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Association cultuelle
Cas général
Comment procéder pour devenir une association cultuelle ?

Pour bénéficier des avantages propres aux associations cultuelles, l'association doit effectuer une déclaration de qualité cultuelle auprès de la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège. (Attention: Cette déclaration est distincte de la déclaration de création de l'association.)
La déclaration peut être effectuée au moyen du téléservice national suivant : Elle peut également être effectuée à la préfecture.
Cas Cas général: 
Cas À Paris: 
La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
- Statuts de l'association
- Nom, prénom(s), profession, domicile et nationalité des personnes qui sont chargées de son administration
- Budget prévisionnel de l'exercice en cours
- Comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes des exercices clos depuis sa création
- Justificatif(s) tendant à établir que l'association réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle
- Liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte
- Pour les unions, liste des associations membres.
Association cultuelle
Cas général
Comment est traitée la demande pour devenir une association cultuelle ?

Le préfet accuse réception de la demande. La déclaration produit ses effets à compter de sa réception et pour une durée de 5 ans, sauf décision d'opposition du préfet. Si le préfet estime que l'association ne réunit pas toutes les conditions, il peut s'opposer à sa demande. Dans ce cas, il doit lui envoyer un courrier en recommandé, avec avis de réception l'informant de la possibilité de faire valoir ses observations dans un délai d'1 mois. Deux hypothèses sont possibles :
- Le préfet confirme son opposition et adresse une décision de rejet. L'association en est informée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le préfet ne répond pas aux observations faites par l'association. Au bout d’1 mois, l'association peut considérer que sa demande à reçu une réponse positive.
(À noter: Sans réponse de l'administration dans les 2 mois qui suivent l'accusé de réception adressé à l'association, elle peut considérer que sa demande est acceptée. Elle peut alors demander au préfet qu'il lui délivre un document attestant qu'elle réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle.)
Association cultuelle
Cas général
L'association cultuelle doit-elle déclarer toute évolution (changement dans son administration, modification statutaire, dissolution) ?

Lors de leurs évolutions (changements dans leur administration, modifications statutaires, dissolution,...), les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaire. De plus, l'association cultuelle doit effectuer une déclaration complémentaire, dans les 3 mois, lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Vente ou cession de tous biens meubles et immeubles (attribués à l'association)
- Modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte.
Si après une démission, un décès ou tout autre motif, le nombre de membres passe en dessous du nombre minimum exigé, l'association doit également déclarer dans les 3 mois la nouvelle liste des membres. Toute déclaration complémentaire est faite dans les mêmes formes que la déclaration initiale.
Association cultuelle
Cas général
Une association cultuelle doit-elle renouveler sa déclaration ?

L'association doit faire une demande de renouvellement au bout de 5 ans, dans les mêmes conditions que sa déclaration initiale. Ce renouvellement est nécessaire pour continuer à bénéficier des avantages attachés à la qualité d'association cultuelle. Si cette demande de renouvellement intervient moins de 6 mois après la fin de la période de 5 années, l'association n'a pas à fournir à nouveau l'ensemble des documents qui lui ont été demandées lors de sa première demande. Si elle a déposé ses comptes, l'association n'a pas à transmettre ses comptes des 3 derniers exercices pour le renouvellement de sa déclaration.
Association cultuelle
Cas général
Quel est le fonctionnement d'une association cultuelle ?

Les actes de gestion financière et d'administration des biens accomplis par les dirigeants doivent être approuvés chaque année par l'assemblée générale des membres de l'association. L'association doit dresser chaque année un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers. Les associations cultuelles sont soumises à un contrôle financier par l'administration fiscale. L'association est obligée de faire vérifier ses comptes lorsqu'elle reçoit des avantages ou ressources provenant de pays étranger (État, personne morale ou personne physique) et dont le montant dépasse 50 000 €. Il peut s'agir de somme d'argent ou de biens mobiliers ou immobilier qui lui sont donnés.
Association cultuelle
Cas général
Quelles sont les ressources d'une association cultuelle ?

Les associations cultuelles peuvent recevoir les sommes suivantes :
- Cotisations de leurs membres
- Dons manuels, des donations et des legs
- Produit des quêtes et collectes pour les frais du culte
- Rétributions (pour les cérémonies et services religieux, location des bancs et sièges, fourniture d'objets lors de funérailles, décoration des édifices)
Elles ne peuvent pas recevoir de subvention publique. Cependant, l’État et les collectivités territoriales peuvent leur accorder des aides financières pour la réparation des édifices cultuels, qu'ils soient ou non classés monuments historiques. Les travaux nécessaires à la conservation des édifices (maintien hors d'eau, mise en sécurité de l'édifice, etc.) sont les seuls travaux concernés. Les communes et les départements peuvent garantir, sous certaines conditions, les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles, d'édifices religieux. Ces collectivités peuvent autoriser une association cultuelle qui souhaite construire un édifice du culte à occuper un terrain dont elles sont propriétaires dans le cadre d'un bail emphytéotique.
Association cultuelle
Cas général
Le préfet peut-il retirer à une association le fait qu'elle soit reconnue comme cultuelle ?

Oui. Le préfet peut également constater qu'une association ne remplit plus les conditions exigées pour bénéficier des avantages réservés aux associations cultuelles, notamment lorsque son objet ou ses activités ne répondent plus aux exigences prévues par la loi. Dans ce cas, Il l'informe par lettre recommandée avec avis de réception. L'association dispose d'un délai d' 1 mois pour faire valoir ses observations. Si elle n'en fait pas, le préfet dispose à nouveau d'un délai d'1 mois pour confirmer sa décision.
Association cultuelle
Alsace-Moselle

Une association dont le siège social se situe en Alsace-Moselle n'a pas de déclaration supplémentaire à effectuer, auprès du préfet, pour demander à devenir une association cultuelle. Le simple fait que l'objet de l'association fasse mention, dans ses statuts, de l'exercice public d'un culte, que ce soit à titre exclusif ou non, lors de sa création suffit.
Association cultuelle
Alsace-Moselle
Quel est l'objet d'une association cultuelle ?

Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Toutefois, il peut arriver que l'objet de l'association ne soit pas exclusivement cultuel, mais mixte (c'est-à-dire à la fois cultuel et culturel).
Association cultuelle
Alsace-Moselle
De quels avantages bénéficient une association cultuelle ?

- Possibilité de délivrer des reçus fiscaux permettant aux particuliers et aux entreprises de bénéficier, sous conditions, des réductions d'impôt pour les dons effectués à son profit.
- Possibilité de recevoir des donations et des legs dans les conditions prévues par la réglementation applicable en Alsace-Moselle.
Association cultuelle
Alsace-Moselle
L'association doit-elle faire une démarche pour être reconnue comme association cultuelle ?

Le droit applicable en Alsace-Moselle permet à une association, dès sa création, d’être cultuelle. Le simple fait que les statuts précisent que l’objet est l’exercice du culte suffit. Toutefois, l'association doit transmettre, dans les 3 mois qui suit son inscription, au préfet du département dans lequel elle a son siège social la liste des lieux où elle organise habituellement l'exercice public du culte et la photocopie de ses statuts. L'association peut le faire par courrier simple ou par voie électronique (les adresses se trouvent sur le site de chaque préfecture).
Association cultuelle
Alsace-Moselle
L'association cultuelle doit-elle informer le préfet en cas de modification de la liste des lieux où elle organise le culte ?

En cas de modification ultérieure de cette liste, l'association doit en informer le préfet. Elle doit effectuer une déclaration complémentaire dans les 3 mois.
Association cultuelle
Alsace-Moselle
Que se passe-t-il lorsque les statuts de l'association ne précisent pas que son objet est l’exercice du culte ?

Lorsque le préfet constate qu'une association accomplit des actes en relation avec l'exercice public d'un culte sans que son objet le prévoit, il invite l'association à s'expliquer en lui donnant un délai. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours. Si, à la fin de cette procédure, le préfet décide de mettre en demeure l'association de mettre son objet en conformité avec ses activités, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision fixe le délai dont dispose l'association pour procéder à la modification de ses statuts. Ce délai ne peut pas être inférieur à un mois. Le préfet peut assortir la mise en demeure qu'il adresse à l'association d'une astreinte. Si la situation persiste, le préfet peut également saisir le Parquet.
Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?

La faute grave ou lourde commise par le salarié ou connue pendant un préavis autorise l'employeur à l'interrompre avant son terme. Pendant un préavis (de démission ou de licenciement par exemple), l'employeur conserve son pouvoir disciplinaire. Il peut donc réagir face à une faute commise par le salarié pendant son préavis ou commise avant et découverte pendant ce préavis. L'employeur qui estime que la faute commise est grave ou lourde a la possibilité de prononcer une sanction à l'encontre du salarié et d' interrompre le préavis avant son terme. L'employeur doit pour cela respecter la procédure disciplinaire. (À noter: L'interruption du préavis ne constitue pas un licenciement.)
Les conséquences de l'interruption du préavis varient selon que le salarié effectue son préavis ou en est dispensé par son employeur :
Cas Le salarié effectue un préavis: L'interruption du préavis empêche le salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis qui restait à effectuer. Malgré la gravité de la faute, le salarié doit percevoir son salaire pour la partie du préavis déjà effectuée. Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement est due. Dans tous les cas, l'indemnité compensatrice de congés payés lui reste due.
Cas Le salarié est dispensé d'effectuer un préavis: Lorsque l'employeur dispense le salarié de faire son préavis, le salarié doit être payé comme s'il avait travaillé. Si l'employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde, la totalité de l'indemnité compensatrice de préavis reste malgré tout acquise au salarié. Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement est due. Dans tous les cas, l'indemnité compensatrice de congés payés lui reste due.
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France

Vous avez des attaches familiales en France ou vous avez rendu des services à la France (engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou vous bénéficiez d'une protection internationale (réfugié par exemple) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une carte de résident de 10 ans. Elle peut vous être remise en 1 er titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle. Nous vous expliquons les étapes à suivre, selon votre situation. (Attention: D'autres règles s'appliquent si vous êtes Européen , Algérien ou originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Époux de Français
- Étranger entré par regroupement familial
- Parent d'enfant français
- Enfant et ascendant d'un ressortissant français
- Réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
- Titulaire d'une rente d'accident du travail et sa famille
- Victime de violences conjugales ou de traite des êtres humains ou de proxénétisme
- Ancien combattant ou militaire servant ou ayant servi dans la Légion étrangère
- Jeune pouvant obtenir la nationalité française
- Retraité
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Époux de Français

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Époux de Français
Vérifier si l'on remplit les conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
- Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes tunisien)
- Votre communauté de vie est effective
- Votre époux(se) a conservé la nationalité française
- Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français.
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d' intégration républicaine. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :
- Engagement à respecter les principes qui régissent la République française
- Respect de ces principes
- Connaissance de la langue française à un niveau B1 pour la délivrance d’une 1 re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans.
- Réussite à l’examen civique mention « carte de résident » pour la délivrance d’une 1 re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile. (À noter: Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Ne pas représenter une menace pour l'ordre public Ne pas vivre en état de polygamie en France Ne pas avoir été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.)
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Époux de Français
Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Époux de Français
Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 € ) par timbres fiscaux. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Époux de Français
Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de 3 ans de séjour régulier : cartes de séjour, attestations de renouvellement
- Copie intégrale de l'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande (en cas de mariage célébré à l'étranger : transcription du mariage sur les registres de l'état civil français)

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Justificatif de la nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
- Justificatifs de la communauté de vie : 
- Déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune
- Tous documents permettant d'établir cette communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, RIB , etc), sauf si elle a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales

- Justificatif de votre intégration républicaine : 
- Preuve de votre connaissance suffisante de la langue française au niveau B1 (diplôme, test ou attestation linguistique)
- Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de résident ».

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Époux de Français
Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant : Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
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Époux de Français
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
- Carte de résident de longue durée - UE
- Carte de résident permanent .
(Attention: Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public . Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile .)
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Époux de Français
Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Cas Le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas Absence de réponse du préfet à votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois , il s'agit d'un refus implicite . Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Étranger entré par regroupement familial
Vérifier si l'on remplit les conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
- Être l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger qui a une carte de résident , entré en France par regroupement familial
- Résider de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d' intégration républicaine. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :
- Engagement à respecter les principes qui régissent la République française
- Respect de ces principes
- Connaissance de la langue française à un niveau B1 pour la délivrance d’une 1 re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans.
- Réussite à l’examen civique mention « carte de résident » pour la délivrance d’une 1 re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile. (À noter: Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Ne pas représenter une menace pour l'ordre public Ne pas vivre en état de polygamie en France Ne pas avoir été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.)