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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle

Pour créer une entreprise individuelle (EI), il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité auprès de l'administration.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Où faire sa demande d'immatriculation ?
- Quels sont les documents à fournir ?
- Combien coûte l’immatriculation ?
- Que se passe-t-il une fois le dossier d'immatriculation déposé ?
- Quelles sont les sanctions en cas d’informations inexactes ou d’absence d’immatriculation ?
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Où faire sa demande d'immatriculation ?

La demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité. Une fois l'immatriculation réalisée, l'entreprise est inscrite sur le registre national des entreprises (RNE). Elle figure également dans certains cas sur d’autres registres comme le RCS ou le RSAC. Le registre d'inscription est différent selon la nature de l'activité exercée.
Cas Activité commerciale: L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). (À savoir: Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d' agent commercial .)
Cas Activité artisanale: Le registre d'inscription de l'entreprise varie selon l'effectif de l'entreprise : 
Cas Entreprise de moins de 11 salariés: L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Cas Entreprise de 11 salariés ou plus: L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).
Cas Activité libérale: L'entreprise individuelle est inscrite au registre national des entreprises (RNE).
Référence : Code de commerce : article R123-239: Référence : Code de l'artisanat : articles L111-1 à L111-3:
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Combien coûte l’immatriculation ?

Le coût de la formalité d’immatriculation dépend de l’activité exercée :
Cas Activité commerciale: Le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale est de 21,74 € .
Cas Activité artisanale: Le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale est de 45 € . Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 € .
Cas Activité libérale: L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité libérale est gratuite.
Cas Activité agricole: L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité agricole est gratuite.
Cas Activité d’agent commercial: L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité d’ agent commercial nécessite obligatoirement une inscription au RSAC . Le coût est de 23,21 € .
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Que se passe-t-il une fois le dossier d'immatriculation déposé ?

Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité. Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification ( Siren, code APE., etc.). Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Quelles sont les sanctions en cas d’informations inexactes ou d’absence d’immatriculation ?

L’entrepreneur individuel qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois. Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €. Référence : Code de commerce : article L123-38: Référence : Code de commerce : article L123-38-1:
Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ?

L'installation de fenêtre de toit accompagnée d'un aménagement des combles, d'un agrandissement ou d'un changement de destination peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers :
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire des travaux de réparation de toiture ?

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) pour faire des travaux de rénovation de toiture si vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous êtes dispensé de déposer une DP s'il s'agit de travaux d'entretien ou de réparations ordinaires à l'identique.
Cas Avec modification de l'aspect extérieur: Vous devez déposer une DP pour faire des travaux de rénovation de toiture qui modifient l'aspect extérieur du bâtiment. C'est le cas, par exemple, si vous changez vos tuiles ou vos gouttières par un modèle différent ou si vous modifiez la pente de votre toiture. Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune : 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Sans modification de l'aspect extérieur: Vous êtes dispensé de demande d' autorisation d'urbanisme pour faire des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires sans modifier l'aspect extérieur du bâtiment. Vous utilisez les mêmes matériaux et couleurs, et ne modifiez pas la pente de votre toiture. Par exemple, il peut s'agir du remplacement à l'identique, de toute la toiture sans en changer la pente, de gouttières ou de quelques tuiles. Il peut s'agir aussi d'un nettoyage ou d'un démoussage . (Attention: Vous devez respecter les règles d'urbanisme de votre commune même si vous êtes dispensé de demande d'autorisation d'urbanisme. Renseignez-vous auprès de votre mairie.)
(À savoir: Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen pour faire des travaux de réparation indispensables. Il s'agit d'une servitude de tour d'échelle qui s'obtient avec l'accord de votre voisin.)
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une véranda ?

(À savoir: La création d'une véranda engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive . Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement : Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers :)
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois ?

Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place : 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Cas Formulaire: Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment : 
Cas Maison individuelle: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas Autre type de bâtiment: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
(À savoir: La création d'une aire de stationnement extérieure suite à l'installation d'un carport engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive . Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement : Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers :)
Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ?

Pour construire une terrasse couverte ou surélevée , selon sa surface et la localisation de votre terrain (zone urbaine du PLU , secteur protégé ), vous devez déposer une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC). Vous êtes dispensé de formalité pour faire une terrasse de plain-pied , sauf en secteur protégé où une DP est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation. Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie. Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre terrasse soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci. Vous devez aussi respecter une distance entre votre terrasse et la limite du terrain voisin de 1,9 mètre si elle entraine une vue chez lui sans vous pencher, et de 0,6 mètre en vous penchant. Cependant, vous pouvez décider de ne pas respecter ces règles avec l'accord écrit de votre voisin. Une DP ou un PC est nécessaire selon que votre terrasse est accolée au bâtiment existant ou indépendante. L’ autorisation d’urbanisme varie
Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ?

également si votre construction se trouve dans un secteur protégé ou non, et dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou non. Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ?
Terrasse accolée

Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas En dehors d'une zone urbaine d'un PLU: Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse. 
Cas Jusqu'à 20 m2: Une terrasse de 20 m2 ou moins d' emprise au sol est soumise à DP, car vous créez de la surface et modifiez l'aspect extérieur. Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Plus de 20 m2: Une terrasse est soumise à PC quand son emprise au sol est supérieure à 20 m2. Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Cas Formulaire: Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment : 
Cas Maison individuelle: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas Autre type de bâtiment: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
(À savoir: La création d'une terrasse peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.)
Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ?
Terrasse indépendante

(À savoir: La création d'une terrasse peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.)
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes : Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale) Charpente qui encombre l'espace. La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher . Si ces caractéristiques sont modifiées, il y a transformation de la surface existante en surface de plancher. Dans ce cas, une DP doit être déposée en mairie pour toute création d’une surface de plancher de plus de 5 m2. Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune : L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher. (Attention: Pour toute modification de l’aspect extérieur de votre bâtiment (par exemple, pose d’une fenêtre de toit), vous devez déposer une déclaration préalable (DP) quelque soit la surface de votre projet.)

Cas Combles avec surface de plancher déjà existante: Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes : 
- Hauteur sous plafond de plus d' 1,80 m
- Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
- Charpente qui n'encombre pas l'espace.
 Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation à demander , car la surface de plancher existe déjà. Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur , une DP doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l' UDAP .
Cas Combles avec surface de plancher à créer: Cas Cas général: Le dossier de DP doit être déposé en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre
 
- En main propre
 
Cas Sur internet: Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet. Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
(À savoir: Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.)
Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ?

Pour transformer un garage clos et couvert d’une surface supérieure à 5 m2 en pièce de vie (par exemple, en une chambre, une cuisine, un salon ou une buanderie), vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP) . Cependant, jusqu’à 5 m2 , vous êtes dispensé de formalité . Nous vous présentons la réglementation. (Attention: Pour toute modification de l’aspect extérieur (par exemple, pose d’une fenêtre ou remplacement d’une porte de garage par une baie vitrée), vous devez déposer une DP quelque soit la surface de votre projet.)
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles particulières, notamment sur la création des aires de stationnement. En effet, en transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. La mairie peut vous demander d’aménager une autre place sur votre terrain. Pour connaitre ces règles particulières, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie. De plus, si la création d’une ouverture entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété. Vous devez déposer une DP ou non selon la surface de votre garage :
Cas Transformation d’une surface de garage jusqu’à 5 m2: La transformation jusqu'à 5 m2 de surface close et couverte de garage en pièce de vie (par exemple, en buanderie, remise, placard ou toilettes) est dispensée de formalité d’urbanisme.
Cas Transformation d’une surface de garage de plus de 5 m2: La transformation de plus de 5 m2 de surface close et couverte de garage en pièce de vie est toujours soumise à DP , sans plafond de surface . Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
(À savoir: La transformation de votre garage peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.)
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?

- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place : 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Agrandissement ou surélévation de plus de 20 m2: Un agrandissement ou une surélévation est soumis à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m2. Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m2 après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC. Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place : 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Cas Formulaire: Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment. 
Cas Maison individuelle: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas Autre type de bâtiment: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
(À savoir: Un agrandissement ou une surélévation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.)
Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?

Si vous installez un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur (PAC), la réglementation est différente selon le lieu d’implantation et le type de boitier. Dans certains cas, une déclaration préalable (DP) est nécessaire. Nous vous présentons les informations à connaître.