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Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)

Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d'obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime), dépendent de la date d'ouverture du CEL. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que peut-on financer avec un prêt épargne logement ?
- Comment obtenir le prêt épargne logement ?
- Quel est le montant du prêt épargne logement ?
- Quelle est la durée du prêt épargne logement ?
- Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?
- Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?
Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
Que peut-on financer avec un prêt épargne logement ?

Le prêt épargne logement peut prendre la forme d'un prêt immobilier ou d'un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation. La date d'ouverture du CEL détermine les projets que vous pouvez financer avec un prêt d’épargne logement :
Cas CEL ouvert à partir du 1er mars 2011: Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes : 
- Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
- Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
- Travaux d'extension de votre résidence principale (par exemple, surélévation)
- Travaux d’isolation thermique de votre résidence principale (pose de volets, de doubles vitrages ou de doubles fenêtres ; calorifugeage des parois, des planchers ou plafonds sous toiture et des murs de façade ; pose de joints ou d'appareillages sur les bouches d'aération ou ouvertures)
- Travaux d’amélioration du chauffage de votre résidence principale (pose de robinets thermostatiques ; remplacement des chaudières ou renouvellement des brûleurs ; calorifugeage de l'installation ; appareillages permettant une mesure, une régulation du chauffage et une meilleure répartition des frais entre les usagers d'un chauffage collectif en fonction de la consommation de chacun)
- Travaux permettant de recourir à des techniques ou à des sources d'énergie nouvelles dans votre résidence principale (installations utilisant l'énergie solaire, y compris les chauffe-eau solaires, appareils permettant l'emploi du bois, de déchets ou de rejets thermiques d'autres installations, digesteurs et gazogènes, chauffage géothermique et raccordement à un réseau de chaleur, techniques du type pompe à chaleur...)
- Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale.
 Les biens immobiliers concernés peuvent se situer en France métropolitaine ou dans un Dom. (Attention: La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.)
Cas CEL ouvert avant le 1er mars 2011: Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes : 
- Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
- Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
- Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
- Achat de parts de société civiles de placement immobilier (SCPI)
- Financement d'un local à usage commercial ou professionnel comprenant également votre résidence principale
 (À savoir: Les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer dont Mayotte, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.)
Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
Comment obtenir le prêt épargne logement ?
Avoir un CEL

Pour obtenir un prêt épargne logement, votre compte épargne logement (CEL) doit :
- être ouvert depuis au moins 18 mois
- et doit avoir produit un minimum d'intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer.

Montant minimum d'intérêts ouvrant droit au prêt épargne logement:
| Projet à financer | Montant minimum d'intérêts | 
| - | - | 
| Travaux d'économie d'énergie | 22,50 € | 
| Travaux de réparation ou d'amélioration | 37 € | 
| Construction ou achat du logement | 75 € | 
(À savoir: Les droits à prêt peuvent être utilisés jusqu’à 5 ans après la délivrance de l’attestation de droits.)
Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important. Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.
Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
Quel est le montant du prêt épargne logement ?

Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d'épargne. Son montant maximum est de 23 000 €. (À savoir: Si vous avez un CEL et un PEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre CEL et un prêt à partir de votre PEL . Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.)
Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
Quelle est la durée du prêt épargne logement ?

La durée du prêt est de 2 à 15 ans.
Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?

Cas CEL ouvert depuis 2018: Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL : 
Taux du prêt selon la période d'épargne:
| Période d'épargne | Taux du prêt | 
| - | - | 
| À partir du 1 er août 2025 | 2,75 % | 
| De février à juillet 2025 | 3 % | 
| De février 2023 au 31 janvier 2025 | 3,5 % | 
| D'août 2022 au 31 janvier 2023 | 2,75 % | 
| De février 2022 au 31 juillet 2022 | 2,25 % | 
| De février 2020 au 31 janvier 2022 | 1,75 % | 
| De 2018 au 31 janvier 2020 | 2 % | 
 (À noter: Votre CEL n'ouvre pas droit à la prime d'État.)
Cas CEL ouvert avant 2018: Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL. Pour connaître les taux d'intérêt du prêt depuis le 16 mai 1986: 

| Période d'épargne | Taux du prêt | 
| - | - | 
| Début de période | Fin de période | 
| - | - | 
| Du 16/05/1986 | Au 15/02/1994 | 4,25 % | 
| Du 16/02/1994 | Au 15/06/1998 | 3,75 % | 
| Du 16/06/1998 | Au 31/07/1999 | 3,50 % | 
| Du 1/08/1999 | Au 30/06/2000 | 3 % | 
| Du 1/07/2000 | Au 31/07/2003 | 3,5 % | 
| Du 1/08/2003 | Au 31/07/2005 | 3 % | 
| Du 1/08/2005 | Au 31/01/2006 | 2,75 % | 
| Du 1/02/2006 | Au 31/07/2006 | 3 % | 
| Du 1/08/2006 | Au 31/07/2007 | 3,25 % | 
| Du 1/08/2007 | Au 31/01/2008 | 3,50 % | 
| Du 1/02/2008 | Au 31/07/2008 | 3,75 % | 
| Du 1/08/2008 | Au 31/01/2009 | 4,25 % | 
| Du 1/02/2009 | Au 30/04/2009 | 3,25 % | 
| Du 1/05/2009 | Au 31/07/2009 | 2,75 % | 
| Du 1/08/2009 | Au 31/07/2010 | 2,25 % | 
| Du 1/08/2010 | Au 31/07/2011 | 2,75 % | 
| Du 1/08/2011 | Au 31/07/2013 | 3 % | 
| Du 1/02/2013 | Au 31/07/2013 | 2,75 % | 
| Du 1/08/2013 | Au 31/07/2015 | 2,25 % | 
| Du 1/08/2015 | Au 31/01/2020 | 2 % | 
 Vous pouvez bénéficier d'une prime d'État accordée en fin de période d'épargne. La prime est égale à 50 % des intérêts acquis à partir du 16 juin 1988, sans pouvoir dépasser 1 144 € . Elle est prise en compte dans le calcul du prêt. (À savoir: Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux .)
Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?

Pour rembourser votre prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement, vous devez le signaler à votre banque. Mais la banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat.
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?

Il est possible de ne pas signer un bail minimum de 3 ans pour louer un logement vide du secteur privé sous certaines conditions. Il est possible de signer un bail d'une durée de moins de 3 ans lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le bail est d'au moins 1 an
- Un événement professionnel ou familial justifie cette durée exceptionnelle. Par exemple, le propriétaire va reprendre le logement pour y habiter après sa mise à la retraite ou pour permettre à un de ses enfants de poursuivre ses études.
Le motif qui justifie la durée de bail doit être indiqué dans le bail. Si ce bail fait suite à un bail de 3 ans qui avait conclu avec le même locataire pour le même logement, le nouveau loyer ne peut pas être supérieur au loyer du précédent bail (sauf révision annuelle). Durant le bail, le propriétaire doit informer le locataire de la réalisation prochaine de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance du bail. Si la réalisation de l’événement est retardée, le propriétaire peut proposer le report de l'échéance du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance initialement prévue du bail. Un seul report est possible. (À savoir: Lorsque le motif ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le bail est considéré comme étant un bail de 3 ans.)
Plan épargne logement (PEL)

Vous souhaitez épargner pour acheter un bien immobilier d'habitation ? Le plan d'épargne logement (PEL) peut vous intéresser. Le PEL a pour objet l'octroi de prêts aux personnes qui ont épargné pendant au moins 4 ans et qui affectent leur épargne au financement de dépenses principalement liées à l'habitation principale . Les règles applicables au PEL varient en fonction de la date d'ouverture : à partir de 2018 ou avant 2018. Nous vous présentons les informations à connaître. Les PEL souscrits à partir du 1 er mars 2011 ont une durée limitée à 15 ans. Les premiers PEL d’une durée de 15 ans arriveront à échéance à partir du 1 er mars 2026. Seuls les PEL souscrits avant le 1 er mars 2011 peuvent être maintenus pendant une durée illimitée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut ouvrir un PEL ?
- Comment ouvrir un PEL ?
- Est-il possible d'ouvrir plusieurs PEL ?
- Peut-on cumuler le PEL avec d'autres livrets d'épargne ?
- Quels sont les montants des dépôts sur un PEL ?
- Quel est le montant maximum d'épargne sur un PEL?
- Quel est le taux d'intérêt du PEL ?
- Quelle est la fiscalité du PEL ?
- Quelle est la durée du PEL ?
- Peut-on retirer de l'argent du PEL ?
- Quelles sont les conséquences d'un retrait anticipé sur le PEL ?
- Quelles sont les conditions d'octroi du prêt lié au PEL ?
- Peut-on bénéficier de la prime d'État ?
- Est-il possible de transférer le PEL ?
- Le PEL peut-il faire l'objet d'une saisie ?
- Comment se clôture le PEL ?
- Que devient le PEL en cas de décès de son titulaire ?
- Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?
- Peut-on retirer l'argent du PEL ?
- Le PEL peut-il faire l'objet de saisie ?
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert à partir de 2018
Qui peut ouvrir un PEL ?

Tout le monde peut ouvrir un PEL : il n'y a pas de condition d'âge, de résidence ou de nationalité. Si vous êtes sous protection juridique ( tutelle ou curatelle par exemple), c'est votre représentant légal qui doit ouvrir le compte pour vous. (Attention: Le PEL est réservé aux personnes physiques . Il n'est donc pas possible d'ouvrir un PEL pour une association ou une société.)
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert à partir de 2018
Comment ouvrir un PEL ?

Vous pouvez ouvrir un PEL dans toutes les banques qui ont signé une convention avec l'État. Ces banques s'engagent à respecter les règles de fonctionnement du PEL. Mais si vous avez déjà un compte épargne logement (CEL), vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL. En effet, le PEL et le CEL doivent être détenus dans le même établissement. Pour ouvrir le PEL, vous devez signer un contrat écrit avec la banque.
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert à partir de 2018
Est-il possible d'ouvrir plusieurs PEL ?

Non. Vous avez le droit à un seul PEL. Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps. Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre foyer fiscal, mais dans la limite d'un PEL par membre du foyer.
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert à partir de 2018
Peut-on cumuler le PEL avec d'autres livrets d'épargne ?

Oui, vous pouvez cumuler le PEL avec les autres produits d'épargne réglementés ( livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d'épargne populaire, etc.). (À savoir: Si vous avez déjà un compte épargne logement (CEL) , vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.)
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert à partir de 2018
Quels sont les montants des dépôts sur un PEL ?
Dépôt initial

Lors de l'ouverture du compte, vous devez faire un versement pour un montant minimum de 225 €. Vous pouvez verser cette somme sur le compte par virement, par chèque, ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d'espèces.
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert à partir de 2018
Quels sont les montants des dépôts sur un PEL ?
Versements périodiques

Vous devez verser chaque année sur votre PEL un montant minimum de 540 €. Vous pouvez faire des versements périodiques (mensuels, trimestriels, ou semestriels). Cela est précisé dans le contrat. En général, les montants des versements périodiques sont les suivants :
- 45 € par mois
- ou 135 € par trimestre
- ou 270 € par semestre
Le versement peut être fait par virement, par chèques ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d'espèces. (Attention: Si vous ne respectez pas les conditions de versement prévues dans le contrat, votre PEL sera clôturé.)
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert à partir de 2018
Quels sont les montants des dépôts sur un PEL ?
Autres versements

Vous pouvez aussi faire d'autres versements (on parle de versements exceptionnels) en plus des versements périodiques. C'est vous qui choisissez le montant de ces versements, mais ils ne doivent pas entraîner un dépassement du plafond du PEL.
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert à partir de 2018
Quel est le montant maximum d'épargne sur un PEL?

Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est 61 200 €. Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l'ajout des intérêts.
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert à partir de 2018
Quel est le taux d'intérêt du PEL ?

Le taux d'intérêt du PEL est fixé à l'ouverture du plan. C’est la rémunération de l’épargne déposée sur le plan. Le taux fixé à l’ouverture est figé et s’applique sur toute la durée du plan. Il est de :
- 2,00 % pour les PEL ouverts à partir du 1 er janvier 2026,
- 1,75 % pour les PEL ouverts entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2025,
- 2,25 % pour les PEL ouverts entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2024,
- 2 % pour les PEL ouverts entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2023,
- 1 % pour les PEL ouverts entre le 1 er août 2016 et le 31 décembre 2022 .
Les intérêts sont calculés par quinzaine. Les intérêts de la première quinzaine sont calculés le 16 du mois, et les intérêts de la seconde quinzaine sont calculés le 1 er du mois suivant. Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts s'ajoutent au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires l'année suivante. (À noter: La date d’ouverture de votre PEL détermine un taux de rémunération pour votre épargne et aussi un taux d’intérêt pour le prêt épargne logement qui peut vous être accordé . Ces deux taux sont fixés par l’Etat.)
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert à partir de 2018
Quelle est la fiscalité du PEL ?

Les intérêts qui proviennent des PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Chaque année, les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le PFU (également appelé flat tax ) est effectué par la banque au taux de 30 %. Il correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux pour un taux global de 17,2 %. (À savoir: La banque doit vous fournir chaque année un relevé qui mentionne le montant des intérêts produits par votre PEL et le montant du prélèvement forfaitaire non libératoire qu'elle a effectué.)
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert à partir de 2018
Quelle est la durée du PEL ?

Le PEL est conclu pour une durée minimale de 4 ans. Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la durée maximale de 10 ans depuis son ouverture. La banque doit vous informer chaque année un mois avant la date anniversaire du plan et vous devez répondre dans les 5 jours ouvrés. La prolongation entraîne la poursuite du plan dans les mêmes conditions que lors de l'ouverture. Au-delà des 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements sur le PEL, mais il continuera de produire des intérêts au taux fixé par le contrat pendant 5 ans maximum. Au bout de 15 ans d’existence, votre PEL est automatiquement transformé en livret d'épargne ordinaire. Il continue de produire des intérêts, mais à un taux librement fixé par la banque et non au taux fixé dans le contrat. Lorsque le plan arrive à terme, vous pouvez demander un prêt ou céder vos droits à prêt à un membre de votre famille.
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert à partir de 2018
Peut-on retirer de l'argent du PEL ?

Vous pouvez retirer l'argent du PEL, mais après la date d'échéance du plan. La date d'échéance du contrat peut être la date d'échéance initiale ou la date d'échéance fixée après la prolongation du contrat. La date d'échéance initiale du PEL est le 4 e anniversaire de l'ouverture du compte. En cas de prolongation du contrat après le 4 e anniversaire, la date d'échéance est décalée à la date anniversaire suivante. Ainsi, la date d'échéance peut être le 5 e, le 6 e, le 7 e, le 8 e, le 9 e ou le 10 e anniversaire de l'ouverture du compte.
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert à partir de 2018
Quelles sont les conséquences d'un retrait anticipé sur le PEL ?

Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l'échéance du PEL. Il entraîne la clôture du compte. Le retrait anticipé peut entraîner d'autres conséquences, qui varient selon le moment où le retrait est effectué.
Cas Avant 2 ans: Après la fermeture, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.
Cas Entre 2 et 3 ans: Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.
Cas Entre 3 et 4 ans: Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL pour 3 ans, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.
Cas Après 4 ans: Le retrait effectué après la 4e année du PEL n'entraîne pas de pénalités, et vous conservez vos droits à prêt pendant 1 an.
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert à partir de 2018
Quelles sont les conditions d'octroi du prêt lié au PEL ?

- 3,20 % ouverts à partir du 1 er janvier 2026
- 2,95 % pour les PEL ouverts entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2025
- 3,45 % pour les PEL ouverts entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2024
- 3,2 % pour les PEL ouverts entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2023
- 2,2 % pour les PEL ouverts entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2022
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert à partir de 2018
Peut-on bénéficier de la prime d'État ?

Les PEL ouverts à partir du 1 er janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d'État.
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert à partir de 2018
Est-il possible de transférer le PEL ?

Il est possible de transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt. Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert. Dans ce cas, vous devez clôturer l'ancien PEL et ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque. Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre. Il est également possible de transférer votre PEL à un membre de votre famille (enfant, petit-enfant, mais aussi conjoint, frère, sœur, mère, père, oncle, tante, neveu, nièce...). Mais la personne à qui vous transférez le plan ne doit pas être déjà titulaire d'un PEL.
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert à partir de 2018
Le PEL peut-il faire l'objet d'une saisie ?

Le PEL peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers-détenteur. Le PEL peut aussi faire l'objet d'une saisie-attribution.
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert à partir de 2018
Comment se clôture le PEL ?

Vous pouvez décidez de clôturer votre PEL à tout moment, mais la banque peut aussi clôturer votre PEL dans certains cas.
Cas Clôture à votre initiative: Si vous souhaitez clôturer votre PEL, vous devez en faire la demande à la banque, selon la procédure prévue dans le contrat : par messagerie électronique, par courrier ou sur place. La clôture du PEL peut vous faire perdre certains des avantages liés au plan : capitalisation des intérêts, droits à prêt épargne logement...
Cas Clôture à l'initiative de la banque: La banque peut clôturer votre PEL si vous ne respectez pas les conditions du plan. La banque peut clôturer votre PEL si vous n'effectuez pas les versements périodiques requis, ou si le total de ces versements périodiques n'atteint pas le montant de 540 € par an. La banque peut aussi clôturer votre PEL si vous effectuez un retrait avant le 3 e anniversaire de la date d'ouverture du plan. La banque peut également clôturer votre PEL si le solde du compte dépasse le plafond réglementaire de 61 200 € .
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert à partir de 2018
Que devient le PEL en cas de décès de son titulaire ?

La situation varie suivant que le PEL a moins de 10 ans ou plus de 10 ans :
Cas Le PEL a moins de 10 ans: Le décès du titulaire PEL entraîne en principe la clôture du plan. Mais un héritier du titulaire peut reprendre le plan si le plafond n'est pas encore atteint. L'héritier qui reprend le PEL doit s'engager à respecter l'ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques). L'héritier qui disposait déjà d'un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu'il a reçu par succession. (À savoir: si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.)
Cas Le PEL a plus de 10 ans: Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et son montant figure à l'actif de la succession.
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert à partir de 2018
Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?

Quand la banque est informée du décès du titulaire du plan épargne logement, elle doit clôturer le plan, ainsi que l’ensemble des comptes au nom de la personne décédée. Mais si le PEL a moins de 10 ans, il peut être repris par un des héritiers. Les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret. La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, vérification des pouvoirs et de l’identité des héritiers, transfert d’argent aux héritiers...). Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert avant 2018
Quels sont les montants des dépôts sur un PEL ?

Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de 540 € au cours d'une année. Vous devez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat de la manière suivante :
- 45 € par mois
- ou 135 € par trimestre
- ou 270 € par semestre
Vous pouvez aussi faire d'autres versements en plus des versements périodiques. Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.