Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts d’une société ?

Cas SARL / EURL: Des mentions supplémentaires doivent figurer dans les statuts d’une société à responsabilité limitée (SARL) , ou le cas échéant, d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : 
- Nom du ou des gérants
- Répartition des parts sociales
- Libération des parts et dépôt des fonds
- Évaluation de chaque apport en nature
- Décision de ne pas recourir à l’évaluation des apports en nature
- Modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie
- Modalités de prises de décisions , notamment les décisions devant être prises collectivement par les associés
- En cas de contrat de bail de parts sociales : mention du contrat
 Un exemple de statuts de SARL est disponible : Une notice explicative est aussi disponible pour faciliter la rédaction des statuts d’une SARL : Référence : Code de commerce : article L223-7: Référence : Code de commerce : article L223-9: Référence : Code de commerce : article R223-3: Référence : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales : article 22:
Cas SCI: Des mentions supplémentaires doivent figurer dans les statuts d’une société civile immobilière (SCI) : 
- Objet social limité à la gestion immobilière et ne peut pas être de nature commerciale
- Nom du ou des gérants
- Répartition des parts sociales
 Référence : Code civil : article 1846:
Cas SA: Des mentions supplémentaires doivent figurer dans les statuts d’une société anonyme (SA) . Ces mentions différent selon qu’il s’agit d’une SA à conseil d’administration ou une SA à directoire et conseil de surveillance : 
Cas SA à conseil d’administration: Les statuts d’une SA à conseil d’administration doivent obligatoirement mentionner : 
- Nombre maximum des membres du conseil d’administration, qui ne peut dépasser 18
- Conditions dans lesquelles le conseil choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale en la confiant soit au président du conseil d’administration soit au directeur général
- Règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration
- Nombre d’actions dont chaque membre du conseil d’administration doit être propriétaire
- Date d’inscription des actionnaires dans les registres tenus par la société . La date d’inscription doit être au moins de 5 jours avant toute assemblée générale pour pouvoir y participer
- Si la société ne fait pas d’appel public à l’épargne : les administrateurs et les premiers commissaires aux comptes
- Pour l’exercice des fonctions d’administrateurs, une limite d’âge s’appliquant soit à l’ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d’entre eux
- Pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration, une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à 65 ans
- Pour l'exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur général unique une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à 65 ans
 Référence : Code de commerce : article L225-16: Référence : Code de commerce : article L225-17: Référence : Code de commerce : article L225-19: Référence : Code de commerce : article L225-25: Référence : Code de commerce : article L225-36-1: Référence : Code de commerce : article L225-48: Référence : Code de commerce : article L225-51-1:
Cas SA à directoire et conseil de surveillance: Les statuts d’une SA à conseil d’administration doivent obligatoirement mentionner : 
- Nombre maximum des membres du conseil de surveillance, qui ne peut dépasser 18
- Nombre d’actions dont chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire