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La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
Quelles sont les ventes de biens immobiliers soumises à la TVA immobilière ?
Vente d'un terrain à bâtir

Un terrain est considéré comme terrain à bâtir lorsqu’il est possible d’y construire un bâtiment. La construction doit être autorisée par le document d’urbanisme local (plan local d'urbanisme, carte communale...).
La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
Quelles sont les ventes de biens immobiliers exonérées de TVA immobilière ?

Les opérations suivantes sont exonérées de TVA immobilière :
- Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s'il est construit depuis plus de 5 ans ou s'il n'a pas fait l'objet de travaux de surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf
- Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)
- Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c'est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c'est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 € )
- Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes de partage de succession ou de communauté conjugale.
La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
Comment déclarer la TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?

Les entreprises soumise au régime réel normal d’imposition doivent déclarer tous les mois le montant des ventes immobilières réalisées et le montant des opérations soumises à la TVA. La TVA immobilière exigible est payée tous les mois. (À savoir: Lorsque le montant annuel de la TVA immobilière exigible est inférieur à 4 000 € , il est possible de la déclarer chaque trimestre civil .)
Cette démarche s’effectue en se connectant sur l’ espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, puis en sélectionnant les services « Déclarer – TVA » ou « Payer – TVA ». Pour plus de renseignements, il est possible de contacter le service d'information des impôts.
La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
Quel est le taux de TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?

Le taux de TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir varie selon leur nature et leur situation :
Cas Biens immobiliers neufs: Taux de TVA selon la nature et la situation du logement:
| Secteurs ou locaux concernés | T aux de TVA | 
| - | - | 
| Logement neuf : cas général | 20 % | 
| Logement neuf en Corse | 5,5 % | 
| Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d'intégration. Les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement (APL). | 5,5 % | 
| Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain. Les locataires bénéficient de l’APL. | 5,5 % | 
| Autre logement locatif social dont les locataires bénéficient de l’APL | 10 % | 
| Local faisant l'objet d'une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS) | 5,5 % | 
| Logement social où les travaux réalisés ont rendu l'immeuble à l'état neuf | 5,5 % | 
| Logement assimilé à des logements locatifs sociaux | 10 % | 
| Logement financé par l’accession sociale à la propriété | 10 % | 
| Logement intermédiaire dont les loyers sont plafonnés et inférieurs aux prix du marché. Ils sont soumis à conditions de ressources | 10 % | 
| Établissement social et médico-social | 5,5 % |
Cas Terrains à bâtir: Taux de TVA selon la nature et la situation du terrain à bâtir:
| Secteurs ou terrains concernés | Taux de TVA | 
| - | - | 
| Terrain à bâtir : cas général | 20 % | 
| Terrain à bâtir en Corse | 10 % | 
| Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit lorsque l'acheteur atteste de cette destination dans l'acte de vente | 10 % |
Avantages en nature et frais professionnels : quelles sont les différences ?

Les frais professionnels sont des dépenses remboursées par l'employeur. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur. Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle qui lui sont ensuite remboursées par son employeur : frais de restauration, de déplacement, de frais vestimentaires, etc. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur au salarié. Cela peut concerner les frais de voiture de fonction, d’ordinateur portable, de logement de fonction, de titres-restaurants. Les frais professionnels et les avantages en nature ne sont pas pris en compte de la même manière en termes de rémunération et en matière de prélèvements sociaux :
Différences entre frais professionnels et avantages en nature:
| Frais ou avantage | Intégré à la rémunération ? | Soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS | 
| - | - | - | 
| Frais professionnels | Non | Non | 
| Avantages en nature | Oui | Oui (sauf réglementation particulière) | 
(À savoir: Le salarié peut être entièrement rémunéré en avantages en nature (cas d'un salarié au pair , par exemple).)
Vol d'un chèque ou d'un chéquier

Vous vous êtes fait voler un chèque ou un chéquier ? Vous devez faire opposition auprès de votre banque. Il est également conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Voici les démarches à accomplir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Faire opposition sur le chèque ou chéquier
- Porter plainte
- Confirmer l'opposition
- Demander le remboursement si le compte bancaire a été débité
Vol d'un chèque ou d'un chéquier
Faire opposition sur le chèque ou chéquier

Vous devez faire opposition au plus vite après le moment où vous vous rendez compte du vol des chèques. Pour cela, vous devez contacter votre banque par téléphone en utilisant son numéro d'urgence. Ce numéro est notamment indiqué sur le site internet de votre banque. Il est recommandé de conserver le numéro dans votre répertoire téléphonique. Certaines banques vous permettent aussi de faire cette déclaration d'opposition en ligne sur votre espace client. (Attention: si un chèque que vous deviez encaisser (salaire par exemple) a été volé, vous devez contacter l'émetteur du chèque (votre employeur par exemple) pour qu'il fasse lui-même opposition.)
L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque. Les conditions tarifaires varient en fonction de votre convention de compte et de l'assurance éventuellement souscrite pour les moyens de paiement.
Vol d'un chèque ou d'un chéquier
Porter plainte

Il est conseillé de déclarer le vol aux forces de l'ordre. Pour cela, vous devez porter plainte. Vous pouvez le faire dans un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi le faire par courrier.
Cas Sur place: Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction . C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite ...).
Cas En ligne: Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne : En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie. Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte. Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne. Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Cas Par courrier: Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Votre courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
 Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque au moment de votre demande de remboursement.
Vol d'un chèque ou d'un chéquier
Confirmer l'opposition
Procédure

Vous devez confirmer votre opposition par écrit. Pour cela, vous devez adresser une lettre à votre banque indiquant les numéros des chèques en cause. Un modèle est disponible : La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les 48 heures suivant la première opposition. Si vous avez porté plainte, une copie du dépôt de plainte doit être jointe à cette confirmation. (Attention: si vous n'envoyez pas de confirmation écrite dans les délais, l'opposition est annulée.)
Vol d'un chèque ou d'un chéquier
Confirmer l'opposition
Effets de l'opposition

L'opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Les conséquences seront différentes selon que l'opposition sur le chèque est justifiée ou non. L'opposition est injustifiée si le chèque n'a pas été volé ou utilisé frauduleusement.
Cas La banque estime que l'opposition est justifiée: L'encaissement du ou des chèques est rendu impossible. Si votre compte a déjà été débité, vous pourrez vous faire rembourser.
Cas La banque estime que l'opposition est injustifiée: L'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant. S'il est prouvé que vous avez volontairement menti pour faire opposition, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende. Dans ce cas, vous risquez également l'une des sanctions complémentaires suivantes : 
- Interdiction d'émettre des chèques
- Interdiction d'exercer votre profession
- Interdiction des droits civiques.
Vol d'un chèque ou d'un chéquier
Demander le remboursement si le compte bancaire a été débité
Procédure

Si votre compte bancaire a été débité du montant d’un chèque frauduleux, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque. Vous devez le faire dans les 2 mois suivant la réception du relevé bancaire où l'encaissement du chèque frauduleux est constaté. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée. Le chèque frauduleux est par la suite analysé par la banque. (À noter: vous pouvez demander une copie du recto du chèque à votre banque.)
En cas de contrefaçon, d’ imitation de signature ou de falsification grossière et apparente du chèque, votre banque vous rembourse les sommes débitées. Par contre, si la fraude n’est pas décelable à l’œil nu, votre banque peut refuser de vous rembourser.
Vol d'un chèque ou d'un chéquier
Demander le remboursement si le compte bancaire a été débité
Recours

Si vous n'arrivez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Si le médiateur ne parvient pas à résoudre le litige, vous pouvez saisir le tribunal. Le montant des sommes en jeu détermine le tribunal compétent. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Fichier central des chèques (FCC)

Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Informations contenues dans le fichier, durée d'inscription, consultation, rectification : voici les informations à connaître sur le FCC.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pour quels motifs peut-on être inscrit au fichier central des chèques (FCC) ?
- Comment est-on informé de son inscription au fichier central des chèques ?
- Quelles sont les informations contenues dans le fichier central des chèques ?
- Quelle est la durée de l'inscription au fichier central des chèques ?
- Qui peut consulter le fichier central des chèques ?
- Comment consulter le fichier central des chèques ?
- Comment faire rectifier les informations du fichier central des chèques ?
Fichier central des chèques (FCC)
Pour quels motifs peut-on être inscrit au fichier central des chèques (FCC) ?

Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l' une des situations suivantes :
- Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques . C'est le cas lorsque vous n’avez pas régularisé un chèque sans provision et que celui-ci a été rejeté par votre banque
- Une décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques
- Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif.
Le FCC centralise les personnes interdites d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire. Ce fichier est géré par la Banque de France qui reçoit les déclarations d’incident de paiement et les demandes de radiation des inscriptions. (À savoir: Grâce à son accès au Fichier des Comptes Bancaires (FICOBA) , la Banque de France identifie ensuite tous les comptes bancaires détenus par la personne interdite. Elle informe alors chaque banque pour que l’interdiction s’applique à tous ses comptes dans chacune de ses banques.)
Fichier central des chèques (FCC)
Comment est-on informé de son inscription au fichier central des chèques ?

Votre banque doit vous informer par écrit de sa décision de vous inscrire au FCC en vous précisant les motifs de cette inscription (chèques impayés ou usage abusif de votre carte bancaire).
Cas Interdiction d’émettre des chèques: Avant de vous inscrire au FCC, votre banque doit vous avertir par tous moyens que vous avez émis un chèque sans provision. Si vous ne régularisez pas la situation rapidement, votre banque doit rejeter le chèque qui ne peut pas être payé. Après le rejet du chèque votre banque enregistre le refus de paiement et doit le déclarer à la Banque de France. Vous êtes alors inscrit sur le FCC. Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC. Vous recevez une lettre recommandée avec accusé de réception qui vous indique que vous êtes interdit d’émettre des chèques, sur tous les comptes à votre nom, y compris ceux ouverts dans une autre banque. Cette lettre indique que vous devez rendre tous vos chéquiers à toutes les banques dont vous êtes client.
Cas Interdiction d’utiliser une carte bancaire: Avant de vous inscrire au FCC pour usage abusif de votre carte bancaire, votre banque doit vous informer du montant de chaque incident constaté et de vos possibilités de régularisation. Si la banque décide de vous retirer votre carte bancaire, elle doit le déclarer au FCC. Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC.
Fichier central des chèques (FCC)
Quelles sont les informations contenues dans le fichier central des chèques ?

Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.
Cas Interdiction d'émettre des chèques: Le FCC regroupe les informations suivantes : 
- Votre identité (prénoms, nom, nom d'usage, date et lieu de naissance)
- Pour chaque chèque sans provision à l'origine d'une interdiction : numéro d’enregistrement de l'incident par le banquier, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, montant de l’insuffisance de la provision, numéro du compte (individuel ou collectif) et identification de l’agence bancaire de rattachement.
Cas Interdiction d'utiliser une carte bancaire: Le FCC regroupe les informations suivantes : 
- Votre identité (prénoms, nom, date et lieu de naissance)
- Date du retrait de la carte bancaire et références du compte bancaire sur lequel fonctionne la carte (code établissement, code guichet, numéro de compte).
Fichier central des chèques (FCC)
Quelle est la durée de l'inscription au fichier central des chèques ?

La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.
Cas Interdiction d'émettre des chèques: Si votre banque (ou une décision de justice) vous a interdit d'émettre des chèques, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans maximum . Si vous régularisez votre situation auprès de votre banque, celle-ci doit demander à la Banque de France l'effacement de votre inscription dans le FCC. (Attention: L'interdiction judiciaire ne peut pas être retirée, car il s'agit d'une peine. Elle peut être contestée en faisant appel de la décision de justice.)
Cas Interdiction d'utiliser une carte bancaire: Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans maximun . Si vous régularisez votre situation auprès de votre banque, celle-ci doit demander à la Banque de France l'effacement de votre inscription dans le FCC. (À savoir: Vous pouvez continuer d'émettre des chèques si votre banque vous a retiré votre carte bancaire.)
Fichier central des chèques (FCC)
Qui peut consulter le fichier central des chèques ?

Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC :
- Banques, établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique
- Commission de surendettement
- Autorités judiciaires.
(À noter: Le FCC est obligatoirement consulté par les banques avant de vous fournir un chéquier pour la 1ère fois. Elles peuvent aussi consulter le FCC avant d’accorder un crédit ou de fournir un moyen de paiement.)
Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.
Fichier central des chèques (FCC)
Comment consulter le fichier central des chèques ?

Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.
Cas En ligne: Vous devez d'abord vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement) .
Cas Sur place: Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité. La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant.
Cas Par courrier: Vous devez transmettre un courrier signé à l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité. Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.
Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au Service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.
Fichier central des chèques (FCC)
Comment faire rectifier les informations du fichier central des chèques ?
Motifs

Si vous avez régularisé votre situation et réglé tous les incidents de paiement, votre banque doit vous faire désinscrire du fichier. Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l' un des cas suivants :
- Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque
- Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC
- Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation.
Fichier central des chèques (FCC)
Comment faire rectifier les informations du fichier central des chèques ?
Procédure

Vous devez adresser une demande écrite à votre banque. Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation. Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription au FCC. En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.
Compte bancaire individuel

Qu'est-ce qu'un compte bancaire individuel ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par une seule personne (appelée titulaire du compte ). Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire individuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel type de compte bancaire peut-être individuel ?
- Comment ouvrir un compte bancaire individuel ?
- Que se passe-t-il si la banque refuse d’ouvrir le compte bancaire ?
- Comment le titulaire du compte bancaire individuel est-il identifié ?
- Qui peut utiliser un compte bancaire individuel ?
- Un compte bancaire individuel est-il payant ?
- Que devient le compte en cas de décès du titulaire ?
- Comment un compte individuel peut-il être fermé ?
Compte bancaire individuel
Quel type de compte bancaire peut-être individuel ?

Tous les types de comptes bancaires peuvent être individuels : compte courant, compte ou livret d'épargne ou compte-titre.
Compte bancaire individuel
Comment ouvrir un compte bancaire individuel ?

Vous devez être majeur ou mineur émancipé pour ouvrir seul un compte individuel. Le majeur protégé ne peut pas agir seul, il doit être assisté ou représenté pour ouvrir un compte bancaire. L’enfant mineur ne peut pas ouvrir lui-même un compte bancaire, mais ses représentants légaux peuvent agir pour lui. Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles. (À noter: Des conditions particulières (d'âge, de revenus, de versement etc.) peuvent vous être demandées lorsque vous ouvrez un livret, plan ou compte d'épargne . Renseignez-vous auprès de votre banque.)
Compte bancaire individuel
Comment ouvrir un compte bancaire individuel ?
Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte bancaire, vous devez présenter une pièce d'identité officielle, en cours de validité, comportant une photographie :
- Carte nationale d'identité
- Passeport
- Carte de séjour UE
- Autre titre de séjour.
Vous pouvez donc ouvrir un compte bancaire en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire. En cas d’ouverture de compte en ligne, la banque peut utiliser une plateforme de prestataire de service certifiée pour contrôler vos documents et vérifier votre identité. Elle peut aussi exiger un premier paiement depuis ou vers un autre compte ouvert à votre nom.
Compte bancaire individuel
Comment ouvrir un compte bancaire individuel ?
Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'un des documents suivants :
- Avis d'imposition
- Quittance de loyer
- Facture d'eau ou d'électricité
- Attestation d'élection de domicile si vous n'avez pas de domicile stable.
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle d'attestation est disponible :
Compte bancaire individuel
Comment ouvrir un compte bancaire individuel ?
Dépôt de signature

Vous devez déposer votre signature. Elle sera enregistrée par la banque. Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.