AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
BTP
Qu'est-ce que l'intempérie dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ?

|  |  | 341-01 | Entreprise de terrassements associée à nivellement. Remise en état du sol : curage de fossés, de puits, drainage, assèchement de marais et terres tourbeuses. Travaux d'irrigation. Entreprise de terrassements associée à fondations par compression du sol. | 
|  |  | 341-02 | Entreprise de fondation par pieux | 
|  |  | 341-03 | Entreprise de forages, sondages, puits. Puisatiers | 
|  |  | 341-04 | Entreprise de forages ou de sondages à grande profondeur | 
|  |  | 341-05 | Entreprise d'étanchement et de consolidation des sols | 
|  |  | 341-06 | Entreprise de travaux souterrains | 
| 342 | 342-0 |  | TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX (sauf service des ponts et chaussées) | 
|  |  | 342-01 | Entreprise spécialisée de battage de pieux et palplanches | 
|  |  | 342-02 | Entreprise de dragages et de déroctage | 
|  |  | 342-03 | Entreprise de démolition d'épaves | 
|  |  | 342-04 | Entreprise de scaphandriers et d'hommes-grenouilles | 
|  |  | 342-05 | Entreprise de travaux dans l'air comprimé | 
| 343 | 343-0 |  | TRAVAUX DE ROUTES ET D'AÉRODROMES (sauf service des ponts et chaussées) | 
|  |  | 343-01 | Entreprise de pavage | 
|  |  | 343-02 | Entreprise de revêtement en béton de ciment ou d'argile | 
|  |  | 343-03 | Entreprise de construction de pistes en terre stabilisée | 
|  |  | 343-04 | Entreprise de revêtement en matériaux enrobés de liants hydrocarbonés | 
|  |  | 343-05 | Entreprise de cylindrage | 
| 344 | 344-0 |  | TRAVAUX DE VOIES FERRÉES (sauf travaux exécutés par les entreprises de transport elles-mêmes). | 
| 345 | 345-0 |  | TRAVAUX URBAINS ET TRAVAUX D'HYGIÈNE PUBLIQUE : réseaux de distribution . | 
|  |  | 345-01 | Construction d'ouvrages pour le captage, l'adduction et la distribution d'eau | 
|  |  | 345-02 | Construction d'égouts | 
|  |  | 345-03 | Installations pour l'épuration des eaux potables ou des eaux usées ; entreprise de nettoyage de conduites par procédés mécaniques | 
| 346 | 346-0 |  | ENTREPRISE DE RÉSEAUX ET DE CENTRALES ÉLECTRIQUES (sauf travaux exécutés par les entreprises de distribution d'électricité elles-mêmes) | 
| 347 | 347-0 |  | ENTREPRISE DE POSE DE CANALISATIONS A GRANDE DISTANCE (eau, gaz, hydrocarbures, etc.) | 
| 348 | 348-0 |  | FUMISTERIE INDUSTRIELLE, INSTALLATIONS THERMIQUES INDUSTRIELLES, CHAMBRES FROIDES |
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
BTP
Qu'est-ce que l'intempérie dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ?

|  | 348-1 |  | Construction de fours industriels en matériaux réfractaires : fours et fourneaux en briques, en maçonnerie ; travaux de construction de fours à coke, à gaz, etc., en matériaux réfractaires | 
|  | 348-2 |  | Fumisterie industrielle en matériaux réfractaires | 
|  |  | 348-21 | Construction de cheminées d'usines en briques, maçonnerie de foyers de chaudières, ouvrages (nda) en maçonnerie réfractaire | 
| 349 | 349-0 |  | SERVICES EXTÉRIEURS DES PONTS ET CHAUSSÉES (départementaux) ET SERVICES RATTACHÉS | 
Le régime de chômage-intempéries est également applicable aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au BTP et qui sont directement exploitées par les entreprises du BTP.
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
BTP
Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?

L'employeur décide de l'arrêt de travail, vérifie les droits des salariés et déclare l'arrêt de travail. Il déclare aussi les salaires à la caisse des congés payés et décide de la date de reprise du travail. Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il lui remet un certificat qui mentionne les journées de chômage-intempéries.
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
BTP
Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?
Décision de l'arrêt de travail

L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'employeur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe dans l'entreprise. Quand les travaux sont faits pour une administration, une collectivité publique, un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d'ouvrage peut s'opposer à l'arrêt du travail.
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
BTP
Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?
Vérification du droit du salarié à l'indemnité de chômage-intempéries

L'employeur doit vérifier que le salarié remplit les conditions exigées pour avoir droit aux indemnités intempéries. Il doit notamment vérifier que le salarié a fait 200 heures de travail pendant les 2 derniers mois dans une entreprise du BTP. De plus, il fait signer au salarié une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1 er janvier au titre du chômage-intempéries. Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement.
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BTP
Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?
Déclaration provisoire d'arrêt de travail

L’employeur adresse une déclaration provisoire d’arrêt de travail à la Caisse de congés payés au plus tard 120 heures après le début de l’arrêt dû aux intempéries. (Attention: L’employeur peut être condamné à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende en cas de fausse déclaration.)
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BTP
Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?
Déclaration définitive d'arrêt de travail

L'employeur adresse une déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés. Un bordereau de cette déclaration est établi par la Caisse des congés payés du BTP : L'entreprise transmet au comité social et économique (CSE), à sa demande, les informations du bordereau concernant le nombre des heures perdues pour cause d'intempéries et leurs dates. Le bordereau doit parvenir à la caisse de congés payés dans un délai de 1 mois à compter de la reprise du travail.
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BTP
Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?
Déclaration des salaires à la caisse de congés payés

Les entreprises doivent adresser périodiquement et au moins tous les 3 mois à la caisse de congés payés une déclaration. Cette déclaration comporte notamment l'état des salaires et appointements servant d'assiette à la cotisation.
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BTP
Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?
Reprise du travail

La date de reprise de travail pour le salarié mis en chômage-intempéries est décidée par l'employeur ou le représentant du maître d'œuvre sur les chantiers. Elle est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.
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BTP
Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?
Remise d'un certificat au salarié quittant l'entreprise

L'employeur délivre au salarié qui quitte l'entreprise un certificat. Il précise le nombre d'heures et les périodes pendant lesquelles le salarié a perçu des indemnités chômage-intempéries pour l'année civile en cours durant laquelle il a été employé dans l'entreprise.
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
BTP
Quelles sont les obligations du salarié lorsqu'il est en chômage-intempéries ?

Lorsqu’il est placé en chômage-intempéries, le salarié reste à la disposition de l’employeur et doit reprendre le travail dès la réouverture du chantier.
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
BTP
Quelles sont les obligations du salarié lorsqu'il est en chômage-intempéries ?
Disponibilité du salarié

En période de chômage-intempéries, le salarié reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier. Le salarié perd son droit à indemnisation s'il refuse de faire les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie. C'est le cas notamment si les travaux peuvent être faits en atelier ou bureau. L'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux, le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries. Les heures ainsi rémunérées sont déduites des heures chômées donnant lieu à indemnisation. (À savoir: Les salariés en arrêt pour cause d'intempéries peuvent être mis, par leur entreprise, à la disposition de collectivités publiques pour faire des travaux d'intérêt général.)
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
BTP
Quelles sont les obligations du salarié lorsqu'il est en chômage-intempéries ?
Reprise du travail

La date de reprise de travail est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier. Le salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier cesse d'avoir droit à l'indemnité à partir de la date de cette réouverture.
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
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Quelles sont les conditions pour que le salarié soit indemnisé pour le chômage-intempéries ?

Tous les salariés des entreprises qui cotisent au régime de chômage-intempéries peuvent être indemnisés quels que soient le montant et la nature de leur rémunération. Pour être indemnisés, les salariés doivent travailler sur le chantier arrêté pour cause d'intempéries. Les salariés temporaires mis à disposition d'une entreprise du BTP sont indemnisés par l'entreprise de travail temporaire. Cette indemnité est due quand les salariés, de l'entreprise utilisatrice, qui travaillent sur le même chantier sont payés en chômage-intempéries. Des conditions de durée minimale de travail et de délai de carence doivent être respectées. Il y a également une limite au nombre d’heures qui peuvent être indemnisées et une limite au montant de l’indemnisation.
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
BTP
Quelles sont les conditions pour que le salarié soit indemnisé pour le chômage-intempéries ?
Durée minimale de travail effectué

Les salariés peuvent avoir une indemnité pour le chômage-intempéries s'ils ont fait au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant l'arrêt de travail.
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
BTP
Quelles sont les conditions pour que le salarié soit indemnisé pour le chômage-intempéries ?
Délai de carence

L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la 2 e au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt.
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
BTP
Quelles sont les conditions pour que le salarié soit indemnisé pour le chômage-intempéries ?
Limites d'indemnisation

Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à 9 heures par jour dans la limite de 45 heures par semaine. Le salarié ne doit pas, depuis le 1 er janvier de l’année, avoir été indemnisés plus de 55 jours au titre du chômage-intempéries. La limite d'indemnisation est fixée à 75 % du salaire.
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
BTP
Comment est payée l'indemnité de chômage-intempéries ?

L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à la date normale de la paie. Elle n'est pas due au salarié momentanément inapte. Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés. Elle ne se cumule pas avec une indemnité de chômage. Elle n'est plus due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail. Les travailleurs qui n'auraient pas repris dès la reprise d'activité du chantier cesseront d'avoir droit à toute indemnisation. (À savoir: Les travailleurs qui exercent une autre activité salariée pendant la période d'arrêt de travail indemnisée par le chômage-intempéries doivent rembourser les sommes perçues à l’employeur. Ce dernier les reverse ensuite à la caisse de congés payés intéressée.)
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
BTP
Qui rembourse à l'employeur l'indemnité de chômage-intempéries ?

L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés.
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
BTP
L'employeur peut-il licencier un salarié placé en chômage-intempéries ?

L'employeur ne peut pas licencier un salarié au cours de la période d'inactivité du chantier sur lequel celui-ci est employé. Cette interdiction ne s'applique pas en cas de faute grave de l'intéressé ou en cas d'arrêt des travaux par le maître d'œuvre dans les chantiers de travaux publics.
Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?

Le contrat d'intégration républicaine (CIR) s’inscrit dans le cadre du parcours personnalisé d’intégration républicaine du ressortissant étranger non européen admis au séjour en France et souhaitant s'y installer durablement. Il est conclu entre l'État français et l’étranger signataire qui s'engage à suivre les formations qui lui sont prescrites pour favoriser son insertion dans la société française. Le CIR comporte une formation linguistique et une formation civique qui permettent à l’étranger de satisfaire au niveau de langue et à l’examen civique obligatoire depuis le 1 er janvier 2026 s’il souhaite obtenir une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit conclure un contrat d'intégration républicaine ?
- Quand signe-t-on un contrat d'intégration républicaine ?
- Comment se passe l'entretien individuel et personnalisé dans le cadre d’un contrat d'intégration républicaine ?
- Quels engagements prend-on en signant un contrat d'intégration républicaine ?
- Quelles sont les formations du contrat d'intégration républicaine ?
- Quelle est la durée d’un contrat d'intégration républicaine ?
- Doit-on passer un entretien de fin d’un contrat d'intégration républicaine ?
- Quelles conséquences en cas de non-respect d’un contrat d'intégration républicaine ?
Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?
Qui doit conclure un contrat d'intégration républicaine ?

Vous êtes concerné si vous possédez une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle. Mais il existe des exceptions.
Obligation de signature du contrat d'intégration républicaine (CIR) selon le titre de séjour:
| Titre de séjour | Signature du CIR | 
| - | - | 
| Carte de séjour vie privée et familiale | Étranger né en France avec résidence continue en France pendant au moins 8 ans + scolarité pendant au moins 5 ans après l'âge de 10 ans dans un établissement français | Non | 
| Titre obtenu pour raisons de santé | Non | 
| Autre cas | Oui | 
| Certificat de résidence pour Algérien | Non | 
| Visa long séjour valant titre de séjour salarié | Oui | 
| Carte de séjour visiteur | Non | 
| Carte de séjour étudiant | Non | 
| Carte de séjour temporaire Jeune au pair |  | Non | 
| Carte de séjour pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale | Oui | 
| Carte de séjour stagiaire | Non | 
| Carte de séjour travailleur temporaire | Non | 
| Carte de séjour talent / talent (famille) | Non | 
| Carte de séjour travailleur saisonnier | Non | 
| Carte de séjour salarié détaché ICT / salarié détaché ICT (famille) / salarié détaché mobile ICT / salarié détaché mobile ICT (famille) | Non | 
| Carte de séjour pour les étrangers bénéficiaires de la protection internationale | Réfugié - Membre de la famille d’un réfugié | Oui | 
| Protection subsidiaire - Membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire | Oui | 
| Apatride - Membre de la famille d’un apatride | Oui | 
Vous êtes dispensé du CIR si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Scolarité effectuée dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires
- Études supérieures suivies en France pendant au moins 1 année universitaire
- Avoir entre 16 et 18 ans révolus et possibilité d'obtenir une carte de résident d'une durée de 10 ans.
(Attention: Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.)
Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?
Quand signe-t-on un contrat d'intégration républicaine ?

Le CIR est signé lorsque vous êtes admis pour la 1 re fois au séjour en France et que vous souhaitez vous y installer durablement. Le CIR est préparé par l’ Ofii suivant un modèle type. Le contrat vous est présenté avec sa traduction dans une langue que vous comprenez. À la fin de l’entretien avec un auditeur de l’ Ofii, vous devez signer le contrat (et votre représentant légal si vous êtes mineur). Vous vous engagez à participer à la formation civique obligatoire et éventuellement à la formation linguistique. Le contrat est aussi signé, au nom de l'État français, par le préfet. Si vous n’aviez pas signé de CIR lors de votre entrée sur le territoire français, vous pouvez demander à le signer volontairement. Vous devez vous adresser à la direction territoriale de l’Ofii de votre lieu de résidence.
Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?
Comment se passe l'entretien individuel et personnalisé dans le cadre d’un contrat d'intégration républicaine ?

Au cours de l’entretien personnalisé, l’ Ofii vous présente le contrat d’intégration républicaine avec sa traduction dans une langue que vous comprenez. L'entretien avec un auditeur de l'Ofii permet de vous informer et de vous orienter vers les services de proximité adaptés pouvant répondre à votre situation et vos besoins. Vous êtes également soumis  à un test de connaissance du français (écrit et oral) pour évaluer votre niveau. Si vous obtenez des résultats inférieurs au niveau A2, vous pouvez vous inscrire à une formation linguistique auprès de l’Ofii prescrite dans le cadre du contrat d’intégration républicaine.
Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?
Quels engagements prend-on en signant un contrat d'intégration républicaine ?

Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu, pour une durée d'1 an, entre l'État français et vous. Il peut être prolongé dans certains cas d’1 an maximum. Il repose sur des engagements réciproques. En le signant, vous vous engagez à:
- Suivre avec assiduité et sérieux les formations prescrites
- Répondre aux convocations de l’ Ofii
- Réaliser les démarches indiquées par l’ Ofii et répondre aux sollicitations des différents opérateurs (emploi ou autres).
- Signaler à l’ Ofii tout changement de situation et de coordonnées
- Si vous êtes parent : assurer à votre enfant une éducation respectant les principes de la République et l’accompagner dans ses démarches d’intégration.
Le CIR est la 1 re étape de votre parcours d'intégration en France qui comprend les actions suivantes :
- Formation civique sur les valeurs, les principes et les institutions de la République, sur les droits et devoirs liés à la vie en France ainsi que sur l'organisation de la société française, l’histoire et la culture de la société française
- Formation linguistique
- Conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser votre insertion professionnelle
- Accompagnement adapté à vos besoins pour faciliter vos conditions d'accueil et d'intégration.
Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?
Quelles sont les formations du contrat d'intégration républicaine ?

Le contrat d’intégration républicaine comprend 2 formations : la formation linguistique et la formation civique.
Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?
Quelles sont les formations du contrat d'intégration républicaine ?
Formation linguistique

L’évaluation de vos compétences de compréhension et d’expression écrites et orales est réalisée lors de votre accueil à l’ Ofii: La formation linguistique vous est proposée si vous avez obtenu des résultats inférieurs au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) lors du test de compréhension et d’expression écrites et orales. La formation linguistique est d’une durée de 600 heures. Vous pouvez également suivre cette formation sur une plateforme d’apprentissage sur internet. Si vous l’acceptez, cette formation est mentionnée dans le CIR et devient donc obligatoire. (À noter: Vous êtes dispensé de l’évaluation des compétences si vous êtes titulaire de l’un des diplômes ou tests linguistiques suivants : Diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du CECRL Diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ainsi que le diplôme national du brevet Test ou attestation linguistique sécurisé de moins de 2 ans délivré par un organisme certificateur reconnu au niveau national ou international, qui constate et valide la maitrise des compétences écrites et orales au moins du niveau A2 du CECRL .)
À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation initial et final. Si vous êtes salarié allophone signataire d'un CIR :
- Votre employeur peut vous proposer, dans le cadre du plan de développement des compétences , des formations vous permettant d'atteindre le niveau A2 du CECRL . Ces formations sont assimilables à du temps de travail effectif (avec maintien de la rémunération) dans la limite de 80 heures.
- Vous pouvez également bénéficier d'une autorisation d'absence pour suivre, sur votre compte personnel de formation (CPF) , des formations vous permettant d'atteindre le niveau A2 du CECRL .
(Attention: Depuis le 1er janvier 2026, les ressortissants étrangers qui sollicitent un 1er titre de séjour pluriannuel ou une 1re carte de résident doivent justifier d’une maîtrise de la langue française, de niveau B1 pour les cartes de résidents, de niveau A2 pour les cartes de séjour pluriannuelles.)
Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?
Quelles sont les formations du contrat d'intégration républicaine ?
Formation civique et examen civique

La formation civique est obligatoire et comporte 4 sessions d’une durée totale de 24 heures. Elle porte sur les sujets suivants :
- Principes et valeurs de la République : devise, laïcité et symboles
- Système institutionnel et politique de la France
- Droits et devoirs liés à la vie en France
- Histoire, géographie et culture de la France
- Vie dans la société française.
Un examen civique comportant 40 questions à choix multiples est à passer. La réussite à cet examen civique nécessite un résultat d’au moins 80 %, soit 32 bonnes réponses. (À noter: En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon, la formation civique comporte un volet relatif à l’histoire et à la géographie du département et de la région d’outre-mer de votre résidence. A Mayotte, la formation civique comporte 2 sessions d’une durée totale de 12 heures.)
(Attention: Depuis le 1 er janvier 2026, la réussite à cet examen civique est nécessaire pour l’accès à une carte de séjour pluriannuelle ou à une carte de résident .)