AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Préparer et diffuser une offre d’emploi
Que doit-on indiquer dans l'offre d'emploi ?

Le contenu d'une offre d'emploi doit répondre à certaines règles, fixées par le code du travail. L’offre doit ainsi être rédigée en français si le travail doit s'effectuer sur le territoire français, ou, s'il doit s'accomplir à l’étranger, si l'auteur de l'offre ou l'employeur est français. Elle ne doit pas comporter d’ allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur le candidat (par exemple des mentions fausses ou ambigües sur le descriptif de l'emploi ou les avantages proposés), ni d' expressions susceptibles de générer une discrimination (sur l’état de santé ou la religion par exemple). (À noter: Des sanctions pénales sont encourues : un an d'emprisonnement et 37 500 € d'amende en cas de mentions mensongères et 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende en cas de discrimination.)
De même, ne peuvent pas figurer dans l'offre d'emploi les mentions suivantes :
- Mentions concernant le sexe , sauf si celle-ci porte sur un emploi d'artiste (rôle féminin ou masculin), de mannequin ou modèle
- Mentions concernant l'âge ou  une tranche d'âge , sauf si une condition d'âge est imposée par la loi ou que l'entreprise applique un plan d’action sur les séniors.
Exemple: Il n'est donc pas possible d'indiquer dans l'offre que l'entreprise recherche spécifiquement « un homme » ou « une vendeuse », ni indiquer un âge minimum ou maximum. L’offre d’emploi doit indiquer sa date de publication ou de mise en ligne. Elle précise notamment les éléments suivants :
- Présentation de l'entreprise
- Intitulé et descriptif du poste ainsi que les missions principales à réaliser
- Type de contrat et durée ( CDI , CDD , contrat de professionnalisation, d’apprentissage, etc.)
- Profil recherché (formation, expérience, compétences requises)
- Lieu de travail
- Diplôme ou qualification pour les professions réglementées
- Indications sur le contact et la procédure à suivre pour candidater.
(À noter: Indiquer le salaire et, le cas échéant, les compléments de rémunération dans les offres d'emploi n'est pas obligatoire , mais la mention pourrait bientôt être exigée. Une directive européenne sur la transparence salariale impose en effet qu'une information sur la rémunération, ou une fourchette de rémunération initiale, soit donnée dans l'offre d'emploi. Cette directive est en cours de transposition dans notre droit français.)
France Travail propose des outils d'aides à la Rédaction d'une offre d'emploi: Référence : Code du travail : article L5321-2: Référence : Code du travail : article L1142-1: Référence : Code du travail : article R1141-2: Référence : Code du travail : article L5331-2: Référence : Code du travail : article L5331-3: Référence : Code du travail : article L5331-4: Référence : Code du travail : article L5332-1: Référence : Code du travail : article L5334-1: Référence : Code du travail : article R5334-1: Référence : Code pénal : articles 225-1 à 225-4:
Préparer et diffuser une offre d’emploi
Comment publier l'offre d'emploi ?

L'employeur n'a pas l'obligation d'informer France Travail des offres de recrutement. Il peut utiliser d'autres canaux de diffusion, par exemple :
- Annonces dans la presse
- Sites internet
- Réseaux sociaux professionnels
- Cabinets de recrutement
- Agences de travail temporaire
- Salons ou forums.
France Travail propose des outils d'aide à la Publication d'une offre d'emploi en ligne. Référence : Code du travail : article L5332-2:
Grenoble-Alpes Métropole : montant du loyer pour un bail d'habitation

Sur une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis le 20 janvier 2025 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré . Nous vous expliquons. Les communes concernées sont les suivantes :
- Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon,
- Et d'une partie d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.
Vous pouvez savoir si l'adresse de votre logement est concernée à l'aide de ce simulateur : Sur ces communes, ou partie de communes, des loyers de référence minoré et majoré s'appliquent. Ces montant varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l'aide de l'arrêté préfectoral. Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré. Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière. (À savoir: Seuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité , sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah , les logements sociaux (HLM) , les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.)
L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- 1re mise en location
- Renouvellement de bail
- Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
- Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
Grenoble-Alpes Métropole : montant du loyer pour un bail d'habitation
1re mise en location

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.
Grenoble-Alpes Métropole : montant du loyer pour un bail d'habitation
1re mise en location
Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :
- Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ),
- Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral. Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :
- Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
- Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
Grenoble-Alpes Métropole : montant du loyer pour un bail d'habitation
1re mise en location
Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ? Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
- Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré .
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer. Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail. (Attention: Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.)
Comment contester le complément de loyer ? Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Grenoble-Alpes Métropole : montant du loyer pour un bail d'habitation
Renouvellement de bail

- Pour un logement vide , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
 Exemple: Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels : 
- Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 € , alors son application sera d'1/3 par an
- Le loyer mensuel sera augmenté la 1 re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2 e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3 e année de 50 € par mois.
 
- Pour un logement meublé , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Cas Action en diminution de loyer: Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base. Les 2 conditions suivantes doivent être respectées : 
- Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail
- Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire.
 Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral . Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) : 
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice
- Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
 La demande doit contenir les éléments suivants : 
- Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
- Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire.
 Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail . Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail. (Attention: Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser .)
Grenoble-Alpes Métropole : montant du loyer pour un bail d'habitation
Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
- Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
- Des travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
- Il est sous-évalué.
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral. (Attention: Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.)
Grenoble-Alpes Métropole : montant du loyer pour un bail d'habitation
Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
Loyer de base

Cas Loyer sous-évalué: Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté. Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ? Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers . Comment fixer le nouveau loyer ? Il faut respecter les 2 règles suivantes : 1 re règle , l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes : 
- Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
- Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.
 2 e règle , le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral . Comment contester le nouveau loyer ? Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec, il peut saisir : 
- La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
- Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Grenoble-Alpes Métropole : montant du loyer pour un bail d'habitation
Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :
- Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer )
- Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. (Attention: Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.)
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral. Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct

Vous souhaitez employer une personne pour garder vos enfants ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) « emploi direct » peut vous intéresser. Il s’agit d’une aide versée à ceux qui emploient directement un assistant maternel ou une garde à domicile. Elle permet de prendre en charge une partie des dépenses liées à l'accueil des enfants au domicile d'un assistant maternel ou à la garde d'enfants à domicile. Nous vous présentons les informations à connaître. (À savoir: Le CMG est une des 4 aides qui composent la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier du CMG emploi direct ?
- Comment demander le CMG emploi direct ?
- Comment connaître le montant du CMG emploi direct ?
- Le CMG peut-être cumulé avec la PreParE en cas de travail à temps partiel ?
- Le CMG peut-être cumulé avec le congé supplémentaire de naissance ?
- Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants est-il possible ?
- Comment est versé le CMG emploi direct ?
- Comment procéder en cas de changement de situation ?
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct
Qui peut bénéficier du CMG emploi direct ?
Conditions liées à l'âge de l'enfant

Cette condition dépend de la situation des parents : parent isolé ou autre situation.
Cas Cas général: L'enfant doit avoir moins de 6 ans .
Cas Parent isolé: Un parent isolé peut bénéficier du CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant.
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct
Qui peut bénéficier du CMG emploi direct ?
En cas de résidence alternée

Depuis le 1 er décembre 2025, le CMG peut être versé à chacun des 2 parents dont les enfants sont en résidence alternée. Il ne s’agit pas d’un partage du montant, mais bien d’une aide différente pour chaque parent. La résidence alternée doit être réelle et, si les parents perçoivent les allocations familiales pour les enfants issus d’une même union, celles-ci doivent être partagées. Exemple: Le parent A perçoit 200 € de CMG avant le 1 er décembre, ce montant n’est pas partagé avec le parent B. Le parent A conserve les 200 € de CMG et le parent B perçoit un montant calculé selon sa propre situation. Les montants peuvent donc varier d’un parent à l’autre.
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct
Comment demander le CMG emploi direct ?

Cas Vous perceviez le CMG emploi direct le 31 août 2025: Il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle demande. La nouvelle règle de calcul est appliquée automatiquement à partir des informations déclarées. Ainsi, si vous êtes déjà bénéficiaire du CMG et que vous employez toujours un salarié (assistant maternel et/ou garde d’enfants à domicile) pour accueillir votre enfant en septembre 2025, vous n’avez aucune démarche à effectuer . En effet, vous êtes informé du nouveau montant de CMG lors de la déclaration de septembre 2025.
Cas Vous demandez le CMG emploi direct pour la première fois: La situation diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ). Si votre enfant a entre 6 et 12 ans, la demande de CMG ne peut avoir lieu qu' à partir de septembre 2025 . 
Cas Caf: Cas Vous n'êtes pas allocataire: Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.
Cas Vous êtes déjà allocataire: Contactez votre Caf.
Cas MSA: Cas Vous n'êtes pas allocataire: 
Cas Vous êtes déjà allocataire:
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct
Comment connaître le montant du CMG emploi direct ?

Le montant de CMG dépend :
- De vos ressources mensuelles
- Du nombre d’enfants à votre charge
- Du coût horaire de la garde choisie (salaire, frais de repas et indemnités d’entretien en cas de garde par un assistant maternel)
- Du nombre d’heures de garde par mois.
Le coût horaire de la garde est pris en compte dans la limite d’un plafond horaire. (À savoir: La prise en charge des cotisations sociales dans le cadre du CMG est de : 100 % pour l’emploi d’un assistant maternel agréé, 50 % pour l’emploi d’une garde à domicile, dans la limite du plafond mensuel applicable.)
Un outil de simulation vous permet de connaître votre CMG emploi direct : En savoir plus en cas de diminution du CMG à compter du 1er septembre 2025: La réforme du mode de calcul peut entraîner une diminution du montant de votre CMG. Dans ce cas, vous pourrez bénéficier automatiquement d'un complément si 2 conditions sont remplies :
- Avoir eu un recours suffisant à la garde d’enfant entre mars et mai 2025
- Vos ressources doivent être inférieures à un certain plafond.
Ce versement est effectué en même temps que le CMG.
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct
Le CMG peut-être cumulé avec la PreParE en cas de travail à temps partiel ?

Oui, en cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct
Le CMG peut-être cumulé avec le congé supplémentaire de naissance ?

Il existe plusieurs situations :
Cas Cas général: Non, le CMG au titre du même enfant ne peut pas se cumuler avec le congé supplémentaire de naissance .
Cas Enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026: Le cumul est possible.
Cas Enfants nés prématurément dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026: Le cumul est possible.
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants est-il possible ?

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct
Comment est versé le CMG emploi direct ?

En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile : Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde. Le centre Pajemploi :
- Calcule et verse le montant du CMG
- Et vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.
Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel. Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG. 3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée. (À savoir: Avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salarié.)
Le CMG est versé à partir du mois qui précède votre demande si les conditions sont remplies. Il s'arrête le mois civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.