Un proche est décédé
Gérer la résidence principale de la personne décédée
La personne décédée était locataire de sa résidence principale

Cas Ascendant(s) de la personne décédée: Les ascendants peuvent bénéficier d'un droit au transfert du bail. Pour cela, ils doivent avoir vécu avec la personne décédée depuis au moins un an avant la date de son décès et le prouver par tous moyens. Ils doivent aussi rapporter la preuve de leur lien de parenté avec la personne décédée. Les ascendants de la personne décédée ne sont pas soumis à la condition de ressources en principe exigée pour le transfert de bail d’un logement social. De même, ils n’ont pas à justifier que la taille du logement est adaptée à son ménage. Si les ascendants sont étrangers, ils doivent avoir un titre de séjour régulier sur le territoire français. S’ils souhaitent bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à leur charge. S’ils renoncent à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès.
Cas Personne à charge vivant chez la personne décédée: La personne décédée a pu apporter son aide à une personne dont les ressources étaient insuffisantes pour lui permettre de subvenir personnellement à ses besoins essentiels. La personne à charge peut bénéficier d'un droit au transfert du bail. Elle devra apporter la preuve que la personne décédée, titulaire du bail, l'a aidée. La personne à charge doit avoir vécu avec la personne décédée depuis au moins un an avant la date de son décès et pouvoir le justifier. La personne à charge est soumise à la condition de ressources exigée pour le transfert de bail d’un logement social, sauf si elle est handicapée ou a plus de 65 ans. Elle doit aussi justifier que la taille du logement est adaptée à son ménage, sauf si elle est handicapée ou a plus de 65 ans. Si la personne à charge est étrangère, elle doit avoir un titre de séjour régulier sur le territoire français. Si elle souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge. Si elle renonce à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès.
Cas Gérer les contrats attachés au logement: Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée. Toutefois, dans un premier temps , vous devez, dans les 15 jours après le décès , prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance automobile) auraient été signés auprès de ce même assureur. Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès. Dans un deuxième temps , vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par le contrat d’assurance . Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée. À noter : le notaire en charge de la succession peut assurer, sur demande de tous les héritiers, le règlement de la cotisation au moyen des fonds qu’il détient pour le compte la succession à son étude. Dans un troisième temps , vous avez la possibilité de : 
- Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
- Transférer le contrat d’assurance habitation au profit de la personne qui a bénéficié du transfert du bail.
 Attention : l'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de 3 mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom. 
Cas Gérer le contrat d'assurance habitation: Cas Résilier le contrat d’assurance habitation: Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants : 
- Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
- Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)