AgentPublic/service-public huggingface dataset:
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Pacte civil de solidarité (Pacs)
Modification du Pacs

Si vous souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune avec votre partenaire, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. Les démarches à accomplir dépendent du lieu d'enregistrement du Pacs initial.
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Pacte civil de solidarité (Pacs)
Fin du Pacs

Les démarches à accomplir varient selon votre situation (séparation ou mariage).
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Permis de conduire

Cas Vous avez un permis français: Cas On vous a volé votre permis: En cas de vol de votre permis de conduire français alors que vous êtes à l'étranger, la démarche à faire varie selon que votre résidence normale est en France ou à l'étranger.
Cas Vous avez perdu votre permis: En cas de perte de votre permis de conduire français alors que vous êtes à l'étranger, la démarche à faire varie selon que votre résidence normale est en France ou à l'étranger.
Cas Votre permis est très abîmé: La démarche à faire varie selon que votre résidence normale est en France ou à l'étranger.
Cas Vous avez un permis délivré par un autre pays que la France (ou vous avez échangé votre permis français contre un permis étranger): Vous devez vous renseigner auprès du consulat.
Cas Vous voulez obtenir un permis de conduire à l'étranger, alors que vous n'en avez pas obtenu en France: Cas Vous vivez dans un pays de l'Union européenne: Le site Your Europe présente les informations à connaître : Obtenir un permis de conduire dans l'UE: Commission européenne
Cas Vous vivez dans un autre pays: Vous devez vous renseigner auprès du consulat.
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Perte d'emploi / Chômage

Cas Vous vivez dans un pays de l'Union européenne: Le site Your Europe présente les informations à connaître : Perdre son emploi à l'étranger: Commission européenne
Cas Vous vivez dans un autre pays: Vous pouvez contacter le consulat qui pourra vous orienter vers les structures locales d'information.
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Protection juridique d'un majeur ou d'un mineur

Cas Vous vivez dans un pays de l'Union européenne: Le site Personnes vulnérables en Europe présente la réglementation sur les mesures de protection dans chacun des pays de l'UE : Personnes vulnérables en Europe: Commission européenne
Cas Vous vivez dans un autre pays: Le consulat peut vous apporter de premières informations.
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Recherche d'emploi

Des portails, des réseaux et des associations spécialisés sont mis en place pour vous communiquer les informations nécessaires. Notamment :
- France Travail , qui dispose d'un portail spécialisé dans la mobilité internationale
- Réseau Eures ou Eurodisk (Europe), qui centralise les o ffres d'emploi dans l'Union européenne
- Association pour l'emploi des cadres (Apec) , qui propose des offres d'emploi pour les cadres à l'étranger .
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Registre des Français à l'étranger

L'inscription consulaire s'adresse à tout Français qui va s'installer plus de 6 mois à l'étranger. Elle a pour but de faciliter les démarches administratives suivantes :
- Obtention de documents d'identité (passeport, carte nationale d'identité)
- Inscription pour pouvoir voter aux élections françaises (présidentielle, référendum, européennes, législatives, consulaires )
- Obtention d'une bourse pour un enfant scolarisé dans un établissement français en Europe ou hors Europe
- Obtention d'une bourse universitaire auprès des Crous en France
- Recensement pour la journée défense et citoyenneté
- Réduction des tarifs des légalisations et copies conformes.
Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d'urgence. Elle vous permet enfin d'obtenir des informations sur les élections, sur votre sécurité et des événements particuliers. Nous vous présentons la démarche pour vous inscrire sur le registre.
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Retraite

Cas Vous travaillez dans le pays où vous vivez: Cas Vous voulez savoir comment vos années à l’étranger seront prises en compte pour votre retraite française: Le site Info Retraite présente des informations personnalisées sur la prise en compte de vos années à l’étranger dans votre retraite française :
Cas Vous allez prochainement faire valoir vos droits à votre départ à la retraite: Les caisses de retraite françaises ne sont compétentes que pour les droits acquis en France. Vous devez d'abord vous adresser à l’organisme de retraite de votre pays de résidence. Cet organisme contactera ensuite les caisses de retraite françaises. (Attention: Un Français installé par exemple en Espagne et ayant travaillé à la fois en France et en Espagne peut demander à bénéficier de ses droits français à la retraite à compter d'un certain âge , mais pour faire valoir ses droits espagnols à la retraite, il devra attendre d'avoir atteint l'âge permis en Espagne pour partir à la retraite.)
Cas Vous êtes retraité: Le site Info Retraite présente les informations à connaître et les démarches à respecter : Vivre sa retraite à l'étranger: Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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Risques sécuritaires (catastrophes naturelles, risques sanitaires, cyber...)

Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente les informations à connaître : Risques à l'étranger: Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Santé

Cas Vous êtes étudiant: Cas Vous vivez dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse: Le site ameli.fr présente ce qui se passe si vous avez besoin de soins médicaux ou s'il vous arrive un accident : Études dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale: Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Cas Vous vivez dans un autre pays: Votre protection sociale varie en fonction de votre pays d’accueil. Le site ameli.fr vous présente les informations à connaître : Études dans un pays hors EEE ou Suisse : protection sociale: Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Cas Vous êtes en détachement: Cas Vous vivez dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse: Le site ameli.fr présente les informations concernant le remboursement des frais médicaux faits dans le pays de détachement ou en France, la protection pour la famille qui vous accompagne à l’étranger et sur les démarches en cas d'arrêt de travail ou d'accident du travail/trajet dans le pays de détachement : Détachement dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale: Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Cas Vous vivez dans un autre pays: Le site amelI.fr présente les informations à connaître : Détachement dans un pays hors EEE ou Suisse : protection sociale: Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Cas Vous êtes salarié expatrié: Le site amelI.fr présente les informations sur votre protection sociale et sur celle des membres de votre famille : Salarié expatrié : protection sociale: Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Cas Vous êtes retraité: Cas Vous vivez dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse: Le site amelI.fr présente les informations à connaître : Retraite dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale: Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Cas Vous vivez dans un autre pays: Le site amelI.fr présente les informations à connaître : Retraite dans un pays hors EEE ou Suisse : protection sociale: Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Cas Vous percevez une pension d’invalidité et résidez de façon permanente à l’étranger: Le site amelI.fr présente les informations à connaître : Protection sociale du titulaire d'une pension d'invalidité vivant à l’étranger: Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Scolarisation des enfants

La situation est différente si vous vivez dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou dans un autre pays. Savoir comment un enfant peut obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR) et l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) à l'étranger: Un mineur doit obtenir une de ces attestations pour pouvoir s'inscrire à la formation pratique du BSR (catégorie AM du permis de conduire) et obtenir une 1re catégorie de permis de conduire en France. ASSR:
- Si l'enfant est scolarisé dans un établissement de l' AEFE ou est inscrit au Cned : l'épreuve est passée quand l’enfant est dans la classe où elle est prévue
- Si l'enfant est scolarisé dans un autre établissement, l’enfant passe l’épreuve l’année où il revient en France (ou l’année suivante).
ASR: Il faut inscrire l’enfant au CFA ou au Greta l’année du retour en France.
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Union civile

Dans certains pays, vous pouvez officialiser votre relation sans vous marier en établissant une union civile ou un partenariat enregistré. L'union ou partenariat permet à 2 personnes qui vivent en couple d'enregistrer leur relation auprès des autorités compétentes de leur pays de résidence. Il existe dans ce domaine des différences entre les pays, notamment en ce qui concerne les conditions pour contracter l'union civile, les droits que donne cette union et sa reconnaissance dans les autres pays. Vous devez vous renseigner auprès de votre consulat.
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Véhicule : achat ou vente

Votre consulat pourra vous apporter de premières informations sur vos obligations en matière de déclaration de l'achat ou de la vente, ainsi que sur les règles en matière d'immatriculation des véhicules dans le pays.
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Victime de violence : structures d'accueil à l'étranger

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères met à disposition un annuaire des structures d’accueil des victimes de violence à l’étranger : Trouver les structures d’accueil des victimes de violence à l’étranger: Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)

L'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse, de carte bancaire et de bons d'achats est interdite , sauf exceptions. Ils peuvent être imprimés à la demande du client.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels tickets sont concernés par l'interdiction d'impression systématique ?
- Dans quels cas est-il autorisé d'imprimer systématiquement des tickets ?
Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)
Quels tickets sont concernés par l'interdiction d'impression systématique ?

Il est interdit d'imprimer systématiquement les tickets suivants, peu importe le montant ou la nature de la transaction :
- Tickets de carte bancaire , pour toutes les entreprises
- Tickets de caisse , dans les surfaces de vente (épiceries, restaurants, etc.) et dans les établissements recevant du public (ERP)
- Bons d'achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente, dans les surfaces de vente.
Cela s'applique également aux tickets imprimés par des automates. Il est possible de proposer au consommateur l'envoi d'un ticket dématérialisé (par exemple par courriel), à la place du ticket papier. Si celui-ci refuse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction. L'impression d'un ticket à la demande du client est autorisée. (À savoir: Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public (ERP) , il est obligatoire d'afficher de manière lisible et compréhensible , que, « sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à la demande du consommateur ». Un exemple d'exception légale est l'impression systématique du ticket lors d’une opération de paiement par carte bancaire annulée.)
Comment transformer la fin du ticket de caisse en opportunité ? France Num
Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)
Dans quels cas est-il autorisé d'imprimer systématiquement des tickets ?

L'impression systématique de tickets est autorisée lorsqu'un des cas suivants se présente :
- Le ticket de caisse ou la facture mentionne l’existence et la durée légale de conformité (par exemple pour l'électroménager, l'informatique, etc.).
- Le ticket de caisse ou la facture est imprimé par un instrument de pesage à fonctionnement non automatique (par exemple pour peser des fruits et légumes vendus en vrac).
- Lors d’une opération de paiement par carte bancaire : 
- Annulée
- N'ayant pas abouti
- Soumise à un régime de pré-autorisation
- Faisant l'objet d'un crédit.
- Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service (par exemple un ticket de péage ou de parking). Ce ticket peut alors permettre, si cela est pertinent, le calcul du montant dû en contrepartie.
- Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle (faisant l'objet d'une facturation obligatoire)
- Toute prestation de service pour laquelle la délivrance d'une note est obligatoire. Cela s'applique pour toutes les prestations de prix supérieur ou égal à 25 € .
(À savoir: L'impression systématique des « tickets commerçants » imprimés par terminaux bancaires et à destination du commerçant est autorisée.)
Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ?

Le délai de réflexion est le temps pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat sans pour autant avoir la possibilité de se rétracter. Le délai de réflexion est le temps qui vous est accordé, en tant que consommateur, pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat, et avant la conclusion de celui-ci. Cette période vous permet notamment de prendre connaissance de l'ensemble des informations mentionnées dans le contrat, de poser des questions complémentaires au professionnel, de comparer l'offre proposée avec une autre. Le délai de réflexion varie selon le type de contrat. Exemples :
- Si vous vous apprêtez à faire un acte de chirurgie esthétique et que vous avez demandé un devis, vous avez un délai minimum de 15 jours calendaires après la remise du devis pour vous engager ou pas. Ce délai ne pourra pas être moindre, et ce même si vous le demandez.
- Si vous allez souscrire un crédit immobilier, vous avez 10 jours calendaires à la réception de l'offre pour l'accepter ou la refuser.
Le délai de rétractation est le laps de temps pendant lequel vous pouvez annuler un contrat ou un achat sans avoir à fournir de justification. Cela signifie que le contrat a été formé ou l'achat passé. Le délai varie selon la nature du contrat signé. Exemples :
- Si vous venez de signer un crédit à la consommation., vous avez 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation pour changer d'avis et revenir sur votre engagement.
- Si vous avez signé un contrat avec une agence matrimoniale et vous voulez revenir sur votre décision, vous avez 7 jours calendaires pour vous rétracter à partir du moment où vous avez signé le contrat.
(À savoir: Pour les contrats conclus à distance, le consommateur doit être informé de l’existence du droit de rétractation et de ses conditions d’exercice.)
Si le professionnel ne vous informe pas de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial. Si cette information vous est communiquée pendant cette période, le délai de rétractation reprend 14 jours à compter de la réception de l’information.
Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?

Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit salarié protégé . Cette protection vise à s'assurer que le licenciement n'a pas de lien avec son mandat ou sa fonction. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les principaux salariés protégés ?
- De quelle protection bénéficie le salarié protégé ?
- Quelle est la durée de la protection du salarié protégé ?
Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?
Quels sont les principaux salariés protégés ?

Les principaux salariés protégés sont les suivants :
- Membre du CSE (titulaire et suppléant)
- Délégué syndical
- Représentant syndical au CSE
- Représentant de la section syndicale
- Représentant des salariés désigné dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou une liquidation judiciaire
- Conseiller prud'homme
- Conseiller du salarié
- Défenseur syndical .
(À savoir: D'autres salariés bénéficient également d'une protection .)
Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?
De quelle protection bénéficie le salarié protégé ?

Afin de permettre au salarié protégé d'exercer en toute sérénité son mandat et d'être protégé contre d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation de la part de l'employeur, le salarié protégé bénéficie d'une protection contre la rupture de son contrat de travail. L'employeur doit alors demander l 'autorisation à l'inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail du salarié. La protection s'applique notamment dans les cas suivants :
- Licenciement
- Rupture conventionnelle
- Mise à la retraite
- Fin de CDD , dans certains cas
- Fin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.
(À noter: L'employeur doit également demander l'autorisation à l'inspecteur du travail à l'occasion du transfert du contrat de travail du salarié protégé dans une autre entreprise.)
Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?
Quelle est la durée de la protection du salarié protégé ?

Le salarié protégé bénéficie d'une protection pendant toute la durée de son mandat. À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d'une protection qui varie entre 6 et 12 mois. Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés à la fin de leur mandat sont les suivantes :
- Membre du CSE (titulaire et suppléant) : 6 mois
- Délégué syndical : 12 mois , s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
- Représentant syndical au CSE : 6 mois s'il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moins
- Représentant de la section syndicale : 12 mois , s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
- Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les AGS ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.
- Conseiller prud'homme : 6 mois
- Conseiller du salarié : 12 mois , s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
- Défenseur syndical : pas de protection.
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?

Cas Mezzanine ou étage supplémentaire de plus de 20 m2: Dans un secteur protégé, la création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher supérieure à 20 m2 est soumise à PC. En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le PC. Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Cas Formulaire: Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment : 
Cas Maison individuelle: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas Autre type de bâtiment: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
(À savoir: La création d'une mezzanine ou d’un étage supplémentaire soumise à autorisation d’urbanisme engendre le paiement d'une taxe d'aménagement . Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement. La création de la mezzanine ou de l’étage peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.)
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ?

Oui, une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour réaliser une isolation thermique par l'extérieur (ITE), car vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Pour réaliser une ITE, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie (ou au Basu à Paris). (À savoir: Vous avez l' obligation de faire une ITE quand vous engagez de gros travaux de rénovation tels que le ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur.)
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Cas Cas général: Vous devez déposer votre dossier en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre
 
Cas Sur internet: 
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ?

Oui, une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour construire un balcon. En fonction de la surface de votre balcon et de la zone où se situe votre projet (zone urbaine d'un plan local d'urbanisme PLU ou sites protégés ), vous avez une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) à déposer. Pour savoir dans quelle zone est votre construction, adressez vous à votre mairie :
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ?
Cas général

Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ?
Secteurs protégés

Dans un site protégé, l'autorisation d'urbanisme à demander diffère selon la surface de votre balcon.
Cas Balcon de 20 m2 ou moins: Dans un secteur protégé, une DP est exigée pour la construction d'un balcon dont la surface est inférieure ou égale à 20 m 2 . Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune. 
Cas Cas général: Vous devez déposer votre dossier en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: 
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Balcon de plus de 20 m2: Votre projet est soumis à PC . Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de PC, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune. 
Cas Cas général: Vous devez déposer votre dossier en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: 
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :