AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
Demander en ligne le permis de conduire

Pour obtenir votre permis A1, la démarche est différente s'il s'agit de votre 1 ère obtention d'un permis de conduire ou de l'ajout d'une catégorie :
Cas Premier permis: Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander. Si vous faites la demande vous-même, la démarche se fait en ligne sur le site de l' ANTS . Vous avez besoin des documents suivants en version photographiée ou numérisée : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo-signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880 ).
 
- Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus (sauf si vous les avez déjà fournis lors de l'inscription à l'examen du permis) : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.
 
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).
 (À noter: Si c'est votre 1 er permis de conduire, il s'agit d'un permis probatoire . Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.)
Cas Ajout de la catégorie A1 à votre permis: Si vous avez déjà le permis de conduire, vous devez faire ajouter la catégorie A1 sur votre permis.
Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
Suivre la demande du permis A1 (titre de conduite)

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire : Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi: Expédition du permis de conduire: Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres. L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Suivi de l'envoi du permis de conduire: À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite). À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de
Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
Suivre la demande du permis A1 (titre de conduite)

La Poste avec le numéro du courrier suivi. En cas de non réception du permis de conduire: Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l' ANTS via le formulaire de contact :
Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
Après réception du permis A1 (titre de conduite), vérifier sa durée de validité

La durée de validité d'un permis de conduire (titre de conduite) au format carte de crédit est de 15 ans. À la fin de cette période, le renouvellement est une simple démarche administrative : il n'y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer. Ainsi, même si votre titre de conduite est valable 15 ans, votre catégorie de permis reste valable à vie (sauf restriction individuelle). Toutefois, la durée de validité du titre peut être réduite pour raisons de santé. Savoir où trouver les dates de fin de validité sur le permis de conduire: La validité du titre de conduite ne doit pas être confondue avec la validité des catégories de permis :
- La date de fin de validité du titre de conduite est indiquée au recto , à la ligne 4b.
- Les dates d'obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.
Décrytper le permis de conduire: Décrypter le permis de conduire Service Public (DILA) L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire. Recto du permis de conduire : 1. Nom du titulaire: 2. Prénom du titulaire: 3. Date et lieu de naissance du titulaire: 4a. Date de délivrance du titre: 4b. Date de fin de validité du titre: 4c. Autorité de délivrance: 5. Numéro du titre: 7. Signature du titulaire: 9. Catégories de permis: Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire: Verso du permis : 9. Catégories de permis: 10. Date de 1 re délivrance de chaque catégorie de permis: 11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis: 12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes: Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
Permis B1 : quadricycle lourd à moteur

Vous souhaitez passer le permis B1 pour conduire un quadricycle lourd à moteur ( catégorie L7e ) ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes à suivre pour passer le permis B1.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les véhicules que le permis B1 autorise à conduire
- Vérifier les conditions pour passer le permis B1
- Se renseigner sur le prix du permis de conduire
- S'inscrire à l'examen du permis de conduire
- Passer l'examen du code (épreuve théorique)
- Préparer l'examen de la conduite (épreuve pratique)
- Suivre la réservation d'une place pour passer l'épreuve pratique
- Passer l'examen de la conduite (épreuve pratique)
- Télécharger le résultat de l'examen du permis de conduire et le CEPC en cas de résultat favorable
- Demander en ligne le permis de conduire
- Suivre la demande du permis B1 (titre de conduite)
- Après réception du permis B1, vérifier sa durée de validité
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
Vérifier les véhicules que le permis B1 autorise à conduire

Le permis de conduire B1 permet de conduire un quadricycle lourd à moteur ( catégorie L7e ). Par exemple, certaines voiturettes.
Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
Vérifier les conditions pour passer le permis B1
Âge

Vous devez avoir 16 ans ou plus.
Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
Vérifier les conditions pour passer le permis B1
Avoir l'ASSR ou l'ASR

Si vous avez moins de 21 ans et que c'est la 1 ère catégorie de permis que vous passez, vous devez avoir l'attestation scolaire de sécurité routière de 2nd niveau (ASSR2) ou l'attestation de sécurité routière (ASR). En cas de perte ou de vol de ces attestations, vous pouvez faire une déclaration sur l'honneur.
Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
Vérifier les conditions pour passer le permis B1
Citoyenneté - Nationalité

Selon votre nationalité, des règles différentes s'appliquent.
Cas Vous êtes français: Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de la journée défense et citoyenneté (JDC) .
Cas Vous êtes européen: Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) , vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.
Cas Vous êtes étranger: Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.
Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
Vérifier les conditions pour passer le permis B1
État de santé

Si vous avez un problème de santé, vous devez passer un contrôle médical devant un médecin agréé avant de demander le permis de conduire.
Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
Se renseigner sur le prix du permis de conduire

Si vous suivez des cours dans une auto-école pour préparer l'examen du permis, les frais sont variables selon les établissements et la préparation choisie. L'inscription au code coûte 30 €. En cas d'échec au code, vous devez repayer cette somme.
Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
S'inscrire à l'examen du permis de conduire

- Vous souhaitez changer d’auto-école et vous n’avez pas pu récupérer votre NEPH.
- Vous avez dépassé un délai de plus de 5 ans entre votre inscription sur le site de France Titres - ANTS et le passage du code. En effet le NEPH dont vous disposez peut être trop ancien et ne plus vous permettre de passer les examens.
Un téléservice permet, après validation par le service compétent, de générer une nouvelle AIPC comportant votre NEPH. Votre auto-école peut également réaliser la démarche pour vous.
Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
Passer l'examen du code (épreuve théorique)

Vous pouvez passer le code (ETG) via une auto-école ou en candidat libre. Pour être dispensé de passer le code, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :
- Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) en France depuis 5 ans maximum
- Avoir un permis de conduire français dont la dernière catégorie a été obtenue depuis 5 ans maximum, sauf la catégorie AM
- Avoir un permis de conduire français obtenu par échange d’un permis européen (code 70) dont la dernière catégorie a été obtenue depuis 5 ans maximum, sauf la catégorie AM . Le code 70 doit être suivi des lettres suivantes : DE (Allemagne), AT (Autriche), BE (Belgique), BG (Bulgarie), CY (Chypre, partie grecque), HR (Croatie), DK (Danemark), ES (Espagne), EE (Estonie), FI (Finlande), GR (Grèce), HU (Hongrie), IE (Irlande), IT (Italie), LV (Lettonie), LT (Lituanie), LU (Luxembourg), MT (Malte), NL (Pays-Bas), PL (Pologne), PT (Portugal), CZ (République tchèque), RO (Roumanie), SK (Slovaquie), SI (Slovénie), SE (Suède), IS (Islande), LI (Liechtenstein), NO (Norvège).
La dispense de code peut être accordée si vous présentez l'un des documents suivants :
- Permis de conduire en cours de validité obtenu depuis 5 ans maximum.
- Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)
- Attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) .
(Attention: Depuis 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d'obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).)
Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
Préparer l'examen de la conduite (épreuve pratique)

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite. Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.
Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
Suivre la réservation d'une place pour passer l'épreuve pratique

L'école de conduite vous réserve une place pour passer l'examen pratique du permis de conduire sur la plateforme RdvPermis. En accord avec votre formateur et en fonction de votre planning de formation, vous choisissez le centre d'examen, la date et le créneau horaire. Une fois connecté avec les identifiants fournis par votre école de conduite, vous pouvez suivre en ligne les démarches faites par l'école (prise de rendez-vous...).
Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
Passer l'examen de la conduite (épreuve pratique)

Un test de vue peut être réalisé. En cas de test non concluant, l'examinateur le signale au service chargé localement des examens du permis de conduire : DDT, DDTM (bureau de l'éducation routière) ou préfecture. Vous devez alors prendre rendez-vous pour passer un contrôle médical auprès d'un médecin agréé. L'épreuve pratique permet d'évaluer les points suivants :
- Respect des dispositions du code de la route
- Connaissance du véhicule et capacité à déceler les défauts techniques les plus importants
- Maîtrise des commandes et manipulation du véhicule
- Capacité à assurer sa propre sécurité et celles des autres usagers sur tout type de route
- Capacité à percevoir et anticiper les dangers par la circulation et à agir de façon appropriée
- Connaissance des notions élémentaires de premiers secours
- Degré d'autonomie dans la réalisation d'un trajet
- Capacité à conduire en respectant l'environnement et en adoptant un comportement courtois et prévenant envers les autres usagers.
L'épreuve pratique dure 32 minutes. L'épreuve pratique comporte les éléments suivants :
- Phase de conduite d'au moins 25 minutes
- Réalisation de 2 manœuvres différentes (un freinage pour s'arrêter avec précision et une manœuvre en marche arrière)
- Vérification d'un élément technique à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule
- Question en lien avec la sécurité routière
- Question sur les notions élémentaires de premiers secours.
Pour être reçu, vous devez obtenir 20 points ou plus et ne pas commettre d'erreur éliminatoire. Par exemple, franchissement d'une ligne continue, circulation à gauche, non respect d'un signal prescrivant l'arrêt.
Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
Télécharger le résultat de l'examen du permis de conduire et le CEPC en cas de résultat favorable

Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat de l'examen. Vous pouvez consulter le résultat en ligne dès le lendemain du passage de l'examen. Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC). Le CEPC, accompagné d'un justificatif d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen. Le CEPC est valable uniquement en France. En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC sous format papier ou dématérialisé. (À savoir: En cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).)
Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
Demander en ligne le permis de conduire

Pour obtenir votre permis B1, la démarche est différente selon qu'il s'agit de votre 1 ère obtention d'un permis de conduire ou de l'ajout d'une catégorie.
Cas 1er permis: Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander. Si vous faites la demande vous-même, la démarche se fait en ligne sur le site de l' ANTS . Vous avez besoin des documents suivants en version photographiée ou numérisée : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo-signature numérique
- Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880 )
 
- Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus (sauf si vous les avez déjà fournis lors de l'inscription à l'examen du permis) : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.
 
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).
 (À noter: Si c'est votre 1 er permis de conduire, il s'agit d'un permis probatoire . Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.)
Cas Ajout de la catégorie B1 à votre permis: Si vous avez déjà un permis de conduire, vous devez faire ajouter la catégorie B1 sur votre permis.
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Suivre la demande du permis B1 (titre de conduite)

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire : Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi: Expédition du permis de conduire: Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres. L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Suivi de l'envoi du permis de conduire: À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite). À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de
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Suivre la demande du permis B1 (titre de conduite)

La Poste avec le numéro du courrier suivi. En cas de non réception du permis de conduire: Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l' ANTS via le formulaire de contact :
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Après réception du permis B1, vérifier sa durée de validité

La durée de validité d'un permis de conduire (titre de conduite) au format carte de crédit est de 15 ans. À la fin de cette période, le renouvellement est une simple démarche administrative : il n'y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer. Ainsi, même si votre titre de conduite est valable 15 ans, votre catégorie de permis reste valable à vie (sauf restriction individuelle). Toutefois, la durée de validité du titre peut être réduite pour raisons de santé. Savoir où trouver les dates de fin de validité sur le permis de conduire: La validité du titre de conduite ne doit pas être confondue avec la validité des catégories de permis :
- La date de fin de validité du titre de conduite est indiquée au recto , à la ligne 4b.
- Les dates d'obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.
Décrytper le permis de conduire: Décrypter le permis de conduire Service Public (DILA) L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire. Recto du permis de conduire : 1. Nom du titulaire: 2. Prénom du titulaire: 3. Date et lieu de naissance du titulaire: 4a. Date de délivrance du titre: 4b. Date de fin de validité du titre: 4c. Autorité de délivrance: 5. Numéro du titre: 7. Signature du titulaire: 9. Catégories de permis: Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire: Verso du permis : 9. Catégories de permis: 10. Date de 1 re délivrance de chaque catégorie de permis: 11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis: 12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes: Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?

Lorsque l'employeur licencie un salarié en CDI , il doit pouvoir justifier du motif qui l'a conduit à licencier le salarié. Lorsque le motif est lié à la personne du salarié, le motif du licenciement est dit personnel . Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les causes pouvant justifier un licenciement pour motif personnel ?
- Existe-t-il des motifs de licenciement interdits ?
- Comment le salarié est-il informé du motif du licenciement ?
- Le salarié peut-il demander des précisions sur le motif du licenciement ?
- Le salarié peut-il contester le motif du licenciement ?
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?
Quelles sont les causes pouvant justifier un licenciement pour motif personnel ?

Lorsque l'employeur licencie un salarié, le motif de licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte l'ensemble des critères suivants :
- Elle repose sur des faits réels (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple).
- Elle est précise, concrète et vérifiable (par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification pendant plusieurs jours).
- Elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, sujet au remplacement du salarié absent, par exemple).
(À noter: En l'absence de cause réelle et sérieuse, le motif du licenciement peut être qualifié de licenciement abusif par le conseil de prud'hommes .)
Le licenciement pour motif personnel est un licenciement dont le motif repose sur la personne du salarié. Le motif personnel est reconnu, notamment, dans les cas suivants :
- Faute du salarié
- Insuffisance professionnelle
- Maladie (lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise)
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail
- Salarié auteur de harcèlement dans l'entreprise.
Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ? Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ? * Ça va Emma ? -*Pas trop... J'ai eu un avertissement au boulot: Mon boss m'a dit qu'au prochain retard, je serai virée: -*Tu as déjà eu d'autres avertissements ? -*Non c'est mon 1er: -*T'inquiètes pas, il t'en faut 3 pour être licenciée: Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ? Attention ! Il n'est pas nécessaire d'avoir reçu un ou plusieurs avertissements avant d'être licencié. L'employeur devra tenir compte de l'échelle des sanctions prévue au règlement intérieur si celui-ci existe. C'est d'ailleurs une obligation dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il est possible que ce règlement intérieur impose d'avoir reçu un ou plusieurs avertissements avant d'être licencié, mais ce n'est pas systématique. C'est alors l'employeur qui apprécie la gravité de la faute et, dans certains cas, une seule pourrait suffire à donner lieu à votre licenciement, vol ou violence par exemple. Si vous souhaitez le contester, c'est le conseil de prud'hommes qui est compétent. Rappel des points clés:
- Il n'est pas obligatoire d'avoir 1 ou plusieurs avertissements avant d'être licencié

- L'employeur doit tenir compte de l'échelle de sanction prévue dans le règlement intérieur, s'il existe

- Dans certains cas, une seule faute peut suffire

- Pour contester un licenciement, il faut saisir le conseil de prud'hommes