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Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ?
Scolaire

La réglementation diffère selon que vous participez à un cours obligatoire d'éducation physique et sportive (EPS) ou à une activité sportive facultative au collège et lycée.
Cas Cours obligatoire d'éducation physique et sportive (EPS): Un établissement scolaire ne peut pas exiger un certificat médical pour suivre les cours obligatoires d'EPS. En revanche, il peut vous demander un certificat médical d'inaptitude (totale ou partielle) si vous voulez être dispensé de cours d'EPS.
Cas Activité sportive facultative au collège et lycée: La réglementation diffère selon la discipline sportive. 
Cas Cas général: Pour obtenir ou renouveler une licence d'une fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP), vous n'avez pas à présenter de certificat médical.
Cas Sports à contraintes particulières: Certains sports font l'objet d'exigences particulières en matière de sécurité : 
- Plongée subaquatique, notamment souterraine
- Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)
- Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)
- Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)
- Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...).
 Pour obtenir ou renouveler une licence d'une fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP) pour pratiquer l'une de ces disciplines sportives, vous devez présenter un certificat médical. Le document doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concerné. Il doit également date de moins d'1 an au jour de la demande de la licence. Pour obtenir ce certificat, vous devez effectuer un examen médical spécifique. Pour en savoir plus, contactez votre médecin traitant.
Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique

Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?
- Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital public ?
- Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ?
- Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital ou la clinique pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?
- Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital privé ?
- Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ou la clinique ?
- Par téléphone
- Par courriel
Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique
Établissement public

Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).
Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique
Établissement public
Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?

Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :
- Une affection iatrogène
- Une infection nosocomiale
- Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).
Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique
Établissement public
Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital public ?

Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.
Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique
Établissement public
Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ?
Commission des usagers (CDU)

En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU). Elle est présente dans chaque établissement. Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.
Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique
Établissement public
Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ?
Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI ). Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable. Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.
Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique
Établissement public
Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ?
Tribunal administratif

Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation avant de saisir le juge. Si l'établissement public répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative. (À savoir: Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une garantie protection juridique . L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.)
(À savoir: En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de : Déposer plainte devant le Procureur de la République Et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel . Le délai pour saisir le juge pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple. L'acte médical de la personne ou de l'établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...)
En savoir plus sur la plainte devant les ordres professionnels: Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien. Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.
Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique
Privé

Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif (exemples : associations), les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).
Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique
Privé
Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ou la clinique ?
Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI ) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :
- Accident médical
- Affection iatrogène
- Infection nosocomiale.
Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique
Privé
Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ou la clinique ?
Tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d' assurance habitation ) si nécessaire. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil. (À savoir: En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel . Le délai pour saisir le juge pénal pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause . Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple. L'acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...)
En savoir plus sur la plainte devant les ordres professionnels: Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien. Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un mineur

Un passeport temporaire peut être délivré en urgence pour des motifs d'ordre médicaux ou humanitaires. Les services préfectoraux décident de la délivrance en fonction de la situation. Le passeport qui est délivré est valide seulement pendant 1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pour quels motifs peut-on demander un passeport en urgence ?
- Où faire la demande de passeport en urgence ?
- Quels sont les documents à fournir pour demander un passeport en urgence ?
- Combien coûte un passeport en urgence pour un mineur ?
- Quels sont les délais de fabrication d'un passeport en urgence ?
- Comment retirer le passeport lorsqu'il est disponible ?
- Quelle est la durée de validité d'un passeport délivré en urgence ?
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un mineur
En France
Pour quels motifs peut-on demander un passeport en urgence ?

Pour bénéficier d'une délivrance en urgence d'un passeport, le mineur doit justifier d'un déplacement urgent, notamment pour des raisons humanitaires ou médicales. Par exemple, maladie grave ou décès d'un membre de la famille. (Attention: La délivrance en urgence est accordée de manière exceptionnelle et n'a pas de caractère automatique.)
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un mineur
En France
Où faire la demande de passeport en urgence ?

Cas Île-de-France: Cas À Paris: Vous pouvez vous rendre, sans rendez-vous, dans une mairie d'arrondissement avec les documents nécessaires à votre demande. Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale . Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.
Cas Dans une autre commune: La démarche peut se faire à la préfecture de votre choix. Toutefois, certaines préfectures imposent de se rendre préalablement en mairie. Renseignez-vous d'abord auprès de la mairie. Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale . Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.
Cas Autre région: La démarche se fait à la préfecture de votre choix. Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale . Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un mineur
En France
Quels sont les documents à fournir pour demander un passeport en urgence ?

Cas Le mineur n'a pas de carte d'identité: - Pièce d'identité du représentant légal
- En l'absence de carte d'identité ou si elle est plus ancienne, il nécessaire de vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois .
- Justificatif de nationalité française en cas de situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
- Justificatif du domicile
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Timbre fiscal de 30 € (il s'achète en ligne )
- Tout document justifiant l'urgence du déplacement et demandé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation,...).
(À savoir: Si un mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un mineur
En France
Combien coûte un passeport en urgence pour un mineur ?

Le coût d'un passeport en urgence pour un mineur est de 30 € (prix du timbre fiscal).
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un mineur
En France
Quels sont les délais de fabrication d'un passeport en urgence ?

Si la demande est acceptée, le passeport peut être remis immédiatement ou prendre quelques jours. Si le passeport n'est pas fabriqué immédiatement, un récépissé est remis. Il devra être présenté lors du retrait.
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un mineur
En France
Comment retirer le passeport lorsqu'il est disponible ?

Cas Avant 12 ans: Le responsable légal doit se présenter au guichet pour récupérer le passeport. Le responsable légal signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .
Cas Entre 12 et 13 ans: Le responsable légal doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport. Le responsable légal signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .
Cas À partir de 13 ans: Le responsable légal doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son responsable légal est d'accord, l'enfant peut signer le passeport. Sinon, c'est le responsable légal qui signe le passeport accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .
Si l'enfant avait un passeport, il doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un mineur
En France
Quelle est la durée de validité d'un passeport délivré en urgence ?

Le passeport est valable 1 an.
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un mineur
À l'étranger

Un passeport temporaire peut être délivré en urgence pour des motifs d'ordre médicaux ou humanitaires. Les autorités décident de la délivrance en fonction de la situation. Le passeport qui est délivré est valide seulement pendant 1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un mineur
À l'étranger
Pour quels motifs peut-on demander un passeport en urgence ?

Il est possible de demander un passeport pour un mineur quel que soit son âge (même un bébé), à condition qu'il soit de nationalité française. Pour bénéficier de cette délivrance en urgence, le mineur doit justifier d'un déplacement urgent, notamment pour des raisons humanitaires ou médicales. Par exemple, maladie grave ou décès d'un membre de la famille. (Attention: La délivrance en urgence est accordée de manière exceptionnelle et n'a pas de caractère automatique .)
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un mineur
À l'étranger
Où faire la demande de passeport en urgence ?

Il faut se déplacer à l'ambassade ou au consulat de France. Renseignez-vous au préalable sur les modalités d'accueil. Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un mineur
À l'étranger
Quels sont les documents à fournir pour demander un passeport en urgence ?

Cas Le mineur n'a pas de carte d'identité: - Pièce d'identité du représentant légal
- En l'absence de carte d'identité ou si elle est plus ancienne, il nécessaire de vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
- Justificatif de nationalité française en cas de situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
- Justificatif de domicile
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- 90 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
- Tout document justifiant l'urgence du déplacement (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation,...).
(À savoir: Si un mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un mineur
À l'étranger
Combien coûte un passeport en urgence pour un mineur ?

Le coût d'un passeport en urgence pour un mineur à l'étranger est de 90 €. Vous pouvez aussi régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un mineur
À l'étranger
Comment retirer le passeport lorsqu'il est disponible ?

Cas Avant 12 ans: Le responsable légal doit se présenter au guichet pour récupérer le passeport. Le responsable légal signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .
Cas Entre 12 et 13 ans: Le responsable légal doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport. Le responsable légal signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .
Cas À partir de 13 ans: Le responsable légal doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son responsable légal est d'accord, l'enfant peut signer le passeport. Sinon, c'est le responsable légal qui signe le passeport accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .
Contrôle d'identité

Dans quelles situations un contrôle d’identité peut-il avoir lieu ? Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne afin de prévenir une atteinte à l’ordre public , d’identifier l’auteur d’une infraction ou d’éviter qu’elle soit commise. Le contrôle doit toujours être justifié. S’il ne l’est pas, il peut être contesté. Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Les conditions de contrôle sont identiques pour tous, sans distinction de nationalité. Toutefois, certaines règles qui s’appliquent aux personnes de nationalité française et aux ressortissants de l’Union européenne (UE) ne concernent pas les personnes de nationalité étrangère.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut faire un contrôle d’identité ?
- Dans quels cadres un contrôle d’identité est-il autorisé ?
- Quels justificatifs d'identité peut-on présenter lors du contrôle ?
- Que se passe-t-il en cas de refus ou d’impossibilité de prouver son identité ?
- Que faire si le contrôle d’identité semble illégal ?
- Que risque une personne qui ne présente pas ses papiers lors d'un contrôle ?
- Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
- Par messagerie électronique
Contrôle d'identité
Nationalité française (ou UE)
Qui peut faire un contrôle d’identité ?

Les forces de l'ordre habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :
- Officier de police judiciaire (OPJ)
- Agents de police judiciaire , sous la responsabilité de l'OPJ
- Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ.
(Attention: Il ne faut pas confondre le contrôle d’identité et le relevé d’identité .)
En savoir plus sur le relevé d’identité: Certains agents de police adjoints (agents de police municipale, agent des douanes, etc.) peuvent faire un relevé d’identité lorsqu’ils verbalisent l’auteur d’une contravention. Il en est de même pour les agents de transports publics (SNCF, RATP, etc.). L’auteur de la contravention peut prouver son identité par tous moyens. (À savoir: Si un relevé d’identité est effectué par la SNCF, l’auteur de la contravention peut montrer un justificatif d’identité à partir de l’application France Identité .)
Si l’auteur de la contravention refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité, l’agent habilité doit immédiatement prévenir l’officier de police judiciaire géographiquement compétent. Une fois l’OPJ prévenu, il peut ordonner à l’auteur de la contravention de rester à la disposition de l’agent ayant rédigé le procès-verbal. Celui-ci peut aussi conduire l’auteur de l’infraction devant l’OPJ. Si l’OPJ est injoignable, l’agent habilité n’a pas le droit de le retenir.
Contrôle d'identité
Nationalité française (ou UE)
Dans quels cadres un contrôle d’identité est-il autorisé ?

(À savoir: Si, lors d’un contrôle d’identité, les forces de l’ordre constatent que la personne contrôlée est possiblement liée à une activité terroriste, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police. Au cours de cette retenue, un OPJ vérifie sa situation pénale. Il peut notamment consulter certains fichiers de renseignement ou de police (exemple : le traitement des antécédents judiciaires ou le fichier des personnes recherchées ). En revanche, la personne contrôlée ne peut pas être interrogée.)
En savoir plus sur les conditions de retenue d’une personne possiblement liée à une activité terroriste: Les conditions dans lesquelles la retenue a lieu dépendent de l’âge de la personne contrôlée :
Cas Personne majeure: Dès le début de la retenue, un OPJ informe le procureur de la République géographiquement compétent. Puis, il précise à la personne contrôlée, dans une langue qu’elle comprend, les informations suivantes : 
- Fondement légal de son placement en retenue
- Durée maximale de la retenue
- Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et qu’elle a le droit de garder le silence
- Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.
 La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment. À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.
Cas Personne mineure: La retenue d’un mineur doit être autorisée par le procureur de la République . Lors de sa retenue, le mineur doit être assisté par un représentant légal . L’ OPJ précise au mineur et à son représentant légal, dans une langue qu’ils comprennent, les informations suivantes : 
- Fondement légal de son placement en retenue
- Durée maximale de la retenue
- Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et que le mineur a le droit de garder le silence
- Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.
 La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment. À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise au mineur.