AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ?
En cas de mariage
Les 5 premières années

Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide. À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre mariage, vous n'avez pas à justifier de conditions supplémentaires, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d'études. Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d'exercice. Vous n'êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier. Vous pouvez ainsi obtenir une carte UE - toutes activités professionnelles valable 5 ans. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public.
Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ?
En cas de mariage
Les 5 premières années
Documents à fournir

- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
- Copie intégrale de l'acte de mariage
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux ou épouse (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux ou épouse attestant de votre vie commune
- Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'eau ou d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
- 1 photographie d'identité récente (e-photo).
Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ?
En cas de mariage
Les 5 premières années
Coût

La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles sont gratuits.
Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ?
En cas de mariage
Les 5 premières années
Démarche

La demande se fait sur internet : Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ?
En cas de mariage
Après 5 ans de séjour en France

Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux ou épouse française, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent. Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l'ordre public. Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles. La possession de cette carte n’est pas obligatoire. Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.
Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ?
En cas de mariage
Après 5 ans de séjour en France
Documents à fournir

- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
- Copie intégrale de l'acte de mariage
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux ou épouse (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux ou épouse attestant de votre vie commune
- Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'eau ou d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes élements suivants : 
- Séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.)
- Continuité de la vie commune avec votre époux français (documents provenant d'administrations, documents fiscaux ou d'organismes privés, relevé d'identité bancaire)
- 1 photographie d'identité récente (e-photo)
Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ?
En cas de Pacs
Les 5 premières années

Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide. À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre Pacs, vous n'avez pas à justifier de conditions supplémentaires, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d'études). Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d'exercice. Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier. Vous pouvez solliciter ensuite une carte UE - toutes activités professionnelles. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public. Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français. Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.
Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ?
En cas de Pacs
Les 5 premières années
Documents à fournir

- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1 re délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune
- 1 photographie d'identité récente (e-photo).
Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ?
En cas de Pacs
Après 5 ans de séjour en France

Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent. Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l'ordre public. Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes. Vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles. La possession de cette carte est également facultative. Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.
Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ?
En cas de Pacs
Après 5 ans de séjour en France
Documents à fournir

- Titre d'identité ou passeport en cours de validité

- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes des élements suivants : 
- Séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.),
- Vie commune avec votre partenaire français (factures communes, attestation d'emprunt du logement commun, compte joint, etc.) sauf pour les périodes couvertes par un titre de séjour (il vous sera toujours demandé les justificatifs se rapportant à la dernière année)
- 1 photographie d'identité récente (e-photo).
Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)

L'entrepreneur individuel (EI) qui exerce une activité commerciale doit remplir plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables. Dans cette fiche nous présentons les règles concernant le commerçant soumis à un régime réel d'imposition à la TVA (simplifié ou normal). Il est soumis au régime réel simplifié d'imposition s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas les montants suivants : 
- 945 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement
- 286 000 € pour les autres activités
- Le montant de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €
Le commerçant est soumis au régime réel normal d'imposition s'il dépasse ces seuils. Pour connaître les obligations comptables du micro-entrepreneur, il est possible de consulter la fiche correspondante.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Facturer ses ventes
- Tenir une comptabilité
- Établir et tenir des registres obligatoires
- Établir ses comptes annuels
- Conserver les documents comptables
Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
Régime réel simplifié
Facturer ses ventes

Le commerçant est tenu d'établir des factures pour toutes ses ventes. Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche « Tout savoir sur la facturation ». (Attention: Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € . En cas de récidive cette amende peut être portée à 150 000 € .)
Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
Régime réel simplifié
Tenir une comptabilité

Le commerçant qui exerce une activité commerciale doit tenir une comptabilité. Lorsqu'il est soumis (de plein droit ou sur option) à un régime réel simplifié d'imposition, sa comptabilité peut être tenue de manière super-simplifiée. Pour bénéficier de ce régime, l'entrepreneur individuel doit opter pour celui-ci. Chaque année il doit indiquer s'il opte pour le régime comptable super-simplifié sur sa déclaration de résultat n° 2031 en cochant la case prévue à cet effet  : Il doit alors enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent le patrimoine de son entreprise. Il doit également contrôler la valeur de ses actifs et passifs au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire. L'entreprise peut réaliser une évaluation simplifiée des stocks et des productions. Le commerçant peut tenir lui-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'il décide de la confier à un professionnel, il doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre : Le commerçant peut également adhérer à un organisme de gestion agréé qui peut l'aider dans la gestion de son entreprise (fiscalité, comptabilité, etc.). Dans ce cas, il
Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
Régime réel simplifié
Tenir une comptabilité

doit communiquer chaque année ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel il adhère. (Attention: En cas d'omission volontaire dans la facturation du commerçant (écritures inexactes ou fictives), la personne qui a commis le manquement risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.)
Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
Régime réel simplifié
Établir et tenir des registres obligatoires

Le commerçant doit établir les documents comptables suivants :
- Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés. Seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés tous les jours, opération par opération. Les dettes et les créances sont constatées uniquement à la fin de l'exercice comptable. En revanche les frais généraux doivent être enregistrés à échéances régulière tous les ans au maximum. La centralisation des écritures comptables peut se faire tous les 3 mois.
- Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG) . Les opérations sont classées par ordre chronologique.
- Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles.
Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par un greffier. Ils doivent également être cotés et paraphés. Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'affectation à un compte de chaque donnée, et les références de la pièce justificative qui l'appuie. Les livres peuvent être tenus de manière électronique avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou le commerçant les établi pour garantir leur contenu.
Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
Régime réel simplifié
Établir ses comptes annuels

Cas Petite entreprise: La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants : 
- Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
 À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les comptes annuels de l'entreprise. Ils sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document). Le commerçant soumis au régime simplifié d'imposition n'est pas obligé d'établir l'annexe qui compose normalement les comptes annuels.
Cas Moyenne entreprise: La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants : 
- Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
 À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les comptes annuels de l'entreprise. Ils sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. L'entreprise peut présenter son compte de résultat sous une forme simplifiée (modèle de document) . Le commerçant soumis au régime simplifié d'imposition n'est pas obligé d'établir l'annexe qui compose normalement les comptes annuels.
Composition du bilan, du compte de résultat et de l'annexe: Le bilan présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. Le compte de résultat rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.). Il fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des amortissements et des provisions ). L' annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat.
Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
Régime réel simplifié
Conserver les documents comptables

Le commerçant a l'obligation de conserver ses documents comptables et pièces justificatives (factures, registres...) au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable. (Attention: La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. Le commerçant qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 € .)
Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
Régime réel normal d'imposition
Tenir une comptabilité

Le commerçant qui exerce une activité commerciale doit tenir une comptabilité. Il doit enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent le patrimoine de son entreprise. Il doit également contrôler la valeur de ses actifs et passifs au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire. Le commerçant peut tenir lui-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'il décide de la confier à un professionnel, il doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre : (Attention: En cas d'omission volontaire dans la facturation du commerçant (écritures inexactes ou fictives), la personne qui a commis l'omission risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.)
Le commerçant peut également adhérer à un organisme de gestion agréé qui peut aider l'entrepreneur dans la gestion de son entreprise (fiscalité, comptabilité...). En revanche, il doit communiquer ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel il adhère chaque année.
Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
Régime réel normal d'imposition
Établir et tenir des registres obligatoires

Le commerçant doit établir un certain nombre de registres comptables obligatoires. Il s'agit des livres suivants :
- Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés. Ils sont enregistrés jour par jour, opération par opération.
- Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG) . Les opérations sont classées par ordre chronologique.
- Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles.
Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par un greffier. Ils doivent également être cotés et paraphés. Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'affectation à un compte de chaque donnée, et les références de la pièce justificative qui l'appuie. Les livres peuvent être tenus de manière électronique avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou l'entrepreneur les établis pour garantir leur contenu.
Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
Régime réel normal d'imposition
Établir ses comptes annuels

Cas Petite entreprise: La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants : 
- Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
 À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les comptes annuels de l'entreprise. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document).
Cas Moyenne entreprise: La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants : 
- Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
 À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les comptes annuels de l'entreprise. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. L'entreprise peut présenter son compte de résultat sous une forme simplifiée.
Composition du bilan, du compte de résultat et de l'annexe: Le bilan présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. Le compte de résultat rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des amortissements et des provisions ). L'annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat.
Commerce ambulant : règlementation à respecter

Une activité commerciale ou artisanale ambulante consiste à vendre des services ou des produits dans espace public : rue, route, trottoir, place, plage, marché, etc. Toute activité ambulante nécessite une des 3 formes d' autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT) : soit un permis de voirie, soit un permis de stationnement, soit une demande d'emplacement sur un marché. Certaines de ces activités nécessitent aussi la carte d'activité ambulante .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Commerce ambulant : de quoi s'agit-il ?
- Quelle autorisation d'occupation de l'espace public (AOT) doit-on se procurer ?
- Dans quels cas la carte d'activité ambulante est-elle obligatoire ?
- Comment demander ou renouveler la carte de commerce ambulant ?
Commerce ambulant : règlementation à respecter
Commerce ambulant : de quoi s'agit-il ?
Vendre dans l'espace public

Une activité artisanale ou commerciale ambulante consiste à vendre des services ou des produits dans l' espace public. L'espace public comprend la rue, le trottoir, la route, une place, un marché, une halle, une foire, la plage, le hall d'une gare, un parking, etc. Exemples d'activités :
- Restaurant à emporter dans l'espace public ( food truck , camion pizza, etc.)
- Coiffeur dans un camion ou une caravane faisant office de salon de coiffure
- Maraîcher, fromager, fleuriste qui vend des produits sur un marché, qu'il ait une place fixe ou occasionnelle
- Poissonnier qui vend sa pêche sur une place dans une ville côtière
- Boulanger, boucher, traiteur, épicier (etc.) qui fait des tournées avec un camion dans des villes ou villages
- Forain présentant une attraction itinérante (manège, stand de tirs, magicien, etc.)
- Apiculteur qui vend son miel et des produits à base de miel dans le hall d'une gare
- Brasseur ou vigneron sur un salon ou une foire, un marché de Noël, etc.
Cette liste essaie de donner un aperçu de la diversité des activités ambulantes, elle n'est pas exhaustive.
Commerce ambulant : règlementation à respecter
Commerce ambulant : de quoi s'agit-il ?
Avoir ou non un local fixe

Le professionnel ambulant peut ou non avoir un local commercial ou artisanal fixe. Exemple: Un boulanger possède une boulangerie fixe et effectue en parallèle des tournées de pain avec un camion ou une camionnette. Ses déplacements et ses ventes s'effectuent sur des trottoirs, des places, des marchés. Un camion pizza n'a pas de restaurant fixe, il vend en direct ses pizzas à bord d'un camion ambulant. Ses déplacements et ses ventes s'effectuent sur des trottoirs, des places et des marchés.
Commerce ambulant : règlementation à respecter
Commerce ambulant : de quoi s'agit-il ?
Activités non concernées

L'activité artisanale ou commerciale ambulante ne doit pas être confondue avec d'autres activités non sédentaires qui sont soumises à des réglementations spécifiques. C'est le cas de tous les démarcheurs et vendeurs à domicile (VDI) : agent commercial, VRP, colporteur et vendeur de presse, etc. Les artisans se déplaçant au domicile des particuliers pour des prestations, des installations, des travaux ou des réparations n’entrent pas non plus dans la définition du commerce ambulant (par exemple : électricien, peintre ou encore coiffeur à domicile). Les taxis également ne sont pas concernés par le commerce ambulant.
Commerce ambulant : règlementation à respecter
Quelle autorisation d'occupation de l'espace public (AOT) doit-on se procurer ?

Toute forme d'occupation du domaine public nécessite une autorisation. Le domaine ou espace public est composé de toute la voirie (rue, trottoir, place, parking public, etc.) et de tous les lieux publics. Selon le lieu occupé par le commerce ambulant, le professionnel doit demander un type différent d' autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT).
Autorisation temporaire d'occuper le domaine public (AOT) selon le lieu du commerce ambulant:
| Lieu occupé | Type d'autorisation | À qui s'adresser | 
| - | - | - | 
| Halle, marché, foire, salon, fête foraine | Demande d'emplacement sur un marché | Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement | 
| Espace public (rue, trottoir, place) : Food truck , camion-pizza, camion-crêperie, stand mobile, étalage sur le trottoir, terrasse ouverte, etc. | Permis de stationnement | Mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou certaines artères de la ville | 
| Kiosque fixé au sol et terrasse fermée | Permission de voirie | Mairie, s'il s'agit du domaine public communal | 
La durée de l'autorisation est toujours temporaire (soit pour un évènement, soit pour une durée déterminée). Généralement sa durée n'excède pas une année. Pour plus de détails sur les formalités et conditions à remplir pour obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, vous pouvez consulter notre fiche : Occupation du domaine public par un commerce (AOT).