AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Sursis
Sursis simple
Quelle peut être l’issue d’une période de sursis simple ?

La situation varie en fonction de votre comportement durant le délai d’épreuve :
Cas Absence de nouvelle infraction: Si aucune condamnation pour crime, délit ou contravention de 5e classe n’est prononcée contre vous durant le délai d’épreuve , la peine assortie d’un sursis est considérée comme n'ayant jamais existé. Il en est ainsi même en cas de sursis partiel. On dit que la peine est non-avenue . Vous ne devez donc plus l’exécuter. (À savoir: Si la juridiction a prononcé une peine mixte (emprisonnement et sursis), il est possible que le délai d'épreuve du sursis simple s'achève alors que la partie de prison ferme n'a pas été exécutée. Dans ce cas, la partie ferme est annulée.)
 La condamnation est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire , mais reste inscrite au bulletin n°1. (Attention: Si vous commettez une nouvelle infraction après le délai d'épreuve , la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.)
Cas Commission d’une nouvelle infraction: Si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai d’épreuve, le sursis simple peut être révoqué. La révocation n'est pas automatique : la juridiction chargée du jugement de la nouvelle infraction doit prendre une décision qui l'ordonne. La situation varie en fonction de la nature de la nouvelle condamnation : 
Cas La nouvelle condamnation est une peine d'emprisonnement ferme: Si vous êtes condamné à une peine de prison ferme (ou mixte) pour avoir commis une infraction pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge peut décider de révoquer le sursis simple qui avait été accordé lors de la première condamnation. La révocation peut être totale ou partielle. (Attention: Parallèlement à la révocation du sursis, la juridiction peut aussi prendre une décision motivée qui ordonne votre incarcération immédiate.)
Cas La nouvelle condamnation n'est pas une peine d'emprisonnement ferme: Si vous êtes condamné à une autre peine que l'emprisonnement ferme pour avoir commis une infraction pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge peut décider de révoquer le sursis simple qui vous a été antérieurement accordé, à condition que l’ancienne condamnation ne soit pas une peine d’emprisonnement ferme. Exemple: En 2020, vous avez été condamné à une peine de jours-amende avec sursis pour avoir commis un vol. Pendant le délai d’épreuve, vous êtes condamné à un travail d’intérêt général, car vous avez commis un nouveau délit. Dans ce cas, le tribunal a la possibilité de révoquer le sursis simple qui vous avez été accordé lors de la 1ère condamnation. Vous devrez donc régler les jours-amende. La révocation peut être totale ou partielle. (Attention: Parallèlement à la révocation du sursis, la juridiction peut aussi prendre une décision motivée (argumentée) qui ordonne votre incarcération immédiate.)
Sursis
Sursis probatoire
Qu’est-ce que le sursis probatoire ?

Le sursis probatoire est un mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement. Il vous permet d’être dispensé d’exécuter la peine de prison prononcée contre vous, à condition que vous respectiez les obligations déterminées par la juridiction qui vous a jugé et/ou par le juge de l’application des peines. Vous devez vous conformer à ces obligations pendant un certain laps de temps appelé le délai de probation. Le sursis probatoire peut s'appliquer à la totalité ou à une partie seulement de la peine. Dans ce dernier cas, on parle de sursis probatoire partiel. (À noter: La décision d'assortir la peine du sursis probatoire est prise par la juridiction qui vous juge pour l'infraction commise. Le sursis probatoire est prononcé en même temps que la peine. Il est mentionné dans le même jugement.)
Sursis
Sursis probatoire
Qui peut bénéficier du sursis probatoire ?

Par principe, vous pouvez bénéficier du sursis probatoire total ou partiel si vous avez été condamné à une peine inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement (10 ans maximum en cas de récidive ), pour avoir commis un crime ou un délit. Dans 2 autres hypothèses, vous pouvez uniquement bénéficier d’un sursis probatoire partiel. Il s’agit des situations suivantes :
- Vous avez déjà subi 2 peines avec sursis pour des délits identiques ou proches à celui pour lequel vous êtes actuellement jugé (exemple : vol et escroquerie ) et vous êtes en état de récidive
- Vous avez déjà subi 1 peine assortie d’un sursis pour avoir commis un crime, des violences volontaires , une agression sexuelle , une atteinte sexuelle ou un délit commis avec violences (exemple : vol avec violences légères) et vous êtes en état de récidive .
(À savoir: Un mineur de plus de 16 ans peut bénéficier du sursis probatoire accompagné d’un travail d’intérêt général si l’infraction pour laquelle il est condamné a été commise alors qu’il avait plus de 13 ans. Le sursis probatoire peut être ordonné dans les mêmes conditions que pour les majeurs.)
Sursis
Sursis probatoire
Quels sont les effets du sursis probatoire ?

À la fin de l’audience, la juridiction de jugement vous indique que la peine d’emprisonnement est suspendue en raison du sursis probatoire. Cela signifie que vous n’allez pas en prison (sauf en cas de sursis probatoire partiel). Cependant, vous êtes soumis à des règles pendant un délai de probation.
Sursis
Sursis probatoire
Quels sont les effets du sursis probatoire ?
Que se passe-t-il pendant le délai de probation ?

Pendant le délai de probation, la peine est suspendue, mais elle n’est pas annulée. Cela entraîne plusieurs conséquences :
- Vous devez respecter plusieurs obligations et interdictions fixées par la juridiction de jugement (ou dans certains cas, par le juge de l’application des peines )
- Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction
- La condamnation reste inscrite sur les bulletins n°1 et n°2 du casier judiciaire .
Ces règles sont valables pendant toute la durée du délai de probation. Ce délai est fixé par la juridiction de jugement et doit être compris entre :
- 1 et 3 ans, de manière générale
- 1 et 5 ans, si vous êtes en état de récidive
- 1 et 7 ans, en cas de double récidive .
Si la juridiction prononce une exécution provisoire, le délai de probation court à compter du prononcé de la peine. Dans le cas contraire, il débute à partir du jour où la décision de condamnation est devenue définitive.
Sursis
Sursis probatoire
Quels sont les effets du sursis probatoire ?
Quelles sont les obligations imposées au condamné durant un sursis probatoire ?

Obligations particulières: En parallèle des obligations générales, la juridiction peut vous contraindre à respecter une ou plusieurs mesures particulières. Il s’agit notamment des obligations suivantes : 
- Obligation de se soumettre aux mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation confiées à un STEMO
- Obligation de respecter les conditions d’un placement chez un membre de la famille, dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou dans une institution éducative privée
- Obligation de respecter les conditions d’un placement en centre éducatif fermé pendant une durée de 6 mois, renouvelable une fois pour la même durée
- Obligation de suivre une scolarité ou une formation professionnelle de façon régulière
 
- Obligation de suivre des soins contre l'alcool ou la drogue
- Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction
 Ces mesures peuvent aussi être des interdictions. Par exemple : 
- Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
- Ne pas se rendre dans certains lieux (exemple : chez un complice)
- Ne pas faire l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise
- Ne pas fréquenter les débits de boissons.
 Le contrôle de la bonne exécution de ces mesures est effectué par le juge des enfants et par le STEMO qui vous suit. En fonction de l’évolution de votre situation, le juge des enfants peut modifier ou supprimer certaines mesures au fil du délai de probation. Si vous ne respectez pas ces obligations, des sanctions peuvent être prises. (À noter: Si votre personnalité et votre situation financière, familiale et sociale l’exige, le juge des enfants peut ordonner un sursis probatoire renforcé dès la fin de l’audience ou durant le délai de probation. Dans ca cas, en plus des obligations auxquels vous serez soumis, vous ferez l’objet d’un suivi socio-éducatif soutenu (entretiens réguliers avec le STEMO, participation à des activités collectives, etc.).)
Sursis
Sursis probatoire
Quelle peut être l’issue d’une période de sursis probatoire ?

La situation varie en fonction de votre comportement durant le délai de probation :
Cas Vous avez respecté les règles du sursis probatoire: Si vous avez respecté toutes les obligations qui vous étaient imposées et que vous n’avez pas commis pas de nouvelle infraction pendant le délai de probation, vous êtes définitivement dispensé d’exécuter la peine d’emprisonnement. Cette peine est considérée comme n'ayant jamais existé. On dit qu'elle est non avenue . Elle est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire , mais reste inscrite au bulletin n°1.
Cas Vous n’avez pas respecté les règles du sursis probatoire: Les conséquences d’un manquement aux règles du sursis probatoire dépendent de votre âge : 
Cas Condamné majeur: Si vous ne respectez pas votre sursis probatoire, 2 éventualités sont possibles : 
- Le tribunal peut ordonner la révocation de votre sursis si vous avez commis une infraction pendant le délai de probation et que, de ce fait, il vous condamne à une peine d’emprisonnement ferme . Parallèlement à cette condamnation, le tribunal peut rendre une décision motivée qui ordonne votre incarcération.
- Le juge de l’application des peines peut prolonger le délai de probation ou révoquer le sursis probatoire si vous n’avez pas respecté les obligations qui vous étaient imposées. Il en est de même si vous avez été condamné pour avoir commis une nouvelle infraction durant le délai de probation et que le tribunal n’a pas révoqué le sursis probatoire.
 La révocation totale du sursis probatoire vous oblige à exécuter la peine d’emprisonnement prononcée initialement. Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, vous devez exécuter la partie de la peine d’emprisonnement concernée par la révocation. À votre sortie de prison, vous resterez soumis aux obligations du sursis probatoire pour la durée restante du délai de probation. (À savoir: La révocation partielle peut être prononcée à plusieurs reprises.)
Cas Condamné mineur: En cas de manquement aux obligations qui vous ont été imposées ou si vous avez été condamné pour avoir commis une nouvelle infraction pendant le délai de probation, le juge des enfants peut ordonner la prolongation de ce délai. Il peut également décider de révoquer totalement ou partiellement le sursis probatoire. La révocation totale du sursis probatoire vous oblige à exécuter la peine d’emprisonnement prononcée initialement. Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, vous devez exécuter la partie de la peine d’emprisonnement concernée par la révocation. À votre sortie de prison, vous resterez soumis aux obligations du sursis probatoire, pour la durée restante du délai de probation.
Quel est le délai de prescription applicable aux actions liées à un contrat d'assurance-vie ?

(À noter: Pour protéger l’assuré, tout contrat d’assurance-vie doit rappeler les délais de prescription des actions découlant du contrat. L’information doit permettre d’identifier les points de départ de la prescription et les causes d’interruption de la prescription.)
Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail

À la suite d’un accident de travail, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste, totalement ou partiellement. Il peut toutefois vous juger apte à occuper un autre emploi adapté. Dans ce cas, votre employeur doit, sauf exception, vous proposer un reclassement. Quelles sont alors ses obligations ? Voici les informations à connaître. (Attention: L’inaptitude, qui est prononcée par le médecin du travail ne doit pas être confondue avec l'invalidité , qui est décidée par le médecin conseil de votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA ).)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut prendre l'initiative d'un rendez-vous avec le médecin du travail ?
- Comment est reconnue l'inaptitude du salarié ?
- Comment le salarié est-il reclassé ?
- Quelle rémunération est perçue par le salarié pendant la période de reclassement ?
- Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat alors que le salarié a été déclaré inapte ?
Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Qui peut prendre l'initiative d'un rendez-vous avec le médecin du travail ?

Ce rendez-vous peut être demandé pendant votre arrêt maladie soit par vous, soit par votre employeur. Pendant l’arrêt de travail, seule une visite de pré-reprise peut être organisée. Cette visite ne peut pas être demandée par l’employeur : elle est à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale. La visite de reprise, en revanche, est à l’initiative de l’employeur. Dès qu’il a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail. L’examen doit avoir lieu le jour de la reprise effective ou, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent. En cas de carence de l’employeur, le salarié peut lui-même solliciter une visite de reprise, à condition de l’en avoir informé préalablement.
Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Comment est reconnue l'inaptitude du salarié ?
Procédure préalable

Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant. Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi. Si tel n'est pas le cas, il pourra vous déclarer inapte. Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :
- Réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires
- Réaliser une étude du poste (c'est-à-dire s'assurer que vos conditions de travail soient en adéquation avec votre état de santé)
- Réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement (avec indication de la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée)
- Échanger avec l'employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste.
Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires et réaliser un 2ème examen médical, au plus tard 15 jours après le premier examen. Après ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste.
Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Comment est reconnue l'inaptitude du salarié ?
Avis d'inaptitude

Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d'inaptitude et vous en transmettre un exemplaire. L'avis d'inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications concernant votre reclassement. Le médecin du travail peut mentionner dans l'avis d'inaptitude l'un des points suivants :
- Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
- Votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.
L'employeur doit prendre en compte l'avis et les indications ou propositions du médecin du travail. S'il refuse, il vous adresse par écrit les raisons de son opposition. Il les communique également au médecin du travail.
Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Comment est reconnue l'inaptitude du salarié ?
Recours

Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude. Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.
Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Comment le salarié est-il reclassé ?
Obligation de reclassement

Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi d'origine, votre employeur doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités. Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste pour vous reclasser si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des points suivants :
- Votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
- Votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle.
Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Comment le salarié est-il reclassé ?
Caractéristiques de l'emploi proposé

La proposition de votre employeur doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE), les éléments suivants :
- Conclusions écrites du médecin du travail
- Indications qu'il a formulées sur vos capacités à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté. L'emploi proposé doit s'approcher le plus possible de l'emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail. Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes existants ou l'aménagement du temps de travail. Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus). Si l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer un échange de tout ou partie du personnel. Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement externe dans votre recherche de reclassement, notamment par les services de santé au travail, Cap emploi ou France Travail. Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. Vous êtes libre de refuser l'emploi proposé.
Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Comment le salarié est-il reclassé ?
Délai

Aucun délai minimal ou maximal légal n'est imposé à votre employeur pour remplir son obligation de reclassement.
Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Quelle rémunération est perçue par le salarié pendant la période de reclassement ?

L'employeur n'a pas à vous rémunérer au cours du 1 er mois de recherche d'un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles contraires peuvent le prévoir. Vous avez droit au versement par la CPAM ou par la MSA d'une indemnité temporaire d'inaptitude (ITI). Son montant est égal au montant des indemnités journalières versées pendant votre arrêt de travail ayant précédé l'avis d'inaptitude. Si vous percevez une rente liée à votre accident du travail, le montant mensuel de la rente est déduit de l'ITI. Pour demander l'ITI, le médecin du travail vous remet un formulaire à 3 volets :
- 1 volet à adresser sans délai à votre organisme de Sécurité sociale (volet 1)
- 1 volet à remettre à votre employeur (volet 3)
- 1 volet à conserver (volet 2).

Cas Vous dépendez de la CPAM: 
Cas Vous dépendez de la MSA: 
Sur ce formulaire, vous devez attester sur l'honneur que vous ne percevez aucune rémunération liée à votre activité salariée pendant la durée de versement de l'indemnité. En effet, le versement de l'ITI n'est pas cumulable avec votre rémunération. L'ITI est versée, sans délai de carence, à partir du lendemain de la déclaration d'inaptitude. Elle est versée jusqu'à la date de votre reclassement ou licenciement mais au maximum pendant 1 mois. Passé ce délai, si vous n'êtes ni reclassé, ni licencié, votre employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. (À noter: Si vous travaillez pour plusieurs employeurs, l'indemnité n'est versée que pour le poste de travail pour lequel vous êtes reconnu inapte.)
Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat alors que le salarié a été déclaré inapte ?

Cas Vous êtes en CDI: Vous pouvez être licencié pour inaptitude dans l'un des cas suivants : 
- Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé
- Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi
- L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
- L'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
 Une fois le licenciement prononcé, vous avez droit sous certaines conditions, à des indemnités liée à la rupture de votre contrat. Celles-ci diffèrent selon que votre inaptitude soit d'origine professionnelle ou non (accident ou maladie de la vie courante).
Cas Vous êtes en CDD: Votre CDD peut être rompu de manière anticipée si l'une des conditions suivantes est remplie : 
- Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé
- Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi
- L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
- L'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
 Une fois la rupture de votre contrat prononcée, vous avez droit sous certaines conditions, à des indemnités liée à cette rupture. Celles-ci diffèrent selon que votre inaptitude soit d'origine professionnelle ou non (accident ou maladie de la vie courante).
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?

Vous êtes marié et vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est l’intérêt d’un changement ou d’une modification du régime matrimonial ?
- Quelles sont les conditions pour changer ou modifier un régime matrimonial ?
- Qui faut-il informer du projet de changement ou de modification du régime matrimonial ?
- Quel est le rôle du notaire pour le changement de régime matrimonial ?
- Quand faut-il saisir le juge pour un changement de régime matrimonial ?
- Combien coûte un changement de régime matrimonial ?
- Quand le changement de régime matrimonial est-il effectif ?
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Quel est l’intérêt d’un changement ou d’une modification du régime matrimonial ?

Le régime matrimonial détermine les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens ( communs, propres ou indivis ). Toutes les personnes mariées sont dotées d’un régime matrimonial. Il peut être prévu par la loi ou choisi par les époux. Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l'un des moyens de mieux protéger votre époux (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens). Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial). Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre époux en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d'une clause d'attribution intégrale).
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Quelles sont les conditions pour changer ou modifier un régime matrimonial ?

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
- Intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
- Consentement des 2 époux
- Recours à un notaire.