AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Impôt sur le revenu - Revenus et rattachement d'un enfant majeur
Vous êtes les parents

- Conserver la demande de rattachement ( attestation sur l'honneur ) de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration.
 Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables. Si votre enfant majeur n'habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration. (Attention: Votre enfant marié ou pacsé peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer des beaux-parents, mais pas aux 2.)
Cas Votre enfant est handicapé: Si votre enfant est handicapé , il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge . Votre enfant est considéré comme handicapé si, du fait de son invalidité, il lui est impossible de subvenir à ses propres besoins. C'est le cas qu'il détienne ou non l'un des documents suivants : 
- Carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention "invalidité"
- Carte d'invalidité d'au moins 80 % .
 Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge . (À noter: Si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition de handicap.)
 Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial. Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 855 € par personne rattachée . Exemple: Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 20 565 € . Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire. Vous devez effectuer les opérations suivantes : 
- Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
- Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
- Conserver la demande de rattachement ( attestation sur l'honneur ) de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration.
 Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables. Si votre enfant majeur n'habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration. (Attention: Votre enfant marié ou pacsé peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer des beaux-parents, mais pas aux 2.)
Cas Autre cas: Vous ne pouvez pas rattacher votre enfant majeur à votre déclaration. Votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration de revenus. Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pouvez la déduire de vos revenus imposables.
Cas Vous enfant majeur fait sa propre déclaration: Si votre enfant majeur n'est pas rattaché à votre foyer fiscal, il doit faire sa propre déclaration de revenus . Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus , dans certaines limites.
Impôt sur le revenu - Revenus et rattachement d'un enfant majeur
Vous êtes jeune majeur

Cas Autre cas: Vous ne pouvez pas être rattaché à la déclaration de vos parents. Vous devez faire votre propre déclaration de revenus. Si vos parents vous versent une pension alimentaire , vous devez la déclarer. Si vos parents vous versent une pension alimentaire , ils peuvent la déduire de leurs revenus dans certaines limites . Dans ce cas, vous devez la déclarer.
Cas Vous faites votre propre déclaration: Si vous n'êtes pas rattaché au votre foyer fiscal de vos parents, vous devez faire votre propre déclaration de revenus . Si vos parents vous versent une pension alimentaire , ils peuvent la déduire de leurs revenus dans certaines limites . Dans ce cas, vous devez la déclarer.
Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé

L'objectif d'un bilan de compétences est d'analyser les compétences professionnelles et personnelles du salarié et de définir un projet professionnel et éventuellement de formation. Le financement du bilan de compétences passe notamment par le compte personnel de formation (CPF). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Un salarié peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?
- Quelle est la démarche pour faire un bilan de compétences ?
- Comment se déroule un bilan de compétences ?
- Quelle est la durée d'un bilan de compétences ?
- Qui finance le coût du bilan de compétences ?
- Quelle rémunération pendant un bilan de compétences ?
- Comment se faire accompagner pour la réalisation du bilan de compétences ?
Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé
Un salarié peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?

Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences. (À noter: Vous pouvez également bénéficier de ce bilan si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit votre fonction publique : État , territoriale , hospitalière . Il en est de même si vous êtes demandeur d'emploi .)
Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé
Quelle est la démarche pour faire un bilan de compétences ?
Rôle de l'employeur

La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre :
- Du compte personnel de formation (CPF) , c'est-à-dire à votre initiative
- Du plan de développement des compétences , c'est-à-dire à l'initiative de votre employeur
- Ou d'un congé de reclassement . Ce dernier vous est proposé si votre entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage de vous licencier pour motif économique.

Cas À votre initiative : CPF: Vous devez respecter 2 conditions : 
- Vous n’avez pas bénéficié d’un bilan financé par les fonds publics (exemples : Opco , France Travail, Agefiph , Caisse des dépôts et consignations) au cours des 5 dernières années
- Vous mobilisez au maximum 1 600 € inscrits sur votre CPF.
 Vous pouvez faire un bilan de compétences pendant ou hors temps de travail. 
Cas Hors temps de travail: Votre employeur n'a pas à être informé.
Cas En tout ou partie pendant le temps de travail: Vous devez demander l'accord préalable de votre employeur. Cet accord n'est pas nécessaire si votre bilan a lieu en totalité hors temps de travail. À compter de la réception de votre demande, votre employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour vous donner sa réponse.
Cas À l'initiative de l'employeur : plan de développement des compétences ou congé de reclassement: Plan de développement des compétences: Il faut obligatoirement votre accord. Il fait l'objet d'une convention écrite entre l'employeur, vous et l'organisme prestataire du bilan de compétences. La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives (par exemple, durée, période de réalisation, remise des résultats, prix). Vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en rendant la convention signée. L'absence de réponse de votre part à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention. Votre refus n'est ni une faute, ni un motif de licenciement. Congé de reclassement: Le bilan de compétence peut être réalisé en début de congé de reclassement .
Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé
Quelle est la démarche pour faire un bilan de compétences ?
Choix de l'organisme prestataire

Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences. L'employeur ne peut pas réaliser lui-même de bilan de compétences pour ses salariés. Vous pouvez choisir un bilan de compétences proposé par un prestataire en fonction notamment des critères suivants :
- Lieu de la prestation
- Prix
- Rythme (en journée, soirée, temps partiel...)
- Disponibilité du prestataire
- Évaluation faite par les stagiaires de la prestation.
Pour cela, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.
Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé
Comment se déroule un bilan de compétences ?
Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :
- Analyser votre demande et votre besoin du bénéficiaire
- Déterminer le format le plus adapté à votre situation et à votre besoin
- Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan.
Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé
Comment se déroule un bilan de compétences ?
Phase d'investigation

La phase d'investigation vous permet :
- Soit de construire votre projet professionnel et d'en vérifier la pertinence,
- Soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.
Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé
Comment se déroule un bilan de compétences ?
Phase de conclusion

La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
- S'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation
- Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation de votre ou de vos projets professionnels
- Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
Cette phase se termine en vous présentant un document de synthèse et les résultats détaillés. Les résultats du bilan sont votre seule propriété. Ils ne peuvent pas être communiqués sans votre accord. (À noter: L'organisme prestataire doit détruire les documents élaborés pour la réalisation de votre bilan de compétences dès la fin de ce bilan. Cependant, ce prestataire doit conserver pendant 3 ans le document de synthèse.)
Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé
Quelle est la durée d'un bilan de compétences ?

La durée du bilan de compétences est de 24 heures maximum. En pratique, un bilan de compétences ne s'étale pas sur une très longue période.
Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé
Qui finance le coût du bilan de compétences ?

Ce financement se fait dans le cadre du CPF ou du plan de formation.
Cas Dans le cadre du CPF: Le bilan est financé par l'argent dont vous disposez sur votre CPF pour un montant de 1 600 € maximum. Ce plafonnement s’établit sur les droits CPF issus de l’alimentation annuelle et non sur les éventuels co-financements. Pour connaître le montant de cette somme, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr. Vous devez participer au financement du bilan de compétences via le CPF à hauteur de 150 € . (À savoir: Votre opérateur de compétences (OPCO) ou votre employeur peut prendre en charge ces 150 € Cette somme est indexée sur l'inflation et revue par arrêté ministériel tous les 1 er janvier.)
 Cependant, vous n'êtes pas concerné par cette participation de 150 € si vous êtes dans l'une ou l'autre de ces situations : 
- Vous bénéficiez d'un abondement de votre employeur
- Vous mobilisez des points inscrits sur le c ompte professionnel de prévention (C2P)
- Vous bénéficiez d'un abondement dû à une incapacité permanente au moins de 10 % (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle).
Cas Dans le cadre du plan de développement ou du congé de reclassement: Le coût du bilan de compétences est à la charge de votre employeur.
Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé
Quelle rémunération pendant un bilan de compétences ?

Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, votre rémunération est maintenue. Si le bilan se déroule hors temps de travail, aucune rémunération n'est versée.
Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé
Comment se faire accompagner pour la réalisation du bilan de compétences ?

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un bilan de compétences à un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches. Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.
Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?

Oui. Pendant sa période de chômage, un demandeur d'emploi peut demander à son conseiller France Travail à bénéficier d'un bilan de compétences. Oui. Pendant votre période de chômage, que vous soyez indemnisé ou non, vous pouvez demander à votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) à bénéficier d'un bilan de compétences. Vous pouvez contacter votre conseiller. Un outil, élaboré par France Travail, existe pour vérifier :
- Que vos compétences correspondent à celles recherchées par les employeurs
- Ou que l’emploi vers lequel vous vous dirigez vous convient.
Il s'agit de l'évaluation des compétences et des capacités professionnelles (ECCP). Elle permet :
- D’évaluer les compétences et connaissances correspondant à un métier
- D'aider à identifier d'autres fonctions ou secteurs sur lesquels vous pourriez vous positionner en utilisant les compétences acquises auparavant.
Pendant une demi-journée ou une journée, un prestataire sélectionné par France Travail vous fait passer des tests. Ce prestataire :
- Dresse un bilan de vos acquis professionnels
- Isole vos points forts
- Vous explique comment les faire valoir auprès d’employeurs potentiels
- Et met éventuellement en place un plan d’action pour préciser vos besoins de formation.
En savoir plus sur l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour le bilan de compétences: Vous pouvez utiliser votre CPF pour accéder à un bilan de compétences si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous n’avez pas bénéficié d’un bilan financé par les fonds publics (exemples : Opco , France Travail, Agefiph , Caisse des dépôts et consignations) au cours des 5 dernières années
- Vous mobilisez au maximum 1 600 € inscrits sur votre CPF. Ce plafonnement s’établit sur les droits CPF issus de l’alimentation annuelle et non sur les éventuels co-financements.
(À savoir: Seules les heures d'accompagnement réalisées par un prestataire peuvent donner lieu à un financement par la mobilisation des droits inscrits sur le CPF.)
Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?

L'essai professionnel est une épreuve de courte durée et préalable à l'embauche. Employeur et candidat doivent décider ensemble quand et comment le réaliser. L'essai professionnel est une épreuve préalable à l'embauche. L'objectif de l'essai professionnel est d'évaluer la qualification professionnelle et l'aptitude à occuper un emploi d'un candidat non encore recruté à un poste dans l'entreprise. Il peut s'agir, par exemple, d'un examen de rédaction, de dactylographie, de fabrication d'une pièce. L'essai professionnel n'est pas prévu par le code du travail. L’employeur et le candidat doivent décider d’un commun accord quand et comment le réaliser. L'essai professionnel doit être une épreuve de courte durée. L'épreuve proposée doit avoir lieu en dehors des conditions normales d'emploi des salariés de l'entreprise. L’essai professionnel ne doit pas s’apparenter à une prestation de travail réelle en remplacement d'un salarié de l'entreprise. L'essai professionnel n'est donc en principe pas rémunéré. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une rémunération. L'employeur doit garantir au candidat qui passe un essai professionnel la confidentialité du test effectué. L'employeur doit communiquer les résultats du test au candidat si ce dernier
Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?

le demande. (Attention: L'essai professionnel ne doit pas être confondu avec la période d'essai , qui intervient après l'embauche du salarié.)
Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)

Diffuser de la musique pour améliorer l'expérience client dans votre commerce (via la radio, la télévision, une plateforme de streaming...) implique de régler des droits d'auteur via la Sacem . Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l' importance de votre établissement .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Cafés et restaurants
- Magasins - Commerces de détail
- Salons de coiffure
- Grande distribution
- Agences commerciales et bureaux ouverts au public
- Établissements de restauration rapide
- Établissements à ambiance musicale
- Salles de sport ou de fitness
- Lieux de loisirs
- Autres activités
- Audiovisuel - Spectacle avec musique
- Spectacles à pluralité de genre artistique
- Événements avec musique en fond sonore
- Autres événements
- Par courrier
- Par téléphone
- Par télécopie
- Contacts
Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)
Commerce
Cafés et restaurants

Pour avoir le droit de diffuser de la musique (via la radio, la télévision, une plateforme de streaming...), vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique à la Sacem. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable. Vous devez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem. Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet. Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement. À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours. (À savoir: Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation si vous restreignez votre choix à la musique dite libre de droit , c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs ( hors Sacem ). Vous restez dans tous les cas redevable des droits
Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)
Commerce
Cafés et restaurants

dus à la Spré qui rémunèrent artistes interprètes et producteurs de musique enregistrée.  La Spré a mandaté la Sacem pour collecter ses droits et vous devez donc toujours effectuer votre déclaration préalable à la Sacem .)
Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)
Commerce
Cafés et restaurants
Quels sont les établissements concernés ?

Les règles de tarification s'appliquent aux établissements de type café et restaurant du secteur traditionnel de la restauration. Les établissements suivants (qui dépendent d'un autre régime) sont exclus :
- Établissements de type bars et restaurants à ambiance musicale
- Salons de thé
- Établissements de restauration rapide
Les diffusions musicales données dans le cadre d'une animation musicale ne sont pas non plus concernées par ces tarifs.
Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)
Commerce
Cafés et restaurants
Tarifs Sacem

Les tarifs sont établis selon les 2 critères suivants :
- Nombre de places assises dans l'établissement (y compris la terrasse en plein air, si elle est sonorisée)
- Importance de la zone de chalandise (en fonction du nombre d'habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant). Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué.
(À noter: vous bénéficiez d'un tarif réduit ( 20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance , c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général .)
Vous trouvez la grille détaillée des tarifs sur la brochure de la Sacem : Tarifs Sacem et Spré pour les cafés et restaurants du secteur traditionnel (y compris avec bowlings et salles de jeux) Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Si votre établissement ne comporte pas de place assise (en salle ou en bar) ou si le nombre de places assises n'est pas significatif, le calcul des droits à verser est différent. Il est basé sur la superficie de la salle sonorisée, déduction faite de la surface des aménagements fixes (ex : bar). Dans ce cas, un m 2 correspond à une place. Si vous n'utilisez qu'un simple poste radio sans haut-parleur supplémentaire, vous bénéficiez d'un abattement de 50 %. Vous ne devez pas non plus disposer d'un lecteur de supports sonores ou audiovisuels (CD, DVD, fichiers numériques). En revanche, si vous utilisez 2 appareils ou plus dans la même salle (TV, chaîne-hifi par exemple), votre forfait est majoré de 50 %, à moins que l'un des 2 appareils soit un simple récepteur radio. Par ailleurs, vous bénéficiez d'un abattement de 15 % si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 80 000 € HT au titre de l'exercice écoulé. Cet abattement est porté à 25 % si votre établissement est situé dans une commune de 2 000 habitants ou moins et que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 000 € HT. Vous devez en faire la demande chaque année et fournir les pièces justificatives. Pour les établissements saisonniers, où la diffusion n'a lieu qu'une partie de l'année, le tarif retenu est équivalent à 36 % du tarif annuel pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois. Au-delà, un complément de 12 % du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d'exploitation jusqu'à ce que le tarif annuel soit atteint.
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Commerce
Cafés et restaurants
Tarifs Spré

En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem. Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d' une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises. Vous trouvez la grille détaillée des tarifs Spré sur la brochure de la Sacem : Tarifs Sacem et Spré pour les cafés et restaurants du secteur traditionnel (y compris avec bowlings et salles de jeux) Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) (À savoir: Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 113,45 € HT par établissement.)
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Commerce
Magasins - Commerces de détail
Quels sont les établissements concernés ?

Les commerces de détail concernés par ces tarifs sont les suivants :
- Magasin de vêtements, chaussures, droguerie, quincaillerie, parfumerie, bijouterie, pharmacie, charcuterie, boulangerie,... peu importe leur superficie
- Épicerie
- Magasin d'une superficie inférieure ou égale à 500m 2 spécialisé dans la vente de meuble, électroménager, matériel de bricolage, de matériel sanitaire ou magasin de gros, jardinerie, solderie
- Marchand ambulant
- Supérette d'une superficie inférieure ou égale à 400m 2
- Magasin de vente de surgelés
Le magasin qui vend des denrées alimentaires et qui propose aux clients de les consommer sur place dans un espace aménagé à cet effet est concerné s'il respecte les conditions suivantes :
- L'espace aménagé ne peut pas accueillir plus de 10 personnes
- Les diffusions musicales correspondent aux diffusions générales de l'établissement
- Aucun personnel dédié n'est affecté à cet espace
Si ces conditions ne sont pas remplies alors les tarifs qui s'appliquent sont les tarifs dédiés à la restauration rapide.
Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)
Commerce
Magasins - Commerces de détail
Tarifs Sacem

Le montant des droits d'auteur est déterminé en fonction du nombre d'employés en contact direct avec la clientèle (direction, caissiers, vendeurs, personnel de réception, animateurs, etc.). (À noter: Vous bénéficiez d'un tarif réduit ( 20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance , c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général .)
Vous trouvez la grille détaillée des tarifs pour les magasins et commerces de détail dans la brochure de la Sacem : Tarifs Sacem et Spré pour les magasins et commerces de détail: Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Exemple: Pour 52 employés, le tarif général est de : 3 680,40  € + 94,68 € (forfait pour une personne supplémentaire). Et le tarif réduit est de : 2 944,32 € + 75,74 €. Si votre établissement n'est ouvert qu'une saison sur deux, vous bénéficiez d'un abattement de 60 % sur le tarif annuel.
- Ouverture saisonnière 
- 1 saison : 60% du tarif annuel
 
- 2 saisons : 100% du tarif annuel
- Ouverture occasionnelle 
- Jusqu’à 15 jours : 10% du tarif annuel
 
- De 16 à 30 jours : 20% du tarif annuel
(À savoir: Si vous diffusez de la musique à l'aide de programmes audiovisuels (télévision, vidéo,...), le montant à verser ne peut pas être inférieur à 230,16 € (tarif général) ou 184,13 € (tarif réduit) HT.)