Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
En France
Préparer et envoyer le dossier de demande de changement de nom par décret au ministère de la justice

La démarche varie selon qu’il s’agit du changement de nom d’un majeur ou d’un mineur.
Cas Changement du nom d'un majeur: Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Votre dossier doit comprendre les documents suivants : 
- Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
- Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
- Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
- Bulletin n°3 du casier judiciaire
- Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié
- Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication. Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
- Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice. Elle doit être datée et signée. Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..). Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.
Cas Changement du nom d'un mineur: La démarche varie selon qui présente le dossier. 
Cas Dossier présenté par les 2 parents: Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le dossier comprend les documents suivants : 
- Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
- Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
- Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
- Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
- Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
- Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication. Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
 
- Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,
 (À noter: Si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale , vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.)