TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
Achats de prestations de services
Client professionnel soumis à un régime réel de TVA
Compléter et transmettre sa déclaration de TVA

Compléter sa déclaration de TVA: L’entreprise française qui a acheté une prestation de services à un prestataire (vendeur) situé dans l’UE doit déposer périodiquement ses déclarations de TVA. Les formulaires sont complétés différemment selon le régime d’imposition à la TVA auquel est soumise l’entreprise déclarante :
Cas Entreprise soumise au régime réel normal: Les modalités de déclaration diffèrent selon qu’il s’agit d’un cas général d’imposition (c’est-à-dire une imposition à la TVA dans le pays du client assujetti ) ou d’un cas particulier (imposition dans un autre État membre ). Les règles suivantes concernent les prestations au sein de l’UE effectuées au profit d’un client assujetti établi en France . 
Cas Vente taxable en France (cas général): Sur sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3 , l’entreprise française cliente soumise au régime réel normal doit indiquer : 
- Base HT des prestations achetées : ligne A3 (« Achats de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ») si le prestataire (vendeur) est établi dans un autre État de l’UE , ou ligne A2 (« Autres opérations imposables ») si le prestataire est établi hors de l’UE
- Base HT et montant de la TVA : l’ensemble des prestations achetées doivent être indiquées dans la sous-catégorie adéquate (par exemple « Opérations réalisées en France métropolitaine », ou « Opérations imposables à un taux particulier »...) aux lignes 08 à 13 et être groupées selon leurs taux respectifs
- Montant de TVA déductible au titre de l’ensemble des prestations achetées ( ligne 20 « Autres biens et services »)
 Une déclaration doit être déposée pour chaque période (mensuelle ou trimestrielle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des prestations taxables à la TVA en France. Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »:
Cas Vente non taxable en France (cas particuliers): Dans certains cas particuliers, il arrive que des prestations, en raison de leur nature ou de leurs spécificités, ne soient pas taxables dans l’État du client assujetti. En savoir plus sur les cas particuliers: Cela peut notamment concerner les prestations suivantes : 
- Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France
- Prestation de services se rattachant à un immeuble
- Prestation de services d'une agence de voyages
- Accès à des manifestations (billetterie)
- Transport de passagers
- Ventes à consommer sur place
 Sur sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3 , l’entreprise française cliente soumise au régime réel normal doit indiquer : 
- Base HT des prestations achetées : ligne B4 (« Achats de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France, article 283-1 du CGI») si le prestataire (vendeur) est établi dans un autre État de l’UE
- Base HT et montant de la TVA : l’ensemble des prestations achetées doivent être indiquées dans la sous-catégorie adéquate (par exemple « Opérations réalisées en France métropolitaine », ou « Opérations imposables à un taux particulier »...) aux lignes 08, 09 ou 9B et être groupées selon leurs taux respectifs
- Montant de TVA déductible au titre de l’ensemble des prestations achetées ( ligne 20 « Autres biens et services »)
 Une déclaration doit être déposée pour chaque période (mensuelle ou trimestrielle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a acheté des prestations de services dans l’UE , même si elles sont taxables dans un autre État membre. Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »: