour votre véhicule, contrairement à la carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre et à la carte mobilité inclusion (CMI) .)
Carte d'invalidité de pensionné de guerre
Comment demander une carte d'invalidité de pensionné de guerre ?

(À savoir: Si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), la mention « Station debout pénible » vous est accordée. Si vous n’êtes pas dans cette situation, vous devez fournir un certificat médical motivé attestant de la nécessité de cette mention.)
 Vous devez envoyer ces documents au service de l' OnacVG dont dépend votre domicile :
Carte d'invalidité de pensionné de guerre
Quelle est la durée de validité d'une carte d'invalidité de pensionné de guerre ?

Si la pension d’invalidité vous est attribuée de façon définitive, la durée de validité de la carte d’invalidité est de 10 ans. Vous pouvez demander son renouvellement. Si la pension vous est attribuée de façon temporaire, la durée de validité de la carte correspond à la durée de versement de votre pension d’invalidité.
Carte d'invalidité de pensionné de guerre
Comment faire renouveler sa carte d'invalidité de pensionné de guerre ?

Vous devez remettre votre carte d'invalidité périmée au service de l' OnacVG dont dépend votre domicile. Le service de l' OnacVG vous remettra en échange votre nouvelle carte d'invalidité.
Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Si vous avez subi une opération des yeux (exemples : correction de la myopie, cataracte), vous devez demander à un ophtalmologiste dans quel délai vous pouvez reprendre la conduite. En effet, pour reprendre la conduite, il faut remplir des conditions en termes d'acuité visuelle et de champ visuel. Connaître les exigences en termes d'acuité visuelle et de champ visuel pour la reprise de la conduite avec un permis non professionnel: Les exigences en termes d'acuité visuelle et de champ visuel pour la reprise de la conduite d'un véhicule avec un permis non professionnel du groupe léger ( B, BE, B1, A1, A2, A ) sont les suivantes :
- Acuité visuelle binoculaire supérieure ou égale à 5/10 e
- Champ visuel horizontal binoculaire supérieur ou égal à 120°
- Champ visuel horizontal binoculaire supérieur ou égal à 20° vers le haut et vers le bas
- Champ visuel horizontal binoculaire supérieur ou égal à 50° vers la droite et vers la gauche
- Champ visuel horizontal binoculaire sans défaut dans un rayon de 20° par rapport à l'axe central.
Après le rendez-vous chez l'ophtalmologiste, la démarche à faire varie selon votre situation.
Cas Vous avez encore besoin de lunettes ou de lentilles pour conduire: Vous n'avez aucune démarche à faire . En effet, vous conservez votre permis de conduire mentionnant au verso le code 01. Ce code signifie que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.
Cas Vous êtes dans une autre situation: Si vous n'avez plus besoin de lunettes ou de lentilles pour conduire, vous devez demander la suppression du code 01 mentionné au verso de votre permis de conduire . En effet, ce code signifie que vous devez porter un dispositif de correction pour conduire. Vous devez passer un contrôle médical avec avec un médecin agréé pour qu’il valide la demande de suppression du code 01. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. Pour passer le contrôle médical, vous devez préparer les documents suivants : 
- Formulaire avis médical cerfa n°14880 . Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
- Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger le questionnaire à la page 44 de l'arrêté du 28 mars 2022 (annexe III) . Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
- Certificat médical de votre ophtalmologiste attestant que votre vision remplit de nouveau les conditions en termes d'acuité visuelle et de champs visuel
- Justificatif d'identité en original
- Permis de conduire en original
- Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.
Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?

À la fin du contrôle médical, le médecin vous remet l'original de l'avis médical cerfa n°14880 . La demande du nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l' ANTS . Joignez l'avis médical aux autres documents demandés. Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire : Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi: Expédition du permis de conduire: Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres. L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible . Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Suivi de l'envoi du permis de conduire: À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite). À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier . Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi. En cas de non réception du permis de conduire: Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l' ANTS via le formulaire de contact :
Infographie pour savoir comment décrypter le permis de conduire: Décrypter le permis de conduire: Décrypter le permis de conduire Service Public (DILA) L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire. Recto du permis de conduire : 1. Nom du titulaire: 2. Prénom du titulaire: 3. Date et lieu de naissance du titulaire: 4a. Date de délivrance du titre: 4b. Date de fin de validité du titre: 4c. Autorité de délivrance: 5. Numéro du titre: 7. Signature du titulaire: 9. Catégories de permis: Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire: Verso du permis : 9. Catégories de permis: 10. Date de 1 re délivrance de chaque catégorie de permis: 11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis: 12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes: Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Accord préalable de l'Assurance maladie

Qu'est-ce que l' accord préalable de l'Assurance maladie ? C'est l'accord donné, avant l'exécution de l'acte ou traitement, par l'Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Le professionnel de santé doit d'abord remplir une demande pour certains actes. Ensuite, vous complétez et envoyez le formulaire à votre caisse de Sécurité sociale. Elle répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie ?
- Comment adresser la demande préalable à l'Assurance maladie ?
- Quel est le délai de réponse de l'Assurance maladie ?
Accord préalable de l'Assurance maladie
Quels sont les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie ?

Les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie  sont notamment les suivants :
- Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF)
- Certaines pathologies inhabituelles
- Certains médicaments contre le cholestérol
- Certains appareillages médicaux
- Certains examens et analyses de laboratoire
- Certains transports. Exemples : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
Accord préalable de l'Assurance maladie
Comment adresser la demande préalable à l'Assurance maladie ?

En principe, c'est vous qui envoyez à l'Assurance maladie la demande d'accord préalable. Cependant, dans certains, c'est au professionnel de santé de le faire.
Cas Cas général: En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d'accord préalable (encore appelée parfois demande d'entente préalable ). Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet. Vous devez le compléter, puis l'envoyer au service médical : 
- De votre CPAM si vous dépendez du régime général
- De votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
 Vous devez obligatoirement joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par un : 
- Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)
- Transporteur sanitaire
- Prestataire d'analyses ou d'examens de laboratoire
- Prestataire d'appareillage médicaux.
Cas Médicaments contre le cholestérol: Pour certains médicaments contre le cholestérol, c'est votre médecin qui effectue la demande d'accord préalable auprès du service médical de votre caisse d'Assurance maladie.
Cas Actes de masso-kinésithérapie: Dans certaines situations (exemples : rééducation de l'épaule, du coude, du poignet, de la hanche, du genou, de la cheville), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l'Assurance maladie. C'est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.
Cas En cas d'urgence: Le médecin ou le professionnel de santé dispense l'acte. Il doit toutefois établir une demande d'accord préalable en y indiquant la mention « Acte d'urgence ».
Accord préalable de l'Assurance maladie
Quel est le délai de réponse de l'Assurance maladie ?

L'absence de réponse de votre CPAM ou votre MSA dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord. Ce délai peut être porté à une durée maximale de 21 jours lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur (exemple : complexité de l'analyse de la demande d'accord). (À savoir: Depuis le 1 er décembre 2025, les fauteuils roulants sont pris en charge intégralement. Des ajouts ou des options spécifiques peuvent être pris en charge sur devis, en envoyant une demande d'accord préalable à l'Assurance Maladie. Cette dernière dispose de 2 mois pour vous répondre une fois reçue la demande complète.)
En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite. Dans ce cas, l'Assurance maladie vous indique les voies et délai de recours dont vous disposez pour contester la décision.
Élections politiques : déroulement du scrutin

Pour voter le jour de l'élection (ou du référendum), vous devez vous rendre au bureau de vote. Le bureau de vote ouvre à 8h. Généralement, il ferme à 18h, mais cet horaire peut être repoussé jusqu'à 20h dans certains cas. Nous vous présentons les informations à connaître selon que le vote a lieu à l’urne (cas général) ou dans un bureau de vote équipé d’une machine à voter.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment connaître l'adresse des bureaux de vote ?
- Quels sont les horaires des bureaux de vote ?
- Comment accéder au bureau de vote ?
- Quels sont les justificatifs à présenter au moment du vote ?
- Comment vote-on en pratique ?
- Comment se déroule le dépouillement des votes ?
- Comment le résultat des votes est officialisé et rendu public ?
Élections politiques : déroulement du scrutin
À l'urne
Comment connaître l'adresse des bureaux de vote ?

Pour connaître l'adresse de votre bureau de vote, vous pouvez utiliser ce téléservice : (Attention: Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser un autre service en ligne .)
Élections politiques : déroulement du scrutin
À l'urne
Quels sont les horaires des bureaux de vote ?

Les horaires des bureaux de vote varient selon l’élection :
Cas Cas général: Il est possible de voter de 8h à 18h. Mais un arrêté du préfet peut avancer ou retarder ces horaires. Ainsi, dans les grandes villes, il est souvent possible de voter jusqu'à 20h. Pour connaître les horaires de votre bureau de vote, contactez votre mairie.
Cas Élection présidentielle: Il est possible de voter de 8h à 19h. Un arrêté du préfet peut avancer l'heure de début ou retarder l'heure de fin, sans pouvoir dépasser 20h. Pour connaître les horaires de votre bureau de vote, contactez votre mairie.
Élections politiques : déroulement du scrutin
À l'urne
Comment accéder au bureau de vote ?

Le bureau de vote n'est pas un endroit ouvert à tous. Les seules personnes qui peuvent y pénétrer sont les suivantes :
- Personnes qui tiennent le bureau de vote
- Électeurs qui votent à ce bureau
- Personnes chargées du contrôle des opérations de vote.
Par ailleurs, les électeurs sont soumis à certaines restrictions. Ils n'ont pas le droit d'entrer dans le bureau de vote avec une arme. Toute discussion ou délibération d'électeurs à l'intérieur du bureau est également interdite. Le président du bureau de vote peut faire expulser un électeur qui troublerait ou ralentirait les opérations électorales.
Élections politiques : déroulement du scrutin
À l'urne
Quels sont les justificatifs à présenter au moment du vote ?

Les documents à présenter varient selon la taille de la commune dans laquelle vous votez :
Cas Commune de 1 000 habitants et plus: Pour voter, vous devez présenter : 
- Soit une pièce d'identité et votre carte électorale
- Soit une pièce d'identité seulement.
 (Attention: Si vous avez été inscrit sur décision du juge (après un refus d'inscription ou une radiation à tort), vous devez fournir la preuve de cette décision.)
Cas Commune de moins de 1 000 habitants: Pour voter, il n'est pas obligatoire de présenter une pièce d'identité . Mais, en cas de doute sur votre identité, le président du bureau de vote peut vous demander de prouver votre identité par tout moyen. (Attention: Si vous avez été inscrit sur décision du juge (après un refus d'inscription ou une radiation à tort), vous devez fournir la preuve de cette décision.)
(Rappel: Pour voter, vous devez vous rendre au bureau de vote indiqué sur votre carte électorale.)
Élections politiques : déroulement du scrutin
À l'urne
Comment vote-on en pratique ?

Le personnel vérifie que vous êtes bien inscrit dans le bureau de vote. Vous devez prendre une enveloppe. Vous devez ensuite :
- Soit prendre au moins 2 bulletins de vote (pour préserver la confidentialité du choix)
- Soit utiliser un des bulletins qui vous ont été envoyés à domicile.
Vous devez vous rendre à l'isoloir, puis vous présenter devant l'urne. Les membres du bureau vérifient votre identité et s'assurent que vous n'avez qu'une enveloppe. Puis l'urne est ouverte pour vous permettre d'introduire l'enveloppe. À cette étape, vous êtes le seul à avoir le droit de toucher l'enveloppe. Vous devez ensuite signer la liste d'émargement. Si vous êtes dans l'impossibilité de le faire, un électeur de votre choix peut signer en inscrivant L'électeur ne peut signer lui-même. La date du vote est inscrite sur votre carte électorale. Votre carte vous est ensuite rendue. (À savoir: Si vous avez été oublié ou radié à tort de la liste électorale, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire jusqu'à l'heure de fermeture du bureau.)
Élections politiques : déroulement du scrutin
À l'urne
Comment se déroule le dépouillement des votes ?

Le dépouillement commence dès la clôture des opérations de vote. Il se déroule publiquement par les scrutateurs sollicités au cours de la journée. Il se décompose en plusieurs étapes :
- Les membres du bureau comptent les émargements. L'urne est ouverte. Le nombre d'enveloppes et le nombre de bulletins sans enveloppe sont vérifiés et comparés au nombre d'émargements.
- Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquets de 100. Chaque paquet est introduit dans une grande enveloppe. Les grandes enveloppes sont cachetées et signées par le président et au moins 2 assesseurs .
- Les grandes enveloppes sont réparties entre les tables de dépouillement et ouvertes par les scrutateurs.
- Le 1 er scrutateur ouvre chaque enveloppe de vote. Il déplie le bulletin et le passe à un 2 d scrutateur qui le lit à voix haute et intelligible. Les 2 derniers scrutateurs notent le nombre de votes sur des feuilles de résultat.
- Les scrutateurs signent les feuilles de résultat. Ils les remettent au bureau avec les bulletins et enveloppes dont la validité a paru douteuse. C'est le bureau qui décide alors de la validité d'un bulletin ou d'une enveloppe.
Élections politiques : déroulement du scrutin
À l'urne
Comment le résultat des votes est officialisé et rendu public ?
Rédaction du procès-verbal

Immédiatement après le dépouillement, le secrétaire du bureau rédige un procès-verbal, en présence des électeurs. Ce procès-verbal indique notamment le nombre de suffrages exprimés, le nombre des suffrages blancs et nuls et le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat ou par chaque liste. Il retrace le déroulement des opérations, et relate toute réclamation éventuelle des électeurs ou des délégués.
Élections politiques : déroulement du scrutin
À l'urne
Comment le résultat des votes est officialisé et rendu public ?
Proclamation des résultats

Après la rédaction du procès verbal, le président du bureau proclame en public le résultat. Le résultat est également affiché dans la salle de vote. Le résultat comporte les informations suivantes :
- Nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales
- Nombre de votants
- Suffrages exprimés
- Suffrages (nombre de voix) recueillis par chaque candidat ou chaque liste.
(À savoir: Un vote blanc ou nul est comptabilisé dans le nombre des votants, mais pas dans les suffrages exprimés.)
Élections politiques : déroulement du scrutin
Machine à voter
Comment vote-on en pratique ?

Le personnel vérifie que vous êtes bien inscrit dans le bureau de vote. Les membres du bureau vérifient votre identité. Vous vous rendez ensuite obligatoirement à l'isoloir et vous votez en sélectionnant le numéro qui correspond à votre choix (liste, candidat, vote blanc ). Vous signez ensuite la liste d'émargement. Si vous êtes dans l'impossibilité de le faire, un électeur de votre choix peut signer en inscrivant L'électeur ne peut signer lui-même. Enfin, la date du scrutin est apposé sur votre carte qui vous est rendue. (À savoir: Si vous avez été oublié ou radié à tort de la liste électorale, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire jusqu'à l'heure de fermeture du bureau.)
Le dépouillement n'a pas lieu. Le résultat des votes est connu instantanément.
Élections politiques : déroulement du scrutin
Machine à voter
Comment le résultat des votes est officialisé et rendu public ?
Procès-verbal

Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire du bureau immédiatement. Il comporte notamment les informations suivantes :
- Nombre de suffrages exprimés
- Nombre de votes blancs
- Nombre de suffrages obtenus par chaque candidat ou liste.
Il retrace le déroulement des opérations de vote, et éventuellement toute réclamation des électeurs ou des délégués.
Élections politiques : déroulement du scrutin
Machine à voter
Comment le résultat des votes est officialisé et rendu public ?
Proclamation des résultats

Une fois le procès-verbal établi, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché dans la salle de vote. Il indique les informations suivantes :
- Nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale
- Nombre de votants (ensemble des votes)
- Suffrages exprimés
- Suffrages recueillis (nombre de voix) pour chaque candidat ou liste.
(À savoir: Un vote blanc est compté dans le nombre des votants, mais pas dans les suffrages exprimés.)