Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
Quelles indemnités compensent la perte de revenus professionnels des jurés ?

Cas Vous êtes salarié du secteur privé: Cas Cas général: Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution. Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus. Le montant de l'indemnité compensatrice est de 12,02 € par heure, avec un maximum de 96,16 € par jour. L''indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit. En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire. La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail. (À noter: En pratique, la demande peut être envoyée au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.)
 L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire .
Cas Alsace-Moselle: Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution. Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus. Le montant de l'indemnité compensatrice est de 12,02 € par heure, avec un maximum de 96,16 € par jour. L'indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit. En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire. La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail. Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise). L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire .
Cas Vous êtes agent du secteur public: Cas Cas général: Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises. Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel. En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises. Le montant de l'indemnité de comparution est de 102,16 € par jour. Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être faite par écrit et être envoyée par courrier postal ou par mail. (À noter: En pratique, la demande peut être transmise au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.)
Cas Alsace-Moselle: Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises. Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel. En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises. Le montant de l'indemnité de comparution est de 102,16 € par jour. Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail. Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).