TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
Ventes de prestations de services
Vendeur professionnel soumis à un régime réel de TVA
Facturer et payer la TVA

Exemple: Une prestation de services par une entreprise française à un client assujetti établi en Italie peut par exception être taxable en France si elle porte sur un immeuble situé en France (cette prestation doit toutefois correspondre aux prestations sur un immeuble éligibles à cette règle dérogatoire; il peut ainsi s’agir d’une évaluation par un expert d’un appartement situé en France). Si la prestation est taxable dans un autre État membre: Dans certains cas dérogatoires, il peut arriver que la prestation soit taxable dans un État qui n’est ni celui du vendeur, ni celui du client assujetti . Les règles sont alors les suivantes : 
- Facturation : le vendeur français va émettre une facture TTC , au taux en vigueur dans cet État d’imposition, et il collecte la TVA
- Paiement de la TVA : la TVA collectée doit être reversée à l’administration fiscale du pays dans lequel elle est due. Le vendeur français devra pour cela s’immatriculer et demander un numéro de TVA dans cet État (le paiement via le guichet unique de TVA qui permet d’éviter une telle immatriculation n’est pas possible en cas de prestation à un client assujetti à la TVA). Dans cette hypothèse, le vendeur français devra effectuer dans cet État une déclaration de TVA accompagnée du paiement de la taxe, comme s’il était établi dans cet État.
 Exemple: Une prestation de services par une entreprise française à un client assujetti établi en Italie peut par exception être taxable au Portugal si elle porte sur un immeuble situé dans ce pays (cette prestation doit toutefois correspondre aux prestations sur un immeuble éligibles à cette règle dérogatoire; il peut ainsi s’agir d’une évaluation par un expert d’un appartement situé au Portugal).
Cas Client professionnel non assujetti ou client particulier: Cas Cas général (TVA du pays du vendeur): Lorsque le client est un non assujetti , la règle générale consiste à imposer la TVA dans l’État du vendeur . Les modalités de traitement de la TVA sont alors les suivantes : 
- Facturation : le vendeur français doit facturer la TVA française au client ( facture TTC ) . Il collecte la taxe
- Paiement de la TVA : la TVA ainsi collectée doit être reversée à l’administration fiscale française.
 (À noter: Lorsque le client n’est pas assujetti, c’est toujours le vendeur assujetti qui est redevable de la TVA.)
Cas Cas particuliers (TVA d’un autre État membre ): Dans certains cas particuliers, la vente d’une prestation par une entreprise française à un client non assujetti peut, en raison de sa nature ou des ses caractéristiques, être soumise à la TVA d’un autre pays que celui du vendeur . Cela peut être par exemple le cas si la prestation porte sur un immeuble situé dans l’État du client ou même un autre État membre de l’UE. En savoir plus sur les cas particuliers: Cela peut notamment concerner les prestations suivantes : 
- Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France
- Prestation de services se rattachant à un immeuble
- Prestation de services d'une agence de voyages
- Accès à des manifestations (billetterie) (vente de tickets... (cas du B2C)
- Transport de passagers
- Ventes à consommer sur place
 Les conséquences sur la facturation et le paiement de la TVA sont notamment les suivantes : 
- Facturation : le vendeur français va émettre une facture TTC , au taux en vigueur dans l’État d’imposition et il collecte la TVA
- Paiement de la TVA : la TVA collectée doit être reversée à l’administration fiscale du pays dans lequel elle est due. Le vendeur a alors le choix : 
- Soit de s’immatriculer et demander un numéro de TVA dans l’État dans lequel la TVA est due . Il devra ensuite y effectuer une déclaration de TVA accompagnée du paiement de la taxe, comme s’il était établi dans cet État.