AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
Comment renouveler la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

Le renouvellement n'est pas automatique. Il faut en faire la demande sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH). Lorsque la RQTH n’est pas accordée à vie, il est nécessaire d’en demander le renouvellement 4 mois avant sa date de fin d’attribution. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence. (À noter: Votre demande prolonge la RQTH jusqu'au rendu de la décision de la CDAPH portant sur son renouvellement, pour éviter toute interruption de vos droits.)
Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) impacte-elle le salaire et le contrat de travail ?

Non, la RQTH ne modifie pas le salaire, la rémunération ou les primes prévues par le contrat de travail. Elle n’entraîne pas de changement de contrat, qui continue de s’appliquer dans toutes ses dispositions. (À noter: En cas de licenciement, le délai de préavis est doublé par rapport à celui prévu habituellement, sans pouvoir dépasser 3 mois.)
Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ouvre-t-elle droit à la retraite anticipée ?

Non, la RQTH, à elle seule, n’ouvre pas de droit à la retraite anticipée. L’accès à ce dispositif dépend de l’évaluation du handicap, notamment au regard du niveau d’incapacité reconnu.
Un proche est décédé

Vous venez de perdre un proche . Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes. Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais . Nous vous posons plusieurs questions . Les réponses que vous apportez permettent d'identifier votre situation et celle de la personne décédée . Ces questions sont facultatives . Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre. Attention : certaines spécificités concernant le décès d'un mineur ou d'un travailleur indépendant ne sont pas traitées dans cette fiche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Faire constater le décès
- Prévenir les proches et sécuriser le logement
- Déclarer le décès à la mairie
- Si la personne décédée travaillait, prévenir son employeur ou ses employeurs
- Demander un congé ou une autorisation d'absence à votre employeur
- Vérifier si la personne décédée a indiqué ses dernières volontés
- Organiser les obsèques
- Prévenir la banque de la personne décédée
- Si la personne décédée était particulier employeur d'un salarié à domicile, prévenir le salarié et s'occuper du contrat
- Payer les obsèques
- Si vous avez au moins 55 ans, demander le versement de la pension de réversion
- Contacter les organismes sociaux pour obtenir le versement de prestations
- Gérer les papiers et les données personnelles de la personne décédée
- Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts (si la personne décédée était mariée)
- Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts (si la personne décédée était pacsée)
- Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts (si votre enfant décédé était rattaché à votre foyer fiscal)
- Gérer la résidence principale de la personne décédée
- Gérer le patrimoine immobilier de la personne décédée
- Gérer les véhicules de la personne décédée
- Rassembler les documents et informations nécessaires pour la succession
Un proche est décédé
Faire constater le décès

L'ambassade ou du consulat de France délivre aussi l'autorisation de transport de corps ou de cendres, en cas de rapatriement. 3. Même si ce n'est pas obligatoire, il est recommandé de demander la transcription de l'acte de décès en France . La mention du décès sera alors ajoutée sur l'acte de naissance français du défunt. La transcription est recommandée pour faciliter certaines démarches en France (succession, pension de retraite, réversion, etc.). 
- Si le décès a au lieu en Algérie, au Liechtenstein, au Luxembourg, au Maroc, à Monaco, en Pologne, en Suisse ou en Tunisie, vous devez faire la demande de transcription au Service central d'état civil. Dès que la transcription sera effectuée, vous pourrez obtenir des copies de l'acte de décès.
- Si le décès a lieu dans un autre pays, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France. Dès que la transcription sera effectuée, l'ambassade ou du consulat de France fournira des copies de l'acte de décès.
 4. Il est recommandé de transmettre le plus tôt possible une copie de l'acte de décès aux organismes sociaux en France (Caf ou MSA, CPAM, France Travail - anciennement Pôle emploi, caisses de retraite,...). Savoir quoi faire si la personne décédée voyageait seule: Si vous apprenez le décès par une agence de voyages, les médias ou un autre moyen, contactez le centre de crise du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Un proche est décédé
Prévenir les proches et sécuriser le logement

Pensez à prévenir les membres de la famille, les amis, les voisins, les associations ou clubs fréquentés par la personne décédée. Si la personne est décédée subitement, pensez à vous occuper de ses animaux de compagnie. Il est également recommandé de vérifier l'état général du domicile et ses différents équipements :
- Vous pouvez enlever le périssable et les ordures, mais vous ne devez pas vider précipitamment les meubles qui se trouvent dans le logement.
- Vous pouvez couper l’alimentation en eau et en gaz (fermer les robinets), mais vous ne devez pas arrêter les contrats d’abonnement d’eau, gaz, ou électricité sans l’accord des héritiers.
- Le logement doit rester assuré tout le temps du règlement de la succession . Laissez les contrats se poursuivre (pour le logement et les véhicules éventuels), les héritiers prendront contact avec la compagnie d’assurance pour l’avertir du décès.
Si la personne est décédée subitement, pensez à vous occuper de ses animaux de compagnie. Il est également recommandé de vérifier l'état général du domicile et ses différents équipements.
Un proche est décédé
Déclarer le décès à la mairie

Déclarer le décès:
Cas Un contrat avec une entreprise de pompes funèbres a été signé avant le décès: Si un contrat obsèques avec une entreprise de pompes funèbres a été signé avant le décès, vous devez contacter l'entreprise le plus rapidement possible après le décès. Vous devez lui confier le certificat de décès s'il vous a été remis par le médecin ayant constaté le décès. Vous devez également lui remettre le livret de famille de la personne décédée. L'entreprise fera alors la déclaration du décès auprès de la mairie de la commune où il a eu lieu. Ensuite, il y a plusieurs possibilités (en fonction de ce qui a été convenu dans le contrat obsèques) : 
- Le corps reste à domicile jusqu'aux obsèques
- Il est transporté dans une chambre mortuaire
- Il est transporté à la résidence d'un membre de sa famille dans l'attente des obsèques
 (À savoir: Après la déclaration du décès à la mairie, l'entreprise vous remettra plusieurs exemplaires de l'acte de décès qui sera établi par la mairie, mais en général uniquement lors des obsèques.)
 Si vous êtes pacsé, le Pacs est déclaré dissout après la déclaration du décès à la mairie (sans formalité à accomplir par le partenaire).
Cas Aucun contrat avec une entreprise de pompes funèbres n'a été signé: Le décès doit être déclaré à la mairie de la commune où il a eu lieu. Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple : un parent ou un proche possédant des renseignements sur l'état civil de la personne décédée. Pour déclarer le décès, la personne doit se rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit. Elle doit présenter les documents suivants : 
- Sa pièce d'identité
- Le certificat de décès
- Tout document concernant l'identité de la personne décédée (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)
 La déclaration en mairie est gratuite et immédiate , sans rendez-vous. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès . Il faut demander des copies de l'acte de décès. (À savoir: Si vous signez un contrat avec une entreprise de pompes funèbres rapidement après le décès, l'entreprise peut faire la déclaration du décès à la mairie en votre nom .)
 Si vous êtes pacsé, le Pacs est déclaré dissout après la déclaration du décès à la mairie (sans formalité à accomplir par le partenaire).
Un proche est décédé
Si la personne décédée travaillait, prévenir son employeur ou ses employeurs

Vous devez contacter l'employeur ou les employeurs de la personne décédée. Si vous n'avez pas les coordonnées nécessaires, vous pouvez consulter un bulletin de salaire récent de la personne décédée.
Un proche est décédé
Demander un congé ou une autorisation d'absence à votre employeur

- S'il avait moins de 25 ans , la durée est de 12 jours ouvrables . Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès. Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente.
- S'il avait au moins 25 ans , la durée est de 14 jours ouvrables . Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.
Un proche est décédé
Organiser les obsèques

Durant ce délai, les proches doivent décider du devenir des cendres, sauf si la personne décédée avait indiqué sa volonté. Ils peuvent opter pour l'une des solutions suivantes : 
- Cimetière ou site cinéraire
- Dispersion en pleine nature
- Inhumation de l'urne dans une propriété privée
Un proche est décédé
Si la personne décédée était particulier employeur d'un salarié à domicile, prévenir le salarié et s'occuper du contrat

Si la personne décédée était particulier employeur d'un salarié à domicile, prévenir le salarié et s'occuper du contrat:
Cas Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs: La personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié. Elle doit s'assurer qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l' Urssaf . Si besoin, elle peut procéder à la rectification auprès de cet organisme.
Cas Autre cas: Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié. La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur. Dès que possible, vous devez informer le salarié du décès du particulier employeur et lui envoyer un document écrit. La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). 
Cas CDI: Sommes dues: 
- Dernier salaire dû au jour du décès
- Indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté
 S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants : 
- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
- 1/10 e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.
 En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice. Documents de fin de contrat: Il faut remettre au salarié les documents suivants : 
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.
 Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.
Cas CDD: En principe, le seul cas de recours au CDD prévu par le code du travail pour le particulier employeur est le remplacement d'un salarié absent. Les règles diffèrent selon que le CDD est sans terme précis ou à terme précis. 
Cas Il est sans terme précis: C'est le départ définitif du salarié remplacé qui met un terme au CDD.
Cas Il est à terme précis: Le CDD prend fin à la date prévue et les héritiers payent le salarié jusqu'à la date de fin initialement prévue. Si le contrat est rompu par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts .
Un proche est décédé
Payer les obsèques

Cas Tous les frais ont été payés de son vivant par la personne décédée dans le cadre d'un contrat obsèques: Les héritiers n'ont rien à payer. Toutefois, sachez qu'il y a régulièrement des sommes supplémentaires à payer (notamment liées à l'évolution des prix depuis la signature du contrat obsèques).
Cas Autre cas: Les héritiers doivent payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt et même s'ils renoncent à la succession. Seule exception : un héritier n'a pas à payer les frais funéraires si la personne décédée a gravement manqué à ses obligations envers lui. Si un seul héritier a signé le contrat avec l'entreprise de pompes funèbres, il règle seul la facture. Il doit demander ensuite aux autres héritiers de rembourser leur part. Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession : 
- Soit l'héritier qui a payé les frais demande à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'engager une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances,
- Soit il saisit le tribunal par assignation ou par requête.
 Si la famille de la personne décédée n'a pas des ressources suffisantes, le maire du lieu de décès évalue l'insuffisance de ressources. S'il le décide, la commune prend en charge les frais d'obsèques. Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres. (À savoir: Vous pouvez vous rapprocher des organismes de sécurité sociale, de retraite, de mutuelles, d’assurances, des employeurs pour examiner les possibilités de prise en charge des frais d’obsèques.)
Un proche est décédé
Si vous avez au moins 55 ans, demander le versement de la pension de réversion

- Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
- Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite de la personne décédée
- La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
 Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion .
Cas La personne décédée était agent contractuel dans la fonction publique: - Vous pouvez demander une pension de réversion si vous avez au moins 55 ans et en fonction de vos revenus. Cette pension correspond à un pourcentage du montant de la retraite dont aurait bénéficié la personne décédée. La demande de pension de réversion se fait auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour un ayant droit d'un défunt ayant travaillé dans le privé. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion .
 
- Vous pouvez également demander la pension de réversion de la retraite complémentaire auprès de l' Ircantec . La pensionn correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée. Elle est attribuée sans condition de ressources. Par contre, vous ne devez pas vous remarier.
Cas La personne décédée était inscrite en tant que demandeur d'emploi: Si la personne décédée a cotisé pour la retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA et si vos ressources ne dépassent pas un certain montant, vous pouvez demander la pension de réversion . Cette pension correspond àun pourcentage du montant de la retraite dont aurait bénéficié la personne décédée. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion .
Un proche est décédé
Contacter les organismes sociaux pour obtenir le versement de prestations

- Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Cas Elle était inscrite en tant que demandeur d'emploi: (À savoir: Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.)
 Auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) : 
- Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.
 Auprès de la CPAM ou de la MSA : 
- Sous certaines conditions, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès .
 
- Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Un proche est décédé
Gérer les papiers et les données personnelles de la personne décédée

Vous devez vous occuper des papiers administratifs de la personne décédée. Il est recommandé de respecter les délais de conservation des papiers. Si la personne décédée avait des comptes sur les réseaux sociaux, les proches peuvent demander soit la suppression du compte (les formulaires de suppression sont disponibles sur la plupart des réseaux), soit (sur certains réseaux seulement) demander la transformation en compte commémoratif. Des documents prouvant que vous êtes un proche de la personne décédée vous seront demandés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) présente les informations à connaître.
Un proche est décédé
Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts (si la personne décédée était mariée)

Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts:
Un proche est décédé
Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts (si la personne décédée était mariée)
Mise à jour du taux de prélèvement pour les époux dans les 2 mois après le décès

Vous devez déclarer le changement de situation à votre centre des impôts dans les 2 mois du décès qui suivent le décès. Vous pourrez aussi confirmer ou modifier vos coordonnées bancaires et/ou indiquer une évolution de vos revenus. Votre taux de prélèvement à la source sera alors mis à jour.
Un proche est décédé
Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts (si la personne décédée était mariée)
L'année suivant le décès : faire la déclaration de revenus

L'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus de la personne décédée à l'administration fiscale. Vous déclarez ses revenus du 1 er janvier à la date de son décès. Vous devez déposer 2 déclarations de revenus au printemps de l’année après celle du décès : vous devez déposer:
- une déclaration commune pour le couple du 1 er janvier jusqu’à la date du décès
- et une déclaration individuelle, à votre seul nom, de la date du décès au 31 décembre.
(À noter: Le site impots.gouv.fr met à disposition des informations complémentaires sur les conséquences du décès au plan fiscal . Vous pouvez également contacter le service des impôts.)
Un proche est décédé
Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts (si la personne décédée était pacsée)
Mise à jour du taux de prélèvement pour les partenaires de Pacs dans les 2 mois après le décès

Mise à jour du taux de prélèvement pour les partenaires de Pacs dans les 2 mois après le décès: Vous devez déclarer le changement de situation à votre centre des impôts dans les 2 mois du décès qui suivent le décès. Vous pourrez aussi confirmer ou modifier vos coordonnées bancaires et/ou indiquer une évolution de vos revenus. Votre taux de prélèvement à la source sera alors mis à jour.
Un proche est décédé
Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts (si la personne décédée était pacsée)
L'année suivant le décès : faire la déclaration de revenus

L'année suivant le décès : faire la déclaration de revenus: L'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus de la personne décédée à l'administration fiscale. Vous déclarez ses revenus du 1 er janvier à la date de son décès. Vous devez déposer 2 déclarations de revenus au printemps de l’année après celle du décès : vous devez déposer:
- une déclaration commune pour le couple du 1 er janvier jusqu’à la date du décès
- et une déclaration individuelle, à votre seul nom, de la date du décès au 31 décembre.
(À noter: Le site impots.gouv.fr met à disposition des informations complémentaires sur les conséquences du décès au plan fiscal . Vous pouvez également contacter le service des impôts.)
Un proche est décédé
Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts (si votre enfant décédé était rattaché à votre foyer fiscal)

Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts: Même si ce n'est pas obligatoire, il est utile, si votre enfant était rattaché à votre foyer fiscal, de vous rapprocher de votre centre des finances publiques pour signaler le décès. Il faudra penser à modifier la composition du foyer fiscal dans la déclaration de revenus l'année qui suit le décès. (À noter: Le site impots.gouv.fr met à disposition des informations complémentaires sur les conséquences du décès au plan fiscal . Vous pouvez également contacter le service des impôts.)