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Compte bancaire individuel
Comment ouvrir un compte bancaire individuel ?
Décision de la banque

Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation et des conditions tarifaires. S'il s'agit d'un compte courant, vous signez la convention de compte bancaire sur support papier ou numérique. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte. S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique. La banque a l'obligation de déclarer toute ouverture d'un compte en France auprès du fichier Ficoba. Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du compte et sa date d'ouverture.
Compte bancaire individuel
Que se passe-t-il si la banque refuse d’ouvrir le compte bancaire ?

La banque est libre de refuser l’ouverture d’un compte bancaire. En cas de refus, la banque doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.
Compte bancaire individuel
Comment le titulaire du compte bancaire individuel est-il identifié ?

L'intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé soit de M. soit de Mme. Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité. Si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle. En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
Compte bancaire individuel
Qui peut utiliser un compte bancaire individuel ?

Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte bancaire individuel :
- Déposer et retirer des fonds sur le compte. Toutefois, ces opérations pourront être réalisées par une autre personne si vous lui donnez procuration
- Utiliser les moyens de paiement associés au compte.
Vous êtes l'unique responsable des dettes et des incidents de paiements liés à votre compte bancaire. Cela signifie que la banque doit s'adresser à vous pour régulariser la situation. (À savoir: L’intitulé du compte indique le nom de la personne qui a le pouvoir d’agir sur le compte. L’intitulé du compte ne suffit pas pour déterminer la propriété des fonds déposés sur le compte.)
Exemple: Monsieur X est le seul à pouvoir faire fonctionner son compte courant ouvert à son nom. Mais si Monsieur X est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, les salaires qu’il dépose sur son compte courant sont des biens communs.
Compte bancaire individuel
Un compte bancaire individuel est-il payant ?

L'ouverture du compte est gratuite. La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte. Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition.
Compte bancaire individuel
Que devient le compte en cas de décès du titulaire ?

En cas de décès du titulaire du compte, la banque bloque le compte dès qu'elle en a pris connaissance. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le compte pourra être débloqué pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.
Compte bancaire individuel
Comment un compte individuel peut-il être fermé ?

Un compte bancaire individuel peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.
Compte bancaire individuel
Comment un compte individuel peut-il être fermé ?
Fermeture à l'initiative de la banque

Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.
Compte bancaire individuel
Comment un compte individuel peut-il être fermé ?
Fermeture à votre initiative

Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif. La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande. En pratique, vous devez envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception. Un modèle de lettre est disponible : Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement. Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition. Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation. La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours. (À noter: En cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité .)
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires. (Attention: Le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.)
Mur mitoyen

Comment savoir si un mur est mitoyen et quels sont les droits et les obligations des propriétaires ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas un mur est-il mitoyen ?
- Comment prouver la mitoyenneté ?
- Qui doit entretenir un mur mitoyen ?
- Qui doit faire les réparations d'un mur mitoyen ?
- Peut-on décider de surélever un mur mitoyen ?
- Comment supprimer la mitoyenneté ?
Mur mitoyen
Dans quel cas un mur est-il mitoyen ?

Un mur est mitoyen lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Il sépare 2 bâtiments appartenant à 2 propriétaires différents
- Il sépare une cour et un jardin appartenant à 2 propriétaires différents
- Il sépare 2 champs appartenant à 2 propriétaires différents
Toutefois, le mur n'est pas mitoyen s'il a une seule pente au sommet ou si les tuiles ou bordures sont situées d'un seul côté du mur. Dans ce cas, le mur appartient exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouve la pente, les tuiles ou les bordures. (À noter: un mur peut être mitoyen en totalité, ou seulement sur une partie.)
Mur mitoyen
Comment prouver la mitoyenneté ?

La preuve de la mitoyenneté d'un mur peut être apportée par :
- Un titre de propriété (un acte de vente par exemple)
- Une convention (accord entre voisins) publié au fichier immobilier
- Un acte de possession , c'est le cas lorsque qu'une construction s'appuie sur un mur pendant 30 ans. La propriété du mur s'acquiert alors par prescription acquisitive .
Mur mitoyen
Qui doit entretenir un mur mitoyen ?

Chacun des propriétaires doit participer aux frais d'entretien nécessaires. La participation aux frais d'entretien est proportionnelle aux droits de chacun sur le mur. Exemple: Si un propriétaire détient la moitié du mur (mur privatif) et la mitoyenneté de l'autre moitié, il devra payer le 3/4 des frais d'entretien si l'entretien est réalisé sur la totalité du mur. Chaque propriétaire est responsable des dégradations qu'il cause au mur. En cas de litige, le propriétaire responsable des dégradations peut être condamné par le juge à assumer seul les frais de remise en l'état.
Mur mitoyen
Qui doit faire les réparations d'un mur mitoyen ?

Sauf urgence (si le mur menace de s'écrouler par exemple), la réparation d'un mur mitoyen se fait d'un commun accord entre les 2 propriétaires. Les frais sont partagés entre les 2 propriétaires. Si le propriétaire d'un mur mitoyen fait des travaux sur le mur sans l'accord du voisin (hors urgence), les frais restent à sa charge. (Attention: la reconstruction d'un mur mitoyen se fait également d'un commun accord entre les 2 propriétaires. Les frais sont partagés entre les 2 propriétaires.)
Mur mitoyen
Peut-on décider de surélever un mur mitoyen ?

Le propriétaire d'un mur mitoyen peut décider de surélever le mur mitoyen (on parle d'exhaussement) à la condition de respecter des règles de hauteur et de ne pas nuire au voisin. Dans ce cas, la partie supérieure du mur surélevé appartient exclusivement au propriétaire qui a fait les travaux. Les frais d'entretien de cette partie sont alors à sa charge exclusive. L'accord du voisin est nécessaire seulement si la surélévation s'accompagne d'un adossement sur le mur mitoyen. (Attention: Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.)
Mur mitoyen
Comment supprimer la mitoyenneté ?

Il est possible de supprimer la mitoyenneté d'un mur en achetant la totalité de la mitoyenneté d'un mur ou en abandonnant son droit de mitoyenneté.
Cas Achat de la mitoyenneté: L'achat de la mitoyenneté est possible pour un mur qui se situe en limite de propriété. Cet achat peut être réalisé à tout moment. (À savoir: L'acquisition de la mitoyenneté est impossible si elle a pour but de régulariser un empiétement irrégulier.)
 Pour acheter la mitoyenneté, il faut d'abord en faire la demande au voisin par courrier recommandé. Le voisin peut refuser de vendre sa mitoyenneté. Si le voisin est d'accord, l'acte de mitoyenneté doit alors être réalisé chez un notaire. (À savoir: en cas de difficultés avec son voisin et avant de faire un recours devant le tribunal du lieu de situation du terrain, il est recommandé de faire appel : À un conciliateur de justice (démarche gratuite) Ou à un médiateur (démarche payante) Ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).)
 L'achat de la mitoyenneté implique le paiement d'une somme d'argent. Cette somme correspond à 50 % du coût du mur et de la valeur du sol sur lequel est construit le mur.
Cas Abandon du droit de mitoyenneté: Il est possible d'abandonner son droit de mitoyenneté. Pour cela, il faut respecter 2 conditions : 
- Il ne faut pas posséder de construction s'appuyant sur le mur
- Il ne faut pas que le mur retienne ses terres ou celles du voisin (mur de soutènement)
 Pour abandonner sa mitoyenneté, il faut adresser un courrier recommandé à son voisin pour l'informer de son intention de renoncer à la mitoyenneté du mur et, ainsi, de lui céder. L'abandon de la mitoyenneté peut être réalisé par acte sous seing privé ou chez le notaire. Si un voisin envisage d'abandonner son droit de mitoyenneté, mais que des travaux sont rendus nécessaires par sa faute pour manque d'entretien, il devra d'abord réparer le mur avant d'abandonner la mitoyenneté. (À savoir: en cas de difficultés avec son voisin et avant de faire un recours devant le tribunal du lieu de situation du terrain, il est recommandé de faire appel : À un conciliateur de justice (démarche gratuite) Ou à un médiateur (démarche payante) Ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat))
 Le voisin qui a abandonné son droit de mitoyenneté n'a plus à participer aux travaux d'entretien du mur devenu privatif pour le voisin. En revanche, il perd les avantages procurés par la mitoyenneté, notamment la possibilité de créer une construction s'appuyant sur le mur. Les limites de son terrain se trouvent reculées, car il perd la possession du sol sous la moitié du mur. Le voisin restant devient seul propriétaire du mur et du sol sur lequel il repose. (À noter: après avoir abandonné son droit de mitoyenneté, il reste possible de le racheter.)
Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?

Pour transformer votre local professionnel ou commercial (bureau, boutique, cabinet médical...) en logement, vous avez des démarches à effectuer auprès des services de l'urbanisme et des impôts. Si votre local est en copropriété ou/et qu'il est en location, vous avez également des démarches à effectuer, respectivement, auprès du syndic ou/et auprès du propriétaire. Nous vous présentons la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles démarches d'urbanisme effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
- Quelles démarches effectuer auprès des impôts et du cadastre pour transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
- Quelles démarches supplémentaires effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement s'il est en copropriété ?
- Quelles démarches supplémentaires effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement en cas de location ?
Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
Quelles démarches d'urbanisme effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement ?

Dans tous les cas, vous devez vérifier que votre projet est compatible avec les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie. En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous changez sa destination. Selon que votre changement de destination s'accompagne ou pas d'une modification de façade, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC) à la mairie.
Cas Changement de destination seul: Un changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse est soumis à DP. Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir et transmettre votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse: Un changement de destination accompagné d'une modification de la façade et/ou de la structure porteuse est soumis à PC. Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récepissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place : 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
Quelles démarches effectuer auprès des impôts et du cadastre pour transformer un local professionnel ou commercial en logement ?

En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous devez payer une taxe d'aménagement. Cela peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Par contre, vous n'avez plus à payer la contribution économique territoriale (CET). Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers. Vous devez déclarer le changement d'affectation en remplissant un formulaire : Vous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.
Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
Quelles démarches supplémentaires effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement s'il est en copropriété ?

Le règlement de copropriété définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...). Si la transformation de votre local ne respecte pas cette destination, vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale des copropriétaires. La décision est prise à l' unanimité de l'ensemble des copropriétaires.
Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
Quelles démarches supplémentaires effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement en cas de location ?

En tant que locataire, vous devez obtenir l'autorisation écrite du propriétaire pour transformer votre local professionnel ou commercial en habitation. Votre propriétaire est libre d'accepter ou de refuser. En tant que propriétaire, vous devez respecter les caractéristiques de décence si vous avez l'intention de louer le futur logement. (À noter: Votre bail ne peut plus être professionnel ou commercial . Selon le cas, vous devez signer un contrat de location à usage de résidence principale , un contrat de location d'un meublé de tourisme ou encore un bail mobilité .)
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte

Une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire ? Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure du droit au compte . La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base. Voici les informations à connaître sur le droit au compte.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le droit au compte ?
- Qui peut bénéficier du droit au compte ?
- Comment faire une demande de droit au compte ?
- Comment le compte bancaire est-il ouvert ?
- À quels services bancaires le droit au compte donne t-il accès ?
- L'utilisation du compte bancaire est-il payant dans le cadre du droit au compte ?
- La banque peut-elle fermer un compte bancaire ouvert dans le cadre du droit au compte ?
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Qu'est-ce que le droit au compte ?

Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte. Si une banque ne répond pas à votre demande d'ouverture de compte dans un délai de 15 jours, cela est considéré comme un refus. Le délai débute à partir de la date de l'avis de réception de votre demande ou de sa date de dépôt en main propre ou au guichet. La banque doit alors vous fournir une lettre de refus en y précisant le motif. Elle doit aussi vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque qui doit vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Qui peut bénéficier du droit au compte ?

Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez remplir un des critères suivants :
- Résider en France
- Résider légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne , mais ne pas agir pour des besoins professionnels
- Être de nationalité française et résider hors de France.
(Attention: Si vous avez déjà un compte de dépôt en France, vous ne pouvez pas bénéficier du droit au compte.)
Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Interdit bancaire
- Inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP)
- Surendetté
- Titulaire d'un compte collectif.
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Comment faire une demande de droit au compte ?

Une association de consommateurs agréée, votre Caf, votre département ou votre centre communal ou intercommunal d'action sociale peuvent vous accompagner dans vos démarches.
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Comment faire une demande de droit au compte ?
Constituer un dossier de demande de droit au compte

Vous devez constituer un dossier rassemblant les documents suivants :
- Formulaire de demande de droit au compte
- Pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité
- Justificatif de domicile (par exemple, facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété de la résidence principale)
- Lettre de refus de la banque démarchée, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de 15 jours
- Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
- Attestation sur l'honneur que vous résidez légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, si vous êtes dans cette situation.
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Comment faire une demande de droit au compte ?
Déposer la demande à la Banque de France

Vous pouvez déposer votre demande à la Banque de France en ligne ou au guichet d’une succursale ou par courrier.
Cas En ligne: Vous devez déposer votre demande en vous connectant à votre espace personnel sur le site de la Banque de France :
Cas Au guichet: Vous devez déposer votre demande au guichet d'une succursale de la Banque de France.
Cas Par courrier: Vous devez envoyer votre demande par courrier postal à la Banque de France.
(À noter: Vous pouvez aussi demander à la banque qui a refusé de vous ouvrir un compte de transmettre votre dossier à la Banque de France.)
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Comment le compte bancaire est-il ouvert ?

Dans un délai d' 1 jour ouvré à partir de la réception des documents, la Banque de France désigne par courrier la banque chargée d'ouvrir le compte. La banque désignée doit vous transmettre par courrier une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du compte et les coordonnées de l'agence bancaire à qui vous adresser. Ces informations doivent vous être transmises dans un délai de 3 jours ouvrés après la désignation de la banque. La banque concernée doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la réception des documents nécessaires.
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
À quels services bancaires le droit au compte donne t-il accès ?

La convention de compte associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :
- Ouverture, tenue et clôture du compte
- Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire
- Domiciliation de virements bancaires
- Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte
- Réalisation des opérations de caisse
- Encaissement de chèques et de virements bancaires
- Dépôts et retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques
- Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
- Moyens de consultation à distance du solde du compte
- Carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque
- 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
L'utilisation du compte bancaire est-il payant dans le cadre du droit au compte ?

L'ouverture d'un compte bancaire dans le cadre du droit au compte et l'utilisation des services bancaires de base sont gratuits.