TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
Ventes de biens
L'acheteur est un particulier ou un professionnel non redevable de la TVA
Vendeur professionnel en franchise en base de TVA ou non assujetti à la TVA

Option possible pour le régime réel de TVA: L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA . Cela peut par exemple lui permettre d’obtenir un droit à déduction de TVA. En savoir plus sur l’option pour le régime réel: L’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes . Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produires ses effects jusqu’à la fin de l’année 2027. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. L’option se renouvelle tacitement . L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027. (À savoir: Lorsque le professionel adhère au guichet unique de TVA, il est considéré comme ayant renoncé à la franchise en base de TVA.)
 L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr. Formalités douanières: Dès qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, un vendeur assujetti à la TVA, qu’il soit redevable ou non est soumis à certaines formalités douanières : 
- Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA
- Dans certains cas  : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires ( expéditions et/ou introductions )
 (À noter: N’étant pas un assujetti , un vendeur particulier ne supporte pas ces obligations déclaratives.)
 Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces formalités douanières .
Cas Vendeur professionnel qui ne bénéficie pas de la franchise en base européenne dans l'État de destination des biens: Les règles en matière de TVA diffèrent selon le montant hors taxe (HT) de toutes les ventes à distance (et de certaines prestations de services, notamment de services électroniques) qu’un professionnel non redevable de la TVA a réalisées au cours d’une année civile : 
Cas Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 €: Les personnes soumises au régime de la franchise en base de TVA en France n’ont pas l’obligation de déclarer la TVA si leur chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas 10 000 €: Dans ce cas, la vente n'est pas soumise à la TVA. Aucune formalité déclarative ne doit alors être effectuée auprès de l’administration ficale. Formalités douanières: Dès qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, un vendeur assujetti à la TVA, qu’il soit redevable ou non est soumis à certaines formalités douanières : 
- Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA
- Dans certains cas  : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires ( expéditions et/ou introductions ).
 (À savoir: Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.)
Cas Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 €: La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client de l'entreprise française. (À savoir: Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.)