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Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Ouvert entre août 2003 et février 2011
Que peut-on financer avec le prêt épargne logement ?

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
- Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
- Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
- Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
- Achat de parts de société civile de placement immobilier (SCPI)
- Construction ou achat d’une résidence secondaire (dans le neuf)
- Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
- Achat d’une résidence de loisirs ou de tourisme
Le bien immobilier visé peut se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte. (Attention: La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.)
(À noter: La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.)
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Ouvert entre août 2003 et février 2011
Comment obtenir le prêt épargne logement ?

Il faut respecter les 2 conditions suivantes :
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Ouvert entre août 2003 et février 2011
Comment obtenir le prêt épargne logement ?
Avoir un PEL arrivé à terme

Vous devez être titulaire d'un plan épargne logement (PEL) arrivé à terme, c'est-à-dire un PEL qui a atteint la fin de sa durée contractuelle. La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le plan arrive donc à terme à la fin de la 4 e année. Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an :
- Si la durée contractuelle du PEL est réduite d'un an, le plan arrivera à terme au bout de la 3 e année.
- Si la durée contractuelle du plan est prolongée d'un an, le plan arrivera à échéance au bout de le 5 e année. La prolongation d'un an peut se faire plusieurs fois de suite, dans la limite d'une durée totale de 10 ans. Ainsi, en cas de prolongations successives, le PEL peut donc arriver à terme au bout de 5, 6, 7, 8, 9, ou 10 ans.
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Ouvert entre août 2003 et février 2011
Comment obtenir le prêt épargne logement ?
Disposer de droits à prêt

Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan. Ces intérêts constituent vos droits à prêt. Si un de vos proches a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt. Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de droits à prêt ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit. Pour pouvoir utiliser les droits à prêt d'un proche, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme. Pour en savoir plus sur les proches qui peuvent vous céder leurs droits à prêt et à qui vous pouvez céder vos droits à prêt: Il s'agit des personnes suivantes :
- Votre époux/épouse
- Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
- Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
- Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
- Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
- Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
- Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
- Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Ouvert entre août 2003 et février 2011
Comment obtenir le prêt épargne logement ?
Faire la demande de prêt

Si vous êtes titulaire d'un PEL arrivé à terme, et que vous disposez de droits à prêt (générés par votre plan ou reçus de vos proches), vous pouvez demander le prêt épargne logement. En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque. Si les 2 PEL ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque où est domicilié le PEL dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé. Dans tous les cas, avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :
- Preuves de ressources suffisantes pour rembourser le prêt
- Garantie ( cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnement ou hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers )
- Assurance emprunteur .
Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
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Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?

Le taux d'intérêt du prêt est de 4,20 %. Attention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.
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Comment est calculé le montant du prêt épargne logement ?

Le montant d'un prêt épargne logement est de 92 000 € maximum. (À savoir: Si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL . Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 € .)
Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir des déterminants suivants :
Déterminants pour le calcul du prêt épargne logement:
| Déterminants | Valeurs à prendre en compte | 
| - | - | 
| Montant du prêt épargne logement | 92 000 € maximum | 
| Durée du prêt épargne logement | De 2 ans minimum à 15 ans maximum | 
| Droits à prêt | Total des intérêts accumulés sur le PEL (déduction faite de la prime d'État, si elle a été ajoutée aux intérêts) | 
| Taux du prêt épargne logement | Il varie selon la date d'ouverture du PEL | 
Le calcul se fait en 2 temps : 1. Calcul du montant total des intérêts du prêt à rembourser: La banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt épargne logement. Ce montant s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient fixé à 2,5 (ou de 1,5 si vous achetez des parts de SCPI ). Exemple: Pour des droits à prêts de 500 € et un taux d'emprunt de 3,2 %. Le total d'intérêts à payer pour le prêt épargne logement est de 500 € x 2,5 = 1 250 €: (À savoir: Vous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos droits à prêt .)
2. Calcul du montant du prêt: La banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspondent à votre total d'intérêts à payer. Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient selon la durée de remboursement du prêt d’épargne logement. Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible. Les banques ont en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes. Vous choisissez en accord avec la banque le montant et la durée de prêt correspondante qui vous conviennent le mieux.
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Ouvert entre août 2003 et février 2011
À quelle condition peut-on obtenir la prime d'État ?

Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement. Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts acquis sur le PEL. Il est égal à 40 % des intérêts acquis, dans la limite de 1525 €. Le montant de la prime d’Etat peut être majoré lorsque le prêt sert à financer la construction ou l’achat de votre résidence principale. Le montant de la majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge. (À savoir: La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.)
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
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Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?

Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement. Si vous voulez faire un remboursement anticipé, vous devez le signaler à votre banque.
Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)

Vous êtes étranger non européen et vous souhaitez séjourner en France pendant moins de 3 mois ? Vous devez posséder un visa dit de court séjour (type C). Ce visa est commun aux pays de l'espace Schengen . Il permet de séjourner en France et dans les autres pays de l'espace Schengen , sauf exception. Il faut aussi détenir d'autres documents qui varient selon l'objet du séjour. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit détenir un visa de court séjour Schengen ?
- Qu'est-ce un visa de court séjour Schengen ?
- Quels sont les documents demandés pour un court séjour, en plus du visa ?
- Comment demander un visa Schengen ?
- Quel est le coût d'un visa Schengen ?
- La délivrance d'un visa Schengen peut-elle être refusée ?
- Peut-on faire un recours contre un refus de visa Schengen ?
Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)
Qui doit détenir un visa de court séjour Schengen ?

Vous êtes concerné si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Être étranger non européen
- Durée maximale du séjour en France de 3 mois (ou dans un autre pays de l' espace Schengen )
- Ne pas avoir de titre de séjour ou de visa de long séjour dans un pays de l' espace Schengen.
(Attention: Selon votre nationalité et le type de votre passeport, vous pouvez être dispensé de visa. Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d'un visa en utilisant le service Assistant visa. La démarche se fait sur internet :)
Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)
Qu'est-ce un visa de court séjour Schengen ?

Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée. Le visa de court séjour vous permet d'entrer et de voyager en France et dans les autres pays de l'espace Schengen. À titre exceptionnel, il peut être valide en France ou dans un ou plusieurs pays de l'espace Schengen uniquement (par exemple, France et Belgique). À la différence d'un visa national de long séjour (type D), le visa Schengen ne vous autorise pas à vous installer en France. (Attention: Si vous souhaitez voyager en outre-mer pour un court séjour (90 jours maximum), vous devez obtenir un visa spécifique .)
Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)
Qu'est-ce un visa de court séjour Schengen ?
Motifs de séjour pour lesquels un visa Schengen peut être accordé

Ce visa peut vous être accordé par exemple pour l'un des motifs suivants :
- Voyage touristique
- Voyage professionnel
- Visite familiale
- Formation courte, stage
- Exercice d'une activité rémunérée qui peut nécessiter une autorisation de travail .
Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)
Qu'est-ce un visa de court séjour Schengen ?
Durée de séjour autorisée avec un visa Schengen

Le visa de court séjour vous permet de séjourner 90 jours maximum pour un séjour continu ou pour plusieurs séjours dans les pays de l'espace Schengen sur une période de 180 jours. À la fin de ce délai maximum de 90 jours, vous devez quitter l'espace Schengen. Un simulateur vous permet de calculer la durée maximale autorisée des courts séjours de l'étranger non européen dans l'espace Schengen :
Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)
Quels sont les documents demandés pour un court séjour, en plus du visa ?

Pour connaitre selon votre situation la liste des pièces à fournir, vous devez consulter le portail France-Visas : (Attention: Pour travailler pendant votre court séjour, vous devez détenir une autorisation de travail obtenue pour une activité rémunérée qui ne relève pas des motifs suivants : Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques Colloques, séminaires et salons professionnels Production et diffusion cinématographique, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique, en tant qu’artiste ou personnel technique Mannequinat et pose artistique Services à la personne et employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers Missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat Enseignement dispensé en tant que professeur invité.)
Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)
Comment demander un visa Schengen ?

Vous devez remplir votre demande de visa sur internet : La demande est à faire au plus tôt 3 mois avant le départ prévu. Après avoir rempli votre demande sur internet, vous devez prendre rendez-vous au consulat de France du pays dans lequel vous résidez. La démarche se fait sur internet. (À noter: Si la destination principale ne peut pas être déterminée, c'est le pays d'entrée dans l' espace Schengen qui est compétent pour vous délivrer le visa. Par exemple, si vous comptez passer 15 jours en Belgique et 15 jours en France pour tourisme en arrivant par la Belgique, vous devez faire votre demande auprès du consulat belge.)
Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)
Comment demander un visa Schengen ?
Validité du passeport

Votre passeport doit être valide au moins 3 mois après la date de fin de votre visa. Il doit également avoir été délivré depuis moins de 10 ans et contenir au moins 2 pages vierges pour les tampons d’entrées sur un territoire.
Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)
Comment demander un visa Schengen ?
Enregistrement des données du demandeur

Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio. Ces données sont les images numérisées de votre photo et de vos empreintes digitales (l'enfant de moins de 12 ans n'est pas concerné). Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement. Cependant, vous avez un droit d'accès et de rectification au fichier. (À savoir: Le système européen d’entrée/sortie (EES) est déployé aux points de passage frontaliers extérieurs de l’espace Schengen (aéroports, gares et ports). Ce système enregistre les données personnelles ainsi que les données concernant les entrées, sorties et refus d’entrées des voyageurs ressortissants de pays tiers qui viennent en France pour un séjour de moins de 3 mois.)
Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)
Quel est le coût d'un visa Schengen ?

Pour connaître le coût du visa, vous pouvez consulter la rubrique Tarifs des pages de l'assistant France-Visas : Le montant des droits de visa doit être réglé au service des visas au moment du dépôt de la demande. Dans les pays où l’État a confié la réception des demandes à un prestataire privé, les frais de dossier doivent être versés à ce prestataire. Ce dernier peut aussi réclamer à l'étranger des frais de service supplémentaires. Après paiement, une quittance avec mention du montant versé est remis au demandeur. (Attention: En cas de refus du visa ou d'annulation du séjour, le montant versé n'est pas remboursé .)
Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)
La délivrance d'un visa Schengen peut-elle être refusée ?

Un visa Schengen peut vous être refusé pour les motifs suivants :
- Ne pas présenter les justificatifs concernant votre séjour en France (justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.)
- Présenter de faux documents de voyage ou des documents dont l'authenticité est douteuse
- Avoir déjà séjourné 90 jours au cours de la période actuelle de 180 jours sur le territoire Français
- Présence en France représenterait une menace pour l'ordre public
- Être enregistré aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de l'espace Schengen
- Faire l'objet d'une mesure d'interdiction ( interdiction judiciaire du territoire français , arrêté d'expulsion , interdiction de retour , interdiction administrative du territoire )
- Intention de quitter le territoire français avant la fin du visa n'est pas établie
- Ne pas fournir d'informations précises sur le but et vos conditions de séjour en France.
(À savoir: Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service peut être refusé au ressortissant d'un État qui ne coopère pas assez en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou qui ne respecte pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.)
Votre visa Schengen peut être refusé :
- Explicitement par une décision écrite qui doit préciser le motif du refus
- Implicitement si aucune réponse n'est apportée à votre demande au bout d'un délai de 2 mois.
Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)
Peut-on faire un recours contre un refus de visa Schengen ?

Vous pouvez faire un recours contentieux contre une décision de refus de visa. Mais vous devez faire d'abord un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)
Peut-on faire un recours contre un refus de visa Schengen ?
Effectuer un Rapo

Vous devez écrire au sous-directeur des visas de la direction générale des étrangers en France (ministère de l'intérieur), qui est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le Rapo doit être formé dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle de la décision de refus de visa vous a été notifiée. Le sous-directeur des visas peut :
- Soit rejeter votre recours
- Soit donner instruction au consulat de vous délivrer le visa de court séjour sollicité.
Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)
Peut-on faire un recours contre un refus de visa Schengen ?
Faire un recours si le Rapo est rejeté

Le Rapo est rejeté :
- Si une décision écrite de refus vous est adressée (rejet explicite),
- Ou si vous n'avez pas de réponse dans un délai de 2 mois après avoir envoyé votre RAPO (rejet implicite).
Vous pouvez alors faire un recours en annulation, dans un délai de 2 mois après la décision de rejet implicite ou explicite de votre Rapo. C'est le tribunal administratif de Nantes qui est compétent pour examiner les recours en annulation contre les refus de visas.
Habitat insalubre (ou habitat indigne)

Qu'est-ce qu'un logement insalubre, dit aussi habitat indigne , et quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour remédier à cette situation ? L'insalubrité est caractérisée lorsqu'un immeuble ou un logement, vacant ou non, présente un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, du fait de son état, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut prendre des mesures pour remédier à une situation d'insalubrité ?
- Quelles sont les mesures prises pour remédier à une situation d'insalubrité ?
- La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité peut-elle être libérée de ses obligations ?
- Qui vérifie l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité ?
- Quelles sont les conséquences en cas de non-exécution des mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité ?
- Quel est le sort des logements loués sous arrêté de traitement d'insalubrité ?
- Par téléphone
Habitat insalubre (ou habitat indigne)
Qui peut prendre des mesures pour remédier à une situation d'insalubrité ?

L'autorité compétente est le préfet. Il intervient pour protéger la sécurité et la santé des personnes en prenant des mesures pour remédier à la situation d'insalubrité. Toute personne ayant connaissance de faits révélant une situation d'insalubrité doit le signaler au préfet par tous moyens. Il est également possible de faire ce signalement à partir d'un service en ligne :
Habitat insalubre (ou habitat indigne)
Quelles sont les mesures prises pour remédier à une situation d'insalubrité ?
Rapport de situation

La situation d'insalubrité est constatée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou le directeur du service communal d'hygiène et de santé (SCHS). Pour cela, le préfet peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles pour évaluer les risques d'insalubrité. Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent être faites qu'entre 6 heures et 21 heures. Si l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès n'a pas pu être contactée, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble pour procéder aux visites. Le directeur de l'ARS ou du SCHS établit un rapport de la situation. Le rapport de situation est remis au préfet et mis à disposition de la personne qui devra exécuter les mesures visant à remédier à la situation d'insalubrité, c'est-à-dire le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers. Ce dernier peut présenter ses observations dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 15 jours. Si l'adresse actuelle n'est pas
Habitat insalubre (ou habitat indigne)
Quelles sont les mesures prises pour remédier à une situation d'insalubrité ?
Rapport de situation

connue ou faute de pouvoir identifier la personne, l'information le concernant est affichée à la mairie et sur la façade de l'immeuble. Lorsque les désordres concernent uniquement les parties communes d'un immeuble en copropriété, l'information sur la mise à disposition du rapport est faite au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic de copropriété. Le syndic transmet immédiatement cette information aux copropriétaires. Le syndic peut présenter ses observations d'un délai qui ne peut pas être inférieur à 2 mois.
Habitat insalubre (ou habitat indigne)
Quelles sont les mesures prises pour remédier à une situation d'insalubrité ?
Situation en cas d'urgence

En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport de l'ARS ou du SCHS, le préfet ordonne, par arrêté, au propriétaire ou titulaire de droits réels immobiliers, et sans procédure contradictoire préalable, les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, le préfet peut faire procéder à la démolition complète du bien. Il doit pour cela avoir été autorisé par jugement du président du tribunal judiciaire statuant en référé. Si les meures indispensables n'ont pas été exécutées dans le délai, le préfet les fait exécuter d'office. Par contre, si les mesures ont mis fin durablement au danger, le préfet prend acte de leur réalisation et date d'achèvement, et prend un arrêté de mainlevée.