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Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l' Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant. Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société. Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés. Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité. Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité. Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice. Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
- Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
- Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible). Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1: Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3: Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3:
Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter les conditions de la prestation d'accompagnement

La prestation d'accompagnement doit respecter les conditions suivantes :
- Prestation assurée par un accompagnateur rénovation énergétique agréé.
- Interdiction de la sous-traitance des prestations d'accompagnement, à l'exception : 
- De la sous-traitance de l'ensemble de la prestation confiée à un autre accompagnateur rénovation énergétique agréé
- De l'audit énergétique
- De la prestation renforcée.
- Interdiction du cumul des sous-traitances, à l'exception de la prestation renforcée. Le sous-traitant réalisant la prestation ne peut pas la confier à un autre sous-traitant.
- Prestation d'accompagnement faisant l'objet d'un contrat ou d'une convention conclu entre le ménage et l'accompagnateur agréé, dans lequel sont au moins précisées les prestations et leur coût. Ce contrat ou cette convention peut préciser les situations pour lesquelles l'accompagnement renforcé est déclenché et son surcoût. Toute prestation facultative et réalisée en plus des prestations doit être mentionnée dans le contrat ou dans la convention. Le contrat ou la convention mentionne les prestations réalisées par sous-traitance ainsi que l'identité du ou des sous-traitants.
- Prestation faisant l'objet d'un rapport d'accompagnement.
- Communication du contrat ou la convention d'engagement et le rapport d'accompagnement à l'Agence nationale de l'habitat par l'accompagnateur agréé ou par le ménage, respectivement au moment du dépôt de la demande de subvention et de solde.
Un modèle de document concernant la déclaration des sous-traitants est mis à disposition par l'Anah : (À savoir: Un guide de la rénovation énergétique à destination des professionnels est également mis à disposition par l'Anah : Guide de la rénovation énergétique à destination des professionnels - Travaux éligibles et induits, devis et factures Agence nationale de l'habitat (Anah))
Référence : Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat:
Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Connaître et réaliser les prestations obligatoires
Prestations obligatoires

L'accompagnement doit inclure les éléments suivants :
- Évaluation de l'état du logement et de la situation du ménage
- Audit énergétique ou la présentation d'un audit énergétique existant. Dans les départements et territoires d'outre-mer, l'audit énergétique est remplacé par une évaluation énergétique qui répond à l'un des cadres de référence existant dans ces territoires.
- Préparation et l'accompagnement à la réalisation du projet de travaux.
Les travaux recommandés dans le cadre de l'accompagnement doivent être conformes aux recommandations de l'audit énergétique et permettre, a minima, d'améliorer le classement du bâtiment au regard de sa performance énergétique et environnementale. Cet accompagnement comporte les prestations obligatoires suivantes :
- Une phase d'information préalable comprenant une visite initiale
- Un diagnostic de situation initiale du ménage réalisé sur site
- La réalisation ou le recours à un audit énergétique. Dans les Drom , cet audit est remplacé par une évaluation énergétique.
- Un examen de l'état du logement réalisé sur site
- Des conseils et une information au titre des étapes suivantes : préparation du projet de travaux, puis réalisation du projet de travaux, puis prise en main du logement après travaux.
- La réalisation d'un rapport d'accompagnement remis et contresigné par le ménage.
Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Connaître et réaliser les prestations obligatoires
1. Phase d'information préalable

La phase d'information préalable comprend une visite initiale qui est composée des éléments suivants :
- Une information sur le déroulé de l'accompagnement jusqu'à la conclusion du contrat ou de la convention, de son coût
- Une information sur les aides susceptibles d'être attribuées permettant de financer les travaux et l'accompagnement, les conditions et procédures d'octroi des aides. L'accompagnateur veille à ce que le ménage ne signe pas de devis avant : 
- De l'avoir conseillé pour l'analyse de devis de travaux
- Le dépôt des demandes d'aides financières publiques ou privées.
- Les obligations du ménage en tant que maître d'ouvrage, les délais et autorisations d'urbanisme pour commencer les travaux.
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Exercice
Connaître et réaliser les prestations obligatoires
2. Diagnostic de situation initiale du ménage

Le diagnostic de situation initiale du ménage réalisé sur site prend en compte la 1 è analyse réalisée par les guichets d'information, de conseil et d'accompagnement, lorsqu'il y en a une. Ce diagnostic est composé des éléments suivants :
- Une évaluation de la situation économique détaillée du demandeur, de sa capacité de financement et de son éligibilité aux différents types d'aides.
- Pour les ménages modestes et très modestes, des conseils en matière de lutte contre la précarité énergétique.
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Exercice
Connaître et réaliser les prestations obligatoires
3. Réalisation ou recours à un audit énergétique (ou une évaluation énergétique)

Audit énergétique (France métropolitaine) En France métropolitaine, l'accompagnateur rénovation énergétique doit réaliser ou recourir à un audit énergétique, répondant aux conditions relatives aux travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Cet audit énergétique doit être réalisé par un auditeur qualifié. L'accompagnateur agréé peut avoir recours à un audit existant, réalisé par un auditeur qualifié. Évaluation énergétique (France métropolitaine) Dans les Drom, l'évaluation énergétique remplace l'audit énergétique et comprend des préconisations concernant les éléments suivants :
- Installation de protections solaires des toitures, des murs et des baies
- Amélioration de la porosité des façades en vue de favoriser un fonctionnement débitant du logement, de façon naturelle
- Amélioration de la vitesse d'air par des brasseurs d'air à haute efficacité aérodynamique et énergétique
- Systèmes énergétiques de climatisation et d'eau chaude sanitaire, et de VMC lorsqu'il y a de la climatisation
- Systèmes de chauffage et de ventilation pour les Hauts de La Réunion
- Solutions de pilotage
- Apports internes, leurs niveaux de puissance et leur mode de gestion.
L'évaluation énergétique comporte à minima 2 scénarios de rénovation, permettant d'atteindre en une ou plusieurs étapes un niveau de performance énergétique optimal pour le logement considéré, en fonction de l'évaluation des gisements d'économies d'énergie et du temps de retour sur investissement propre à chacun des gestes de rénovation visés. Pour chaque étape des scénarios de travaux, l'évaluation énergétique précise les éléments suivants :
- État des lieux
- Évaluation de la consommation annuelle d'énergie finale et primaire, les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment avant et après travaux pour chaque usage suivant de l'énergie : le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation et l'éclairage, et autres apports internes
- Part du chauffage pourra être calculée pour les hauts de la Réunion (zone supérieure à 600 m d'altitude)
- Estimation des économies d'énergie en kWh, puis en euros par rapport à la situation de référence modélisée ainsi que l'estimation du coût des travaux détaillé par action et les aides financières mobilisables
- Évaluation quantitative (ou qualitative lorsqu'il n'existe pas de méthodologie) du confort thermique par une évaluation de la qualité de l'enveloppe en termes de protection solaire, de taux de renouvellement d'air et de l'impact des apports internes
- Pour chaque type de travaux proposés, les critères de performances minimales des équipements, matériaux ou appareils nécessaires aux entreprises pour la réalisation des travaux
- Existence d'aides publiques destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.
L'évaluation énergétique doit être réalisée par un professionnel agréé par l' Anah.
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Exercice
Connaître et réaliser les prestations obligatoires
4. Examen de l'état du logement réalisé sur site

Examen de l'état du logement: L' examen de l'état du logement réalisé sur site comprend :
- Une évaluation de la situation d'indignité, d'indécence et de péril du logement. L'accompagnateur agréé utilise la grille d'analyse simplifiée mise à disposition par l'Agence nationale de l'habitat .
- Une évaluation simplifiée de la perte d'autonomie du ménage. L'accompagnateur agréé utilise la grille d'analyse simplifiée mise à disposition par l'Agence nationale de l'habitat. En cas de situation manifeste de non-adaptation à une perte d'autonomie constatée, l'accompagnateur agréé oriente le ménage vers les acteurs compétents.
Situation manifeste d'habitat indigne, d'indécence, de non-adaptation à une perte d'autonomie: En cas de situation manifeste d'habitat indigne, d'indécence, de non-adaptation à une perte d'autonomie identifiée à la suite des diagnostics effectués, ou d'inadaptation des ressources et des conditions d'existence du ménage identifiée, l'accompagnateur agréé :
- Signale les situations rencontrées à l'Agence nationale de l'habitat et aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement
- Réalise les prestations renforcées mentionnées en annexe II d'un arrêté disponible sur Légifrance . L'accompagnateur agréé informe l'Agence nationale de l'habitat et le guichet de sa volonté de poursuivre en propre ou par sous-traitance les prestations renforcées, ou de sa volonté de se désengager de l'accompagnement en même temps que le signalement.
(À noter: Les prestations renforcées peuvent être réalisées par les accompagnateurs agréés dans les conditions suivantes : Soit directement, sous réserve de respecter les conditions fixées par la règlementation de l'Agence nationale de l'habitat pour accompagner les ménages. Soit indirectement, en ayant recours à la sous-traitance dans les conditions fixées par la réglementation de l'Agence nationale de l'habitat.)
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Exercice
Connaître et réaliser les prestations obligatoires
5. Conseils et information du ménage

- Des informations sur la bonne utilisation du logement, notamment la qualité de l'air intérieure, l'utilisation et la maintenance des équipements de chauffage, de ventilation et des solutions de pilotage, le confort d'été, les éco-gestes et la sobriété des usages
- Une aide à la création ou l'actualisation du carnet d'information du logement.
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Exercice
Connaître et réaliser les prestations obligatoires
6. Réalisation d'un rapport d'accompagnement

La prestation fait l'objet d'un rapport d'accompagnement remis et contresigné par le ménage contenant :
- La date des visites initiales et finales sur site
- Des informations d'identification du ménage (nom, adresse du logement, numéro de la demande d'aide pour travaux)
- Les prestations facultatives réalisées
- La facture de la prestation d'accompagnement, s’il y en a une
- En cas de recours à la sous-traitance, la nature des prestations sous-traitées ainsi que l'identité du ou des sous-traitants
- Une attestation, sur la base des factures remises, de la concordance entre les travaux réalisés et les projets de travaux.
La remise du rapport de fin de prestation au ménage clôture la prestation d'accompagnement. Référence : Code de l'énergie : articles R232-1 à R232-9: Référence : Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat:
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Exercice
Connaître les prestations facultatives

L'accompagnement peut comprendre les prestations facultatives suivantes, réalisées à la demande ou avec l'accord du ménage, dont notamment :
- Test d'étanchéité à l'air et contrôle de la ventilation du logement réalisé à la fin du chantier
- Prêt d'outils de mesures (caméra thermique, mesure des débits de ventilation...) et explications sur leur fonctionnement
- Une ou plusieurs visites complémentaires aux différentes étapes de l'accompagnement, notamment pour appréhender le projet de travaux et restituer l'audit énergétique
- Mission de mandataire financier pour l'obtention d'aides nationales, locales ou de prêts réglementés si l'accompagnateur bénéficie également de la qualité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
- Une mission de mandataire administratif pour assister le ménage dans ses démarches
- Des conseils pour la réalisation des travaux menés en auto-rénovation accompagnée, entendu comme des propositions de scénarios où les travaux ne sont pas entrepris uniquement par un ou des professionnels proposés par l'accompagnateur, mais avec une implication des ménages propriétaires occupants ou bailleurs. Ces ménages devront alors être accompagnés par des professionnels (artisans, accompagnateurs sociotechniques de travaux...) selon le régime juridique et assurantiel adéquat.
- Un suivi des consommations énergétiques post-travaux après le chantier.
Référence : Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat:
Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Se soumettre aux contrôles de l'Anah
Cadre des contrôles

L' Anah peut contrôler ou faire contrôler, sur pièce et sur place, suivant une programmation pluriannuelle qu'elle établit, tout titulaire d'un agrément. L'objectif de ces contrôles est de vérifier l'existence et la qualité de l'accompagnement effectué tout au long de la prestation, ainsi que le respect continu par l'opérateur des règles et des principes auxquels était subordonnée la délivrance de l'agrément. Ils tiennent à disposition de l'Agence nationale de l'habitat tout document établi au cours de la prestation d'accompagnement pour une durée de 5 ans. L'accompagnateur agréé est averti au préalable de la réalisation d'un contrôle sur place le concernant et donne son assentiment. L'absence de réponse de sa part sous un délai de 2 mois ou son refus entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l'agrément. L'entrave à la réalisation du contrôle tant sur pièces que sur place constitue un motif de non-respect des engagements liés au bénéfice de l'agrément, entraînant son retrait définitif. À l'issue du contrôle, et, en cas de mise en évidence d'un non-respect des engagements souscrits, un rapport décrivant les constatations est établi et
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Exercice
Se soumettre aux contrôles de l'Anah
Cadre des contrôles

signé par l'agent qui a effectué le contrôle, contenant des mesures correctrices. Ces dernières peuvent inclure des orientations pour mieux favoriser les rénovations performantes. Le bénéficiaire de l'agrément peut alors présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois.
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Exercice
Se soumettre aux contrôles de l'Anah
Contrôle de qualité des accompagnements

Les contrôles comprennent un contrôle de la réalisation des prestations d'accompagnement, dit contrôle de « qualité des accompagnements », réalisé par l'Anah ou sa délégation locale. Ce contrôle se réalise au moment de la demande de l'engagement ou du solde de subvention pour travaux. Le service contrôleur examine :
- Le contrat ou la convention, qui doit être complet et conforme
- Le rapport d'accompagnement lors d'un contrôle au solde
- Ce contrôle peut également être réalisé sur place, dans le logement objet de la mission d'accompagnement. L'accompagnateur agréé et le ménage accompagné mettent à disposition du contrôleur l'ensemble des justificatifs relatifs aux prestations d'accompagnement effectuées.
- Les documents transmis dans le cadre des demandes d'aides pour travaux.
Le contrôle est réalisé par l' Anah ou sa délégation locale. Ce contrôle peut être réalisé à tout moment, notamment à l'occasion d'un contrôle concernant l'attribution d'une aide pour travaux. Il peut être réalisé sur pièces ou sur place, dans le logement objet de la mission d'accompagnement.
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Se soumettre aux contrôles de l'Anah
Contrôle de la structure bénéficiaire de l'agrément

Les contrôles peuvent également comprendre un contrôle de la structure bénéficiaire de l'agrément réalisé par l'Anah ou sa délégation locale, visant à s'assurer des éléments suivants :
- Validité des conditions d'agrément
- Validité des documents transmis lors de l'examen de la demande d'agrément
- Cohérence et véracité des rapports annuels et des engagements pris par la structure agréée.
Le contrôle de la structure bénéficiaire de l'agrément peut se réaliser sur pièces ou sur place :
- Sur pièces, à partir de l'examen des pièces fournies lors du dépôt de la demande d'agrément, et du rapport d'activité. L'Agence nationale de l'habitat peut demander au bénéficiaire de l'agrément par tout moyen tout élément de preuve.
- Sur place, au siège et dans des implantations territoriales de l'accompagnateur agréé. Tous les justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle, notamment les documents transmis lors du dépôt de la demande d'agrément, les rapports d'activités et les documents permettant de justifier le respect des conditions indispensables à l'exercice de l'activité d'accompagnateur sont mises à disposition du contrôleur.
Référence : Code de l'énergie : article R232-7: Référence : Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat:
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Exercice
Demander l’extension de son périmètre d'intervention territorial
Définition du périmètre d’intervention

Le périmètre d'intervention territorial peut comprendre un ou plusieurs territoires d'intervention. Il peut être soit :
- Infra-national : il se compose d'un ou plusieurs territoires d'intervention, chacun pouvant être à l'échelon régional, départemental ou infra-départemental

- National : ses territoires d'intervention correspondent à l'ensemble des régions du territoire métropolitain.
L' Anah référence les opérateurs sur le système d'information national sur la base de leur périmètre d'intervention.
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Exercice
Connaître les démarches de modification et de renouvellement de l'agrément
Modification de l'agrément

L'accompagnateur agréé doit informer l' Anah ou sa délégation locale de tout changement notable concernant sa situation, notamment :
- Changement d'adresse
- Changement de dénomination
- Changement de personnel réalisant les accompagnements
- Modification de la structure de son capital
- Perte et obtention de nouvelles qualifications
- Changement de périmètre d'intervention géographique
(Attention: Les dépôts (auprès de l’ Anah ) de demandes d'actualisation du périmètre d'intervention territorial (géographique) sont suspendus jusqu’au 31 décembre 2025 .)
En cas de changement qui viendrait à remettre en cause la validité des critères requis pour exercer en tant qu'accompagnateur rénovation énergétique, une nouvelle instruction de l'agrément a lieu. Toute demande d'actualisation du secteur d'intervention déclaré doit être signalé à l' Anah ou sa délégation locale qui procède à une nouvelle instruction de l'agrément. Ces notifications sont effectuées en utilisant les services de téléprocédure mis en place par l'Anah.