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Émancipation d'un mineur
Comment faire un recours contre la décision du juge prononçant ou refusant l'émancipation ?

La décision du juge, prononçant ou refusant l'émancipation, peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, dans les 15 jours suivant sa notification. Le droit de faire appel appartient aux personnes concernées par l’émancipation, à savoir :
- Celui qui a fait la demande,

- Les parents ou le tuteur du mineur,

- Le mineur lui-même,

- Toute personne dont les droits ou obligations sont modifiés par la décision.
Le ministère public peut également faire appel jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue. L’appel peut être formé soit par une déclaration écrite déposée directement au greffe de la cour d’appel qui a rendu la décision, soit par l’intermédiaire d’un avocat qui se chargera d’effectuer la démarche. Dans la pratique, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat, car la procédure d’appel suit des règles précises et des délais stricts.
Émancipation d'un mineur
L'émancipation d'un mineur est-elle mentionnée dans les registres de l'état civil ?

La décision d'émancipation d'un mineur n'est pas transcrite dans les registres de l'état civil.
Émancipation d'un mineur
Quels sont les effets de l'émancipation pour le mineur ?

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile : il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit par exemple. Il peut librement fixer son domicile et sa résidence, faire lui-même l'ensemble de ses choix personnels (nationalité, profession, règlement des conditions de ses funérailles,...). Le mineur émancipé doit, s'il a des revenus personnels, faire une déclaration aux impôts. Ses parents devront également faire une déclaration de non rattachement. Toutefois, certains actes jugés graves lui sont cependant interdits :
- Il ne peut pas se marier ou consentir à son adoption sans le consentement de ses parents
- Il ne peut pas être commerçant sans l'autorisation du juge des tutelles au moment de son émancipation (ou du président du tribunal après son émancipation)
- Il doit attendre 17 ans pour conduire seul
- Il doit attendre 18 ans pour pouvoir voter , conclure un Pacs ou entrer dans un casino .
Émancipation d'un mineur
Quelle est la relation du mineur émancipé avec ses parents ?

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents. Ils ne sont plus responsables des dommages (dégât matériel, tel que la détérioration d'un véhicule) que le mineur pourrait causer. Le mineur émancipé peut ainsi choisir le lieu où il va habiter, ses fréquentations et loisirs, son orientation professionnelle. En revanche, les parents doivent continuer à contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant (frais de scolarité, soins médicaux, vêtements,...).
Émancipation d'un mineur
Quelle est la différence entre émancipation d’un mineur et majorité ?

L’émancipation confère certains droits de majeur au mineur, mais il reste juridiquement mineur jusqu’à ses 18 ans révolus.
Émancipation d'un mineur
L’émancipation d’un mineur modifie-t-elle l’obligation scolaire ?

Non, l’émancipation ne modifie pas l’obligation scolaire : tout mineur doit suivre sa scolarité jusqu’à 16 ans.
Émancipation d'un mineur
Quel est l’impact de l’émancipation d’un mineur sur la protection sociale ?

Le mineur émancipé doit prendre en charge les formalités administratives (inscription, déclarations, renouvellements) liées à sa couverture sociale et aux aides auxquelles il peut prétendre, car il n’est plus automatiquement rattaché aux dossiers de ses parents.
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d' obligation alimentaire . Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'obligation alimentaire créée par le mariage ?
- Sur qui pèse l'obligation alimentaire ?
- Comment l’obligation alimentaire peut-elle être remplie ?
- Quel est le montant de l'aide à apporter dans le cadre de l'obligation alimentaire ?
- Comment demander une aide alimentaire ?
- Que faire si l'obligation alimentaire n'est pas versée ?
- Comment l'obligation alimentaire prend-elle fin ?
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Qu'est-ce que l'obligation alimentaire créée par le mariage ?

En vous mariant, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin. Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d' obligation alimentaire. L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez. Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat). Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c'est-à-dire les parents de votre époux ou épouse. L'obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre épouse ou époux et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous. L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.). (À savoir: Vous avez également une obligation de contribution aux charges du mariage . Celle-ci s'applique même si votre époux ou épouse n'est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.)
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Sur qui pèse l'obligation alimentaire ?

L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage. Elle dépend des personnes concernées :
Cas Épouse ou époux: L'obligation alimentaire due à votre épouse ou époux prend la forme d'un devoir de secours . En cas de séparation de corps ou de fait , cette obligation est maintenue. L'obligation de l'épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants , ou aux gendres et belles-filles (les brus). Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante).
Cas Beaux-parents: Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux . Cette obligation est toujours réciproque . Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard. (À noter: Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.)
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Comment l’obligation alimentaire peut-elle être remplie ?

L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :
- En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)
- Par une pension versée en argent .
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Quel est le montant de l'aide à apporter dans le cadre de l'obligation alimentaire ?

Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Quel est le montant de l'aide à apporter dans le cadre de l'obligation alimentaire ?
Besoins du demandeur d'aide

Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier d'aliments ) doit être dans le besoin. Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail. Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante. Cela comprend les éléments suivants :
- Nourriture
- Vêtements
- Logement (y compris chauffage, éclairage)
- Santé (médicaments, frais d'hospitalisation, etc.).
(À noter: L'obligation alimentaire comprend les frais d'accueil en maison de retraite.)
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Quel est le montant de l'aide à apporter dans le cadre de l'obligation alimentaire ?
Ressources de celui qui doit verser l'aide

Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur d'aliments ) doit avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte. S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son époux ou épouse (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Comment demander une aide alimentaire ?

La démarche dépend de votre situation :
Cas En cas d'accord: Vous pouvez demander directement de l'aide à votre épouse ou époux ou à vos beaux-parents. Vous devez en priorité vous adresser à votre épouse ou époux , si elle ou il dispose des ressources nécessaires. L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord. (À savoir: Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord. L'accord peut être homologué par le juge.)
Cas En cas de désaccord: Cas Demandeur de l'aide: Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au Jaf de fixer le montant de l'obligation alimentaire. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant : Le juge compétent est le Jaf du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide. Vous devez prouver les éléments suivants : 
- Vous êtes dans le besoin
- Votre épouse ou époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire.
 Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins. Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.). L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée. (À savoir: Si vous avez été pris en charge par un tiers (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C'est le cas, par exemple, pour des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite.)
Cas Personne à qui l'aide est demandée: Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à la payer). Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision. Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.). L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Que faire si l'obligation alimentaire n'est pas versée ?

Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :
- Procédure de paiement direct
- Plainte en abandon de famille.
Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1 er impayé. Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser. En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le procureur de la République dont dépend votre domicile. Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est pas versée pendant plus de 2 mois, il s'agit d'un abandon de famille. C'est un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la personne qui vous doit la pension).
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Comment l'obligation alimentaire prend-elle fin ?

La situation dépend du créancier de l’aide alimentaire :
Cas Entre les époux: L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce .
Cas Avec les beaux-parents: L’obligation dépend de votre situation : 
Cas Vous n’avez pas eu d’enfant avec votre conjoint décédé: L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants : 
- Décès de l’épouse ou époux
- Divorce .
Cas Vous avez eu un ou des enfants avec votre conjoint décédé: L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants : 
- Décès de l’épouse ou époux et des enfants communs des 2 époux
- Divorce .
 En cas de décès de votre épouse ou époux , vous restez donc tenu d'une obligation alimentaire à l'égard des parents de votre épouse ou époux décédé, tant que vos enfants communs sont vivants. L’obligation persiste si vous vous remariez après votre veuvage. (À noter: L’obligation alimentaire étant réciproque, vos beaux-parents restent aussi tenus de vous aider tant que vos enfants sont vivants.)
 En cas de divorce , l'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents disparaît.
Agrément d'une association

L'agrément est accordé par l'État et marque la reconnaissance de l' engagement d'une association dans un domaine particulier. Vous souhaitez connaître les conditions que l'association doit remplir pour bénéficier de l’agrément, les documents à fournir aux autorités administratives, la durée de l’agrément et s’il peut être annulé ? Nous vous présentons les informations utiles.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert l'agrément pour une association ?
- Quelles conditions doit remplir l'association pour obtenir l'agrément ?
- Quels documents doit fournir l'association pour demander un agrément ?
- À qui transmettre le dossier de demande d'agrément de l'association ?
- Qui accorde l'agrément à l'association ?
- Quelle est la durée de l'agrément de l'association ?
- L'agrément de l'association est-il renouvelable ?
- Dans quel cas l'agrément de l'association peut-il être annulé ?
Agrément d'une association
À quoi sert l'agrément pour une association ?

L'agrément traduit la reconnaissance par l’État (ou par l'un de ses établissements publics) de l'engagement d'une association dans un domaine particulier ( défense des consommateurs, protection de l'environnement, protection animale,...). L’association agréée bénéficie d' avantages variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,...
Agrément d'une association
Quelles conditions doit remplir l'association pour obtenir l'agrément ?

L'association loi 1901 ou l' association d'Alsace-Moselle doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Répondre à un objet d'intérêt généra l, c'est-à-dire que ne pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœurs
- Présenter un mode de fonctionnement démocratique (par exemple, avoir des réunions régulières des instances dirigeantes)
- Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière , c'est-à-dire tenir des comptes, établir un budget annuel,...
Une association reconnue d'utilité publique (Arup) ou une association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans est automatiquement considérée comme répondant à ces 3 conditions. La délivrance d'un agrément peut également être soumise à d' autres conditions spécifiques selon l'agrément demandé (avoir au moins 1 an d'existence, avoir un certain nombre de membres,...).
Agrément d'une association
Quelles conditions doit remplir l'association pour obtenir l'agrément ?
Répondre à un objet d'intérêt général

Pour répondre à un objet d'intérêt général, les 4 conditions suivantes doivent être remplies :
- Justifier d'une gestion désintéressée et ne pas poursuivre de but lucratif
- Être ouvert à tous sans discrimination
- Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles , c'est-à-dire ne pas avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement
- L'action de l'association ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres .
Agrément d'une association
Quelles conditions doit remplir l'association pour obtenir l'agrément ?
Présenter un mode de fonctionnement démocratique

Le fonctionnement de l'association est considéré comme démocratique si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- L'assemblée générale se réunit régulièrement , au moins 1 fois par an
- Les membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée générale et d'un droit de vote
- Les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur
- Au moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction est élue par l'assemblée générale
- Le renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l' approbation de l'assemblée générale .
Agrément d'une association
Quelles conditions doit remplir l'association pour obtenir l'agrément ?
Respecter les règles garantissant la transparence financière

La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement, des comptes est établi
- Le budget annuel , les états financiers ou les comptes sont communiqués aux membres dans les délais prévus par ses statuts
- Ces documents sont soumis à l'assemblée générale pour acceptation
- La publicité et la communication des documents budgétaires et comptables aux autorités publiques sont effectuées conformément à la réglementation .
Agrément d'une association
Quels documents doit fournir l'association pour demander un agrément ?

Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :
- Rapports d'activités du dernier exercice clos
- Justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association
L'association qui n'a pas l'obligation de publier ses comptes annuels doit, en outre, fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C'est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à 153 000 €. Le représentant légal de l'association doit établir une attestation sur l'honneur pour certifier les points suivants :
- Les informations fournies pour justifier que l'association remplit les 3 conditions (objet d'intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincères
- L'association respecte les lois et règlements
- L'association est à jour de ses obligations comptables
- L'association respecte le contrat d'engagement républicain.
D'autres éléments spécifiques peuvent être demandés (comptes-rendus d'assemblée générale, note présentant l'activité de l'association,...).
Agrément d'une association
À qui transmettre le dossier de demande d'agrément de l'association ?

Le dossier est à transmettre à l' administration compétente pour délivrer l'agrément souhaité. L'administration compétente varie selon l'activité de l'association : association de protection de l’environnement, association sportive non affiliée à une fédération sportive, association à vocation éducative, association ayant des activités de jeunesse et/ou d'éducation populaire, ...
Cas Association de protection de l'environnement: La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.
Cas Association sportive non affiliée à une fédération sportive: La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.
Cas Association éducative: La demande d'agrément national est à transmettre au bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale .
Cas Association ayant une activité de jeunesse et/ou d'éducation populaire: La demande d'agrément national est à transmettre à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au ministère en charge de la jeunesse .
Cas Association de défense des consommateurs: La demande est à transmettre à la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) . Cet agrément permet de représenter officiellement les consommateurs.
Cas Association d’usager du système de santé: La demande d’agrément national est à transmettre au ministère chargé de la santé . La demande d’agrément régional est à transmettre à l’ agence régionale de santé (ARS) . Cet agrément est nécessaire pour siéger dans les différentes instances de représentation des usagers.
Agrément d'une association
Qui accorde l'agrément à l'association ?

La décision d'agrément est prise par l' autorité administrative compétente. Celle-ci dépend de l'agrément demandé.
Agrément d'une association
Quelle est la durée de l'agrément de l'association ?

Une fois la demande acceptée, l'agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Agrément d'une association
L'agrément de l'association est-il renouvelable ?

L'agrément est renouvelable. Le dossier de renouvellement est à adresser auprès du même organisme que lors de la première demande.
Agrément d'une association
Dans quel cas l'agrément de l'association peut-il être annulé ?

L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l'annuler lorsqu'une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie. On parle d' abrogation. Elle s'effectue selon la procédure propre à chaque agrément.
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

L'un de vos proches décède et vous faites partie des héritiers ? Vous avez alors le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale . Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les différentes options successorales ?
- Dans quels délais doit-on exercer l'option successorale ?
- Peut-on choisir plusieurs options pour une même succession ?
- Le choix d'accepter ou de renoncer à la succession est-il définitif ?
- Quelles sont les démarches à faire pour exercer l'option successorale ?
- Par téléphone
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Quelles sont les différentes options successorales ?
Acceptation pure et simple

Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d'héritage. Vous devez également payer les dettes du défunt et les frais occasionnés par le décès (on parle de charges ), dans la limite de vos droits dans la succession. Exemple: Si vous avez droit au 1/4 de la succession, vous devez payer 1/4 des dettes et des charges du défunt. Si vous découvrez une dette pouvant dégrader gravement votre patrimoine personnel, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession
- Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette.
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Quelles sont les différentes options successorales ?
Acceptation à concurrence de l'actif net

L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc protégés. Exemple: La valeur des biens du défunt est égale à 3 000 €. Le passif est égal à 5 000 €. Vous devez uniquement contribuer aux dettes à hauteur de 3 000 €.