Se pacser
En mairie
Réunir les documents à fournir dans son dossier de Pacs

Le certificat de coutume indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les documents d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable . Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine. Si le document est en langue étrangère , vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté . Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat. (À noter: Si vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.)
Cas Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire: Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs). Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants : 
- Certificat de non-Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe .
Cas Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé: Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs. Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour. Vous n'avez pas de justificatif supplémentaire à fournir. Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire. Vous pouvez présenter l’un des documents suivants : 
- Copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce
- Acte de mariage avec mention du divorce.
 Si le divorce est intervenu à l’étranger , vous devez fournir une copie de la décision définitive de divorce .
Cas Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve: Vous devez fournir l'un des documents suivants : 
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit)
- Acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux.
 Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté . Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires : 
- Apostille
- Légalisation .
 Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse). (À noter: Vous devez présenter les originaux des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).)
Cas Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle: Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle . Vous devez justifier de la mesure de protection par l'un des documents suivants : 
- Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection )
- Copie d'un extrait du répertoire civil .
 Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle). Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance . (À savoir: L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.)