Conseil en propriété industrielle (CPI) : conditions d'accès et d'exercice
Accès
Inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle

Cas Exercice permanent: Les personnes justifiant d'un diplôme ou d'un titre permettant l'exercice de la profession dans un État de l'UE ou de l' EEE bénéficient d'une dispense aux conditions de diplômes et d'expérience professionnelle. Elles peuvent alors directement s'inscrire sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle. Dans certains cas, il est nécessaire de passer un examen d'aptitude en langue française. Condition de diplôme et ou d'expérience professionnelle: Il est possible de s'inscrire sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle dans les situations suivantes : 
- Soit être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession dans un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE lorsque la formation est acquise de façon prépondérante dans l'UE ou dans l'EEE
- Soit justifier de l' exercice, à temps plein ou partiel, de la profession pendant une année au cours des 10 années précédentes, dans un État membre de l'UE ou de l'EEE qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession.
 Le ressortissant étranger doit, à l’appui de sa demande d’inscription, fournir les justificatifs nécessaires de diplômes et de pratiques professionnelles mentionnés. La décision d’admission doit être notifiée dans les 4 mois de la réception de la candidature, à l’expiration de ce délai, le silence de l’Inpi vaut acceptation de la demande. (À savoir: Pour savoir si l'activité de CPI est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez consulter le site de la Commission européenne .)
 Examen d'aptitude en langue française: Il faut réussir un examen d'aptitude en langue française dans les 2 cas suivants : 
- Soit lorsque la formation acquise porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des diplômes et de l'examen professionnel français et que l'expérience professionnelle ne permet pas de compenser ces différences
- Soit lorsque l’activité professionnelle n’est pas réglementée ou réglementée d’une manière substantiellement différente dans le pays d’origine ou de provenance
 Il faut adresser un dossier par lettre recommandée avec avis de réception au directeur général de l'Inpi pour demander son inscription aux épreuves de l'examen d'aptitude. La décision d'admission doit être notifiée dans les 4 mois de la réception de la candidature. Lorsque la formation du candidat est jugée substantiellement différente de celle requise en France, notamment eu égard à l'exigence d'une connaissance précise du droit national, le directeur général de l'Inpi consulte le jury. Après avis de ce dernier, il notifie au candidat les matières sur lesquelles portera l'examen d'aptitude, la nature des épreuves écrites et/ou orales qu'il devra passer et leur programme. Comment s'inscrire à l'examen d'aptitude en langue française: Pour demander son inscription à l’examen d’aptitude, il faut adresser une lettre datée et signée, avec son adresse personnelle et le secteur technique choisi pour l’épreuve orale. Le dossier de candidature comprend les documents justificatifs suivants : 
- Copie de la pièce d'identité en cours de validité
- Copie des diplômes, certificats ou titres obtenus
- Document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant soit que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de cette durée de formation, soit qu'elle est reconnue dans l'État membre comme étant de niveau équivalent et confère dans cet État les mêmes droits d'accès à la profession ou l'exercice de celle-ci
- Descriptif du contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivrés et attestés par la structure de formation
 Pour les personnes exerçant dans un État de l'UE ou de l'EEE qui réglemente l'accès à la profession :