Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Par l'employeur

Les règles de la contre-visite médicale diffèrent selon que vous relevez du régime général ou du régime local d’ Alsace-Moselle :
Cas Cas général: Dans quels cas l’employeur peut-il organiser un contrôle ? Si votre employeur doit vous verser des indemnités complémentaires pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale par le médecin de son choix . Ce médecin doit être indépendant et ne pas avoir de lien privé avec votre employeur pour garantir son impartialité. Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée. La contre-visite permet aussi de vérifier que vous êtes présent à votre domicile ou lieu de repos pendant les heures d'interdiction de sortie . Comment se déroule la contre-visite ? C'est le médecin qui décide du lieu et du moment de la contre-visite . Elle peut avoir lieu : 
- Soit à votre domicile ou au lieu de repos que vous avez communiqué dans votre arrêt de travail. Vous n'êtes pas prévenu à l'avance. La contre-visite peut se passer à tout moment . Toutefois, elle ne peut pas intervenir pendant les heures de sortie autorisées (vous devez rester présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h) ou les heures que vous avez communiquées à votre employeur en cas de sortie libre autorisée. Dans ce dernier cas, vous devez obligatoirement informer votre employeur des heures exactes de sortie. En cas de non-information, vous risquez la suspension des indemnistés complémentaires versées par l’employeur.
- Soit au cabinet du médecin , à la suite d'une convocation qu'il vous aura envoyée, précisant la date et l'heure du contrôle. Si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer, notamment en raison de votre état de santé, vous devez en informer le médecin et préciser les raisons.
 Quelles sont les règles en cas de sortie autorisée ? La contre-visite ne peut pas avoir lieu : 
- pendant les heures de sortie autorisées
- ou en dehors des horaires que vous avez communiqués en cas de sorties libres. Dans ce cas, vous devez indiquer à votre employeur les horaires pendant lesquels vous pouvez être absent de votre domicile.
 Que se passe-t-il après la contre-visite ? Après la contre-visite, le médecin informe votre employeur du caractère justifié ou non de votre arrêt de travail. Il doit aussi l'informer s'il n'a pas pu procéder au contrôle, notamment si vous avez refusé de vous rendre au rendez-vous à la suite de la convocation au cabinet ou si vous étiez absent lors de sa visite à votre domicile ou votre lieu de repos. Votre employeur vous transmet sans délai ce rapport. Quelles sont les conséquences si la contre-visite n’a pas pu être effectuée ? Dans l'hypothèse où la contre-visite n'a pas pu se tenir du fait de votre absence ou de votre refus du contrôle , votre employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires . Toutefois, si votre absence est justifiée (par exemple, un rendez-vous médical), votre employeur ne peut pas suspendre le versement des indemnités complémentaires. Vous devez alors transmettre à votre employeur tout justificatif permettant d’expliquer votre absence (attestation de rendez-vous médical, convocation, certificat,...). C'est à votre employeur d'apporter la preuve que la contre-visite médicale n'a pu avoir lieu du fait de votre absence ou de votre refus. Quelles sont les suites avec l’organisme de Sécurité sociale ? Si le médecin-contrôleur n'a pas pu procéder à la visite, il informe la CPAM ou la MSA , par écrit, dans les 48 heures. Il en est de même si le médecin décide que votre arrêt maladie n'est pas justifié. L'organisme de Sécurité sociale peut alors : 
- Mettre fin au versement des indemnités journalières. Votre employeur est informé de la fin du versement.
- Ou procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur. Ce nouvel examen est de droit si le rapport du médecin précise qu'il a été dans l'impossibilité de procéder à la contre-visite médicale.