AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Comment obtenir la qualité d’artisan ?
Détenir une qualification professionnelle ou une expérience professionnelle

Pour exercer une activité artisanale, il faut justifier d’une qualification professionnelle dans le métier :
- Soit un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou un brevet d'études professionnelles (BEP)
- Soit un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'un niveau au moins équivalent
- Soit une expérience professionnelle de 3 années au moins en France, dans un État membre de l' Union européenne (UE) ou partie à l' Espace économique européen (EEE). Cette expérience est obtenue en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause
(À savoir: Lors de l’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut joindre les justificatifs de ces diplômes ou expérience professionnelle.)
Certaines activités artisanales sont réglementées. Lorsqu’un ressortissant membre d’un Etat de l’UE ou de l’EEE souhaite exercer une de ces activités en France, il doit demander une reconnaissance de sa qualification professionnelle auprès de la Chambre de métiers et de l’artisanat : Ces activités sont répertoriées sur la liste des activités artisanales réglementées. Savoir quelles sont les activités artisanales réglementées: Les activités artisanales réglementées concernent les activités suivantes :
- Entretien et réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics
- Construction, entretien et réparation des bâtiments
- Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques
- Ramonage
- Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ;
- Réalisation de prothèses dentaires
- Préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales
- Activité de maréchal-ferrant
- Coiffure.
Référence : Code de l'artisanat : article L211-1: Référence : Code de l'artisanat : article R211-1: Référence : Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3: Référence : Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5:
Comment obtenir la qualité d’artisan ?
S’immatriculer auprès du Registre national des entreprises (RNE)

Avant de s’immatriculer, le futur artisan doit choisir une structure pour exercer son activité. Pour l’aider dans son choix et pour connaître la règlementation, il peut se faire accompagner par la Chambre de métiers et de l'artisanat.
Comment obtenir la qualité d’artisan ?
S’immatriculer auprès du Registre national des entreprises (RNE)
Être accompagné dans son projet par la Chambre de métiers et de l'artisanat

La Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de chaque région est l'interlocuteur des artisans. Les conseillers de la CMA sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches. Ils sont joignables par téléphone ou par mail : Les CMA proposent une formation « Créer son projet d’entreprise » qui remplace l’ancien stage obligatoire de préparation à l'installation (SPI). Il est préférable de la suivre avant de s’immatriculer. Cependant, elle peut aussi être réalisée après l’immatriculation. Cette formation est facultative et payante. Le coût de cette formation s’élève à 875 € en présentiel ou 700 € en digital. Le stage dure 5 jours : 35 heures en présentiel ou 12 heures en digital. Cette formation est certifiante, répertoriée au Répertoire Spécifique de France Compétences. L'artisan reçoit une attestation à la fin du stage. Les sujets abordés sont les suivants :
- Entreprise artisanale et son environnement
- Gestion commerciale (études de marché, facturation)
- Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)
- Régime fiscal (TVA, régime fiscal)
- Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)
- Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)
Une prise en charge financière du stage est possible dans certains cas. Il faut se renseigner auprès de la CMA du lieu d’exercice de l’activité. (À savoir: La CMA propose aussi une formation digitale gratuite sur l’entrepreneuriat dans l’artisanat.)
Référence : Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 4:
Comment obtenir la qualité d’artisan ?
S’immatriculer auprès du Registre national des entreprises (RNE)
Choisir une structure pour l’exercice de l’activité artisanale

Pour exercer son activité, l’artisan a le choix entre les deux grandes formes juridiques suivantes :
- Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne . La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

- Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc. ). Si l’activité artisanale est exercée dans une société, le dirigeant de la société doit justifier d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier qu'il exerce. Par exemple, dans une SARL de coiffure, c’est le gérant qui doit détenir le diplôme de coiffure.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
- l'exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
- le régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
- le régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26: Référence : Code général des impôts : article 50-0:
Comment obtenir la qualité d’artisan ?
S’immatriculer auprès du Registre national des entreprises (RNE)
Effectuer la formalité d’immatriculation

L’entreprise artisanale doit s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. (À savoir: Pour rappel, le répertoire des métiers (RM) est remplacé depuis le 1 er janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE).)
Cette immatriculation au RNE doit être effectuée en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises : Si l’artisan incrit au RNE exerce également une activité commerciale (par exemple: un coiffeur qui vend des shampoings), l’entreprise est également automatiquement inscrite au RCS pour l’activité commerciale. L'immatriculation de l'entreprise s’effectue au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité et au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l'activité. Les fiches sur l'immatriculation d'une micro-entreprise d'une entreprise individuelle ou d' une société détaillent notamment comment préparer son dossier, les documents à fournir, le coût. Lorsque la demande d'immatriculation est acceptée par le guichet des formalités des entreprises, l'Insee attribue :
- Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
- Un numéro Siret : c'est l' identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
- Un code APE qui correspond à l'activité principale de l'entreprise.
Une fois l’immatriculation effectuée, le déclarant peut télécharger un extrait ou justificatif d'immatriculation au RNE :
- Sur le site de Data inpi.fr :

- Sur le site de l'Annuaire des entreprises :
L’entreprise qui donne volontairement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois. Par ailleurs, le fait d’exercer une activité artisanale sans être immatriculée au RNE est un délit puni d’une amende de 7 500 €. Référence : Code de commerce : article R123-239: Référence : Code de commerce : article R123-10: Référence : Code de commerce : article L123-38: Référence : Code de commerce : article L123-38-1:
Comment obtenir la qualité d’artisan ?
Employer moins de 11 salariés

Pour être immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, il faut employer moins de 11 salariés à la création. Lorsque l’entreprise compte 11 salariés et plus :
- Il est obligatoire de demander l’inscription de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- L’immatriculation en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat devient facultative.
L’entreprise qui reste inscrite en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat peut bénéficier d’aides spécifiques dédiées aux artisans et de prêts bonifiés. (À savoir: Les entreprises inscrites au RNE comme « entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat" sont redevables de la taxe pour chambre de métiers (taxe CMA). Pour en savoir plus sur cette taxe, vous pouvez consulter la fiche « Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés) ».)
Référence : Code de l'artisanat : articles L111-1 à L111-3:
Protection sociale du commerçant et de l'artisan

L'entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale ou artisanale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent. Cette page ne concerne pas le micro-entrepreneur. Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur le régime social du micro-entrepreneur.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les cotisations et contributions sociales du commerçant ou de l'artisan ?
- Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
- Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?
- De quelles prestations sociales le commerçant ou l'artisan peut-il bénéficier ?
Protection sociale du commerçant et de l'artisan
Quelles sont les cotisations et contributions sociales du commerçant ou de l'artisan ?

Le commerçant ou l'artisan doit s’acquitter des cotisations et contributions sociales suivantes :
- Cotisation maladie et maternité
- Cotisation retraite (retraite de base et retraite complémentaire)
- Cotisation invalidité-décès
- Cotisation d'allocations familiales
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution sociale généralisée (CSG)
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Protection sociale du commerçant et de l'artisan
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
Règles de calcul

L'entrepreneur individuel verse en 2026 les cotisations et contributions qui correspondent au chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année. Cependant, le chiffre d'affaires de l'année 2026 ne sera connu par l'administration qu’à partir de la déclaration de revenus de l'année 2026, autrement-dit en avril/juin 2027. On doit donc calculer des cotisations dites provisionnelles, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus des années 2024 et 2025 en attendant de connaître ceux de 2026. Une fois que les revenus de l'année 2026 seront définitifs, le montant des cotisations sera réajusté. Ainsi, les cotisations et contributions versées par l'entrepreneur individuel au cours de l'année 2026 sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’année 2025 (déclaré en avril/juin 2026). Ce revenu 2025 permet à la fois :
- De régulariser les cotisations versées en 2025 et au début de l’année 2026
- D’ajuster le cotisations provisionnelles versées le reste de l’année 2026 et début 2027.
Le revenu professionnel de l’année 2026 (déclaré à l’administration fiscale en avril/juin 2027) permettra de recalculer et d’ajuster si besoin les cotisations versées en 2026.
Protection sociale du commerçant et de l'artisan
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
Base de calcul

- Le taux des cotisations d'indemnités journalières est fixe. Il est égal à 0,50 % . Au-delà de 240 300 € , ce taux passe à 0 % .
 La somme de ces 2 taux donne le taux global des cotisations d'assurance maladie. (Attention: La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations évoluent en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025.)
 S’informer sur ce qui change pour les cotisations 2025, lors de la régularisation de 2026: La base de calcul des cotisations et contributions sociales est composée du revenu professionnel, diminué de certaines charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales) sur lequel un abattement forfaitaire de 26 % est appliqué. Pour en savoir plus sur cette réforme et les taux de cotisations, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf. 
Taux des cotisations d'assurance maladie applicables aux revenus 2025, déclarés en 2026, pour un chef d’entreprise ayant débuté son activité depuis 2 ans ou plus:
| Revenus à partir desquels les cotisations sont calculées | Taux assurance maladie maternité | Taux indemnités journalières | Taux global | Méthode de calcul du taux global applicable | 
| - | - | - | - | - | 
| Revenu inférieur à 9 612 € | 0 % | 0 % | 0 % |  | 
| Revenu compris entre 9 612 € et 19 224 € | de 0 % à 1,50 % | 0 % ou 0,50 % à partir de 19 224 € | de 0 % à 2 % | [1,5*[revenus-(0,20* 48 060 € )]/(0,20* 48 060 € )] | 
| Revenu compris entre 19 224 € et 28 836 € | de 1,50 % à 4,00 % | 0,50 % | de 2 % à 4,50 % | [2,5*[(revenus-0,4* 48 060 € )/(0,2* 48 060 € )]]+1,5 | 
| Revenu compris entre 28 836 € et 52 866 € | de 4,00 % à 6,50 % | 0,50 % | de 4,50 % à 7,00 % | [2,5*[(revenus-0,6* 48 060 € )/(0,5* 48 060 € )]]+4 | 
| Revenu compris entre 52 866 € et 96 120 € | de 6,50 % à 7,70 % | 0,50 % | de 7,00 % à 8,20 % | [1,2*[(revenus-1,1* 48 060 € )/(0,9* 48 060 € )]]+6,5 | 
| Revenu supérieur à 96 120 € et inférieur ou égal à 144 180 € | de 7,70 % à 8,50 % | 0,50 % | de 8,20 % à 9,00 % | [1,2*[(revenus-2* 48 060 € )/ 48 060 € ]]+7,7 |
Cas Cotisations d'assurance vieillesse: Le calcul des cotisations retraite est différent selon que l'entrepreneur est au début de son activité (moins de 2 ans) ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans. 
Cas Début d'activité (moins de 2 ans): Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul de ses cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus. Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties : la retraite de base et la retraite complémentaire. 1. Cotisations retraite de base: 
Montants forfaitaires des cotisations de retraite de base 2026 en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2025 | Début d'activité en 2026 | 
| - | - | - |
Protection sociale du commerçant et de l'artisan
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
Base de calcul

| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 116 € | 119 € |
Cas En activité depuis 2 ans ou plus: Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).
 Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu. Le taux des cotisations invalidité-décès est de 1,30 % . Il s'applique aux revenus inférieurs ou égaux à 48 060 € qui correspond à un PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et qui sert de base pour le calcul. Au-delà de ce montant, le taux est de 0 % .
Cas Cotisations d'allocations familiales: Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).
 Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu. Le montant des cotisations d'allocations familiales varie en fonction des revenus du travailleur indépendant. 
Taux des cotisations d'allocations familiales pour l'année 2026:
| Montant des revenus | Taux applicable | Méthode de calcul du taux global applicable | 
| - | - | - | 
| Revenus inférieurs à 52 866 € | 0 % |  | 
| Revenus compris entre 52 866 € et 67 284 € | entre 0 % et 3,10 % | [3,10/(0,3 x 48 060 € )] x [ revenus - (1,1 x 48 060 € )] | 
| Revenus supérieurs à 67 284 € | 3,10 % |  |
Cas Contribution à la formation professionnelle (CFP): Le montant de la contribution à la formation professionnelle varie en fonction de l'activité exercée par l'entrepreneur : activité commerciale (commerçant) ou activité artisanale (artisan).
Protection sociale du commerçant et de l'artisan
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
Base de calcul

| Revenus sur lequel les cotisations sont calculées | Taux CSG | Taux CRDS | Taux global | 
| - | - | - | - | 
| Revenus professionnels | 9,2 % | 0,5 % | 9,70 % | 
| Revenus ayant vocation à remplacer les revenus de l'activité professionnelle Exemple : indemnités journalières, allocation journalière du proche aidant | 6,2 % | 0,5 % | 6,70 % | 
 Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d'impôt. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la CSG et la CRDS .
Protection sociale du commerçant et de l'artisan
De quelles prestations sociales le commerçant ou l'artisan peut-il bénéficier ?

Cas Formation professionnelle: L'entrepreneur individuel qui paie des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue . Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences ( Opco ). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution . Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des entrepreneurs individuels, vous pouvez consulter la fiche dédiée . (À savoir: L'entrepreneur ne peut pas bénéficier de la prise en charge de sa formation s'il n'a pas déclaré de chiffre d'affaires pendant les 12 mois consécutifs qui précèdent le dépôt de sa demande de prise en charge.)
Cas Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS): La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par l'entrepreneur individuel. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales. La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale. La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée.
Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

Le permis probatoire est affecté d'un nombre initial de 6 points. Il dure 3 ans (2 ans si AAC). La durée est réduite si vous suivez une formation en plus. Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1 re fois ou dans le cadre d’un retour au permis après une invalidation ou une annulation judiciaire. Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas. Le permis probatoire est affecté d'un nombre initial de 6 points et est ensuite périodiquement augmenté de plusieurs points si aucune infraction entraînant une perte de points n’est commise. La durée pour acquérir les 12 points du permis dépend de la formule d’apprentissage de la conduite, du suivi d'une formation complémentaire, et des infractions routières commises. Infographie sur le permis probatoire: Permis probatoire : durée et augmentation périodique des points: Permis de conduire probatoire Service Public (DILA) Lorsqu’on obtient le permis de conduire pour la 1re fois, ou à la suite d’un retrait de permis (invalidation ou annulation), on dispose d’un permis probatoire avec un solde de 6 points. L'infographie indique la durée du permis probatoire et l’augmentation périodique des points selon la formule d’apprentissage de la conduite et le suivi ou pas d'une formation complémentaire. 1. Apprentissage anticipé de la conduite (AAC) 1.1. Sans formation complémentaire: Fin de la 1ère année : + 3 points => 9 points: Fin de la 2e année : + 3 points => 12 points: 1.2. Avec formation complémentaire: Fin de la 1ère année : + 3 points => 9 points: Fin des 6 mois suivants : + 3 points => 12 points: 2. Autre formule d’apprentissage de la conduite: 2.1. Sans formation complémentaire: Fin de la 1ère année : + 2 points => 8 points: Fin de la 2e année : + 2 points => 10 points: Fin de la 3e année : + 2 points => 12 points: 2.2. Avec formation complémentaire: Fin de la 1ère année : + 2 points => 8 points: Fin de la 2e année : + 4 points => 12 points: Attention : si vous commettez une infraction routière entraînant une perte de points pendant la période probatoire, l'augmentation annuelle des points est interrompue. Pour savoir comment récupérer les points perdus, consultez le site service-public.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685: A savoir : la formation complémentaire a pour objectif de renforcer les compétences acquises par le conducteur depuis le début de son apprentissage de la conduite. Elle a lieu entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis de conduire et dure 1 jour (7 heures).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la durée du permis probatoire en cas d’apprentissage anticipé de la conduite ?
- Comment récupérer les points perdus sur un permis probatoire ?
- Un conducteur ayant un permis probatoire doit-il respecter des règles spécifiques de conduite ?
- Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?
- Quelle est la durée du permis probatoire ?
Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
Apprentissage anticipé de la conduite (AAC)

L’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) permet de réduire la durée du permis probatoire.