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Permis de démolir
Cas général
Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d’un permis de démolir

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :
- Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU , ni carte communale)
- Recours devant le juge administratif.
Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.
Cas Recours devant le maire et/ou le préfet: Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai , vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire. Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR . En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée .
Cas Recours devant le juge administratif: Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois , même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet. Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat. Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend. Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice : Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR .
Permis de démolir
Cas général
Connaitre la durée de validité d'un permis de démolir

Le permis de démolir, le permis de construire ou d’aménager avec démolition ont une durée de validité de 3 ans. Cette durée démarre à compter de la notification de la décision du maire. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis). En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
- 1 re présentation du courrier recommandé
- Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
Sans réponse écrite du maire, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif. (À noter: La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1 er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans. La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée .)
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Cas général
Afficher le permis de démolir sur le terrain
Objet de l'affichage

Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain. Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
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Afficher le permis de démolir sur le terrain
Délai d'affichage

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l' arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition). Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
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Formalisme de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. L'affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro de l'autorisation
- Nature du projet, superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l' architecte auteur du projet architectural.
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
- Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
- Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
- Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »:
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Déclarer l'ouverture du chantier d’un permis de démolir

Vous n’avez pas à faire de déclaration d'ouverture de chantier (DOC) si vous avez obtenu un permis de démolir. Elle est obligatoire si vous avez obtenu un permis de construire ou d’aménager avec démolition. Le mode de transmission de votre DOC diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Cas Cas général: Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :
Cas À Paris: Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :
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Cas général
Commencer les travaux d’un permis de démolir

Vous pouvez commencer vos travaux 15 jours après la réception de l' arrêté de permis de démolir. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux 15 jours après la date à laquelle il est acquis.
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Cas général
Demander la prolongation d’un permis de démolir

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 re demande de prolongation). Exemple: Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028. Elle pourra être prolongée une 2 e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1 re prolongation accordée. La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie. À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai. Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées. Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation.
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Cas général
Demander la prolongation d’un permis de démolir

Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles. (Attention: Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.)
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Cas général
Déclarer l'achèvement des travaux d’un permis de démolir

Vous n’avez pas à faire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT ) si vous avez obtenu un permis de démolir. Vous devez déposer une DAACT en mairie si vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition. Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Cas Cas général: Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.
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Cas général
Payer les impôts d’un permis de démolir

Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :
- Taxe d'aménagement
- Redevance d'archéologie préventive .
Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers. Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive : (À noter: Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ( Pfac ou Pac).)
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Secteur protégé
Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de démolir

Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans les cas suivants :
- Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
- Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, aux abords d’un monument historique ou bâtiment inscrit au titre des monuments historiques
- Périmètre d'une opération de restauration immobilière
- Site inscrit ou site classé ou en instance de classement.
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie, ou au Basu pour Paris.
Permis de démolir
Secteur protégé
Transmettre le dossier de permis de démolir à la mairie ou au Basu

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
(Attention: Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.)

Cas Cas général: Cas Par internet: Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet : La mairie vous délivre un récépissé . Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Cas Dépôt en mairie ou par courrier: Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie. Vous devez déposer : 
- 4 dossiers complets de demande de permis de démolir
- 5 exemplaires du plan de situation supplémentaires
- 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
- 5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.
 Vous devrez ajouter : 
- 1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique
- 1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé ou inscrit ou une réserve naturelle
- 2 exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.
 La mairie vous délivre un récépissé . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Cas À Paris: Vous devez transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
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Secteur protégé
Connaitre les délais d'instruction d’un permis de démolir

Les délais d’instruction varient selon l’autorisation que vous demandez :
Cas Permis de démolir: Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois . La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Cas Permis de construire pour une maison individuelle avec démolition: Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois . La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Cas Permis d'aménager avec démolition: Le délai pour instruire votre demande est de 4 mois . La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
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Secteur protégé
Recevoir la décision de permis de démolir, PC ou PA avec démolition de la mairie ou du Basu
Absence de réponse

Si vous n'avez pas de réponse du maire au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'il ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un permis tacite. En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR. Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite. (Attention: Dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie, ou du Basu pour Paris, signifie refus de votre demande. Par exemple, si votre projet se situe dans un site classé , dans le cœur d’un parc national, si votre projet est refusé par l’ ou porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques .)
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Secteur protégé
Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d’un permis de démolir

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :
- Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU , ni carte communale)
- Recours devant le juge administratif.
Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps. (Attention: Si vous êtes dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’ ABF , vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) . Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.)

Cas Recours devant le maire et/ou le préfet: Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai , vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire. Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR . En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée .
Cas Recours devant le juge administratif: Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois , même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet. Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat. Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend. Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice : Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR .
Congé de solidarité familiale d'un salarié

Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de s'absenter pour assister l'un de ses proches en fin de vie. Le proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause). Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- De quelle personne faut-il s'occuper pour demander un congé de solidarité familiale ?
- Est-ce que le salarié doit avoir un certaine ancienneté pour demander un congé de solidarité familiale ?
- Comment le salarié doit-il faire la demande de congé de solidarité familiale ?
- Comment le salarié peut-il prendre le congé de solidarité familiale ?
- Quand débute le congé de solidarité familiale ?
- Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?
- Quelles sommes perçoit le salarié pendant le congé de solidarité familiale ?
- Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité familiale ?
- Par téléphone
- Par courrier
Congé de solidarité familiale d'un salarié
De quelle personne faut-il s'occuper pour demander un congé de solidarité familiale ?

Le salarié peut demander un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :
- Ascendant
- Descendant
- Frère ou sœur
- Personne partageant le même domicile que le salarié ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance .
Congé de solidarité familiale d'un salarié
Est-ce que le salarié doit avoir un certaine ancienneté pour demander un congé de solidarité familiale ?

Non. Le congé de solidarité familiale est ouvert à tous les salariés, sans condition d’ancienneté.
Congé de solidarité familiale d'un salarié
Comment le salarié doit-il faire la demande de congé de solidarité familiale ?

Le salarié doit informer son employeur de son souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé. Le salarié peut informer son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Le salarié doit indiquer à son employeur les informations suivantes :
- Volonté de suspendre le contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
- Date du départ en congé
- Demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
- Date prévisible de retour à la fin du congé.
Le salarié doit adresser également à son employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne assistée. Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Dès lors que les formalités de demande du congé sont réalisées, l'employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser la demande de congé de solidarité familiale du salarié. L'accord avec l'employeur détermine les points suivants :
- Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
- Mesures permettant le maintien d'un lien du salarié avec l'entreprise pendant la durée du congé
- Modalités d'accompagnement du retour de congé du salarié.
En cas de modification de la date prévisible du retour dans l'entreprise, le salarié doit informer son employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de son retour. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Congé de solidarité familiale d'un salarié
Comment le salarié peut-il prendre le congé de solidarité familiale ?

Le congé est pris :
- Soit pris en continu à temps plein
- Soit, avec l'accord de l'employeur, pris à temps partiel.
Pendant toute la durée du congé, le salarié ne peut pas exercer d'autre activité professionnelle.
Congé de solidarité familiale d'un salarié
Quand débute le congé de solidarité familiale ?

Le congé débute à la date fixée par le salarié et l'employeur. Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès notification à l'employeur.
Congé de solidarité familiale d'un salarié
Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

Le salarié doit déterminer la durée du congé de solidarité familiale avec l'employeur. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris). La durée du congé est fixée par la convention collective ou l' accord collectif d'entreprise. En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois. (À noter: En cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins 1 jour .)
Congé de solidarité familiale d'un salarié
Quelles sommes perçoit le salarié pendant le congé de solidarité familiale ?
Rémunération

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré. Toutefois, le salarié peut percevoir, sous conditions, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap). Pour cela, l'employeur doit fournir au salarié une attestation précisant qu'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale. Le salarié doit ensuite adresser par courrier l'attestation remplie par l'employeur et le formulaire complété de demande d'Ajap au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.
Congé de solidarité familiale d'un salarié
Quelles sommes perçoit le salarié pendant le congé de solidarité familiale ?
Prestations sociales

Durant toute la durée de son congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.