Nomination du dirigeant d'une société
SA à conseil d'administration
Nomination des directeurs généraux délégués
Comment prend fin le mandat d'un directeur général délégué ?

- Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc ) suite à votre déclaration de changement sur le guichet des formalités des entreprises :
Cas Activité artisanale pour une société ayant plus de 10 salariés: Le mandat d'un directeur général délégué peut prendre fin de l'une des manières suivantes : 
- Le directeur général délégué peut démissionner de son plein gré . Il n'est pas obligé de justifier sa démission. En revanche, cela peut entraîner des dommages et intérêts
- Le directeur général délégué peut être forcé de démissionner pour l'une des raisons suivantes : 
- Incapacité
- Interdiction de gérer à la suite d'une condamnation
- Incompatibilité (par exemple, il exerce des fonctions qui ne lui permettent pas d'être directeur général délégué d'une société en même temps)
- Dépassement de l'âge
- Le mandat du directeur général délégué arrive à la date limite
- Le directeur général peut être révoqué : cette révocation peut être faite par le conseil d'administration à tout moment. Il n'est pas nécessaire que cette révocation soit justifiée. En revanche, elle peut entraîner des dommages et intérêts . La révocation d'un directeur général peut avoir lieu à tout moment à la demande du directeur général
- Décès du directeur général délégué
- Transformation ou dissolution de la société
- Décès, démission ou révocation du directeur général
 La fin du mandat d'un directeur général délégué et le changement de directeur général délégué doivent être publiés pour que ces situations s'appliquent aux tiers. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 Cette publication peut être faite de l'une des manières suivantes : 
- Avis d'insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc ) suite à votre déclaration de changement sur le guichet des formalités des entreprises :
Cas Activité libérale: Le mandat d'un directeur général délégué peut prendre fin de l'une des manières suivantes : 
- Le directeur général délégué peut démissionner de son plein gré . Il n'est pas obligé de justifier sa démission. En revanche, cela peut entraîner des dommages et intérêts
- Le directeur général délégué peut être forcé de démissionner pour l'une des raisons suivantes : 
- Incapacité
- Interdiction de gérer à la suite d'une condamnation
- Incompatibilité (par exemple, il exerce des fonctions qui ne lui permettent pas d'être directeur général délégué d'une société en même temps)
- Dépassement de l'âge
- Le mandat du directeur général délégué arrive à la date limite
- Le directeur général peut être révoqué : cette révocation peut être faite par le conseil d'administration à tout moment. Il n'est pas nécessaire que cette révocation soit justifiée. En revanche, elle peut entraîner des dommages et intérêts . La révocation d'un directeur général peut avoir lieu à tout moment à la demande du directeur général
- Décès du directeur général délégué
- Transformation ou dissolution de la société
- Décès, démission ou révocation du directeur général
 La fin du mandat d'un directeur général délégué et le changement de directeur général délégué doivent être publiés pour que ces situations s'appliquent aux tiers. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 Cette publication peut être faite de l'une des manières suivantes :