Disponibilité du fonctionnaire
FPT
Suivre son époux ou partenaire de Pacs
Quels sont les effets de la disponibilité pour suivre son conjoint sur la carrière ?

Avancement: Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle dans le secteur privé pendant votre disponibilité, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Si vous exercez une activité salariée, elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
- Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 € .
Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Les droits à l'avancement conservés sont accordés lors de votre réintégration dans votre cadre d’emplois d'origine. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les documents justificatifs de votre activité lors de votre demande de réintégration.
Cas Activité salariée: Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents, ou les pièces équivalentes, doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Le coût de la traduction est à votre charge. Vous devez transmettre ces documents par tous moyens permettant de dater de manière certaine votre envoi. Vous devez les transmettre à la date de votre réintégration et au plus tard un mois après votre réintégration. S’ils ne sont pas en votre possession à la date de votre réintégration ou au plus tard un mois après votre réintégration, vous devez les transmettre dès que vous les recevez.
Cas Activité indépendante: Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : 
- Attestation d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE)
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 € .
 Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents, ou les pièces équivalentes, doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Le coût de la traduction est à votre charge. Vous devez transmettre ces documents par tous moyens permettant de dater de manière certaine votre envoi. Vous devez les transmettre à la date de votre réintégration et au plus tard un mois après votre réintégration. S’ils ne sont pas en votre possession à la date de votre réintégration ou au plus tard un mois après votre réintégration, vous devez les transmettre dès que vous les recevez.
Si l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions. C'est le statut particulier de votre cadre d'emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés: Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale.
Protection sociale: Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :