Déduction de la TVA sur les achats professionnels
Comment obtenir un remboursement de TVA ?

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible. Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.
Cas Régime réel simplifié de TVA: Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel. 
Cas Remboursement annuel de TVA: Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 € . Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant du crédit de TVA de l'entreprise soit au moins égal à 150 € . La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA : 
- Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai .
- Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice .
 La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S .
Cas Remboursement semestriel: Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Pour faire une demande de remboursement semestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 € . La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là. La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519 . Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.
Cas Régime réel normal de TVA: Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel. 
Cas Remboursement annuel de TVA: Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 € . Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant de du crédit de TVA soit au moins égal à 150 € . La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4 e trimestre . La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519 .
Cas Remboursement trimestriel: Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 € . Pour faire une demande de remboursement trimestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 € . Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année . Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre. La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519 . L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.
Cas Remboursement mensuel: Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 € . Pour faire une demande de remboursement mensuel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 € . La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519 .