Un proche est décédé
Gérer les véhicules de la personne décédée

- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), à imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.
 Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé par La Poste en lettre suivie sous un délai qui peut varier . (Attention: L'ancien certificat d'immatriculation doit être conservé pendant 5 ans . Passé ce délai, elle doit être détruite.)
Cas Les héritiers veulent vendre ou donner le véhicule: Les démarches seront différentes selon que la vente ou le don intervient dans les 3 mois du décès ou après. Le fait que le véhicule n'ait pas roulé a une incidence. 
Cas La personne est décédée depuis moins de 3 mois: Il faut procéder au changement de titulaire du certificat d'immatriculation puis résilier le contrat d'assurance automobile. 
Cas Gérer le certificat d'immatriculation: La carte grise n'a pas à être modifiée avant de vendre ou donner le véhicule. Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire: Le futur propriétaire du véhicule doit transmettre les informations suivantes : 
- Nom de naissance
- Prénom
- Sexe
- Date de naissance
- Pays et ville de naissance
 Étape n°2 : débuter la démarche en ligne: 1) La démarche se fait en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect . En l'absence d'identification via France Connect : si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il faut indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. En cas de perte du code, il faut utiliser le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans l'espace personnel ANTS. (Attention: si un tiers fait la démarche, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il devra avoir connaissance du code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.)
 2) Il faut renseigner les informations obtenues du futur propriétaire. 3) Il faut télécharger et imprimer les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°15776 , appelé certificat de cession
- Certificat de situation administrative
 Un code de cession est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire. Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire: Il faut compléter avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait. Il faut remettre au nouveau propriétaire les documents suivants : 
- Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
- Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , et signée par les héritiers
- Document lié à la succession : 
- Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type.
- Ou acte de notoriété établi par un notaire
- Ou certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession