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Séparation de concubins : comment retirer le nom de l’un d'eux du certificat d’immatriculation ?
Sur internet
Préparer les documents

Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Permis de conduire
- Certificat d’immatriculation barré avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , suivie de la signature de l'ex-concubin ou de l’ex-concubine
- Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par les 2 ex-concubins.

- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé . 
- Si la voiture particulière (VP) , la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
- Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
 Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle.
Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
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Sur internet
Estimer le coût du certificat d’immatriculation

Le retrait du nom d’un des 2 concubins est assimilé à un changement de titulaire. Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
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Sur internet
Faire la démarche sur internet

Vous devez posséder une carte bancaire pour régler le coût de votre certificat d’immatriculation sur le site de l' ANTS. La démarche est à effectuer sur internet en utilisant un téléservice : Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France Identité. Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Si vous n’avez pas ce matériel : Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services. À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois , uniquement en France , en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
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Sur internet
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :
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Sur internet
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
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Par un professionnel habilité

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.
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Par un professionnel habilité
Préparer les documents

Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Permis de conduire
- Certificat d’immatriculation barré avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , suivie de la signature de l'ex-concubin ou de l’ex-concubine
- Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par les 2 ex-concubins.

- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé . 
- Si la voiture particulière (VP) , la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
- Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
 Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle.
Séparation de concubins : comment retirer le nom de l’un d'eux du certificat d’immatriculation ?
Par un professionnel habilité
Estimer le coût du certificat d’immatriculation

Le retrait du nom d’un des 2 concubins est assimilé à un changement de titulaire. Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur : En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
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Par un professionnel habilité
Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
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Par un professionnel habilité
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Séparation de concubins : comment retirer le nom de l’un d'eux du certificat d’immatriculation ?
Par un professionnel habilité
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Combien coûte un passeport ?

Cas Dans un département d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion): Cas En Guadeloupe: Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 42 € .
Cas En Guyane: - Si vous fournissez la photo, vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 21 € .
 
- Si la photo est prise au guichet (uniquement en l'absence de photographe professionnel), vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 22,5 € .
Cas En Martinique: Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 42 € .
Cas À Mayotte: - Si vous fournissez la photo, vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 42 € .
- Si la photo est prise au guichet (uniquement en cas d'absence de photographe professionnel), vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 45 € .
Cas À la Réunion: Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 42 € .
Cas À l'étranger: Le passeport coûte 52 € . Vous pouvez acheter le timbre fiscal en ligne : Vous pouvez aussi régler directement en espèces au consulat. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.
Cas Avant 15 ans: La situation varie selon le lieu de demande du passeport : 
Cas En métropole: Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 17 € .
Cas Dans un département d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion): Cas En Guadeloupe: Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 17 € .
Cas En Guyane: - Si vous fournissez la photo, vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 8,50 € .
 
- Si la photo est prise au guichet (uniquement en l'absence de photographe professionnel), vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 10 € .
Cas En Martinique: Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 17 € .
Cas À Mayotte: - Si vous fournissez la photo, vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 17 € .
- Si la photo est prise au guichet (uniquement en cas d'absence de photographe professionnel), vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 20 € .
Cas À la Réunion: Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 17 € .
Cas À l'étranger: Le passeport coûte 27 € . Vous pouvez acheter le timbre fiscal en ligne : Vous pouvez aussi régler directement en espèces au consulat. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.
Comment suivre l'état d'avancement d'une demande de carte d'identité ?

Vous pouvez suivre l’avancement de votre carte d’identité sur le site de l’ANTS. Si vous avez renseigné un numéro, un SMS est envoyé dès qu’elle est disponible. Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez renseigné un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevrez un SMS lorsque votre carte d'identité sera disponible.
Comment savoir où en est une demande de passeport ?

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur votre demande, vous recevrez un SMS quand le passeport sera arrivé. Le passeport n'est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent être plus longs. Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevrez un SMS quand le passeport sera disponible. Vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de votre demande sur le site de l' ANTS :
Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?

Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire (bailleur) d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). D'une durée allant de 1 à 10 mois, il ne peut pas être renouvelé. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel locataire pour un bail mobilité ?
- Quel logement peut être loué avec un bail mobilité ?
- Quelle est la durée d'un bail mobilité ?
- Que faut-il indiquer dans le bail mobilité ?
- Faut-il avoir une caution locative pour un bail mobilité ?
- Un dépôt de garantie est-il autorisé en cas de bail mobilité ?
- Quelle assurance habitation doit souscrire le locataire ?
- Comment est fixé le loyer d'un logement loué avec un bail mobilité ?
- Quelles sont les charges locatives d'un logement loué avec un bail mobilité ?
- Comment a lieu le paiement des charges locatives en cas de bail mobilité ?
- Comment obtenir une quittance de loyer en cas de bail mobilité ?
- À quelle condition peut-on sous-louer un logement loué avec un bail mobilité ?
- Une colocation est-elle possible avec un bail mobilité ?
- Que doit faire le locataire pour quitter le logement en cas de bail mobilité ?
- Peut-il y avoir changement de propriétaire durant un bail mobilité ?
- Que se passe t-il à l'échéance d'un bail mobilité ?
- Par téléphone
Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Quel locataire pour un bail mobilité ?

Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou colocataire ) d'un bail mobilité. Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
- Formation professionnelle
- Études supérieures
- Contrat d'apprentissage
- Stage
- Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
- Mutation professionnelle
- Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle
(À savoir: Le locataire doit justifier de sa situation par un document (contrat d’apprentissage, convention de stage, de formation,...). Il existe une liste des justificatifs que le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger du futur locataire.)
Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Quel logement peut être loué avec un bail mobilité ?

Le logement doit être décent, c'est-à-dire qu'il doit respecter les caractéristiques suivantes :
- Avoir une surface minimum,
- Comporter certains équipements minimums,
- Avoir une consommation énergétique maximum,
- Ne pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire
- Ne pas être infesté de nuisibles ou de parasites.
En tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).
En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie ).
Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Quelle est la durée d'un bail mobilité ?

Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois. Ce bail est non renouvelable et non reconductible. La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois. Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique".
Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Que faut-il indiquer dans le bail mobilité ?

- Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
- Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie
 Contenu interdit: Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes : 
- Clauses interdites dans un contrat de location meublé
- Clause prévoyant un dépôt de garantie
- Clause prévoyant la révision du loyer en cours de bail
- Clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions
- Clause prévoyant le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité
 Extraits du règlement de copropriété: Le propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants : 
- Destination de l'immeuble
- Jouissance et usage des parties privatives et communes
- Quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges
 Documents en annexe : Le bail doit notamment comporter en annexe les documents suivants : 
- Diagnostic technique immobilier ,
- État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
- Inventaire et état détaillé du mobilier
Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Faut-il avoir une caution locative pour un bail mobilité ?

Le propriétaire est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale, y compris s'il est étudiant. (À savoir: Il existe une liste des justificatifs que le propriétaire peut exiger de la caution.)
Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Un dépôt de garantie est-il autorisé en cas de bail mobilité ?

Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie.
Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Quelle assurance habitation doit souscrire le locataire ?

Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs, c'est-à-dire au moins les risques incendie, explosion et dégât des eaux. Si le locataire ne le fait pas, le propriétaire peut soit résilier le bail, soit prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser). (À savoir: La garantie des risques locatifs ne concerne que les dommages causés au logement loué. Elle ne couvre pas les dommages qui pourraient être causés aux voisins, si le sinistre s'étend au-delà du logement loué. Pour couvrir ces dommages, le locataire doit souscrire la garantie recours des voisins et des tiers . Cette garantie est facultative. La garantie des risques locatifs ne couvre pas non plus les biens personnels du locataire, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. Pour garantir ses biens, le locataire doit souscrire une assurance complémentaire , couramment nommée multirisques habitation . Cette assurance est facultative.)
Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Comment est fixé le loyer d'un logement loué avec un bail mobilité ?

Les règles de fixation du loyer dépendent de la commune du logement. Il existe 3 types de communes :
- Les communes de Paris , de Bordeaux , de Lille (Hellemmes, Lomme) pour un bail signé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, de Lyon et Villeurbanne , de Montpellier , ainsi que des communes composant Est Ensemble , Plaine commune , Pays Basque , et d’une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole
- Les communes en zone tendue
- Les autres communes
Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Cas Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Grenoble-Alpes Ensemble, Pays Basque, Plaine commune...: Le niveau des loyers est encadré lorsque le logement est situé à Paris , à Bordeaux , à Lille, Hellemmes et Lomme pour un bail signé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, à Lyon et Villeurbanne , à Montpellier , ou dans les communes composant Est Ensemble , Pays Basque , Plaine commune , ou encore dans une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole . En conséquence, le propriétaire ne peut pas fixer librement le montant du loyer, car il est plafonné à l’aide de loyers de référence minoré et majoré. Le montant du loyer ne peut pas être révisé en cours de bail. (À savoir: Le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.)
Cas Zone tendue: L’évolution du loyer est encadrée . En conséquence, le propriétaire ne peut pas librement augmenter le loyer, lors du changement de locataire. Le montant du loyer ne peut pas être révisé en cours de bail. (À savoir: Le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.)
Cas Autre commune: Le loyer est librement fixé par le propriétaire. Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail. (À savoir: Le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.)