AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Avoir un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) : quelles sont les règles ?
Déclaration de la mort d'un équidé

À la mort de votre animal, en tant que propriétaire, vous pouvez choisir l'un des services suivants pour son enlèvement :
- Service d’équarrissage via l’association dite ATM (Animaux Trouvés Morts) Equidé-Angee permettant de déclarer en ligne la mort de votre équidé et de régler les frais d’équarrissage grâce à un tarif mutualisé. Ce service est hébergé sur le site internet de l' IFCE .
- Autre service d’équarrissage de votre choix : le contact, le règlement et les modalités d’enlèvement sont variables selon l’entreprise choisie
- Service de crémation : l’équidé est pris en charge individuellement par un crématorium animalier.
Vous devez avertir le service choisi pour l’enlèvement au plus tard dans les 48 heures suivant le décès. Le corps de votre animal doit être enlevé dans un délai de 2 jours francs après réception de votre déclaration de décès. Le professionnel qui prend en charge le corps de votre animal (ou bien l’abattoir ou la DDPP si le cheval est abattu) prend en charge les documents d’identification de l’équidé et se charge de les retourner pour enregistrement de la mort au Sire. Si toutefois vous n'avez pas remis les documents de l’équidé à l’équarrisseur ou à la société d’incinération, vous devez les renvoyer au Sire dans un délai de 30 jours suivant la mort pour faire enregistrer le décès de votre animal. L’enfouissement d’un équidé est strictement interdit.
Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique

La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui vous permet de bénéficier d'heures de repos si votre durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail. Nous vous présentons ce dispositif.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste la réduction du temps de travail dans la fonction publique ?
- Quels agents publics peuvent bénéficier de RTT ?
- Comment un agent public acquière-t-il des jours de RTT ?
- Quels sont les effets des jours d'absence sur les RTT d’un agent public ?
- Comment les heures de RTT peuvent-elles être utilisées par l’agent public ?
- Comment les jours de RTT sont-ils rémunérés dans la fonction publique ?
Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
En quoi consiste la réduction du temps de travail dans la fonction publique ?

La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail. Les heures supplémentaires et les périodes d'astreinte et de permanence donnent lieu au versement d'indemnités ou à l'attribution de repos compensateurs. Elles ne sont pas prises en compte pour déterminer les droits à des heures de RTT.
Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
Quels agents publics peuvent bénéficier de RTT ?

Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
Comment un agent public acquière-t-il des jours de RTT ?

Vous obtenez des heures de RTT, c’est-à-dire des heures de repos, lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail effectif supérieur à la durée légale de travail effectif. La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine. Elle peut être inférieure pour certains emplois afin de tenir compte de sujétions particulières (par exemple, en cas de travail de nuit, de travail en horaires décalés, de travail pénible ou dangereux). Il existe différentes formes d’organisations du temps de travail :
- Cycles de travail
- Horaires variables
- Régime du forfait-jours.
L'organisation du travail est fixée, après avis du comité social, par arrêté ministériel, dans la fonction publique de l’État, par délibération, dans la fonction publique territoriale ou par décision du chef d’établissement, dans la fonction publique hospitalière.
Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
Comment un agent public acquière-t-il des jours de RTT ?
Cycles de travail

Le temps de travail peut être organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. La durée d’un cycle de travail peut aller de la semaine à l’année. La durée de travail à l’intérieur d’un cycle doit être de 35 heures en moyenne. Exemple: Le temps de travail peut être organisé en cycles de 2 semaines, dont 1 semaine à 40 heures sur 5 jours à 8 heures et 1 semaine à 30 heures sur 4 jours à 7 heures 30. Si la durée hebdomadaire du travail à l’intérieur d’un cycle est supérieure à 35 heures toute l’année, cela vous donne droit à des jours de RTT. Le nombre de jours de RTT attribués annuellement est le plus souvent de :
- 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires
- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires
- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires
- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires
- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires
- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires
- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires (notamment dans la fonction publique hospitalière)
- 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
Comment un agent public acquière-t-il des jours de RTT ?
Horaires variables

Le temps de travail peut être organisé en horaires variables. Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois dans les fonctions publiques d’État et territoriale) pendant laquelle vous devez accomplir 35 heures en moyenne par semaine. Selon les missions et les nécessités du service, les horaires variables peuvent être organisés de la manière suivante :
- Soit ils prévoient une vacation minimale de travail par jour (d'au moins 4 heures dans les fonctions publiques d’État et territoriale)
- Soit ils prévoient des plages fixes (d'au moins 4 heures dans les fonctions publiques d’État et territoriale) pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent et des plages mobiles pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ.
Exemple: Plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h à 9h30 et de 16h30 à 19h (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ). Cette organisation vous permet de choisir vos heures d’arrivée et de départ au travail dans le cadre qui a été défini et selon les nécessités de service. Vos heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage. Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit. Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures dans les fonctions publiques d’État et territoriale. Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12  heures. Si vous accomplissez finalement plus de 35 heures en moyenne par semaine, cela vous ouvre droit à des heures de RTT.
Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
Comment un agent public acquière-t-il des jours de RTT ?
Régime du forfait-jours

Le temps de travail peut être organisé selon le régime du forfait-jours lorsque les missions ne sont pas compatibles avec un décompte horaire du temps de travail. Cette organisation consiste à comptabiliser la durée du travail en nombre de jours travaillés dans l’année (et non pas en heures) et à attribuer en contrepartie un nombre forfaitaire de jours de RTT (en général 18 jours, voire 20 jours).
Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
Quels sont les effets des jours d'absence sur les RTT d’un agent public ?

Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés en moyenne par an, soit 228 . Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Si vous atteignez, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de votre crédit annuel de jours de RTT. Exemple: Si vous bénéficiez de 20 jours de RTT, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 jours travaillés / 20 jours de RTT = 11,4 jours arrondis à 11. Si vous êtes absent 11 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 20 jours (2 jours si vos êtes absent 22 jours, etc.) Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence. Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1. Si vous épuisez votre crédit de jours de RTT en raison d’une longue période d’absence, la reprise du travail vous permet de générer à nouveau du temps de repos. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit vous être remis.
Il y a toutefois 2 exceptions :
- Les autorisations d'absence accordées dans le cadre du droit syndical
- Et les autorisations d’absence pour lesquelles le texte les instituant prévoit qu'elles sont assimilées à du temps de travail effectif.
Dans ces 2 cas, lors de ces jours d'absence, vous êtes considéré comme ayant accompli la durée de travail prévue à votre planning de travail.
Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
Comment les heures de RTT peuvent-elles être utilisées par l’agent public ?

Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée dans les mêmes conditions que les jours de congé annuel. Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps.
Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
Comment les jours de RTT sont-ils rémunérés dans la fonction publique ?

Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?

La banque peut exiger une caution pour vous accorder un prêt immobilier. C'est un organisme financier qui s'engage à payer la banque à votre place. La caution est une des garanties possibles d'un crédit immobilier, avec l'hypothèque conventionnelle et l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers. Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut vous imposer d'avoir une caution. Généralement, la caution est un organisme financier qui s'engage à rembourser le crédit immobilier à votre place, si vous ne le faites pas. On parle alors de cautionnement bancaire. Mais la caution peut aussi être une personne physique.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment mettre en place le cautionnement bancaire ?
- Quels sont les coûts et avantages du cautionnement bancaire ?
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?
Comment mettre en place le cautionnement bancaire ?

Généralement, la banque vous met en relation avec un organisme financier spécialisé dans le cautionnement et dont elle est partenaire. Mais vous pouvez aussi demander à votre banque de contacter un autre organisme financier. Si vous êtes fonctionnaire, vous avez la possibilité de faire appel à votre mutuelle fonctionnaire.
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?
Quels sont les coûts et avantages du cautionnement bancaire ?

Opter pour une caution implique des frais de souscription plus élevés que ceux d'une hypothèque conventionnelle. En contrepartie, vous n'aurez pas de frais de mainlevée à payer si vous vendez le bien immobilier en cours de prêt. De plus, vous pourrez récupérer une partie des frais de souscription à l'échéance du prêt (c'est-à-dire à la fin du remboursement du crédit), sous certaines conditions.
Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ?

Le particulier employeur qui embauche un salarié à son domicile doit en principe rédiger un contrat de travail écrit. Lorsque les relations de travail évoluent, l'employeur peut proposer au salarié une modification du contrat de travail. Nous faisons le point sur la règlementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas la modification du contrat de travail du salarié à domicile nécessite-t-elle l'accord du salarié ?
- Quelle est la procédure en cas d'acceptation par le salarié à domicile d'une modification de son contrat de travail ?
- Le salarié à domicile peut-il refuser la modification de son contrat de travail ?
- À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié ?
Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ?
Dans quels cas la modification du contrat de travail du salarié à domicile nécessite-t-elle l'accord du salarié ?

Le contrat de travail du salarié à domicile comporte des mentions obligatoires. L'accord du salarié est nécessaire lorsque la modification de contrat de travail touche à un élément essentiel du contrat de travail. Le contrat de travail peut être modifié notamment dans les cas suivants :
- Rémunération , à la hausse ou à la baisse. La rémunération comprend le salaire et tous les "accessoires" de salaire, comme les avantages en nature (repas, logement). Si le contrat de travail prévoit la fourniture d'un repas au salarié, cet avantage ne peut pas être supprimé sans son accord.
- Lieu de travail . Il est fixé normalement au domicile du particulier employeur et doit être indiqué au contrat. La modification du lieu de travail pourra être considérée comme importante, si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu’il n’est pas desservi par les transports en commun par exemple.
- Durée du travail (nombre d'heures de travail à effectuer dans la semaine ou le mois). Toute modification à la hausse ou à la baisse de la durée prévue au contrat ne peut pas être imposée au salarié.
Concernant les horaires de travail, tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail :
Cas Les horaires de travail sont prévus au contrat: Le particulier employeur ne peut pas modifier les horaires sans l'accord du salarié.
Cas Les horaires de travail ne sont pas prévus au contrat: Les horaires de travail peuvent être modifiés sans l'accord du salarié, sauf si le changement d'horaires implique un bouleversement très important des conditions de travail du salarié (par exemple la réalisation d’heures de présence de nuit ).
Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ?
Quelle est la procédure en cas d'acceptation par le salarié à domicile d'une modification de son contrat de travail ?

Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat de travail du salarié à domicile, il doit lui proposer un avenant écrit. Cet avenant devra indiquer les modifications apportées au contrat de travail initial et les nouvelles conditions de travail. Il est signé par l'employeur et le salarié. (À savoir: Le contrat oral du salarié à domicile déclaré auprès de l'Urssaf service Cesu produit les mêmes effets qu'un contrat écrit . Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat oral , il doit proposer un avenant écrit au salarié (par exemple, l'employeur souhaite diminuer la durée de travail de 3 heures par semaine à 2 heures par semaine).)
Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ?
Le salarié à domicile peut-il refuser la modification de son contrat de travail ?

Oui, le salarié à domicile peut refuser la modification de son contrat de travail. Le particulier employeur peut alors choisir l'une des 2 options suivantes :
- Soit annuler la proposition de modification. Le contrat de travail se poursuit alors dans les conditions initiales.
- Soit licencier le salarié, si un motif autre que le refus de modification du contrat existe.
Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ?
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.
Voyage en avion : vol annulé

Votre vol est annulé et vous voulez savoir quelles sont les obligations de votre compagnie aérienne ? Elle doit vous prendre en charge et vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à réunir pour être indemnisé en cas de vol annulé ?
- La compagnie doit-elle proposer un nouveau vol en cas de vol annulé ?
- À quelle indemnisation a-t-on droit en cas d'annulation de vol ?
- Que faire en cas de litige à la suite d'un vol annulé ?
- Par courrier
- Par téléphone
Voyage en avion : vol annulé
Quelles sont les conditions à réunir pour être indemnisé en cas de vol annulé ?
Vols concernés

Le vol doit respecter certaines conditions. Elles varient selon le pays d'où décolle l'avion et la nationalité de la compagnie aérienne.
Cas Départ de France: Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie. L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance. Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.
Cas Arrivée en France: Cas Départ d'un pays de l'Union européenne, de la Norvège, l'Islande ou la Suisse: Si vous venez d'un pays européen ( Union européenne , Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné , quelle que soit la compagnie. L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance. Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.
Cas Départ d'un autre pays: Les conditions varient selon le pays d'où décolle l'avion et la nationalité de la compagnie aérienne. 
Cas Vol avec une compagnie européenne et à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse: Le vol est concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- Vous voyagez avec une compagnie de l'Union européenne
- Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse.
 L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays. Exemple: Si vous décollez du Royaume-Uni, vous êtes concerné par l'indemnisation à la double condition d'utiliser un transporteur européen et d'atterrir dans un pays membre de l'Union européenne.
Cas Autre situation: Votre vol n'est pas concerné . Toutefois, vous pouvez exiger le remboursement de votre billet en cas de vol annulé sans proposition de réacheminement. Si vous subissez un préjudice du fait de l'annulation de votre vol, vous pouvez demander une indemnisation à la compagnie aérienne. (À savoir: Vous devez justifier votre préjudice.)
L'obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol. C'est le cas si elle vous a vendu directement votre billet. C'est aussi le cas si vous l'avez acheté auprès d'un intermédiaire (agence de voyage par exemple). (À savoir: Des règles spécifiques s'appliquent si vous êtes en voyage organisé (aussi appelé voyage à forfait ).)
Voyage en avion : vol annulé
Quelles sont les conditions à réunir pour être indemnisé en cas de vol annulé ?
Délais d'information de la compagnie aérienne

Vous n'avez pas droit à une indemnisation si la compagnie vous prévient de l'annulation dans les conditions suivantes :
- 2 semaines au moins avant le départ
- Entre 7 jours et 2 semaines avant le départ en vous proposant un vol de remplacement partant au plus tôt 2 heures avant l'heure de départ prévue et arrivant moins de 4 heures plus tard que prévu
- Moins de 7 jours avant le départ en vous proposant un vol de remplacement partant au plus tôt 1 heure avant l'heure de départ prévue et arrivant moins de 2 heures plus tard que prévu
Voyage en avion : vol annulé
Quelles sont les conditions à réunir pour être indemnisé en cas de vol annulé ?
Cas de force majeure

La compagnie peut invoquer un cas de force majeure pour refuser de vous indemniser. Il s'agit d'un incident imprévisible et ne pouvant pas être évité (une tempête de neige, par exemple). L'indemnisation peut également être refusée en cas de grève de personnels hors de la compagnie (contrôleurs aériens, par exemple).
Voyage en avion : vol annulé
La compagnie doit-elle proposer un nouveau vol en cas de vol annulé ?

La compagnie doit vous proposer dès que possible un nouveau vol vers votre destination finale, dans des conditions comparables (même classe, etc.) et sans paiement supplémentaire.
Cas Vous souhaitez attendre le prochain vol: Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants : 
- Rafraîchissements
- Restauration
- 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
- Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain.
Cas Vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol: La compagnie doit vous rembourser votre billet dans les 7 jours francs . Votre compagnie doit vous proposer ce remboursement. Vous n'avez pas de démarches supplémentaires à faire. Le paiement peut se faire en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, au choix de la compagnie. Si la compagnie vous propose un bon d'achat, vous pouvez le refuser.
Voyage en avion : vol annulé
À quelle indemnisation a-t-on droit en cas d'annulation de vol ?

La compagnie vous doit une indemnité, même si elle vous a remboursé votre billet. C'est une indemnité supplémentaire. Le montant de l'indemnité dépend de la longueur du vol.
Cas Jusqu'à 1 500 km: 250 €:
Cas De 1 500 à 3 500 km: 400 €:
Cas Plus de 3 500 km: Trajet dans l'Union européenne (UE) : 400 €: Trajet entre l'UE et un pays hors UE : 600 €:
L'indemnisation peut être réduite de moitié si la compagnie vous propose un autre vol. Selon votre destination, l'heure d'arrivée du nouveau vol ne doit pas dépasser l'heure d'arrivée prévue du vol annulé de plus de la durée suivante :
- 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
- 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol de 1 500 à 3 500 km hors UE
- 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km (hors UE)
La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer l'indemnisation. Vous devez adresser votre réclamation (par courrier RAR ) au service clientèle de la compagnie aérienne. Ses coordonnées sont indiquées sur le document qui vous a été remis. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Voyage en avion : vol annulé
Que faire en cas de litige à la suite d'un vol annulé ?

Si la compagnie aérienne a signé la Charte de médiation, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyage dans les cas suivants :
- Refus de vous indemniser
- Absence de réponse dans les 2 mois
Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur : Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Vous pouvez aussi faire un signalement auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) : (À savoir: Vous devez joindre une copie de vos justificatifs .)
Congé de proche aidant dans la fonction publique

L'un de vos proches est handicapé ou en perte d'autonomie ? Vous pouvez, dans certains cas, cesser temporairement votre activité ou travailler à temps partiel , dans le cadre d'un congé de proche aidant, pour vous occuper de lui. Nous vous détaillons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Fonctionnaire
- Contractuel