Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
Un entretien est-il obligatoire avant la rédaction de la convention de rupture conventionnelle ?

Oui. L'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d' au moins un entretien. La convention peut être signée lors de cet entretien. Aucun délai n'est imposé entre l’entretien et la signature de la convention de rupture. Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de fin de contrat, montant de l'indemnité versée par l'employeur). Ces conditions sont indispensables pour la rédaction de la convention de rupture. Aucune forme particulière n'est imposée concernant la convocation du salarié à cet entretien (ou ces entretiens). Il est préférable de faire un écrit afin d'avoir une preuve de l'invitation à négocier la rupture conventionnelle. Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister. Si le salarié choisit de se faire assister, l'employeur peut alors lui-même se faire assister.
Cas Assistance du salarié: La réglementation varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel : 
Cas L'entreprise n'a pas de représentants du personnel: La convocation doit indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien : 
- Soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise
- Soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié .
 La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié. (Attention: L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est située l'entreprise, sinon c'est celle de la mairie du lieu de travail.)
 Le salarié qui choisit se faire assister doit en informer l'employeur avant la date prévue pour l'entretien (ou les entretiens). (À noter: Les nom, prénom et statut de l'assistant doivent être indiqués dans le formulaire.)
Cas L'entreprise a des représentants du personnel: La convocation doit préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise ( représentant du personnel ou non). Le salarié qui choisit se faire assister doit en informer l'employeur avant la date prévue pour l'entretien (ou les entretiens). (À noter: Les nom, prénom et statut de l'assistant doivent être indiqués dans le formulaire.)
Cas Assistance de l'employeur: La réglementation varie selon que le salarié se fait assister ou non : 
Cas Le salarié se fait assister: La réglementation varie en fonction de l'effectif de l'entreprise : 
Cas Moins de 50 salariés: Lors de chaque entretien, si le salarié se fait assister , l'employeur peut se faire accompagner par l'une des personnes suivantes : 
- Personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise
- Membre de son organisation syndicale d'employeurs
- Autre employeur relevant de la même branche.
 Si l' employeur décide de se faire assister durant un entretien, il doit en informer le salarié avant l'entretien (par écrit ou oralement).
Cas 50 salariés ou plus: Lors de chaque entretien, si le salarié se fait assister , l'employeur peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Si l' employeur décide de se faire assister durant un entretien, il doit en informer le salarié avant l'entretien (par écrit ou oralement).
Cas Le salarié ne se fait pas assister: L'employeur ne peut pas être assisté si le salarié est seul lors de l'entretien.
(À noter: Le salarié du particulier employeur ne peut pas être assisté. Le particulier employeur ne peut également pas se faire assister.)