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Litige avec l'administration : référé conservatoire
Comment la demande de référé conservatoire est-elle traitée par le tribunal administratif ?

La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale, avant que le juge des référés prenne sa décision. Mais le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience dans l'un des cas suivants :
- La requête ne présente pas de caractère d'urgence (par exemple, si la date butoir pour exercer un recours est déjà passée)
- La requête est manifestement hors de la compétence du juge des référés (par exemple, si la contestation de la décision à venir doit être portée devant le tribunal judiciaire)
- La requête est manifestement irrecevable (par exemple, si vous demandez la suspension de l'exécution d'une décision administrative)
- La requête est manifestement mal fondée (par exemple, si vous n'invoquez aucun moyen pour démontrer que la mesure demandée est utile et nécessaire).
Dans le cadre de la procédure contradictoire, le juge des référés doit communiquer la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées, pour qu'elles puissent se défendre. Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience. Pour prendre sa décision, le juge des référés va vérifier si les mesures demandées peuvent permettre d'empêcher qu'un dommage se produise, ou si les mesures peuvent permettre de limiter l'aggravation d'un dommage qui s'est déjà réalisé. Le juge des référés se prononce dans un délai qui va de quelques jours à 1 mois après l'audience.
Litige avec l'administration : référé conservatoire
Que se passe-t-il si la demande de référé conservatoire est acceptée ?

Si le juge des référés accepte votre demande, il prend une décision qui impose à l'administration de respecter les mesures ordonnées. La décision doit être notifiée à vous, à l'administration et si nécessaire aux autres parties intéressées. Par exemple, si le juge a ordonné une injonction de transmission d'un document, l'administration doit exécuter la mesure, en vous communiquant le document.
Litige avec l'administration : référé conservatoire
Que se passe-t-il en cas de rejet de la demande de référé conservatoire ?

La décision du juge des référés est rendue en dernier ressort : vous ne pouvez donc pas faire appel. Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours. Le Conseil d’État se prononce dans un délai de 1 mois. Devant le Conseil d'État, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Litige avec l'administration : référé-constat

Vous subissez des désagréments liés à un chantier voisin (poussière, bruit, débris) réalisé ou commandité par l’administration ? C’est un des cas de figure pour lequel vous pouvez demander au juge administratif d’ordonner une mesure de constat, afin de vous constituer une preuve. Pour cela, vous devez utiliser la procédure de référé-constat . Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le référé-constat ?
- Quelles sont les conditions pour faire un référé-constat ?
- Qui peut être désigné pour faire le constat demandé dans le référé-constat ?
- Faut-il prendre un avocat pour demander un référé-constat ?
- La procédure de référé-constat est-elle payante ?
- Comment faire la demande de référé-constat ?
- Comment la demande de référé-constat est-elle traitée par le tribunal administratif ?
- Que se passe-t-il si le tribunal administratif accepte la demande de référé-constat ?
- Que faire en cas de rejet de la demande de référé-constat ?
Litige avec l'administration : référé-constat
Qu'est-ce que le référé-constat ?

Le référé-constat est une procédure qui permet de demander au tribunal administratif de faire constater une situation ou des faits qui pourraient déclencher un litige. Exemple: Une inondation d'une cave pouvant entraîner des dégradations rapides à une habitation, le mauvais état d'une route pouvant causer un accident. Le référé-constat permet au juge d’ordonner à un expert de constater sans délai les faits qui pourraient donner lieu à un litige relevant du tribunal administratif. Vous pouvez faire une demande de référé-constat avant d’engager un recours principal ( requête au fond ). Ce référé vous permet de conserver des preuves de faits qui pourraient ne plus être constatés au moment du jugement. (À noter: Le référé-constat ne permet pas d’obtenir une expertise . Si vous souhaitez demander au juge des référés de faire réaliser une expertise, vous devez utiliser la procédure spécifique du référé-instruction .)
Litige avec l'administration : référé-constat
Quelles sont les conditions pour faire un référé-constat ?

Pour pouvoir faire un référé-constat, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- L’expert doit être missionné pour constater les faits
- La mesure doit être utile pour la résolution d’un éventuel litige.
(À savoir: La demande de référé-constat ne nécessite pas qu'une requête au fond soit engagée.)
Litige avec l'administration : référé-constat
Qui peut être désigné pour faire le constat demandé dans le référé-constat ?

Le juge des référés peut désigner un expert inscrit sur les tableaux des experts auprès des juridictions, mais il n'est pas obligé de le faire. Le juge peut aussi désigner toute personne qu'il estime compétente pour faire le constat.
Litige avec l'administration : référé-constat
Faut-il prendre un avocat pour demander un référé-constat ?

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire la demande de référé-constat. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public. En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Litige avec l'administration : référé-constat
La procédure de référé-constat est-elle payante ?

En principe, la procédure est gratuite pour faire un référé-constat. Toutefois, des frais peuvent être ajoutés dans les cas suivants :
- Vous prenez un avocat, dans ce cas, il faudra payer ses honoraires
- Vous pouvez avoir à régler les frais et honoraires de l’expert (souvent à la charge de la partie qui demande le constat).
Litige avec l'administration : référé-constat
Comment faire la demande de référé-constat ?

Pour faire un référé-constat, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif. La requête doit porter la mention "référé" et doit comporter les éléments suivants :
- Vos nom, prénoms et adresse
- L’objet de la demande
- L’exposé précis des faits
- Les arguments démontrant le bien-fondé de votre demande (utilité du constat).
La manière de déposer un référé-constat varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :
Cas Vous n’êtes pas représenté par un avocat: Vous pouvez faire la demande en ligne , sur place ou par courrie r . 
Cas En ligne: Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens . Vous devez sélectionner la mention « référé » dans la rubrique correspondante. Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens , il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .
Cas Sur place: La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné. L’enveloppe doit porter la mention « référé ».
Cas Par courrier: La requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier en RAR . Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention « référé ».
Cas Vous êtes représenté par un avocat: Votre avocat doit transmettre votre requête via le téléservice Télérecours . Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours , il peut envoyer la demande par tous moyens.
Litige avec l'administration : référé-constat
Comment la demande de référé-constat est-elle traitée par le tribunal administratif ?

Le juge des référés examine la recevabilité de la demande. (À savoir: Le juge des référés n’est pas obligé de communiquer la demande de constat au défenseur éventuel (par exemple, l’administration) avant d’avoir rendu sa décision.)
Il a le pouvoir d'évaluer au cas par cas l'utilité du recours à la procédure du référé-constat. Si le juge accepte, il doit envoyer son ordonnance à l'administration concernée. Le constat doit être effectué dans un cadre contradictoire, en présence des parties ou de leurs représentants.
Litige avec l'administration : référé-constat
Que se passe-t-il si le tribunal administratif accepte la demande de référé-constat ?
Décision du juge administratif

Si le juge accepte, il désigne un expert ou tout autre personne qu’il estime compétente pour faire le constat. Si le juge l’estime, il peut nommer plusieurs experts. Le juge doit ensuite informer par ordonnance l’administration concernée. Dans un délai de 10 jours après la décision du juge administratif, le greffe en chef du tribunal notifie à l’expert la décision qui le convoque et l’objet de sa mission.
Litige avec l'administration : référé-constat
Que se passe-t-il si le tribunal administratif accepte la demande de référé-constat ?
Déroulement du constat

L’expert avertit les parties (par exemple, vous, l’administration, des représentants) des jours et heures auxquels se déroulera le constat. Cette notification leur est adressée au moins 4 jours à l’avance, par lettre recommandée. L’expert garantit la procédure contradictoire des opérations de constat. Les parties peuvent faire des remarques tout au long du constat. Ces remarques sont ensuite inscrites dans le rapport de l’expert. (À noter: L’expert peut fixer un délai aux parties pour faire leurs remarques. Il peut, en dehors de ce délai, ne pas prendre en compte les remarques faites par l’une ou plusieurs des parties.)
Les parties doivent, sans délai, remettre à l'expert tout document que celui-ci estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Si les parties sont parvenues à un accord avant la fin de la mission de constat, l’expert le note dans son rapport. Cet accord trouvé interrompt la mission de l’expert. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, la mission se poursuit. L’expert peut privilégier des échanges par voie électronique pour s’assurer de l’identité des parties, de l’intégrité des documents transmis et de la confidentialité des échanges. L’expert peut aussi, avec l’accord des parties, réaliser l’intégralité ou une partie des opérations de constat par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Pendant le déroulement de la phase de constat, le juge peut organiser une ou plusieurs séances afin de veiller au bon déroulement des opérations. Les parties et l’expert sont convoqués au moins 7 jours avant la séance par une notification faite par lettre RAR ou par la voie administrative.
Litige avec l'administration : référé-constat
Que se passe-t-il si le tribunal administratif accepte la demande de référé-constat ?
Remise du rapport

L’expert dépose son rapport auprès du greffe du tribunal administratif. Le rapport comprend également un récapitulatif du temps consacré, des frais et débours engagés. Des copies du rapport sont envoyées aux parties. Les parties ont 1 mois pour formuler leurs observations sur le rapport. L’expert est ensuite rémunéré pour l’ensemble de son travail. Cette rémunération est faite sous le contrôle du président de la juridiction et est fixée par ordonnance. En principe, les frais et honoraires sont à la charge de la partie qui a demandé le constat. Toutefois, pour des raisons d’équité, ils peuvent être partagés entre les différentes parties.
Litige avec l'administration : référé-constat
Que faire en cas de rejet de la demande de référé-constat ?

Si votre requête de référé-constat est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d’appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet. Devant la cour administrative d’appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat. En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification de la décision. Devant le Conseil d’État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation ).
Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)

Votre immeuble risque d’être impacté par la réalisation de travaux publics ? C’est un des cas de figure pour lequel vous pouvez demander au juge administratif d’ordonner une mesure d'instruction ou une expertise, avant même que l’administration ne prenne une décision. Pour cela, vous devez utiliser la procédure du référé-instruction , encore appelée référé-expertise . Nous vous présentons la procédure à suivre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'appelle-t-on référé-instruction ?
- Quelles sont les conditions pour faire un référé-instruction ?
- Faut-il prendre un avocat pour faire une demande de référé-instruction ?
- Comment faire la demande de référé-instruction ?
- La procédure de référé-instruction est-elle payante ?
- Comment la demande de référé-instruction est-elle traitée par le tribunal administratif ?
- Que se passe-t-il si le tribunal administratif accepte la demande de référé-instruction ?
- Que faire en cas de refus de la demande de référé-instruction ?
Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
Qu'appelle-t-on référé-instruction ?

Le référé-instruction vous permet de demander au juge des référés d'ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, même si l'administration n'a pas encore pris de décision. Ce référé permet de recueillir des éléments de preuve, d’évaluer des dommages ou de clarifier des situations. Exemple: Vous pouvez demander une expertise pour évaluer l'état d'un immeuble qui risque de subir des dommages lors de la réalisation de travaux publics planifiés. Cela permettra, après les travaux, d'apporter plus facilement la preuve du lien entre les travaux et les dommages subis par l'immeuble.
Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
Quelles sont les conditions pour faire un référé-instruction ?

Pour faire un référé-instruction, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- La mesure que vous demandez doit être utile pour la résolution d'un litige actuel ou à venir
- Le litige relève de la compétence du juge administratif .
(À savoir: La demande de référé-instruction ne nécessite pas qu'une décision administrative soit prise en amont.)
Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
Faut-il prendre un avocat pour faire une demande de référé-instruction ?

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé-instruction. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public. En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
Comment faire la demande de référé-instruction ?

Pour faire un référé-instruction, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif. La requête doit porter la mention "référé" et doit comporter les éléments suivants :
- Vos nom, prénoms et adresse
- L’objet de la demande (précision de la mesure d'expertise ou d'instruction demandée)
- L’exposé précis des faits
- Les arguments démontrant le bien-fondé de votre demande (utilité de la mesure).
La manière de déposer un référé-instruction varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :
Cas Vous n’êtes pas représenté par un avocat: Vous pouvez faire la demande en ligne , sur place ou par courrie r . 
Cas En ligne: Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens . Vous devez sélectionner la mention « référé » dans la rubrique correspondante. Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens , il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .
Cas Sur place: La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné. L’enveloppe doit porter la mention « référé ».
Cas Par courrier: La requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier en RAR . Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention « référé ».
Cas Vous êtes représenté par un avocat: Votre avocat doit transmettre votre requête via le téléservice Télérecours . Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours , il peut envoyer la demande par tous moyens.
Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
La procédure de référé-instruction est-elle payante ?

La procédure est gratuite. Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
Comment la demande de référé-instruction est-elle traitée par le tribunal administratif ?

La requête est instruite de f a çon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale. Le juge doit transmettre immédiatement une copie de la requête à l'administration concernée et lui donner un délai de réponse. Le juge des référés prend ensuite sa décision après avoir examiné les arguments des parties. (Attention: Lorsque la demande concerne l'état d'immeubles risquant d'être endommagés par des travaux publics, le juge des référés peut prendre sa décision sans transmettre la requête à l’administration concernée.)
Si le juge des référés dispose d’une certaine liberté pour prescrire une mesure d'instruction ou une expertise, il ne peut pas :
- Confier à un expert une mission qui porte sur une question de droit
- Se prononcer sur les critiques formulées par le demandeur sur les conditions dans lesquelles la première expertise s'est déroulée
- Ordonner une mesure qui dépasse ses pouvoirs.
Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
Que se passe-t-il si le tribunal administratif accepte la demande de référé-instruction ?
Décision du juge administratif

Le juge des référés rend une ordonnance qui indique la liste des mesures d'instruction ou d'expertise qu'il a décidé de prescrire, ainsi que les personnes chargées de les réaliser. L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'à l’administration concernée et à toute autre partie intéressée.
Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
Que se passe-t-il si le tribunal administratif accepte la demande de référé-instruction ?
Déroulement de l’expertise

Un expert est chargé par ordonnance du juge administratif de constater, lors de l’exécution des travaux, l’état des immeubles pouvant être affectés par des dommages. Tout au long de l’expertise, le juge peut organiser une ou plusieurs séances pour veiller au bon déroulement des opérations. Dans un délai de 2 mois suivant la première réunion, le juge peut modifier la liste des personnes intervenant dans l’expertise. Il peut y ajouter ou y exclure des personnes à la demande d’une des parties ou de l’expert lui-même. Le juge a également la possibilité de :
- Étendre la mission de l’expert à l’examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission
- Réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles.
À l’issue de la phase de constat, l’expert remet un premier rapport, accompagné d’un récapitulatif du temps consacré, des frais et débours engagés. Le président de la juridiction (ou le président de la section du contentieux au Conseil d'État) fixe ensuite, par ordonnance, le montant des honoraires, des frais et débours dû à l’expert. Si l’ordonnance le prévoit, l’expert peut poursuivre sa mission pour chercher les causes et l’ampleur des dommages qui surviendraient pendant la durée des travaux. Cette seconde phase peut être demandée par :
- La personne qui a saisi le juge des référés (le demandeur)
- Les personnes dont les immeubles peuvent être affectés par les travaux (par exemple, propriétaire, locataire)
- Les autres parties intéressées selon le dossier (par exemple, assureur, syndicat de copropriété).
Lorsque l’expertise est définitivement terminée, l’expert est rémunéré pour l’ensemble de son travail. Cette rémunération est faite sous le contrôle du président de la juridiction.
Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
Que faire en cas de refus de la demande de référé-instruction ?

Si votre requête de référé-instruction est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel d ans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet. Le juge d’appel statue lui-même en référé. Devant la cour administrative d'appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat. En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification. Devant le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ).
Litige avec l'administration : référé-provision

L’administration vous doit une somme d’argent et elle ne vous l’a toujours pas versée ? Vous pouvez demander une avance sur la créance en faisant un référé-provision . Cette procédure permet au juge administratif d'ordonner le paiement d'une avance sur une somme due par l’administration. Nous vous présentons la procédure à suivre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'appelle-t-on référé-provision ?
- Quelles sont les conditions pour faire un référé-provision ?
- Faut-il être assisté d’un avocat pour faire un référé-provision ?
- Comment faire la demande de référé-provision ?
- La procédure du référé-provision est-elle payante ?
- Comment la demande de référé-provision est-elle examinée par le tribunal administratif ?
- Que se passe-t-il si la demande de référé-provision est acceptée ?
- Que se passe-t-il si la demande de référé-provision est rejetée ?
Litige avec l'administration : référé-provision
Qu'appelle-t-on référé-provision ?

Le référé-provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme d’argent qui vous est due par une administration ou un service public (service de l'État, commune, établissement public, etc.).
Litige avec l'administration : référé-provision
Quelles sont les conditions pour faire un référé-provision ?

Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que l’administration vous doit une somme d’argent (on parle de créance ) et que cette créance ne peut pas être sérieusement contestée. Exemple: Si vous disposez d’un contrat prévoyant le prix de votre prestation, que l’administration reconnaît que celle-ci a été exécutée dans les délais, mais qu’elle ne vous a pas réglé, vous pouvez engager un référé-provision. Avant d’engager la procédure de référé-provision, vous devez d’abord envoyer à l’administration une demande d'indemnisation et recevoir une réponse négative de sa part. (À savoir: La demande de référé-provision ne nécessite pas qu'une requête au fond soit engagée.)
Vous n’avez pas à justifier d'une situation d'urgence pour pouvoir faire un référé-provision.