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Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
À l'étranger

Selon les consulats, la liste des traducteurs agréés par les autorités locales est disponible sur le site internet du consulat. La signature du traducteur devra être certifiée matériellement par le consulat. Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d'un autre pays européen (UE) Certains documents publics établis dans un pays européen (UE) peuvent être présentés sans traduction à une autorité d'un autre pays européen (UE). Dans ce cas, le document doit être accompagné d'un formulaire multilingue. Le formulaire est à demander à l'autorité qui a délivré le document. Toutefois, l'autorité destinataire du pays européen (UE) peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur agréé. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Succession : indivision entre les héritiers

Un de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ? Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision , c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers . Fonctionnement, droit des héritiers, fin de l'indivision : voici les règles à connaître sur le sujet.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'indivision ?
- Comment sont prises les décisions pour gérer l'indivision ?
- Quels sont les droits des héritiers dans l'indivision ?
- Comment prend fin l'indivision ?
Succession : indivision entre les héritiers
Qu'est-ce que l'indivision ?

Si un de vos proches décède et qu'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers. L'indivision existe uniquement si les héritiers ont des droits de même nature sur un même bien. C'est le cas, par exemple, lorsque 2 enfants ont la nue-propriété d'une maison. La part de chaque héritier, aussi appelé indivisaire, est identifiée sous forme de quote-part. Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis. Il en supporte aussi les pertes. Les bénéfices et les pertes sont répartis entre chaque indivisaire proportionnellement à ses droits dans l'indivision. Les biens sont en indivision jusqu'au partage de la succession.
Succession : indivision entre les héritiers
Comment sont prises les décisions pour gérer l'indivision ?
Régime légal

En général, vous et les autres héritiers prenez les décisions concernant les biens indivis soit à l' unanimité, soit la majorité des 2/3. Dans des cas plus rares, un indivisaire peut prendre seul la décision. Les règles diffèrent selon le type de décision à prendre. (À noter: La majorité des 2/3 des droits indivis et la majorité des 2/3 des héritiers sont parfois différentes.)
Exemple: S'il y a 4 indivisaires à parts égales, l'accord de 3 d'entre eux est requis. Par contre, si l'un des 4 détient la moitié des droits, les 3 autres se partagent l'autre moitié à parts égales (16,66 % chacun). Dans ce cas, celui qui détient 50 % des droits ne doit convaincre que l'un des 3 autres indivisaires.
Cas Conservation des biens indivis: Vous ou un autre indivisaire pouvez prendre seul une mesure nécessaire à la conservation du bien même si elle n'a pas un caractère d'urgence. Par exemple, effectuer des travaux sur un bien immobilier.
Cas Acte de gestion courante: La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des droits indivis , c'est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis. La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon, elle ne leur est pas opposable . Il peut s'agir, par exemple, de la conclusion ou du renouvellement d'un bail d'habitation.
Cas Vente des biens meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision: La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des droits indivis , c'est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis. La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon elle ne leur est pas opposable .
Cas Actes les plus importants concernant les biens indivis (vente, donation d'un bien immobilier): La décision doit être prise à l 'unanimité. Toutefois, l'unanimité n'est pas nécessaire lorsque l'indivisaire est incapable de manifester sa volonté. C'est également le cas lorsque l'indivisaire met en péril l'intérêt commun (recours possible devant le tribunal par les autres indivisaires). L'unanimité n'est pas non plus nécessaire en cas de vente d'un bien indivis par le tribunal sur demande d'indivisaires ayant au moins 2/3 des droits indivis. Cette dérogation à l'unanimité n'est pas applicable en cas de démembrement de la propriété du bien, ou si un indivisaire est présumé absent ou incapable de manifester sa volonté ou sous mesure de protection. Le tribunal peut aussi autoriser un indivisaire à vendre seul (sans l’accord des autres indivisaires) un bien indivis lorsque l’urgence et l’intérêt commun le nécessitent.
En cas de mésentente, vous ou tout autre héritier pouvez saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire. Le mandataire sera chargé de gérer provisoirement la succession.
Succession : indivision entre les héritiers
Comment sont prises les décisions pour gérer l'indivision ?
Convention

Vous et les autres héritiers pouvez décider d'établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l'indivision. La convention doit respecter les conditions suivantes :
- Être établie par écrit
- Lister les biens de l'indivision
- Préciser les droits de chaque héritier (aussi appelé indivisaire ).
(Attention: si la succession comporte un bien immobilier, la convention doit être établie par un notaire.)
La convention peut avoir une durée déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelable. Elle peut aussi être fixée pour une durée indéterminée. Pour gérer l'indivision, vous et les autres héritiers pouvez nommer l'un d'entre vous ou une autre personne. Cette personne est appelée le mandataire. Il peut y avoir plusieurs mandataires. Vous pouvez prévoir sa désignation dans la convention. Vous pouvez aussi prendre la décision plus tard. Chaque année, le mandataire doit vous rendre compte de sa gestion. Il peut être rémunéré. Si c'est le cas, sa rémunération est à la charge de tous les indivisaires. Le mandataire ne peut pas transmettre la propriété d'un bien au bénéficiaire de son choix. Par exemple, il lui est interdit de vendre un bien immobilier. (À savoir: Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.)
Succession : indivision entre les héritiers
Quels sont les droits des héritiers dans l'indivision ?
Utilisation des biens indivis

Pour utiliser les biens indivis, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
- Avoir l'accord des autres indivisaires. Si ce n'est pas le cas, vous devez vous adresser au président du tribunal judiciaire
- Respecter la destination du bien, c'est-à-dire ce pour quoi le bien est fait. Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer une maison construite pour y être habitée en local commercial
- Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.
Succession : indivision entre les héritiers
Quels sont les droits des héritiers dans l'indivision ?
Cession des droits dans l'indivision

Vous ou un autre indivisaire pouvez vendre vos droits dans l'indivision sous certaines conditions. Si le repreneur est un tiers à l'indivision, vous devez, au préalable, notifier par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) votre intention de céder vos droits aux autres membres de l'indivision. Vous devez aussi notifier le prix, les conditions de la cession projetée et les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acheter. Les autres indivisaires restent prioritaires pour acheter la part que vous cédez. En effet, tout indivisaire peut, dans le délai d' 1 mois qui suit la notification, vous faire savoir qu'il reprend votre part aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. (À noter: Les coïndivisaires ou leurs héritiers peuvent demander l'annulation de la vente dans un délai de 5 ans à partir du jour où ils ont eu connaissance de cette vente.)
Succession : indivision entre les héritiers
Quels sont les droits des héritiers dans l'indivision ?
Maintien dans l'indivision

Si les indivisaires ne sont pas d'accord, le tribunal peut maintenir l'indivision pour protéger leurs intérêts. Le maintien judiciaire dans l'indivision peut notamment concerner les situations suivantes :
- Entreprise dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son époux
- Local d'habitation ou professionnel utilisé par le défunt ou son époux au moment du décès.
En présence d'héritier mineur, la demande de maintien dans l'indivision peut être faite par le conjoint survivant, un héritier majeur ou le représentant légal de l'héritier mineur. S'il n'y a pas d'héritier mineur, la demande doit être faite par le conjoint survivant. La demande doit être adressée au tribunal du lieu où le bien est situé. S'il est accordé, le maintien dans l'indivision ne peut pas dépasser 5 ans. Il est renouvelable dans certains cas (par exemple jusqu'à la majorité du plus jeune enfant ou jusqu'au décès de l'époux selon le cas)
Succession : indivision entre les héritiers
Comment prend fin l'indivision ?

L'indivision prend fin avec le partage de la succession. À tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s'y oppose, vous pouvez sortir de l'indivision. Pour cela, vous devez effectuer l'une des démarches suivantes :
- Donner ou vendre votre part dans l'indivision ou dans un bien déterminé. Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres indivisaires par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- Demander le partage de tout ou partie des biens.
Si vous souhaitez le partage et que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser à rester dans l'indivision et de vous attribuer votre part. (À noter: des règles spécifiques s'appliquent en outre-mer concernant la sortie de l'indivision.)
La fin de l'indivision aura un effet rétroactif. Cela signifie que les effets du partage remonteront au jour où l’indivision a commencé. L’indivisaire qui se voit attribuer sa part en est réputé propriétaire depuis le jour du décès de la personne dont il hérite. Les autres indivisaires sont réputés n’avoir jamais été propriétaires.
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Les règles diffèrent selon qu’un seul parent décède ou que les 2 parents décèdent pendant le même événement : Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix pour s'occuper de votre enfant mineur après votre décès. La personne sera appelée tuteur et sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité. Vous pouvez désigner le tuteur par testament. Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire. Des frais de notaire vous seront facturés. Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun l'autorité parentale de votre enfant :
Cas Autorité parentale exercée en commun: Cas Décès d'un parent: Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal . Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner un tuteur pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par testament ou déclaration spéciale devant notaire.
Cas Décès des 2 parents pendant le même événement: En cas de décès des parents pendant le même événement, une tutelle est ouverte. Si les parents avaient désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix, sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant. Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.
Cas Autorité parentale exercée seul(e): En cas de décès, une tutelle est ouverte. Si la personne ayant l’autorité parentale avait désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant. Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.
(À noter: Vous pouvez aussi désigner à l'avance un mandataire pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de votre enfant mineur.)
Association familiale

Les associations familiales ont pour mission essentielle la défense des intérêts des familles . Quel est son rôle ? Les associations familiales peuvent-elles se regrouper dans une fédération ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une association familiale ?
- Quels sont les membres d'une association familiale ?
- Quel est l'objet d'une association familiale ?
- Quel est le rôle d'une association familiale ?
- Quelles sont les ressources d'une association familiale ?
- Comment créer une association familiale ?
- Une famille de nationalité étrangère peut-elle adhérer à une association familiale ?
- Des associations familiales peuvent-elles se regrouper entre elles ?
- Comment fonctionne une union des associations familiales (UAF) ?
Association familiale
Qu'est-ce qu'une association familiale ?

Une association familiale est un groupe de 2 personnes minimum qui exerce une activité à but non lucratif, c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit. Elle peut être affiliée à un mouvement familial national ou rester indépendante.
Association familiale
Quels sont les membres d'une association familiale ?

Une association familiale regroupe des parents, enfants, grands-parents ou d'autres membres de la famille tels que les oncles, tantes, cousins,... Mais il peut également s'agir d'amis proches qui ont des liens étroits avec la famille.
Association familiale
Quel est l'objet d'une association familiale ?

Une association familiale a pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels (accès au logement, à l'éducation, à des structures sportives ou culturelles,...) et moraux (défense des valeurs éducatives, de la vie de couple,...) des familles. Le terme « famille » doit être considéré comme concernant les couples mariés, pacsés, en concubinage, avec ou sans enfant(s). Mais aussi les personnes qui ont la charge juridique d'au moins un enfant ( autorité parentale par filiation ou adoption, tutelle, curatelle,...).
Association familiale
Quel est le rôle d'une association familiale ?

Les activités des associations familiales sont les suivantes :
- Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles
- Représenter officiellement l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics. Il peut s'agir notamment de représentations aux conseils, assemblées ou diverses organismes institués par l’État, la région, le département, la commune. Tels que par exemple le Haut conseil de la famille, les caisses d'allocations familiales, les centres communaux d'action sociale.
- Gérer les services familiaux confiés par les pouvoirs publics, principalement les services de protection juridique des majeurs
- Défendre les intérêts matériels et moraux des familles, s'ils sont mis en cause, en exerçant l'action civile devant les juridictions.
Les associations familiales gèrent également, à leur propre initiative, de nombreux services aux familles (actions de soutien scolaire, services de conseil aux consommateurs, sensibilisation du public aux questions familiales,...).
Association familiale
Quelles sont les ressources d'une association familiale ?

Les ressources d'une association familiale peuvent être les suivantes :
- Fonds spécial alimenté chaque année par un versement de la Cnaf et la MSA proportionnel au montant des prestations familiales, versées l'année précédente par chacune d'elles
- Cotisations des associations, fédérations et sections d'associations familiales adhérentes
- Subventions publiques ou privées, dons, legs
- Rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux.
Association familiale
Comment créer une association familiale ?

La création d'une association familiale obéit aux mêmes règles de création qu’une association soumise à la loi de 1901 (rédaction des statuts, déclaration en préfecture service ou en ligne), publication au Journal officiel si elle est concernée, lancement des activités conformément aux statuts adoptés)..Il est souvent conseillé (mais non obligatoire) de prévoir un règlement intérieur en complément des statuts pour préciser les modalités de fonctionnement:
Association familiale
Une famille de nationalité étrangère peut-elle adhérer à une association familiale ?

Pour pouvoir adhérer à une association familiale, les familles étrangères doivent remplir les 3 conditions suivantes :
- Résider en France depuis au moins 1 an
- Avoir un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans
- Avoir un ou plusieurs membres de leur famille en France et ayant un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans.
Association familiale
Des associations familiales peuvent-elles se regrouper entre elles ?

Dans chaque département, une union départementale des associations familiales (Udaf) peut regrouper les structures suivantes, à condition qu'elles soient déclarées depuis au moins 6 mois :
- Fédérations d'associations du département
- Associations familiales ayant leur siège social dans le département, non adhérentes à une fédération
- Sections départementales ou locales des associations nationales.
Les Udaf sont regroupées au sein de l'Union nationale des associations familiales (Unaf). Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur. Ceux-ci doivent obtenir l'accord :
- de l'union départementale pour les unions locales,
- de l'union nationale pour les unions départementales,
- du ministre chargé de la famille pour l'union nationale.
Association familiale
Comment fonctionne une union des associations familiales (UAF) ?

Chaque union est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont:
- pour partie élus par les membres des familles adhérentes aux associations
- et pour partie désignés par les fédérations ou associations familiales adhérentes.
Une union des associations familiales fonctionne comme un organe de coordination, de représentation et de soutien pour les associations familiales locales ou départementales, avec pour objectif principal la défense des intérêts des familles auprès des pouvoirs publics et des institutions.
Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?

Une personne est invalide si, après une maladie ou un accident non professionnels, elle perd sa capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3 (66%). Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée ( origine non professionnelle ), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%). Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région. (Attention: La notion d'invalidité ne doit pas être confondue avec celle d'inaptitude , qui est évaluée par la médecine du travail. En effet, un salarié inapte n'a pas systématiquement droit au versement d'une pension d'invalidité. De même, un assuré invalide n'est pas systématiquement inapte au travail. Par exemple, si votre métier consistait à porter des charges lourdes et que vous avez un accident vous causant des douleurs chroniques au dos, vous pouvez être déclaré inapte sans pour autant bénéficier d'une pension d'invalidité. Vous ne pouvez plus exercer votre métier d'origine, mais votre capacité de gain reste entière sur un autre métier (par exemple, métier de bureau).)
Les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale selon les 3 catégories suivantes :
- Invalides capables d'exercer une activité rémunérée
- Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque
- Invalides absolument incapables d'exercer une profession et se trouvant dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
Si vous remplissez plusieurs conditions, la reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale vous permet de percevoir une pension d'invalidité pour remplacer la perte de salaire entraînée par votre état de santé. La pension d'invalidité peut, sous certaines conditions, être cumulable avec d'autres indemnités ou allocations.
Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?

Le salarié démissionnaire peut revenir sur sa démission uniquement sous certaines conditions. Oui, dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission, c'est ce que l'on appelle une rétractation. C'est notamment le cas lors d'un doute ou d'une ambiguïté sur sa volonté réelle de démissionner. Le salarié souhaitant revenir sur sa démission doit le faire rapidement et manifester son intention de reprendre le travail. (Attention: Le salarié qui a manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner ne peut pas revenir sur cette démission.)
Cas pouvant justifier la rétractation du salarié: Des circonstances particulières peuvent le justifier. C'est le cas, par exemple, si la démission est remise :
- Sous le coup de la colère ou de l'émotion
- Sous l'emprise de troubles psychiques (dépression nerveuse, par exemple)
- Suite à des pressions de l'employeur (menace de licenciement pour faute grave, par exemple)
- Suite à un comportement fautif de l'employeur.
Conséquences de la rétractation du salarié: Les conséquences diffèrent selon que l'employeur accepte ou non la demande du salarié :
Cas L'employeur accepte la rétractation du salarié: L'employeur peut accepter la rétractation du salarié et lui proposer sa réintégration. Le contrat n'est pas rompu et se poursuit normalement.
Cas L'employeur refuse la rétractation du salarié: Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur refuse sa rétractation. Le salarié peut : 
- Soit demander l'annulation de sa démission en cas de vice de consentement (démission rédigée par l'employeur et signée par un salarié menacé d'un licenciement par exemple)
- Soit demander la requalification de sa démission en prise d'acte en cas de manquements de l'employeur. C'est le cas, par exemple, si la démission fait suite à des impayés de l'employeur.
 Le conseil de prud'hommes peut alors requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur sont justifiés. (Attention: Le salarié ne peut pas invoquer un vice de consentement entraînant l'annulation de sa démission et demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il doit choisir l'une des 2 demandes.)