AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial
Renouvellement à l'initiative du bailleur
Réponse du locataire

Lorsque le locataire a reçu un congé avec offre de renouvellement de la part de son bailleur, il a 3 possibilités :
- Refuser l'offre de renouvellement : le bail commercial prend fin. Dans ce cas, le bailleur ne verse pas au locataire une indemnité d'éviction .
- Accepter le renouvellement et le nouveau loyer proposé : il peut donner son accord exprès soit par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice ) soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut aussi donner son accord de manière tacite, par exemple en payant spontanément l'augmentation du loyer proposée par le bailleur.
- Accepter le renouvellement mais en refusant le nouveau loyer : le bailleur et le locataire peuvent alors décider à l'amiable du montant du loyer. Cependant, si les parties ne trouvent pas d'accord, l'une ou l'autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation des baux commerciaux (CDC) ou le président du tribunal judiciaire si la commission de conciliation n'a pas pu trouver d'accord.
(Attention: Lorsque le locataire ou le bailleur est en procédure collective, c'est le tribunal des activités économiques (TAE) qui est compétent dans les ressorts des 12 villes suivantes : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.)
En savoir plus sur le tribunal des activités économiques (TAE) À titre d'expérimentation depuis le 1 er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2028, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE). Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Ces TAE ont des compétences plus larges que les tribunaux de commerce puisqu'ils traitent des affaires suivantes :
- Litiges sur les baux commerciaux à l’occasion d'une procédure collective . Il faut un lien suffisant entre la procédure collective et le bail : par exemple, litige concernant la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer ou le montant de l'indemnité d'éviction.
- Procédures amiables (c'est-à-dire le mandat ad hoc, la procédure de conciliation) des associations , des agriculteurs , des sociétés civiles et des sociétés libérales
- Procédures collectives des associations, des agriculteurs, des sociétés civiles et des sociétés libérales
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial
Renouvellement à l'initiative du bailleur
Renouvellement du contrat de bail commercial

Lorsque les parties sont d'accord pour renouveler le bail commercial, un nouveau contrat est signé aux mêmes conditions que celles du bail venu à expiration. Cependant, les parties peuvent se mettre d'accord pour modifier certaines clauses du contrat initial. Le montant du loyer renouvelé peut être calculé de l'une des façons suivantes :
- En fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou, s'il s'applique, de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). On dit que le loyer est plafonné à la variation de l'ILC ou de l'ILAT.
- En fonction de la valeur locative (et donc déplafonné).
Référence : Code de commerce: article L145-34: Référence : Code de commerce : articles R145-2 à R145-11:
Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial
Renouvellement à l'initiative du locataire

Lorsque le locataire n'a pas reçu de congé avec offre de renouvellement à la fin de la durée du contrat de bail (9 ans minimum), il peut adresser une demande de renouvellement à son bailleur avec un loyer renouvelé. En effet, le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement de son bail commercial (ou « droit à la propriété commerciale »).
Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial
Renouvellement à l'initiative du locataire
Droit au renouvellement du bail commercial

Conditions du droit au renouvellement du bail commercial: Pour bénéficier de ce droit au renouvellement, le locataire doit respecter les 3 conditions suivantes :
- Être propriétaire du fonds de commerce
- Être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant ou au registre national des entreprises (RNE) pour un artisan. Cette condition d'immatriculation au RCS doit être remplie à la date de la délivrance du congé ou à la date de demande de renouvellement formulée par le locataire.
- Exploiter le fonds de commerce de manière effective dans les locaux au cours des 3 années précédant la date d'expiration du bail ou de sa reconduction. L'exploitation effective correspond à une exploitation commerciale réelle, régulière et conforme aux dispositions du bail. En d'autre termes, l'exploitation du fonds de façon intermittente, l'absence d'activité dans les lieux ou une activité trop récente ne permettent pas au locataire de bénéficier du droit au renouvellement.
L'absence d'une seule de ces conditions fait perdre au locataire son droit au renouvellement. Droit au renouvellement en cas de cession du bail commercial: En cas de cession du bail commercial, le cessionnaire (c'est-à-dire celui qui rachète le bail), dispose d'un droit au renouvellement du bail si la cession a lieu au cours des 6 premières années du bail. Cependant, lorsque la cession du bail intervient dans les 3 dernières années du bail commercial, il faut distinguer les 2 situations suivantes :
- Cession du fonds de commerce : pour bénéficier du droit au renouvellement du bail, le locataire doit avoir exploité le fonds de commerce d'une manière effective pendant 3 ans. Ici, le nouvel acquéreur du fonds de commerce a la possibilité de compléter sa durée d'exploitation avec celle du vendeur du fonds de commerce et peut donc bénéficier du renouvellement du bail commercial.
- Cession du seul droit au bail : le nouvel acquéreur ne peut pas bénéficier du droit au renouvellement du bail. Dans ce cas, le nouvel acquéreur a intérêt à obtenir du bailleur une promesse de renouvellement ou un renouvellement anticipé du bail préalablement à la signature de l'acte de cession.
Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial
Renouvellement à l'initiative du locataire
Demande de renouvellement du bail commercial

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial concernant uniquement les locaux d'habitation accessoires aux locaux commerciaux . Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être réunies : 
- Le bailleur doit habiter lui-même le local d'habitation ou le faire occuper par un membre de sa famille (son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint).
- Le bénéficiaire de la reprise ne doit pas disposer d'une habitation correspondant à ses besoins normaux (par exemple, local froid et humide)
 Référence : Code de commerce : article L145-22:
Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial
Silence du locataire et du bailleur : tacite prolongation

Si le bailleur n'a pas envoyé de congé et que le locataire n'a pas demandé le renouvellement du bail, celui-ci se poursuit purement et simplement pour une durée indéterminée. On parle de tacite prolongation. Ce n'est pas un nouveau contrat, c'est le même contrat de bail commercial qui est prolongé.
Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial
Silence du locataire et du bailleur : tacite prolongation
Poursuite du bail

Le bail commercial se poursuit aux mêmes conditions. Par conséquent, les parties continuent d'appliquer le contrat de bail initial :
- Le bailleur respecte toutes les obligations contenues dans le contrat (par exemple, prendre en charge les grosses réparations).
- Le locataire continue de payer le loyer et les charges. Le loyer du bail commercial reste le même pendant la tacite prolongation. Cependant, une révision triennale du loyer peut être envisagée.
(À savoir: Si la durée du bail dépasse 12 ans à compter de la conclusion du bail initial, le bailleur peut déplafonner le loyer. Cela signifie que le loyer n'est plus fixé en fonction de la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) mais il peut être fixé à la valeur locative . Ce déplafonnement entraîne généralement une hausse de loyer importante pour le locataire.)
Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial
Silence du locataire et du bailleur : tacite prolongation
Cession du fonds de commerce et du bail

En cas de tacite prolongation du bail commercial, le locataire peut céder son fonds de commerce. Cependant, le nouvel acquéreur s'expose à un risque de non-renouvellement du bail commercial ou à une hausse de loyer. En effet, le bailleur peut décider du non-renouvellement du bail en envoyant un congé 6 mois avant la date de fin souhaitée et au dernier jour du trimestre civil. (À savoir: Si la durée du bail dépasse 12 ans (à compter du bail initial), le bailleur pourra déplafonner le loyer. Cela signifie que le loyer pourra être fixé à la valeur locative et donc être augmenté.)
Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial
Silence du locataire et du bailleur : tacite prolongation
Mettre fin à la tacite prolongation

Le bailleur ou le locataire peuvent mettre fin à la tacite prolongation du bail commercial. Pour cela, ils doivent envoyer un congé qui respecte les conditions suivantes :
- Par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- Au moins 6 mois avant la date de fin souhaitée et pour le dernier jour du trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre).
Exemple: Le bailleur donne congé au locataire le 4 avril 2024 pendant la période de tacite prolongation. Le congé ne prendra pas effet le 4 octobre 2024 mais le dernier jour du trimestre civil en cours, c'est-à-dire le 31 décembre. Référence : Code de commerce : articles L145-8 à L145-12:
Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial
Fixation du loyer renouvelé

Quand le contrat de bail commercial arrive à son terme (au bout de 9 ans minimum), le locataire bénéficie du droit au renouvellement du bail commercial. Les parties sont libres de déterminer le montant du loyer renouvelé. Si elles ne parviennent pas à un accord, le montant du loyer renouvelé est calculé de l'une des 2 façons suivantes :
- En fonction de la valeur locative
- En fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou, s'il s'applique, de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). On dit que le loyer est plafonné à la variation de l'ILC ou de l'ILAT.
Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial
Fixation du loyer renouvelé
Loyer plafonné à la variation de l'ILC ou de l'ILAT

Le plafonnement du loyer renouvelé signifie que la variation du loyer ne peut pas dépasser la variation de l' indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou de l' indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur ces indices de référence. La règle du plafonnement s'applique dans les 2 cas suivants :
- Lors du renouvellement du bail 6 mois avant l'expiration du bail : ce renouvellement s'effectue par un congé donné par le bailleur 6 mois avant la date d'expiration, ou par une demande de renouvellement faite par le locataire 6 mois avant
- Lorsque le bail se poursuit au-delà de 9 ans tacitement (c'est-à-dire sans congé du propriétaire ou demande de renouvellement par le locataire) sans dépasser 12 ans.
Pour déterminer le loyer dû lors du renouvellement du bail à son terme, il convient de multiplier le loyer initial par le dernier indice connu à la date du renouvellement, puis de le diviser par l'indice publié 9 ans auparavant. Exemple: Un bail conclu le 1 er décembre 2015 a fixé un loyer annuel de 10 000 €. Il vient à expiration le 31 novembre 2024. Il est renouvelé le 1 er décembre 2024. Les indices applicables sont les suivants :
- Dernier indice des loyers commerciaux connus (ILC) connu au 1 er décembre 2024 : il correspond à celui du 3 e trimestre 2024 égal à 137,71
- Indice des loyers commerciaux connus (ILC) publié 9 ans auparavant : il correspond à celui du 3 e trimestre 2015 égal à 108,38
Pour calculer le nouveau loyer, il faut appliquer la formule suivante : Loyer initial x (dernier ILC connu au moment du renouvellement/ILC connu lors de la conclusion du bail) = 10 000  € x (137,71/108,38) = 12 706 €: Les parties peuvent décider d'exclure le plafonnement du bail commercial au moment de la conclusion du bail ou de son renouvellement. Référence : Code de commerce: article L145-34:
Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial
Fixation du loyer renouvelé
Loyer fixé à la valeur locative

Dans certains cas, le loyer du bail renouvelé peut être fixé sans respecter la règle de plafonnement du loyer. On parle alors de loyer déplafonné. Ce dernier est alors fixé à la valeur locative. Le plafonnement est écarté en raison soit de la durée du bail, soit de la modification notable de la valeur locative. Déplafonnement lié à la durée du bail: Lorsque le bail est conclu ou renouvelé pour une durée supérieure à 9 ans, le loyer du bail renouvelé est déplafonné et fixé à la valeur locative. Le loyer est également déplafonné lorsque le bail s'est poursuivi au-delà d'une durée de 12 ans en raison de l'inaction des parties. En pratique, le propriétaire n'a pas donné congé et le locataire n'a pas demandé le renouvellement du bail. Déplafonnement lié à des modifications notables de la valeur locative: Plusieurs éléments permettent de déterminer la valeur locative d'un loyer renouvelé :
- Caractéristiques du local : situation du local dans l'immeuble où il se trouve, sa surface, son volume, les commodités d'accès pour le public. Lorsque le propriétaire ajoute une surface supplémentaire ou une cave aux locaux loués, le loyer peut être déplafonné.
- Destination des lieux : le locataire d'un commerce de bar-tabac obtient en cours de bail l'autorisation du propriétaire de vendre « tous produits de téléphonie ». Le loyer peut être déplafonné lors du renouvellement. Ici c'est l'évolution de l'activité commerciale qui autorise le déplafonnement du loyer.
- Obligations respectives des parties. Les modalités d'utilisation des locaux qui peuvent constituer un inconvénient pour le locataire : par exemple, passage commun dans une entrée. En conséquence, la valeur locative va évoluer à la baisse.
- Facteurs locaux de commercialité
- Améliorations importantes apportées aux lieux loués
La modification d'un seul de ces éléments peut justifier le déplafonnement du loyer. Cette modification doit être notable, c'est-à-dire suffisamment importante. C'est le juge qui apprécie au cas par cas l'existence de cette modification. Référence : Code de commerce : articles R145-2 à R145-11:
Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial
Désaccord sur le montant du loyer renouvelé

Lorsque le bailleur et le locataire ne parviennent pas à un accord, l'une des parties peut saisir :
- Soit la commission de conciliation des baux commerciaux (CCBC)
- Soit le président du tribunal judiciaire
Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial
Désaccord sur le montant du loyer renouvelé
Saisir la commission de conciliation des baux commerciaux

En cas de désaccord sur le montant du loyer renouvelé, le bailleur ou le locataire peuvent saisir la commission de conciliation des baux commerciaux (CCBC). Elle tente de trouver un accord entre les parties. Sa saisine est gratuite. Pour saisir la commission de conciliation des baux commerciaux (CCBC) , il faut suivre les étapes suivantes :
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception
- Mentionner les coordonnées du bailleur et du locataire
- Joindre les documents relatifs à la demande (contrat de bail, relevé de charges, courriers, synthèse du litige et attente des parties...)
Il faut s’adresser à la commission de conciliation du département dans lequel est exercée l’activité. Pour connaître la CCBC compétente, vous pouvez contacter la préfecture : (À noter: La saisine de la commission de conciliation n’est pas obligatoire. Les parties peuvent s’adresser directement au président du tribunal judiciaire.)
La commission s’efforce de concilier les parties puis rend un avis dans un délai de 3 mois. Si un accord sur le loyer du bail renouvelé est trouvé, elle constate la conciliation qui doit recevoir application. Si les parties n'arrivent pas à trouver un accord, la commission émet un avis faisant apparaître les points principaux de désaccord et une proposition motivée de loyer. Le bailleur ou le locataire peut ensuite saisir le président du tribunal judiciaire. Référence : Code de commerce: article D145-17: Référence : Code de commerce : article D145-18:
Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial
Désaccord sur le montant du loyer renouvelé
Saisir le président du tribunal judiciaire

Il peut être saisi directement ou lorsque la commission de conciliation n’a pas trouvé d’accord. Le propriétaire et le locataire doivent être assistés par un avocat. L’une des parties doit envoyer un mémoire à l’autre partie par lettre recommandée avec AR. Le président du tribunal judiciaire est saisi 1 mois après la réception par le locataire ou le propriétaire du premier mémoire établi. Pendant la durée de la procédure, le locataire est tenu de continuer à payer le loyer prévu dans le bail. Le Président du tribunal judiciaire peut renvoyer les parties à une audience de règlement amiable (ARA). L'ARA interrompt l'instance et l'autre juge tente de parvenir à un accord amiable. (Attention: Lorsque le locataire ou le bailleur sont en procédure collective, c'est le tribunal des activités économiques (TAE) qui est compétent dans les ressorts des 12 villes suivantes : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.)
Référence : Code de commerce : articles R145-23 à R145-33:
Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?

Si votre enfant de moins de 16 ans a des difficultés importantes en classe et/ou qu’il est souvent en retard ou absent, il peut être en situation de décrochage scolaire . L'établissement dans lequel il est inscrit doit rechercher des solutions et proposer des actions adaptées à sa situation. Nous vous présentons les dispositifs d’accompagnement et d’orientation destinés à mettre fin au décrochage scolaire de votre enfant. (Rappel: La scolarité est obligatoire jusqu'à 16 ans.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel accompagnement est mis en place par les équipes éducatives auprès d’un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?
- Quelles sont les solutions d'orientation pour mettre fin au décrochage scolaire d’un jeune de moins de 16 ans ?
Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?
Quel accompagnement est mis en place par les équipes éducatives auprès d’un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?

Différents dispositifs sont mis en place dans les établissements scolaires pour lutter contre le décrochage.
Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?
Quel accompagnement est mis en place par les équipes éducatives auprès d’un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?
Dispositif « Devoirs faits »

Le dispositif « devoirs faits » est un temps dédié à la réalisation des devoirs, en lien avec les connaissances et compétences déjà travaillées en classe. Votre enfant doit être volontaire pour y participer. Vous êtes informé du travail effectué par votre enfant. Le dispositif a lieu dans l’établissement pendant un temps fixé au préalable. Toutefois, il peut être mis en place à distance pour permettre au plus grand nombre de bénéficier d'une aide aux devoirs.
Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?
Quel accompagnement est mis en place par les équipes éducatives auprès d’un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?
Groupe de prévention contre le décrochage scolaire (GPDS)

Le GPDS est un dispositif permettant de repérer les élèves démotivés, absentéistes et en risque de décrochage. Il est présent dans tous les collèges et les lycées. Le GPDS est composé des différents acteurs de l’établissement : chef d’établissement, conseiller principal d’éducation, psychologue de l’Éducation nationale, professeurs et personnels sociaux et de santé. Chaque jeune repéré se voit proposer un entretien de situation et un accompagnement particulier. Le PAFI (parcours aménagé de formation initiale) et le tutorat sont des exemples de dispositifs mis en place par le GPDS. Le GPDS vous communique les propositions et l'avancée des actions mises en place. Il peut notamment le faire sur l'espace numérique de travail, directement par téléphone ou pendant des temps de rencontre (réunion parents - professeurs, rendez-vous spécifique). Le GPDS est également chargé du suivi du devenir scolaire et professionnel des élèves qui viennent de quitter l’établissement. (À savoir: Un référent « décrochage scolaire » recueille, dans chaque établissement, les situations des élèves qui nécessitent une analyse en GPDS.)
Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?
Quel accompagnement est mis en place par les équipes éducatives auprès d’un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?
Tutorat

Le tutorat correspond à des entretiens cadrés entre un adulte volontaire de l’établissement et votre enfant. Il est proposé à votre enfant pour développer son autonomie, sa responsabilité et l'aider à progresser dans les méthodes d’apprentissage. Le chef d'établissement, en lien avec les équipes pédagogiques, décide de son organisation. Vous êtes informés de la mise en place du tutorat pour votre enfant.
Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?
Quelles sont les solutions d'orientation pour mettre fin au décrochage scolaire d’un jeune de moins de 16 ans ?
Programme personnalisé de réussite éducative (PPRE)

Le PPRE est un plan d'actions individualisées mis en place quand l'équipe éducative détecte chez votre enfant des difficultés risquant de le gêner dans sa scolarité. Il prévoit des actions pour aider votre enfant à acquérir des connaissances et des compétences précises. Le PPRE prévoit également un mode d'évaluation des progrès de votre enfant. Il se concentre essentiellement sur le français et les mathématiques. Le PPRE peut également concerner la 1 re langue vivante. L'objectif du PPRE est de permettre à votre enfant de maîtriser le niveau suffisant du socle commun de connaissances et de compétences. (À savoir: Votre accord n'est pas nécessaire pour mettre en place le PPRE. Toutefois, votre adhésion au plan d'actions facilite sa réussite.)
Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?
Quelles sont les solutions d'orientation pour mettre fin au décrochage scolaire d’un jeune de moins de 16 ans ?
Parcours aménagé de formation initiale (PAFI)

Le PAFI permet à votre enfant de sortir temporairement du milieu scolaire pour prendre du recul. Il doit avoir au moins 15 ans et être volontaire pour en bénéficier. Pendant cette période, votre enfant participe à des activités associatives, culturelles, professionnelles ou sportives encadrées. Votre enfant conserve son statut scolaire pendant toute la durée du PAFI. Il peut revenir dans son établissement sans conséquence négative sur ses études. Le GPDS (groupe de prévention contre le décrochage scolaire) encadre la construction du PAFI. Il est mis en place sous l’autorité du chef d’établissement. Vous êtes informé de la proposition de mise en place du PAFI pour votre enfant et de son organisation.