AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Cas général
Pour quelle durée la PreParE est-elle versée ?
Durée de versement à la suite d'une naissance

La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale. (À savoir: En cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.)
Les règles diffèrent selon que vous êtes en couple ou parent isolé :
Cas Pour un couple: Cas 1 enfant: 6 mois pour chaque parent dans la limite du 1 er anniversaire de l'enfant. Le droit est ouvert à partir du 1 er mois plein en congé parental. La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.).
Cas À partir de 2 enfants: 24 mois (2 ans) maximum pour chaque parent jusqu'au 3 e anniversaire du plus jeune de vos enfants. Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption). Exemple: Pour un 2 e enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Le droit est ouvert à partir du 1 er mois plein en congé parental. La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
Cas Parent isolé: Cas 1 enfant: Jusqu'au 1 er anniversaire de l'enfant: Le droit est ouvert à partir du 1 er mois plein en congé parental. La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
Cas À partir de 2 enfants: Jusqu'au 3 e anniversaire du plus jeune de vos enfants: Le droit est ouvert à partir du 1 er mois plein en congé parental. La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Cas général
Pour quelle durée la PreParE est-elle versée ?
Durée de versement à la suite d'une adoption

Les règles diffèrent selon que vous êtes en couple ou parent isolé :
Cas Pour un couple: Cas 1 enfant: Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer. Les parents peuvent se partager la prestation. Le droit est ouvert à partir du 1 er mois plein en congé parental. La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
Cas À partir de 2 enfants: Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge. Les parents peuvent se partager la prestation. (Attention: La durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.)
 Le droit est ouvert à partir du 1 er mois plein en congé parental. La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
Cas Parent isolé: Cas 1 enfant: Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.
Cas À partir de 2 enfants: Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge. (Attention: La durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.)
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Cas général
Pour quelle durée la PreParE est-elle versée ?
Prolongation du versement

Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 2 enfants à charge
- Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil
- Vos ressources sont en-dessous du plafond du complément familial.
Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant. (À noter: Si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.)
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Cas général
Pour quelle durée la PreParE est-elle versée ?
Fin du versement

Le versement de la PreParE cesse à partir du 1 er jour du mois civil au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier. Exemple: Vous ne pouvez plus bénéficier de la PreParE à partir du 24 juin. Vous ne touchez pas de PreParE pour le mois de juin.
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Cas général
Peut-on cumuler la PreParE avec d'autres prestations ou allocations ?

Possibilité de cumul avec d'autres indemnités, allocations ou revenus:
| Revenus | PreParE à taux plein | PreParE à taux partiel | 
| - | - | - | 
| Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption | Non. Sauf pendant le 1 er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge. | Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. | 
| Indemnité de congé supplémentaire de naissance | Non | Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. | 
| Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail | Non. Sauf pendant le 1 er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge. | Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. | 
| Allocations chômage | Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE. | Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. | 
| Complément familial | Non | Non | 
| Salaire | Non. Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge. | Non (pour le temps non travaillé) | 
| Indemnités de congés payés | Non | Non | 
| Pensions de retraite et d'invalidité | Non | Non |
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Cas général
Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Cas Caf: Plusieurs changements peuvent intervenir. 
Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Cas MSA: Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). Exemple: Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA . Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : (À noter: Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.)
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
PreParE majorée
Qu'est-ce que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ?

La PreParE majorée est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
PreParE majorée
Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?

Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 3 enfants à charge
- Vous avez cessé de travailler
- Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années.
La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
PreParE majorée
Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?
Interruption de l'activité professionnelle

Les règles diffèrent selon l'activité exercée :
Cas Salarié du secteur privé: Vous devez prendre un congé parental à temps plein .
Cas Activité non salariée: Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA .
Cas Agent dans la fonction publique: Vous devez prendre un congé parental .
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
PreParE majorée
Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?
Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné. (À noter: Si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.)
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
PreParE majorée
Comment demander la PreParE ?

La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :
Cas Caf: Cas Vous ne percevez pas encore de prestation de la Caf: Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).
Cas Vous percevez déjà des prestations de la Caf: Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).
Cas MSA: Cas Vous n'êtes pas allocataire: Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).
Cas Vous êtes déjà allocataire: Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).
(À savoir: Si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.)
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
PreParE majorée
Quel est le montant de la PreParE ?

751,40 € par mois. Il n'est pas possible de percevoir la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel. (Attention: Si vous et votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le cumul de vos 2 droits est limité à 751,40 € pour le mois concerné.)
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
PreParE majorée
Pour quelle durée la PreParE est-elle versée ?
Durée du versement

La durée de versement varie selon votre situation familiale :
Cas Pour un couple: 8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1 er anniversaire de l'enfant le plus jeune. (Attention: La durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.)
 Le droit est ouvert à partir du 1 er mois plein en congé parental. La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.) (À savoir: En cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.)
Cas Parent isolé: Jusqu'au 1 er anniversaire du plus jeune de vos enfants. (Attention: La durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.)
 Le droit est ouvert à partir du 1 er mois plein en congé parental. La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.). (À savoir: En cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.)
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
PreParE majorée
Peut-on cumuler la PreParE avec d'autres prestations ou allocations ?

Non. La PreParE ne peut pas se cumuler avec :
- Les indemnités de congés payés
- Les indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption
- Les indemnités de congé supplémentaire de naissance
- Les indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail
- Les allocations chômage
- Le complément familial.
Indemnité de résidence dans la fonction publique

En tant qu'agent public, votre rémunération se compose de différents éléments. Selon votre commune d'affectation , elle peut notamment inclure une indemnité de résidence . Celle-ci est égale à 1 % ou 3 % de votre traitement indiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels agents bénéficient de l'indemnité de résidence ?
- Quel est le montant de l'indemnité de résidence ?
- Comment est versée l'indemnité de résidence ?
Indemnité de résidence dans la fonction publique
Quels agents bénéficient de l'indemnité de résidence ?

L'indemnité de résidence a pour but de compenser les disparités du coût de la vie selon les zones géographiques. L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage de votre traitement indiciaire brut. Les communes de France sont classées en 3 zones. À chaque zone correspond un pourcentage du traitement indiciaire brut :
- Zone 1 : 3 %
- Zone 2 : 1 %
- Zone 3 : 0 % .
L'indemnité de résidence est obligatoirement versée à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, affecté dans une commune ouvrant droit à une indemnité de résidence. (À noter: Dans un couple d'agents publics, les 2 membres du couple perçoivent l'indemnité de résidence.)
Indemnité de résidence dans la fonction publique
Quel est le montant de l'indemnité de résidence ?

L'indemnité de résidence est égale à 1 % ou 3 % de votre traitement indiciaire brut. Le pourcentage dépend de la commune dans laquelle vous exercez effectivement vos fonctions. Ce n'est pas la commune du siège de l'administration qui vous emploie. Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), la NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de votre indemnité de résidence. Par exemple, si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 427 et percevez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence est calculée sur la base du traitement indiciaire correspondant à l'indice majoré 437. Le montant de l'indemnité de résidence ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité de résidence correspondant à l'indice majoré 366, soit :
- 54,05 € en zone 1
- 18,01 € en zone 2.
(À savoir: Le montant du traitement indiciaire mensuel et de l'indemnité de résidence est déterminé en ignorant les millièmes d'euro.)
Si vous êtes affecté dans une commune faisant partie d'une agglomération urbaine multicommunale, vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l'agglomération. Si vous exercez vos fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle, vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l'agglomération. Si vous exercez vos fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, vous bénéficiez d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de votre traitement indiciaire. Si vous exercez vos fonctions dans les communes du département de l’Ain ou de la Haute Savoie classées en zone géographique A, vous bénéficiez d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de votre traitement indiciaire. Si vous exercez vos fonctions dans les communes des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie relevant de la même unité urbaine que l'une des communes classées en zone géographique A, vous bénéficiez de cette indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de votre traitement indiciaire.
Indemnité de résidence dans la fonction publique
Comment est versée l'indemnité de résidence ?

L’indemnité de résidence vous est versée chaque mois comme votre traitement indiciaire. Elle est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire en cas de temps partiel, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Si vous êtes fonctionnaire, l’indemnité de résidence vous est versée intégralement pendant toute la durée des congés suivants :
- Congé de maladie
- Congé de longue maladie , de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) .
Si vous êtes contractuel, l’indemnité de résidence vous est versée intégralement pendant les congés suivants, tant que vous percevez votre indiciaire :
- Congé de maladie
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle .
Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme

Sur internet ou dans la presse, si un contenu défend le terrorisme ou incite à commettre des actes terroristes, il peut s’agir de provocation ou d'apologie du terrorisme. Ces agissements constituent un délit . Toute personne peut signaler ces faits et demander la suppression des contenus illicites . Si ces contenus lui portent directement atteinte, la victime peut aussi déposer plainte. Voici les étapes à suivre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Identifier un cas d’apologie ou de provocation au terrorisme
- Signaler un cas d’apologie ou de provocation au terrorisme
- Obtenir le retrait ou le blocage d'un contenu à caractère terroriste
- Porter plainte contre l’auteur d’un acte d’apologie ou de provocation au terrorisme
- Obtenir la condamnation de l’auteur d’un acte d’apologie ou de provocation au terrorisme
Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme
Identifier un cas d’apologie ou de provocation au terrorisme
Apologie du terrorisme

L'apologie du terrorisme consiste à présenter ou commenter favorablement sur le terrorisme en général ou sur des actes terroristes (par exemple : une personne qui porte un tee-shirt affichant l'inscription « né le 11 septembre, je suis une bombe » peut être condamnée pour apologie du terrorisme). Le fait de soutenir l'auteur d'un acte terroriste revient à faire l'apologie du terrorisme. Il en est de même lorsqu'une personne manifeste une égale considération pour les victimes et les auteurs d'actes terroristes. Cette infraction est constituée lorsque les propos sont tenus publiquement : ils peuvent être entendus ou lus par un nombre indéterminé de personnes (propos tenus dans un lieu public, dans les médias, sur les réseaux sociaux, etc.). L'auteur doit s'exprimer par l’un des moyens suivants :
- Discours, cris ou menaces
- Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images
- Tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image
- Placards ou affiches
- Tout moyen de communication par voie électronique.
Par exemple, une personne qui justifie ou glorifie la commission d'un attentat sur un réseau social peut être poursuivie pour apologie du terrorisme.
Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme
Identifier un cas d’apologie ou de provocation au terrorisme
Provocation au terrorisme

La provocation au terrorisme est l 'incitation directe à commettre des actes de terrorisme. L'auteur des faits (par ses propos, la diffusion d'images ou de vidéos, la publication d'écrits, etc.) appelle d'autres personnes à commettre un acte de terrorisme, peu importe que cette provocation soit suivie d'effet ou non. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que l'incitation ait été commise devant un large public. Des propos prononcés lors d'une réunion privée ou accessibles à quelques amis sur un réseau social peuvent être sanctionnés.
Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme
Signaler un cas d’apologie ou de provocation au terrorisme
Signalement aux forces de l’ordre

Toute personne (victime, témoin, majeur, mineur) peut signaler un site ou un contenu digital incitant à commettre un acte de terrorisme ou en faisant l'apologie. À titre d'exemple, il est possible de signaler :
- Un lien internet reçu par SMS dès lors qu'il mène à un site à caractère terroriste
- Une image publiée sur les réseaux sociaux
- Une vidéo ou un message publié sur un blog, un forum ou un tchat
Ce signalement peut être effectué en ligne, depuis PHAROS. Cette plateforme est intégrée à l'Office anti-cybercriminalité (OFAC). Ce signalement peut notamment permettre à l' Ofac de prendre les mesures nécessaires pour retirer ou bloquer l'accès au contenu à caractère terroriste. (Attention: PHAROS ne traite pas les cas urgents . En cas d'urgence (exemple : menace terroriste imminente), il faut contacter la police ou la gendarmerie au 17 .)
Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme
Signaler un cas d’apologie ou de provocation au terrorisme
Signalement à l'hébergeur ou au responsable d'une plateforme en ligne

Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite. Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique. Les réseaux sociaux ( Twitter, Facebook, Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise. Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail). (À savoir: De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.)
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
- Description du contenu illicite
- Localisation du contenu (par exemple, l’adresse URL)
- Coordonnées du signalant (nom, prénom, adresse mail, etc.)
- Déclaration de bonne foi .
(À savoir: Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut directement signaler les faits à l’hébergeur.)
Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme
Obtenir le retrait ou le blocage d'un contenu à caractère terroriste
Retrait par les forces de l’ordre

Il existe 2 procédures complémentaires utilisées par les forces de l’ordre. Retrait du contenu dans un délai d’une heure: L' Ofac peut ordonner aux hébergeurs de retirer un contenu à caractère terroriste ou d'en bloquer l'accès dans tous les États membres de l'Union européenne. On parle alors d'une injonction de retrait. Elle s’exerce sous le contrôle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). L'hébergeur ou le fournisseur de contenus a une heure à compter de la réception de l'injonction de retrait pour retirer ou bloquer l'accès au contenu à caractère terroriste. Ils peuvent néanmoins contester cette injonction devant le président du tribunal administratif. Pour cela, ils disposent d'un délai de 48 heures :
- À compter de la réception de l'injonction de retrait, pour l'hébergeur
- À compter du moment où il est informé de cette injonction, pour le fournisseur de contenus.
Le juge administratif peut maintenir l'injonction de retrait ou ordonner son annulation. Il doit rendre sa décision dans un délai de 72 heures à compter du moment où il est saisi. Blocage du site contenant des données à caractère terroriste dans un délai de 24 heures: L' Ofac, qui est informée d'un cas de provocation ou d'apologie du terrorisme, peut demander à l'hébergeur ou à l' éditeur d'un service de communication en ligne (exemple : réseaux sociaux, site internet, forum, blog) de retirer le contenu illicite. Dans ce cas, la personne à laquelle la demande a été adressée dispose d'un délai de 24 heures pour retirer le contenu à caractère terroriste. Ce délai court à compter de la demande de retrait adressée à l'hébergeur ou à l'éditeur de la page web. Si le contenu n'a pas été retiré dans les 24 heures, l'Ofac doit transmettre aux fournisseurs d'accès internet (exemple : Orange, SFR, etc.), toutes les adresses internet (URL) des services de communication en ligne contenant des informations à caractère terroriste. Les fournisseurs doivent immédiatement empêcher l'accès à ces adresses.