Nomination du dirigeant d'une société
SARL
Quand le mandat d'un gérant prend-il fin ?

Cas Activité commerciale: Cas Cas général: Le mandat d'un gérant prend fin de l'une des manières suivantes : 
- Le gérant démissionne . Il doit notifier sa décision aux autres gérants. S'il ne donne pas de motif, la société peut lui réclamer des dommages et intérêts
- Le mandat du gérant arrive à la fin de la durée déterminée par les statuts
- Le gérant est révoqué . La révocation peut être décidée à la majorité des parts sociales par les associés ou par une majorité plus forte indiquée dans les statuts. Si aucun motif n'est donné, cette révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts. Un gérant peut être révoqué pour une faute de gestion (par exemple, s'il ne suit pas les instructions des associés sur la gestion des comptes bancaires). Les tribunaux peuvent aussi révoquer un gérant à la demande de plusieurs associés pour une cause légitime
- Le gérant est condamné à une interdiction de gérer
- Le gérant décède
 La fin du mandat d'un gérant et les changements de gérants doivent être publiés pour que ces situations s'appliquent aux tiers. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 Cette publication peut être faite de l'une des manières suivantes : 
- Avis d'insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc ) suite à votre déclaration de changement sur le guichet des formalités des entreprises :
Cas SARL exploitant une entreprise de presse: Le mandat d'un gérant prend fin de l'une des manières suivantes : 
- Le gérant démissionne . Il doit notifier sa décision aux autres gérants. S'il ne donne pas de motif, la société peut lui réclamer des dommages et intérêts
- Le mandat du gérant arrive à la fin de la durée déterminée par les statuts
- Le gérant est révoqué . La révocation peut être décidée à la majorité au moins des 3/4 des parts sociales par les associés ou par une majorité plus forte indiquée dans les statuts. Si aucun motif n'est donné, cette révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts. Un gérant peut être révoqué pour une faute de gestion (par exemple, s'il ne suit pas les instructions des associés sur la gestion des comptes bancaires). Les tribunaux peuvent aussi révoquer un gérant à la demande de plusieurs associés pour une cause légitime
- Le gérant est condamné à une interdiction de gérer
- Le gérant décède
 La fin du mandat d'un gérant et les changements de gérants doivent être publiés pour que ces situations s'appliquent aux tiers. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 Cette publication peut être faite de l'une des manières suivantes : 
- Avis d'insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc ) suite à votre déclaration de changement sur le guichet des formalités des entreprises :
Cas Activité artisanale pour une société ayant au maximum 10 salariés: Le mandat d'un gérant prend fin de l'une des manières suivantes : 
- Le gérant démissionne . Il doit notifier sa décision aux autres gérants. S'il ne donne pas de motif, la société peut lui réclamer des dommages et intérêts
- Le mandat du gérant arrive à la fin de la durée déterminée par les statuts