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Constitution de partie civile par une association
Dans quels cas une association peut-elle se constituer partie civile ?

Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer partie civile sous certaines conditions. Elle peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées à la suite d'infractions entrant dans son objet social. Enfin, une association peut se constituer partie civile pour la défense de ses intérêts propres à la condition de justifier d'un préjudice résultant des éléments constitutifs de l'infraction.
Constitution de partie civile par une association
Quelles associations peuvent se constituer partie civile ?

Les associations ayant pour objet social l'un des buts suivants peuvent se constituer partie civile :
- Lutte contre le racisme ou les discrimination fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
- Lutte contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel
- Défense des enfants victimes de maltraitances
- Lutte contre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre
- Défense des personnes malades, handicapées ou âgées
- Assistance des victimes de terrorisme
- Lutte contre l'exclusion et la pauvreté
- Défense des anciens combattants et victimes de guerre
- Lutte contre la délinquance routière
- Défense et protection des animaux
- Défense de la langue française
- Défense des victimes d'un accident collectifs
- Lutte contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants
- Défense des victimes des dérives sectaires
- Défense des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
- Défense des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles d'habitation
- Protection du patrimoine mobilier, immobilier et immatériel
- Défense des entreprises et des salariés
- Lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme
- Lutte contre la corruption
- Défense des victimes de bizutage
- Défense de la mémoire de l’esclavage
- Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme
- Prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives
- Lutte contre l'alcoolisme
- Lutte contre le tabagisme
- Lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard
- Défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse.
Les associations suivantes peuvent également se constituer partie civile pour défendre un intérêt collectif :
- Association de consommateurs
- Association familiales
- Association départementale des maires dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures du fait de leurs fonctions.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut se porter partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'ensemble de ces associations.
Constitution de partie civile par une association
Pour quelles infractions une association peut-elle se constituer partie civile ?

Une association peut se constituer partie civile, uniquement, pour des infractions limitativement énumérées par la loi. Exemple:
- Association de lutte contre le racisme pour des faits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale

- Association de défense des droits des femmes en cas de violences sexistes, harcèlement sexuel, atteintes sexuelles,...

- Association de protection des animaux en cas de mauvais traitements ou d’actes de cruauté envers les animaux

- Association de défense des consommateurs agréée pour des infractions telles que des pratiques commerciales trompeuses, des clauses abusives, de la publicité mensongère

- Association de protection de l'environnement agréée en cas d’infractions environnementales : par exemple, pollution, atteinte à la faune, braconnage.
Constitution de partie civile par une association
Quelles sont les conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour elle-même ?

Pour pouvoir se constituer partie civile, l'association doit être déclarée et publiée. De plus, dans certains cas, elle doit remplir une ou plusieurs conditions (ancienneté, agrément, inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme).
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Quelles sont les conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour elle-même ?
Ancienneté

Cas Cas général: En principe, si une association subit un préjudice direct et personnel (par exemple, dégradation de ses locaux, vol de matériel), elle peut se constituer partie civile sans condition d'ancienneté. Toutefois, lorsque l'objet social de l'association vise à protéger certains domaines (racisme, agressions sexuelles,...), l'association doit être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits pour lesquels elle se constitue partie civile.
Cas Lutte contre la corruption: Pour une association de lutte contre la corruption, la durée de 5 ans doit être justifiée à la date de la constitution de partie civile.
Cas Syndicat professionnel et de salarié ou défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés: Pour les syndicats professionnels et de salariés et toute association de défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés, l'ancienneté exigée à la date des faits est de 2 ans .
Cas Prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives et de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme: Une association de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme doit être déclarée depuis au moins 3 ans au moment des faits .
Cas Protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins: Une association non agréée déclarée depuis au moins 5 ans , ayant pour objet la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, peut se constituer partie civile pour des faits constituant une infraction aux dispositions applicables à l'eau ou aux installations classées.
Cas Protection du patrimoine: Une association de protection du patrimoine doit être déclarée depuis au moins 3 ans .
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Quelles sont les conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour elle-même ?
Agrément

Dans certains cas, il est exigé de l'association qu'elle ait un agrément. C'est le cas pour les associations suivantes :
- Association de victimes de terrorisme (agrément du ministère de la justice)
- Association de défense de la langue française (agrément des ministères de la justice et chargé de la francophonie)
- Association de victimes d'accidents collectifs (agrément du ministère de la justice)
- Association de protection du patrimoine (agrément des ministères de la justice et de la culture)
- Association de lutte contre la corruption doivent être (agrément du ministère de la justice)
- Association de prévention des violences lors des manifestations sportives (agrément du ministère chargé des sports).
Constitution de partie civile par une association
Quelles sont les conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour elle-même ?
Inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme

Dans certains cas, l'association doit être inscrite auprès d'un ministère ou d'un organisme. C'est le cas pour les associations ou organismes suivants :
- Association d'anciens combattants et victimes de guerre doit être inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG)
- Associations de défense d'enfants victimes de maltraitances doit être inscrite auprès du ministère de la justice pour pouvoir se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d'images pornographiques impliquant des mineurs
- Fédération d'associations de défense des victimes d'accidents collectifs doit être inscrite auprès du ministère de la justice.
Constitution de partie civile par une association
Quelles sont les conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour une victime ?

Pour qu'une association puisse se constituer partie civile à la place d'une victime, il faut qu’une loi l’y autorise et que la victime soit d’accord.
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Quelles sont les conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour une victime ?
Accord de la victime

Lorsque l'infraction a été commise envers une personne en particulier, l'association doit avoir l'accord de cette personne pour pouvoir se constituer partie civile. Si elle est mineure, l'association doit avoir l'accord de ses parents ou du représentant légal. Si la personne est décédée, l'association doit avoir l'accord de ses ayant-droits. (À noter: La constitution de partie civile de l'association n‘empêche pas la victime de se constituer également partie civile.)
Constitution de partie civile par une association
Quelles sont les conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour une victime ?
Procès pénal

Dans certains cas, l'association ne peut pas être à l'origine du procès pénal, mais peut s'y associer. C'est-à-dire que le procureur de la République doit, au préalable, avoir engagé lui-même, ou suite à une plainte d'une victime, des poursuites pour que l'association puisse se constituer partie civile. C'est le cas, par exemple, des associations de défense des victimes d'une infraction, d'accidents collectifs, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Constitution de partie civile par une association
Auprès de quelle juridiction l'association peut-elle se constituer partie civile ?

L'association peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause. Elle peut aussi se constituer partie civile auprès des juridictions d'instruction ou de jugement lorsque l'action publique, c'est-à-dire la poursuite contre l'auteur de l'infraction, a été mise en œuvre.
Constitution de partie civile par une association
Quelle association peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Une association à but non lucratif peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir tout ou partie des frais de justice. Cette aide peut inclure la prise en charge (partielle ou totale) des honoraires d'avocat et des frais liés à l'intervention d'un commissaire de justice: Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'association doit respecter les conditions suivantes :
- Avoir son siège social en France

- Disposer de ressources insuffisantes. Le plafond de ressources applicable varie chaque année.

- Engager une action en justice recevable.

- Ne pas bénéficier d’une couverture totale par une assurance de protection juridique. Si l’association dispose d’un contrat couvrant entièrement les frais de justice, elle ne peut pas obtenir l'aide juridictionnelle.
L'association peut faire la demande d'aide juridictionnelle en remplissant un formulaire : La demande d'aide juridictionnelle doit être adressée :
- Si l'affaire n'est pas encore engagée, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire correspondant à la domiciliation du siège social de l’association.
- Si l’affaire est déjà engagée, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de l’affaire.
- Si l’affaire est portée devant une cour d’appel, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.
(Attention: L'aide juridictionnelle peut être retirée après son attribution si certaines conditions ne sont plus remplies. Notamment si la décision de justice rendue procure des ressources suffisantes à l’association ou si l’association a fait des déclarations inexactes ou incomplètes pour obtenir l’aide ou si l’affaire se révèle abusive ou frauduleuse.)
Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d'un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Cape : de quoi s'agit-il ?
- Qui peut bénéficier du Cape ?
- Quel est le contenu du contrat ?
- Comment se déroule le Cape ?
- Le Cape permet-il de bénéficier d'autres aides ?
- Le Cape permet-il de bénéficier d'une protection sociale ?
Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Cape : de quoi s'agit-il ?

Le Cape permet de tester un projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité. Il s'agit d'un contrat écrit passé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :
- La structure accompagnatrice s'engage à fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise.
- En contrepartie, le bénéficiaire doit suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.
Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans. (À noter: Le Cape n'est pas un contrat de travail.)
Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Qui peut bénéficier du Cape ?

Pour bénéficier du Cape , il faut être porteur d’un projet de création ou reprise d'une entreprise. Il faut également être dans l'une des catégories suivantes :
- Demandeur d'emploi ou bénéficiaire de minima sociaux : Allocation de solidarité spécifique (ASS) , Revenu de solidarité active (RSA) , etc.)
- Salarié à temps partiel
- Dirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
(À noter: Un salarié à temps plein ne peut pas bénéficier du Cape)
Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Quel est le contenu du contrat ?

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :
- Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise
- Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité
- Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
- Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
- Nature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
- Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire, après le début de l'activité
- Mode de rupture anticipée
- Rémunération éventuelle du bénéficiaire, conditions de calcul et de versement
- Conditions de remboursement à l'entreprise accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du bénéficiaire après le début de l'activité
Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Comment se déroule le Cape ?
Avant le lancement de l'activité

Tant que l'activité n'est pas lancée, l’entreprise accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire du Cape à l’égard des tiers. Ainsi, le bénéficiaire du Cape peut passer un accord avec un client, une banque ou un partenaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire du Cape doit indiquer sur tous les documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) les éléments suivants :
- le bénéfice d’un Cape avec sa durée
- la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice
Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Comment se déroule le Cape ?
De l'immatriculation à la fin du contrat d’appui

Le bénéficiaire du Cape peut débuter son activité et réaliser les formalités de création de son entreprise pendant l'exécution du Cape. L'immatriculation d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Le Cape permet-il de bénéficier d'autres aides ?

Le bénéficiaire du Cape conserve son statut social de demandeur d’emploi ou de salarié à temps partiel, etc. Il conserve ainsi ses droits aux aides sociales sous certaines conditions ( allocation chômage d'aide au retour à l’emploi (ARE), revenu de solidarité active (RSA), etc.). Lorsqu'il perçoit une rémunération dans le cadre de son activité sous Cape, il peut acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage. Comme tout créateur d'entreprise, le bénéficiaire du Cape peut bénéficier d'exonération de charges sociales dans le cadre de l' aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre).
Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Le Cape permet-il de bénéficier d'une protection sociale ?

Le bénéficiaire du Cape n'est pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, il a la même protection sociale que les salariés. Pendant toute la durée du Cape, le bénéficiaire a la protection sociale suivante :
- Couverture sociale du régime général de sécurité sociale
- Couverture assurance chômage
- Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)
C'est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l'Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements. Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l'activité et la rémunération. Lorsque le bénéficiaire du Cape a lancé son activité, il doit rembourser la structure accompagnatrice du montant des: cotisations sociales. (À savoir: Le bénéficiaire dépend du régime général des salariés jusqu'à l'expiration du Cape. Il est ensuite affilié en tant que travailleur indépendant.)
Dommage causé par un dirigeant d'association : qui est responsable ?

- Une association de loisirs réalise des investissements immobiliers sans lien avec son objet statutaire.
(À noter: Le dirigeant doit aussi veiller au respect des obligations propres à l’activité de l’association (ex. : sécurité dans les associations sportives). Il lui revient notamment de s’assurer que l’association dispose d’une assurance responsabilité civile adaptée.)
Responsabilité pénale du dirigeant ou de l'association: L’association peut être pénalement responsable si le dirigeant commet une infraction pour son compte ( crime ou délit ). Mais la responsabilité pénale du dirigeant peut également être engagée à titre personnel, en tant qu’auteur ou complice des faits. Exemple: Le dirigeant cause un accident de la route avec un véhicule de l’association après avoir enfreint le code de la route. Dans ce cas, l’association peut être pénalement poursuivie et le dirigeant peut également être poursuivi personnellement.
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?

Vous êtes marié(e) et votre époux ou votre épouse a quitté le domicile conjugal ? Il s'agit d'une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage. Vous pouvez le faire constater ? Nous vous expliquons comment faire pour que l'abandon du domicile conjugal soit constaté. L' abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage. L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet également de demander un divorce pour faute.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Produire des déclarations de tiers
- Faire établir un constat par un commissaire de justice
- Déposer une main courante
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?
Produire des déclarations de tiers

Toute personne (proche, ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin. Dans cette attestation, la personne doit préciser ce qu'elle sait du départ de votre époux/épouse. Elle indique notamment les informations suivantes :
- Jour, heure, circonstances du départ de l'époux
- Ses déclarations éventuelles lors du départ
- Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ses affaires personnelles avec lui, il n'a plus reparu au domicile).
Cette attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Elle doit être accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire ...). Un modèle d'attestation de témoin est disponible :
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?
Faire établir un constat par un commissaire de justice

Vous devez contacter un commissaire de justice. Le commissaire de justice se déplace à votre domicile pour établir un procès verbal constatant le départ de votre époux (absence du domicile, absence de ses effets personnels...). Il s'agit d'un acte authentique. C'est une preuve qui établit une situation précise à une date certaine. Le commissaire de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire. L'établissement du constat du commissaire de justice est payant. Les frais sont fixés librement par chaque commissaire de justice. Seul le commissaire de justice peut vous communiquer ses tarifs.
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?
Déposer une main courante

Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux/épouse a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal. La main courante peut constituer un élément de preuve. (Attention: En cas de violences conjugales , si vous quittez le domicile conjugal, il est recommandé de déposer plainte .)
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)

Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une organisation à but non lucratif , qui a pour mission de servir l'intérêt général. Cette reconnaissance permet à l'association de bénéficier de certains avantages, tels que la capacité à recevoir des dons et des legs, et d'exonérations fiscales. Nous vous présentons les informations à connaître sur les ARUP.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment une association peut-elle obtenir le statut d'utilité publique ?
- Comment une association peut faire une demande de reconnaissance d'utilité publique ?
- Comment procéder à la modification des statuts d'une ARUP ?
- Comment déclarer le règlement intérieur d’une ARUP ?
- Comment déclarer un changement de siège social d'une ARUP ?
- Comment une ARUP doit déclarer un changement dans son administration ou l’ouverture ou la fermeture d’établissements ?
- Quelles sont les obligations de transparence d’une ARUP ?
- Comment une ARUP peut-elle demander à réaliser des actes qui modifient ou engagent son patrimoine ?
- De quel avantage peut bénéficier une ARUP ?
- Comment demander la dissolution d'une ARUP ?
- Une ARUP peut-elle renoncer à la reconnaissance d'utilité publique ?
- Le statut de reconnaissance de l'utilité publique peut-il être retiré à une ARUP ?
- Par mail