AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?

Ce modèle de fiche individuelle de police est proposé par notamment le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Économie et les services de police. Quels sont les hébergements et loueurs concernés ? Toute personne qui loue ( à titre professionnel ou non ) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère (autre que française) doit lui faire remplir une fiche individuelle de police. Le loueur doit donc faire remplir cette fiche également aux touristes ressortissants d'un pays de l'Union européenne. Les hébergements touristiques suivants sont concernés :
- Hôtel
- Village ou maison familiale de vacances
- Résidence ou village résidentiel de tourisme
- Meublé de tourisme
- Gîte rural
- Chambre d'hôtes
- Terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés).
Les locations de locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation. En quoi consiste la fiche individuelle de police ? Le client étranger doit remplir et signer la fiche de police dès son arrivée. La fiche individuelle de police doit comporter, concernant le client, les renseignements suivants :
- Nom et prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel
- Numéro de téléphone mobile et adresse mail (adresse électronique)
- Date d'arrivée dans l’hébergement touristique et date de départ prévue.
(À savoir: Les renseignements concernant un enfant de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui l'accompagne.)
À qui et comment transmettre la fiche individuelle de police ? Le loueur doit conserver la fiche individuelle de police pendant 6 mois. La transmission de la fiche à la police ou à la gendarmerie n'est pas systématique. Le loueur doit la transmettre seulement si les services de police ou de gendarmerie l'exigent. Les services de police ou de gendarmerie peuvent demander la fiche du touriste étranger uniquement pour l'un des 3 motifs suivants :
- Prévention des troubles à l'ordre public
- Enquête judiciaire
- Recherche dans l'intérêt des personnes.
La transmission de la fiche aux services de police ou de gendarmerie peut s'effectuer par voie électronique ( mail notamment). Il est possible de se reporter au modèle de fiche individuelle de police proposé par le ministère de l'intérieur : (À savoir: Le loueur ne doit pas transmettre les informations concernant le client étranger à quelqu'un d'autre que les services de police ou de gendarmerie.)
Le client doit être informé de son droit d'accès aux informations le concernant et de son droit à les rectifier. (À noter: Si le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police , le loueur a le droit de lui refuser la location de l'hébergement touristique.)
Attestation de résidence fiscale pour les professionnels

Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise qui perçoit des revenus de source étrangère doit prouver aux administrations fiscales étrangères que sa résidence fiscale est en France. Elle peut obtenir une attestation (ou certificat) de résidence fiscale auprès de l’administration fiscale française.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert l’attestation (ou certificat) de résidence fiscale ?
- Comment obtenir une attestation (ou certificat) de résidence fiscale ?
- Par messagerie
- Par courrier
- Par téléphone
Attestation de résidence fiscale pour les professionnels
À quoi sert l’attestation (ou certificat) de résidence fiscale ?

Une entreprise qui possède son établissement principal en France y est fiscalement domiciliée. Lorsqu'elle perçoit des revenus de source étrangère ( dividendes, redevances, etc.), elle peut éviter une double imposition de ces revenus par la France et par l'État étranger si une convention fiscale internationale a été signée entre les deux États concernés. Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, elle doit alors prouver sa qualité de résidente fiscale française. Pour cela, elle peut obtenir auprès de l'administration fiscale française un certificat de résidence fiscale. Elle doit ensuite adresser ce document à l'administration fiscale de l'État étranger. (À savoir: La France est liée à plus de 120 États ou territoires par des conventions fiscales .)
Attestation de résidence fiscale pour les professionnels
Comment obtenir une attestation (ou certificat) de résidence fiscale ?

Pour obtenir un certificat de résidence fiscale en France, l'entreprise peut soit le compléter en ligne sur son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr soit utiliser un formulaire Cerfa.
Cas Espace professionnel du site impots.gouv.fr: Pour obtenir le certificat de résidence fiscale, l'entreprise peut se rendre sur son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr: Il faut au préalable sélectionner dans une liste déroulante les éléments suivants : 
- Année de perception des revenus de source étrangère
- État cosignataire de la convention fiscale relative à ces revenus
- Nature des revenus étrangers perçus
- Données relatives au fonds d’investissement
 L'administration fiscale vérifie la cohérence des informations saisies avec celles du compte fiscal. L'attestation de résidence fiscale est ensuite délivrée en temps réel et en format PDF . Elle peut être sauvegardée et imprimée autant de fois que nécessaire. L'entreprise peut alors l'envoyer à l'administration fiscale de l'État étranger. (À savoir: L'administration fiscale propose un guide pour aider les entreprises à obtenir leur attestation de résidence fiscale via leur compte professionnel. L’attestation de résidence fiscale via le compte fiscal des professionnels Direction générale des finances publiques (DGFiP))
Cas Formulaire Cerfa: Pour obtenir un certificat de résidence fiscale, il faut compléter le formulaire Cerfa n° 730-SD : Il faut remplir les cadres grisés du document en précisant les informations suivantes : 
- Convention fiscale qui va être appliquée entre la France et le pays demandeur de l'attestation
- Nature des revenus ( dividendes , intérêts ou redevances)
- Désignation du bénéficiaire des revenus (en mentionnant la raison sociale, l'objet social, l'adresse du siège social)
- Année civile au cours de laquelle les revenus sont perçus
- Numéro Siren
 Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé à l’un des services suivants : 
- Au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège ou du principal établissement de l’entreprise
 
- À la direction des grandes entreprises (DGE) lorsque l’entreprise a un chiffre d'affaires ou un total de l'actif brut qui est au moins égal à 400 millions €
 Après avoir vérifié que l'entreprise est domiciliée fiscalement en France, le SIE ou la DGE renvoie le certificat de résidence signé à l'entreprise. L'entreprise le transmet ensuite à l'administration de l’État étranger.
Qu'est-ce qu'un marché public ?

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public ou privé et un opérateur économique . Il peut concerner des travaux, des fournitures ou des services.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Marchés publics : de quoi s'agit-il ?
- Quels sont les différents contrats de marchés publics ?
- Quels sont les grands principes de la commande publique ?
- Qui sont les acheteurs publics ?
- Qui peut se porter candidat à un marché public ?
- Qu'est-ce que la règle de l'allotissement ?
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Marchés publics : de quoi s'agit-il ?

Les marchés publics sont des contrats passés par une personne publique (appelé « acheteur public ») avec une personne publique ou privée (appelé « opérateur économique ») pour répondre à ses besoins de travaux, fournitures ou services. Ce sont des contrats conclus « à titre onéreux », c'est-à-dire en échange d'une rémunération. Les règles concernant les marchés publics sont fixées par le Code de la commande publique. Il existe plusieurs types de marchés publics :
- Marchés publics de travaux pour l'exécution des travaux de bâtiment, de génie civil ou d'infrastructure.
- Marchés publics de fournitures nécessaires au fonctionnement de l'administration avec achat de produits, de matériels, ou location
- Marchés publics de services pour la réalisation de prestations de services matériels (par exemple :nettoyage de locaux) ou immatériels (prestation intellectuelle comme la maîtrise d'œuvre)
Chacun de ces marchés peuvent être innovants. Cela signifie qu'ils portent sur des travaux, fournitures ou services nouveaux ou qui améliorent sensiblement une méthode de commercialisation (promotion, tarification d’un produit, etc.), une organisation, une pratique ou des relations. Ils répondent à des nouveaux besoins de l’administration ou permettent d'améliorer un besoin existant. Ils répondent aussi à des besoins en matière de développement d’un prototype ou bien d’un concept nouveau. Les règles applicables varient en fonction du type de marché. Par exemple, le montant du marché détermine la mise en place d'une procédure plutôt qu'une autre. Référence : Code de la commande publique : article L1111-1: Référence : Code de la commande publique : articles L1 à L6: Référence : Code de la commande publique : article L2172-3:
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Quels sont les différents contrats de marchés publics ?

Les marchés conclus peuvent prendre les formes suivantes :
- Marché à quantité fixe (ou marché ordinaire). Il est utilisé lorsque les éléments déterminants du marché (durée, quantité, caractéristiques techniques, etc. ) sont connus. Le rythme et le délai d’exécution des prestations comme les quantités peuvent déjà être fixés (par exemple : pour un marché sur l'acquisition d'un véhicule de fonction, la date de livraison et la quantité sont connues).
- Marché à bons de commande . Dans ce cas, les caractéristiques techniques des prestations sont précisées dans le cahier des charges mais il existe une incertitude sur les quantités exactes dont l’acheteur aura besoin et/ou le rythme d’exécution des prestations. Le marché s’exécute donc au fur et à mesure de l’émission de bons de commande.
- Marchés fractionnés (ou accords-cadres ). L'acheteur ne peut pas définir précisément le besoin. L'accord-cadre fixe les marchés à passer au cours d’une période donnée, avec les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Par exemple, le marché porte sur l'achat de matériel informatique pendant une durée de 3 ans, avec plusieurs prestataires. Une remise en concurrence des titulaires sera effectuée avant chaque marché.
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Quels sont les grands principes de la commande publique ?

Les marchés publics doivent respecter 3 grands principes fondamentaux, quel que soit leur montant. Il s'agit de la liberté d’accès à la commande publique, de l’égalité de traitement des candidats et de la transparence des procédures. Le respect de ces principes permet d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Quels sont les grands principes de la commande publique ?
Liberté d'accès à la commande publique

L'acheteur doit permettre à l’ensemble des personnes intéressées par un marché public de se porter candidate. Ce principe suppose que les besoins de l'acheteur font l’objet d’une publicité suffisante. Il doit procéder à des mesures de publicité qui varient en fonction de l’objet du marché, de son montant et du degré de concurrence dans le secteur économique considéré. De plus, les documents du marché doivent être accessibles à tous les candidats intéressés.
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Quels sont les grands principes de la commande publique ?
Égalité de traitement des candidats

Tous les candidats à l’obtention d’un marché public doivent bénéficier d’un traitement identique et doivent en conséquence recevoir le même niveau d’informations. Le respect du principe d'égalité de traitement interdit toute discrimination et s'étend à l'ensemble de la procédure. La rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter le choix de l'acheteur. Toutes les offres arrivées dans le délai demandé doivent être examinées, quelle que soit la nationalité ou l'implantation du candidat. Tous les candidats doivent disposer d'une information équivalente. Si l'un d'entre eux pose une question complémentaire, l'acheteur doit transmettre sa réponse à l'ensemble des candidats.
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Quels sont les grands principes de la commande publique ?
Transparence des procédures

Le principe de transparence des procédures suppose notamment la traçabilité du déroulement de la procédure de passation du marché public (traçabilité des procès-verbaux de jugement, d’audition, de négociation, etc.), la rédaction d’un cahier des charges clair et précis ainsi que la conservation des pièces pendant un certain délai. Les candidats sont informés dès la publicité des critères qui permettront à l'acheteur de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse. De même, tout candidat dont l'offre est rejetée doit en être informé avec les motifs de ce rejet. Référence : Code de la commande publique : articles L1 à L6:
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Qui sont les acheteurs publics ?

Il existe 2 grandes catégories d'acheteurs publics :
- Pouvoirs adjudicateurs . Il s'agit des personnes publiques, c'est-à-dire l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics nationaux (par exemple : musées, universités, centres hospitaliers). Il s'agit également de certaines fondations et associations créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général et qui sont financées majoritairement ou dont la gestion est contrôlée par un pouvoir adjudicateur.
- Entités adjudicatrices . Il s'agit ici des pouvoirs adjudicateurs ou d'entreprises publiques qui exercent une activité d'opérateur de réseaux (par exemple : distribution d'eau, de gaz, d'électricité, transport, services postaux).
(À savoir: Les sociétés d'économie mixte et les sociétés publiques locales passent des marchés publics et doivent respecter les principes de la commande publique.)
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Qui peut se porter candidat à un marché public ?

Certains marchés publics sont ouverts à tous les candidats tandis que d'autres sont réservés à certaines structures.
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Qui peut se porter candidat à un marché public ?
Marchés ouverts à tous

En principe, toute entreprise peut se porter candidate, quelle que soit sa forme juridique (entrepreneur individuel ou société) ou quelque soit sa taille (TPE, PME). Plusieurs entreprises peuvent aussi s'associer pour répondre à un marché public, par exemple dans le cadre d'un groupement d'entreprises (co-traitance). L'entreprise doit remplir plusieurs conditions pour être admise à se porter candidate. L'entreprise candidate ne doit pas avoir été condamnée lors des 5 dernières années. Elle doit également être à jour de ses obligations fiscales et sociales et elle ne doit pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire. Les personnes pouvant répondre à un marché public sont nommées de la façon suivante :
- Au début de la procédure de concurrence, on parle d' opérateur économique .
- Le candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à la procédure.
- Le soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public.
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Qui peut se porter candidat à un marché public ?
Marchés réservés

Marchés réservés aux structures employant des travailleurs handicapés ou défavorisés et aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) Certains marchés publics ou lots sont réservés à des structures (dites aussi « entreprises inclusives ») employant des personnes handicapées, des personnes défavorisées, des personnes détenues ou des personnes éloignées de l’emploi dans des proportions plus importantes que les entreprises classiques. La proportion minimale de travailleurs handicapés, défavorisés ou détenus employés par ces structures est fixée à 50 %. Les structures concernées par ces marchés sont les suivantes :
- Entreprises adaptées (EA) et établissements
- Établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
- Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) accompagnant les personnes défavorisées
- Entreprises implantées en établissement pénitentiaire : la production de biens et services est réalisée en établissement pénitentiaire par des personnes détenues
- Entreprises de l'économie sociale et solidaire (EESS)
Les critères d'éligibilité des entreprises sont précisés dans le règlement de consultation (RC) du marché et dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Une plateforme spécifique « Le marché de l'inclusion » répertorie les fournisseurs inclusifs. Elle permet aux acheteurs publics de développer leurs achats inclusifs. La mise en concurrence ne s'exerce qu'entre les structures d'insertion. Exemple: Une commune lance un marché public de nettoyage des espaces urbains. Dans ce marché, elle prévoit un lot appelé « insertion par le nettoyage » auquel seule une entreprise d'insertion (comme un ESAT ou une SIAE par exemple) peut candidater. Dans ce cas, elle peut publier son besoin sur la plateforme dédiée au marché de l'inclusion. Marchés innovants réservés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) Depuis le 28 mai 2026, lorsque des marchés répartis en lots portent sur des travaux, fournitures ou services innovants et restent sous le seuil de 140 000 €, les acheteurs publics peuvent réserver des lots représentant 15 % du montant total du marché à des jeunes entreprises innovantes (JEI). Pour connaître les conditions à remplir pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI), il est possible de consulter notre fiche dédiée. (Attention: Depuis le 1 er juillet 2026 , un marché innovant peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable jusqu’à 140 000 € HT . Ce seuil était de 100 000 € HT auparavant.)
Référence : Code de la commande publique : articles L1220-1 à L1220-3: Référence : Code de la commande publique : articles L2113-12 à 2113-16: Référence : Code de la commande publique : article L2113-17: Référence : Code de la commande publique : article L2172-3:
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Qu'est-ce que la règle de l'allotissement ?

L’allotissement (c’est-à-dire le fait de diviser le marché en plusieurs lots) favorise la concurrence entre les entreprises et leur permet, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique. C'est une obligation pour les acheteurs publics mais il existe plusieurs dérogations à ce principe.
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Qu'est-ce que la règle de l'allotissement ?
Obligation d'allotissement

L'acheteur public a l'obligation d'allotir, c'est-à-dire de diviser le marché en lots séparés et autonomes. L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots. Le découpage peut se faire en lots techniques (par corps de métiers, par catégories d'achats), en lots géographiques, ou en lots techniques et géographiques. Exemple: Un marché public de travaux pour la construction d'un bâtiment peut être divisé en plusieurs lots : électricité (lot 1), fenêtres (lot 2), isolation (lot 3), maçonnerie (lot 4), peinture (lot5). Lorsque le marché comporte plusieurs lots, c'est la valeur estimée de la totalité des lots du marché qui est prise en compte pour déterminer la procédure applicable à l'ensemble des lots. (Attention: La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.)
Procédure adaptée pour les « petits lots »: Lorsque le montant total du marché atteint le seuil pour appliquer les règles de la procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une « procédure adaptée » pour les petits lots. Il s'agit des cas suivants :
- Lorsque la valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT pour les marchés de fournitures et les services ou à 1 million € HT pour des travaux
- Lorsque le montant cumulé des petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur de tous les lots.
Exemple: Un marché public de travaux d'une valeur totale de 5 850 000 € HT comprend les lots suivants :
- Lot 1 : 3 850 000 € HT
- Lot 2 : 1 050 000 € HT
- Lot 3 : 230 000 € HT
- Lot 4 : 720 000 € HT
Les lots 3 et 4 sont d'une valeur inférieure à 1 million € HT. Leur montant cumulé est de 950 000 € HT. Il ne dépasse pas 20 % de la valeur de la totalité des lots (5 850 000 x 20 % = 1 170 000). Ils pourront donc être passés en procédure adaptée. Exemple: Un marché public de fournitures d'une valeur totale de 550 000  € HT comprend les lots suivants :
- Lot 1 : 500 000 € HT
- Lot 2 : 30 000 € HT
- Lot 3 : 20 000 € HT
Les lots 2 et 3 sont chacun d'une valeur inférieure à 80 000 € HT. Leur montant cumulé est de 50 000 € HT. Il ne dépasse pas 20 % de la valeur de la totalité des lots (550 000 x 20 % =110 000). Ils pourront donc être passés en procédure adaptée.
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Qu'est-ce que la règle de l'allotissement ?
Dérogations à la règle de l'allotissement

L'acheteur public a la possibilité de ne pas allotir le marché lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants :
- Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination.
- L'attribution en lots séparés pourrait restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.
- Pour les entités adjudicatrices , la division en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse en rendant l’exécution des prestations techniquement difficile ou plus coûteuse.
Par ailleurs, les marchés globaux, qui sont des marchés passés en un lot unique, dérogent au principe d’allotissement. Il existe différents types de marchés globaux :
- Marchés de conception-réalisation . Il s'agit d'un marché de travaux permettant à l'acheteur public de confier à un seul entrepreneur une mission portant à la fois sur l'établissement des études (conception) et l'exécution des travaux (réalisation).
- Marchés globaux de performance . Ils permettent aux acheteurs d’associer l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations (de travaux, de fournitures ou de services), pour remplir des objectifs chiffrés de performance. Il peut s'agir d'un objecif de performance énergétique, ou de tout objectif de performance mesurable (niveau d’activité, de qualité de service, d’incidence écologique).
- Marchés globaux sectoriels . Ils permettent aux acheteurs de confier une mission globale ayant pour objet la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et/ou la maintenance des ouvrages construits. Ils concernent notamment les immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées, les établissements pénitentiaires, les centres de rétention et les zones d’attente.
Référence : Code de la commande publique : articles R2123-1 à R2123-3:
L'instance unique des représentants du personnel (IRP) existe-t-elle toujours ?

Les attributions de l'instance unique des représentants du personnel sont confiées depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE). Non. Les attributions de l'instance unique des représentants du personnel (IRP) sont confiées désormais depuis le 1 er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).