Nomination du dirigeant d'une société
SA à conseil d'administration
Élection du directeur général qui n'est pas le président du CA
Comment prend fin le mandat du directeur général ?

Cas Activité commerciale: Le mandat du directeur général peut prendre fin de l'une des manières suivantes : 
- Le directeur général peut démissionner de son plein gré . Il n'est pas obligé de justifier sa démission. En revanche, cela peut entraîner des dommages et intérêts
- Le directeur général peut être forcé de démissionner pour l'une des raisons suivantes : 
- Incapacité
- Interdiction de gérer à la suite d'une condamnation
- Incompatibilité (Par exemple, il exerce des fonctions ne lui permettant pas d'être directeur général d'une société anonyme en même temps)
- Dépassement de l'âge
- Il arrive à la fin de la durée déterminée dans les statuts
- Le directeur général peut être révoqué : cette révocation peut être faite par le conseil d'administration à tout moment. Il n'est pas nécessaire que cette révocation soit justifiée. En revanche, elle peut entraîner des dommages et intérêts
- Le directeur général décède
 La fin du mandat du directeur général et le changement de directeur général doivent être publiés pour que ces situations s'appliquent aux tiers. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 Cette publication peut être faite de l'une des manières suivantes : 
- Avis d'insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc ) suite à votre déclaration de changement sur le guichet des formalités des entreprises :
Cas Activité artisanale pour une société ayant au maximum 10 salariés: Le mandat du directeur général peut prendre fin de l'une des manières suivantes : 
- Le directeur général peut démissionner de son plein gré . Il n'est pas obligé de justifier sa démission. En revanche, cela peut entraîner des dommages et intérêts
- Le directeur général peut être forcé de démissionner pour l'une des raisons suivantes : 
- Incapacité
- Interdiction de gérer suite à une condamnation
- Incompatibilité (Par exemple, il exerce des fonctions ne lui permettant pas d'être directeur général d'une société anonyme en même temps)
- Dépassement de l'âge
- Il arrive à la fin de la durée déterminée dans les statuts
- Le directeur général peut être révoqué : cette révocation peut être faite par le conseil d'administration à tout moment. Il n'est pas nécessaire que cette révocation soit justifiée. En revanche, elle peut entraîner des dommages et intérêts .
- Décès du directeur général
 La fin du mandat du directeur général et le changement de directeur général doivent être publiés pour que ces situations s'appliquent aux tiers. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 Cette publication peut être faite de l'une des manières suivantes : 
- Avis d'insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc ) suite à votre déclaration de changement sur le guichet des formalités des entreprises :
Cas Activité artisanale pour une société ayant plus de 10 salariés: Le mandat du directeur général peut prendre fin de l'une des manières suivantes : 
- Le directeur général peut démissionner de son plein gré . Il n'est pas obligé de justifier sa démission. En revanche, cela peut entraîner des dommages et intérêts
- Le directeur général peut être forcé de démissionner pour l'une des raisons suivantes : 
- Incapacité
- Interdiction de gérer à la suite d'une condamnation