AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation
Bail d’un logement vide
Révision annuelle
Dans quel délai s'applique la révision du loyer ?

La révision annuelle du loyer n’est pas automatique. Le propriétaire doit en informer le locataire par un courrier, envoyé de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du loyer. La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande. Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire. Exemple: Si la date de révision du loyer est le 13 mars 2025, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2026. Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2025, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés.
Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation
Bail d’un logement vide
Révision annuelle
Comment contester la révision du loyer ?

En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire. Le montant du litige est déterminant.
Cas Litige inférieur ou égal à 5 000 €: 1. Mise en demeure (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...). Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier : 2. Démarche amiable (étape obligatoire) Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
- Soit un médiateur civil (démarche payante).
 Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. 3. Saisir le juge: En cas d'échec de la démarche amiable, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.
Cas Litige supérieur à 5 000 €: 1. Mise en demeure (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...). Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier : 2. Démarche amiable (étape facultative) Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
- Soit un médiateur civil (démarche payante).
 3. Saisir le juge: Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.
Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation
Bail d’un logement vide
Majoration exceptionnelle

(Attention: Ces règles ne s'appliquent pas au logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah .)
Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration faits aux frais du propriétaire, dans le logement ou dans les parties communes de l’immeuble. Il peut s’agir de travaux apportant notamment :
- Un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieurs au niveau des prestations existantes (par exemple : ascenseur)
- Une diminution des dépenses d'entretien et d'exploitation (par exemple : chaudière conforme aux normes les plus récentes),
- Une plus grande sécurité pour les biens et les personnes (par exemple : porte blindée, digicode)
Le propriétaire et le locataire conviennent du montant de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :
- Soit conformément à une clause déjà présente dans le bail
- Soit par la signature d’un avenant
(Attention: Majorer le loyer est interdit dans les cas suivants : En métropole , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ) En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1 er juillet 2024 , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ).)
Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation
Bail d’un logement vide
Contribution au partage des économies de charges

- Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
La contribution est due durant au maximum 15 ans. Si le locataire quitte définitivement le logement, le propriétaire peut percevoir la contribution du nouveau locataire à la condition qu’il lui fournisse, avant de signer le nouveau bail :
- La justification des travaux faits et du maintien de la contribution,
- La date de fin de versement de la contribution.
La contribution doit figurer sur la quittance de loyer, au moyen d’une ligne intitulée Contribution au partage de l’économie de charges. La date d’achèvement des travaux, ainsi que la date de mise en place et de fin de versement de la contribution, doivent également être indiqués. (À savoir: Il est possible de consulter un modèle de quittance de loyer .)
Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation
Bail d’un logement meublé

(Attention: Lorsque le logement est loué avec un bail mobilité , le loyer ne doit pas être révisé en cours de bail.)
Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation
Bail d’un logement meublé
À quelles conditions peut-on réviser le loyer d’un logement meublé ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation, peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit. Sans cette clause, le loyer ne peut pas être révisé. (Attention: Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants : En métropole , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ), En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1 er juillet 2024 , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ).)
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire. Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l' Insee au moment de la signature du bail. (Attention: Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer à réviser est égal au total du loyer de base et du complément de loyer . Si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.)
Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation
Bail d’un logement meublé
Comment calculer la révision du loyer d’un logement meublé ?

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour calculer la révision du loyer. L'augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l'évolution sur un an de l'IRL. Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
- Montant actuel du loyer mensuel
- IRL du trimestre de référence de l'année en cours
- IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l' Insee au moment de la signature du bail).
Le calcul consiste à faire l'opération suivante  : Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel x IRL du trimestre de référence de l’année en cours / IRL du même trimestre de l'année précédente. (À savoir: Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche .)
Exemple: Un bail signé en métropole (sur le continent) le 20 juillet 2025, et fixant le loyer mensuel à 600 €, peut être révisé le 20 juillet 2026. Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2 e trimestre 2025, soit 146,68. Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2 e trimestre 2026, soit 148,37. Le 20 juillet 2026, date de la 1 re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 € x 148,37 / 146,68 = 606,91 €. (Rappel: Si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer. Lorsque le logement est loué avec un bail mobilité , il est interdit de réviser le loyer en cours de bail.)
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous vous interrogez sur votre contrat, votre rémunération, vos droits à congés, etc. ? Nous vous présentons les informations utiles selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions de recrutement d'un contractuel ?
- Comment est établi le contrat de travail d'un contractuel ?
- Un contractuel est-il soumis à une période d'essai ?
- Quelle est la rémunération d'un contractuel ?
- Quelle est la protection sociale d'un contractuel ?
- À quels congés a droit un contractuel ?
- Quelles sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?
- Comment est renouvelé ou s'achève le contrat de travail d'un contractuel ?
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPE
Quelles sont les conditions de recrutement d'un contractuel ?

Toute offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. L’offre précise que l'emploi concerné est ouvert aux contractuels. L'avis de vacance ou de création de l'emploi comporte notamment les informations suivantes :
- Date de vacance de l’emploi
- Missions du poste
- Qualifications requises pour exercer les fonctions
- Expériences et/ou compétences attendues du candidat
- Diplômes et formation réglementairement exigé
- Conditions d'exercice et, s'il y a lieu, sujétions particulières liées au poste
- Fondement juridique qui permet d'ouvrir l'emploi à un contractuel.
L'avis de vacance ou de création de l'emploi indique également la liste des documents nécessaires pour déposer sa candidature et la date limite de candidature. Le délai pour candidater ne peut pas être inférieur à 1 mois à partir de la date de publication de l'avis de vacance ou de création de l'emploi. L'administration accuse réception de chaque candidature. Les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement. Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes appartenant à l’administration qui recrute. Pour l'organisation du ou des entretiens, l'administration peut recourir à la visioconférence. Dans ce cas, l'offre d'emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
- Soit seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
- Soit par tout candidat.
Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l'administration qui recrute vous informe des conditions matérielles d'organisation de l'entretien. Une information portant sur les obligations déontologiques de l'agent public vous est remise au cours de l'entretien. L'administration décide de la suite donnée à la procédure de recrutement. Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPE
Comment est établi le contrat de travail d'un contractuel ?

Vous êtes recruté par contrat écrit. Votre contrat comporte les informations suivantes :
- Disposition législative et, s'il y a lieu, alinéa, en application duquel vous êtes recruté
- Identité des parties
- Adresse de l'agent et de l'administration employeur
- Date de début et durée du contrat
- Emploi occupé et catégorie hiérarchique dont il relève
- Lieu(x) d'exercice des fonctions, ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des États où elles sont assurées
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Montant de la rémunération, éléments constitutifs, périodicité, conditions de versement
- Droits et obligations
- Conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières ...)
- S'il y a lieu, droits et obligations spécifiques à l'emploi occupé.
Votre contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants :
- Remplacement momentané d'un agent absent
- Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
- Accroissement temporaire ou saisonnier d'activités.
Si vous êtes recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, dans l’attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste est annexé à votre contrat. Vos certificats de travail délivrés par de précédentes administrations d’État sont annexés à votre contrat. Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, votre contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes :
- Description du projet ou de l'opération
- Définition des tâches à accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Possibilité de rupture anticipée par votre collectivité employeur
- Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat.
Vous recevez également communication des informations et règles essentielles concernant l'exercice de vos fonctions.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPE
Un contractuel est-il soumis à une période d'essai ?

Votre contrat peut comporter une période d'essai. La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limites suivantes :
- 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 semaines pour un CDD inférieur à 6 mois

- 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 1 mois pour un CDD inférieur à 1 an
- 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans
- 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans
- 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 4 mois pour un CDI .
La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale. La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat. Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à la fin de la période d'essai. Aucune période d'essai ne peut être prévue si votre contrat est conclu ou renouvelé par la même administration pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPE
Quelle est la rémunération d'un contractuel ?

Votre rémunération est fixée par l'administration. Elle prend notamment en compte les éléments suivants :
- Les fonctions occupées
- La qualification requise pour les exercer
- Votre qualification et votre expérience.
Votre rémunération peut tenir compte de vos résultats professionnels et des résultats collectifs de votre service et évoluer au sein de votre administration. Votre rémunération se compose d'un traitement indiciaire, et éventuellement, d'une indemnité de résidence, d'un supplément familial de traitement et de primes et indemnités. Si vous êtes en CDI, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l'évolution de vos fonctions. Votre rémunération est également réévaluée au moins tous les 3 ans, si vous êtes employé en CDD sur un emploi permanent auprès de la même administration employeur pour les motifs suivants :
- Absence de corps de fonctionnaires de l’État pouvant assurer les fonctions que vous exercez
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (notamment pour exercer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou en l'absence de candidature de fonctionnaire de l'État présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir)
- Recrutement sur un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires de l’État
- Recrutement sur un emploi à temps incomplet.
Vous devez avoir accompli la période de 3 ans de manière continue. Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, votre rémunération peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de votre entretien professionnel annuel.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPE
Quelle est la protection sociale d'un contractuel ?

Sur présentation d'un certificat médical, vous êtes placé en congé de maladie. En cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, vous pouvez être placé en congé de grave maladie à condition de justifier d’au moins 4 mois d’ancienneté. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure. En cas de grossesse ou d’adoption, vous bénéficiez d'un congé de maternité ou d’adoption ou d'un congé de 3 jours de naissance ou pour adoption et d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPE
À quels congés a droit un contractuel ?
Congés annuels

Vous avez droit à un congé annuel dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPE
À quels congés a droit un contractuel ?
Congé pour motif familial

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour l'un des motifs suivants :
- Élever un enfant de moins de 12 ans
- Donner des soins à un enfant à charge , à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Suivre votre époux ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
Ce congé est accordé pour une durée de 3 ans maximum. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies. Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de votre demande. Toutefois, en cas de congé pour donner des soins à un proche, le congé débute à la date de réception de votre demande, en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé. Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande. Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou que vous repreniez le travail à la date prévue, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPE
À quels congés a droit un contractuel ?
Congé pour convenances personnelles

Si vous êtes en CDI, vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les nécessités de service le permettent. Pour pouvoir bénéficier de ce congé, vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des 6 ans qui précèdent votre demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois. Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 5 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique. Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant le début du congé. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPE
À quels congés a droit un contractuel ?
Congé pour convenances personnelles

fin du congé. Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande. Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou repreniez le travail à la date prévue, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir. (Attention: Si vous êtes recruté sur un contrat de projet , vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour convenances personnelles.)