AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Drone : règles de pilotage à respecter
Drone marqué CE
Qui peut piloter un drone ?
Formation

Cas Drone de classe C0: Vous n'êtes pas obligé de suivre une formation. Toutefois, il est recommandé de passer la formation « Catégorie ouverte A1/A3 ». La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Cas Drone de classe C1, C3, C4: Vous devez suivre une formation en ligne intitulée « Catégorie ouverte A1/A3 » et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité. L'attestation est valable 5 ans. Son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation. Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite. En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite. La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Cas Drone de classe C2: Cas général : Vous devez suivre une formation en ligne intitulée « Catégorie ouverte A1/A3 » et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité. L'attestation est valable 5 ans. Son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation. Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite. En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite. La formation est disponible sur le portail Alpha Tango : Vol à distance des personnes : Pour effectuer des vols jusqu'à 30 mètres des personnes, vous devez, en plus de la la formation « Catégorie ouverte A1/A3 », obtenir le brevet d'aptitude de pilote à distance. Cela consiste à passer une autoformation pratique et réussir à un examen complémentaire dans un centre d'examen de la DGAC. Le brevet d'aptitude de pilote à distance est valable 5 ans. Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir le brevet. En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le brevet.
Drone : règles de pilotage à respecter
Drone marqué CE
Qui peut piloter un drone ?
Drones : responsabilité en cas de dommages causés

Votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres drones, aux personnes et aux biens. Si vous n'avez pas contracté d'assurance spécifique, vérifiez les clauses de votre contrat responsabilité civile.
Drone : règles de pilotage à respecter
Drone marqué CE
Quelles sont les démarches pour enregistrer un drone ?

Cas Drone classé C1, C2, C3 ou C4: Vous devez enregistrer votre drone sur le portail Alpha tango si sa masse est supérieure ou égale à 800 grammes ou s'il est équipé d'un dispositif de signalement électronique. Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans l'avoir enregistré. La validité d'enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu. Elle est au maximum de 5 ans. Le numéro d'enregistrement est à apposer sur le drone, sauf s'il est immatriculé et que son immatriculation est déjà apposée. Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans y avoir apposé le numéro d'enregistrement. En cas de modification du drone, il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement. Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation. En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le certificat d’enregistrement. (À noter: Pour un mineur ou pour un majeur protégé (tutelle, etc.), la demande d'enregistrement doit être faite par un représentant légal .)
Cas Drone de classe C0: Vous n'êtes pas obligé d'enregistrer votre drone.
Drone : règles de pilotage à respecter
Drone marqué CE
Où peut-on faire voler un drone ?

Cas Drone de classe C3 ou C4: Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions. La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position : Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire). Vous devez voler loin des personnes et des véhicules. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec les zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives. Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics. Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
Drone : règles de pilotage à respecter
Drone marqué CE
À quelle hauteur maximale un drone peut-il voler ?

La hauteur de vol maximale est de 120 mètres. Elle est inférieure aux alentours des aérodromes et dans certaines zones d'entraînement de l'aviation militaire. Pendant leurs horaires d'activation, elle est limitée à moins de 50 mètres. Il faut avant tout vol vérifier la hauteur maximale autorisée à l'endroit souhaité. Vous pouvez procéder à ces vérifications sur le Géoportail dédié en ligne. En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000  € d'amende et vous faire confisquer votre drone.
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Drone marqué CE
Comment un drone doit-il être identifié ?
Identification du drone : visibilité

Le drone doit être visible à l'œil nu et rester dans le champ de vision du télépilote. Les vols en immersion (FPV) et l'utilisation de drones suiveurs sont possibles à condition qu'une seconde personne soit présente. Le télépilote ne peut pas se trouver à bord d'un véhicule en déplacement. En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000  € d'amende et de vous faire confisquer votre drone.
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Drone marqué CE
Comment un drone doit-il être identifié ?
Signalement électronique

Le dispositif de signalement électronique diffuse à intervalles réguliers l'identité de votre drone lorsqu'il est en vol. Certains drones doivent en être équipés.
Cas Drone de moins de 800 grammes: Votre drone peut voler sans émettre un signalement électronique.
Cas Drone de plus de 800 grammes: Votre drone doit émettre un signalement électronique. Ce dispositif diffuse à intervalles réguliers l'identité de votre drone lorsqu'il est en vol. Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
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Drone marqué CE
Comment un drone doit-il être identifié ?
Système d'identification à distance

Ce système permet de détecter une violation potentielle des limites de l'espace aérien et de vous en alerter afin d'éviter cette violation. Certains drones doivent en être équipés.
Cas Drone de classe C0 ou C4: Le système d'identification à distance n'est pas obligatoire.
Cas Drone de classe C1, C2 ou C3: Votre drone doit être équipé d'un système d'identification directe à distance.
Drone : règles de pilotage à respecter
Drone marqué CE
Quelles règles pour garantir le respect de la vie privée en cas d'utilisation d'un drone ?

Les personnes autour du drone doivent être informées si le drone est équipé d'une caméra ou de capteurs pouvant enregistrer des données les concernant. Vous ne pouvez pas enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation...) sans leur autorisation. Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.). Vous ne pouvez pas utiliser les images prises dans un but commercial ou professionnel. En cas de violation de la vie privée, en captant, enregistrant ou diffusant des images ou paroles de personnes sans leur consentement, vous risquez 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Drone : règles de pilotage à respecter
Drone marqué CE
Le pilotage de nuit est-il autorisé ?

L'utilisation de drones est interdite la nuit, même lorsqu'ils sont équipés de dispositifs lumineux. Sauf exception sur certains sites d'association d'aéromodélisme. En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000  € d'amende et vous faire confisquer votre drone.
Drone : règles de pilotage à respecter
Ancienne catégorie de drone
Qu'est-ce qu'un drone ?

Un drone est un engin volant sans pilote et sans passagers. Il est télépiloté, c'est-à-dire piloté à distance par un télépilote. Si vous souhaitez piloter un drone pour le loisir ou la compétition ( aéromodélisme ) ou effectuer un vol à faible risque, vous devez respecter la réglementation sur les vols en catégorie ouverte. Les appareils suivants peuvent être utilisés dans cette catégorie :
- Drones achetés dans les rayons jouets ou rayons high-tech
- Modèles réduits.
Le drone doit être radiocommandé ou contrôlé par un câble de retenue relié à une personne ou au sol dans le cas des drones captifs.
Drone : règles de pilotage à respecter
Ancienne catégorie de drone
Qui peut piloter un drone ?
Âge minimum

Vous devez avoir au moins 14 ans pour piloter votre drone. Toutefois, vous pouvez utiliser votre drone sans condition d'âge dans l'un des cas suivants :
- Vous avez construit vous-même votre drone et il pèse moins de 250 grammes
- Vous êtes accompagné d'un télépilote âgé d'au moins 16 ans .
Drone : règles de pilotage à respecter
Ancienne catégorie de drone
Qui peut piloter un drone ?
Enregistrement du pilote

Cas Drone supérieur à 250 grammes: Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC. À la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères , vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.
Cas Drone inférieur à 250 grammes: Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC si votre drone est équipé d'une caméra. À la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères , vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.
Drone : règles de pilotage à respecter
Ancienne catégorie de drone
Qui peut piloter un drone ?
Formation

Cas Drone inférieur à 250 grammes: Vous n'êtes pas obligé de suivre une formation. Toutefois, il est recommandé de passer la "formation catégorie Ouverte A1/A3". La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Cas Entre 250 grammes et 25 kilogrammes: Vous devez suivre une formation en ligne intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité. L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation. Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite. En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite. La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Drone : règles de pilotage à respecter
Ancienne catégorie de drone
Quelles démarches pour enregistrer un drone ?

Cas Drone équipé d'un dispositif de signalement électronique: Vous devez enregistrer votre drone auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans l'avoir enregistré. La validité d'enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu. Elle est au maximum de 5 ans. Le numéro d'enregistrement est à apposer sur le drone, sauf s'il est immatriculé et que son immatriculation est déjà apposée. Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans y avoir apposé le numéro d'enregistrement. En cas de modification du drone, il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement. Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation. En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le certificat d’enregistrement. (À noter: Pour un mineur ou pour un majeur protégé (tutelle, etc.), la demande d'enregistrement doit être faite par un représentant légal .)
Cas Drone sans dispositif de signalement électronique: Cas Drone de moins de 800 grammes: Vous n'êtes pas obligé d'enregistrer votre drone.
Cas Supérieur à 800 grammes: Vous devez enregistrer votre drone auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans l'avoir enregistré. La validité d'enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu. Elle est au maximum de 5 ans. Le numéro d'enregistrement est à apposer sur le drone, sauf s'il est immatriculé et que son immatriculation est déjà apposée. Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans y avoir apposé le numéro d'enregistrement. En cas de modification du drone, il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement. Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation. En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le certificat d’enregistrement. (À noter: Pour un mineur ou pour un majeur protégé (tutelle, etc.), la demande d'enregistrement doit être faite par un représentant légal .)
Drone : règles de pilotage à respecter
Ancienne catégorie de drone
Où peut-on faire voler un drone ?

Cas Drones inférieur à 250 grammes: Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions. La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position. Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire). Le survol des personnes est toléré. Par contre, vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes. Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics. Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
Cas Entre 250 grammes et 25 kilogrammes: Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions. La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position. Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire). Vous devez voler loin des personnes et des véhicules. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec eux. Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics. Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
Drone : règles de pilotage à respecter
Ancienne catégorie de drone
Comment un drone doit-il être identifié ?
Signalement électronique

Le dispositif de signalement électronique diffuse à intervalles réguliers l'identité de votre drone lorsqu'il est en vol. Certains drones doivent en être équipés.
Cas Drone inférieur à 800 grammes: Votre drone peut voler sans émettre un signalement électronique.
Cas Drone supérieur à 800 grammes: Votre drone doit émettre un signalement électronique. Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
Médiation conventionnelle (ou extra-judiciaire)

La médiation conventionnelle également, appelée médiation extrajudiciaire , permet de trouver un accord pour régler un litige avec l'intervention d'un tiers : le médiateur. Elle est enclenchée par les parties (contrairement à la médiation judiciaire proposée par le juge au moment d'un procès). Le médiateur est rémunéré par les parties. La médiation peut être utilisée dans le domaine commercial ou dans celui du droit du travail.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'appelle-t-on la médiation conventionnelle ?
- Quand recourir à la médiation conventionnelle ?
- Qui peut être nommé médiateur ?
- Quel est le rôle du médiateur ?
- Comment se déroule la procédure ?
- Comment la médiation prend-elle fin ?
Médiation conventionnelle (ou extra-judiciaire)
Qu'appelle-t-on la médiation conventionnelle ?

La médiation est « conventionnelle » (ou « extrajudiciaire ») quand les parties tentent de parvenir de résoudre un conflit de façon amiable avant de saisir un juge. Dans ce cas, elles nomment un médiateur qui les aide à trouver un compromis. Le recours à la médiation doit être privilégié lorsque les parties sont amenées à poursuivre des relations professionnelles ou commerciales : par exemple, en cas de livraison d'une marchandise non conforme, de difficulté de recouvrement d'un impayé, de conflit pour la prise en charge des travaux dans un bail commercial. La médiation est confidentielle : elle permet notamment de protéger l’image de la marque de l’entreprise ou de préserver la réputation de son dirigeant. En pratique, la médiation s'avère être un processus efficace, suivi d'un résultat sous forme d'accord dans près de 70 % des cas. (Attention: En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de recourir à un médiateur de la consommation .)
Il est aussi possible de recourir à des médiateurs publics selon le type de litige :
- Médiateur des entreprises en cas de litiges entre professionnels ou avec l'administration (difficultés dans le cadre d'une commande publique , conditions de paiement non respectées, etc.)
- Médiateur du crédit en cas de difficultés pour trouver un financement ou pour rembourser un prêt.
- Médiation de l'Urssaf en cas de difficultés dans les démarches avec l'Urssaf.
Référence : Code de procédure civile : article 1530:
Médiation conventionnelle (ou extra-judiciaire)
Quand recourir à la médiation conventionnelle ?

La médiation conventionnelle peut être prévue dans un contrat avant la survenance d'un litige. Les parties peuvent aussi décider d'y recourir d'un commun accord pendant le litige :
Cas Avant le litige: Les parties peuvent prévoir dans un contrat le recours à la médiation conventionnelle en cas de litige entre elles. La médiation est alors prévue dans une clause de médiation. La clause doit mentionner les éléments suivants : 
- Mise en œuvre de la médiation avant toute instance judiciaire
- Étendue de l'objet de la médiation (par exemple, le non-respect des délais de paiement, l'inexécution d'une obligation de livraison ou toute contestation concernant l'exécution du contrat concerné)
- Désignation du médiateur et déroulement de la procédure
 (À savoir: Lorsque la médiation est prévue dans une clause d'un contrat, les parties ont l'obligation d'y recourir avant de saisir éventuellement un juge.)
Cas Après la survenance d'un litige: En l'absence de clause de médiation dans le contrat, les parties peuvent décider d'un commun accord de recourir à la médiation postérieurement à la survenance d'un litige.
Médiation conventionnelle (ou extra-judiciaire)
Qui peut être nommé médiateur ?

Le médiateur peut être une personne physique ou une personne morale. Celle-ci doit alors désigner une personne physique chargée d'accomplir la médiation. Le médiateur désigné doit remplir les conditions suivantes :
- Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire
- Ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant entraîné une sanction disciplinaire ou administrative
- Posséder la qualification requise en fonction du litige : une formation ou une expérience adaptée à la pratique de la médiation
- Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation il doit alors indiquer toutes les circonstances qui pourraient affecter son indépendance ou entraîner un conflit d’intérêts
Le médiateur est rémunéré par les parties. Il existe différents types de médiateurs :
- Médiateur professionnel : il s’agit d’une personne formée spécifiquement pour faciliter la résolution de conflits. Les médiateurs professionnels peuvent être engagés par les parties en conflit ou être recommandés par des organisations spécialisées dans la médiation.
- Avocat médiateur : un avocat peut agir en tant que médiateur. Cela peut être particulièrement utile lorsque le conflit concerne des questions juridiques complexes et que les parties préfèrent éviter une procédure judiciaire formelle.
- Médiateur institutionnel : certaines institutions, comme les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les associations professionnelles ou les organisations non gouvernementales proposent des services de médiation. Les médiateurs travaillant au sein de ces institutions peuvent être désignés pour intervenir dans des conflits.
- Médiateur désigné par accord mutuel : les parties en conflit peuvent convenir mutuellement d’un médiateur pour faciliter la résolution de leur différend. Il peut s’agir d’une personne qu’elles connaissent et en qui elles ont confiance, ou d’un professionnel recommandé par un tiers de confiance
Référence : Code de procédure civile : article 1530-2:
Médiation conventionnelle (ou extra-judiciaire)
Quel est le rôle du médiateur ?

Le médiateur n'a pas pour mission de trancher le litige. Il doit permettre aux parties de renouer le dialogue pour qu'elles trouvent ensemble un accord durable. Il accomplit sa mission avec impartialité : il conduit le processus de médiation de manière neutre et objective. Il ne prend jamais position pour une l’une ou l’autre parties. Il doit aussi agir avec diligence, c’est-à-dire efficacement et rapidement. Référence : Code de procédure civile : article 1530-3: