AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Loyer d'un logement social
À quelles conditions peut-on avoir une réduction de loyer de solidarité (RLS) ?

| Personne seule + 6 personnes à charge | 3 079 € | 92,89 € | 84,24 € | 
| Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 300 € | + 7,75 € | 7,03 € | 
 (À savoir: Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.)
Cas Votre commune est en zone 2: Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer. 
Cas Vous vivez en couple: Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois. Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement. (À savoir: Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer .)
 
Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité (RLS)
| Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS | 
| - | - | - | 
| De janvier à mai 2026 | De juin à décembre 2026 | 
| - | - | 
| Couple | 1 104 € | 42,53 € | 38,56 € | 
| Couple + 1 personne à charge | 1 408 € | 47,49 € | 43,06 € | 
| Couple + 2 personnes à charge | 1 677 € | 54,39 € | 49,32 € | 
| Couple + 3 personnes à charge | 2 059 € | 61,29 € | 55,58 € | 
| Couple + 4 personnes à charge | 2 377 € | 68,19 € | 61,84 € | 
| Couple + 5 personnes à charge | 2 646 € | 75,09 € | 68,10 € | 
| Couple + 6 personnes à charge | 2 929 € | 81,99 € | 74,36 € | 
| Par personne à charge supplémentaire | + 282 € | + 6,90 € | 6,26 € |
Cas Vous vivez seul: Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois. Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement. (À savoir: Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer .)
 
Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité (RLS)
| Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS | 
| - | - | - | 
| De janvier à mai 2026 | De juin à décembre 2026 | 
| - | - | 
| Personne seule | 905 € | 34,83 € | 31,58 € | 
| Personne seule + 1 personne à charge | 1 408 € | 47,49 € | 43,06 € | 
| Personne seule + 2 personnes à charge | 1 677 € | 54,39 € | 49,32 € | 
| Personne seule + 3 personnes à charge | 2 059 € | 61,29 € | 55,58 € | 
| Personne seule + 4 personnes à charge | 2 377 € | 68,19 € | 61,84 € |
Loyer d'un logement social
À quelles conditions peut-on avoir une réduction de loyer de solidarité (RLS) ?

| Personne seule + 5 personnes à charge | 2 646 € | 75,09 € | 68,10 € | 
| Personne seule + 6 personnes à charge | 2 929 € | 81,99 € | 74,36 € | 
| Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 282 € | + 6,90 € | 6,26 € | 
 (À savoir: Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.)
Cas Votre commune est en zone 3: Cas Vous vivez en couple: Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois. Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement. (À savoir: Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer .)
 
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité (RLS)
| Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS | 
| - | - | - | 
| De janvier à mai 2026 | De juin à décembre 2026 | 
| - | - | 
| Couple | 1 068 € | 39,48 € | 35,80 € | 
| Couple + 1 personne à charge | 1 366 € | 44,16 € | 40,04 € | 
| Couple + 2 personnes à charge | 1 628 € | 50,38 € | 45,68 € | 
| Couple + 3 personnes à charge | 1 989 € | 56,60 € | 51,32 € | 
| Couple + 4 personnes à charge | 2 298 € | 62,82 € | 56,96 € | 
| Couple + 5 personnes à charge | 2 555 € | 69,04 € | 62,60 € | 
| Couple + 6 personnes à charge | 2 830 € | 75,26 € | 68,24 € | 
| Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 262 € | + 6,22 € | 5,64 € |
Cas Vous vivez seul: Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois. Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement. (À savoir: Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer .)
 
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité (RLS)
| Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS | 
| - | - | - | 
| De janvier à mai 2026 | De juin à décembre 2026 | 
| - | - | 
| Personne seule | 878 € | 32,61 € | 29,57 € | 
| Personne seule + 1 personne à charge | 1 366 € | 44,16 € | 40,04 € | 
| Personne seule + 2 personnes à charge | 1 628 € | 50,38 € | 45,68 € | 
| Personne seule + 3 personnes à charge | 1 989 € | 56,60 € | 51,32 € | 
| Personne seule + 4 personnes à charge | 2 298 € | 62,82 € | 56,96 € |
Loyer d'un logement social
À quelles conditions peut-on avoir une réduction de loyer de solidarité (RLS) ?

| Personne seule + 5 personnes à charge | 2 555 € | 69,04 € | 62,60 € | 
| Personne seule + 6 personnes à charge | 2 830 € | 75,26 € | 68,24 € | 
| Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 262 € | + 6,22 € | 5,64 € | 
 (À savoir: Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.)
Loyer d'un logement social
À quelle date faut-il payer le loyer d'un logement social ?
Obligation de paiement

Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail. En conséquence :
- Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer .
- Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail .
Loyer d'un logement social
À quelle date faut-il payer le loyer d'un logement social ?
Date de paiement

Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Loyer d'un logement social
Comment payer le loyer d'un logement social ?

Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum ). Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer. Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord. En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer. Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre : La quittance doit indiquer les informations suivantes :
- Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
- Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Loyer d'un logement social
Comment payer le loyer d'un logement social ?
Quittance ou reçu

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer. Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre : La quittance doit indiquer les informations suivantes :
- Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
- Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Loyer d'un logement social
Un supplément de loyer est-il appliqué si les revenus dépassent le montant maximum ?

Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum (revenus supérieurs de plus de 20 % au plafond à ne pas dépasser pour obtenir un logement social du même type que le vôtre), un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé, sous certaines conditions. (À savoir: Lorsque vos revenus augmentent encore plus fortement et de façon durable , vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social, sous certaines conditions.)
Loyer d'un logement social
Que faire en cas de difficultés de paiement du loyer d'un logement social ?

(Attention: Ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut entraîner la perte du droit à rester dans le logement .)
En cas de difficultés à payer le loyer, plusieurs solutions sont possibles :
Loyer d'un logement social
Que faire en cas de difficultés de paiement du loyer d'un logement social ?
Demander un délai de paiement au bailleur social

Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur social. Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble. Si vous avez du mal à trouver une solution avec le bailleur social, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Loyer d'un logement social
Que faire en cas de difficultés de paiement du loyer d'un logement social ?
Faire une demande d’aide sociale

- Auprès de la Caf (ou de la MSA)
Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA ), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple...).
Cas Vous dépendez de la Caf: Vous devez utiliser ce service en ligne :
Cas Vous dépendez de la MSA (régime agricole): Vous devez contacter la MSA :
Si vous ne recevez pas d'aide de la Caf (ou de la MSA ), vous pouvez notamment faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF).
Cas Caf: Vous devez contacter la CAF :
Cas MSA (régime agricole): Vous devez contacter la MSA :

- Auprès d'Action logement
Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d'Action logement. Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention. Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel. Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :
- Par l'intermédiaire d'une assistante sociale
Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de votre caisse de retraite complémentaire). Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie, dans les services de votre département ou dans un Point conseil budget. L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.
Loyer d'un logement social
Que faire en cas de difficultés de paiement du loyer d'un logement social ?
Déposer un dossier de surendettement

Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins une autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Loyer d'un logement social
Pendant combien de temps le bailleur peut-il réclamer un impayé de loyer ou de charges pour un logement social ?

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé. Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de mars 2025 peut être exigée jusqu'en mars 2028.
Loyer d'un logement social
Le bail d’un logement social peut-il être résilié en cas de loyers ou de charges impayés ?

Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge. Attention, l'expulsion peut être automatique si une clause résolutoire s'applique. En pratique, un bail signé depuis le 29 juillet 2023 contient obligatoirement cette clause. En cas de bail plus ancien, cette clause est la plupart du temps présente dans le bail. En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d'abord un commandement de payer. Vous avez un délai de 6 semaines pour payer. Passé ce délai, si vous n'avez pas payé, et que votre dette est inférieure ou égale à 5 000 €, le bailleur doit engager une procédure de conciliation ou de médiation. En cas d'échec de cette procédure, il peut ensuite saisir le juge. Mais si votre dette est supérieure à 5 000 €, le bailleur peut directement saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion. Le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement si vous avez repris le paiement du loyer et s'il estime que vous êtes en mesure de payer
Loyer d'un logement social
Le bail d’un logement social peut-il être résilié en cas de loyers ou de charges impayés ?

votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement. (Rappel: Dès les premières difficultés à payer votre loyer, vous pouvez engager des démarches pour éviter la résiliation du bail et votre expulsion du logement .)
Sécurité dans les stades lors d'un match

Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie pendant une rencontre sportive ? Voici les mesures collectives ou individuelles mises en place pour empêcher les actes de violences.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Les supporters d'une équipe peuvent-ils être interdits de se rendre au stade pour assister à un match ?
- Est-ce qu'une personne en particulier peut être interdite d'assister à un match ?
- Comment s'organise le contrôle des spectateurs à l'entrée des stades ?
- Quelles mesures peuvent être prises par l'organisateur d'un match pour mettre fin au comportement fautif de spectateurs ?
- Comment les arbitres sont-ils protégés pendant une rencontre sportive ?
Sécurité dans les stades lors d'un match
Les supporters d'une équipe peuvent-ils être interdits de se rendre au stade pour assister à un match ?

En cas de risque pour la sécurité publique, le préfet ou le ministre de l'intérieur peuvent interdire les supporters d'une équipe de se rendre au stade pour assister à un match. Il s'agit d'une mesure d'interdiction collective. La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits partout en France, ou dans des lieux définis dans le département, pour supporter votre équipe.
Cas France entière: L'interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France. Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite. L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté. L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués. L'arrêté précise les motifs de l'interdiction. Le club concerné relaye l'information à ses supporters.
Cas Département: L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté. L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu. Le préfet peut aussi encadrer la vente de billets pour assister à un match et/ou vous imposer un moyen de transport et un itinéraire jusqu'au stade. L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués. L'arrêté précise les motifs de l'interdiction. Le club concerné relaye l'information à ses supporters.
(À savoir: Une association de supporters, dont les membres ont commis des infractions répétées à l'occasion d'événements sportifs, peut être dissoute par décret du ministre de l'intérieur.)
Sécurité dans les stades lors d'un match
Est-ce qu'une personne en particulier peut être interdite d'assister à un match ?

Le préfet ou le juge peuvent vous interdire d'entrer dans un stade ou de vous rendre aux alentours si vous risquez de perturber la sécurité. Il s'agit d'une mesure d'interdiction individuelle.
Cas Interdiction administrative (préfet): L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l'ordre public , par l'un des agissements suivants : 
- Votre comportement à l'occasion de matchs
- Actes de violences , de racisme commis à l'occasion d'un match
- Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme.
 Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice. La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention. L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...). L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits. La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger. Le préfet prend son arrêté sans vous auditionner . La mesure vous est par la suite notifiée . L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum. Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans .
Cas Interdiction judiciaire: La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende. L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants : 
- Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade
- Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade
- Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match
- Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade
- Invasion du terrain
- Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet.
 Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...). Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits. La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger. L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.
Sécurité dans les stades lors d'un match
Comment s'organise le contrôle des spectateurs à l'entrée des stades ?

Le contrôle de sécurité des spectateurs à l'entrée d'un stade par des agents de sécurité privée est autorisé dès que le public atteint 300 personnes. Ces contrôles peuvent prendre les formes suivantes :
- Inspection visuelle des sacs des spectateurs (l'agent de sécurité regarde le contenu du sac sans sortir ce qu'il y a dedans ; il peut faire une fouille plus approfondie avec l'accord de la personne)
- Palpation de sécurité . L'agent touche la personne à travers ses vêtements. Cette palpation doit être faite avec l'accord du spectateur et par une personne du même sexe.
Ces contrôles permettent notamment d'éviter l'introduction de boissons alcoolisées, de projectiles ou encore d'artifices dans les stades.
Sécurité dans les stades lors d'un match
Quelles mesures peuvent être prises par l'organisateur d'un match pour mettre fin au comportement fautif de spectateurs ?

L'organisateur de manifestations sportives doit mettre fin aux comportements fautifs des spectateurs. Il doit notamment refuser, en cas d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, de servir les personnes en état d'ébriété. Si vous accédez au stade en état d'ébriété, vous risquez une amende de 7 500 €. Si vous tentez d'accéder au stade par la force, vous risquez une amende de 1 500 €. Si vous tentez de pénétrer sur l'aire de jeu, sans motif légitime, pendant la préparation du match, son déroulement ou la remise en état du terrain après le match, vous risquez une amende de 1 500 €. L'organisateur doit intervenir en cas de provocations au racisme, à la xénophobie, à la haine ou à la violence. Par exemple, en diffusant un message audio ou un visuel dans le stade pour faire cesser les comportements. Si vous introduisez, portez, affichez dans un stade des symboles ou des insignes incitant à la haine ou à la discrimination, vous risquez 1 an de prison et 15 000  € d'amende. L'organisateur doit également dénoncer les actes de violence, les intimidations et les menaces
Sécurité dans les stades lors d'un match
Quelles mesures peuvent être prises par l'organisateur d'un match pour mettre fin au comportement fautif de spectateurs ?

aux autorités. La police ou la gendarmerie peut aider les organisateurs à remplir ces obligations.
Sécurité dans les stades lors d'un match
Comment les arbitres sont-ils protégés pendant une rencontre sportive ?

Un arbitre est chargé d'une mission de service public. Si vous le menacez de violence ou commettez des actes de violence à son encontre, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Si les actes de violence entraînent une incapacité de travail supérieure à 8 jours, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende. Si les actes de violence entraînent une mutilation ou une infirmité permanente, vous risquez jusqu'à 15 ans de prison et 150 000  € d'amende. Vous risquez également d'être condamné à réparer les dommages causés. Les sportifs licenciés risquent aussi des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations (qui peuvent aller jusqu'à l'exclusion définitive).