AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Certificat d’immatriculation : modification de nom, de prénom ou de raison sociale
Sur internet
Faire la démarche sur internet

Vous devez posséder une carte bancaire pour régler le coût de votre certificat d’immatriculation sur le site de l' ANTS. La démarche est à effectuer sur internet en utilisant un téléservice : Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France Identité. Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Si vous n’avez pas ce matériel : Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services. À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois , uniquement en France , en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
Certificat d’immatriculation : modification de nom, de prénom ou de raison sociale
Sur internet
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :
Certificat d’immatriculation : modification de nom, de prénom ou de raison sociale
Sur internet
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Certificat d’immatriculation : modification de nom, de prénom ou de raison sociale
Par un professionnel habilité

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.
Certificat d’immatriculation : modification de nom, de prénom ou de raison sociale
Par un professionnel habilité
Préparer les documents

- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation
- Pièce d’identité en cours de validité
 
- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé : 
- Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
- Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
 
- Acte d’état civil
 Vous devez également fournir au professionnel habilité un mandat signé et votre pièce d'identité . Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Cas Vous changez de raison sociale: Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif. (Attention: Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit , et non d'un changement de raison sociale.)
 Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les documents suivants : 
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation
- Pièce d’identité en cours de validité
 
- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé : 
- Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
- Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
 
- Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société
 Vous devez également fournir au professionnel habilité un mandat signé et votre pièce d'identité . Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Certificat d’immatriculation : modification de nom, de prénom ou de raison sociale
Par un professionnel habilité
Connaître le coût du certificat d’immatriculation

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. (À noter: En plus du coût du certificat d’immatriculation, si vous avez fait réaliser cette démarche par un professionnel habilité, il pourra vous facturer une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.)
Certificat d’immatriculation : modification de nom, de prénom ou de raison sociale
Par un professionnel habilité
Faire la démarche chez un professionnel de l’automobile habilité

Si vous demandez à un professionnel habilité de réaliser cette démarche, il effectuera cette transaction directement sur le SIV. Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
Légion d'honneur

La Légion d'honneur est la plus haute distinction nationale visant à honorer des citoyens français et des personnes étrangères. Elle récompense les mérites acquis à titre civil ou sous les armes. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la Légion d'honneur, le déroulement de sa remise et si elle peut vous être retirée ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la Légion d'honneur ?
- Comment est-il possible d'être nommé dans la Légion d'honneur ?
- Combien d'échelons comporte la Légion d'honneur ?
- Quelles sont les conditions d'obtention de la Légion d'honneur ?
- Quand les promotions ont-elles lieu pour la Légion d'honneur ?
- Comment sont organisés les préparatifs avant la remise de la Légion d'honneur ?
- Après la cérémonie, est-il possible de recevoir un avantage matériel ou financier ?
- Où acheter la décoration de la Légion d'honneur ?
- La Légion d'honneur peut-elle être retirée ?
- Par courrier
- Par téléphone
Légion d'honneur
Qu'est-ce que la Légion d'honneur ?

La Légion d'honneur est la plus haute distinction nationale visant à honorer des citoyens français et des personnes étrangères. Elle constitue un ordre national. La Légion d'honneur récompense les mérites éminents acquis au service de la Nation, soit à titre civil, soit sous les armes. La Légion d'honneur se compose de :
- 3 grades (chevalier, officier et commandeur)
- Et 2 dignités (grand officier et grand'croix).
(À savoir: Vous ne pouvez pas demander la Légion d'honneur pour vous-même. Vous devez être proposé par quelqu'un d'autre ( initiative citoyenne ou procédure ministérielle).)
Légion d'honneur
Combien d'échelons comporte la Légion d'honneur ?

La Légion d'honneur comprend 5 échelons. Ils sont attribués progressivement en fonction de l'ancienneté, des mérites et des services rendus. Les 3 grades et 2 dignités (du plus bas au plus haut) sont les suivants :
- Chevalier : attribué après 20 ans de services publics ou d'activités professionnelles , assortis de mérites éminents
- Officier : attribué après 8 ans dans le grade de chevalier et en reconnaissance de nouveaux mérites
- Commandeur : attribué après 5 ans dans le grade d'officier et pour des mérites encore plus distingués
- Grand officier : attribué après 3 ans dans le grade de commandeur et pour des services d'une importance exceptionnelle
- Grand'croix : attribué après 3 ans dans la dignité de grand officier et pour des mérites encore plus exceptionnels.
(À savoir: Un avancement dans la Légion d'honneur doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.)
Légion d'honneur
Quelles sont les conditions d'obtention de la Légion d'honneur ?

Les critères d'obtention de la Légion d'honneur diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire :
Cas Civil: Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : 
- Avoir des mérites éminents dans l'exercice, pendant au moins 20 ans, d'activités au service de l'intérêt général et de la Nation
- Avoir un casier judiciaire vierge et une bonne moralité ( bulletin n°2 du casier judiciaire datant de moins de 2 mois )
- Être proposé par un ministre, après étude d'un dossier constitué à la demande d'une personnalité politique (maire, parlementaire, cabinet ministériel, etc.), d'une administration territoriale, d'un préfet, d'une association ou d'un groupe d'au moins 50 personnes (pour l'initiative citoyenne ).
 La proposition doit être validée par le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur , présidé par le grand chancelier . (À savoir: Vous ne devez pas nécessairement être de nationalité française. Les personnes de nationalité étrangère peuvent être décorées de la Légion d'honneur. Toutefois, ces dernières ne peuvent pas devenir membres de l'ordre de la Légion d'honneur.)
Cas Militaire: Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : 
- Avoir des mérites éminents dans l'exercice, pendant au moins 20 ans , d'activités au service de l'intérêt général et de la Nation
- Avoir un casier judiciaire vierge et une bonne moralité ( bulletin n°2 du casier judiciaire datant de moins de 2 mois )
- Être inscrit sur un tableau de concours dans les conditions fixées par décret.
 (À savoir: Vous ne devez pas nécessairement être de nationalité française. Les personnes de nationalité étrangère peuvent être décorées de la Légion d'honneur. Toutefois, ces dernières ne peuvent pas devenir membres de l'ordre de la Légion d'honneur.)
Chaque année, à titre exceptionnel, la Légion d'honneur peut être remise pour récompenser des personnes qui ont réalisé un acte de bravoure ponctuel ou qui ont exposé leur vie dans l'exercice de leur fonction. Et ce, sans délai (c'est-à-dire sans attendre les 20 ans de service).
Légion d'honneur
Quand les promotions ont-elles lieu pour la Légion d'honneur ?

Les dates diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire :
Cas Civil: Il existe 2 promotions annuelles : 1 er janvier et 14 juillet.
Cas Militaire: Il existe 2 promotions annuelles : 
- Juin - juillet pour les militaires en service actif
- Novembre pour les militaires de réserve et les anciens combattants.
(À noter: À l’occasion de commémorations historiques (par exemple, la Libération de la France) ou d’évènements particuliers comme les Jeux olympiques, des promotions spéciales peuvent être publiées.)
Légion d'honneur
Comment sont organisés les préparatifs avant la remise de la Légion d'honneur ?

Vous ne pouvez pas porter les signes distinctifs (insigne, ruban ou rosette) qui sont associés à la Légion d'honneur avant une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration vous est remise.
Légion d'honneur
Comment sont organisés les préparatifs avant la remise de la Légion d'honneur ?
Choix de la personne qui va vous remettre la médaille

Selon que vous vivez en France ou à l'étranger, les personnes pouvant vous remettre la décoration diffèrent :
Cas Vous vivez en France: La décoration doit vous être remise par l'une des personnes suivantes : 
- Président de la République pour les dignités de grand officier et grand'croix (ou en cas d'empêchement, le grand chancelier ou un dignitaire ayant au moins le même rang dans l'ordre de la Légion d'honneur)
- Grand chancelier pour les grades de chevalier, officier et commandeur
- Premier ministre et les ministres pour tous les grades et dignités de l'ordre par délégation du Président de la République. Cette dérogation est valable pendant les 6 mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles
- Président du Sénat , de l'Assemblée nationale , du Conseil Constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental pour tous les grades et dignités de l'ordre par délégation du Président de la République. Cette délégation est permise pendant la durée de leur présidence
- Représentant de l'État dans les départements et les collectivités pour le grade de chevalier.
 (À savoir: Il n’y a pas de délai légal pour organiser cette cérémonie, mais il est recommandé de se faire décorer dans l’année suivant la date de nomination ou de promotion.)
Cas Vous vivez à l'étranger: La décoration doit vous être remise par l'une des personnes suivantes : 
- Président de la République pour les dignités de grand officier et grand'croix (ou en cas d'empêchement, le grand chancelier ou un dignitaire ayant au moins le même rang dans l'ordre de la Légion d'honneur)
- Grand chancelier pour les grades de chevalier, officier et commandeur
- Premier ministre et les ministres pour tous les grades et dignités de l'ordre par délégation du Président de la République. Cette dérogation est valable pendant les 6 mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles
- Président du Sénat , de l'Assemblée nationale , du Conseil Constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental pour tous les grades et dignités de l'ordre par délégation du Président de la République. Cette délégation est permise pendant la durée de leur présidence
- Ambassadeur en poste pour les 3 grades.
 (À savoir: Il n’y a pas de délai légal pour organiser cette cérémonie, mais il est recommandé de se faire décorer dans l’année suivant la date de nomination ou de promotion.)
(À noter: Si vous êtes étranger, la cérémonie de réception n'est pas obligatoire.)
Légion d'honneur
Comment sont organisés les préparatifs avant la remise de la Légion d'honneur ?
Demande d'autorisation de réception

Vous devez envoyer à la Grande chancellerie une demande d'autorisation de réception, accompagnée du chèque de paiement des droits de chancellerie.
Légion d'honneur
Après la cérémonie, est-il possible de recevoir un avantage matériel ou financier ?

Non, la Légion d'honneur ne s'accompagne pas d'un avantage matériel ou financier réel. Un brevet, signé par le Président de la République et contresigné par le grand chancelier, vous est délivré après la remise de la décoration. Il atteste de votre appartenance à l'ordre de la Légion d'honneur. Seule la Légion d'honneur attribuée à titre militaire donne droit à une gratification annuelle. (À noter: Les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français ou étrangers peuvent demander à intégrer les maisons d'éducation de la Légion d'honneur .)
Légion d'honneur
Où acheter la décoration de la Légion d'honneur ?

La médaille n'est pas fournie par l'administration. Vous pouvez acheter la médaille auprès de la Monnaie de Paris ou auprès d'un fabricant spécialisé.
Légion d'honneur
La Légion d'honneur peut-elle être retirée ?

Oui, la Légion d'honneur peut vous être retirée dans l'un des cas suivants :
- Déchéance de la nationalité française
- Condamnation pour crime
- Condamnation à une peine d' emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an
- Condamnation à une peine correctionnelle
- Avoir commis des actes contraires à l’honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France.
La décision d'exclusion ou de suspension de l'ordre de la Légion d'honneur est prononcée par décret du Président de la République. Le grand chancelier informe le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur par arrêté. L'exclusion de l'ordre de la Légion d'honneur entraîne le retrait définitif du droit de porter les insignes de toute décoration, qu'elle soit française ou étrangère, associée à la Grande chancellerie. La suspension des droits et privilèges d'un membre de l'ordre de la Légion d'honneur entraîne également la suspension du droit de porter les insignes de toute décoration, qu'elle soit française ou étrangère, associée à la Grande chancellerie.
Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans

Le jeune travailleur de moins de 18 ans ne peut pas travailler la nuit. Pour certaines activités, une dérogation est possible à cette interdiction. Nous faisons un point sur la réglementation. Elle diffère selon l’âge du jeune travailleur.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le travail de nuit d'un jeune de moins de 16 ans ?
- Un jeune de moins de 16 ans peut-il travailler la nuit ?
- Existe-t-il des dérogations à l’interdiction du travail de nuit d’un jeune de moins de 16 ans ?
- Qui accorde la dérogation à l'interdiction du travail de nuit d'un jeune de moins de 16 ans ?
- Quelle est la durée du travail d'un jeune de moins de 16 ans ?
- Quelles sont les contreparties au travail de nuit d'un jeune de moins de 16 ans ?
- Quelle est la sanction si les règles du travail de nuit des jeunes ne sont pas respectées ?
- Qu'est-ce que le travail de nuit pour un jeune de 16 ans à moins de 18 ans ?
- Un jeune de 16 ans à moins de 18 ans peut-il travailler la nuit ?
- Existe-t-il des dérogations à l'interdiction du travail de nuit des jeunes de 16 ans à moins de 18 ans ?
- Qui accorde la dérogation à l'interdiction du travail de nuit d'un jeune de 16 ans à moins de 18 ans ?
- Quelle est la durée du travail d'un jeune de 16 ans à moins de 18 ans ?
- Quelles sont les contreparties au travail de nuit pour un jeune de 16 ans à moins de 18 ans ?
- Quelles sont les sanctions si les règles du travail de nuit des jeunes ne sont pas respectées ?
Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans
Moins de 16 ans
Qu'est-ce que le travail de nuit d'un jeune de moins de 16 ans ?

Tout travail effectué entre 20 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans
Moins de 16 ans
Un jeune de moins de 16 ans peut-il travailler la nuit ?

Non, le travail de nuit des jeunes travailleurs est en principe interdit. Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.
Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans
Moins de 16 ans
Existe-t-il des dérogations à l’interdiction du travail de nuit d’un jeune de moins de 16 ans ?

Oui, des dérogations existent pour les entreprises des secteurs suivants :
- Spectacle
- Cinéma
- Radiophonie
- Télévision
- Enregistrements sonores.
Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans
Moins de 16 ans
Qui accorde la dérogation à l'interdiction du travail de nuit d'un jeune de moins de 16 ans ?

La dérogation doit être demandée par l'employeur à l'inspecteur du travail. Celui-ci détermine si le travail de nuit de ces jeunes travailleurs tient compte des caractéristiques particulières de l’activité. Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'1 mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée. La dérogation peut être donnée pour une durée d'1 an maximum renouvelable. (Attention: La dérogation ne peut pas être accordée pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin .)
Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans
Moins de 16 ans
Quelle est la durée du travail d'un jeune de moins de 16 ans ?

L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des règles spécifiques de durée de travail et de repos.
Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans
Moins de 16 ans
Quelles sont les contreparties au travail de nuit d'un jeune de moins de 16 ans ?

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à travailler la nuit.
Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans
Moins de 16 ans
Quelle est la sanction si les règles du travail de nuit des jeunes ne sont pas respectées ?

L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit des jeunes et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.
Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans
De 16 à moins de 18 ans
Qu'est-ce que le travail de nuit pour un jeune de 16 ans à moins de 18 ans ?

Tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans
De 16 à moins de 18 ans
Un jeune de 16 ans à moins de 18 ans peut-il travailler la nuit ?

Non, le travail de nuit est en principe interdit. Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 18 ans entre minuit et 4 heures du matin.
Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans
De 16 à moins de 18 ans
Existe-t-il des dérogations à l'interdiction du travail de nuit des jeunes de 16 ans à moins de 18 ans ?

Des dérogations sont possibles dans certains secteurs d'activité ou en cas d'extrême urgence :
Cas Hôtellerie et restauration: Le travail de nuit peut être autorisé de 22h à 23h30 .
Cas Boulangerie et pâtisserie: Le travail de nuit peut être autorisé au plus tôt à partir de 4 heures du matin pour permettre aux jeunes travailleurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie. Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées entre 6h et 22h peuvent bénéficier de cette dérogation.
Cas Spectacles: Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit .
Cas Courses hippiques: Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit . Cette dérogation ne peut être utilisée que 2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum .
Cas Extrême urgence: En cas d'extrême urgence, un jeune peut travailler entre minuit et 4 heures du matin si les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- Aucun travailleur majeur n'est disponible
- Il s'agit de travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus.
 Une période équivalente de repos compensateur doit être accordée au jeune travailleur dans un délai de 3 semaines.
Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans
De 16 à moins de 18 ans
Qui accorde la dérogation à l'interdiction du travail de nuit d'un jeune de 16 ans à moins de 18 ans ?

La dérogation doit être demandée par l'employeur à l'inspecteur du travail. Celui-ci examine si le travail de nuit de ces jeunes travailleurs tient compte des caractéristiques particulières de l’activité. Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée. La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.