AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Astreinte dans la fonction publique
FPE
Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?

Une période d'astreinte donne lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets. Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Astreinte dans la fonction publique
FPT
Quels agents doivent effectuer des astreintes ?

Les cas dans lesquels votre collectivité employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.
Astreinte dans la fonction publique
FPT
Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?
Personnel technique

| Samedi ou jour de récupération | 34,85 € | 
| Dimanche ou jour férié | 43,38 € | 
| Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 109,28 € | 
 L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 % . Intervention: En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes : 
Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents techniques:
| Période d'intervention | Montant de l'indemnité | 
| - | - | 
| Jour de semaine | 16 € par heure | 
| Nuit, samedi, dimanche ou jour férié | 22 € par heure |
Astreinte dans la fonction publique
FPT
Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?
Personnel non technique

Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur. Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
La durée du repos compensateur et le montant de l'indemnité sont les suivants :
Cas Repos compensateurs: Période d'astreinte: Si elle n'est pas indemnisée , une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes : 
Durée du repos compensateur en cas d'astreinte - personnels non techniques:
| Période d'astreinte | Durée du repos compensateur | 
| - | - | 
| Semaine complète | 1 jour et demi | 
| Du vendredi soir au lundi matin | 1 jour | 
| Du lundi matin au vendredi soir | Une demi-journée | 
| Samedi, dimanche ou jour férié | Une demi-journée | 
| Nuit en semaine | 2 heures | 
 Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 50 % . Intervention: En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes : 
Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention:
| Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur | 
| - | - | 
| Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % | 
| Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
Cas Indemnisation: Période d'astreinte: Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur , une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes : 
Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniques:
| Période d'astreinte | Montant de l'indemnité | 
| - | - | 
| Semaine complète | 156,95 € | 
| Du vendredi soir au lundi matin | 114,74 € | 
| Du lundi matin au vendredi soir | 48,02 € | 
| Samedi | 36,59 € | 
| Dimanche ou jour férié | 45,55 € | 
| Nuit de semaine | 10,55 € | 
 Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 50 % . Période d'astreinte: En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes : 
Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniques:
| Période d'intervention | Montant de l'indemnité | 
| - | - | 
| Jour de semaine | 16,80 € par heure | 
| Samedi | 21 € par heure | 
| Nuit | 25,20 € par heure | 
| Dimanche ou jour férié | 33,60 € par heure |
Astreinte dans la fonction publique
FPH
Quels agents doivent effectuer des astreintes ?

Le chef d'établissement établit, après avis du comité social d'établissement, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation. Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires. Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois. La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes). Un service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
Astreinte dans la fonction publique
FPH
Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?

La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité. Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
Astreinte dans la fonction publique
FPH
Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?
Repos compensateur

La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte. Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.
Astreinte dans la fonction publique
FPH
Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?
Indemnisation

Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à des indemnités horaires. Le montant de l'indemnité horaire est la suivante : [1⁄4 x ( traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle )] / 1820. Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte. Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite du traitement indiciaire annuel brut de l'indice majoré 539, soit 31 840,56 €. Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de :
- 318,41 € si vous êtes affecté en en zone 2
- Ou de 955,22 € si vous êtes affecté en zone 1.
Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au 1⁄3 de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées. Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social d’établissement.
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations ou des réductions liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit payer la taxe foncière ?
- Quelles sont les personnes exonérées de taxe foncière ?
- Quelles sont les propriétés imposables à la taxe foncière ?
- Quelles sont les propriétés exonérées, en totalité ou partiellement, de taxe foncière ?
- Quelle déclaration pour la taxe foncière ?
- Quel est le montant de la taxe foncière ?
- Qui paie la taxe foncière en cas de vente dans l’année ?
- Comment payer la taxe foncière ?
- Comment faire une réclamation concernant la taxe foncière ?
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Qui doit payer la taxe foncière ?

Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un bien immobilier bâti, par exemple un logement (appartement ou maison), au 1 er janvier de l'année d'imposition. Sur le même avis d'imposition, vous trouverez la taxe foncière sur les propriétés baties (TFPB) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Vous devez payer la TFPB et la TEOM même si le logement est loué à un locataire. Mais vous pouvez demander le remboursement de la TEOM à votre locataire, car cette taxe fait partie des charges récupérables. (À noter: Si vous avez vendu votre logement en viager tout en vous en réservant l'usage, c'est l'acheteur qui doit payer la taxe foncière tous les ans.)
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Quelles sont les personnes exonérées de taxe foncière ?

Vous devez remplir des conditions qui dépendent notamment de votre âge.
Cas Vous avez entre 18 et 65 ans: Cas Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa): Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale . Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans . Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année). (Attention: L'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères .)
Cas Vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi): Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale . Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans . Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année). (Attention: L'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères .)
Cas Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH): Vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale . Vous êtes exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (après correctifs) est inférieur à certains plafonds . Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales. 
Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB 2026 (revenus perçus en 2025) - Métropole:
| Nombre de part(s) | Le montant des revenus de l’année 2025 n’excède pas les limites suivantes : | 
| - | - | 
| 1 | 12 793 € | 
| 1,25 | 14 501 € | 
| 1,5 | 16 209 € | 
| 1,75 | 17 917 € | 
| 2 | 19 625 € | 
| 2,25 | 21 333 € | 
| 2,5 | 23 041 € | 
| 2,75 | 24 749 € | 
| 3 | 26 457 € | 
| Majoration pour 1⁄2 part supplémentaire | 3 416 € | 
| Majoration pour 1⁄4 part supplémentaire | 1 708 € | 
 Connaitre les plafonds de revenus à ne pas dépasser dans les départements et régions d’outre-mer: 
Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB 2026 (revenus perçus en 2025) - Outre-mer:
| Nombre de part(s) | Martinique-Guadeloupe-La Réunion Le montant des revenus de l’année 2025 n’excède pas les limites suivantes : | Guyane et Mayotte Le montant des revenus de l’année 2025 n’excède pas les limites suivantes : | 
| - | - | - | 
| 1 | 15 139 € | 15 827 € | 
| 1,25 | 16 947 € | 18 005 € | 
| 1,5 | 18 754 € | 20 183 € | 
| 1,75 | 20 462 € | 21 891 € | 
| 2 | 22 170 € | 23 599 € | 
| 2,25 | 23 878 € | 25 307 € | 
| 2,5 | 25 586 € | 27 015 € |
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Quelles sont les personnes exonérées de taxe foncière ?

| 2,75 | 27 294 € | 28 723 € | 
| 3 | 29 002 € | 30 431 € | 
| Majoration pour la première 1⁄2 part | 3 615 € | 4 356 € | 
| Majoration pour chaque 1⁄2 part supplémentaire | 3 416 € | 3 416 € | 
| Majoration pour le premier 1⁄4 part | 1 808 € | 2 178 € | 
| Majoration pour chaque 1⁄4 part suivant | 1 708 € | 1 708 € | 
 Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année). (Attention: L'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères .)
Cas Vous résidez en maison de retraite: Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement. Vous êtes concerné si vous percevez l'une des allocations suivantes : 
- Aspa
- Asi
- AAH
 Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer). Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année). (Attention: L'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères .)
Cas Autres cas: Vous n'êtes pas exonéré de taxe foncière.
Cas Vous avez entre 65 et 75 ans: Cas Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa): Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale . Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année). (Attention: l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères .)
Cas Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH): Vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale . Vous êtes exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (après correctifs) est inférieur à certains plafonds . Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales. 
Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB 2026 (revenus perçus en 2025) - Métropole:
| Nombre de part(s) | Le montant des revenus de l’année 2025 n’excède pas les limites suivantes : | 
| - | - | 
| 1 | 12 793 € | 
| 1,25 | 14 501 € | 
| 1,5 | 16 209 € | 
| 1,75 | 17 917 € | 
| 2 | 19 625 € | 
| 2,25 | 21 333 € | 
| 2,5 | 23 041 € | 
| 2,75 | 24 749 € | 
| 3 | 26 457 € | 
| Majoration pour 1⁄2 part supplémentaire | 3 416 € | 
| Majoration pour 1⁄4 part supplémentaire | 1 708 € |
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Quelles sont les personnes exonérées de taxe foncière ?

Connaitre les plafonds de revenus à ne pas dépasser dans les départements et régions d’outre-mer: 
Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB 2026 (revenus perçus en 2025) - Outre-mer:
| Nombre de part(s) | Martinique-Guadeloupe-La Réunion Le montant des revenus de l’année 2025 n’excède pas les limites suivantes : | Guyane et Mayotte Le montant des revenus de l’année 2025 n’excède pas les limites suivantes : | 
| - | - | - | 
| 1 | 15 139 € | 15 827 € | 
| 1,25 | 16 947 € | 18 005 € | 
| 1,5 | 18 754 € | 20 183 € | 
| 1,75 | 20 462 € | 21 891 € | 
| 2 | 22 170 € | 23 599 € | 
| 2,25 | 23 878 € | 25 307 € | 
| 2,5 | 25 586 € | 27 015 € | 
| 2,75 | 27 294 € | 28 723 € | 
| 3 | 29 002 € | 30 431 € | 
| Majoration pour la première 1⁄2 part | 3 615 € | 4 356 € | 
| Majoration pour chaque 1⁄2 part supplémentaire | 3 416 € | 3 416 € | 
| Majoration pour le premier 1⁄4 part | 1 808 € | 2 178 € | 
| Majoration pour chaque 1⁄4 part suivant | 1 708 € | 1 708 € | 
 Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année). (Attention: l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères .)
Cas Vous résidez en maison de retraite: Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement. Vous êtes concerné si vous touchez l' Aspa ou l' AAH . Vous pouvez continuer à bénéficier d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1 er janvier 2026. Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants : 
Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB 2026 (revenus perçus en 2025) - Métropole:
| Nombre de part(s) | Le montant des revenus de l’année 2025 n’excède pas les limites suivantes : | 
| - | - | 
| 1 | 12 793 € | 
| 1,25 | 14 501 € | 
| 1,5 | 16 209 € | 
| 1,75 | 17 917 € | 
| 2 | 19 625 € | 
| 2,25 | 21 333 € | 
| 2,5 | 23 041 € | 
| 2,75 | 24 749 € | 
| 3 | 26 457 € | 
| Majoration pour 1⁄2 part supplémentaire | 3 416 € | 
| Majoration pour 1⁄4 part supplémentaire | 1 708 € |
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Quelles sont les personnes exonérées de taxe foncière ?

Connaitre les plafonds de revenus à ne pas dépasser dans les départements et régions d’outre-mer: 
Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB 2026 (revenus perçus en 2025) - Outre-mer:
| Nombre de part(s) | Martinique-Guadeloupe-La Réunion Le montant des revenus de l’année 2025 n’excède pas les limites suivantes : | Guyane et Mayotte Le montant des revenus de l’année 2025 n’excède pas les limites suivantes : | 
| - | - | - | 
| 1 | 15 139 € | 15 827 € | 
| 1,25 | 16 947 € | 18 005 € | 
| 1,5 | 18 754 € | 20 183 € | 
| 1,75 | 20 462 € | 21 891 € | 
| 2 | 22 170 € | 23 599 € | 
| 2,25 | 23 878 € | 25 307 € | 
| 2,5 | 25 586 € | 27 015 € | 
| 2,75 | 27 294 € | 28 723 € | 
| 3 | 29 002 € | 30 431 € | 
| Majoration pour la première 1⁄2 part | 3 615 € | 4 356 € | 
| Majoration pour chaque 1⁄2 part supplémentaire | 3 416 € | 3 416 € | 
| Majoration pour le premier 1⁄4 part | 1 808 € | 2 178 € | 
| Majoration pour chaque 1⁄4 part suivant | 1 708 € | 1 708 € | 
 Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer). Si vous perdez votre droit à exonération ou à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Cas Autres cas: Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1 er janvier 2026. Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds. Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales. 
Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB 2026 (revenus perçus en 2025) - Métropole:
| Nombre de part(s) | Le montant des revenus de l’année 2025 n’excède pas les limites suivantes : | 
| - | - | 
| 1 | 12 793 € | 
| 1,25 | 14 501 € | 
| 1,5 | 16 209 € | 
| 1,75 | 17 917 € | 
| 2 | 19 625 € | 
| 2,25 | 21 333 € | 
| 2,5 | 23 041 € | 
| 2,75 | 24 749 € | 
| 3 | 26 457 € | 
| Majoration pour 1⁄2 part supplémentaire | 3 416 € | 
| Majoration pour 1⁄4 part supplémentaire | 1 708 € | 
 (À savoir: Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer .)
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Quelles sont les personnes exonérées de taxe foncière ?

Si vous perdez votre droit à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Cas Vous avez plus de 75 ans: Cas Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa): Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale . Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année). (Attention: l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères .)
Cas Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH): Vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale . Vous êtes exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (après correctifs) est inférieur à certains plafonds . Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales. 
Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB 2026 (revenus perçus en 2025) - Métropole:
| Nombre de part(s) | Le montant des revenus de l’année 2025 n’excède pas les limites suivantes : | 
| - | - | 
| 1 | 12 793 € | 
| 1,25 | 14 501 € | 
| 1,5 | 16 209 € | 
| 1,75 | 17 917 € | 
| 2 | 19 625 € | 
| 2,25 | 21 333 € | 
| 2,5 | 23 041 € | 
| 2,75 | 24 749 € | 
| 3 | 26 457 € | 
| Majoration pour 1⁄2 part supplémentaire | 3 416 € | 
| Majoration pour 1⁄4 part supplémentaire | 1 708 € | 
 Connaitre les plafonds de revenus à ne pas dépasser dans les départements et régions d’outre-mer: 
Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB 2026 (revenus perçus en 2025) - Outre-mer:
| Nombre de part(s) | Martinique-Guadeloupe-La Réunion Le montant des revenus de l’année 2025 n’excède pas les limites suivantes : | Guyane et Mayotte Le montant des revenus de l’année 2025 n’excède pas les limites suivantes : | 
| - | - | - | 
| 1 | 15 139 € | 15 827 € | 
| 1,25 | 16 947 € | 18 005 € | 
| 1,5 | 18 754 € | 20 183 € | 
| 1,75 | 20 462 € | 21 891 € | 
| 2 | 22 170 € | 23 599 € | 
| 2,25 | 23 878 € | 25 307 € | 
| 2,5 | 25 586 € | 27 015 € | 
| 2,75 | 27 294 € | 28 723 € | 
| 3 | 29 002 € | 30 431 € | 
| Majoration pour la première 1⁄2 part | 3 615 € | 4 356 € | 
| Majoration pour chaque 1⁄2 part supplémentaire | 3 416 € | 3 416 € |