AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Ouvrir sa boutique en ligne (e-commerce)
Vous avez déjà un commerce physique
Créer votre site

Vous devez faire les choix suivants :
- Créer et gérer vous-même votre propre site web : 
- Avec un CMS (gestion du contenu du site) : un logiciel gratuit vous aide à créer votre site. Cette solution est peu coûteuse. Vous choisissez vous-même votre hébergeur et vote serveur. Vous pouvez personnaliser votre site . C'est vous qui faites les mises à jour, la sécurité, les sauvegardes des données. Vous devez avoir quelques compétences techniques. Vous devez avoir du temps à y consacrer.
 
- Sans CMS : vous devez savoir coder. Cette solution est peu coûteuse. Elle demande d'importantes compétences techniques et beaucoup de temps.
- Faire faire votre site par une plateforme via un logiciel clé en main appelé SaaS ( Sofware as a Service ). Exemples de SaaS  : Shopify, Wizishop, PowerBoutique, RentaShop. Il s'agit d'une solution payante par abonnement . La plateforme se charge pour vous de la création du site, puis de sa maintenance. Si vous souhaitez des aspects personnalisés, vous devez payer des suppléments.
(Attention: Dans tous les cas, vous devez vous assurer que vous êtes bien le propriétaire des droits sur vos contenus.)
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Créer votre site
Mentions obligatoires

Sur votre site, vous devez faire apparaître certaines mentions obligatoires. Ces mentions concernent les éléments suivants :
- Votre entreprise ( numéro unique d'identification Siren , coordonnées du dirigeant, etc.),
- Vos clients (mails commerciaux, données personnelles, etc.),
- Votre site (hébergeur, cookies, etc.).
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Vous avez déjà un commerce physique
Choisir ou non de passer par une "place de marché"

Le terme place de marché ou marketplace désigne une plateforme en ligne où sont regroupés plusieurs e-commerces. C'est l'équivalent d'un centre commercial physique, mais en ligne. L'avantage est d'être mieux repéré sur internet parmi les nombreux sites de vente existants. Vous avez le choix entre des places de marché à grande échelle nationale et internationale (Amazon, Cdiscount, Rueducommerce, etc.) et celles de proximité. Les places de marché de proximité sont plus adaptées pour le click & collect. De nombreuses places de proximité en ligne existent. Vous en trouverez adaptées à vos besoins, vos produits (exemples : Ma Boutique en Ville, Cocote, Monpetit-ecommerce, Deliver).
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Vous avez déjà un commerce physique
Gérer vos stocks et choisir un fournisseur

Sauf si vous vendez votre propre production, vous devez choisir un fournisseur. Il s'agit d'un grossiste (vendeur en très grande quantité) ou d'un producteur. Vous devez choisir un mode de gestion de vos stocks. Il dépendra de la nature de vos produits, selon leur durée et le type de conservation. Exemple: Les denrées alimentaires sont vite périssables, les vêtements subissent des effets de mode, le vin est un produit adapté à la conservation sur le long terme.
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Vous avez déjà un commerce physique
Contrat de vente, livraison, rétractation, retour

Le commerce en ligne est soumis à une réglementation stricte que vous devez impérativement respecter. Il s'agit des règles en matière de contrat, de paiement, de livraison, de rétractation et de retour.
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Vous vendez uniquement sur internet
Vente entre particuliers ou activité professionnelle ?

Vous devez faire la différence entre la vente entre particuliers et la vente professionnelle. Vente professionnelle: Votre activité est une entreprise commerciale si vous achetez des biens pour les revendre ou si vous fabriquez des biens pour les vendre. Vente entre particuliers: Si vous vendez vos propres biens que vous ne voulez plus conserver, cette activité est considérée comme de la vente entre particuliers. (Attention: Dans le cas où vous vendez 2 ou 3 meubles par an que vous avez restaurés , cette activité est considérée comme une entreprise commerciale.)
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Vous vendez uniquement sur internet
Comment ouvrir votre commerce ?

La création d'un commerce vous demande de suivre :
- une préparation sérieuse
- et un processus d'étapes obligatoires.
Avant de vous lancer: Vous devez vous poser les questions suivantes :
- Êtes-vous fait pour devenir chef d'entreprise?
- Avez-vous le droit de devenir commerçant ?
- Votre projet a-t-il une chance de réussir ?
Étapes pour ouvrir un commerce: Vous devez suivre les étapes obligatoires suivantes :
- Choix de la forme juridique de votre entreprise
- Déclaration et immatriculation de votre entreprise sur le RCS (si vous êtes commerçant uniquement) et au RNE si vous êtes artisan avec une activité commerciale. La formalité d'immatriculation diffère selon s'il s'agit d'une microentreprise , d'une entreprise individuelle ou de l 'immatriculation d'une société .
- Assurance professionnelle. La formalité diffère selon si vous assurez une microentreprise ou une société .
Qui peut vous aider ?
Cas Commerçant: La CCI de votre région peut vous apporter un accompagnement personnalisé sur votre projet d'entreprise :
Cas Artisan-commerçant: La CMA de votre région peut vous apporter un accompagnement personnalisé sur votre projet d'entreprise :
Un agent public peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?

Oui, vous pouvez reprendre le travail avant la date de fin prévue de votre arrêt de travail sur autorisation médicale. Oui, vous pouvez reprendre le travail avant la date de fin prévue de votre arrêt de travail sur autorisation médicale. La démarche varie selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel :
Cas Fonctionnaire: Si vous souhaitez reprendre votre travail avant la date de fin prévue de votre congé de maladie, vous devez justifier auprès de votre administration employeur que vous êtes apte à reprendre vos fonctions. Pour cela, vous devez faire établir, par le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail, un nouvel arrêt de travail avec une date de fin antérieure à celle prévue initialement. Sans ce justificatif attestant que votre état de santé vous permet de reprendre vos fonctions, votre administration employeur peut s'opposer à votre reprise de travail.
Cas Contractuel: Si vous souhaitez reprendre votre travail avant la date de fin prévue de votre congé de maladie, vous devez justifier auprès de votre administration employeur que vous êtes apte à reprendre vos fonctions. Pour cela, vous devez faire établir, par le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail, un nouvel arrêt de travail avec une date de fin antérieure à celle prévue initialement. Sans ce justificatif attestant que votre état de santé vous permet de reprendre vos fonctions, votre administration employeur peut s'opposer à votre reprise de travail. Vous devez également informer votre CPAM au plus vite pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) de maladie. Vous pouvez informer votre CPAM par téléphone. Vous pouvez aussi informer votre CPAM depuis l'Espace d’échanges de votre compte ameli . Si votre administration est subrogée dans vos droits auprès de l’Assurance maladie, c'est elle qui informe votre CPAM de votre reprise anticipée. La subrogation est le dispositif qui permet à votre administration employeur de vous verser la totalité de la rémunération qui vous est due pendant un congé de maladie et de percevoir en compensation à votre place les IJ de la Sécurité sociale. S'il y a lieu, votre CPAM récupère les indemnités qui n'auraient pas dû vous être versées du fait de votre reprise anticipée.
Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?

Les autres revenus soumis au prélèvement à la source ( revenus fonciers par exemple) sont considérés comme des revenus communs. Votre taux individualisé est calculé en fonction de votre situation au cours de la dernière année : 
- Époux ou partenaire ayant les revenus les plus faibles
- Époux ou partenaire ayant les revenus les plus élevés.
 (À noter: Les revenus qui ne sont soumis pas au prélèvement à la source (revenus de placements soumis au prélèvement forfaitaire unique , par exemple) sont exclus du calcul pour déterminer lequel des époux ou des partenaires a les revenus les moins élevés.)
 Si vous bénéficiez d'un taux individualisé, vous pouvez opter pour le taux calculé en fonction de l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Finances publiques en ligne : Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3 e mois qui suit votre demande.
Cas Vous ne voulez pas que votre employeur connaisse votre taux personnalisé: Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre (aussi appelé taux par défaut ). Ce taux est fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c'est-à-dire le montant de votre salaire. Le taux est appliqué en fonction d'un barème annuel . Il varie de 0 % à 43 %. (Attention: Dans la plupart des cas, le taux neutre sera supérieur à votre taux personnalisé.)
 Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé. Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Finances publiques en ligne. Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3 e mois qui suit votre demande. Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :
Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction

Dès le début de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction, les poursuites sont menées sous l’autorité du Parquet . Puis cette autorité transmet le dossier à la juridiction compétente (juge des enfants, tribunal pour enfants ou juge d’instruction). L’orientation du dossier dépend de la nature et de la gravité de l'infraction commise, de la personnalité du mineur, de ses conditions de vie et d'éducation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En résumé : de l'enquête au jugement, comment se déroule la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction ?
- Qui peut accompagner le mineur au cours de la procédure engagée contre lui ?
- Comment se déroulent les poursuites menées contre le mineur soupçonné d’une infraction ?
- Quelles sont les suites de la procédure contre le mineur soupçonné d’une infraction ?
Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction
Qui peut accompagner le mineur au cours de la procédure engagée contre lui ?

Pendant toute la procédure, le mineur doit être assisté d’un avocat. (À savoir: Si le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas les ressources financières suffisantes pour régler les honoraires de l’avocat, il leur est possible de faire une demande d’aide juridictionnelle .)
Par ailleurs, le mineur a le droit d’être accompagné par ses représentants légaux Ils sont convoqués aux audiences et si nécessaire, aux auditions et interrogatoires qui concernent le mineur. Ils reçoivent également les mêmes informations que le mineur s’agissant de la procédure en cours. Lorsque l’accompagnement du mineur par ses représentants légaux est impossible (ou qu’elle peut lui nuire), le mineur peut désigner un autre adulte pour qu’il soit informé et qu’il puisse l’accompagner tout au long de l’affaire. Il s’agit d’un adulte approprié.
Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction
Comment se déroulent les poursuites menées contre le mineur soupçonné d’une infraction ?

À la suite d’une retenue ou d’une garde à vue, le mineur est présenté au procureur de la République pour qu’il décide des suites à donner à l’affaire. À l’issue de l’enquête, le procureur peut envisager 3 solutions : il peut décider:
- de ne pas poursuivre le mineur (il s’agit donc d’un classement sans suite )
- de proposer une alternative aux poursuites
- ou de le poursuivre.
(À noter: À tout moment, le procureur de la République évalue la nécessité de saisir les services départementaux de la protection de l'enfance.)

Cas Classement sans suite: Le procureur de la République peut décider que le mineur ne doit pas faire l’objet de poursuites, notamment pour l’une des raisons suivantes : 
- Il n'y a pas eu d'acte punissable ou l’infraction est de faible gravité
- Les preuves à son encontre sont insuffisantes
- Le mineur n'est finalement pas impliqué dans la commission de l'infraction
- La présomption de non discernement d’un mineur de moins de 13 ans est retenue.
Cas Alternative aux poursuites: Le procureur de la République peut estimer que le mineur est coupable des faits qui lui sont reprochés sans pour autant le poursuivre. Dans ce cas, il peut fixer une mesure alternative aux poursuites . La mesure alternative aux poursuites peut être proposée si les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- Le mineur est capable de discernement
- Cette mesure peut permettre la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble causé par l’infraction ou de participer à l’insertion du mineur dans la société.
 Pour que cette mesure soit mise en place, le mineur et ses représentants légaux doivent y avoir consenti (en présence d’un avocat). Lorsque le mineur exécute correctement la mesure fixée par le procureur de la République, cela met fin à l’affaire. On dit que l’affaire est classée sans suite . Au contraire, lorsque le mineur refuse la mesure alternative ou l’exécute mal, le procureur de la République peut mettre en place une composition pénale ou décider de le poursuivre. (Attention: La composition pénale ne peut pas être prévue pour les mineurs de moins de 13 ans.)
Cas Poursuites: Si le procureur de la République estime que le mineur peut faire l'objet de poursuites, il transmet le dossier à une juridiction de jugement (juge pour enfant ou tribunal pour enfants) ou au juge d’instruction . Quelle que soit la décision du procureur, un recueil de renseignements socio-éducatifs est réalisé pour le jour de l'audience. Il permet de donner des informations sur la personnalité et la situation du mineur au juge.
Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée

Quel que soit la forme juridique de l'entreprise créée, il faut impérativement vérifier si l'activité envisagée est réglementée .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Activité réglementée : de quoi s'agit-il ?
- Comment savoir si une activité est réglementée ?
Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Activité réglementée : de quoi s'agit-il ?

Une activité est réglementée lorsqu'elle est soumise à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation. Une activité règlementée peut être commerciale, artisanale ou libérale. Dans le domaine artisanal, une liste des activités nécessitant une qualification professionnelle est disponible. Dans le domaine libéral, les professions réglementées sont divisées en 3 familles : les profession de santé, les professions juridiques ou judiciaires, et les professions techniques et du cadre de vie. Pour en savoir plus sur les professions libérales réglementées, vous pouvez consulter la fiche dédiée. Exemple:
- Activités commerciales réglementées : agent immobilier, buraliste, etc.
- Activités artisanales réglementées : coiffeur, boulanger, etc.
- Activités libérales réglementées : architecte, guide de haute montagne, psychologue, etc.
Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Activité réglementée : de quoi s'agit-il ?
Conditions d'accès

Si l'activité envisagée est réglementée, il faut vérifier si toutes les conditions d'accès sont satisfaites avant le lancement de l'activité. Elles sont variées et dépendent de la profession. Il s'agit notamment des conditions suivantes :
- Conditions de diplôme
- Conditions d'expérience professionnelle
- Conditions de formation préalable
- Conditions d'âge minimum
- Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)
- Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)
Exemple: Pour ouvrir un salon de coiffure, il faut avoir un BEP coiffure, un brevet de maîtrise de la coiffure ou un diplôme homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Retrouvez toutes les conditions requises sur notre fiche dédiée. Au moment de l'immatriculation de l'entreprise, le guichet des formalités des entreprises demande de fournir tous les justificatifs. (À savoir: Lorsqu'un ressortissant de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) souhaite exercer une activité libérale réglementée en France, il doit demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles ou une autorisation d'exercice en France. Il existe plus de 250 professions réglementées.)
Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Activité réglementée : de quoi s'agit-il ?
Conditions d'exercice

Contrairement aux conditions d'accès qui doivent remplies avant de démarrer l'activité, les conditions d'exercice seront vérifiées en cours d'exploitation. Ces conditions d'exercice peuvent être les suivantes :
- Condition de formation continue
- Condition d'aptitude physique
- Condition de tenue d'un ou plusieurs registres
- Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations
- Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurances
Exemple: Un brocanteur doit tenir un registre de police pendant l'exercice de son activité. En cas de non-respect de ces conditions, des sanctions peuvent être encourues. (Attention: Des règles supplémentaires (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public, etc.) doivent souvent être respectées dans l'exercice de certaines activités.)
Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Comment savoir si une activité est réglementée ?

Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées. Toutefois, pour vérifier si l'activité envisagée est réglementée, vous pouvez consulter l'annuaire suivant : Vous pouvez retrouver toutes les conditions d'accès et d'exercice des professions réglementées suivantes sur notre site :
- Agent immobilier
- Brocanteur, antiquaire
- Coiffeur en salon ou à domicile
- Débitant de tabac
- Entreprise de transport routier de marchandise
- Chauffeur VTC
Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?

L'impôt sur le revenu est prélevé à la source. La déclaration de revenus permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû. S'il ne correspond pas à l'impôt payé, vous devez soit payer un complément, soit être remboursé en cas de trop-perçu. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est calculé le montant définitif de votre impôt ?
- Quand faut-il payer un complément d'impôt ?
- Comment être remboursé en cas de trop-perçu ?
Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?
Comment est calculé le montant définitif de votre impôt ?

Votre déclaration de revenus (faite au printemps) permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû au titre de vos revenus de l'année précédente. Par exemple, votre déclaration faite au printemps 2026 permet de calculer l'impôt dû pour l'année 2025. Si l'impôt calculé à partir de la déclaration correspond aux prélèvements à la source effectués l'année précédente, votre impôt est réglé. Vous n'avez aucune démarche à faire.
Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?
Quand faut-il payer un complément d'impôt ?

Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer. Exemple: En 2025, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €. L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2026 est de 2 100 €. Vous devrez verser un complément d'impôt de 300 € ( 2 100 € - 1 800 € ). Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :
- Vos revenus ont augmenté et vous n'avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement
- Vous avez touché un acompte de réductions ou crédits d'impôt trop élevé.
Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt. Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :
- Jusqu'à 300 € : en 1 fois en septembre
- Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre.
En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours. Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2025 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2026. Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez demander un délai de paiement. Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ? Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ? Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?
Comment être remboursé en cas de trop-perçu ?

Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est inférieur au total des prélèvements réalisés l'année précédente, vous avez payé trop d'impôt sur le revenu. Les services fiscaux doivent vous rembourser le trop-perçu. Exemple: En 2025, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €. L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2026 est de 1 600 €. Vous avez droit à un remboursement de 200 € ( 1 800 € - 1 600 € ). Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :
- Vos revenus ont baissé et vous n'avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement
- Vous avez droit à davantage de réductions ou crédits d'impôt que l'année précédente.
Le trop-perçu à vous rembourser est indiqué sur votre avis d'impôt. Le remboursement est viré sur votre compte bancaire au courant de l'été. Par exemple, si vous avez versé trop d'impôt pour l'année 2025, le trop-perçu vous est remboursé au cours de l'été 2026.
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.
Cas La déclaration en ligne reste disponible: Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :
Cas La déclaration en ligne n'est plus disponible: Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :
(À savoir: Si vous déclarez vos revenus en retard, l'administration fiscale vous applique des pénalités .)