Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat
Quels sont les contrats concernés par la réglementation de l'achat à distance ?

Les achats à distance reposent sur des contrats qui sont réglementés. Pour considérer qu'il s'agit d'un contrat à distance, 4 conditions doivent être réunies :
- Le contrat doit être conclu entre un professionnel et un consommateur
- Le contrat doit être conclu dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance
- Il n'y a pas de présence physique simultanée du professionnel et du consommateur
- Une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées jusqu'à la conclusion du contrat (site internet, mail, téléphone, MMS, SMS, ...).
La réglementation des contrats à distance s'applique également aux contrats suivants :
- Contrat de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité , uniquement lorsqu'il n'est pas conditionné dans un volume délimité ou en quantité déterminée, et contrat de fourniture de chauffage urbain
- Contrat portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel (par exemple, applications, jeux, musique, vidéos ou textes en téléchargement ou streaming).
(Attention: La réglementation des contrats à distance ne concerne pas les contrats suivants : Contrat portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles. Toutefois, la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile, les services aux personnes à leur domicile portant sur les tâches ménagères ou familiales sont concernés. Contrat portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé (y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux) Contrat portant sur certains jeux d'argent et hasard et les transactions portant sur des paris Contrat portant sur les services financiers Contrat portant sur un forfait touristique Contrat portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé ( timeshare ), les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange Contrat rédigé par un officier public Contrat portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur Contrat portant sur certains services de transport de passagers Contrat conclu au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés Contrat conclu avec des opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ou conclus aux fins d'une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, (notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par SMS) Contrat portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement résidentiel Contrat portant sur des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice.)