AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Éclairage nocturne des publicités lumineuses, des préenseignes lumineuses et enseignes lumineuses
Existe-t-il des des dérogations aux horaires d'extinction nocturne ?
Dérogation permettant d’étendre les horaires d'extinction nocturne dans un RLP

Le maire ou un EPCI peuvent décider via leur RLP des règles d’extinction nocturne plus strictes que celles issues de la réglementation nationale (entre 1 heure et 6 heures du matin) pour les publicités lumineuses, les préenseignes lumineuses et les enseignes lumineuses. Les auteurs du RLP peuvent déterminer des plages d’extinction différentes selon des zones ou selon la période de l’année. Pour en savoir plus sur le règlement local de publicité (RPL) vous pouvez consulter la fiche dédiée à ce sujet. Référence : Code de l’environnement : article L581-14:
Éclairage nocturne des publicités lumineuses, des préenseignes lumineuses et enseignes lumineuses
Quels sont les sanctions en cas de non-respect des horaires d'extinction ?

Sanctions administratives: En cas de manquement à l’obligation d’extinction de la publicité lumineuse, des préenseignes lumineuses et des enseignes lumineuses, le maire peut prendre un arrêté de mise en demeure ordonnant, dans les 5 jours, à compter de la notification de l’arrêté par lettre recommandée avec accusé de réception :
- la suppression des publicités lumineuses et des enseignes lumineuses en cause
- ou la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités lumineuses et des enseignes lumineuses en cause (exemple : prévoir un système permettant d’éteindre le dispositif aux heures d’extinction)
- ou la remise en état des lieux.
Si l'entreprise maintient son éclairage nocturne au-delà de ce délai, elle devra alors payer une astreinte de 200 € par jour et par dispositif. Référence : Code de l’environnement : article L581-27: Référence : Code de l’environnement : article L581-30: Sanctions pénales: Le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse sans respecter les horaires d’extinction est punie d’une amende de 1 500 € ( personne physique ) et de 7 500 € ( personne morale ). Le fait de méconnaître l'interdiction d’émettre toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en cas menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement est également est punie d’une amende de 1 500 € ( personne physique ) et de 7 500 € ( personne morale ). En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise: La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits. Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques. Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales. Référence : Code de l’énergie : article R143-3: Référence : Code de l'environnement : article R581-87-1:
Crédit à la consommation : obligations de la banque

Quand vous demandez un crédit à la consommation, la banque doit examiner votre situation pour savoir si vous avez les moyens de rembourser les échéances. Avant la signature du contrat, elle doit vous informer sur les caractéristiques du crédit et les risques liés à une absence de remboursement. Nous vous présentons les règles à retenir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles informations la banque doit-elle fournir à l'emprunteur avant la signature du contrat de crédit à la consommation ?
- Comment la banque évalue-t elle la situation financière de l'emprunteur avant l'octroi d'un crédit à la consommation ?
- Comment la banque s'assure-t-elle que le taux annuel effectif global (TAEG) proposé respecte le taux de l'usure ?
- Quelles sont les obligations de la banque concernant l'assurance emprunteur et les frais annexes ?
- Quelle est la durée de validité de l'offre de crédit à la consommation proposée par la banque ?
- Quelles sont les obligations du préteur en cas de remboursement anticipé du crédit à la consommation par l'emprunteur ?
- Quelles sont les obligations du prêteur en cas de litige avec l'emprunteur ?
Crédit à la consommation : obligations de la banque
Quelles informations la banque doit-elle fournir à l'emprunteur avant la signature du contrat de crédit à la consommation ?

Avant de signer le contrat, le prêteur (c'est-à-dire la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière. Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d'information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :
- Identité et adresse du prêteur
- Type de crédit
- Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
- Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)
- Montant total dû
- Coût total des frais, exprimé par un montant précis
- Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat ), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)
- Indemnités à payer en cas de retard de paiement
- Existence d'un délai de rétractation (vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat)
- Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion
- Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit
- Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé.
Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur doit veiller à ce que vous receviez toutes ces explications de manière complète et appropriée, sur place, et dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. (À savoir: En cas de rachat de crédits, le prêteur doit vous indiquer si votre nouveau crédit (qui regroupe vos anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que vos anciens crédits. Ces informations doivent être données par écrit.)
Crédit à la consommation : obligations de la banque
Comment la banque évalue-t elle la situation financière de l'emprunteur avant l'octroi d'un crédit à la consommation ?

Avant de vous accorder un crédit, le prêteur doit vérifier votre solvabilité, c'est-à-dire votre capacité de remboursement, pour éviter un risque de surendettement. Il peut notamment vous réclamer les documents suivants :
- Tout justificatif de domicile
- Tout justificatif de revenu
- Et tout justificatif de votre identité.
Le préteur consulte également les fichiers de la Banque de France pour vérifier que vous n'êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (par exemple, abus de découvert, crédit non remboursé).
Crédit à la consommation : obligations de la banque
Comment la banque s'assure-t-elle que le taux annuel effectif global (TAEG) proposé respecte le taux de l'usure ?

La banque est obligée de vous proposer un taux annuel effectif global (TAEG), qui ne dépasse pas le taux de l'usure. Le taux d’usure est le taux d’intérêt maximum que le prêteur a le droit d’appliquer à un prêt, au moment où celui-ci est accordé. Il est fixé chaque trimestre par la Banque de France, et varie selon le type de crédit, le montant emprunté et la durée du prêt. Le TAEG correspond à l’ensemble des frais que vous devez supporter pour obtenir le crédit. Il inclut notamment les frais suivants :
- Intérêts bancaires, calculés sur la base du taux actuariel
- Frais de dossier (versés à la banque)
- Commissions versées à des intermédiaires (par exemple, un courtier)
- Coût de l’assurance emprunteur obligatoire (qu’il s’agisse d’une assurance de la banque ou d’une autre compagnie)
- Tous les autres frais imposés pour obtenir le crédit, comme les frais de tenue de compte si la banque exige l’ouverture d’un compte pour accorder le prêt.
En vérifiant que le TAEG ne dépasse pas le taux de l’usure, la banque respecte une obligation légale visant à vous protéger contre les conditions de prêt abusives. Il existe différents taux de l'usure, en fonction de la somme empruntée et de la durée du prêt.
Taux de l'usure des crédits aux particuliers depuis le 1er avril 2026:
| Crédits | Taux de l'usure | 
| - | - | 
| Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € | 23,53 % | 
| Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € | 15,67 % | 
| Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € | 8,56 % |
Crédit à la consommation : obligations de la banque
Quelles sont les obligations de la banque concernant l'assurance emprunteur et les frais annexes ?

Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance couvre vos mensualités en cas d'incident de paiement de votre part. Si une assurance est requise, le prêteur doit :
- vous informer du coût standard de l'assurance,
- et vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur, exprimé par une somme précise par mois.
Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire. Cependant, vous demeurez libre de choisir un autre assureur pour votre crédit, à condition que le contrat présente un niveau de garantie équivalent à celui exigé par le prêteur. Le prêteur doit indiquer clairement tous les frais annexes liés au crédit (par exemple, frais de dossier, frais de remboursement anticipé, frais d'intervention en cas d'incident de paiement). Il doit également préciser si l'assurance emprunteur est obligatoire ou facultative.
Crédit à la consommation : obligations de la banque
Quelle est la durée de validité de l'offre de crédit à la consommation proposée par la banque ?

Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours calendaires. Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période. Après 15 jours, si vous n'avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d'intérêt par exemple).
Crédit à la consommation : obligations de la banque
Quelles sont les obligations du préteur en cas de remboursement anticipé du crédit à la consommation par l'emprunteur ?

Le prêteur doit vous informer de votre droit de rembourser par anticipation tout ou partie de votre crédit. Il doit également vous indiquer les conditions et éventuels frais associés. Le remboursement anticipé est toujours possible, sauf pour les crédits renouvelables où des restrictions spécifiques peuvent s'appliquer. Aucune indemnité de remboursement anticipée ne peut être exigée dans les cas suivants :
- Si le remboursement anticipé est effectué en exécution d'un contrat d’assurance destiné à garantir le crédit (par exemple, en cas de décès ou d’invalidité),
- S’il intervient à une période où le taux d’intérêt appliqué n’est pas fixe,
- Ou en cas d'autorisation de découvert.
En dehors de ces cas, si des indemnités de remboursement anticipé (IRA) sont prévues, elles doivent être mentionnées dans le contrat et respecter les plafonds légaux :
- 1 % du montant remboursé si la durée restante du crédit dépasse 1 an.
- 0,5 % du montant remboursé si la durée restante du crédit est inférieure à 1 an.
Le prêteur est autorisé à réclamer une indemnité uniquement si le montant total des remboursements anticipés effectués sur une période de 12 mois dépasse 10 000 €. Enfin, après un remboursement anticipé, le prêteur doit recalculer le montant total restant dû, en déduisant les intérêts non courus, c’est-à-dire ceux qui auraient été payés sur les mensualités restantes.
Crédit à la consommation : obligations de la banque
Quelles sont les obligations du prêteur en cas de litige avec l'emprunteur ?

Le préteur doit également vous indiquer les démarches à suivre en cas de désaccord ou de problème avec le contrat de crédit. Le prêteur doit disposer d’un service dédié pour traiter les réclamations des emprunteurs. Les coordonnées de ce service doivent figurer dans le contrat. Si le litige persiste, le prêteur doit vous fournir les coordonnées d’un médiateur indépendant. Ce recours est gratuit. Les réclamations doivent être traitées dans un délai de 2 mois maximum. En cas d’échec de la médiation, le prêteur doit vous informer des possibilités de saisir les tribunaux compétents. Pour être aidé dans vos démarches, vous pouvez faire appel à une association de consommateurs ou à un avocat si une action en justice est envisagée.
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié

La prise d'acte permet au salarié en CDI de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu'il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels motifs peuvent justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié ?
- À quel moment le salarié peut-il faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
- Comment le salarié informe-t-il son employeur de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?
- Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié doit-il saisir le conseil de prud'hommes ?
- Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?
- Quelles indemnités perçoit le salarié après une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?
- Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié lors de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
- Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) en cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail ?
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
Quels motifs peuvent justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié ?

La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
- Harcèlement moral ou sexuel
- Non-paiement du salaire ou retards de paiement pendant plusieurs mois
- Modification du contrat de travail sans l'accord du salarié
- Absence d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur).
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
À quel moment le salarié peut-il faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?

La prise d'acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n'est pas possible durant la période d'essai.
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
Comment le salarié informe-t-il son employeur de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?

Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés. Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail. Aucun formalisme n'est imposé au salarié. Un modèle de courrier est disponible :
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié doit-il saisir le conseil de prud'hommes ?

Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture. Il va requalifier la prise d'acte soit en licenciement, soit en démission. Le conseil de prud'hommes a 1 mois pour rendre sa décision.
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?

Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un préavis,
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
Quelles indemnités perçoit le salarié après une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?

Le paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes (CPH) :
Cas Le CPH requalifie la prise d'acte en licenciement: Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement . Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes : 
- Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)
- Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
- Indemnités pour licenciement injustifié ou licenciement nul
- Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
Cas Le CPH requalifie la prise d'acte en démission: Lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d'acte en démission. Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué. Le salarié perçoit les indemnités suivantes : 
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié lors de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?

L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) en cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail ?

La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes :
Cas La prise d'acte est requalifiée en licenciement: Le salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage ( ARE ) dès la fin du contrat de travail. Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.
Cas La prise d'acte est requalifiée en démission: Le salarié ne perçoit pas d'indemnités.
Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié

Lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement. Dans quelles situations le salarié peut-il demander une résiliation judiciaire ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
- Pour quels motifs le salarié peut-il demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
- Quelles indemnités perçoit le salarié si la résiliation judiciaire est acceptée par le conseil de prud'hommes ?
- Que se passe-t-il si la résiliation judiciaire est refusée par le conseil de prud'hommes ?
- Le salarié peut-il percevoir des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) lorsque le conseil de prud'hommes accepte la résiliation judiciaire ?
Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
Qui peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La résiliation judiciaire peut être demandée par le salarié en CDI. Le salarié en CDD peut demander la résiliation judiciaire uniquement en cas de faute grave de l'employeur (par exemple, en cas de non paiement du salaire pendant 2 mois). (À noter: L'apprenti et le salarié intérimaire ne peuvent pas demander la résiliation judiciaire de leur contrat.)
Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
Pour quels motifs le salarié peut-il demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de manquements graves de l'employeur, notamment dans les cas suivants :
- Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (par exemple, l'employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas)
- Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
- Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié
- Manquement à une obligation de sécurité (par exemple, l'employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d'un salarié).
Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
Quelles indemnités perçoit le salarié si la résiliation judiciaire est acceptée par le conseil de prud'hommes ?

Si la résiliation judiciaire est prononcée par le conseil de prud'hommes, le contrat de travail est rompu à compter de la date du jugement. L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis
- Indemnité pour licenciement injustifié ou nul .
Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
Que se passe-t-il si la résiliation judiciaire est refusée par le conseil de prud'hommes ?

Si le conseil de prud'hommes rejette la demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail n'est pas rompu. Il se poursuit aux conditions habituelles.
Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
Le salarié peut-il percevoir des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) lorsque le conseil de prud'hommes accepte la résiliation judiciaire ?

Oui, le salarié touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE ) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise

L’employeur, dont l'entreprise connaît des difficultés économiques, peut proposer à un ou plusieurs de ses salariés la rupture à l'amiable de leur contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Le contrat est rompu sans procédure de licenciement ou de démission. L'employeur et le salarié s'accordent sur les conditions de la rupture. Le salarié perçoit une indemnité rupture d'un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement. Nous vous présentons les informations à retenir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?
- Dans quelles situations le départ volontaire du salarié est-il possible en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?
- Quelles sont les démarches préalables à un départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?
- Le salarié perçoit-il des indemnités dans le cadre d'un départ volontaire en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?
- Le salarié volontaire au départ bénéficie-t-il d'une priorité de réembauche en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?
- Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié à la fin du contrat dans le cadre d'un départ volontaire en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?
- Le salarié volontaire au départ peut-il contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail ?
- Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans le cadre d'un départ volontaire en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?