AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage
Depuis le 8 mars 2026
Comment demander l'aide à l'embauche d'un alternant ?

L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle. Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti lors de la DSN. L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat. Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier. L'OPCO transmet ensuite le contrat d'apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l'Agence des services de paiement (ASP). L'employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation. (À savoir: On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés .)
Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage
Depuis le 8 mars 2026
Comment l'aide est-elle versée ?

Le versement de l’aide dépend de l’effectif de l’entreprise :
Cas Moins de 250 salariés: Le versement de l'aide est automatique , mensuel , avant le paiement du salaire. Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum. Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans deux situations : 
- Si la durée du contrat est inférieure à un an
- Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.
Cas 250 salariés et plus: Le versement de l'aide est automatique , mensuel , avant le paiement du salaire. Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum. Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans deux situations : 
- Si la durée du contrat est inférieure à un an
- Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.
 (À savoir: Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, une fois la date du 31 décembre 2027 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN , permettant de vérifier la réalisation des objectifs. Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO . Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.)
Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage
Entre le 1er janvier et le 7 mars 2026
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?

Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Le contrat doit être un contrat d'apprentissage .
- L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 4 ( niveau Baccalauréat maximum ) du cadre national des certifications professionnelles (ou bac + 2 ans dans les Outre-mer).
- L'entreprise doit compter moins de 250 salariés .
Référence : Code du travail : articles L6243-1 à L6243-1-2: Référence : Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4:
Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage
Entre le 1er janvier et le 7 mars 2026
Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?

Le montant de l'aide s'élève à 5 000 € maximum. L’aide est octroyée uniquement pour la 1 re année du contrat. (À noter: S'il s'agit d'un apprenti en situation de handicap , le montant de l'aide est porté à 6 000 € . Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l' embauche d'une personne en situation de handicap .)
Référence : Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4:
Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage
Entre le 1er janvier et le 7 mars 2026
Comment demander l'aide à l'embauche d'un alternant ?

L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle. Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti. L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat. Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier. (À savoir: On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés .)
Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage
Entre le 1er janvier et le 7 mars 2026
Comment l’aide est-elle versée ?

Le versement de l'aide est automatique, mensuel. Il intervient avant le paiement du salaire. Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum. Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans deux situations :
- Si la durée du contrat est inférieure à un an
- Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.
Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage
Du 24 février au 31 décembre 2025
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?

Les conditions diffèrent selon l'effectif de l'entreprise.
Cas Moins de 250 salariés: Les conditions suivantes doivent être remplies : 
- Le contrat doit être un contrat d'apprentissage .
- Le contrat doit être conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025 .
- L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum , c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
- L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.
Cas 250 salariés et plus: Les conditions suivantes doivent être remplies par tous : 
- Le contrat doit être un contrat d'apprentissage .
- Le contrat doit être conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025 .
- L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum , c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
- L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.
 Les entreprises de plus de 250 salariés doivent également respecter l'une des deux conditions suivantes : 
- Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026). Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
- Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026), comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l'année précédente (soit le 31 décembre 2025).
 (À savoir: Une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'Agence des services de paiement (ASP) transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir, afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN , permettant de vérifier la réalisation des objectifs.)
Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage
Du 24 février au 31 décembre 2025
Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?

Le montant diffère selon l'effectif de l'entreprise :
Cas Moins de 250 salariés: Le montant de l'aide s'élève à 5 000 € maximum. Elle est octroyée uniquement pour la 1 re année du contrat. Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l’apprentissage.
Cas 250 salariés et plus: Le montant de l'aide s'élève à 2 000 € maximum. Elle est octroyée uniquement pour la 1 re année du contrat. Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l’apprentissage.
(À noter: Quel que soit l'effectif de l'entreprise, s'il s'agit d'un apprenti en situation de handicap , le montant de l'aide est de 6 000 € (maximum). Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l' embauche d'une personne en situation de handicap .)
Référence : Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis:
Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage
Du 24 février au 31 décembre 2025
Comment demander l'aide à l'embauche d'un alternant ?

L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle. Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti. L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat. Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier. L'OPCO transmet ensuite le contrat d'apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l'Agence des services de paiement (ASP). L'employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation. (À savoir: On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés .)
Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage
Du 24 février au 31 décembre 2025
Comment l'aide est-elle versée ?

(À savoir: Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN , permettant de vérifier la réalisation des objectifs. Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO . Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.)
Référence : Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis:
Déclarer et payer la TVA

Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est ce que le régime réel simplifié de TVA ?
- Quand et comment faire sa déclaration de TVA ?
- Quand et comment payer la TVA ?
- Qu'est ce que le régime réel normal de TVA ?
Déclarer et payer la TVA
Franchise en base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise. (À noter: Pour l’année 2026 , les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés . La proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée.)

Cas Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes : 
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € .
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 € .
Cas Fourniture de logement (hors location meublée): L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes : 
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € .
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 € .
Cas Prestation de services: Une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes : 
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 € .
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 € .
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA. (À savoir: Pour en savoir plus sur la franchise en base de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante .)
Déclarer et payer la TVA
Régime réel simplifié de TVA
Qu'est ce que le régime réel simplifié de TVA ?

Le régime réel simplifié de TVA s'applique à une entreprise à compter du 1 er janvier d’une année N lorsqu’elle respecte les seuils de chiffre d’affaires et de montant de TVA : Seuil concernant le chiffre d’affaires hors taxes:
- Son chiffre d'affaires hors taxes en N-1 doit être compris entre : 
- 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) :
- 37 500 € et 286 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) :
- Son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N ne doit pas dépasser les seuils majorés suivants : 
- Pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) : 1 040 000 €
- Pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) : 323 000 €
(À savoir: Ces seuils sont valables pour l’année 2026 (année N).)
Seuil concernant le montant de la TVA due: Le montant de la TVA dû au titre de l’année N-1 doit être inférieur à 15 000 €: Conséquences en cas de dépassement:
- En cas de dépassement, soit du seuil normal de chiffre d’affaires correspondant à l’activité exercée, soit du seuil de TVA due ( 15 000 € ) : l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1 er janvier de l’année suivant celle du dépassement.
- En cas de dépassement de l’un des seuils majorés de chiffre d’affaires, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA de manière rétroactive , c’est-à-dire que ce régime va s’appliquer à compter du 1 er janvier de l’année où le dépassement est survenu . L’entreprise doit alors souscrire une déclaration ( CA3 ) résumant l’ensemble des opérations réalisées sur l’ensemble du mois (ou du trimestre). Cette déclaration doit être effectuée le mois suivant le mois (ou le trimestre) du dépassement.
Déclarer et payer la TVA
Régime réel simplifié de TVA
Quand et comment faire sa déclaration de TVA ?

Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent selon le montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.
Cas Déclaration de moins de 15 000 €: L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai . Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente. La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : (Attention: Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable .)
Cas Déclaration de plus de 15 000 €: L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois . La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise. La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables. La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :
Déclarer et payer la TVA
Régime réel normal de TVA
Qu'est ce que le régime réel normal de TVA ?

Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.
Cas Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 945 000 € .
Cas Fourniture de logement (hors location meublée): L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 945 000 € .
Cas Prestation de services: Une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 286 000 € .
Déclarer et payer la TVA
Régime réel normal de TVA
Quand et comment faire sa déclaration de TVA ?

L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise. La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables. La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : (À savoir: Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 € , la déclaration doit être faite tous les 3 mois .)
Déclarer et payer la TVA
Régime réel normal de TVA
Quand et comment payer la TVA ?

L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA. Le versement est à effectuer sur le compte professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : (À savoir: Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 € , la déclaration et le paiement doivent être fait tous les 3 mois .)
Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santé

Différents taux de TVA sont applicables dans le domaine de l'hygiène et de la santé. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Produits hygiéniques
- Produits médicaux destinés à l'homme
- Produits sanguins
- Produits médicaux destinés aux animaux
- Prestations médicales
Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santé
Produits hygiéniques

Cas France métropolitaine: Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d'hygiène (savon, shampoing, etc.) ainsi que les masques de protection sont soumis à la TVA à 20 % . Les préservatifs masculins et féminins ainsi que les protections hygiéniques féminines sont soumis à la TVA à 5,5 % .
Cas Corse: Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d'hygiène (savon, shampoing, etc.) ainsi que les masques de protection sont soumis à la TVA à 20 % . Les préservatifs masculins et féminins ainsi que les protections hygiéniques féminines sont soumis à la TVA à 5,5 % .
Cas Martinique, Guadeloupe, La réunion: Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d'hygiène (savon, shampoing, etc.) ainsi que les masques de protection sont soumis à la TVA à 8,5 % . Les préservatifs masculins et féminins ainsi que les protections hygiéniques féminines sont soumis à la TVA à 2,1 % . (À noter: L'importation de certains produits en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion est exonérée de TVA. Il s'agit notamment de produits de première nécessité sanitaire ou alimentaire. La liste complète est détaillée dans le Code général des impôts.)
Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santé
Produits médicaux destinés à l'homme

Cas France métropolitaine: Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 % . L'achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire , la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 % . Il s'agit notamment des produits suivants : 
- Préparation magistrale
- Médicaments officinaux
- Médicament ou produit pharmaceutique
 L'importation, l'acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d'utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 % . Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 % .
Cas Corse: Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 % . L'achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire , la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 % . Il s'agit notamment des produits suivants : 
- Préparation magistrale
- Médicaments officinaux
- Médicament ou produit pharmaceutique
 L'importation, l'acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d'utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 % . Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 % .
Cas Guadeloupe, Martinique, La Réunion: Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 % . L'achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire , la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 % . Il s'agit notamment des produits suivants : 
- Préparation magistrale
- Médicaments officinaux
- Médicament ou produit pharmaceutique
 L'importation, l'acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d'utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 % . Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 8,5 % . (À noter: L'importation de certains produits en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion est exonérée de TVA. Il s'agit notamment de produits de première nécessité sanitaire ou alimentaire. La liste complète est détaillée dans le Code général des impôts.)
Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santé
Produits sanguins

Les produits sanguins d'origine humaine qui ne sont pas à usage thérapeutique direct sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit des produits suivants :
- Produit sanguin labile
- Pâte plasmatique
- Plasma à finalité transfusionnelle pour lequel un processus industriel intervient
- Médicament issu du fractionnement du plasma
- Dispositif médical de diagnostic in vitro et ses accessoires
- Produit cellulaire à finalité thérapeutique
- Excipient à usage pharmaceutique et substance utilisée dans la fabrication d'un médicament mais qui n'entre pas dans sa composition
Les autres produits (par exemple le sang humain) ne sont pas soumis à la TVA.
Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santé
Produits médicaux destinés aux animaux

Les produits médicaux sont par exemple des médicaments vétérinaires ou des aliments médicamenteux:
Cas France métropolitaine: Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 20 % .
Cas Corse: Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 20 % .
Cas Guadeloupe, Martinique, La Réunion: Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 8,5 % . (À noter: L'importation de certains produits en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion est exonérée de TVA. Il s'agit notamment de produits de première nécessité sanitaire ou alimentaire. La liste complète est détaillée dans le Code général des impôts.)