Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
Qui est concerné par la TFPB ?
Installations assimilables à des constructions

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est également due pour les propriétés suivantes :
- Installations destinées à abriter des personnes ou des biens (ex : hangars, ateliers) ou à stocker des produits (ex : réservoirs, cuves, silos, trémies, gazomètres, châteaux d'eau)
- Ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (ex : les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation)
- Sols des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions , à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole. Il s'agit des emplacements de faible étendue attenant ou servant d'accès ou de dégagement à l'immeuble, tels que les cours, passages, jardins n'excédant pas 500 m2 ou encore des emplacements de parking dans un ensemble immobilier.
- Terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle (panneaux réclames, affiches-écrans, etc.) et situés à plus de 100 mètres de toute agglomération de maisons ou de bâtiments
- Bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie , même s'ils sont seulement retenus par des amarres (ex : péniche à usage d'habitation, pavillon flottant construit et aménagé, non en vue de naviguer, mais pour servir aux réunions des membres d'une société)
- Ouvrages d'art et voies de communication (ex : barrages, digues, ponts, quais, viaducs, conduites forcées, voies ferrées, routes, pistes cimentées), à l'exception des voies ferrées exploitées par la SNCF et la RATP qui sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
- Terrains non cultivés employés à un usage industriel ou commercial : chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature.
Exemple: La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due pour les terrains suivants :
- Terrain nu donné à bail à un commerçant en vue de l'organisation de marchés aux puces, brocantes ou vide-greniers, alors même qu'il n'a fait l'objet d'aucun aménagement en vue de permettre son exploitation à des fins commerciales et qu'il n'est affecté à une activité commerciale que le samedi, le dimanche et les jours fériés
- Terrain d'hippodrome affecté aux pistes d'entraînement ou de compétition, lorsqu'il présente un usage commercial. En l'absence d'usage commercial, ce terrain est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
- Carrière faisant l'objet d'une exploitation industrielle
- Terrain de tennis non couvert, donné en location à titre onéreux par la société propriétaire, est considéré comme étant employé à un usage commercial, même en l'absence de réalisation de bénéfice par ladite société
- Terrain de jeu ou de sport, exploité commercialement, à l'exception des terrains de golf qui sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
- Station de lavage automatique de voitures.
En revanche, les espaces verts aménagés pour les clients d'un restaurant n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties.