AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)
Combien de temps peut-on louer son domicile en meublé de tourisme ?
Y a t-il vérification du nombre total de jours de location ?

Dans une commune imposant la déclaration du meublé de tourisme, et donc l’attribution d’un numéro d’enregistrement, vous devez respecter un nombre maximum de jours de location de votre résidence principale par année civile. Le respect de cette limite peut faire l’objet d’une vérification de la part de la mairie concernée. Le mode de vérification est différent, selon que vous utilisez ou non à une plateforme internet pour la mise en location de votre résidence principale :
Cas Avec une plateforme internet: La plateforme internet doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration en mairie, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement). Avant la publication de l'annonce, vous devez lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant les informations suivantes : 
- Vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)
- Le logement est votre résidence principale
- Vous avez un numéro d’enregistrement du meublé de tourisme.
 Lorsqu'elle publie l'annonce, la plateforme doit respecter les règles suivantes : 
- Y mentionner le numéro d’enregistrement de votre meublé de tourisme
- Désactiver l’annonce dès que le nombre maximum de jours de location de votre meublé de tourisme par année civile a été atteint (entre le 1 er janvier et le 31 décembre de la même année).
 La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle votre meublé de tourisme a été mis en location, demander à la plateforme de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. La plateforme doit lui transmettre ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé de tourisme et son numéro d’enregistrement.
Cas Sans intermédiaire internet: La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle votre résidence principale a été mise en location, vous demander de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels elle a été louée. Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse de votre meublé de tourisme et son numéro d’enregistrement. (À savoir: Ne pas respecter cette règle vous expose à une amende civile de 10 000 € .)
Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)
Un propriétaire peut-il demander le classement de sa résidence principale en meublé de tourisme ?

Cette démarche est facultative et payante.
Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)
Un propriétaire peut-il demander le classement de sa résidence principale en meublé de tourisme ?
Qu’est-ce que le classement d’un meublé de tourisme (classement en étoiles) ?

Le classement d’un meublé de tourisme est une preuve de qualité. Il permet d’indiquer son niveau de confort et d'équipement au client, à l’aide du nombre d’étoiles attribué. Il existe 5 catégories de classement, de 1 à 5 étoiles. Le classement d’un meublé de tourisme se concrétise notamment par l’obligation d’afficher dans le meublé de tourisme la décision de classement, de manière visible, et la possibilité d’afficher un panonceau illustrant le nombre d’étoiles attribué et d’utiliser le logo correspondant dans tous les supports de communication. (À noter: Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un label (par exemple le label Tourisme & Handicap ), afin de signaler au client les spécificités de votre meublé de tourisme.)
Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)
Un propriétaire peut-il demander le classement de sa résidence principale en meublé de tourisme ?
Comment demander le classement d’un meublé de tourisme ?

(Rappel: Cette démarche est facultative et payante.)
Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l’organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix, à l'aide du formulaire suivant : L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :
- Rapport de contrôle
- Grille de contrôle
- Proposition de décision de classement du meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.
Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis. La décision de classement est valable 5 ans. (À noter: Vous pouvez consulter le guide de contrôle indiquant la méthode d'évaluation des critères exigés.)
Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)
Un propriétaire peut-il demander le classement de sa résidence principale en meublé de tourisme ?
Quel avantage fiscal procure le classement du meublé de tourisme (domicile) ?

Lorsque vous voulez mettre en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, demander son classement permet de bénéficier d'avantages fiscaux, sous certaines conditions. Il s’agit des avantages fiscaux suivants :
- Lorsque la commune ou l’ EPCI applique une taxe de séjour , éviter d’avoir à appliquer un montant majoré, qui s’impose au meublé de tourisme non classé.
- Abattement forfaitaire accru sur les revenus de la location , si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise
- Exonération de la taxe foncière , si le meublé de tourisme se situe dans une ZFRR concernée. Pour cela, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532 , et l’envoyer au centre des finances publiques.
Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)
Que doit indiquer l’annonce d’un domicile à louer comme meublé de tourisme ?

Lorsqu’un numéro d’enregistrement a été attribué au meublé de tourisme, l’annonce doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
- Ce numéro d’enregistrement, y compris lorsque l’annonce est publiée sur une plateforme internet
- La mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel ». Cette mention est liée à votre statut fiscal de loueur de meublé de tourisme ( loueur en meublé professionnel , ou loueur en meublé non professionnel). Si vous recourez à une plateforme internet, l’annonce doit indiquer ces mentions de façon visible et lisible.
(À savoir: Si vous faites appel à un intermédiaire à titre gratuit ou payant, cet intermédiaire doit vous informer de la démarche préalable de déclaration de votre meublé de tourisme. Il doit également vous réclamer une attestation sur l'honneur avant de publier l’annonce. Vous devez attester sur l’honneur que vous avez fait la démarche préalable. Vous devez également lui préciser que ce meublé de tourisme est votre résidence principale et lui indiquer le numéro de déclaration. Pour cela, vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur .)
Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)
Quelles démarches obligatoires faire à chaque location du meublé de tourisme ?

À chaque location de votre meublé de tourisme, vous devez accomplir les démarches suivantes :
Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)
Quelles démarches obligatoires faire à chaque location du meublé de tourisme ?
Collecter la taxe de séjour

Lorsque la commune ou l’ EPCI du meublé de tourisme applique une taxe de séjour, le client doit la payer. Pour cela, vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis le reverser à la commune ou à l’EPCI. Mais si vous utilisez une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la taxe de séjour au réel et de la reverser à la commune ou à l’EPCI. Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour à appliquer à l'aide de ce téléservice :
Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)
Quelles démarches obligatoires faire à chaque location du meublé de tourisme ?
Faire remplir et conserver une fiche de police

Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police. Vous devez conserver la fiche de police pendant 6 mois. Vous devrez la transmettre aux services de la police ou de la gendarmerie, sur leur demande.
Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)
Quelles sommes déclarer aux impôts pour un domicile loué en meublé de tourisme ?

Les règles sont différentes selon que le meublé de tourisme est classé ou non :
Cas Meublé de tourisme classé: Lorsque vous avez mis en location votre résidence principale comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l' Insee pour vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes : 
- Déclaration complémentaire de revenus . En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu . Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.
- Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location
- Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) , selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du logement loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
 Sous certaines conditions, le classement du meublé de tourisme vous permet de bénéficier des avantages suivants : 
- Abattement forfaitaire accru sur les revenus de la location , si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise,
- Exonération de la taxe foncière , si le meublé de tourisme se situe dans une ZFRR concernée. Pour cela, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532 .
Cas Autre meublé de tourisme: Lorsque vous avez mis en location votre résidence principale comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l' Insee pour vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes : 
- Déclaration complémentaire de revenus . En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu . Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.
- Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location
- Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) , selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du logement loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)
Faire de son domicile une location de vacances : l’essentiel à retenir

1/ Avant de mettre en location une résidence principale comme meublé de tourisme :
- Certaines vérifications sont parfois nécessaires, car le règlement de la copropriété peut interdire les meublés de tourisme, et parce que le propriétaire du logement peut refuser la mise en location en meublé de tourisme.
- Dans certaines communes, il faut déclarer le meublé de tourisme à la mairie , pour obtenir un numéro d’enregistrement , qui devra figurer dans toutes les annonces d’offre de location.
- Il faut déclarer le meublé de tourisme aux impôts , pour obtenir un numéro de SIRET , qui vous sera nécessaire pour faire toutes les démarches liées à la fiscalité du meublé de tourisme.
- Il est possible de demander le classement du meublé de tourisme (classement en étoiles). Cette démarche est facultative et payante .
2/ Durant la location de la résidence principale en meublé de tourisme :
- Il faut s’assurer que chaque client n’occupe pas le meublé de tourisme plus de 90 jours consécutifs par an .
- Si le meublé de tourisme a un numéro d’enregistrement, le nombre de jours total de location sur une année ne peut pas dépasser une limite, qui varie de 90 à 120 jours selon la commune.
- Si le client n’est pas français, il faut lui faire remplir une fiche de police .
- Si la taxe de séjour s’applique, le client la paie, et il faudra la reverser à la commune ou à l’EPCI compétent.
3/ S’agissant des démarches liées à la fiscalité du meublé de tourisme :
- Il faut notamment déclarer les revenus liés à l’activité de loueur en meublé de tourisme.
- Il est parfois possible de bénéficier d’ avantages fiscaux , lorsque le meublé de tourisme a été classé.
Location d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?

Si vous louez un véhicule en leasing, c'est le propriétaire qui doit demander la carte grise. Le leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat LOA ) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée avant d’en devenir éventuellement propriétaire. Si vous louez un véhicule en leasing, vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat. Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire. C'est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation). Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir le certificat d'immatriculation. Le document indiquera les renseignements suivants :
- Nom de l'organisme prêteur en tant que propriétaire
- Nom et adresse du locataire du véhicule.
Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?

Pour engager certaines procédures civiles ou à l’occasion d’une procédure en appel d'une décision civile , vous devez acheter un timbre fiscal . Il est vendu uniquement sous la forme électronique .
Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?
Engagement de la procédure

Dans certaines procédures civiles, l’achat d’un timbre fiscal dématérialisé est obligatoire. Il doit être acheté par la partie qui engage la procédure ou par son avocat avant de saisir le tribunal. Le timbre fiscal coûte 50 €. Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Connaître les procédures pour lesquelles il n’y a pas besoin d’acheter un timbre fiscal: Il n’y a pas besoin d’acheter le timbre fiscal dématérialisé dans les cas suivants :
- Personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
- Procédure devant la Civi
- Procédure devant le juge pour enfants
- Procédure devant le juge des libertés et de la détention
- Procédure devant le tribunal judiciaire pour les soins psychiatriques sans consentement, les mesures de contention et les mesures de placement et de maintien à l’isolement
- Procédure devant le juge des tutelles
- Surendettement et procédures de redressement et liquidation judiciaires
- Ordonnance de protection en cas de violences conjugales sur une personne majeure ou sur des enfants mineurs
- Ordonnance de protection en cas de mariage forcé d’une personne majeure
- Procédure de réclamation concernant l’inscription, la radiation ou l’omission d’un électeur sur la liste électorale
- Procédure d’injonction de payer et celle concernant l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer
- Procédure d’homologation de convention parentale
- Dans le cadre d'instances successives liées à un même litige devant la même juridiction. Par exemple, à la suite d’une mesure d’instruction ordonnée en référé ou sur requête , demande en interprétation, rectification d'une précédente décision.
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat. Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat. La demande se fait en ligne : Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.
Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?
Appel

Si vous voulez faire appel ( appelant ) d’une décision civile pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire, vous devez acheter un timbre fiscal dématérialisé. La partie adverse ( intimé ) devra également s’acquitter de ce timbre fiscal. Le timbre coûte 225 €. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat. Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat. La demande se fait en ligne : Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire

Si vous êtes fonctionnaire, victime d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle et êtes dans l’incapacité d'exercer vos fonctions, vous pouvez être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Nous vous détaillons les règles applicables à ce congé. Ces règles varient selon que vous êtes victime d'un accident de travail (ou de trajet) ou d'une maladie professionnelle et selon que vous être titulaire ou stagiaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Fonctionnaire titulaire
- Fonctionnaire stagiaire
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet
Fonctionnaire titulaire
Comment demander la mise en Citis ?

Examen de votre demande par l'administration: Votre administration employeur se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre l'accident et le service est établi. Elle doit se prononcer dans le délai d'1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre déclaration d'accident et votre certificat médical. Votre administration employeur peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre l'accident et le service lorsque des circonstances particulières paraissent détacher l'accident du service. Votre administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'accident. L'avis du conseil médical est recueilli lorsque le lien entre l'accident et le service n'est pas clairement établi en raison d'une faute personnelle de votre part ou de toute autre circonstance particulière. Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé, une enquête administrative ou l'avis du conseil médical est nécessaire. Dans ce cas, le délai d'un mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre accident est prolongé de 3 mois. En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai d'1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical. À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident. Si ce lien entre le service et votre accident est constaté, vous êtes placé en Citis pour la durée de votre arrêt de travail. Si le lien entre l'accident et le service n'est pas établi, l'administration retire sa décision de placement provisoire en Citis. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration. (À noter: Pour obtenir la prolongation de votre congé , vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement.)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet
Fonctionnaire titulaire
Quelle est la durée du Citis ?

Le Citis n'a pas de durée maximale. Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité. Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, la 1 re période de Citis part du 1 er jour de ce congé initial.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet
Fonctionnaire titulaire
Comment le Citis est-il rémunéré ?

Les conditions de rémunération pendant le Citis varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Cas FPE: Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire . Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement , ils continuent également de vous être versés en totalité. Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées : 
- Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé
- Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
- Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.
 Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
Cas FPT: Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire . Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement , ils continuent également de vous être versés en totalité. Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur. Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
Cas FPH: Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire . Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement , ils continuent également de vous être versés en totalité. La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète. Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
(À savoir: Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.)