Exploitation d'un bureau de tabac
Fermeture provisoire ou définitive : dans quels cas ?
Fermeture provisoire

Un bureau de tabac peut être fermé provisoirement. C'est la direction régionale des douanes qui le décide. Cette fermeture intervient dans les cas suivants :
- Indisponibilité du gérant pour raison de santé
- Interruption involontaire de l'activité (sinistre, inondation ou incendie)
- Travaux dans le local commercial de plus d'1 mois empêchant l'activité normale du commerce
- Décès ou incapacité juridique du gérant (non suivie d'une gérance provisoire). L’incapacité ne peut être de nature physique (raison de santé). Ce motif a été précisé à partir du 1 er octobre 2025 .
- Période précédant la conclusion du contrat de location-gérance du fonds de commerce (permettant au propriétaire de trouver un locataire-gérant ). Ce motif a été ajouté à partir du 1 er octobre 2025 .
- Absence de suivi de la formation professionnelle continue de la part du gérant jusqu’à ce qu’il se soumette à son obligation. Ce motif a été ajouté à partir du 1 er octobre 2025 .
- Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce rattaché au bureau de tabac
- Décision administrative ou judiciaire empêchant l'exploitation du débit de tabac. Ce motif a été ajouté et précisé à partir du 1 er octobre 2025 .
- Procédure pénale à l'encontre du gérant pour des faits reprochés liés à l’activité commerciale, et depuis le 1 er octobre 2025 pour des infractions douanières (trafic de stupéfiants, contrefaçons, etc.). Le buraliste a le droit de présenter ses observations avant l'application de la fermeture provisoire.
- Fermeture administrative de l’établissement commercial associé au débit entraîne la fermeture provisoire du débit de tabac pendant la même durée sauf si le débit de tabac est expressément exclu de la décision. Ce motif a été ajouté à partir du 1 er octobre 2025 . Les Douanes ont ainsi le temps de tirer les conséquences pour le débit de tabac.
La fermeture provisoire est limitée à 1 an dans les 6 premiers cas, renouvelable pendant 1 an. Elle peut durer 2 ans prolongés d’une année pour le motif de liquidation judiciaire. Dans les 3 dernières situations, la limite est fixée au cas par cas. (À savoir: Depuis le 1 er octobre 2025 , pour les 6 premiers motifs, la fermeture peut être dorénavant renouvelée pendant une année ; pour la liquidation judiciaire, la durée a été fixée désormais à 2 ans prolongés si besoin d’une année.)
Connaître le détail des décisions administratives ou judiciaires empêchant l’exploitation d’un débit de tabac: Les décisions administratives et judiciaires pouvant impliquer la fermeture provisoire d’un débit de tabac sont les suivantes :
- Les recours administratifs ou contentieux contre une décision de déplacement ou d’implantation . Le débit est fermé provisoirement, car il ne peut plus être exploité dans son lieu d’implantation ou de déplacement. À l’issue des voies de recours, il est soit réouvert, soit fermé définitivement.
- Les recours administratifs ou contentieux contre une décision de résiliation ou de non renouvellement du contrat de gérance. Le débit est alors fermé provisoirement, car le contrat ne peut plus être exécuté. À l’issue des voies de recours, il est réouvert si la décision est annulée ou dans le cas contraire, il est fermé définitivement.
- Les procédures judiciaires civiles. Il s’agit d’une formulation générale pouvant par exemple couvrir les recours en annulation de la vente du fonds de commerce ou encore l’expulsion du local commercial. Si à l’issue de la procédure le débitant recouvre la propriété du fonds de commerce ou l’usage de son local le débit est réouvert, ou au cas contraire, il est fermé définitivement.