Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?
Cas général

Le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce immobilière :
Contenu de l'agence immobilière selon son auteur (cas général)
| Auteur de l'annonce immobilière | 
| - | 
| Propriétaire du logement | Agence immobilière | 
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| Mention que le logement à louer est un logement meublé , si tel est le cas Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) , si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC ). Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement , si tel est le cas Montant du dépôt de garantie , s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité) Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée , si tel est le cas Mention de la commune (et de l'arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer Surface du logement à louer (en m 2 de surface habitable ) Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr. | Mention que le logement à louer est un logement meublé , si tel est le cas Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) , si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC ) Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement , si tel est le cas Montant du dépôt de garantie , s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité) Montant total ( TTC ) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée , si tel est le cas Mention de la commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer Surface du logement à louer (en m 2 de surface habitable ) Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr. |