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Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)
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Quelles compétences a une association de protection de l'environnement agréée ?
Participation aux débats environnementaux

Les associations agréées de protection de l'environnement participent à l'action des organismes publics concernant l'environnement. Elles peuvent être désignées pour participer aux instances consultatives nationales et régionales suivantes ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. Notamment :
- Conseil national de la transition écologique
- Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire
- Conseil national de la mer et des littoraux
- Conseil supérieur de l'énergie
- Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
- Comité national de la biodiversité
- Conseil national de l'alimentation.
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Quelles compétences a une association de protection de l'environnement agréée ?
Action devant les juridictions administratives

Toute association de protection de l'environnement agréée peut attaquer, devant les tribunaux administratifs, une décision de l'administration postérieure à la date de son agrément qui présente les caractéristiques suivantes :
- La décision administrative a un rapport direct avec l'objet et les activités de l'association
- Elle cause des dommages à l'environnement sur tout ou partie du territoire d'intervention de l'association.
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Défense des intérêts collectifs

Une association agréée peut se constituer partie civile. Et ce, pour des faits qui causent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle défend et qui constituent une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :
- Protection de la nature et de l'environnement
- Amélioration du cadre de vie
- Protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages
- Urbanisme
- Pêche maritime
- Lutte contre les pollutions et nuisances
- Sûreté nucléaire et radioprotection
- Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales).
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Action de groupe

Une association agréée peut mener une action de groupe. C'est-à-dire qu'elle peut saisir le juge civil ou administratif en vue de faire cesser une infraction et/ou d'obtenir la réparation de préjudices corporels et matériels subis par un groupe de personnes se trouvant dans une situation similaire. Ces préjudices doivent résulter d'un dommage causé à l'environnement par une même personne et, doivent avoir pour cause commune une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :
- Protection de la nature et de l'environnement
- Amélioration du cadre de vie
- Protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages
- Urbanisme
- Pêche maritime
- Lutte contre les pollutions et nuisances
- Sûreté nucléaire et radioprotection
- Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales).
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Défense des intérêts individuels

Toute association agréée, mandatée par au moins 2 personnes physiques victimes de préjudices causés par une même personne et ayant une origine commune, peut aller en justice en leur nom pour demander des dommages et intérêts. Les préjudices subis par les personnes physiques doivent résulter d'une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :
- Protection de la nature et de l'environnement
- Amélioration du cadre de vie
- Protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages
- Urbanisme
- Pêche maritime
- Lutte contre les pollutions et nuisances
- Sûreté nucléaire et radioprotection
- Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales).
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Droit d'initiative citoyenne

Les associations de protection de l'environnement agrées, concernées par un projet (éviter la pollution) ont la possibilité, si elles obtiennent un certain nombre de voix de la part des citoyens, de demander au préfet un dialogue sur ce sujet. Le but est d'obtenir la mise en place de règles qui protégeraient les intérêts concernés (santé de la population).
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Une APE peut-elle renoncer à son agrément ?

Les responsables de l’association peuvent volontairement renoncer à l’agrément s'ils estiment qu’il n’est plus nécessaire. Cette décision peut également être prise s'il apparaît que les conditions requises pour l’agrément ne sont plus respectées. Cette décision doit être communiquée à la préfecture qui a accordé l'agrément, souvent via une demande formelle de renonciation.
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L'agrément d'une APE peut-il lui être retiré ?

Oui, l'agrément peut être retiré dans l'une des circonstances suivantes :
- L’association ne respecte plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément, comme le maintien de son objet principal dédié à la protection de l’environnement
- L'association présente des manquements graves dans sa gestion administrative ou financière
- L'association ne respecte plus la loi ou agit de manière contraire à l’intérêt général.
Le retrait de l’agrément n’est pas automatique et peut intervenir après une enquête de la préfecture qui peut demander des explications à l’association.
Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?

Un arrêté préfectoral peut obliger propriétaires ou syndicats des copropriétaires d'un immeuble en copropriété à faire un ravalement de façade périodiquement. Le ravalement est une remise en état des murs extérieurs des immeubles et des éléments apparents des façades tels que les menuiseries extérieures (fenêtres, volets, persiennes) ou la ferronnerie. La périodicité d’un ravalement dépend de l' existence ou non d'un arrêté préfectoral. En effet, dans certaines communes, un arrêté préfectoral peut obliger les propriétaires d'immeuble (ou syndicats des copropriétaires lorsque l'immeuble est en copropriété) à faire réaliser un ravalement de façade à une fréquence régulière. Cela concerne notamment Paris, Lyon, Nantes. Il faut se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie (ou consulter son site internet) pour savoir si l'on est concerné par cette obligation.
Cas Existence d'un arrêté préfectoral: Le ravalement doit être réalisé au moins 1 fois tous les 10 ans . Entre les ravalements, les façades doivent rester en bon état de propreté. Cette exigence peut impliquer des interventions intermédiaires, telles que des réparations ponctuelles, un nettoyage ou des travaux localisés visant à prévenir toute dégradation. Le ravalement est imposé par le maire, par voie d’ injonction . Cette décision doit être motivée et tient compte de l’état de l’immeuble ainsi que de son insertion dans l’environnement urbain. (À savoir: Lorsque l'immeuble est en copropriété, les frais de ravalement sont répartis entre les copropriétaires selon leurs tantièmes .)
 Si le ravalement de façade n'est pas fait dans un délai de 6 mois à partir de l’injonction, le maire peut exiger du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires qu'il réalise ce ravalement dans un délai d'au maximum 1 an . Sans action du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires dans ce délai, le maire peut demander au président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, l’autorisation de faire procéder le ravalement de façade à leur place et à leurs frais. Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires risque également une amende de 3 750 € .
Cas Absence d'arrêté préfectoral: Dans les communes non visées par un arrêté préfectoral, aucune périodicité n’est prévue pour faire réaliser le ravalement de façade.
Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?

Si vous avez réalisé des travaux sans autorisation d'urbanisme ou sans respecter l'autorisation obtenue, il s'agit d'un délit . La mairie ou des tiers peuvent vous poursuivre. Vous risquez des sanctions pénales, civiles et administratives tant que les délais de prescription ne sont pas terminés. Il existe 3 délais de prescriptions différents. Nous faisons le point sur la réglementation. Le délai de prescription pénale est la durée pendant laquelle vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel en cas d'infraction aux règles d'urbanisme. Le délai de prescription civile est la durée pendant laquelle la mairie ou un tiers peut saisir le tribunal judiciaire pour demander réparation d'un préjudice causé par votre construction. Le délai de prescription administrative est la durée pendant laquelle la mairie peut vous refuser une autorisation d'urbanisme pour des travaux sur un bâtiment existant. Le refus est fondé sur l'absence d'autorisation pour l'édifier ou le non respect de l'autorisation obtenue.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le délai de prescription pénale en urbanisme ?
- Quel est le délai de prescription civile en urbanisme ?
- Quel est le délai de prescription administrative en urbanisme ?
Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Quel est le délai de prescription pénale en urbanisme ?

Le délai de prescription pénale est de 6 ans à partir de la date d'achèvement des travaux. Passé ce délai de 6 ans, la mairie ne peut plus vous poursuivre devant le tribunal correctionnel. Pendant 6 ans, vous risquez une amende si vous avez réalisé des travaux sans autorisation ou sans respecter l'autorisation que vous avez obtenue. Selon le cas, elle est comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum. En cas de récidive, en plus de l'amende, un emprisonnement de 6 mois peut être prononcé.
Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Quel est le délai de prescription civile en urbanisme ?

Le délai de prescription varie selon l'auteur du recours :
Cas Recours de la mairie: Le délai de prescription civile de la mairie est de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Passé ce délai, la mairie ne peut plus engager de recours civil. La commune ou l' EPCI peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité ou la démolition de la construction.
Cas Recours des tiers: Le délai de prescription civile des tiers est de 5 ans à compter de l'achèvement des travaux. Passé ce délai, un tiers ne peut plus engager de recours civil. Le tiers peut être un voisin, un syndicat de copropriété, l'acheteur d'une propriété voisine ou une association. Si un tiers estime que ses intérêts sont lésés, il peut demander devant le juge judiciaire la démolition, la mise en conformité de la construction ou des dommages et intérêts . Cela concerne les situations suivantes : 
- Violation d'un droit réel (empiètement sur le terrain du tiers, violation d'une servitude conventionnelle, non respect du cahier des charges d'un lotissement)
- Trouble anormal de voisinage, tel que la privation de vue ou d'ensoleillement
- Violation d'une servitude d'urbanisme (non respect du PLU ).
 Pour demander la démolition de l'ouvrage devant le tribunal civil, le tiers doit d'abord avoir obtenu l'annulation de l'autorisation d'urbanisme par le tribunal administratif .
Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Quel est le délai de prescription administrative en urbanisme ?

Le délai de prescription administrative est de 10 ans ou il est imprescriptible. Il est différent pour des travaux réalisés sur un bâtiment irrégulier (édifié sans autorisation ou non conforme à la réglementation) ou pour un bâtiment construit sans autorisation d’urbanisme :
Cas Travaux réalisés sur un bâtiment irrégulier: Le délai de prescription administrative est de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Pendant ce délai de 10 ans, la mairie peut refuser vos demandes d'autorisations d'urbanisme sur ce bâtiment au motif de l'irrégularité initiale.
Cas Bâtiment édifié sans permis de construire: Le délai est imprescriptible pour une construction réalisée sans autorisation d’urbanisme alors qu'elle était nécessaire. La construction n'a pas d'existence légale administrative tant que la situation n'est pas régularisée administrativement. Aussi, si vous envisagez d'effectuer des travaux sur votre construction édifiée sans autorisation, vous devez demander une autorisation pour l'ensemble du bâtiment , à la fois pour régulariser l'existant et pour réaliser votre nouveau projet. L'autorisation d'urbanisme est accordée si l'ensemble de la construction est conforme aux règles du PLU en vigueur. Pour les constructions anciennes (pour lesquelles une action pénale ou civile n'est plus possible), l'administration peut toutefois autoriser les travaux nécessaires à la préservation de la construction, comme la consolidation d'un mur menaçant de s'effondrer. Si votre construction n'a pas d'existence légale administrative, elle est tout de même soumise au règlement de la taxe foncière.
Si vous avez réalisé des travaux sans autorisation ou sans respecter les prescriptions imposées par l'autorisation obtenue, la commune ou l' EPCI peut vous délivrer une amende d'un montant maximum de 30 000 €. Elle peut aussi vous mettre en demeure de déposer une demande d’autorisation pour régulariser ou mettre en conformité la construction dans un délai déterminé. La mise en demeure peut être complétée par une astreinte de 1 000 € maximum par jour de retard. (À savoir: Vous pouvez demander à tout moment la régularisation de vos travaux réalisés sans autorisation. La mairie vérifie alors la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur. Elle peut selon les cas, prendre les décisions suivantes : Régulariser votre construction Demander la réalisation de certains travaux pour mettre en conformité votre construction avec les règles d'urbanisme Refuser la régularisation car elle n'est pas possible au vu des règles d'urbanisme.)
À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?

L'organisme de Sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d'assurance maladie dépend de votre activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité. (À noter: Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).)
À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?

Cas Statuts particuliers: Vous restez soumis à une organisation spéciale de Sécurité sociale, si vous bénéficiez d'un régime spécial au titre d'un domaine d'activité ou d'une entreprise suivant : 
Organisation spéciale de Sécurité sociale par domaine d'activité ou entreprise:
| Domaine d'activité ou entreprise | Organisme compétent en matière d'assurance maladie | 
| - | - | 
| Marin | L'Établissement national des invalides de la marine (Enim) | 
| Personnel des mines | Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) | 
| Personnel de la SNCF | Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPR SNCF) | 
| Personnel de la RATP | Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP | 
| Personnel d'EDF/GDF | Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) | 
 (À noter: Il en est de même pour ceux travaillant au théâtre national de l'Opéra de Paris et à la Comédie Française.)
 En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer. En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse. Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire). Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois. Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale: Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits . Le code est composé de 9 chiffres.
Cas Autre situation: Si vous ne relevez d'aucun régime professionnel, vous pouvez, sous conditions, être affilié au régime général sur critère de résidence. Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale: Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits . Le code est composé de 9 chiffres.
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?

Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Abri de jardin de plus de 20 m2: L'installation d'un abri de jardin de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d' emprise au sol est soumise à PC . Le recours à un architecte est obligatoire si l'abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m2 de surface de plancher. Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
- Ou par lettre RAR
- Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Cas Formulaire: Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment : 
Cas Maison individuelle: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas Autre type de bâtiment: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
L'installation ou la construction d'un abri de jardin de plus de 5 m2 engendre le paiement d'une taxe d'aménagement. Un abri de jardin de moins de 20 m2 peut faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal. En cas d'impact sur le sous-sol, vous devez payer une taxe d'archéologie préventive. Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement : L'installation ou la construction d'un abri de jardin peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?

Les données sur la qualité de l'eau du robinet dans votre ville sont disponibles sur internet, en mairie et sur votre facture d'eau. Les données sur la qualité de l'eau du robinet sont publiques. Vous pouvez consulter les résultats de la qualité de l'eau du robinet dans chaque ville en consultant le site internet du ministère chargé de la santé : Les résultats sont régulièrement actualisés. Vous pouvez également contacter votre mairie pour connaître les résultats des derniers contrôles sanitaires de l'eau du robinet dans votre ville. Les résultats sont aussi affichés dans votre mairie. Ils sont consultables sur son site internet. (À noter: Une note de synthèse sur la qualité de l'eau du robinet est jointe annuellement à votre facture d'eau . Si vous habitez un immeuble en copropriété, adressez-vous au syndic de copropriété qui est destinataire de la facture d'eau et donc de ces informations. Votre demande d'information auprès du syndic peut être faite par tous moyens.)
Peut-on passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?

Oui, à la condition d'obtenir l'accord de votre voisin. Sinon, il faut faire un recours auprès du juge pour obtenir un droit de passage temporaire. Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin pour réaliser des travaux chez vous. C’est ce que l’on appelle la servitude de tour d’échelle. Ce droit de passage permet d’accéder temporairement au terrain voisin pour effectuer des travaux indispensables sur votre bien. Ce droit n’est pas prévu par la loi, il relève de la jurisprudence et des règles d’usage (pratiques anciennes et reconnues). Vous pouvez accéder au terrain de votre voisin si vous respectez les 3 conditions suivantes :
- Vous n’avez pas d’autre moyen pour réaliser vos travaux depuis votre propriété
- Vos travaux sont indispensables , qu’il s’agisse d’entretien, de réparation, de sécurité ou de travaux imposés par la réglementation ou une décision de justice
- Votre intervention est temporaire , limitée dans le temps et réalisée avec une emprise proportionnée , c’est-à-dire que l’occupation du terrain doit être réduite au strict nécessaire.
Avant toute intervention, vous devez obtenir l’accord de votre voisin. Cet accord doit être formalisé par écrit, en précisant les points suivants :
- Durée des travaux
- Dates et heures de passage
- Assiette de passage (largeur, emplacement, échafaudage, ...)
- Modes de remise en état.
Il est possible de prévoir une indemnité d’occupation pour compenser le trouble de jouissance. Son montant est libre. Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier : Ce courrier doit être envoyé à votre voisin, de préférence, par lettre recommandée avec avis de réception. Si votre voisin refuse ou si vous n'obtenez pas de réponse, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution. (Attention: Cette démarche est obligatoire avant de faire un recours auprès du tribunal.)
Si aucun accord n’est trouvé, vous devez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de votre bien. Le juge peut autoriser le passage uniquement dans les cas suivants :
- Aucune autre solution technique ne permet de réaliser les travaux
- Une autre solution existe, mais elle est excessivement complexe ou disproportionnée .