Documents commerciaux d'une entreprise individuelle
Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?

Cas Devis: Le devis, comme les CGV , fait partie des documents précontractuels , c’est-à-dire ceux qui sont fournis au client avant un éventuel achat. Le devis n’est pas un document systématiquement obligatoire, sauf dans certaines secteurs : bâtiment, services à la personne, déménagement, etc. Les mentions à faire figurer dans un devis dépendent donc du secteur d’activité. (À savoir: Consultez notre fiche dédiée au devis pour savoir si la fourniture d’un devis est obligatoire, et connaître les mentions à y faire figurer selon le secteur d’activité.)
 En dehors de ces cas sectoriels, la remise d’un devis n’est donc pas obligatoire , tant que l’entreprise individuelle peut remettre au client tout autre document d’information précontractuelle telles que des CGV par exemple. (À savoir: Les personnes immatriculées au RNE en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat doivent indiquer sur leurs devis et factures l’ assurance professionnelle dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier. Il faut alors communiquer les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie sur les différents documents. C’est par exemple le cas du plombier , pour lequel l’assurance décennale est obligatoire.)
Cas Documents publicitaires: Les documents publicitaires ont pour objectif de promouvoir un bien ou un service : publicité en ligne (bannières publicitaires, pages de présentation d’un produit sur un site internet, etc.), publicité extérieure , supports imprimés (brochure, flyer, catalogue, fiche produit, etc.). Lorsqu’ils présentent un prix ou une offre commerciale, les documents publicitaires doivent respecter les règles relatives à l’ affichage des prix . En effet, l’information du client sur le prix est obligatoire quelque soit le mode de vente (en magasin, sur internet, à domicile, etc.). Le client doit être en mesure de connaître le prix avant de procéder à un achat. Tout support publicitaire comportant un prix doit donc afficher celui-ci en euros, de manière visible, non-équivoque, toutes taxes comprises (TTC). Lorsque des frais supplémentaires s’appliquent (frais de livraison, options ou services annexes), ils doivent être clairement indiqués avant toute conclusion du contrat de vente. Certains supports doivent également présenter le prix unitaire (kilogramme, litre, etc.) ou mentionner l’existence de promotions ou réductions. Il est par exemple nécessaire de respecter un certain nombre de règles concernant les soldes . (À noter: Consultez notre dossier dédié pour en savoir plus sur toutes les règles concernant la publicité (règles d’installation, cas d’interdiction de publicité, etc.).)
 Les documents publicitaires doivent également permettre d’ identifier clairement l’entreprise qui diffuse l’offre . Il convient donc de mentionner : 
- Numéro Siren
- Mentions d’immatriculation : 
- Pour les entreprises ayant une activité commerciale : mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où l’entreprise individuelle est immatriculée
- Pour les entreprises ayant une activité artisanale, libérale ou agricole : numéro mention RNE
- Lieu de domiciliation de l’entreprise
- Préciser si elle est en état de liquidation
- Dans le cas d'une location-gérance , il faut préciser si l’entreprise individuelle est locataire-gérant ou gérant-mandataire
- Si l’entreprise individuelle a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité économique, il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Référence : Code de commerce : article L441-9: Référence : Code de commerce : articles R123-237 à R123-238: Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A: Référence : Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8: Référence : Code de l'artisanat : article R132-1: Référence : Code de l'artisanat : article L132-1: