AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
À quel moment le dépôt de garantie doit-il être restitué ?

Les sommes payées à titre de garantie doivent être remboursées au locataire quand il quitte les lieux, c’est-à-dire à la remise des clefs. La loi ne prévoit pas de délai maximum pour la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, un délai est souvent précisé dans le contrat de bail commercial. Pour les baux signés ou renouvelés à compter du 28 mai 2026, de nouvelles règles d’ordre public s’appliquent :
- Les sommes payées à titre de garantie sont restituées au locataire dans un délai raisonnable ne pouvant pas dépasser 3 mois à compter de la remise des clefs. La remise des clefs se fait soit par lettre recommandée avec AR soit en main propre.
- Lorsque le bailleur a reçu des engagements et/ou garanties (comme une caution bancaire, une garantie à première demande ou une hypothèque) du locataire, il dispose d’un délai de 6 mois à compter de la remise des clefs pour les restituer au locataire. Le bailleur doit effectuer les mainlevées et rendre au locataire les documents concernant ces biens et/ou ces titres.
- Le montant du dépôt de garantie restitué s’élève au montant versé lors de la conclusion du contrat diminué des sommes restant dues au bailleur et des sommes justifiées que le locataire devrait payer (par exemple : des charges).
(À savoir: Pour les baux en cours d’exécution le 26 mai 2026 , ces nouvelles règles de restitution du dépôt de garantie s’appliquent à compter du 26 août 2026.)
Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
Que devient le dépôt de garantie en cas de vente du local commercial ?

Le dépôt de garantie constitue une dette personnelle du bailleur à l’égard du locataire. Lorsque les locaux loués sont vendus, c’est le bailleur d’origine qui restitue le dépôt de garantie au locataire. (Attention: En cas de changement de propriétaire des locaux loués à compter du 26 août 2026 , les règles de restitution du dépôt de garantie changent : Lorsque le dépôt de garantie est constitué de sommes payées à titre de garantie, c’est le nouveau bailleur qui doit rendre les sommes payées à titre de garantie au locataire. Lorsque des garanties d’autres natures ( caution bancaire , garantie à première demande, hypothèque) ont été fournies, le changement de propriétaire du local entraîne la caducité des garanties. Le bailleur d’origine doit rendre au locataire les documents concernant ces garanties et procéder aux mainlevées nécessaires dans un délai de 6 mois.)
Bail saisonnier

Le bail saisonnier concerne un local commercial exploité uniquement pour une saison touristique . Ce bail ne peut pas excéder 6 mois. À la fin de la saison, le bailleur reprend ses locaux. Les règles protectrices du statut des baux commerciaux ne sont pas applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les caractéristiques du bail saisonnier ?
- Le contrat de bail saisonnier doit-il être écrit ?
- Quelle est la durée du bail saisonnier ?
- Le contrat de bail saisonnier peut-il être renouvelé ?
Bail saisonnier
Quelles sont les caractéristiques du bail saisonnier ?

Le bail saisonnier est un contrat de location conclu entre un locataire et le propriétaire d'un local pour le temps d'une saison touristique. Celle-ci est souvent plus étendue que la saison d'été ou d'hiver au sens strict. Ainsi , la saison touristique en Méditerranée peut s’étendre de mai à octobre. Les conditions du bail saisonnier ne sont pas fixées par la loi. Le bail est considéré comme saisonnier dans les circonstances suivantes :
- Les loyers et charges sont dus pour une période définie.
- Les clefs du local sont restituées à la fin de la location saisonnière.
- Les locaux sont vidés des matériels et marchandises appartenant au locataire.
En pratique, le contrat de bail saisonnier peut être utilisé pour un restaurant ouvert seulement pendant la saison estivale, la vente de maillots de bains en station balnéaire, la location de skis pendant la saison hivernale, etc. Référence : Code civil : article 1709 et suivants:
Bail saisonnier
Le contrat de bail saisonnier doit-il être écrit ?

Le contrat de location saisonnière n'est pas obligatoirement un contrat écrit. Cependant, un écrit est recommandé car il permet de prouver l'existence du bail en cas de litige. Un contrat écrit permet ainsi de préciser les conditions d'occupation des locaux, notamment :
- Description et emplacement des locaux
- Durée de location et d'occupation (6 mois au maximum)
- Paiement du loyer (le paiement peut être exigé en totalité en début de saison)
- Répartition des charges
Bail saisonnier
Quelle est la durée du bail saisonnier ?

Le contrat de location saisonnière a une durée de 6 mois maximum. La date de fin du bail doit être précisée. Le contrat prend fin sans qu'il soit nécessaire pour le bailleur de donner congé ou pour le locataire de transmettre un préavis. À la fin du bail, le locataire n'a plus la jouissance des locaux et il doit les libérer. Cet élément est essentiel car si les locaux sont mis à la disposition du locataire de façon continue, la location n'est plus considérée comme saisonnière. Si le locataire estime que son bail saisonnier est en réalité un bail commercial, il peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'application du statut des baux commerciaux. Il doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail. (À savoir: Le bail saisonnier est différent de la location à l'année . Cette dernière donne droit au statut des baux commerciaux même si l'exploitation est saisonnière. La location à l’année est caractérisée par le cumul des 3 critères suivants : Accès libre des locaux pendant toute l'année Loyer plus élevé qu'un loyer saisonnier Abonnements souscrits pour une année pour l'électricité
Bail saisonnier
Quelle est la durée du bail saisonnier ?

et le téléphone au nom du locataire.)
Bail saisonnier
Le contrat de bail saisonnier peut-il être renouvelé ?

Contrairement au bail commercial, le locataire d’un bail saisonnier n'a pas de droit automatique au renouvellement de son contrat. Il peut cependant louer le même local chaque saison. Dans ce cas, un nouveau bail saisonnier est signé. Le loyer peut être renégocié à chaque période de location nouvelle. Le bail saisonnier peut donc être renouvelé chaque année pour la même saison, avec la même durée, sans limite dans le temps.
Garantir une dette avec un cautionnement

Lorsque vous faites une demande de prêt auprès d'une banque, vous devez fournir des garanties . Parmi les garanties possibles, il existe le cautionnement . Il s'agit d'un contrat par lequel une personne, appelée caution, s'engage à rembourser votre dette à votre place lorsque vous n'êtes pas en mesure de la payer.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est ce que le cautionnement ?
- Quelles dettes peuvent être garanties par le cautionnement ?
- Comment mettre en place un cautionnement ?
- Quelles sont les règles pour rédiger un acte de cautionnement ?
- Quelles sont les obligations d'information du créancier professionnel à l'égard de la caution personne physique ?
- Comment faire jouer (ou actionner) la caution ?
- Quels sont les recours de la caution ?
- Quand la caution est-elle libérée de son engagement ?
- Que se passe-t-il en cas de décès de la caution ?
Garantir une dette avec un cautionnement
Qu'est ce que le cautionnement ?

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, appelée caution, s'engage à verser l'argent dû à un créancier par le débiteur lorsqu'il n'est pas en mesure de payer sa dette. Le contrat de cautionnement est un contrat accessoire. Il dépend du contrat principal qui lie le débiteur et le créancier. Le cautionnement va servir à garantir la réalisation par le débiteur de l'obligation prévue dans le contrat principal. Il s'agit généralement de garantir un emprunt bancaire ou encore le paiement de loyers. Exemple: Un entrepreneur individuel s'adresse à une banque pour obtenir un prêt bancaire. Dans le cadre de ce contrat de prêt (contrat principal), l'entrepreneur s'engage à rembourser l'emprunt en versant des mensualités à la banque. Ici, l'entrepreneur est le débiteur et la banque est son créancier. En guise de garantie, la banque exige qu'une tierce personne (un proche, par exemple) se porte caution de l'entrepreneur. Si celui-ci n'est pas en mesure de rembourser le prêt, la banque pourra alors se tourner vers la caution pour réclamer le paiement. Il existe 2 types de cautionnements : le cautionnement civil et le cautionnement commercial. Le cautionnement est civil lorsque la personne se porte caution pour un débiteur sans contrepartie (somme d'argent, avantage, etc.). C'est le cas le plus répandu. Le cautionnement est commercial lorsqu'il remplit au moins une des conditions suivantes :
- La caution a un intérêt patrimonial et personnel au paiement de la dette principale (par exemple : un employé se porte caution de son patron au bord de la faillite pour l'éviter et conserver son emploi).
- La caution est une banque
- Le cautionnement est réalisé par un commerçant ayant un intérêt à se porter caution
- Le cautionnement se rattache à un acte commercial . Par exemple, un commerçant reçoit un cautionnement pour les besoins de son commerce
Dans le cadre d'un cautionnement commercial, la caution est automatiquement solidaire. De plus, ce sont les juges du tribunal de commerce qui sont compétents en cas de litige.
Garantir une dette avec un cautionnement
Quelles dettes peuvent être garanties par le cautionnement ?

Le cautionnement sert à garantir une ou plusieurs obligations (dettes) déjà existantes ou futures. Ces dettes doivent être déterminées ou déterminables. Cela signifie que le cautionnement couvre alors la dette définie (la dette principale) et la dette indéfinie (frais accessoires, intérêts, etc. qui découlent de la dette principale). Dette existante ou future: Une obligation est dite existante lorsqu'au moment du cautionnement la dette existe déjà. C'est par exemple le cas dans un emprunt bancaire. En revanche, une obligation est dite future lorsqu'au moment du cautionnement, elle n'existe pas encore. C'est par exemple le cas d'un cautionnement visant à garantir un solde positif sur un compte courant. Ce n'est que lorsque le solde passe au négatif que la dette se crée. Dette déterminée ou déterminable: Un cautionnement peut être pris sur une dette future à condition d'être clairement identifiée dans le contrat de cautionnement. Le montant n'a pas nécessairement besoin d'être déterminé au moment de la signature de l'acte. Lorsque le contrat de cautionnement de dettes futures prend fin, la caution est quand même tenue par les dettes qui sont nées avant la fin du
Garantir une dette avec un cautionnement
Quelles dettes peuvent être garanties par le cautionnement ?

contrat. Exemple: Un cautionnement a été mis en place pour garantir un contrat de prêt. La dette définie est le montant du prêt, la dette indéfinie correspond par exemple aux intérêts ou aux frais de retard. L'acte de cautionnement contient toutes les informations pour que la caution sache précisément à quoi elle s'engage. Elle doit aussi connaître tous les éléments qui lui permettent de remplir son rôle. Pour que le cautionnement d'une obligation déterminable soit valable, il faut que le débiteur principal soit mentionné dans l'acte de cautionnement de telle sorte qu'il puisse être identifié. Exemple: Le contrat de cautionnement qui garantit un solde positif sur un compte courant, devra mentionner les informations permettant d'identifier le propriétaire du compte courant (le débiteur principal). Dette proportionnée au patrimoine de la caution: La caution ne peut pas garantir un montant trop élevé par rapport à son patrimoine. En effet, en cas d'engagement disproportionné, le montant garanti sera réduit à hauteur du montant pour lequel la caution pouvait réellement s'engager au moment de la signature du cautionnement. Exemple: Une personne possède une patrimoine total de 500 000 € : un bien
Garantir une dette avec un cautionnement
Quelles dettes peuvent être garanties par le cautionnement ?

mobilier d'une valeur de 300 000 €, un bien mobilier secondaire de 150 000 € et une épargne personnelle s'élevant à 50 000 €. On lui demande de se porter caution pour une dette s'élevant à 2 000 000 €. Le montant étant largement supérieur au patrimoine de la caution, en cas d'engagement, le montant garanti sera réduit à hauteur de ce que la caution peut réellement supporter.
Garantir une dette avec un cautionnement
Comment mettre en place un cautionnement ?

- Une société peut également se porter caution. Le cautionnement doit être fait dans son intérêt et ne doit pas aller à l'encontre de son objet social, c'est à dire aller à l'encontre de l'activité qu'elle exerce. Par exemple si l'activation du cautionnement l'empêche de pouvoir poursuivre son activité alors celui-ci n'est pas valable
- Une personne physique peut aussi se porter caution pour une autre personne physique. Par exemple, un salarié peut se porter caution pour garantir les dettes de son employeur
(À noter: Il existe des sociétés de cautionnement mutuel qui peuvent se porter caution pour le débiteur en échange d'argent (cautionnement commercial).)
4. Cautionnement licite et certain: Le cautionnement doit être à la fois licite et certain. Le cautionnement est licite lorsque son objet (la raison pour laquelle il a été conclu) ne va pas à l'encontre de l' ordre public, c'est-à-dire à l'encontre de l'ensemble des règles obligatoires qui ont pour objectif de préserver la paix sociale. Par exemple, il n'est pas possible de cautionner une vente illégale d'armes. Quant au caractère certain, cela signifie que la dette mise sous caution doit exister ou est susceptible d'exister, être déterminée ou déterminable.
Garantir une dette avec un cautionnement
Quelles sont les règles pour rédiger un acte de cautionnement ?

Lorsque la caution est une personne physique (particulier, entreprise individuelle...), l'acte de cautionnement doit respecter un formalisme spécifique. Si celui-ci n'est pas respecté, l'acte ne sera pas valable. En effet, la caution doit ajouter la mention à la main selon laquelle elle s'engage en tant que caution. Le cautionnement peut être rédigé à la main ou sous format électronique. Elle doit indiquer les informations suivantes :
- Son engagement à payer au créancier ce que lui doit le débiteur lorsqu'il ne peut pas payer
- La limite de son engagement : montant en principal et accessoires en toutes lettres et en chiffres
- Si la caution est privée du bénéfice de discussion ou de division : elle doit reconnaître de pas pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive le débiteur en premier ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions
En revanche lorsqu'une caution est donné par un acte établi par un notaire ou un avocat, alors la mention n'est pas obligatoire. (À savoir: La caution personne morale (société) n'est pas concernée par l'ajout de la mention manuscrite.)
Garantir une dette avec un cautionnement
Quelles sont les obligations d'information du créancier professionnel à l'égard de la caution personne physique ?

Le créancier professionnel doit mettre en garde la caution (personne physique) lorsque le débiteur n'a pas les capacités financières adaptées à son engagement. S'il ne le fait pas, le créancier ne pourra pas faire appel à la caution pour les sommes correspondant au préjudice qu'elle a subi. Avant le 31 mars de chaque année, le créancier doit informer la caution (personne physique) sur le montant du principal de la dette, des intérêts et des frais accessoires qui restent dus au 31 décembre de l'année précédente. (Attention: Si le créancier ne remplit pas cette obligation, les intérêts et pénalités arrivés à échéance (devant être payés) depuis la date de la précédente information et jusqu'à la prochaine information ne sont pas garantis par la caution .)
Le créancier doit également rappeler à la caution (personne physique) l'une des informations suivantes, selon le type de cautionnement :
- Le cautionnement a une durée déterminée : le créancier doit rappeler la date de fin de l'engagement de la caution
- Le cautionnement a une durée indéterminée : le créancier doit rappeler la possibilité pour la caution de mettre fin à son engagement et les conditions dans lesquelles cela doit être fait
Le créancier doit informer la caution dès le premier incident de paiement non régularisé du débiteur principal. Il doit la prévenir au cours du mois durant lequel le paiement aurait du être fait. Dans le cas contraire, la caution n'est plus garante des intérêts et pénalités arrivés à échéance (devant être payées) entre la date de l'incident de paiement et celle à laquelle la caution est informée. (À noter: Ces règles s'appliquent aussi lorsque le créancier est un établissement de crédit ou une société de financement et que la caution est un professionnel.)
Garantir une dette avec un cautionnement
Quels sont les recours de la caution ?

Cas Caution unique: La caution qui a payé la dette dans sa totalité ou seulement en partie, a un recours personnel contre le débiteur principal. Le recours porte sur les sommes que la caution a payées, les intérêts et les frais. On appelle cela la subrogation . La caution subroge le créancier dans ses droits. Autrement dit, elle prend la place du créancier et récupère ainsi ses droits et obligations envers le débiteur. Elle est alors en droit de demander le remboursement de la dette au débiteur principal. (Attention: Pour disposer d'un droit de recours, la caution doit avertir le débiteur de son intention de payer sa dette au préalable. Si le débiteur a payé sa dette et que la caution l'avait déjà fait sans le prévenir, elle pourra seulement faire une demande de restitution auprès du créancier.)
Cas Plusieurs cautions: Les cautions qui ont payé la dette dans sa totalité ou seulement en partie ont un pouvoir de subrogation qui leur permet d'avoir des droits de recours. Les cautions subrogent le créancier dans ses droits. Autrement dit, elles prennent la place du créancier et récupèrent ainsi ses droits et obligations envers le débiteur. Cela leur permet de se retourner contre le débiteur principal pour obtenir le remboursement de la dette qu'elles ont payée à sa place : 
- Recours personnel contre le débiteur principal : il porte sur les sommes que les cautions ont payées, les intérêts et les frais. Les cautions pourront chacune poursuivre le débiteur principal à la hauteur de ce qu'elles ont payé
- Recours subrogatoire contre les autres cautions : Si les cautions sont solidaires , la caution qui a payé la dette du débiteur a un droit de recours personnel contre le débiteur principal et un droit de recours subrogatoire contre chacune des autres cautions à hauteur de ce qu'elles s'étaient engagées à payer
 (Attention: Pour disposer d'un droit de recours, la caution doit avertir le débiteur de son intention de payer sa dette au préalable. Si le débiteur a payé sa dette et que la caution l'avait déjà fait sans le prévenir, elle pourra seulement faire une demande de restitution auprès du créancier.)
Garantir une dette avec un cautionnement
Quand la caution est-elle libérée de son engagement ?

Disparition de l'obligation principale: Le cautionnement est un contrat accessoire qui dépend d'un contrat principal conclu entre un débiteur et un créancier. Il sert à garantir une obligation ou une dette du débiteur. Lorsque cette dette ou cette obligation disparait, l'engagement de la caution disparait aussi. Exemple: Un professionnel loue un local commercial, un tiers se porte caution pour le paiement des loyers. Lorsque le professionnel décide de partir et de ne plus louer de local commercial alors le contrat de cautionnement visant à garantir le paiement des loyers n'a plus de raison d'exister, il disparait. Désengagement spontané de la caution: Lorsque le cautionnement garantit une dette future pour une durée indéterminée (par exemple, garantie par le chef d'entreprise du solde débiteur du compte courant de l'entreprise), la caution peut mettre fin à son engagement quand elle le souhaite. Elle doit cependant attendre le délai prévu dans le contrat de cautionnement ou un délai raisonnable avant de rompre son engagement. Perte des droits de subrogation de la caution: Si la caution perd son droit de subrogation car le créancier a commis une faute, alors la
Garantir une dette avec un cautionnement
Quand la caution est-elle libérée de son engagement ?

caution est déchargée de son engagement proportionnellement au préjudice qu'elle a subi. Exemple: Une banque demande une caution pour un prêt qu'elle consent à une société. Le dirigeant se porte caution du prêt. La banque ne verse jamais le montant du prêt à la société qui n'est plus en mesure de payer les intérêts. Comme la banque a commis une faute en ne versant pas le prêt, le dirigeant est déchargé de son engagement.
Garantir une dette avec un cautionnement
Que se passe-t-il en cas de décès de la caution ?

En cas de décès de la caution, ses héritiers sont obligés de payer les dettes apparues avant le décès. En revanche, ils n'ont pas à payer les dettes qui surviennent après le décès. Exemple: Une personne se porte caution pour garantir le paiement du loyer commercial du débiteur auprès du créancier. La caution décède en septembre 2022. Si le débiteur n'a pas payé son loyer avant le décès de la caution, les héritiers de la caution devront payer les dettes du débiteur. En revanche tous les loyers non payés après le décès de la caution n'ont pas à être payés par les héritiers de la caution.
Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?

Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement...) alors que vous n'êtes toujours pas divorcé , sachez que l'achat est toujours possible . Mais selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière.
Cas Communauté légale (sans contrat de mariage): Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété de la communauté (donc la propriété des 2 époux). En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des fonds propres . Ces fonds sont l'argent que l'époux détenait avant son mariage ou l'argent qu'il a reçu par succession ou donation . Dans ce cas, le bien immobilier n'intègre pas le patrimoine de la communauté. L'époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la clause de réemploi figure dans l'acte notarié d'acquisition. La clause de réemploi est une déclaration contenue dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien. (À savoir: Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs . Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.)
Cas Séparation de biens: Le bien immobilier acheté par un seul des époux pendant la procédure de divorce appartient uniquement à cet époux.
Cas Communauté universelle: Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété de la communauté (donc la propriété des 2 époux). (À savoir: Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs. Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.)
Augmenter le capital social de la société

Le capital social n'est pas figé . Que ce soit pour intégrer de nouveaux associés, améliorer sa situation financière ou renforcer sa crédibilité, une société peut réaliser une augmentation de capital social . Les démarches à accomplir varient selon la forme juridique de la société (SARL/EURL, SA ou SAS/SASU).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Augmentation de capital : de quoi s'agit-il ?
- Par quels moyens augmenter le capital social ?
- Quelles sont les formalités à accomplir pour augmenter le capital social ?