AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)
Quelles sont les conditions pour accéder au BAFD ?
Diplômes

Vous devez posséder l'un des diplômes suivants :
- Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)
- Diplôme, titre ou certificat permettant d'exercer en tant qu'animateur.
Si vous avez un diplôme autre que le Bafa, vous devez également justifier de 2 expériences d'animation d'une durée totale minimum de 28 jours durant les 2 ans précédant l'inscription, dont 1 au moins en accueil collectif de mineurs.
Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)
Comment s'inscrire à la formation au BAFD ?

Vous devez télécharger l’application Bafa-BAFD sur votre smartphone. L’application vous permet d’accéder aux démarches suivantes :
- Choix d’une formation
- Choix d’un organisme de formation
- Inscription
- Suivi en ligne de l’évolution de votre cursus de formation
- Inscription à une qualification complémentaire voile, canoë-kayak, activités de loisirs motocyclistes ou surveillance des baignades (si vous êtes déjà titulaire du Bafa)
- Renouvellement de votre autorisation d’exercer (si vous êtes diplômé BAFD )
- Renouvellement de votre qualification "surveillance des baignades" Bafa (tous les 5 ans).
Pour accéder au service, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
- Identification via FranceConnect
- Création d’un compte Candidat et connexion avec vos identifiants (mail et mot de passe).
(À savoir: Pensez à ajouter une copie recto/verso de votre pièce d'identité dans votre application pour valider votre inscription.)
Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)
Comment se passe la formation au BAFD ?
Déroulement

La formation au BAFD se fait en 4 étapes (dans un délai de 4 ans au plus). Pour obtenir le diplôme BAFD, vous devez suivre 2 sessions de formation théorique et 2 stages pratiques qui se déroulent obligatoirement dans l'ordre suivant :
- Session de formation générale pour acquérir les notions de base permettant d'exercer les fonctions de directeur et construire votre projet personnel de formation (9 ou 10 jours)
- Stage pratique en tant que directeur ou adjoint de direction pour mettre en œuvre les acquis de la session de formation générale sur l'ensemble des fonctions (14 jours)
- Session de perfectionnement pour compléter vos acquis par des séquences de formation adaptées (6 jours)
- Stage pratique en tant que directeur pour perfectionner vos compétences (14 jours).
Les 2 stages pratiques doivent se dérouler en France. Vous devez encadrer une équipe comprenant au moins 2 animateurs. La session de perfectionnement peut se dérouler à l'étranger. Le directeur de chacune des sessions théoriques rend un avis en fonction de son appréciation de vos aptitudes, après consultation de l'équipe pédagogique. En cas d'avis favorable du directeur de la session de formation générale, vous devenez directeur stagiaire et vous pouvez effectuer le stage pratique. En cas d'avis défavorable, vous ne pouvez pas poursuivre le cursus. Vous devez participer à une nouvelle session de formation générale.
Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)
Comment se passe la formation au BAFD ?
Durée

La durée totale de la formation ne peut pas excéder 4 ans. Sinon, vous perdez le bénéfice des étapes déjà franchies.
Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)
Combien coûte la formation au BAFD ?

La formation est payante. Son coût varie selon l'organisme de formation.
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Peut-on obtenir une aide financière pour la formation au BAFD ?
Aide financière de la Drajes

Une bourse BAFD peut vous être accordée pour faciliter l'accès à votre formation, selon votre région. Le montant de l'aide varie en fonction de la région, de la situation du candidat (âge, ressources modestes...) et du coût de la formation. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez faire une demande écrite auprès de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Drajes) de votre lieu de résidence.
Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)
Peut-on obtenir une aide financière pour la formation au BAFD ?
Autres aides

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie. Si vous êtes demandeur d'emploi, vous pouvez vous renseigner auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour connaître les aides financières auxquelles vous avez accès. Certains conseils départementaux ou régionaux accordent également des aides.
Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)
Comment obtient-on le diplôme du BAFD ?

En fin de cycle, les 4 étapes validées par les directeurs de session sont examinées par le jury du BAFD de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES). C'est ce jury qui vous octroie ou non le diplôme. Si vous échouez, vous avez 12 mois pour recommencer les sessions de formation ou le stage pratique non validés.
Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)
Combien de temps le BAFD est-il valable ?

Le BAFD est valable 5 ans à compter de la date de délivrance du diplôme.
Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)
Comment renouveler son BAFD ?

Avant la fin des 5 ans de validité du BAFD, vous pouvez demander son renouvellement. La démarche s’effectue sur l’application Bafa-BAFD. Pour obtenir le renouvellement de votre diplôme, vous devez justifier, au cours des 5 années précédentes, de l'une des conditions suivantes :
- Avoir exercé des fonctions de directeur (ou d'adjoint) d'un ou plusieurs accueils collectifs de mineurs pendant au moins 28 jours
- Avoir été formateur au Bafa ou au BAFD pendant au moins 6 jours
- Avoir suivi et validé une nouvelle session de perfectionnement BAFD.
Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)
Y a-t-il d'autres diplômes que le BAFD pour exercer comme directeur d'un accueil collectif de mineurs ?

Vous pouvez exercer une fonction de directeur si vous possédez certains titres ou diplômes. Parmi les titres et diplômes acceptés, vous pouvez posséder l'un des titres ou diplômes suivants (liste non exhaustive) :
- Diplôme d’État relatif aux fonctions d'animation
- Diplôme d’État d'éducateur de jeunes enfants
- Diplôme professionnel de professeur des écoles
- Certificat d'aptitude au professorat.
Vous devez aussi obligatoirement justifier d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs.
Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Vous vous posez des questions sur les outils permettant de lutter contre la fraude au chèque ? Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers. Il centralise les coordonnées bancaires des personnes interdites d’émettre des chèques, les comptes clos, les oppositions pour perte ou vol de chèque et les faux chèques. Voici les informations à connaître sur le FNCI.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les informations contenues dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?
- Comment sont collectées les informations contenues dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?
- Quelle est la durée de l'inscription au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?
- Qui peut accéder au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?
- Comment faire rectifier les informations contenues dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?
Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Quelles sont les informations contenues dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les informations suivantes :
- Déclarations d'opposition pour perte ou vol de chèques
- Numéros des comptes bancaires ouverts au nom d’une personne déclarée interdit bancaire
- Références des comptes fermés (sur lesquels un chèque ne peut plus être prélevé)
- Caractéristiques des chèques falsifiés ou contrefaits.
Le FNCI centralise les coordonnées bancaires des chèques irréguliers. Il ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés, contrairement au fichier central des chèques (FCC).
Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Comment sont collectées les informations contenues dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?

Les informations saisies dans le fichier sont fournies par les banques. Elles transmettent les numéros de comptes de leurs clients lorsque ces derniers sont interdits bancaires et déclarés au fichier central des chèques (FCC). Les banques transmettent également les numéros de chèques mis en opposition (pour perte ou vol), les références des comptes fermés et les caractéristiques des faux chèques qui leurs sont remis en paiement. (Attention: Les informations sur la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n'est pas confirmée par une opposition écrite auprès de votre banquier.)
Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Quelle est la durée de l'inscription au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?

La durée d'inscription au FNCI dépend des raisons pour lesquelles le compte a été fiché :
Cas Interdiction d’émettre des chèques: Vos coordonnées bancaires sont inscrites dans le FNCI jusqu'à la régularisation de votre situation. Sans régularisation, vous restez inscrit au fichier pendant 5 ans maximum.
Cas Clôture de compte: Les informations du compte sont inscrites au FNCI pendant 5 ans à partir de la date de clôture.
Cas Opposition pour perte ou vol de chèque: Les informations concernant cette opposition sont inscrites au FCNI pendant 10 ans .
Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Qui peut accéder au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?
Accès à l'ensemble du FNCI

Les banquiers ont la possibilité de consulter les données du FNCI lors de la remise d’un chèque au paiement. Si vous êtes bénéficiaire de chèque (essentiellement les commerçants ), vous n’avez pas d’accès direct aux données du fichier mais vous pouvez être alerté en cas de chèque irrégulier. Pour cela, vous devez être abonné au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France. Le fichier vous permet de vérifier la régularité des chèques qui vous sont remis en paiement d’un bien ou d'un service. La consultation du fichier s'effectue sur la base de la lecture de la ligne magnétique située au bas du chèque. Une information sous forme de couleur vous est alors communiquée :
- Blanc : lecture du chèque impossible (problème technique ou incohérence)
- Vert : le chèque ou le compte n’est pas inscrit dans le FNCI au moment de l’interrogation
- Rouge : le chèque ou le compte est inscrit dans le FNCI au moment de l’interrogation
- Orange : le compte fait l'objet d'une opposition pour perte ou vol (sans indication des numéros de chèque)
Le nombre de consultations du compte auprès du service Vérifiance-FNCI sur la journée en cours et sur les derniers jours vous est également communiquée.
Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Qui peut accéder au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?
Accès limité à ses propres données

Pour savoir si les coordonnées de votre compte bancaire sont enregistrées dans ce fichier et en vérifier les informations, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.
Cas En ligne: Vous devez vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne dédiée à la consultation d’un fichier d'incidents de paiement.
Cas Sur place: Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité avec photographie. Vous devez également présenter un RIB (ou un chèque annulé).
Cas Par courrier: Vous devez adresser à une antenne locale de la Banque de France un courrier signé. Il doit être accompagné d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité et d'un RIB (ou de la photocopie du chèque rejeté).
Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité et un RIB (ou un chèque annulé). (À savoir: Il vous est interdit de diffuser et de conserver les informations que vous avez consultées dans le fichier. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez 5 ans de prison et 300 000 € d'amende.)
Si vous voulez faire rectifier les informations contenues dans le fichier, vous devez en faire la demande auprès de votre banque.
Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Comment faire rectifier les informations contenues dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?

Si vous voulez faire rectifier les informations contenues dans le fichier, vous devez en faire la demande auprès de votre banque.
Que faire en cas de vol d'un véhicule ?

Le vol d'un véhicule (voiture, moto, vélo...) doit être signalé à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible. Vous devez également signaler le vol à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Nous vous expliquons les démarches à entreprendre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Prévenir la police ou la gendarmerie
- Porter plainte
- Déclarer le vol à l'assurance
- Demander une indemnisation en cas de véhicule non retrouvé
Que faire en cas de vol d'un véhicule ?
Prévenir la police ou la gendarmerie

Si le vol est en cours ou vient d'être commis à l'instant, vous devez appeler le 17. La police ou la gendarmerie peut envoyer des agents pour intervenir. En cas de vol du véhicule (voiture, moto, vélo, remorque...) dans votre garage, ne touchez à rien avant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie qui pourra faire des constatations scientifiques (relevés d'empreintes...). (À noter: Si vous ne retrouvez plus votre véhicule, avant de déclarer le vol, assurez-vous qu'il n'a pas été mis à la fourrière .)
Si votre véhicule a été volé, vous devez rapidement porter plainte. Votre responsabilité pénale et civile peut être mise en cause jusqu'au dépôt de plainte si des infractions sont commises avec votre véhicule (cycliste percuté, braquage d'un commerce...). Si le certificat d'immatriculation a été volé en même temps que le véhicule, vous devez le signaler dans une déclaration de vol. Pour le vol des documents de l'assurance du véhicule, vous devez le signaler à la police ou à la gendarmerie pour obtenir un récépissé. Ce document vous permet de circuler légalement si votre véhicule est retrouvé avant la délivrance d'un duplicata par votre assureur. Votre permis de conduire a été volé en même temps que votre véhicule, vous devez porter plainte. Un récépissé vous est remis pour vous permettre de conduire en France. Il est valable 2 mois. Si votre véhicule possède un traceur GPS anti-vol, vous pouvez l'indiquer au moment du signalement à la police ou à la gendarmerie.
Que faire en cas de vol d'un véhicule ?
Déclarer le vol à l'assurance

Vous devez déclarer le vol à votre assurance dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés depuis les faits ou depuis le moment où vous en avez eu connaissance. La déclaration à l'assurance permet de dégager votre responsabilité si le conducteur de votre véhicule volé provoque un accident ou dégrade des biens. L'assureur peut vous demander une copie de votre plainte. (À noter: Si votre véhicule était stationné à votre domicile, vous pouvez également déclarer ce vol à votre assurance habitation . Celle-ci peut couvrir les dégâts liés au vol, selon votre contrat (par exemple : porte du garage dégradée).)
Que faire en cas de vol d'un véhicule ?
Demander une indemnisation en cas de véhicule non retrouvé

Si votre véhicule assuré n'est pas retrouvé dans le délai prévu par votre contrat d'assurance, en général 1 mois, vous pouvez demander à votre assureur à être indemnisé. L'indemnisation s'effectue contre la remise des clés et du certificat d'immatriculation du véhicule. Si vous ne pouvez pas obtenir d'indemnisation par l'assurance, vous pouvez vous adresser à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Pour cela, le vol doit avoir entraîné des troubles graves dans votre vie et vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds. (À noter: Votre certificat d'immatriculation reste valable si votre véhicule est retrouvé par la suite.)
Montant de la retraite de l'agent public

Vous souhaitez connaître le montant de votre future retraite et savoir comment il est calculé ? Nous vous présentons les règles générales de calcul de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL . (À noter: Si vous êtes contractuel , vous bénéficiez d'une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale comme un salarié du secteur privé .)
Sachez qu'il est très difficile de calculer soi-même sa pension de retraite. En revanche, vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite dans votre compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite. Cette estimation est réalisée à partir des données connues de vos régimes de retraite. Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires. Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impôts. Vous pouvez personnaliser votre estimation en modifiant votre âge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap...) :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est calculée la retraite du SRE ou de la CNRACL ?
- Y-a-t-il un montant minimum de retraite ?
- À quelles cotisations est soumise la retraite d'un agent public ?
- Comment le montant de la retraite d'un agent public augmente-t-il ?
Montant de la retraite de l'agent public
Comment est calculée la retraite du SRE ou de la CNRACL ?

Le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL est calculé ainsi : Dernier traitement indiciaire x 75 % x (Votre nombre de trimestres liquidables / Durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein) Nous vous détaillons ces différents paramètres qui sont pris en compte pour calculer votre retraite.
Montant de la retraite de l'agent public
Comment est calculée la retraite du SRE ou de la CNRACL ?
Quel traitement indiciaire sert de base au calcul de la pension ?

Votre retraite du SRE ou de la CNRACL est calculée sur la base de votre dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre cessation de fonctions. Si vous avez bénéficié d'un avancement d'échelon moins de 6 mois avant votre départ en retraite, c'est votre traitement indiciaire précédent qui est pris en compte. Si vous êtes à temps partiel, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
Montant de la retraite de l'agent public
Comment est calculée la retraite du SRE ou de la CNRACL ?
Quelle est la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein ?

La durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein varie selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou de catégorie active et selon votre date de naissance :
Cas Fonctionnaire de catégorie sédentaire: Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique | 
| - | - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1959 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 67 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 67 ans | 
| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans | 
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 67 ans | 
| Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 67 ans | 
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 67 ans | 
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 67 ans | 
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 67 ans | 
| À partir du 1 er janvier 1969 | 64 ans | 172 (43 ans) | 67 ans |
Cas Fonctionnaire de catégorie active: Les conditions d'attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active. 
Cas Cas général: Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique | 
| - | - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1966 et le 31 août 1966 | 57 ans | 168 (42 ans) | 62 ans | 
| Entre le 1 er septembre 1966 et le 31 décembre 1966 | 57 et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 62 ans | 
| En 1967 | 57 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 62 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1968 et le 31 mars 1970 | 57 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 62 ans | 
| Entre le 1 er avril 1970 et le 31 décembre 1970 | 58 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 62 ans | 
| En 1971 | 58 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 62 ans | 
| En 1972 | 58 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 62 ans | 
| En 1973 | 58 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 62 ans | 
| À partir du 1 er janvier 1974 | 59 ans | 172 (43 ans) | 62 ans | 
 (Rappel: La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.)
 Depuis le 1 er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.