AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Droit syndical dans la fonction publique
FPH
Information syndicale
Réunions statutaires ou d'information

autorisations d'absence pour participer à ces réunions mensuelles d'information doivent faire l'objet d'une demande 3 jours avant. Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service. Par ailleurs, pendant les 6 semaines précédant le jour des élections des représentants du personnel aux CAP, CCP et comité social d'établissement, les organisations syndicales candidates à l'élection peuvent organiser des réunions d'information spéciale. Chaque agent peut assister à une réunion d'information spéciale, dans la limite d' une heure par agent.
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Congé pour formation syndicale

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par une organisation syndicale figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. La durée de ce congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an. Dans chaque établissement, le nombre d'agents qui peuvent obtenir un congé, au cours d'une même année, est limité. Ce nombre est déterminé, dans la limite de 5 % de l'effectif réel, en fonction du nombre moyen de voix que les syndicats, responsables des formations, ont obtenu dans l'établissement, lors des élections des représentants du personnel aux CAP départementales. Lorsque l'établissement compte moins de 20 agents, le nombre de jours de congé que les syndicats se partagent est égal au maximum à 5 % du nombre d'agents multiplié par 12. La demande de congé doit être faite par écrit au directeur de l’établissement au moins 1 mois avant le début du stage. En l'absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté. Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être motivée
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Congé pour formation syndicale

et communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion. À son retour de formation, l'agent remet au directeur de l'établissement une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.
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Autorisations spéciales d'absence
Congrès ou réunions des instances de direction

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres. Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation. Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.
Nombre de jours d'autorisation d'absence selon l'organisation syndicale concernée:
| Organisations syndicales concernées | Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an | 
| - | - | 
| Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique Syndicats nationaux et locaux et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations non représentées au Conseil commun de la fonction publique | 10 jours | 
| Organisations syndicales internationales et unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au Conseil commun de la fonction publique Syndicaux nationaux et locaux et et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique | 20 jours | 
Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds. La demande d'autorisation doit être formulée 3 jours ouvrables au moins avant la date de la réunion. Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.
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Autorisations spéciales d'absence
Autres instances

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances. Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion. Ces instances sont les suivantes :
- Réunions des assemblées délibérantes des établissements publics hospitaliers
- Réunions de l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) et du Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (Cegos)
- Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
- Comités consultatifs nationaux
- Comités sociaux d'établissements, CAP , CCP
- Commissions médicales d'établissement
- Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
- Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
- Conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles
- Conseil économique, social et environnemental et conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

- Agence nationale du développement professionnel continu.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
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Crédit de temps syndical

Les syndicats bénéficient d'un crédit de temps syndical utilisable sous forme de décharges d'activité de service ou de crédit d'heures selon les besoins de l'activité syndicale. Les décharges d'activité de service permettent aux représentants syndicaux d' exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative. Le crédit d'heures permet aux représentants syndicaux de bénéficier d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum pour participer à l'activité syndicale. Ce crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque établissement, après chaque élection des représentants du personnel au comité social d'établissement. Il est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes. Le crédit de temps syndical de chaque établissement comprend 2 volumes d'heures distincts :
- 1 volume d'heures calculé à raison d'une heure pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité social d'établissement

- et 1 volume d'heures qui dépend du nombre d'agents nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet.
Le second volume d'heures est déterminé selon le barème suivant :
Nombre d'heures par mois en fonction du nombre d'agents:
| Nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet | Nombre d'heures par mois | 
| - | - | 
| Moins de 100 | Égal au nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet | 
| 100 à 200 | 100 | 
| 201 à 400 | 130 | 
| 401 à 600 | 170 | 
| 601 à 800 | 210 | 
| 801 à 1 000 | 250 | 
| 1 001 à 1 250 | 300 | 
| 1 251 à 1 500 | 350 | 
| 1 501 à 1 750 | 400 | 
| 1 751 à 2 000 | 450 | 
| 2 001 à 3 000 | 550 | 
| 3 001 à 4 000 | 650 | 
| 4 001 à 5 000 | 1 000 | 
| 5 001 à 6 000 | 1 500 | 
| Au-delà de 6 000 | 100 heures supplémentaires pour 1 000 agents supplémentaires | 
La moitié du crédit de temps syndical est réparti entre les syndicats représentés au comité social d'établissement en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections. L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social d'établissement proportionnellement au nombre de voix obtenues. Le syndicat désigne les bénéficiaires du crédit de temps syndical qui lui est accordé parmi ses représentants en activité dans l'établissement. Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, le chef d’établissement invite l'organisation syndicale, après avis de la CAP, à choisir un autre agent.
Droit syndical dans la fonction publique
FPH
Détachement et mise à disposition auprès d'une organisation syndicale

Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical. Il peut aussi être totalement ou partiellement mis à disposition d’un syndicat pour exercer un mandat syndical à l’échelon national.
Droit de grève dans la fonction publique

Vous souhaitez connaitre les règles qui régissent le droit de grève dans la fonction publique ? Nous vous présentons les règles à connaître. Elles diffèrent selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT ou hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les formes de grève autorisées et interdites dans la fonction publique ?
- Quels agents publics peuvent faire grève dans la fonction publique d’État ?
- En quoi consiste le préavis de grève dans la fonction publique d’État ?
- Dans quel cas un service minimum est-il maintenu en cas de grève dans la fonction publique d’État ?
- Quels sont les effets de la grève sur la rémunération d’un agent de la fonction publique d’État ?
- Qui peut faire grève dans la fonction publique territoriale ?
- En quoi consiste le préavis de grève dans la fonction publique territoriale ?
- Dans quel cas un service minimum est-il maintenu en cas de grève dans la fonction publique territoriale ?
- Quels sont les effets de la grève sur la rémunération d’un agent public ?
- Qui peut faire grève dans la fonction publique hospitalière ?
- En quoi consiste le préavis de grève dans la fonction publique hospitalière ?
- Dans quel cas un service minimum est-il maintenu en cas de grève dans la fonction publique hospitalière ?
Droit de grève dans la fonction publique
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Quelles sont les formes de grève autorisées et interdites dans la fonction publique ?

La grève est une cessation collective et concertée du travail. Elle doit avoir pour objet la défense des intérêts professionnels. Le droit de grève est reconnu aux agents publics. Toutefois, il fait l'objet de certaines limitations. Certaines formes de grève sont interdites :
- Grève tournante (cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d'une même administration ou d'un même service de façon à ce que les effectifs ne soient jamais au complet en vue de ralentir le travail et de désorganiser le service)
- Grève politique non justifiée par des motifs professionnels
- Grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail.
(Rappel: La grève perlée et la grève du zèle qui consistent en des arrêts de travail courts et répétés et des ralentissements concertés dans l'exécution des tâches ne constituent pas légalement des grèves. Le fait d'y participer constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire.)
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Quels agents publics peuvent faire grève dans la fonction publique d’État ?

Les agents publics de l'État ont le droit de faire grève. Toutefois, certaines catégories de personnel ne disposent pas du droit de faire grève. Il s’agit des personnels suivants :
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Quels agents publics peuvent faire grève dans la fonction publique d’État ?
Fonctionnaires actifs de la police nationale

Les fonctionnaires actifs de la police nationale n'ont pas le droit de faire grève. Cela concerne les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et les personnels appartenant aux corps suivants :
- Corps de conception et de direction (commissaires de police)
- Corps de commandement (officiers de police)
- Corps d’encadrement et d’application (gardiens de la paix), communément appelé corps des gradés et gardiens .
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Quels agents publics peuvent faire grève dans la fonction publique d’État ?
Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire n'ont pas le droit de faire grève. Cela concerne les personnels de direction, de surveillance, d'administration et d'intendance, éducatif et de probation, technique et de formation professionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
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Quels agents publics peuvent faire grève dans la fonction publique d’État ?
Personnels des transmissions du ministère de l'intérieur

Les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur n'ont pas le droit de faire grève.
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Quels agents publics peuvent faire grève dans la fonction publique d’État ?
Magistrats judiciaires

Les magistrats judiciaires n'ont pas le droit de faire grève.
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Quels agents publics peuvent faire grève dans la fonction publique d’État ?
Militaires

Les militaires ne disposent pas non plus du droit de faire grève.
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En quoi consiste le préavis de grève dans la fonction publique d’État ?

L'autorité administrative procède, par tout moyen de son choix, à la communication du relevé de conclusions aux enseignants concernés. En cas d' échec de la négociation , les organisations syndicales déposent un préavis de grève . Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique , l' heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée. Il doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée. Les enseignants doivent faire savoir à leur autorité hiérarchique s'ils sont grévistes ou non au moins 48 heures avant le début de la grève. Ce délai doit inclure au moins 1 jour ouvré .
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Dans quel cas un service minimum est-il maintenu en cas de grève dans la fonction publique d’État ?

(Rappel: Un agent gréviste n'est pas obligé d'informer son administration de son intention de faire grève. Toutefois, un enseignant d'école maternelle ou élémentaire ou l'agent d'une structure soumise à un service minium doit informer à l'avance son administration de son intention de faire grève.)
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Quels sont les effets de la grève sur la rémunération d’un agent de la fonction publique d’État ?

L'absence de service fait donne lieu à une retenue égale à 1/30 me de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète. La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités. Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue. Elles doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l'année précédente, pour calculer le montant du 30 me à retenir. En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte non plus dans la retenue. La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération. Aucun texte n'impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là. La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation. Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre
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Quels sont les effets de la grève sur la rémunération d’un agent de la fonction publique d’État ?

de 30 mes retenus est égal au nombre de jours compris du 1 er jour inclus au dernier jour inclus de grève. Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends). Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30 mes. (Rappel: Les jours de grève non rémunérés et donc non cotisés ne sont pas pris en compte pour la retraite.)
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Qui peut faire grève dans la fonction publique territoriale ?

Tous les agents publics territoriaux ont le droit de faire grève.
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En quoi consiste le préavis de grève dans la fonction publique territoriale ?

La grève doit être précédée d'un préavis. Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l’ administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée. Le préavis doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou l' administration ou le service concerné. Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l' heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée. Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée. Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur doivent négocier. Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes. (À savoir: Un agent public n'est pas obligé de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il peut cesser ou reprendre le travail au moment qu'il choisit.)
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Quels sont les effets de la grève sur la rémunération d’un agent public ?

L'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l'agent était soumis pendant la période de grève. Ainsi, la retenue est égale à 1/30 è pour une journée d'absence, 1/60 è pour une demi-journée d'absence, 1/151,67 è par heure d'absence. Pour un agent qui assure son service sous forme de gardes de 24 heures suivies d'un repos, l'administration prend en compte le nombre de gardes non effectuées par rapport au nombre moyen de gardes par mois. Exemple: Un agent dont le service consiste à accomplir 120 gardes de 24 heures par an, soit en moyenne 10 gardes par mois : s'il n'effectue pas 2 gardes pour grève, la retenue sur rémunération sera égale à 2/10 mes de la rémunération du mois considéré (et non pas à 2/30 mes ). La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités. Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue. Elles doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel,
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Quels sont les effets de la grève sur la rémunération d’un agent public ?

sur la base du montant versé au cours de l'année précédente, afin de calculer le montant du 30 me à retenir. En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte non plus dans la retenue. La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération. Aucun texte n'impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là. La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation. Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30 mes retenus est égal au nombre de jours compris du 1 er jour inclus au dernier jour inclus de grève. Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends). Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30 mes. (Rappel: Les jours de grève non rémunérés et donc non
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Quels sont les effets de la grève sur la rémunération d’un agent public ?

cotisés ne sont pas pris en compte pour la retraite. Toutefois, si, au cours de la même journée, vous avez fait quelques heures de grève et avez été rémunéré quelques heures, la journée entière est prise en compte dans le calcul de votre durée d’assurance.)
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Qui peut faire grève dans la fonction publique hospitalière ?

Tous les agents publics hospitaliers ont le droit de faire grève.
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Dans quel cas un service minimum est-il maintenu en cas de grève dans la fonction publique hospitalière ?

Les règles diffèrent selon la situation :
Cas Services soumis à un service minimum: Les agents hospitaliers peuvent être obligés d'assurer un service minimum. C'est le directeur d'établissement qui a compétence pour organiser le service minimum.
Cas Assignation: Le directeur d'un établissement hospitalier peut assigner un agent gréviste à reprendre son service. L'assignation a pour but d'assurer la permanence des soins en cas de grève. L'assignation prend la forme d'une lettre individuelle de l'administration adressée à l'agent concerné.
Cas Réquisition: En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés. La réquisition peut être décidée par le préfet. Le préfet doit préciser le motif pour lequel il recourt à la réquisition. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif .
(Rappel: Un agent gréviste n'est pas obligé d'informer son administration de son intention de faire grève. Toutefois, l'agent qui exerce dans une structure soumise à un service minimum doit informer à l'avance son administration de son intention de faire grève.)
Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)

Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement...). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir par la personne accueillie ?
- Quelles sommes peut-on déduire comme frais d'accueil d'une personne âgée ?
- Peut-on cumuler cet avantage avec la majoration du quotient familial ?
- Comment déclarer les frais d'accueil d'une personne âgée ?
Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)
Quelles sont les conditions à remplir par la personne accueillie ?
Situation personnelle

Pour bénéficier d'une déduction fiscale, vous ne devez pas avoir d'obligation alimentaire envers la personne que vous accueillez. Elle ne peut donc pas être votre mère ou votre père par exemple. En revanche, elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous. La personne que vous accueillez doit aussi remplir les 4 conditions suivantes :
- Avoir plus de 75 ans en 2025
- Être hébergée chez vous de façon permanente
- Ne pas pouvoir bénéficier d'une pension alimentaire
- Avoir des ressources très limitées.
(À noter: La déduction est aussi accordée pour l'année au cours de laquelle la personne accueillie atteint l'âge de 75 ans.)
Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)
Quelles sont les conditions à remplir par la personne accueillie ?
Conditions de ressources

Le revenu imposable 2025 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :
Cas Personne seule: Le revenu ne doit pas dépasser 12 411,44 € .
Cas Couple marié ou pacsé: Le revenu ne doit pas dépasser 19 268,80 € .
Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l'abattement accordé aux personnes âgées.