AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Île-de-France
Qui doit payer un surloyer ?

| Nombre de personnes logées | Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | 
| - | - | - | 
| Logement PLAI ou PLUS | Logement PLS | 
| - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 32 304 € | 41 995 € | 
| 2 | 2 personnes | 48 280 € | 62 763 € | 
| Jeune couple | 58 034 € | 75 445 € | 
| 1 personne + 1 personne à charge | 58 034 € | 75 445 € | 
| 3 | 3 personnes | 58 034 € | 75 445 € | 
| 1 personne + 2 personnes à charge | 69 516 € | 90 370 € | 
| 4 | 4 personnes | 69 516 € | 90 370 € | 
| 1 personne + 3 personnes à charge | 82 292 € | 106 980 € | 
| 5 | 5 personnes | 82 292 € | 106 980 € | 
| 1 personne + 4 personnes à charge | 92 605 € | 120 387 € | 
| 6 et plus | 6 personnes | 92 605 € | 120 387 € | 
| Par personne supplémentaire | + 10 318 € | + 13 413 € | 
 (À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .)
Cas Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité: Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)
| Total de personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | 
| - | - | 
| Logement PLAI ou PLUS | Logement PLS | 
| - | - | 
| 1 personne | 48 280 € | 62 763 € | 
| 2 personnes | 58 034 € | 75 445 € | 
| 3 personnes | 69 516 € | 90 370 € | 
| 4 personnes | 82 292 € | 106 980 € | 
| 5 personnes | 92 605 € | 120 387 € | 
 (À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .)
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Île-de-France
Quel est le montant maximum du surloyer ?

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Île-de-France
Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?
Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1 er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N). Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2 e semestre de l'année année N. Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1 er janvier 2026, l'enquête est menée en 2025 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2025 (portant sur leurs revenus perçus en 2024). À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. (À noter: Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement ( APL , ALF ou ALS ).)
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Île-de-France
Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?
Sans réponse à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois. Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Île-de-France
Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?
En cas de baisse de revenus

(Rappel: Le surloyer dû au 1 er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.)
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement. Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Île-de-France
Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?
Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif. Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement. Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Île-de-France
Comment est calculé le surloyer ?
Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
- Surface habitable du logement (SH) en m 2
- Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
- Supplément de loyer de référence (SLR) , c'est-à-dire le montant en euros au m2 de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Île-de-France
Comment est calculé le surloyer ?
Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

CDPR:
| Dépassement du plafond de ressources pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement | 
| - | - | 
| De 20 % | 0,27 | 
| De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle | 
| De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle | 
| À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle | 
Exemple: Exemple 1 : Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
- Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
- Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)
- Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.
Exemple 2 : Vos revenus dépassent de 20,5 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
- Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
- Soit un CDPR de : 0,27
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Île-de-France
Comment est calculé le surloyer ?
Valeur du supplément de loyer de référence

Montant du SLR par mètre carré habitable en Île-de-France:
| Zone géographique | Montant mensuel par m 2 habitable | 
| - | - | 
| Paris Commune limitrophe de Paris | 3,11 € | 
| Autre commune de l'agglomération parisienne Zone d'urbanisation Ville nouvelle | 2,49 € | 
| Autres territoires | 1,25 € |
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Province
Qui doit payer un surloyer ?

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % un montant spécifique. Ce montant spécifique dépend du type de votre logement social (PLAI, PLUS, PLS).
- Pour un logement de type PLAI ou PLUS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type PLUS.
- Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.
(À savoir: Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.)
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins 1 des conditions suivantes :
- Il est situé en zone France ruralités revitalisation (FRR) , ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire) .
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
Cas Cas général: SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)
| Nombre de personnes logées | Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû | 
| - | - | - | 
| Logement PLAI ou PLUS | Logement PLS | 
| - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 28 084 € | 36 509 € | 
| 2 | 2 personnes | 37 505 € | 48 756 € | 
| Jeune couple | 45 101 € | 58 631 € | 
| 1 personne + 1 personne à charge | 45 101 € | 58 631 € | 
| 3 | 3 personnes | 45 101 € | 58 631 € | 
| 1 personne + 2 personnes à charge | 54 449 € | 70 783 € | 
| 4 | 4 personnes | 54 449 € | 70 783 € | 
| 1 personne + 3 personnes à charge | 64 051 € | 83 267 € | 
| 5 | 5 personnes | 64 051 € | 83 267 € | 
| 1 personne + 4 personnes à charge | 72 187 € | 93 843 € | 
| 6 et plus | 6 personnes | 72 187 € | 93 843 € | 
| Par personne supplémentaire | + 8 052 € | + 10 468 € | 
 (À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .)
Cas Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité: Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)
| Total de personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | 
| - | - | 
| Logement PLUS | Logement PLS | 
| - | - | 
| 1 personne | 37 505 € | 48 756 € | 
| 2 personnes | 45 101 € | 58 631 € | 
| 3 personnes | 54 449 € | 70 783 € | 
| 4 personnes | 64 051 € | 83 267 € | 
| 5 personnes | 72 187 € | 93 843 € | 
 (À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .)
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Province
Comment est calculé le surloyer ?
Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
- Surface habitable du logement (SH) en m 2
- Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social
- Supplément de loyer de référence (SLR) , c'est-à-dire le montant en euros au m2 de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Province
Comment est calculé le surloyer ?
Valeur du supplément de loyer de référence

Montant du SLR par mètre carré habitable en province:
| Zone géographique | Montant mensuel par m 2 habitable | 
| - | - | 
| Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants Zone d'urbanisation Ville nouvelle | 1,25 € | 
| Corse | 0,30 € | 
| Autre territoire | 0,31 € |
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Outre-mer
Qui doit payer un surloyer ?

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % un montant spécifique. Ce montant spécifique dépend du type de votre logement social (PLAI, PLUS, PLS).
- Pour un logement de type LLTS ou LLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type LLS.
- Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.
(À savoir: Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.)
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins 1 des conditions suivantes :
- Il est situé en zone France ruralités revitalisation (FRR) , ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire) .
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
Cas Cas général: Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)
| Nombre de personnes logées | Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | 
| - | - | - | 
| Logement LLTS ou LLS | Logement PLS | 
| - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 25 275 € | 32 858 € | 
| 2 | 2 personnes | 33 754 € | 43 881 € | 
| Jeune couple | 40 590 € | 52 767 € | 
| 1 personne + 1 personne à charge | 40 590 € | 52 767 € | 
| 3 | 3 personnes | 40 590 € | 52 767 € | 
| 1 personne + 2 personnes à charge | 49 004 € | 63 705 € | 
| 4 | 4 personnes | 49 004 € | 63 705 € | 
| 1 personne + 3 personnes à charge | 57 647 € | 74 940 € | 
| 5 | 5 personnes | 57 647 € | 74 940 € | 
| 1 personne + 4 personnes à charge | 64 968 € | 84 459 € | 
| 6 et plus | 6 personnes | 64 968 € | 84 459 € | 
| Par personne supplémentaire | + 7 247 € | + 9 421 € | 
 (À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .)
Cas Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité: Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)
| Nombre de personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | 
| - | - | 
| Logement LLTS ou LLS | Logement PLS | 
| - | - | 
| 1 personne | 33 754 € | 43 881 € | 
| 2 personnes | 40 590 € | 52 767 € | 
| 3 personnes | 49 004 € | 63 705 € | 
| 4 personnes | 57 647 € | 74 940 € | 
| 5 personnes | 64 968 € | 84 459 € | 
 (À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .)
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Outre-mer
Comment est calculé le surloyer ?
Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
- Surface habitable du logement (SH) en m 2
- Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social pour l'outre-mer.
- Supplément de loyer de référence (SLR) , c'est-à-dire le montant en euros au m2 de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Outre-mer
Comment est calculé le surloyer ?
Valeur du supplément de loyer de référence

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la valeur du supplément de loyer de référence mensuel est de 0,31 €, par m 2 habitable.
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires ? Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : punition , mesure de prévention , mesure conservatoire ou sanction . Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance. Seule la sanction peut être contestée par un recours. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Inscription sur le carnet de correspondance
- Excuse publique orale ou écrite
- Devoir supplémentaire
- Retenue
- Exclusion du cours
- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation
- Exclusion temporaire de la classe
- Exclusion temporaire de l'établissement
- Exclusion définitive de l'établissement
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Punition

La punition est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur. Exemple: Lorsque votre enfant oublie son matériel scolaire, il est coupable d'un manquement mineur à ses obligations. Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider. La punition doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement. Elle ne peut pas être collective. Elle doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves. (Attention: La note 0 ne peut pas être prononcée comme punition.)
Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Punition
Inscription sur le carnet de correspondance

L'inscription sur le carnet de correspondance est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition. Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Punition
Excuse publique orale ou écrite

L'excuse publique est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition. Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Punition
Devoir supplémentaire

Un devoir supplémentaire est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Le devoir est corrigé par la personne qui a donné la punition. Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition. Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Punition
Retenue

Une retenue est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition. Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Punition
Exclusion du cours

L'exclusion de cours est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Il doit réaliser un devoir dans l'établissement pendant son exclusion. Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition. Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Mesure de prévention

La mesure de prévention a pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise. La mesure de prévention doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement. Par exemple, un enseignant ou un personnel de direction, d'éducation ou de surveillance peut décider de confisquer un objet dangereux ou interdit à votre enfant. Il doit alors remettre l'objet au personnel de l'établissement. Cet objet peut notamment être un briquet ou un cutter. (À noter: La fouille de l'élève est interdite.)
La commission éducative peut aussi prendre une mesure de prévention pour éviter la répétition d’un acte interdit. Par exemple, obtenir l'engagement d'un élève sur des objectifs précis de comportement. La mesure de prévention n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Mesure conservatoire

La mesure conservatoire permet de garantir l'ordre dans l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre votre enfant. La mesure conservatoire doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement. Le chef d'établissement peut ainsi interdire à votre enfant d'accéder au collège ou au lycée en cas de procédure disciplinaire engagée contre lui. L'accès à l'établissement peut lui être interdit pendant 2 jours ouvrables minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline s'il a été saisi. La mesure conservatoire n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Sanction

La sanction est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement grave ou répété à ses obligations. La sanction punit notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel). La sanction doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement. Elle ne peut pas être collective. Elle doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves. (Attention: La note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction.)
Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Sanction
Avertissement

L' avertissement est le 1 er grade dans l'échelle des sanctions.
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Sanction
Avertissement
Qui peut prendre la sanction ?

Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'un avertissement.
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Sanction
Avertissement
Comment la sanction est-elle prise ?

L'avertissement doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant. La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Sanction
Avertissement
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?

Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Sanction
Avertissement
Comment la sanction peut-elle être contestée ?

Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique). Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Sanction
Blâme

Le blâme est un rappel à l'ordre écrit et solennel.
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Sanction
Blâme
Qui peut prendre la sanction ?

Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'un blâme.
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Sanction
Blâme
Comment la sanction est-elle prise ?

Le blâme doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant. La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Sanction
Blâme
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?

Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.