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Étranger en France : carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT
La famille d'une personne ayant la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT peut-elle s'installer en France ?

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante : La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial. Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence. Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France. Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux ou votre épouse doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité. Documents à fournir:
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Carte de séjour de votre époux ou de votre épouse ou de votre parent (ou carte d'identité)
- Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- 3 photos 
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
- Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Où s'adresser ? (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Votre époux ou votre épouse et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour temporaire stagiaire ICT (famille). La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE Résilience

L’entreprise doit rembourser son PGE dans un délai de 6 ans maximum à compter de sa date d’octroi. En cas de difficultés pour rembourser ses échéances, elle peut demander à bénéficier d'une restructuration de son PGE et ainsi obtenir un rééchelonnement.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- PGE : de quoi s'agit-il ?
- Quelles sont les conditions pour obtenir une restructuration du PGE ?
- Comment obtenir une restructuration du PGE ?
Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE Résilience
PGE : de quoi s'agit-il ?

Les entreprises ont eu la possibilité de contracter un prêt garanti par l’État (PGE) pendant l'épidémie du Covid-19 et un PGE Résilience au début du conflit en Ukraine. Ces prêts accordés par les banques ont été garantis par l’État à hauteur d’un certain pourcentage. Ils ont permis aux entreprises de bénéficier d’un différé de remboursement au minimum d’un an. Les entreprises bénéficiaires doivent rembourser dans un délai de 6 ans maximum à compter de la date d’octroi du PGE. (À savoir: Il n'est plus possible de bénéficier du PGE depuis le 30 juin 2022 . Le PGE Résilience a pris fin le 31 décembre 2023 .)
Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE Résilience
Quelles sont les conditions pour obtenir une restructuration du PGE ?

Un accord de place signé entre l’État, la Banque de France et les banques membres de la  Fédération bancaire française (FBF) fixe les conditions dans lesquelles il est possible de demander un rééchelonnement de son ou ses PGE. On parle de restructuration du PGE. Pour demander une restructuration, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- Rencontrer des difficultés de trésorerie et de remboursement à venir de PGE. Ces difficultés doivent être confirmées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
- Ne pas être en situation de cessation des paiements . La restructuration du (des) PGE doit constituer une solution de redressement.
- Ne pas avoir déjà bénéficié d’une restructuration du ou des PGE
La demande de « restructuration » du PGE concerne aussi les autres prêts pour lesquels l’entreprise rencontre des difficultés de remboursement.
Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE Résilience
Comment obtenir une restructuration du PGE ?

Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vérifie la recevabilité de sa demande . Si le dossier est complet et recevable, il contacte l’entreprise pour définir un plan d’action. Le Médiateur du crédit recherche et propose un accord aux banques. À l’issue de la procédure de médiation, deux situations sont alors possibles : 
- Conclusion d’un accord : le remboursement du PGE peut alors être prolongé de 2 ou de 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial de 6 ans. Le rééchelonnement du PGE peut donc s'étendre jusqu'à 10 ans. L’entreprise peut également bénéficier d’autres mesures : étalement des autres crédits bancaires, absence de prime de garantie pour le PGE sur la durée supplémentaire.
- Absence d’accord : le remboursement du ou des PGE n’est pas rééchelonné
 La banque et l’entreprise mettent en œuvre le constat d’accord issu de la médiation du crédit sous la forme d’un avenant au(x) PGE et éventuellement aux autres crédits restructurés. Tribunal de commerce: Le conseiller départemental aux entreprises peut orienter l’entreprise vers le tribunal de commerce : l’entreprise peut alors demander l’ouverture d’une procédure de conciliation ou la nomination d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une procédure collective .
Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?

Des dispositions spécifiques sont mises en place en raison de la lutte contre l'épidémie liée à la Covid-19. Ces dispositions varient selon que vous êtes salarié de droit privé ou agent public.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Conditions de travail
- Professionnel de santé et étudiant
- Personne considérée comme vulnérable
- Cas contact
- Déplacement à l'étranger
- Retour en France à la suite d'un déplacement à l'étranger
- Garde d'enfant testé positif à la Covid-19
- Positif à la Covid-19
Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?
Salarié
Conditions de travail

Depuis le 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise a cessé de s'appliquer. Le port du masque et la distanciation sociale ne sont plus obligatoires. Le respect des règles d'hygiène, comme le lavage des mains, le nettoyage des surfaces et l'aération des locaux, reste recommandé. Le télétravail n'est plus obligatoire, mais reste recommandé. Un guide des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 remplace le protocole national en entreprise.
Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?
Salarié
Professionnel de santé et étudiant

Depuis le 14 mai 2023, l'obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels de santé et étudiants est suspendue.
Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?
Salarié
Personne considérée comme vulnérable

(Attention: Le dispositif d'indemnisation pour les personnes vulnérables a pris fin le 31 janvier 2023 .)
Vous êtes considéré salarié vulnérable si vous répondez à 3 des critères cumulatifs suivants, appréciés par un médecin :
- Être âgé de 65 ans et plus
- Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
- Présenter une insuffisance rénale chronique sévère
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle > 30 kgm2)
- Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
- Être au 3 e trimestre de la grossesse
- Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare
- Être atteint de trisomie 21
C'est également le cas si vous êtes atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :
- Médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive)
- Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
- Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
- Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?
Salarié
Cas contact

Si vous avez été en contact avec une personne testée positive à la Covid-19, il est recommandé d'effectuer plusieurs démarches.
Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?
Salarié
Déplacement à l'étranger

Plus aucune justification du motif d'un voyage au départ de la France, en métropole comme outre-mer, ni aucune attestation de sortie du territoire n'est requise par les autorités françaises pour se rendre dans un autre pays. Toutefois, les États étrangers sont susceptibles de conserver des mesures et formalités spécifiques pour l'accès à leur territoire. Pour connaître les règles sanitaires relatives à l'entrée sur le territoire d'un autre pays, vous êtes invités à consulter la rubrique « Conseils aux voyageurs » du site internet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?
Salarié
Retour en France à la suite d'un déplacement à l'étranger

Cas Cas général: Si vous avez effectué un déplacement (professionnel) à l'étranger, vous n'avez plus aucune formalité à accomplir avant votre arrivée en France, en métropole comme outre-mer. La présentation du passe sanitaire ne peut plus être exigée, quel que soit le pays ou la zone de provenance. Il en va de même pour les déplacements entre la métropole et chacun des territoires ultramarins.
Cas En provenance de Chine: Depuis le 16 février 2023 , si vous voyagez de la Chine vers la France (en métropole comme outre-mer) par avion vous n'avez plus l'obligation de présenter à l’embarquement le résultat d'un test Covid négatif de moins de 48 heures et la déclaration sur l'honneur attestant que vous ne présentez pas de symptôme d'infection à la Covid-19. Les dépistages aléatoires à l’arrivée sont supprimés. En revanche, dès l'embarquement , vous devez porter dans l'avion un masque de type chirurgical à usage unique, sauf si vous avez une dérogation médicale.
Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?
Salarié
Garde d'enfant testé positif à la Covid-19

(Attention: Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d'activité partielle pour les salariés devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin.)
Votre enfant de moins de 16 ans ou handicapé (quel que soit son âge) a été testé positif à la Covid-19. Si vous devez le garder, vous pouvez :
- télétravailler, en accord avec votre employeur

- ou poser un congé enfant malade . Vous devrez obligatoirement fournir un certificat médical constatant la maladie de votre enfant pour bénéficier de ce congé et le transmettre à votre employeur dans les meilleurs délais.
Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?
Salarié
Positif à la Covid-19

Si vous êtes testé positif à la Covid-19, il est recommandé d'effectuer plusieurs démarches.
Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?
Agent public
Conditions de travail

Depuis le 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise cesse de s'appliquer. Le port du masque et la distanciation sociale ne sont plus obligatoires. Le respect des règles d'hygiène, comme le lavage des mains, le nettoyage des surfaces et l'aération des locaux, reste recommandé. Le télétravail n'est plus obligatoire, mais reste recommandé. Un guide des mesures de prévention des risques de contamination à la Covid-19 remplace le protocole national en entreprise.
Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?
Agent public
Personne considérée comme vulnérable

(Attention: Le dispositif d'autorisation spéciale d'absence (Asa) a pris fin le 28 février 2023.)
Vous êtes dans une situation médicale de vulnérabilité si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Être âgé de 65 ans et plus
- Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
- Présenter une insuffisance rénale chronique sévère
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle > 30 kgm2)
- Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
- Être au 3 e trimestre de la grossesse
- Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare
- Être atteint de trisomie 21
C'est également le cas si vous êtes atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :
- Médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive)
- Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
- Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
- Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
C'est aussi le cas si vous êtes sévèrement immunodéprimé parce que vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques
- Sous chimiothérapie lymphopéniante
- Être traité par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic,mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima)
- Au cas par cas, si vous êtes sous immunosuppresseurs relevant d'une autre catégorie ou porteur d'un déficit immunitaire acquis primitif
- Être dialysé chronique
Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?
Agent public
Déplacement à l'étranger

Plus aucune justification du motif d'un voyage au départ de la France, en métropole comme outre-mer, ni aucune attestation de sortie du territoire n'est requise par les autorités françaises pour se rendre dans un autre pays. Toutefois, les États étrangers sont susceptibles de conserver des mesures et formalités spécifiques pour l'accès à leur territoire. Pour connaître les règles sanitaires relatives à l'entrée sur le territoire d'un autre pays, vous êtes invités à consulter la rubrique « conseils aux voyageurs » du site internet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?
Agent public
Garde d'enfant testé positif à la Covid-19

(Attention: Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d'autorisation spéciale d'absence (Asa) pour les agents publics devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin.)
Votre enfant de moins de 16 ans ou handicapé (quel que soit son âge) a été testé positif à la Covid-19. Si vous devez le garder, vous pouvez :
- télétravailler, en accord avec votre employeur

- ou demander une autorisation d'absence pour enfant malade . Vous devrez obligatoirement fournir un certificat médical constatant la maladie de votre enfant pour bénéficier de cette autorisation et le transmettre à votre employeur dans les meilleurs délais.
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

En matière de permis de conduire , plusieurs situations peuvent justifier une réclamation auprès de l’administration ou des autorités compétentes. Nous vous indiquons comment faire la démarche dans les situations suivantes.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment contester une amende en cas de contravention au code de la route ?
- Comment déclarer une usurpation d'identité en matière d’infraction routière ?
- Comment contester un retrait de points sur le permis de conduire ?
- Comment contester le solde des points après un stage de récupération des points ?
- Comment contester une suspension administrative du permis de conduire ?
- Comment contester une suspension judiciaire ou une annulation judiciaire du permis de conduire ?
- Comment signaler une erreur sur le permis de conduire ?
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Comment contester une amende en cas de contravention au code de la route ?

La démarche varie selon la situation.
Cas Votre véhicule a été flashé par un radar: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé par un radar. Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Cas Votre véhicule a été intercepté par les forces de l’ordre: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté par les forces de l’ordre. Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Cas Vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise . Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Cas Votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu, ou si vous êtes victime d'une usurpation de plaques . Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Comment déclarer une usurpation d'identité en matière d’infraction routière ?

Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité en matière d’infraction routière, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur. Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées. Si vous n'avez pas de jugement, vous devez porter plainte avant de faire une réclamation. Vous pouvez faire la réclamation en ligne ou par courrier.
Cas En ligne: 
Cas Par courrier:
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Comment contester un retrait de points sur le permis de conduire ?

En cas de retrait de points ( une partie de vos points ou tous vos points ), vous recevez une lettre pour vous en informer. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif. Consultez le verso de la lettre pour connaître la procédure à suivre. Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
Cas En ligne: 
Cas Par courrier: 
(À savoir: Le système du permis à points concerne tous les permis , quelle que soit la date d'obtention.)
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Comment contester le solde des points après un stage de récupération des points ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde des points après avoir suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier. (À noter: Si vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière il y a moins d’un mois et demi, il est normal que les points récupérés ne soient pas visibles sur votre permis.)

Cas En ligne: 
Cas Par courrier:
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Comment contester une suspension administrative du permis de conduire ?

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif. Consultez la décision de suspension administrative du permis de conduire pour connaître la procédure à suivre.
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Comment contester une suspension judiciaire ou une annulation judiciaire du permis de conduire ?

La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Consultez la décision de suspension judiciaire ou d'annulation judiciaire du permis pour connaître la procédure à suivre.
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Comment signaler une erreur sur le permis de conduire ?

En cas d'erreur sur le titre de conduite que vous venez de recevoir, vous pouvez le signaler en ligne sur le site de l' ANTS.
Comment obtenir une expertise judiciaire ?

Lorsque la solution d’un litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée. Dans son rapport, l'expert établit les faits, les causes et les responsabilités. Cela permet au juge de prendre sa décision. La demande d'expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours d'une procédure. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un expert judiciaire ?
- À quel moment demander une expertise judiciaire ?
- Comment demander une expertise judiciaire ?
- Que précise la décision ordonnant l'expertise judiciaire ?
- Peut-on contester une décision ordonnant une expertise judiciaire ?
- Comment se déroule une expertise judiciaire ?
- Que faire en cas de problème au cours d'une expertise judiciaire ?
- Que se passe-t-il après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire ?
Comment obtenir une expertise judiciaire ?
Qu'est-ce qu'un expert judiciaire ?

L'expert judiciaire est un technicien spécialisé dans un domaine particulier (par exemple, médecin, architecte, traducteur). Il est chargé de donner un avis au juge sur des points techniques dont dépend la solution d'un litige (existence d'une malfaçon, analyse comptable, etc.). L'expert est assermenté. Il existe des experts dans toutes les matières (médicale, comptabilité, architecture, mécanique, traducteur-interprète...). Chaque année, les cours d'appels établissent une liste des experts. La Cour de cassation établit une liste nationale des experts. (À savoir: Le juge peut désigner un expert inscrit sur une liste d'une cour d'appel qui n'est pas dans son ressort ou un expert inscrit sur la liste nationale des experts. Il peut aussi désigner un professionnel non inscrit sur la liste des experts. Ce professionnel non inscrit doit alors prêter serment .)
Comment obtenir une expertise judiciaire ?
À quel moment demander une expertise judiciaire ?

Il peut être nécessaire de faire établir la réalité des faits et les responsabilités par des constatations d'expert (par exemple dans le cas d'un dégât causé par un tiers). L'expertise peut être demandée avant tout procès. Dans ce cas, elle est ordonnée en référé. L'expertise peut également être demandée au cours de la procédure opposant les parties devant le tribunal judiciaire. Une cour d’appel peut décider d’ordonner une expertise dans une affaire n’ayant pas donné lieu à une expertise en première instance ou une contre-expertise.