Licences de débits de boissons
Quelles démarches effectuer pour obtenir une licence (permis d’exploitation, déclaration) ?

La démarche est différente si la vente s’effectue pour une consommation sur place ou bien à emporter. Seuls les établissements de consommation sur place doivent posséder un permis d’exploitation. En revanche la déclaration préalable est commune à tous les types de commerce d’alcool (au mois 15 jours avant l’ouverture). Le récépissé de déclaration prouve la détention d'une licence. Concernant la vente à emporter la démarche diffère si elle a lieu de jour ou de nuit. On vous explique les formalités et les documents à joindre selon les cas :
Cas Consommation sur place: L’exploitant doit : 
- Être titulaire du permis d’exploitation. L’attestation est fournie par l’organisme de la formation suivie.
- Effectuer la déclaration préalable à la mairie (à Paris et en Alsace-Moselle auprès de la préfecture)
- Transmettre le permis et la déclaration en mairie (à la préfecture pour Paris et pour l’Alsace-Moselle)
- Conserver le récépissé délivré par les services de la mairie justifiant la possession de la licence de la catégorie sollicitée.
 1. Obtenir le permis d’exploitation: Le permis d'exploitation est obtenu suite à une formation obligatoire . La formation porte sur la réglementation de l'exploitation d'un débit de boissons, la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l'ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, les principes de la responsabilité civile et pénale, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, la lutte contre la discrimination. Elle est payante . Son coût varie selon l’organisme de formation et la région (jusqu’à environ 1 000 €). Cette formation a une durée minimale de 20 heures et doit être répartie sur au moins 3 jours. Elle peut être réalisée en présentiel ou en visioconférence, en fonction de l’organisme choisi. La liste des organismes agréés diffère selon que la vente de boissons alcooliques se fait sur place ou à emporter la nuit . Le permis est constitué d'un formulaire rempli par l'organisme de formation et délivré au futur exploitant, à condition qu'il ait suivi entièrement la formation. Le permis d'exploitation est valable 10 ans . Il est ensuite renouvelable pour une même période en effectuant une nouvelle formation d’une durée minimale de 6 heures. (À noter: Pour les loueurs de chambres d'hôtes , une formation allégée de 7 heures est obligatoire.)
 La formation pour obtenir le permis d’exploitation est payante. En revanche, toutes les licences en elles-mêmes sont gratuites (licence III et toutes les licences restaurant), sauf les licences IV . Le coût d’achat d’une licence IV est généralement élevé. Il varie dans le temps et selon les régions. 2. Effectuer la déclaration préalable: Pour recevoir la licence (licence III, licence IV ou licence restaurant), une déclaration doit être effectuée et ce quel que soit le motif de détention de la licence : transfert, mutation , translation ou nouvelle licence. Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence. Il faut pour cela remplir le formulaire Cerfa n° 11542 , puis le transmettre à la mairie ou à la préfecture du lieu de l’activité. Il faut joindre avec ce formulaire un justificatif d'identité et l’attestation du permis d'exploitation valide. (À noter: Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gérant ( mutation ) d’une licence à la suite d'un décès, le délai de déclaration est d'un mois à compter du décès.)
 3. Transmettre le permis et la déclaration en mairie: Selon le lieu où se situe l'établissement, il faut transmettre le dossier à la mairie ou en préfecture (en préfecture pour Paris et pour les départements d’Alsace-Moselle). Les règles propres aux trois départements d’Alsace-Moselle sont disponibles soit en préfecture soit sur les sites internet de ces départements : 
- Bas-Rhin
- Haut-Rhin
- Moselle .