AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Changement de collège ou de lycée en cours d'année
Public

La démarche sera différente selon que vous souhaitez inscrire votre enfant dans l'établissement de votre secteur ou non :
Cas Établissement de votre secteur: 1- Obtenir le certificat de radiation: Vous devez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé Exeat ). Ce certificat est délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant. 2- Faire les démarches d'inscription auprès de l'établissement scolaire: Vous devez ensuite inscrire votre enfant directement auprès du collège ou du lycée du secteur . Cette inscription dépend de la capacité d'accueil . Elle doit être acceptée par le chef d'établissement. Si l'établissement du secteur n'a plus de place disponible , vous devrez contacter la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. Cette direction se chargera de l'affectation de votre enfant. Pour inscrire votre enfant dans son nouvel établissement scolaire, vous devrez notamment fournir les documents suivants : 
- Exeat
- Décision d'orientation
- Bulletins trimestriels de l'année écoulée
- Certificats de vaccinations obligatoires
- Fiche de renseignements (concernant les parents)
- Justificatif de domicile.
 (À noter: L’établissement peut vous demander des documents complémentaires.)
Cas Établissement en dehors de votre secteur: 1- Obtenir l'accord du Dasen: Vous devez obtenir l'accord du Dasen . Pour en savoir plus sur la demande à présenter, contactez la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale : (À savoir: Vous devez aussi obtenir l'accord du directeur académique de votre département de résidence si l'établissement souhaité se trouve dans un département différent.)
 2- Faire les démarches d'inscription auprès de l'établissement scolaire: Vous devez ensuite accomplir les démarches d'inscription directement auprès du collège ou du lycée. Vous devrez notamment fournir les documents suivants au nouvel établissement scolaire : 
- Certificat de radiation (appelé Exeat ) délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant
- Décision d'orientation
- Bulletins trimestriels de l'année écoulée
- Certificats de vaccinations obligatoires
- Fiche de renseignements (concernant les parents)
- Justificatif de domicile.
 (À noter: L’établissement peut vous demander des documents complémentaires.)
Changement de collège ou de lycée en cours d'année
Privé

Si vous voulez inscrire votre enfant dans le privé, les règles suivantes s'appliquent pour les établissements sous contrat ou hors contrat.
Changement de collège ou de lycée en cours d'année
Privé
Obtenir un certificat de radiation

Vous devez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé Exeat ). Ce certificat est délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant.
Changement de collège ou de lycée en cours d'année
Privé
Faire les démarches d'inscription auprès de l'établissement scolaire

Vous devez ensuite accomplir les démarches d'inscription directement auprès de l'établissement privé. Pour inscrire votre enfant dans son nouvel établissement scolaire, vous devrez notamment fournir les documents suivants :
- Exeat
- Décision d'orientation
- Bulletins trimestriels de l'année écoulée
- Certificats de vaccinations obligatoires
- Fiche de renseignements (concernant les parents)
- Justificatif de domicile.
(À noter: L’établissement peut vous demander des documents complémentaires.)
Orientation au lycée professionnel

Votre enfant prépare un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou un bac professionnel et vous vous posez des questions sur son orientation ? Accompagnement, poursuite d'études : voici les informations à connaître sur l'orientation de votre enfant.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment l'élève est-il accompagné pour construire son orientation ?
- À qui l’élève doit-il s'adresser pour obtenir des conseils en orientation ?
- Quelles formations l'élève peut-il suivre après son CAP ?
- Quelles formations l'élève peut-il suivre après son bac pro ?
Orientation au lycée professionnel
CAP

Le CAP est un diplôme donnant une qualification d'ouvrier ou d'employé qualifié dans un métier déterminé.
Orientation au lycée professionnel
CAP
Comment l'élève est-il accompagné pour construire son orientation ?

En 1 re année de CAP, votre enfant participe à un entretien personnalisé d'orientation avec le professeur principal. L'entretien permet de faire un bilan individualisé de son parcours et d'envisager la poursuite de sa formation. Cet entretien permet aussi de programmer des mesures éducatives et pédagogiques pour éviter le décrochage scolaire ou la sortie du système scolaire sans qualification. En dernière année de CAP, votre enfant peut bénéficier du dispositif AvenirPro Qu'est-ce que le dispositif Ambition emploi ?. Il s’agit d’une phase de préparation à l’insertion professionnelle. Des ateliers collectifs animés par les conseillers de France Travail ou des missions locales, et des entretiens individualisés y sont notamment organisés.
Orientation au lycée professionnel
CAP
À qui l’élève doit-il s'adresser pour obtenir des conseils en orientation ?
Dans l'établissement scolaire

Votre enfant peut obtenir des conseils auprès de son professeur principal. Il le conseillera utilement en fonction de ses motivations et de ses possibilités. Votre enfant peut aussi prendre rendez-vous avec le psychologue de l'Éducation nationale qui intervient régulièrement dans les lycées.
Orientation au lycée professionnel
CAP
À qui l’élève doit-il s'adresser pour obtenir des conseils en orientation ?
À l'extérieur de l'établissement scolaire

Votre enfant peut se rendre dans un centre d'information et d'orientation (CIO). Votre enfant peut aussi se rendre dans un centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ). Cette structure accueille et informe gratuitement les jeunes sur tous les sujets qui les intéressent, notamment sur les choix d'orientation et la vie professionnelle.
Orientation au lycée professionnel
CAP
Quelles formations l'élève peut-il suivre après son CAP ?

Après l'obtention de son CAP, votre enfant peut décider de continuer ses études. Il peut notamment choisir de suivre l'une des formations suivantes :
- Baccalauréat professionnel : l'admission en première professionnelle est possible sur votre demande et après avis du conseil de classe. Votre enfant prépare alors une spécialité en cohérence avec celle du CAP qu'il a obtenu.
- Formation complémentaire d'une année : mention complémentaire (MC) ou formation complémentaire d'initiative locale (FCIL) dans la continuité du CAP obtenu.
- Brevet des métiers d'art (BMA) . Ce diplôme, dans le domaine de l'artisanat d'art, est envisageable en fonction de la spécialité obtenue.
- Brevet professionnel (BP) . Ce diplôme se prépare en 2 ans uniquement par apprentissage, pour approfondir les techniques professionnelles. Votre enfant doit trouver une entreprise partenaire et s’inscrire en centre de formation d’apprentis (CFA) pour obtenir ce diplôme.
- Brevet technique des métiers (BTM) . Ce diplôme se prépare en 2 ans. Il permet d'acquérir les compétences pour occuper un emploi qualifié (chef d'atelier, chef de fabrication).
Si votre enfant n'a pas trouvé de solutions de poursuites d'études ou d’emploi après le déroulement de son examen, il peut bénéficier du Qu'est-ce que le dispositif Ambition emploi ? dispositif AvenirPro+. Ce dispositif lui permet notamment, pendant 4 mois maximum, d'avoir un accompagnement personnalisé pour trouver une formation ou un emploi tout en conservant son statut d'élève.
Orientation au lycée professionnel
Bac pro

Le bac pro est un diplôme permettant d'exercer une activité professionnelle hautement qualifiée.
Orientation au lycée professionnel
Bac pro
Comment l'élève est-il accompagné pour construire son orientation ?

En seconde, première et terminale, votre enfant participe à un entretien personnalisé d'orientation avec son professeur principal. En terminale, il peut bénéficier d’un accompagnement à l’insertion professionnelle (dispositif AvenirPro).
Cas En seconde: L'entretien personnalisé d'orientation permet à votre enfant de faire un bilan individualisé de son parcours et d'envisager la poursuite de sa formation. Cet entretien permet, si cela est nécessaire, de programmer des mesures éducatives et pédagogiques pour éviter le décrochage scolaire ou la sortie du système scolaire sans qualification.
Cas En première: L'entretien permet d'étudier les conditions pour accéder à une section de techniciens supérieurs (STS) ou à un institut universitaire de technologie (IUT). L'entretien peut être aussi l'occasion d'évoquer les conditions d'une insertion professionnelle.
Cas En terminale: L'entretien personnalisé d’orientation permet de préciser les conditions à remplir pour accéder à une section de techniciens supérieurs (STS) ou un institut universitaire de technologie (IUT). Votre enfant peut aussi bénéficier du dispositif AvenirPro Qu'est-ce que le dispositif Ambition emploi ? . Il s’agit d’une phase de préparation à l’insertion professionnelle. Des ateliers collectifs animés par les conseillers de France Travail ou des missions locales, et des entretiens individualisés y sont notamment organisés.
Orientation au lycée professionnel
Bac pro
Quelles formations l'élève peut-il suivre après son bac pro ?

Après l'obtention de son bac pro, votre enfant peut décider de continuer ses études. Il peut notamment choisir de suivre l'une des formations suivantes :
- Mention complémentaire (MC) . La MC est accessible sur dossier. Elle se prépare en 1 an en lycée professionnel ou en centre de formation d'apprentis (CFA).
- Formation complémentaire d’initiative locale (FCIL) . La FCIL se prépare en 1 an dans un lycée professionnel et permet d'obtenir une attestation ou un certificat d’école (qui n'est pas un diplôme national).
- Une classe passerelle pour se préparer au BTS. Si votre enfant a reçu un avis favorable du conseil de classe en terminale mais qu’il n'est pas admis en BTS, il peut alors suivre une année de préparation pour réussir son entrée dans le supérieur.
- Brevet de technicien supérieur (BTS) . Si votre enfant a obtenu son bac pro avec mention bien ou très bien, il a le droit d’intégrer le BTS du même domaine à la rentrée suivante. L’inscription se fait par la plateforme Parcoursup .
- Licence universitaire . Elle se prépare en 3 ans à l'université après le bac. Certaines universités proposent des mises à niveau aux élèves issus d'un baccalauréat professionnel. L’inscription se fait par la plateforme Parcoursup .
Si votre enfant n'a pas trouvé de solutions de poursuites d'études ou d’emploi après le déroulement de son examen, il peut bénéficier du Qu'est-ce que le dispositif Ambition emploi ? dispositif AvenirPro+. Ce dispositif lui permet notamment, pendant 4 mois maximum, d'avoir un accompagnement personnalisé pour trouver une formation ou un emploi tout en conservant son statut d'élève.
Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)

Votre terrain est enclavé (c’est-à-dire qu’il ne dispose pas d’un accès direct à une voie publique) ? La loi vous reconnait un droit de passage (aussi appelé servitude de passage ) sur le terrain de votre voisin. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment exercer son droit de passage lorsque son terrain est enclavé ?
- Que faire en cas de litige avec son voisin concernant une servitude de passage ?
- Qui doit entretenir le passage en cas de terrain enclavé ?
- Comment le droit de passage cesse-t-il lorsqu’un terrain n’est plus enclavé ?
- La servitude est-elle transférée en cas de vente du bien immobilier ?
Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)
Comment exercer son droit de passage lorsque son terrain est enclavé ?

Si votre terrain est enclavé, vous bénéficiez d’un droit de passage (également appelé servitude de passage ) sur le terrain de votre voisin pour y accéder. Ce droit s’applique y compris pour la réalisation d’opérations de construction. Ce passage peut être défini d’un commun accord avec votre voisin. Il est alors recommandé de tenir compte des éléments suivants :
- Prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique. Toutefois, si le terrain est devenu enclavé à la suite d’une division d’une propriété en plusieurs lots (à la suite d’une vente, d’un partage ...), le passage doit se situer sur l’ensemble de cette ancienne propriété (sauf impossibilité), même s'il s'agit du trajet le plus long pour accéder à la voie publique.
- Passer par l'endroit le moins dommageable pour votre voisin
- Verser à votre voisin une indemnité proportionnée au dommage causé par le passage (destruction d’un mur, perte de jouissance ou tout autre préjudice ). L’indemnité peut être versée en 1 seule fois ou périodiquement pendant toute la durée de la servitude.
Ces éléments peuvent figurer sur un acte sous seing privé ou sur un acte authentique signé chez un notaire. (À savoir: Si votre propriété n’est pas enclavée mais uniquement difficile d’accès , vous ne bénéficiez pas d’un droit de passer sur le terrain de votre voisin pour accéder à votre maison. Vous devez impérativement obtenir l'accord de votre voisin pour obtenir un droit de passage sur son terrain. On parle de servitude conventionnelle . Cet accord doit être matérialisé par un document écrit.)
Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)
Que faire en cas de litige avec son voisin concernant une servitude de passage ?

En cas de litige concernant l’usage du passage ou le montant de l’indemnité à verser à votre voisin, il est obligatoire de recourir préalablement à l’une des 3 démarches suivantes :
- Conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Médiateur (démarche payante)
- Procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
Ces démarches visent à trouver une solution amiable entre votre voisin et vous-même. En l’absence d’accord, le tribunal judiciaire du lieu de la propriété pourra être saisi. Il pourra alors trancher sur l'emplacement du passage, son mode d'exercice (accès à pied, en voiture...) et le montant de l'indemnité à verser à votre voisin.
Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)
Qui doit entretenir le passage en cas de terrain enclavé ?

Vous devez entretenir le passage, c’est-à-dire :
- Assurer sa praticabilité (débroussaillage, déneigement, nettoyage régulier)
- Réparer les éventuels dommages liés à votre usage (trous dans le sol liés au passage, affaissements, ...).
Toutefois, si vous et votre voisin utilisez ce passage, l’entretien est partagé entre vous.
Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)
Comment le droit de passage cesse-t-il lorsqu’un terrain n’est plus enclavé ?

Le droit de passage cesse si le terrain n'est plus enclavé, par exemple à la suite de la création d'une route ou d'un chemin public desservant ce terrain. Dans ce cas, votre voisin peut demander la suppression des ouvrages (comme un portail, une clôture). Si vous refusez, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de la propriété pour demander la disparition de la servitude. Il est également possible que vous constatiez vous-même la fin de l’enclavement et décidiez de cesser l’usage du passage et de retirer les aménagements que vous aviez réalisés. Il est recommandé de formaliser cette extinction avec votre voisin par acte sous seing privé ou par acte authentique signé chez un notaire pour éviter tout litige ultérieur. Enfin, le tribunal peut être saisi pour faire constater la fin du droit de passage. C’est le cas lorsqu’un droit de passage, né d’un accord amiable, n’a pas été utilisé pendant 30 ans. Tous les moyens de preuves démontrant l’absence d’utilisation du passage sont admis :
- Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Témoignages
- Photos laissant apparaître l'abandon du terrain.
Le juge rend alors une décision rendant officielle la fin de la servitude de passage.
Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)
La servitude est-elle transférée en cas de vente du bien immobilier ?

Oui. La servitude est attachée au bien et non à la personne qui en est propriétaire. Elle est donc automatiquement transmise à l’acquéreur lors de la vente du bien concerné.
Logement à louer décent

Le logement destiné à devenir la résidence principale du locataire, ou loué avec un bail mobilité, doit être décent. Un logement décent répond à 5 critères : surface et performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d'animaux nuisibles et de parasites, mise à disposition de certains équipements. Mais la définition de ces critères varie selon que le logement est situé en métropole ou outre-mer. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Surface du logement
- Performance énergétique du logement
- Sécurité et santé du locataire
- Absence d'animaux nuisibles
- Équipements du logement
- Recours du locataire en cas de non-décence
- Par téléphone
Logement à louer décent
Métropole
Surface du logement

Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation.
Cas Logement en location: Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement . Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant : 
- Soit une surface habitable d'au moins 9 m2 et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
- Soit un volume habitable d'au moins 20 m3.
 (Attention: Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.)
Cas Logement en colocation: La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail. 
Cas Bail unique: Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement . Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant : 
- Soit une surface habitable d'au moins 9 m2 et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
- Soit un volume habitable d'au moins 20 m3.
 Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie. (Attention: Pour que les colocataires puissent avoir droit à l'aide personnelle au logement , le logement doit avoir une surface habitable au moins égale à 16 m2 pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m2 supplémentaires, dans la limite de 78 m2 pour 8 personnes et plus.)
Cas Chaque colocataire signe un bail: Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m 2 et d'un volume au moins égal à 20 m 3 (pièces communes non prises en compte). Le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).
Logement à louer décent
Métropole
Performance énergétique du logement

Le critère de performance énergétique à respecter varie selon la date du bail d'habitation :
Cas Pour un bail signé, renouvelé ou reconduit tacitement entre 2023 et 2024: Seul un logement consommant moins de 450 kWh d'énergie finale, par m 2 de surface habitable et par an, peut être loué avec un bail d'habitation. Cette consommation est estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE) .
Cas Pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit entre 2025 et 2027: Seul un logement appartenant aux classes A à F du diagnostic de performance énergétique (DPE) peut être loué avec un bail d'habitation.
Cas Pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit entre 2028 et 2033: Seul un logement appartenant aux classes A à E du diagnostic de performance énergétique (DPE) pourra être loué avec un bail d'habitation.
Cas Pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit à partir de 2034: Seul un logement appartenant aux classes A à D du diagnostic de performance énergétique (DPE) pourra être loué avec un bail d'habitation.
Logement à louer décent
Métropole
Sécurité et santé du locataire

Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :
- Le logement assure le clos et le couvert . Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
- Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites . Les portes et fenêtres du logement présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les murs et parois du logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées sont munies de trappes.
- Les dispositifs de retenue des personnes ( garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons ) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
- La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires (notamment amiante).
- Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
- Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
- Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état. De plus, ils permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
- Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre , ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
(À savoir: Un local situé au sous-sol ne peut pas être proposé à la location . Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ne peut pas être considéré comme un logement décent.)
Logement à louer décent
Métropole
Absence d'animaux nuisibles

Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).