AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
Quelles sont les conditions de vente des animaux ?
Identification de l'animal

Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) et enregistré au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié. (À savoir: L'obligation d’identification s'applique quels que soient le mode et le lieu d’acquisition , que l'animal soit cédé moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur, d'une association de protection animale ou d'un particulier.)
L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal. L'identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur agréé. L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer à l’Icad les nom et adresse de son propriétaire. L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics. Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification. Il informe également l’Icad de cette identification dans les 8 jours. L’Icad établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal. Vous devez :
- Délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification
- Et adresser dans les 8 jours à l’Icad le document attestant le changement de détenteur.
Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
Quelles sont les conditions de vente des animaux ?
Informations obligatoires dans l’offre de cession

Les offres de cession en ligne (sur internet) d'animaux de compagnie sont interdites. Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession en ligne d'animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu'elles soient présentées dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie et que cette rubrique comporte des messages de sensibilisation et d'information du détenteur relatif à l'acte d'acquisition d'un animal. Seuls les éleveurs (et les vendeurs) peuvent diffuser sur internet des annonces pour vendre des chats ou des chiens. (Rappel: Un vendeur est un professionnel qui vend un animal dont il ne détient pas la mère.)
Toute offre de vente d’un chien ou d’un chat doit comporter les informations suivantes :
- Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce et de la race
- Mention de race si le chien ou le chat est inscrit au LOF ou au LOOF et numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé à la vente et nombre d’animaux dans la portée. Dans les autres cas, la mention n'appartient pas à une race doit être indiquée, la mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte
- Sexe de l'animal
- Lieu de naissance
- Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée
- Numéro d’identification de l'animal
- Âge de l'animal
- Numéros Siren et Siret de votre élevage, ou si vous êtes éleveur non soumis à l'obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé à la vente
- Prix de l'animal.
Le service de communication au public ou l’annonceur vérifie que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans votre annonce. Il vérifie également l'identité du propriétaire de l'animal et que les informations obligatoires dans l’annonce sont conformes aux mentions enregistrées à l’Icad). L'annonce publiée doit être contrôlée par le service de communication ou l’annonceur et comporter la mention annonce vérifiée.
Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
Quelles sont les conditions de vente des animaux ?
Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez vérifier que le futur acheteur a signé à l'acheteur un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce et en conserver une copie. Un délai de 7 jours après la délivrance du certificat d’engagement et de connaissance est obligatoire avant toute cession de chien ou de chat. Cela signifie que vous ne pouvez pas, en tant qu’éleveur, délivrer ce document au futur acheteur et lui vendre le même jour un chien ou un chat. Ce certificat d'engagement et de connaissance :
- Précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal
- Rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.
- Mentionne quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.
Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal. (À noter: Le certificat d’engagement et de connaissance doit obligatoirement être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou une de ses équivalences.)
Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
Quelles sont les conditions de vente des animaux ?
Documents à remettre à l'acheteur

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :
- Attestation de cession
- Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat
- Document d’information si le futur acquéreur a déjà acquis un animal de la même espèce et présente son certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition
Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :
- Vos nom, adresse et raison sociale
- Document justifiant de l'identification de l'animal à l’Icad
- Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
- Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
- Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
- S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique ( LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF - Livre Officiel des Origines Félines )
- S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
- S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie , catégorie à laquelle le chien appartient.
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat. Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal. Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race. La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations. Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations. Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique. Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature. Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
À quelle fiscalité un éleveur de chats ou de chiens est-il soumis ?

La vente d'animaux de compagnie est soumise à la TVA au taux de 20 %. Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés. Contactez le service des impôts des entreprises pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration des revenus tirés de votre activité d'élevage.
Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
Un éleveur de chats ou de chiens doit-il cotiser à la MSA ?

Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n'avez aucune cotisation à payer. Si vous détenez de 2 à 7 femelles reproductrices, vous devez payer une cotisation de solidarité. À partir de 8 femelles reproductrices, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole en tant que chef d’exploitation.
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Qu'est-ce que la garantie Visale ? C'est une caution locative gratuite, qu' Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole, dans les Drom ou à Saint-Martin ( Com ). Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d'Action Logement et le bailleur doit accepter l'acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action logement verse d'abord au bailleur le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons. Les règles sont différentes selon la localisation du logement à louer :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
- Comment tester son éligibilité à la garantie Visale (bailleur et locataire) ?
- Comment faire la demande de garantie Visale ?
- Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?
- En cas d'impayés de loyer avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?
- En cas d'impayés avec la garantie Visale, que doit faire le locataire ?
- En cas de dégradations avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?
- Par téléphone
- Sur place
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Île-de-France
Comment tester son éligibilité à la garantie Visale (bailleur et locataire) ?

Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Île-de-France
Comment faire la demande de garantie Visale ?

(Attention: La demande doit être faite avant la signature du bail .)
La démarche se déroule en plusieurs étapes :
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Île-de-France
Comment faire la demande de garantie Visale ?
1. Le locataire fait la demande en ligne

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr : (À savoir: Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs . Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques .)
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Île-de-France
Comment faire la demande de garantie Visale ?
2. Action Logement accorde son visa

Action Logement vérifie si le locataire respecte les conditions pour obtenir la garantie Visale. Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés. Le visa sert à prouver au bailleur que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Île-de-France
Comment faire la demande de garantie Visale ?
3. Le locataire donne le visa au bailleur

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne. Le locataire doit le remettre à son futur bailleur.
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Île-de-France
Comment faire la demande de garantie Visale ?
4. Le bailleur demande l'acte de cautionnement

Le bailleur doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr : Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement. Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Île-de-France
Comment faire la demande de garantie Visale ?
5. Signature du bail

Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Île-de-France
Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?

Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :
Cas Logement du secteur privé: Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire : 
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé:
| Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale | Montant pris en charge par la garantie Visale | 
| - | - | 
| Travailleur saisonnier | Autre locataire | 
| - | - | 
| Loyers et charges locatives maximum autorisés | De 1 à 9 mois | Au maximum 36 mois d'impayés durant les 3 premières années du bail | 
| Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | 
| Dommages mobiliers | Au maximum 1 mois de loyer | Non pris en charge | 
 (À savoir: Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement , qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’ expulsion du locataire, si nécessaire.)
 Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.
Cas Logement du secteur social: Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire : 
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social:
| Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale | Montant pris en charge par la garantie Visale | 
| - | - | 
| Travailleur saisonnier | Autre locataire | 
| - | - | 
| Loyers et charges locatives maximum autorisés | De 1 à 9 mois | Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives (déduction faite des aides au logement) durant les 3 premières années du bail | 
| Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | Non pris en charge | 
| Dommages mobiliers | Au maximum 1 mois de loyer | Non pris en charge | 
 (À savoir: Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement , qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’ expulsion du locataire, si nécessaire.)
 Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Île-de-France
En cas d'impayés de loyer avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?

Le bailleur doit respecter les étapes suivantes :
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Île-de-France
En cas d'impayés de loyer avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?
1. Dès le 1er impayé

Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le bailleur doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le bailleur peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne. Exemple: Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,
- Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €
- Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 € , il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € - 120 € = 380. €
Après déclaration de l'impayé par le bailleur, et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le bailleur doit valider en ligne. Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
- De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés , le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le bailleur doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer. (À savoir: Action logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le bailleur.)
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Île-de-France
En cas d'impayés de loyer avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?
2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer

Chaque mois, le bailleur doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées. Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire. (À savoir: Le bailleur est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne .)
Après avoir récupéré le logement, le bailleur doit :
- Signaler à Action Logement le départ du locataire
- Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
(À savoir: Action Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le bailleur.)
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Île-de-France
En cas d'impayés avec la garantie Visale, que doit faire le locataire ?

Action Logement, après avoir versé les sommes dues au bailleur dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire. Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne. Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne. (Attention: Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).)
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Île-de-France
En cas de dégradations avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?

Après avoir récupéré le logement, le bailleur a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives. Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture). Action Logement émet une quittance subrogative, que le bailleur doit valider en ligne. Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
- De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés , le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Autre région
Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?

| Il faut respecter l’une des conditions suivantes : Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier » Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois. | Soit logement du secteur privé Soit logement social Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial | 1365 € maximum |
Cas Salarié du secteur privé (y compris agricole): Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI... 
Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province)
| Salarié du secteur privé (y compris agricole) | Logement loué | Montant du loyer | Ressources prises en compte | 
| - | - | - | - | 
| Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois | Pas de condition à respecter | Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire ) | 1365 € maximum Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte | Revenus professionnels Allocations chômage Indemnités journalières RSA Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP | 
| Avec un contrat de travail en cours | Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe) Soit avoir un salaire net mensuel de 1710 € maximum | 
 (À savoir: La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa , dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. À partir de 3 colocataires , il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.)
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Outre-mer

Les collectivités territoriales concernées sont les Départements et régions d'outre-mer (Drom) et Saint-Martin (COM).
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Outre-mer
Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?

| Il faut respecter une des conditions suivantes : Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier » Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois. | Soit logement du secteur privé Soit logement social Soit résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial | 1575 € maximum |
Cas Salarié du secteur privé (y compris agricole): Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, en période d'essai de son CDI... 
Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Drom)
| Salarié du secteur privé (y compris agricole) | Logement loué | Montant du loyer | Ressources prises en compte | 
| - | - | - | - | 
| Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois. | Pas de condition à respecter | Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire ) | 1575 € maximum Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte | Revenus professionnels Allocations chômage Indemnités journalières RSA Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP | 
| Avec un contrat de travail en cours | Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe) Soit avoir un salaire net mensuel de 1710 € maximum |