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Peut-on construire ou aménager un terrain en zone agricole ?
Peut-on installer des équipements collectifs en zone agricole ?

Votre mairie peut installer des équipements collectifs en zone agricole. Les constructions et aménagements suivants peuvent être autorisés :
- Station de traitement des eaux usées
- Châteaux d'eau
- Lignes électriques
- Éoliennes
- Aires d'accueil ou terrains de passage des gens du voyage.
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)

Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles dépendent du bail d'habitation signé.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Congé pour vendre
- Congé pour reprise (pour habiter le logement)
- Congé pour motif légitime et sérieux
- Congé pour reprise (pour habiter)
- Congé pour travaux
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement vide

En général, le propriétaire ne peut donner congé (son préavis) au locataire que pour la date d'échéance du bail. Et le propriétaire ne peut le faire que pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour l'habiter ou pour y loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire) : (Attention: Le bail d'un logement conventionné Anah et le bail d'un logement social font l'objet de règles spécifiques.)
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement vide
Congé pour vendre

Le propriétaire peut donner congé au locataire à l’échéance du bail, pour vendre le logement sans locataire. Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement et bénéficie d'un droit de préemption, sous certaines conditions. L'offre de vente est valable pendant les 2 premiers mois du préavis. Dans certains cas, le locataire est protégé, le bail se renouvelle automatiquement à l’échéance du bail. (À savoir: Le propriétaire peut vendre le logement pendant que le locataire l'occupe , sans l'en informer ni lui donner congé.)
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement vide
Congé pour vendre
Qui peut donner congé ?

Le congé peut être donné par le propriétaire, personne physique ou personne morale. Dans le cas d’une personne morale, le signataire de la lettre de congé doit être dûment habilité. (À savoir: Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens...), la lettre de congé doit indiquer le nom ou la dénomination sociale du propriétaire.)
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement vide
Congé pour vendre
À quelle date le propriétaire peut récupérer le logement ?

Cas Le propriétaire a acheté le logement inoccupé: Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.
Cas Le nouveau propriétaire a acheté le logement déjà occupé par un locataire: Cas L'échéance du bail en cours intervient moins de 3 ans après l'achat: La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique . Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du 1 er renouvellement ou de la 1 re reconduction du bail en cours. Exemple: Si le propriétaire a acheté le logement le 1 er mars 2025 et que la date d'échéance du bail est le 31 mai 2027, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance de la 1 re reconduction qui a lieu le 31 mai 2030.
Cas L'échéance du bail en cours intervient plus de 3 ans après l'achat: La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique . Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.
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Congé pour vendre
Que doit indiquer la lettre de congé du propriétaire ?

Le propriétaire doit donner congé au locataire au moyen d'une lettre de congé. La lettre de congé doit indiquer les éléments suivants :
- Motif du congé (pour vendre)
- Prix et conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking...)
- Description précise du logement et de ses éventuelles annexes louées (mais il n'est pas obligatoire d'indiquer la superficie du logement)
- Énoncé des 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 , qui indiquent les conditions de l'offre de vente au locataire.
(À savoir: La lettre de congé doit être accompagnée de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.)
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
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Congé pour vendre
À qui le propriétaire doit adresser la lettre de congé ?

Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail. Cas particuliers :
- Si 1 seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.
- Si 1 seul des partenaires de Pacs a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.
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Congé pour vendre
Comment le propriétaire doit envoyer la lettre de congé ?

La lettre de congé du propriétaire doit obligatoirement parvenir au locataire :
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé ) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé ) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi. Pour cela, avant l'envoi de la LRE, vous devez envoyer un mail au particulier destinataire avec les informations suivantes :
- Vous lui demandez son accord pour lui envoyer une LRE,
- Vous lui indiquez qu’il a 15 jours pour accepter ou refuser cette proposition.
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Congé pour vendre
Quel délai de préavis doit respecter le propriétaire qui donne congé au locataire ?

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1 er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas). Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable. Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facile de prévoir le jour où le locataire l'aura :
Cas Envoi de la lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réception: Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception. Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste. Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin. En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Exemple: Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.
Cas Lettre de congé signifiée par le commissaire de justice: Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire. (À savoir: Le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.)
Cas Lettre de congé remise en main propre contre récépissé ou émargement: Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
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Congé pour vendre
Comment calculer le délai de préavis donné par le propriétaire ?

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1 er renouvellement ou de la 1 re reconduction du bail, dans certains cas). Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 mars. Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois. Si le date d'échéance du bail est le 31 août, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile). Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d'échéance du bail est
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
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Congé pour vendre
Comment calculer le délai de préavis donné par le propriétaire ?

le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
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Congé pour vendre
Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?

Lorsque le locataire est protégé, le bail se renouvelle automatiquement à l’échéance du bail. Pour que le locataire soit protégé, le locataire et le propriétaire doivent se trouver chacun dans une situation particulière. Il existe 3 cas de figure, selon la situation du locataire :
Cas Locataire de moins de 65 ans à la date d'échéance du bail: Pour être protégé, le locataire doit respecter toutes les conditions suivantes : 
- Il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail
- Et le total des revenus des habitants du logement du locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé au locataire.
 
Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé:
| Nombre de personnes | Types de personnes | Île-de-France | Autre région | 
| - | - | - | - | 
| Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | 
| - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 26 920 € | 26 920 € | 23 403 € | 
| 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € | 
| 2 | 2 personnes | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € | 
| Situation particulière : Jeune couple 2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 1 personne à charge | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € | 
| 3 | 3 personnes | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € | 
| Situation particulière : 3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € | 
| 4 | 4 personnes | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € | 
| Situation particulière : 4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € | 
| 5 | 5 personnes | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € | 
| Situation particulière : 1 personne avec 4 personnes à charge 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € | 
| 6 et plus | 6 personnes | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € | 
| Par personne supplémentaire | + 9 394 € | + 8 598 € | + 6 710 € | 
 (Rappel: Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.)
 De plus, le propriétaire ( personne physique ) ne doit pas se trouver dans au moins 1 des situations suivantes : 
- Il a plus de 65 ans à la date d'échéance du bail
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Congé pour vendre
Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?

- Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants
- Il signale au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.
 Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ? Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit au moins 1 des conditions suivantes : 
- Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.
- Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
- Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.
Cas Locataire de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail: Pour être protégé, le locataire doit avoir des revenus inférieurs à certains montants. Les revenus à prendre en compte sont les revenus qu’il a perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé du propriétaire. 
Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé:
| Nombre de personnes | Types de personnes | Île-de-France | Autre région | 
| - | - | - | - | 
| Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | 
| - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 26 920 € | 26 920 € | 23 403 € | 
| 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € | 
| 2 | 2 personnes | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € | 
| Situation particulière : Jeune couple 2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 1 personne à charge | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € | 
| 3 | 3 personnes | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € | 
| Situation particulière : 3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € | 
| 4 | 4 personnes | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € | 
| Situation particulière : 4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € | 
| 5 | 5 personnes | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € | 
| Situation particulière : 1 personne avec 4 personnes à charge 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € | 
| 6 et plus | 6 personnes | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € | 
| Par personne supplémentaire | + 9 394 € | + 8 598 € | + 6 710 € |
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Congé pour vendre
Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?

| 2 | 2 personnes | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € | 
| Situation particulière : Jeune couple 2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 1 personne à charge | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € | 
| 3 | 3 personnes | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € | 
| Situation particulière : 3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € | 
| 4 | 4 personnes | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € | 
| Situation particulière : 4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € | 
| 5 | 5 personnes | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € | 
| Situation particulière : 1 personne avec 4 personnes à charge 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € | 
| 6 et plus | 6 personnes | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € | 
| Par personne supplémentaire | + 9 394 € | + 8 598 € | + 6 710 € | 
 (Rappel: Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.)
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Congé pour vendre
Qu'est-ce que le droit de préemption du locataire ?

Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement. Droit de préemption du locataire: Le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Il est prioritaire sur les autres acheteurs pour acheter le logement. S'il y a plusieurs locataires, chacun bénéficie d'un droit de préemption. Mais le droit de préemption du locataire ne s'applique pas lorsqu'un proche parent jusqu'au 3e degré inclus du propriétaire se porte acheteur du logement, pour l'habiter (en tant que résidence principale) pendant au moins 2 ans après la fin du préavis. (À savoir: Le locataire qui exerce son droit de préemption lors de la vente de son logement n'a pas à payer de commission d’agence immobilière.)
Acceptation de l'offre de vente: L'offre de vente au locataire est valable durant les 2 premiers mois du préavis. Pour accepter l'offre de vente, le locataire doit faire les démarches suivantes :
- En informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 2 premiers mois du préavis légal du propriétaire
- Indiquer s'il va demander un prêt immobilier, si c'est le cas.
Si le locataire accepte l'offre de vente du logement dans le délai fixé, toute éventuelle promesse de vente signée entre le propriétaire et un autre acheteur est annulée. Exemple: La date d'échéance du bail est le 20 septembre. Pour que le congé pour vendre du propriétaire soit valable, il faut que locataire en prenne connaissance au plus tard le 20 mars. Le congé prend effet le 20 septembre. L'offre de vente au locataire est valable jusqu'au 20 mai. Le locataire a jusqu'au 20 mai pour informer le propriétaire de sa décision d'acheter le logement. Si le locataire prend connaissance du congé dès le 5 mars :
- Le congé prend effet le 20 septembre
- L'offre de vente au locataire est valable jusqu'au 20 mai. Le locataire a jusqu'au 20 mai pour informer le propriétaire de sa décision d'acheter le logement.
À partir de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, le locataire a 2 mois pour signer l'acte de vente. Si le locataire demande un prêt immobilier, le délai accordé pour signer l'acte de vente est de 4 mois. Le délai de préavis est prolongé jusqu'à la fin du délai de réalisation de la vente. Refus de l'offre de vente: Il y a refus de l'offre de vente par le locataire dans les cas suivants :
- Le locataire adresse un refus au propriétaire
- Le locataire ne répond pas au propriétaire dans les 2 premiers mois du préavis
- Le locataire émet une contre-proposition que le propriétaire refuse
En conséquence, le locataire doit quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis. Il peut cependant quitter les lieux quand il le veut durant la durée du préavis, il n'est alors obligé de payer le loyer et les charges que jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
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Congé pour vendre
Comment contester le préavis (ou congé) donné par le propriétaire ?

Le locataire peut contester le congé, qu'il soit ou non encore dans le logement. Il peut notamment contester le congé pour au moins 1 des raisons suivantes :
- La lettre de congé ne contient pas au moins 1 des informations obligatoires. Par exemple, le motif du congé n'est pas indiqué.
- Le congé n'a pas été délivré par le propriétaire ou son représentant (agent immobilier)
- La lettre de congé n'a pas été adressée à l'ensemble des locataires (par exemple : le congé n'a été adressé qu'à 1 seul des 2 époux)
- La lettre de congé a été envoyée par lettre simple
- Le délai de préavis est inférieur à 6 mois
- Le congé a été délivré à un locataire protégé
- Le propriétaire n'a pas informé le locataire de sa proposition de vente à des conditions ou à un prix plus avantageux
- Le propriétaire a délivré un congé pour vendre frauduleux. C'est le cas, par exemple, lorsque le propriétaire fixe un prix de vente très élevé afin de décourager tout acheteur. Dans ce cas, le propriétaire encourt une amende pénale de 6 000 € maximum ( 30 000 € maximum s'il s'agit d'une personne morale ). Il peut aussi être condamné à payer des dommages et intérêts au locataire.
Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes :
- Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.
- Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil) (payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
- Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat .