AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
Négocier un accord collectif
Thèmes traités par l'accord collectif

L'accord doit traiter au moins 2 des 3 thèmes suivants :
- Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques
- Adaptation et aménagement du poste de travail
- Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
L'accord doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
- Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
- Développement des compétences et des qualifications
- Aménagement des fins de carrière
- Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Pour ces 4 thèmes, l'accord précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :
- Financement d'une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés aux facteurs de risques professionnels
- Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel).
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
Négocier un accord collectif
Suivi de l'accord

L'accord prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures. Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation. Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
Négocier un accord collectif
Durée maximum de l'accord collectif

L'accord est conclu pour 3 ans maximum.
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
En l'absence ou en cas d'échec de négociation, établir un plan d'action

Si, à la fin de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi. L'employeur élabore alors seul un plan d'action (au niveau de l'entreprise ou du groupe), après avis du comité social et économique (CSE). Le plan d'action prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable. (À noter: L'employeur élabore également un plan d'action en l'absence de négociation.)
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
En l'absence ou en cas d'échec de négociation, établir un plan d'action
Thèmes traités par le plan d'action

Le plan d'action doit traiter au moins 2 des 3 thèmes :
- Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques
- Adaptation et aménagement du poste de travail
- Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
Le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
- Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
- Développement des compétences et des qualifications
- Aménagement des fins de carrière
- Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Pour ces 4 thèmes, le plan d'action précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :
- Financement d'une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels
- Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel).
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
En l'absence ou en cas d'échec de négociation, établir un plan d'action
Suivi du plan d'action

Le plan d'action prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures. Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation. Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
Déposer l'accord collectif ou le plan d'action

L'accord ou le plan d'action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la Dreets. La démarche se fait sur internet : La Dreets en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de ce dépôt.
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
Connaître les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'avoir un accord ou un plan d'action
Contrôle de l'administration

Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que l'entreprise n'est pas couverte par un accord collectif ou un plan d'action, il met en demeure l'employeur, par lettre RAR, de remédier à cette situation. L'employeur a 6 mois pour négocier un accord collectif ou établir un plan d'action. (À noter: La Carsat informe la Dreets si l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou par un plan d'action.)
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
Connaître les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'avoir un accord ou un plan d'action
Sanction

Lorsque l'employeur ne communique pas à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les documents demandés dans le délai de 6 mois, il peut être sanctionné par la Dreets. La Dreets décide s'il a lieu de sanctionner l'employeur. En cas de sanction, elle lui adresse une notification argumentée fixant le taux de pénalité retenue. Le taux de cette pénalité ne peut pas être supérieur à 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou au plan d'action.
Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou au CDD temporaire (intérim) ?

Dans certains secteurs d'activité, le CDI n'est pas un mode de recrutement habituel, il est d'usage et légal de recourir au CDD ou à l'intérim. Dans certains secteurs d'activité, le CDI n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé. Le code du travail prévoit alors de recourir au CDD dit d'usage ou au CDD temporaire dit d' intérim. Nous vous présentons les différents cas de recours possibles à ces CDD particuliers :
Domaines d'activité où le CDD ou l'intérim est d'usage:
| Missions par secteur d'activité | CDD d'usage | Intérim | 
| - | - | - | 
| Action culturelle | Oui | Oui | 
| Activité foraine | Oui | Non | 
| Activité de soutien des forces armées à l'étranger (fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses) | Oui | Oui | 
| Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités | Non | Oui | 
| Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique | Oui | Oui | 
| Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger | Oui | Oui | 
| Centre de loisirs et de vacances | Oui | Oui | 
| Centre de santé publique situé dans les zones souffrant d'une pénurie de médecins | Oui | Oui | 
| Centre de santé et structure sanitaire de proximité dispensant des soins de premier secours | Oui | Oui | 
| Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger | Oui | Oui | 
| Déménagement | Oui | Oui | 
| Enquêtes, sondages | Oui | Oui | 
| Enseignement | Oui | Oui | 
| Entreposage et stockage de la viande | Oui | Oui | 
| Exploitation forestière | Oui | Oui | 
| Information | Oui | Oui | 
| Hôtellerie, restauration | Oui | Oui | 
| Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif) | Oui | Oui | 
| Réparation navale | Oui | Oui | 
| Spectacle | Oui | Oui | 
| Sport professionnel | Oui | Oui |
Recours amiables en matière d'impôt

Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt ? Vous disposez de 3 voies de recours amiables. Vous pouvez vous adresser au niveau supérieur si le désaccord persiste. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Faire une réclamation auprès du centre des impôts
- Si la demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, contacter le conciliateur fiscal départemental
- Si la demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, saisir le médiateur des ministères économiques et financiers
- Les 4 points à connaître avant de déposer un recours amiable auprès de l’administration fiscale
Recours amiables en matière d'impôt
Faire une réclamation auprès du centre des impôts

Avant toute démarche de recours amiable, vous devez faire une réclamation auprès de l'administration fiscale. Par exemple, si vous voulez signaler une erreur ou contester le calcul et le montant d’un impôt. (À savoir: Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas de payer l’impôt concerné. Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée.)
Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne. Adressez votre réclamation sur votre espace Finances publiques, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie. Préparez un dossier contenant les informations à fournir :
- Vos nom et adresse
- Nom et caractéristique de l'impôt concerné
- Motifs de la réclamation
- Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
L’administration fiscale doit traiter votre demande dans un délai de 6 mois. L’état d’avancement de votre demande est indiqué dans votre espace Finances publiques. Vous serez averti par mail du traitement de votre demande. Vous pourrez consulter la réponse de l'administration en vous connectant à votre espace Finances publiques. Savoir comment faire si vous ne souhaitez pas déposer votre réclamation en ligne: Vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants :
Cas Par courrier: Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition). Préparez un dossier contenant les informations à fournir : 
- Vos nom et adresse
- Nom et caractéristique de l'impôt concerné
- Motifs de la réclamation
- Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
 Votre courrier doit comporter votre signature manuscrite. (À noter: En cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.)
Cas Au guichet: Rendez-vous à votre centre des finances publiques . Préparez un dossier contenant les informations à fournir : 
- Vos nom et adresse
- Nom et caractéristique de l'impôt concerné
- Motifs de la réclamation
- Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
Cas Par téléphone: Contactez directement votre centre des finances publiques . Préparez un dossier contenant les informations à fournir : 
- Vos nom et adresse
- Nom et caractéristique de l'impôt concerné
- Motifs de la réclamation
- Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
L’administration fiscale doit traiter votre demande dans un délai de 6 mois. Vous serez informé par écrit de sa réponse.
Recours amiables en matière d'impôt
Si la demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, contacter le conciliateur fiscal départemental

Le conciliateur fiscal départemental peut, s'il estime que c'est justifié, modifier la décision prise initialement par le service fiscal.
Recours amiables en matière d'impôt
Si la demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, contacter le conciliateur fiscal départemental
Conditions

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental. Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Rejet ou admission partielle d'une réclamation
- Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
- Refus d'un délai de paiement.
(Attention: Si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. De plus, le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu. Mais vous pouvez saisir la justice en même temps que vous saisissez le médiateur.)
Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :
- Problème fiscal que vous rencontrez
- Réclamation sur la qualité de service de l'administration fiscale.
Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :
- Procédure de vérification de comptabilité ou d'examen d'une situation fiscale personnelle
- Litige concernant la publicité foncière
- Demande ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits , d'un parlementaire ou d'un élu local.
Recours amiables en matière d'impôt
Si la demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, contacter le conciliateur fiscal départemental
Démarche

Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l'un des moyens suivants :
- Mail
- Courrier postal.
Les coordonnées sont indiquées dans la décision de refus que l'administration fiscale vous a adressée. Vous devez joindre vos justificatifs à votre envoi. Le conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision, ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes. Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Recours amiables en matière d'impôt
Si la demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, saisir le médiateur des ministères économiques et financiers

Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité. Le recours au médiateur est gratuit.
Recours amiables en matière d'impôt
Si la demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, saisir le médiateur des ministères économiques et financiers
Conditions

Vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers uniquement si vous avez effectué une 1 re démarche sans avoir obtenu satisfaction. Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Rejet ou admission partielle d'une réclamation
- Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
- Refus d'un délai de paiement.
Le médiateur est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :
- Administration fiscale
- Service des retraites de l’État (calcul et paiement)
- Anah (versement des aides)
- Douanes.
Le médiateur est compétent notamment si le litige porte sur les sujets suivants :
- Calcul ou paiement de l'impôt
- Rectifications à la suite d’un contrôle fiscal
- Paiement d'amendes
- Frais de douane.
Si votre réclamation concerne la déclaration, le calcul ou le paiement de l'impôt, vous devez avoir saisi le conciliateur fiscal départemental au préalable. (Attention: Si vous saisissez le médiateur, vous devez tout de même payer les sommes que l'administration fiscale vous réclame. De plus, le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu. Mais vous pouvez saisir la justice en même temps que vous saisissez le médiateur.)
Recours amiables en matière d'impôt
Si la demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, saisir le médiateur des ministères économiques et financiers
Démarche

Vous pouvez saisir le médiateur par directement en ligne : Savoir comment faire si vous ne pouvez pas saisir le médiateur en ligne: Vous pouvez saisir le médiateur par courrier simple : (À noter: Pensez à indiquer les coordonnées du service qui a pris la décision qui vous conduit à saisir le médiateur.)
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
- Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
- Références du service concerné
- Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
- Copie des courriers échangés avec l'administration concernée.
Vous recevrez, en général sous 2 jours, un accusé de réception vous précisant si votre demande de médiation est recevable. Plus de 80 % des demandes donnent lieu à une recommandation dans un délai inférieur à 3 mois. Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné. Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre de l'économie et des finances. Celui-ci décidera des suites à donner.
Recours amiables en matière d'impôt
Les 4 points à connaître avant de déposer un recours amiable auprès de l’administration fiscale

- Vous disposez de 3 voies de recours amiables : réclamation auprès du service des impôts, conciliateur fiscal départemental, médiateur des ministères économiques et financiers.
- Vous devez obligatoirement commencer par une réclamation auprès du service des impôts concerné.
- Si vous déposez un recours, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale.
- Si votre réclamation concerne la déclaration, le calcul ou le paiement de l'impôt, vous devez avoir saisi le conciliateur fiscal départemental avant de saisir le médiateur.
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître. Si vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez choisir entre la PreParE et la PreParE majorée. La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps. (Attention: Le choix entre la PreParE et la PreParE majorée est définitif .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ?
- Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?
- Comment demander la PreParE ?
- Quel est le montant de la PreParE ?
- Pour quelle durée la PreParE est-elle versée ?
- Peut-on cumuler la PreParE avec d'autres prestations ou allocations ?
- Comment procéder en cas de changement de situation ?
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Cas général
Qu'est-ce que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ?

La PreParE est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Cas général
Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?

Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)
- Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle
- Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).
La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Cas général
Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?
Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

Les règles diffèrent selon votre situation :
Cas Salarié du secteur privé: Vous devez prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel .
Cas Activité non salariée: Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA .
Cas Agent dans la fonction publique: Vous pouvez prendre un congé parental ou un temps partiel .
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Cas général
Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?
Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d' au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné. La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge :
Cas 1 enfant à charge: Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années. (À noter: Les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte.)
Cas 2 enfants à charge: Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années. (À noter: Si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.)
Cas 3 enfants à charge et plus: Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années. (À noter: Si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.)
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Cas général
Comment demander la PreParE ?

La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :
Cas Caf: Cas Vous ne percevez pas encore de prestation de la Caf: Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).
Cas Vous percevez déjà des prestations de la Caf: Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).
Cas MSA: Cas Vous n'êtes pas allocataire: Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).
Cas Vous êtes déjà allocataire: Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).
(À savoir: Si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.)
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Cas général
Quel est le montant de la PreParE ?

Montants de la PreParE selon la quotité de travail:
| Situation du parent | Montant mensuel versé | 
| - | - | 
| Activité totalement interrompue | 459,70 € | 
| Temps partiel ( 50 % maximum) | 297,17 € | 
| Temps partiel (compris entre 50 % et 80 % ) | 171,42 € | 
Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple. Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 459,70 €.