AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Quels sont les documents à fournir ?

En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé: (À savoir: Certaines personnes physiques liées à la société telles que les dirigeants (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.) ou encore les associés indéfiniment responsables de personnes morales (associés de SNC et de sociétés civiles) peuvent demander que leur adresse personnelle ne figure pas dans les documents accessibles au public : actes déposés au RCS et/ou au RNE (statuts de société, procès-verbal d’assemblée générale) ou encore l’ extrait Kbis . L’INPI met à disposition un modèle de demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées : Depuis le 5 mai 2026 , les sociétés peuvent également limiter en amont les informations personnelles figurant dans les actes déposés au RCS en déposant un extrait de leurs actes constitutifs ou modificatifs (statuts de société, procès-verbal d’assemblée générale, etc.) . Cet extrait ne comporte, pour les personnes physiques mentionnées dans les actes, que les informations suivantes : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, et commune de résidence.)
Référence : Code de commerce : article R123-54-1: Référence : Code de commerce : article R123-102-1:
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Quel est le coût d’immatriculation ?

Le coût d’immatriculation d’une société varie selon le type de société (commerciales ou civiles).
Cas Société commerciale: Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale au RCS est de 33,83 € . À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € . La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée. Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale , nous mettons à votre disposition un simulateur : En cas d’activité d’agent commercial: En tant qu’agent commercial, il est nécessaire de procéder à une double immatriculation : 
- Immatriculation au RCS dont le coût est de 33,83 €
- Immatriculation au RSAC dont le coût est de 23,21 €
Cas Société civile: Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de 60,38 € . À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € . La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée. Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale , nous mettons à votre disposition un simulateur :
Référence : Code de commerce : article R210-3:
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Que se passe-t-il une fois le dossier déposé ?

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, la société reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité. Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification ( Siren, code APE., etc.). Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Quelles sont les sanctions en cas d’informations inexactes ou d’absence d’immatriculation ?

L’entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de l’immatriculation de la société auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois. Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €. Référence : Code de commerce : article L123-38: Référence : Code de commerce : article L123-38-1:
Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

Vous bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d'impôt pour emploi à domicile et pour garde d'enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les crédits et réductions d'impôt qui donnent droit à une avance ?
- Quelles sont les étapes du remboursement d'un avantage fiscal ?
- Comment modifier le montant de l'avance fiscale ?
- Qu'est-ce que le versement immédiat du crédit d'impôt pour emploi à domicile ?
- Comment bénéficier de l'avance immédiate pour un emploi à domicile ?
- L'avance immédiate remplace-t-elle le crédit d'impôt pour emploi à domicile ?
- L'avance immédiate est-elle exclue dans certaines situations ?
- Si vous êtes particulier employeur
- Si vous êtes client d’un organisme de services à la personne
Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?
Quels sont les crédits et réductions d'impôt qui donnent droit à une avance ?

Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée acompte :
- Crédit d'impôt emploi à domicile
- Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants
- Réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance
- Réduction d'impôt pour dons aux organismes d'intérêt général
- Réduction d'impôt pour don à un parti politique
- Crédit d'impôt cotisations syndicales
- Réduction d'impôt investissements locatifs Duflot et Pinel .
- Réduction d'impôt investissement locatif Scellier
- Réduction d'impôt investissement locatif dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)
- Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement.
Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.
Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?
Quelles sont les étapes du remboursement d'un avantage fiscal ?

Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :
Cas Avantages qui donnent lieu à une avance: Le remboursement se fait en 2 étapes : 
- Un acompte de 60 % versé en janvier , en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente
- Le solde payé à l'été , en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps), dans la limite de l'avantage (réduction ou crédit d'impôt) dont vous pouvez bénéficier.
 Exemple: Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de 450 € en 2024, puis un don de 500 € en 2025. Vous avez droit à une réduction d'impôt de 66 % pour votre don de 2025, soit 330 € . Vous touchez 178 € en janvier 2026, puis 152 € à l'été 2026. Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.
Cas Avantages ne donnant pas lieu à une avance: Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants . La totalité de l'avantage est alors payée à l'été , après la déclaration de revenus qui le concerne. Exemple: Vous avez effectué des travaux d’adaptation à la perte d’autonomie dans votre logement et vous avez droit à un crédit d'impôt pour vos revenus de 2025. Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2026 de vos revenus de 2025. Votre crédit d'impôt est pris en compte dans votre avis d'impôt à l'été 2026. Si vous recourez pour la 1 re année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été. Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.
Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?
Comment modifier le montant de l'avance fiscale ?

Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre. Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile. Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer. L'avance à percevoir en janvier 2027 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2026. Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Finances publiques en ligne :
Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?
Qu'est-ce que le versement immédiat du crédit d'impôt pour emploi à domicile ?

Cas Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt: Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes : 
- Service prestataire
- Service mandataire
- Plateforme de mise en relation.
 L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé. Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027 , en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2026. Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?
Comment bénéficier de l'avance immédiate pour un emploi à domicile ?

Les modalités dépendent de votre situation :
Cas Vous employez un salarié en direct: Vous devez d'abord disposer d'un compte Cesu . Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer : Vous devez aussi remplir les conditions suivantes : 
- Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil
- Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus.
 Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux. Vous devez ensuite souscrire au service Cesu+ . Vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Avantage fiscal » de votre espace personnel. (Attention: Pour ces démarches, vous devez demander l'accord de votre salarié .)
Cas Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne: Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate. Il doit être habilité pour le faire. Si vous acceptez, il procède gratuitement à votre inscription. Il fournit à l' Urssaf les informations suivantes : 
- Nom, prénom
- Date et lieu de naissance
- Numéro de téléphone portable, adresse mail et adresse postale
- Coordonnées bancaires.
 Vous devez aussi remplir les conditions suivantes : 
- Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil
- Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus.
 Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux. Si ces conditions sont remplies, vous recevez un mail de l' Urssaf pour activer votre compte Cesu . (À noter: Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer grâce à un lien dans le mail de l' Urssaf .)
 Fonctionnement de l'avance immédiate: Une fois l'avance immédiate activée, vous recevez les demandes de paiement de votre organisme sur votre compte Cesu. Le montant du crédit d'impôt est déduit du montant de la prestation. Vous disposez de 2 jours pour valider ou contester une demande de paiement. Passé ce délai, la demande est validée automatiquement , puis le montant prélevé sur votre compte bancaire.
Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?
L'avance immédiate remplace-t-elle le crédit d'impôt pour emploi à domicile ?

L'avantage immédiat ne remplace pas le crédit d'impôt. Elle est versée dans la limite du crédit d'impôt dont vous pouvez bénéficier. Le montant de l'avance immédiate est aussi plafonné pour votre foyer fiscal en fonction de votre situation :
- 10 000 € pour les personnes en situation de handicap
- 6 000 € dans les autres cas.
Lors du calcul définitif de votre impôt sur les revenus de 2025, l’avance immédiate de crédit d’impôt sera déduite du crédit d’impôt auquel vous avez droit pour vos dépenses de 2025. (À savoir: Si vous avez bénéficié de l'avance immédiate du crédit d’impôt pour emploi à domicile en 2025, le montant perçu au titre de cette avance sera prérempli dans votre déclaration de revenus au printemps 2026.)
Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?
L'avance immédiate est-elle exclue dans certaines situations ?

Vous pouvez bénéficier de l'avance immédiate uniquement si vous payez les sommes dues au salarié à domicile que vous employez (salaire, cotisations sociales). En cas de défaut de paiement, total ou partiel, vous perdez le droit à une avance immédiate. Vous êtes informé de la décision d'exclusion ou de suspension, ainsi que des conditions à remplir pour pouvoir à nouveau utiliser le dispositif. (À savoir: Vous devez présenter les justificatifs de paiement qui vous sont demandés. L'absence de justificatifs vous fait perdre le bénéfice de l'avance immédiate.)
Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la solidarité fiscale entre époux et ou entre partenaires de Pacs ?
- Que se passe-t-il en cas de dette fiscale commune ?
- Comment demander une décharge pour une dette fiscale commune ?
Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
Qu'est-ce que la solidarité fiscale entre époux et ou entre partenaires de Pacs ?

La règle dépend de l'impôt concerné :
Cas Impôt sur le revenu: Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune . Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu. Toutefois, dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune . Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus. C'est le cas dans les situations suivantes : 
- L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
- L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
- Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit
- En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts.
 Dans ces situations, il n’y a pas de solidarité fiscale entre vous.
Cas Impôt sur la fortune immobilière: Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 solidaires du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière .
Cas Taxe d'habitation sur les résidences secondaires: Si vous êtes mariés ou pacsés et que vous vivez sous le même toit, vous êtes tous les 2 solidaires du paiement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires .
Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
Que se passe-t-il en cas de dette fiscale commune ?

En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune. Vous êtes solidaires au niveau fiscal, c'est une dette commune. Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû. En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2. En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.
Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
Comment demander une décharge pour une dette fiscale commune ?

Vous devez rédiger votre recours gracieux sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs . Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département. L'administration peut vous décharger à titre gracieux du paiement de la dette fiscale si elle vous considère comme redevable d'une imposition due par un tiers (votre ex-conjoint marié ou pacsé). (À savoir: Si vous avez déjà versé des sommes pour rembourser la dette fiscale que vous contestez, vous pouvez en demander le remboursement.)
Nomination du dirigeant d'une société

Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment sont nommés le ou les gérants de la société ?
- Pour combien de temps sont nommés les gérants ?
- Quels sont les pouvoirs des gérants ?
- Quand le mandat d'un gérant prend-il fin ?
- Quelles sont les formalités à accomplir lors de la nomination du ou des gérants ?
- Comment est nommé le président de la société ?
- Pour combien de temps est nommé le président ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour être président ?
- Quels sont les pouvoirs du président ?
- Quand prend fin le mandat du président ?
- Quelles sont les formalités à accomplir lors de la nomination du président ?
- Nomination des administrateurs
- Pour combien de temps sont nommés les administrateurs ?
- Quelles sont les conditions à respecter lors de la nomination des administrateurs ?
- Comment prend fin le mandat d'un administrateur ?
- Élection du président du conseil d'administration
- Élection du directeur général qui n'est pas le président du CA
- Nomination des directeurs généraux délégués
- Quelles sont les formalités à accomplir lors de la nomination des dirigeants ?
- Nomination des membres du directoire
- Nomination des membres du conseil de surveillance
Nomination du dirigeant d'une société
SARL

La société peut être gérée par une ou plusieurs personnes physiques, qui pourront soit faire partie des associés, soit être une personne extérieure à la société. Le dirigeant d'une SARL est appelé gérant. Il est appelé gérant majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des parts sociales. Dans le cas contraire, il est appelé gérant minoritaire. Si vous êtes ressortissant européen, vous pouvez diriger une société. Vous devez avoir une carte d'identité valide.
Nomination du dirigeant d'une société
SARL
Comment sont nommés le ou les gérants de la société ?

Le gérant ou les gérants sont nommés par les associés de la société à l'un des moments suivants :
- Avant la rédaction des statuts à l'aide d'un acte séparé (lettre de désignation signée par les associés)
- Lors de la rédaction des statuts
Cette nomination doit être faite lors d'une assemblée d'associés ou au moyen d'une consultation écrite. Il faut que la décision soit prise à la majorité des parts sociales. Cependant, si cette majorité n'est pas atteinte et si les statuts de la société le prévoient, les associés sont convoqués une nouvelle fois et la décision sera prise à la majorité du nombre de votants. Exemple: Dans une société comprenant 5 associés, les 100 parts sociales sont réparties de la manière suivante :
- L'associé A possède 49 % des parts sociales
- L'associé B possède 1 % des parts sociales
- L'associé C possède 10 % des parts sociales
- L'associé D possède 20 % des parts sociales
- L'associé E possède 20 % des parts sociales
Lors de l'assemblée générale des associés décidant de la nomination du ou des gérants, les associés A et B font le même choix et les associés C, D et E choisissent tous les 3 une autre personne. Le rapport des votes sera alors de 50 % des parts sociales contre 50 % des parts sociales. Il n'y a pas de majorité de parts sociales. Ainsi, lors de la nouvelle assemblée convoquée, la majorité qui devra être prise en compte est celle du nombre de votants. Si chacun des associés conserve son choix, alors il y a une majorité du nombre de votant de 2 contre 3. Le gérant sera la personne choisie par les associés C, D et E.
Nomination du dirigeant d'une société
SARL
Pour combien de temps sont nommés les gérants ?

Le ou les gérants sont nommés pour toute la durée de vie de la société. Mais les statuts peuvent prévoir une durée déterminée.
Nomination du dirigeant d'une société
SARL
Quels sont les pouvoirs des gérants ?
Pouvoirs dans leurs rapports avec les associés

Les associés déterminent les pouvoirs du ou des gérants dans les statuts de la société. Si vous n'avez pas prévu de règles dans les statuts, les pouvoirs du ou des gérants sont les suivants :
- Dans le cas d'un gérant unique , il peut passer tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société.
- Dans le cas de gérants multiples , ils détiennent séparément le pouvoir de passer tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. En revanche, ils ne peuvent pas s'opposer à toute opération initiée par un des gérants avant qu'elle soit terminée.
Le gérant majoritaire dispose d'un pouvoir plus important vis-à-vis des associés. En effet, il détient la majorité des parts sociales, ce qui lui permet de faire voter en sa faveur les décisions qu'il souhaite faire passer.
Nomination du dirigeant d'une société
SARL
Quels sont les pouvoirs des gérants ?
Pouvoirs dans leurs rapports avec les tiers

Le ou les gérants peuvent agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de la légalité. Ils engagent la société même dans les actes qu'ils passent et qui ne relèvent pas de l'objet social de la société. En revanche, si la société prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social de la société ou que celui-ci ne pouvait l'ignorer, elle n'est pas engagée par ces actes-là. La publication de statuts constitue la preuve de cette connaissance du tiers. Les associés peuvent décider de limiter les pouvoirs du ou des gérants dans les statuts de la société. En revanche, cette limitation ne s'applique pas au regard des tiers. Si un ou plusieurs gérants s'opposent aux actes passés par l'un d'entre eux, cela n'a aucun effet sur le tiers sauf s'il avait connaissance de cette opposition.
Nomination du dirigeant d'une société
SARL
Quels sont les pouvoirs des gérants ?
Autres pouvoirs

Le ou les gérants peuvent décider de déplacer le siège social de l'entreprise en France avec la validation des associés lors d'une consultation écrite ou une assemblée à la majorité. Ils peuvent aussi modifier les statuts pour les harmoniser avec la loi. Exemple: Un gérant ne peut pas décider de vendre des livres alors que l'activité de la société est de vendre des vêtements.
Nomination du dirigeant d'une société
SARL
Quand le mandat d'un gérant prend-il fin ?

La fin du mandat d'un gérant et les changements de gérants doivent être publiés pour que ces situations s'appliquent aux tiers. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 Cette publication peut être faite de l'une des manières suivantes : 
- Avis d'insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc ) suite à votre déclaration de changement sur le guichet des formalités des entreprises :