AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
Professionnel habilité
Préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez être en possession d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse. Vous devez également présenter d'autres documents tels que :
- Certificat d'immatriculation
- Pièce d'identité en cours de validité.
- Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
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Professionnel habilité
Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

Une liste des professionnels habilités est disponible sur le site de l' ANTS.
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Professionnel habilité
Connaitre les conséquences du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation

Cas Immatriculation sous la forme AB 123 CD: Cas Jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculation: Une étiquette autocollante de changement d’adresse à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée. Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.
Cas 4e changement d'adresse par certificat d'immatriculation: Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Cas Immatriculation sous la forme 123 AB 01: Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
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Professionnel habilité
Connaître le coût de la démarche
Coût de la taxe

- Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.
- Si c’est votre 4 e changement d’adresse, le coût est de 2,76 € .
- Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (123 AB 01), le coût est de 2,76 € .
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Professionnel habilité
Connaître le coût de la démarche
Coût de la prestation

En plus du coût de la taxe, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
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Professionnel habilité
Recevoir l'étiquette autocollante ou le certificat d'immatriculation par courrier

Pour les 3 premiers changements d'adresse, une étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste par courrier normal. Vous ne pouvez donc pas suivre son expédition. Lorsqu'il s'agit du 4 e changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation vous sera envoyé. Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Résident européen : comment chercher du travail en France ?

Oui. Si vous êtes résident européen ou résident en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse, vous êtes autorisé à venir en France pour chercher du travail comme demandeur d'emploi. Vous devez accomplir des démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et pouvez percevoir des allocations chômage, sous conditions. Votre situation diffère selon le pays d'où vous venez, et selon que vous percevez ou non des prestations de celui-ci.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est votre droit au séjour pour chercher un emploi en France ?
- Quel délai avez-vous pour rechercher un emploi en France ?
- Comment vous inscrire auprès de France Travail ?
- Pouvez-vous transférer vos allocations chômage en France ?
- Par téléphone
- Par messagerie
Résident européen : comment chercher du travail en France ?
Quel est votre droit au séjour pour chercher un emploi en France ?

Cas Vous êtes ressortissant français: Vous pouvez séjourner et rechercher un emploi librement en France. Vous devez avoir un passeport ou une carte nationale d'identité en cours de validité.
Cas Vous êtes ressortissant d'un autre pays de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse: Vous pouvez vous installer et rechercher un emploi librement en France. Vous n'êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Mais, si vous en faites la demande, la préfecture peut vous délivrer un titre de séjour "ressortissant de l'Union européenne". Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Cas Vous êtes ressortissant d'un pays tiers ayant travaillé au Royaume-Uni ou dans un pays de l'UE autre que le Danemark: Vous devez demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence, dans les 3 mois de votre arrivée en France. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Résident européen : comment chercher du travail en France ?
Quel délai avez-vous pour rechercher un emploi en France ?

Cas Vous touchez des prestations chômage de votre précédent pays de résidence: Vous pouvez venir en France pour y rechercher un emploi pendant une période de 3 mois, renouvelable 1 fois, sous conditions. Si vous souhaitez rester plus de 3 mois en France, vous devez demander une prolongation de l'autorisation au service national pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi. Votre demande doit être faite le plus rapidement possible, avant la fin de la 1 re période de 3 mois. L'autorisation peut être prolongée de 3 à 6 mois. Vous devez : 
- Apporter des preuves des démarches que vous avez entreprises au cours des 3 premiers mois pour trouver un emploi en France (par exemple réponses à vos recherches d'emploi ou entretiens d'embauche, preuves de candidatures spontanées ou participation à des salons d'emplois...)
- Démontrer que vous avez de meilleures chances de trouver un emploi si vous prolongez votre séjour en France (par exemple bénéficier de l'accompagnement de France Travail, répondre à des offres d'emplois de journaux locaux ou de sites spécialisés, participer à des formations de renforcement des capacités en France.....)
 
- Fournir des informations concernant vos possibilités d'emploi dans un court délai (par exemple, si vous détenez une qualification professionnelle recherchée ou avez une promesse d'embauche)
 C'est l'institution de chômage du pays que vous venez de quitter qui continue de vous verser vos allocations. France Travail assure le suivi de votre recherche d'emploi en France. Remettez à France Travail le document portable U2 , qui vous aura été préalablement délivré par l'institution de chômage du pays que vous venez de quitter. Ce document atteste la durée précise du maintien de vos droits aux prestations de chômage (3 mois, dans la limite des droits acquis, cette période pouvant être éventuellement prolongée jusqu'à 6 mois, sur décision des états membres). Si vous ne vous conformez pas au contrôle de la recherche d'emploi, France Travail peut être amené à vous remettre un document portable U3. Sur ce document sont mentionnés certains faits susceptibles de modifier votre droit aux prestations de chômage (par exemple le refus de répondre à une offre d'emploi). Ces faits, s'ils sont constatés, sont transmis à l'institution qui verse vos allocations (celle du pays que vous venez de quitter), qui pourra donner d'éventuelles suites (par exemple, la suspension du versement de l'allocation). (À noter: les règles sont différentes pour les Indemnisation du chômage en Europe : travailleurs transfrontaliers travailleurs frontaliers .)
Résident européen : comment chercher du travail en France ?
Quel délai avez-vous pour rechercher un emploi en France ?

Cas Vous ne touchez pas de prestations de chômage de votre précédent pays de résidence: Vous devez demander le document portable U1 à l'institution compétente de votre ancien état européen d'emploi. Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sur le territoire d'un état membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Il permet la prise en compte de ces périodes afin de faire valoir vos droits au titre du chômage en France. France Travail prend en compte les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur ce formulaire, si vous trouvez mais perdez un nouvel emploi en France. Le montant de votre allocation versée par France Travail est établi sur la base des seules rémunérations perçues pendant votre période d'emploi en France. Les rémunérations perçues au titre d'une activité exercée dans votre pays européen de provenance, ne sont donc pas prises en compte pour le calcul du montant de l'allocation en France. Pour entrer et rechercher un emploi en France, vous devez également vous informer, avant votre départ du maintien de vos droits à l'assurance maladie en France. Si vos droits sont maintenus, vous obtiendrez, de votre précédente caisse d'affiliation, une attestation de droits aux prestations de l'assurance maladie (Carte Européenne d'Assurance Maladie ou le certificat en tenant lieu ou document portable S1). A défaut d'une période de maintien de vos droits prévue par votre précédent pays d'affiliation, adressez vous à la caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France. Elle examinera vos droits à la Protection universelle d'assurance maladie (PUMA), sur critère de résidence stable et régulière en France. (Attention: si vous êtes inactif, le bénéfice de la Puma n'est pas automatique. Il dépendra de votre situation au regard du droit au séjour.)
 (À noter: les règles sont différentes pour les travailleurs frontaliers .)
Résident européen : comment chercher du travail en France ?
Comment vous inscrire auprès de France Travail ?

Dès votre arrivée en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi. Vous pouvez bénéficier des mêmes droits que les ressortissants français :
- Accès à l'emploi
- Aide des services pour l'emploi
- Aides financières destinées à vous aider à trouver du travail
(Attention: si vous êtes ressortissant d'un pays non européen, vous ne pouvez vous inscrire au France Travail qu'avec votre titre de séjour délivré par la France.)
Vous pouvez consulter les offres d'emploi sur le site de France Travail : Vous pouvez aussi consulter la base de données des offres d'emploi du site internet d'Eures :
Résident européen : comment chercher du travail en France ?
Pouvez-vous transférer vos allocations chômage en France ?

Si vous touchiez des allocations chômage dans un autre pays européen, vous pouvez continuer à en bénéficier en France. Avant votre départ pour la France, vous devez toutefois répondre aux 2 conditions suivantes :
- Être inscrit depuis au moins 4 semaines en tant que demandeur d'emploi auprès du service pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi (des exceptions sont possibles)
- Avoir demandé un document portable U2 (maintien des droits aux prestations de chômage) auprès de l'organisme payeur de vos allocations chômage.
Muni de ce document, vous pourrez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'agence France Travail dont dépend votre domicile en France. Vous devez le faire dans les 7 jours qui suivent la date de votre cessation d'inscription comme demandeur d'emploi dans le pays que vous avez quitté. Vos allocations peuvent être maintenues pendant 3 mois (extension possible à 6 mois maximum), dans la limite des droits qui vous sont ouverts dans le pays européen concerné. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Être au chômage complet (et non partiel ou intermittent)
- Avoir droit aux allocations de chômage dans le pays dans lequel vous avez perdu votre emploi.
(Attention: pour conserver vos droits à l'allocation chômage en France, vous devez procéder au renouvellement de vos droits, avant qu'ils ne prennent fin . Vous devez le demander au service national pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi. Renseignez-vous avant votre départ pour la France.)
Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)

Lorsque le locataire utilise le logement comme résidence principale , il doit payer le loyer à la date indiquée sur le bail (logement loué vide ou meublé). En contrepartie, il peut obtenir une quittance de loyer . Le montant du loyer initial est indiqué dans le bail. Il peut être révisé chaque année, à condition que le bail le prévoit. Nous vous présentons les informations à connaître. L'application des règles diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Montant du loyer initial
- Révision annuelle du loyer
- Obligation de paiement
- Date de paiement
- Mode de paiement
- Quittance de loyer
- Retard de paiement
- Difficultés de paiement
- Dette locative
- Résiliation du bail et expulsion pour impayés
- Montant du loyer
- Moyen de paiement
- Quittance ou reçu
Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Logement du secteur privé
Montant du loyer initial

Le loyer d'un logement loué vide ou meublé utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire (ou l'agence immobilière). Mais les communes situées en zone tendue sont soumises à l'encadrement des loyers. Dans ces communes, le loyer est notamment plafonné lors de la mise en location du logement. Pour savoir si le logement est situé en zone tendue : Attention, des règles spécifiques s'appliquent dans les communes de Paris, de Bordeaux, de Lille (Hellemmes, Lomme) pour un bail signé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, de Lyon et Villeurbanne, de Montpellier, ainsi que des communes composant Est Ensemble, Plaine commune, Pays Basque, et d’une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole. (À savoir: Une clause du bail peut prévoir que le locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer .)
Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Logement du secteur privé
Révision annuelle du loyer

| 2025 | 3 e trimestre | 145,77 | + 0,87 % | 17/10/2025 | 15/10/2025 | 
| 2025 | 2 e trimestre | 146,68 | + 1,04 % | 13/07/2025 | 11/07/2025 |
Cas Corse: Valeurs de l'IRL en Corse:
| Année | Trimestre | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee | 
| - | - | - | - | - | - | 
| 2026 | 2 e trimestre | 146,22 | + 1,15 % | 12/07/2026 | 10/07/2026 | 
| 2026 | 1 er trimestre | 142,38 | + 0,78 % | 16/04/2026 | 15/04/2026 | 
| 2025 | 4 e trimestre | 141,59 | + 0,79 % | 16/01/2026 | 15/01/2026 | 
| 2025 | 3 e trimestre | 141,58 | + 0,87 % | 17/10/2025 | 15/10/2025 | 
| 2025 | 2 e trimestre | 144,56 | + 1,04 % | 13/07/2025 | 11/07/2025 |
Cas Dom: Valeurs de l'IRL dans les Dom:
| Année | Trimestre | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee | 
| - | - | - | - | - | - | 
| 2026 | 2 e trimestre | 146,94 | + 1,15 % | 12/07/2026 | 10/07/2026 | 
| 2026 | 1 er trimestre | 143,78 | + 0,78 % | 16/04/2026 | 15/04/2026 | 
| 2025 | 4 e trimestre | 142,98 | + 0,79 % | 16/01/2026 | 15/01/2026 | 
| 2025 | 3 e trimestre | 142,97 | + 0,87 % | 17/10/2025 | 15/10/2025 | 
| 2025 | 2 e trimestre | 145,27 | + 1,04 % | 13/07/2025 | 11/07/2025 |
Pour un logement situé en métropole (sur le continent), vous pouvez faire le calcul à l’aide du simulateur suivant :
Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Logement du secteur privé
Obligation de paiement

Les règles dépendent de la situation :
Cas Cas général: Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail. En conséquence : 
- Même si le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne fait pas les travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, et engager les démarches à sa disposition. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire (ou à l'agence immobilière), dans l'attente de la résolution du conflit. Le locataire doit continuer à assurer le paiement du loyer, même durant cette période.
- Le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de ne pas payer le dernier mois de loyer
- Lorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux
- Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire , sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent ).
Cas Logement insalubre: En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux , le loyer cesse d'être dû à compter du 1 er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.
Cas Durant le préavis (congé): En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée : 
Cas Préavis donné par le locataire: Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire (ou de l'agence immobilière), le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.
Cas Préavis donné par le propriétaire: Le locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.
Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Logement du secteur privé
Date de paiement

Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date indiquée dans le bail. En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.
Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Logement du secteur privé
Mode de paiement

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :
- Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire
- Titre interbancaire de paiement (TIP)
- Chèque
- Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €
Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire (ou de l'agence immobilière). (À savoir: Le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.)
Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Logement du secteur privé
Quittance de loyer

Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, lorsque le locataire lui en fait la demande. (À savoir: Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que le locataire ait donné son accord.)
Pour demander qu’une quittance de loyer lui soit transmise, le locataire peut utiliser le modèle de lettre suivant : La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges. (À savoir: Il est possible de consulter un modèle de quittance de loyer .)
Lorsque le locataire ne paie qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui remettre un reçu.
Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Logement du secteur privé
Retard de paiement

Le propriétaire (ou à l'agence immobilière) a interdiction de facturer des frais de retard au locataire, c’est-à-dire une amende ou des pénalités inscrites dans le bail, en cas de retard de paiement. Cette règle s’applique lorsque le bail d’habitation vide ou le bail d’habitation meublé a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 27 mars 2014. Il en est de même en cas de bail mobilité. Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire (ou l'agence immobilière) est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux. (À noter: Lorsque le propriétaire engage ​​ une procédure pour impayés ​​, le juge peut notamment condamner le locataire à payer les frais engagés par le propriétaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire du logement.​)
À tout moment, le locataire ou le propriétaire peut prendre conseil auprès de SOS loyers impayés : (À noter: Plus globalement, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a interdiction d’exiger du locataire une amende ou des pénalités, en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble. Si le bail contient une clause qui l’y autorise, cette clause est abusive. En conséquence, elle doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.)
Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Logement du secteur privé
Difficultés de paiement

(Attention: Ne pas payer le loyer et les charges est un motif de résiliation du bail par le propriétaire (ou l'agence immobilière) et d'expulsion du locataire . Payer en partie peut avoir les mêmes conséquences, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent ).)
Le locataire peut faire plusieurs démarches :
Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Logement du secteur privé
Difficultés de paiement
Prendre conseil auprès de SOS loyers impayés

À tout moment le locataire ou le propriétaire peut contacter SOS loyers impayés :
Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Logement du secteur privé
Difficultés de paiement
Demander un délai de paiement au propriétaire

Le locataire peut essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire. Par exemple, le locataire peut lui demander de lui accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si un accord est trouvé, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble. Si le locataire a du mal à trouver une solution avec le propriétaire, il peut contacter un conciliateur de justice, pour qu'il l'y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.