Certificat d’immatriculation : modification de nom, de prénom ou de raison sociale
Par un professionnel habilité
Préparer les documents

La liste des documents varie selon votre situation :
Cas Vous prenez un nom d’usage à la suite de votre mariage: Vous pouvez utiliser comme nom d'usage : 
- Soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié
- Soit le double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié .
 Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les documents suivants : 
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation
- Pièce d’identité en cours de validité
 
- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé : 
- Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
- Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
 
- Extrait d'acte de mariage ou livret de famille
 Vous devez également fournir au professionnel habilité un mandat signé et votre pièce d'identité . Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Cas Vous souhaitez retirer votre nom d’usage suite à un divorce: Si vous êtes l’unique titulaire du certificat d'immatriculation, qui mentionne votre nom d'usage , que vous divorcez et conservez le véhicule, vous devez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille. (À noter: Si votre ex-époux ou ex-épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement ce nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.)
 Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les documents suivants : 
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation
- Pièce d’identité en cours de validité
 
- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé : 
- Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
- Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
 De plus , vous devez présenter un des documents suivants : 
- Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
- Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
 Vous devez également fournir au professionnel habilité un mandat signé et votre pièce d'identité . Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. (À noter: Lorsque à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, est attribué à l’un de ces ex-époux, il demande un nouveau certificat d’immatriculation en faisant retirer le nom de l’autre ex-époux titulaire ou cotitulaire .)
Cas Vous changez de nom ou de prénom: Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants : 
- Motif légitime
- Procédure simplifiée pour prendre un nom issu de votre filiation .
 Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule. Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les documents suivants :