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Récépissé d'entrepreneur de spectacles
Dans un autre pays

L'entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) doit respecter les 2 conditions suivantes pour exercer occasionnellement son activité en France :
- Conclure un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur d'un récépissé valant licence. Ce contrat doit être envoyé au préfet, au moins 15 jours avant la date de la première représentation.
- Informer le préfet en ligne , au moins 1 mois avant le début de la période d'exercice en France.
Licences de débits de boissons

Tout établissement qui vend de l’alcool à consommer sur place ou à emporter doit posséder une licence. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant, d'une discothèque, d’un supermarché, d’une épicerie, etc. Il existe la licence III , la licence IV , la licence restaurant et la petite ou la grande licence à emporter .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les licences selon le type de boissons et selon l’activité ?
- Pour quels établissements faut-il posséder une licence ?
- Existe-t-il des zones dans lesquelles il est interdit de vendre de l’alcool ?
- Comment obtenir une licence en cas d’ouverture d’un nouvel établissement ?
- La licence est-elle transmise en cas de déménagement de l’établissement ?
- Quelles sont les conditions pour demander une licence ?
- Quelles démarches effectuer pour obtenir une licence (permis d’exploitation, déclaration) ?
- Combien de temps peut-on détenir une licence ?
Licences de débits de boissons
Pour quels établissements faut-il posséder une licence ?
Règle générale

Toute personne physique ayant l'intention d'ouvrir un établissement et y vendre des boissons alcooliques, à titre principal ou accessoire, doit posséder une licence. Il peut s'agir d'un établissement de vente :
- sur place : café, bar, pub, discothèque, restaurant, hôtel-restaurant, bar-restaurant, camping, chambre d'hôtes , etc.
- ou à emporter : commerce ambulant (avec certaines restrictions), supermarché, épicerie, caviste, station-essence, vente à distance ou par internet, etc.
La licence doit être est détenue par l’exploitant du débit de tabac et non par l’entreprise.
Licences de débits de boissons
Pour quels établissements faut-il posséder une licence ?
Cas particuliers

Stations de carburants: Les stations de carburant (station-essence, station-services) sont quant à elles limitées dans l’utilisation de leurs licence IV. Elles ont l’ interdiction de vendre des boissons alcooliques (quelle que soit la catégorie) entre 18h et 8h. Il leur est également interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées (quelle que soit l’heure). Débits de boissons ambulants: Il est interdit aux débitants de boissons ambulants de vendre, soit pour consommer sur place, soit à emporter, des boissons titrant à plus de 18 degrés d’alcool. Il n’ont ainsi pas l’autorisation d’avoir une licence IV. Ils peuvent en revanche vendre des alcools de catégorie 3. Pour les alcools de catégorie 3 ( inférieur ou égal à 18 degrés ), les commerçants ambulants doivent posséder la « petite licence à emporter » (ou licence restreinte). Restaurants: Les restaurateurs, s’ils servent uniquement des alcools aux heures des repas et seulement en accompagnement d’une nourriture, n’ont pas besoin d’une licence III ou IV, la licence restaurant suffit. Fêtes locales et évènements: Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas
Licences de débits de boissons
Pour quels établissements faut-il posséder une licence ?
Cas particuliers

obligés d'avoir une licence. Une autorisation de la mairie suffit. Une association a droit à maximum 5 autorisations par an. Dans de telles manifestations, seuls les alcools titrant à 18° maximum sont autorisés. Dans les départements de Guadeloupe, Guyane et Martinique, les alcools forts sont autorisés pour 4 manifestations par an. Il est également permis d’ouvrir un débit de boissons de catégorie 4, temporaire, à consommer sur place pendant une foire ou une exposition organisée par l’Etat, une collectivité publique ou une association reconnue d’utilité publique, pendant la durée de l’évènement. Vente directe par les producteurs: Les producteurs de boissons alcooliques (viticulteurs, etc.) qui vendent directement aux consommateurs, quel que soit le lieu de vente (dans un local fixe, ou sur le lieu de production ou sur un marché, par exemple) n’ont besoin d’aucune licence. Référence : Code de la santé publique : article L3322-6: Référence : Code de la santé publique : article L3322-9: Référence : Code de la santé publique : article L3331-2: Référence : Code de la santé publique : article L3322-1: Référence : Code de la santé publique : article
Licences de débits de boissons
Pour quels établissements faut-il posséder une licence ?
Cas particuliers

L3334-2: Référence : Code de la santé publique : article L3334-1:
Licences de débits de boissons
Existe-t-il des zones dans lesquelles il est interdit de vendre de l’alcool ?
Zones protégées

Il existe des lieux dans l'espace public où la présence d’un débit de boissons alcooliques est interdite. Ces zones sont créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs. Il s'agit de périmètres déterminés autour des établissements suivants :
- Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés
- Hôpital, clinique, centre médical, centre de soins ou d'accueil en addictologie
- Centre de loisirs ou d'hébergement collectif pour la jeunesse
- Établissement d'enseignement (publics et privés, de tout degré scolaire de l'école à l'université) ou de formation.
(À noter: Concernant les terrains de sport qui doivent respecter le périmètre de protection, il ne comprend pas les salles de sport fermées de type fitness, musculation, yoga, etc. En revanche un terrain de foot de type Urbanfoot en intérieur, fermé, sera concerné. La notion de terrain renvoyant au terrain de tennis, terrain de foot, de basket, etc. Il est donc conseillé de bien se renseigner auprès de sa préfecture avant toute implantation auprès d’un établissement sportif quel qu’il soit.)
Ces zones sont délimitées par arrêté préfectoral. L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction définie à partir de l’entrée principale de l'établissement « protégé ». Cette distance est calculée en ligne droite afin d’emprunter le plus court chemin et tient compte des obstacles. Pour tout renseignement, il est conseillé de contacter sa préfecture : Sont concernés aussi bien les lieux de vente permanents (cafés, restaurants, discothèques, etc.) que ceux de vente ou de distribution d’alcool lors d’occasions temporaires (fêtes associatives, locales, culturelles, sportives, etc.). Référence : Code de santé publique : article L3335-1:
Licences de débits de boissons
Existe-t-il des zones dans lesquelles il est interdit de vendre de l’alcool ?
Dérogations possibles

Les dérogations sont différentes si le débit de boissons est permanent ou temporaire.
Cas Débit d’alcool permanent: Des exceptions aux interdictions sont possibles dans les 3 cas suivants : 
- Le débit de boissons était déjà installé lorsque la zone dans laquelle il se situe est devenue protégée
- Les restaurants qui vendent de l'alcool uniquement au cours des repas ne sont pas concernés par ces interdictions
- Le préfet peut autoriser un débit de boissons malgré les interdictions, après avis du maire, pour des raisons soit touristiques soit d’animation locale, si la commune possède un seul débit de boissons alcooliques.
Cas Débit d’alcool temporaire: Le maire peut donner une autorisation ponctuelle de vente ou de distribution au sein des établissements sportifs , d’alcools titrant à moins de 18°. Il s’agit par exemple des alcools suivants : vin, bière, cidre, poiré, etc. L'autorisation ne peut pas excéder 48 heures maximum . Cette dérogation concerne les manifestations suivantes : 
- Association sportive : 10 autorisations par an pour chacune
- Manifestation du secteur agricole : 2 autorisations par an et par commune
- Manifestation du secteur touristique : 4 par an.
 (À noter: Dans les départements de la Guadeloupe , de la Guyane et de la Martinique , ces autorisations ponctuelles concernent aussi les alcools correspondant à la licence IV (licence 4) : le rhum principalement.)
 Quel que soit le lieu de l’évènement, les débits de boissons temporaires ne nécessitent pas de posséder une licence d’alcools. Pour tout renseignement, il est conseillé de consulter la mairie concernée :
Pour plus de détails sur les zones protégées, vous pouvez consulter la page suivante : Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ? Référence : Code de santé publique : article L3335-1: Référence : Code de la santé publique : article L3331-2: Référence : Code de santé publique : article L3335-4:
Licences de débits de boissons
Comment obtenir une licence en cas d’ouverture d’un nouvel établissement ?

L’ouverture d’un nouvel établissement de débit de boissons alcooliques est très réglementée. La création de toute nouvelle licence IV est interdite. La seule possibilité d’ouvrir un nouvel établissement doté d’une licence IV est donc de racheter une licence à un propriétaire souhaitant la céder. De plus, le nombre de licences III par commune est limité. Il est interdit de délivrer une licence III appelée aussi licence restreinte, dans une commune où le total des établissements ayant une licence III et ceux ayant une licence IV dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants. (À noter: Dans les communes touristiques , les quotas sont plus souples. Ils sont calculés en prenant en compte le nombre de touristes pouvant être hébergés dans la commune (hôtels, résidences de tourisme, logements meublés de tourisme, campings, villages de vacances, etc.).)
Lorsque la création d’une licence n’est pas possible, il est possible de racheter une licence existante . Le changement de propriétaire ou de gérant d’un établissement possédant une licence est une mutation. C’est un changement de détenteur de la licence. Le nouveau gérant du débit de boissons doit alors faire une déclaration. Cette déclaration doit être effectuée au moins 15 jours à l’avance. En cas de mutation par décès, ce délai est porté à un mois à compter du décès. (À noter: Une débit de boissons alccoliques de 3 e ou de 4 e catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé ; sa licence ne peut plus être transmise.)
Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17: Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17: Référence : Code de la santé publique : articles L3333-1 à L3333-3: Référence : Code de la santé publique : article R3332-1:
Licences de débits de boissons
La licence est-elle transmise en cas de déménagement de l’établissement ?

Lors du déménagement d’un établissement qui vend des boissons alcooliques, la licence qui lui est associée peut être déplacée mais selon certaines restrictions géographiques. Le déplacement d’une licence peut se faire des 2 façons suivantes :
- soit dans la même commune ( translation ),
- soit vers une autre commune du département ( transfert ) . Le transfert vers une commune d’un département limitrophe peut être autorisé exceptionnellement. Le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place peut être déplacé vers une commune d’un autre département d’établissements touristiques (hôtel classé ou terrain de camping ou de caravanage). Les locaux dans lesquels le débit sera ouvert ne doivent pas ouvrir directement sur la voie publique. De plus, ce débit de boissons ne doit faire l’objet d’aucune publicité.
Le transfert nécessite l’autorisation du préfet du département d’accueil. Le futur exploitant doit ensuite faire une déclaration au maire de la commune d’accueil, au moins 15 jours avant le début de l’exploitation effective. Référence : Code de la santé publique : article L3332-11: Référence : Code de la santé publique : article D3332-10:
Licences de débits de boissons
Quelles sont les conditions pour demander une licence ?
Nationalité

Il n'y a pas de condition de nationalité requise pour obtenir une licence de débit de boissons. Cependant, l'entrepreneur étranger en France doit respecter certaines règles pour créer une entreprise commerciale. (Attention: Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, seules les personnes de nationalité française ou ressortissantes d’un État de l’Union européenne (UE) ou de l’ Espace économique européen (EEE) peuvent obtenir une autorisation d’exploiter une licence.)
Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17:
Licences de débits de boissons
Quelles sont les conditions pour demander une licence ?
Capacité et dossier judiciaire

Pour exploiter un débit de boissons, il faut remplir les 3 conditions suivantes :
- Être majeur ou mineur émancipé
- Ne pas être sous tutelle
- Ne pas avoir été condamné pénalement à certaines infractions. Les crimes et les délits de proxénétisme interdisent définitivement de posséder une licence. Il est interdit d’exploiter un débit de boissons pendant 5 ans à compter de la condamnation pour une des infractions suivantes : 
- Vol
- Escroquerie
- Abus de confiance
- Recel, filouterie
- Recel de malfaiteurs
- Outrage public à la pudeur
- Tenue d'une maison de jeux
- Prise de paris clandestins sur les courses de chevaux
- Vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé
- Infraction en matière de stupéfiants
- Récidive de coups et blessures et d'ivresse publique.
 Cette interdiction cesse au bout de 5 ans en l’absence de nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement.
Référence : Code de la santé publique : articles L3336-1 à L3336-4:
Licences de débits de boissons
Quelles démarches effectuer pour obtenir une licence (permis d’exploitation, déclaration) ?

1. Suivre une formation spécifique à la vente à emporter d’alcool de nuit: Pour vendre de l’alcool à emporter de nuit entre 22h et 8h du matin , l’exploitant doit posséder le permis de vente correspondant à cette activité. Pour cela il doit suivre une formation spécifique. 2. Effectuer une déclaration préalable: Pour recevoir la licence (petite ou grande licence à emporter), une déclaration doit être effectuée et ce quel que soit le motif de détention de la licence : transfert, mutation , translation ou nouvelle licence. Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence. Il faut pour cela remplir le formulaire Cerfa n° 11542 , puis le transmettre à la mairie ou à la préfecture du lieu de l’activité. Il faut joindre avec ce formulaire un justificatif d'identité et l’attestation du permis de vente valide. (À noter: Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gérant ( mutation ) d’une licence à la suite d'un décès, le délai de déclaration est d'un mois à compter du décès.)
 3. Transmettre la déclaration en mairie: Selon le lieu où se situe l'établissement, il faut transmettre le dossier à la mairie ou en préfecture (en préfecture pour Paris et pour les départements d’Alsace-Moselle). Les règles propres aux trois départements d’Alsace-Moselle sont disponibles soit en préfecture soit sur les sites internet de ces départements : 
- Bas-Rhin
- Haut-Rhin
- Moselle .
 4. Conserver le récépissé délivré: Après avoir transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit immédiatement un récépissé qui constitue la preuve qu'il possède une licence . Il s’agit du cerfa n° 11543. L’exploitant doit le conserver. Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boissons (c'est l’objet du permis de vente). Il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l' immatriculation de l'entreprise au RNE ). Référence : Code de la santé publique : article L3331-4: Référence : Code de la santé publique : article L3332-3:
Licences de débits de boissons
Combien de temps peut-on détenir une licence ?

La licence, contrairement au permis d'exploitation, a une durée de validité indéterminée. Cependant, en cas d' arrêt d'exploitation de l'établissement, la licence est annulée au bout de 5 ans. Cette durée de 5 ans est valable si l'arrêt fait suite à une volonté de l'exploitant. En cas de fermeture pour liquidation judiciaire, la licence est annulée automatiquement à la fin de la procédure. Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1-1:
Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ?

Il n'est pas possible d'ouvrir un bar partout où on le souhaite. Il existe des zones où il est interdit de distribuer ou de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place (licences III et IV). Il existe aussi des quotas qui limitent le nombre de débits de boissons par commune . Certaines dérogations sont possibles.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les zones dans lesquelles il est interdit d’ouvrir un débit de boissons ?
- Quels sont les établissements concernés par les interdictions ?
- Quelles sont les dérogations possibles ?
- Y a-t-il un nombre limité de débits de boissons autorisés à ouvrir par zones géographiques ?
- Quelle sanction pour l'ouverture d'un établissement dans une zone protégée ?
Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ?
Quelles sont les zones dans lesquelles il est interdit d’ouvrir un débit de boissons ?

Il existe des lieux dans l'espace public où la présence d’un débit de boissons alcooliques est interdite. Ces zones sont créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs. Il s'agit de périmètres déterminés autour des établissements suivants :
- Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés
- Hôpital, clinique, centre médical, centre de soins ou d'accueil en addictologie
- Centre de loisirs ou d'hébergement collectif pour la jeunesse
- Établissement d'enseignement (publics et privés, de tout degré scolaire de l'école à l'université) ou de formation.
(À noter: Concernant les terrains de sport qui doivent respecter le périmètre de protection, il ne comprend pas les salles de sport fermées de type fitness, musculation, yoga, etc. En revanche un terrain de foot de type Urbanfoot en intérieur, fermé, sera concerné. La notion de terrain renvoyant au terrain de tennis, terrain de foot, de basket, etc. Il est donc conseillé de bien se renseigner auprès de sa préfecture avant toute implantation auprès d’un établissement sportif quel qu’il soit.)
Ces zones sont délimitées par arrêté préfectoral. L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction définie à partir de l’entrée principale de l'établissement « protégé ». Cette distance est calculée en ligne droite afin d’emprunter le plus court chemin et tient compte des obstacles. Pour tout renseignement, il est conseillé de contacter sa préfecture : Sont concernés aussi bien les lieux de vente permanents (cafés, restaurants, discothèques, etc.) que ceux de vente ou de distribution d’alcool lors d’occasions temporaires (fêtes associatives, locales, culturelles, sportives, etc.). Référence : Code de santé publique : article L3335-1:
Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ?
Quelles sont les dérogations possibles ?

Un établissement peut vendre de l'alcool alors même qu'il se situe dans une zone d'interdiction. Ces dérogations diffèrent si le débit de boissons est permanent ou temporaire.
Cas Débit de boissons permanent: Un débit permanent est un établissement installé de façon fixe. Il est ouvert de façon régulière. Il s’agit notamment des restaurants, cafés, bars qui ne sont pas ambulants. Des exceptions aux interdictions sont possibles dans les 3 cas suivants : 
- Le débit de boissons était déjà installé lorsque la zone dans laquelle il se situe est devenue protégée.
- Les restaurants qui vendent de l'alcool uniquement au cours des repas ne sont pas concernés par ces interdictions.
- Si la commune possède maximum un seul débit de boissons alcooliques à consommer sur place, le préfet peut alors autoriser un débit de boissons dans les zones d’interdictions, après avis du maire. L’autorisation doit être motivée par des raisons soit touristiques soit d’animation locale.
 Référence : Code de santé publique : article L3335-1: Référence : Code de la santé publique : article L3331-2:
Cas Débit de boissons temporaire: Un débit de boissons temporaire est un établissement installé de façon occasionnelle lors d’un évènement ponctuel (fête locale, foire, salon, etc.). Un commerce ambulant est également un débit de boissons temporaire, sauf s’il est installé tous les jours au même endroit. Deux types de dérogations sont possibles : 
- Si la commune possède maximum un seul débit de boissons alcooliques à consommer sur place , le préfet peut alors autoriser un débit de boissons dans les zones d’interdictions, après avis du maire. L’autorisation doit être motivée par des raisons soit touristiques soit d’animation locale.
- Au sein des établissements sportifs , le maire peut donner une autorisation ponctuelle de vente ou de distribution d’alcools titrant à moins de 18°. Il s’agit par exemple des alcools suivants : vin, bière, cidre, poiré, etc. L'autorisation ne peut pas excéder 48 heures maximum . Cette dérogation concerne les manifestations suivantes : 
- Association sportive : 10 autorisations par an pour chacune
- Manifestation du secteur agricole : 2 autorisations par an et par commune
- Manifestation du secteur touristique : 4 par an.
 Dans les départements de la Guadeloupe , de la Guyane et de la Martinique , ces autorisations ponctuelles concernent aussi les alcools correspondant à la licence IV (licence 4) : le rhum principalement.
 (À noter: Quel que soit le lieu de l’évènement, les débits de boissons occasionnels ne nécessitent pas de posséder une licence d’alcools.)
 Pour tout renseignement, il est conseillé de consulter la mairie concernée : Référence : Code de santé publique : article L3335-4: Référence : Code de santé publique : article L3335-1:
Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ?
Y a-t-il un nombre limité de débits de boissons autorisés à ouvrir par zones géographiques ?

Il ne peut y avoir qu' un débit de boissons pour 450 habitants. Exemple: Dans une commune de 1 000 habitants, 2 bars ou débits de boissons maximum peuvent s'installer. Il existe cependant des exceptions. Il est possible de déroger à cette limitation, dans les 2 cas suivants :
- Si l'installation a lieu dans une ville ou une commune touristique . Le nombre de débits de boissons autorisés est alors défini par décret.
- Lors du transfert d'un débit de boissons dans une autre commune, dans le cas où l'autorisation du transfert a été validée par le préfet.
Référence : Code de la santé publique : article L3332-1: Référence : Code de la santé publique : article L3332-11: Référence : Code du tourisme : article L133-11:
Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ?
Quelle sanction pour l'ouverture d'un établissement dans une zone protégée ?

Un débit de boissons alcoolisées qui choisit d'ouvrir dans une zone protégée malgré l'interdiction risque une amende de 3 750 €. Référence : Code de la santé publique : article L3352-7: