AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPE
Donner des soins à un proche
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour donner des soins à un proche ?

Cas Agent de l'Éducation Nationale: Si vous êtes personnel enseignant, personnel d'éducation et de documentation ou personnel d'orientation, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire . Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires. La 1 re période de temps partiel puis les renouvellements débutent au 1 er septembre. Vous devez présenter votre 1 re demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire. Toutefois, l'autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée en cours d'année scolaire lors de la survenance du handicap, de l'accident ou de la maladie ou à la fin d'un congé parental. Sauf cas d'urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant la date de début souhaitée . Si vous exercez dans un établissement du second degré , votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Si vous êtes enseignant dans une école du 1 er degré , votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Vous effectuez un service réduit d'au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet. Que vous exerciez dans un établissement du 1er ou du second degré, la durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent. Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée . En cas de temps partiel annualisé , l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle : 
- À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
- Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
 La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance , qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration. En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP .
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPE
Situation de handicap

Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail. Cet avis est considéré rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi. Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPE
Situation de handicap
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour handicap ?

Cas Agent de l'Éducation Nationale: Si vous êtes personnel enseignant, personnel d'éducation et de documentation ou personnel d'orientation, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire . Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires. La 1 re période de temps partiel, puis les renouvellements débutent au 1 er septembre. Vous devez présenter votre 1 re demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire. Si vous exercez dans un établissement du second degré , votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Si vous êtes enseignant dans une école du 1 er degré , votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Vous effectuez un service réduit d'au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet. Que vous exerciez dans un établissement du 1er ou du second degré, la durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent. Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée . En cas de temps partiel annualisé , l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle : 
- À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
- Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
 La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance , qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration. En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP .
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPE
Convenances personnelles

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel. L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent. En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision. Vous pouvez contester ce refus devant la CCP.
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPE
Convenances personnelles
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour convenances personnelles ?

Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Éducation Nationale ou d’un autre département ministériel (cas général).
Cas Cas général: Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % d'un temps plein. Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes : 
- Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
- Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
- Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile . L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
 Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel. L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction . Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande. Lorsque le temps partiel est accordé dans un cadre quotidien ou hebdomadaire ou dans le cadre du cycle de travail , vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée . En cas de temps partiel annualisé , l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle : 
- À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
- Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
 La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance , qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration. En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP .
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPE
Convenances personnelles
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour convenances personnelles ?

Cas Agent de l'Éducation Nationale: Si vous êtes personnel enseignant, personnel d'éducation et de documentation ou personnel d'orientation, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire . Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires . La 1 re période de temps partiel puis les renouvellements débutent au 1 er septembre . Vous devez présenter votre 1 re demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire . Si vous êtes enseignant dans une école du 1er degré , vous pouvez demander à travailler à temps partiel à condition que votre durée hebdomadaire de travail soit égale à la moitié de la durée de vos obligations hebdomadaires de service. Si vous exercez dans un établissement du second degré , votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Votre quotité de travail ne peut pas être inférieure à 50 % et supérieure à 90 % . La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées. En cas de temps partiel annualisé, l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle : 
- À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
- Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
 La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance , qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration. En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP .
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPE
Convenances personnelles
Quelle est la rémunération à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail. La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités. Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
Rémunération selon le temps de travail:
| Temps de travail | Rémunération | 
| - | - | 
| 50 % | 50 % | 
| 60 % | 60 % | 
| 70 % | 70 % | 
| 80 % | 6/7 è (≈ 85 % ) | 
| 90 % | 32/35 e (≈ 91 % ) | 
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants:
| Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein | 
| - | - | 
| 1 | 2,29 € | 
| 2 | 77,71 € | 
| 3 | 194,03 € | 
| Par enfant en plus | 138,66 € | 
Si vous êtes agent de l'Éducation Nationale relevant d'un régime d'obligations de service et si votre durée de travail à temps partiel est comprise entre 80 % et 90 %, le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante  : (Quotité de temps partiel x 4/7) + 40. Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule. En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées. Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail. Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ). Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Si, lors d'un congé de maladie, vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement, votre rémunération est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPT
Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans
Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail. La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités. Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
Rémunération selon le temps de travail:
| Temps de travail | Rémunération | 
| - | - | 
| 50 % | 50 % | 
| 60 % | 60 % | 
| 70 % | 70 % | 
| 80 % | 6/7 è (≈ 85 % ) | 
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants:
| Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT | 
| - | - | 
| 1 | 2,29 € | 
| 2 | 77,71 € | 
| 3 | 194,03 € | 
| Par enfant en plus | 138,66 € | 
Si vous êtes enseignant artistique et si votre durée de travail à temps partiel dépasse 80 %, le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante  : (Quotité de temps partiel x 4/7) + 40. Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule. En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées. Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail. Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ). Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPT
Situation de handicap

Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail. Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPT
Convenances personnelles
Quelle est la rémunération à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail. La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités. Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
Rémunération selon le temps de travail:
| Temps de travail | Rémunération | 
| - | - | 
| 50 % | 50 % | 
| 60 % | 60 % | 
| 70 % | 70 % | 
| 80 % | 6/7 è (≈ 85 % ) | 
| 90 % | 32/35 e (≈ 91 % ) | 
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants:
| Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein | 
| - | - | 
| 1 | 2,29 € | 
| 2 | 77,71 € | 
| 3 | 194,03 € | 
| Par enfant en plus | 138,66 € | 
Si vous êtes enseignant artistique et si votre durée de travail à temps partiel est comprise entre 80 % et 90 %, le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante  : (Quotité de temps partiel x 4/7) + 40. Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule. En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées. Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail. Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ). Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPH
Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour élever un enfant ?

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein. Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
- Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
- Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel. L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande. Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée. En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPH
Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans
Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail. La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités. Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
Rémunération selon le temps de travail:
| Temps de travail | Rémunération | 
| - | - | 
| 50 % | 50 % | 
| 60 % | 60 % | 
| 70 % | 70 % | 
| 80 % | 6/7 è (≈ 85 % ) | 
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants:
| Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT | 
| - | - | 
| 1 | 2,29 € | 
| 2 | 77,71 € | 
| 3 | 194,03 € | 
| Par enfant en plus | 138,66 € | 
Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail. Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ). Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPH
Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative ?

Carrière et formation: Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein. Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
- Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli pour déterminer les droits à formation. Congés: Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein. (Rappel: Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à 80 % , 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.)
Retraite: Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 803,00 €. (Attention: En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.)