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Peine de prison ferme
Entre 6 mois et 1 an
Comment la peine de prison ferme est-elle aménagée lors de l’audience de jugement ?
La juridiction de jugement doit-elle aménager la peine de prison ferme ?

En principe, la juridiction pénale qui prononce une peine de prison ferme inférieure ou égale à 1 an doit décider d’un aménagement de peine. Cependant, il existe des exceptions :
- La juridiction pénale peut refuser d’aménager la peine de prison ferme si elle estime que la personnalité et la situation du condamné l’exige. Cette décision doit être motivée .
- Pour les délits , le tribunal correctionnel peut décider de placer ou de maintenir la personne en détention en raison des faits qu’elle a commis, de sa personnalité et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Dans ce cas, le tribunal peut délivrer un mandat de dépôt , un mandat d’arrêt ou un mandat de dépôt à effet différé . Sa décision doit être motivée.
Peine de prison ferme
Entre 6 mois et 1 an
La peine de prison peut-elle être aménagée par le juge de l’application des peines ?

Lors de l’audience de jugement, le tribunal correctionnel peut décider de ne pas aménager la peine, car il n’a pas les éléments nécessaires pour prendre une telle mesure. Dans ce cas, le tribunal convoque la personne condamnée devant le juge de l’application des peines (Jap) et devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). (À savoir: Si le condamné n’est pas présent à l’audience, c’est le ministère public qui l’informe de cette convocation devant le Jap et le SPIP.)
L’entretien avec le Jap et le SPIP intervient dans un délai de 20 à 30 jours suivant la remise de la convocation. À l’issue de ces entretiens, le Jap fixe normalement l’une des mesures suivantes :
- Détention à domicile sous surveillance électronique
- Semi-liberté
- Placement à l’extérieur .
De manière exceptionnelle, le Jap peut refuser d’aménager la peine de prison ferme en justifiant que la situation du condamné n’est pas compatible avec une telle mesure. (À savoir: Si le Jap a mis en place un aménagement de peine , il peut décider de le retirer au cours de son exécution. Le retrait peut avoir lieu si le condamné ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées ou s’il commet une nouvelle infraction ou s’il refuse que les conditions d’exécution de cet aménagement soient modifiées. Si le Jap retire le bénéfice de l’aménagement, la personne est incarcérée.)
Peine de prison ferme
Entre 6 mois et 1 an
Que se passe-t-il si la peine de prison ferme n’est pas aménagée ?

Si aucune juridiction n’a décidé d’aménager la peine d’ emprisonnement ferme, le condamné est incarcéré. En principe, l’incarcération a lieu dans les 15 jours suivant le moment où la décision est devenue définitive. Toutefois, cette sanction peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :
- Un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt
- Ou un mandat de dépôt à effet différé.

Cas Mandat de dépôt ou mandat d’arrêt: Lorsque le tribunal correctionnel condamne une personne à une peine de prison ferme inférieure ou égale à 1 an , il peut décider que la condamnation sera exécutée immédiatement, même si elle n'est pas encore définitive. Dans ce cas, le tribunal doit délivrer un mandat de dépôt à l'audience. La personne condamnée est alors incarcérée dès la fin du procès. Si la personne condamnée est absente à l'audience, la juridiction doit délivrer un mandat d'arrêt à son encontre. Ainsi, les forces de l’ordre auront l’obligation de le rechercher en vue de son incarcération. Le tribunal doit indiquer les motifs qui justifient le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt, dans le jugement. Par exemple, la décision peut être justifiée par les circonstances dans lesquelles l' infraction a été commise, par la personnalité du condamné ou par sa situation matérielle, familiale et sociale.
Cas Mandat de dépôt à effet différé: Lorsque le tribunal correctionnel rend un mandat de dépôt à effet différé, il peut indiquer à la personne condamnée la date à laquelle il sera incarcéré. S’il ne le fait pas, la personne est convoquée devant le procureur de la République , dans un délai d’un mois suivant l’audience . Le procureur l’informe de la date à laquelle il entrera en prison. La personne condamnée doit se présenter devant l’établissement pénitentiaire dans lequel il sera incarcéré, au jour et à l’heure fixé par le procureur de la République (ou par le tribunal). La durée entre le moment où la personne condamnée est prévenue de la date et de l'heure de son incarcération et le jour de son incarcération ne peut pas être supérieure à 4 mois . La date d'incarcération est déterminée en tenant compte de la situation personnelle du condamné, du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible. (À savoir: L'incarcération débute uniquement lorsque la condamnation est devenue exécutoire , sauf lorsque le mandat de dépôt à effet différé est assorti de l'exécution provisoire .)
Peine de prison ferme
Plus d'1 an
À quel moment débute la peine de prison ferme ?

En principe, l’emprisonnement effectif a lieu dans les 15 jours suivant le moment où la décision est devenue définitive. Toutefois, cette sanction peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :
- Un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt
- Ou un mandat de dépôt à effet différé .

Cas Mandat de dépôt ou mandat d’arrêt: Lorsqu’une juridiction pénale condamne une personne à une peine de prison ferme d'un an minimum , elle peut décider que la condamnation sera exécutée immédiatement, même si elle n'est pas encore définitive. Dans ce cas, la juridiction doit délivrer un mandat de dépôt à l'audience. La personne condamnée sera alors incarcéré dès la fin du procès. Si la personne condamnée est absente à l'audience, la juridiction doit délivrer un mandat d'arrêt à son encontre. Ainsi, les forces de l’ordre auront l’obligation de le rechercher en vue de son incarcération. La juridiction doit indiquer les motifs qui justifient le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt, dans sa décision. Par exemple, la décision peut être justifiée par les circonstances dans lesquelles l' infraction a été commise, par la personnalité du condamné ou par sa situation matérielle, familiale et sociale.
Cas Mandat de dépôt à effet différé: Lorsque le tribunal correctionnel rend un mandat de dépôt à effet différé, il peut indiquer à la personne condamnée la date à laquelle il sera incarcéré. S’il ne le fait pas, la personne est convoquée devant le procureur de la République , dans un délai d’un mois suivant l’audience . Le procureur l’informe de la date à laquelle il entrera en prison. La personne condamnée doit se présenter devant l’établissement pénitentiaire dans lequel il sera incarcéré, au jour et à l’heure fixé par le procureur de la République (ou par le tribunal). La durée entre le moment où la personne condamnée est prévenue de la date et de l'heure de son incarcération et le jour de son incarcération ne peut pas être supérieure à 4 mois . La date d'incarcération est déterminée en tenant compte de la situation personnelle du condamné, du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible. (À savoir: L'incarcération débute uniquement lorsque la condamnation est devenue exécutoire , sauf lorsque le mandat de dépôt à effet différé est assorti de l'exécution provisoire .)
Peine de prison ferme
Plus d'1 an
Comment se déroule la peine de prison ferme ?
Où se déroule la peine de prison ferme ?

Le condamné qui effectue une courte peine est placé dans une maison d’arrêt. Lorsqu’il est condamné à une peine de plus de 2 ans de prison, le condamné peut être placé dans un centre de détention s’il présente des garanties de réinsertion sociale. Dans les autres cas (et notamment lorsqu’il est lourdement condamné), il est incarcéré en maison centrale. (À noter: Chaque personne condamnée peut également être emprisonnée dans un centre pénitentiaire qui réunit 2 types de prison différents (maison d’arrêt, centre de détention et maison centrale).)
Peine de prison ferme
Plus d'1 an
Comment se déroule la peine de prison ferme ?
Qui suit le condamné pendant la peine de prison ferme ?

Durant l’incarcération, le détenu est suivi par le juge de l’application des peines (Jap) et par un agent du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP, appelé conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP). Dès son arrivée en prison, le détenu est convoqué par le Jap et rencontre les membres du SPIP. Le Jap fixe les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement, contrôle leur application et veille à ce qu’elles évoluent en fonction de la situation du détenu (par exemple, il peut ordonner un aménagement de peine durant l’incarcération). Le CPIP accompagne le détenu durant toute l’exécution de sa peine et le prépare à sa sortie de prison. Il intervient dans les domaines suivants :
- Maintien des liens avec l’extérieur
- Aide dans les démarches administratives (par exemple, trouver un avocat)
- Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
- Préparation à la sortie de prison (par exemple, rechercher un logement ou un travail)
- Lutte contre la récidive
- Accès à la culture (par exemple, il facilite l’accès à des ateliers artistiques ou au cinéma).
(À noter: Le détenu peut également bénéficier de l’aide et du soutien d’un visiteur de prison .)
Peine de prison ferme
Plus d'1 an
À quel moment la peine de prison ferme peut-elle être aménagée ?

Cas Peine de prison assortie d’une période de sûreté: Si le tribunal a assorti la condamnation d'une période de sûreté, le condamné ne peut pas faire la demande avant la fin de cette période. Pour les peines temporaires, la période de sûreté peut aller jusqu'à la moitié de la peine prononcée (ou dans les cas les plus graves jusqu'aux 2/3 de la peine). Pour les peines de réclusion criminelle à perpétuité , la période de sûreté est de 22 ans maximum. Cette durée peut être portée à 30 ans pour les crimes les plus graves (exemple : viol suivi de l’assassinat d’un mineur de moins de 15 ans). (À savoir: La période de sûreté peut être réduite ou annulée par le tribunal de l'application des peines si le condamné manifeste de sérieuses garanties de réinsertion .)
Transport d'une personne décédée

Le transport d'une personne décédée est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par un département d'outre-mer ou un pays étranger. Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Transport d'une personne décédée
En outre-mer

Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile). Les règles varient selon les départements d'outre-mer ou collectivités d'outre-mer :
Cas Département ou région d'outre-mer: Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches. Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire. L'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.
Cas Collectivité d'outre-mer: Les règles dépendent des lieux de départ et de destination : 
Cas Transport depuis la métropole: Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches. Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire. L'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.
Cas Transport vers la métropole: Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches. Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire. L'autorisation est donnée par le représentant de l'État dans la collectivité d'outre-mer concernée .
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Si vous recevez un bien immobilier par donation, vous devez payer des droits de donation . Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur . Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Le donateur est domicilié en France

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux. Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique. C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
- Déclaration de la donation
- Droits de donation
- Publicité foncière .
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger. Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :
Cas Monument historique: Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions . (À noter: L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).)
Cas Bien forestier ou agricole: La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .
Cas Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995): Pour la 1 re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .
Cas Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996: Pour la 1 re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Le donateur est domicilié à l'étranger

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux. (À savoir: Une convention internationale peut fixer des règles fiscales particulières.)
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique. C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
- Déclaration de la donation
- Droits de donation
- Publicité foncière .
L'imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :
Cas Vous résidez en France au jour de la donation: Les règles varient selon la durée de votre résidence en France : 
Cas Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation: Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation . (À noter: La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.)
Cas Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation: Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation .
Cas Vous ne résidez pas en France au jour de la donation: Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation .
Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles

Quel traitement peut être mis en place pour éviter la récidive d’un délinquant sexuel ? La castration chimique, également appelée traitement inhibiteur de libido , est un traitement médical destiné à réduire la libido d’un délinquant sexuel . Ce traitement n’entraîne pas de mutilation du corps humain . La castration chimique n'est pas irréversible : ses effets cessent lorsque le condamné arrête son traitement. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la castration chimique ?
- Dans quels cas une castration chimique est-elle envisagée ?
- Qui décide de la mise en place d'une castration chimique ?
- Comment se déroule la castration chimique ?
Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles
Qu'est-ce que la castration chimique ?

La castration chimique est un traitement médical qui vise à réduire la production de testostérone par la prise de médicaments. Le traitement a pour but de réduire les pulsions sexuelles de l'individu. Il n'empêche pas les rapports sexuels, mais les rend beaucoup moins fréquents. Les effets des médicaments durent tant que le traitement est suivi. Lorsque le traitement est arrêté, les effets cessent également. (À noter: En France, il n'existe pas de mesure de castration physique à l'encontre des délinquants sexuels.)
Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles
Dans quels cas une castration chimique est-elle envisagée ?

La castration chimique concerne les auteurs d'infractions sexuelles, telles que le viol ou les agressions sexuelles sur majeur et sur mineur. Elle peut être décidée dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté. Pour que la castration chimique ait lieu, il est nécessaire que le délinquant sexuel ait fait l'objet d'une expertise médicale et que les juges aient prononcé une injonction de soins à son encontre. (À noter: Un suivi socio-judiciaire accompagné d’une injonction de soins peut notamment être prononcé dans le cadre d’un sursis probatoire .)
Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles
Qui décide de la mise en place d'une castration chimique ?
Qui peut prescrire une castration chimique ?

La castration chimique n'est pas une mesure judiciaire. Il s'agit d'un traitement médical. Ainsi, la castration chimique ( traitement inhibiteur de libido ) est décidée par le médecin traitant de la personne condamnée à une injonction de soins. Ce traitement ne peut pas être ordonné par la juridiction pénale qui a prononcé l’injonction de soins. (À savoir: Le médecin ne peut pas prescrire une castration chimique s’il constate que la personne condamnée est atteinte d’une maladie mentale (exemple :  schizophrénie).)
Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles
Qui décide de la mise en place d'une castration chimique ?
Le délinquant sexuel doit-il consentir à la castration chimique ?

La mise en place d'une castration chimique nécessite le consentement de la personne condamnée. Néanmoins, si elle refuse de suivre ce traitement, elle encourt des sanctions pénales. Dans le pire des cas, ces sanctions peuvent prendre la forme d’une peine d’emprisonnement de :
- 3 ans en cas de délit
- 7 ans en cas de crime .
Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles
Comment se déroule la castration chimique ?
À quel moment débute la castration chimique ?

L'auteur d'une infraction sexuelle commence son traitement dès lors qu'il se trouve en dehors d'un établissement pénitentiaire. Cependant, le traitement peut débuter alors qu’il est encore détenu. Dans ce cas, le délinquant sexuel est incarcéré dans un établissement spécialisé permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté.
Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles
Comment se déroule la castration chimique ?
Comment le délinquant sexuel qui suit un traitement inhibiteur de libido est-il accompagné ?

L'auteur d'une infraction sexuelle est suivi par son médecin traitant. S'il n'en n'a pas, il doit en choisir un. Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers. Cela permet au condamné de justifier de l'accomplissement du traitement inhibiteur de libido. Une fois par an, un médecin coordonnateur, désigné par le juge de l'application des peines, rencontre la personne condamnée pour faire un bilan de sa situation (évolution de l'état de la personne, propositions sur la poursuite des soins, etc.). Le médecin coordonnateur transmet ce bilan aux autorités judiciaires.
Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles
Comment se déroule la castration chimique ?
À quel moment la castration chimique prend-elle fin ?

Le traitement inhibiteur de libido s'arrête lorsque cesse l'injonction de soins. La durée de cette mesure est fixée par le juge qui la prononce. Elle varie entre 1 et 20 ans. (À savoir: En principe, l’injonction de soins ne peut pas être plus longue que la mesure dans le cadre de laquelle elle a été mise en place. Néanmoins, à la fin d’un suivi socio-judiciaire ou lors d’une libération conditionnelle , le médecin coordonnateur informe la personne condamnée (par le biais de son médecin traitant) qu’elle peut continuer à bénéficier d’un traitement. Si la personne décide de continuer son traitement, le médecin coordonnateur lui indique la manière dont il devra être pris et la durée qu’il estime nécessaire pour que ce traitement fasse effet.)
Le médecin traitant peut choisir d' interrompre le traitement s'il justifie d'un motif (par exemple, l'auteur de l'infraction ne supporte pas le traitement). Dans ce cas, il en informe le juge de l'applications des peines et le médecin coordonnateur. Si le délinquant sexuel arrête son traitement contre l'avis de son médecin traitant, il peut être sanctionné pour avoir violé les obligations de son injonction de soins. Exemple: Parmi les sanctions qui peuvent être prononcées, il y a :
- La révocation du sursis probatoire
- Une peine de prison de 3 ans en cas de délit
- Une peine de 7 ans de prison pour un crime .
Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art

Vous avez franchi une barrière de péage ou avez circulé sur une autoroute à péage en flux libre sans avoir payé et vous voulez savoir si vous risquez une amende ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le montant de l'amende si l'on ne paye pas un péage ?
- Comment payer une amende de péage ?
- Comment contester une amende de péage ?
- Quelle majoration si l'on paye avec retard une amende de péage ?
Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art
Quel est le montant de l'amende si l'on ne paye pas un péage ?

Si vous ne payez pas un péage, l’exploitant de l'autoroute ou de l'ouvrage d'art établit un procès-verbal de contravention et vous envoie un avis de paiement. L'avis de paiement mentionne la date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule, le nom de l'agent qui a constaté l'infraction, et le montant total à payer. Le montant total à payer comprend une indemnité forfaitaire de 90 €, le montant TTC du péage non payé, et si nécessaire, le droit de passage du pont reliant l'île au continent.