AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Jeune pouvant obtenir la nationalité française
Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation )

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- 3 photos . Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Justificatifs de nationalité étrangère de vos 2 parents
- Justificatifs de votre résidence habituelle en France d'au moins 5 ans (continue ou discontinue), entre l'âge de 11 ans et 18 ans : certificats de scolarité, par exemple

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Retraité
Vérifier si l'on remplit les conditions

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes étranger ayant une carte de séjour portant la mention "retraité et que vous justifiez vouloir établir votre résidence principale en France. (À noter: Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Ne pas représenter une menace pour l'ordre public Ne pas vivre en état de polygamie en France Ne pas avoir été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.)
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Retraité
Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
- Attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez établir dorénavant votre lieu de résidence habituel en France

- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Carte de séjour portant la mention "retraité" se terminant

- 3 photos . Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Votre carte d'identité et votre passeport

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Retraité
Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé des droits suivants :
- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. (À savoir: Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.)
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
Cas Le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois , il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France

Si vous êtes étranger non européen et avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation (par exemple, époux de Français, parent d'enfant français, membre de la famille d'un étranger en séjour régulier en France). (Attention: D'autres règles s'appliquent si vous êtes Européen , Algérien ou originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Époux de Français
- Parent d'enfant français
- Famille d'un étranger en séjour régulier en France
- Jeune majeur entré en France par regroupement familial
- Jeune majeur étranger né en France ou entré en France mineur
- Titulaire d'une rente d'accident du travail en France
- Étranger malade
- Victime d'infraction (violence conjugale, menace de mariage forcé, traite d'êtres humains, proxénétisme, hébergement indigne)
- Activité solidaire dans un organisme d'accueil communautaire
- Motifs humanitaires ou exceptionnels
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Époux de Français

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Époux de Français
Vérifier si l'on remplit les conditions

Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez :
Cas Vous avez un visa de long séjour (VLS-TS): Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale la 2 e année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an). Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : 
- Votre communauté de vie est effective (elle peut avoir cessé en cas de décès ou de violences conjugales)
- Votre époux doit être français au jour du mariage et doit avoir conservé la nationalité française
- Vous ne devez pas vivre en situation de polygamie
- Si votre mariage a été célébré à l'étranger , il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être reconnu en France.
Cas Vous êtes entré en France avec un visa de court séjour: La carte de séjour "vie privée et familiale" peut vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes : 
- Vous ne vivez pas en état de polygamie
- Vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de 6 mois en France .
 La carte de séjour qui vous est délivrée est valide 1 an .
Cas Vous avez un autre titre de séjour: La carte de séjour temporaire vie privée et familiale peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à la fin d'une autre carte (comme étudiant , salarié , etc.).
(Attention: La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants : Faux et usage de faux documents Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Époux de Français
Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Époux de Français
Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 € ) par timbres fiscaux. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé : (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Époux de Français
Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles. Informations personnelles: Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France :
- Copie des pages de votre passeport comportant le visa + le cachet d’entrée 
- Ou copie du passeport comportant uniquement le cachet d’entrée
- Ou attestation de dispense de visa d’entrée
- Ou titre de séjour en cours de validité
- Ou déclaration sur l’honneur d’entrée régulière sur le territoire
Justificatif de nationalité:
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif d'état civil:
- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Photos d'identité:
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Domicile:
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Motifs du séjour:
- Justificatif de nationalité française de votre époux ou épouse : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

- Copie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger

- Déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune plus tous documents permettant d'établir une communauté de vie d'au moins 6 mois en France (contrat de bail, quittance EDF, RIB , etc.)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatifs à remettre plus tard:
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
(À savoir: Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé . Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger) .)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Époux de Français
Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant : Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Époux de Français
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de séjour temporaire est valable 1 an.
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Époux de Français
Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé des droits suivants :
- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. (À savoir: Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.)
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Cas Si le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Vous pouvez aussi former un recours administratif (gracieux devant le préfet, hiérarchique devant le ministre de l'intérieur).
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Parent d'enfant français

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Parent d'enfant français
Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France
- Vous contribuez de façon effective à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)
- Vous ne vivez pas en état de polygamie .
(Attention: La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants : Faux et usage de faux documents Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Parent d'enfant français
Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Parent d'enfant français
Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 € ) par timbres fiscaux. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé : (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Parent d'enfant français
Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé des droits suivants :
- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. (À savoir: Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.)
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Cas Si le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Vous pouvez aussi former un recours administratif (gracieux devant le préfet, hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur).
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Famille d'un étranger en séjour régulier en France

(Attention: Si votre époux réside en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour, vous relevez de la procédure de regroupement familial . Si votre époux a une carte de séjour « talent", vous relevez de la procédure talent famille .)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Famille d'un étranger en séjour régulier en France
Vérifier si l'on remplit les conditions

Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez :
Cas Votre époux a une carte de séjour "résident de longue durée - UE": Vous pouvez obtenir la carte de séjour vie privée et familiale. Cette carte vous autorise à séjourner en France. Elle ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa 1 re délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 an. Vous êtes concerné si vous êtes époux(se) d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays de l'Union européenne. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s'ils veulent travailler). (À noter: Vous devez justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre pays membre et disposer d'une assurance maladie. Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes ou vous devez être pris en charge par votre époux(se) ou parent résident de longue durée UE.)
Cas Autres liens personnels et familiaux en France: Vous pouvez demander la carte de séjour vie privée et familiale si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France. Vous devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d'existence en France. Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine. Vous ne devez pas vivre en état de polygamie .
(Attention: La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants : Faux et usage de faux documents Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)