AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Instruction obligatoire
De 3 à 16 ans
Quelles sont les démarches à remplir pour respecter l'obligation d'instruction ?

Dès l'âge de 3 ans, vous devez inscrire votre enfant à l' école maternelle. Vous pouvez aussi l'inscrire en jardin d'enfants, sous certaines conditions. Jusqu'à ses 16 ans, vous devez l'inscrire à l' école primaire, au collège ou au lycée. Si vous voulez que votre enfant suive l'instruction dans la famille, vous devez en demander l'autorisation au Dasen. En cas de changement de domicile, l'inscription dans la nouvelle école doit être effectuée dans les 8 jours à la mairie du nouveau domicile. Si votre enfant suit l'instruction dans la famille, vous devez signaler le changement de domicile au Dasen. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.
Instruction obligatoire
De 3 à 16 ans
Comment le respect de l'obligation d'instruction est-il contrôlé ?

À chaque rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire qui habitent dans sa commune. Cette liste est mise à jour tous les mois. Si votre enfant suit l'instruction dans la famille, le maire doit mener une enquête sur l'enfant, dès la 1 re année. Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant. L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles vous avez demandé ce mode d'instruction. Le maire informe, tout au long de l'année, le Dasen des manquements à l'obligation d'inscription dans un établissement d'enseignement ou d'instruction dans la famille.
Instruction obligatoire
De 3 à 16 ans
Quelles sanctions risque-t-on en cas de non-respect de l'obligation d'instruction ?

Si vous ne respectez pas l'obligation d'instruction, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Vous n'êtes pas concerné par cette sanction si votre enfant reçoit une instruction dans la famille. Si vous n'inscrivez pas votre enfant dans un établissement scolaire, sans raison valable, vous recevrez une mise en demeure de le faire de la part du Dasen. Si vous ne respectez pas la mise en demeure du Dasen d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire, vous risquez 6 mois de prison et 7500 € d'amende. Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.
Instruction obligatoire
De 16 à 18 ans

Les jeunes de 16 à 18 ans ont l'obligation de se former.
Instruction obligatoire
De 16 à 18 ans
Comment respecter l'obligation de formation ?

Pour respecter l'obligation de formation, le jeune de 16 à 18 ans doit être dans l'une des situations suivantes :
- Employé
- En service civique
- Dans un parcours d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle. Il s'agit notamment des écoles de la 2e chance , des contrats de volontariat pour l'insertion ou de suivis mis en place par France Travail (anciennement Pôle emploi) ou une missions locale.
- En apprentissage
- Inscrit dans un établissement scolaire public ou privé pour y poursuivre sa scolarité. Dans ce cas, le jeune doit participer à des actions de formations.
(À savoir: Un jeune ayant des difficultés liées à son état de santé n'est pas obligé de se former jusqu'à 18 ans. Un certificat médical doit justifier son état de santé.)
Instruction obligatoire
De 16 à 18 ans
Comment le respect de l'obligation de formation est-il contrôlé ?

Les missions locales contrôlent le respect de l'obligation de formation. Pour cela, elles collectent des informations sur le jeune concerné auprès des établissements dans lesquels il a suivi sa scolarité. Ensuite, les missions locales organisent un entretien avec le jeune et, s'il est mineur, ses représentants légaux.
Instruction obligatoire
De 16 à 18 ans
Comment le respect de l'obligation de formation est-il contrôlé ?
Collecte d'informations

Les établissements scolaires, les centres de formation d'apprentis et les institutions publiques transmettent d'abord aux missions locales des informations sur leurs anciens élèves. Ces informations peuvent concerner leur identité, leurs coordonnées, la dernière scolarité suivie ainsi que les solutions et l'accompagnement proposés aux jeunes. Les missions locales contrôlent le respect de l'obligation de formation. Ces informations doivent permettre aux missions locales d'identifier les jeunes qui ne respectent pas l'obligation de formation.
Instruction obligatoire
De 16 à 18 ans
Comment le respect de l'obligation de formation est-il contrôlé ?
Entretien

Les missions locales doivent ensuite recevoir le jeune et, s'il est mineur, ses représentants légaux. L'objectif est de l'informer sur l'obligation de formation. Le missions locales doivent lui proposer une solution de formation, un retour à l'école ou la mise en place d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion. Si le jeune ne se présente pas à l'entretien sans justificatif, la mission locale le convoque avec son représentant légal. La mission locale doit également convoquer le jeune s'il ne répond plus à ses demandes ou s'il abandonne son parcours d'accompagnement. Si l'obligation de formation n'a pas été respectée dans les 2 mois suivant la convocation, la mission locale transmet les informations aux services du département. De nouvelles solutions d'insertion sont proposées au jeune.
Assiduité scolaire et absentéisme

Un enfant inscrit à l'école, au collège ou au lycée doit assister aux cours prévus dans son emploi du temps. Les absences sont contrôlées et peuvent être sanctionnées. Nous vous présentons les informations à connaître sur l' assiduité scolaire et l' absentéisme .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'obligation d'assiduité scolaire ?
- Pour quels motifs un élève peut-il être autorisé à s’absenter de son établissement scolaire ?
- Quelles démarches les parents doivent-ils faire en cas d'absence de leur enfant de son établissement scolaire ?
- Comment se déroule le contrôle de l'assiduité scolaire ?
- Quelles sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'assiduité ?
Assiduité scolaire et absentéisme
Qu'est-ce que l'obligation d'assiduité scolaire ?

Votre enfant doit assister aux cours prévus dans son emploi du temps sauf s'il bénéficie d'une autorisation d'absence. Votre enfant doit aussi réaliser les travaux écrits et oraux demandés par les enseignants. Il doit respecter le contenu des programmes et se soumettre aux contrôles des connaissances qui sont organisés. Vous devez justifier toute absence de votre enfant, quels qu'en soient la date et le motif. Au moment de la première inscription de votre enfant (pendant une réunion ou un entretien), le directeur de l'établissement scolaire vous présente le règlement intérieur. Ce document précise la façon dont les absences sont contrôlées et suivies. Vous devez signer le règlement intérieur.
Assiduité scolaire et absentéisme
Pour quels motifs un élève peut-il être autorisé à s’absenter de son établissement scolaire ?

Une absence est autorisée pour les motifs suivants :
- Maladie de l'enfant (ou d'un de ses proches s'il est contagieux)
- Réunion solennelle de famille (mariage, enterrement, etc.)
- Empêchement causé par un problème accidentel dans les transports
- Enfant qui suit ses représentants légaux (déplacement en dehors des vacances scolaires)
Tout autre motif d'absence peut être examiné et faire l'objet d'une autorisation d'absence par les services de l'éducation nationale.
Assiduité scolaire et absentéisme
Quelles démarches les parents doivent-ils faire en cas d'absence de leur enfant de son établissement scolaire ?

En cas d'absence de votre enfant, vous devez informer au plus vite le directeur d'école ou le chef d'établissement en lui indiquant la raison de cette absence. Vous devez signaler l'absence de votre enfant à son établissement scolaire, quel qu'en soit le motif. S'il s'agit d'une absence prévisible, vous devez informer l'établissement à l'avance en indiquant le motif. (À noter: Vous devez fournir un certificat médical seulement si votre enfant a une maladie contagieuse .)
Assiduité scolaire et absentéisme
Comment se déroule le contrôle de l'assiduité scolaire ?

Les règles sont différentes à l'école et dans l'enseignement secondaire (collège et lycée).
Cas À l'école: L'enseignant fait l'appel des élèves. S'il constate l'absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction de l'école. L'établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence. Toutes les absences (durée et motifs) de votre enfant sont inscrites dans un dossier. Ce document est ouvert uniquement pour l'année scolaire en cours. En cas d'absences répétées, justifiées ou non, le directeur de l'école vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant. (À savoir: Une absence est considérée comme non justifiée dès la 1 e heure d'absence de l'enfant sans motif légitime, ni excuses valables.)
 Dès la 1 re absence non justifiée: L’enseignant ou le directeur d'école de votre enfant vous contacte pour vous rappeler l'importance de l’assiduité scolaire et des motifs d'absences recevables. Si vous ne transmettez pas les motifs de l’absence de votre enfant ou si vous donnez des motifs inexacts, le directeur de l'école en informe le Dasen . Le Dasen vous adresse un avertissement en vous rappelant les sanctions pénales que vous risquez. Il vous informe aussi sur les dispositifs d'accompagnement parental (par exemple, les réseaux de soutien à la parentalité ). À partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées dans le mois: Le directeur de l'école réunit l'équipe éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l'absentéisme. Des mesures d'accompagnement vous sont alors proposées. Un document récapitulant les mesures prises est alors signé par vous-même et la direction de l’école. Un personnel d’éducation référent est désigné pour vous accompagner. L'objectif est d’aider votre enfant à respecter l’obligation d'assiduité scolaire. Le personnel référent est généralement l'enseignant de la classe. Au-delà de 10 demi-journées dans le mois: Le directeur vous convoque pour participer à une réunion avec les membres concernés de la communauté éducative. Un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté doit y être mis en place. La mise en place de ce dispositif fait l'objet d'un contrat. Il informe le Dasen de la situation. Si la situation d'absentéisme continue, le Dasen saisit le procureur de la République.
Cas Au collège et au lycée: L'enseignant fait l'appel des élèves. S'il constate l'absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction du collège ou du lycée. L'établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence. Toutes les absences (durée et motifs) de votre enfant sont inscrites dans un dossier. Ce document est ouvert uniquement pour l'année scolaire en cours. En cas d'absences répétées, justifiées ou non, le chef d'établissement vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant. (À savoir: Une absence est considérée comme non justifiée dès la 1 e heure d'absence de l'enfant sans motif légitime, ni excuses valables.)
Assiduité scolaire et absentéisme
Comment se déroule le contrôle de l'assiduité scolaire ?

Dès la 1 re absence non justifiée: Votre enfant est convoqué par le conseiller principal d'éducation (CPE). Celui-ci lui rappelle l'importance de l'assiduité et prend contact avec vous. Si vous ne transmettez pas les motifs de l’absence de votre enfant ou si vous donnez des motifs inexacts, le directeur de l'école en informe le Dasen . Le Dasen vous adresse un avertissement en vous rappelant les sanctions pénales que vous risquez. Il vous informe aussi sur les dispositifs d'accompagnement parental. À partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées dans le mois: Le chef d'établissement vous convoque. Il vous rappelle vos obligations et les mesures d'accompagnement qui peuvent être mises en place pour rétablir l'assiduité de l'enfant. Il avertit également le service social de l'établissement de la situation. Le chef d'établissement réunit également les membres concernés de la commission éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l'absentéisme. Des mesures d'accompagnement vous sont alors proposées. Un document récapitulant les mesures prises est alors signé par vous-même et la direction de l’établissement. Au-delà de 10 demi-journées dans le mois: Le chef d'établissement vous convoque pour participer à une réunion avec les membres concernés de la communauté éducative. Un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté doit y être mis en place. La mise en place du dispositif fait l'objet d'un contrat. Le chef d'établissement nomme un référent chargé d'assurer le suivi de ce dispositif. Il informe le Dasen de la situation. Si la situation d'absentéisme continue, le Dasen saisit le procureur de la République .
(À savoir: Si la police trouve votre enfant dans la rue, dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans justificatif, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l'établissement scolaire où il est inscrit.)
Assiduité scolaire et absentéisme
Quelles sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'assiduité ?

Si vous continuez, après un avertissement donné par le Dasen, à ne pas imposer à votre enfant l’obligation d’assiduité scolaire et si vous ne justifiez pas l'absence de votre enfant ou si en donnez des motifs inexacts, vous risquez une amende de 750 €. Si ces absences injustifiées compromettent l'éducation de votre enfant, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. (À noter: L'absentéisme des enfants n'est pas un motif de suspension des allocations familiales.)
Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?

La salariée enceinte peut avoir une réduction de son horaire journalier de travail si des dispositions conventionnelles le prévoient. La réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est pas une obligation légale. Par contre, cette réduction d'horaires peut être prévue par une convention collective ou un accord d'entreprise. La réduction d'horaires peut aussi résulter d'un usage dans l'entreprise. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret : (À noter: L'employeur et la salariée peuvent aussi d'un commun accord décider d'une diminution de l'horaire de travail journalier. Pour éviter tout litige, il est préférable que cet accord soit écrit.)
Heures d'équivalence dans le secteur privé

Une durée de travail supérieure à la durée légale peut être mise en place dans certaines professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction. Ce mode spécifique de détermination du temps de travail est appelé régime d'équivalence . La mise en place d'un régime d'heures d'équivalence a des conséquences sur la durée hebdomadaire de travail et la rémunération du salarié. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le régime d'heures d'équivalence ?
- Comment est mis en place un régime d'heures d'équivalence ?
- Quels sont les salariés concernés par le régime d'heures d'équivalence ?
- Quelle est la durée du temps de travail pour un régime d'heures d'équivalence ?
- Comment est rémunéré un salarié travaillant en régime d'heures d'équivalence ?
Heures d'équivalence dans le secteur privé
Qu'est-ce que le régime d'heures d'équivalence ?

Le régime d'heures d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif. Le dispositif est prévu pour des secteurs d'activités où le salarié a des temps d’attente pendant lesquels il ne travaille pas mais qui nécessitent sa présence dans l’entreprise ou sur un chantier. Dans ce cas, le principe consiste à imposer au salarié une durée de présence dans l’entreprise supérieure à la durée légale du travail mais à assimiler ces périodes d'inaction à la durée légale du temps de travail. (Attention: le dispositif est prévu pour le salarié dont la présence sur son lieu de travail est nécessaire y compris pendant la période durant laquelle il est inactif. Il ne doit pas être confondu avec l'astreinte qui oblige le salarié à demeurer à son domicile ou à proximité.)
Heures d'équivalence dans le secteur privé
Comment est mis en place un régime d'heures d'équivalence ?

Lorsqu'un régime d'heures d'équivalence est mis en place dans l'entreprise, la durée du travail du salarié est fixée par convention collective ou accord de branche étendu ou, en l'absence de convention ou d'accord, par un décret relatif au secteur d'activités concerné. (À noter: Chaque décret vise une branche professionnelle et non une catégorie d’emplois : il est possible d’appliquer des heures d'équivalence uniquement si l’activité de l'entreprise appartient à une branche autorisée à le faire.)
Heures d'équivalence dans le secteur privé
Quels sont les salariés concernés par le régime d'heures d'équivalence ?

Les heures d'équivalence s'appliquent uniquement à certains salariés. (Rappel: Les salariés concernés sont ceux occupant des postes comportant des périodes d'inaction durant les heures de travail.)
Le régime d'heures d'équivalence s'applique notamment dans les secteurs suivants :
- Hospitalisation privée et service médico-social à caractère commercial (surveillants, infirmiers diplômés d’État, aides-soignants certifiés et garde-malades dont le poste couvre une période de travail comprise entre 18h et 8h)
- Transport routier de marchandises (personnels roulants)
- Tourisme social et familial (personnel d'encadrement des mineurs, accompagnateurs de groupes et guides accompagnateurs exerçant à temps complet dans le secteur du tourisme social et familial)
- Commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet)
- Gardiennage
- Services d'incendie et de secours
- Casinos
- Autres secteurs déterminés par convention collective ou accord de branche étendu (ou, en l'absence de convention ou d'accord, par un décret relatif au secteur d'activités concerné).
Heures d'équivalence dans le secteur privé
Quelle est la durée du temps de travail pour un régime d'heures d'équivalence ?

La durée du temps de travail du salarié soumis à un régime d'heures d'équivalence est nécessairement plus élevée que la durée légale de 35 heures. De plus, le salarié peut être amené à travailler au-delà de la durée hebdomadaire fixée par le régime d'heures d'équivalence. Dans ce cas, ces heures effectuées au-delà de celles prévues par le régime d'heures d'équivalence sont considérées comme des heures supplémentaires. Exemple: Un régime d'heures d'équivalence fixe la durée du travail hebdomadaire à 38 heures, c'est-à-dire 3 heures de plus que la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Le décompte des heures supplémentaires débute à partir de la 39 e heure.
Heures d'équivalence dans le secteur privé
Comment est rémunéré un salarié travaillant en régime d'heures d'équivalence ?

La rémunération du salarié doit prendre en compte la rémunération des périodes d'inaction. Elle est fixée par convention collective ou accord de branche étendu (ou, en l'absence de convention ou d'accord, par un décret relatif au secteur d'activités concerné).
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un CDI . Une procédure spécifique doit être respectée : entretien(s), délais de procédure, demande d'homologation par l'administration. La convention de rupture signée entre l'employeur et le salarié prévoit les conditions de rupture et l’indemnité spécifique. Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi). Nous faisons le point sur la règlementation. (Attention: Une assistante maternelle ne peut pas conclure de rupture conventionnelle avec l'employeur pour rompre le contrat de travail.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
- Comment faire une demande de rupture conventionnelle ?
- La réponse à une demande de rupture conventionnelle est-elle obligatoire ?
- Dans quelles situations une rupture conventionnelle est-elle possible ?
- Un entretien est-il obligatoire avant la rédaction de la convention de rupture conventionnelle ?
- Comment rédiger la convention de rupture conventionnelle ?
- Un exemplaire signé de la rupture conventionnelle doit-il être remis au salarié ?
- Peut-on se rétracter après avoir signé une rupture conventionnelle ?
- Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la rupture conventionnelle ?
- Comment se déroule la procédure d'homologation de la convention de rupture ?
- Quelle est la situation du salarié pendant la procédure d'homologation de la convention de rupture ?
- Quelles sont les indemnités dues au salarié après l'homologation de la rupture conventionnelle ?
- Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié après une rupture conventionnelle ?
- Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) après une rupture conventionnelle ?
- La rupture conventionnelle peut-elle être contestée ?
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture particulier du contrat de travail d'un salarié en CDI. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission. L'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle ne peut pas être conclue durant la période d'essai. Le dispositif de la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux salariés en CDD, en contrat de travail temporaire (intérim) ou en contrat d'apprentissage. (À noter: Le particulier employeur et le salarié peuvent convenir d'une rupture conventionnelle.)
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
Comment faire une demande de rupture conventionnelle ?

Il n'existe aucun formalisme concernant la demande de rupture conventionnelle. La demande peut s'effectuer oralement (entrevue, contact téléphonique) ou par écrit (courrier, mail, etc.). Un modèle de lettre est disponible pour permettre au salarié d'initier la procédure de rupture conventionnelle :
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
La réponse à une demande de rupture conventionnelle est-elle obligatoire ?

Non. L'employeur ou le salarié n'ont pas l'obligation de répondre à une demande de rupture conventionnelle. Par exemple, l'employeur n'a pas l'obligation de répondre à une demande du salarié, même si cette dernière est faite plusieurs fois par lettre RAR.
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
Dans quelles situations une rupture conventionnelle est-elle possible ?

Selon les situations, une rupture conventionnelle peut être conclue ou non.
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
Dans quelles situations une rupture conventionnelle est-elle possible ?
Situations où la rupture conventionnelle est possible

Il est possible de conclure une rupture conventionnelle dès lors que le consentement de chacun est libre et éclairé. Par exemple, une rupture conventionnelle peut être conclue pendant les périodes de suspension du contrat de travail suivantes :
- Maladie
- Accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé de maternité
- Congé parental
- Congé sabbatique.
Il est également possible de conclure une rupture conventionnelle lorsque l'entreprise rencontre des difficultés économiques. Dans ce cas, la rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée pour contourner la procédure de licenciement économique (par exemple, absence de recherche de reclassement).