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Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)

Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Le dispositif Pinel s'applique si l'investissement a été fait avant le 1 er janvier 2025 . Le dispositif Duflot s'applique s'il a été fait de 2013 à août 2014. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Pinel ?
- Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans l'investissement locatif loi Pinel ?
- Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement locatif loi Pinel ?
- Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel ?
- Comment déclarer son investissement locatif Pinel ?
- Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Duflot ?
- Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans l'investissement locatif loi Duflot ?
- Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement locatif loi Duflot ?
- Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement locatif Duflot ?
- Comment déclarer son investissement locatif Duflot ?
Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Pinel

Vous ne pouvez plus réaliser d'investissement locatif avec le dispositif Pinel depuis le 1 er janvier 2025. Si vous avez réalisé votre investissement avant cette date, vous pouvez continuer à bénéficier d'une réduction d'impôt si vous en remplissez les conditions.
Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Pinel
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Pinel ?
Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
- Logement neuf
- Logement en l'état futur d'achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
- Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
- Local transformé en logement d'habitation.
(Attention: Depuis le 1 er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif . Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.)
Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Pinel
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Pinel ?
Délais d'achèvement du logement

Cas Logement en l'état de futur achèvement: Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.
Cas Logement à construire: Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.
Cas Logement faisant l'objet de travaux: Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2 e année après l'acquisition du logement ou du local.
Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Pinel
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Pinel ?
Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024. (Attention: La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.)
Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Pinel
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Pinel ?
Localisation du logement

Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1. Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur : (À savoir: En Bretagne , la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.)
Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Pinel
Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans l'investissement locatif loi Pinel ?

Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Cas Métropole: Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Métropole:
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | 
| - | - | - | - | - | - | 
| Personne seule | 44 344 € | 44 344 € | 36 144 € | 32 530 € | 32 530 € | 
| Couple | 66 276 € | 66 276 € | 48 268 € | 43 439 € | 43 439 € | 
| + 1 personne à charge | 86 878 € | 79 666 € | 58 043 € | 52 239 € | 52 239 € | 
| + 2 personnes à charge | 103 727 € | 95 427 € | 70 073 € | 63 066 € | 63 066 € | 
| + 3 personnes à charge | 123 415 € | 112 968 € | 82 432 € | 74 189 € | 74 189 € | 
| + 4 personnes à charge | 138 874 € | 127 122 € | 92 900 € | 83 611 € | 83 611 € | 
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 15 471 € | + 14 164 € | + 10 364 € | + 9 325 € | + 9 325 € |
Cas Outre-mer: Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Outre-mer:
| Composition du foyer fiscal | Département d'outre-mer (Dom) | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna | 
| - | - | - | - | 
| Personne seule | 33 105 € | 33 105 € | 35 049 € | 
| Couple | 44 211 € | 44 211 € | 46 803 € | 
| + 1 personne à charge | 53 165 € | 53 165 € | 56 283 € | 
| + 2 personnes à charge | 64 182 € | 64 182 € | 67 947 € | 
| + 3 personnes à charge | 75 500 € | 75 500 € | 79 929 € | 
| + 4 personnes à charge | 85 087 € | 85 087 € | 90 079 € | 
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 9 499 € | + 9 499 € | + 10 055 € |
Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Pinel
Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement locatif loi Pinel ?

Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale. Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition. La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Cas Métropole: Plafonds de loyer mensuel, par m2, charges non comprises, pour les baux conclus en métropole:
| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m2 | 
| - | - | 
| 2025 | 2026 | 
| - | - | 
| Zone A bis | 19,55 € | 19,71 € | 
| Zone A | 14,49 € | 14,64 € | 
| Zone B1 | 11,68 € | 11,80 € | 
| Zones B2 et C (sur agrément) | 10,15 € | 10,26 € |
Cas Outre-mer: Plafonds de loyer mensuel, par m2, charges non comprises, pour les baux conclus en métropole:
| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m2 | 
| - | - | 
| 2025 | 2026 | 
| - | - | 
| Guadeloupe | 12,02 € | 12,21 € | 
| La Réunion | 12,02 € | 12,21 € | 
| Mayotte | 12,02 € | 12,21 € | 
| Guyane | 12,02 € | 12,21 € | 
| Martinique | 12,02 € | 12,21 € | 
| Saint-Martin | 12,02 € | 12,21 € | 
| Saint-Pierre et Miquelon | 12,02 € | 12,21 € | 
| Polynésie Française | 14,28 € | 14,46 € | 
| Nouvelle-Calédonie | 14,28 € | 14,46 € | 
| Îles Wallis et Futuna | 14,28 € | 14,46 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Pinel
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel ?
Plafond

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements. Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :
- 300 000 € par contribuable et par an
- 5 500 € par m2 de surface habitable
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Pinel
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel ?
Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location. Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits. Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :
- Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- Logement qui respecte un niveau élevé de qualité

Cas Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respecte un niveau élevé de qualité: Cas Engagement initial de 6 ans: Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
|  | Taux | Répartition de la réduction d'impôt | 
| - | - | - | 
| Période initiale de 6 ans | 12 % | 2 % par an | 
| 1 re prolongation de 3 ans | 6 % | 2 % par an | 
| 2 e prolongation de 3 ans | 3 % | 1 % par an |
Cas Engagement initial de 9 ans: Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
|  | Taux | Répartition de la réduction d'impôt | 
| - | - | - | 
| Période initiale de 9 ans | 18 % | 2 % par an | 
| Prolongation de 3 ans | 3 % | 1 % par an |
Cas Autres acquisitions: Cas Acquisition avant 2023: Cas Engagement initial de 6 ans: Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
|  | Taux | Répartition de la réduction d'impôt | 
| - | - | - | 
| Période initiale de 6 ans | 12 % | 2 % par an | 
| 1 re prolongation de 3 ans | 6 % | 2 % par an | 
| 2 e prolongation de 3 ans | 3 % | 1 % par an |
Cas Engagement initial de 9 ans: Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
|  | Taux | Répartition de la réduction d'impôt | 
| - | - | - | 
| Période initiale de 9 ans | 18 % | 2 % par an | 
| Prolongation de 3 ans | 3 % | 1 % par an |
Cas Acquisition en 2023: Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits. Les taux sont les suivants : 
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
| Durée de l'engagement | Taux | 
| - | - | 
| 6 ans | 10,5 % | 
| 9 ans | 15 % | 
| 12 ans | 17,5 % |
Cas Acquisition en 2024: Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits. Les taux sont les suivants : 
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
| Durée de l'engagement | Taux | 
| - | - | 
| 6 ans | 9 % | 
| 9 ans | 12 % | 
| 12 ans | 14 % |
(À savoir: Les règles sont différentes en outre-mer.)
Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Pinel
Comment déclarer son investissement locatif Pinel ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Duflot

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, à condition de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.
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Duflot
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Duflot ?
Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
- Logement neuf
- Logement en l'état futur d'achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
- Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
- Local transformé en logement d'habitation.
(Attention: La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.)
Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Duflot
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Duflot ?
Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.
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Duflot
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Duflot ?
Localisation du logement

Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1. Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif. Depuis le 1 er juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d'un agrément de l'État. Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :
Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Duflot
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Duflot ?
Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition:
| Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé | 
| - | - | 
| Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) | 
| Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 | 
(Attention: En outre-mer, des règles différentes s'appliquent.)
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Duflot
Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans l'investissement locatif loi Duflot ?

Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Cas Métropole: Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Métropole:
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | 
| - | - | - | - | - | - | 
| Personne seule | 44 344 € | 44 344 € | 36 144 € | 32 530 € | 32 530 € | 
| Couple | 66 276 € | 66 276 € | 48 268 € | 43 439 € | 43 439 € | 
| + 1 personne à charge | 86 878 € | 79 666 € | 58 043 € | 52 239 € | 52 239 € | 
| + 2 personnes à charge | 103 727 € | 95 427 € | 70 073 € | 63 066 € | 63 066 € | 
| + 3 personnes à charge | 123 415 € | 112 968 € | 82 432 € | 74 189 € | 74 189 € | 
| + 4 personnes à charge | 138 874 € | 127 122 € | 92 900 € | 83 611 € | 83 611 € | 
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 15 471 € | + 14 164 € | + 10 364 € | + 9 325 € | + 9 325 € |
Cas Outre-mer: Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Outre-mer:
| Composition du foyer fiscal | Département d'outre-mer (Dom) | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna | 
| - | - | - | - | 
| Personne seule | 33 105 € | 33 105 € | 35 049 € | 
| Couple | 44 211 € | 44 211 € | 46 803 € | 
| + 1 personne à charge | 53 165 € | 53 165 € | 56 283 € | 
| + 2 personnes à charge | 64 182 € | 64 182 € | 67 947 € | 
| + 3 personnes à charge | 75 500 € | 75 500 € | 79 929 € | 
| + 4 personnes à charge | 85 087 € | 85 087 € | 90 079 € | 
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 9 499 € | + 9 499 € | + 10 055 € |
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Duflot
Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement locatif loi Duflot ?

Le logement doit être loué comme habitation principale. Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition. La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Cas Métropole: Plafonds de loyer mensuel, par m2, charges non comprises, pour les baux conclus en métropole:
| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m2 | 
| - | - | 
| 2025 | 2026 | 
| - | - | 
| Zone A bis | 19,55 € | 19,71 € | 
| Zone A | 14,49 € | 14,64 € | 
| Zone B1 | 11,68 € | 11,80 € | 
| Zones B2 et C (sur agrément) | 10,15 € | 10,26 € |
Cas Outre-mer: Plafonds de loyer mensuel, par m2, charges non comprises, pour les baux conclus en métropole:
| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m2 | 
| - | - | 
| 2025 | 2026 | 
| - | - | 
| Guadeloupe | 12,02 € | 12,21 € | 
| La Réunion | 12,02 € | 12,21 € | 
| Mayotte | 12,02 € | 12,21 € | 
| Guyane | 12,02 € | 12,21 € | 
| Martinique | 12,02 € | 12,21 € | 
| Saint-Martin | 12,02 € | 12,21 € | 
| Saint-Pierre et Miquelon | 12,02 € | 12,21 € | 
| Polynésie Française | 14,28 € | 14,46 € | 
| Nouvelle-Calédonie | 14,28 € | 14,46 € | 
| Îles Wallis et Futuna | 14,28 € | 14,46 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Duflot
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement locatif Duflot ?
Plafond

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis. La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
- 300 000 € par personne et par an
- 5 500 € par m2 de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Duflot
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement locatif Duflot ?
Taux de la réduction d'impôt

Le taux est de 18 % du montant de l'investissement. La réduction d'impôt est répartie sur 9 années ( 2 % par an pendant 9 ans). Exemple: Pour un investissement de 300 000 €. La réduction d'impôt est de 6 000 € par an [( 18 % x 300 000 € /9]. (À savoir: Les règles sont différentes en outre-mer.)
Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Duflot
Comment déclarer son investissement locatif Duflot ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Fiches de l'Anil sur les dispositifs Duflot
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales

Les créations d’activités réalisées entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d'entreprise (CFE). Les reprises et transferts d'activité sont aussi concernées à certaines conditions. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un BER ?
- Exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu)
- Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales
Qu'est-ce qu'un BER ?

Un bassin d'emploi à redynamise (BER) est une zone du territoire français caractérisée par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national. Il existe 2 zones d'emploi à redynamiser :
- Zone d'emploi Vallée de la Meuse dans la région Grand-Est
- Zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.
Pour savoir si votre entreprise est située dans un BER, vous pouvez consulter la liste des communes appartenant à un BER : Liste des communes dans les 2 zones d'emploi BER: Premier ministre L'entreprise située dans un BER peut bénéficier d'exonérations fiscales : impôt sur les bénéfices, cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Elle bénéficie également d' exonérations de cotisations sociales.
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales
Exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu)
Montant de l'exonération d'impôt sur les bénéfices

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années d'activité suivant la création ou l'implantation dans le bassin d'emploi à redynamiser. Cette exonération est soumise à la règle des minimis. Cela signifie qu'elle est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. (À savoir: si l'exploitant change au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante.)
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales
Exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu)
Demande d'exonération

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) un état de détermination de son bénéfice avec sa déclaration de résultats.
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Conditions d'exonération de la CFE: Une entreprise installée dans un BER peut être exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans. Pour cela, elle doit avoir réaliser une création ou une extension d'établissement dans ces bassins entre le 1 er juillet 2007 et le 31 décembre 2027. (À savoir: Les collectivités peuvent décider par une délibération que cette exonération ne s'applique pas. Cette délibération doit être prise avant le 1 er octobre pour prendre effet au 1 er janvier de l’année suivante.)
Montant de l'exonération: L'exonération est totale pendant les 5 premières années d'activité suivant la création ou l'extesion d'un établissment dans le bassin d'emploi à redynamiser. Cette exonération est soumise à la règle des minimis. Cela signifie qu'elle est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. Demande d'exonération de CFE: Pour bénéficier de l'exonération en cas de création d'établissement, l'entreprise doit en faire la demande dans la déclaration n° 1447-C-SD (dite déclaration initiale) et dans l'annexe n°1447-E : Cette déclaration est à envoyer au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement au service des impôts des entreprises (SIE). En cas d'extension d'établissement, l'entreprise doit compléter une déclaration modificative (déclaration 1447-M-S-D) avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Conditions d'exonération

Une entreprise installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5 ans. Cette exonération s'applique aux immeubles situés dans ces bassins et rattachés, entre le 1 er juillet 2007 et le 31 décembre 2027 à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.