Allocation de logement sociale (ALS)
Résident en établissement
Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ?

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Cas Vous relevez du régime général (Caf): En cas de refus de votre demande d’APL , vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique , mais il peut également être transmis par courrier papier , déposé directement auprès de votre CAF ou formulé par téléphone . 
Cas Courrier électronique: La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non : 
Cas Allocataire: Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma Caf par courriel . Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée. En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation . En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Cas Non-allocataire: Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf. Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée. En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation . En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Cas Courrier papier: Vous pouvez contester la décision par courrier. Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception : Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée. En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation . En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Cas Sur place: Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf : Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée. En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation . En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Cas Téléphone: La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non : 
Cas Allocataire: Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone : Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande. Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande . Vous devez indiquer le motif de contestation. En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation . En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Cas Non-allocataire: Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone : Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation. En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation . En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.