AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Fin du CDD avant la date prévue
Quels sont les cas autorisés de fin du CDD avant la date prévue ?

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail pendant la période d'essai sans motif particulier. En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant sa fin prévue mais uniquement dans l'un des cas suivants :
- Vous avez l'accord de votre employeur
- Votre demande est justifiée par une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, vous pouvez fournir à votre employeur un justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
- Faute grave
- Force majeure
- Inaptitude constatée par le médecin du travail
(Attention: si vous êtes un salarié protégé , la rupture du contrat ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.)
Des modèles de lettre sont disponibles :
Cas Rupture d'un commun accord: 
Cas Rupture anticipée à la suite d'une embauche en CDI:
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Fin du CDD avant la date prévue
Quelle est la durée du préavis ?

Cas Votre CDD prend fin en raison d'une embauche en CDI: Si vous mettez fin à votre CDD en raison d'une embauche en CDI, vous devez respecter un préavis (sauf dispense de votre employeur). La durée du préavis est calculée à raison d'1 jour par semaine, compte tenu : 
- Soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise
- Soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis
 Le décompte est effectué en jours ouvrés . Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.
Cas Votre CDD prend fin avec l'accord de votre employeur: Si vous décidez avec votre employeur de mettre fin à votre CDD d'un commun accord, il n'est pas obligatoire de prévoir un préavis. Si vous décidez avec votre employeur d'effectuer un préavis, vous fixez librement avec votre employeur sa durée.
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Fin du CDD avant la date prévue
Quelles sont les indemnités perçues à la fin du CDD ?

Dans certains cas de rupture anticipée du CDD, des indemnités vous sont versées ou vous devez verser des dommages et intérêts à votre employeur. (À noter: L'indemnité n'est pas versée si la rupture du CDD intervient au cours de la période d'essai.)

Cas Votre CDD prend fin à l'initiative de votre employeur: En dehors des cas autorisés, si votre employeur met fin à votre CDD par anticipation, vous avez droit à des dommages et intérêts. Le montant est au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'à la fin de votre contrat.
Cas Votre CDD prend fin à votre initiative: En dehors des cas autorisés, si vous mettez fin à votre CDD par anticipation, vous devez verser à votre employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
(À noter: en cas de rupture du contrat pour cause de force majeure , vous avez droit à une indemnité compensatrice. Le montant est au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'à la fin de votre contrat.)
Scolariser son enfant en Europe

Vous partez vivre dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) , et vous vous demandez comment scolariser votre enfant ? Inscription dans un établissement scolaire local, dans une école française ou à distance via le Cned : voici les informations à connaître sur la scolarisation de votre enfant en Europe.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment scolariser un enfant dans une école du pays d'accueil ?
- Comment scolariser un enfant dans une école française ?
- Comment scolariser un enfant à distance ?
Scolariser son enfant en Europe
Comment scolariser un enfant dans une école du pays d'accueil ?

Les démarches d'inscription dépendent du pays d'accueil. Pour en savoir plus, contactez directement l' ambassade du pays où vous voulez vous installer. En général, les derniers bulletins scolaires de votre enfant vous seront demandés pour l'inscription. Une attestation du niveau de langue de votre enfant peut aussi vous être demandée. (À noter: Quel que soit son niveau de langue, votre enfant a le droit d'être accueilli dans une classe d'un niveau équivalent à celui de la classe fréquentée dans son pays d'origine.)
La traduction et/ou la légalisation de ces documents dans la langue du pays d'accueil sera parfois nécessaire. Dans certains pays, vous devrez aussi obtenir la reconnaissance des certificats scolaires de votre enfant auprès des autorités nationales avant de pouvoir l'inscrire dans une école locale. Il n'existe pas de mécanisme de reconnaissance automatique des certificats scolaires dans les pays de l'Espace économique européen (EEE). (À savoir: Votre enfant peut bénéficier de cours gratuits dans le pays d'accueil pour l'aider à s'intégrer et à s'adapter au système scolaire.)
Scolariser son enfant en Europe
Comment scolariser un enfant dans une école française ?
Démarches d'inscription

Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école française de votre pays d'installation. Il s'agit d'écoles, de collèges et de lycées reconnus par le ministère de l'éducation nationale. Ils sont gérés directement par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Ils peuvent aussi être conventionnés ou partenaires de cette agence (comme les établissements scolaires de la Mission laïque française). Ces établissements préparent aux diplômes du brevet des collèges et du bac. Adressez-vous directement à l'établissement scolaire choisi pour connaître la procédure d'inscription. Votre demande d'inscription est examinée par l’établissement. Si l'établissement est géré directement par l'AEFE et qu'il ne vous a pas répondu dans le délai de 2 mois, votre demande d'inscription est refusée. Pour les autres établissements conventionnés ou partenaires de l'AEFE, la procédure d'examen des candidatures diffère selon l'établissement.
Scolariser son enfant en Europe
Comment scolariser un enfant dans une école française ?
Coût de l'inscription

Les frais d'inscription et de scolarisation diffèrent selon les pays. Renseignez-vous auprès de l'établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant.
Scolariser son enfant en Europe
Comment scolariser un enfant dans une école française ?
Aide financière

Vous pouvez bénéficier d'une aide à la scolarité (bourse scolaire) pour votre enfant de la maternelle au lycée. Pour cela, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
- Votre enfant doit être Français et âgé d'au moins 3 ans
- Vous devez résider avec lui à l'étranger (au moins vous ou l'autre parent ou le tuteur légal) et être inscrits au registre des Français établis hors de France
- Votre enfant doit fréquenter un établissement français reconnu par le ministère de l'éducation nationale. En cas d'absence, d'éloignement ou de capacité insuffisante d'un tel établissement, l'enfant doit être inscrit dans un établissement dispensant 50 % minimum d'enseignement français
- Vos ressources ne doivent pas dépasser certaines limites (fixées chaque année selon un barème défini en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays)
Contactez le service des bourses du consulat de France dans votre pays d'accueil pour savoir comment et quand déposer votre dossier de demande. Vous pouvez aussi faire votre demande de bourse en ligne sur la plateforme Scolaide. (À noter: Le poste consulaire reste votre interlocuteur privilégié pour votre demande de bourse. Il peut exiger un entretien individuel avec vous, quelles que soient les modalités de dépôt de la demande de bourse.)
Les autorités consulaires examinent les demandes de bourse et les présentent à des commissions locales de bourses. Les dossiers sont ensuite transmis à l' AEFE qui attribue de manière définitive les bourses. Vous êtes averti par le consulat de la décision d'attribution ou de rejet de votre demande. Les bourses scolaires de l'AEFE ne sont pas cumulables avec les prestations de la Caf ou de la MSA en France. Si nécessaire, vous devez donc fournir à l'AEFE une attestation de la Caf ou de la MSA indiquant que vous ne bénéficiez plus de ces prestations.
Cas Cas général: 
Cas Régime agricole:
Scolariser son enfant en Europe
Comment scolariser un enfant à distance ?

Vous pouvez inscrire votre enfant au Centre national d'enseignement à distance (Cned) s'il n'y a pas d'établissement français dans le pays d'accueil. Dans ce cas, l'enfant bénéficie à distance du programme scolaire français complet. Vous pouvez également l'inscrire au Cned en complément de sa scolarité locale. Dans ce cas, votre enfant bénéficie à distance d'une scolarité complémentaire internationale (formation allégée en français autour de 3 matières fondamentales). Pour inscrire votre enfant au Cned, vous devez remplir un formulaire en ligne :
Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger

Vous voulez connaître vos droits à l'assurance maladie en cas d'installation à l'étranger ? Ils dépendent du pays de résidence ( pays de l'Espace économique européen - EEE ou Suisse ou autre pays) et de votre statut (salarié, étudiant, retraité,...). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vous travaillez
- Vous êtes étudiant
- Vous êtes demandeur d'emploi
- Vous êtes retraité
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
- Par messagerie ou courrier postal
- Via un rendez-vous téléphonique
Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
Dans un pays de l'EEE ou en Suisse
Vous travaillez

Après accord de l'institution concernée, elle doit vous remettre le document A1 (attestation concernant la législation applicable). Vous devez aussi effectuer certaines démarches : 
- Avant votre départ, vous devez demander à votre caisse d'assurance maladie le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie)
- Une fois installé, vous devez remettre ce document à l'organisme d'assurance maladie de votre nouveau domicile pour bénéficier de la prise en charge de vos soins médicaux (et éventuellement ceux de votre famille).
 (À noter: si vous faites de courts séjours dans votre pays de détachement sans y résider, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos soins médicaux sur place avec votre carte européenne d'assurance maladie (ex-formulaire E111).)
 Vous devez conserver les factures et vos justificatifs de paiement et les présenter, à votre retour en France, à votre caisse d'assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267. Si vous êtes adhérent au compte Ameli, vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne. Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.
Cas Fonctionnaire: Si vous êtes envoyé par votre administration dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, vous restez couvert par la sécurité sociale française. Pour obtenir votre maintien à la sécurité sociale française, votre employeur doit s'adresser soit : 
- Au Centre national de gestion de la mobilité internationale (Urssaf)
- À la Mutualité Sociale Agricole si vous relevez du régime agricole.
 Après accord de l'institution concernée, votre employeur doit vous remettre le document A1 (attestation concernant la législation applicable). Pour bénéficier du remboursement de vos soins médicaux dans votre pays d'installation, vous devez demander le document S1 à votre caisse d'assurance maladie en France. Vous devez ensuite le remettre à l'organisme maladie compétent dans votre pays d'installation. Ce formulaire permet l'inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie.
Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
Dans un pays de l'EEE ou en Suisse
Vous êtes étudiant

Si vous partez étudier dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse mais que vous conservez votre résidence habituelle en France, vous restez affilié à la sécurité sociale française. Avant votre départ, vous devez demander votre carte européenne d’assurance maladie à votre caisse d'assurance maladie. Cette carte vous permettra de prouver vos droits à l'assurance maladie et de bénéficier d'une prise en charge sur place de vos soins médicaux. Si vous transférez votre résidence dans l'Etat de vos études, vous ne serez plus affilié en France. Vous devrez demander à l'organisme d'assurance maladie de votre pays d'études les conditions d'adhésion au régime local de sécurité sociale. Vous devrez peut-être souscrire une assurance privée pour couvrir vos frais de santé.
Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
Dans un pays de l'EEE ou en Suisse
Vous êtes demandeur d'emploi

Si vous êtes indemnisé en France et autorisé à transférer votre résidence dans l'EEE ou en Suisse pour 3 mois (exceptionnellement 6 mois), vous restez affilié pendant cette période à la sécurité sociale française. Avant votre départ, vous devez demander la carte européenne d'assurance maladie à votre caisse d’assurance maladie. Vous devez la présenter en cas de soins médicaux dans votre nouveau pays de résidence.
Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
Dans un pays de l'EEE ou en Suisse
Vous êtes retraité

Si vous êtes pensionné du régime français et que vous partez vivre dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, vous pouvez y transférer vos droits à l'assurance maladie. Vous ne devez pas percevoir de pension de votre pays d’installation vous ouvrant droit aux soins de santé. Avant votre départ de France, vous devez demander à votre caisse de retraite le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie). Une fois sur place, vous devez remettre ce document à l'organisme de sécurité sociale compétent dans votre pays d'installation. Vous bénéficierez de la prise en charge de vos soins médicaux selon la législation et les formalités en vigueur dans ce pays. Vous pourrez revenir en France pour vous faire soigner. Tous vos soins seront pris en charge selon la législation française. Si vous souhaitez faire un séjour hors de France ou hors de votre nouveau pays d'installation, vous devrez vous munir de la carte européenne d'assurance maladie. Demandez-la avant votre départ de France à votre caisse d'assurance maladie. (À savoir: vous n'êtes pas obligé de rendre votre carte Vitale lors de votre départ. Cela vous
Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
Dans un pays de l'EEE ou en Suisse
Vous êtes retraité

permettra d'être pris en charge lors de vos séjours en France.)
Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
Dans un autre pays
Vous travaillez
Si vous êtes détaché

Pendant votre séjour à l'étranger, vous continuez à bénéficier du régime français de sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Selon le pays de détachement, vous pouvez éventuellement bénéficier d'une prise en charge des soins médicaux avec dispense d'avance des frais.
Conditions de prise en charge du salarié détaché:
| Risques soumis à cotisation | Organisme | 
| - | - | 
| Maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, maladies professionnelles | Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) | 
| Retraite de base | Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) | 
| Retraite complémentaire | Agirc - Arrco | 
| Assurance chômage | France Travail (anciennement Pôle emploi) | 
C’est à votre employeur de faire les démarches et d’établir la demande de détachement auprès du Centre national de gestion de la mobilité internationale (Urssaf) ou de la Mutualité Sociale Agricole, si vous relevez du régime agricole dans le cadre d'accords internationaux ou bilatéraux de sécurité sociale. Travail à l’étranger : le service Mobilité internationale: Si un tel accord existe et que les conditions du détachement sont remplies dont la durée de la mission, les cotisations sociales ne seront versées qu’en France. En l'absence d'accord bilatéral de sécurité sociale, votre employeur peut demander votre maintien au régime français dans le cadre du droit national. Dans ce cas, l'employeur devra s'acquitter des cotisations en France et dans le pays d'affectation. L’employeur vous fournit l’attestation de détachement communiquée par le CNG. À votre retour en France, vous et votre famille bénéficiez de l'ensemble des prestations, comme si vous étiez demeurés en France. (Attention: le maintien au régime français de sécurité sociale ne vous exonère pas, dans certains pays, de cotiser aussi au régime local de sécurité sociale pour certains risques.)
Pour demander le remboursement de soins, (si vous ne l'avez pas demandé dans le pays de détachement lorsque c'est possible), vous devez conserver les factures et vos justificatifs de paiement. Vous devez les présenter, à votre retour en France, à votre caisse d'assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267. Si vous êtes adhérent au compte Ameli, vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne. Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.
Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
Dans un autre pays
Vous travaillez
Si vous êtes expatrié

Si vous êtes expatrié à l'étranger, vous cessez de dépendre de la sécurité sociale française. Vous relevez obligatoirement du régime de protection sociale du pays dans lequel vous travaillez. Vos droits dépendent de l'existence ou non d'une convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et ce pays, Vous devez restituer votre carte vitale, qui n'est utilisable que si vous résidez et êtes assuré en France.
Cas Existence d'une convention entre la France et le pays: Vous bénéficiez des dispositions prévues par cette convention et d'une égalité de traitement avec les habitants du pays. Les institutions compétentes à l'étranger prendront en compte votre durée d'assurance en France pour l'examen de vos droits éventuels aux différentes prestations. S'agissant de votre couverture maladie, vous devrez demander avant votre départ le formulaire conventionnel d'attestation de périodes à votre caisse d'assurance maladie. Pendant votre période d'emploi à l'étranger, vous aurez droit aux prestations locales d'assurance maladie, si elles existent, sur présentation du formulaire attestant de vos périodes d'assurance française. Ce droit vous sera ouvert dans un certain délai (variable selon les conventions) depuis la fin de votre période d'assurance française.
Cas En l'absence de convention: Vos droits dépendront du régime de sécurité sociale de votre pays d'expatriation. Si vous les jugez insuffisants et souhaitez continuez à bénéficier du régime français pour certains risques, vous pouvez souscrire des assurances.
Vous pouvez néanmoins continuer à bénéficier de la sécurité sociale française en adhérant à des assurances volontaires. Vous pouvez adhérer auprès de la Caisse des français de l'étranger (CFE) pour les assurances maladie-maternité-invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et vieillesse (retraite de base). Vous pouvez vous assurer contre un ou plusieurs de ces risques en fonction de votre situation familiale et des particularités du régime local de sécurité sociale. Sous certaines conditions, vous pouvez également cotiser (individuellement ou par le biais de votre entreprise) :
- pour votre retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE) si vous êtes non-cadre ou de l'Ircafex (retraite des cadres et assimilés) si vous êtes cadre,
- pour votre assurance chômage, auprès du Service expatriés de France Travail (anciennement Pôle emploi).
L'adhésion aux assurances volontaires ne vous empêche pas de cotiser au régime obligatoire de votre pays d'expatriation. Même si vous adhérez aux assurances volontaires, vous pouvez bénéficier de la convention bilatérale existant entre la France et votre pays d'expatriation, si elle existe.
Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
Dans un autre pays
Vous travaillez
Si vous êtes fonctionnaire

Si vous êtes envoyé par votre administration auprès d'une ambassade, d'un consulat ou de tout autre organisme officiel, vous restez couvert par la sécurité sociale française. C’est à votre employeur de faire les démarches et d’établir la demande de détachement auprès du Centre national de gestion de la mobilité internationale (URSSAF). Pour bénéficier du remboursement de vos soins médicaux dans votre pays d'installation, vous devez demander le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie) à votre caisse d'assurance maladie en France. Vous devez ensuite le remettre à l'organisme maladie compétent dans votre pays d'installation.
Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
Dans un autre pays
Vous êtes étudiant

Cas Vous partez étudier moins de 6 mois: Vous pouvez bénéficier d'un remboursement forfaitaire des soins sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué pour des soins reçus en France. Ceci même si les soins sont plus chers dans l'autre pays.
Cas Vous partez étudier plus de 6 mois: Cas Vous avez moins de 20 ans: Vous pouvez bénéficier d'un remboursement forfaitaire des soins sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué pour des soins reçus en France. Ceci même si les soins sont plus chers dans l'autre pays.
Cas Vous avez plus de 20 ans: Vous n'êtes plus pris en charge par l'assurance maladie française. Renseignez-vous sur les possibilités ou l'obligation de vous assurer auprès du régime local de sécurité sociale.
Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
Dans un autre pays
Vous êtes demandeur d'emploi

Vous ne serez pas indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi). Pour bénéficier du chômage, il faut vivre en France et il faut être en recherche effective d'emploi.
Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
Dans un autre pays
Vous êtes retraité

Vos droits vont dépendre si votre pays d'expatriation est lié à la France par une convention de sécurité sociale ou non.
Cas Il existe une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France: Si votre pays d'expatriation est lié à la France par une convention de sécurité sociale, vous bénéficiez des dispositions prévues par cette convention et d'une égalité de traitement avec les habitants du pays. Les institutions compétentes à l'étranger prendront en compte votre durée d'assurance en France pour l'examen de vos droits éventuels aux différentes prestations. S'agissant de votre couverture maladie, vous devrez demander avant votre départ le formulaire conventionnel d'attestation de périodes à votre caisse d'assurance maladie. Pendant votre période d'emploi à l'étranger, vous aurez droit aux prestations locales d'assurance maladie, si elles existent, sur présentation du formulaire attestant de vos périodes d'assurance française. Ce droit vous sera ouvert dans un certain délai (variable selon les conventions) depuis la fin de votre période d'assurance française.
Cas Il n'y a pas de convention bilatérale de sécurité sociale avec la France: Vos droits dépendront du régime de sécurité sociale de votre pays d'expatriation. Si vous les jugez insuffisants et souhaitez continuez à bénéficier du régime français pour certains risques, vous pouvez souscrire des assurances.
Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite

Vous avez perçu une somme à la fin d'un contrat de travail ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, une exonération est possible dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Indemnités de fin de contrat
- Indemnités de licenciement
- Indemnités de départ en retraite et préretraite