AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Assurance dommages-ouvrage
L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Oui, vous avez l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage si vous faites réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation d'un bâtiment. Vous devez souscrire cette assurance que vous soyez un particulier ou une entreprise en tant que :
- Propriétaire de l'ouvrage
- Vendeur
- Promoteur immobilier
- Mandataire du propriétaire de l'ouvrage
Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant l'ouverture du chantier pour votre compte ou pour celui des propriétaires successifs. Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le maître d'ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l'assureur choisi par le maître d'ouvrage. (Attention: La non-souscription d'une assurance obligatoire est un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 75 000 € au plus ou de l'une de ces 2 peines seulement. Ces sanctions ne s'appliquent ni à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille, ni aux personnes morales de droit public.)
Assurance dommages-ouvrage
Sur quelle période l'assurance dommages-ouvrage s'applique-t-elle ?

L'assurance DO débute à la fin du délai de garantie de parfait achèvement (GPA), soit 1 an après la réception des travaux. Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage saisit l'assureur DO pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure. La période de garantie DO prend fin 10 ans après la réception des travaux, en même temps que la garantie décennale des constructeurs. (À savoir: L'assurance DO est limitée à 9 ans, puisqu'elle débute 1 an après la réception des travaux.)
Assurance dommages-ouvrage
Comment déclarer un sinistre dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage ?

Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Le délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés. Vous envoyez votre déclaration à votre assureur par lettre RAR, par envoi électronique RAR ou contre récépissé. Vous pouvez utiliser un modèle : Lors d'un sinistre survenu après la vente du bien immobilier, c'est l'acquéreur, en tant que bénéficiaire de l'assurance DO, qui doit déclencher la procédure en saisissant l'assureur. (À noter: En cas de sinistre, aucune franchise n'est à régler.)
Assurance dommages-ouvrage
Quel est le délai de traitement de la déclaration de sinistre par l'assureur dommages-ouvrage ?

L'assureur doit mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage en respectant différents délais. Ils se comptent en jours calendaires. Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l'assureur.
Assurance dommages-ouvrage
Quel est le délai de traitement de la déclaration de sinistre par l'assureur dommages-ouvrage ?
Instruction du dossier

À réception de votre déclaration de sinistre, l'assureur a 10 jours calendaires pour réclamer les renseignements manquants. À réception de votre déclaration complète de sinistre, il a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport de l'expert et vous notifier si l'assurance prend en charge votre sinistre. (Attention: Pour les dommages estimés à moins de 1 800 € , l'intervention de l'expert n'est pas obligatoire et l'assureur a 15 jours calendaires pour vous répondre.)
Assurance dommages-ouvrage
Quel est le délai de traitement de la déclaration de sinistre par l'assureur dommages-ouvrage ?
Déclaration de sinistre instruite hors délai

Si l'assureur ne respecte pas le délai de 60 jours calendaires pour instruire votre déclaration, vous pouvez engager les travaux nécessaires. Vous devez l'en informer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Il ne peut plus contester la nature des désordres déclarés et il doit vous indemniser. Vous pouvez utiliser un modèle pour avertir votre assureur : L'indemnité due est majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
Assurance dommages-ouvrage
Quel est le délai de traitement de la déclaration de sinistre par l'assureur dommages-ouvrage ?
Proposition d'indemnisation

L'assureur doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours calendaires. L'assureur doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours calendaires. (Attention: pour les sinistres estimés à moins de 1 800 € , il a 15 jours calendaires.)
Assurance dommages-ouvrage
Quel est le délai de traitement de la déclaration de sinistre par l'assureur dommages-ouvrage ?
Refus d'indemnisation

À réception de votre déclaration complète de sinistre, votre assureur a 15 jours calendaires pour vous notifier qu'il estime que la mise en œuvre de la garantie est injustifiée et qu'il ne vous indemnisera pas.
Assurance dommages-ouvrage
Quelle suite donner à l'offre d'indemnité proposée par l'assureur dommages-ouvrage ?

Vous avez le choix d'accepter ou de refuser l'offre d'indemnité.
Assurance dommages-ouvrage
Quelle suite donner à l'offre d'indemnité proposée par l'assureur dommages-ouvrage ?
Si vous acceptez l'offre d'indemnité

L'indemnité doit être versée dans un délai de 15 jours calendaires. Si votre assureur ne respecte pas ce délai, vous pouvez lui notifier que vous engagez les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. L'indemnité sera utilisée uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté. L'assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués. (Attention: Dans les cas de difficultés exceptionnelles en raison de la nature ou de l' importance du sinistre , l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord, vous proposer la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. Ce délai ne peut excéder 135 jours calendaires.)
Assurance dommages-ouvrage
Quelle suite donner à l'offre d'indemnité proposée par l'assureur dommages-ouvrage ?
Si vous estimez l'offre insuffisante

Si vous estimez que la proposition d'indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent pas attendre, vous pouvez demander une avance à votre assureur en attendant la résolution du litige. Cette avance forfaitaire, au moins égale aux 3/4 du montant de l'indemnité proposée, est à valoir sur le montant définitif de l'indemnité qui sera mise à la charge de l'assureur. Elle est versée en une seule fois par l'assureur dans un délai maximum de 15 jours calendaires courant à compter de la réception de votre courrier. Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception en vous aidant, par exemple, du modèle suivant : Vous pouvez exiger de l'assureur le paiement d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
Garantie décennale des constructeurs

Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception de travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce que la garantie décennale des constructeurs ?
- Qui doit souscrire la garantie décennale des constructeurs ?
- Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs ?
- Comment le maître d’ouvrage a-t-il la preuve de la garantie décennale du constructeur ?
- Sur quelle période la garantie décennale s'applique-t-elle ?
- Que se passe-t-il quand le constructeur ayant souscrit la garantie décennale dépose le bilan ?
- Quelle est la sanction en cas d'absence de garantie décennale ?
Garantie décennale des constructeurs
Qu’est-ce que la garantie décennale des constructeurs ?

La garantie décennale assure la responsabilité du constructeur en cas de dommage apparu dans les 10 ans à compter de la réception de travaux de construction. Cette assurance protège le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs de la construction. Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant. Elle s’applique aux désordres dont l’importance représente un risque pour la solidité de la construction ou la rend impropre à sa destination. La garantie doit être souscrite avant le démarrage des travaux.
Garantie décennale des constructeurs
Qui doit souscrire la garantie décennale des constructeurs ?

Le constructeur professionnel doit souscrire une assurance en garantie décennale. Il peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur. Il est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats de construction réalisés en France. Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur. (Attention: Le maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages . Elle permet de rembourser ou d'effectuer des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.)
Garantie décennale des constructeurs
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs ?

La garantie décennale du constructeur prend en charge les événements et éléments suivants :
- Désordres graves qui menacent la solidité de la construction et qui la rendent inhabitable ou impropre à son usage dans l’immédiat ou dans le futur (par exemple, des fissures importantes sur la construction)
- Dommages, même résultant d'un défaut du terrain (vice du sol) qui menacent la solidité de la construction
- Dommages ou malfaçons qui affectent la solidité d’un élément de la construction, ou d’un de ses éléments d'équipement indissociable (par exemple, une rampe d’accès trop étroite qui rend les garages inutilisables, un ouvrage destiné à l’habitation dépourvu d’un système d’eau courante efficace)
- Ouvrages de fondation et d'ossature
- Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
- Voirie (chemin d'accès)
- Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
- Éléments d'équipement indissociable du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...).
La garantie concerne une construction nouvelle et les travaux réalisés sur une construction existante selon leur importance (extension, rénovation...). L’ajout d’un élément nouveau en utilisant les techniques de construction est considéré comme un ouvrage. Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur sont couverts. (Attention: L’ouverture de chantier doit intervenir pendant la période de validité du contrat.)
Garantie décennale des constructeurs
Comment le maître d’ouvrage a-t-il la preuve de la garantie décennale du constructeur ?

Avant l'ouverture du chantier, le professionnel a l'obligation de remettre au maitre d'ouvrage une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale. Un modèle est disponible : (À noter: L'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale doit être jointe aux devis et à la facture.)
En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l'existence ou de l'absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.
Garantie décennale des constructeurs
Sur quelle période la garantie décennale s'applique-t-elle ?

La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. (Attention: Une action en justice contre le constructeur ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.)
Garantie décennale des constructeurs
Que se passe-t-il quand le constructeur ayant souscrit la garantie décennale dépose le bilan ?

La garantie décennale peut être mise en œuvre même si le constructeur dépose le bilan. Le maître d'ouvrage s’adresse à l'assureur dont les coordonnées se trouve sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur. Il est également possible de connaître le nom de l'assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur.
Garantie décennale des constructeurs
Quelle est la sanction en cas d'absence de garantie décennale ?

Tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75 000 €. Ces sanctions ne s'appliquent ni à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille, ni aux personnes morales de droit public.
Droit à l'hébergement opposable (Daho)

Vous êtes dans une situation de précarité ou d’ urgence sociale (par exemple, menace d’expulsion, hébergement temporaire, logement insalubre, sans domicile) et à la suite d'une demande d'hébergement, aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé ? Vous pouvez faire un recours appelé droit à l’hébergement opposable (Daho) . Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous demandez un hébergement en Île-de-France ou ailleurs en France. (Attention: Le Daho est différent du droit au logement opposable (Dalo) , qui concerne les demandes de logement durable pour les personnes mal logées ou sans logement.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si les conditions sont remplies pour bénéficier du droit à l’hébergement opposable (Daho)
- Faire un recours amiable auprès d’une commission départementale de médiation
- Prendre connaissance de la décision de la commission départementale de médiation
- Si votre demande est acceptée, attendre la proposition d’hébergement faite par le préfet
- Si vous n’avez pas de proposition d’hébergement, faire un recours devant le tribunal administratif
- Faire un recours amiable auprès de la commission départementale de médiation
- Si la demande est acceptée, attendre la proposition d’hébergement faite par le préfet
- Si vous n’avez pas de proposition d’hébergement : faire un recours devant le tribunal administratif
- Par téléphone
Droit à l'hébergement opposable (Daho)
Cas général
Vérifier si les conditions sont remplies pour bénéficier du droit à l’hébergement opposable (Daho)

Pour faire un recours Daho, vous devez respecter 2 conditions :
- Avoir formulé une demande d’accueil dans une structure d'hébergement classique (par exemple, structure d’hébergement d’urgence), un logement de transition , un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS)
- Ne pas avoir reçu de proposition d'hébergement adaptée à vos besoins (familiaux, médicaux, géographique, ...).
(À savoir: Vous pouvez faire un recours Daho même si vous bénéficiez déjà d’un hébergement ou d’un logement et que celui-ci n’est pas adapté à votre situation ou que vous ne pouvez pas y rester. Par exemple : vous êtes dans un logement et faites l’objet d’une procédure d’expulsion, vous bénéficiez d’un hébergement par des amis qui ne peuvent pas le prolonger, vous devez quitter le domicile familial en raison d’une situation conflictuelle, la structure qui vous a accueilli est destinée à des séjours de courte durée.)
Droit à l'hébergement opposable (Daho)
Cas général
Prendre connaissance de la décision de la commission départementale de médiation

La commission peut prendre 3 types de décision :
- Vous êtes prioritaire
- Vous n’êtes pas prioritaire
- Vous devez avoir un logement.
Si vous êtes prioritaire: Cela signifie qu'un hébergement doit vous être attribué en urgence. Par conséquent, la commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un hébergement adapté à vos besoins. Vous êtes informé de cette décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition d’hébergement adaptée à vos besoins. Si vous n’êtes pas prioritaire: Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué d’hébergement en urgence. La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire. Vous pouvez contester cette décision en faisant un recours gracieux auprès de la commission. Ce recours doit être fait par courrier, sur papier libre, en apportant des éléments ou des précisions complémentaires. Vous devez joindre la copie de la décision de la commission. Le recours doit être réalisé dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de la commission. En cas d’échec de votre recours gracieux, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif de votre département dans un délai de 2 mois à partir de la décision de rejet. Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission. Si vous devez avoir un logement: La commission peut considérer qu'une demande d'hébergement ne répond pas à vos besoins et qu'un logement pérenne (durable, stable) est plus adapté. Elle peut dans ce cas vous reconnaître comme prioritaire pour l'attribution d'un logement en urgence. Cette décision est soumise au respect des critères du Dalo. Une fois cette décision prise, la commission transmet votre demande de logement au préfet qui est chargé de mettre en oeuvre la solution dans les meilleurs délais.
Droit à l'hébergement opposable (Daho)
Cas général
Si votre demande est acceptée, attendre la proposition d’hébergement faite par le préfet

À partir de la décision de la commission, le préfet a 6 semaines pour vous proposer une solution d’hébergement. Ce délai peut être étendu à 3 mois si la commission recommande un logement de transition ou un logement-foyer. L’établissement désigné doit vous accueillir dans le délai fixé par le préfet. Si aucune solution ne vous est faite dans les délais, le préfet doit désigner un organisme en mesure de répondre à vos besoins. Si cet organisme refuse ou est inactif, le préfet doit vous attribuer directement une place d'hébergement.
Droit à l'hébergement opposable (Daho)
Cas général
Si vous n’avez pas de proposition d’hébergement, faire un recours devant le tribunal administratif

Vous avez un délai de 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif si aucune solution d’hébergement adaptée ne vous a été proposée par le préfet ou l’organisme désigné par lui. Ce délai démarre à partir de la fin du délai laissé au préfet pour formuler ses propositions d'hébergement (soit 6 semaines ou 3 mois, selon les recommandations de la commission). Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission. (À savoir: Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.)
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision. Le tribunal peut ordonner au préfet, éventuellement sous astreinte, de vous proposer une solution d’hébergement conforme à vos besoins. Le tribunal peut également décider de vous accorder des dommages et intérêts pour compenser votre préjudice.
Droit à l'hébergement opposable (Daho)
Île-de-France
Vérifier si les conditions sont remplies pour bénéficier du droit à l’hébergement opposable (Daho)

Pour faire un recours Daho, vous devez respecter 2 conditions :
- Avoir formulé une demande d’accueil dans une structure d'hébergement classique (par exemple, structure d’hébergement d’urgence), un logement de transition , un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS)
- Ne pas avoir reçu de proposition d'hébergement adaptée à vos besoins (familiaux, médicaux, géographique, ...).
(À savoir: Vous pouvez faire un recours Daho même si vous bénéficiez déjà d’un hébergement ou d’un logement et que celui-ci n’est pas adapté à votre situation ou que vous ne pouvez pas y rester. Par exemple : vous êtes dans un logement et faites l’objet d’une procédure d’expulsion, vous bénéficiez d’un hébergement par des amis qui ne peuvent pas le prolonger, vous devez quitter le domicile familial en raison d’une situation conflictuelle, la structure qui vous a accueilli est destinée à des séjours de courte durée.)
Vous pouvez utiliser un simulateur pour vérifier que vous remplissez bien les conditions pour faire un recours Daho :
Droit à l'hébergement opposable (Daho)
Île-de-France
Faire un recours amiable auprès de la commission départementale de médiation

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez faire un recours auprès de la commission départementale de médiation. Vous devez utiliser un formulaire pour faire ce recours : Pour remplir ce formulaire, vous pouvez notamment obtenir de l'aide auprès :
- d’une assistante sociale, présente notamment en mairie
- d’une association agréée .
Ce formulaire doit être accompagné de documents justificatifs qui diffèrent selon que vous êtes ou non ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse.
Cas Ressortissant de l’EEE ou de la Suisse: - Photocopie de votre pièce d’identité (par exemple, passeport, carte nationale d’identité) et de celle de chacune des personnes à héberger
- Photocopie du livret de famille si vous en avez un
- Document justificatif de vos ressources mensuelles et de celles des personnes à héberger (revenus des 3 derniers mois) et, si vous l’avez, dernier avis d’imposition ou de non-imposition reçu
- Si vous percevez des prestations familiales , fournir un justificatif de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou mutualité sociale agricole (MSA) avec détail des prestations perçues (hors aides personnelles au logement )
Cas Autre: - Photocopie d’un titre de séjour ou certificat en cours de validité ou récépissé de demande de titre de séjour portant la mention réfugié . Si le titre de séjour est une carte de résident, joindre une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas quitté le territoire français et résidé à l’étranger pendant une période de plus de 3 ans d’affilée
- Document justificatif de vos ressources mensuelles et de celles des personnes à héberger (revenus des 3 derniers mois) et, si vous l’avez, dernier avis d’imposition ou de non-imposition reçu
- Si vous percevez des prestations familiales , fournir un justificatif de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou mutualité sociale agricole (MSA) avec détail des prestations perçues (hors aides personnelles au logement )
 (Attention: La photocopie du titre de séjour, certificat ou récépissé n’est pas à fournir si votre demande porte sur une place dans une structure d’hébergement classique (par exemple, centre d’hébergement d’urgence))
Le dossier complet (formulaire et documents justificatifs) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation d’Île-de-France. Dès réception du dossier, vous recevez un accusé de réception. La date figurant sur l’accusé de réception donne le point de départ du délai laissé à la commission pour :
- Examiner votre demande
- Évaluer son caractère prioritaire
- Déterminer le degré d’urgence de votre besoin d'hébergement.
(À savoir: La commission tient compte des démarches que vous avez précédemment effectuées pour rechercher un hébergement. L’absence de démarches peut conduire la commission à rejeter votre recours.)
La commission doit rendre sa décision dans un délai maximal de 6 semaines à partir de la date de l'accusé de réception.