Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Quelles sont les démarches à faire pour exercer l'option successorale ?

Cas Succession ouverte avant octobre 2017: Déclaration: Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire. Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt. Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration. Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d' 1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches. Inventaire: Vous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d'estimer les biens et les dettes du défunt. Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge. Vous devez publier l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance. Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie. (Attention: Si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.)
 Règlement des dettes: À partir de la publication de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent notifier leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession. Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession. Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.
Cas Renonciation: Cas Succession ouverte après octobre 2017: Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre. Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants : 
- Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
- Notaire.
 (À noter: Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.)
Cas Succession ouverte avant novembre 2017: Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre. Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.