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Attestation d'accueil

Vous souhaitez héberger un étranger non européen qui vient en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie . L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ . Nous vous guidons dans la démarche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si vous êtes concerné par l'attestation d'accueil
- Acheter le timbre fiscal
- Préparer les documents à fournir pour la demande
- La plupart du temps, prendre rendez-vous pour déposer votre demande
- Attendre l'instruction de la demande
- Être informé par la mairie sur la validation de la demande
- Transmettre l'attestation d'accueil à l'étranger accueilli
- En cas de refus de délivrance de l'attestation d'accueil, faire un recours
- En cas de perte de l'attestation d'accueil, refaire une demande
Attestation d'accueil
Vérifier si vous êtes concerné par l'attestation d'accueil

L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale. Attention, il n'y a pas de demande d'attestation à faire si la personne que vous allez héberger est notamment dans un des cas suivants :
- Elle a un visa de circulation Schengen
- Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France"
- Elle a un visa portant la mention « famille de Français »
- Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire
- Elle vient dans le cadre d'un échange culturel
- Elle est dans une situation d'urgence médicale
- Elle vient pour les obsèques d'un proche.
Attestation d'accueil
Acheter le timbre fiscal

L'attestation d'accueil coûte 30 €. Cette somme est à régler par timbres fiscaux. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Cas Sur internet: Vous devez utiliser un téléservice : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé : (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
 Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.
Attestation d'accueil
Préparer les documents à fournir pour la demande

La liste des documents à fournir dépend de votre nationalité.
Cas Vous êtes Français, Européen, Suisse, Andorran ou Monégasque: Vous devez présenter les originaux des documents suivants : 
- Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
- Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
- Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
- Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
- Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
- Justificatif de paiement de la taxe ( 30 € )
- Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
 Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs . Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.
Cas Vous êtes ressortissant d'un autre pays: Vous devez présenter les originaux des documents suivants : 
- Justificatif d'identité (titre de séjour)
- Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
- Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
- Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
- Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
- Justificatif de paiement de la taxe ( 30 € )
- Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
 Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs . Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.
(À noter: Vous devez avoir une assurance qui prend en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant votre séjour en France. Cette assurance peut être souscrite par vous ou par la personne qui vous héberge.)
Attestation d'accueil
La plupart du temps, prendre rendez-vous pour déposer votre demande

Vous devez déposer la demande à la mairie du lieu d'hébergement prévu. Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie. (À noter: À Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement.)
Le formulaire de demande original (cerfa n°10798) vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place. La présence de l’hébergeant en mairie est une condition nécessaire pour la validation de l’attestation d’accueil. Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation d'accueil.
Attestation d'accueil
Attendre l'instruction de la demande

Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies. La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.
Attestation d'accueil
Être informé par la mairie sur la validation de la demande

Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible. Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie. L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants :
- Identité du signataire
- Numéro du passeport, identité et nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son époux ou épouse et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
- Dates d’arrivée et de départ prévues
- Lieu d'accueil prévu et caractéristiques du logement
- Identité de la personne (l'étranger ou l'hébergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France.
Attestation d'accueil
Transmettre l'attestation d'accueil à l'étranger accueilli

Vous devez ensuite transmettre l'attestation d'accueil validée (originale) à l'étranger que vous souhaitez accueillir. Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour. L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits. S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.
Attestation d'accueil
En cas de refus de délivrance de l'attestation d'accueil, faire un recours

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :
- Vous êtes dans l'incapacité de présenter les justificatifs exigés
- L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement
- Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes
- Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure.
La décision de refus peut être :
- Explicite , c'est-à-dire écrite et présente les motifs
- Ou implicite , si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire. Le préfet peut :
- Soit valider l'attestation d'accueil
- Soit rejeter le recours.
Le rejet du recours peut être :
- Explicite c'est-à-dire écrit et et présente les motifs
- ou implicite , si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Un recours contentieux est possible uniquement si vous avez fait préalablement un recours hiérarchique.
Attestation d'accueil
En cas de perte de l'attestation d'accueil, refaire une demande

En cas de perte, vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.
Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ?

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez réaliser des importations. Nous vous présentons les règles à suivre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Formalité préalable : comment obtenir un numéro EORI ?
- Quelles sont les formalités douanières à accomplir ?
- Comment bénéficier du régime de franchise de TVA ?
- Quels sont les montants des droits de douanes et de la TVA ?
Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ?
Formalité préalable : comment obtenir un numéro EORI ?

Pour effectuer des importations avec un pays tiers à l'Union européenne, vous devez vous faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques. Vous devrez faire une demande d'octroi de numéro EORI ( Economic Operators Registration and Identification ) en ligne via le portail Soprano accès simplifié (AS) : Ce numéro agira comme un identifiant pour vos opérations d'importations. Il est composé des lettres FR et de votre numéro de Siret ou de votre Siren. Si vous ne vous rappelez pas de votre numéro EORI vous pouvez utiliser le service en ligne suivant pour le trouver : (Attention: Le numéro EORI sera bientôt uniquement composé des lettres FR et du numéro de Siren des entreprises. Les entreprises qui possèdent déjà des numéros EORI pour chacun de leurs établissements (FR + numéro de Siret) doivent faire une demande de changement de numéro avant la fin de l'année 2025. Les entreprises qui font leur première demande de numéro EORI doivent faire une demande de numéro avec Siret (pour pouvoir utiliser les outils actuels) et une demande de numéro avec Siren (en prévention pour l'année 2026).)
Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ?
Quelles sont les formalités douanières à accomplir ?

Vous n'avez pas à faire votre déclaration en douane vous-même. Ce sont les représentants en douanes enregistrés (RDE) qui sont chargés de réaliser les déclarations douanières. Il pourra s'agir par exemple de La poste, Fedex ou encore UPS.
Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ?
Comment bénéficier du régime de franchise de TVA ?

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela signifie que vous êtes dispensé du paiement de la TVA sur vos opérations de vente. En revanche, vous ne pouvez pas pratiquer de déduction de la TVA se rapportant aux biens et services importés pour les besoins de votre activité. Vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques. Cette déclaration porte uniquement sur la TVA à l'importation collectée. Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4. Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent. Vous devrez vérifiez les informations pré-remplies et les modifier si cela est nécessaire.
- Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif
- Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s'y rapporte
Vous devrez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois. Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. La demande peut être réalisée via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur « Messagerie », puis « Ecrire », Puis « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ». Vous devez ensuite cocher la réponse qui correspond à votre situation :
- Assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA
- Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
- Assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction
Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ?
Quels sont les montants des droits de douanes et de la TVA ?

Le montant des droits de douane varie en fonction de l'espèce, de l'origine et de la valeur des biens qui sont importés. Lors de l’importation de marchandises, vous êtes soumis au paiement de la TVA mais aussi, éventuellement, des taxes ou des cotisations qui sont assimilées.
Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ?

Un étranger non européen doit avoir un visa pour séjourner en France plus de 3 mois ou pour séjourner moins de 3 mois si sa nationalité l'exige Tout dépend de votre nationalité et de la durée de votre séjour. Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d'un visa en utilisant le service Assistant visa : Vous devez remplir toutes les conditions suivantes lors du franchissement de la frontière :
- Avoir un passeport (ou autre document de voyage) délivré depuis moins de 10 ans et dont la durée de validité est d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue de votre départ
- Avoir un visa valide délivré par un pays Schengen , si votre nationalité l'exige (un téléservice permet de le savoir)
- Justifier l'objet et les conditions de votre séjour (voyage privé ou professionnel, attestation d'accueil ou justificatif d'hébergement, rapatriement, etc.)
- Avoir une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 € )
- Ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
- Ne pas représenter une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d'un des pays Schengen
- Avoir des ressources suffisantes (argent liquide, cartes bancaires, etc.) ou pouvoir les acquérir légalement (activité professionnelle, etc.).
Le niveau de ressources exigé par jour de séjour en France varie selon la preuve d'hébergement :
- Si vous avez une attestation d'accueil : 32,50 €
- Si vous avez une preuve de réservation d'une chambre d'hôtel : 65 €
- Si vous n'avez pas de preuve de réservation d'une chambre d'hôtel : 120 € .
(À noter: Le visa n'est pas délivré dans les cas suivants : Étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de 5 ans et n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé, sauf circonstances humanitaires Ressortissants d’États coopérant insuffisamment en matière de réadmission, sauf pour les époux de Français Étranger qui a fait l'objet d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire.)
Si vous devez avoir un visa, vous devez déposer sur internet votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez : (À savoir: Depuis le 12 octobre 2025, le système européen d’entrée/sortie (EES) est déployé progressivement sur 6 mois aux points de passage frontaliers (aéroports, gares et ports). Ce système enregistre les données personnelles ainsi que les données concernant les entrées, sorties et refus d’entrées des voyageurs ressortissants de pays tiers qui viennent en France pour un séjour de moins de 3 mois.)
Association cultuelle

Les associations cultuelles (sauf celles situées en Alsace-Moselle ) ont exclusivement pour objet d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est l'objet d'une association cultuelle ?
- Quelles conditions doit réunir une association pour être considérée comme cultuelle ?
- De quels avantages bénéficie une association cultuelle ?
- L'exercice du culte peut-il être assuré par d'autres associations ou congrégations ?
- Comment créer une association cultuelle ?
- Comment procéder pour devenir une association cultuelle ?
- Comment est traitée la demande pour devenir une association cultuelle ?
- L'association cultuelle doit-elle déclarer toute évolution (changement dans son administration, modification statutaire, dissolution) ?
- Une association cultuelle doit-elle renouveler sa déclaration ?
- Quel est le fonctionnement d'une association cultuelle ?
- Quelles sont les ressources d'une association cultuelle ?
- Le préfet peut-il retirer à une association le fait qu'elle soit reconnue comme cultuelle ?
- De quels avantages bénéficient une association cultuelle ?
- L'association doit-elle faire une démarche pour être reconnue comme association cultuelle ?
- L'association cultuelle doit-elle informer le préfet en cas de modification de la liste des lieux où elle organise le culte ?
- Que se passe-t-il lorsque les statuts de l'association ne précisent pas que son objet est l’exercice du culte ?
- Quel est le fonctionnement d'une association cutuelle ?
Association cultuelle
Cas général

Une association cultuelle est soumise non seulement aux règles applicables aux associations (loi 1901), mais également à des dispositions spécifiques. Nous vous présentons les informations à connaître. Ces dispositions sont également applicables en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Association cultuelle
Cas général
Quel est l'objet d'une association cultuelle ?

Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux.
Association cultuelle
Cas général
Quelles conditions doit réunir une association pour être considérée comme cultuelle ?

Une association est considérée comme cultuelle lorsqu'elle réunit l’ensemble des conditions suivantes :
- Avoir pour unique but l'exercice public d'un culte
- Avoir pour objet les activités suivantes : 
- Célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse
- Acquisition, location, construction, aménagement et entretien des édifices servant au culte
- Entretien et formation des ministres et autres personnes participant à l'exercice du culte

- Ses activités (cérémonies, processions et autres manifestations extérieures) doivent se dérouler dans le respect de l'ordre public et des libertés fondamentales.
Association cultuelle
Cas général
De quels avantages bénéficie une association cultuelle ?

Les associations cultuelles bénéficient des avantages suivants :
- Possibilité de recevoir des donations (consenties du vivant du donateur) et des legs (transmis au décès)
- Possibilité de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, sous conditions, à une réduction d'impôt pour les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons à l'association
- Possibilité de bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties .
Association cultuelle
Cas général
L'exercice du culte peut-il être assuré par d'autres associations ou congrégations ?
Autres associations

L'exercice d'un culte peut aussi être assuré par des associations qui n'ont pas pour objet exclusif cette activité. Elles peuvent, par exemple, avoir les autres objets suivants :
- Assistance morale et matérielle aux indigents
- Promotion de la vie spirituelle, éducative, sociale et culturelle d'une communauté
- Étude d'une religion.
En revanche, ces associations ne peuvent pas bénéficier des avantages accordés aux associations cultuelles.
Association cultuelle
Cas général
L'exercice du culte peut-il être assuré par d'autres associations ou congrégations ?
Congrégation religieuse

Une congrégation est une association de fidèles ou de prêtres soumis à un régime juridique particulier. Les membres d'une congrégation prononcent des vœux marquant leur volonté d'effectuer les actions suivantes :
- Se soumettre à une autorité religieuse
- Se contraindre à la pratique effective des vœux
- Participer aux activités de la congrégation en contrepartie d'une prise en charge de tous leurs besoins (logement, nourriture, ...).
Association cultuelle
Cas général
Comment créer une association cultuelle ?

Lors de leur création, les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaires à 2 différences près. La déclaration préalable doit être accompagnée des 2 documents suivants :
- Liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte
- Liste comprenant un nombre minimum de 7 membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts.