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Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Régime fiscal du micro-entrepreneur

Pour que les revenus perçus en 2026 (et déclarés en 2027) bénéficient du régime fiscal de la micro-entreprise (également appelé régime micro-fiscal), les chiffres d'affaires réalisés au cours des 2 années précédentes (2024 et 2025) ne doivent pas avoir dépassé certains seuils. Ces seuils varient selon la nature de l'activité exercée.
Cas Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu (IR) . Votre chiffre d'affaires ne doit pas avoir dépassé 203 100 € au cours des 2 années précédentes. En cas de double dépassement, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié). Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition .
Cas Fourniture de logement (sauf location meublée): Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu (IR) . Votre chiffre d'affaires ne doit pas avoir dépassé 203 100 € au cours des 2 années précédentes. En cas de double dépassement, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié). Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition .
Cas Prestation de services: Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu (IR) . Votre chiffre d'affaires ne doit pas avoir dépassé 83 600 € au cours des 2 années précédentes. En cas de double dépassement, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié). Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition .
Le régime de la micro-entreprise simplifie les obligations fiscales. Pour en savoir, vous pouvez consulter notre fiche sur le régime fiscal de la micro-entreprise.
Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Protection sociale du micro-entrepreneur

Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le calcul et le montant de vos cotisations sociales varient en fonction de votre activité et de votre chiffre d'affaires.
Cas Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires . Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 € , alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.
Cas Prestations de services (BIC) et Fourniture de logement meublé: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires . Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 € , alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.
Cas Fourniture de logement meublé de tourisme: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires . Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 € , alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.
Cas Profession libérale réglementée (relevant de la CIPAV): Le montant de vos cotisations sociales est égal à 23,2 % de votre chiffre d'affaires . Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 € , alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires. Savoir quelles professions sont affiliées à la Cipav: Le micro-entrepreneur est affilié à la Cipav s’il exerce l’une des professions suivantes : 
- Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert
- Ingénieur conseil
- Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
- Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien
- Artiste non affilié à la Maison des artistes
- Expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Guide-conférencier
Cas Profession libérale non réglementée: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 25,6 % de votre chiffre d'affaires . Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 € , alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.
Pour en savoir plus sur vos cotisations sociales, vous pouvez consulter la fiche sur le régime social du micro-entrepreneur.
Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Transmission de la micro-entreprise

Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société ). En revanche, plusieurs problématique se posent :
- Qu'avez-vous à transmettre (modèles, savoir-faire, technologies, site internet, marque, fichier client, fichier fournisseur...) ?
- Comment fixer le prix de cession ? Le micro-entrepreneur qui ne tient pas de comptabilité et qui n'a que son chiffre d'affaires à présenter aura des difficultés pour évaluer la rentabilité de son affaire. Le prix de cession fera l'objet de discussion et de négociation avec le repreneur.
- Est-ce que vos clients et fournisseurs suivront l'entreprise si ce n’est plus vous aux commandes ?
Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Différences entre micro-entrepreneur, SASU et EURL (tableau)

Comparatif entre micro-entrepreneur, SASU et EURL:
|  | Micro-entrepreneur | Entreprise individuelle | SASU | EURL | 
| - | - | - | - | - | 
| Nombre d'associés | Pas d'associé | Pas d'associé | 1 | 1 | 
| Dirigeant | Entrepreneur | Entrepreneur | Président | Gérant | 
| Capital social | Pas de capital social | Pas de capital social | Libre | Libre | 
| Régime d'imposition | Impôt sur le revenu (IR ) | Impôts sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS | Impôts sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | Impôts sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS | 
| Régime social du dirigeant | Régime des travailleurs non-salarié | Régime des travailleurs non-salarié | Assimilé-salarié | 2 régimes possibles : Gérant associé : Travailleur non-salarié Gérant non-associé : Assimilé-salarié | 
| Titres sociaux | Pas de titres sociaux | Pas de titres sociaux | Actions | Parts sociales | 
| Transmission de l'entreprise | Libre | Libre | Libre | Libre |
Retraite progressive de l'agent public

Vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carrière à l'approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions. (Attention: Si vous êtes contractuel , les conditions de départ en retraite progressive sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé . Toutefois, les conditions de travail à temps partiel sont celles applicables dans la fonction publique.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste la retraite progressive pour un fonctionnaire ?
- Quelles sont les conditions à remplir par le fonctionnaire pour bénéficier d’une retraite progressive ?
- Comment le fonctionnaire doit-il demander la retraite progressive ?
- Quel est le montant de la retraite progressive d’un fonctionnaire ?
- Que se passe-t-il en cas de changement de situation du fonctionnaire en retraite progressive ?
- Que perçoit le fonctionnaire lors de son départ en retraite définitive ?
Retraite progressive de l'agent public
En quoi consiste la retraite progressive pour un fonctionnaire ?

La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de percevoir, en même temps, une partie de vos retraites (de base et complémentaires). Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un traitement indiciaire à temps complet. Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel. Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :
Retraite progressive de l'agent public
Quelles sont les conditions à remplir par le fonctionnaire pour bénéficier d’une retraite progressive ?

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être âgé d’ au moins 60 ans
- Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
- Exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 50 % et 90 % d’un temps complet . Cette condition n'est pas exigée si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet. Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet ou incomplet, votre durée totale de travail ne doit pas dépasser 90 % d'un temps complet.
(À noter: Vous pouvez demander à bénéficier de la retraite progressive si vous êtes déjà à temps partiel.)
De plus, vous ne devez pas exercer d'autre activité professionnelle que votre activité dans la fonction publique. Vous ne devez pas cumuler votre emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités. (Attention: Le temps partiel pour motif thérapeutique ne fait pas partie des temps partiels ouvrant droit au bénéfice de la retraite progressive.)
Retraite progressive de l'agent public
Quel est le montant de la retraite progressive d’un fonctionnaire ?

Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL en fonction de vos droits au moment de votre demande. Pendant votre retraite progressive, vous percevez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel. La fraction de pension qui vous est versée varie, en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale. La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel. Par exemple, un temps partiel à 60  % vous donne droit à 40 % du montant de votre retraite provisoire. La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits et par l' Ircantec. Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre retraite progressive à partir de votre compte retraite avec le service Mon estimation retraite :
Retraite progressive de l'agent public
Que se passe-t-il en cas de changement de situation du fonctionnaire en retraite progressive ?

Les effets d'un changement de situation varient selon la nature du changement :
Cas Votre durée de travail change: Si votre durée de travail évolue, votre administration employeur en informe le SRE ou la CNRACL. Le montant de votre pension est révisé à partir du 1 er jour du mois suivant celui où la modification est intervenue. Si votre durée de travail change le 1 er d'un mois, le montant de votre pension est révisé à partir de ce jour-là.
Cas Vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la retraite progressive: Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier. Par exemple, si vous cessez de travailler dans le cadre d'une disponibilité. Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la retraite progressive le 1 er jour d'un mois, le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir de ce jour-là.
Cas Vous reprenez une activité à temps plein: Si vous reprenez une activité professionnelle à temps plein ou à temps complet, il est définitivement mis fin à votre retraite progressive. Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui de votre reprise d’activité à temps plein ou à temps complet. Si vous reprenez une activité à temps plein ou à temps complet le 1 er jour d'un mois, votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir de ce jour-là. Vous ne pouvez plus rebénéficier une nouvelle fois de la retraite progressive, même en travaillant de nouveau à temps partiel.
Retraite progressive de l'agent public
Que perçoit le fonctionnaire lors de son départ en retraite définitive ?

Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète. Votre pension de retraite complète définitive est calculée selon les règles habituelles de calcul de la pension de retraite. La période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel et continué à cotiser pour la retraite est prise en compte comme l'ensemble des périodes de votre vie professionnelle. Les trimestres accomplis à temps partiel comptent comme des trimestres accomplis à temps plein pour le calcul de votre durée d'assurance et, pour leur durée réelle pour le calcul de vos trimestres liquidables. Votre pension de retraite définitive ne peut pas être inférieure à votre retraite provisoire qui a été calculée lors de votre départ en retraite progressive et dont vous avez perçu une fraction pendant votre période de retraite progressive. Une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, l’exercice de cette activité professionnelle est soumise aux règles du cumul emploi-retraite.
Comment s'informer sur la réglementation de la navigation de plaisance, sports et loisirs nautiques ?

Le site du ministère chargé de la mer propose de nombreuses fiches d'information présentant les règles pour naviguer en eaux intérieures ou en mer. Le site du ministère chargé de la mer propose de nombreuses fiches d'information présentant les règles pour naviguer en eaux intérieures (rivières, lacs et canaux) ou en mer : Le site demarches-plaisance.gouv.fr vous permet de réaliser des démarches concernant votre navire de plaisance à usage personnel enregistré pour naviguer en mer. Par exemple :
- Demander un duplicata du permis plaisance
- Changer le nom du navire
- Vendre ou acheter votre bateau de plaisance entre particuliers ou entre copropriétaires.
Société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir

La société anonyme (SA) est une forme juridique adaptée aux entreprises à grande échelle désirant s'introduire en bourse .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Définition de la société anonyme (SA)
- Capital social de la SA
- Gouvernance de la SA
- Régime fiscal de la SA
- Régime social des dirigeants de la SA
- Transmission de la SA
- Différences entre SA, SAS et SARL (tableau)
Société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Définition de la société anonyme (SA)

La société anonyme (SA) est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, professions libérales réglementées ). Ses actionnaires, au nombre minimum de 2 (ou 7 si elle est côtée en bourse), peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés, associations). La loi ne fixe aucun maximum au nombre des actionnaires. La société anonyme est une forme particulièrement adaptée aux grandes entreprises dont les besoins en capitaux ne peuvent pas être assurés par un cercle restreint de personnes. Elle peut rechercher des capitaux en faisant appel au public afin de financer des projets d'envergure. En échange de leur investissement, les actionnaires reçoivent des actions pouvant être admises aux négociations sur un marché boursier et ainsi générer du profit (des dividendes). (À noter: Vous envisagez de créer une SA ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape .)
Société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Capital social de la SA

Le capital social de la société anonyme (SA) est divisé en actions et doit être au minimum de 37 000 €. Il peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...). En revanche, les apports en industrie (savoir-faire, travail spécifique) sont interdits. (À noter: Les actionnaires ne sont responsables financièrement qu'à hauteur de leur apport . Ainsi, les créanciers de la SA ne peuvent pas poursuivre les actionnaires sur leur patrimoine personnel.)
Dès la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation. Les apports en nature doivent quant à eux être évalués par un commissaire aux apports. Son rapport est déposé au greffe du tribunal du commerce et tenu à la disposition des actionnaires.
Société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Gouvernance de la SA
Rôle de l'assemblée générale

Le rôle de l'assemblée générale est essentiel. Elle est chargée de nombreuses missions, notamment :
- Nomination et révocation des administrateurs et membres du conseil de surveillance
- Désignation des commissaires aux comptes
- Approbation des comptes sociaux
- Répartition des bénéfices
- Modification des statuts
- Dissolution de la société
L'approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale ordinaire (AGO) tandis que les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE). (À noter: Pour en savoir plus sur la prise de décision dans une SA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée .)
Société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Régime fiscal de la SA
Imposition des bénéfices

La société anonyme (SA) relève du régime de l' impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, elle réalise chaque année une déclaration de résultat n° 2065, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Néanmoins, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai. Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité de ce résultat fiscal. (À noter: Un taux réduit de 42 500 € s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € . Au delà, le taux d'imposition est de 25 % .)
En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR) Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :
- Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- Elle n'est pas cotée en bourse
- Elle emploie moins de 50 salariés
- Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €
- Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option
- Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques
- Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.
Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.
Société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Régime fiscal de la SA
Imposition des dirigeants

Il est nécessaire de distinguer selon la forme de la SA.
Cas Conseil d'administration et directeur général: Il faut distinguer la fiscalité des acteurs suivants : 
- Président et Directeur général : les rémunérations du président du conseil d'administration et du directeur général sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires . Ces rémunérations sont déductibles des bénéfices de la société et imposables pour les intéressés à l' impôt sur le revenu (IR) .
- Administrateurs : en rémunération de leur activité au sein du conseil, les administrateurs perçoivent une somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale (ex-jetons de présence). La répartition de cette somme entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration. Les sommes versées sont déductibles des bénéfices de la société. Elles sont imposables dans la catégorie des revenus mobiliers et donc soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) imposés au taux global de 31,4 % , c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (option possible pour le barème progressif ).
Cas Directoire et conseil de surveillance: Il faut distinguer la fiscalité des acteurs suivants : 
- Directoire : la rémunération de chaque membre est déterminée par le conseil de surveillance. Leur rémunération est soumise au régime fiscal des traitements et salaires . Ces rémunérations sont déductibles des bénéfices de la société et imposables pour les intéressés à l' impôt sur le revenu (IR) .
- Conseil de surveillance : en rémunération de leur activité au sein du conseil, les membres perçoivent une somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale (ex-jetons de présence). La répartition de cette somme entre les membres est déterminée par le conseil de surveillance. Les sommes versées sont déductibles des bénéfices de la société. Elles sont imposables dans la catégorie des revenus mobiliers et donc soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) imposés au taux global de 31,4 % , c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (option possible pour le barème progressif ).
Société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Régime fiscal de la SA
Imposition des actionnaires

Les actionnaires perçoivent des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les dividendes sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) imposés au taux global de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Les actionnaires peuvent opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu.