AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Comment se procurer un code emballeur EMB ?

Les produits préemballés, alimentaires ou non, sont soumis à des contrôles pour garantir aux consommateurs une information complète. Les produits préemballés, qu'ils soient alimentaires ou non, doivent comporter une inscription permettant d'identifier l'un des professionnels suivants :
- Conditionneur ou emplisseur (celui qui réalise le préemballage)
- Fabricant du produit (celui pour qui le préemballage est effectué)
- Importateur (établi dans l' Union européenne ).
Cette identification présente sur l'emballage se fait, au choix du professionnel : soit en clair (nom et adresse du professionnel en toutes lettres), soit en code. Dans ce second cas, on parle de « code emballeur EMB ». Comment se présente le code emballeur EMB ? Le code emballeur prend la forme de 5 chiffres (correspondant au code géographique de la commune et du département d'où provient le produit), précédés de la mention « EMB ». S'il y a au moins 2 professionnels qui exercent la même activité dans la commune, le code est complété par une ou plusieurs lettres complémentaires pour identifier chaque entreprise. Exemple: « EMB 29004G » pour un emplisseur situé à Bannalec dans le Finistère. Toutefois, le code emballeur EMB est différent de l' agrément sanitaire européen (ou estampille sanitaire) destiné à tout établissement qui prépare, traite, transforme, manipule ou entrepose des denrées animales ou d'origine animale (fromages, charcuterie, produits de la mer, etc.). Le code emballeur et l'estampille sanitaire (pictogramme ovale) sont des codes de traçabilité. Ils peuvent figurer tous les 2 sur un même emballage. L'agrément sanitaire est composé quant à lui de la manière suivante :
- Pays d'origine du produit
- Numéro du département
- Numéro de la commune
- Numéro attribué à l'entreprise de production
- Sigle « CE » indiquant l’origine Européenne du produit.
Exemple: « FR 85.086.022 CE » pour un producteur situé à Falleron en Vendée. (À noter: Une liste des codes de traçabilité en France est mise à disposition.)
À qui s'adresser pour se procurer un code emballeur EMB ? Pour obtenir un code emballeur (EMB), vous devez faire une demande écrite, sur papier libre, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP). Dans votre courrier, vous devez préciser les informations suivantes :
- Nom ou raison sociale
- Code APE
- Extrait Kbis
- Nom du conditionneur
- Lieu de conditionnement
- Destination et nature du produit
- Type d'emballage
- Volume du produit conditionné
(À noter: Une fois obtenu, ce code est unique et définitif .)
Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires

Vous manipulez des denrées alimentaires dans votre activité professionnelle ? On vous explique les règles d'hygiène strictes que vous devez respecter.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Local, matériel et équipement
- Hygiène alimentaire et hygiène du personnel
- Alimentation en eau potable
- Stockage et conservation des aliments
- Déchets
- Déclaration sanitaire obligatoire
- Visite de contrôle sanitaire
- Contrôle par les consommateurs
- Guides officiels des bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)
Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires
Local, matériel et équipement

Agencement des locaux: Vous devez agencer vos locaux en respectant les pratiques suivantes :
- Séparer les zones de travail sales (plonge, poubelles) et les zones propres (élaboration et stockage)
- Agencer les locaux de manière à faciliter l'entretien régulier
- Ne pas avoir à traverser les cuisines ou le commerce pour accéder au local poubelle
- Prévoir des sanitaires pour le personnel et des sanitaires pour les clients
- Les sanitaires ne doivent pas donner sur les locaux où sont cuisinés ou stockés les aliments
- Stocker les produits de nettoyage séparément (placard, local)
- En cas de vestiaires, les situer à proximité du poste de travail des employés
(À noter: Si au moins 25 salariés déjeunent sur le lieu de travail, un local de restauration doit être mis à leur disposition, avec tables et sièges en quantité suffisante, robinet d'eau potable et frigo.)
Matériel: Les obligations concernant le matériel sont les suivantes :
- Un bac à graisse est obligatoire.
- Le matériel doit porter l'avis de conformité LERPAC ou NF hygiène alimentaire.
- Il faut privilégier les ustensiles et matériels en inox ou en émail.
- Il faut privilégier le séchage des mains avec du papier jetable (les torchons sont sources à microbes).
- Les poubelles doivent être fermées avec un couvercle et s'ouvrir avec une pédale.
(Attention: Les ustensiles et matériel en bois brut sont interdits.)
Équipement: Votre commerce doit être muni des équipements suivants :
- Système de ventilation qui ne mélange pas l'air des zones propres et celui des zones sales
- Sanitaires avec cuvette et chasse d'eau, lavabo et savon
- En cuisine, des lavabos différents pour les mains et pour les légumes
- Lavabos avec commande non-manuelle (avec détecteur de présence ou commande par la jambe ou le pied)
- Sèche-mains soit avec air pulsé, soit avec papier jetable
- Syphon de sol pour évacuer les eaux de lavage
- Éclairage suffisant
- Chambre froide avec thermomètre et régulation des températures
- Vestiaire pour les employés si le travail nécessite une tenue spécifique
(À noter: Des actions de dératisation doivent être régulièrement menées.)
Règles d'usage du matériel: Vous devez respecter les pratiques suivantes liées au matériel :
- Laver les plans de travail et les ustensiles à chaque service en fin de journée
- Ne pas poser les marchandises alimentaires à même le sol
- Ne pas poser d'objet personnel sur les plans de travail (exemple : téléphone)
- Utiliser des pinces pour le service d'aliments en vrac aux clients
Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires
Hygiène alimentaire et hygiène du personnel
La formation HACCP et le « paquet hygiène »

Les personnes manipulant des denrées alimentaires doivent être encadrées et doivent disposer d'instructions et/ou d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle. Cette formation est souvent appelée formation HACCP. Cette obligation est instaurée par la règlementation européenne encadrant l'hygiène alimentaire appelée « Paquet hygiène ». Elle s'adresse à toute la filière agroalimentaire. L'appellation HACCP signifie en anglais Hazard Analysis Critical Control Point. Il s'agit d'une méthode qui permet de prévenir et d'identifier les dangers liés aux pratiques d'hygiène alimentaire. Toute personne manipulant des denrées alimentaires doit avoir suivi cette formation. La formation HACCP peut être dispensée soit par un organisme de formation, soit par l’établissement lui-même. Elle ne fait l’objet d’aucune exigence de contenu ou de durée. (À savoir: Une entreprise peut organiser elle-même la formation aux bonnes pratiques d'hygiène de ses salariés (via la diffusion d'instructions, d'échanges de pratiques...). Le recours à un prestataire extérieur n'est pas obligatoire.)
Pour vous aider, il est recommandé de consulter un guide des bonnes pratiques d'hygiène (GBPH), validé par le ministère chargé de l'agriculture, en vigueur dans votre secteur d'activité. Il est élaboré par des professionnels de votre branche. France Travail (anciennement Pôle Emploi) peut vous aider à trouver un prestataire effectuant cette formation :
Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires
Hygiène alimentaire et hygiène du personnel
Hygiène du personnel

Toute personne travaillant en contact avec des aliments doit respecter les pratiques suivantes :
- Porter des vêtements propres
- Porter une coiffe
- Porter des gants lors de la préparation ou du service des aliments
- Jeter et changer souvent de gants
- Se laver les mains est obligatoire dans les cas suivants : 
- Reprise du travail
- Sortie des sanitaires
- Après manipulation des déchets
- Après manipulation de matières premières
- Avant manipulation de produits laitiers (mayonnaise, beurre, fromage, crème fraîche, etc.)
(Attention: Un employé malade (grippe ou gastro-entérite) ou blessé avec une plaie n'est pas autorisé à manipuler des denrées alimentaires.)
Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires
Alimentation en eau potable

L'alimentation en eau potable doit être en quantité suffisante. L'eau non potable ne doit pas être raccordée aux systèmes d'eau potable, ni pouvoir refluer dans ces systèmes. La glace qui entre en contact avec les denrées alimentaires doit être fabriquée à partir d'eau potable. Si la glace est destinée à réfrigérer les produits de la mer (entiers), elle doit être fabriquée à partir d'eau propre. La vapeur d'eau pour cuire les aliments doit être issue d'eau propre.
Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires
Stockage et conservation des aliments

Chaîne du chaud et du froid: La chaîne du froid (conservation entre 0° et 3°) ne doit jamais être rompue. La température dans les frigos et les chambres froides doit être contrôlée en permanence. Le respect de la chaîne du chaud s'impose également : pour la cuisson, les aliments doivent atteindre rapidement 63°. Cette température doit être maintenue stable pendant la cuisson. Le refroidissement doit se faire le plus rapidement possible pour atteindre la température de 3°. Après refroidissement, les aliments doivent être mis au frigo dès que possible. Les matières premières et les produits transformés doivent être conservés dans des frigos différents. Emballage: Les matériaux d'emballage doivent être désinfectés. Les matières premières doivent être conservées dans des récipients hermétiques. Congélation: Les pratiques suivantes sont interdites :
- Recongeler un produit déjà décongelé une fois
- Décongeler un produit à l'air libre (il faut le décongeler au frigo)
- Congeler une matière première, des restes (en restauration), des produits préemballés à conserver à température positive
(À noter: Les produits venant directement de l'abattoir et les produits frais de la pêche peuvent être congelés.)
Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires
Déchets

Il est interdit de détruire des invendus alimentaires. Ils doivent être valorisés. La réglementation est expliquée dans la fiche dédiée à la gestion des invendus. Les déchets alimentaires doivent être triés à la source en tant que biodéchets. (À savoir: Les entreprises de la restauration et les commerces alimentaires sont soumis à la réglementation générale sur la gestion des déchets des entreprises .)
Les déchets alimentaires ne doivent pas s'accumuler. Les poubelles doivent être vidées très régulièrement. Elles doivent comporter un couvercle et s'ouvrir avec une pédale. Elles doivent être lavées régulièrement. Le local à poubelles doit être indépendant du reste du magasin. Le personnel ne doit pas traverser les cuisines ou la salle de service pour aller au local à poubelles. Le personnel doit porter un équipement adapté ( bottes de sécurité, gants ) pour s'y rendre. (À noter: Les boucheries doivent faire appel à un équarrisseur pour éliminer les déchets issus de la préparation des viandes, les huiles de fritures doivent être collectées par un organisme agréé.)
Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires
Déclaration sanitaire obligatoire

Une déclaration doit être effectuée pour toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs. Cette obligation concerne les professionnels qui vendent ou remettent directement les denrées animales aux consommateurs. Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP). Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement. Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire. Cette déclaration peut être faite soit en ligne, soit par courrier postal.
Cas En ligne: 
Cas Par courrier: Le formulaire doit être téléchargé, imprimé et rempli. Il doit être envoyé à la Direction départementale de la protection des populations.
(À noter: Si l'activité consiste à vendre des denrées d'origine animale à d'autres professionnels, il faut demander un agrément.)
Il est possible de consulter notre page dédiée à la déclaration de manipulation de denrées animales et à l’agrément sanitaire.
Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires
Visite de contrôle sanitaire

Quand ? Les contrôles sont effectués sans préavis, pendant les périodes d’ouverture de l’établissement. Éventuellement, ils peuvent être programmés à échéances régulières. Comment ? En cas de contrôle sanitaire, vous devez pouvoir présenter tous les documents suivants :
- Nettoyage, dératisation et désinfection (fiche avec date des interventions et signature du professionnel)
- Fiches de réception des produits
- Fiches d'enregistrement des températures (réserves, réfrigérateurs, couples temps/températures pour les cuissons et refroidissements)
- Fiches d'entretien des hottes et extracteurs
- Fiches de contrôle des huiles de friture
- Documents de formation et d'information du personnel
- Rapports d'analyses microbiologiques
- Fiches techniques des produits d'entretien
- Coordonnées des fournisseurs
- Coordonnées des clients en cas de livraison à une entreprise
- Fiches d'enregistrement de non-conformité des produits
- Fiches d'actions de corrections des problèmes (quoi, quand, comment ?)
(Attention: En cas d'infraction aux règles d'hygiène constatée lors d'un contrôle, les sanctions vont de l'avertissement (infraction bénigne), jusqu'au procès-verbal et à la fermeture de l'établissement (mise en danger de la santé des consommateurs).)
Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires
Contrôle par les consommateurs

Le consommateur peut signaler un problème d'hygiène sur le site SignalConso. L'entreprise est prévenue et peut régler le problème avant un éventuel contrôle sanitaire.
Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires
Guides officiels des bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)

Des guides officiels sont rédigés par les opérateurs d'une branche professionnelle et sont validés par l'État. Il est recommandé de consulter le guide officiel portant sur les pratiques d'hygiène (GBPH) correspondant à votre branche professionnelle. En effet, des règles spécifiques et des dérogations peuvent s'appliquer à certains secteurs particuliers. Vous pouvez y accéder gratuitement en ligne :
Travaux sur monuments historiques ou ses alentours

Vous souhaitez réaliser des travaux sur un monument historique ou à ses abords . Selon la nature et la situation du projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme ou une autorisation de travaux sur monuments historiques. Nous faisons le point sur la réglementation. Il existe plusieurs niveaux de protection au titre des monuments historiques :
- Les immeubles classés sont ceux dont la conservation présente, du point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public. Le classement est le plus haut niveau de protection.
- Les immeubles inscrits sont ceux qui présentent un intérêt suffisant, historique, architectural ou artistique justifiant leur préservation.
- Les immeubles situés aux abords d’un monument historique sont protégés dans un périmètre généralement délimité par décision du préfet de région. Si ce périmètre n'est pas délimité, la protection s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.
Pour savoir si un immeuble est protégé au titre des monuments historiques et connaitre les périmètres protégés au titre des abords, vous pouvez consulter l’ Atlas des patrimoines. Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre mairie ou contacter l’ UDAP. Les démarches à suivre sont différentes selon que vos travaux portent sur immeuble classé, un immeuble inscrit ou se situent aux abords d’un monument historique :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Identifier les travaux soumis à autorisation sur un immeuble classé
- Consulter la direction régionale des affaires culturelles (Drac) avant de faire des travaux sur un immeuble classé
- Choisir un maître d’œuvre pour les travaux sur un immeuble classé
- Faire une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé
- Connaitre le délai d'instruction de l’autorisation de travaux sur un immeuble classé
- Payer les impôts, taxes et redevances après des travaux sur un immeuble classé
- Identifier les travaux soumis à autorisation sur un immeuble inscrit
- Consulter la direction régionale des affaires culturelles (Drac) avant de faire des travaux sur un immeuble inscrit
- Savoir quelle autorisation demander pour faire des travaux sur un immeuble inscrit
- Faire une demande d’autorisation de travaux sur un immeuble inscrit
- Connaitre le délai d’instruction d’une autorisation de travaux sur un immeuble inscrit
- Payer les impôts, taxes et redevance après des travaux sur un immeuble inscrit
- Identifier les bâtiments concernés par la protection au titre des abords d’un monument historique
- Savoir quelle autorisation demander pour faire des travaux aux abords d’un monument historique
- Faire une demande d’autorisation de travaux aux abords d’un monument historique
- Connaître le délai d’instruction d’une autorisation de travaux aux abords d’un monument historique
- Payer les impôts, taxes et redevances après des travaux aux abords d’un monument historique
Travaux sur monuments historiques ou ses alentours
Immeuble classé

Les travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques sont soumis à autorisation du préfet de région ou du ministre de la culture dans certains cas.
Travaux sur monuments historiques ou ses alentours
Immeuble classé
Identifier les travaux soumis à autorisation sur un immeuble classé

Vous devez demander une autorisation pour les constructions ou les travaux qui affectent la consistance, compromettent la conservation ou l'aspect de l'immeuble classé. Les travaux sont notamment les suivants :
- Affouillements et exhaussements dans un terrain classé
- Déboisement ou défrichement sur un terrain classé
- Mise hors d'eau, consolidation, aménagement, restauration, mise aux normes, mise en valeur, dégagement ou assainissement d'un bâtiment classé
- Travaux de couvertures provisoires ou d'étaiement, sauf en cas de péril immédiat
- Travaux de ravalement
- Travaux sur les parties intérieures classées, notamment la modification des volumes ou des distributions horizontales ou verticales, la modification, la restauration, la restitution ou la création d'éléments de second œuvre ou de décors tels que les sols, menuiseries, peintures murales, badigeons, vitraux ou sculptures
- Travaux d'installation définitive d'objet dans un immeuble classé, sur sa façade ou sa toiture
- Travaux de mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à 20 m2 et d'une durée supérieure à 1 mois sur un terrain classé.
(Attention: Les travaux d'entretien ne sont pas soumis à autorisation . Il s'agit des travaux destinés à maintenir l'immeuble en bon état, à prévenir sa dégradation, à le remettre en l’état en respectant son aspect, sa consistance et les matériaux utilisés.)
Travaux sur monuments historiques ou ses alentours
Immeuble classé
Consulter la direction régionale des affaires culturelles (Drac) avant de faire des travaux sur un immeuble classé

Les travaux sont réalisés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques. Avant de commencer vos travaux, vous devez donc contacter la Drac. Les services de la Drac vous indiquent notamment les informations suivantes :
- Conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions seront étudiées
- État des connaissances sur le monument
- Contraintes réglementaires, architecturales et techniques à respecter
- Liste des études scientifiques et techniques à réaliser préalablement à la détermination du programme d'opération, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité des travaux envisagés
- Compétences et expériences que devront présenter les architectes candidats à la maîtrise d'œuvre des travaux, définies au regard des particularités de l'opération.
Travaux sur monuments historiques ou ses alentours
Immeuble classé
Choisir un maître d’œuvre pour les travaux sur un immeuble classé

Pour les travaux de restauration et de réparation d’un immeuble classé, vous devez confier la maîtrise d’œuvre des travaux à un architecte. Le maître d’œuvre peut être choisi parmi les architectes suivants :
- Architecte en chef des monuments historiques (ACMH)
- Architecte du patrimoine
- Architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d’approfondissement en architecture mention « architecture et patrimoine » ou de tout autre diplôme européen reconnu de niveau équivalent.
Avant de passer le contrat de maîtrise d'œuvre, vous devez fournir à la Drac les justificatifs de la formation et de l'expérience professionnelle du maître d'œuvre choisi. Ces documents attestent des connaissances historiques, architecturales et techniques nécessaires à la conception et à la conduite des travaux.
Travaux sur monuments historiques ou ses alentours
Immeuble classé
Faire une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé

Vous devez demander une autorisation pour les travaux sur un immeuble classé à la Drac : Vous devez envoyer 4 exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne. Ce dossier comprend les documents suivants :
- Programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus
- Études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité du projet.
La demande d'autorisation est remise en main propre contre récépissé ou transmise par lettre RAR à la Drac.
Travaux sur monuments historiques ou ses alentours
Immeuble classé
Connaitre le délai d'instruction de l’autorisation de travaux sur un immeuble classé

Le délai d'instruction est différent selon que votre dossier est complet ou incomplet :
Cas Votre dossier est complet: Lorsque le dossier est complet, le préfet de région vous transmet la date et le numéro d'enregistrement de la demande d’autorisation. Le préfet de région se prononce dans un délai de 6 mois après la date d'enregistrement de la demande. Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé de se saisir du dossier, il vous informe que l'autorisation est délivrée dans un délai de 12 mois à compter de la même date.
Cas Votre dossier est incomplet: Si le dossier est incomplet, le préfet de région transmet au demandeur, dans un délai d' 1 mois à partir de la réception de la demande, la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir. Si le demandeur ne transmet pas les pièces dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande de complément, la demande est rejetée.
Travaux sur monuments historiques ou ses alentours
Immeuble classé
Payer les impôts, taxes et redevances après des travaux sur un immeuble classé

Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :
- Taxe d'aménagement
- Redevance d'archéologie préventive .
Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers. Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive : (À noter: Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ( Pfac ou Pac).)
Travaux sur monuments historiques ou ses alentours
Immeuble inscrit

Si vos travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, vous devez obtenir une autorisation.