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Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)
Comment prouver un cas de harcèlement téléphonique ?

Pour démontrer le harcèlement, vous devez collecter des preuves qui seront prises en compte par la justice. Tout mode de preuve est admis. Il peut notamment s’agir des éléments suivants :
- Main courante ou signalement déposé auprès des forces de l’ordre
- Certificat médical ou attestation d’un médecin constatant le préjudice subi

- Enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur
- Enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale
- Captures d'écran de SMS ou de MMS
- Copies (ou captures d’écran) de messages envoyés sur votre adresses mail.
(Attention: Il est nécessaire de renseigner les heures et les dates auxquelles ont eu lieu les divers appels et messages.)
Pour faire constater le harcèlement, vous avez également la possibilité de faire appel à un commissaire de justice. (À noter: Les constats effectués par un commissaire de justice engendrent des frais.)
Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)
La victime peut-elle déposer plainte contre l'auteur du harcèlement ?

Si vous subissez des appels téléphoniques ou messages malveillants répétés, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas l'identité de la personne qui vous harcèle, vous pouvez porter plainte contre X. La plainte peut être déposée dans un délai de 6 ans à compter du dernier appel ou du dernier message malveillant.
Cas Sur place: Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Cas Par courrier: Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Votre courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
 Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Si vous portez plainte, une enquête sera menée. Si l'auteur des faits est identifié, il pourra être poursuivi et condamné par une juridiction pénale. (À noter: En cas de poursuites de l’auteur présumé des faits, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts . Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile .)
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez. (À savoir: Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle .)
Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)
Quelles sont les peines encourues par l'auteur du harcèlement ?

L'auteur du harcèlement téléphonique risque une peine de :
- 1 an d’emprisonnement
- Et 15 000 € d'amende.
Lorsque cette infraction a été commise par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage, cette peine est portée à :
- 3 ans de prison
- Et 45 000 € d'amende.
L'auteur du harcèlement téléphonique encourt également des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou une fonction publique, interdiction de porter une arme, suspension du permis de conduire).
Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)

Que faire en cas de cyberharcèlement ? Lorsqu’une personne estime en être victime ou témoin, elle peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie et demander la suppression des contenus illicites à l’hébergeur du site ou de la plateforme sur lequel les faits ont eu lieu. La victime a également la possibilité de déposer plainte contre l'auteur du cyberharcèlement et de lui demander une indemnisation. Voici les étapes à suivre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Identifier un cas de cyberharcèlement
- Collecter des preuves du cyberharcèlement
- Signaler le cyberharcèlement aux forces de l’ordre
- Dénoncer le cyberharcèlement à l’hébergeur pour obtenir la suppression des contenus illicites
- Agir en justice contre l’auteur du cyberharcèlement
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
- Par téléphone
- Site internet
- App Store et Google Play
- Par courrier
- Par courriel
Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
Identifier un cas de cyberharcèlement

Le cyberharcèlement s'effectue par internet (sur un réseau social, un jeu vidéo multijoueurs, un blog, etc.). Il peut s'agir de publications sur une plateforme en ligne publique (par exemple, un forum) ou d'échanges privés (par exemple, sur la messagerie privée d'un réseau social). Le cyberharcèlement peut prendre plusieurs formes :
- Un harcèlement moral sur internet qui consiste à intimider et à humilier la victime par des messages d'insultes, des moqueries, des menaces, etc.
- Un harcèlement scolaire sur internet lorsqu'un élève subit des humiliations, des brimades ou fait l'objet de rumeurs de la part d'une personne étudiant ou enseignant dans l'établissement scolaire. Par exemple, il peut s'agir de la publication de propos discriminatoires sur le compte « Instagram » d'un élève.
- Un harcèlement sexuel sur internet qui se manifeste par l'envoi à la victime de messages, de photographies, de vidéos ou de montages vidéo à connotation sexuelle ou sexiste . Il peut s'agir de photos à caractère sexuel de la victime, de vidéos pornographiques montrant des inconnus etc.
Le cyberharcèlement nécessite toujours une répétition des faits (par exemple, une personne publie quotidiennement des messages d'insultes sur le mur « Facebook » de la victime). Pour que cette infraction soit retenue, il faut également que les agissements commis aient :
- Entraîné une dégradation des conditions de vie de la victime
- Ou porté atteinte à la dignité de la victime
- Ou créé une situation intimidante, hostile ou offensante à l'encontre de la victime.
Cette infraction peut être commise par :
- Une seule personne, qui agit de manière répétée
- Ou par un groupe de personnes, sans que chacune d'entre elles ait agi de manière répétée.
Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
Collecter des preuves du cyberharcèlement

La victime d’un cyberharcèlement doit collecter un maximum de preuves de ces faits. Il peut notamment s'agir :
- De captures d'écrans (par exemple, des images envoyées par message privé)
- De copie de mails
- D'enregistrements audios ou vidéos
- D’une attestation de témoins (avec leur identité complète)
- D’un certificat médical
- D'une main courante préalablement déposée contre l'auteur du harcèlement.
Dans tous les cas, la victime doit être la plus précise possible : tous ces documents doivent être datés. Ces preuves sont indispensables pour effectuer un signalement ou si la victime souhaite déposer plainte. Elles seront prises en compte par les services compétents, même si le cyberharcèlement a eu lieu pendant plusieurs années. (À noter: La victime peut faire appel à un commissaire de justice pour qu'il constate le harcèlement. Les constats de ce professionnel sont payants.)
Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
Signaler le cyberharcèlement aux forces de l’ordre

Toute personne majeure ou mineure, victime ou témoin, peut signaler un cyberharcèlement aux forces de l’ordre. Les dispositifs de signalement diffèrent en fonction de l’âge de la personne qui souhaite faire un signalement :
Cas Majeur: Une messagerie instantanée (tchat) permet aux victimes et aux témoins de cyberharcèlement de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d'infraction : (À savoir: À tout moment, la personne peut quitter le tchat et l'historique de discussion est effacé.)
 Lors de ce signalement, le policier ou le gendarme conseille la victime ou le témoin et l’aide dans ses démarches administratives (exemple : dépôt de plainte). S’ils l’estiment nécessaires, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer les contenus illégaux. (À noter: Si le cyberharcèlement se manifeste par des menaces ou des incitations à la violence , la victime ou le témoin peut faire un signalement sur PHAROS .)
Cas Mineur: Une messagerie instantanée (tchat) permet aux victimes et aux témoins de cyberharcèlement de signaler ces faits aux autorités compétentes (police ou gendarmerie) : (À savoir: À tout moment, la personne peut quitter le tchat et l'historique de discussion est effacé.)
 Lors de ce signalement, le policier ou le gendarme conseille la victime ou le témoin et l’aide dans ses démarches administratives (exemple : dépôt de plainte). S’ils l’estiment nécessaires, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer les contenus illégaux. (À noter: Si le cyberharcèlement se manifeste par des menaces ou des incitations à la violence , la victime ou le témoin peut faire un signalement sur PHAROS .)
Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
Dénoncer le cyberharcèlement à l’hébergeur pour obtenir la suppression des contenus illicites

Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite. Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique. Les réseaux sociaux ( Twitter, Facebook, Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise. Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail). (À savoir: De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.)
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
- Description du contenu illicite
- Localisation du contenu (par exemple, l’adresse URL)
- Coordonnées du signalant (nom, prénom, adresse mail, etc.)
- Déclaration de bonne foi .
(À savoir: Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut directement signaler les faits à l’hébergeur.)
Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende. (À savoir: En plus du retrait de la publication illicite , la victime d’un cyberharcèlement peut demander le déréférencement du contenu concerné dans un moteur de recherche.)
Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
Agir en justice contre l’auteur du cyberharcèlement
Déposer plainte contre l’auteur du cyberharcèlement

Toute victime de cyberharcèlement peut déposer plainte contre l’auteur des faits (ou contre X si elle ne connaît pas son identité). La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où le dernier acte de cyberharcèlement a eu lieu. Pour porter plainte, la victime peut se présenter au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d'écrire au procureur de la République. Lors du dépôt de plainte, la victime peut se constituer partie civile pour que l'auteur du cyberharcèlement soit condamné à lui régler des dommages et intérêts. (Attention: Si la victime est mineure, ses représentants légaux doivent l’accompagner pour qu’elle puisse se constituer partie civile.)

Cas Sur place: Pour déposer plainte, la victime doit se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte de la victime d'une infraction . C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite ...). Durant toute la procédure, la victime peut être assistée d'un avocat . Si elle n’a pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, elle peut éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
Cas Par courrier: Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Le courrier doit préciser les éléments suivants : 
- État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, captures d’écran, vidéos, etc.
 Il est possible d’utiliser un modèle de courrier : La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie. Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte. (À savoir: Durant toute la procédure, la victime être assistée d'un avocat . Si elle n’a pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, elle peut éventuellement demander l'aide juridictionnelle.)
Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
Agir en justice contre l’auteur du cyberharcèlement
Obtenir la condamnation de l’auteur du cyberharcèlement

À la suite de la plainte, une enquête est menée et l’auteur présumé du cyberharcèlement peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel. S’il est reconnu coupable, des peines peuvent être prononcées contre lui. Ces différentes sanctions dépendent du type de cyberharcèlement commis :
- Harcèlement sexuel sur internet
- Harcèlement moral sur internet
- Harcèlement scolaire commis sur internet.
(Attention: Des sanctions spécifiques s’appliquent lorsque l’auteur du cyberharcèlement est mineur.)
Si la victime s’est constituée partie civile, le tribunal peut également ordonner à l’auteur des faits de lui verser des dommages et intérêts.
Que faire en cas de harcèlement ?

Si vous êtes victime de harcèlement (sexuel, moral, scolaire, sur internet etc.), vous pouvez dénoncer ces faits à la justice. Si le harcèlement a lieu au travail, vous avez la possibilité de prévenir votre hiérarchie ou les organismes compétents en matière de santé et de sécurité des travailleurs (médecine du travail, représentants du personnels etc.). Nous vous présentons les informations à connaître. Quelle que soit la forme qu'il prend, le harcèlement est un délit qui porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne qui le subit (à sa dignité, à sa santé physique et mentale). Si vous êtes victime de harcèlement, vous devez avant tout collecter des preuves de ces faits (par exemple, vous pouvez fournir des témoignages de proches ou de collègues, des échanges écrits avec l'auteur présumé des faits, des photos à connotation sexuelle transmises par message, etc). Les moyens de dénoncer de tels agissements diffèrent en fonction du type de harcèlement commis :
- Harcèlement sexuel ou sexiste
- Harcèlement moral
- Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
- Harcèlement téléphonique
- Harcèlement scolaire au collège et au lycée .
Quelle que soit votre situation, vous pouvez également déposer plainte dans un service de police ou de gendarmerie. (À savoir: Depuis le 31 mars 2024, les plaintes en ligne pour harcèlement sexuel ou moral sur internet doivent être transmises au tribunal judiciaire de Paris , lorsque les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis d'un crime ou d'un délit .)
Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile. (À savoir: Les mineurs peuvent déposer plainte seuls. Cependant, ils doivent être accompagnés de leurs représentants légaux s’ils souhaitent se constituer partie civile.)
Si vous le souhaitez, vous pouvez être assisté d'un avocat dès le dépôt de plainte et jusqu’à la fin de la procédure. (À noter: Si vous n’avez pas les ressources financières suffisantes pour régler l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
- Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
- Par messagerie électronique
Obtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)

Les professionnels du bâtiment spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique ou l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables peuvent obtenir un ou plusieurs labels RGE. Ils permettent de valoriser leur savoir-faire, offrir un gage de qualité et de compétence à ses clients et être référencé. Les labels permettent également de faire bénéficier à ses clients d'aides financières (crédit d'impôt, MaPrimeRénov', éco prêt à taux zéro, etc). Nous vous exposons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Choisir un label RGE en fonction de son activité
- Avoir les compétences nécessaires grâce à une formation initiale ou continue
- Remplir les conditions d'obtention du label RGE et préparer son dossier
- Choisir l'organisme délivrant le label RGE choisi
- Demander et obtenir le label RGE
- Être référencé dans l'annuaire des professionnels RGE
- Conserver le label RGE
Obtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)
Avoir les compétences nécessaires grâce à une formation initiale ou continue

Un responsable technique désigné de l'établissement doit avoir suivi avec succès une formation initiale ou continue auprès d'un organisme de formation agréé. Cette formation respecte un cahier des charges. Suivant le label RGE choisi, le responsable technique apprend notamment à :
- Comprendre le fonctionnement énergétique d'un bâtiment dans le contexte du PREH
- Connaître les principales technologies clés, les différentes solutions d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, leurs interfaces
- Appréhender et expliquer le projet de rénovation énergétique, en interprétant une évaluation dans le cadre d'une approche globale
- Conseiller les clients sur les plans techniques, financiers et divers
- Concevoir et dimensionner une installation
- Organiser les points clés de la mise en œuvre et de la mise en service, et les expliquer à son interlocuteur
- Planifier la maintenance de l'exploitation.
(À noter: L' Ademe propose des cours en ligne et ouverts à tous sur la plateforme MOOC Bâtiment Durable . Elle a pour but de faire monter en compétence l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment dans le domaine de la performance énergétique. Ces formations ne sont pas diplômantes et ne sont pas reconnues pour l'obtention du label RGE .)
Obtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)
Remplir les conditions d'obtention du label RGE et préparer son dossier
Généralités

L'obtention d'un ou plusieurs labels est ouverte aux professionnels réalisant des travaux ou des études concourant à la performance énergétique des bâtiments et des installations d'énergie renouvelable. Les labels RGE répondent à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences issues de normes, et d'exigences complémentaires définies dans des chartes :
- Norme NF X50-091 ou équivalente : les labels RGE correspondant à cette norme sont appelés qualifications . Ils portent sur la capacité technique, les moyens et compétences d'une entreprise à réaliser des travaux de qualité dans une activité donnée.
- Norme NF EN ISO/CEI 17065 ou équivalente : les labels RGE correspondant à cette norme sont appelés certifications . Ils portent sur la compétence de conception et de réalisation de travaux de rénovation énergétique d'une entreprise. Ces travaux doivent faire partie d'une offre globale d'amélioration de la performance énergétique. La certification porte également sur la capacité à assurer l'accompagnement du maître d'ouvrage tout au long du projet.
- Charte RGE Travaux du 4 novembre 2013
- Charte RGE Études du 27 mai 2016
Pour obtenir un ou plusieurs labels RGE, l'entreprise doit remplir certains critères et les justifier en fournissant des documents. (À noter: Si l'entreprise a plusieurs établissements distincts, l'organisme délivrant le label RGE doit demander que l'ensemble des exigences soit respecté au niveau de chaque établissement (siège et établissements secondaires).)
Obtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)
Remplir les conditions d'obtention du label RGE et préparer son dossier
Critères administratifs

Pour demander l'obtention d'un label, l'entreprise doit remplir des critères de régularité de situation administrative et sociale relevant de son activité. Le dossier à fournir contient les documents suivants :
- Au titre de la justification de l'existence légale : immatriculation Insee : Sirene , Siret des établissements demandeurs le cas échéant, et code NACE
- Au titre de la justification du respect des obligations sociales : Attestation de l' Urssaf datée de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier de demande
- Au titre du respect des obligations légales : attestations d'assurances en responsabilité civile et en responsabilité construction en cours de validité à la date du dépôt de dossier.
Obtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)
Remplir les conditions d'obtention du label RGE et préparer son dossier
Critères de moyens techniques et humains

L'entreprise doit remplir des critères financiers, de compétences professionnelles, de moyens techniques et de moyens humains pour la catégorie de travaux concernée. L'entreprise doit fournir les justifications suivantes :
- Preuve de maîtrise des connaissances d'un ou plusieurs responsables techniques de chantier désignés par établissement
- Respect des exigences portant sur les moyens en ressources humaines (dirigeants, cadres, techniciens, exécutants) identifiés par exemple par l'effectif du personnel, sa formation initiale ou continue, son positionnement dans les conventions collectives, son expérience professionnelle et, éventuellement, ses habilitations
- Compétences en étude, coordination de chantier et de conseil relevant d'une offre globale de rénovation énergétique de bâtiment
- Informations financières sur au moins les 2 derniers exercices comptables clos pour que l'organisme délivrant le label RGE vérifie la cohérence et l'adéquation de ses moyens, et éventuellement, apprécie sa santé financière
- Respect des exigences de moyens matériels pour réaliser les prestations concernées (moyens d'études, de conseil, de réalisation et de contrôle par exemple) : ces exigences sont définies en fonction des particularités du secteur d'activité et du label concerné.