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Commerce ambulant : règlementation à respecter
Dans quels cas la carte d'activité ambulante est-elle obligatoire ?

La plupart des activités ambulantes nécessitent la carte de commerce et d'artisanat ambulant. Il existe cependant quelques exceptions. Il s'agit des cas particuliers suivants :
- Personnes dont l’activité ambulante s’exerce uniquement sur les marchés de la commune de leur lieu d’habitation
- Personnes dont l’activité ambulante s’exerce uniquement sur les marchés de la commune où est fixé l' établissement principal de leur activité sédentaire
- Agriculteur ou pêcheur vendant sa propre production (ou occasionnellement une petite part de celle d'un autre producteur), que ce soit sur un marché ou ailleurs sur la voie publique
- Artisan ou commerçant faisant des tournées en plus de son local ou établissement fixe , uniquement dans les communes limitrophes de celui-ci (même si le local n'est pas ouvert au public).
(À noter: Si un salarié effectue l'activité ambulante, il doit posséder sur lui une copie de la carte ambulante de son employeur lors de son activité.)
Commerce ambulant : règlementation à respecter
Comment demander ou renouveler la carte de commerce ambulant ?
Demande initiale de la carte d’activité ambulante

- Copie d’un justificatif de domicile récent au nom du représentant légal de l’entreprise (par exemple dernière quittance de loyer ou dernière facture de gaz ou d’électricité, inscription sur la liste électorale, quittances de paiement d’impôts et taxes, avertissement d’impôts et taxes, facture de téléphone)
- Pour les personnes hébergées : dans le cas d’un hébergement chez un particulier, une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie de justificatif de domicile de l’hébergeur - dans le cas d’un hébergement dans un centre social, une copie de l’attestation de domiciliation de l’organisme social comme le Centre d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), dont dépend la commune de rattachement
- 1 photographie récente au format 35 x 45 mm
- Chèque de 30 € libellé à l’ordre de la CCI ou de la CMA.
Si le dossier est complet, le professionnel reçoit une carte dans les 15 jours environ qui suivent l'envoi du formulaire et des documents justificatifs, et dans un délai d'un mois maximum. Il peut demander un certificat provisoire valable un mois s'il doit débuter son activité. La carte est valable 4 ans, délai après lequel elle doit être renouvelée à l'initiative du professionnel. En cas de contrôle, l' absence de déclaration préalable donnant lieu à l'obtention de la carte, engendre une amende de 750 €. Si le professionnel a oublié de prendre sa carte avec lui lors de ses déplacements professionnels ou s'il a oublié d'effectuer son renouvellement, l'amende est de 450 €. Référence : Code de commerce : articles L123-29 à L123-31: Référence : Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8: Référence : Code du commerce : article A123-80-1:
Commerce ambulant : règlementation à respecter
Comment demander ou renouveler la carte de commerce ambulant ?
Renouvellement de la carte d’activité ambulante

La carte est valable 4 ans. Si le professionnel souhaite renouveler sa carte, il doit en faire la demande. Cette demande peut être faite à partir d' 1 mois avant la date d'expiration de validité et jusqu'à 2 mois après cette date. Si ce délai est dépassé, il faut refaire une demande initiale. La demande de renouvellement s'effectue en remplissant le formulaire Cerfa n° 14022, qui est téléchargeable sur le site de la CCI ou de la CMA de rattachement du professionnel. Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société. La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au RCS. La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au RNE, soit inscrits au RCS et au RNE. Ce formulaire doit être rempli puis transmis soit par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception, soit par mail dans certaines régions. (À noter: Certaines CCI proposent une démarche totalement dématérialisée pour effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. C’est le cas par exemple de la CCI Bretagne . Il est alors indiqué en amont de la formalité, les conditions techniques nécessaires au bon déroulement de la démarche (signature électronique, retouche photographique numérisée, format de la pièce d’identité, etc.).)
Le délai pour recevoir la nouvelle carte est compris entre 15 jours et un mois. Il est possible de demander un certificat provisoire pendant le délai d'attente. Il est valable pendant 1 mois maximum. Pour cela, le professionnel doit rendre l' ancienne carte.
Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?

Plusieurs dispositifs permettent à un bénévole de se former, que ce soit pour acquérir de nouvelles compétences ou pour exercer ses missions dans une association. Ces formations peuvent être financées notamment grâce au compte personnel de formation (CPF), au compte d’engagement citoyen (CEC), ou suivies dans le cadre d’un congé spécifique. Nous vous présentons les informations à connaître pour choisir le dispositif adapté à votre situation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Compte personnel de formation (CPF)
- Compte engagement citoyen (CEC)
- Congés de formation
- Congé d'engagement associatif
- Formation à la gestion associative
- Validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE)
Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?
Compte personnel de formation (CPF)

Que vous soyez salarié du secteur privé ou agent de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière, vous avez la possibilité de vous former en utilisant votre compte personnel de formation (CPF). Celui-ci est accessible sur Mon compte formation : Si vous n'avez pas assez de droits sur votre CPF pour couvrir une formation, vous pouvez compléter avec vos propres fonds, ceux de votre employeur, ou grâce à un soutien financier d'un opérateur de compétence (OPCO). De plus, votre association peut aussi ajouter des crédits à votre CPF via le CEC.
Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?
Compte engagement citoyen (CEC)

Votre compte d'engagement citoyen (CEC) recense vos activités de bénévole dans une association, de volontaire, de réserviste ou de maître d'apprentissage. Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF). Vous devez exercer ces activités pendant 200 heures minimum par an dans une ou plusieurs associations. Ces activités peuvent vous permettre d'acquérir 240 € par an et 720 € maximum sur 3 ans de droit à formation. Vous pouvez utiliser ces droits pour financer des formations, qui vous sont destinées, si vous êtes bénévole, volontaire de service civique ou sapeur-pompier, dans l'objectif d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions. Le CEC est accessible sur Mon compte formation :
Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?
Congés de formation

Les règles varient selon votre situation :
Cas Vous êtes salarié: Vous pouvez vous former dans le cadre des congés suivants : 
- CPF de transition
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse .
 Vous pouvez également vous former dans le cadre du plan de développement des compétences de votre entreprise.
Cas Vous êtes agent public: Vous pouvez vous former dans le cadre du congé de formation professionnelle et/ou dans le cadre du plan de formation de votre administration.
Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?
Congé d'engagement associatif

Si vous occupez un poste au sein du conseil d'administration ou de direction d'une association reconnue (loi 1901), existant depuis au moins 1 an, vous pouvez demander un congé spécial (congé d'engagement associatif) pour vous former. Ce droit s'applique aux personnes suivantes :
- Salariés du secteur privé
- Fonctionnaires
- Bénévoles délégués du Défenseur des droits.
Ce congé peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec vos responsabilités dans l'association. Vous devez en faire la demande, par écrit, à votre employeur. Celle-ci doit inclure les éléments suivants :
- Nom de l'association dans laquelle vous êtes engagé
- Durée du congé souhaité
- Nature de la formation ou de l'engagement prévu durant ce congé.
L'employeur peut refuser ou reporter le congé si des impératifs de service le justifient, mais il doit donner les raisons de sa décision. Le congé d'engagement associatif peut durer jusqu'à 6 jours par an. Il est non rémunéré, mais un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir une rémunération.
Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?
Formation à la gestion associative

Vous pouvez vous former à la gestion associative pour acquérir des compétences nécessaires à l’administration, au fonctionnement et au développement d’une association. Cette formation, appelée certificat de formation à la gestion associative (CFGA), a été rénovée dans le cadre du dispositif Certif’Asso. Elle est accessible à toute personne âgée d’au moins 16 ans au premier jour de la formation. La formation comprend :
- une formation théorique d’au moins 20 heures , organisée autour d’un tronc commun et de modules adaptés aux besoins du bénévole
- et une formation pratique en association.
La formation pratique peut être réalisée avant, pendant ou après la formation théorique. Elle est d’une durée d’environ 15 jours, et peut être adaptée, voire dispensée, en fonction de l’expérience du bénévole. L’ensemble du parcours est défini par un référentiel national fixé par arrêté. À l’issue de la formation, une attestation est délivrée au bénévole. Pour connaître les organismes proposant cette formation, vous pouvez vous adresser à la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes) dont vous dépendez.
Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?
Validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE)

Vous avez la possibilité de valider les acquis de votre expérience associative pour obtenir une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Confiscation du véhicule

Vous avez commis une infraction grave au code de la route et vous vous demandez si le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste la confiscation du véhicule ?
- Quelles infractions routières peuvent entraîner la confiscation du véhicule ?
- Le juge peut-il confisquer un véhicule dont on n'est pas propriétaire ?
- Peut-on demander au juge de ne pas prononcer la confiscation du véhicule ?
- Que devient le véhicule saisi ou mis en fourrière à la fin du procès pénal ?
- Comment contester la décision de confiscation et récupérer le véhicule ?
- Que risque-t-on si l'on conserve un véhicule que le juge a confisqué ?
Confiscation du véhicule
En quoi consiste la confiscation du véhicule ?

La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave au code de la route. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à d'autres sanctions comme le paiement d'une amende, la suspension ou l'annulation du permis de conduire. En pratique, vous êtes définitivement privé de votre véhicule. (À savoir: La peine de confiscation est généralement prononcée à la suite de l'immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule utilisé pour commettre l'infraction.)
Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut prononcer la confiscation du véhicule: Le juge peut prononcer la confiscation du véhicule dans le cadre des procédures suivantes :
- Procès devant le tribunal correctionnel et le tribunal de police
- Ordonnance pénale
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité .
Confiscation du véhicule
Quelles infractions routières peuvent entraîner la confiscation du véhicule ?

Selon la gravité de l'infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.
Cas Confiscation facultative: Le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule si vous avez commis l'une des infractions routières suivantes : 
- Conduite sous influence de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
- Conduite en état d’ivresse manifeste
- Conduite après usage de drogues constatée par un test salivaire ou des examens médicaux
- Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
- Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants
- Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
- Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)
- Délit de fuite
- Conduite sans assurance
- Conduite sans permis
- Refus d’obtempérer
Cas Confiscation obligatoire: Le juge doit prononcer la confiscation de votre véhicule si vous commettez l'une des infractions suivantes : 
- Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste
- Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
- Récidive de conduite après usage de stupéfiants
- Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants
- Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volant
- Récidive de refus d’obtempérer
- Refus d’obtempérer en cas de circonstances aggravantes
- Récidive de grand excès de vitesse  (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
- Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
- Blessures involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
- Conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire
- Conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis
- Rodéo motorisé
- Conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous emprise de l’alcool.
 Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision . Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité, de la valeur du véhicule, des conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie de vos proches.
(À noter: La confiscation du véhicule s'applique uniquement si vous êtes déclaré coupable de l'infraction qui vous est reprochée.)
Confiscation du véhicule
Le juge peut-il confisquer un véhicule dont on n'est pas propriétaire ?

En principe, la confiscation concerne le véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l'infraction et dont vous êtes propriétaire. Toutefois, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, ou d'un rodéo motorisé, la confiscation peut concerner le véhicule dont vous avez la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. De plus, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, la confiscation peut concerner plusieurs de vos véhicules. Connaître la règle applicable si le véhicule est en copropriété: La confiscation peut s'appliquer à un véhicule en copropriété. Toutefois lorsque le copropriétaire concerné est connu, il doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations, à l'audience ou par écrit, pour faire valoir ses droits et sa bonne foi. Le copropriétaire peut demander la restitution du véhicule si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Il n'a pas été informé de la procédure et n'a pas pu présenter ses observations
- La décision de confiscation est devenue définitive
Il doit saisir le tribunal concerné d’un incident contentieux pour demander la restitution du véhicule.
Confiscation du véhicule
Peut-on demander au juge de ne pas prononcer la confiscation du véhicule ?

Vous pouvez demander au juge d'être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs. En effet, même si l'infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision. Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle. Toutefois, le juge n'est pas obligé de tenir compte de votre demande.
Confiscation du véhicule
Que devient le véhicule saisi ou mis en fourrière à la fin du procès pénal ?

Si le juge prononce la relaxe, vous récupérez votre véhicule. Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué. Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au Domaine pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit. Si le véhicule a été mis en fourrière, connaître la règle pour le remboursement des frais: La règle varie selon la décision du juge. Le juge prononce la relaxe: En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice. Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive. La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR. Joignez à votre demande une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière. Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais
Confiscation du véhicule
Que devient le véhicule saisi ou mis en fourrière à la fin du procès pénal ?

d'enlèvement et des frais de garde. Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière. Le juge vous déclare coupable mais le véhicule n'est pas confisqué: Si le tribunal a ordonné l'immobilisation du véhicule, vous récupérez le véhicule à la fin de la durée de l'immobilisation fixée par le tribunal contre paiement des frais de fourrière. Vous ne pouvez pas demander le remboursement des frais de fourrière.
Confiscation du véhicule
Comment contester la décision de confiscation et récupérer le véhicule ?

Vous pouvez contester la confiscation du véhicule en faisant appel de la décision dans un délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision à l'audience. Le délai de 10 jours court à partir de la notification de la décision si vous n'étiez pas présent ni représenté par un avocat à l'audience.
Confiscation du véhicule
Que risque-t-on si l'on conserve un véhicule que le juge a confisqué ?

Refuser de remettre le véhicule confisqué est un délit puni par une peine de prison de 2 ans maximum et par une amende de 30 000 € maximum. Les mêmes sanctions s'appliquent en cas de destruction ou de tentative de destruction du véhicule confisqué.
Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

Vous êtes responsable d'une association et vous souhaitez organiser une manifestation temporaire sur la voie publique (autre qu'une compétition sportive). Vous vous demandez si vous avez des démarches à effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaître. Dans tous les cas, vous devez déclarer préalablement la manifestation envisagée au maire ou au préfet.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les délais à respecter pour faire la déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique ?
- Que doit contenir le dossier de déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique ?
- Où adresser le dossier de déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique ?
- Comment la demande de déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique est-elle étudiée ?
- Dans quels cas les autorités peuvent interdire une manifestation, un défilé ou un rassemblement sur la voie publique à la suite d'une déclaration préalable ?
- Quelles sanctions pour l'association en cas de non-respect des obligations ?
- Quels sont les délais à respecter pour faire la déclaration d'une manifestation : défilé ou rassemblement sur la voie publique ?
- Comment déposer le dossier de déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique ?
- Comment la demande de déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique, est-elle étudiée ?
Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
Cas général
Quels sont les délais à respecter pour faire la déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique ?

La déclaration doit être faite au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de l'événement.
Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
Cas général
Que doit contenir le dossier de déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique ?

La déclaration préalable doit préciser les informations suivantes :
- Coordonnées de l'association à l'initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal)
- Nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse mail) des organisateurs de la manifestation
- Objet de la manifestation
- Lieu(x) de la manifestation
- Date et heures de début et de fin
- Itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège)
- Estimation du nombre de participants attendus
- Descriptif des dispositifs de sécurité mis en place
- Particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d'une sonorisation, etc.).
La déclaration doit être signée par au moins un des organisateurs de l'événement. Un modèle de déclaration est disponible : La commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration délivre immédiatement un récépissé.
Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
Cas général
Où adresser le dossier de déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique ?

La déclaration préalable est à adresser aux administrations suivantes :
- Mairie de la commune ou mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu
- Préfecture de département (préfecture de police dans les Bouches-du-Rhône) lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente (communes chefs-lieux de département et autres communes fixées par décret ou arrêté ministériel. Il est recommandé de se renseigner auprès de sa commune).
(À noter: Les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux sont dispensées de déclaration préalable (fêtes traditionnelles, fêtes de village, feux de la Saint-Jean).)