AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Visiteur accompagnant des personnes placées sous main de justice
Quels sont les moyens d’action du visiteur accompagnant ?
Comment le visiteur accompagnant et la personne sous main de justice échangent-t-ils ?

Le visiteur accompagnant et la personne placée sous main de justice peuvent s'appeler, communiquer par textos ou par mails. Le visiteur accompagnant ne doit pas donner son numéro privé à la personne qu'elle accompagne. Par mesure de sécurité, l'administration pénitentiaire met un téléphone portable à la disposition de chaque visiteur accompagnant. De plus, le CPIP fixe les limites de communication entre le visiteur accompagnant et la personne placée sous main de justice.
Visiteur accompagnant des personnes placées sous main de justice
Combien de temps dure la mission du visiteur accompagnant ?
Quelle est la durée initiale de l’agrément du visiteur accompagnant ?

L’agrément du visiteur accompagnant est valable 2 ans. Il peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur accompagnant au directeur interrégional des services pénitentiaires. Le visiteur et la personne qu'il suit sont libres de mettre fin à l'accompagnement à tout moment. Ainsi, le visiteur accompagnant pourra accompagner une autre personne.
Visiteur accompagnant des personnes placées sous main de justice
Combien de temps dure la mission du visiteur accompagnant ?
L’agrément du visiteur accompagnant peut-il lui être retiré ?

L'agrément peut être retiré de 2 manières :
- Sur décision de l'administration pénitentiaire
- Sur décision des autorités judiciaires ( juge de l'application des peines et procureur de la République ). Dans ce cas, le visiteur accompagnant est informé du fait que le retrait a été demandé par les autorités judiciaires.
(Attention: En cas d’urgence et pour des motifs graves , l'agrément peut également être suspendu par le directeur du SPIP qui suit la personne détenue. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires est immédiatement informé de la situation qui a entraîné cette demande de suspension.)
En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le visiteur est informé des raisons pour lesquelles l'administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d'une obligation fixée dans la charte d'engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément. Le visiteur est également informé des conditions pour contester cette décision. S'il en fait la demande, le visiteur peut présenter des observations écrites et se défendre oralement devant l'administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d'un avocat. (À noter: Au cours de cet entretien, il peut être assisté d'un avocat .)
Bonus réparation : en faire bénéficier ses clients

Certains réparateurs (exemples : cordonnier, couturier, réparateur informatique, etc.) peuvent faire bénéficier à leurs clients de prix inférieurs grâce au bonus réparation . Ils doivent être labellisés pour y avoir droit. Explications sur le fonctionnement du fonds réparation, le processus de labellisation et le versement du bonus réparation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que sont le fonds et le bonus réparation ?
- Quels réparateurs peuvent bénéficier du fonds réparation ?
- Comment être labellisé au bonus réparation ?
- Quel est le montant du bonus réparation ?
- Comment faire bénéficier ses clients du bonus réparation ?
- Comment être remboursé du bonus réparation dont les clients ont bénéficié ?
Bonus réparation : en faire bénéficier ses clients
Que sont le fonds et le bonus réparation ?
Que sont le fonds et le bonus réparation ?

Les entreprises mettant sur le marché (fabrication, vente, etc.) certains produits générateurs de déchets ont l'obligation de financer des « éco-organismes » : elles sont soumises à responsabilité élargie du producteur (REP). Ces éco-organismes utilisent une partie de leurs budgets pour financer des fonds dédiés à la réparation. Ces fonds ont pour objectif de contribuer au financement du coût de la réparation des produits générateurs de déchets. Cette participation au financement est effectuée par le versement au réparateur d'un bonus réparation. Le montant du bonus doit être répercuté sur le coût de la réparation pour le client. Exemple: Un client souhaite changer le zip d'une veste chez son couturier labellisé.
- Le bonus réparation pour le changement d'un zip de plus de 20 cm est de 14 € (ce montant est fixé par l'éco-organisme en charge de la filière REP sur les produits textiles d'habillement).
- Le couturier définit un prix pour le changement du zip : 60 € .
- Le couturier effectue le changement du zip. Le client paye 46 € ( 60 € - 14 € ).
- Le couturier transmet une copie de la facture à l'organisme qui l'a labellisé.
- L'organisme verse au couturier le montant du bonus réparation : 14 € .
- Le couturier a donc été payé 60 € ( 46 € par le client et 14 € via le bonus réparation). Cela correspond au prix qu'il avait défini pour la réparation.
Bonus réparation : en faire bénéficier ses clients
Que sont le fonds et le bonus réparation ?
Le fonds réparation est-il lié au label Répar'acteurs de la CMA et de l'ADEME ?

Non, le fonds réparation n'est pas lié au label Répar'acteurs. Qu'est-ce que le label Répar'acteurs ? Le label Répar'acteurs est porté par les Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) et par l'Agence de la transition écologique (ADEME). Ce label a pour objectif de valoriser la qualification professionnelle et le maillage territorial des artisans réparateurs. L'offre de service Répar’acteurs permet de :
- Figurer dans l'annuaire en ligne Répar'acteurs, donnant une visibilité nationale et régionale au réparateur
- Accéder à une formation offerte pour soutenir le développement de l'activité de votre entreprise de réparation
- Obtenir un kit de communication clefs en main pour les Répar’acteurs, print et digital, incluant une vitrophanie (autocollant à apposer sur la vitrine de la boutique).
- Accéder à des partenariats locaux et nationaux
- Appartenir à la communauté des Répar’acteurs : votre CMA de proximité organise et anime des réunions de réseau
Le label Répar'acteurs s'adresse aux entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat. Pour être labellisées, celles-ci doivent détenir :
- Soit la qualité Artisan ou le titre de Maître Artisan
- Soit un diplôme ou un titre certifié dans l’activité de réparation
- Soit 3 années d’expérience professionnelle
Les catégories d’objets et équipements réparés par l'artisan pour être labellisé doivent faire partie des catégories suivantes :
- Téléphones, smartphones,
- Ordinateurs fixes, portables, tablettes, objets connectés,
- Électroménager (hors électricité, plomberie, chauffage)
- Multimédia : image et son (télés, hifi, etc)
- Vêtements, textiles
- Chaussures, maroquinerie
- Articles d’ameublement (meubles, chaises, fauteuils, canapés, tapis, etc)
- Bijoux, montres, horlogerie
- Articles de sport, cycles (hors automobiles et motos)
- Équipements du jardin et de bricolage (tondeuses, taille haies, perceuses, etc)
- Instruments de musique
Les catégories suivantes en sont exclues :
- Réparation automobile et moto
- Travaux du bâtiment (plomberie, électricité, chauffage, menuiserie, etc)
- Activités du bâtiment (portails, volets roulants, portes)
- Réparations des objets exclusivement professionnels
La labellisation coûte 150 € TTC pour 3 ans de labellisation. Voici la démarche en ligne pour être labellisé : Tout savoir sur la labellisation Répar’acteurs: Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) Référence : Code de l'environnement : article L541-10-4: Référence : Code de l'environnement : articles R541-146 à R541-152:
Bonus réparation : en faire bénéficier ses clients
Quels réparateurs peuvent bénéficier du fonds réparation ?
Produits concernés

Les professionnels pouvant faire bénéficier leurs clients du bonus réparation sont les entreprises effectuant des réparations sur les produits suivants :
- Équipements électriques et électroniques (EEE) , qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
- Éléments d'ameublement , y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile
- Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison destinés aux particuliers et les produits textiles pour la maison
- Jouets
- Articles de sport et de loisirs , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
- Articles de bricolage et de jardin .
(À noter: Une partie de ces produits ne sont pas encore éligibles à la labellisation. La mise en place peut être progressive durant les premières années suivant la création de la filière.)
Bonus réparation : en faire bénéficier ses clients
Quels réparateurs peuvent bénéficier du fonds réparation ?
Opérations de réparation exclues

Certaines opérations ne peuvent jamais bénéficier du bonus réparation. Le client ne pourra pas bénéficier du bonus réparation, et le réparateur ne pourra alors pas demander de remboursement d'un bonus réparation versé par erreur à ses clients. Il s'agit des opérations de réparation des catégories suivantes :
- Ayant lieu à grande distance du lieu où le produit à réparer a été déposé par le client (ne respectant pas le principe de proximité)
- Effectuées dans le cadre de la garantie légale de conformité ou d'une autre garantie commerciale .
Référence : Code de l'environnement : articles R541-146 à R541-152:
Bonus réparation : en faire bénéficier ses clients
Comment être labellisé au bonus réparation ?

(À savoir: L'éco-organisme auquel la demande de labellisation a été transmise doit se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception d'un dossier complet. Passé ce délai, la labellisation est considérée comme accordée.)
Référence : Code de l'environnement : articles R541-146 à R541-152:
Bonus réparation : en faire bénéficier ses clients
Quel est le montant du bonus réparation ?

Le montant du bonus réparation est toujours au moins égal à 10 % des coûts estimés de la réparation des produits. Les produits concernés et les montants des bonus sont définis par l'organisme qui a labellisé le réparateur. Il s'agit généralement de forfaits établis en fonction du type de produit et de la nature de la réparation. Référence : Code de l'environnement : articles R541-146 à R541-152:
Bonus réparation : en faire bénéficier ses clients
Comment faire bénéficier ses clients du bonus réparation ?

Une fois le réparateur labellisé, il peut faire bénéficier ses clients du bonus réparation. Pour cela, le réparateur doit informer le consommateur sur le montant du bonus réparation et le coût total de la réparation après déduction du bonus. Le réparateur doit faire figurer sur la facture :
- Le prix total
- Le montant du bonus réparation
- Le coût total de la réparation (après déduction du bonus) qui doit être payé par le client.
(Rappel: Les réparateurs labellisés s'engagent à : Fournir une garantie commerciale d'au moins 3 mois au client bénéficiant de la réparation Informer le consommateur des conditions de participation du fonds au financement de la réparation, en procédant à : Un affichage lisible de l'extérieur du local où la réparation est proposée Une mention sur le site internet du réparateur, lorsqu'il en a un.)
Bonus réparation : en faire bénéficier ses clients
Comment être remboursé du bonus réparation dont les clients ont bénéficié ?

Afin d'être remboursé des bonus réparation versés à ses clients, le réparateur labellisé doit fournir une copie des factures liées aux opérations de réparation concernées. La personne à qui adresser cette copie doit être indiquée par l'organisme qui a labellisé le réparateur. Le montant des bonus réparation versés par le réparateur labellisé aux clients est remboursé dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du duplicata de la facture de la réparation. (À noter: Une plateforme unique permettant le versement du remboursement des bonus réparation par les éco-organismes devrait prochainement être créée.)
Référence : Code de l'environnement : articles R541-146 à R541-152:
Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs

Les distributeurs de certains produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) doivent reprendre sans frais les produits usagés dont les consommateurs se défont. Il existe 2 types de reprises : la reprise « 1 pour 1 » , concernant l'achat d'un produit équivalent par le consommateur, et la reprise sans obligation d'achat .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les 2 types de reprises obligatoires ?
- Quels produits doivent obligatoirement être repris par les distributeurs ?
- Quels distributeurs sont concernés par la reprise des produits usagés ?
- Que faut-il mettre en place pour assurer la reprise des produits usagés ?
- Un distributeur peut-il refuser la reprise d'un produit usagé ?
- Que doit faire le distributeur des produits usagés collectés ?
- Quelle sanction est prévue en cas de refus de reprise de produits usagés ?
Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs
Quels sont les 2 types de reprises obligatoires ?

Il existe 2 types d'obligations de reprise des produits usagés par les distributeurs :
- La reprise « 1 pour 1 » : le distributeur doit reprendre sans frais , ou faire reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés dont l'utilisateur final (son client) se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace . Cette obligation peut s'appliquer aux distributeurs disposant de surfaces de vente (magasins) et aux distributeurs procédant à des livraisons .
Exemple: Un distributeur effectue une livraison à un client lui ayant acheté un lave-linge. Il est soumis à l' obligation de reprise « 1 pour 1 ». Lors de la livraison, l'entreprise a l' obligation de reprendre l'ancien lave-linge de son client, s'il y en a un et que son client souhaite s'en défaire au moment de la livraison. En magasin, lorsqu' un client achète un nouveau lave-linge, l'entreprise a également l'obligation de reprendre son ancien lave-linge, si celui-ci est déposé par le client.
- La reprise sans obligation d'achat (ou « 1 pour 0 ») : le distributeur doit reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des produits de même type (nature et dimensions) que ceux proposés à la vente. Cette obligation s'applique uniquement aux distributeurs disposant de surfaces de vente (magasins).
Exemple: En magasin, une entreprise vend des extincteurs. Elle est soumise à l' obligation de reprise sans obligation d'achat. Elle doit reprendre gratuitement et sans obligation d'achat les extincteurs usagés déposés dans son magasin. Elle dédie un espace du magasin à la collecte des extincteurs usagés. Référence : Code de l'environnement : article L541-10-8: Référence : Code de l'environnement : articles R541-158 à R541-166:
Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs
Quels produits doivent obligatoirement être repris par les distributeurs ?

Les obligations de reprise concernent certains distributeurs des produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) suivants :
- Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels
- Équipements électriques et électroniques (EEE) , qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
- Batteries (piles et accumulateurs)
- Contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement , dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets, y compris les bouteilles de gaz et les cartouches d'encre
- Éléments d'ameublement , y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile
- Jouets
- Articles de sport et de loisirs , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
- Articles de bricolage et de jardin
- Pneumatiques , associés ou non à d'autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception
- Médicaments
- Dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relèvent pas de la filière REP EEE.
Référence : Code de l'environnement : article L541-10-8: Référence : Code de l'environnement : article R543-128-1: Référence : Code de la santé publique : articles R1335-8-2 et R1335-8-3: Référence : Code de la santé publique : article R4211-23:
Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs
Quels distributeurs sont concernés par la reprise des produits usagés ?

| Articles de bricolage et de jardin | Surface de vente dédiée d'au moins 200 m2 | Surface de vente dédiée d'au moins 400 m2 | Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 € | 
| Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment | Pas de reprise « 1 pour 1 » | Surface de vente dédiée d'au moins 1 000 m2 | Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons | 
| Batteries (Piles et accumulateurs portables) | Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d'achat | Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente ) | Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison ) | 
| Médicaments | Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d'achat | Pas de seuil (concerne toutes les officines de pharmacie et pharmacies à usage intérieur ) | Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons | 
| Dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et utilisateurs d'autotest | Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d'achat | Pas de seuil (concerne toutes les officines de pharmacie, pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale ) | Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons | 
Possibilité de refus de reprise de certains produits (jouets, articles de sport, loisir, bricolage et jardin) supérieurs à 160 cm: Les jouets, articles de sport et de loisir et articles de bricolage et de jardin dont la plus grande dimension est supérieure à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement peuvent ne pas être repris par les surfaces de vente dédiées inférieures à 1 000 m2. Remise gratuite et obligatoire par les pharmacies d'un emballage adapté aux déchets de dispositifs médicaux perforants: Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur doivent remettre sans frais à chaque patient en auto-traitement et à chaque utilisateur d'autotests utilisant des dispositifs médicaux perforants un emballage adapté au type de déchet résultant de l'utilisation du dispositif. (À noter: Lorsque le distributeur propose temporairement des produits à la vente, il n'est pas obligé d'assurer la reprise sans frais et sans obligation d'achat des déchets issus des produits de même type en dehors des périodes de vente .)
Référence : Code de l'environnement : article L541-10-8: Référence : Code de l'environnement : articles R541-158 à R541-166: Référence : Code de l'environnement : article R543-128-1: Référence : Code de la santé publique : articles R1335-8-2 et R1335-8-3: Référence : Code de la santé publique : article R4211-23:
Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs
Que faut-il mettre en place pour assurer la reprise des produits usagés ?

Les obligations des distributeurs diffèrent selon :
- Le type de distribution : en surface de vente (magasin) ou par livraison
- Le type de reprise : reprise « 1 pour 1 » ou reprise sans obligation d'achat
Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs
Que faut-il mettre en place pour assurer la reprise des produits usagés ?

- Soit directement auprès d'un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose. Ce choix peut être fait uniquement sur confirmation de l'existence de ce dispositif auprès de l'éco-organisme en charge des produits usagés.
 Dans le cas de ventes en ligne par l'intermédiaire d'un tiers, le distributeur soumis à l'obligation de reprise doit s'assurer que l'information sur les conditions de reprise des produits usagés est délivrée à l'acheteur par le tiers proposant les produits à la vente avant la conclusion de la vente. Ce tiers peut-être par exemple l'entreprise chargée de la livraison du produit. Lorsque le tiers ne propose pas cette reprise, le distributeur doit remplir cette obligation pour son compte.
Référence : Code de l'environnement : article L541-10-8: Référence : Code de l'environnement : articles R541-158 à R541-166: Référence : Code de l'environnement : article R541-169:
Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs
Un distributeur peut-il refuser la reprise d'un produit usagé ?

Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise. Cela s'applique en prenant en considération les équipements de protection individuels conventionnels et les moyens de conditionnement courants mis à la disposition de ce personnel. Cela s'applique par exemple si le produit usagé est coupant, toxique, ou présente des risques infectieux. Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise (par exemple en point de collecte de proximité mis en place par un éco-organisme ). Référence : Code de l'environnement : article R541-164:
Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs
Que doit faire le distributeur des produits usagés collectés ?

Les produits collectés par les distributeurs sont repris sans frais par les éco-organismes et les systèmes individuels en charge de la gestion des produits collectés. Ces organismes se chargent de la valorisation des produits récupérés. Référence : Code de l'environnement : article L541-10-8:
Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs
Quelle sanction est prévue en cas de refus de reprise de produits usagés ?

Une sanction est prévue pour le fait, pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance :
- De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait, lorsque cette reprise est obligatoire pour le distributeur
- De ne pas respecter les obligations d'information du consommateur concernant la reprise des produits usagés.
Il s'agit d'une amende de 1 500 € ( personne physique ) ou de 7 500 € ( personne morale ). Le montant de l'amende est doublé en cas de récidive dans un délai d'un an. Référence : Code de l'environnement : article R541-166:
Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque CDD sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Votre CDD peut-il être renouvelé ?
- Un délai de carence est-il prévu entre la fin de votre CDD et son renouvellement ?
- Quelle est la durée maximale de votre CDD, renouvellement compris ?
- Votre CDD peut-il être requalifié en CDI ?