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CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Française non cotée
À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Transmission au CSE

En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :
- Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilité
- Rapport des commissaires aux comptes
- Rapport de certification des informations en matière de durabilité
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Française non cotée
À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Transmission sur demande à toute personne

Une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Française non cotée
À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Recours en absence de communication des documents

Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :
- Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer
- Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Française cotée
Quelles sont les grandes entreprises françaises cotées concernées ?
Seuils

Les grandes entreprises cotées qui possèdent un siège social en France doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion. Les grandes entreprises sont celles qui, à la date de clôture de l'exercice, correspondent à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250
- Bilan supérieur à 25 millions d'euros
- Chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros
Elles sont cotées si leurs titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise. (À noter: Une obligation de publication d'informations de durabilité s'applique également aux grands groupes de sociétés (1 re déclaration à partir de 2025 ou 2026). Une fiche dédiée aux obligations d'information en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) cotées (1 re déclaration à partir de 2027 ou 2029) est également disponible.)
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Française cotée
Quelles sont les grandes entreprises françaises cotées concernées ?
Formes de sociétés concernées

Les formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :
- Sociétés anonyme (SA)
- Sociétés en commandite par actions (SCA)
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Sociétés par actions simplifiée (SAS) .
Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :
- Société anonyme (SA)
- Société en commandite par actions (SCA)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société par actions simplifiée (SAS).
L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :
- Établissements de crédit
- Entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État
- Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Sociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assurance
- Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe
- Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
- Coopératives agricoles et leurs unions
- Coopératives non agricoles
- Émetteurs sur un marché réglementé de l’ EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel.
(À savoir: L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux OPCVM agréés.)
Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Française cotée
Quand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?

La publication d'informations en matière de durabilité des grandes entreprises cotées est obligatoire à partir de l'exercice 2024 (1 è publication en 2025 ) pour les grandes entreprises répondant à l'ensemble des critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 500
- Bilan supérieur à 25 000 000 € et/ou chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 €
La publication de ces informations sera obligatoire à partir de l'exercice 2027 (1 è publication en 2028 ) pour toutes les autres grandes entreprises répondant à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250
- Bilan supérieur à 25 000 000 €
- Chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 €
(À noter: La publication d'informations en matière de durabilité à partir de l'exercice 2024 ne s'applique pas aux : Sociétés de groupe d'assurance mutuelles Unions mutualistes de groupe Sociétés de groupe assurantiel de protection sociale Coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles Ces entreprises seront soumises à l'obligation à partir de l'exercice 2027 .)
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Française cotée
À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers

Les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé d'un État de l' Espace économique européen (EEE) publient et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice. Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant 10 ans. Il comprend les éléments suivants :
- Comptes annuels et, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés
- Rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe
- Rapport sur le gouvernement d'entreprise
- Déclaration par laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel attestent qu'à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport sont établis conformément aux règles en vigueur
- Rapport des commissaires aux comptes ou contrôleurs d'États tiers sur les comptes annuels et, s'il y en a, sur les comptes consolidés
- Rapport de certification sur les informations en matière de durabilité .
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Française cotée
À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNE

Les sociétés par actions ( SA, SCA, etc.) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS et au RNE. Elles doivent le faire dans un délai d' un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. (À noter: L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont mis à la disposition du public gratuite et sous forme électronique.)
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Française cotée
À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires

Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée. Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Dans les SA, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment
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Française cotée
À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires

l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
UE/EEE (hors France)

Cette situation concerne les grandes entreprises dont le siège n'est pas en France mais est situé dans un autre État de l' Union européenne ou de l' Espace économique européen. (À savoir: Les grandes entreprises sont celles qui correspondent à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs : Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250 Bilan supérieur à 25 millions d'euros Chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros)
La publication d'informations en matière de durabilité doit être effectuée auprès de l'administration de l'État dans lequel la société dispose de son siège social et conformément à la réglementation de cet État. (À noter: Une obligation de publication d'informations de durabilité s'applique également aux grands groupes de sociétés (1 re déclaration à partir de 2025 ou 2026). Une fiche dédiée aux obligations d'information en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) cotées (1 re déclaration à partir de 2027 ou 2029) est également disponible.)
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Non cotée en France d'État tiers

Cette situation concerne les entreprises qui ne sont pas cotées sur un marché réglementé de l' UE ou de l' EEE. Les entreprises cotées sur un de ces marchés hors de France doivent publier des informations en matière de durabilité auprès de l'administration de l'État dans lequel elles sont cotées.
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Non cotée en France d'État tiers
Quelles sont les grandes entreprises d'États tiers concernées ?

Les sociétés concernées par cette situation sont celles qui, durant 2 exercices consécutifs :
- Ne disposent pas d'un siège social dans un État membre de l' Union européenne (UE) ou de l' Espace économique européen (EEE)
- Disposent d'au moins une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède, à la date de clôture de l'exercice, 40 millions d'euros
- Revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions ( SAS , SA , SCA , etc.) et aux sociétés à responsabilité limitée ( SARL )
- Comptabilisent un chiffre d'affaires net dans l'EEE qui excède, à la date de clôture des 2 derniers exercices consécutifs, 150 millions d'euros
- Ne contrôlent ni ne sont contrôlées par une autre société.
Ces sociétés doivent publier un état relatif aux enjeux de durabilité, sous la responsabilité du représentant légal de la société en France. Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise. (À noter: Une obligation de publication d'informations de durabilité s'applique également aux grands groupes de sociétés (1 re déclaration à partir de 2025 ou 2026). Une fiche dédiée aux obligations d'information en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) cotées (1 re déclaration à partir de 2027 ou 2029) est également disponible.)
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Non cotée en France d'État tiers
Quand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?

La publication d'un état de durabilité sera obligatoire à partir de l'exercice 2028 (1 è publication en 2029 ).
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Non cotée en France d'État tiers
Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ?

Les informations en matière de durabilité devront être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne. (À savoir: Les ESRS pour les entreprises non-européennes sont en cours de développement . La Commission européenne s’appuie sur les travaux et avis techniques de l’ EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Ces projets de normes font l’objet de consultations publiques avant transmission à la Commission européenne.)
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Non cotée en France d'État tiers
Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ?
Informations indisponibles

Lorsque l'état de durabilité ou les informations ne sont pas disponibles, le représentant légal de la société en France demande les informations nécessaires à sa société et établit et publie l'état de durabilité. Si la société ne communique pas l'ensemble de ces informations, son représentant légal en France établit l'état de durabilité et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, assortie d'une déclaration mentionnant que la société concernée n'a pas mis à sa disposition les informations requises. Lorsque la société ne fournit pas l'état de durabilité contenant l'avis sur la conformité des informations, son représentant légal en France produit une déclaration qui l'indique.
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Non cotée en France d'État tiers
Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ?
Format

L'état de durabilité doit être publié au langage électronique XHTML. Les informations en matière de durabilité devront être préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Non cotée en France d'État tiers
Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ?
Consultation du CSE

Durant au moins l'une des consultations obligatoires, les sociétés possédant un établissement en France doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. Cela s'applique également aux informations publiées à l'échelle des groupes de sociétés.
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Non cotée en France d'État tiers
À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Dépôt en annexe du RCS et du RNE

L'état relatif aux enjeux de durabilité, ainsi que le rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations ou la déclaration indiquant son absence sont déposés au greffe du tribunal de commerce, par l'intermédiaire du guichet des formalités des entreprises, pour être annexés au RCS et au RNE, dans un délai de 12 mois à compter de la clôture de l'exercice. Si nécessaire, ces documents doivent être traduits en langue française et certifiés conformes. (À noter: L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national des entreprises, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, fait l'objet d'une mise à la disposition du public gratuite et sous forme électronique)
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Cotée en France d'État tiers ou de l'EEE
Quelles sont les grandes entreprises cotées en France concernées ?
Seuils

Les sociétés concernées par cette situation sont celles qui, durant 2 exercices consécutifs :
- Sont des grandes entreprises correspondant à au moins 2 des 3 critères suivants : 
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250
- Bilan supérieur à 25 millions d'euros
- Chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros
- Sont cotées en France : leurs titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.
- Correspondent à l' une des situations suivantes : 
- Elles possèdent un siège social hors de France et ont des titres donnant accès au capital, des titres de créance donnant le droit d'acquérir ou de vendre tout autre titre ou donnant lieu à un règlement en espèces (warrants ou titres de créance de valeur nominale supérieure ou égale à 1 000 € et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire) dont l'échéance est inférieure à 12 mois, qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l' Espace économique européen (EEE)
- Elles possèdent un siège social hors de l'EEE et ont des titres de capital, ou des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 € et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, dont l'échéance est inférieure à 12 mois.
Elles doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion. Ce rapport de gestion fait partie des documents constituant le rapport financier annuel que la société doit transmettre à l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise. (À noter: Une obligation de publication d'informations de durabilité s'applique également aux grands groupes de sociétés (1 re déclaration à partir de 2025 ou 2026). Une fiche dédiée aux obligations d'information en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) cotées (1 re déclaration à partir de 2027 ou 2029) est également disponible.)
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Cotée en France d'État tiers ou de l'EEE
Quand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?

La publication d'informations en matière de durabilité des grandes entreprises cotées est obligatoire à partir de l'exercice 2024 (1 è publication en 2025 ) pour les grandes entreprises répondant à l'ensemble des critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 500
- Bilan supérieur à 25 000 000 € et/ou chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 € .
La publication de ces informations sera obligatoire à partir de l'exercice 2027 (1 re publication en 2028 ) pour toutes les autres grandes entreprises répondant à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250
- Bilan supérieur à 25 000 000 €
- Chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 € .
(À noter: La publication d'informations en matière de durabilité à partir de l'exercice 2024 ne s'applique pas aux structures suivantes : Sociétés de groupe d'assurance mutuelles Unions mutualistes de groupe Sociétés de groupe assurantiel de protection sociale Coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles. Ces entreprises seront soumises à l'obligation à partir de l'exercice 2027 .)
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Cotée en France d'État tiers ou de l'EEE
À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers

Les sociétés cotées sur un marché réglementé français publient et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice. Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant 10 ans. Il comprend les éléments suivants :
- Comptes annuels et, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés
- Rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe
- Rapport sur le gouvernement d'entreprise
- Déclaration par laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel attestent qu'à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport sont établis conformément aux règles en vigueur
- Rapport des commissaires aux comptes ou contrôleurs d'États tiers sur les comptes annuels et, s'il y en a, sur les comptes consolidés
- Rapport de certification sur les informations en matière de durabilité .
Vous attendez votre premier enfant : aides financières

Si vous attendez votre premier enfant, vous pouvez bénéficier d'aides pendant la grossesse et après la naissance, sous certaines conditions.
Vous attendez votre premier enfant : aides financières
Pendant la grossesse

- Vous avez peut-être droit à la prime à la naissance . Elle est versée sous condition de ressources pendant la grossesse. Elle aide à financer les dépenses liées à la naissance de l'enfant.
- Vos dépenses de santé sont prises en charge.