Médiateur civil
Comment saisir le médiateur civil ?

La saisine du médiateur civil peut être spontanée, proposée ou obligatoire. Elle peut intervenir à l’ initiative des parties (médiation conventionnelle) ou sur décision du juge (médiation judiciaire). Avant de saisir le tribunal, les parties à un litige (conflit) peuvent rechercher une solution amiable par le biais d’une médiation. Cette démarche préalable est parfois imposée par la loi. En effet, pour certains litiges, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable des conflits ( conciliation, médiation ou procédure participative ) avant de saisir le tribunal judiciaire. Cela signifie qu’il faut démontrer avoir cherché à régler le différend à l’amiable avant d’engager une procédure judiciaire. Sinon, le juge n’examinera pas la demande. Tel est le cas d'une demande qui porte sur :
- Une paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 €
- Un trouble anormal du voisinage
- Une action en bornage
- Une action concernant une servitude
- Une action concernant la distance des plantations et la propriété voisine
- Une action concernant l’élagage d’arbres ou de haies
- Une action concernant la distance de constructions pouvant nuire au voisinage (puits, fosse d’aisance, cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, étable, magasin de sel ou amas de matières corrosives).

Cas Saisine du médiateur civil par les parties: Le médiateur civil peut être saisi à l’initiative des parties soit : 
- En application d’une clause de médiation prévue dans un contrat
- D’un commun accord après la survenance d’un litige
- Préalablement à la saisie d’un juge.
 Les parties choisissent librement leur médiateur : elles peuvent le désigner directement ou s’adresser à une structure de médiation. L’annuaire des sites de cours d’appel permet de trouver un médiateur en matière familiale, civile, sociale et commerciale : Le médiateur civil peut être saisi : 
- Par courrier
- Par un formulaire en ligne sur le site du médiateur
- Ou, si la juridiction le permet, par le dépôt d’une demande directement au greffe de la cour d’appel ou du tribunal.
 La demande doit contenir l’identité des parties, un exposé clair des faits à l’origine du litige ainsi que les documents justificatifs ou tout élément utile à la compréhension de votre dossier. (Attention: En cas de litige avec un professionnel, la loi impose de s’adresser à un médiateur compétent. C’est notamment le cas pour les conflits entre un consommateur et un professionnel, qui relèvent du médiateur de la consommation . Selon le secteur d’activité, d’autres médiateurs spécialisés peuvent être compétents. Par exemple, le Médiateur national de l’énergie pour les litiges liés à l’électricité ou au gaz, le médiateur bancaire ou le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour les litiges bancaires et financiers, ou encore le Médiateur SNCF Voyageurs et le Médiateur Tourisme et Voyage pour les litiges dans le domaine des transports.)
Cas Saisine du médiateur civil par le juge: Le médiateur civil peut intervenir à la demande d’un juge qui estime qu'une résolution amiable du litige (affaire/conflit) est possible. Dans ce cas, le médiateur est désigné par le juge, avec l’accord des parties . La décision par laquelle le juge ordonne une médiation contient, notamment, le nom du médiateur, l’objet et la durée initiale de la mission, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et le consentement des parties. Cette décision est notifiée par le greffe de la juridiction aux parties, par tous moyens. (À savoir: À tout moment de la procédure, le juge peut imposer aux parties de participer à une réunion d’information avec un médiateur. Cette rencontre a pour but de leur présenter l’objet et le fonctionnement de la médiation. La partie qui ne participe pas à ce rendez-vous, sans motif légitime, peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 € .)