AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes
FPH

Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d'attribution. Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaires et/ou contractuels). Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :
- Appartenir à un corps déterminé
- Exercer certaines fonctions
- Être affecté dans certaines catégories d'établissements
- Être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés.
Ces décrets ou arrêtés en fixent les montants. Une prime d'intéressement collectif liée à la qualité du service rendu peut être attribuée aux agents après avis du comité social d'établissement.
Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?

L'assistante maternelle peut accueillir les enfants dans un autre lieu que son domicile appelé maison d'assistantes maternelles (Mam). Une assistante maternelle a la possibilité d’exercer son activité professionnelle dans un lieu différent de son domicile. Dans ce cas, elle peut accueillir des enfants dans une maison d'assistantes maternelles (Mam). Le parent qui souhaite confier son enfant en garde dans une Mam doit embaucher une assistante maternelle de cette Mam et lui rédiger un contrat de travail. Les dispositions légales et conventionnelles pour les assistantes maternelles qui accueillent des enfants à leur domicile sont applicables dans les Mam. Il existe également des règles spécifiques à l'accueil en Mam comme la délégation d'accueil. Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l'accueil de son enfant dans une Mam peut autoriser celle-ci à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles de la même Mam. Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :
- Délégation d'accueil prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
- Accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué annexé au contrat de travail
- Fourniture d'une copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante à l'assistante maternelle qui accepte une délégation
L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :
- Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément
- Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
- Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est délégué
(À savoir: La délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il peut percevoir le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.)
Cotisations salariales du fonctionnaire

En tant que fonctionnaire, votre rémunération est soumise à différentes cotisations et contributions salariales . Nous vous présentons, pour chacune d'elles, l'assiette et le taux applicable selon que votre rémunération mensuelle brute totale est soit inférieure à 16 020 € , soit égale ou supérieure à 16 020 € .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Rémunération inférieure à 16 020 €
- Rémunération égale ou supérieure à 16 020 €
Cotisations salariales du fonctionnaire
Rémunération inférieure à 16 020 €

Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux:
| Cotisations | Assiette | Taux | 
| - | - | - | 
| Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - CNRACL) | Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | 11,10 % | 
| Retraite complémentaire (Retraite additionnelle de la fonction publique - RAFP) | (Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut | 5 % | 
| Contribution sociale généralisée - CSG | 98,25 % x (Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature) | 9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable) | 
| Contribution pour le remboursement de la dette sociale - CDRS | 0,5 % non déductible du revenu imposable |
Cotisations salariales du fonctionnaire
Rémunération égale ou supérieure à 16 020 €

Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux:
| Cotisations | Assiette | Taux | 
| - | - | - | 
| Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - CNRACL) | Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | 11,10 % | 
| Retraite complémentaire (Retraite additionnelle de la fonction publique - RAFP) | Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut | 5 % | 
| Contribution sociale généralisée - CSG | Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature | 9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable) | 
| Contribution pour le remboursement de la dette sociale - CDRS | 0,5 % non déductible du revenu imposable |
Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique

En tant que contractuel, votre rémunération est soumise à différentes cotisations et contributions salariales . Nous vous présentons, pour chacune d'elles, l'assiette et le taux applicable selon que votre rémunération mensuelle brute totale est soit inférieure à 16 020 € , soit égale ou supérieure à 16 020 € . (À savoir: Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures, vous cotisez à la retraite, comme un agent contractuel, à l’Assurance retraite et à l’Ircantec.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Rémunération inférieure à 16 020 €
- Rémunération égale ou supérieure à 16 020 €
Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique
Rémunération inférieure à 16 020 €
Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)

Base de calcul et taux:
| Assiette | Taux | 
| - | - | 
| Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature | 0,40 % | 
| (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 4 005 € par mois | 6,90 % |
Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique
Rémunération inférieure à 16 020 €
Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire)

Base de calcul et taux:
| Assiette | Taux | 
| - | - | 
| Tranche A : (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 4 005 € par mois | 2,84 % | 
| Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 4 005 € par mois | 7,06 % |
Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique
Rémunération inférieure à 16 020 €
Contributions sociales

Base de calcul et taux:
|  | Assiette | Taux | 
| - | - | - | 
| CSG | 98,25 % x (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature) | 9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable) | 
| CRDS | 0,5 % non déductible du revenu imposable |
Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique
Rémunération égale ou supérieure à 16 020 €
Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)

Base de calcul et taux:
| Assiette | Taux | 
| - | - | 
| Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature | 0,40 % | 
| Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 4 005 € par mois | 6,90 % |
Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique
Rémunération égale ou supérieure à 16 020 €
Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire)

Base de calcul et taux:
| Assiette | Taux | 
| - | - | 
| Tranche A : Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 4 005 € par mois | 2,84 % | 
| Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 4 005 € par mois | 7,06 % |
Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique
Rémunération égale ou supérieure à 16 020 €
Contributions sociales

Base de calcul et taux:
| Cotisations | Assiette | Taux | 
| - | - | - | 
| CSG | Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature | 9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable) | 
| CRDS | 0,5 % non déductible du revenu imposable |
Durée du travail dans la fonction publique d'État (FPE)

Vous êtes agent de l'État et souhaitez connaitre les règles concernant votre durée du travail ? Voici les informations essentielles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la durée du travail dans la fonction publique d'État ?
- Quelles sont les durées maximum de travail dans la fonction publique d'État ?
- Comment le temps de travail est-il organisé dans la fonction publique d'État ?
Durée du travail dans la fonction publique d'État (FPE)
Quelle est la durée du travail dans la fonction publique d'État ?
Cadre général

La durée du travail effectif dans les administrations et établissements publics de l’État est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, hors heures supplémentaires.
Durée du travail dans la fonction publique d'État (FPE)
Quelle est la durée du travail dans la fonction publique d'État ?
Réduction de la durée de travail liée à des sujétions particulières

La durée annuelle de travail de 1 607 heures peut être réduite, par arrêté ministériel, après avis du comité social d'administration ministériel, pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent notamment dans les cas suivants :
- Travail de nuit
- Travail le dimanche
- Travail en horaires décalés
- Travail en équipes
- Modulation importante du cycle de travail
- Travaux pénibles ou dangereux.
Durée du travail dans la fonction publique d'État (FPE)
Quelle est la durée du travail dans la fonction publique d'État ?
Régime d'obligations de service

Les personnels enseignants et de recherche sont soumis à un régime d'obligations de service inférieur à 1 607 heures par an ou 35 heures par semaine. Les professeurs des écoles (instituteurs) doivent par exemple assurer sur l'ensemble de l'année scolaire :
- 24 heures d'enseignement par semaine
- Et 108 heures par an, soit 3 heures en moyenne par semaine, d’activités autres.
Les 108 heures annuelles d’activités sont réparties de la manière suivante :
- 36 heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d'école, par groupes restreints d'élèves, pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école
- 48 heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l'élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés
- 18 heures consacrées à la formation continue, pour au moins la moitié d'entre elles, et à de l'animation pédagogique
- 6 heures de participation aux conseils d'école obligatoires.
Durée du travail dans la fonction publique d'État (FPE)
Quelle est la durée du travail dans la fonction publique d'État ?
Régime d'équivalence

Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret pour certains corps ou emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif. Le temps de présence par exemple des chauffeurs du service automobile de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation est de 1 800 heures par an. Cette durée est équivalente à une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures.
Durée du travail dans la fonction publique d'État (FPE)
Quelles sont les durées maximum de travail dans la fonction publique d'État ?
Durée journalière de travail

La durée de travail ne peut pas dépasser 10 heures par jour. Vous bénéficiez d'un repos minimum de 11 heures par jour. L'amplitude maximale de la journée de travail, c'est-à-dire la durée maximale de la journée de travail, temps de pause inclus, est fixée à 12 heures. Vous bénéficiez d'une pause d'au moins 20 minutes au minimum toutes les 6 heures de travail. Le travail de nuit inclut au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives entre 22 heures et 7 heures.
Durée du travail dans la fonction publique d'État (FPE)
Quelles sont les durées maximum de travail dans la fonction publique d'État ?
Durée hebdomadaire

La durée de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas dépasser 48 heures au cours d'une même semaine ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Le repos hebdomadaire comprend en principe le dimanche. Le repos hebdomadaire ne peut pas être inférieur à 35 heures.
Durée du travail dans la fonction publique d'État (FPE)
Quelles sont les durées maximum de travail dans la fonction publique d'État ?
Dérogations aux durées maximales de travail et minimales de repos

Lorsque l'activité d'un service l'exige en permanence, des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et des durées minimales de repos différentes peuvent être fixées par décret. Cela concerne notamment les services chargés de la protection des personnes et des biens. Des contreparties sont accordées. C'est par exemple le cas pour les personnels navigants et techniciens de la base aérienne d'avions de la sécurité civile. Par ailleurs, si des circonstances exceptionnelles le justifient, des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et des durées minimales de repos peuvent être appliquées par un chef de service pour une durée limitée. Cela peut, par exemple, être le cas dans le cadre d'une crise sanitaire. Les représentants du personnel au comité social d'administration doivent en être immédiatement informés.
Durée du travail dans la fonction publique d'État (FPE)
Comment le temps de travail est-il organisé dans la fonction publique d'État ?
Cycles de travail

Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. La durée du cycle de travail peut varier de la semaine à l'année. Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction. Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont définis par arrêté ministériel. Ces arrêtés fixent notamment la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause. Les conditions de mise en œuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définies pour chaque service ou établissement, après avis du comité social d'administration. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur). Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d’une semaine à l'autre à l’intérieur du cycle. Par exemple, cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures, soit 35 heures en moyenne par semaine. Quand le cycle de travail prévoit une
Durée du travail dans la fonction publique d'État (FPE)
Comment le temps de travail est-il organisé dans la fonction publique d'État ?
Cycles de travail

durée de travail supérieure à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT. Exemple : une semaine de 39 heures donne droit à 4 heures de RTT. Les heures effectuées au-delà de la durée légale ou en vigueur, une fois les jours de RTT accordés, s'il y a lieu, constituent des heures supplémentaires.
Durée du travail dans la fonction publique d'État (FPE)
Comment le temps de travail est-il organisé dans la fonction publique d'État ?
Horaires variables

Le temps de travail peut être organisé selon un horaire variable, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social. Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire (35 heures en moyenne par semaine en général). Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre. Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit. Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures. Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures. Les horaires variables sont organisés de la manière suivante :
- Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour
- Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures, pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent, et des plages mobiles, pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ.
Par exemple : plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 19h00 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).
Salarié au pair

Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile. Le salarié au pair perçoit un salaire constitué exclusivement d' avantages en nature (logement et nourriture). Le particulier employeur doit effectuer certaines démarches pour déclarer l'embauche d'un salarié au pair. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un salarié au pair ?
- Comment déclarer l'embauche d'un salarié au pair ?
- Comment payer les cotisations d'un salarié au pair ?
- Peut-on bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au pair ?
- Quels sont les avantages en nature du salarié au pair ?
- Quelles sont les caractéristiques du logement mis à disposition du salarié au pair ?
- Comment rompre le contrat de travail d'un salarié au pair ?
- Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié au pair à la fin de contrat de travail ?
- À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié au pair ?
Salarié au pair
Qu'est-ce qu'un salarié au pair ?

Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d'enfants par exemple). En contrepartie, il bénéficie d'un salaire composé exclusivement d'avantages en nature (logement, nourriture...). Un contrat de travail est établi entre le particulier et le salarié. La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile s'applique. Il n'y a pas de condition d'âge, ni de nationalité. Néanmoins, avant l'embauche, le particulier employeur doit d'abord s'assurer que le futur salarié étranger possède un titre de séjour en cours de validité et l'autorisant à travailler. (Attention: Le dispositif du salarié au pair ne doit pas être confondu avec celui du stagiaire aide familial étranger ou de l’étranger qui a une carte de séjour temporaire « jeune au pair » .)
Salarié au pair
Comment déclarer l'embauche d'un salarié au pair ?

Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer à l' Urssaf au moyen d'un formulaire : Ce formulaire doit être envoyé dans les 8 jours calendaires qui suivent l'embauche du salarié, de préférence par lettre avec RAR. Si le particulier employeur fait la déclaration pour la 1 re fois, ce formulaire sert aussi de demande d’immatriculation en tant que particulier employeur. Si le salarié n’a pas de numéro d'immatriculation de sécurité sociale, le formulaire permet d'en faire la demande. (Attention: Le salarié au pair ne peut pas être déclaré à Urssaf service Cesu ou à Urssaf service Pajemploi .)
Salarié au pair
Comment payer les cotisations d'un salarié au pair ?

Chaque trimestre, l' Urssaf adresse au particulier employeur une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations. Le particulier employeur complète cette déclaration. Il renvoie cette déclaration à l'Urssaf en respectant la date retour indiquée sur celle-ci. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse au particulier employeur un avis d'échéance des cotisations dues et la date limite de règlement. (Attention: En cas de non-respect de cette date limite, une pénalité de 7,50 € par salarié est appliquée pour la fourniture tardive de la déclaration.)
Salarié au pair
Peut-on bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au pair ?

L'emploi d'un salarié au pair permet de bénéficier, sous conditions, de la réduction ou du crédit d'impôts pour emplois familiaux. En fin d'année, l' Urssaf adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.
Salarié au pair
Quels sont les avantages en nature du salarié au pair ?

Le salarié au pair est payé uniquement en avantages en nature (logement, repas). La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :
- 4,70 € par repas
- 71 € par mois pour le logement.
Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié. C'est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le particulier employeur. La rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective ou au Smic. Elle est égale au salaire minimum conventionnel × le nombre d'heures de travail prévues au contrat. Exemple: Un salarié est embauché pour une durée de 20 heures de travail par mois. Il touche 300 € brut tous les mois (avantage en nature). Le salaire horaire correspondant à son emploi dans la convention collective est de 12,5 €. L'employeur doit vérifier que le salaire horaire est au minimum égal à 12,5 € par heure de travail. Il divise donc le salaire brut mensuel par le nombre d'heures de travail : 300 € (salaire brut mensuel)/ 20 (nombre d'heures de travail) = 15 €. Le particulier employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié. Il doit mentionner la valeur représentative des avantages en nature. (Attention: Si l’employeur verse une rémunération en complément des avantages en nature, le salarié n'est plus considéré comme salarié au pair.)
Salarié au pair
Quelles sont les caractéristiques du logement mis à disposition du salarié au pair ?

Le logement doit être décent. Il ne doit pas présenter un risque pour la santé et la sécurité du salarié. Il doit notamment :
- Avoir d'une ouverture extérieure
- Permettre une aération suffisante
- Avoir un dispositif de chauffage et d'éclairage suffisant
- Avoir un accès à des sanitaires, ainsi qu'à un point d'alimentation en eau potable
- Avoir un accès à une cuisine ou un coin cuisine
- Avoir un couchage décent, lorsque le logement est meublé.