Conciliateur de justice
Comment saisir le conciliateur de justice ?

La saisine du conciliateur peut se faire à l’initiative des parties (conciliation conventionnelle) ou sur décision du juge. En effet, en cas de litige, une partie ( personne physique ou morale ) peut demander l’intervention d’un conciliateur de justice avant de saisir le tribunal ou après l’ouverture d’une procédure judiciaire. Le juge peut également décider de confier l’affaire à un conciliateur de justice pour tenter de trouver une solution amiable.
Cas Saisine du conciliateur de justice par les parties: Le conciliateur de justice peut être saisi par les parties en dehors de toute procédure judiciaire ou à l’occasion d’un conflit devant le tribunal. 
Cas En dehors de toute procédure judiciaire: Il est possible de saisir un conciliateur de justice en dehors de toute procédure judiciaire. Il faut alors s’adresser au conciliateur de justice territorialement compétent qui peut être : 
- Celui situé près du domicile de la personne qui prend l’initiative de la démarche
- Ou celui du lieu où est survenu le litige
- Ou celui du domicile de l’autre partie.
 Le site des conciliateurs de France permet de trouver la permanence compétente : Une fois la permanence trouvée, il est possible de : 
- Prendre rendez-vous par téléphone,
- Saisir en ligne ou par courrier le conciliateur de justice.
 La demande doit contenir un exposé clair des faits à l’origine du litige ainsi que les documents justificatifs ou tout élément utile à la compréhension de votre dossier.
Cas À l'occasion d'un conflit devant le tribunal: Avant de saisir le tribunal, les parties à un litige (conflit) peuvent rechercher une solution amiable par le biais d’une conciliation. Cette démarche peut intervenir soit parce qu’ une des parties choisit volontairement de l’initier , soit parce qu’ elle est imposée par la loi . En effet, pour certains litiges, la loi impose une tentative de conciliation préalable pour que la demande soit recevable devant le juge. Cela signifie qu’il faut démontrer avoir cherché à régler le différend à l’amiable avant d’engager une procédure judiciaire. Sinon, le juge n’examinera pas la demande. Tel est le cas d'une demande qui porte, par exemple, sur le paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € ou sur un conflit de voisinage. (À savoir: La demande de conciliation préalable n'est pas exigée dans les cas suivants : Si l'une des parties au moins sollicite l' homologation d'un accord Lorsqu’un recours préalable obligatoire doit être exercé auprès de l’auteur de la décision Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime, notamment l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation Si le créancier a engagé, sans succès, une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.)
 La saisine d’un conciliateur de justice peut intervenir de 2 manières : contact direct du conciliateur ou demande de mise en place d’une conciliation au greffe du tribunal judiciaire. Contacter directement le conciliateur de justice: Vous trouverez une permanence compétente sur le site des conciliateurs de France : Dans ce cas, il est possible de prendre rendez-vous par téléphone ou saisir en ligne ou par courrier le conciliateur de justice. La demande doit contenir un exposé clair des faits à l’origine du litige ainsi que les documents justificatifs ou tout élément utile à la compréhension de votre dossier. Demander la mise en place d’une conciliation au greffe du tribunal judiciaire: Vous pouvez demander la mise en place d’une conciliation au greffe du tribunal judiciaire, directement sur place ou par l’envoi du formulaire suivant :