Perquisition
Comment se déroule la perquisition ?

La procédure à suivre pour déclencher la perquisition dépend de la nature des locaux à visiter et du procureur ou du juge qui dirige l'enquête principale.
Cas Locaux ordinaires: Cas Enquête dirigée par le procureur de la République: Le procureur de la République dirige l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire . En enquête de flagrance , pour faire une perquisition, la police ou la gendarmerie n'a pas besoin d'une autorisation écrite du procureur. En enquête préliminaire , il faut l'accord écrit de la personne pour faire une perquisition. Sinon, l'autorisation du JLD doit être obtenue sur demande du procureur. La perquisition doit se faire sous le contrôle d'un OPJ présent sur les lieux. Il doit rendre compte du résultat au procureur.
Cas Enquête dirigée par le juge d'instruction: Le juge d'instruction dirige l'information judiciaire . Lors de cette enquête, la police ou la gendarmerie doit avoir l' autorisation écrite du juge d'instruction pour pouvoir mener toute perquisition. On parle d'une commission rogatoire . Elle peut être rédigée, de manière large, en autorisant les OPJ à effectuer tous les actes utiles à la manifestation de la vérité.
Cas Cabinet et domicile d'un avocat: Il est possible d'effectuer une perquisition du cabinet ou du domicile d'un avocat. Elle doit être réalisée directement par le procureur ou le juge , à la suite d'une décision motivée du JLD . Le bâtonnier ou son délégué doit également être présent. Cette procédure s'applique aux perquisitions des locaux de l'ordre des avocats ou des CARPA . Elle concerne aussi le cabinet ou le domicile du bâtonnier. La personne présente sur le lieu de la perquisition peut s'opposer à la saisie d'un document ou de tout objet. Les saisies ne peuvent pas concerner des faits sans rapport avec l'enquête en cours. La perquisition doit respecter le libre exercice de la profession d'avocat (assistance, représentation...). Les documents saisis ne doivent pas être couverts par le secret professionnel. (À savoir: Le secret professionnel n'est pas opposable en cas de fraude fiscale, de corruption ou de blanchiment de ces délits et de financement du terrorisme.)
Cas Locaux d'un organe de presse: La perquisition des locaux d'un média ou le domicile privé d'un journaliste ou son véhicule professionnel doit être réalisée directement par le procureur ou le juge . La personne présente sur le lieu de la perquisition peut s'opposer à la saisie d'un document ou de tout objet. La perquisition ne peut pas avoir pour but l'identification d'une source. Elle doit respecter le libre exercice de la profession de journaliste, ne pas faire obstacle ou entraîner un retard injustifié à la diffusion de l'information.
Cas Cabinet d'un médecin, étude d'un notaire et d'un commissaire de justice: La perquisition du cabinet d'un médecin, de l'étude d'un notaire ou d'un commissaire de justice doit être réalisée directement par le procureur ou le juge . Elle se fait en présence du responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle .
Cas Lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale: La perquisition des locaux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale doit être réalisée directement par le procureur ou le juge . Elle se fait en présence du président de la Commission du secret de la défense nationale ou de son représentant.
Cas Locaux d'une juridiction ou domicile d'un juge: La perquisition des locaux d'un tribunal ou du domicile d'un juge doit être réalisée directement par le procureur ou un juge sur décision motivée . Elle doit se dérouler en présence du premier président de la cour d'appel ou du premier président de la cour de cassation ou son délégué.