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Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
En cas de problème, réclamer une indemnisation

Pour les objets détériorés, vous pourrez vous adresser directement à l'entreprise pour réclamer une indemnisation. En cas de refus, vous pourrez avoir recours à un tiers (association de consommateur, médiation) ou à la justice. Vous pouvez faire jouer la garantie protection juridique incluse dans l'assurance habitation. Toutefois, la responsabilité du déménageur peut être écarté dans les cas suivants :
- Force majeure
- Vice de la chose transportée
- Faute de votre part.
Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
En cas de problème, réclamer une indemnisation
Faire une réclamation auprès de l'entreprise

Vous pouvez faire une réclamation auprès de l'entreprise de déménagement dans un délai de 10 jours calendaires à partir de la réception (ou non réception) des objets. Ce délai est porté à 3 mois si l'entreprise ne vous a pas informé du délai de 10 jours pour mettre des réserves lors de la réception. Votre réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier : Vous pourrez réclamer une indemnisation dans la limite des montants de garantie spécifiés dans le contrat de déménagement. Cette limite correspond à l'indemnisation totale de votre mobilier ou par meuble ou objet selon la déclaration de valeur que vous avez remplie. (À noter: Le déménageur peut toutefois prétexter un cas de force majeure pour refuser de vous indemniser (par exemple, un conducteur ivre ayant percuté le camion de déménagement qui était correctement stationné).)
Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
En cas de problème, réclamer une indemnisation
Faire appel à une association de consommateurs

Vous pouvez faire appel à une association de consommateurs pour être soutenu et aidé dans votre démarche.
Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
En cas de problème, réclamer une indemnisation
Recourir à un mode de résolution amiable de litige

En cas de litige persistant avec le déménageur (refus d'établir un devis, refus de rembourser un objet cassé...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Parfois, le mode de résolution amiable est prévu dans le contrat (ou dans le bulletin de livraison). Vous pouvez contacter un médiateur du secteur professionnel (Fédération française des déménageurs ou Médiateur de la consommation). Vous pouvez aussi contacter un conciliateur de justice indépendant.
Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
En cas de problème, réclamer une indemnisation
Saisir la justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice. Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, pour obtenir le remboursement d'un objet cassé. Vous devez saisir la justice dans un délai d'1 an à partir de la date de la livraison. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège de la société de déménagement ou le tribunal du lieu où le déménagement a été effectué.
Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?

Un salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes (CPH). Le juge peut reconnaître que ce licenciement est abusif (sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif du licenciement n'est pas valable. Nous vous présentons les informations à retenir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?
- Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise si le licenciement est jugé abusif ?
- Le salarié perçoit-il une indemnité pour licenciement abusif ?
- Comment est déterminé le montant de l'indemnité pour licenciement abusif ?
- L'indemnité pour licenciement abusif est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?
- L'indemnité pour licenciement abusif est-elle imposable ?
- L'indemnité pour licenciement abusif est-elle exonérée de cotisations sociales ?
Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?
Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?

Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?
Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise si le licenciement est jugé abusif ?

Oui, le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :
- Proposition de la réintégration par le juge
- Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration.
Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).
Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?
Le salarié perçoit-il une indemnité pour licenciement abusif ?

Si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.
Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?
Comment est déterminé le montant de l'indemnité pour licenciement abusif ?

Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant. Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif : (À noter: Pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement abusif, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.)
Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?
L'indemnité pour licenciement abusif est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?

Oui, elle est cumulable avec l' indemnité légale de licenciement. Lors d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité est également cumulable avec les indemnités versées dans les cas suivants :
- Non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de la DDETS
- Non-respect de la priorité de réembauche
- Absence de mise en place d'un comité social et économique (CSE) dans une entreprise devant respecter cette obligation.
(Attention: L'indemnité pour licenciement abusif se cumule avec les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique. Ce cumul ne peut pas dépasser le montant maximum de l'indemnité pour licenciement abusif .)
Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?
L'indemnité pour licenciement abusif est-elle imposable ?

L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à l’ impôt sur le revenu.
Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?
L'indemnité pour licenciement abusif est-elle exonérée de cotisations sociales ?

L'indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certaines conditions, de cotisations sociales.
Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?

Un CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité. Nous vous présentons les conditions de conclusion d'un CDD.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Un CDD peut-il être conclu pour remplacer un salarié absent ?
- Un CDD peut-il être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ?
- Un CDD peut-il être conclu pour un emploi saisonnier ?
- Un CDD d'usage ou un contrat d'intérim peut-il être conclu ?
- Un CDD spécifique (CDDI, CDD senior) peut-il être conclu ?
Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?
Un CDD peut-il être conclu pour remplacer un salarié absent ?

Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié absent ou un non salarié absent.
Cas Remplacement d'un salarié: Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans l'un des cas suivants : 
- Salarié absent temporairement ou dont le contrat est suspendu ( arrêt maladie , congé de maternité ,, congé parental , par exemple)
- Salarié passé provisoirement à temps partiel ( congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise , par exemple)
- Salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste qu'il occupait.
 (À savoir: Le CDD peut aussi être signé dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI .)
 Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants : 
- Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
- Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
- Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.
 (Attention: Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.)
Cas Remplacement d'un non salarié: Un CDD peut être conclu pour remplacer l'une des personnes suivantes : 
- Chef d'entreprise
- Personne exerçant une activité libérale
- Chef d'exploitation agricole
- Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation.
Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?
Un CDD peut-il être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ?

Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année, par exemple). En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique. Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD à la suite d'un licenciement économique dans l'entreprise reste possible dans l'un des cas suivants :
- Le CDD a une durée de moins de 3 mois et n'est pas renouvelé
- Commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD)
(À noter: En cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité. Le juge évalue au cas par cas le bien-fondé de l'embauche et peut considérer qu'il s'agit d'une activité normale et permanente de l'entreprise.)
(Rappel: Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants : Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI) Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle)
(Attention: Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.)
Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?
Un CDD peut-il être conclu pour un emploi saisonnier ?

Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières. C'est le cas dans certains secteurs, notamment :
- Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple)
- Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple)
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
- Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
- Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
- Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
(Attention: Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.)
Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?
Un CDD d'usage ou un contrat d'intérim peut-il être conclu ?

Le recours au CDD est possible pour des emplois où l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois. Les domaines d'activité où le CDD d'usage ou le contrat d'intérim est possible sont les suivants :
Domaines d'activité où le CDD ou l'intérim est d'usage:
| Missions par secteur d'activité | CDD d'usage | Intérim | 
| - | - | - | 
| Action culturelle | Oui | Oui | 
| Activité foraine | Oui | Non | 
| Activité de soutien des forces armées à l'étranger (fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses) | Oui | Oui | 
| Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités | Non | Oui | 
| Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique | Oui | Oui | 
| Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger | Oui | Oui | 
| Centre de loisirs et de vacances | Oui | Oui | 
| Centre de santé publique situé dans les zones souffrant d'une pénurie de médecins | Oui | Oui | 
| Centre de santé et structure sanitaire de proximité dispensant des soins de premier secours | Oui | Oui | 
| Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger | Oui | Oui | 
| Déménagement | Oui | Oui | 
| Enquêtes, sondages | Oui | Oui | 
| Enseignement | Oui | Oui | 
| Entreposage et stockage de la viande | Oui | Oui | 
| Exploitation forestière | Oui | Oui | 
| Information | Oui | Oui | 
| Hôtellerie, restauration | Oui | Oui | 
| Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif) | Oui | Oui | 
| Réparation navale | Oui | Oui | 
| Spectacle | Oui | Oui | 
| Sport professionnel | Oui | Oui | 
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
- Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
- Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
- Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
(Attention: Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.)
Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?
Un CDD spécifique (CDDI, CDD senior) peut-il être conclu ?

Le recours au CDD est possible dans le cadre de contrats de travail dits spécifiques, notamment pour les CDD suivants :
- CDD d'insertion (CDDI) conclu dans une structure d'insertion par l'activité économique (IAE)

- Contrats de professionnalisation et d'apprentissage
- CDD à objet défini
- CDD senior
- Contrat de vendanges
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
- Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
- Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
- Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
(Attention: Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.)
Fraude liée à un achat sur internet

Vous avez effectué un achat sur internet et vous n'avez jamais reçu le bien ? Vous êtes peut-être face à un faux site commercial ou à une annonce frauduleuse . Si vous avez reçu un bien qui n'est pas conforme à la description, il peut s'agir d'une pratique commerciale trompeuse . Ces 3 procédés constituent des délits . Si vous êtes victime ou témoin de telles infractions , vous pouvez déposer plainte et/ou effectuer un signalement . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Identifier un faux site commercial
- Signaler un faux site commercial
- Déposer plainte contre le créateur d'un faux site commercial
- Sanctions encourues par le créateur d'un faux site commercial
- Identifier une annonce frauduleuse
- Saisir un service de gestion des litiges en cas d'annonce frauduleuse
- Signaler une annonce frauduleuse
- Déposer plainte contre l'auteur d'une annonce frauduleuse
- Sanctions encourues par l'auteur d'une annonce frauduleuse
- Identifier une pratique commerciale trompeuse
- Signaler une pratique commerciale trompeuse
- Déposer plainte contre le bénéficiaire d'une pratique commerciale trompeuse
- Sanctions encourues par le bénéficiaire d'une pratique commerciale trompeuse
- Par téléphone
- Sur internet
- Par courrier
Fraude liée à un achat sur internet
Faux site commercial
Identifier un faux site commercial

Un faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (par exemple : vêtements, véhicules, électroménager) qui, finalement, n'existent pas dans la mesure où le site est de nature frauduleuse. Il s'agit d'une forme d' escroquerie. (Attention: L' Arcom (ex-CSA et Hadopi) peut obliger les fournisseurs de navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari) à publier un message clair et lisible permettant de prévenir les internautes qu'ils s'apprêtent à atterrir sur un site frauduleux. Ce message renverra vers un site officiel de l’État.)
Fraude liée à un achat sur internet
Faux site commercial
Signaler un faux site commercial

Si vous êtes victime ou témoin d'un faux site commercial, vous pouvez le signaler aux enquêteurs de THESEE. Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'hébergeur du site concerné.
Cas Signalement sur THESEE: Vous pouvez faire un signalement par le biais de THESEE . Cette démarche est ouverte aux majeurs ou aux mineurs. 3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice : 
- Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu
- Vous n'avez pas reçu le bien commandé
 
- Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.
 Le signalement n'est pas une plainte . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l 'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits. Si vous signalez un faux site commercial, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement. (Attention: Si vous avez passé commande depuis plusieurs mois et que les responsables du site sont désormais injoignables, il est possible que l'entreprise soit en cessation d'activité. Dans ce cas, votre signalement doit être transmis à la DGCCRF . S'il s'agit d'un faux site commercial, les agents de la DGCCRF enverront votre dossier aux services de THESEE .)
Cas Signalement à l'hébergeur du site: Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux). Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. En tant que victime ou témoin d'un contenu illicite , vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif. À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement : 
- Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République )
- Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.
 Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales. (À noter: Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter), Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok, .)
Fraude liée à un achat sur internet
Faux site commercial
Déposer plainte contre le créateur d'un faux site commercial

Si vous avez acheté un bien sur un faux site commercial, vous pouvez déposer plainte contre le créateur de ce site ( personne physique ou personne morale ). Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. De manière générale, la plainte peut être déposée en ligne par le biais de THESEE. Toutefois, si les conditions requises ne sont pas remplies, vous avez la possibilité de déposer plainte auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou du procureur de la République. (À savoir: Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter de la date du dernier acte d' escroquerie (exemple : le jour de la dernière remise d'argent).)
Fraude liée à un achat sur internet
Faux site commercial
Sanctions encourues par le créateur d'un faux site commercial

Le créateur d'un faux site commercial se rend coupable d' escroquerie. Dès lors, il peut être condamné à une peine par le tribunal correctionnel. Les sanctions encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale.
Cas Personne physique: Le créateur d'un faux site commercial encourt une peine de : 
- 5 ans de prison
- 375 000 € d'amende
 Il risque également des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise. (À noter: Si l'auteur a tenté de vous vendre un bien depuis un faux site de vente mais qu'il n'y ait pas parvenu, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie .)
Cas Personne morale: L'auteur d'un faux site commercial encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 € . Il encourt également des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne. (À noter: Si l'auteur a tenté de vous vendre un bien depuis un faux site de vente mais qu'il n'y ait pas parvenu, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie .)
Fraude liée à un achat sur internet
Annonce frauduleuse
Identifier une annonce frauduleuse

Une annonce frauduleuse est une offre de vente, postée sur internet, par un individu malveillant qui a conscience que le bien n'existe pas ou qu'il est invendable. Le faux vendeur est responsable même s'il utilise un site internet servant d'intermédiaire entre les personnes (exemple : Leboncoin, Ebay, Vinted). (À savoir: Les très grandes plateformes en ligne (exemple : Amazon, Apple, Instagram) ont l'obligation de rassembler les informations concernant les vendeurs professionnels qui publient des annonces sur leur site. Si besoin, elles doivent vous communiquer ces renseignements pour que vous puissiez engager la responsabilité de ces vendeurs.)
Fraude liée à un achat sur internet
Annonce frauduleuse
Saisir un service de gestion des litiges en cas d'annonce frauduleuse

Après avoir informé le vendeur du problème lié à votre commande, vous pouvez faire intervenir le service de gestion des litiges du site sur lequel la transaction a eu lieu. De manière générale, les sites intermédiaires mettent à la disposition du public un système permettant de faire une réclamation (exemple : formulaire, démarche en ligne). Ainsi, le service compétent examine votre demande et tente de vous apporter la solution la plus appropriée. S'il s'agit d'une annonce frauduleuse, les responsables du site peuvent vous proposer une indemnisation.