AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Drom
De quoi sont composés les frais de notaire ?
Émolument

Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s'élèvent à 2394,64 € HT. Soit = 301,86 € (6 500 x 4,644/100) + 201,07 € ((17 000 - 6 500) x 1,915/100) + 549,11 € ((60 000 - 17 000) x 1,277/100) + 1342,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,959/100). La TVA n’est pas applicable. (À savoir: Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.)
Cas La Réunion: Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier , les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant : 
Barème des émoluments:
| Tranche de prix | Taux applicable depuis le 1 er mars 2024 | 
| - | - | 
| De 0 € à 6 500 € | 5,263 % | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 2,171 % | 
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,447 % | 
| Plus de 60 000 € | 1,087 % | 
 Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s'élèvent à 2714,05 € HT. Soit = 342,09 € (6 500 x 5,263/100) + 227,95 € ((17 000 - 6 500) x 2,171/100) + 622,21 € ((60 000 - 17 000) x 1,447/100) + 1521,8 € ((200 000 - 60 000) x 1,087/100). Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % . (À savoir: Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.)
Cas Mayotte: Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier , les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant : 
Barème des émoluments:
| Tranche de prix | Taux applicable depuis le 1 er mars 2024 | 
| - | - | 
| De 0 € à 6 500 € | 5,263 % | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 2,171 % | 
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,447 % | 
| Plus de 60 000 € | 1,087 % | 
 Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s'élèvent à 2714,05 € HT. Soit = 342,09 € (6 500 x 5,263/100) + 227,95 € ((17 000 - 6 500) x 2,171/100) + 622,21 € ((60 000 - 17 000) x 1,447/100) + 1521,8 € ((200 000 - 60 000) x 1,087/100). La TVA n’est pas applicable. (À savoir: Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.)
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Drom
De quoi sont composés les frais de notaire ?
Droits et taxes

Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales. Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.
Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise . Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. Mais il faut le faire en respectant un barème. Nous vous expliquons.
Cas Chaque année: Cas Commune concernée en Île-de-France: Le loyer peut être augmenté au 1 er juillet de chaque année. Le taux d'augmentation applicable est de : 
- 0,78 % à partir du 1 er juillet 2026
- 1,40 % du 1 er juillet 2025 au 30 juin 2026
 (À savoir: Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.)
 Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum . Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m 2 . Le prix de base au m 2 à utiliser dépend de la catégorie du logement : 
Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)
|  | Prix de base au m2 de surface corrigée | 
| - | - | 
| Catégorie du logement | Pour chacun des 10 premiers m2 | Pour chaque autre m2 | 
| - | - | - | 
| II A | 14,11 € | 8,37 € | 
| II B | 9,70 € | 5,20 € | 
| II C | 7,44 € | 3,93 € | 
| III A | 4,49 € | 2,38 € | 
| III B | 2,66 € | 1,38 € | 
| IV | 0,26 € | 0,12 € | 
 Exemple: Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m 2 : ( 7,44 € x 10) + ( 3,93 € x 33) = 204,09 €: L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 204,09 € .
Cas Autre commune: Le loyer peut être augmenté au 1 er juillet de chaque année. Le taux d'augmentation applicable est de : 
- 0,78 % à partir du 1 er juillet 2026
- 1,40 % du 1 er juillet 2025 au 30 juin 2026
 (À savoir: Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.)
 Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum . Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m 2 . Le prix de base au m 2 à utiliser dépend de la catégorie du logement : 
Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)
| Catégorie du logement | Prix de base au m2 de surface corrigée | 
| - | - | 
| Pour chacun des 10 premiers m2 | Pour chaque autre m2 | 
| - | - | 
| II A | 11,52 € | 6,87 € | 
| II B | 7,94 € | 4,32 € | 
| II C | 6,06 € | 3,26 € | 
| III A | 3,68 € | 2,06 € | 
| III B | 2,19 € | 1,15 € |
Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

| IV | 0,26 € | 0,12 € | 
 Exemple: Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m 2 : ( 6,06 € x 10) + ( 3,26 € x 33) = 168,18 €: L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 168,18 € .
Cas Après travaux modificatifs: Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise . 
Cas Commune concernée en Île-de-France: Type de travaux: Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés. C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement . Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum . Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m 2 . Le prix de base au m 2 à utiliser dépend de la catégorie du logement : 
Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)
|  | Prix de base au m2 de surface corrigée | 
| - | - | 
| Catégorie du logement | Pour chacun des 10 premiers m2 | Pour chaque autre m2 | 
| - | - | - | 
| II A | 14,11 € | 8,37 € | 
| II B | 9,70 € | 5,20 € | 
| II C | 7,44 € | 3,93 € | 
| III A | 4,49 € | 2,38 € | 
| III B | 2,66 € | 1,38 € | 
| IV | 0,26 € | 0,12 € | 
 Exemple: Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m 2 : ( 7,44 € x 10) + ( 3,93 € x 33) = 204,09 €: L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 204,09 € . Démarche: Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire : 
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) .
 La notification doit indiquer : 
- Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.
 Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Cas Autre commune: Type de travaux: Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés. C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement . Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum . Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m 2 . Le prix de base au m 2 à utiliser dépend de la catégorie du logement : 
Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)
| Catégorie du logement | Prix de base au m2 de surface corrigée | 
| - | - |
Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

| Pour chacun des 10 premiers m2 | Pour chaque autre m2 | 
| - | - | 
| II A | 11,52 € | 6,87 € | 
| II B | 7,94 € | 4,32 € | 
| II C | 6,06 € | 3,26 € | 
| III A | 3,68 € | 2,06 € | 
| III B | 2,19 € | 1,15 € | 
| IV | 0,26 € | 0,12 € | 
 Exemple: Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m 2 : ( 6,06 € x 10) + ( 3,26 € x 33) = 168,18 €: L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 168,18 € . Démarche: Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire : 
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) .
 La notification doit indiquer : 
- Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.
 Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
À quoi sert le Tribunal des conflits ?

Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires Le rôle principal du Tribunal des conflits est de déterminer si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives ou par les juridictions judiciaires. Toutefois, si la juridiction judiciaire et la juridiction administrative rendent des décisions contradictoires pour un même litige, le Tribunal des conflits peut rejuger l'affaire lui-même. Il peut également ordonner l'indemnisation d'une personne qui aurait subi un préjudice en raison de la longueur des procédures. Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire. On parle alors de conflit négatif . Par exemple, un tribunal judiciaire se déclare incompétent et, par la suite, un tribunal administratif saisi de la même affaire, s'estime lui-même incompétent.
- Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire et les 2 décisions sont contradictoires. Il s'agit d'un conflit de décisions . Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.
- Vous avez saisi une juridiction judiciaire et une juridiction administrative pour un même litige (entre les mêmes personnes). Or, vous estimez que les délais de procédure devant ces juridictions sont excessifs. Vous pouvez alors demander une indemnisation au Tribunal des conflits. Toutefois, vous devez d'abord faire une réclamation par écrit au ministre de la justice. Si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de rejet de votre réclamation par le ministère de la justice, vous pouvez saisir le Tribunal des conflits.
Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez lui transmettre une requête en expliquant les motifs de votre demande. (À savoir: Si vous faites face à un conflit négatif ou à un conflit de décisions , vous avez 2 mois à compter du jour où la décision a été signifiée pour saisir le Tribunal des conflits.)
(À noter: En cas de conflit négatif , votre demande doit être accompagnée des décisions de justice qui ont été rendues dans le cadre de votre affaire.)
L'assistance par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire. Les décisions du Tribunal des conflits ne peuvent pas faire l'objet d'un appel, ni d'un pourvoi en cassation.
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur

Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST) . Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf . Nous vous présentons les informations utiles et les démarches à effectuer.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'opposition de sortie du territoire (OST) ?
- Qui peut demander une OST ?
- Quels enfants mineurs peuvent faire l'objet d'une OST ?
- Où faire la demande d'OST ?
- Quels documents apporter pour faire une demande d'OST ?
- Comment la demande d'OST est-elle traitée ?
- Quelles sont les conséquences de l'OST ?
- Pendant combien de temps l'OST est-elle valable ?
- Qu'est-ce que l'interdiction de sortie du territoire (IST) ?
- Qui peut demander une IST ?
- Quels enfants peuvent faire l'objet d'une IST ?
- Comment faire la demande d'IST ?
- Quelles sont les conséquences de l'IST ?
- Pendant combien de temps l'IST est-elle valable ?
- Comment modifier ou supprimer l'IST ?
- Comment obtenir la suspension temporaire de l'IST ?
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Mesure urgente : OST
Qu'est-ce que l'opposition de sortie du territoire (OST) ?

S'il existe un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire. Cette mesure vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français. Vous devez être en mesure de démontrer l'urgence.
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Mesure urgente : OST
Qui peut demander une OST ?

Vous pouvez demander une OST si vous êtes parent et exercez l'autorité parentale sur votre enfant. Vous pouvez également déposer une demande d'OST si vous n'êtes pas le père ou la mère de l'enfant mais que vous disposez d'une délégation de l'autorité parentale.
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Mesure urgente : OST
Quels enfants mineurs peuvent faire l'objet d'une OST ?

L'OST peut être demandée pour les enfants suivants :
- Mineur de nationalité étrangère si ses parents résident habituellement en France
- Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger
- Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement).
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Mesure urgente : OST
Où faire la demande d'OST ?

Le lieu où vous déposez la demande dépend du lieu où vous vous situez :
Cas En France (sauf Paris): Vous devez déposer votre demande auprès d'une préfecture ou d'une sous-préfecture . Si la préfecture ou la sous-préfecture est fermée (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de votre enfant est imminent, vous devez vous adresser : 
- Soit au commissariat de police ,
 
- Soit à la gendarmerie la plus proche.
Cas À Paris: Votre demande doit être déposée à la Préfecture de police . Vous avez la possibilité de vous adresser à la préfecture de police pour avoir des renseignements ou prendre rendez-vous en vue d'une OST en remplissant le formulaire suivant : Si la préfecture de police est fermée , et que le voyage de votre enfant est imminent , votre demande peut être déposée dans n'importe quel commissariat . Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous.
Cas À l'étranger: Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s'y trouve, vous devez adresser une demande d'OST au département de l'entraide, du droit international privé et européen au ministère de la justice.
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Mesure urgente : OST
Quels documents apporter pour faire une demande d'OST ?

Vous devez remplir et apporter un formulaire : Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
- Justificatif de l'autorité parentale ( extrait d’acte de naissance du mineur comportant la filiation, copie de décision de justice , etc.)
- Justificatif d'identité du demandeur (copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.)
- Justificatif d'identité de l'enfant mineur (copie de la carte nationale d'identité, du passeport, du document de circulation pour étranger mineur , extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation)
- Justificatif de domicile (facture de téléphone, avis d'imposition, ...)
- Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courriers échangés entre les parents, etc.).
(À noter: Si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler et en apporter la preuve.)
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Mesure urgente : OST
Comment la demande d'OST est-elle traitée ?

Quel que soit le lieu où votre demande est déposée (préfecture, commissariat ...), c'est le préfet qui est chargé d'étudier le dossier et de prendre la décision. Si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture. Si le préfet estime la demande justifiée, il prononce l'opposition à sortie du territoire. Il prend sa décision en fonction des éléments que vous avez fournis et à l'aide des informations trouvées dans certains fichiers informatique tels que le FPR. En tant que demandeur, vous êtes immédiatement informé de la décision. (À noter: Si le demandeur (le parent ou le titulaire de l'autorité parentale) ne réside pas en France, la demande d’OST est traitée par le bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.)
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Mesure urgente : OST
Quelles sont les conséquences de l'OST ?

Votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS). Après inscription dans ces fichiers, votre enfant ne peut plus passer un poste frontière pour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l'étranger.
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Mesure urgente : OST
Pendant combien de temps l'OST est-elle valable ?

La mesure d'OST est valable 15 jours maximum. Vous ne pouvez pas demander la prolongation de la mesure.
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Mesure préventive : IST
Qu'est-ce que l'interdiction de sortie du territoire (IST) ?

Afin de prévenir plus efficacement le risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez demander à un Jaf de prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST). Cette interdiction empêche l'enfant mineur de quitter le territoire français sans l'autorisation des 2 parents. Vous devez être en mesure de démontrer qu'il existe un risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent.
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Mesure préventive : IST
Qui peut demander une IST ?

L'IST peut être demandée par les parents de l'enfant mineur (seul ou conjointement). (À savoir: En cas de danger pour l'enfant, le procureur de la République peut interdire en urgence la sortie du territoire d'un enfant mineur. Dans une telle hypothèse, il doit saisir le juge des enfants dans un délai maximum de 8 jours. C'est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction. Lorsque le juge des enfants prononce des mesures d’assistance éducative , il peut, de sa propre initiative, mettre en place une interdiction de sortie du territoire.)
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Mesure préventive : IST
Quels enfants peuvent faire l'objet d'une IST ?

Vous pouvez demander une IST pour un enfant mineur. L'enfant concerné peut être :
- soit français,
- soit étranger s'il réside habituellement en France .
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Mesure préventive : IST
Comment faire la demande d'IST ?

Vous pouvez demander une IST dans une procédure en cours : une procédure de divorce ou une procédure relative à l'autorité parentale (droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.). Vous pouvez également démarrer une procédure devant le JAF pour demander une IST. La demande peut être présentée par une assignation en référé. La demande peut également être présentée par requête. Pour présenter votre requête, vous pouvez utiliser un formulaire : Pour rédiger votre assignation ou votre requête, vous pouvez faire appel à un avocat. La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant. Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent. Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice ordonnant une IST. (À savoir: En cas de violences conjugales , vous pouvez demander qu'une IST soit prononcée par le JAF dans une ordonnance de protection .)
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Mesure préventive : IST
Quelles sont les conséquences de l'IST ?

Si le JAF prononce une IST, votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et signalé dans le système d'information Schengen (SIS). Votre enfant ne peut plus quitter le territoire français sans votre accord et celui de l'autre parent. Le parent qui obtient l'interdiction demandée est également soumis à l'autorisation de l'autre parent pour voyager avec son enfant. (À savoir: Si une décision d'IST est prise en tant que mesure d'assistance éducative , la sortie du territoire de votre enfant doit être autorisée par le juge des enfants . Votre accord et celui de l'autre parent ne suffiront pas.)
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Mesure préventive : IST
Pendant combien de temps l'IST est-elle valable ?

La durée de l'IST est fixée par le jugement du JAF. Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l’IST est valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de votre enfant. Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, l'IST est valable 6 mois maximum. L'introduction d'une nouvelle instance, un divorce par exemple, peut prolonger la durée de l'IST. (À savoir: L'IST prononcée par un juge des enfants est limitée à 2 ans . Celle mise en place par le procureur de la République est limitée à 2 mois maximum.)
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Mesure préventive : IST
Comment modifier ou supprimer l'IST ?

Si vous souhaitez faire supprimer ou bien modifier l'IST prononcée par un JAF (modifier sa durée par exemple), vous devez saisir le juge. Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête. La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant : Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat. (Attention: La demande de suppression ou de modification d'une mesure d'IST pendant la procédure de divorce doit être faite par votre avocat.)
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant. Votre demande est ensuite étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent. Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice modifiant ou supprimant l'IST. Le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour. (À savoir: En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative , le juge des enfants est compétent pour modifier ou supprimer la mesure.)