Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)
Transport de marchandises (TRM)
Quels documents fournir pour la demande de remboursement ?

Les consommations sont intervenues :
Cas Jusqu'au 31 décembre 2024: Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne. 
Cas Entreprise située en France: Les documents justificatifs à fournir sont les suivants : 
- Relevé d'identité bancaire (RIB)
- Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
 Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement. (Attention: Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservées pendant 3 ans . En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule. L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.)
Cas Véhicule immatriculé ou entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne: Les documents justificatifs à fournir sont les suivants : 
- Relevé d'identité bancaire (RIB)
- Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
- Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
- Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
- Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location
 Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement. (Attention: Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservées pendant 3 ans . En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule. L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.)
Cas À partir du 1er janvier 2025: Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne. 
Cas Entreprise soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France: Aucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement. Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA) . Il doit notamment y être mentionné : 
- Éléments mentionnés dans la déclaration : 
- Période d'exigibilité
- Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne
- Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
- Mombre de véhicules éligibles exploités.
- Quantités de carburant acquis
- Informations relatives aux véhicules
- Montant à rembourser.
 L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante . Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous : Une notice d’explication est également disponible : Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel pour les transporteurs routiers: Ministère chargé de l'économie
Cas Entreprise non soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France: Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :