Renouvellement du bail rural
Bail rural à long terme

Le bail rural à long terme comporte le bail de 18 ans, le bail de 25 ans et le bail de carrière.
Cas Bail de 18 ans: Droit au renouvellement: Le locataire a un droit au renouvellement du bail de 18 ans par période de 9 ans. Le propriétaire qui souhaite s'opposer au renouvellement du bail rural doit envoyer un congé, par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), 18 mois avant l'expiration du bail. Lors du renouvellement du bail à long terme, une clause de reprise sexennale peut être insérée. Cette clause permet au conjoint, partenaire de Pacs , descendants majeurs ou mineurs émancipés du propriétaire de reprendre les terres ou bâtiments à la fin de la 6 e année. (À savoir: Le locataire peut renoncer à son droit au renouvellement du bail rural. Il doit prévenir le propriétaire, par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), 18 mois au moins avant l'expiration du bail.)
 Refus de renouvellement par le bailleur: Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail rural dans l'un des cas suivants : 
- soit en raison d'une faute du locataire
- soit en raison d'un changement de destination des lieux
- soit en raison de l'âge du locataire.
 Pour refuser le renouvellement du bail rural, le bailleur doit envoyer un congé au locataire, par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) 18 mois au moins avant l'expiration du bail. En l'absence de congé envoyé dans les délais légaux, le bail se renouvelle automatiquement (par tacite reconduction ) pour une nouvelle période de 9 ans. Le locataire a 4 mois pour contester ce refus de renouvellement devant le tribunal paritaire des baux ruraux . Droit de reprise par le bailleur: Le bailleur a, la possibilité, au moment du renouvellement, de reprendre les biens loués. La reprise concerne le bailleur ou son époux, son partenaire de Pacs , un descendant ou un mineur émancipé. Pour utiliser le droit de reprise, le bailleur ou le bénéficiaire de la reprise doit également remplir les conditions suivantes : 
- Se consacrer à l'exploitation du bien pendant au moins 9 ans soit à titre individuel soit dans le cadre d'une société
- Occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris, sinon habiter un logement situé à proximité de la parcelle pour permettre une exploitation directe
- Être en conformité avec la réglementation relative au contrôle des structures, qui nécessite dans certains cas (par exemple, absence de diplôme ou d'expérience professionnelle, dépassement du seuil de surface...), de solliciter et d'obtenir une autorisation administrative d'exploiter
- Disposer d'une capacité financière suffisante (c'est-à-dire posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou avoir les moyens de les acquérir).
 (Attention: Le locataire qui se trouve à moins de 5 ans de la retraite ne peut pas s'opposer à la reprise par le bailleur.)
Cas Bail de 25 ans: Le renouvellement du bail de 25 ans dépend du contenu du contrat : 
- Soit une clause de tacite reconduction est insérée dans le contrat. Cela signifie que le bail se renouvelle automatiquement au bout de 25 ans sans limitation de durée. Chaque partie peut y mettre fin, chaque année, par un congé délivré par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice). Il prend effet à la fin de la 4 e année suivant celle au cours de laquelle le congé a été donné.
- Soit il n'y a pas de clause de tacite reconduction. Le bail prend fin au terme des 25 ans. Dans ce cas, il n'y a pas de renouvellement possible.