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Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?

Lorsque l'employeur a mis en place un comité social et économique (CSE) dans une entreprise de 11 salariés ou plus , il doit le réunir périodiquement. Les membres du CSE peuvent également demander à être reçus par l'employeur. Nous faisons un point sur la réglementation : elle diffère selon l'effectif de l'entreprise.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Combien de réunions du CSE doivent être organisées ?
- Comment l'employeur convoque-t-il le CSE à ces réunions ?
- Comment les réunions ordinaires du CSE sont-elles organisées ?
- Comment le CSE donne-t-il son avis lors des réunions ?
- Les réunions du CSE peuvent-elles être effectuées en visioconférence ?
- Les réunions du CSE peuvent-elles être effectuée en visioconférence ?
Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
De 11 à 49 salariés
Combien de réunions du CSE doivent être organisées ?
Réunions ordinaires

Les membres de la délégation du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins 1 fois par mois pour les réunions dites ordinaires. Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d'entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci (par exemple, une fois tous les 2 mois).
Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
De 11 à 49 salariés
Combien de réunions du CSE doivent être organisées ?
Réunions exceptionnelles

Des réunions exceptionnelles peuvent être demandées par les membres du CSE dans les cas suivants :
- En cas d'urgence, ils sont reçus collectivement.
- Selon les questions à traiter, ils sont reçus par l'employeur individuellement, par catégorie, par atelier, service ou spécialité professionnel.
D'autres réunions peuvent être organisées par l'employeur notamment lorsqu'il doit consulter le CSE (par exemple en cas de projet de licenciement économique).
Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
De 11 à 49 salariés
Comment l'employeur convoque-t-il le CSE à ces réunions ?

L'employeur fixe les dates et heures des réunions du comité. Il porte par tous moyens (courrier, voie électronique par exemple) ces informations à la connaissance des membres titulaires du CSE. Les membres du comité ne peuvent pas s'opposer à la date arrêtée par l'employeur.
Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
De 11 à 49 salariés
Comment les réunions ordinaires du CSE sont-elles organisées ?

Les réunions ordinaires permettent à l'employeur de remplir ses obligations d'information et de consultation du CSE. Elles rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres titulaires de la délégation du personnel. Les suppléants peuvent participer aux réunions en l' absence des titulaires. Les membres du CSE présentent à l'employeur leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion. L'employeur doit répondre par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes formulées par le CSE et les réponses apportées par l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l'employeur. Ce registre est tenu à la disposition des personnes suivantes :
- Salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail
- Inspecteur du travail
- Membres du CSE.
Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
De 11 à 49 salariés
Comment le CSE donne-t-il son avis lors des réunions ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le code du travail ne prévoit pas de formalisme concernant le vote ou l'avis rendu par le CSE.
Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
De 11 à 49 salariés
Les réunions du CSE peuvent-elles être effectuées en visioconférence ?

Oui, les réunions peuvent s'effectuer en visioconférence. Ce recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles. Un accord entre l'employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.
Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
50 salariés et plus
Combien de réunions du CSE doivent être organisées ?
Réunions ordinaires

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins :
- 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
- 1 fois par mois dans les entreprises de 300 salariés ou plus .
Au moins 4 réunions par an portent sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d'entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.
Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
50 salariés et plus
Combien de réunions du CSE doivent être organisées ?
Réunions exceptionnelles

Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du CSE. À l'initiative de l'employeur :
- En cas d'accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves
- En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
À l'initiative du CSE :
- Sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail à la demande de 2 de ses membres
- Sur les autres sujets, à la majorité des membres du CSE.
Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
50 salariés et plus
Comment l'employeur convoque-t-il le CSE à ces réunions ?

L'employeur convoque et transmet à tous les membres du comité l'ordre du jour. L'ordre du jour est établi par l'employeur et le secrétaire du CSE. Il est communiqué par l'employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :
- Membres du CSE
- Représentants syndicaux au CSE
- Inspecteur du travail
- Agent de prévention des organismes de sécurité sociale ( Carsat )
- Experts du CSE (commissaire aux comptes de l'entreprise, par exemple).
L'ordre du jour doit être transmis par tout moyen (courrier, voie électronique par exemple).
Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
50 salariés et plus
Comment les réunions ordinaires du CSE sont-elles organisées ?

Les réunions périodiques permettent à l'employeur de remplir ses obligations d'information et de consultation du CSE. Elles rassemblent l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative et les membres titulaires de la délégation du personnel. Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires. Après la réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire du comité. Il retrace la teneur des débats, reproduit les avis formulés et les réponses apportées.
Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
50 salariés et plus
Comment le CSE donne-t-il son avis lors des réunions ?

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le vote peut se faire soit main levée, soit à bulletin secret si le règlement intérieur ou une délibération du CSE le prévoit. Le vote à bulletin secret est obligatoire dans les cas suivants :
- Licenciement d'un salarié protégé
- Licenciement du médecin du travail.
Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
50 salariés et plus
Les réunions du CSE peuvent-elles être effectuée en visioconférence ?

Oui, les réunions peuvent s'effectuer en visioconférence. Le recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles. Un accord entre l'employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.
En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?

Le droit d'alerte est l'une des attributions des membres du comité social et économique (CSE). Dans le respect de procédures particulières, ce droit d'alerte permet aux membres du CSE de demander des explications à l'employeur dans des situations spécifiques, qui varient en fonction de l'effectif de l'entreprise. Comment l'employeur doit-il réagir à ces différentes alertes ? La réglementation diffère selon le nombre de salariés dans l'entreprise (moins de 50 salariés ou au moins 50).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ?
- Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas de danger grave et imminent ?
- Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l'environnement ?
- Le membre du CSE qui alerte son employeur est-il protégé contre le licenciement ?
- Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte économique ?
- Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte sociale ?
En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?
Moins de 50 salariés
Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ?

Lorsqu'un membre du CSE constate dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, il doit saisir immédiatement l'employeur. Exemple: Il peut s'agir de faits de harcèlement moral. L'employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Si l'employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte, le membre du CSE doit avertir le salarié par écrit qu'il envisage de saisir le conseil de prud'hommes. Cette démarche n'est possible que si le salarié donne son accord.
En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?
Moins de 50 salariés
Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas de danger grave et imminent ?

Le membre du CSE qui constate un danger grave et imminent doit immédiatement alerter l'employeur. L'alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l'employeur. Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :
- Postes de travail concernés par la cause du danger constaté
- Nature et cause de ce danger
- Nom des travailleurs exposés.
L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation. À la fin de l'enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail. En cas de désaccord sur la réalité du danger ou les moyens de le faire cesser, l'employeur réunit le CSE dans un délai maximum de 24 heures. L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la Carsat sont informés et peuvent assister à la réunion. À la suite de cette réunion, et en cas de désaccord entre l' employeur et la majorité des membres du CSE sur les mesures à prendre et leurs conditions de réalisation, l'employeur saisit immédiatement l'inspecteur du travail. Ce dernier peut soit mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles, soit saisir le juge judiciaire par la voie du référé.
En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?
Moins de 50 salariés
Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l'environnement ?

Un membre du CSE qui constate dans l'entreprise que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement avertit son employeur. L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l'employeur. L'alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :
- Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le membre du CSE estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement
- Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l'environnement
- Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.
L'employeur examine la situation conjointement avec le membre du CSE. Il l'informe de la suite qu'il réserve à l'alerte. En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise par un membre du CSE ou en l'absence de suite dans un délai d'1 mois, le représentant du personnel peut saisir le préfet du département.
En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?
Moins de 50 salariés
Le membre du CSE qui alerte son employeur est-il protégé contre le licenciement ?

Oui, le membre du CSE est protégé contre le licenciement dans l'exercice de son mandat.
En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?
Au moins 50 salariés
Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte économique ?

Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE. Si le CSE n'a pas pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur, le CSE établit un rapport. Il établit également un rapport si la réponse de l'employeur confirme le caractère préoccupant de la situation. Le rapport est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.
En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?
Au moins 50 salariés
Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte sociale ?

Lorsqu'un accroissement important du nombre de salariés en CDD ou en contrat de mission (intérim) est constaté, le CSE alerte l'employeur. Cet accroissement peut être intervenu après la dernière réunion du CSE ayant abordé ce sujet. Dans ce cas, cette alerte est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE, si la majorité des membres le demande. À cette occasion, l'employeur communique au CSE :
- Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires
- Motifs l'ayant amené à recourir à ces recrutements
- Nombre de journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet.
Le CSE peut saisir l'inspection du travail dans le cadre de ces constatations. Il peut le faire également s'il a connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif à ce type de contrat. L'employeur devra alors préciser à la demande de l'inspection du travail les moyens qu'il met en œuvre pour limiter le recours aux contrats précaires.
Ouvrir et gérer une auto-école

Vous voulez ouvrir une auto-école ? Vous devez obtenir un agrément préfectoral , avoir certains diplômes , posséder ou louer un local et des véhicules professionnels dédiés à l'activité. Chaque enseignant doit avoir un permis de conduire hors période probatoire et une autorisation d'enseigner . Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si vous pouvez devenir gérant d'une auto-école
- Êtes-vous prêt à créer et gérer une entreprise ?
- Créer votre entreprise
- Avoir un local et des véhicules dédiés à la formation
- Obtenir la carte d'autorisation d'enseigner
- Obtenir l'agrément préfectoral
- Recruter un moniteur
- Adapter vos véhicules à la formation
- Déclaration d'activité d'organisme de formation
- Obtenir le label qualité
- Les premières années : démarches à faire
- Site internet
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
Ouvrir et gérer une auto-école
Vérifier si vous pouvez devenir gérant d'une auto-école

Conditions préalables: Vous devez remplir toutes les conditions préalables suivantes :
- Être âgé de 23 ans minimum
- Avoir le permis B depuis 3 ans minimum
- Posséder l'un des 2 diplômes suivants : 
- Diplôme de niveau bac + 2 ans ( DEUG , BTS , DUT , etc.), c'est-à-dire un diplôme de niveau 5 (minimum) (général ou technologique)
 
- Formation portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite (exemple : la certification RUESCR )
- Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier ( cerfa n°14880 ). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture .
- Avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 (pas de condamnation pénale)
- Ne pas avoir subi une interdiction d'exercer une activité commerciale
Engagement personnel important: Se lancer dans ce métier demande un investissement personnel et financier important : achat ou location du ou des véhicules, entretien, achat ou location d'un local, compétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc. Diversité des modalités de transport: Il existent de nombreux types de transports : le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises, les transports avec remorques, etc. Renseignez-vous sur le métier et sur les différents permis de conduire qui existent.
Ouvrir et gérer une auto-école
Êtes-vous prêt à créer et gérer une entreprise ?

Vérifier que vous avez le droit de devenir commerçant: Si vous embauchez un ou plusieurs formateurs, votre entreprise sera considérée comme une activité commerciale. Vérifiez alors que vous pouvez devenir commerçant. Anticiper les difficultés:
- Préparez-vous à la gestion d'entreprise : 
- Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat
- Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité
Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
- Prévoyez les difficultés 
- Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus.
- Préparez-vous au rythme soutenu de travail , à des horaires larges et décalés
Faire un business plan: Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise. C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir. C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années. On vous explique comment élaborer votre business plan. Qui peut vous aider ? (À savoir: Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat .)
Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement. Rapprochez-vous de la CCI de votre région. Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise. Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.
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Créer votre entreprise

Définir la nature de votre activité : libérale ou commerciale ? Si vous êtes le gérant et le seul moniteur de l'auto-école, votre activité est considérée comme libérale. Si vous avez au moins un moniteur salarié, votre activité est commerciale. Dans tous les cas, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Choisir la forme juridique de votre entreprise: Il faut que vous choisissiez le statut de votre entreprise. Vous avez le choix entre 2 statuts :
- Entreprise individuelle (EI) . À l'intérieur du statut d'EI, vous pouvez choisir celui de la micro-entreprise .
- Société : EURL ou SASU (associé unique), SARL (si vous avez un ou plusieurs associés), etc.)
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Créer votre entreprise
Avantages et inconvénients de la micro-entreprise

Chiffre d'affaires à ne pas dépasser: Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires ne doit pas avoir dépassé un certain seuil au cours de chacune des 2 années précédentes. En 2026, ce seuil s'élève à 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 203 100 € pour le commerce et les activités d'hébergement. Pour l’année 2025, le seuil de chiffre d’affaires était de 77 700 €. Points forts: Le statut de la micro-entreprise permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales. Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides. Points faibles: En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA. Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.). Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 numéros uniques d'identification Siren différents). Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées (par exemple un vendeur et réparateur de vélos). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page suivante : Quelles
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Créer votre entreprise
Avantages et inconvénients de la micro-entreprise

conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
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Créer votre entreprise
Avantages et inconvénients de la société

Points forts: Avec le statut de société, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts. Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale. Vous pouvez vous associer. Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés. Points faibles: Les démarches administratives sous forme de société sont plus longues. Vous devez rédiger et enregistrer les statuts de votre société. Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble.
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Déclarer votre activité, immatriculer votre entreprise

Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. Le déclarant doit numériser puis télécharger sur le site les documents justificatifs suivants :
- Carte d'identité ( CNI ou passeport)
- Document prouvant la domiciliation de l'entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont micro-entreprise) ou pour une société la copie des statuts
- Qualification professionnelle si la profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.)
- Attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant
- Attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille)
Le Guichet des formalités des entreprises envoie au déclarant un accusé de réception du dossier. S'il manque un document, il est informé et dispose d'un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante. Le Guichet des formalités des entreprises conserve 3 ans maximum ces données (les informations dans la déclaration et les pièces justificatives fournies).