AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Violences physiques ou psychologiques
Comment signaler des violences physiques ou psychologiques sur un mineur ?
Comment signaler des faits de violences sur mineur au SNATED ?

Vous pouvez joindre le SNATED par téléphone, via un tchat ou depuis un formulaire en ligne. (À savoir: Ce service vous est ouvert quel que soit votre âge .)
Votre interlocuteur vous met en contact avec un professionnel de l'enfance. Ce professionnel évalue la situation et vous apporte son aide. S'il considère que vous (ou la personne pour qui vous faites le signalement) êtes en danger, le SNATED prévient la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP). Les agents du 119 peuvent prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Dans ce cas, la CRIP en est informée. (Attention: Si vous êtes un professionnel contribuant à la protection de l’enfance (professeur, éducateur, agent de l’aide sociale à l’enfance, pédopsychiatre, etc.) et que vous êtes témoin de violences sur un mineur, vous devez transmettre une information préoccupante à la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP) ou au procureur de la République .)
Violences physiques ou psychologiques
Comment signaler des violences physiques ou psychologiques sur un mineur ?
Quel service est réservé aux mineurs pour prévenir les forces de l’ordre de faits de violences ?

Si vous êtes mineur et que vous êtes victime ou témoin de violences physiques ou psychologiques, une messagerie instantanée (tchat) vous permet de signaler ces faits aux autorités compétentes (police ou gendarmerie) : (À savoir: À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.)
À la suite de votre signalement, un enquêteur vous contactera et fixera éventuellement un rendez-vous au cours duquel il pourra vous entendre. Il pourra aussi vous orienter vers un dépôt de plainte. (À savoir: Si les faits sont graves et/ou qu’il y a une véritable possibilité qu’ils se reproduisent, une enquête peut être ouverte sans dépôt de plainte.)
Violences physiques ou psychologiques
Peut-on porter plainte contre l'auteur des violences physiques ou psychologiques ?

En tant que victime de violences physiques ou psychologiques, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Si vous êtes mineur, vous pouvez faire cette démarche seul ou étant accompagné. Lors de votre demande, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes. (À savoir: Au moment du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts . Si vous êtes mineur, ce sont vos représentants légaux ou un administrateur ad hoc qui doivent le faire à votre place. Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors de la plainte, vous pouvez le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.)
Pour porter plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits. (À savoir: Votre plainte doit être déposée dans un certain délai qui dépend de votre âge et du type de violences dont vous avez été victime.)

Cas Sur place: Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Cas Par courrier: Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Votre courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
 Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez. (À savoir: Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle .)
Violences physiques ou psychologiques
À quelles sanctions l'auteur de violences peut-il être condamné ?

L'auteur des violences peut être condamné à une peine principale et à des peines complémentaires. Il peut aussi lui être ordonné d'indemniser la victime.
Violences physiques ou psychologiques
À quelles sanctions l'auteur de violences peut-il être condamné ?
Quelles sont les peines encourues par l'auteur des violences ?

Les peines auxquelles l'auteur des faits peut être condamné ne sont pas les mêmes si la victime est majeure ou mineure :
Cas Victime majeure: Peines principales: La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures que vous avez subies : 
Peines encourues en fonction du préjudice subi:
| Dommage subi par la victime | Peine encourue | 
| - | - | 
| Aucune lésion ou blessure | 750 € d'amende | 
| Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours | 1 500 € d'amende ( 3 000 € en cas de récidive) | 
| ITT de plus de 8 jours | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende | 
| Mutilation ou infirmité permanente | 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende | 
| Mort (l'auteur des coups n'a pas eu l'intention de tuer) | 15 ans de réclusion criminelle | 
 (À savoir: Lorsque l'auteur des violences a une intention de tuer, ces faits peuvent être qualifiés de meurtre, d'assassinat, de tentative de meurtre ou d'assassinat.)
 Les peines encourues sont plus élevées notamment lorsque les violences ont été commises : 
- Sur une personne d'une particulière vulnérabilité en raison de son âge, d'une maladie, d'un handicap physique ou psychologique, d'un état de grossesse, etc.
- Sur un ascendant (père, mère, etc.)
- Sur un magistrat, un juré, un avocat, un notaire, un policier, un gendarme, etc.
- Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire
- Sur un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin
- Sur son enfant
- Sur un témoin, une victime ou une partie civile
- Pour un motif discriminatoire (sexe, orientation sexuelle, appartenance à une nation ou à une religion, etc.)
- Avec l'usage ou la menace d'une arme
- Avec préméditation ou guet-apens
- Par une personne en état d'ébriété ou sous l'emprise de drogues.
 Dans ces circonstances, l'auteur des violences encourt une peine allant de 3 d'emprisonnement et 45 000 € à 20 ans de réclusion criminelle . Peines complémentaires: En plus de la peine principale, l'auteur des faits encourt des peines complémentaires . Il peut notamment s'agir des sanctions suivantes : 
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise
- Interdiction de détenir ou de porter une arme, pour une durée de 5 ans ou plus
- Confiscation de l'objet qui a servi à commettre l'infraction
- Confiscation de l'animal qui a servi à commettre l'infraction.
 (À noter: D'autres peines complémentaires sont encourues en cas de violences conjugales ou de violences sexuelles .)
Cas Victime mineure: En fonction de l’âge du mineur victime, les peines encourues sont différentes : 
Cas Victime de moins de 15 ans: Peines principales: La gravité de la sanction pénale dépend du type de préjudice que vous avez subi. 
Peines encourues en fonction du préjudice subi:
| Préjudices subis | Violences par un tiers | Violences par un parent ou une personne ayant autorité sur vous | Violences habituelles | 
| - | - | - | - |
Violences physiques ou psychologiques
À quelles sanctions l'auteur de violences peut-il être condamné ?
Quelles sont les peines encourues par l'auteur des violences ?

| Incapacité de travail inférieure (ITT) inférieure ou égale à 8 jours | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende | 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende | Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende | 
| ITT supérieure à 8 jours | 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende | 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende | Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende | 
| Mutilation ou infirmité permanente | 15 ans de réclusion criminelle | 20 ans de réclusion criminelle | Jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle | 
| Mort sans intention de la donner | 20 ans de réclusion criminelle | 30 ans de réclusion criminelle | Jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle | 
 (À savoir: Ces peines peuvent être plus élevées lorsque les violences ont été commises avec une ou plusieurs autres circonstances aggravantes (exemple : violences commises sur un mineur de moins de 15 ans, par une personne en état d'ivresse).)
 Peines complémentaires: Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (par exemple : retrait de l'autorité parentale ).
Cas Victime de 15 ans et plus: Peines principales: La gravité de la sanction pénale dépend du type de préjudice que vous avez subi. 
Peines encourues en fonction des circonstances dans lesquelles les violences ont été commises:
| Préjudices subis | Violences par un tiers | Violences par un parent ou une personne ayant autorité vous | Violences habituelles | 
| - | - | - | - | 
| Incapacité de travail inférieure (ITT) inférieure à 8 jours | 750 € d'amende | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende | Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende | 
| ITT supérieure à 8 jours | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende | 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende | Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende | 
| Mutilation ou infirmité permanente | 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende | 15 ans de réclusion criminelle | Jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle | 
| Mort sans intention de la donner | 15 ans de réclusion criminelle | 20 ans de réclusion criminelle | Jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle | 
 Peines complémentaires: Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (par exemple : retrait de l'autorité parentale ).
Violences physiques ou psychologiques
À quelles sanctions l'auteur de violences peut-il être condamné ?
Comment se passe l'indemnisation des victimes par l'auteur des violences ?

Vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de l'auteur des faits si vous vous êtes constitué partie civile. (Rappel: Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas vous constituer partie civile seul. Ce sont vos représentants légaux ou un administrateur ad hoc qui doivent le faire à votre place.)
Si le tribunal condamne l'auteur des violences au versement de dommages et intérêts, il doit vous indemniser dans les conditions prévues par le jugement. S'il ne peut pas vous indemniser complètement, vous avez la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). S'il refuse de vous indemniser, vous pouvez faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).
Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

Qu'est-ce qu'un accueil familial ? L’accueil familial permet à une personne âgée et/ou handicapée d'être hébergée au domicile d'un accueillant familial. La personne hébergée rémunère l'accueillant familial. Elle peut obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Nous vous présentons la règlementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les critères d'un accueil familial ?
- Comment trouver une place en accueil familial ?
- Quelles démarches pour être hébergé en accueil familial ?
- Quel est le coût d'un accueil familial ?
- Quelles sont les aides financières en cas d'accueil familial ?
- Comment régler un litige concernant un accueil familial ?
- Par téléphone
- Par courriel
- Par courrier
Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Quels sont les critères d'un accueil familial ?

L'accueillant familial (une personne seule ou un couple) héberge à son domicile une personne âgée ou un adulte handicapé. En échange, la personne hébergée rémunère l'accueillant familial. L'accueillant familial doit avoir reçu un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l'accueillant et le suivi de la personne hébergée. L'accueil familial peut être temporaire ou par séquences, ou à temps partiel ou complet, ou permanent. (Attention: L'accueillant familial et la personne avec laquelle elle vit en couple ne doivent pas pas avoir de lien de parenté , jusqu'au 4e degré inclus , avec la personne hébergée. La personne hébergée doit être valide, ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple : ne pas avoir besoin de soins constants).)
Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Comment trouver une place en accueil familial ?

Il est possible d'obtenir la liste des accueillants familiaux agréés en en faisant la demande aux services du département.
Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Quelles démarches pour être hébergé en accueil familial ?
Cesu accueil familial

Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne hébergée utilise le Cesu accueil familial. C'est l’Urssaf service Cesu qui gère le traitement des déclarations, calcule le montant des cotisations et fait le prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie. Pour adhérer au Cesu, la personne accueillie doit utiliser ce téléservice :
Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Quelles démarches pour être hébergé en accueil familial ?
Contrat d'accueil

La personne hébergée ou son représentant légal doit signer avec l'accueillant familial un contrat d'accueil conforme à un contrat d'accueil type réglementaire. Le contrat doit être signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne hébergée. Il faut envoyer un exemplaire signé du contrat aux services du département. Si le contrat est modifié, il faut signaler cette modification et adresser la nouvelle version du contrat aux services du département. Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé, c'est-à-dire tenant compte des besoins de la personne hébergée. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne hébergée. Le contrat d'accueil indique notamment les mentions suivantes :
- Durée de la période d'essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de préavis qui ne peut pas être inférieur à 2 mois
- Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est conclu
- Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
- Droits et obligations de l’accueillant et de la personne hébergée
- Obligations des 2 parties de souscrire une assurance
- Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)
- Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci
- Suivi social et médico-social de la personne hébergée
Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Quel est le coût d'un accueil familial ?

Le coût de l'accueil comprend les éléments suivants :
- Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l'accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne hébergée chez le médecin...)
- Indemnités de congés payés
- Indemnités dites de sujétions particulières calculées en fonction du besoin d'aide de la personne hébergée, lié à son handicap ou à sa perte d'autonomie
- Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
- Indemnité d'entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d'entretien et d'hygiène ...)
La personne hébergée paie directement l'accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire ...).
Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Quel est le coût d'un accueil familial ?
Rémunération pour services rendus

Le montant de la rémunération pour services rendus est au minimum égal à 30,78 € brut par jour. Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus. Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée. Pour calculer le montant de ces cotisations sociales, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Quel est le coût d'un accueil familial ?
Indemnité pour sujétions particulières

Selon le niveau de sujétions, c'est-à-dire la disponibilité de l'accueillant familial liée à l'état de santé de la personne hébergée, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 4,55 € et 17,97 €. Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.
Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Quel est le coût d'un accueil familial ?
Indemnité de mise à disposition des pièces du logement

L'indemnité d'hébergement correspond aux frais d'occupation du logement. Elle est fixée selon les éléments suivants :
- Taille et qualité des pièces mises à disposition de la personne hébergée
- Prix moyen des locations dans le secteur environnant
Le montant de l'indemnité est négocié entre la personne hébergée et l'accueillant familial. Les services du département ont un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.
Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Quel est le coût d'un accueil familial ?
Indemnité d'entretien

L'indemnité d’entretien est modulable selon les besoins de la personne hébergée (alimentation, produits d'hygiène et d'entretien ...). Cette indemnité est comprise entre 8,7 € et 21,75 €.
Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Quelles sont les aides financières en cas d'accueil familial ?

Cas Pour la personne hébergée: La personne hébergée peut bénéficier des aides suivantes à condition d'en remplir les critères d'attribution : 
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Aide sociale à l'hébergement (ASH)
Cas Pour l'accueillant familial: L'accueillant familial peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour des dépenses d'équipement pour personnes âgées et/ou en situation de handicap réalisées dans son habitation principale .
Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Comment régler un litige concernant un accueil familial ?

La personne hébergée et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable. En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal du lieu de résidence de l'accueillant familial.
Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?

Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage... Voici les informations à connaître.
Comparatif des effets de l'adoption simple et de l'adoption plénière:
| Sujet | Adoption simple | Adoption plénière | 
| - | - | - | 
| Lien avec la famille d'origine | L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine. | L'adoption plénière donne à l'adopté une filiation qui remplace sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine . | 
| Autorité parentale | L'exercice de l'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au parent adoptif sauf s'il s'agit de l'adoption d'un enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin . Dans ce dernier cas, le parent adoptif peut exercer l'autorité parentale uniquement s'il effectue avec l'autre membre du couple une déclaration conjointe devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire . | L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au parent adoptif . En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux membres du couple . | 
| Obligation alimentaire | L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement. Les parents biologiques de l'adopté ne sont obligés de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'adopté reste tenu de l'obligation alimentaire envers ses parents biologiques sauf s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l’aide sociale. | L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement. Il n'y a plus d'obligation alimentaire entre l'adopté et sa famille biologique sauf en cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin. Dans ce dernier cas, l'adoptant doit toujours des aliments à l'égard du parent de sa famille biologique avec lequel le lien de filiation a été maintenu et réciproquement. | 
| Nom de l'adopté | Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace (avec le consentement de l’adopté s’il a plus de 13 ans). | L'adopté prend le nom de l'adoptant . | 
| Prénom de l'adopté | Sur demande de l’adoptant, le juge peut modifier les prénoms de l’adopté. | Sur demande de l’adoptant, le juge peut modifier les prénoms de l’adopté. | 
| Nationalité française | L'enfant adopté ne devient pas automatiquement français . L'adopté mineur peut prendre la nationalité française avec une déclaration de nationalité. L'adopté majeur doit demander sa naturalisation pour devenir français. | L'enfant adopté pendant sa minorité devient automatiquement français dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance . |
Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?

| Héritage | L'adopté hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive. Il est héritier réservataire dans sa famille biologique et à l'égard de l'adoptant. Il n'est pas héritier réservataire des ascendants de l'adoptant. L'adopté ne bénéficie pas dans sa famille adoptive des mêmes abattements fiscaux qu’un enfant non adopté. Mais il existe des exceptions (enfant du conjoint par exemple). | L’adopté hérite de ses parents adoptifs (sauf si le parent adoptif décède en cours de procédure d'adoption). Il est héritier réservataire et dispose des mêmes abattements fiscaux qu'un enfant biologique. Il n'hérite pas de sa famille d'origine . Mais il existe une exception dans le cas d'une adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin. | 
| Révocation | L'adoption simple peut être révoquée par une décision de justice en cas de motifs graves . | L'adoption plénière est irrévocable . |