Garantir une dette avec un cautionnement
Comment mettre en place un cautionnement ?

Pour que le contrat de cautionnement soit valable, plusieurs conditions doivent être remplies. 1. Information suffisante de la caution: La caution doit recevoir des informations du créancier avant de s'engager. La personne qui se porte caution doit avoir des moyens financiers suffisants pour garantir la dette. En effet, si la caution devient insolvable alors le débiteur principal doit lui trouver un remplaçant. Il pourra également proposer une autre garantie (exemple : hypothèque ). Le contrat de cautionnement peut être rédigé de manière électronique. Le créancier professionnel doit mettre en garde la caution (personne physique) lorsque le débiteur n'a pas les capacités financières adaptées à son engagement. S'il ne le fait pas, le créancier ne pourra pas faire appel à la caution pour les sommes correspondant au préjudice qu'elle a subi. Avant le 31 mars de chaque année, le créancier doit informer la caution (personne physique) sur le montant du principal de la dette, des intérêts et des frais accessoires qui restent dus au 31 décembre de l'année précédente. (Attention: Si le créancier ne remplit pas cette obligation, les intérêts et pénalités arrivés à échéance (devant être payés) depuis la date de la précédente information et jusqu'à la prochaine information ne sont pas garantis par la caution .)
Le créancier doit également rappeler à la caution (personne physique) l'une des informations suivantes, selon le type de cautionnement :
- Le cautionnement a une durée déterminée : le créancier doit rappeler la date de fin de l'engagement de la caution
- Le cautionnement a une durée indéterminée : le créancier doit rappeler la possibilité pour la caution de mettre fin à son engagement et les conditions dans lesquelles cela doit être fait
Le créancier doit informer la caution dès le premier incident de paiement non régularisé du débiteur principal. Il doit la prévenir au cours du mois durant lequel le paiement aurait du être fait. Dans le cas contraire, la caution n'est plus garante des intérêts et pénalités arrivés à échéance (devant être payées) entre la date de l'incident de paiement et celle à laquelle la caution est informée. (À noter: Ces règles s'appliquent aussi lorsque le créancier est un établissement de crédit ou une société de financement et que la caution est un professionnel.)
2. Consentement libre et éclairé de la caution: Lorsque la caution donne son accord, son consentement doit répondre aux conditions suivantes :
- Il doit être libre : la caution ne doit pas avoir donné son consentement sous la contrainte (par exemple : chantage, menace, etc.).
- Il doit être éclairé : la caution doit connaître les conditions et les risques du cautionnement pour lequel elle s'engage.
- Il doit être non vicié : la caution ne doit pas se tromper sur les conditions de son cautionnement ou avoir été trompée par de fausses informations.
Si ces conditions ne sont pas remplies au moment de la signature de l'acte de cautionnement, celui-ci est susceptible d'être annulé. L'annulation peut être demandée par tout intéressé au tribunal compétent (judiciaire pour un cautionnement civil et tribunal de commerce pour un cautionnement commercial). La nullité ne sera cependant pas prononcée si l'erreur provient du débiteur. 3. Capacité à contracter de la caution: La caution doit avoir la capacité de contracter un cautionnement. Ainsi, il ne doit pas s'agir d'un mineur non émancipé (encore sous l'autorité de ses parents ou d'une tuteur légal) ou d'un majeur protégé. (Attention: Si un contrat de cautionnement est conclu alors que la caution n'en a pas la capacité, l'acte sera considéré comme nul . Autrement dit, le cautionnement ne sera pas valable et la caution ne pourra pas se porter garante pour le débiteur.)
Il peut y avoir plusieurs types de cautions :
- Le dirigeant ou l'un des associés peut se porter caution pour la société auprès d'un créancier professionnel . C'est le cas par exemple du dirigeant qui se porte caution au titre d'un bail commercial