AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
FPT
Comment un fonctionnaire titulaire est-il reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ?
Modes de reclassement

Le reclassement s'effectue dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans votre administration d'origine. Si cela n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute autre administration ou établissement public de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière si vous avez été déclaré apte à assurer les fonctions correspondant à l’emploi proposé. Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade de votre corps d'appartenance. Vous pouvez aussi être reclassé par détachement dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur. A la fin d'une période d'un an, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois d'accueil. Si vous êtes détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau inférieur et si vous ne pouvez pas être classé à un échelon doté d'un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui que vous déteniez dans votre cadre d'emplois d'origine, vous êtes classé au dernier échelon du grade le plus élevé de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil et conservez votre indice brut d'origine. Lorsque vous êtes détaché en raison d'une inaptitude temporaire, votre situation est réexaminée, à la fin de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales. Si vous êtes toujours temporairement inapte, le conseil médical propose votre maintien en détachement. Si le conseil médical constate que vous êtes devenu définitivement inapte à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil au bout d'un an de détachement. Vous pouvez être reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur selon les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné en application des dispositions relatives :
- A la promotion interne sans que soit tenu compte des éventuelles limites d'âge si vous êtes reclassé dans la fonction publique d'Etat
- Aux concours et au recrutement sans concours si vous êtes reclassé dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.
Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos capacités physiques. Les services accomplis dans votre cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil. Lorsque vous êtes classé dans un emploi de détachement ou d'intégration à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez le bénéfice de votre indice brut antérieur jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.
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Que se passe-t-il quand un fonctionnaire titulaire ne peut plus exercer ses fonctions ?

Si vous êtes temporairement ou définitivement reconnu inapte à exercer vos fonctions en raison d’une altération de votre état de santé, votre poste de travail peut être adapté à vos capacités, lorsque cela est possible. Si cela n’est pas possible en raison des nécessités du service, votre établissement employeur peut vous affecter dans un autre emploi de votre grade compatible avec votre état de santé. Cette affectation dans un autre emploi de votre grade peut intervenir après avis du médecin du travail ou du conseil médical. L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :
- Réintégration à la fin des droits à congés de maladie , de longue maladie (CLM) , de longue durée (CLD) ou à la fin d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
- Réintégration à la fin d'une disponibilité d'office pour raison de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dispositif de reclassement dans un autre corps hospitalier ou dans un cadre d'emplois territorial ou un corps de l'Etat compatible avec votre état de santé est mis en œuvre. Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre établissement vous propose, après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement. Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement. Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre établissement employeur peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.
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En quoi consiste la période de préparation au reclassement ?

La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle. Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre établissement d'affectation.
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Comment se déroule la période de préparation au reclassement ?

La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. La période de préparation au reclassement a lieu dans votre établissement d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier. Lorsque les périodes de formation, d'observation et de mise en situation se déroulent en dehors de votre établissement d'affectation, vos conditions d'accueil sont définies par une convention conclue entre votre établissement d'affectation, votre administration ou établissement d'accueil et vous. La durée maximum de la période de préparation au reclassement est fixée à un an.
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Comment se déroule la période de préparation au reclassement ?
Élaboration d'un projet de préparation au reclassement

Votre établissement employeur établit avec vous un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre. Ce projet définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement. Votre établissement employeur engage en outre avec vous une recherche d'emploi dans un autre grade, corps ou cadre d'emplois. Pendant la période d'élaboration du projet, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Le projet de préparation au reclassement prend en compte l'usure professionnelle que vous avez pu connaître tout au long de votre carrière.
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Comment se déroule la période de préparation au reclassement ?
Validation du projet de préparation au reclassement

Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter. En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.
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Comment se déroule la période de préparation au reclassement ?
Modification du projet de préparation au reclassement

La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une évaluation régulière, par votre établissement employeur et vous. À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins. Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période. Le projet peut être écourté en cas de non respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par l'administration.
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Quand commence et finit la période de préparation au reclassement ?
Début de la période de préparation au reclassement

La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception de l'avis du conseil médical par votre établissement employeur. Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la date à laquelle votre administration demande l'avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend finalement un avis d'aptitude, votre administration employeur peut mettre fin à la période de préparation au reclassement. La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée de 2 mois maximum si vous et votre administration employeur en êtes d'accord. Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité. Si vous bénéficiez de l'un des congés suivant au moment où le conseil médical est saisi ou au moment de la réception de son avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :
- Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
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Comment un fonctionnaire titulaire est-il reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ?
Démarches à effectuer par le fonctionnaire titulaire

Cas Vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement: Lorsque vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois à la fin de cette période. À la fin de la période de préparation au reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et au maximum pendant 3 mois . Votre établissement employeur doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement. Si votre établissement employeur se trouve dans l'impossibilité de vous proposer de tels emplois, elle doit vous fournir par écrit les motifs de cette impossibilité.
Cas Vous avez refusé la période de préparation au reclassement: Si vous avez refusé le bénéfice de la période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement.
Cas Vous ne présentez pas de demande de reclassement: Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre établissement employeur peut, après vous avoir reçu en entretien, décider de vous proposer des emplois pouvant être pourvus par détachement si vous remplissez les conditions suivantes : 
- Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade
- Vous n'êtes pas en congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
 Vous pouvez dans ce cas faire un recours gracieux contre cette décision. Votre établissement employeur statue sur votre recours après avis de la CAP .
Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
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Comment un fonctionnaire titulaire est-il reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ?
Modes de reclassement

Le reclassement s'effectue dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans votre administration d'origine. Si cela n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute autre administration ou établissement public de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière si vous avez été déclaré apte à assurer les fonctions correspondant à l’emploi proposé. Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade de votre corps d'appartenance. Vous pouvez aussi être reclassé par détachement dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur. A la fin d'une période d'un an, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois d'accueil. Lorsque vous êtes détaché en raison d'une inaptitude temporaire, votre situation est réexaminée, à la fin de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales. Si vous êtes toujours temporairement inapte, le conseil médical propose votre maintien en détachement. Si le conseil médical constate que vous êtes devenu définitivement inapte à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil au bout d'un an de détachement. Vous pouvez être reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur selon les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné en application des dispositions relatives :
- À la promotion interne sans que soit tenu compte des éventuelles limites d'âge si vous êtes reclassé dans la fonction publique d'Etat
- Aux concours et au recrutement sans concours si vous êtes reclassé dans la fonction publique territoriale ou hospitalière
Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos capacités physiques. Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil. Lorsque vous êtes classé dans un emploi de détachement ou d'intégration à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez le bénéfice de votre indice brut antérieur jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.
Salarié expatrié à l'étranger

Un salarié expatrié est une personne qui travaille à l'étranger et qui n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale français. Vous pouvez bénéficier du statut d'expatrié soit en répondant à une offre d'emploi à l'étranger, soit en acceptant une proposition faite par votre employeur français pour le compte d'une société étrangère. Dans ce cas, si vous acceptez, vous n'aurez plus de lien de subordination avec ce dernier.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut être salarié expatrié ?
- Quel est le contrat d'un salarié expatrié à l'étranger ?
- Quel est le contenu du contrat du salarié expatrié ou de l'avenant d'expatriation ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur situé en France ?
- Quelles sont les obligations fiscales en France d'un salarié expatrié à l'étranger ?
- Quelles cotisations retraite pour un salarié expatrié à l'étranger ?
- Quelle est la protection sociale d'un salarié expatrié à l'étranger ?
- Un salarié expatrié à l'étranger doit-il procéder à l'inscription consulaire ?
- Un salarié expatrié à l'étranger doit-il s'informer sur la loi locale ?
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
Salarié expatrié à l'étranger
Qui peut être salarié expatrié ?

Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler en dehors du territoire français pour une mission d'au moins 3 mois. En tant que salarié expatrié, vous n'avez plus à vous conformer aux exigences de votre entreprise d'origine et ne devez plus rendre compte de votre travail à votre employeur. Vous ne faites plus partie de ses effectifs. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit. (Attention: le statut du salarié expatrié diffère du statut de salarié détaché et du salarié mis à disposition d'une filiale étrangère.)
Salarié expatrié à l'étranger
Quel est le contrat d'un salarié expatrié à l'étranger ?

Le cadre contractuel diffère selon que vous vous trouviez dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
- Vous avez été recruté directement par une société étrangère. Dans cette hypothèse, un contrat de droit local est alors conclu selon le droit applicable dans le pays d'accueil. C'est le cas, par exemple, de certains experts judiciaires recrutés dans le domaine de la communication.
- Votre employeur vous a proposé de bénéficier du statut d'expatrié ou vous avez été recruté par une société française pour le compte d'une société à l'étranger. Dans ces 2 hypothèses, le contrat de travail initial avec l'employeur situé en France peut être soit suspendu , soit rompu . Un nouveau contrat de travail est alors passé avec l'employeur situé à l'étranger. C'est le cas, par exemple, pour certains contrats de travail dans le domaine de l'enseignement.
Salarié expatrié à l'étranger
Quel est le contenu du contrat du salarié expatrié ou de l'avenant d'expatriation ?

Votre contrat de travail ou l'avenant d'expatriation doit préciser les informations suivantes :
- Date de début du contrat d'expatriation et date de fin
- Devise servant au paiement de la rémunération
- Avantages liés à l'expatriation
- Conditions de travail (lieu de travail, durée des congés, montant du salaire...)
- Conditions de rapatriement
Salarié expatrié à l'étranger
Quelles sont les obligations de l'employeur situé en France ?
Obligation de sécurité

Votre entreprise d'origine est responsable de votre santé et de votre sécurité. De ce fait, il peut choisir de souscrire une assurance qui prendra en charge vos besoins d'assistance et vos frais de santé. S'il ne respecte pas son obligation de sécurité, votre employeur engage sa responsabilité et peut être sanctionné. Sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.
Salarié expatrié à l'étranger
Quelles sont les obligations de l'employeur situé en France ?
Assurance France Travail (anciennement Pôle emploi)

Votre employeur, établi en France, doit vous affilié au régime expatrié français de l'assurance chômage. L'affiliation doit intervenir dans les 8 jours suivant la date à laquelle vous avez été expatrié à l'étranger. Elle prend effet au 1 er jour de l'expatriation.
Salarié expatrié à l'étranger
Quelles sont les obligations fiscales en France d'un salarié expatrié à l'étranger ?

Vous pouvez continuer à être imposé dans l'un ou les cas suivants :
- Votre famille reste en France
- Vous continuez à percevoir des ressources en France malgré votre départ. Dans ce cas, vous devez informer les impôts (via votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr) ou à votre centre des finances publiques de votre changement d'adresse.
Vous pouvez également être soumis à l'impôt (taxe d'habitation par exemple) si vous êtes non résident.
Salarié expatrié à l'étranger
Quelles cotisations retraite pour un salarié expatrié à l'étranger ?

Vous devez cotiser pour votre retraite dans le pays où vous travaillez. Toutefois, vous pouvez volontairement cotiser pour votre retraite française auprès de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) et pour une retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE).
Salarié expatrié à l'étranger
Quelle est la protection sociale d'un salarié expatrié à l'étranger ?

Vous êtes affilié à la protection sociale du pays où vous partez travailler. Toutefois, vous pouvez choisir de cotiser en plus à l'assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l'étranger (CFE) pour la maladie, la maternité, l'invalidité, les accidents du travail et la maladie professionnelle. Il en est de même pour votre employeur d'origine : il peut choisir de vous inscrire à la (CFE) pour que vous continuiez à bénéficier de la protection sociale française.
Salarié expatrié à l'étranger
Un salarié expatrié à l'étranger doit-il procéder à l'inscription consulaire ?

Vous pouvez vous inscrire au registre des Français établis hors de France auprès du consulat du pays de votre destination. C'est ce qu'on appelle l'inscription consulaire. Cette dernière facilité vos démarches à l'étranger, par exemple votre inscription sur les listes électorales. Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d'urgence.
Salarié expatrié à l'étranger
Un salarié expatrié à l'étranger doit-il s'informer sur la loi locale ?

Oui. La loi en vigueur à l'étranger (visa, titre de séjour, permis de travail) peut être différente de celle en France. Il est conseillé de vous renseigner auprès du consulat du pays de votre destination pour connaître la loi locale.
Retraite pour invalidité du fonctionnaire

Vous pouvez être admis à la retraite pour invalidité, quel que soit votre âge, si votre état de santé vous place dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer vos fonctions. Nous vous détaillons les informations à connaître concernant la retraite pour invalidité. Les conditions d'admission à la retraite pour invalidité et la situation du fonctionnaire en retraite pour invalidité diffèrent selon que l'invalidité résulte de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service (on parle alors d' invalidité imputable au service ) ou de blessures ou de maladie sans lien avec le service ( invalidité non imputable au service ).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour être admis en retraite anticipée pour invalidité ?
- Comment faire une demande de retraite anticipée pour invalidité ?
- Comment est calculé le montant de la pension d'invalidité ?
- Dans quel cas le fonctionnaire a-t-il droit à la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne ?
- Quelles sont les conditions de versement de la rente viagère d'invalidité ?
Retraite pour invalidité du fonctionnaire
Invalidité non imputable au service
Quelles sont les conditions à remplir pour être admis en retraite anticipée pour invalidité ?

Vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité si vous remplissez les 5 conditions suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire titulaire de l'État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL
- Vous êtes dans l' incapacité complète et définitive de continuer vos fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service
- Vous n’avez pas pu être reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois
- Vos blessures ou maladie ont été contractées ou aggravées au cours d'une période pendant laquelle vous acquériez des droits à pension de retraite , c’est à-dire pendant une période d’activité ou de détachement ou pendant une période de 3 ans maximum de congé parental et/ou de disponibilité pour élever un enfant
- Vous n'avez pas atteint la limite d'âge .