Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
À quoi sert l'extrait K ou Kbis ?

- Demande de délégation d’économie d’énergie adressée au ministre chargé de l’énergie par le délégataire
- Demande adressée au ministre chargé de l’énergie de délivrance de l’autorisation administrative d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente
- Demande adressée au ministre chargé de l’énergie de délivrance de l’autorisation administrative d’exercer l’activité de fourniture de gaz
- Demande adressée au préfet du département de bénéficier des conditions d’achat du biométhane prévues à l’article R. 446-2 du code de l’énergie
- Demande adressée au ministre chargé de l’énergie de bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement et d’accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prévues à l’article L. 461-1 du code de l’énergie
- Demande d’autorisation des distributeurs de produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburants ou combustibles
- Demande d’autorisation des distributeurs de produits énergétiques destinés à être utilisés pour la production d’électricité
- Demande d’autorisation des distributeurs de produits énergétiques qui font l’objet d’un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
- Demande d’agrément des organismes certificateurs pour la durabilité des biocarburants et des bioliquides. Inscription dans le système national des opérateurs économique de biocarburants et bioliquides
- Candidature pour être acheteur de biométhane de dernier recours
- Demande portant sur les titres miniers et leurs annexes
- Délivrance d’attestations d’aptitude pour les opérateurs de fluides frigorigènes
Urbanisme:
- Candidature à un marché public
- Demande d’agrément pour l’exercice de l’activité de contrôleur technique de la construction
- Demande de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante
- Convention de réservation de logements au bénéfice de fonctionnaires et agents de l’État
- Demande d’agrément en vue d’opérations d’occupation temporaire de locaux vacants à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social
- Demande de subvention pour des travaux auprès de l’Agence nationale de l’habitat
- Reconnaissance de compétence d’un prestataire externe pour la réalisation d’un audit énergétique
- Demande de prime de transition énergétique par l’intermédiaire d’un mandataire
- Demande de certificats d’économies d’énergie
- Pièces à fournir à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour accepter et prétendre au remboursement des chèques énergies
Travaux d'intérêt général:
- Demande d’habilitation d’une personne morale de droit privé à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général (TIG)
- Demande d’habilitation d’une personne morale de droit privé, exerçant son activité sur l’ensemble du territoire national, à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général (TIG)
Procédures collectives:
- Requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation adressée au président du tribunal
- Demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de la procédure d’insolvabilité principale ou secondaire (relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015) déposée au greffe du tribunal compétent
- Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire déposée au greffe du tribunal compétent
Autorisations d’exploitation commerciale:
- Demande d’habilitation pour la réalisation des analyses d’impact des projets soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale
- Demande d’autorisation d’exploitation commerciale