AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Catégorie A, B et C (diplômé)
Quand ont lieu les formations suivies avec le CPF dans la PFE ?

Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Catégorie A, B et C (diplômé)
Comment consulter le compte personnel de formation dans la FPE ?

Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Catégorie A, B et C (diplômé)
Comment faire une demande de CPF dans la FPE ?

Comment faire la demande de formation ? Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez. Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF. Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée. Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité. Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel. Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais, le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 50 heures. Si vous êtes en détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par l'employeur auprès duquel vous êtes détaché. Si vous êtes mis à disposition, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Catégorie A, B et C (diplômé)
Comment faire une demande de CPF dans la FPE ?

si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose. En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CAP. L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande. Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3 e fois qu'après avis de la CAP.
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Catégorie A, B et C (diplômé)
L'administration peut-elle s'opposer à la demande de CPF dans la FPE ?

Oui, en cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CAP. Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration doit pour la refuser une 3 e fois solliciter l'avis de la CAP. Cependant, l'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre de suivre une formation relevant du socle de connaissances et compétences. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Catégorie A, B et C (diplômé)
Comment les formations CPF sont-elles financées dans la FPE ?

Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation. Selon votre administration d'appartenance, cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par arrêté ministériel (ou par délibération du conseil d'administration si vous travaillez dans un établissement public).
Montant de la prise en charge des frais pédagogiques par ministère:
| Ministère | Plafond en euros | 
| - | - | 
| Services du Premier Ministre | 24 € par heure de formation créditée sur le CPF | 
| Ministère des armées | 3 000  € par agent et par an 4 000 € par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale | 
| Ministères sociaux | 3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et, de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) | 
| Ministère de l'intérieur | 15 € par heure de formation créditée sur le CPF | 
| Ministère de l'agriculture et de l'alimentation | 3 500 € par demande d'utilisation du CPF | 
| Ministères économiques et financiers | 35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par an | 
| Ministère de la transition écologique et solidaire | 3 500 € par formation | 
| Ministère de la cohésion des territoires | 3500 € par formation | 
| Ministère de l'éducation nationale | 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par année scolaire 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale | 
| Ministère de la justice | 3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) | 
| Ministère de la culture | 4 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) | 
| Direction générale de l'aviation civile | 2 000 € par projet d'évolution professionnelle | 
| Conseil d'État et Cour nationale du droit d'asile | 23 € par heure de formation créditée sur le CPF | 
Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation. Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge. (À savoir: Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présentez votre demande.)
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Catégorie A, B et C (diplômé)
Que devient le CPF à la retraite ?

Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de retraite pour invalidité.
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Catégorie A, B et C (diplômé)
Comment se faire accompagner pour la réalisation d'un CPF dans la FPE ?

Il faut prendre contact avec le service Ressources humains du ministère, où est désigné un conseiller mobilité-carrière (CMC).
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Catégorie C sans diplôme
Comment est alimenté le CPF dans la FPE ?

Cas Compte engagement citoyen (CEC): Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC) , vous pouvez les utiliser : 
- En complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle
- Pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.
 Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 € . Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Cas Congés pris en compte pour l'alimentation du CPF dans la FPE: Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF : 
- Congé parental
- Congé rémunéré (exemple : congé annuel)
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de citoyenneté.
 Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.
Cas Cas où la durée de la formation est supérieure aux heures inscrites dans le CPF: Vous pouvez demander à utiliser des droits CPF par anticipation . Cette utilisation par anticipation s’effectue dans la limite des droits que vous êtes susceptible d’acquérir au cours des 2 années civiles qui suivent votre demande (soit 100 heures).
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Catégorie C sans diplôme
L'administration peut-elle s'opposer à la demande de CPF dans la FPE ?

Oui, en cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CAP. Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration doit pour la refuser une 3 e fois solliciter l'avis de la CAP. (À noter: L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre de suivre une formation relevant du socle de connaissances et compétences . Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.)
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel
Catégorie A, B et C (diplômé)
Qui peut bénéficier du CPF dans la FPE ?

Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez contractuel en CDD ou CDI embauché sur un emploi permanent ou non (temps non complets ou incomplets).
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel
Catégorie A, B et C (diplômé)
Comment est alimenté le CPF dans la FPE ?

Cas Compte engagement citoyen (CEC): Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC) , vous pouvez les utiliser : 
- En complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle
- Pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.
 Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 € . Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Cas Congés pris en compte pour l'alimentation du CPF dans la FPE: Les périodes suivantes sont prises en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF : 
- Période de congé avec traitement (exemple : congé annuel )
- Période de congé parental
 
- Période congé pour l’adoption d’un ou plusieurs enfants pour se rendre en France ou à l’étranger
- Période de congé de solidarité familiale
- Période de service effectuée à temps partiel pour raison thérapeutique.
 (À savoir: Le crédit de temps syndical est intégralement pris en compte pour le calcul de l'alimentation du CPF.)
Cas Cas où la durée de la formation est supérieure aux heures inscrites dans le CPF: Vous pouvez demander à utiliser des droits CPF par anticipation . Cette utilisation par anticipation s’effectue dans la limite des droits que vous êtes susceptible d’acquérir au cours des 2 années civiles qui suivent votre demande. (À noter: Si vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD), vous ne pouvez pas utiliser par anticipation des droits supérieurs à ceux que vous pouvez acquérir jusqu'à la fin de votre contrat. Ainsi, s'il vous reste un an de contrat, vous ne pouvez pas anticiper plus de 25 heures.)
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel
Catégorie A, B et C (diplômé)
Comment faire une demande de CPF dans la FPE ?

Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur :
- La nature
- Le calendrier
- Et le financement de la formation souhaitée.
Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée. Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une est organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel
Catégorie A, B et C (diplômé)
L'administration peut-elle s'opposer à votre demande de CPF dans la FPE ?

Oui, en cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CCP. Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration doit pour la refuser une 3 e fois solliciter l'avis de la CAP. Cependant, l'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre de suivre une formation relevant du socle de connaissances et compétences. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel
Catégorie A, B et C (diplômé)
Que devient le CPF à la retraite ?

Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de licenciement pour invalidité.
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel
Catégorie C sans diplôme
Comment est alimenté le CPF dans la FPE ?

Cas Compte engagement citoyen (CEC): Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC) , vous pouvez les utiliser : 
- En complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle
- Pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.
 Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 € . Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Cas Congés pris en compte pour l'alimentation du CPF dans la FPE: Les périodes suivantes sont prises en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF : 
- Période de congé avec traitement (exemple : congé annuel )
- Période de congé parental
 
- Période congé pour l’adoption d’un ou plusieurs enfants pour se rendre en France ou à l’étranger
- Période de congé de solidarité familiale
- Période de service effectuée à temps partiel pour raison thérapeutique.
 (À savoir: Le crédit de temps syndical est intégralement pris en compte pour le calcul de l'alimentation du CPF.)
Cas Cas où la durée de la formation est supérieure aux heures inscrites dans le CPF: Vous pouvez demander à utiliser des droits CPF par anticipation . Cette utilisation par anticipation s’effectue dans la limite des droits que vous êtes susceptible d’acquérir au cours des 2 années civiles qui suivent votre demande. (À noter: Si vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD), vous ne pouvez pas utiliser par anticipation des droits supérieurs à ceux que vous pouvez acquérir jusqu'à la fin de votre contrat.)
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire

En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint d'une affection cancéreuse, d'un déficit immunitaire grave et acquis, d'une maladie mentale, de la tuberculose ou de la poliomyélite. Nous vous présentons les règles applicables au CLD. Elles varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue durée ?
- Quelle est la durée du congé de longue durée ?
- Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?
- Quels sont les effets du congé de longue durée sur la carrière du fonctionnaire ?
- Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue durée ?
- Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue durée ?
- Comment le congé de longue durée est-il accordé ?
- Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue maladie ?
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
FPE
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue durée ?

Si vous êtes en position d’activité ou de détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions :
- Affection cancéreuse
- Déficit immunitaire grave et acquis
- Maladie mentale
- Poliomyélite
- Tuberculose.
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire. (À savoir: Votre mise en CLD peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.)
Le CLD est attribué à la fin de la 1 re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement. Cette 1 re année de CLM est considérée comme étant une période CLD. Si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD. À la fin de la 1 re année d'un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical. Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
FPE
Quelle est la durée du congé de longue durée ?

La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans. Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue. Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Vous ne pouvez obtenir qu’un seul CLD de 5 ans par catégorie d’affection, au cours de votre carrière. Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n'avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD. Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
FPE
Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Conditions de rémunération du fonctionnaire d'État en CLD:
| Éléments de rémunération | Conditions de versement | 
| - | - | 
| Traitement indiciaire | 100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes | 
| Indemnité de résidence | 100 % pendant toute la durée du CLD | 
| Supplément familial de traitement (SFT) | 100 % pendant toute la durée du CLD | 
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | Elle n'est plus versée | 
| Primes et indemnités | Elles ne sont plus versées | 
Si vous êtes placé en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de longue maladie (CLM ou d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui vous ont été versées pendant votre CLM ou votre congé de maladie vous restent acquises. (À savoir: Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.)
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
FPE
Quels sont les effets du congé de longue durée sur la carrière du fonctionnaire ?

Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade). Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d' adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé supplémentaire de naissance
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation d'une association
- Congé de citoyenneté .
(Rappel: Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée, sous certaines conditions.)
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage. Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical. Les périodes de congé de longue durée sont prises en compte pour la retraite. Pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie, quels qu’ils soient ( maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis ) sont pris en compte dans la limite de 4 trimestres.
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
FPE
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue durée ?

Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
- Informer votre administration de tout changement de domicile
- Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée. Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
FPE
Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue durée ?
Aptitude à la reprise des fonctions antérieures

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise. Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical. Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration). Si vous fournissez un certificat de votre médecin attestant votre aptitude à reprendre votre service ou si le conseil médical émet un avis favorable à votre reprise de fonctions, vous reprenez vos fonctions. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire. Si votre reprise de fonctions est soumise à la consultation du conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical. Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de la
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
FPE
Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue durée ?
Aptitude à la reprise des fonctions antérieures

dernière période de congé de longue maladie. Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reprise de service. En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.