Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)
Transport de marchandises (TRM)
Comment faire la demande pour la demande de remboursement ?

Les consommations sont intervenues :
Cas Jusqu'au 31 décembre 2024: La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre . Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation). La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1 er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2 e année qui suit. Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites, la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante : Exemple: 
- Pour une consommation de gazole au 4 e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024
- Pour une consommation de gazole au 1 er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1 er avril 2022 et le 31 décembre 2024
- Pour une consommation de gazole au 2 e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1 er juillet 2022 et le 31 décembre 2024
 (Attention: La démarche est identique pour les demandes faites après ou avant le 25 mai 2025 lorsqu’elles portent sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.)
Cas À partir du 1er janvier 2025: La demande peut être effectuée pour chaque mois , chaque trimestre ou chaque année civile. Pour les entreprises n’ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, la demande peut être effectuée pour chaque trimestre ou chaque année civile. Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation). La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1 er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2 ème année qui suit. Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative. Concernant les consommations intervenues à partir du 1 er janvier 2025 , les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’ annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA . Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration. Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée : Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs: Ministère chargé des finances La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants : 
- Période d'exigibilité
- Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne
- Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
- Nombre de véhicules éligibles exploités.
 Exemple: 
- Pour une consommation de gazole au 1 er trimestre 2025, la demande peut être faite entre le 1 er avril 2025 et le 31 décembre 2027
- Pour une consommation de gazole au 1 er janvier 2026, la demande peut être faite entre le 1 er février 2026 et le 31 décembre 2028
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents. Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes. Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.