Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
Quelle déclaration faut-il réaliser ?
Obligation déclarative

Le propriétaire doit déclarer les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation de la propriété bâtie.
Cas Construction nouvelle: La notion de « construction nouvelle » peut faire référence à une construction nouvelle proprement dite ou à une reconstruction . En fonction de la nature et de l'affectation du local, l'entreprise doit utiliser l’un des formulaires suivants : 
- Formulaire n° 6660-REV : pour un local commercial, artisanal ou à usage professionnel
- Formulaire n° 6701 modèle U : pour un établissement industriel
- Formulaire n° 6650 modèle H1 : pour une maison individuelle
- Formulaire n° 6652 modèle H2 : pour un appartement situé dans un immeuble collectif
- Formulaire n° 6654 modèle ME : pour un local d'un caractère exceptionnel (ex : grands magasins, grands hôtels, les grands cinémas, ensembles sportifs, grands châteaux).
Cas Changement de consistance: Le changement de consistance correspond à une transformation qui modifie le volume ou la surface d'une propriété ou fraction de propriété. Il s'agit notamment des transformations suivantes : 
- Addition de construction (ex : création d'un étage supplémentaire)
- Démolition totale ou partielle
- Restructuration de construction (ex : division d'une maison en appartements, réunion de plusieurs appartements en un seul logement)
- Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation (ex : garage transformé en chambre).
 L'entreprise doit déclarer le changement de consistance, au choix : 
- Soit au moyen du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr
- Soit au moyen du formulaire n° 6660-REV , à condition que le changement concerne un local commercial, artisanal ou à usage professionnel.
Cas Changement d'affectation: Les propriétés bâties sont réparties en plusieurs groupes : locaux d'habitation, locaux à usage professionnel, locaux commerciaux et établissements industriels. Un changement d'affectation est une modification qui fait passer un local d'un groupe à un autre groupe (ex : transformation d'un local d'habitation en magasin, transformation d’un appartement en bureaux professionnels). L'entreprise doit déclarer le changement d'affectation, au choix : 
- Soit au moyen du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers »
- Soit au moyen du formulaire n° 6660-REV , à condition que le changement concerne un local commercial, artisanal ou à usage professionnel.
 (À noter: Toutefois, un changement d’affectation transformant un bâtiment rural en maison doit être déclaré avec le formulaire n° 6650 modèle H1 .)
La déclaration doit être réalisée dans les 90 jours de l’achèvement des travaux, c'est-à-dire dès que l’état d’avancement des travaux permet une utilisation effective de la propriété, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer (ex : peintures, papiers peints, revêtements de sols). Dans le cas d'une déclaration papier, celle-ci doit être déposée, au choix, au service des impôts des particuliers (SIP) ou au centre des impôts foncier (CIF) du lieu de situation de la propriété bâtie.