AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Retraite pour invalidité du fonctionnaire
Invalidité non imputable au service
Comment faire une demande de retraite anticipée pour invalidité ?

La mise à la retraite anticipée pour invalidité peut intervenir :
- À votre demande
- Ou d'office si votre inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité définitive et stabilisée qui ne peut pas faire l'objet d'un traitement, ou à la fin d'un délai de 12 mois à partir de votre mise en congé de maladie , de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) .
Votre mise à la retraite pour invalidité est soumise à l'avis du conseil médical. Votre taux d’invalidité est déterminé suivant un barème indicatif. Vous devez déposer votre demande de pension d'invalidité auprès de votre administration employeur. La demande s'effectue au moyen d'un formulaire émis par le SRE si vous êtes fonctionnaire d'État (FPE) ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (FPT / FPH).
Cas FPE: Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants. Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point. Votre administration employeur transmet votre dossier complet au SRE après s'être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent et l'incapacité permanente à exercer vos fonctions. Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l'établissement de vos droits à la pension d'invalidité.
Cas FPT / FPH: Seule, votre administration employeur peut télécharger sur le site de la CNRACL le dossier de demande de retraite pour invalidité. Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants. Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point. Votre administration employeur transmet votre dossier complet à la CNRACL après s'être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent et l'incapacité permanente à exercer vos fonctions. Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l'établissement de vos droits à la pension d'invalidité:
Retraite pour invalidité du fonctionnaire
Invalidité non imputable au service
Comment est calculé le montant de la pension d'invalidité ?

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite d'un fonctionnaire apte sur la base du dernier traitement indiciaire brut que vous déteniez depuis au moins 6 mois avant votre admission à la retraite. Toutefois, si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre pension. Si votre taux d’invalidité est au moins égal à 60 %, le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension. Si votre incapacité permanente résulte de l'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité retenu est déterminé par rapport à votre validité restante. Votre dernier traitement indiciaire brut est revalorisé au 1 er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à 1, il est porté à 1. Si vous bénéficiez d’une majoration de votre pension en tant que parent d’au moins 3 enfants, la majoration est
Retraite pour invalidité du fonctionnaire
Invalidité non imputable au service
Comment est calculé le montant de la pension d'invalidité ?

calculée sur la base de 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension. La pension de retraite pour invalidité est revalorisée au 1 er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à 1, il est porté à 1.
Retraite pour invalidité du fonctionnaire
Invalidité non imputable au service
Dans quel cas le fonctionnaire a-t-il droit à la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne ?

Si vous êtes dans l'obligation d'avoir recours de manière constante à l' assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, vous avez droit à une majoration spéciale. Le montant de cette majoration est fixé à 1 376,00 €. Ce montant est revalorisé au 1 er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Lorsque l'imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous pouvez également bénéficier de la majoration spéciale. La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne est accordée à votre demande, quelle que soit la date de votre mise à la retraite pour invalidité. Vous devez en faire la demande auprès de votre administration employeur qui la transmettra au SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier. La majoration spéciale est accordée pour 5 ans. À la fin de la période de 5 ans, votre droit à la majoration spéciale est réexaminé. Elle vous est alors :
- Soit accordée de manière définitive s'il est reconnu que vous êtes toujours dans l'obligation de recourir de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
- Soit, dans le cas contraire, supprimée .
Par la suite, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à partir de la date de votre demande si vous justifiez être de nouveau dans l'obligation de recourir de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Cette majoration n'est pas cumulable avec toute autre prestation ayant le même objet versée par une autre caisse de retraite. Ainsi :
- Si vous ne percevez aucune prestation de même nature, le montant de la majoration spéciale est égal à 1 376,00 € par mois.
- Si vous percevez une prestation de même nature inférieure à 1 376,00 € , vous percevez la différence entre 1 376,00 € et l’autre prestation.
- Si vous percevez une prestation de même nature supérieure ou égale à 1 376,00 € , la majoration spéciale est suspendue en totalité.
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Invalidité imputable au service
Quelles sont les conditions à remplir pour être admis en retraite anticipée pour invalidité ?

Vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité si vous vous trouvez dans une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire titulaire de l'État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL
- Vous êtes dans l' incapacité complète et définitive de continuer vos fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service, on parle d’ invalidité imputable au service
- Vous n’avez pas pu être reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois
- Vous n'avez pas atteint la limite d'âge .
Si les infirmités résultant de l'exercice de vos fonctions proviennent d'un événement survenu en dehors des locaux administratifs, cet événement doit être constaté par un procès-verbal dressé sur les lieux et au moment où il est survenu. En l’absence de procès-verbal, cette constatation peut être établie par un acte de notoriété dressé devant le juge du tribunal judiciaire ou le maire, sur déclaration des témoins de l'événement ou des personnes qui ont eu connaissance de l'événement et de ses conséquences. L'acte de notoriété rédigé par le juge ou le maire reproduit les déclarations des témoins ou des personnes ayant eu connaissance de l'évènement. Cet acte doit être confirmé par les attestations conformes de vos supérieurs hiérarchiques.
Retraite pour invalidité du fonctionnaire
Invalidité imputable au service
Comment faire une demande de retraite anticipée pour invalidité ?

La mise à la retraite anticipée pour invalidité peut intervenir :
- À votre demande
- Ou d'office à la fin d'un délai de 12 mois à partir de votre mise en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou de votre mise en congé de maladie ou de longue maladie (CLM) .
Votre mise à la retraite pour invalidité est soumise à l'avis du conseil médical. Votre taux d’invalidité est déterminé suivant un barème indicatif. Vous devez déposer votre demande de pension d'invalidité auprès de votre administration employeur. La demande s'effectue au moyen d'un formulaire émis par le SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat (FPE) ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (FPT / FPH).
Cas FPE: Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants. Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point. Votre administration employeur transmet votre dossier complet au SRE après s'être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent et l'incapacité permanente à exercer vos fonctions. Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l'établissement de vos droits à la pension d'invalidité.
Cas FPT / FPH: Seule votre administration employeur peut télécharger sur le site de la CNRACL le dossier de demande de retraite pour invalidité. Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants. Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point. Votre administration employeur transmet votre dossier complet à la CNRACL après s'être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent et l'incapacité permanente à exercer vos fonctions. Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l'établissement de vos droits à la pension d'invalidité:
Retraite pour invalidité du fonctionnaire
Invalidité imputable au service
Quelles sont les conditions de versement de la rente viagère d'invalidité ?

Lorsque vous êtes admis à la retraite anticipée pour invalidité imputable au service, vous avez droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec votre pension de retraite. La rente viagère d'invalidité est accordée à partir de la même date que la pension d’invalidité. Le montant total de votre pension de retraite et de votre rente viagère ne peut pas dépasser un montant plafond. La majoration de pension accordée si vous êtes parent d’au moins 3 enfants n’est pas prise en compte dans le calcul de ce montant total. La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne non plus. Le montant plafond à ne pas dépasser est égal au dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension. Le montant de votre dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension est revalorisé au 1 er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si le montant total de votre pension de retraite et de votre rente viagère dépasse le plafond autorisé, le montant de chaque prestation est proportionnellement réduit. Lorsque l'imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue
Retraite pour invalidité du fonctionnaire
Invalidité imputable au service
Quelles sont les conditions de versement de la rente viagère d'invalidité ?

par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous avez également droit à la rente viagère d'invalidité. Dans ce cas, la rente vous est accordée à partir de la date de réception de votre demande. Le montant de la rente viagère d'invalidité est égal au dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension multiplié par votre taux d’invalidité. Si le montant de votre dernier traitement indiciaire brut dépasse 4 242,61 €, la fraction de votre dernier traitement indiciaire brut qui dépasse 4 242,61 € n'est pris en compte que pour un tiers pour le calcul de votre rente d’invalidité. Si le montant de votre dernier traitement indiciaire brut dépasse 42 426,10 €, la fraction de votre dernier traitement indiciaire brut qui dépasse 42 426,10 € n'est pas prise en compte. La rente viagère d'invalidité est versée chaque mois comme la pension d’invalidité. Elle est revalorisée au 1 er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.
Mise à disposition d'un agent public

Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI , la mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Nous vous présentons en quoi consiste cette forme de mobilité selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon votre statut (fonctionnaire ou contractuel en CDI).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Fonctionnaire
- Contractuel en CDI
- Contractuel
Mise à disposition d'un agent public
FPE
Fonctionnaire
En quoi consiste la mise à disposition ?

La mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Mise à disposition d'un agent public
FPE
Fonctionnaire
Qui peut être mis à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire. La mise à disposition n'est pas possible pendant la période de stage. Vous devez être en position d'activité.
Mise à disposition d'un agent public
FPE
Fonctionnaire
Auprès de quels employeurs un fonctionnaire peut-il être mis à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition auprès de l'une des administrations ou de l'un des organismes suivants :
- Administration ou établissement public de l'État
- Collectivité ou établissement public territorial
- Établissement public de santé
- Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intérêt public
- Institution ou organe de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
- Fondation, association reconnue d'utilité publique, œuvre ou d'organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre d’un mécénat de compétences, du 29 décembre 2022 au 28 décembre 2027).
Mise à disposition d'un agent public
FPE
Fonctionnaire
Comment se déroule la mise à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord. La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition. (À noter: La mise à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d’un organe de l'Union européenne ou d'un État étranger, d'un organisme public relevant de cet État ou d'un État fédéré donne lieu à une lettre de mission qui vaut convention de mise à disposition.)
L'arrêté de mise à disposition indique :
- Le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service
- Et la durée de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.
Vous continuez de bénéficier dans votre corps d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne. Si vous êtes mis à disposition dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre administration employeur examine la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec vos fonctions au cours des 3 dernières années.
Mise à disposition d'un agent public
FPE
Fonctionnaire
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?

La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :
- Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil
- Conditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)
- Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités.
Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées. Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté. La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi. Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.
Mise à disposition d'un agent public
FPE
Fonctionnaire
Quelle est la durée de la mise à disposition ?

La durée de la mise à disposition varie selon l’organisme d’accueil :
Cas Mise à disposition d'une administration ou d'un établissement public de l’État: Si vous êtes mis à disposition pour accomplir la totalité de votre service et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans , il vous est proposé d'être détaché ou intégré directement dans votre administration ou établissement d'accueil s’il existe un corps de niveau comparable à votre corps d'origine . Si vous acceptez cette proposition de détachement ou d'intégration directe, vous continuez d'exercer les mêmes fonctions. Si vous êtes détaché, la durée de service accomplie pendant votre mise à disposition est prise en compte dans le calcul des 5 années de détachement à la fin desquelles votre administration ou établissement d'accueil doit vous proposer l'intégration dans votre corps d'accueil.
Cas Mise à disposition dans le cadre d’un mécénat de compétences: Votre mise à disposition est prononcée pour une durée maximum de 18 mois , renouvelable dans la limite d'une durée totale de 3 ans. Votre mise à disposition ne peut pas aller au-delà du 28 décembre 2027.
Cas Autres cas de mises à disposition: La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant. La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans . Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.
Mise à disposition d'un agent public
FPE
Fonctionnaire
Comment est-on rémunéré pendant la mise à disposition ?

Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine. Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération. Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Mise à disposition d'un agent public
FPE
Fonctionnaire
Quelles sont les conditions de travail pendant la mise à disposition ?

Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil. Votre supérieur hiérarchique direct ou le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir. Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est d'abord transmis. Vous pouvez y apporter des observations. Ce rapport est ensuite transmis à votre administration d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.
Mise à disposition d'un agent public
FPE
Fonctionnaire
À quels congés a droit un fonctionnaire mis à disposition ?

Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
Cas Congés annuels et de maladie: C'est votre administration d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés si vous y avez droit) et vos congés de maladie . Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs administrations d'accueil, votre convention de mise à disposition précise laquelle vous accorde ces congés après information des autres administrations d'accueil. Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie. Si vous êtes mis à disposition d'un groupement d'intérêt public , c'est également votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie, après avis du groupement d'intérêt public.
Cas Autres congés: C'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil : 
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maternité
- Congé d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
- Congé de présence parentale .
 Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), votre administration d'origine prend en charge votre rémunération et les honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) , elle vous est versée par votre administration d'origine . Si vous êtes placé en congé de formation professionnelle, c'est votre administration d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire.
Cas Formation dans le cadre du CPF: C'est votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) et qui vous verse votre allocation de formation.
Cas Temps partiel: C’est votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel .