TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
Achat de biens
Professionnel soumis à un régime réel de TVA (régime général)

Cas Vendeur n’ayant pas de numéro de TVA intracommunautaire français: Facturation HT et autoliquidation de la TVA: Le fait que le vendeur ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire français l’oblige à facturer au client établi en France un montant HT . La TVA ne sera donc pas collectée par le vendeur, mais autoliquidée par l’entreprise cliente . La facture doit comporter la mention « autoliquidation ». (À savoir: L’autoliquidation signifie que l’acheteur établi en France collecte la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverse . S’il bénéficie d'un droit à déduction, il peut déduire lors de sa déclaration de TVA le montant de TVA auto-liquidé.)
 Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels . Régime réel de TVA obligatoire: Lorsqu'une entreprise française est soumise au régime réel simplifié d'imposition à la TVA , la réalisation d’une AIC entraîne l’obligation de basculer dans le régime réel normal d'imposition des bénéfices . Elle doit alors communiquer à l'administration fiscale sa demande de changement de régime. Cette demande peut s’effectuer via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr : Comment compléter sa déclaration ? L’entreprise qui a réalisé des AIC doit déposer ses déclarations périodiques de chiffre d’affaires en les complétant de la manière suivante : 
- Sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3 , l’entreprise doit indiquer : 
- Base HT des marchandises acquises à la ligne B2 «Acquisitions intracommunautaires»
- Base et le montant de la TVA aux lignes 08, 09, 9B ou autres selon les taux particuliers de TVA
- Montant de la TVA collectée (TVA brute) sur les AIC à la ligne 17
- Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20
- Sur sa déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12 , l’entreprise doit indiquer : 
- Base HT des marchandises concernées à la ligne 13 «Acquisitions intracommunautaires»
- Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.
 Une déclaration doit être déposée pour chaque période (annuelle, trimestrielle ou mensuelle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des AIC taxables à la TVA en France. Où effectuer ses déclarations de TVA ? Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) : 
- Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires ( mode EFI ). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
 
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
 Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit au préalable effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr. Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page « Numéro de TVA intracommunautaire ».
Référence : Code général des impôts : article 286 ter: