Retirer un nom sur le certificat d’immatriculation
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Préparer les documents

Retirer le nom de l'ex-époux: Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) peut être nécessaire. La liste des documents varie selon votre situation :
Cas Retirer le nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse suite à un divorce: Pour modifier votre certificat d’immatriculation suite à un divorce, vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation
- Pièce d’identité en cours de validité
 
- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé : 
- Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
- Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
 De plus , vous devez présenter un des documents suivants : 
- Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
- Jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) du certificat d’immatriculation
- Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué.
 Enfin , si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité . La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Cas Retirer le nom de l'époux ou de l’épouse décédé: La démarche diffère selon que le véhicule est un bien commun aux 2 époux ou un bien propre : 
Cas Bien commun aux 2 époux: Si vous êtes l'époux ou l'épouse survivant, vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation. Les documents suivants sont nécessaires : 
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation original
- Sauf si le véhicule en est dispensé preuve de contrôle technique : 
- Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
- Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans
- Livret de famille attestant du décès
 Enfin , si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité . La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Cas Bien propre à l’époux ou l’épouse décédé: Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession .
Cas Retirer le nom d’un partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs): Pour modifier votre certificat d’immatriculation à la suite de la dissolution du Pacs, vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation
- Pièce d’identité en cours de validité
 
- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé : 
- Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans