AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ?
Vérifier les caractéristiques du terrain
Accès au terrain

Si le terrain n'a pas d'accès direct à la voie publique, vous devez vérifier auprès du vendeur s’il existe une servitude de passage. Sinon, une servitude de passage doit être établie sur un terrain voisin avant le dépôt d'une demande de permis de construire en mairie.
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ?
Vérifier les caractéristiques du terrain
Bornage

Vous pouvez demander au vendeur si le terrain a fait l'objet d'’un bornage réalisé par un géomètre. Il n'est pas obligatoire lors de la vente d'un terrain hors lotissement, mais s'il existe, il permet de fixer de manière officielle les limites du terrain.
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Connaître les règles d’urbanisme de la commune

Le règlement national d'urbanisme (RNU), la carte communale ou le plan local d’urbanisme ( PLU ) communal ou intercommunal (PLUi) détermine la règlementation applicable au terrain, notamment les points suivants :
- Règles de construction (constructions autorisées suivant la zone où se situe le terrain, règles d’implantation, hauteur des constructions, ...)

- Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques (inondation, retrait-gonflement argile, technologiques...)

- Servitudes (mines, canalisations, protection des captages d'eau, patrimoine naturel, culturel et sportif à protéger...)
- Futurs projets d'aménagement locaux (par exemple, la présence d’emplacements réservés dans le PLU pour les projets de voirie et d’ouvrages publics, espaces verts).
Vous pouvez vous informer auprès du service urbanisme de la mairie.
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ?
Demander un certificat d'urbanisme opérationnel

La constructibilité d'un terrain isolé dépend de sa situation sur le territoire de la commune. Pour connaître la faisabilité de votre projet, vous pouvez déposer en mairie une demande de certificat d'urbanisme opérationnel. Il vous indiquera également l'état des équipements publics existants ou prévus. Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre demande de certificat d'urbanisme par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre demande sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
(À savoir: Le certificat d'urbanisme vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.)
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ?
Connaître les risques et les nuisances du terrain

Si le terrain se situe dans une zone d’exposition à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte, l’annonce immobilière doit porter la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». De plus, lors de la première visite, l’état des risques doit vous être remis. Vous pouvez vous informer sur les risques naturels (inondations, cavités souterraines, terrain argileux...) en consultant le site suivant : Avant de signer la promesse de vente ou, s'il n'y a pas de promesse, l 'acte authentique de vente, le vendeur doit vous remettre différents diagnostics si le terrain est dans une zone concernée par les situations suivantes :
- Risques et pollutions (zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, miniers, naturels et secteur de pollution des sols)
- Nuisances sonores aériennes (zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit)
- Sols argileux (zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols).
Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire

Tout établissement qui produit , manipule ou transforme des denrées alimentaires d'origine animale destinées à la consommation humaine doit en faire la déclaration s’il les vend uniquement à des consommateurs. En cas de ventes auprès d’autres professionnels, il faut demander un agrément sanitaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les activités et établissements concernés par la déclaration de manipulation de denrées animales ?
- Quelles activités ne nécessitent pas de déclaration de manipulation de denrées animales ?
- Comment effectuer la déclaration de manipulation de denrées animales ?
- Qui est concerné par l'agrément sanitaire ?
- Quelles sont les activités dispensées d'agrément sanitaire ?
- Dans quels cas peut-on demander une dérogation à l'agrément ?
- Comment effectuer la demande d'agrément sanitaire ?
- La demande d’agrément peut-elle être refusée ?
- Dans quels cas la demande d'agrément sanitaire doit-elle être renouvelée ?
- L'agrément peut-il être suspendu ou retiré ?
- Quelle est la marque d'identification sanitaire des produits ?
- Qui doit demander un agrément zoosanitaire d'aquaculture ?
Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire
Déclaration : vente aux consommateurs
Quels sont les activités et établissements concernés par la déclaration de manipulation de denrées animales ?
Principe général

Est concerné par la déclaration, tout exploitant qui met en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires d'origine animale destinées à la consommation humaine. Tout exploitant qui produit, transforme, manipule, distribue, vend ou entrepose des denrées alimentaires d’origine animale est tenu de déclarer chacun des établissements dont il a la responsabilité, ainsi que les activités qui s’y déroulent. Sont aussi concernés les produits comportant des denrées alimentaires d’origine animale (par exemple tous les produits qui comportent des oeufs, du lait, etc.). La déclaration est obligatoire uniquement pour les activités de vente ou de distribution aux consommateurs finaux et non pour celles de vente auprès d’autres établissements. Pour la vente aux professionnels, un agrément sanitaire est nécessaire. (À savoir: La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d’exploitant, d’adresse ou de nature d’activité.)
Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire
Déclaration : vente aux consommateurs
Quels sont les activités et établissements concernés par la déclaration de manipulation de denrées animales ?
Exemples d’établissements concernés

Les établissements concernés sont par exemple les suivants :
- Restaurant, restaurant d’entreprise, restauration collective
- Commerces de bouche : boucherie, charcuterie, fromagerie, poissonnerie, traiteur, glacier, pâtissier, chocolatier, etc.
- Commerces de détail : épicerie, un magasin de surgelés, etc.
- Grande distribution alimentaire : par exemple, un laboratoire de transformation dans un supermarché
- Activité de préparation de produits composés (contenant des produits transformés d’origine animale et des produits d’origine végétale)
- Livraison de produits alimentaires ou portage de repas à domicile
- Entreposage de denrées alimentaires d’origine animale
- Production fermière, par exemple les oeufs, le lait, le beurre, le fromage, ou le pain produits et vendus à la ferme, y compris l'activité d'abattage à la ferme de volailles et de lagomorphes (lapins et lièvres)
- Pêche de poissons et de coquillages (eau douce ou en mer, en navires)
- Centre logistique de débarquement des produits de la pêche
- Plate-forme d’éclatement des produits de la pêche
- Transporteur d'animaux ou de produits d'origine animale
- Associations caritatives de distribution alimentaire (toute distribution gratuite)
Référence : Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires: Référence : Code rural et de la pêche maritime : articles R233-4 à R233-5: Référence : Code rural et de la pêche maritime : article R231-4: Référence : Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles D. 654-3 à D. 654-5 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux règles sanitaires applicables aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés:
Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire
Déclaration : vente aux consommateurs
Quelles activités ne nécessitent pas de déclaration de manipulation de denrées animales ?
Activités non concernées par la déclaration

La déclaration ne concerne pas les activités suivantes :
- Production primaire : élevage d'animaux jusqu'à leur abattage, chasse, production d'œufs jusqu'à leur conditionnement, production de lait à la ferme sans conditionnement. Il faut savoir que certaines de ces activités nécessitent cependant une autorisation.
- Activités s'exerçant dans le cadre domestique (préparation de repas pour sa famille et ses proches)
- Activités nécessitant l'agrément sanitaire (vente entre professionnels). Dans ce cas, l’agrément suffit.
Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire
Déclaration : vente aux consommateurs
Quelles activités ne nécessitent pas de déclaration de manipulation de denrées animales ?
Activités soumises à une autorisation spécifique (oeufs, lait)

Certaines ventes de productions primaires ne nécessitent pas d’effectuer la déclaration de manipulation de denrées animales, mais elles sont soumises à autorisation. C’est le cas de la vente de lait cru et d’ oeufs, en l’état, non conditionnés, directement ou par l’intermédiaire d’un point de vente, au consommateur final. L’autorisation est délivrée sans limitation de durée ni de quantité livrée au consommateur. Le professionnel doit livrer son lait ou ses œufs au consommateur final sur le site de production (vente à la ferme par exemple), sur un marché public local (à moins de 80 km de la ferme) ou par colportage dans la région de production. Si un exploitant possède l'agrément sanitaire dans le cadre d'une vente à des professionnels, il n'a pas besoin d’une autorisation. L’ agrément sanitaire suffit. (À noter: Il existe aussi une autorisation spécifique pour le désossage de viande bovine de plus de 30 mois contenant de l’os vertébral. Cette demande doit être effectuée directement auprès du département ( DDPP ) du lieu d’implantation de l’établissement (chaque département ayant son propre formulaire).)
Comment demander une autorisation pour la vente directe de lait cru non conditionné ? La demande d’autorisation pour la vente de lait cru s’effectue soit en ligne soit par courrier.
Cas En ligne: Le service en ligne suivant permet d’effectuer la demande d’autorisation :
Cas Par courrier: Le formulaire papier doit être téléchargé, rempli et imprimé. Il doit être transmis à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du lieu d’implantation de l’établissement.
Comment demander une autorisation pour la vente directe d’oeufs frais non conditionnés ? Concernant les producteurs d’œufs, sont concernés uniquement les détenteurs de moins de 250 poules pondeuses. Les œufs peuvent ainsi être vendus sans avoir été classés par un centre d’emballage d’œufs. La demande d’autorisation pour la vente d’oeufs frais s’effectue soit en ligne soit par courrier.
Cas En ligne: Le service en ligne suivant permet d’effectuer la demande d’autorisation :
Cas Par courrier: Le formulaire papier doit être téléchargé, rempli et imprimé. Il doit être adressé à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) du lieu d’implantation de l’établissement.
Référence : Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final: Référence : Arrêté du 28 août 2014 relatif aux normes de commercialisation des œufs: Référence : Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-3:
Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire
Déclaration : vente aux consommateurs
Comment effectuer la déclaration de manipulation de denrées animales ?

Le professionnel doit faire la déclaration avant le démarrage de l'activité. Elle s'effectue soit en ligne soit par courrier postal via un formulaire.
Cas En ligne: Pour effectuer la démarche en ligne, vous devez utiliser le service suivant :
Cas Par courrier: Le formulaire doit être téléchargé, rempli et imprimé. Il doit être adressé à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) pour les établissements situés en métropole, ou à la Direction de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt pour les départements d’Outre-mer.
Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire
Agrément : vente aux professionnels
Qui est concerné par l'agrément sanitaire ?

Il s'agit de tout exploitant qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d'origine animale ou des denrées qui en contiennent (viande, charcuterie, plats cuisinés à base de viande par exemple) et qui les commercialise auprès d’ autres professionnels. (À noter: Les établissements qui vendent directement au consommateur final ne sont pas concernés par l'agrément sanitaire. Une déclaration de manipulation suffit.)
Les établissements concernés par l' obligation d'agrément sanitaire sont les suivants :
- Abattoir ou atelier de découpe, sauf pour l'activité d'abattage à la ferme de volailles, de lièvres et de lapins (une déclaration suffit)
- Fabricant de fromage ou établissement de transformation du lait
- Fabricant de viande hachée, de produits à base de viande ou de conserves à base de produits d'origine animale
- Navire congélateur et navire usine, y compris un navire cuiseur de crustacés et de mollusques
- Marché à la criée ou halle à marée
- Marché de gros ou grossiste de produits alimentaires contenant des produits d'origine animale
- Conditionneur de produits frais : centre de collecte du lait, centre d'emballage des œufs notamment
- Établissement alimentaire qui vend des plats cuisinés à des intermédiaires.
La liste des établissements agréés CE en matière de sécurité sanitaire (qui possèdent cet agrément sanitaire) est consultable en ligne. Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L233-2: Référence : Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-3: Référence : Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires: Référence : Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale:
Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire
Agrément : vente aux professionnels
Quelles sont les activités dispensées d'agrément sanitaire ?

L'agrément sanitaire n'est pas obligatoire pour les activités suivantes :
- Production primaire (culture/élevage) : élevage d'animaux jusqu'à leur abattage, chasse, production de miel, d'œufs jusqu'à leur conditionnement, de lait cru à la ferme sans conditionnement, cueillette d'escargots, par exemple. A noter que, pour la vente directe aux consommateurs, de lait cru et d’oeufs, une autorisation spécifique est nécessaire.
- Transport d'animaux ou de produits d'origine animale
- Fabrication de produits composés par assemblage de denrées d'origine végétale (pain, semoule, légumes notamment) et de denrées d'origine animale achetées déjà transformées (jambon, saumon fumé, fromage). Il s'agit par exemple de pizza, quiche, sandwich, paëlla.
- Vente au détail ou remise directe aux consommateurs (soumise à l'obligation de déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale)
- Stockage de produits d'origine animale sur le lieu même de production.
(À noter: Il est recommandé dans tous les cas de se renseigner avant auprès des services de proximité (DDPP ou DRAAF), afin de vérifier si l’activité projetée est soumise ou non à l’agrément sanitaire. Le bulletin officiel du ministère de l’Agriculture donne également des précisions sur l’agrément .)
Les services auprès desquels l’exploitant peut se renseigner sont les suivants : Ou pour l’outre-mer :
Cas Cas général: 
Cas Outre-mer:
Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire
Agrément : vente aux professionnels
Dans quels cas peut-on demander une dérogation à l'agrément ?

Les commerces de détail peuvent bénéficier d'une dérogation à l'agrément. Un exploitant de commerce de détail qui fournit des denrées d'origine animale à un autre établissement de commerce de détail de proximité (par exemple un boucher qui fournit de la viande à un traiteur) peut demander une dispense d'agrément sanitaire. La distance à vol d'oiseau entre l'établissement du bénéficiaire de la dérogation et le commerce de détail approvisionné ne doit pas dépasser 80 km (distance pouvant être portée jusqu'à 200 km sur décision préfectorale, en raison de contraintes géographiques particulières). La dérogation est possible si l'entreprise fournit une quantité limitée par semaine de certains produits déterminés.
Nature et quantité hebdomadaire des produits vendus à des commerces de détail de proximité autorisant la dérogation à l'agrément sanitaire:
| Catégorie de produits | Quantité maximale pouvant être cédée (par semaine) | 
| - | - | 
| si elle représente moins de 30 % de la production totale de l'établissement | si elle représente plus de 30 % de la production totale de l'établissement | 
| - | - | 
| Laits traités thermiquement | 800 litres | 250 litres | 
| Produits laitiers | 250 kg | 100 kg | 
| Viandes fraîches de boucherie * | 800 kg | 250 kg | 
| Produits à base de viande, plats cuisinés, préparations de viandes, viandes fraîches des autres espèces que boucherie * | 250 kg | 100 kg | 
| Produits à base d'œuf coquille et/ ou de lait cru ayant subi un traitement assainissant autres que produits laitiers | 250 kg | 100 kg | 
| Produits non transformés de la pêche (réfrigéré ou congelé, préparé ou entier) | 250 kg | 100 kg | 
| Produits transformés de la pêche (salé, fumé, plat cuisiné) | 250 kg | 100 kg | 
| Escargots (entiers, préparés ou transformés) | 100 kg | 30 kg | 
* sauf viandes hachées: Les quantités indiquées sont cumulatives entre produits appartenant à des catégories différentes (par exemple, livraison possible de 800 kg de viande de bœuf + 250 kg de charcuteries). (À noter: Dans le cas où une dérogation à l’agrément sanitaire est octroyée, il faut penser à effectuer une déclaration.)
La demande de dérogation peut s'effectuer soit en ligne soit par courrier postal.
Cas En ligne: Pour effectuer la demande de dérogation à l’agrément sanitaire en ligne, l’exploitant doit utiliser le service suivant :
Cas Par courrier: Pour effectuer une demande de dérogation à l’agrément sanitaire, l’exploitant doit télécharger, imprimer et remplir le formulaire suivant : En métropole : En outre-mer : Référence : Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits/denrées d'origine animale:
Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire
Agrément : vente aux professionnels
Comment effectuer la demande d'agrément sanitaire ?

La demande doit être déposée avant le début de l'activité. L'agrément sanitaire est délivré par la préfecture à un établissement pour une activité donnée. Si l'entreprise a plusieurs activités différentes, plusieurs agréments doivent être demandés. L'agrément est accordé après la visite d'un inspecteur des services du ministère chargé de l'agriculture. Cette visite a pour but de vérifier les locaux, les équipements, le bon fonctionnement du site et l'application du PMS ou plan de maîtrise sanitaire (bonnes pratiques d'hygiène, procédures de retrait/rappel en cas d'alerte sanitaire, système de traçabilité notamment). Le demandeur peut consulter le guide des bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) relatif à son activité. (À noter: Des dossiers type de demande d'agrément sont consultables sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture, dans la rubrique Mes démarches (exemples : atelier laitier fermier, crémier-fromager-affineur, charcutier-traiteur).)
La liste des documents à fournir avec cette demande (que ce soit la démarche en ligne ou la démarche par voie postale) est consultable en ligne. (À savoir: Le dossier avec tous les documents à fournir doit être constitué et numérisé avant d’effectuer la démarche.)
La demande d’agrément sanitaire s'effectue soit en ligne soit par courrier postal.
Cas En ligne: Pour faire la demande en ligne, l’exploitant doit utiliser le service suivant :
Cas Par courrier: Le demandeur doit télécharger, imprimer et remplir le formulaire suivant. Il doit être adressé à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) pour les établissements situés en métropole, ou à la Direction de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt pour les départements d’Outre-mer.
Référence : Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits/denrées d'origine animale: Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L233-2:
Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire
Agrément : vente aux professionnels
La demande d’agrément peut-elle être refusée ?

Le refus est possible. Il peut survenir soit à la suite de l' examen du dossier de demande, soit après une visite de contrôle sanitaire. Si le dossier de demande reste sans réponse pendant plus de 2 mois, le dossier est considéré comme rejeté. L’exploitant reçoit un accusé de réception de l'administration à partir de la date à laquelle celle-ci reçoit le dossier. Si des documents manquent au dossier ou sont non conformes, elle l’en informe et il doit le compléter ou le corriger. L’exploitant reçoit un agrément conditionnel, qui ne devient définitif qu'à la suite de la visite des services sanitaires. L'agrément peut être refusé si certaines non conformités majeures décelées lors du contrôle ne sont pas corrigées. (À noter: Il est recommandé de se renseigner auprès des services de proximité ( DDPP ou Draaf ) afin de vérifier si l’activité projetée est soumise ou non à l’agrément sanitaire. Le bulletin officiel du ministère de l’Agriculture (instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 25/04/2022) donne des précisions sur la visite de contrôle et sur les motifs de refus.)
Référence : Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits/denrées d'origine animale: Référence : Bulletin officiel du ministère de l’agriculture : instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 25/04/2022: