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Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Quel est le contenu de l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?

L'acte de vente mentionne les informations suivantes :
- Coordonnées du vendeur (appelé lotisseur ) et de l'acheteur
- Plan de bornage du terrain obligatoire en lotissement
- Descriptif détaillé du terrain issu du plan de bornage
- Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
- Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant les payer (vendeur ou acheteur).
Le justificatif suivants obtenus par le notaire lors de ses vérifications sont annexés à l'acte de vente :
- Certificat d’urbanisme
- Droit de préemption urbain purgé
- Levée d’hypothèque.
Le lotisseur doit remettre les documents suivants à l'acheteur :
- Permis d'aménager ou certificat de non-opposition à la déclaration préalable
- Cahier des charges du lotissement
- Règlement de lotissement
- Statuts de l'association syndicale ou de l'association foncière
- Certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le terrain (si la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur).
S'il n'a pas été signé de promesse de vente, les documents suivants sont remis lors de la signature de l 'acte authentique de vente :
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
- État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Quand peut-on signer l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?

En principe, l'acte de vente doit être signé après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, électricité, gaz...). Cependant, l'acte de vente peut être signé avant l'achèvement de ces équipements quand le lotisseur a obtenu l'un des 2 documents suivants :
- Autorisation de la mairie de différer des travaux pour éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments. Il s'agit de la réalisation du revêtement définitif des voies, de l'aménagement des trottoirs, de la pose de leurs bordures, de la mise en place des équipements dépendant des trottoirs ainsi que des plantations.
- Garantie d'achèvement des travaux, auprès d'une banque, d'un établissement financier ou une société de caution mutuelle qui s'engage à lui avancer ou à payer pour lui les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux.
Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Faut-il être présent chez le notaire pour signer l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?

L' acte authentique de vente est signé par le vendeur et l'acheteur devant un notaire. Quand l'un des 2 ne peut pas être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une procuration sous signature privée. La représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente.
Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Comment signe-t-on l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?

L’acte authentique de vente est signé par l'acheteur, le vendeur ou leur représentant (qui a reçu procuration) et le notaire. Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires. Quand l'acheteur ou le vendeur ne sait ou ne peut pas signer l'acte de vente, celui-ci est signé par un 2 nd notaire ou 2 témoins. L'acte de vente est signé sur support papier ou sur support électronique. Quel que soit le support, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.
Cas Acte sur papier: Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte : 
- Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
- Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
- Noms, prénoms et domiciles des parties et de tous les signataires de l'acte
- Noms et domiciles des témoins
- Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte
- Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
- Nombre de blancs barrés, ainsi que les mots et nombres rayés.
 Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition. Le notaire y fait figurer l'image de son sceau . Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire. Si les parties déclarent qu'elles ne savent pas où ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner. La qualité du papier doit offrir toute garantie de conservation. Le texte ainsi que les signatures et paraphes doivent être indélébiles. Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute . Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques . Après la signature, le notaire enregistre une copie de l'acte de vente auprès du service de publicité foncière et au cadastre. (À savoir: Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété .)
Cas Acte sur support électronique: L'acte de vente peut être signé sur support électronique, on parle alors d'un acte authentique électronique (AAE) . Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte : 
- Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
- Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
- Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
- Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
- Noms et domiciles des témoins.
Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Comment signe-t-on l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?

Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition. Lors du rendez-vous chez le notaire, la lecture de l'acte et de ses annexes est faite sur un grand écran. Les parties signent l'acte sur une tablette avec un stylet électronique. Le notaire appose sa signature et son sceau avec une clé informatique qui certifie la signature et la rend inviolable. La date et le lieu des signatures sont automatiquement validés et l'acte ne peut plus être modifié. Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé. L'AAE est envoyé au minutier central électronique des notaires de France (MICEN) où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés. Le notaire peut délivrer une copie d'un acte dématérialisé sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son sceau . Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire dans des conditions garantissant l'intégrité de l'acte, la confidentialité de la transmission, l'identité de l'expéditeur et du destinataire. Après la signature, le notaire enregistre une copie de l'acte de vente auprès du service de publicité foncière et au cadastre. (À savoir: Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété .)
Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Que doit-on payer à la signature de l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?

Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire. Le prix de vente est payé par virement s'il est supérieur ou égal à 3 000 €. Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du service de publicité foncière. En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois. S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires. Dans le cas contraire, il lui demande le complément de provision avant de lui envoyer son titre de propriété. (À noter: Si une promesse de vente a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acheteur désigné. Cette indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente.)
Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement. Ces frais se composent des éléments suivants :
- Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
- Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise...)
- Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)
Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires. Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :
Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Doit-on publier l'acte de vente d'un terrain en lotissement au service de la publicité foncière ?

Le notaire doit assurer la publicité foncière en enregistrant l'acte de vente au service de publicité foncière ou au livre foncier.
Cas Cas général: L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente. Ce transfert de propriété devient opposable aux tiers après la publication de l'acte au service de publicité foncière dont dépend le terrain.
Cas En Alsace-Moselle: L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente. Dans les départements du Haut-Rhin , du Bas-Rhin et de la Moselle , ce transfert de propriété devient opposable aux tiers après la publication de l'acte au livre foncier.
Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Quand reçoit-on son acte de propriété d'un terrain en lotissement ?

Après l'enregistrement au service de publicité foncière, le notaire notifie la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre RAR ou par un commissaire de justice. Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le titre de propriété. Le délai de réception de cette copie est d' environ 6 mois après la signature de l'acte de vente.
L'employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d'absence ?

L'employeur est en droit d'exiger un justificatif en cas d'interruption de travail, même pour une seule journée d'absence. Oui, l'employeur est en droit d'exiger du salarié un justificatif s'il s'absente du travail, même pour une seule journée. Toute absence doit être justifiée, quelles qu'en soient la durée et la raison. Type de justificatif recevable: L'interruption de travail peut être justifiée par :
- un certificat médical ou un arrêt de travail
- ou une attestation de rendez-vous médical
- ou un congé exceptionnel (décès d’un proche, hospitalisation d’un enfant,...), à condition qu'il ait été validé préalablement par votre employeur,
- ou un congé payé, à condition qu’il ait été autorisé préalablement par l’employeur.
Si le salarié souhaite prendre un congé payé, il doit obtenir l'autorisation préalable de son employeur. En l'absence d'autorisation, le salarié risque une sanction (avertissement ou licenciement pour faute). Selon les règles en vigueur dans l'entreprise (par exemple, le règlement intérieur), l'autorisation de l'employeur pourra être expresse (c'est-à-dire prévue par écrit) ou tacite (c'est-à-dire sans un accord explicite). S'il n'y a pas de règles dans l'entreprise, les juges considèrent que le salarié qui, de bonne foi, part en congé payé sans avoir eu l'accord de l'employeur ne peut pas être sanctionné. Obligation d'informer rapidement l'employeur: En cas d'absence, le salarié doit prévenir, par tout moyen (appel téléphonique, mail, SMS,...), l'employeur ou la direction des ressources humaines, et ce dans les meilleurs délais. Conséquence d'une absence non justifiée: Si l'absence du salarié n'est pas justifiée, le salarié se met en faute vis-à-vis de son employeur. Cette faute peut entraîner une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, voire un licenciement en cas d'absences injustifiées répétées). En l'absence de justification ou de congé posé, l'employeur peut également retenir le salaire correspondant à la journée non travaillée. Document à transmettre en cas d'arrêt maladie: Si le salarié est malade, l'organisme de Sécurité sociale ( CPAM, MSA ) doit être prévenu dans les 48 heures qui suivent l'absence. Le salarié doit adresser son arrêt maladie (feuillet 1 et 2) à l'organisme de Sécurité sociale et le feuillet 3 à l'employeur. L'envoi de ces documents est obligatoire pour percevoir, si le salarié y a droit, les indemnités versées par la CPAM ou la MSA et l'éventuel complément de salaire par l'employeur.
Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?

La date de fin de votre arrêt maladie peut être avancée sur autorisation médicale du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail. Oui, la date de fin de votre arrêt maladie peut être avancée si un médecin l'autorise lors d'une consultation prévue ou demandée par vous. Habituellement, c’est le médecin qui a rempli votre certificat d'arrêt maladie. Le médecin du travail ne peut pas modifier un arrêt de travail en cours ou autoriser une reprise anticipée. En cas de retour anticipé au travail, vous devez effectuer les démarches suivantes :
- Avertir votre employeur pour que celui-ci organise votre reprise du travail. Vous pouvez uniquement revenir travailler avant la fin de votre arrêt que si votre employeur est informé et d'accord , même si vous avez un certificat médical. L'organisation d'une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire lorsque l'arrêt maladie est d'une durée supérieure à 60 jours.
- Si vous avez obtenu l’accord de votre employeur pour reprendre le travail, informer votre organisme de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,...) par mail ou par téléphone au plus vite pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) pour maladie. Si c'est l'employeur qui a perçu directement les IJ et maintenu votre salaire durant l'arrêt, c'est à lui d'informer l'organisme de sécurité sociale de votre reprise anticipée . S'il ne le fait pas, par oubli, et qu'il continue de percevoir des IJ, votre employeur peut être sanctionné financièrement et devoir restituer les sommes qui lui ont été versées en trop. Votre organisme de sécurité sociale peut récupérer les sommes qui n'auraient pas dû être versées du fait de votre reprise anticipée.
Si vous avez été remplacé, en tant que salarié en congé maladie, vous avez le droit de récupérer votre poste. (À noter: Si votre remplacement a été fait par l'intermédiaire d'un CDD ou d'un contrat d'intérim , celui-ci prévoit, le plus souvent, une date de fin du contrat au jour de votre reprise effective.)
Même si vous êtes médicalement apte et que la visite obligatoire a été effectuée, vous ne pouvez pas revenir travailler sans l’accord de votre employeur. Toutefois, celui-ci doit organiser votre reprise dans un délai raisonnable et ne peut pas la refuser sans justification. Si vous tentez de revenir travailler sans l’accord de votre employeur et sans justificatif médical, vous pourriez ne pas être couvert par votre assurance maladie en cas d'accident du travail.
Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?

- Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.
- Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs .
- Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».
- Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
 (À savoir: La mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.)
 Règles de mise en location spécifiques: Vous devez respecter toutes les règles suivantes : 
- La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans.
- Le logement ne doit pas être mis en location pour servir de meublé de tourisme , ou de logement d’habitation meublé, ou de résidence secondaire ou de logement de fonction.
- Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS) .
- Les revenus du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS .
Cas Lorsque le prêt est intégralement remboursé: Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.
Le contrat de travail du salarié peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?

Le contrat de travail du salarié peut être rompu pendant un congé sabbatique. Oui, le contrat de travail du salarié en congé sabbatique peut être rompu dans les cas suivants :
- Démission du salarié
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif personnel (en cas de faute du salarié découverte après son départ en congé sabbatique, par exemple en cas de manquement à l’obligation de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de son employeur)
- Rupture conventionnelle
- Rupture pour cas de force majeure .
Le salarié doit respecter un préavis s'il est prévu par dispositions conventionnelles.
Surveillance de sûreté d'un criminel

Un condamné est-il surveillé après sa sortie de prison ? La justice peut placer le condamné sous surveillance de sûreté lorsqu'il présente un risque élevé de récidive . Cette surveillance peut être décidée à la suite d'une autre mesure pénale (exemple : surveillance judiciaire ). Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Des règles spécifiques s’appliquent pour les auteurs d’infractions à caractère terroriste (exemple : attentats).)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la surveillance de sûreté ?
- À quelles conditions une surveillance de sûreté peut-elle être ordonnée ?
- Comment une mesure de surveillance de sûreté est-elle décidée ?
- Quel contrôle s'applique aux personnes sous surveillance de sûreté ?
- Que risque-t-on en cas de violation de la surveillance de sûreté ?
- Combien de temps dure la mesure de surveillance de sûreté ?
Surveillance de sûreté d'un criminel
Qu'est-ce que la surveillance de sûreté ?

La surveillance de sûreté est une mesure judiciaire qui vise à surveiller une personne qui a purgé une lourde peine de prison pour avoir commis un crime grave (exemple : assassinat, infractions à caractère sexuel sur mineur ). La personne concernée est soumise à des obligations et reste surveillée même après sa sortie de prison. L'objectif est de garantir que la personne condamnée ne représente plus un risque pour la société, notamment en évitant tout acte de récidive.
Surveillance de sûreté d'un criminel
À quelles conditions une surveillance de sûreté peut-elle être ordonnée ?

Afin d'ordonner un placement sous surveillance de sûreté, la juridiction compétente doit constater que le condamné répond aux conditions de mise en place de cette mesure. Il existe 2 types de conditions : celui lié à l’infraction commise et celui lié à la mesure à laquelle la personne condamnée était préalablement soumise.
Surveillance de sûreté d'un criminel
À quelles conditions une surveillance de sûreté peut-elle être ordonnée ?
Pour quel type d’infractions la surveillance de sûreté peut-elle être envisagée ?

Le type de crimes qui peut entraîner un placement sous surveillance de sûreté dépend de l'âge de la personne sur laquelle cette infraction a été commise (victime majeure ou victime mineure).
Cas Crime commis sur un majeur: La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l'un des crimes suivants : 
- Viol aggravé (par exemple, un viol commis par plusieurs personnes ou accompagné d'actes de torture)
- Meurtre aggravé (le meurtre qui suit un viol, par exemple)
- Assassinat
- Torture et actes de barbarie aggravés (par exemple, lorsque la victime est décédée à la suite de ses blessures)
- Enlèvement ou séquestration aggravés (par exemple, enlèvement commis en bande organisée ).
 (À savoir: Cette mesure peut également être mise en place lorsqu'un meurtre, des actes de torture et de barbarie, un viol, un enlèvement ou une séquestration ont été commis en récidive .)
Cas Crime commis sur un mineur: La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l'un des crimes suivants : 
- Viol
- Meurtre ou assassinat
- Torture et actes de barbarie
- Enlèvement ou séquestration.
Surveillance de sûreté d'un criminel
À quelles conditions une surveillance de sûreté peut-elle être ordonnée ?
Après quelles mesures peut-on envisager une surveillance de sûreté ?

Pour que la surveillance de sûreté soit envisagée, il faut que le condamné ait déjà fait l'objet de l'une des mesures suivantes :
Cas Rétention de sûreté: La surveillance de sûreté peut venir en remplacement d'une rétention de sûreté qui a pris fin sur décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté. La surveillance de sûreté est envisagée uniquement si le condamné présente encore des risques de commettre l'une des infractions qui a justifié la mise en place d'une rétention de sûreté (exemple : assassinat, torture et acte de barbarie).
Cas Suivi socio-judiciaire: La surveillance de sûreté peut venir en remplacement d'un suivi socio-judiciaire qui a pris fin en raison de l'écoulement du temps. Pour que cette mesure soit envisagée, plusieurs conditions doivent être réunies : 
- Le condamné présente toujours une dangerosité très élevée (risque de récidive très probable)
 
- Le condamné a commis un crime puni d'au moins 15 ans de réclusion criminelle
- L'inscription du condamné au Fijais est insuffisante
- La surveillance de sûreté est l'unique moyen de prévenir la commission d'une nouvelle infraction similaire à celle pour laquelle la personne a été condamnée.
Cas Surveillance judiciaire: Une surveillance de sûreté peut être mise en place à la suite d'une surveillance judiciaire qui a pris fin en raison de l'écoulement du temps. Une surveillance de sûreté peut être envisagée si toutes les conditions suivantes sont réunies : 
- Le condamné présente toujours une dangerosité très élevée (risque de récidive très probable)
- Le condamné a commis un crime puni d'au moins 15 ans de réclusion criminelle , pour lequel une peine de suivi socio-judiciaire est prévue
 
- L'inscription du condamné au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) est insuffisante
- La surveillance de sûreté est l'unique moyen de prévenir la commission d'une nouvelle infraction similaire à celle pour laquelle la personne a été condamnée
- Une expertise médicale a préalablement constaté que le maintien de l'injonction de soins est indispensable.
Cas Libération conditionnelle: Une surveillance de sûreté peut être envisagée en remplacement d'une libération conditionnelle assortie d'une injonction de soins . La surveillance de sûreté peut être envisagée si toutes les conditions suivantes sont réunies : 
- La personne condamnée présente toujours une dangerosité très élevée (risque de récidive très probable)
 
- Cette personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité
- L'inscription du condamné au Fijais est insuffisante
- La surveillance de sûreté est l'unique moyen de prévenir la commission d'une nouvelle infraction similaire à celle pour laquelle la personne a été condamnée
- Une expertise médicale a préalablement constaté que le maintien de l'injonction de soins est indispensable.