AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
À l'étranger
Qui peut demander une carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes étranger
- Vous avez résidé en France avec une carte de résident ( carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)
- Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
- Vous percevez une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.
Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Cependant, votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Cette carte lui permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Mais la carte ne change pas son pays de résidence.
Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
À l'étranger
Comment faire la demande de carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Le consulat transmettra votre demande à la préfecture du lieu où vous souhaitez établir votre résidence temporaire en France. La carte de séjour vous sera ensuite adressée par l'intermédiaire du consulat.
Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
À l'étranger
Quels sont les documents à fournir pour demander la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

Les documents à fournir sont différents selon que vous demandez la carte de séjour « retraité » ou « conjoint de retraité » :
Cas Carte "retraité": - Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
- Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
- 3 photos 
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
- Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident
- Justificatif du versement d'une pension de retraite, directe ou en réversion : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type ARRCO sont exclues)
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Cas Carte "conjoint de retraité": - Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
- Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
- 3 photos 
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
- Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif du statut de retraité de votre époux ou épouse : copie de sa carte de séjour portant la mention "retraité" ou de son certificat de résidence "retraité"
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
À l'étranger
Quelle est la suite donnée à une demande de carte « retraité » ou « conjoint de retraité" ?

Votre demande peut être acceptée ou refusée.
Cas Votre demande est acceptée: Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, vous pourrez la récupérer auprès des autorités consulaires.
Cas Votre demande est refusée: La décision de refus du préfet peut : 
- Soit être écrite, par lettre argumentée qui vous est notifiée ,
- Soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois .
 Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
À l'étranger
Quelle est la durée de validité de la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

La carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité ) est valable 10 ans. Son renouvellement ne peut pas vous être refusé.
Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
À l'étranger
Comment renouveler la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Documents à fournir :
- Carte d'identité et document de voyage
- Carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité ) arrivant à expiration
- Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an
- 3 photos d'identité

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?

Lorsqu'un étudiant non européen fait ses études en France, il peut exercer une activité salariée sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation. Elle diffère selon que l'étudiant est de nationalité algérienne ou non.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Un étudiant étranger non européen peut-il travailler pendant ses études ?
- Un étudiant étranger non européen peut-il conclure un contrat d'apprentissage ?
- Un étudiant étranger non européen peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?
- Un étudiant étranger non européen peut-il travailler lorsque ses études comprennent une séquence de travail salarié (doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, etc.) ?
- Un étudiant étranger non européen peut-il travailler s'il vient en France pour 6 mois ?
- Un étudiant algérien peut-il travailler pendant ses études ?
- Un étudiant algérien peut-il conclure un contrat d'apprentissage ?
- Un étudiant algérien peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?
- Un étudiant algérien peut-il travailler lorsque les études comprennent une séquence de travail salarié (doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, etc.) ?
- Un étudiant algérien peut-il travailler s'il vient en France pour 6 mois ?
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Cas général

Un étudiant étranger non européen peut être autorisé à travailler. En fonction de différentes situations, les règles à respecter ne sont pas les mêmes. (À noter: La carte de séjour étudiant ne permet pas d'être auto-entrepreneur .)
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Cas général
Un étudiant étranger non européen peut-il travailler pendant ses études ?

Oui, un étudiant étranger non européen peut travailler pendant ses études.
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Cas général
Un étudiant étranger non européen peut-il travailler pendant ses études ?
Titre requis

L'étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Cas général
Un étudiant étranger non européen peut-il travailler pendant ses études ?
Demande d'autorisation de travail

L'étudiant peut travailler 964 heures par an maximum ( 60 % de la durée annuelle légale du travail) sans demander d’autorisation de travail. S'il ne respecte pas cette limite, il risque le retrait et le refus de renouvellement de son titre de séjour. Cette durée commence à la délivrance de la carte ou la validation du VLS-TS. Exemple: Si le titre de séjour a été délivré le 1 er septembre 2025, il peut travailler 964 heures au maximum jusqu'au 31 août 2026.
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Cas général
Un étudiant étranger non européen peut-il travailler pendant ses études ?
Déclaration nominative à la préfecture

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l' établissement employeur a son siège. Les documents à fournir sont fixés par la préfecture. L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration. En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Cas général
Un étudiant étranger non européen peut-il conclure un contrat d'apprentissage ?

Oui, sous certaines conditions, l'étudiant étranger non européen peut conclure un contrat d'apprentissage.
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Cas général
Un étudiant étranger non européen peut-il conclure un contrat d'apprentissage ?
Conditions demandées

Pour signer un contrat d'apprentissage, l'étudiant doit être en France depuis plus d'1 an. (À noter: La condition d'1 an pour signer un contrat d'apprentissage n'est pas demandée en cas d’inscription dans un cursus de formation permettant l'obtention le diplôme de master ou le diplôme de niveau I reconnu par la Conférence des grandes écoles .)
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Cas général
Un étudiant étranger non européen peut-il conclure un contrat d'apprentissage ?
Dispense d'autorisation de travail

Lorsque le contrat d’apprentissage est validé par l'opérateur de compétences (Opco) (la Dreets pour les contrats dans la fonction publique), l'employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. Lorsque le contrat d’apprentissage est validé par l'Opco ou la Dreets, l'étudiant étranger est autorisé dans le cadre de son cursus à travailler au delà des 964 heures.
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Cas général
Un étudiant étranger non européen peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?

Oui, sous certaines conditions, l'étudiant étranger non européen peut conclure un contrat de professionnalisation.
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Cas général
Un étudiant étranger non européen peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?
Conditions demandées

Pour signer un contrat de professionnalisation, l'étudiant doit être en France depuis plus d'1 an.
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Cas général
Un étudiant étranger non européen peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?
Demande d'autorisation de travail

Un étudiant étranger peut travailler 964 heures par an. Pour travailler plus de 964 heures, l'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité. La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Cas général
Un étudiant étranger non européen peut-il travailler lorsque ses études comprennent une séquence de travail salarié (doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, etc.) ?

Oui, un étudiant étranger non européen peut travailler pendant ses études lorsque celles-ci comprennent une séquence de travail salarié pendant ses études.
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Cas général
Un étudiant étranger non européen peut-il travailler lorsque ses études comprennent une séquence de travail salarié (doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, etc.) ?
Demande d'autorisation de travail

Un étudiant étranger peut travailler 964 heures par an. Pour travailler au-delà, l'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité. La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Cas général
Un étudiant étranger non européen peut-il travailler s'il vient en France pour 6 mois ?

Oui, un étudiant étranger non européen venu pour 6 mois peut travailler pendant ses études.
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Cas général
Un étudiant étranger non européen peut-il travailler s'il vient en France pour 6 mois ?
Titre requis

L'étudiant doit avoir un visa de long séjour de 6 mois.
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Cas général
Un étudiant étranger non européen peut-il travailler s'il vient en France pour 6 mois ?
Demande d'autorisation de travail

L’étudiant doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité. La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de ses études (par exemple, 482 heures maximum pour un enseignement de 6 mois). La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Algérien

Un étudiant algérien peut être autorisé à travailler. En fonction de différentes situations, les règles à respecter ne sont pas les mêmes. (À noter: Le certificat de résidence étudiant ne permet pas d'être auto-entrepreneur .)
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Algérien
Un étudiant algérien peut-il travailler pendant ses études ?

Oui, un étudiant algérien peut travailler pendant ses études.
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Algérien
Un étudiant algérien peut-il travailler pendant ses études ?
Titre requis

L'étudiant doit avoir un certificat de résidence étudiant.
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Algérien
Un étudiant algérien peut-il travailler pendant ses études ?
Demande d'autorisation de travail

L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité. Après avoir obtenu l’autorisation de travail, l'étudiant peut travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée. La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Algérien
Un étudiant algérien peut-il conclure un contrat d'apprentissage ?

Oui, l'étudiant algérien peut conclure un contrat d'apprentissage.
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Algérien
Un étudiant algérien peut-il conclure un contrat d'apprentissage ?
Conditions demandées

Pour signer un contrat d'apprentissage, l'étudiant doit être en France depuis plus d'1 an. (À noter: La condition d'1 an pour signer un contrat d'apprentissage n'est pas demandée en cas d’inscription dans un cursus de formation permettant l'obtention d’un diplôme de master ou un diplôme de niveau I reconnu par la Conférence des grandes écoles .)
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Algérien
Un étudiant algérien peut-il conclure un contrat d'apprentissage ?
Titre requis

L'étudiant algérien doit avoir un certificat de résidence étudiant.
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Algérien
Un étudiant algérien peut-il conclure un contrat d'apprentissage ?
Demande d'autorisation de travail

L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité. Lorsque que l'employeur a obtenu l'autorisation de travail, l'étudiant algérien est autorisé à travailler, dans le cadre de ses études, au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée. La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Algérien
Un étudiant algérien peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?

Oui, l'étudiant algérien peut suivre un contrat de professionnalisation.
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Algérien
Un étudiant algérien peut-il travailler lorsque les études comprennent une séquence de travail salarié (doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, etc.) ?

Oui, un étudiant algérien peut travailler pendant ses études lorsque celles-ci comprennent une séquence de travail salarié pendant ses études.
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Algérien
Un étudiant algérien peut-il travailler s'il vient en France pour 6 mois ?

Oui, l'étudiant algérien venu pour 6 mois peut travailler pendant ses études.
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Algérien
Un étudiant algérien peut-il travailler s'il vient en France pour 6 mois ?
Demande d'autorisation de travail

L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité. Lorsque l'employeur a obtenu l'autorisation de travail, l'étudiant algérien est autorisé à travailler pour une durée de travail proportionnelle à la durée de ses études. La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Algérien
Un étudiant algérien peut-il travailler s'il vient en France pour 6 mois ?
Durée de travail autorisée

La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de ses études.
Qu'est-ce qu'une demande d'asile en procédure "Dublin" ?

Une demande d'asile que vous souhaitez déposer en France peut relever d'un autre État européen, en application du règlement dit Dublin III . Selon ce texte, la demande d'asile est examinée par un seul pays européen. Pour savoir quel pays est concerné, plusieurs critères sont appliqués. Si la France n'est pas responsable de votre demande, vous serez obligé de vous rendre dans le pays concerné. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est déterminé le pays responsable d'une demande d'asile dans le cadre du règlement Dublin ?
- L'administration procède-t-elle au relevé des empreintes digitales dans le cadre de la procédure « Dublin » ?
- Que se passe-t-il en attendant que l'État responsable de la demande d'asile soit déterminé ?
- Que se passe-t-il en cas d'accord de prise en charge de la demande d'asile par un autre pays que la France ?
- Que se passe-t-il en cas de refus de prise en charge de la demande d'asile par un autre pays que la France ?
- Quel recours faire contre une décision de transfert vers un autre pays responsable de votre demande d'asile ?
Qu'est-ce qu'une demande d'asile en procédure "Dublin" ?
Comment est déterminé le pays responsable d'une demande d'asile dans le cadre du règlement Dublin ?

La situation est différente si vous êtes mineur non accompagné ou non.
Cas Cas général: Plusieurs critères, fixés par le règlement Dublin III , permettent de déterminer le pays responsable de l'examen de votre demande d'asile. Le pays responsable de votre demande est: 
- soit celui par lequel vous êtes entré et dans lequel vous avez été contrôlé,
- soit celui qui vous a accordé un visa ou un titre de séjour.
 Mais d'autres critères sont prévus, notamment le fait qu'un membre de votre famille que vous souhaitez rejoindre réside en tant que réfugié ou demandeur d'asile dans un autre pays. C'est le principe de l'unité de la famille qui est alors appliqué. Le règlement Dublin III s'applique dans les pays de l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse. Un pays peut toutefois accepter, pour des raisons humanitaires, votre demande d'asile même si elle ne relève pas de sa compétence.
Cas Mineur non accompagné: Si vous êtes mineur non accompagné, l'État responsable de votre demande est celui dans lequel vous vous trouvez. Ce principe est valable même si vous avez déposé des demandes d'asile dans plusieurs pays. Vous ne devez pas avoir de famille résidant légalement en Europe.
(À noter: Dans le cadre de cette procédure, l' Ofpra n'est pas consulté.)
Qu'est-ce qu'une demande d'asile en procédure "Dublin" ?
L'administration procède-t-elle au relevé des empreintes digitales dans le cadre de la procédure « Dublin » ?

Si vous avez déposé une demande d'asile dans plusieurs pays européens, le relevé de vos empreintes digitales est effectué. Il permet de savoir dans quel pays vous avez éventuellement déjà présenté une demande et de déterminer le pays responsable de votre demande. La prise de vos empreintes s'effectue lors de votre rendez-vous au guichet unique chargé des demandes d'asile (GUDA) ou au moment de votre demande d'asile à la frontière.
Qu'est-ce qu'une demande d'asile en procédure "Dublin" ?
Que se passe-t-il en attendant que l'État responsable de la demande d'asile soit déterminé ?

Les autorités françaises adressent une demande de prise ou de reprise en charge à l'État qu'elles estiment responsable de votre demande d'asile. Dans l'attente de la réponse, 2 situations sont possibles :
- Si vous êtes à la frontière, vous n'êtes pas autorisé à entrer en France et pouvez être placé en zone d'attente .
- Si vous êtes déjà en France, vous bénéficiez du droit d'y rester provisoirement. Cependant, ce droit est valable uniquement jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'État responsable de votre demande et, éventuellement, jusqu'à votre transfert effectif vers cet État. Pour cela, vous recevez une attestation de demande d'asile portant la mention procédure Dublin .
Cette attestation est valable 1 mois. Elle est renouvelable par période de 4 mois. Elle peut vous être retirée (ou ne pas être renouvelée) si vous refusez de répondre à une demande de la préfecture ou de vous rendre à un contrôle. Vous avez le droit de bénéficier des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Vous pouvez aussi être assigné à résidence pendant le temps nécessaire à la procédure de détermination de l'État responsable de votre demande. Vous êtes informé, dans une langue que vous comprenez, de la procédure, de ses délais et de ses conséquences.
Qu'est-ce qu'une demande d'asile en procédure "Dublin" ?
Que se passe-t-il en cas d'accord de prise en charge de la demande d'asile par un autre pays que la France ?

En cas d'accord sur la prise en charge, la préfecture vous notifie une décision écrite de transfert. Cette décision vous informe que votre demande d'asile en France ne sera pas examinée et que vous allez être transféré vers le pays européen responsable. Cette décision vous explique les raisons pour lesquelles ce transfert a été décidé. En attendant ce transfert, si vous avez déjà été assigné à résidence, cette assignation peut être prolongée. Vous pouvez également faire l'objet d'un placement en rétention. Vous pouvez vous rendre par vos propres moyens dans le pays concerné, une date limite vous étant fixée. Vous pouvez également y être transféré sous escorte.
Qu'est-ce qu'une demande d'asile en procédure "Dublin" ?
Que se passe-t-il en cas de refus de prise en charge de la demande d'asile par un autre pays que la France ?

En cas de refus de la prise en charge, vous êtes admis au séjour en France et êtes autorisé à déposer une demande d'asile auprès de l' Ofpra.