Nomination du dirigeant d'une société
SA à directoire et conseil de surveillance
Nomination des membres du conseil de surveillance
Quand prend fin le mandat d'un membre du conseil de surveillance ?

Cas Activité commerciale: Le mandat d'un membre du conseil de surveillance peut prendre fin de l'une des manières suivantes : 
- Le membre peut démissionner de son plein gré . Il n'est pas obligé de justifier sa démission. En revanche, cela peut entraîner des dommages et intérêts
- Le membre peut être forcé de démissionner pour l'une des raisons suivantes : 
- Incapacité
- Interdiction de gérer à la suite d'une condamnation
- Incompatibilité (par exemple, il est membre du conseil de surveillance de 5 autres sociétés anonymes)
- Dépassement de l'âge
- Le mandat arrive à la date de fin prévue par les statuts
- Le membre peut être révoqué : cette révocation peut être faite par l'assemblée générale à tout moment. Il n'est pas nécessaire que cette révocation soit justifiée. En revanche, elle peut entraîner des dommages et intérêts
- Le membre décède
 La fin du mandat d'un membre du conseil de surveillance et tout changement au sein du conseil de surveillance doivent être publiés pour que ces situations s'appliquent aux tiers. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 Cette publication peut être faite de l'une des manières suivantes : 
- Avis d'insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc ) suite à votre déclaration de changement sur le guichet des formalités des entreprises :
Cas Activité artisanale pour une société ayant au maximum 10 salariés: Le mandat d'un membre du conseil de surveillance peut prendre fin de l'une des manières suivantes : 
- Le membre peut démissionner de son plein gré . Il n'est pas obligé de justifier sa démission. En revanche, cela peut entraîner des dommages et intérêts
- Le membre peut être forcé de démissionner pour l'une des raisons suivantes : 
- Incapacité
- Interdiction de gérer à la suite d'une condamnation
- Incompatibilité (par exemple, il est membre du conseil de surveillance de 5 autres sociétés anonymes)
- Dépassement de l'âge
- Le mandat arrive à la date de fin prévue par les statuts
- Le membre peut être révoqué : cette révocation peut être faite par l'assemblée générale à tout moment. Il n'est pas nécessaire que cette révocation soit justifiée. En revanche, elle peut entraîner des dommages et intérêts
- Le membre décède
 La fin du mandat d'un membre du conseil de surveillance et tout changement au sein du conseil de surveillance doivent être publiés pour que ces situations s'appliquent aux tiers. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 Cette publication peut être faite de l'une des manières suivantes : 
- Avis d'insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc ) suite à votre déclaration de changement sur le guichet des formalités des entreprises :
Cas Activité artisanale pour une société ayant plus de 10 salariés: Le mandat d'un membre du conseil de surveillance peut prendre fin de l'une des manières suivantes : 
- Le membre peut démissionner de son plein gré . Il n'est pas obligé de justifier sa démission. En revanche, cela peut entraîner des dommages et intérêts
- Le membre peut être forcé de démissionner pour l'une des raisons suivantes : 
- Incapacité