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Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Montant de l'exonération de la TFPB

L'exonération d'impôts locaux est plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants. Il s'agit de l'application de la règle des minimis. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Demande d'exonération de la TFPB

L'entreprise doit remplir la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties formulaire n°6693-SD. Ce formulaire est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1 er janvier de l'année d'exonération. L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de TFPB dans un BER avec celle des régimes des Quartiers prioritaires de de la ville (QPV), des Jeunes entreprises innovantes (JEI), des Bassins d'emplois à dynamiser (BUD), des Zones de restructuration de la défense (ZRD), des Zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations de TFPB, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1 er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération. Cette option est définitive.
Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ?

L’association que vous dirigez rencontre des difficultés pour poursuivre son activité (par exemple, manque de bénévoles, de moyens suffisants, besoin de réorganisation interne), mais des solutions sont toutefois envisageables. Vous pouvez proposer la mise en sommeil de l’association. Nous vous indiquons comment procéder. (Attention: Ces informations ne concernent pas les associations d' Alsace-Moselle .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si les statuts de l'association permettent la mise en sommeil
- Convoquer l'assemblée générale pour organiser la mise en sommeil
- Faire une déclaration à la préfecture si la mise en sommeil conduit à des changements importants
- Décider ce qui se passe pendant la période de mise en sommeil
Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ?
Vérifier si les statuts de l'association permettent la mise en sommeil

Pour pouvoir procéder à la mise en sommeil d'une association, il faut que cette situation soit envisagée dans les statuts et que l'assemblée générale vote sa réalisation. Si les statuts ne prévoient pas la mise en sommeil temporaire de l'association, en tant que dirigeants, vous devrez la dissoudre. (À savoir: Si vous mettez votre association en sommeil alors que les statuts ne le prévoient pas, vous engagez votre responsabilité. En effet, lorsque vous créez un préjudice à l'association, du fait d'une faute (non intentionnelle) de gestion, l'association peut se retourner contre vous et vous demander des dommages et intérêts.)
Si la mise en sommeil ne conduit pas à la modification des statuts, aucune déclaration n'est à effectuer à la préfecture. (À noter: si une association est en difficulté, il est conseillé de se rapprocher d’un service d’accompagnement aux associations ( Guid’Asso , maisons des associations, dispositifs territoriaux) pour évaluer la situation, obtenir un diagnostic et un conseil sur les options possibles (réorganisation, pause, dissolution).)
Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ?
Convoquer l'assemblée générale pour organiser la mise en sommeil

C'est à l'assemblée générale de fixer les conditions de la mise en sommeil. Elle doit en fixer la durée et les conditions dans lesquelles cette période prendra fin. Elle doit décider de la réactivation de l'association (reprise de son activité) ou de sa dissolution (si la reprise d'activité est inenvisageable). L'assemblée générale doit également désigner la ou les personnes qui seront chargées d'effectuer la gestion de l'association durant la période d'inactivité. (Attention: Si cette ou ces personnes ne sont pas les anciens dirigeants, cette désignation doit faire l'objet d'une déclaration au greffe des associations. Cette déclaration peut être faite via le téléservice de déclaration de modification .)
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Faire une déclaration à la préfecture si la mise en sommeil conduit à des changements importants

Si la mise en sommeil conduit aussi à l'une des modifications suivantes, elle doit également être déclarée en préfecture :
- Modification statutaire
- Changement d'adresse de gestion
- Ouverture ou fermeture d'un établissement
- Vente de locaux.
La déclaration peut s'effectuer en ligne, par courrier ou sur place au greffe des associations.
Cas Sur internet: Vous pouvez le faire à l'aide de ce téléservice e-modification, en utilisant l'identifiant et le mot de passe de l'association :
Cas Par courrier: Un formulaire est à remplir. Il diffère selon qu'il s'agit d’une modification du siège social ou des statuts ou d'un changement dans l'administration . Le procès-verbal de l'assemblée générale sur la décision de la mise en sommeil doit être joint à votre dossier. Le dossier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe des associations du siège social de votre association.
Cas Sur place au greffe des associations: Vous pouvez effectuer votre déclaration au bureau du greffe des associations de la préfecture. Un formulaire est à remplir. Il diffère selon qu'il s'agit d’une modification du siège social ou des statuts ou d'un changement dans l'administration . Le procès-verbal de l'assemblée générale sur la décision de la mise en sommeil doit être joint à votre dossier.
Lorsqu’une mise en sommeil s’accompagne de modifications importantes (fermeture ou mise en pause d’un local, changement d’adresse, revente ou remise en location, adaptation de l’organisation), un accompagnement peut être utile pour gérer :
- les relations avec les bailleurs ou propriétaires,
- les contrats en cours (location, entretien, services),
- la communication avec les partenaires, adhérents, donateurs, pour les informer de la mise en sommeil,
- la conservation ou transfert du matériel, archives, trésorerie, actifs.
Il est possible de contacter les points d’appui du réseau Guid’Asso ou les services d’accompagnement territorial (collectivités, maisons des associations, DLA,...) pour obtenir des conseils sur les contrats, la location, la gestion administrative et la relance éventuelle.
Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ?
Décider ce qui se passe pendant la période de mise en sommeil

Selon la situation de l'association, l'assemblée générale doit notamment décider, pendant la période de sommeil, des mesures suivantes :
- Maintien ou non d'une cotisation
- Devenir du local occupé par l'association si elle en dispose et notamment si elle en est locataire ou en dispose à titre gratuit
- Devenir du matériel durant cette période
- Devenir de la trésorerie
- Si l'association conserve ou non son compte bancaire et ses moyens de paiement (chéquiers, carte bancaire)
- S'il faut résilier certains contrats (abonnement téléphone/internet par exemple)
- S'il est nécessaire de licencier les salariés
- Informer les éventuels partenaires (financiers, donateurs,...) de cette décision.
Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Dans le régime de la communauté de meubles et acquêts, tous les biens mobiliers (argent, voiture...) sont communs. La communauté de meubles et acquêts est un régime matrimonial. Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis le 1 er février 1966 ou avant. Nous traitons ici des règles applicables depuis le 1 er février 1966. (À noter: Si vous vous êtes marié sans contrat de mariage avant le 1 er février 1966, vous êtes marié sous le régime de la communauté des meubles et acquêts, à condition de ne pas avoir opté pour un autre régime au cours de votre mariage.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À qui s'applique le régime de la communauté de meubles et acquêts ?
- Quelles sont les règles de la communauté de meubles et acquêts ?
- Quelles sont les conséquences du régime de la communauté des meubles et acquêts quand le mariage cesse ?
- Un époux peut-il être déchu des avantages que lui donne le régime de la communauté des meubles et acquêts ?
Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
À qui s'applique le régime de la communauté de meubles et acquêts ?

Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous vous êtes mariés après le 31 janvier 1966
- Vous avez signé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime.
(À savoir: Si vous êtes marié sans contrat de mariage après le 31 janvier 1966, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts .)
Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Quelles sont les règles de la communauté de meubles et acquêts ?

Les règles varient selon que vos biens sont mobiliers ou immobiliers.
Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Quelles sont les règles de la communauté de meubles et acquêts ?
Biens mobiliers

Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition. C'est le cas pour ceux que vous avez acquis avant votre mariage. C'est aussi le cas pour ceux que vous avez acquis par succession ou donation (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur ). Les revenus sont des biens communs. Certains éléments constituent toutefois des biens propres, notamment les suivants :
- Vêtements personnels
- Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité
- Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
- Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux.
Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Quelles sont les règles de la communauté de meubles et acquêts ?
Gains et salaires

Chacun de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires. Cette règle s’applique quel que soit le régime matrimonial des époux, dès lors que chacun acquitte sa part des charges du mariage, Si vous êtes marié sans contrat, vos gains et salaires sont toutefois considérés comme des biens communs. Les biens acquis avec des gains et salaires sont communs, de même que l’argent économisé par un époux. Cette règle peut avoir des conséquences, par exemple en cas de séparation ou si un époux veut donner un bien sans l’accord de l’autre époux.
Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Quelles sont les règles de la communauté de meubles et acquêts ?
Biens immobiliers

Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. Les biens immobiliers acquis pendant le mariage sont communs. Toutefois, les biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur ). Si l'un de ces biens est vendu pour racheter un autre bien, celui-ci reste la propriété personnelle de l'époux concerné.
Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Quelles sont les conséquences du régime de la communauté des meubles et acquêts quand le mariage cesse ?

Le mariage cesse dans les cas suivants :
- Divorce
- Décès .
Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial. On parle de la liquidation du régime matrimonial. Chacun récupère ses biens propres et sa part des biens communs. (À savoir: En cas de décès de votre époux, vous avez droit à une partie de ses biens. Votre part dans la succession dépend notamment des dispositions éventuellement prises par le défunt ( testament ) et de la présence ou non d'enfants (nés de votre couple ou d'une autre union).)
Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Un époux peut-il être déchu des avantages que lui donne le régime de la communauté des meubles et acquêts ?

Un époux peut être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial s’il a été condamné pour certains actes graves. Un époux est automatiquement déchu des avantages que lui donnent le régime matrimonial s’il a été condamné (comme auteur ou complice) pour l’un des actes suivants :
- Avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux
- Avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner.
L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné pour l’un des faits suivants :
- Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux
- Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle
- Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé
- Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.
(À savoir: La déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire.)
Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD)

Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales. Vous pouvez consulter la liste officielle des ZRD pour savoir si votre entreprise se trouve dans un territoire concerné.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour bénéficier des exonérations d'impôt sur les bénéfices ?
- Comment bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
- Quelles sont les conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
- Quelles sont les conditions d'exonération des cotisations patronales ?
Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD)
Quelles sont les conditions pour bénéficier des exonérations d'impôt sur les bénéfices ?
Conditions d'exonération

Pour bénéficier des exonérations d'impôt sur le revenu (IR) et d'impôt sur les sociétés (IS), l'entreprise doit créer une activité nouvelle et respecter une condition d'effectif ou de chiffre d'affaires. Les règles d'exonération sont différentes selon que l'entreprise a une activité nouvelle ou exerce une activité nouvelle et non sédentaire (c'est-à-dire qui s'exerce en dehors des locaux professionnels, essentiellement chez les clients). (Attention: Les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, et les activités de location d'immeuble d'habitation ne peuvent pas bénéficier des exonérations.)
Activité nouvelle: Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD. L'exonération est réservée aux entreprises nouvelles ou existantes qui créent des activités nouvelles dans les ZRD pendant une période de six ans débutant :
- À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD
- Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1 er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1 er janvier 2019.
L'activité nouvelle doit concerner l'un des domaines suivants :
- Industrielle, artisanale ou commerciale,
- Libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,
- Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).
Activité nouvelle et non sédentaire: En plus des conditions liées à l'activité nouvelle, l'entreprise qui a une activité non sédentaire mais qui est implantée dans une ZRD doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :
- Employer au moins un salarié sédentaire à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
- Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).
Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD)
Quelles sont les conditions pour bénéficier des exonérations d'impôt sur les bénéfices ?
Montant et durée de l'exonération

L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est totale pendant 5 ans à compter du début d’activité dans la zone. Les 2 années suivantes, l'exonération est égale à :
- 2/3 des bénéfices la 1 re année,
- 1/3 des bénéfices la 2 e année.
Cette exonération est soumise à la règle des minimis. Les minimis sont des aides financières accordées à une entreprise par une autorité publique (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.). Le montant total des aides versées dans le cadre des minimis est limité à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD)
Quelles sont les conditions pour bénéficier des exonérations d'impôt sur les bénéfices ?
Comment bénéficier de l'exonération ?

Il faut joindre à la déclaration de résultats une déclaration spéciale et remplir les éléments nécessaires qui ouvrent un droit à cette exonération fiscale. Fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat - BOFIP - impôts - ZRD: Direction générale des finances publiques (DGFiP) Ces documents doivent être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) lors de la déclaration annuelle de résultats. Référence : Code général des impôts : article 44 terdecies: Référence : Code général des impôts : annexe III article 49 Y:
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Comment bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Les communes et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les entreprises qui créent des activités nouvelles ou qui réalisent des extensions d’établissements dans le périmètre des zones de restructuration de la défense (ZRD).
Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD)
Comment bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Durée de l'exonération

L'exonération de la CFE est totale. Elle dure 5 ans. Elle démarre soit l’année qui suit la création de l’entreprise soit, en cas d’extension de l’établissement, la 2 e année qui suit celle-ci. Cette exonération est soumise à la règle des minimis. Les minimis sont des aides financières accordées à une entreprise par une autorité publique (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.). Le montant total des aides versées dans le cadre des minimis est limité à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD)
Comment bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Démarche pour obtenir l'exonération

La demande se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE). L'entreprise doit demander l'exonération pour chacun des établissements concernés :
- soit dans la déclaration initiale de la CFE (cerfa n°14187) au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de changement d'exploitant d'établissement :

- soit dans la déclaration de modification de la CFE (cerfa n°14031) au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année après l'extension d'établissement.
Référence : Code général des impôts : article 1466 A:
Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD)
Quelles sont les conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
Conditions d'exonération

Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent adopter une délibération qui exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense (ZRD). Cet avantage fiscal s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE. Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est soumise à la règle des minimis. Les minimis sont des aides financières accordées à une entreprise par une autorité publique (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.). Le montant total des aides versées dans le cadre des minimis est limité à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD)
Quelles sont les conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
Démarche pour obtenir l'exonération

L'entreprise doit remplir la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties formulaire n°6693-SD. Ce formulaire est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1 er janvier de l'année d'exonération. Référence : Code général des impôts : article 1383 I:
Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD)
Quelles sont les conditions d'exonération des cotisations patronales ?

L'employeur qui s’implante dans une ZRD peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales pour l'emploi de salariés à condition de remplir différents critères. Les cotisations patronales concernées sont les suivantes : assurances maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse et allocations familiales. Cette exonération est applicable pour une durée de 5 ans à compter de la date d’implantation ou de création de la nouvelle activité dans la ZRD. (À savoir: Pour bénéficier de cette exonération, l’employeur doit être à jour des obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf. Ces obligations s’apprécient au niveau de chaque établissement situé dans une ZRD.)