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Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les 2 concubins signent le bail
Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?

Les règles sont différentes selon que le bail contient ou non une clause de solidarité :
Cas Le bail contient une clause de solidarité: Les concubins doivent payer le loyer et les charges de façon solidaire . Cela signifie que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir la totalité du paiement.
Cas Le bail ne contient pas cette clause: Chaque concubin doit payer 50 % du loyer et des charges.
Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les 2 concubins signent le bail
Que doivent faire les concubins qui veulent tous les 2 quitter le logement ?

Les concubins doivent donner leur préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Pour cela, ils peuvent soit envoyer une seule lettre qu'ils signent tous les 2, soit rédiger chacun une lettre qu'ils envoient au même moment.
Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les 2 concubins signent le bail
Que doit faire le concubin qui est seul à vouloir quitter le logement ?

La démarche à faire est différente, selon qu'il y a ou non violences au sein du couple, ou sur un enfant vivant dans le logement :
Cas En cas de violences: Lorsque l'un des concubins est violent, l'autre concubin peut donner son congé au propriétaire avec un délai de préavis de 1 mois. Les violences doivent être commises sur le concubin qui quitte le logement ou sur au moins un enfant vivant habituellement avec lui. Le concubin qui quitte le logement doit envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit indiquer le motif du départ (violences) et comporter l'un des documents suivants : 
- Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce document ordonne l'éviction provisoire du partenaire violent du logement et octroie un droit provisoire sur le logement.
- Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
- Soit tout document qui prouve que le concubin violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un avis à victime ), ou d’une procédure alternative aux poursuites.
 En cas d’ordonnance de protection ou de condamnation (même non définitive), si le concubin violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) : 
- Le concubin qui quitte le logement, et sa caution , ne sont pas redevables des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de la lettre de congé au propriétaire
- Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement .
Cas Autre cas: Le concubin qui veut mettre fin au bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Le bail se poursuit avec le concubin restant. Lorsque le bail contient une clause de solidarité , le concubin qui donne son préavis reste redevable du loyer et des charges dus : 
- Soit pendant les 6 mois qui suivent la date de fin de son préavis
- Soit dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant cette date.
 Lorsque le bail ne contient pas cette clause, le concubin qui donne son préavis reste redevable du loyer et des charges dus : 
- Soit jusqu'à la fin de son préavis
- Soit jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire, si celui-ci arrive avant la fin du préavis.
Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les 2 concubins signent le bail
Que devient le bail au décès d'un des concubins ?

Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, et que l'un d'entre eux meurt, le bail se poursuit avec le concubin restant dans le logement.
Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les 2 concubins signent le bail
Que devient le bail lorsqu'un des concubins abandonne le logement ?

Il y a abandon du domicile dans 2 cas seulement :
- Soit lorsque le départ d'un des concubins est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s'impose à lui-même et à l'autre concubin. Par exemple, lorsque l'un des concubins s'installe en Ehpad .
- Soit lorsque le départ d'un des concubins est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre concubin. Par exemple, lorsqu'un des concubins part, pendant que l'autre est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles...
Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, et que l'un d'entre eux abandonne le logement, le bail se poursuit avec le concubin restant dans le logement.
Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les 2 concubins signent le bail
À qui doit s'adresser le propriétaire du logement habité par des concubins ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit adresser chacun de ses courriers aux 2 concubins qui ont signé le bail, pour que ses courriers soient valides. En effet, les échanges de courriers entre le propriétaire (ou l'agence immobilière) et 1 seul des concubins ne sont pas opposables à l'autre concubin.
Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
1 seul concubin signe le bail

Seul le concubin qui a signé le bail est titulaire du bail et locataire du logement. L'autre concubin n'a aucun droit ni titre sur le logement, même s'ils ont décidé ensemble de partager le paiement du loyer.
Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
1 seul concubin signe le bail
Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?

Seul le concubin qui a signé le bail est redevable du paiement du loyer et des charges à l'égard du propriétaire (ou de l'agence immobilière). En conséquence, le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne peut jamais réclamer le paiement à l'autre concubin, sauf si celui-ci s'est porté caution du locataire. (À savoir: Pour réclamer le paiement à la caution, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit respecter certaines règles .)
Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
1 seul concubin signe le bail
Que doit faire le couple de concubins qui veut quitter le logement ?

Le concubin qui a signé le bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière). L'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail.
Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
1 seul concubin signe le bail
Que doit faire le concubin qui veut seul quitter le logement ?

Les conséquences sont différentes selon la situation :
Cas Le concubin qui a signé le bail veut quitter le logement: Le concubin qui a signé le bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière). En conséquence, l'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un nouveau bail avec l'autre concubin.
Cas L'autre concubin veut quitter le logement: Le concubin qui n'a pas signé le bail peut quitter le logement à tout moment, sans faire de démarches préalables auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière). (À noter: Si le concubin titulaire du bail est violent à l'encontre de l'autre concubin ou d'au moins un enfant vivant habituellement avec lui, cet autre concubin peut demander au juge des affaires familiales une ordonnance de protection lui octroyant un droit provisoire sur le logement familial, c'est-à-dire ordonnant l'éviction provisoire du concubin violent du logement.)
Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
1 seul concubin signe le bail
Que devient le bail au décès du concubin qui l'avait signé ?

Lorsque le concubin qui a signé le bail meurt, l'autre concubin peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement loué :
Cas Logement social: Le concubin restant peut obtenir le transfert du bail . Il doit prouver que le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...). Mais d'autres proches ( descendants , ascendants , personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du bail. En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Cas Logement privé: Le concubin restant peut obtenir le transfert de bail si toutes les conditions suivantes sont remplies : 
- Le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue). Le concubinage peut être prouvé par tout moyen (attestation des proches, factures...)
- À la date du décès, il vivait depuis au moins 1 an avec le concubin qui a signé le bail.
 D'autres proches ( descendants , ascendants ) qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès peuvent aussi demander le transfert du bail. En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Cas Logement loi de 1948: Le concubin restant ne peut rester dans le logement que s'il remplit toutes les conditions suivantes : 
- Il vivait depuis plus d'un an avec le concubin qui a signé le bail
- Il est handicapé et reçoit soit une pension de grand invalide de guerre, soit une rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 % , soit une allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente.
 Il peut prouver le concubinage notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...). D'autres proches ( descendants , ascendants ) qui vivaient dans le logement depuis plus d'un an à la date du décès peuvent aussi demander le transfert du bail. En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
1 seul concubin signe le bail
Que devient le bail si le concubin qui l'avait signé abandonne le logement ?

Il y a abandon du logement par le concubin qui a signé le bail dans 2 cas seulement :
- Son départ est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé. Ce départ s'impose à lui-même et à l'autre concubin. Par exemple, lorsque le concubin qui a signé le bail s'installe en Ehpad .
- Son départ est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre concubin. Par exemple, lorsque le concubin qui a signé le bail part pendant que l'autre concubin est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles...
Lorsque le concubin qui a signé le bail abandonne le logement, l'autre concubin peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement loué :
Cas Logement social: Le concubin restant peut obtenir le transfert du bail . Il doit prouver que le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...). D'autres proches ( descendants , ascendants , personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du logement, peuvent aussi demander le transfert du bail. En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Cas Logement privé: Le concubin restant peut obtenir le transfert de bail si toutes les conditions suivantes sont remplies : 
- Le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue). Il peut prouver le concubinage par tout moyen (attestation des proches, factures...)
- Il vivait avec le concubin titulaire du bail depuis au moins 1 an, à la date de l'abandon.
 D'autres proches ( descendants , ascendants , personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du logement, peuvent demander le transfert du bail. En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Cas Logement loi de 1948: Le concubin restant ne peut rester dans le logement qu'il remplit toutes les conditions suivantes : 
- Il vivait depuis plus d'un an avec le concubin qui a signé le bail
- Il est handicapé et reçoit soit une pension de grand invalide de guerre, soit une rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 % , soit une allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente.
 Il peut prouver le concubinage notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...). D'autres proches ( descendants , ascendants ) qui vivaient dans le logement depuis plus d'un an à la date de l'abandon du logement peuvent aussi demander le transfert du bail. En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
1 seul concubin signe le bail
À qui doit s'adresser le propriétaire du logement habité par des concubins ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut adresser ses courriers au seul concubin qui a signé le bail. Ces courriers sont opposables à l'autre concubin.
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de Pacs ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble. Nous vous expliquons. Les règles présentées sur cette page concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?
- Que doivent faire les partenaires de Pacs pour quitter tous les 2 le logement ?
- Que doit faire le partenaire de Pacs qui veut seul quitter le logement ?
- À qui revient le logement en cas de rupture du Pacs ?
- Que devient le bail en cas d'abandon du logement par 1 des partenaires ?
- Que devient le bail en cas de décès d'un des partenaires ?
- À qui doit s'adresser le propriétaire d'un logement habité par un couple pacsé ?
- Que devient le bail lorsqu'un seul des partenaires de Pacs quitte le logement ?
- Quelle conséquence lorsque le titulaire du bail abandonne le logement ?
- Que devient le bail au décès du partenaire titulaire du bail ?
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les 2 partenaires signent le bail

Chaque partenaire de Pacs est titulaire du bail et locataire du logement :
- Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail
- Soit lorsqu'un seul partenaire a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à être cotitulaires du bail, au motif qu'ils sont pacsés. Cette demande doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne peut pas la refuser, compte tenu de l'existence du Pacs.
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les 2 partenaires signent le bail
Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?

Pendant toute la durée du Pacs, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires. En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs. Si un seul des partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière), il reste solidairement obligé de payer le loyer et charges du logement. Cette obligation prend fin soit lorsque l'autre partenaire quitte définitivement le logement, soit à la rupture du Pacs.
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les 2 partenaires signent le bail
Que doivent faire les partenaires de Pacs pour quitter tous les 2 le logement ?

Pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent adresser ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les 2 partenaires signent le bail
Que doit faire le partenaire de Pacs qui veut seul quitter le logement ?

La démarche à faire est différente, selon qu'il y a ou non violences au sein du couple ou sur au moins un enfant :
Cas En cas de violences: Lorsque l'un des partenaires est violent , l'autre partenaire peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois. Les violences doivent être commises sur le partenaire ou sur au moins 1 enfant vivant habituellement avec lui. Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants : 
- Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce document ordonne l'éviction provisoire du partenaire violent du logement et octroie un droit provisoire sur le logement.
- Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
- Soit tout document qui prouve que le partenaire violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un avis à victime ), ou d’une procédure alternative aux poursuites.
 En cas d’ordonnance de protection ou de condamnation (même non définitive), si le partenaire violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé du partenaire partant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) : 
- Le partenaire partant et sa caution n'ont pas à payer pour ce loyer non versé
- Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement .
Cas Autre cas: Si 1 seul des partenaires donne congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement. Attention , le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les 2 partenaires signent le bail
À qui revient le logement en cas de rupture du Pacs ?

L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement. Le juge compétent dépend de la présence ou non d'enfants dans le logement :
Cas Au moins 1 enfant habite le logement: Lorsqu'au moins 1 enfant habite le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales. Il peut être saisi à l'aide d'un formulaire :
Cas Aucun enfant n'habite le logement: Le juge compétent dépend de la situation familiale du couple est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les 2 partenaires signent le bail
Que devient le bail en cas d'abandon du logement par 1 des partenaires ?

Il y a abandon du domicile dans 2 cas seulement :
- Soit lorsque le départ d'un des partenaires est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s'impose à lui-même et à l'autre partenaire. Par exemple, c'est le cas lorsque l'un des partenaires s'installe en maison de retraite.
- Soit lorsque le départ d'un des partenaires est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre partenaire. Par exemple, c'est le cas lorsqu'un des partenaires part, pendant que l'autre est au travail, en emportant des affaires personnelles, les meubles...
Le partenaire de Pacs qui reste dans le logement reste titulaire du bail.
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les 2 partenaires signent le bail
Que devient le bail en cas de décès d'un des partenaires ?

Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :
- Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
- Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) d'en être cotitulaires.
Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les 2 partenaires signent le bail
À qui doit s'adresser le propriétaire d'un logement habité par un couple pacsé ?

Pendant toute la durée du Pacs, lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires. S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas opposable à l'autre partenaire. Mais si le propriétaire (ou l'agence immobilière) adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
1 seul signe le bail

Un seul partenaire de Pacs est titulaire du bail et locataire du logement, lorsqu'il est seul à avoir signé le bail et que le couple n'a pas demandé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à être cotitulaire du bail.
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
1 seul signe le bail
Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?

Pendant toute la durée du Pacs, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires. En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs. Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :
- Soit lorsque le Pacs prend fin
- Soit lorsque l'autre partenaire quitte définitivement le logement.
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
1 seul signe le bail
Que doivent faire les partenaires de Pacs pour quitter tous les 2 le logement ?

Seul le partenaire qui a signé le bail doit donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière). L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard au départ du partenaire qui a signé le bail.