AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Crédit à la consommation : crédit affecté
Quelles procédures la banque qui octroie un crédit affecté doit-elle respecter ?
Remise d'une offre écrite

La banque doit vous répondre par écrit dans les 7 jours qui suivent votre demande de prêt. Si vous n’avez aucune réponse au bout de ces 7 jours, cela signifie que votre demande est refusée. Si la réponse est positive, la banque doit vous envoyer une offre de prêt précisant le bien ou le service à financer ainsi que son prix. L'offre de prêt doit également mentionner les éléments principaux du crédit :
- Montant du prêt
- Taux annuel effectif global
- Nombre et montant des mensualités à rembourser
- Information sur votre droit de rétractation.

- Information sur votre droit de rétractation.
Si l’accord de la banque arrive après ces 7 jours, il est toujours valable à condition que vous souhaitiez toujours obtenir le prêt. Vous avez ensuite 15 jours francs pour accepter l'offre de prêt. La banque peut refuser votre demande de prêt sans avoir à en expliquer les raisons. Si votre demande est refusée pour un crédit affecté, le contrat de vente ou de prestation de service est annulé automatiquement. Vous ne devrez rien payer au vendeur et à la banque. Si vous avez déjà versé un acompte, il doit vous être remboursé. Le vendeur ou prestataire ne peut pas vous obliger à payer le bien ou le service en une seule fois.
Crédit à la consommation : crédit affecté
Peut-on se rétracter après avoir obtenu le crédit affecté ?

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires après la signature de l'offre de prêt. Le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin de ce délai de rétractation. Néanmoins, si vous demandez la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, le délai de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir excéder 14 jours, ni être inférieur à 3 jours calendaires. Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :
Crédit à la consommation : crédit affecté
La rétractation du crédit affecté entraîne-t-elle l'annulation de la vente ?

La rétractation du crédit affecté entraîne l'annulation du contrat de vente ou de prestation de services. Le vendeur ne peut exiger aucune pénalité ou frais.
Crédit à la consommation : crédit affecté
La banque peut-elle refuser de vous accorder le crédit affecté ?

Le prêteur peut refuser de vous accorder le crédit, notamment en cas de doute sur votre capacité de remboursement. Si vous ne recevez aucune réponse dans les 7 jours suivant votre demande, cela équivaut à un refus. En cas de refus, le contrat de crédit affecté n'est pas mis en application.
Crédit à la consommation : crédit affecté
Quand doit-on commencer à rembourser le crédit affecté ?

Vous commencez à rembourser le crédit uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. Le commerçant ne doit exiger aucun paiement avant la signature de l'offre de crédit et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat de crédit.
Crédit à la consommation : crédit affecté
Peut-on rembourser le crédit affecté par anticipation ?

Oui, vous pouvez rembourser le crédit affecté par anticipation. La procédure et les conditions de remboursement anticipé doivent être indiquées dans le contrat. La banque peut insérer dans le contrat une clause qui vous oblige à payer des frais de remboursement anticipé.
Crédit à la consommation : crédit affecté
Comment faire pour rembourser le crédit affecté par anticipation ?

Pour rembourser votre crédit affecté par anticipation, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Informer votre prêteur de votre intention en lui envoyant une demande écrite (un modèle est disponible)
- Envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception
- Attendre la confirmation du prêteur sur les conditions et le montant à rembourser
- Vérifier si des indemnités de remboursement anticipé sont prévues par votre contrat.
Une fois l’accord obtenu, vous pouvez procéder au remboursement par anticipation.
Crédit à la consommation : crédit affecté
Que se passe-t-il en cas de difficultés de remboursement du crédit affecté ?

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes. 1. Vérifier si votre assurance peut prendre le relais: Vous pouvez demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Vous avez souscrit une assurance pour le crédit
- Vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple).
Il est conseillé de contacter votre assureur dès le premier signe de difficulté, car certains contrats prévoient des délais de déclaration à ne pas dépasser. 2. Demander un report d’échéances ou un aménagement du prêt: Vous pouvez demander à l’organisme prêteur un report de mensualités ou une baisse temporaire des mensualités ou un rééchelonnement ou une prolongation de la durée du crédit. Le prêteur n’est toutefois pas obligé d’accepter. Certains établissements peuvent proposer un réaménagement gratuit, d'autres peuvent facturer des frais : il est important de vérifier les conditions prévues dans votre contrat. 3. Demander un délai de grâce au juge: Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander un délai de grâce, c’est-à-dire une suspension ou réduction des mensualités pouvant aller jusqu’à 2 ans. Durant cette période, aucune pénalité de retard ne peut être appliquée et les garanties (caution, hypothèque...) ne peuvent pas être mises en œuvre. Vous devrez fournir des justificatifs : revenus, charges, crédits en cours, preuves de difficultés... 4. Si vos difficultés sont importantes et durables, déposer un dossier de surendettement: En cas de difficultés importantes et durables, vous pouvez déposer auprès de la banque de France un dossier de surendettement. Les organismes de crédit doivent transmettre à la commission de surendettement les informations nécessaires à l’étude de votre dossier et ne peuvent pas poursuivre les mesures d’exécution une fois la procédure ouverte.
Buvette ou bar tenu par une association

Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette ? Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances uniquement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Buvette tenue par une association dans une installation sportive
- Buvette tenue par une association dans une foire ou une exposition
- Buvette tenue dans une manifestation organisée par l'association elle-même
- Buvette en cercle privé tenue par une association
- Bar sans alcool
- Bar avec alcool
Buvette ou bar tenu par une association
Buvette temporaire

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'une buvette dans une installation sportive ou dans une foire ou exposition ou dans le cadre d'une manifestation organisée par l'association elle-même ou s'il s'agit d'une buvette réservée aux adhérents.
Buvette ou bar tenu par une association
Buvette temporaire
Buvette tenue par une association dans une installation sportive

Cas Buvette sans alcool: L'association peut librement ouvrir une buvette temporaire, si aucune boisson alcoolisée n'y est servie.
Cas Buvette avec alcool: Dans une enceinte sportive (stade, salle d'éducation physique, gymnase, ...), l'association ne peut pas vendre ou distribuer des boissons alcoolisées. Toutefois, des dérogations temporaires peuvent être accordées pour proposer des boissons alcoolisées du groupe 3 (c'est-à-dire des boissons en-dessous de 18 ° d'alcool : vin, bière, crème de cassis,...,) et pour 48 heures maximum. Les dérogations concernent les associations suivantes : 
- Associations sportives agréées, dans la limite de 10 autorisations par an
- Associations organisatrices de manifestations à caractère touristique, dans la limite de 4 autorisations par an
- Associations organisatrices de manifestations à caractère agricole, dans la limite de 2 autorisations par an
 La dérogation est à demander au maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons. 
Cas Cas général: 
Cas À Paris: La demande se fait uniquement en ligne :
La demande doit lui être adressée au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation. Elle doit préciser la date et la nature de la manifestation prévue et les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d'ouverture, catégories de boissons concernées). En cas de manifestation exceptionnelle, la demande peut être faite au moins 15 jours avant la date prévue. Le non respect de l'interdiction d'introduire, par la force ou par la fraude, des boissons alcoolisées dans une enceinte sportive est puni d'une amende de 7 500 € et d'un an de prison. L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale. Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
- dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
- ou au-delà du seuil des 78 596 € annuels, si elles sont accessoires.
Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
Buvette ou bar tenu par une association
Buvette temporaire
Buvette tenue par une association dans une foire ou une exposition

L'association peut ouvrir une buvette temporaire dans une foire ou une exposition et servir tout type de boissons si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- La foire ou l'exposition est organisée par l’État, une collectivité publique ou une association reconnue d'utilité publique
- L'association a reçu un avis favorable du commissaire général de l'exposition ou de la foire
- L'association a effectué au moins 15 jours à l'avance une demande d'ouverture d'un débit de boissons temporaire au maire de la commune concernée (ou, à Paris, à la préfecture de police de Paris), accompagnée de l'avis favorable du commissaire général de l'exposition ou de la foire.

Cas Cas général: Un modèle est disponible :
Cas À Paris: La demande est à faire uniquement en ligne :
L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale. Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
- dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
- ou au-delà du seuil des 78 596 € annuels, si elles sont accessoires.
Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
Buvette ou bar tenu par une association
Buvette temporaire
Buvette tenue dans une manifestation organisée par l'association elle-même

L'association peut ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 (boissons sans alcool) et 3 (boissons en-dessous de 18 ° ) à condition d'avoir obtenu l'autorisation du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons. L'association peut obtenir 5 autorisations annuelles maximum.
Cas Cas général: Un modèle est disponible :
Cas À Paris: La demande est à faire uniquement en ligne :
(À savoir: Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le préfet peut autoriser la vente des boissons de 4 me groupe (boissons de plus de 18 ° ) dans la limite de 4 jours par an.)
L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale. Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
- dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
- ou au-delà du seuil des 78 596 € annuels, si elles sont accessoires.
Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
Buvette ou bar tenu par une association
Buvette temporaire
Buvette en cercle privé tenue par une association

Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents (pot associatif, 3 è mi-temps, réception-buffet,...), il n'y a pas de démarche particulière à faire, ni de réglementation spécifique à suivre. L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale. Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
- dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
- ou au-delà du seuil des 78 596 € annuels, si elles sont accessoires.
Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
Buvette ou bar tenu par une association
Bar permanent
Bar sans alcool

L'association peut librement ouvrir un bar permanent si aucune boisson alcoolisée n'y est servie. L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale. Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
- dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
- ou au-delà du seuil des 78 596 € annuels, si elles sont accessoires.
Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
Buvette ou bar tenu par une association
Bar permanent
Bar avec alcool

Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
Crédit à la consommation : prêt personnel

Vous avez besoin d'un crédit pour financer des dépenses diverses (électroménager, travaux, voyages, mariage) et vous souhaitez savoir comment faire un prêt personnel ? Le prêt personnel est un crédit à la consommation et l'action des organismes prêteurs est encadrée par la loi. Nous vous présentons les règles applicables. (À savoir: Le prêt personnel peut être utilisé en toute liberté, contrairement au crédit affecté qui doit être utilisé pour un usage bien déterminé.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les caractéristiques du prêt personnel ?
- Quel est le montant et la durée du prêt personnel ?
- Quel est le coût du prêt personnel ?
- Comment faire la demande de prêt personnel ?
- Quelle procédure la banque qui octroie un prêt personnel doit-elle respecter ?
- Comment faire pour se rétracter d'un prêt personnel ?
- Quand la somme du prêt personnel doit-elle être versée ?
- Comment se fait le remboursement du prêt personnel ?
- Peut-on rembourser le prêt personnel par anticipation ?
- Que se passe-t-il en cas de difficultés de remboursement du prêt personnel ?
Crédit à la consommation : prêt personnel
Quelles sont les caractéristiques du prêt personnel ?

Le prêt personnel est un crédit à la consommation dont le montant peut être utilisé librement, sans justification. Il peut servir à financer un bien (par exemple, électroménager, meubles, voiture) ou une prestation (par exemple, voyage, travaux). (À savoir: Ce prêt ne peut pas servir à financer l'achat d'un bien immobilier ou d'un terrain à construire.)
Crédit à la consommation : prêt personnel
Quel est le montant et la durée du prêt personnel ?

Le montant du prêt personnel doit être compris entre 200 € et 75 000 €. La durée du prêt personnel doit être supérieure à 3 mois. La loi ne fixe pas de durée maximale.
Crédit à la consommation : prêt personnel
Quel est le coût du prêt personnel ?

Le prêt personnel n'est pas un prêt gratuit, mais un prêt soumis à des intérêts. Le taux est fixé librement par le prêteur (banque ou établissement de crédit), mais ne peut pas dépasser le taux de l'usure (taux d'intérêt maximal légal). La banque peut également facturer des frais de dossier et vous proposer de souscrire une assurance emprunteur pour vous couvrir en cas de problèmes de santé ou de perte d'emploi. La banque doit vous communiquer le taux annuel effectif global (Taeg) du prêt. Ce taux prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêts bancaires, frais de dossier, frais d'assurance, commission de courtier,...). Les taux d’intérêt des crédits à la consommation sont plafonnés par le taux de l’usure, mis à jour régulièrement par les autorités. Le taux applicable dépend de la date de souscription du crédit.
Crédit à la consommation : prêt personnel
Comment faire la demande de prêt personnel ?

Vous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix (banque, établissement de crédit) ou passer par un courtier qui peut vous aider à comparer les meilleures offres, moyennant une commission sur les sommes empruntées. Vous n'êtes pas obligé de préciser l'usage que vous allez faire du prêt. Chaque prêteur fixe ses propres conditions d'octroi de crédit. Le prêteur peut imposer comme condition préalable à l'octroi du prêt le fait que vous preniez l'assurance de son établissement, même si la loi ne l’impose pas. En cas d'incapacité de remboursement due à certains événements (maladie, perte d'emploi,...), cette assurance couvre, selon le contrat, les mensualités.
Crédit à la consommation : prêt personnel
Quelle procédure la banque qui octroie un prêt personnel doit-elle respecter ?
Vérification de la solvabilité

La banque ou l'établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit. Cette vérification se fait d'abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation, etc.). Cela permet à la banque de connaître la somme qui reste disponible dans votre revenu après que vous avez fini de payer vos dépendes obligatoires. Ensuite, la banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d'autres crédits par le passé ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision. Lorsque le contrat est souscrit sur internet ou par téléphone, le prêteur doit vous faire compléter par écrit une fiche de dialogue qui indique vos revenus, vos charges et votre niveau d'endettement. Vous devez signer cette fiche de dialogue en déclarant sur l’honneur que les informations que vous avez communiquées au prêteur sont réelles. Si le montant du prêt dépasse 3 000 €, le prêteur doit obligatoirement vous demander des
Crédit à la consommation : prêt personnel
Quelle procédure la banque qui octroie un prêt personnel doit-elle respecter ?
Vérification de la solvabilité

justificatifs d'identité, de domicile et de revenus.
Crédit à la consommation : prêt personnel
Quelle procédure la banque qui octroie un prêt personnel doit-elle respecter ?
Remise d'une fiche d'information pré-contractuelle

Avant de signer le contrat, le prêteur (c'est-à-dire la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière. Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d'information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :
- Identité et adresse du prêteur
- Type de crédit
- Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
- Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)
- Montant total dû
- Coût total des frais, exprimé par un montant précis
- Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat ), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)
- Indemnités à payer en cas de retard de paiement
- Existence d'un délai de rétractation (vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat)
- Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion
- Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit
- Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé.
La fiche d'information précontractuelle peut vous servir aussi à comparer le crédit proposé par le commerçant à d'autres propositions de crédit.
Crédit à la consommation : prêt personnel
Quelle procédure la banque qui octroie un prêt personnel doit-elle respecter ?
Remise d'une offre écrite

Si vous êtes d'accord, après lecture de la fiche d'information précontractuelle, la banque ou l'établissement financier doit vous transmettre une offre écrite. L'offre doit être maintenue pendant un délai de 15 jours francs. Le contrat doit comporter une clause qui vous signale que vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours calendaires après la signature.
Crédit à la consommation : prêt personnel
Comment faire pour se rétracter d'un prêt personnel ?

Pour exercer le droit de rétractation après la signature de l'offre de prêt, vous devez envoyer en recommandé avec avis de réception une lettre de résiliation au prêteur dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature de l'offre de prêt. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Crédit à la consommation : prêt personnel
Quand la somme du prêt personnel doit-elle être versée ?

La somme peut être versée 7 jours calendaires après signature si aucune rétractation n'est exercée.
Crédit à la consommation : prêt personnel
Comment se fait le remboursement du prêt personnel ?

Vous ne devez faire aucun paiement avant la signature de l'offre de crédit. Vous commencez à rembourser le crédit uniquement après la signature de l'offre et après l'expiration du délai de rétractation. C'est seulement après ces étapes que le contrat de crédit entre en vigueur et que vous recevez les sommes prêtées. Le remboursement se fait par échéances mensuelles. Chaque échéance mensuelle comprend un montant de remboursement de capital, un montant d'intérêts et un montant de frais d'assurance si vous avez pris l'option. Ces différents montants doivent être indiqués séparément sur le tableau d'amortissement de même que le montant global de l'échéance.
Crédit à la consommation : prêt personnel
Peut-on rembourser le prêt personnel par anticipation ?

Oui, vous pouvez rembourser le prêt personnel par anticipation. La procédure et les conditions de remboursement anticipé doivent être indiquées dans le contrat. La banque peut insérer dans le contrat une clause qui vous oblige à payer des frais de remboursement anticipé.