Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Libérale non réglementée

Les professions libérales non réglementées regroupent toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne font pas partie des professions libérales réglementées. Il n’existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. ll s’agit notamment des professions suivantes : consultant, coach sportif, sophrologue, développeur, rédacteur, formateur, etc. Pour choisir une structure d’exercice d’une activité libérale non réglementée, il faut prendre en compte différents éléments : 1- Souhait d’exercer seul ou à plusieurs:
- Souhait d’exercer seul Les structures possibles sont les suivantes : entreprise individuelle ( EI ) avec option possible pour le régime de la micro-entreprise , entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( EURL ), société par actions simplifiée unipersonnelle ( SASU )
- Souhait de s’associer à plusieurs Il faut créer une société : ce peut être une société par actions simplifiée ( SAS ), une société à responsabilité limitée ( SARL ), une société anonyme ( SA ), ou une société en commandite par actions ( SCA ).
(À noter: Le régime de la micro-entreprise s’applique lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 83 600 € pour une activité libérale pendant 2 années consécutives.)
2- Responsabilité de l’entrepreneur et/ou des associés: La forme juridique choisie a des conséquences sur la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et sa responsabilité.
- En choisissant l’entreprise individuelle : l’entrepreneur dispose d’un patrimoine professionnel automatiquement séparé de son patrimoine personnel. En cas de fraude et manquements graves, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel.
- En choisissant une SAS, une SARL ou une SA : la responsabilité des associés est limitée au montant des apports apportés au capital de la société. Cependant, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée lorsqu’une faute de gestion a été commise ou s’il s’est porté caution à titre personnel.
3- Gestion de l’entreprise: Le fonctionnement de l’entreprise individuelle (EI) est plus simple et plus rapide que celui d’une société. L’entrepreneur qui choisit d’ exercer en EI est soumis au régime réel d’imposition (profession libérale en déclaration contrôlée). Il doit tenir un livre-journal détaillant ses recettes et ses dépenses professionnelles. Il tient aussi un registre des immobilisations et amortissements qui mentionne la date d'acquisition des immobilisations (ou date de création) : matériel, clientèle, immeubles, véhicules, etc. , leur nature et leur prix de revient, le détail des amortissements, en cas de cession : la date et le prix de vente. En revanche, le dirigeant d’une société commerciale (de type SARL ou SAS) doit établir des comptes annuels ( bilan, compte de résultat et annexe ) à la fin de chaque exercice comptable. Dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, les associés doivent approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat de l’entreprise. Le dirigeant doit ensuite déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce. (À noter: L’entreprise individuelle qui a opté pour le régime de la micro-entreprise tient une comptabilité allégée : elle déclare son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les 3 mois et tient à jour un livre des recettes pour répertorier de façon chronologique toutes les recettes encaissées au cours d’une année.)
4- Coûts de création: La création d’une entreprise individuelle (EI) est plus rapide et moins coûteuse que celle d’une société : il n’y a pas de rédaction de statuts, pas de versement de capital social et pas de frais d’annonce légale au moment de la constitution. La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité libérale est gratuite. (À noter: Il n’y a pas de frais de création en cas d’option pour le régime de la micro-entreprise .)