Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
À quelles taxes la SAS est-elle soumise ?
CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par toute société redevable de la CFE et qui réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe. Par ailleurs, une société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elle ne doit pas payer la CVAE. La déclaration est réalisée en ligne, à partir de l' espace Professionnel sur impots.gouv.fr. De plus, la société redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition. Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Le seuil est fixé à 1 500 €.
Cas CVAE inférieure ou égale à 1 500 €: La CVAE est versée en une seule fois lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE ), via le formulaire n° 1329-DEF . Cette déclaration a lieu au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivant celle de l'imposition. Exemple: La CVAE due au titre de 2025 doit être versée par télérèglement au plus tard le 5 mai 2026.
Cas CVAE supérieure à 1 500 €: La CVAE est versée en 2 acomptes , via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD : 
- un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
- un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition.
 Exemple: Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2025. En 2026, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier le 15 juin 2026 et un second le 15 septembre 2026. En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus. De plus, la société doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE ), via le formulaire n° 1329-DEF . Cette déclaration a lieu au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
La société doit obligatoirement réaliser le paiement de la CVAE par voie électronique, selon la procédure de son choix :
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
Référence : Code général des impôts : article 287: Référence : Code général des impôts : article 293 B: Référence : Code général des impôts : article 1681 septies: