AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Augmenter le capital social de la société
SAS/SASU
Par quels moyens augmenter le capital social ?
Apport en nature

Une augmentation de capital peut être constituée intégralement ou en partie d'apports en nature. Les titres émis en rémunération d'un apport en nature doivent être libérés intégralement dès leur émission. Autrement dit, l'apporteur doit remettre son bien à la société dès qu'il souscrit les actions. Les biens apportés doivent faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports. Celui-ci est nommé par décision unanime des associés ou par le président du tribunal de commerce sur requête de tout intéressé. Son rapport doit être mis à la disposition des associés au siège social, au moins 8 jours avant la date de l'assemblée générale statuant sur l'augmentation de capital. Le rapport doit également être transmis au greffe dans le même délai. (À noter: Il n'est pas exigé que le capital social de départ ait été préalablement libéré pour réaliser une augmentation de capital par apport en nature.)
L'absence de nomination d'un commissaire aux apports engage la responsabilité solidaire du gérant et des apporteurs pendant 5 ans à compter de la réalisation de l'opération. Autrement dit, tous les associés sont responsables de la valeur attribuée aux apports, à l'égard des tiers qui peuvent se retourner contre chacun d'entre eux. De plus, les associés qui attribuent aux apports en nature une valeur supérieure à leur valeur réelle encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. (À savoir: Lorsque l'apport en nature est effectué par une personne mariée sous un régime de communauté , l'époux doit autoriser l'apport et renoncer à devenir personnellement associé. Dans ce cas, la qualité d'associé est reconnue au seul époux qui réalise l’apport . En revanche, si l'époux de l'apporteur n'y a pas renoncé , la qualité d'associé lui est attribuée pour la moitié des actions souscrites.)
Augmenter le capital social de la société
SAS/SASU
Quelles sont les formalités à accomplir pour augmenter le capital social ?
2. Publication dans un support d'annonces légales

Lorsqu'une augmentation de capital social a été décidée, le représentant légal de l’entreprise doit effectuer une publication dans un support d'annonces légales. Cette publicité sert à informer les tiers de l’évolution de la société. L’avis de publicité doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société
- Forme juridique , suivie le cas échéant de la mention « à capital variable »
- Montant de l’ancien capital social , (avant l’augmentation prévue)
- Adresse postale du siège social
- Numéro Siren et mention « RCS » , suivie du nom de la ville du greffe dans laquelle la société a effectué son immatriculation.
- Nature de la modification du capital (en numéraire, en nature ou par incorporation de réserves)
- Voie retenue pour procéder à l’augmentation de capital (création de nouveaux titres ou élévation de la valeur nominale des titres existants)
- Nouveau nombre de titres ou nouvelle valeur de chacun d’eux en euros
- Montant du nouveau capital social
- Numéro de l’article des statuts modifiés
- Organe de direction qui a pris la décision de l’augmentation de capital
- Date de décision et date d’effet (qui peut être différente).
La publication de l’annonce légale doit être effectuée dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision. La société reçoit alors une attestation de parution.
Comment cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?

En tant qu'agent public (contractuel ou fonctionnaire), vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité professionnelle de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur). Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quelles conditions peut-on cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?
- Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
- Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
Comment cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?
À quelles conditions peut-on cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?

Pour pouvoir exercer une activité secondaire à titre professionnel et dans le cadre d’une micro-entreprise, l’agent public doit respecter certaines règles.
Comment cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?
À quelles conditions peut-on cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?
Concernant le statut de micro-entrepreneur

Activité de la micro-entreprise: L’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :
- Activité commerciale
- Activité artisanale
- Activité libérale , à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (cela exclut par exemple les professions juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs, etc.). L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées.
Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :
- Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...
- Activité agricole rattachée à la MSA .
Seuils de chiffre d’affaires: Par ailleurs, l’agent public ne peut être soumis au statut de la micro-entreprise (régimes micro-fiscal et micro-social ) que si son CAHT ne dépasse pas les seuils applicables à son activité. Ces seuils sont détaillés sur la fiche dédiée au régime fiscal de la micro-entreprise. Référence : LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (article 7 ) Référence : Code général de la fonction publique : article L123-7: Référence : Code général de la fonction publique : article L123-2: Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L112-2: Référence : Code général de la fonction publique : article L123-3: Référence : Code général de la fonction publique : article R123-7: Référence : Code général de la fonction publique : articles L123-4 à L 123-6: Référence : Code général de la fonction publique : article R123-8: Référence : Code général de la fonction publique : article R123-9: Référence : Code général de la fonction publique : article R123-10:
Comment cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?

Devenir micro-entrepreneur s’accompagne notamment d’obligations déclaratives supplémentaires.
Comment cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
Déclarations périodiques de chiffre d’affaires

Le micro-entrepreneur doit déclarer le chiffre d'affaires ( CAHT ) issu de son activité : cette déclaration est réalisée tous les mois (par défaut) ou tous les 3 mois (sur demande). Ce CAHT est imposé selon le régime micro-fiscal. La déclaration doit être effectuée auprès de l’Urssaf :
Comment cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
Déclaration annuelle de revenus

En plus de déclarer ses revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires, le micro-entrepreneur doit également déclarer son chiffre d'affaires annuel dans la catégorie des micro- BIC ou des micro- BNC, selon l’activité exercée. Le salarié / micro-entrepreneur doit déposer chaque année sa déclaration de revenus en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr. Référence : Code général des impôts : article 50-0:
Comment cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
Régime social applicable

L’agent public micro-entrepreneur cumule 2 statuts sociaux. Il cotise à la fois en tant qu’agent public (prélèvement sur le salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur le chiffre d'affaires). En revanche, les droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité exercée avant le cumul des statuts. Ainsi, si l’agent public démarre une activité de micro-entrepreneur, le versement de ses indemnités sera fait selon le régime général des agents publics. En revanche, si un micro-entrepreneur décide de débuter cumulativement une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera. (À savoir: Il est possible d’opter pour l'application de l'autre régime.)
Référence : Code de la sécurité sociale : article L171-1-2: Référence : Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10:
Comment cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
Paiement de cotisations et contributions sociales

Le micro-entepreneur est soumis au régime micro-social : il paie des cotisations et contributions sociales sur le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de sa micro-entreprise. Le simulateur suivant permet d'évaluer le montant de ces cotisations et contributions : Le paiement de ces cotisations et contributions sociales est effectué auprès de l’Urssaf, en même temps que la déclaration périodique de revenus. :
Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?

En tant que retraité, vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite . Nous vous expliquons les conditions à remplir pour être micro-entrepreneur tout en étant retraité et les conséquences sociales et fiscales de ce cumul.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
- Quelles sont les démarches à effectuer pour cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
- Peut-on cumuler les revenus de micro-entrepreneur et les pensions de retraite ?
- Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
- Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
Quelles sont les conditions pour cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
Concernant le statut de retraité

Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, une personne retraitée doit remplir les conditions suivantes :
- Vous devez avoir liquidé tous vos droits acquis pour la retraite.
- Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite .
- Vous devez avoir cessé tout lien professionnel avec votre ancien employeur au moment de la rupture de votre contrat .
Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
Quelles sont les conditions pour cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
Concernant le statut de micro-entrepreneur

Activité de la micro-entreprise: L’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :
- Activité commerciale
- Activité artisanale
- Activité libérale , à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (cela exclut par exemple les professions juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs, etc.). L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées.
Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :
- Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...
- Activité agricole rattachée à la MSA .
Seuils de chiffre d’affaires: Par ailleurs, la personne retraitée peut être soumise au statut de la micro-entreprise (régimes micro-fiscal et micro-social ) uniquement si son CAHT ne dépasse pas les seuils applicables à son activité. Ces seuils sont détaillés sur la fiche dédiée au régime fiscal de la micro-entreprise. Référence : LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (article 7 ) Référence : Code général de la fonction publique : article L123-7: Référence : Code général de la fonction publique : article L123-2: Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L112-2: Référence : Code général de la fonction publique : article L123-3: Référence : Code général de la fonction publique : article R123-7: Référence : Code général de la fonction publique : articles L123-4 à L 123-6: Référence : Code général de la fonction publique : article R123-8: Référence : Code général de la fonction publique : article R123-9: Référence : Code général de la fonction publique : article R123-10:
Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
Quelles sont les démarches à effectuer pour cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?

Vous devez informer par écrit la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) de la reprise d'une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise : Vous devez fournir les éléments suivants :
- Nom et adresse de l'entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante
- Date de début de votre activité
- Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié
- Justificatifs de revenus sur la période d'activité
- Nom et adresse de tout organisme de retraite qui vous verse une pension
Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
Peut-on cumuler les revenus de micro-entrepreneur et les pensions de retraite ?

Le cumul de vos revenus de micro-entrepreneur et de vos pensions de retraite peut être soit complet (cumul emploi-retraite libéralisé) si vous bénéficiez d'une retraite à taux plein, soit plafonné. Cumul emploi-retraite libéralisé: Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
- Vous pouvez justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein .
- Vous avez liquidé l'ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.
Votre activité de micro-entrepreneur vous permet de cotiser pour une seconde retraite. Il n'est cependant pas possible de cotiser pour une troisième retraite. Cumul emploi-retraite plafonné: Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisé, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :
- Vous êtes situé dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 48 060 € .
- Vous êtes affilié au régime de la Cnavpl : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 48 060 € .
- Vous êtes affilié au régime de la Cnav : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 24 030 € .
Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées. (À savoir: Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation .)
Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal.
Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?

Vos cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires ou les recettes que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur. Il s'agit du régime micro-social.
Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?

En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité professionnelle indépendante en devenant micro-entrepreneur. Les conditions à respecter ainsi que les conséquences de ce cumul sont détaillées dans cette fiche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
- Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
- Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
Activité de la micro-entreprise

L’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :
- Activité commerciale
- Activité artisanale
- Activité libérale , à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (cela exclut par exemple les professions juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs, etc.). L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées.
Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :
- Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...
- Activité agricole rattachée à la MSA .
Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
Âge et statut civil de l’étudiant

Un étudiant souhaitant exercer une activité professionnelle indépendante peut choisir le statut de micro-entrepreneur parallèlement à ses études. Toutefois, lorsqu’il est mineur, Il peut être confronté à certaines restrictions ou conditions :
Cas Majeur: Un étudiant ayant atteint la majorité peut exercer n'importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). S’il s’agit d’une activité réglementée (éducateur sportif, garde de chiens, etc.) il doit toutefois remplir des conditions d’accès (qualifications, diplôme, expérience).
Cas Mineur émancipé: Personne âgée de 16 à 18 ans ayant obtenu par mariage ou décision judiciaire les mêmes droits qu'une personne majeure. L’émancipation nécessite notamment l’accord des parents ou du tuteur. Un étudiant mineur mais émancipé peut exercer : 
- Une activité artisanale ou libérale ( réglementée ou non) à condition qu’il en ait les qualifications
- Une activité commerciale , à condition d’avoir obtenu l'autorisation : 
- Soit du juge des tutelles, lorsque l’autorisation est demandée au moment de l’émancipation
- Soit du juge du tribunal judiciaire, lorsque l’autorisation est demandée après l’émancipation.
 Concernant l’émancipation, plus d’informations sont disponibles sur la fiche suivante : « À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ? »:
Cas Mineur non émancipé: Un étudiant mineur non émancipé ne peut pas exercer une activité commerciale . Il peut uniquement exercer une activité artisanale (réparation d'ordinateurs, petits bricolages...) ou une activité non réglementée.
(Attention: Un étudiant qui fait en France ses études en vertu d’un titre de séjour étudiant ne peut pas cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur. La création d’une entreprise en France nécessite en effet un titre de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle en France .)
Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?

Les conséquences du cumul sur le régime fiscal concernent les modalités déclaratives : elles varient selon que l’étudiant est rattaché ou non au foyer fiscal de ses parents.
Cas Étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents: Lorsque l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ses revenus doivent être déclarés sur leur déclaration fiscale .
Cas Étudiant non rattaché au foyer fiscal de ses parents: Lorsque l’étudiant n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents, il doit effectuer lui-même sa propre déclaration de revenus. Il est imposé sous le régime micro-fiscal .
(À savoir: Pour démarrer une activité de micro-entrepreneur , il est nécessaire d’effectuer une formalité d'immatriculation .)
Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?

Un étudiant est en principe affilié à la sécurité sociale des étudiants. En revanche, des cotisations sociales doivent être payées sur le chiffre d'affaires qu’il réalise dans le cadre de sa micro-entreprise. Ces cotisations sont soumises au régime social des micro-entrepreneurs : c’est le régime micro-social.
Peut-on devenir micro-entrepreneur et continuer à percevoir des allocations chômage ?

En tant que demandeur d'emploi, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur tout en conservant votre allocation chômage de retour à l’emploi (ARE). Ce cumul implique certaines conséquences concernant notamment le montant de l’allocation devant être versée, mais également la fiscalité ou les cotisations sociales applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour devenir micro-entrepreneur ?
- L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut-elle être cumulée avec les revenus d’une micro-entreprise?
- Comment déclarer fiscalement ses revenus d'activité et les aides perçues ?
- Des cotisations sociales sont-elles prélevées sur les aides et les revenus du micro-entrepreneur ?
Peut-on devenir micro-entrepreneur et continuer à percevoir des allocations chômage ?
Quelles sont les conditions pour devenir micro-entrepreneur ?
Activité de la micro-entreprise

En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez décider de créer votre micro-entreprise pour reprendre une activité professionnelle. Cette activité peut être de différentes natures :
- Activité commerciale
- Activité artisanale
- Activité libérale , à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (cela exclut par exemple les professon juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs...). L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées
Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :
- Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...
- Activité agricole rattachée à la MSA
Peut-on devenir micro-entrepreneur et continuer à percevoir des allocations chômage ?
Quelles sont les conditions pour devenir micro-entrepreneur ?
Clause de non-concurrence

Vous devez vérifier si votre ancien contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence. Cette clause vous empêche d'exercer, après la rupture de votre contrat de travail, une activité similaire à votre ancienne activité salariée. Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps ou l'espace (lieu). Elle ne s'applique qu'à une activité bien précise. Enfin, elle doit être rémunérée. Ainsi, vous ne pouvez pas créer une entreprise qui pourrait être concurrente à celle de votre ancien employeur. En revanche, rien ne vous empêche d'exercer une activité de micro-entrepreneur dans un autre domaine.