AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Crédit-bail immobilier
Quelles règles fiscales s'appliquent au crédit-bail ?
Fiscalité de la levée d'option

La levée de l'option d'achat entraîne l'entrée de l'immeuble dans le patrimoine du locataire ( crédit-preneur ). Le bien est alors inscrit à son bilan parmi les éléments de l'actif immobilisé. Le locataire, désormais propriétaire de l'immeuble, se retrouve dans la même situation fiscale que s'il avait acheté le bien dès la date de la conclusion du contrat de crédit-bail immobilier. Dès lors, il doit réintégrer une fraction des loyers versés au résultat fiscal de l'entreprise. Le montant des réintégrations est obtenu grâce au calcul suivant : Valeur de l'immeuble à la date de conclusion du contrat de crédit-bail immobilier - Montant de la levée d'option - Montant des amortissements que le locataire aurait pratiqués s'il avait été propriétaire du bien dès la date de conclusion du contrat - Montant des loyers non déductibles durant la période de location. Exemple: Le 1 er janvier de l'année N, une entreprise conclut un contrat de crédit-bail immobilier. La valeur de l'immeuble est de 200 000 € (soit 180 000 € + 20 000 € pour le terrain). Le loyer annuel est égal à 20 000 €. Le montant de la levée d'option est fixé à 10 000 €. Le 31 décembre de l'année N+10, l'entreprise lève l'option d'achat et compte amortir le bien sur 25 ans. Calcul : 200 000 – 10 000 – ((180 000 / 25) * 10) – 10 000 = 108 000: Au moment de la levée d'option, l'entreprise devra effectuer une réintégration fiscale de 108 000 €. Toutefois, l'entreprise ( crédit-preneur ) est dispensée de la réintégration fiscale si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- L'entreprise est une PME
- Le bail a été signé entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2015
- La durée du crédit-bail s'étend sur au moins 15 ans
- L'immeuble est à usage commercial ou industriel et il est situé dans une zone d'aide à finalité régionale ou une zone de revitalisation rurale (ZRR) .
Démarchage à domicile : règles à respecter

Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente hors établissement , consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le démarchage à domicile est soumis à une réglementation spécifique , protectrice du consommateur. Le démarchage à domicile peut être exercé par des vendeurs à domicile salariés ou par des vendeurs à domicile indépendants (VDI).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Démarchage à domicile : définition
- Informations à fournir au client avant la conclusion du contrat
- Mentions obligatoires dans le bon de commande
- Interdiction de recevoir tout paiement avant 7 jours
- Droit de rétractation du client
Démarchage à domicile : règles à respecter
Démarchage à domicile : définition

Le démarchage à domicile consiste à solliciter un client dans un lieu qui n'est habituellement pas destiné au commerce pour lui vendre des produits ou services. Le client peut être sollicité à son domicile, sur son lieu de travail ou lors d'une excursion organisée par le vendeur (par exemple, voyage comportant des visites touristiques). Le démarchage à domicile suppose la présence physique simultanée du vendeur et du client, contrairement à la vente à distance ( e-commerce, par exemple). Le vendeur à domicile joue le rôle d' intermédiaire entre le client-consommateur et l'entreprise de vente directe dont il distribue les produits (exemples : prêt-à-porter, bijoux, cosmétiques, électro-ménager, fenêtres, isolation, panneaux solaires, électricité, gaz). Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce de manière autonome, sans lien de subordination avec l'entreprise qui fait appel à ses services. Le droit du travail ne lui est pas applicable. Il ne doit pas être confondu avec le vendeur à domicile salarié qui dispose d'un contrat de travail et bénéficie du statut de VRP. Le démarchage à domicile est une pratique commerciale strictement encadrée par la loi. Ainsi, le démarchage à domicile exclut les cas suivants :
- Vente par téléphone ou par internet (régime spécifique de la vente à distance)
- Vente sur les marchés, salons, foires, ou tous lieux destinés habituellement au commerce
- Vente de certains produits : services de santé, denrées alimentaires, jeux d'argent ou de produits financiers (banques, épargnes, assurances).
(Attention: Le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l'objet d'une visite. Le fait de contrevenir à cette interdiction est puni d' 1 an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende . Il est également interdit d'effectuer un achat auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant.)
Référence : Code de la consommation : articles L221-1 à L221-4:
Démarchage à domicile : règles à respecter
Mentions obligatoires dans le bon de commande

Lors de la conclusion du bon de commande, le vendeur à domicile doit remettre à son client un exemplaire daté du contrat sur un support durable. Le contrat doit être signé par les 2 parties. Le contrat doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)
- Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)
- Caractéristiques du bien ou du service vendu
- Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises
- Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)
- Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service
- Coût d'expédition ou de mise en service
- Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type)
- Garanties légales ou commerciales
- Disponibilité des pièces détachées
- Médiateur de la consommation compétent en cas de litige.
Le contrat n'est pas valable s'il ne mentionne pas toutes ces informations. De plus, le contrat doit également être accompagné d'un formulaire type de rétractation. (Attention: Le vendeur à domicile qui ne remet pas de contrat ou qui remet un contrat non conforme au client encourt 2 ans de prison et 150 000 € d'amende . Même sanction s'il ne remet pas le formulaire type de rétractation.)
Référence : Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4: Référence : Code de la consommation : articles L242-5 à L242-9:
Démarchage à domicile : règles à respecter
Interdiction de recevoir tout paiement avant 7 jours

Le vendeur à domicile ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du client avant l'expiration d'un délai de 7 jours, à compter de la conclusion du contrat. Ainsi, le vendeur à domicile ne peut pas recevoir d'acomptes, de chèques ou d'autorisations de prélèvement bancaire. Il lui est également interdit d'effectuer une prestation de service avant l'expiration de ce délai. Dans un cas comme dans l'autre, le contrat n'est pas valable si le vendeur à domicile perçoit le paiement sans respecter ce délai. (Attention: Le vendeur à domicile qui ne respecte pas ce délai de 7 jours encourt 2 ans de prison et 150 000 € d'amende .)
Toutefois, le vendeur à domicile peut percevoir le paiement, sans respecter le délai de 7 jours, dans les cas suivants :
- Abonnement à un journal consacré à l'information politique (quotidien, mensuel ou bimensuel)
- Contrat ayant pour objet la fourniture de services à la personne (conclu avec un organisme agréé)
- Contrat conclu au cours d'une réunion organisée par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un client
- Contrat ayant pour objet des travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client à sa demande.
Référence : Code de la consommation : article L221-10: Référence : Code de la consommation : article L242-7:
Inscription au lycée

Votre enfant va entrer au lycée et vous vous demandez comment l'inscrire dans son futur établissement ? À la fin du collège , votre enfant peut poursuivre sa scolarité dans un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel. Affectation dans le lycée public de secteur, dérogation pour l'inscrire dans un autre lycée public, inscription dans le privé : nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel lycée public l'enfant est-il affecté ?
- Comment demander l'admission de l'enfant dans un autre lycée public que celui de son secteur ?
- Quelles sont les démarches à faire pour inscrire l'enfant au lycée public ?
Inscription au lycée
Public
Dans quel lycée public l'enfant est-il affecté ?

La procédure d'affectation dépend de la situation de votre enfant :
Cas Passage du collège public au lycée public: La décision d'affectation en lycée général et technologique ou en lycée professionnel est prise par le Dasen . Elle tient compte de la décision d’orientation prise par le conseil de classe de 3e et des possibilités d'accueil des lycées du secteur. La décision d'affectation indique si l'élève poursuit sa scolarité : 
- dans un lycée d'enseignement général et technologique, en 2 de générale ou technologique,
- ou dans un lycée professionnel en 2 de professionnelle de bac professionnel,
- ou dans un lycée professionnel en 1 re année de certificat d'aptitude professionnelle (CAP).
 En principe, votre enfant est affecté dans le lycée de son secteur d'après la carte scolaire . Il s'agit généralement du lycée le plus proche de votre domicile.
Cas Passage du collège privé au lycée public: Cas Collège privé sous contrat: Vous devez contacter le Dasen pour connaître le lycée d'affectation. La décision d’affectation tient compte de la décision d’orientation prise par le conseil de classe de 3e et des possibilités d'accueil des lycées du secteur.
Cas Collège privé hors contrat: Votre enfant devra passer un examen d'admission pour pourvoir s'inscrire dans un lycée public. Contactez la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence pour connaître les procédures et la date de passage de l'examen.
Cas Parents domiciliés à l'étranger: Si vous êtes domiciliés à l'étranger, votre enfant doit être inscrit dans l'une des communes suivantes : 
- Commune où vous avez une résidence
- Commune du domicile de la personne qui en a la garde
- Commune où existe un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis à l'étranger
 Contactez la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de résidence de l'enfant pour connaître son lycée d'affectation.
(À savoir: Si vous changez de domicile avant la rentrée scolaire (par exemple si vous déménagez pendant les vacances d'été), vous devez demander à inscrire votre enfant dans le lycée de secteur du futur domicile.)
Inscription au lycée
Public
Comment demander l'admission de l'enfant dans un autre lycée public que celui de son secteur ?
Demande de dérogation

Si vous souhaitez que votre enfant soit admis dans un lycée public autre que celui de votre secteur, vous devez faire une demande de dérogation au Dasen. Vous devez faire la demande de dérogation avant d'inscrire votre enfant dans l'établissement souhaité. Vous devez faire la demande à l'aide d'un formulaire. Vous pouvez retirer le document auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. La demande devra être remise selon les cas auprès l'établissement scolaire de votre enfant ou de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. Dans certains départements, la demande se fait en ligne sur le site de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.
Inscription au lycée
Public
Comment demander l'admission de l'enfant dans un autre lycée public que celui de son secteur ?
Traitement de la demande de dérogation

Votre demande sera acceptée si l'établissement souhaité dispose d'une capacité d'accueil suffisante. Si le nombre de demandes dépasse les capacités d'accueil d'un établissement, les dérogations sont accordées selon l'ordre de priorité indicatif suivant :
- Élève handicapé, qui bénéficie d'une priorité absolue
- Élève nécessitant une prise en charge médicale importante près du lycée demandé
- Élève boursier au mérite
- Élève boursier sur critères sociaux
- Élève qui doit suivre un parcours scolaire particulier
- Élève dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans le lycée souhaité
- Élève dont le domicile est situé en limite de secteur et proche du lycée souhaité.
L'acceptation de la dérogation peut également dépendre de la réussite à des tests d'aptitude. Vous pouvez indiquer plusieurs motifs simultanément dans la demande de dérogation.
Inscription au lycée
Public
Quelles sont les démarches à faire pour inscrire l'enfant au lycée public ?

Vous devez inscrire votre enfant au lycée dans un délai précisé par la décision d'affectation. Si vous ne respectez pas ce délai, vous risquez de perdre le bénéfice de l'affection. Au moment de l'inscription, vous pouvez donner votre accord pour l'étude automatique de votre droit à la bourse de lycée. Vous pouvez effectuer l'inscription au secrétariat du lycée. Certains établissements proposent aussi de s'inscrire en ligne. Renseignez-vous auprès du lycée pour savoir si cette possibilité vous est offerte.
Cas Au secrétariat du lycée: La composition du dossier d'inscription varie d'un établissement à l'autre. Prenez contact avec le secrétariat du lycée. Ce dossier peut être constitué des documents suivants : 
- Formulaire de demande d'inscription
- Décision d'orientation du conseil
- Certificat de sortie du chef d'établissement d'origine indiquant la décision de fin d'année
- Bulletins trimestriels de l'année passée
- Justificatif(s) de domicile
- Photos d'identité de l'enfant.
Cas En ligne: Lorsque l'inscription est validée, l’ autre représentant légal de l'enfant peut se connecter pour faire les démarches suivantes : 
- Prendre connaissance des détails de l’inscription de son enfant (formation, options...)
 
- Vérifier et mettre à jour, si besoin, ses propres informations administratives
 
- Demander l’étude automatique de son droit à bourse, si vous ne l'avez pas déjà fait.
 (À noter: À la fin de la démarche, un courriel vous est envoyé. Il confirme la prise en compte de l'inscription, récapitule vos souhaits et précise les documents à fournir.)
Inscription au lycée
Privé

Pour inscrire votre enfant dans l'enseignement privé, vous devez directement prendre contact avec le lycée que vous avez choisi. Le lycée vous indiquera la procédure d'inscription à suivre. Vous devrez notamment fournir les documents suivants :
- Décision d'orientation
- Bulletins trimestriels de l'année écoulée
- Certificats de vaccinations obligatoires
- Fiche de renseignements (concernant les parents)
- Justificatif de domicile.
(À noter: La procédure est différente si votre enfant doit changer d'établissement en cours d'année .)
Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ?

Si vous êtes scolarisée au collège ou au lycée et que vous êtes enceinte, vous pouvez poursuivre votre scolarité dans votre établissement ou à domicile. Votre grossesse ne peut pas justifier votre exclusion d'un établissement scolaire public. Des aménagements (temps de repos à l'infirmerie, autorisations d'absence pour les consultations médicales) peuvent vous être accordés. Nous vous présentons vos droits et qui peut vous aider.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut renseigner une jeune femme enceinte dans un établissement scolaire  ?
- Quels aménagements peuvent être mis en place dans un établissement scolaire pendant la grossesse ?
- Comment faire pour suivre la scolarité à domicile pendant la grossesse ?
- Quels aménagements peuvent être mis en place en période d'examen pendant la grossesse ?
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
- Par télécopie
Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ?
Qui peut renseigner une jeune femme enceinte dans un établissement scolaire  ?

Si vous êtes enceinte, adressez-vous aux personnels sociaux et de santé de votre établissement scolaire (infirmier(e), médecin, assistant(e) de service social de l'Éducation nationale). Leur rôle est de vous écouter, vous informer sur vos droits et vous accompagner dans vos démarches. Ils doivent respecter le secret professionnel.
Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ?
Quels aménagements peuvent être mis en place dans un établissement scolaire pendant la grossesse ?

Vous pouvez demander des aménagements à l'intérieur de votre établissement scolaire. Vous pouvez, par exemple, bénéficier de temps de repos à l'infirmerie, d'autorisations d'absence pour les consultations médicales, ou obtenir le double des livres scolaires.
Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ?
Comment faire pour suivre la scolarité à domicile pendant la grossesse ?

Vous pouvez demander au Dasen d'être dispensée de fréquenter votre établissement scolaire pour raisons médicales. Renseignez-vous auprès du Dasen pour savoir comment présenter votre demande. Si le Dasen vous y autorise, vous pourrez alors suivre gratuitement votre scolarité par correspondance, à l'aide des cours du Cned. Vous pouvez également bénéficier de l' accompagnement pédagogique à domicile à l'hôpital ou à l'école (APADHE). Cette aide vous permet notamment de suivre des cours à domicile gratuitement. Vous devez faire la demande d’APADHE au Dasen. Renseignez-vous auprès de lui pour savoir comment présenter votre demande.
Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ?
Quels aménagements peuvent être mis en place en période d'examen pendant la grossesse ?

La situation diffère selon le lieu où vous passez votre examen :
Cas Cas général: Vous pouvez bénéficier d'aménagements pendant votre session d'examen. Des facilités pour accéder aux locaux peuvent notamment être mises en place (accès à une salle d’examen en rez-de chaussées, proximité des sanitaires). Vous pouvez aussi être autorisée à vous rendre aux toilettes pendant les épreuves dès la première heure. Si l'accouchement est prévu pendant la période d'examen, vous pourrez passer vos épreuves durant la session de rattrapage lorsqu'elle existe (par exemple, le bac). Pour cela, vous devez obtenir l’autorisation du Dasen . Sinon, vous devrez passer votre examen à la prochaine session. Pensez à signaler votre situation au service responsable de l’organisation de l’examen dans votre académie.
Cas Île-de-France: Vous pouvez bénéficier d'aménagements pendant votre session d'examen. Des facilités pour accéder aux locaux peuvent notamment être mises en place (accès à une salle d’examen en rez-de chaussées, proximité des sanitaires). Vous pouvez aussi être autorisée à vous rendre aux toilettes pendant les épreuves dès la première heure. Si l'accouchement est prévu pendant la période d'examen, vous pourrez passer vos épreuves durant la session de rattrapage lorsqu'elle existe (par exemple, le bac). Pour cela, vous devez obtenir l’autorisation du Dasen . Sinon, vous devrez passer votre examen à la prochaine session. Pensez à signaler votre situation au service responsable de l’organisation de l’examen dans votre académie.
Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand faut-il déclarer votre chiffre d'affaires ?
- Comment faire votre déclaration de chiffre d'affaires ?
- Que se passe-t-il en cas d'absence ou de retard de déclaration ?
Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
Vous débutez ou reprenez une activité
Quand faut-il déclarer votre chiffre d'affaires ?

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivant. Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle. Exemple: Pour modifier la périodicité en 2027, la demande devait obligatoirement être effectuée avant le 31 octobre 2026. Première déclaration: Votre 1 re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :
- Pour une déclaration et un versement mensuels , vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
- Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois , vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.
Exemple:
- Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2026 , vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2026 .
- Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2026 , vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2026 .
Déclarations suivantes: Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie. Exemple: Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet. Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
- Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier
Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
Vous débutez ou reprenez une activité
Comment faire votre déclaration de chiffre d'affaires ?

Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Le CA à déclarer correspond à la somme hors taxes des ventes de biens et prestations de services réalisées au cours du mois ou du trimestre précédent (selon les modalités de déclaration et de paiement choisies auprès de l’Urssaf). La TVA payée par les clients ne doit pas être incluse dans le chiffre d’affaires et aucune charge ne doit être déduite du chiffre d’affaires (commissions, frais etc.). Au titre d’une période de référence (mois ou trimestre précédent), le CA à déclarer est celui qui a été encaissé, ce qui exclut les ventes de biens et prestations services réalisées mais non encore payées. Le micro-entrepreneur doit également procéder à la déclaration de son CA dans sa déclaration fiscale personnelle annuelle. (À savoir: En cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le montant des cotisations et de l'impôt sur le
Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
Vous débutez ou reprenez une activité
Comment faire votre déclaration de chiffre d'affaires ?

revenu dû est automatiquement calculé, lors de la déclaration en ligne, en fonction du taux correspondant à la nature de l'activité.)