AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
Quel contrat d'assurance demander pour un crédit immobilier ?

L'organisme prêteur définit les caractéristiques du contrat d'assurance qu'il exige selon le type de crédit immobilier demandé (pour acheter votre résidence principale, pour faire un investissement locatif...) et selon votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié...). Il s'agit des caractéristiques suivantes :
- Garanties minimum (risque de décès, risque d'invalidité...)
- Contenu de chaque garantie, c'est-à-dire le mode de couverture du risque (risque couvert jusqu'à la fin du prêt, ou jusqu'à un certain âge...)
- Hauteur à laquelle le crédit doit être assuré (à 100 % ou en partie).
L'organisme prêteur fait ensuite une simulation du crédit immobilier et du contrat d'assurance qu'il pourrait vous proposer. Il vous remet alors les documents suivants :
- Liste des documents à fournir pour faire votre demande de crédit
- Fiche standardisée d'information . Cette fiche indique les caractéristiques de votre demande de crédit et les garanties minimales de l'assurance emprunteur exigée. Elle indique également le contrat d'assurance que l'organisme prêteur pourrait vous proposer et son coût approximatif (compte tenu des caractéristiques du prêt, de votre âge, des garanties envisagées...).
- Fiche personnalisée . Ce document définit les caractéristiques du contrat d'assurance que vous devez obtenir. Il contient les éléments indiquant à quelle hauteur le prêt doit être assuré, le type et le contenu des garanties à couvrir. Ces éléments sont définis à l'aide de 11 critères maximum pour les garanties décès, perte d'autonomie, invalidité, incapacité, et de 4 critères au maximum pour la perte d'emploi.
Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
À quel assureur s'adresser pour un crédit immobilier ?

L'organisme prêteur auquel vous demandez votre crédit immobilier peut vous proposer les contrats suivants :
- Contrat d'assurance emprunteur qu'il commercialise
- Contrat collectif d'assurance proposé par un de ses partenaires. On parle de contrat d'assurance groupe .
Mais vous êtes libre de vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, le contrat d'assurance que vous choisissez doit respecter les critères définis dans la fiche personnalisée que vous a remis l'organisme prêteur. (À savoir: Plusieurs éléments (délai de carence , délai de franchise ...) permettent de différencier les contrats d’assurance, en dehors du taux d'intérêt.)
Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
Dans quel cas faut-il remplir un questionnaire médical lors d'une demande d'assurance pour un crédit immobilier ?

Les règles diffèrent selon les caractéristiques du crédit immobilier :
Cas Crédit de 200 000 € ou moins par assuré et à rembourser avant 60 ans: L'assureur a interdiction de vous faire remplir un questionnaire de santé. Il ne doit pas non plus vous faire faire un examen de santé.
Cas Autre crédit: Avant de vous proposer un contrat d'assurance emprunteur, l'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical. Il évalue le risque à partir de vos réponses. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi . Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle est interdite. Si l'assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d'assurance. Au regard de vos réponses, 2 situations sont possibles : 
- Si vous avez ou avez eu un risque de santé aggravé du fait d'une maladie ou d'un handicap, votre demande d'assurance emprunteur relève automatiquement de la convention Aeras .
- Si ce n'est pas le cas, l'assureur vous fait une proposition d'assurance indiquant notamment les garanties pour lesquelles il accorde la couverture, les conditions à remplir pour les déclencher, les exclusions, le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt, le coût de l'assurance, les délais de carence .
Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
Quelles informations doit fournir l'assureur qui propose un contrat d'assurance emprunteur ?

Lorsque l'assureur vous propose un contrat d'assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de crédit une notice énumérant les points suivants :
- Risques garantis par l'assurance
- Modes de mise en jeu de l'assurance (c'est-à-dire les conditions pour obtenir le remboursement du crédit).
(Attention: L'ensemble des clauses au contrat d'assurance doit figurer dans la notice d'information.)
Vous devez également être informé du coût total de l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros. (À savoir: Le paiement de la cotisation de l'assurance débute à la signature de l'offre préalable de prêt, sauf clause contraire (exemple : paiement au 1 er déblocage des fonds).)
Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
Peut-on changer d'assureur en cours de crédit immobilier ?

Oui, mais avant de changer d'assureur, vous devez vous assurer d'avoir l'accord de l'organisme prêteur concernant le nouveau contrat d'assurance que vous voulez prendre. En effet, l'organisme prêteur a le droit de vérifier que ce nouveau contrat respecte bien le niveau de garantie de l'assurance initiale. Vous pouvez changer d'assureur à tout moment après la signature du crédit immobilier. Vous devez envoyer à l'assureur une demande de résiliation, notamment par lettre, par acte d'un commissaire de justice, ou par tout autre moyen prévu par le contrat d'assurance. Vous devez également envoyer une demande de substitution d'assurance à l'organisme prêteur :
- En cas de refus , l'organisme prêteur doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d'assurance n'est pas résilié.
- En cas d'accord , l'organisme prêteur a 10 jours ouvrés après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de crédit, notamment pour y indiquer le nouveau TAEG .
Vous devez informer le nouvel assureur de la décision de l'organisme prêteur par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique. (À savoir: Chaque année, l'organisme prêteur doit vous informer de votre droit à résilier le contrat d'assurance emprunteur à tout moment et comment le faire.)
Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?

Lorsque l'acheteur n'obtient pas de prêt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes, selon que le contrat de réservation ou par le compromis de vente (ou promesse de vente ) prévoyait ou non que l'achat est financé par un ou plusieurs prêts :
Cas Le contrat de réservation ou le compromis de vente prévoit que l'achat est financé par un ou plusieurs prêts: Le contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l'achat sera financé par un prêt et quel est le délai accordé à l'acheteur pour l'obtenir. Cette indication constitue une condition suspensive . (À savoir: Le délai accordé à l'acheteur ne doit pas être inférieur à 1 mois. Mais un délai plus long est possible.)
 Lorsque le prêt est refusé , la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur. Si l'acheteur avait déjà versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité.
Cas Le contrat de réservation ou le compromis de vente ne prévoit pas que l'achat est financé par un prêt: Les conséquences varient selon que le contrat de réservation ou le compromis de vente contient ou non une mention manuscrite indiquant que « si l’acheteur demande un prêt puis renonce à l’achat, il aura des frais à payer » : 
Cas Avec une mention manuscrite complète: Le contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt . L'acheteur a écrit de sa main ( mention manuscrite ) qu'il est informé que s'il demande un prêt et renonce par la suite à l'achat, il aura des frais à payer. Le montant de ces frais est indiqué dans le contrat de réservation ou le compromis de vente . Lorsque le prêt est refusé , l'acheteur qui renonce à la vente doit payer des frais au vendeur.
Cas Avec une mention manuscrite incomplète: Le contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt , mais le passage écrit de la main de l'acheteur ( mention manuscrite ) n'indique pas que si l'acheteur demande un prêt et qu'il renonce par la suite à l'achat, il aura alors des frais à payer. Lorsque le prêt est refusé , l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.
Cas Sans mention manuscrite: Le contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt , mais il ne comporte pas de passage écrit de la main de l'acheteur ( mention manuscrite ). Lorsque le prêt est refusé , l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.
Stage d'un étudiant en milieu professionnel

Durant ses études, un étudiant peut effectuer des stages en entreprise ou dans un autre milieu professionnel. Le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié, mais il doit respecter les règles de son établissement d'accueil. Le stagiaire bénéficie d'un certain nombre de protections : signature d'une convention de stage, durée maximale du stage, rémunération obligatoire, délai entre 2 stages notamment.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut être stagiaire en milieu professionnel ?
- Quelles sont les conditions de recours à un stagiaire en milieu professionnel ?
- La signature d'une convention de stage est-elle obligatoire ?
- Quelle est la durée du stage d'un étudiant en milieu professionnel ?
- Quelle est la rémunération d'un étudiant qui fait un stage en milieu professionnel ?
- Un étudiant qui fait un stage en milieu professionnel a-t-il droit à des congés et absences ?
- Quels sont les droits et avantages d'un étudiant qui fait un stage en milieu professionnel ?
- Comment prend fin un stage d'un étudiant en milieu professionnel ?
Stage d'un étudiant en milieu professionnel
Qui peut être stagiaire en milieu professionnel ?

Un étudiant peut effectuer un stage en milieu professionnel. Le stage peut avoir lieu dans un organisme d'accueil du privé (entreprise, association) ou du secteur public. Un étudiant étranger peut effectuer un stage, quelle que soit sa nationalité, mais il doit être en situation régulière en France. (Attention: Ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle ou aux mineurs de moins de 16 ans en stage d'observation en entreprise .)
Stage d'un étudiant en milieu professionnel
Quelles sont les conditions de recours à un stagiaire en milieu professionnel ?
Conditions autorisées

Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'étudiant. Il permet au stagiaire d'acquérir des compétences professionnelles liées à sa formation. Les missions confiées dans le cadre du stage doivent être conformes au projet pédagogique de l'établissement d'enseignement.
Stage d'un étudiant en milieu professionnel
Quelles sont les conditions de recours à un stagiaire en milieu professionnel ?
Conditions interdites

Un stage d'étudiant ne peut pas être proposé pour les missions suivantes :
- Remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement
- Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n'a pas d'obligation de production comme un salarié)
- Faire face à un accroissement temporaire d'activité
- Occuper un emploi saisonnier
Stage d'un étudiant en milieu professionnel
Quelles sont les conditions de recours à un stagiaire en milieu professionnel ?
Nombre de stagiaires autorisés

Cas Entreprise de moins de 20 salariés: Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir 3 stagiaires au maximum en même temps. Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.
Cas Entreprise d'au moins 20 salariés: Dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut pas dépasser 15 % de l'effectif. Exemple: une entreprise de 45 salariés peut accueillir en même temps 7 stagiaires maximum (45 x 15 % = 6,75). L'effectif est arrondi au nombre entier supérieur. Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.
Stage d'un étudiant en milieu professionnel
La signature d'une convention de stage est-elle obligatoire ?

Oui, le stagiaire doit signer une convention de stage. La convention précise les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage. La convention indique également le temps prévu de stage dans le cursus de formation. Le stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre les différentes parties :
- Stagiaire (ou, s'il est mineur, son représentant légal)
- Organisme d'accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme)
- Établissement d'enseignement ou de formation
- Enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement
- Tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil
La convention doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes :
- Intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement
- Compétentes à acquérir ou à développer au cours du stage
- Activités confiées au stagiaire en fonction des compétences à acquérir
- Noms de l'enseignant référent et du tuteur
- Dates de début et de fin du stage et durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire
- Durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil
- Conditions d'autorisation d'absence
- Taux horaire de la rémunération (appelée gratification ), calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et conditions de son versement
- Conditions dans lesquelles l'encadrement et le suivi du stagiaire sont assurés
- Avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, par exemple)
- Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d'accident de travail, et, le cas échéant, obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile
- Modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage
- Modalités de validation du stage en cas d'interruption
- Clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire
- Conditions de délivrance de l'attestation de stage.
L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel. L'inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil. Si le stage a lieu à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à la convention de stage. (À noter: La convention de stage peut faire l'objet d 'avenants .)
Stage d'un étudiant en milieu professionnel
Quelle est la durée du stage d'un étudiant en milieu professionnel ?
Durée maximale

La durée de formation effectuée en milieu professionnel est de 6 mois maximum par organisme d'accueil et par année d'enseignement. Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil de la façon suivante :
- 7 heures de présence, consécutives ou non, représentent 1 journée de présence
- 22 jours de présence représentent 1 mois
La durée maximale de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l'année d'enseignement, 924 heures de présence effective dans l'organisme d'accueil. (À noter: en cas d'embauche du stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai et est prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté .)
Stage d'un étudiant en milieu professionnel
Quelle est la durée du stage d'un étudiant en milieu professionnel ?
Délai de carence

L'employeur doit respecter un délai de carence entre 2 stages à un même poste  : il est de 1/3 de la durée du stage précédent. Exemple: Après un stage de 6 mois, l'employeur doit attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste. Cette obligation ne s'applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage.
Stage d'un étudiant en milieu professionnel
Quelle est la rémunération d'un étudiant qui fait un stage en milieu professionnel ?
Conditions de versement

Cas Stage continu: Une gratification minimale est versée au stagiaire si la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire. En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification. Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,50 € , le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.
Cas Stage discontinu: Une gratification minimale est versée à partir de la 309 e heure de stage même s'il est effectué de façon non continue. En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification. Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,50 € , le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.
Stage d'un étudiant en milieu professionnel
Quelle est la rémunération d'un étudiant qui fait un stage en milieu professionnel ?
Montant

Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de 4,50 €. Dans certaines branches professionnelles, ce montant peut être supérieur au montant minimum légal. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective. Un simulateur de calcul est disponible :
Stage d'un étudiant en milieu professionnel
Quelle est la rémunération d'un étudiant qui fait un stage en milieu professionnel ?
Versement

La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage. Elle est due dès le 1 er jour de stage. Exemple: Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1 er janvier au 31 mars 2026 :
- Janvier : 147 heures effectuées (21 jours x 7 heures)
- Février : 140 heures effectuées (20 jours x 7 heures)
- Mars : 154 heures effectuées (22 jours x 7 heures)
Le montant de la gratification totale due est de 441 heures, soit 1 984,50 €. La gratification peut être versée de 2 manières différentes :
- Soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois
- Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage

Comparatif des 2 méthodes de versement:
| Période | Nombre d'heures réelles | Lissage (= 1 984,50 € /3) | 
| - | - | - | 
| Janvier | 661,50 € | 661,50 € | 
| Février | 630,00 € | 661,50 € | 
| Mars | 693,00 € | 661,50 € | 
| Total | 1 984,50 € | 1 984,50 € | 
Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées. Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.
Stage d'un étudiant en milieu professionnel
Un étudiant qui fait un stage en milieu professionnel a-t-il droit à des congés et absences ?

Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de prise de congés et d'autorisations d'absence. Si le stage dure 2 mois maximum, la prise de congés n'est pas obligatoire. La rémunération des congés est facultative. (À noter: En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés. Durant ces absences, le maintien de la gratification n'est pas obligatoire)
(Rappel: Le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié de l'entreprise.)
Stage d'un étudiant en milieu professionnel
Quels sont les droits et avantages d'un étudiant qui fait un stage en milieu professionnel ?
Tutorat

Le stagiaire est accueilli et accompagné par un tuteur tout au long du stage. Le tuteur est garant du respect des objectifs pédagogiques fixés dans la convention.
Stage d'un étudiant en milieu professionnel
Quels sont les droits et avantages d'un étudiant qui fait un stage en milieu professionnel ?
Droits identiques à ceux des salariés

Le stagiaire bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'organisme d'accueil :
- Temps de travail ( durée de travail maximale quotidienne et hebdomadaire, repos quotidien , de repos hebdomadaire , de jours fériés et de travail de nuit ),
- Accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant
- Accès aux activités sociales et culturelles prévues par le le comité social et économique (CSE)
Stage d'un étudiant en milieu professionnel
Quels sont les droits et avantages d'un étudiant qui fait un stage en milieu professionnel ?
Remboursement des frais de transport publics

Le stagiaire bénéficie du remboursement d'une part des frais de transport dans les mêmes conditions des salariés.
Stage d'un étudiant en milieu professionnel
Quels sont les droits et avantages d'un étudiant qui fait un stage en milieu professionnel ?
Protection contre le harcèlement

Le stagiaire bénéficie des mêmes protections que celles accordées aux salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel au travail.
Stage d'un étudiant en milieu professionnel
Quels sont les droits et avantages d'un étudiant qui fait un stage en milieu professionnel ?
Tâches interdites

Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.
Stage d'un étudiant en milieu professionnel
Quels sont les droits et avantages d'un étudiant qui fait un stage en milieu professionnel ?
Retraite

Certains stages peuvent être pris en compte pour la retraite.
Stage d'un étudiant en milieu professionnel
Quels sont les droits et avantages d'un étudiant qui fait un stage en milieu professionnel ?
En cas d'interruption du stage

Si le stage est interrompu avant sa fin, il peut être validé par l'établissement d'enseignement, dans l'un des cas suivants :
- En cas d'interruption pour cause de maladie, accident, maternité, paternité ou adoption
- En cas de non-respect de la convention de stage
- En cas de rupture de la convention de stage à l'initiative de l'organisme d'accueil
Un report de la fin du stage est également possible, en tout ou partie, si tous les signataires de la convention de stage sont d'accord.
Stage d'un étudiant en milieu professionnel
Quels sont les droits et avantages d'un étudiant qui fait un stage en milieu professionnel ?
Sanctions

En cas de non-respect des règles d'encadrement des stages, l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 2 000 € par stagiaire concerné. L'amende peut aller jusqu'à 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la 1 re amende.
Stage d'un étudiant en milieu professionnel
Comment prend fin un stage d'un étudiant en milieu professionnel ?
Attestation de stage

Oui, en fin de stage, l'organisme d'accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage. Elle mentionne la durée totale du stage et, si nécessaire, le montant total de la gratification versée. Vous pouvez accéder à un modèle d'attestation de stage.
Stage d'un étudiant en milieu professionnel
Comment prend fin un stage d'un étudiant en milieu professionnel ?
Évaluation

Le stagiaire doit transmettre à son établissement d'enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de son stage. Ce document n'est pas pris en compte dans l'obtention du diplôme du stagiaire.
Stage d'un étudiant en milieu professionnel
Comment prend fin un stage d'un étudiant en milieu professionnel ?
Embauche

Le stagiaire peut être embauché par l'organisme dans lequel il a effectué son stage. Le stagiaire bénéficie alors de certains avantages, liés à la durée de la période d'essai et à l'ancienneté.