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Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Quelles aides pour une difficulté de santé ?

La CPAM, pour le compte du CPSTI, met en œuvre 3 aides spécifiques :.
- Aide au répit : accompagne le travailleur indépendant (artisan ou commerçant) qui doit réduire son activité ou dont l’activité normale est altérée par la situation d’un proche en perte d’autonomie.
- Aide pour un accompagnement au maintien dans l’activité (AMA) : complète le dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle de l’Assurance Maladie pour tenir compte de la situation du travailleur indépendant.
- Aide financière exceptionnelle (AFE) aux invalides : répond à des problèmes importants de trésorerie d’un travailleur indépendant (artisan ou commerçant) invalide.
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Quelles aides pour une difficulté de santé ?
Aide au répit du travailleur indépendant

Afin de réduire les incidences professionnelles résultant de la prise en charge d’un proche, l'entrepreneur individuel peut solliciter une aide au répit, pour accompagner un proche se trouvant dans une situation d’affection de longue durée, de maladie, de handicap, d’accident ou du vieillissement. Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :
- Être actif en tant que travailleur indépendant ou conjoint collaborateur artisan ou commerçant (activité exercée à titre principal en cas de polyactivité)
- Être aidant d’un parent
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant en cochant la case « Aide au répit du travailleur indépendant actif » : Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI du lieu de résidence habituelle, pour décision. Une notification est adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.
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Quelles aides pour une difficulté de santé ?
Aide pour un accompagnement au maintien dans l’activité (AMA)

Pour bénéficier de l’AMA, l'entrepreneur individuel doit remplir les critères suivants :
- Être travailleur indépendant actif ou radié depuis moins de 18 mois
- Être en arrêt de travail
- Être dans un état de santé risquant de compromettre la poursuite de l’activité
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant  et cocher la case « aide pour l’accompagnement au maintien dans l’activité » : Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI du lieu de résidence habituelle, pour décision. Une notification est adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.
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Quelles aides pour une difficulté de santé ?
Aide financière exceptionnelle (AFE) aux invalides

Il s'agit ainsi de soutenir l'entrepreneur lorsqu’un événement grave et imprévu met en péril la poursuite de son activité économique. Les difficultés rencontrées peuvent relever de l'un des évènements suivants :
- Survenance d’un événement extérieur ponctuel (incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.)
- Difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise (perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.).
Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :
- Être actif
- Être invalide au titre d’une activité indépendante
- Avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles depuis son installation
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant  en cochant la case « Aide financière exceptionnelle aux invalides » : Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI du lieu de résidence habituelle, pour décision. Une notification est adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.
Prévention et traitement des difficultés : quels sont les acteurs clés ?

Lorsque les difficultés de l'entreprise sont avérées, plusieurs procédures peuvent être mises en place en fonction de la situation. Certaines sont des procédures dites amiables : elles permettent de renégocier rapidement avec certains créanciers. Lorsque les difficultés sont plus graves et que l'entreprise se trouve en cessation des paiements, elle est orientée vers le redressement ou la liquidation judiciaires. Nous vous présentons les acteurs qui interviennent dans cette phase de prévention et de traitement des difficultés. Tribunaux de commerce et judiciaire: Les tribunaux sont des interlocuteurs privilégiés en cas de difficulté. Ils peuvent être saisis lors de la mise en place des procédures de amiables de prévention pour désigner un mandataire ad hoc ou un conciliateur. Ils interviennent également lorsque que l’entreprise ne peut plus faire face à son passif dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou en cas de cessation de paiement pur déclencher les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires. Professionnels du droit et du chiffre: Les administrateurs et mandataires judiciaires (AJMJ) sont des experts indépendants qui défendent les intérêts de l’entreprise en difficulté pour la sauvegarde de l’emploi. L’AJMJ assiste le dirigeant dans le choix et la mise en œuvre des solutions les plus adaptées à ses difficultés. Les experts-comptables et les avocats sont des interlocuteurs privilégiés. Ils conseillent et accompagnent quotidien les chefs d'entreprise sur leurs problématiques juridiques et comptables : Réseau associatif: Plusieurs associations se sont unies pour apporter un soutien moral et pratique aux dirigeants en difficulté dans le Portail du rebond : Re-CRÉER accompagne les entrepreneurs en difficulté en leur offrant un soutien moral et pratique pour les aider à rebondir. Elle est composée de bénévoles (anciens dirigeants ou anciens juges du tribunal de commerce) disponibles pour écouter l'entrepreneur, répondre à ses questions et lui permettre de bénéficier des retours d'expériences d'autres entrepreneurs. Tout ce qui peut être dit au cours de ces échanges est confidentiel. Elle propose plusieurs types d'accompagnement :
- Écoute par téléphone
- Ateliers
- Mise à disposition de ressources juridiques
L'accompagnement proposé par l'association Re-créer est gratuit. Urssaf: L’Urssaf accompagne les entrepreneurs et les employeurs tout au long des étapes clés de leur activité. Elle soutient les entreprises en difficulté, avec des mesures de prévention via la détection des « signaux faibles » et la définition de solutions adaptées : délais de paiement, remises de majoration de retard, mesures exceptionnelles, etc. Consultez la page relative à l' offre Help.
Conséquences sociales de la dissolution pour le dirigeant de société

La dissolution d'une société (volontaire ou involontaire) a des conséquences sur la protection sociale du dirigeant : maintien de la couverture santé, versement de l'allocation de travailleur indépendant (ATI) et éventuellement étude des droits à la retraite.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que se passe-t-il pour la protection sociale du dirigeant qui perd ses fonctions ?
- Le dirigeant bénéficie-t-il d'une allocation chômage ?
- Le dirigeant bénéficie-t-il d'une allocation de retraite ?
Conséquences sociales de la dissolution pour le dirigeant de société
Que se passe-t-il pour la protection sociale du dirigeant qui perd ses fonctions ?

La dissolution de la société met fin au mandat du dirigeant, qui cesse alors de cotiser pour sa protection sociale. Cela ne signifie pas pour autant qu'il ne bénéficie plus d'une couverture santé.
Conséquences sociales de la dissolution pour le dirigeant de société
Que se passe-t-il pour la protection sociale du dirigeant qui perd ses fonctions ?
Radiation de l'Urssaf

Pour déclarer la fin de son mandat social, le dirigeant doit adresser à l' Urssaf le procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle il a été destitué. En cas de dissolution de la société, il doit également compléter un formulaire de cessation d’activité totale sur le site du guichet des formalités des entreprises : Dès que l'Urssaf accuse réception de la démarche de cessation d’activité auprès du guichet des formalités des entreprises, elle adresse au dirigeant les documents suivants :
- Notification de la radiation de son compte
- Formulaire de déclaration de revenus à compléter et à transmettre depuis la messagerie de l'Urssaf . Le dirigeant dispose ensuite de 90 jours pour déclarer ses revenus professionnels définitifs. Cette déclaration sert à la régularisation du compte auprès de l’Urssaf, y compris en cas de cessation pour départ à la retraite.
(À savoir: En cas de liquidation judiciaire, le dirigeant de la société est automatiquement radié de l’Urssaf dès réception du jugement du tribunal, sauf s'il exerce une autre activité indépendante. Sans nouvelle de l'Urssaf sous 30 jours, le dirigeant doit lui transmettre le jugement.)
L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le dirigeant à calculer le montant des cotisations dues avant la cessation d'activité :
Conséquences sociales de la dissolution pour le dirigeant de société
Que se passe-t-il pour la protection sociale du dirigeant qui perd ses fonctions ?
Maintien de la couverture santé

Lorsque le dirigeant cesse son activité, sa couverture santé est prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de son lieu de résidence. Il peut s'informer sur  la prise en charge de ses frais de santé (accès aux droits et aux soins notamment) auprès de l'aide coordonnée de la sécurité sociale : Help !. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page de l'Urssaf : Help ! L'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté: Urssaf Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-1-5:
Conséquences sociales de la dissolution pour le dirigeant de société
Le dirigeant bénéficie-t-il d'une allocation chômage ?

Le dirigeant ne cotise pas à l'allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au titre de son mandat social. Il ne peut donc pas bénéficier d'une assurance chômage en tant que telle. Cependant, France Travail propose une aide financière appelée Allocation des travailleurs indépendants (ATI) destinée aux dirigeants dont la société a été dissoute de façon involontaire et définitive. Travailleurs non salariés, renseignez-vous sur vos droits à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) France Travail Pour bénéficier de l'ATI, des conditions doivent être remplies :
- Concernant la société , elle doit se trouver dans l’une des situations suivantes : 
- Dissolution à la suite d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- Procédure de redressement judiciaire dont le plan de redressement prévoit le remplacement du dirigeant
- Dissolution car l’activité n'était économiquement plus viable.
- Concernant le dirigeant , toutes les conditions suivantes doivent être remplies : 
- Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale de 2 ans sans interruption
- Rechercher effectivement un emploi et être inscrit comme demandeur d'emploi
- Justifier, au titre de l'activité non salariée, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an sur l’une des 2 années civiles d’activité précédant l’année de la dissolution
- Justifier de ressources, autres que les revenus d'activité, inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule, soit 651,69 € .
Le dirigeant n'a pas de démarche particulière à effectuer pour demander l'ATI. Il doit seulement s'inscrire sur le site de France Travail dans les 12 mois qui suivent la dissolution de la société. Il doit ensuite compléter et renvoyer le dossier qui lui a été adressé à France Travail, et joindre les pièces demandées. Si le dirigeant remplit les conditions, l'ATI lui est attribuée pour une période de 182 jours (environ 6 mois). Pour en savoir plus sur la demande d'ATI et sur son montant, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site de France Travail. Allocation des travailleurs indépendants (ATI) France Travail Lorsque le dirigeant a souscrit une assurance chômage facultative auprès d'un organisme (comme l'association pour la protection des patrons indépendants (APPI) ou l'association « garantie sociale des chefs d'entreprise (GSC) »), il peut percevoir une assurance chômage versée par cet organisme privé en complément ou à la place de l'ATI. (À savoir: Le dirigeant qui a perçu une rémunération dans le cadre d'un contrat de travail a cotisé pour l'aide au retour à l'emploi (ARE) . Ainsi, il peut bénéficier d'une assurance chômage au titre de ce contrat de travail. Attention, si le dirigeant remplit également les conditions pour bénéficier de l'ATI, il ne percevra que l'ARE. En effet, les 2 allocations ne sont pas cumulables.)
Référence : Code du travail : articles L5424-24 à L5424-28: Référence : Circulaire Unedic n°2022-11 du 13 juillet 2022 sur l'allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Conséquences sociales de la dissolution pour le dirigeant de société
Le dirigeant bénéficie-t-il d'une allocation de retraite ?

Lorsque le dirigeant d'une société qui a été dissoute est proche de l'âge de départ à la retraite, il peut se renseigner auprès de son organisme de retraite pour connaître ses droits. S'il est effectivement en âge de percevoir sa retraite, le dirigeant doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de l'assurance retraite : Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite: Caisse nationale d'assurance vieillesse Lorsqu'il rencontre des difficultés financières, il peut bénéficier d'un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR). Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée à l'ADR. Le dirigeant peut également bénéficier du « service Help ! : l'aide coordonnée de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants », pour obtenir plus d'informations sur ses droits et démarches pour son départ en retraite : Help ! L'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté: Urssaf
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge

Vous hébergez une personne invalide qui n'est ni votre enfant, ni votre conjoint (marié ou pacsé) et vous voulez l'indiquer sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts de quotient familial pour l'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour compter une personne invalide fiscalement à charge ?
- Quels sont les effets du rattachement fiscal d'une personne invalide ?
- Comment déclarer une personne invalide fiscalement à charge ?
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Quelles sont les conditions à remplir pour compter une personne invalide fiscalement à charge ?

Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 3 conditions suivantes :
- Elle n'est ni votre conjoint, ni l'un de vos enfants à charge
- Elle a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Elle vit chez vous.
Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte. Aucune condition de ressources n'est exigée. Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie. Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d'une majoration de quotient familial. Mais s'il s'agit d'un ascendant qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous pouvez alors déduire une pension alimentaire sous conditions.
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Quels sont les effets du rattachement fiscal d'une personne invalide ?

Votre quotient familial est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer. En général, la majoration est de 1 part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité. Exemple: Si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre quotient familial est de 3 parts :
- 2 parts pour votre couple
- 1 part pour la personne à votre charge qui a la carte mobilité inclusion.
L'avantage maximal accordé pour les demi-parts supplémentaires est limité aux montants suivants :
- 1 807 € pour la demi-part accordée pour la personne à charge
- 3 608 € pour la demi-part accordée pour son invalidité.
(Attention: Vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans .)
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Comment déclarer une personne invalide fiscalement à charge ?

Dans votre déclaration annuelle, vous devez ajouter à votre propre revenu celui de la personne invalide comptée à charge. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si votre situation familiale a changé en 2025, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie. Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1 er janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition.
Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)

Qu'est-ce que le plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) ? Il permet à des salariés, sous conditions, de bénéficier d'une prime d'un montant plafonné lorsque la valeur de leur entreprise a augmenté au cours de la période de 3 ans fixée par le plan. La mise en place de ce dispositif est facultatif. Nous vous présentons la règlementation. (Attention: Il ne faut pas confondre la prime issue du plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) avec la prime de partage de la valeur (PPV) .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les entreprises qui peuvent mettre en place un PPVE ?
- Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du PPVE ?
- Comment est mis en place le PPVE ?
- Comment les salariés sont-ils informés de l'existence d'un PPVE ?
- Comment est déterminé le montant de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise ?
- Le montant de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise est-il plafonné ?
- Quels éléments d'information doivent être transmis par l'employeur au salarié lors du versement de la prime?
- Comment la prime de partage de la valorisation de l'entreprise est-elle versée ?
- Quel est le régime social de la prime de partage de valorisation de l'entreprise ?
- Quel est le régime fiscal de la prime de partage de valorisation de l'entreprise ?
Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)
Quelles sont les entreprises qui peuvent mettre en place un PPVE ?

Le PPVE est un dispositif facultatif. Toutes les entreprises peuvent mettre en place un PPVE. Il n'y a pas de condition d'effectif. Ainsi, le plan peut aussi concerner des groupes d'entreprises ou des groupes constitués de coopératives. (À savoir: Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) peut aussi être mis en place par, notamment : Les établissements publics à caractère industriel et commercial (Épic) Les établissements publics administratifs (Épa) lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé.)
Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)
Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du PPVE ?

Pour bénéficier du plan, le salarié de l'entreprise (ou du groupe) doit justifier d' un an d'ancienneté. L'ancienneté se calcule à partir de la date de point de départ de la période de 3 ans fixée par l'accord qui met en place le plan. (À noter: Une ancienneté inférieure à 1 an peut être fixée par le plan, mais il ne peut pas exiger une ancienneté supérieure à 1 an.)
Certains salariés ne sont pas bénéficiaires du plan. Il s'agit des salariés qui :
- N'ont pas la durée d'ancienneté prévue à la date du point de départ du plan, même s'ils atteignent l'ancienneté requise au cours de la période de 3 ans fixée par le plan
- Ou qui quittent l'entreprise pendant la période de 3 ans, car ils ne sont plus salariés à la date de fin du plan.
Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)
Comment est mis en place le PPVE ?
Mode d'établissement du plan

Le plan peut être établi de l'une des façons suivantes :
- Par une convention ou un accord collectif de travail
- Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
- Par accord conclu avec le CSE
- À la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un CSE, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et par une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
(À savoir: Cet accord est établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l'entreprise ou d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet.)
Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)
Comment est mis en place le PPVE ?
Contenu de l'accord

L'accord définit notamment les points suivants :
- Le montant de référence auquel sera appliqué le taux de variation de la valeur de l'entreprise
- Les éventuelles conditions de modulation du montant de référence entre les salariés
- La formule de valorisation retenue pour les entreprises dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
- La date d'appréciation de la valeur de l'entreprise (qui constitue le point de départ de la durée de 3 ans du plan) et la date 3 ans plus tard d'appréciation de la valeur de l'entreprise (permettant de calculer le taux de variation)
- La ou les dates de versement de la prime.
L'accord peut prévoir le renouvellement du plan et ses modalités de renouvellement.
Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)
Comment est mis en place le PPVE ?
Dépôt et contrôle de l'accord

L'accord instituant le PPVE, ainsi que ses avenants et ses annexes, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords : L'accord est contrôlé par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise (Urssaf, MSA...). (À noter: Le dépôt de l'accord instituant le PPVE doit être effectué par l'entreprise. Le respect de la procédure de dépot conditionne les exonérations fiscales et sociales attachées aux primes qui seront versées à la fin du plan.)
Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)
Comment est mis en place le PPVE ?
Durée du plan

Le PPVE est mis en place sur une période de 3 ans. Les entreprises ne peuvent mettre en place qu'un seul plan sur une période de 3 ans.
Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)
Comment les salariés sont-ils informés de l'existence d'un PPVE ?

Chaque salarié concerné doit être informé de l'existence du PPVE. L'employeur doit lui remettre une fiche, distincte du bulletin de salaire, indiquant les informations suivantes :
- Le montant de référence qui lui est attribué
- Les critères de modulation qui lui ont éventuellement été appliqués
- La règle de valorisation applicable à l'entreprise
- Les conditions prévues pour pouvoir bénéficier de la prime à l'expiration du délai de 3 ans.
Sauf opposition du salarié, la fiche peut être remise par voie électronique. Le système utilisé doit garantir le contenu des données transmises.