AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Guide-conférencier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Demande de carte professionnelle
Validité de la carte

La carte professionnelle de guide-conférencier est pérenne, il n’y a donc pas de durée de validité. Elle est valable sur l’ensemble du territoire français et peut être utilisée pour justifier de sa qualification professionnelle dans tout État membre de l’Union européenne. La carte professionnelle peut être utilisée pour justifier de sa qualification professionnelle dans tout État membre de l’Union Européenne. Les titulaires devront toutefois s’assurer auprès des autorités de l’État membre que la détention de la carte est suffisante pour y exercer dans le cadre de la libre prestation de service.
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Demande de carte professionnelle
Vérification des informations contenues sur la carte professionnelle

La carte professionnelle de guide-conférencier comporte 2 volets. Les mentions imprimées sur la 1 è page du 1 er volet sont les suivantes :
- « République française »
- Mentions des ministères compétents
- « Guide-conférencier »
- « Validité permanente »
- « Carte numéro : [suivi du numéro de carte] » (Le numéro de la carte se compose des deux lettres CG, de sept chiffres suivis d'une lettre, permettant d'identifier respectivement : l'année de délivrance, le département, le numéro d'ordre de délivrance dans l'année et la nature de l'autorité administrative qui les a délivrés).
Les mentions imprimées sur la 2 è page du 1 er volet sont les suivantes :
- Emplacement photo du titulaire et tampon officiel
- « Signature du titulaire : [signature] »
- « Mentions particulières : [mentions éventuelles] » (s'il y en a, les mentions peuvent être linguistiques, scientifiques ou culturelles).
Les mentions imprimées sur la 1 e page du 2 e volet sont les suivantes :
- « Nom : [nom] »
- « Prénom : [prénom] »
- « Né(e) : [date de naissance] »
- « À : [lieu de naissance] »
- « Nationalité :  [nationalité] »
- « Fait à [lieu], le : [date] »
- « Délivré par :  [nom de la préfecture l'ayant délivrée] »
- Signature du préfet.
Les mentions imprimées sur la 2 e page du 2 e volet sont les suivantes :
- « Le titulaire de la présente carte est autorisée à conduire des visites commentées dans les musées de France définis au titre IV du livre IV du code du patrimoine et monuments historiques définis au titre II du livre IV du code du patrimoine conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur »
- « Le titulaire de la présente carte est exonéré de droit d'entrée pour les visites des musées de France définis au titre IV du livre IV du code du patrimoine et des monuments historiques définis au titre II du livre IV du code du patrimoine »
- « La présente carte doit être présentée à tout contrôle ».
(À noter: Le demandeur de la carte professionnelle peut solliciter l'inscription de mentions particulières en lien avec l'exercice de la profession. Ces mentions sont portées sur la carte professionnelle au vu des indications figurant sur les documents présentés par le demandeur pour en justifier l'inscription.)
Une amende de 450 € ( personnes physiques ) ou 2 250 € ( personnes morales ) est prévue pour le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité de guide-conférencier en utilisant une carte professionnelle non conforme. Référence : Code du tourisme : articles R221-1 à D221-24: Référence : Arrêté du 7 mars 2012 relatif à la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier:
Guide-conférencier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice

Nous traitons ici des obligations qui s'imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.
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Exercice
Choisir une forme juridique d’exercice

Cas Société: La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale , c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité. L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun. Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU ) ou en s' associant avec d'autres personnes ( SARL , SAS , SA , etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc). Régime fiscal: Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l' impôt sur les sociétés (IS) . Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Protection sociale: La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale. Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
- Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
- Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
- Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant : Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26: Référence : Code général des impôts : article 50-0: Référence : Code général des impôts : article 206: (À noter: Les guides-conférenciers libéraux sont rémunérés sous forme d’ honoraires . Certains sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) , en fonction de leur chiffre d’affaires et/ou de la nature de leur prestation. Ils sont libres d’établir le montant de leurs honoraires.)
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Exercice
Immatriculer l'activité
Déclarer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises : Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise. Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques...). Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
- Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
- Un numéro Siret : c'est l' identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE. Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise : Savoir comment déclarer l’activité du conjoint: Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite. Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant : Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise. (À savoir: Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.)
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Exercice
Immatriculer l'activité
Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise. Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible : Référence : Code de commerce : articles L121-4 à L121-8: Référence : Code de commerce : article R123-53: Référence : Code de commerce : article R123-239:
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Exercice
Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l' Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant. Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société. Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés. Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité. Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité. Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice. Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
- Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
- Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible). Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1: Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3: Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3:
Guide-conférencier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter les obligations professionnelles

En cas de manquement à leurs obligations professionnelles (respect de la réglementation), les sanctions administratives pouvant être prononcées à l'encontre des guide-conférenciers sont les suivantes :
- Avertissement
- Retrait temporaire de la carte professionnelle, pour une durée maximum de 6 mois
- Retrait définitif de la carte professionnelle.
Référence : Code de tourisme : article R221-2-1:
Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?

Vous avez reçu une facture d'eau d'un montant anormalement élevé ? Vous pouvez contester cette facture si vous respectez certaines conditions. Nous faisons le point sur la démarche à suivre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une facture d'eau « anormalement élevée » ?
- Quelles sont les obligations du service d'eau en cas d'augmentation anormale de la facture ?
- Comment contester le montant d'une facture d'eau au montant anormalement élevé ?
- Quel recours en cas de litige avec le service d'eau ?
- Est-il possible de bénéficier d'une aide pour payer ses factures d'eau ?
Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
Qu'est-ce qu'une facture d'eau « anormalement élevée » ?

On considère qu'une facture d'eau a subi une augmentation anormalement élevée si la consommation d'eau a au minimum doublé par rapport au volume moyen consommé au cours des 3 dernières années précédant l'envoi de la facture. Si vous occupez votre logement depuis moins de 3 ans, votre service d'eau se base sur une consommation de référence. Cette consommation de référence prend en compte le volume moyen consommé dans votre zone géographique et pour des logements similaires au votre (taille, nombre de personnes vivant dans le logement...). (À savoir: L’augmentation de votre facture d'eau peut venir d’une fuite de vos installations sanitaires (chasse d’eau, cumulus, chaudière). Il est donc recommandé de vérifier vos installations et compteur d’eau .)
Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
Quelles sont les obligations du service d'eau en cas d'augmentation anormale de la facture ?

Lorsqu'une augmentation anormale intervient, votre service d'eau a l'obligation de vous en informer. Vous êtes prévenu, en général, par courrier et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau. Si vous n'avez pas reçu d'information (soit parce que votre consommation n'a pas assez augmenté, soit par manquement de votre service d'eau), vous n'avez pas à payer la part de consommation d'eau excédant le double de votre consommation moyenne. Les m 3 supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.
Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
Comment contester le montant d'une facture d'eau au montant anormalement élevé ?

Tout dépend si vous avez détecté ou non une fuite d'eau :
Cas Vous avez détecté une fuite d'eau: Il est nécessaire de contacter un plombier de votre choix dans les plus brefs délais pour faire réparer la fuite d'eau . En effet, si vous présentez à votre service d’eau une attestation indiquant qu’un plombier a réparé la fuite, vous n'aurez pas à payer la part de consommation d'eau excédant le double de votre consommation moyenne . Les m 3 supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés. L'attestation doit être envoyée à votre service d'eau par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'1 mois. Ce délai démarre à partir de la notification de votre service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation. Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Cas Vous n'avez rien détecté: Vous pouvez demander à votre service d'eau de vérifier le fonctionnement de votre compteur d'eau. Votre demande de vérification doit être faite par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la notification de votre service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation. Votre service d'eau va vérifier votre compteur d'eau pour déterminer la cause de cette augmentation. Il doit vous donner sa réponse dans le délai d'1 mois après la réalisation de cette vérification. Si un dysfonctionnement de votre compteur d'eau est constaté, vous n'aurez pas à payer la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne . Les m 3 supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés. En revanche, si aucun dysfonctionnement n'est constaté, vous devrez payer la totalité de votre facture (y compris l'excédent). Vous devrez également payer les frais de vérifications de fonctionnement de votre compteur (ces frais varient d'une commune à une autre).
Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
Quel recours en cas de litige avec le service d'eau ?

En cas de litige avec votre service d'eau, vous pouvez faire un recours auprès du médiateur de l'eau.
Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
Est-il possible de bénéficier d'une aide pour payer ses factures d'eau ?

Selon votre commune de résidence, il est possible de bénéficier d’une aide pour payer vos factures d’eau.
Installation de panneaux photovoltaïques pour une entreprise

Toute entreprise souhaitant installer des panneaux photovoltaïques doit respecter certaines exigences réglementaires et administratives. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Choisir le lieu d'implantation des panneaux photovoltaïques
- Connaître les composants principaux de l'installation photovoltaïque
- S'entourer de professionnels habilités
- Demander les autorisations nécessaires à l'installation des panneaux photovoltaïques
- Raccorder l'installation au réseau pour vendre l'électricité produite
Installation de panneaux photovoltaïques pour une entreprise
Choisir le lieu d'implantation des panneaux photovoltaïques

Les panneaux photovoltaïques peuvent être installés :
- Sur des bâtiments (notamment sur la toiture)
- Au sol
- Sur des ombrières (par exemple dans le cadre de l' obligation d'en installer sur les aires de stationnement ).
Il est indispensable de consulter sa mairie à toutes les étapes du projet, notamment pour connaître les potentielles contraintes d'urbanisme existantes (liées au plan local d'urbanisme ou à la proximité avec des sites inscrits ou classés par exemple). Pour savoir où placer les panneaux photovoltaïques, il peut être utile de faire réaliser une étude solaire photovoltaïque par une entreprise spécialisée comme un professionnel labellisé « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) : (À noter: Certaines Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) proposent également des études photovoltaïques.)
Il est également possible de consulter le portail cartographique des énergies renouvelables pour visualiser le potentiel solaire sur le lieu du projet d'implantation :
Installation de panneaux photovoltaïques pour une entreprise
Connaître les composants principaux de l'installation photovoltaïque

Une installation photovoltaïque est composée des éléments suivants :
- Modules photovoltaïques (les panneaux)
- Câblages (câbles, connecteurs)
- Onduleurs photovoltaïques (permettent de convertir efficacement et en toute sécurité l'électricité produite vers le réseau électrique).
L'installation peut être complétée par des batteries pour stocker et restituer les surplus d'électricité produite et par d'autres ouvrages posés au moment du raccordement de l'installation au réseau par Enedis. (À savoir: Tous les éléments de l'installation photovoltaïque ont une certaine durée de vie. Ils doivent être régulièrement entretenus (et remplacés lorsqu'ils ne fonctionnent plus) afin de limiter les pertes de productivité et de prévenir les dysfonctionnements. Cette maintenance est généralement effectuée par des professionnels.)
Installation de panneaux photovoltaïques pour une entreprise
S'entourer de professionnels habilités

Un projet d'installation photovoltaïque doit être mené avec différents acteurs. On distingue notamment :
- Le propriétaire du site ou de la toiture
- L' exploitant , qui gère l'installation pendant sa durée de vie sur le volet technique (suivi de production, coordination de la maintenance etc.), financier et administratif (assurance, garantie, contrat d'achat etc.).
- L' installateur , qui réalise l'installation. Dans un projet simple, il réalise aussi la conception, les démarches administratives et il est conseillé qu'il réalise la maintenance.
- Les assurances : l'entreprise produisant l'électricité doit détenir une assurance responsabilité civile pour l'activité de production d'électricité .
- Le mainteneur , qui réalise les opérations de maintenance de l'installation, sur commande de l'exploitant. Il peut s'agir de l'entreprise qui a réalisé l'installation.
Les plus gros projets pourront nécessiter de faire appel à d'autres acteurs : bureaux d'études, partenaires financiers, etc. En savoir plus sur la sélection de partenaires adaptés à son projet photovoltaïque: Centre de ressources photovoltaïque (photovoltaique.info) (À noter: Il est conseillé de demander un devis à plusieurs installateurs différents au moment d'en désigner un afin de choisir celui qui correspond le mieux aux contraintes du projet.)
À ce stade du projet, il peut être intéressant de s’informer concernant les aides publiques existantes sur la plateforme Transition écologique des entreprises : Aides existantes à disposition des entreprises pour financer un projet photovoltaïque: Transition Écologique des Entreprises
Installation de panneaux photovoltaïques pour une entreprise
Demander les autorisations nécessaires à l'installation des panneaux photovoltaïques
Autorisation d'urbanisme

Le projet doit respecter toutes les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords. Le type de demande d'autorisation qui doit être déposé diffère selon le type de projet :
- Les projets d' ombrières photovoltaïques ou de panneaux solaires au sol peuvent faire l'objet de différents types de demandes d'autorisaton d'urbanisme (absence de formalités, déclaration préalable de travaux (DP) ou permis de construire ). Une fiche dédiée précise le type de demande à déposer selon le projet d'installation envisagé.
- Dans le cas des installations sur toitures de bâtiments existants, il faut généralement déposer une déclaration préalable de travaux (DP) . Pour les bâtiments neufs, la demande est jointe au permis de construire.
Dans les sites classés ou en instance de classement, les sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques, la demande d'autorisation d'urbanisme peut différer. Il est important de consulter sa mairie pour en savoir plus et pour déposer la demande d'autorisation d'urbanisme : Selon le lieu de la demande, le dossier doit être déposé :
- Soit par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune du projet (il faut se renseigner sur le site de la mairie ou sur place)
- Soit par lettre RAR
- Soit en main propre.
(À noter: Une partie des démarches administratives listées peuvent parfois être effectuées par l'installateur des panneaux photovoltaïque.)