AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPE
Comité social d'administration (CSA)
Comment la liste électorale est-elle établie ?

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'administration au moins 1 mois avant la date du scrutin. Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas. Dans les 11 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation. Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l’agent concerné, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
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FPE
Comité social d'administration (CSA)
Quel est le nombre de représentants du personnel aux comités sociaux ?

Le nombre de représentants titulaires du personnel est égal à 15 pour le comité social d'administration ministériel. Le nombre de représentants titulaires du personnel est égal à 11 pour le comité social d'administration centrale et pour le comité social d'administration de réseau. Le nombre de représentants titulaires du personnel d'un comité social d'administration de services déconcentrés est fixé comme suit :
Nombre de représentants du personnel titulaires en fonction de l'effectif d'agents:
| Effectif du service | Nombre maximum de représentants titulaires du personnel | 
| - | - | 
| Jusqu'à 200 agents s'il existe une formation spécialisée au sein du comité social | 5 | 
| Jusqu'à 200 agents en l'absence d'une formation spécialisée au sein du comité social | 6 | 
| De 201 à 500 | 7 | 
| De 501 à 700 | 8 | 
| À partir de 701 | 10 | 
Pour les autres comités sociaux d'administration, le nombre des représentants du personnel titulaires est égal au maximum à 10. Dans chaque comité, le nombre de représentants suppléants du personnel est égal au nombre de représentants titulaires. L'acte créant le comité fixe le nombre de membres représentants du personnel.
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FPE
Comité social d'administration (CSA)
Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel au comité social ?

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel au comité social si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :
- En congé de longue maladie ou en congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie
- Interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
- Avoir fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans non amnistiée ou non effacée de votre dossier.
Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au comité social sont déposées par les organisations syndicales. Chaque liste de candidats comprend :
- Un nombre de noms égal au moins aux 2/3 et au maximum au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir
- Un nombre pair de noms
- Un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes. Pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, les magistrats de l'ordre judiciaire sont également éligibles.
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Comité social d'administration (CSA)
Comment se déroule le scrutin ?

Les élections ont lieu par vote électronique. Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement à l'urne ou complété ou en complément par du vote par correspondance. En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. Les représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration ministériels sont élus au scrutin de liste. Les représentants du personnel au sein des autres comités sociaux d'administration sont élus au scrutin de liste ou, lorsque le nombre d'agents au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est institué est inférieur ou égal à 100, au scrutin sur sigle. Le scrutin de liste est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour des listes de candidats présentées par les organisations syndicales. Le scrutin sur sigle est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour le sigle d’une organisation syndicale. Les voix obtenues par l’organisation syndicale déterminent le nombre de sièges qui lui revient pour lesquels elle désigne ensuite librement les membres
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Comité social d'administration (CSA)
Comment se déroule le scrutin ?

titulaires et suppléants. En cas de scrutin de liste, vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul. Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours à partir de la date du scrutin. À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.
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Comité social d'administration (CSA)
Comment les représentants du personnel élus sont-ils désignés ?

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Le dépouillement a lieu dans un délai maximum de 3 jours à partir de la date du scrutin. Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire. Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège. Les représentants titulaires du personnel sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats. Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque
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Comité social d'administration (CSA)
Comment les représentants du personnel élus sont-ils désignés ?

liste.
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Commission administrative paritaire (CAP)
Qui peut voter pour élire les représentants du personnel aux CAP ?

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes fonctionnaire titulaire, à temps complet ou à temps non complet en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote. Vous êtes électeur pour élire vos représentants à la CAP dont relève votre grade. Si vous êtes mis à disposition, vous votez dans votre collectivité d'origine. Si vous êtes en détachement dans la fonction publique, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d'origine et pour la CAP dont relève votre grade d'accueil.
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Commission administrative paritaire (CAP)
Comment la liste électorale est-elle établie ?

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de la collectivité au moins 60 jours avant la date du scrutin. Lorsque la CAP est placée auprès d'un centre de gestion, un extrait de la liste électorale mentionnant les noms des fonctionnaires électeurs de votre collectivité est affiché dans les locaux de votre collectivité. Vous êtes informé, par voie d'affichage, de la possibilité de consulter la liste électorale, ou l'extrait établi par le centre de gestion, et du lieu de cette consultation. Du jour de l'affichage au 50 e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas. Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés. Elle motive ses décisions. Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation
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Commission administrative paritaire (CAP)
Comment la liste électorale est-elle établie ?

est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
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FPT
Commission administrative paritaire (CAP)
Quel est le nombre de représentants du personnel aux CAP ?

Chaque CAP est composée d'un nombre de représentants titulaires du personnel, qui dépend du nombre de fonctionnaires relevant de la CAP concernée, et d'un nombre égal de représentants suppléants.
Nombre de représentants du personnel aux CAP:
| Effectif des fonctionnaires relevant de la CAP | Nombre de représentants titulaires du personnel | 
| - | - | 
| Moins de 40 | 3 | 
| De 40 à 249 | 4 | 
| De 250 à 499 | 5 | 
| De 500 à 749 | 6 | 
| De 750 à 999 | 7 | 
| À partir de 1 000 | 8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion) | 
Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1 er janvier de l'année du scrutin. (Rappel: Chaque CAP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.)
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FPT
Commission administrative paritaire (CAP)
Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP ?

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CAP dont relève votre grade si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :
- En congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD)
- Interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
- Avoir fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans non amnistiée ou non effacée de votre dossier.
Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CAP sont déposées par les organisations syndicales. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CAP. Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants). Toutefois, les listes de candidats peuvent comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir dans les petites collectivités. Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes fonctionnaires représentées au sein de la CAP.
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Commission administrative paritaire (CAP)
Comment se déroule le scrutin ?

Le vote a lieu à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul. Le vote peut aussi avoir lieu par correspondance dans les situations suivantes :
- Vous n'exercez pas vos fonctions au siège d'un bureau de vote
- Vous bénéficiez d'un congé
- Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour exercer une activité syndicale
- Vous êtes à temps partiel ou occupez un emploi à temps non complet et vous ne travaillez pas le jour du scrutin.
- Vous êtes empêché de vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin en raison des nécessités du service .
La liste des fonctionnaires admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant la date de l'élection. Si vous figurez sur cette liste, vous êtes informé de votre inscription et de l'impossibilité de voter directement à l'urne le jour du scrutin. Cette liste peut être modifiée jusqu'au 25 e jour précédant le jour du scrutin. Lorsqu'une CAP est placée auprès d'un centre de gestion, le centre de gestion peut décider que tous les électeurs votent par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. Il peut être recouru au vote électronique. Le dépouillement du scrutin a lieu dès la clôture du scrutin. Chaque collectivité assure la publicité des résultats.
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FPT
Commission administrative paritaire (CAP)
Comment les représentants élus sont-ils désignés ?

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire. Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège. Les représentants titulaires du personnel sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats. Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste. Dans les petites collectivités, lorsqu'une liste incomplète obtient un siège de plus que le nombre de
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Commission administrative paritaire (CAP)
Comment les représentants élus sont-ils désignés ?

candidats présentés, ce siège est attribué à la liste qui l'obtient en second. Lorsqu'une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par l'élection, la CAP est complètée par tirage au sort parmi les électeurs à cette commission. La procédure de tirage au sort peut être appliquée pour la désignation des représentants suppléants.
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Commission consultative paritaire (CCP)
Qui peut voter pour élire les représentants du personnel aux CCP ?

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'une durée minimale de 6 mois ou en CDD renouvelé sans interruption depuis au moins 6 mois
- Et vous exercez vos fonctions ou vous êtes en congé rémunéré ou en congé parental.
Si vous êtes mis à disposition, vous votez dans votre collectivité d'origine.
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FPT
Commission consultative paritaire (CCP)
Comment la liste électorale est-elle établie ?

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de la collectivité au moins 60 jours avant la date du scrutin. Lorsque la CCP est placée auprès d'un centre de gestion, un extrait de la liste électorale mentionnant les noms des agents électeurs de votre collectivité est affiché dans les locaux de votre collectivité. Vous êtes informé, par voie d'affichage, de la possibilité de consulter la liste électorale ou l'extrait établi par le centre de gestion et du lieu de cette consultation. Du jour de l'affichage au 50 e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas. Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés. Elle motive ses décisions. Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPT
Commission consultative paritaire (CCP)
Comment la liste électorale est-elle établie ?

au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'agent concerné, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPT
Commission consultative paritaire (CCP)
Quel est le nombre de représentants du personnel aux CCP ?

Chaque CCP est composée d'un nombre de représentants titulaires du personnel, qui dépend du nombre d'agents relevant de la CCP concernée, et d'un nombre égal de représentants suppléants.
Nombre de représentants du personnel aux CCP:
| Effectif d'agents relevant de la CCP | Nombre de représentants titulaires du personnel | 
| - | - | 
| Moins de 25 | 2 | 
| De 25 à 99 | 3 | 
| De 100 à 249 | 4 | 
| De 250 à 499 | 5 | 
| De 500 à 749 | 6 | 
| De 750 à 999 | 7 | 
| À partir de 1 000 | 8 | 
(Rappel: Chaque CCP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.)
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPT
Commission consultative paritaire (CCP)
Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel aux CCP ?

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CCP si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :
- En congé de grave maladie (CLM)
- Interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
- Avoir fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins 16 jours non amnistiée ou non effacée de votre dossier.
Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CCP sont déposées par les organisations syndicales. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CCP. Chaque liste de candidats comprend :
- Un nombre de noms égal au moins à la moitié et au maximum au double du nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir
- Un nombre pair de noms, sauf lorsqu'il n'y a qu'un siège de titulaire
- Un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la CCP. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste électorale.
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPT
Commission consultative paritaire (CCP)
Comment se déroule le scrutin ?

Le vote a lieu à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul. Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les situations suivantes :
- Vous n'exercez pas vos fonctions au siège d'un bureau de vote
- Vous bénéficiez d'un congé
- Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour exercer une activité syndicale
- Vous êtes à temps partiel ou occupez un emploi à temps non complet et vous ne travaillez pas le jour du scrutin.
- Vous êtes empêché de vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin en raison des nécessités du service .
La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant la date de l'élection. Si vous figurez sur cette liste, vous êtes informé de votre inscription et de l'impossibilité de voter directement à l'urne le jour du scrutin. Cette liste peut être modifiée jusqu'au 25 e jour précédant le jour du scrutin. Lorsqu'une CP est placée auprès d'un centre de gestion, le centre de gestion peut décider que tous les électeurs votent par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. Il peut être recouru au vote électronique. Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin. Chaque collectivité assure la publicité des résultats.
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPT
Commission consultative paritaire (CCP)
Comment les représentants élus sont-ils désignés ?

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire. Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège. Les représentants titulaires du personnel sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats. Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste. Lorsqu'une partie des sièges n'a pu être pourvue par l'élection, la CCP est complètée par
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
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Commission consultative paritaire (CCP)
Comment les représentants élus sont-ils désignés ?

tirage au sort parmi les électeurs à cette commission.
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
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Comité social territorial (CST)
Qui peut voter pour élire les représentants du personnel au comité social ?

Les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel.
Cas Fonctionnaire titulaire: Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes, le jour du vote, en position d'activité ou de congé parental ou si vous êtes accueilli dans le service relevant du comité social par détachement ou mise à disposition . Toutefois, vous restez électeur dans votre collectivité d'origine si vous êtes mis à disposition d'une organisation syndicale ou mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante.
Cas Fonctionnaire stagiaire: Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes en position d'activité ou de congé parental le jour du vote.
Cas Contractuel: Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'une durée d'au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois
- Et vous exercez vos fonctions ou vous êtes en congé rémunéré ou en congé parental.