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Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Comment débute l'enquête de police après le dépôt de plainte ?

Après un dépôt de plainte, l'enquête est confiée à un service de police judiciaire. (Attention: Si vous avez déposé une plainte avec constitution de partie civile , c'est le juge d'instruction qui mène l'enquête et décide de faire juger l'affaire ou non.)
La police judiciaire désigne les services chargés de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et de rechercher l'auteur des faits. Il s'agit souvent de la gendarmerie ou de la police nationale. Plus rarement, l'enquête peut être confiée à d'autres services de police judiciaire, comme les services des douanes. Les missions de police judiciaire sont exercées par les personnes suivantes :
- Officiers de police judiciaire (OPJ)
- Agents de police judiciaire (APJ)
- Agents de police judicaire adjoints
- Assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale
- Fonctionnaires et agents dont la loi leur attribue certains fonctions de police judiciaire (par exemple, le maire d'une commune).
Selon la manière dont la victime dépose sa plainte, l'enquête ne débute pas de la même façon :
Cas Plainte au commissariat ou à la gendarmerie: La police ou la gendarmerie peut se saisir d'office pour engager une enquête préliminaire , sans envoyer la plainte au procureur de la République. Dans ce cas, les OPJ doivent informer le procureur de la la République de l'avancement de celle-ci lorsqu'elle est commencée depuis plus de 6 mois. Lorsque la plainte est transmise au Procureur de la République, il peut ordonner une enquête préliminaire . Il fixe le délai dans lequel elle doit être effectuée. Ce délai ne peut pas dépasser une durée de 2 ans. L'enquête préliminaire peut être prolongée d'un an sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République. (À savoir: Quand une plainte est déposée dans un service de police ou de gendarmerie territorialement incompétent, elle est transmise au service d'enquête territorialement compétent. C'est le cas par exemple quand la plainte est déposée dans le commissaire près duquel réside la victime, alors que ce n'est pas le lieu de commission de l'infraction ou de résidence de l'auteur des faits.)
Cas Plainte par courrier au procureur de la République: Après réception du courrier de plainte, le procureur de la République l'envoie au service de police judiciaire compétent, pour l'ouverture d'une enquête préliminaire . Si la plainte a été adressée à un procureur qui n'est pas territorialement compétent, il doit transférer la plainte au procureur soit du lieu de l'infraction, soit celui où réside l'auteur des faits. Le procureur fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut prolonger le délai à la demande des enquêteurs. L'enquête commence par l'audition du plaignant pour recueillir sa version des faits et obtenir des preuves.
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Comment se déroule l'enquête de police après le dépôt de plainte ?

L'enquête doit permettre à la police judiciaire de vérifier l'existence d'une infraction à la loi pénale, de rassembler les preuves et de rechercher les suspects. La police judiciaire exerce ses missions sous le contrôle du procureur de la République. Dès qu'un suspect est identifié, la police judiciaire doit informer le procureur de la République. Durant l'enquête, la police judiciaire doit respecter plusieurs principes :
- Secret de l'enquête (pour protéger les preuves et les témoignages ou éviter les pressions de l'opinion publique)

- Loyauté de la preuve (qui interdit certains stratagèmes comme par exemple placer un micro dans une cellule de garde à vue).
Tous les actes que les agents et officiers de police judiciaire réalisent pendant leur enquête sont transcrits dans des procès-verbaux. (À savoir: À tout moment de l'enquête, le procureur de la République peut indiquer au suspect, à la victime ou à l'avocat qu'une copie de tout ou partie du dossier est mise à leur disposition. Le suspect peut demander une copie de tout ou partie du dossier au procureur de la République si l'une de ces conditions est remplie : Une audition libre ou une garde à vue a eu lieu il y a plus d'un an Une perquisition a eu lieu chez lui il y a plus d'un an Il y a eu atteinte à sa présomption d'innocence par un moyen de communication public (sauf si son avocat ou lui est à l'origine de la communication, par une déclaration dans la presse par exemple).)
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Comment se déroule l'enquête de police après le dépôt de plainte ?
Auditions et interrogatoires

Durant l'enquête, la victime peut de nouveau être auditionnée. Elle peut également être confrontée au suspect. Le suspect, s'il est identifié, peut être entendu en audition libre ou placé en garde à vue. Les témoins peuvent être auditionnés par la police judiciaire. Le procureur peut demander des renseignements sur la situation matérielle, familiale et sociale de la personne visée par l'enquête. Toute personne convoquée par les services de police ou de gendarmerie doit se présenter. Faute de quoi, sur autorisation du procureur, l' OPJ peut contraindre la comparution de la personne par la force publique. Le suspect, la victime ou l'avocat peuvent formuler des observations et faire des demandes actes complémentaires au procureur de la République. Les questions et réponses des personnes auditionnées sont écrites dans les procès-verbaux. (À savoir: À tout moment de l'enquête, la victime peut demander à être entendue par la police judiciaire.)
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Comment se déroule l'enquête de police après le dépôt de plainte ?
Autres actes d'enquête

La police judiciaire peut faire des perquisitions et saisir des preuves (du matériel informatique, par exemple). (À savoir: À tout moment de l'enquête, la victime peut elle-même fournir des preuves aux services d'enquête.)
La police judiciaire peut faire appel à des experts pour des examens techniques. Exemple: Pour demander à un expert d'exploiter un disque dur saisi lors d'une perquisition. La police judiciaire peut demander des expertises scientifiques. Exemple: Pour demander à un expert d'examiner l'ADN sur une pièce à conviction. La police judiciaire peut également adresser des demandes, appelées réquisitions, auprès d'autres organismes privés ou publics. Ces demandes doivent permettre d'obtenir des informations utiles pour l'enquête. Exemple: Adresser une réquisition à un opérateur téléphonique pour obtenir le relevé des appels téléphoniques émis ou reçus sur un numéro de téléphone. La police judiciaire peut procéder à des mesures dites « de surveillance secrète » comme des écoutes téléphonique, une surveillance visuelle ou des techniques de géolocalisation. Dans une enquête préliminaire, certains actes (expertises, examens ...) doivent être demandés ou autorisés par le procureur de la République. Dans une enquête de flagrance, l'OPJ peut faire ces actes sans avoir à demander l'autorisation du procureur de la République.
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Comment se déroule l'enquête de police après le dépôt de plainte ?
Durée

Le procureur de la République fixe le délai dans lequel l'enquête doit être effectuée. En fonction de la complexité et de la gravité d'une affaire, une enquête peut durer plusieurs semaines, plusieurs mois ou même parfois plusieurs années. Cependant, la police judiciaire doit veiller à ne pas dépasser les délais de prescription entre chacun de ses actes (auditions, interrogatoires...). La durée de l'enquête préliminaire ne peut pas dépasser 2 ans. Le point de départ de ce délai est le jour de l'établissement du premier procès-verbal d'enquête (audition de la victime, perquisition...). Le procureur de la République peut exceptionnellement prolonger ce délai d'1 an. À l'issue de ces délais (2 ans + 1 an), une prolongation exceptionnelle d'un an est possible (renouvelable une fois). La victime n'est pas forcément informée de l'avancement de l'enquête. Elle peut interroger la police ou la gendarmerie ou bien le tribunal où est enregistrée sa plainte pour être informée de son suivi. (À savoir: Une victime qui a déposé une plainte simple depuis plus de 3 mois peut à certaines conditions déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction.)
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Que se passe-t-il à la fin de l'enquête après un dépôt de plainte ?

À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet l'intégralité des procès-verbaux et du dossier au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête s'il estime que l'enquête n'est pas complète.
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Que se passe-t-il à la fin de l'enquête après un dépôt de plainte ?
Décision du procureur de la République

Quand l'enquête lui paraît terminée, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :
- Classer l'affaire sans suite
- Proposer une mesure alternative aux poursuites
- Faire juger le suspect par le tribunal de police , le tribunal correctionnel selon la gravité des faits.
Si l'enquête est complexe, le procureur de la République peut demander qu'une information judiciaire soit ouverte pour confier le dossier à un juge d'instruction. Dans ce cas, c'est le juge d'instruction qui décide du renvoi du prévenu ou de l' accusé devant le tribunal ou la cour compétente pour être jugé.
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Que se passe-t-il à la fin de l'enquête après un dépôt de plainte ?
Information de la victime

Le procureur de la République doit informer la victime s'il décide de faire juger le suspect ou de procéder à une mesure alternative aux poursuites. Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il avise également la victime de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient. Si le suspect doit être jugé, le procureur propose à la victime de se constituer partie civile pour demander une indemnisation pour la réparation de son préjudice. Elle n'est pas obligée de prendre un avocat. La victime peut obtenir de l'aide auprès d'un bureau d'aide aux victimes.
Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

Votre situation dépend de votre lieu de naissance : Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez, selon votre situation, utiliser l’un des documents suivants :
- Attestation de Pacs fournie par le Service central d'état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger
- Acte de naissance si vous êtes dans une autre situation .
La situation dépend donc de votre nationalité et de votre lieu de naissance :
Cas Vous êtes français: Cas Vous êtes né en France: Votre acte de naissance suffit . Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé. Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs. Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Cas Vous êtes né à l'étranger: Votre acte de naissance suffit . Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé. Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs. Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Cas Vous êtes étranger: Votre situation dépend de votre lieu de naissance : 
Cas Vous êtes né à l'étranger: Vous pouvez demander une attestation de Pacs . Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution). Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant : Pour obtenir l'attestation de Pacs, vous pouvez faire la demande par mail . Copiez directement le courrier de demande, puis collez-le dans votre mail. Vous pouvez aussi envoyer la demande par courrier au Scec. Dans ce cas, vous pouvez télécharger la demande, puis imprimer le document. Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution. Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.
Cas Vous êtes né en France: Votre acte de naissance suffit . Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé. Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs. Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
- Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s'ils tombent malades ?

Oui , le salarié du particulier employeur ou l’assistante maternelle qui est malade peut, sous conditions , percevoir des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance. Il doit justifier de son absence à l'employeur et transmettre des documents à la CPAM . Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Justifier son absence à l’employeur
- Transmettre les documents à la CPAM
- Percevoir des indemnités journalières de la CPAM si les conditions sont réunies
- Percevoir des indemnités complémentaires du régime de prévoyance (Ircem) si les conditions sont réunies
Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s'ils tombent malades ?
Justifier son absence à l’employeur

En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié prévient l'employeur par tout moyen. Le salarié communique à l'employeur le justificatif de l'arrêt de travail dans un délai de 48 heures, sauf cas de circonstances exceptionnelles. (À savoir: S'il a plusieurs employeurs , le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.)
Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s'ils tombent malades ?
Transmettre les documents à la CPAM
Envoyer l’arrêt de travail

La procédure diffère selon que le médecin a établi l’arrêt de travail sur internet ou en version papier :
Cas Arrêt de travail établi sur internet: Si le médecin a établi l’arrêt de travail sur internet, la transmission à la CPAM se fait automatiquement . L’arrêt de travail n’a pas à être transmis à la CPAM par le salarié.
Cas Arrêt de travail établi en version papier: Si le médecin a établi l’arrêt de travail en version papier, le salarié transmet les volets 1 et 2 de l’arrêt à la CPAM . Cet envoi doit avoir lieu dans les 48h.
Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s'ils tombent malades ?
Transmettre les documents à la CPAM
Envoyer une attestation sur l’honneur

Le salarié doit remplir et adresser à la CPAM une attestation sur l'honneur indiquant le dernier jour travaillé. Un modèle d'attestation sur l'honneur est disponible :
Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s'ils tombent malades ?
Percevoir des indemnités journalières de la CPAM si les conditions sont réunies

Le salarié peut percevoir des indemnités journalières de la CPAM s'il remplit certaines conditions. Les IJSS sont versées après un délai de carence de 3 jours. Les IJSS du salarié sont calculées en fonction des informations remplies par le salarié sur l'attestation sur l'honneur et du salaire qu'il a eu.
Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s'ils tombent malades ?
Percevoir des indemnités complémentaires du régime de prévoyance (Ircem) si les conditions sont réunies

La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs ( Ircem ). En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8 e jour d'arrêt. (À noter: En cas de rechute de la maladie, si la CPAM n’applique pas de délai de carence , le salarié est indemnisé par le régime de prévoyance dès le 1 er jour.)
Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s'ils tombent malades ?
Percevoir des indemnités complémentaires du régime de prévoyance (Ircem) si les conditions sont réunies
Conditions pour être indemnisé

Pour être indemnisé, le salarié doit remplir, notamment, les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir un contrat de travail avec un particulier employeur au 1 er jour de l’arrêt de travail
- Justifier, sauf impossibilité absolue, de son incapacité au travail dans les 48 heures
- Se soumettre à une contre-visite s’il y a lieu à l’initiative de l’organisme assureur
- Justifier, au 1 er jour de l'arrêt de travail, de salaires réguliers dans la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s'ils tombent malades ?
Percevoir des indemnités complémentaires du régime de prévoyance (Ircem) si les conditions sont réunies
Montant de l'indemnité complémentaire

L'indemnité complémentaire peut permettre d'obtenir 81,8 % du salaire brut.
Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique ?

L’obligation d'emploi de travailleurs handicapés est un dispositif qui impose aux employeurs publics comptant au moins 20 agents d’employer un nombre minimum d’agents en situation de handicap. Nous vous présentons les informations essentielles concernant ce dispositif.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) dans la fonction publique ?
- Quelles sont les personnes concernées par l'OETH ?
- Comment les agents bénéficiaires de l’OETH sont-ils comptabilisés ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur public concerné par l'OETH ?
Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique ?
En quoi consiste l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) dans la fonction publique ?

Tout employeur public qui emploie au moins 20 agents à temps plein ou équivalent doit compter au moins 6 % de personnes en situation de handicap dans son effectif global d'agents. Tout employeur public qui atteint un effectif de 20 agents dispose d’un délai de 3 ans à partir de la fin de l' année civile au cours de laquelle il atteint cet effectif de 20 agents pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique ?
Quelles sont les personnes concernées par l'OETH ?

L’employeur public remplit son obligation d'emploi de travailleurs handicapés s’il compte au moins 6 % de personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes :
- Reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % , titulaire d'une rente attribuée par le régime général de la Sécurité sociale ou par tout autre régime de protection sociale obligatoire
- Titulaire d’une pension d'invalidité attribuée par le régime général de la Sécurité sociale ou par tout autre régime de protection sociale obligatoire à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail d'au moins 2/3
- Personne occupant un emploi réservé
- Titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité en tant qu’ancien sapeur-pompier volontaire victime d'un accident ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service
- Titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Titulaire de l’ allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Fonctionnaire en période de préparation au reclassement ou contractuel en reclassement
- Titulaire d’une allocation temporaire d'invalidité (ATI) .
Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique ?
Comment les agents bénéficiaires de l’OETH sont-ils comptabilisés ?

L'effectif total des agents bénéficiaires de l’OETH de l'administration employeur concernée est constitué, chaque année, de l'ensemble des agents rémunérés au 31 décembre. Chaque agent compte pour 1 unité. Toutefois, les agents bénéficiaires de l’OETH recrutés après leur 50 e anniversaire ou reconnus bénéficiaires de l’OETH après leur 50 e anniversaire comptent pour une unité et demie. L’agent bénéficiaire de l’OETH recruté après son 50 e anniversaire est comptabilisé une unité et demie l’année de son recrutement. L’agent reconnu bénéficiaire de l’OETH après son 50 e anniversaire est comptabilisé une unité et demie l’année de la reconnaissance de sa qualité de bénéficiaire de l’OETH. Les années suivantes, ces agents comptent pour 1 unité. Tous les agents, quel que soit leur statut, sont pris en compte (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, contractuel, etc.) Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents (c'est-à-dire recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés moins de 6 mois au cours de l'année écoulée. Le nombre d'agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi doit
Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique ?
Comment les agents bénéficiaires de l’OETH sont-ils comptabilisés ?

représenter 6 % de l'effectif global de l'administration employeur concernée. Exemple: Un employeur public qui compte 400 agents doit employer 24 agents (400 x 6 % ) en situation de handicap sur les 400.
Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique ?
Quelles sont les obligations de l'employeur public concerné par l'OETH ?

Les employeurs publics concernés par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) doivent justifier qu'ils ont rempli cette obligation d'emploi. Ils doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). En cas de non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, les employeurs publics s'exposent au versement d'une contribution financière annuelle au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) Le paiement se fait auprès de l' Urssaf. Le montant de la contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur public aurait dû théoriquement employer.
Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Une aide peut être attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources du foyer. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
- Comment faire une demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
- Quel est le montant de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
- À quel moment est versée l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
- Peut-on cumuler l'allocation versée en cas de décès d'un enfant avec une autre prestation ?
Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Qui est concerné par l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :
- À partir de la 20e semaine de grossesse

- Et avant son 25e anniversaire.
De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans. L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.