AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Mise à disposition d'un agent public
FPE
Fonctionnaire
Comment est-on réintégré dans l'administration d'origine ?

À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine. Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade. La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil. Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis. Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition. (À savoir: En cas de faute disciplinaire , il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.)
Mise à disposition d'un agent public
FPE
Contractuel en CDI
Qui peut être mis à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI.
Mise à disposition d'un agent public
FPE
Contractuel en CDI
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition de l'une des administrations ou l'un des organismes suivants :
- Administration ou établissement public de l'État
- Collectivité ou établissement public territorial
- Établissement public de santé
- Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intérêt public
- Institution ou organe de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine.
Mise à disposition d'un agent public
FPE
Contractuel en CDI
Comment se déroule la mise à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord. La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil.
Mise à disposition d'un agent public
FPE
Contractuel en CDI
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?

La convention de mise à disposition porte notamment sur les points suivants :
- Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
- Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
- Conditions d'emploi
- Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités.
Mise à disposition d'un agent public
FPE
Contractuel en CDI
Quelle est la durée de la mise à disposition ?

La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum. Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.
Mise à disposition d'un agent public
FPE
Contractuel en CDI
Quelle est la situation administrative du contractuel pendant la mise à disposition ?

Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine. Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions. Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil. Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
Mise à disposition d'un agent public
FPE
Contractuel en CDI
Comment est-on réintégré dans l'administration d'origine ?

À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l' emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent. La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil. Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis. (À savoir: En cas de faute disciplinaire , il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.)
Mise à disposition d'un agent public
FPT
Fonctionnaire
Qui peut être mis à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire. Vous devez être en position d'activité. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas être mis à disposition, sauf si vous êtes garde-champêtre ou policier municipal stagiaire.
Mise à disposition d'un agent public
FPT
Fonctionnaire
Auprès de quels employeurs un fonctionnaire peut-il être mis à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition auprès de l'une des administrations ou de l'un des organismes suivants :
- Administration ou établissement public de l'État
- Collectivité ou établissement public territorial
- Établissement public de santé
- Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intérêt public
- Institution ou organe de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
- Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- Fondation, association reconnue d'utilité publique, œuvre ou d'organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre d’un mécénat de compétences, du 29 décembre 2022 au 28 décembre 2027, si vous êtes agent d'une commune de plus de 3 500 habitants, d'un département, d'une région ou d'un EPCI à fiscalité propre) .
Mise à disposition d'un agent public
FPT
Fonctionnaire
Comment se déroule la mise à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service. Vous pouvez être mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement territorial sur un emploi à temps non complet. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord et qu'après que l'assemblée délibérante de votre collectivité ou de votre établissement de rattachement en ait été informée. La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition. (À noter: La mise à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d’un organe de l'Union européenne ou d'un État étranger, d'un organisme public relevant de cet État ou d'un État fédéré donne lieu à une lettre de mission qui vaut convention de mise à disposition.)
L'arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la durée de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux. Vous continuez de bénéficier dans votre cadre d'emplois d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne. Si vous êtes mis à disposition dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre administration employeur examine la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec vos fonctions au cours des 3 dernières années.
Mise à disposition d'un agent public
FPT
Fonctionnaire
Quelle est la durée de la mise à disposition ?

La durée de la mise à disposition varie selon l’organisme d’accueil.
Cas Mise à disposition d'une collectivité ou d'un établissement public territorial: Si vous êtes mis à disposition pour accomplir la totalité de votre service et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans , il vous est proposé d'être muté , détaché ou intégré directement dans votre collectivité ou établissement d'accueil s’il existe un cadre d’emploi de niveau comparable à votre cadre d’emplois d'origine . Si vous acceptez cette proposition de détachement ou d'intégration directe, vous continuez d'exercer les mêmes fonctions. Si vous êtes détaché, la durée de service accomplie pendant votre mise à disposition est prise en compte dans le calcul des 5 années de détachement à la fin desquelles votre administration ou établissement d'accueil doit vous proposer l'intégration dans votre corps d'accueil.
Cas Mise à disposition dans le cadre d’un mécénat de compétences: Votre mise à disposition est prononcée pour une durée maximum de 18 mois , renouvelable dans la limite d'une durée totale de 3 ans. Votre mise à disposition ne peut pas aller au-delà du 28 décembre 2027.
Cas Autres cas de mises à disposition: La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant. La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans . Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.
Mise à disposition d'un agent public
FPT
Fonctionnaire
Quelles sont les conditions de travail pendant la mise à disposition ?

Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil. Votre supérieur hiérarchique ou le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir. Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est d'abord transmis. Vous pouvez y apporter des observations. Ce rapport est ensuite transmis à votre collectivité d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle. Si vous êtes mis à disposition de plusieurs employeurs, un entretien professionnel a lieu dans chaque administration ou organisme d'accueil. Les comptes rendus sont transmis à votre collectivité d'origine et son pris en compte pour l'appréciation de votre valeur professionnelle.
Mise à disposition d'un agent public
FPT
Contractuel
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition de l'une des collectivités ou de l'un établissements suivants selon la collectivité ou l'établissement qui vous emploie :
Employeurs auprès desquels un contractuel territorial peut être mis à disposition:
| Collectivité ou établissement employeur | Collectivité, administration ou établissement de mise à disposition | 
| - | - | 
| Collectivité territoriale | Établissement public qui dépend de votre collectivité EPCI dont votre collectivité est membre Établissement public rattaché à l'EPCI dont votre collectivité est membre Administration ou établissement public de l'État Établissement public de santé | 
| Établissement public | Commune dont dépend votre établissement employeur Administration ou établissement public de l'État Établissement public de santé | 
| EPCI | Commune membre de l'EPCI Établissement public rattaché à une commune membre de l'EPCI | 
| Métropole de Lyon | Commune située sur le territoire de la métropole Établissement public rattaché à une commune située sur le territoire de la métropole Établissement public dont une commune située sur le territoire de la métropole est membre |
Mise à disposition d'un agent public
FPH
Fonctionnaire
Auprès de quels employeurs un fonctionnaire peut-il être mis à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition auprès de l'une des administrations ou de l’un des organismes suivants :
- Administration ou établissement public de l'État
- Collectivité ou établissement public territorial
- Établissement public de santé
- Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intérêt public
- Institution ou organe de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
- Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou par une délégation de service public.
Mise à disposition d'un agent public
FPH
Fonctionnaire
Comment se déroule la mise à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord. La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre établissement d'origine et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition. (À noter: La mise à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d’un organe de l'Union européenne ou d'un État étranger, d'un organisme public relevant de cet État ou d'un État fédéré donne lieu à une lettre de mission qui vaut convention de mise à disposition.)
L'arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la durée de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux. Vous continuez de bénéficier dans votre corps d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.
Mise à disposition d'un agent public
FPH
Fonctionnaire
Quelle est la durée de la mise à disposition ?

La durée de la mise à disposition varie selon l’organisme d’accueil.
Cas Mise à disposition d'un établissement public hospitalier: Si vous êtes mis à disposition pour accomplir la totalité de votre service et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans , il vous est proposé d'être intégré dans votre établissement d'accueil par la voie du changement d'établissement s'il existe un corps de niveau comparable à votre corps d'origine.
Cas Autres cas de mises à disposition: La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant. La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans . Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.
Mise à disposition d'un agent public
FPH
Fonctionnaire
Quelles sont les conditions de travail pendant la mise à disposition ?

Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil. Le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir. Ce rapport vous est d'abord transmis. Vous pouvez y apporter des observations. Ce rapport est ensuite transmis à votre établissement d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.
Mise à disposition d'un agent public
FPH
Fonctionnaire
À quels congés a droit un fonctionnaire mis à disposition ?

Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
Cas Congés annuels et de maladie: C'est votre organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés si vous y avez droit) et vos congés de maladie . Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes , votre convention de mise à disposition précise lequel vous accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil. Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps , c'est votre établissement d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie. C'est également votre établissement d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie, après avis de votre organisme d'accueil si vous êtes mis à disposition auprès de l'un des organismes suivants : 
- Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public
- Groupement d'intérêt public
- Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public.
 Votre établissement d’origine prend en charge votre rémunération pendant les périodes de congé de maladie.
Cas Autres congés: C'est votre établissement d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil : 
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maternité
- Congé d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
- Congé de présence parentale .
 Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), votre établissement d'origine prend en charge votre rémunération et les honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) , elle vous est versée par votre administration d'origine . Si vous êtes placé en congé de formation professionnelle, c'est votre administration d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire.
Cas Formation dans le cadre du CPF: C'est votre établissement d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) , après avis du ou des organismes d'accueil.
Cas Temps partiel: C’est votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel après avis du ou des organismes d'accueil.
Mise à disposition d'un agent public
FPH
Contractuel
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition de l'une des administrations ou l'un des organismes suivants :
- Établissement public de santé
- Administration ou établissement public de l'État
- Collectivité ou établissement public territorial
- Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement de coopération sanitaire, groupement de coopération sociale ou médico-sociale ou groupement d'intérêt public
- Institution ou organe de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
- Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public.
Mise à disposition d'un agent public
FPH
Contractuel
Quelle est la durée de la mise à disposition ?

La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum. Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total. Toutefois, lorsque vous êtes mis à disposition d'une entreprise liée à votre établissement employeur par un marché public ou une délégation de service public, la durée de la mise à disposition peut être conclue jusqu'à la fin du marché public ou de la délégation.
Carte d'identité / Passeport : la présence au guichet est-elle obligatoire ?

En général, il est obligatoire de se déplacer au guichet pour déposer la demande de carte d’identité ou de passeport, sauf exception ou circonstances exceptionnelles. Pour le retrait, cela dépend du lieu de la demande, en France ou à l’étranger et du type de titre demandé (carte d’identité ou passeport). Nous vous présentons les informations à connaître.
Carte d'identité / Passeport : la présence au guichet est-elle obligatoire ?
Carte d'identité

Cas En France: La situation varie selon qu’il s’agit d’un majeur ou d’un mineur : 
Cas Pour un majeur: Oui, votre présence est obligatoire pour déposer le dossier. Vous devez également vous déplacer pour retirer votre carte d’identité. (À savoir: Exceptionnellement, un agent peut se déplacer à domicile si un motif médical ou une infirmité vous empêche de vous déplacer. Dans ce cas, il faut fournir un certificat médical de moins de 3 mois qui indique cette impossibilité.)
Cas Pour un mineur: La situation varie selon qu’il s’agit du dépôt de la demande ou du retrait de la carte d’identité : 
Cas Dépôt de la demande: Le mineur doit être présent et accompagné de son représentant légal pour le dépôt du dossier. (À savoir: Exceptionnellement, un agent peut se déplacer à domicile si un motif médical ou une infirmité l’empêche de se déplacer. Dans ce cas, il faut fournir un certificat médical de moins de 3 mois qui indique cette impossibilité.)
Cas Retrait de la carte d'identité: La situation varie selon l’âge du mineur : 
Cas Avant 12 ans: La présence du mineur est facultative. Le représentant légal doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d'identité.
Cas À partir de 12 ans: Le représentant légal doit se présenter au guichet avec le mineur pour récupérer la carte d'identité.
Cas À l’étranger: La situation varie selon qu’il s’agit d’un majeur ou d’un mineur : 
Cas Pour un majeur: Oui, votre présence est obligatoire pour déposer le dossier. Vous devez également vous déplacer pour retirer votre carte d’identité.
Cas Pour un mineur: La situation varie selon qu’il s’agit du dépôt de la demande ou du retrait de la carte d’identité : 
Cas Dépôt de la demande: Le mineur doit être présent et accompagné de son représentant légal pour le dépôt du dossier.
Cas Retrait de la carte d'identité: La situation varie selon l’âge du mineur : 
Cas Avant 12 ans: La présence du mineur est facultative. Le représentant légal doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d'identité.
Cas À partir de 12 ans: Le représentant légal doit se présenter au guichet avec le mineur pour récupérer la carte d'identité.
Fiche de paie

L'employeur doit-il remettre obligatoirement une fiche de paie (également appelée bulletin de salaire ) au salarié ? Quelles mentions doivent figurer sur la fiche de paie ? Certaines mentions sont-elles interdites ? Nous vous présentons toutes les mentions qui doivent apparaître sur votre fiche de paie.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit recevoir une fiche de paie ?
- Comment est transmise la fiche de paie ?
- Quelles sanctions en cas de non-remise de la fiche de paie ?
- Est-il possible d'obtenir un duplicata de la fiche de paie ?
- Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans la fiche de paie ?
- Quelles mentions ne doivent obligatoirement pas figurer dans la fiche de paie ?
- Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ?
Fiche de paie
Qui doit recevoir une fiche de paie ?

Tout salarié doit recevoir une fiche de paie lors du paiement du salaire.
Fiche de paie
Comment est transmise la fiche de paie ?

Depuis 2017, la dématérialisation de la fiche de paie est devenue le principe et le format papier l'exception, sauf en cas de désaccord du salarié. Pour la remise de la fiche de paie électronique, l'employeur doit indiquer au salarié les conditions dans lesquelles la fiche de paie est disponible. Le salarié peut refuser de recevoir sa fiche de paie de manière dématérialisée. Il le signale à l'employeur. L'employeur doit conserver dans les locaux de l'entreprise un double de la fiche de paie (sous forme papier ou électronique) pendant une durée de 5 ans. Au-delà de ces 5 années, les fiches de paie peuvent ne pas être accessibles directement dans l’entreprise (bien qu’elles ne doivent pas pour autant être effacées).  Si c'est le cas, l'employeur doit garantir au salarié la disponibilité de ses fiches de paie :
- soit pendant une durée de 50 ans à compter de son émission
- soit pendant 6 ans après le départ à la retraite du salarié .
Fiche de paie
Quelles sanctions en cas de non-remise de la fiche de paie ?

Si l'employeur ne remet pas régulièrement la fiche de paie, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à une amende pouvant atteindre 450 € par fiche non remise. L'employeur peut également être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.