AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt)
Quelles sont les conditions pour le choix du locataire pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?

Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Cas Métropole: Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Métropole:
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | 
| - | - | - | - | - | - | 
| Personne seule | 44 344 € | 44 344 € | 36 144 € | 32 530 € | 32 530 € | 
| Couple | 66 276 € | 66 276 € | 48 268 € | 43 439 € | 43 439 € | 
| + 1 personne à charge | 86 878 € | 79 666 € | 58 043 € | 52 239 € | 52 239 € | 
| + 2 personnes à charge | 103 727 € | 95 427 € | 70 073 € | 63 066 € | 63 066 € | 
| + 3 personnes à charge | 123 415 € | 112 968 € | 82 432 € | 74 189 € | 74 189 € | 
| + 4 personnes à charge | 138 874 € | 127 122 € | 92 900 € | 83 611 € | 83 611 € | 
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 15 471 € | + 14 164 € | + 10 364 € | + 9 325 € | + 9 325 € |
Cas Outre-mer: Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Outre-mer:
| Composition du foyer fiscal | Département d'outre-mer (Dom) | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna | 
| - | - | - | - | 
| Personne seule | 33 105 € | 33 105 € | 35 049 € | 
| Couple | 44 211 € | 44 211 € | 46 803 € | 
| + 1 personne à charge | 53 165 € | 53 165 € | 56 283 € | 
| + 2 personnes à charge | 64 182 € | 64 182 € | 67 947 € | 
| + 3 personnes à charge | 75 500 € | 75 500 € | 79 929 € | 
| + 4 personnes à charge | 85 087 € | 85 087 € | 90 079 € | 
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 9 499 € | + 9 499 € | + 10 055 € |
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt)
Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?

Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale. Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition. La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Cas Métropole: Plafonds de loyer mensuel, par m2, charges non comprises, pour les baux conclus en métropole:
| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m2 | 
| - | - | 
| 2025 | 2026 | 
| - | - | 
| Zone A bis | 19,55 € | 19,71 € | 
| Zone A | 14,49 € | 14,64 € | 
| Zone B1 | 11,68 € | 11,80 € | 
| Zones B2 et C (sur agrément) | 10,15 € | 10,26 € |
Cas Outre-mer: Plafonds de loyer mensuel, par m2, charges non comprises, pour les baux conclus en métropole:
| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m2 | 
| - | - | 
| 2025 | 2026 | 
| - | - | 
| Guadeloupe | 12,02 € | 12,21 € | 
| La Réunion | 12,02 € | 12,21 € | 
| Mayotte | 12,02 € | 12,21 € | 
| Guyane | 12,02 € | 12,21 € | 
| Martinique | 12,02 € | 12,21 € | 
| Saint-Martin | 12,02 € | 12,21 € | 
| Saint-Pierre et Miquelon | 12,02 € | 12,21 € | 
| Polynésie Française | 14,28 € | 14,46 € | 
| Nouvelle-Calédonie | 14,28 € | 14,46 € | 
| Îles Wallis et Futuna | 14,28 € | 14,46 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement (en multipliant le plafond au m 2 par le nombre de m 2 du logement). Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt)
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
Plafond

La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
- Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €
- Plafond de 5 500 € par m2 de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt)
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Taux de la réduction d'impôt Denormandie selon la durée de l'engagement de location:
| Durée d'engagement de location | Réduction d'impôt | 
| - | - | 
| 6 ans | 12 % du prix du bien | 
| 9 ans | 18 % du prix du bien | 
| 12 ans | 21 % du prix du bien | 
(À savoir: Les règles sont différentes en outre-mer.)
Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt)
Comment déclarer pour bénéficier de la réduction d'impôt pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels

Lorsque des professionnels veulent entamer une relation commerciale, ils négocient les règles de leur relation. Cette négociation commerciale doit avoir été conduite de bonne foi et être formalisée dans une convention écrite. Les règles d'établissement de ces conventions sont différentes selon les professionnels et les produits concernés.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est ce qu'une convention entre professionnels ?
- Quelles sont les règles d'une convention entre un fournisseur et un grossiste ?
- Quelles sont les règles d'une convention entre un fournisseur et un distributeur (hors grossiste) ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles ?
- Sur internet
- Par téléphone
- Par courrier
Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels
Qu'est ce qu'une convention entre professionnels ?

Après avoir négocier les bases de leur relation commerciale, un fournisseur et un distributeur établissent une convention dans laquelle ils indiquent les règles sur lesquelles ils se sont mis d'accord. Cette négociation doit avoir été faite de bonne foi, c'est-à-dire que le distributeur et le fournisseur doivent avoir sincèrement essayé de négocier l'un avec l'autre. En effet, lorsque les négociations n'aboutissent pas à la date butoir à cause d'un manquement à la bonne foi de l'une des parties, celle-ci peut voir sa responsabilité engagée. Les distributeurs sont les intermédiaires entre un fabricant et un client. Ils achètent des produits (ou des services) à un fabricant pour les revendre à un client final, particulier ou entreprise. Il existe plusieurs types de distributeurs : grossistes, centrales d’achat, magasins spécialisés ou de proximité... L’ensemble des intermédiaires entre l’entreprise et les clients s’appelle le « canal de distribution ». La convention peut prendre la forme d'un document unique ou d'un contrat-cadre auquel s'ajoutent des contrats d'application. Il existe plusieurs types de conventions selon les biens ou les services concernés. Ces conventions sont soumises à des règles différentes (par exemple,
Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels
Qu'est ce qu'une convention entre professionnels ?

informations obligatoires à indiquer). De plus, la qualité du professionnel acheteur (ex : grossiste) joue également un rôle dans les règles d'établissements de la convention. (À savoir: Le fournisseur et le distributeur ne sont pas obligés de conclure une convention écrite lorsque la convention concerne les produits alimentaires suivants : Fruits et légumes (sauf les pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur) Viandes fraiches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins Œufs Miels)
Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels
Quelles sont les règles d'une convention entre un fournisseur et un grossiste ?

Un grossiste achète des biens à un ou plusieurs fournisseurs et les revend à d'autres professionnels. Le client peut aussi bien être un commerçant, un autre grossiste, un transformateur ou encore un professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité. Mentions obligatoires: Lorsqu'un fournisseur souhaite conclure une convention avec un grossiste, celle-ci doit contenir les informations suivantes :
- Conditions de l'opération de vente des produits ou de la prestation de services
- Réductions de prix, types de situations et modalités dans lesquelles des conditions dérogatoires peuvent être appliquées
- Services de coopération commerciale (promotions) rendus par le distributeur permettant de favoriser la commercialisation des produits ou des services du fournisseur. Ces services ne doivent pas faire partie des obligations d'achat et de vente. Il faut également indiquer les informations suivantes : 
- Objet concerné par les services
- Date à laquelle ces services s'appliquent
- Modalités d'exécution des services
- Rémunération pour chaque service
- Rémunération globale des services
- Autres obligations servant à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur (référencement, statistiques, etc.). Il faut préciser pour chaque obligation les informations suivantes : 
- Objet concerné
- Date à laquelle cela s'applique
- Modalités d'exécution
- Rémunération ou réduction de prix globale s'appliquant à l'ensemble des obligations
- Pour tout service ou obligation issue d'un accord conclu avec une entreprise située hors de France liée à l'acheteur 
- Objet concerné
- Date prévue
- Modalités d'exécution
- Produits auxquels il se rapporte
Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels
Quelles sont les règles d'une convention entre un fournisseur et un grossiste ?

- Le 1 er mars de l'année au cours de laquelle la convention commence à s'appliquer. Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente (CGV) dans un délai raisonnable avant cette date.
- Dans les 2 mois suivants le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services d'un cycle de commercialisation particulier (cela concerne les produits ou services qui se vendent sur une période particulière : par exemple, les décorations de Noël à la fin de l'année). Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente avant le point de départ de la commercialisation.
Durée de la convention: La convention entre un fournisseur et un grossiste peut être conclue pour 1, 2 ou 3 ans. Lorsque la convention est conclue pour une durée de 2 ou 3 ans, elle doit prévoir les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Par exemple, l'évolution du prix en fonction des coûts liés aux charges de production (électricité, matières premières, etc.).
Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels
Quelles sont les règles d'une convention entre un fournisseur et un distributeur (hors grossiste) ?

Durée de la convention: La convention entre un fournisseur et un distributeur peut être conclue pour 1, 2 ou 3 ans . Lorsque la convention est conclue pour une durée de 2 ou 3 ans, elle doit prévoir les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Par exemple, le prix peut être impacté par l'évolution des coûts liés aux charges de production (électricité, matières premières, etc.). Le distributeur doit transmettre, avant le 1 er septembre de chaque année, aux ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, un document présentant la part de surplus de chiffre d'affaires qui a été enregistré à la suite d'une revalorisation du prix d'achat des produits alimentaires et agricoles.
Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles ?

Pour tout manquement aux règles d'établissement et d'application d'une convention entre professionnels, une des amendes administratives suivantes peut être appliquée :
- Si le manquement est commis par une entreprise individuelle, l'amende peut s'élever à 75 000 € . En cas de récidive dans un délai de 2 ans à partir de la première sanction, le montant maximum passe à 150 000. €
- Si le manquement est commis par une société, l'amende peut s'élever à 375 000 € . En cas de récidive dans un délai de 2 ans à partir de la première sanction, le montant maximum passe à 750 000 € .
En cas de non-respect de l'échéance pour conclure la convention lorsque cela est nécessaire, une des amendes administratives suivantes peut être appliquée :
- Si le manquement est commis par une entreprise individuelle, le montant ne peut pas dépasser 200 000 € . En cas de récidive dans un délai de 2 ans à partir de la première sanction, le montant maximum passe à 400 000 € .
- Si le manquement est commis par une société, l'amende peut s'élever à 1 000 000 € . En cas de récidive dans un délai de 2 ans à partir de la première sanction, le montant maximum passe à 2 000 000 € .
Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?

L'accord de retrait, entré en vigueur le 1 er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vous vous êtes installé en France avant le 31 décembre 2020
- Vous rejoignez un membre britannique de votre famille installé en France avant le 31 décembre 2020
- Vous vous êtes installé en France après le 1er janvier 2021
- Vous souhaitez rejoindre un membre britannique de votre famille installé en France depuis le 1er janvier 2021
- Vous souhaitez vous installer en France et aucun membre de votre famille ne réside en France
- Vous avez un titre de séjour portant la mention « Article 50 TUE/Article 18(1) accord de retrait » de 5 ans bientôt en fin de validité
Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
Vous vous êtes installé en France avant le 31 décembre 2020

Vous conservez vos droits acquis en tant que citoyen européen. Cette mesure s'applique aussi aux membres de votre famille. En application de l'accord de retrait, vous deviez demander un titre de séjour spécifique " accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE " avant le 4 octobre 2021. Vous avez toutefois encore la possibilité de déposer une demande de titre de séjour " accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ". Vous devez avoir un motif légitime justifiant la présentation tardive de votre demande (raisons de santé, cas de force majeure, difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, motifs professionnels par exemple). Si vous êtes arrivé avant le 31 décembre 2020 alors que vous étiez mineur, vous devrez demander un titre de séjour " accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE " dans l’année suivant votre 18 e anniversaire. Pour savoir comment effectuer votre demande, vous devez consulter le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture (si vous êtes à Paris, sur le site de la préfecture de police).
Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
Vous rejoignez un membre britannique de votre famille installé en France avant le 31 décembre 2020

Vous souhaitez rejoindre un membre britannique de votre famille bénéficiaire de l'accord de retrait. Vous êtes concerné si vous êtes dans un des cas suivants :
- Le lien familial existait avant le 1 er janvier 2021 et vous êtes dans l'une des situations suivantes : descendant direct âgé de moins de 21 ans ( ou à charge du ressortissant britannique que vous rejoignez ) ou ascendant direct à charge ou époux ou partenaire engagé dans une relation durable et dûment attestée ou bien ascendant ou descendant direct à charge de son époux
- Vous êtes un enfant né après le 1 er janvier 2021 d’un Britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou avez été adopté légalement après le 1 er janvier 2021
(À savoir: le lien familial doit toujours exister au moment de la demande de titre de séjour.)
Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
Vous rejoignez un membre britannique de votre famille installé en France avant le 31 décembre 2020
Comment demander la carte de séjour ?

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture). Cette demande doit être effectuée dans les 3 mois suivant votre entrée en France ou, pour les personnes venant d'atteindre leur majorité, au cours de l'année qui suit leur 18 è anniversaire.
Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
Vous rejoignez un membre britannique de votre famille installé en France avant le 31 décembre 2020
Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez fournir les documents suivants :
- Passeport en cours de validité (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

- Titre de séjour si vous en avez un (même s'il est périmé)

- 3 photos . Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Justificatif de votre lien familial, de votre partenariat enregistré ou de votre relation de concubinage dûment attestée avec un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait (liens antérieurs au 1 er janvier 2021, sauf si vous êtes l'enfant d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou de son époux)

- Justificatif de résidence actuelle en France

- Titre de séjour du ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous avez un lien familial

- Justificatifs de votre prise en charge par le ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous êtes lié, uniquement si vous êtes : 
- Enfant de plus de 21 ans d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou celui de son époux
- Père ou mère d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou de son époux
- Si vous êtes arrivé en France durant votre minorité : justificatif établissant la date de votre installation en France
Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
Vous rejoignez un membre britannique de votre famille installé en France avant le 31 décembre 2020
Comment est délivrée la carte de séjour ?

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
Vous rejoignez un membre britannique de votre famille installé en France avant le 31 décembre 2020
Quel est le coût de la carte de séjour ?

La carte de séjour est gratuite.
Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
Vous rejoignez un membre britannique de votre famille installé en France avant le 31 décembre 2020
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

La validité de la carte est de 5 ans. Elle est de 10 ans en cas de séjour en France depuis plus de 5 ans.
Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
Vous vous êtes installé en France après le 1er janvier 2021

Vous ne relevez pas de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Vous devez détenir un titre de séjour ne découlant pas de ces dispositions. À la fin de sa validité, vous devrez demander son renouvellement en préfecture. Vous devez effectuer la démarche sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture.
Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
Vous souhaitez rejoindre un membre britannique de votre famille installé en France depuis le 1er janvier 2021

Vous devez demander un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni. Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.
Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
Vous avez un titre de séjour portant la mention « Article 50 TUE/Article 18(1) accord de retrait » de 5 ans bientôt en fin de validité

L’ancienneté d’au moins 5 années de votre séjour en France vous permet de demander une carte de séjour portant la mention « Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE ». Cette carte est valable 10 ans.
Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
Vous avez un titre de séjour portant la mention « Article 50 TUE/Article 18(1) accord de retrait » de 5 ans bientôt en fin de validité
Comment demander la carte de séjour ?

Vous devez consulter le site internet de la préfecture de votre domicile. Ce site vous indiquera les modalités simplifiées mises en place localement qui vous permettront d'effectuer la démarche de demande de renouvellement de votre carte de séjour. En fonction de la situation locale, le dépôt de votre demande pourra ainsi s’effectuer soit :
- par internet,
- par la voie postale,
- au guichet de la préfecture après prise d’un rendez-vous.
La demande de renouvellement de votre titre de séjour doit être effectuée dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre titre de séjour de 5 ans.
Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
Vous avez un titre de séjour portant la mention « Article 50 TUE/Article 18(1) accord de retrait » de 5 ans bientôt en fin de validité
Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez fournir les documents suivants :
- Passeport en cours de validité
- Justificatif de domicile
- 3 photos d'identité

- Titre de séjour arrivant en fin de validité
- En cas de changement dans votre situation (divorce, mariage, veuvage) : justificatifs de ce changement.
Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
Vous avez un titre de séjour portant la mention « Article 50 TUE/Article 18(1) accord de retrait » de 5 ans bientôt en fin de validité
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

La carte de séjour est valable 10 ans.
Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?

En principe , une association n'a pas l'obligation d'avoir un règlement intérieur. Mais, de manière générale, il est conseillé d'en établir un pour organiser le fonctionnement quotidien de l'association. Dans certains cas, la rédaction d'un règlement intérieur est obligatoire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles associations doivent avoir un règlement intérieur ?
- Quel est l’objet et le rôle du règlement intérieur d’une association ?
- Quel peut être le contenu du règlement intérieur d'une association ?
- Le règlement intérieur d'une association peut-il modifier ou contredire ses statuts ?
- À quel moment rédiger le règlement intérieur d'une association ?
- Par qui est adopté le règlement intérieur d'une association ?
- Le règlement intérieur d’une association doit-il faire l'objet d'une déclaration et d'une publication ?
- En pratique, comment s'applique le règlement intérieur d'une association à ses adhérents ?
- Que faire en cas de désaccord sur le contenu ou l’application du règlement intérieur d’une association ?