AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Qui peut être maître d’apprentissage dans la fonction publique ?
Compétence professionnelle du maître d'apprentissage

Les conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d'apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu :
Cas Maître d'apprentissage diplômé ou titré: Le maître d'apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti. Il doit justifier d' 1 an de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise. Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.
Cas Maître d'apprentissage sans diplôme ou titre: Le maître d'apprentissage doit justifier de 2 années de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Qui peut être maître d’apprentissage dans la fonction publique ?
Combien d'apprentis par maître d'apprentissage ?

Un établissement peut accueillir au maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d'apprentissage. La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond. (À savoir: Plusieurs maîtres d'apprentissage peuvent exercer leurs fonctions au sein de l'établissement. Dans ce cas, un maître d'apprentissage référent est désigné parmi l'équipe tutorale. Il assure la coordination et la liaison avec le CFA.)
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Comment s’organise le temps de travail de l’apprenti dans la fonction publique ?

Les règles diffèrent selon que l'apprenti est majeur ou mineur :
Cas Majeur: Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Il peut effectuer des heures supplémentaires.
Cas Mineur: La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur : 
- 2 jours de repos consécutifs par semaine
- L'apprenti ne peut pas travailler le dimanche, sauf dans certains secteurs d'activité
- Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans, sauf dérogations
- 35 heures de travail par semaine
- L'apprenti peut effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail
- 8 heures de travail par jour
- Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives
- Interdiction de travailler un jour de fête légale .
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Quels sont les congés de l’apprenti dans la fonction publique ?
Calcul des congés payés de l’apprenti

L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés. S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Quels sont les congés de l’apprenti dans la fonction publique ?
Congé pour examen

Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Quels sont les congés de l’apprenti dans la fonction publique ?
Autres congés de l’apprenti

Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité. Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité. L'apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
- Mariage ou Pacs
- Décès d'un membre de la famille .
L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
L’apprenti dans la fonction publique bénéficie-t-il de visites médicales ?
Au moment de l'embauche

L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche. Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche. Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude à l'embauche doit obligatoirement être réalisé par un médecin agréé avant l'affectation sur le poste. La liste des médecins agréés est disponible sur les sites internet des Agences régionales de santé territorialement compétentes.
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
L’apprenti dans la fonction publique bénéficie-t-il de visites médicales ?
Autres examens médicaux

L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Comment rompre le contrat d’apprentissage dans la fonction publique ?

Le contrat d'apprentissage peut être rompu. Les conditions varient selon la durée déjà passée dans l'administration. Comment rompre le contrat d’apprentissage dans la fonction publique ? Comment rompre un contrat d'apprentissage dans la fonction publique ? Service Public (DILA) Faire comprendre de façon synthétique les types de rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti Comment rompre le contrat d'apprentissage ? Vous avez le droit de rompre votre contrat d'apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée au service de l'employeur public. Début de la formation pratique au service de l'employeur public: Cas 1: Pendant les 45 premiers jours de formation pratique: Rupture possible à votre initiative - par écrit: Cas 2: Après les 45 premiers jours de formation pratique: Rupture possible en accord avec votre employeur: Ou: Rupture possible après avoir saisi le médiateur désigné par l'employeur public et informé votre employeur: Ou: Rupture possible si vous obtenez votre diplôme et à condition d'informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la date de fin de contrat envisagée: À savoir: Votre employeur peut rompre le contrat pour faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion définitive du CFA.
Cas Dans les 45 premiers jours: Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'administration , même s'ils ne sont pas consécutifs.
Cas Après 45 jours: Le contrat peut être rompu  dans l'un des cas suivants : 
- Accord commun entre l'employeur et l'apprenti
- Par l'apprenti qui doit saisir le médiateur . Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires . La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
- Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance
- Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel .
 À la suite de la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
L'employeur informe, par tout moyen, la DDETS de la rupture du contrat d'apprentissage avant son terme.
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Quels sont les droits sociaux de l'apprenti dans la fonction publique ?

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite (Ircantec) des agents publics non titulaires. En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Est-ce que le contrat d'apprentissage est pris en compte pour les services accomplis dans la fonction publique ?

Non, les services accomplis par l'apprenti au titre de son contrat d'apprentissage ne sont pas pris en compte comme services publics dans la fonction publique. Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes. Cependant, la durée du contrat d’apprentissage est pris en compte dans le calcul de la durée d’activité nécessaire pour se présenter au 3e concours.
Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vous êtes agent public hospitalier et souhaitez accéder à un emploi demandant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ? La période de professionnalisation peut vous permettre de réaliser ce projet au sein de l'administration. Elle intègre des phases de service et de formation. La période de professionnalisation peut être engagée à la demande de votre établissement ou à votre initiative. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier de la période de professionnalisation dans la FPH ?
- En quoi consiste la période de professionnalisation dans la FPH ?
- Combien de temps dure une période de professionnalisation dans la FPH ?
- Qui met en place une période de professionnalisation dans la FPH ?
- Faut-il motiver le refus d’une période de professionnalisation dans la FPH ?
- Comment se déroule une période de professionnalisation dans la FPH ?
- Comment se formalise la période de professionnalisation dans la FPH ?
- La rémunération de l’agent hospitalier est-elle maintenue pendant la période de professionnalisation ?
- Quelles sont les conséquences après une période de professionnalisation dans la FPH ?
Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Qui peut bénéficier de la période de professionnalisation dans la FPH ?

Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation si vous êtes titulaire (fonctionnaire) ou non titulaire (contractuel) dans la fonction publique hospitalière.
Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
En quoi consiste la période de professionnalisation dans la FPH ?

Ce dispositif implique des périodes de service et de formation. Il s'agit donc d'alternance. Cette alternance doit permettre la réalisation au sein de l'administration d'un projet professionnel. Ce projet vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspond à des activités professionnelles différentes. Si vous êtes fonctionnaire en activité, la période de professionnalisation peut aussi vous permettre d'accéder à un autre corps de la fonction publique hospitalière de même niveau et de même catégorie pour exercer de nouvelles fonctions. La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de votre affectation antérieure.
Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Combien de temps dure une période de professionnalisation dans la FPH ?

Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation d'une durée entre 3 mois et 12 mois (1 an).
Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Qui met en place une période de professionnalisation dans la FPH ?

La période de professionnalisation peut être engagée :
- À la demande de votre établissement hospitalier
- Ou à votre initiative.
Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Faut-il motiver le refus d’une période de professionnalisation dans la FPH ?

Oui, l’établissement hospitalier doit motiver le rejet de la demande d’un agent de réaliser une période de professionnalisation. (À savoir: Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire du chef d'établissement. Si le service ou le pôle compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.)
Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Comment se déroule une période de professionnalisation dans la FPH ?

Elle peut se dérouler pendant et/ou hors temps de travail :
- À votre initiative dans le cadre du compte personnel de formation (CPF)
- À l'initiative de votre établissement hospitalier.
Le nombre d'heures en dehors du temps de travail ne peut pas dépasser 50 par an.
Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Comment se formalise la période de professionnalisation dans la FPH ?

Le départ en formation donne lieu à une convention entre vous et votre établissement hospitalier. Cette convention précise les points suivants :
- Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations
- Durée de la période de professionnalisation
- Qualifications à acquérir
- Actions de formation prévues.
Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
La rémunération de l’agent hospitalier est-elle maintenue pendant la période de professionnalisation ?

Oui. Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.
Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Quelles sont les conséquences après une période de professionnalisation dans la FPH ?

Après la période de professionnalisation et après avoir réussi une évaluation, votre détachement dans le corps d'accueil est prononcé. Après 2 années de services effectifs dans cette position de détachement, vous êtes, sur votre demande, intégré dans le corps d'accueil.
Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?

Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez, sous certaines conditions, demander le réexamen de votre dossier à l' Ofpra . Vous devez tout d'abord déposer votre nouvelle demande en préfecture. L'Ofpra peut accepter votre nouvelle demande ou la refuser. En cas de refus, vous pouvez saisir la CNDA pour contester cette décision. Nous vous expliquons comment déposer votre nouvelle demande.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier que vous remplissez les conditions
- Déposer votre nouvelle demande en préfecture
- Saisir l'Ofpra
- Attendre la décision de l'Ofpra
- En cas de refus de l'Ofpra, contester la décision
- Sur place
- Par téléphone
- Sur internet
Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?
Vérifier que vous remplissez les conditions

Pour que votre demande de réexamen de demande d'asile soit acceptée, vous devez présenter des éléments nouveaux de nature à justifier vos craintes en cas de retour dans votre pays. Ces faits doivent être postérieurs à la décision de rejet de votre 1 re demande d'asile.
Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?
Déposer votre nouvelle demande en préfecture

Pour demander le réexamen de votre demande d'asile par l' Ofpra, vous devez d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture de votre département. Cette demande est traitée comme une 1re demande. L'enregistrement doit être fait dans un délai de 3 jours. Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.
Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :
| Région | Département | Préfecture compétente | 
| - | - | - | 
| Auvergne-Rhône-Alpes | Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63) | Préfecture de Clermont-Ferrand (63) | 
| Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69) | Préfecture de Lyon (69) | 
| Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73) | Préfecture de Grenoble (38) | 
| Bourgogne-Franche-Comté | Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89) | Préfecture de Dijon (21) | 
| Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90) | Préfecture de Besançon (25) | 
| Saône-et-Loire (71) | Préfecture de Mâcon (71) | 
| Bretagne | Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56) | Préfecture de Rennes (35) | 
| Centre-Val de Loire | Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45) | Préfecture d'Orléans (45) | 
| Corse | Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A) | Préfecture de Marseille (13) | 
| Grand Est | Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52) | Préfecture de Châlons-en-Champagne (51) | 
| Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) | Préfecture de Metz (57) | 
| Bas-Rhin (67) | Préfecture de Strasbourg (67) | 
| Haut-Rhin (68) | Préfecture de Colmar (68) | 
| Hauts-de-France | Nord (59), Pas-de-Calais (62) | Préfecture de Lille (59) | 
| Aisne (02), Oise (60), Somme (80) | Préfecture de Beauvais (60) | 
| Île-de-France | Paris (75) | Préfecture de Police de Paris | 
| Seine-et-Marne (77) | Préfecture de Melun (77) | 
| Yvelines (78) | Préfecture de Versailles (78) | 
| Essonne (91) | Préfecture d'Évry (91) | 
| Hauts-de-Seine (92) | Préfecture de Nanterre (92) | 
| Seine-Saint-Denis (93) | Préfecture de Bobigny (93) | 
| Val-de-Marne (94) | Préfecture de Créteil (94) | 
| Val-d'Oise (95) | Pôle Territorial France Asile Préfecture du Val d'Oise (95) |
Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?
Déposer votre nouvelle demande en préfecture

| Normandie | Calvados (14), Manche (50), Orne (61) | Préfecture de Caen (50) | 
| Seine-Maritime (76), Eure (27) | Préfecture de Rouen (76) | 
| Nouvelle Aquitaine | Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79) | Préfecture de Poitiers (86) | 
| Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64) | Préfecture de Bordeaux (33) | 
| Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87) | Préfecture de Limoges (87) | 
| Occitanie | Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82) | Préfecture de Toulouse (31) | 
| Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66) | Préfecture de Montpellier (34) | 
| Pays de la Loire | Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85) | Préfecture de Nantes (44) | 
| Maine-et-Loire (49), Sarthe (72) | Préfecture d'Angers (49) | 
| Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) | Alpes-Maritimes (06), Var (83) | Préfecture de Nice (06) | 
| Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84) | Préfecture de Marseille (13) | 
(Rappel: Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.)
Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?
Saisir l'Ofpra

Votre demande de réexamen est traitée selon une procédure accélérée. Vous avez 8 jours, à compter de l'enregistrement de votre nouvelle demande, pour faire parvenir votre demande complète de réexamen à l'Ofpra. Vous pouvez l'adresser par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou la déposer directement à l'accueil de l'Ofpra (si vous résidez à Paris ou en région parisienne).
Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?
Attendre la décision de l'Ofpra

L'Ofpra a un délai de 7 jours pour se prononcer sur la recevabilité de votre demande. S'il décide de poursuivre l'examen de votre demande, il en informe le préfet sans délai. Vous recevez alors une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS). Ce document est d'une durée de validité d' 1 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois. Si votre demande est incomplète, l’Ofpra vous en informe et vous avez un délai de 4 jours pour la compléter. Si l'Ofpra accepte la demande de réexamen, vous êtes alors placé sous sa protection. Vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir l'une des cartes suivantes :
- Carte de résident de 10 ans, si vous avez été reconnu réfugié
- Carte de séjour pluriannuelle, si vous avez obtenu la protection subsidiaire .
Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?
En cas de refus de l'Ofpra, contester la décision

L'Ofpra peut rejeter votre demande de réexamen en l'absence d'éléments nouveaux ou non convaincants. Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le motif de la décision vous est communiqué dans une langue que vous êtes supposé comprendre. Vous pouvez contester cette décision en saisissant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Vous avez 1 mois suivant la notification de la décision de l'Ofpra pour le faire.
Dans quels cas un enfant est-il Français ?

La nationalité française d'un enfant , qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Un enfant est-il Français si l'un de ses parents est Français ?
- Un enfant devient-il Français si l'un de ses parents devient Français ?
- Un enfant devient-il Français s'il est adopté par un Français ?
- Un enfant est-il Français s'il est né en France de parents étrangers ?
Dans quels cas un enfant est-il Français ?
Un enfant est-il Français si l'un de ses parents est Français ?

Un enfant est Français de naissance, c'est-à-dire par filiation, si au moins l'un de ses parents est Français. La nationalité française de l'enfant est liée à celle de son parent français, du jour de sa naissance jusqu'à sa majorité. Peu importe que l'enfant soit né en France ou à l'étranger. Et peu importe que les parents soient mariés ou non, du moment que la filiation de cet enfant est légalement établie à l'égard du parent français. La nationalité française de l'enfant reste acquise même si sa filiation est contestée après sa majorité. Si le parent perd la nationalité française alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant. Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.
Dans quels cas un enfant est-il Français ?
Un enfant devient-il Français si l'un de ses parents devient Français ?

L'enfant mineur devient Français lorsque l'un de ses parents devient Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- L'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)
- Le nom de l'enfant est indiqué dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française du parent ( mariage , ascendant , frère ou sœur ).
Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant. (À savoir: Il est possible de demander la naturalisation d'un enfant mineur resté étranger alors que l'un de ses parents est devenu Français. L'enfant doit toutefois résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.)
Dans quels cas un enfant est-il Français ?
Un enfant devient-il Français s'il est adopté par un Français ?

Seule l'adoption plénière attribue la nationalité française à la naissance. En effet l'adoption plénière attribue à l'enfant une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. L'adoption décidée à l'étranger a un effet sur la nationalité de l'enfant adopté uniquement si elle correspond à une adoption plénière en France. (À savoir: La « kafala » n'est pas une adoption au sens du droit français.)