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Viol commis sur une personne majeure
Peut-on porter plainte contre l’auteur présumé d’un viol ?

Une victime de viol peut porter plainte contre l’auteur de cette infraction, dans un délai de 20 ans à compter de la commission des faits. (À noter: Au moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous éléments qui démontrent l’infraction subie et qui permettent d’identifier l’auteur de ces faits (SMS, témoignages, photographies de l’agresseur, vidéo, etc.).)
Pour déposer plainte, la victime peut se déplacer directement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits. (Rappel: Lorsque la victime a déjà signalé les faits aux forces de l’ordre, il est possible qu’elle ait pris rendez-vous dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Dans ce cas, elle doit se rendre au rendez-vous fixé par l’agent auquel le signalement a été fait.)

Cas Sur place: La victime peut se déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.
Cas Par courrier: Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Le courrier doit préciser les éléments suivants : 
- État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, etc.
 Il est possible d’utiliser un modèle de courrier : La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie. Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
(À savoir: Lors de la plainte, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts .)
Viol commis sur une personne majeure
Que se passe-t-il après une plainte pour viol ?

Après la plainte, la victime est présentée à un médecin spécialisé qui constate ses blessures. Puis, la procédure débute : une enquête et une instruction ont lieu et peuvent aboutir au jugement de l’auteur présumé des faits. Le temps entre le dépôt de plainte et le jugement peut être long. Il est donc conseillé d’être entouré et soutenu, notamment par des professionnels (psychologue, association d’aide aux victimes, etc.).
Viol commis sur une personne majeure
Que se passe-t-il après une plainte pour viol ?
Présentation de la victime de viol à un médecin spécialisé

À la suite d’une plainte pour viol, le policier ou le gendarme peut demander à un médecin spécialisé d’examiner la victime au sein d’une unité médico-judiciaire (UMJ). Ce médecin constate les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Il peut également rechercher toutes traces de drogue qui aurait été délivrée par l'auteur du viol. ​​Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.​: À l’issue de l’examen médical, le médecin doit délivrer un certificat médical à la victime. Ce document indique les lésions subies. Il sert d’élément de preuve contre l’auteur des faits. (À noter: Il est recommandé à la victime de garder les vêtements qu’elle portait au moment de l’infraction , d’éviter de se doucher et de se munir de tous les documents médicaux en lien avec les faits (exemple : certificat médical d’un médecin traitant).)
Viol commis sur une personne majeure
Que se passe-t-il après une plainte pour viol ?
Ouverture d’une enquête pour viol

Au cours de l’enquête, les forces de l’ordre recherchent tous les éléments permettant d’établir la vérité. L’auteur présumé des faits peut être immédiatement interpelé (si la victime a pu l’identifier). Il peut également être convoqué ultérieurement pour être entendu par la police ou par la gendarmerie. (À savoir: Les enquêteurs peuvent recevoir la victime en même temps que l’auteur présumé des faits pour entendre leurs 2 versions. Durant cette confrontation, chaque partie peut être assistée d’un avocat.)
La durée de l’enquête varie en fonction de la complexité de l’affaire. Elle aboutit à la saisine du procureur de la République. Le procureur de la République décide des suites à donner à l’affaire : il peut saisir le juge d’instruction pour qu’il ouvre une information judiciaire ou classer l’affaire sans suite. (À savoir: En cas de classement sans suite, la victime peut directement saisir le juge d’instruction en se constituant partie civile .)
Viol commis sur une personne majeure
Que se passe-t-il après une plainte pour viol ?
Ouverture d’une information judiciaire pour viol

L’information judiciaire (ou instruction) permet de rassembler des preuves, de rechercher les auteurs d'infractions et d’ établir la vérité dans une affaire pénale. Si la victime s’est préalablement constituée partie civile, elle a différents droits au cours de l’instruction (exemple : accès au dossier). Durant l’instruction, elle peut être entendue à plusieurs reprises par le juge d’instruction. L’information judiciaire peut durer jusqu’à 18 mois. Lorsque l’affaire est en état d’être jugée et que le juge d'instruction estime qu'il existe assez d'éléments pour considérer qu'il y a eu viol, l'affaire est renvoyée devant une Cour d'assises ou devant une Cour criminelle. (À savoir: Si l’auteur présumé des faits est mineur l’affaire sera renvoyée devant le tribunal pour enfants (mineur de moins de 16 ans) ou devant la cour d’assises des mineurs (mineur de plus de 16 ans).)
Viol commis sur une personne majeure
Que se passe-t-il après une plainte pour viol ?
Jugement de l’auteur présumé du viol

En principe, l’auteur présumé des faits est jugé par la cour criminelle. Cependant, si le viol a été commis avec des circonstances aggravantes (exemple : viol sous la menace d’une arme) ou que l’auteur présumé est en état de récidive, le procès a lieu devant la cour d’assises. (Rappel: Si l’auteur présumé des faits est mineur, ce sont les juridictions pour mineurs qui sont compétentes.)
En principe, les procès qui se déroulent devant la cour d'assises et devant la cour criminelle sont publics : n'importe qui peut assister aux audiences. (À savoir: Même si le procès est public, il est interdit de procéder à des enregistrements audio ou vidéo. L’utilisation d’appareil photo est également prohibé. En cas de non-respect de ces règles, une amende de 18 000 € peut être prononcée par la juridiction.)
Si la victime souhaite que le procès ait lieu sans public, elle peut demander une audience à huis clos. (À noter: La victime ou son avocat peut faire cette demande à l’oral, avant l’ouverture des débats .)
La juridiction est dans l’obligation d’accepter cette demande. Dès lors qu’elle ordonne le huis clos, seules les personnes impliquées dans l’affaire (victimes, accusés, avocats, témoins, etc.) peuvent accéder à la salle d’audience.
Viol commis sur une personne majeure
Comment se faire indemniser à la suite d'un viol ?

Pour obtenir une indemnisation, la victime peut se constituer partie civile. La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour du procès. Elle peut également faire une demande d’indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) par le biais de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Si la victime ne souhaite pas être partie au procès pénal, elle a la possibilité de saisir les juridictions civiles d’une demande de dommages et intérêts.
Contrat d'assurance-vie : souscription

L'assurance-vie est-il un produit d'épargne ou d'assurance ? Il s'agit un peu des 2. En effet, c'est un contrat par lequel vous demandez à l'assureur, à qui vous payez des cotisations, de verser une somme d'argent à un bénéficiaire lorsqu'un événement lié à votre vie se produit. Nous vous présentons les règles applicables au moment de la conclusion d’un contrat d'assurance-vie.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie ?
- Qui peut souscrire un contrat d’assurance vie ?
- Quelles sont les obligations du souscripteur au moment de la conclusion du contrat d’assurance-vie ?
- Quelles sont les obligations de l'assureur au moment de la conclusion du contrat d’assurance-vie ?
- Quelles sont les obligations de l’assureur après la conclusion du contrat d’assurance-vie ?
- Comment remplir la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ?
- Comment exercer son droit de renonciation après la signature d’un contrat d’assurance-vie ?
Contrat d'assurance-vie : souscription
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie ?

L'assurance-vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser un capital ou une rente à une ou plusieurs personnes qui sont les bénéficiaires. La durée du contrat conclu par le souscripteur dépend de la vie de l’ assuré. Les prestations de l’assurance seront versées en cas de décès de l’assuré ou à la fin du contrat en cas de survie de l’assuré. Le plus souvent, le souscripteur et l’assuré sont la même personne. Si le souscripteur récupère lui-même les sommes épargnées à la fin du contrat, il est à la fois souscripteur, assuré et bénéficiaire. Selon l’objectif recherché, vous avez le choix, entre 3 catégories de contrats : contrat en cas de vie, contrat en cas de décès, ou contrat mixte, vie et décès.
Contrat d'assurance-vie : souscription
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie ?
Contrat vie

L’assurance en cas de vie permet de vous constituer une épargne dans la durée qui vous sera reversée à un âge déterminé. Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur vous verse un capital ou la rente prévue. Pour éviter la perte des sommes versées par l’assuré s’il décède avant l’âge fixé, ce type de contrat est souvent complété d’une contre-assurance décès, qui oblige l’assureur à verser un capital aux bénéficiaires désignés, même en cas de décès de l’assuré avant la fin du contrat. Vous déterminez librement la durée du contrat.
Contrat d'assurance-vie : souscription
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie ?
Contrat décès

L’assurance en cas de décès permet de prévoir une protection pour vos proches. C’est le décès de l’assuré qui déclenche les versements de l’assureur. Il y a 2 types de contrats :
- Dans le « contrat temporaire décès », l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, si vous décédez pendant une période déterminée. Par exemple, si vous décédez avant la fin de votre crédit bancaire ou avant que vos enfants aient terminé leurs études.
- L’ assurance décès d’un « contrat vie-entière » engage l’assureur à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, quelle que soit la date de votre décès. La tarif de ce contrat à durée indéterminée est calculé par référence à l’espérance de vie de l’assuré au moment de la conclusion du contrat.
Contrat d'assurance-vie : souscription
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie ?
Contrat vie et décès

Le contrat en cas de vie et décès permet de constituer une épargne dans la durée pour vous ou pour vos bénéficiaires et de protéger vos proches en assurant la transmission d’un capital ou le versement d’une rente. Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur s'engage à vous verser un capital ou une rente: Et si vous décédez avant le terme du contrat, l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés. Ce type de contrat est le plus fréquent des contrats d’assurance-vie.
Contrat d'assurance-vie : souscription
Qui peut souscrire un contrat d’assurance vie ?

En principe, toute personne majeure (ou un mineur s’il est émancipé ) peut conclure un contrat d’assurance-vie. Mais la capacité juridique de souscrire le contrat est encadrée par la loi, car la désignation d’un bénéficiaire est un acte de disposition qui a des conséquences patrimoniales. Dans certains cas, le souscripteur doit être assisté ou représenté. Le mineur ne peut pas souscrire lui-même le contrat, mais ses représentants légaux peuvent agir pour lui. Voici les principaux cas :
Personnes autorisées à souscrire un contrat d’assurance-vie:
| Souscripteur | Capacité à souscrire un contrat d’assurance-vie | 
| - | - | 
| Mineur | Non, mais les parents peuvent souscrire à la place de l’enfant | 
| Mineur émancipé (de 16 à 18 ans) | Oui | 
| Majeur | Oui | 
| Majeur sous sauvegarde de justice | Oui | 
| Majeur en curatelle | Oui, assisté de son curateur | 
| Majeur en tutelle | Non, c’est le tuteur qui peut souscrire après autorisation du juge des tutelles | 
| Majeur sous habilitation familiale | Non, mais la personne habilitée peut souscrire après autorisation du juge des tutelles, en respectant les dispositions de l’ordonnance d’habilitation | 
| Majeur sous mandat de protection future activé | Non, mais le mandataire peut souscrire après autorisation du juge des tutelles, en respectant les dispositions prévues dans le mandat |
Contrat d'assurance-vie : souscription
Quelles sont les obligations du souscripteur au moment de la conclusion du contrat d’assurance-vie ?

Au moment de la conclusion du contrat, en tant que souscripteur, vous devez :
- Avoir la capacité juridique de souscrire le contrat

- Choisir l’ assuré (qui peut être vous-même ou une autre personne)

- Désigner le(s) bénéficiaire(s) du contrat (qui peut être vous-même en cas de survie ou d’autres personnes en cas de décès)
- Remplir une proposition d’assurance en répondant complètement et sincèrement aux questions posées par l’assureur dans un questionnaire qui lui permet d’évaluer le niveau de risques et la complexité du contrat qu’il peut vous proposer
- Faire un premier versement sur votre contrat qui sera investi dans des produits financiers (en unités de compte et/ou en fonds euros ).
Si vous souscrivez un contrat en cas de décès d’une autre personne, cette personne doit donner son consentement écrit en tant qu’assuré. Si elle est mineure, elle doit avoir plus de 12 ans et l'accord écrit de ses parents ou de son tuteur est obligatoire. Exemple: Le souscripteur et l’assuré sont la même personne si vous souscrivez un contrat dans le but de verser une rente à vos petits-enfants après votre propre décès. Le souscripteur et l’assuré sont 2 personnes différentes si vous soucrivez un contrat dans le but de verser une rente à vos petits-enfants en cas de décès de leur père. Dans ce cas, le père (qui est l’assuré) doit donner son consentement par écrit, pour que le contrat soit valablement conclu « sur sa tête ».
Contrat d'assurance-vie : souscription
Quelles sont les obligations de l'assureur au moment de la conclusion du contrat d’assurance-vie ?
Obligations communes à tous les contrats

Avant la signature du contrat, l’assureur doit respecter les obligations suivantes :
- Vous informer et vous conseiller . L’assureur recueille des informations concernant votre profil familial et financier pour vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes. L’assureur doit prendre en compte votre expérience, votre connaissance des risques financiers et votre préférence en matière d’ investissements durables qui contribuent à des objectifs environnementaux, sociaux ou solidaires. L’assureur établit un compte rendu écrit de vos exigences et de vos besoins et justifie les options du contrat proposé.
- Vous remettre une proposition d’assurance (ou projet de contrat) incluant un modèle de lettre de renonciation. Cette proposition identifie le souscripteur, l’assuré et le bénéficiaire. Les éléments essentiels du contrat sont précisés : nature du contrat (assurance-vie individuelle), montant de la garantie offerte, durée du contrat, modalités du paiement des primes, existence d’une faculté de rachat ou de transfert , modalités de désignation du bénéficiaire, ensemble des frais regroupés dans une même rubrique.
- Vous remettre une note d’information qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat et qui explique les conditions d’exercice de la faculté de renonciation. Toutefois, la remise de la note d’information peut être remplacée par un encadré inséré sur la 1 ère page du projet de contrat, indiquant clairement ses caractéristiques essentielles.
- Vous remettre le document d'information clé (DIC) ou le document d'information spécifique à certains supports financiers. Il s’agit d’un document standardisé qui doit vous permettre de comparer les différents produits proposés. Le niveau de risque d’un produit financier est classé de 1 à 7.
(À savoir: Le montant annuel des frais à l'entrée et sur versement ne peut pas excéder 5 % des primes versées sur l'année.)
Les banques, compagnies d'assurance et institutions financières qui commercialisent des contrats d'assurance-vie doivent afficher les frais de leurs contrats sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d'un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie (frais d’ouverture, frais de gestion, frais de versement, frais d’arbitrage, frais de rachat...).
Contrat d'assurance-vie : souscription
Quelles sont les obligations de l'assureur au moment de la conclusion du contrat d’assurance-vie ?
Obligations renforcées pour les contrats en unités de compte

L’assureur doit vous fournir avant la conclusion du contrat une information détaillée sur les caractéristiques principales des unités de compte sélectionnées et sur les frais prélevés sur le contrat. L'assureur peut remplir valablement cette obligation en vous remettant le document d'information clé (DIC) ou le document d'information spécifique. L'assureur doit préciser, pour chaque unité de compte, les éléments suivants exprimés en pourcentage :
- Performance brute de frais de gestion
- Performance nette de frais de gestion
- Montant des frais de gestion et période à laquelle ils se rapportent
- Performance finale de l’investissement nette de frais.
Depuis le 1 er janvier 2025, les informations de performance doivent être données pour le dernier exercice clos et aussi sur la moyenne annualisée sur 5 ans. L'assureur doit indiquer le pourcentage des éventuelles rétrocessions qu'il perçoit pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte.
Contrat d'assurance-vie : souscription
Quelles sont les obligations de l’assureur après la conclusion du contrat d’assurance-vie ?

L’assureur doit vous apporter un conseil adapté dans la durée après la souscription du contrat. Il peut vous relancer pour mettre à jour votre profil d’investisseur. Les informations recueillies pour les contrats faisant l'objet d'opérations programmées ou ceux qui ont fait l'objet d'opérations susceptibles d'affecter le contrat de manière significative devront être actualisées tous les 4 ans ou, tous les 2 ans si l’assureur fournit un service de recommandation personnalisé pour la gestion du contrat. L’assureur doit vous tenir régulièrement informé de l’évolution de votre contrat d’assurance-vie.
Contrat d'assurance-vie : souscription
Quelles sont les obligations de l’assureur après la conclusion du contrat d’assurance-vie ?
Informations obligatoires communes à tous les contrats

L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes concernant votre contrat :
- Montant de la valeur de rachat
- Montant des capitaux garantis
- Montant de la prime
- Rendement garanti et montant de la participation aux bénéfices du contrat qui vous est attribuée
- Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature ouverts à la souscription
- Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature fermés
- Taux moyen de la participation aux bénéfices de tous les contrats de même nature
- Taux moyen de rendement des actifs détenus au titre des engagements sur des contrats de même catégorie
- Valeurs des unités de compte (si votre contrat en contient), leur évolution, les frais prélevés et les éventuelles rétrocessions de commission.
(À noter: À tout moment, si vous disposez d’un « espace client sécurisé » vous pouvez avoir accès à la situation de votre contrat et effectuer des opérations (versements, arbitrage ) en ligne.)
L’assureur doit publier chaque année sur son site internet les informations suivantes (accessibles pendant 5 ans) concernant chacun des contrats qu’il commercialise :
- Rendement garanti moyen de chacun de ses contrats d'assurance vie et de capitalisation
- Taux moyen des frais prélevés
- Rendement net moyen servi à l’assuré
- Taux des taxes et prélèvements sociaux en vigueur au 1 er janvier de l’exercice
- Taux moyen de la participation aux bénéfices attribuée à chacun des contrats d'assurance vie et de capitalisation
- Ouverture de ces contrats aux affaires nouvelles (possibilité de souscrire des produits nouveaux au sein du contrat commercialisé).
Contrat d'assurance-vie : souscription
Quelles sont les obligations de l’assureur après la conclusion du contrat d’assurance-vie ?
Informations renforcées pour les contrats en unités de compte

L’assureur doit mettre à disposition du souscripteur au moins 1 fois par trimestre les informations suivantes :
- Montant de la valeur de rachat
- Valeur des unités de compte et leur évolution
- Performance brute, performance nette et performance finale
- Frais prélevés pour chaque unité de compte.
L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :
- Valeurs des unités de compte
- Évolution annuelle des unités de compte depuis la souscription et modifications significatives
- Frais prélevés pour chaque unité de compte
- Quote-part de frais de chaque unité de compte au cours du dernier exercice connu
- Éventuelles rétrocessions perçues au titre de la gestion financière des actifs
- Part des actifs investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique.
Contrat d'assurance-vie : souscription
Comment remplir la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ?

La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente après le décès de l'assuré. Une association ou une fondation peut aussi être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. (À noter: Si au moment du décès de l’assuré, aucun bénéficiaire n’est désigné, le capital accumulé ou la rente prévue retombent dans la succession de l’assuré et l’avantage fiscal de la transmission par le biais de l’assurance-vie est perdu. Au contraire, si un ou plusieurs bénéficiaires sont désignés, le capital ou la rente versés en cas de décès ne font pas partie de la succession de l’assuré et sont soumis aux règles particulières de la fiscalité de l’assurance-vie.)