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Exercice d'une activité libérale à domicile ou dans un local dédié

Le professionnel libéral a plusieurs options pour choisir son local professionnel. Il peut louer un local entièrement dédié à l’exercice de son activité (bail professionnel) ou bien un local ayant une partie réservée à l’habitation (bail mixte). Il peut également choisir d’exercer son activité à domicile.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Exercice d’une activité libérale dans un local dédié
- Exercice d’une activité libérale à domicile
- Bail professionnel, bail commercial, bail mixte : quelles sont les différences ?
Exercice d'une activité libérale à domicile ou dans un local dédié
Exercice d’une activité libérale dans un local dédié

En cas d’exercice dans des locaux exclusivement à usage professionnel, il faut conclure un bail professionnel. En accord avec le bailleur, il est possible de placer ce bail sous le statut des baux commerciaux. Ce choix a des conséquences importantes, notamment sur la durée et le renouvellement du bail.
Exercice d'une activité libérale à domicile ou dans un local dédié
Exercice d’une activité libérale dans un local dédié
Bail professionnel

Le professionnel libéral peut choisir d’exercer son activité dans un local professionnel dédié. Dans ce cas, il conclut un contrat de bail professionnel. L’activité exercée peut être une activité libérale réglementée ( expert-comptable, médecin, vétérinaire, architecte, avocats, etc. ) ou non réglementée (consultant, conseil en gestion, etc). Notre fiche « Professions libérales réglementées et non réglementées » précise la distinction. Le bail professionnel est soumis aux règles d’ordre public suivantes :
- Contrat de bail écrit
- Durée de 6 ans minimum
- Résiliation possible à tout moment par le locataire : il doit notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois. En revanche, le bailleur n’a pas la possibilité de mettre fin au bail avant un délai de 6 ans.
- Renouvellement automatique (« tacite reconduction ») au bout de 6 ans pour la même durée.
(À savoir: Tout professionnel libéral qui dispose d’un local recevant du public doit vérifier l’ accessibilité du local aux personnes en situation de handicap.)
Exercice d'une activité libérale à domicile ou dans un local dédié
Exercice d’une activité libérale dans un local dédié
Bail professionnel soumis au statut des baux commerciaux

Le bailleur et le locataire (professionnel libéral) peuvent décider de placer volontairement le contrat de bail professionnel sous le statut des baux commerciaux. Il s’agit d’un ensemble de règles qui s'applique automatiquement. Ces règles sont d’ordre public : il n’est donc pas possible pour les parties d’y déroger. De plus, l’adoption du statut des baux commerciaux est totale : ce sont toutes les règles du bail commercial qui s'appliquent :
- Durée du bail de 9 ans
- Résiliation du bail par le locataire tous les 3 ans
- Droit au renouvellement du bail à l’expiration d’un délai de 9 ans
- Versement d'une indemnité d'éviction par le bailleur en cas non-renouvellement du bail
- Révision du loyer tous les 3 ans ou en fonction d’une clause d’échelle mobile, etc.
Référence : Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière: Référence : Code de commerce : article L145-2: Référence : Code de commerce : articles L145-4 à L145-7-1: Référence : Code de commerce : articles L145-8 à L145-12:
Exercice d'une activité libérale à domicile ou dans un local dédié
Exercice d’une activité libérale à domicile

En pratique, le professionnel libéral exerce souvent son activité professionnelle à domicile. Il peut exercer chez lui, dans sa résidence principale, uniquement s’il respecte certaines conditions. Il peut rechercher un local dont une parte sera réservée à l’habitation en signant un bail mixte.
Exercice d'une activité libérale à domicile ou dans un local dédié
Exercice d’une activité libérale à domicile
Exercice dans sa résidence principale

Le professionnel libéral qui a signé un bail d’habitation peut décider d’exercer son activité professionnelle à son domicile. Cela n’est pas toujours possible et nécessite de respecter plusieurs conditions. En effet, lorsque le professionnel est locataire, il doit notamment vérifier que son bail d’habitation autorise l’exercice d’une activité libérale. Notre fiche sur l’exercice d’une activité professionnelle à domicile précise les conditions à respecter. (À noter: Lorsque le professionnel est propriétaire de son lieu d’habitation, il doit vérifier que le règlement de la copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle à domicile. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre fiche sur l’exercice d’une activité professionnelle à domicile .)
Exercice d'une activité libérale à domicile ou dans un local dédié
Exercice d’une activité libérale à domicile
Exercice dans des locaux à usage mixte

Le professionnel peut rechercher un local dont une partie sera réservée à l’habitation et une autre à l’exercice de son activité professionnelle libérale. Dans ce cas, il signe un contrat de bail mixte qui est à usage professionnel et à usage d'habitation. Ce contrat est soumis aux règles du bail d’habitation qui sont les suivantes :
- La durée du bail mixte est de 3 ans minimum lorsque le bailleur est une personne physique et de 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale.
- Le loyer est librement fixé par les parties. Son montant peut être révisé annuellement en fonction de l’ IRL .
- Le locataire peut résilier le bail en respectant un préavis de 3 mois. En l’absence de résiliation de sa part, le contrat de bail mixte est automatiquement reconduit (« tacite reconduction ») pour une durée fixe de 3 ou 6 ans.
- Le bailleur a la possibilité de mettre un terme au contrat uniquement au bout de 3 ans ou 6 ans (selon la durée du bail) avec un préavis de 6 mois . Il doit justifier de motifs précis : reprise du logement pour l’habiter, reprise du logement pour le vendre ou reprise du logement pour un motif légitime et sérieux (par exemple : non-paiement du loyer).
Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3: Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4: Référence : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 10: Référence : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15:
Exercice d’une activité professionnelle à domicile

Un entrepreneur individuel ou le représentant légal d’une société peut exercer son activité professionnelle à domicile uniquement s’il s’agit de sa résidence principale. Il doit vérifier que son bail et/ou le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle. Par ailleurs, une autorisation de changement d’usage du local peut être nécessaire lorsque le domicile est situé dans une zone tendue . Le professionnel qui souhaite exercer son activité à domicile doit effectuer les vérifications suivantes :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Examiner le contrat de bail d’habitation
- Contrôler le règlement de copropriété
- Vérifier la localisation du domicile
Exercice d’une activité professionnelle à domicile
Examiner le contrat de bail d’habitation

Lorsqu’il est locataire, le professionnel doit vérifier que son bail d’habitation autorise l’exercice d’une activité professionnelle. Si le bail interdit l’exercice d’une activité professionnelle, il faut demander une autorisation au bailleur. Cette autorisation est également nécessaire lorsque des travaux d’aménagement sont nécessaires (par exemple, pour l’installation d’équipements spécifiques dans un cabinet médical). (À noter: Le fait d’installer une activité professionnelle dans des locaux loués sans autorisation du bailleur constitue un motif de résiliation du bail.)
Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3: Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4:
Exercice d’une activité professionnelle à domicile
Contrôler le règlement de copropriété

Lorsque le domicile est situé dans une copropriété, il faut vérifier que le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle dans l’immeuble. Cette vérification doit être effectuée par le professionnel libéral lui-même s’il est propriétaire de sa résidence principale. S’il est locataire, il peut demander à son bailleur d’effectuer cette vérification ou bien lui demander de lui transmettre une copie du règlement de copropriété ou un extrait relatif à la destination des locaux. Il peut résulter de l’examen du règlement de copropriété une des situations suivantes :
- Soit une clause d’habitation exclusivement bourgeoise est prévue : dans ce cas, il est interdit d’installer une activité professionnelle dans le local d’habitation. Cependant, il est possible de demander la modification de cette clause. Celle-ci doit être adoptée par l’assemblée des copropriétaires à l’ unanimité .
- Soit rien n’est mentionné concernant l’exercice d’une activité professionnelle : il faut alors demander à l’assemblée des copropriétaires l’autorisation expresse (c’est-à-dire écrite) d’exercer la profession projetée.
(À noter: Il faut attendre l'autorisation de la copropriété d’exercer une activité professionnelle avant d'apposer une plaque professionnelle à l'entrée de l'immeuble.)
Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3: Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4:
Exercice d’une activité professionnelle à domicile
Vérifier la localisation du domicile

Les règles sont différentes selon la localisation du local. Lorsque le domicile est situé en zone tendue, il est parfois nécessaire de demander une autorisation de changement d’usage du local à la mairie ou à la préfecture. Si ce n’est pas le cas, les règles sont plus souples. Une liste des communes situées en zone tendue est disponible.
Exercice d’une activité professionnelle à domicile
Vérifier la localisation du domicile
Domicile situé hors zone tendue

En principe, lorsque le local d’habitation est situé hors zone tendue, l’exercice d’une activité professionnelle à domicile est possible. En principe , il n’est donc pas nécessaire de demander une autorisation de changement d’usage du local d’habitation en local professionnel auprès du maire. Cependant, lorsqu’il existe des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, une délibération du conseil municipal ou de l’organe de l’ EPCI peut imposer cette autorisation préalable. Il faut donc vérifier l’existence d’une telle obligation dans la zone concernée. Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-1: Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3: Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4:
Exercice d’une activité professionnelle à domicile
Vérifier la localisation du domicile
Domicile situé en zone tendue

Nécéssité d’une autorisation de changement d’usage: Pour exercer une activité professionnelle à son domicile situé en zone tendue, le professionnel doit demander une autorisation de changement d'usage à la mairie. Cette démarche consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial. Le maire peut autoriser un changement partiel d'usage des locaux  (par exemple : une pièce dédiée à l’activité dans un logement) ou un changement total. Notre fiche « Peut-on transformer un logement en local professionnel ? » précise la démarche à effectuer. L’autorisation délivrée par la mairie pour l’exercice d’une profession professionnelle est personnelle. Cela signifie que lorsque le locataire déménage, le local retrouve son usage d’habitation. (À savoir: Dans un délai de 90 jours suivant le changement d’affectation ou d’utilisation du local, le propriétaire d'un local commercial ou d’un local professionnel doit déposer une « déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel ( formulaire n° 6660-REV ) » auprès du service des impôts des entreprises (SIE).)
Tolérance : exercice possible sans autorisation: Le professionnel bénéficie d’une dérogation et peut exercer à son domicile sans autorisation dans certains cas. La réglementation est différente selon que le local d’habitation est situé en étage ou au rez-de-chaussée :
Cas Pour un logement situé en étage: Le professionnel peut exercer son activité dans une partie de sa résidence principale sans autorisation si l'activité projetée ne nécessite pas la réception de clientèle ou de marchandises ni d’emploi de salariés . Pour rappel, les conditions suivantes doivent également être réunies : 
- Le bail d’habitation et/ou le règlement de copropriété autorisent l’exercice d’une activité professionnelle.
- Le local constitue la résidence principale du professionnel.
Cas Pour un logement situé en rez-de-chaussée.: Le professionnel peut exercer son activité dans une partie de sa résidence principale sans autorisation si l'activité projetée n’occasionne pas de nuisance ou de danger pour le voisinage, ni de désordre pour l'immeuble . De plus, l’activité ne peut être exercée que par le ou les personnes ayant leur résidence principale dans ce local : il n’est donc pas possible d’employer des salariés. Pour rappel, les conditions suivantes doivent être réunies : 
- Le bail d’habitation et/ou le règlement de copropriété autorisent l’exercice d’une activité professionnelle.
- Le local constitue la résidence principale du professionnel.
 (À noter: Dans ce cas, le professionnel peut recevoir une clientèle et des marchandises.)
Référence : Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Accompagnement et soins palliatifs

Vous vous posez des questions sur l’accompagnement et les soins palliatifs ? Ils s’adressent à toute personne souffrante - quelque soit son âge - à la suite d’une ou plusieurs maladies graves. Les conséquences peuvent être physiques ou psychiques. Ils assurent aussi la prise en charge de l’entourage de la personne malade. Ils peuvent être prodigués au sein d’un établissement ou à domicile. Nous vous exposons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par l’accompagnement et les soins palliatifs ?
- Quel est l’objectif de l’accompagnement et des soins palliatifs ?
- À quel moment les soins palliatifs peuvent-ils proposés à la personne malade ?
- Qui prend l’initiative de l’accompagnement et des soins palliatifs ?
- Comment le malade est-il informé de l’accompagnement et des soins palliatifs ?
- Que comprennent l’accompagnement et les soins palliatifs ?
- Où peut-on bénéficier d’accompagnement et de soins palliatifs ?
- Quelle est la prise en charge pour l’accompagnement et les soins palliatifs ?
- Par mail
- Par téléphone
- Par formulaire
Accompagnement et soins palliatifs
Qui est concerné par l’accompagnement et les soins palliatifs ?

L’accompagnement et les soins palliatifs concernent toute personne en grave souffrance physique et/ou mentale en raison de son état de santé à la suite d'une ou de plusieurs maladies graves. Il peut s’agir notamment des personnes approchant de la fin de vie.
Accompagnement et soins palliatifs
Quel est l’objectif de l’accompagnement et des soins palliatifs ?

L’accompagnement et les soins palliatifs ont pour but de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches dans un délai compatible avec son état de santé. Il s’agit de répondre aux souffrances. Le but est que la dignité, l’autonomie, la qualité de vie et le bien-être de cette personne soient préservés. (À savoir: Les soins palliatifs ont pour objectif de soulager le patient alors que les soins curatifs ont pour but de le guérir.)
Accompagnement et soins palliatifs
À quel moment les soins palliatifs peuvent-ils proposés à la personne malade ?

Les soins palliatifs peuvent être proposés dans 2 situations :
- Lorsque le malade traverse une période critique, les soins palliatifs viennent compléter les soins curatifs

- Lorsque les soins curatifs n’améliorent pas l’état du malade, les soins palliatifs prennent une place plus importante pour sauvegarder la meilleure qualité de vie possible pour le malade et son entourage.
Accompagnement et soins palliatifs
Qui prend l’initiative de l’accompagnement et des soins palliatifs ?

L’accompagnement et les soins palliatifs sont mis en oeuvre à l’initiative des médecins. Ils peuvent aussi l’être à la demande des patients.
Accompagnement et soins palliatifs
Comment le malade est-il informé de l’accompagnement et des soins palliatifs ?

Un livret d’information sur ses droits en matière d’accompagnement et de soins palliatifs est remis au malade. Cette remise peut se faire lors de l’entrée en Éhpad. Ce livret est accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible dans un format facile à lire et à comprendre. Cette personne est aussi informée de la possibilité :
- De recevoir, lorsque son état de santé le permet, cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile
- D’enregistrer ses directives anticipées dans l’ espace numérique de santé ou de les actualiser en se faisant aider, si elle le souhaite, par un professionnel de santé.
Accompagnement et soins palliatifs
Que comprennent l’accompagnement et les soins palliatifs ?

L’accompagnement et les soins palliatifs comprennent :
- La prévention
- L’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques
- La réponse aux souffrances psychiques
- La réponse aux besoins sociaux et spirituels
- Une information et une aide pour la rédaction des directives anticipées et pour la désignation de la personne de confiance .
(À savoir: L’accompagnement et les soins palliatifs assurent aussi la prise en charge de l’ entourage de la personne malade. Ce soutien notamment psychologique se traduit aussi après le décès de la personne malade.)
Accompagnement et soins palliatifs
Où peut-on bénéficier d’accompagnement et de soins palliatifs ?

L’accompagnement et les soins palliatifs sont réalisés quel que soit le lieu de résidence ou de soins (exemple : une maison d’accompagnement et de soins palliatifs) de la personne malade. En effet, le médecin traitant peut décider d’une prise en charge à domicile si la personne malade le souhaite et que son état de santé le permet. Ils peuvent aussi avoir lieu dans un lieu privatif de liberté (exemple : une maison d’arrêt). Un outil de recherche est disponible :
Accompagnement et soins palliatifs
Quelle est la prise en charge pour l’accompagnement et les soins palliatifs ?

En soins palliatifs, il n’y a pas de dépassements d’honoraires. L'Assurance Maladie prend en charge les frais d'hospitalisation, les soins médicaux et les produits ou appareillages nécessaires aux soins palliatifs.
Aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) pour les maisons individuelles

Votre maison individuelle est située dans une zone exposée au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) et vous souhaitez éviter l’apparition de fissures ou de désordres ? Un dispositif d’aide au RGA est mis en place à titre expérimental dans certains départements. Il permet de financer un diagnostic de vulnérabilité et des travaux de prévention. Nous vous présentons les informations à connaître. L’aide RGA concerne les départements suivants :
- Allier (03)
- Alpes-de-Haute-Provence (04)
- Dordogne (24)
- Gers (32)
- Indre (36)
- Lot-et-Garonne (47)
- Meurthe-et-Moselle (54)
- Nord (59)
- Puy-de-Dôme (63)
- Tarn (81)
- Tarn-et-Garonne (82).
Avant toute demande, il est recommandé vérifier son droit d’accès au dispositif :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Savoir ce qu’est le dispositif d’aide au retrait-gonflement des argiles
- Vérifier les conditions pour bénéficier de l’aide au retrait-gonflement des argiles
- Constituer le dossier de demande d’aide au retrait-gonflement des argiles
- Comprendre les étapes du dispositif d’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA)
- Connaître le montant de l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) en fonction des prestations
- Recevoir l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA)
Aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) pour les maisons individuelles
Savoir ce qu’est le dispositif d’aide au retrait-gonflement des argiles

Le retrait-gonflement des argiles est un phénomène naturel qui provoque des variations de volume du sol argileux situé sous les fondations d'une maison. En période sèche, le sol se rétracte. En période humide, il gonfle. Ces mouvements peuvent fragiliser les constructions (fissures, distorsion des portes et fenêtres, rupture de canalisations...). Pour prévenir ces risques, l’État a mis en place, à titre expérimental, l’aide RGA dans 11 départements pour :
- Financer un diagnostic de vulnérabilité du logement
- Accompagner les propriétaires
- Et réaliser des travaux de prévention avant l’apparition de dommages.
Aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) pour les maisons individuelles
Vérifier les conditions pour bénéficier de l’aide au retrait-gonflement des argiles

Pour bénéficier du dispositif, plusieurs conditions doivent être remplies. Le simulateur permet de vérifier si l’on remplit les conditions :
Aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) pour les maisons individuelles
Vérifier les conditions pour bénéficier de l’aide au retrait-gonflement des argiles
Conditions liées au logement

Il faut être propriétaire occupant d’une maison individuelle. Le logement doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être situé dans une zone d’exposition forte au RGA
- Être achevé depuis plus de 15 ans
- Être non mitoyen
- Être occupé en tant que résidence principale
- Être couvert par une assurance habitation
- Comporter au maximum 3 niveaux (le sous-sol et les combles aménagés pour l’habitation comptent pour chacun 1 niveau).
En revanche, le logement ne doit pas :
- Avoir subi des dommages affectant sa solidité ou entravant son usage normal
- Faire l’objet d’une demande d’indemnisation, en cours d’instruction, dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Avoir été indemnisé pour un sinistre lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnu dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, soit lorsque cette indemnisation est intervenue après le 30 juin 2025 , soit lorsque cette indemnisation est intervenue entre le 1 er juillet 2015 et le 30 juin 2025 et que l'indemnisation reçue a été supérieure à 10 000 € toutes taxes comprises (TTC).