Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Avec un titre exécutoire

Le déroulement de la procédure diffère selon que votre débiteur a le bien en sa possession ou qu'une autre personne (un tiers ) le détient :
Cas Bien détenu par le débiteur: Vous devez charger un commissaire de justice de signifier un commandement de restituer ou de délivrer au débiteur. Ce document lui indique les informations suivantes : 
- Le titre exécutoire
- L'obligation de transporter le bien dans les 8 jours, dans le lieu et les conditions indiqués
- L'indication que si le bien n'est pas remis dans ce délai, le bien sera saisi à ses frais
- La possibilité de contester ce commandement devant le juge de l'exécution du lieu où elle vit.
 (À savoir: Si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut faire la saisie du bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n'a pas besoin de présenter de commandement : la présentation du titre exécutoire suffit. La saisie faite, il rédige un acte de l'appréhension qu'il remet au débiteur. Le bien vous est remis.)
 La suite de la procédure dépend de l'attitude du débiteur : 
- S'il remet le bien conformément au commandement , le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire . Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet au débiteur une copie de l'acte. Le bien vous est remis.
- S'il ne remet pas le bien , le commissaire de justice fait la saisie du bien. Il rédige un acte de l'appréhension . Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet au débiteur une copie de l'acte ou il lui notifie . Le bien vous est remis.
Cas Bien détenu par un tiers: Les règles sont différentes selon que le bien est détenu au domicile ou hors du domicile du tiers : 
Cas À son domicile: Vous devez demander au juge une autorisation spéciale délivrée sur requête . Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers . Il suffit au commissaire de justice de présenter le titre exécutoire et l'autorisation spéciale au tiers, pour faire la saisie du bien. Lors de la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension . Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de cet acte au tiers. Après l'enlèvement du bien, le commissaire de justice remet une copie de l'acte à votre débiteur, ou il lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis.
Cas Hors de son domicile: Vous devez charger un commissaire de justice de signifier au tiers une sommation de remettre le bien, et d'envoyer à votre débiteur la copie de cette sommation par lettre recommandée avec accusé de réception. La sommation doit contenir les éléments suivants : 
- Copie du titre exécutoire ou du jugement
- Obligation faite au tiers, dans les 8 jours, de remettre le bien ou de faire connaître au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
- Possibilité pour le tiers de contester la sommation devant le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.
 La suite de la procédure dépend de l'attitude du tiers :