Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
Majeur
Peut-on demander la rectification ou l’effacement des données inscrites au Fijaisv ?

Une personne inscrite au Fijaisv peut demander la rectification des données qui la concernent lorsqu’elles sont inexactes ou que leur conservation au fichier ne paraît plus nécessaire. Elle peut également demander leur effacement sauf dans les cas suivants :
- La procédure judiciaire au cours de laquelle l’inscription a eu lieu est toujours en cours
- La personne n’a pas été réhabilitée
- La mesure à l’origine de l’inscription figure encore sur le bulletin n°1 du casier judiciaire .
La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :
Cas Personne mise en examen: À qui adresser la demande ? La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée : 
- Au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l’inscription au Fijaisv. Si la dernière juridiction est une cour d'appel , la demande doit être transmise au procureur de la République du siège de la cour d'appel
- Ou directement au juge d’instruction ayant ordonné la mise en examen et l’inscription au fichier.
 (À savoir: Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.)
 Comment faire la demande ? La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe . Comment la demande est-elle traitée ? Le magistrat compétent a 2 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre (4 mois s’il ordonne une expertise). Il peut accepter la demande ou la rejeter. (À noter: Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.)
 Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR. Elle peut faire l’objet d’un recours.
Cas Personne condamnée: À qui adresser la demande ? Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijaisv. Si la dernière juridiction est une cour d'appel , ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel. Exemple: Une personne a été condamnée 2 fois avec inscription au Fijaisv par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris. Une personne a été condamnée avec inscription au Fijaisv par la cour d'appel de Rennes. La demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes. (À savoir: Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.)
 Comment faire la demande ? La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe . Comment la demande est-elle traitée ? Le procureur de la République a 2 mois pour rendre sa décision (4 mois s'il ordonne une expertise). Il peut accepter la demande ou la rejeter. (À noter: Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.)
 Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR. Elle peut faire l’objet d’un recours.