Conclusion du contrat de bail à ferme
Comment est fixé le loyer (appelé fermage) ?

Le fermage est la contrepartie payée par le preneur en échange de la mise à sa disposition des terres ou bâtiments de l’exploitation. Son montant est encadré par la loi et n'est donc pas librement fixé par les parties. Ce fermage se décompose en 2 parties :
- Le loyer des terres nues et bâtiments d’exploitation,
- Le loyer des bâtiments d’habitation.

Cas Le loyer des terres nues et bâtiments d’exploitation: Le loyer de ces terres nues et bâtiments d'exploitation peut s'exprimer de deux façons différentes : 
- Il est en général fixé en monnaie (en euros) et doit être compris entre un minimum et un maximum déterminés par arrêté préfectoral . A l’intérieur de ces limites, le loyer est fixé librement, à l'amiable. Ces deux limites encadrant le loyer sont actualisées chaque année selon l’indice national des fermages publié par le ministère de l'agriculture avant le 1 er octobre .
- Lorsque le bail concerne des terres nues (sans bâtiments) portant sur des cultures pérennes (comme les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles), le loyer peut être payé au moyen d'une quantité de denrées comprise entre un minimum et un maximum déterminés par arrêté préfectoral . Cette quantité est fixée dans le bail de façon définitive .
 (À savoir: En 2025, l'indice national des fermages est fixé à 122,55 . Il est en hausse de 5,23 % par rapport à l'année précédente. Par exemple, un bail portant sur 25 hectares de terres nues a un loyer annuel pour l'année 2024 s'élevant à 3 450 € . Pour 2025, le loyer réactualisé est égal à : 3 450 € + (3 450 x 5.,23 % ) = 3 630 €)
Cas Le loyer des bâtiments d’habitation: Cette partie du loyer est fixée en monnaie (en euros) et doit être comprise entre un minimum et un maximum déterminés par arrêté préfectoral . A l’intérieur de ces limites, le loyer est fixé librement, à l'amiable. Ces deux seuils minimum et maximum sont actualisés selon la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l' Insee .
Révision du fermage: Le montant du fermage peut être révisé dans différentes hypothèses, notamment :
- Lorsqu'un nouvel arrêté préféctoral modifie les montants minimum et maximum encadrant le prix du fermage (ou encadrant la quantité de denrées lorsque les parties ont opté pour cette modalité de paiement). Dans ce cas, les baux ruraux en cours peuvent être révisés à la demande du preneur ou du bailleur. A défaut d’accord entre eux, le Tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi pour trancher le litige.
- Lorsque le prix fixé s’éloigne d’au moins 10 % de la valeur locative des terres ou bâtiments loués. Dans ce cas, les parties peuvent toutes deux saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans le cadre d’une action en révision . A défaut d’accord entre les parties, le tribunal fixe le montant du fermage.
(À noter: Le bailleur peut exceptionnellement recevoir un supplément de loyer , notamment s'il a réalisé des investissements dépassant ses obligations légales.)
Paiement du fermage: Il doit être effectué en argent (ou au moyen d'une quantité de denrées) au bailleur (ou à toute personne que le bailleur a désignée dans le bail). Cela peut être fait par chèque, virement, etc. Ce paiement est en général effectué à terme échu aux échéances prévues dans le bail. Il peut par exemple s'agir d'une seule échéance par an, de deux par an (chaque semestre) ou encore de quatre par an (chaque trimestre). Cette périodicité peut varier selon les usages locaux. Référence : Code rural et de la pêche maritime : articles L411-11 à 411-24: Référence : Arrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024-2025 l'indice national des fermages: