AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Peut-on acheter son logement social ?
Quelles informations doit donner le bailleur social au locataire avant l’achat ?

Avant la vente, le bailleur social doit fournir par écrit au locataire qui achète le logement qu’il habite les informations suivantes :
- Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
- Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
- Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
- Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acheteur
- Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1 re année suivant celle de la vente
- Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété.
Le bailleur social doit également informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.
Peut-on acheter son logement social ?
Quand y a t-il rachat d’un ancien logement social par le bailleur social ?

Il existe des clauses spécifiques au contrat de vente d'un logement social au locataire qui l’habite. Le bailleur social est obligé d'inscrire une clause de rachat systématique dans le contrat de vente du logement social au locataire qui l’habite. Cette clause oblige le bailleur social à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente du logement social, lorsque l'acheteur se retrouve dans au moins l'une des situations suivantes :
- Perte d'emploi de plus d’un an attestée par l’inscription à France travail,
- Décès de l’acheteur, ou de son époux ou épouse, ou d’un de ses enfants qui habite le logement
- Divorce ou rupture de Pacs
- Problème de santé entrainant une invalidité
Peut-on acheter son logement social ?
Quelles sont les conditions de mise en location d’un ancien logement social ?

Lorsque l’acheteur d’un logement social veut mettre en location ce logement, des conditions spécifiques peuvent s'appliquer. Tout dépend de la date d'achat du logement social par le locataire qui l’habite :
Cas Logement acheté depuis 5 ans ou moins: Si le locataire qui habitait le logement l’a acheté à un prix inférieur au prix de mise en vente, il peut le mettre en location à la condition que le loyer ne dépasse pas un montant maximum fixé par le préfet. (À noter: Si le contrat de vente passé entre l’acheteur et le bailleur social ne mentionne pas ces conditions, le contrat de vente n’est pas valable.)
Cas Logement acheté depuis plus de 5 ans: La mise en location est libre.
Peut-on acheter son logement social ?
Quelles sont les conditions de revente d’un ancien logement social ?

Lorsque l’acheteur d’un logement social veut revendre ce logement. des conditions spécifiques peuvent s’appliquer. Tout dépend de la date d’achat du logement social par le locataire qu’il l’habite :
Cas Logement acheté depuis 5 ans ou moins: Le propriétaire de l’ancien logement social doit informer le bailleur social qu'il veut revendre ce logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité. S’il revend le logement à un prix qui dépasse celui auquel il l’a acheté, le vendeur du logement doit verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants. (À noter: Si le contrat de vente passé entre le bailleur social et locataire qui achète le logement social qu’il habite ne mentionne pas ces conditions, le contrat de vente n’est pas valable.)
Cas Logement social acheté depuis plus de 5 ans: La revente est libre.
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre

Vous vous demandez comment passer le permis B (voiture) en candidat libre , sans s'inscrire dans une auto-école ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes de la démarche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les conditions pour passer le permis B en candidat libre
- Se renseigner sur le prix du permis de conduire
- S'inscrire à l'examen du permis de conduire
- Passer l'examen du code (épreuve théorique)
- Respecter les règles de l'apprentissage de la conduite
- Réserver une place d'examen pour passer l'épreuve pratique
- Passer l'examen de la conduite (épreuve pratique)
- Télécharger le résultat de l'examen du permis de conduire et le CEPC en cas de résultat favorable
- Demander en ligne le permis de conduire
- Suivre la demande du permis B (titre de conduite)
- Après réception du permis B (titre de conduite), vérifier sa durée de validité
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Vérifier les conditions pour passer le permis B en candidat libre
Âge

Vous devez avoir 17 ans ou plus pour obtenir le permis B. Toutefois, vous pouvez vous inscrire à l'examen à partir de l'âge de 16 ans.
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Vérifier les conditions pour passer le permis B en candidat libre
Avoir l'ASSR ou l'ASR

Si vous avez moins de 21 ans et que c'est la 1 ère catégorie de permis que vous passez, vous devez avoir l'attestation scolaire de sécurité routière de 2nd niveau (ASSR2) ou l'attestation de sécurité routière (ASR). Si vous avez perdu votre attestation, vous pouvez faire une déclaration sur l'honneur.
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Vérifier les conditions pour passer le permis B en candidat libre
Citoyenneté - Nationalité

Selon votre nationalité, des règles différentes s'appliquent.
Cas Vous êtes français: Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de la journée défense et citoyenneté (JDC) .
Cas Vous êtes européen: Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) , vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.
Cas Vous êtes étranger: Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Vérifier les conditions pour passer le permis B en candidat libre
État de santé

Si vous avez un problème de santé, vous devez passer un contrôle médical devant un médecin agréé avant de demander le permis de conduire.
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Vérifier les conditions pour passer le permis B en candidat libre
Livret d'apprentissage

Vous devez avoir un livret d'apprentissage en version papier ou numérique. Vous pouvez vous le procurer auprès d'une école de conduite. Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, vous devez avoir ce livret d'apprentissage avec vous dans le véhicule.
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Se renseigner sur le prix du permis de conduire

L'inscription au code coûte 30 €. Les tarifs concernant la location d'un véhicule équipé de dispositifs de double commande sont libres.
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
S'inscrire à l'examen du permis de conduire

La démarche se fait en ligne sur le site de France titres - ANTS. Préparez les documents suivants, en version photographiée ou numérisée :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
- Si vous avez moins de 21 ans, copie de l' ASSR de 2 d niveau ou de l' ASR , ou à défaut (en cas de perte par exemple) déclaration sur l'honneur
- Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880 )
- Pour une personne mineure ou sous tutelle légale, 1 justificatif d'identité de son représentant légal

- Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.

- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).
Une fois inscrit à l'examen, vous recevez une attestation d’Inscription au Permis de Conduire (AIPC ) contenant votre numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH). Savoir comment récupérer le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) s'il est égaré ou désactivé: Vous devez demander la communication du numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) dans les situations suivantes :
- Vous avez perdu votre attestation d'inscription au permis de conduire (AIPC) entre le moment de votre inscription sur le site de l’ ANTS et le passage du code.
- Vous avez dépassé un délai de plus de 5 ans entre votre inscription sur le site de l'ANTS et le passage du code. En effet le NEPH dont vous disposez peut être trop ancien et ne plus vous permettre de passer les examens.
Un téléservice permet, après validation par le service compétent, de générer une nouvelle AIPC comportant votre NEPH.
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Passer l'examen du code (épreuve théorique)

Vous devez vous inscrire dans un centre d'examen agréé pour passer l'épreuve théorique générale (code) en candidat libre. Pour être dispensé de passer le code, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :
- Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) en France depuis 5 ans maximum
- Avoir un permis de conduire français dont la dernière catégorie a été obtenue depuis 5 ans maximum, sauf la catégorie AM
- Avoir un permis de conduire français obtenu par échange d’un permis européen (code 70) dont la dernière catégorie a été obtenue depuis 5 ans maximum, sauf la catégorie AM . Le code 70 doit être suivi des lettres suivantes : DE (Allemagne), AT (Autriche), BE (Belgique), BG (Bulgarie), CY (Chypre, partie grecque), HR (Croatie), DK (Danemark), ES (Espagne), EE (Estonie), FI (Finlande), GR (Grèce), HU (Hongrie), IE (Irlande), IT (Italie), LV (Lettonie), LT (Lituanie), LU (Luxembourg), MT (Malte), NL (Pays-Bas), PL (Pologne), PT (Portugal), CZ (République tchèque), RO (Roumanie), SK (Slovaquie), SI (Slovénie), SE (Suède), IS (Islande), LI (Liechtenstein), NO (Norvège).
La dispense de code peut être accordée si vous présentez l'un des documents suivants :
- Permis de conduire en cours de validité obtenu depuis 5 ans maximum.
- Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)
- Attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) .
(Attention: Depuis 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d'obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).)
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Respecter les règles de l'apprentissage de la conduite
Obligations de l'accompagnateur

L'apprenti conducteur doit être sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur durant son apprentissage de la conduite. L' accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir le permis B depuis au moins 5 ans
- Ne pas avoir été sanctionné, dans les 5 années précédentes, par une annulation ou une invalidation du permis de conduire
- Ne pas être rémunéré pour cette tâche
- Signer la charte de l'accompagnateur
- Veiller à ce que l'apprenti conducteur respecte les règles de sécurité, en particulier les limitations de vitesse.
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Respecter les règles de l'apprentissage de la conduite
Véhicule d'apprentissage

Le véhicule doit être assuré. Le véhicule doit être signalé avec la mention Apprentissage par une inscription placée à l'avant et à l'arrière du véhicule, ou par un panneau placé sur le toit. Le panneau doit être perpendiculaire à l'axe longitudinal du véhicule. Les dimensions du panneau doivent être d'au moins de 40 × 12 cm sans dépasser 50 × 15 cm. Toute autre indication, notamment publicitaire, est interdite. Le véhicule doit avoir les équipements suivants :
- Pour l'apprenti conducteur : rétroviseur intérieur + rétroviseur latéral extérieur gauche + rétroviseur latéral extérieur droit
- Pour l'accompagnateur : rétroviseur intérieur + rétroviseur ou dispositif de rétrovision équivalent latéral extérieur droit + dispositifs de double commande.
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Respecter les règles de l'apprentissage de la conduite
Règles de circulation

L'apprenti conducteur doit respecter les règles suivantes :
- Conduire uniquement en France
- Ne pas conduire sur autoroute avant de connaître suffisamment les règles de circulation et de sécurité routière. L'apprenti conducteur doit être apte à conduire à la vitesse maximale autorisée sans gêner ou surprendre les autres usagers.
- Ne pas conduire dans les zones interdites à l'apprentissage de la conduite . Se Renseigner auprès de la mairie pour les connaître.
- Avoir à bord du véhicule le livret d'apprentissage et l'attestation d'inscription au permis de conduire (en cas de contrôle routier, si vous n'avez pas reçu la validation de votre demande d'inscription au permis, vous pouvez présenter le récépissé de dépôt de votre demande. Le récépissé est valable 2 mois).
(À savoir: Aucun volume minimum d'heures de formation n'est exigé.)
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Réserver une place d'examen pour passer l'épreuve pratique

Vous devez réserver une place d'examen pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire sur la plateforme RdvPermis. Vous devez créer un compte sur RdvPermis. Pour créer le compte, vous avez besoin de votre NEPH, indiqué sur l'attestation d’Inscription au permis de conduire (AIPC) reçue lors de votre inscription en ligne à l'examen du permis. Une fois connecté, vous pouvez prendre rendez-vous pour passer l'épreuve pratique du permis :
- Vous choisissez un centre d'examen, la date et le créneau horaire
- Vous déclarez le proche qui vous accompagnera le jour de l'examen. Cette personne doit avoir le permis B. Elle ne doit pas être un professionnel de l'éducation routière. Le lien personnel ou de parenté avec ce proche doit être établi par une attestation sur l'honneur.
(À noter: Le jour de l'examen, vous devez fournir un véhicule équipé de double commande conforme à la réglementation.)
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Passer l'examen de la conduite (épreuve pratique)

Un test de vue peut être réalisé. En cas de test non concluant, l'examinateur le signale au service chargé localement des examens du permis de conduire : DDT, DDTM (bureau de l'éducation routière) ou préfecture. Vous devez alors prendre rendez-vous pour passer un contrôle médical auprès d'un médecin agréé. L'épreuve pratique permet d'évaluer les points suivants :
- Respect des dispositions du code de la route
- Connaissance du véhicule et capacité à déceler les défauts techniques les plus importants
- Maîtrise des commandes et manipulation du véhicule
- Capacité à assurer sa propre sécurité et celles des autres usagers sur tout type de route
- Capacité à percevoir et anticiper les dangers par la circulation et à agir de façon appropriée
- Connaissance des notions élémentaires de premiers secours
- Degré d'autonomie dans la réalisation d'un trajet
- Capacité à conduire en respectant l'environnement et en adoptant un comportement courtois et prévenant envers les autres usagers.
L'épreuve pratique dure 32 minutes. L'épreuve pratique comporte les éléments suivants :
- Phase de conduite d'au moins 25 minutes
- Réalisation de 2 manœuvres différentes (un freinage pour s'arrêter avec précision et une manœuvre en marche arrière)
- Vérification d'un élément technique à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule
- Question en lien avec la sécurité routière
- Question sur les notions élémentaires de premiers secours.
Pour être reçu, vous devez obtenir 20 points ou plus et ne pas commettre d'erreur éliminatoire. Par exemple, franchissement d'une ligne continue, circulation à gauche, non respect d'un signal prescrivant l'arrêt.
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Télécharger le résultat de l'examen du permis de conduire et le CEPC en cas de résultat favorable

Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat de l'examen. Vous pouvez consulter le résultat en ligne dès le lendemain du passage de l'examen. Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC). Le CEPC, accompagné d'un justificatif d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen. Le CEPC est valable uniquement en France. En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC sous format papier ou dématérialisé. (À savoir: En cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).)
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Demander en ligne le permis de conduire

Pour obtenir votre permis B, la démarche est différente selon qu'il s'agit de votre 1 ère obtention d'un permis de conduire ou de l'ajout d'une catégorie.
Cas 1er permis: La demande se fait en ligne sur le site de l' ANTS . Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée : Vous devez fournir les documents suivants en version numérisée : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo-signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880 )
 
- Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus (sauf si vous les avez déjà fournis lors de l'inscription à l'examen du permis) : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.
 
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).
 (À noter: Si c'est votre 1 er permis de conduire, il s'agit d'un permis probatoire . Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule)
Cas Ajout de la catégorie B à votre permis: Si vous avez déjà un permis de conduire (permis motocyclette A , A1, A2 ou AM ), vous devez faire ajouter la catégorie B sur votre permis.
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Suivre la demande du permis B (titre de conduite)

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire : Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi: Expédition du permis de conduire: Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres. L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Suivi de l'envoi du permis de conduire: À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite). À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Suivre la demande du permis B (titre de conduite)

La Poste avec le numéro du courrier suivi. En cas de non réception du permis de conduire: Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l' ANTS via le formulaire de contact :
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Après réception du permis B (titre de conduite), vérifier sa durée de validité

La durée de validité d'un permis de conduire (titre de conduite) au format carte de crédit est de 15 ans. À la fin de cette période, le renouvellement est une simple démarche administrative : il n'y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer. Ainsi, même si votre titre de conduite est valable 15 ans, votre catégorie de permis reste valable à vie (sauf restriction individuelle). Toutefois, la durée de validité du titre peut être réduite pour raisons de santé. Savoir où trouver les dates de fin de validité sur le permis de conduire: La validité du titre de conduite ne doit pas être confondue avec la validité des catégories de permis :
- La date de fin de validité du titre de conduite est indiquée au recto , à la ligne 4b.
- Les dates d'obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.
Décrytper le permis de conduire: Décrypter le permis de conduire Service Public (DILA) L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire. Recto du permis de conduire : 1. Nom du titulaire: 2. Prénom du titulaire: 3. Date et lieu de naissance du titulaire: 4a. Date de délivrance du titre: 4b. Date de fin de validité du titre: 4c. Autorité de délivrance: 5. Numéro du titre: 7. Signature du titulaire: 9. Catégories de permis: Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire: Verso du permis : 9. Catégories de permis: 10. Date de 1 re délivrance de chaque catégorie de permis: 11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis: 12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes: Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans

Vous voulez passer le permis B et vous vous demandez en quoi consiste l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) avec une phase de conduite accompagnée ? Nous vous indiquons les informations à connaître. L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : la conduite supervisée et la conduite encadrée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À qui s'adresse l'apprentissage anticipé de la conduite ?
- Quelles sont les conditions pour accéder à la phase de conduite accompagnée ?
- Qui peut être accompagnateur durant la conduite accompagnée ?
- Avec quel véhicule peut-on conduire en conduite accompagnée ?
- Quels rendez-vous pédagogiques sont prévus durant la phase de conduite accompagnée ?
- Quelles sont les règles de conduite durant la phase de conduite accompagnée ?
- Quels papiers présenter en cas de contrôle routier lors de la période de conduite accompagnée ?
- À quel âge peut-on passer le permis après un apprentissage anticipé de la conduite ?
- La durée du permis probatoire est-elle réduite après un apprentissage anticipé de la conduite ?
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone