Saisir le tribunal de proximité
Comment présenter une demande devant le tribunal de proximité ?

Vous devez saisir le tribunal par requête, par assignation ou par requête conjointe. Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €. Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation. Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.
Cas Requête: Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire. Dans ce cas, vous devez rémunérer votre avocat sauf si vous obtenez l'aide juridictionnelle totale. Vous pouvez utiliser le modèle suivant ou bien la rédiger sur papier libre : Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation...). (Attention: Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 € , sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .)
 Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience à l'aide du formulaire suivant : La requête doit comprendre les éléments suivants : 
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
- Liste des pièces.
 Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple). La requête doit être datée et signée. (À savoir: Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).)
 La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au tribunal compétent. Une fois que la requête enregistrée par le greffe , vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Cas Assignation: Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice. Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires : 
- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Identité complète des parties
- Motifs du litige
- Liste des pièces
- Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
- Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
- Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.
 Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple). L'assignation constitue vos conclusions , c'est-à-dire vos demandes et vos arguments. (À savoir: Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).)
 Un modèle d'assignation est disponible : L'assignation peut être rédigée par un avocat. Dans ce cas, vous devez rémunérer votre avocat sauf si vous obtenez l'aide juridictionnelle totale. Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience. (Attention: Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 € , sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .)