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Arnaques à la location immobilière sur internet
Annonce trompeuse
Signaler une annonce de location immobilière trompeuse

Si vous êtes victime ou témoin d'une pratique commerciale trompeuse, vous pouvez la signaler à la DGCCRF. Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'hébergeur du site concerné.
Cas Signalement à la DGCCRF: Vous pouvez faire votre signalement sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes . Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs. Vous êtes dans l'obligation de renseigner : 
- L'adresse internet (URL) du site visé
- Une description détaillée des faits (appuyée par des justificatifs tels qu'une facture)
- Certaines de vos informations personnelles (nom, prénom, adresse mail).
 La DGCCRF peut ordonner au professionnel mis en cause de respecter ses obligations ou de faire cesser la pratique commerciale trompeuse. Elle peut également prononcer des sanctions contre le professionnel qui ne se conforme pas à ses consignes. (À savoir: La DGCCRF ne peut pas obliger le professionnel à vous indemniser.)
Cas Signalement à l'hébergeur du site: Tout hébergeur doit mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'une annonce illégale sur un site internet ou une plateforme en ligne. Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. En tant que victime ou témoin d'un contenu illicite , vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce service en ligne. À la suite de votre signalement, l'hébergeur doit vous envoyer un accusé de réception, Il doit agir dans un délai très court. S'il estime que le contenu est illicite, il doit immédiatement : 
- Prévenir les autorités compétentes (exemple : la DGCCRF )
- Retirer ou bloquer l'accès à l'annonce illégale.
 L'hébergeur qui ne prévoit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions pénales.
Arnaques à la location immobilière sur internet
Annonce trompeuse
Obtenir la condamnation de l'auteur d'une annonce de location immobilière trompeuse

Obtenir la condamnation de l'auteur d'une annonce de location immobilière trompeuse: À la suite du dépôt de plainte, l'auteur d'une annonce de location immobilière trompeuse (agent immobilier ou propriétaire d'un logement) peut être poursuivi pour pratique commerciale trompeuse. Puis, il peut être condamné à une peine par le tribunal correctionnel. Les peines encourues par les personnes physiques ne sont pas les mêmes que celles que risquent les personnes morales.
Cas Personne physique: Les pratiques commerciales trompeuses commises sur internet sont punies d'une peine de : 
- 5 ans de prison
- 750 000 € d'amende
 L'auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
Cas Personne morale: La personne qui publie une annonce de location immobilière trompeuse encourt une peine de 3 750 000 € . Elle risque également des peines complémentaires notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne. Enfin, elle peut être condamnée à vous régler des dommages et intérêts .
(Attention: Lorsque le propriétaire du logement est à l'origine de l'annonce trompeuse, il est possible de lui demander des dommages et intérêts mais aussi : Aux responsables du site sur lequel l'annonce est parue À l'agent immobilier qui a manqué à son devoir d'information et qui n'a pas pris de mesures permettant d'éviter la publication d'une annonce illégale .)
Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?

Si vous êtes victime d'une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec l'argent issu de la vente de ces biens . Cette indemnisation a lieu uniquement si certaines conditions sont remplies. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quelles conditions peut-on être indemnisé avec les biens confisqués du condamné ?
- Comment demander une indemnisation à partir des biens confisqués du condamné ?
- À quoi sert l'indemnisation versée à partir des biens confisqués du condamné ?
- Comment se passe l'indemnisation à partir des biens confisqués du condamné ?
Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?
À quelles conditions peut-on être indemnisé avec les biens confisqués du condamné ?

L'indemnisation est possible si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez été partie civile lors du procès visant à juger l'auteur des faits
- La condamnation de l'auteur des faits a été rendue de manière définitive
- La confiscation des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée de manière définitive
- La décision définitive vous a accordé des dommages et intérêts
- Les biens confisqués ont été confiés à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)
- L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé
- Vous avez saisi la Civi et le Sarvi , mais ces organismes ne vous ont pas indemnisé (ou seulement en partie).
Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?
Comment demander une indemnisation à partir des biens confisqués du condamné ?

- Photocopie recto-verso de la pièce d'identité du dirigeant de la société (passeport, carte d'identité, etc.)
 
- Copie de la décision définitive (jugement, arrêt )
- Certificat de non appel ou de non pourvoi
- RIB ou relevé d'identité postale (RIP) de la société
- Attestation sur l’honneur du dirigeant, datée et signée, certifiant que la société n’a pas été indemnisée par l’auteur des faits, par la Civi ou par le Sarvi (ou seulement en partie)
 (À noter: Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession (notamment la copie de la décision ou le certificat de non appel), vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l' Agrasc . L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.)
(À savoir: Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat . Il peut déposer la demande en votre nom.)
Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?
À quoi sert l'indemnisation versée à partir des biens confisqués du condamné ?

Tout d'abord, l'indemnisation versée à partir de la vente des biens confisqués du condamné sert à régler les dommages et intérêts qui vous ont été accordés. Par ailleurs, si l’auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l’État, vous pouvez aussi obtenir leur paiement à partir de la vente de ces biens. (À savoir: Vous pouvez utiliser librement l'indemnité versée par l' Agrasc .)
Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?
Comment se passe l'indemnisation à partir des biens confisqués du condamné ?

Le délai dans lequel l' Agrasc vous indemnise peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la disponibilité des fonds. Il peut être de quelques semaines, voire de quelques mois. L'Agrasc ne peut pas vous verser d'argent liquide. L'indemnisation se fait uniquement par virement bancaire. Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le compte Carpa de votre avocat. Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal et vous faire parvenir un RIB ou un relevé d'identité postal (RIP), pour le transmettre à l’Agrasc.
Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?

La possibilité de créer, d'administrer ou de devenir membre d'une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Les règles décrites ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle où vous pouvez, quel que soit votre âge , créer, administrer ou devenir membre d'une association.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Créer et gérer une association
- Devenir membre d'une association
Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?
Moins de 16 ans
Créer et gérer une association

Avec l'accord écrit préalable de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez :
- participer à la création d'une association et être chargé de sa direction,
- et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition ).
Vous pouvez exercer les fonctions de président, de trésorier ou de secrétaire de l'association. Connaître les actes nécessitant l’intervention d’un majeur: Vous ne pouvez pas accomplir seul certains actes importants pour l'association. Par exemple, vous ne pouvez pas vendre un bien immobilier appartenant à l'association, contracter un emprunt ou réaliser d'autres actes ayant des conséquences importantes sur son patrimoine.
Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?
Moins de 16 ans
Devenir membre d'une association

Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts. Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent préciser les conditions de votre participation aux assemblées générales et aux votes de l'association. (À noter: Pour effectuer un apport en nature ( bien meuble ou immeuble ), vous devez être représenté par les personnes exerçant l'autorité parentale . Dans certains cas, l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).)
Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?
Plus de 16 ans
Créer et gérer une association

Vous pouvez participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes qui sont vos représentants légaux (parents, tuteur...). Vous pouvez exercer les fonctions de président, de trésorier ou de secrétaire de l'association. Toutefois, vous devez communiquer à l'association leur identité et leur adresse pour que l'association les informe de votre engagement, par lettre recommandée avec AR. Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :
- Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
- Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant l'enfant
- Avant le 1 er acte d'administration effectué par l'enfant.

Cas Vous participez à la création d'une association: Le courrier doit préciser les informations suivantes : 
- Titre, objet, siège social de l'association envisagée
- Droit d'opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur...) disposent. Il s'agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d'une association.
 Un modèle de courrier est disponible :
Cas Vous faites partie des dirigeants de l'association: Le courrier doit comporter les informations suivantes : 
- Titre, objet et siège social de l'association
- Date de début, durée et nature du mandat
- Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
- Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.
 Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent : 
- Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
- Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
- Budget prévisionnel de l'exercice en cours
- États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
- Rapport d'activités du dernier exercice clos.
 Un modèle de courrier est disponible : En l'absence d'opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition ). L'association doit conserver un justificatif montrant que vos représentants légaux ont bien été informés. Vous pouvez représenter en justice l'association uniquement si vous êtes émancipé . (À noter: En tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s'il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit.)
 Connaître les actes nécessitant l’intervention d’un adulte: Vous ne pouvez pas accomplir seul certains actes importants pour l'association. Par exemple, vous ne pouvez pas vendre un bien immobilier appartenant à l'association, contracter un emprunt ou réaliser d'autres actes ayant des conséquences importantes sur son patrimoine.
Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?
Plus de 16 ans
Devenir membre d'une association

Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts. Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent préciser les conditions de votre participation aux assemblées générales et aux votes de l'association. (À noter: Pour effectuer un apport en nature ( bien meuble ou immeuble ), vous devez être représenté par les personnes exerçant l'autorité parentale (parent, tuteur). Dans certains cas, l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).)
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?

Vous louez un bien en meublé et vous vous interrogez sur les contributions sociales à payer. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité. Il varie aussi en fonction du type de logement meublé (location de longue durée, meublé de tourisme classé ou non). Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2025 et de 2026. Le versement de cotisations sociales dépend de votre situation. Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus. Pour le paiement des cotisations sociales, vous êtes considéré comme loueur professionnel si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 23 000 € (sauf pour les chambres d'hôtes). Pour les services fiscaux, vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
- Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC ...).
(À noter: Pour les contribuables non résidents , les recettes retenues intègrent les revenus imposés dans le pays de résidence à partir des revenus de 2026.)
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel: Les différences concernent notamment les éléments suivants :
- Déficits retirés de la location meublée
- Plus-values immobilières.
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle. Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans. En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel. Pour l’ Urssaf, l’activité de loueur relève de la gestion de votre patrimoine privé et ne donne pas lieu au paiement de cotisations sociales, si vos recettes annuelles sont inférieures ou égales à 23 000 €. Vous payez uniquement des prélèvements sociaux. Au-delà du seuil de 23 000 €, la location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales.
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Revenus 2025

Cas Meublé de tourisme non classé: Déclarer votre activité: Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité : Payer des cotisations sociales: Vous pouvez choisir l’un des 3 régimes suivants : 
- Micro-entrepreneur
- Travailleur indépendant
- Régime général de la sécurité sociale.
 Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Cas Meublé de tourisme classé: Déclarer votre activité: Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité : Payer des cotisations sociales: Vous pouvez choisir l’un des 3 régimes suivants : 
- Micro-entrepreneur
- Travailleur indépendant
- Régime général de la sécurité sociale.
 (À noter: Si vos recettes annuelles dépassent 77 700 € durant 2 années consécutives, vous ne pouvez plus être micro-entrepreneur, vous basculez vers le régime de travailleur indépendant .)
 Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Cas Recettes supérieures à 77 700 €: Déclarer votre activité: Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité : Payer des cotisations sociales: Vous êtes soumis au régime des indépendants .
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Revenus 2026

Cas Recettes supérieures à 83 600 €: Déclarer votre activité: Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité : Payer des cotisations sociales: Vous êtes soumis au régime des indépendants .
Une association doit-elle payer la taxe foncière ?

Oui, une association doit régler les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Mais il existe quelques exceptions. Oui, en principe, une association, propriétaire de biens immobiliers situés en France, doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Toutefois, les organismes et les biens suivants en sont exonérés :
- Association, union d'associations cultuelles ou diocésaines, propriétaire d 'édifices affectés à l'exercice du culte . Mais cette exonération ne s’applique pas aux bâtiments utilisés à des fins autres que cultuelles (par exemple, un usage commercial).
- Association de mutilés de guerre ou du travail reconnues d'utilité publique lorsque leurs bâtiments sont affectés à l'hospitalisation de leurs membres . Les jardins attenant aux bâtiments affectés à l’hospitalisation des membres des associations de mutilés de guerre ou du travail peuvent également bénéficier d’une exonération de la taxe foncière.
- Association de sauveteurs reconnue d'utilité publique qui possède des hangars servant à l'abri de ses canots de sauvetage

- Bâtiments ruraux utilisés pour des activités agricoles (étables, granges, silos,...), sous réserve qu’ils répondent aux conditions prévues par la loi.
Lorsqu’un bien est acquis ou légué, le notaire transmet à l’administration fiscale les documents nécessaires pour mettre à jour la situation cadastrale et déterminer les éventuelles exonérations applicable. Toutefois, si le responsable de l'association reçoit un avis de taxe et qu'elle n'a pas été exonéré, il sera nécessaire d'envoyer les justificatifs (attestation de reconnaissance d’utilité publique s'il est applicable, acte notarié précisant l’affectation du bien, toute autre document démontrant que l’usage du bien correspond aux critères d’exonération) aux impôts.
Fiscalité des activités lucratives d'une association

Une association à but non lucratif peut exercer une activité commerciale sans pour autant être systématiquement soumise aux impôts touchant les entreprises. Vous souhaitez savoir si une exonération est possible lorsque cette activité n’est pas réalisée dans les mêmes conditions qu’une société commerciale ? Nous vous présentons les informations à connaître. Attention : des règles particulières existent notamment pour les établissements d’aide par le travail (Ésat).
Fiscalité des activités lucratives d'une association
Cas général

L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux ( TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale ). Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :
- Sa gestion doit être désintéressée
- Son activité lucrative ne concurrence pas les entreprises du même secteur marchand.
L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies :
- Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante. Par exemple : restauration à destination de personnes en difficulté, vente de produits alimentaires pour des personnes démunies.
- Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale. Par exemple : demandeurs d'emploi, personnes handicapées.
- Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
- Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale. L'information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.
De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents. Si l'activité lucrative concurrence le secteur marchand: Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale. Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite des 4 P) :
- Produit proposé par l'association
- Public visé
- Prix pratiqués
- Opérations de communication ( publicité ) réalisées.
Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand. Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé. Si l'activité lucrative est accessoire: L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :
- La majorité de ses activités est non lucrative
- Sa gestion est désintéressée
- Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 78 596 € sur une année civile .