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Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Rénovation ponctuelle
Trouver un établissement ou une société partenaire qui finance le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État. Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Rénovation ponctuelle
Demander le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez déposer votre dossier de demande de prêt auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement. Ce dossier se compose des documents suivants :
- 2 formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
- Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées
- Devis détaillés des travaux à réaliser
- Justificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)
- Dernier avis d'imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (si vous n'êtes pas imposable)
- Document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.
Votre dossier sera alors examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt. L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement sur lequel doit être prise l’hypothèque. C'est l'établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement. (À noter: Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.)
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Rénovation ponctuelle
Se renseigner sur les aides financières complémentaires

Il est possible de cumuler le prêt avec l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) à condition de financer des postes de travaux différents. (À noter: En cas de demande conjointe d'un prêt avance mutation ne portant pas intérêt et d'un éco-PTZ, il est recommandé de fournir les documents justificatifs séparément pour faciliter le montage du dossier.)
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Rénovation ponctuelle
Veiller au respect de la règlementation du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +), une fois accordé

Pendant les 10 premières années, le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, l’État prenant à sa charge les intérêts sur cette période. Ainsi, en cas de mutation (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, il n'y a pas d'intérêt à rembourser. Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel, mis en location ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement auprès de l’État des intérêts qu'il a pris en charge. Par conséquent, si l'une de ces situations survient, vous devez le signaler, sans délai, à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement qui finance le prêt. (À savoir: En cas de destruction du logement avant la fin du délai de réalisation des travaux , le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre.)
Le changement de nature des travaux, de leur montant ou de l' entreprise mandatée, vous oblige à fournir de nouveaux formulaires Emprunteur et Entreprise correspondant aux modifications.
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Rénovation ponctuelle
Faire réaliser les travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution du prêt. Toutefois, une (ou plusieurs) demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :
- Force majeure . La force majeure est retenue si elle a une incidence sur la réalisation des travaux prévus dans le cadre d'un contrat de construction ou dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) ou d'une vente d'un immeuble à rénover ou si vous vous faites aider par un architecte pour la réalisation des travaux
- Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) d'une durée de 3 mois minimum et ayant une incidence sur la réalisation des travaux ou décès
- Procédure contentieuse liée à la réalisation des travaux et ayant une incidence sur la réalisation des travaux
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique ayant une incidence sur la réalisation des travaux.
La demande d'allongement doit être motivée. Il est nécessaire de présenter un justificatif qui varie selon la situation. Si vous n'obtenez pas de réponse dans les 2 mois suivant la transmission de votre demande motivée accompagnée du document justificatif, votre demande est considérée comme rejetée. Les avantages financiers du prêt sont alors perdus pour les travaux non terminés à la date d'achèvement initialement exigée. (À savoir: Pour faciliter la réalisation du projet, les travaux peuvent commencer au maximum 3 mois avant la date d'émission de l'offre de prêt.)
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Rénovation ponctuelle
Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le délai de 3 ans à partir de la date d'émission de l'offre de prêt. Ce délai n'a pas à être respecté si vous avez fait une demande d'allongement du délai (ou plusieurs) pour réaliser les travaux en raison de la survenue d'une situation limitativement prévue par la réglementation (force majeure ...).
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Rénovation ponctuelle
Recevoir le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

L'établissement prêteur peut décider de verser le prêt en une ou plusieurs fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser. Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment avant la date de clôture du prêt. Si l'établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux, vous devrez avancer les frais pour les faire réaliser. Le versement sur factures peut conduire l'établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Rénovation ponctuelle
Rembourser le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Le remboursement du prêt avance mutation ne portant pas intérêt est exigible au moment de la vente de votre logement objet du prêt ou au moment du règlement de votre succession. (Rappel: Vous devez rembourser intégralement le prêt : si vous n'avez pas fait réaliser la reconstruction de votre logement bénéficiant du prêt dans un délai de 4 ans suivant le sinistre si, pendant la durée du prêt, vous avez transformé votre logement en local commercial ou professionnel, ou l'avez mis en location saisonnière ou l'utilisez comme résidence secondaire .)
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Rénovation globale
Déterminer les travaux de rénovation à réaliser

Pour bénéficier du prêt, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale. Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique auprès d'un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). (À noter: Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.)
Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants :
- Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m2 en énergie primaire après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
- Un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : Ce service est gratuit.
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Rénovation globale
Évaluer le montant du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Le plafond de financement est de 50 000 €. Certaines dépenses liées aux travaux peuvent être intégrées au montant prêté dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes :
- Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie
- Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants
- Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale
- Frais de maitrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux
- Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite
- Frais notariés
- Frais liés à l'inscription de l'hypothèque .
Le montant du prêt demandé doit être renseigné dans le formulaire Emprunteur au moment de faire votre demande.
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Rénovation globale
Demander le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez déposer votre dossier de demande de prêt auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement. Ce dossier se compose des documents suivants :
- 2 formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
- Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées
- Devis détaillés des travaux à réaliser
- Audit énergétique
- Justificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)
- Dernier avis d'imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (si vous n'êtes pas imposable)
- Document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.
Votre dossier sera alors examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt. L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement sur lequel doit être prise l’hypothèque. C'est l'établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement. (À noter: Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.)
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Rénovation globale
Faire réaliser les travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la date d’émission de l’offre de prêt. Toutefois, une demande d'allongement de ce délai peut être faite. Cette demande doit intervenir au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai 3 ans dans l'un des cas suivants :
- Force majeure
- Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) d'une durée de 3 mois minimum
- Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.
(À savoir: Pour faciliter la réalisation du projet, les travaux peuvent commencer au maximum 3 mois avant la date d'émission de l'offre de prêt.)
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Rénovation globale
Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le délai de 3 ans à partir de la date d'émission de l'offre de prêt. Ce délai n'a pas à être respecté dans l'un des cas suivants :
- Décès de l'emprunteur
- Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
- Force majeure
- Contestation contentieuse de l'opération.
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Rénovation globale
Rembourser le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Le remboursement du prêt est exigible au moment de la vente du logement ou au moment du règlement de votre succession. (Rappel: Vous devez rembourser intégralement le prêt : si vous n'avez pas fait réaliser la reconstruction de votre logement bénéficiant du prêt dans un délai de 4 ans suivant le sinistre si, pendant la durée du prêt, vous avez transformé votre logement en local commercial ou professionnel, ou l'avez mis en location saisonnière ou l'utilisez comme résidence secondaire .)
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Assainissement
Déterminer les travaux de rénovation à réaliser

Pour bénéficier du prêt, vous devez démontrer que votre système d'assainissement non collectif doit être réhabilité. Pour cela, vous devez vous rapprocher du service public d'assainissement non collectif de votre commune (SPANC) pour demander une attestation établissant la nécessité de réaliser des travaux sur votre installation. Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie. Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques.
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Assainissement
Évaluer le montant du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Le plafond de financement est de 10 000 €. Certaines dépenses liées aux travaux peuvent être intégrées au montant prêté, dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes :
- Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie
- Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants
- Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale
- Frais de maitrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux
- Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite
- Frais notariés
- Frais liés à l'inscription de l'hypothèque .
Le montant du prêt doit être renseigné dans le formulaire Emprunteur au moment de faire votre demande.
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Assainissement
Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Assainissement
Trouver un établissement ou une société partenaire qui finance le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État. Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif. (À noter: Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.)
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Assainissement
Demander le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez déposer votre dossier de demande de prêt auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement. Ce dossier se compose des documents suivants :
- 2 formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
- Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées
- Devis détaillés des travaux à réaliser
- Attestation de contrôle du service public d'assainissement non collectif (SPANC)
- Justificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)
- Dernier avis d'imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (si vous n'êtes pas imposable)
- Document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.
Votre dossier sera alors examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt. L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement bien sur lequel doit être prise l’hypothèque. C'est l'établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement. (À noter: Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.)
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Assainissement
Se renseigner sur les aides financières complémentaires

Il est possible de cumuler le prêt avec l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) à condition de financer des postes de travaux différents. (À noter: En cas de demande conjointe d'un prêt avance mutation ne portant pas intérêt et d'un éco-PTZ, il est recommandé de fournir les documents justificatifs séparément pour faciliter le montage du dossier.)
Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer le montant des aides auquel vous pouvez prétendre :
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Assainissement
Recevoir le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

L'établissement prêteur (ou la société) peut décider de verser le prêt en une ou plusieurs fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser. Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment avant la date de clôture du prêt. Si l'établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux, vous devrez avancer les frais pour les faire réaliser. Le versement sur factures peut conduire l'établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.
Position normale d’activité (PNA) dans la fonction publique d’État

La position normale d’activité (PNA) est un dispositif de mobilité qui permet au fonctionnaire d'État d’exercer des missions correspondant à celles définies par le statut particulier de son corps d'appartenance dans tous les services ministériels et établissements publics de l'État . Nous vous présentons ce dispositif.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste la position normale d'activité (PNA) ?
- Quels sont les fonctionnaires concernés par la position normale d'activité ?
- Quelle est la durée de la position normale d'activité ?
Position normale d’activité (PNA) dans la fonction publique d’État
En quoi consiste la position normale d'activité (PNA) ?

L'activité est la position administrative (c’est-à-dire la situation) du fonctionnaire qui est affecté sur un emploi correspondant à son grade et qui exerce les fonctions prévues par cet emploi. La position normale d'activité (PNA) est un mécanisme qui permet au fonctionnaire titulaire de l'État d’exercer des missions, correspondant à celles définies par le statut particulier de son corps d’appartenance, dans un autre département ministériel (ou établissement public), que son ministère de rattachement. Un fonctionnaire d'État en position normale d’activité peut exercer dans les services suivants :
- Services de son ministère gestionnaire (services centraux, services déconcentrés ou services à compétence nationale)
- Établissements publics placés sous la tutelle de son ministère gestionnaire
- Services d’un autre ministère (administration centrale, services déconcentrés ou services à compétence nationale)
- Établissements publics placés sous la tutelle d’un autre ministère
- Services des autorités administratives indépendantes qui ne sont pas dotées de la personnalité morale.
Les établissements publics concernés peuvent être :
- Des établissements publics à caractère administratif (EPA)
- Des établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP)
- Des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)
- Des établissements publics à caractère industriel et commercial (Épic) à condition qu’il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires.
La PNA permet au fonctionnaire de l'État d'exercer des fonctions correspondant à celles définies par le statut particulier de son corps d’appartenance dans tous les services ministériels et établissements publics de l'État, sans avoir à demander un détachement.
Position normale d’activité (PNA) dans la fonction publique d’État
Quels sont les fonctionnaires concernés par la position normale d'activité ?

L’affectation en PNA peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou de son administration d’origine (dans le cadre du transfert d’un service d’un ministère à un autre, par exemple). Quand c’est à la demande du fonctionnaire qui a postulé sur un emploi, son administration d’origine vérifie que ses futures fonctions correspondent aux missions définies par le statut particulier de son corps d’appartenance. Si c’est bien le cas, l’affectation en PNA peut être prononcée. Les administrations étudient la similitude des fonctions en s’appuyant sur le Répertoire interministériel des métiers de l’État (RIME). Lorsqu’un fonctionnaire est affecté dans un service ou un établissement public relevant d'un autre ministère que son ministère de rattachement, son affectation est prononcée par l'autorité compétente pour la gestion de son corps d’appartenance après avis conforme de l'administration d'accueil. Et lorsque l'affectation est prononcée dans un établissement public, le ministère de tutelle en est préalablement informé.