AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Étudiant en situation de handicap
À l'étranger
De quelles aides financières un étudiant en situation de handicap peut-il bénéficier à l'étranger ?

Les aides sont différentes selon que vous partez étudier à l'étranger avec Erasmus + ou non :
Cas Erasmus +: Pendant votre mobilité, vous pouvez continuer à percevoir votre bourse française et éventuellement votre aide à la mobilité internationale . Vous pouvez également bénéficier des aides suivantes : 
- Une bourse Erasmus + (aide financière européenne) pour couvrir vos frais de voyage et de séjour dans votre pays européen d'accueil. Le montant de la bourse varie selon votre destination et la durée de votre séjour. Un complément « inclusion » de 250 € par mois vous est attribué en raison de votre handicap. Un complément peut aussi vous être accordé pour financer les dépenses supplémentaires liées à votre handicap (besoin d'un auxiliaire de vie, d'un hébergement accessible, d’un transport adapté au handicap,...). Chaque établissement définit ses procédures et son calendrier. Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre établissement.
- Une bourse pour la mobilité de votre commune, votre département ou votre région. Renseignez-vous auprès d'eux.
Cas Autre cas: Pendant votre mobilité, vous pouvez continuer à percevoir votre bourse française . Vous pouvez aussi percevoir une aide à la mobilité internationale . Une bourse pour la mobilité de votre commune, votre département ou votre région peut aussi vous être accordée. Renseignez-vous auprès d'eux.
Étudiant en situation de handicap
À l'étranger
Comment un étudiant en situation de handicap est-il accueilli dans son établissement à l'étranger ?

Pour connaître les conditions d'accueil d'un étudiant en situation de handicap dans votre futur établissement, vous pouvez contacter directement le service des relations internationales de l'établissement. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès du référent handicap de votre établissement en France. Vous pouvez également vous rapprocher d'anciens étudiants en mobilité ou consulter leurs témoignages sur le site internet de votre programme d'échanges.
Taxe d'aménagement (TA)

Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?
- Comment est calculée la taxe d'aménagement ?
- Quels abattements et exonérations de la taxe d'aménagement ?
- Comment déclarer et payer la taxe d'aménagement ?
Taxe d'aménagement (TA)
Cas général
Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?
Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?

La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :
- Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
- Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
- Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement).
Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Déclaration préalable de travaux .
La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
Taxe d'aménagement (TA)
Cas général
Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?
Qui doit payer la taxe d'aménagement ?

Vous devez payer la taxe si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
- Responsable d'une construction illégale
- Bénéficiaire du transfert d'une autorisation .
Taxe d'aménagement (TA)
Cas général
Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?
Qui perçoit la taxe d'aménagement ?

La taxe d'aménagement est composée d'une part communale et d'une part départementale qui sont payées à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse ensuite à la commune et au département concernés.
Taxe d'aménagement (TA)
Cas général
Comment est calculée la taxe d'aménagement ?

Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.
Taxe d'aménagement (TA)
Cas général
Comment est calculée la taxe d'aménagement ?
Quel est le taux applicable ?

Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs. Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à 2,5 % au maximum. Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :
- Délivrance du permis de construire ou d'aménager
- Délivrance du permis modificatif
- Date d'un permis tacite de construire ou d'aménager
- Décision de non-opposition à une déclaration préalable
- Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.
Taxe d'aménagement (TA)
Cas général
Comment est calculée la taxe d'aménagement ?
Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?

La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant votre projet :
Cas Projet de construction: Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes : 
- Nombre de m2 de surface taxable
- Valeur au m2 fixée pour l'année (en 2026 elle est de 892 € )
- Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
- Taux départemental (variable par département et année).
 La formule est : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) Exemple: Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m2 close, couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1 m 80 : Vous multipliez le nombre de m 2 (50) par la valeur au m 2 ( 892 € ) : 50 X 892 € = 44 600: Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental). Si l'on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % , on obtient : 44 600 € X 3 % = 1 338 €: 44 600 € X 2,5 % = 1 115 €: L'addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : 1 338 € + 1 115 € = 2 453 € . La valeur forfaitaire de chaque m2 de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l' ICC . En 2026, elle est de 892 € . (À savoir: Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes. Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte sont taxables.)
 Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Cas Projet d'aménagement ou d'installation: La valeur taxable de votre projet se calcule : 
- soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne...),
- soit par m2 de surface (piscine, panneau photovoltaïque...).
 Les pourcentages (taux) communal et départemental sont appliqués sur cette valeur. L'addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe. 
Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA:
| Type d'aménagement ou d'installation | Valeur forfaitaire | 
| - | - | 
| Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping | 3 000 € par emplacement | 
| Habitation légère de loisirs | 10 000 € par emplacement | 
| Piscine | 251 € par m2 | 
| Éolienne de plus de 12 m | 3 000 € par éolienne | 
| Panneau photovoltaïque fixé au sol | 10 € par m2 de surface de panneau | 
| Aire de stationnement extérieure | De 2 928 € à 5 857 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale) |
Taxe d'aménagement (TA)
Cas général
Comment est calculée la taxe d'aménagement ?
Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?

Exemple: Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour l'aménagement de 2 places de stationnement extérieures : Si vous prenez, par exemple, un montant de 2 928 € comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune : Vous multipliez le nombre de places de stationnement par 2 928 € soit : 2 928 € X 2 = 5 856 €: Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental). Si l'on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % , on obtient : 5 856  € X 3 % = 175 €: 5 856 € X 2,5 % = 146 €: L'addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : 175 € + 146 € = 321 €: (À noter: Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.)
 Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Taxe d'aménagement (TA)
Cas général
Quels abattements et exonérations de la taxe d'aménagement ?

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants :
- Abattement de 50  % sur la valeur forfaitaire
- Exonération automatique et permanente
- Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale.
Taxe d'aménagement (TA)
Cas général
Quels abattements et exonérations de la taxe d'aménagement ?

Cas Exonérations facultatives: Cas Logement social: Un logement ou hébergement social (et leurs annexes) financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales .
Cas Construction avec un prêt à taux zéro (PTZ): Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un PTZ , dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m2.
Cas Construction industrielle ou artisanale: Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.
Cas Autres constructions: Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes : 
- Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
- Magasin et boutique dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 et qui n’est pas intégré à un ensemble commercial
- Maison de santé
- Constructions et aménagements sur un site dépollué et réhabilité suite à l'arrêt d'une installation classée en application du code de l'environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols
- Abri de jardin et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m2, pigeonnier, colombier
Taxe d'aménagement (TA)
Cas général
Comment déclarer et payer la taxe d'aménagement ?

Cas Projet d'une surface de plancher inférieure à 3 000 m2: Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers». Vous pouvez également déclarer à l’aide d’un formulaire : Ce formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez. Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 € , vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux. S'il dépasse 1 500 € , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants : 
- À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
- 6 mois après la 1 re demande.
Cas Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 3 000 m2: Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers» dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation . Vous pouvez également déclarer à l’aide d’un formulaire : Ce formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez. À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes : 
- 9 e mois : 50 % de la taxe
- 18 e mois : 35 % de la taxe.
 Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Taxe d'aménagement (TA)
En Île-de-France
Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?
Qui perçoit la taxe d'aménagement ?

La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :
- Une part communale ou intercommunale
- Une part départementale
- Une part régionale.
Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale.
Taxe d'aménagement (TA)
En Île-de-France
Comment est calculée la taxe d'aménagement ?

Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m 2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...). Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne). Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.
Taxe d'aménagement (TA)
En Île-de-France
Comment est calculée la taxe d'aménagement ?
Quel est le taux applicable ?

- Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 % . Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs.
- Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est limité à 2,5 % au maximum.
- Le taux de la part régionale fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d'un département à l'autre dans la limite de 1 % .
Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :
- Délivrance du permis de construire ou d'aménager
- Délivrance du permis modificatif
- Date d'un permis tacite de construire ou d'aménager
- Décision de non-opposition à une déclaration préalable
- Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.
Taxe d'aménagement (TA)
En Île-de-France
Quels abattements et exonérations de la taxe d'aménagement ?

Cas Construction industrielle ou artisanale: Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.
Cas Autres constructions: Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes : 
- Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
- Magasin et boutique dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 et qui n’est pas intégré à un ensemble commercial
- Maison de santé
- Constructions et aménagements sur un site dépollué et réhabilité suite à l'arrêt d'une installation classée en application du code de l'environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols
- Abri de jardin et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m2, pigeonnier, colombier
Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?

Il est en principe possible de cumuler le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. Toutefois, certaines clauses du contrat de travail peuvent parfois limiter ou empêcher l'exercice d'une activité accessoire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les obstacles au cumul des statuts ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
- Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
- Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
Quels sont les obstacles au cumul des statuts ?
Obligation de loyauté et de fidélité

Le salarié est soumis à une obligation de loyauté et de fidélité envers votre employeur, même sans clause prévue en ce sens dans le contrat de travail. Cette obligation est elle-même composée de plusieurs obligations accessoires, notamment :
- Obligation de discrétion et de confidentialité : le salarié ne doit par exemple pas divulguer le savoir-faire de l’employeur ou d’eventuelles d’informations secrètes (financières, commerciales...)
- Obligation générale de ne pas nuire aux intérêts de l’employeur
- Obligation de non concurrence : pendant le cours de son contrat de travail, le salarié ne peut pas créer une entreprise dont l’activité génère une concurrence avec son employeur.
Cette obligation de loyauté et de fidélité doit être respectée pendant toute la durée du contrat de travail. (À noter: Le contrat de travail peut également prévoir une clause expresse de non-concurrence ou de confidentialité : dans ce cas, l’obligation s’impose au salarié même après la fin de son contrat de travail)
Exemple: Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise. Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de commerce (boulangerie, boutique de vêtements, pressing...).
Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
Quels sont les obstacles au cumul des statuts ?
Clause d'exclusivité

Lorsque le salarié est embauché à temps plein, il est possible de prévoir une clause d'exclusivité directement dans le contrat de travail (cela n’est en revanche pas possible en présence d’un salarié à temps partiel ). Le salarié n’ a alors pas le droit d’exercer une activité professionnelle accessoire, et ne peut donc cumuler son statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. (À savoir: Certains cumuls d’emplois peuvent parfois être conditionnés à une autorisation préalable de l’employeur voire même interdits en vertu de conventions ou d’accords collectifs de travail. Par exemple, les salariés créant une micro-entreprise dans le secteur de l’artisanat (et soumis au régime micro-social ) ne peuvent exercer auprès des clients de leur employeur sans l’accord de ce dernier.)
Plus d’informations sont disponibles sur la page « À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? »: Référence : Code du travail : article L1222-1: Référence : Code du travail : article L1222-5: Référence : Code de l'artisanat : article L131-1:
Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
Concernant le contrat de travail

Le cumul du statut de micro-entrepreneur avec celui de salarié n’est possible que si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Le contrat de travail ne doit pas comporter de clause d'exclusivité .
- L’activité de micro-entrepreneur ne doit pas créer une concurrence avec l’activité salariée.
- L’activité de micro-entrepreneur doit être exercée en dehors du temps de travail salarié.
(Attention: Si le salarié ne respecte pas ces conditions, il encourt un licenciement pour faute lourde ou faute grave .)
Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
Concernant la micro-entreprise

Activité de la micro-entreprise: L’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :
- Activité commerciale
- Activité artisanale
- Activité libérale , à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (cela exclut par exemple les professions juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs, etc.). L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées.
Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :
- Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...
- Activité agricole rattachée à la MSA .
Seuils de chiffre d’affaires: Par ailleurs, une personne salariée ne peut être soumis au statut de la micro-entreprise (régimes micro-fiscal et micro-social ) que si son CAHT ne dépasse pas les seuils applicables à son activité. Ces seuils sont détaillés sur la fiche dédiée au régime fiscal de la micro-entreprise. Référence : LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (article 7 ) Référence : Code général de la fonction publique : article L123-7: Référence : Code général de la fonction publique : article L123-2: Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L112-2: Référence : Code général de la fonction publique : article L123-3: Référence : Code général de la fonction publique : article R123-7: Référence : Code général de la fonction publique : articles L123-4 à L 123-6: Référence : Code général de la fonction publique : article R123-8: Référence : Code général de la fonction publique : article R123-9: Référence : Code général de la fonction publique : article R123-10:
Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?

Devenir micro-entrepreneur s’accompagne notamment d’obligations déclaratives supplémentaires.
Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
Déclarations périodiques de chiffre d’affaires

Le micro-entrepreneur doit déclarer le chiffre d'affaires ( CAHT ) issu de son activité : cette déclaration est réalisée tous les mois (par défaut) ou tous les 3 mois (sur demande). Ce CAHT est imposé selon le régime micro-fiscal. La déclaration doit être effectuée auprès de l’Urssaf :
Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
Déclaration annuelle de revenus

En plus de déclarer ses revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires, le micro-entrepreneur doit également déclarer son chiffre d'affaires annuel dans la catégorie des micro- BIC ou des micro- BNC, selon l’activité exercée. Le salarié / micro-entrepreneur doit déposer chaque année sa déclaration de revenus en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr. Référence : Code général des impôts : article 50-0:
Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
Paiement de cotisations et contributions sociales

Le micro-entepreneur est soumis au régime micro-social : il paie des cotisations et contributions sociales sur le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de sa micro-entreprise. Le simulateur suivant permet d'évaluer le montant de ces cotisations et contributions : Le paiement de ces cotisations et contributions sociales est effectué auprès de l’Urssaf, en même temps que la déclaration périodique de revenus. :