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Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé

À quelles règles doit répondre le montant du loyer d'un logement du secteur privé ? Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les communes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces communes, le propriétaire ne pas fixer librement le loyer lors du changement de locataire et lors du renouvellement du bail. Nous vous expliquons. Pour savoir si votre commune est située en zone tendue : (Attention: Paris , Bordeaux , Lille, Hellemmes et Lomme , Lyon et Villeurbanne , Montpellier , et les communes composant Est Ensemble , Pays Basque , Plaine commune , et d'une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole , appliquent des règles encore plus strictes .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- 1re mise en location du logement
- Renouvellement du bail
- Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
- Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
- Mise en location
Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Zone tendue

Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles : logement loi de 1948, logement conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logement social (HLM), meublé de tourisme, sous-location.
Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Zone tendue
1re mise en location du logement

Lorsque le logement est mis en location pour la 1 re fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer. loi 89-462 article 17-1: Le propriétaire pourra réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit. (Attention: Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants : En métropole , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ), En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1 er juillet 2024 , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ).)
Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Zone tendue
Renouvellement du bail

Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, à certaines conditions. Il doit le faire en respectant certaines règles. (Attention: Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.)
Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Zone tendue
Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

- Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
- Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m 2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
 Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes : 
- Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
- Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois
Le locataire peut contester l'augmentation du loyer en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le litige persiste, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite). En cas d'échec de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Zone tendue
Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation

La règle à appliquer dépend de la date de signature du bail :
Cas Bail signé depuis le 1er juillet 2024: Le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le DPE ). Mais le loyer d'un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ) ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Cas Bail signé entre le 24 août 2022 et le 30 juin 2024: En métropole, le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le DPE ). Mais le loyer d'un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ) ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire. En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.
Cas Bail signé avant le 24 août 2022: Le propriétaire fixe librement le montant du loyer.
Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Autre zone
Mise en location

Le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé. Le propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an à la condition que cela soit prévu dans le bail. (Attention: Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants : En métropole , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ), En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1 er juillet 2024 , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ).)
Pension de réversion de l'Assurance retraite

Au décès de votre époux ou épouse , vous pouvez, sous certaines conditions , percevoir une partie de sa pension de retraite , appelée pension de réversion , de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si votre époux ou épouse percevait ou aurait pu percevoir une retraite de base de la part de l'Assurance retraite. Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Cette page présente les conditions d'attribution d'une pension de réversion par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale . Si la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir une ou plusieurs pensions de retraite d'un ou plusieurs autres régimes de retraite (de base ou complémentaires), vous pouvez utiliser un simulateur qui vous permet d'évaluer vos droits à une pension de réversion de la part de ces autres régimes de retraite. Quel que soit le ou les régimes de retraite dont relevait la personne décédée, vous devez obligatoirement avoir été marié avec cette personne pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'une pension de réversion de l'Assurance retraite ?
- Comment faire la demande de pension de réversion auprès de l'Assurance retraite ?
- Quel est le montant de la pension de réversion de l'Assurance retraite ?
- Comment la pension de réversion est-elle versée ?
- Par téléphone
Pension de réversion de l'Assurance retraite
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'une pension de réversion de l'Assurance retraite ?
Condition liée à la personne décédée

Pour qu'une pension de réversion puisse vous être accordée par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, il faut que la personne décédée ait bénéficié ou ait pu bénéficier à la retraite d'une pension de l'Assurance retraite. C'est le cas si elle a été salariée dans le secteur privé ou travailleur indépendant ou contractuel de la fonction publique ou artiste-auteur. (À savoir: Une pension de réversion peut aussi être accordée à la suite de la disparition d'une personne pendant plus d'un an sans qu'elle réclame le versement de sa pension de retraite.)
Pension de réversion de l'Assurance retraite
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'une pension de réversion de l'Assurance retraite ?
Condition liée au demandeur de la pension de réversion

Condition de mariage: Vous devez avoir été marié avec la personne décédée. Le Pacs et le concubinage ne permettent pas d’obtenir une pension de retraite de réversion. L'époux divorcé est assimilé à un époux survivant. L'époux divorcé de la personne décédée peut bénéficier de la pension de réversion même s'il vit de nouveau en couple lors du décès de son ex-époux. Condition d'âge: Vous devez être âgé d'au moins 55 ans. Condition de ressources: Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :
- 25 001,60 € si vous vivez seul
- 40 002,56 € si vous vivez en couple .
Toutes vos ressources ou celles de votre ménage sont prises en compte à l’exception de certaines ressources qui sont exclues. Les ressources ne comprennent pas :
- Les revenus d'activité et de remplacement du conjoint ou ex-conjoint décédé
- Les pensions de réversion versées par les régimes obligatoires complémentaires à l’Assurance retraite, à la MSA , au régime des professions libérales et à la SSI
- Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis en application des droits du conjoint ou de l’ex-conjoint décédé.
Si vous disposez de revenus d'activité, ils ne sont pris en compte qu'à hauteur de 70 % de leur montant. Les ressources prises en compte lors de la demande de pension de réversion sont celles des 3 mois civils précédant la date d'attribution de la pension de réversion. Lorsqu'elles dépassent le quart du plafond de ressources applicable, ce sont les ressources des 12 mois civils précédant la date d'attribution de la pension de réversion qui sont prises en compte.
Pension de réversion de l'Assurance retraite
Comment faire la demande de pension de réversion auprès de l'Assurance retraite ?

Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite à partir de votre compte retraite. Ce service en ligne vous permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé. Avant d'entamer votre démarche en ligne, l'outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande. Une fois transmise aux régimes de retraite concernés, vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande de pension de réversion à tout moment sur votre compte retraite depuis le service Suivre mes demandes. Si vous n'avez pas internet, vous pouvez effectuer votre demande au moyen du formulaire suivant : (À noter: Ce formulaire papier est valable pour plusieurs régimes de retraite de base listés en page 1. Si votre époux ou ex-époux bénéficiait d'une pension de retraite de la part d'une ou plusieurs caisses de retraite ne figurant pas dans cette liste (notamment l' Agirc-Arrco ), vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprès de cette caisse ou de ces différentes caisses de retraite.)
Lors de votre demande de pension de réversion, vous devez indiquer la date à partir de laquelle vous souhaitez bénéficier de la pension de réversion. Vous devez respecter les conditions suivantes :
- Cette date doit obligatoirement être le 1 er jour d'un mois
- Elle ne peut pas être antérieure au 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel vous atteignez l'âge de 55 ans
- Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de votre demande.
Toutefois, la date de début de versement de la pension de réversion peut être fixée au plus tôt au 1 er jour du mois qui suit le décès, si vous déposez la demande dans le délai d'un an suivant le décès. L'absence de réponse pendant plus de 4 mois à une demande de pension de réversion vaut décision de refus.
Pension de réversion de l'Assurance retraite
Quel est le montant de la pension de réversion de l'Assurance retraite ?
Montant de base de la pension de réversion

La pension de réversion est égale à 54 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Le montant de la pension de réversion ne peut pas être inférieur à 4 019,13 € par an (soit 334,92 € par mois) si le défunt justifiait d'au moins 15 ans (60 trimestres) d'assurance retraite au régime général. Si le défunt justifiait de moins de 15 ans d'assurance retraite, ce montant minimum est divisé en 60 es et la pension de révision minimum est égale à autant de 60 mes que le défunt justifiait de trimestres d'assurance. Ce montant minimum est revalorisé au 1 er janvier de chaque année, en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac. Lorsque le montant de votre pension de réversion et de vos ressources dépasse 25 001,60 € si vous vivez seul ou 40 002,56 € si vous vivez en couple, votre pension de réversion est réduite de façon à ce que ce plafond ne soit pas dépassé. La pension de réversion est soumise aux contributions suivantes :
- Contributions sociales (CSG et CRDS)
- Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) .
Lorsque le défunt bénéficiait d'une seconde pension de retraite à la suite d'un cumul emploi-retraite, cette seconde pension de retraite donne droit également dans les mêmes conditions à une pension de réversion.
Pension de réversion de l'Assurance retraite
Quel est le montant de la pension de réversion de l'Assurance retraite ?
Majoration de la pension de réversion en fonction de l'âge et des ressources du bénéficiaire

La pension de réversion est majorée de 11,1 % lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez au moins 67 ans
- Et la somme de toutes vos pensions de retraite (de base et complémentaires) et de toutes vos pensions de réversion ne dépasse pas 3 020,07 € par trimestre.
Lorsque la somme de vos pensions de retraite, de vos pensions de réversion et de la majoration dépasse 3 020,07 € par trimestre, la majoration est réduite de façon à ne pas dépasser le plafond.
Pension de réversion de l'Assurance retraite
Quel est le montant de la pension de réversion de l'Assurance retraite ?
Majoration pour enfants du montant de la pension de réversion

Le montant de la pension de réversion est majoré de 10 % si vous avez eu au moins 3 enfants. Si vous n'êtes pas divorcé du défunt, le montant de cette majoration ne peut pas être inférieure au 10 e du montant minimum de la pension de réversion. Le montant de la pension de réversion est également majoré si vous remplissez les conditions suivantes lors du décès de votre époux ou ex-époux :
- Vous ne percevez pas de pension de retraite
- Vous êtes âgé de moins de 67 ans
- Vous avez un ou plusieurs enfants à charge.
Les enfants considérés à charge sont les suivants :
- Enfant mineur
- Enfant de moins de 21 ans qui poursuit ses études
- Enfant de moins de 21 ans qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, est dans l'impossibilité permanente d'exercer un travail salarié.
Le montant de la majoration est de 113,59 par enfant et par mois. Ce montant est revalorisé au 1 er janvier de chaque année, en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac. Le versement de la majoration forfaitaire pour enfant à charge cesse lorsque vous percevez une pension de retraite ou lorsque l'enfant pour lequel elle vous est accordée n'est plus à votre charge. Lorsque le montant de votre pension de réversion, de la majoration forfaitaire et de vos ressources dépasse 25 001,60 € si vous vivez seul ou 40 002,56 € si vous vivez en couple, la majoration forfaitaire pour enfant à charge est réduite dans les mêmes proportions que votre pension de réversion de façon à ce que ce plafond ne soit pas dépassé.
Pension de réversion de l'Assurance retraite
Comment la pension de réversion est-elle versée ?

La pension de réversion est versée à partir de la date que vous avez demandée. Elle est versée chaque mois, à terme échu. La pension de réversion est révisable en cas de variation du montant de vos ressources. Vous devez informer votre Carsat de tout changement de revenus. Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources. Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans les cas suivants :
- Après 3 mois suivant la date à laquelle vous bénéficiez de vos pensions de retraite de base et complémentaire
- À la date à laquelle vous atteignez l'âge minimum de départ à la retraite lorsque vous ne bénéficiez pas de pensions de retraite.
Lorsque le défunt était remarié, la pension de réversion est partagée entre son époux survivant et le ou les précédents époux divorcés proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. Si l'époux survivant et le ou les précédents époux divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion, les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors du calcul des droits du 1 er d'entre eux qui en fait la demande. Ces parts de pensions de réversion sont ensuite versées au fur et à mesure que les bénéficiaires réunissent les conditions pour en bénéficier. Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part augmente la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres bénéficiaires.
Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation

Le propriétaire d'un logement loué avec un bail d’habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans certains cas seulement. D'une part, lorsque le bail contient une clause de révision annuelle du loyer. D'autre part, pour un logement vide, lorsqu’il fait des travaux à ses frais, il peut convenir avec le locataire d’une majoration exceptionnelle pour travaux d'amélioration , ou d’une contribution au partage des économies de charges pour travaux d’économies d’énergie. Nous vous expliquons. Les règles sont différentes selon le type de bail d’habitation signé :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Révision annuelle
- Majoration exceptionnelle
- Contribution au partage des économies de charges
- À quelles conditions peut-on réviser le loyer d’un logement meublé ?
- Comment calculer la révision du loyer d’un logement meublé ?
- Dans quel délai s'applique la révision du loyer ?
- Comment contester la révision du loyer ?
Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation
Bail d’un logement vide
Révision annuelle
À quelles conditions peut-on réviser le loyer d’un logement vide ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail de logement vide, peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit. Sans cette clause, le loyer ne peut pas être révisé. (Attention: Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants : En métropole , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ), En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1 er juillet 2024 , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ).)
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire. Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l' Insee au moment de la signature du bail. (Attention: Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer à réviser est égal au total du loyer de base et du complément de loyer . Pour un logement régi par la loi de 1948, les règles d’augmentation annuelle du loyer sont spécifiques Pour un logement conventionné Anah, les règles de révision du loyer sont spécifiques Pour un logement social, les règles de révision du loyer sont spécifiques .)
Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation
Bail d’un logement vide
Révision annuelle
Comment calculer la révision du loyer d’un logement vide ?

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour calculer la révision du loyer. L'augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l'évolution sur un an de l'IRL. Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
- Montant actuel du loyer mensuel
- IRL du trimestre de référence de l'année en cours
- IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l' Insee au moment de la signature du bail).
Le calcul consiste à faire l'opération suivante  : Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel x IRL du trimestre de référence de l’année en cours / IRL du même trimestre de l'année précédente. (À savoir: Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche .)
Exemple: Un bail signé en métropole (sur le continent) le 20 juillet 2025, et fixant le loyer mensuel à 600 €, peut être révisé le 20 juillet 2026. Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2 e trimestre 2025, soit 146,68. Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2 e trimestre 2026, soit 148,37. Le 20 juillet 2026, date de la 1 re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 € x 148,37 / 146,68 = 606,91 €. Connaître les récents IRL publiés: La valeur de l' IRL dépend du lieu où se situe le logement :
Cas Métropole (continent): Valeurs de l'IRL en métropole sur le continent:
| Année | Trimestre | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee | 
| - | - | - | - | - | - | 
| 2026 | 2 e trimestre | 148,37 | + 1,15 % | 12/07/2026 | 10/07/2026 | 
| 2026 | 1 er trimestre | 146,60 | + 0,78 % | 16/04/2026 | 15/04/2026 | 
| 2025 | 4 e trimestre | 145,78 | + 0,79 % | 16/01/2026 | 15/01/2026 | 
| 2025 | 3 e trimestre | 145,77 | + 0,87 % | 17/10/2025 | 15/10/2025 | 
| 2025 | 2 e trimestre | 146,68 | + 1,04 % | 13/07/2025 | 11/07/2025 |
Cas Corse: Valeurs de l'IRL en Corse:
| Année | Trimestre | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee | 
| - | - | - | - | - | - | 
| 2026 | 2 e trimestre | 146,22 | + 1,15 % | 12/07/2026 | 10/07/2026 | 
| 2026 | 1 er trimestre | 142,38 | + 0,78 % | 16/04/2026 | 15/04/2026 | 
| 2025 | 4 e trimestre | 141,59 | + 0,79 % | 16/01/2026 | 15/01/2026 | 
| 2025 | 3 e trimestre | 141,58 | + 0,87 % | 17/10/2025 | 15/10/2025 | 
| 2025 | 2 e trimestre | 144,56 | + 1,04 % | 13/07/2025 | 11/07/2025 |
Cas Dom: Valeurs de l'IRL dans les Dom:
Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation
Bail d’un logement vide
Révision annuelle
Comment calculer la révision du loyer d’un logement vide ?

| Année | Trimestre | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee | 
| - | - | - | - | - | - | 
| 2026 | 2 e trimestre | 146,94 | + 1,15 % | 12/07/2026 | 10/07/2026 | 
| 2026 | 1 er trimestre | 143,78 | + 0,78 % | 16/04/2026 | 15/04/2026 | 
| 2025 | 4 e trimestre | 142,98 | + 0,79 % | 16/01/2026 | 15/01/2026 | 
| 2025 | 3 e trimestre | 142,97 | + 0,87 % | 17/10/2025 | 15/10/2025 | 
| 2025 | 2 e trimestre | 145,27 | + 1,04 % | 13/07/2025 | 11/07/2025 |
Pour un logement situé en métropole (sur le continent), vous pouvez faire le calcul à l’aide du simulateur suivant : (Rappel: Pour un logement régi par la loi de 1948, les règles d’augmentation annuelle du loyer sont spécifiques Pour un logement conventionné Anah, les règles de révision du loyer sont spécifiques Pour un logement social, les règles de révision du loyer sont spécifiques .)