Utilisation du logement et travaux par le locataire
Quels sont les travaux que le locataire peut faire dans le logement ?

Le locataire peut utiliser ce modèle de document : Réponse du propriétaire: Après avoir reçu la demande du locataire, le propriétaire a 2 mois pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord. Durant ces 2 mois, le propriétaire peut : 
- Soit indiquer au locataire qu'il accepte les travaux et les conditions dans lesquelles ils sont prévus
- Soit indiquer au locataire qu'il souhaite faire faire les travaux à ses frais dans un délai qui ne peut être supérieur à 1 an
- Soit saisir le juge du contentieux de la protection , s'il refuse les travaux, ou les conditions dans lesquelles les travaux sont prévus, pour un motif sérieux et légitime.
 (À savoir: Lorsque les travaux affectent le gros oeuvre de l'immeuble, le propriétaire peut exiger qu'ils soient faits sous la direction et le contrôle d'un architecte, désigné avec son accord. Lorsque le propriétaire saisit le juge, c'est le juge qui désigne l'architecte.)
 En conséquence, le locataire peut faire faire les travaux prévus s'il se trouve dans au moins 1 des situations suivantes : 
- Le propriétaire n'a pas rendu réponse dans le délai de 2 mois,
- Le propriétaire a donné son accord dans le délai de 2 mois
- Le propriétaire, qui s'était engagé à faire faire les travaux, n'a pas respecté le délai d'un an maximum
- Le juge a donné tort au propriétaire qui refusait les travaux, ou les conditions dans lesquelles les travaux étaient prévus.
 Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux, le locataire doit attester auprès du propriétaire que l'entreprise prévue est bien celle qui est intervenue et que les travaux effectués sont bien ceux qui ont été notifiés et autorisés.
Cas Travaux de rénovation énergétique: Le locataire peut faire des travaux de rénovation énergétique du logement, à ses frais. Au départ du locataire (à la fin du bail), le propriétaire ne peut pas exiger que le locataire remette le logement dans l'état dans lequel il était avant ces travaux. Nature des travaux: Il peut s'agir des travaux suivants : 
- Isolation des planchers bas
- Isolation des combles et des plafonds de combles
- Remplacement des menuiseries extérieures
- Protection solaire des parois vitrées ou opaques
- Installation ou remplacement d'un système de ventilation
- Installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.
 Ces travaux doivent respecter les normes thermiques et énergétiques des bâtiments existants . Mais ils ne doivent pas affecter la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifier sa destination ou être soumis à une autorisation administrative (déclaration préalable, permis de construire...). Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, ils ne doivent pas non plus affecter les parties communes ou les éléments d'équipement commun. (À savoir: Il existe des aides pour financer les travaux de rénovation énergétique .)
 Avant les travaux: Le locataire doit adresser une demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, le locataire doit : 
- Décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront faits
- Indiquer l'entreprise qui fera les travaux
- Écrire les phrases suivantes : En application du f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état.
 Réponse du propriétaire: Après avoir reçu la demande du locataire, le propriétaire a 2 mois pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord. Durant ces 2 mois, le propriétaire peut :