Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Quelles informations doivent être communiquées par le professionnel avant la conclusion du contrat de téléphone, internet ou télévision ?

- Caractéristiques à l’intention des utilisateurs en situation de handicap Il s'agit d'informations sur les principaux produits et services à l’intention des utilisateurs en situation de handicap. Ces informations peuvent inclure au moins les services de texte en temps réel, de conversation totale et de relais, les communications d’urgence accessibles, les équipements spécialisés, les tarifs spéciaux et les informations accessibles. S’il y a lieu, il peut être indiqué que des informations détaillées sont disponibles sur le site internet de l'opérateur ou par le biais de brochures spécifiques mises à disposition dans les points de vente.
 (À savoir: L'opérateur ou le fournisseur doit vous informer sur le fait que vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation (c'est-à-dire du droit de revenir sur votre décision une fois le contrat conclu).)
Cas Achat suite à un démarchage à domicile, sur son lieu de travail ou dans la rue: Un document précontractuel d'information doit vous être fourni avant la conclusion d'un contrat de téléphonie, internet ou télévision. Ce document doit contenir les informations suivantes : 
- Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)
- Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)
- Caractéristiques du bien ou du service vendu
- Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises
- Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)
- Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service
- Coût d'expédition ou de mise en service
- Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type )
- Garanties légales ou commerciales
- Disponibilité des pièces détachées
- Médiateur de la consommation compétent en cas de litige.
 Les informations doivent être communiquées de manière lisible et compréhensible , sur un support durable .
Cas Achat à distance: Pour les contrats conclus à distance, avant de valider votre commande, l'opérateur ou le fournisseur doit vous informer sur les points suivants : 
- Caractéristiques essentielles du bien ou du service
- Prix
- Durée du contrat
 
- Conditions de fourniture de ses services (envoi des factures, durée du forfait, service après-vente...)
- Durée minimale du contrat s’il y en a une
- Conditions de renouvellement du contrat
- Conditions sur la qualité de service (vitesse de connexion...)
- Conditions de protection de vos données personnelles et droit d'accéder et de demander à rectifier vos informations personnelles fournies lors de la signature du contrat
- Délais de fourniture et des services de maintenance offerts
- Tarif des offres et des différents services proposés
- Conditions d'indemnisation et de remboursement existants
- Recours proposés en cas de litige
 Ces informations sont généralement détaillées dans les conditions générales de vente ou de service, et dans les fiches d'information standardisée disponibles sur le site internet de l'opérateur ou du fournisseur. Elles doivent également être accessibles en point de vente. Si vous prenez un abonnement à distance (exemple : par internet), le professionnel doit vous fournir d'autres informations . (À savoir: L'opérateur ou le fournisseur doit vous informer sur la possibilité que vous avez de vous rétracter (de revenir sur votre décision) dans un délai de 14 jours calendaires .)