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Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Comment effectuer la déclaration annuelle des entreprises soumises à REP ?

Les entreprises soumises au principe de REP doivent transmettre à leur éco-organisme, chaque année avant une date déterminée par l’éco-organisme, pour chaque catégorie de produits de chaque filière REP qu'elles gèrent, les données concernant :
- Les produits mis sur le marché, y compris le taux d'incorporation de matière recyclée dans ces produits
- La gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières
- Le suivi et la détermination des objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets.
(À savoir: Les informations précises qui doivent être transmises, pour chaque filière, sont indiquées en annexe d'un arrêté .)
Les données portent sur l'année précédente. L'éco-organisme se charge de les transmettre à l'ADEME via la plateforme SYDEREP, au plus tard le 31 mai de chaque année. Les informations transmises sont compilées par filière REP puis publiées sur un site dédié par l'ADEME (dans l'onglet dédié à chaque filière, dans « Indicateurs de la filière » - toutes n'ont pas encore de données publiées à ce jour). (À noter: Les entreprises qui mettent sur le marché de petites quantités de produits soumis à REP et qui contribuent à un éco-organisme peuvent parfois remplir une déclaration au forfait . Lorsque cette possibilité est mise en œuvre, un seuil de quantité est défini par l'éco-organisme dont dépend l'entreprise .)
Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Producteurs : quelle signalétique de tri indiquer ?
Logo Triman

Tout produit soumis à REP mis sur le marché à destination des ménages fait l'objet d' une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri. Cette signalétique est :
- Soit le logo « Triman » indiqué sur Légifrance (en annexe)
- Soit toute autre signalétique commune encadrée réglementairement par l'Union européenne ou par un autre État membre de l'Union européenne (exemple : l'icône « poubelle barrée », pour les équipements électriques et électroniques). Ce cas ne peut s'appliquer que si cette autre signalétique est d'application obligatoire et qu'elle informe le consommateur que les produits concernés font l'objet de règles de tri.
Le Triman, un logo obligatoire sur les produits recyclables: Notre-environnement.gouv.fr (À noter: Cela ne s'applique pas aux emballages ménagers de boissons en verre .)
Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Producteurs : quelle signalétique de tri indiquer ?
Consignes de tri

Mention obligatoire: Le logo Triman doit être accolé à une information précisant les consignes de tri ou d'apport du déchet issu du produit. Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l'objet de consignes de tri différentes, celles-ci doivent être détaillées élément par élément. (À savoir: Les consignes de tri sont définies par l'éco-organisme , en lien avec le ministère chargé de l'environnement. Les consignes de tri pertinentes sont communiquées par l'éco-organisme aux entreprises avec lesquelles il a passé un contrat. Elles doivent également être disponibles sur le site de l'éco-organisme .)
Cette mention obligatoire peut être remplacée par une autre signalétique commune encadrée réglementairement par l'Union européenne ou par un autre État membre de l'Union européenne. Cela s'applique si cette autre mention remplit toutes les conditions suivantes :
- Elle est d'application obligatoire
- Elle présente les mêmes caractéristiques que celle mise en place par l'éco-organisme dont dépend l'entreprise soumise à REP.
Modification des consignes de tri: En cas de modification des consignes de tri, l'entreprise informée par son éco-organisme doit appliquer la nouvelle signalétique et la consigne de tri associée au plus tard 12 mois après la date à laquelle la modification est actée. Il peut être décidé d'un délai d'écoulement des stocks d'un maximum de 6 mois, qui s'ajoute à ces 12 mois.
Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Producteurs : quelle signalétique de tri indiquer ?
Où apposer cette signalétique ?

Le logo Triman et les consignes de tri associées doivent figurer sur :
- Le produit
- L' emballage du produit
- Les autres documents fournis avec le produit , s'il est impossible de l'indiquer sur le produit et sur son emballage.
La signalétique et les consignes associées doivent être présentées côte à côte. Des exceptions existent :
- Lorsque la surface du plus grand des côtés d'un produit ou de son emballage est inférieure à 10 cm2 et qu'aucun autre document n'est fourni avec le produit, la signalétique et l'information peuvent figurer sur un support dématérialisé, au lieu de figurer sur le produit ou son emballage
- Lorsque la surface d'un produit ou d'un emballage cylindrique ou sphérique est inférieure à 20 cm2 et qu'aucun autre document n'est fourni avec le produit, la signalétique et l'information peuvent figurer sur un support dématérialisé, au lieu de figurer sur le produit ou son emballage
- Lorsque la surface du plus grand des côtés d'un produit ou de son emballage est comprise entre 10 cm2 et 20 cm2 , seule la consigne de tri peut figurer sur un support dématérialisé. Le logo Triman doit figurer sur le produit ou l'emballage.
- Lorsque la surface d'un produit ou d'un emballage cylindrique ou sphérique est comprise entre 20 cm2 et 40 cm2 , seule la consigne de tri peut figurer sur un support dématérialisé. Le logo Triman doit figurer sur le produit ou l'emballage.
Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Producteurs : quelles caractéristiques environnementales indiquer ?
Entreprises concernées

Certaines entreprises des filières REP doivent informer les consommateurs des qualités et caractéristiques environnementales des produits neufs soumis à REP qu'elles gèrent. Les entreprises soumises à cette obligations sont celles qui :
- Ont un chiffre d'affaire supérieur à 10 millions d'euros , pour les seuls produits soumis à REP
- Et mettent sur le marché chaque année au moins 10 000 unités de produits soumis à REP.
Les informations communiquées sont destinées à assurer une meilleure prévention et gestion des déchets des produits neufs qu'elles gèrent. Ces informations doivent être rendues visibles par marquage, étiquetage, affichage du produit ou par tout autre procédé approprié afin d'informer le consommateur. Les données relatives aux qualités et caractéristiques environnementales doivent être mise à disposition du public par voie électronique (par exemple sur le site internet de l'entreprise), dans un format facilement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée (par exemple un tableur). (Attention: Quelle que soit la taille de l'entreprise , il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou toute autre allégation environnementale équivalente. Tous les produits en plastique compostables en compostage domestique ou industriel doivent porter la mention « ne pas jeter dans la nature ».)
Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Producteurs : quelles caractéristiques environnementales indiquer ?
Qualités et caractéristiques environnementales

Cas Véhicules à moteur: Les produits relevant de la REP sur les voitures particulières , les camionnettes , les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur doivent comporter les informations suivantes : 
- L'incorporation de matière recyclée , mesurée comme la proportion globale en masse de matériaux issus du recyclage, par la mention « produit comportant au moins [%] de matières recyclées »
- La recyclabilité , c'est-à-dire la capacité de recyclage, par une des mentions suivantes : « produit majoritairement recyclable » , « produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature » . L'éco-organisme auquel l'entreprise a transféré son obligation de responsabilité élargie se charge de communiquer à l'entreprise la mention pertinente.
- La présence d'or, d'argent, de platine et de palladium , exprimée en masse, dès lors que celle-ci est supérieure à 1 milligramme , soit par la mention « contient au moins [X milligrammes] de métaux précieux » , soit par la mention « contient au moins [X milligrammes] d'or, d'argent, de platine, de palladium »
- La présence de terres rares , exprimée en masse, dès lors que celle-ci est supérieure à 1 milligramme , soit par la mention « contient au moins [X milligrammes] de terres rares » , soit par la mention « contient au moins [X milligrammes] de scandium, yttrium, lanthane, cérium, praséodyme, néodyme, prométhium, samarium, europium, gadolinium, terbium, dysprosium, holmium, erbium, thulium, ytterbium, lutécium »
- La présence de substances dangereuses , pour toutes celles présentes en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, par la mention « contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH ou par la mention « contient une substance dangereuse » pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté . Ces mentions sont complétées du nom de chacune des substances présentes.
(À noter: Les autres filières REP n'ont pas l'obligation de mentionner les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits.)
Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Vendeurs : quelles sont les autres obligations ?
Communication de l'IDU

Sur demande de l'acheteur, les entreprises vendant des produits relevant du principe de REP doivent communiquer l'IDU sous lequel est enregistrée l'entreprise qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur. (Rappel: Les entreprises vendant des produits relevant du principe de REP sont soumises aux obligations des entreprises soumises à REP mentionnées dans cette fiche. Cela s'applique également aux plateformes de vente en ligne (places de marché ( marketplaces ), ventes à distance ou livraison de produits, etc.).)
Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Vendeurs : quelles sont les autres obligations ?
Plateformes de vente en ligne

Les plateformes de vente en ligne peuvent ne pas être soumises à REP pour les produits qu'elles vendent lorsqu'un tiers (par exemple le fabricant du produit) s'est déjà acquitté de ses obligations pour ces mêmes produits. Cet acquittement peut avoir eu lieu lorsque le tiers a versé une contribution financière à un éco-organisme ou a mis en place un système individuel pour ces produits, et a obtenu un IDU. Pour qu'une plateforme de vente en ligne bénéficie de cette exemption, elle doit consigner les justificatifs correspondants dans un registre mis à disposition, sur demande, du ministère chargé de l'environnement. Ce registre doit contenir :
- Les éléments d'identification du tiers qui propose le produit à la vente en utilisant l'interface électronique : 
- Sa raison sociale (ou dénomination sociale)
- Son nom commercial ou son nom d'utilisateur tel que communiqué sur l'interface électronique
- Son identifiant fourni par l'interface électronique
- Son lieu d'établissement
- Soit son numéro de TVA intracommunautaire , soit, s'il en est dépourvu, ses numéros Siren et Siret , soit, pour une entreprise non établie en France, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.
- Soit l'IDU de la plateforme de vente lorsqu'elle est l'entreprise qui a fabriqué le produit, soit l'IDU du fabricant du produit et qui a été communiqué au tiers proposant le produit à la vente
- Les quantités de produits relevant du principe de REP, par catégories, vendues par le tiers par l'intermédiaire de l'interface électronique
- Lorsque le produit est concerné, les modalités de reprise des produits usagés mises en place par le tiers qui propose le produit à la vente.
(À noter: Sur demande d'un éco-organisme, la plateforme en ligne doit lui fournir les informations correspondant aux quantités de produits relevant du principe de REP, par catégories, vendues par le tiers par l'intermédiaire de l'interface électronique.)
Les distributeurs d'équipements informatiques ont-ils des obligations spécifiques ? Les distributeurs d'équipements informatiques doivent communiquer sans frais aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des alertes et conseils d'usage ou d'opérations d'entretien, de maintenance ou de nettoyage informatique. Cela doit avoir pour objectif d'optimiser leur performance, notamment la gestion de la mémoire et du stockage, dans le but d'allonger leur durée de vie.
Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Y a-t-il des sanctions prévues en cas de non-respect des obligations des filières REP ?
Infractions spécifiques

Une amende administrative d'un montant maximal de 30 000 € peut être exigée par le ministre de l'environnement lorsque l'entreprise soumise à REP :
- N'a pas d'IDU
- N'a pas fait apparaître dans ses mentions obligatoires l'IDU (celui de l'entreprise ou celui du tiers qui a payé la contribution financière pour le produit qu'elle vend)
- Ne contribue pas à un éco-organisme et n'a pas mis en place de système individuel
- A fourni des informations erronées.
Le non-respect de l' apposition de la signalétique et de la consigne de tri associée est passible d'une amende administrative d'un montant de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Le non-respect d'une des obligations ou interdictions liées à l'information sur les caractéristiques environnementales des produits est passible d'une amende administrative d'un montant de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Y a-t-il des sanctions prévues en cas de non-respect des obligations des filières REP ?
Autres infractions

En cas de non-respect d'une des autres obligations des entreprises soumises à REP, l'entreprise concernée est notifiée par le ministre chargé de l'environnement des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. L'entreprise peut présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois. À l'expiration de ce délai, le ministre chargé de l'environnement peut prononcer l'une des sanctions suivantes :
- Paiement d'une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 € ( personne physique ) ou 7 500 € ( personne morale ) par unité ou par tonne de produit concerné
- Paiement d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 20 000 € à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à régularisation de la situation de l'entreprise.
Usurpation d'identité

Une personne utilise vos données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse courriel, photographie...) sans votre accord et réalise des actes en votre nom (par exemple, souscription d’un crédit) ? Vous êtes alors victime d'une usurpation d’identité . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'usurpation d'identité ?
- Quelles sont les situations pouvant entraîner une usurpation d’identité ?
- Quelles peuvent être les conséquences de l'usurpation d'identité ?
- Comment savoir si l’on est victime d’une usurpation d'identité ?
- Que peut faire la victime en cas d'usurpation d'identité ?
- Quelles peines sanctionnent l’auteur d'usurpation d'identité ?
- Comment se protéger d’une usurpation d'identité ?
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
- Par téléphone
Usurpation d'identité
Qu'est-ce que l'usurpation d'identité ?

L'usurpation d'identité est le fait d’utiliser, sans son accord, les informations d’identifications ou les données personnelles d'une autre personne. Ces éléments sont ensuite utilisés dans un but malveillant (délivrance d’une carte d’identité, souscription d’un crédit, d’un abonnement, nuire à la réputation, commettre des infractions pénales...). L’usurpation d’identité peut être numérique. C’est un délit pénal. (À noter: L’identité usurpée doit correspondre à celle d’une personne réellement existante. L’usurpation d’identité est différente de l’usage d’une fausse identité , qui consiste à créer une identité d’une personne qui n’existe pas pour se faire délivrer des documents d’identité, par exemple.)
Usurpation d'identité
Quelles sont les situations pouvant entraîner une usurpation d’identité ?

L'usurpation d'identité peut être commise suite aux situations suivantes, par exemple :
- Piratage sur les réseaux sociaux avec récupération de données personnelles
- Vol ou perte d’une pièce d’identité
- Envoi de documents personnels à de fausses annonces de location ou d'emploi
- Envoi de renseignements personnels à un faux organisme ou une fausse administration
- Récupération de documents contenant des données personnelles dans la poubelle de la victime (relevé bancaire, bulletin de salaire...).
Usurpation d'identité
Quelles peuvent être les conséquences de l'usurpation d'identité ?

L'usurpateur peut utiliser le nom et les données personnelles de la victime pour, par exemple :
- Ouvrir un compte et utiliser la carte de crédit ou le chéquier pour faire des achats sans les rembourser
- Souscrire un crédit au nom de la victime et ne pas le rembourser
- Bénéficier d'aides sociales auprès de la Caf ou de l’assurance maladie
- Ouvrir une ligne téléphonique
- Créer des comptes sur les réseaux sociaux
- Obtenir de documents d’identité au nom de la victime
- Commettre une infraction (incitation à la violence, chantage, cyberharcèlement sous l'identité de la victime...).
Usurpation d'identité
Comment savoir si l’on est victime d’une usurpation d'identité ?

Toute personne peut contrôler si elle fait l'objet d'une usurpation d'identité. Il est possible de :
- Vérifier ses relevés bancaires (par exemple, virement non effectué par soi-même)
- Surveiller la réception d’avis de contravention pour une infraction qui n’a pas été commise par soi-même (par exemple, un excès de vitesse)
- Vérifier auprès du fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) si des comptes ont été ouverts à son nom
- Vérifier auprès de la Banque de France qu'il n’y a pas d’inscription sur le fichier central des chèques (FCC) ou le fichier des incident de remboursement des crédits (FICP)
- Taper régulièrement son nom sur un moteur de recherche pour voir quelles informations personnelles circulent sur internet.
Usurpation d'identité
Que peut faire la victime en cas d'usurpation d'identité ?

En cas de soupçon d’une éventuelle usurpation d'identité, la victime peut déposer une main courante pour signaler les faits (perte de son document d'identité, envoi des documents personnels à une fausse annonce d'emploi...). Quand la victime constate que son identité ou ses données personnelles sont utilisées à son insu, c’est une usurpation d'identité. Dans ce cas, elle peut porter plainte et avertir les administrations et organismes concernés.
Usurpation d'identité
Que peut faire la victime en cas d'usurpation d'identité ?
Déposer une main courante

En cas de soupçon d'une éventuelle usurpation d'identité (par exemple, suite à un piratage informatique ou à la perte d’un document d'identité), une main courante peut être déposée. C'est une déclaration qui doit être faite en se rendant dans un commissariat ou une gendarmerie. Les faits (nature, date, lieu...) sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie. Cette main courante pourra servir à dater les faits ou de justificatif dans une future procédure pénale.
Usurpation d'identité
Que peut faire la victime en cas d'usurpation d'identité ?
Porter plainte

La victime peut porter plainte dès qu'elle se rend compte qu'une infraction a été commise. Par exemple, quand elle reçoit une demande de remboursement d'un crédit qu'elle n'a pas souscrit. La plainte doit être accompagnée de toutes les preuves (capture d'écran, messages, adresses des pages Internet concernées, demande de remboursement par des organismes...). Lors du dépôt de plainte, la victime peut donner son accord pour être enregistrée au fichier des personnes recherchées (FPR) pour les besoins de l'enquête. (À savoir: La main courante et la plainte ont des buts différents. Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi , alors vous devez porter plainte . Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes victime mais sans poursuites pénales contre l’auteur, vous devez déposer une main courante .)
Usurpation d'identité
Que peut faire la victime en cas d'usurpation d'identité ?
Prévenir les administrations et organismes

En cas d'usurpation d'identité dans le domaine financier: La victime doit prévenir les établissements bancaires ou financiers (société de crédit...). Elle peut obtenir la liste des comptes bancaires ouverts à son nom en consultant le fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) Elle peut vérifier qu'elle n'est pas fichée à la Banque de France en consultant le fichier central des chèques (FCC) et le fichier des incident de remboursement des crédits (FICP). La victime peut établir une attestation sur l'honneur aux organismes qui la mettent en cause pour déclarer qu'elle n'est pas l'auteur des actes et joindre une copie de sa plainte. En cas d’usurpation d'identité dans le domaine administratif: La victime doit informer les administrations et organismes ( Caf, sécurité sociale, caisse de retraite, mutuelle, impôts...) de l'usurpation d'identité. En cas d’usurpation d'identité sur un avis de contravention: La victime qui reçoit un avis de contravention pour un fait qu'elle n'a pas commis peut déposer plainte pour usurpation d'identité ou usurpation de plaque d’immatriculation d’un véhicule. Elle doit contester l'amende. (À savoir: Pour une infraction routière (excès de vitesse...) avec usurpation de plaque d’immatriculation du véhicule , la victime peut demander un nouveau numéro d’immatriculation avec une nouvelle carte grise.)
En cas d’usurpation d'identité numérique: La victime peut porter plainte et signaler l'usurpation d'identité numérique directement aux plateformes concernées (Facebook, X, Instagram, Snapchat, YouTube...). La victime peut demander le retrait de la publication malveillante. Elle peut être aidée dans sa démarche par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui intervient auprès des responsables de site pour la protection des données personnelles.
Usurpation d'identité
Quelles peines sanctionnent l’auteur d'usurpation d'identité ?

L'usurpation d'identité est un délit. La peine prévue est d’ 1 an de prison et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau social. Lorsque cette infraction est commise par l' époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de la victime, la peine est portée à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Le fait de prendre un faux nom ou une fausse qualité pour se faire délivrer l’extrait du casier judiciaire d’une autre personne est puni de 7 500 € d’amende. Le fait de prendre le nom d'un tiers lors de la commission d'une infraction pouvant entraîner des poursuites pénales est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. Par exemple, lorsqu'une personne, arrêtée avec des stupéfiants donne l’identité d'une autre personne puis est jugée par le tribunal correctionnel. La peine prononcée pour ce délit se cumule avec la peine prononcée pour l’infraction principale.