AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation
Renouvellement de bail

- Pour un logement vide , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
 Exemple: Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels : 
- Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 € , alors son application sera d'1/3 par an
- Le loyer mensuel sera augmenté la 1 re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2 e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3 e année de 50 € par mois.
 
- Pour un logement meublé , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Cas Action en diminution de loyer: Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base. Les 2 conditions suivantes doivent être respectées : 
- Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail
- Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire
 Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur : Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) : 
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice
- Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
 La demande doit contenir les éléments suivants : 
- Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
- Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire
 Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail . Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail. (Attention: Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser .)
Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation
Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
- Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
- Des travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
- Il est sous-évalué
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur : (Attention: Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.)
Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation
Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
Loyer de base

Cas Loyer sous-évalué: Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté. Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ? Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne . Comment fixer le nouveau loyer ? Il faut respecter les 2 règles suivantes : 1 re règle , l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes : 
- Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
- Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois
 2 e règle , le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur : Comment contester le nouveau loyer ? Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec, il peut saisir : 
- La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
- Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation
Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :
- Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ),
- Loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. (Attention: Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.)
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur : Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Développer son entreprise à l'international

Une entreprise peut se développer dans un pays étranger quelle que soit sa taille. Elle peut se lancer dans le commerce international, s'implanter physiquement dans un autre pays ou encore former des partenariats avec une ou plusieurs entreprises étrangères. Plusieurs interlocuteurs peuvent l'accompagner dans ce projet. Lorsqu'une entreprise souhaite se développer à l'international, il est important de se renseigner au préalable sur plusieurs points. Il est essentiel de connaître les habitudes de consommation du pays visé avant d'y commercialiser un produit ou un service. La stabilité économique et sociale du pays est aussi un élément à vérifier avant de se lancer.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- S'ouvrir à l'import/export
- Ouvrir un établissement dans un autre pays
- S'associer avec une entreprise étrangère
- Trouver un accompagnement au développement
Développer son entreprise à l'international
S'ouvrir à l'import/export

Lorsqu'une entreprise souhaite se développer à l'international, elle peut réaliser des ventes de biens ou de prestations de services dans un pays étranger sans s'y implanter physiquement. Avant de se lancer , il est important de se renseigner sur les règles qui s'appliquent à ces échanges.Les règles qui s'appliquent à ces échanges sont différentes si le client est situé dans un pays européen ou non. Les achats ou ventes effectués au sein de l'Union européenne sont appelés des acquisitions intracommunautaires ou des livraisons intracommunautaires. Ces échanges sont soumis à des règles particulières en matière de TVA. En revanche, aucun droit de douane ne s'applique sur ces échanges. Pour en savoir plus sur les règles applicables aux échanges européens, vous pouvez consulter nos fiches sur les échanges de biens et les prestations de services au sein de l'Union européenne. Lorsque les achats et ventes sont réalisés dans des pays non européens, des règles spécifiques en matière de TVA s'appliquent. Ces échanges peuvent également être soumis à des droits de douane. En revanche, si un accord de libre échange a été signé par ce pays avec l'Union européenne, alors
Développer son entreprise à l'international
S'ouvrir à l'import/export

il n'y a pas de droit de douane.
Développer son entreprise à l'international
Ouvrir un établissement dans un autre pays

Une entreprise qui souhaite se développer à l'international peut décider d'ouvrir un établissement dans le pays dans lequel elle souhaite se développer. Selon les règles applicables aux échanges européens ou internationaux, il peut être intéressant pour une entreprise de créer une structure dans un pays étranger. Cela peut être le cas si les droits de douane de ce pays sont très élevés ou si le régime fiscal du pays est avantageux. Elle peut ainsi décider d'ouvrir une succursale ou une filiale. Il s'agit de deux établissements totalement différents auxquels des règles spécifiques s'appliquent. Pour en apprendre plus sur ce qu'est une succursale ou une filiale, vous pouvez consulter les fiches dédiées sur le site de Bpifrance création.
Développer son entreprise à l'international
S'associer avec une entreprise étrangère

Une autre solution serait de collaborer avec un partenaire sur place en créant une joint-venture (ou coentreprise) ou un groupement européen d'intérêt économique (GEIE). La joint-venture consiste en l'élaboration d'un contrat de collaboration entre deux ou plusieurs entreprises afin de mettre en place une stratégie commune. Si une entreprise souhaite se développer dans un autre pays et conquérir un nouveau marché, elle peut alors décider de collaborer avec une entreprise située dans le pays en question. Le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) permet de développer les activités économiques par la mise en commun de services (par exemple, la recherche et le développement, la production, la vente, la formation). Les entreprises qui souhaitent collaborer, créent ensemble une structure ayant une capacité juridique distincte de celle de ses membres. Ainsi, si une entreprise souhaite se développer dans un pays européen, elle peut créer un GEIE avec une ou plusieurs entreprises situées dans le pays en question. Pour en savoir plus sur la joint-venture ou le groupement européen d'intérêt économique (GEIE), vous pouvez consulter les fiches dédiées sur le site de Bpifrance création.
Développer son entreprise à l'international
Trouver un accompagnement au développement

Plusieurs interlocuteurs aident les entreprises dans leurs projets de développement à l'international. Business France: Il s'agit d'un organisme public chargé du développement international des entreprises françaises. Il aide les entreprises dans leurs démarches et leur propose un accompagnement adapté à leurs besoins. Il peut également accorder des aides financières. Chambre du commerce et de l'industrie (CCI) France international: La CCI propose aux entreprises françaises un service d'aide pour s'implanter sur un marché étranger. Conseillers du Commerce Extérieur de la France (CCE) Les CCE soutiennent les développements à l’international. Ils proposent un système de parrainage ainsi qu’un dispositif de « mentorat individuel » permettant de mettre en contact le professionnel avec un CCE référent dans la région. Il l’orientera ensuite vers les bons interlocuteurs qui partageront leur expertise, contacteront les acteurs institutionnels publics et privés de la région etc. Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) La direction générale des douanes et des droits indirects proposent aux entreprises de les aider à mieux connaître et comprendre les démarches et notions liées à l'export. Elle propose d'aider l'entrepreneur et de le conseiller pour remplir ses déclarations
Développer son entreprise à l'international
Trouver un accompagnement au développement

douanières. Bpifrance: Bpifrance est une banque publique d'investissement qui accompagne les entreprises dans leur opportunité de business, y compris à l'international. Elle propose un ensemble de solutions sur mesure au service des projets d'exportation. Il peut s'agir d'assurances, de financements ou d'accompagnements divers. Team France Export: Ce site oriente les entreprises qui cherchent à se développer à l'international vers les interlocuteurs les plus à même de les aider selon leur projet. On peut y trouver les aides et accompagnements proposés par les régions, les services de l'État, CCI France, et bien d'autres.
En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?

Oui, en cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental doit être prononcée par le tribunal.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand parle-t-on de délaissement parental ?
- Quelle procédure suivre en cas de délaissement parental ?
- Quand l'enfant est-il adoptable ?
En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?
Quand parle-t-on de délaissement parental ?

Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui de relations pendant l' année qui précède la requête au tribunal. Le désintérêt de l'enfan t doit être manifeste et établi : ses parents ne s'en occupent plus et n’entretiennent plus avec lui de liens nécessaires à son éducation et à son développement). La procédure de délaissement n'est pas possible dans les cas suivants :
- Le parent est empêché, c'est-à-dire qu'il n'a pas pu manifester sa volonté de s'intéresser à son enfant (accident, maladie, précarité...).
- Un membre de la famille assume déjà l'enfant et a la volonté de le prendre en charge
En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?
Quelle procédure suivre en cas de délaissement parental ?
Quel tribunal saisir ?

Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le mineur. Si la demande est présentée par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), le tribunal compétent est celui du chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.
En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?
Quelle procédure suivre en cas de délaissement parental ?
Déroulement de la procédure

Le tribunal est saisi par requête adressée ou remise au procureur de la République ou au tribunal. La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou l'établissement auquel l'enfant est confié. Le recours à un avocat est obligatoire. L'aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes. Le ministère public peut se saisir lui-même ou à la demande du juge des enfants. Il peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier. Si le juge des enfants est saisi d'une procédure en assistance éducative, le dossier lui est communiqué pour avis. Quelles sont les parties au procès ? Les parties sont les suivantes :
- Demandeur
- Parents du mineur
- Personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant
- Tuteur du mineur (s'il y en a un)
- Ministère public (si c'est lui qui est à l'origine de la demande).
Consultation du dossier: Le dossier peut être consulté par les parties jusqu'à la veille de l'audience. Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne peuvent pas les donner aux parties. Audience: À l'audience, le demandeur, les parents du mineur ou son tuteur, la personne, le service ou l'établissement qui a recueilli l'enfant sont convoqués. Le tribunal peut décider d'entendre l'enfant. Il peut convoquer toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner. Les avocats et le ministère public sont informés de la date d'audience. Dans le cas où le(s) parent(s) sont i ntrouvable(s), le tribunal peut décider de faire procéder à une enquête. Dans ce cas, il peut attendre 6 mois maximum avant de rendre sa décision. Décision et recours: La décision est notifiée à toutes les parties au procès par courrier recommandé avec avis de réception. Elle peut être contestée devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours. Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel. (À savoir: en cas de décision de délaissement, l 'autorité parentale est déléguée au service, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant.)
En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?
Quand l'enfant est-il adoptable ?

Les règles ne sont pas les mêmes selon que l'enfant a sa filiation établie à l'égard d'un seul parent ou des 2.
Cas Mineur avec 2 parents: Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif , le mineur peut être adopté dans les cas suivants : 
- Le jugement a prononcé le délaissement à l'égard des deux parents
- Le jugement a prononcé le délaissement parent à l'égard d'un parent et l'autre parent a perdu ses droits relatifs à l'autorité parentale et a consenti à l'adoption
 Le mineur peut être adopté par un couple ou par une personne seule . (À noter: les parents d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la r estitution de leurs droits lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.)
Cas Mineur avec un seul parent: Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif , le mineur peut être adopté. Le mineur peut être adopté par un couple ou par une personne seule . (À noter: le parent d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peut demander la restitution de ses droits lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.)
Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par la société

L'adjonction d'activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par la société. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante. Les formalités à accomplir diffèrent en fonction de la rédaction de l'objet social dans les statuts.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- La nouvelle activité entre dans le cadre de l'objet social
- La nouvelle activité n'y entre pas
Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par la société
La nouvelle activité entre dans le cadre de l'objet social

Lorsque l'objet social est rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n'y a pas besoin de modifier les statuts. Exemple: Si l'objet de votre salon de coiffure prévoit “coiffure mixte” et que vous étiez jusqu'à présent positionné sur la coiffure féminine, vous pouvez tout à fait étendre votre champ d'activité à la coiffure masculine sans avoir à modifier votre objet social. Vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- En cas d'adjonction d'une activité réglementée : document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
- Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce : copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)
Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par la société
La nouvelle activité n'y entre pas

Lorsque l'objet social n'est pas rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, vous devez réaliser une modification de l'objet social de la société. Exemple: Si l'objet social de votre restaurant consiste en de la “restauration sur place et à emporter”, vous ne pourrez adjoindre une activité d'hôtellerie ou de vente de produits alimentaires qu'en procédant à une modification statutaire.
Développer et protéger les innovations de son entreprise

L'innovation consiste à faire émerger de nouvelles idées pour générer un avantage concurrentiel durable. Il faut développer une stratégie de protection. L'innovation occupe une place déterminante dans la stratégie de l'entreprise. Elle consiste à faire émerger de nouvelles idées pour générer un avantage concurrentiel durable. Concrètement, l'innovation en entreprise peut se traduire par l'introduction d'un nouveau produit sur le marché, la mise en œuvre d'un nouveau procédé de fabrication, le déploiement d'une nouvelle méthode de commercialisation, etc. Quel que soit le type d'innovation, il est crucial de développer une stratégie de protection pour prémunir votre entreprise contre le vol de secrets de fabrication ou l'exploitation frauduleuse de vos inventions. Vous pouvez également mobiliser des aides publiques pour financer votre projet aux différents stades de son évolution.
Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir

Vous pensez à devenir ou vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez en savoir plus sur le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les règles de calcul et de paiement.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Déclaration du chiffre d’affaires
- Cotisations et contributions sociales personnelles
- Réductions de cotisations et contributions sociales
- Prestations versées en contrepartie
- Cotisations sociales liées à l’embauche de salariés