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Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre

Vous êtes invalide de guerre et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une carte européenne pour stationner gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public ? Nous faisons le point sur la réglementation. (Attention: Si vous êtes invalide civil , la carte européenne de stationnement est remplacée depuis le 1 er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) . Toutefois, la carte européenne de stationnement reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026 . Si vous avez une carte européenne de stationnement, vous pouvez demander son remplacement par une CMI sans attendre cette date.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert la carte européenne de stationnement ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de la carte européenne de stationnement ?
- Comment obtenir la carte européenne de stationnement ?
- Combien de temps dure l'examen de votre demande de carte européenne de stationnement ?
- Quel est le coût de la carte européenne de stationnement ?
- Comment utiliser la carte européenne de stationnement ?
- Quelle est la durée d'attribution de la carte européenne de stationnement ?
- Quels recours en cas de refus d'attribution de la carte européenne de stationnement ?
Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre
À quoi sert la carte européenne de stationnement ?

La carte permet de stationner gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public sur le territoire national et dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. (Attention: La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans pouvoir être inférieure à 12 heures. En outre, le paiement d'une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap.)
Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la carte européenne de stationnement ?

Pour bénéficier de la carte européenne de stationnement, vous devez être reconnu invalide de guerre et remplir l’une des 2 conditions suivantes :
- Être atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied. C’est le cas si votre périmètre de marche est inférieur à 200 mètres ou si avez une prothèse de membre inférieur.
- Avoir besoin d’être accompagné par une personne dans vos déplacements.
(À savoir: Si vous utilisez systématiquement un fauteuil roulant, vous remplissez automatiquement les conditions d'attribution, y compris lorsque vous manœuvrez le fauteuil roulant seul(e) et sans difficulté.)
Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE). Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour valide.
Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre
Comment obtenir la carte européenne de stationnement ?

Vous devez faire votre demande de carte par courrier sur papier libre. Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Certificat médical décrivant votre invalidité
- Photo d'identité récente en couleur
- Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour en cours de validité si vous êtes ressortissant d'un pays hors de l'Espace économique européen ,..)
- Justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer...).
Vous devez envoyer l'ensemble des documents au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) du lieu de votre résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre
Combien de temps dure l'examen de votre demande de carte européenne de stationnement ?

La demande est examinée par l'ONACVG. L'ONACVG a environ 2 mois pour vous apporter une réponse. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée. Si votre demande est acceptée, la carte est délivrée par la préfecture. Vous recevrez la carte par courrier postal ou vous serez invité à la retirer à la préfecture.
Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre
Quel est le coût de la carte européenne de stationnement ?

La carte est gratuite.
Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre
Comment utiliser la carte européenne de stationnement ?

La carte est strictement personnelle. Elle ne peut pas être utilisée par une autre personne que vous. Elle doit être mise en évidence à l'intérieur de votre véhicule et fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée si vous n'utilisez plus votre véhicule. (Rappel: La carte est valable sur le territoire national et dans l'ensemble des pays de l'Union européenne .)
Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre
Quelle est la durée d'attribution de la carte européenne de stationnement ?

La carte est attribuée définitivement si vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et que vous êtes dans le groupe 1 ou 2 de la grille Aggir. Sinon, elle peut être attribuée temporairement pour une durée d'1 an minimum. Cette durée peut être renouvelable. Votre demande de renouvellement doit être faite en respectant les mêmes conditions que pour votre demande initiale. Elle doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d'expiration de votre carte.
Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre
Quels recours en cas de refus d'attribution de la carte européenne de stationnement ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'ONACVG vous refusant la carte, vous devez dans un 1 er temps faire un recours préalable auprès de cet organisme. Pour cela, vous devez adresser un courrier à l'ONACVG en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision de refus. Vous pouvez joindre des documents complémentaires si vous le jugez nécessaire. Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale à l'ONACVG. L'ONACVG a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier. Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision de l'ONACVG, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif. Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse l'ONACVG à votre recours préalable. Vous devez joindre le courrier reçu à la suite de votre recours préalable auprès de la l'ONACVG. Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence. (À savoir: Le recours à un avocat n'est pas obligatoire .)
Contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de restreindre la liberté d'une personne soupçonnée d'une infraction pénale lorsqu'elle encourt une peine de prison. La personne placée sous contrôle judiciaire doit respecter les obligations fixées par le juge, en cours d'instruction ou dans l'attente du procès pénal. Nous vous donnons les informations utiles.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un contrôle judiciaire ?
- Dans quels cas un contrôle judiciaire peut-il être ordonné ?
- Quelle est la procédure de placement initial sous contrôle judiciaire ?
- Quels sont les effets du contrôle judiciaire ?
- Le contrôle judiciaire peut-il être modifié ?
- Que se passe-t-il en cas de non-respect du contrôle judiciaire ?
- Quand prend fin le contrôle judiciaire ?
Contrôle judiciaire
Qu'est-ce qu'un contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire n'est pas une peine. Le contrôle judiciaire est une mesure qui limite les libertés d'une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit puni par une peine d'emprisonnement. Il permet de soumettre la personne mise en cause à une ou plusieurs obligations et interdictions.
Contrôle judiciaire
Dans quels cas un contrôle judiciaire peut-il être ordonné ?

Le contrôle judiciaire est ordonné quand la personne mise en cause se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Elle est en attente de son procès à la suite d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance dirigée par le procureur de la République
- Elle est mise en examen au cours d'une information judiciaire du juge d'instruction .
(À noter: Un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire à partir de 13 ans.)
Les faits reprochés à la personne mise en cause doivent être punis par une peine de prison. Le contrôle judiciaire peut être ordonné comme mesure de sûreté, pour empêcher la personne de commettre une nouvelle infraction. Il peut également être mis en place pour permettre le bon déroulement de l'enquête, éviter les pressions sur d’autres personnes et pour garantir la présence de la personne devant le juge. (À savoir: Si le contrôle judiciaire n'est pas suffisant, la personne peut être placée en détention provisoire ou être assignée à résidence sous surveillance électronique .)
Contrôle judiciaire
Quels sont les effets du contrôle judiciaire ?

La personne sous contrôle judiciaire doit respecter des obligations et des interdictions prévues par la loi. Le juge décide lesquelles sont nécessaires en fonction du dossier et de la personnalité du mis en cause.
Contrôle judiciaire
Quels sont les effets du contrôle judiciaire ?
Liberté de déplacements limitée

La personne sous contrôle judiciaire peut être limitée dans sa liberté de se déplacer. Les interdictions possibles sont les suivantes :
- Sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge
- S’absenter du domicile sauf aux conditions fixées par le juge
- Se rendre dans certains lieux déterminés par le juge, y compris le domicile de la famille en cas de violences familiales
- Participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge.
Les obligations possibles sont les suivantes :
- Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées
- Quitter le domicile de la famille en cas de violences familiales
- Remettre les papiers d'identité, notamment le passeport.
Contrôle judiciaire
Quels sont les effets du contrôle judiciaire ?
Contrôle et surveillance

La personne sous contrôle judiciaire peut être contrôlée par des interdictions et des obligations déterminées par le juge. Les interdictions possibles sont les suivantes :
- Rencontrer certaines personnes déterminées par le juge, notamment la victime de violences commises au sein du couple (contrôle possible à l'aide d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement)

- Exercer certaines activités professionnelles ou sociales
- Exercer une activité en lien avec des mineurs.
Les obligations possibles sont les suivantes :
- Se rendre de façon périodique (par exemple chaque semaine ou chaque mois) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. On parle de pointage .
- Se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation)
- Se soumettre à un suivi médical.
Le suivi médical comprend les obligations suivantes :
- Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation (pour la désintoxication ou le suivi psychologique / psychiatrique)
- Se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences familiales.
Contrôle judiciaire
Quels sont les effets du contrôle judiciaire ?
Garanties financières

Cautionnement: Le juge peut prévoir un cautionnement, c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par la personne sous contrôle judiciaire. Le juge doit déterminer le montant de cette somme à verser et doit la répartir en 2 parties :
- Une première partie du cautionnement doit garantir le respect des autres obligations du contrôle judiciaire et la présence de la personne aux convocations judiciaires. Cette partie de l'argent peut être rendue à la personne si elle respecte ses obligations et se rend aux convocations.
- Une seconde partie du cautionnement doit servir à l'indemnisation de la victime en cas de condamnation. Cette somme d'argent est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée.
Paiement des charges familiales: Le juge peut demander à la personne sous contrôle judiciaire de justifier du paiement des charges familiales suivantes :
- Pension alimentaire pour des enfants
- Pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant une procédure de divorce
- Contribution aux charges du mariage
- Prestation compensatoire après un divorce.
Contrôle judiciaire
Quels sont les effets du contrôle judiciaire ?
Autres interdictions

Les autres interdictions que le juge peut décider sont les suivantes :
- Conduire un véhicule ou conduire certains véhicules avec l'obligation de remettre le permis de conduire si besoin
- Détenir ou porter une arme
- Émettre des chèques.
Contrôle judiciaire
Que se passe-t-il en cas de non-respect du contrôle judiciaire ?

Quand une personne sous contrôle judiciaire ne respecte pas volontairement ses obligations, elle risque la révocation de son contrôle judiciaire. La révocation du contrôle judiciaire est une décision du juge qui met fin au contrôle judiciaire et conduit à la détention provisoire. Si une information judiciaire est en cours, le juge d'instruction peut prendre un mandat d'arrêt ou un mandat d'amener pour obliger la personne à comparaître devant le JLD qui doit décider de la placer ou non en détention provisoire. S’il n’y a pas d’information judiciaire en cours, le mandat peut être délivré par le JLD ou la juridiction de jugement selon les cas. Si la personne est en attente de son procès, c'est le procureur de la République qui demande le placement en détention provisoire. Le JLD peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer la personne sous bracelet électronique. (À noter: La police ou la gendarmerie peut arrêter une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle ne respecte pas son contrôle judiciaire. La personne peut être retenue 24 heures maximum.)
Contrôle judiciaire
Quand prend fin le contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire du mis en examen peut prendre fin pendant l'information judiciaire ou lorsqu'elle est clôturée. Le contrôle judiciaire du prévenu ou de l'accusé prend fin avec le procès.
Cas Mis en examen: Le contrôle judiciaire peut prendre fin pendant l'information judiciaire ou lorsqu'elle est clôturée. 
Cas Pendant l'information judiciaire: La mainlevée du contrôle judiciaire, c'est-à-dire sa suppression, peut intervenir à tout moment de la procédure . La mainlevée peut intervenir à l'initiative du juge d'instruction, à la demande du Procureur de la République ou à la demande de la personne mise en examen. Le demande se fait par déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Le juge demande l'avis du procureur de la République et statue dans un délai de 5 jours à compter de la demande. En cas de non-respect de ce délai, la personne mise en examen ou son avocat peut saisir directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Cas À la fin de l'information judiciaire: Lorsque le juge clôture l'information judiciaire, il peut rendre une décision de non-lieu ou une décision de renvoi devant la juridiction de jugement. Quand le juge rend une décision de non-lieu, le contrôle judiciaire se termine. Le contrôle judiciaire peut continuer après la fin de l'information judiciaire seulement quand la personne concernée doit être jugée. S'il s'agit d'un procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle , le contrôle judiciaire est automatiquement maintenu jusqu'au procès. S'il s'agit d'un procès devant le tribunal correctionnel , le contrôle judiciaire prend fin. Toutefois, le juge d'instruction peut décider de maintenir le contrôle judiciaire jusqu'au procès par une décision à part qui doit indiquer les motifs du maintien.
Cas Prévenu ou accusé: Le prévenu ou l'accusé peut demander la mainlevée du contrôle judiciaire, auprès de la juridiction de jugement. Le contrôle judiciaire se termine à la fin du procès , que la personne soit condamnée ou non. Toutefois, en cas de condamnation à un sursis avec mise à l'épreuve , le tribunal peut maintenir les obligations issues du contrôle judiciaire.
Livret jeune

Vous avez moins de 26 ans et vous voulez faire fructifier votre épargne ? Vous cherchez un placement sûr et rémunéré pour déposer les économies de votre enfant âgé de plus de 12 ans ? Vous pouvez ouvrir un livret jeune. C'est un livret dont le montant est plafonné. Son taux d'intérêt est fixé par référence à celui du livret A. L'argent reste disponible et les retraits sont possibles à tout moment. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions d'ouverture du livret jeune ?
- Est-il possible de détenir plusieurs livrets jeune ?
- Peut-on cumuler un livret jeune avec d'autres livrets d'épargne ?
- Quel est le montant du versement initial sur le livret jeune ?
- Comment déposer ou retirer des fonds sur le livret jeune ?
- Quel est le plafond du livret jeune ?
- Quelle est la rémunération du livret jeune ?
- Quelle est la fiscalité du livret jeune ?
- Comment est clôturé le livret jeune ?
- Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?
- Comment faire pour retrouver un ancien livret jeune et récupérer les fonds ?
Livret jeune
Quelles sont les conditions d'ouverture du livret jeune ?

Pour ouvrir un livret jeune, le titulaire du livret doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir entre 12 et 25 ans
- Avoir sa résidence habituelle en France
- Ne pas déjà avoir un livret jeune.
L'ouverture d'un livret jeune est possible à partir de 12 ans :
- Soit à la demande du jeune lui même
- Soit à la demande de son représentant légal (par exemple : parent).
Pour l'ouverture du livret, l'établissement bancaire exigera la signature du représentant légal du mineur. Pour vérifier que les conditions d'ouverture sont bien remplies, le futur bénéficiaire du livret doit fournir à l'établissement bancaire les documents suivants, notamment :
- Déclaration sur l'honneur certifiant qu'il réside habituellement en France et qu'il ne détient pas déjà un livret jeune
- Tout document (traduit en français) ou acte officiel établissant sa date de naissance
- S'il est mineur, nom et adresse de son représentant légal .
(À savoir: Si les conditions fixées à l'ouverture du livret ne sont plus respectées, la banque a interdiction de conserver le livret. Elle clôturera le livret jeune.)
Livret jeune
Est-il possible de détenir plusieurs livrets jeune ?

Non, le nombre de livret jeune est limité à 1 par personne. À l'ouverture du livret jeune, l'établissement bancaire remet un document écrit au titulaire du livret lui rappelant l'interdiction de détenir en même temps plusieurs livrets jeune. Pour ouvrir un livret jeune dans un nouvel établissement bancaire, il faut clôturer son premier livret jeune. Il n'est pas possible de demander le transfert d'un livret jeune.
Livret jeune
Peut-on cumuler un livret jeune avec d'autres livrets d'épargne ?

Oui, il est possible de cumuler un livret jeune avec un compte courant et avec d'autres livrets d'épargne ( Livret A, LEP ou LDDS ).
Livret jeune
Quel est le montant du versement initial sur le livret jeune ?

À l'ouverture du livret jeune, le versement minimum est de 10 €.
Livret jeune
Comment déposer ou retirer des fonds sur le livret jeune ?

Toutes les opérations sur le livret jeune sont gratuites. Les dépôts et les retraits réalisés sur le livret jeune sont inscrits soit sur un livret soit sur des relevés de compte périodiques.
Livret jeune
Comment déposer ou retirer des fonds sur le livret jeune ?
Dépôt

Il n'y a pas d'obligation de versement périodique. Le montant des versements est libre mais la plupart des établissements demande que chaque opération de dépôt soit d'un montant minimum de 10 €. Le livret jeune est alimenté par des dépôts en espèces au guichet par le titulaire du livret lui-même. Il peut aussi être alimenté par chèque ou par des virements depuis un compte qui appartient au titulaire du livret. Depuis le 1 er juillet 2023, pour faire un virement sur le livret jeune, la banque ne peut plus imposer que le compte bancaire et le livret jeune soient tous les 2 ouverts dans la même banque.
Livret jeune
Comment déposer ou retirer des fonds sur le livret jeune ?
Retrait

Seul le titulaire du livret jeune peut effectuer des retraits au guichet. En cas de retrait, la plupart des établissements demande un montant minimum de 10 €. Mais la banque doit respecter les limites de retrait fixées par le représentant légal tant que le titulaire est mineur.
Cas Avant 16 ans: Entre 12 et 16 ans, l'enfant a besoin de l'autorisation de son représentant légal pour effectuer des retraits sur son livret. Une limite maximum pour chaque retrait peut être fixée par les parents. Le plus souvent, le contrat signé avec la banque prévoit déjà des limites pour éviter que l'enfant dépense toutes ses économies trop rapidement.
Cas Entre 16 et 18 ans: Entre 16 et 18 ans, le titulaire du livret jeune peut effectuer librement des retraits, sauf si son représentant légal s'y oppose. Dans ce cas, la banque doit être avertie de l'opposition de ses parents par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cas À partir de 18 ans: À partir de 18 ans, le titulaire du livret jeune peut effectuer des retraits seul et sans condition.
Certaines banques proposent une carte de retrait associée au livret jeune. La carte permet de faire des retraits dans les mêmes conditions qu'au guichet, avec les mêmes limites. (À noter: Un retrait ne peut pas rendre le compte débiteur. Le retrait sera bloqué si le solde du livret n'est pas suffisant.)
Livret jeune
Quel est le plafond du livret jeune ?

Le plafond des versements sur le livret jeune est fixé à 1 600 €. Le solde du livret jeune peut dépasser le plafond quand la banque ajoute les intérêts. Dans ce cas, il est possible de conserver son livret jeune mais il ne sera plus possible de faire de nouveaux dépôts.
Livret jeune
Quelle est la rémunération du livret jeune ?
Taux

Les banques peuvent fixer librement la rémunération du livret jeune. La rémunération du livret jeune peut donc être variable d'une banque à l'autre. Mais son taux d'intérêt annuel ne peut pas être inférieur à celui du livret A (actuellement, il est de 1,7 % ).
Livret jeune
Quelle est la rémunération du livret jeune ?
Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1 er et le 16 de chaque mois. La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts du livret jeune selon la date de l'opération:
| Opération | Jusqu'au 15 du mois courant | À partir du 16 du mois courant | 
| - | - | - | 
| Dépôt | 16 du même mois | 1 er jour du mois suivant | 
| Retrait | Dernier jour du mois précédent | 16 du mois | 
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.
Livret jeune
Quelle est la fiscalité du livret jeune ?

Les intérêts du livret jeune sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Livret jeune
Comment est clôturé le livret jeune ?

Le livret jeune peut être clôturé à tout moment pour récupérer les fonds. Il n'est pas nécessaire de donner un motif de fermeture. La fermeture sera automatique l'année des 25 ans du titulaire. (À savoir: En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts acquis sont crédités au jour de la clôture. Après la clôture, la banque doit transférer les sommes figurant au crédit du livret jeune vers un autre compte désigné par le titulaire. Si la banque n'a pas d'indication, elle doit transférer les sommes vers un compte d'attente.)