AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise obligatoire
Comment se passe le déblocage anticipé du PER d'entreprise obligatoire ?
Fiscalité applicable au capital issu du déblocage anticipé

La situation varie suivant le motif du déblocage anticipé :
Cas Cas général: La part de capital correspondant aux versements effectués sur le PER est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part de capital correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux.
Cas Déblocage en vue de l'acquisition de la résidence principale: La part de capital correspondant aux versements volontaires déduits du revenu imposable est soumise à l’impôt sur le revenu, sans application de l'abattement de 10 % . La part de capital correspondant aux versements volontaires non déduits du revenu imposable est exonérée d’impôt sur le revenu. Il en va de même pour les primes d’épargne salariale , les droits détenus sur un compte épargne temps (CET) et les jours de congé non pris . La part de capital correspondant aux gains est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise obligatoire
Sortie à l'échéance

Les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère. Les droits issus des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET, etc.) peuvent être liquidés en rente, en capital, pour partie en rente et en capital. Les retraits en capital peuvent être fractionnés.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise obligatoire
Comment se fait le transfert entre le PER d'entreprise obligatoire et d'autres plans d'épargne ?

Cas Transfert d'anciens produits d'épargne vers le PER d'entreprise obligatoire: Les produits d'épargne retraite existant avant le 1 er octobre 2019 peuvent être transférés sur le PER d'entreprise obligatoire : 
- Plan d'épargne retraite populaire - Perp
- Contrat Madelin
- Préfon
- Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco
- Complément de retraite mutualiste - Corem
- Complément retraite des hospitaliers - CRH
- Contrat article 83.
 Le transfert doit de faire dans un délai maximal de 4 mois. En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers. (À savoir: L’avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.)
Cas Transfert du PER d'entreprise obligatoire vers un autre PER: Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER d'entreprise obligatoire sur tous les autres PER. Le transfert est possible lorsque vous n'avez plus l'obligation d'adhérer au plan (départ de l'entreprise par exemple). Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans. Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée. Le transfert doit se faire dans un délai maximal de 3 mois. En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise obligatoire
Quelle est la fiscalité du PER d'entreprise obligatoire pour son titulaire ?
Fiscalité à l'entrée

À condition d’être réalisés avant vos 70 ans, les versements volontaires et obligatoires dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. Sur l'année 2026, le plafond des versements sur votre PER est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels de 2025, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 680 € ,
- ou 4 710 € si ce montant est plus élevé.
Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous serez imposé uniquement sur les plus-values au moment de la liquidation de l'épargne. Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise obligatoire
Quelle est la fiscalité du PER d'entreprise obligatoire pour son titulaire ?
Fiscalité à la sortie

Cas Versements obligatoires: L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente . La rente est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite , et aux prélèvements sociaux. Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 110 € , la rente peut être convertie en capital, d'un commun accord entre l'assureur et le bénéficiaire de la rente. Cette possibilité de conversion existe au moment du déblocage du PER ou même après quand les rentes sont déjà en cours de versement. Dans ce cas, la part de capital correspondant aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l'abattement de 10 % . La part de capital correspondant aux gains est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique), mais avec possibilité d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise obligatoire
Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER d'entreprise obligatoire ?

Si vous décédez, le plan sera clôturé. Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente. S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, les sommes épargnées et transmises sont intégrées dans l' actif successoral et taxées selon la fiscalité des successions. S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, les sommes épargnées et transmises sont taxées selon des règles proches de l'assurance vie. La situation varie suivant que le décès du titulaire du PER est intervenu avant ou après 70 ans. (À noter: En cas de décès après 70 ans, les sommes versées par l'assureur (épargne et gains) sont soumises aux droits de succession après application d'un abattement de 30 500 € . Cet abattement est global et doit être partagé entre les bénéficiaires et réparti en fonction de leur part dans les sommes taxables. Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté existant entre chaque bénéficiaire et le titulaire
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise obligatoire
Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER d'entreprise obligatoire ?

du PER décédé.)
Avoir un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) : quelles sont les règles ?

Si vous envisagez de détenir ou d'acquérir un ou plusieurs équidés (cheval, poney, âne, mulet, bardot), vous serez soumis à diverses obligations lors de l'acquisition de votre animal ou lors d'une naissance. Vous devrez également vous conformer à plusieurs règles concernant les conditions de détention de votre animal. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Identification obligatoire
- Carte d'immatriculation
- Conditions à remplir par le détenteur d'un équidé
- Déclaration du lieu de détention de l'animal
- Désignation d'un vétérinaire sanitaire
- Conditions de garde d'un équidé
- Vente forcée d'un équidé
- Déclaration de la mort d'un équidé
Avoir un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) : quelles sont les règles ?
Identification obligatoire

Tout équidé, présent sur le territoire français, doit obligatoirement être identifié. L’identification s’effectue de la manière suivante :
- Pose d’une puce électronique (appelée transpondeur électronique) dans l’encolure de l’animal
- Attribution d’un numéro Sire lors de son inscription au fichier central référençant les données concernant les équidés présents sur le territoire français, tenu par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et appelé Système d'information relatif aux équidés (Sire) .
- Établissement d’un document d’identification original unique (appelé communément livret ou passeport ), valable pour toute la durée de vie de l'animal , comportant un relevé des marques naturelles de l’équidé.
L'implantation de la puce électronique s’effectue dans le haut de l’encolure de l'animal par un identificateur déclaré auprès des services de l'IFCE (vétérinaire ou agent IFCE). Un téléservice permet de connaître les identificateurs locaux : Le code à 15 chiffres de la puce électronique est enregistré au Sire dès réception de la déclaration du vétérinaire ou de l’agent IFCE. Ce numéro de puce peut être lu et utilisé pour identifier un cheval et retrouver si besoin son propriétaire. Le vétérinaire ou l’agent IFCE transmet également au Sire le relevé de signalement de votre animal, c’est-à-dire un relevé des marques naturelles de l’animal. Après l’enregistrement au Sire de la puce électronique, l’IFCE attribue à votre équidé un numéro d’identification (appelé numéro Sire), distinct du numéro de la puce électronique et qui atteste son enregistrement au fichier central Sire, et édite le document d’identification (passeport) de votre animal. Le passeport comporte toutes les informations permettant d’identifier l'animal : le numéro de sa puce électronique, son numéro Sire, un relevé des caractéristiques physiques visibles mais aussi son nom, son âge, sa race, etc. L'enregistrement au Sire est payant. Le passeport doit se trouver en permanence avec l’animal et le suivre dans tous ses déplacements. Lorsque l’équidé nait en France, qu’il soit de race ou d'origine non constatée (ONC), il doit avoir son passeport édité par l'IFCE dans les 8 mois suivant sa naissance. Lorsque l’équidé est né à l’étranger et importé, il doit être déclaré au Sire dans les 30 jours suivants son arrivée en France :
Avoir un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) : quelles sont les règles ?
Carte d'immatriculation

Lorsque votre animal est identifié au Sire, l' IFCE vous délivre une carte d'immatriculation de l'animal à votre nom. La carte d’immatriculation permet le suivi de la propriété de chaque cheval. La carte d’immatriculation comporte le numéro Sire et le nom de votre animal et vos nom et adresse. Vous devez signaler tout changement d'adresse dans les 3 mois. Vous pouvez choisir une carte d'immatriculation sous format papier ou dématérialisée sur le site de l'IFCE à partir de votre espace Sire personnel : La carte d'immatriculation atteste que vous êtes le propriétaire de l'animal. Lorsque vous faites l'acquisition d'un équidé auprès d'un éleveur professionnel, d'un refuge ou d’un particulier, le vendeur, le donateur ou le refuge doit vous remettre obligatoirement les documents suivants :
- Document d'identification original (passeport) de l’animal
- Carte d'immatriculation papier indiquant le nom du propriétaire du cheval ou certificat de vente si la carte d'immatriculation est dématérialisée et la propriété de l'animal gérée par internet.
Le vendeur, le donateur ou le refuge peut aussi éventuellement vous remettre les documents suivants :
- Attestation de cession (contrat de vente ou de don et/ou facture d’achat)
- Document d'information sur les caractéristiques de l'animal et ses besoins (contenant également, au besoin, des conseils d'éducation).
En tant qu'acheteur, c'est vous qui devez enregistrer le changement de propriété auprès du Sire. La déclaration de changement de propriétaire doit être réalisée dans les 30 jours suivants l’achat. L'IFCE enregistre le changement de propriété et vous délivre la nouvelle carte d'immatriculation de l'animal à votre nom. Cette démarche est payante.
Avoir un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) : quelles sont les règles ?
Conditions à remplir par le détenteur d'un équidé

Tout détenteur d'un équidé doit attester de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce. En tant que particulier détenteur d’un ou plusieurs équidés, vous devez disposer d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce. Ce certificat est délivré par un vétérinaire ou par un organisme professionnel figurant sur une liste, fixée par arrêté ministériel. Ce certificat doit être signé de votre main et comporter une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez à respecter les besoins de l'animal. Ce certificat précise quels sont les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux d’un équidé, y compris lors de transport. Il précise également quelles sont vos obligations en matière de traçabilité et d'identification de l'animal et en matière de conditions de transport. Il mentionne les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux tout au long de la vie de l'animal. Si vous cédez votre animal, vous devez préalablement vous assurer que le nouveau détenteur dispose d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.
Avoir un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) : quelles sont les règles ?
Déclaration du lieu de détention de l'animal

Si vous détenez un ou plusieurs équidés, vous devez vous déclarer auprès de l' IFCE. La déclaration comprend les informations suivantes :
- Votre nom et votre adresse
- Adresse où sont hébergés les équidés si elle est différente de votre adresse et identité et coordonnées de la personne sur place à contacter
- Informations complémentaires collectées à des fins statistiques (surface utilisée, nombre de chevaux, activité).
La déclaration s’effectue en ligne sur le site de l'IFCE à partir de votre espace Sire personnel : Si vous ne pouvez pas effectuer la démarche sur internet, la déclaration peut être effectuée au moyen du formulaire suivant : Une fois complété et signé, le formulaire est à envoyer à l’IFCE. La déclaration doit parvenir à l'IFCE avant l'arrivée du 1 er équidé. L'IFCE identifie chaque lieu de détention par un numéro national unique. Vous recevez une attestation d’enregistrement comportant ce numéro d’identification. Que vous ayez déclaré votre lieu de détention sur internet ou par courrier, votre attestation est accessible dans la rubrique Sanitaire & Détention de votre espace Sire sur le site de l’IFCE. Tout changement de détenteur et tout changement concernant le lieu de détention doit être déclaré à l'IFCE dans les 30 jours.
Avoir un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) : quelles sont les règles ?
Désignation d'un vétérinaire sanitaire

Si vous détenez 3 équidés ou plus sur un même site, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire pour chaque lieu de détention dont vous êtes responsable accueillant 3 équidés ou plus. La désignation du vétérinaire sanitaire s'effectue au moyen du formulaire dédié, qui doit être complété et signé par le vétérinaire de votre choix, puis adressé à la DDPP. La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la DDPP. La déclaration s'effectue auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture de chaque lieu de détention.
Avoir un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) : quelles sont les règles ?
Conditions de garde d'un équidé
Conditions générales

Tout animal est un être sensible et doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Pour être correctement informé, vous pouvez vous référer aux guides de bonnes pratiques disponibles :
- Guide de bonnes pratiques pour l’application des engagements de la charte pour le bien-être équin
- Guide du bien-être des animaux : garde, soins, dressage et utilisation des ânes et des hybrides d’ânes
- Guide de bonnes pratiques pour le bien-être animal : garde, soins, dressage et utilisation des chevaux .
Les mauvais traitements aux animaux sont passibles de sanctions pénales. Un équidé doit être maintenu en bon état de santé et d'entretien. La détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé. Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai. Si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté dès que possible.
Avoir un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) : quelles sont les règles ?
Conditions de garde d'un équidé
Règles applicables à l'écurie et la garde en plein air

Les matériaux utilisés pour la construction des écuries, et notamment pour les sols, murs, parois et les équipements avec lesquels les animaux peuvent entrer en contact, ne doivent pas nuire aux animaux. Ils doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière approfondie. Les locaux doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés autant que de besoin. Les écuries et les équipements destinés à attacher les animaux ne doivent pas comporter de bords tranchants ou de saillies pouvant les blesser. Les sols doivent être imperméables, maintenus en bon état et avoir une pente suffisante pour assurer l'écoulement des liquides. Ils doivent permettre l'évacuation des déchets. La circulation de l'air, les taux de poussière, la température, l'humidité relative de l'air et les concentrations de gaz doivent être maintenus dans des limites qui ne nuisent pas aux animaux. Un cheval hébergé en intérieur doit, pour compenser, pouvoir bénéficier d’une activité physique régulière et des sorties quotidiennes, y compris en dehors des séances de travail, en privilégiant des moments de liberté, si possible avec des congénères, indispensables pour que le cheval puisse se détendre et se rouler. Les animaux
Avoir un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) : quelles sont les règles ?
Conditions de garde d'un équidé
Règles applicables à l'écurie et la garde en plein air

gardés en plein air doivent disposer d'installations qui les protègent du froid ou des grosses chaleurs. Toutes les mesures sont prises pour minimiser les risques d'atteinte à leur santé. Les parcs et enclos doivent être conçus de façon à éviter toute évasion des animaux. Les parcs et enclos ne doivent pas être une cause d'accident pour les animaux. La nuit et dans le courant de la journée, même entre 2 périodes d'utilisation, l'animal doit être libéré de son harnachement, en particulier au moment des repas. Les harnachements utilisés ne doivent pas provoquer de blessures.
Avoir un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) : quelles sont les règles ?
Conditions de garde d'un équidé
Règles applicables à la nourriture

Vous devez assurer à votre animal une nourriture adaptée à son espèce et en quantité suffisante pour le maintenir en bon état de santé. Renseignez-vous auprès d’un professionnel. Il est impératif de laisser constamment de l’eau propre et fraiche à disposition de votre animal. Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver. Les mangeoires et les abreuvoirs doivent être conçus de manière à limiter les risques de contamination de la nourriture et de l'eau. Ils doivent également être conçus de manière à ce que tous les animaux puissent y accéder.
Avoir un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) : quelles sont les règles ?
Conditions de garde d'un équidé
Règles applicables au transport

Si vous transportez votre animal, vous devez veiller à ce qu'il ne risque pas d'être blessé pendant le transport. Vous devez en outre respecter les conditions suivantes :
- La durée du voyage est limitée au minimum
- L'animal est apte à entreprendre le voyage prévu
- Le véhicule de transport et le pont de chargement sont conçus, entretenus et utilisés de façon à éviter les blessures et à assurer la sécurité de l'animal
- Le véhicule de transport doit offrir une surface au sol et une hauteur suffisantes, compte tenu de la taille de l'animal et du voyage prévu
- La manipulation de l'animal s’effectue sans violence et sans recourir à des méthodes pouvant l'effrayer inutilement ou le blesser
- Les conditions de bien-être de l'animal pendant le transport sont régulièrement contrôlées et maintenues de façon appropriée
- De l'eau, de la nourriture et des périodes de repos sont proposées à l'animal à intervalles réguliers et adaptées, en qualité et en quantité, à sa taille.
Dans le cadre d’une activité économique, tout transport d’équidés au-delà de 65 kilomètres est soumis à une réglementation spécifique. Renseignez-vous auprès de votre DDPP.
Avoir un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) : quelles sont les règles ?
Conditions de garde d'un équidé
Règles de surveillance

En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages qu'il peut causer, qu'il soit sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé. Il est interdit de laisser divaguer votre animal.
Avoir un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) : quelles sont les règles ?
Vente forcée d'un équidé

Si vous placez votre animal en pension ou si confiez votre animal à un tiers dans le cadre d'un contrat de prêt à usage et que vous cessez de payer les frais de garde, le détenteur de votre équidé peut vous mettre en demeure de récupérer votre animal. Cela peut aussi être le cas si votre animal est inapte où se trouve dans l'incapacité totale d'accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé. Si vous ne récupérez pas votre animal dans les 3 mois suivant la réception du courrier de mise en demeure, le détenteur de votre équidé peut le vendre. Pour cela, le détenteur de votre équidé présente une requête au président du tribunal judiciaire. Dans sa requête, le détenteur de votre équidé énonce les faits. Il indique également les informations suivantes :
- Numéro d'identification et lieu de détention de l'équidé
- Nom du propriétaire
- Indication précise du montant de la somme réclamée et décompte des différents éléments de la créance
- Fondement de la créance.
Le détenteur de votre équidé peut aussi demander la désignation d'un tiers à qui l'équidé sera confié si l’animal ne trouve pas d'acquéreur. Si le président du tribunal judiciaire estime la demande justifiée, il rend une ordonnance autorisant la mise en vente forcée aux enchères publiques de votre animal. Si le détenteur de votre équidé justifie de l'accord d'un tiers pour assumer la charge matérielle de l’animal, l'ordonnance peut prévoir que l'animal sera remis à ce tiers en cas de carence d'enchères. Le détenteur de votre équidé doit obligatoirement vous remettre un exemplaire de l’ordonnance du juge dans les 3 mois. La vente ne peut intervenir qu'au moins 1 mois après la réception de l’ordonnance du juge. Dans ce délai d'un mois, vous pouvez récupérer votre animal après paiement de votre dette. Vous pouvez aussi vous opposer à la vente et présenter votre situation devant le juge. Le montant de la vente est remis au détenteur de l’équidé dans la limite du montant que vous lui devez, tel que fixé par l’ordonnance du juge, augmenté des frais de procédure. Le reste du montant de la vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations, à votre nom. Vous pouvez demander à récupérer ce montant en application du jugement.