AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)
DT-DICT conjointe
Quels sont les délais de réponse des exploitants de réseaux à la DT-DICT conjointe ?

Tous les exploitants des réseaux ont l'obligation de répondre à l'exécutant de travaux. Ils respectent un délai de réponse qui débute après la date de réception de la DT-DICT conjointe. Pour une DT-DICT transmise par internet, il est de 9 jours. Pour une DT-DICT non transmise par internet, il est de 15 jours. Les jours fériés ne sont pas comptabilisés.
Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)
DT-DICT conjointe
Quels sont la forme et le contenu de la réponse des exploitants de réseaux à la DT-DICT conjointe ?

La réponse prend la forme d'un récépissé accompagné des plans de localisation des réseaux que le responsable de projet reçoit par courrier recommandé, par télécopie ou par messagerie électronique. La réponse des exploitants apporte au responsable de projet les informations utiles pour que les travaux soient faits dans les meilleures conditions de sécurité. Elle détaille les points suivants :
- Localisation des ouvrages existants
- Recommandations techniques spécifiques liées à la configuration des ouvrages
- Recommandations spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues
- Rubriques du guide technique relatives à des ouvrages ou travaux spécifiques
- Signalement des dispositifs importants pour la sécurité situés dans l'emprise des travaux.
Les travaux ne peuvent pas commencer avant la réception de tous les récépissés de déclaration relatifs à des ouvrages en service sensibles pour la sécurité.
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) doit être payée par les entreprises ayant une activité polluante ou utilisant des produits polluants. Elle est notamment constituée des composantes : déchets mis en décharge (dangereux et non dangereux), émission de substances polluantes , lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge et matériaux d'extraction . Son montant varie selon l'activité et le produit. À noter : la TGAP sur les carburants est devenue la TIRUERT et concerne les professionnels mettant les carburants à disposition (dépôts pétroliers, raffineurs de pétrole).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels déchets sont concernés par la TGAP sur les déchets mis en décharge ?
- Quelles entreprises sont concernées par la TGAP sur les déchets mis en décharge ?
- Quelles sont les installations et opérations exemptées de TGAP sur les déchets mis en décharge  ?
- Quel est le montant de la TGAP sur les déchets mis en décharge ?
- Comment déclarer et payer la TGAP ?
- Comment tenir la comptabilité de la TGAP sur les déchets mis en décharge ?
- Comment payer la TGAP en cas de cessation d'activité ou de fusion-absorption ?
- Quels produits et installations sont concernés par la TGAP émissions ?
- Quelles entreprises doivent payer la TGAP sur les émissions polluantes ?
- Quel est le montant de la TGAP sur les émissions polluantes ?
- Quels produits sont concernés par la TGAP sur les lessives ?
- Quelles entreprises doivent payer la TGAP sur les lessives ?
- Quel est le montant de la TGAP sur les lessives ?
- Comment tenir la comptabilité de la TGAP sur les lessives ?
- Quels produits sont concernés par la TGAP sur les matériaux d'extraction ?
- Quelles entreprises doivent payer la TGAP sur les matériaux d'extraction ?
- Quel est le montant de la TGAP sur les matériaux d'extraction ?
- Comment tenir la comptabilité de la TGAP sur les matériaux d'extraction ?
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP sur les déchets mis en décharge

La composante des déchets mis en décharge de la TGAP s'applique aux installations de stockage ou de traitement de déchets et aux entreprises qui transfèrent des déchets vers un autre État.
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP sur les déchets mis en décharge
Quels déchets sont concernés par la TGAP sur les déchets mis en décharge ?
Déchets dangereux et non-dangereux

La composante des déchets mis en décharge s'applique à tous les déchets dangereux et non-dangereux n'étant pas exemptés.
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP sur les déchets mis en décharge
Quels déchets sont concernés par la TGAP sur les déchets mis en décharge ?
Exemption pour les déchets valorisés

Valorisation matière: La TGAP ne s'applique pas aux déchets faisant l'objet d'une valorisation matière : réutilisation, recyclage, valorisation organique (retour au sol après compostage ou après méthanisation ), remblayage, etc. Résidus dangereux d’une valorisation de matière issus d'un traitement de terres polluées: La TGAP ne s’applique pas aux installations de stockage de déchets dangereux, de résidus issus du traitement de déchets, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- L’installation de stockage des résidus et celle de traitement des déchets dont ils sont issus sont situées sur une même emprise foncière .
- Il s’agit de déchets dangereux des catégories suivantes : 
- Boues de forage et les autres déchets de forage, à l'exception de ceux réalisés à l'eau douce
- Boues provenant de la décontamination des sols
- Terres, y compris les déblais provenant de sites contaminés, les cailloux et les boues de dragage
- Déchets de dessablage provenant d'installations de traitement des eaux usées
- Minéraux, par exemple le sable ou les cailloux, constituant des déchets provenant du traitement mécanique des déchets, par exemple du tri, du broyage, du compactage ou de la granulation
- Terres et les pierres constituant des déchets des jardins et des parcs
- L’installation de traitement des déchets répond aux caractéristiques suivantes : 
- L’installation ne doit pas émettre dans l'atmosphère de substances polluantes au-delà des seuils d'assujettissement à la composante de la TGAP sur les émissions polluantes.
- La masse des déchets ayant fait l'objet au cours de l'année civile d'une valorisation matière doit représenter au moins 70 de celle de l'ensemble des déchets réceptionnés par l'installation de traitement durant la même période.
(À savoir: Un texte réglementaire précisant les seuils est attendu suite à la modification de cette exonération par la loi de finances 2026.)
Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L433-51:
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP sur les déchets mis en décharge
Quels déchets sont concernés par la TGAP sur les déchets mis en décharge ?
Exemption de certains déchets

Il est prévu 4 types de déchets exemptés de la TGAP sur les déchets mis en décharge, qui sont les suivants :
- Le déchet qui remplit toutes les conditions suivantes : 
- ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante
- ne se décompose pas
- ne brûle pas
- ne produit aucune réaction physique ou chimique
- n’est pas biodégradable
- et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d’une manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement ou à la santé humaine.
- Le déchet de matériaux de construction et d’isolation contenant de l’amiante ainsi que le déchet d’équipement de protection individuelle (EPI) et de moyens de protection collective pollués par des fibres d’amiante.
- Le déchet issu d’une collecte séparée ou d’un tri dont la valorisation matière est interdite ou dont l’élimination est obligatoire , sauf lorsqu’il a été mélangé intentionnellement postérieurement à des déchets qui ne répondent pas à cette condition. Un arrêté ministériel viendra déterminer les catégories de déchets concernés.
- La composante déchets de la TGAP ne s'applique pas aux déchets issus d'événements exceptionnels ou irréguliers . Il s'agit des déchets : 
- Générés par une catastrophe naturelle, dont l’état est constaté par arrêté. Cela s'applique également aux catastrophes naturelles survenues en dehors de la France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer (Drom) , Monaco). Pour bénéficier de l'exemption, les déchets doivent être réceptionnés ou transférés entre le début du sinistre et 240 jours après la date de fin du sinistre.
- Issus de dépôts non autorisés abandonnés dont les producteurs ne peuvent pas être identifiés, constatés par arrêté préfectoral. Les dépôts concernés doivent avoir été abandonnés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs parcelles de terrain collées entre elles. Leur quantité estimée doit : 
- Soit excéder 100 tonnes
- Soit excéder 50 tonnes, après tri des déchets valorisables ou relevant d’une responsabilité élargie du producteur .
- Issus de dépôts situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle. Une liste des dépôts concernés est disponible dans un arrêté .
(À savoir: Un texte réglementaire est attendu suite à la modification de cette exonération par la loi de finances 2026.)
Référence : Code des impositions sur les biens et services article L433-50:
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP sur les déchets mis en décharge
Quels déchets sont concernés par la TGAP sur les déchets mis en décharge ?
Exemption de certains déchets dangereux et non dangereux

Les déchets dangereux issu du traitement thermique de déchets ayant fait l’objet d’une réception soumise à la taxe sur les déchets incinérés ou à une mesure équivalente sur un territoire étranger sont également exemptés de la TGAP. Les déchets non dangereux remplissant les conditions cumulatives suivantes sont exemptés de TGAP :
- Le déchet est extrait des matières solides issues du traitement thermique de déchets ayant fait l’objet d’une réception soumise à la taxe sur les déchets incinérés ou à une mesure équivalente sur un territoire étranger.
- L ’impossibilité technique de toute valorisation du déchet non dangereux.
Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L433-52:
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP sur les déchets mis en décharge
Quelles entreprises sont concernées par la TGAP sur les déchets mis en décharge ?
Installations et opérations concernées

La composante de la TGAP sur les déchets mis en décharge doit être payée par les entreprises pour chaque déchet impliqué dans l'une des activités suivantes :
- Réception de déchets dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation (rubriques n°2720-1, n° 2720-2, n° 2760-1, n° 2760-2 de la nomenclature des ICPE )
- Transfert de déchets vers un autre État en vue d'une réception dans une installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise localement à autorisation.
La TGAP doit être payée par, respectivement :
- L'exploitant de l'installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation : la personne titulaire de l’autorisation d’exploiter ou l’exploitant de fait
- Les entreprises qui transfèrent ou font transférer des déchets depuis la France vers un autre État.
Les ICPE de stockage ou de traitement thermique des déchets soumises à enregistrement ou à déclaration ne sont pas concernées par cette composante de la TGAP. Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L433-53: Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L433-45: Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L433-65:
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP sur les déchets mis en décharge
Quelles entreprises sont concernées par la TGAP sur les déchets mis en décharge ?
Territoire concerné

La composante de la TGAP sur les déchets mis en décharge  s'applique dans les territoires suivants :
- France métropolitaine
- Départements et régions d'outre-mer (Drom)
- Monaco.
(À noter: Les transferts de déchets depuis un de ces territoires soumis à la TGAP vers un autre territoire français non soumis à cette taxe (par exemple la Nouvelle-Calédonie) sont assujettis à la composante de déchets mis en décharge de la TGAP. Ils sont assimilés aux transferts de déchets vers un autre État.)
Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L433-47:
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP sur les déchets mis en décharge
Quelles sont les installations et opérations exemptées de TGAP sur les déchets mis en décharge  ?
Installations et opérations exemptées

Les installations de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux ou non dangereux qu'elles produisent elles-mêmes ne sont pas soumises à la composante de la TGAP déchets mis en décharge.
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP sur les déchets mis en décharge
Quelles sont les installations et opérations exemptées de TGAP sur les déchets mis en décharge  ?
Installations d’injection d’effluents industriels

La TGAP ne s’applique pas aux installations d’injection d’effluents industriels autorisées. Cela concerne exclusivement l'injection d’effluents industriels dans la structure géologique « Crétacé 4000 », située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques). Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L433-48: Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L433-49:
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP sur les déchets mis en décharge
Comment déclarer et payer la TGAP ?

Toutes les composantes de la TGAP doivent être déclarées et payées par année civile. Les procédures sont les mêmes pour les 4 composantes. Elles doivent être déclarées et payées en même temps. La TGAP qui doit être payée pour une année civile donnée est acquittée par les redevables sous la forme d’un unique acompte annuel. Cet acompte doit être versé spontanément chaque année où la TGAP est due. Une régularisation est réalisée l'année suivante. L'acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement en ligne. La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :
- Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP sur les déchets mis en décharge
Comment déclarer et payer la TGAP ?

Acquittement de la TGAP par acompte: La TGAP doit être acquittée par un unique acompte entre 15 et le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due . Exemple : entre le 15 et le 24 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026. Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente , majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année . Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 % . Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles. Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante: La TGAP doit être déclarée et régularisée : 
- Soit entre le 15 et le 24 mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal mensuel . Exemple : entre le 15 et le 24 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
- Soit entre le 15 et le 24 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal trimestriel . Exemple : entre le 15 et le 24 avril 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
 La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire : (Attention: La déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation . Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants. Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée.)
Cas Autres régimes d'imposition: Les entreprises n'étant pas soumises au régime réel normal d'imposition ni au régime simplifié d'imposition sont concernées par cette situation. Il s'agit notamment des entreprises suivantes : 
- Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA
- Entreprises non identifiées à la TVA en France.
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP sur les déchets mis en décharge
Comment déclarer et payer la TGAP ?

Acquittement de la TGAP par acompte: La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 25 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due . Exemple : le 24 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026. Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente , majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année . Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 % . Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles. Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante: La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard le 25 avril de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 25 avril 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025. La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire : (Attention: La déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation . Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants. Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée.)
Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration. Ces éléments doivent être communiqués dès la 1 è demande de l’administration.
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP sur les déchets mis en décharge
Comment tenir la comptabilité de la TGAP sur les déchets mis en décharge ?
Tenue d'un registre

Chaque entreprise payant la TGAP sur les déchets doit tenir une comptabilité détaillée des déchets qu'elle gère et qui sont soumis à cette taxe. Elle prend la forme d'un registre. Ce registre doit détailler, pour chaque livraison de déchets, les éléments suivants :
- Tonnage et nature des déchets
- Mode de traitement
- Lieu de provenance et identité du producteur
- Date de la réception
- Nom du transporteur
- Numéro d'immatriculation du véhicule routier ayant effectué la livraison.
Sur demande, ces informations doivent être fournies aux agents chargés du contrôle de la composante de la TGAP (douanes). Les déchets bénéficiant d’une exemption de la composante déchets de la TGAP doivent faire l’objet d’une comptabilité spécifique, qui les distingue en fonction de leur nature et du motif d'exemption. (À savoir: Un texte réglementaire est attendu suite à la modification de cette exonération par la loi de finances 2026.)
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP sur les déchets mis en décharge
Comment tenir la comptabilité de la TGAP sur les déchets mis en décharge ?
Obligations liées à la facturation de la composante TGAP sur les déchets mis en décharge

Les entreprises payant la composante déchets mis en décharge de la TGAP répercutent la taxe payée dans les contrats conclus avec les personnes dont elles réceptionnent les déchets. La répercussion de la composante de la TGAP étant obligatoire, les contrats conclus doivent inclure une clause prévoyant expressément la répercussion de la taxe. Elles adressent chaque année à ces personnes une copie des éléments chiffrés suivants ayant servi à l'élaboration de leur déclaration de TGAP à l'administration fiscale :
- Tarifs de la composante déchets de la TGAP appliqués
- Tonnage de déchets réceptionnés affecté à chaque tarif de la composante de la TGAP appliqué.
(À noter: Lorsque tous les déchets ne relèvent pas du même régime fiscal, il peut être difficile de déterminer la répercussion propre à chaque apporteur de déchet. L'exploitant peut calculer un montant à répercuter globalement pour l'installation. Il doit ensuite répercuter cette somme proportionnellement à la quantité de déchets apportés par chaque apporteur.)
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP sur les déchets mis en décharge
Comment tenir la comptabilité de la TGAP sur les déchets mis en décharge ?
Obligation spécifique pour les installations de stockage de déchets dangereux

Un descriptif du site sur lequel est établie l'installation de stockage de déchets dangereux doit être établi :
- Avant leur mise en exploitation, pour les installations nouvelles
- Chaque année, pour les installations existantes.
Ce document comporte :
- Un relevé topographique
- Des mesures de densité des déchets en nombre suffisant pour permettre d'évaluer le tonnage des déchets stockés.
Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L433-68: Référence : Code de l’environnement : article L541-30-2: