AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Retrait de points pour infraction aux règles de circulation et stationnement
Matérialisation des voies de circulation

Principales infractions liées à la matérialisation des voies de circulation : classe de l'infraction et nombre de points retirés:
| Circulation et stationnement | Classe de contravention | Nombre de points retirés | 
| - | - | - | 
| Chevauchement de ligne continue | 4 è classe | 1 | 
| Franchissement de ligne continue | 4 è classe | 3 |
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Retrait de points pour infraction aux règles de circulation et stationnement
Sens de circulation

Circuler en sens interdit est une contravention de 4 e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Retrait de points pour infraction aux règles de circulation et stationnement
Feux de signalisation lumineux

Ne pas s'arrêter à un feu rouge est une contravention de 4 e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Retrait de points pour infraction aux règles de circulation et stationnement
Dépassement

Principales infractions liées aux règles de dépassement : classe de l'infraction et nombre de points retirés:
| Circulation et stationnement | Classe de contravention | Nombre de points retirés | 
| - | - | - | 
| Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé | 4 è classe | 2 | 
| Dépassement dangereux | 4 è classe | 3 |
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Retrait de points pour infraction aux règles de circulation et stationnement
Intersections et priorité de passage

Principales infractions liées aux intersections et priorités de passage : classe de l'infraction et nombre de points retirés:
| Circulation et stationnement | Classe de contravention | Nombre de points retirés | 
| - | - | - | 
| Refus de priorité | 4 è classe | 4 | 
| Non-respect de l'arrêt au stop | 4 è classe | 4 | 
| Non-respect de la signalisation dite « cédez le passage » | 4 è classe | 4 | 
| Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser | 4 è classe | 6 | 
| Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre | 4 è classe | 6 |
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Retrait de points pour infraction aux règles de circulation et stationnement
Stationnement

Le stationnement dangereux est une contravention de 4 e classe sanctionnée par un retrait de 3 points du permis de conduire. Les règles sont différentes en cas de stationnement abusif, gênant, ou très gênant.
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Retrait de points pour infraction aux règles de circulation et stationnement
Franchissement d'un passage à niveau

Principales infractions liées au franchissement d'un passage à niveau : catégorie de l'infraction et nombre de points retirés:
| Franchissement d'un passage à niveau | catégorie de contravention | Nombre de points retirés | 
| - | - | - | 
| Non-respect de la priorité de passage du matériel circulant sur la voie ferrée | 4 è classe | 4 | 
| S’engager sur la voie ferrée en risquant de rester immobilisé sur la voie | 4 è classe | 4 | 
| S’engager lorsque les barrières du passage à niveau sont fermées ou en cours de fermeture | 4 è classe | 4 | 
| Ne pas dégager immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train | 4 è classe | 6 |
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Retrait de points pour infraction aux règles d'équipement du véhicule

Une infraction aux règles d'équipement d'une voiture ou d'une moto peut entraîner un retrait de points. Par exemple, circuler à moto sans casque est sanctionné par un retrait de 3 points du permis.
Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?

Un salarié peut exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise que celle où il travaille habituellement mais sous conditions. Nous vous présentons ce dispositif dit de mobilité volontaire sécurisée .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est l'objectif de la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
- Qui peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée ?
- Dans quelles entreprises la mobilité volontaire sécurisée peut-elle s'appliquer ?
- Quel est le statut du salarié en mobilité volontaire sécurisée ?
- Quelle est la procédure pour bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée ?
- L'employeur doit-il donner son accord à la demande de mobilité volontaire sécurisée du salarié ?
- Faut-il un avenant au contrat de travail en cas de mobilité volontaire sécurisée du salarié ?
- Que se passe-t-il au retour du salarié dans l'entreprise d'origine à la fin de la mobilité volontaire sécurisée ?
- Quelle conséquence en cas de non-retour du salarié dans l'entreprise d'origine à la fin de la mobilité volontaire sécurisée ?
Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
Quel est l'objectif de la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?

La mobilité volontaire sécurisée est un dispositif qui permet au salarié du secteur privé des grandes entreprises de demander une suspension de son contrat de travail pour aller exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise. Ce dispositif permet au salarié d’enrichir son parcours professionnel, tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d'origine. (Attention: la mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité .)
Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
Qui peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée ?

Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s'il a une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non.
Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
Dans quelles entreprises la mobilité volontaire sécurisée peut-elle s'appliquer ?

Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s'il travaille dans une entreprise ou un groupe d'entreprise d'au moins 300 salariés.
Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
Quel est le statut du salarié en mobilité volontaire sécurisée ?

(Rappel: Le contrat de travail dans l'entreprise d'origine du salarié en mobilité volontaire sécurisée est suspendu pendant cette période de mobilité.)
Le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution du travail dans l'entreprise d'origine par le salarié cessent donc temporairement, c'est-à-dire durant toute la période de mobilité. Le salarié est alors rémunéré par l'entreprise dans laquelle il effectue sa mobilité volontaire sécurisée. Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée doit respecter une obligation de loyauté envers son entreprise d'origine. Cette obligation de loyauté n'est pas définie par le code du travail. Toutefois, les juges ont précisé que le salarié suspendu :
- Ne peut pas travailler pour un concurrent de son employeur sans son accord
- Doit respecter une obligation de discrétion . Il n'a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l'entreprise auxquelles il a accès (secret de fabrication, par exemple).
S'il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être licencié. Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée n'acquiert pas :
- De droits aux congés payés de son entreprise d'origine. Toutefois, il peut en acquérir dans son entreprise d'accueil de mobilité volontaire sécurisée
- De droits à l'ancienneté de son entreprise d'origine. Toutefois, il peut en acquérir dans son entreprise d'accueil de mobilité volontaire sécurisée.
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée :
- Reste un salarié faisant partie de l'effectif de son entreprise d'origine
- Peut être électeur aux élections des représentants du personnel (CSE) . Cependant, il ne peut pas être éligible à ces élections.
Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
Quelle est la procédure pour bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée ?

Aucune procédure légale n'est imposée. Cependant, pour éviter tout litige, le salarié peut transmettre sa demande de mobilité volontaire sécurisée par écrit à son employeur (par lettre avec RAR, par exemple).
Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
L'employeur doit-il donner son accord à la demande de mobilité volontaire sécurisée du salarié ?

L'accord de l'employeur est obligatoire. Aucun délai légal de réponse n'est imposé à l'employeur pour accorder au salarié la mobilité volontaire sécurisée. Le code du travail ne fait pas obligation à l’employeur de motiver son refus. Celui-ci ne peut pas toutefois être fondé sur un motif prohibé, notamment un motif discriminatoire (opinions politiques, activités syndicales, convictions religieuses, etc.). L'employeur peut refuser à 2 reprises successive s la demande du salarié. À la suite de ces 2 refus, l'employeur doit accorder au salarié une nouvelle demande de mobilité volontaire sécurisée si le salarié en fait de nouveau la demande. Le salarié peut alors s'absenter de son poste pour suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
Faut-il un avenant au contrat de travail en cas de mobilité volontaire sécurisée du salarié ?

En cas d'accord de l'employeur, la période de mobilité volontaire sécurisée doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail. L'avenant contient obligatoirement les éléments suivants :
- Objet et durée de la période de mobilité
- Dates de début et de fin de la période de mobilité
- Délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise
- Conditions permettant un retour anticipé du salarié
Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
Que se passe-t-il au retour du salarié dans l'entreprise d'origine à la fin de la mobilité volontaire sécurisée ?

À son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire. Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes à son précédent emploi occupé dans son entreprise d'origine. (À noter: Le retour dans l'entreprise d'origine peut aussi avoir lieu de manière anticipée, dans les conditions prévues dans l'avenant et avec l'accord de l'employeur.)
Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
Quelle conséquence en cas de non-retour du salarié dans l'entreprise d'origine à la fin de la mobilité volontaire sécurisée ?

Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine, le contrat de travail qui le lie à son employeur d'origine est rompu. Cette rupture constitue une démission. Le salarié effectue un préavis si l'avenant au contrat le prévoit.
Disparition d'un adulte

Une personne d’au moins 18 ans qui fait partie de votre entourage a disparu. Que faire et comment agir ? La procédure est différente selon que la disparition a eu lieu en France ou à l'étranger. Nous vous donnons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une disparition inquiétante ?
- Si la disparition d'un adulte est considérée comme inquiétante : que faire ?
- Si la disparition d'un adulte n'est pas considérée comme inquiétante : que faire ?
- Si la personne est retrouvée : qui avertir ?
Disparition d'un adulte
En France

Lorsqu'un majeur disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Pour ce faire, la disparition doit être considérée comme inquiétante. Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d'entrer en contact ou non avec ses proches.
Disparition d'un adulte
En France
Qu'est-ce qu'une disparition inquiétante ?

Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante. Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :
- Départ sans affaires personnelles
- Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie, de son placement sous tutelle ou curatelle ou d'un handicap
- Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
- Suspicion de radicalisation.
Le caractère inquiétant de la disparition est évalué par les services de police ou de gendarmerie en fonction de l'ensemble des circonstances. Un seul indice peut parfois suffire à justifier l'ouverture d'une enquête.
Disparition d'un adulte
En France
Si la disparition d'un adulte est considérée comme inquiétante : que faire ?

En présence d'indices de disparition inquiétante et si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie.
Disparition d'un adulte
En France
Si la disparition d'un adulte est considérée comme inquiétante : que faire ?
Déclenchement de l’enquête

L'enquête peut être ouverte dès le signalement si les circonstances le justifient. Il n'existe aucun délai minimum avant de contacter la police ou la gendarmerie. Il est recommandé de communiquer une photographie récente de la personne disparue et tous les renseignements utiles la concernant (par exemple : description physique, vêtements portés, véhicule utilisé, numéro de téléphone, habitudes de déplacement, problèmes médicaux éventuels).
Disparition d'un adulte
En France
Si la disparition d'un adulte est considérée comme inquiétante : que faire ?
Moyens de recherche

L'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :
- Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR) . Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen ont également accès à ces informations.
- Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.
L'accès à ces éléments facilitent l'audition de témoins éventuels et la localisation de la personne disparue. Les enquêteurs peuvent également recueillir rapidement tout renseignement utile auprès des proches, des établissements de santé ou de toute personne pouvant avoir vu la personne disparue. Cette enquête vise uniquement à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction. C'est le procureur de la République qui supervise les enquêtes menées par la police ou la gendarmerie.
Disparition d'un adulte
En France
Si la disparition d'un adulte est considérée comme inquiétante : que faire ?
Information des proches

Si la personne majeure est retrouvée, les forces de l'ordre informent le déclarant que les recherches ont abouti. En revanche, elles ne peuvent pas communiquer son adresse ou son lieu de résidence si cette personne s'y oppose.
Disparition d'un adulte
En France
Si la disparition d'un adulte est considérée comme inquiétante : que faire ?
Certificat de vaines recherches

Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être rédigé par la police ou la gendarmerie. Il est validé et délivré par le procureur de la République. Ce certificat est délivré à la famille. Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue. Il peut servir en cas de succession par exemple. L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.
Disparition d'un adulte
En France
Si la disparition d'un adulte est considérée comme inquiétante : que faire ?
Présomption d’absence

Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens. Vous pouvez faire votre demande à l'aide d'un formulaire : Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Disparition d'un adulte
En France
Si la disparition d'un adulte est considérée comme inquiétante : que faire ?
Enquête judiciaire

Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,. L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction). La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile. L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise.
Disparition d'un adulte
En France
Si la disparition d'un adulte n'est pas considérée comme inquiétante : que faire ?

Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle ne sera pas possible. Pour ce faire, vous pourrez notamment :
- Vous aider des réseaux sociaux
- Vous adresser à sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu pour savoir si elle est encore en vie
- Contacter le Service central d'état civil, si la personne est née à l'étranger
- Vérifier si elle a pu être hospitalisée.
Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence. Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens. Vous pouvez faire votre demande à l'aide d'un formulaire : Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Disparition d'un adulte
En France
Si la personne est retrouvée : qui avertir ?

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir certaines personnes.
Cas En cas d'enquête sur la disparition: La police ou la gendarmerie doit être avertie pour que l'enquête en cours soit clôturée.
Cas En cas d'enquête judiciaire: Le procureur de la République ou juge d'instruction doit être averti. Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition. La personne disparue, informée qu'une décision de présomption d'absence a été prise par un juge, a la possibilité de se signaler auprès de lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens. (À savoir: Dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.)
Disparition d'un adulte
À l'étranger

Si un de vos proches majeurs de nationalité française a disparu à l'étranger (comme touriste ou résident permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères. Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d'entrer en contact ou non avec ses proches.
Disparition d'un adulte
À l'étranger
Qu'est-ce qu'une disparition inquiétante ?

Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante. Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :
- Absence inhabituelle de contacts
- Présence dans une zone géographique dangereuse
- Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie ou d'un handicap
- Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
- Suspicion de radicalisation.
En présence de tels indices, si vous estimez que la personne disparue est en danger, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête. Il est recommandé de signaler la disparition dès que vous disposez d'éléments laissant penser que la personne est en danger. Il n'est pas nécessaire d'attendre 24 ou 48 heures pour effectuer un signalement.
Disparition d'un adulte
À l'étranger
Si la disparition d'un adulte est considérée comme inquiétante : que faire ?
Vous adresser au ministère français des affaires étrangères

Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche. Pour faciliter les recherches, il est recommandé de communiquer une photographie récente de la personne disparue et tous les renseignements utiles la concernant (exemple : description physique, vêtements portés, véhicule utilisé, numéro de téléphone, habitudes de déplacement, problèmes médicaux éventuels...). L'enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales. Les recherches sont organisées par les autorités du pays où la personne a disparu. Les autorités françaises peuvent les accompagner dans leurs démarches, mais elles ne peuvent pas les remplacer. Le ministère peut également vous orienter vers l'ambassade ou le consulat de France compétent. Celui-ci peut vous informer sur les démarches engagées par les autorités locales et faciliter les échanges avec elles.
Disparition d'un adulte
À l'étranger
Si la disparition d'un adulte est considérée comme inquiétante : que faire ?
Signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française pour obtenir l'ouverture d'une enquête en France

Il peut y avoir une enquête en France en plus de l'enquête dans le pays concerné. Une enquête en France est automatiquement déclenchée dans les cas suivants :
- Si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur
- Si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle).
Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu'il ne s'agit pas d'une disparition inquiétante. Le procureur de la République peut trancher en cas de désaccord. Une fois ouverte, l'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :
- Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR) . Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen ont également accès à ces informations.
- Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.
L'accès à ces éléments facilitent l'audition de témoins éventuels et la localisation de la personne disparue. es recherches sont adaptées aux circonstances de la disparition et peuvent évoluer si de nouveaux éléments apparaissent. Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction. Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée, ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie. Ce certificat est délivré à la famille. Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue. Il peut servir en cas de succession par exemple. L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.