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Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ou de la Suisse ?
Éloignement temporaire

Une décision d'éloignement est à distinguer d'une décision d'expulsion. Une décision d'éloignement est une mesure administrative moins grave qu'une décision d'expulsion. Elle vise à contraindre un étranger à quitter le territoire. Elle est généralement appliquée pour des motifs administratifs, tels que le non-renouvellement de titre de séjour ou le dépassement de la durée de séjour autorisée.
Cas Vous travaillez et ne respectez pas les règles du pays d'accueil: En tant que Français, vous pouvez librement vous installer dans un autre pays de l'Union européenne (UE) , l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse pour y travailler. Vous n'avez pas besoin de titre de séjour ou de travail. Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités les 5 premières années de votre séjour. Par exemple, justifier l'exercice d'une activité professionnelle (public ou privé) ou non salariée dans le pays d'accueil. Si vous ne remplissez plus ces conditions, votre pays d'accueil peut vous demander de partir. La décision d'éloignement doit vous être notifiée par écrit. Elle doit préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours (en principe, entre 15 jours et 1 mois selon les pays). (À savoir: Dans certains pays, le recours contre une décision d’éloignement peut être suspensif, ce qui signifie que l’éloignement ne pourra pas être exécuté tant que le recours n’a pas été jugé.)
 Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct : Europe direct est un service d'information et de conseil mis en place par l'Union européenne. Connaître la procédure pour contester une décision d'éloignement: Le recours contre une décision d'éloignement est un recours administratif auprès de l’autorité qui a émis la décision, comme l’autorité de migration du pays d'accueil. Ce recours doit comporter tous les arguments et documents justificatifs (contrats de travail, preuve de domiciliation,...) pour appuyer votre demande de réexamen. Si le recours administratif est rejeté, il est possible de saisir un tribunal administratif ou une juridiction compétente en la matière. Dans ce cas, il est recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers ou de vous rapprocher d'une association qui peut vous aider dans vos démarches et/ou vous proposer une assistance juridique. Enfin, si le recours est rejeté par les tribunaux nationaux, il est possible de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), selon le motif de l’expulsion.
Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?

Cas Cumul avec une rente liée à un accident du travail: Le cumul avec une rente perçue en raison d'un accident du travail est possible en cas d'accident ou maladie non indemnisé par la caisse qui vous verse la rente et qui entraîne une incapacité totale au moins égale à 2/3. Le montant cumulé de la pension d'invalidité et de la rente ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
Cas Cumul avec des allocations de chômage: Cas Vous touchez une pension d'invalidité de 1re catégorie: La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) .
Cas Vous touchez une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie: La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous la touchiez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE. Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par France Travail (anciennement Pôle emploi) est réduit du montant de votre pension d'invalidité.
Cas Cumul avec une rente versée au titre d'un contrat de prévoyance: Il est possible de cumuler sans restriction une pension d'invalidité avec une rente versée dans le cadre d'un contrat de prévoyance.
Cas Cumul avec une pension d'invalidité agricole: Le cumul avec une pension d'invalidité agricole est possible en cas d'invalidité ayant une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné. Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
Cas Cumul avec une pension d'invalidité versée par un régime spécial: Le cumul avec une pension d'invalidité versée par un régime spécial est possible si l'invalidité a une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné. Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
Cas Cumul avec une pension d'invalidité militaire: Le cumul avec une pension d'invalidité militaire est possible si l'accident ou la maladie entraîne une incapacité totale d'au moins 2/3 et n'est pas indemnisé par la caisse qui verse la pension militaire. Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)
Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?

Les titres et les diplômes reconnus officiellement comme étant à finalité professionnelle sont enregistrés dans le RNCP. Il s'agit des titres et diplômes vous permettant d'exercer officiellement une activité professionnelle qualifiée. Ces titres et diplômes à finalité professionnelle sont enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un titre ou diplôme à finalité professionnelle ?
- Comment sont répertoriés les titres et diplômes à finalité professionnelles ?
- Que permet la consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ?
Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?
Qu'est-ce qu'un titre ou diplôme à finalité professionnelle ?

Les titres et les diplômes reconnus officiellement comme étant à finalité professionnelle sont délivrés au nom de l'État. Ils prouvent que vous maîtrisez les compétences, aptitudes et connaissances permettant l'exercice d' activités professionnelles qualifiées. Ils sont créés après avis des instances consultatives (commission des titres d'ingénieurs, par exemple) dans lesquelles siègent les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. Il s'agit notamment des diplômes suivants :
- Bac professionnel ou technologique
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
- Brevet professionnel (BP)
- Brevet de technicien supérieur (BTS)
- Licence professionnelle
- Diplôme d'ingénieur .
Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?
Comment sont répertoriés les titres et diplômes à finalité professionnelles ?

Les titres et les diplômes à finalité professionnelle sont enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les titres et diplômes y sont classés par domaine d'activité et par niveau. Le RNCP indique également les éventuelles conditions particulières d'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle.
Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?
Que permet la consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ?

La consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) permet aux personnes et entreprises qui le souhaitent de faire les démarches suivantes :
- Vérifier si un titre ou un diplôme précis est à finalité professionnelle
- Connaître les titres ou diplômes professionnels reconnus dans un secteur ou dans un métier défini
- Connaître tous les titres et diplômes correspondant à un même niveau de qualification (du niveau 1 au niveau 8).
Congé bonifié dans la fonction publique

Si vous êtes originaire d'outre-mer , et affecté en métropole , vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, quelle que soit votre fonction publique d'appartenance , d’un congé bonifié , tous les 2 ans, pour retourner en congé dans votre territoire d’origine. Si vous êtes agent de l'État, vous pouvez également bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé bonifié , si vous êtes originaire de métropole et affecté en outre-mer , ou originaire d'un territoire d'outre-mer et affecté dans un autre territoire d'outre-mer . Nous vous présentons les conditions d'attribution de ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Agent originaire d'outre-mer
- Agent originaire de métropole
- Qu'est-ce que le congé bonifié ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié ?
- Comment faire la demande de congé bonifié ?
- Quelle est la durée du congé bonifié ?
- À quelle fréquence le congé bonifié est-il accordé ?
- Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?
- Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?
Congé bonifié dans la fonction publique
FPE
Agent originaire d'outre-mer
Qu'est-ce que le congé bonifié ?

Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous êtes affecté en métropole et le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un département-région d’outre-mer - Drom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ou dans une collectivité d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna, Polynésie française) ou en Nouvelle-Calédonie
- Ou vous êtes affecté dans un Drom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un autre territoire d'outre-mer : Drom ou collectivité d'outre-mer ou Nouvelle-Calédonie.
Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé dans votre territoire d'outre-mer d'origine. (À savoir: La Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.)
Congé bonifié dans la fonction publique
FPE
Agent originaire d'outre-mer
Comment faire la demande de congé bonifié ?

Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines. (À noter: Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.)
Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé :
Liste des documents à fournir à l'appui de la demande de congé bonifié:
| Critères | Documents à fournir | 
| - | - | 
| Lieu de naissance | Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois | 
| Domicile avant l'entrée dans l'administration | Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation | 
| Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants | Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches. | 
| Scolarité obligatoire | Certificat de scolarité ou attestation | 
| Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé | Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location... | 
| Biens matériels et intérêts moraux | Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux | 
Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision. La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Congé bonifié dans la fonction publique
FPE
Agent originaire d'outre-mer
Quelle est la durée du congé bonifié ?

La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route. Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires. Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps. Vous pouvez aussi bénéficier de 2 jours d'autorisations d'absence qui s'ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route. Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d'origine. Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour.
Congé bonifié dans la fonction publique
FPE
Agent originaire d'outre-mer
À quelle fréquence pouvez-vous demander un congé bonifié ?

Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus. Seuls les services accomplis en tant que fonctionnaire , agent contractuel de l’État en CDI (ou magistrat) sont pris en compte. La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié demandé. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits. Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1 er jour du 24 e mois de service ininterrompu. La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois. Comme tout congé annuel, le congé bonifié est accordé sous réserve des nécessités de service. Exemple: Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 er janvier 2025 a droit à un congé bonifié à partir du 1 er décembre 2026 (1 er jour du 24 e mois de service). La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus. Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement si vous êtes fonctionnaire. Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage). Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en activité si vous êtes contractuel. Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein. Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail. Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :
- Congés annuels et congé bonifié précédent
- Congé de maladie ou de longue maladie (CLM)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou congé pour accident du travail
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de présence parentale
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
- Congé pour exercer dans la réserve.
Congé bonifié dans la fonction publique
FPE
Agent originaire d'outre-mer
À quelle fréquence pouvez-vous demander un congé bonifié ?

Les autres congés (par exemple le congé de longue durée, le congé parental,...) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois. Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus. Exemple: Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 er janvier 2025, placé en congé parental pendant 6 mois du 1 er mai 2025 au 31 octobre 2025 a droit à un congé bonifié à partir du 1 er juillet 2027. Il peut le prendre dès le 1 er juin 2027. Vous pouvez être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé. Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36 e mois. Si vous avez des enfants scolarisés, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1 er jour du 19 e mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires. Si vous êtes originaire d'un territoire d'outre-mer et êtes affecté dans un Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous ne pouvez bénéficier que d'une seule prise en charge de vos frais de voyage si, au cours de la même année, vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié et vous devez vous présenter aux épreuves d'admission d'un examen ou d'un concours ayant lieu en métropole. Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors de votre territoire d'affectation et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge. Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge. En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge.
Congé bonifié dans la fonction publique
FPE
Agent originaire d'outre-mer
Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?

Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller - retour et de ceux de vos enfants à charge pour les prestations familiales. Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié. La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur. Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Drom ou en métropole (pour vous rendre à l'aéroport ou sur votre lieu de séjour) ne sont pas pris en charge. Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas
Congé bonifié dans la fonction publique
FPE
Agent originaire d'outre-mer
Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?

40 kg par personne.
Congé bonifié dans la fonction publique
FPE
Agent originaire d'outre-mer
Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?

Pendant votre congé bonifié, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle. En outre, vous bénéficiez, pendant votre congé, d’une augmentation de votre traitement indiciaire. Ce complément de rémunération est communément appelé indemnité de cherté de vie. Le pourcentage d'augmentation de votre traitement indiciaire dépend du lieu de votre congé.
Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé bonifié:
| Lieu du congé | Montant de l'indemnité (pourcentage du traitement indiciaire brut) | 
| - | - | 
| Guadeloupe | 40 % | 
| Guyane | 40 % | 
| La Réunion | 35 % | 
| Martinique | 40 % | 
| Mayotte | 40 % | 
| Nouvelle Calédonie : communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita | 73 % | 
| Nouvelle Calédonie : autres communes | 94 % | 
| Saint-Barthélemy | 40 % | 
| Saint-Martin | 40 % | 
| Saint-Pierre et Miquelon | 40 % | 
| Polynésie : Îles du Vent et îles Sous-le-Vent | 84 % | 
| Polynésie : autres subdivisions | 108 % | 
| Wallis et Futuna | 105 % | 
L'indemnité de cherté de vie vous est versée à partir du lendemain de votre débarquement jusqu’à la veille de votre embarquement. Si vous percevez une indemnité de résidence, elle cesse de vous être versée pendant votre congé bonifié en outre-mer.
Congé bonifié dans la fonction publique
FPE
Agent originaire de métropole
Qu'est-ce que le congé bonifié ?

Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI
- Le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé en métropole
- Vous êtes affecté dans l'un des territoires d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé en métropole.
Congé bonifié dans la fonction publique
FPE
Agent originaire de métropole
Comment faire la demande de congé bonifié ?

Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines. (À noter: Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.)
Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.
Liste des documents à fournir à l'appui de la demande de congé bonifié:
| Critères | Documents à fournir | 
| - | - | 
| Lieu de naissance | Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois | 
| Domicile avant l'entrée dans l'administration | Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation | 
| Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants | Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches. | 
| Scolarité obligatoire | Certificat de scolarité ou attestation | 
| Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé | Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location,... | 
| Biens matériels et intérêts moraux | Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux | 
Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision. La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.