AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
Changement d’usage
Obtenir une autorisation de changement d’usage

Votre autorisation de changement d’usage est différente selon qu’elle a été obtenue avec ou sans compensation de la perte d’un logement.
Cas Autorisation sans compensation: L'autorisation de changement d’usage sans compensation est accordée à titre personnel et provisoire . Elle prend fin définitivement en même temps que votre activité professionnelle. Elle ne peut pas être transmise à une personne exerçant la même activité ou à un acquéreur du local concerné.
Cas Autorisation avec compensation: L'autorisation de changement d’usage avec compensation est attachée au local et non à la personne. Elle est définitive . Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.
Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
Changement d’usage
Payer les impôts après un changement d’usage

Le changement d’usage d'un local d’habitation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre changement d’usage en remplissant un formulaire : Vous pouvez également utiliser le téléservice « Gérer mes biens Immobiliers » : Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire

Lorsque l’activité d’une entreprise évolue ou s’étend géographiquement, l’ouverture d’un établissement secondaire (dans un nouveau département) ou complémentaire (dans le même département que l’établissement principal) peut s’avérer nécessaire. Cette ouverture permet d’exercer tout ou partie de l’activité en un autre lieu que l’établissement principal .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ou complémentaire ?
- Pourquoi ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire ?
- Comment ouvrir un nouvel établissement secondaire ou complémentaire ?
- Quelles sont les sanctions en l’absence de déclaration d’immatriculation ?
Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ou complémentaire ?

Un établissement est un lieu d’exploitation d’une entreprise. Il peut être principal, secondaire ou complémentaire selon sa localisation et son rôle dans l’activité. Le siège social correspond au domicile légal de l’entreprise, tandis que l’ établissement principal est le lieu où l’activité est principalement exercée, souvent au même endroit que le siège. Un établissement secondaire est un lieu d’exploitation distinct situé dans un autre ressort de tribunal que l’établissement principal. Il permet à l’entreprise de se développer dans une nouvelle zone géographique et doit être immatriculé séparément. Exemple: Si l’établissement principal se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Paris (75) et qu’un autre établissement s’ouvre à Créteil, ce dernier sera immatriculé au tribunal de commerce de Créteil (94). À l’inverse, un établissement complémentaire est ouvert dans le même ressort de tribunal que l’établissement principal. Il complète l’activité sans changer de zone d’immatriculation. Exemple: Si l’établissement principal se trouve dans le ressort du tribunal de Paris (75) et qu’un autre établissement s’ouvre à Paris, ce dernier sera donc également immatriculé au tribunal de commerce de Paris (75). Quel que soit son type, un établissement peut prendre la forme d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau et peut disposer de représentants distincts. Il n’est pas une personne morale distincte : il fait partie intégrante de l’entreprise, mais il possède sa propre immatriculation au RCS et au RNE. (À noter: L’établissement secondaire (ou complémentaire) n’est pas une nouvelle personne morale , bien qu’elle soit en partie autonome dans sa gestion. L’établissement secondaire (ou complémentaire) forme une seule et même entité avec l’entreprise et ont la même personnalité morale .)

Récapitulatif des différents établissements au sein d’une entreprise:
| Notion | Définition | 
| - | - | 
| Établissement principal | Lieu d’exploitation principal de l’entreprise où se déroulent la plupart des activités . Il est souvent situé au même endroit que le siège social. C’est l’établissement qui sert de référence pour l’immatriculation principale. | 
| Établissement secondaire | Lieu d’exploitation distinct de l’établissement principal et situé dans un autre ressort de tribunal . Il sert à développer l’activité dans une autre zone géographique. Il doit faire l’objet d’une immatriculation propre. | 
| Établissement complémentaire | Lieu d’exploitation distinct de l’établissement principal et situé dans le même ressort de tribunal . Il complète l’activité existante dans la même zone géogrpahique que l’établissement principal. Il doit faire l’objet d’une immatriculation propre. | 
(Attention: L’ouverture d’un établissement secondaire ou complémentaire n’implique pas de modification du siège social. Il n’est donc pas nécessaire de changer de siège social .)
Référence : Code de commerce : article R123-40: Référence : Code de commerce : article R123-43:
Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Pourquoi ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire ?

L’ouverture d’un établissement secondaire ou complémentaire répond avant tout à des enjeux de développement et d’organisation de l’activité. Elle permet à l’entreprise d’adapter sa structure à l’évolution de ses besoins économiques, commerciaux ou opérationnels.
- Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l’entreprise , pour accéder à une nouvelle clientèle ou à un nouveau marché
- Renforcer la présence et la visibilité de l’entreprise dans une zone géographique donnée
- Améliorer l’organisation interne en répartissant les fonctions de l’entreprise sur plusieurs sites
- Se rapprocher de certains fournisseurs ou partenaires pour faciliter les échanges
- Adapter les locaux aux besoins spécifiques de certaines activités
- Répondre à des contraintes pratiques, contractuelles ou réglementaires
(Attention: Le fait d’avoir recours aux services d’une société de domiciliation pour domicilier son entreprise n’entraîne pas la création d’un établissement secondaire (ou complémentaire).)
L’ouverture d’un établissement secondaire (ou complémentaire) permet ensuite d’obtenir un justificatif d’immatriculation (extrait Kbis ou extrait du RNE à jour), faisant apparaître le nouvel établissement. (À noter: Il est possible d’ouvrir autant d’établissements secondaires ou complémentaires que souhaité, tant qu’il existe un nouveau lieu d’exploitation de l’activité.)
Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Comment ouvrir un nouvel établissement secondaire ou complémentaire ?

L'ouverture d'un établissement secondaire (ou complémentaire) entraîne l' immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et au RNE dans la limite d' 1 mois avant ou après l'ouverture. L'immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Pour ce faire, l’entreprise doit transmettre les informations et documents justificatifs suivants :
- Le code APE : la ou les activités exercées correspondant à la Nomenclature d’activités française ( NAF )
- L’adresse de l’établissement
- La date de commencement d’activité
- Certaines indications sur l’origine du fonds (création, acquisition, etc.)
- En cas de propriété indivise des éléments d’exploitation : noms, pseudonymes, prénoms et domicile des indivisaires, ou s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale et leur adresse
- En cas de location-gérance du nouvel établissement : noms, pseudonymes, prénoms et domicile ou dénomination sociale et adresse du siège social du loueur de fonds, dates du début et du terme de la location-gérance et indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction
- En cas de gérance-mandat du nouvel établissement : certaines indications sur le cocontractant (mandant ou gérant-mandataire), durée du contrat et indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction
- En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable
(À savoir: L’immatriculation d’un nouvel établissement entraîne l’attribution d’un numéro SIRET distinct , en complément de celui de l’établissement principal. Vous disposez alors de 2 numéros SIRET, l'un pour l’établissement principal et l'autre pour l’établissement secondaire (ou complémentaire).)
Référence : Code de commerce : article R123-38: Référence : Code de commerce : article R123-41:
Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Quelles sont les sanctions en l’absence de déclaration d’immatriculation ?

La déclaration d’un établissement secondaire (ou complémentaire) constitue une obligation légale dès lors que celui-ci exerce une activité distincte du siège ou de l’établissement principal. Le défaut de déclaration est assimilé à une dissimulation d’activité et constitue un délit passible de sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. L’entreprise n’ayant pas demandé l’immatriculation d’un établissement secondaire (ou complémentaire) peut également se voir refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux ( droit au renouvellement du bail ou obtention d’une indemnité d’éviction, par exemple) pour les locaux dans lesquels cet établissement est exploité. Référence : Code du travail : article L8221-1: Référence : Code du travail : article L8224-1:
Est-il interdit de klaxonner en voiture ?

Les règles varient selon que la conduite du véhicule a lieu de jour ou de nuit : Les règles varient selon que la conduite du véhicule a lieu en agglomération ou hors agglomération :
Cas En ville (agglomération): En ville, vous pouvez utiliser le klaxon (avertisseur sonore) uniquement en cas de danger immédiat . Par exemple, quand un autre usager de la route ne vous a pas vu et qu'il y a un risque immédiat de collision. L'usage abusif du klaxon est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 150 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 € .
Cas Hors agglomération: Cas De jour: De jour et hors agglomération , vous pouvez utiliser le klaxon (avertisseur sonore) uniquement pour donner les avertissements nécessaires aux autres usagers de la route . Par exemple, pour signaler votre présence à l'approche d'un virage sans visibilité. L'usage abusif du klaxon est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 150 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 € .
Cas De nuit: De nuit, l'avertissement des autres usagers doit se faire par appel de phares . Vous pouvez utiliser le klaxon (avertisseur sonore) uniquement en cas d'absolue nécessité . L'usage abusif du klaxon est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 150 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 € .
Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?

Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel . Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Nous faisons un point sur la réglementation. La mise en place du travail de nuit varie selon l'existence ou non d'un accord collectif sur le travail de nuit dans l'entreprise. En l'absence d'accord collectif sur le travail de nuit, celui-ci peut être mis en place par l'employeur après consultation des représentants du personnel s'ils existent.
Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?
Accord collectif

L'accord collectif doit préciser les points suivants :
- Justifications du recours au travail de nuit
- Définition de la période de travail de nuit
- Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
- Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
- Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
- Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
- Organisation des temps de pause.
(À savoir: Le médecin du travail est consulté avant la mise en place du travail de nuit.)
Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?
Par l'employeur

La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit. Décision de l'inspecteur du travail: L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande. La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel. S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée. Contestation de la décision: Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise. Ce recours est porté devant le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( Dreets ) dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle la notification de la décision sur le travail de nuit a été reçue.
Est-il interdit de faire des appels de phare ?

L'appel de phare n'est pas interdit. L'appel de phare consiste à allumer par intermittence les feux de croisement ou les feux de route. L'appel de phare n'est pas interdit. De nuit, vous devez faire un appel de phare pour avertir les autres usagers de la route d'un danger immédiat. En effet, le klaxon (avertisseur sonore) peut uniquement être utilisé en cas d'absolue nécessité.
Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Quand des travaux sont soumis à permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager ou permis de démolir, le propriétaire du bien concerné doit déposer une demande d' autorisation d'urbanisme à la mairie. D'autres personnes peuvent également faire cette démarche. Nous vous présentons la liste des personnes habilitées à faire une demande d'autorisation d'urbanisme.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Plusieurs propriétaires peuvent-ils demander une autorisation d'urbanisme ?
- Le locataire peut-il demander une autorisation d'urbanisme ?
- Une entreprise ou une personne chargée des travaux peut-elle demander une autorisation d'urbanisme ?
- Qui peut demander une autorisation d'urbanisme en copropriété pour des travaux sur parties communes ?
- Qui peut demander une autorisation d'urbanisme en indivision ?
- Le bénéficiaire d'une expropriation peut-il demander une autorisation d'urbanisme ?
Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
Plusieurs propriétaires peuvent-ils demander une autorisation d'urbanisme ?

Oui, plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une autorisation d'urbanisme. Ils doivent remplir une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire : Ils joignent cette fiche à leur demande d'autorisation.
Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
Le locataire peut-il demander une autorisation d'urbanisme ?

Oui, le locataire peut demander une autorisation d'urbanisme avec l'accord écrit du bailleur propriétaire. (À noter: Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.)
Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
Une entreprise ou une personne chargée des travaux peut-elle demander une autorisation d'urbanisme ?

Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme avec un mandat écrit du propriétaire ou de son mandataire (un notaire par exemple). (À noter: Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.)
Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
Qui peut demander une autorisation d'urbanisme en copropriété pour des travaux sur parties communes ?

Des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme. Ces travaux peuvent être à l'initiative du syndicat des copropriétaires ou d'un ou plusieurs copropriétaires.
Cas Syndicat des copropriétaires: Quand des travaux sur des parties communes ont été votés en assemblée générale, le syndic de l'immeuble dépose en mairie une demande d' autorisation d'urbanisme , au nom du syndicat des copropriétaires . (À noter: Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.)
Cas Un ou plusieurs copropriétaires: Un ou plusieurs copropriétaires peuvent déposer une demande d' autorisation d'urbanisme (ou mandater le syndic pour le faire). Ils doivent d'abord obtenir l'accord de l'assemblée générale de copropriété pour effectuer ces travaux. (À noter: Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.)
Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
Qui peut demander une autorisation d'urbanisme en indivision ?

Dans le cas d'une indivision, un ou plusieurs coïndivisaires peut faire une demande d' autorisation d'urbanisme. Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire. (À noter: Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.)
Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
Le bénéficiaire d'une expropriation peut-il demander une autorisation d'urbanisme ?

Oui, une personne publique qui bénéficie d'une procédure d'expropriation en cours, peut demander une autorisation d'urbanisme. Il s'agit, par exemple, d'une collectivité territoriale (commune, département, région). (À noter: Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.)
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1 er salarié . L'employeur recense et évalue d'abord les risques présents dans l'entreprise. Ensuite, il consigne dans le DUERP le résultat de l'évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les obligations générales de l’employeur concernant la prévention des risques professionnels ?
- Comment l’employeur recense-t-il les risques professionnels ?
- Quel est le contenu du DUERP ?
- Comment consulter le DUERP ?
- Quand le DUERP doit-il être mis à jour ?
- Quelle est la durée de conservation du DUERP ?
- Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur en l'absence de DUERP ou s'il n'est pas à jour ?
- Par mail
- Par courrier
- Par téléphone ou par fax
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
Moins de 50 salariés
Quelles sont les obligations générales de l’employeur concernant la prévention des risques professionnels ?

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Ces mesures sont les suivantes :
- Actions de prévention des risques professionnels, notamment ceux liés aux contraintes physiques marquées, aux rythmes de travail et à l'environnement physique agréssif
- Actions d’ information et de formation
- Mise en place d’une organisation et de moyens adaptés .
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. L’employeur met en œuvre les mesures de prévention des risques en appliquant les principes généraux de prévention suivants :
- Éviter les risques, c'est-à-dire supprimer le danger ou l'exposition au danger
- Évaluer les risques, c'est-à-dire apprécier l'exposition au danger et l'importance du risque pour prioriser les actions de prévention à mener
- Combattre les risques à la source , c'est-à-dire intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires
- Adapter le travail à l'homme, en tenant compte des différences individuelles, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé
- Tenir compte de l'évolution de la technique , c'est-à-dire adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles
- Remplacer un produit ou un procédé dangereux par ce qui l'est moins, lorsqu'un même résultat peut être obtenu avec une solution présentant des dangers moindres
- Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement
- Donner la priorité aux mesures de protection collective et utiliser les équipements de protection individuelle en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes
- Donner les instructions appropriées aux salariés , c'est-à-dire les former et les informer pour qu'ils connaissent les risques et les mesures de prévention.
Référence : Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5: