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Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)
Comment est déterminé le montant de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise ?

Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise permet aux salariés de bénéficier d'une prime. On parle de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise. Le versement de cette prime est possible si la valeur de l'entreprise a augmenté au cours des 3 années qui suivent la date fixée par l'accord mettant en place le PPVE. Pour déterminer le montant de la prime, on applique le taux de variation de la valeur de l'entreprise au montant de référence propre à chaque salarié. Le calcul de ce taux nécessite de déterminer la valeur de l'entreprise au début et à la fin de la période de 3 ans.
Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)
Comment est déterminé le montant de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise ?
Montant de référence

Le montant de référence attribué à chaque salarié est fixé en application de l'accord mettant en place le plan. Le montant de référence peut être différent entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification ou de la durée de travail prévue à leur contrat de travail.
Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)
Comment est déterminé le montant de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise ?
Valorisation de l'entreprise

La valorisation de l'entreprise est obtenue différemment selon la forme de l'entreprise :
Cas Dans les entreprises non cotées en bourse: Dans les entreprises non cotées, la formule de valorisation de l'entreprise est déterminée par l'accord qui met en place le plan. La formule peut prendre en compte des critères particuliers à chaque entreprise et notamment sa situation comptable, sa rentabilité ou ses perspectives d'activité. Lorsque des critères particuliers n'ont pas été déterminés ou s'ils ne peuvent pas être appliqués, la valeur de l'entreprise est alors égale au montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent. La formule de valorisation de l'entreprise doit être appliquée de la même façon à la date de début et à la date fin de la période de 3 ans.
Cas Dans les entreprises cotées en bourse: Dans les entreprises dont les titres sont cotés en bourse, la valeur de l'entreprise correspond à sa capitalisation boursière moyenne sur les 30 derniers jours précédant la date de début et la date de fin de la période de 3 ans.
Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)
Comment est déterminé le montant de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise ?
Taux de variation de la valeur de l'entreprise

Le taux de variation de la valeur de l’entreprise correspond au taux de variation constaté entre la valeur de l’entreprise déterminée à une date fixée par l’accord et la valeur de l’entreprise à l’expiration du délai de 3 ans débutant le lendemain de cette date. Pour chaque salarié, la prime de partage de la valorisation de l'entreprise résulte de l'application au montant de référence du taux de variation de la valeur de l'entreprise, lorsque ce taux est positif: Lorsque le taux de variation de la valeur de l'entreprise est positif, chaque salarié concerné par le plan reçoit une prime de partage de la valorisation de l'entreprise. Lorsque le taux de variation est négatif ou nul, le salarié ne perçoit pas de prime de partage de la valorisation de l'entreprise.
Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)
Le montant de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise est-il plafonné ?

Oui, le montant de la prime versée à chaque salarié pour un même exercice est plafonné. La prime ne peut pas dépasser 75 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale. (À savoir: Les sommes versées aux salariés en application du PPVE ne remplacent pas les salaires ou les augmentations et autres primes déjà prévues par les contrats de travail ou les usages de l'entreprise.)
Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)
Quels éléments d'information doivent être transmis par l'employeur au salarié lors du versement de la prime?

Les salariés concernés par versement de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise doivent être personnellement informés par l'employeur. Les sommes attribuées au salarié en application du PPVE doivent faire l'objet d'une fiche, distincte du bulletin de salaire, qui mentionne les informations suivantes :
- Le montant de référence qui lui a été attribué
- Le montant de la prime qui lui a été attribuée
- La retenue opérée au titre de la CSG/CRDS
- La possibilité d'affectation de ces sommes à un plan d'épargne salariale ou retraite (PEE, PEI, Perco, PERECO, PERO) et le délai de demande d'affectation (maximum 15 jours)
- Lorsque la prime est investie sur un tel plan, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles et les cas de déblocage anticipé.
Une note annexée à cette fiche doit rappeler les règles essentielles de calcul et de modulation du montant de référence prévues par le plan. Sauf opposition du salarié, la fiche et la note annexée peuvent être remises par voie électronique. Le système utilisé doit garantir le contenu des données transmises.
Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)
Comment la prime de partage de la valorisation de l'entreprise est-elle versée ?

À la fin du plan, l'entreprise a 7 mois pour calculer le montant de la prime à attribuer à chaque salarié concerné par le plan. La prime peut être versée en une ou plusieurs fois sur une période de 12 mois. (À noter: Dans la fiche d'information qui lui est remise, le salarié est averti qu'il a 15 jours pour demander le versement de tout ou partie de sa prime sur un plan d'épargne salariale ou un plan d'épargne retraite d'entreprise . Un régime fiscal avantageux s'appliquera pour les sommes versées sur un plan d'épargne salariale ou un plan d'épargne retraite.)
Si un salarié bénéficiaire de la prime quitte l'entreprise entre la date de fin du plan et la date de versement de la prime, il conserve le droit de percevoir sa prime et doit être informé à sa nouvelle adresse. À la fin du plan et après la date limite de versement de la prime, l'entreprise conserve les sommes dues à l'ancien salarié pendant un an. Si le salarié qui a quitté l'entreprise ne réclame pas sa prime pendant ce délai d'un an, l'entreprise remet les sommes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). (À savoir: Les sommes non distribuées à un salarié bénéficiaire d'une prime issue d'un PPVE pourront faire l'objet d'une recherche sur le service en ligne Ciclade :)
Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)
Quel est le régime social de la prime de partage de valorisation de l'entreprise ?

Le régime social pour les primes qui seront versées au cours des exercices 2026 à 2028 est le suivant :
- La prime est exonérée du forfait social et de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur

- La prime est soumise à la CSG et la CRDS et à une contribution patronale spécifique de 30 % .
Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)
Quel est le régime fiscal de la prime de partage de valorisation de l'entreprise ?

Le régime fiscal de la prime versée en application du PPVE diffère selon le choix effectué par le salarié :
Cas Affectation à un plan d'épargne salariale ou d'épargne retraite: Si le salarié demande le versement de tout ou partie de sa prime sur un plan d'épargne salariale ou sur un plan d'épargne retraite entreprise, les sommes versées seront exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite, par an et par bénéficiaire, de 5% des 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale .
Cas Disponibilité immédiate: Si le salarié décide de percevoir immédiatement la prime qui lui est attribuée, cette prime sera soumise à l 'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’un salaire.
Dérogations espèces protégées (animales ou végétales)

Certaines espèces animales et végétales sont protégées . Les interventions humaines impactant ces espèces ou leur habitat sont encadrées. Une dérogation à la protection de ces espèces peut être accordée, sous conditions, pour des raisons scientifiques, écologiques, économiques, sanitaires, etc. Nous vous présentons la réglementation. Cette fiche se focalise sur les restrictions prévues dans le droit français. Elle ne couvre pas les restrictions liées à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ( CITES ). En savoir plus sur la CITES: Plus d'informations concernant cette Convention, les espèces concernées et les restrictions qui lui sont associées sont disponibles sur son site officiel. Il existe également un outil de recherche des espèces protégées par la CITES. Les principaux services en lignes et formulaires concernant la CITES sont disponibles aux liens suivants :
- Demande de permis d'exportation et de certificat de réexportation
- i-CITES : demande de permis et certificat d'importation et d'exportation d'espèces animales ou végétales protégées
- Demande de permis et de certificat d'importation .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment les espèces protégées le sont-elles ?
- Dans quelles conditions des dérogations sont-elles accordées ?
- Comment effectuer une demande de dérogation espèces protégées ?
- Comment transférer une dérogation espèces protégées ?
- Comment la dérogation s'applique-t-elle en cas de modification du projet ?
- Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de la réglementation ?
Dérogations espèces protégées (animales ou végétales)
Comment les espèces protégées le sont-elles ?
Généralités

Les espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et leurs habitats peuvent être conservés pour une des raisons suivantes :
- Leur intérêt scientifique particulier
- Leur rôle essentiel dans l'écosystème
- Préserver un patrimoine naturel.
(À noter: Les espèces animales qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme sont considérées comme non domestiques. Les espèces végétales qui ne sont ni semées, ni plantées à des fins agricoles ou forestières sont considérées comme non cultivées.)
Ainsi, les actions suivantes peuvent être interdites lorsqu'elles impactent ces espèces : Concernant les animaux :
- Destruction ou enlèvement des œufs ou des nids, mutilation, destruction, capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle, naturalisation d'animaux de ces espèces
- Transport, colportage, utilisation, détention, mise en vente, vente ou achat d'animaux de ces espèces, qu'ils soient vivants ou morts
Concernant les végétaux :
- Destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique
- Transport, colportage, utilisation, mise en vente, vente ou achat, détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel de végétaux de ces espèces
Concernant les habitats :
- Destruction, altération ou dégradation de leurs habitats
- Destruction, altération ou dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites
- Pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés.
Exemple: Retournement d'une prairie ; création d'un parc à huîtres empiétant sur des herbiers à zostères ; délivrance d'un permis de construire, situé dans un secteur abritant des crapauds accoucheurs, impliquant des travaux de terrassement et le busage d'un ruisseau ; autorisation de défrichement d'une zone forestière abritant la tortue d'Hermann, etc.
Dérogations espèces protégées (animales ou végétales)
Comment les espèces protégées le sont-elles ?
Arrêtés de protection

Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions sont indiquées dans des arrêtés interministériels. Pour chaque espèce, les arrêtés peuvent préciser les éléments suivants :
- Nature des interdictions qui sont applicables
- Durée de ces interdictions et périodes de l'année concernées
- Parties du territoire où elles s'appliquent.
L'arrêté dépend de si l'espèce est animale ou végétale, et du groupe auquel l'espèce appartient.
Cas Animal: Les arrêtés concernant les espèces animales protégées diffèrent selon qu'il s'agit de : 
Cas Vertébrés aquatiques (poissons, mammifères, tortues, etc.): Voici les arrêtés concernant respectivement : 
- Les espèces de poissons protégées
- Certains poissons et amphibiens dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département
- Les spécificités liées à la protection des esturgeons
- Les mammifères marins
- Les tortues marines .
Cas Invertébrés aquatiques (coraux, mollusques, écrevisses, etc.): Voici les arrêtés concernant respectivement : 
- Les écrevisses
- Certains invertébrés de la faune marine
- Des mollusques aquatiques
- Des coraux .
Cas Oiseaux: Voici les arrêtés concernant respectivement : 
- La liste des oiseaux de France métropolitaine et des Drom
- Les conditions de protection et de commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national
- La liste des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national
- La liste des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-Martin
- La liste des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Les oiseaux des Terres australes et antarctiques françaises (manchots, albatros, sternes, etc.).
Cas Vertébrés terrestres: Voici les arrêtés concernant respectivement les : 
- Vertébrés dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département (mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens, etc.)
- Mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
- Mammifères représentés dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon protégés sur l'ensemble du territoire national
- Spécificités dans la protection du hamster commun
- Amphibiens et reptiles .
Cas Invertébrés terrestres (insectes, mollusques): Voici les arrêtés concernant respectivement les : 
- Insectes
- Mollusques .
Cas Végétal: Les arrêtés concernant les espèces végétales protégées diffèrent selon qu'il s'agit de végétaux : 
Cas Terrestres: Voici les arrêtés concernant les végétaux terrestres : Liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire: Legifrance Production, importation et commercialisation d'espèces végétales protégées: Legifrance
Cas Aquatiques: Voici l'arrêté concernant les végétaux marins : Liste des espèces végétales marines protégées: Legifrance
Dérogations espèces protégées (animales ou végétales)
Comment les espèces protégées le sont-elles ?
Arrêtés de protection

L'existence de zones dédiées à la protection des écosystèmes peuvent indiquer la présence d'espèces protégées : Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), zone Natura 2000, zone humide, etc. Le porteur de projet doit alors examiner les motifs à l'origine de ce classement. En l'absence de telles zones, le porteur de projet doit tout de même s'assurer de l'absence d'espèces ou d'habitats protégés. (À savoir: De nombreux arrêtés préfectoraux complètent les listes nationales en protégeant à l'échelle régionale certaines espèces végétales ou animales. Il convient de se renseigner auprès de la DREAL de sa région.)
Lorsque les arrêtés interministériels prévoient que les interdictions peuvent être édictées sur certaines parties du territoire pour une durée déterminée ou pendant certaines périodes de l'année, la date d'entrée en vigueur et de cessation de ces interdictions est fixée par arrêté préfectoral. L'arrêté préfectoral est :
- Affiché dans chacune des communes concernées
- Publié au Recueil des actes administratifs (RAA) (consultable sur le site de la préfecture du département )
- Publié dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Par dérogation, pour le domaine public maritime, ces mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes.
Dérogations espèces protégées (animales ou végétales)
Dans quelles conditions des dérogations sont-elles accordées ?
Généralités

La délivrance de dérogations aux interdictions peut être prononcée aux conditions suivantes :
- Il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise
- Et la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
La dérogation peut être prononcée pour l'une des raisons suivantes :
- Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels
- Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété
- Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques
- Pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement. Les projets répondant à ces critères sont les suivants : 
- Projets d'installation de production d'énergie renouvelable
- Projets de réalisation de réacteurs électronucléaires
- Projets industriels qui sont au nombre de 3 : Projet industriel national majeur pour la transition écologique ou pour la souveraineté nationale, Déclaration d'utilité publique d'un projet industriel et Déclaration de projet d'implantation d'entreprises du secteur des technologies favorables au développement durable
- Projet d'ouvrages de stockage d'eau à des fins agricoles
- À des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes
- Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens.
(À noter: La capture temporaire d'animaux protégés en vue de leur baguage ou de leur marquage à des fins scientifiques doit systématiquement faire l'objet d'une dérogation.)
Les dérogations accordées précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée. Elles peuvent être soumises à la tenue d'un registre.
Dérogations espèces protégées (animales ou végétales)
Dans quelles conditions des dérogations sont-elles accordées ?
Cas dans lesquels aucune dérogation n'est nécessaire

Aucune dérogation n'est requise lorsqu'un projet :
- Comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces protégées au point que ce risque apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé
- Et intègre un dispositif de suivi permettant à la fois : 
- D'évaluer l'efficacité de ces mesures
- Et, lorsque cela est pertinent, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées.
(À noter: Depuis le 1 er mars 2017 , les projets soumis à autorisation environnementale (ICPE, IOTA et AIOT) relèvent du régime d’autorisation environnementale unique. Lorsque le projet envisagé relève de ce régime, et qu’il requiert une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, celle-ci doit être sollicitée dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale concernée. Dans cette éventualité, l’instruction de la dérogation s’exécute dans le délai d’instruction de l’autorisation environnementale unique. Avant le 1 er mars 2017, une telle dérogation et une demande d’autorisation environnementale relevant d’un même projet étaient instruites et délivrées dans le cadre de procédures distinctes)
Dérogations espèces protégées (animales ou végétales)
Comment effectuer une demande de dérogation espèces protégées ?
Généralités

Afin de bénéficier d'une dérogation à la protection d'espèces protégées, il faut suivre les étapes suivantes :
- Compléter le formulaire de demande de dérogation correspondant à l'espèce protégée et au type de dérogation concernés
- Envoyer la demande
- Attendre la décision d'acceptation ou de rejet de la demande de dérogation.
Dérogations espèces protégées (animales ou végétales)
Comment effectuer une demande de dérogation espèces protégées ?
Complétion du formulaire de demande

Le formulaire à compléter pour la demande de dérogation dépend du type d'espèce protégée (animale ou végétale) et du type de dérogation.
Cas Espèces végétales protégées: Cas Coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement: Le formulaire à compléter est le suivant :
Cas Récolte, utilisation, transport ou cession: Le formulaire à compléter est le suivant :
Cas Utilisation et commercialisation: Le formulaire à compléter est le suivant :
Cas Production, commercialisation ou importation: Le formulaire à compléter est le suivant :
Cas Espèces animales protégées: Cas Capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle: Le formulaire à compléter est le suivant :
Cas Transport: Le formulaire à compléter est l'un des suivants :
Cas Utilisation et commercialisation: Le formulaire à compléter est le suivant :
Cas Destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos: Le formulaire à compléter est le suivant :
Cas Naturalisation ou exposition de spécimens morts: Le formulaire à compléter est le suivant :
Dérogations espèces protégées (animales ou végétales)
Comment effectuer une demande de dérogation espèces protégées ?
Envoi de la demande

Les dérogations doivent être adressées à la préfecture du département du lieu de l'opération pour laquelle la dérogation est demandée :
- Dreal (France métropolitaine hors Île-de-France)
- Drieat Île-de-France
- Deal (dans les Drom ).
Les contacts de ces services sont disponibles ici : Dans les cas suivants et à titre d'exception, elles doivent être adressées au ministre chargé de la protection de la nature :
- Opérations ayant des objectifs de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de 10 départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État
- Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, pour les opérations suivantes : enlèvement, capture, destruction, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.
(À noter: La dérogation aux interdictions de transport de spécimens d'espèces protégées est délivrée par la préfecture du département du lieu de départ. Lors d'une importation de spécimens d'espèces protégées, la dérogation aux interdictions de transport est délivrée par le préfet du département du lieu de destination. Lors d'un transit de spécimens d'espèces protégées sur le territoire national, la dérogation aux interdictions de transport est délivrée par le préfet du département du lieu d'entrée sur le territoire national.)