AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans la fonction publique ?
Comment faire la demande d'allocation temporaire d'invalidité ?

La demande d'allocation temporaire d'invalidité doit obligatoirement être présentée à votre administration employeur dans le délai d'un an à partir du jour où vous avez repris vos fonctions après la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé. Toutefois, si vous n'avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d'âge ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions, vous pouvez demander l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé. La date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé est fixée par le conseil médical si l'accident ou la maladie a donné lieu à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Si vous n'avez pas été placé en Citis, la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé est fixée par un médecin agréé. Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de
Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans la fonction publique ?
Comment faire la demande d'allocation temporaire d'invalidité ?

l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins.
Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans la fonction publique ?
Comment est déterminé le taux d'invalidité du fonctionnaire ?

Votre taux d'invalidité est déterminé suivant un barème indicatif. Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité pris en compte est déterminé par rapport à votre validité restante. La réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par le conseil médical. Votre taux d'invalidité est fixé par votre administration employeur au vu de l'ais du conseil médical et de l'avis conforme du SRE si vous êtes fonctionnaire d'État ou de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans la fonction publique ?
Comment l'allocation temporaire d'invalidité est-elle attribuée ?

L'allocation temporaire d'invalidité vous est accordée à partir :
- De la date de reprise de vos fonctions après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
- Ou de la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé si vous n'avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d'âge ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions
- Ou de la date de la 1 re constatation médicale de votre maladie s'il s'agit d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service.
L'allocation temporaire d'invalidité est versée par le SRE si vous êtes fonctionnaire d'État, ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier. L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour 5 ans. À la fin de cette période de 5 ans, votre taux d'invalidé est réexaminé par le conseil médical et l'allocation est soit accordée sans limitation de durée, soit supprimée si vous n'êtes plus invalide. Ensuite, votre taux d'invalidé peut être révisé à votre demande au moins 5 ans après le précédent examen. La révision prend effet à la date de réception de votre demande. Si vous êtes victime d'un nouvel accident ouvrant droit à allocation, vous devez faire une demande de réexamen de votre taux d'invalidé dans le même délai que pour la demande initiale d'allocation :
- Dans le délai d'un an à partir du jour où vous avez repris vos fonctions après la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
- Ou dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé si vous n'avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d'âge ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions.
Votre taux d'invalidité est réexaminé compte-tenu de l'ensemble de vos infirmités. Une nouvelle allocation vous est éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans. À la fin de cette période de 5 ans, votre taux d'invalidé est réexaminé par le conseil médical et l'allocation est soit accordée sans limitation de durée, soit supprimée.
Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans la fonction publique ?
Quel est le montant de l'allocation temporaire d'invalidité ?

Le montant mensuel de l'allocation temporaire d'invalidité est égal à 1 230,70 € multiplié par votre taux d'invalidité. L'allocation temporaire d'invalidité est versée chaque mois à terme échu. Elle est exonérée de l'impôt sur le revenu.
Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans la fonction publique ?
L'allocation temporaire d'invalidité continue-t-elle d'être versée à la retraite ?

Après votre radiation des cadres, lorsque vous êtes à la retraite, l'allocation temporaire d'invalidité continue de vous être versée. Son montant est calculé sur la base du dernier taux d'invalidité constaté lorsque vous étiez en activité. Toutefois, si votre taux d'invalidité n'a pas fait l'objet d'une révision à la fin d'une période de 5 ans, il est procédé à la révision de votre taux d'invalidité à la date de votre radiation des cadres. Lorsque vous êtes à la retraite, votre taux d'invalidité ne peut plus être révisé. Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité imputable au service, mais en raison d'une infirmité indépendante de celle qui vous a donné droit à l'allocation temporaire d'invalidité, l'allocation temporaire d'invalidité continue de vous être versée. Elle est cumulable avec la rente viagère d'invalidité accordée en cas de retraite pour invalidité imputable au service. En effet dans ce cas, l'allocation temporaire d'invalidité vous est accordée pour une infirmité et votre mise à la retraite intervient pour une autre infirmité. En revanche, si vous êtes mis à la retraite pour invalidité en raison de
Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans la fonction publique ?
L'allocation temporaire d'invalidité continue-t-elle d'être versée à la retraite ?

l'aggravation de l'infirmité qui vous a donné droit à l'allocation temporaire d'invalidité, l'allocation temporaire d'invalidité cesse de vous être versée. Elle est remplacée par la rente viagère d'invalidité. Le taux d'invalidité pris en compte pour le calcul de votre rente viagère est apprécié au jour de votre radiation des cadres. Lorsqu'elle continue d'être versée pendant la retraite, l'allocation temporaire d'invalidité est revalorisée au 1 er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 %.
Arbitrage

L'arbitrage consiste à régler un litige grâce à l'intervention d'un ou plusieurs arbitres choisis par les parties. L'arbitre (ou les arbitres) est rémunéré par les parties. La procédure reste confidentielle et est souvent plus rapide que la justice. L'arbitrage international n'est pas traité dans cette fiche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les différences entre l'arbitrage et la médiation ?
- Qu'est-ce-que la convention d'arbitrage ?
- Comment sont désignés les arbitres et pour quelle durée ?
- Quelle est la durée d'un arbitrage ?
- Quelles sont les règles de la procédure arbitrale ?
- Quelle est la décision rendue par le tribunal arbitral ?
- Est-il possible de contester la sentence arbitrale ?
Arbitrage
Quelles sont les différences entre l'arbitrage et la médiation ?

L'arbitrage consiste à soumettre un litige, par convention entre les parties, à un tribunal arbitral ou à un arbitre unique. Il tranche le litige en rendant une décision appelée sentence arbitrale. Celle-ci s'impose aux parties comme un jugement rendu par une juridiction étatique. Cette procédure a un coût parfois élevé mais elle est confidentielle et plus rapide qu'un contentieux judiciaire. L'arbitrage se distingue de la médiation dans laquelle la solution vient de la volonté des parties. Un médiateur aide les parties à rétablir la communication et à trouver un accord mais il ne rend pas d'avis : il cherche à respecter les intérêts respectifs des parties pour préserver leurs relations futures. La médiation peut être utilisée pour régler les conflits entre associés d'une société commerciale ou entre un locataire d'un bail commercial et le propriétaire. (À noter: Pour en savoir plus sur la médiation, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée .)
Arbitrage
Qu'est-ce-que la convention d'arbitrage ?

Pour mettre en œuvre l'arbitrage, les parties doivent signer une convention d'arbitrage : il s'agit d'un contrat par lequel elles s'engagent à recourir à l'arbitrage pour trancher leur litige. La convention d'arbitrage peut intervenir à l'un des moments suivants  :
- Avant le litige : les parties intègrent une clause compromissoire dans le contrat initial. Cette clause mentionne que tout litige lié au contrat sera résolu par la voie de l'arbitrage. Elle indique également l'arbitre désigné pour régler le litige.
- Après la survenance du litige : les parties décident d'opter pour l'arbitrage alors que le conflit est déjà existant. Elles signent alors un compromis d'arbitrage . Il s'agit d'une convention par laquelle les parties décident de soumettre leur litige à des arbitres. Elle précise également l’exposé du litige et désigne le ou les arbitres.
(Attention: Il n'est pas possible d'avoir recours à l'arbitrage après l'ouverture d'une procédure collective .)
Arbitrage
Qu'est-ce-que la convention d'arbitrage ?
Clause compromissoire

La clause compromissoire doit prendre la forme d’un écrit inséré dans le contrat concerné ou dans une convention séparée. La clause compromissoire est autorisée dans les contrats conclus entre des professionnels (par exemple : bail commercial, contrat de franchise par exemple). Lorsque l'une des parties est un particulier, le professionnel ne peut pas invoquer la clause compromissoire. La clause compromissoire précise les éléments suivants :
- Désignation de l'arbitrage comme mode de résolution des litiges liés au contrat
- Désignation du ou des arbitres : dénomination, adresse
Il est possible d'ajouter les mentions suivantes :
- Nombre d'arbitres
- Langue de l'arbitrage
- Règles de droit applicables
La clause compromissoire est indépendante du contrat auquel elle est rattachée. Cela signifie que le contrat subsiste même si la clause ne peut pas s'appliquer. Si une des parties saisit une juridiction alors qu'une convention d'arbitrage a été signée, cette juridiction doit se déclarer incompétente. Cependant, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, une partie peut saisir la justice pour obtenir une mesure d'instruction, une mesure provisoire ou conservatoire.
Arbitrage
Qu'est-ce-que la convention d'arbitrage ?
Compromis d'arbitrage

Il s'agit d'un contrat par lequel les parties décident de soumettre un litige déjà existant à un tribunal arbitral, y compris lorsqu'un juge a déjà été saisi. Le compromis est obligatoirement écrit. Il peut prendre la forme d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans le contrat principal. Pour être valable, ce compromis doit comprendre les éléments suivants :
- Exposer les faits du litige
- Désigner le ou les arbitres
- Indiquer la volonté des parties de soumettre le litige à l'arbitrage.
Si une des parties saisit le tribunal de commerce alors qu'une convention d'arbitrage a été signée, ce tribunal se déclare incompétent. Cependant, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, une partie peut saisir la justice pour obtenir une mesure d'instruction, une mesure provisoire ou conservatoire. Par exemple, un créancier réclame une saisie conservatoire sur du matériel de son débiteur. Cette saisie est réalisée pour bloquer le matériel qui ne peut pas être revendu. La saisie peut être réalisée tant que l'arbitrage n'a pas commencé.
Arbitrage
Comment sont désignés les arbitres et pour quelle durée ?
Désignation du ou des arbitres

La nomination des arbitres est effectuée en fonction de ce qui est prévu dans la convention d'arbitrage. Seules les personnes physiques peuvent être arbitres. Une personne morale (par exemple, un centre d'arbitrage) ne peut pas être arbitre mais elle peut organiser l'arbitrage. Le tribunal peut être constitué d'un seul ou de plusieurs arbitres en nombre impair. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord pour désigner un arbitre, elles doivent suivre les règles suivantes :
- En cas d'arbitrage par un arbitre unique : celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage, ou par le président du tribunal judiciaire ou de commerce.
- En cas d'arbitrage par 3 arbitres : chaque partie choisit un arbitre et les 2 arbitres ainsi choisis désignent le 3 e . Si une partie ne choisit pas d'arbitre ou si les 2 arbitres ne tombent pas d'accord, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou le président du tribunal judiciaire de commerce procède à la désignation.
Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. C'est à partir de cette date que le tribunal arbitral est constitué et saisi du litige.
Arbitrage
Comment sont désignés les arbitres et pour quelle durée ?
Indépendance et impartialité de l'arbitre

L'arbitre désigné doit révéler tout fait affectant son indépendance ou son impartialité avant d'accepter sa mission. Par exemple, un arbitre qui a donné une consultation sur l'affaire qui lui est soumise n'est pas impartial. Il doit également révéler tout nouvelle circonstance qui interviendrait après l'acceptation de sa mission. Dans ce cas, sa mission cesse avant le terme prévu. Sa mission cesse également en cas d'empêchement justifié (maladie, accident, etc.), ou de révocation par les parties.
Arbitrage
Quelle est la durée d'un arbitrage ?

L’arbitrage permet de régler un litige plus rapidement qu'avec le recours à la justice. Lorsque la convention d'arbitrage ne prévoit pas de délai, l'arbitrage se déroule sur 6 mois au maximum. Ce délai peut être prolongé par accord des parties ou par le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce.
Arbitrage
Quelles sont les règles de la procédure arbitrale ?

Le tribunal arbitral (ou l'arbitre unique) détermine librement les règles de la procédure arbitrale. Il doit cependant respecter les règles suivantes :
- L'arbitre ne peut pas dépasser le cadre du litige qui a été fixé. Il peut cependant demander des explications aux parties.
- Les droits dont dispose une personne lors d'un procès doivent impérativement être respectés pendant l'instance arbitrale. Il s'agit du respect du principe du contradictoire et des droits de la défense (communication des pièces, présentation des arguments notamment).
- Le principe de confidentialité s'applique sauf si les parties en décident autrement.
- Les parties et les arbitres doivent agir avec rapidité et loyauté (c'est-à-dire de bonne foi ) dans la conduite de la procédure.
Les parties ont également la possibilité de choisir la façon dont les arbitres vont statuer :
- Soit en appliquant les règles de droit
- Soit en amiable compositeur : cela signifie que l'arbitre écarte l'application de certaines règles juridiques lorsqu'elles ne sont pas obligatoires. Il se prononce en équité mais dans l’intérêt commun des parties.
Arbitrage
Quelle est la décision rendue par le tribunal arbitral ?

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit. Les parties peuvent aussi donner la mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs, c'est-à-dire de statuer en équité. Par exemple, l'arbitre peut accorder au créancier seulement une partie de la somme prévue par le contrat. Le tribunal arbitral rend une décision, appelée sentence arbitrale. Elle est rendue à la majorité des voix et signée par tous les arbitres. Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention mais elle produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres. Dès qu'elle est rendue, la sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée : elle s'impose aux parties et met fin au litige. Si elle n'est pas exécutée de façon volontaire, il faut recourir à l'exécution forcée de celle-ci. Pour y parvenir, il faut demander une ordonnance d'exequatur au tribunal judiciaire du lieu dans lequel la sentence arbitrale a été rendue. Il faut alors adresser une requête au greffe avec l'original de la sentence et un exemplaire de la convention d'arbitrage.
Arbitrage
Est-il possible de contester la sentence arbitrale ?

Il est possible de contester la sentence arbitrale de l'une des façons suivantes :
- Soit par l'appel : celui-ci est possible uniquement lorsque les parties l'ont prévu dans la convention d'arbitrage. La cour d'appel compétente est celle du lieu où la sentence arbitrale a été rendue. L'appel peut modifier ou annuler la sentence.
- Soit par le recours en annulation : celui-ci est possible uniquement lorsque les parties n'ont pas prévu la possibilité de faire appel. Il a lieu devant la cour d'appel du lieu où la sentence arbitrale a été rendue.
L'appel et le recours en annulation doivent être faits devant la cour d'appel du lieu où la sentence arbitrale a été rendue. Les parties ont un délai d'un mois à compter de la notification de la sentence. (À savoir: Un tiers à l'instance arbitrale peut former tierce opposition . Par exemple, la caution solidaire qui n'a pas été partie à l'instance arbitrale et qui est lésée par la sentence fixant le montant de la dette du débiteur principal envers le créancier .)
Drone : règles de pilotage à respecter

Vous voulez piloter un drone pour le loisir ou, plus généralement, pour effectuer un vol à faible risque ? Vous devez alors respecter la réglementation sur les vols en catégorie ouverte . Les règles diffèrent selon que votre drone porte une mention de classe CE (C0, C1, C1, C2, C3, C4) ou non . Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2024 , le drone que vous achetez doit porter une mention de classe CE (C0, C1, C2, C3, C4) pour pouvoir voler en catégorie ouverte .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un drone ?
- Que doit comporter la notice d'information d'un drone ?
- Qui peut piloter un drone ?
- Quelles sont les démarches pour enregistrer un drone ?
- Où peut-on faire voler un drone ?
- À quelle hauteur maximale un drone peut-il voler ?
- Comment un drone doit-il être identifié ?
- Quelles règles pour garantir le respect de la vie privée en cas d'utilisation d'un drone ?
- Le pilotage de nuit est-il autorisé ?
- Quelles démarches pour enregistrer un drone ?
Drone : règles de pilotage à respecter
Drone marqué CE
Qu'est-ce qu'un drone ?

Un drone est un engin volant sans pilote et sans passagers. Il est télépiloté, c'est-à-dire piloté à distance par un télépilote. Un drone marqué CE permet d'effectuer des vols en catégorie ouverte, c'est-à-dire à faible risque. Vous pouvez notamment l'utiliser si vous souhaitez piloter un drone pour le loisir ou la compétition ( aéromodélisme). Il s'agit des appareils suivants :
- Drone de classe C0 (moins de 250 grammes)
- Drone de classe C1 (entre 250 et 900 grammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance)
- Drone de classe C2 (entre 900 grammes et 4 kilogrammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance et d'un mode basse vitesse)
- Drone de classe C3 (entre 4 et 25 kilogrammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance)
- Drone de classe C4 (entre 4 et 25 kilogrammes et non équipé d'une fonction d'identification directe à distance).
Le drone doit être radiocommandé ou contrôlé par un câble de retenue relié à une personne ou au sol dans le cas des drones captifs.
Drone : règles de pilotage à respecter
Drone marqué CE
Que doit comporter la notice d'information d'un drone ?

Une notice d'information doit être fournie avec les emballages des drones mis à la vente. Le contenu de cette notice précise notamment les 10 règles à suivre pour toute utilisation d'un drone de loisir :
- Ne pas survoler des personnes
- Respecter les hauteurs maximales de vol (120 mètres de hauteur)
- Ne jamais perdre de vue son appareil et ne pas l'utiliser la nuit
- Ne pas faire voler son appareil au-dessus de l'espace public en agglomération
- Ne pas faire voler son appareil à proximité des terrains d'aviation
- Ne pas survoler de sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, réserves naturelles...)
- Respecter la vie privée des autres, en ne diffusant pas les prises de vue sans l'accord des personnes concernées, et en n'en faisant pas une utilisation commerciale
- Vérifier dans quelles conditions on est assuré pour la pratique de cette activité
- En cas de doute, se renseigner auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Drone : règles de pilotage à respecter
Drone marqué CE
Qui peut piloter un drone ?
Âge minimum

Vous devez avoir au moins 14 ans pour piloter votre drone. Toutefois, vous pouvez utiliser votre drone sans condition d'âge dans l'un des cas suivants :
- Votre drone de classe C0 est considéré comme un jouet (logos indiquant l'âge des enfants pouvant jouer avec)
- Vous êtes accompagné d'un télépilote âgé d'au moins 16 ans .
Drone : règles de pilotage à respecter
Drone marqué CE
Qui peut piloter un drone ?
Enregistrement du pilote

Cas Drone de classe C1, C2, C3, C4: Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC : À la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères , vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.
Cas Drone de classe C0: Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC si votre drone est équipé d'une caméra : À la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères , vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.