Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
Prévoyance
Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de prévoyance ?

Le contrat collectif de prévoyance couvre le congé de longue maladie (CLM) si vous êtes fonctionnaire, le congé de grave maladie si vous êtes contractuel, l'invalidité d'origine non professionnelle et le décès.
Cas Fonctionnaire: Si vous êtes placé en congé de longue maladie (CLM) , le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une prestation complémentaire vous assurant 100 % de votre rémunération la 1 re année de congé, puis 80 % les 2 e et 3 e années. La rémunération garantie comprend le traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues en congé de longue maladie. Cette prestation complémentaire vous est versée après déduction des sommes versées par votre administration employeur. Cette prestation complémentaire ne peut pas couvrir le délai de carence . (Rappel: Si vous percevez une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) , ces 2 éléments de rémunération vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre CLM.)
 Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité ou placé en disponibilité d'office pour raison de santé en raison d'une invalidité d'origine non professionnelle , le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une prestation complémentaire . Cette prestation complémentaire est au moins égale à 10 % de votre rémunération, hors majoration pour tierce personne, à condition que l'ensemble des sommes que vous percevez ne dépasse pas 80 % de votre rémunération. La rémunération prise en compte comprend votre traitement indiciaire et vos primes et indemnités maintenues en congé de longue maladie. Cette prestation complémentaire vous est versée jusqu'à vos 62 ans. Le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'un capital décès aux ayants droit d'un fonctionnaire qui décède ou aux bénéficiaires qu'il a désignés. Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute que le fonctionnaire a perçu au cours des 12 derniers mois . Les éléments de rémunération pris en compte sont les suivants : 
- Traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement
- Primes et indemnités.
 Le montant du capital décès est au moins égal à 16 036 € . Si le fonctionnaire décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte correspond à celle à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services. Le contrat collectif prévoit la possibilité, si vous le souhaitez, de souscrire à vos frais des garanties additionnelles . Ces garanties portent sur le congé de maladie et le congé de longue durée (CLD) . Ces garanties ne peuvent pas couvrir le délai de carence . Le contrat peut aussi prévoir d'autres garanties telles que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie. (À noter: À Mayotte, le contrat collectif peut comporter des adaptations nécessaires à sa mise en œuvre.)
 Lorsque l'adhésion au contrat collectif est obligatoire , vous conservez votre adhésion, lorsque vous quittez votre administration, si vous remplissez les conditions suivantes : 
- Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi
- Et vous percevez des allocations chômage.
 Vous conservez votre adhésion pendant une période égale à la durée de votre dernière période d'activité , calculée en mois entiers, dans la limite de 12 mois maximum. Vous n'avez pas de cotisation à verser. Les garanties maintenues sont celles en vigueur pour les agents bénéficiaires du contrat collectif de prévoyance obligatoire. Vous devez signaler tout changement de votre situation individuelle pouvant entrainer une modification de vos conditions d'éligibilité à la participation de votre administration employeur. Lorsque vous perdez la qualité d'adhérent au contrat ou lorsque vous changez d'employeur en cours de mois, la participation de votre administration employeur est proratisée en fonction du nombre de jours pendant lesquels vous êtes adhérent et affecté auprès de cette administration.