AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
Prestations sociales et familiales

Les prestations sociales et familiales sont exonérées d'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d'un plafond. Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.
Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
Indemnités de fin de contrat

Les indemnités de fin de contrat sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, certaines sont exonérées.
Impôt sur le revenu - Avantages en nature

Votre employeur vous accorde des avantages, qu'ils soient en nature ou en argent ? Ils font partie de votre rémunération. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Logement
- Nourriture
- Voiture de fonction
- Ordinateur, téléphone mobile, etc.
- Avantages en argent
Impôt sur le revenu - Avantages en nature
Logement

Vous devez déclarer les avantages accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié. L'avantage de logement est évalué forfaitairement. Mais l'employeur peut choisir de l'évaluer à partir de la valeur locative cadastrale. Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié. Le barème d'évaluation forfaitaire s'établit de la manière suivante :
Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement (imposition des revenus de 2025)
| Rémunération brute mensuelle | Logement d'une pièce principale | Évaluation par pièce principale | 
| - | - | - | 
| Moins de 1 962,50 € | 78,70 € | 42,10 € | 
| De 1 962,50 € à 2 354,99 € | 91,80 € | 58,90 € | 
| De 2 355,00 € à 2 747,49 € | 104,80 € | 78,70 € | 
| De 2 747,50 € à 3 532,49 € | 117,90 € | 98,20 € | 
| De 3 532,50 € à 4 317,49 € | 144,50 € | 124,50 € | 
| De 4 317,50 € à 5 102,49 € | 170,40 € | 150,40 € | 
| De 5 102,50 € à 5 887,49 € | 196,80 € | 183,30 € | 
| À partir de 5 887,50 € | 222,70 € | 209,60 € | 
Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait. (Attention: Si vous êtes obligatoirement logé sur le lieu de votre emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.), des règles particulières s'appliquent.)
Impôt sur le revenu - Avantages en nature
Nourriture

Vous devez déclarer les avantages accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié. Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus préremplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié. Lorsque votre employeur fournit la nourriture, l'avantage en nature est évalué forfaitairement de la manière suivante :
- 5,45 € par repas en 2025 ( 5,50 € en 2026)
- ou 10,90 € par jour en 2025 ( 11,00 € en 2026).
(Attention: Si vous êtes salarié d'un hôtel, café ou restaurant, des dispositions particulières s'appliquent.)
Impôt sur le revenu - Avantages en nature
Voiture de fonction

Vous devez déclarer les avantages accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié. L'utilisation à titre privé d'une voiture de fonction mise à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature. Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :
- Évaluation d'après la valeur réelle
- Évaluation forfaitaire.
Impôt sur le revenu - Avantages en nature
Ordinateur, téléphone mobile, etc.

Vous devez déclarer les avantages accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié. L'utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature. Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus préremplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié. Votre employeur peut évaluer l’avantage de 2 manières :
- Sur la base des dépenses réellement engagées
- Sur la base d'un forfait estimé à 10 % du coût d'achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l'abonnement.
Impôt sur le revenu - Avantages en nature
Avantages en argent
Personnes concernées

Vous devez déclarer les avantages accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
Impôt sur le revenu - Avantages en nature
Avantages en argent
Indemnités couvrant des dépenses personnelles

Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent imposables. Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer). (À savoir: Si votre employeur vous a versé une allocation spéciale pour couvrir vos frais professionnels liés au télétravail à domicile, elle est exonérée . Vous ne devez pas la déclarer.)
Impôt sur le revenu - Avantages en nature
Avantages en argent
Autres avantages constituant un complément de salaire

Vous devez déclarer les avantages accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié. Certains avantages que vous accorde votre employeur sont des compléments de salaire imposables. C'est le cas, par exemple, des primes versées par l'employeur en application d'un contrat d'assurances souscrit au bénéfice du personnel. Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

Vous êtes placé dans un établissement pénitentiaire et vous souhaitez savoir si vous pouvez toujours voter ? Cela dépend de votre situation ( détenu condamné ou personne en détention provisoire , aussi appelée « prévenu » ou « accusé ») et de la conservation ou non de vos droits civiques . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- 1er cas : le détenu a encore ses droits civiques
- 2e cas : le détenu a définitivement été condamné à la perte de ses droits civiques
Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Détenu condamné
1er cas : le détenu a encore ses droits civiques

- Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
- Commune de naissance
- Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré .
 Le détenu doit fournir les éléments suivants : 
- Justificatif d'identité et de nationalité . Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
- Justificatif de domicile ou de résidence .
 La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Cas Élections présidentielles, européennes et référendums: Un détenu définitivement condamné peut voter de 3 façons : 
Cas Vote par procuration: Information sur les droits électoraux: Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote. Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues. Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures. Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité. Modalités d’inscription sur une liste électorale: Le vote par procuration permet au détenu de charger une personne d’aller voter à sa place. Pour cela, le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : 
- Commune de son domicile
- Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
- Commune de naissance
- Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré .
 Le détenu doit fournir les éléments suivants : 
- Justificatif d'identité et de nationalité . Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
- Justificatif de domicile ou de résidence .
 La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Détenu condamné
1er cas : le détenu a encore ses droits civiques

Modalités de vote: Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant le scrutin). Avant le vote, le chef de l'établissement pénitentiaire remet au détenu concerné les documents suivants : 
- Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
- Bulletins de vote
- Enveloppe d'identification
- Enveloppe électorale.
 Le jour du vote dans la prison, le chef de l'établissement pénitentiaire vérifie l'identité de l’électeur. L’électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards. Ensuite, l’électeur met dans l'enveloppe d'identification : 
- L'enveloppe électorale
- Un justificatif d'identité (copie d'une pièce d'identité ou document attestant de l'identité de l'électeur établi par le chef de l'établissement pénitentiaire).
 Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou . (À savoir: Une fois l’enveloppe scellée, l’électeur ne peut plus revenir sur son vote.)
Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Détenu condamné
2e cas : le détenu a définitivement été condamné à la perte de ses droits civiques

La personne qui a été condamnée par la justice à la perte de ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement. La perte des droits civiques débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation...) sont épuisées, ou quand les délais de recours ont expiré.
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par un jeune

Les revenus directement perçus par un jeune majeur sont-ils imposables ? Oui, ses revenus doivent être déclarés. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2026 des revenus de 2025.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Salaire d'un étudiant
- Revenus d'une activité indépendante
- Bourses et allocations
- Gratifications de stage
- Sommes liées au service national, au service civique et au volontariat
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par un jeune
Vous êtes le ou les parents

L'imposition des revenus perçus par un jeune dépend du statut du jeune (étudiant, volontaire en service civique, etc.), de son âge et des types de revenus concernés (salaires, bourse, etc.).
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par un jeune
Vous êtes le ou les parents
Salaire d'un étudiant

La situation dépend de l'âge de votre enfant au 1 er janvier 2025 :
Cas Moins de 25 ans: Votre situation varie selon que votre enfant est ou non rattaché à votre foyer fiscal . 
Cas Votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal: Votre enfant étudiant peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 25 ans au 1 er janvier 2025 (donc né à compter du 1 er janvier 2000). Vous devez déclarer ses revenus avec les vôtres. Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un abattement maximal égal à 5 405 € (3 fois le montant mensuel du Smic brut). Ce plafond d'exonération s'applique au montant des rémunérations net de cotisations sociales et de la part déductible de la CSG (mais avant la déduction pour frais professionnels de 10 % ou des frais réels). Vous devez déclarer la partie des salaires de votre enfant étudiant qui dépasse 5 405 € . Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage. Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis .
Cas Votre enfant fait sa propre déclaration: Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de déclarer lui-même ses revenus . Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un abattement maximal égal à 5 405 € (3 fois le montant mensuel du Smic brut). Ce plafond d'exonération s'applique au montant des rémunérations net de cotisations sociales et de la part déductible de la CSG (mais avant la déduction pour frais professionnels de 10 % ou des frais réels). Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage. Le jeune doit déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 5 405 € . Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis .
Cas 25 ans ou plus: Si votre enfant étudiant est âgé 25 ans ou plus au 1 er janvier 2025 (donc né à compter du 1 er janvier 2000), il ne peut plus être rattaché à votre foyer fiscal . Il doit faire sa propre déclaration de revenus.
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par un jeune
Vous êtes le ou les parents
Revenus d'une activité indépendante

Il s'agit des revenus d'activité professionnelle hors du cadre d'un contrat de travail. Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant. Il n'y a pas d'exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants. Vous devez donc déclarer ces revenus dans l'une des catégories suivantes :
- Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)
- Bénéfices non commerciaux (BNC) .
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par un jeune
Vous êtes le ou les parents
Bourses et allocations

Déclaration IR des bourses et allocations:
| Bourses, allocations et gratifications | Sommes à déclarer | 
| - | - | 
| Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés | Oui | 
| Allocation pour la diversité dans la fonction publique | Oui | 
| Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative | Oui | 
| Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études | Non |
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par un jeune
Vous êtes le ou les parents
Gratifications de stage

Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un abattement maximal de 21 622 € pour 2025. Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 622 €. Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant. Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis. (À savoir: Le jeune majeur peut choisir de déclarer lui-même ses revenus . Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de 21 622 € sur les gratifications qu'il a perçues.)
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par un jeune
Vous êtes le ou les parents
Sommes liées au service national, au service civique et au volontariat

Déclaration IR des sommes liées au service national, au service civique et au volontariat:
| Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat | Sommes à déclarer | 
| - | - | 
| Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées | Oui | 
| Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA) | Non | 
| Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) | Non | 
| Indemnité versée dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique Prestations de subsistance, d'équipement et de logement Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme agréé au financement des titres-repas | Non | 
| Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES) | Non | 
| Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif | Non | 
| Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas | Non |
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par un jeune
Vous êtes le jeune

L'imposition des revenus que vous avez perçus dépend de votre statut (étudiant, volontaire en service civique, etc.), de votre âge et des types de revenus concernés (salaires, bourse, etc.).
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par un jeune
Vous êtes le jeune
Salaire d'un étudiant

Votre situation dépend de votre âge au 1 er janvier 2025 :
Cas Moins de 26 ans: Votre situation dépend de votre âge : 
Cas Avant 25 ans: Votre situation varie selon que vous êtes ou non rattaché au foyer fiscal de vos parents. 
Cas Vous êtes rattaché à la déclaration de revenus de vos parents: Si vous êtes âgé de moins de 25 ans au 1 er janvier 2025 (donc né avant le 1 er janvier 2000), vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents . Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un abattement maximal égal à 5 405 € (3 fois le montant mensuel du Smic brut). Ce plafond d'exonération s'applique au montant des rémunérations net de cotisations sociales et de la part déductible de la CSG (mais avant la déduction pour frais professionnels de 10 % ou des frais réels). Vos parents bénéficient de cet abattement. Ils doivent déclarer la partie de vos salaires qui dépasse l'abattement maximal de 5 405 € . Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage. Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis .
Cas Vous faites votre propre déclaration: Vous devez avoir moins de 25 ans au 1 er janvier 2025 (vous êtes né à compter du 1 er janvier 2000). Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un abattement maximal égal à 5 405 € (3 fois le montant mensuel du Smic brut). Ce plafond d'exonération s'applique au montant des rémunérations net de cotisations sociales et de la part déductible de la CSG (mais avant la déduction pour frais professionnels de 10 % ou des frais réels). Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage. Vous devez déclarer la partie de vos salaires qui dépasse 5 405 € . Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis .
Cas 25 ans: Vous êtes né en 1999 et vous avez 25 ans au 1 er janvier 2025 . Vous ne pouvez pas être rattaché au foyer fiscal de vos parents. Vous devez déposer votre propre déclaration de revenus. Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un abattement maximal égal à 5 405 € (3 fois le montant mensuel du Smic brut). Ce plafond d'exonération s'applique au montant des rémunérations net de cotisations sociales et de la part déductible de la CSG (mais avant la déduction pour frais professionnels de 10 % ou des frais réels). Si vous êtes étudiant, les salaires que vous percevez bénéficient d'un abattement maximal égal à 5 405 € (3 fois le montant mensuel du Smic ). Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage. Vous devez déclarer la partie de vos salaires qui dépasse 5 405 € . Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis .
Cas 26 ans ou plus: Vous êtes donc né avant le 1 er janvier 1999 et vous êtes donc âgé de 26 ans ou plus au 1 er janvier 2025. Vous devez déposer votre propre déclaration de revenus: Vous devez déclarer l'intégralité de vos salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par un jeune
Vous êtes le jeune
Gratifications de stage

Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un abattement maximal de 21 622 € pour 2025. Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 622 €. Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant. Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis. (À noter: Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents , c'est à eux de déclarer vos revenus après abattement.)
Apa : que sont les Gir 1, Gir 2, Gir 3 et Gir 4 de la grille Aggir ?

La grille Aggir est utilisée pour évaluer le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. À l’issue de l’évaluation, la personne âgée est classée dans 1 des 6 Gir possibles. Selon son GIR, la personne âgée peut ou non percevoir l'allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment la grille Aggir mesure-t-elle la perte d'autonomie lors d'une demande d'Apa ?
- Quel Gir correspond à un degré de perte d'autonomie ouvrant droit à l'Apa ?
- Comment demander à changer de Gir ?