Aide personnalisée au logement (APL)
MSA
Peut-on faire un recours en cas de rejet d’une demande d'aide personnalisée au logement (APL) ?

En cas de refus de votre demande d’APL, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique, mais il peut également être transmis par courrier papier, déposé directement auprès de votre MSA ou formulé par téléphone.
Cas Courrier électronique: La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non : 
Cas Allocataire: Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte MSA, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma MSA par courriel . Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée. En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation . En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Cas Non-allocataire: Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la MSA : Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée. En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation . En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Cas Courrier papier: Vous pouvez contester la décision par courrier. Votre courrier doit être envoyé à la MSA, de préférence en recommandé avec avis de réception : Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée. En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation . En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Cas Sur place: Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la MSA : Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée. En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation . En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Cas Téléphone: La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non : 
Cas Allocataire: Vous pouvez contester la décision en contactant la MSA par téléphone : Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande. Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande . Vous devez indiquer le motif de contestation. En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation . En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Cas Non-allocataire: Vous pouvez contester la décision en contactant la MSA par téléphone : Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation. En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation . En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.