AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Loyers impayés et expulsion du locataire
Vous êtes propriétaire
Résilier le bail et demander l'expulsion

Cas Bail avec clause résolutoire: Faire délivrer un commandement de payer au locataire: Vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de faire parvenir au locataire, puis à sa caution , un commandement de payer . Le commandement de payer doit contenir les informations suivantes (sinon, il n'a pas de valeur) : 
- Le délai accordé au locataire pour payer sa dette (6 semaines)
- Le montant mensuel du loyer et des charges
- Le décompte de la dette
- L'information que si le locataire ne paie pas sa dette ou ne demandez pas des délais de paiement, alors vous pouvez demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement
- L'adresse du fonds de solidarité pour le logement (FSL) auquel le locataire peut demander une aide financière
- L'information que le locataire peut demander au juge, à tout moment, un délai de grâce pour payer votre dette aux conditions prévues par l'article 1343-5 du code civil (délai de 2 ans maximum, mais le juge peut lui accorder un délai 3 ans s'il est en mesure de rembourser sa dette)
 Le locataire a 6 semaines pour payer sa dette. Après ce délai de 6 semaines : 
- Si le locataire a remboursé toute sa dette, il peut rester dans le logement
- Si le locataire n'a pas remboursé toute sa dette, et que vous n'avez pas convenu avec lui un étalement du remboursement, vous pouvez assigner le locataire au tribunal.
 (À savoir: Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui délivre le commandement de payer doit le signaler à la Ccapex .)
 Assigner le locataire au tribunal: Lorsque le locataire n'a pas remboursé toute sa dette dans le délai de 6 semaines après avoir reçu le commandement de payer, et en l'absence d'accord sur un étalement du remboursement, vous devez faire les démarches suivantes : 
- Saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement loué. Vous pouvez saisir le juge en référé . Vous devez demander au juge de condamner le locataire à payer sa dette et les frais de justice, de constater que le bail est résilié, d'ordonner l'expulsion du locataire et de fixer le montant d'une indemnité d'occupation .
- Charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) d'assigner le locataire au tribunal, et de signifier au représentant de l'Etat dans le département cette assignation.
 L'audience a lieu au moins 6 semaines après que le locataire a reçu l'assignation. Durant ce délai, vous pouvez notamment : 
- Consulter gratuitement un avocat pour lui demander conseil avant l'audience.
- Demander à un avocat de vous assister durant l'audience, même si vous n'y êtes pas obligé . Pour le rémunérer, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle, sous certaines conditions .
- Répondre à la demande d'informations qui vous est adressée pour le diagnostic social et financier (DSF). Le DSF sert à éclairer le juge sur la situation d'impayé. Il s'agit notamment d'indiquer les conséquences de la dette du locataire sur votre situation financière et personnelle.
 Faire appliquer la décision du juge:
Loyers impayés et expulsion du locataire
Vous êtes propriétaire
Délivrer un commandement de quitter les lieux

(Attention: Si le locataire a déposé un dossier de surendettement, des règles spécifques s'appliquent.)
Après que le juge a décidé la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de lui signifier cette décision, et de lui délivrer un commandement de quitter les lieux (ou commandement d'avoir à libérer les lieux ). (À savoir: Le commissaire de justice doit informer le représentant de l'Etat dans le département de ce commandement de quitter les lieux.)
Généralement, le locataire a alors 2 mois pour quitter le logement (mais le juge peut avoir réduit ou supprimé au locataire de mauvaise volonté). Durant le délai qui lui est accordé pour quitte le logement, le locataire peut saisir le juge de l'exécution pour lui demander un délai supplémentaire (ou délai de grâce ). Ce délai supplémentaire peut aller d'un mois à 1 an maximum. Le juge prend sa décision en tenant compte de la situation du locataire (âge, état de santé...) et de sa bonne volonté. (À savoir: Dès que le bail est résilié, le locataire devient occupant sans droit ni titre , à qui vous facturez une indemnité d'occupation , et non plus un loyer.)
Loyers impayés et expulsion du locataire
Vous êtes propriétaire
Charger un commissaire de justice de l'expulsion

- Perte de la valeur vénale du bien liée à une vente désavantageuse
- Frais liés à l'impossibilité de vendre le bien
- Frais de remise en état
- Frais de commissaire de justice
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- Trouble dans les conditions d'existence.
 (À savoir: Pour l’indemnisation de la perte des loyers, le calcul se fait avec la valeur locative des locaux, telle que définie par le bail (en excluant tout éventuel supplément de loyer ou frais non liés au refus). Le montant de cette indemnité prend aussi en compte la compensation des charges locatives récupérables , à condition de justifier que vous les avez payées.)
 Accusé de réception de la demande d’indemnisation: Après le dépôt de votre demande d’indemnisation, un accusé de réception vous est adressé. Il mentionne les informations suivantes : 
- La date de réception de la demande
- La date à partir de laquelle l’indemnisation doit être considérée comme refusée, en l’absence de réponse de l’administration,
- Le service en charge du suivi de la demande, ainsi que son adresse et, si nécessaire, son adresse mail.
- Si votre dossier est incomplet, les informations et les justificatifs manquants, ainsi que le délai avant lequel vous devez les fournir.
 Décision et recours: À la fin d’un délai de 2 mois , vous vous trouvez dans l’une de ces 2 situations : 
- Un montant d’indemnisation vous est proposé . Si vous l’acceptez, vous devez signer un contrat écrit. Par ce contrat, vous vous engagez à renoncer à tout autre recours concernant ce litige et à reverser à l’Etat toute somme que vous pourriez percevoir de la personne à expulser ou d’un organisme (par exemple, Caf). Pour contester le montant qui vous est proposé, vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2  mois.
- Aucun montant d’indemnisation ne vous est proposé . Cela signifie que votre demande d’indemnisation est refusée. Vous avez 2 mois pour contester ce refus devant le tribunal administratif.
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Pour le locataire, les principales différences entre un logement social et un logement du secteur privé, concernent l’accès au logement, le montant du loyer et la durée du bail. Nous vous présentons les informations à connaître.
Principales différences entre un logement social et un logement du secteur privé:
| Elément de comparaison | Logement social | Logement du secteur privé | 
| - | - | - | 
| Bail de logement vide | Bail de logement meublé | Bail mobilité | 
| - | - | - | 
| Accès au logement | Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination | Le locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire (service civique) Mutation professionnelle Mission temporaire (activité professionnelle) | 
| Demande de logement | Pour un logement en Île-de-France, il faut faire un dossier de demande unique Pour un logement en province ou dans les Dom, il faut faire un dossier de demande par département | Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire | Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire | 
| Recours en cas de refus | Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo) | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination | 
| Fixation du loyer initial | Le montant du loyer est réglementé | Selon la commune, le loyer est libre ou encadré . Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE , le montant du loyer peut être limité à celui du précédent locataire. | 
| Révision du loyer | Le loyer est révisé chaque année | Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année. Mais la révision du loyer peut être interdite, selon la date de signature du bail et le classement indiqué sur le DPE du logement | Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail | 
| Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux | Au moins 3 ans . Le bail est renouvelable. | Au moins 1 an. Le bail est renouvelable. Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois | D’un à 10 mois maximum. Le renouvellement du bail est interdit au-delà de 10 mois. | 
| Fin de bail à l’initiative du locataire | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois si cas particulier) | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois si cas particulier) | À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d'un mois | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d'un mois |
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

| Fin de bail à l’initiative du propriétaire/bailleur | À tout moment, lorsque : Les revenus du locataire dépassent le maximum admis Ou le logement est sous-occupé (trop grand) Ou le logement est inoccupé Ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement) Ou le logement a été cédé par le locataire Ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage...) | En cours de bail , en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail , pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois | En cours de bail , en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail , pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois | En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire | 
(À savoir: Il existe des logements vide appartenant au secteur privé nécessitant que le locataire ait des revenus modestes. Il s'agit des logements conventionnés Anah .)
Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs

Le locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit-il assurer son logement ? Le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs, c'est-à-dire au moins les risques incendie, dégât des eaux, explosion. S'il ne le fait pas, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut soit résilier le bail, soit prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser). Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Les règles sont différentes en cas de location d'un meublé de tourisme .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel contrat d'assurance habitation souscrire quand on est locataire ?
- À quel moment fournir l’attestation d’assurance au propriétaire ?
- Quelles conséquences pour le locataire qui n'assure pas le logement loué ?
- À quel moment réclamer l’attestation d’assurance du locataire ?
- Quels risques doit couvrir l'assurance habitation du locataire ?
- Que faire si le locataire ne souscrit pas d'assurance des risques locatifs ?
- Comment résilier le bail d'habitation pour défaut d'assurance des risques locatifs ?
- Comment prendre l'assurance risques locatifs pour le compte du locataire ?
Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs
Vous êtes locataire
Quel contrat d'assurance habitation souscrire quand on est locataire ?

En tant que locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous avez l'obligation de souscrire un contrat d'assurance habitation. Pour le locataire d'un bail d'habitation (ou un bail mobilité), seule la garantie des risques locatifs est obligatoire. La garantie des risques locatifs concerne les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Attention, cette garantie ne concerne que les dommages causés au logement loué. Elle ne couvre pas les dommages qui pourraient être causés aux voisins, si le sinistre s'étend au-delà du logement loué. Pour couvrir ces dommages, vous devez souscrire la garantie recours des voisins et des tiers. Cette garantie est facultative. La garantie des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une assurance complémentaire, couramment nommée multirisques habitation. Cette assurance est facultative.
Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs
Vous êtes locataire
À quel moment fournir l’attestation d’assurance au propriétaire ?

En tant que locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous avez l'obligation de souscrire un contrat d'assurance habitation et de fournir l'attestation de votre contrat d'assurance au propriétaire (ou à l'agence immobilière) aux moments suivants :
- Lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) vous remet les clefs du logement
- Une fois par an, à la demande du propriétaire (ou de l'agence immobilière).
Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs
Vous êtes propriétaire
À quel moment réclamer l’attestation d’assurance du locataire ?

Le locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement loué. Il doit vous en fournir l'attestation aux moments suivants :
- Lorsque vous lui remettez les clefs du logement
- Une fois par an, à votre demande.
Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs
Vous êtes propriétaire
Quels risques doit couvrir l'assurance habitation du locataire ?

Seule la garantie des risques locatifs est obligatoire. La garantie des risques locatifs concerne les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Cette garantie ne concerne que les dommages causés au logement loué. Elle ne couvre pas les dommages qui pourraient être causés aux voisins, si le sinistre s'étend au-delà du logement loué.
Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs
Vous êtes propriétaire
Que faire si le locataire ne souscrit pas d'assurance des risques locatifs ?

Si le locataire ne vous transmet d'attestation d'assurance risques locatifs, vous pouvez choisir l'une des possibilités suivantes :
- Soit résilier le bail
- Soit prendre une assurance "risques locatifs" pour le compte du locataire. Dans ce cas, vous perdez la possibilité de résilier le bail pour absence d'assurance du locataire , même si le bail contient une clause résolutoire .
Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs
Vous êtes propriétaire
Comment résilier le bail d'habitation pour défaut d'assurance des risques locatifs ?

Selon que le bail contient ou non une clause résolutoire pour absence d'assurance "risques locatifs" du locataire, les règles à respecter sont différentes :
Cas Bail avec clause résolutoire: Vous devez charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de délivrer au locataire un commandement lui indiquant qu'il doit prendre une assurance "risques locatifs". Un mois après la délivrance du commandement, si le locataire ne vous a pas remis une attestation d'assurance, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous pouvez lui demander de constater que le bail est résilié et d'ordonner l'expulsion du locataire. (À savoir: Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection en référé .)
Cas Bail sans cette clause: Vous pouvez demander au juge des contentieux de la protection la résiliation du bail et l'expulsion du locataire du logement. Pour cela, vous devez charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de délivrer au locataire une assignation devant le tribunal dont dépend le logement loué. (À savoir: Vous pouvez préalablement envoyer au locataire une mise en demeure de respecter ses engagements, mais vous n'y êtes pas obligé.)
Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs
Vous êtes propriétaire
Comment prendre l'assurance risques locatifs pour le compte du locataire ?

Lorsque le locataire ne prend pas d'assurance "risques locatifs", vous pouvez le faire pour son compte. Vous devez d'abord envoyer au locataire un courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce courrier, vous devez indiquer votre intention de prendre pour son compte une assurance couvrant les risques locatifs. Les risques locatifs sont les dommages causés au logement par un incendie, un dégât des eaux ou une explosion. (Attention: En envoyant ce courrier, vous perdez la possibilité de résilier le bail pour absence d'assurance du locataire , même si le bail contient une clause résolutoire .)
Le locataire a 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs". Si après ce délai, il ne vous a pas remis d'attestation d'assurance, vous pouvez prendre une assurance " risques locatifs" pour son compte. (À savoir: Vous devez remettre au locataire une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.)
Vous devez payer la prime d'assurance facturée par l'assureur, mais le locataire doit vous rembourser. Vous pouvez majorer ce montant d'au maximum 10 %. Le locataire doit vous rembourser le montant total par 1/12 e à chaque paiement mensuel du loyer. Exemple: Vous avez payé une prime d'assurance annuelle de 200 €. Vous décidez de majorer cette somme de 10 %. Le locataire doit vous rembourser le montant total de : 200  € x 1,10 = 220 €. Chaque mois, le locataire doit vous verser : 220  € / 12 = 18,33 €. Le montant total que le locataire doit vous rembourser doit être inscrit sur l'avis d'échéance et sur la quittance de loyer. Vous devez résilier le plus rapidement possible l'assurance que vous avez prise pour le compte du locataire, aux moments suivants :
- Lorsque le locataire vous remet une attestation d'assurance "risques locatifs"
- Ou lorsqu'il quitte définitivement le logement avant la fin contrat d'assurance que vous avez signé.
Le locataire doit vous rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat.
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

En cas de conflit au sujet d'un logement du secteur privé loué avec un bail d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation auprès d'un tiers (par exemple, conciliateur de justice) avant de pouvoir saisir le juge, si nécessaire. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l'état des lieux ...), propriétaire et locataire doivent respecter des délais pour agir. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Ameublement
- Bail
- Complément de loyer
- Dépôt de garantie
- État des lieux d'entrée ou de sortie
- Logement décent
- Loyer du logement à la 1re mise en location
- Loyer du logement resté non loué moins de 18 mois
- Loyer du logement resté non loué plus de 18 mois
- Loyer : révision annuelle
- Renouvellement du bail : action en diminution de loyer
- Renouvellement du bail : hausse d'un loyer sous-évalué
- Autre litige
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
Métropole

(Attention: En cas de bail mobilité , des règles spécifiques s'appliquent.)
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
Métropole
Ameublement

Pour être considéré comme logement meublé, le logement à louer doit comporter au minimum certains meubles. La liste des meubles indispensables dépend de la date de signature du bail. Le montant du litige est déterminant :
Cas Litige inférieur ou égal à 5 000 €: 1. Courrier recommandé (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). 2. Démarche amiable (étape obligatoire) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Soit un médiateur civil (démarche payante).
 3. Recours au juge: En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Cas Litige supérieur à 5 000 €: 1. Courrier recommandé (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). 2. Démarche amiable (étape facultative) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Soir un médiateur civil (démarche payante).
 3. Recours au juge: Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
(À savoir: Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes . S'il n'est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation du bail), vous devez saisir le tribunal par assignation . En cas de non respect de la liste de meubles indispensables, le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide .)