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Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule
Comment les objets transportés et les accessoires du véhicule sont-ils indemnisés en cas de vol ou de tentative de vol ?
Vol d'accessoires ou de pièces du véhicule

Sauf clauses contraires, les pièces et accessoires ajoutés en option ne sont indemnisés que si le vol a été commis dans un garage ou une remise, après effraction, escalade ou violence. Ainsi, fréquemment, le vol de roues, de batterie ou d'un élément de carrosserie n'est pas remboursé. Vous devez avoir souscrit une garantie spéciale et, pour les accessoires situés à l'intérieur du véhicule, vous ne serez indemnisé qu'en cas d'effraction.
Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule
L'assureur peut-t-il refuser d'indemniser le propriétaire du véhicule en cas de vol ou de tentative de vol ?

Oui, en cas de négligence de votre parte (exemple : vous avez laissé les clés sur votre véhicule ou vous avez laissé les portes ouvertes sans les vérouiller), l'assureur peut refuser de vous indemniser. Il en est de même si votre contrat exclut le vol sans effraction.
Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule
Que faire si l'assureur refuse d'indemniser un véhicule en cas de vol ou de tentative de vol ?

Si votre assureur refuse d'indemniser votre véhicule en cas de vol ou de tentative de vol, plusieurs recours sont possibles.
Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ?

Il en va différemment en cas de bail d'habitation ou en cas de contrat de location d'un meublé de tourisme. Cela dépend du type de la location. Les règles sont différentes selon que le locataire fait du logement sa résidence principale (logement d’habitation) ou que le locataire occupe le logement pour un bref séjour, sans en faire sa résidence principale (meublé de tourisme).
Cas Logement d'habitation: Lorsque le locataire utilise le logement (loué vide ou meublé) comme résidence principale , il peut détenir un ou plusieurs animaux de compagnie , à la condition de respecter la tranquillité du voisinage. S'il détient un ou plusieurs animaux, il est alors responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage causés par son ou ses animaux. (Attention: Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut choisir d’indiquer dans le bail que la détention d'un chien dangereux de 1re catégorie (chien d'attaque) est interdite.)
Cas Meublé de tourisme: Le loueur peut choisir d’indiquer dans le contrat de location que la présence de tout animal dans le meublé de tourisme est interdite.
Est-on couvert par l'assurance automobile pendant un voyage à l'étranger ?

Oui, votre assurance auto peut vous couvrir lors d'un déplacement à l'étranger. Mais, avant le départ, vous devez vérifier votre contrat ou interroger votre assureur pour savoir dans quels pays vous êtes couvert. La situation est différente pour un voyage en Europe et un voyage hors d'Europe. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles vérifications faire avant de partir à l'étranger avec son propre véhicule ?
- Quelles preuves d'assurance utiliser quand on voyage en Europe avec son propre véhicule ?
- Quelles preuves d'assurance utiliser quand on voyage en dehors de l'Europe avec son propre véhicule ?
Est-on couvert par l'assurance automobile pendant un voyage à l'étranger ?
Quelles vérifications faire avant de partir à l'étranger avec son propre véhicule ?
Validité territoriale de l'assurance

L'assurance auto responsabilité civile souscrite en France couvre tous les pays de l'Union européenne. Cette assurance couvre également les autres pays pour lesquels les bureaux nationaux de tous les pays de l'Union européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire. Pour connaître la liste des pays non membres de l'Union européenne qui sont couverts par votre assurance véhicule, vous devez demander à votre assureur de vous délivrer une carte internationale d'assurance automobile. Il y a sur ce document la liste des pays dans lesquels votre assurance auto vous couvre. Si le nom d'un pays est rayé dans cette liste, cela signifie que votre assurance ne fonctionne pas dans ce pays. Si vous souhaitez malgré tout vous rendre dans un pays où votre assurance ne fonctionne pas, vous devez souscrire localement une assurance spécifique.
Est-on couvert par l'assurance automobile pendant un voyage à l'étranger ?
Quelles vérifications faire avant de partir à l'étranger avec son propre véhicule ?
Risques couverts à l'étranger

Les risques couverts à l'étranger dépendent des garanties que vous avez souscrites. Si votre véhicule est garanti uniquement pour la responsabilité civile, vous ne serez couvert que pour les dommages que votre véhicule peut causer aux tiers. Si vous avez souscrit des garanties supplémentaires (par exemple dans la formule "tous risques" ), il est possible que leur application soit limitée en fonction du pays visité. Il faut donc vérifier auprès de votre assureur les garanties qui s'appliquent et celles qui sont limitées dans votre pays de destination. Vous devez particulièrement vérifier si, en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les frais suivants :
- Frais de remorquage du véhicule
- Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule
- Frais d’hébergement pendant la durée des réparations
- Paiement d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants
Est-on couvert par l'assurance automobile pendant un voyage à l'étranger ?
Quelles preuves d'assurance utiliser quand on voyage en Europe avec son propre véhicule ?
Documents à prévoir en cas d'accident

En cas d'accident, vous devez produire un justificatif d'assurance. Pour faciliter la déclaration du sinistre, vous pouvez utiliser le constat européen d'accident, qui est valable dans les pays de l'Union européenne. Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur avant le voyage. (Attention: Le e-constat , qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne fonctionne pas en cas d'accident à l'étranger.)
Le constat à l'amiable doit être complété en cas d'accident de façon la plus complète. Chaque conducteur impliqué dans l'accident doit disposer d'un exemplaire rempli. Ce constat étant standardisé au niveau européen, il peut être facilement complété quelle que soit la langue dans laquelle il est écrit. (À noter: Vous pouvez remplir le constat avec les informations concernant l'assuré et la voiture, dès que l'assureur vous le remet, ou tout au moins avant votre voyage.)
Est-on couvert par l'assurance automobile pendant un voyage à l'étranger ?
Quelles preuves d'assurance utiliser quand on voyage en dehors de l'Europe avec son propre véhicule ?
Documents permettant de justifier que le véhicule est assuré

La situation varie suivant que le pays de destination participe ou non au système de la carte verte ou carte internationale d'assurance automobile. Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays en matière d'assurance automobile, pour faciliter la circulation internationale.
Cas Le pays de destination participe au système de la carte verte: Vous pouvez présenter la carte internationale d'assurance automobile comme preuve d'assurance.
Cas Le pays de destination ne participe pas au système de la carte verte: Vous devez présenter un document qui prouve que vous avez souscrit une assurance qui vous permet de circuler dans le pays. Par exemple, un contrat d'assurance auto frontière ou un contrat d'assurance avec une compagnie locale.
Est-on couvert par l'assurance automobile pendant un voyage à l'étranger ?
Quelles preuves d'assurance utiliser quand on voyage en dehors de l'Europe avec son propre véhicule ?
Documents à prévoir en cas d'accident

En cas d'accident, vous devez produire un justificatif d'assurance. Pour faciliter la déclaration du sinistre, vous pouvez utiliser le constat européen d'accident, mais le document n'aura pas la même valeur qu'en France ou dans l'Union européenne, où il est reconnu par les compagnies d'assurance. Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur avant le voyage. (Attention: Le e-constat , qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne fonctionne pas en cas d'accident à l'étranger.)
Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ou en trottinette électrique ?

Cas Trottinette électrique: La trottinette électrique est juridiquement considérée comme un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM). Elle est assimilée à un véhicule terrestre à moteur. Une assurance responsabilité civile est donc obligatoire, même si la vitesse maximale est limitée à 25 km/h. Cette assurance permet d’indemniser les dommages que vous pourriez causer à des tiers lors de l’utilisation de la trottinette. Votre assurance habitation ne couvre pas toujours automatiquement ce type d’engin. Si ce n’est pas prévu dans votre contrat, vous devez souscrire une extension de garantie ou une assurance spécifique EDPM. L’assureur peut exiger certaines conditions techniques (éclairage, conformité, bridage...) avant d’accepter de garantir votre trottinette électrique. Si la vitesse maximale dépasse 25 km/h ou si l’engin est modifié (débridé), il est requalifié en cyclomoteur : vous devez alors respecter des obligations supplémentaires (immatriculation, assurance deux-roues motorisé, port du casque...). (À savoir: En cas d’accident sans responsable identifié (par exemple chute seule), les dommages matériels (trottinette, casque,...) sont pris en charge uniquement si vous avez souscrit une assurance personnelle couvrant ces risques (par exemple : assurance dommages, garantie accidents de la vie, ou extension d’assurance habitation).)
 Vous pouvez aussi souscrire des garanties complémentaires : dommages matériels, garantie vol , garantie accidents de la vie ou protection juridique .
Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux

Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?
- Quelle est la démarche d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?
- Dans quel délai est rendue la décision de transfert de l'autorisation d'urbanisme ?
- Quelles sont les conséquences du transfert d'autorisation d'urbanisme ?
Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
Quelles sont les conditions d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?

Les conditions sont différentes selon que l'on transfère une autorisation d'urbanisme à une personne morale ou physique.
Cas Transfert vers une personne physique: L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies : 
- Autorisation d'urbanisme en cours de validité
- Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
- Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme .
 Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Cas Transfert vers une personne morale: L'autorisation d'urbanisme peut être transferée si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte. L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies : 
- Autorisation d'urbanisme en cours de validité
- Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
- Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme .
 Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
Quelle est la démarche d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?

Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre
(Attention: Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.)

Cas Sur internet: Cas Cas général: Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :
Cas À Paris: Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu :
Cas Formulaire: Cas Cas général: Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu obligatoirement par voie dématérialisée :
Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
Dans quel délai est rendue la décision de transfert de l'autorisation d'urbanisme ?

La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise le transfert. Le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain.
Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
Quelles sont les conséquences du transfert d'autorisation d'urbanisme ?

La totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l'autorisation d'urbanisme, vous est transférée en tant que nouveau titulaire. Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d'aménagement, la participation pour voirie et réseaux - PVR, redevance d'archéologie préventive - RAP). Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier. Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l'autorisation d'urbanisme accordée et transférée. Votre voisin peut exercer un recours contre l'autorisation qui vous a été accordée si votre construction lui cause un préjudice. .
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

Vous vivez seul, sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire. Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé. Nous vous indiquons les informations à connaître en fonction de votre situation.
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Célibataire

Votre imposition dépend de votre situation :
Cas Cas général: Vous avez droit à 1 part de quotient familial .
Cas Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant au moins 5 ans: Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes : 1/ Vous viviez seul au 1 er janvier 2025 sans aucune personne à charge. 2/ Vous êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Vous avez au moins un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou un enfant mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
- Vous avez adopté un enfant et il n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
- Vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
 3/ Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul . L'avantage fiscal est limité à 1 079 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Cas Vous êtes invalide: Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes : 
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 % .
 Lorsque le plafond de 1 807 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 608 € .
Cas Vous êtes ancien combattant: Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2025
- Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
 Lorsque le plafond de 1 807 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 608 € .
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Divorcé/séparé

Votre imposition dépend de votre situation :
Cas Cas général: Vous avez droit à 1 part de quotient familial .
Cas Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant au moins 5 ans: Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes : 1/ Vous viviez seul au 1 er janvier 2025 sans aucune personne à charge. 2/ Vous êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Vous avez au moins un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou un enfant mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
- Vous avez adopté un enfant et il n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
- Vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
 3/ Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul . L'avantage fiscal est limité à 1 079 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Cas Vous êtes invalide: Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes : 
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 % .
 Lorsque le plafond de 1 807 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 608 € .
Cas Vous êtes ancien combattant: Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2025
- Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
 Lorsque le plafond de 1 807 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 608 € .
(À noter: Si vous vous êtes séparé en 2025, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.)
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

Vous êtes marié ou pacsé et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Votre couple est imposé en commun et doit faire une seule déclaration de revenus. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial . Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Sans personne à charge

Vous faites une déclaration de revenus commune. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Exemple: Un couple déclare un revenu net imposable de 63 000 €. Il a droit à 2 parts. Son quotient familial est de 31 500 € ( 63 000 € / 2 ). Pour le calcul de son impôt :
- Jusqu'à 11 600 € : 0 €
- De 11 601 € à 29 579 € : ( 29 579 € - 11 600 € ) × 11 % = 17 979 € × 11 % = 1 977,69 €
- De 29 580 € à 31 500 € : ( 31 500 € - 29 579 € ) x 30 % = 1 921 € × 30 % = 576,30 € .
L'impôt brut est de : 0 € + 1 977,69 € + 576,30 € = 2 553,99 €. Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple. Son impôt brut sera donc de 5 107,98 €, arrondi à 5 108 €. Exemple: Un couple déclare un revenu net imposable de 80 000 €. Il a droit à 2 parts. Son quotient familial est de 40 000 € ( 80 000 € / 2 ). Pour le calcul de son impôt :
- Jusqu'à 11 600 € : 0 €
- De 11 601 € à 29 579 € : ( 29 579 € - 11 600 € ) × 11 % = 17 979 € × 11 % = 1 977,69 €
- De 29 580 € à 40 000 € : ( 40 000 € - 29 579 € ) x 30 % = 10 421 € × 30 % = 3 126,30 € .
L'impôt brut est de : 0 € + 1 977,69  € + 3 126,30 € = 5 103,99 €. Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple. Son impôt brut sera donc de 10 207,98 €, arrondi à 10 208 €.