AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
Comment le montant des droits à payer est-il calculé ?
Valeur du bien

La calcul dépend de la date du don :
Cas Depuis août 2011: Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l'une des 2 dates suivantes : 
- Jour de la déclaration du don
- Jour où le don est effectué.
 C'est la valeur la plus élevée qui est retenue.
Cas Avant août 2011: Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.
Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
Comment le montant des droits à payer est-il calculé ?
Calcul des droits

Le montant taxable est calculé après application de l' abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur. Le barème des droits de donation qui s’applique tient également compte de votre lien de parenté avec le donateur. Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.
Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
Faut-il déclarer un don manuel ?

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux. La déclaration doit être faite par celui qui reçoit le don (appelé donataire ). Celui qui donne (appelé donateur ) peut faire la déclaration uniquement s'il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :
- Enfant mineur
- Majeur protégé .
Vous devez déclarer le don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits. La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration fiscale permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal sur les donations.
Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
Comment déclarer un don manuel ?

Vous devez informer les services fiscaux du don manuel dont vous avez bénéficié (on parle de révélation ).
Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
Comment déclarer un don manuel ?
Obligation de déclaration et de paiement en ligne

Vous devez effectuer votre déclaration de don en ligne. C’est le cas pour les dons suivants :
- Dons de sommes d’argent, quelle que soit leur date du versement
- Don manuel de biens tels que bijoux, véhicules, œuvres d’art, objets de valeur, etc.
- Don d’actions.
Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique. Si, à l’issue de la déclaration, des droits de donation sont dus, vous devez les payer en ligne. Vous pouvez utiliser la déclaration papier si vous êtes dans l’un des cas suivantes :
- Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
- Vous n’êtes pas en mesure d’effectuer une déclaration par voie électronique
- Vous êtes dans l’une des situations spécifiques permettant une déclaration papier, notamment en cas de don exonéré de somme d’argent pour acquisition d’un logement ou travaux de rénovation énergétique .
(À noter: Si vous ne respectez pas l’obligation de déclaration et de paiement en ligne, vous risquez une sanction (majoration de 0,2 % du montant des droits dus, avec un minimum de 60 € ).)
Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
Comment déclarer un don manuel ?
Démarche

En savoir plus sur la déclaration d’un don en faveur d’une personne mineure ou d’une personne protégée: Si vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous ne pouvez pas déclarer le don. Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier). Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique. Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration. Vous devez effectuer un paiement en ligne . Savoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne: Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent : Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration. (À noter: Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.)
Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
Peut-on corriger une déclaration de don manuel ?

Vous pouvez déposer une déclaration rectificative en ligne si la déclaration de don manuel initiale a également été déposée en ligne (depuis le 1 er janvier 2024). Vous ne pouvez pas corriger une déclaration de don déposée au format papier. Pour des dons effectués par un donateur à un même donataire, seule la dernière déclaration en ligne peut être corrigée. La déclaration rectificative en ligne doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la 2 e année suivant celle de la déclaration initiale. Par exemple, si la déclaration de don en ligne est déposée le 15 janvier 2026, vous pouvez déposer une déclaration rectificative en ligne jusqu’au 31 décembre 2028. Vous ne pouvez pas modifier certaines informations, notamment les suivantes :
- Identité (nom, prénom, n° fiscal, etc.)
- Nature du bien donné.
(À savoir: Vous ne pouvez pas augmenter le montant du don. Vous devez effectuer une nouvelle déclaration pour le supplément.)
Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
Comment retrouver une précédente déclaration de don manuel ?

La situation dépend du mode de déclaration du don :
Cas Don déclaré en ligne: Vous avez effectué une déclaration de don manuel en ligne depuis le 30 juin 2021. Vous pouvez retrouver la déclaration de don dans votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr (rubrique Déclarer un don ou une cession de droits sociaux, puis Je souhaite consulter mes déclarations) :
Cas Don déclaré avec un formulaire papier: Vous avez reçu, lors du dépôt auprès de votre service départemental de l’enregistrement, un récépissé de votre déclaration de don.
Faire une donation-partage

Vous voulez, de votre vivant, donner et répartir les biens de votre future succession entre vos héritiers ? Pour cela, vous pouvez faire une donation-partage. Les bénéficiaires deviennent alors propriétaires de vos biens avant votre décès. Choix des bénéficiaires, démarches à réaliser, coût : voici les règles à connaître pour faire une donation-partage.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une donation-partage ?
- Qui peut faire une donation-partage ?
- Qui peut bénéficier d'une donation-partage ?
- Quels biens peuvent être transmis dans une donation-partage ?
- Quelle part de son patrimoine peut-on donner ?
- Comment faire une donation-partage ?
- Quel est le coût d'une donation-partage ?
- Peut-on annuler une donation-partage ?
Faire une donation-partage
Qu'est-ce qu'une donation-partage ?

La donation-partage vous permet, de votre vivant, de donner et de répartir entre vos héritiers présomptifs tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession. Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.
Faire une donation-partage
Qui peut faire une donation-partage ?

Pour faire une donation-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
- Être majeur ou mineur émancipé
- Avoir la capacité juridique de disposer de vos biens.
(À noter: il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.)
Vous pouvez faire une donation-partage seul. Vous pouvez aussi la faire avec votre époux (donation-partage dite conjonctive ). La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire une donation-partage. La personne en curatelle peut faire une donation-partage avec l'assistance du curateur.
Faire une donation-partage
Qui peut bénéficier d'une donation-partage ?

Une donation-partage doit bénéficier à vos héritiers présomptifs (par exemple, si vous êtes célibataire avec des enfants, vos héritiers présomptifs sont vos enfants). Un mineur peut recevoir une donation-partage. Dans ce cas, la donation-partage doit être acceptée par ses représentants légaux. Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.
Cas Enfants uniquement: Vous pouvez décider de faire une donation-partage à vos enfants uniquement. Si vous faites une donation-partage avec votre époux(se), elle peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs. Dans ce cas, au moins un enfant commun et un enfant non commun doivent en être bénéficiaires. Toutefois, chaque époux peut donner uniquement à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.
Cas Enfants et/ou petits-enfants: Vous pouvez faire une donation-partage à vos enfants et/ou à vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle ). Pour cela, vous devez respecter les 2 conditions suivantes : 
- Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
- Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires.
 Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant et de vos petits-enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants. Autre exemple : vous avez 2 enfants X et Y qui ont eux mêmes plusieurs enfants. Vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant X et au profit des enfants de Y (vos petits-enfants).
Cas Autres descendants: En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux . Pour cela, ces personnes doivent être des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage. (À savoir: en tant que dirigeant, vous pouvez faire la donation-partage d'une entreprise individuelle au profit de vos descendants , mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à votre famille.)
(À noter: Une donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et opposable aux autres héritiers.)
Faire une donation-partage
Quels biens peuvent être transmis dans une donation-partage ?

Vous pouvez faire une donation-partage des biens présents dont vous êtes propriétaires. La donation-partage peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie. Vous pouvez transmettre la nue-propriété ou l' usufruit d'un bien dans une donation-partage. Vous pouvez aussi faire une donation-partage de vos droits dans une indivision. Si vous faites une donation-partage avec votre époux(se), elle peut concerner vos biens communs et/ou les biens personnels de chacun. (À savoir: si vous avez fait une donation-partage à votre enfant et qu'il meurt sans descendance , vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour légal . Vous pouvez aussi prévoir une clause de retour dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.)
Faire une donation-partage
Quelle part de son patrimoine peut-on donner ?

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d'héritage minimale. Vous décidez d'exclure un héritier réservataire de la donation-partage ou de lui attribuer un lot inférieur à sa part de réserve. Au moment de l'ouverture de la succession, les biens non compris dans la donation-partage ne suffisent pas pour composer ou compléter sa part de réserve. L'héritier peut alors remettre en cause votre donation-partage. Pour cela, il doit faire une action en réduction. (À savoir: l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui le priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral .)
Faire une donation-partage
Comment faire une donation-partage ?

La donation-partage se fait par acte notarié. La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés. Pour cela, vous (le donateur) devez intervenir aux 2 actes.
Faire une donation-partage
Quel est le coût d'une donation-partage ?
Fiscalité

Vous devez payer des droits de donation, sauf en cas d'exonération. (À savoir: le montant des droits de donation et les cas d'exonération sont les mêmes que pour une donation simple.)
Si votre donation-partage comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité foncière.
Faire une donation-partage
Quel est le coût d'une donation-partage ?
Frais de notaire

Vous devez payer des frais de notaire. Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.
Émoluments pour une donation-partage:
| Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût | 
| - | - | 
| De 0 € à 6 500 € | 4,837 % HT soit 5,804 % TTC de la valeur du bien | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % HT soit 2,394 % TTC de la valeur du bien | 
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % HT soit 1,596 % TTC de la valeur du bien | 
| Plus de 60 000 € | 0,998 % HT soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien |
Faire une donation-partage
Peut-on annuler une donation-partage ?

En principe, une donation-partage ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions. Vous pouvez demander l'annulation d'une donation-partage en justice dans 3 cas.
Cas Inexécution des obligations prévues dans la donation: Une donation-partage peut obliger le donataire à accomplir certaines charges. L'obligation doit être proportionnée, morale et licite. Exemple: le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur . Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation-partage par assignation en justice. Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges. Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation-partage.
Cas Ingratitude: Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donataire est dans l'un des cas suivants : 
- Il a tenté de vous tuer
- Il a commis des délits , injures ou sévices graves à votre encontre
- Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.
 Les faits doivent avoir été commis après la donation-partage. Vous devez demander l'annulation par assignation en justice. Vous devez demander l'annulation dans un délai d' 1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits. Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation-partage.
Cas Naissance ou adoption plénière d'un enfant: Vous pouvez demander l'annulation d'une donation-partage faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation. Vous devez demander l'annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière .
Recrutement dans la fonction publique dans le cadre du Pacte

Vous êtes jeune, non diplômé ou peu diplômé, ou chômeur de longue durée et vous souhaitez devenir fonctionnaire ? Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C sans passer de concours. Nous vous présentons les informations à connaître sur ce dispositif.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour être recruté dans le cadre du Pacte ?
- Comment trouver une offre d'emploi et candidater dans le cadre du Pacte ?
- Quelles sont les caractéristiques du contrat dans le cadre du Pacte ?
- Quelle est la rémunération de l'agent recruté dans le cadre du Pacte ?
- Quelles sont les conditions de travail après avoir été recruté dans le cadre du Pacte ?
- Comment se termine le contrat dans le cadre du Pacte ?
Recrutement dans la fonction publique dans le cadre du Pacte
En quoi consiste le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) ?

Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) est un dispositif d'accès à la fonction publique réservé aux jeunes sans diplôme ou peu diplômés ou aux chômeurs de longue durée. Le Pacte permet d'accéder à un emploi de catégorie C, c'est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes ayant un BEP, un CAP ou un brevet des collèges. Le Pacte peut permettre d'accéder à un emploi de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière. Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en CDD. Pendant son CDD, le candidat bénéficie d'une formation en alternance en vue d’acquérir une qualification en rapport avec l'emploi dans lequel il est recruté ou, éventuellement, le titre ou le diplôme nécessaire pour l'accès au corps ou au cadre d'emplois dont relève cet emploi. À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.
Recrutement dans la fonction publique dans le cadre du Pacte
Quelles sont les conditions à remplir pour être recruté dans le cadre du Pacte ?

Vous pouvez être recruté dans le cadre du Pacte si vous vous trouvez dans l' une des 2 situations suivantes :
- Vous avez entre 16 et 28 ans , vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat
- Vous avez au moins 45 ans , êtes chômeur de longue durée et percevez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .
Vous devez remplir la condition d'âge à la date limite de dépôt des candidatures à l'emploi.
Recrutement dans la fonction publique dans le cadre du Pacte
Comment trouver une offre d'emploi et candidater dans le cadre du Pacte ?

Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois offerts, l'intitulé du contrat, les conditions à remplir et la date limite de dépôt des candidatures. Ces avis sont diffusés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures :
- Sur le site internet du ministère en charge de la fonction publique
- Sur le site internet du ministère, du service ou de la préfecture, de la collectivité ou de l'établissement qui organise le recrutement
- Sur le site de France Travail.
Vous pouvez postuler sur internet ou envoyer votre candidature par courrier selon les indications présentées dans l'avis de recrutement. L'examen des candidatures est effectué par une commission. Elle établit d'abord une liste de candidats. Lorsque le nombre de candidatures reçues le permet, la liste comporte au moins trois fois plus de noms que d'emplois à pourvoir. La commission reçoit ensuite en entretien les candidats figurant sur cette liste. L'entretien peut avoir lieu à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'offre d'emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
- Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
- Soit par tout candidat.
Le candidat qui exprime le souhait de recourir à la visioconférence est informé par l'administration qui recrute des conditions matérielles d'organisation de l'entretien. La commission se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d'adaptation des candidats à l'emploi à pourvoir. À la fin des entretiens, la commission dresse la liste des candidats proposés au recrutement et la transmet à l'administration qui recrute. Le recrutement est effectué par l'administration concernée. Les candidats qui ne sont pas recrutés restent inscrits sur la liste dressée par la commission et peuvent être recrutés, si un poste devient vacant, dans les 10 mois suivant la date à laquelle la liste a été dressée par la commission.
Recrutement dans la fonction publique dans le cadre du Pacte
Quelles sont les caractéristiques du contrat dans le cadre du Pacte ?

Vous êtes recruté en CCD. La durée de votre contrat ne peut pas être inférieure à 12 mois, ni supérieure à 2 ans. Le contrat comporte une période d'essai de 2 mois. Vous bénéficiez, au cours du contrat, d'une formation professionnelle en alternance dont la durée ne peut pas être inférieure à 20 % de la durée totale de votre contrat. Vous vous engagez à exécuter les tâches qui vous sont confiées et à suivre cette formation. Un agent de votre administration employeur est désigné tuteur pour vous accueillir, vous guider, vous apporter tout conseil utile et suivre votre parcours de formation. Le programme de formation, l'intitulé précis de la qualification préparée et le nom et le statut de la personne désignée comme tuteur sont mentionnés dans votre contrat. Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous échouez aux épreuves d'évaluation de votre formation et n'obtenez pas la qualification, le titre ou le diplôme prévu dans votre contrat. Si vous êtes placé en congé de maternité, d'adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, en congé supplémentaire de naissance, en congé de maladie, de grave maladie ou
Recrutement dans la fonction publique dans le cadre du Pacte
Quelles sont les caractéristiques du contrat dans le cadre du Pacte ?

en congé pour accident du travail, votre contrat est prolongé de la durée de votre congé.
Recrutement dans la fonction publique dans le cadre du Pacte
Quelle est la rémunération de l'agent recruté dans le cadre du Pacte ?

Votre rémunération ne peut pas être inférieure à un montant qui diffère selon votre âge :
Cas Vous avez moins de 21 ans: Votre rémunération brute mensuelle ne peut pas être inférieure à 55 % du traitement minium dans la fonction publique (soit 990,96 € ). Vous avez également droit à l'indemnité de résidence , au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.
Cas Vous avez 21 ans et plus: Votre rémunération brute mensuelle ne peut pas être inférieure à 70 % du traitement minimum dans la fonction publique (soit 1 261,22 € ). Ce montant minimum s'applique à partir du 1 er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez 21 ans. Vous avez droit également à l'indemnité de résidence , au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.
Recrutement dans la fonction publique dans le cadre du Pacte
Quelles sont les conditions de travail après avoir été recruté dans le cadre du Pacte ?

Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires. Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif. Vous avez notamment droit aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité
- Congé d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé supplémentaire de naissance
- Congé de maladie
- Congé de grave maladie sans condition d’ancienneté pour une durée maximale de 18 mois
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an.