Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire
Comment demander l'ouverture de la procédure ?

L'entrepreneur individuel demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire au tribunal. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité exercée.
Cas Activité commerciale et/ou artisanale: Formulaire à remplir: Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant : Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée : 
- soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel si l'entrepreneur remplit les conditions
- soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles
- soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles
 Dans tous les cas, c'est le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques (TAE) qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise. Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes , le tribunal de commerce ou TAE ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes , le tribunal de commerce ou TAE ouvre une procédure de liquidation judiciaire qui concerne le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. On parle de procédure bi-patrimoniale . (À savoir: La Banque de France met à disposition une infographie qui récapitule les différentes situations.)
 Documents à joindre: La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : 
- Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
- État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel).
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
- Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement
- Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine
 Lieu et modalités de dépôt du formulaire: La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être adressée au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE) du lieu du siège de l'entreprise. Elle est déposée de l’une des façons suivantes : 
- soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital . Ce portail permet au chef d’entreprise de saisir le tribunal de commerce en ligne et de suivre l'avancement de son dossier. Il est accessible au moyen d'une identification électronique, « monidenum », directement reliée au Registre du commerce et des sociétés.
 
- soit auprès du greffe du tribunal de commerce (TC) ou du tribunal des activités économiques (TAE) du lieu du siège de l'entreprise : la demande d'ouverture doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :