AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Congé de solidarité familiale dans la fonction publique
FPE
Contractuel
Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré. Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.
Cas Cessation d’activité: Le montant de l'allocation est fixé à 64,93 € par jour. Elle peut vous être versée pendant 21 jours maximum . (Rappel: Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 21.)
Cas Temps partiel: Le montant de l'allocation est fixé à 32,47 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie. Elle peut vous être versée pendant 42 jours maximum . (Rappel: Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 42.)
L'allocation vous est versée par la Sécurité sociale pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable ou non. L'allocation vous est due à partir de la date de réception de votre demande. Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.
Congé de solidarité familiale dans la fonction publique
FPE
Contractuel
Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?

Vous devez faire une demande écrite et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade. Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé. La demande d'allocation journalière d'accompagnement s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé.
Congé de solidarité familiale dans la fonction publique
FPE
Contractuel
Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative de l'agent ?

Situation administrative: Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif. Il est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté : réexamen de vos conditions de rémunération tous les 3 ans, possibilité de se présenter aux concours internes, etc. RTT: Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT. Frais de transport domicile - Travail: La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue pendant la période de congé de solidarité familiale. Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite du congé, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
Congé de solidarité familiale dans la fonction publique
FPE
Contractuel
Comment se termine le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée. Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. À la fin du congé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est as possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi ou similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Congé de solidarité familiale dans la fonction publique
FPT
Fonctionnaire
Comment se termine le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée. Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Dans ce cas, si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 jours francs. Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de solidarité familiale. Toutefois, si votre emploi est supprimé, vous êtes affecté dans l’un des emplois correspondant à votre grade les plus proches de votre ancien lieu de travail. Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de votre domicile. Il en est de même si vous occupez un emploi à temps non complet et si votre durée hebdomadaire d’activité est modifiée pendant votre congé.
Congé de solidarité familiale dans la fonction publique
FPH
Fonctionnaire
Comment se termine le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée. Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Dans ce cas, si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 jours francs. Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de solidarité familiale. Toutefois, si votre emploi est supprimé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en activité par votre établissement et bénéficiez d'un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.
Congé de solidarité familiale dans la fonction publique
FPH
Contractuel
Comment se termine le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée. Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. À la fin du congé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?

En cas d'infraction ayant entrainé un retrait de points, vous recevez une lettre indiquant le nombre de points perdus et votre solde . Vous pouvez consulter le solde de points sur internet. Vous êtes aussi informé par courrier.
Cas Sur internet: Le service Mes points permis permet de consulter en ligne le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Cas Par courrier: Cas Vous avez perdu une partie de vos points: Vous recevez une lettre simple ( lettre 48 ). Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée (48N) avec AR .
Cas Vous avez récupéré des points: Vous recevez une lettre simple . Vous récupérez des points dans les 2 cas suivants : 
- Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de réattribution (lettre 46 )
- Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points ( lettre 47 ).
Cas Vous avez perdu tous vos points: Vous recevez une lettre recommandée avec AR ( lettre 48 SI ). Votre permis de conduire n'est plus valide : vous n'avez plus le droit de conduire . Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre. (Attention: Si la lettre adressée en AR a été présentée mais n’a pas été récupérée dans le délai de 15 jours au bureau de poste, la notification de la lettre est considérée comme réalisée.)
 Permis de conduire : lettre 48 SI: Ministère de l'intérieur: Lettre 48SI informant de la perte de tous les points du permis de conduire
(Rappel: L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) doit être à jour . En cas de changement d'adresse, la mise à jour du certificat d'immatriculation doit être faite dans le délai d'1 mois.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou d'épargne handicap (réduction d'impôt)

Vous êtes parent ou proche d'un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d'épargne handicap vous permettent d'épargner pour l'avenir. Les primes d'assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un contrat de rente survie ou d'épargne handicap ?
- Quel est le montant de la réduction d'impôt pour primes de rente survie ou d'épargne handicap ?
- Comment déclarer les primes versées pour des contrats de rente survie et d’épargne handicap ?
Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou d'épargne handicap (réduction d'impôt)
Qu'est-ce qu'un contrat de rente survie ou d'épargne handicap ?
Contrat de rente survie

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap. Il peut s'agir des personnes suivantes :
- Enfant
- Autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant )
- Parent en ligne collatérale jusqu'au 3 e degré (frère, oncle, nièce par exemple)
- Personne vivant sous votre toit et à votre charge .
(À noter: Le handicap subi doit empêcher votre proche d'accéder à un travail dans des conditions de rentabilité classiques ou à une formation d'un niveau normal.)
Le contrat doit garantir l'un des éléments suivants :
- Versement d'un capital
- Versement d'une rente viagère .
Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou d'épargne handicap (réduction d'impôt)
Qu'est-ce qu'un contrat de rente survie ou d'épargne handicap ?
Contrat d'épargne handicap

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales. Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite. Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans. Le contrat doit garantir l'un des éléments suivants :
- Versement d'un capital
- Versement d'une rente viagère .
Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou d'épargne handicap (réduction d'impôt)
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour primes de rente survie ou d'épargne handicap ?

Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 € ). Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré des montants suivants :
- 300 € par enfant à charge ( 150 € par enfant en cas de résidence alternée)
- 300 € par personne à charge ayant la carte mobilité inclusion avec mention invalidité.
En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap dans un même foyer fiscal, la limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus. (À savoir: Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez avoir votre domicile fiscal en France.)
Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou d'épargne handicap (réduction d'impôt)
Comment déclarer les primes versées pour des contrats de rente survie et d’épargne handicap ?

Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2025 le montant des primes versées en 2025 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap. Conservez le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.
Don du corps à la science

Le don du corps à la science consiste à donner son corps au moment de son décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. La décision doit être prise de votre vivant et le consentement exprimé par écrit. C'est une démarche personnelle, volontaire, révocable et soumise à certaines règles. Nous vous exposons la réglementation à connaître. (À noter: Le don du corps ne doit pas être confondu avec le don d'organe qui permet une greffe sur une personne malade.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut faire don de son corps à la science ?
- Quelles sont les démarches à faire pour un don de son corps à la science ?
- Le corps peut-il être refusé dans le cadre d'un don du corps à la science ?
- Le don du corps à la science a-t-il un coût pour le donneur ?
- Que devient le corps après les travaux de formation médicale et de recherche ?
- Que faire si le donneur du corps à la science change d'avis ?
- Que faire si le donneur du corps à la science change d'adresse ?
- Comment obtenir un complément d'informations sur le don du corps à la science ?
Don du corps à la science
Qui peut faire don de son corps à la science ?

Seul un majeur peut donner son accord pour le don de son corps après son décès. Un majeur faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale aux fins de représentation de la personne ou étant sous tutelle ne peut pas donner son accord. Un mineur ne peut pas faire don de son corps à la science. (Attention: Il n’existe pas de « droit au don » : un établissement peut être amené à refuser un don. Dans ce cas, il ne délivre pas la carte de donneur.)
Don du corps à la science
Quelles sont les démarches à faire pour un don de son corps à la science ?

Cette démarche implique plusieurs étapes.
Don du corps à la science
Quelles sont les démarches à faire pour un don de son corps à la science ?
Demande d'information

Il faut faire une demande de renseignements auprès de la structure autorisée la plus proche de son domicile. Une liste des structures de don est disponible :
Don du corps à la science
Quelles sont les démarches à faire pour un don de son corps à la science ?
Remise d'un document d'information

La structure de don vous remet un guide d’information. Ce document :
- Définit le don du corps
- Explique qui peut faire ce don
- Expose le fonctionnement de la structure qui accUEille le corps
- Définit la démarche de don du corps
- Présente les différents choix à faire au moment de la déclaration.
(À savoir: Ce document est aussi délivré par l'établissement à la personne référente que vous avez désignée et à la personne qui demande la restitution du corps ou des cendres.)
Don du corps à la science
Quelles sont les démarches à faire pour un don de son corps à la science ?
Consentement par écrit

Une fois cette information donnée, vous pouvez manifester votre accord. Ce consentement se traduit par une d éclaration datée et signée. Pour cela, vous disposez du délai de réflexion qui vous est nécessaire pour prendre connaissance du guide d'information avant de poursuivre ou non votre démarche. Cette déclaration est établie conformément à un modèle et est remise par l'établissement qui le signe. Cet établissement s'engage à respecter votre volonté liée à la restitution du corps. (Rappel: Le consentement au don doit être formulé personnellement de votre vivant .)
Lors de cette déclaration, vous êtes invité à faire différents choix. Ainsi, vous pouvez :
- Désigner avec son accord une personne référente qui sera l’interlocutrice de l’établissement après le décès
- Exprimer le souhait que votre corps soit crématisé et que vos cendres soient dispersées ou déposées dans le lieu de sépulture réservé aux donneurs, sans restitution possible
- Souhaiter que vos cendres soient remises à la personne référente, ou sinon à un proche, qui assumera les frais de vos funérailles
- Accepter ou refuser que vos nom et prénom soient lus lors de la cérémonie du souvenir

- Accepter ou refuser que vos nom et prénom soient conservés à des fins mémorielles et figurent sur un registre, une stèle ou une plaque commémorative.
(À noter: Vous pouvez à tout moment modifier vos choix liés notamment à la désignation d’une personne référente et à la restitution du corps et des cendres.)
Don du corps à la science
Quelles sont les démarches à faire pour un don de son corps à la science ?
Délivrance d'une carte de donneur

L'établissement vous remet une carte de donneur. Vous vous engagez à l'avoir en permanence sur vous. (À savoir: En cas de perte de la carte ou de vol , vous êtes invité à vous rapprocher de la structure d’accueil. Elle vous délivrera gracieusement une nouvelle carte comportant le même numéro.)
Don du corps à la science
Le corps peut-il être refusé dans le cadre d'un don du corps à la science ?

En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur. Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
- Absence du certificat de décès
- La levée du corps a eu lieu trop tard (exemple : il a fallu faire une autopsie)
- Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière immédiate ou dans un délai réduit
- Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
- Mauvaise conservation du corps.
(À noter: Si l'établissement ayant délivré la carte de donneur ne peut pas accueillir votre corps pour quelque raison que ce soit, cet établissement saisit sans délai l'établissement le plus proche ou le plus proche du lieu de votre décès d'une demande de transfert. Après ce transfert du corps, la responsabilité de sa conservation incombe au responsable de la structure d'accueil des corps de l'établissement destinataire.)
Don du corps à la science
Le don du corps à la science a-t-il un coût pour le donneur ?

Ce don est gratuit : l'établissement ne peut pas vous demander de participer aux frais. L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.
Don du corps à la science
Que devient le corps après les travaux de formation médicale et de recherche ?

Si vous en avez émis la volonté, le corps ou les cendres sont rendus à votre famille. Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires. En l'absence d'opposition de votre part, l'établissement informe, lorsqu'il dispose des coordonnées, la personne référente désignée par vous (ou sinon, la famille et les proches) :
- De la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu
- Selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.
L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Vos proches peuvent participer à cette cérémonie. (À noter: En l'absence de référents désignés, vos proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche.)
Don du corps à la science
Que faire si le donneur du corps à la science change d'avis ?

Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision. Pour cela, vous adressez une déclaration écrite sur papier libre à l’établissement ayant délivré la carte de donneur, par tout moyen permettant d’en accuser la réception (exemple : lettre recommandée avec accusé de réception). Cette déclaration doit être accompagnée :
- De la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée
- Ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don.
Dès réception de la déclaration de révocation du consentement, l’établissement vous informe de sa bonne réception. Puis il porte la mention « consentement révoqué » dans son registre informatique. Il détruit la carte de donneur si elle lui est restituée et détruit la déclaration de don.
Don du corps à la science
Que faire si le donneur du corps à la science change d'adresse ?

En cas de changement d’adresse, vous devez en informer le responsable de la structure d’accueil des corps. Si votre nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil, le responsable de cette structure vous informe que vous pouvez :
- Effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de votre nouveau domicile
- Et y transférer votre demande.
Si cet établissement accepte de vous délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors la carte délivrée par l’établissement initial. Cet établissement détruira la carte qu’il a délivrée.
Don du corps à la science
Comment obtenir un complément d'informations sur le don du corps à la science ?

Si vous envisagez de faire don de votre corps et souhaitez un complément d’information, vous pouvez vous adresser au responsable de la structure d’accueil qui vous a remis le document d'information.
Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?

À l'occasion d'un procès civil, la personne qui invoque un fait ou l'existence d'un droit doit en apporter la preuve. La preuve permet de justifier la demande d'une partie ou de contredire les arguments de l'adversaire. Une preuve permet au juge de prendre sa décision. La preuve se fait par tous moyens. Il peut s'agir d'un écrit, d'un témoignage, etc. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment établir la preuve dans un procès civil ?
- Qu'est-ce que la loyauté de la preuve ?
- Quelles preuves peuvent être fournies par les parties dans un procès civil ?
- Quelles preuves peuvent être demandées par le juge dans un procès civil ?
Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
Comment établir la preuve dans un procès civil ?

La preuve est souvent un document écrit (contrat, titre de propriété, facture...). L’original du document doit être produit. Il permet de prouver l'existence de l'engagement des parties ou du droit d'une personne. L'écrit sur support électronique a la même valeur qu'un écrit papier. Quand la réalité d'un fait ou d'une situation doit être prouvée, la preuve se fait par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). La transcription dans un procès-verbal par un commissaire de justice d'un enregistrement sonore peut être présenté comme preuve dans une procédure. Le rapport d'un détective privé est également un mode de preuve recevable par le tribunal.
Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
Qu'est-ce que la loyauté de la preuve ?

Toute preuve apportée dans une procédure civile doit avoir été recueillie de manière loyale. Cette preuve ne doit pas porter atteinte à la vie privée ou au secret professionnel (dossier médical par exemple). Elle ne doit pas avoir été obtenue par la fraude, la violence ou le vol. Par exemple, en matière de divorce, les messages adressés par un époux à un tiers ne sont admis que si l'époux y avait librement accès (réseaux sociaux, téléphone portable, profils en ligne, absence de mot de passe ou mot de passe connu...). Toute personne doit être informée et consentir avant l'enregistrement d'une discussion (par téléphone, vidéo ou face à face...). Les traceurs GPS et les mouchards informatiques par exemple, ne sont pas des preuves loyales, tout comme les enregistrements (audio, vidéo...) sans consentement. Le juge vérifie les conditions d'obtention des preuves, avant de les retenir comme moyen de preuve. Il peut parfois accepter une preuve déloyale, si elle est indispensable.
Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
Quelles preuves peuvent être fournies par les parties dans un procès civil ?

Au cours d'une procédure en justice, les parties doivent produire les preuves nécessaires à leur défense. Les modes de preuve sont nombreux.