AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)
L'indemnité compensatrice de préavis peut-elle être cumulée avec d'autres indemnités ?

Oui, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité de mise ou de départ à la retraite
- Indemnité pour licenciement irrégulier
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dont le salarié est dispensé.
Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)
L'indemnité compensatrice peut-elle être cumulée avec le salaire d'un nouvel emploi ?

Oui, l'indemnité compensatrice de préavis peut être cumulée avec le salaire d'un nouvel emploi.
Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle imposable ?

Oui, l'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.
Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle soumise aux cotisations sociales ?

Oui, l'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle saisissable ?

Oui, l'indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.
Indemnité compensatrice de congés payés

Le contrat de travail peut être rompu ou peut arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés. Elle diffère selon que le salarié est en CDI , en CDD ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?
- Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?
- À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?
- Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?
- L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?
- L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?
- L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?
Indemnité compensatrice de congés payés
CDI
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié au moment de la rupture de son contrat de travail. Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris au moment de cette rupture.
Indemnité compensatrice de congés payés
CDI
Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Cette indemnité est due quelle que soit l'origine de la rupture du contrat de travail. Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Elle est versée, notamment, dans les cas suivants :
- Licenciement (y compris pour faute lourde)
- Démission
- Rupture conventionnelle
- Départ en retraite
- Rupture de la période d'essai .
(À savoir: Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.)
Indemnité compensatrice de congés payés
CDI
À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail. Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte. Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Indemnité compensatrice de congés payés
CDI
Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Méthodes de calcul

L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés. Elle est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- Selon la 1 re méthode dite du 1/10 e : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10 e de la rémunération brute totale perçue au cours de votre période de référence .
(À noter: En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la rémunération brute totale correspond à la rémunération que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en accident de travail ou en maladie professionnelle. En cas d'arrêt maladie « ordinaire » la rémunération brute totale correspond à 80 % de la rémunération que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en arrêt maladie.)

- Selon la 2 nde méthode dite du maintien de salaire : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler .
C'est le montant le plus avantageux qui est versé au salarié. Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence. Exemple: Le salarié a perçu un salaire de 21 840 € brut au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit 1 820 € par mois). S'il prend 2 semaines de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :
Méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés:
| Méthode du maintien de salaire | Méthode du 10 e | 
| - | - | 
| En tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7). Le calcul est le suivant : 1 820 x (7x10) / (7x21) = 866,66 € | Le calcul du 1/10 e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés ). Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant : en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 € en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 € | 
Le salarié touche alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ses 2 semaines de congés payés.
Indemnité compensatrice de congés payés
CDI
Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Sommes prises en compte ou non dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés

L'indemnité compensatrice de congés payés est déterminée en prenant en compte certaines sommes, d'autres non :
Sommes prises en compte ou non:
| Somme | Prise en compte | 
| - | - | 
| Salaire de base | Oui | 
| Majoration de salaire ( heures supplémentaires , travail de nuit , etc.) | Oui | 
| Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif ( congé maternité , congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple) | Oui | 
| Indemnité de congés payés de l'année précédente | Oui | 
| Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | Oui | 
| Prime d'assiduité versée mensuellement | Oui | 
| Prime d'astreinte | Oui | 
| Commissions pour les commerciaux | Oui | 
| Prime d'expatriation | Oui | 
| Avantages en nature | Oui | 
| Prime de fin d'année | Non | 
| Prime d'intéressement | Non | 
| Prime de bilan | Non | 
| Prime de participation | Non | 
| Frais professionnels | Non | 
| 13 e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | Oui | 
| Activité partielle | Oui | 
| Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | Oui |
Indemnité compensatrice de congés payés
CDI
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est soumise à l'impôt sur le revenu.
Indemnité compensatrice de congés payés
CDI
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.
Indemnité compensatrice de congés payés
CDI
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est soumise aux cotisations sociales.
Indemnité compensatrice de congés payés
CDD
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail. Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail.
Indemnité compensatrice de congés payés
CDD
Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son terme. Elle est également due lorsque le CDD est rompu par anticipation, c'est-à-dire avant la date de fin prévue initialement. La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :
- Rupture de la période d'essai

- Embauche en CDI chez un autre employeur
- Faute grave
- Cas de force majeure
- Accord commun des parties
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail.
(À savoir: Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.)
Indemnité compensatrice de congés payés
CDD
Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Méthode de calcul

L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10 e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail. (À noter: En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la rémunération brute totale correspond à la rémunération que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en accident de travail ou en maladie professionnelle. En cas d'arrêt maladie « ordinaire » la rémunération brute totale correspond à 80 % de la rémunération que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en arrêt maladie.)
Exemple: Pour un contrat de travail d'une durée de 10 mois du 1 er janvier 2026 au 31 octobre 2026, le salarié a perçu un salaire de 18 300 € brut. Au terme de son contrat, il touche une indemnité de fin de contrat de 1 830 €. Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à 2 013 € (18 300+1 830)/10.
Indemnité compensatrice de congés payés
CDD
Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Sommes prises en compte ou non dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés

L'indemnité compensatrice de congés payés est déterminée en prenant en compte certaines sommes, d'autres non :
Sommes prises en compte ou non:
| Somme | Prise en compte | 
| - | - | 
| Salaire de base | Oui | 
| Majoration de salaire ( heures supplémentaires , travail de nuit , etc.) | Oui | 
| Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif ( congé maternité , congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple) | Oui | 
| Indemnité de congés payés de l'année précédente | Oui | 
| Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | Oui | 
| Prime d'assiduité versée mensuellement | Oui | 
| Prime d'astreinte | Oui | 
| Commissions pour les commerciaux | Oui | 
| Prime d'expatriation | Oui | 
| Avantages en nature | Oui | 
| Prime de fin d'année | Non | 
| Prime d'intéressement | Non | 
| Prime de bilan | Non | 
| Prime de participation | Non | 
| Frais professionnels | Non | 
| 13 e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | Oui | 
| Activité partielle | Oui | 
| Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | Oui | 
| Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée | Oui |
Indemnité compensatrice de congés payés
Contrat de mission - Intérimaire
Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en contrat de mission lorsque son contrat arrive à son terme. Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par anticipation, c'est-à-dire avant la date de fin prévue initialement. La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :
- Rupture de la période d'essai
- Embauche en CDI chez un autre employeur
- Faute grave
- Cas de force majeure .
(À savoir: Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant que cette indemnité lui soit versée.)
Indemnité compensatrice de congés payés
Contrat de mission - Intérimaire
Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Méthode de calcul

L'indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission. Elle ne peut être inférieure au 1/10 e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée de la mission. (À noter: En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la rémunération brute totale correspond à la rémunération que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en accident de travail ou en maladie professionnelle. En cas d'arrêt maladie « ordinaire » la rémunération brute totale correspond à 80 % de la rémunération que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en arrêt maladie.)
Exemple: Le salarié effectue une mission de 18 jours du 1 er février 2026 au 18 février 2026. Durant cette mission, il perçoit une rémunération brute de 1 500 €. Au terme de sa mission, il percevra une indemnité de fin de mission de 150 €. Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à 165 € (1 500+150)/10.
Indemnité compensatrice de congés payés
Contrat de mission - Intérimaire
Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Sommes prises en compte ou non dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés

L'indemnité compensatrice de congés payés est déterminée en prenant en compte certaines sommes, d'autres non :
Sommes prises en compte ou non:
| Somme | Prise en compte | 
| - | - | 
| Salaire de base | Oui | 
| Majoration de salaire ( heures supplémentaires , travail de nuit , etc.) | Oui | 
| Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif ( congé maternité , congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple) | Oui | 
| Indemnité de congés payés de l'année précédente | Oui | 
| Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | Oui | 
| Prime d'assiduité versée mensuellement | Oui | 
| Prime d'astreinte | Oui | 
| Commissions pour les commerciaux | Oui | 
| Prime d'expatriation | Oui | 
| Avantages en nature | Oui | 
| Prime de fin d'année | Non | 
| Prime d'intéressement | Non | 
| Prime de bilan | Non | 
| Prime de participation | Non | 
| Frais professionnels | Non | 
| 13 e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | Oui | 
| Activité partielle | Oui | 
| Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | Oui | 
| Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim | Oui |
Accès aux documents administratifs

Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier la définition d'un document administratif
- Vérifier quels documents administratifs sont communicables
- Faire la demande de document administratif
- Suivre l'instruction de la demande de document
- En cas d'accord de l'administration, consulter le document
- En cas de refus de l'administration, saisir la Cada
- Suivre l'avis de la Cada sur la demande de document
- Si le refus de communication est confirmé, saisir le juge
- Par téléphone
- Par courrier
- Par mail
- Par formulaire en ligne
Accès aux documents administratifs
Vérifier la définition d'un document administratif

Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État (par exemple, une préfecture), une collectivité territoriale (par exemple, une mairie), un établissement public (par exemple, France Travail) ou un organisme privé chargé d'une mission de service public. Il peut s’agir, par exemple, des documents suivants :
- Dossier
- Rapport
- Étude
- Compte rendu
- Procès-verbal
- Statistique
- Directive
- Instruction
- Circulaire.
Un document administratif peut prendre une forme écrite, d'enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique. (À noter: Un document à caractère juridictionnel (par exemple, un jugement ), un document privé (par exemple, un acte notarié) ou un document de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne sont pas des documents administratifs.)
Accès aux documents administratifs
Vérifier quels documents administratifs sont communicables

Vous pouvez utiliser ce téléservice pour vérifier que le document que vous souhaitez obtenir est communicable : La communication d’un document inachevé (par exemple, un brouillon) n’est pas possible. La communication de certains documents n’est pas interdite, mais soumise à conditions. Il s’agit, par exemple, des documents suivants :
- Document préparatoire à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration
- Document dont le contenu a un caractère sensible . Toutefois, sa communication partielle est possible si les mentions sensibles peuvent être cachées ou isolées du reste du document.
- Archive publique couverte par un secret protégé . Le secret peut être protégé entre 25 et 100 ans .
(À savoir: L’administration n'a pas l'obligation de communiquer les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens compte tenu de leur diffusion publique.)
Accès aux documents administratifs
Faire la demande de document administratif
Choix du destinataire

Vous devez vous adresser à l'administration ou à l’organisme qui détient le document. Dans certaines administrations, une personne est responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) : Si le document souhaité est versé aux archives publiques, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques. Consultez l'annuaire des services publics d'archives : Le service d'archives vous indique, si nécessaire, le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué. Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.
Accès aux documents administratifs
Faire la demande de document administratif
Formuler la demande

Votre demande peut être orale ou par écrit (courrier ou mail). La demande par écrit vous permet de garder une preuve datée de votre demande en cas d'absence de réponse de l'administration. Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande. Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité. Vous devez indiquer si vous souhaitez consulter le document sur place ou le recevoir par courrier ou par mail. (À savoir: L'administration n'est pas obligée de répondre à une demande abusive . Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée.)
Accès aux documents administratifs
Suivre l'instruction de la demande de document

Le suivi de la demande de document varie selon qu’il s’agit du cas général ou d’une demande qui concerne un dossier médical :
Cas Cas général: L'administration doit vous communiquer le document dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande. En l'absence de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée ( refus tacite ). L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée .
Cas Dossier médical: La situation varie selon que votre dossier médical a moins de 5 ans ou 5 ans ou plus : 
Cas Votre dossier médical a moins de 5 ans: Le délai de réponse est de 8 jours suivant la réception de votre demande. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que l'administration refuse votre demande ( refus tacite ). L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée .
Cas Votre dossier médical a 5 ans ou plus: Le délai de réponse est de 2 mois suivant la réception de votre demande. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que l'administration refuse votre demande ( refus tacite ). L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée .
Accès aux documents administratifs
En cas d'accord de l'administration, consulter le document
Mode de communication

Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des possibilités techniques de l'administration. La communication du document ne doit pas nuire à sa préservation et à sa bonne conservation. Ainsi, selon le document, l'administration peut vous proposer :
- La consultation sur place
- La reproduction
- L’envoi par mail.
Si vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place. L'administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents. (À savoir: Une administration peut aussi communiquer le document en le mettant en ligne sur internet , sous réserve qu'il soit communicable à toute personne et qu'il soit anonymisé si nécessaire.)
Accès aux documents administratifs
En cas d'accord de l'administration, consulter le document
Coût

La consultation sur place est gratuite. L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuit. La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :
Coût de transmission:
| Support | Tarif maximum | 
| - | - | 
| Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) | 
| Cédérom | 2,75 € |
Accès aux documents administratifs
En cas de refus de l'administration, saisir la Cada
Délai

Vous avez 2 mois pour saisir la Cada suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration. (À noter: Il est obligatoire de saisir la Cada avant de faire un recours contentieux . Toutefois, ce principe a des exceptions, par exemple en cas de saisine du juge des référés .)
Accès aux documents administratifs
En cas de refus de l'administration, saisir la Cada
Coût

La saisine de la Cada est gratuite.
Accès aux documents administratifs
Suivre l'avis de la Cada sur la demande de document
Accusé réception de votre demande

La situation varie selon qu’il s’agit du cas général ou d’une série de 5 demandes ou plus :
Cas Cas général: Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande. La Cada enregistre votre demande lorsqu'elle est complète. Elle en accuse alors réception sans délai .
Cas Série de 5 demandes ou plus: Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande groupée. La Cada enregistre votre demande groupée lorsqu'elle est complète. Elle en accuse alors réception sans délai . L'accusé de réception indique la liste des demandes relevant de la série. (À savoir: La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus.)