AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Choisir le lieu d'implantation de l'éolienne domestique

Vous devez prendre en compte la qualité du vent (vitesse, direction, absence de turbulence). Il peut être utile de faire réaliser une étude du vent par une entreprise spécialisée. Vous pouvez également consulter la cartographie des zones favorables au développement de l'éolien auprès de la préfecture de région. Vous devez respecter une distance par rapport à la limite séparative du voisinage. Cette distance doit être égale à la moitié de la hauteur de l'éolienne, avec un minimum de 3 mètres. Les pâles ne doivent pas déborder sur le terrain voisin. Exemple: Une éolienne de 30 mètres de hauteur, pales comprises, doit être distante de 15 mètres de la limite parcellaire du terrain sur lequel elle est installée. L'installation d'une éolienne domestique peut être interdite dans les secteurs suivants :
- Zones protégées (parcs nationaux et réserves naturelles
- Zones militaires
- Zones délimitées par le plan local d'urbanisme (PLU)
- Zones de protection qui entourent (dans un rayon de 500 mètres) les immeubles ou sites classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Il est nécessaire de contacter la mairie pour toute information complémentaire.
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Demander les autorisations nécessaires à l'installation de l'éolienne domestique
Autorisation d'urbanisme

Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
(À noter: Les canalisations, lignes ou câbles souterrains destinés à raccorder l'éolienne au poste de livraison sont dispensés de formalité.)
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Demander les autorisations nécessaires à l'installation de l'éolienne domestique
Déclaration ou autorisation au titre des installations classées

Une éolienne de plus de 12 mètres de hauteur (mât + nacelle) est considérée comme une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est soumise à une réglementation spécifique (rubrique n°2980 de la nomenclature ICPE ). L’installation de l’éolienne doit respecter des critères de distance et de hauteur afin de préserver la sécurité des vols d'aéronefs et de ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation aérienne. Pour l'installation d'une éolienne dont la hauteur est comprise entre 12 mètres et 50 mètres, la démarche varie selon la puissance totale installée :
Cas Puissance inférieure à 20 mégawatts: Vous devez obtenir une autorisation environnementale au titre des ICPE. Vous pouvez déposer votre dossier : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Par internet: 
Cas Formulaire: Vous pouvez également utiliser le formulaire suivant : Votre demande doit être adressée à la préfecture de département.
Cas Puissance supérieure ou égale à 20 mégawatts: Vous devez obtenir une autorisation environnementale au titre des ICPE. Vous pouvez déposer votre dossier : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 Il est fortement recommandé d'utiliser le service en ligne. 
Cas Par internet: 
Cas Formulaire: Votre demande est à adresser à la préfecture de département en 4 exemplaires .
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Demander les autorisations nécessaires à l'installation de l'éolienne domestique
Déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité

Si la puissance du site est supérieure à 50 mégawatts, la mise en service nécessite une déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité. Votre déclaration doit comporter les informations et documents suivants :
- Nom, prénom et domicile pour une personne physique
- Dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et qualité du signataire pour une personne morale
- Note précisant les capacités techniques, économiques et financières du demandeur
- Caractéristiques principales de l'installation de production : capacité de production, énergies primaires, techniques de production utilisées, rendements énergétiques, durées de fonctionnement (en base, semi-base et pointe), quantité de gaz à effet de serre émise par l'installation
- Localisation de l'installation de production
- Note sur l'efficacité énergétique de l'installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable
- Destination(s) prévue(s) de l'électricité produite (besoins propres du producteur, dispositif d'obligation d'achat par exemple).
Vous devez adresser votre déclaration en 1 exemplaire au Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie.
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Demander les autorisations nécessaires à l'installation de l'éolienne domestique
Demande de raccordement

Les éoliennes domestiques peuvent être raccordées au réseau public de distribution d'électricité (rachat de l'énergie produite) ou bien alimenter directement le bâtiment (autoconsommation). Pour électrifier un bâtiment non relié au réseau public, le propriétaire de l'éolienne doit effectuer une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité auprès d'Enedis, sur internet :
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Demander les autorisations nécessaires à l'installation de l'éolienne domestique
Autorisation de défrichement

Si le terrain sur lequel l'éolienne va être installée avait une destination forestière, vous devez obtenir une autorisation de défrichement. Vous pouvez déposer votre dossier :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.

Cas Par internet: 
Cas Formulaire: Votre demande peut aussi être faite à l'aide du formulaire suivant : Vous devez adresser votre demande à la direction départementale des territoires (DDT) ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer.
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Demander les autorisations nécessaires à l'installation de l'éolienne domestique
Dérogation espèces protégées

Lorsque l'installation d'une éolienne porte atteinte à des espèces protégées (faune et flore) ou à leur habitat, vous devez obtenir une dérogation espèces protégées. Cette dérogation peut être accordée lorsque 3 conditions sont remplies :
- Absence de solution alternative satisfaisante
- Ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur habitat naturel
- Projet qui répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux, à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Votre demande peut être faite à l'aide des formulaires suivants : Vous devez adresser votre demande à la préfecture de département :
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Financer l'éolienne domestique

Si vous installez une éolienne domestique sur un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans, vous bénéficiez d'un taux de TVA de 10 % pour l'achat du matériel et son installation. Il existe des aides financières à l'achat d'une éolienne, délivrées notamment par les collectivités locales et l' Anah.
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Réaliser le contrôle technique de l'éolienne domestique

Une fois installée, une éolienne domestique d'au moins 12 mètres doit faire l'objet d'un contrôle technique obligatoire. Ce contrôle doit être réalisé par des organismes agréés. Ils vous délivrent une attestation de conformité initiale. En cas de modifications de l’installation portant sur les caractéristiques suivantes :
- Puissance installée,
- Éléments conditionnant l’éligibilité de l'installation au dispositif de soutien demandé, et dont dépend ce soutien et sa valeur au besoin,
- Dispositif de comptage.
Vous devez adresser une demande de contrôle à un organisme agréé. Il vous délivre une nouvelle attestation de conformité. Outre les contrôles effectués par les organismes agréés, une éolienne faisant l’objet d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération peut faire l’objet tout au long de sa vie de contrôles ponctuels.
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Vendre l'électricité

Il existe 2 dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques : l'obligation d'achat et le complément de rémunération. Ils ne sont pas cumulables.
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Vendre l'électricité
Obligation d'achat

Si vous avez signé un contrat d'achat de l’électricité avant le 14 décembre 2016, vous pouvez bénéficier de l'obligation d'achat, sans condition d'implantation, ni limite de puissance. Tout kilowatheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d'achat fixé à l'avance. Ce dispositif est mis en œuvre par EDF et les entreprises locales de distribution si votre installation de production est raccordée aux réseaux publics de distribution. Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés est répercuté sur les clients finaux proportionnellement à leur consommation d'électricité.
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Vendre l'électricité
Complément de rémunération

A votre demande, EDF est tenu de conclure un contrat qui vous offre un complément de rémunération (ou prime) pour les installations implantées en métropole. Dans le cadre de ces contrats, vous vendez l’électricité que vous produisez directement sur le marché de l’électricité. La différence entre un tarif de référence fixé par arrêté et le prix moyen du marché constaté chaque mois vous est verséee par EDF.

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Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)

Vous venez d'acquérir un véhicule et vous vous demandez quel est son classement pour pouvoir commander une vignette Crit'Air ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ?
- Quels sont les véhicules concernés par la vignette Crit'Air ?
- La vignette Crit'Air est-elle obligatoire en cas de pic de pollution ?
- La vignette Crit'Air est-elle obligatoire dans une zone à faibles émissions ?
- Dans quelle catégorie Crit'Air se classe votre véhicule ?
- Quel est le prix de la vignette Crit'Air ?
- Combien de vignettes Crit'Air par véhicule ?
- Comment faire la demande de vignette Crit'Air ?
- Où coller la vignette Crit'Air ?
- La vignette Crit'Air doit-elle être renouvelée ?
- Vignette Crit'Air : quelle amende en cas d'infraction ?
- Par téléphone
- Par mail
- Par courrier
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ?

La vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) permet de classer les véhicules en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques. Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le niveau des émissions de polluants est élevé.
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
Quels sont les véhicules concernés par la vignette Crit'Air ?

La vignette Crit'Air concerne les véhicules à moteur des catégories M, N et L : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
La vignette Crit'Air est-elle obligatoire en cas de pic de pollution ?

La vignette est obligatoire pour circuler lorsque le préfet instaure la circulation différenciée (alternée) lors d'un épisode de pollution. (À savoir: Les panneaux de signalisation routière indiquent les éventuelles réductions des vitesses maximales autorisées ou les déviations de circulation .)
Savoir où s'informer sur les mesures prises en cas d'épisode de pollution: Consultez le service Vigilance atmosphérique pour connaître les mesures prises en cas d'épisode de pollution. Consultez également le site de votre préfecture. Des mesures concernant la gratuité des transports en commun peuvent être prévues. (À savoir: Vous êtes informé de la mise en œuvre de la circulation différenciée par les média , la veille avant 19h (journaux, télévision, radio). Le périmètre de circulation différenciée et les véhicules concernés sont précisés.)
Savoir où s'informer sur la qualité de l'air: Dans votre région, consultez le site de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQAI) : À l'échelle nationale, consultez le site de Prev'air :
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
La vignette Crit'Air est-elle obligatoire dans une zone à faibles émissions ?

La vignette est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Toutefois, l'accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées. Les sites Itinériz et Bison Futé permettent de connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation : Exemple: Dans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris, les véhicules légers ( PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 5, Crit'Air 4 ou Crit'Air 3 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h à 20h. Toutefois, des exceptions peuvent s'appliquer. Connaître la règle applicable à une voiture de collection: Si vous avez une voiture de collection, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s'appliquent.
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
Dans quelle catégorie Crit'Air se classe votre véhicule ?

La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :
- Type de véhicule : voiture , utilitaire léger , moto, scooter, poids-lourd ...
- Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...
- Norme Euro du véhicule ou date de 1 re immatriculation.
Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :
Cas Voiture: Le classement du véhicule dépend du type d'énergie ou de carburant : 
Cas Voiture électrique hybride, gaz et hydrogène: Classe d'une voiture électrique hybride, gaz et hydrogène:
| Classe | Couleur de la vignette | Type de véhicule | 
| - | - | - | 
| Électrique | Verte | Électrique et hydrogène quelle que soit la date | 
| 1 | Violette | Gaz quelle que soit la date Hybride rechargeable quelle que soit la date |
Cas Voiture essence ou diesel: Classe d'une voiture essence ou diesel:
| Classe | Couleur de la pastille | Date de 1re immatriculation ou norme Euro | 
| - | - | - | 
| Voiture | 
| - | 
| Diesel | Essence | 
| - | - | 
| 1 | Violette | _ | À partir de 2011 EURO 5 et 6 | 
| 2 | Jaune | À partir de 2011 EURO 5 et 6 | De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 | 
| 3 | Orange | EURO 4 Entre 2006 et 2010 | De janvier 1997 à décembre 2005 EURO 2 et 3 | 
| 4 | Bordeaux | Entre 2001 et 2005 EURO 3 | - | 
| 5 | Grise | Entre 1997 et 2000 EURO 2 | - | 
| Non classés | Pas de pastille | Avant 1997 EURO 1 et avant | Avant 1997 EURO 1 et avant |
Cas Utilitaire léger: Le classement du véhicule dépend du type d'énergie ou de carburant : 
Cas Utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène: Classe d'un utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène:
| Classe | Couleur de la vignette | Type de véhicule | 
| - | - | - | 
| Électrique | Verte | Électrique et hydrogène quelle que soit la date | 
| 1 | Violette | Gaz quelle que soit la date Hybride rechargeable quelle que soit la date |
Cas Utilitaire léger essence ou diesel: Classe d'un utilitaire léger essence ou diesel:
| Classe | Couleur de la pastille | Date de 1re immatriculation ou norme Euro | 
| - | - | - | 
| Véhicule utilitaire léger | 
| - | 
| Diesel | Essence | 
| - | - | 
| 1 | Violette | _ | À partir de 2011 EURO 5 et 6 | 
| 2 | Jaune | À partir de 2011 EURO 5 et 6A | De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 | 
| 3 | Orange | De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 | D'octobre 1997 à décembre 2005 EURO 2 et 3 | 
| 4 | Bordeaux | Entre 2001 et 2005 EURO 3 | - | 
| 5 | Grise | Entre 1997 et 2000 EURO 2 | - |
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
Dans quelle catégorie Crit'Air se classe votre véhicule ?

| Non classés | Pas de pastille | Avant octobre 1997 EURO 1 et avant | Avant octobre 1997 EURO 1 et avant |
Cas 2 roues, tricycle, quadricycle à moteur: Le classement du véhicule dépend du type d'énergie ou de carburant : 
Cas 2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène: Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène:
| Classe | Couleur de la vignette | Type de véhicule | 
| - | - | - | 
| Électrique | Verte | Électrique et hydrogène quelle que soit la date | 
| 1 | Violette | - Gaz quelle que soit la date - Hybride rechargeable quelle que soit la date |
Cas 2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel: Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel:
| Classe | Couleur de la pastille | Date de 1re immatriculation ou norme Euro | 
| - | - | - | 
| 2 roues, tricycle, quadricycle à moteur | 
| - | 
| 1 | Violette | À partir de 2017 pour les motos À partir de 2018 pour les cyclomoteurs EURO 4 et 5A | 
| 2 | Jaune | De janvier 2007 à décembre 2016 pour les motos De janvier 2007 à décembre 2017 pour les cyclomoteurs EURO 3 | 
| 3 | Orange | De juillet 2004 à décembre 2006 EURO 2 | 
| 4 | Bordeaux | De juin 2000 au 30 juin 2004 Pas de norme tout type | 
| 5 | Grise | - | 
| Non classés | Pas de pastille | Jusqu'au 31 mai 2000 Pas de norme tout type |
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
Quel est le prix de la vignette Crit'Air ?

Le prix de la vignette Crit'Air est de 3,85 €, frais d'affanchissement inclus, pour un envoi en France.
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
Combien de vignettes Crit'Air par véhicule ?

Il y a une seule vignette Crit'Air par véhicule.
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
Comment faire la demande de vignette Crit'Air ?

La démarche varie selon que le véhicule est immatriculé en France ou à l’étranger :
Cas Véhicule immatriculé en France: Vous pouvez faire la démarche en ligne ou par courrier : 
Cas En ligne: Un service en ligne permet connaitre l'état d'avancement de la demande :
Cas Par courrier: La demande peut se faire par courrier via un formulaire :
Cas Véhicule immatriculé à l'étranger: La demande se fait uniquement en ligne pour un véhicule immatriculé à l'étranger : Un service en ligne permet connaitre l'état d'avancement de la demande :
(Attention: Le site certificat-air.gouv.fr est le seul site officiel de délivrance des vignettes Crit’Air .)
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
Où coller la vignette Crit'Air ?

Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur.
- Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
- Pour une voiture , utilitaire , poids-lourd .... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.
Consulter une vidéo pour savoir comment apposer la vignette Crit'Air: Comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ? Mode d'emploi pour un véhcule avec pare-brise: Nettoyer l'intérieur du pare-brise en bas à droite. La surface doit être propre et sèche avant application. Décoller l'ensemble par l'arrière du document et le coller sur la zone nettoyée. La vignette Crit'Air doit être visible de l'extérieur. Une fois collée, ne pas tenter de repositionner l'ensemble sous peine de voir la vignette se déchirer. Mode d'emploi pour un véhcule sans pare-brise: Enlever le patch qui est sur le recto du courrier: Décoller le certificat délicatement. Attention la surface est collante. Retourner le certificat et le repositionner au même endroit. Décoller l'ensemble par l'arrière du document. La vignette Crit'Air doit être apposée, recto visible à l'extérieur, sur une surface située à l'avant du véhicule de manière très visible : fourche, garde-boue, carénage avant droit. Ministère chargé de l'environnement
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
La vignette Crit'Air doit-elle être renouvelée ?

La vignette Crit’Air est délivrée sans limitation de durée et n’a pas besoin d’être renouvelée. Ainsi, un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie. Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible. (À savoir: La vignette Crit’Air est conçue de manière sécurisée et ne peut pas être transférée d’un pare-brise à un autre.)
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
Vignette Crit'Air : quelle amende en cas d'infraction ?

Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €. La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d'un épisode de pollution. Les véhicules suivants sont concernés :
- Voiture particulière
- 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur
- Utilitaire léger .
Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
Prime d'activité : étudiant, stagiaire, apprenti

La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut percevoir la prime d'activité ?
- Quel est le montant de la prime d'activité ?
- Comment demander à percevoir la prime d'activité ?
- Quand la prime d'activité est-elle versée ?
- Comment effectuer la déclaration trimestrielle de ressources ?
- Que se passe t-il en cas de trop perçu ?
- Peut-on contester une décision relative à la prime d'activité ?
Prime d'activité : étudiant, stagiaire, apprenti
Vous êtes français
Qui peut percevoir la prime d'activité ?

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir plus de 18 ans

- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel est supérieur à 1 144,21 € (ou assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants si vous vivez seul)
- Résider en France de manière stable et effective
(À savoir: contrairement à la rémunération de l'apprentissage et du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire doit donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.)
Prime d'activité : étudiant, stagiaire, apprenti
Vous êtes français
Quel est le montant de la prime d'activité ?

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 638,28 €. Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :