Régime fiscal de la micro-entreprise
Dans quelles hypothèses sort-on du régime micro-fiscal ?

Le micro-entrepreneur peut sortir du régime micro-fiscal pour différentes raisons. Cela peut résulter d’une démarche volontaire, mais également d’une situation involontaire dans laquelle le montant du CA ne permet pas de conserver ce régime.
Cas Sortie volontaire du régime micro-fiscal: Cas Option pour un régime réel d’imposition des bénéfices: Le régime micro-fiscal peut ête volontairement abandonné lorsque le micro-entrepreneur opte pour un régime réel d’imposition des bénéfices . Selon la nature de son activité, il peut s’agir de BIC ou de BNC (en matière de BNC, le régime réel d’imposition bénéfices s’appelle régime de la déclaration contrôlée ). Pour pouvoir s’appliquer, l’option doit respecter les conditions suivantes : 
- Elle doit faire l’objet d’un écrit daté signé et envoyé au SIE dont dépend l’entreprise (envoi postal ou via la messagerie de l’espace professionnel impots.gouv.fr ). Aucun formalisme particulier n’est donc exigé. En pratique, l’option peut par exemple résulter du dépôt de la déclaration 2035-SD (BNC) ou 2031-SD (BIC).
- Elle doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle elle commence à s’appliquer. Par exemple, pour être soumis à un régime réel le 1 er janvier d’une année N, l’entrepreneur doit opter en N-1, pendant la période au cours de laquelle les contribuables déposent leur déclaration de résultats. Les règles peuvent légèrement varier lorsque l’entreprise générant des BIC souhaite basculer dans le régime réel dès sa création
 En savoir plus sur les règles applicables en cas d’option dès le démarrage de l’activité: Pour qu’une micro-entreprise nouvellement créée (année N) soit soumise dès son démarrage à un régime réel, l’option doit être exercée en N+1, pendant la période de dépôt des déclarations de résultats (ou de la déclaration provisoire de résultats si ce premier exercice démarré en N est clôturé en N+1). Cette option est valable 1 an et elle est reconduite de manière automatique chaque année. L’entreprise ayant opté pour un régime réel peut toutefois renoncer à son option et revenir au régime micro-fiscal si elle en respecte les seuils de CA . En cas d’option pour un régime réel d’imposition des bénéfices le régime micro-social cesse de s’appliquer à l’entreprise. En revanche, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA si les seuils de CA sont respectés.
Cas Mise en société de l’activité: Le micro-entrepreneur est libre de modifier le cadre juridique de son activité, notamment en optant pour la création d’une société (SAS, SARL...). Pour cela, il doit au préalable effectuer certaines démarches : 
- Formalités liées à la fermeture de la micro-entreprise, et notamment la radiation de sa micro-entreprise. Ce sujet est traité sur la page Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
- Formalités liées à la création de la société dans laquelle il exercera son activité. Ce sujet est traité sur les pages Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société ou Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts .
Cas Renonciation au régime micro-social: Le micro-entrepreneur peut décider d’abandonner le régime micro-social pour basculer dans le régime social de droit commun (entrepreneur individuel). Cela entraîne la perte du régime micro-fiscal. Cette dénonciation de l’option pour le régime micro-social doit être adressée à l’ Urssaf avant le 31 décembre afin qu’elle soit effective au 1 er janvier de l’année suivante.
Cas Cessation de l’activité: Le régime micro-fiscal d’une micro-entreprise disparaît logiquement lorsque le micro-entrepreneur cesse son activité. Ce sujet est traité sur la page Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)