AgentPublic/service-public huggingface dataset:
RSA jeunes parents
MSA
Vérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir le RSA

Cas Pour un français: Vous devez remplir les conditions suivantes : 
- Avoir au moins un enfant né ou à naître
 
- Remplir certaines conditions de ressources
- Résider en France de manière stable et effective
 
- Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.
Cas Pour un étranger: Vous devez remplir les conditions suivantes : 
- Avoir au moins un enfant né ou à naître
 
- Remplir certaines conditions de ressources
- Résider en France de manière stable et effective
 
- Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.
- Remplir certaines conditions de séjour
 
Conditions de séjour à remplir:
| Bénéficiaires | Conditions à remplir | 
| - | - | 
| Européen (Espace économique européen (EEE) ou Suisse) | Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande, ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande, ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande, ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande. | 
| Étranger d'un autre pays | Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne), ou avoir la carte de résident ou un titre de séjour équivalent, ou avoir le statut de réfugié , ou être reconnu apatride , ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire . | 
 (Attention: un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.)
RSA jeunes parents
MSA
Estimer le montant du RSA
Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
- un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge
- les ressources prises en compte du foyer
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
RSA jeunes parents
MSA
Déposer le dossier de demande de RSA

Cas En ligne: 
Cas Sur place: Vous pouvez faire la demande auprès de votre MSA , des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande. Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Pièces à fournir : 
- Pour chaque période d'activité salariée : photocopie du ou des contrats de travail et justificatif des heures supplémentaires (ou photocopie de la ou de vos attestations d'employeur ou photocopie de vos bulletins de salaire)
- Pour chaque période d'activité non salariée : photocopie de l'inscription à un registre professionnel (RCS par exemple)
 (À noter: si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation .)
Cas Par courrier: Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre MSA .
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MSA
Attendre l'instruction du dossier

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA. Le RSA vous est versé à partir du 1 er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril. Le RSA n'est pas imposable. (À savoir: Des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.)
RSA jeunes parents
MSA
Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie

Depuis le 1 er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2026, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026. Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA : Pour plus d'informations sur la déclaration préremplie de ressources, vous pouvez contacter votre caisse locale. (Attention: En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 er
RSA jeunes parents
MSA
Connaître les cas où le versement du RSA est suspendu
Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans. Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir. Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
- retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir ( prestations familiales , allocation aux adultes handicapés , allocations de logement ),
- virement sur le compte de la MSA,
- chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la MSA,
- mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre CMSA ou en espèces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement. En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées. (À savoir: vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.)
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)

Un CDD d’extra (également dénommé CDD d’usage) peut être conclu pour une durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour recourir à un contrat d'extra (CDD d'usage) ?
- Quels sont les secteurs d'activités autorisés à proposer un contrat d'extra (CDD d'usage) ?
- Comment est conclu un contrat d'extra (CDD d'usage) entre l'employeur et le salarié ?
- Quelle est la durée du temps de travail d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?
- Quelle est la rémunération d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?
- Le salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) bénéficie-t-il de congés payés ?
- Que se passe-t-il à la fin du contrat d'extra (CDD d'usage) ?
- Un contrat d'extra (CDD d'usage) peut-il être requalifié en CDI ?
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Quelles sont les conditions pour recourir à un contrat d'extra (CDD d'usage) ?

Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un CDD particulier qui permet à l’employeur d’embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. L’employeur propose au salarié un CDD pour la durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives. Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Le contrat d'extra ou CDD d'usage peut être conclu s'il remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :
- Secteur d'activité qui autorise ce type de contrat
- Usage constant du secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)
- Nature temporaire de l'emploi
Durant la durée de votre contrat de travail, le salarié est présent de manière occasionnelle et irrégulière dans l'entreprise. (Attention: Il ne faut pas confondre le contrat d'extra avec le contrat à temps partiel ou avec le contrat de travail temporaire (intérim) . Le salarié à temps partiel ou en intérim travaille de manière régulière dans l'entreprise.)
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Quels sont les secteurs d'activités autorisés à proposer un contrat d'extra (CDD d'usage) ?

Dans certains secteurs d'activité pour lesquels le CDI n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d'usage et légal de recourir au contrat d'extra (CDD d'usage).
Domaines d'activité où le CDD ou l'intérim est d'usage:
| Missions par secteur d'activité | CDD d'usage | Intérim | 
| - | - | - | 
| Action culturelle | Oui | Oui | 
| Activité foraine | Oui | Non | 
| Activité de soutien des forces armées à l'étranger (fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses) | Oui | Oui | 
| Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités | Non | Oui | 
| Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique | Oui | Oui | 
| Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger | Oui | Oui | 
| Centre de loisirs et de vacances | Oui | Oui | 
| Centre de santé publique situé dans les zones souffrant d'une pénurie de médecins | Oui | Oui | 
| Centre de santé et structure sanitaire de proximité dispensant des soins de premier secours | Oui | Oui | 
| Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger | Oui | Oui | 
| Déménagement | Oui | Oui | 
| Enquêtes, sondages | Oui | Oui | 
| Enseignement | Oui | Oui | 
| Entreposage et stockage de la viande | Oui | Oui | 
| Exploitation forestière | Oui | Oui | 
| Information | Oui | Oui | 
| Hôtellerie, restauration | Oui | Oui | 
| Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif) | Oui | Oui | 
| Réparation navale | Oui | Oui | 
| Spectacle | Oui | Oui | 
| Sport professionnel | Oui | Oui | 
(Attention: En dehors de ces secteurs d'activité ou de ceux couverts par convention collective ou accord de branche étendu , le recours au CDD d'usage n'est pas permis.)
Un simulateur permet de savoir ce que la convention collective en vigueur dans l’entreprise prévoit en la matière :
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Comment est conclu un contrat d'extra (CDD d'usage) entre l'employeur et le salarié ?

Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi par écrit. Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en CDI. Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié. Les formalités d'embauche sont identiques à celles des autres contrats de travail.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Quelle est la durée du temps de travail d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?

Dans le cadre d’un contrat d’extra, le nombre d'heures de travail n'est pas le même que dans un contrat de travail classique. La durée minimale et la durée maximale du temps de travail est fixée par les usages de chaque secteur d'activité. (Attention: Il existe des limites de durée de présence sur le lieu de travail, selon le secteur d'activité. Par exemples : une durée maximale par jour de 11 heures pour un cuisinier, de 12 heures pour un veilleur de nuit, de 11h30 pour un autre salarié une durée maximale hebdomadaire de 52 heures (sur une semaine) et de 50 heures (en moyenne sur 12 semaines) pour tous les salariés travaillant en contrat d'extra)
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Quelle est la rémunération d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?

Le salaire ne peut pas être inférieur :
- au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient
- et au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions
Le salarié doit être payé à chacune de ses interventions. Toutefois, avec l'accord de l’employeur, le salarié peut être payé par semaine, par quinzaine ou par mois. Il est possible d'établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à 1 mois (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Le salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) bénéficie-t-il de congés payés ?

Oui, le salarié bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de votre contrat.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Que se passe-t-il à la fin du contrat d'extra (CDD d'usage) ?

La fin du contrat d'extra ne donne pas droit à l'indemnité de précarité prévue pour d'autres types de CDD. La prime peut toutefois être versée si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise le prévoit: Un délai de carence n'est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Un contrat d'extra (CDD d'usage) peut-il être requalifié en CDI ?

Le contrat d'extra peut être requalifié en CDI si le secteur d'activité dans lequel travaille le salarié ne prévoit pas l'usage de ce type de contrat de travail. Le contrat peut également être requalifié en CDI si les conditions de son exécution ne sont pas respectées. Exemple: Dans le domaine de l'hôtellerie restauration, si la durée de travail dépasse 60 jours dans un trimestre dans le même établissement, le contrat peut être requalifié en CDI. Si le salarié estime que son contrat d'extra doit être requalifié en CDI, il doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Si la demande de requalification est acceptée, le contrat de travail est alors considéré comme étant un CDI dès la date de signatur e du contrat d'extra conclu avec l’employeur. Le salarié a également droit à une indemnité de requalification égale au minimum à 1 mois de salaire. L’employeur encourt une amende de 3 750 € et une amende de 7 500 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. Pour les personnes morales, l'amende est multipliée par 5 : soit 18 750 € et 37 500 € en cas de
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Un contrat d'extra (CDD d'usage) peut-il être requalifié en CDI ?

récidive.
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?

Vous pouvez passer le code (ETG) en auto-école ou en candidat libre. Les règles sont différentes pour le permis moto (ETM). L'épreuve théorique générale commune (ETG) concerne les permis B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E. Si vous voulez passer le permis moto A1 ou A2, vous devez passer une épreuve théorique générale motocyclette ( ETM ). (À savoir: Les règles sont différentes si vous avez un handicap (sourd ou malentendant, troubles dys ) ou si vous maîtrisez mal le français.)
Vous pouvez passer l'ETG en auto-école ou en candidat libre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les conditions d'âge
- S'informer sur le prix
- S'inscrire dans une auto-école
- Se préparer à l’examen du code (épreuve théorique générale commune)
- Passer le code (épreuve théorique générale commune)
- Respecter les délais pour passer la conduite
- Demander un numéro NEPH
- S'inscrire au code dans un centre d’examen agréé
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
En auto-école
Vérifier les conditions d'âge

Vous pouvez préparer l' ETG :
- à partir de 15 ans dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite ,
- à partir de 16 ans pour la formule classique.
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
En auto-école
S'informer sur le prix

Le passage de l’examen coûte 30 €. Ce prix couvre toutes les prestations nécessaires à un unique passage de l'épreuve théorique (code), y compris l'inscription et la remise de l'attestation de résultat. Tout autre produit ou service peut être facturé, par exemple des frais de formation. Le paiement doit être fait avant l'inscription à l'examen. En cas d'échec au code, vous devez repayer cette somme.
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
En auto-école
S'inscrire dans une auto-école

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite. Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement. Pour passer le code, vous devez être inscrit dans un centre d'examen agréé : La Poste, SGS, Dekra, Pearson Vue ou Bureau Veritas. L'auto-école ou vous-même pouvez faire la démarche.
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
En auto-école
Se préparer à l’examen du code (épreuve théorique générale commune)

En plus de la formation proposée par l'auto-école, vous pouvez tester vos connaissances sur le site de la sécurité routière en essayant de répondre à 24 questions. La chaîne YouTube Mon auto-école à la maison propose des épisodes thématiques pour réviser le code.
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
En auto-école
Passer le code (épreuve théorique générale commune)

Le centre d'examen que vous avez choisi confirme votre inscription et vous envoie une convocation. Avant de commencer l'épreuve, vous devez présenter votre convocation et un justificatif d'identité. Vous devez répondre à 40 questions à choix multiples. Pour réussir le code, vous devez avoir 35 réponses justes ou plus.
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
En auto-école
Respecter les délais pour passer la conduite

Vous recevez les résultats par mail ou par courrier. Vous conservez le bénéfice du code pendant 5 ans. Vous conservez le bénéfice du code en cas de changement de filière de formation. Par exemple, si vous choisissez un apprentissage accompagné après un apprentissage classique. (Rappel: l' ETG concerne les catégories B1 , B , BE , C , D , CE , DE , C1 , D1 , C1E , D1E du permis de conduire.)
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
En candidat libre
Vérifier les conditions d'âge

Vous pouvez passer l' ETG :
- à partir de 15 ans dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite ,
- à partir de 16 ans pour la formule classique.
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
En candidat libre
S'informer sur le prix

Le passage de l’examen coûte 30 €. Ce prix couvre toutes les prestations nécessaires à un unique passage de l'épreuve théorique (code), y compris l'inscription et la remise de l'attestation de résultat. Tout autre produit ou service peut être facturé, par exemple des frais de formation. Le paiement doit être fait avant l'inscription à l'examen, en ligne sur le site du centre agréé. En cas d'échec au code, vous devez repayer cette somme.
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
En candidat libre
Demander un numéro NEPH

Pour passer le code, vous avez besoin d'un numéro de dossier de permis : le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH). La démarche se fait en ligne sur le site de France titres - ANTS. Préparez les documents suivants, en version photographiée ou numérisée :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
- Si vous avez moins de 21 ans, copie de l' ASSR de 2 d niveau ou de l' ASR , ou à défaut (en cas de perte par exemple) déclaration sur l'honneur
- Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880 )
- Pour une personne mineure ou sous tutelle légale, 1 justificatif d'identité de son représentant légal

- Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.

- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
En candidat libre
S'inscrire au code dans un centre d’examen agréé

Vous devez vous inscrire dans un centre d’examen agréé : La Poste, SGS, Dekra, Pearson Vue ou Bureau Veritas.
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
En candidat libre
Se préparer à l’examen du code (épreuve théorique générale commune)

Vous pouvez tester vos connaissances sur le site de la sécurité routière en essayant de répondre à 24 questions. La chaîne YouTube Mon auto-école à la maison propose des épisodes thématiques pour réviser le code.
Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds

Un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) affecté au transport routier de marchandises est soumis à des restrictions de circulation. Les matériels et engins agricoles et certains véhicules spécialisés ne sont pas concernés. Des dérogations sont prévues sous certaines conditions.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Interdictions de circulation
- Dérogations
- Sanctions
Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds
Interdictions de circulation

(À savoir: Toutes ces restrictions ne concernent ni les véhicules spécialisés , ni les engins agricoles .)
Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds
Interdictions de circulation
Pour tous et sur tout le territoire en métropole

Les véhicules de transport de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 7,5 tonnes n’ont pas le droit de circuler sur l’ensemble du réseau routier pendant les périodes suivantes :
- Week-end : entre le samedi 22h et le dimanche 22h
- Jours fériés : entre 22h la veille et 22h le jour férié
- Période estivale : les dates changent chaque année et sont disponibles sur le site Bison futé :