AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Accès aux documents administratifs
Suivre l'avis de la Cada sur la demande de document
Réception de l'avis de la Cada

La situation varie selon qu’il s’agit du cas général ou d’une série de 5 demandes ou plus :
Cas Cas général: La Cada vous notifie son avis dans un délai d’un mois à partir de l'enregistrement de votre demande. La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.
Cas Série de 5 demandes ou plus: La Cada vous notifie son avis dans un délai d’un mois à partir de l'enregistrement de votre demande. La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document. Cette administration informe la Cada, dans un délai d’un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande. (À savoir: La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus. Toutefois, elle notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées.)
 Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d’un mois suivant la notification de l'avis pour le faire.
(À noter: Même en cas d'avis favorable de la Cada, l'administration a le droit de confirmer son refus .)
Accès aux documents administratifs
Si le refus de communication est confirmé, saisir le juge

Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux. Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l'administration. La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada. Vous devez vous adresser au tribubnal administratif dans le ressort duquel l’administration a son siège. (À noter: Il n’est pas possible de faire appel devant la cour administrative d’appel du jugement rendu par le tribunal adminitratif en ce qui concerne la communication des documents administratifs.)
Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d'État.
Une entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ?

La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée pour tous les professionnels dès 2022. Non. La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé ) a été supprimée en 2022 pour tous. Par conséquent, les entreprises et les professionnels ne doivent plus la payer.
Carte de paiement et carte de crédit de magasin

Vous faites régulièrement vos courses dans les mêmes magasins et vous vous demandez si les cartes qui vous sont proposées offrent un avantage ou présentent un risque ? Les cartes privatives sont des cartes de paiement et de crédit utilisables uniquement dans les enseignes qui les délivrent. Elles permettent de régler ses achats au comptant ou à crédit et donnent souvent accès à un programme de fidélité . Nous vous présentons les règles applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'appelle-t-on carte privative ?
- Comment faire pour obtenir une carte privative ?
- Quelles sont les règles d'utilisation de la carte privative ?
- Quelle est la durée du contrat de carte privative ?
- Comment faire pour résilier la carte privative ?
Carte de paiement et carte de crédit de magasin
Qu'appelle-t-on carte privative ?

Une carte privative est une carte bancaire de crédit et de paiement délivrée par un magasin à ses clients. Cette carte vous permet de payer vos achats dans les magasins de l'enseigne qui vous l'a délivrée, et parfois de retirer de l'argent dans les distributeurs automatiques. Les opérations d'achat et de retrait peuvent être effectuées au comptant ou à crédit. La mention carte de crédit doit être indiquée en caractères lisibles au recto de la carte. (À noter: La carte privative fait généralement office de carte de fidélité et peut vous permettre de bénéficier des avantages procurés par les cartes de fidélité traditionnelles.)
Il arrive que les cartes soient présentées comme de simples cartes de fidélité, alors qu’elles incluent une fonction crédit. Il est donc recommandé de vérifier si la carte comprend un crédit avant de l’accepter.
Carte de paiement et carte de crédit de magasin
Comment faire pour obtenir une carte privative ?

La carte de paiement privative est délivrée par des enseignes de distribution (supermarchés, grands magasins, boutiques en ligne...), en partenariat avec une banque ou un établissement de crédit. Chaque distributeur a son modèle de carte et ses propres conditions de délivrance. Néanmoins, toutes les enseignes doivent respecter les mêmes règles d'octroi et de gestion des cartes privatives.
Carte de paiement et carte de crédit de magasin
Comment faire pour obtenir une carte privative ?
Vérification de solvabilité

L'enseigne qui vous propose une carte privative doit examiner votre solvabilité en se basant sur vos revenus et vos charges (autres crédits en cours de remboursement). La banque ou l'établissement de crédit partenaire de l'enseigne doit vérifier dans le fichier des incidents de remboursement de crédits si vous n'avez pas déjà eu des incidents de paiements.
Carte de paiement et carte de crédit de magasin
Comment faire pour obtenir une carte privative ?
Informations préalables

Si l'enseigne acceptent de vous délivrer la carte, elle doit vous informer avant la signature du contrat des conditions d'octroi de la carte, et en particulier des conditions d'utilisation du crédit. L'enseigne doit vous remettre une fiche d'information précontractuelle qui présente les caractéristiques essentielles du crédit et les risques que vous encourrez en cas de retard de paiement. Cela doit vous permettre de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière. Il est déconseillé de signer le contrat de crédit si vous n’avez pas reçu cette fiche. Elle est obligatoire.
Carte de paiement et carte de crédit de magasin
Comment faire pour obtenir une carte privative ?
Signature d'un contrat

Après vous avoir informé des conditions d'utilisation de la carte et du crédit, l'enseigne doit vous remettre une offre de contrat par écrit. L'offre doit préciser les éléments essentiels du contrat, et notamment les suivants :
- Nature du crédit lié à l'utilisation de la carte ( crédit gratuit , crédit amortissable et/ou crédit renouvelable )
- Taux d'intérêt utilisé (variable ou fixe)
- Montant maximal du crédit accordé.
Vous disposez d'un délai de 15 jours calendaires pour signer l'offre et la retourner à l'organisme financier. Une fois que vous signez l'offre, le contrat n'est pas encore définitivement formé. Pour que le contrat soit définitivement formé, il faut que le prêteur vous confirme sa décision de vous accorder le prêt dans les 7 jours calendaires et que vous renonciez à votre droit de rétractation. (À noter: Si le montant du crédit renouvelable est supérieur à 1 000 € , le prêteur doit vous proposer également une offre de crédit amortissable .)
Carte de paiement et carte de crédit de magasin
Comment faire pour obtenir une carte privative ?
Coût de la carte privative

L'enseigne peut également vous facturer des frais de dossier au moment de l'octroi de la carte et, parfois, des frais de détention de la carte (mensuel ou annuel). L'utilisation de la carte pour des opération à crédit peut entraîner la facturation d'intérêts. Si vous souscrivez une assurance emprunteur, le montant de l'assurance s'ajoutera aussi aux intérêts et aux frais de dossier. L'assurance est facultative et vous n'êtes pas obligé de la prendre.
Carte de paiement et carte de crédit de magasin
Comment faire pour obtenir une carte privative ?
Délai de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature du contrat pour vous rétracter. Pour cela, il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation (joint à l'offre de contrat), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'établissement prêteur. Vous pouvez aussi utiliser ce modèle : Si vous utilisez votre droit de rétractation, vous perdez votre carte. Vous pouvez utiliser le droit de rétractation une seule fois, au moment de la délivrance de la carte et non pour chaque achat.
Carte de paiement et carte de crédit de magasin
Quelles sont les règles d'utilisation de la carte privative ?

La carte de paiement privative vous permet de régler uniquement vos achats réalisés dans les magasins de la chaîne ou du réseau. Elle vous permet de choisir la façon dont vous souhaitez réglez vos achats, entre les options suivantes :
- Règlement au comptant, vous payez en une seule fois
- Règlement en plusieurs fois sans frais, avec un crédit gratuit
- Règlement avec un crédit amortissable
- Règlement avec un crédit renouvelable ou "revolving » .
(À savoir: Le paiement comptant doit être le mode de paiement proposé en priorité lors de l'utilisation des cartes de crédit.)
Si l’option crédit apparaît automatiquement ou par défaut, cela constitue une pratique commerciale non conforme. Vous pouvez le signaler à la DGCCRF.
Carte de paiement et carte de crédit de magasin
Quelles sont les règles d'utilisation de la carte privative ?
Paiement comptant

Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats au comptant. Dans ce cas, le montant de l'achat sera prélevé en une seule fois sur votre compte bancaire, avec un débit immédiat ou un débit différé selon ce qui est prévu dans votre contrat. Le fonctionnement de la carte est alors le même que celui d'une carte bancaire classique.
Carte de paiement et carte de crédit de magasin
Quelles sont les règles d'utilisation de la carte privative ?
Paiement à crédit

Cas Crédit gratuit ou « plusieurs fois sans frais »: Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats en plusieurs fois sans frais , via un crédit gratuit . Dans ce cas, le montant de l'achat sera prélevé en plusieurs mensualités sur votre compte bancaire. Le total des mensualités correspondra au montant de l'achat.
Cas Crédit amortissable: Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats via un crédit amortissable . Il s'agit d'un crédit avec intérêts et avec frais ( prêt personnel ou crédit affecté ). Si vous optez pour le crédit amortissable, le montant de l'achat sera prélevé en plusieurs mensualités sur votre compte bancaire. Le total des mensualités sera supérieur au montant des achats, car il y aura en plus les intérêts et, parfois les frais de dossier et les frais d'assurance si vous avec décidé de vous assurer.
Cas Crédit renouvelable: Vous pouvez opter pour l'utilisation d'un crédit renouvelable ou "revolving" . Vous utilisez alors une partie ou la totalité de la réserve d'argent mise à votre disposition lors de l'attribution de la carte. Vous devrez rembourser progressivement ce crédit (intérêt et capital), pour reconstituer au fur et à mesure votre réserve. Vous pouvez réutiliser cette réserve comme bon vous semble, dans les limites de votre contrat. (À savoir: Le taux d'intérêt du crédit renouvelable est plus élevé que celui du crédit amortissable.)
Carte de paiement et carte de crédit de magasin
Quelle est la durée du contrat de carte privative ?

La durée du contrat est prévue dans l'offre. Elle est généralement de 1 an. L'enseigne peut vous proposer chaque année de reconduire le contrat, mais le prêteur doit :
- vérifier le fichier des incidents avant chaque reconduction,
- vérifier votre solvabilité tous les 3 ans
Carte de paiement et carte de crédit de magasin
Comment faire pour résilier la carte privative ?

Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, vous pouvez demander sa résiliation à tout moment. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'enseigne ou à son partenaire financier. Vous pouvez utiliser un modèle : Vous devez joindre votre carte avec votre courrier. L'enseigne peut aussi résilier le contrat pour un motif prévu dans le contrat, par exemple lorsque vous avez des problèmes de remboursement. Quel que soit le motif de résiliation du contrat, vous devrez rembourser les sommes dépensées avec la carte.
Obligation de motivation d'une décision administrative

L'administration a l'obligation de motiver certaines décisions. La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?
- Quelles sont les décisions que l'administration a l'obligation de motiver ?
- Que faire si l'administration ne respecte pas son obligation de motivation d'une décision ?
Obligation de motivation d'une décision administrative
Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?

La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision. La motivation doit indiquer les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision, ainsi que les faits qui justifient la décision prise. La motivation doit être écrite.
Obligation de motivation d'une décision administrative
Quelles sont les décisions que l'administration a l'obligation de motiver ?

L'administration a l'obligation de motiver les décisions individuelles suivantes :
- Mesure qui restreint l'exercice d'une liberté publique (par exemple, privation de liberté)
- Décision infligeant une sanction (par exemple, sanction disciplinaire d'un fonctionnaire)
- Autorisation soumise à des conditions restrictives (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)
- Annulation ou suppression d'une décision qui a créé des droits (par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique)
- Prescription , forclusion ou déchéance (par exemple, péremption d'un permis de construire)
- Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur (par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention)
- Refus d'une autorisation (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État)
- Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (par exemple, litige portant sur un contrat avec l'administration)
- Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire ).
Obligation de motivation d'une décision administrative
Que faire si l'administration ne respecte pas son obligation de motivation d'une décision ?

La situation varie suivant que l'administration vous a envoyé une décision écrite ou non :
Cas Vous avez reçu une décision écrite: Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale. Toutefois, en l'absence de motivation , vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux . L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans un délai de 1 mois suivant votre demande.
Cas Vous n'avez pas reçu de décision écrite: L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'État. Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux . L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans un délai de 1 mois suivant votre demande. Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refu s est prolongé . Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués .
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Une administration a pris une décision qui vous est défavorable ? Avant d'aller en justice, vous pouvez demander à l'administration de revoir sa position en faisant un recours administratif. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge : il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'appelle-t-on recours administratif ?
- Quelles sont les différentes sortes de recours administratif ?
- Quels sont les délais pour faire un recours administratif ?
- Comment faire le recours administratif ?
- Quels sont les effets du recours administratif ?
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Qu'appelle-t-on recours administratif ?

Le recours administratif est une réclamation adressée à l'administration pour lui demander de changer une décision qu'elle a prise. La décision de l'administration peut être explicite ou implicite. La décision est explicite quand elle résulte d'un acte juridique qui est pris par l'administration (décision écrite affichée ou notifiée ). La décision est implicite quand elle résulte de l'absence de réponse de l'administration à votre demande.
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Quelles sont les différentes sortes de recours administratif ?

Il existe différents recours administratifs.
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Quelles sont les différentes sortes de recours administratif ?
Recours gracieux

Le recours gracieux est une réclamation envoyée à l'auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d'académie, etc.).
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Quelles sont les différentes sortes de recours administratif ?
Recours hiérarchique

Le recours hiérarchique est une réclamation envoyée au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur, pour une décision prise par un préfet. Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Quelles sont les différentes sortes de recours administratif ?
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Le Rapo est une réclamation qui doit nécessairement être effectuée avant de saisir le juge. Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :
- Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)
- Accès aux documents administratifs
- Accès aux professions réglementées (par exemple, Ordre des médecins)
- Fonction publique militaire : recours devant la Commission de recours des militaires
- Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)
- Contentieux sociaux (par exemple, recours contre une décision de la MDPH ).
Les règles applicables sont différentes selon les Rapo. Les différences peuvent porter sur les points suivants : délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire. (À noter: Lorsqu’une décision administrative est soumise à un Rapo, cela vous est notifié dans la décision. La décision indique les voies et délais de recours pour faire un Rapo.)
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Quels sont les délais pour faire un recours administratif ?

Le délai varie selon que le recours est obligatoire ou non :
Cas Recours non obligatoire (recours gracieux ou recours hiérarchique): Le délai varie selon qu’il s’agit d’un recours gracieux ou hiérarchique : 
Cas Recours gracieux: Le délai varie selon votre lieu de résidence : 
Cas Vous résidez en métropole: Le délai est de 2 mois pour faire un recours gracieux.
Cas Vous résidez en outre-mer: Le délai est de 3 mois pour faire un recours gracieux.
Cas Vous résidez à l’étranger: Le délai est de 4 mois pour faire un recours gracieux.
Cas Recours hiérarchique: Le délai varie selon votre lieu de résidence : 
Cas Vous résidez en métropole: Le délai est de 2 mois pour un recours hiérarchique.
Cas Vous résidez en outre-mer: Le délai est de 3 mois pour faire un recours hiérarchique.
Cas Vous résidez à l’étranger: Le délai est de 4 mois pour faire un recours hiérarchique.
Cas Recours administratif préalable obligatoire (Rapo): Le délai est indiqué dans la notification de la décision que vous contestez.
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Comment faire le recours administratif ?

La procédure varie selon que le recours est obligatoire ou non :
Cas Recours non obligatoire (recours gracieux ou recours hiérarchique): La procédure varie selon qu’il s’agit d’un recours gracieux ou hiérarchique : 
Cas Recours gracieux: Vous devez adresser votre recours à l'auteur de la décision qui a été prise et que vous contestez. Votre courrier doit comporter les éléments suivants : 
- Vos nom, prénoms et adresse
- L'objet de votre recours
- L'explication des motifs du recours
- La demande explicite de réexamen.
 Vous devez envoyer votre recours par courrier RAR pour conserver une preuve de l'envoi. Vous devez également joindre à votre courrier une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
Cas Recours hiérarchique: Vous devez adresser votre recours au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision que vous contestez. Votre courrier doit comporter les éléments suivants : 
- Vos nom, prénoms et adresse
- L'objet de votre recours
- L'explication des motifs du recours
- La demande explicite de réexamen par le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
 Vous devez envoyer votre recours par courrier RAR , pour conserver une preuve de l'envoi. Vous devez également joindre à votre courrier une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
Cas Recours administratif préalable obligatoire (Rapo): Selon le domaine dans lequel vous faites le Rapo (par exemple, en matière de stationnement), il est possible de déposer le recours en ligne (cela est précisé dans la notification de la décision que vous contestez). Sinon , vous devez envoyer votre recours par courrier RAR , pour conserver une preuve de l'envoi. Votre courrier doit comporter les éléments suivants : 
- Vos nom, prénoms et adresse
- L'objet de votre recours
- L'explication des motifs du recours
- La demande explicite de revoir la décision rendue et la révision que vous souhaitez.
 Vous devez également joindre à votre courrier une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.