Évaluation environnementale
Contribuer à un processus de participation du public
Processus de participation

Le processus de participation auquel le projet est soumis est :
Cas Enquête publique: Généralités: L'enquête publique est ouverte et organisée par le service compétent pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête est requise. Elle n'est pas organisée par le porteur de projet. Un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête sont désignés par le tribunal administratif pour s'assurer du bon déroulé de l'enquête. Le maître d'ouvrage en est alors informé. Comment contacter le service compétent ? 
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Cas Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
 (À noter: Lorsque la réalisation d'un projet est soumise à l'organisation de plusieurs consultations du public, il peut être procédé à une enquête publique unique. Cela s'applique également lorsque les consultations du public peuvent être organisées simultanément et si cela contribue à améliorer l'information et la participation du public.)
 Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais , avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci. Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête . Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique. (À savoir: Le responsable du projet doit prendre en charge les frais de l'enquête , notamment l'indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué à cet effet peut demander au responsable du projet de verser une provision. Le président ou le conseiller en fixe le montant et le délai de versement.)
 Déroulé de l'enquête: Le service compétent pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci . L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale. L' avis d'enquête publique est publié dans des journaux et affiché, au minimum, dans les mairies dont le territoire peut être affecté par le projet. Sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles depuis les voies publiques. Cet avis inclut les éléments suivants : 
- Objet de l'enquête
- Décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et service compétent pour statuer
- Nom et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
- Date d'ouverture de l'enquête, durée et déroulé
- Adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d'enquête peut être consulté
- Lieux et horaires où le dossier de l'enquête peut être consulté sur support papier et le registre d'enquête accessible au public
- Points et horaires d'accès des lieux où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique
- Adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai de l'enquête. S'il existe un registre dématérialisé, l'avis précise l'adresse du site internet à laquelle il est accessible.