AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales
Comment calculer la réduction générale des cotisations patronales ?
Comment est calculé le coefficient de réduction appliqué à la rémunération ?

Cas Moins de 50 salariés: Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante : Coefficient = T min + (T delta × [(1/2) × (3 × SMIC calculé pour un an, valeur au 1 er janvier 2026 / rémunération annuelle brute - 1)] P ) Où : 
- La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des valeurs T min et T delta .
- Les valeurs “T min ”et “T delta ” sont définies ainsi : T min = 0,0200 et T delta = 0,3781.
- Le “Smic calculé pour un an” correspond à 21 876,40 €
- La “rémunération annuelle brute” correspond au montant annuel de la rémunération soumise à cotisations sociales
- La valeur P est fixée à 1,75.
 Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Le coefficient ne peut toutefois pas excéder la somme des valeurs T min et T delta , soit 0,3981 . Pour une rémunération comprise entre le Smic et moins de 3 Smic, la réduction est dégressive , avec un seuil minimal, égal à 2 % . Exemple: Pour un salarié à temps plein (35 h par semaine) et payé au Smic , soit 1 823,03 € par mois et 21 876,40 € sur l’année: Calcul du coefficient : 0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × ((3 × 12,02 € × 1 820 h / 21 876,40) – 1)] 1,75 ) 0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × ((65 629,2 / 21 876,40) – 1)] 1,75 ) 0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × (3 – 1)] 1,75 ) 0,0200 + (0,3781 × [0,5 × 2] 1,75 ) 0,0200 + (0,3781 × 1) = 0,3981: La réduction pour l’année sera donc égale à 8 708,99 € (21 876,40 x 0,3981) Exemple: Pour un salarié à temps plein (35 h par semaine) et payé 3 500 € par mois ( 42 000 € sur l’année) Calcul du coefficient : 0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × ((3 × 12,02 € × 1 820 h / 42 000) – 1)] 1,75 ) 0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × ((65 629,2 / 42 000) – 1)] 1,75 ) 0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × (1,5626 – 1)] 1,75 ) 0,0200 + (0,3781 × [0,5 × 0,5626] 1,75 ) 0,0200 + (0,3781 × 0,1086) = 0,0611: La réduction pour l’année sera donc égale à 2 566,20 € (42 000 x 0,0611) Le coefficient est réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC), d'une part, et sur les cotisations versées à l'Urssaf, d'autre part. Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 % (valeur de 0,0601). (Rappel: Le taux du Fnal applicable est de 0,1 % . Le taux de l'assurance chômage est de 4 % , avec ou sans bonus ou malus .)
Cas À partir de 50 salariés: Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante : Coefficient = T min + (T delta × [(1/2) × (3 × SMIC calculé pour un an, valeur au 1 er janvier 2026 / rémunération annuelle brute - 1)] P ) Où : 
- La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des valeurs T min et T delta
- Les valeurs “T min ”et “T delta ” sont définies ainsi : T min = 0,0200 et T delta = 0,3821
- Le “SMIC calculé pour un an” correspond à 21 876,40 €
Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales
Comment calculer la réduction générale des cotisations patronales ?
Comment est calculé le coefficient de réduction appliqué à la rémunération ?

- La “rémunération annuelle brute” correspond au montant annuel de la rémunération soumise à cotisations sociales
- La valeur P est fixée à 1,75.
 Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Le coefficient ne peut toutefois pas excéder la somme des valeurs T min et T delta , soit 0,4021 . Pour une rémunération comprise entre le Smic et moins de 3 Smic, la réduction est dégressive , avec un seuil minimal, égal à 2 % . Exemple: Pour un salarié à temps plein (35 h semaine) et payé au Smic , soit 1 823,03 € par mois et 21 876,40 € sur l’année: Calcul du coefficient : 0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × ((3 × 12,02 € × 1 820 h / 21 876,40) – 1)] 1,75 ) 0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × ((65 629,2 / 21 876,40) – 1)] 1,75 ) 0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × (3 – 1)] 1,75 ) 0,0200 + (0,3821 × [0,5 × 2] 1,75 ) 0,0200 + (0,3821 × 1) = 0,4021: La réduction pour l’année sera donc égale à 8 796,50 € (21 876,40 x 0,4021) Exemple: Pour un salarié à temps plein (35 h semaine) et payé 3 500 € par mois ( 42 000 € sur l’année) Calcul du coefficient : 0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × ((3 × 12,02 € × 1 820 h / 42 000) – 1)] 1,75 ) 0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × ((65 629,2 / 42 000) – 1)] 1,75 ) 0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × (1,5626 – 1)] 1,75 ) 0,0200 + (0,3821 × [0,5 × 0,5626] 1,75 ) 0,0200 + (0,3821 × 0,1086) = 0,0615: La réduction pour l’année sera donc égale à 2 583,70 € (42 000 x 0,0615) Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC), d'une part, et sur les cotisations versées à l'Urssaf, d'autre part. Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 % (valeur de 0,0601). (Rappel: Le taux du Fnal applicable est de 0,5 % . Le taux de l'assurance chômage est de 4 % avec ou sans bonus ou malus .)
Référence : Code de la sécurité sociale : articles D241-7 à D241-11:
Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales
Avec quelles réductions ou exonérations de cotisations la réduction peut-elle se cumuler ?
Ce qui est cumulable

La réduction générale des cotisations patronales peut être cumulée avec les allègements suivants :
- Déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ainsi qu’au titre des jours de repos rémunérés
- Sous certaines conditions, avec l’exonération pour les employés d'aide à domicile
- Taux réduits de cotisations sociales appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés
- Taux réduits de cotisations d'assurance vieillesse appliqués aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales
- Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales
Avec quelles réductions ou exonérations de cotisations la réduction peut-elle se cumuler ?
Ce qui n'est pas cumulable

Un employeur ne peut pas cumuler, pour un même salarié, la réduction générale de cotisations patronales avec d' autres exonérations, totales ou partielles, de cotisations patronales. Enfin elle n'est pas cumulable avec l’application de taux spécifiques, d’ assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Exemple: C'est le cas des taux spécifiques aux artistes du spectacle qui ne sont pas cumulables avec la réduction.
Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales
Comment bénéficier de la réduction ?

Pour obtenir la réduction générale dégressive, une déclaration via la DSN est nécessaire. Vous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond. L’organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu'il reçoit la déclaration. En cas de contrôle, toutes les informations utiles à une vérification doivent être tenues à la disposition des inspecteurs du recouvrement.
Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Le TAEG représente le coût total d'un crédit. il prend en compte l’ensemble des frais liés au crédit. Il permet ainsi aux consommateurs de comparer différentes offres sur une base équitable, en intégrant tous les coûts obligatoires. Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les frais inclus dans le TAEG ?
- Comment estimer le TAEG d'un crédit ?
- Quelle est la différence entre crédit à la consommation et crédit immobilier concernant le TAEG ?
- L'affichage du TAEG est-il obligatoire dans les publicités et contrats ?
- Que se passe-t-il en cas d'absence ou d'erreur de mention du TAEG ?
- Le TAEG peut-il dépasser le taux de l'usure ?
Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
Quels sont les frais inclus dans le TAEG ?

Le TAEG inclut les intérêts calculés sur le montant emprunté (taux nominal), mais aussi tous les autres frais associés à l'obtention du crédit. Ces frais peuvent être liés aux éléments qui sont des conditions nécessaires pour l'obtention du crédit comme les frais de dossier, les honoraires de courtier ou encore les frais d'assurance obligatoire et de garanties obligatoires (hypothèque, caution,...).
Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
Comment estimer le TAEG d'un crédit ?

Vous pouvez faire une estimation du TAEG en utilisant un simulateur :
Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
Quelle est la différence entre crédit à la consommation et crédit immobilier concernant le TAEG ?

Bien que le TAEG soit calculé de la même manière pour tous les types de crédit, certains frais peuvent différer :
Cas Crédit à la consommation: Les frais sont plus limités et concernent principalement les suivants : 
- Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel
- Frais de dossier (payés à la banque)
- Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple)
- Coût de l'assurance obligatoire (assurance de la banque ou d'une autre compagnie)
- Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt).
Cas Crédit immobilier: Les frais suivants sont pris en compte : 
- Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel
- Frais de dossier (payés à la banque)
- Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l'octroi du prêt (courtier par exemple).
 Mais ce type de crédit inclut fréquemment des frais supplémentaires, notamment les suivants : 
- Coût de l'assurance emprunteur
- Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)
- Frais d'évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)
- Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt).
 (À savoir: Pour un prêt qui finance l'achat d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) , les intérêts intercalaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.)
Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
L'affichage du TAEG est-il obligatoire dans les publicités et contrats ?

Les établissements financiers ont l'obligation légale de mentionner le TAEG dans leurs publicités, leurs offres préalables et leurs contrats de prêt. Cette transparence permet à l'emprunteur de connaître le coût total du crédit, facilitant ainsi la comparaison entre plusieurs offres.
Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
Que se passe-t-il en cas d'absence ou d'erreur de mention du TAEG ?

En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas d’erreur dans ce taux, l’emprunteur peut demander au juge de supprimer tout ou partie des intérêts prévus. Pour décider du montant à annuler, le juge prend notamment en compte le préjudice subi par l’emprunteur. Si le juge prononce cette sanction, le contrat reste valable pour le remboursement du capital, qui continue selon le calendrier initial. En revanche, les intérêts déjà payés doivent être remboursés par le prêteur ou déduits du montant du capital qu’il reste à rembourser. Ces sommes donnent droit, pour l’emprunteur, à des intérêts au taux légal à partir de la date à laquelle elles ont été versées.
Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
Le TAEG peut-il dépasser le taux de l'usure ?

Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l'usure applicable, c'est-à-dire le taux maximal d'intérêt légalement applicable en France. Il existe différents taux de l'usure selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt, par exemple.
Cantine scolaire au collège et au lycée

Votre enfant prend son repas à la cantine de son établissement scolaire et vous vous posez des questions sur l'organisation de ce service ? Le département est responsable de la restauration scolaire au collège. La région est responsable de celle du lycée. Conditions de fréquentation, tarif, déroulement et composition d'un repas : voici les règles à connaître sur la cantine scolaire au collège et au lycée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Un collège et un lycée doivent-ils obligatoirement mettre en place un service de restauration scolaire ?
- Quelles sont les conditions d'accès à la cantine scolaire au collège et au lycée ?
- Quel est le tarif d'un repas à la cantine scolaire au collège et au lycée ?
- Quelle est la durée d'un repas à la cantine scolaire au collège et au lycée ?
- Quelle est la composition d'un repas à la cantine scolaire au collège et au lycée ?
- Allergie alimentaire et fréquentation de la cantine au collège et au lycée : quelles possibilités ?
Cantine scolaire au collège et au lycée
Un collège et un lycée doivent-ils obligatoirement mettre en place un service de restauration scolaire ?

Non, le service de restauration scolaire dans les collèges et les lycées est facultatif.
Cantine scolaire au collège et au lycée
Quelles sont les conditions d'accès à la cantine scolaire au collège et au lycée ?

Lorsque le service de restauration scolaire existe, vous pouvez y inscrire votre enfant. La collectivité en charge du service doit préciser les conditions d'accès à la restauration scolaire. Toutefois, votre situation sociale ne doit pas faire obstacle à l'inscription de votre enfant. Par exemple, il est illégal de réserver l'accès à la cantine scolaire aux enfants dont les parents travaillent.
Cantine scolaire au collège et au lycée
Quel est le tarif d'un repas à la cantine scolaire au collège et au lycée ?

Les tarifs de la cantine scolaire sont déterminés par le département pour les collèges, et la région pour les lycées. Le département ou la région peuvent choisir d'appliquer au tarif le quotient familial. Cela permet d' adapter le tarif à vos revenus et charges. Vous pouvez parfois bénéficier d' aides pour payer les frais de cantine de votre enfant.
Cantine scolaire au collège et au lycée
Quelle est la durée d'un repas à la cantine scolaire au collège et au lycée ?

Le repas doit durer au moins 30 minutes, sans compter l'attente éventuelle du service.
Cantine scolaire au collège et au lycée
Quelle est la composition d'un repas à la cantine scolaire au collège et au lycée ?

Les menus doivent respecter un équilibre nutritionnel. La taille des portions est adaptée au type de plat et à la classe d'âge. Le repas servi en cantine scolaire comporte les éléments suivants :
- 1 plat principal
- 1 garniture
- 1 produit laitier
- 1 entrée et/ou 1 dessert.
(À noter: Les repas doivent être composés de 50 % de produits durables de qualité (dont 20 % de bio).)
L'eau et le pain sont disponibles en libre accès. Le sel et les sauces sont servis en fonction des plats. Ils ne sont pas librement accessibles. Les menus de l'établissement scolaire sont généralement disponibles sur son site internet. Le département (au collège) et la région (au lycée) sont responsables de la composition des menus. Selon l'établissement, les repas sont préparés sur place ou en cuisine centrale. (À noter: il n'y a pas de collation au collège et au lycée.)
Cantine scolaire au collège et au lycée
Allergie alimentaire et fréquentation de la cantine au collège et au lycée : quelles possibilités ?

Si votre enfant a un régime alimentaire spécifique en raison de son état de santé, l'établissement scolaire peut proposer des menus adaptés. Pour cela, un projet d'accueil individualisé (PAI) peut être mis en place. Vous pouvez également préparer des paniers-repas à votre enfant. Vous êtes alors responsable de la fourniture du repas, du conditionnement et du transport. Votre enfant consommera son panier-repas à la cantine.
Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur

L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation. Néanmoins, le prêteur peut vous obliger à la prendre avant de vous accorder le crédit. Cette assurance vous protège contre les risques financiers liés au décès et à l'invalidité. Si vous avez des difficultés à trouver une assurance à cause de problèmes de santé, vous pouvez avoir recours à la convention Aeras . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels risques sont couverts par l'assurance pour un crédit à la consommation ?
- L'assureur a-t il le droit de demander de remplir un questionnaire médical pour l'assurance d'un crédit à la consommation ?
- Comment choisir son assurance pour un crédit à la consommation ?
- Comment conclure le contrat d'assurance pour un crédit à la consommation ?
- Comment résilier le contrat d'assurance pour un crédit à la consommation ?
- Comment activer le contrat d'assurance pour un crédit à la consommation ?
Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur
Quels risques sont couverts par l'assurance pour un crédit à la consommation ?

L'assurance pour un crédit à la consommation couvre généralement les risques suivants :
- Décès : en pareil cas, l'assurance prend en charge le remboursement du crédit pour protéger vos héritiers.
- Maladie et invalidité : si vous êtes en incapacité de travail pour des raisons de santé, l'assurance peut couvrir tout ou partie de vos mensualités.
- Perte d'emploi : en cas de chômage involontaire, l’assurance peut également prendre en charge vos mensualités sous certaines conditions.
Toutefois, certains évènements peuvent ne pas être couverts par le contrat. Il est donc important de vérifier les exclusions de garantie avant de souscrire.
Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur
L'assureur a-t il le droit de demander de remplir un questionnaire médical pour l'assurance d'un crédit à la consommation ?
Règle générale

L'assureur a le droit de vous demander de remplir un questionnaire médical, si vous souscrivez une assurance qui couvre les risques santé (maladie, invalidité, décès). Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi. Toute omission ou fausse déclaration peut entraîner le blocage des garanties, voire l'annulation du contrat, en cas de mauvaise foi. L'assureur étudie vos réponses au questionnaire et évalue le risque à couvrir.
Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur
L'assureur a-t il le droit de demander de remplir un questionnaire médical pour l'assurance d'un crédit à la consommation ?
Cas des personnes présentant des "risques aggravés"

Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des risques aggravés par les assurances. Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras. Cette convention vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.
Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur
Comment choisir son assurance pour un crédit à la consommation ?

Souvent, l'établissement qui vous accorde le crédit à la consommation vous envoie une proposition d'assurance en même temps que l'offre de prêt. L'assurance n'est pas légalement obligatoire en matière de crédit à la consommation. Toutefois, certains prêteurs peuvent exiger que vous souscriviez une assurance comme condition d'octroi du prêt. Si vous prenez une assurance alors qu'elle n'est pas imposée par le prêteur, vous pouvez choisir le contrat qui vous couvre le mieux. Vous devez comparer la proposition de votre organisme prêteur avec celles qui existent sur le marché. Les assureurs ont l'obligation d'indiquer clairement dans leurs publicités et dans leurs contrats les éléments qui permettent d'évaluer le coût de leurs prestations. (Attention: Soyez vigilant sur les garanties proposées, les exclusions, les délais de carence et les conditions de prise en charge mentionnés dans le contrat.)
Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur
Comment conclure le contrat d'assurance pour un crédit à la consommation ?

L'assureur doit vous adresser une proposition d'assurance qui indique notamment les éléments suivants :
- Garanties pour lesquelles il accorde la couverture
- Conditions à remplir pour en bénéficier
- Exclusions
- Montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt.
Le contrat est conclu par la signature de la proposition d'assurance. Le paiement de la cotisation doit être effectué lors de la signature de l'offre préalable de crédit, sauf clause contraire indiquant un paiement au 1 er déblocage des fonds par exemple. Une fois le contrat conclu, l’assureur vous remet une attestation d’assurance à transmettre à l’organisme de crédit pour valider votre dossier.
Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur
Comment résilier le contrat d'assurance pour un crédit à la consommation ?

La situation varie suivant que l'assurance est facultative ou obligatoire :
Cas Assurance facultative: Vous pouvez résilier le contrat à chaque échéance annuelle. L'assureur a l'obligation de vous envoyer chaque année un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat. L'avis d'information doit préciser la date d'échéance du contrat et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation. Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat. Vous devez envoyer votre lettre de résiliation à l'assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance. Mais si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités. La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants : 
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat.
Cas Assurance obligatoire: Si l'assurance emprunteur a été une condition d'octroi du crédit, vous ne pouvez pas la résilier et rester sans assurance. Mais vous pouvez résilier l'assurance emprunteur de l'organisme prêteur si vous la remplacez par une assurance qui offre des garanties équivalentes. Si l'organisme prêteur veut s'opposer à la résiliation, il doit vous envoyer une décision explicite de refus qui comporte l'intégralité des motifs du refus et qui précise les informations et garanties manquantes dans le nouveau contrat. La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants : 
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice )
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat.
Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur
Comment activer le contrat d'assurance pour un crédit à la consommation ?

Si un évènement couvert par l'assurance survient, vous devez le déclarer à l’assureur dans les délais indiqués dans le contrat (en principe 30 jours) et lui fournir les documents nécessaires (certificat médical, justificatif de perte d’emploi,...), La déclaration peut être faite par téléphone, par lettre RAR ou via le portail en ligne de l’assureur. L’assureur examine votre dossier et peut vous demander des documents complémentaires. Si votre demande est acceptée, l’assureur verse les indemnités prévues (prise en charge des mensualités ou remboursement du capital restant dû).