Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France
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Formation et qualification

À compter de la réception de la déclaration, le conseil national de l’Ordre dispose d’ un mois pour informer le prestataire qu’il peut débuter la prestation de services sans vérification préalable de ses qualifications professionnelles. Si la prestation de services n’est pas autorisée à débuter: Lorsque la vérification des qualifications professionnelles de l’intéressé est nécessaire , le conseil national doit lui informer qu’il doit se soumettre à une épreuve d’aptitude afin de démontrer qu’il a acquis les connaissances et les compétences manquantes. S’il satisfait à ce contrôle, la prestation de services peut débuter dans le mois suivant la décision relative à l’épreuve d’aptitude. Dans le cas contraire, il est informé qu’il ne peut pas débuter la prestation de services. Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration, le conseil national doit également informer le prestataire des raisons de ce retard, en lui indiquant les pièces et informations manquantes. La décision est prise dans les 2 mois suivant la résolution de la difficulté et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle le prestataire a été informé de l’existence de la difficulté. En l’ absence de réponse du conseil national de l’Ordre dans ces délais , la prestation de services peut débuter. Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité. Une fois la déclaration préalable validée par le Conseil national de l’ordre des infirmiers, l’infirmier prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession, aux règles professionnelles applicables en France et à la juridiction disciplinaire de l’Ordre des infirmiers. L’infirmier prestataire de services doit obligatoirement renouveler sa déclaration une fois par an s’il compte fournir des services de manière temporaire ou occasionnelle en France au cours d’une nouvelle année. Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française: SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
- Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
 À l’issue d'un délai de 10 semaines , SOLVIT présente une solution : 
- Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
- S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
 Référence : Code de la santé publique : article L4311-22: Référence : Code de la santé publique : article R4311-38: Référence : Code de la santé publique : article R4311-38-1: Référence : Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens:
Cas Ressortissant d'un État tiers: Le ressortissant d'un État qui ne fait pas partie d'un État de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) doit demander une autorisation individuelle d’exercice (AE) . La procédure varie en fonction du pays qui a délivré le diplôme : 
Cas Le diplôme a été obtenu dans un État de l'UE ou de l'EEE: Si le diplôme a été obtenu dans un État de l’UE ou de l'EEE, la Commission d'autorisation d'exercice (CAE) peut être directement saisie. La demande d'autorisation d'exercice (AE) doit être déposée de façon dématérialisée auprès de la Dreets de la région dans laquelle l’intéressé souhaite exercer. La demande est adressée au préfet de région via la DREETS régionale : (À noter: Plusieurs régions passent par une démarche en ligne « Démarches simplifiées » (le formulaire varie selon la région).)