AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...
Quels sont les éclairages obligatoires d'une voiture ?

Une voiture doit être équipée de feux de route, de croisement, de position avant et arrière, de brouillard arrière (voiture mise en circulation pour la 1 re fois depuis le 1er octobre 1990), de clignotants, de feux stop, d'un signal de détresse et d'un feu de plaque d'immatriculation arrière. Les feux doivent être en bon état de marche. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €. La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des clignotants, des feux stop, de route, de croisement, de position avant et arrière, l'immobilisation de la voiture peut être ordonnée. (À noter: Si une ampoule est défaillante , vous devez la remplacer immédiatement . Il est donc recommandé d'avoir des ampoules de rechange dans la voiture.)
Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...
Est-il obligatoire d'avoir une roue de secours dans sa voiture ?

Il est recommandé d'avoir dans sa voiture une roue de secours et le matériel pour l'installer. Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit. En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. L'immobilisation de la voiture peut être ordonnée.
Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...
Est-il obligatoire d'avoir des pneus hiver pour circuler en période hivernale ?

Entre le 1 er novembre et le 31 mars, dans certaines communes des massifs montagneux, il est obligatoire d'équiper sa voiture en pneus hiver ou de détenir des chaînes à neige (chaînes métalliques ou dispositifs antidérapants amovibles équivalents, par exemple des chaussettes). Les pneus hiver doivent être identifiés par 2 marquages : le symbole alpin complété par les lettres “M+S”, “M.S” ou “M&S”. L'achat et l’utilisation de pneus uniquement marqués « M+S », « M.S » ou « M&S », sans le symbole alpin, sont possibles. Toutefois, dans ce cas, il faut avoir dans sa voiture, en plus, des chaînes pour circuler du 1 er novembre au 31 mars dans les zones concernées.
Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...
Les vitres d’une voiture doivent-elles être transparentes ?

Les vitres d’une voiture doivent être en substance transparente et suffisamment résistantes. Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant, côté conducteur et passager, doivent avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur (transmission régulière de la lumière d'au moins 70 %). Elles ne doivent provoquer aucune déformation des objets vus par transparence ni aucune modification de leurs couleurs. Il est interdit de modifier les caractéristiques de sécurité et les conditions de transparence des vitres (sauf exceptions liées à des raisons médicales). Circuler avec une voiture ne respectant pas ces règles est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. Cette contravention entraîne la réduction de 3 points du permis de conduire. L'immobilisation de la voiture peut être ordonnée. (À noter: Le pare-brise doit être équipé d'au moins un essuie-glace en état de marche et d'un dispositif lave-glace . Le non-respect de cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € . En général il s’agit d’une amende forfaitaire de 68 € .)
Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...
Quelles sont les règles pour les plaques d'immatriculation d'une voiture ?

Une voiture doit avoir 2 plaques d'immatriculations homologuées, fixées visiblement, une à l’avant et l’autre à l’arrière. Consultez la fiche dédiée.
Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...
Est-il obligatoire d'avoir un éthylotest dans sa voiture ?

Il n’est pas obligatoire d’avoir un éthylotest dans sa voiture. (À noter: Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dépassant le maximum autorisé : 0,5 g/l d’alcool par litre de sang, ou 0,2 g/l d’alcool par litre de sang si vous avez un permis probatoire .)
Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...
Est-il autorisé d’avoir un détecteur de radar dans une voiture ?

Il est interdit de détenir, transporter et utiliser un avertisseur de radar. Ne pas respecter cette interdiction est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Cette contravention entraîne la réduction de 6 points du permis de conduire. L'avertisseur de radar est saisi. S'il est placé, adapté ou appliqué sur la voiture, la voiture est saisie. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus. La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
- Confiscation de la voiture lorsque l'avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur la voiture.
Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...
Une voiture doit-elle être équipée d'un "klaxon" ?

Une voiture doit être équipée d'un avertisseur sonore ( klaxon ) homologué. Le non-respect de cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. En général il s’agit d’une amende forfaitaire de 68 €. L'utilisation du klaxon est strictement encadrée et sanctionnée en cas d'abus. Consultez la fiche dédiée.
Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...
Récapitulatif des équipements obligatoires en voiture et des sanctions en cas d’absence

Équipements obligatoires en voiture: Équipements obligatoires en voiture Service Public (DILA) Accessoires obligatoires en voiture et sanctions en cas d'absence: Gilet de sécurité et triangle de présignalisation. Le gilet et/ou le triangle doivent être utilisés lorsque l'immobilisation du véhicule constitue un danger pour la circulation. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Pneus. Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit. En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Vitres avant. Le pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur. Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Éclairage. Tout véhicule doit être équipé de feux en état de fonctionner. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement

Dès que la commission de surendettement estime qu'un dossier est recevable, elle cherche à mieux connaître la situation du surendetté et établit l'état détaillé de ses dettes . À partir de cette information, la commission cherche à déterminer la procédure de traitement du surendettement qui correspond le mieux à sa situation (elle fixe l'orientation du dossier de surendettement ). Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est déterminé l'état détaillé des dettes du surendetté ?
- Le surendetté peut-il contester l'état détaillé des dettes ?
- Qu'est-ce que le budget vie courante du surendetté ?
- Quelles orientations peuvent être données au dossier de surendettement ?
- Quelle conséquence si le dossier est sans orientation au bout de 3 mois ?
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Comment est déterminé l'état détaillé des dettes du surendetté ?

La commission dresse l’état d'endettement du surendetté à partir des informations figurant dans le dossier de surendettement. Elle joint cet état d'endettement à la décision de recevabilité du dossier. Elle envoie la décision par lettre recommandée avec accusé de réception au surendetté et à ses créanciers. Les créanciers ont alors 30 jours pour contester le montant de leur créance. Ils doivent adresser à la commission les documents justificatifs de leurs créances, et s'il a été fait appel à la caution. La commission peut également faire un appel aux créanciers. Pour cela, elle publie une annonce dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où elle siège. L'annonce précise le délai dans lequel les créanciers doivent déclarer leur créances au secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception. Après avoir analysé et vérifié tous les éléments qui lui ont été fournis, la commission adopte l'état détaillé des dettes, avec leur montant actualisé.
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Le surendetté peut-il contester l'état détaillé des dettes ?

La commission informe le surendetté de l'état détaillé des dettes qu'elle a établi. Cette notification lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification lui indique également qu'il peut contester cet état détaillé des dettes. Pour le contester, le surendetté doit, dans les 20 jours, soit envoyer par lettre recommandée avec accusé de de réception une déclaration signée, soit la remettre au secrétariat de la commission. Cette déclaration doit indiquer ses nom, prénoms et adresse, les créances qu'il conteste et les motifs de cette contestation. Il revient au juge des contentieux de la protection de vérifier la validité et le montant des créances.
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Qu'est-ce que le budget vie courante du surendetté ?

Pour définir l'orientation à donner au dossier de surendettement, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté. ce montant minimum correspond au montant de ses dépenses inévitables. Pour cela, la commission évalue son budget vie courante.
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Qu'est-ce que le budget vie courante du surendetté ?
Évaluer ses ressources

La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de reversion...). (À savoir: Si le surendetté vit en couple (marié, pacsé, concubinage), mais est le seul à avoir déposé un dossier de surendettement, la commission lui demande des informations : Soit sur les ressources de l'époux, partenaire de Pacs , concubin ne participant pas à la procédure, Soit sur le partage des charges courantes du couple. Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part des charges courantes du surendetté.)
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Qu'est-ce que le budget vie courante du surendetté ?
Évaluer ses dépenses

Certaines dépenses sont prises en compte à leur montant réel, d'autres sont évaluées selon un barème, d'autres encore peuvent être réajustées au-delà de ce barème. Par exemple, le loyer, les impôts, les taxes foncières, les assurances liées aux prêts immobiliers, les frais de garde des personnes à charge et les pensions alimentaires et prestations compensatoires versées sont pris en compte pour leur montant réel, sur la base d'un justificatif. Mais les frais de transports professionnels, les frais de chauffage et les frais de santé (dont la mutuelle) peuvent être pris en compte au-delà du barème, sur la base d'un justificatif. (À savoir: Le montant des dépenses du budget vie courante retenu par la commission du surendettement ne pas être inférieur au montant du revenu de solidarité active (RSA) .)
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Quelles orientations peuvent être données au dossier de surendettement ?

La commission de surendettement oriente le dossier selon la gravité de la situation financière du surendetté. Elle doit prendre cette décision dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l'attestation de dépôt du dossier. Les orientations possibles varient notamment selon la capacité de remboursement du surendetté :
Cas Le surendetté peut payer en totalité ou en partie ses dettes: - Lorsque le surendetté a un bien immobilier , la commission peut proposer au surendetté et à ses créanciers de négocier ensemble un plan conventionnel de redressement . Il s'agit de mettre en place un gel provisoire des remboursements des dettes ou des mensualités adaptées à la situation du surendetté.
- Lorsque le surendetté n'a pas de bien immobilier , la commission peut déterminer des mesures qui s'imposent au surendetté et aux créanciers. Il s'agit de mettre en place un gel provisoire des remboursements des dettes ou des mensualités adaptées à la situation du surendetté.
Cas Le surendetté ne peut pas payer ses dettes: - Lorsque les biens du surendetté ont une valeur marchande , la commission peut, avec l'accord du surendetté, saisir le juge du tribunal judiciaire pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire . Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.
- Lorsque les biens du surendetté n'ont aucune valeur marchande , la commission peut imposer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire . Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Quelle conséquence si le dossier est sans orientation au bout de 3 mois ?

Lorsque la commission ne donne pas d'orientation au dossier de surendettement dans les 3 mois qui suivent la date mentionnée sur l'attestation de dépôt, elle envoie par lettre simple au surendetté un document attestant de cette situation. Ce document indique également la date à partir de laquelle le taux des emprunts en cours du surendetté est réduit au taux d'intérêt légal pour les 3 mois suivants, sauf si la commission ou le juge en décide autrement.
Vitesse au volant

Vous vous demandez quelle est la vitesse maximale autorisée sur les différents types de routes ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les vitesses maximales autorisées ?
- Quelles sont les sanctions en cas d'excès de vitesse (amende, retrait de points...) ?
- Un conducteur peut-il utiliser un détecteur de radar ?
- Un conducteur est-il sanctionné s’il ne maîtrise pas sa vitesse ?
- Un conducteur est-il sanctionné s’il roule trop lentement ?
Vitesse au volant
Quelles sont les vitesses maximales autorisées ?

Les règles varient selon les conditions météorologiques.
Cas En général: Limitations de vitesse:
| Voie de circulation | Règle générale | Jeune conducteur ( permis probatoire ) | 
| - | - | - | 
| Autoroute | 130 km/h | 110 km/h (100 km/h sur les sections d'autoroute où la vitesse maximale autorisée est inférieure à 130 km/h) | 
| Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central | 110 km/h | 100 km/h | 
| Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation | 90 km/h | 80 km/h | 
| Route à double-sens, sans séparateur central | 80 km/h | 80 km/h | 
| Agglomération | 50 km/h | 50 km/h | 
 Toutefois, l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence. (À noter: L’autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.)
Cas Par temps de pluie ou autres précipitations: Limitations de vitesse:
| Voie de circulation | Par temps de pluie | 
| - | - | 
| Autoroute | 110 km/h | 
| Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central | 100 km/h | 
| Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation | 80 km/h | 
| Route à double-sens, sans séparateur central | 80 km/h | 
| Agglomération | 50 km/h | 
 Toutefois, l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence. (À noter: L'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.)
Cas En cas de visibilité inférieure à 50 m: Limitation de vitesse:
| Voie de circulation | Visibilité inférieure à 50 m | 
| - | - | 
| Autoroute | 50 km/h | 
| Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central | 50 km/h | 
| Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation | 50 km/h | 
| Route à double-sens, sans séparateur central | 50 km/h | 
| Agglomération | 50 km/h | 
 (À noter: L’autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.)
Vitesse au volant
Quelles sont les sanctions en cas d'excès de vitesse (amende, retrait de points...) ?

- Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
- Interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de 5 ans maximum
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.
Connaître les sanctions encourues en cas d’homicide routier ou de blessures routières lors d’un excès de vitesse de 30 km/h ou plus: Un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 km/h est une circonstance aggravante en cas d'accident. En cas d’excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h :
- Le fait de causer la mort d'autrui, sans intention de la donner, constitue un homicide routier puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
- Le fait de causer à autrui, sans intention de nuire, une incapacité totale de travail (ITT) pendant plus de 3 mois, constitue des blessures routières ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois punies de 5 ans d'emprisonnement et et 75 000 € d'amende.
- Le fait de causer à autrui, sans intention de nuire, une ITT pendant une durée inférieure ou égale à 3 mois constitue des blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Vous risquez également des peines complémentaires. En cas de pluralité de circonstances aggravantes, les peines sont renforcées. Par exemple, conduite en état d’ivresse manifeste et excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h. De plus, en cas d'homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances laissent supposer que vous pourriez ne plus être apte à conduire, vous devez passer un examen médical, à vos frais. L’examen médical doit être réalisé dans un délai de 72 heures à compter de l'accident routier ou à compter du moment où votre état de santé le permet. Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé. La liste des médecins agréés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Vitesse au volant
Un conducteur peut-il utiliser un détecteur de radar ?

La détention, le transport et l'usage d'un détecteur de radar est interdit. Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. 6 points sont retirés du permis de conduire. Le détecteur de radar est saisi. S'il est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule, le véhicule est saisi. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus. La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
- Confiscation du véhicule lorsque l'avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule.
Vitesse au volant
Un conducteur est-il sanctionné s’il ne maîtrise pas sa vitesse ?

Vous devez adapter votre vitesse en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation, notamment sur les voies adjacentes, et des obstacles prévisibles. Vous devez réduire votre vitesse notamment dans les situations suivantes :
- Lors du croisement ou du dépassement de piétons y compris ceux ayant quitté un véhicule ou de cyclistes isolés ou en groupe
- Lors du croisement ou du dépassement de tout véhicule, immobilisé ou circulant à faible allure sur un accotement, une bande d'arrêt d'urgence ou une chaussée, équipé des feux spéciaux ou dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse
- Lors du dépassement de convois à l'arrêt
- Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants, au moment de la descente et de la montée des voyageurs
- Dans tous les cas où la route ne vous apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante
- Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...)
- Dans les virages
- Dans les descentes rapides
- Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations
- À l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée
- Lorsque vous utilisez des dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de vos feux de croisement
- Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.
Ne pas respecter ces règles est une contravention de 4 e classe sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €.
Vitesse au volant
Un conducteur est-il sanctionné s’il roule trop lentement ?

Vous ne devez pas gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite. Ainsi, sur autoroute, si vous utilisez la voie la plus à gauche, vous devez circuler au minimum à 80 km/h lorsque la circulation est fluide et que les conditions atmosphériques sont bonnes. Ne pas respecter ces règles est une contravention de 2 e classe sanctionné par une amende forfaitaire de 35 €.
Surendettement : mesures imposées par la commission

Si les dettes sont remboursables, la commission de surendettement peut décider de mesures imposées après le dépôt du dossier ou l'échec de la conciliation. La commission de surendettement peut décider de mesures imposées lorsque le surendetté est en mesure de rembourser, au moins partiellement, ses dettes. Cette décision peut intervenir soit directement après le dépôt du dossier de surendettement, soit après l'échec de la tentative de conciliation. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas la commission de surendettement recourt aux mesures imposées ?
- En quoi consistent les mesures imposées en cas de surendettement ?
- Comment contester les mesures imposées ?
- Durée des mesures
- Que peut faire le surendetté lorsque les mesures imposées ne suffisent pas ?
- Que devient la décision du juge sur la dette locative en cas de mesures imposées ?