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Domicilier une société et son activité
Au domicile du représentant légal
Qui peut domicilier sa société à son adresse personnelle ?

Seul le représentant légal peut domicilier la société à son adresse personnelle. Les associés n’en ont pas le droit. Cette domiciliation doit être choisie au moment de la création de la société. Ce choix ne doit pas excéder une durée de 5 ans.
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Au domicile du représentant légal
Quelles conditions respecter ?

Le représentant légal doit respecter les conditions suivantes  :
- Il doit être propriétaire ou locataire du logement
- Le logement doit être sa résidence principale
- Le bail d'habitation , le règlement de copropriété ou les règles d'urbanisme ne doivent pas interdir la domiciliation d'une société .
(À noter: En cas de changement d'adresse de siège social ou de déménagement, une modification des statuts de la société doit être effectuée. Cette modification doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité d’annonces légales (Shal) .)
Le dirigeant doit connaître les règles d'urbanisme applicables dans sa commune. Pour cela il est possible de s’adresser à sa mairie :
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Au domicile du représentant légal
Quelles démarches effectuer ?

Personnes à prévenir au préalable: S’il est locataire, le représentant légal doit prévenir son bailleur; s’il est copropriétaire, il doit prévenir son syndicat de copropriétaires. Il prévient que son domicile personnel va être utilisé comme siège social de sa société. Cette démarche doit être effectuée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également conseillé de revoir son contrat d'assurance "habitation" avec son assureur. Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle. Du matériel professionnel peut par exemple être détruit ou volé, etc. Intégration de l’adresse lors de l’immatriculation de la société: Lorsque rien ne s’oppose au choix de l’adresse personnelle du représentant légal comme adresse du siège social, cette adresse doit être déclarée lors de l’ immatriculation de la société. Cette démarche s’effectue en ligne le Guichet des formalités des entreprises :
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Dans un local dédié

Vous pouvez louer un local pour en faire l'adresse de votre entreprise. Si vous possédez déjà un local autre que votre lieu d'habitation, vous pouvez décider d'en faire l'adresse de votre entreprise. Vous pouvez aussi choisir de louer un local dédié et conclure un bail commercial ou professionnel. Avantages et inconvénients: Vous préservez votre logement personnel de votre vie professionnelle. Vous gérez de façon indépendante votre siège social. Ce choix est cependant plus coûteux que celui de la domiciliation dans votre logement personnel. Il demande aussi plus de temps de gestion. Qu'est-ce qu'un bail commercial ? Vous souhaitez exercer une activité commerciale ou artisanale. Vous choisissez de louer un local et d'en faire votre adresse professionnelle. Le bail commercial sera alors le contrat de location qui vous permet d' exploiter le local pour votre activité. Vous devez connaître les caractéristiques d'un bail commercial. (À noter: Si votre activité est libérale , on parle alors de "bail professionnel" .)
Votre local commercial ou votre local professionnel peut correspondre à l'adresse de domiciliation votre entreprise. Le choix de votre emplacement est crucial pour la réussite de votre activité. Vous devez aussi connaître et suivre les obligations et formalités liées aux ERP. (À savoir: La mairie de Paris propose sur son site internet la liste des locaux vacants pour implanter votre activité avec un faible loyer .)
Il est conseillé d'avoir un loyer annuel qui ne représente pas plus de 8 % de votre chiffre d'affaires hors taxe. Achat de fonds de commerce: Si vous achetez un fonds de commerce, il comprend un droit au bail qui vous permet de louer les murs pendant la durée du bail. Vous pouvez aussi acheter les murs. Vous pouvez utiliser cette adresse pour domicilier votre entreprise. Vous devez connaître les formalités liées à la reprise d'un fonds de commerce. Location-gérance d'un fonds de commerce: Vous souhaitez exercer une activité commerciale. Vous choisissez de louer un fonds de commerce et d'en faire votre adresse professionnelle. C'est possible dans le cas où le propriétaire d'un fonds de commerce n'exploite pas celui-ci mais il choisit de le mettre en location-gérance. Il signe un contrat de location gérance (ou gérance libre) avec vous. Vous exploitez son local et vous payez une redevance au propriétaire.
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En colocation d'entreprises et coworking

On parle de coworking lorsque des entreprises partagent en colocation un local professionnel. Vous pouvez choisir de prendre cette adresse comme siège social de votre entreprise et d'y exercer votre activité. Ce choix peut s'appliquer à tous les types d'activités (commerciale, artisanale ou libérale). (Attention: La plupart des espaces de coworking n'autorisent pas à stocker des marchandises ni à recevoir une clientèle régulière importante.)
Avantages: Vous pouvez échanger avec d'autres professionnels. Vous partagez les équipements (imprimantes, machines à café, etc.) avec les autres entrepreneurs. Vous pouvez choisir la plupart du temps différentes prestations payantes : courrier, secrétariat, location de bureaux, etc.
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Dans un cabinet de domiciliation

De quoi s'agit-il ? Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à des entreprises. Il doit posséder un agrément préfectoral, ce qui garantit la qualité de ses services. À quoi sert un cabinet de domiciliation ? En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les tâches administratives liées à l'adresse de l'entreprise. Il est possible de choisir à la carte parmi les prestations suivantes :
- Gestion du courrier : réception, réexpédition, numérisation
- Standard téléphonique
- Accès à des espaces de travail : bureaux, espaces de réunions, coworking
- Rédaction de devis et factures, etc.
C'est une façon de déléguer la gestion de votre siège social à un fournisseur de services. Comment faire ?
- Vous choisissez le cabinet. Vous pouvez pour cela vous rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui fournit une liste des centres d'affaires officiellement reconnus . Vous trouvez sur leur site internet une liste des cabinets adhérents par nom, par ville ou par département .
- Vous signez avec le cabinet de votre choix un contrat de domiciliation . Ce contrat doit être d'une durée de 3 mois minimum .
- Vous pouvez ensuite immatriculer votre entreprise au registre national des entreprises (RNE)
Vous devez informer ce cabinet de tout changement concernant la vie de votre entreprise. Avantages: C'est une solution économique qui a l'avantage de :
- Vous mettre en contact avec d'autres entrepreneurs
- Séparer vie personnelle et vie professionnelle
- Vous libérer du temps
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Dans une pépinière de jeunes entreprises

De quoi s'agit-il ? La pépinière est une structure d' hébergement et d' accompagnement pour les jeunes entreprises. Vous pouvez intégrer une pépinière à différents stades de votre projet :
- Au début de votre idée : phase d'incubation
- Porteur de projet : phase d' étude de marché et du business plan
- Phase de création : sur le point d'être immatriculé au registre national des entreprises (RNE)
- Nouvelle entreprise récemment créée ( 6 mois maximum)
(À savoir: La durée maximale d'hébergement est de 48 mois .)
Certaines pépinières sont généralistes, mais la plupart ont une spécialité. Exemple : pépinières d'entreprises innovantes, de start-up. À quoi sert une pépinière ? Elle fournit un hébergement pour l'adresse de votre entreprise mais aussi pour votre travail (bureaux et réunions). Elle regroupe et accompagne de jeunes entreprises. Une pépinière vous apporte 2 avantages :
- Échanges avec des entrepreneurs qui partagent votre situation
- Locaux professionnels
C'est un moyen d' économiser des frais de logistique et de ne pas rester seul. Quels sont les services et accompagnements ? En plus de la domiciliation, vous trouvez dans une pépinière les services suivants ;
- Équipements partagés (photocopieurs, relieurs, accès internet, etc.)
- Secrétariat , accueil téléphonique de votre entreprise
- Accompagnement personnalisé pour démarrer votre projet et le développer
- Réseau de partenaires : potentiels financeurs de votre projet
- Relations avec d'autres entrepreneurs pour échanger : espaces communs (cuisine, détente, etc.)
- Apprendre : formations et conférences
- Documentation et bibliothèque spécialisée dans les métiers
Comment faire ?
- Vous devez présenter un dossier de candidature à la pépinière.
- Si votre dossier est sélectionné, vous devez présenter votre projet devant un comité.
- Si votre projet est accepté, vous recevez un agrément.
- Vous signez une convention et un contrat de bail d'une courte durée (3 ans maximum)
Où trouver une pépinière ? Vous pouvez vous rapprocher de réseaux de pépinières dans votre région. Vous pouvez consulter notre contenu qui traite des accompagnements possibles. Quel coût ? Vous devez compter en moyenne un loyer compris entre 100 € et 300 € par m2.
Choisir et protéger la dénomination d'une société

Donner un nom à une société est obligatoire . Il s'agit de sa dénomination sociale . Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SNC. Pour définir l'entité juridique qu'est l'entreprise on parle alors de personne morale. Choisir le nom d'une société doit se faire avant de rédiger ses statuts.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société ?
- Comment protéger la dénomination sociale d'une société ?
- Comment changer la dénomination sociale d'une société ?
- Assistance téléphonique
- Réponses à vos questions
- Formulaire de contact
Choisir et protéger la dénomination d'une société
Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société ?

Le nom de la société est la dénomination sociale. Elle est obligatoire et permet d'identifier la société. Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble et librement le nom de la société. La dénomination sociale peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Elle peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou tout simplement reprendre le nom d'un associé. (À savoir: Il est possible d'utiliser le nom d'un fondateur ou d'un associé comme dénomination sociale. La société pourra continuer de l'utiliser même après le départ de l'associé ou du fondateur.)
La dénomination sociale doit figurer dans les statuts de la société. Elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de sa forme juridique (soit les initiales soit le développement des initiales) Les sociétés par actions ( SA et SAS ) ainsi que les sociétés à responsabilité limitée ( SARL ) doivent en plus énoncer leur capital social avant ou après la dénomination sociale. (À noter: Si l'entreprise est une société civile , on parle alors de raison sociale .)
Choisir et protéger la dénomination d'une société
Comment protéger la dénomination sociale d'une société ?

Une société devient propriétaire de sa dénomination sociale au moment de son immatriculation. Avant de choisir la dénomination sociale d'une société, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par une autre entreprise. Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi. Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.
Choisir et protéger la dénomination d'une société
Comment changer la dénomination sociale d'une société ?

Changer de dénomination sociale est possible. Ce changement s'opère en effectuant une modification des statuts de la société. (À savoir: Ce changement est possible seulement avec l' accord de la majorité des associés ou des actionnaires. Les règles de quorum dépendent de la forme sociale.)
Véhicule sanitaire léger (VSL) : obtention de l'agrément

Pour exercer tout transport sanitaire privé avec un VSL (véhicule sanitaire léger), le professionnel doit posséder un agrément. On vous explique les conditions pour l'obtenir. Le transport sanitaire regroupe 2 catégories de véhicules : les ambulances et les VSL. L'ambulance transporte 1 seul patient en position couchée, alors que le VSL peut transporter jusqu'à 3 personnes malades en position assise.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un véhicule sanitaire léger (VSL) ?
- Quelles obligations pour les membres de l'équipage d'un VSL ?
- Quelles sont les obligations pour le véhicule VSL ?
- Quelles formalités effectuer pour obtenir l'agrément sanitaire ?
- Qu'est-ce que la convention avec la caisse d'assurance maladie ?
- Dans quels cas l'assurance maladie prend-elle en charge les frais de transport ?
Véhicule sanitaire léger (VSL) : obtention de l'agrément
Qu'est-ce qu'un véhicule sanitaire léger (VSL) ?

Il s'agit d'un véhicule affecté au transport sanitaire terrestre. Le VSL est réservé au transport sanitaire de 3 personnes malades au maximum en position assise. C'est ce qui le différencie des véhicules de type ambulance. Il peut aussi être utilisé pour le transport de produits sanguins labiles (produits issus du sang d'un donneur, destinés à être transfusés à un patient). Le choix du mode de transport doit être prescrit par le médecin en fonction de l'état du patient : assis ou allongé, surveillance ou administration d'oxygène par exemple. (Attention: Le VSL ne doit pas être confondu avec le taxi conventionné . Le VSL effectue uniquement des transports sanitaires, alors que le taxi conventionné effectue du transport sanitaire en plus du transport classique.)
Véhicule sanitaire léger (VSL) : obtention de l'agrément
Quelles obligations pour les membres de l'équipage d'un VSL ?
Diplômes et qualifications

L'équipage présent à bord d'un VSL doit remplir certaines conditions de qualification et d'aptitude professionnelle. Un VSL comporte au moins une personne à son bord qui doit être titulaire de l'un des diplômes ou qualifications suivants :
- Diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ou certificat de capacité d'ambulancier (CCA)
- Titulaire de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 ou de la carte d'auxiliaire sanitaire
- Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire
(À savoir: L'entreprise de transport sanitaire doit tenir à jour la liste complète des membres d'équipage des véhicules avec leurs qualifications. Elle doit fournir cette liste 1 fois par an et à chaque changement de situation à l'Agence régionale de santé (ARS).)
Véhicule sanitaire léger (VSL) : obtention de l'agrément
Quelles obligations pour les membres de l'équipage d'un VSL ?
Permis de conduire

Au moins une des personnes composant l'équipage doit posséder un permis de conduire B avec une attestation délivrée par le préfet à la suite d'un examen médical de l'aptitude physique. Son permis doit avoir plus de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite).
Véhicule sanitaire léger (VSL) : obtention de l'agrément
Quelles obligations pour les membres de l'équipage d'un VSL ?
Vaccins

L'équipage à bord d'un VSL doit être à jour du vaccin contre l' hépatite B. Le vaccin contre le diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est obligatoire seulement à Mayotte.
Véhicule sanitaire léger (VSL) : obtention de l'agrément
Quelles obligations pour les membres de l'équipage d'un VSL ?
Tenue vestimentaire

L'entreprise de transport sanitaire doit s'engager à fournir à son équipage des tenues vestimentaires spécifiques. Cette tenue doit être reconnaissable et identifiée comme une tenue propre aux professionnels de santé. Généralement la tenue est composée d'un pantalon, d'une blouse ou chemise et d'un blouson de couleur blanche et/ou bleue. Le port de cette tenue est interdit en dehors de l'activité.
Véhicule sanitaire léger (VSL) : obtention de l'agrément
Quelles sont les obligations pour le véhicule VSL ?
Usage exclusif

Les véhicules utilisés dans le cadre d'un transport sanitaire doivent être dédiés uniquement à cette fonction. En outre, l'équipage d'un VSL n'a pas le droit d'exercer en même temps le métier de transporteur sanitaire avec une ambulance, une ASSU ou une VSAB. Le professionnel utilise soit un VSL, soit une ambulance.
Véhicule sanitaire léger (VSL) : obtention de l'agrément
Quelles sont les obligations pour le véhicule VSL ?
Équipement

Les caractéristiques techniques que doivent respecter les véhicules de transports sanitaires sont nombreuses, notamment celles liées aux équipements. Elles sont consultables en annexe de l' arrêté du 12 juin 2017. (Attention: Ce qui va changer : Avant le 1 er janvier 2027 , un décret doit paraître qui obligera chaque véhicule à s'équiper d'un dispositif de géolocalisation et d'un système électronique de facturation intégré (SEFI).)
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Quelles sont les obligations pour le véhicule VSL ?
Contrôle technique

Un contrôle technique doit être effectué 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule). Il doit être renouvelé tous les ans.
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Quelles sont les obligations pour le véhicule VSL ?
Éléments visibles de l'extérieur

Le véhicule doit comporter les éléments suivants :
- Avertisseurs et feux spéciaux
- Croix régulière à 6 branches bleue
- Nom commercial de l'activité de transport sanitaire
- Dénomination de la personne physique ou morale qui détient l'agrément
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Quelles formalités effectuer pour obtenir l'agrément sanitaire ?
Obtenir l'autorisation préalable de mise en service

Chaque région détient un nombre limité de véhicules consacré au transport sanitaire. Il est fixé en fonction du nombre d'habitants. Avant de faire la demande d'agrément, l'entreprise doit obtenir une autorisation de mise en service de son ou de ses véhicules. Si le nombre limite est atteint, l'entreprise ne peut pas obtenir le droit d'exercer. Sauf si elle reprend l'activité d'un autre professionnel par transfert. Vous devez prendre contact avec l'ARS de votre région pour connaître la possibilité ou non d' obtenir l'autorisation :
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Quelles formalités effectuer pour obtenir l'agrément sanitaire ?
Effectuer la demande d'agrément

L'entreprise de transport sanitaire doit faire une demande d'agrément auprès de la délégation territoriale de l'ARS. Cette demande doit être faite au moins 2 mois avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transports sanitaires. (À noter: L'absence de réponse de l' ARS à la demande d'agrément pendant 4 mois vaut acceptation de la demande.)
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Quelles formalités effectuer pour obtenir l'agrément sanitaire ?
Renseignements à fournir sur l'entreprise

L'entreprise doit joindre à sa demande les éléments suivants :
- Sa désignation, son adresse, le nom commercial utilisé et un extrait de casier judiciaire de la personne responsable
- S'il s'agit d'un association ou d'une société : ses statuts
- Adresse et numéro de téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transports sanitaire terrestre
- Adresse des locaux affectés à l'activité de transports sanitaire et son usage
- Déclaration sur l'honneur attestant que ces installations sont conformes aux normes exigées
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Quelles formalités effectuer pour obtenir l'agrément sanitaire ?
Renseignements à fournir sur les véhicules

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :
- Photocopie recto-verso de la carte grise (appelée certificat d'immatriculation ) et du certificat de conformité aux normes minimales établi par le fabricant ou le carrossier
- Pour les véhicules pris en location, photocopie du bail
- Liste du matériel embarqué, conforme aux normes minimales et leur numéro d'homologation s'il existe
- Disposer de protocoles de désinfection
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Quelles formalités effectuer pour obtenir l'agrément sanitaire ?
Renseignements à fournir sur l'équipage

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :
- Liste des noms des personnes constituant l'équipage des véhicules sanitaires et de leur qualification
- Photocopie recto-verso des permis de conduire et des diplômes requis
- Extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) de moins de 3 mois du/des représentant(s) légal(aux) de l’entreprise
(À savoir: L'entreprise de transport sanitaire doit tenir à jour la liste complète des membres d'équipage des véhicules avec leurs qualifications. Elle doit fournir cette liste 1 fois par an et à chaque changement de situation à l'Agence régionale de santé.)
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Qu'est-ce que la convention avec la caisse d'assurance maladie ?
Remboursement des frais des personnes transportées

Pour permettre aux malades d'être remboursés des frais de transports, l'entreprise doit signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Cette convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge. Sans cette convention, aucun remboursement à l'assuré social ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués.
Véhicule sanitaire léger (VSL) : obtention de l'agrément
Qu'est-ce que la convention avec la caisse d'assurance maladie ?
Comment souscrire la convention ?

La caisse primaire d'assurance maladie envoie sa convention aux transporteurs sanitaires qui dépendent d'elle géographiquement. Le transporteur sanitaire dispose d' 1 mois pour envoyer par écrit sa réponse à la caisse primaire d'assurance maladie. S'il décide de signer la convention, le transporteur doit envoyer une attestation de l'Urssaf indiquant qu'il est à jour dans le paiement de ses cotisations salariales et patronales. L'absence de réponse dans le délai d'1 mois correspond à un refus d'adhérer à la convention.
Véhicule sanitaire léger (VSL) : obtention de l'agrément
Qu'est-ce que la convention avec la caisse d'assurance maladie ?
Comment conserver ou arrêter le conventionnement ?

Pour conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, chaque année, au cours du second trimestre, l' attestation de l'Urssaf. Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai d'1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention. Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son compte Ameli Pro.
Véhicule sanitaire léger (VSL) : obtention de l'agrément
Dans quels cas l'assurance maladie prend-elle en charge les frais de transport ?
Fonctionnement

Les frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par un médecin. Le médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à l'état de santé du patient. Si le patient est convoqué à un contrôle, la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription. En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite. Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon les ressources du patient.