Protection sociale du dirigeant de société
Dirigeant assimilé salarié
De quelles prestations sociales le dirigeant assimilé salarié peut-il bénéficier ?

Cas Assurance vieillesse: Le dirigeant assimilé-salarié cotise pour l'assurance retraite ce qui lui donne droit à une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, liées notamment à l'âge de cessation de son activité et au nombre de trimestres travaillés, pour obtenir des pensions de retraite complètes. Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter la fiche sur la retraite du salarié . (Attention: Le dirigeant doit faire sa demande de retraite au moins 4 à 5 mois avant la date à laquelle il souhaite partir en retraite .)
Cas Assurance invalidité-décès: 1. Invalidité: Le dirigeant en situation d'invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain a droit à une pension d'invalidité. Il peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier. Le dirigeant doit cependant remplir les conditions suivantes : 
- Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
- Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.
- Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.
- Il doit avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salarie au moins égal à 24 989,30 au cours des 12 mois qui précèdent l'arrêt de travail ou la constatation médicale de l'invalidité.
 Le médecin-conseil de la CPAM détermine la capacité de travail du dirigeant. Il est ensuite classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit. 
Montants de la pension d'invalidité en fonction des catégories:
|  | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 | 
| - | - | - | - | 
| Taux applicable au RAAM des 10 meilleures années de l'entrepreneur individuel | 30 % | 50 % | 50 % + majoration pour la prise en charge de la tierce personne | 
| Situation du dirigeant | Peut travailler | Ne peut pas travailler | Ne peut pas travailler et a besoin d'une assistance dans sa vie quotidienne pour les actes ordinaires | 
 (À savoir: Pour les catégories 2 et 3, un retour à l'emploi est possible dès lors que le médecin du travail déclare le dirigeant apte à reprendre le travail.)
 La demande de pension peut être faite directement par la CPAM ou par le dirigeant. La demande du dirigeant peut être faite s'il estime que son état de santé réduit sa capacité de travail. Il peut préparer avec son médecin traitant un dossier médical et prendre rendez-vous avec le service médical de la CPAM afin qu'elle lui indique s'il remplit les conditions pour faire une demande de pension. La demande doit être faite à l'aide du formulaire S4150 auprès de l'un des services suivants en fonction du lieu de résidence du dirigeant : 
- Ile de France (sauf Seine-et-Marne) : Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF)
- Autre : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence
 Lorsque sa demande de pension est acceptée , le dirigeant reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension. Le dirigeant devra alors mettre sa carte vitale à jour en pharmacie. En cas de refus , une notification est transmise au dirigeant. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles. (À savoir: Pour en savoir plus sur la pension d'invalidité, vous pouvez consulter le guide de la caisse d'assurance maladie : Guide « je suis accompagné en cas d'invalidité » Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam))