AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Inaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
FPH
Inaptitude définitive

Lorsque vous êtes dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous êtes licencié. Le licenciement peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :
- Congé de maladie d’un an
- Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans
- Congé de longue durée de 5 ans
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans si vous n’êtes pas fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois
- Congé de maladie non rémunéré de 3 ou 4 ans.
Votre inaptitude définitive est prononcée après avis du conseil médical. Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine. Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité. Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité. Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale. Le taux d'incapacité pris en compte pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical. La rente vous est versée par l'établissement qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Adoption : comment faire une demande d'agrément ?

Pour adopter un enfant pupille de l'État ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin de l'adoptant, il faut obtenir un agrément . Cet agrément est délivré par le président du conseil départemental du département de résidence de l'adoptant. Pour obtenir cet agrément, l'adoptant doit respecter les étapes suivantes.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comprendre ce qu'est un agrément
- Vérifier qui doit faire une demande d'agrément
- Déposer la demande d'agrément
- Recevoir l'information sur l'adoption
- Confirmer la demande d'agrément
- Comprendre comment est traitée la demande d'agrément
- Recevoir la notification de la décision d'agrément
- Confirmer chaque année le projet d'adoption
- Savoir comment faire un recours en cas de refus ou de retrait d'agrément
Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
Comprendre ce qu'est un agrément

L'agrément est une autorisation officielle délivrée par le président du conseil départemental. L'agrément est délivré lorsqu'un adoptant est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs d'un enfant pouvant être adopté. (Attention: La délivrance d'un agrément ne veut pas dire qu'un enfant sera ensuite confié à l'adoptant, ni que l'adoption sera automatiquement accordée.)
Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
Vérifier qui doit faire une demande d'agrément

Un agrément est nécessaire, préalablement à l'adoption, lorsqu'une personne veut adopter un pupille de l'État ou un enfant étranger qui n'est pas l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin. (À noter: L'agrément prévoit une différence d'âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'ils se proposent d'adopter.)
Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
Déposer la demande d'agrément

La demande d’agrément est un simple courrier rédigé par l'adoptant dans laquelle il sollicite un agrément afin de concrétiser un projet d'adoption. Dans ce courrier, l'adoptant précise sa situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant). Ensuite, la situation diffère sur le lieu de résidence de l'adoptant :
Cas Résidence sur le territoire français: La demande d'agrément doit être adressée au président du conseil départemental du département dont dépend l'adoptant.
Cas Résidence à Paris: La demande d'agrément doit être adressée au Bureau des Droits et des projets de vie des Enfants de la Ville de Paris.
Cas Résidence à l'étranger: Si le pays est signataire de la Convention de La Haye de 1993 , la demande d'agrément doit être adressée à l’autorité compétente de l'État de résidence de l'adoptant . Dans le cas contraire ou si l’autorité se déclare incompétente, la demande d'agrément peut être adressée au président du conseil départemental du dernier lieu de résidence de l'adoptant en France . La demande d'agrément peut également être adressée au président du conseil départemental d'un département dans lequel l'adoptant conserve des attaches . Si le dernier lieu de résidence de l'adoptant en France est Paris , la demande d'agrément peut être adressée au Bureau des Droits et des projets de vie des Enfants de la ville de Paris.
Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
Recevoir l'information sur l'adoption

Dans les 2 mois suivant la demande d'agrément, une notice sur la procédure d'adoption est envoyée à l'adoptant, portant notamment sur les éléments suivants :
- Dimensions psychologiques, éducatives, familiales, sociales et culturelles de l'adoption
- Démarches administratives et procédures judiciaires relatives à l'adoption
- Nombre d'enfants adoptables du département, leur âge et leur situation
- Principes en matière d'adoption internationale.
Des réunions d'information sont également proposées à l'adoptant. Lors du premier entretien qui suit la demande d'agrément, un questionnaire type est remis à l'adoptant. Ce questionnaire porte sur la situation familiale, sociale, professionnelle et sur le projet d'adoption du candidat à l'adoption.
Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
Confirmer la demande d'agrément

Après avoir pris connaissance de l'information sur l'adoption, l'adoptant doit confirmer sa demande d'agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans cette lettre, l'adoptant peut préciser ses souhaits, notamment le nombre et l'âge des enfants qu'il désire accueillir. L'adoptant doit également fournir les documents suivants :
- Copie intégrale de son acte de naissance , et s'il a un ou des enfants, une copie de son livret de famille
- Bulletin n°3 du casier judiciaire
- Attestation d'honorabilité de moins de 6 mois
- Certificat médical de moins de 3 mois, d'un médecin agréé, attestant que son état de santé et celui des personnes résidant à son foyer permet l'accueil d'enfants en vue d'adoption
- Tout document attestant des ressources dont il dispose
- Questionnaire type complété.
C'est la résidence de l'adoptant qui détermine à quel conseil départemental adresser le courrier de confirmation de la demande d'agrément.
Cas Résidence sur le territoire français: La confirmation de la demande d'agrément doit être adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , au président du conseil départemental du département où habite l'adoptant.
Cas Résidence à Paris: La confirmation de la demande d'agrément doit être adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , au Bureau des Droits et des projets de vie des Enfants:
Cas Résidence à l'étranger: La confirmation de la demande d'agrément peut être adressée au président du conseil départemental du dernier lieu de résidence de l'adoptant en France . La demande d'agrément peut, également, être adressée au président du conseil départemental d'un département dans lequel l'adoptant conserve des attaches . Si le dernier lieu de résidence de l'adoptant en France est Paris , la confirmation de la demande d'agrément est à adresser au Bureau des Droits et des projets de vie des Enfants de la ville de Paris. (Attention: La confirmation de la demande d'agrément doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .)
Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
Comprendre comment est traitée la demande d'agrément

Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental fait procéder à une enquête pour s'assurer des conditions d'accueil offertes par l'adoptant. Il consulte également la commission d'agrément. Cette enquête est réalisée par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE). L'enquête comporte notamment une évaluation sociale et psychologique. Ces évaluations sont confiées à des professionnels (assistants de service social, éducateurs spécialisés ou de jeunes enfants, psychologues ou psychiatres) qui rencontrent le candidat à l'adoption au moins deux fois. L'adoptant peut demander que tout ou partie des investigations soient effectuées une seconde fois par des personnes différentes. À l'issue des investigations, l'adoptant est informé qu'il peut consulter les documents qui figurent à son dossier et faire connaître, par écrit, ses observations et préciser son projet d'adoption. Il est également informé qu'il a la possibilité d' être entendu par la commission d'agrément avant que celle-ci ne rende son avis. La décision finale d'agrément est prise, après consultation de la commission d'agrément, par le président du conseil départemental sous forme d' arrêté. La demande d'agrément est examinée et délivrée dans les 9 mois à
Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
Comprendre comment est traitée la demande d'agrément

partir du jour où l'adoptant a confirmé sa demande.
Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
Recevoir la notification de la décision d'agrément

L'arrêté relatif à l'agrément en vue de l'adoption, rendu par le président du conseil départemental, est envoyé à l'adoptant. L'arrêté est accompagné d'une notice de renseignements. Cette notice de renseignements mentionne le nombre, l'âge et les caractéristiques du ou des enfants pouvant être accueillis en vue de leur adoption. Cet agrément est accordé pour 5 ans. (À savoir: L'agrément n'est valable que pour une seule procédure d'adoption . Si la notice de renseignement mentionne que l'agrément a été accordé pour plusieurs enfants, ils doivent être accueillis en même temps au foyer de l'adoptant et non de manière étalée dans le temps. Si la notice de renseignement mentionne que l'agrément a été accordé pour un seul enfant, l'adoptant doit faire une nouvelle demande d'agrément s'il veut adopter un autre enfant.)
Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
Confirmer chaque année le projet d'adoption

Chaque année et pendant toute la durée de validité de l'agrément, l'adoptant doit confirmer au président du conseil départemental de son département de résidence qu'il maintient son projet d'adoption. Si l'adoptant réside sur la commune de Paris, il doit confirmer le maintien de son projet d'adoption au Bureau des Droits et des projets de vie des Enfants de la Ville de Paris. L'adoptant doit joindre :
- une déclaration sur l'honneur indiquant si sa situation matrimoniale ou si la composition de sa famille a changé,
- une nouvelle attestation d’honorabilité de moins de 6 mois.
En vue de l'actualisation du dossier de l'adoptant, le président du conseil départemental procède à un entretien avec l'adoptant, au plus tard à la fin de la 2e année de validité de l'agrément. En cas de modification des conditions d'accueil ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, le président du conseil départemental peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil. Il peut éventuellement retirer l'agrément. (À savoir: Lorsque la personne agréée en vue de l'adoption change de département , son agrément reste valable à condition qu'elle déclare son adresse au président du conseil départemental de sa nouvelle résidence. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , au plus tard, dans les 2 mois de son emménagement.)
Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou de retrait d'agrément

Le refus ou le retrait de l'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption doit être motivé. L'adoptant peut faire un recours gracieux avant de saisir le juge. Ce recours gracieux doit être exercé auprès du président du conseil départemental qui a refusé ou retiré l'agrément. Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus ou du retrait de l'agrément. Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire. L'adoptant peut contester un refus ou un retrait de l'agrément directement devant le juge administratif. Le recours contentieux doit être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus ou le retrait de l'agrément ou le rejet du recours gracieux. (À savoir: Après un refus ou un retrait de l'agrément , l'adoptant ne peut pas présenter une nouvelle demande d'agrément avant un délai de 30 mois.)
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)

Les cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement. Nous vous présentons ces conditions. Les emplois de chaque collectivité ou établissement territorial sont créés par délibération. La délibération précise le grade, ou éventuellement les grades, correspondant à l'emploi créé. La délibération indique si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, elle indique le motif justifiant l'éventuel recours à un agent contractuel, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. Le recours à un contractuel est possible dans les cas suivants :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Besoins du service ou nature des fonctions
- Emploi d'une commune ou d'un groupement de communes de petite taille
- Emploi à temps non complet
- Remplacement temporaire d'un agent
- Poste temporairement vacant
- Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux
- Réalisation d'un projet ou d'une opération
- Travailleur handicapé
- Assistant maternel et assistant familial
- Jeune sans diplôme ou chômeur de longue durée
- Emploi de direction
- Collaborateur de cabinet ou collaborateur d'un groupe d'élus
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Besoins du service ou nature des fonctions
Emplois accessibles

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et lorsqu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté. L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Besoins du service ou nature des fonctions
Durée du contrat

Vous êtes recruté en CDD de 3 ans maximum. Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total. Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI. Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI. Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI. Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat à durée indéterminée, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD en cours. La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
- Emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
- Emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants
- Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine
- Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou l'établissement
- Emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants
- Remplacement d'un agent temporairement absent
- Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial
- Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial. Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s'ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l'établissement qui vous recrute. Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte. Si lors de votre recrutement, vous êtes déjà lié par CDI à une collectivité ou un établissement public territorial ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Emploi d'une commune ou d'un groupement de communes de petite taille
Emplois accessibles

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans les collectivités et établissements suivants :
Emplois ouverts aux contractuels dans les communes et les groupements de communes de petite taille:
| Collectivité ou établissement | Emplois accessible aux contractuels | 
| - | - | 
| Commune de moins de 1 000 habitants | Tous les emplois | 
| Groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants | Tous les emplois | 
| Commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants | Tous les emplois (pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle ou éventuellement jusqu'au 1 er renouvellement du conseil municipal) | 
| Commune de moins de 2 000 habitants | Emploi dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement | 
| Emploi de secrétaire de mairie | 
| Groupement de communes de moins de 10 000 habitants | Emploi dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement |
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Emploi à temps non complet
Emplois accessibles

Les emplois permanents à temps non complet dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure au mi-temps (17 heures 30) ne peuvent être occupés que par des agents contractuels. L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Remplacement temporaire d'un agent

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou absent pour l'un des motifs suivants :
- Détachement du fonctionnaire inférieur à 6 mois
- Disponibilité du fonctionnaire inférieure à 6 mois
- Détachement du fonctionnaire pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation ou pour suivre une préparation à un concours
- Congé du contractuel (de maladie, de maternité, congé parental, etc.).
L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer. Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent remplacé.
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Poste temporairement vacant

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial. L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Le contrat est conclu pour une durée déterminée d'un an maximum. Il peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de 2 ans si, à la fin de la période d'un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pas pu aboutir.
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

Vous pouvez être recruté comme contractuel en CDD sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 6 mois au cours d'une période de 12 mois consécutifs pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités. La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs pour faire face à un accroissement temporaire d'activités. L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux
Emplois accessibles

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées. L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Réalisation d'un projet ou d'une opération

Vous pouvez être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération identifié. Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de 6 ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans. Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance. Il peut cependant être rompu par décision de l'administration employeur au bout d'une durée minimum d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Travailleur handicapé

Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez, sous certaines conditions, être recruté sur un emploi permanent comme contractuel en CDD, puis titularisé. L'emploi peut être de catégorie A, B ou C.
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Assistant maternel et assistant familial

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi d' assistante maternelle. Votre contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez aussi être recruté comme contractuel sur un emploi d'assistant familial.