Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Comment constituer le dossier de demande d'autorisation environnementale ?
Constitution du dossier

- Si cela est pertinent, la mention des autres décisions, demandes d'autorisation ou déclarations, hors autorisations d'urbanisme (Déclaration d’utilité publique, Déclaration d’intérêt général, Servitude d’utilité publique, Titre minier, Mise en compatibilité d’un document, d’urbanisme ou Concession d’occupation du domaine public maritime), nécessaires à la réalisation du projet et requérant l'organisation d'une enquête publique, lorsque cette enquête n'a pas encore été réalisée. Cette mention est complétée de la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente pour ces demandes, ainsi que, éventuellement, de la demande de dérogation à l'organisation d'une enquête publique unique.
- Si cela est pertinent, lorsqu'une demande de titre minier est présentée en même temps que la demande d'autorisation environnementale, la décision identifiant le dossier retenu à l'issue de la procédure de mise en concurrence engagée.
Le porteur du projet peut inclure dans le dossier de demande une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de nature à assurer le respect des différentes obligations auxquelles le projet est soumis. Que doit contenir l'étude d'incidence environnementale ? L' étude d'incidence environnementale doit :
- Décrire l'état actuel du site sur lequel le projet doit être réalisé et de son environnement
- Déterminer les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes du projet sur les intérêts généraux, notamment la santé, la sécurité publique et l'environnement, en prenant en considération ses caractéristiques et la sensibilité de son environnement
- Présenter les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé, les compenser s'ils ne peuvent être évités ni réduits et, s'il n'est pas possible de les compenser, la justification de cette impossibilité
- Proposer des mesures de suivi
- Indiquer les conditions de remise en état du site après exploitation
- Comporter un résumé non technique
- Si cela est pertinent, comporter des indications sur la façon dont le projet impacte la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques. L'étude précise les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives au regard de ces enjeux.
- Si cela est pertinent, justifier de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation
- Si cela est pertinent, justifier de sa contribution à la réalisation des objectifs de gestion durable de la ressource en eau et des objectifs de qualité des eaux.
Le demandeur doit également fournir une étude de dangers. Que doit contenir l'étude de dangers ? L'étude de dangers précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, notamment concernant la protection de l'environnement, la santé et la sécurité publique en cas d'accident. Elle prend en compte les risque ayant une cause interne (par exemple le non-respect d'un protocole assurant la sécurité) ou externe à l'installation (par exemple une catastrophe naturelle). Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation. Cette étude requiert une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents. Le porteur de projet peut envisager de réaliser son projet en plusieurs tranches, simultanées ou successives. Il peut alors solliciter des autorisations environnementales distinctes pour chacune des tranches qui les nécessitent. Cela est possible aux 2 conditions suivantes :
- Le découpage envisagé ne soustrait pas le projet à l'autorisation environnementale.
- Les tranches présentent une cohérence au regard des enjeux environnementaux.