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Harcèlement moral
Travail (salarié)
Qu'est-ce que le harcèlement moral ?

Le harcèlement moral se manifeste par des propos ou des comportements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail. Pour caractériser cette infraction, il faut prouver que ces comportements ont entraîné :
- Une atteinte aux droits et à la dignité de la victime
- Ou l'altération de sa santé physique ou mentale
- Ou une menace pour son évolution professionnelle.
Exemple: Des insultes, des humiliations en public ou des brimades constituent des faits de harcèlement. Il en est de même si votre supérieur hiérarchique vous supprime systématiquement vos outils de travail et/ou interdit aux autres employés de vous adresser la parole. Pour que cette infraction soit caractérisée, il n'est pas nécessaire que l'auteur des faits ait eu l'intention d'entraîner une dégradation des conditions de travail de la personne qu'il harcèle. Il suffit que son comportement ait pour effet de nuire à la victime sans pour autant qu'il se rende compte du mal qu'il fait. (À noter: Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous pouvez bénéficier de la protection de la loi, que vous soyez salarié, stagiaire ou apprenti. Ces agissements sont interdits quel que soit le lien hiérarchique entre vous et l'auteur des faits. Effectivement, vous êtes protégé par la loi même si les faits sont commis par un membre du personnel encadrant, par l'employeur ou par un subordonné dont vous êtes le supérieur hiérarchique.)
Harcèlement moral
Travail (salarié)
Comment prouver un cas de harcèlement moral ?

Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement moral, vous devez réunir des éléments qui suggèrent l’existence de cette infraction. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
- Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
- Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
- Copie de mails
- Documents de travail (bulletins de paie, résultat d’évaluation, etc.)
- Enregistrements audios ou vidéos
- Attestation de témoins (avec leur identité complète)
- Certificat médical.
(À noter: Ces éléments seront pris en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années. Ainsi, il est préférable qu’ils soient datés.)
En revanche, c'est à l'employeur de prouver qu’il n’a pas commis de faits de harcèlement sexuel ou sexiste.
Harcèlement moral
Travail (salarié)
Quelles obligations doit remplir l’employeur pour éviter le harcèlement moral ?

Votre employeur a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral et d'empêcher que ces faits se réalisent. Tout d'abord, il doit porter à la connaissance de tous les salariés les textes qui punissent le harcèlement moral. La communication de ces informations se fait par n'importe quel moyen (par exemple, affichage à l'entrée des locaux, sur le site internet de l'établissement). Le règlement intérieur doit également mentionner les textes portant sur le harcèlement moral. Ensuite, votre employeur doit mettre en place des actions de formation, de prévention et de sensibilisation en matière de harcèlement moral. Ces actions sont destinées à tous les membres du personnel (encadrants, salariés, stagiaires etc.). Enfin, votre employeur doit collaborer avec les représentants du personnel et, s'il existe, le comité social et économique (CSE). Les membres du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement moral bénéficient de 5 jours minimum de formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'établissement. En cas de renouvellement de leur mandat, ils bénéficient de 3 jours de formation supplémentaires. Ces formations sont financées par
Harcèlement moral
Travail (salarié)
Quelles obligations doit remplir l’employeur pour éviter le harcèlement moral ?

l'employeur. (À noter: La médecine du travail peut aussi participer à la prévention du harcèlement moral dans l'entreprise.)
Harcèlement moral
Travail (salarié)
Comment régler un cas de harcèlement moral au sein de l’entreprise ?

Les instances à prévenir pour régler un cas de harcèlement diffèrent en fonction de l'auteur des faits :
Cas Harcèlement moral commis par un salarié: Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement moral, vous pouvez le signaler à votre employeur en lui adressant un courrier écrit. (À noter: Comme les victimes, les témoins ne peuvent pas être sanctionnés pour avoir dénoncé un cas de harcèlement moral. En revanche, ils peuvent l'être en cas de dénonciation mensongère.)
 Dans votre signalement, vous pouvez demander à l’employeur de prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement de conditions de travail normales. Ce signalement doit être effectué par écrit. Un modèle de lettre est disponible : Vous avez également la possibilité d’alerter l’employeur par le biais d’un : 
- Responsable hiérarchique
- Responsable des ressources humaines
- Membre du personnel spécialement désigné
- Médecin du travail
- Représentant du personnel.
 (À noter: Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les représentants du personnel sont les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) , qui dépendent des DDETS (ou de la Dreets ). Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique (CSE).)
 Face à une accusation de harcèlement moral, votre employeur doit faire une enquête qui permettra de savoir si les faits ont véritablement eu lieu. Si tel est le cas, votre employeur sera obligé de sanctionner l'auteur du harcèlement. Effectivement, le fait pour un salarié d'avoir commis un tel délit constitue une faute. Si votre employeur ne prend aucune mesure contre l'auteur des faits, vous pouvez vous retourner contre lui et lui demander des dommages et intérêts . (À savoir: Si vous le souhaitez, vous pouvez alerter l'inspection du travail qui mènera une enquête et qui pourra saisir le procureur de la République .)
Cas Harcèlement moral commis par l'employeur: Si vous subissez des faits de harcèlement moral de la part de votre employeur, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il s'agit des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) . Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique (CSE). Vous avez également la possibilité d'alerter l'inspection du travail qui mènera une enquête et qui pourra saisir le procureur de la République .
Harcèlement moral
Travail (salarié)
Quels sont les recours juridiques de la victime de harcèlement moral ?

En tant que salarié victime de harcèlement moral, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes et/ou les juridictions pénales. (À noter: Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d'avoir obtenu votre accord écrit.)
Harcèlement moral
Travail (salarié)
Quels sont les recours juridiques de la victime de harcèlement moral ?
Qu’est-ce que la victime de harcèlement peut demander au conseil des prud’hommes ?

Devant le conseil des prud'hommes, vous avez la possibilité de :
- Solliciter des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous avez subi. Ainsi votre employeur devra vous verser une somme d'argent, et ce même s'il n'est pas l'auteur du harcèlement.
- Faire annuler un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission que vous estimez en lien avec le harcèlement moral (par exemple, une rupture conventionnelle peut être annulée si, à la date de sa signature, l'employeur était au courant des faits de harcèlement mais n'a pris aucune mesure pour protéger le salarié harcelé).
Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes même si vous avez déjà déposé plainte. Vous n'êtes pas obligé d'informer votre employeur du dépôt de plainte à l'égard de l'auteur présumé du harcèlement. Le délai pour saisir le conseil des prud'hommes est de 5 ans à compter des derniers faits de harcèlement.
Harcèlement moral
Travail (salarié)
Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur du harcèlement moral ?

Deux types de sanctions peuvent être infligées à l'auteur d'un harcèlement moral.
Harcèlement moral
Travail (salarié)
Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur du harcèlement moral ?
Sanctions que peut prendre l’employeur

Tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires prises par l'employeur : mutation, mise à pied, voire licenciement.
Harcèlement moral
Travail (salarié)
Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur du harcèlement moral ?
Sanctions pénales

Le harcèlement moral est puni d'une peine de :
- 2 ans de prison
- Et 30 000 € d'amende.
(À savoir: Si ​​ l’infraction ​​ a été commise dans 2 circonstances aggravantes (exemple​​: harcèlement moral commis sur internet et ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours), l’auteur encourt une peine de 3 ans de prison et de ​​ 45 000 € ​​ d'amende.)
De plus, l'auteur de harcèlement moral peut être condamné à vous verser des dommages-intérêts, en réparation de votre préjudice (exemples : préjudice moral, frais médicaux).
Harcèlement moral
Travail (secteur public)
Qu'est-ce que le harcèlement moral ?

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail. Pour retenir cette infraction, il faut prouver que ces agissements ont entraîné :
- Une atteinte aux droits et à la dignité de la victime
- Ou une altération de sa santé physique ou mentale
- Ou une menace pour son évolution professionnelle.
Exemple: Des insultes, des humiliations en public ou des brimades constituent des faits de harcèlement. Il en est de même si votre supérieur hiérarchique vous supprime systématiquement vos outils de travail et/ou interdit aux autres employés de vous adresser la parole. Si vous êtes victime de harcèlement moral dans le secteur public, vous pouvez bénéficier de la protection de la loi, que vous soyez fonctionnaire, contractuel ou stagiaire. Ces agissements sont interdits quel que soit le lien hiérarchique entre vous et l'auteur des faits. Effectivement, vous êtes juridiquement protégé même si les faits ont été commis par un membre du personnel encadrant, par l'employeur ou par un subordonné dont vous êtes le supérieur hiérarchique. (À noter: Pour que cette infraction soit caractérisée, il n'est pas nécessaire que l'auteur des faits ait eu l'intention d'entraîner une dégradation des conditions de travail de la personne qu'il harcèle. Il suffit que son comportement ait pour effet de nuire à la victime sans pour autant qu'il se rende compte du mal qu'il fait.)
Harcèlement moral
Travail (secteur public)
Comment prouver un cas de harcèlement moral ?

Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement moral, vous devez réunir des éléments qui suggèrent l’existence de cette infraction. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
- Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
- Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
- Copie de mails
- Documents de travail (bulletins de paie, résultat d’évaluation, etc.)
- Enregistrements audios ou vidéos
- Attestation de témoins (avec leur identité complète)
- Certificat médical.
(À noter: Ces éléments seront pris en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années. Ainsi, il est préférable qu’ils soient datés.)
En revanche, c'est à l'administration de prouver qu’elle n’a pas commis de faits de harcèlement sexuel ou sexiste.
Harcèlement moral
Travail (secteur public)
Quelles obligations doit remplir l’employeur pour éviter le harcèlement moral ?

Votre administration a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral. Tout d'abord, elle est obligée de porter à la connaissance des agents les textes qui punissent le harcèlement moral. Cette communication peut être faite par tout moyen (par exemple : à l'entrée des locaux de l'établissement). Ensuite, votre administration doit sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, agents titulaires, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement moral. Par exemple, votre employeur peut aborder ce sujet à l'occasion de certaines réunions de services. Enfin, elle doit proposer des formations en matière de santé et de sécurité au travail à tous les travailleurs.
Harcèlement moral
Travail (secteur public)
Comment régler un cas de harcèlement moral au sein de l'administration ?

Que vous soyez victime ou témoin, vous pouvez dénoncer des faits de harcèlement moral dans le but de faire cesser ces agissements. Vous ne pourrez pas être sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement, mais vous le serez s'il s'agit d'une dénonciation mensongère.
Harcèlement moral
Travail (secteur public)
Comment régler un cas de harcèlement moral au sein de l'administration ?
Comment signaler un cas de harcèlement sexuel à l’administration employeuse ?

Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique. Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures à mettre en place par l’employeur :
- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes
- Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
- Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
Votre administration doit fixer les moyens par lesquels vous pouvez adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents que vous devez fournir à l'appui de votre signalement. Tout agent public doit être informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit. Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement. Dès qu'un cas de harcèlement lui est signalé et que ces faits sont réels, l'administration qui vous emploie doit tout mettre en œuvre pour faire cesser ces agissements. Cela passe, notamment, par une sanction de l'auteur du harcèlement (par exemple, blâme, mutation, voire un licenciement). (À savoir: Si vous le souhaitez, vous pouvez également faire un signalement aux instances suivantes : Les représentants du personnel (ils pourront vous aider dans toutes vos démarches) Le comité social. Ce comité dispose d'un droit d'alerte qui lui permet de prévenir l'administration de tout cas de harcèlement moral.)
Harcèlement moral
Travail (secteur public)
Quels sont les recours juridiques de la victime de harcèlement ?

En tant qu'agent public victime de harcèlement moral, vous pouvez saisir le tribunal administratif et/ou les juridictions pénales. (À noter: Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d'avoir obtenu votre accord écrit.)
Harcèlement moral
Travail (secteur public)
Quels sont les recours juridiques de la victime de harcèlement ?
Dans quels cas peut-on saisir le tribunal administratif de faits de harcèlement ?

Plusieurs situations peuvent vous amener à saisir le tribunal administratif :
- Vous avez alerté votre administration et elle n'a pas réagi
- Vous avez alerté votre administration et elle a refusé d'agir
- Votre administration vous a sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement.
Vous devez saisir le tribunal dans un certain délai, qui varie selon la situation :
- Si l'administration a pris une décision, vous avez 2 mois après la notification de la décision concernée (refus de sanction d'un supérieur, sanction pour dénonciation, etc.)
- Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, vous avez 4 mois à compter de la notification du harcèlement à l'administration.
Si le tribunal administratif estime que votre employeur est en tort, il peut être condamné à vous régler des dommages et intérêts.
Harcèlement moral
Travail (secteur public)
Quels sont les recours juridiques de la victime de harcèlement ?
Comment obtenir la condamnation pénale de l’auteur du harcèlement ?

Si vous êtes victime de harcèlement moral au travail, vous pouvez déposer plainte devant la justice pénale contre l'auteur présumé des faits. La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos...). Vous devez fournir à la justice tous les éléments qui permettraient de prouver que vous avez été harcelé. Par exemple, vous pouvez fournir des certificats médicaux, une attestation du médecin du travail, des témoignages de collègues, des échanges écrits avec l'auteur présumés des faits etc. Toutes ces preuves seront prises en compte par les services de police ou de gendarmerie, même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années. Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat. (À savoir: Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile .)
Harcèlement moral
Travail (secteur public)
Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur du harcèlement ?

Deux types de sanctions peuvent être infligés à l'auteur d'un harcèlement moral.
Harcèlement moral
Travail (secteur public)
Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur du harcèlement ?
Sanctions que peut prendre l’administration

Un agent public coupable de harcèlement risque des sanctions disciplinaires : déplacement d'office, radiation du tableau d'avancement, voire révocation.
Harcèlement moral
Travail (secteur public)
Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur du harcèlement ?
Sanctions pénales

Le harcèlement moral est un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à :
- 2 ans de prison
- Et 30 000 € d'amende.
(À savoir: Si ​​l’infraction​​ a été commise dans 2 circonstances aggravantes (exemple​​: harcèlement moral commis sur internet et ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours), l’auteur encourt une peine de 3 ans de prison et de ​​ 45 000 € ​​ d'amende.)
De plus, l'auteur de harcèlement moral peut être condamné à vous verser des dommages-intérêts (préjudice moral, frais médicaux...)
Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?

Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels. Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :
- Mode EFI (échange de formulaires informatisés). L'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l' espace abonné des professionnels.
- Mode EDI (échange de données informatisé). Les partenaires EDI envoient les déclarations et paiements de l'entreprise à l'administration fiscale. Il s'agit par exemple de l'expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).
Il est possible d'utiliser un mode de transmission pour déclarer un impôt et un autre mode de transmission pour payer cet impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre en mode EDI via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 et les avis d'acompte et leur paiement en mode EFI.
Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d'impôts:
| Impôts ou taxes | Mode EFI (espace professionnel) | Mode EDI (partenaire, comptable, etc.) | 
| - | - | - | 
| Déclaration et paiement de la TVA | Oui | EDI-TVA | 
| Demande de remboursement de crédit de TVA | Oui | EDI-TVA | 
| Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'Union européenne (UE) « mini-guichet unique TVA » ou MOSS) | Oui | Non | 
| Demande de remboursement de TVA dans l'UE | Oui | Non | 
| Déclaration de résultats (liasses fiscales) | Oui | EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) | 
| Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) | Oui | EDI-paiement | 
| Déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS | Oui | Oui | 
| Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ( CVAE) | Oui | EDI-TDFC | 
| Paiement de la ( CVAE) | Oui | EDI-paiement | 
| Paiement de la cotisation foncière des entreprises ( CFE) | Télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel | EDI-paiement | 
| Déclaration de la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques ( ex -TVS) | Oui | Oui | 
| Paiement de la taxe sur les salaires | Oui | EDI-paiement | 
| Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires | Oui | Oui | 
| Déclaration des crédits et réductions d'impôts | Oui | Oui | 
| Déclaration de crédit d'impôts recherche (CIR ) | Non | Oui |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires . Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand déclarer la CVAE ?
- Qui doit payer la CVAE ?
- Quel est le montant de la CVAE ?
- Quand et comment payer la CVAE ?