Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du PEE ?
Introduction de la demande

La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement. Toutefois, elle peut intervenir à tout moment dans les cas suivants :
- Rupture du contrat de travail
- Décès
- Invalidité
- Violences conjugales
- Surendettement
- Activité de proche aidant.
Si vous décédez, il n'y pas de délai imposé à vos ayants droits pour faire la demande de déblocage. Néanmoins, si le déblocage du PEE entraine la vente des titres acquis par le titulaire du plan, pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession des titres, la demande de déblocage doit être faite dans les 6 mois du décès. La demande de déblocage doit être faite auprès l'organisme qui gère le PEE pour le compte de l'entreprise. Il faut joindre le justificatif de l'évènement permettant le déblocage anticipé. Voici, à titre indicatif, les types de justificatifs pouvant être présentés à l'appui de la demande :
- Mariage : extrait de l’acte de mariage ou livret de famille
- Pacs : récépissé délivré par la mairie qui a enregistré le Pacs, extrait d’acte de naissance mentionnant la transcription du Pacs, attestation d'enregistrement délivrée par le notaire
- Naissance d'un 3 e enfant : livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou attestation de la Caf justifiant l’existence de 3 enfants à charge
- Adoption d'un 3 e enfant : attestation des services du département en vue de l’adoption de l’enfant ou extrait de l’acte naissance ou du livret de famille et attestation de la Caf
- Divorce avec la garde d'au moins un enfant : jugement de divorce prévoyant la fixation de la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié + certificat de non appel ou de non pourvoi ou extrait d’acte de naissance avec mention du divorce
- Séparation avec la garde d'au moins un enfant : décision de justice fixant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié
- Dissolution d'un Pacs avec la garde d'au moins un enfant : extrait d’acte de naissance avec mention modificative du Pacs et décision de justice prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié
- Violence conjugale : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autre document prouvant la prise en compte de l'affaire par la justice pénale (ouverture d'une information judiciaire, mise en examen de l'auteur présumé, proposition d'une composition pénale à l'auteur présumé son renvoi devant le tribunal correctionnel ou sa condamnation)
- Invalidité ( du salarié ou de son époux(se), partenaire de Pacs, ou ses enfants ) : attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension (ou décision d'un organisme chargé des personnes handicapées) et carte d’invalidité
- Décès (du salarié ou de son époux(se)) : acte de décès + livret de famille ou acte de notoriété
- Décès (du salarié ou de son partenaire de Pacs) : acte de décès + copie intégrale d'acte de naissance avec mention du Pacs + livret de famille ou acte de notoriété
- Rupture du contrat de travail (licenciement, démission) : certificat de travail, attestation de l’employeur confirmant la date de cessation du contrat ou d’admission à la retraite
- Cessation de l'activité d'entrepreneur individuel : attestation de cessation d’activité par l’Urssaf
- Fin de mandat social : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement du mandat
- Fin de statut de conjoint collaborateur : copie de la déclaration de radiation adressée par le chef d’entreprise au Registre national entreprises (RNE) + notification par le RNE de la réception de la déclaration de radiation