AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique
Publication papier
Où inscrire ces mentions ?

Les mentions, obligatoires ou facultatives, doivent être inscrites sur les pages suivantes :
- Nom et adresse de l'éditeur : sur la page précédant la page de titre
- Nom et adresse de l'imprimeur : sur la dernière page de l'ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre
- Date du dépôt légal : sur la page précédant la page de titre et/ou sur la dernière page de l'ouvrage
- Numéro ISBN : au verso de la page de titre, au bas de la 4e de couverture et au bas de la dernière page de la jaquette , s'il y a lieu.
- Prix de vente public : sur la 1 ère ou la 4 e de couverture
- Date de fin du tirage : sur la dernière page de l'ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre
- Date de réimpression : sur la dernière page de l'ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre
- Numéro ISSN : sur la dernière page de l'ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre
- Mention de dépôt à la CSCPJ (pour les publications jeunesse) : sur la dernière page de l'ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre
- Articles de loi et copyright : sur la page précédant la page de titre ou au verso de la page de titre
- Traducteur, illustrateur, correcteur, maquettiste : sur la page précédant la page de titre
Mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique
Publication numérique
Vocabulaire : dépôt légal, numéros ISBN et ISSN
Dépôt légal : c'est quoi ?

Le dépôt légal est l' enregistrement de chaque livre ou périodique mis à la disposition du public, auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF). Ce dépôt concerne les nouveautés et les premiers tirages d'impression, pas les réimpressions. Pour le format papier, l'éditeur effectue lui-même la démarche dès que le livre est mis à la disposition d'un public qui dépasse le cercle familial, à titre onéreux ou gratuit. À l'inverse du dépôt légal sous format papier, l'éditeur d'un e-book n'a aucune démarche active à effectuer auprès de la BnF. En effet, la Bibliothèque réalise des collectes automatiques grâce à des robots. Compte tenu de la masse d'informations disponibles sur l'internet, elle procède par échantillonnage, selon des critères visant à assurer la meilleure représentativité possible de ses collections. (À savoir: Si la diffusion d'un livre numérique coexiste avec une version sur support papier, celle-ci reste soumise à l'obligation de dépôt légal. Un type de dépôt ne se substitue pas à un autre .)
Mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique
Publication numérique
Vocabulaire : dépôt légal, numéros ISBN et ISSN
Numéro ISBN : c'est quoi ?

L' ISBN est un numéro d'identification attribué à chaque livre. Il est obligatoire, quel qu'en soit le support de publication (papier ou numérique). La demande de l'ISBN doit être réalisée, en ligne, avant le dépôt légal de l'ouvrage. Il est délivré par l'Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre (Afnil). (À savoir: un ISBN différent est nécessaire pour chaque format de livre . Un livre papier converti au format numérique doit avoir un second numéro ISBN, différent du premier. De même, chaque format de livre numérique (par exemple, .epub, .pdf, .html, .pdb) publié et mis à disposition séparément doit avoir son propre ISBN.)
Mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique
Publication numérique
Quelles mentions pour une publication numérique ?

Toute publication soumise à l'obligation du dépôt légal doit comporter des mentions obligatoires. D'autres mentions sont uniquement facultatives. (À noter: La réglementation est moins stricte qu'en matière de publication imprimée. Les mentions obligatoires peuvent figurer après la page de titre ou dans les dernières pages.)
Mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique
Publication numérique
Quelles mentions pour une publication numérique ?
Mentions obligatoires

Les mentions diffèrent selon que la publication est un livre ou un périodique (revue, journal, magazine).
Cas Livre: Un e-book doit contenir les mentions obligatoires suivantes : 
- Nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur
- Mention de l' ISBN
- Mention de l' ISSN : si l'ouvrage déposé appartient à une collection éditoriale (attribué après le dépôt du premier volume)
Cas Périodique: Un périodique au format numérique doit contenir les mentions obligatoires suivantes : 
- Si l'éditeur est une personne morale : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses 3 principaux associés
- Si l'éditeur n'est pas doté de la personnalité morale : les nom, prénom et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire
- Nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction
- Date de parution
- Numéro ISSN : attribué après le premier dépôt
(À noter: La mention du prix doit figurer sur le site du distributeur, non sur le e-book.)
Les publications destinées à la jeunesse (0 à 18 ans) doivent également porter la mention « loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse », suivie de l'indication du mois et de l'année où le dépôt spécifique a été effectué auprès de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse (CSCPJ).
Comment un professionnel de l’automobile doit-il demander l’habilitation et l’agrément pour immatriculer des véhicules ?

Ce service gratuit vous permet de demander une habilitation et/ou un agrément. L'habilitation est une autorisation d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Elle est accordée par le ministère de l’intérieur aux professionnels de l’automobile et loueurs souhaitant réaliser sur internet les démarches d'immatriculation et d'obtention du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) pour le compte d'un particulier. L'habilitation est délivrée par le préfet de département du siège social de l'entreprise. L'agrément est accordé par la DGFIP aux professionnels du commerce de l’automobile et aux loueurs souhaitant percevoir les taxes d’immatriculation pour le compte de l’État. L’agrément permet à ces professionnels de reverser les fonds au Trésor public soit par prélèvement automatique, soit par paiement bancaire professionnel. (À noter: Pour être agréé , il faut obligatoirement être habilité . Cependant, il est possible d'être habilité sans être agréé.)
Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent demander leur habilitation et/ou agrément en utilisant une téléprocédure. La demande d'agrément peut être demandée en même temps que la demande d'habilitation ou plus tard. Une fois la demande saisie, un numéro sera attribué. Il faut ensuite prendre contact avec la préfecture du département du siège social de l'entreprise pour :
- Obtenir la liste des documents justificatifs à fournir
- Connaître le mode de signature de la convention d'habilitation et/ou d'agrément.
Certaines préfectures peuvent envoyer directement un courriel au demandeur pour lui fournir ces éléments, sans qu’il soit nécessaire de les solliciter.
Cas Cas général: 
Cas À Paris:

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par messagerie
Congé d'adoption dans le secteur privé

Vous êtes salarié du secteur privé et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel salarié peut bénéficier du congé d'adoption ?
- Quelle est la durée du congé d'adoption pour un salarié ?
- Quand débute le congé d'adoption ?
- Comment un salarié doit-il demander un congé d'adoption ?
- L'employeur peut-il refuser d'accorder au salarié le congé d'adoption ?
- Le congé d'adoption est-il rémunéré ?
- Quel est le montant des indemnités journalières perçues par le salarié pendant le congé d'adoption ?
- Quand les indemnités journalières perçues pendant le congé d'adoption sont-elles versées au salarié ?
- Quels sont les effets du congé d'adoption sur la carrière du salarié ?
- Par téléphone
- Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)
Congé d'adoption dans le secteur privé
Quel salarié peut bénéficier du congé d'adoption ?

Le congé d'adoption est ouvert à tout salarié qui s'est vu confier un enfant :
- Soit par le service d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Soit par l'Agence française de l'adoption (Afa)
- Soit par un organisme français autorisé pour l'adoption
- Soit par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer en France.
Congé d'adoption dans le secteur privé
Quelle est la durée du congé d'adoption pour un salarié ?

La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Cas Vous adoptez un enfant: La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents. 
Durée du congé d'adoption:
| Nombre d'enfants déjà à charge | Durée du congé s'il est pris par 1 seul parent | Durée du congé s'il est réparti entre les 2 parents | 
| - | - | - | 
| 0 ou 1 | 16 semaines | 16 semaines + 25 jours | 
| 2 ou plus | 18 semaines | 18 semaines + 25 jours | 
 En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à 16 ou 18 semaines. Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps. En cas de partage du congé d’adoption entre les 2 parents salariés, la durée du congé est augmentée de 25 jours supplémentaires . Lorsque le congé d’adoption est réparti entre les 2 parents, le congé peut être fractionné en 2 périodes d’une durée minimale de 25 jours. Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée. Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour la naissance ou l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé .
Cas Vous adoptez 2 enfants ou plus: La durée du congé d'adoption est de : 
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
 Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps. En cas de partage du congé d’adoption entre les 2 parents salariés, la durée du congé est augmentée de 32 jours supplémentaires . Lorsque le congé d’adoption est réparti entre les 2 parents, le congé peut être fractionné en 2 périodes d’une durée minimale de 32 jours. Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée. Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour la naissance ou l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé.
(À savoir: Depuis le 2 janvier 2026 , un salarié qui sollicite l'obtention d'un agrément en vue d'une adoption bénéficie d' autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément. Le nombre maximal d'autorisations d'absence est de 5 par procédure d'agrément.)
(À noter: À la suite de votre congé d’adoption, vous pouvez bénéficier du congé supplémentaire de naissance .)
Congé d'adoption dans le secteur privé
Quand débute le congé d'adoption ?

Votre congé doit débuter au plus tôt dans les 7 jour s précédant l’arrivée de l’enfant dans votre foyer. Le congé d'adoption doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer. Pour un couple, le congé peut être pris en même temps ou en décalé.
Congé d'adoption dans le secteur privé
Comment un salarié doit-il demander un congé d'adoption ?

Vous devez avertir votre employeur par lettre RAR ou remise contre récépissé ou par tout dispositif permettant de garder la trace de l'information faite à votre employeur (par exemple, courriel avec accusé de réception ou de lecture). Vous précisez à votre employeur le motif de votre absence et la date à laquelle votre congé d'adoption débute.
Congé d'adoption dans le secteur privé
L'employeur peut-il refuser d'accorder au salarié le congé d'adoption ?

Non, votre employeur ne peut pas vous refuser de vous accorder un congé d'adoption congé ou vous demander de repousser la date de début du congé.
Congé d'adoption dans le secteur privé
Le congé d'adoption est-il rémunéré ?

Non, pendant la durée de votre congé d'adoption, votre contrat de travail est suspendu. Durant cette suspension, vous ne travaillez pas et vous ne recevez pas de salaire de la part de votre employeur. Toutefois, vous avez droit au versement d' IJSS dans les conditions suivantes : Pendant le congé d'adoption, tout parent adoptif a droit au versement d'indemnités journalières de repos s'il justifie d'au moins 6 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date d'arrivée de l'enfant au foyer. De plus, il doit respecter l'une des conditions suivantes :
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer
- Avoir cotisé sur la base d'un salaire cumulé d'au moins 12 200,30 € au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer
Vous devez également obtenir les documents suivants en fonction du lieu de l'adoption :
Cas En France: - Attestation de mise en relation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptation
- Ou attestation de placement
Cas Espace Schengen: - Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
- Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
- Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant
- Accord d'une autorisation de poursuite à la procédure (APP) établi par la Mission de l'adoption internationale (MAI). Ce document doit avoir une date antérieure à la décision prononçant l'adoption.
- Justification de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, notamment).
Cas Dans un autre pays: - Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
 
- Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
- Photocopie du passeport de l'enfant ou tout autre document officiel sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI)
Congé d'adoption dans le secteur privé
Quel est le montant des indemnités journalières perçues par le salarié pendant le congé d'adoption ?

Pour calculer le montant de vos IJSS, si vous êtes salarié mensualisé, il faut déterminer dans un premier temps votre salaire journalier de base. Votre salaire journalier de base est calculé en prenant d'abord en compte le total de vos 3 derniers salaires perçus avant la date d'interruption du travail. Ce montant est ensuite divisé par le coefficient 91,25. Le salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt de travail (soit 4 005 € par mois en 2026). La sécurité sociale retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%. Le montant minimum des IJ pour adoption est fixé à 11,12 € par jour. Le montant maximum est fixé à 104,02 € par jour. (À noter: Le contrat de travail ou la convention collective applicable peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.)
Congé d'adoption dans le secteur privé
Quand les indemnités journalières perçues pendant le congé d'adoption sont-elles versées au salarié ?

Vous percevez des IJSS pendant la durée de votre congé d'adoption à la condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Les IJSS sont versées tous les 14 jours.
Congé d'adoption dans le secteur privé
Quels sont les effets du congé d'adoption sur la carrière du salarié ?

À la fin de votre congé d'adoption, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Vous bénéficiez pendant votre absence des mêmes augmentions que celles accordées aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle. Pendant votre congé d'adoption, vous ne pouvez pas être licencié. Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé d'adoption.
Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?

Oui , vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort pendant une période de 2 ans. Cette période est de 5 ans si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part. Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de rembourser. Nous vous exposons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment le trop perçu de prestations familiales est-il récupéré ?
- Quelles sanctions en cas de fraude aux prestations familiales ?
- Comment éviter de devoir rembourser des prestations versées à tort ?
Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
Comment le trop perçu de prestations familiales est-il récupéré ?

La récupération des prestations familiales versées à tort s'effectue de l'une des façons suivantes :
- En un seul versement
- En plusieurs fois (une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite).
Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
Quelles sanctions en cas de fraude aux prestations familiales ?

En cas de fraude (exemple : agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations), le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits. Par exemple, caractère intentionnel ou répété des faits reprochés, montant du préjudice et sa durée, moyens et procédés utilisés. Ce montant peut aller jusqu'à 16 020 €. En cas de récidive, ce montant peut aller jusqu’à 48 060 €. (Attention: Les sanctions sont alourdies lorsque l'intention de frauder est établie.)
Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
Comment éviter de devoir rembourser des prestations versées à tort ?

Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, France Travail, CPAM...). Vous éviterez ainsi de devoir rembourser à la Caf les sommes perçues à tort.
Vente de livres : prix de vente, droit de retour, label

Le prix de vente au public d'un livre neuf, imprimé ou numérique (e-pub) est unique . Son prix est fixé par l'éditeur ou l'importateur. Les détaillants n'ont pas la liberté de déterminer ce prix. Le droit de retour est un usage commercial qui autorise un libraire à renvoyer à son éditeur un livre non vendu. Les librairies peuvent se voir accorder des labels (Librairie indépendante de référence (LIR) ou Librairie de référence (LR) pour une période de 3 ans et sous certaines conditions.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Fixation du prix de vente du livre
- Rabais et soldes sur le prix du livre
- Frais de livraison
- TVA applicable à la vente de livres
- Marquage du prix
- Conditions
- Moyens du retour
- Librairies concernées
- Comment obtenir la labellisation ?
- Exonération de contribution économique territoriale (CET)
- Subvention pour la mise en valeur des fonds en librairie (aide VAL)
- Par courrier
- Par téléphone
- Par télécopie
Vente de livres : prix de vente, droit de retour, label
Prix de vente du livre
Fixation du prix de vente du livre
Fixation stricte du prix (régime du prix unique)

Le prix de vente au public d'un livre, papier ou numérique, est fixé par l'éditeur ou l'importateur. Lorsque le livre est proposé à la vente neuf, le détaillant (le vendeur) a l'obligation de respecter ce prix fixe. C'est ce qu'on appelle le régime du « prix unique ». Quel que soit le réseau de distribution (librairie, grande surface, vente en ligne, point de vente dans les gares...), le détaillant ne doit pas s'écarter du prix de vente fixé l'éditeur ou l'importateur. Toute majoration ou réduction de prix est interdite. Ce régime s'applique également à l'éditeur lui-même lorsqu'il vend ses livres directement au consommateur final. En revanche, le régime du prix unique ne concerne ni les livres audios (physiques ou numériques) ni les livres d'occasion. Le prix est librement fixé par le vendeur. (À savoir: Depuis le 23 décembre 2023 , tout vendeur proposant simultanément à la vente des livres neufs et des livres d’occasion a l'obligation de porter la mention « occasion » sur l’ensemble des livres d’occasion (y compris dans les foires, salons, marchés et sur les plateformes en ligne).)
Vente de livres : prix de vente, droit de retour, label
Prix de vente du livre
Fixation du prix de vente du livre
Prix de lancement

L’éditeur peut fixer 2 prix de vente au public qui s’appliqueront successivement, en 2 phases :
- Pour la première phase, dite période de lancement, l'éditeur peut fixer un prix de lancement attractif. Les détaillants ont l’obligation de respecter ce prix qui, durant la période du lancement, est le seul prix de vente au public valable.
- Pour la seconde phase, l'éditeur fixe le prix de vente définitif . Ce prix ne doit pas constituer une référence lors de la première phase, il est interdit de faire apparaître le prix de lancement comme un rabais par rapport au prix de vente définitif.
(À noter: Lorsqu'il pratique un prix de lancement, l’éditeur doit informer le détaillant dans un délai d’au moins 15 jours avant tout changement de tarif, pour lui permettre de procéder au marquage des exemplaires.)
Vente de livres : prix de vente, droit de retour, label
Prix de vente du livre
Fixation du prix de vente du livre
Prix de souscription

Lorsqu'un éditeur a des doutes sur la réussite des ventes d'un livre, il peut décider de conditionner la publication de l'ouvrage à un nombre suffisant de souscriptions. Les souscripteurs achètent à l’avance un livre dont la sortie est aléatoire et bénéficient alors d’un prix préférentiel qu'on appelle « prix de souscription ». La période de souscription est nécessairement limitée dans le temps et elle cesse dès lors que le livre est disponible en librairie. Dès lors que l’ouvrage est matériellement disponible, toute mention du prix de souscription est interdite. (À noter: Si l’ouvrage ne paraît pas faute de souscriptions suffisantes, les souscripteurs doivent être remboursés.)