Résilier un bail commercial
Bailleur

Le bailleur peut mettre fin au bail commercial après chaque période de 3 ans (« triennale ») à certaines conditions. En dehors de ces périodes triennales, il peut résilier le bail en cas de faute du locataire ou si cette possibilité est prévue dans le contrat (clause résolutoire). Les parties peuvent également mettre un terme au bail d'un commun accord.
Cas À chaque période triennale (3 ans): À la fin d'une période triennale, le bailleur a le droit de reprendre le local loué. Il doit alors donner congé au locataire 6 mois avant l'échéance triennale par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) . La résiliation est possible dans les cas suivants : 
- Reprise pour construire ou démolir et reconstruire l'immeuble dans lequel se trouve le local loué. Le bailleur qui construit ou reconstruit un nouvel immeuble doit offrir un local de remplacement au locataire ou lui verser une indemnité d'éviction .
- Reprise pour travaux de restauration immobilière dans des sites patrimoniaux remarquables nécessitant l'évacuation des locaux. Pour faciliter les travaux de restauration immobilière, le bailleur peut récupérer le bail à l'échéance d'une période triennale en versant une indemnité d'éviction si l'immeuble est situé dans un secteur sauvegardé.
- Reprise d'un local d'habitation loué accessoirement au local commercial et qui n'est pas occupé . Les 3 conditions suivantes doivent être réunies : 
- Le local d'habitation est divisible du local commercial.
- Le local repris n'est pas affecté à l'usage d'hôtel, de location en meublé, à usage hospitalier ou d'enseignement.
- La privation de jouissance ne doit pas causer un trouble grave à l'exploitation du fonds de commerce.
 La reprise n'est possible que si le locataire n'occupe toujours pas le local d'habitation pendant un délai de 6 moissite après le congé délivré par le bailleur.
- Transformation d'un immeuble existant en immeuble à usage principal d'habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation. Le bailleur récupère le local commercial pour effectuer des travaux et verse une indemnité d'éviction au locataire.
Cas En dehors des périodes triennales (3 ans): Le bailleur peut demander la résiliation du bail devant le tribunal judiciaire en cas de faute du locataire ou utiliser la clause résolutoire. 
Cas Résiliation demandée au tribunal judiciaire: Le bailleur a la possibilité de réclamer la résiliation du bail commercial auprès du tribunal judiciaire en cas de faute du locataire . Il s'agit par exemple des faits suivants : 
- Absence d'assurance
- Sous-location des locaux sans autorisation du propriétaire
- Absence d'exploitation du commerce
- Non-paiement des loyers
 Le tribunal judiciaire apprécie l'importance de la faute du locataire pour accepter ou refuser la demande de résiliation du bailleur.
Cas Résiliation prévue par le contrat de bail (dans une clause résolutoire): Le contrat peut prévoir que l'inexécution d'une obligation précisée entraînera la résiliation du bail : on parle alors de clause résolutoire . En pratique, le bailleur utilise cette clause en cas de retard ou de défaut de paiement des loyers. Pour mettre en œuvre la résiliation, le propriétaire doit envoyer, par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), un commandement qui informe le locataire qu'il va utiliser la clause résolutoire. Le commandement doit mentionner les éléments suivants : 
- Agissements reprochés au locataire (par exemple, locataire qui n'exploite pas le fonds de commerce)
- Commandement à cesser le non-respect du bail
- Mention d'un délai de 1mois pour que le locataire exécute ce que lui demande le propriétaire et respecte ses obligations.