Un proche est décédé
Rassembler les documents et informations nécessaires pour la succession

Rassembler les documents et informations nécessaires pour la succession: Les héritiers disposent d’un délai de 6 mois (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger) pour :
- Déposer la déclaration de succession
- Et payer les droits correspondants
Les héritiers doivent obligatoirement faire appel à un notaire si :
- La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, il faudra faire établir une attestation de propriété immobilière
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5000 € . Un acte de notoriété devra être établi
- Il existe un testament ou une donation entre époux
Dans les autres cas, le recours à un notaire est recommandé. Il est possible de trouver les coordonnées d'un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France : Pour ouvrir le dossier de succession, le notaire pourra, selon la situation de la personne décédée, demander de lui transmettre les documents et renseignements suivants. (À noter: Cette liste contient les éléments essentiels, à titre indicatif.)

Cas Documents relatifs à la famille: - Acte de décès
- Livret de famille de la personne décédée
- Copie du contrat de mariage ou de Pacs de la personne décédée ou du jugement de divorce
- Livrets de famille des héritiers, leurs adresses et leurs professions
Cas Documents relatifs aux actes signés antérieurement au décès: - Copie de la donation entre époux
- Testament
- Copie des donations antérieures faites par la personne décédée (date, montant, bénéficiaires et déclaration au Trésor public)
- Copie des dons antérieures faits par la personne décédée (date, montant, bénéficiaires et déclaration au Trésor public)
 (À noter: Il n'est pas nécessaire de fournir la copie des actes (donation, testament, etc.) qui ont été signés chez le notaire en charge de la succession. Les originaux sont conservés dans ses archives.)
Cas Documents relatifs aux actifs immobiliers et mobiliers de la personne décédée: - Titres de propriété des biens immobiliers (maisons, appartements, locaux commerciaux, terrains, etc.) détenus en France ou à l’étranger. Ces biens peuvent, par exemple, être détenus en indivision ou en usufruit
 
- Certificat immatriculation des véhicules de la personne décédée (véhicules terrestres à moteur, bateau, etc.)
- Liste des biens propres de chacun des époux (par exemple : maison, bijoux, etc.)
- Rapports d’expertise des biens mobiliers (par exemple : œuvre d’art) ou immobiliers
- Copie des contrats d’assurance portant sur les œuvres d’art, collections ou bijoux, etc.
- Copie des statuts des sociétés dans lesquels des parts ou actions sont détenues
- Créances en faveur de la personne décédée
- Contrat d'assurance-vie (ou de capitalisation)
- Attestation de valeur de cryptomonnaies
Cas Documents bancaires: - Numéros des comptes bancaires et adresse des banques françaises ou étrangères de la personne décédée
- Numéros des comptes bancaires et adresse des banques françaises ou étrangères des conjoints si les époux sont mariés sous un régime de communauté
- RIB de l'époux(se) de la personne décédée et de tous les héritiers
Cas Documents relatifs aux dettes de la succession: - Copie des prêts en cours (non encore remboursés) par la personne décédée (avec tableau d’amortissement)
 
- Dernier avis d’imposition
- Dernière déclaration d'impôt sur la fortune immobilière
- Derniers avis de taxe foncière
- Derniers avis de taxe d’habitation concernant les résidences secondaires de la personne décédée
- Dernières factures non réglées (contrats en cours : gaz, électricité, syndic de copropriété, internet, etc.)
- Copie de la facture des frais funéraires
- Etc.