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Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger
France vers UE
Comment faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE ?
À partir de 50 000 €

Fournir un document prouvant la provenance de l'argent: Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire. (À savoir: S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).)
La liste des documents autorisés est la suivante :
- Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
- Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
- Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
- Contrat ou facture
- Justificatif de gain à un jeu
- Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
- Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
Faire la déclaration:
Cas En ligne: Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Cas Par courrier: Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Cas Sur place: Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière .
Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger
France vers UE
La déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE est-elle payante ?

La déclaration douanière est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.
Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger
France vers UE
Quels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE ?

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
- Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
- Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France. L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %. Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger
France vers Étranger
Quels sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €. Il s'agit des éléments financiers suivants :
- Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
- Or (lingot ou pièce)
- Chèques et chèques de voyage
- Plaques, jetons ou tickets de casino
- Billets à ordre
- Effets de commerce non domiciliés
- Bons de caisse anonymes
- Mandats
- Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances .
(Attention: Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 € , la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation .)
3 hypothèses sont possibles : soit la douane vous fournit la déclaration, soit vous faites la démarche en ligne, soit vous remplissez un formulaire.
Cas La douane vous fournit la déclaration: Vous devez renvoyer la déclaration dans un délai maximum de 30 jours.
Cas Vous faites la démarche en ligne: 
Cas Vous remplissez un formulaire: Les formulaires sont disponibles sur le site douane.gouv.fr.
Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger
France vers Étranger
Quand faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?

Vous pouvez faire la déclaration :
- Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne), ou au moins 5 jours ouvrables à l'avance (par courrier)
- Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger
France vers Étranger
Comment faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?

Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon. (À noter: Pour le transfert d'argent liquide non accompagné , par fret , courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de 10 000 € , la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation . Vous pouvez consulter le site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation .)
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
- En ligne via le service Dalia
- Par courrier
- Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
À partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.
Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger
France vers Étranger
Comment faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?
Entre 10 000 et 49 000 €

Cas En ligne: Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Cas Par courrier: Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Cas Sur place: Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger
France vers Étranger
La déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger est-elle payante ?

La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.
Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger
Outre-mer vers Étranger
Quand faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'outre-mer vers l'étranger ?

Vous pouvez faire la déclaration :
- Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l'avance (par courrier)
- Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger
Outre-mer vers Étranger
Comment faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'outre-mer vers l'étranger ?
À partir de 50 000 €

Fournir un document prouvant la provenance de l'argent: Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire. (À savoir: S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).)
La liste des documents autorisés est la suivante :
- Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
- Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
- Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
- Contrat ou facture
- Justificatif de gain à un jeu
- Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
- Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
Faire la déclaration:
Cas En ligne: Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Cas Par courrier: Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Cas Sur place: Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Si vous faites appel à un notaire pour régler une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée. Voici les informations à connaître. La situation diffère selon que vous êtes en métropole ou dans un département ou région d’outre-mer (Drom).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?
- Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Métropole
De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés ( émoluments ) et de tarifs non réglementés ( débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA). Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Métropole
Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé. Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez. Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession). Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l' actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession). Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien. (À savoir: Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se) , sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans le cas de la séparation de biens, les émoluments sont calculés sur les biens du défunt.)
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Métropole
Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

Cas Depuis janvier 2021: Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021:
| Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût | 
| - | - | - | 
| Acte de notoriété | 56,60 € HT | 
| Inventaire | 75,46 € HT | 
| Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 15,09 € HT | 
| Supérieure à 3 120 € | 0,484 % HT de la valeur du bien | 
| Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de la valeur du bien | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de la valeur du bien | 
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % HT de la valeur du bien | 
| Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de la valeur du bien | 
| Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,548 % HT de l'actif brut | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % HT de l'actif brut | 
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,580 % HT de l'actif brut | 
| Plus de 30 000 € | 0,426 % HT de l'actif brut | 
| Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 4,837 % HT de l'actif brut | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % HT de l'actif brut | 
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % HT de l'actif brut | 
| Plus de 60 000 € | 0,998 % HT de l'actif brut | 
| Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de la valeur du bien | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de la valeur du bien | 
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % HT de la valeur du bien | 
| Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de la valeur du bien | 
| Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 0,967 % HT de la valeur du bien | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % HT de la valeur du bien | 
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,363 % HT de la valeur du bien | 
| Plus de 30 000 € | 0,266  % HT de la valeur du bien |
Cas Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020: Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes : 
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
 
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020:
| Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût | 
| - | - | - | 
| Acte de notoriété | 57,69 € HT |
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Métropole
Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

| Inventaire | 76,92 € HT | 
| Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 15,38  € HT | 
| Supérieure à 3 120 € | 0,493 % HT de la valeur du bien | 
| Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de la valeur du bien | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de la valeur du bien | 
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de la valeur du bien | 
| Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de la valeur du bien | 
| Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,578 % HT de l'actif brut | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,868 % HT de l'actif brut | 
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,592 % HT de l'actif brut | 
| Plus de 30 000 € | 0,434 % HT de l'actif brut | 
| Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 4,837 % HT de l'actif brut | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % HT de l'actif brut | 
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % HT de l'actif brut | 
| Plus de 60 000 € | 0,998 % HT de l'actif brut | 
| Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de la valeur du bien | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de la valeur du bien | 
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de la valeur du bien | 
| Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de la valeur du bien | 
| Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 0,986 % HT de la valeur du bien | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,542 % HT de la valeur du bien | 
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,370 % HT de la valeur du bien | 
| Plus de 30 000 € | 0,271 % HT de la valeur du bien |
(À noter: Le taux de TVA sur les émoluments est de 20 % .)
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Drom
Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé. Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez. Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession). Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession). Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien. (À savoir: Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se) , sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans le cas de la séparation de biens, les émoluments sont calculés sur les biens du défunt.)
Le montant des émoluments varie selon votre situation géographique :
Cas Guadeloupe: Cas Depuis le 1er mars 2024: Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024:
| Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût | 
| - | - | - | 
| Acte de notoriété | 69,62 € HT | 
| Inventaire | 92,82 € HT | 
| Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 18,56 € HT | 
| Supérieure à 3 120 € | 0,595 % HT de la valeur du bien | 
| Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,380  % HT de la valeur du bien | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,309 % HT de la valeur du bien | 
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,893 % HT de la valeur du bien | 
| Plus de 30 000 € | 0,654  % HT de la valeur du bien | 
| Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,904  % HT de l'actif brut | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,047  % HT de l'actif brut | 
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,713 % HT de l'actif brut | 
| Plus de 30 000 € | 0,524 % HT de l'actif brut | 
| Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 5,949 % HT de l'actif brut | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 2,454 % HT de l'actif brut | 
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,636 % HT de l'actif brut | 
| Plus de 60 000 € | 1,228  % HT de l'actif brut | 
| Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,380 % HT de la valeur du bien | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,309  % HT de la valeur du bien | 
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,893  % HT de la valeur du bien | 
| Plus de 30 000 € | 0,654  % HT de la valeur du bien | 
| Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,189  % HT de la valeur du bien | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien |
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Drom
Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

| De 17 000 € à 30 000 € | 0,713 % HT de la valeur du bien | 
| Plus de 30 000 € | 0,327 % HT de la valeur du bien | 
 (À noter: Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .)
Cas Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024: Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024:
| Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût | 
| - | - | - | 
| Acte de notoriété | 70,75 € HT | 
| Inventaire | 94,32 € HT | 
| Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 18,86 € HT | 
| Supérieure à 3 120 € | 0,605 % HT de la valeur du bien | 
| Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,419 % HT de la valeur du bien | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 % HT de la valeur du bien | 
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | 
| Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | 
| Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de l'actif brut | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de l'actif brut | 
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,725 % HT de l'actif brut | 
| Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de l'actif brut | 
| Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 2,494  % HT de l'actif brut | 
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | 
| Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | 
| Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,419  % HT de la valeur du bien | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,330  % HT de la valeur du bien | 
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | 
| Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | 
| Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,209 % HT de la valeur du bien | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,665  % HT de la valeur du bien | 
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,454  % HT de la valeur du bien | 
| Plus de 30 000 € | 0,332 % HT de la valeur du bien | 
 (À noter: Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .)
Cas Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020: Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes : 
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Drom
Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
 
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020:
| Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût | 
| - | - | - | 
| Acte de notoriété | 72,11 € HT | 
| Inventaire | 96,15 € HT | 
| Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 19,22 € HT | 
| Supérieure à 3 120 € | 0,616 % HT de la valeur du bien | 
| Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | 
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,925  % HT de la valeur du bien | 
| Plus de 30 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | 
| Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de l'actif brut | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de l'actif brut | 
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de l'actif brut | 
| Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de l'actif brut | 
| Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046  % HT de l'actif brut | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | 
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | 
| Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | 
| Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | 
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,925  % HT de la valeur du bien | 
| Plus de 30 000 € | 0,667 % HT de la valeur du bien | 
| Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,232 % HT de la valeur du bien | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | 
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,462 % HT de la valeur du bien | 
| Plus de 30 000 € | 0,339 % HT de la valeur du bien | 
 (À noter: Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .)
Cas Martinique: Cas Depuis le 1er mars 2024: Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024:
| Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût | 
| - | - | - | 
| Acte de notoriété | 70,18 € HT | 
| Inventaire | 93,57 € HT | 
| Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 18,71 € HT | 
| Supérieure à 3 120 € | 0,600 % HT de la valeur du bien |