AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Carnet d'information du logement (CIL)
Logement neuf
Quel est le contenu du carnet d’information du logement (CIL) dans le cadre de la construction d’un logement ?

Le CIL doit comporter les éléments suivants :
- Plans de surface et coupes du logement
- Plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement en indiquant pour chacun s'il correspond à la conception ou à l'exécution

- Liste et caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction pour l'isolation thermique de la toiture, murs donnant sur l'extérieur, parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, planchers bas, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Le CIL doit alors décrire la nature du matériau isolant (marque et référence), ses caractéristiques thermiques (résistance thermique, conductivité thermique, épaisseur), surface d'isolant et, éventuellement, les solutions de traitement des interfaces mises en œuvre pour assurer la continuité de l'isolation et de l'étanchéité à l'air.
- Notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements des systèmes de chauffage ou de refroidissement , en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont éventuellement associés, ou de production d'eau chaude sanitaire, lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Le CIL doit alors décrire la nature l'équipement (marque, modèle, énergie, mode d'évacuation, numéro de série, puissance), l'étiquetage énergétique, et, en cas de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, le poste de livraison qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur ou de froid et le logement.
- Notice de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Le CIL doit alors décrire la nature l'équipement (marque, modèle, énergie, mode d'évacuation, numéro de série, puissance), l'étiquetage énergétique, et, en cas de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, le poste de livraison qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur ou de froid et le logement.
- Documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer lorsque ces documents ont été réalisés. Il doit s'agir des documents suivants : 
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Document réalisé par le maître de l'ouvrage qui atteste de la prise en compte de la règlementation thermique et environnementale, lorsque document est exigé
- Attestations de délivrance de labels ou certifications mettant en avant les qualités du logement en matière de performance énergétique, lorsque le logement en a fait l'objet
- Audit énergétique du logement.
 Les documents qui attestent la réalisation d'opérations d'entretien permettant de conserver la performance énergétique des systèmes de chauffage peuvent également être joints au CIL. Par exemple : document qui atteste de l'entretien de la chaudière .
Carnet d'information du logement (CIL)
Logement neuf
À qui doit-on remettre le carnet d'information du logement (CIL) lors d'une vente ?

Le propriétaire doit remettre le CIL, tel qu'il est au moment de la vente, à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de l'acte authentique de vente. Cela implique que le propriétaire fournisse le CIL avec les informations disponibles et actualisées au moment de la vente. Si certaines données sont manquantes ou incomplètes, elles ne doivent pas être ajoutées ou modifiées après la vente. L’acquéreur doit alors attester que le CIL lui a bien été remis. Cette attestation doit figurer sur l'acte authentique de vente.
Carnet d'information du logement (CIL)
Rénovation (logement existant)

Le CIL doit être réalisé à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique. Les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement sont les suivants :
- Isolation thermique des toitures . Il s'agit de l'ensemble des travaux visant à mettre en œuvre un procédé d'isolation thermique des combles ou de la toiture (incluant combles perdus, rampants de toiture ou toiture terrasse). Pour les logements situés dans les départements et régions d'outre-mer (Drom) , ces travaux incluent également la mise en place d'une surtoiture ventilée ou d'un système de protection solaire de la toiture.
- Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur . Il s'agit de l'ensemble des travaux visant à mettre en œuvre un procédé d'isolation thermique sur des murs en façade ou pignon ou sur des murs séparant une zone chauffée d'une zone non chauffée. Pour les logements situés dans les Drom, ces travaux incluent également la mise en place de protections de parois opaques contre le rayonnement solaire.
- Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur . Il s'agit des travaux d'isolation thermique associés à la mise en place d'une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant et les travaux d'isolation thermique associés au remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte-fenêtre existante. Pour les logements situés dans les Drom, ces travaux incluent également la mise en place de protection de baies (fixes ou mobiles) contre le rayonnement solaire.
- Isolation des planchers bas . Il s'agit de l'ensemble des travaux visant à mettre en œuvre un procédé d'isolation thermique de planchers bas sur terre-plein, vide sanitaire ou sous-sol non chauffé.
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont éventuellement associés, ou de production d’eau chaude sanitaire . Il s'agit de l'ensemble des équipements de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire et des équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. Ces travaux concernent également les émetteurs de chaleur, le réseau de distribution et les systèmes de pilotage.
- Installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
Carnet d'information du logement (CIL)
Rénovation (logement existant)
Dans quels cas le carnet d’information du logement (CIL) est exigé ?

Le CIL est exigé pour les travaux sur un logement existant et ses annexes (par exemple, dépendance) pour lequel un permis de construire ou une déclaration préalable a été déposé(e) depuis le 1 er janvier 2023. (À noter: Le CIL concerne aussi les logements-foyers , logements de gardien, chambres de services, logements de fonction ou logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés mis en location.)
Carnet d'information du logement (CIL)
Rénovation (logement existant)
Qui doit réaliser le carnet d’information du logement (CIL) ?

Le CIL est réalisé par le propriétaire du logement à partir des informations transmises par le professionnel qui a réalisé les travaux de rénovation du logement. Toutefois, lorsque le propriétaire n'est pas le maître de l'ouvrage des travaux, les informations lui sont transmises par le maître de l'ouvrage. (À noter: Si le professionnel n'a pas transmis les informations nécessaires au CIL, celles-ci peuvent être communiquées au propriétaire par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), à condition qu’une aide ou un accompagnement (par exemple, MaPrimeRénov’) ait été accordé(e) pour la réalisation des travaux. Dans ce cas, l’Anah met à disposition les documents techniques déjà fournis lors de l’instruction du dossier, via l’espace personnel du propriétaire sur la plateforme utilisée pour la demande d’aide ou d’accompagnement.)
Les informations doivent être transmises au propriétaire du logement au plus tard lors de la réception des travaux dans un format numérique (par exemple, document PDF, clé USB). Toutefois, si le propriétaire en fait la demande, ces informations lui sont transmises dans un autre format.
Carnet d'information du logement (CIL)
Rénovation (logement existant)
Quel est le contenu du carnet d’information du logement (CIL) dans le cadre de la rénovation d’un logement ?

Le CIL doit comporter les éléments suivants :
- Dates et descriptions des travaux réalisés
- Liste et caractéristiques des matériaux utilisés lors des travaux d’isolation thermique de la toiture, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, des planchers bas, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Le CIL doit alors décrire la nature du matériau isolant (marque et référence), ses caractéristiques thermiques (résistance thermique, conductivité thermique, épaisseur), surface d'isolant et, éventuellement les solutions de traitement des interfaces mises en œuvre pour assurer la continuité de l'isolation et de l'étanchéité à l'air.
- Notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements des systèmes de chauffage ou de refroidissement en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont éventuellement associés, ou de production d'eau chaude sanitaire installés lors des travaux, lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Le CIL doit alors décrire la nature l'équipement (marque, modèle, énergie, mode d'évacuation, numéro de série, puissance), l'étiquetage énergétique, et en cas de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, le poste de livraison qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur ou de froid et le logement.
- Notice de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Le CIL doit alors décrire la nature l'équipement (marque, modèle, énergie, mode d'évacuation, numéro de série, puissance), l'étiquetage énergétique, et, en cas de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, le poste de livraison qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur ou de froid et le logement.
- Documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer lorsque ces documents ont été réalisés. Il doit s'agir des documents suivants : 
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Document réalisé par le maître de l'ouvrage qui atteste de la prise en compte de la règlementation thermique et environnementale, lorsque ce document est exigé
- Attestations de délivrance de labels ou certifications mettant en avant les qualités du logement en matière de performance énergétique, lorsque le logement en a fait l'objet
- Audit énergétique du logement.
 Les documents qui attestent la réalisation d'opérations d'entretien permettant de conserver la performance énergétique des systèmes de chauffage peuvent également être joints au CIL (par exemple, document qui atteste de l'entretien de la chaudière ).
Carnet d'information du logement (CIL)
Rénovation (logement existant)
Qui doit mettre à jour le carnet d’information du logement (CIL) ?

Le propriétaire doit mettre à jour le CIL chaque fois qu’une intervention est réalisée dans le logement. La mise à jour concerne notamment :
- les travaux réalisés après la contruction, en particluler ceux ayant une incidence sur la performance énergétique
- les modifications ou remplacements d’équipements
- tout document ou élément technique nouveau relatif au logement.
Lorsque ces travaux sont réalisés, les professionnels intervenant doivent remettre au propriétaire l’ensemble des documents nécessaires à la mise à jour du CIL (notices, attestations, ...).
Plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place dans les copropriétés

Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est un document élaboré par la copropriété pour mettre en place un échéancier des travaux sur une période de 10 ans, notamment pour sauvegarder le bâtiment et son bon entretien. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le PPT ?
- Quelle est la différence entre un PPPT et un PPT ?
- Quel est le contenu du PPPT et du PPT ?
- Le PPPT est-il obligatoire dans toutes les copropriétés ?
- Qui doit réaliser le PPT ?
- Comment est voté le PPT ?
- Comment est financé le PPT ?
- À quelle fréquence le PPT doit-il être actualisé ?
- Comment est contrôlé le PPT ?
Plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place dans les copropriétés
Qu'est-ce que le PPT ?

Le PPT est un document qui contient la liste et un calendrier détaillé des travaux nécessaires ou utiles à réaliser sur les parties communes d'une copropriété, réparti sur une période de 10 ans. Ce plan, approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires, permet d'anticiper les travaux collectifs de l'immeuble et d'en échelonner les paiements. Le PPT a pour but de garantir la sauvegarde de l'immeuble (c'est-à-dire sa conservation en bon état), l'entretien des parties communes et des équipements collectifs ainsi que l'amélioration de l'efficacité énergétique. C’est un outil méthodologique qui informe et aide les copropriétaires à identifier les travaux à prévoir, à définir leur ordre de priorité et à organiser leur financement dans le temps.
Plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place dans les copropriétés
Quelle est la différence entre un PPPT et un PPT ?

Le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) est une proposition de travaux à réaliser dans les parties communes de l'immeuble. Il est établi en se basant sur une étude de la structure du bâtiment, de ses équipements et éventuellement du diagnostic de performance énergétique (DPE) et/ou du diagnostic technique global (DTG). Il n'a pas de caractère obligatoire. C’est un document préliminaire qui nécessite une validation par les copropriétaires lors d'une assemblée générale. Le plan pluriannuel de travaux (PPT) correspond au PPPT partiellement ou intégralement voté par les copropriétaires lors de l’assemblée générale. C'est le plan définitif qui précise les travaux à effectuer, leur calendrier, et leur financement (souvent par des appels de fonds). Il constitue un cadre de référence retenu par la copropriété qui a une valeur contraignante. Les travaux qu’il prévoit doivent néanmoins être soumis au vote des copropriétaires au fur et à mesure, selon leur échéancier. (À noter: Seules l’élaboration du PPPT et sa présentation en assemblée générale sont obligatoires. En effet, le syndicat des copropriétaires n’a pas l’obligation d’approuver le plan proposé. L’assemblée générale peut adopter tout ou partie
Plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place dans les copropriétés
Quelle est la différence entre un PPPT et un PPT ?

du PPPT, le modifier ou refuser de l’adopter.)
Plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place dans les copropriétés
Quel est le contenu du PPPT et du PPT ?

Le projet de PPT est réalisé à partir d'une analyse du bâti et des équipements de l'immeuble et du diagnostic de performance énergétique (DPE) et, éventuellement, du diagnostic technique global (DTG) s'il a été réalisé. Le projet de PPT doit comprendre les éléments suivants :
- Liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d'économies d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
- Estimation du niveau de performance énergétique et de performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre que les travaux permettent d'atteindre
- Estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation
- Proposition d'échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les 10 prochaines années.
Le PPT contient principalement :
- l'ensemble des travaux prescrits dans le PPPT, et votés par les copropriétaires,
- le classement des travaux par ordre de priorité, en fonction de l'urgence,
- l'échéancier de réalisation des travaux (court, moyen, long terme),
- une estimation des coûts associés à chaque catégorie de travaux,
- une prévision budgétaire avec une répartition des dépenses sur la durée du plan pluriannuel.
(À savoir: Les travaux prescrits dans le PPT et leur échéancier et, éventuellement ceux prescrits par le DTG, doivent être intégrés dans le carnet d'entretien de l'immeuble . En cas de vente d'un lot , le PPT adopté ou, s'il n'a été voté, le PPPT s'ajoute à la liste des documents à remettre à l'acquéreur chez le notaire .)
Plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place dans les copropriétés
Le PPPT est-il obligatoire dans toutes les copropriétés ?

Oui. Depuis le 1 er janvier 2025, l’établissement d’un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), est en principe obligatoire pour tous les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation dont la réception remonte à plus de 15 ans, quel que soit le nombre de lots à usage de logement, de bureau ou de commerce qu’ils comprennent (de moins de 50 lots à plus de 200 lots). Toutefois, le syndicat des copropriétaires peut être dispensé de cette mise en place si un diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des 10 années qui suivent son élaboration.
Plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place dans les copropriétés
Qui doit réaliser le PPT ?

La réalisation du projet de PPT doit être confiée à un professionnel justifiant de compétences et de garanties. Il peut s'agir d'un bureau d'études, d'un architecte, d'un thermicien. Ce professionnel doit :
- Attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard du syndic et à l'égard des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble
- Justifier avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Elle précise les compétences couvertes.
Plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place dans les copropriétés
Comment est voté le PPT ?

Le vote du plan pluriannuel de travaux se fait en plusieurs étapes :
- Le syndic doit tout d'abord inscrire à l' ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires les modalités d'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT). À ce stade, le syndic sollicite ainsi l'accord du syndicat des copropriétaires pour réaliser le PPPT et choisir le prestataire qui va l'établir. Cette résolution est votée à la majorité des voix de copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ( majorité simple ).
- Une fois que le PPPT est réalisé, le syndic doit le présenter à la 1 re assemblée générale annuelle des copropriétaires qui suit son élaboration . Les copropriétaires vont alors décider de valider le PPPT, partiellement ou totalement, ou de le rejeter. Le PPPT peut également faire l’objet de discussions en assemblée afin d’être ajusté en fonction des besoins spécifiques de l’immeuble. Il peut donc être contesté si les copropriétaires estiment que certaines de ses préconisations sont discutables ou inadaptées. L'adoption ou le rejet du PPPT doit être votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires ( majorité absolue ). Si le PPPT est adopté, il devient un PPT. Il constitue alors une feuille de route pour la copropriété et engage le syndicat des copropriétaires dans une logique de programmation des travaux.
- Les travaux à réaliser seront votés suivant le calendrier préconisé . Chaque vote s'accompagnera d'un vote sur leur financement et sur le montant des honoraires à percevoir par le syndic.
(À noter: Si l'assemblée générale n'a pas adopté tout ou partie du projet de PPT ou si la mise en œuvre de l'échéancier du PPT adopté est incertaine, le syndic devra inscrire ces questions à l'ordre du jour de chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes.)
Plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place dans les copropriétés
Comment est financé le PPT ?

Si l'assemblée générale adopte un PPT, il est financé par le fonds travaux auquel chaque copropriétaire doit participer.
Plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place dans les copropriétés
À quelle fréquence le PPT doit-il être actualisé ?

Le PPT doit être actualisé tous les 10 ans.
Plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place dans les copropriétés
Comment est contrôlé le PPT ?

Le maire ou le préfet ou le président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le PPT adopté pour vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l'immeuble et la sécurité de ses occupants. Si le PPT n'est pas transmis dans un délai d'1 moi s à partir de la notification de la demande, le maire ou le préfet ou le président d'EPCI peut élaborer ou actualiser d'office le projet de PPT à la place et aux frais du syndicat des copropriétaires. Il en est de même si le plan transmis ne prescrit pas les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants de l'immeuble. Dès réception du projet de PPT notifié par le maire ou le préfet ou le président d'établissement public de coopération intercommunale, le syndic doit convoquer une assemblée générale pour se prononcer sur la question de l'adoption de tout ou partie de ce projet de plan.
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?

Si vous remplacez vos fenêtres, vos volets et/ou une porte donnant sur l'extérieur par un autre modèle, une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire. En revanche, si ces travaux sont accompagnés d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, il faut un permis de construire (PC). C'est le cas, par exemple, si vous transformez un commerce ou une grange en habitation.
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?
Sans changement de destination

En changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une DP. ​Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​:
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place : 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?
Avec changement de destination

En changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. En accompagnant ces travaux d'un changement de destination ou de sous-destination, vous devez déposer un PC. ​Le moyen de constituer et de transmettre votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​:
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place : 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Cas Formulaire: Le formulaire diffère selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou sur un autre type de bâtiment. 
Cas Maison individuelle: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas Autre type de bâtiment: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
(À savoir: Vos travaux, s'ils sont accompagnés d'un changement de destination, peuvent avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.)