Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
En France
Sommes d'argent

- Enfant du donateur
- Petit-enfant du donateur
- Arrière-petit-enfant du donateur
- Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants .
 Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce. Aucune condition d’âge n’est imposée pour le donateur . Les dons sont doublement limités aux montants suivants : 
- 100 000 € pour un même donateur à un même donataire
- 300 000 € pour un donataire.
 Exemple: Vous pouvez recevoir un don exonéré de 100 000 € de votre père et un don exonéré de 100 000 € de votre mère. Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent : Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration. (À noter: Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.)
 Vous devez utiliser l'argent reçu, au plus tard le dernier jour du 6 e mois suivant le versement, selon de strictes conditions . Vous pouvez utiliser l'argent reçu pour l'un des objectifs suivants : 
- Acquisition d’un logement neuf
- Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement
 (À noter: Le projet de construction d’une maison individuelle, en dehors d’une vente en l'état futur d’achèvement (Vefa), ne permet pas de bénéficier de l’exonération.)
 Vous pouvez aussi utiliser l'argent reçu pour des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de votre résidence principale , dont vous êtes propriétaire. (Attention: Si vous faites des travaux de rénovation énergétique, ceux-ci doivent donner droit à MaPrimeRénov' .)
 Selon votre situation, le logement doit également remplir pendant 5 ans l'une des obligations suivantes : 
- Rester votre résidence principale, en particulier si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logement
- Etre loué en tant que résidence principale, si vous acquérez le logement pour le louer.
 Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal . Selon votre situation, la période de 5 ans commence à compter de la date suivante : 
- Acquisition du logement
- Achèvement du logement
- Achèvement des travaux de rénovation énergétique.
 Si l'obligation n'est pas remplie pendant 5 ans, l'exonération de droits de donation est remise en cause. Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires. (Attention: L'exonération ne s'applique pas pour les dépenses qui vous ont permis de bénéficier du crédit d'impôt pour emploi à domicile , d'une déduction de charges pour l'impôt sur le revenu (par exemple sur des revenus locatifs ) ou de MaPrimeRénov' .)
Cas Dons aux victimes d'actes de terrorisme: L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme , ou ses proches en cas de décès de celle-ci. Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire , y compris par une collecte en ligne. Les proches de la victime sont les personnes suivantes : 
- Personne qui vivait en couple avec elle
- Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
- Descendants
- Ascendants .
 L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général. Vous devez déclarer le don à l’administration fiscale.