AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter
Comment permettre la résiliation d’un abonnement en ligne ?
Identification du consommateur

La fonctionnalité doit permettre au consommateur de renseigner ou de confirmer l'exactitude des informations suivantes :
- Nom et prénom du consommateur, ou si le contrat a été conclu avec une personne morale, sa raison ou dénomination sociale
- Adresse électronique ou à défaut adresse postale vous permettant de confirmer la réception de la notification de la résiliation
- Toute référence que vous avez préalablement communiquée au titulaire du contrat pour identifier ce titulaire et le contrat concerné (ex : un numéro de client ou de contrat)
- Date de résiliation souhaitée sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur
- Lorsque la résiliation concerne un abonnement téléphonique, le numéro de téléphone correspondant à la ligne ou les lignes concernée(s) par la résiliation.
Après avoir renseigné ou confirmé ces informations, le consommateur doit pouvoir accéder à une page récapitulative lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies. Par ailleurs, lorsque le consommateur souhaite résilier son contrat de manière anticipée (avant l'échéance), il doit fournir un motif légitime. Dans ce cas, la fonctionnalité doit mentionner une adresse mail et une adresse postale auxquelles le justificatif peut être envoyé. Vous pouvez également ajouter une fonctionnalité permettant au consommateur de transmettre son justificatif de résiliation sous forme dématérialisée. Exemple: Par exemple, le consommateur peut résilier par anticipation son contrat d'abonnement internet s'il fait l'objet d'une procédure de surendettement. La fonctionnalité doit ainsi lui permettre de vous transmettre la décision du juge accueillant sa demande de traitement de situation de surendettement.
Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter
Comment permettre la résiliation d’un abonnement en ligne ?
Notification de la résiliation

Le consommateur doit pouvoir notifier la résiliation du contrat au professionnel par l'activation d'une fonction, directement accessible à partir de la page récapitulative de ses informations. Cette fonction doit être présentée avec la mention “ notification de la résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté et affichée en caractères lisibles. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le profesionnel doit lui confirmer la réception de la notification et l'informer, sur un support durable et dans des délais raisonnables, des effets de la résiliation et de la date à laquelle le contrat prend fin. (À noter: Au stade de la notification de la résiliation, le professionnel ne doit pas imposer au consommateur de créer un espace personnalisé pour accéder à la fonctionnalité de résiliation. En revanche, il peut lui demander d'utiliser l'espace personnalisé créé antérieurement (au moment de la conclusion du contrat, par exemple).)
Référence : Code de la consommation : article L215-1-1: Référence : Code de la consommation : article D215-1: Référence : Code de la consommation : article D215-2: Référence : Code de la consommation : article D215-3: Référence : Code de la consommation : article L241-3-1:
Professions libérales réglementées et non réglementées

Les professions libérales exercent une activité indépendante de prestations intellectuelles, techniques ou de soins. Elles peuvent être réglementées ou non réglementées. Les professions réglementées sont soumises à des conditions d'accès (diplôme, expérience) et/ou à des conditions d'exploitation (aptitude physique, obligation de formation continue).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une profession libérale réglementée ?
- Quelles sont les familles de professions libérales réglementées ?
- Quelles sont les différentes structures d'exercice des professionnels libéraux ?
- Un ressortissant européen ou d'un État tiers (hors Union européenne) peut-il exercer une profession libérale réglementée en France ?
- Qu'est-ce qu'une profession libérale non réglementée ?
- Quels sont les modes d'exercice de l'activité libérale non réglementée ?
Professions libérales réglementées et non réglementées
Profession libérale réglementée
Qu'est-ce qu'une profession libérale réglementée ?

Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation de prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l'intérêt du client ou du patient. Il s'agit en fait de toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles. Il n'existe pas de liste précise de toutes les professions libérales. Pour en savoir plus sur les professions règlementées et non réglementées, vous pouvez consulter la page suivante : Les professions libérales, professions libérales réglementées et professions réglementées: Direction générale des entreprises (DGE) Certaines professions libérales sont réglementées. Cela signifie qu'elles comportent les spécificités suivantes :
- Les règles de fonctionnement et d'organisation de la profession sont définies par la loi ou un texte réglementaire : elles ont un « statut législatif ou réglementaire ».
- L'usage du titre est protégé. Par exemple, une personne qui exerce la profession de psychologue sans avoir les qualifications exigées commet une usurpation de titre. Il s'agit d'une infraction punie d'une peine de prison et d'une amende.
- Elles sont soumises à des principes éthiques ou à une déontologie professionnelle . Par exemple, les avocats ou les architectes doivent respecter un certain nombre de règles qui sont réunies dans un code de déontologie.
- Le respect des règles de la profession est contrôlé par une instance professionnelle : ordre professionnel, chambre professionnelle, syndicat. Par exemple, le conseil de l'ordre des architectes veille au respect du code de déontologie et peut prononcer des sanctions disciplinaires (par ex : avertissement, blâme, suspension ou radiation du tableau de l'ordre).
(À noter: Il existe également des professions réglementées commerciales ( agent immobilier , bureau de tabac , etc.) ou artisanales (boulanger, boucher, etc).)
Professions libérales réglementées et non réglementées
Profession libérale réglementée
Quelles sont les familles de professions libérales réglementées ?

Depuis le 1 er septembre 2024, les professions libérales règlementées sont organisées en 3 familles :
- Professions de santé
- Professions juridiques ou judiciaires
- Professions techniques et du cadre de vie réunissant les autres professions libérales
Professions libérales réglementées et non réglementées
Profession libérale réglementée
Quelles sont les familles de professions libérales réglementées ?
Professions de santé

Les professions de santé comprennent notamment les professions médicales et autres professions de santé suivantes :
- Médecin
- Chirurgien-dentiste
- Sage-femme
- Pharmacien
- Masseur-kinésithérapeute
- Diététicien
Professions libérales réglementées et non réglementées
Profession libérale réglementée
Quelles sont les familles de professions libérales réglementées ?
Professions juridiques ou judiciaires

La liste des professions juridiques ou judiciaires est fixée par décret. Elle comprend les professions suivantes :
- Notaire
- Commissaire de justice
- Avocat et avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
- Administrateur et mandataire judiciaire
- Greffier des tribunaux de commerce
Professions libérales réglementées et non réglementées
Profession libérale réglementée
Quelles sont les familles de professions libérales réglementées ?
Professions techniques et du cadre de vie

Cette catégorie réunit les autres professions libérales. On y trouve notamment les professions suivantes :
- Expert-comptable
- Commissaire aux comptes
- Géomètre-expert
- Conseil en propriété industrielle
- Architecte
Professions libérales réglementées et non réglementées
Profession libérale réglementée
Quelles sont les différentes structures d'exercice des professionnels libéraux ?

Le professionnel libéral exerce  de l'une des façons suivantes :
- Seul : entrepreneur individuel
- En société (en étant seul ou avec plusieurs associés)
- Sous forme d'association ou de groupement
Professions libérales réglementées et non réglementées
Profession libérale réglementée
Quelles sont les différentes structures d'exercice des professionnels libéraux ?
Exercice sous forme d'association ou de groupement

Les membres des professions libérales qui ne souhaitent pas exercer dans le cadre d'une société disposent de formules spécifiques d'association ou de groupement. Elles sont souvent proposées par leur ordre professionnel. Il s'agit de l'une des formes suivantes :
- Société civile de moyen (SCM) : les professions libérales réglementées peuvent constituer une société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation (partage du personnel, mise en commun du matériel professionnel) nécessaires à leur activité professionnelle. La SCM ne permet pas l'exercice d'une activité mais elle facilite l'exercice de la profession. Les associés mettent en commun certains moyens d'exploitation de leur activité afin d'en réduire le coût. Ils conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle : il n'y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune mais seulement contribution aux frais communs .
- Convention d'exercice conjoint : c'est un contrat conclu entre deux ou plusieurs professionnels permettant de réduire les charges d'exercice et d'offrir à la clientèle un service continu au moyen de l'aménagement des remplacements (notamment, pour le secteur de la santé).
- Contrat d'exercice à frais communs : ce contrat a pour objet la mise en commun des dépenses professionnelles sans partage d'honoraires. Ce type de convention s'apparente à une société civile de moyens (SCM) mais la formule est plus souple car il n'est pas créé de société pour gérer les moyens d'exercice de la profession. En revanche, le contrat d'exercice à frais communs peut avoir un objet plus large que la société civile de moyens : il peut prévoir l'organisation des remplacements.
- Contrat de collaboration libérale : contrat par lequel un professionnel installé met à la disposition d'un confrère (le collaborateur libéral) les locaux et le matériel nécessaires à l'exercice de la profession et généralement la clientèle qui y est attachée. Le collaborateur libéral travaille avec une partie de la clientèle du professionnel. Il doit également avoir la possibilité de développer sa propre clientèle. Le praticien installé perçoit une redevance en pourcentage sur les honoraires encaissés par le collaborateur. Ce type de contrat est utilisé par les professions médicales (notamment les chirurgiens-dentistes) et par les avocats. Le statut de collaborateur libéral est exclu pour les professions suivantes : officiers publics ministériels (notaires, commissaires de justice, etc), commissaires aux comptes, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
(À savoir: Le collaborateur libéral bénéficie du local, des équipements et des salariés éventuels (secrétariat, femme de ménage, etc.) du professionnel déjà installé en contrepartie d’un pourcentage sur ses honoraires. En revanche, il ne participe pas aux décisions du cabinet (concernant les locaux, les recrutements, etc.).)
Professions libérales réglementées et non réglementées
Profession libérale réglementée
Un ressortissant européen ou d'un État tiers (hors Union européenne) peut-il exercer une profession libérale réglementée en France ?

L'exercice d'une profession réglementé nécessite la détention d’une qualification professionnelle : titre de formation, diplôme, ou encore expérience professionnelle. Lorsqu'un ressortissant de l'Union européenne (UE), de l' Espace économique européen (EEE) ou d'un État tiers souhaite exercer une activité libérale réglementée en France, il doit demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles ou une autorisation d'exercice en France. Cela revient à faire reconnaître officiellement sa formation et/ou son expérience professionnelle en France. Il existe plus de 250 professions réglementées. Lorsque le ressortissant européen souhaite s’installer professionnellement en France, on parle de libre établissement. Certaines professions peuvent également être exercées de façon temporaire ou occasionnelle : on parle alors de libre prestation de services ou « LPS ». (À savoir: De la même façon, pour exercer sa profession dans un autre État de l'Union européenne, le ressortissant français doit effectuer des démarches auprès des autorités du pays dans lequel il souhaite s'installer.)
Professions libérales réglementées et non réglementées
Profession libérale non réglementée
Qu'est-ce qu'une profession libérale non réglementée ?

Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation des prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l'intérêt du client ou du patient. Les professions libérales non réglementées regroupent toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne font pas partie des professions libérales réglementées. Ces activités ne peuvent pas être organisées en ordre professionnel (par exemple : avocat, architecte, etc.). Il n’existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. Certaines activités peuvent être exercées sans conditions. D'autres sont soumises à une autorisation, une carte professionnelle (par exemple, journaliste) ou à des absences de condamnation judiciaire (garde du corps et enquêteur privé). Voici quelques exemples de professions libérales non réglementées :
- Consultant
- Coach sportif
- Sophrologue
- Développeur
- Formateur
- Rédacteur
- Expert agricole, foncier et expert forestier
Professions libérales réglementées et non réglementées
Profession libérale non réglementée
Quels sont les modes d'exercice de l'activité libérale non réglementée ?

Le professionnel libéral exerce de l'une des façons suivantes :
- Seul en tant qu'entrepreneur individuel
- En société
Professions libérales réglementées et non réglementées
Profession libérale non réglementée
Quels sont les modes d'exercice de l'activité libérale non réglementée ?
Exercice seul : entrepreneur individuel (en nom propre)

Le professionnel libéral peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise au titre de l’année de démarrage de son activité lorsque le chiffre d'affaires est resté inférieur à 83 600 €. En revanche, le régime micro-social n'est pas applicable dans la plupart des cas. Il est réservé aux professions réglementées relevant de la Cipav (par exemple : architecte, guide de haute montagne, ostéopathe, psychologue, etc.) Le professionnel libéral qui exerce une activité non réglementée peut choisir d'exercer seul, en son nom propre, en créant une entreprise individuelle (EI). Il peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise au titre de l’année de démarrage de son activité lorsque le chiffre d'affaires est resté inférieur à 83 600 €. Pour connaître toutes les étapes de la création d'une entreprise individuelle ou d'une micro-entreprise, vous pouvez consulter les fiches dédiées. Avant de débuter son activité, le professionnel libéral doit s'immatriculer au Registre national des entreprises (RNE). Cette démarche s'effectue sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Connaître le régime social et fiscal du professionnel libéral en nom propre: Concernant le régime social : pour le paiement des cotisations sociales (sauf pour la retraite), l'entrepreneur individuel dépend de l'Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA). Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours à compter du début de l'activité. Il est possible d'estimer le montant des cotisations sociales dues en fonction du chiffre d'affaires en consultant le simulateur suivant : En contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une protection sociale. Concernant le régime fiscal : si l'entrepreneur individuel réalise des bénéfices, il est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il est soumis à l'un des régimes suivants :
- Si les recettes annuelles de l'activité des années N-1 et N-2 n’ont pas dépassé 83 600 € , alors il peut bénéficier du régime de la micro-entreprise (s’il s’agit de l’année de création de l’activité, ce seuil doit être respecté au cours de cette année uniquement).
- Si les recettes annuelles de l'activité au titre de N-1 et N-2 (ou lors de l’année de démarrage de l’activité) dépassent 83 600 € ou si l'entrepreneur ne souhaite pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors il est soumis à un régime réel d'imposition . Ce régime s'appelle la déclaration contrôlée . Il permet de déduire les charges des recettes. Les officiers publics et ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.
- Si l'entrepreneur a opté pour une assimilation à l'EURL , il peut bénéficier du régime de l' impôt sur les sociétés (IS) .
Professions libérales réglementées et non réglementées
Profession libérale non réglementée
Quels sont les modes d'exercice de l'activité libérale non réglementée ?
Exercice sous forme de société

Le professionnel exerçant une activité libérale non réglementée peut choisir différentes formes de sociétés : sociétés commerciales de type SARL, SAS, SA. (Attention: Les professionnels libéraux exerçant une activité non réglementée ne peuvent pas créer de société civile professionnelle (SCP) .)
Pour exercer une profession libérale non réglementée, toutes les formes "classiques" de société peuvent être envisagées :
- Exercice seul : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Exercice avec des associés : société par actions simplifiée (SAS) , société à responsabilité limitée (SARL) , société anonyme (SA) .
Avant de débuter son activité, la société doit être immatriculée au RCS et au RNE. Cette démarche s'effectue sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Professions libérales réglementées et non réglementées
Profession libérale non réglementée
Quels sont les modes d'exercice de l'activité libérale non réglementée ?
Exercice sous forme d'association ou de groupement

La société civile de moyens (SCM) permet de mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. Elle permet ainsi de réduire les coûts en partageant les dépenses. Il n'y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune, mais seulement contribution aux frais communs (partage du personnel administratif, des équipements informatiques, etc.). Elle a pour seul objectif de faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de ses associés. En revanche, elle ne permet pas l'exercice de l'activité elle-même. Chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle. Pour en savoir plus sur le régime fiscal d'une SCM, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée.
Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs)

Pour bénéficier d'un droit à la formation professionnelle, l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur , doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Cette contribution permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint collaborateur. Elle est versée en novembre de chaque année.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui sont les personnes concernées par la CFP ?
- Quel est le montant de la CFP ?
- Comment payer la CFP ?
- Quel organisme contacter pour bénéficier d'une formation ?
Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs)
Qui sont les personnes concernées par la CFP ?

Ce sont les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs, exerçant une activité commerciale, artisanale et libérale. Ils participent au financement de leur propre formation et peuvent aussi participer au financement d'une formation de leur conjoint collaborateur.
Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs)
Quel est le montant de la CFP ?

Le montant de la CFP est à payer chaque année. Il est différent pour les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs.
Cas Entrepreneur individuel (EI): Le montant de la CFP varie selon l'activité exercée : 
Cas Activité commerciale: Le montant de la cotisation s'élève à 120 € (soit 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale). Pour un commerçant qui a déclaré son conjoint comme collaborateur, le montant de la CFP est égal à : 163 € (soit 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Cas Activité artisanale: Le montant de la CFP s'élève à 139 € (soit 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Cas Activité libérale: Le montant de la cotisation s'élève à 120 € (soit 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale). Pour un libéral qui a déclaré son conjoint collaborateur, le montant de la CFP s'élève à 163 € (soit 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Cas Micro-entrepreneur: Le montant de la cotisation du micro-entrepreneur dépend de l'activité exercée : 
- Pour une activité commerciale : le montant de la CFP s'élève à 0,1 % du montant annuel du CA .
- Pour une activité artisanale : le montant de la CFP s'élève à 0,3 % du montant annuel du CA.
- Pour une activité libérale : le montant de la CFP s'élève à 0,2 % du montant annuel du CA.
Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs)
Comment payer la CFP ?

La CFP fait l’objet d’un versement unique en novembre qui s'ajoute à l'échéance des cotisations et contributions sociales. Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales est mensuel, la CFP est réglée le 5 novembre ou le 20 novembre. En cas d'option pour le paiement trimestriel, la CFP est réglée le 5 novembre. Le paiement de la CFP se fait sur l'espace en ligne de l'Urssaf.
Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs)
Quel organisme contacter pour bénéficier d'une formation ?

Le chef d'entreprise doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) avant toute demande de prise en charge par les organismes de formation. Il doit obtenir une attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP). Elle peut être téléchargée sur le site de l'Urssaf via la messagerie en ligne dans la rubrique « Documents et démarches » : Pour bénéficier d'une formation, il faut contacter l' organisme qui figure sur l'attestation de contribution à la formation professionnelle. Cet organisme dépend de l'activité principale exercée :
Cas Activité commerciale: L'organisme compétent en matière de formation professionnelle du commerçant est le Fonds d’assurance formation (Faf) du commerce, de l’industrie et des services (Agefice). Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département: Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises
Cas Activité artisanale: L'organisme compétent en matière de formation professionnelle de l'artisan est le Fonds d'Assurance formation des chefs d'entreprises artisanales : FAFCEA. FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales: FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
Cas Activité libérale: L'organisme compétent en matière de formation professionnelle des professions libérales est le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL). Site du FIF-PL: Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)