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Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
Logement privé
Pour quels litiges entre un propriétaire et un locataire intervient la CDC ?

La CDC intervient pour certains litiges, et à la condition que le logement loué (vide ou meublé ) constitue la résidence principale du locataire :
Conditions d'intervention de la CDC en cas de litige entre un propriétaire et un locataire:
| Litiges de la compétence de la CDC | Nature du recours et délai pour saisir la CDC | 
| - | - | 
| Ameublement (en cas de logement loué meublé) | Facultatif | 
| Charges locatives | Facultatif | 
| Complément de loyer | Obligatoire , pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire La CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la signature du bail | 
| Congé (préavis) donné par le propriétaire ou par le locataire | Facultatif | 
| Dépôt de garantie | Facultatif | 
| État des lieux d'entrée ou état des lieux de sortie | Facultatif | 
| Loyer : fixation du loyer lors de la remise en location (encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs) | Obligatoire , pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire | 
| Loyer : révision annuelle (en cas d'erreur de calcul) | Facultative | 
| Loyer : hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail) | Obligatoire , pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire La CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l'échéance du bail | 
| Loyer : baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail) | Obligatoire , pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire La CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l'échéance du bail | 
| Loyer : fixation du nouveau loyer (en cas de bail de sortie progressive de la loi de 1948 ) | Facultatif La CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition faire par le propriétaire | 
| Logement non décent | Facultatif La CDC doit être saisie 2 mois après la mise en demeure de faire les travaux | 
| Réparations incombant au propriétaire ou au locataire | Facultatif |
Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
Logement privé
Comment saisir la CDC en cas de litige entre un propriétaire et un locataire ?

La CDC peut être saisie par le propriétaire ou par le locataire. (Rappel: Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité ne peuvent pas faire appel à la CDC.)
La CDC compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné. Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...), et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué
- Par courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC
- À l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.
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Logement privé
Comment se déroule la procédure devant la CDC?
Séance de conciliation

Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la CDC organise une séance de conciliation. La CDC convoque le propriétaire et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance. Le jour de la séance, le propriétaire et le locataire doivent se présenter en personne. Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire. Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix. 2 situations sont possibles :
- Lorsque le propriétaire et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d'arriver à un accord.
- Lorsque le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou n'est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial ...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le propriétaire ou le locataire présent.
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Logement privé
Comment se déroule la procédure devant la CDC?
À l'issue de la séance de conciliation

A l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :
Cas En cas d'accord: La CDC rédige un document de conciliation . Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le propriétaire et le locataire. En conséquence, le propriétaire et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution. La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC. Si le propriétaire ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le juge pour que l'accord soit appliqué.
Cas En cas de conciliation partielle: La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord. Ce document doit être signé par le propriétaire et le locataire. La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Cas En cas de désaccord: La CDC rédige un avis . Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du propriétaire et du locataire. La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC. Après avoir reçu cet avis, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge . L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge.
(À noter: Dans tous les cas, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente de la résolution du litige.)
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Logement privé
Quel est le coût de l'intervention de la CDC ?

La CDC intervient gratuitement.
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Logement social
Quel est le rôle de la CDC ?

La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant un bailleur social et un locataire, pour éviter si possible le recours au tribunal. C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires. (À savoir: La CDC intervient aussi en cas de litige collectif (opposant un bailleur social et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires), s'agissant du fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles, ou encore de l'application du plan de concertation collective ou des accords nationaux ou locaux.)
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Logement social
Pour quel litige entre un bailleur social et un locataire intervient la CDC ?

La CDC intervient pour les litiges suivants :
Conditions d'intervention de la CDC en cas de litige entre un bailleur social et un locataire:
| Litiges de la compétence de la CDC | Nature du recours et délai pour saisir la CDC | 
| - | - | 
| Charges locatives | Facultatif | 
| Congé (préavis) donné par le locataire ou le bailleur | Facultatif | 
| Dépôt de garantie | Facultatif | 
| État des lieux d'entrée ou de sortie | Facultatif | 
| Non décence du logement | Facultatif La CDC doit être saisie 2 mois après la mise en demeure de faire les travaux | 
| Réparations incombant au locataire ou au bailleur | Facultatif |
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Logement social
Comment saisir la CDC pour un litige entre un bailleur social et un locataire ?

La CDC peut être saisie par le bailleur social ou par le locataire. La CDC compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné. Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...), et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué
- Par courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC
- À l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.
Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
Logement social
Comment se déroule la procédure devant la CDC?
Séance de conciliation

Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la CDC organise une séance de conciliation. La CDC convoque le bailleur social et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance. Le jour de la séance, le bailleur social et le locataire doivent se présenter en personne. Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire. Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix. 2 situations sont possibles :
- Lorsque le bailleur social et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d'arriver à un accord.
- Lorsque le bailleur social ou le locataire n'est pas présent ou n'est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial ...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le bailleur social ou le locataire n'est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le bailleur social ou le locataire présent.
Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
Logement social
Comment se déroule la procédure devant la CDC?
À l'issue de la séance de conciliation

A l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :
Cas En cas d'accord: La CDC rédige un document de conciliation . Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le bailleur social et le locataire. En conséquence, le bailleur social et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution. (À savoir: La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.)
 Mais si le bailleur social ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le juge pour que l'accord soit appliqué.
Cas En cas de conciliation partielle: La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord. Ce document doit être signé par le bailleur social et le locataire. La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Cas En cas de désaccord: La CDC rédige un avis . Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du bailleur social et du locataire. La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC. Après avoir reçu cet avis, le bailleur social ou le locataire peut saisir le juge . L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge.
(À noter: Dans tous les cas, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente de la résolution du litige.)
Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)

En tant qu'agent public, vous bénéficiez d'une prise en charge partielle de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail par votre administration employeur . Les conditions de prise en charge varient selon que vous utilisez les transports en commun , un deux roues ou un covoiturage. Nous vous détaillons ces conditions.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel agent public peut bénéficier d'une prise en charge de ses frais de transports en commun ?
- Quels sont les titres de transports pris en charge pour un agent public ?
- Quel est le montant de la prise en charge des frais de transports en commun d'un agent public ?
- Comment un agent public doit-il justifier de son titre de transport pour qu'il soit pris en charge ?
- Comment s'effectue le remboursement partiel du titre de transport d'un agent public ?
- Comment s'effectue la prise en charge des frais de transport d’un agent qui a plusieurs employeurs ou plusieurs lieux de travail ?
- Dans quels cas la prise en charge des frais de transport de l'agent public cesse ?
Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
Transports en commun
Quel agent public peut bénéficier d'une prise en charge de ses frais de transports en commun ?

Vous pouvez bénéficier de la prise en charge partielle du titre de transport en commun public que vous utilisez pour vous rendre de votre domicile à votre lieu de travail que vous soyez fonctionnaire ou contractuel en CDD ou en CDI. Si vous n'avez pas de frais de transport pour vous rendre à votre travail, vous n'avez pas droit à cette prise en charge. C'est le cas dans les situations suivantes :
- Vous bénéficiez d’une autre indemnisation ou d'un transport gratuit entre votre domicile et votre lieu travail
- Vous êtes logé par votre administration employeur et vous n'avez pas de frais de transport pour vous rendre à votre travail
- Vous disposez d’un véhicule de fonction.
(Attention: Certains agents peuvent être obligés de résider dans un périmètre géographique déterminé pour bénéficier de la prise en charge partielle de leur frais de transport domicile-travail. C'est par exemple le cas des enseignants chercheurs.)
Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
Transports en commun
Quels sont les titres de transports pris en charge pour un agent public ?

Les titres de transport qui peuvent être partiellement pris en charge sont les suivants :
- Abonnements multimodaux (c'est-à-dire qui permettent d'utiliser différents types de transports en commun : train, bus, etc.) à nombre de voyages illimité
- Cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP , la SNCF , les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Île-de-France (Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnes
- Abonnements à un service public de location de vélos.
Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité) ne sont pas pris en charge. (Attention: La prise en charge d'un abonnement à un service de transport en commun et d'un abonnement à un service de location de vélos ne sont pas cumulables si les abonnements couvrent les mêmes trajets.)
Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
Transports en commun
Quel est le montant de la prise en charge des frais de transports en commun d'un agent public ?

Le montant de la prise en charge varie selon que vous vous déplacez en région parisienne ou dans une autre région (cas général).
Cas Cas général: Votre administration employeur prend en charge les 3/4 du tarif de votre abonnement . Toutefois, la participation de votre administration employeur ne peut pas dépasser 104,04 € par mois. La participation de votre administration employeur se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs. Par exemple sur la 2 e classe pour un abonnement SNCF. La participation de votre administration employeur couvre le coût du ou des titres de transport vous permettant d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre votre résidence habituelle la plus proche de votre lieu de travail et votre lieu de travail. Si vous travaillez à temps partiel ou à temps incomplet ou non complet, vous bénéficiez de la même prise en charge qu'un agent à temps plein si votre durée de travail est égale ou supérieure au mi-temps. Si votre durée de travail est inférieure au mi-temps, votre prise en charge est réduite de moitié. Les remboursements partiels du prix de votre titre d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu. Ils ne sont donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.
Cas Région parisienne: Votre administration employeur prend en charge les 3/4 du tarif de votre abonnement . La participation de votre administration employeur se fait sur la base du forfait navigo annuel (même si vous avez par exemple un forfait navigo mensuel). La participation de votre administration employeur ne peut pas dépasser 104,04 € par mois. La participation de votre administration employeur couvre le coût du ou des titres de transport vous permettant d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre votre résidence habituelle la plus proche de votre lieu de travail et votre lieu de travail. Si vous travaillez à temps partiel ou à temps incomplet ou non complet, vous bénéficiez de la même prise en charge qu'un agent à temps plein si votre durée de travail est égale ou supérieure au mi-temps. Si votre durée de travail est inférieure au mi-temps, votre prise en charge est réduite de moitié. Les remboursements partiels du prix de votre titre d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu. Ils ne sont donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.
Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
Transports en commun
Comment un agent public doit-il justifier de son titre de transport pour qu'il soit pris en charge ?

Pour bénéficier de la prise en charge partielle du prix de vos titres d'abonnement, vous devez fournir à votre direction des ressources humaines votre ou vos justificatifs de transport. Vos titres de transport doivent être à votre nom.
Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
Transports en commun
Comment s'effectue le remboursement partiel du titre de transport d'un agent public ?

Le remboursement partiel du prix de votre titre de transport est mensuel. Un titre annuel de transport est remboursé tous les mois. Vous devez signaler tout changement dans votre situation individuelle qui modifie les conditions de la prise en charge (changement d'adresse, passage d'un abonnement de transport en commun à un abonnement vélo, etc.).
Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
Transports en commun
Comment s'effectue la prise en charge des frais de transport d’un agent qui a plusieurs employeurs ou plusieurs lieux de travail ?

La prise en charge de vos frais de transport diffère selon que vous avez plusieurs administrations employeurs ou une seule administration employeur, mais plusieurs lieux de travail :
Cas Plusieurs administrations employeurs: Si vous devez souscrire des abonnements différents, vous bénéficiez de la prise en charge, par chacune de vos administrations employeurs, du ou des abonnements nécessaires aux déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail. Si vous utilisez le même abonnement pour tous vos déplacements, vous bénéficiez d'une prise en charge de votre titre de transport, par chacune de vos administrations employeurs, en proportion du temps travaillé auprès de chacune d'elles.
Cas Plusieurs lieux de travail: Si vous avez plusieurs lieux de travail (avec la même administration employeur), vous bénéficiez de la prise en charge du ou des titres de transport vous permettant de vous déplacer entre votre domicile et vos différents lieux de travail.
Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
Transports en commun
Dans quels cas la prise en charge des frais de transport de l'agent public cesse ?

La prise en charge partielle de votre titre de transport n'est plus versée pendant les périodes suivantes :
- Congés de maladie, de longue maladie, de grave maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé de présence parentale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé bonifié
- Congé annuel pris au titre du compte épargne-temps.
La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel le congé débute. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier. Ainsi, si votre absence débute au cours d'un mois et se termine le mois suivant, la prise en charge n'est pas interrompue. Elle est en revanche interrompue lorsque l'absence débute au cours d'un mois et se termine plus de 2 mois après. Exemple: En cas d'absence du 4 juin au 18 août, vous ne bénéficiez pas de la prise en charge partielle de votre titre de transport au cours du mois de juillet.