AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Titulaire d'une rente d'accident du travail en France
Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 150 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 100 € ) par timbres fiscaux. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé : (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Titulaire d'une rente d'accident du travail en France
Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :
- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- 3 photos . Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %
- Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français ( CPAM , etc.) versant la rente

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
(À savoir: Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Étranger malade

Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle. Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Être étranger (sauf citoyen d'un pays européen )
- Résider habituellement en France
- État nécessitant une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
- Ne pas pouvoir avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
- Ne pas représenter une menace pour l'ordre public .
(À savoir: Vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière .)
Il faut suivre une procédure spécifique. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Victime d'infraction (violence conjugale, menace de mariage forcé, traite d'êtres humains, proxénétisme, hébergement indigne)
Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Cas Violences conjugales: La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire de Pacs ou concubin. Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.
Cas Menace d'un mariage forcé: La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison de la menace d'un mariage forcé.
Cas Traite des êtres humains ou proxénétisme: La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si les 3 conditions suivantes sont remplies : 
- Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)
- Vous n'êtes plus en contact avec le ou les auteurs poursuivis
- Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public .
Cas Conditions d'hébergement indignes: La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si vous avez porté plainte contre une personne qui vous oblige à vivre dans des conditions de logement qui ne respectent pas la dignité humaine.
(Attention: La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants : Faux et usage de faux documents Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)
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1re demande
Victime d'infraction (violence conjugale, menace de mariage forcé, traite d'êtres humains, proxénétisme, hébergement indigne)
Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet ou à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La démarche à effectuer est différente selon votre situation :
Cas Conditions d'hébergement indignes: Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Cas Autres situations: Vous devez déposer votre demande sur internet.
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Victime d'infraction (violence conjugale, menace de mariage forcé, traite d'êtres humains, proxénétisme, hébergement indigne)
Se renseigner sur le timbre fiscal

La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "pour violence conjugale ou traite des êtres humains est gratuite. Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Victime d'infraction (violence conjugale, menace de mariage forcé, traite d'êtres humains, proxénétisme, hébergement indigne)
Faire la démarche

La démarche à suivre est différente selon votre situation.
Cas Conditions d'hébergement indignes: Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Cas Autres situations: Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant : Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Victime d'infraction (violence conjugale, menace de mariage forcé, traite d'êtres humains, proxénétisme, hébergement indigne)
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de séjour temporaire est valable 1 an.
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Victime d'infraction (violence conjugale, menace de mariage forcé, traite d'êtres humains, proxénétisme, hébergement indigne)
Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture.
Cas Si le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
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1re demande
Activité solidaire dans un organisme d'accueil communautaire
Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous êtes concerné si vous êtes accueilli par un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires. Vous devez justifier de 3 années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier. Vous devez également justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos projets d'intégration sociale, professionnelle et linguistique. (Attention: La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants : Faux et usage de faux documents Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Activité solidaire dans un organisme d'accueil communautaire
Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 350 €. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé : (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Activité solidaire dans un organisme d'accueil communautaire
Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :
- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- 3 photos . Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Documents justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)
- Preuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)
- Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants : 
- Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activité
- Caractère réel et sérieux de l'activité
- Perspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langue
- Compétences acquises
- Projet professionnel
- Éléments concernant votre vie privée et familiale.

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
(À savoir: Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Activité solidaire dans un organisme d'accueil communautaire
Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Cas Si le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Motifs humanitaires ou exceptionnels
Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels :
- Durée de présence en France
- Exercice antérieur d'un emploi
- Qualification professionnelle
- Documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique.
(Attention: La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants : Faux et usage de faux documents Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Motifs humanitaires ou exceptionnels
Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- 3 photos . Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Justificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...)

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
(À savoir: Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Renouvellement
Époux de Français
Vérifier si l'on remplit les conditions

(Attention: La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents Avoir commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)

Cas Vous avez une carte de séjour temporaire: Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours. Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d' intégration républicaine examinée au regard des critères suivants : 
- Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR)
- Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
 Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR. (Attention: Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.)
Cas Vous avez une carte de séjour pluriannuelle: Si vous êtes marié depuis 3 ans au moins avec un(e) Français(e), vous pouvez demander une carte de résident 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours. (À noter: La communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé. Mais il y a 2 exceptions : en cas de décès ou en cas de violences conjugales.)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Renouvellement
Époux de Français
Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 250 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 200 € ) par timbres fiscaux. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé : (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Renouvellement
Époux de Français
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.