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Je suis en situation de handicap
Aides financières

Vous pouvez bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à partir d'un certain taux d'incapacité. L'AAH est une aide financière qui permet d'avoir un minimum de ressources. Cette allocation peut être complétée par les dispositifs suivants :
- Complément de ressources ou majoration pour la vie autonome
- Prestation de compensation du handicap (PCH) pour prendre en charge les surcoûts de toutes natures liés à votre handicap dans la vie quotidienne.
Ces dispositifs sont cumulables entre eux. (Attention: Le complément de ressources est supprimé depuis le 1 er décembre 2019 . Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez toujours les conditions d'attribution.)
Si vous percevez d'autres allocations (par exemple, le revenu de solidarité active), vous bénéficiez d'une AAH réduite. Si vous avez souscrit un contrat d'assurance pour vous préparer un complément de revenus, vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal. Si vous avez au moins un enfant âgé d'au maximum 7 ans et que vous percevez la PCH, vous pouvez bénéficier d'une aide à la parentalité qui se compose d'une aide humaine et d'une aide matérielle. Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les prestations auxquelles vous pouvez avoir droit :
Je suis en situation de handicap
Logement

Des solutions d'hébergement en établissement peuvent vous être proposées sur orientation de la CDAPH. Toutefois, si vous préférez un lieu de vie familial à un hébergement en établissement, vous pouvez choisir d'être accueilli chez des particuliers. Si vous avez un logement, des aides financières peuvent vous être accordées pour faire face aux dépenses de votre logement, notamment :
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Exonération de la taxe foncière
- Réduction sociale téléphonique pour réduire le montant de vos factures de téléphone
- Réduction d'impôt pour adapter votre logement à votre handicap ou l'aide MaPrimeAdapt' en fonction de vos revenus.
(À savoir: Si vous faites une demande de logement social , vous êtes demandeur prioritaire du fait de votre situation de handicap.)
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Soins

Si vous avez besoin de soins, vous pouvez recourir à des services de soins infirmiers à domicile.
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Travail et formation professionnelle
Travail

Vous pouvez travailler en milieu ordinaire tout en bénéficiant de mesures particulières si vous êtes reconnu comme étant travailleur handicapé. En revanche, si vous rencontrez des difficultés d'insertion dans le milieu ordinaire, vous pouvez intégrer une structure spécialisée telle qu'un établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat). Les entreprises du secteur privé ou du secteur public sont dans l'obligation d'employer un nombre minimum de personnes en situation de handicap. (À noter: En tant travailleur exerçant une activité non salariée, vous pouvez bénéficier d'une aide à la lourdeur du handicap pour compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre emploi (par exemple, vous avez aménagé mon environnement de travail et vous avez des frais qui perdurent après ces aménagements). Cette aide vous concerne également si vous êtes employeur du secteur privé ou du secteur public industriel et commercial .)
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Travail et formation professionnelle
Formation professionnelle

Vous avez accès à tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur privé ou le secteur public. Vous pouvez également bénéficier du compte personnel de formation (CPF) et d'actions de formations spécifiques.
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Transport

Pour faciliter vos déplacements, vous pouvez demander la carte mobilité inclusion (CMI). Si votre handicap vous le permet, vous pouvez passer le permis de conduire en bénéficiant d'épreuves aménagées.
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Retraite

Vous pouvez bénéficier d'un départ en retraite anticipée si vous travaillez dans le secteur privé ou le secteur public.
Versement mobilité

Le versement mobilité est une contribution patronale , versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés . Le versement mobilité permet de financer les transports en commun, il est recouvré par l'Urssaf. Un versement mobilité régional peut être également mis en place à l'échelle régionale (hors Île-de-France), depuis 2025.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit payer le versement mobilité ?
- Comment calculer le versement mobilité ?
- Qu’est-ce que le versement mobilité régional et rural (VMRR) ?
- Comment déclarer la contribution ?
Versement mobilité
Qui doit payer le versement mobilité ?

Le versement mobilité est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine ayant institué ce versement (commune de + de 10 000 habitants). Lorsque l'entreprise a plusieurs établissements, il faut distinguer 2 situations :
- Les établissements sont situés dans une même zone de versement
- Les établissements sont situés dans différentes zones de versement .

Cas Établissements dans une même zone: L'entreprise qui a plusieurs établissements dans une même zone de versement est soumise au versement mobilité dès lors que l’effectif total atteint les 11 salariés , compte tenu de tous ces établissements . Exemple: Une entreprise emploie 8 salariés dans son établissement principal et 5 salariés dans un établissement secondaire. Les 2 établissements sont situés dans la même zone (ex : Paris). L’effectif total est donc supérieur à 11 salariés. L’entreprise est soumise au versement mobilité dans cette zone.
Cas Établissements dans différentes zones: L'entreprise qui a des établissements implantés dans différentes zones de versement est soumise au versement mobilité uniquement dans les seules zones où elle emploie 11 salariés et plus . Les salariés sont considérés comme affectés à leur établissement lorsqu'ils sont inscrits au registre unique du personnel de l'établissement. Exemple: Une entreprise emploie 16 salariés dans son établissement principal de Paris, 13 à Montpellier et 4 au Havre. L’effectif s’apprécie zone par zone et non pas à l’échelle nationale. L'entreprise est soumise au versement mobilité à Paris (16 salariés) et à Montpellier (13 salariés). En revanche, elle n'est pas redevable de la contribution au titre des salariés employés au Havre (4 salariés).
Versement mobilité
Comment calculer le versement mobilité ?
Généralités

Le versement mobilité est calculé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l'entreprise aux salariés. La formule de calcul du versement mobilité est donc la suivante : Ensemble des rémunérations versées aux salariés x Taux du versement mobilité.
Versement mobilité
Comment calculer le versement mobilité ?
Connaître le taux de versement mobilité en vigueur

L'Urssaf met à votre disposition un outil pour connaître le taux de versement mobilité applicable, en renseignant le code postal de votre établissement. Par ailleurs, une modification du taux entre en vigueur au 1 er janvier ou au 1 er juillet de chaque année. L'Urssaf informe les entreprises des évolutions de taux au moins 1 mois à l’avance. Un versement mobilité additionnel peut aussi être institué par certains syndicats mixtes de transport. Son taux ne peut pas dépasser 0,50 %.
Versement mobilité
Qu’est-ce que le versement mobilité régional et rural (VMRR) ?

Un versement mobilité régional et rural (VMRR) peut être créé à l'échelle régionale, depuis 2025, dans la limite d'un taux correspondant à 0,15 % des salaires. (À noter: La région Île-de-France n’est pas concernée.)
Cette nouvelle contribution s’ajoute aux versements éventuellement déjà dûs : versement mobilité et versement mobilité additionnel. Elle est versée par l’employeur suivant les mêmes modalités. Plusieurs régions ont décidé de mettre en place le versement mobilité régional et rural : Depuis le 1 er juillet 2025 :
- La région PACA , sur la totalité de son territoire : au taux de 0,15 % dans un premier temps puis au taux de 0,08 % depuis le 1 er janvier 2026.
Depuis le 1 er novembre 2025 :
- La région Occitanie , sur une partie de son territoire : au taux de 0,15 % . Pour connaître la liste des communes concernées par le VMRR dans la région Occitanie, consultez cette page .
Depuis le 1 er janvier 2026 :
- La région Bourgogne-Franche Comté , sur la totalité de son territoire : au taux de 0,15 %
- La région Bretagne , sur la totalité de son territoire : aux taux de 0,15 % et de 0,08 % , pour certaines communautés de communes
- La région Centre-Val de Loire , sur la totalité de son territoire : au taux de 0,15 %
- La région Nouvelle-Aquitaine , sur une partie de son territoire : au taux de 0,15 % .
(À savoir: Pour connaitre les taux de VMRR applicables pour chaque commune , l’Urssaf propose une table de référence .)
Le versement mobilité régional et rural est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés dans le ressort de la région qui l’a instauré. Les effectifs de tous les établissements de l’entreprise dans la région où est institué ce VMRR sont pris en compte. (À savoir: Les salariés qui travaillent hors d’un établissement plus de 3 mois consécutifs, sont tout de même pris en compte dans la région où est situé l’établissement de l’entreprise qui les déclare dans son registre unique du personnel . Les salariés intérimaires sont rattachés à l'établissement de l'entreprise de travail temporaire qui les inscrit à son registre unique du personnel , quel que soit leur lieu de mission. Ils sont pris en compte dans le calcul de l'effectif s'ils cumulent au moins 3 mois de contrat sur l’année civile.)
Versement mobilité
Comment déclarer la contribution ?

Le versement mobilité doit être déclaré via la déclaration sociale nominative (DSN) comme toutes les contributions et cotisations sociales. Il s'agit d'une déclaration en ligne obligatoire qui transmet les informations concernant les salariés aux organismes de protection sociale ( Urssaf, France Travail (anciennement Pôle emploi), CPAM ). Elle est réalisée chaque mois, à partir du logiciel de paie.
Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?

Un étranger peut invoquer le droit au respect de sa vie privée et familiale pour obtenir une carte de séjour, sous conditions. Vous pouvez demander une carte de séjour « vie privée et familiale » si vous êtes dans certaines situations prévues par la règlementation, notamment époux ou épouse de Français, parent d'un enfant français, bénéficiaire du regroupement familial. Si vous n'êtes pas dans une des ces situations prévues par la règlementation pour la délivrance de la carte vie privée et familiale, vous pouvez demander un titre de séjour auprès de la préfecture, sous certaines conditions. Pour déposer votre demande, vous devez prendre connaissance de la procédure indiquée sur le site internet de votre préfecture. La demande de carte de séjour se fait au titre de vos attaches familiales en France. Vous pouvez par exemple être :
- Partenaire de Pacs d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière
- Parent d'enfant scolarisé
- Époux d'un étranger en situation régulière
- Étranger entré mineur en France et devenu majeur.
(Attention: Le fait d'être pacsé ne permet pas un droit automatique à une carte de séjour « vie privée et familiale ». Le Pacs constitue toutefois un élément d’appréciation en ce qui concerne les liens personnels en France.)
Pour faire cette demande, vous devez notamment remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas être une menace pour l'ordre public
- Ne pas vivre en situation de polygamie en France
- Vous engager à respecter les principes de la République .
Vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :
- Réalité, ancienneté, intensité et stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)
- Conditions d’existence en France
- Insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République).
La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée. (Attention: La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants : Faux et usage de faux documents Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)
Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?

Cela dépend du niveau de loyer prévu par la convention que le propriétaire a signé avec l’ Anah (loyer très social, social ou intermédiaire). Nous vous expliquons.
Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?
Loyer très social

Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis ( congé ) au locataire. Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C'est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des roubles de voisinage. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?
Loyer social

Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis ( congé ) au locataire. Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C'est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?
Loyer intermédiaire

Pendant la durée de la convention, le propriétaire ne peut mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, c’est-à-dire qu’il paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage. Le propriétaire doit donner son préavis (congé) au locataire pour la date d'échéance du bail. La notification du préavis ( congé ) doit respecter plusieurs règles :
- Mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail
- Parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail
- Être délivrée aux titulaires du bail soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) , soit leur être remise en main propre contre émargement ou récépissé. Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé de préférer le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice.
(À savoir: Le propriétaire peut également demander à tout moment au juge de résilier le bail du locataire qui ne respecte pas ses obligations. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.)
Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?

La valeur locative des locaux professionnels (VLLP) sert de base de calcul aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière , la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou encore la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises. Par locaux professionnels, il faut comprendre tous types de locaux (commerciaux et professions libérales) autre que ceux affectés à l'habitation ou à l'exercice d'une activité salariée à domicile. La valeur locative de ces locaux professionnels est calculée en tenant compte de 3 critères :
- Surface pondérée du local
- Catégorie du local (et son tarif dédié)
- Coefficient de localisation du local
Surface pondérée du local: Pour calculer la valeur locative, la surface globale du local est pondérée en fonction de l'utilisation et des caractéristiques physiques des différentes parties du local pour l'activité exercée.
- Pondération à 1 pour les surfaces principales du local : ce sont les surfaces essentielles à l'exercice de l'activité (ex : espaces de vente accessibles au public, bureaux, salles de réunion...).

- Pondération à 0,5 pour les surfaces secondaires couvertes : ce sont les surfaces couvertes correspondant à des éléments utilisés pour l'activité mais dont le potentiel commercial est plus faible (ex : réserve, chaufferie, locaux techniques, espaces de stationnement couverts...).
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales

La plupart des communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont été reclassées en zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Certaines communes, bien que non reclassées dans le nouveau zonage, bénéficient quand même des effets du classement en ZFRR. Une entreprise située dans une commune classée en ZFRR ou dans une commune « bénéficiaire » des effets du nouveau zonage, peut être exonérée de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Un simulateur permet de vérifier le classement d’une commune en ZFRR ou ZFRR+ :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les entreprises concernées par l'exonération de cotisations patronales ?
- Quels sont le montant et la durée de l'exonération de cotisations patronales ?
- Quels sont les salariés concernés par l'exonération ?
- Quelle est la démarche à faire pour obtenir l'exonération ?
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales
Quelles sont les entreprises concernées par l'exonération de cotisations patronales ?

Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales si elle respecte les conditions suivantes :
- Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- Elle a au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois.
- Elle a 50 salariés maximum .
- Elle n'a pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.
(Attention: Cette exonération ne peut pas être cumulée , pour l'emploi d'un même salarié , avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.)
Les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) sans avoir été reclassées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR), bénéficient tout de même des effets du classement en ZFRR. Les entreprises situées dans ces communes sont donc exonérées de cotisations sociales patronales, si elles répondent aux conditions, jusqu'au 31 décembre 2029.
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales
Quels sont le montant et la durée de l'exonération de cotisations patronales ?

Les cotisations patronales concernées par l'exonération sont les cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales. L'exonération de charges patronales peut être :
- soit totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 800,53 € bruts mensuels),
- soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 800,53 € et 4 480,84 € bruts mensuels).
Cette exonération de charges patronales s'applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié. En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restants peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci est possible dans la limite de la période d'exonération. (Attention: Si l'entreprise cesse son activité et délocalise son activité dans une commune située hors ZFRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser la totalité des cotisations exonérées (sauf cas de force majeure ).)
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales
Quels sont les salariés concernés par l'exonération ?

Pour ouvrir le droit à l'exonération des cotisations sociales, les salariés doivent :
- Exercer partiellement ou en totalité leur activité dans un ou plusieurs établissements situés : 
- En ZFRR
- Ou en ZRR non reclassée en ZFRR, mais bénéficiaire des effets du nouveau zonage.
 L’activité exercée dans la zone doit être réelle , régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail.
- Être titulaires d’un contrat à temps complet ou partiel en CDI , ou d'un CDD d’au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d’activité.
L'entreprise située dans une ZFRR qui bénéficie d'exonérations de charges patronales pour l'emploi de ses salariés doit le mentionner sur la déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide du code type de personnel (CTP) 099 « embauche 1 er au 50 e salarié ZFFR ». (À savoir: L'entreprise située dans une commune « bénéficiaire du zonage ZFRR » est exonérée de cotisations patronales si elle embauche des salariés au plus tard le 31 décembre 2029 .)
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales
Quelle est la démarche à faire pour obtenir l'exonération ?

Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l'entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n° 10791 : La Dreets envoie sa réponse dans un délai de 3 mois. En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration. (À savoir: Les obligations déclaratives des employeurs devraient évoluer. Un décret précisera prochainement les démarches à réaliser pour bénéficier de l’exonération.)
Demande de permis de conduire : quels justificatifs d'identité sont acceptés ?

- Document ou titre de séjour sécurisé délivré par l’administration française et justifiant d’un droit au séjour en France
- Si vous êtes militaire servant à titre étranger, carte militaire
- Si vous êtes détenu, candidat au permis de conduire lors d'une permission de sortie ou en aménagement de peine , récépissé valant justificatif de l'identité.
 (À noter: Ces justificatifs d’identité sont également acceptés lors des épreuves théorique (code) et pratique du permis de conduire.)
Cas Pour un mineur: Les justificatifs d’identité suivants, en cours de validité , sont acceptés pour un mineur : 
- Passeport
- Document ou titre de séjour sécurisé, en cours de validité, délivré par l’administration française et justifiant d’un droit au séjour en France
- Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
- Titre d'identité républicain (TIR)
- Récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale remis à l'étranger lui octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire
- Titre de voyage pour réfugié
- Titre d’identité et de voyage
- Passeport des parents si le mineur y figure avec une photo ressemblante.
 (À noter: Ces justificatifs d’identité sont également acceptés lors des épreuves théorique (code) et pratique du permis de conduire.)