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Agression sexuelle commise sur une personne majeure
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte pour agression sexuelle ?
Présentation de la victime d’une agression sexuelle à un médecin spécialisé

À la suite d’une plainte pour agression sexuelle, le policier ou le gendarme peut demander à un médecin spécialisé d’examiner la victime au sein d’une unité médico-judiciaire (UMJ). Ce médecin constate les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Il peut également rechercher toutes traces de drogue qui aurait été délivrée par l'auteur de l’agression. À l’issue de l’examen médical, le médecin doit délivrer un certificat médical à la victime. Ce document indique les lésions subies. Il sert d’élément de preuve contre l’auteur des faits. (À noter: Il est recommandé à la victime de garder les vêtements qu’elle portait au moment de l’infraction et de se munir de tous les documents médicaux en lien avec les faits (exemple : certificat médical d’un médecin traitant).)
Agression sexuelle commise sur une personne majeure
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte pour agression sexuelle ?
Ouverture d’une enquête pour agression sexuelle

Au cours de l’enquête, les forces de l’ordre recherchent tous les éléments permettant d’établir la vérité. L’auteur présumé des faits peut être immédiatement interpelé (si la victime a pu l’identifier). Il peut également être convoqué ultérieurement pour être entendu par la police ou par la gendarmerie. (À savoir: Les enquêteurs peuvent recevoir la victime en même temps que l’auteur présumé des faits pour entendre leurs 2 versions. Durant cette confrontation, chaque partie peut être assistée d’un avocat.)
La durée de l’enquête varie en fonction de la complexité de l’affaire. Elle aboutit à la saisine du procureur de la République. Le procureur de la République décide des suites à donner à l’affaire. Il a 4 options :
- Il peut prononcer une mesure alternative aux poursuites

- Il peut saisir le tribunal correctionnel pour que l’affaire soit directement jugée
- Si les faits sont complexes (par exemple, il y a plusieurs auteurs ou complices), il peut saisir le juge d’instruction pour qu’il ouvre une information judiciaire
- Il peut classer l’affaire sans suite .
(À savoir: En cas de classement sans suite, la victime peut directement saisir le juge d’instruction en se constituant partie civile .)
Agression sexuelle commise sur une personne majeure
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte pour agression sexuelle ?
Jugement de l’auteur présumé de l’agression sexuelle

L’auteur présumé d’une agression sexuelle est jugé par le tribunal correctionnel. (À savoir: Si l’auteur présumé des faits est mineur, ce sont les juridictions pour mineurs qui sont compétentes.)
En principe, les procès qui se déroulent devant le tribunal correctionnel sont publics : n'importe qui peut assister aux audiences. Néanmoins, le tribunal peut ordonner une audience à huis clos s’il estime qu’un procès public peut nuire à la sérénité des débats, à la dignité de la victime ou aux intérêts d’autres personnes.
Agression sexuelle commise sur une personne majeure
Comment se faire indemniser à la suite d'une agression sexuelle ?

Pour obtenir une indemnisation, la victime peut se constituer partie civile. La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour du procès. Elle peut également faire une demande d’indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) par le biais de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Si la victime ne souhaite pas être partie au procès pénal, elle a la possibilité de saisir les juridictions civiles d’une demande de dommages et intérêts.
Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?

Vous souhaitez savoir si une personne mise sous tutelle ou curatelle peut avoir accès à ses informations médicales et si elle peut prendre une décision la concernant seule. Les règles varient selon qu'il s'agisse d'une tutelle ou d'un curatelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Accès aux informations médicales
- Délai de communication
- Respect du secret professionnel
- Intervention médicale
- Autorisation du juge obligatoire (sauf urgence)
Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?
Tutelle
Accès aux informations médicales

Le tuteur peut, sur demande, accéder aux informations médicales de la personne protégée. De son côté, la personne sous tutelle peut aussi recevoir ces informations directement, si son état le permet, sauf si le jugement prévoit le contraire. Elle peut en demander l’accès, mais ce droit peut être encadré par le médecin ou le juge. (À noter: Seul le tuteur à la personne peut accéder au dossier médical. Le tuteur aux biens ne peut y accéder que si le jugement le prévoit expressément.)
Exemple: Si une personne sous tutelle est hospitalisée et en capacité de comprendre, le médecin peut lui expliquer son traitement directement. En revanche, pour accéder au dossier médical complet, le tuteur à la personne devra en faire la demande écrite auprès de l’établissement de santé.
Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?
Tutelle
Délai de communication

Si le tuteur en fait la demande, les documents lui sont communiqués au plus tôt 48 heures après la demande (délai de réflexion), et au plus tard dans un délai de 8 jours. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans ou si la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.
Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?
Tutelle
Respect du secret professionnel

Une fois que le tuteur a accès aux informations sur la santé de la personne protégée, celui-ci doit respecter le secret médical. Il lui est donc interdit de divulguer à des tiers toute information sur l'état de santé de la personne sous tutelle. Par ailleurs, l’accès aux informations médicales de la personne protégée (y compris son dossier médical) est soumis à des règles strictes. Personne peut y accéder sans son consentement explicite ou une autorisation du juge des contentieux de la protection.
Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?
Tutelle
Intervention médicale

- Si son état le permet , la personne protégée pourra prendre seule les décisions médicales qui la concernent.
- Si son état ne le permet pas , il appartient soit au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles), soit au conseil de famille s'il a été constitué, de prévoir que la personne protégée bénéficiera de l'assistance d'un tuteur . Et ce, pour l'ensemble des actes concernant sa personne ou à certains actes. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, le juge peut autoriser le tuteur à représenter la personne protégée, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle, comme les opérations chirurgicales.
Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?
Tutelle
Autorisation du juge obligatoire (sauf urgence)

À part en cas d'urgence, le tuteur ne peut pas, sans l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ou du conseil de famille s'il a été constitué), prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée. Il s'agit, par exemple, de la stérilisation à fins contraceptives ou l'interruption volontaire de grossesse (IVG). En cas de désaccord entre la personne protégée et son tuteur, le juge autorise l'une ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office.
Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?
Curatelle
Accès aux informations médicales

La personne protégée reçoit elle-même l'information et consent seule aux actes médicaux la concernant. Son curateur ne peut pas intervenir, il peut seulement la conseiller. Le curateur n'a pas le droit d’accéder au dossier médical de la personne sous curatelle. S'il en a besoin, la personne protégée doit lui délivrer un mandat en ce sens. Si la mesure de protection prévoit une assistance aux décisions personnelles, le curateur doit cosigner la demande d'accès du majeur protégé à son dossier. Mais le curateur ne peut pas faire de lui-même cette demande.
Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?
Curatelle
Respect du secret professionnel

Personne n'a le droit d'accéder aux informations médicales (y compris le dossier médical ) de la personne protégée, Pour que quelqu'un y accède, le majeur protégé doit y consentir ou le juge des contentieux de la protection doit l'y autoriser.
Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?
Curatelle
Intervention médicale

- Si son état le permet , la personne protégée pourra prendre seule les décisions médicales qui la concernent.
- Si son état ne le permet pas , le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) peut décider qu'elle bénéficie de l'assistance d'un curateur pour l'ensemble des actes concernant sa personne ou certains actes.
Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?
Curatelle
Autorisation du juge obligatoire (sauf urgence)

À part en cas d'urgence, le curateur ne peut pas, sans l'autorisation du juge des contentieux de la protection, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée. Il s'agit, par exemple, des opérations chirurgicales.
Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Le salarié peut bénéficier d'un congé pour déménagement uniquement si des dispositions conventionnelles ou collectives (ou un usage) le prévoient. Non, il n'existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour le déménagement du salarié. Toutefois, le salarié peut obtenir un congé pour déménagement si la convention collective ou un accord d'entreprise ou un usage le prévoit. Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à l'employeur. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret : Le salarié qui bénéficie d'un jour ou de plusieurs jours de congé est alors rémunéré durant ce jour ou ces jours d'absence. Il n'y a donc pas de perte de salaire. Si des dispositions particulières ne sont pas prévues dans l'entreprise, l'employeur peut refuser d'accorder au salarié des jours de congé pour déménagement.
Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?

Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions ) qui sont fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la Sécurité sociale , soit à la demande de votre employeur . En cas d'arrêt maladie non justifié ou de non-respect de vos obligations, vous risquez la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) et des indemnités complémentaires. Nous vous exposons la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas un contrôle peut-il être effectué ?
- Comment se déroule le contrôle ?
- Quelles sont les conséquences en cas d’irrégularité ?
- L’assuré peut-il contester la décision de l’assurance maladie ?
- Quelles conséquences en cas de fraude dans le cas d’un arrêt maladie ?
Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Par la Sécurité sociale
Dans quels cas un contrôle peut-il être effectué ?

Si vous percevez des indemnités journalières, votre organisme de Sécurité sociale (la CPAM ou la MSA ) peut effectuer un contrôle. Il peut s'agir :
- d’un contrôle administratif qui permet de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie ,

- ou d’un contrôle médical qui permet de vérifier si votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.
(À savoir: Vous ne recevez pas de convocation à l'avance, le contrôle s'effectue de façon inattendue.)
Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Par la Sécurité sociale
Comment se déroule le contrôle ?

Le contrôles peut se dérouler sur place (à votre domicile) ou être effectué sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA vous demande de lui communiquer des documents complémentaires.
Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Par la Sécurité sociale
Quelles sont les conséquences en cas d’irrégularité ?
Contrôle administratif

Le contrôle administratif est effectué par un agent mandaté par l’organisme d’Assurance maladie. Il vise notamment à vérifier votre présence à votre domicile pendant les périodes où vous devez y rester. Si le contrôle ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, le versement des indemnités journalières peut être suspendu. Des pénalités financières peuvent également être prononcées en cas de fausse déclaration ou de fraude. Vous êtes informé par écrit :
- de la constatation de l’irrégularité,
- de la suspension éventuelle des indemnités journalières,
- et, si c’est le cas, de la pénalité financière envisagée.
Vous devez être en mesure de justifier votre absence (par exemple, en cas de rendez-vous médical).
Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Par la Sécurité sociale
Quelles sont les conséquences en cas d’irrégularité ?
Contrôle médical

Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale. S'il juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant. La CPAM ou la MSA vous informe également, par courrier, des conséquences de sa décision, notamment de la date de reprise du travail et de la fin du versement des indemnités journalières.
Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Par la Sécurité sociale
L’assuré peut-il contester la décision de l’assurance maladie ?

Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en saisissant la Commission de recours amiable (CRA). Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour effectuer ce recours. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CRA, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (pôle social) de votre domicile. Le recours contentieux doit être exercé dans un délai de 2 mois :
- à compter de la notification de la décision de la CRA
- ou, en l’absence de réponse de la CRA, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont elle dispose pour répondre.
Lorsque votre situation relève de la commission médicale de recours amiable (CMRA), le délai court :
- à compter de la notification de sa décision
- ou, en l’absence de réponse, à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont elle dispose pour répondre
Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Par la Sécurité sociale
Quelles conséquences en cas de fraude dans le cas d’un arrêt maladie ?

Si vous avez perçu des indemnités auxquelles vous n'aviez pas ou plus droit (notamment en cas de fraude), ces organismes peuvent vous demander le remboursement des sommes perçues indûment (à tort). Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur. Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des indemnités complémentaires. (À savoir: Votre organisme complémentaire (mutuelle ou organisme de prévoyance) peut également effectuer des vérifications dans les conditions prévues par votre contrat. Ces vérifications peuvent notamment porter sur le respect de vos obligations pendant l’arrêt de travail.)
Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Par l'employeur

Si le médecin-contrôleur estime que l'arrêt maladie n'est pas justifié et qu'il ordonne la reprise du travail, vous devez reprendre le travail à la date précisée dans ses conclusions. Si vous refusez de reprendre le travail, le versement des indemnités complémentaires peut être interrompu. Est-il possible de contester les conclusions du médecin ? Si vous souhaitez contester les conclusions du médecin-contrôleur , vous devez demander une autre contre-visite ou solliciter l'avis d'un expert judiciaire auprès du conseil des prud'hommes (CPH) . En cas de suspension des indemnités complémentaires par votre employeur, vous pouvez demander à votre caisse d’assurance maladie, dans un délai de 10 jours, que votre situation soit examinée par le service du contrôle médical (médecin-conseil). Par ailleurs, si vous contestez les conclusions du médecin mandaté par votre employeur, vous pouvez demander une nouvelle contre-visite ou solliciter l’avis d’un expert judiciaire.
Cas Alsace-Moselle: L'employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale. Le contrôle relève uniquement de l’Assurance maladie.
Hébergement temporaire pour personne âgée (résidence autonomie, accueillant familial...)

L'hébergement temporaire permet à une personne âgée qui vit à son domicile de trouver une solution d'hébergement pour une courte durée. La personne peut par exemple être hébergée dans une résidence autonomie, chez un accueillant familial ou chez un proche. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie présente les informations à connaître :
Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) permettent d'épargner et d'obtenir un prêt immobilier à un taux avantageux. Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d'épargne. Ils peuvent vous permettre d'obtenir un prêt avantageux (et parfois une prime d'État) pour financer l'achat d'un bien ou pour effectuer des travaux. Mais il y a des différences entre ces 2 dispositifs. Nous vous les présentons.
Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?
Pour l'épargne

Cas Le compte a été ouvert après 2018: Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne:
|  | PEL | CEL | 
| - | - | - | 
| Versement initial | 225 € | 300 € | 
| Plafond des dépôts | 61 200 € | 15 300 € | 
| Taux d’intérêt (rémunération du plan ou du compte) | 2,00 % | 1,25 % | 
| Périodicité des versements | Versements réguliers de 45 € par mois ou de 135 € par trimestre ou de 270 € par semestre | Versements libres d'au moins 75 € | 
| Possibilité de retrait partiel des fonds | Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL | Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins 300 € après le retrait. | 
| Fiscalité | Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux | Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux |
Cas Le compte a été ouvert entre août 2016 et fin 2017: Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne:
|  | PEL | CEL | 
| - | - | - | 
| Versement initial | 225 € | 300 € | 
| Plafond des dépôts | 61 200 € | 15 300 € | 
| Taux d’intérêt (rémunération du plan ou du compte) | 2,00 % | 1,25 % | 
| Périodicité des versements | Versements réguliers de 45 € par mois ou de 135 € par trimestre ou de 270 € par semestre | Versements libres d'au moins 75 € | 
| Possibilité de retrait partiel des fonds | Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL | Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins 300 € après le retrait. | 
| Fiscalité | PEL de moins de 12 ans : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux PEL de plus de 12 ans : intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux | Intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux |
Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?
Pour l'emprunt

Cas Le compte a été ouvert à partir de 2018: Comparaison entre les prêts accordés en vertu d'un PEL ou d'un CEL:
|  | PEL | CEL | 
| - | - | - | 
| Temps nécessaire avant d'emprunter | 4 ans | 18 mois (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt) | 
| Prêt maximum | 92 000 € | 23 000 € | 
| Durée du prêt | De 2 à 15 ans | De 2 à 15 ans | 
| Taux d'intérêt du prêt | Variable selon la date d’ouverture du PEL | Variable selon la période d’épargne sur le CEL | 
| Que financer avec ce prêt ? | L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation |
Cas Le compte a été ouvert entre août 2016 et fin 2017: Comparaison entre les prêts accordés en vertu d'un PEL ou d'un CEL:
|  | PEL | CEL | 
| - | - | - | 
| Temps nécessaire avant d'emprunter | 4 ans | 18 mois (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt) | 
| Prêt maximum | 92 000 € | 23 000 € | 
| Durée du prêt | De 2 à 15 ans | De 2 à 15 ans | 
| Taux d'intérêt du prêt | Variable selon la date d’ouverture du PEL | Variable selon la période d’épargne sur le CEL | 
| Prime d'État maximale | 1 000 € | 1 144 € | 
| Que financer avec ce prêt ? | L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation |
Qui a le droit de faire un vaccin ?

Les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, infirmières et certaines structures de prévention notamment peuvent effectuer des vaccinations, dans le respect du calendrier des vaccinations et dans le cadre de l'exercice de leurs compétences. Il en est de même pour les pharmaciens. Nous vous présentons la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Médecins
- Sages-femmes
- Infirmiers / infirmières
- Pharmaciens
- Préparateurs en pharmacie
- Étudiants
- Centres de protection maternelle et infantile (PMI)
- Centres de vaccination antiamarile (fièvre jaune)
- Services de santé au travail
- Laboratoires de biologie médicale
Qui a le droit de faire un vaccin ?
Médecins

Les médecins sont habilités à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement, dont les vaccinations. Savoir si un médecin peut prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe: Un médecin, même retraité, peut prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe.
Qui a le droit de faire un vaccin ?
Sages-femmes

Les sages-femmes peuvent prescrire les vaccins mentionnés au calendrier des vaccinations à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées. Cependant, elles ne peuvent pas prescrire certains vaccins ( vaccins vivants atténués ) chez les personnes immunodéprimées. Les sages-femmes peuvent administrer l'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées. Elles peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière et la Covid à toutes les personnes ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.
Qui a le droit de faire un vaccin ?
Infirmiers / infirmières

Les infirmiers, y compris lorsqu'ils exercent dans un laboratoire de biologie médicale ou dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement, peuvent prescrire et administrer l'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations selon les recommandations de ce calendrier aux personnes de 11 ans et plus. Cependant, ils ne peuvent pas prescrire ou administrer les vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées. Ils peuvent prescrire et administrer le vaccin contre :
- La grippe saisonnière à toutes les personnes de 11 ans et plus ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales
- La Covid aux personnes âgées de 5 ans et plus.
Toute prescription fait l’objet d’une inscription par l’infirmier au dossier du patient ou au dossier médical partagé. Savoir si les infirmiers peuvent administrer le vaccin contre la variole du singe: Les infirmiers ou infirmières peuvent administrer le vaccin contre la variole du singe. Il en est de même pour les infirmiers ou infirmières retraités. Les infirmiers ou infirmières retraités peuvent aussi le prescrire s'ils avaient été formés pour cela en activité.