Augmenter le capital social de la société
SAS/SASU
Quelles sont les formalités à accomplir pour augmenter le capital social ?
1. Décision collective des associés

L'augmentation du capital social requiert une décision collective des associés. Les conditions de majorité varient selon le type d'apport. (À savoir: Dans la SASU , l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SAS appartient à l’ associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales . Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum. En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social. Il est recommandé de faire coté et paraphé ce registre par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social.)

Cas Apport en numéraire: L'augmentation de capital est votée dans les conditions de majorité prévues par les statuts . En revanche, lorsqu'elle consiste à augmenter la valeur nominale des actions, l'augmentation de capital nécessite une décision unanime des associés. La décision est retranscrite dans un procès-verbal. (Attention: Avant l'augmentation de capital en numéraire, le capital social de départ doit être intégralement libéré . Autrement dit, les associés doivent avoir effectivement remis tous les apports (biens et/ou sommes d'argent) promis à la société lors de sa création.)
 Par la suite, la société recueille les souscriptions de chacun dans le délai prévu. Les actions doivent être libérées d'au moins 1/4 de leur valeur nominale. La libération du surplus ( les 3/4 restant ) doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans un délai de 5 ans à compter du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive. Le montant de la souscription peut être libéré soit par versement d'une somme d'argent (espèces, chèque, virement, etc.), soit par compensation avec une créance de l'associé sur la société. (À savoir: Lorsqu'elle a des salariés, la société peut réserver la souscription des actions aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise (PEE) . Elle a d'ailleurs l'obligation de consulter les associés à ce sujet. Si la société n'est pas encore dotée d'un plan d'épargne, elle peut le mettre en place préalablement à la mise en oeuvre de la décision d'augmentation de capital.)
 Les fonds provenant de la libération des actions doivent être déposés chez le notaire ou à la banque dans les 8 jours suivant leur réception. Le dépôt est constaté par un certificat du dépositaire . Dès lors, l'augmentation de capital est réalisée .
Cas Apport en nature: L'augmentation de capital est votée dans les conditions de majorité prévues par les statuts . En revanche, lorsqu'elle consiste à augmenter la valeur nominale des actions, l'augmentation de capital nécessite une décision unanime des associés. Au moins 8 jours avant la date de l'assemblée générale, le rapport d'évaluation du commissaire aux apports doit être remis en 2 exemplaires au greffe du tribunal de commerce.
Cas Incorporation de réserve: L'augmentation de capital est votée dans les conditions de majorité prévues par les statuts . Les actions nouvelles sont attribuées gratuitement aux associés, en proportion de leur droits dans le capital ancien.
L'assemblée peut déléguer sa compétence au président (ou autre organe compétent) pour décider une augmentation de capital. Dans ce cas, l'assemblée fixe uniquement le plafond global de l'augmentation et la durée de sa délégation (de 26 mois maximum). Le président décide de l'opportunité de l'augmentation de capital, il est libre d'y procéder ou non.