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Journée défense et citoyenneté (JDC)
En France
Faut-il le certificat de JDC pour s'inscrire à un concours ou examen (BEP, bac...) ?

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un examen (BEP, baccalauréat...) ou concours administratif français dépend de votre âge :
Cas Avant 18 ans: Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants : 
- Attestation de recensement
- Certificat individuel de participation à la JDC ,
- Attestation individuelle d'exemption à la JDC
- Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre attestation de recensement, ou de certificat de JDC, ou de votre attestation d'exemption de la JDC).
Cas De 18 à 24 ans: Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants : 
- Certificat individuel de participation à la JDC
- Attestation individuelle d'exemption à la JDC
- Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)
- Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
Cas À partir de 25 ans: Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Journée défense et citoyenneté (JDC)
En France
Après la JDC, quel changement de situation faut-il signaler ?

Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement dans votre situation. Cette obligation cesse le jour de votre 25 e anniversaire. Les changements à signaler sont les changements suivants :
- Domicile. Attention, toute absence du domicile habituel durant plus de 4 mois doit également être déclarée.
- Situation familiale (par exemple : mariage, naissance d'un enfant...)
- Situation professionnelle (par exemple : passage de la situation d'étudiant à salarié).
Vous pouvez faire votre déclaration de différentes façons :
Cas Par mail: 
Cas Sur le site « Défense + »: Vous pouvez faire votre déclaration à partir du site Défense + . Pour cela, vous devez préalablement y avoir créé votre compte personnel :
Cas Par courrier: Vous devez utiliser un formulaire cerfa : Vous devez envoyer ce formulaire à votre CSNJ .
(À savoir: Si vous avez déménagé après fait votre recensement citoyen, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de votre nouvelle commune pour pouvoir y voter.)
Journée défense et citoyenneté (JDC)
En France
Quelle solution si l'on n'a pas fait la JDC avant 18 ans ?

Si vous avez déjà fait le recensement citoyen, mais que vous ne pouvez pas faire votre JDC avant vos 18 ans, vous pouvez demander à régulariser votre situation, jusqu'à l'âge de 25 ans. Pour cela, vous devez contacter votre CSNJ et lui indiquer le motif pour lequel vous n'avez pas fait la JDC. Vous pouvez le faire :
- Soit par mail. Vous devez joindre le scan de votre carte d'identité ou de votre passeport en cours de validité
- Soit par courrier. Vous devez joindre la photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport en cours de validité.
(À savoir: Votre CSJN est celui du département où vous avez fait votre recensement citoyen.)
Vous serez alors convoqué pour participer à la JDC dans un délai de 3 mois. Selon le motif indiqué lors de votre demande, votre CSNJ pourra vous délivrer une attestation provisoire en instance de convocation. Cette attestation vous permettra de rendre compte provisoirement votre situation concernant la JDC. Elle a une durée de validité limitée, qui est mentionnée sur l'attestation. (À noter: De 18 à 24 ans inclus, pour vous inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l'autorité publique française (BEP, bac, permis de conduire...), vous devez fournir 1 des justificatifs suivants : Certificat individuel de participation à la JDC , ou Attestation individuelle d'exemption à la JDC , ou Attestation provisoire en instance de convocation , ou Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation) .)
Journée défense et citoyenneté (JDC)
En France
Qu’est-ce que le recensement citoyen et la Journée défense et citoyenneté (JDC) ?

Dès l’âge de 16 ans, chaque Française et Français doit faire son recensement citoyen.
- Pour cela, vous devez vous rendre à la mairie de votre domicile ou faire le recensement en ligne , avec votre livret de famille, votre carte d’identité en cours de validité ou de tout autre justificatif de nationalité française. Certaines mairies demandent en plus un justificatif de domicile.
- Le recensement fait, une attestation de recensement vous est remise. Elle est indispensable pour vous inscrire à un concours ou examen (BEP, Bac...) avant l’âge de 18 ans. Ensuite, vous recevez automatiquement votre convocation à la JDC par courrier, car avant l’âge de 18 ans, chaque Française et Français doit participer à la JDC . Vous pouvez également consulter votre convocation 3 mois environ après votre recensement citoyen, à partir de votre compte personnel, à créer sur le site Défense + .
- La JDC faite, un certificat individuel de participation à la JDC vous est remis. Il est indispensable pour vous inscrire de 17 à 24 ans à l’examen du permis de conduire, et de 18 à 24 ans à un concours ou examen (BEP, Bac...).
Que faire en cas de non-respect des délais ?
- Si vous avez moins de 25 ans, faites-vous recenser le plus vite possible.
- Votre recensement fait, vous devez contacter par mail ou par courrier le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) dont vous dépendez (renseignez-vous auprès de votre mairie pour le connaître). Vous devez indiquer le motif pour lequel vous n'avez pas fait la JDC et demander à être convoqué à la JDC afin de régulariser votre situation
- Vous recevez une convocation pour participer à la JDC.
Journée défense et citoyenneté (JDC)
Depuis l'étranger

Après avoir fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous devez participer à la JDC avant l'âge de 25 ans. Mais si vous avez la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité", ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (sous réserve d'avoir un certificat médical), vous pouvez demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC. (À savoir: Si vous êtes étranger, vous n’êtes pas concerné par la JDC.)
Journée défense et citoyenneté (JDC)
Depuis l'étranger
Comment se déroule la JDC depuis l'étranger ?

Après avoir fait votre recensement citoyen, vous vous trouvez dans l'une de ces 3 situations :
Cas Une JDC "normale" est organisée: Il s'agit d'une journée ou d'une demi-journée de formation théorique pendant laquelle vous assistez à des conférences et films sur les sujets suivants : 
- Enjeux et objectifs généraux de la défense nationale et des différentes formes d'engagement ( volontariat de service civique , volontariat dans les armées , réserve opérationnelle , réserve citoyenne, métiers civils et militaires de la défense)
- Civisme, sur la base de la charte des droits et devoirs du citoyen français .
 Vous êtes convoqué par votre consulat ou votre ambassade. La convocation vous parvient environ 3 mois avant la date de votre JDC . Si vous ne pouvez pas participer à la JDC à la date fixée , vous devez en avertir le consulat ou l'ambassade dans les 45 jours suivant l'envoi de la convocation. À la fin de votre JDC, vous recevez un certificat individuel de participation à la JDC .
Cas Une JDC "adaptée" est organisée, compte tenu du contexte local: Compte tenu de spécificités géographiques ou politiques, le consulat peut être contraint à organiser une JDC "adaptée". Cette JDC prend la forme d'un document d'information. Vous recevez directement par courrier le document d'information listant les liens utiles vers le site du ministère de la Défense. Vous recevez également un certificat individuel de participation à la JDC . À l'occasion d'un séjour en France, vous pourrez demander à participer à une nouvelle JDC, si vous le souhaitez. Pour cela, vous devrez vous adresser au CSNJ de votre lieu de résidence en France.
Cas La JDC n'est pas organisée, compte tenu du contexte local: Lorsque des spécificités géographiques ou politiques empêchent le consulat d'organiser une JDC "normale" ou une JDC adaptée, vous êtes alors obligé de participer à une JDC en France, dès lors que vous venez y résider avant l'âge de 25 ans. Pour cela, vous devez vous adresser au CSNJ de votre lieu de résidence en France. Si vous ne revenez pas en France avant l'âge de 25 ans , vous recevez une attestation indiquant que vous êtes provisoirement en règle concernant la JDC. Cette attestation comporte une durée de validité.
Journée défense et citoyenneté (JDC)
Depuis l'étranger
Que faire en cas de perte, vol, détérioration du certificat de JDC obtenu depuis l'étranger ?

Les règles sont différentes selon votre âge :
Cas Avant 25 ans: Vous devez demander une attestation de situation administrative au CSNJ de Perpignan. Vous pouvez faire votre demande : 
- Soit par mail, avec une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
- Soit par courrier, avec une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).
Cas À partir de 25 ans: Vous ne pouvez pas obtenir de document en remplacement de votre certificat de JDC. À partir de l'âge de 25 ans, vous n'avez plus à vous justifier de votre situation au regard de la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif français.
Journée défense et citoyenneté (JDC)
Depuis l'étranger
Après la JDC depuis l'étranger, quel changement de situation faut-il signaler  ?

Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement dans votre situation. Cette obligation cesse le jour de votre 25 e anniversaire. Les changements à signaler sont les changements suivants :
- Domicile. Attention, toute absence du domicile habituel durant plus de 4 mois doit également être déclarée.
- Situation familiale (par exemple : mariage, naissance d'un enfant...)
- Situation professionnelle (par exemple : passage de la situation d'étudiant à salarié).
Vous pouvez faire votre déclaration de différentes façons :
Cas Par mail: Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.
Cas Par courrier: Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 : Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.
Journée défense et citoyenneté (JDC)
Depuis l'étranger
Quelle solution si l'on n'a pas fait la JDC depuis l’étranger avant 18 ans ?

Si votre consulat ou ambassade peut organiser une JDC, mais que vous n'y avez pas participé avant vos 18 ans, vous devez prendre contact avec votre consulat ou votre ambassade, ou avec le CSNJ de Perpignan : (À noter: De 18 à 24 ans inclus, pour s'inscrire aux examens et concours administratifs français (BEP, bac, permis de conduire...), il faut fournir 1 des justificatifs suivants : Certificat individuel de participation à la JDC, ou Attestation individuelle d'exemption à la JDC , ou Attestation provisoire en instance de convocation, ou Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation) .)
L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?

L'employeur peut instaurer du travail à temps partiel au salarié. Cependant, il doit respecter certaines conditions d'application. Oui, l'employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise. Toutefois, l'employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire. L'employeur doit consulter au préalable, pour avis, le comité social et économique (CSE) s'il en existe un dans l'entreprise. L'avis rendu par le CSE n'oblige pas l'employeur à le suivre. S'il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise, l'employeur informe l'inspection du travail de sa volonté d'instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel. Le passage à temps partiel par l'employeur du salarié travaillant à temps plein doit être pris :
- Soit en fonction des difficultés économiques rencontrées temporairement par l'entreprise
- Soit en fonction d'une autre situation.
Selon ces cas, le salarié travaillant à temps plein peut refuser ou pas de travailler à temps partiel :
Cas Difficultés économiques temporaires: Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié travaillant à temps plein d'accepter de passer à temps partiel peut entraîner un licenciement pour motif économique . (À noter: Le licenciement pour motif économique doi t être justifié . Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant : Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires Pertes d'exploitation ou dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.)
 En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) .
Cas Autre situation: Cas Le salarié accepte de travailler à temps partiel: Le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail.
Cas Le salarié refuse de travailler à temps partiel: Le passage à temps partiel constitue une modification essentielle du contrat de travail du salarié. L'employeur ne peut pas l'imposer au salarié sans son accord . En cas de désaccord, le salarié continue à travailler à temps plein. En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) .
Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié travaillant à temps partiel ?

L’employeur peut modifier les horaires de travail d’un salarié travaillant à temps partiel, mais sous conditions. Oui, l’employeur peut modifier les horaires de temps de travail du salarié travaillant à temps partiel. La modification des horaires de temps de travail d’un salarié travaillant à temps partiel est possible si le contrat de travail du salarié le prévoit ou pas :
Cas Le contrat prévoit la possibilité de modifier les horaires: Si l’employeur souhaite modifier les horaires de travail, du salarié travaillant à temps partiel, il doit prévenir le salarié impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance . Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d'entreprise . Le délai est alors d'au moins 3 jours ouvrés . En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise , le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum . Le salarié peut accepter la modification de ses horaires de travail proposée par son employeur. Si le salarié travaillant à temps partiel refuse la modification de ses horaires de travail, il doit indiquer à son employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec : 
- Soit ses obligations familiales (par exemples, garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)
- Soit la poursuite de ses études (enseignement scolaire ou supérieur)
- Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur
- Soit une activité professionnelle non salariée.
Cas Le contrat ne prévoit pas la modification des horaires: Si l’employeur souhaite modifier les horaires de travail, du salarié travaillant à temps partiel, il doit prévenir le salarié impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance . Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d'entreprise . Le délai est alors d'au moins 3 jours ouvrés . En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise , le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum . Le salarié travaillant à temps partiel peut refuser la demande de modification de ses horaires de temps travail par son employeur. Son refus ne peut pas être considéré comme une faute et cela ne peut pas être considéré comme un motif de licenciement.
Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?

Un salarié a le droit de s'absenter pour participer à une campagne électorale s'il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le salarié doit-il respecter une condition d'ancienneté pour bénéficier d'un temps d'absence afin de participer à une campagne électorale ?
- Quelle est la durée d'absence du salarié pour participer à une campagne électorale ?
- Comment le salarié candidat à une campagne électorale doit-il demander une absence auprès de son employeur ?
- Quels sont les conséquences sur les congés payés si le salarié est absent parce qu’il participe à une campagne électorale ?
- Le salarié absent pour participer à une campagne électorale est-il rémunéré par son employeur ?
- Les jours d'absence en cas de participation à une campagne électorale sont-ils pris en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ?
- Les jours d'absence en cas de participation à une campagne électorale sont-ils pris en compte pour l'acquisition des droits à congés payés du salarié ?
Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?
Le salarié doit-il respecter une condition d'ancienneté pour bénéficier d'un temps d'absence afin de participer à une campagne électorale ?

Tout salarié bénéficie d'un temps d'absence pour participer à une campagne électorale à condition qu'il soit candidat à un mandat parlementaire ou local. Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée. Ce droit est accordé au salarié candidat aux élections suivantes :
- Élections municipales
- Élections départementales et régionales
- Élections européennes
- Élections au conseil d'un arrondissement de la ville de Paris ou des communes de Lyon et Marseille
- Élections au conseil de la métropole de Lyon
- Élections à l'Assemblée de Corse
- Élections à l'Assemblée de Guyane, de Martinique et de Mayotte
- Élections à l'Assemblée nationale
- Sénat
- Élections au Sénat.
Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?
Quelle est la durée d'absence du salarié pour participer à une campagne électorale ?

La durée maximale d'absence du salarié qui participe à une campagne électorale, quelle qu’elle soit, est de 20 jours ouvrables.
Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?
Comment le salarié candidat à une campagne électorale doit-il demander une absence auprès de son employeur ?

Le salarié doit avertir son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié. Chaque absence doit être au moins équivalente à une demi-journée entière.
Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?
Quels sont les conséquences sur les congés payés si le salarié est absent parce qu’il participe à une campagne électorale ?

Si le salarié le demande, la durée de ses absences, pendant sa participation à une campagne électorale, peut être décomptée de ses congés payés, dans la limite de ses droits acquis à la date du 1 er tour de scrutin. Si ces jours d'absence ne sont pas décomptés des congés payés, ils ne sont pas rémunérés. Dans ce cas, ces jours non payés peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.
Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?
Le salarié absent pour participer à une campagne électorale est-il rémunéré par son employeur ?

Le salarié qui participe à une campagne électorale et qui n’est pas en congés payés durant la campagne n’est pas rémunéré durant ces absences. S’il est en congés payés durant la campagne, il perçoit son indemnité de congés payés durant ces absences.
Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?
Les jours d'absence en cas de participation à une campagne électorale sont-ils pris en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ?

Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.
Choix du prénom de l'enfant

Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel prénom lui donner ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui choisit le prénom d'un enfant ?
- Peut-on choisir n'importe quel prénom pour son enfant ?
- Peut-on donner plusieurs prénoms à son enfant ?
- Quelles sont les règles d'écriture pour choisir le prénom d'un enfant ?
- Le choix du prénom d'un enfant est-il contrôlé ?
- À quel juge s'adresser en cas de désaccord sur le choix du prénom de son enfant ?
Choix du prénom de l'enfant
Qui choisit le prénom d'un enfant ?
Cas général

Les parents de l'enfant choisissent son ou ses prénoms. Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance. L'officier d'état civil peut alors rédiger l'acte de naissance.
Choix du prénom de l'enfant
Qui choisit le prénom d'un enfant ?
Cas particuliers

Les règles varient selon la situation.
Cas Femme accouchant sous X: Une femme accouchant sous X peut indiquer le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant. L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance . 
- Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille .
- Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.
 Si l'enfant est adopté , il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs. L'enfant pourra aussi changer de prénoms .
Cas Aucun prénom n'est donné à l'enfant: L'officier d'état civil choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants : 
- La mère qui a accouché sous X n'a pas choisi de prénom
- L'enfant est trouvé.
 L'officier de l'état civil choisit 3 prénoms et les inscrit sur l'acte de naissance . Le dernier prénom sert de nom de famille.
Cas L’inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance est reportée: Sur autorisation du procureur de la République , l'officier d'état civil reporte l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance lorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant. L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois à partir de la déclaration de naissance . Les représentants légaux de l'enfant peuvent demander de rectifier l'un des prénoms ou les prénoms de l'enfants.
Choix du prénom de l'enfant
Peut-on choisir n'importe quel prénom pour son enfant ?

Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :
- Le prénom, seul ou associé au nom de famille , ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant . Exemple : prénom ridicule ou grossier.
- Le prénom doit respecter le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille . Exemple : choisir comme prénom le nom de famille d'une personne célèbre.
- L'enfant qui porte le nom d'un seul de ses parents ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent . Exemple : un enfant a pour parents monsieur Dupont et madame Martin. Si cet enfant porte seulement Dupont comme nom de famille, il ne peut pas avoir Martin comme prénom.
(À savoir: Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés. Vous pouvez choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom.)
Choix du prénom de l'enfant
Peut-on donner plusieurs prénoms à son enfant ?

Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant. Toutefois, l'officier d'état civil peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant. (À savoir: Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel , quel que soit son ordre. Vous pouvez demander aux autres personnes comme aux autorités publiques d’utiliser ce prénom. Toutefois, pour l’établissement des cartes d’identité , des passeports et du répertoire national d’identification des personnes physiques , les prénoms doivent figurer dans l'ordre de l'état civil. Une procédure de changement de prénom peut cependant permettre de modifier l’ordre des prénoms dans l’acte de naissance et par conséquent, dans les documents officiels d’identité.)