AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Peut-on fumer en voiture ?

Fumer en voiture est interdit en présence d'un mineur. Fumer au volant est interdit si cela empêche de conduire en toute sécurité. Fumer en voiture est possible si le conducteur et les passagers sont tous majeurs. Toutefois, en présence d'un mineur, fumer en voiture est interdit. L'interdiction s'applique à tous les occupants du véhicule. Fumer en voiture en présence d'un mineur est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. (Attention: Le conducteur ne doit pas fumer ni vapoter si la cigarette, ou la cigarette électronique, tenue dans la main, l’empêche d’avoir une conduite en toute sécurité. En effet, un conducteur doit en permanence être en capacité d’exécuter facilement et sans délai toutes les manœuvres nécessaires à la conduite. En cas d'infraction constatée, le conducteur risque une amende de 150 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 € .)
Conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) permettent d’ informer le client sur les conditions de vente d’un produit ou d’une prestation de services. Elles encadrent juridiquement et commercialement la relation entre le vendeur et ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers, avec certaines différences selon la nature du client.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi servent les CGV ?
- Les CGV sont-elles obligatoires ?
- Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV ?
- Quelles sont les clauses qui peuvent être abusives dans les CGV ?
- De quelle façon les CGV peuvent être communiquées ?
- Quelles sont les sanctions en cas de défaut de communication ?
Conditions générales de vente (CGV)
À quoi servent les CGV ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont un document qui permet d’informer le client des conditions de ventes d’un produit ou d’une prestation de services. Concrètement, les CGV se présentent sous la forme d’un ensemble de clauses rédigées par le vendeur qui ont pour objectif de fixer le cadre contractuel des ventes réalisées (modalités de paiement, délais de livraison, garanties, conditions de retour, etc.). Les CGV encadrent donc la relation commerciale et juridique entre le vendeur et le client, ce qui permet de protéger chacune des parties au contrat de vente. (À noter: En cas de litige, les CGV constituent le cadre juridique de référence permettant à l’entreprise de faire valoir ses droits.)
Les CGV peuvent également constituer une base de négociation : certaines clauses peuvent être adaptées ou modifiées pour répondre à une situation spécifique. Elles deviennent alors des conditions particulières de vente applicables à un client déterminé. Il ne faut pas confondre les conditions générales de vente (CGV) avec les conditions générales d’utilisation (CGU). Les CGU servent à réglementer l’utilisation d’un service (un site internet notamment), tandis que les CGV servent à encadrer les relations commerciales. France Num précise comment rédiger les CGU pour son site internet : Rédiger des CGU pour son site internet: France Num Référence : Code de commerce : article L441-1:
Conditions générales de vente (CGV)
Les CGV sont-elles obligatoires ?

L’obligation de fournir des CGV dépend de la nature du client :
Cas Le client est un professionnel: Lorsque le client est un professionnel, les CGV doivent être communiquées uniquement lorsqu’il en fait la demande . (À noter: Une entreprise n’est pas dans l’obligation de communiquer ses CGV à un concurrent qui en fait la demande, sauf s’il arrive à démontrer qu’il souhaite passer une commande de produits ou de services.)
Cas Le client est un particulier: Lorsque le client est un particulier, le vendeur a l’ obligation de fournir les CGV avant la conclusion du contrat : c’est une obligation précontractuelle d’information.
Conditions générales de vente (CGV)
Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV ?

- Existence d’un droit de rétractation de 14 jours et ses modalités d’exercice et formulaire type de rétractation
- Le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation
- Modalités de résiliation du contrat
- Modalités de livraison d’un bien et/ou d’exécution d’une prestation de services
- Modes de règlement des litiges (notamment la loi et le tribunal compétent)
- Coût d’un appel téléphonique à distance, existence de codes de bonne conduite
- Assurances et garanties financières
 Il est ensuite possible d’ ajouter librement d’autres informations non obligatoires ( clause de confidentialité , clause de fidélité, etc.). (Attention: À compter du 19 juin 2026 , les professionnels concluant des contrats à distance via une interface en ligne devront proposer une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation directement en ligne ( « un clic pour se rétracter » ). Cette obligation s’applique à tout contrat conclu en ligne. Les interfaces de vente et les conditions générales de vente devront être adaptées sous peine de lourdes sanctions administratives.)
Référence : Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8: Référence : Code de la consommation : article L217-3: Référence : Code de la consommation : article L221-3: Référence : Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7: Référence : Code de la consommation : article L221-18: Référence : Code de la consommation : article R111-1 à D111-19: Référence : Code de commerce : article D441-5:
Conditions générales de vente (CGV)
Quelles sont les clauses qui peuvent être abusives dans les CGV ?

- Conservation des sommes versées sans réciprocité : le professionnel garde les sommes payées si le client renonce au contrat, sans prévoir de compensation équivalente si c’est le professionnel qui se retire (par exemple le vendeur conserve un acompte si le client annule, mais le client ne reçoit rien si le vendeur annule)
2) Clauses imposant des pénalités excessives ou disproportionnées: Elles sanctionnent sévèrement le client que ne le justifie la situation (par exemple, le contrat prévoit des pénalités très élevées si le client n’exécute pas ses obligations). 3) Clauses donnant une liberté excessive au professionnel: Ces clauses permettent au professionnel de modifier, transférer ou résilier le contrat dans des conditions déséquilibrées :
- Résiliation sans préavis raisonnable : le professionnel peut mettre fin au contrat sans respecter un délai suffisant pour le client (par exemple, un abonnement coupé du jour au lendemain sans préavis)
- Cession du contrat sans accord du client : le professionnel peut transférer le contrat à un autre prestataire sans l’accord du client, même si cela diminue ses droits (par exemple, un fournisseur de services transfère un abonnement à une autre société sans demander l’accord du client)
- Modification unilatérale du contrat : le professionnel se réserve le droit de modifier seul certaines clauses du contrat (par exemple, le vendeur pourra modifier à tout moment les conditions de garantie)
4) Clauses qui affaiblissent les garanties ou les recours du client: Ces clauses rendent difficile la possibilité pour le client de faire valoir ses droits :
- Date d’exécution seulement indicative : le contrat ne fixe qu’une date approximative pour la prestation, sauf si la loi le permet expressément (par exemple, indiquer que « la livraison est prévue courant du mois, sans engagement précis »
- Résiliation plus difficile pour le client : le contrat prévoit des conditions de rupture plus strictes pour le client que pour le professionnel (par exemple, le client doit envoyer un courrier recommandé alors que le professionnel peut résilier par simple e-mail)
- Limitation des moyens de preuve du client : le contrat restreint les preuves que le client peut utiliser pour défendre ses droits (par exemple, indiquer que « seules les communications écrites sont acceptées, les échanges téléphoniques sont exclus »
- Restriction des actions en justice ou des recours : le contrat empêche le client de saisir la justice ou l’oblige à passer par un mode de règlement des litiges non prévu par la loi (par exemple, une clause qui impose de recourir uniquement à un arbitrage privé au lieu du tribunal compétent)
Référence : Code de la consommation : articles R212-1 à R212-5:
Conditions générales de vente (CGV)
De quelle façon les CGV peuvent être communiquées ?

Les conditions générales de vente peuvent être indiquées par tout moyen sur un support durable, c’est-à-dire un support physique (document papier) ou un support numérique (par exemple : e-mail comprenant la totalité des informations contractuelles). Les conditions générales de vente figurent généralement sur les documents suivants :
- Documents précontractuels (publicité, etc.)
- Documents contractuels (bons de commande, contrats, etc.)
- Autres documents (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.)
(À savoir: Dans le cadre de la vente d’un produit ou d’une prestation de services avec un particulier, ce dernier doit obligatoirement avoir accès aux CGV. C’est une information précontractuelle d’information .)
Les CGV sont généralement publiées sur le site internet de l’entreprise. Le lien y donnant accès doit être visible et facilement accessible sur l’ensemble du site internet, le plus souvent dans le pied de page. Référence : Code de commerce : article L441-1:
Conditions générales de vente (CGV)
Quelles sont les sanctions en cas de défaut de communication ?

Le non-respect de l’obligation de communiquer ses CGV, que ce soit par absence de communication ou encore par communication incomplète, peut faire l’objet d’une injonction de la DGCCRF et d’une amende administrative dont le montant peut s’élever jusqu’à :
- 15 000 € pour une entreprise individuelle (avec ou sans option pour le régime micro-entrepreneur )
- 75 000 € pour une société
(À noter: En l’absence de CGV ou si celles-ci sont irrégulières (par exemple si elles ne comportent pas toutes les mentions obligatoires ou comportent des clauses illicites), le vendeur perd le bénéfice de ses principales protections contractuelles : il ne peut pas invoquer les délais de paiement, les clauses limitatives de responsabilité (qui visent à réduire la responsabilité du vendeur en cas de problème) ou la clause de réserve de propriété .)
Référence : Code de commerce : article L441-1: Référence : Code de commerce : article L470-1:
Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?

La carte grise d'un véhicule en LLD (location longue durée) est à la charge du loueur, propriétaire du véhicule. La location longue durée (LLD ou contrat de location sans option d'achat) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée sans en devenir propriétaire à la fin de cette location. Si vous louez un véhicule en LLD, vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat. Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire. C'est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation). Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise. La carte grise indiquera les renseignements suivants :
- Nom de l'organisme prêteur comme propriétaire
- Nom et adresse du locataire du véhicule
(À noter: La LLD peut inclure le prix de l'assurance du véhicule ou vous en laisser la charge. Vérifiez cet élément avec le loueur.)
Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP

Sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la réalisation de certains travaux impose au salarié de détenir une carte d'identification professionnelle : la carte BTP . L'employeur est responsable de la déclaration permettant la délivrance de cette carte. Nous faisons un point sur la réglementation qui diffère selon que l'entreprise est une entreprise de travail temporaire ou non ou selon qu’une entreprise étrangère détache un salarié en France.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP ou carte BTP ?
- Quels employeurs doivent demander une carte BTP pour leurs salariés ?
- Un employeur peut-il être dispensé de demander une carte BTP pour ses salariés ?
- Quelles sont les démarches pour obtenir la carte BTP ?
- Quel est le coût de la carte BTP ?
- Quelle est la durée de validité de la carte BTP ?
- Peut-on remplacer la carte BTP par un autre document ?
- Que faire en cas de perte, vol ou détérioration de la carte BTP ?
- Quelles sont les sanctions pour l'employeur en cas de non-déclaration de carte BTP ?
- Quels employeurs doivent demander une carte BTP ?
- Par téléphone
- Par internet
Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Cas général
Qu'est-ce que la carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP ou carte BTP ?

C'est une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier. Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte BTP ». Les salariés détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l'État, au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre intervenant sur le chantier.
Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Cas général
Quels employeurs doivent demander une carte BTP pour leurs salariés ?

L'employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de bâtiment ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition. Ce n'est pas le secteur d'activité de l'entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.
Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Cas général
Un employeur peut-il être dispensé de demander une carte BTP pour ses salariés ?

L'employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte BTP pour les salariés suivants :
- Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d'architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts
- Salariés dont les postes n'impliquent aucune mission sur un chantier même s'ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple).
Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.
Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Cas général
Quelles sont les démarches pour obtenir la carte BTP ?

La carte doit être demandée dès l'embauche par l'employeur ou son mandataire. L'employeur est responsable de la déclaration du salarié permettant la délivrance de la carte. La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par internet. L'employeur doit créer un compte sur le site suivant :
Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Cas général
Quel est le coût de la carte BTP ?

L'employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 €. Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :
- Par carte bancaire
- Par avance de trésorerie
- Par virement bancaire.
Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Cas général
Quelle est la durée de validité de la carte BTP ?

La carte BTP est valable pendant toute la durée du contrat, qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI. Lorsque le contrat est terminé ou rompu, la carte est rendue à l'employeur.
Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Cas général
Peut-on remplacer la carte BTP par un autre document ?

La carte d'identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte BTP. Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l'attente de la réception de la carte BTP définitive.
Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Cas général
Que faire en cas de perte, vol ou détérioration de la carte BTP ?

Si une carte est détériorée, l'employeur doit la retourner à l'adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite. Si une carte est perdue ou volée, l'employeur doit informer l'organisme en charge de la gestion du dispositif. Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l'employeur doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.
Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Cas général
Quelles sont les sanctions pour l'employeur en cas de non-déclaration de carte BTP ?

Si l'employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu'à 4 000 € d'amende par salarié. En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.
Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Intérimaire
Quelles sont les démarches pour obtenir la carte BTP ?

La demande doit être effectuée par l'entreprise de travail temporaire avant la date de démarrage de la 1 re mission du salarié concerné, sauf s'il a déjà d'une carte BTP en cours de validité. La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par internet. L'employeur doit créer un compte sur le site suivant :
Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Intérimaire
Quelle est la durée de validité de la carte BTP ?

La durée de validité de la carte est de 5 ans. (À noter: La carte est désactivée entre 2 missions . Pour chaque salarié ayant une carte en cours de validité, l'employeur devra modifier la déclaration adressée à CIBTP France, au moment de la demande de la carte, pour indiquer l'existence d'une nouvelle mission.)
Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Salarié détaché d'une entreprise étrangère
Quelles sont les démarches pour obtenir la carte BTP ?

La carte doit être demandée par l'employeur, c'est-à-dire par l'entreprise établie hors de France, après avoir effectué la déclaration de détachement du salarié concerné. Elle doit être faite avant le début du contrat de détachement. L'employeur n'a pas à demander de carte si le salarié a déjà une carte BTP en cours de validité. La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par internet. L'employeur doit créer un compte sur le site suivant :
Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Salarié détaché d'une entreprise étrangère
Quelle est la durée de validité de la carte BTP ?

La durée de validité de la carte est de 5 ans. (À noter: La carte est désactivée entre 2 détachements . Pour chaque salarié ayant une carte en cours de validité, l'employeur devra modifier la déclaration adressée à CIBTP France, au moment de la demande de la carte, pour indiquer l'existence d'un nouveau détachement.)
Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?

Les décrets de naturalisation, publiés au Journal officiel depuis 1924, sont téléchargeables sur le site Légifrance. (Attention: Cette page indique comment trouver un décret de naturalisation française. La procédure est différente si vous avez fait une déclaration de nationalité française par mariage , ascendant de français , frère ou sœur de Français .)
Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?
Cas général

Cas Décret publié entre 1924 et 1975: - Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
- Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien " Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) "
- Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)
- Cliquer sur la mention « Télécharger le document »
 (À noter: Ce document (fichier pdf) n'a pas fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. En effet, la signature électronique authentifiée s’applique aux Journaux officiels publiés depuis le 2 juin 2004. Ce document peut être authentifié uniquement lors d'une demande de légalisation du document destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger .)
Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?
Avant 1924

Les Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) conservent les dossiers de naturalisation. Un mode d'emploi vous aide à rechercher le décret de naturalisation. Vous devez créer un compte pour réserver le document à partir de votre espace personnel. Avant tout déplacement, vous devez attendre la réponse des Archives nationales. (À savoir: Les décrets de naturalisation sont publiés au JO depuis 1924.)
Armes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation)

Peut-on avoir une arme lorsqu'on est exposé à un risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle arme peut être autorisée en cas de risque professionnel ?
- Risque professionnel : quelles sont les conditions pour avoir une arme de catégorie B ?
- Risque professionnel : comment demander l'autorisation d'avoir une arme de catégorie B ?
- Quel est le délai de réponse à une demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B ?
- Quelle est la durée de validité de l'autorisation pour une arme de catégorie B ?
- Comment conserver une arme de catégorie B à domicile ?
- Risque professionnel : combien de systèmes d'alimentations peut-on acquérir ?
- Risque professionnel : combien de munitions peut-on acquérir ?
- Comment renouveler l'autorisation pour une arme de catégorie B ?
- L'autorisation de détenir une arme de catégorie B peut-elle être refusée ?
- Quelles sanctions risque-t-on si l'on détient une arme de catégorie B sans autorisation ?
- Quelles sanctions risque-t-on en cas de transformation d’une arme de catégorie B ?
- Par courrier
- Par messagerie
Armes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation)
Quelle arme peut être autorisée en cas de risque professionnel ?

En cas d'exposition à des risques sérieux pour votre sécurité liés à votre activité professionnelle, vous pouvez être autorisé à acquérir certaines armes de catégorie B. Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir :
- une 1 re arme à votre lieu d'exercice de votre activité professionnelle
- et une 2 e arme à votre domicile ou votre résidence secondaire .

Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel (hors munitions)
| Type d'arme | Caractéristiques | 
| - | - | 
| Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | + les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme | 
| Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories | 
| Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène | Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B |