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Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant
Travaux réalisés exclusivement sur des parties privatives
Quelles sont les limites à la liberté de réaliser des travaux dans ses parties privatives ?
Quelles conséquences en cas de non-respect des règles ?

Les travaux sur partie privative, portant atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires, doivent être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires. Cet accord doit intervenir avant le début des travaux. Le copropriétaire peut :
- Soit demander au syndic de la copropriété d'inscrire cette autorisation à l' ordre du jour de l' assemblée générale annuelle . Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Soit solliciter du syndic la convocation et la tenue d'une assemblée générale spécifique qui concernera seulement cette autorisation. Dans ce cas, le copropriétaire prend en charge l'intégralité des frais relatifs à cette assemblée. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si les travaux sont réalisés en l'absence d'une telle autorisation (accord non demandé ou non obtenu), ils sont irréguliers. Dans ce cas, le syndic peut obliger le copropriétaire à remettre en état le logement, ce qui peut conduire à la démolition de ce qui a été fait. Si la tentative de règlement amiable est un échec, il peut agir en justice devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant
Travaux sur parties privatives affectant des parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble

Les parties communes sont les éléments d’un immeuble réservés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Elles sont définies par le règlement de copropriété, qui en donne une liste complète. Si ce n'est pas le cas, la loi détermine les parties communes. Il s'agit notamment :
- Des sols, cours, parcs et jardins, voies d'accès
- Du gros œuvre des bâtiments (structure porteuse de l'immeuble), éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations qui traversent des locaux privatifs
- Des coffres, gaines et têtes de cheminées
- Des locaux des services communs
- Des passages et corridors (couloirs).
Lorsqu'un copropriétaire réalise des travaux dans son appartement, il peut être amené à intervenir sur des parties communes (par exemple, perforation d'un mur porteur) ou affecter l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, changement de fenêtre). Dans ce cas, des règles spécifiques s'appliquent.
Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant
Travaux sur parties privatives affectant des parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble
Travaux sur parties privatives affectant les parties communes

Certains travaux réalisés dans un appartement ont un impact sur les parties communes de l'immeuble. Plusieurs étapes sont alors à respecter pour pouvoir effectuer ces travaux.
Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant
Travaux sur parties privatives affectant des parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble
Travaux sur parties privatives affectant les parties communes
Vérifier que les travaux ne sont pas interdits par le règlement de copropriété

Tout d'abord, il est nécessaire de s'assurer que les travaux envisagés ne sont pas interdits par le règlement de copropriété. Si c'est le cas, ils ne peuvent pas être réalisés.
Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant
Travaux sur parties privatives affectant des parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble
Travaux sur parties privatives affectant les parties communes
Vérifier que les travaux respectent la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires

Ensuite, il faut vérifier que les travaux souhaités respectent :
- La destination de l'immeuble , c'est-à-dire ce pour quoi un immeuble a été construit. Elle se détermine par plusieurs éléments, dont notamment le règlement de copropriété , les qualités de l'immeuble (architecture, matériaux de construction, finitions, standing, niveau social, usage – habitation, mixte, commercial...), sa situation géographique ou environnementale. Cette destination de l'immeuble s'impose à tous les copropriétaires.
- Les droits des autres copropriétaires .
(Attention: Lorsque les travaux envisagés concernent l’ isolation thermique de la toiture ou du plancher, il est nécessaire de vérifier qu’ils ne portent pas atteinte à la structure de l’immeuble, à sa sécurité et à sa salubrité . Ils ne doivent pas non plus faire partie du plan pluriannuel de travaux adopté par le syndicat des copropriétaires .)
Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant
Travaux sur parties privatives affectant des parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble
Travaux sur parties privatives affectant les parties communes
Obtenir l'autorisation de l'assemblée générale de réaliser les travaux

Enfin, le copropriétaire doit obtenir l'accord des autres copropriétaires en assemblée générale. Cette autorisation doit intervenir avant le début de vos travaux. Cette décision est prise à la majorité absolue (dite majorité de l'article 25). Néanmoins, si les travaux entraînent une appropriation ou une destruction de parties communes, ils doivent être autorisés à la double majorité (dite majorité de l'article 26). Pour obtenir cette autorisation, le copropriétaire peut :
- Soit demander au syndic de la copropriété d'inscrire cette autorisation à l' ordre du jour de l' assemblée générale annuelle . Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant tous les documents liés à votre projet de travaux.

- Soit solliciter du syndic la convocation et la tenue d'une assemblée générale spécifique qui concernera seulement cette autorisation. Dans ce cas, il prend en charge l'intégralité des frais relatifs à cette assemblée. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut joindre tous les documents liés au projet de travaux.
Lorsque les travaux concernent des travaux pour l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ou des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher, il est obligatoire de fournir un descriptif détaillé des travaux. Le descriptif doit présenter :
- La nature des travaux
- L’implantation (emplacement des travaux dans le bâtiment)
- La durée et les conditions de réalisation des travaux envisagés
- Et les éléments essentiels de l’équipement ou de l’ouvrage (marques, modèles, notices, garanties et documents portant sur l'utilisation et l'entretien).
Le descriptif doit être accompagné d’un plan technique d’intervention. Si ces documents ne sont pas envoyés au syndic, il ne pourra pas inscrire le projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale. (Attention: L'autorisation de réaliser des travaux privatifs sur les parties communes ne peut être accordée ni par le conseil syndical , ni par le syndic.)
Si l'assemblée générale a voté contre la réalisation de vos travaux, le copropriétaire dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal de cette assemblée pour demander l'annulation de ce refus. Il faut alors saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. Cette action nécessite l'accompagnement d'un avocat. Par ailleurs, s'il s'agit de travaux d'amélioration (améliorent le confort, la sécurité ou la valeur de la copropriété), le copropriétaire peut demander au juge d'être autorisé à les réaliser.
Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant
Travaux sur parties privatives affectant des parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble
Travaux sur parties privatives affectant l'aspect extérieur de l'immeuble

Les travaux ou aménagements envisagés dans un appartement peuvent nécessiter une modification de l'aspect extérieur de l'immeuble. Il s'agit principalement des travaux affectant les ouvertures (fenêtres, chassis, pose de barreaux etc), ceux liés aux conduits d'évacuation ou à l'installation d'une climatisation. Dans ce cas, le copropriétaire doit obtenir une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant de pouvoir les engager. Cette décision est votée à la majorité absolue (dite de l'article 25 ). Pour obtenir cette autorisation, le copropriétaire peut :
- Soit demander au syndic de la copropriété d'inscrire cette autorisation à l' ordre du jour de l' assemblée générale annuelle . Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant tous les documents liés à votre projet de travaux.

- Soit solliciter du syndic la convocation et la tenue d'une assemblée générale spécifique qui concernera seulement cette autorisation. Dans ce cas, il prend en charge l'intégralité des frais relatifs à cette assemblée. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut joindre tous les documents liés au projet de travaux.
(Attention: Les travaux réalisés sans autorisation de l'assemblée générale sont irréguliers. Dans ce cas, le syndicat des copropriétaires peut exiger l'arrêt des travaux et demander la démolition des ouvrages déjà réalisés, y compris en justice.)
Dans certains cas, les travaux ayant obtenu l'accord des copropriétaires nécessitent également une autorisation d'urbanisme. Il s'agit par exemple des travaux suivants :
- Changement de fenêtres (à l'exception de travaux de réparation ou de remplacement à l'identique)
- Création d'ouverture donnant sur l'extérieur (œil-de-bœuf, fenêtre, velux...)
- Changement de couleur des volets ou fenêtres
- Pose de volets ou de barreaux aux fenêtres.
Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif)

Qu'est-ce que l'usage exclusif d'une partie commune et quelles sont les conditions de son utilisation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une partie commune à usage exclusif ?
- Comment est attribué l'usage exclusif d'une partie commune ?
- Quelles sont les conditions d'utilisation d'une partie commune à usage exclusif ?
- Le syndicat des copropriétaires peut-il engager des travaux sur une partie commune à usage exclusif ?
- Qui paye les charges d'une partie commune à usage exclusif ?
- L'usage exclusif d'une partie commune peut-il être remis en cause ?
Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif)
Qu'est-ce qu'une partie commune à usage exclusif ?

En principe, les parties communes de l'immeuble ont un usage collectif. Un usage privatif peut néanmoins être accordé à un copropriétaire. Dans ce cas, la partie commune est affectée à l'usage ou à l'utilité exclusif de son lot de copropriété. Ce droit de jouissance privatif permet ainsi à un copropriétaire de bénéficier, de manière exclusive, de l’usage d’une partie commune de l’immeuble sans toutefois en devenir propriétaire. En pratique, cet usage exclusif concerne certaines parties communes attenantes au lot (par exemple, balcon, terrasse, jardin, cours, combles, couloir). (À noter: L'utilisation d'une partie commune à usage exclusif d'un copropriétaire n'est pas un droit de propriété, mais un simple droit d'usage. La partie commune concernée conserve sa nature et sa qualification de partie commune.)
Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif)
Comment est attribué l'usage exclusif d'une partie commune ?

L'attribution de l'usage exclusif d'une partie commune provient soit du règlement de copropriété, soit d'une décision prise en assemblée générale. Des spécificités s'appliquent en fonction de la date de création de la copropriété :
Cas Copropriété antérieure au 1er juillet 2022: Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1 er juillet 2022, l'absence de mention dans le règlement de copropriété de parties communes à usage exclusif est sans conséquence sur leur existence. Le syndicat des copropriétaires doit inscrire à l' ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de la mention de parties communes à jouissance privative dans le règlement de copropriété. Cette décision est prise à la majorité simple .
Cas Copropriété postérieure au 1er juillet 2022: Pour les immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1 er juillet 2022, les parties communes à usage exclusif doivent obligatoirement être mentionnées dans le règlement de copropriété. Si le syndicat des copropriétaires souhaite accorder un droit de jouissance privatif qui n'est pas prévu dans le règlement de copropriété, il doit voter en assemblée générale : 
- L'accord des copropriétaires à la double majorité ou à l'unanimité si ce droit de jouissance porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux conditions de jouissance des autres occupants
- Et la modification du règlement de copropriété (ajout de la nouvelle partie commune à usage exclusif).
Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif)
Quelles sont les conditions d'utilisation d'une partie commune à usage exclusif ?

Le copropriétaire qui bénéficie d'un droit de jouissance privatif d'une partie commune doit respecter plusieurs règles. Ainsi, l'usage de la partie commune :
- Doit respecter la destination de l'immeuble
- Doit être conforme à l'usage affecté par le règlement de copropriété et l' état descriptif de division (par exemple, un jardin ne peut pas être transformé en parking ou en terrasse)
- Ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires (par exemple, créer des nuisances pour le voisinage)
- Ne doit pas affecter la partie commune ou son aspect extérieur. Le copropriétaire peut uniquement effectuer de menus travaux, légers aménagements ou petites installations modulables et enlevables à tout moment (bacs à fleurs, mobilier de jardin etc.). En effet, sauf si le règlement de copropriété l'autorise, il est interdit d'édifier des constructions (abri de jardin, pergola, véranda, etc.), de creuser le sol, de cloisonner ou de surélever la partie commune. Dans ce cas, le copropriétaire doit obtenir l'autorisation du syndicat des copropriétaires . Cette décision est votée en assemblée générale à la majorité absolue (dite majorité de l'article 25) pour les transformations légères et à la double majorité (dit majorité de l'article 26) pour les constructions. Sinon, le syndicat des copropriétaires peut demander la destruction des aménagements ou des constructions interdites ainsi que la remise en état des lieux.
(Attention: Selon l'ampleur et les caractéristiques des travaux envisagés sur une partie commune extérieure (abri, jardin, cour, terrasse), une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire.)
Par ailleurs, les obligations en matière d'entretien de la partie commune à usage exclusif sont prévues par le règlement de copropriété. Il peut ainsi être décidé que l'entretien et les travaux de réparation sont à la charge de la copropriété ou répartir cette mission entre le copropriétaire et le syndicat des copropriétaires.
Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif)
Le syndicat des copropriétaires peut-il engager des travaux sur une partie commune à usage exclusif ?

Oui. Le droit de jouissance privative n’empêche pas les parties communes concernées de rester sous le contrôle et la gestion du syndicat des copropriétaires, qui en assume l’entretien et la conservation, sauf stipulation contraire dans le règlement de copropriété. Le syndic doit toutefois informer le copropriétaire concerné dans un délai raisonnable (sauf urgence pour motif impératif de sécurité ou de conservation des biens).
Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif)
Qui paye les charges d'une partie commune à usage exclusif ?

En principe, les charges des parties communes à usage exclusif reviennent au syndicat des copropriétaires. Cela signifie que tous les copropriétaires participent au paiement de ces charges, en fonction de leur quote-part. Toutefois, le règlement de copropriété peut prévoir une répartition différente. Par exemple, il peut imposer que les charges portant sur l’entretien courant de cette partie commune soient à la charge du copropriétaire qui en bénéficie.
Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif)
L'usage exclusif d'une partie commune peut-il être remis en cause ?

L'usage exclusif d'une partie commune figurant peut être remis en cause. Il faut toutefois obtenir l'accord du propriétaire concerné. (Attention: Depuis le 23 décembre 2018, le droit de jouissance privative n'est plus attaché à une personne, mais à un lot de copropriété. Ce droit doit être mentionné dans le règlement de copropriété pour être transmis.)
Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?

Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont généralement imposables mais il existe des exceptions. Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d'assurance ou de prévoyance). Vous devez les déclarer avec vos salaires. Cependant, certaines indemnités sont exonérées d'impôt, en totalité ou en partie.
Cas Maladie: Imposition des indemnités en cas de maladie:
| Indemnité | Régime fiscal | 
| - | - | 
| Indemnité journalière de maladie | Imposable | 
| Indemnité complémentaire versée par l'employeur (système du maintien du salaire) | Imposable | 
| Indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux ( affections de longue durée ) | Exonérée | 
| Indemnité versée à une personne souffrant d'une maladie radio-induite ou à ses ayants droit | Exonérée | 
| Indemnité versée à une victime de l'amiante ou à ses ayants droit | Exonérée |
Cas Maternité: Imposition des indemnités en cas de maternité:
| Indemnité | Régime fiscal | 
| - | - | 
| Indemnité journalière de maternité | Imposable | 
| Indemnité journalière de maternité versée lors d'arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l'accouchement | Imposable | 
| Indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par la CPAM à une femme dont le métier comporte des travaux incompatibles avec son état | Exonérée |
Cas Paternité: L'indemnité journalière de paternité est imposable .
Cas Adoption: L'indemnité journalière d'adoption est imposable .
Cas Accident du travail ou maladie professionnelle: Imposition des indemnités en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle:
| Indemnité | Régime fiscal | 
| - | - | 
| Indemnité journalière d'accident du travail ou de maladie professionnelle | Exonérée à 50 % | 
| Indemnité temporaire d'inaptitude versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle | Exonérée à 50 % |
Cas Prévoyance (maladie, maternité, invalidité, décès): Imposition des indemnités de prévoyance:
| Indemnité | Régime fiscal | 
| - | - | 
| Indemnité perçue en exécution d'un contrat d'assurance à adhésion facultative complétant les prestations de la Sécurité sociale | Exonérée | 
| Indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire dans l'entreprise | Imposable |
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?

Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire si ces troubles excèdent les inconvénients normaux du voisinage et s'il n'agit pas pour les faire cesser dès qu'il en a connaissance. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les obligations du locataire à l'égard du logement qu'il loue ?
- Quelles démarches pour faire cesser les nuisances causées par le locataire ?
- Que faire si le propriétaire n'agit pas à l'encontre de son locataire pour faire cesser les nuisances ?
Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Quelles sont les obligations du locataire à l'égard du logement qu'il loue ?

Le locataire doit user paisiblement des locaux loués. Cela signifie qu'il doit utiliser le logement conformément à sa destination (habitation ou usage professionnel) et dans le respect de la tranquilité du voisinage. En effet, le locataire ne doit pas être à l'origine de nuisances qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage, c'est-à-dire que le trouble doit être répété, excessif ou anormal par rapport aux usages du lieu et aux horaires habituels. Il ne peut donc pas s'agir des bruits de la vie courante (par exemple, enfants qui jouent, talons sur le sol, meubles déplacés occasionnellement, fête occasionnelle, travaux effectués en journée, stationnement temporaire d'un objet dans les parties communes). Ces troubles peuvent être caractérisés en cas de :
- Nuisances sonores ou olfactives (par exemple, utilisation prolongée d’instruments de musique ou d’appareils bruyants à des horaires inappropriés, fêtes fréquentes la nuit)

- Violences à l'égard de tiers (par exemple, menaces verbales ou insultes régulières, agressions physiques, harcèlement moral)
- Dégradations ou encombrement des parties communes
- Non-respect du règlement de copropriété .
(À savoir: Le locataire est responsable des nuisances causées par les personnes qu'il héberge, même si elles sont majeures.)
Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Quelles démarches pour faire cesser les nuisances causées par le locataire ?
Action du voisin envers le locataire et le propriétaire

Lorsqu'un voisin est victime de nuisances de la part d'un locataire, plusieurs étapes sont à respecter pour faire cesser le trouble subi.
- Le voisin doit aller voir le locataire qui occupe le logement d'où proviennent les nuisances pour lui parler de sa gêne et lui demander de faire cesser ces nuisances.
- Si le locataire n'agit pas, le voisin doit lui envoyer un courrier simple . Cette lettre doit mentionner l'origine du trouble, la gêne occasionnée dans sa vie quotidienne et la nécessité de faire cesser les nuisances subies.
- Si le locataire n'agit toujours pas, le voisin doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit. Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
Il est possible d’utiliser un modèle de lettre : Le voisin doit également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire du logement pour :
- L'informer des nuisances subies en raison du comportement du locataire
- Et lui demander d'effectuer toutes les actions/démarches utiles et nécessaires pour faire cesser les nuisances.
Il est possible d’utiliser un modèle de lettre : Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété, le voisin doit contacter le syndic de copropriété qui avertira le propriétaire du logement. (À noter: Il est recommandé au voisin de réunir un maximum de preuves à l'appui des courriers telles que : Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) Témoignages / pétitions des autres voisins Plainte ou dépôt de main courante auprès des services de police.)