AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPT
Fonctionnaire stagiaire
Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?

de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le président en informe votre administration employeur. Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de votre administration employeur. Ce délai est ramené à 1 mois si vous êtes suspendu de fonctions. Votre administration employeur peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPT
Fonctionnaire stagiaire
Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire ?

Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire stagiaire sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :
- Avertissement
- Blâme
- Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours
- Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
- Exclusion définitive du service
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération. Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus. Si vous faites l'objet d'une exclusion définitive et si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et votre administration d'origine peut engager engager une procédure disciplinaire à votre encontre dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPT
Fonctionnaire stagiaire
Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ?

Les conditions d'inscription puis d'effacement du dossier varient selon les sanctions.
Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au fonctionnaire territorial titulaire:
| Sanctions | Inscription au dossier de l'agent | Condition d'effacement de la sanction | 
| - | - | - | 
| Avertissement | Non | Sans objet | 
| Blâme | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période | 
| Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période | 
| Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours | Oui | Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition | 
| Exclusion définitive du service | Oui | Sans objet |
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPH
Fonctionnaire titulaire
Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?

à une prochaine réunion. Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l'examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois. L'administration peut également faire citer des témoins. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de votre part. Cela vaut quels que soient les faits qui vous sont reprochés. Vous et votre administration employeur pouvez récuser l'un des membres du conseil de discipline. Le président du conseil de discipline porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles vous, et votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes. Le rapport établi par votre administration employeur et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance. Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin. À votre demande ou à la demande de votre défenseur ou d'un membre du conseil, le président du conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins,
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FPH
Fonctionnaire titulaire
Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?

ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu. Les membres du conseil de discipline délibèrent à huis clos. S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête. Le conseil de discipline prend sa décision à la majorité des membres présents. Le président du conseil met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents. Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président du conseil de discipline propose qu'aucune sanction ne soit prononcée. La proposition qui a recueilli l'accord de la majorité des membres présents est transmise par le président du conseil de discipline à votre administration employeur. Si votre administration employeur prend une décision autre que celle
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FPH
Fonctionnaire titulaire
Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?

proposée par le conseil, elle doit informer les membres du conseil des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition. Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, son président en informe votre administration employeur. Si votre administration employeur prononce une sanction, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à prononcer celle-ci. Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de votre administration employeur. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPH
Fonctionnaire titulaire
Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire ?

Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la plus légère à la plus sévère.
Sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires:
| Groupe | Sanctions | 
| - | - | 
| 1 er groupe | Avertissement Blâme Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours | 
| 2 è groupe | Radiation du tableau d'avancement Abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours | 
| 3 è groupe | Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans | 
| 4 è groupe | Mise à la retraite d'office Révocation | 
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération. Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus. Vous pouvez bénéficier d'un sursis total ou partiel. Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3 e groupe, vous êtes obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis. Vous êtes définitivement dispensé d'accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bénéficié d'un sursis, si vous ne faites l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blâme au cours des 5 ans qui suivent le le prononcé de votre exclusion temporaire de fonctions. Cette période est réduite à 3 ans en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 1 er groupe (de 1 à 3 jours). En revanche, si vous faites l'objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d'une nouvelle exclusion temporaire de fonctions, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait.
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPH
Fonctionnaire stagiaire
Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?

fois. L'administration peut également faire citer des témoins. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de votre part. Cela vaut quels que soient les faits qui vous sont reprochés. Vous et votre administration employeur pouvez récuser l'un des membres du conseil de discipline. Le président du conseil de discipline porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles vous, et votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes. Le rapport établi par votre administration employeur et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance. Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin. À votre demande ou à la demande de votre défenseur ou d'un membre du conseil, le président du conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu. Les membres du conseil de discipline délibèrent à huis clos. S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPH
Fonctionnaire stagiaire
Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?

lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête. Le conseil de discipline prend sa décision à la majorité des membres présents. Le président du conseil met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents. Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président du conseil de discipline propose qu'aucune sanction ne soit prononcée. La proposition qui a recueilli l'accord de la majorité des membres présents est transmise par le président du conseil de discipline à votre administration employeur. Si votre administration employeur prend une décision autre que celle proposée par le conseil, elle doit informer les membres du conseil des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition. Si aucune des propositions soumises au conseil de
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPH
Fonctionnaire stagiaire
Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?

discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, son président en informe votre administration employeur. Si votre administration employeur prononce une sanction, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à prononcer celle-ci. Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de votre administration employeur. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPH
Fonctionnaire stagiaire
Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire ?

Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire stagiaire sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :
- Avertissement
- Blâme
- Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum
- Exclusion définitive du service
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération. Cette période n'est pas prise en compte comme période de stage. Elle n'est pas pris en compte non plus pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus. Si vous faites l'objet d'une exclusion définitive et si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et votre administration d'origine peut engager engager une procédure disciplinaire à votre encontre dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPH
Fonctionnaire stagiaire
Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ?

Les conditions d'inscription puis d'effacement du dossier varient selon les sanctions.
Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au fonctionnaire hospitalier stagiaire:
| Sanctions | Inscription au dossier de l'agent | Condition d'effacement de la sanction | 
| - | - | - | 
| Avertissement | Non | Sans objet | 
| Blâme | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période | 
| Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum | Oui | Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition | 
| Exclusion définitive du service | Oui | Sans objet |
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel

Vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et vous envisagez de démissionner ? Nous vous présentons les informations à connaître avant de prendre votre décision, selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Fonctionnaire titulaire
- Fonctionnaire stagiaire
- Contractuel
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
FPE
Fonctionnaire titulaire
Comment un fonctionnaire titulaire doit-il présenter sa démission ?

Vous devez présenter votre démission par écrit. Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH. Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions. L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision. Pour que vous puissiez effectivement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre administration employeur. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date à laquelle vous souhaitez quitter vos fonctions. Mais vous devez tenir compte du délai maximum de réponse dont dispose votre administration employeur.
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
FPE
Fonctionnaire titulaire
Sous quel délai l’administration employeur doit-elle répondre à une demande de démission ?

La décision de votre administration employeur doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de votre demande de démission. Votre administration employeur vous fait part de sa décision d’acceptation ou de refus de votre démission par écrit. Votre administration employeur fixe la date à partir de laquelle vous pouvez cesser vos fonctions. Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre administration employeur, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire. (À savoir: Si vous avez droit à une pension immédiate de retraite, une retenue peut être effectuée sur vos 1 ers versements de pension correspondant aux services non effectués. La retenue est égale à un 5 me du montant du versement de pension.)
Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre administration employeur. L'absence de réponse de votre administration employeur dans les 4 mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission. Passé ce délai de 4 mois, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
FPE
Fonctionnaire titulaire
Quelles sont les conséquences de la démission d’un fonctionnaire titulaire ?

Une fois acceptée, votre démission est irrévocable. Radiation des cadres: Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions. Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devez en conséquence :
- Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
- Soit candidater en tant que contractuel.
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée. Indemnité de congé annuels: Si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre cessation de fonctions en raison des nécessités de service ou d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ces congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice. Cette indemnité ne compense que les congés non utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par année civile sauf si les congés n’ont pas pu être utilisés en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales. L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250. Indemnité de départ volontaire: Si votre demande de démission intervient à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire. Allocations chômage: Vous n'avez pas droit aux allocations chômage. Exception : vous y avez droit si vous vous trouvez dans l’une des 3 situations suivantes :
- Votre démission est considérée comme légitime
- Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
- Votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois) et France Travail vous attribue l'allocation de retour à l’emploi (ARE), à votre demande , et après réexamen de votre situation .
Exercice d’une activité privée: Si vous démissionnez en vue d’ exercer une activité dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur qui examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public: Droits à la retraite: Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service des retraites de l'État si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire. Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
FPE
Fonctionnaire stagiaire
Comment un fonctionnaire stagiaire doit-il présenter sa démission ?

Vous devez présenter votre démission par écrit au moins 1 mois avant la date de cessation de fonctions souhaitée. Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH. Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions. L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision. Pour que vous puissiez effectivement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre administration employeur.
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
FPE
Fonctionnaire stagiaire
Sous quel délai l’administration employeur doit-elle répondre à une demande de démission ?

La décision de votre administration employeur doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de votre demande de démission. Votre administration employeur vous fait part de sa décision d’acceptation ou de refus de votre démission par écrit. Votre administration employeur fixe la date à partir de laquelle vous pouvez cesser vos fonctions. Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre administration employeur, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre administration employeur. L'absence de réponse de votre administration employeur dans les 4 mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission. Passé ce délai de 4 mois, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.