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Tutelle d'un majeur
Quels sont les effets de la tutelle d’un majeur ?

Le placement sous tutelle d’une personne produit des effets à l’égard de sa personne et de la gestion de son patrimoine. Elle produit également des effet à l’égard des tiers. Le jugement de placement sous tutelle indique si la protection du majeur concerne son patrimoine et/ou sa personne.
Tutelle d'un majeur
Quels sont les effets de la tutelle d’un majeur ?
Pour le tuteur

Le tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes de sa vie civile, notamment en matière de gestion du patrimoine et si le jugement le prévoit concernant sa personne. En matière de gestion du patrimoine: Il faut distinguer les actes d’administration du patrimoine et les actes de disposition. Le tuteur peut accomplir seul les actes d’administration, c’est-à-dire des actes de gestion courante du patrimoine de la personne protégée. Il peut notamment ouvrir un livret dans la banque de la personne à protéger, clôturer un compte ouvert après le prononcé de la tutelle et réinvestir ces sommes sur un autre compte, placer des fonds sur un compte de placement. Il règle les dépenses courantes et les dettes de la personne protégée. Il peut souscrire une assurance, conclure un bail, souscrire une assurance ou une mutuelle. (Attention: Le tuteur doit déterminer si l’acte envisagé est dans l’intérêt de la personne protégée . Dans le cas contraire, sa responsabilité peut être recherchée .)
Les actes de dispositions sont les actes ayant une incidence sur la composition du patrimoine de la personne à protéger. Par exemple : renoncer à une succession, accepter un partage successoral, vendre un bien, contracter un crédit, souscrire ou modifier une assurance-vie. Pour ces actes, le tuteur doit solliciter l’autorisation du juge des tutelles. (À savoir: Le tuteur doit informer la personne protégée. L’information donnée doit être adaptée à son état et à sa situation personnelle. Elle doit indiquer la portée des actes concernés, leurs utilités et leurs effets.)
Actes concernant la personne du majeur protégé: Le tuteur organise la vie quotidienne de la personne protégée (organisation de l’aide à domicile, portage de repas...) Il prend des décision en matière de soins médicaux. Il s’assure que la personne protégée reçoit les soins médicaux nécessaires et bénéficie d’un cadre de vie adapté à ses besoins. Il l’accompagne dans les démarches administratives.
Tutelle d'un majeur
Quels sont les effets de la tutelle d’un majeur ?
Pour les tiers

La décision de placement sous tutelle d’un majeur est opposable aux tiers 2 mois après que la mention de la mesure a été portée en marge de l’acte de naissance du majeur protégé. (À savoir: Les actes accomplis par la personne protégée moins de 2 ans avant la mention sur l’acte de naissance peuvent être contestés. Il faut démontrer que l'altération de ses facultés personnelles était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés. La contestation doit être introduite dans les 5 ans du jugement de protection.)
Tutelle d'un majeur
Quelle est la durée de la tutelle d’un majeur ?

Le juge des tutelles fixe la durée de la mesure de tutelle. La tutelle est en principe prononcée pour une durée maximale de 5 ans. Elle peut être prononcée pour une durée maximale de 10 ans si le certificat médical constate que l’altération des facultés de la personne n’apparait pas pouvoir s’améliorer. Avant la fin de la durée de la mesure de tutelle initialement fixée, la mesure devra être révisée. Le renouvellement a lieu d’office ou sur requête d’une des personnes qui peut demander la tutelle. La demande de renouvellement peut se faire à l’aide du formulaire cerfa n°14919. La demande doit être accompagnée des documents indiqués dans la notice explicative du formulaire. Le juge peut renouveler la tutelle pour une durée égale à la durée initiale. Il peut alléger la mesure ou la durée de la mesure. Il peut exceptionnellement fixer une durée ne pouvant pas excéder 20 ans si le certificat médical précise qu’aucune modification des facultés de la personne n’est envisageable.
Tutelle d'un majeur
Quand prend fin la tutelle d’un majeur ?

La tutelle prend fin pour différents motifs.
Tutelle d'un majeur
Quand prend fin la tutelle d’un majeur ?
Mainlevée de la mesure

En cas d’amélioration de l’état de la personne protégée, la personne protégée ou un proche de celle-ci peut adresser au juge une demande de mainlevée de la mesure. La demande de mainlevée doit être accompagné d’un certificat médical circonstancié du médecin traitant. Elle se fait à l’aide du formulaire cerfa suivant : La requête doit être envoyée ou déposée à l’accueil du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur protégé ou du domicile du tuteur:
Tutelle d'un majeur
Quand prend fin la tutelle d’un majeur ?
Remplacement par une autre mesure de protection

Lorsque l’état de la personne protégée s’est amélioré, le juge peut alléger la mesure et remplacer la tutelle par une autre mesure de protection, une curatelle par exemple. La demande peut être faite par la personne protégée ou tout intéressé. Il est nécessaire de produire un certificat médical circonstancié du médecin traitant de la personne protégée. Elle se fait à l’aide du formulaire cerfa suivant : La requête doit être envoyée ou déposée à l’accueil du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur protégé ou du domicile du tuteur.
Tutelle d'un majeur
Quand prend fin la tutelle d’un majeur ?
Absence de renouvellement à l’échéance

Le non respect de l’obligation de révision de la mesure à l’échéance fixée entraine automatiquement la levée de la mesure.
Tutelle d'un majeur
Quand prend fin la tutelle d’un majeur ?
Résidence à l’étranger

Lorsque la personne protégée réside hors du territoire national et que cet éloignement empêche tout suivi et tout contrôle, le juge peut prendre une décision mettant fin à la tutelle.
Tutelle d'un majeur
Quand prend fin la tutelle d’un majeur ?
Décès

En cas de décès de la personne protégée, la mission du tuteur prend immédiatement fin et sa succession s’ouvre.
Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?

(À savoir: La demande de remboursement de cotisations indûment versées (c’est-à-dire versées à tort par l’employeur ou le travailleur indépendant) doit intervenir dans le délai de 3 ans à partir de la date à laquelle les cotisations ont été payées. Exemple : un cotisant doit demander avant février 2026 le remboursement de cotisations et contributions indûment versées en février 2023.)
Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives (récupérables sur le locataire) ?

Sous certaines conditions, le salaire du personnel d'entretien (gardien ou concierge ou employé) fait partie des charges que le locataire doit payer. Sous certaines conditions, le salaire du personnel d'entretien (gardien ou concierge ou employé) fait partie des charges que le locataire doit payer. Ces charges sont dites récupérables sur le locataire. Les dépenses de personnel récupérables sur le locataire correspondent uniquement à la rémunération (salaire brut) et aux charges sociales et fiscales. Elles n’incluent donc pas les dépenses suivantes, qui restent à la charge des propriétaires :
- Le salaire en nature
- L' intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise
- Les indemnités et primes de départ à la retraite
- Les indemnités de licenciement
- La cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur
- La cotisation à la médecine du travail.
(À noter: L'employé de l'immeuble n'a pas de logement de fonction dans la copropriété, à la différence du gardien d'immeuble ou du concierge. Il est embauché par une entreprise.)
Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives (récupérables sur le locataire) ?
Gardien ou concierge

La règle est différente selon la mission assurée par le gardien ou le concierge :
Cas Entretien des parties communes et sortie des poubelles: Lorsque le gardien ou le concierge d’un immeuble assure l’entretien des parties communes et l’élimination des déchets (sortie des poubelles), les charges liées au salaire sont payées à hauteur de 75 % par le locataire. Les 25 % restants sont à la charge du propriétaire bailleur. Cette répartition est applicable y compris : 
- Lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus du gardien ou du concierge
- En cas de force majeure
- En cas d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul les 2 tâches.
 (À savoir: Un couple de gardiens ou concierges qui assure, dans le cadre d'un contrat de travail commun, l'entretien des parties communes de l'immeuble et la sortie des poubelles est assimilé à un personnel unique. Un seul salaire est donc versé pour les 2.)
Cas Entretien des parties communes uniquement (nettoyage, arrosage, changement d'ampoules...): Lorsque le gardien ou le concierge s’occupe uniquement de l’entretien des parties communes, les charges liées à son salaire sont payées par le locataire à hauteur de 40 % . Les 60 % restants sont à la charge du propriétaire bailleur.
Cas Sorties des poubelles uniquement: Lorsque le gardien ou le concierge s’occupe uniquement de sortir les poubelles selon la règlement applicable, les charges liées à son salaire sont payées par le locataire à hauteur de 40 % . Les 60 % restants sont à la charge du propriétaire bailleur.
Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives (récupérables sur le locataire) ?
Employé d’immeuble

Lorsque l’employé de l’immeuble gère l’entretien des parties communes ou l’élimination des déchets (sortie des poubelles), les charges liées à son salaire sont payées en totalité par le locataire. Ces charges sont ainsi récupérables en totalité par le propriétaire.
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation sert à indemniser les tiers lorsque des dommages sont causés par vous, votre logement ou les personnes placées sous votre responsabilité. Par exemple, un incendie survenu chez vous peut se propager au logement voisin. Les règles applicables diffèrent selon que vous êtes locataire ou propriétaire . Nous vous présentons les règles applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que couvre la garantie responsabilité civile habitation ?
- La garantie responsabilité civile habitation est-elle obligatoire ?
- Dans quels cas la garantie responsabilité civile habitation ne fonctionne pas ?
- La responsabilité civile couvre-t-elle les dommages causés par un manque d’entretien ?
- La responsabilité civile couvre-t-elle les dommages causés par un appareil électrique ?
- Les biens personnels sont-ils couverts par la responsabilité civile ?
- La responsabilité civile couvre-t-elle les dommages liés au télétravail ?
- La responsabilité civile couvre-t-elle les locations saisonnières ?
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Vous êtes locataire
Que couvre la garantie responsabilité civile habitation ?

La garantie responsabilité civile habitation comprend généralement 2 volets :
- la garantie responsabilité civile vie privée ,
- la garantie responsabilité civile de l'occupant .
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Vous êtes locataire
Que couvre la garantie responsabilité civile habitation ?
Garantie responsabilité civile vie privée

La garantie responsabilité civile vie privée couvre les dommages causés à des tiers par :
- vous-même,
- votre conjoint, vos enfants,
- vos animaux,
- les objets qui sont sous votre garde (c’est-à-dire sous votre responsabilité).
Exemple:
- Votre enfant casse les lunettes d'un camarade.
- Votre chien mord quelqu'un dans la rue
- Vous coupez un arbre et il chute sur l'abri de jardin du voisin.
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Vous êtes locataire
Que couvre la garantie responsabilité civile habitation ?
Garantie responsabilité civile de l'occupant

La garantie responsabilité civile de l'occupant couvre les dommages causés au logement loué. Par exemple : incendie, explosion, dégât des eaux. La garantie civile de l’occupant couvre également les dommages causés aux voisins ou à la copropriété lorsque l’incendie ou le dégât des eaux part de votre logement.
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Vous êtes locataire
La garantie responsabilité civile habitation est-elle obligatoire ?

Oui, elle est obligatoire. Avant la remise des clés, le propriétaire peut exiger une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs. Vous devez ensuite la fournir chaque année pendant toute la durée de la location. (À savoir: Si vous n'avez pas souscrit d'assurance, le propriétaire peut, après mise en demeure, souscrire un contrat pour votre compte afin de protéger le logement et les tiers.)
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Vous êtes locataire
Dans quels cas la garantie responsabilité civile habitation ne fonctionne pas ?

Le contrat précise les exclusions, mais certaines sont communes à tous les assureurs. Notamment :
- Dommage que vous vous causez à vous-même ou que vous causez à vos proches
- Dommage que vous causez intentionnellement
- Dommage causé par votre chien , s'il s'agit d'un chien pouvant être considéré comme un chien dangereux
- Dommage couvert par une autre garantie (par exemple, assurance auto, assurance professionnelle).
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Vous êtes locataire
La responsabilité civile couvre-t-elle les dommages causés par un manque d’entretien ?

En tant que locataire, vous devez assurer l’entretien courant du logement. Ainsi, si un sinistre se produit parce qu’un élément n’a pas été correctement entretenu, vous pouvez être considéré comme responsable. Exemple: Un joint de douche très usé provoque une fuite qui endommage le sol ou le plafond du voisin. Dans ce cas, l’assurance peut prendre en charge les dommages, mais elle peut aussi refuser d’indemniser si elle estime qu’il y a eu une négligence importante.
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Vous êtes locataire
La responsabilité civile couvre-t-elle les dommages causés par un appareil électrique ?

Oui, si un appareil que vous utilisez (micro-ondes, lave-linge...) cause un incendie ou un dégât des eaux. En revanche, la réparation de l’appareil lui-même n’est pas remboursée. Toutefois, une garantie spécifique peut prévoir ce remboursement.
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Vous êtes locataire
Les biens personnels sont-ils couverts par la responsabilité civile ?

Non, la responsabilité civile indemnise uniquement les tiers. Pour protéger vos biens (mobilier, vêtements, appareils...), vous devez disposer d’une garantie dommages aux biens / multirisque.
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Vous êtes locataire
La responsabilité civile couvre-t-elle les dommages liés au télétravail ?

Non. La garantie responsabilité civile habitation ne couvre pas les dommages causés dans le cadre d’une activité professionnelle ou impliquant du matériel professionnel (ordinateur fourni par l’employeur, outils, équipements spécifiques,....). En effet, l’assurance habitation est conçue pour couvrir uniquement les situations relevant de la vie privée. Dès qu’un sinistre concerne le cadre professionnel, il relève d’une assurance adaptée. Exemple:
- Vous faites tomber votre ordinateur professionnel et il est endommagé,
- Vous renversez du café sur le matériel d’un collègue venu travailler chez vous.
- Un client ou un prestataire est blessé chez vous dans le cadre d’une activité professionnelle (coiffure à domicile, consultations, télétravail recevant du public...).
Dans ces situations, c’est l’assurance professionnelle (de l’employeur ou la vôtre si vous êtes indépendant) qui doit prendre le relais et non votre assurance habitation.
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Vous êtes propriétaire
Que couvre la garantie responsabilité civile habitation ?

Selon que vous vivez dans votre logement ou non, deux types de garanties interviennent :
- La garantie responsabilité civile vie privée
- La garantie responsabilité civile de l'occupant .
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Vous êtes propriétaire
Que couvre la garantie responsabilité civile habitation ?
Garantie responsabilité civile vie privée

La garantie responsabilité civile vie privée couvre les dommages causés à des tiers par :
- vous-même,
- votre conjoint, vos enfants,
- vos animaux,
- les objets qui sont sous votre garde (c’est-à-dire sous votre responsabilité).
Exemple:
- Votre enfant casse les lunettes d'un camarade.
- Votre chien mord quelqu'un dans la rue.
- Vous coupez un arbre et il chute sur l'abri de jardin du voisin.
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Vous êtes propriétaire
Que couvre la garantie responsabilité civile habitation ?
Garantie responsabilité civile de l'occupant

La garantie responsabilité civile du propriétaire d'immeuble couvre les dommages causés aux tiers par votre logement, même sans faute directe. Exemple:
- Un dégât des eaux provenant de vos canalisations abîme l’appartement du dessous.
- Un mur s’effondre sur la propriété voisine.
- Une tuile se détache de votre toit et blesse un passant.
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Vous êtes propriétaire
La garantie responsabilité civile habitation est-elle obligatoire ?

La situation varie selon que le logement est en copropriété ou non :
Cas Le logement est en copropriété: La garantie responsabilité civile habitation est obligatoire si vous êtes propriétaire d'un logement en copropriété, que vous soyez occupant ou bailleur.
Cas Le logement n'est pas en copropriété (maison individuelle): La garantie responsabilité civile habitation n'est pas obligatoire si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas en copropriété. Touefois, elle est vivement recommandée. Si vous ne prenez pas l'assurance responsabilité civile habitation, vous devrez indemniser personnellement les tiers pour les dommages que vous pourriez leur causer dans le cadre de votre vie privée ou suite à un sinistre habitation.
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Vous êtes propriétaire
La responsabilité civile couvre-t-elle les locations saisonnières ?

Non, pas automatiquement. La responsabilité civile habitation classique est prévue pour couvrir les dommages causés dans le cadre de votre vie privée, en tant qu’occupant ou propriétaire du logement. Or, louer votre logement (ou une chambre) sur Airbnb ou toute autre plateforme constitue une activité de location, parfois assimilée à une activité commerciale ou para-hôtelière selon les conditions. C’est pour cette raison que la plupart des assurances habitation n’incluent pas d’office la couverture des dommages causés par des locataires de passage ou à des tiers dans le cadre d’une location de courte durée. De ce fait,
- Si un voyageur louant un logement Airbnb provoque un incendie, un dégât des eaux, ou un dommage aux voisins, votre assurance habitation peut refuser d’indemniser si le contrat exclut les locations saisonnières.
- Si vous êtes propriétaire occupant et que vous louez ponctuellement une chambre, certains assureurs acceptent d’étendre la garantie via une option spécifique (souvent appelée “garantie villégiature”, “garantie location meublée”, ou “extension location saisonnière”).
- Si vous louez fréquemment, votre assureur peut exiger une assurance dédiée , car l’usage du logement devient assimilé à une activité professionnelle ou commerciale.
Médaille de l'enfance et des familles

La médaille de l'enfance et des familles est une distinction honorifique . Elle récompense les mérites et témoigne de la reconnaissance de la Nation aux personnes qui élèvent (ou qui ont élevé) des enfants. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention, comment faire la demande et quels en sont les effets ? Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que la famille réside en Fra nce ou à l'étranger .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut obtenir la médaille de l'enfance et des familles ?
- Comment demander la médaille de l'enfance et des familles ?
- Comment est étudiée la demande de médaille de l’enfance et des familles ?
- Qui attribue la médaille de l'enfance et des familles ?
- Quand et comment est remise la médaille de l'enfance et des familles ?
- La remise de la médaille de l’enfance et des familles donne-t-elle droit à une gratification ?
- La médaille de l’enfance et des familles peut-elle être retirée ?
- Qui peut obtenir la médaille de l’enfance et des familles ?
- Comment est remise la médaille de l’enfance et des familles ?
Médaille de l'enfance et des familles
En France

Les personnes de nationalité française ou les personnes étrangères en situation régulière peuvent obtenir la médaille de l'enfance et des familles.
Médaille de l'enfance et des familles
En France
Qui peut obtenir la médaille de l'enfance et des familles ?

Les personnes suivantes peuvent recevoir la médaille de l'enfance et des familles :
- Personne élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française , dont l' aîné a atteint l'âge de 16 ans
- Personne élevant ou ayant élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile, dont l' aîné a atteint l'âge de 16 ans .
(À noter: Pour obtenir la médaille de l’enfance et des familles, la personne doit avoir également fait, dans l'exercice des droits et des devoirs liés aux enfants, un effort constant pour les élever dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles.)
Toutefois, par dérogation, les personnes suivantes peuvent également recevoir la médaille de l’enfance et des familles :
- Personne élevant ou ayant élevé seule, au décès de ses parents, pendant au moins 2 ans, un ou plusieurs de ses frères et sœurs
- Personne élevant ou ayant élevé seule, pendant au moins 2 ans, un ou plusieurs enfants de sa famille devenus orphelins
- Veuve ou veuf de guerre ou d'acte de terrorisme, élevant ou ayant élevé seul un ou plusieurs de ses enfants, du fait du décès de son conjoint
- Personne dédiant ou ayant dédié sa vie professionnelle ou son action bénévole à l'accompagnement, à la protection et à la défense de l'enfance et des familles. Cette personne doit avoir notamment agi dans les domaines de l'accueil des jeunes enfants, de la protection de l'enfance, du soutien à la parentalité, de la prévention et de la lutte contre la pauvreté des enfants et des familles et de la protection maternelle et infantile.
- Personne ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits.
(À savoir: La médaille de l’enfance et des familles peut être accordée à titre posthume si la demande est faite dans les 2 ans qui suivent le décès.)