Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)
JEI
Quelles sont les conditions à remplir pour être une JEI ?

Cas Entreprise créée avant le 1er janvier 2023: Pour avoir le statut de jeune entreprise innovante (JEI) , l'entreprise doit remplir les conditions suivantes : 
- Être une PME : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions €
- Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales : elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11 e anniversaire)
- Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 20 % des charges . Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
- Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes : 
- Personne physique (entrepreneur individuel, particulier, etc.)
- Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
- Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique
- Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales
- Société d'investissement
- Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités
 (Attention: Dans certains cas, ce n’est pas le nouveau seuil de dépenses de R&D de 20 % mais l’ancien, fixé à 15 % qui continue à s’appliquer : Pour les entreprises soumises à l’IR , l’ancien seuil de 15  % de dépenses de R&D continue à s’appliquer jusqu’à l’exercice 2024 inclus. Par exemple, si une entreprise sous IR réalise 17 % de dépenses de recherche en 2024, le seuil minimal de dépenses de recherche pour obtenir le statut de JEI est respecté. Pour les entreprises soumises à l’IS , l’ancien seuil de 15 % de dépenses de R&D continue à s’appliquer pour tous les exercices clos avant le 1 er mars 2025. Ainsi, quand une entreprise sous IS réalise en 2024 des dépenses de R&D représentant par exemple 16 % de ses charges, le seuil minimal de dépenses de recherche pour obtenir le statut de JEI est respecté.)
 Référence : Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10-180 relatif à la condition du volume de dépenses de recherche (JEI et JEC)
Cas Entreprise créée à partir du 1er janvier 2023: Pour avoir le statut de jeune entreprise innovante (JEI) , l'entreprise doit remplir les conditions suivantes : 
- Être une PME : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions €
- Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8 e anniversaire)
- Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 20 % des charges . Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
- Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par les personnes ou entités suivantes : 
- Personne physique : entrepreneur individuel (EI), particulier
- Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
- Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique
- Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales
- Société d'investissement