Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des cas particuliers. Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :
Cas Impôt sur le revenu: La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition). Exemple: Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.
Cas Impôts locaux: Cas Taxe d'habitation sur les résidences secondaires: La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple: Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026. Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple: Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.
Cas Taxe sur les logements vacants, taxe d'habitation sur les logements vacants: Cas Jusqu’au 31 décembre 2026: La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple: Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026. Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple: Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.
Cas À compter du 1er janvier 2027: La taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants sont supprimées. Elles sont remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple: Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour la taxe mise en recouvrement en 2027. Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple: Le délai s'achève le 31 décembre 2030 pour une mise en recouvrement en 2027.
Cas Autres impôts locaux: La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple: Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.
Cas Impôt sur la fortune immobilière: La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple: Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.