Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs
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Quelles conséquences pour le locataire qui n'assure pas le logement loué ?

Si vous ne fournissez pas votre attestation d'assurance risques locatifs lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) vous la demande, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir, soit de résilier votre bail, soit de prendre une assurance risques locatifs pour votre compte.
Cas Résiliation du bail: Votre bail peut ou non contenir une clause résolutoire pour défaut d'assurance couvrant les risques locatifs . 
Cas Bail avec clause résolutoire: Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous remettre un commandement (mise en demeure) vous demandant de prendre une assurance risques locatifs. Après avoir reçu le commandement, vous avez 1 mois pour prendre une assurance risques locatifs. Si vous n'avez pas pris d'assurance dans ce délai, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit saisir le tribunal pour demander au juge des contentieux de la protection de constater que votre bail est résilié et d'ordonner votre expulsion du logement.
Cas Bail sans cette clause: Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous assigner devant le tribunal, pour demander au juge des contentieux de la protection de résilier votre bail et d'ordonner votre expulsion du logement. (À savoir: Avant de vous assigner devant le tribunal, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut vous envoyer une mise en demeure de respecter votre obligation de prendre une assurance "risques locatifs" mais il n'y est pas obligé.)
Cas Souscription d'une assurance "risques locatifs" pour votre compte: Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception vous indiquant son intention de prendre une assurance "risques locatifs", pour votre compte. (À savoir: Lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) envoie ce courrier, il ne peut plus demander la résiliation du bail pour absence d'assurance, même si votre bail contient une clause résolutoire .)
 Après avoir reçu ce courrier, vous avez 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs". Après ce délai d'un mois, si vous n'avez pris d'assurance, le propriétaire peut en prendre une pour votre compte. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit alors vous remettre une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) paie la prime d'assurance annuelle facturée par l'assureur. Mais vous devez le rembourser de cette somme, que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut augmenter d'au maximum 10 % . Vous devez lui rembourser le total par 1/12 e à chaque paiement du loyer mensuel. Exemple: Le propriétaire a payé une prime d'assurance annuelle de 200 € . Le propriétaire majore cette somme de 10 % . Vous lui devez au total : 200 € x 1,10 = 220 € . Chaque mois, vous devez lui rembourser : 220 € / 12 = 18,33 € . Le montant total à rembourser doit être inscrit sur l'avis d'échéance et sur la quittance de loyer . Vous pouvez mettre fin à l'assurance prise pour votre compte par le propriétaire (ou l'agence immobilière). Pour cela, vous devez prendre une assurance "risques locatifs" et lui remettre l'attestation d'assurance. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit résilier son assurance le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation. Lorsque vous quittez définitivement le logement avant la fin du contrat d'assurance , le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit le résilier le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat.