Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
À l'étranger
Préparer et envoyer le dossier de demande de changement de nom par décret au ministère de la justice

- Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
- Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
- Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
 
- Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
- Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.
 (À noter: si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale , vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.)
Cas Dossier présenté par un seul parent (qui exerce seul l'autorité parentale): Vous devez envoyer une demande de changement de nom : 
- directement au ministre de la justice,
- ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
 Le dossier comprend les documents suivants : 
- Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
- Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
- Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
- Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
- Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
 
- Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
- Si l'autre parent est décédé, copie intégrale de l'acte de décès
- Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice, copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent.
Cas Dossier présenté par le tuteur du mineur: Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le dossier comprend les documents suivants : 
- Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
- Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
- Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
- Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
- Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
 
- Copie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
- Autorisation du conseil de famille