Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Formation

Le ressortissant européen peut également s'établir en France de façon permanente s'il bénéficie d'une reconnaissance automatique de son titre de formation ou d'une reconnaissance de ses qualifications professionnelles. Reconnaissance automatique d'un titre de formation: Il est également possible d'exercer en tant qu'architecte avec un diplôme européen . En effet, certains diplômes bénéficient d'une reconnaissance automatique permettant l'exercice de la profession en France. Les diplômes reconnus sont listés aux annexes V et VI de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005. L'ordre des architectes met à disposition la liste de tous les diplômes européens qui bénéficient d'un reconnaissance automatique des qualifications : Liste des diplômes européens reconnus pour la profession d'architecte: Ordre des architectes Certains diplômes obtenus dans un État tiers et reconnus par arrêté ministériel ou par un accord de reconnaissance mutuel peuvent également permettre d'exercer la profession d'architecte. Ces diplômes figurent dans la liste suivante : Liste des diplômes d’architecte reconnus par l’État français: Ministère de la culture (À savoir: Les diplômes obtenus au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 bénéficient de la reconnaissance automatique des diplômes.)
 Reconnaissance des qualifications professionnelles: En l'absence d'une reconnaissance automatique de son diplôme, le ressortissant européen peut demander une reconnaissance de ses qualifications professionnelles. Pour demander la reconnaissance des qualifications professionnelles, il faut se trouver dans l'une des situations suivantes : 
- Avoir un diplôme en architecture après au minimum 4 années d'études dans une formation dispensant le diplôme d'architecte ou permettant l'exercice de la profession d'architecte dans son État d'origine
- Avoir un diplôme délivré par un État tiers reconnu dans un État membre de l'UE ou dans un autre État de l'EEE et avoir exercé la profession dans cet État pendant au moins 3 ans.
- Justifier d'expériences professionnelles dans le domaine de la conception architecturale. Dans ce cas, la commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles donne son avis sur la qualité de la réalisation architecturale.
 Il faut adresser votre demande d’autorisation à l'Ordre des architectes de l'une des façons suivantes : 
- Soit en utilisant la démarche en ligne suivante :
 
- Soit par voie postale en complétant le formulaire suivant :
 Le formulaire doit être envoyé à l'adresse suivante : (À savoir: Pour une instruction plus rapide du dossier, il est conseillé d’effectuer une demande en ligne.)
 Le dossier est réceptionné par le ministère chargé de la culture qui le transmet au Conseil national de l’ordre des architectes pour avis. Une décision sur la demande de reconnaissance de qualifications professionnelles est rendue et envoyée à l’intéressé(e). Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française: SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
- Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
 À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution : 
- Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
- S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Cas Libre prestation de services (exercice temporaire): Pour exercer la profession d'architecte de manière temporaire et occasionnelle en France, le ressortissant européen doit remplir les conditions suivantes : 
- Exercer la profession d'architecte et être établi légalement dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE)