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Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur
Saisir le médiateur des assurances
Quel médiateur saisir ?

Le médiateur compétent est généralement précisé dans votre contrat d'assurance. Dans la plupart des cas, il s'agit du médiateur de l'assurance. Toutefois, certaines compagnies d’assurance désignent un autre médiateur spécifique (médiateur interne ou rattaché à un autre organisme. Si tel est le cas, vous pouvez en demander les coordonnées directement à votre assureur.
Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur
Saisir le médiateur des assurances
Quand saisir le médiateur ?

Il peut être saisi uniquement lorsque vous vous êtes adressée au service réclamation de votre compagnie d'assurance et que vous n'avez pas obtenu un résultat satisfaisant. Il peut en être de même si ce service n'a pas répondu dans les délais impartis.
Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur
Saisir le médiateur des assurances
Comment saisir le médiateur ?

Il est nécessaire d'envoyer un courrier, un mail ou une lettre RAR de préférence, en indiquant au moins les éléments suivants :
- Nom de la compagnie d'assurance avec laquelle vous êtes en litige
- Numéro de votre contrat
- Description des événements intervenus et de l'objet du litige.
Joignez également les photocopies des justificatifs nécessaires (contrat d'assurance) et des courriers échangés avec la compagnie d'assurance. (À noter: La procédure interrompt le délai de prescription de 2 ans.)
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :
Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur
Saisir le médiateur des assurances
Traitement de la demande

Vous recevez une confirmation de la réception de votre demande. Le médiateur émet ensuite un avis dans un délai, qui varie entre 3 et 6 mois. La portée de cet avis est précisée dans le contrat d'assurance. Si la décision du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore faire un recours en justice.
Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur
Agir en justice

Quand les autres voies de recours n'ont pas permis d'obtenir un accord, vous pouvez porter l'affaire devant la justice.
Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur
Agir en justice
Juridiction compétente

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige :
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire .
- Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire .
(Attention: Si le litige est lié à un accident, c'est toujours le tribunal judiciaire qui est compétent.)
Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour toute action en indemnisation, sauf dans 2 cas :
- Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s'est produit le sinistre.
- Si le litige concerne un bâtiment ou un bien mobilier, c'est la juridiction du lieu de situation du bâtiment ou de l'objet assurés qui doit être saisie.
Exemple: Si vous habitez Paris et avez eu un accident à Bordeaux, vous pouvez saisir le tribunal de Paris ou Bordeaux.
Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur
Agir en justice
Assistance d'un avocat

Vous devez être représenté par un avocat si le litige porte sur un montant de plus de 10 000 €. Dans les autres cas, quand l'affaire est jugée par le tribunal, un avocat n'est pas obligatoire.
Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur
Agir en justice
Délai de prescription

Le délai de prescription en matière d'assurance est de 2 ans à partir de la date de l’événement qui a donné naissance au litige. Ce délai peut être prolongé par une des causes ordinaires de suspension comme la désignation d'un expert, l'envoi d'une lettre recommandée papier ou électronique par exemple. Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels.
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur

Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d'abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n'a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance ou la justice. Comment faire ? Nous vous guidons dans votre démarche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Recours auprès de votre assureur
- Saisir le médiateur des assurances
- Agir en justice
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur
Recours auprès de votre assureur

En cas de litige avec votre assureur, vous devez suivre une procédure en 2 étapes avant de pouvoir saisir le médiateur.
- Vous devez d'abord contacter votre interlocuteur habituel (conseiller, agent d'assurance, courtier,...) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.
- Si aucune solution est trouvée, vous devez vous adresser au service réclamation de votre compagnie d'assurance.
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur
Recours auprès de votre assureur
Contact avec votre conseiller habituel

En cas de litige avec votre assureur (sur l' indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord en contactant votre conseiller, de préférence par écrit. Si le délai de prescription de 2 ans approche, il est recommandé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre désaccord. Une négociation (orale ou écrite) peut alors s'engager. Celle-ci peut aboutir à une solution amiable donnant lieu à Une transaction entre votre assureur et vous, clôturant ainsi le litige.
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur
Recours auprès de votre assureur
Contact avec le service réclamation de l'assureur

Si le litige persiste, vous devez vous adresser au service réclamation de votre compagnie d'assurance. Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d'assurance. Mais vous pouvez également les trouver sur le site internet de votre assureur. Vous devez lui envoyer un écrit (courrier, mail) ou compléter un formulaire sur le site internet de votre assureur, lui indiquant l'objet du litige et les démarches que vous avez déjà effectuées, avec les copies des documents en rapport avec le différend (factures, courriers...). Le service dispose d'un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de votre courrier pour vous apporter une réponse. Si vous n'avez pas de réponse ou qu'aucun règlement amiable du litige n'est possible, vous pourrez alors saisir le médiateur.
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur
Saisir le médiateur des assurances

Le médiateur de l'assurance est une autorité indépendante, extérieure aux sociétés d'assurance. Il aide à trouver des solutions amiables aux litiges entre les assurés et les compagnies d'assurance membres de la Médiation de l'Assurance. (À savoir: Toutefois, certains assureurs disposent également de leur propre médiateur interne qui intervient avant que puisse être saisi le médiateur de l'assurance.)
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur
Saisir le médiateur des assurances
Qui peut saisir le médiateur ?

Il peut être saisi par les personnes suivantes :
- Assuré ou représentants de l'assuré
- Associations de consommateurs
- Professions juridiques
- Pouvoirs publics
- Société d'assurance, avec votre accord.
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur
Saisir le médiateur des assurances
Quel médiateur saisir ?

Le médiateur compétent est généralement précisé dans votre contrat d'assurance. Dans la plupart des cas, il s'agit du médiateur de l'assurance. Toutefois, certaines compagnies d’assurance désignent un autre médiateur spécifique (médiateur interne ou rattaché à un autre organisme. Si tel est le cas, vous pouvez en demander les coordonnées directement à votre assureur.
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur
Saisir le médiateur des assurances
Quand saisir le médiateur ?

Il peut être saisi uniquement lorsque vous vous êtes adressée au service réclamation de votre compagnie d'assurance et que vous n'avez pas obtenu un résultat satisfaisant. Il peut en être de même si ce service n'a pas répondu dans les délais impartis.
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur
Saisir le médiateur des assurances
Comment saisir le médiateur ?

Il est nécessaire d'envoyer un courrier, un mail ou une lettre RAR de préférence, en indiquant au moins les éléments suivants :
- Nom de la compagnie d'assurance avec laquelle vous êtes en litige
- Numéro de votre contrat
- Description des événements intervenus et de l'objet du litige.
Joignez également les photocopies des justificatifs nécessaires (contrat d'assurance) et des courriers échangés avec la compagnie d'assurance. (À noter: La procédure interrompt le délai de prescription de 2 ans.)
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur
Saisir le médiateur des assurances
Traitement de la demande

Vous recevez une confirmation de la réception de votre demande. Le médiateur émet ensuite un avis dans un délai, qui varie entre 3 et 6 mois. La portée de cet avis est précisée dans le contrat d'assurance. Si la décision du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore faire un recours en justice.
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur
Agir en justice

Quand les autres voies de recours n'ont pas permis d'obtenir un accord, vous pouvez porter l'affaire devant la justice.
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur
Agir en justice
Juridiction compétente

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige :
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire .
- Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire .
(Attention: Si le litige est lié à un accident, c'est toujours le tribunal judiciaire qui est compétent.)
Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour toute action en indemnisation, sauf dans 2 cas :
- Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s'est produit le sinistre.
- Si le litige concerne un bâtiment ou un bien mobilier, c'est la juridiction du lieu de situation du bâtiment ou de l'objet assurés qui doit être saisie.
Exemple: Si vous habitez Paris et avez eu un accident à Bordeaux, vous pouvez saisir le tribunal de Paris ou Bordeaux.
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur
Agir en justice
Assistance d'un avocat

Vous devez être représenté par un avocat si le litige porte sur un montant de plus de 10 000 €. Dans les autres cas, quand l'affaire est jugée par le tribunal, un avocat n'est pas obligatoire.
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur
Agir en justice
Délai de prescription

Le délai de prescription en matière d'assurance est de 2 ans à partir de la date de l’événement qui a donné naissance au litige. Ce délai peut être prolongé par une des causes ordinaires de suspension comme la désignation d'un expert, l'envoi d'une lettre recommandée papier ou électronique par exemple. Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels.
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

Si vous êtes salarié et êtes en arrêt de travail pour maladie, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie ( CPAM , MSA ,...). Vous souhaitez connaître les conditions d'indemnisation, savoir s'il y a un délai de carence avant de percevoir vos IJ, leur montant ou si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions d'indemnisation d'un salarié lorsqu'il est en arrêt maladie ?
- Quel est le montant des indemnités journalières d'un salarié lorsqu'il est en arrêt maladie ?
- Y a-t il un délai de carence avant qu'un salarié perçoive les indemnités journalières pendant un arrêt maladie ?
- Comment s'effectue le versement des indemnités journalières suite à un arrêt maladie d'un salarié ?
- Un salarié peut-il cumuler les indemnités journalières versées à la suite d'un arrêt maladie avec d'autres revenus ?
- Un salarié peut-il bénéficier des indemnités complémentaires versées par l'employeur ?
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Quelles sont les conditions d'indemnisation d'un salarié lorsqu'il est en arrêt maladie ?

En cas de travail discontinu ou saisonnier , le versement des indemnités journalières est maintenu si vous justifiez de l'une des conditions suivantes : 
- Vous avez travaillé au moins 600 heures pendant les 12 mois ou les 365 jours précédant le début de l’arrêt
- Vous avez perçu un salaire égal ou supérieur à 2 030 fois le Smic horaire pendant les 12 mois ou les 365 jours précédant le début de l’arrêt.
 En savoir plus sur l'assimilation des périodes non travaillées à des heures de travail: Certaines périodes sont prises en compte comme des heures de travail même si vous n’avez pas effectivement travaillé. Les périodes où vous avez été indemnisé par la Sécurité sociale (maladie, maternité, accident du travail) sont assimilées à 6 heures de travail salarié par jour indemnisé . Ainsi, si vous êtes en arrêt de travail ou dans une autre situation couverte par des indemnités journalières, ces périodes permettent de compléter les heures nécessaires pour remplir les conditions d'ouverture des droits. Ces conditions s'appliquent que vous travailliez à temps complet ou à temps partiel.
(À savoir: Lors d'un acte de télémédecine fait par une autre personne que votre médecin traitant ou une sage-femme, la prescription d'un arrêt de travail (ou son renouvellement) ne peut pas dépasser 3 jours. Après ces 3 jours, vous n'aurez pas droit à des indemnités journalières.)
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Quel est le montant des indemnités journalières d'un salarié lorsqu'il est en arrêt maladie ?
Mode de calcul

Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base. Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25. Exemple: Si vous avez perçu un salaire brut de 2 000 € par mois au cours des 3 mois précédant votre arrêt de travail, vous pourrez obtenir des IJ selon le calcul suivant :
- Salaire brut des 3 derniers mois = 6 000 (2 000 x 3)
- Salaire journalier de base = 65,75 € (6 000 / 91,25 )
- IJ = 32,87 € ( 65,75 € (salaire journalier de base) x 50 % ).
Les IJ ne peuvent pas dépasser 42,97 € bruts. Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,4 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 2 613,82 € par mois en 2026). Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :
- Salaire journalier de base = 85,93 € [( 2 613,82 € x 3) / 91,25 ]
- IJ = 42,97 € (85,93 x 50 % ).
(Attention: Pour les arrêts ayant débuté avant le 1er avril 2025, l’ancien plafond reste applicable : le salaire pris en compte pour le calcul du gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt. Exemple : si votre salaire brut mensuel est de 3 500 € , seuls 3 243,24 € seront pris en compte pour le calcul de vos indemnités journalières.)
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Quel est le montant des indemnités journalières d'un salarié lorsqu'il est en arrêt maladie ?
Montant maximum

Les IJ ne peuvent pas dépasser 42,97 € bruts.
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Y a-t il un délai de carence avant qu'un salarié perçoive les indemnités journalières pendant un arrêt maladie ?

Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours. Exemple: En cas d'arrêt à partir du 1 er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet. Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail. (Attention: Il n'y a pas de délai de carence en cas de reprise d'activité entre 2 arrêts de travail n'ayant pas dépassé 48 heures. De même, il n'y a pas de délai de carence en cas d'arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD) .)
Les jours de carence sont comptés dans le calcul de votre retraite dans la mesure où c'est la durée de l'arrêt qui est prise en compte. Pour les arrêts de courte durée, il n'y a pas d'impact sur le calcul de votre retraite. En revanche, si les arrêts sont de longue durée, ils sont pris en compte également comme suit : 1 trimestre est validé pour chaque période de 60 jours d'indemnisation dans la limite de 4 trimestre par an.
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Comment s'effectue le versement des indemnités journalières suite à un arrêt maladie d'un salarié ?
Jours indemnisés

Les IJ sont dues pour chaque jour calendaire d'interruption de travail, y compris le samedi et le dimanche.
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Comment s'effectue le versement des indemnités journalières suite à un arrêt maladie d'un salarié ?
Périodicité du versement

Votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM, MSA ) vous verse les IJ tous les 14 jours. Il vous adresse en même temps un relevé. Vous pouvez également le télécharger.
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Comment s'effectue le versement des indemnités journalières suite à un arrêt maladie d'un salarié ?
Durée maximale de versement

Cas Cas général: L'organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d'IJ par période de 3 ans consécutifs .
Cas En cas d'ALD: Si vous souffrez d'une ALD , les IJ sont versées pendant 3 ans . Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an. Si, au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d'une année, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 12 mois d'IJ sur la période de 3 ans.
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Un salarié peut-il cumuler les indemnités journalières versées à la suite d'un arrêt maladie avec d'autres revenus ?

Possibilité de cumul de revenus avec les indemnités journalières:
| Revenu | Cumul possible avec les indemnités journalières ? | 
| - | - | 
| Pension d'invalidité | Oui, si votre taux d'invalidité est compatible avec une reprise d'activité professionnelle | 
| Pension de vieillesse | Oui, si vous êtes retraité et poursuivez par ailleurs une activité salariée | 
| Part complémentaire de votre salaire payé par votre employeur | Oui | 
| Allocations chômage | Non | 
| Indemnités journalières de maternité | Non | 
| Indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) | Non |
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Un salarié peut-il bénéficier des indemnités complémentaires versées par l'employeur ?
Conditions

Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1 er jour d'absence)
- Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures
- Être assuré social et relever d’un régime de Sécurité sociale ouvrant droit au versement d’ indemnités journalières
- Être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)
- Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.
Le versement effectif des indemnités journalières par la Sécurité sociale n’est pas une condition pour bénéficier des indemnités complémentaires versées par l’employeur. Les indemnités journalières sont prises en compte uniquement pour le calcul du montant de l’indemnité complémentaire.
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Un salarié peut-il bénéficier des indemnités complémentaires versées par l'employeur ?
Délai de carence

Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8 e jour de l'arrêt maladie sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables. Si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du 1 er jour d'absence.
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Un salarié peut-il bénéficier des indemnités complémentaires versées par l'employeur ?
Durée de versement

La durée de versement des indemnités versées par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :
Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté:
| Durée d'ancienneté dans l'entreprise | Durée maximum de versement des indemnités | 
| - | - | 
| De 1 à 5 ans | 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % ) | 
| De 6 à 10 ans | 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % ) | 
| De 11 à 15 ans | 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 % ) | 
| De 16 à 20 ans | 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 % ) | 
| De 21 à 25 ans | 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 % ) | 
| De 26 à 30 ans | 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 % ) | 
| 31 ans et plus | 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % ) | 
Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Un salarié peut-il bénéficier des indemnités complémentaires versées par l'employeur ?
Montant

Pendant les 30 à 90 premiers jours d'arrêt selon votre ancienneté, vous pouvez percevoir des indemnités, qui en complément des IJ, permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé. Pendant les 30 à 90 jours d'arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 % ) de votre rémunération. Pour calculer le montant versé par l'employeur, il faut déduire les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,...) et, si c'est le cas, les prestations résultant des versements de l'employeur dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance. Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire). Si les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,...) sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de son règlement), le montant versé par l'employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ. (Attention: En contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Un salarié peut-il bénéficier des indemnités complémentaires versées par l'employeur ?
Montant

médicale .)