Répondre au marché : préparer le dossier de candidature
Peut-on encore utiliser les formulaires DC1 et DC2 ?

L' opérateur économique peut présenter sa candidature en remplissant les formulaires types « déclaration du candidat » DC1 et DC2 mis en place par le ministère de l'Économie. En cas de recours à la sous-traitance, il doit également remplir le formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance qui présente le sous-traitant. Formulaire DC1 : Lettre de candidature: Ce formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature adressé à l’acheteur public prenant la forme d’une déclaration sur l’honneur certifiant que le candidat n’entre pas dans les critères d’exclusion du marché. Il est rempli par le candidat au marché ou par le mandataire en cas de réponse en groupement d'entreprises. En cas d’allotissement, il peut être commun à plusieurs lots. Le DC1 comporte les éléments suivants :
- Identification du pouvoir adjudicateur (c'est-à-dire de l'acheteur public)
- Objet de la consultation : Contenu de la mention relative à l'objet de la consultation
- Objet de la candidature : Candidature présentée pour le marché public entier ou pour tous les lots ou pour certains lots
- Présentation du candidat permet d'identifier le candidat qui peut se présenter seul ou constituer un groupement d'entreprise (conjoint ou solidaire)
- Identification des membres du groupement et répartition des prestations. Plusieurs entreprises peuvent s’associer afin de mutualiser leurs compétences afin de répondre à un marché public, cette association peut alors prendre la forme d’un groupement momentané d’entreprises (GME) . Les entreprises du GME sont représentées auprès de l’acheteur par un mandataire qui est son unique interlocuteur. Le mandataire est chargé de coordonner l’intervention des entreprises du groupement et d’assurer la gestion administrative et financière du marché. Il peut également être solidaire de l’ensemble des entreprises membres du groupement. Dans ce cas, une clause le mentionne explicitement dans le marché
- Désignation du mandataire et habilitation (en cas de groupement) : les entreprises du GME sont représentées auprès de l’acheteur par un mandataire qui est son unique interlocuteur. Il est chargé de signer le marché, de coordonner l’intervention des entreprises du groupement et d’assurer la gestion administrative et financière du marché. Il peut également être solidaire de l’ensemble des entreprises membres du groupement. Dans ce cas, une clause le mentionne explicitement dans le marché.
- Engagement du candidat individuel ou de chaque membre du groupement qui atteste sur l'honneur qu'il n'entre pas dans un cas d'exclusion à un marché public
Connaître les cas d'exclusion des candidatures: En principe, toute entreprise peut se porter candidate à un marché public. En revanche, lorsque les dirigeants ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour certaines infractions, l'entreprise est exclue de la procédure. Il s'agit notamment des infractions suivantes :
- Trafic de stupéfiants
- Escroquerie
- Abus de confiance
- Blanchiment
- Corruption et trafic d'influence
- Association de malfaiteurs
- Fraude fiscale
- Travail dissimulé, Prêt illicite de main d'œuvre ou emploi d'étrangers non autorisés à travailler
Cette exclusion n’est pas applicable en cas d’obtention d’un sursis, d’un ajournement du prononcé de la peine ou d’un relèvement de peine. Formulaire DC2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement: Le formulaire DC2 complète le formulaire DC1. En cas de candidature groupée, il est rempli par chaque membre du groupement et en cas d'allotissement, il doit être fourni pour chacun des lots de la consultation. Il apporte des précisions sur les éléments suivants :
- Identification du candidat : nom commercial, dénomination sociale du candidat individuel, adresse de son établissement et de son siège social, son adresse électronique, ses numéros de téléphone et son numéro SIRET, forme juridique du candidat individuel ou de chacun des membres du groupement (entreprise individuelle, SA, SAS, SARL, EURL, etc.)