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Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Quel syndicat peut créer une section syndicale ?

Une section syndicale peut être créée par les syndicats suivants :
- Syndicat représentatif dans l'entreprise ou au niveau d'un établissement
- Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel
- Syndicat non représentatif qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 
- Il répond aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance (respect de la liberté d'opinion politique, par exemple).
- Il est légalement constitué depuis au moins 2 ans.
- Son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise.
- Il répond au critère de transparence financière (respect des obligations comptables, par exemple).
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Combien d'adhérents faut-il pour créer une section syndicale dans une entreprise ?

Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise s'il compte au moins 2 adhérents.
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Comment le syndicat doit-il informer l'employeur de la création d'une section syndicale ?

Aucune formalité n'est prévue pour la création d'une section syndicale. Pour éviter les litiges, il est recommandé d'informer l'employeur par écrit (lettre RAR, lettre remise en mains propres contre décharge par exemple).
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Quel sont les moyens financiers et matériels de la section syndicale ?

La section syndicale peut collecter par l'intermédiaire de ses membres des cotisations syndicales. Elle bénéficie dans certains cas d'un crédit d'heure, d'un local et de panneau d'affichage.
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Quel sont les moyens financiers et matériels de la section syndicale ?
Collecte des cotisations syndicales

La section n'a pas de moyens financiers propres. Néanmoins, la collecte de cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise par le délégué syndical, le représentant de la section syndicale ou ses membres.
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Quel sont les moyens financiers et matériels de la section syndicale ?
Crédit d'heures pour négocier avec l'employeur

Chaque section syndicale a un crédit d'heures pour son délégué syndical et les salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise. Ce crédit d'heures est destiné à la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord. Il ne peut pas dépasser :
- 12 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés,
- 18 heures par an dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés.
Ce crédit d'heures est global, c'est-à-dire qu'il est attribué à la section syndicale quel que soit le nombre d'accords conclus au cours d'une même année.
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Quel sont les moyens financiers et matériels de la section syndicale ?
Affichage sur des panneaux réservés

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage. Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du CSE. Chaque panneau doit être affecté à un seul syndicat.
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Quel sont les moyens financiers et matériels de la section syndicale ?
Diffusion de tracts

Les tracts et les publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie de travail.
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Quel sont les moyens financiers et matériels de la section syndicale ?
Local mis à la disposition de la section syndicale

Les obligations de l'employeur diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise :
Cas Entreprise de moins de 200 salariés: L'employeur n'a pas d'obligation de mettre un local à la disposition de la section syndicale.
Cas Entreprise de 200 salariés ou plus: L'employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l'exercice de la mission de leurs délégués. L'aménagement et l'utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l'employeur.
Cas Entreprise de 1 000 salariés ou plus: L'employeur met à la disposition de chaque section syndicale un local doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. L'aménagement et l'utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l'employeur.
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Est-ce que la section syndicale peut réunir ses adhérents ?

Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise. Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple). Elles ont également lieu en dehors du temps de travail des participants. Un accord avec l'employeur détermine les conditions de la tenue de ces réunions.
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Qui représente la section syndicale dans l'entreprise ?

La section syndicale est représentée par le délégué syndical lorsque le syndicat est représentatif dans l'entreprise. Elle est représentée par le représentant de la section syndicale lorsque le syndicat n'est pas représentatif dans l'entreprise.
Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?

Plusieurs procédures médicales, créées durant la crise sanitaire liée à la Covid-19, continuent de s'appliquer. Une dose annuelle du vaccin contre la Covid est fortement recommandée pour les plus fragiles.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Numéros d'appel en cas d'urgence
- Téléconsultation
- Arrêt maladie prescrit par le médecin
- Tests
- Vaccin
- Masque
Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?
Numéros d'appel en cas d'urgence

Si vous présentez des premiers signes d'infections respiratoires (fièvre ou sensation de fièvre, toux) restez chez vous et appelez votre médecin. Si les signes s'aggravent, avec des difficultés respiratoires et signes d'étouffement, vous devez contacter le Samu. Des spécificités existent si vous êtes sourd, malentendant, sourdaveugle ou aphasique.
Cas Cas général (15 ou 112): En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler le Samu.
Cas Personne sourde, malentendante, sourdaveugle ou aphasique (Urgence 114): Si vous êtes une personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique, contactez Urgence 114 notamment par visio, tchat, SMS, images et langues des signes françaises (LSF). Les agents du 114 gèrent votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche. Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin : 
- De votre nom
- De votre adresse précise
- Du motif de l'appel.
Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?
Téléconsultation

La téléconsultation est remboursée par l'Assurance maladie à 70 % du tarif conventionnel. (À savoir: Dans certains cas, le remboursement est de 100 % (exemples : téléconsultation en rapport avec une affection de longue durée , une maternité).)
Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?
Arrêt maladie prescrit par le médecin

Si vous êtes positif à la Covid-19, vous devez faire plusieurs démarches. (Attention: Depuis le 1 er février 2023, le dispositif dérogatoire qui permettait de bénéficier d'un arrêt de travail sans délai de carence a été supprimé .)
Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?
Tests

Depuis le 1 er mars 2025, les autotests et tests antigéniquesne sont plus pris en charge par l'Assurance maladie. Les PCR restent prises en charge à 60 % sur prescription médicale.
Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?
Tests
Autotest

L'autotest est un test à réaliser soi-même, à l'aide d'un écouvillon introduit dans le nez. Il est réservé aux personnes sans symptômes pour leur seul usage personnel. Pour les enfants de 3 à 15 ans, il existe des recommandations spécifiques. Vous pouvez vous procurer un autotest en pharmacie. Sa vente est interdite sur internet. Il est gratuit sur présentation d'un justificatif pour les personnes suivantes :
- Professionnels qui travaillent auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
- Élèves déclarés personne contact à l'école, au collège ou au lycéen
- Personnels de l'Éducation nationale exerçant en école maternelle, primaire, collège et lycée (établissements du premier et du second degré) et dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires associés
Il en est de même pour les personnes-contacts ayant un schéma vaccinal complet ou âgées de moins de 12 ans qui ne souhaitent pas effectuer un examen de détection de la Covid (PCR ou antigénique). Un document ou une déclaration sur l'honneur du patient ou de son représentant légal attestant de ce statut est nécessaire. Cette personne ou élève contact a droit à un autotest gratuit. Dans les autres cas (par exemple, professionnels auprès des personnes âgées ou personnels de l'Éducation nationale), la pharmacie délivre 10 autotests par personne et par mois. Le résultat négatif d'un autotest pratiqué sous supervision du pharmacien permet la délivrance du passe sanitaire. (À savoir: Le prix de vente d'un autotest ne peut pas excéder 3,25 € . Le prix maximal de vente d'un autotest destiné et conçu pour les enfants est de 5,20 € .)
Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?
Vaccin

Pour savoir si vous êtes concerné par la dose annuelle et pour savoir où se faire vacciner , vous pouvez consulter la page du ministère de la santé consacrée à cette question . Cependant, si vous n'êtes pas dans la cible et que vous souhaitez recevoir une vaccination, vous pourrez en bénéficier gratuitement. (À savoir: Depuis le 15 octobre 2024 , les 2 campagnes de vaccination contre le Covid et contre la grippe sont menées en même temps.)
Cas Vous avez un enfant âgé de 5 à 11 ans: Votre enfant âgé de 5 à 11 ans peut être vacciné sauf ceux présentant des contre-indications (exemple : syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique). Il faut l'autorisation des personnes titulaires de l'autorité parentale : 
- Les deux parents s'ils l'exercent en commun sauf impossibilité pour l'un des deux parents de recueillir l'accord de l'autre parent
- Ou le tuteur.
 (À savoir: Pour les personnes âgées de 5 ans et plus, la posologie consiste en une seule dose de vaccin, quel que soit le passé vaccinal.)
 Pour savoir si votre enfant est concerné par la dose annuelle et pour savoir où se faire vacciner , vous pouvez consulter la page du ministère de la santé consacrée à cette question . Cependant, si votre enfant n'est pas dans la cible, il peut tout de même recevoir une vaccination gratuitement. (À savoir: Depuis le 15 octobre 2024 , les 2 campagnes de vaccination contre le Covid et contre la grippe sont menées en même temps.)
 Un simulateur permet de trouver un lieu de vaccination :
Cas Vous avez un enfant âgé de 6 mois à 4 ans: Quels sont les enfants pouvant être vaccinés ? Pour savoir si votre enfant est concerné par la dose annuelle et pour savoir où le faire , vous pouvez consulter la page du ministère de la santé consacrée à cette question . Exemple: Une personnes (à partir de 6 mois) atteintes de comorbidités ayant un risque plus élevé de forme grave de la maladie est prioritaire. (À savoir: Les 2 campagnes de vaccination contre la Covid et contre la grippe sont menées en même temps.)
 Quelle autorisation parentale ? Votre enfant peut être vacciné avec l'autorisation : 
- Des 2 parents s'ils l'exercent en commun (sauf impossibilité pour l'un des deux parents de recueillir l'accord de l'autre parent)
- Ou du tuteur.
 Où se faire vacciner ? Un simulateur permet de trouver un lieu de vaccination :
Les mineurs, même s'ils disposent d'une carte Vitale à leur nom, doivent présenter la carte Vitale d'un de leurs parents ou une attestation de droit mentionnant le numéro de sécurité sociale d'un de leurs parents.
Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?
Masque

Délivrance gratuite de masques de type FFP2: Les pharmacies d'officine délivrent gratuitement, sur présentation d'une prescription médicale, des masques de type FFP2 aux personnes à risque de formes graves du covid-19 et immunodéprimées. Une personne immunodéprimée est une personne dont le système immunitaire ne fonctionne pas bien et qui est donc plus vulnérable aux infections.
Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports

Vous souhaitez vendre ou mettre en location un bien immobilier proche d'un aéroport ? Vous devez réaliser un diagnostic Bruit des aéroports (ou état des nuisances sonores aériennes). Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit réaliser le diagnostic Bruit des aéroports ?
- Quels sont les biens concernés par le diagnostic Bruits des aéroports ?
- Comment réaliser le diagnostic Bruit des aéroports ?
- Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect de l'obligation de fournir un diagnostic Bruit des aéroports ?
Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
Qui doit réaliser le diagnostic Bruit des aéroports ?

Le diagnostic Bruit (ou état des nuisances sonores aériennes) est un document qui permet d'informer le futur acquéreur ou locataire d'un bien de l'existence de nuisances sonores aériennes. En tant que propriétaire, vous devez réaliser obligatoirement un diagnostic Bruit pour toute vente ou location de votre bien immobilier situé dans une zone dite d'exposition au bruit d'aéroport. Pour savoir si le bien immobilier est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports., vous devez consulter, en ligne, le plan d'exposition au bruit (PEB)  : Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance. (À savoir: vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères .)
Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
Quels sont les biens concernés par le diagnostic Bruits des aéroports ?

Les biens concernés par le diagnostic Bruit des aéroports sont les suivants :
- Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)
- Terrain constructible
Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
Comment réaliser le diagnostic Bruit des aéroports ?

Vous devez remplir un formulaire : Ce document comporte les informations suivantes :
- L'indication claire et précise de la zone de bruit
- L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit (PEB)
- La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble
Ce document doit être :
- Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) qui est annexé, selon le cas, à la promesse de vente (ou, à en son absence, à l'acte authentique de vente), au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti
- Ou annexé à l'acte authentique de vente et, s'il existe, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement
Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect de l'obligation de fournir un diagnostic Bruit des aéroports ?

Des sanctions sont prévues à l'égard du propriétaire vendeur ou bailleur et du notaire.
Cas Pour le vendeur: Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander : 
- L'annulation de la vente
- Ou des dommages et intérêts
- Ou une réduction du prix de la vente.
Cas Pour le bailleur: Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur. Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts .
Cas Pour le notaire: La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble et obtenir des dommages et intérêts .
Santé et sécurité : conception et aménagement des lieux de travail

Pour mettre en œuvre son obligation de sécurité, l'employeur doit notamment combattre les risques à la source. Cette exigence est prise en compte lors de la conception des lieux de travail. Ceux-ci doivent être conçus et aménagés pour garantir la sécurité des salariés. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les acteurs et les principes généraux en matière de conception et d'aménagement des lieux de travail ?
- Le maître d'ouvrage doit-il remettre un dossier de maintenance des locaux à l'employeur ?
- Quelles sont les règles d'hygiène à respecter dans les lieux de travail ?
- Quelles sont les règles de sécurité à respecter dans les lieux de travail ?
Santé et sécurité : conception et aménagement des lieux de travail
Quels sont les acteurs et les principes généraux en matière de conception et d'aménagement des lieux de travail ?
Acteurs dans la conception et l'aménagement des lieux de travail

Il y a 2 acteurs qui interviennent dans la conception et l'aménagement des lieux de travail : le maître d'ouvrage (MOA) et le maître d'œuvre (MOE). MOA: Il s'agit de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés. Le donneur d'ordre définit les objectifs et décide de la réalisation de l'opération. L'employeur peut, dans certains cas, assurer les missions du maître d'ouvrage. MOE: Il est désigné par le maître d'ouvrage en fonction de ses compétences techniques pour réaliser l'opération en respectant les exigences émises par le MOA.
Santé et sécurité : conception et aménagement des lieux de travail
Quels sont les acteurs et les principes généraux en matière de conception et d'aménagement des lieux de travail ?
Principes généraux

Le MOA doit respecter les règles légales pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.
Santé et sécurité : conception et aménagement des lieux de travail
Le maître d'ouvrage doit-il remettre un dossier de maintenance des locaux à l'employeur ?

Le MOA élabore et transmet un dossier de maintenance des lieux de travail à l'employeur au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le mois qui suit. Il comprend les notices et dossiers techniques de l'ensemble des bâtiments de l'entreprise (nettoyage des surfaces vitrées, chemins de circulation par exemple). Le document de maintenance est mis à la disposition des services de l'inspection du travail et des services de prévention de la Carsat. Le dossier de maintenance doit comporter des dispositions prises pour les travaux ultérieurs nécessaires à l'entretien des locaux. Ces informations sont recueillies dans le document d'intervention ultérieur sur l'ouvrage (DIUO). Ce dossier comporte, en plus des notices et dossiers techniques, les dispositions prises pour le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture. Il prévoit également les conditions d'accès en toiture :
- Moyens d'arrimage pour les interventions de courte durée
- Possibilités de mise en place rapide de garde-corps ou de filets de protection pour les interventions plus importantes
- Chemins de circulation permanents pour les interventions fréquentes.
Ce dossier contient également les mesures destinées à faciliter l'entretien des façades (par exemple les moyens d'arrimage et de stabilité d'échafaudage ou de nacelle). Il reprend également les mesures qui faciliteront l'entretien intérieur comme les accès aux machineries d'ascenseurs ou aux canalisations.
Santé et sécurité : conception et aménagement des lieux de travail
Quelles sont les règles d'hygiène à respecter dans les lieux de travail ?

Les différentes règles d'hygiène concernent plusieurs domaines.
Santé et sécurité : conception et aménagement des lieux de travail
Quelles sont les règles d'hygiène à respecter dans les lieux de travail ?
Aération, ventilation et assainissement

Le MOA doit concevoir les bâtiments de façon à ce que l'aménagement des locaux de travail permette les actions suivantes :
- Maintenir un état de propreté
- Éviter les élévations de température et de condensation
- Éviter les odeurs désagréables.
Ces installations sont conçues de manière à :
- Assurer le renouvellement de l'air en tous points des locaux
- Ne pas provoquer, dans les zones de travail, de gêne résultant notamment de la vitesse, de la température et de l'humidité de l'air, de bruit et des vibrations
- Ne pas entrainer de gêne significative des niveaux sonores résultant de l'activité envisagée dans les locaux.
Les salariés peuvent séjourner dans les locaux suivants :
- Locaux à pollution non spécifique, locaux dans lesquels la pollution est liée à la seule présence humaine (des bureaux, un hall de vente par exemple)
- Locaux à pollution spécifique, locaux dans lesquels des substances dangereuses ou gênantes sont émises. Elles peuvent être émises sous forme de gaz, de vapeurs, d'aérosol solide ou liquide (dans un garage automobile par exemple). Des seuils d'exposition doivent être respectés.
Pour préserver la santé des salariés, les installations ne doivent pas comporter de matériaux qui peuvent émettre des poussières ou des substances dangereuses. Les installations doivent pouvoir être entretenues de façon régulière et subir des contrôles d'efficacité. Connaître les seuils d'exposition dans les locaux à pollution spécifique: Les concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur, ne doivent pas dépasser respectivement 4 et 0,9 milligrammes par mètre cube d'air. Ces concentrations sont évaluées sur une période de 8 heures d’exposition.
Santé et sécurité : conception et aménagement des lieux de travail
Quelles sont les règles d'hygiène à respecter dans les lieux de travail ?
Éclairage

L'éclairage est assuré pour éviter la fatigue visuelle et les affections de la vue qui en résultent. Il doit permettre de déceler les risques perceptibles par la vue. Les bâtiments doivent être conçus pour que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux. Le lieu de travail doit avoir une lumière naturelle suffisante. Dans les zones de travail, le niveau d’éclairement est adapté à la nature des travaux à effectuer. Le matériel d'éclairage est installé de manière à pouvoir être entretenu aisément. L'employeur fixe les règles d'entretien périodique du matériel en vue d'assurer un état constant de bon fonctionnement. Ces règles sont consignées dans un document qui est communiqué au CSE.
Santé et sécurité : conception et aménagement des lieux de travail
Quelles sont les règles d'hygiène à respecter dans les lieux de travail ?
Insonorisation

Les locaux accueillant des équipements de travail exposant les travailleurs à un niveau sonore supérieur à 85 décibels doivent être conçus de façon à :
- Réduire la réverbération du bruit sur les parois de ces locaux
- Limiter la propagation du bruit vers les autres locaux.
Santé et sécurité : conception et aménagement des lieux de travail
Quelles sont les règles d'hygiène à respecter dans les lieux de travail ?
Température

Les lieux de travail doivent être conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à l'organisme humain. Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation de la température humaine pendant le travail compte tenu des méthodes et des contraintes physiques. Les locaux fermés, affectés au travail, sont chauffés pendant la saison froide. Le chauffage doit fonctionner de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation qui puisse mettre la santé du salarié en danger.