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Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
En France
S'assurer que personne ne conteste le changement de nom

Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille. Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice. Il doit envoyer son courrier après la publication au Journal officiel de la République française (JORF) de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom. Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF. Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État. Le Conseil d’État vous délivre l’un des documents suivants :
- Certificat de non-opposition , si personne ne s'est opposé à votre changement de nom
- Copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.
Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
En France
Demander la mise à jour des actes de l’état civil

À votre demande, vos actes de l'état civil concernés par votre changement de nom sont mis à jour.
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
En France
Demander la mise à jour des actes de l’état civil
Dossier de demande

Vous devez préparer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°17585 de demande, rempli et signé
- Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
- Copie intégrale, en original, des actes de l’état civil dont il est demandé la modification. Ces documents ne sont pas obligatoires mais il est conseillé de les joindre.
- Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l'opposition. Adressez-vous au Conseil d'État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux). Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.
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En France
Demander la mise à jour des actes de l’état civil
Envoi de la demande

La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance, en France ou à l’étranger.
Cas Vous êtes né(e) en France: Le dossier de demande est à remettre ou à adresser à la mairie de votre lieu de naissance .
Cas Vous êtes né(e) à l’étranger: Le dossier de demande est à adresser par courrier au service central d’état civil (scec).
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
En France
Demander le renouvellement des titres d'identité

Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport. Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance. Le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides. Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement. Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale. N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom. (À noter: L’usage d’un document d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 € .)
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
À l'étranger
Vérifier qui doit faire la demande de changement de nom par décret

La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs. Dans tous les cas, vous devez avoir la nationalité française.
Cas Personne majeure: Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre et constituer un dossier personnel . Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille. Par exemple, des frères et sœurs. La seule exception concerne les majeurs protégés . La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Cas Personne majeure et ses enfants mineurs: Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants . Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. Si les parents sont en désaccord , le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs. Si vos enfants mineurs ont 13 ans et plus, leur accord écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant : La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Cas Changement de nom d'un mineur: Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien . Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs. Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française. Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande : 
- Parents du mineur
- Le seul parent du mineur
- Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire.
 Si les parents sont en désaccord , le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs. Si le mineur a 13 ans ou plus, son accord personnel écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
À l'étranger
S'assurer que personne ne conteste le changement de nom

Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille. Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice. Il doit envoyer son courrier après la publication au Journal officiel de la République française (JORF) de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom. Si le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF. Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État. Le Conseil d’État vous délivre l’un des documents suivants :
- Certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,
- Copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.
Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.
Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?

Oui, l'ACFP a été remplacée en 2006 par la PCH, mais il est possible de continuer à la percevoir. Oui, l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à percevoir l'ACFP si vous la receviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir moins de 60 ans
- Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
- Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
- Exercer une activité professionnelle ou des fonctions d'élu (par exemple, conseiller municipal)
- Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .
Le montant de l'ACFP est d'au maximum de 1 039 € par mois. (À savoir: Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.)
Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?

L'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Vous êtes concerné par cette aide si vous exercez une activité professionnelle non salariée . Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Nous faisons le point sur la réglementation. (À noter: Si vous êtes salarié , l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap est attribuée à votre employeur .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?
- Quelle est la démarche pour bénéficier de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?
- Comment est prise la décision d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?
- Quel est le montant de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?
- À quelle fréquence est versée l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?
- Quelle est la durée d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?
Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

Pour obtenir l'aide liée à la RLH, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
- Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...)
- Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent
- Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Les personnes concernées par l’OETH sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
- Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Être bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Être bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Avoir été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et bénéficier d'une rente
- Être bénéficiaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise ses capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
- Avoir occupé un emploi réservé (militaire, ...) et bénéficier d’une pension d’invalidité
- Avoir été sapeur-pompier volontaire et bénéficier d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.
(À savoir: Ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une de ces situations. Cette attestation précise clairement que la personne est bénéficiaire de l'OETH ce qui permet de faire valoir ses droits.)
Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
Quelle est la démarche pour bénéficier de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

Pour pouvoir bénéficier de l'aide liée à la RLH, vous devez d'abord faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Cette demande doit être faite en ligne par le biais d'un téléservice : Votre demande de RLH doit être accompagnée des documents suivants :
- Justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'OETH (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) valable au minimum 6 mois à partir de la demande de RLH
- Justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de votre activité de travailleur non salarié
- Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)
- Justificatif des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures)
- Justificatif des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant)
- Relevé d'identité bancaire (Rib) de l'entreprise.
Ces documents doivent être scannés.
Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
Comment est prise la décision d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :
- Avis favorable ou défavorable
- Taux de lourdeur de votre handicap (normal ou majoré)
- Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus.
Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph vous a accordé la RLH que l'aide financière liée à la RLH est attribuée.
Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
Quel est le montant de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

Le montant de l'aide liée à la RLH dépend du taux de la lourdeur du handicap fixé par l'Agefiph  : taux normal ou majoré. Ce taux est déterminé en fonction du montant annuel de vos charges professionnelles pérennes liées à votre handicap (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).
Cas Taux normal: Le montant de l'aide liée à la RLH est de 6 770,50 € par an pour une activité à temps plein. Le montant de l'aide est versé au prorata du temps de travail réellement accompli chaque mois.
Cas Taux majoré: Le montant de l'aide liée à la RLH est de 13 479,45 € par an pour une activité à temps plein. Le montant de l'aide est versé au prorata du temps de travail réellement accompli chaque mois:
Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
À quelle fréquence est versée l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

L'aide liée à la RLH est versée tous les 3 mois sur déclaration des heures de travail réalisées.
Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
Quelle est la durée d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

Tout dépend de votre âge au moment où vous déposez votre demande de RLH :
- Soit vous avez 50 ans révolus ou plus au jour où vous déposez votre demande
- Soit vous avez moins de 50 ans à la date du dépôt de votre demande.

Cas 50 ans révolus ou plus: La RLH est attribuée jusqu'à la fin de votre activité professionnelle.
Cas Moins de 50 ans: La RLH est attribuée pour 3 ans maximum . Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande de révision auprès de l'Agefiph.
Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social

Un mineur peut-il être ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui. Cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré social autonome. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social
Avant 16 ans

Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en tant qu' ayant droit à l'un ou à ses deux parents assuré(s) d'un régime d'Assurance maladie. La demande de rattachement peut se faire en ligne ou par courrier.
Cas En ligne: Le rattachement de l'enfant mineur sur la carte Vitale du parent qui n'a pas déclaré l'enfant peut se faire via le compte Ameli. Il faut le faire à partir du compte Ameli du parent qui a déjà l'enfant sur sa carte Vitale. En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale. Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation : 
- D'utiliser sa propre carte Vitale
- Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
 (À savoir: Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.)
Cas Par courrier: La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n°14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer (exemples : naissance, adoption). Il faut joindre à la demande de rattachement l'un des documents suivants : 
- Copie du livret de famille à jour
- Extrait d'acte de naissance de l'enfant
- Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l'enfant ou celui qui l'a recueilli.
 En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale. Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation : 
- D'utiliser sa propre carte Vitale
- Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
 (À savoir: Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.)
Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social
Entre 16 et 18 ans

Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :
- Soit être rattaché en tant qu' ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2
- Soit demander, à partir de ses 16 ans, d'être ayant droit autonome et devenir assuré social.

Cas Ayant droit d'un ou des 2 parents: Si l'enfant n'a pas effectué la demande pour être ayant droit autonome, il reste l'ayant droit d'un assuré social. Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré. En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale . Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation : 
- D'utiliser sa propre carte Vitale
- Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
 (À savoir: Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.)
 Le rattachement de l'enfant cesse s'il exerce une activité professionnelle, y compris dans le cadre d'un contrat d'apprentissage . La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445. Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant : 
- Soit à l'un des 2 parents
- Soit aux 2 parents (double rattachement).
 ll faut joindre à la demande de rattachement l'un des documents suivants : 
- Copie du livret de famille à jour
- Extrait d'acte de naissance de l'enfant
- Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l'enfant ou celui qui l'a recueilli.
 (À savoir: Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation : D'utiliser sa propre carte Vitale Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.)
Cas Ayant droit autonome: La démarche diffère selon qu'il dépend du régime général ou agricole. 
Cas Régime général: La demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à la CPAM à laquelle est affilié son parent. Il cesse donc d'être rattaché en tant qu'ayant droit et bénéficie, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Il est ainsi détaché de son ou ses parent(s). Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé à être un ayant droit autonome : 
- Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire
- Il reçoit son propre décompte de remboursement
- Il dispose de son propre compte Ameli.
 (À savoir: Un étudiant, entre 16 et 18 ans , en tant qu'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire. Il est donc identifié comme ayant droit autonome.)
Cas Régime agricole: La demande d'ayant droit autonome s'effectue en contactant la MSA.
Peut-on encore être ayant droit pour la Sécurité sociale ?

La notion d'ayant droit disparaît au profit de la protection universelle maladie (Puma) du régime général de la Sécurité sociale. La question de savoir si vous pouvez être rattaché à un assuré social pour la prise en charge de vos frais de santé par la Sécurité sociale dépend de votre âge :
Cas Vous êtes majeur: Non, vous ne pouvez plus être ayant droit depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma) . En effet, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de manière stable et régulière. Il n'y a donc plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. La notion d'ayant droit a disparu pour les personnes de 18 ans et plus du régime général de la Sécurité sociale.
Cas Vous êtes mineur: Oui, vous pouvez être ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de vos parents ou des 2. En effet, seuls les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. Ce statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans. À partir de 16 ans , vous pouvez demander à être assuré à titre personnel. Dans ce cas, vos frais médicaux seront remboursés sur votre propre compte bancaire.
(À noter: Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).)
Travail au pair d'un jeune Français à l'étranger

Le travail au pair permet à un jeune de partir dans une famille à l'étranger en échange de services, en particulier la garde d'enfants. Le séjour au pair est notamment l'occasion d'améliorer son niveau de langue. Quelles sont les conditions pour travailler au pair ? Des règles spécifiques s'appliquent au Danemark, en Espagne, en Italie et en Norvège. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour pouvoir travailler au pair au Danemark, en Espagne, en Italie ou en Norvège ?
- Un visa est-il nécessaire pour travailler au pair au Danemark, en Espagne, en Italie ou en Norvège ?
- Un accord de placement au pair est-il nécessaire au Danemark, en Espagne, en Italie ou en Norvège ?
- Une couverture sociale est-elle nécessaire pour travailler au pair au Danemark, en Espagne, en Italie ou en Norvège ?
- Quelle est la durée du séjour au pair au Danemark, en Espagne, en Italie ou en Norvège ?
- Quels sont les droits en tant que jeune au pair au Danemark, en Espagne, en Italie ou en Norvège (logement, rémunération, ...) ?
- Est-il possible de mettre fin au programme au pair au Danemark, en Espagne, en Italie ou en Norvège si celui-ci ne convient pas ?
- Quelles sont les conditions pour pouvoir travailler au pair à l'étranger ?
- Un visa est-il nécessaire pour travailler au pair à l'étranger ?
- Un accord de placement au pair à l'étranger est-il nécessaire ?
- Une couverture sociale pour travailler au pair à l'étranger est-elle nécessaire ?
- Quelle est la durée du séjour au pair ?
- Quels sont les droits en tant que jeune au pair à l'étranger (logement, rémunération,...) ?
- Est-il possible de mettre fin au programme au pair à l'étranger si celui-ci ne convient pas ?