Taxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPE
Quelles conséquences en cas de manquement à l’obligation de déclaration ?

L’exploitant commet un manquement lorsqu'il ne déclare pas ou qu'il réalise une déclaration inexacte.
Cas Déclaration inexacte: En cas de déclaration inexacte, le maire (ou le président de l' EPCI ) adresse à l’ exploitant une mise en demeure l'invitant à régulariser sa déclaration dans un délai de 30 jours . La mise en demeure est accompagnée d'une proposition de rectification pour permettre au redevable de formuler ses observations. Si l’exploitant ne répond pas dans le délai imparti, la proposition de rectification du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant restant dû. Au contraire, si l’exploitant répond mais qu'un désaccord persiste , le maire fait connaître sa décision définitive dans les 15 jours . Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant restant dû. (Attention: La déclaration inexacte est punie d'une amende de 750 € pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels) et 3 750 € pour les personnes morales (sociétés). Chaque support donne lieu à une infraction distincte. À cette sanction peut s’ajouter, le versement de 5 fois le montant perdu par la commune ou l’intercommunalité suite à une condamnation du tribunal de police.)
Cas Absence de déclaration: En l'absence de déclaration ou en cas de déclaration hors délai, le maire ou le président de l' EPCI adresse à l’ exploitant une mise en demeure de souscrire la déclaration dans un délai de 30 jours . La mise en demeure est accompagnée d'une proposition de taxation d'office . Si l’exploitant ne répond pas dans le délai imparti, le maire ou le président de l' EPCI adresse à l’exploitant une nouvelle mise en demeure accompagnée d'une proposition de taxation d'office , 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Si la proposition de taxation d'office du maire est considérée comme acceptée par l’exploitant. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant dû. Au contraire, si l’exploitant fait connaître ses observations , le maire lui adresse sa décision définitive dans les 15 jours . Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant dû. (Attention: La déclaration inexacte est punie d'une amende de 750 € pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels) et 3 750 € pour les personnes morales (sociétés). Chaque support donne lieu à une infraction distincte. À cette sanction peut s’ajouter, le versement de 5 fois le montant perdu par la commune ou l’intercommunalité suite à une condamnation du tribunal de police.)
Référence : Code des impositions sur les biens et services : articles L454-75 à L454-76: Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2333-14: Référence : Code général des collectivités territoriales : article R2333-14: Référence : Code général des collectivités territoriales : article R2333-15: Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2333-15: Référence : Code général des collectivités territoriales : article R2333-16: Référence : Code pénal : article 131-13: Référence : Code pénal : article 131-41: