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Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Que se passe-t-il à l'audience lors d'un procès civil ?
Présence, assistance ou représentation des parties

Les parties peuvent être présentes en personne à l'audience, éventuellement assistées par un avocat. Les parties peuvent être dispensées d'audience si elles en ont fait la demande. Les parties peuvent être absentes à l'audience, mais représentées par un avocat ou par un tiers muni d'un écrit. Si une partie souhaite être représentée à l'audience par une autre personne, elle doit lui donner un pouvoir spécial. Ce pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée ( mandataire ) de se présenter à l'audience et de prendre la parole à la place et au nom de la partie ( mandant ). Le représentant désigné par le pouvoir doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et les copies de sa pièce d'identité et de celle du mandant. La partie peut désigner une des personnes suivantes pour la représenter :
- Époux ou épouse, concubin ou concubine, partenaire de Pacs
- Père ou mère
- Enfant
- Frère ou sœur
- Neveu ou nièce
- Tante ou oncle
- Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
Si la partie se rend à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à l'assister à la place d'un avocat. Le modèle suivant permet de rédiger un pouvoir :
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Que se passe-t-il à l'audience lors d'un procès civil ?
Demande de renvoi

Une demande de renvoi de l'affaire peut être formulée au juge (délai trop court pour préparer le dossier, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement, hospitalisation...). Cette demande doit être justifiée par des documents. Le juge peut accepter la demande de renvoi s'il estime que le motif est légitime (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser la demande. Dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même. En cas de renvoi, une partie peut demander au juge à être dispensée de se présenter à la prochaine audience.
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Que se passe-t-il à l'audience lors d'un procès civil ?
Déroulement de l'audience

Les affaires sont appelées par le juge à tour de rôle. Les parties doivent manifester leur présence lorsque leur affaire est appelée. La procédure est orale. Le juge donne la parole, en premier lieu au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a saisi le tribunal. Il doit exposer ses demandes et arguments qui sont pris en note par le greffier. Le juge donne ensuite la parole à son adversaire (le défendeur ) qui expose ses propres demandes et arguments. Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions. Si une des parties souhaite apporter des explications supplémentaires, elle doit demander au juge l'autorisation de reprendre la parole. Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. Aucun argument ou aucune demande ne pourra plus être prise en compte, mais le juge peut en donner l'autorisation à l'audience. Le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu. Le jour du délibéré, le juge peut donner la décision oralement. Les parties n'ont pas l'obligation d'être présentes. Le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire
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Que se passe-t-il à l'audience lors d'un procès civil ?
Déroulement de l'audience

que les parties peuvent le consulter au greffe sur présentation d'une pièce d'identité. Aucune copie ne sera délivrée. Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ ( prorogation ). Un avis est adressé par tout moyen aux parties qui indique la nouvelle date ainsi que les motifs de ce report.
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Que se passe-t-il après l'audience lors d'un procès civil ?
Jugement

Le jugement indique les informations suivantes :
- Juridiction qui l'a rendu
- Noms des juges et du greffier
- Date du prononcé
- Nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social
- Nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.
Le jugement expose les contenus suivants :
- Litige
- Demandes et arguments de chaque partie
- Discussion sur les demandes et arguments
- Motivation de la décision et raisonnement du juge
- Dispositif .
Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le juge et le greffier. Une requête en rectification d'erreur matérielle peut être adressée au juge si une erreur matérielle est constatée dans le jugement (nom erroné, date inexacte...). Une requête en omission de statuer peut être adressée au juge s'il n'a pas répondu à une demande (par exemple, le montant d'une indemnisation...). La demande doit être présentée dans le délai d'un an après que la décision soit passée en force de chose jugée. Lorsque les parties ne s'entendent pas sur l'interprétation d'un jugement, une requête en interprétation peut être adressée au juge afin qu'il apporte des précisions. Il ne faut pas que cette décision soit frappée d'appel. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune.
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Que se passe-t-il après l'audience lors d'un procès civil ?
Notification ou signification de la décision

Une fois la décision rendue, elle doit être portée à la connaissance des parties. La décision peut être notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce n'est pas le cas, la décision doit être signifiée par un commissaire de justice par la partie qui a un intérêt à la faire exécuter (généralement celle qui a gagné le procès). (Attention: Le courrier du tribunal qui accompagne le jugement indique la façon dont la décision doit être portée à la connaissance des parties.)
La signification ou la notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le délai de recours se calcule à compter d'une des dates suivantes :
- Date de remise de la lettre recommandée
- Date de remise de la signification à la partie ou à la personne présente au domicile du destinataire par le commissaire de justice
- Date de l'avis de passage du commissaire de justice au cas où il n'y a personne au domicile.
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Que se passe-t-il après l'audience lors d'un procès civil ?
Recours

La voie de recours dépend de la qualification du jugement indiquée dans le dispositif. Le jugement est rendu en premier ressort ou en premier et dernier ressort. L'appel est possible quand la décision est rendue en premier ressort. Si la décision est rendue en premier et dernier ressort, le seul recours est le pourvoi en cassation. Si le jugement a été rendu par défaut, c'est-à-dire en l'absence du défendeur parce qu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience, celui-ci peut faire opposition. (À savoir: Le type de recours qui peut être exercé est indiqué dans la signification du commissaire de justice ou dans la notification du greffe.)
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Que se passe-t-il après l'audience lors d'un procès civil ?
Exécution de la décision

La décision du juge est exécutoire par provision, c'est-à-dire immédiatement, même en cas de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. La partie qui obtient gain de cause devant le tribunal peut demander à son adversaire de payer les sommes ou d'exécuter les obligations auxquelles il a été condamnées. (À savoir: En cas d'appel, la partie contre laquelle la décision s'exécute peut demander au premier président de la cour d'appel la suspension de l'exécution provisoire. Elle doit justifier d'un motif sérieux (par exemple, perte d'emploi) et démontrer que l'exécution entrainerait des conséquences manifestement excessives (par exemple, mise en difficulté financière du débiteur ).)
L'exécution peut se faire à l'amiable en prenant contact avec l'adversaire ou son avocat. Si l'exécution amiable n'est pas possible, la partie qui a gagné le procès peut faire appel à un commissaire de justice pour une exécution forcée de la décision. L'exécution forcée se pratique par la saisie de somme d'argent sur le compte en banque ou sur le salaire ou par la saisie de biens (voiture, télévision...). Le commissaire de justice peut demander une avance ( provision ) à son client avant la réalisation des actes. La partie condamnée aux dépens doit assumer les frais de la procédure. (Attention: La décision de justice peut être exécutée pendant un délai de 10 ans . Tous les actes d'exécution fait par un commissaire de justice (une saisie partielle par exemple) font démarrer un nouveau délai de 10 ans pour continuer l'exécution.)
Pour pouvoir exécuter la décision, une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante. Une copie exécutoire sur laquelle est ajoutée une formule exécutoire (ou clause exécutoire ) permet au commissaire de justice de procéder à l'exécution de la décision. La demande de copie exécutoire se fait au tribunal qui a rendu la décision. Lorsque le demandeur ou le défendeur rencontre une difficulté lors de l'exécution de la décision, le juge de l'exécution peut être saisi. Il peut échelonner les paiements ou suspendre l'exécution.
Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Quel est le coût de la procédure lors d'un procès civil ?

Le demandeur doit régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire sa demande en justice, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Les frais d'un commissaire de justice sont à la charge du demandeur. Si une partie souhaite être assistée ou représentée par un avocat, elle doit en assumer les frais. Si les ressources de la partie ne lui permettent pas de les payer, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ?

Toutes les personnes de 18 ans et plus peuvent se faire vacciner contre la Covid 19. La vaccination est gratuite. Le rappel est possible.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un schéma vaccinal ?
- Qui est concerné par la dose annuelle de vaccin contre la Covid ?
- Qui est concerné par le renouvellement vaccinal au printemps ?
- Quel délai à respecter pour le rappel après la dernière injection ou infection ?
- Où se faire vacciner contre la Covid ?
- Qui peut se faire vacciner contre la Covid ?
- Combien coûte le vaccin contre la Covid ?
- Quels documents garder après la vaccination contre la Covid ?
- Quels sont les enfants pouvant être vaccinés contre la Covid ?
- Quelle autorisation parentale pour la vaccination contre la Covid ?
- Où faire vacciner votre enfant contre la Covid ?
Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ?
Vous êtes déjà vacciné
Qu'est-ce qu'un schéma vaccinal ?

Les règles dépendent de l’âge de la personne :
Cas Personne âgée de 5 ans et plus: La posologie consiste en une seule dose de vaccin, quel que soit le passé vaccinal. Un délai d’au moins 6 mois devra être respecté, depuis la dernière dose de vaccin contre la Covid-19 ou la dernière infection Covid-19. Ce délai est réduit à 3 mois pour les personnes âgées de 80 ans ou plus et les personnes immunodéprimées.
Cas Nourrisson ou enfant âgé de 6 mois à 4 ans: Pour ceux déjà primovaccinés ou ayant été infectés, une seule dose suffit à partir de 6 mois après la dernière infection ou injection. Pour les autres, un schéma de primo-vaccination devra être réalisé avec 2 doses administrées à 21 jours d’intervalle, suivies d’une 3ème dose administrée 8 semaines après la 2 ème dose.
Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ?
Vous êtes déjà vacciné
Qui est concerné par la dose annuelle de vaccin contre la Covid ?

Pour savoir si vous êtes concerné par la dose annuelle et pour savoir où le faire, vous pouvez consulter la page du ministère de la santé consacrée à cette question. (À savoir: En 2025, cette campagne a débuté le 14 octobre. À Mayotte, elle a débuté le 9 septembre.)
Cette campagne de rappel est fortement recommandée aux personnes les plus à risque de forme grave de recevoir une dose de rappel à l’automne, notamment aux :
- Personnes âgées de 65 ans et plus
- Personnes immunodéprimées ( personne dont le système immunitaire ne fonctionne pas bien et qui est donc plus vulnérable aux infections)
- Femmes enceintes
- Résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et unités de soins de longue durée (USLD)
- Personnes à très haut risque de forme grave selon chaque situation médicale individuelle et dans le cadre d’une décision partagée avec les équipes soignantes
- Personnes vivant dans l’entourage ou en contacts réguliers avec des personnes immunodéprimées ou vulnérables, y compris les professionnels des secteurs sanitaire et médicosocial
- Personnes (à partir de 6 mois) atteintes de comorbidités ayant un risque plus élevé de forme grave de la maladie
Exemple: Hypertension artérielle compliquée, maladies chroniques cardiaques, vasculaires, hépatiques, rénales, pulmonaires, diabète, obésité, cancers, personnes ayant subi une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, personnes atteintes de trisomie 21, de troubles psychiatriques ou de démence. Si vous n'êtes pas concerné par le public ciblé par cette campagne, vous pouvez si vous le souhaitez recevoir un rappel gratuitement. La vaccination est en effet prise en charge à 100 % pour tous. (À savoir: Les vaccins contre la grippe et la Covid peuvent être injectés en même temps . Si les 2 vaccins ne sont pas administrés au même moment, il n’y a pas de délai à respecter entre les 2 vaccinations.)
Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ?
Vous êtes déjà vacciné
Qui est concerné par le renouvellement vaccinal au printemps ?

L'injection d'une dose supplémentaire de vaccin est recommandée au printemps pour certaines personnes. (À savoir: Toute personne souhaitant se faire vacciner, même si elle ne fait pas partie de la cible, peut recevoir une injection contre le Covid-19.)
Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ?
Vous êtes déjà vacciné
Quel délai à respecter pour le rappel après la dernière injection ou infection ?

Le délai à respecter entre 2 doses de vaccin contre la Covid-19 ou entre une infection à la Covid-19 et une dose de vaccin est de 6 mois. Ce délai est réduit à 3 mois depuis la dernière injection ou infection, quel que soit leur âge, pour les personnes de 80 ans et plus et les personnes Immunodéprimées.
Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ?
Vous êtes déjà vacciné
Où se faire vacciner contre la Covid ?

Un simulateur permet de trouver un lieu de vaccination :
Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ?
Vous n'êtes pas encore vacciné
Qui peut se faire vacciner contre la Covid ?

Les règles dépendent de l’âge de la personne :
Cas Majeur: La vaccination est ouverte à tous les majeurs sauf contre-indications. Pour les personnes âgées de 5 ans et plus, la posologie consiste en une seule dose de vaccin, quel que soit le passé vaccinal. Pour savoir si vous êtes prioritaire pour la dose annuelle et pour savoir où se faire vacciner , vous pouvez consulter la page du ministère de la santé consacrée à cette question . Cependant, si vous n'êtes pas dans la cible, vous pouvez tout de même recevoir une vaccination gratuitement. (À savoir: Depuis le 15 octobre 2024 , les 2 campagnes de vaccination contre le Covid et contre la grippe sont menées en même temps.)
Cas Mineur de 12 à 17 ans inclus: Les mineurs de 12 à 17 ans inclus peuvent se faire vacciner avec l'autorisation des personnes titulaires de l'autorité parentale : 
- Les 2 parents s'ils l'exercent en commun sauf impossibilité pour l'un des deux parents de recueillir l'accord de l'autre parent
- Ou le tuteur.
 Les mineurs, même s'ils disposent d'une carte Vitale à leur nom, doivent présenter la carte Vitale d'un de leurs parents ou une attestation de droit mentionnant le numéro de sécurité sociale d'un de leurs parents. Pour savoir si vous êtes prioritaire pour la dose annuelle et pour savoir où se faire vacciner , vous pouvez consulter la page du ministère de la santé consacrée à cette question . Cependant, si vous n'êtes pas dans la cible, vous pouvez tout de même recevoir une vaccination gratuitement. (À savoir: Depuis le 15 octobre 2024 , les 2 campagnes de vaccination contre le Covid et contre la grippe sont menées en même temps.)
Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ?
Vous n'êtes pas encore vacciné
Combien coûte le vaccin contre la Covid ?

La vaccination est gratuite et il n'y a pas besoin d'ordonnance.
Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ?
Vous n'êtes pas encore vacciné
Quels documents garder après la vaccination contre la Covid ?

Vous pouvez demander au professionnel de santé une attestation de vaccination dite « certifiée » au format papier.
Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ?
Vous avez un enfant âgé de 5 à 11 ans
Quels sont les enfants pouvant être vaccinés contre la Covid ?

Les enfants âgés de 5 à 11 ans peuvent être vaccinés sauf ceux présentant des contre-indications (exemple : syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique). Pour savoir si votre enfant est concerné par la dose annuelle et pour savoir où se faire vacciner, vous pouvez consulter la page du ministère de la santé consacrée à cette question. Cependant, si votre enfant n'est pas dans la cible, il peut tout de même recevoir une vaccination gratuitement. (À savoir: Les 2 campagnes de vaccination contre la Covid et contre la grippe sont menées en même temps.)
Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ?
Vous avez un enfant âgé de 5 à 11 ans
Quelle autorisation parentale pour la vaccination contre la Covid ?

Votre enfant âgé de 5 à 11 ans peut être vacciné avec l'autorisation des personnes titulaires de l'autorité parentale :
- Les deux parents s'ils l'exercent en commun sauf impossibilité pour l'un des deux parents de recueillir l'accord de l'autre parent
- Ou le tuteur.
Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ?
Vous avez un enfant âgé de 6 mois à 4 ans

Quels sont les enfants pouvant être vaccinés ? Pour savoir si votre enfant est concerné par la dose annuelle et pour savoir où le faire, vous pouvez consulter la page du ministère de la santé consacrée à cette question. Exemple: Une personnes (à partir de 6 mois) atteintes de comorbidités ayant un risque plus élevé de forme grave de la maladie est prioritaire. (À savoir: Les 2 campagnes de vaccination contre la Covid et contre la grippe sont menées en même temps.)
Quelle autorisation parentale ? Votre enfant peut être vacciné avec l'autorisation :
- Des 2 parents s'ils l'exercent en commun (sauf impossibilité pour l'un des deux parents de recueillir l'accord de l'autre parent)
- Ou du tuteur.
Où se faire vacciner ? Un simulateur permet de trouver un lieu de vaccination :
Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux

Lorsqu'une entreprise participe à l'achat d'un trésor national par l’État, celle-ci peut se voir accorder une réduction d'impôt . Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Trésor national : de quoi s'agit-il ?
- Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt ?
- Quelles sont les conditions à respecter ?
- Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux
Trésor national : de quoi s'agit-il ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'entreprise doit participer à l'achat d'un bien culturel qualifié de « trésor national » par le ministère chargé de la culture. Le bien culturel doit remplir l'une des caractéristiques suivantes pour être qualifié de trésor national :
- Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France
- Être classé au titre des monuments historiques et des archives publiques
- Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique, archéologique ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.
Exemple: Peintures, manuscrits, sculptures, photographies, meubles anciens. En dehors de ces 3 cas, le bien n'a pas la qualité de trésor national et la participation à son achat par l'entreprise n'ouvre pas droit à une réduction d'impôt.
Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux
Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt est ouverte uniquement aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), de plein droit (automatiquement) ou sur option. Il peut s'agir d'une entreprise privée ou publique. (À noter: Les entreprises exonérées partiellement de l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. En revanche, les sociétés totalement exonérées sont exclues du dispositif.)
Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux
Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'entreprise doit réaliser un don en faveur de l’État pour l'achat d'un trésor national. Cependant, d'autres conditions doivent également être respectées.
Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux
Quelles sont les conditions à respecter ?
Refus de délivrance du certificat d'exportation

Le trésor national doit avoir fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat d'exportation par le ministre chargé de la culture. En principe, le certificat d'exportation vise à autoriser le propriétaire du bien à exporter son bien hors du territoire douanier. Toutefois, ce certificat peut être refusé aux biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux. Le refus de délivrance ne peut intervenir qu'après un avis motivé d'une commission paritaire présidée par un membre du Conseil d'État et composée de représentants de l'État et de personnalités qualifiées.
Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux
Quelles sont les conditions à respecter ?
Offre d'achat par l'État

Le trésor national doit faire l'objet d'une offre d'achat par l’État, pour son compte ou pour celui d'une autre personne publique. L’État peut présenter au propriétaire, dans le délai de 30 mois suivant le refus de délivrance de certificat, une offre d'achat tenant compte des prix pratiqués sur le marché international. Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de 3 mois, l’État peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien. L’État dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de la remise du rapport d'expertise pour adresser au propriétaire une offre d'achat à la valeur d'expertise. En l'absence d'offre d'achat à l'issue de ce délai, le certificat d'exportation ne peut plus être refusé au propriétaire. (À noter: Lorsque l’État et le propriétaire se sont entendus sur le prix de cession d'un bien culturel, le ministre chargé de la culture peut publier au Journal officiel un avis à destination des entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt.)