Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Logement du secteur privé

Les règles de sous-location sont différentes selon le bail d'habitation signé :
Cas Logement vide: Cas Sous-location « classique »: Le locataire doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location. Le montant du loyer au m 2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire. (À noter: Il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.)
 Il est possible d'utiliser un modèle de document : Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie du bail en cours. La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire. Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement. (Attention: Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.)
Cas Cohabitation intergénérationnelle solidaire: Le locataire de 60 ans ou plus doit d’abord informer le propriétaire de son intention de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins 30 ans, dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire . Le propriétaire ne peut pas s’y opposer. (À noter: Il est préférable d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.)
 Le locataire de 60 ans ou plus peut ensuite conclure un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire avec un jeune de moins de 30 ans. Le locataire et le jeune peut convenir librement de la durée de la cohabitation et de la contrepartie financière versée par le jeune (par exemple : une partie du loyer). Ils peuvent également convenir que le jeune s’engage à rendre de petits services au locataire (par exemple : un temps de présence et de partage certains soirs de la semaine). Lorsque le locataire ou le jeune veut mettre fin à la sous-location, le délai de préavis est d'un mois.
Cas Logement loué meublé: Cas Sous-location « classique »: Le locataire doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location. Le montant du loyer au m 2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire. (À noter: Il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.)
 Il est possible d'utiliser un modèle de document : Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie du bail en cours. La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire. Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement. (Attention: Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice. La plateforme internet ayant publié l’annonce immobilière peut également être condamnée à payer les revenus tirés de la sous-location.)
Cas Cohabitation intergénérationnelle solidaire: Le locataire doit d’abord informer le propriétaire de son intention de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins 30 ans, dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire . Le propriétaire ne peut pas s’y opposer. (À noter: Il est préférable d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.)