AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Capital social de l'EURL

Pour créer une EURL, il faut effectuer un apport au capital social de la société. En contrepartie de son apport, l'associé obtient des parts sociales. Il n'y a pas de capital social minimum. Il est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante :
- Au moins 20 % des apports lors de la création de la société.
- Le solde dans les 5 ans après l’ immatriculation de l'Eurl
Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété au profit de la société. Il peut s'agir d'un bien matériel (véhicule, matériel informatique, etc.) ou d'un bien immatériel (marque, brevet, etc.). Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 €
- Et la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
Le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. En contrepartie de son apport, l'associé unique peut percevoir une part des bénéfices de la société (appelés dividendes ). Référence : Code de commerce : article L223-7: Référence : Code de commerce : article L223-9: Référence : Code de commerce : article D223-6-1:
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Gouvernance de l'EURL

L'EURL est dirigée par un gérant qui est obligatoirement une personne physique. Le gérant peut être l'associé unique de l'EURL ou un tiers à la société. (Attention: Lorsque l'associé unique de l'EURL est une personne morale , la gérance est obligatoirement confiée à une personne physique.)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Gouvernance de l'EURL
Organe de direction

Le plus souvent, l'associé unique est le gérant de l'EURL. Cependant, dans certains cas, la gérance est assurée par un tiers, c'est-à-dire une personne extérieure à la société.
Cas Gérant associé unique: L'associé unique se désigne lui-même gérant dans les statuts de la société ou par une décision postérieure. Le gérant de l'EURL doit accomplir tout acte de gestion . Ainsi, il peut, au nom de l'EURL, signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles. Les décisions qui sont contraires à l'intérêt de la société peuvent être qualifiées de faute de gestion (par exemple, absence de paiement des cotisations sociales, détournement de l'argent de l'entreprise). Elles engagent alors sa responsabilité. Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants : 
- Emprunts auprès de l'EURL
- Se faire consentir par l'EURL un découvert en compte courant
- Se faire cautionner par l'EURL ses engagements personnels envers les tiers : l'EURL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements personnels du gérant envers les tiers.
Cas Gérant non associé: Le gérant est nommé par l'associé unique. Il dispose d'un mandat social pour agir au nom et pour le compte de la société. Ses pouvoirs sont définis dans les statuts de la société. Le gérant non-associé établit notamment les comptes annuels et le rapport de gestion chaque année. Il doit les communiquer à l’associé unique avant de le faire statuer (approbation des comptes annuels, répartition du résultat, etc.).
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Régime fiscal de l'EURL

Le régime fiscal de l'EURL est différent selon que l'associé unique est une personne physique ou une personne morale.
Cas Personne physique: Lorsque l'associé unique est une personne physique, il peut choisir d'imposer l'EURL à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). 
Cas EURL soumise à l'IR: Lorsque l'associé unique est une personne physique, l'EURL relève en principe du régime fiscal des sociétés de personnes. Cela signifie que les bénéfices réalisés par l'EURL sont imposés au niveau du foyer fiscal de l'associé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) . Pour en savoir plus sur l’imposition des bénéfices, vous pouvez vous reporter aux fiches sur les BIC et les BNC . Lorsque l'EURL est soumise à l’IR et que l'associé unique est également gérant , elle peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) si le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’a pas dépassé les seuils suivant lors des 2 années précédentes (2024 et 2025) : 
- Pour les activités de commerce et d'hébergement : 203 100 €
- Pour les activités de prestations de services et libérale 83 600 €
Cas EURL soumise à l'IS: L'EURL peut, sur option, choisir de se placer sous le régime fiscal de l’ impôt sur les sociétés (IS) en s'adressant au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'EURL. L'option peut être formulée de deux façons : 
- Dès la création de la société lors du dépôt des statuts de l'EURL
- Avant la fin du 3 e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’IS.
Cas Personne morale: L'EURL est soumise obligatoirement à l' impôt sur les sociétés (IS).
Référence : Code général des impôts : article 50-0: Référence : Code général des impôts : article 239: Référence : Code général des impôts : article 239 bis AB:
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Régime social du gérant d'EURL

Le régime social du gérant d'une EURL est différent selon qu'il est ou non l'associé unique de l'EURL.
Cas Gérant associé: Dans la plupart des cas, le gérant est l'associé unique. Il a donc le statut de travailleur non salarié (TNS) et est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Il doit verser des cotisations sociales minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse retraite de base, invalidité-décès) même en l’absence de rémunération. Le gérant ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Ses cotisations sociales sont calculées en fonction du régime d’imposition de l’EURL : 
- Lorsque l’EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les cotisations sociales sont calculées sur la base de la totalité du bénéfice de l'EURL.
- Lorsque l’EURL a opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise , les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires dans le cadre du régime micro-social. Pour en savoir plus sur le calcul des cotisations sociales, se reporter à la fiche sur le régime micro-social .
- Lorsque l'EURL a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération nette (augmentée des dividendes éventuellement reçus et qui dépassent 10  % du capital de l'EURL) du gérant d'EURL.
 Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la protection sociale du dirigeant .
Cas Gérant non associé: Cette situation est rare en pratique. Si le gérant perçoit une rémunération au titre de son mandat social, il est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié. La base de calcul des cotisations sociales correspond à la rémunération brute octroyée au gérant. Il ne cotise pas à l’assurance chômage. Le gérant non associé a la possibilité de cumuler son mandat social avec un contrat de travail si le contrat de travail remplit toutes les conditions suivantes : 
- Correspondre à un emploi effectif
- Prévoir l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées en qualité de gérant ( ex : prospection commerciale ou responsable technique de la maintenance et de l’entretien d’une entreprise)
- Avoir une rémunération pour le poste occupé
- Existence d’un lien de subordination avec l’employeur
 Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la protection sociale du dirigeant . Le gérant non associé qui est titulaire d’un contrat de travail peut éventuellement bénéficier d’une allocation chômage. Pour cela, il doit vérifier auprès de France Travail si sa situation lui permet de bénéficier d’une allocation chômage en cas de rupture du contrat de travail.
Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3: Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1:
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Transmission de l'EURL

L’associé unique peut transmettre ses parts sociales sans difficultés. Étant seul associé à bord, il n'a pas besoin d'obtenir l'agrément d'autres associés pour transmettre ses titres. Si l’associé cède la totalité de ses parts sociales à une seule personne, l’EURL se poursuit. En revanche, si l’associé cède ses parts sociales à plusieurs associés, l’EURL devient une SARL classique. La cession de parts sociales doit respecter un certain formalisme qui est le suivant :
- Acte sous signature privée ou acte notarié de cession de parts d'EURL établi
- Enregistrement de l'acte de cession de parts auprès de l'administration fiscale
- Mise à jour des statuts de l'EURL (avec le nom du ou des nouveaux associés) qui doit être déposée dans le délai d'1 mois sur le site du guichet des formalités des entreprises
La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social. Exemple: Vous êtes l'associé unique d'une EURL dont le capital est divisé en 200 parts sociales. Vous cédez 50 parts pour une valeur de 50 000 €. Le montant des droits d'enregistrement que l'acquéreur doit payer est calculé de la manière suivante : Prix de cession - (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %. Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 200) = 44 250 × 3 % = 1 327,50 € de droits d'enregistrement. Référence : Code de commerce : article L223-13: Référence : Code de commerce : article L223-14: Référence : Code général des impôts : article 726:
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Différences entre EURL et SASU (tableau)

L'EURL et la SASU sont les deux formes sociales ne comptant qu'un seul associé. Néanmoins, des différences les distinguent.
Comparatif EURL et SASU:
|  | EURL | SASU | 
| - | - | - | 
| Nombre d'associés | 1 | 1 | 
| Dirigeant | Gérant | Président (et un ou plusieurs directeurs généraux possibles) | 
| Capital social | Libre | Libre | 
| Libération des apports en numéraire | Au moins 1/5 dès la création | Au moins 1/2 dès la création | 
| Imposition des bénéfices | Impôts sur le revenu (IR). Si le gérant est associé unique, possibilité d'être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise Option possible pour l'IS | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | 
| Régime fiscal du dirigeant | Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires. | Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires. | 
| Régime social du dirigeant | Gérant associé unique : travailleur non salarié (TNS) Gérant non associé : régime général de sécurité sociale | Régime général de sécurité sociale | 
| Titres sociaux | Parts sociales | Actions | 
| Droits d'enregistrement | 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € | 0,1 % du prix de cession |
Taux de TVA dans les secteurs des arts et de la presse

Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des arts et de la presse. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Livre
- Presse
- Œuvre d'art, objet de collection, objet d'antiquité
- Autres réalisations artistiques
Taux de TVA dans les secteurs des arts et de la presse
Livre

Cas France métropolitaine: La vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 5,5 % . Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio. Les cessions des droits d'auteurs et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 10 % .
Cas Corse: La vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 2,1 % . Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio. Les cessions de droits d'auteur et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 10 % .
Cas Martinique, Guadeloupe, La réunion: La vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 2,1 % . Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio. Les cessions de droits d'auteur et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 2,1 % .
Taux de TVA dans les secteurs des arts et de la presse
Presse

Cas France métropolitaine: La vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l'actualité sont soumises à la TVA à 2,1 % . Les travaux d'impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 % . En revanche, lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 20 % .
Cas Corse: La vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l'actualité sont soumises à la TVA à 2,1 % . Les travaux d'impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 % . En revanche lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 20 % .
Cas Martinique, Guadeloupe, La Réunion: La vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l'actualité sont soumises à la TVA à 1,05 % . Les travaux d'impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 % . En revanche lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 8,5 % .
Taux de TVA dans les secteurs des arts et de la presse
Autres réalisations artistiques

Il s'agit par exemple des réalisations suivantes :
- Dessin d'architecte, d'ingénieur et autre dessin industriel, commercial, topographique ou similaire
- Article manufacturé décoré à la main
- Toile peinte pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues
- Article de bijouterie, d'orfèvrerie et joaillerie

Cas France métropolitaine: Les opérations faites sur ces réalisations sont soumises à la TVA à 20 % .
Cas Corse: Les opérations faites sur ces réalisations sont soumises à la TVA à 20 % .
Cas Martinique, Guadeloupe, La Réunion: Les opérations faites sur ces réalisations sont soumises à la TVA à 8,5 % .
Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir

Papiers, métaux, plastique, verre, bois, textiles, biodéchets... . Toute entreprise est concernée par l'obligation de trier à la source ces déchets . Nous présentons la réglementation à connaître et les sanctions prévues.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Obligation de tri à la source : qui est concerné ?
- Quelles catégories de déchets sont concernées par le tri à la source ?
- Dans quels cas peut-on bénéficier d'une exemption au tri à la source ?
- Que faut-il mettre en place pour respecter l'obligation de tri à la source ?
- Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect du tri à la source ?
Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir
Obligation de tri à la source : qui est concerné ?

Toute entreprise est concernée par l'obligation de tri à la source si elle produit ou détient des déchets, c’est-à-dire si son activité génère des déchets, ou si son personnel jette des déchets. (À noter: Quelles que soient leurs activités, la très grande majorité des entreprises sont donc soumises à cette obligation.)
Les entreprises concernées sont obligées de mettre en place un tri « à la source » de leurs déchets, c’est-à-dire au moment où ils sont jetés.
Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir
Quelles catégories de déchets sont concernées par le tri à la source ?

Les obligations ne sont pas les mêmes si l'entreprise gère ou non des déchets de contruction ou de démolition, qui font l'objet d'un tri spécifique.
Cas Cas général: Plusieurs catégories de déchets sont soumises à l’obligation de tri à la source : 
- Papier
- Métaux
- Plastiques
- Verre
- Bois
- Textiles (fibres naturelles : coton, laine, lin, soie, etc., fibres synthétiques : polyester, polyamide, acrylique, etc. et autres : viscose, etc.)
- Biodéchets , ainsi que tous les déchets étant composés à plus de 50% de biodéchets
- Huiles alimentaires – pour toute entreprise en produisant ou en détenant au moins 60 litres par an. En dessous de ce seuil, les huiles alimentaires doivent être triées conjointement avec les biodéchets.
 Les biodéchets doivent généralement être triés sans leurs emballages . Cependant, certains emballages compostables , méthanisables et biodégradables peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets. (Attention: Des dispositions spécifiques existent pour certaines autres catégories déchets , notamment les déchets des filières soumises à responsabilité élargie du producteur . Les entreprises doivent respecter les obligations légales liées à leur gestion.)
Cas Déchets de construction et de démolition: Déchets de construction et de démolition: Les déchets de construction et de démolition doivent être triés à la source : 
- Bois
- Fractions minérales
- Métal
- Verre
- Plastique
- Plâtre
 Déchets de papier, métaux, plastiques, verre, bois, textiles et biodéchets: Plusieurs autres catégories de déchets sont également soumises à l’obligation de tri à la source : 
- Papier
- Métaux
- Plastiques
- Verre
- Bois
- Textiles (fibres naturelles : coton, laine, lin, soie, etc., fibres synthétiques : polyester, polyamide, acrylique, etc. et autres : viscose, etc.)
- Biodéchets , ainsi que tous les déchets étant composés à plus de 50% de biodéchets
- Huiles alimentaires – pour toute entreprise en produisant ou en détenant au moins 60 litres par an. En dessous de ce seuil, les huiles alimentaires doivent être triées conjointement avec les biodéchets.
 Les biodéchets doivent généralement être triés sans leurs emballages . Cependant, certains emballages compostables , méthanisables et biodégradables peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets. (Attention: Des dispositions spécifiques existent pour certaines autres catégories déchets , notamment les déchets des filières à responsabilité élargie du producteur . Les obligations liées à leur gestion doivent être respectées.)
(Attention: Les déchets dangereux des catégories de déchets relevant des obligations de tri à la source ne doivent pas être triés à la source . Ils doivent être collectés séparément et ne pas être mélangés entre eux ni avec d'autres déchets. Ces déchets sont soumis à une réglementation spécifique .)
Exemple: Biodéchets toxiques, plastiques contenant des PCB.
Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir
Dans quels cas peut-on bénéficier d'une exemption au tri à la source ?
Types d'exemptions

Il existe 4 cas dans lesquels le tri à la source peut ne pas être effectué :
- Petits locaux (exemption de tri des papiers de bureaux)
- Petits chantiers (exemption de tri des déchets de construction et de démolition)
- Valorisation des déchets directement par l'entreprise les ayant produits, y compris des déchets de taille ou d’élagage de végétaux
- Dérogation individuelle au tri à la source des biodéchets devant être brûlés
Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir
Dans quels cas peut-on bénéficier d'une exemption au tri à la source ?
1. Petits locaux (exemption de tri des papiers de bureaux)

Les entreprises sont exemptées de l’obligation de tri à la source des papiers sur chacune de leurs implantations regroupant au maximum 20 personnes qui produisent des déchets de papiers de bureau (employés administratifs, cadres, commerciaux, ingénieurs, techniciens, etc.). Elles doivent trier leurs papiers sur leurs implantations regroupant un total de plus de 20 personnes, y compris si une partie de ces personnes fait partie d'autres entreprises. Les personnes considérées comme produisant des papiers de bureau au regard de l'exemption de tri à la source des papiers sont celles qui occupent des fonctions correspondant aux catégories socio-professionnelles suivantes :
- Artisans
- Commerçants et assimilés
- Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus
- Professions libérales
- Professeurs, professions scientifiques
- Professions de l'information, des arts et des spectacles
- Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise
- Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise
- Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
- Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
- Techniciens
- Agents de surveillance
- Employés administratifs d'entreprise
Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir
Dans quels cas peut-on bénéficier d'une exemption au tri à la source ?
2. Petits chantiers (exemption de tri des déchets de construction et de démolition)

L'entreprise n'est pas soumise à l’obligation de tri des déchets de construction et de démolition dans chacun des cas suivants :
- Il n'est pas possible d'affecter , sur le chantier, une surface au moins égale à 40 m2 pour le stockage des déchets .
- Ou le volume total de déchets généré sur l'ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m 3 .
Il n’est pas nécessaire de faire une déclaration pour bénéficier de cette exemption. En vue de potentiels contrôles, il est cependant indispensable de conserver tous les éléments pertinents justifiant l’absence de mise en place de tri à la source des déchets de construction et de démolition.
Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir
Dans quels cas peut-on bénéficier d'une exemption au tri à la source ?
3. Valorisation des déchets directement par l'entreprise les ayant produits

Toute entreprise qui valorise elle-même une partie de ses déchets de papier, métaux, plastiques, verre, textiles, bois, fractions minérales et plâtre n'est pas obligée d’effectuer le tri à la source pour ces déchets. Cette exemption s'applique tant que cela n'affecte pas la capacité des déchets à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation. Les déchets de taille ou d’élagage de végétaux qui sont valorisés énergétiquement (par exemple en tant que combustible) ne sont pas non plus obligatoirement triés à la source.