AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Prise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)
Quels sont les modes de consultation des associés ?

Les statuts de la société déterminent librement les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives des associés : consultation en assemblée ou par écrit, établissement d’un acte signé par tous les associés (procès-verbal des décisions des associés).
Prise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)
Quels sont les modes de consultation des associés ?
Réunion d’une assemblée

Ces documents doivent également être tenus à disposition au siège de la société. Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) L’ AGOA est la forme de consultation généralement utilisée pour l’ approbation des comptes annuels de la société. Dans ce cadre, au moins 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés : 
- Texte des résolutions proposées (décisions à prendre)
- Rapport de gestion du président
- Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
- Lorsque les seuils sont franchis : un rapport du commissaire aux comptes
- Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés : 
- Comptes consolidés
- Rapport sur la gestion du groupe
 L'inventaire de la société doit quant à lui être mis à disposition des associés au siège de la société. Ils ne peuvent pas faire de copie du document.
Prise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)
Quels sont les modes de consultation des associés ?
Consultation écrite

Les associés peuvent décider dans les statuts de prendre les décisions collectives (toutes ou en partie) par le biais d'une consultation écrite. Il s’agit d’une consultation à distance effectuée par voie de correspondance. Quelles sont les démarches préalables à la décision des associés ? Avant qu'une décision par consultation écrite soit prise, un certain nombre de documents doivent être envoyés à chacun des associés. Ces documents ( rapport de gestion, textes des projets de décision, etc.) doivent obligatoirement être envoyés par lettre recommandée. (À savoir: Si la consultation écrite est prévue, les statuts peuvent décider que l’ absence de réponse d’un associé dans le délai fixé vaudra refus, abstention ou approbation, selon ce qui est prévu.)
Comment sont prises les décisions lors d'une consultation écrite ? Une décision est adoptée dès lors que les associés ayant pris part au vote représentent plus de la moitié des actions. Exemple: Une société a 20 actions réparties entre 5 associés. Pour qu'une décision soit adoptée, il faut que les associés ayant pris part au vote représentent 10 parts de la société. Faut-il établir un procès verbal ? Après chacune des assemblées d'associés, un procès-verbal contenant un certain nombre d'informations doit être rédigé pour établir une trace des décisions prises. Il doit notamment comporter les informations suivantes :
- Date et lieu de réunion
- Mode de convocation
- Ordre du jour
- Nom, prénom et rôle du président
- Noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d’actions détenues par chacun
- Documents et rapports soumis à l'assemblée
- Résumé des débats
- Textes des résolutions mises aux voix (sujets sur lesquels les décisions doivent être prises)
- Résultat des votes
Ces décisions doivent être répertoriées dans le registre des procès-verbaux de la société. Les procès-verbaux peuvent également être tenus et signés sous forme électronique si les statuts l'autorisent. Référence : Code de commerce : article R225-106:
Prise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)
Quels sont les modes de consultation des associés ?
Décision prise dans un acte

Les associés peuvent prévoir dans les statuts que certaines décisions sont prises dans un acte unanime signé par tous les associés. Cette pratique est généralement utilisée dans la cas ou il y a un petit nombre d'associés. Cette prise de décision est rapide et ne nécessite pas de convocation (comme c'est le cas pour une assemblée) ni de délai de réponse (comme pour une consultation écrite).
Prise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)
Quelles sont les règles de majorité des décisions collectives ?

Plusieurs conditions doivent être respectées pour adopter des décisions collectives : des règles liées au droit de vote et des règles de majorité.
Prise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)
Quelles sont les règles de majorité des décisions collectives ?
Quelles sont les règles liées au droit de vote ?

Un associé ne peut pas être privé de son droit de vote. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter. Les statuts peuvent déroger à cette règle uniquement dans les cas prévus par la loi. Les statuts peuvent toutefois attribuer à certains associés un nombre de voix différent de celui accordé aux autres. On parle de droit de vote multiple ).
Prise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)
Quelles sont les règles de majorité des décisions collectives ?
Quelles sont les règles de majorité pour adopter les décisions ?

Les statuts déterminent les conditions de majorité et, le cas échéant, les conditions de quorum des décisions collectives. Les statuts ne peuvent pas prévoir qu’une décision puisse être prise à un nombre de voix inférieur à la majorité simple. Exemple: Une société a 20 actions réparties entre 5 associés. Pour qu'une décision soit adoptée, il faut que les associés ayant pris part au vote représentent 11 actions de la société. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée ( majorité qualifiée, unanimité ), mais jamais inférieure à la majorité simple. Cette règle s’applique à toutes les décisions collectives, qu’elles soient prévues par la loi ou par les statuts.
Prise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)
Quelles sont les règles de majorité des décisions collectives ?
Quelles sont les décisions exigeant l’unanimité des associés ?

Certaines décisions sont toujours prises à l' unanimité :
- Modification ou adoption d'une clause d'agrément ou d'exclusion
- Examen de convention conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou certains associés
- Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire prévoyant de manière temporaire que des actions ne peuvent pas être cédées
- Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire imposant des règles en cas de changement de contrôle de la société
Autres cas particuliers où l’unanimité est requise:
- Désignation d'un ou plusieurs commissaires aux apports dans le cadre d'une augmentation de capital en nature sans avoir à passer par le juge
- Augmentation du capital par élévation du montant nominal des actions s'il ne s'agit pas d'une incorporation de bénéfices, de réserves ou primes d'émission
- Opération de fusion ou de scission qui a pour effet d'augmenter les engagements des associés d'une ou de plusieurs sociétés
- Décision de ne pas établir un rapport écrit sur des opérations de fusion ou de scission concernant uniquement des SAS
- Désignation d’un expert indépendant chargé d'évaluer des actions dont la société projette le rachat dans le cadre d'un programme de rachat sans avoir à passer par le juge
- Changement de nationalité de la société
En cas de silence des statuts, les décisions suivantes doivent également être prises à l'unanimité :
- Modification des statuts
- Prorogation de la durée de la société
- Nomination du liquidateur après dissolution de la société
- Approbation des comptes annuels après la liquidation de la société
Référence : Code civil : article 1844-1:
Prise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des règles de décisions collectives ?

Si une décision est prise alors qu’elle aurait dû obligatoirement être soumise au vote de tous les associés, la décision peut être annulée à la demande de tout intéressé. Il en va de même des décisions qui ne respectent pas les formes et conditions fixées par les statuts (consultation écrite, réunion d’une assemblée, règles de quorum et de majorité, etc.). (Attention: Depuis le 1 er octobre 2025 , la violation des statuts ne suffit pas pour entrainer l'annulation de la décision prise. Pour qu’une décision puisse être annulée, les statuts de la SAS doivent prévoir expressément que les décisions prises en violation de leurs règles sont nulles. Cela signifie que si les statuts ne prévoient pas cette nullité, la décision reste valable, même si les statuts n’ont pas été respectés. En pratique, ce sont donc les statuts qui décident s’il y a une sanction ou non.)
Exemple: Une décision d’augmentation de capital est prise dans une SAS sans respecter les règles de quorum prévues dans les statuts. Pour que la décision soit annulée, il faut que les statuts prévoient expressément que leur non-respect entraîne la nullité. Si tout document (procès-verbal par exemple) contient des informations fausses ou mensongères, il est susceptible de constituer un faux en écriture. Référence : Code de commerce : article L227-9-1: Référence : Code de commerce : article L227-20-1: Référence : Code civil : article 1844-10: Référence : Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés: Référence : Code pénal : article 441-1:
Cession du bail rural

La cession du bail rural est en principe interdite. Elle reste cependant possible dans un cadre familial lorsqu'elle est autorisée par le bailleur.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas la cession du bail rural est-elle possible ?
- Quelles sont les démarches à effectuer pour céder un bail rural ?
- Le bail rural peut-il être cédé en cas de liquidation judiciaire du locataire ?
Cession du bail rural
Dans quels cas la cession du bail rural est-elle possible ?

La cession de bail rural est la transmission par le locataire à une autre personne de son droit d'exploiter les terres ou les parcelles louées. En principe, la cession du bail rural est interdite à toute personne extérieure à la famille de l'exploitant agricole. Seule la cession intrafamiliale est autorisée. L'exploitant agricole peut donc céder son bail uniquement aux personnes suivantes :
- Ses descendants majeurs ou émancipés (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants). Le locataire ne peut donc pas céder son bail à son gendre.
- Son époux, épouse ou son partenaire de Pacs qui participe à l’exploitation, en tant que coexploitant ou conjoint collaborateur
Cette interdiction s'impose au locataire comme au bailleur. Ils ne peuvent pas prévoir d'exceptions à ce principe dans le contrat. On parle de règle d'ordre public. (Attention: Les baux ruraux à long terme (18 ans, 25 ans ou de carrière) peuvent prévoir que toute cession est interdite , y compris dans le cadre familial. Lorsqu'ils sont signés devant un notaire , ils peuvent autoriser le locataire à céder son bail à la personne de son choix.)
Le bénéficiaire de la cession doit remplir l'une des conditions suivantes :
- Être titulaire d'un diplôme de type Brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou d'un Brevet professionnel agricole (BPA)
- Posséder au moins 5 ans d'expérience professionnelle.
S'il ne peut pas justifier d'un diplôme ou d'une telle expérience professionnelle, il doit demander une autorisation d'exploiter à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Cession du bail rural
Quelles sont les démarches à effectuer pour céder un bail rural ?

Avant de céder son bail rural à un membre de sa famille, le locataire doit d'abord obtenir l'accord du bailleur puis l'informer de son projet de son cession. 1. Obtenir l'autorisation du bailleur: L'exploitant agricole qui souhaite céder son bail rural doit d'abord obtenir l'accord du bailleur. Cet accord peut être donné pour une cession précise ou à l'avance dans une clause du bail. Le bailleur peut refuser la cession lorsque le locataire n'a pas rempli ses obligations. C'est par exemple le cas lorsque le locataire n'a pas payé ses loyers ou lorsqu'il n'a pas entretenu correctement les terrains loués. Le consentement du bailleur doit être clair. Il ne peut pas être déduit du silence du bailleur. Le bailleur peut résilier le bail qui a été conclu sans son accord. En l'absence d'accord du bailleur, la cession peut être autorisée par le juge. Le locataire doit alors demander une autorisation de cession au tribunal paritaire des baux ruraux. 2. Informer le bailleur du projet de cession: Le locataire doit adresser le projet de cession au bailleur par lettre recommandée avec AR, au moins
Cession du bail rural
Quelles sont les démarches à effectuer pour céder un bail rural ?

2 mois avant sa réalisation. Le projet de cession du bail rural précise la date de reprise envisagée et l'identité du repreneur.
Cession du bail rural
Le bail rural peut-il être cédé en cas de liquidation judiciaire du locataire ?

Lorsque le locataire d'un bail rural est en liquidation judiciaire, le tribunal judiciaire peut autoriser le bailleur, son époux ou l'un de ses descendants à reprendre le fonds rural pour l'exploiter. Le tribunal judiciaire peut également attribuer le bail rural à un autre locataire proposé par le bailleur ou à tout autre exploitant.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)

Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle. Vous pouvez également en bénéficier à certaines conditions si vous êtes dans l'un de ces cas : vous êtes agent de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPE ?
- Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPE ?
- Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPE ?
- Quelle prise en charge financière pour un congé de transition professionnelle dans la FPE ?
- Comment faire la demande pour un congé de transition professionelle dans la FPE ?
- Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPE ?
- Comment prouver la présence en stage lors du congé de transition professionnelle ?
- Comment le congé de transition professionnelle est-il rémunéré dans la FPE ?
- Quels sont les effets du congé de transition professionnelle sur la carrière dans la FPE ?
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPE ?

Le congé de transition professionnelle a pour but de vous former pour exercer un nouveau métier :
- Dans la fonction publique
- Ou dans le secteur privé.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPE ?
Restructuration de service

Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI
- Et vous occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression dans le cadre d'une restructuration de service.
(Rappel: Lorsqu'une restructuration d'un service ou d’un établissement de l’État est mise en œuvre, un arrêté ministériel en définit le périmètre et la durée. La restructuration définie par arrêté peut aussi concerner un corps de fonctionnaires. La durée de la mise en œuvre de la restructuration ne peut pas dépasser 3 ans .)
Si vous êtes concerné par une opération de restructuration, vous êtes informé par tous moyens des dispositifs d'accompagnement personnalisé dont vous pouvez bénéficier (exemple : bilan de votre parcours professionnel).
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPE ?
Autres cas

Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Ou vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Le bénéfice de ce congé de transition professionnelle implique que vous et votre administration ayez constaté la nécessité d' exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPE ?

Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation. La formation peut être :
- Certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heures
- Ou de 70 heures ou plus permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Quelle prise en charge financière pour un congé de transition professionnelle dans la FPE ?

Votre administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond. De plus, elle peut prendre en charge les frais liés à vos déplacements.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Comment faire la demande pour un congé de transition professionelle dans la FPE ?

Les règles varient selon la nature du fait générateur entrainant la mise en place du congé (restructuration de service ou autres cas) :
Cas Restructuration de service: La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation. Votre demande doit préciser les éléments suivants : 
- Nature de la formation
- Durée de la formation
- Nom de l'organisme de formation
- Objectif professionnel visé.
 Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé. En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée. Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Cas Autres cas: Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : 
- Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Ou vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
 La demande de congé de transition professionnelle doit alors être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation. Votre demande doit préciser les éléments suivants : 
- Nature de la formation
- Durée de la formation
- Nom de l'organisme de formation
- Objectif professionnel visé.
 Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé. En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée. Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPE ?

Les règles varient selon la nature du fait générateur entrainant la mise en place du congé (restructuration de service ou autres cas) :
Cas Restructuration de service: Le congé de transition professionnelle peut être fractionné : 
- En mois
- En semaines
- Ou en journées.
 Le congé doit s'achever avant la fin de la période de restructuration fixée par l‘arrêté ministériel. Toutefois, votre congé peut aller au-delà de cette période si vous avez débuté votre formation moins de 12 mois (un an) avant la fin de la période de restructuration du fait d'un report de votre formation pour nécessités de service. Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois (un an), vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle . Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.
Cas Autres cas: Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : 
- Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Ou vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
 Le congé de transition professionnelle peut être fractionné : 
- En mois
- En semaines
- Ou en journées.
 Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois (un an), vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle . Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Comment prouver la présence en stage lors du congé de transition professionnelle ?

Pour justifier de votre assiduité, vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation. Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Comment le congé de transition professionnelle est-il rémunéré dans la FPE ?

Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :
- Votre traitement indiciaire brut
- Votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement , si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération
- 80 % du régime indemnitaire dont vous bénéficiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.
(À noter: Pour le calcul des 80 % de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte : Remboursement de frais Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte, ...) Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique (par exemple, prime exceptionnelle versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de Covid-19) Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer) Indemnités liées à une activité accessoire.)
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Quels sont les effets du congé de transition professionnelle sur la carrière dans la FPE ?

Vous restez en position d’activité pendant votre congé. La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.