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Retenue ou garde à vue d'un mineur
De 13 à 16 ans
Quelle est la durée maximale de la garde à vue d’un mineur ?

La garde à vue a une durée initiale de 2 4 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaire maximum uniquement si l'infraction dont il est soupçonnée est punie d'au moins 5 ans de prison et que cette mesure est l’unique moyen de :
- Poursuivre l’enquête impliquant la présence du mineur concerné
- Garantir la présentation du mineur au procureur de la République pour qu’il puisse apprécier les suites à donner à l’affaire
- Empêcher la destruction de preuves ou d'indices
- Empêcher une concertation avec des co-auteurs ou complices
- Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
- Faire cesser le crime ou le délit en cours.
Cette prolongation se fait sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Le mineur gardé à vue doit nécessairement rencontrer le magistrat compétent avant que la prolongation soit décidée. Cette présentation peut être réalisée par visio-conférence.
Retenue ou garde à vue d'un mineur
De 13 à 16 ans
Quelle peut être l’issue de la garde à vue du mineur ?

La garde à vue du mineur peut avoir 2 issues :
- Le mineur peut être remis en liberté. Dans ce cas, le magistrat chargé de l’affaire doit s’assurer que le mineur est pris en charge par ses représentants légaux ou par le service qui en est responsable, lors de sa sortie. Le mineur peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants , si le procureur de la République décide de le poursuivre
- Ou le mineur peut être déféré . Ainsi, le magistrat compétent décidera des suites à donner à l’affaire (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple).
Retenue ou garde à vue d'un mineur
À partir de 16 ans
Quel motif peut justifier la garde à vue du mineur ?

La garde à vue d’un mineur est envisageable s’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’une peine de prison. Pour placer un mineur en garde à vue, il faut également que cette mesure soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
- Poursuivre l’enquête impliquant la présence du mineur concerné
- Garantir la présentation du mineur au procureur de la République pour qu’il puisse apprécier les suites à donner à l’affaire
- Empêcher la destruction de preuves ou d'indices
- Empêcher une concertation avec des co-auteurs ou complices
- Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
- Faire cesser le crime ou le délit en cours.
Retenue ou garde à vue d'un mineur
À partir de 16 ans
Quelles informations sont données au mineur garde à vue et à ses représentants légaux ?

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer les représentants légaux ou le service auquel il est confié de son placement en garde à vue. En principe, ils disposent d’un délai de 3 heures pour le faire. (À noter: Pour assurer le bon déroulement de l'enquête ou pour éviter une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne, le juge compétent peut décider d'informer les représentants légaux 12 heures après le début de la garde à vue (ou 24 heures après si cette mesure est prolongée).)
Par ailleurs, l’OPJ informe le mineur des éléments suivants :
- Début de la garde à vue, durée et possible de prolongation de la mesure
- Infraction dont iI est suspecté, date et lieu présumés des faits
- Objectifs visés par la garde à vue (par exemple, empêcher toute pression sur la victime
- Ensemble des droits (assistance d’un avocat, droit de se taire, etc.).
(À savoir: Les représentants légaux du mineur sont également informés du fait que le mineur doit être assisté d’un avocat. S’il n’en n’a pas, ils peuvent en désigner un ou demander l’assistance d’un avocat commis d’office .)
Un écrit reprenant l'ensemble de ces informations est remis au mineur gardé à vue. Il peut le conserver pendant toute la durée de la mesure. (À savoir: Si l’OPJ n’informe pas le mineur et ses représentants légaux, la garde à vue et les actes de procédure qui s’en suivent peuvent être déclarés nuls. Le mineur peut donc être remis en liberté.)
Retenue ou garde à vue d'un mineur
À partir de 16 ans
Quels sont les droits du mineur placé en garde à vue ?

Dès le début de la garde à vue, le mineur et ses représentants légaux sont informés que l’assistance d’un avocat est obligatoire. (À savoir: Lorsque le mineur et ses représentants légaux n’ont pas choisi d’avocat, le procureur de la République , le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire (OPJ) doit en informer le bâtonnier pour qu’il désigne un avocat commis d’office .)
L’officier de police judiciaire doit également lui indiquer qu’il dispose des droits suivants :
- Droit d’être assisté par un interprète s’il est atteint de surdité, qu’il ne sait pas lire ou écrire ou qu’il ne comprend pas le français
- Droit de consulter les éléments du dossier (procès verbal de placement en garde à vue, certificat médical établi par un médecin et procès-verbaux d’audition), dans les meilleurs délais et avant une éventuelle prolongation de la mesure
- Droit de présenter ses observations au juge compétent si une prolongation de la garde à vue est envisagée
- Droit, lors des auditions et après avoir renseigné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
- Droit d’être informé des possibles suites de la garde à vue
- Droit de demander au magistrat chargé de l’affaire que la garde à vue ne soit pas prolongée
- Droit à la protection de sa vie privée garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions
- Droit d’être détenu séparément de personnes majeures
- Droit à la préservation de sa santé et au respect de sa liberté de religion.
Enfin, le mineur a le droit de demander à être examiné par un médecin. S’il ne l’a pas fait, ses représentants légaux peuvent faire cette demande en son nom.
Retenue ou garde à vue d'un mineur
À partir de 16 ans
Quelle est la durée maximale de la garde à vue du mineur ?

La garde à vue d'un mineur de plus de 16 ans est ordonnée pour une durée initiale de 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires uniquement si l'infraction dont il est soupçonné est punie d'au moins 1 an de prison et que cette mesure est l’unique moyen de :
- Poursuivre l’enquête impliquant la présence du mineur concerné
- Garantir la présentation du mineur au procureur de la République pour qu’il puisse apprécier les suites à donner à l’affaire
- Empêcher la destruction de preuves ou d'indices
- Empêcher une concertation avec des co-auteurs ou complices
- Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
- Faire cesser le crime ou le délit en cours.
Cette prolongation se fait sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Avant de prendre sa décision, le magistrat chargé de l’affaire doit avoir rencontré le mineur. Cette présentation peut être réalisée par visio-conférence. (À savoir: Lorsque le mineur a commis certaines infractions (exemple : trafic de stupéfiants , vol en bande organisée ) en tant que co-auteur ou complice d’un majeur , la garde à vue peut être prolongée 2 fois, dans la limite de 96 heures . Ces prolongations sont autorisées par le juge d’instruction ou le juge de la liberté et de la détention , sur demande du procureur de la République. Avant de prendre toute décision, le juge chargé de l’affaire doit avoir reçu le mineur.)
Mise en examen

Une mise en examen d’un suspect est une décision du juge d’instruction. Ce statut protège le mis en examen en lui accordant des droits qui lui permettent de se défendre. Le mis en examen a aussi des obligations à respecter. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une mise en examen ?
- Comment se déroule une mise en examen ?
- Quelles sont les obligations du mis en examen ?
- Quels sont les droits du mis en examen ?
- Comment contester la décision de mise en examen ?
- Combien de temps dure une mise en examen ?
- Quelles sont les suites d’une mise en examen ?
Mise en examen
Qu'est-ce qu'une mise en examen ?

La mise en examen est une décision du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire. Une personne soupçonnée d'infraction et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants peut être mise en examen après avoir été interrogée par le juge d'instruction. Le mis en examen bénéficie de droits et est soumis à des obligations. Connaître les particularités de la mise en examen d’une personne protégée: Le plus souvent, c’est pendant la garde à vue que la mesure de protection du suspect est découverte. L’OPJ doit en informer le curateur ou le tuteur. Si c’est le juge d’instruction qui découvre la mesure de protection, c’est à compter de ce moment que s’appliquent les particularités de la procédure. Le juge doit informer le curateur ou le tuteur et le juge des tutelles des poursuites retenues contre le majeur protégé. Il l’informe que le majeur protégé a été mis en examen, par lettre recommandée ou par tous moyens, en cas d’urgence. Le curateur ou le tuteur ne peut pas être présent pendant l’interrogatoire. L’avocat est obligatoire à tous les stades de l’information judiciaire. Le mis en examen, majeur protégé,
Mise en examen
Qu'est-ce qu'une mise en examen ?

doit obligatoirement faire l’objet d’une expertise psychiatrique pour évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits. Le juge d’instruction peut décider de prendre une ordonnance d’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental.
Mise en examen
Comment se déroule une mise en examen ?

Le juge d’instruction peut être saisi d’un dossier par un réquisitoire du procureur de la République qui décide s’il est nécessaire d’ouvrir une information judiciaire. Le juge peut aussi être saisi par une plainte avec constitution de partie civile. La mise en examen peut être envisagée seulement après un interrogatoire par le juge d’instruction. Une personne suspectée peut être présentée devant le juge d’instruction, dans différentes situations d’urgence (garde à vue, arrestation d’un suspect sur commission rogatoire du juge ou en exécution d’un mandat d’arrêt, d’amener...). Le procureur de la République ou le juge d'instruction décide si une personne en garde à vue doit être remise en liberté ou présentée au tribunal. Si le gardé à vue est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal, il s'agit d'un défèrement. Dans ce cas, le gardé à vue doit être présenté au procureur de la République ou au juge d’instruction qui décide des suites judiciaires à prendre. En dehors des situations d’urgence, le juge d’instruction peut décider de convoquer le suspect pour son interrogatoire.
Mise en examen
Comment se déroule une mise en examen ?
Défèrement ou convocation devant le juge d’instruction

Deux cas sont possibles :
Cas Défèrement: À la fin d'une garde à vue , le procureur de la République ou le juge d’instruction décide si la personne doit être remise en liberté ou présentée au tribunal, pour une éventuelle mise en examen.
Cas Convocation: Lorsque le juge d’instruction n’agit pas dans l’urgence , il prévoit une date et convoque le suspect pour un interrogatoire. La convocation se fait par lettre recommandée ou par officier de police judiciaire (OPJ) ou par l’intermédiaire de la prison en cas de détention du suspect. La convocation est envoyée au suspect, au minimum 10 jours francs avant l’interrogatoire et au maximum 2 mois avant. La convocation indique la date et l’heure , les faits reprochés et leur qualification juridique , ainsi que l’information que la mise en examen ne peut être envisagée qu’après l’interrogatoire. Le suspect est informé de son droit de choisir un avocat ou de demander la désignation d’un avocat commis d’office. Par la suite, si le suspect informe du nom de son avocat, il est alors convoqué au plus tard 5 jours francs avant l’interrogatoire.
(À savoir: Le témoin assisté peut être mis en examen, sans nouvel interrogatoire, par l'envoi d'une lettre recommandée.)
Mise en examen
Comment se déroule une mise en examen ?
Interrogatoire par le juge d'instruction

La mise en examen d'une personne par le juge d'instruction ne peut se faire qu’après un interrogatoire. Si la personne a déjà été entendue comme témoin assisté, on parle de premier interrogatoire. Sinon, c’est un interrogatoire de première comparution (IPC). Le juge d'instruction constate d'abord l'identité du suspect et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée. Si nécessaire, il informe le suspect interrogé de son droit à un interprète et à la traduction des pièces essentielles du dossier. Quand le suspect est interrogé sans avocat, il est informé de son droit à en choisir un ou de demander un avocat désigné d'office. À son arrivée au cabinet du juge, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et parler librement avec son client. Dans tous les cas, le juge d'instruction informe le suspect qu'il a le droit de garder le silence ou de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions.. Un avocat doit obligatoirement être présent lorsque le suspect donne son accord pour être interrogé immédiatement. (À savoir: Un enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire est obligatoire quand il s'agit d'un crime .)
Mise en examen
Comment se déroule une mise en examen ?
Décision du juge d'instruction

Suite à l'interrogatoire du suspect et après les observations de son avocat, le juge d'instruction prend sa décision, en fonction des charges et éléments de preuve retenus contre lui. Deux cas sont possibles :
Cas 1er cas : il n'y a pas de mise en examen: Lorsque le juge d'instruction décide de ne pas mettre en examen le suspect, il doit l’informer qu'il a les droits du témoin assisté .
Cas 2e cas : il y a une mise en examen: S'il existe des indices graves ou concordants que la personne ait pu participer aux faits reprochés, le juge d'instruction peut décider de mettre en examen la personne interrogée. Dans ce cas, le juge doit informer le mis en examen des faits qui lui sont reprochés, sauf si ces faits restent strictement identiques à ceux indiqués en début d'interrogatoire. Le juge doit également informer le mis en examen de ses droits , notamment le droit de demander la réalisation d’actes d'enquête et le droit de contester la mise en examen . Le juge doit aussi informer le mis en examen de la durée prévisible d'achèvement de la procédure. Cette information ouvre le droit de demander au juge de clôturer la procédure après le délai annoncé. Le juge d'instruction doit demander son adresse personnelle à la personne mise en examen, sauf s'il envisage de demander la détention provisoire .
Après la décision du juge, le procès-verbal d'interrogatoire est imprimé et signé par le juge d'instruction, le greffier, la personne interrogée et l’interprète s’il est présent. L'avocat de la personne mise en examen reçoit une copie du procès-verbal par tout moyen.
Mise en examen
Quelles sont les obligations du mis en examen ?

Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures de sûreté pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête. Le juge d'instruction peut prendre l'une des décisions suivantes :
- Mettre en place un contrôle judiciaire
- Mettre en place une assignation à résidence avec surveillance électronique
- Saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour demander la détention provisoire .
(Attention: Si la personne mise en examen n'est pas en détention provisoire , elle doit informer le juge de tout changement d'adresse par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration auprès du juge. Elle est informée que toute information faite à sa dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.)
Mise en examen
Comment contester la décision de mise en examen ?

Les règles changent selon qu'il s'agit d'une contestation pour absence d'indices graves ou concordants ou pour erreur procédurale :
Cas Contestation pour absence d'indices graves ou concordants: La personne suspectée peut contester sa mise en examen dans les 6 mois de sa première comparution pour absence d'indices graves ou concordants contre elle. Son avocat ou elle même doit rédiger une requête en nullité qui explique les motifs de sa demande. La requête en nullité doit être faite auprès de la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire. Le mis en examen ou son avocat doit déposer la requête en faisant une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Si le mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la Cour d'appel, la déclaration peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la demande est accordée, la personne est considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution.
Cas Contestation pour erreur procédurale: Si le mis en examen estime qu'une erreur de procédure a été commise, il peut demander l'annulation de cette mesure. Cette contestation doit être faite dans les 6 mois qui suivent l'interrogatoire qui a conduit à la mise en examen et doit porter sur la forme. Par exemple, si l'avocat n'a pas été convoqué dans le délai exigé par la loi. La demande d'annulation se fait par requête en nullité devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire. Le mis en examen ou son avocat doit déposer la requête en faisant une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Si le mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la Cour d'appel, la déclaration peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la chambre de l'instruction décide d'une annulation, elle doit préciser si l'annulation concerne d'autres actes ou pièces de la procédure.
Mise en examen
Combien de temps dure une mise en examen ?

Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction indique un délai prévisible d’achèvement de l'information judiciaire. Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi :
- 1 an pour une affaire délictuelle
- 18 mois pour une affaire criminelle .
Le juge peut indiquer un délai plus court que celui fixé par la loi. L’information donnée par le juge ouvre le droit, pour le mis en examen, de demander la clôture de la procédure après le délai annoncé. Si le juge refuse la demande, il prend une ordonnance détaillant les motifs du refus. La personne mise en examen peut reformuler cette demande tous les 6 mois.
Mise en examen
Quelles sont les suites d’une mise en examen ?

Lorsque le juge d'instruction décide que l'information judiciaire est terminée, il prend une ordonnance de règlement, c’est le dernier acte rendu par le juge dans le dossier. Le juge d’instruction est obligé de statuer sur l’ensemble des faits dont il a été saisi par le procureur de la République ou par la plainte déposée par une partie civile. Il ne se prononce pas sur la culpabilité du mis en examen, il décide s’il y a des preuves à charge contre le mis en examen. Si le juge estime que les charges contre la personne mise en examen ne sont pas suffisantes, il peut décider d’une ordonnance de non-lieu. Dans ce cas, la personne mise en examen n'est pas jugée par une juridiction de jugement. S'il estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen, il peut décider d’une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement. La personne mise en examen devient alors prévenu ou accusé et doit être jugée.
Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)

Vous disposez d'un produit d'épargne retraite ? Dans certains cas, vous pouvez déduire les cotisations versées de votre revenu net global. Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des cotisations versées sur votre déclaration de revenus. Nous vous indiquons les règles à connaître pour les cotisations d'épargne retraite versées en 2025 et en 2026. Les produits d'épargne retraite sont des produits d'épargne à long terme. Pendant la phase d'investissement, vous pouvez, dans certains cas, déduire les cotisations que vous versez. Vous devrez attendre votre départ en retraite (sauf cas de déblocage exceptionnel ) pour percevoir une rente viagère ou un capital. Ces sommes seront alors imposables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les produits d'épargne retraite concernés par la déduction fiscale des cotisations versées ?
- Quelles sont les limites de déduction des cotisations d'épargne retraite ?
- Comment déclarer les cotisations d'épargne retraite versées ?
Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
Cotisations 2025
Quels sont les produits d'épargne retraite concernés par la déduction fiscale des cotisations versées ?

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d'épargne retraite suivants :
- Plan d'épargne retraite (PER) individuel (aussi appelé Perin )
- Plan d'épargne retraite d'entreprise (Pere)
- Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco, aussi appelé Perecol )
- Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (Pero)
- Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
- Plan d'épargne retraite collectif (Perco).
Vous pouvez aussi bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les régimes facultatifs suivants :
- Préfon pour les agents de la fonction publique
- Complément retraite mutualiste Corem
- Complément retraite des hospitaliers CGOS.
(Attention: Certaines cotisations versées en raison d'une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus professionnels concernés ( bénéfices industriels et commerciaux - BIC ou bénéfices on commerciaux - BNC par exemple).)
Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel. (À savoir: Les cotisations versées pour racheter des trimestres de retraite sont déductibles dans des conditions particulières . Elles ne doivent pas être comprises dans les cotisations déductibles au titre des plans d’épargne retraite.)
Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
Cotisations 2025
Comment déclarer les cotisations d'épargne retraite versées ?

Les cotisations d'épargne retraite versées en 2025 sont à déclarer en 2026. Les cotisations versées sont à indiquer dans la partie Charges déductibles (épargne retraite) de votre déclaration de revenus.