AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Rédiger une offre ou une promesse de contrat de travail
L’entreprise et le candidat peuvent-ils revenir sur une promesse ?

Les 2 situations doivent être distinguées : celle de l’offre de contrat et celle de la promesse unilatérale.
Cas Offre de contrat de travail: Cas Entreprise: L’offre de contrat de travail peut être rétractée (annulée) tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. L’entreprise peut aussi retirer sa proposition de contrat de travail dans le délai qu’elle a laissé au candidat, ou à défaut, avant la fin d'un délai raisonnable pour l’accepter ou la refuser. Le contrat de travail ne sera pas formé. Toutefois, l’entreprise pourra être condamnée à verser des dommages et intérêts au candidat si celui-ci prouve qu’il a subi un préjudice du fait de cette renonciation (ex : le futur salarié a remis sa démission à son employeur actuel). Une fois que l’offre est acceptée, l'entreprise ne peut plus se rétracter. Si elle le faisait malgré tout, la rupture à son initiative serait considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (injustifié), avec les conséquences qui y sont liées.
Cas Candidat: Le candidat peut accepter ou refuser l’offre de contrat de travail dans le délai fixé par l’entreprise . S’il accepte l’offre de contrat de travail, mais qu’il revient sur son engagement (il change d’avis) le candidat pourrait devoir verser des dommages et intérêts à l’entreprise si elle peut démontre qu’elle a subi un préjudice.
Cas Promesse unilatérale de contrat de travail: Cas Entreprise: L’employeur ne peut pas se rétracter (retirer sa promesse). S’il le faisait malgré tout, comme le contrat de travail est considéré comme formé, la rupture serait assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (injustifié), avec les conséquences qui y sont liées.
Cas Candidat: Le candidat, bénéficiaire de la promesse unilatérale de contrat de travail, peut accepter ou refuser la conclusion du contrat de travail, dans le délai fixé par l’entreprise . S’il accepte la promesse unilatérale de contrat, mais qu’il revient sur son engagement (ex : il ne se présente pas sur son lieu de travail le jour convenu), le candidat pourrait devoir verser des dommages et intérêts à l’entreprise.
Modification des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)

Toute modification apportée à une installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou à des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) , notamment à son mode d’utilisation, doit être déclarée au préfet par l’exploitant.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les différentes formes de modifications ?
- Quelle est la procédure pour notifier la modification ?
- Comment constituer un dossier de modification ICPE ?
- Comment faire une demande de modification d’une ICPE ?
- Comment se passe l’instruction de la demande de modification d’une ICPE ?
- Comment constituer un dossier de modification d’un IOTA ?
- Comment faire une demande de modification d’un IOTA ?
- Comment se passe l’instruction de la demande de modification d’un IOTA ?
Modification des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
ICPE
Quelles sont les différentes formes de modifications ?

- Modification des conditions d'exploitation (modification d'une matière première, des équipements, du système d'approvisionnement en énergie, des impacts sur l'eau, l'air, les déchets, ect), des horaires de fonctionnement, etc.)
- Modification du bâti (construction, extension ou destruction d'un batiment, ajout d'une toiture, ouverture dans un mur, etc.)
 Modifications substantielles: Une modification est considérée comme substantielle lorsque celle-ci remplit l’une de ces conditions suivantes : 
- constitue une extension de l'ICPE devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
- à atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement
- est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
 Modifications notables: Une modification notable d'une ICPE soumise à autorisation est une modification qui n'est pas substantielle. Toute modification susceptible d’être notable doit être notifiée au préfet avec l’ensemble des justifications associées. Référence : Code de l'environnement : article L181-14: Référence : Code de l’environnement : article R181-46:
Modification des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
ICPE
Quelle est la procédure pour notifier la modification ?

Toute modification susceptible d’être notable doit être portée à connaissance du préfet avec l’ensemble des justifications associées. À l’issue de l’instruction du dossier, l’inspection des installations classées peut proposer au préfet l’une des options suivantes :
- Si la modification sollicitée est jugée notable et substantielle : une nouvelle procédure d’autorisation environnementale, d’enregistrement ou de déclaration devra alors être engagée, comme s'ils'agissait d'une demande initiale.
- Si la modification est jugée notable et non substantielle : un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé au préfet afin d’encadrer les modifications par de nouvelles prescriptions.
- Si la modification est jugée non notable et non substantielle : il pourra être pris acte de la modification envisagée par un arrêté préfectoral complémentaire ou par un courrier préfectoral.
(À noter: Selon la nature de la modification sollicitée, il peut être nécessaire de soumettre le dossier à un examen au cas par cas ou à des procédures liées au code de l’urbanisme.)
Afin de déterminer si le projet doit faire l'objet d’un examen au cas par cas, il faut consulter la nomenclature des projets soumis à examen par cas. Nomenclature des projets soumis à examen au cas par cas: Legifrance Si concerné, la demande d’examen au cas par cas devra être faite préalablement au dépôt du dossier de modification.
Modification des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
ICPE
Comment constituer un dossier de modification ICPE ?

Selon la nature du projet, la constitution du dossier peut être complexe. Il est recommandé de faire appel à un bureau d'études spécialisé. Des outils thématiques d’aide à la conception des dossiers sont disponibles ci-dessous. Les modèles de fichiers visés dans la téléprocédure sont également disponibles ci-dessous :
- Mandat de dépôt : Ce document est nécessaire lorsqu’un un bureau d'étude effectue la demande pour le compte du futur exploitant
Mandat de dépôt (procédure MAIOT) Ministère chargé de l'environnement
- Parcelles : Pour les projets terrestres, si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne
Liste des parcelles (téléprocédure MAIOT) Ministère chargé de l'environnement
- Références géographiques : Pour les projets maritimes ou fluviaux, si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne
Références géographiques (téléprocédure MAIOT) Ministère chargé de l'environnement Modification de la situation administrative (rubrique et régime) En cas de modification de la situation administrative relative à la rubrique et/ou au régime d’une ICPE ou d’un IOTA, des fiches pratiques sont mises à disposition afin d’aider l’exploitant à constituer le dossier de modification.
- Note du 20 décembre 2021 relative à l'instruction des modifications des ICPE
Note du 20 décembre 2021 relative à l'instruction des modifications des ICPE: Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
- Logigramme d'évaluation du choix de la procédure
Logigramme d'évaluation du choix de la procédure: Ministère chargé de l'environnement
- Logigramme d'évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrative
Logigramme d'évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrative: Ministère chargé de l'environnement
- Fichier Excel d’évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrative
Fichier Excel d’évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrative: Ministère chargé de l'environnement
Modification des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
ICPE
Comment faire une demande de modification d’une ICPE ?

Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Modification des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
ICPE
Comment se passe l’instruction de la demande de modification d’une ICPE ?

La réglementation ne prévoit pas de délai d’instruction au service instructeur. Pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration, le dossier est toujours déposé via la téléprocédure de déclaration ICPE: (À savoir: Mettre en oeuvre les modifications sans attendre le retour du service instructeur vous expose au risque de devoir faire des travaux complémentaire, voire de devoir revenir à l'était initial, avant modifications)
La preuve du dépôt dépend de la manière dont a été déposée le dossier de modification.
Cas Dossier déposé via la téléprocédure: Une preuve de dépôt récapitulant l’ensemble des informations renseignées est délivrée automatiquement au porteur de projet . En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe. Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public. La décision peut prendre la forme d’un  : 
- arrêté préfectoral
- courrier préfectoral
Cas Dossier déposé par courrier au service instructeur: Une preuve de dépôt peut être délivrée sur sollicitation. En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe. Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public. La décision peut prendre la forme d’un  : 
- arrêté préfectoral
- courrier préfectoral
Modification des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
IOTA
Quelles sont les différentes formes de modifications ?

Les modifications ne sont pas les mêmes selon le régime des l’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
Cas Déclaration: Toute modification apportée par l'exploitant à l'IOTA doit être notifiée au préfet avant sa réalisation . Cela concerne les modifications liées à : 
- L'ouvrage ou l'installation
- Son mode d'utilisation
- La réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale.
 Le préfet peut exiger une nouvelle déclaration. Exemple: 
- Travaux d'entretien de fossés et de cours d'eau
- Travaux de restauration de la continuité écologique au droit d'un moulin,
- Extension d'une station d'épuration.
 Référence : Code de l’environnement : article R214-40:
Cas Autorisation environnementale: Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet : 
- Modifications substantielles, les plus importantes
- Modifications notables, les autres.
 Exemple: 
- Travaux d'entretien de fossés et de cours d'eau
- Travaux de restauration de la continuité écologique au droit d'un moulin,
- Extension d'une station d'épuration.
 Modifications substantielles: Une modification substantielle d'un IOTA soumis à autorisation est une modification qui : 
- Soit constitue une extension de l'IOTA devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
- Soit atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement
- Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
 Modifications notables: Une modification notable d'un IOTA soumis à autorisation est une modification qui n'est pas substantielle. Toute modification susceptible d’être notable doit être notifiée au préfet avec l’ensemble des justifications associées. Référence : Code de l'environnement : article L181-14: Référence : Code de l’environnement : article R214-18: Référence : Code de l’environnement : article R181-46:
Modification des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
IOTA
Quelle est la procédure pour notifier la modification ?

Toute modification susceptible d’être notable doit être portée à connaissance du préfet avec l’ensemble des justifications associées. À l’issue de l’instruction du dossier, l’inspection des installations classées peut proposer au préfet l’une des options suivantes :
- Si la modification sollicitée est jugée notable et substantielle : une nouvelle procédure de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation environnementale devra alors être engagée.
- Si la modification est jugée notable et non substantielle : un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé au préfet afin d’encadrer les modifications par de nouvelles prescriptions.
- Si la modification est jugée non notable et non substantielle : il pourra être pris acte de la modification envisagée par un arrêté préfectoral complémentaire ou par un courrier préfectoral.
(À noter: Selon la nature de la modification sollicitée, il peut être nécessaire de soumettre le dossier à un examen au cas par cas ou à des procédures liées au code de l’urbanisme.)
Afin de déterminer si le projet doit faire l'objet d’un examen au cas par cas, il faut consulter la nomenclature des projets soumis à examen par cas. Nomenclature des projets soumis à examen au cas par cas: Legifrance Si concerné, la demande d’examen au cas par cas devra être faite préalablement au dépôt du dossier de modification.
Modification des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
IOTA
Comment constituer un dossier de modification d’un IOTA ?

Selon la nature du projet, la constitution du dossier peut être complexe. Il est recommandé de faire appel à un bureau d'études spécialisé. Des outils thématiques d’aide à la conception des dossiers sont disponibles ci-dessous. Les modèles de fichiers visés dans la téléprocédure MAIOT sont également disponibles ci-dessous :
- Mandat de dépôt : Ce document est nécessaire lorsqu’un un bureau d'étude effectue la demande pour le compte du futur exploitant
Mandat de dépôt (procédure MAIOT) Ministère chargé de l'environnement
- Parcelles : Pour les projets terrestres, si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne
Liste des parcelles (téléprocédure MAIOT) Ministère chargé de l'environnement
- Références géographiques : Pour les projets maritimes ou fluviaux, si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne
Références géographiques (téléprocédure MAIOT) Ministère chargé de l'environnement
Modification des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
IOTA
Comment faire une demande de modification d’un IOTA ?

Les dossiers de modification pour un IOTA soumis au régime de la déclaration ou de l’autorisation environnementale peuvent être déposés de l’une des manières suivantes :
- Soit en utilisant la téléprocédure MAIOT
- Soit par courrier adressé au service instructeur
Dans tous les cas, il est fortement conseillé de se rapprocher du service instructeur concerné en amont de la démarche. (Attention: Les demandes suivantes ne peuvent être déposées sur la téléprocédure MAIOT : Changement d’exploitant Transfert d’autorisation Déclaration d’antériorité ou de bénéfice des droits acquis Cessation totale d'activité Il faut les transmettre directement au service instructeur par courrier.)
IOTA : Comment contacter le service concerné ? Le service à contacter est :
- Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

- Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

- Soit l'Agence de l'eau
(À noter: Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.)
Modification des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
IOTA
Comment se passe l’instruction de la demande de modification d’un IOTA ?

La réglementation ne prévoit pas de délai d’instruction au service instructeur. (À savoir: Mettre en oeuvre les modifications sans attendre le retour du service instructeur vous expose au risque de devoir faire des travaux complémentaire, voire de devoir revenir à l'était initial, avant modifications)
La preuve du dépôt dépend de la manière dont a été déposée le dossier de modification.
Cas Dossier déposé via la téléprocédure: Une preuve de dépôt récapitulant l’ensemble des informations renseignées est délivrée automatiquement au porteur de projet . En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe. Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public. La décision peut prendre la forme d’un  : 
- arrêté préfectoral
- courrier préfectoral
Cas Dossier déposé par courrier au service instructeur: Une preuve de dépôt peut être délivrée sur sollicitation. En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe. Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public. La décision peut prendre la forme d’un  : 
- arrêté préfectoral
- courrier préfectoral
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à tout employeur d’au moins 20 salariés de compter 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans son effectif. Ce dispositif vise à renforcer l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Nous vous présentons les points essentiels à connaître pour se conformer au cadre légal.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?
- Comment s’acquitter de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?
- Quelles sanctions pour l’entreprise en cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à toute entreprise d’ au moins 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l'effectif moyen annuel (EMA). Les personnes qui peuvent bénéficier de l’obligation d’emploi sont détaillées dans notre fiche dédiée. Toute entreprise qui atteint ou dépasse le seuil des 20 salariés pendant 5 années civiles consécutives est soumise à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Si l'entreprise passe sous le seuil de 20 salariés, elle n’est plus soumise à l’OETH. La règle des 5 ans s'appliquera à nouveau lors du franchissement du seuil. (À noter: Les entreprises concernées par l’OETH doivent effectuer chaque année une déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) . Toutes les entreprises doivent déclarer chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN) le statut de travailleur handicapé de leurs salariés. Cette déclaration mensuelle concerne donc tous les employeurs, y compris ceux qui emploient moins de 20 salariés et qui ne sont pas soumis à l’OETH.)
Référence : Code du travail : article L5212-1 à L5212-17: Référence : Code du travail : article L5212-1: Référence : Code du travail : article L5212-5:
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Comment s’acquitter de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?

L’ emploi de travailleurs handicapés, à hauteur de 6 % de l’effectif salarié, permet de remplir l’obligation d’emploi. L'OETH s’applique à toutes les formes de contrat (CDI, CDD, intérimaire, stage ou période de mise en situation professionnelle ), qu’il soit à temps plein ou à temps partiel. Dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d’employeurs, les salariés mis à disposition ou portés ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Seuls les effectifs permanents sont pris en compte. (À noter: Les sociétés de portage salarial peuvent déduire de leur contribution OETH les frais liés au recours à un salarié porté en situation de handicap. Si l'emploi exige des conditions d'aptitude particulières (ECAP), la déduction est égale à l'effectif de salariés en ECAP dans l'entreprise multiplié par 202 (quelle que soit la proportion de cet effectif).)
Les entreprises peuvent également remplir cette obligation d’emploi en appliquant un accord collectif (accord de branche, de groupe ou d'entreprise) agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois. Les entreprises qui ne respectent pas l'OETH doivent payer une contribution financière collectée par l'Urssaf et destinée à l’Association de gestion du fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Cette association est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées. Référence : Code du travail : article L5212-6: Référence : Code du travail : article L5212-8: Référence : Code du travail : article L5212-9: Référence : Code de la sécurité sociale : article L130-1: Référence : Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3: