Mise en examen
Quels sont les droits du mis en examen ?

La personne mise en examen peut être assistée d'un ou de plusieurs avocats tout au long de l'instruction. Les convocations ne sont adressées qu’à l’un d’entre eux (le 1 er désigné ou celui désigné par le mis en examen). Elle peut accéder et demander une copie de la procédure. Si besoin, elle peut demander la traduction des pièces essentielles dans une langue qu'elle comprend. Connaître les conditions d'accès à la copie de la procédure: Après la première comparution, l'avocat du mis en examen peut se faire délivrer copie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit être faite dans le délai d'1 mois. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée. Si le mis en examen n'a pas d'avocat, il peut formuler lui même une demande de copie. Dans ce cas, il doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions légales. Si la copie est demandée par un avocat, l'avocat peut transmettre une reproduction au mis en examen, à condition que celui-ci lui fournisse d'abord cette attestation. L'avocat doit également avoir donné connaissance au juge de la liste des pièces qu'il souhaite remettre à son client. Le juge peut s'opposer à cette remise. La personne mise en examen peut formuler des observations. Elle peut également demander au juge d'effectuer tout acte d'enquête qui permettrait d'établir la vérité. Elle peut notamment solliciter les actes suivants :
- Nouvel interrogatoire
- Audition d'un témoin ou d'une partie civile
- Confrontation
- Transport sur les lieux
- Production de documents utiles à l'information judiciaire.
La personne mise en examen peut demander que les interrogatoires et le transport sur les lieux soient effectués en présence de son avocat. Si le juge d'instruction refuse de réaliser un acte, il doit notifier sa décision par ordonnance dans un délai d'1 mois. Cette décision peut être contestée par un appel. L'appel doit être effectué sur place au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction ou bien depuis le lieu de détention pour le mis en examen détenu. La personne mise en examen a aussi le droit de soulever les nullités de la procédure, en contestant des actes réalisés. (À savoir: Dans une affaire criminelle, tous les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Les enregistrements peuvent être consultés uniquement en cas de contestation des déclarations faites. Ils sont détruits 5 ans après l'extinction de l'action publique (prescription, jugement de condamnation ...).)
Si le mis en examen estime qu'il n'y a plus d'indices graves ou concordants contre lui (par exemple, si un témoin se rétracte), il peut demander à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté. Connaître les conditions pour demander le statut de témoin assisté: La personne mise en examen ou son avocat peut faire la demande par une déclaration effectuée auprès du greffier du juge d'instruction ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. La demande peut être faite dès la notification et dans les 10 jours de cette notification de mise en examen. Elle peut également être faite dès qu'un délai de 6 mois suivant la mise en examen est écoulé, puis tous les 6 mois. Elle peut également être faite dans les 10 jours après un interrogatoire ou la notification d'une expertise. Si le juge accepte la demande, la personne mise en examen devient témoin assisté. Si elle est détenue, elle doit être libérée. Si le juge d'instruction refuse la demande, il rend une décision qui démontre qu'il existe des indices graves ou concordants justifiant que la personne reste sous le statut de mis en examen.