Franchise en base de TVA
Entreprise établie en Europe (hors France)
Que se passe-t-il si l'entreprise dépasse les seuils de la franchise ?

Cas Activité commerciale et d'hébergement: L'entreprise établie au sein de l'Union européenne ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA si l'un de ses chiffres d'affaires dépasse les seuils suivants : 
- Chiffre d'affaires des opérations réalisées en France : en cas de dépassement du seuil de base de 85 000 € , l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1 er janvier de l'année suivante . Si son chiffre d'affaires excède le seuil de tolérance de 93 500 € , l'entreprise cesse de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 er jour de dépassement.
- Chiffre d'affaires des opérations réalisées au sein de l'Union européenne (y compris en France) : si le chiffre d'affaires réalisé au sein de l'Union européenne dépasse le seuil de 100 000 € , elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 er jour de dépassement .
Cas Activité de prestation de services: L'entreprise établie au sein de l'Union européenne ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA si l'un de ses chiffres d'affaires dépasse les seuils suivants : 
- Chiffre d'affaires des opérations réalisées en France : en cas de dépassement du seuil de base de 37 500 € , l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1 er janvier de l'année suivante . Si son chiffre d'affaires excède le seuil de tolérance de 41 250 € , l'entreprise cesse de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 er jour de dépassement.
- Chiffre d'affaires des opérations réalisées au sein de l'Union européenne (y compris en France) : si le chiffre d'affaires réalisé au sein de l'Union européenne dépasse le seuil de 100 000 € , elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 er jour de dépassement.
Cas Activité libérale (sauf avocat): L'entreprise établie au sein de l'Union européenne ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA si l'un de ses chiffres d'affaires dépasse les seuils suivants : 
- Chiffre d'affaires des opérations réalisées en France : en cas de dépassement du seuil de base de 37 500 € , l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1 er janvier de l'année suivante. Si son chiffre d'affaires excède le seuil de tolérance de 41 250 € , l'entreprise cesse de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 er jour de dépassement.
- Chiffre d'affaires des opérations réalisées au sein de l'Union européenne (y compris en France) : si le chiffre d'affaires réalisé au sein de l'Union européenne de l'entreprise dépasse le seuil de 100 000 € , elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 er jour de dépassement .
Cas Avocats: L'entreprise établie au sein de l'Union européenne ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA si l'un de ses chiffre d'affaires dépasse les seuils suivants : 
- Chiffre d'affaires des opérations réalisées en France : en cas de dépassement du seuil de base de 50 000 € , l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1 er janvier de l'année suivante . Si son chiffre d'affaires excède le seuil de tolérance de 55 000 € , l'entreprise cesse de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 er jour de dépassement.
- Chiffre d'affaires des opérations réalisées au sein de l'Union européenne (y compris en France) : si le chiffre d'affaires au sein de l'Union européenne de l'entreprise dépasse le seuil de 100 000 € , elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 er jour de dépassement.