Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise
Expertise du véhicule

Cas Véhicule considéré non-dangereux: Si l'expert considère votre véhicule comme non dangereux, il l'indique dans son rapport. La carte grise vous est restituée et l'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert de la carte grise sont levées.
Cas Véhicule gravement endommagé: Ce dispositif s'applique aux véhicules dont le poids total en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes qui sont gravement endommagés, suite à un accident de la circulation. Si l'expert juge votre véhicule comme dangereux mais réparable, il joint à son rapport une estimation descriptive et chiffrée des réparations à effectuer. Ce rapport doit préciser les réparations qui touchent à la sécurité du véhicule. Les réparations doivent être effectuées chez un professionnel de l'automobile conformément au rapport établi par l'expert. Lorsque les réparations ont été effectuées, un 2 nd rapport est rédigé par l'expert qualifié. La préfecture lève l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert de votre carte grise si ce nouveau rapport atteste que les réparations nécessaires ont bien été effectuées. Ce rapport doit préciser que votre véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité. Il doit également attester que votre véhicule n'a pas subi de transformation notable, ni de transformation pouvant modifier les caractéristiques indiquées sur votre carte grise.
Cas Véhicule considéré dangereux et économiquement irréparable: Cette procédure s'applique aux véhicules à moteur et aux remorques ou semi-remorques immatriculés en France et endommagés de quelque manière que ce soit (accident de la circulation, intempéries, vandalisme, etc...). Lorsqu'un premier rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale d'un véhicule endommagé, l'assureur vous propose, dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise, de lui céder votre véhicule. En échange, il vous propose une indemnisation que vous pouvez accepter ou refuser. Vous disposez d'un délai de 30 jours pour donner votre réponse. 
Cas Vous acceptez l'indemnisation de votre assureur: Si vous acceptez la proposition de votre assureur, celui-ci transmet la carte grise et le rapport d'expertise à la préfecture. Il vend votre véhicule à un professionnel de l'automobile pour destruction ou réparation.
Cas Vous refusez l'indemnisation de votre assureur ou vous ne lui répondez pas: Si vous refusez la proposition de votre assureur ou en cas d'absence de réponse de votre part, dans le délai de 30 jours, l'assureur en informe la préfecture. La préfecture procède alors à l'inscription d'une opposition au transfert de votre carte grise. C'est-à-dire que vous ne pouvez plus céder votre véhicule. Vous devez le faire expertiser et, en fonction des conclusions de cette expertise, vous devez le faire réparer ou le faire détruire. Si votre véhicule est déclaré techniquement réparable, les réparations doivent être effectuées chez un professionnel de l'automobile , conformément au rapport établi par l'expert agréé. Lorsque votre véhicule est réparé, vous devez transmettre à la préfecture un 2 nd rapport dressé par l'expert qualifié. Ce rapport doit notifier que votre véhicule a été réparé et qu'il peut circuler dans des conditions normales de sécurité. Il doit également attester que votre véhicule n'a pas subi de transformation notable, ni de transformation pouvant modifier les caractéristiques techniques indiquées sur votre carte grise. La préfecture lève alors l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert de votre carte grise. (À savoir: si vous ne souhaitez pas effectuer les réparations, vous avez la possibilité de faire détruire votre véhicule chez un destructeur agréé. Vous devrez transmettre la déclaration de destruction accompagnée de la carte grise de votre véhicule à la préfecture.)