Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
Que faire si l'autre parent a enlevé l'enfant ?

Cas Vous êtes en contact avec l'autre parent: Cas Il est resté en France: Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent. Vous pouvez demander une médiation familiale. Cette médiation permet de trouver un accord entre les parents sur la garde des enfants sans passer par un procès. Vous devez chercher vous-même un médiateur. Vous pouvez aussi saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) . Il peut vous proposer une médiation familiale. Il peut aussi prendre une décision sur la garde des enfants ou la modifier si une décision a déjà été prise. Si une décision sur la garde des enfants a déjà été prise, le juge peut prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas cette décision. Il devra payer une certaine somme par jour jusqu'à ce qu'il rende l'enfant à l'autre parent. Le Jaf compétent est celui de votre domicile. Vous pouvez faire votre demande à l'aide d'un formulaire : Si le conflit dure et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte .
Cas Il se trouve à l'étranger: Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent. Vous pouvez contacter le département de l'entraide, du droit international privé et européen, qui dépend du ministère français de la justice. Ce département est chargé de la mise en œuvre des traités en matière de déplacements internationaux d’enfants. Il peut vous proposer une médiation familiale internationale et ainsi éviter un procès. En fonction des accords signés avec le pays concerné, le département peut également permettre la saisie d'un tribunal étranger pour aider au retour de l'enfant ou à la reconnaissance d'un droit de visite international. Si le conflit persiste et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte , en France, contre l'autre parent. La collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.
Cas Vous n'êtes plus en contact avec l'autre parent: Dès que vous vous apercevez de la disparition de l'enfant, tentez de contacter des proches. Si l'enfant a disparu après l'école, demandez au personnel si ce n'est pas l'autre parent qui est venu le chercher. Si c'est le cas, le personnel éducatif doit signaler immédiatement les faits au procureur. Dès que vous savez qu'il s'agit d'un enlèvement parental, contactez la police ou la gendarmerie de votre domicile. Vous devez également porter plainte pour être tenu au courant de l'avancée de l'enquête. Vous devez prouver vos droits sur l'enfant. Vous devez donc signaler que l'autre parent ne respecte pas votre droit de visite ou ne l'a pas ramené à la date prévue. Fournissez aux forces de l'ordre des photos récentes de l'enfant impliqué et du parent auteur des faits. Signalez également si l'enfant est déjà concerné par une opposition ou une interdiction de sortie du territoire . Le parent auteur des faits et l'enfant concerné peuvent être inscrits sur le fichier des personnes recherchées . En cas de contrôle, les forces de l'ordre en France et de tout l'espace Schengen seront prévenues de la situation. Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée par la justice. Le dispositif Alerte enlèvement est un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Le signalement de l'enfant sera diffusé dans tous les médias en France. Le déclenchement de l'alerte n'est pas automatique. Si l'enfant est signalé à l'étranger, la collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux. (À savoir: Vous pouvez obtenir de l'aide auprès du 116 000 Enfants Disparus.)