AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Liquidation judiciaire d'une société
Liquidation judiciaire simplifiée
Quand la procédure de liquidation judiciaire est-elle clôturée ?

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :
- Lorsque tous les créanciers sont désintéressés, c'est-à-dire que le liquidateur a récupéré suffisamment d’argent pour régler toutes les dettes des créanciers. S’il reste un excédent, il est réparti entre les associés. Cette situation est exceptionnelle.
- Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers. Dans cette situation (la plus fréquente), le tribunal prononce un jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs qui entraîne la dissolution de la société. Ses dettes sont effacées et aucun créancier ne peut plus poursuivre la société.
Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire. Il fait l'objet d'une publicité. (À noter: En cas de fraude fiscale , de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant, les créanciers ont la possibilité de poursuivre le dirigeant de la société clôturée.)
Liquidation judiciaire d'une société
Liquidation judiciaire simplifiée
Quand la procédure de liquidation judiciaire est-elle clôturée ?
Délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée

La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d'un an lorsque les 2 conditions sont réunies :
- L'entreprise emploie plus d'un salarié
- Le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 300 000 €
Dans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois.
Liquidation judiciaire d'une société
Liquidation judiciaire simplifiée
Quand la procédure de liquidation judiciaire est-elle clôturée ?
Dissolution de la société

Le jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs entraîne la dissolution de la société. La société prend fin et est donc libérée de ses dettes. Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actifs ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant, les créanciers retrouvent le droit de poursuivre le dirigeant.
Liquidation judiciaire d'une société
Liquidation judiciaire simplifiée
Quand la procédure de liquidation judiciaire est-elle clôturée ?
Publicité du jugement de clôture de liquidation judiciaire

Le jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :
- Au RCS pour une activité commerciale et au RNE
- Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc.fr )
- Dans un support d'annonces légales (Shal)
Peut-on reprendre les éléments numériques du fonds de commerce (site internet, nom de domaine)?

La reprise du fonds de commerce (clientèle, droit au bail, matériel, etc.) peut englober divers éléments numériques cruciaux pour la continuité de l'entreprise. Lors d'une reprise de fonds de commerce, il peut être judicieux pour le repreneur d'acquérir les éléments numériques du fonds pour assurer le maintien de l'activité. Ces éléments numériques permettent au repreneur d' accélérer son implantation locale et sur internet. Ils peuvent à ce titre être valorisés lors de la cession du fonds de commerce. Ainsi, la reprise du fonds de commerce peut comprendre les éléments suivants :
- Nom de domaine et adresses mail professionnelles liées : le nom de domaine est un élément déterminant d'attraction de la clientèle, il permet d'identifier l'entreprise sur internet. Il peut être assimilé à une enseigne ou à un nom commercial.
- Site internet : la création d'un site internet performant peut être coûteuse en termes de temps et d'argent. En rachetant un site existant, le repreneur économise ces ressources et peut se concentrer sur d'autres aspects de l'entreprise. Si le site internet a une réputation en ligne positive, le repreneur peut hériter de la crédibilité associée à la marque. Sa reprise permet également de maintenir la continuité de l'activité en ligne. Au moment de la cession, la valeur du site internet repose notamment sur sa technologie, sa charte graphique et son référencement sur les moteurs de recherches.
- Contrat d'hébergement : l'hébergement permet de stocker physiquement les données indispensables au fonctionnement du site internet.
- Fiche Google my business (GMB) : la fiche d'établissement est cruciale pour la visibilité locale d'une entreprise, elle peut constituer un atout très intéressant pour le repreneur si elle a un historique positif. Google détaille comment transférer la propriété d'une fiche d'établissement .
- Fichier client et services d'analyse d'audience (ex : Google Analytics) : le fichier client est un actif précieux . Il rassemble une grande quantité d'information sur la clientèle (ses goûts, ses habitudes de consommation, son pouvoir d'achat...). Cet instrument de fidélisation permet de personnaliser l'offre et de proposer des produits, des prestations ou même de la publicité en rapport avec les attentes révélées par la clientèle. Au moment de la cession, le cédant doit informer les clients du transfert de leurs données et recueillir leur consentement.
- Comptes sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn)
- Comptes sur une marketplace ou un outil de réservation (ex : Amazon, Cdiscount, Booking, Tripadvisor...)
(À noter: Vous pouvez faire appel à un activateur FranceNum (expert du numérique) pour être accompagné lors de la reprise des éléments numériques d'un fonds de commerce.)
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?

Oui, le salarié en arrêt de travail en raison d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou, depuis le 2 4 avril 2024 , d'accident ou de maladie ordinaire est en droit d'acquérir des congés payés. Dans certains cas, le salarié bénéficie d’un droit au report des congés. Nous vous expliquons les informations à connaître. Le nombre de jours de congés payés acquis dépend de la nature de l'arrêt de travail : accident et maladie d'origine non professionnelle ou accident du travail et maladie d'origine professionnelle.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Combien de jours de congés payés acquiert un salarié en arrêt maladie ?
- Comment sont calculés les droits à congés payés du salarié qui a été en arrêt maladie pendant la période de référence  ?
- Comment est calculée l'indemnité de congés payés ?
- L'employeur doit-il informer le salarié du nombre de jours de congés payés acquis à son retour d'arrêt maladie ?
- Les congés payés peuvent-ils être reportés et dans quel délai ?
- Quel délai pour réclamer des congés payés pour un arrêt maladie délivré avant le 24 avril 2024 ?
- Peut-on réclamer des congés payés pour un arrêt de travail d'origine professionnel de plus d'un an délivré avant le 24 avril 2024 ?
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Non professionnelle
Combien de jours de congés payés acquiert un salarié en arrêt maladie ?

Avant le 24 avril 2024, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d'origine non professionnelle. Depuis le 24 avril 2024, le salarié en arrêt de travail en raison de maladie ordinaire (accident ou maladie d'origine non professionnelle) est en droit d'acquérir des congés payés. Le salarié en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an ) pendant la période d'acquisition des congés. Cette période d'acquisition des congés est dite période de référence : elle est fixée du 1 er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N (sauf si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit une autre période). Les congés acquis au cours de la période de référence sont à prendre au cours de la période dite de prise. La période de prise des congés payés est fixée :
- Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
- Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) , s'il en existe un dans l'entreprise.
La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1 er mai année N au 31 octobre année N. Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Non professionnelle
Comment sont calculés les droits à congés payés du salarié qui a été en arrêt maladie pendant la période de référence  ?

Si le salarié a été un arrêt maladie en partie sur la période de référence, l'employeur doit décompter :
- Les jours de congés payés acquis hors période de maladie
- Et les jours de congés payés acquis pendant l'arrêt maladie.
(Rappel: Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail (soit 30 jours par période de référence) pendant la période de référence du 1 er juin 2024 au 31 mai 2025. Le salarié a droit à 2 jours ouvrables par mois , pendant son arrêt maladie ou accident de travail d'origine non professionnelle (soit 24 jours ouvrables au maximum par période de référence) pendant la période de référence du 1 er juin 2024 au 31 mai 2025.)
Le décompte du nombre de jours de congé peut également être effectué par période de 4 semaines ou par période de 24 jours ouvrables de travail effectif. Le décompte le plus favorable au salarié est alors retenu. Exemple: Un salarié a été en arrêt maladie d'origine non professionnelle pendant 2 mois, du 1 er août au 30 septembre 2024 : il a droit de bénéficier de 2 jours ouvrables par mois (soit 4 jours ouvrables ) au titre de l'arrêt maladie: Le salarié a droit a 29 jours de congés payés (congés pays acquis pendant l'arrêt maladie et congés payés acquis hors période d'arrêt maladie) :
- 5 jours du 1 er juin au 31 juillet 2024 : 2 x 2,5 jours = 5 jours
- 4 jours du 1 er août au 30 septembre 2024 (maladie) : 2 x 2 jours = 4 jours
- 20 jours du 1 er octobre 2024 au 31 mai 2025 : 8 x 2,5 jours = 20 jours
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Non professionnelle
Comment est calculée l'indemnité de congés payés ?

L'indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- Selon la 1 re méthode dite du 1/10 e : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10 e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence . En cas d' arrêt pour accident ou maladie d'origine non professionnelle , la rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 % .
- Selon la 2 nde méthode dite du maintien de salaire : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travaille r.
C'est le montant le plus avantageux qui est versé.
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Non professionnelle
L'employeur doit-il informer le salarié du nombre de jours de congés payés acquis à son retour d'arrêt maladie ?

L'employeur doit informer le salarié dans le mois qui suit sa reprise de travail de ses droits aux congés :
- Du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie
- De la date jusqu'à laquelle les jours de congés payés peuvent être pris.
L'employeur informe le salarié par tout moyen assurant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie. Après chaque arrêt maladie, l'employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés payés à prendre. (À savoir: La date de délivrance de cette information est le point de départ de la période de report des congés pour le salarié qui n'a pas la possibilité de les prendre pendant la période de prise.)
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Non professionnelle
Les congés payés peuvent-ils être reportés et dans quel délai ?

Exemple: Un salarié est malade du 1 er juin 2023 au 30 novembre 2024. Il reprend le travail le 1 er décembre 2024 et son employeur l'informe de ses droits le 20 décembre 2024. Au cours de la période d'acquisition (période de référence) 1 er juin 2023 au 31 mai 2024, le salarié a été en arrêt de travail sur la totalité de la période. La période de report de 15 mois des congés payés acquis sur cette période de référence (soit 24 jours) débute le 31 mai 2024. La période de report est suspendue le 1 er décembre 2024, date de la reprise du travail par le salarié. Dans ce cas, 6 mois s'étant déjà écoulés (31 mai 2024 à 30 novembre 2024), il reste une période de report de 9 mois qui recommence à courir lorsque l'employeur informe le salarié de ses droits, soit le 20 décembre 2024.
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Non professionnelle
Quel délai pour réclamer des congés payés pour un arrêt maladie délivré avant le 24 avril 2024 ?

L'acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle s'applique de manière rétroactive. Le salarié qui a été en arrêt maladie d'origine non professionnelle est donc en droit de demander, selon sa situation, l'acquisition de congés payés non pris ou une indemnisation.
Cas Le salarié est toujours dans l'entreprise: Si le salarié est en activité dans l'entreprise, il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024 (soit jusqu'au 23 avril 2026 minuit) pour réclamer les congés acquis au titre d'arrêts maladie intervenus après le 1 er décembre 2009 . Passé ce délai de 2 ans, le salarié perd la possibilité de demander ses droits aux congés sur cette période.
Cas Le salarié a quitté l'entreprise: Si le salarié a quitté l'entreprise, il bénéficie d'un délai de 3 ans à compter de la date de rupture de son contrat de travail pour obtenir le paiement d'indemnités compensatrices par son ancien employeur au titre d'arrêts maladie.
(À noter: En cas de litige entre le salarié et l'employeur, seul le conseil de prud'hommes (CPH) est compétent.)
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Professionnelle
Combien de jours de congés payés acquiert un salarié en arrêt maladie ?

Avant le 24 avril 2024, les arrêts de travail d'origine professionnelle (pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ) étaient pris en compte pour l'acquisition des congés payés dans la limite d'un an. Depuis le 24 avril 2024, l'absence du salarié pendant un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie d'origine professionnelle est considérée comme du temps de travail effectif ouvrant droit aux congés payés, quelle que soit la durée de cette absence. En cas d'arrêt de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie d'origine professionnelle, le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de 2,5 jours ouvrables par mois (soit 30 jours par période de référence ).
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Professionnelle
Comment est calculée l'indemnité de congés payés ?

L'indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- Selon la 1 re méthode dite du 1/10 e : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10 e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence . En cas d' arrêt pour accident ou maladie d'origine professionnelle , la rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 % .
- Selon la 2 nde méthode dite du maintien de salaire : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié aurait continué à travaille r
C'est le montant le plus avantageux qui est versé.
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Professionnelle
Peut-on réclamer des congés payés pour un arrêt de travail d'origine professionnel de plus d'un an délivré avant le 24 avril 2024 ?

(Rappel: Depuis le 24 avril 2024 , l'absence du salarié pendant un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie d'origine professionnelle est considérée comme du temps de travail effectif ouvrant droit aux congés payés, quelle que soit la durée de cette absence.)
Il n'est pas possible de demander un rappel de congés pendant un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle de plus d'un an intervenu avant le 24 avril 2024.
Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur doit payer certaines taxes destinées au financement des chambres consulaires lorsque son chiffre d'affaires dépasse 5 000 € . Il s'agit de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) et de la taxe pour frais de chambre de métiers (Taxe CMA). (À noter: Le micro-entrepreneur n’est pas soumis à la taxe pour frais de chambre d'agriculture puisque ce statut n'est pas autorisé pour exercer une activité agricole.)
Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneur
TCCI

La taxe pour frais de CCI due est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par le micro-entrepreneur. Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur. (À savoir: Le micro-entrepreneur réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € est exonéré de taxe pour frais de CCI.)

Taux de la TCCI:
| Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | 
| - | - | 
| Prestations de services | 0,044 % | 
| Vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place | 0,015 % | 
| Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | 
Référence : Code général des impôts : articles 1600 à 1600 A:
Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneur
Taxe CMA

La taxe pour frais de CMA est calculée en appliquant un certain taux au chiffre d'affaires. Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur. (À savoir: Le micro-entrepreneur qui réalise un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € est exonéré de taxe pour frais de chambre de métier.)
Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l'entreprise :
Cas Bas-Rhin et Haut-Rhin: Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un certain taux au chiffre d'affaires. Ce taux varie en fonction de l'activité exercée. 
Taux de la taxe CMA:
| Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | 
| - | - | 
| Prestations de services | 0,65 % | 
| Achat-vente | 0,29 % |
Cas Moselle: Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un certain taux au chiffre d'affaires. Ce taux varie en fonction de l'activité exercée. 
Taux de la taxe pour frais de chambre de métiers:
| Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | 
| - | - | 
| Prestations de services | 0,83 % | 
| Achat-vente | 0,37 % |
Cas Autres départements: Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un certain taux au chiffre d'affaires. Ce taux varie en fonction de l'activité exercée. 
Taux de la taxe pour frais de chambre de métiers:
| Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | 
| - | - | 
| Prestations de services | 0,48 % | 
| Achat-vente | 0,22 % |
Référence : Code général des impôts : articles 1601 à 1601-0 A:
Vente d’alcool à emporter la nuit

Si un commerce souhaite vendre de l'alcool à emporter la nuit entre 22h et 8h du matin , l’exploitant doit suivre une formation spécifique. Pour les commerces fixes , elle s’ajoute à celle nécessaire pour vendre de l’alcool en journée (petite ou grande licence à emporter). Pour les commerces ambulants , elle s’ajoute à la déclaration en mairie nécessaire à la vente de jour.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel type d’alcools peut-on vendre la nuit et avec quel permis ?
- Quelles sont les obligations en matière d’éthylotests ?
- Quels alcools un marchand ambulant a-t-il le droit de vendre ?
- Quel permis faut-il détenir pour vendre de l’alcool à emporter la nuit ?
Vente d’alcool à emporter la nuit
Supermarché, épicerie, traiteur

Ce sont les épiceries et supermarchés qui restent ouverts en nocturne après 22h, tout comme certains traiteurs. Ces commerces fixes, permanents, ouverts en nocturne sont souvent installés dans de grandes agglomérations. À noter que les stations services doivent arrêter la vente d’alcools à partir de 18h et ce jusqu’à 8h du matin. Elles ne sont donc pas concernées.
Vente d’alcool à emporter la nuit
Supermarché, épicerie, traiteur
Quel type d’alcools peut-on vendre la nuit et avec quel permis ?

Les débits de boissons fixes peuvent vendre à emporter la nuit le même type d’alcools qu’ils sont autorisés à vendre en journée. Pour vendre en journée, ils doivent posséder l’une des licences suivantes :
- Petite licence à emporter (alcools inférieur à 18°)
- Licence à emporter (alcools supérieur à 18°)
Exemple: Un débit de boissons qui possède une petite licence à emporter ne peut vendre de nuit que les alcools à moins de 18° qu’il est autorisé à vendre en journée. Pour vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin, l’exploitant de l’établissement doit avoir suivi une formation spécifique. Si l’exploitant suit entièrement la formation, il reçoit un permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du PVBAN. Le permis est valable 10 ans. Il est renouvelable pour la même durée en effectuant une formation de mise à jour des connaissances. La formation doit être délivrée par un centre de formation agréé, en présentiel ou à distance. Elle dure 7 heures (1 jour). La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales. À l'issue de la formation, l'organisme remet à l’exploitant le formulaire du permis rempli. Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1-1: Référence : Code de la santé publique : article L3321-1: Référence : Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3331-7: Référence : Code de la santé publique : article L3331-3: Référence : Code de la santé publique : article L3331-4: Référence : Code de la santé publique : articles R3332-7: Référence : Arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique:
Vente d’alcool à emporter la nuit
Supermarché, épicerie, traiteur
Quelles sont les obligations en matière d’éthylotests ?

Les établissements qui vendent de l’alcool à emporter doivent mettre des éthylotests à la vente pour les clients et les rendre facilement visibles par ceux-ci (par exemple à côté du lieu d’encaissement).