AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Devis obligatoire : activités concernées
Appareillage auditif

Le professionnel de santé proposant des prestations d'appareillage auditif doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client. Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.
Devis obligatoire : activités concernées
Appareillage auditif
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :
- Éléments d'identification des organismes de prise en charge
- Nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance et adresse du patient
- Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
- Nom, prénom, n° d'identification RPPS du médecin prescripteur
- Date de la prescription
- Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés
- Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
- Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
- Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance
- Nom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat
- Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits
Un modèle de devis est mis à disposition.
Devis obligatoire : activités concernées
Appareillage auditif
Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le patient. Le patient n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté. Si le patient n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage. La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
- S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le patient et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
- S'il s'agit d'arrhes, alors le patient peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au patient.
(À savoir: le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.)
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Devis obligatoire : activités concernées
Prestation de services à la personne

Le professionnel doit établir un devis lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un montant supérieur ou égal à 100 € TTC. Lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est inférieur à 100 € TTC, le professionnel peut établir un devis à la demande du consommateur.
Devis obligatoire : activités concernées
Prestation de services à la personne
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :
- Date de rédaction
- Durée de validité de l'offre
- Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services
- S'il y en a une, numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation du prestataire de services
- Nom et adresse du consommateur
- Lieu unique ou lieu d'intervention ou zone d'intervention indiqué par le consommateur
- Description de chaque prestation proposée
- Mode d'intervention proposé ( prestataire , mandataire , mise à disposition, sous-traitance)
- Nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée (sauf si ce n'est pas pertinent par rapport à la nature de la prestation)
- Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée
- Taux de TVA de chaque prestation
- Montant total à payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire ( HT et TTC )
- Lorsqu'il y en a, le montant détaillé de tous les frais annexe ( HT et TTC )
(À savoir: le devis doit être conservé pendant 1 an minimum par le professionnel.)
Devis obligatoire : activités concernées
Produits et prestations de services destinées à compenser la perte d'autonomie

Les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels (dispositifs médicaux compris) pour favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades, en incapacité ou handicapées doivent rédiger un devis.
Devis obligatoire : activités concernées
Produits et prestations de services destinées à compenser la perte d'autonomie
Le devis est-il obligatoire ?

Le devis est obligatoire dans les cas suivants :
- Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à 500 € TTC
- Dans le cas d'une location : le prix TTC de la location est supérieur au montant prix en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale
- Le produit est réalisé sur mesure
(À savoir: le devis doit être conservé par le professionnel au moins 1 an .)
Devis obligatoire : activités concernées
Produits et prestations de services destinées à compenser la perte d'autonomie
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :
- Date de rédaction du devis
- Durée de validité de l'offre
- Nom et adresse de l'entreprise qui propose le produit ou la prestation de services
- Nom et adresse du consommateur
- Nom du bénéficiaire de la prestation de service et lieu de réalisation de la prestation s'il est différent
- Description des produits et prestations de service proposés et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu'il y en a un
- Prix TTC de chaque produit ou prestation proposée, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente
- Montant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel
- Montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : assurance maladie, assurance invalidité ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale
- Montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaire
- Dispense de l'avance des frais
- Montant réellement payé par le consommateur et modalités de paiement
Devis obligatoire : activités concernées
Chirurgie esthétique

Le praticien doit remettre un devis à son patient dès lors que le montant de la prestation esthétique est supérieur ou égal à 300 € ou si une anesthésie générale est nécessaire. Dans les autres cas, le devis doit être remis si le patient le demande.
Devis obligatoire : activités concernées
Chirurgie esthétique
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis doit notamment comporter les informations suivantes :
- Date de la rédaction
- Nom, adresse, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins du praticien
- Qualification dans une spécialité et/ou compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le conseil national de l'ordre des médecins
- Existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le garantissant pour l'acte prévu
- Nom, prénom , date de naissance et adresse du patient
- Lieu d'exécution de l'acte avec le numéro FINESS de l'établissement de santé privé
- Nature précise de l'acte et de l'anesthésie nécessaire, date proposée
- Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'acte : 
- Dénomination
- Prix unitaire
- Quantité prévue
- Somme globale à payer TTC
- Durée de validité de l'offre
- Nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et nature des examens préopératoires indispensables
- Obligation de fournir au médecin indiqué par le patient le compte rendu opératoire
- Mentions obligatoires suivantes : 
- Lorsque des dispositifs médicaux ou de produits injectables à visée esthétique sont utilisés, ils doivent être autorisés officiellement. Les références en seront détaillées sur la facture (marque, fabricant, numéro de lot...)
- S'il s'agit d'un acte uniquement à visée esthétique, les examens, l'intervention, les prescriptions et l'arrêt de travail éventuel ne pourront être pris en charge par l'assurance maladie
Le professionnel doit remettre au patient un document d'information au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis. Le devis doit être établi en 2 exemplaires qui doivent être signés par le praticien. Ils doivent comporter l'indication devis reçu avant l'exécution de la prestation de service et être datés et signés par le patient. Le patient, à la fin d'un délai de réflexion et qui accepte le devis, doit inscrire sur l'exemplaire du praticien la phrase suivante devis accepté après réflexion. Il doit signer et dater cet exemplaire. (À savoir: des informations d'ordre médical sur l'acte proposé peuvent être données sur un document séparé. Ce document doit comporter les mêmes mentions manuscrites et signatures que le devis.)
Devis obligatoire : activités concernées
Prestation funéraire

Les professionnels qui réalisent des prestations funéraires ont l'obligation de rédiger un devis.
Devis obligatoire : activités concernées
Prestation funéraire
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter un certain nombre d'informations présente sur un modèle de devis mis à disposition. Parmi les informations obligatoires, il y a les suivantes :
- Nature de chaque prestation ou fourniture
- Prix TTC pour chaque prestation ou fourniture
- Montant total du devis TTC
- Nom du représentant légal
- Adresse, numéro d'immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l'opérateur
- Si l'opérateur des pompes funèbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l'entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S'il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client.
- Montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel...)
- Durée de validité du devis
(À savoir: Le devis doit être conservé par l'entreprise pendant toute la durée de sa validité et au moins 2 ans lorsqu'il est suivi d'une commande.)
Devis obligatoire : activités concernées
Prestation funéraire
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le bon de commande qui est émis à la suite de l'acceptation du devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté. Le bon de commande est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client l'a accepté. Il doit comporter les même éléments que ceux qui sont indiqués dans le devis. En cas de modification sur le bon de commande, le devis doit également être modifié. Si le client n'a pas signé le bon de commande, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage. Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
- S'il s'agit d'un acompte, alors le bon de commande engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
- S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.
(À savoir: Il est doit être précisé s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.)
Prise en charge des formations des travailleurs indépendants

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations. L’organisme chargé de gérer cette prise en charge est le fonds d’assurance formation (FAF).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel fonds d'assurance formation (FAF) est compétent ?
- Comment effectuer une demande de prise en charge ?
- Quelles sont les formations autorisées ?
- Quel est le montant de l'aide ?
Prise en charge des formations des travailleurs indépendants
Quel fonds d'assurance formation (FAF) est compétent ?

Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une aide pour financer une formation s'il a versé la CFP. Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction du code NAF (ou code APE ). Exemple: Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL. (À savoir: Ce droit est aussi accessible au conjoint qui participe à l’activité, si la CFP-conjoint collaborateur a bien été payée. Pour en savoir plus, consultez la fiche sur le statut de conjoint collaborateur .)

Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants:
| Activité principale (selon le code NAF) | Fonds d'assurance formation | 
| - | - | 
| Profession libérale | Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) | 
| Profession libérale médicale | Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) | 
| Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services | Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice) | 
| Artiste auteur | OPCO (ex-OPCA) de l'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) | 
| Artisan, chef d'entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l'artisanat | Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) | 
| Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière | Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa) | 
| Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines | OPCO (ex-OPCA) Ocapiat | 
Pour les artisans-commerçants, c'est le FAFCEA ou les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice. (À savoir: Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.)
Prise en charge des formations des travailleurs indépendants
Comment effectuer une demande de prise en charge ?

Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit se procurer l'attestation de paiement de la CFP, en se connectant sur son espace en ligne sur le site de l’Urssaf. Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend. Les délais pour effectuer une demande de prise en charge varient selon le fonds d’assurance formation (FAF). Il est toutefois recommandé de déposer la demande au moins 1 mois avant le début de la formation. Toute demande déposée hors délai sera refusée. Si plusieurs formations sont envisagées, une demande de prise en charge pour chacune d'elles est nécessaire. (Attention: Le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1 er jour de formation.)
Référence : Code du travail : article L6331-48:
Prise en charge des formations des travailleurs indépendants
Quelles sont les formations autorisées ?
Critères liés au CPF

Sur le compte personnel de formation (CPF), dont bénéficient les travailleurs indépendants grâce à leur contribution, les formations autorisées sont les suivantes :
- Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise
- Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise
- Bilan de compétences
- Formation pour la VAE
- Préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds.
Savoir comment fonctionne le CPF: Le CPF est crédité de 500 € maximum par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum. Le montant des droits est calculé proportionnellement si l’activité a été partielle sur l'année. Pour en savoir plus sur le compte CPF du travailleur indépendant consultez la page du site Mon Compte Formation.
Prise en charge des formations des travailleurs indépendants
Quelles sont les formations autorisées ?
Critères liés au FAF

Aux critères liés au CPF s'ajoutent les critères propres à chaque fonds d'assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant. Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend pour connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d'un financement. Référence : Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9: Référence : Code du travail : article R6323-22: Référence : Code du travail : article D6323-23:
Prise en charge des formations des travailleurs indépendants
Quel est le montant de l'aide ?

Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession. (Attention: Depuis le 1 er septembre 2025, le montant de la prise en charge accordée à un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale dépend du niveau de cotisations versées.)
Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d'hôtel ou de transport sont exclus.
Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)

Depuis le 1 er janvier 2026 , les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées. Cependant, les entreprises qui se sont installées dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2025 continuent de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en vigueur lors de leur installation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dispositif des zones franches urbaines-territoires-entrepreneurs (ZFU-TE) : de quoi s’agit-il ?
- Quel est le montant et la durée de l'exonération d’impôt sur les bénéfices ?
- Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir l’exonération d’impôt sur les bénéfices ?
Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Dispositif des zones franches urbaines-territoires-entrepreneurs (ZFU-TE) : de quoi s’agit-il ?

L'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. En revanche, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est exclue du dispositif .
Référence : Code général des impôts : article 44 octies A: Référence : Bofip-Impôts n° BOI-BIC - Champ d’application et territorialité - Exonération - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération:
Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Quel est le montant et la durée de l'exonération d’impôt sur les bénéfices ?

Le montant et la durée des exonérations diffèrent selon la date d'implantation de l’activité en ZFU-TE :
Cas Avant le 1er janvier 2015: L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années. Durant les 9 années suivantes, l'exonération partielle est égale à : 
- 60 % au cours des 5 années suivantes
- 40 % au cours des 6e et 7e année
- 20 % au cours des 8e et 9e année
 L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 100 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans. Ce plafond est majoré de 5 000  € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois. (Rappel: Le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles).)
Cas Entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025: L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à : 
- 100 % pendant les 5 premières années
- 60 % des bénéfices pendant la 6 e année
- 40 % des bénéfices pendant la 7 e année
- 20 % des bénéfices pendant la 8 e année
 Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération. Le bénéfice exonéré ne peut pas dépasser 50 000 € par entreprise et par période de 12 mois. Ce montant est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans la ZFU-TE ou dans un QPV et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois. Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir. (Rappel: Le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles ).)
 L’entreprise qui bénéficie des exonérations de bénéfices entre dans le cadre de la règle européenne des aides de minimis . Les minimis sont des aides financières accordées à une entreprise par une autorité publique (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.). Le montant total des aides ne doit pas dépasser 300 000 € sur 3 exercices fiscaux selon l'application de la règle des minimis. Connaître le fonctionnement des aides de minimis: La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.
Référence : Code général des impôts : article 44 octies A: Référence : Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 concernant les entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération:
Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir l’exonération d’impôt sur les bénéfices ?

L’entreprise qui crée des activités dans les ZFU-TE doit indiquer sur sa déclaration de résultat, dans une case spécifique si elle bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices. L’entreprise doit également joindre un formulaire appelé « état de détermination de son bénéfice exonéré ». Ce document est à joindre à la déclaration de résultat de l’entreprise que l’on trouve dans la liasse fiscale. Pour en savoir plus, il faut se reporter à la liasse fiscale du régime réel normal ou à la liasse fiscale du régime réel simplifié. Ce formulaire est à envoyer au service des impôts des entreprises (SIE). : Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) : Enfin, lorsque l'entreprise procède à une nouvelle embauche et souhaite bénéficier de l’exonération, elle doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail. Référence : Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 concernant les entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième
Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir l’exonération d’impôt sur les bénéfices ?

génération: