Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Inscription ou déclaration auprès du conseil de l'ordre des architectes

Avant de pouvoir exercer la profession d'architecte, il est obligatoire de s'inscrire au Conseil régional de l'Ordre des architectes. Le Conseil régional de l'ordre assure la tenue du Tableau de l'ordre qui constitue l'annuaire des architectes et sociétés d'architecture habilités à exercer en France. Une fois inscrit, l'architecte a le droit d'exercer sur tout le territoire national. Exception : l'architecte ressortissant de l’ UE ou de l’ EEE qui souhaite exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle (libre prestation de service - LPS) doit uniquement faire une déclaration préalable auprès du conseil régional de l'ordre des architectes.
Cas Cas général: L'inscription s'effectue auprès du Conseil régional de l'Ordre des architectes du lieu où l'architecte établit son domicile professionnel. L'architecte qui s'inscrit à l'ordre des architectes, doit, respecter le Code de déontologie des architectes, les règles encadrant la profession d’architecte, le règlement intérieur de l’Ordre des architecte et avoir une assurance professionnelle. La demande d'inscription est déposée au conseil régional de l’Ordre concerné ou adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception : (À noter: Lorsque l'architecte exerce dans une société d'architecture , celle-ci doit également s'inscrire au Conseil régional de l'ordre du lieu de son siège social.)
 Le Conseil régional de l'Ordre envoie un accusé de réception par écrit et indique les délais et voies de recours. Le silence du Conseil régional de l'ordre pendant 2 mois signifie que la demande d'inscription est refusée. Recours en cas de refus d'inscription à l'ordre des architectes: La décision de refus d'inscription du Conseil régional est transmise au demandeur par lettre recommandée avec AR. Celle-ci précise le délai et les modalités du recours. La décision de refus d'inscription peut faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la culture dans un délai de 30 jours à compter du jour de la notification de la décision de refus. Le recours se fait via la démarche en ligne suivante : Le ministère de la Culture dispose d’un délai de 2 mois pour statuer. Le silence gardé par le ministère de la Culture vaut décision de rejet. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page du ministère chargé de la culture . (À savoir: Ce recours est obligatoire avant de saisir le tribunal administratif.)
 Une fois inscrit, l'architecte est redevable d'une cotisation annuelle calculée suivant un barème établi chaque année par le Conseil national de l'Ordre des architectes. Le montant de la cotisation est forfaitaire . Son montant dépend du nombre d’architectes associés. Pour connaître le montant de la cotisation, il faut se reporter à la grille de cotisations suivante  : Cotisations 2025 pour les architectes et sociétés d'architecture à l'ordre des architectes: Ordre national des architectes
Cas Libre prestation de services (LPS): L'architecte ressortissant de l’ UE ou de l’ EEE souhaitant exercer en France doit faire une déclaration de libre prestation de services auprès du conseil régional de l'Ordre. Un accusé de réception est envoyé après vérification des pièces. Le Conseil de l'ordre des architectes prononce l'enregistrement de la prestation de services dans un délai d’1 mois à compter de la réception du dossier complet. Dès réception de la notification officielle d’enregistrement, l'architecte peut commencer à exercer sur le territoire français.
(À savoir: L'inscription au tableau de l’Ordre permet d’exercer la profession et de porter le titre protégé d’« architecte ». En effet, ce titre est réservé aux seules personnes physiques inscrites à un tableau régional de l'Ordre des architectes. Le titre de société d’architecture est réservé aux sociétés inscrites au tableau de l'Ordre.)