Rétention de sûreté
Rétention de sûreté terroriste
Comment une rétention de sûreté terroriste est-elle mise en place ?

La procédure par laquelle une rétention de sûreté terroriste est fixée dépend du contexte dans lequel elle a été envisagée :
Cas Rétention envisagée par la cour d’assises: Au moins 1 an avant la fin de la peine , la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés (CPMS) choisit un service spécialisé dans lequel le condamné sera placé pendant 6 semaines . Ce service a pour mission d'évaluer la dangerosité de la personne condamnée. Elle fait également l'objet d'une expertise médicale. Si la CPMS conclut que cette personne est particulièrement dangereuse, elle peut proposer qu’elle fasse l’objet d’une rétention de sûreté terroriste. Néanmoins, il faut que cette mesure soit l’unique moyen de prévenir la commission d’un nouvel acte de terrorisme (les autres mesures telles que la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion étant insuffisantes). Si les conditions de la rétention de sûreté sont réunies, le procureur de la République antiterroriste saisit la juridiction régionale de la rétention de sûreté pour qu'elle se prononce sur le placement en rétention. (À noter: Si la CPMS estime que les conditions de la rétention de sûreté ne sont pas réunies mais que la personne reste dangereuse, elle renvoie le dossier au juge de l'application des peines . Ce juge peut éventuellement prononcer un placement sous surveillance judiciaire .)
 Après un débat contradictoire , la juridiction régionale de la rétention de sûreté rend une décision motivée . La décision est notifiée au condamné par l'intermédiaire du directeur de l'établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve. (À savoir: Devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté, l'assistance d'un avocat est obligatoire . Si la personne condamnée n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, elle peut demander l'aide juridictionnelle .)
 La décision de la JRRS peut être contestée par la personne condamnée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté (JNRS) . Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation. Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours à partir de la notification de la décision. Le recours n'est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s'appliquer. La décision de la JNRS peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 5 jours suivant sa notification.
Cas Rétention envisagée par le procureur de la République: Si la cour d’assises n’a pas prévu une rétention de sûreté terroriste, cette mesure peut être envisagée par le procureur de la République antiterroriste . Lorsque la personne condamnée a exécuté la moitié de sa peine , le procureur de la République antiterroriste peut saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS). (À noter: Si la personne est condamnée à la perpétuité, le procureur doit attendre qu’elle ait accompli 18 années de prison (22 en cas de récidive) pour saisir la CPMS.)
 Cette commission examine le condamné. Puis, elle rend un rapport dans lequel elle indique si la situation du condamné doit mener à une rétention de sûreté terroriste. Si la CPMS estime que les conditions de la rétention de sûreté sont réunies, le procureur de la République antiterroriste saisit la juridiction régionale de la rétention de sûreté pour qu'elle se prononce sur le placement en rétention. Après un débat contradictoire , la juridiction régionale de la rétention de sûreté rend une décision motivée . La décision est notifiée au condamné par l'intermédiaire du directeur de l'établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve. (À savoir: Devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté, l'assistance d'un avocat est obligatoire . Si la personne condamnée n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, elle peut demander l'aide juridictionnelle .)