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Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre directement à un centre VHU habilité. Vous pouvez aussi vous adresser à un organisme agréé par le constructeur de votre véhicule. Ce véhicule doit impérativement être entier. La réglementation diffère selon que le véhicule est immatriculé en France ou à l'étranger et si vous êtes en possession ou non du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À qui s'adresser pour faire détruire un véhicule ?
- Quels sont les documents à fournir au centre VHU ?
- Quel est le coût de la destruction d'un véhicule dans un centre VHU ?
- Comment déclarer la cession pour destruction d'un véhicule ?
- Doit-on informer son assurance de la destruction d'un véhicule ?
- Par téléphone
Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation
Véhicule immatriculé en France
À qui s'adresser pour faire détruire un véhicule ?

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction. Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo : Logo VHU Ministère de l'environnement: Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage: Vous pouvez également vous adresser à un organisme agréé par le constructeur de votre véhicule, qui doit assurer ou faire assurer la collecte et le transport sans frais de votre véhicule depuis son lieu de détention, pour le diriger ensuite vers un centre VHU. (Attention: Votre véhicule doit être complet (présence du moteur, du pot catalytique, de la batterie).)
Un outil appelé « Je recycle mon véhicule en fin de vie » orienter les particuliers dans leurs démarches de recyclage automobile :
Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation
Véhicule immatriculé en France
Quels sont les documents à fournir au centre VHU ?

Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise ) :
Cas Vous avez le certificat d’immatriculation: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Certificat d’immatriculation : vous devez y inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature. S'il y avait plusieurs cotitulaires, il doit être signé par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire). Lorsque le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver. Lorsque le certificat d’immatriculation comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire.
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
 Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Cas Vous n'avez pas le certificat d’immatriculation: Les documents à fournir sont différentes selon le motif pour lequel vous n’avez plus votre certificat d’immatriculation : 
Cas Vous l'avez perdu: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Formulaire de déclaration de perte
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
 Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Cas On vous l'a volé: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
 Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Cas Votre certificat d’immatriculation vous a été retiré, car votre véhicule a été endommagé: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
 Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation
Véhicule immatriculé en France
Quel est le coût de la destruction d'un véhicule dans un centre VHU ?

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite.
Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation
Véhicule immatriculé en France
Comment déclarer la cession pour destruction d'un véhicule ?

Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule. Sinon, vous pouvez déclarer la cession sur internet via le téléservice suivant : Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France Identité. Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services. (Attention: Il n'est plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier).)
Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation
Véhicule immatriculé en France
Doit-on informer son assurance de la destruction d'un véhicule ?

Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat. Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.
Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation
Véhicule immatriculé à l'étranger
Quels sont les documents à fournir au centre VHU ?

Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non le certificat d’immatriculation :
Cas Vous avez le certificat d’immatriculation: Vous devez remettre le certificat d’immatriculation du véhicule au centre VHU . Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Cas Vous n'avez pas le certificat d’immatriculation: Les documents à fournir sont différentes selon le motif pour lequel vous n’avez plus votre certificat d’immatriculation : 
Cas Vous l'avez perdu: Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie du certificat d’immatriculation. Vous devez remettre la copie du certificat d’immatriculation du véhicule au centre VHU . Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Cas On vous l'a volé: Vous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat. Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie du certificat d’immatriculation. Vous devez remettre la copie du certificat d’immatriculation du véhicule au centre VHU . Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Cas Votre certificat d’immatriculation vous a été retiré, car votre véhicule a été endommagé: Vous devez avoir les documents suivants : 
- Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat
- Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU
 (Attention: Remettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 au centre VHU.)
 Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation
Véhicule immatriculé à l'étranger
Doit-on informer son assurance de la destruction d'un véhicule ?

Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.
Retenue ou garde à vue d'un mineur

Que se passe-t-il si un mineur est suspecté d’avoir commis une infraction punie d’une peine de prison ? Selon son âge, il peut être placé en retenue ou en garde à vue. Le mineur est donc temporairement enfermé dans un local des forces de l’ordre. Si le mineur fait l’objet d’une telle mesure, ses représentants légaux ou le service auquel il est confié sont normalement informés. Au cours de ces mesures, le mineur dispose de droits et doit être assisté d’un avocat. Voici les informations à connaître. (Attention: Une mesure de retenue ou de garde à vue n'est pas possible pour un enfant âgé de moins de 10 ans . Il peut uniquement faire l’objet d’une audition libre .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la retenue d’un mineur ?
- Quel motif peut justifier le placement en retenue du mineur ?
- Quels sont les droits du mineur placé en retenue ?
- Quel est le rôle des représentants légaux du mineur placé en retenue ?
- L'enregistrement de l'audition d'un mineur en retenue est-il systématique ?
- Quelle peut être la durée maximale de la mesure de retenue ?
- Quelle peut être l’issue de la mesure de retenue du mineur ?
- Qu'est-ce que la garde à vue du mineur ?
- Quel motif peut justifier la garde à vue du mineur ?
- De quoi sont informés le mineur et ses représentants légaux lors d’une garde à vue ?
- Quels sont les droits du mineur placé en garde à vue ?
- Quel adulte peut accompagner le mineur gardé à vue lors d’une audition ?
- L'enregistrement de l'interrogatoire de garde à vue du mineur est-il systématique ?
- Quelle est la durée maximale de la garde à vue d’un mineur ?
- Quelle peut être l’issue de la garde à vue du mineur ?
- Quelles informations sont données au mineur garde à vue et à ses représentants légaux ?
- Quel adulte peut accompagner le mineur garde à vue lors d’un interrogatoire ?
- L'enregistrement de l'interrogatoire du mineur gardé à vue est-il systématique ?
- Quelle est la durée maximale de la garde à vue du mineur ?
Retenue ou garde à vue d'un mineur
De 10 à 13 ans
Qu'est-ce que la retenue d’un mineur ?

La retenue est une mesure privative de liberté qui peut être prise en cours d’une enquête ou d’une instruction. Elle permet aux forces de l’ordre de maintenir un mineur à leur disposition sans pour autant le mettre en garde à vue. Le mineur est placé dans un local adapté, distinct de celui des personnes majeures. (À noter: Le mineur de 10 à 13 ans ne peut pas faire l’objet d’une garde à vue.)
La retenue du mineur peut être décidée par un officier de police judiciaire, avec l'accord préalable et sous le contrôle du procureur de la République ou d’un juge d'instruction.
Retenue ou garde à vue d'un mineur
De 10 à 13 ans
Quel motif peut justifier le placement en retenue du mineur ?

La mesure de retenue doit être décidée de manière exceptionnelle. Elle est envisageable uniquement si le mineur est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou crime puni d'au moins 5 ans de prison. Il faut également que cette mesure soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
- Poursuivre l’enquête impliquant le mineur
- Garantir la présentation du mineur devant la justice
- Empêcher la destruction d'indices
- Empêcher une concertation avec des complices
- Empêcher tout pression sur les témoins ou la victime
- Faire cesser une infraction en cours.
Retenue ou garde à vue d'un mineur
De 10 à 13 ans
Quels sont les droits du mineur placé en retenue ?

Dès le début de la retenue, le mineur doit être informé qu’il dispose des droits suivants :
- Droit de connaître la qualification, la date et le lieu de l’infraction qui lui est reprochée
- Droit, lors de ses auditions et interrogatoires, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
- Droit d’informer ses représentants légaux ou tout adulte responsable
- Droit d’être assisté par un interprète si le mineur ne parle pas français
- Droit d’accéder aux éléments du dossier (procès verbal constatant la retenue, certificat médical établi par le médecin, procès verbaux d’audition)
- Droit à la protection de sa vie privée garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions
- Droit d’être détenu séparément de personnes majeures
- Droit à la préservation de sa santé et au respect de sa liberté de religion
- Droit de connaître la manière dont il peut contester son arrestation et de demander sa remise en liberté.
Par ailleurs, le mineur et ses représentants légaux (ou le service auquel il est confié) sont informés que l’assistance d’un avocat est obligatoire. Les représentants légaux peuvent désigner un avocat ou demander l’assistance d’un avocat commis d’office. Enfin, le mineur placé en retenue doit obligatoirement être examiné par un médecin dès le début de la mesure.
Retenue ou garde à vue d'un mineur
De 10 à 13 ans
Quel est le rôle des représentants légaux du mineur placé en retenue ?

Lorsqu’un mineur est placé en retenue, plusieurs informations sont fournies à ses représentants légaux ou au service auquel il est confié. Dans certains cas (exemple : lorsque l’intérêt du mineur l’exige), les représentants légaux du mineur (ou un adulte approprié ) sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur.
Retenue ou garde à vue d'un mineur
De 10 à 13 ans
Quel est le rôle des représentants légaux du mineur placé en retenue ?
Quelles informations sont données aux majeurs responsables du mineur en retenue ?

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur de son placement en retenue. (À savoir: De manière exceptionnelle, le juge chargé de l’affaire peut décider de ne pas prévenir immédiatement les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur. Cette exception peut être décidée pour permettre la conservation des preuves de l’infraction ou pour prévenir une atteinte grave à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne (exemple : risque de violences à l’encontre de la victime). Après un délai de 12 heures , les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent être prévenus.)
Les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent également être informés des éléments suivants :
- Qualification, date et lieu de l’infraction dont le mineur est soupçonné
- Motifs justifiant la retenue (par exemple, empêcher que le mineur ne fasse pression sur la victime ou sur des témoins)
- Droit du mineur d’être assisté d’un avocat. L’OPJ prévient les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur qu’ils peuvent désigner un avocat ou demander l’assistance d’un avocat commis d’office.
Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.
Retenue ou garde à vue d'un mineur
De 10 à 13 ans
Quel est le rôle des représentants légaux du mineur placé en retenue ?
Par quel adulte le mineur en retenue peut-il être accompagné lors d’une audition ?

Les représentants légaux ou l’adulte approprié sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
- L’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.
(À savoir: En cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur. S’ils ne se présentent pas, ils risquent des sanctions pénales.)
Lors de l’audition ou de l’interrogatoire, l’adulte qui accompagne le mineur n’a pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Toutefois, les enquêteurs peuvent l’y inviter.
Retenue ou garde à vue d'un mineur
De 10 à 13 ans
L'enregistrement de l'audition d'un mineur en retenue est-il systématique ?

Tout interrogatoire d’un mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel. (À savoir: Lorsqu’un problème technique empêche de procéder à un enregistrement audiovisuel, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire. Le procès-verbal précise la raison de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.)
En l’absence d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base des déclarations du mineur, dès lors qu’il les conteste. L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire. Une copie est versée au dossier. L'enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.
Retenue ou garde à vue d'un mineur
De 10 à 13 ans
Quelle peut être la durée maximale de la mesure de retenue ?

Par principe, la durée de la retenue du mineur ne peut pas dépasser 12 heures. De manière exceptionnelle, la retenue du mineur peut être prolongée pour une nouvelle durée de 12 heures. Après avoir reçu le mineur, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut prendre une décision argumentée pour allonger la durée de la retenue. Quoi qu’il en soit, le mineur ne peut être retenu que pour le temps nécessaire à son audition, à sa présentation devant le juge chargé de l’affaire ou sa remise à ses représentants légaux ou au service auquel il a été confié.
Retenue ou garde à vue d'un mineur
De 10 à 13 ans
Quelle peut être l’issue de la mesure de retenue du mineur ?

La retenue du mineur peut avoir 2 issues :
- Le mineur peut être remis en liberté et confié à ses représentants légaux ou au service auquel il est confié. Il peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants , si le procureur de la République décide de le poursuivre.
- Ou le mineur peut être directement présenté au procureur de la République qui décidera des suites à donner (une audience devant le juge des enfants par exemple).
Retenue ou garde à vue d'un mineur
De 13 à 16 ans

La garde à vue du mineur âgé de 13 à 16 ans se déroule dans les mêmes conditions que celle des majeurs. Toutefois, des règles spécifiques s’appliquent uniquement aux mineurs.
Retenue ou garde à vue d'un mineur
De 13 à 16 ans
Qu'est-ce que la garde à vue du mineur ?

La garde à vue est une mesure privative de liberté qui peut être décidée dans le cadre d'une enquête ou d’une instruction. Elle entraîne le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé. Le mineur est donc placé dans une cellule séparée des gardés à vue majeurs. Cette mesure est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) qui doit en informer immédiatement les représentants légaux du mineur, le procureur de la République ou le juge d’instruction.
Retenue ou garde à vue d'un mineur
De 13 à 16 ans
Quel motif peut justifier la garde à vue du mineur ?

La garde à vue du mineur est envisageable uniquement lorsqu'il est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d'une peine de prison. Pour placer un mineur en garde à vue, il faut également que cette mesure soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
- Poursuivre l’enquête impliquant la présence du mineur concerné
- Garantir la présentation du mineur au procureur de la République pour qu’il puisse apprécier les suites à donner à l’affaire
- Empêcher la destruction de preuves ou d'indices
- Empêcher une concertation avec des co-auteurs ou complices
- Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
- Faire cesser le crime ou le délit en cours.
Retenue ou garde à vue d'un mineur
De 13 à 16 ans
De quoi sont informés le mineur et ses représentants légaux lors d’une garde à vue ?

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer les représentants légaux ou le service auquel il est confié de son placement en garde à vue. En principe, ils disposent d’un délai de 3 heures pour le faire. (À noter: Pour assurer le bon déroulement de l'enquête ou pour éviter une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne, le juge compétent peut décider d'informer les représentants légaux 12 heures après le début de la garde à vue (ou 24 heures après si cette mesure est prolongée).)
Par ailleurs, l’OPJ informe le mineur des éléments suivants :
- Début de la garde à vue, durée et possible de prolongation de la mesure
- Infraction dont iI est suspecté, date et lieu présumés des faits
- Objectifs visés par la garde à vue (par exemple, empêcher toute pression sur la victime
- Ensemble des droits (assistance d’un avocat, droit de se taire, etc.).
(À savoir: Les représentants légaux du mineur sont également informés du fait que le mineur doit être assisté d’un avocat. S’il n’en n’a pas, ils peuvent en désigner un ou demander l’assistance d’un avocat commis d’office .)
Un écrit reprenant l'ensemble de ces informations est remis au mineur gardé à vue. Il peut le conserver pendant toute la durée de la mesure. (À savoir: Si l’OPJ n’informe pas le mineur et ses représentants légaux, la garde à vue et les actes de procédure qui s’en suivent peuvent être déclarés nuls. Le mineur peut donc être remis en liberté.)
(À savoir: Si l’OPJ n’informe pas le mineur et ses représentants légaux, la garde à vue et les actes de procédure qui s’en suivent peuvent être déclarés nuls. Le mineur est donc remis en liberté.)
Retenue ou garde à vue d'un mineur
De 13 à 16 ans
Quels sont les droits du mineur placé en garde à vue ?

Dès le début de la garde à vue, le mineur et ses représentants légaux sont informés que l’assistance d’un avocat est obligatoire. (À savoir: Lorsque le mineur et ses représentants légaux n’ont pas choisi d’avocat, le procureur de la République , le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire (OPJ) doit en informer le bâtonnier pour qu’il désigne un avocat commis d’office .)
L’officier de police judiciaire doit également lui indiquer qu’il dispose des droits suivants :
- Droit d’être assisté par un interprète s’il est atteint de surdité, qu’il ne sait pas lire ou écrire ou qu’il ne comprend pas le français
- Droit de consulter les éléments du dossier (procès verbal de placement en garde à vue, certificat médical établi par un médecin et procès-verbaux d’audition), dans les meilleurs délais et avant une éventuelle prolongation de la mesure
- Droit de présenter ses observations au juge compétent si une prolongation de la garde à vue est envisagée
- Droit, lors des auditions et après avoir renseigné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
- Droit d’être informé des possibles suites de la garde à vue
- Droit de demander au magistrat chargé de l’affaire que la garde à vue ne soit pas prolongée
- Droit à la protection de sa vie privée garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions
- Droit d’être détenu séparément de personnes majeures
- Droit à la préservation de sa santé et au respect de sa liberté de religion.
Enfin, le mineur doit obligatoirement être examiné par un médecin dès le début de la garde à vue.