AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Peut-on cumuler l'AJPP avec d'autres prestations sociales ?

L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :
- Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
- Indemnisation du congé supplémentaire de naissance
- Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)
- Indemnisation des congés maladie ou d'accident du travail
- Pension de retraite ou d'invalidité,
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
- Complément et majoration de l' allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine
- Allocations chômage.
Savoir si un cumul de l'AJPP et des indemnisations chômage est possible: L'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage. Le bénéficiaire de l'AJPP voit donc le versement, par France Travail (anciennement Pôle emploi), de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l'AJPP. Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme.
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Cas Caf: Plusieurs changements peuvent intervenir. 
Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Cas MSA: Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). Exemple: Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA . Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : (À noter: Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.)
Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?

Oui , vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit . S'il existe, l'arrêté est affiché en mairie. Sinon, c'est la mairie (le service voirie) qui s'en charge. Tout dépend donc de ce que la mairie a prévu :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est en charge du déneigement ?
- En quoi consiste le déneigement ?
- Quelles conséquences si les mesures de déneigement ne sont pas respectées ?
Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
Arrêté municipal
Qui est en charge du déneigement ?

En présence d'un arrêté municipal, les riverains ont l'obligation de déneiger devant leur habitation. Cette obligation s'impose aux personnes suivantes :
- Occupant (locataire ou propriétaire d'une maison individuelle ou en lotissement )
- Syndic de copropriété agissant au nom du syndicat des copropriétaires d'un immeuble en copropriété (cette prestation peut être inclue dans les missions du gardien de la copropriété ou dans le contrat d’entretien des parties communes).
Dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut également imposer l'une ou l'autre des solutions suivantes :
- Pose d'arrêts de neige (parfois appelés barres à neige ou barres antichute ) sur les toits des immeubles bordant la voie publique
- Enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente.
(À noter: L'arrêté est affiché en mairie. Il est également consultable sur son site internet. Des panneaux peuvent aussi être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.)
Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
Arrêté municipal
En quoi consiste le déneigement ?

Le déneigement consiste notamment à :
- Retirer la neige située devant votre maison ou immeuble
- Assurer le salage (recommandé si le trottoir est goudronné) ou sablage (recommandé si le trottoir est en asphalte, pavés, béton...) en présence de verglas.
Cette opération s'effectue en principe sur une largeur de 1 mètre au minimum et jusqu'à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d'égout pour permettre l'écoulement des eaux.
Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
Arrêté municipal
Quelles conséquences si les mesures de déneigement ne sont pas respectées ?

En cas d’accident, si les mesures prévues par l'arrêté municipal ne sont pas respectées, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité des personnes suivantes en saisissant le tribunal du lieu où se situe l'immeuble :
- Locataire ou propriétaire lorsque le trottoir borde une maison individuelle ou une maison en lotissement
- Syndic de copropriété lorsque le trottoir se trouve devant un immeuble en copropriété.
Par ailleurs, le non-respect des mesures de déneigement imposées par le maire peut entraîner une amende d’au maximum 150 €.
Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
Absence d'arrêté municipal
Qui est en charge du déneigement ?

C'est la mairie (le service voirie) qui se charge du déneigement de toute la voie publique (y compris sur le trottoir devant chez vous).
Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
Absence d'arrêté municipal
Quelles conséquences si les mesures de déneigement ne sont pas respectées ?

En cas d'accident, si le déneigement n’a pas été effectué, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité de la mairie en saisissant le tribunal du lieu où a eu lieu l'accident. Toutefois, la responsabilité d’un riverain (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée si sa négligence est avérée, même sans arrêté municipal imposant le déneigement. Par exemple, si de la neige glisse du toit d'une maison et endommage une voiture dans une région qui subit de fortes chutes de neige.
Sécurité routière : règles pour conduire en Europe

Vous partez dans un pays de l'Union européenne (UE) et vous vous demandez si les règles pour conduire sont différentes qu'en France ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À partir de quel âge peut-on conduire en Europe ?
- À gauche ou à droite : quel est le sens de la circulation en Europe ?
- Quels sont les panneaux de signalisation routière utilisés en Europe ?
- Quelles sont les limitations de vitesse en Europe ?
- Quel est le taux d'alcoolémie autorisé en Europe ?
- Quelles règles en Europe concernant la drogue au volant ?
- Dans quels pays européen est-il obligatoire de conduire avec les feux allumés le jour ?
- Quels équipements sont obligatoires pour conduire en Europe (ceinture, casque...) ?
- Le téléphone portable au volant est-il interdit en Europe ?
- Par téléphone
- Par messagerie
Sécurité routière : règles pour conduire en Europe
À partir de quel âge peut-on conduire en Europe ?

L'âge minimal pour conduire une voiture est de 18 ans dans la plupart des pays européens. Consultez le site diplomatie.gouv.fr pour avoir des informations par pays (rubrique Transports). (À noter: Si vous avez obtenu le permis français à l'âge de 17 ans, vous devez attendre d'avoir 18 ans pour pouvoir conduire dans un pays européen où l'âge minimum pour conduire est fixé à 18 ans. Par ailleurs, vous pouvez conduire uniquement en France si vous êtes en apprentissage de la conduite (conduite anticipée, encadrée ou supervisée ).)
Sécurité routière : règles pour conduire en Europe
À gauche ou à droite : quel est le sens de la circulation en Europe ?

La conduite se fait à droite dans la plupart des pays européens. Toutefois, la conduite se fait à gauche à Chypre, en Irlande et à Malte. Consultez le site diplomatie.gouv.fr pour avoir des informations par pays (rubrique Transports).
Sécurité routière : règles pour conduire en Europe
Quels sont les panneaux de signalisation routière utilisés en Europe ?

La plupart des pays européens utilisent 8 types de panneaux :
- Avertissement de danger (virage, brouillard, tunnel...)
- Priorité (stop, cédez le passage...)
- Interdiction (sens interdit, stationnement interdit...)
- Obligation (aller tout droit, chemin pour les piétons...)
- Prescriptions particulières (aire piétonne, bosse...)
- Information, installation ou service (arrêt d'autobus, hôpital...)
- Direction, jalonnement ou indication .
Ils sont quasiment identiques, à part le design des pictogrammes et l'utilisation de certaines couleurs.
Sécurité routière : règles pour conduire en Europe
Quelles sont les limitations de vitesse en Europe ?

Les limitations de vitesse varient suivant les pays européens et le type de voies. Par exemple, les limitations de vitesse vont de 80 à 140 km/h sur autoroute pour une voiture. Consultez les règles qui s'appliquent dans le pays où vous allez conduire :
Sécurité routière : règles pour conduire en Europe
Quel est le taux d'alcoolémie autorisé en Europe ?

Le taux maximal d'alcool autorisé dans le sang varie selon les pays européens. Dans la plupart des pays, la limite est fixée à 0,5 grammes d'alcool par litre de sang. Certains pays interdisent la présence d'alcool dans le sang. Par exemple, la Hongrie, la Roumanie, la Slovaquie, la République Tchèque. Consultez les règles qui s'appliquent dans le pays où vous allez conduire :
Sécurité routière : règles pour conduire en Europe
Quelles règles en Europe concernant la drogue au volant ?

La drogue au volant est interdite en Europe. Selon les pays, l'interdiction est globale ou concerne une liste de drogues. Certains pays interdisent également de conduire après avoir pris des médicaments qui peuvent altérer le comportement au volant. Consultez les règles qui s'appliquent dans le pays où vous allez conduire :
Sécurité routière : règles pour conduire en Europe
Dans quels pays européen est-il obligatoire de conduire avec les feux allumés le jour ?

Selon les pays européens, l'éclairage de jour est obligatoire, recommandé ou facultatif. Consultez les règles qui s'appliquent dans le pays où vous allez conduire :
Sécurité routière : règles pour conduire en Europe
Quels équipements sont obligatoires pour conduire en Europe (ceinture, casque...) ?

Le port de la ceinture de sécurité à l'avant et à l'arrière du véhicule, et l'utilisation de siège pour enfant (ou d'un système de retenue) sont obligatoires en Europe. Le port du casque est obligatoire pour le conducteur de la moto et pour le passager. La plupart des pays européens exigent d'avoir des équipements ou accessoires à bord du véhicule : gilet de sécurité fluorescent, triangle de signalisation de danger, trousse de secours, extincteur d'incendie, pneus d'hiver... Consultez les règles qui s'appliquent dans le pays où vous allez conduire :
Sécurité routière : règles pour conduire en Europe
Le téléphone portable au volant est-il interdit en Europe ?

En Europe, il est interdit de tenir un téléphone en main pendant la conduite. L'utilisation d'un système mains libres est autorisé dans la plupart des pays. Consultez les règles qui s'appliquent dans le pays où vous allez conduire :
Vandalisme

Votre voiture a été dégradée ou vous avez retrouvé des graffitis sur votre maison ? Il s'agit de vandalisme. Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime. Nous vous présentons les informations à connaître. (À savoir: Il existe une infraction spécifique en cas de destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion) .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le vandalisme ?
- Quelles sont les peines prévues pour l'auteur du vandalisme ?
- Quel est le délai de prescription en cas de vandalisme ?
- Quels sont les recours de la victime de vandalisme ?
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
Vandalisme
Qu'est-ce que le vandalisme ?

Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui. Connaître la différence entre destruction, dégradation et détérioration: La destruction du bien est l'acte le plus grave en terme de conséquences. Elle ne permet plus d'utiliser le bien et nécessite sa reconstruction, sa réparation ou son remplacement. La dégradation est quant à elle moins importante. Elle abîme gravement le bien. La détérioration constitue le seuil le plus faible des conséquences. Elle rend le bien inutilisable ou endommagé. Le vandalisme peut concerner un bien public (une administration par exemple) ou un bien privé. Il peut prendre, par exemple, les formes suivantes :
- Taguer, faire des graffitis et des inscriptions (signes, dessins...) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule...
- Détériorer un radar ou un panneau de signalisation
- Détériorer un véhicule (incendie, bris de vitres...)
- Détruire un abribus
- Détériorer des bâtiments publics et du patrimoine
- Briser des fenêtres ou des vitrines de magasin sans vol
- Dégrader en occupant sans autorisation un terrain communal ou une propriété privé lors d'une fête illégale, un festival musical non déclaré
- Uriner dans un ascenseur
- Asperger la porte d'un logement avec de l'essence, y mettre le feu, entraînant le décès de l'occupant.
Quel que soit le moyen employé par l'auteur des faits, l'acte est puni. Le moyen employé peut en revanche aggraver les sanctions. C'est par exemple le cas si l'auteur des faits utilise une substance explosive ou le feu. L'acte de vandalisme doit être commis volontairement et sans motif légitime. La personne qui brise une vitre pour sauver une autre personne en danger ne sera pas punie. (À savoir: On peut être condamné pour avoir détruit son propre bien si ce bien est également celui d'autrui. C'est par exemple le cas si une personne détruit la voiture commune au couple dans un contexte de séparation conflictuelle.)
Vandalisme
Quelles sont les peines prévues pour l'auteur du vandalisme ?

Il existe un régime général des peines pouvant être prononcées contre l'auteur du vandalisme. Cependant, les méthodes employés ou les biens visés par l'auteur peuvent faire varier la nature des peines pouvant être prononcées. (À savoir: Le complice encoure les mêmes peines que l'auteur du délit ou du crime .)
Vandalisme
Quelles sont les peines prévues pour l'auteur du vandalisme ?

(À savoir: La tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.)
Cas Sur un bien culturel, cultuel ou patrimonial: L'infraction est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende , quand la destruction, dégradation ou détérioration portent sur les biens suivants : 
- Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit au patrimoine (une statue ou un château, par exemple)
- Patrimoine archéologique (une grotte préhistorique, par exemple)
- Bien culturel exposé, conservé ou déposé dans un musée de France, une galerie d'art (un tableau exposé au Louvres, par exemple)
- Édifice religieux (église ou mosquée, par exemple).
 Les peines sont portées à 10 ans de prison et et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise par plusieurs personnes (auteurs ou complices). Le montant des peines d'amende peut être augmenté jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré. (À savoir: La tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.)
Vandalisme
Quel est le délai de prescription en cas de vandalisme ?

La vandalisme causant un dommage léger est une contravention qui se prescrit 1 an après la commission des faits. Le vandalisme puni d'une peine de 10 ans de prison maximum est un délit qui se prescrit 6 ans après la commission des faits. Le vandalisme puni d'une peine de plus de 10 ans de prison est un crime qui se prescrit 20 ans après la commission des faits.
Vandalisme
Quels sont les recours de la victime de vandalisme ?

La victime qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut porter plainte et demander réparation de son préjudice. Si elle ne connaît pas l'auteur de l'infraction, elle peut utiliser le service de plainte en ligne. La victime peut se faire assister d'un avocat à tout moment de la procédure. En cas de procès, la victime peut obtenir réparation de ses préjudices. (À noter: Pour éviter un procès, le procureur de la République peut proposer une médiation pénale en cas de détériorations ou dégradations légères.)
Avant le procès, la victime doit se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts. La partie civile doit faire sa demande d'indemnisation soit lors du procès au tribunal, soit auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), en présentant ses justificatifs (factures, certificat médical, attestations...). Le préjudice matériel peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple. Le préjudice moral peut aussi être indemnisé (valeur sentimentale de l'objet détruit, décès d'un membre de la famille...). D'autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le préjudice corporel en cas de blessures (par exemple : cicatrice), le préjudice économique (par exemple : frais liés au nouvel hébergement à la suite de l'incendie de la maison). (À savoir: Vous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur pour obtenir réparation, les actes de vandalisme peuvent être couverts selon certaines circonstances (effraction, vol...).)
Abus de confiance

Vous prêtez votre voiture à une personne qui refuse de vous la rendre ou qui l'utilise à son profit ? Vous confiez une bague à un bijoutier en vue de sa vente, mais celui-ci ne peut plus vous la rendre ? Vous êtes victime d'un abus de confiance. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'abus de confiance ?
- Que peut faire la victime d'un abus de confiance ?
- Quelles peines sanctionnent l’auteur d’un abus de confiance ?
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
Abus de confiance
Qu'est-ce que l'abus de confiance ?

L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui un bien a été remis volontairement, d'en détourner l'usage à son profit ou de l'utiliser frauduleusement. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple). Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu ou n'a pas été rendu dans les délais fixés par les parties. (À noter: Aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour abus de confiance entre époux (non séparés) ou entre enfants et parents. On parle d' immunité familiale . Toutefois, l'auteur des faits peut être poursuivi s’il a détourné au préjudice de son époux, de son enfant, un objet ou un bien indispensable à la vie quotidienne (par exemple, carte d'identité, carte bancaire, titre de séjour).)
Comprendre la différence entre l'escroquerie, le vol et l'abus de faiblesse: L'abus de confiance est différent de l'escroquerie, du vol et de l'abus de faiblesse :
- L'abus de confiance se distingue de l'escroquerie . Dans l'abus de confiance, la victime a remis volontairement le bien dans un but précis : il n'y a pas de fraude initiale , mais un détournement. Dans l'escroquerie, l'auteur se fait remettre par la victime de l’argent un objet, un service par des manœuvres frauduleuses ou l’utilisation d’un faux nom ou d’une fausse qualité . Par exemple, il retire de l'argent sur le compte de la victime avec une fausse procuration.
- L'abus de confiance se distingue du vol . Dans un abus de confiance, la victime a volontairement remis le bien à l'auteur des faits ou a permis à l'auteur de disposer de ce bien. Dans le vol, le bien a été pris par l'auteur à la victime sans qu’elle y consente, ni qu’elle lui ai remis volontairement .
- L'abus de confiance se distingue aussi de l’abus de faiblesse . Il y a abus de faiblesse quand l'auteur profite de l'état de faiblesse d'une victime pour la conduire à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable pour elle. La vulnérabilité peut être due notamment à l'âge, au handicap, à la maladie ou à la grossesse d'une personne. Par exemple, une personne âgée forcée de signer un contrat pour des travaux dont elle n'a pas besoin.
Abus de confiance
Que peut faire la victime d'un abus de confiance ?
Porter plainte

La victime peut porter plainte pour abus de confiance. La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où l'infraction est découverte et peut être constatée. Par exemple, lorsque la victime constate que l'argent n'est plus sur son compte. (À noter: En cas de découverte tardive de l'abus de confiance, la victime peut porter plainte 12 ans maximum après les faits .)
Abus de confiance
Que peut faire la victime d'un abus de confiance ?
Demander réparation du préjudice

La victime peut demander la réparation du préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civile lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience. Elle peut demander les réparations suivantes :
- Montant du bien ou de l'argent détourné
- Dommages et intérêts pour la privation de l'objet
- Réparation du préjudice moral
- Remboursement des frais engagés pour le procès.
Les demandes doivent être chiffrées. (À savoir: L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. La victime peut demander à bénéficier de l' aide juridictionnelle .)
Abus de confiance
Que peut faire la victime d'un abus de confiance ?
Agir auprès de la banque

La victime peut demander :
- de mettre fin à la procuration sur son compte bancaire, si elle a servi à commettre l’infraction
- de faire opposition aux virements réalisés au profit de l'auteur des faits.
- de bloquer sa carte bancaire ou ses chèques .
Abus de confiance
Quelles peines sanctionnent l’auteur d’un abus de confiance ?

L'abus de confiance est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 d'amende. Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise :
- En bande organisée
- Par une personne qui se livre à des opérations portant sur les biens de tiers pour lequel il recouvre des fonds, comme un banquier
- Par une personne qui fait appel au public pour obtenir des fonds soit pour son propre compte, soit comme dirigeant d'entreprise
- Au préjudice d'une association humanitaire ou sociale qui fait appel au public en vue de collecte de fonds
- Au préjudice d'une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience psychique ou d'un état de grossesse, apparente ou connue de l'auteur.
Les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et à 1 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est réalisée par un notaire, un commissaire de justice... Lorsque les faits sont commis par une personne morale (association, entreprise...), la peine encourue est de 1 875 000 € d'amende. (À savoir: Le complice des faits d'abus de confiance encoure la même peine que l'auteur. La tentative est également sanctionnée.)