AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
En France
Quel est le taux de prélèvement à la source appliqué ?

Votre taux de prélèvement à la source dépend de votre situation.
Cas Cas général: Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts . Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus. Il est calculé pour votre foyer fiscal . Vous pouvez le retrouver sur votre espace Finances publiques du site impots.gouv.fr . Ce taux personnalisé est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement. Le taux de prélèvement est modifié chaque année en septembre , en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.
Cas Vous êtes marié ou pacsé: Si vous êtes marié ou pacsé et imposé en commun , vous bénéficiez automatiquement d'un taux individualisé de prélèvement à la source. Votre taux individualisé s’applique exclusivement aux revenus dont vous disposez personnellement. Les revenus communs de votre foyer fiscal sont soumis à un taux de prélèvement calculé pour l’ensemble des revenus du foyer. En savoir plus sur le taux de prélèvement personnalisé: Les revenus (nets imposables) suivants sont considérés comme des revenus personnels : 
- Salaires
- Pensions et rentes viagères
- BNC
- BIC
- BA
- Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés.
 Les autres revenus soumis au prélèvement à la source ( revenus fonciers par exemple) sont considérés comme des revenus communs. Votre taux individualisé est calculé en fonction de votre situation au cours de la dernière année : 
- Époux ou partenaire ayant les revenus les plus faibles
- Époux ou partenaire ayant les revenus les plus élevés.
 (À noter: Les revenus qui ne sont soumis pas au prélèvement à la source (revenus de placements soumis au prélèvement forfaitaire unique , par exemple) sont exclus du calcul pour déterminer lequel des époux ou des partenaires a les revenus les moins élevés.)
 Si vous bénéficiez d'un taux individualisé, vous pouvez opter pour le taux calculé en fonction de l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Finances publiques en ligne : Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3 e mois qui suit votre demande.
Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
En France
Quel est le taux appliqué en l'absence de taux personnalisé ?

Si vous n'avez pas encore effectué de déclaration de revenus, l'administration ne peut pas calculer de taux personnalisé. Dans ce cas, elle vous applique un taux par défaut. Ce taux est fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c'est-à-dire le montant de votre salaire. Le taux est appliqué en fonction d'un barème annuel. Il varie de 0 % à 43 %.
Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
En France
Comment signaler un changement de situation de famille ?

Signalez à l'administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :
- Mariage
- Signature d'un Pacs
- Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur
- Décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs
- Divorce ou rupture de Pacs.
Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne. Signaler le changement de situation permet de changer votre taux de prélèvement.
Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
En France
Peut-on demander une modification de son taux de prélèvement à la source ?

Vous pouvez demander à modifier votre taux de prélèvement à la source si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous voulez faire baisser votre taux
- Vous voulez augmenter votre taux
- Vous êtes marié ou pacsé et vous souhaitez opter pour le taux de votre foyer fiscal au lieu de votre taux individualisé
- Vous ne voulez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Finances publiques en ligne : Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service.
Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
En France
Doit-on toujours déclarer ses revenus chaque année ?

La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation. Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique. Vous recevez un avis indiquant vos revenus. Votre obligation dépend de votre situation :
Cas Votre situation n'a pas changé: La déclaration automatique vous dispense de toute démarche. Il vous suffit de vérifier les informations dont les services fiscaux disposent. Si vos revenus n'ont pas changé, vous n'avez aucune démarche à effectuer .
Cas Votre situation a changé: Vous devez faire une déclaration si votre situation change. Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l'année précédente.
(À savoir: Vous retrouvez dans votre déclaration de revenus le détail de toutes vos retenues à la source de l'année passée. Vous pouvez les vérifier, et les modifier si nécessaire.)
Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
En France
Quand faut-il payer un complément d'impôt ?

Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer. Exemple: En 2025, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €. L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2026 est de 2 100 €. Vous devrez verser un complément d'impôt de 300 € ( 2 100 € - 1 800 € ). Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :
- Vos revenus ont augmenté et vous n'avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement
- Vous avez touché un acompte de réductions ou crédits d'impôt trop élevé.
Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt. Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :
- Jusqu'à 300 € : en 1 fois en septembre
- Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre.
En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours. Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2025 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2026. Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez demander un délai de paiement. Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ? Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ? Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
En France
Comment signaler un changement bancaire ?

En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou par téléphone.
Cas Par internet: 
Cas Par téléphone: 
Un changement doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant. Pour préparer le versement d'un complément d'impôt ou le remboursement d'un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire avant le 1 er juillet.
Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
À l'étranger

Cas Métropole: La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants : 
- 0 %
- 12 %
- 20 % .
Cas Départements d'outre-mer: La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants : 
- 0 %
- 8 %
- 14,4 % .
Ces taux s'appliquent par tranches de revenus selon un barème annuel, et après un abattement de 10 %. Vous devez déclarer votre retenue à la source. Cochez la case « Retenue à la source des non-résidents » de votre déclaration de revenus en ligne, puis complétez les champs concernés.
Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)

Une personne a pris le contrôle de votre profil sur un réseau social ou de votre messagerie électronique (boîte mail) ? Il s'agit d'un piratage de compte d'utilisateur. Vous pouvez entamer des démarches pour remédier à cette situation. Vous avez également la possibilité de dénoncer ces agissements et d'obtenir réparation de votre préjudice . Nous vous présentons les étapes à suivre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Reconnaître le piratage d'un compte d'utilisateur
- Reprendre le contrôle du compte piraté
- Prévenir votre banque en cas de piratage d'un compte d'utilisateur
- Signaler le piratage d'un compte d'utilisateur
- Déposer plainte contre l'auteur du piratage
- Obtenir la condamnation de l'auteur du piratage
- Par téléphone
Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
Reconnaître le piratage d'un compte d'utilisateur

Pirater un compte d'utilisateur consiste, pour un individu malveillant, à prendre le contrôle de votre compte (messagerie électronique, profil sur un réseau social ou sur un site de vente en ligne, etc.) dans le but de vous dérober des informations personnelles et/ou bancaires ou pour en faire un usage frauduleux ( escroquerie, usurpation d'identité, extorsion, hameçonnage, etc.). On parle alors de cyberattaque. Exemple: Un individu pirate votre compte de messagerie électronique. Il utilise votre adresse mail pour demander à vos contacts de lui verser une somme d'argent. Il se rend coupable d'usurpation d'identité et d'escroquerie. D'autre part, une personne pirate votre profil sur un réseau social. Puis, il vous demande une rançon pour pouvoir reprendre le contrôle de votre compte. Il peut être poursuivi pour extorsion. Plusieurs éléments permettent de suspecter que vous êtes victime d'un piratage de compte. C'est notamment le cas lorsque :
- Vous n’arrivez plus à vous connecter à votre compte avec vos identifiants
- Vous trouvez dans vos messages envoyés des mails dont vous n’êtes pas l’auteur
- Vos contacts affirment avoir reçu des mails de votre part alors que vous ne les avez pas envoyés
- Vous constatez que des contacts ont été ajoutés ou supprimés de votre compte à votre insu
- Vous recevez une notification qui vous indique une tentative de connexion à votre compte à partir d’un nouvel appareil
- Vous constatez la présence d’un appareil que vous ne connaissez pas dans votre historique de connexions
- Des informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, etc.) ou des paramètres de votre compte ont été modifiés et vous n'êtes pas à l'origine de ces modifications.
Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
Reprendre le contrôle du compte piraté
Changer le mot de passe du compte piraté

En cas de piratage de votre compte d'utilisateur, vous devez modifier votre mot de passe sur la plateforme concernée et sur tous les autres comptes pour lesquels vous auriez utilisé le même mot de passe. Si vous n'y parvenez pas, vous pouvez signaler ce piratage aux responsables de la plateforme sur laquelle se trouve votre messagerie. Certains plateformes en ligne détiennent des liens de signalement qui leur sont propres, notamment :
- Facebook
- Instagram
- X (anciennement Twitter)
- Snapchat
- LinkedIn
- Orange
- Laposte.net
L'assistance du service concerné vous aide à accéder au compte d'utilisateur piraté et à modifier votre mot de passe. (À noter: À la suite du changement de mot de passe, vous pouvez mettre en place un dispositif de double authentification si le service de communication en ligne concerné le permet. Dès lors, à chaque nouvelle connexion sur votre compte d'utilisateur, vous recevrez un code confidentiel supplémentaire par SMS ou par courriel.)
Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
Reprendre le contrôle du compte piraté
Prévenir toute nouvelle cyberattaque

Si vous pouvez vous connecter à votre compte d'utilisateur, vous devez vérifier que toutes les informations que vous avez renseignées lors de votre inscription (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.) sont exactes. En effet, il est possible que l'auteur du piratage ait modifié vos renseignements personnels dans le but de garder le contrôle sur votre compte et/ou sur vos communications. Dans ce cas, vous devez d'abord collecter un maximum de preuves (par exemple, en faisant des captures d'écran) puis supprimer toutes les informations enregistrées frauduleusement par l'auteur du piratage. (Attention: Vous devez également prévenir vos contacts que vous avez été piraté pour éviter qu'ils soient, eux aussi, victimes d'une cyberattaque . Si l'un d'entre eux vous informe qu'il a reçu un mail frauduleux de votre part et qu'une demande d'argent lui a été faite, il peut faire un signalement et/ou déposer plainte sur THESEE .)
Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
Prévenir votre banque en cas de piratage d'un compte d'utilisateur

Si vos coordonnées de carte bancaire sont accessibles depuis le compte d'utilisateur piraté, vous devez prévenir votre banque au plus vite et, si nécessaire, faire opposition sur votre carte bancaire. Si l'auteur du piratage peut accéder à votre RIB et procéder à un virement bancaire, vous pouvez également contester ce virement auprès de votre banque. Dans le cas où l'auteur du piratage se serait servi de vos coordonnées bancaires pour effectuer des opérations (exemple : achats sur internet), vous pouvez solliciter un remboursement. Exemple: Lors de votre inscription sur un site de vente en ligne, vous avez consenti à ce que vos coordonnées de carte bancaire soient enregistrées sur ce site. Votre compte est piraté de sorte que l'auteur du piratage a accès à vos informations personnelles et bancaires. Dans ce cas, vous pouvez faire opposition sur votre carte bancaire et, éventuellement, demander un remboursement.
Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
Signaler le piratage d'un compte d'utilisateur

Il est possible de faire un signalement depuis la plateforme THESEE dès lors que votre messagerie électronique ou votre compte de réseau social a été piraté dans le but :
- De se faire passer pour vous et d'inviter vos contacts à vous remettre de l'argent
- De vous contraindre à verser une rançon pour vous permettre de retrouver le contrôle de votre boîte mail ou de votre profil
(Attention: Un signalement est possible uniquement en cas de piratage d'un messagerie électronique ou d'un compte de réseau social. Si un autre compte en ligne (exemple : compte sur un site commercial, compte Ameli) a été piraté, vous ne pouvez pas faire de signalement. Cependant, vous pouvez déposer plainte.)
Pour que votre signalement soit recevable, il est indispensable qu'une demande d'argent ait été faite depuis votre compte (exemple : l'auteur du piratage a demandé une somme d'argent à vos contacts depuis votre boîte mail). Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu. Lorsque vous faites votre signalement sur la plateforme THESEE, certaines informations vous sont demandées, notamment :
- Certaines de vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.)
- L'adresse du profil ou de la messagerie électronique piraté
- Description détaillée de la situation (exemple : date à laquelle a eu lieu le piratage, destinataire de messages envoyés depuis votre adresse mail)
- Informations sur l'auteur du piratage
- Somme demandée par l'auteur du piratage à vos contacts
- Captures d'écran.
(À savoir: Certains renseignements (exemple : l'adresse du compte piraté) doivent obligatoirement être renseignés.)
Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l 'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits. Si vous signalez le piratage de votre compte utilisateur, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
Obtenir la condamnation de l'auteur du piratage

L'enquête de police peut aboutir à un jugement de condamnation de l'auteur du piratage. Cette décision est rendue par le tribunal correctionnel. Les peines encourues par l'auteur du piratage dépendent de l'intention qu'il avait lorsqu'il a piraté votre compte et donc de la nature de l'infraction qu'il a commise. Il peut notamment être condamné pour :
- Usurpation d'identité s'il a utilisé vos informations personnelles (exemple : votre adresse mail) dans un but malveillant
- Escroquerie s'il a trompé vos contacts en se faisant passer pour vous dans le but d'obtenir un bien ou une somme d'argent
- Extorsion s'il vous a demandé une rançon pour retrouver l'usage de votre compte
- Collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite s'il vous a dérobé des données personnelles et/ou bancaires
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez également obtenir des dommages et intérêts. (À savoir: Depuis le 21 mai 2024 , une personne condamnée pour usurpation d'identité sur internet peut être bannie de la plateforme en ligne (exemple : un réseau social) à partir de laquelle elle a commis cette infraction . Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné (SFR, Orange, Bouygues Télécom, etc.) doivent bloquer les comptes de l'auteur de l'usurpation d'identité et faire en sorte qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux. Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois . Cette période peut être portée à un an en cas de récidive .)
Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?

Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie. En tant que victime de l'escroquerie, vous pouvez déposer plainte . Le faux acheteur encourt des sanctions pénales. Vous pouvez être indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Signaler l'escroquerie commise par un faux acheteur
- Déposer plainte contre un faux acheteur
- Connaître les peines encourues par un faux acheteur
- Par téléphone
Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?
Signaler l'escroquerie commise par un faux acheteur

Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de THESEE : Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice dans 2 situations :
- Vous (ou votre entourage) avez envoyé le bien et l'acheteur n'a pas payé (ou uniquement une partie du prix fixé)
- L'acheteur vous a demandé (ou a demandé à une personne de votre entourage) d'avancer certains frais avant l'envoi du bien Par exemple, l'acheteur vous a demandé de passer par un service payant pour livrer le bien et vous a promis un remboursement des frais que vous avez réglés. Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne ne vous donne plus de nouvelle.
Votre signalement est recevable si la relation est restée virtuelle. Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l 'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits. Si vous signalez ce type d'escroquerie, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement. (À savoir: Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs .)
Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?
Déposer plainte contre un faux acheteur

Vous pouvez déposer plainte en ligne (depuis THESEE ) si :
- La relation est restée virtuelle

- Vous avez envoyé un bien mais que l'acheteur ne vous a jamais payé
- L'acheteur vous a demandé d'avancer certains frais avant l'envoi du bien Par exemple, l'acheteur vous a demandé de passer par un service payant pour livrer le bien et vous a promis un remboursement des frais que vous avez réglé. Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne ne vous donne plus de nouvelle.
Lors de votre plainte, vous devez préciser la somme qui vous a été réclamée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu: Si vous vous trouvez dans une autre situation, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République. (À savoir: Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier acte d' escroquerie (exemple : dernière remise de fond à l'acheteur).)
Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?
Connaître les peines encourues par un faux acheteur

Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet peut être condamné par le tribunal correctionnel. Les sanctions encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale.
Cas Personne physique: Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine : 
- de 5 ans de prison
- et de 375 000 € d'amende.
 (À noter: Si l'acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l'argent n'a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.)
Cas Personne morale: Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 € . L'auteur des faits risque également des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne. (À noter: Si l'acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l'argent n'a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.)
Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux

Les entreprises qui s’installent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allégements fiscaux : exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Depuis le 1 er janvier 2026, ces entreprises peuvent bénéficier d’un nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices. L'étendue des allègements fiscaux dépend de la date d’installation de l'entreprise dans un QPV :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- QPV, de quoi s'agit-il ?
- Quelles sont les entreprises concernées par l’exonération d’impôt sur les bénéfices ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération d'impôt sur les bénéfices ?
- Dans quels cas l’exonération d'impôt sur les bénéfices est-elle exclue ?
- Quelle est la durée d’exonération de l’impôt sur les bénéfices ?
- Comment bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
- Comment bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
- Est-il possible de cumuler plusieurs exonérations ?
- Comment bénéficier de l’exonération de CFE en cas de création et extension d'établissements dans un QPV ?
- Comment bénéficier de l’exonération de CFE pour les petites entreprises exerçant une activité commerciale dans un QPV ?
- Comment bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?