Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Entre 16 et 18 ans
Quelles peines risquent le mineur lors de son jugement ?

Cas Peines prononcées par le tribunal de police: Le tribunal de police peut prononcer une peine d’amende à l’encontre du mineur. Il peut également décider de peines complémentaires (exemple : interdiction de porter une arme, confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction). (Attention: En principe, le mineur bénéficie de l’excuse de minorité. Ainsi, le montant de l’amende qui lui est infligée doit être inférieur à la moitié de l’amende encourue par les majeurs, sans dépasser 7 500 € . Toutefois, le tribunal de police peut décider de ne pas appliquer l’excuse de minorité. Cette décision doit être justifiée par les circonstances de l’affaire et la personnalité du mineur.)
Cas Peines prononcées par le juge des enfants: Le juge des enfants peut prononcer l’une des peines suivantes contre le mineur : 
- Confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction
- Une peine de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus d’un mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.
- Un travail d’intérêt général (TIG) si le mineur avait plus de 13 ans lors de la commission des faits. Le TIG doit être adapté au mineur et favoriser son insertion. Il n’est pas effectué aux frais du condamné.
Cas Peines prononcées par le tribunal pour enfants: Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes : 
- Peine de prison avec sursis simple ou probatoire
- Peine de prison ferme
- Détention à domicile sous surveillance électronique
- Amende
- Suivi socio-judiciaire
- Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues)
- Sanction réparation .
 En plus de ces peines, la juridiction pour mineurs peut prononcer une peine complémentaire (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.). (À savoir: Lorsqu’il encourt une peine de prison ou à une amende, le mineur peut bénéficier de l’excuse de minorité . Ainsi, les peines auxquelles il est condamné sont moins lourdes que celles prévues pour les majeurs.)
 En savoir plus sur l’excuse de minorité: Lorsque le mineur bénéficie de l’excuse de minorité, la peine de prison prononcée contre lui doit être inférieure ou égale à la moitié de celle que risquent les majeurs. Lorsque l’infraction fait encourir la perpétuité , le mineur peut uniquement être condamnée à une peine inférieure ou égale à 20 ans de prison . Le montant de l’amende qui lui est infligée doit être inférieure à la moitié de l’amende encourue par les majeurs, sans dépasser 7 500 € . De manière exceptionnelle , la juridiction pour mineurs peut décider de ne pas appliquer l’excuse de minorité. Cette décision doit être justifiée par les circonstances de l’affaire et la personnalité du mineur. Dans ce cas, le mineur risque les mêmes peines que les majeurs . Si l’infraction qu’il a commise fait encourir la perpétuité, la peine qui peut être prononcée contre lui est inférieure ou égale à 30 ans de prison.
Cas Peines prononcées par la cour d’assises des mineurs: Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes : 
- Peine de prison avec sursis simple ou probatoire
- Peine de prison ferme
- Détention à domicile sous surveillance électronique
- Amende
- Suivi socio-judiciaire
- Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues)
- Sanction réparation .