TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
Ventes de prestations de services
Vendeur professionnel soumis à un régime réel de TVA
Compléter et transmettre sa déclaration de TVA

- Soit de procéder à la déclaration de la vente et au paiement de la taxe sur le guichet unique de TVA . Ce guichet permet ainsi d’accéder à des formalités simplifiées.
Cas Entreprise soumise au régime réel simplifié: Les modalités déclaratives varient selon l’État dans lequel la vente est taxable. 
Cas Vente taxable dans l’État du vendeur (cas général): Sur sa déclaration de TVA annuelle n° 3517-CA12 , l’entreprise française soumise au régime réel simplifié doit indiquer la base HT et le montant des prestations intracommunautaires vendues au cours de l’année aux lignes 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA dont elles relèvent. Une déclaration de TVA doit être déposée pour chaque année au cours de laquelle l'entreprise a vendu des prestations au sein de l’UE. Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »:
Cas Vente taxable dans un autre État que celui du vendeur (cas particuliers): Dans certains cas particuliers, la prestation à un client non assujetti est imposable dans un État membre qui n’est pas celui du vendeur. En savoir plus sur les cas particuliers: Cela peut notamment concerner les prestations suivantes : 
- Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France
- Prestation de services se rattachant à un immeuble
- Prestation de services d'une agence de voyages
- Accès à des manifestations (billetterie)
- Transport de passagers
- Ventes à consommer sur place
 Ainsi, lorsqu’une entreprise française a vendu une prestation de services relevant d’un cas particulier à un client européen non assujetti , elle doit respecter les formalités déclaratives suivantes : Formalités à effectuer en France: L’entreprise française doit indiquer dans sa déclaration de TVA n° 3517-CA12 le montant HT de l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours de l’année de référence à la ligne 03 « Autres opérations non imposables ». Formalités à effectuer dans l’État d’imposition: L’entreprise française doit déclarer l’opération dans l’État membre dans lequel la taxe est due. Elle a alors le choix suivant  : 
- Soit de s’immatriculer et demander un numéro de TVA dans l’État dans lequel la TVA est due . Elle devra ensuite y effectuer une déclaration de TVA accompagnée du paiement de la taxe.
- Soit de procéder à la déclaration de la vente et au paiement de la taxe sur le guichet unique de TVA . Ce guichet permet ainsi d’accéder à des formalités simplifiées.
Cas Entreprise soumise au régime simplifié de l’agriculture: Les modalités déclaratives varient selon l’État dans lequel la vente est taxable. 
Cas Vente taxable dans l’État du vendeur (cas général): Sur sa déclaration de TVA annuelle n° 3517-AGR CA12A , l’entreprise française soumise au régime simplifié de l’agriculture doit indiquer la base HT et le montant des prestations intracommunautaires vendues au cours de l’année aux lignes 04, 5A, 5C ou 09 selon le taux de TVA dont elles relèvent. Une déclaration de TVA doit être déposée pour chaque année au cours de laquelle l'entreprise a vendu des prestations au sein de l’UE. Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »:
Cas Vente taxable dans un autre État que celui du vendeur (cas particuliers): Dans certains cas particuliers, la prestation à un client non assujetti est imposable dans un État membre qui n’est pas celui du vendeur. En savoir plus sur les cas particuliers: Cela peut notamment concerner les prestations suivantes : 
- Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France
- Prestation de services se rattachant à un immeuble
- Prestation de services d'une agence de voyages
- Accès à des manifestations (billetterie)
- Transport de passagers
- Ventes à consommer sur place