AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de perte
En France
Préparer les documents à présenter

- En l'absence de passeport ou s’il a plus de 5 ans, il est nécessaire de vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois .
- Justificatif de nationalité française si la nationalité ne ressort pas de l’acte de naissance
- Timbre fiscal
- En cas de pré-demande, le n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).
 (Attention: Il est également nécessaire d’apporter tout d ocument établissant l'exercice exclusif de l'autorité parentale par le parent déposant la demande pour le mineur.)
Cas Le mineur n’a qu’un seul parent: Il faut présenter les documents suivants : 
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande
- Déclaration de perte à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011 à remplir, signer et imprimer
- 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande
- En l'absence de passeport ou s’il a plus de 5 ans, il est nécessaire de vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois .
- Justificatif de nationalité française si la nationalité ne ressort pas de l’acte de naissance
- Timbre fiscal
- En cas de pré-demande, le n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).
Cas Le mineur est représenté par un autre représentant légal: Il faut présenter les documents suivants : 
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande
- Justificatif de délégation de l’autorité parentale (par exemple, jugement du juge aux affaires familiales)
- Déclaration de perte à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011 à remplir, signer et imprimer
- 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande
- En l'absence de passeport ou s’il a plus de 5 ans, il est nécessaire de vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois .
- Justificatif de nationalité française si la nationalité ne ressort pas de l’acte de naissance
- Timbre fiscal
- En cas de pré-demande, le n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).
 (Attention: Si le représentant légal est un représentant de l’aide sociale à l’enfance (Ase) , il faut également fournir un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental).)
(À savoir: Pour qu’un nom d’usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d’identité soit mentionné, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l’autre parent .)
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de perte
En France
Se rendre au lieu choisi pour faire la démarche

Il faut se rendre au lieu choisi avec les documents justificatifs. Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Ensuite, tout dépend de l'âge du mineur :
Cas Avant 12 ans: Le représentant légal signe le talon photo accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .
Cas Entre 12 et 13 ans: Les empreintes du mineur sont prises au guichet. Le représentant légal signe le talon photo, accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .
Cas À partir de 13 ans: Les empreintes du mineur sont prises au guichet. Si son représentant légal est d'accord, le mineur peut signer le talon photo. Sinon, c'est le représentant légal qui appose sa signature, accompagnée de la mention le père , la mère ou le tuteur .
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de perte
En France
Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent s'étendre. Il est possible de suivre l’état d’avancement de la demande sur le site de l’ ANTS : Si un numéro de téléphone portable a été renseigné lors de la demande, un SMS sera envoyé lorsque la carte d'identité sera disponible.
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de perte
En France
Retirer la carte d'identité quand elle est disponible

La situation diffère selon l’âge du mineur :
Cas Avant 12 ans: Le représentant légal doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d'identité. La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite.
Cas À partir de 12 ans: Le représentant légal doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer la carte d'identité. La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite.
La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans. S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de perte
À l'étranger
Savoir s’il faut prendre rendez-vous

Le mineur et son représentant légal doivent se déplacer à l’ambassade ou au consulat de France. Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Il faut se renseigner sur le site internet du consulat ou de l'ambassade, ou par téléphone. Il est possible de préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de perte
À l'étranger
Acheter le timbre fiscal

Le timbre fiscal coûte 25 €. L’achat du timbre diffère selon qu’une pré-demande est faite ou non :
Cas Pré-demande en ligne: Il est possible d’acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.
Cas Sans pré-demande en ligne: Il existe 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet , soit l'acheter directement au consulat . 
Cas Achat du timbre sur internet: Il faut utiliser ce téléservice :
Cas Achat du timbre au consulat: Le timbre fiscal peut aussi être acheté directement sur place en espèces . Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Il est recommandé de consulter le site internet du consulat pour savoir comment payer.
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de perte
À l'étranger
Se rendre au consulat ou à l’ambassade

Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de perte
À l'étranger
Suivre l’avancement de la fabrication de la carte d’identité

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et n'est donc pas délivrée immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Il est possible de suivre l’état d’avancement de la demande sur le site de l' ANTS : Si un numéro de téléphone portable a été renseigné lors de la demande, un SMS sera envoyé lorsque la carte d'identité sera disponible.
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de perte
À l'étranger
Retirer la carte d’identité lorsqu’elle est disponible

La situation diffère selon l’âge du mineur :
Cas Avant 12 ans: Le représentant légal doit se présenter soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire pour récupérer la carte d’identité. La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite.
Cas À partir de 12 ans: Le représentant légal doit se présenter avec son enfant soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire pour récupérer la carte d’identité. La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite.
La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans. S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.
Permis international pour conduire à l'étranger

Le permis de conduire international est-il obligatoire pour circuler à l'étranger ? Si vous voyagez dans l'Espace économique européen , au Royaume-Uni ou en Suisse, vous n'en avez pas besoin. Si vous allez dans un autre pays, les règles varient : soit votre permis français suffit, soit vous devez avoir en plus un permis international. Nous vous indiquons les règles à connaître. (Attention: Avant de demander un permis de conduire international, vérifiez si le pays où vous allez l'exige .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel pays exige un permis de conduire international en plus du permis ?
- Qui peut demander un permis de conduire international en France ?
- Quel est le délai pour obtenir un permis de conduire international ?
- Quel est le prix du permis de conduire international ?
- Comment demander un permis de conduire international ?
- Comment suivre une demande de permis de conduire international ?
- Quelle est la durée de validité du permis de conduire international ?
- Quelles catégories du permis de conduire figurent sur le permis de conduire international ?
- Le permis de conduire international est-il renouvelable en fin de validité ?
- Le permis international est-il renouvelable en cas de perte ou de vol ?
- Le permis de conduire international est-il renouvelable en cas d'obtention d'une nouvelle catégorie de permis ?
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Permis international pour conduire à l'étranger
Quel pays exige un permis de conduire international en plus du permis ?

Les règles varient selon le pays où vous voyagez.
Cas Vous voyagez en Europe: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Le permis de conduire français suffit si vous voyagez dans l'Espace économique européen , au Royaume-Uni ou en Suisse.
Cas Vous voyagez dans un autre pays: Le permis de conduire français suffit pour circuler dans de nombreux pays. Consultez le récapitulatif des règles par pays pour vérifier si vous avez besoin d'un permis de conduire international en plus de votre permis. Avant votre départ, contactez les services consulaires du pays ou des pays concernés, et consultez les conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr . Exemples de pays où le permis de conduire français suffit pour un court séjour : Afrique du Sud . Le permis de conduire français est reconnu s'il est certifié et traduit par le consulat. Maroc . Le permis français suffit pour circuler pendant 1 an. Nouvelle-Zélande . Le permis de conduire français accompagné d'une traduction certifiée conforme permet de conduire pendant 1 an. Province du Québec (Canada) . Le permis de conduire français suffit pour un séjour de 6 mois. Sénégal . Le permis de conduire français suffit pour un séjour temporaire. Tunisie . Le permis français suffit pour circuler pendant 1 an. Turquie . Le permis français suffit pour circuler pendant 6 mois: (À noter: Certains pays ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux.)
Permis international pour conduire à l'étranger
Qui peut demander un permis de conduire international en France ?

Vous pouvez demander un permis de conduire international si vous avez votre résidence normale en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l'un des pays suivants : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. (À noter: Des règles spécifiques s'appliquent si vous avez obtenu votre permis de conduire dans une Com ou en Nouvelle Calédonie. Renseignez-vous auprès des autorités locales qui vous ont délivré le permis de conduire.)
Permis international pour conduire à l'étranger
Quel est le délai pour obtenir un permis de conduire international ?

Si le pays de destination exige un permis de conduire international en plus de votre permis, vous devez le demander avant votre départ. Il est recommandé de faire la demande 1 mois au minimum avant le départ à l'étranger.
Permis international pour conduire à l'étranger
Quel est le prix du permis de conduire international ?

Les frais de l'édition et de l'acheminement du permis sont fixés à 7,25 €.
Permis international pour conduire à l'étranger
Comment demander un permis de conduire international ?

Cas Vous êtes à l'étranger et y avez votre résidence normale.: Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. Vous ne pouvez pas faire de demande de permis de conduire international en France. Vous devez demander aux autorités locales l'échange de votre permis français si c'est possible ou obtenir un permis local .
(À noter: Si vous avez envoyé votre demande de permis international avant le 3 mars 2026, vous pouvez faire une nouvelle demande selon la procédure mise en œuvre depuis cette date pour bénéficier d’un délai de traitement plus court. Dès qu'elle sera validée, la nouvelle demande annulera la première demande.)
Permis international pour conduire à l'étranger
Comment suivre une demande de permis de conduire international ?

Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire international. Savoir comment le permis de conduire international est expédié et suivre son envoi: Expédition du permis de conduire international: Le PCI est expédié par Lettre Suivie à l'adresse indiquée dans votre demande. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres. L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Suivi de l'envoi du permis de conduire international: À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire international. À la fin de l’étape de fabrication de votre permis de conduire international, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre permis. Le suivi de l'envoi de votre permis international peut également s’effectuer directement sur le
Permis international pour conduire à l'étranger
Comment suivre une demande de permis de conduire international ?

site de La Poste avec le numéro du courrier suivi. En cas de non réception du permis de conduire international: Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire international alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l' ANTS via le formulaire de contact :
Permis international pour conduire à l'étranger
Quelle est la durée de validité du permis de conduire international ?

Le permis de conduire international est délivré pour une durée de 3 ans ou pour la durée de validité de votre permis de conduire si cette durée est inférieure à 3 ans. Exemple pour un un permis de conduire dont la validité prend fin le 10 août 2028 :
- Si votre permis de conduire international est délivré le 10 août 2024, il est valide pendant 3 ans, soit jusqu'au 10 août 2027.
- Si votre permis de conduire international est délivré le 10 août 2026, il est valide pendant 2 ans, soit jusqu'au 10 août 2028.
(À savoir: Un permis de conduire international délivré avant le 26 février 2026 demeure valable jusqu'à la date de fin de validité qu'il contient, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2029.)
Permis international pour conduire à l'étranger
Quelles catégories du permis de conduire figurent sur le permis de conduire international ?

Le permis de conduire international autorise, à l’étranger, la conduite des mêmes catégories de véhicules que celles de votre permis national. Vous devez avoir avec vous votre permis de conduire national en cours de validité. Toutefois, la catégorie A1 obtenue par équivalence de la catégorie B après le 1 er mars 1980 ne peut pas figurer sur le permis de conduire international. De plus, l’attestation de formation autorisant la conduite d’une motocyclette légère ou d’un scooter à 3 roues de la catégorie L5e n’est valable qu’en France. (À noter: Le permis de conduire international n'a aucune valeur en France . Vous ne pouvez pas conduire en France avec le permis international. Il ne remplace pas votre permis de conduire national que vous devez conserver.)
Permis international pour conduire à l'étranger
Le permis de conduire international est-il renouvelable en fin de validité ?

Le permis de conduire international est renouvelable lorsque sa validité prend fin. Pour faire la demande le renouvellement, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1 re demande, accompagnés du permis de conduire international.
Permis international pour conduire à l'étranger
Le permis international est-il renouvelable en cas de perte ou de vol ?

Le permis de conduire international est renouvelable en cas de perte ou de vol. Pour faire la demande le renouvellement, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1 re demande, accompagnés d'une déclaration sur l'honneur de perte ou de vol.
Permis international pour conduire à l'étranger
Le permis de conduire international est-il renouvelable en cas d'obtention d'une nouvelle catégorie de permis ?

Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire international si vous obtenez une ou plusieurs nouvelles catégories après l'obtention du permis international. Toutefois, votre nouveau permis de conduire doit être à jour avec toutes les catégories obtenues. Pour demander un nouveau permis de conduire international, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1 ère demande. Joignez également votre nouveau permis (titre de conduite). Exemple : votre permis de de conduire international a été délivré le 10 novembre 2024 et vous avez obtenu la catégorie A du permis de conduire le 2 septembre 2025. Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire international pour que la catégorie A y soit mentionnée.
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. On parle de classement sans suite. Le procureur a l'opportunité des poursuites. Non, le procureur de la République n'est pas obligé d'engager des poursuites à la suite d'un dépôt de plainte. Il peut prendre une décision de classement sans suite. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement. Si le plaignant n'a pas reçu l'avis de classement sans suite, il peut le demander, par courrier, au procureur de la République qui a rendu la décision.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pour quel motif la plainte peut-elle être classée sans suite ?
- Le classement sans suite est-il définitif ?
- Le classement sans suite peut-il être contesté ?
- Le classement sans suite empêche-t-il d'engager une procédure devant le tribunal ?
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Pour quel motif la plainte peut-elle être classée sans suite ?

Le procureur de la République peut classer une plainte sans suite pour différents motifs :
- Les faits signalés ne constituent pas une infraction (c'est-à-dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi)
- L'auteur de l'infraction n'est pas identifié par manque d'indice pour le retrouver
- Le plaignant a retiré sa plainte ou a été dédommagé par l'auteur des faits à la demande du procureur de la République
- L'auteur des faits s'est mis en conformité avec la loi à la demande du procureur de la République
- Le préjudice causé par l'infraction n'est pas très important et le procureur estime que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Le classement sans suite est-il définitif ?

Le classement sans suite n'est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites (par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits). Mais le procureur ne peut plus engager des poursuites si les faits sont prescrits ou si l'auteur des faits est décédé.
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Le classement sans suite peut-il être contesté ?

Le plaignant peut contester le classement de la plainte par le procureur de la République pour qu'une suite soit donnée aux faits dont il s'estime victime. La contestation doit être faite avant l'expiration du délai de prescription pénale. La contestation d'un classement sans suite se fait en adressant un courrier au procureur général de la cour d'appel. Le courrier peut être déposé contre récépissé ou envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites. Il peut également rejeter la demande pour la même raison que le procureur de la République. S’il estime le recours infondé, il en informe le plaignant.
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Le classement sans suite empêche-t-il d'engager une procédure devant le tribunal ?

Lorsque le plaignant veut faire convoquer l'auteur présumé des faits pour qu'il soit jugé, il peut saisir directement le tribunal en utilisant une des 3 procédures suivantes :
- Plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction
- Citation directe si l'auteur des faits est identifié
- Demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi .