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Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
Quels sont les appareils qui permettent d'individualiser les frais de chauffage et de froid dans une copropriété ?
Cas d'impossibilités techniques et économiques

Certaines copropriétés sont confrontées à des impossibilités techniques qui empêchent :
- D'installer des appareils de mesure pour calculer la consommation individuelle
- De poser un appareil permettant aux occupants de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif.
L' impossibilité économique se justifie si l'installation de compteurs individuels ou de répartiteurs de frais entraîne un coût excessif au regard des économies d'énergie envisagées par la copropriété. Le syndic doit alors rédiger une note justifiant cette impossibilité technique ou le coût excessif. Cette note doit préciser la méthode alternative utilisée pour évaluer la quantité de chaleur ou de froid consommée par chaque logement. (Rappel: Dans ce cas, pour connaître la consommation de chauffage ou de refroidissement de l’immeuble et la répartir entre les occupants, le syndic va : Calculer la consommation moyenne d’énergie de l’immeuble sur les 3 dernières années (hors consommation liée à la production d’eau chaude sanitaire) Diviser ce montant par la surface habitable de chaque lot.)
Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
Quelles sont les étapes à suivre pour individualiser les frais de chauffage et de froid ?

Plusieurs étapes sont à respecter pour individualiser les frais de chauffage et de refroidissement dans une copropriété.
Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
Quelles sont les étapes à suivre pour individualiser les frais de chauffage et de froid ?
Vérifier si l'immeuble est soumis à l'obligation d'individualiser les frais de chauffage et de froid

Tout d'abord, le syndic de la copropriété doit vérifier :
- S'il est techniquement possible d'installer des appareils de mesure de la consommation individuelle de froid et/ou de chaud
- S'il est rentable d'installer des appareils de mesure de la consommation individuelle de froid et/ou de chaud
- Si la consommation moyenne de l’immeuble sur les 3 dernières années est inférieure ou supérieure au seuil de 80 kWh/m2.
Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
Quelles sont les étapes à suivre pour individualiser les frais de chauffage et de froid ?
Voter les travaux d'installation d'appareils de mesure de la consommation individuelle

Dans le cas où l'immeuble est bien soumis à l'obligation d'individualiser les frais de chauffage et de froid, le syndic doit ensuite convoquer une assemblée générale. L' ordre du jour doit comporter les questions portant sur :
- la pose d'appareils d'individualisation des frais de chauffage et de refroidissement,
- le choix du prestataire, sur présentation de devis.
Ces résolutions sont votées et adoptées à la majorité absolue (dite majorité de l'article 25). (À noter: Les frais d'installation sont à la charge des copropriétaires de l'immeuble. Il s'agit de charges communes . La copropriété peut sous certaines conditions bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro .)
Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
Quelles sont les étapes à suivre pour individualiser les frais de chauffage et de froid ?
Installer des robinets thermostatiques

Avant l'installation d'appareils d'individualisation des frais de chauffage dans l'immeuble, chaque copropriétaire doit mettre en place sur les émetteurs de chaleur (chauffe-serviette, radiateur) du logement, des organes de régulation de la température intérieure de la pièce (robinets thermostatiques). (À noter: Les frais d'installation sont à la charge de chaque propriétaire.)
Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
Quelles sont les étapes à suivre pour individualiser les frais de chauffage et de froid ?
Installer les appareils de mesure de la consommation individuelle

Enfin, les appareils de mesure de la consommation individuelle de chaud ou de froid seront installés, conformément à ce qui a été voté en assemblée générale des copropriétaires.
Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
Quelles sont les conséquences de l'individualisation de la consommation de chauffage et de froid ?

Une évaluation de la consommation de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire du logement doit être transmise par le syndic tous les mois à chaque copropriétaire.
Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
Quelles sont les conséquences de l'individualisation de la consommation de chauffage et de froid ?
Facturation individuelle

L'individualisation des frais de chauffage et de froid permet d'établir des factures spécifiques à chaque logement. Cette facturation comporte :
- Les frais individuels calculés à partir des relevés des appareils de mesure de la consommation individuelle posés à l'entrée ou dans les logements
- Les frais communs liés à l'utilisation d'énergie et de combustible dans les parties communes ou les équipements communs. Il s'agit de charges communes réparties entre les occupants.
(À savoir: Les frais d'entretien, de maintenance et de réparation de la chaudière collective ou les frais liés à la production d'eau chaude commune peuvent s'ajouter à la facture individuelle.)
Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
Quelles sont les conséquences de l'individualisation de la consommation de chauffage et de froid ?
Information des copropriétaires

Le syndic transmet à chaque copropriété :
- Une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de ses locaux privatifs. Cette information est transmise mensuellement.
- Une note d'information annuelle qui détaille sa consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de son logement.
Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
Quelles sont les sanctions en cas de non-individualisation des frais de chauffage et de froid ?

Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, est responsable de l'installation du dispositif d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement. En cas de contrôle, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande, par courrier, les documents permettant de justifier du respect de cette obligation. En cas d'impossibilité technique ou coût excessif, le syndic doit pouvoir le justifier par des documents. Cette communication doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. Si l'obligation n'est pas respectée, l'autorité administrative met en demeure le syndicat des copropriétaires de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine. Sans réponse dans le délai d'1 mois ou lorsque le syndicat des copropriétaires ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut lui infliger une amende. Celle-ci peut être d'un montant de 1 500 € maximum par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme.
Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?

Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée. Nous vous expliquons.
Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?
Location liée à un bail d'habitation

Lorsque la place de parking est à louer en complément d'un logement, il n'est pas nécessaire de prévoir de bail spécifique. La place de parking doit être mentionnée dans le bail d'habitation en tant qu'annexe (ou accessoire) du logement. La location de la place de parking doit respecter les règles du bail d'habitation (par exemple, la durée et la fin du bail, la révision du loyer, la sous-location). Ces règles sont valables, que le logement soit loué vide ou meublé. En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la place de parking.
Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?
Location séparée

Lorsque la place de parking est à louer indépendamment du logement du locataire, les règles de la location (par exemple, le montant du loyer, la durée de la location...) peuvent être librement négociées. Pour éviter les conflits, il est recommandé de signer un contrat écrit, mais un bail verbal est possible. Le contrat écrit doit notamment préciser les éléments suivants :
- Montant du loyer et date de paiement
- Règles de la révision du loyer
- Durée du bail
- Modes de résiliation du bail (courrier, délai de préavis...).
En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking. Le juge compétent est le juge du tribunal judiciaire dont dépend la place de parking.
Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?

Non, la taxe annuelle due par certains propriétaires de logements mis en location dans les grandes agglomérations n'existe plus. Non, cette taxe n'existe plus. Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m2 devait payer une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas seulement, selon le montant du loyer et la localisation du logement.
L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Oui, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions qui ont permis qu'elle vous soit accordée. Le retrait peut être total ou partiel . Si la procédure se déroule en France, le retrait peut être décidé par le BAJ ou par la juridiction saisie de votre affaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pour quels motifs l'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
- Comment se déroule la procédure de retrait de l'aide juridictionnelle ?
- Quelle est la conséquence du retrait de l'aide juridictionnelle ?
- Comment contester la décision de retrait de l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Pour quels motifs l'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Lorsque vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, la décision qui vous accorde cette aide mentionne les cas dans lesquels elle peut vous être retirée. Le retrait peut être décidé dans 5 hypothèses :
- Lorsque vous avez obtenu l'aide juridictionnelle en faisant de fausses déclarations ou en fournissant des justificatifs inexacts (par exemple, vous avez omis de déclarer certains de vos revenus financiers)
- Lorsque vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier ) ont augmenté au cours ou à la fin de la procédure. Or, si de telles ressources avaient existé au jour de la demande initiale d'aide juridictionnelle, elle ne vous aurait pas été accordée
- Lorsque la décision qui a été rendue dans votre affaire vous a procuré des ressources financières telles que si elles avaient existé au jour de la demande initiale d'aide juridictionnelle, elle ne vous aurait pas été accordée (par exemple, lorsqu'un jugement de divorce vous a accordé une prestation compensatoire dont le montant est assez élevé pour que vous n'ayez plus besoin de l'aide juridictionnelle)
- Lorsque votre train de vie ne paraît pas compatible avec les ressources annuelles que vous avez déclaré pour obtenir l'aide juridictionnelle
- Lorsque vous avez abusé de votre droit d'agir en justice (exemple : vous avez engagé une procédure afin de nuire à une autre personne) ou que votre action en justice est irrecevable .
L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Comment se déroule la procédure de retrait de l'aide juridictionnelle ?

Le BAJ informe également votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : commissaire de justice ) qui est intervenu dans votre affaire.
Cas Train de vie incompatible avec les ressources déclarées: Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République . Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite. Le bureau d'aide juridictionnelle vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé. Vous bénéficiez d'un délai d' un mois à compter de cette notification pour faire des observations écrites. Vous devez donc être appelé à vous expliquer avant toute décision de retrait par le président du BAJ . S'il constate que votre train de vie n'est pas compatible avec les ressources annuelles que vous avez déclarées Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2025 , le BAJ décide du retrait de l'aide juridictionnelle. Ce retrait peut être total ou partiel en fonction de vos véritables ressources . Cette décision vous est notifiée par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail, par lettre RAR). Elle doit mentionner : 
- Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
- En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le tribunal judiciaire . Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous faites appel de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le BAJ peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État
- Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
 Le BAJ informe également votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : commissaire de justice ) qui est intervenu dans votre affaire.
Cas Action en justice abusive ou irrecevable: Dans ce cas, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée par la juridiction saisie de votre affaire. Si cette juridiction estime que votre action en justice est dilatoire , abusive ou irrecevable , elle doit vous retirer totalement l'aide juridictionnelle . Une fois cette décision prise, la juridiction en informe d'abord le bâtonnier et le bureau d'aide juridictionnelle. La décision vous est ensuite notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le biais de votre avocat. Elle doit mentionner : 
- Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
- Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
 La juridiction informe également tout auxiliaire de justice (exemple : commissaire de justice ) qui est intervenu dans votre affaire.
L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Quelle est la conséquence du retrait de l'aide juridictionnelle ?

Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être :
- Total . Dans ce cas, vous devez payer ou rembourser l' intégralité des frais de justice (dont vous avez été dispensé ou qui ont été versés par l'État)
- Partiel . Dans cette hypothèse, vous devez régler ou rembourser une portion des frais de justice (dont vous avez été dispensé ou qui ont été versés par l'État). Le pourcentage (ou la partie des frais) qui reste à votre charge est déterminé par le bureau d'aide juridictionnelle.
Le paiement et/ou le remboursement peuvent être demandés à tout moment à compter de la notification de la décision de retrait prise par le BAJ ou la juridiction saisie de votre affaire. Si vous avez été assisté par un avocat commis d’office payé à l’aide juridictionnelle et si finalement vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette aide, les sommes perçues doivent vous être demandées dans un délai de 5 ans suivant la mission effectuée par votre avocat. (À noter: En cas de représentation obligatoire , votre avocat doit continuer à vous assister tant qu'il n'a pas été remplacé par un nouvel avocat, et ce même si l'aide juridictionnelle vous est retirée.)
Rémunération de l'avocat en cas de retrait de l'aide juridictionnelle: Les conditions de rémunération de l'avocat dépendent de l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.
Cas Retrait par le BAJ: Retrait en cours de procédure: Si le bénéfice de l'aide juridictionnelle vous est retiré en cours de procédure, votre avocat n'est pas rémunéré par l'État. Toutefois, en cas d'augmentation de vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier ), l'avocat peut vous demander le règlement d' honoraires . (À savoir: En principe, la rémunération due à l'avocat est fixée par une convention d'honoraires que vous avez signée au début de la procédure.)
 Retrait à la fin de la procédure: Par principe, si l'aide juridictionnelle vous est retirée à la fin de la procédure, l'avocat est rémunéré par l'État. Vous devez rembourser cette somme au Trésor Public .
Cas Retrait par une juridiction: En cas de retrait de l'aide juridictionnelle par la juridiction saisie de votre affaire, les honoraires de l'avocat sont versés par l'État. Néanmoins, vous êtes obligé de rembourser cette somme au Trésor Public .
L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Comment contester la décision de retrait de l'aide juridictionnelle ?

Les décisions de retrait peuvent être contestées par une simple déclaration. Il n'existe pas de manière particulière de rédiger votre recours. Néanmoins, vous devez obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours. Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision que vous contestez. (À noter: Vous avez la possibilité de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous aidera à comprendre les motifs du retrait et à formuler votre recours. Il pourra également le déposer à votre place. Dans la mesure où vous ne bénéficierez plus de l'aide juridictionnelle, vous devrez régler les honoraires. Cependant, si l'aide juridictionnelle vous est finalement accordée, le second avocat sera rémunéré par l'État et pourra partager cette indemnité avec votre premier avocat.)
L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Comment contester la décision de retrait de l'aide juridictionnelle ?
Délais pour faire un recours

Les délais pour faire un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.
Cas Cas général: Le délai pour introduire votre recours est de 15 jours à partir de : 
- La notification de la décision du BAJ
- La notification de la décision de la juridiction saisie de votre affaire, en cas de procédure abusive, dilatoire ou irrecevable .
Cas Devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA): Lorsque votre affaire se déroule devant la Cour nationale du droit d'asile , votre recours doit être transmis dans un délai de 8 jours à compter de : 
- La notification de la décision du BAJ
- La notification de la décision de la juridiction saisie de votre affaire, en cas de procédure abusive, dilatoire ou irrecevable .
L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Comment contester la décision de retrait de l'aide juridictionnelle ?
Moyens de transmission du recours

Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire et de l'autorité qui a rendu la décision de retrait.
Cas Cas général: Vous devez adresser votre recours à l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle. 
Cas Décision du BAJ: Votre recours doit être remis en main propre au BAJ ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner. (À noter: Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.)
Cas Décision d'une juridiction: Votre recours doit être adressé au président de la juridiction qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez le transmettre au greffe de cette juridiction en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cas Devant la CNDA: Vous devez adresser votre recours à l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle. 
Cas Décision du BAJ: Votre recours doit être adressé au BAJ de la Cour nationale du droit d'asile . Il peut lui être remis : 
- En main propre
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Par fax.
 Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner. (À noter: Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.)
Cas Décision de la CNDA: Votre recours doit être directement adressé au président de la Cour nationale du droit d'asile . Vous pouvez le transmettre au greffe de cette juridiction : 
- En main propre
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Par fax.
Cas Devant la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État: Vous devez adresser votre recours à l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle. 
Cas Décision du BAJ: Lorsque votre affaire se déroule devant une cour administrative d'appel ou devant le Conseil d'État , vous pouvez remettre votre recours au BAJ : 
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
 
- Par le biais du service Télérecours .
 Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner. (Attention: Votre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit obligatoirement utiliser Télérecours. Le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.)
Cas Décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État: Lorsque le retrait a été décidé par une cour administrative d'appel , vous devez adresser votre recours au président de cette juridiction . Si le retrait a été décidé par le Conseil d'État , votre recours doit être adressé au président de la section du contentieux du Conseil d'État . Votre recours peut être remis au greffe de ces juridictions : 
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
 
- Par le biais du service Télérecours .
 (Attention: Votre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit obligatoirement utiliser Télérecours.)
L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Comment contester la décision de retrait de l'aide juridictionnelle ?
Examen du recours

Votre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision de retrait est justifiée. L'autorité compétente pour instruire votre recours dépend de la juridiction devant laquelle se déroule l'affaire pour laquelle vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle.
Autorité compétente pour examiner le recours en fonction de la juridiction:
| Juridiction | Autorité chargée de l'examen du recours | 
| - | - | 
| Cas général | 1 er président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire | 
| Cour nationale du droit d'asile (CNDA) | Président de la Cour nationale du droit d'asile | 
| Tribunal administratif | Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal | 
| Cour administrative d'appel | Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire | 
| Conseil d'État | Président de la section du contentieux du Conseil d'État | 
| Cour de cassation | 1 er président de la Cour de cassation | 
| Tribunal des conflits | Président du Tribunal des conflits | 
Une fois votre recours examiné, le président de juridiction peut confirmer, modifier ou annuler la décision de retrait de l'aide juridictionnelle. La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception). Dans certains cas, elle peut vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours. (À noter: Si votre recours est rejeté, le remboursement peut vous être demandé immédiatement à compter de la nouvelle décision.)