Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
En province
Comment faire un recours Dalo ?

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Cas Nord (59): Vous devez fournir les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
- Justificatifs indiqués sur la notice explicative .
 Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Cas Bas-Rhin (67): Cas En ligne: Vous devez utiliser ce téléservice :
Cas Par courrier: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
- Justificatifs indiqués sur la notice explicative .
 Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Cas Rhône (69): Vous devez fournir les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
- Justificatifs indiqués sur la notice explicative .
 Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Cas Haute-Savoie (74): Cas En ligne: Vous devez utiliser ce téléservice :
Cas Par courrier: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
- Justificatifs indiqués sur la notice explicative .
 Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Cas Somme (80): Cas En ligne: Vous devez utiliser ce téléservice :
Cas Par courrier: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
- Justificatifs indiqués sur la notice explicative .