AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
Micro-entreprise
Le cumul d'activités est-il possible ?

Cas Vous exercez des activités différentes dans votre micro-entreprise: Vous avez le droit de cumuler différents types d'activités dans votre micro-entreprise. On parle aussi d' activité mixte . Exemple: 
- Vous êtes artisan potier et vous vendez vos créations : vous êtes donc à la fois artisan (d'art) et commerçant.
- Vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation : vous êtes d'abord commerçant et vous devenez aussi artisan (réparateur).
 Quel que soit le nombre d'activités exercées, le seuil de CA à ne pas dépasser reste le même qu'avec une seule activité . Si vous le dépassez, vous sortez du régime de la micro-entreprise . Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire . Exemple: 
- Dans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.
- Dans celui du vendeur de vélos, son activité principale est d'abord commerciale, son activité artisanale de réparateur est secondaire.
Cas Vous êtes auto-entrepreneur et vous avez une autre activité en parallèle: Vous avez le droit de cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec d'autres statuts. Il peut s'agir de celui de salarié, de retraité, d'étudiant, de fonctionnaire, etc. Vous devez pour cela respecter certaines conditions .
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
Entrepreneur individuel

Votre activité sous le statut de l'entrepreneur individuel (EI) peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Le cumul d'activités est possible selon certaines modalités.
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
Entrepreneur individuel
Comment savoir si votre activité est commerciale ?

Caractéristiques de l'activité commerciale: Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif
- Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
- Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services
(À noter: Les biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles .)
Avez-vous besoin d'un diplôme ? Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale. Le statut de l'EI est-il adapté au commerce ? Oui, le statut de l'EI est adapté à l'activité commerciale. Toutes les activités commerciales sont autorisées en EI : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food truck, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc. Quel interlocuteur pour vos démarches ? Vous effectuerez votre 1 re démarche de création appelée aussi l' immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE. En tant que commerçant, votre interlocuteur est la chambre de commerce et d'industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
Entrepreneur individuel
Comment savoir si votre activité est artisanale ?

Caractéristiques de l'activité artisanale: Pour être artisan, vous devez répondre aux 3 critères suivants :
- Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'art
- Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
- Vous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle
Particularités des activités industrielles et des activités artistiques:
- L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développée de façon importante.
- L'activité artistique des artistes-auteurs répond à des critères précis . Seuls les artisans d'art ont une activité de nature artisanale.
(Attention: Il est important de vous reporter à la liste officielle des métiers de l'artisanat pour savoir si vous en faites partie ou non.)
Exemples d'activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile. Exemple: Un traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale. Le statut de l'EI est-il adapté à l'artisanat ? Oui, le statut de l'EI est adapté à une activité artisanale. Quel interlocuteur pour vos démarches ? Vous effectuerez votre 1 re démarche de création appelée aussi l' immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE. La Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de chaque région est l'interlocuteur des artisans. Les conseillers de la CMA sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches. Ils sont joignables par téléphone ou par mail :
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
Entrepreneur individuel
Comment savoir si votre activité est libérale ?

Caractéristiques de l'activité libérale: Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelles. Vous rendez un service payant. Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine. Le statut de l'EI est-il adapté à l'activité libérale ? Oui, le statut de l'EI est adapté pour une activité libérale réglementée ou non réglementée. Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées. Elles sont nombreuses. Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une déontologie de métier. Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses. Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création : Quel interlocuteur pour vos démarches ? Vous effectuerez votre 1 re démarche de création appelée aussi l' immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE. En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l' Urssaf. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les
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Entrepreneur individuel
Comment savoir si votre activité est libérale ?

appeler ou les joindre par mail : Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l'Ordre ou de la chambre consulaire dont vous dépendez.
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Entrepreneur individuel
Comment savoir si votre activité est agricole ?

Caractéristiques de l'activité agricole: Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production. Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole). Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
- Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
- Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
- Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de 50 % ) de matières provenant d'exploitations agricoles
- Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
(À noter: la pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales .)
Le statut de l'EI est-il adapté à l'activité agricole ? Oui, le statut de l'EI est adapté à l'activité agricole. Quel interlocuteur pour vos démarches ? La chambre d'agriculture vous explique les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole. Elle vous explique aussi quel statut choisir en tant qu'exploitant.
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Entrepreneur individuel
Quelles sont les activités qui ne sont pas autorisées ?

Toutes les activités sont autorisées sous la forme de l'EI : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. (Attention: Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des critères précis .)
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
Entrepreneur individuel
Le cumul d'activités est-il possible ?

Cas Vous exercez des activités différentes dans votre entreprise (EI): Vous avez le droit de cumuler différents types d'activités au sein de votre entreprise individuelle (EI). On parle aussi d' activité mixte . Exemple: 
- Vous êtes artisan potier et vous vendez vos créations : vous êtes donc à la fois artisan (d'art) et commerçant.
- Vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation : vous êtes d'abord commerçant et vous devenez aussi artisan (réparateur).
 Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire . Exemple: 
- Dans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.
- Dans celui du vendeur de vélos, son activité principale est d'abord commerciale, son activité artisanale de réparateur est secondaire.
Cas Vous êtes entrepreneur individuel et vous avez une autre activité en parallèle: Vous avez le droit de cumuler votre statut d'entrepreneur individuel avec une autre activité. Il peut s'agir par exemple d'une activité de salarié ou d'agent public. Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans votre contrat de travail . Il s'agit surtout de clause de non-concurrence et de loyauté envers votre employeur . En tant que salarié, vous devez savoir quelles sont les activités indépendantes que vous avez le droit d'exercer en parallèle. Vous pouvez cumuler par exemple votre entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié . Vous pouvez aussi cumuler votre statut d'entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d'agent public .
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
Société

Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Le cumul d'activités est possible selon certaines modalités.
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
Société
Comment savoir si votre activité est commerciale ?

Caractéristiques de l'activité commerciale: Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif
- Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
- Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services
(À noter: Les biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles .)
Avez-vous besoin d'un diplôme ? Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale. La société est-elle adaptée au commerce ? Oui, la forme de la société est adaptée à l'activité commerciale. Commerces autorisés: Toutes les activités commerciales sont autorisées en société : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food-truck, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc. Quel interlocuteur pour vos démarches ? Vous effectuerez votre 1 re démarche de création appelée aussi l' immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet unique des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE. En tant que commerçant, votre interlocuteur est la Chambre de commerce et d'industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
Société
Comment savoir si votre activité est artisanale ?

Caractéristiques de l'activité artisanale: Pour être artisan, vous devez répondre aux 3 critères suivants :
- Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'art
- Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
- Vous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle
(Attention: il est important de vous reporter à la liste officielle des métiers de l'artisanat pour savoir si vous en faites partie ou non.)
Définition de l'activité industrielle ou artistique:
- L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante.
- L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. Leur activité répond à des critères précis . Seuls les artisans d'art sont des entrepreneurs .
Exemples d'activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, etc.), réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier. Un traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés, est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale. La société est-elle adaptée à l'artisanat ? Oui, la forme de la société est adaptée à une activité artisanale. Quel interlocuteur pour vos démarches ? Vous effectuerez votre 1 re démarche de création appelée aussi l' immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE. La Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de chaque région est l'interlocuteur des artisans. Les conseillers de la CMA sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches. Ils sont joignables par téléphone ou par mail :
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
Société
Comment savoir si votre activité est libérale ?

Caractéristiques de l'activité libérale: Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelle. Vous rendez un service payant. Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine. La société est-elle adaptée à l'activité libérale ? La société peut être adaptée pour une activité libérale réglementée ou non réglementée. Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées. Elles sont nombreuses. Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une déontologie de métier. Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses. Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création : Quel interlocuteur pour vos démarches ? Vous effectuerez votre 1 re démarche de création appelée aussi l' immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE. En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l' Urssaf. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
Société
Comment savoir si votre activité est libérale ?

mail : Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l'Ordre ou de la chambre consulaire dont vous dépendez.
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
Société
Comment savoir si votre activité est agricole ?

Caractéristiques de l'activité agricole: Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production. Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole). Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
- Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
- Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
- Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d'exploitations agricoles
- Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
(À noter: La pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales .)
La société est-elle adaptée à l'activité agricole ? Oui, la société est une forme adaptée à l'activité agricole. Quel interlocuteur pour vos démarches ? La chambre d'agriculture vous explique les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole. Elle vous explique aussi quel statut choisir en tant qu'exploitant.
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
Société
Quelles sont les activités non autorisées ?

Toutes les activités sont autorisées sous la forme d'une société : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. (Attention: Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des critères précis .)
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
Société
Le cumul d'activités est-il possible ?

Cas Vous exercez des activités différentes dans votre société: Vous avez le droit de cumuler différents types d'activités dans votre société. On parle aussi d' activité mixte . Exemple: 
- Vous êtes artisan potier et vous vendez vos créations : vous êtes donc à la fois artisan (d'art) et commerçant.
- Vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation : vous êtes d'abord commerçant et vous devenez aussi artisan (réparateur).
 Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire . Exemple: 
- Dans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.
- Dans celui du vendeur de vélos, son activité principale est d'abord commerciale, son activité artisanale de réparateur est secondaire.
Cas Vous êtes entrepreneur en société et vous avez une autre activité en parallèle: Vous avez le droit de cumuler votre statut d'entrepreneur en société avec une autre activité. Il peut s'agir par exemple d'une activité de salarié ou d'agent public. Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans votre contrat de travail . Il s'agit surtout de clause de non-concurrence et de loyauté envers votre employeur . En tant que salarié, vous devez savoir quelles sont les activités indépendantes que vous avez le droit d'exercer en parallèle. Vous pouvez cumuler par exemple votre entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié . Vous pouvez aussi cumuler votre statut d'entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d'agent public .
Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique

L'entreprise qui achète une œuvre d'art originale ou un instrument de musique avant le 31 décembre 2028 peut déduire le prix d'acquisition de son résultat imposable. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l'entreprise doit remplir certaines conditions.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier de la déduction ?
- Quelles sont les œuvres concernées ?
- Comment bénéficier de la déduction ?
- Comment s'applique la déduction ?
- La déduction fiscale peut-elle être remise en cause ?
Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique
Œuvres d'art
Qui peut bénéficier de la déduction ?

La déduction fiscale pour l'achat d'une œuvre d'art est ouverte aux entreprises suivantes :
- Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : de plein droit (automatiquement) ou sur option
- Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC
(Attention: Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues de ce dispositif.)
Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique
Œuvres d'art
Quelles sont les œuvres concernées ?

La déduction fiscale s'applique pour l'achat d' œuvres originales et entièrement exécutées de la main de l'artiste :
- Tableau , peinture, dessin, aquarelle, gouache, pastel, monotype
- Gravure , estampe et lithographie , tirée en nombre limité directement de planches. La technique ou la matière employée n'a pas d'importance, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique
- Production en toutes matières de l'art statuaire ou de la sculpture et assemblage
- Fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants-droit
- Tapisserie faite à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limitée à 8 exemplaires
- Exemplaire unique de céramique , signé par l'artiste
- Émail sur cuivre, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste
- Photographie prise par l'artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.
En revanche, les objets manufacturés fabriqués par des artisans ou des industriels dits artisans ou industriels d'art ne constituent pas des œuvres originales. De même, les articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie sont exclus du dispositif. (Attention: Les œuvres achetées en vue de la revente et qui figurent parmi les stocks de l'entreprise n'ouvrent pas droit à la déduction . Ainsi, les négociants, galeries d'art ou toute entreprise intervenant dans les transactions d'œuvres d'art sont exclus du dispositif de déduction fiscale.)
Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique
Œuvres d'art
Comment bénéficier de la déduction ?

Pour bénéficier de la déduction fiscale, l'entreprise doit s'assurer que plusieurs conditions sont remplies.
Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique
Œuvres d'art
Comment bénéficier de la déduction ?
Artiste encore vivant

L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre. C'est à l'entreprise de prouver l'existence de l'artiste à la date d'acquisition.