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Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
Exportations
Quels sont les États et territoires concernés ?

Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants :
- États hors Union européenne (UE)
- Départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)
- Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)
- Nouvelle-Calédonie
- Terres australes et antarctiques françaises
- Certains territoires d'États de l'UE : 
- Île d'Helgoland et territoire de Büsingen, pour l'Allemagne
- Ceuta, Melilla et îles Canaries, pour l'Espagne
- Livigno, Campione d'Italia et eaux nationales du lac de Lugano, pour l'Italie
- Îles Aland, pour la Finlande
- Mont Athos, pour la Grèce
- Îles anglo-normandes
(À noter: Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d'exportation entre eux.)
Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
Exportations
Quelles sont les opérations d'exportation concernées par la TVA ?

Les opérations d'exportation sont les suivantes :
- Livraisons de biens effectuées par le vendeur en dehors de l'Union européenne (UE)
- Livraisons de biens transportés par l'acheteur situé en dehors de l'Union européenne
- Prestations de services liées à des exportations
Par principe, ces opérations sont soumises à la TVA. En revanche, elles peuvent en être exonérées si l'entreprises remplit certaines conditions.
Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
Exportations
Comment bénéficier d'une exonération de TVA ?

Pour bénéficier d'une exonération de TVA sur vos opérations d'exportation, autrement dit pour ne pas payer la TVA, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Vous devez respecter vos obligations comptables en indiquant vos exportations dans vos livres comptables
- Vous devez produire l'un des documents douaniers suivants : 
- Certification électronique de la sortie du territoire de l'Union européenne dans le cadre du dispositif communautaire ECS ( Export control system )
- Exemplaire n° 3 du document administratif unique visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'UE lorsque vous avez utilisé la « procédure de secours »
Autres documents douaniers: Lorsque vous n'avez pas un des documents douaniers habituels, vous pouvez envoyer l'un des documents suivants selon votre situation :
- Lorsque vous effectuez des exportations en tant que vendeur ou pour votre compte : 
- Déclaration d'importation authentifiée par la douane du pays d'importation ou attestation de celle-ci
- Document de transport des biens vers un pays ou territoire situé en dehors de l'Union européenne
- Document concernant le chargement du moyen de transport quittant l'Union européenne
- Document douanier de surveillance s'il s'agit de biens soumis à des contrôles particuliers
- Document d'accompagnement ou tout autre document accepté par la douane lorsqu'il s'agit de produits soumis à accises
- Lorsque vous effectuez des exportations en tant qu'acheteur établi hors de l'Union européenne : Déclaration du transporteur qui a pris en charge les biens avec la preuve du paiement des biens par le client. Pour les produits soumis à accises (tabac, alcool, etc. ) ou à des contrôles particuliers la preuve de l'exportation se fait par l'exemplaire du document administratif unique visé au verso
(À savoir: Les livraisons de biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et de tout autre moyen de transport privé effectuées par l'acheteur ne sont pas exonérées de TVA .)
Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
Exportations
Comment demander l'exonération de TVA ?

Cas Vous bénéficiez d'un régime simplifié de TVA: Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne E1 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-S-SD . Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes : 
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI ( mode EDI-TDFC )
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Cas Vous bénéficiez d'un régime réel normal de TVA: Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 02 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3310-CA3 . Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes : 
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI ( mode EDI-TDFC )
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Cas Vous bénéficiez du régime agricole simplifié de TVA: Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 01 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-AGR-SD . Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes : 
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI ( mode EDI-TDFC )
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
Exportations
Quelles sont les formalités douanières ?

Lorsqu'une entreprise réalise des exportations, elle doit remplir certaines formalités douanières. Pour cela, elle doit désigner un représentant en douane enregistré, chargé de remplir les formalités douanières pour le compte des entreprises.
Comment consulter une copie d’un examen de l’Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ?

Pour consulter votre copie d'examen, adressez-vous au centre d'examen indiqué sur votre convocation ou connectez-vous à la plateforme Cyclades. Vous pouvez consulter votre copie sur place (au centre d'examen) ou en ligne.
Cas Sur place: Pour consulter votre copie, vous devez en faire la demande par écrit au centre d'examen . Si vous êtes mineur, la demande doit être faite par votre représentant légal . Les coordonnées du centre d'examen sont généralement indiquées sur votre convocation. (À savoir: Les centres de formation et d'enseignement supérieur privés ne sont pas obligés d'accepter votre demande de consultation de copie.)
 Vous pouvez consulter votre copie sur place , sans pouvoir l'emmener. Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un délai d' 1 an à partir de la publication des résultats. À la fin de ce délai, les copies sont détruites. Le centre d'examen a 1 mois pour répondre à votre demande. Si, dans ce délai, le centre d'examen ne vous répond pas (refus tacite) ou s'il vous refuse la consultation de la copie, vous pouvez faire un recours auprès de la Cada . Vous pouvez saisir la Cada dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou le refus tacite :
Cas En ligne: Vous pouvez consulter votre copie en ligne en vous connectant sur la plate-forme Cyclades : Les dates de mise à disposition des copies peuvent varier selon les académies.
Si vous constatez une erreur matérielle comme, par exemple, une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note, vous pouvez contester votre note.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par courrier
- Par mail
- Par formulaire en ligne
Aide au logement : qu'est-ce que l'aide Mobili-Jeune ?

Vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole ? Vous pouvez bénéficier de l'aide Mobili-Jeune sous certaines conditions. Cette aide permet de prendre en charge une partie de votre loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer ) pendant la durée de votre formation en alternance. L'aide est versée par Action logement . Nous vous présentons les informations à connaître. (À savoir: Une aide similaire existe pour les participants au volontariat territorial en entreprise (VTE), qu’ils soient en CDD/CDI ou en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide Mobili-Jeune ?
- Quelle est la démarche pour demander l'aide Mobili-Jeune ?
- Quel est le montant de l'aide Mobili-Jeune ?
- Combien de temps peut-on percevoir l'aide Mobili-Jeune ?
- Comment est versée l'aide Mobili-Jeune ?
- Que faire en cas de changement de situation ?
- L'aide Mobili-Jeune se cumule-t-elle avec d'autres aides ?
- Par téléphone
- Sur place
Aide au logement : qu'est-ce que l'aide Mobili-Jeune ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide Mobili-Jeune ?

Vous devez respecter certaines conditions.
Aide au logement : qu'est-ce que l'aide Mobili-Jeune ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide Mobili-Jeune ?
Conditions liées à la situation personnelle

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir moins de 30 ans
- Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole
- Être en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation
- Ne pas avoir de dossier Mobili-Jeune en cours ou avoir un ancien dossier Mobili-Jeune clôturé
- Avoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 2 240,42 € .
Aide au logement : qu'est-ce que l'aide Mobili-Jeune ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide Mobili-Jeune ?
Conditions liées au logement

Votre logement actuel a été choisi pour vous rapprocher de votre lieu de formation (école) ou de votre lieu de travail (entreprise). Votre demande d'aide doit être réalisée dans les 3 mois qui précèdent ou dans les 5 mois qui suivent la date de début d'exécution du contrat d'alternance ou la date d'anniversaire du contrat. Pendant votre formation en alternance, vous devez également respecter l'une de ces 2 conditions :
- Votre logement actuel, occupé comme résidence principale pendant votre formation en alternance, doit être situé à plus de 70 km de votre ancienne adresse (celle occupée avant le début de votre alternance) ou impliquer un temps de trajet supérieur à 40 minutes entre ces 2 adresses, que ce soit en véhicules motorisés et immatriculés ou en transports en commun
- Vous occupez 2 logements sur la même période et vous justifiez d'une double charge de loyer (vous avez signé 2 baux).
Vous pouvez bénéficier de l'aide Mobili-Jeune si vous êtes :
- En location ou colocation dans le parc privé ou social (si vous êtes en colocation, l’aide Mobili-Jeune ne couvre que la partie de votre loyer et vos charges) ou sous-location (uniquement dans le parc social HLM)
- En logement-foyer, résidence sociale ou chambre d'internat.
Votre logement peut être :
- Conventionné ou non à l'APL
- Loué vide ou meublé.
Aide au logement : qu'est-ce que l'aide Mobili-Jeune ?
Quelle est la démarche pour demander l'aide Mobili-Jeune ?
Moment de la demande

Votre demande doit être faite :
- Au plus tard la veille de votre 30 e anniversaire
- Au minimum 3 mois avant le début de votre contrat d’alternance ou de professionnalisation et au maximum dans les 5 mois suivant le démarrage ou la date d'anniversaire de ce contrat.
Aide au logement : qu'est-ce que l'aide Mobili-Jeune ?
Quelle est la démarche pour demander l'aide Mobili-Jeune ?
Dépôt de la demande

Avant de faire votre demande, vous devez d'abord impérativement vérifier sur le site internet d'Action logement que vous remplissez bien les conditions d'attribution de l'aide Mobili-Jeune : Ensuite, vous devez vous créer un compte personnel sur ce site pour faire votre demande en ligne : Vous devez joindre (scanner) à votre demande une quittance de loyer ou un justificatif de paiement de loyer et vos bulletins de salaire pour les mois concernés. (Attention: L'aide Mobili-Jeune est accordée dans la limite du montant maximal de l'enveloppe budgétaire allouée à Action logement. Une fois cette enveloppe dépassée, l’aide n’est plus disponible.)
Aide au logement : qu'est-ce que l'aide Mobili-Jeune ?
Quel est le montant de l'aide Mobili-Jeune ?

Le montant de l'aide varie de 10 € minimum par mois à 100 € maximum par mois. Le montant de l'aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités. Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de l'aide personnalisée au logement (APL) si vous touchez cette aide. Exemple: Pour un loyer de 350 € (charges comprises), si vous touchez 220 € d'APL, l'aide versée sera de 100 €. Pour un loyer de 350 € (charges comprises), si vous touchez 280 € d'APL, l'aide versée sera de 70 €. Pour un loyer de 250 € (charges comprises), si vous touchez 245 € d'APL, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide car votre reste à charge est inférieur à 10 €.
Aide au logement : qu'est-ce que l'aide Mobili-Jeune ?
Combien de temps peut-on percevoir l'aide Mobili-Jeune ?

L'aide peut être demandée sur 2 années de formation maximum, consécutives ou non, soit 2 fois 11 mois. (Rappel: Le montant de l'aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.)
Aide au logement : qu'est-ce que l'aide Mobili-Jeune ?
Comment est versée l'aide Mobili-Jeune ?

Le versement de l'aide est effectué par Action logement par virement bancaire directement sur le compte indiqué par votre relevé d'identité bancaire (Rib), même si vous êtes mineur. Le virement ne peut pas être fait à un tiers (par exemple, vos parents).
Aide au logement : qu'est-ce que l'aide Mobili-Jeune ?
Que faire en cas de changement de situation ?

Tout changement intervenant dans votre situation doit être déclaré à Action logement à partir de votre compte personnel. Par ailleurs, tout changement de situation doit respecter les critères d'éligibilité (revenus, situation du logement...). (À savoir: Si votre employeur déménage et que vous devez trouver un logement pour poursuivre votre formation, sans bénéficier de l'aide Mobili-Jeune, vous pouvez demander cette aide dans les 3 mois suivant la date du déménagement de votre employeur.)
Aide au logement : qu'est-ce que l'aide Mobili-Jeune ?
L'aide Mobili-Jeune se cumule-t-elle avec d'autres aides ?

Oui, l'aide Mobili-Jeune peut se cumuler avec la garantie Visale ou l'avance Loca-Pass et l' APL.
Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)

Pour mettre en location votre résidence principale (ou votre domicile), durant une courte période, par exemple durant vos vacances ou le week-end, des démarches préalables sont à faire. Vous devez notamment déclarer votre meublé de tourisme aux impôts et, selon votre commune, à la mairie. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
- Que vérifier avant de louer occasionnellement son domicile en meublé de tourisme ?
- Quelle démarche faire aux impôts avant de louer son domicile en meublé de tourisme ?
- Quelle démarche faire à la mairie avant de louer son domicile en meublé de tourisme ?
- Combien de temps peut-on louer son domicile en meublé de tourisme ?
- Un propriétaire peut-il demander le classement de sa résidence principale en meublé de tourisme ?
- Que doit indiquer l’annonce d’un domicile à louer comme meublé de tourisme ?
- Quelles démarches obligatoires faire à chaque location du meublé de tourisme ?
- Quelles sommes déclarer aux impôts pour un domicile loué en meublé de tourisme ?
- Faire de son domicile une location de vacances : l’essentiel à retenir
Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location et équipé notamment de meubles, d’un lit, d’un réfrigérateur, d’une gazinières ou de plaques chauffantes, d’ustensiles de cuisines... Ce logement doit être proposé à la location à un client en respectant les 4 conditions suivantes :
- Le client a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location,
- Le client utilise le logement comme résidence secondaire, c'est-à-dire qu’il n’en fait pas de son domicile,
- Le client réside dans le logement pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),
- Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile .
Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)
Que vérifier avant de louer occasionnellement son domicile en meublé de tourisme ?
Que vérifier lorsque le logement se situe dans une copropriété ?

Tout dépend de la date de rédaction du règlement de copropriété :
Cas À partir du 21 novembre 2024: Le règlement de copropriété mentionne si les meublés de tourisme sont ou non autorisés.
Cas Avant le 21 novembre 2024: Si le règlement de copropriété comprend une clause d'habitation exclusivement bourgeoise , toute activité professionnelle est interdite, notamment le meublé de tourisme .
Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)
Que vérifier avant de louer occasionnellement son domicile en meublé de tourisme ?
Que vérifier lorsqu’on est locataire de sa résidence principale ?

Tout dépend de votre situation :
Cas Locataire d’un logement du secteur privé: Si vous êtes locataire de votre résidence principale , et que vous souhaitez mettre en location ce logement comme meublé de tourisme , vous devez au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire. Il est préférable de lui envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez vous aider du modèle de document suivant : (Attention: En cas de sous-location non autorisée, vous pouvez être condamné à verser au propriétaire les montants que vous avez perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice. Sous-louer sans autorisation peut également entraîner la résiliation de votre bail, ainsi que votre expulsion du logement.)
Cas Locataire d’un logement social: Il est interdit de mettre en location un logement social pour en faire un meublé de tourisme . (Attention: Sous-louer le logement social peut entraîner la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement. Vous pouvez également être condamné à verser au bailleur social les montants que vous avez perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.)
Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)
Quelle démarche faire aux impôts avant de louer son domicile en meublé de tourisme ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l' Insee. Cette démarche est gratuite. Vous devez utiliser le site internet du Guichet des formalités des entreprises : Cette démarche faite, l' Insee vous attribue un numéro SIRET. Ce numéro vous permettra de vous identifier auprès des services fiscaux lors de vos futures démarches.
Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)
Quelle démarche faire à la mairie avant de louer son domicile en meublé de tourisme ?

Dans la plupart des communes, il n'y a pas de démarches à faire en mairie. Mais dans certaines grandes communes, vous devez faire une déclaration à la mairie. Pour vérifier si vous devez déclarer votre résidence principale et savoir comment le faire, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie. (À savoir: S’il est obligatoire de faire une déclaration, ne pas la faire est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 € .)
Déclarer votre meublé de tourisme consiste à fournir les informations suivantes :
- Votre identité, votre adresse postale, votre adresse électronique (mail),
- Soit l'adresse du logement, en précisant le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement lorsque le logement fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, soit le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il figure sur l’avis de taxe d'habitation,
- L’indication que le logement est votre résidence principale,
- Le nombre de pièces composant le logement et le nombre de lits.
(À savoir: Une nouvelle déclaration doit être faite si au moins l’une des informations déclarées n’est plus valable.)
La déclaration faite, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception indiquant le numéro d’enregistrement pour votre résidence principale. Connaître les éléments constitutifs du numéro d’enregistrement: Le numéro d’enregistrement est composé de 13 caractères séparés en 3 groupes répartis de la manière suivante :
- Code officiel géographique de la commune de localisation à 5 chiffres,
- Identifiant unique à 6 chiffres, fixé par la commune,
- Clé de contrôle à 2 caractères alphanumériques, fixée par la commune.
Vous devez indiquer le numéro d’enregistrement dans les cas suivants :
- Dans chaque annonce d'offre de location, y compris celle publiée par les plateformes en ligne.
- Si votre résidence principale se trouve dans une copropriété, vous devez l’indiquer, dès son obtention, au syndic de copropriété . Lors de la prochaine assemblée générale , le syndic informera les copropriétaires de l’existence d’un meublé de tourisme.
Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)
Combien de temps peut-on louer son domicile en meublé de tourisme ?

Quelle que soit la commune, vous ne pouvez pas louer à un même client votre résidence principale comme meublé de tourisme, plus de 90 jours consécutifs par année civile.
Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)
Combien de temps peut-on louer son domicile en meublé de tourisme ?
Quel est le nombre total de jours de location à ne pas dépasser ?

De plus, dans une commune imposant la déclaration et donc l’attribution d’un numéro d’enregistrement, vous ne pouvez pas mettre en location votre résidence principale plus d’un certain nombre de jours par an. Selon la commune, ce nombre total de jours de location à ne pas dépasser varie entre 90 et 120 jours par année civile. Ce nombre total maximum peut toutefois être dépassé pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure. Par exemple, vous vous absentez de votre résidence principale durant plus de 3 mois pour suivre une formation continue. (À savoir: Ne pas respecter cette règle vous expose à une amende civile de 10 000 € .)