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Pendant la grossesse
Connaître les droits et démarches en tant que salariée enceinte
Affectation temporaire lorsque le travail est incompatible avec la grossesse, notamment en cas de poste de nuit ou exposé à certains risques ou que l'état de santé le nécessite

La réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est pas une obligation légale. Par contre, cette réduction d'horaires peut être prévue par une convention collective ou un accord d'entreprise. La réduction d'horaires peut aussi résulter d'un usage dans l'entreprise. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret : (À noter: L'employeur et la salariée peuvent aussi d'un commun accord décider d'une diminution de l'horaire de travail journalier. Pour éviter tout litige, il est préférable que cet accord soit écrit.)
Affectation temporaire lorsque le travail est incompatible avec la grossesse, notamment en cas de poste de nuit ou exposé à certains risques ou que l'état de santé le nécessite: La salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi si son état de santé le nécessite. Des aménagements de poste, comme la réduction des horaires de travail, peuvent être prévus par des dispositions conventionnelles. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret : La demande ou la proposition d'aménagement du poste de travail peut intervenir à l'initiative de la salariée ou de l'employeur. Lorsque la salariée et l'employeur tombent d'accord sur l'aménagement du poste de travail, le médecin du travail n'est pas sollicité. En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement de poste intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale de ce changement d'emploi. Le médecin du travail vérifie alors l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi. Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, l'accord de la salariée est obligatoire. Il s'agit d'une affectation temporaire, qui ne peut pas dépasser la durée de la grossesse. L'affectation prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial. Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération. La salariée, qui a bénéficié un changement d'affectation pendant sa grossesse, retrouve l'emploi qu'elle occupait avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail après son congé maternité. (À savoir: L'accès au télétravail pour la salariée enceinte peut être prévu dans l'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord.)
La salariée enceinte qui travaille habituellement de nuit peut demander à l'employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse. Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit n'est pas compatible avec l'état de santé de la salariée. Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, l'accord de la salariée est obligatoire. Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération. En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, l'employeur informe la salariée par écrit des motifs qui empêche cette affectation temporaire. L'employeur informe également par écrit le médecin du travail des ces motifs. Le contrat de travail est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité. La salariée enceinte à droit à une garantie de rémunération.