Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants minimum suivants :
Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté:
| Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture | 
| - | - | 
| Jusqu'à 10 ans | 1/6 e de mois de rémunération brute par années d'ancienneté | 
| De 11 à 15 ans | 1/5 e de mois de rémunération brute par années d'ancienneté | 
| De 16 à 20 ans | 1/4 de mois de rémunération brute par années d'ancienneté | 
| De 21 à 24 ans | 1/3 de mois de rémunération brute par années d'ancienneté | 
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 24 e de votre rémunération brute annuelle par années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté. La rémunération brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle. La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics. Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile. Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle. Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf les éléments suivants :
- Remboursements de frais
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
- Indemnité de résidence à l'étranger
- Primes et indemnités de changement de résidence , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement. L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à 96 120 €, votre indemnité est exonérée de CSG. Si le montant de votre indemnité est compris entre 96 120 € et 480 600 €, la partie supérieure à 96 120 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG. Si le montant de votre indemnité est supérieur 480 600 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG. L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu. Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle. Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 288 360 €. L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant. Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 288 360 €. Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi. C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.