Un proche est décédé
Gérer les véhicules de la personne décédée

Un code de cession est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire. Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire: Il faut compléter avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente.Cette déclaration permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait. Il faut remettre au nouveau propriétaire les documents suivants : 
- Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
- Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
- Document lié à la succession : 
- Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
- Ou acte de notoriété établi par un notaire
- Ou certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
- Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique . Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
- Code de cession
 (À savoir: si la carte grise a été perdue, il faut d'abord la faire refaire, comme on conservait le véhicule, avant de le vendre.)
 Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne: Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours". Il faut rajouter les informations suivantes : 
- Date et l'heure de la cession
- Kilométrage du véhicule
- Adresse complète du nouveau propriétaire
 Il n'y a pas de document à joindre. Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
Cas Résilier le contrat d'assurance automobile: Il faut prévenir l'assureur que la vente ou le don du véhicule a eu lieu pour que le contrat soit résilié. Le contrat d’assurance est suspendu à partir du lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise (c’est-à dire le jour de la vente ou du don), à zéro heure. La suspension du contrat prend fin par la résiliation du contrat. Il est possible de demander la résiliation du contrat avec un préavis de 10 jours calendaires . (À noter: À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de vente ou du don, la résiliation s’opère automatiquement.)
 Pour résilier le contrat d’assurance, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants : 
- Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)
- Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
- Acte extrajudiciaire en sollicitant un commissaire de justice
- Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme...) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
 Le courrier de résiliation doit mentionner les informations suivantes : 
- Référence de votre contrat d'assurance
- Modèle du véhicule