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Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Quelles sont les sanctions pour l'employeur s'il ne respecte pas ses obligations concernant l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?

En cas de non-respect de ses obligations, l'employeur peut être sanctionné. Les règles varient selon que l'employeur emploie moins de 50 salariés ou 50 et plus :
Cas 50 salariés et plus: Si le salarié n'a pas bénéficié les 8 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF) . Le CPF du salarié est alors crédité de 3 000 € . (À savoir: Un accord d’entreprise , ou sinon un accord de branche , peut prévoir : Des règles d’appréciation différente du parcours lors de l’entretien effectué tous les 8 ans Une autre périodicité d’entretien à condition qu’elle soit plus favorable au salarié Des critères d’abondement plus favorables aux salariés.)
 L’abondement est effectué, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel. Exemple: La date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel a lieu le 10 février. En cas d’abondement, ce dernier doit être effectué le 30 juin suivant au plus tard.
Cas Moins de 50 salariés: L'employeur est soumis à des obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de son employabilité. À ce titre, en cas de contentieux, il pourrait être sanctionné en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement au profit du salarié de dommages et intérêts .
Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhicule

À quelle occasion peut-on faire l'objet d'un contrôle de sécurité ? Les fouilles de personnes, palpations de sécurité, contrôle des effets personnels et inspection de véhicules peuvent intervenir dans plusieurs contextes (par exemple, contrôle d'identité, garde à vue, accès à un ERP ou à un grand évènement). Les règles applicables diffèrent en fonction des circonstances qui justifient ces mesures. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quelles situations peut-on procéder à une palpation de sécurité ?
- Dans quelles situations peut-on faire une fouille sur le corps d'une personne ?
- Dans quelles situations peut-on contrôler les effets personnels d’une personne ?
- Dans quelles situations peut-on inspecter le véhicule d’une personne ?
Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhicule
Dans quelles situations peut-on procéder à une palpation de sécurité ?

En savoir plus sur les palpations de sécurité par un agent de la SNCF ou de la RATP: Les palpations de sécurité effectuées par un agent de la SNCF ou de la RATP peuvent avoir lieu dans les gares, les stations, les arrêts et les véhicules de transports. Pour procéder à ces palpations, l’agent doit justifier du fait qu’il existe plusieurs éléments permettant de penser que la personne qui fait l’objet d’une palpation détient un objet dangereux pour la sécurité des personnes. (À noter: Si une infraction est constatée, ces agents peuvent aussi intervenir aux abords immédiats des gares, stations, etc.)
 L'accord exprès de la personne est obligatoire . Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit être faite par une personne de même sexe. Si la personne ne souhaite pas se soumettre à la palpation, l'accès au périmètre fixée par le préfet peut lui être refusé.
Cas À l'intérieur ou à l'entrée d'une prison: Une personne (autre qu'un détenu) qui souhaite accéder à un établissement pénitentiaire ou qui se trouve au sein de la prison peut être soumise à une palpation de sécurité. Cette palpation peut avoir lieu uniquement s'il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne est sur le point de commettre une infraction ayant pour but de nuire à la sécurité de la prison (exemple : possession de drogues). Cette palpation de sécurité est effectuée par un personnel de l'administration pénitentiaire désigné par le chef de l'établissement pénitentiaire. Ce type de palpation peut avoir lieu sans le consentement de la personne qui la subit. Toutefois, elle doit être effectuée par un agent du même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhicule
Dans quelles situations peut-on faire une fouille sur le corps d'une personne ?
Fouille intégrale

La fouille intégrale, aussi appelée fouille à corps, a pour but de rechercher des objets ou indices permettant de prouver qu'une personne a commis une infraction. Cette fouille implique un déshabillage complet. Toutefois, il ne doit pas y avoir de contact physique entre la personne chargée de ce type de contrôle et la personne fouillée. La fouille intégrale peut intervenir au cours d'une enquête de police ou après l'incarcération de la personne.
Cas Durant une enquête: La fouille intégrale est possible dans 3 situations : 
- Lorsqu'une personne est placée en garde à vue , car elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit flagrant
- Dans le cadre d'une enquête préliminaire
- Sur commission rogatoire .
 (À savoir: Lorsque la fouille intervient dans le cadre d'une enquête préliminaire ou sur commission rogatoire, elle est considérée comme une sorte de perquisition . L'accord de la personne fouillée est donc obligatoire .)
 La fouille intégrale doit être indispensable pour l'enquête. Elle est possible uniquement si la palpation de sécurité ou les moyens de détections électroniques ne sont pas suffisants. La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne fouillée, dans un local retiré et fermé. Si la personne refuse la fouille, l'OPJ doit prévenir le procureur de la République ou le juge d'instruction .
Cas Pendant l'incarcération: Lorsqu'une personne est incarcérée, elle peut être soumise à une fouille intégrale dans l'une des situations suivantes : 
- Après un parloir, une promenade ou une sortie d’atelier
- Lorsque le détenu est sorti de la prison sans surveillance d'un agent de l'administration pénitentiaire (par exemple, lors d'une permission de sortir ou d'un rendez-vous médical)
- Si des indices laissent penser qu'il a commis une infraction
- Quand le comportement du détenu laisser supposer qu'il existe un risque pour la sécurité des personnes ou le maintien de l'ordre de la prison (par exemple, quand des produits dangereux ou interdits entrent dans la prison)
- En cas de risque d'évasion.
 (À noter: Le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner la fouille intégrale et systématique d'une personne détenue pendant 3 mois . Il faut que sa décision soit justifiée par des nécessités d'ordre public ou par des contraintes liées au système de la prison.)
 La fouille intégrale est réalisée par un surveillant de la prison du même sexe que la personne fouillée. Elle a lieu uniquement si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. Chaque fouille intégrale est indiquée par écrit dans une liste dont dispose le chef de l'établissement pénitentiaire.
Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhicule
Dans quelles situations peut-on faire une fouille sur le corps d'une personne ?
Fouille dans le corps

Cas Cas général: La fouille dans le corps d'une personne est possible uniquement dans le cadre d'une garde à vue , après un crime ou un flagrant délit . Elle est utilisée quand la personne placée en garde à vue est soupçonnée de transporter ou dissimuler des objets ou substances interdits (exemple : téléphone portable, drogue) à l'intérieur de son corps (vagin, rectum, etc.). Seul un médecin peut procéder à une fouille à l'intérieur du corps de la personne.
Cas Contrôle douanier: Un douanier peut décider une fouille dans le corps d'une personne soupçonnée de transporter des produits stupéfiants . La fouille est réalisée par un médecin. L'accord de la personne est nécessaire . En cas de refus de la personne, l'agent doit demander au juge l'autorisation de faire procéder à l'examen. Le juge doit alors désigner un médecin. En cas de refus de la personne de se soumettre à l'examen médical décidé par le juge, une sanction d'1 an de prison et de 3 750 € d'amende est prévue.
Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhicule
Dans quelles situations peut-on contrôler les effets personnels d’une personne ?
Inspection visuelle et fouille dans les établissements scolaires

Le chef de l'établissement scolaire peut procéder (ou faire procéder) à l'inspection visuelle du sac d'un élève s'il a constaté une violation du règlement intérieur de l'établissement. Pour effectuer cette inspection, le chef de l'établissement doit avoir obtenu l'accord de l'élève. Lorsque le procureur de la République l'autorise, un officier de police judiciaire (OPJ) peut fouiller les sacs des élèves, pendant 24 heures. Ce délai est renouvelable une fois, pour la même durée. Cette mesure peut être prise notamment pour la recherche et la poursuite de certaines infractions telles que :
- Port ou transport d'une arme sans autorisation
- Vol
- Trafic de drogues.
Durant la fouille, l'élève doit être présent. En cas de découverte d'une infraction ou si l'élève le demande, l'OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l'heure du début et de fin de l'inspection visuelle ou de la fouille. Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au procureur de la République.
Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhicule
Dans quelles situations peut-on contrôler les effets personnels d’une personne ?
Inspection visuelle et fouille au travail

L'ouverture du casier d'un salarié peut être réalisée uniquement dans les cas prévus par le règlement intérieur de l'entreprise. Le salarié doit avoir été informé de cette ouverture. La fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d'attentat) ou pour des raisons liées à la recherche d'objets volés. Le salarié doit avoir été averti à l'avance et avoir donné son accord. Il peut exiger la présence d'un témoin. Par exemple, un représentant du personnel. Si le salarié refuse, l'employeur peut appeler un officier de police judiciaire (OPJ) pour fouiller ses affaires personnelles.
Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhicule
Dans quelles situations peut-on contrôler les effets personnels d’une personne ?
Inspection visuelle et fouille par un agent de la SNCF ou de la RATP

Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Lors de ces contrôles, si ces agents constatent que le propriétaire du bagage détient un objet dangereux (autre qu’une arme), ils peuvent le conserver si le propriétaire y consent. Dans ce cas, les agents de la SNCF ou de la RATP doivent lui remettre un récépissé. Dans les 2 jours suivant la remise de ce récépissé, l’objet doit être mis à la disposition de son propriétaire ou de l’un de ses proches, dans un endroit auquel il peut accéder en transports publics. (À noter: La confiscation d’un objet peut uniquement avoir lieu dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports.)
Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhicule
Dans quelles situations peut-on contrôler les effets personnels d’une personne ?
Fouille à bord d'un bateau

Pour l'accès à un bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle des bagages, et avec l'accord de leur propriétaire, à leur fouille.
Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)

Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. En revanche, la SCM ne permet pas d'exercer l'activité. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- SCM : de quoi s'agit-il ?
- Comment sont imposés les résultats de la SCM?
- Comment la SCM doit-elle déclarer ses résultats ?
- Comment les associés sont-ils imposés pour les bénéfices réalisés ?
- Quel est le régime de TVA applicable à la SCM ?
- La SCM doit-elle payer la contribution économique territoriale (CET)  ?
Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
SCM : de quoi s'agit-il ?

La société civile de moyens (SCM) est réservée aux professions libérales, réglementées ou non. Les objectifs de la SCM sont les suivants:
- Gérer en commun les moyens matériels pour exercer la profession (par exemple, frais d'électricité, fournitures de bureaux, loyers..)
- Réduire les coûts en partageant les dépenses
Il n'y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune, mais seulement contribution aux frais communs. La création d'une SCM est sans incidence sur la situation juridique de ses membres. Ils restent sous le statut de travailleurs indépendants et conservent une totale indépendance dans leur activité professionnelle. Exemple: Les moyens matériels qui peuvent être mis en commun sont les suivants :
- Local professionnel (loyer, chauffage, eau, électricité, frais d’entretien et de réparation
- Mobilier professionnel (bureaux, étagères...)
- Fournitures de bureau (enveloppes, stylos, cahiers...)
- Abonnements à des revues ou de presse et ouvrages professionnels

- Frais d’envois postaux
Qui peut être associé d'une SCM ? Les associés d'une SCM sont obligatoirement membres d'une profession libérale. Il peut s'agir de personnes physiques exerçant à titre individuel et/ou de personnes morales : société d'exercice libéral (SEL), société civile professionnelle (SCP), etc. Ils doivent être minimum 2. Les associés partagent les dépenses et les coûts de fonctionnement. Ils sont responsables conjointement (c'est-à-dire à hauteur de leur participation dans le capital social) et indéfiniment (c'est-à-dire sur leur patrimoine personnel) des dettes de l'entreprise. Quel est le montant du capital social ? Il n'y a pas de capital social minimum exigé. Comment immatriculer la SCM ? La SCM doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des national (RNE). L'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
Dès son immatriculation, la SCM a la possibilité de conclure des contrats, d'embaucher du personnel ou de réaliser des investissements immobiliers. La SCM ne peut pas signer de bail professionnel, car le locataire doit exercer une activité professionnelle. Ce sont donc les associés qui signent le bail professionnel en leur nom.
Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
Comment sont imposés les résultats de la SCM?

Régime fiscal des sociétés de personnes: Les SCM sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes. Cela signifie que les résultats sont déterminés par la société, mais ce sont les associés qui sont imposés sur les résultats réalisés. Le bénéfice est donc imposé soit à l'impôt sur le revenu (IR) soit à l'impôt sur les sociétés (IS) selon l'impôt auquel l'associé est soumis. Les SCM ne peuvent pas opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) lorsqu'elles mettent à disposition de leurs membres les moyens nécessaires à l'exercice de l'activité. En revanche, lorsqu'elles mettent ces moyens à disposition de tiers non associés, moyennant rémunération, elles réalisent une activité commerciale : dans ce cas, elles peuvent opter pour l'IS. Détermination du résultat imposable: La société doit d'abord déterminer le résultat imposable. Le régime qui s'applique dépend de la situation des membres de la SCM :
- Lorsque les membres de la SCM sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c'est le régime de la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux (BNC) ou régime micro-BNC lorsque le montant du chiffre d'affaires hors taxes pour les revenus de 2022 est inférieur à 77 700 € . Pour 2023, le seuil annuel a été relevé à 83 600 € . Ce régime concerne la plupart des associés de SCM exerçant à titre individuel.
- Lorsque les membres de la SCM sont imposables à l'impôt sur les sociétés (IS) ou relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), c'est le régime simplifié d'imposition des BIC qui s'applique. C'est le cas lorsque l'associé est une société d'exercice libéral (SEL) ou une société civile professionnelle (SCP). La société peut toutefois opter pour le régime réel normal des BIC.
(À noter: Les SCM composées de membres appartenant au régime de la déclaration contrôlée des BNC et au régime simplifié d'imposition des BIC doivent effectuer une double détermination de leurs résultats et respecter les obligations comptables propres à chacune de ces catégories.)
Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
Comment la SCM doit-elle déclarer ses résultats ?

La SCM doit déposer une déclaration de résultats au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé par l'administration fiscale lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique en mode EDI-TDF. Lorsque la déclaration n'est pas transmise par voie électronique, une majoration de 0,2  % du montant des droits à payer est appliquée. Dans la plupart des cas, la SCM se trouve dans une des situations suivantes :
- Soit elle est composée exclusivement d'associés dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
- Soit certains de ses associés ont des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou relèvent de l’IS, et elle n’a pas renoncé au régime simplifié d’imposition (RSI).
Lorsque la SCM a opté pour le régime réel normal des BIC, elle doit utiliser un formulaire spécifique.
Cas Cas général: La SCM doit alors adresser les documents suivants : Déclaration n° 2036-SD: Déclaration n° 2036 bis-SD , si elle a opté pour l'imposition d'après son bénéfice réel. Les recettes, les dépenses et les critères de répartition du résultat entre les associés doivent y être précisées.
Cas Régime réel normal des BIC: Lorsque la SCM a opté pour le régime réel normal des BIC , elle doit transmettre les documents suivants : Déclaration de résultat n° 2031-SD accompagnée de différents tableaux comptables et fiscaux: Déclaration n° 2036-SD qui fait apparaître le montant des dépenses réparties entre les associés:
Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
Comment les associés sont-ils imposés pour les bénéfices réalisés ?

Ce sont les associés qui sont imposés sur les résultats de la SCM pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société. Ils sont soumis soit à l’impôt sur les sociétés (IS ), soit à l’impôt sur le revenu (IR). Ces revenus peuvent être imposables dans la catégorie des BIC, Mais dans la plupart des cas, l'activité de l'associé est imposable dans la catégorie des BNC : il relève alors soit du régime de la déclaration contrôlée soit du régime micro-BNC.
Cas Régime de la déclaration contrôlée: L'associé doit utiliser le formulaire n° 2035-SD qui comprend également une annexe n° 2035-AS-SD et une liasse fiscale n° 2035-LIASSE-BNC. Il indique la fraction du résultat de la SCM qui correspond à sa participation dans la société sur le formulaire n° 2035-SD. Il doit également ajouter cette fraction (si c'est un bénéfice) ou la retrancher (si c'est un déficit) du résultat sur la liasse fiscale n° 2035-LIASSE-BNC. L'associé peut déduire différents frais de ses revenus professionnels sur l'annexe n° 2035-AS-SD. Il s'agit notamment des montants versés à la SCM pour sa participation aux frais communs ou des frais engagés pour acquérir les parts sociales de la SCM (intérêts d'emprunt, frais d'acte et d'enregistrement, frais de notaire).
Cas Régime micro-BNC: L'associé est dispensé du dépôt d’une déclaration de résultats. Il doit déclarer le montant de leur chiffre d’affaires annuel de la SCM sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro. Un abattement forfaitaire est ensuite calculé automatiquement par l’administration fiscale.
Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
Quel est le régime de TVA applicable à la SCM ?

La SCM met à disposition de ses associés des locaux aménagés, du matériel ou du personnel nécessaires à l'exercice de l'activité. Cette activité est imposable à la TVA au taux normal de 20 %. Toutefois, ces mises à disposition peuvent être exonérées de TVA lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Les prestations de services (comme la gestion, l'entretien des locaux ou les travaux informatiques) sont rendues exclusivement aux associés de la SCM.
- Les services rendus par la SCM à ses associés doivent concourir directement et exclusivement à la réalisation d'opérations exonérées (par exemple, membres des professions médicales et paramédicales)
- Les sommes réclamées aux associés ne dépassent pas les charges communes de fonctionnement
Pour bénéficier de cette exonération, il faut fournir certains renseignements sur l'imprimé spécial n° 2036-SD tenant lieu de déclaration de résultat. Il s'agit notamment d'indiquer les éléments suivants : identification des associés, participation de chacun des associés dans le capital, montant des dépenses réparties entre les associés.
Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
La SCM doit-elle payer la contribution économique territoriale (CET)  ?

La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). CFE: La SCM est considérée comme exerçant une activité lucrative de prestataire de services. Elle est en conséquence imposée à la cotisation foncière des entreprises ( CFE) en son nom propre, quel que soit le régime d’imposition des bénéfices. La CFE est basée sur la valeur locative des locaux de la SCM à usage non privatif, c'est-à-dire servant à l'ensemble des associés, et dont elle a assure le contrôle, la gestion et l'entretien. Il s'agit notamment du local du secrétariat, de l'entrée, de la salle d'attente, des locaux techniques, des salles de réunion ou de documentation. Chaque associé de la SCM est aussi imposable à la CFE en son nom propre sur la valeur locative des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive. CVAE: Lorsque les recettes de la SCM dépassent 152 500 €, elle est soumise à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ( CVAE ). Les associés des SCM sont également imposables à la CVAE en
Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
La SCM doit-elle payer la contribution économique territoriale (CET)  ?

leur nom propre.
Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ?

Les marchés publics sont des contrats passés entre un acheteur public (État, collectivités territoriales ou musées, universités, centres hospitaliers) et un opérateur économique (par exemple : TPE , PME) pour répondre à un besoin de travaux, fournitures ou services. Le montant estimé du marché public détermine la procédure de passation : procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, marché à procédure adaptée (Mapa), procédure formalisée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables (procédure de gré à gré)
- Marché à procédure adaptée (Mapa)
- Procédures formalisées