Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux
Installation jusqu’au 31 décembre 2025
Comment bénéficier de l’exonération de CFE en cas de création et extension d'établissements dans un QPV ?

Délibération des communes: Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent exonérer de cotisation foncière d’entreprise (CFE) les créations ou extensions d'établissements réalisées depuis le 1 er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2025 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) . La délibération doit être prise avant le 1 er octobre pour une application l'année suivante. Elle fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que le ou les quartiers concernés. Cette exonération peut être supprimée par une délibération des communes qui doit être prise avant le 1 er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante. La création d'établissement est une implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'il n'y a pas changement d'exploitant. L'extension d'établissement correspond à l'augmentation des moyens de production d'un établissement existant. L'exonération ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Changement d'exploitants
- Transfert au sein d'une même commune ou d'un même EPCI doté d'une fiscalité propre vers un QPV
Conditions de l'exonération de CFE: Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
- L'établissement créé ou qui a fait l'objet d'une extension doit employer moins de 150 salariés

- L'établissement doit dépendre d'une petite ou moyenne entreprise qui respecte tous les critères suivants : 
- Moins de 250 salariés
- Chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions € (un seul de ces critères doit être satisfait)
- Lorsque l'entreprise est une société : Capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et financières.
L'entreprise qui bénéficie d'une exonération de CFE peut aussi demander à bénéficier d'une exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Durée et montant de de l'exonération de CFE: L'exonération de CFE est temporaire. Elle est totale pendant 5 ans. Puis un abattement dégressif s'applique les années suivantes :
- 60 % la 6 e année
- 40 % la 7 e année
- 20 % la 8 e année
Le montant de cette exonération est limité en fonction de la base nette imposable à la CFE de l'établissement. Il ne peut pas dépasser les sommes suivantes :
- En 2022 : 29 796 €
- En 2023 : 30 630 €
- En 2024 : 32 468 €
- En 2025 : 33 637 €
Ce montant est réévalué chaque année en fonction de la variation des prix à la consommation (hors tabac). (À savoir: Le montant de l’exonération de CFE était limité à un montant de base nette imposable actualisé chaque année. Pour la CFE 2025, le plafond d’exonération était fixé, en base nette imposable par établissement, à 90 737 € . Cette limite est supprimée pour la CFE 2026.)
Demande d'exonération de CFE: Pour bénéficier de l'exonération de CFE pour un établissement, il faut adresser un formulaire qui dépend de la situation : création ou extension d'établissement:
Cas Création ou reprise d'établissement: La demande d'exonération doit être adressée pour chaque création d'établissement exonéré au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement. La déclaration n° 1447-M-S est transmise par voie postale ou par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel du site des impôts.
Cas Extension d'établissement: La demande d'exonération doit être adressée pour chaque extension d'établissement exonérée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement. La déclaration n° 1447-C-SD est transmise par voie postale ou par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel du site des impôts.
Référence : Code général des impôts : article 1466 A: