AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet
Fonctionnaire titulaire
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant le Citis ?

Pendant votre Citis, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration :
- Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé
- Si votre Citis dure plus de 6 mois , votre administration fait procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.
Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé. En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen. Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi). En cas de non-respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration. Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée. Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :
- Informer votre administration de tout changement de résidence
- Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet
Fonctionnaire titulaire
Quels sont les effets du Citis sur la carrière du fonctionnaire titulaire ?

Le temps passé en Citis est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne. Le temps passé en Citis ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d' adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation d'une association
- Congé de citoyenneté .
(Rappel: Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre Citis, une partie de vos congés annuels peut être reportée.)
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en Citis ne vous donnent pas droit à des RTT. Pendant votre Citis, vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à un avis médical favorable. Les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) et les périodes de travail à temps partiel pour raison de santé sont pris en compte pour la retraite dans la limite de 5 ans. Pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) sont pris en compte dans la limite de 4 trimestres.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet
Fonctionnaire stagiaire
Quelle est la durée du Citis ?

La durée du Citis dépend de votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Cas FPE: La durée du Citis est limitée à 5 ans . Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1 re période de Citis part du 1 er jour de ce congé initial. À la fin de la période de 5 ans, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions , vous pouvez être placé, après avis du conseil médical, en congé non rémunéré pendant 1 an maximum renouvelable 2 fois. Pendant le congé non rémunéré, vous pouvez bénéficier des allocations chômage.
Cas FPT: Le Citis n'a pas de durée maximale . Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre licenciement pour inaptitude physique. Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1 re période de Citis part du 1 er jour de ce congé initial. Pendant le congé non rémunéré, vous pouvez bénéficier des allocations chômage.
Cas FPH: La durée du Citis est limitée à 5 ans . Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1 re période de Citis part du 1 er jour de ce congé initial. À la fin de la période de 5 ans, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions , vous pouvez être placé, après avis du conseil médical, en congé non rémunéré pendant 1 an maximum renouvelable 2 fois. Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4 e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3 e fois. Pendant le congé non rémunéré, vous pouvez bénéficier des allocations chômage.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet
Fonctionnaire stagiaire
Quels sont les effets du Citis sur la carrière du fonctionnaire stagiaire ?

Le temps passé en Citis est pris en compte pour déterminer vos droits à avancement. Le temps passé en Citis ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d' adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation d'une association
- Congé de citoyenneté
(Rappel: Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre Citis, une partie de vos congés annuels peut être reportée.)
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des RTT. Votre Citis, au-delà d'une certaine durée, prolonge la durée de votre stage. Les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) et les périodes de travail à temps partiel pour raison de santé sont pris en compte pour la retraite dans la limite de 5 ans. Pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) sont pris en compte dans la limite de 4 trimestres.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Maladie professionnelle
Fonctionnaire titulaire
Dans quels cas est-on placé en Citis ?

Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous contractez une maladie professionnelle dans l'exercice de vos fonctions.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Maladie professionnelle
Fonctionnaire titulaire
Comment demander la mise en Citis ?

Examen de votre demande par l'administration: Votre administration employeur se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre la maladie et le service est établi. Elle doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre dossier complet comprenant votre déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires éventuellement prescrits par les tableaux de maladies professionnelles. Votre administration employeur peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre la maladie et le service. Votre administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'apparition de la maladie. L'avis du conseil médical est recueilli lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles. Le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que votre maladie est liée au service. Dans ce cas, il en informe l'administration. Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé, une enquête complémentaire ou l'avis du conseil médical est nécessaire. Dans ce cas, le délai de 2 mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre maladie est prolongé de 3 mois. En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de 2 ou 5 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical. À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie. Si le lien entre le service et votre maladie est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail. Si le lien entre la maladie et le service n'est pas établi, l'administration retire sa décision de placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration. Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Maladie professionnelle
Fonctionnaire titulaire
Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?

Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation. La stabilisation de votre état de santé peut prendre différentes formes :
- Guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur avant la maladie
- Consolidation ou guérison partielle avec des séquelles liées à la maladie
- Incapacité permanente de continuer toutes fonctions.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade. Si vous êtes fonctionnaire d’État, votre emploi peut avoir été déclaré vacant si vous avez été en Citis plus de 12 mois consécutifs et vous pouvez avoir été remplacé par un autre agent. Si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier, en l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1 re vacance d'emploi de votre grade. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire. Si vous conservez des séquelles de votre maladie, vous pouvez prétendre à l’ allocation temporaire d’invalidité (Ati), cumulable avec votre traitement indiciaire, si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 10 %. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. En cas de rechute: Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de vos lésions et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en Citis. Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration. La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale de la maladie professionnelle. Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail. L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé. Mise à la retraite pour invalidité: Si vous avez été mis à la retraite pour invalidité, vous pouvez demander à l'administration qui a prononcé votre radiation des cadres à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie dont a découlé votre radiation. Vous pouvez aussi demander à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie en cas de rechute.
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Le démarchage téléphonique, le spam vocal et le spam par SMS sont encadrés par des règles différentes. Quelles démarches pouvez-vous effectuer si vous recevez des appels ou des messages que vous ne souhaitez pas recevoir ? Nous vous indiquons les solutions selon votre situation.
- Le démarchage téléphonique abusif se caractérise par la réception d'appels commerciaux non sollicités. Cela inclut, par exemple, les entreprises qui vous contactent pour proposer des produits ou services, tels qu'un abonnement téléphonique, sans avoir obtenu votre accord au préalable pour vous démarcher par téléphone.
- Le spam vocal est un appel téléphonique indésirable qui cherche généralement à vous inciter à rappeler un numéro surtaxé ou un numéro étranger. Par exemple, le correspondant peut raccrocher dès que vous décrochez. Si vous ne répondez pas, le numéro apparaît comme un appel en absence et peut vous inciter à rappeler.
- Un spam par SMS est un SMS non désiré qui peut chercher à vous inciter à rappeler un numéro surtaxé ou à cliquer sur un lien. Le message peut, par exemple, vous annoncer un gain à une loterie, vous proposer un cadeau ou vous demander de contacter un service.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le démarchage téléphonique abusif ?
- Dans quels cas un professionnel peut-il appeler un consommateur sans son accord ?
- Comment l’accord du consommateur doit-il être recueilli ?
- Combien de temps le consentement du consommateur est-il valable ?
- Comment le consommateur peut-il retirer son consentement ?
- Comment le professionnel doit-il conserver la preuve du consentement d’un consommateur ?
- Quels sont les jours et horaires autorisés pour le démarchage téléphonique ?
- Quelles sont les règles applicables au démarchage téléphonique concernant les économies d’énergie, la rénovation énergétique et l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap ?
- Quelles sont les règles applicables au démarchage concernant le compte personnel de formation (CPF) ?
- Quelles sont les règles applicables au démarchage téléphonique en assurance ?
- Quels numéros peuvent être utilisés pour le démarchage téléphonique ?
- Que faire en cas de démarchage téléphonique abusif ?
- Que faire si les appels téléphoniques jugés abusifs se poursuivent ?
- À quelles sanctions s’exposent le professionnel en cas de démarchage téléphonique interdit ?
- Qu'est-ce qu'un spam vocal ?
- Que faire en cas de réception de spam vocal ?
- Que faire si l'envoi de spam vocal continue ?
- Que faire si le consommateur a rappelé un numéro surtaxé ?
- Qu'est-ce qu'un spam par SMS ?
- Que faire en cas de réception de spam par SMS ?
- Que faire si l'envoi de spam par SMS continue ?
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Démarchage téléphonique abusif
Qu'est-ce que le démarchage téléphonique abusif ?

Le démarchage téléphonique abusif se caractérise par la réception d'appels commerciaux non sollicités. Cela inclut, par exemple, les entreprises qui vous contactent pour proposer des produits ou services, tels qu'un abonnement téléphonique, sans avoir obtenu votre accord au préalable pour vous démarcher par téléphone. Depuis le 11 août 2026, un professionnel a en principe l’interdiction de vous démarcher par téléphone si vous n'avez pas donné votre consentement avant l'appel. Le consentement est l'accord que vous donnez pour être démarché. Il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Cela signifie notamment :
- que vous devez donner votre accord volontairement,
- que vous devez savoir quel professionnel pourra vous appeler et pour quels produits ou services,

- que votre accord doit être clair et ne laisser aucun doute sur votre volonté d'être appelé
- et que vous devez pouvoir retirer votre accord à tout moment.
Le professionnel doit pouvoir prouver que vous avez donné votre accord. (Attention: Un appel malveillant contenant des insultes ou des menaces relève du harcèlement téléphonique qui est un délit (une infraction pénale distincte). De même, si l'on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s'agit alors d'un spam vocal, qui est une pratique frauduleuse différente.)
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Démarchage téléphonique abusif
Dans quels cas un professionnel peut-il appeler un consommateur sans son accord ?

Le démarchage téléphonique sans consentement préalable reste possible dans 2 cas principaux :
- Si vous avez un contrat en cours avec le professionnel et que l'appel concerne ce contrat. Par exemple, votre opérateur de téléphonie peut vous proposer une offre ou un service complémentaire à votre abonnement. Il peut également vous proposer une offre qui permet d'améliorer votre abonnement.
- Pour vous proposer des journaux, des périodiques ou des magazines.
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Démarchage téléphonique abusif
Comment l’accord du consommateur doit-il être recueilli ?

Avant de vous démarcher par téléphone, le professionnel doit recueillir votre consentement au moyen d'une demande claire et compréhensible. Cette demande doit notamment préciser les points suivants :
- Identité du professionnel et, s'il y en a un, celle du tiers qui appelle pour son compte
- Produits ou services pour lesquels votre consentement est demandé
- Fait que vous pouvez accepter ou refuser d'être appelé
- Durée pendant laquelle vous acceptez d'être démarché, qui ne peut pas dépasser 1 an
- Possibilité de retirer votre consentement à tout moment
- Possibilité de demander la preuve de votre consentement.
Votre consentement peut être recueilli par différents moyens, par exemple sur internet ou en magasin. Votre consentement doit résulter d'une action claire de votre part. Par exemple, vous pouvez cocher une case qui n'est pas déjà cochée et valider votre choix. Votre accord doit être clair et ne laisser aucun doute sur le fait que vous avez accepté d'être démarché. Le professionnel doit pouvoir prouver que votre consentement a été recueilli dans les conditions prévues par la loi.
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Démarchage téléphonique abusif
Combien de temps le consentement du consommateur est-il valable ?

Votre consentement au démarchage téléphonique peut être valable pendant 1 an au maximum à compter de la date à laquelle vous l'avez donné. Le professionnel peut prévoir une durée plus courte. À l'issue de cette période, votre consentement ne peut pas être renouvelé automatiquement. Le professionnel doit recueillir un nouveau consentement si nécessaire. Vous pouvez retirer votre consentement avant la fin de cette période.
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Démarchage téléphonique abusif
Comment le consommateur peut-il retirer son consentement ?

Le professionnel doit vous permettre de retirer votre consentement selon une procédure qui ne peut pas être plus complexe que celle utilisée pour le recueillir. Le retrait peut notamment être exprimé oralement. Si, au cours d'un appel, vous vous opposez à la poursuite de la communication, le professionnel doit mettre fin sans délai à l'appel et s'abstenir de vous contacter à nouveau.
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Démarchage téléphonique abusif
Comment le professionnel doit-il conserver la preuve du consentement d’un consommateur ?

Le professionnel doit pouvoir prouver que vous avez donné votre consentement au démarchage téléphonique. Il doit conserver et archiver sous format numérique les informations utilisées pour recueillir votre consentement, ainsi que la date et l'heure auxquelles vous l'avez donné. Ces éléments doivent être conservés pendant 3 ans à compter de la date du consentement. Pendant cette période, vous pouvez demander gratuitement au professionnel la preuve de votre consentement. Il doit vous la fournir sur un support durable dans un délai raisonnable.
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Démarchage téléphonique abusif
Quels sont les jours et horaires autorisés pour le démarchage téléphonique ?

Le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Vous pouvez toutefois avoir expressément accepté d'être appelé à une date et à une heure précises en dehors de ces jours et horaires. Le professionnel doit pouvoir prouver cet accord.
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Démarchage téléphonique abusif
Quelles sont les règles applicables au démarchage téléphonique concernant les économies d’énergie, la rénovation énergétique et l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap ?

Depuis le 11 août 2026, des règles particulières s'appliquent au démarchage téléphonique dans certains secteurs. Le démarchage téléphonique est interdit lorsqu'il porte sur :
- des travaux ou prestations visant à réaliser des économies d'énergie ou à produire des énergies renouvelables,
- des travaux de rénovation énergétique,
- des travaux ou prestations visant à adapter un logement au vieillissement ou au handicap.
Cette interdiction s'applique même si vous avez donné votre accord pour être démarché. Une exception est toutefois prévue lorsque vous avez demandé vous-même à être rappelé pour obtenir des informations sur un produit ou un service. Dans ce cas, le professionnel doit pouvoir prouver votre demande. L'appel doit avoir lieu dans les 5 jours ouvrables suivant votre demande et porter uniquement sur le produit ou le service demandé.
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Démarchage téléphonique abusif
Quelles sont les règles applicables au démarchage concernant le compte personnel de formation (CPF) ?

Le démarchage commercial concernant le CPF est interdit. Cette interdiction concerne notamment le démarchage par téléphone, mais également le démarchage par SMS, par courrier électronique et par certains services de réseaux sociaux.
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Démarchage téléphonique abusif
Quelles sont les règles applicables au démarchage téléphonique en assurance ?

Le démarchage téléphonique en assurance est encadré par des règles strictes. Ces règles continuent de s'appliquer en complément des nouvelles règles générales concernant le consentement au démarchage téléphonique. Les assureurs doivent d'abord obtenir votre accord pour continuer l'appel et arrêter la conversation si vous n'êtes pas intéressé. Il doit y avoir un délai de 24 heures avant de signer un contrat. Les ventes ne peuvent pas se faire lors du premier appel. Les appels doivent être enregistrés et conservés pendant 2 ans.