AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission à la suite d'un déménagement ?

Si votre demande est acceptée , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122 e jour de chômage.
Cas Vous êtes majeur et vous démissionnez pour suivre votre curateur ou votre tuteur: Votre démission peut être légitime si vous avez plus de 18 ans , placé sous curatelle ou tutelle , et que vous suivez votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur, qui déménage. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle. Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions. Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail : (Rappel: Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.)
 Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE. Si votre démission n'est pas considérée comme légitime , 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE : 
- Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
- Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
 Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
 Si votre demande est acceptée , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122 e jour de chômage.
(À noter: Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail .)
Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission lorsque l'employeur ne lui verse plus son salaire ?

Votre employeur ne vous verse plus de salaire: Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire pour des périodes travaillées. Vous devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues. Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions. Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail : (Rappel: Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.)
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE. Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
- Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
- Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122 e jour de chômage. (À noter: Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail .)
Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission s'il est victime d'actes délictueux au travail (violences physiques, harcèlement...) ?

Vous êtes victime d'actes délictueux au travail: Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple). Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l'un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande. Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions. Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail : (Rappel: Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.)
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE. Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
- Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
- Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122 e jour de chômage. (À noter: Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail .)
Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission pour créer ou reprendre une entreprise et que celle-ci ferme pour des raisons indépendantes de sa volonté ?

Vous créez ou reprenez une entreprise: Votre démission peut être légitime si l'entreprise que vous avez créée ou reprise cesse. Vous devez remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
- Vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au guichet de formalités des entreprises
- Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi après la rupture de votre dernier contrat de travail et vous remplissez l’ensemble des autres conditions pour percevoir l’ARE (durée d’affiliation, âge, résidence sur le territoire national, etc.).
- Vous êtes en cessation d'activité pour des raisons indépendantes de votre volonté de l'entreprise que vous avez créée ou reprise.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions. Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail : (Rappel: Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.)
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE. Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
- Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
- Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122 e jour de chômage. (À noter: Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail .)
Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission pour un projet de reconversion professionnelle ?

Votre démission peut être légitime si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
- Être salarié en CDI de droit privé au moment de votre démission

- Justifier d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois (soit 5 ans)
- Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
(À noter: Les 1 300 jours peuvent avoir été travaillés chez un ou plusieurs employeurs. Les congés sans solde, sabbatique ou périodes de disponibilité, ne sont pas pris en compte.)
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions. Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions : (Rappel: Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.)
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE. Votre projet professionnel doit être validé par une association Transition Pro (ATpro). Contactez votre agence Transition Pro en région : Site des associations Transitions Pro (projet de transition professionnelle) Ministère chargé du travail Si votre projet est validé, vous pouvez démissionner. (Attention: Si vous démissionnez avant que votre projet ne soit validé par l'ATpro , vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation chômage.)
Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet. Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n'importe quel demandeur d'emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet. (À noter: Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail .)
Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission pour un départ en service civique ou en volontariat ?

Vous partez en service civique ou en volontariat: Votre démission peut être légitime si elle est justifiée par la conclusion de l'un des contrats suivants :
- Contrat de service civique
- Contrats de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif , d'une durée continue minimale d'un an.
Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat. Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions. Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail : (Rappel: Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.)
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE. Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
- Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
- Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122 e jour de chômage. (À noter: Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail .)
Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

Oui, dans quelques rares situations, vous pouvez faire opposition à une décision du Conseil d'État ou d'une juridiction spécialisée. Oui, dans quelques rares situations, il est possible de faire opposition à une décision du juge administratif. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- De quelles juridictions administratives est-il possible de contester une décision rendue ?
- Quelles sont les conditions pour faire opposition à une décision du juge administratif ?
- Faut-il prendre un avocat pour faire opposition à une décision du juge administratif ?
- Comment se fait l'opposition à une décision du juge administratif ?
- L'opposition à une décision du juge administratif est-elle suspensive ?
Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
De quelles juridictions administratives est-il possible de contester une décision rendue ?

Il est possible de faire opposition à toute décision du Conseil d'État, qu’elle ait été rendue en premier et dernier ressort ou sur pourvoi en cassation. Une opposition peut également être faite contre une décision rendue par l'une des juridictions suivantes :
- Conseil supérieur des experts-comptables
- Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
- Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
- Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins.
(Attention: L'opposition n'est pas possible contre les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.)
Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
Quelles sont les conditions pour faire opposition à une décision du juge administratif ?

Pour que l'opposition soit r ecevable, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir été mis en cause, c'est-à-dire avoir été désigné comme partie lors de la procédure et avoir été régulièrement informé
- Être défaillant, c'est-à-dire que le juge a pris la décision par défaut (en votre absence)
- Aucune autre personne ayant le même intérêt que vous dans l'affaire n'a pu faire part de vos observations lors de l'audience.
Le délai pour former une opposition diffère selon votre lieu de résidence :
Cas En métropole: Le délai pour faire opposition est de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.
Cas Dans les outre-mer: Le délai pour faire opposition est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.
Cas À l'étranger: Le délai pour faire opposition est de 4 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.
Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
Faut-il prendre un avocat pour faire opposition à une décision du juge administratif ?

Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire opposition à une décision rendue par le juge administratif. Vous devez prendre un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation : En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
Comment se fait l'opposition à une décision du juge administratif ?

(Attention: Faire opposition au juge administratif ne suspend pas la décision qu’il a rendue.)
Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
Comment se fait l'opposition à une décision du juge administratif ?
Dépôt de la requête

Les voies et recours sont indiqués dans la notification de la décision rendue par le juge administratif. Vous devez saisir la juridiction compétente par requête. La requête doit contenir les éléments suivants :
- Les noms, prénoms et domicile des parties
- L’exposé des faits et des moyens
- La décision attaquée (en double exemplaire)
- Les conclusions soumises au juge.
(À noter: La requête doit être accompagnée d’une copie .)
Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
Comment se fait l'opposition à une décision du juge administratif ?
Instruction de la requête

L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête. Un rapporteur est désigné par le président de la chambre pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats. Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre toutes pièces ou documents utiles à la solution du litige. L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties. En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée. La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement. Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance la date à partir de laquelle l’instruction est close.
Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
Comment se fait l'opposition à une décision du juge administratif ?
Déroulement de l'audience

Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur, pour présenter l'affaire. Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties. Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée. À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré. (À savoir: Votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais, il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.)
Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
Comment se fait l'opposition à une décision du juge administratif ?
Délibéré et jugement

Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties. Le jugement est notifié aux parties ou aux avocats, puis rendu public. La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un délai de quelques semaines (ou transmise à votre avocat). Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.
Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
L'opposition à une décision du juge administratif est-elle suspensive ?

Non, la procédure d'opposition n'empêche pas l'exécution de la décision. On dit que la procédure n'est pas suspensive. Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution de la décision. On parle alors de sursis à exécution.
Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?

Oui, le syndic peut exiger le versement d'avances de trésorerie. Oui, le syndic peut exiger des copropriétaires le versement d'avances de trésorerie, dans 3 cas :
- Ce versement est prévu par le règlement de copropriété . L'objectif est de constituer une réserve d'argent pour compenser les imprévus financiers ou un dépassement du budget de la copropriété. Cette avance ne doit pas dépasser 1/6 e du montant du budget prévisionnel (cela correspond à 2 mois de budget). Cette avance est souvent appelée fonds de roulement .
- L’ assemblée générale a décidé d’une avance pour pallier un manque temporaire de trésorerie. Cette décision est prise par vote des copropriétaires à la double majorité de l'article 26 .
- Avances correspondant à l’échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux .
Le syndic exige le versement des avances de trésorerie par la biais d’appels de fonds. La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des tantièmes qu'il détient. (À savoir: Les avances versées sont remboursables au copropriétaire qui vend son ou ses lots .)
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)

Votre enfant est scolarisé et a dépassé l'école primaire ? Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu si votre enfant est à votre charge et qu'il fait des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures. L'avantage varie selon que votre enfant est à votre charge principale ou en résidence alternée. Nous nous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2025 (à déclarer en 2026). Quelle réduction d'impôt pour un enfant scolarisé ? Service Public (DILA) Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants. Titre : Quelle réduction d'impôt pour un enfant scolarisé ? Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants. Montant de la réduction d’impôt selon votre situation: 1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :
- Collégien : 61 €
- Lycéen : 153 €
- Etudiant : 183 €
2/ Garde alternée:
- Collégien : 30,50 €
- Lycéen : 76,50 €
- Etudiant : 91,50 €
Exemple : Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183). Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :
- Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal
- Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2025 pour la déclaration 2026)
- Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).
À savoir : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions de la réduction d'impôt pour frais de scolarité d'un enfant ?
- Quel est le montant de la réduction d'impôt pour frais de scolarité d'un enfant ?
- Comment déclarer un enfant scolarisé pour bénéficier de la réduction d'impôt ?
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Enfant en garde principale ou exclusive

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Enfant en garde principale ou exclusive
Quelles sont les conditions de la réduction d'impôt pour frais de scolarité d'un enfant ?
Enfants concernés

S'il est à votre charge, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt. S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Enfant en garde principale ou exclusive
Quelles sont les conditions de la réduction d'impôt pour frais de scolarité d'un enfant ?
Scolarité

Votre enfant doit poursuivre des études secondaires (collège, lycée) ou supérieures durant l'année scolaire en cours. Il doit être scolarisé au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là. Exemple: En 2025, pour la déclaration des revenus 2025, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2025. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2025. Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger. Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned). (À noter: Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.)