AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Enfant en garde principale ou exclusive
Quelles sont les conditions de la réduction d'impôt pour frais de scolarité d'un enfant ?
Études concernées

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :
- Il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études
- Il n'est pas rémunéré.
Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s'il est dans l'une des situations suivantes :
- Apprentissage
- Congé formation
- Contrat d’études avec son employeur.
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Enfant en garde principale ou exclusive
Quelles sont les conditions de la réduction d'impôt pour frais de scolarité d'un enfant ?
Domicile fiscal

Votre domicile fiscal doit se trouver en France.
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Enfant en garde principale ou exclusive
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour frais de scolarité d'un enfant ?

Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.
Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement:
| Niveau | Réduction (par enfant) | 
| - | - | 
| Collège | 61 € | 
| Lycée | 153 € | 
| Enseignement supérieur | 183 € |
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Enfant en garde principale ou exclusive
Comment déclarer un enfant scolarisé pour bénéficier de la réduction d'impôt ?

Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d'enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur. Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale. Vous devez indiquer le nombre d'enfants concernés dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études : Si vous devez faire une déclaration papier: Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt et remplir la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études : (À noter: Les cases concernées sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus .)
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Enfant en résidence alternée

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Enfant en résidence alternée
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour frais de scolarité d'un enfant ?

Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.
Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement:
| Niveau | Réduction (par enfant) | 
| - | - | 
| Collège | 30,50 € | 
| Lycée | 76,50 € | 
| Enseignement supérieur | 91,50 € |
Divorce : procédure de partage des biens

Si vous divorcez , vous devez partager vos biens . Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce : par consentement mutuel ou judiciaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consistent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?
- À quel moment liquider le régime matrimonial dans le cadre du divorce ?
- Comment se passent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?
- Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?
- À quel moment liquider et partager les biens dans le cadre du divorce ?
Divorce : procédure de partage des biens
Consentement mutuel
En quoi consistent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux. D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...). S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins. (À noter: La prestation compensatoire , les pensions alimentaires pour les enfants , les allocations familiales ne rentrent pas dans les opérations de partage.)
Divorce : procédure de partage des biens
Consentement mutuel
À quel moment liquider le régime matrimonial dans le cadre du divorce ?

La liquidation doit être effectuée pendant le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire avant l'enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel par le notaire.
Divorce : procédure de partage des biens
Consentement mutuel
Comment se passent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

Les époux doivent obligatoirement s'entendre à l'amiable sur la liquidation et le partage des biens. Si ce n'est pas le cas, ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel. Les règles de liquidation et partage dépendent du régime matrimonial du couple et de la nature des biens possédés. Les avocats des époux doivent mentionner dans la convention de divorce par consentement mutuel comment se passe la liquidation du régime matrimonial. Ils doivent faire figurer comment les biens sont partagés (meubles, argent,...). Si les époux possèdent un bien immobilier commun ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire. Dans ce cas, un acte authentique de partage est établi par le notaire. Cet acte est annexé à la convention de divorce par consentement mutuel. (À savoir: Si les époux ne souhaitent pas partager leurs biens, ils peuvent établir une convention d'indivision.)
Divorce : procédure de partage des biens
Consentement mutuel
Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % avec un minimum de perception de 25 €. Si l'avocat s'est chargé de liquider les biens, ses honoraires intègrent sa prestation quant au partage des biens. Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des émoluments proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés.
Divorce : procédure de partage des biens
Judiciaire
À quel moment liquider et partager les biens dans le cadre du divorce ?

Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens à tout moment. Ils peuvent le faire à l'amiable, avant le prononcé du divorce. Dans ce cas, le partage est acté dans le jugement de divorce. Les ex-époux peuvent également partager leurs biens après le divorce. Dans ce cas, le partage se fait soit à l'amiable soit à travers une procédure judiciaire contentieuse (en cas de désaccord). (À noter: La loi ne prévoit pas de délai pour liquider et partager les biens. Le partage des biens peut être long en cas de désaccord des époux divorcés.)
Divorce : procédure de partage des biens
Judiciaire
Comment se passent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. Si les époux n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit (avocat, notaire) peut les aider dans l'opération. Si les époux possèdent un bien immobilier commun ou en indivision, le partage doit être effectué par un notaire. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.
Divorce : procédure de partage des biens
Judiciaire
Comment se passent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?
Pendant la procédure de divorce

Les époux sont obligés dès l'introduction de la demande en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Dès la première audience ( l'audience d'orientation sur les mesures provisoires ), le Jaf peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle. Lors du prononcé du divorce, le Jaf peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Le Jaf peut également régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut décider de la vente par licitation (enchères).
Divorce : procédure de partage des biens
Judiciaire
Comment se passent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?
Après le prononcé du divorce

Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens pendant la procédure de divorce, ils peuvent le faire ensuite à l'amiable. Si les époux possèdent un bien immobilier, ils doivent s'adresser à un notaire. Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, ils peuvent provoquer un partage judiciaire. Comme pour leur divorce, l’un des époux doit saisir le Jaf par assignation (ou bien les 2 par requête conjointe ). L'avocat est obligatoire pour toute la procédure. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire et un juge chargé de surveiller les opérations. Dans le délai d'1 an (renouvelable une fois), le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le Jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage définitif.
Divorce : procédure de partage des biens
Judiciaire
Comment se passent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?
Après le prononcé du divorce

Parfois, une vente par licitation (aux enchères) est nécessaire.
Divorce : procédure de partage des biens
Judiciaire
Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % avec un minimum de perception de 25 €. L'avocat qui intervient dans la procédure de partage a droit à des honoraires. Des frais de notaire sont également à régler par les ex-époux si ce professionnel est intervenu dans les opérations de partage. Il a notamment droit à des émoluments proportionnels calculés sur la valeur des biens partagés.
Conséquences de l'union libre (concubinage)

Vous êtes en union libre ? Le concubinage n'entraîne aucune obligation entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur votre situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs . Nous vous présentons les informations à connaître. Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Droits et devoirs des concubins
- Logement
- Biens des concubins
- Dettes
- Impôts
- Vie professionnelle
- Enfants et autorité parentale
- Assurance maladie
- Prestations familiales
- Aides sociales
- Donation
- Succession
- Pension de réversion
Conséquences de l'union libre (concubinage)
Droits et devoirs des concubins

Le concubinage ne crée pas d'obligation entre vous 2. Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées. Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin. (À savoir: En cas de violences conjugales, vous êtes protégé comme une personne mariée.)
En tant que concubin, vous pouvez être désigné comme tuteur ou curateur, ou comme personne habilitée de votre conjoint, s'il subit une altération des ses facultés l'empêchant d'exprimer sa volonté. Vous devez vous adresser au juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de votre concubin.
Conséquences de l'union libre (concubinage)
Logement
Logement loué

Les règles dépendent de votre situation :
Cas Un seul des concubins a signé le bail: Celui qui n'a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d'abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions. Il n'a pas à régler les loyers impayés (sauf s'il s'est porté caution ).
Cas Les 2 concubins ont signé le bail: Vous avez tous les 2 les mêmes droits . Vous devez tous les 2 payer le loyer. Pour mettre fin au bail, vous devez être d'accord et en informer le bailleur, ensemble ou séparément. Si seul l'un de vous 2 veut quitter le logement, il doit donner son préavis (congé) au propriétaire. Le bail se poursuit avec l'autre. Celui qui part reste tenu du loyer et des charges pendant un délai qui dépend de la situation (au maximum 6 mois à compter de la fin du préavis de départ).
Conséquences de l'union libre (concubinage)
Logement
Logement acheté

Les règles dépendent de votre situation :
Cas Logement acheté par un seul concubin: Celui qui n'est pas propriétaire n'a aucun droit sur le logement. (À noter: Des règles particulières peuvent s'appliquer en cas de séparation si vous avez un enfant mineur commun.)
Cas Logement acheté par les 2 concubins: Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié. L'acte d'achat peut prévoir une répartition différente.
Conséquences de l'union libre (concubinage)
Biens des concubins

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels. Vos patrimoines sont séparés. Si vous faites un achat en commun, il s'agit d'un bien indivis. Vous devez apporter la preuve qu'un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle). Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.
Conséquences de l'union libre (concubinage)
Dettes

Vos dettes restent personnelles. Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire, c'est-à-dire si vous vous êtes tous les 2 engagés de façon expresse.
Conséquences de l'union libre (concubinage)
Impôts

Les conséquences de l'union libre dépendent de l'impôt concerné.
Conséquences de l'union libre (concubinage)
Impôts
Impôt sur le revenu

Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition. (À noter: Quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient familial .)
Chacun de vous 2 paie l'impôt dû sur ses revenus personnels. Vous n'êtes pas solidaire du paiement de l'impôt dû par votre concubin.
Conséquences de l'union libre (concubinage)
Impôts
Impôt sur la plus-value immobilière

En cas de séparation, vous êtes exonéré si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre résidence principale. Il faut que l'un des concubins ait occupé le logement jusqu'à sa mise en vente. Vous devez justifier de votre concubinage.
Conséquences de l'union libre (concubinage)
Impôts
Impôt sur la fortune immobilière

Si vous êtes concubins notoires, vous êtes imposés en commun. Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu'ils soient personnels ou indivis.
Conséquences de l'union libre (concubinage)
Vie professionnelle

Votre concubin est pris en compte dans certaines situations.
Cas Secteur privé: Vous pouvez bénéficier de droits dans les cas suivants : 
- Décès du concubin
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale .
 (À noter: Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'allocation chômage si vous démissionnez pour suivre votre concubin qui change de lieu de résidence afin d’exercer un nouvel emploi.)
Cas Fonction publique: Vous pouvez bénéficier de droits dans les cas suivants : 
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale .
 Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin. (À noter: Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'allocation chômage si vous démissionnez pour suivre votre concubin qui change de lieu de résidence afin d’exercer un nouvel emploi.)
Conséquences de l'union libre (concubinage)
Enfants et autorité parentale

La situation varie selon que l'enfant est celui de votre couple ou seulement celui de l'un des concubins.
Conséquences de l'union libre (concubinage)
Enfants et autorité parentale
Enfant commun

Si vous n'êtes pas mariés, le père doit reconnaître l'enfant. La reconnaissance établit la filiation entre l'enfant et son père. En tant que père, elle vous permet d'obtenir l'autorité parentale sur votre enfant. Toutefois, si vous reconnaissez votre enfant après l'âge d'un an, des démarches supplémentaires sont nécessaires. Un livret de famille vous est remis (ou transmis par courrier) à la naissance de votre premier enfant. (À noter: Si chacun a besoin de disposer d’un livret de famille, vous pouvez demander un 2 e livret.)
Conséquences de l'union libre (concubinage)
Enfants et autorité parentale
Enfant non commun

Vous n'avez aucun droit ni obligation à l'égard de l'enfant de votre concubin. Vous n'avez pas d'autorité parentale sur l'enfant de votre conjoint. Cette autorité est exercée par son ou ses parents. Le ou les parents de l'enfant peuvent demander une délégation-partage de l'autorité parentale en votre faveur. (À noter: L'accord d'un seul parent pour la délégation suffit uniquement si celui-ci exerce seul l'autorité parentale sur l'enfant.)
Le ou les parents de l'enfant doivent saisir le Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. La délégation d'autorité parentale vous donne des droits pour participer au quotidien de l'enfant (visite chez le médecin, inscription à l'école, etc.) et aux décisions importantes qui le concernent (par exemple, orientation scolaire), selon la décision du juge. (À noter: L'adoption de l'enfant de votre concubin est autorisée sous certaines conditions.)
Conséquences de l'union libre (concubinage)
Assurance maladie

Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel. (À noter: Si vous avez un enfant mineur, vous pouvez demander qu'il soit rattaché à vos 2 cartes Vitale .)
Conséquences de l'union libre (concubinage)
Prestations familiales

Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à votre situation matrimoniale. Si vous avez la charge d'au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations. Toutefois, vous n'avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés ( allocation de soutien familial (ASF) par exemple) si vous vivez en concubinage. (À savoir: Pour les prestations accordées sous condition de ressources, vos revenus à tous les 2 sont pris en compte.)
Conséquences de l'union libre (concubinage)
Aides sociales

Les allocations suivantes sont versées sous conditions de ressources :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) .
Si vous vivez en concubinage, l'attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.. (À noter: Les ressources du concubin ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ AAH . Toutefois, si vous perceviez l'AAH avant le 1 er octobre 2023, la prise en compte des ressources de votre concubin est maintenue si elle est plus avantageuse pour vous.)
Conséquences de l'union libre (concubinage)
Donation

En cas de donation de votre concubin en votre faveur, vous n'avez droit à aucun abattement. Vous devez payer des droits fiscaux au taux de 60 %.
Conséquences de l'union libre (concubinage)
Succession

Vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin en cas de décès. Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en votre faveur. Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n'ayant aucun lien entre vous. Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.
Conséquences de l'union libre (concubinage)
Pension de réversion

En tant que concubin survivant, vous n'avez pas droit à une pension de réversion. Si vous percevez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage. C'est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire ou de militaire. Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion. (À noter: Si vous percevez une pension de réversion en tant que veuve ou veuf d'un salarié , vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage.)
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

Vous êtes le tuteur de l'héritier. Vous devez faire une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net. Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire. Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Ministère chargé de la justice Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Les démarches suivantes différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 : Si vous êtes le représentant d'un mineur (parent ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez régler la succession au nom de la personne que vous représentez. Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez, sous conditions, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :
- Accepter purement et simplement la succession
- Accepter la succession à concurrence de l'actif net
- Renoncer à la succession.
Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Acceptation pure et simple de la succession
- Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Renonciation à la succession
- Majeur sous tutelle
- Majeur sous curatelle
- Majeur sous habilitation familiale
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Mineur

La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Mineur
Acceptation pure et simple de la succession
Qui prend la décision d'accepter purement et simplement la succession ?

Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
- Parent(s) ayant l'autorité parentale
- Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle .