Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
Déclarer l'embauche du salarié
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Cas Salarié du régime général: La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l' année civile précédente . Pour les autres entreprises , la déclaration sur internet est à privilégier . L’employeur déclare le salarié : 
- Soit sur le site internet Net-Entreprise
 
- Soit sur le site internet de l’ Urssaf , lorsqu’il embauche un salarié pour la 1re fois. Cette démarche lui permet de créer son compte.
 (À noter: Pour les employeurs qui ne sont pas obligés d’utiliser la voie dématérialisée, ils peuvent remplir une déclaration papier au moyen d’un formulaire disponible auprès de l’ Urssaf . Ce formulaire est à envoyer à l’Urssaf, par courrier RAR le dernier jour ouvrable précédant l’embauche.)
 Lorsque l'employeur utilise un dispositif qui simplifie les formalités liées à l'emploi de salariés (titre ou chèque emploi simplifié), la déclaration préalable est intégrée dans ce dispositif. L'employeur peut utiliser le TESE , le Cesu , le CEA ou le titre firmes étrangères (TFE).
Cas Salarié du régime agricole: La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l' année civile précédente . Pour les autres entreprises , la déclaration sur internet est à privilégier . L’employeur déclare le salarié : 
- Soit sur le site internet Net-Entreprise
 
- Soit sur le site internet de la MSA
 (À noter: Pour les employeurs qui ne sont pas obligés d’utiliser la voie dématérialisée, ils peuvent remplir une déclaration papier au moyen d’un formulaire disponible auprès de la MSA . Le formulaire peut être télécharger sur le site internet de la MSA. Ce formulaire est à envoyer à la MSA, par courrier RAR le dernier jour ouvrable précédant l’embauche.)
 Lorsque l’employeur utilise les services du TESA (Tesa + ou Tesa simplifié), la déclaration préalable à l’embauche est intégrée dans le dispositif.
Quel document l’employeur doit-il remettre au salarié pour attester de la déclaration ? Une copie de la DPAE ou de l'accusé de réception doit être remise au salarié. Cette obligation est considérée comme remplie si le salarié a un contrat de travail écrit, mentionnant l'organisme destinataire de la déclaration. Quelles sont les sanctions en l’absence de déclaration ? Si l'employeur ne fait pas de DPAE, il s'expose à différentes sanctions :
- Sanction civile : régularisation par l'Urssaf des cotisations de Sécurité sociale non payées du fait de l'absence de déclaration
- Sanction administrative : pénalité de 1 305 € par salarié concerné
- Sanction pénale suivantes : 
- Absence non intentionnelle de DPAE est une contravention de 5 e classe punie par une amende de 1 500 €
- Absence intentionnelle de DPAE est un délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
En cas de dissimulation d'emploi salarié, l'employeur peut être condamné par le tribunal correctionnel. Dans ce cas, la peine cumulative est de :
- 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement pour une personne physique
- 225 000 € d'amende et un placement sous surveillance judiciaire pour une personne morale .