Conclusion du contrat de bail à ferme
Quelle est la durée du bail à ferme?

- Résiliation par le preneur lorsqu'il a acheté une ferme qu'il compte exploiter lui-même
- Résiliation lorsque le preneur et le bailleur sont d'accord pour mettre fin au bail avant son terme
- En cas de reprise des biens loués, par le propriétaire, avant la fin du bail. Il peut en effet exercer ce droit de reprise dans les cas suivants : 
- Reprise pour exploitation personnelle par le bailleur ou un membre de sa famille
- Reprise en vue de l'exploitation d'une carrière
- Reprise pour construire une maison d'habitation
 (Attention: La résiliation du bail à ferme avant le délai de 9 ans nécessite l’accord du conjoint du preneur lorsqu’ils participent ensemble et de façon habituelle à l’exploitation. Sans cet accord, l’époux qui n’a pas donné son consentement peut demander l’annulation de la résiliation en saisissant le Tribunal paritaire des baux ruraux .)
 Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L411-5: Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L 411-3: Référence : Code civil : article 1774: Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L411-40: Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L142-6:
Cas Baux à long terme: La catégorie des baux à long terme regroupe des baux à ferme d'une durée d'au moins 18 ans (sans qu'ils puissent pour autant être perpetuels). Ils sont soumis au statut du bail à ferme , à l'exception des règles encadrant la durée de ces baux : durée minimum, renouvellement , reprise ou encore résiliation . La loi prévoit plusieurs type de baux à long terme : 
Cas Bail à long terme de 18 ans: Dans la catégorie des baux à long terme, celui de 18 ans est le plus courant. Les règles encadrant sa durée sont les suivantes : 
- La durée fixée dans le bail doit être d'au moins 18 ans
- Le point de départ de cette durée commence dès la date d’entrée en jouissance prévue au contrat, c’est-à-dire dès que les terres et bâtiments agricoles sont effectivement mis à la disposition du preneur.
- Le bail à long terme peut résulter d'une conversion d'un bail à ferme d'une durée de 9 ans, lorsque les parties sont d'accord. Cette conversion peut se faire soit en allongeant la durée du bail ordinaire initial, soit en concluant un nouveau bail d'une durée de 18 ans minimum
- Le bail à long terme se renouvelle par périodes de 9 ans (6 ans dans les DOM), aux mêmes clauses que le bail initial
- Le bail à long terme peut prendre fin à son terme , lorsqu'il n'est pas renouvelé, mais aussi de façon anticipée . Cette fin du bail avant son terme (que ce bail soit déjà renouvelé ou non) peut notamment avoir lieu : 
- En cas de résiliation par l'une des parties
- En cas de reprise par le bailleur
 (À noter: Par exception, la durée du bail à long terme peut être inférieure à 18 ans. Il s'agit du cas où le preneur est à plus de 9 ans et à moins de 18 ans de l'âge de la retraite. La durée du bail est alors égale à la durée permettant au preneur d'atteindre l'âge de la retraite.)
 Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L416-1: Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L416-4:
Cas Bail à long terme de 25 ans: C'est un bail à ferme de longue durée. Les règles encadrant cette durée sont les suivantes : 
- La durée fixée dans le bail doit être d'au moins 25 ans
- Le point de départ de cette durée commence dès la date d’entrée en jouissance prévue au contrat, c’est-à-dire dès que les terres et bâtiments agricoles sont effectivement mis à la disposition du preneur.