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Conseil syndical de copropriété
Quel est le rôle du conseil syndical ?
Mission de délégation de pouvoirs par le conseil syndical

L'assemblée générale des copropriétaires peut déléguer au conseil syndical, composé d' au moins 3 membres, le pouvoir de prendre seul des décisions relevant de la majorité simple. Il peut s'agir, par exemple, de décisions portant sur l'administration courante de l'immeuble (fixation des périodes de chauffage, location de la loge de la gardienne etc.) ou sur l'entretien de l'immeuble (abattage d'un arbre pour des raisons de sécurité, nettoyage, déneigement etc.). Certains sujets sont néanmoins exclus de cette délégation. Il s'agit des décisions suivantes :
- Approbation des comptes
- Détermination du budget prévisionnel
- Adaptation du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires.
Cette délégation de pouvoirs doit être votée par le syndicat de copropriétaires en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue. La durée de la délégation de pouvoirs est d'au maximum 2 ans. Elle est renouvelable par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires. (À savoir: Les décisions prises par le conseil syndical dans le cadre de sa mission de délégations sont adoptées à la majorité de ses membres. S'il y a égalité, la voix du président du conseil syndical est prépondérante (supérieure).)
L'assemblée générale fixe le montant maximum accordé au conseil syndical pour exercer sa mission de délégation. Les sommes allouées sont :
- Soit incluses dans le budget prévisionnel,
- Soit fixées lors de l'assemblée générale, lorsqu'elles portent sur des dépenses pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel.
Conseil syndical de copropriété
Quel est le rôle du conseil syndical ?
Action en responsabilité contre le syndic

Le président du conseil syndical peut, en cas de carence ou d'inaction du syndic, agir en justice contre le syndic pour demander réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Pour cela, il doit obtenir une délégation expresse de l'assemblée générale, votée à la majorité absolue. En pratique, cela signifie que la résolution votée doit mentionner l'accord des copropriétaires pour que le président du conseil syndical agisse en justice à l'encontre du syndic.
Conseil syndical de copropriété
Comment fonctionne le conseil syndical ?

Le fonctionnement du conseil syndical est déterminé par le règlement de copropriété. Si rien n'est prévu dans le règlement de copropriété, les règles relatives à l'organisation du conseil syndical (nombre de conseillers, durée du mandat, l'existence ou non de suppléants, la tenue des réunions, le vote etc) sont fixées par l'assemblée générale des copropriétaires qui vote à la majorité simple. Une fois élus, les membres du conseil syndical élisent leur président parmi eux. Le président a pour missions de :
- Préparer et convoquer les réunions du conseil syndical. Il anime les débats, répartit les tâches entre les conseillers.
- Transmettre les avis rendus par le conseil syndical au syndic, aux copropriétaires ou aux tiers. C'est lui qui reçoit les informations de la part du syndic et les diffuse aux conseillers.
- Convoquer l'assemblée générale des copropriétaires annuelle en cas d'inaction du syndic. Il peut, sur délégation de l'assemblée générale des copropriétaires, faire un recours contre le syndic en cas de carence ou d'inaction de celui-ci pour le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.
Chaque année, le conseil syndical rend compte à l'assemblée générale de l'exécution de sa mission au moyen d'un rapport d'activités joint à la convocation.
Conseil syndical de copropriété
Les membres du conseil syndical sont-ils rémunérés ?

Les membres du conseil syndical ne sont pas rémunérés. Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les dépenses nécessaires pour l'exécution de leur mission sont réglées par les copropriétaires, dans le cadre des dépenses courantes incluses dans le budget prévisionnel.
Conseil syndical de copropriété
Quelle est la durée du mandat des membres du conseil syndical ?

Les membres du conseil syndical sont élus pour un mandat d'au maximum 3 ans. Ce mandat est renouvelable par un vote en assemblée générale à la majorité absolue.
Conseil syndical de copropriété
Comment est-il mis fin au mandat des membres du conseil syndical ?

Le mandat des membres du conseil syndical prend fin de différentes façons, à savoir :
- En démissionnant. En pratique, le président du conseil syndical et le syndic doivent être informés de la démission.
- Par la révocation de leur mandat. Cette décision est prise par les copropriétaires à la majorité absolue
- Lorsqu'ils perdent la qualité qui leur permettait d'être membre du conseil syndical (vente du lot, décès, etc).
(À noter: Le conseil syndical n'est plus valablement formé lorsque plus d' 1⁄4 quart des sièges sont vacants, quelle que soit la cause de cette vacance (maladie, démission, révocation...). Toutefois, il n'est pas nécessaire de réélire l'ensemble du conseil syndical, car les membres en place conservent leur mandat. L'assemblée générale des copropriétaires doit être convoquée uniquement pour remplacer les membres dont le siège est devenu vacant.)
Conseil syndical de copropriété
La responsabilité des membres du conseil syndical peut-elle être engagée ?

Chacun des membres du conseil syndical peut engager sa responsabilité civile ou pénale dans l'exécution de sa mission, vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, des copropriétaires ou des tiers. En pratique, seule la faute grave est de nature à être sanctionnée en raison du caractère bénévole des fonctions de membre du conseil syndical. Le syndicat des copropriétaires doit souscrire, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance qui couvre leur responsabilité civile.
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement

Vous percevez des revenus de placements et vous souhaitez savoir comment les déclarer ? L’imposition dépend des placements. Vous n’avez pas à déclarer les revenus de vos livrets d'épargne réglementés (Livret A, LEP , LDDS , livret Jeune). Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, etc.) ou variables (actions, etc.). Des régimes spéciaux sont prévus, en particulier pour le PEA et l'assurance-vie. Nous vous présentons les informations à connaître pour vos revenus de placements de 2025 et de 2026.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Livrets d'épargne réglementés (livret A, LEP, livret Jeune, LDDS)
- Plan d'épargne logement (PEL)
- Compte épargne logement (CEL)
- Placements à revenu fixe (obligations, livret bancaire, etc.)
- Produits des actions ou parts de sociétés
- Plan d'épargne en actions (PEA)
- Assurance-vie
- Épargne retraite
- Plan d'épargne d'entreprise (PEE)
- Plan d'épargne avenir climat
- Livrets d'épargne réglementés (livret A, LEP, LDDS, livret Jeune)
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Revenus 2025

Lorsqu’ils sont imposables, ces revenus sont à déclarer lors de la déclaration 2026 sur vos revenus de 2025.
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Revenus 2025
Livrets d'épargne réglementés (livret A, LEP, livret Jeune, LDDS)

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
- Livret A
- Livret jeune
- Livret d'épargne populaire (LEP)
- Livret de développement durable (LDD).
(À savoir: Ces revenus sont exonérés des prélèvements sociaux .)
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Revenus 2025
Plan d'épargne logement (PEL)

L'imposition dépend de la date d'ouverture de votre PEL :
Cas PEL ouvert depuis 2018: Les intérêts perçus en 2025 sont imposables . Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants : 
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU, également appelé flat tax )
- Barème de l'impôt sur le revenu .
 Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU. Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l'impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux . Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants : 
- Abattement de 40 % sur les dividendes
- Déductibilité d'une partie de la CSG
- Déductibilité des frais et charges.
 Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu , vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition . Vous devrez également régler les prélèvements sociaux . Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants : 
- Abattement de 40 % sur les dividendes
- Déductibilité d'une partie de la CSG
- Déductibilité des frais et charges.
 L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières . Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition : 
- Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
- Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
 Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants : 
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
 Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Cas PEL ouvert avant 2018: L'imposition dépend de l'âge de votre PEL : 
Cas PEL de 12 ans ou moins: Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés .
Cas PEL ouvert depuis plus de 12 ans: Les intérêts perçus en 2025 sont imposables . Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants : 
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU, également appelé flat tax )
- Barème de l'impôt sur le revenu .
 Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU. Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l'impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux . Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants : 
- Abattement de 40 % sur les dividendes
- Déductibilité d'une partie de la CSG
- Déductibilité des frais et charges.
 Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu , vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition . Vous devrez également régler les prélèvements sociaux . Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants : 
- Abattement de 40 % sur les dividendes
- Déductibilité d'une partie de la CSG
- Déductibilité des frais et charges.
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Revenus 2025
Plan d'épargne logement (PEL)

L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières . Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition : 
- Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
- Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
 Déclaration: Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants : 
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
 Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Revenus 2025
Compte épargne logement (CEL)

L'imposition dépend de la date d'ouverture de votre CEL :
Cas CEL depuis 2018: Les intérêts perçus en 2025 sont imposables . Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants : 
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU, également appelé flat tax )
- Barème de l'impôt sur le revenu .
 Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU. Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l'impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux . Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants : 
- Abattement de 40 % sur les dividendes
- Déductibilité d'une partie de la CSG
- Déductibilité des frais et charges.
 Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu , vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition . Vous devrez également régler les prélèvements sociaux . Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants : 
- Abattement de 40 % sur les dividendes
- Déductibilité d'une partie de la CSG
- Déductibilité des frais et charges.
 L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières . Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition : 
- Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
- Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
 Déclaration: Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants : 
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
 Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Cas CEL ouvert avant 2018: Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1 er janvier 2018 sont exonérés .
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Revenus 2025
Placements à revenu fixe (obligations, livret bancaire, etc.)
Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
- Obligations et emprunts d'État
- Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
- Comptes de dépôt et comptes à terme
- Livrets bancaires fiscalisés
- Bons du Trésor et bons de caisse
- Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
- Parts de fonds communs de créance.
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Revenus 2025
Placements à revenu fixe (obligations, livret bancaire, etc.)
Imposition

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU, également appelé flat tax )
- Barème de l'impôt sur le revenu .
Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU. Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l'impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux. Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
- Abattement de 40 % sur les dividendes
- Déductibilité d'une partie de la CSG
- Déductibilité des frais et charges.
Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez également régler les prélèvements sociaux. Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
- Abattement de 40 % sur les dividendes
- Déductibilité d'une partie de la CSG
- Déductibilité des frais et charges.
L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières. Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :
- Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
- Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Revenus 2025
Placements à revenu fixe (obligations, livret bancaire, etc.)
Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Revenus 2025
Produits des actions ou parts de sociétés
Revenus imposables

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables. Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Revenus 2025
Produits des actions ou parts de sociétés
Imposition

Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif. Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU, également appelé flat tax )
- Barème de l'impôt sur le revenu .
Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU. Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l'impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux. Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
- Abattement de 40 % sur les dividendes
- Déductibilité d'une partie de la CSG
- Déductibilité des frais et charges.
Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez également régler les prélèvements sociaux. Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
- Abattement de 40 % sur les dividendes
- Déductibilité d'une partie de la CSG
- Déductibilité des frais et charges.
L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières. Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :
- Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
- Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur au montant suivant :
- 50 000 € si vous êtes célibataire
- 75 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Pour les revenus perçus en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2025 pour une dispense en 2026). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Revenus 2025
Plan d'épargne en actions (PEA)

L'imposition des revenus ( dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
Cas Retrait ou rachat après 5 ans: Cas Revenus du PEA: En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1 er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu. Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres. (À savoir: Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .)
 Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants : 
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
 Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Cas Sortie en rente viagère: La rente viagère versée après l'expiration de la 5 e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu. (À savoir: La rente viagère est soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .)
 Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants : 
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
 Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Cas Retrait ou rachat avant 5 ans: Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé . Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants : 
- Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- Versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
 Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants : 
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU, appelé également flat tax )
- Barème progressif de l'impôt sur le revenu.
 Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l'impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux . Vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu , selon votre tranche marginale d'imposition . Vous devrez régler les prélèvements sociaux . Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération , notamment dans les cas suivants : 
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
 (À noter: Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) restent dus.)
 Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants : 
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
 Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Revenus 2025
Assurance-vie

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes. (À savoir: Les gains de l'assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS))
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Revenus 2025
Épargne retraite

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :
- Plan d'épargne retraite (PER) individuel
- Plan d'épargne retraite d'entreprise (Pere)
- Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco)
- Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (Pero)
- Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
- Plan d'épargne retraite collectif (Perco)
- Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS.
L'imposition dépend aussi des éléments suivants :
- Versement en rente ou en capital
- Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
- Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations.
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Revenus 2025
Plan d'épargne d'entreprise (PEE)

Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu. (À savoir: Les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.)
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Revenus 2025
Plan d'épargne avenir climat

Le plan d'épargne avenir climat (PEAC) est réservé aux jeunes de moins de 21 ans qui résident en France. Il permet d'investir dans des titres financiers de sociétés ou d'organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique. Les sommes épargnées dans le PEAC peuvent générer des gains lorsque la valeur des titres financiers dans lesquels ces sommes ont été investies augmente. Ces gains sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. (À savoir: Vous devez indiquer le montant de vos gains exonérés sur votre déclaration de revenus.)