Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Mesure préventive : IST
Comment obtenir la suspension temporaire de l'IST ?

Cas Accord des parents: Cas L'enfant doit quitter le territoire français sans ses parents: Une simple écrit fait entre parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de votre enfant mineur. Vous et l'autre parent devez vous rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration. Vous pouvez y aller conjointement ou séparément . L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité et la qualité de parent de l'enfant de chacun des déclarants. Il recueille ensuite votre déclaration. Vous devez indiquer que vous autorisez l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie . Un récépissé de la déclaration est remis à chaque parent déclarant. La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée. Si l'autorisation n'est pas donnée par les deux parents, l'interdiction figure toujours au FPR et votre enfant ne peut pas quitter le territoire français. La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ. Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple). (Attention: Si votre enfant voyage sans ses parents, la suspension de l'IST ne suffit pas. Une autorisation de sortie du territoire doit être signée par l'un des parents. Il est conseillé de joindre à l'autorisation de sortie du territoire, la déclaration relative à la suspension temporaire de l'IST.)
Cas L'enfant doit quitter le territoire français avec un seul parent: Un simple écrit fait entre les parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de l'enfant mineur. Le parent qui ne voyage pas avec l'enfant doit se rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration. L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité du déclarant et sa qualité de parent de l'enfant. Il recueille ensuite la déclaration du parent qui ne voyage pas avec l'enfant . Ce parent doit indiquer qu'il autorise l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie . Un récépissé de la déclaration est remis au parent déclarant. La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée. Si le parent qui ne voyage pas avec l'enfant ne fait pas de déclaration avant le départ, l'interdiction figure toujours au FPR et l'enfant ne peut pas quitter le territoire français. La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ. Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
Cas L'enfant doit quitter le territoire avec ses 2 parents: Il n'y a pas de déclaration à faire pour faire suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire de votre enfant.
Cas Désaccord des parents: Le JAF peut suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire. Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête ou faire délivrer une assignation . La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant : Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat. La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant . Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent. Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision dans laquelle il suspend provisoirement l'IST. Dans ce cas, le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.