AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Je me sépare
Pacs
Impôt sur le revenu

Signaler le changement de situation: Les partenaires doivent avertir les impôts du changement de leur situation dans les 2 mois qui suivent la rupture du Pacs. Ce changement de situation aura pour effet de modifier le quotient familial qui est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Fin de la déclaration commune: Les partenaires sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt. Cette obligation cesse l'année de la rupture du Pacs. Par exemple, s'il s'agit de l'année 2021, alors chaque partenaire doit remplir individuellement une déclaration en 2022 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière. Revenus à déclarer: La pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui qui la verse et par celui qui la reçoit.
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Concubinage
Rupture

L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins/concubines peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
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Concubinage
Enfant

Une séparation a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :
- Exercice de l'autorité parentale
- Droit de visite et d'hébergement
- Résidence de l'enfant
Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.
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Concubinage
Logement

Cas Logement en location: Les conséquences de la séparation varient selon que les 2 concubins/concubines ou 1 seul concubin/concubine figurent sur le bail.
Cas Logement en propriété: Cas Les 2 concubins/concubines sont propriétaires du logement: Vous pouvez décider ensemble : 
- de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun
- ou qu'un des concubins conserve le logement en rachetant la part de l'autre.
 Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun/chacun :
Cas Un seul concubin/concubine est propriétaire du logement: Le concubin/concubine non propriétaire peut être contraint de quitter le logement à tout moment. Le concubin/concubine propriétaire est libre de décider de vendre le logement.
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Concubinage
Comptes bancaires

Compte joint: Si le couple dispose d'un compte joint, à tout moment :
- Les concubins/concubines peuvent décider ensemble de clôturer ce compte .
- Un des concubins/concubines peut demander à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis . La signature des 2 concubins/concubines est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
- Un des concubins/concubines peut se retirer du compte "en le dénonçant" auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Compte indivis (ou en indivision) Si le couple a un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.
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Concubinage
Minima sociaux

Le concubin/concubine qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation équivalent retraite (AER)
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
- Allocation adultes handicapés (AAH)
Il doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.
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Concubinage
Impôt sur le revenu

Si vous avez des enfants à charge :
- Vous devez déclarer votre changement de situation aux impôts, car votre séparation peut avoir pour effet de modifier le quotient familial . Le quotient familial est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
- La pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit .
Habilitation familiale

Un de vos proches (père, mère, frère, grand-parent..) n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté et de prendre des décisions ? Vous pouvez demander une habilitation familiale. Elle permet à un ou plusieurs membres de la famille d’assister ou de représenter cette personne. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce qu’une habilitation familiale ?
- Quelles sont les personnes qui peuvent être habilitées ?
- Qui peut demander une habilitation familiale ?
- Comment l’habilitation familiale est-elle mise en place ?
- Quels sont les effets d’une habilitation familiale ?
- Quelle est la durée de l’habilitation familiale ?
- Quand prend fin la mesure d’habilitation familiale ?
Habilitation familiale
Qu’est-ce qu’une habilitation familiale ?

L’habilitation familiale est destinée à protéger un majeur qui n’est plus en capacité de protéger ses intérêts, du fait d’une maladie, d’un handicap, de troubles psychiatriques, d’une dépendance liée à l’âge, etc. L’habilitation familiale est une mesure qui permet de le représenter ou de l’assister dans les cas suivants :
- Diminution des facultés mentales ou physiques
- Impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération qui l’empêche d’exprimer sa volonté
- Impossibilité de faire ou de comprendre les actes de la vie courante.
Cette mesure permet à un membre de la famille qui entretient des liens étroits et stables avec le majeur de saisir le juge pour être autorisé à agir en son nom. C’est une mesure de protection comme la sauvegarde de justice, la curatelle ou à la tutelle, Elle peut être mise en place lorsque les membres de la famille sont d’accord sur la mesure et sur la personne à désigner, ou tout au moins ne s’y opposent pas. Elle peut être ordonnée uniquement en cas de nécessité lorsqu’il n’existe pas d’autre solution pour protéger un proche. C’est le cas lorsque les représentations habituelles (procuration, mandat de protection future, régime matrimonial...) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne. Elle peut être générale ou limitée à un ou plusieurs actes (vente du logement, donation au nom du majeur protégé...). La demande peut être introduite et mise en place dans l’année qui précède la majorité de la personne à protéger, mais elle ne prendra effet qu’à ses 18 ans.
Habilitation familiale
Quelles sont les personnes qui peuvent être habilitées ?

Une ou plusieurs personnes, parmi les proches suivants, peuvent demander à être habilitées :
- Parent, grand-parent, arrière grand-parent
- Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
- Frère, sœur
- Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e), sauf en cas de cessation de communauté de vie .
(À savoir: Un neveu, une nièce, un beau-frère, une belle-sœur, un gendre, une belle-fille ne peut pas être habilité.)
Habilitation familiale
Qui peut demander une habilitation familiale ?

Une demande d’habilitation familiale peut être faite par les personnes suivantes :
- Personne à protéger
- Ascendant , descendant , frère et sœur
- Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) sauf en cas de cessation de communauté de vie
- Procureur de la République , saisi à la demande de ces personnes.
(À savoir: Une ou plusieurs personnes peuvent demander à être habilitées.)
Habilitation familiale
Comment l’habilitation familiale est-elle mise en place ?

Le juge des tutelles doit être saisi par une requête. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Le juge procède à des auditions et des mesures d’instruction (exemple : enquête sociale...). Il prend ensuite un jugement. (À savoir: L’avocat n’est pas obligatoire dans cette procédure. Si vous prenez un avocat et que vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier l’aide juridictionnelle . Dans ce cas, l’État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice. Vous pouvez également demander la désignation d’un avocat commis d’office .)
Habilitation familiale
Comment l’habilitation familiale est-elle mise en place ?
Obtenir le certificat médical

Il faut au préalable faire constater l’état des facultés de la personne à protéger par un médecin agréé par le procureur de la République. Le certificat médical circonstancié du médecin agréé est obligatoire sinon la demande est irrecevable. (À savoir: Le coût du certificat médical est de 192 € .)
La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du greffe du tribunal de la résidence de la personne à protéger. (À savoir: Certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site internet.)
Habilitation familiale
Comment l’habilitation familiale est-elle mise en place ?
Préparer et déposer la requête

Le juge des tutelles est saisi par une requête. Elle doit comprendre l’identité de la personne à protéger et de ses proches ainsi que l’objet de la demande et le nom de son médecin traitant s’il est connu. Le formulaire suivant peut être utilisé : La requête doit être accompagnée des documents suivants :
- Certificat médical circonstancié
- Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger
- Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger
- Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne qui fait la demande
- Documents ou renseignements, dont le demandeur à connaissance, sur la situation personnelle et financière de la personne à protéger.
Des documents supplémentaires peuvent être demandés afin de renseigner le juge sur la santé de la personne à protéger, sa situation familiale (mariage, enfant...), ou sur un acte urgent (par exemple en cas de vente d’un bien immobilier). Ces documents peuvent être les suivants :
- Copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger
- Copie du livret de famille de la personne à protéger
- Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant de l'impossibilité pour l’intéressée de s'entretenir avec le juge
- Copie de la pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée
- En cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien
- Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination (un modèle de lettre est disponible).
Le dossier doit être transmis au juge des tutelles auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité de la résidence de la personne à protéger.
Habilitation familiale
Comment l’habilitation familiale est-elle mise en place ?
Être auditionné par le juge

Personnes auditionnées: Le juge entend les personnes suivantes :
- Personne à protéger. Toutefois, le juge peut, après avis du médecin agréé, décider de ne pas l’auditionner si cela peut nuire à sa santé ou si elle ne peut pas s'exprimer.
- Personne qui demande à être habilitée (son audition est automatique)
- Proche(s) de la personne à protéger, si le juge l’estime opportun. Il peut aussi recueillir l’avis des membre de la famille en leur adressant un questionnaire.
- Avocat(s)
- Procureur de la République, si nécessaire.
Déroulement de l’audition: L’audition par le juge des tutelles a lieu dans un des lieux suivants :
- Tribunal
- Lieu de résidence habituelle de la personne à protéger
- Tout autre lieu approprié.
Elle se déroule en chambre du conseil, c’est-à-dire sans public. Toutefois, la personne à protéger peut se faire accompagner de la personne de son choix avec l’accord du juge. Le juge peut entendre la personne à protéger en présence du médecin traitant ou de toute autre personne si cela lui paraît nécessaire. Pour son audition, la personne à protéger a droit à l’assistance d’un avocat. Elle peut choisir son avocat ou demander la désignation d’un avocat commis d’office. Dans ce cas, la désignation de l’avocat commis d’office doit intervenir dans les 8 jours de la demande. Un procès-verbal d’audition est dressé et classé dans le dossier. (À noter: En plus des auditions, le juge peut décider d’une mesure d’instruction soit à son initiative, soit à la demande des parties comme une enquête sociale ou des constatations par toute personne de son choix (par exemple un acte de commissaire de justice ).)
Le juge s'assure de l’accord des proches ou, au moins qu’ils ne sont pas opposés à cette mesure. Il étudie la situation au vu des pièces et informations du dossier sans pouvoir procéder à des investigations pour rechercher des membres de la famille.
Habilitation familiale
Comment l’habilitation familiale est-elle mise en place ?
Accès au dossier

Consultation: Le dossier peut être consulté au greffe par le demandeur et la personne à protéger (ou leurs avocats). Si la demande émane du majeur à protéger, le juge peut décider d’exclure des pièces si elles peuvent nuire à son état psychique (certificat médical, courrier...). Il peut aussi être consulté par les proches et leurs avocats. Dans ce cas, la consultation est possible sur autorisation du juge et en justifiant d'un intérêt légitime (un frère ou une soeur qui n’aurait pas été consulté par exemple). Il n’y a pas de recours en cas de refus de consultation. Copie du dossier: L’avocat de la personne à protéger peut demander copie de tout ou partie de la procédure. Il ne peut pas communiquer ces pièces à la personne à protéger, ni à un tiers. (À savoir: À compter de la décision, une copie d’une ou plusieurs pièces du dossier peut être délivrée à la personne protégée ou à la personne habilitée sur autorisation du juge. Il faut justifier d'un intérêt légitime. Il n’y a pas de recours en cas de refus.)
Habilitation familiale
Comment l’habilitation familiale est-elle mise en place ?
Prendre connaissance de la décision du juge

Le juge doit prendre sa décision dans un délai maximum de 1 an à compter de sa saisine. Une audience en chambre du conseil est prévue à laquelle les personnes suivantes sont convoquées :
- Personne à protéger si son état de santé le permet
- Demandeur
- Avocat(s)
- Procureur de la République, si nécessaire.
Le juge peut décider de prononcer sa décision le jour de la convocation à cette même audience ou à une date ultérieure. Décision: Le juge peut décider de rendre une des décisions suivantes :
- Décision accordant l’habilitation familiale générale ou spéciale (limitée à un ou plusieurs actes) avec désignation de la ou des personne(s) habilitée(s), l'étendue et la durée de l'habilitation familiale
- Rejet de la demande d’habilitation familiale
- Mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice , curatelle ou tutelle ) si l’habilitation familiale ne lui parait pas suffisante.
Notification: La décision est notifiée aux personnes suivantes :
- Personne protégée ainsi qu’à son avocat (si elle en a un), sauf si le juge indique par décision motivée que cette notification peut nuire à sa santé.
- Personne habilitée
- Membres de la famille (ascendant , un descendant , frère, sœur, conjoint, partenaire de Pacs, concubin) , si le juge l’estime nécessaire.
- Procureur de la République sous forme d’avis adressé par le greffe.
Habilitation familiale
Comment l’habilitation familiale est-elle mise en place ?
Comment contester la décision ?

L'appel se fait par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du tribunal qui a pris la décision. L’avocat n’est pas obligatoire. Il doit être formé dans les 15 jours qui suivent sa notification. Le point de départ du délai d’appel varie selon les situations suivantes :
- Pour les personnes à qui le jugement doit être notifié, le délai court à partir de la date à laquelle elles reçoivent la notification .

- Pour les autres personnes, le délai débute à partir du jour où le jugement a été rendu , même si elles ne reçoivent pas de notification officielle.
- Pour le procureur de la République, le délai court à compter de l’avis qu’il reçoit du greffe.
(Attention: Seul le demandeur peut faire appel d’une décision refusant la mise en place de l’habilitation familiale.)
La décision s’applique immédiatement, même en cas d’appel.
Habilitation familiale
Quels sont les effets d’une habilitation familiale ?

L’habilitation familiale produit des effets à l’égard de la personne protégée et des tiers. L’habilitation familiale permet à la personne habilitée d’agir pour la personne protégée.
Habilitation familiale
Quels sont les effets d’une habilitation familiale ?
Pour la personne habilitée

- Réaliser des opérations commerciales, en son nom, à partir des biens de la personne protégée
- Renoncer à un droit en viager de la personne protégée ou sa cession.
- Souscrire un acte de caution qui engage la personne protégée
L’action en nullité doit être exercée dans un délai maximum de 5 ans à compter du moment où l’acte est connu. (À savoir: La personne habilitée n’a pas à fournir de compte de gestion, mais elle peut être contrôlée en cas de litige .)
Habilitation familiale
Quels sont les effets d’une habilitation familiale ?
Pour le majeur protégé

Dans le cadre d’une habilitation familiale générale, le majeur protégé conserve certains droits (notamment pour les actes qui nécessitent son consentement personnel). Certains actes nécessitent l’autorisation du juge, d’autres lui sont interdits. Lorsqu’une habilitation familiale spéciale est accordée pour un ou plusieurs actes, le majeur protégé conserve l’exercice des droits qui n’ont pas été prévus dans le cadre de la décision. Actes soumis à autorisation du juge: L’autorisation du juge doit être demandée notamment pour les décisions suivantes :
- Désaccord avec la personne habilitée sur des actes personnels (lieu de résidence, intervention médicale...)
- Acte de disposition à titre gratuit (par exemple, donation)
- Opposition d’intérêt entre le majeur protégé et la personne habilitée (par exemple, héritiers dans une même succession)
- Vente de la résidence principale ou secondaire et des meubles meublants de la personne protégée
- Acquiescement au divorce ou au changement de régime matrimonial de la personne protégée.
Exemple: L’autorisation du juge peut être nécessaire pour résilier un contrat d’assurance vie pour payer l’ Ehpad. Actes personnels: La personne protégée peut prendre seule notamment les décisions suivantes :
- Choisir son lieu de résidence et ses relations personnelles avec tout tiers
- Déclarer la naissance ou reconnaitre un enfant
- Accomplir les actes concernant l’autorité parentale
- Faire une déclaration de choix de nom ou de changement de nom de son enfant
- Consentir à sa propre adoption ou à celle de son enfant
- Se marier ou se pacser (après en avoir informé la personne habilitée)
- Voter.
(À noter: La personne protégée doit informer la personne habilitée de son projet de mariage. Si un contrat de mariage a été établi, la personne habilitée doit assister le majeur protégé pour sa signature. Elle doit aussi l’assister pour la signature d’une convention de Pacs.)
Actes interdits: La personne protégée ne peut pas accomplir notamment les actes suivants :
- Rédiger un mandat de protection future pour elle-même ou pour quelqu'un d'autre
- Etablir, sur ses comptes bancaires, une procuration pour une autre personne
- Conclure seule des actes de disposition.
Habilitation familiale
Quels sont les effets d’une habilitation familiale ?
Pour les tiers

Les tiers peuvent être informés de la mise en place d’une habilitation familiale générale en demandant l'acte de naissance de la personne protégée. Une mention est apposée sur cet acte. Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé. (À noter: En cas d’habilitation limitée à un ou plusieurs actes, les tiers ne sont pas informés. Il n’y a pas de mention en marge de l’acte de naissance de la personne protégé.)
Habilitation familiale
Quelle est la durée de l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale générale est limitée dans le temps. Elle peut être renouvelée. L'habilitation spéciale, pour un ou plusieurs actes, n’est encadrée par aucun délai. Elle dure le temps nécessaire à l’accomplissement du ou des actes. Elle prend fin lorsque le ou les actes ont été réalisés.
Habilitation familiale
Quelle est la durée de l’habilitation familiale ?
Initiale

Le juge fixe la durée de l’habilitation familiale générale. La durée de la mesure ne peut pas excéder une durée maximum de 10 ans.
Habilitation familiale
Quelle est la durée de l’habilitation familiale ?
Renouvellement

Le renouvellement peut être décidé pour une période de même durée que la durée initiale. La mesure peut être renouvelée à plusieurs reprises. Si l’état de santé de la personne protégée ne peut pas s’améliorer, le juge peut, par décision motivée et après avis du médecin agréé, renouveler la mesure pour une période de maximum 20 ans. La demande peut être faite par les personnes suivantes :
- Personne protégée
- Ascendant, descendant, frère et sœur
- Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) sauf en cas de cessation de communauté de vie
- Procureur de la République , saisi à la demande de l’une d’elles.
(À savoir: L'assistance d'un avocat est facultative.)
La demande de renouvellement peut être faite au moyen du formulaire suivant : Elle doit être accompagnée d’une copie de la décision ayant désigné la personne habilitée. Elle est adressée au juge des tutelles du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité en charge du dossier du majeur protégé. (À savoir: L’avis de la personne habilité doit être recueilli par le juge.)
Habilitation familiale
Quand prend fin la mesure d’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale générale prend fin dans les cas suivants :
- Décès de la personne protégée
- Décès de la personne habilitée (dans le cas où aucun des proches ne souhaite ou ne peut être habilité)
- Décision de mainlevée (fin anticipée), par exemple en cas de rétablissement de la personne protégée
- Décision de sauvegarde de justice , tutelle ou curatelle (si l’habilitation familiale ne lui parait pas suffisante)
L’habilitation familiale spéciale prend fin lorsque le ou les actes ont été réalisés. (À savoir: La fin de l’habilitation familiale générale est mentionnée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.)
Installation d'une éolienne domestique ou agricole

Une éolienne (ou aérogénérateur) est un dispositif mécanique destiné à convertir l'énergie du vent en électricité. Une éolienne domestique ou agricole est appelée petit éolien . Avant d’installer un petit éolien, vous voulez savoir où il est possible de l'implanter, quelles autorisations obtenir et comment le financer. Nous vous expliquons la démarche à suivre. Les règles générales des constructions s'appliquent à l'implantation d'une éolienne de moins de 50 m. Des dispositions spécifiques peuvent figurer dans le PLU. Les éoliennes sont adaptées aux besoins des particuliers, des exploitants agricoles, des entreprises et bâtiments publics.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Choisir le lieu d'implantation de l'éolienne domestique
- Demander les autorisations nécessaires à l'installation de l'éolienne domestique
- Financer l'éolienne domestique
- Réaliser le contrôle technique de l'éolienne domestique
- Vendre l'électricité