Franchise en base de TVA
Entreprise établie en France
Quelles sont les conséquences sur la facturation ?

Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l' Union européenne (UE).
Cas Échanges en France: En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française , l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT) . La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal. En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA de ses achats (biens ou services) effectués dans le cadre de son activité professionnelle. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, l'entreprise doit opter pour le régime réel de TVA . Référence : Code général des impôts : article 293 E:
Cas Échanges dans l'Union européenne: Notification préalable à l'administration: En tant qu'entreprise établie en France, il est possible de demander à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs États de l'Union Européenne. Pour ce faire, il faut adresser une notification préalable à l'administration française. Cette notification préalable doit préciser les informations suivantes : 
- Nom, activité, forme juridique, adresses postale et électronique
- Numéros individuels d'identification dans chaque État membre de l'Union européenne
- Le ou les États membres de l'Union européenne (UE) dans lesquels le professionnel entend faire usage de la franchise
- Montant total des livraisons de biens ou prestations de services effectuées en France et dans chacun des autres États membres de l'UE depuis le 1er janvier de l'année en cours, lors de l'année civile précédente et lors de l'avant dernière année civile.
 Cette notification préalable doit être mise à jour en cas de changement de ces informations. Par exemple, pour bénéficier de la franchise dans un État non mentionné dans la notification préalable ou à l'inverse, pour cesser d’appliquer le régime de franchise dans un ou plusieurs de ces États membres. L'administration française communique à l'entreprise son numéro inviduel d'identification pour le régime de franchise dans les 35 jours qui suivent la réception de la notification préalable ou de sa mise à jour, sauf cas spécifiques (comme par exemple une suspicion de fraude ou d'évasion fiscale nécessitant un allongement de ce délai). Déclarations des échanges à l'administration: L'entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l'Union européenne doit réaliser une déclaration contenant les informations suivantes : 
- Numéro individuel d'identification au régime de franchise
- Montant total des ventes de biens et des prestations de services faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation n'a été effectuée en France il faut indiquer 0
- Montant total des ventes de biens et des prestations de services faites dans chaque État membre de l'Union européenne au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation n'a été effectuée dans l'un de ces États il faut indiquer 0 . Les ventes réalisées dans un État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.
 Ces informations doivent être transmises à l'administration française dans le délai d'1 mois à compter de la fin du trimestre civil. (À savoir: Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’1 mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.)
 Conséquences du régime de franchise en base de TVA: En cas de vente au sein de l'Union européenne, l'entreprise ne facture pas la TVA à ses clients (professionnels ou particuliers). Lorsqu'elle réalise des achats de biens , les modalités de facturation et de collecte de la TVA dépendent du montant global des acquisitions intracommunautaires réalisées par l'entreprise française :