AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)
Quelle est la température maximale de chauffage des bâtiments ?
Locaux où s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole

- 8°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à 48 heures.
Cas Commercial: Dans les locaux où les personnes doivent être dévêtues, et notamment les instituts de beauté, la température limite de chauffage est fixée à 23°C . Dans les autres locaux à caractère commercial, les règles générales s'appliquent ( 19°C durant les périodes d'occupation). Dans les locaux où les personnes doivent être dévêtues, en période d' inoccupation , la température limite de chauffage est fixée à : 
- 16°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est comprise entre 24 et 48 heures
- 8°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à 48 heures.
Cas Agricole: Cas Bâtiments d'élevage: Dans les bâtiments d'élevage , la température limite de chauffage est fixée à : 
- 18°C dans les bâtiments d'élevage de bovins et d'équins
- 18°C , pouvant atteindre ponctuellement 30°C dans les zones de maternité des porcins
- 25°C dans les ateliers post-sevrage des porcins
- 16°C dans les autres bâtiments d'élevage de porcins
- 22°C dans les poussinières (volailles)
 Dans les autres bâtiments d'élevage, les règles générales s'appliquent ( 19°C durant les périodes d'occupation). Dans les bâtiments d'élevage , en période d' inoccupation , la température limite de chauffage est fixée à : 
- 16°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est comprise entre 24 et 48 heures
- 8°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à 48 heures.
Cas Serres: Dans les serres, la température limite de chauffage est fixée dans chaque cas par le chef de l'établissement en fonction des nécessités de l'activité agricole.
Cas Autres locaux à caractère agricole: Dans les locaux agricoles qui ne sont pas des bâtiments d'élevage ni des serres, les règles générales s'appliquent ( 19°C durant les périodes d'occupation).
Référence : Code de l’énergie : article R241-28: Référence : Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage de locaux ou s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole : article 2:
Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)
Quelle est la température maximale de chauffage des bâtiments ?
Locaux et établissements où sont donnés des soins médicaux

Dans les locaux et établissements où sont donnés des soins médicaux, en période d'activité, la température limite de chauffage est fixée à :
- 26°C dans les locaux de haute technicité médicale , notamment les locaux : 
- D'intervention chirurgicale
- D'intervention obstétricale
- De réanimation
- De surveillance continue
- Destinés aux grands brûlés
- De néonatologie ou destinés aux nourrissons
- D'isolement spéciaux
- De radiodiagnostic
- 24°C dans les pièces recevant des patients partiellement ou complètement nus , telles que les : 
- Locaux de consultation
- Bureaux médicaux
- Salles d’examens d’explorations, de soins, de prélèvements
- Sanitaires et salles d’eau
- 22°C en moyenne et ne dépassant pas 24°C , dans les logements ou locaux où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées ou qui logent des personnes âgées ou des enfants en bas âge.
Dans les autres locaux à caractère médical, les règles générales s'appliquent ( 19°C durant les périodes d'occupation). (À noter: Dans les pièces où la température constitue un moyen de traitement ou d’investigation, la température limite de chauffage est fixée par le chef d'établissement .)
Référence : Code de l’énergie : article R241-29: Référence : Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage dans les locaux et établissements sanitaires et hospitaliers et dans les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge:
Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)
Quelle est la température minimale de climatisation des bâtiments ?

Dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26°C. Chaque fois que la température intérieure est en dessous de 26°C, le système de refroidissement (climatisation) doit être éteint. (À noter: Cela ne s'applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées, les établissements hospitaliers et les logements, locaux et établissements où sont logés ou hébergés des personnes âgées ou des enfants en bas âge. Cela ne s'applique pas non plus aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage (ex : conservation d'aliments), doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air.)
Référence : Code de l’énergie : article R241-30: Référence : Code de l’énergie : article R241-31:
Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des limites de température ?

Le dépassement des limites de température de chauffage des bâtiments est sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de 5 e classe, d'un montant de 1 500 € ( personnes physiques ) ou de 7 500 € ( personnes morales ). Référence : Code de l’énergie : article R241-29-1:
Allégation environnementale relative à la « neutralité carbone»

Les allégations concernant la neutralité carbone d'un produit ou d'un service sont des affirmations autorisées uniquement si elles sont vérifiées par un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BGES) et des opérations de compensation des émissions résiduelles. Elles doivent également être justifiées par un rapport de synthèse , mis à jour annuellement, qui atteste de la réalité de l'allégation. Nous vous présentons la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles allégations de neutralité carbone sont réglementées ?
- Quels types de publicités sont concernés par l'encadrement de ces allégations ?
- Comment vérifier la neutralité carbone de son produit ou service (BGES) ?
- Quels sont les documents à produire pour justifier la neutralité carbone ?
- Quand le rapport de synthèse et le BGES doivent-ils être mis à jour ?
- Comment le rapport de synthèse et le BGES doivent-ils être mis à disposition ?
- Existe-t-il des sanctions en cas de non-respect du cadre des allégations ?
Allégation environnementale relative à la « neutralité carbone»
Quelles allégations de neutralité carbone sont réglementées ?

Les allégations environnementales réglementées sont celles affirmant qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou toute formulation de signification ou de portée équivalente. Les allégations concernées sont notamment les suivantes :
- « Neutre en carbone »
- « Zéro carbone »
- « Avec une empreinte carbone nulle »
- « Climatiquement neutre »
- « Intégralement compensé »
- « 100 % compensé »
Référence : Code de l'environnement : article L229-68: Référence : Code de l'environnement : article D229-106:
Allégation environnementale relative à la « neutralité carbone»
Quels types de publicités sont concernés par l'encadrement de ces allégations ?

L'encadrement des allégations de neutralité carbone s'applique aux supports de publicités suivants :
- Émises par correspondance et via des imprimés
- Affichées
- Figurant dans les publications de presse
- Diffusées au cinéma
- Émises par les services de télévision
- Émises par radiodiffusion
- Émises via internet
- Apposées sur les emballages des produits.
Référence : Code de l'environnement : article D229-106:
Allégation environnementale relative à la « neutralité carbone»
Comment vérifier la neutralité carbone de son produit ou service (BGES) ?
Vérification de la neutralité carbone

La vérification de la neutralité carbone est obligatoire. Afin de s'assurer de la neutralité carbone de son produit ou service, l'entreprise doit rendre disponible au public sur le site internet, ou à défaut sur l'application mobile de l'entreprise, les éléments suivants :
- Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BGES) intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service
- Une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- Des opérations de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles résultant du cycle de vie du produit ou du service.
Référence : Code de l'environnement : article L229-68:
Allégation environnementale relative à la « neutralité carbone»
Comment vérifier la neutralité carbone de son produit ou service (BGES) ?
Compensation des émissions résiduelles

Les projets de compensation ne doivent pas être défavorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités. Les compensations doivent être mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles. Les réductions d'émissions labellisées « bas-carbone » respectent ces critères. Label bas-carbone: Ministère chargé de l'environnement Jusqu'au 31 décembre 2025, le financement de projets de réductions et séquestrations d'émissions réalisés dans les États de l' Union européenne (UE) est considéré conforme à ces critères. Cela s'applique à la condition que l'entreprise puisse justifier, par un contrat, de la reconnaissance à terme pour son bénéfice, des réductions et séquestrations d'émissions contrôlées et validées de ce projet. L'entreprise devait s'assurer du respect de ses obligations de compensation des émissions, si nécessaire en procédant à l'acquisition de crédits carbone supplémentaires correspondant à la différence entre les réductions et séquestration d'émissions contrôlées et validées dudit projet, et celles financées. (À noter: Les entreprises bénéficiant de la publicité peuvent afficher la mention « compensation réalisée en France », ou toute mention de signification ou de portée équivalente, uniquement si la totalité des projets de compensation sont réalisés en France.)
Référence : Code de l'environnement : article D229-109: Référence : Décret n°2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité : article 2:
Allégation environnementale relative à la « neutralité carbone»
Quels sont les documents à produire pour justifier la neutralité carbone ?

La justification des allégations s'impose à l'annonceur, c'est-à-dire l'entreprise bénéficiant de la publicité. Pour justifier des allégations, l'entreprise doit produire les éléments suivants :
- Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BGES)
- Un rapport de synthèse composé de 3 annexes.
Allégation environnementale relative à la « neutralité carbone»
Quels sont les documents à produire pour justifier la neutralité carbone ?
Production du BGES

L'entreprise doit produire un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BGES) du produit ou service concerné couvrant l'ensemble de son cycle de vie. Ce bilan doit être mis à jour tous les ans. Ce bilan doit être réalisé conformément aux exigences de la norme NF EN ISO 14067, ou tout autre standard équivalent avec les exigences de cette norme. En savoir plus sur la norme NF EN ISO 14067 : Empreinte carbone des produits: Association française de normalisation (Afnor)
Allégation environnementale relative à la « neutralité carbone»
Quels sont les documents à produire pour justifier la neutralité carbone ?
Constitution du rapport de synthèse

L'entreprise doit publier un rapport de synthèse décrivant les éléments suivants :
- Empreinte carbone du produit ou service dont il est fait la publicité
- Démarche grâce à laquelle ces émissions de gaz à effet de serre sont prioritairement évitées, puis réduites, et enfin compensées.
Ce rapport comprend 3 annexes détaillant son contenu et présentées dans l'ordre suivant :
- Présentation du résultat du BGES et synthétisant la méthodologie d'établissement de ce bilan
- Établissement de la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz à effet de serre associées au produit ou au service dont il est fait la publicité
- Détaillant les conditions de compensation des émissions résiduelles qui précise notamment la nature et la description des projets de compensation.
Allégation environnementale relative à la « neutralité carbone»
Quels sont les documents à produire pour justifier la neutralité carbone ?
1. Annexe présentant le résultat du BGES et une synthèse de la méthodologie

L'annexe présentant le résultat du BGES est accompagnée d'une synthèse de la méthodologie d'établissement de ce bilan. Cette synthèse précise notamment l'ensemble des éléments suivants :
- Périmètre retenu pour la définition du produit ou service concerné
- Unités fonctionnelles ou déclarées utilisées
- Frontières du système considéré
- Conditions de traitement de l'étape d'utilisation et de fin de vie
- Données d'émissions prises en compte pour l'électricité ou le gaz consommés provenant des réseaux
- Le ou les pays ou zones géographiques dans lesquels ont lieu les émissions, dans la mesure où ces données sont disponibles
- Émissions dues au transport international, dans la mesure où ces données sont disponibles.
Allégation environnementale relative à la « neutralité carbone»
Quels sont les documents à produire pour justifier la neutralité carbone ?
2. Annexe établissant la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz à effet de serre

L'annexe établissant la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz à effet de serre associées au produit ou au service dont il est fait la publicité est accompagnée des objectifs de progrès annuels quantifiés. Ces objectifs doivent couvrir au moins les 10 années suivant la publication du rapport. Une trajectoire actualisée couvrant une nouvelle période de 10 ans est établie tous les 5 ans suivant la publication du 1 er rapport.
Allégation environnementale relative à la « neutralité carbone»
Quels sont les documents à produire pour justifier la neutralité carbone ?
3. Annexe détaillant les conditions de compensation des émissions résiduelles

L'annexe détaillant les conditions de compensation des émissions résiduelles précise notamment la nature et la description des projets de compensation. Cette annexe présente également des informations sur leur coût, en les classant selon les catégories suivantes :
- En-dessous de 10 € / tCO 2
- Entre 10 € et 40 € / tCO 2
- Au-dessus de 40 € / tCO 2 .
Cette annexe doit également :
- Démontrer que le volume des émissions réduites ou séquestrées via cette compensation correspond aux émissions résiduelles de l'ensemble des produits ou services vendus et concernés par la publicité
- Préciser également les éléments mis en œuvre par l'entreprise afin de s'assurer qu'elle ne procède pas à un double-comptage de la compensation permise par ces projets. En particulier, elle présente les conditions du retrait des réductions et séquestrations d'émissions du marché lorsqu'il est fait recours à des crédits de compensation.
- Détailler les efforts mis en œuvre pour assurer la meilleure cohérence possible entre les zones géographiques dans lesquelles les projets sont réalisés et où ont lieu les émissions.
Référence : Code de l'environnement : article L229-68: Référence : Code de l'environnement : article D229-107: Référence : Code de l'environnement : article D229-108: Référence : Code de l'environnement : article D229-108: Référence : Code de l'environnement : article D229-108:
Allégation environnementale relative à la « neutralité carbone»
Quand le rapport de synthèse et le BGES doivent-ils être mis à jour ?

Le rapport de synthèse doit être tenu à jour annuellement, pendant toute la durée de commercialisation du produit ou du service pendant laquelle l'entreprise émet une allégation de neutralité carbone dans une publicité. La mise à jour permet notamment d'assurer le suivi de l'évolution des émissions associées au produit ou service en comparaison avec la trajectoire de réduction. Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BGES) doit également être mis à jour annuellement. (Attention: L'entreprise doit retirer l'allégation de neutralité carbone s'il apparaît que les émissions unitaires associées au produit ou service avant compensation ont augmenté entre 2 années successives.)
Référence : Code de l'environnement : article D229-107: Référence : Code de l'environnement : article D229-108:
Allégation environnementale relative à la « neutralité carbone»
Comment le rapport de synthèse et le BGES doivent-ils être mis à disposition ?

Ce document doit être publié sur le site internet, ou à défaut sur l'application mobile, de l'entreprise. Le lien internet ou code à réponse rapide ( QR code ) permettant d'accéder à cette publication est indiqué sur la publicité ou l'emballage portant l'allégation de neutralité carbone. Référence : Code de l'environnement : article D229-108:
Allégation environnementale relative à la « neutralité carbone»
Existe-t-il des sanctions en cas de non-respect du cadre des allégations ?
Sanction administrative en cas du non respect de l’utilisation de l’allégation « neutre en carbone »

En cas de manquement aux obligations de publication d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BGES) à l’appui d’allégations de neutralité ou de compensation carbone, le ministre chargé de l'environnement peut envoyer un courrier à l’annonceur. Ce courrier lui précise qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier pour présenter par écrit ses observations sur les manquements formulés à son encontre. Le ministre chargé de l'environnement peut le mettre en demeure de se conformer à ces obligations dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure. Si l'annonceur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai déterminé, le ministre chargé de l'environnement peut ordonner le paiement d’une amende administrative de 20 000 € ( personne physique ) et de 100 000 € ( personne morale ). Ces montants peuvent être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale. Référence : Code de l'environnement : article L229-69: Référence : Code de l'environnement : article R229-110:
Allégation environnementale relative à la « neutralité carbone»
Existe-t-il des sanctions en cas de non-respect du cadre des allégations ?
Sanctions pénales pour pratiques commerciales trompeuses

Les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur la portée des engagements de l'entreprise en matière environnementale sont considérées comme des pratiques commerciales trompeuses. Elles sont sanctionnées de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende ( personne physique ), ou 1 500 000 € d'amende ( personne morale ). Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à :
- Soit 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits
- Soit 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.
En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise: La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits. Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques. Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales. Référence : Code de la consommation : article L121-2: Référence : Code de la consommation : article L132-2:
Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri

L'administration a mis en place des comités spécifiques pour aider les entreprises en difficulté à trouver des solutions pour rétablir leur situation financière. Une entreprise qui rencontre des problèmes de financement pour assurer son activité ou son développement, peut être accompagnée par l'une des structures suivantes :
- Lorsqu'elle a moins de 400 salariés : Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codéfi)
- Lorsqu'elle a plus de 400 salariés : Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert le Codefi ?
- Comment contacter le Codéfi ?
- À quoi sert le Ciri ?
- Comment contacter le Ciri ?
Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri
Codefi
À quoi sert le Codefi ?

Le Codefi aide les entreprises en difficulté de moins de 400 salariés en leur proposant des mesures financières, sociales et industrielles. Il oriente et aide ces entreprises à trouver des solutions pour se redresser, maintenir l'emploi des salariés ou se développer. Il s'agit d'une structure départementale présidée par le préfet du département. C’est un interlocuteur de proximité pour les entreprises. Il peut réaliser les actions suivantes :
- Accueillir et orienter les entreprises en difficulté vers les interlocuteurs compétents (par exemple, la commission des chefs des services financiers (CCSF) pour l'obtention de délais de paiement)
- Détecter les difficultés : avec l'accord de l'entreprise, le Codéfi peut mener des audits pour évaluer la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. L'audit a également pour objectif de valider les hypothèses de redressement économique et d'établir un plan prévisionnel de trésorerie
- Réaliser des diagnostics et proposer un traitement adapté aux difficultés : des prêts peuvent être proposés à l'entreprise pour son développement économique et social.
Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri
Codefi
Comment contacter le Codéfi ?

L'entreprise qui souhaite obtenir de l'aide auprès du Codéfi doit compléter le dossier suivant : L'entreprise doit envoyer sa demande par courrier au secrétariat permanent du Codefi du lieu de son siège social : Elle peut également faire sa demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend (du lieu de son siège social) :
Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri
Ciri
À quoi sert le Ciri ?

Le Ciri a pour mission d'aider les entreprises en difficulté de plus de 400 salariés en leur proposant des mesures financières, sociales et industrielles. Il oriente et aide ces entreprises à trouver des solutions pour se redresser, maintenir l'emploi des salariés ou se développer. Le Ciri est une structure nationale présidée par le directeur général du Trésor. Il peut réaliser les actions suivantes :
- Effectuer un diagnostic sur la situation de l’entreprise
- Dégager des propositions de redressement
- Mener des négociations avec les acteurs économiques (actionnaires, créanciers, clients, fournisseurs, etc.) en accord avec l’entreprise sans se substituer au chef d’entreprise
- Accorder éventuellement des prêts sous certaines conditions.
Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri
Ciri
Comment contacter le Ciri ?

L'entreprise doit prendre contact avec le Comité interministériel de restructuration industrielle :
Obligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélos

L'installation d'infrastructures de stationnement des vélos est obligatoire lors de la construction de certains bâtiments , des travaux des parcs de stationnement . L'obligation s'applique également à l'ensemble des bâtiments existants à usage tertiaire . Nous vous expliquons la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels bâtiments sont concernés par l'obligation de comporter des infrastructures de stationnement de vélos ?
- Combien d'emplacements de stationnement pour vélos doivent être installés au minimum ?
- Quelles doivent être les caractéristiques des infrastructures de stationnement des vélos ?