Congé parental dans la fonction publique
FPH
Fonctionnaire
Quels sont les effets du congé parental sur la situation administrative du fonctionnaire ?

La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps. Les périodes de congé parental sont prises en compte pour l' avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de la carrière. Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte pour l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de la carrière. (À noter: Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne .)
Vous conservez les congés annuels acquis avant votre mise en congé parental. Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison de votre congé parental sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois. Ainsi, les congés non pris au 31 décembre de l’année N sont reportés jusqu’au 30 mars de l’année N+2. La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre. L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions. Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique. Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé parental prolonge d’autant votre période de stage pour atteindre la durée normale du stage prévu par le statut particulier de votre corps. Si, du fait de congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez recommencer la totalité du stage. La période de congé parental est prise en compte, dans la limite de 5 ans, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement. Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formation continue visant à maintenir ou renforcer vos compétences en vue d'assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers ou de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications
- Bilan de compétences pour vous permettre d'analyser vos compétences, aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous restez placé en congé parental pendant la formation. Le temps passé en formation vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité. Vous pouvez demander à bénéficier d’une préparation à concours. Si vous n'avez bénéficié d'aucune préparation à concours au cours des 3 années antérieures, votre demande est automatiquement acceptée si les crédits le permettent. Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1 er janvier  2004 sont prises en compte pour la retraite dans la limite de 3 ans par enfant. Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.