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Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative ?

L'entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes peut bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative :
- Elle a conclu un contrat de collaboration avec un ORDC entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2028 .
- Elle a une activité industrielle , commerciale ou agricole
- Elle est soumise à un régime réel d'imposition automatiquement ou sur option (réel normal ou simplifié, BNC , BIC ).

- Si elle est exonérée d'impôt, elle doit correspondre à l'une des catégories suivantes : 
- Jeune entreprise innovante (JEI)
- Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté
- Entreprise située dans une des zones suivantes : 
- Zone d'aide à finalité régionale
- Bassin d'emploi à redynamiser (BER)
- Zone de restructuration de la défense (ZRF)
- Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
- Zone de revitalisation rurale
- Bassin urbain à dynamiser (BUD)
- Zone de développement prioritaire (ZDP)
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Quelles conditions doit remplir le contrat de collaboration ?

Le contrat de collaboration doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Il doit avoir été conclu entre l'entreprise et les ORDC avant que les travaux de recherche en collaboration aient démarrés.
- Il doit prévoir que les dépenses de recherche sont facturées au coût de revient .
- Il doit fixer l'objectif commun poursuivi et la répartition des travaux de recherches entre l'entreprise et les ORDC.
- Il doit fixer les modalités de partage des risques et des résultats entre l'entreprise et les ORDC. Tous les résultats ne peuvent pas être attribués en totalité à l'entreprise.
- Il doit prévoir que les dépenses facturées par les ORDC ne peuvent pas excéder 90 % des dépenses totales faites pour la réalisation des opérations prévues par le contrat.
- Il prévoit que les ORDC peuvent publier les résultats de leurs propres recherches faites dans le cadre de la collaboration avec l'entreprise.
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Quelles sont les dépenses concernées par le crédit d'impôt ?

Les dépenses prises en compte pour le calcul du CICo sont les suivantes :
- Dépenses de matériel pour la réalisation d'opérations de recherche (exemple : outils nécessaires à des analyses)
- Dépenses de personnel pour les chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de recherche scientifiques et techniques
- Dépenses de fonctionnement pour la réalisation d'opérations de recherche (exemples : charges courantes, paiement des intérêts d'un emprunt)
Elles doivent concerner des recherches qui ont lieu au sein de l'Union européenne ou d'un État membre de l'espace économique européen. Cet État doit avoir conclu une convention d'assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. (Attention: Ces dépenses doivent être facturées par l'organisme de recherche et de diffusion des connaissance (ORDC).)
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Quelles sont les opérations concernées par le crédit d'impôt ?

Les opérations de recherche scientifique pour lesquelles le crédit d'impôt s'applique sont les suivantes :
- Activité de recherche fondamentale qui participe à l'analyse des propriétés, des structures et des phénomènes naturels et physiques
- Activité de recherche appliquée permettant de mettre en évidence les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale. Elle peut également permettre de trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'attendre un objectif déterminé à l'avance
- Opération de développement expérimental effectué avec des prototypes ou des installations pilotes. Elle a pour but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions dans le but de produire de nouveau matériaux, dispositifs, produits...
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Comment déclarer les dépenses ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative, l'entreprise doit effectuer une déclaration. Le formulaire à utiliser dépend du régime d'imposition de l'entreprise : soit elle est soumise à l'impôt sur les société (IS) soit à l'impôt sur le revenu (IR) :
Cas Entreprise soumise à l'IS: L'entreprise doit déposer certains documents auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Les documents à envoyer sont les suivants : 
- Déclaration n° 2069-A-SD :
 
- Relevé de solde 2572 :
 (À savoir: Dans un groupe de sociétés, c'est la société mère qui dépose les documents pour chaque société fille concernée.)
Cas Entreprise soumise à l'IR: L'entreprise doit déposer la déclaration n° 2069-A-SD avec sa déclaration de résultat ( BIC - bénéfices industriels et commerciaux ou BNC - bénéfices non commerciaux ) au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Quel est le montant du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative ?

Cas Micro-entreprise et PME: L'entreprise doit avoir moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions € ou un bilan annuel inférieur à 43 millions € . L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes facturées par les ORDC dans la limite de 6 millions € par an. Il est calculé en fonction des dépenses effectuées au cours de l' année civile . Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en compte sont celles effectuées au cours de la dernière année civile complète . Exemple: Une entreprise clôt son exercice comptable au 30 septembre 2025. Le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2024 (du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024). (À savoir: Le montant des dépenses facturées est diminué du montant des subventions publiques reçues par les organismes de recherche et par l'entreprise pour ces opérations. Il s'agit des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public .)
 Le crédit d'impôt non utilisé représente une créance de l’État qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant 3 ans maximum pour payer ses impôts. Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) ou une jeune entreprise innovante (JEI) pourra, si elle le souhaite, demander le remboursement immédiat de la créance.
Cas Autres entreprises: L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 40 % des dépenses facturées par les ORDC dans la limite de 6 millions € par an. Il est calculé en fonction des dépenses effectuées au cours de l' année civile . Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en compte sont celles effectuées au cours de la dernière année civile complète . Exemple: Une entreprise clôt son exercice comptable au 30 septembre 2025, le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2024 (du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024). (À savoir: Le montant des dépenses facturées est diminué du montant des subventions publiques reçues par les organismes de recherche et par l'entreprise pour ces opérations. Il s'agit des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public .)
 Le crédit d'impôt non utilisé représente une créance de l’État qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant 3 ans maximum pour payer ses impôts. Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) ou une jeune entreprise innovante (JEI) pourra, si elle le souhaite, demander le remboursement immédiat de la créance.
Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire

Le bailleur (propriétaire) qui refuse le renouvellement du contrat de bail commercial à l’échéance (c'est-à-dire après un délai de 9 ans) doit en principe verser une compensation financière au locataire. Cette somme d'argent est appelée indemnité d'éviction . Dans certains cas, le bailleur est dispensé du versement de cette indemnité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail commercial ?
- Qu'est-ce que le droit de reprise du bailleur ?
- Pour quels motifs le bailleur peut-il refuser le renouvellement sans verser une indemnité d'éviction ?
- À quel moment le locataire doit-il quitter le local commercial ?
- Le bailleur peut-il changer d'avis après un refus de renouvellement (« droit de repentir ») ?
Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire
Comment le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail commercial ?

Lorsque le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail commercial, il doit envoyer un congé à son locataire par acte de commissaire de justice (ancien acte d'huissier de justice) au plus tard 6 mois avant l'expiration du bail. Il doit proposer le versement d'une indemnité d'éviction. Il s'agit d'une compensation financière versée par le bailleur à son locataire qui doit quitter les lieux. Elle est évaluée en fonction du dommage subi. Elle doit couvrir l'intégralité du préjudice causé au locataire par le non-renouvellement du bail. Le bailleur n'a pas l'obligation de motiver les raisons de son refus de renouvellement à partir du moment où il propose une compensation financière. Pour en savoir plus sur l'indemnité d'éviction, vous pouvez consulter la fiche dédiée. (À noter: Si le bailleur ne notifie pas à son locataire sa volonté de mettre fin au bail, il prend le risque que celui-ci se poursuive au-delà du terme fixé dans le contrat. En effet, en l'absence d'intervention du bailleur et du locataire, le bail se prolonge (on parle de tacite prolongation ).)
Une fois qu'il a reçu le congé, le locataire a alors 3 options :
Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire
Comment le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail commercial ?
1er cas : Accepter l'indemnité d'éviction proposée

Le locataire est d'accord avec le montant proposé de l'indemnité. Il peut alors :
- soit quitter les lieux à la fin du bail. Il faudra alors réaliser un état des lieux de sortie et remettre officiellement les clefs au bailleur.
- soit rester dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction. Lorsque le locataire continue d'occuper les locaux à l'expiration du bail en attendant le paiment de l'indemnité d'éviction, il doit verser une indemnité d'occupation (qui remplace le loyer) au bailleur.
Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire
Comment le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail commercial ?
2e cas : Négocier à l'amiable le montant de l'indemnité d'éviction

Lorsque le locataire considère que le montant de l'indemnité d'éviction proposé par le bailleur est trop faible, il a la possibilité d'engager une négociation avec le bailleur.
Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire
Comment le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail commercial ?
3e cas : Saisir le tribunal

En cas de désaccord, le locataire peut saisir le tribunal pour que le juge fixe le montant de l'indemnité d'éviction. Il a un délai de 2 ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. C'est en principe le tribunal judiciaire qui est compétent pour statuer. (Attention: Lorsque le locataire ou le bailleur est en procédure collective , c'est le tribunal des activités économiques (TAE) qui est compétent dans les ressorts des 12 villes suivantes : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.)
En savoir plus sur le tribunal des activités économiques (TAE) À titre d'expérimentation depuis le 1 er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2028, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE). Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Ces TAE ont des compétences plus larges que les tribunaux de commerce puisqu'ils traitent des affaires suivantes :
- Litiges sur les baux commerciaux à l’occasion d'une procédure collective . Il faut un lien suffisant entre la procédure collective et le bail : par exemple, litige concernant la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer ou le montant de l'indemnité d'éviction.
- Procédures amiables (c'est-à-dire le mandat ad hoc, la procédure de conciliation) des associations , des agriculteurs , des sociétés civiles et des sociétés libérales
- Procédures collectives des associations, des agriculteurs, des sociétés civiles et des sociétés libérales
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire
Qu'est-ce que le droit de reprise du bailleur ?

Le bailleur a la possibilité de reprendre le local commercial dans certains cas. Il peut alors refuser le renouvellement du bail commercial en adressant un congé à son locataire. Dans certains cas, il n'a pas d'indemnité d'éviction à verser.
Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire
Qu'est-ce que le droit de reprise du bailleur ?
Cas de reprise du local par le bailleur

- La reprise du local d'habitation empêche l'exploitation du fonds de commerce par le locataire.
- Les locaux commerciaux et d'habitation forment un tout indivisible. En d'autres termes, la séparation des deux catégories de locaux est impossible.
Exemple: La reprise d'un logement situé en étage au-dessus de la boulangerie et qui dispose d'un accès indépendant est possible car elle n'empêche pas l'exploitation du commerce.
Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire
Qu'est-ce que le droit de reprise du bailleur ?
Congé pour reprise du local

Le bailleur qui souhaite reprendre le local (pour démolir un immeuble insalubre ou vétuste, pour reconstruire ou pour habiter le local) doit délivrer un congé par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice). Ce congé doit être adressé au plus tard 6 mois avant l'expiration du bail. Il doit indiquer au locataire la possibilité de contester le refus du renouvellement du bail dans un délai de 2 ans devant le tribunal judiciaire.
Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire
Pour quels motifs le bailleur peut-il refuser le renouvellement sans verser une indemnité d'éviction ?

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans verser d'indemnité d'éviction en cas de motifs graves et légitimes reprochés au locataire. Le bailleur adresse alors un congé au locataire. Ce congé est parfois précédé d'une mise en demeure.
Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire
Pour quels motifs le bailleur peut-il refuser le renouvellement sans verser une indemnité d'éviction ?
Notion de motifs graves et légitimes à l'encontre du locataire

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans avoir à verser une indemnité d'éviction au locataire lorsqu'il peut justifier de motifs graves et légitimes. Il s'agit par exemple des situations suivantes :
- Retard ou non-paiement du loyer et des charges par le locataire
- Inexécution des conditions du bail commercial : par exemple, dissimulation d’une sous-location, changement de destination des locaux sans l'autorisation du bailleur, dégradations sur les parties communes, emploi dans les lieux loués de salariés étrangers non déclarés, etc.
- Attitude violente du locataire à l'égard du bailleur, des injures ou des propos diffamatoires
- Cessation sans raison de l'exploitation du fonds par le locataire.
Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire
Pour quels motifs le bailleur peut-il refuser le renouvellement sans verser une indemnité d'éviction ?
Congé pour motifs graves et légitimes

Le congé pour motif grave et légitime adressé par le bailleur est dans la plupart des cas précédé d' une mise en demeure. Cette mise en demeure est nécessaire dans les cas suivants :
- Inexécution d’une obligation du bail par le locataire : défaut de paiement du loyer et des charges, retard dans les paiements du loyer, non-respect des obligations du bail
- Cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds de commerce : le locataire a une obligation d'exploitation effective du fonds de commerce qui correspond à une exploitation commerciale réelle, régulière et conforme aux clauses du bail.
(Attention: Le bailleur n'a pas besoin d'adresser de mise en demeure lorsqu'il ne peut pas faire cesser ou faire réparer le manquement du locataire. C'est notamment le cas dans les situations suivantes : Le locataire a abandonné définitivement l'exploitation du fonds de commerce avant l'expiration du bail ou n'a jamais exploité dans les lieux loués. Le locataire a exercé des violences envers le bailleur ou un membre de sa famille, ou l'a injurié.)
La mise en demeure est adressée par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice). Elle doit comporter la mention figurant à l'alinéa 1 du I de l'article L. 145-17 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. »: Le locataire a ensuite un délai d'1 mois à compter de la mise en demeure pour mettre fin ou réparer son manquement. S'il n'exécute pas la demande, le bailleur peut alors lui adresser un congé sans avoir à lui payer une indemnité d'éviction. Ce congé doit être adressé au plus tard 6 mois avant l'expiration du bail par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice). Ce congé doit indiquer :
- Motif grave et légitime reproché avec précision de ce motif
- Information de la possibilité de contester le refus du renouvellement du bail dans un délai de 2 ans devant le tribunal judiciaire.
(À savoir: En l'absence de mise en demeure, le congé du bailleur reste valable mais il devra verser une indemnité d'éviction.)
Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire
À quel moment le locataire doit-il quitter le local commercial ?

Le locataire a droit de rester dans les lieux tant qu'il est en attente du paiement de l' indemnité d'éviction par le bailleur. On parle de « droit au maintien dans les lieux ». Pendant cette période, le bailleur doit continuer à assurer une jouissance paisible au locataire. Il doit notamment exécuter ses obligations d'entretien et de réparation prévues dans le contrat de bail, même s'il s'agit de grosses réparations. De son côté, le locataire doit continuer à respecter les conditions du contrat de bail expiré. Ainsi, le locataire doit continuer à être immatriculé au RCS et au RNE. Cependant, il n'est pas obligé de payer un loyer mais il devient débiteur d'une indemnité d'occupation. À partir du versement de l'indemnité d'éviction, le locataire a 3 mois pour libérer le local.
Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire
Le bailleur peut-il changer d'avis après un refus de renouvellement (« droit de repentir ») ?

Le bailleur a la possibilité de revenir sur sa décision de refus de renouvellement et ainsi d'accepter de renouveler le bail : on parle de droit de repentir. En pratique, le bailleur se rétracte lorsqu'il estime que l'indemnité d’éviction fixée par le juge est trop élevée. Ainsi, en se rétractant, il n'aura pas à verser cette indemnité au locataire. Le bailleur a un délai de 15 jours à compter de la décision fixant le montant de l'indemnité d'éviction pour exercer son droit de repentir. Pour que la rétractation soit possible, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Le locataire est encore dans les lieux : s'il est parti sans renoncer à son droit à indemnité, le bailleur ne peut plus revenir sur son refus de renouvellement.
- Le locataire n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble pour se réinstaller
En pratique, le bailleur indique à son locataire sa décision d'utiliser le droit de repentir par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice. Le bail est alors renouvelé à partir de la date de la notification de l'acceptation du bail au locataire. Le bailleur n'aura plus la possibilité de changer une nouvelle fois d'avis. (À savoir: Les frais de procédure , les frais d’expertise et éventuellement les frais d’avocat du locataire sont à la charge du bailleur qui exerce le droit de repentir.)
Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?

Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire (appelé preneur) au propriétaire (appelé bailleur) lors de la signature du bail commercial. Elle permet au propriétaire de couvrir les loyers impayés ou les réparations nécessaires en cas de dégradations du locataire. Cette somme est conservée pendant toute la durée du bail. Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Lorsqu’il est prévu, il est soumis à des règles spécifiques de restitution à la fin du bail et en cas de vente du local loué.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le montant du dépôt de garantie ?
- À quel moment le dépôt de garantie doit-il être restitué ?
- Que devient le dépôt de garantie en cas de vente du local commercial ?
Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Lorsque les parties décident du versement d’un dépôt de garantie, son montant est librement fixé par les parties. En pratique, il s'élève à l'un des montants suivants :
- Soit 3 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et d'avance
- Soit 6 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et à l'échéance.
Si le dépôt de garantie excède ces montants (3 mois en cas de paiement d'avance ou 6 mois en cas de paiement à l'échéance), le propriétaire doit verser au locataire des intérêts. Ces intérêts sont calculés au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titre. Dans tous les cas, le bailleur ne doit pas réclamer au preneur (ou locataire) la TVA sur le montant du dépôt de garantie. (Attention: Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026 , les règles d’ordre public concernant le dépôt de garantie sont désormais les suivantes : Le dépôt de garantie est obligatoirement plafonné à un trimestre de loyer (3 mois). Ce plafond s’applique aussi aux engagements et garanties demandés par le bailleur (par exemple : caution bancaire, garantie à première demande, hypothèque, nantissement de compte à terme ) fournis à la place ou en complément d’un dépôt en numéraire. Le plafonnement du dépôt de garantie s’applique uniquement au local destiné à une activité de commerce de détail ou de gros, ou à une activité de prestations de services à caractère commercial ou artisanal. Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêts au profit du locataire. Lorsque le bail commercial porte sur des bureaux ou des entrepôts, les nouvelles règles sur le plafonnement du dépôt de garantie et sur l’absence de versement d’intérêts de la part du bailleur ne s’appliquent pas.)
Référence : Code de commerce : article L145-40: