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Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Quelles sont les exonérations de CFE pour le micro-entrepreneur ?
Activité exonérées

Certaines activités peuvent permettre au micro-entrepreneur de bénéficier d’une exonération de CFE. Il s’agit notamment des activité suivantes  :
- Artisan travaillant seul (ou dont la main d’oeuvre est très réduite : famille, apprenti...)
- Chauffeur de taxi ou d’ambulance (sous certaines conditions)
- Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)
- Vendeur à domicile indépendant (VDI) (sous certaines conditions)
- Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
- Sportif
- Exploitant agricole
- Pêcheur utilisant 2 bateaux maximum
- Avocat (exonération pendant les 2 années suivant celle d’obtention de leur diplôme)
Pour connaître la liste complète des exonérations, consultez notre fiche sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). (À noter: Le micro-entrepreneur est également exonéré de CFE au cours de l’année N lorsque son chiffre d'affaires annuel n’a pas dépassé 5 000 € au cours de l’année de référence (N-2).)
Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Quelles sont les exonérations de CFE pour le micro-entrepreneur ?
Première année d'activité : comment demander une exonération de CFE

Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de création. Il n'a rien à payer. Pour bénéficier de cette exonération, il doit néanmoins effectuer une déclaration initiale 1447-C-SD (cerfa n° 14187*16) au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l’activité. Cette déclaration doit être adressée par voie postale au SIE dont il dépend. (À noter: L'année suivant celle de la création (1 re année d'imposition), le micro-entrepreneur bénéficie d'une réduction de 50 % de sa base d'imposition à la CFE.)
Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Comment est calculée la CFE ?

| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 250 € et 5 974 € | 
| À partir de 500 001 € | Entre 250 € et 7 769 € | 
 (À savoir: L'entreprise est exonérée de CFE si le CAHT qu’elle a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 € . Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 € . L’application de ce seuil d’exonération peut toutefois nécessiter de recalculer ce CAHT sur 12 mois au moyen d’un calcul au prorata temporis (selon le temps réel d’exploitation).)
Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Comment payer la CFE ?

L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par l'entreprise.
Cas CFE inférieure ou égale à 3 000 €: En général, le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre (inclus) . (À savoir: Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1 er jour ouvrable suivant.)
 L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants : 
- Paiement sur internet : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation : 
- Soit via le compte fiscal en ligne
- Soit via le compte Portailpro
- Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.
- Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre.
Cas CFE supérieure à 3 000 €: L'entreprise doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente. L'acompte doit être réglé en général entre le 26 mai et le 16 juin (inclus) . Le solde restant de la CFE doit être réglé en général au plus tard le 15 décembre (inclus) . (À savoir: Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1 er jour ouvrable suivant.)
 L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants : 
- Paiement sur internet (soit via le compte fiscal en ligne , soit via le compte Portailpro.gouv ) : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE .
- Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 15 juin.
- Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde.
(À noter: S’agissant de la taxe additionnelle à la CFE (taxe CCI), le paiement doit être effectué sur une autre plateforme lorsque son redevable est micro-entrepreneur : celui-ci doit alors procéder au paiement en se connectant à son compte sur le site www.auto-entrepreneurs.urssaf.fr .)
Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Vous souhaitez que votre expérience (professionnelle ou non) soit reconnue notamment par un titre professionnel ou un diplôme ? La validation des acquis de l’expérience (VAE) peut vous intéresser. Cette reconnaissance peut vous permettre de vous reconvertir, de faire évoluer votre carrière ou d'obtenir un meilleur revenu. Si vous êtes salarié, vous pouvez demander à votre employeur un congé d'une durée de 48 heures. Nous vous exposons la réglementation à connaître. (Attention: France VAE n’est pas encore ouvert pour les agents publics . Ils doivent contacter leurs interlocuteurs RH habituels.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la VAE ?
- Qui est concerné par la VAE ?
- Quelles sont les différentes étapes d’une VAE ?
- Comment financer le parcours VAE ?
- Comment demander un congé VAE auprès de son employeur ?
- Comment se faire aider avant de commencer une démarche VAE ?
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Qu'est-ce que la VAE ?

La VAE est un moyen de faire reconnaître son expérience professionnelle ou extraprofessionnelle (exemples : bénévolat, responsabilités syndicales, mandat électoral, sportifs de haut niveau, aidant familial...). Cette reconnaissance passe par l'obtention d'une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) :
- Diplôme
- Titre professionnel
- Certificat de qualification professionnelle (CQP).
Elle permet également d’acquérir un ou plusieurs blocs de compétences de ces certifications professionnelles. Cette expérience professionnelle ou extraprofessionnelle doit avoir un rapport direct avec la certification visée. Exemple: L’épouse collaboratrice d’un artisan, chargée de la comptabilité, peut obtenir via la VAE un titre professionnel de secrétaire comptable. Il n’est plus nécessaire de justifier d’au moins 1 an d’expérience en rapport avec la certification visée. (Attention: Le règlement d’obtention de certaines certifications peut interdire leur accès par la voie de la VAE : un diplôme de médecine ne peut pas, par exemple, être obtenu par la VAE.)
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Qui est concerné par la VAE ?

Toute personne peut faire reconnaître ses expériences par une certification professionnelle. En effet, vous pouvez engager une démarche de VAE quelque soit :
- Votre statut (exemples : salarié du secteur privé, demandeur d'emploi, bénévole, proche aidant, agent public)
- Votre âge
- Votre nationalité
- Votre niveau de formation.
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Quelles sont les différentes étapes d’une VAE ?
Déposer sa candidature

La 1 ère étape consiste à déposer sa candidature via la plateforme France VAE. Un moteur de recherche sur France VAE permet de trouver le diplôme souhaité et de lancer immédiatement la procédure de candidature. (À noter: Si la certification visée n’est pas disponible sur France VAE ou si vous êtes un agent public, la démarche doit être effectuée directement auprès du certificateur. Dans ce cas, vous devez transmettre votre dossier de faisabilité puis, éventuellement, votre dossier de validation, selon les règles établies par cet organisme. Pour identifier le certificateur compétent, vous pouvez consulter la fiche de la certification dans le RNCP qui indique les coordonnées du certificateur.)
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Quelles sont les différentes étapes d’une VAE ?
Se faire accompagner dans la validation des acquis (facultatif)

Dès le début, et tout au long de votre parcours, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement. Cet accompagnement est facultatif. L’accompagnateur est chargé de vous guider dans les étapes essentielles de votre parcour de VAE. Il élabore avec vous un parcours d’accompagnement pour :
- Vous guider dans la rédaction du dossier de faisabilité puis du dossier de validation
- Vous préparer aux épreuves devant le jury.
Selon votre besoin, il peut aussi vous proposer :
- Des formations complémentaires
- Des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour acquérir des compétences spécifiques à la certification visée
- Un accompagnement dans la recherche de financements.
Une liste d’accompagnateurs est proposée sur la plateforme. (À noter: Si vous réalisez votre démarche hors France VAE, vous pouvez : Rechercher un accompagnateur parmi les organismes référencés Mon Compte Formation Vous rapprocher de votre employeur, s’il prévoit une prise en charge de l’accompagnement VAE. En cas de difficulté, vous pouvez vous rapprocher d’un Point Relais Conseil .)
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Quelles sont les différentes étapes d’une VAE ?
Phase de recevabilité de la demande

Cette phase commence par l’envoi du dossier de faisabilité au certificateur. Ce dossier retrace votre parcours et doit mettre et doit mettre en relation vos expériences et vos activités avec le référentiel de la certification visée. (À savoir: Vous ne pouvez déposer qu’une seule demande par certification entière par année civile . De plus, vous ne pouvez pas déposer plus de 3 demandes pour des certifications différentes au cours de la même année civile.)
Le certificateur examine votre dossier de faisabilité et prononce un avis de recevabilité ou de non-recevabilité. Cet avis détermine si vous pouvez ou non poursuivre votre parcours.
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Quelles sont les différentes étapes d’une VAE ?
Rédiger le dossier de validation

Une fois la recevabilité acquise, vous pouvez poursuivre votre parcours VAE et rédiger le dossier de validation destiné au jury. Le dossier de validation décrit les activités réalisées, les situations et l’environnement, les compétences et connaissances mobilisées au cours de vos expériences (travail, formation, bénévolat). Durant ce travail de rédaction, l’accompagnateur de parcours vous aide à organiser ce dossier. Vous transmettez le dossier de validation au certificateur.
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Quelles sont les différentes étapes d’une VAE ?
Entretien avec le jury

C’est le certificateur qui fixe les modalités et la date de présentation devant le jury. Cette présentation intervient avant la fin du 3 ème mois qui suit le dépôt de dossier de validation. Le passage devant le jury peut prendre la forme d’un entretien oral et/ou d’une ou plusieurs mises en situation professionnellle au cours desquelles vous montrez au jury comment vous réalisez certaines tâches. Après cette présentation, le jury prend la décision d’attribuer ou non le diplôme. La décision définitive est transmise par le certificateur dans les 15 jours qui suivent. (À savoir: Le jury peut aussi décider de vous accorder partiellement le diplôme. C’est le cas lorsque le jury vous invite à suivre ses préconisations (exemples : trouver une formation complémentaire, acquérir plus d’expérience).)
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Comment financer le parcours VAE ?

Votre parcours VAE peut être financé de plusieurs façons.
Cas Via votre CPF: Vous pouvez mobiliser votre compte personnel de formation (CPF) et les abondements de plusieurs acteurs (exemples : votre employeur, l’ Opco , le Conseil régional). (À noter: Vous devez participer au financement à hauteur de 150 € . Si vous bénéficiez d’un abondement de votre employeur, vous n’êtes pas concerné par cette obligation.)
Cas Via votre employeur: L’employeur peut aussi prendre en charge les frais liés à la VAE dans le cadre du plan de développement des compétences .
Cas Via l’association Transitions Pro: Une association Transitions Pro également appelée commission paritaire interprofessionnelle régionale peut financer la VAE sur la base d'un montant forfaitaire de 2 000 € . Vous pouvez, ou non, mobiliser votre compte personnel de formation (CPF) . L’association Transitions Pro peut refuser votre demande de financement notamment quand la demande ne correspond pas à ses priorités ou que toutes les demandes ne peuvent pas être satisfaites en même temps.
En savoir plus sur la prise en charge des frais de jury par le CPF: Pour être pris en charge par le CPF, les frais de jury doivent être intégrés au devis de l’accompagnateur de parcours. Pour que ces frais soient pris en charge par le CPF, il faut donc être dans le cadre d’un parcours accompagné. Ainsi, si vous êtes un candidat autonone, vous ne pouvez pas mobiliser votre CPF pour financer les frais de jury. Vous devez dans ce cas recourir à un financement personnel ou à une prise en charge par votre employeur par exemple.
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Comment demander un congé VAE auprès de son employeur ?

Si vous entreprenez une démarche VAE à votre initiative en tout ou partie pendant votre temps de travail, vous pouvez demander un congé à votre employeur pour participer à la session d’évaluation et/ou vous y préparer. (À noter: Pour les agents publics, les règles de mise en oeuvre du congé VAE (durée, délai de prévenance...) sont fixées par des dispositons spécifiques à chaque versant de la fonction publique.)
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Comment demander un congé VAE auprès de son employeur ?
Quand faire sa demande de congé VAE ?

Vous adressez à votre employeur une demande écrite d'autorisation d'absence au titre du congé VAE au plus tard 30 jours avant le début des actions de VAE.
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Comment demander un congé VAE auprès de son employeur ?
Que doit préciser la demande de congé VAE ?

La demande de congé VAE précise :
- La certification professionnelle visée
- Les dates, la nature et la durée des actions vous permettant de faire valider les acquis de votre expérience
- La dénomination du ministère ou de l'organisme certificateur.
Vous joignez tout document attestant de la recevabilité de votre candidature.
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Comment demander un congé VAE auprès de son employeur ?
Dans quel délai l'employeur doit répondre à la demande de congé VAE ?

L'employeur dispose de 15 jours calendaires suivant la réception de votre demande pour vous répondre par écrit.
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Comment demander un congé VAE auprès de son employeur ?
Quelle réponse peut apporter l'employeur à la demande de congé VAE ?

Il peut soit accepter votre demande de congé, soit la reporter pour raisons de service (surcharge de travail). Ce report ne peut pas excéder un mois à compter de la demande. (À noter: L'absence de réponse dans un délai de 15 jours calendaires vaut accord.)
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Comment demander un congé VAE auprès de son employeur ?
Quelle est la durée du congé VAE ?

Ce congé est d'une durée de 48 heures par session d'évaluation. (À noter: Cette durée peut être rallongée par convention ou accord collectif.)
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Comment demander un congé VAE auprès de son employeur ?
Quelle rémunération pendant le congé VAE ?

Votre rémunération est maintenue pendant la durée du congé.
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Comment demander un congé VAE auprès de son employeur ?
Quelle obligation à l'issue du congé VAE ?

Vous devez présenter sur demande de votre employeur tout justificatif fourni par le certificateur ou votre accompagnateur de parcours attestant de votre participation aux actions de VAE.
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Comment se faire aider avant de commencer une démarche VAE ?

Différentes structures peuvent vous accompagner dans la construction de votre projet VAE :
- Un Point Relais Conseil
- Un conseiller en évolution professionnelle (CEP)
- Une association de transition professionnelle .
Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés

Quel que soit son contrat, le salarié perçoit un salaire net après déduction des cotisations et des contributions sociales. C'est l' employeur qui effectue la déclaration de ces cotisations auprès de l' Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). On vous explique tout.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- De quoi s'agit-il et à quoi servent les cotisations et contributions sociales ?
- Comment bénéficier de l'accompagnement « nouvel employeur » ?
- Sur quelle base ou assiette sont calculées les cotisations sociales ?
- Comment effectuer la déclaration des cotisations sociales de vos salariés ?
- À quelle date devez-vous faire votre déclaration sociale ?
- Comment effectuer le paiement (versement) des cotisations sociales ?
- Quelles sont les exonérations possibles de cotisations ?
Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés
De quoi s'agit-il et à quoi servent les cotisations et contributions sociales ?
En résumé

Les cotisations sociales servent à financer la protection sociale : assurance maladie, prestations familiales, chômage, retraite, etc. Elles sont versées par les entreprises auprès de l’ Urssaf ou de la MSA (pour les professions agricoles), et permettent au salarié de bénéficier d’une protection sociale. C'est l'employeur qui calcule et déclare l’ensemble des cotisations sociales de chacun de ses salariés. Ces cotisations sociales comportent une part patronale, à la charge de l'employeur et une part salariale, à la charge du salarié :
- La part patronale est supportée directement par l'employeur. Elle n’affecte pas le salaire brut du salarié, mais s'ajoute au coût total du travail.
- La part salariale est une somme qui est précomptée , déduite du salaire brut , avant le versement du salaire. Le salarié perçoit le salaire net , après cette déduction.
Certaines cotisations comportent une part patronale et une part salariale. D'autres comportent uniquement une part patronale ou une part salariale (par exemple : la cotisation maladie comprend uniquement une part patronale). En savoir plus sur les parts patronale et salariale des cotisations sociales: Les cotisations à la charge uniquement de l'employeur sont notamment les suivantes :
- Cotisation d'allocations familiales
- Contribution d'assurance chômage qui finance les prestations chômage
- Cotisations de sécurité sociale qui couvrent l'assurance maladie, la maternité, l'invalidité et le décès
- Contribution solidarité autonomie (CSA)
- Cotisation d'accidents du travail
- Versement au Fonds national d'aide au logement (Fnal)
- Cotisation AGS
- Forfait social
Les prélèvements sociaux destinés au financement de la Sécurité sociale sont supportés uniquement par le salarié :
- Contribution sociale généralisée (CSG)
- Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) .
Les cotisations suivantes comportent à la fois une part patronale et une part salariale :
- Cotisation de sécurité sociale qui couvre l'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole)
- Cotisation de retraite complémentaire ( obligatoire ), qui est reversée aux caisses Arrco (pour tous les salariés cadres et non-cadres du secteur privé) et Agirc (en supplément pour le personnel cadre), avec les taux suivants : 60 % par l'employeur et 40 % par le salarié
- Cotisation Apec (pour les cadres uniquement)
Les contributions sociales constituent une forme d’impôts destinés à financer le système de protection sociale. C’est le cas de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés
De quoi s'agit-il et à quoi servent les cotisations et contributions sociales ?
Principe général de calcul

Elles sont calculées en pourcentage du salaire. Des taux différents correspondent à chacune des cotisations (maladie, vieillesse, chômage, etc.). Ils sont fixés par décret. La base du calcul peut-être une partie ou l'ensemble des rémunérations du salarié pour son travail accompli. Le montant de la cotisation est le produit d’une multiplication : le montant de la rémunération (appelée aussi base de calcul ou assiette) multiplié par le taux en vigueur. Exemple: Concernant l' assurance vieillesse pour les droits à la retraite, le taux de cotisation s'applique seulement à la partie de la rémunération située en-dessous d'un plafond. Ce plafond s'appelle le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Son montant est fixé tous les 1 er janvier. En 2026 par exemple, le montant mensuel de ce plafond s'élève à 4 005 €.
Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés
De quoi s'agit-il et à quoi servent les cotisations et contributions sociales ?
Paiement (versement) des cotisations

L'employeur effectue les versements, c'est-à-dire le paiement des cotisations auprès de l' Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). Il retient et reverse la part salariale, puis verse directement la part patronale. Le paiement des cotisations permet aux salariés de bénéficier des prestations de protection sociale. Par exemple, un salarié malade pour lequel l'employeur est à jour du versement des cotisations précomptées sur son salaire, ouvre droit au remboursement de ses frais de santé et au versement d'indemnités journalières. (À noter: La protection sociale de la plupart des salariés et des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et libéraux non réglementés installés à partir de 2019) est assurée par le régime général de la sécurité sociale . Quant aux professions libérales règlementées , elles sont assurées par des caisses de sécurité sociales spécifiques que sont la Cipav et la Cnavpl .)
Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés
Comment bénéficier de l'accompagnement « nouvel employeur » ?

Les règles de calcul et les taux s'appliquant à chacune des cotisations sont parfois complexes pour un employeur qui débute. Avant de vous lancer, vous pouvez demander un accompagnement. Il s'agit d'un suivi en direct et d'une aide concrète effectués par des professionnels de la protection sociale : les agents de l' Urssaf. Il est gratuit.
Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés
Comment bénéficier de l'accompagnement « nouvel employeur » ?
Le service Urssaf Première embauche

Vous souhaitez embaucher votre premier salarié ? L'Urssaf vous propose un accompagnement de 12 mois. L'objectif est de vous guider dans vos démarches de déclarations et le paiement de vos cotisations. Cet accompagnement propose les services suivants :
- Assistance dans toutes vos démarches dématérialisées
- Réponses rapides à vos demandes et questions
- Accompagnement sur vos responsabilités et la réglementation applicable
- Suivi préventif de votre compte pour limiter les incidents déclaratifs et de paiement