AgentPublic/service-public huggingface dataset:
État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation
Quel est le coût d'un état des lieux d'entrée ?

| Plus de 150 m2 | Frais de constat locatif : 251,46 + Lettres de convocation : 19,57 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. | 
 (À noter: Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.)
 Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Cas La Réunion: Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées. Les sommes demandées dépendent de la surface du logement : 
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
| Surface du logement | Tarif (TVA incluse) | 
| - | - | 
| Jusqu'à 50 m2 | Frais de constat locatif : 164,52 € + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. | 
| Plus de 50 m2 et jusqu'à 150 m2 | Frais de constat locatif : 191,68 € + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. | 
| Plus de 150 m2 | Frais de constat locatif : 287,52 + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. | 
 (À noter: Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.)
 Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation
Dans quel délai peut-on modifier l'état des lieux d'entrée ?

Le locataire peut demander au propriétaire (ou à son représentant) de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours calendaires suivant la date de l'état des lieux s'agissant de tout élément concernant le logement. Il peut également en faire la demande durant 1 er mois de la période de chauffe, s'agissant de l'état des éléments de chauffage. Si le logement est doté d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire (individuelle ou collective avec un comptage individuel), le propriétaire (ou son représentant) complète l'état des lieux d'entrée (et de l'état des lieux de sortie lors du départ du locataire) par les relevés des index pour chaque énergie. (À noter: L'extrait d'état des lieux correspondant à ces informations est mis à la disposition du professionnel chargé d'établir le diagnostic de performance énergétique (DPE) .)
Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.
État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation
Quelles conséquences en d'absence d'état des lieux d'entrée ?

Tout dépend de la raison pour laquelle l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait :
Cas Par refus du propriétaire (mise en demeure restée sans effet): Lorsque le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire. Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
Cas Par refus du locataire: Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives . Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante). Pour les autres réparations ( travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
Cas Par négligence du propriétaire et du locataire: Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives . Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante). Pour les autres réparations ( travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation
Comment contester l'état des lieux d'entrée ?

- Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Soir un médiateur civil (démarche payante).
 3. Recours au juge: Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
 (À savoir: Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes . Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation .)
Cas Bail mobilité: Le montant du litige est déterminant. Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation. 
Cas Litige inférieur ou égal à 5 000 €: 1. Courrier recommandé (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). 2. Démarche amiable (étape obligatoire) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Soit un médiateur civil (démarche payante).
 3. Recours au juge: En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Cas Litige supérieur à 5 000 €: 1. Courrier recommandé (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). 2. Démarche amiable (étape facultative) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Soir un médiateur civil (démarche payante).
 3. Recours au juge: Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Loyers impayés et expulsion du locataire

Vous savez que vous allez avoir des difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez, ou vous avez déjà des difficultés à payer votre loyer ? Vous devez agir au plus vite. Nous vous expliquons comment.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle solution en cas de difficultés à payer le prochain loyer ?
- Que faire après avoir reçu un commandement de payer ?
- Que faire après avoir reçu une assignation au tribunal ?
- Que faire après avoir reçu la décision du juge ?
- Que faire après avoir reçu un commandement de quitter les lieux ?
- Comment se déroule l'expulsion ?
- Réclamer le paiement au locataire
- Faire appel à la caution ou à l'assurance
- Alerter la Caf (ou la MSA) dès 2 mois impayés
- Résilier le bail et demander l'expulsion
- Délivrer un commandement de quitter les lieux
- Charger un commissaire de justice de l'expulsion
- Par téléphone
Loyers impayés et expulsion du locataire
Vous êtes locataire

À tout moment, vous pouvez prendre conseil auprès de SOS loyers impayés :
Loyers impayés et expulsion du locataire
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Quelle solution en cas de difficultés à payer le prochain loyer ?

Plusieurs solutions sont possibles :
Loyers impayés et expulsion du locataire
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Quelle solution en cas de difficultés à payer le prochain loyer ?
Demander un délai de paiement au propriétaire

Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire. Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble. Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Loyers impayés et expulsion du locataire
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Quelle solution en cas de difficultés à payer le prochain loyer ?
Faire une demande d'aide sociale

- Auprès de la Caf (ou de la MSA)
Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA ), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple...).
Cas Vous dépendez de la Caf: Vous devez utiliser ce service en ligne :
Cas Vous dépendez de la MSA (régime agricole): Vous devez contacter la MSA :
Si vous ne recevez pas d'aide de la Caf (ou de la MSA ), vous pouvez notamment faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF).
Cas Caf: Vous devez contacter la CAF :
Cas MSA (régime agricole): Vous devez contacter la MSA :

- Auprès d'Action logement
Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d'Action logement. Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention. Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel. Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :
- Par l'intermédiaire d'une assistante sociale
Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de votre caisse de retraite complémentaire). Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie, dans les services de votre département ou dans un Point conseil budget. L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.
Cas Pour contacter votre mairie: Cas Vous habitez Paris: 
Cas Vous habitez dans une autre commune:
Cas Pour contacter un Point conseil budget:
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Quelle solution en cas de difficultés à payer le prochain loyer ?
Déposer un dossier de surendettement

Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins une autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Loyers impayés et expulsion du locataire
Vous êtes locataire
Que faire après avoir reçu une assignation au tribunal ?

Video : 5 points essentiels pour se préparer à l'audience en cas d'impayés locatifs: Anil - 5 points essentiels pour se préparer à l’audience en cas d’impayés: Réseau ANIL/ADIL: Vous êtes convoqué au tribunal pour des impayés de loyer et vous ne savez pas comment vous préparer ? Dans cette vidéo, découvrez 5 points essentiels pour bien vous présenter à l’audience et faire valoir vos droits. Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous remet (ou envoie ou dépose dans votre boîte aux lettres) une assignation au tribunal. Cela signifie que vous êtes convoqué au tribunal car le propriétaire demande au juge du contentieux de la protection de vous condamner :
- À rembourser votre dette
- Et à être expulsé du logement, à la suite de la résiliation de votre bail.
L'audience doit avoir lieu au moins 6 semaines après le jour où vous avez reçu l'assignation. Durant ce délai d'au moins 6 semaines, vous pouvez notamment :
- Consulter gratuitement un avocat pour lui demander conseil avant l'audience.
- Demander à un avocat de vous assister durant l'audience, même si vous n'y êtes pas obligé . Pour le rémunérer, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle, sous certaines conditions .
- Reprendre le paiement de votre loyer et des charges, et, si possible, rembourser votre dette (même en partie). Il s'agit de montrer au juge votre bonne volonté , et d'aggraver le moins possible votre endettement.
- Répondre à la demande d'informations qui vous est adressée pour mettre à jour le diagnostic social et financier (DSF). Le DSF sert à éclairer le juge sur les causes de votre dette et les démarches que vous avez engagées pour y remédier. Vous devez aussi fournir des justificatifs (fiche de paie, demande déposée auprès du FSL ...).
Durant l'audience, vous pouvez demander au juge :
- De vous accorder un délai pour rembourser votre dette
- Et, si votre bail contient une clause résolutoire, de suspendre les effets de la clause résolutoire (c'est-à-dire de suspendre la procédure d'expulsion) durant le remboursement
Le juge peut vous accorder ce délai de remboursement de 3 ans maximum et suspendre la procédure d'expulsion, lorsque vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez repris le paiement (entier) du loyer courant avant l'audience
- Vous êtes en capacité de rembourser votre dette
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Que faire après avoir reçu la décision du juge ?

Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous signifie la décision du juge :
Cas Le juge vous accorde des délais de remboursement: Le juge vous impose de rembourser de votre dette selon un échéancier: En conséquence, vous devez rembourser votre dette en respectant les sommes à rembourser et les dates auxquelles vous devez le faire. En contrepartie, vous pouvez rester dans le logement. Si vous ne respectez pas cet échéancier: Si vous ne respectez pas cet échéancier (c'est-à-dire si vous ne remboursez pas, ou si vous remboursez en retard), alors votre bail est résilié. En conséquence : 
- Vous n'êtes plus considéré comme locataire de votre logement, mais comme un occupant sans droit ni titre
- Le propriétaire ne vous facture plus un loyer, mais des indemnités d'occupation dont le montant est fixé par le juge
- Le propriétaire peut poursuivre la procédure d'expulsion en vous adressant un commandement de quitter le logement
 À partir de ce moment : 
- Vous devez, dans la mesure du possible, payer les indemnités d'occupation . Il s'agit de montrer votre bonne volonté au juge.
- Vous devez anticiper votre expulsion en recherchant un nouveau logement. Pour cela, vous pouvez notamment contacter une assistante sociale (renseignez-vous en mairie), faire une demande de logement social , ou déposer un recours Dalo, sous certaines conditions .
- Si vous êtes en logement social, vous pouvez demander au bailleur de mettre en place un protocole de cohésion sociale. Ce dispositif permet de suspendre la procédure d'expulsion, mais vous devez en contrepartie reprendre le paiement du loyer et rembourser progressivement votre dette.
Cas Le juge ordonne la résiliation du bail et votre expulsion: Votre bail est résilié. En conséquence : 
- Vous n'êtes plus considéré comme locataire de votre logement, mais comme un occupant sans droit ni titre
- Le propriétaire ne vous facture plus un loyer, mais des indemnités d'occupation dont le montant est fixé par le juge
- Le propriétaire peut poursuivre la procédure d'expulsion, en vous adressant un commandement de quitter les lieux
 À partir de ce moment : 
- Vous devez, dans la mesure du possible, payer les indemnités d'occupation . Il s'agit de monter au juge votre bonne volonté .
- Vous devez anticiper votre expulsion en recherchant un nouveau logement. Pour cela, vous pouvez notamment contacter une assistante sociale (renseignez-vous en mairie), faire une demande de logement social , ou déposer un recours Dalo, sous certaines conditions .
- Si vous êtes en logement social, vous pouvez demander au bailleur de mettre en place un protocole de cohésion sociale. Ce dispositif permet de supsendre la procédure d'expulsion, mais vous devez en contrepartie reprendre le paiement du loyer et rembourser progressivement votre dette.
 (À savoir: Si vous avez déposé un dossier de surendettement , la procédure d’expulsion peut être suspendue dans certains cas .)
Loyers impayés et expulsion du locataire
Vous êtes locataire
Que faire après avoir reçu un commandement de quitter les lieux ?

Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous délivre un commandement de quitter les lieux (ou commandement d'avoir à libérer les locaux ). Ce commandement doit indiquer les informations suivantes (sinon il n'a pas de valeur) :
- Le titre exécutoire justifiant l'expulsion
- Le juge devant lequel demander des délais ou contester l'expulsion
- La date à partir de laquelle le logement doit être inoccupé
- L'avertissement qu'à partir de cette date vous pouvez être expulsé de force du logement
- La reproduction des articles L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d'exécution
(À savoir: Généralement, après avoir reçu le commandement de quitter les lieux, vous avez 2 mois pour quitter le logement, mais le juge peut avoir réduit ou supprimé ce délai (notamment s'il vous considére comme étant de mauvaise volonté ).)
Durant le délai indiqué sur le commandement de quitter les lieux, vous pouvez notamment :
- Saisir le juge de l'exécution pour lui demander un délai supplémentaire (ou délai de grâce ). Ce délai supplémentaire peut aller de 1 mois à 1 an maximum. Le juge prend sa décision en tenant notamment compte de votre situation (âge, état de santé...) et de votre bonne volonté . Pour faire votre demande de délai supplémentaire, vous devez utiliser le formulaire suivant :

- Rechercher un nouveau logement. Pour cela, vous pouvez notamment contacter une assistante sociale (renseignez-vous en mairie), faire une demande de logement social , ou déposer un recours Dalo, sous certaines conditions .
(À savoir: Si vous restez dans le logement (hors logement social) après la fin du délai qui vous est accordé pour le quitter (hors trêve hivernale ), vous encourez une amende de 7 500 euros.)
Loyers impayés et expulsion du locataire
Vous êtes propriétaire

Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation ? Le locataire ne paie pas le loyer ? Vous voulez savoir quelles sont les démarches à faire, et dans quel ordre les engager ? Nous vous expliquons. À tout moment, vous pouvez prendre conseil auprès de SOS loyers impayés :
Loyers impayés et expulsion du locataire
Vous êtes propriétaire
Réclamer le paiement au locataire

Vous pouvez rappeler au locataire son obligation de payer le loyer et les charges en lui envoyant une lettre simple. Si cette lettre reste sans effet, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez aussi faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou un médiateur civil (démarche payante) pour essayer de trouver un accord avec le locataire (par exemple, un étalement du paiement). Attention, cette démarche est obligatoire pour pouvoir par la suite demander au juge la résiliation du bail, lorsque la dette est inférieure ou égale à 5 000 €.
Loyers impayés et expulsion du locataire
Vous êtes propriétaire
Faire appel à la caution ou à l'assurance

Dès le 1 er impayé de loyer, vous pouvez en réclamer le paiement au garant que vous avez choisi lors de la signature du bail :
- La caution du locataire
- La garantie Visale . Attention, vous devez faire la déclaration de l'impayé dans les 30 jours .
- Votre assurance Garantie des loyers impayés
Loyers impayés et expulsion du locataire
Vous êtes propriétaire
Alerter la Caf (ou la MSA) dès 2 mois impayés

Lorsque le locataire bénéficie d'une aide au logement ( APL, ALF, ALS ), vous devez signaler l'impayé à la Caf (ou la MSA ), à partir d'un certain montant d'impayé. Ce montant varie selon que l'aide au logement vous est versée directement ou non :
Cas L'aide vous est directement versée: Vous devez avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à 2 fois le loyer net (loyer moins l'aide au logement) hors charges . Exemple: Pour un loyer de 430 € par mois, des charges de 90 € par mois et une aide au logement de 200 € par mois : Le propriétaire doit signaler l'impayé lorsque la dette atteint : 430 € - 200 € = 230 €: 230 € x 2  = 460 €:
Cas L'aide est versée au locataire: Vous devez avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à 2 fois le loyer hors charges . Exemple: Pour un loyer de 430 € par mois, des charges de 90 € par mois et une aide au logement de 200 € par mois : Le propriétaire doit signaler l'impayé lorsque la dette atteint : 430 € x  2  = 860 €:
Vous devez signaler l'impayé, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Attenton, si vous ne signalez pas l'impayé, vous risquez une amende de 8 010,00 €. (À savoir: Avertie de l'impayé, la Caf ou la MSA engage une procédure pour impayé .)
Loyers impayés et expulsion du locataire
Vous êtes propriétaire
Résilier le bail et demander l'expulsion

La procédure de résiliation du bail et d'expulsion du locataire dépend de la présence d'une clause résolutoire dans le bail : (À savoir: Le bail signé à partir du 29 juillet 2023 contient obligatoirement une clause résolutoire.)