Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Affaire civile
Comment et dans quel délai faire un pourvoi en cassation ?
Dépôt de la déclaration de pourvoi

La déclaration de pourvoi se fait de 2 manières différentes selon que l'avocat est obligatoire ou non dans la procédure :
Cas Avocat obligatoire: Déclaration de pourvoi: Votre avocat remet une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour en autant d'exemplaires qu'il y a d'adversaires, plus 2 copies. Elle doit contenir les informations suivantes : 
- Noms, prénoms et domicile du demandeur au pourvoi
- Noms, prénoms et domicile de votre adversaire ( défenseur au pourvoi)
- Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)
- Acte de constitution de votre avocat à la Cour de cassation.
 Elle est signé par votre avocat à la Cour de cassation. La remise est constatée par la date et le visa du greffier sur chaque exemplaire de la déclaration. Un exemplaire est restitué à l’avocat. Le greffier adresse aussitôt à votre adversaire un exemplaire de la déclaration de pourvoi en lettre simple. Si la lettre simple est retournée à la Cour de cassation, le greffier en avise votre avocat qui doit procéder à la signification de cette déclaration de pourvoi à votre adversaire. Délai pour faire un pourvoi en cassation: Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir du jour où la décision vous a été signifiée . Ce délai est augmenté d' 1 mois pour les personnes ( demandeur et défendeur ) résidant en outre-mer. Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois . Le délai de pourvoi peut être plus court : 
- 15 jours pour les divorces judiciaires par consentement mutuel
- 10 jours pour les élections politiques et professionnelles.
 (À noter: Pour les jugements et arrêts rendus par défaut (en l'absence d'au moins une partie), le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir de la fin du délai d'opposition .)
Cas Avocat non obligatoire: Déclaration de pourvoi: Vous devez déposer ou adresser une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation en lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit contenir les informations suivantes : 
- Noms, prénoms et domicile du demandeur au pourvoi
- Noms, prénoms et domicile de votre adversaire ( défendeur au pourvoi )
- Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s) ( moyens )
- Coordonnées éventuelles de votre avocat ou de votre représentant.
 Elle doit être datée et signée . Si vous déposez les exemplaires de votre déclaration de pourvoi, le greffier enregistre votre pourvoi. Il appose la date et vous délivre immédiatement un récépissé de la déclaration. Si vous envoyez votre déclaration de pourvoi par courrier, le greffier vous adresse le récépissé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse aussitôt à votre adversaire une copie de cette déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il demande en même temps communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Délai pour faire un pourvoi en cassation: Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir du jour où la décision vous a été notifiée par le greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée. Ce délai est augmenté d' 1 mois pour les personnes ( demandeur et défendeur ) résidant en outre-mer. Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois . Pour les jugements et arrêts rendus par défaut (en l'absence d'au moins une partie), le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir de la fin du délai d'opposition . (À noter: Il n'y a pas de délai maximal lorsque le motif de cassation invoqué est une contrariété de jugements, c'est-à-dire une opposition entre 2 décisions de justice rendues sur un même objet.)