Documents commerciaux d'une entreprise individuelle
Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?

Lorsque la facture est adressée à un particulier , elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans. La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement. Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas : 
Mentions particulières:
| Cas d’application | Mentions particulières | 
| - | - | 
| Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée | « Membre d'une association agréée , le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » | 
| Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » | 
| Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA | « Auto-liquidation » | 
| En cas d’achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles | Éco-participation DEEE | 
| En cas d’acquisition d’un support d’enregistrement | Rémunération pour copie privée (RCP) | 
| Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire | Auto-facturation | 
 (À noter: À compter du 1 er septembre 2026 , la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts (CGI) » doit être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Ce changement résulte de la recodification des règles de TVA dans un nouveau code dédié. Il est recommandé d’anticiper cette évolution, notamment en adaptant dès que possible les modèles de factures. Toutefois, une période de tolérance est admise jusqu’au 31 décembre 2027 pendant laquelle l’utilisation de la référence à l’article 293 B du CGI reste acceptée sur les factures et les documents commerciaux, malgré l’entrée en vigueur du CIBS.)
 Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique , les grandes entreprises et les ETI doivent, à partir du 1 er septembre 2026 , intégrer 4 nouvelles mentions obligatoires sur leurs factures. Les PME et les micro-entreprises seront concernées à leur tour à compter du 1 er septembre 2027 ). Les mentions sont les suivantes : 
- Numéro Siren du client (s’il s’agit d’une entreprise)
- Adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client
- Information relative à la nature des opérations facturées doit préciser si celles-ci consistent exclusivement en des livraisons de biens, exclusivement en des prestations de services, ou en une combinaison des deux
- Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits
 Généralisation de la facturation électronique: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Cas CGV: Le contenu des conditions générales de vente dépend de la nature du client (professionnel ou particulier). Attention : un client professionnel peut être assimilé à un consommateur s’il remplit les 3 conditions suivantes : entreprise de 5 salariés maximum, la vente ou la prestation de services n’entre pas dans le cadre de son activité principale et elle est conclue à distance ou hors établissement (salons, foires, etc). Dans ce cas, ce sont les mentions obligatoires applicables aux clients particuliers qui s’imposent.