AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...)
Quelles règles de distance et de hauteur s’appliquent aux plantations ?

Les plantations comme les haies, arbres, bambous peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance. Cette distance peut être fixée par des règles locales (règlements particuliers existants ou usages locaux ). Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie. (À noter: Si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain .)
En l’absence de règles locales, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin dépend de la hauteur de votre plantation. Si vous plantez un végétal dont la hauteur dépasse 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine. Les végétaux plantés à plus de 2 mètres de cette limite ne sont pas soumis à une restriction de hauteur. En revanche, si le végétal mesure 2 mètres ou moins, la distance minimale à respecter est de 0,5 mètre par rapport à la limite séparative. La hauteur d’une plantation se calcule depuis le sol jusqu’à sa cime, tandis que la distance se mesure à partir du milieu du tronc. Les plantations qui respectent ces règles peuvent néanmoins occasionner un trouble anormal de voisinage (du fait, par exemple, de l'ombre qu'elles procurent au terrain voisin). Dans ce cas, Il est recommandé de discuter avec votre voisin pour trouver un compromis (élagage, taille régulière, voire abattage si nécessaire). (À savoir: Vous pouvez planter des arbres, arbustes ou arbrisseaux directement contre un mur mitoyen, sans avoir à respecter de distance minimale. En revanche, ces plantations ne doivent pas dépasser la hauteur du mur (appelée la crête du mur). Contrairement aux plantations classiques, qui doivent être éloignées d’une certaine distance de la limite séparative, celles qui sont guidées le long du mur (elles sont fixées pour pousser à plat) peuvent être installées directement contre celui-ci.)
Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...)
Quelles conséquences si les règles de plantation ne sont pas respectées ?

Votre voisin a la possibilité d’exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale. Toutefois, vous pouvez vous opposer à cette demande dans certains cas précis :
- Vous avez un titre , c'est-à-dire une convention écrite, vous autorisant à conserver votre plantation en l'état
- Vous pouvez invoquer la destination du père de famille si la plantation existait déjà sur le terrain avant que celui-ci ne soit divisé
- Vous pouvez invoquer la prescription trentenaire si la plantation dépasse la hauteur légale depuis plus de 30 ans. Cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a franchi la hauteur autorisée par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété de votre voisin.
En dehors de ces situations, votre voisin est en droit d’exiger l’arrachage ou la réduction de la hauteur de la plantation. Il est recommandé de discuter avec votre voisin pour trouver un compromis. Si aucune solution n’est trouvée, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour signaler la gêne et vous rappeler la réglementation. Un modèle peut être utilisé pour rédiger ce courrier : Si le litige perdure, vous pouvez recourir à une démarche amiable. Cette démarche peut prendre la forme :
- D'une conciliation (procédure gratuite)
- D'une médiation (démarche gratuite ou payante selon les dispositifs en vigueur)
- D'une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
La tentative de démarche amiable est une étape obligatoire avant tout recours éventuel devant le juge. En cas d'échec de la démarche amiable, votre voisin peut saisir le tribunal du lieu où se situe le terrain. (À noter: Le recours est dirigé contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.)
Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...)
Quelles sont les règles concernant l’entretien des plantations ?

Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou privative.
Cas Plantation mitoyenne: Si la plantation est mitoyenne (par exemple, une haie), l’entretien est à la charge de votre voisin et de vous-même : chacun doit tailler son côté. Il est conseillé de tailler les 2 cotés au même moment. (À savoir: Vous pouvez supprimer la plantation mitoyenne jusqu’à la limite de votre propriété, mais uniquement si vous construisez un mur sur cette limite.)
Cas Plantation privative: Si la plantation vous appartient (par exemple, un arbre) et si les branches avancent sur le terrain de votre voisin, vous êtes responsable de les couper. Votre voisin peut vous obliger à effectuer cette coupe, mais il n’a pas le droit de couper lui-même vos branches. S’agissant des racines ou des ronces empiétant sur le terrain de votre voisin, votre voisin peut librement les couper, et ce droit est imprescriptible . Toutefois, la taille doit être réalisée à la limite exacte de sa propriété.
Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...)
Quelles sont les règles concernant la cueillette de fruits ou de fleurs de plantations mitoyennes ou privatives ?

Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou privative.
Cas Plantation mitoyenne: Les produits issus des plantations mitoyennes, tels que les fruits et les fleurs, appartiennent pour moitié à votre voisin et vous-même. Leur cueillette doit être réalisée à frais communs , quelle qu’en soit la cause : 
- Naturelle (ils tombent d’eux-mêmes)
- Chute provoquée (par secousse, par exemple)
- Cueillette directe.
 Cela signifie que la récolte, par exemple la main-d’œuvre, le matériel ou l’organisation, doit être assumée par votre voisin et vous-même.
Cas Plantation privative: Votre voisin n'a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain. En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.
Bourse de lycée

Votre enfant est inscrit au lycée et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse de lycée ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Le montant de la bourse de lycée varie en fonction de vos ressources et de vos charges. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut obtenir la bourse de lycée ?
- Quel est le montant de la bourse de lycée ?
- Comment faire la demande de bourse de lycée ?
- Comment contester un refus de bourse de lycée ?
- Quelles sont les aides cumulables avec la bourse de lycée ?
Bourse de lycée
Qui peut obtenir la bourse de lycée ?

Il faut remplir des conditions liées à la scolarité et des conditions de ressources.
Bourse de lycée
Qui peut obtenir la bourse de lycée ?
Conditions liées à la scolarité

Votre enfant doit être inscrit et suivre une formation dans un lycée public, un lycée privé sous contrat ou un lycée habilité à recevoir des élèves boursiers. Il doit suivre l'un des cursus suivants :
- 2 nde , 1 re ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien)
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
- Brevet des métiers d'art
- Classe de niveau collège scolarisé en lycée
- Classe de 3e "prépa-métiers"
- Certificat de spécialisation de niveau 3 ou 4
- Formation complémentaire de niveau 3 ou 4.
Votre enfant peut également être inscrit au Centre national d'enseignement à distance (Cned) dans une classe complète à inscription réglementée. Vous devez résider en France.
Bourse de lycée
Qui peut obtenir la bourse de lycée ?
Conditions de ressources

Les ressources prises en compte pour l'année scolaire 2026-2027 correspondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2026 sur les revenus de l'année 2025. Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse : La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte le nombre d'enfants à charge composant votre foyer et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.
Plafonds de revenus 2025 à ne pas dépasser pour prétendre à une bourse de lycée selon le nombre d'enfants à charge:
|  | Plafond des revenus 2025 (avis d'imposition 2026) à ne pas dépasser pour percevoir une bourse trimestrielle | 
| - | - | 
| Nombre d'enfant à charge | Bourse d'échelon 1 168 € | Bourse d'échelon 2 207 € | Bourse d'échelon 3 244 € | Bourse d'échelon 4 282 € | Bourse d'échelon 5 319 € | Bourse d'échelon 6 357 € | 
| - | - | - | - | - | - | - | 
| 1 | 22 037 € | 17 445 € | 14 816 € | 11 949 € | 7 426 € | 2 902 € | 
| 2 | 23 731 € | 19 033 € | 16 162 € | 13 034 € | 8 252 € | 3 468 € | 
| 3 | 27 121 € | 22 204 € | 18 856 € | 15 208 € | 9 902 € | 4 596 € | 
| 4 | 31 360 € | 25 378 € | 21 550 € | 17 380 € | 11 551 € | 5 723 € | 
| 5 | 35 597 € | 30 136 € | 25 591 € | 20 639 € | 14 027 € | 7 414 € | 
| 6 | 40 684 € | 34 893 € | 29 632 € | 23 900 € | 16 504 € | 9 105 € | 
| 7 | 45 769 € | 39 652 € | 33 674 € | 27 156 € | 18 978 € | 10 799 € | 
| 8 ou plus | 50 855 € | 44 412 € | 37 715 € | 30 415 € | 21 454 € | 12 489 € | 
(À savoir: Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, le versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant peut alors être examiné à sa demande.)
Bourse de lycée
Quel est le montant de la bourse de lycée ?

Vous pouvez connaître le montant de la bourse à laquelle vous pouvez prétendre en utilisant le simulateur : Pour l'année scolaire 2026-2027, la bourse de lycée comprend 6 échelons selon votre situation. Elle est versée en 3 fois, à la fin de chaque trimestre.
Montant de la bourse selon l'échelon:
| Échelon | Montant trimestriel de la bourse | 
| - | - | 
| 1 | 168 € | 
| 2 | 207 € | 
| 3 | 244 € | 
| 4 | 282 € | 
| 5 | 319 € | 
| 6 | 357 € | 
(À noter: Si vous avez entre 16 et 18 ans, que vous aviez abandonné votre formation et que vous souhaitez reprendre des études professionnelles, vous pourrez sous conditions bénéficier d'un complément de bourse. Vérifiez auprès du secrétariat de votre établissement si vous y avez droit.)
Bourse de lycée
Comment faire la demande de bourse de lycée ?

Cas Vous donnez votre accord pour l'étude automatique du droit à bourse: Au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au collège, vous donnez votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse . Cet accord vaut demande de bourse. Votre consentement est recueilli via le formulaire d’inscription papier fourni par l’établissement. Vous y renseignez vos données d’état civil (nom et prénoms, date et lieu de naissance), et celles de votre concubin, si vous vivez en union libre . Cela permet la récupération des données fiscales nécessaires à l’examen de la demande de bourse. Vous obtenez une réponse au cours du premier trimestre de l’année scolaire. Si des informations complémentaires sont nécessaires, vous serez contacté par le service en charge d'examiner les demandes de bourse. Vous devez également transmettre un RIB . Vous pouvez autoriser le lycée à percevoir la bourse en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension). Pour cela, vous devez remplir une procuration.
Cas Vous ne donnez pas votre accord pour l'étude automatique du droit à bourse: Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l'établissement où est inscrit votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 1 er septembre et le 15 octobre 2026 . Vous devez également transmettre une photocopie de votre avis d’imposition 2026 et un RIB . Vous pouvez autoriser le lycée à percevoir la bourse en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension). Pour cela, vous devez remplir une procuration. L'établissement vous remettra un accusé de réception.
Cas Élève scolarisé au Centre national d'enseignement à distance (Cned): Vous devez remplir un formulaire pour demander la bourse : Si votre enfant est inscrit au Cned dans une classe complète à inscription réglementée en lycée général et technologique , vous devez adresser ce formulaire au service des bourses nationales de l'académie de Rennes, qui est situé dans le Finistère. Si votre enfant est inscrit au Cned dans une classe complète à inscription réglementée en lycée professionnel , vous devez adresser ce formulaire au service des bourses nationales de l'académie de Lyon. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 1 er septembre et le 31 octobre 2026 .
Cas Élève candidat pour intégrer un lycée militaire: Les lycées concernés sont les suivants : 
- Lycée militaire de Saint-Cyr-l'École
- Lycée militaire d'Aix-en-Provence
- Lycée militaire d'Autun
- Prytanée national militaire de La Flèche
- Lycée naval de Brest
- École des pupilles de l'air de Grenoble.
 Vous devez suivre une procédure spécifique pour demander la bourse. Pour en savoir plus, rapprochez-vous du lycée militaire dans lequel vous candidatez.
(Attention: Un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse s'il n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.)
Bourse de lycée
Comment contester un refus de bourse de lycée ?

Si votre demande de bourse a été refusée, vous disposez de 15 jours francs après la notification de refus pour effectuer un recours. Votre recours doit être adressé au rectorat de l'académie ou à la direction des services départementaux de l'éducation nationale (Dsden). Cela dépend du lieu où est géré le service des bourses. Les coordonnées du service où adresser votre recours sont précisées dans la notification de refus. Vous recevrez la décision de ce recours, vous indiquant soit un accord de bourse, soit un refus. En cas de second refus, vous pouvez dans les 2 mois suivant la réception de ce courrier faire un recours auprès du ministre de l'Éducation nationale ou saisir le tribunal administratif en recours contentieux.
Bourse de lycée
Quelles sont les aides cumulables avec la bourse de lycée ?

Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier également des aides suivantes :
- Bourse au mérite si votre enfant a obtenu une mention au brevet
- Aides s'il est inscrit dans la voie professionnelle
- Aides pour l'internat
- Fonds social lycéen
- Aides pour la cantine .
Peut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ?

SI vous souhaitez stationner une caravane ou installer un mobil-home dans votre jardin, sachez que ce stationnement ou cette installation est soumis à autorisation d’urbanisme dans certains cas. Pour le savoir, vous devez consulter le PLU de votre commune. Nous faisons le point sur la réglementation et sur les éventuelles démarches à effectuer. La caravane est un véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Elle conserve en permanence ses roues et sa barre de traction. Elle est immatriculée et le code de la route en autorise la circulation. Le mobil-home est un véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Il conserve en permanence ses roues et sa barre de traction. Il est immatriculé pour pouvoir être remorqué, mais le code de la route interdit de le faire circuler.
Peut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ?
Caravane

La démarche à effectuer dépend de la durée de stationnement de votre caravane :
Cas Moins de 3 mois par an: Vous pouvez stationner une caravane dans votre jardin moins de 3 mois par an sans autorisation d'urbanisme . Vous ne devez pas l'utiliser comme une habitation ou une annexe à votre logement. (À noter: Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour le calcul des 3 mois.)
Cas Plus de 3 mois par an: Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP) . Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon votre commune : 
Cas Cas général: Le dossier de DP doit être déposé en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
- Par lettre
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
(Attention: Si vous installez sur votre terrain une caravane dont vous avez retiré les moyens de mobilité (roues, barre de traction), vous devez déposer une autorisation d’urbanisme ( déclaration préalable ou permis de construire selon la surface) auprès de votre mairie comme pour une construction.)
Peut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ?
Mobil-home

La réglementation est différente selon que vous conservez ou retirez les moyens de mobilité (roues, barre de traction) de votre mobil-home :
Cas Mobil-home avec ses moyens de mobilité: Il est interdit d'installer un mobil-home de loisirs dans son jardin . Le mobil-home est uniquement autorisé dans les terrains d'accueil suivants : 
- Parc résidentiel de loisirs spécialement aménagé
- Village de vacances classé en hébergement
- Camping.
Cas Mobil-home sans ses moyens de mobilité: Vous pouvez installer un mobil-home dans votre jardin. Il est considéré comme une construction. L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol du mobil-home : 
Cas Jusqu'à 20 m2: Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP) . Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon votre commune : 
Cas Cas général: Le dossier de DP doit être déposé en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
- Par lettre
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous devez déposer votre DP à la mairie en utilisant le formulaire suivant :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Plus de 20 m2: Vous devez déposer en mairie un permis de construire . Le moyen de constituer votre dossier de permis de construire diffère selon votre commune : 
Cas Cas général: Le dossier de permis de construire doit être déposé en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
- Par lettre
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de permis de construire sur internet :
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?

Si vous êtes candidat à un examen (bac par exemple) ou à un concours (agrégation par exemple) de l'Éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, vous devez respecter des règles pour le bon déroulement de l'épreuve. Celles-ci concernent notamment l'accès et la sortie de la salle d'examen. Si vous ne respectez pas ces consignes, vous risquez une amende et une peine de prison. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions d'accès à la salle de l'examen ou du concours ?
- Que se passe-t-il en cas de fraude pendant un examen ou un concours ?
- Quelles sont les conditions pour sortir de la salle pendant un examen ou un concours ?
- Que faire en cas d'impossibilité de participer à un examen ou un concours ?
- Quels aménagements pour les personnes en situation de handicap qui passent un examen ou un concours ?
Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?
Quelles sont les conditions d'accès à la salle de l'examen ou du concours ?
Horaires

Les horaires d'accès à la salle sont précisés sur la convocation. Vous ne pouvez pas choisir votre place. Vous devez vous installer à la place qui vous a été attribuée. Vous ne pouvez pas entrer dans la salle après l'ouverture de l'enveloppe contenant le sujet. Exceptionnellement, le chef de centre peut vous autoriser à entrer. Cependant, vous n'aurez pas droit à du temps supplémentaire. (Attention: Une heure après le début de l'épreuve, vous ne pouvez pas être autorisé à entrer dans la salle, quel que soit le motif de votre retard.)
Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?
Quelles sont les conditions d'accès à la salle de l'examen ou du concours ?
Vérification de l'identité

Vous devez présenter votre convocation et une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité ou permis de conduire) en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans avec votre photo. En cas de perte ou de vol, vous pouvez présenter le récépissé de la déclaration de vol ou de perte. (À savoir: Si vous êtes étranger et que vous ne pouvez pas présenter une pièce d'identité, vous devez demander à votre chef d'établissement de vous fournir un certificat de scolarité récent avec votre photo.)
Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?
Quelles sont les conditions d'accès à la salle de l'examen ou du concours ?
Matériel autorisé

Le matériel autorisé est précisé sur la convocation. Le matériel non autorisé (sacs, cartables,...) est regroupé dans une partie de la salle. Aucun candidat ne peut y avoir accès pendant l'épreuve. Vous pouvez utiliser une calculatrice seulement si cela est prévu dans le sujet de l'épreuve. Vous pouvez utiliser uniquement le papier fourni par l'administration (y compris le brouillon). Votre téléphone portable doit être éteint et rangé dans un sac ou être confié au surveillant de la salle.
Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?
Quelles sont les conditions d'accès à la salle de l'examen ou du concours ?
Communication

Vous ne pouvez pas communiquer avec les autres candidats pendant l'épreuve. L'utilisation d'un téléphone portable ou d'un appareil permettant l'échange d'informations est considérée comme une tentative de fraude.
Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?
Que se passe-t-il en cas de fraude pendant un examen ou un concours ?

Si vous êtes surpris en situation de tentative ou de flagrant délit de fraude, le surveillant de salle intervient pour y mettre fin. Il rédige un rapport qui est transmis au recteur pour les éventuelles poursuites judiciaires. Le surveillant veille à ce que vous terminiez l'épreuve. Le chef de centre peut cependant décider de vous expulser de la salle dans l'un des cas suivants :
- Vous avez pris l'identité d'une autre personne
- Vous perturbez le déroulement de l'épreuve.
La fraude est un délit. Vous et vos complices risquez jusqu'à 3 ans de prison et 9 000 € d'amende.
Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?
Quelles sont les conditions pour sortir de la salle pendant un examen ou un concours ?
Sortie provisoire

Aucun candidat ne peut sortir pendant la 1 re heure de l'épreuve. Après, vous pouvez être autorisé à quitter la salle temporairement par le surveillant de salle (pour aller aux toilettes par exemple). Vous sortez un par un, sans votre copie. Une sortie provisoire ne vous donne pas droit à du temps supplémentaire.