Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Quelles sont les conséquences fiscales de ce cumul ?
Conséquences concernant la TVA

Cas Avocat: La profession d'avocat est une profession réglementée . Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple). Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories. Pour les activités réglementées: Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes : 
- Chiffre d'affaires de l' année civile précédente (N-1) inférieur à 50 000 €
- Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur à 55 000 € . Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA à compter du jour où le seuil est dépassé .
 Si l'entreprise vient de démarrer son activité , elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Pour les activités non réglementées: Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes : 
- Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 35 000 €
- Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 38 500 € . Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA à compter du jour où le seuil est dépassé .
 Exemple: L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2025. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 35 000 € . Ainsi, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026. Si l'entreprise vient de démarrer son activité , elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Exemple: Si l'entreprise a démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre cette date et le 31 décembre 2025, il faut calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité ( prorata temporis ). Ainsi, pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : ( 13 000 € x 365)/232 = 20 453 € . Ce chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata temporis étant supérieur au seuil de tolérance de 38 500 € , l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en 2025, à compter du jour où ce seuil a été dépassé .
Cas Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits): L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune de ces catégories. Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs : Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes : 
- Chiffre d'affaires de l' année civile précédente (N-1) inférieur à 50 000 €