Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
Les héritiers ne conservent pas le véhicule
Vous le vendez ou vous le donnez

Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne: Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours". Vous devez rajouter les informations suivantes : 
- Date et l'heure de la cession
- Kilométrage du véhicule
- Adresse complète du nouveau propriétaire
 Il n'y a pas de document à joindre. Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé. Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet: Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services .
Cas Le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire: Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule. (Attention: Si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.)
 Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire: Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes : 
- Nom de naissance
- Prénom
- Sexe
- Date de naissance
- Pays et ville de naissance
 Étape n°2 : débuter la démarche en ligne: 1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect , soit via l’application France Identité . (Attention: si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.)
 2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire. 3) Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°15776 appelé certificat de cession
- Certificat de situation administrative
 Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire. Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire: Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait. Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants : 
- Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
- Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
- Document lié à la succession : 
- Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
- Ou acte de notoriété établi par un notaire