Nomination du dirigeant d'une société
SA à conseil d'administration
Élection du président du conseil d'administration
Comment prend fin le mandat du président du CA ?

Cas Activité commerciale: Le mandat du président du CA peut prendre fin de l'une des manières suivantes : 
- Le président peut démissionner de son plein gré . Il n'est pas obligé de justifier sa démission. En revanche, cela peut entraîner des dommages et intérêts si son départ fait subir un préjudice à la société
- Le président peut être forcé de démissionner pour l'une des raisons suivantes : 
- Incapacité
- Interdiction de gérer à la suite d'une condamnation
- Incompatibilité (par exemple, il est administrateur dans 5 autres sociétés anonymes)
- Dépassement de l'âge
- Perte de son statut d'administrateur
- Le président arrive à la fin de son mandat
- Le président peut être révoqué : cette révocation peut être faite par le conseil d'administration à tout moment. Il n'est pas nécessaire que cette révocation soit justifiée. La révocation du président ne lui fait pas perdre son mandat d'administrateur
- Le président décède
 La fin du mandat du président et le changement de président doivent être publiés pour que ces situations s'appliquent aux tiers. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 Cette publication peut être faite de l'une des manières suivantes : 
- Avis d'insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc ) suite à votre déclaration de changement sur le guichet des formalités des entreprises :
Cas Activité artisanale pour une société ayant au maximum 10 salariés: Le mandat du président du CA peut prendre fin de l'une des manières suivantes : 
- Le président peut démissionner de son plein gré . Il n'est pas obligé de justifier sa démission. En revanche, cela peut entraîner des dommages et intérêts si son départ fait subir un préjudice à la société.
- Le président peut être forcé de démissionner pour l'une des raisons suivantes : 
- Incapacité
- Interdiction de gérer à la suite d'une condamnation
- Incompatibilité (par exemple, il est administrateur dans 5 autres sociétés anonymes)
- Dépassement de l'âge
- Perte de son statut d'administrateur
- Le président arrive à la fin de son mandat
- Le président peut être révoqué : cette révocation peut être faite par le conseil d'administration à tout moment. Il n'est pas nécessaire que cette révocation soit justifiée. La révocation du président ne lui fait pas perdre son mandat d'administrateur
- Le président décède
 La fin du mandat du président et le changement de président doivent être publiés pour que ces situations s'appliquent aux tiers. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 Cette publication peut être faite de l'une des manières suivantes : 
- Avis d'insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc ) suite à votre déclaration de changement sur le guichet des formalités des entreprises :
Cas Activité artisanale pour une société ayant plus de 10 salariés: Le mandat du président du CA peut prendre fin de l'une des manières suivantes : 
- Le président peut démissionner de son plein gré . Il n'est pas obligé de justifier sa démission. En revanche, cela peut entraîner des dommages et intérêts si son départ fait subir un préjudice à la société
- Le président peut être forcé de démissionner pour l'une des raisons suivantes : 
- Incapacité