AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Existe-t-il des aides pour financer les travaux prévus à l'Ad'AP ?
Versement de l'aide

Si le projet est validé, vous recevez une avance de 30 % de l'aide lorsque vous justifiez du début de la réalisation du projet. Les pièces justificatives (devis signé avec date de signature, 1 er ticket de caisse, 1 er bon de commande...) doivent impérativement être d'une date postérieure à l’accusé de réception de la demande d’aide. Le solde est versé à la fin des travaux, suite à l'envoi des documents suivants :
- Factures payées
- Autorisation de travaux approuvée (si elle est nécessaire)
- Lien URL qui mène à l'inscription et à la mise à jour des données d'accessibilité de votre ERP sur le site public Acceslibre  :
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
En fin d'Ad'AP, quelles sont les démarches à effectuer ?

À la fin des travaux prévus par un agenda d'une durée de 6 ou de 9 ans, le bilan de fin d'Ad'Ap et l'attestation d'achèvement des travaux sont à transmettre au préfet. Ce bilan de fin d'Ad'AP est totalement dématérialisé. Vous n'êtes pas obligé de l'imprimer pour le transmettre au service préfectoral en charge du suivi de votre Ad'AP. Vous devez y joindre l'attestation d'achèvement des travaux réalisés depuis le bilan à mi-parcours. Une attestation d'achèvement des travaux de chaque ERP est à communiquer à l'occasion du bilan :
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Comment informer le public de l'accessibilité d'un ERP ?

Vous pouvez informer le public des conditions d'accessibilité de votre établissement à partir du site internet public « acceslibre ». Acceslibre recueille les informations d'accessibilité des lieux ouverts au public. Il peut être consulté par tous pour connaître les possibilités d'accès à un lieu (par exemple, pour organiser une sortie ou une visite).
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Quelles sont les sanctions si l'Ad'AP n'est pas réalisé ?
Absence de dépôt d'un Ad'AP

En l'absence non justifiée de dépôt d'agenda, lorsqu’il devait être d’une durée maximum de 3 ans, une sanction de 1 500 € peut être appliquée. La sanction est de 5 000 € dans les autres cas.
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Quelles sont les sanctions si l'Ad'AP n'est pas réalisé ?
Absence de transmission des documents de suivi de l'Ad'AP

L'absence de transmission des documents de suivi, non justifiée, ou la transmission de documents inexacts est également sanctionnée. Un forfait de 1 500 € s'applique pour l'agenda d'un établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au règlement de sécurité. Il est de 2 500 € dans les autres cas.
Renouvellement d'une demande de logement social

Faut-il renouveler une demande de logement social ? Oui, une demande de logement social doit être renouvelée chaque année . Sinon, elle est annulée. Il est possible de renouveler sa demande en ligne ou à l'aide d'un formulaire à déposer sur place. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand renouveler sa demande de logement social ?
- Comment renouveler sa demande de logement social ?
- Que se passe-t-il si la demande de logement social n'est pas renouvelée à temps ?
Renouvellement d'une demande de logement social
Quand renouveler sa demande de logement social ?

Si vous avez fait une demande de logement social et qu'aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année. Vous devez faire votre renouvellement entre le 10 e et le 12 e mois à compter de sa date de création de votre demande ou de son dernier renouvellement. Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l'expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer de la nécessité de renouveler votre demande et du délai pour faire le renouvellement. Selon la façon dont vous avez fait votre demande de logement social, ce rappel vous est envoyé soit par mail, soit par courrier :
Cas Demande en ligne: Le rappel vous est envoyé : 
- Soit par mail
- Soit par mail et par courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal.
 (Attention: Les courriers et SMS ne sont pas envoyés à l'étranger.)
Cas Autre cas: Le rappel vous est envoyé : 
- Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n'avez pas indiqué d'adresse électronique
- Soit par mail, si vous avez indiqué votre adresse électronique.
 (Attention: Les courriers et SMS ne sont pas envoyés à l'étranger.)
Renouvellement d'une demande de logement social
Comment renouveler sa demande de logement social ?

Le renouvellement peut se faire en ligne ou au guichet :
Cas En ligne: Vous pouvez utiliser ce site internet : Vous devez vous identifier avec France Connect ou vous connecter à votre compte créé sur Ma demande de logement social.fr . Vous devez modifier le montant de vos revenus annuels . Vous devez fournir les documents suivants : 
- Scan de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport)
- Si vous êtes étranger, titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
 Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé...), indiquez-le et fournissez le justificatif scanné. Par exemple : jugement d'expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, certificat de grossesse, carte d'invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation. Une fois votre renouvellement fait, vous pouvez télécharger une attestation de renouvellement à partir de votre compte personnel . Un mail de confirmation vous est par la suite envoyé. Il est recommandé de le conserver.
Cas Au guichet: Vous devez utiliser ce formulaire : Vous devez indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande et cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours" . Vous devez indiquer le montant de vos revenus annuels . Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé...), vous devez l'indiquer et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d'expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, certificat de grossesse, carte d'invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation. Vous devez fournir les documents suivants : 
- Copie de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport)
- Si vous êtes étranger, copie d'un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
 Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un des guichets suivants : 
- Bailleur social ou service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social .
- Agence d'Action logement , si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 10 salariés et cotisant à la participation des employeurs à l'effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre employeur.
- Service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire.
- Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), si vous êtes hébergé dans une structure d'accompagnement.
 Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d'un mois par courrier.
Renouvellement d'une demande de logement social
Que se passe-t-il si la demande de logement social n'est pas renouvelée à temps ?

Une demande de logement social non renouvelée est automatiquement annulée. Si votre demande a été annulée, mais que vous souhaitez obtenir un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau numéro unique d'enregistrement vous sera attribué. Si vous étiez dans l'incapacité de renouveler votre demande, vous pouvez contester la radiation de votre demande. Pour cela, vous devez vous rendre dans un guichet enregistreur.
Radiation d'une demande de logement social

Votre demande de logement social peut-elle être radiée, c'est-à-dire supprimée, après que vous l'avez déposée ? Il existe plusieurs motifs justifiant la radiation de votre demande de logement. Dans certains cas, vous pouvez contester cette radiation. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Multiples demandes de logement social
- Rejet de la demande de logement social
- Renonciation à la demande de logement social
- Non-renouvellement de la demande de logement social
- Absence de réponse aux courriers
- Attribution d'un logement social
Radiation d'une demande de logement social
Multiples demandes de logement social

Une demande de logement peut être radiée, lorsque vous avez fait des demandes multiples. Plusieurs numéros d'enregistrement de demande de logement social vous sont attribués lorsque vous avez fait plusieurs fois au cours de la même année une demande de logement social. Dans ce cas, vos différentes demandes sont automatiquement radiées pour être regroupées en une demande unique. Un numéro unique national d'enregistrement vous est alors attribué. Pour chaque demande radiée, l'ancienneté acquise est conservée, afin qu'elle s'applique aux communes demandées. Plusieurs anciennetés sont alors attachées à votre numéro unique national.
Radiation d'une demande de logement social
Rejet de la demande de logement social

Votre demande de logement peut être radiée lorsqu'elle est déclarée irrecevable. C'est le cas, par exemple, lorsque vos revenus sont supérieurs au plafond de revenus. Après que votre demande est déclarée irrecevable, vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen permettant d'attester de sa remise). Votre demande est radiée 1 mois après cet envoi. Pour contester votre radiation, vous devez vous adresser à l'organisme ou à l'administration (mairie, office HLM...) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors indiquée.
Cas Mairie: 
Cas Office HLM:
Radiation d'une demande de logement social
Renonciation à la demande de logement social

Vous pouvez renoncer à votre demande de logement par écrit. La radiation de votre demande intervient sans délai.
Radiation d'une demande de logement social
Non-renouvellement de la demande de logement social

Votre demande de logement peut être radiée si vous ne la renouvelez pas dans le mois qui précède sa date anniversaire, c'est-à-dire au bout de 11 mois. La radiation intervient sans délai.
Radiation d'une demande de logement social
Absence de réponse aux courriers

Votre demande peut être radiée lorsque vous ne répondez pas aux courriers qui sont envoyés à votre dernière adresse déclarée. Vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen permettant d'attester de sa remise). Votre demande est radiée 1 mois après cet envoi. Pour contester votre radiation, vous devez vous adresser à l'organisme ou à l'administration (mairie, office HLM...) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors indiquée.
Cas Mairie: 
Cas Office HLM:
Radiation d'une demande de logement social
Attribution d'un logement social

Dès que vous signez le bail du logement social qui vous est attribué, votre demande est radiée.
Chèques-vacances pour un agent public

Vous êtes agent de l'une des 3 fonctions publiques (fonction publique d'État - FPE, fonction publique territoriale - FPT, fonction publique hospitalière - FPH) et souhaitez obtenir des chèques-vacances pour payer des prestations de loisirs et vacances (hébergement, activités culturelles...) ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon votre situation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que sont les chèques-vacances ?
- Qui peut bénéficier des chèques-vacances ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier des chèques-vacances ?
- Quel est le montant des chèques-vacances ?
- Quelle est la démarche pour bénéficier des chèques-vacances ?
- Quelle est la durée de validité des chèques-vacances ?
- Comment utiliser les chèques-vacances ?
- Que faire en cas de perte ou vol des chèques-vacances ?
- Par téléphone
- Par téléphone pour les personnes sourdes ou malentendantes
- Par mail
Chèques-vacances pour un agent public
FPE
Que sont les chèques-vacances ?

Les chèques-vacances sont des titres de paiement disponibles sous format :
- Papier (carnet de chèques)
- Dématérialisé (chèques-vacances connect ou e-chèques-vacances).
Chèques-vacances pour un agent public
FPE
Qui peut bénéficier des chèques-vacances ?

Vous pouvez bénéficier des chèques-vacances si vous êtes agent titulaire ou contractuel en activité.
Chèques-vacances pour un agent public
FPE
Quelles sont les conditions pour bénéficier des chèques-vacances ?

Pour déterminer l’accès aux chèques-vacances, votre revenu fiscal de référence (RFR) pour 2025 est pris en compte. Ce revenu est comparé à un plafond fixé. Lorsque le RFR est inférieur à ce plafond, vous êtes éligible aux chèques-vacances. L’État ou le comité social participe financièrement aux chèques-vacances. Cette participation varie selon le niveau de vos ressources. Ainsi, plus vos ressources sont modestes, plus la part financée est élevée. Vous devez alors constituer une épargne. Une somme fixe est versée chaque mois pendant une durée déterminée, généralement par retenue sur salaire ou prélèvement bancaire. À la fin de cette période, la participation de l’État ou du comité social s’ajoute à l’épargne que vous avez constituée. Les deux montants réunis forment la valeur totale des chèques-vacances attribués. Une simulation en ligne permet de vérifier votre éligibilité, de connaître la participation de l’État ou du comité social, et le montant de l’épargne à prévoir :
Chèques-vacances pour un agent public
FPE
Quel est le montant des chèques-vacances ?

Tout dépend du format des chèques-vacances.
Cas Chèques-vacances papier: Ils prennent la forme de coupures de 10 € , 20 € , 25 € ou 50. €: Il est possible de changer librement de format à tout moment, dès 30 € , pour passer aux chèques-vacances dématérialisés : Les frais pour le changement de format s'élèvent à 10 € . Ce montant est retenu sur le montant total échangé. (Attention: Les professionnels du tourisme et de loisirs n'ont pas à rendre la monnaie sur les chèques-vacances papier.)
Cas Chèques-vacances dématérialisés: Ils sont d'une valeur de 20 € à 60 € pour des paiements au centime près. Il est possible de changer librement de format à tout moment, dès 30 € , pour passer aux chèques-vacances papier : Les frais pour le changement de format s'élèvent à 10 € . Ce montant est retenu sur le montant total échangé.
Chèques-vacances pour un agent public
FPE
Quelle est la démarche pour bénéficier des chèques-vacances ?

Pour bénéficier des chèques-vacances, la demande doit être effectuée en priorité en ligne, après la création d’un compte personnel. En l’absence de démarche en ligne , il est également possible de déposer une demande au moyen d’un formulaire : Vous devez joindre certains documents justificatifs à ce formulaire :
- Carte nationale d’identité (CNI) en cours de validité ou passeport en cours de validité
- Relevé d’identité bancaire (RIB) à votre nom (ou compte joint si votre nom est présent dessus)
- Mandat de prélèvement SEPA (ce mandat est présent sur le formulaire)
- Copie de toutes les pages de l’avis d’imposition
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom (les factures de téléphonie mobile ne sont pas acceptées)
- Copie d’un bulletin de salaire de moins de 3 mois
- Pour les personnes en situation de handicap, une attestation de l’employeur ou un justificatif (par exemple, notification de la maison départementale des personnes handicapées - MDPH).
Le formulaire et les documents justificatifs doivent être envoyés au centre national des chèques-vacances (CNT) :
Chèques-vacances pour un agent public
FPE
Quelle est la durée de validité des chèques-vacances ?

Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans, en plus de leur année d’émission. Par exemple, un chèque-vacances émis en 2024 est valable jusqu'au 31 décembre 2026. Les chèques-vacances non utilisés peuvent être échangés dans les 3 mois suivant la fin de la période d'utilisation contre des chèques-vacances d'un même montant par le biais d'un téléservice : Pour échanger des chèques-vacances dématérialisés, vous devez vous connecter à votre compte puis aller dans le menu Echanges. (Attention: En l'absence de demande d'échange avant la fin du 3 e mois suivant l'expiration de leur période de validité, les chèques sont périmés .)
Chèques-vacances pour un agent public
FPE
Comment utiliser les chèques-vacances ?

Tout dépend du format des chèques-vacances.
Chèques-vacances pour un agent public
FPE
Comment utiliser les chèques-vacances ?
Chèques-vacances papiers

Les chèques-vacances papiers peuvent être utilisés en France métropolitaine, en outre-mer et dans l'Union européenne. Ils sont acceptés par les prestataires conventionnés par l’ANCV : Les chèques-vacances peuvent être utilisés par vous-même, mais aussi par votre époux, concubin ou partenaire de Pacs et les personnes fiscalement à votre charge. (À savoir: L'utilisation frauduleuse des chèques-vacances notamment par des personnes autres que les bénéficiaires, ou pour d'autres dépenses que celles autorisées, peut être sanctionné d'une amende d'au maximum 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).)
Chèques-vacances pour un agent public
FPE
Comment utiliser les chèques-vacances ?
Chèques dématérialisé

Les chèques-vacances dématérialisés peuvent être utilisés en France métropolitaine, en outre-mer et dans l'Union européenne. Les chèques-vacances dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l'ANCV. Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés pour faire des achats à distance, 24h/24, mais aussi sur place. (À savoir: L'utilisation frauduleuse des chèques-vacances notamment par des personnes autres que les bénéficiaires, ou pour d'autres dépenses que celles autorisées, peut être sanctionné d'une amende d'au maximum 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).)
Chèques-vacances pour un agent public
FPE
Que faire en cas de perte ou vol des chèques-vacances ?

En cas de perte ou de vol des chèques-vacances, il faut engager une procédure de mise en recherche à l' ANCV. Pour cela, il faut utiliser un téléservice : Les chèques perdus ou volés qui ont été utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n'auront pas été utilisés pourront être réédités et être envoyés.
Chèques-vacances pour un agent public
FPT
Qui peut bénéficier des chèques-vacances ?

Vous pouvez bénéficier des chèques-vacances que vous soyez agent titulaire ou contractuel en activité ou retraité.
Chèques-vacances pour un agent public
FPT
Quelles sont les conditions pour bénéficier des chèques-vacances ?

Pour déterminer l’accès aux chèques-vacances, votre revenu fiscal de référence (RFR) pour 2025 est pris en compte. Ce revenu est comparé à un plafond fixé. Lorsque le RFR est inférieur à ce plafond, vous êtes éligible aux chèques-vacances. La collectivité employeur ou le centre de gestion peut participer financièrement aux chèques-vacances, mais cela n’est pas systématique : chaque collectivité décide si elle finance ou non une part des chèques-vacances. Vous devez alors constituer une épargne. Une somme fixe est versée chaque mois pendant une durée déterminée, généralement par retenue sur salaire ou prélèvement bancaire. À la fin de cette période, la participation éventuelle de la collectivité s’ajoute à l’épargne constituée. Les deux montants réunis forment la valeur totale des chèques-vacances attribués. Pour obtenir davantage d’information, vous pouvez vous renseigner auprès de votre direction des ressources humaines ou de votre centre de gestion :
Chèques-vacances pour un agent public
FPT
Quelle est la démarche pour bénéficier des chèques-vacances ?

Pour pouvoir bénéficier des chèques-vacances, vous devez vous adresser à votre direction des ressources humaines ou à votre centre de gestion :
Chèques-vacances pour un agent public
FPH
Qui peut bénéficier des chèques-vacances ?

Vous pouvez bénéficier des chèques-vacances que vous soyez titulaire ou contractuel en activité ou retraité. (Attention: Les chèques-vacances ne concernent pas les agents de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).)
Chèques-vacances pour un agent public
FPH
Quelles sont les conditions pour bénéficier des chèques-vacances ?

Pour déterminer l’accès aux chèques-vacances, votre revenu fiscal de référence (RFR) pour 2025 est pris en compte. Ce revenu est comparé à un plafond fixé. Lorsque le RFR est inférieur à ce plafond, vous êtes éligible aux chèques-vacances. Le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS) peut participer financièrement aux chèques-vacances. Cette participation varie selon le niveau de vos ressources. Ainsi, plus vos ressources sont modestes, plus la part financée est élevée. Vous devez alors constituer une épargne. Une somme fixe est versée chaque mois pendant une durée déterminée, généralement par retenue sur salaire ou prélèvement bancaire. À la fin de cette période, la participation financière du CGOS s’ajoute à l’épargne que vous avez constituée. Les deux montants réunis forment la valeur totale des chèques-vacances attribués. Pour obtenir davantage d’information, vous pouvez vous renseigner auprès du CGOS de votre établissement.
Chèques-vacances pour un agent public
FPH
Quelle est la démarche pour bénéficier des chèques-vacances ?

Pour pouvoir bénéficier des chèques-vacances, vous devez vous adresser au CGOS de votre établissement.
Comment créer une société ?

Créer une société consiste à définir son projet, choisir sa forme juridique, accomplir les différentes démarches (rédiger les statuts, choisir le nom de sa société, etc.), déposer le capital et immatriculer l’entreprise.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Définir le projet de la société
- Financer le projet de la société
- Accomplir certaines démarches en amont de la création
- Choisir la forme juridique de la société
- Choisir le nom de la société
- Domicilier le siège social
- Déposer le capital social
- Nommer le ou les dirigeants
- Rédiger les statuts
- Publier la création dans un support d'annonces légales
- Immatriculer la société
Comment créer une société ?
Définir le projet de la société

Une fois l’idée d’entreprise choisie, plusieurs étapes sont nécessaires pour définir le projet d’une société. La première consiste à élaborer un business model. Ce dernier permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. Il décrit donc le projet de l’entreprise. Le Business Model Canvas : un outil incontournable pour tout créateur ! Bpifrance Création La deuxième étape est l’ étude de marché. Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale. Enfin, il existe de nombreux moyens d’affiner son projet : communiquer sur les réseaux sociaux, utiliser son réseau personnel, se rendre sur des salons professionnels ou encore participer à des événements de networking.