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Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Communauté
Argent
Épargne

Les ex-époux reprennent l'épargne qu'ils avaient avant le mariage ou qu'ils ont reçu par succession ou donation, à condition qu'ils puissent prouver l'origine des fonds. L'argent économisé pendant le mariage appartient aux 2 ex-époux et doit être partagé par moitié. C'est le cas notamment des économies faites sur les salaires ou les loyers perçus d'un bien immobilier appartenant en propre à 1 des époux. Cet épargne est un bien commun et doit être partagé même si l'argent est déposé sur un compte bancaire personnel, ouvert au nom d'un seul époux. (Attention: L’intitulé du compte ne permet pas de déterminer l'origine des fonds.)
L'épargne est partagée par moitié, même si les époux ont eu des salaires différents ou qu'un époux a travaillé et l'autre pas.
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Communauté
Argent
Crédits

Cas Crédits personnels: Les crédits personnels sont les suivants : 
- Crédits souscrits avant le mariage
- Crédits contractés pendant le mariage dans l'intérêt personnel d'un époux ou/et pour lesquels la solidarité ne joue pas.
 Ces crédits doivent être remboursés par l'époux qui les a contractés, même s'il n'est pas immédiatement en mesure de le faire. Si l'ex-époux a payé ses crédits personnels avec de l'argent commun , il doit récompense à la communauté, c'est-à-dire qu'il doit rembourser l'argent prêté par la communauté.
Cas Crédit commun: Chacun des ex-époux contribue par moitié aux crédits contractés pendant le mariage et restant dus au moment du divorce. Les crédits suivants sont concernés : 
- Crédits contractés par 1 ou les 2 époux pour les besoins du ménage et conformes au train de vie de celui-ci (exemple : petits crédits à la consommation)
- Crédit immobilier.
 Un ex-époux peut racheter la part de crédit à l'autre, pour devenir l'unique propriétaire du bien.
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Communauté
Argent
Dettes

Cas Dettes personnelles: Les dettes personnelles sont les suivantes : 
- Dettes souscrites avant le mariage
- Dettes contractées dans l'intérêt personnel d'un époux (dettes de jeu, achat dont le montant est excessif par rapport au train de vie du ménage...)
- Dettes concernant le patrimoine propre d'un époux (amélioration d'une maison appartenant à un des époux...).
 Ces dettes doivent être payées par l'époux qui les a contractées . Si l'ex-époux a payé ses dettes personnelles avec de l'argent commun , il doit récompense à la communauté, c'est-à-dire qu'il doit rembourser l'argent engagé par la communauté.
Cas Dettes nées pendant le mariage: Chacun des ex-époux contribue par moitié aux dettes nées pendant le mariage et restant dues au moment du divorce. Ce partage concerne les dettes suivantes : 
- Dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants (frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, charge de copropriété...)
- Dettes nées au cours de la communauté : découverts bancaires, dettes fiscales...
 Lors de la liquidation, les comptes entre époux sont effectués pour répartir les dettes restantes.
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Communauté
Véhicules

L'époux peut reprendre le véhicule qu'il possédait avant le mariage ou qu'il a reçu par succession ou donation. Si le véhicule est un bien commun, il peut être conservé par un des époux à charge pour lui de dédommager financièrement l'autre époux. Si le véhicule est vendu, la somme d'argent doit être partagée entre les époux. Si le couple possédait plusieurs véhicules communs, ils peuvent s'entendre sur une répartition (si besoin avec compensation financière en fonction de la valeur de chacun des véhicules). (Attention: Un véhicule acheté pendant le mariage appartient en général aux 2 époux sauf s'il a été payé avec des fonds propres. Le nom indiqué sur le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) sert uniquement à indiquer qui circule habituellement avec le véhicule.)
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Communauté
Meubles

Chacun des ex-époux reprend ses meubles si ce sont des biens propres. Les affaires strictement personnelles (vêtements, papiers, souvenirs de famille) et les cadeaux sont repris par l'époux à qui ils appartiennent. Les instruments de travail sont également repris par l'époux concerné. Les meubles communs doivent être partagés par moitié, en nature (un meuble pour un meuble) ou en valeur (le prix du meuble). Les meubles se partagent en général en lots. L'époux qui reçoit davantage en valeur doit dédommager l'autre.
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Communauté
Animaux de compagnie

L'époux reprend l'animal qu'il possédait avant le mariage ou qu'il a reçu en cadeau. Si l'animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu'il ait été acheté ou adopté par un seul des époux ou par les 2. Dans ce cas, les ex-époux décident d'un commun accord celui qui garde l'animal. En cas de désaccord, c'est le juge qui décide. Pour attribuer la garde de l'animal, le juge prend en compte les liens d'attachement, le bien-être de l'animal, la présence ou non d'enfants, les conditions d'hébergements et la capacité de s'en occuper. Il peut accorder une garde alternée. (À savoir: Celui qui a la garde de l'animal peut être indemnisé par l'autre de frais d'entretien (frais vétérinaires par exemple).)
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Communauté
Résidences secondaires et biens loués

Les terrains, garages, résidences secondaires ou biens immobiliers loués à des tiers suivent les mêmes règles de partage que celles de l'ancien domicile conjugal. Ces biens immobiliers achetés pendant le mariage sont des biens communs, sauf s'ils ont été achetés par un seul époux avec son argent propre ou construits sur le terrain appartenant à l'un d'eux. Les ex-époux peuvent décider de laisser leurs biens immobiliers en location. Dans ce cas, ils doivent se partager les loyers.
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Séparation de biens

Le patrimoine des époux se compose des bien personnels de chacun des époux et des éventuels biens indivis. Les époux restent propriétaires de leurs biens personnels. Les biens indivis doivent en principe être partagés. La liquidation du régime de séparation de biens consiste à identifier la propriété et la part de chacun des époux sur les biens indivis. C’est pourquoi le notaire établit si nécessaire un compte d'indivision. Ce compte liste pour chacun des époux les dépenses effectués par un seul (impôts, travaux, charges de copropriété...) et les revenus encaissés par un seul (loyers par exemple). Ce compte permet de déterminer les créances entre époux. Le notaire détermine également les autres créances entre époux, par exemple si l’un des époux a financé le bien personnel de l'autre époux.
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Séparation de biens
Reprise des biens personnels

Chaque ex-époux reprend ses biens personnels. L'ex-époux qui revendique la propriété personnelle d'un bien doit le prouver. Pour un bien immobilier (maison, appartement, terrain...), le propriétaire est l'ex-époux désigné dans l'acte de propriété. Si l'autre époux en a financé une partie, il peut faire valoir une créance, mais il n'en est pas propriétaire. La propriété d'un bien meuble (voiture, meubles, bijoux...) peut être prouvée par tout moyen : facture, preuve de l'origine des fonds qui ont financé l'achat, possession, etc. Parfois, un inventaire inséré dans le contrat de mariage ou une clause prévue au contrat de mariage permet d'établir ce droit. Si aucun époux ne peut prouver la propriété exclusive d'un bien, ce bien appartient aux 2 ex-époux par moitié.
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Séparation de biens
Partage des biens indivis
Biens immobiliers

Les biens immobiliers acquis en indivision sont partagés selon la répartition prévue dans l'acte (par exemple, 1/4-3/4 ou 1/3-2/3). Si l'acte ne précise pas de répartition, les ex-époux sont considérés comme propriétaires pour moitié et chacun reprend sa part. (À savoir: L’argent réellement investi par chaque époux dans le financement de l'achat du bien immobilier ne change pas leur quote-part respective de propriété indiquée dans l'acte.)
Les ex-époux peuvent choisir de vendre le bien ensemble. Un des 2 ex-époux peut choisir de conserver le bien. Dans ce cas, il doit verser à son ex-époux une soulte. Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Ils peuvent conclure une convention d'indivision devant le notaire pour déterminer les règles d'utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d'entretien ...). (À savoir: Quand un époux a réalisé des travaux sur le bien personnel de son époux, la jurisprudence considère qu'il ne fait que contribuer aux charges du mariage. Il ne peut donc pas revendiquer de créance .)
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Séparation de biens
Partage des biens indivis
Biens mobiliers

Un bien mobilier est indivis si aucun des ex-époux ne peut en prouver la propriété exclusive ou s'ils l'ont acheté ensemble. Il est considéré comme appartenant aux 2 ex-époux par moitié. Le bien (véhicule, meuble, bijou,..) indivis peut être conservé par un des ex-époux à charge pour lui de dédommager financièrement l'autre ex-époux. Si le bien est vendu, la somme d'argent doit être partagée entre les ex-époux. Le couple doit s'entendre sur une répartition des biens (si besoin avec compensation financière).
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Séparation de biens
Dettes

Chaque époux doit rembourser ses dettes personnelles. Certaines dettes engagent les 2 époux et doivent être remboursées par eux par moitié. Par exemples, les dettes suivantes engagent les 2 époux :
- Dettes souscrites par les 2 époux
- Dettes liées à un bien indivis

- Dettes ménagères solidaires. Ce sont les dettes contractées par les époux pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants (frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, abonnement téléphonique, contrats d'assurance...).
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Communauté universelle

Tous les biens des époux ( mobiliers ou immobiliers, actuels et à venir) sont communs, quelle que soit leur date d'acquisition. Les biens propres par nature restent la propriété personnelle de l'époux concerné (vêtements, bijoux, dommages-intérêts reçus par un époux pour son préjudice moral ou physique...). Les époux sont obligés de payer toutes les dettes, présentes et futures. (Attention: Les ex-époux doivent consulter leur contrat de mariage pour vérifier qu'il ne contient pas de clauses spécifiques.)
Pour partager les biens, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux pour déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux. Lors de cette opération, les ex-époux reprennent leurs biens propres. Les biens communs sont partagés à part égale, sauf si le contrat de mariage prévoit un partage différent. Les dettes sont aussi partagées par moitié. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...). S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins. (À noter: Le contrat de mariage peut prévoir une clause de partage inégal (2/3-1/3 par exemple).)
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)

Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. En cas de difficultés financières, son patrimoine personnel est protégé car ses créanciers professionnels peuvent uniquement saisir un bien de son patrimoine professionnel. Cette séparation des patrimoines connaît cependant des exceptions.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la composition des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel ?
- Le patrimoine personnel est-il toujours protégé ?
- L'entrepreneur individuel peut-il renoncer volontairement à la séparation des patrimoines ?
- Que se passe-t-il en cas de décès ou de cessation d'activité ?
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)
Quelle est la composition des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel ?
Séparation automatique des patrimoines

Lorsque l'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) crée une entreprise individuelle (EI), son patrimoine est automatiquement séparé. Il dispose alors de deux patrimoines :
- Un patrimoine professionnel composé de tous les éléments utiles à l'activité ou aux activités professionnelles indépendantes
- Un patrimoine personnel composé des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel
(À noter: Même si l'entrepreneur individuel exerce plusieurs activités, il ne dispose que d'un seul patrimoine professionnel.)
Cette séparation est réalisée automatiquement à compter de l'un des moments suivants :
- soit à la date de l'immatriculation de l'activité dans un registre : RNE , RCS , etc.
- soit à la date déclarée du début d’activité, lorsque celle-ci est antérieure à la date d’immatriculation
- soit lors de la première utilisation de la dénomination. Celle-ci correspond au nom ou nom d'usage de l'entrepreneur individuel accompagné des mots « entrepreneur individuel  » ou des initiales « EI ». Cette date est considérée comme la date de début d’activité.
(À savoir: Lorsque l'entrepreneur individuel était déjà en activité avant le 15 mai 2022, c'est seulement à partir de cette date que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont séparés.)
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)
Quelle est la composition des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel ?
Composition du patrimoine professionnel

La composition du patrimoine professionnel est prévu par la loi. Il comporte notamment les éléments suivants :
- Fonds de commerce , ou fonds artisanal, ou fonds agricole, avec tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent ainsi que le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral
- Biens meubles : marchandises, matériel et outillage, matériel agricole, véhicules, etc.
- Biens immeubles servant à l'activité (y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel)
- Biens incorporels : données relatives aux clients, brevets d'invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne

- Fonds de caisse , les sommes conservées sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.
Les sûretés, les droits (par exemple la créance d'un loyer) et les dettes font aussi partie du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. (À savoir: Les cotisations et contributions sociales sont comprises dans le patrimoine professionnel.)
La séparation des patrimoines professionnel et personnel empêche l'entrepreneur individuel de se porter caution de son entreprise. S'il a besoin d'une caution dans l'exercice de son activité, il a les possibilités suivantes :
- Avoir recours à une autre personne : un proche qui se portera caution à sa place
- Avoir recours à une société de caution mutuelle
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)
Quelle est la composition des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel ?
Composition du patrimoine personnel

Le patrimoine personnel est constitué des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel. Il s'agit des éléments suivants :
- Éléments de l'actif : résidence principale et éventuellement d'autres biens immobiliers (résidence secondaire ou terrain)
- Éléments du passif : emprunt pour acheter un véhicule personnel, etc.
La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers personnels autres que la résidence principale (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité.. L'acte notarié doit indiquer si le bien concerné est un bien propre, commun ou indivis. L'acte doit être publié au service de publicité foncière et dans un registre de publicité légale ( RCS, registre spécial des agents commerciaux, registre spécial des entreprises à responsabilité limitée ou RNE ). Pour cela, il faut faire une déclaration sur le site du Guichet des formalités des entreprises : Le bien immobilier déclaré est insaisissable uniquement pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche : Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Référence : Code de commerce : article L526-22: Référence : Code de commerce : article R526-26:
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)
Le patrimoine personnel est-il toujours protégé ?
Principe : protection du patrimoine personnel

La séparation des patrimoines permet de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Les créanciers professionnels (fournisseurs, bailleurs, banques pour l'activité professionnelle) peuvent demander le règlement de leurs créances uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas saisir un bien du patrimoine personnel (comme la résidence principale, les actifs mobiliers ou la voiture personnelle de l’entrepreneur) lorsque le patrimoine professionnel est insuffisant. (À savoir: Les dettes envers les organismes de recouvrement de cotisations sociales sont des dettes professionnelles qui ne peuvent être réglées que sur le patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est donc protégé sauf en cas de fraude.)
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel, il faut distinguer 2 situations :
- Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles de l’entrepreneur sont bien distinctes , le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques (TAE) ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour traiter le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Les créanciers professionnels ne peuvent donc pas demander la vente des actifs du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel puisque les patrimoines sont séparés.
- Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes , le tribunal de commerce ou le TAE ouvre une procédure de liquidation judiciaire qui concerne à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. On parle de procédure bi-patrimoniale . Dans ce cas, le liquidateur nommé par le tribunal de commerce (ou le TAE) traite les 2 patrimoines. Il peut demander la vente des actifs du patrimoine personnel au juge-commissaire pour le compte des créanciers personnels.
En cas de liquidation judiciaire, le tribunal peut condamner l'entrepreneur individuel à rembourser une partie de ses dettes sur son patrimoine personnel lorsqu'il a commis une faute de gestion (par exemple : déclaration tardive de cessation des paiements) qui aggrave le passif de l'entreprise.
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)
L'entrepreneur individuel peut-il renoncer volontairement à la séparation des patrimoines ?

L'entrepreneur individuel peut renoncer volontairement à la séparation de son patrimoine dans les cas suivants :
- Utilisation d'un élément du patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle
- Signature d'un acte de renonciation à la demande d'un créancier professionnel
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)
L'entrepreneur individuel peut-il renoncer volontairement à la séparation des patrimoines ?
Utilisation du patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle

L'entrepreneur individuel peut décider d'utiliser un élément de son patrimoine personnel en garantie d'une dette professionnelle, par exemple pour obtenir un emprunt pour les besoins de l'entreprise. Il s'agit par exemple des garanties suivantes :
- Hypothèque d'un bien immobilier personnel (sauf l'habitation principale) : une banque prend une garantie (c'est-à-dire une hypothèque) sur un bien immobilier personnel. En cas de difficulté de remboursement d'une dette professionnelle, la banque peut vendre le bien immobilier.
- Nantissement d'assurance-vie
(À noter: En revanche, il n'est pas possible d'utiliser un élément du patrimoine professionnel pour garantir une dette personnelle.)
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)
L'entrepreneur individuel peut-il renoncer volontairement à la séparation des patrimoines ?
Renonciation à la demande d'un créancier professionnel

Pour financer un investissement important, un créancier professionnel (une banque par exemple) peut demander à l'entrepreneur individuel de renoncer à la séparation de ses patrimoines. Par exemple, une banque lui demande de renoncer à la protection de son patrimoine personnel. Dans ce cas, la banque a pour garantie une partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur. Cette renonciation peut être demandée pour financer un investissement important ou pour acheter un local professionnel. L'entrepreneur individuel signe alors un acte de renonciation avec le créancier professionnel. Un modèle d'acte de renonciation est disponible : Modèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel: Legifrance À compter de la date de signature de l'acte de renonciation, l'entrepreneur individuel dispose d'un délai de réflexion de 7 jours pour changer d'avis. Une mention manuscrite dans l'acte de renonciation peut réduire ce délai à 3 jours francs. (Attention: L'acte de renonciation doit contenir plusieurs mentions obligatoires (date de l'engagement, objet, montant, etc.).)
Référence : Code de commerce : article L526-25:
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)
Que se passe-t-il en cas de décès ou de cessation d'activité ?

Lorsque l’entrepreneur individuel cesse son activité professionnelle ou décède, ses deux patrimoines sont réunis. Par conséquent, les créanciers peuvent obtenir le paiement de leurs créances sur l'ensemble des biens figurant dans les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel. La réunion des deux patrimoines connait une limite lorsque l'entrepreneur individuel est en cessation des paiements au moment de son décès. Dans ce cas, un héritier ou un créancier de l'entrepreneur peut saisir le tribunal d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,  : seul le patrimoine professionnel sera alors concerné par l'ouverture de la procédure collective. Référence : Code de commerce : article L526-22: Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26: