AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues ne dépassant pas 50 cm3 ?

Pour rouler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm 3 (scooter, cyclomoteur...), il faut avoir au moins 14 ans. En cas de contrôle, vous devez présenter une pièce d'identité et les documents qui prouvent que l'engin est immatriculé et assuré. Si vous êtes né après 1987, vous devez en plus avoir le brevet de sécurité routière (BSR) ou le permis de conduire.
Cas Vous êtes né avant le 1er janvier 1988: Pour circuler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm 3 (scooter, cyclomoteur...), vous devez avoir les 2 documents suivants : 
- Document attestant de votre âge (carte d'identité, passeport)
- Carte grise du cyclomoteur (dorénavant appelée certificat d'immatriculation ).
 (À savoir: L'attestation et la vignette d’assurance ne sont plus exigées. Toutefois, l'assurance reste obligatoire et sera vérifiée directement via le fichier des véhicules assurés (FVA) en cas de contrôle. Un 2 roues motorisé, y compris s'il a moins de 50 cm3, doit être assuré au minimum en responsabilité civile .)
 Le fait de circuler avec un 2 roues motorisé non immatriculé sur la voie publique vous expose à une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .
Cas Vous êtes né à compter du 1er janvier 1988: Pour circuler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm 3 (scooter, cyclomoteur...), vous devez avoir les 3 documents suivants : 
- Document qui atteste que vous avez plus de 14 ans
- Carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation ) du 2 roues
- BSR ou permis de conduire d'une autre catégorie
 Ne pas présenter immédiatement les documents exigés aux forces de l'ordre est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 € . Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez les documents exigés. Ne pas présenter ces documents dans le délai de 5 jours est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . (À savoir: L'attestation et la vignette d’assurance ne sont plus exigées. Toutefois, l'assurance reste obligatoire et sera vérifiée directement via le fichier des véhicules assurés (FVA) en cas de contrôle. Un 2-roues motorisé, y compris s'il a moins de 50 cm3, doit être assuré au minimum en responsabilité civile .)
 Le fait de circuler avec un 2 roues motorisé non immatriculé sur la voie publique vous expose à une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

À titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée. Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée. Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété. Cette autorisation ne peut pas être délivrée par anticipation (du vivant des intéressés). Elle est valable uniquement à titre personnel. Elle ne donne pas de droit aux autres membres de la famille pour un enterrement dans la même propriété que le défunt. L'inhumation d'un cercueil ou d'une urne a des conséquences pour le terrain. L'inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir. Cette servitude est perpétuelle (elle dure indéfiniment). En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire. Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :
Cas Cercueil: Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel . Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres. Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : 
- Prouver que la propriété est située hors zone urbaine (et à plus de 35 mètres des habitations)
- Solliciter l'avis d'un hydrogéologue (vous devez vous adresser à l' ARS )
- Obtenir l'accord du préfet.
 Vous devez déposer une demande d'inhumation dans une propriété privée, avec l’ensemble de vos justificatifs, à la préfecture du département où est située la propriété. (Attention: Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.)
Cas Urne funéraire: Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel . Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : 
- Prouver que la propriété est située hors zone urbaine (et à plus de 35 mètres des habitations)
- Obtenir l'accord du préfet.
 Vous devez déposer une demande d'inhumation dans une propriété privée, avec l’ensemble de vos justificatifs, à la préfecture du département où est située la propriété. (Attention: Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.)
Maintien d'un étranger en zone d'attente

Un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion peut être placé en zone d'attente à la frontière dans 3 cas : s'il fait l'objet d'un refus d'entrée en France ou si l'embarquement vers le pays de destination finale lui a été refusé ou s'il demande l'asile à la frontière. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Comment se déroule la procédure et quels sont les droits dont bénéficie l'étranger ? Nous vous expliquons cette procédure.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une zone d'attente ?
- Pour quelle durée peut-on être maintenu en zone d'attente ?
- Quels droits a-t-on en zone d'attente ?
- Comment le maintien en zone d'attente prend-il fin ?
Maintien d'un étranger en zone d'attente
Refus d'entrée en France

Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France.
Maintien d'un étranger en zone d'attente
Refus d'entrée en France
Qu'est-ce qu'une zone d'attente ?

La zone d'attente est un espace bien délimité situé dans l’un des lieux suivants :
- Aéroport (Roissy, Orly, etc.),
- Port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
- Gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).
Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention. La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane). Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple). Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée. (À noter: Si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).)
Maintien d'un étranger en zone d'attente
Refus d'entrée en France
Pour quelle durée peut-on être maintenu en zone d'attente ?

La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum. Ce délai commence dès que vous êtes à la disposition des services de police. Votre maintien en zone d'attente vous est notifié par une décision administrative écrite, qui précise les raisons de votre maintien. Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure à laquelle la mesure vous a été notifiée. Elle mentionne vos droits et délais de recours. La décision et la notification de vos droits vous sont communiqués dans une langue que vous comprenez.
Maintien d'un étranger en zone d'attente
Refus d'entrée en France
Pour quelle durée peut-on être maintenu en zone d'attente ?
Conditions de prolongation du maintien en zone d'attente

Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour prolonger votre maintien en zone d'attente. Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum, portant la durée totale de votre séjour en zone d'attente à 12 jours. Le juge du tribunal dont dépend la zone d'attente statue par ordonnance dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite ou si le placement en zone d'attente concerne un nombre important d'étrangers en même temps). L'ordonnance vous est notifiée. Elle est également notifiée au préfet et au procureur de la République. L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente. Le juge peut être saisi pour une 2 e prolongation. Celle-ci ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum, portant la durée totale du séjour en zone d’attente à 20 jours. Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 6 heures (sauf décision contraire du procureur). Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin. Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1 re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2 e prolongation judiciaire de 8 jours maximum). Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut être supérieur à 20 jours :
- Si vous déposez une demande d'asile entre les 14 e et 20 e jours de votre présence en zone d'attente, votre maintien est prolongé de 6 jours, afin de permettre l'examen de votre demande
- Si votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours.
Maintien d'un étranger en zone d'attente
Refus d'entrée en France
Pour quelle durée peut-on être maintenu en zone d'attente ?
Recours contre la prolongation du maintien en zone d'attente

Vous pouvez contester l'ordonnance de prolongation dans les 24 heures de son prononcé. Vous devez saisir le 1 er président de la cour d'appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures. Votre appel n'est pas suspensif : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge. Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.
Maintien d'un étranger en zone d'attente
Refus d'entrée en France
Quels droits a-t-on en zone d'attente ?

Les droits diffèrent selon que vous êtes un mineur isolé ou non.
Cas Cas général: Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin. Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix. Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire. La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Sinon, la langue utilisée est le français. Le procureur de la République et le magistrat du siège du tribunal judiciaire peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes. Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente. Des agents de l' Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire. Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Cas Mineur isolé: Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un administrateur ad hoc . Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France. Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous. Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin. Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix. Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire. La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Sinon, la langue utilisée est le français. Le procureur de la République et le magistrat du siège du tribunal judiciaire peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes. Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente. Des agents de l' Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire. Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Maintien d'un étranger en zone d'attente
Refus d'entrée en France
Comment le maintien en zone d'attente prend-il fin ?

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières : soit vous devez quitter la France, soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.
Cas Départ de France: Le départ peut être volontaire ou contraint. 
Cas Départ volontaire: Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.
Cas Départ contraint: Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants : 
- Pays d'origine
- Pays d'où vous venez
- Autre pays où vous pouvez être admis.
 Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu. Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.
Cas Entrée légale en France: Votre entrée en France peut résulter : 
- Soit du refus du magistrat du siège du tribunal judiciaire de prolonger votre maintien en zone d'attente
- Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu.
 Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit ) vous est délivré. Avant la fin de ce délai, vous devez : 
- Soit quitter la France
- Soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de carte de séjour , si vous y êtes autorisé.
 Si vous êtes mineur isolé , vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.
Maintien d'un étranger en zone d'attente
Transit

Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que l'embarquement vers le pays de votre destination finale vous a été refusé (ou les autorités de ce pays vous ont refoulé vers la France).
Maintien d'un étranger en zone d'attente
Demande d'asile

Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que vous demandez l'asile à la frontière. (Attention: Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.)
Maintien d'un étranger en zone d'attente
Demande d'asile
Pour quelle durée peut-on être maintenu en zone d'attente ?

Vous restez en zone d'attente le temps nécessaire que les 3 points suivants soient vérifiés :
- Si l'examen de votre demande relève de la compétence d'un autre État
- Si votre demande n'est pas irrecevable
- Si votre demande n'est pas manifestement infondée.
La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum. Il s'agit d'une décision écrite qui explique les raisons de votre placement en zone d’attente. Elle mentionne vos droits et délais de recours. Elle mentionne aussi votre droit de refuser d'être rapatrié avant la fin du délai d'un jour franc. Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée. La décision et la notification de vos droits vous sont communiqués dans une langue que vous comprenez. Lorsque dans le cadre de l'examen de votre demande d'asile, l' Ofpra considère que votre cas n'est pas compatible avec le maintien en zone d'attente, vous êtes conduit hors de cette zone. C'est notamment le cas :
- Si vous êtes mineur
- Si vous avez été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle.
L'administration vous accorde un visa de régularisation de 8 jours et vous remet une attestation de demande d'asile.
Maintien d'un étranger en zone d'attente
Demande d'asile
Pour quelle durée peut-on être maintenu en zone d'attente ?
Conditions de prolongation du maintien en zone d'attente

Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, l'administration peut saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour prolonger votre placement en zone d'attente. Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum. Le juge du tribunal dont dépend la zone d'attente, statue par ordonnance dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite ou si le placement en zone d'attente concerne un nombre important d'étrangers en même temps). L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'au préfet et au procureur de la République. L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente. Le juge peut être saisi pour 2 e prolongation qui ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum. Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur). Durant cette période,
Maintien d'un étranger en zone d'attente
Demande d'asile
Pour quelle durée peut-on être maintenu en zone d'attente ?
Conditions de prolongation du maintien en zone d'attente

vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin. Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1 re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2 e prolongation judiciaire de 8 jours maximum).
Maintien d'un étranger en zone d'attente
Demande d'asile
Comment le maintien en zone d'attente prend-il fin ?

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :
- Soit vous devez quitter la France
- Soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.

Cas Départ de France: Le départ peut être volontaire ou contraint. 
Cas Départ volontaire: Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.
Cas Départ contraint: Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants : 
- Pays d'origine
- Pays dont vous venez
- Autre pays où vous pouvez être admis.
 Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu. Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.
Cas Entrée légale en France: Votre entrée en France peut résulter : 
- Soit du refus du magistrat du siège du tribunal judiciaire de prolonger votre maintien en zone d'attente
- Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente (20 ou 26 jours) si votre départ n'a pas pu avoir lieu
- Soit d'une décision favorable du ministère de l'intérieur sur le caractère fondé de votre demande d'asile à la frontière ou de votre demande de séjour à titre humanitaire.
 Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit ) vous est délivré. Avant la fin de ce délai, vous devez : 
- Soit quitter la France
- Soit, si vous y êtes autorisé, vous rendre en préfecture, pour déposer une demande de carte de séjour ou faire pré-enregistrer votre demande d'asile .
 Si vous êtes mineur isolé , vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?

L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas peut-on demander une exhumation ?
- Qui peut demander l'exhumation ?
- Que se passe-t-il en cas de conflit entre les proches du défunt concernant une exhumation ?
- Qui peut procéder à l’exhumation ?
- À qui demander l'autorisation d'exhumation ?
- Quels sont les documents à fournir pour une demande d’exhumation ?
- Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?
- La présence d'un parent pendant l'exhumation est-elle nécessaire ?
- Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
- Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
- Qu’advient-il des restes du défunt quand l’exhumation est demandée par le maire ?
- À quel organisme est adressée une demande d'exhumation faite par la CPAM ?
- Qui prend en charge les frais d'une exhumation faite à la demande d’une CPAM ?
- Pourquoi l'exhumation peut-elle être décidée ?
- Qui prend en charge les frais si l’exhumation est demandée par une juridiction ?
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Famille
Dans quels cas peut-on demander une exhumation ?

Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière. L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps. Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture. (À noter: La sortie d'une urne d'une case de columbarium ou d'une concession cinéraire est également considérée comme une exhumation.)
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Famille
Qui peut demander l'exhumation ?

Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation. Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres. (Attention: Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.)
Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :
- Conjoint non séparé (veuf/veuve)
- Enfant du défunt
- Parent du défunt (père/mère)
- Frère ou sœur du défunt.
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Famille
Que se passe-t-il en cas de conflit entre les proches du défunt concernant une exhumation ?

En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher. C'est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.). Le recours à un avocat est obligatoire. Le tribunal se prononce sur la demande d'exhumation. Il examine notamment si la demande est justifiée par un motif grave et sérieux, par exemple le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).