AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Contractuel
Quels sont les effets du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sur la situation administrative du contractuel ?

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est considéré comme une période d'activité. Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel). Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.). Si vous ne pouvez pas prendre tout ou partie de vos congés annuels avant le 31 décembre en raison de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous avez droit au report automatique de vos congés annuels restant dus sur une période de 15 mois. Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, notamment vos droits à formation. À la fin de votre congé de paternité et d’accueil, vous pouvez demander à bénéficier du congé supplémentaire de naissance. Si vous ne souhaitez pas bénéficier de ce congé supplémentaire ou si vous ne souhaitez pas en bénéficier immédiatement après votre congé de paternité et d'accueil, vous êtes réaffecté sur votre poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Contractuel
Quels sont les effets du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sur la situation administrative du contractuel ?

être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)

Vous êtes agent public de l'État et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?
- Quels jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?
- Combien de jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?
- Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
- Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?
- Qui peut ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?
- Que devient le compte épargne-temps en cas de changement d'employeur ?
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?

Les conditions d'ouverture d'un compte épargne-temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Cas Titulaire: Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
- Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre corps . C'est par exemple le cas si vous êtes enseignant, documentaliste, etc.
Cas Stagiaire: Vous ne pouvez pas ouvrir de CET. Si, avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours épargnés mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage. À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Quels jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?

Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
- Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
- Jours de réduction du temps de travail (RTT)
- Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Combien de jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?

Le CET peut comporter 60 jours maximum. Lorsque votre CET compte au moins 15 jours, vous ne pouvez épargner chaque année que 10 jours maximum. En 2020, en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à la Covid, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à 70 jours. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes. En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours. Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours. Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum. Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes. Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?

(À noter: En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.)
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
- Mutation
- Détachement dans la fonction publique
- Disponibilité
- Congé parental
- Mise à disposition dans la fonction publique
- Intégration directe .
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Cas Mutation: Vous pouvez utilisez utiliser votre CET. La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.
Cas Détachement dans la fonction publique: En cas de détachement dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil. En cas de détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
Cas Disponibilité: Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Cas Congé parental: Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Cas Mise à disposition dans la fonction publique: En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre organisme d'accueil. En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
Cas Intégration directe: En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil. En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
(À noter: Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.)
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel
Qui peut ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?

Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
- Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C'est par exemple le cas si vous êtes enseignant, documentaliste, etc.
(À noter: Les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.)
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel
Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?

Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.
Cas Votre CET ne dépasse pas 15 jours: Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés , soit les laisser sur votre CET . Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours). Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants : 
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé supplémentaire de naissance
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.
 Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Cas Votre CET compte plus de 15 jours: Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés . Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours). Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés. Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1 re part indemnisés, pour une 2 e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez. Vous devez formuler votre choix avant le 1 er février de l'année suivante. En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office indemnisés. Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants : 
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé supplémentaire de naissance
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.
 Votre administration employeur ne peut pas le refuser. Montant de l'indemnité: Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné . Le montant brut de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation : 
- Catégorie A : 150 €
- Catégorie B : 100 €
- Catégorie C : 83 € .
 Cette indemnité est soumise à l'ensemble des cotisations auquel est soumis tout élément de rémunération:
L'indemnité est imposable sur le revenu. (À noter: En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.)
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel
Que devient le compte épargne-temps en cas de changement d'employeur ?

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
- Congé parental
- Mise à disposition dans la fonction publique
- Congé de mobilité .

Cas Congé parental: Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Cas Mise à disposition dans la fonction publique: En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre organisme d'accueil. En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
Cas Congé de mobilité: En cas de mobilité dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil. En cas de mobilité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
(À noter: Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.)
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vous êtes agent public hospitalier et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?
- Quels jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?
- Combien de jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?
- Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
- Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?
- Qui peut ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?
- Combien de jours peut-on épargner sur un CET ?
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Fonctionnaire
Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?

Les conditions d'ouverture d'un compte épargne-temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Cas Titulaire: Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.
Cas Stagiaire: Vous ne pouvez pas ouvrir de CET. Si, avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours épargnés mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage. À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
(Attention: Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes relèvent d'un régime particulier.)
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Fonctionnaire
Quels jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?

Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :
- Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
- Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
- Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un repos compensateur ou d'une indemnisation.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Fonctionnaire
Combien de jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?

Le CET peut comporter 60 jours maximum. Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an. En 2020, en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à la Covid, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à 70 jours. En 2021, il a été porté à 80 jours. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes. En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours. Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours. Si vous aviez entre 60 et 80 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 90 jours maximum. Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes. Vous êtes informé chaque année des
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Fonctionnaire
Combien de jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?

jours épargnés et consommés.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Fonctionnaire
Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?

(À noter: En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.)
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Fonctionnaire
Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
- Changement d'établissement (mutation)
- Détachement dans la fonction publique hospitalière
- Disponibilité
- Congé parental
- Mise à disposition dans la fonction publique
- Placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion
- Congé de réserviste
- Intégration directe .
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Cas Changement d'établissement: Vous pouvez utiliser votre CET. La gestion de votre CET est assurée par votre établissement d'accueil.
Cas Détachement dans la fonction publique hospitalière: Vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d'accueil.
Cas Disponibilité: Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Cas Congé parental: Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Cas Mise à disposition: Vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d'origine et de votre organisme d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d'origine.
Cas Placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion: Vous pouvez utilisez utiliser votre CET. La gestion de votre CET est assurée par le Centre national de gestion.
Cas Congé de réserviste: Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Cas Intégration directe: Vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d'accueil.
(À noter: Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.)
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Contractuel
Qui peut ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?

Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Contractuel
Combien de jours peut-on épargner sur un CET ?

Le CET peut comporter 60 jours maximum. Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an. Exceptionnellement, en 2024, le plafond total de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté de 60 à 70 jours. Si vous avez épargné des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours. Et, si votre CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 20 jours maximum en 2024. Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Contractuel
Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?

Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.
Cas Votre CET ne dépasse pas 15 jours: Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés , soit les laisser sur votre CET . Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours). Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants : 
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé supplémentaire de naissance
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.
 Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Cas Votre CET compte plus de 15 jours: Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés . Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours). Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés. Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1 re part indemnisés, pour une 2 e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez. Vous devez formuler votre choix avant le 1 er avril de l'année suivante. En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office indemnisés. Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants : 
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé supplémentaire de naissance
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.
 Votre administration employeur ne peut pas le refuser. Montant de l'indemnité: Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné . Le montant brut de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation : 
- Catégorie A : 150 €
- Catégorie B : 100 €
- Catégorie C : 83 € .
 Cette indemnité est soumise à l'ensemble des cotisations auquel est soumis tout élément de rémunération: L'indemnité est imposable sur le revenu.
(À noter: En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.)
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Contractuel
Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
- Congé parental
- Congé pour raisons familiales ou personnelles (élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un proche, suivre son conjoint)
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Mise à disposition dans la fonction publique
- Congé de réserviste.
En cas de mise à disposition, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d'origine et de votre organisme d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d'origine. Dans les autres cas, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET. (À noter: Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.)
Astreinte dans la fonction publique

Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration employeur vous le demande. Vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels agents doivent effectuer des astreintes ?
- Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?
Astreinte dans la fonction publique
FPE

L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Astreinte dans la fonction publique
FPE
Quels agents doivent effectuer des astreintes ?

Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux d'administration ministériels. La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux d'administration.