Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Immatriculer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises : L’immatriculation de l’entreprise est une formalité ayant pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise. Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques, etc.). Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l' Insee attribue :
- Un numéro Siren : il correspond à l’identifiant national de l’entreprise. Ce numéro est délivré à l’entreprise lors de son inscription au répertoire SIRENE. Ce répertoire recense l’identité de toutes les entreprises établies en France quel que soit leur statut. Il permet d’accéder à toutes les informations juridiques et financières qui correspondent à l’entreprise. Le Siren est composé de 9 chiffres, attribués par l’INSEE, dans le cadre de l’immatriculation de l’entreprise. Chaque numéro est unique et correspond à une seule entreprise.
- Un numéro Siret : il est attribué par l’ Insee lors de l’inscription de l’entreprise au répertoire SIRENE (registre national). Le numéro Siret est composé de 14 chiffres dont : 
- les 9 premiers correspondent au numéro SIREN. Ils identifient l’entreprise au travers de la personne morale qui est responsable de sa gestion
- les 5 derniers correspondent au Numéro Interne de Classement (NIC) : ce sont ces 5 derniers chiffres du Siret qui vont le différencier du Siren.
C’est également lors de l’enregistrement de l’entreprise que l’Insee attribue au professionnel son code APE (8690D pour l’activité d’infirmier). Pour réaliser les démarches de déclaration de début d’activité, l’Urssaf met à disposition un guide étape par étape : Déclaration de début d’activité PAM : guide étape par étape: Urssaf (À noter: Pour en savoir plus sur la création d’entreprise, il est possible consulter notre dossier « Je crée » dans lequel figurent différentes fiches dédiées au lancement de l’entreprise et notamment les formalités d’immatriculation d’une société ou d’une entreprise individuelle .)
Lorsque l’exercice est réalisé via une société d’exercice (SCP, SEL, etc.), la société doit faire l’objet d’une inscription au tableau de l’Ordre national des infirmiers : Inscription d’une société au tableau de l’Ordre: Toute demande d’inscription d’une société (SCP, SEL, etc.), doit être présentée collectivement, signée par tous les associés, et adressée au conseil (inter)départemental dans lequel le siège de la société est implanté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou déposée sur place contre récépissé. (Attention: Les SCM (sociétés civiles de moyens) n’ont pas d’obligation d’inscription au tableau de l’Ordre car elles n’exercent pas directement la profession.)
Le dossier de demande d’inscription comporte un formulaire à remplir et des pièces requises réglementairement. L’Ordre statuera sur la demande d’inscription dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception du dossier complet. L’Ordre met à disposition des formulaires de demande d’inscription au Tableau de l’Ordre, spécifiques aux sociétés. Pour les SCP : Pour les SEL : Pour les SPFPL : Pour les SISA :