AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Né en France

Cas Vous demandez votre propre acte de naissance: Vous pouvez faire la demande directement sur internet . : Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire par courrier ou sur place auprès de la mairie du lieu de naissance : 
Cas Par courrier: Vous pouvez adresser la demande sur papier libre . Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation , vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents. Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation , vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. Vous recevrez le document par courrier en quelques jours . Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
Cas Sur place: Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation , vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents. Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation , vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. (À noter: Vous devez présenter une pièce d'identité pour attester de votre identité.)
 Le document vous est délivré immédiatement .
Cas Vous demandez l'acte de naissance d'une autre personne: Vous pouvez faire la demande directement en ligne : Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire par courrier ou sur place auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée : 
Cas Par courrier: Vous pouvez adresser la demande sur papier libre . Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation , vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents. Si vous faites une demande d'extrait sans filiation , vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée. Vous recevrez l'acte de naissance par courrier en quelques jours . Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
Cas Sur place: Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation , vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents. Si vous faites une demande d'extrait sans filiation , vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée. En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander tous documents justificatifs. Le document vous est délivré immédiatement .
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Né en France
La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?

La démarche est gratuite. (À savoir: Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.)
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Né en France
Quelles sont les différences entre les types d'acte de naissance ?

Cas Copie intégrale: La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Cas Extrait avec filiation: L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Cas Extrait sans filiation: L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Né en France
Qui peut demander un acte de naissance ?

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Cas Copie intégrale: Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes l’une des personnes suivantes : 
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
 Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : 
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
 (Attention: Si la personne est mineure, les délais sont différents : 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.)
Cas Extrait avec filiation: Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes l’une des personnes suivantes : 
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
 Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : 
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
 (Attention: Si la personne est mineure, les délais sont différents : 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.)
Cas Extrait sans filiation: Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Né à l'étranger

Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française.
Cas Vous demandez votre propre acte de naissance: Vous pouvez faire la demande sur internet : (À savoir: Une fois votre acte dématérialisé reçu , vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.)
 Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier , sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation , vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom, prénoms de vos parents. Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation , vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. (À noter: Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours .)
Cas Vous demandez l'acte de naissance d'une autre personne: Vous pouvez faire la demande sur internet : (À savoir: Une fois votre acte dématérialisé reçu , vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.)
 Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier , sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation , vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents. Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation , vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. (À noter: Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours .)
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Né à l'étranger
La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?

La demande est gratuite. (Attention: Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.)
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Les informations varient selon que l’officier d’état civil est en France ou à l’étranger : Une mention marginale sur un acte d'état civil est une information ajoutée sur un acte de naissance, de mariage ou de décès.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert une mention marginale sur un acte d’état civil ?
- Où se situe la mention marginale sur un acte d’état civil ?
- Qu’indique une mention marginale sur un acte d’état civil ?
- Dans quelles situations une mention marginale est apportée sur un acte d’état civil ?
- Combien de temps l'officier d'état civil a-t-il pour inscrire une mention marginale sur un acte d'état civil ?
- Que faire en cas d’erreur dans la mention marginale sur un acte d’état civil ?
- État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
- Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
À quoi sert une mention marginale sur un acte d’état civil ?

La mention marginale sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariage, un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de prénom ou de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un Pacs. Ces mentions sont importantes, car elles permettent de tenir à jour les informations officielles liées à l'état civil.
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Où se situe la mention marginale sur un acte d’état civil ?

La mention marginale est apposée dans la marge ou à la suite de l'acte d’état civil. Elle renvoie au nouvel acte ou à la décision judiciaire ou administrative ayant modifié ou complété l’état civil de la personne.
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Qu’indique une mention marginale sur un acte d’état civil ?

Les informations présentes dans la mention marginale varient en fonction de la personne dont l’acte ou la décision émane :
Cas Acte établi directement par l’officier d’état civil: Cas Officier d’état civil en France: Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature , la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci. Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée , le statut de l' officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Cas Officier d’état civil à l’étranger: Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature , la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci. Elles énoncent aussi la date et le lieu de transcription ainsi que les références de l’acte lorsque celui-ci est détenu par le service central d’état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères. Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée , le statut de l' officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Cas Acte reçu, enregistré ou déposé par un notaire: Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature , la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci. Elles comprennent aussi le nom , la qualité de l’auteur de l’acte , le lieu et le numéro « CRPCEN » de l’office notarial. Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée , le statut de l' officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Cas Décisions judiciaires ou administratives: Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature , la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci. Elles énoncent aussi la nature , l’objet et la date de la décision ainsi que la désignation de l’autorité dont elle émane. Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée , le statut de l' officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Dans quelles situations une mention marginale est apportée sur un acte d’état civil ?

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage :
Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil:
| Situation | Acte où figure la mention | Précision | 
| - | - | - | 
| Reconnaissance d'un enfant | Acte de naissance de l’enfant | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil | 
| Adoption | Acte de naissance de l’adopté Actes d’état civil de l’intéressé, de son conjoint et de ses enfants mineurs | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil | 
| Mariage | Acte de naissance de chacun des époux | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil | 
| Divorce, séparation de corps | Acte de mariage Acte de naissance | Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps). | 
| Pacs : conclusion, modification, dissolution | Acte de naissance de chaque partenaire | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil | 
| Changement de prénom et modification du nom de famille | Acte de naissance de l’intéressé Si nécessaire, les actes de votre conjoint et de vos enfants | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil | 
| Changement de sexe | Acte de naissance de l’intéressé Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe. | 
| Décès | Acte de naissance de la personne décédée | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil | 
| Acquisition de la nationalité française | Acte de naissance de l’intéressé | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil | 
| Décisions d’inscription au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle par exemple | Acte de naissance de l’intéressé | Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil . | 
(À noter: Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille , ce livret doit également être mis à jour .)
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Combien de temps l'officier d'état civil a-t-il pour inscrire une mention marginale sur un acte d'état civil ?

L’officier d’état civil dispose d’un délai de 3 jours après avoir été sollicité pour inscrire une mention marginale sur un acte d’état civil.
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Que faire en cas d’erreur dans la mention marginale sur un acte d’état civil ?

Si votre acte d’état civil contient une erreur, vous pouvez demander sa correction.
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

La mairie a l'obligation de vous communiquer certains actes d'état civil. En cas de refus de sa part, vous devez faire un recours. La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
- Acte de naissance
- Acte de mariage
- Acte de décès
- Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant .
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande. En cas de refus injustifié de la mairie (par exemple, pour un motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous disposez de différents moyens pour obtenir le document que vous demandez : Recours gracieux: Vous pouvez tout d’abord effectuer un recours gracieux auprès de la mairie qui a refusé de vous délivrer ou mettre à jour votre acte d’état civil. Recours hiérarchique: Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République. Vous pouvez également vous adresser au procureur de la République dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi. Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale, de préférence par RAR. Saisir le Défenseur des droits: Vous avez également la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
- Par messagerie électronique
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vous souhaitez demander un acte de mariage et vous voulez savoir comment procéder ? La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande d'un acte de mariage est gratuite .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?
- Qui peut demander un acte de mariage ?
- La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?
- État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
- Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
En France

Vous pouvez faire votre demande sur internet. Vous devez utiliser FranceConnect. Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire par courrier ou sur place auprès de la mairie du lieu du mariage :
Cas Par courrier: Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage . Vous devez joindre à votre demande une photocopie de votre pièce d’identité . Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées. Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé : 
Informations à indiquer dans le courrier:
| Type d'acte demandé | Informations à indiquer sur le courrier | 
| - | - | 
| Copie intégrale | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents | 
| Extrait avec filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents | 
| Extrait sans filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux | 
 Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours . Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Cas Sur place: Vous devez faire votre demande auprès de la mairie du lieu du mariage . Vous devez présenter une pièce d'identité pour attester de votre identité. Le document vous sera délivré immédiatement . (Attention: Si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.)
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
En France
Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?

Cas Copie intégrale: La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte, notamment, les informations suivantes : 
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux
- Nom, prénoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
- Mentions marginales lorsqu'elles existent.
Cas Extrait avec filiation: L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte les informations suivantes : 
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux
- Nom, prénoms, sur chacun de leurs parents
- Mentions marginales lorsqu'elles existent.
Cas Extrait sans filiation: L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.