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Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation

Vous voulez savoir quel peut être le loyer d'un logement à louer sur le territoire de Plaine Commune ? Si le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé entre le 1 er juin 2021 et le 24 novembre 2026, le montant du loyer est encadré par des loyers de référence minoré et majoré . Nous vous expliquons. Le territoire de Plaine Commune se compose des communes suivantes : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse. Les loyers de référence minoré et majoré y varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement : Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré. Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière. (À savoir: Seuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité , sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah , les logements sociaux (HLM) , les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.)
L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- 1re mise en location
- Renouvellement de bail
- Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
- Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
1re mise en location

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.
Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
1re mise en location
Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :
- Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer )
- Loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail et selon la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail. Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur : Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :
- Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
- Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
1re mise en location
Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ? Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
- Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré .
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer. Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail. (Attention: Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.)
Comment contester le complément de loyer ? Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
Renouvellement de bail

- Pour un logement vide , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
 Exemple: Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels : 
- Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 € , alors son application sera d'1/3 par an
- Le loyer mensuel sera augmenté la 1 re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2 e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3 e année de 50 € par mois.
 
- Pour un logement meublé , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Cas Action en diminution de loyer: Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base. Les 2 conditions suivantes doivent être respectées : 
- Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail
- Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire
 Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur : Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) : 
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice
- Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
 La demande doit contenir les éléments suivants : 
- Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
- Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire
 Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail . Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail. (Attention: Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser .)
Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
Loyer de base

- Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
 Quel nouveau loyer fixer ? Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté : 
- d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC ,
- dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.
 Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur : Comment contester la hausse ? Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec, il peut saisir : 
- La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
- Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Cas Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer: Quel nouveau loyer fixer ? Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés : 
- Depuis moins de 6 mois
- Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
 Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail. Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur : Comment contester le nouveau loyer ? Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec, il peut saisir : 
- La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
- Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :
- Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer )
- Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail. Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur : Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant

Vos parents vous aident en vous versant une pension alimentaire ? Les sommes que vous percevez de vos parents sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais une exonération est parfois possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les revenus concernés ?
- Quand la pension alimentaire est-elle exonérée ?
- Comment déclarer une pension alimentaire ?
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant
Quels sont les revenus concernés ?

Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue. De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions. Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction. Par exemple, la pension versée à un enfant majeur est déductible dans la limite de 6 855 €. Si la pension dépasse la somme déduite des revenus de celui qui la verse, vous n'avez pas à déclarer le surplus. (À savoir: Si vous êtes rattaché au foyer de vos parents en tant qu'enfant majeur , ils doivent déclarer les pensions que vous percevez directement. Si vous êtes rattaché au foyer de l'un de vos parents, celui-ci doit déclarer la pension que vous verse l'autre parent.)
Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
- Déduction de certains frais
- Abattement de 10 % .
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension). L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal. Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 454 € par pensionné
- Maximum : 4 439 € par foyer fiscal .
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant
Quand la pension alimentaire est-elle exonérée ?

Si vous êtes majeur, infirme et sans ressources, vous n'avez pas à déclarer la pension versée par vos parents pour payer vos frais de séjour dans un établissement hospitalier.
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant
Comment déclarer une pension alimentaire ?

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale. Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues". La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent

Vous êtes dans le besoin et vous percevez une pension alimentaire versée par un enfant ou un petit-enfant ? Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais une exonération est parfois possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les revenus concernés ?
- Quand la pension alimentaire est-elle exonérée ?
- Comment déclarer une pension alimentaire ?
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent
Quels sont les revenus concernés ?

Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue. Vous devez être dans le besoin et la personne qui verse la pension doit avoir une obligation alimentaire à votre égard. Cette pension peut être fixée par simple accord avec la personne qui vous la verse ou par un jugement. De son côté, la personne qui vous verse la pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions. Vous devez déclarer le montant pour lequel elle peut bénéficier d'une déduction de la pension versée. Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
- Déduction de certains frais
- Abattement de 10 % .
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension). L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal. Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 454 € par pensionné
- Maximum : 4 439 € par foyer fiscal .
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent
Quand la pension alimentaire est-elle exonérée ?

Si vous disposez de très faibles ressources, vous n'avez pas à déclarer la somme que votre enfant (ou petit-enfant) verse directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer vos frais de séjour. C'est le cas si vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent
Comment déclarer une pension alimentaire ?

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale. Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues". La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
Prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif

Vous êtes un syndicat des copropriétaires ou un bailleur social et souhaitez réaliser d'important travaux de rénovation énergétique dans votre immeuble ? Vous pouvez bénéficier de la prime Coup de pouce Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif ( fiche BAR-TH-177 ) sous certaines conditions. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À qui s'adresse la prime Coup de pouce Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif ?
- Quels sont les travaux concernés par la prime Coup de pouce Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif ?
- Comment bénéficier de la prime Coup de pouce Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif ?
- Est-il possible de bénéficier d’un accompagnement dans le cadre de la prime Coup de pouce Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif ?
- Quel est le montant de la prime Coup de pouce Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif ?
- Comment est versée la prime Coup de pouce Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif ?
- Le prime Coup de pouce Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif est-elle cumulable avec d'autres dispositifs ?
- Par téléphone
Prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif
À qui s'adresse la prime Coup de pouce Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif ?

La prime s'adresse :
- Aux bâtiments résidentiels collectifs comprenant au moins 3 foyers fiscaux distincts, logés dans des appartements distincts de l’immeuble (par exemple, 3 appartements occupés par 3 familles différentes)
- Aux copropriétés . C'est le syndicat des copropriétaires qui en fait la demande par le biais du syndic de copropriété . L'immeuble doit avoir au moins 75 % des lots de copropriété principaux ou 75 % des tantièmes dédiés à l'habitation principale de leurs occupants. Ce seuil est ramené à 65 % si la copropriété est composée d'au maximum 20 lots d'habitation. Le syndicat des copropriétaires doit être immatriculé sur le registre des copropriétés .
La prime s’applique uniquement en France métropolitaine.
Prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif
Quels sont les travaux concernés par la prime Coup de pouce Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif ?

Pour bénéficier de la prime, il faut réaliser un ensemble de travaux. Ces travaux doivent permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale répondant à 2 critères :
- Après travaux, la consommation conventionnelle annuelle d’énergie primaire, rapportée à la surface de référence des logements, doit être inférieure à 331 kilowattheure (kWh) /m2 an . Cela correspond à l’étiquette E sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les usages chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage, et auxiliaires de chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire et ventilation.
- Les travaux doivent générer un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle d’énergie primaire avant travaux, pour les mêmes usages (chauffage, refroidissement, ...).
Si les travaux prévoient un changement d'équipements de chauffage et qu'un raccordement à un réseau de chaleur est possible, ce raccordement est obligatoire pour bénéficier de la prime. Lorsque les travaux incluent un changement de chauffage, la priorité est donnée au raccordement à un réseau de chaleur. Le remplacement d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (hors raccordement à un réseau de chaleur) ne doit pas entraîner :
- L'installation de chaudières au charbon ou au fioul
- L'installation d'un système de chauffage ou d'eau chaude sanitaire comprenant au moins une chaudière au gaz dont le taux de couverture, c’est-à-dire le rapport entre la quantité de chaleur fournie par l'ensemble des chaudières au gaz du système et les besoins annuels de chaleur pour les usages couverts par le système, dépasse 30 %
- Une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
Initialement, les travaux ouvrant droit à la prime étaient ceux qui devaient être engagés (devis signé) jusqu’au 31 décembre 2025 et achevés au plus tard le 31 décembre 2027. Cependant, si le devis a été signé à partir du 17 janvier 2026, il n’y a pas de date d’achèvement à respecter.