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Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?

Lorsqu'un contenu illégal est publié sur internet, plusieurs personnes peuvent être reconnues responsables. Vous pouvez engager la responsabilité de l'auteur du contenu. Si le directeur de publication d'un service de communication en ligne ou l'hébergeur d'un site ou d'une plateforme en ligne ne respectent pas leurs obligations, leur responsabilité pénale peut également être engagée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Responsabilité de l'auteur du contenu illégal publié sur internet
- Responsabilité de l'hébergeur du site sur lequel figure le contenu publié sur internet
- Responsabilité du directeur de publication du service sur lequel figure un contenu illicite
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?
Responsabilité de l'auteur du contenu illégal publié sur internet

Toute personne qui publie un contenu illégal sur internet peut être reconnu responsable pénalement. Pour que l’auteur présumé du contenu illicite soit poursuivi, vous pouvez dénoncer ces faits aux forces de l’ordre. Si vous déposez plainte, l’enquête menée peut aboutir à un jugement par une juridiction pénale. (À noter: Vous pouvez dénoncer un contenu illégal publié sur internet quel que soit l'endroit où il a été conçu (en France ou à l'étranger). Néanmoins, les juridictions françaises sont compétentes pour juger les responsables d'un contenu illicite dès lors qu'il figure sur un site internet accessible en France.)
Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?
Responsabilité de l'auteur du contenu illégal publié sur internet
Déterminer les contenus illégaux

Un contenu est considéré comme illégal lorsqu’il est assimilable à l’une des infractions suivantes :
- Apologie du terrorisme
- Pédopornographie (violences sexuelles sur mineur)
- Trafic de drogues
- Discrimination
- Incitation à un crime ou à un délit (exemple : provocation à commettre un meurtre, un vol, une agression sexuelle)
- Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
- Harcèlement sur internet
- Injure
- Diffamation .
L'auteur des faits peut notamment être une des personnes suivantes :
- Créateur d'une page web
- Créateur d'un site internet
- Créateur d'un blog
- Réalisateur d'une vidéo
- Photographe
- Rédacteur d'un commentaire
- Rédacteur d'un message privé.
Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?
Responsabilité de l'auteur du contenu illégal publié sur internet
Dénoncer l’auteur du contenu illicite publié sur internet

Si vous êtes victime ou témoin d’un contenu illicite publié sur internet, vous pouvez le signaler aux forces. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte. Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Cas Signalement: Que vous soyez majeur ou mineur, vous pouvez faire un signalement aux forces de l’ordre par le biais de PHAROS . Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, DGCCRF ). Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme en cause et lui demander de supprimer le contenu illégal.
Cas Plainte: Si la publication d'un contenu illégal vous porte atteinte, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de cette publication. Les hébergeurs doivent conserver les données permettant d'identifier l'auteur des faits. Ainsi, vous pouvez les contacter pour qu'ils coopèrent avec les services de police ou de gendarmerie. Si vous ne trouvez pas l'identité de l'auteur du contenu, vous pouvez porter plainte contre X. Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, si vous êtes victime d'un contenu incitant à la haine raciale, vous pouvez déposer plainte dans un délai de 3 mois à compter de sa publication. Votre plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie. Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par les juridictions pénales . Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel . Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts . (À savoir: Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur PHAROS et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.)
Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?
Responsabilité de l'auteur du contenu illégal publié sur internet
Obtenir la condamnation de l'auteur du contenu illégal publié sur internet

S’il est déclaré coupable, l’auteur des faits encourt des sanctions pénales qui dépendent de l'infraction commise. Par exemple, une personne qui publie un contenu faisant l'apologie du terrorisme risque une peine de 7 ans de prison et 100 000 d'amende. (Attention: L'auteur d'un contenu illégal publié sur internet encourt une peine complémentaire qui consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction . Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné (exemple : Orange, SFR, etc.) doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux. Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois . Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.)
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Responsabilité de l'hébergeur du site sur lequel figure le contenu publié sur internet

L’ hébergeur d’un site internet a plusieurs obligations. S’il ne les respecte pas, vous pouvez engager sa responsabilité pénale et obtenir sa condamnation.
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Responsabilité de l'hébergeur du site sur lequel figure le contenu publié sur internet
Obligations de l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligne

Obligation pour l’hébergeur de conserver certaines données personnelles: Depuis le 21 octobre 2025, les opérateurs de communication en ligne et les hébergeurs doivent conserver certaines données concernant les utilisateurs de réseaux sociaux et de services de communication en ligne. Parmi ces informations, il existe notamment les suivantes :
- Nom, prénom, date et lieu de naissance de l’utilisateur (ou du gérant agissant au nom d’une personne morale)
- Adresse postale et adresse électronique de l’utilisateur
- Numéro de téléphone
- Identifiant et/ou pseudonyme utilisés
- Date et heure de début et de fin de connexion.
Ces données doivent être conservées pendant 1 an. Cette conservation permet notamment d’identifier plus rapidement l’auteur d’une infraction en ligne. Obligation pour l’hébergeur de mettre en place un mécanisme de signalement: Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite. Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique. Les réseaux sociaux ( Twitter, Facebook, Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise. Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail). (À savoir: De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.)
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
- Description du contenu illicite
- Localisation du contenu (par exemple, l’adresse URL)
- Coordonnées du signalant (nom, prénom, adresse mail, etc.)
- Déclaration de bonne foi .
(À savoir: Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut directement signaler les faits à l’hébergeur.)
Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?
Responsabilité de l'hébergeur du site sur lequel figure le contenu publié sur internet
Action en justice contre l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligne

Cas Hébergeur (personne physique): L'hébergeur encourt une peine d'un an de prison et de 250 000 € d'amende.
Cas Hébergeur (personne morale): L'hébergeur encourt une peine d'amende égale à 1 250 000 € . Il risque également une peine complémentaire qui consiste en l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?
Responsabilité du directeur de publication du service sur lequel figure un contenu illicite
Obligations du directeur de publication d'un service de communication en ligne

Dans certains cas, la responsabilité pénale du directeur de publication d'un service de communication en ligne peut être engagée. Il en est ainsi si un internaute laisse un commentaire :
- Provocant à un crime ou à un délit (exemple : incitation à commettre un meurtre ou un vol)
- Incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination
- Injurieux
- Diffamatoire .
Le directeur de publication peut s'apercevoir seul du caractère illégal du commentaire. Vous pouvez également signaler ce type de contenu et en demander le retrait. La demande doit être adressée au directeur de publication du service de communication en ligne par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :
- Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)
- L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite
Dès qu'il a connaissance du caractère illicite du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales. Exemple: Un commentaire diffamatoire est laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social. Dans ce cas, le directeur de publication est obligé de supprimer ce commentaire dans les jours, voire les heures qui suivent. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.
Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?
Responsabilité du directeur de publication du service sur lequel figure un contenu illicite
Dépôt de plainte contre le directeur de publication

Pour engager la responsabilité pénale du directeur de publication, vous pouvez déposer plainte ou faire une citation directe. Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter du jour où le contenu a été publié. Vous pouvez être assisté d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le début de la procédure jusqu'à l'éventuel jugement du directeur de publication. (À noter: Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile (en étant accompagné de vos parents si vous êtes mineur). Si vous faites une citation directe, vous avez automatiquement le statut de partie civile.)
La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement du directeur de publication par le tribunal. La citation directe permet de saisir directement la juridiction compétente.
Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?
Responsabilité du directeur de publication du service sur lequel figure un contenu illicite
Condamnation du directeur de publication

Si le directeur de publication est reconnu coupable, il peut être condamné à des sanctions pénales qui dépendent de l'infraction commise. Par exemple, un contenu injurieux est publié sur un site. Dans ce cas, le directeur de publication risque une peine d'amende de 12 000 € et la publication de sa condamnation. (À noter: Dans le cas où le directeur de la publication est poursuivi par les juridictions pénales, l'auteur du contenu est considéré comme son complice .)
Injure

Un individu qui profère des insultes peut-il être pénalement sanctionné ? Oui, car il a commis une injure. Cette infraction est retenue qu’elle soit commise en public ou en privé . Cependant, l’injure publique est plus sévèrement punie, car elle porte plus gravement atteinte à la victime. Des moyens existent pour signaler ces agissements, faire en sorte que les responsables soient punis et veiller à ce que la victime soit indemnisée. Voici les informations à connaitre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu’une injure ?
- Comment différencier l’injure publique et l’injure non publique ?
- À qui peut-on signaler une injure publiée sur internet ?
- Comment faire une action en justice contre l’auteur d’injure ?
- Quelles peines encourent l’auteur d’une injure ?
- Comment être indemnisé par l’auteur d’une injure ?
Injure
Qu'est-ce qu’une injure ?

L'injure est une parole, un écrit ou une expression de la pensée adressé à une personne (ou à un groupe de personnes) dans l'intention de la blesser, de la mépriser ou de l'offenser. (À noter: L’injure doit s’adresser à une personne ou un groupe de personnes déterminé .)
Il ne faut pas confondre l'injure et la diffamation. En effet, l'injure ne fait pas référence à un fait précis. En revanche, la diffamation est l'affirmation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Exemple: Le fait de traiter une personne de « voleuse » est une injure. En revanche, le fait d’accuser l’employé d’un magasin d’avoir volé dans la caisse de son entreprise constitue une diffamation. Par ailleurs, il faut distinguer l'injure raciste ou discriminatoire et l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination. L’intention de l'auteur de l'injure est de blesser la personne ou le groupe de personnes qu'il vise. En revanche, l’auteur de l’incitation a pour but de pousser plusieurs personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus. Exemple: Le fait de traiter un groupe de personnes de « parasites » en raison de leur pays de naissance est considérés comme une injure. En revanche, inciter des personnes à s’en prendre un groupe d’individus en raison de leurs origines est une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination.
Injure
Comment différencier l’injure publique et l’injure non publique ?
Qu’est-ce que l’injure non publique ?

On parle d’injure non publique lorsque l’injure est proférée dans un lieu privé et que seul un cercle restreint de personnes peut l’entendre ou y avoir accès. Par exemple, il peut s’agir de propos tenus lors d’un dîner au domicile de la victime, de messages envoyés à un groupe d’amis, de vidéos publiées sur un compte privé (fermé au public) d’un réseau social de la victime.
Injure
Comment différencier l’injure publique et l’injure non publique ?
Qu’est-ce que l’injure publique ?

L'injure publique est commise dans un lieu public ou dans une réunion publique, par l’un des moyens suivants :
- Discours, cris ou menaces
- Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images
- Tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image
- Placards ou affiches
- Publication par un moyen de communication en ligne accessible au public.
Exemple: Si une vidéo injurieuse est diffusée sur un compte de réseau social accessible à tous, il s’agit d’une injure publique. Il en est de même lorsque des propos injurieux sont tenus lors d’un débat public ou que des écrits sont publiés dans un journal.
Injure
À qui peut-on signaler une injure publiée sur internet ?
Peut-on signaler un contenu injurieux à l’hébergeur d’un site internet ?

Lorsqu’un contenu injurieux est publié sur internet, toute personne (majeure ou mineure) peut faire un signalement à l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné. À la suite du signalement, l’hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite. Si tel est le cas, il doit immédiatement :
- Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République )
- Et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.
(À savoir: Si un contenu illicite a été signalé à l’hébergeur et qu’il ne l’a pas supprimé, l’auteur du signalement peut appel à un organisme de règlement des litiges . Cet organisme fera des propositions dans le but de trouver un accord amiable avec l’hébergeur. Cette démarche est payante : le prix varie en fonction de l’organisme que vous saisissez.)
Injure
À qui peut-on signaler une injure publiée sur internet ?
Peut-on signaler un contenu injurieux aux forces de l’ordre ?

Il est possible de signaler une injure aux forces de l’ordre. Toutefois, le signalement ne peut pas être effectué par le biais de PHAROS. Pour signaler une injure, la victime ou le témoin doit directement contacter un service de police ou de gendarmerie.
Injure
Comment faire une action en justice contre l’auteur d’injure ?

La victime peut déposer plainte contre l’auteur de l’injure ou faire une citation directe. Si elle ne connait pas l’auteur des faits, la victime peut déposer plainte contre X (en revanche, elle ne peut pas faire de citation directe). (À noter: Lorsque les faits ont été commis sur internet, la victime peut également porter plainte contre l’hébergeur qui n’a pas rempli ses obligations : supprimer le contenu injurieux et prévenir les autorités compétentes.)
La citation directe permet d’éviter une enquête qui pourrait être longue. Toutefois, la rédaction d’une citation directe répond à des règles très strictes. Il est donc fortement conseillé à la victime de faire appel à un avocat. (Attention: Lorsque l’injure se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de l’injure. C’est donc lui qui doit être visé par la plainte ou par la citation directe.)
Injure
Comment faire une action en justice contre l’auteur d’injure ?

Elle doit également apporter tous éléments permettant de prouver la culpabilité de l’auteur présumé des faits et le préjudice subi. Une fois la citation directe rédigée, la victime doit la transmettre, par lettre RAR , au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience ( tribunal correctionnel pour une injure publique / tribunal de police pour une injure non publique ). Puis, elle doit envoyer la citation directe et les pièces justificatives au commissaire de justice du domicile de l’auteur présumé de l’injure. Une fois que le commissaire de justice à délivrer la citation directe au prévenu , il remet un original de l’acte de citation à la victime. Elle doit immédiatement remettre ce document au greffe du tribunal saisi. Enfin, la victime doit payer une consignation dont le montant est fixé en fonction de ses revenus. (À savoir: Lorsqu’elle fait une citation directe, la victime est forcément partie civile . Elle peut donc obtenir des dommages et intérêts en plus de la condamnation du prévenu.)
Injure
Quelles peines encourent l’auteur d’une injure ?

- La provocation est la cause de l’injure (l’injure doit avoir été proférée en réaction à la provocation).
 Exemple: Lors d’un procès, un avocat évoque l’Allemagne nazie à plusieurs reprises alors que le prévenu et sa femme sont de confession juive. La femme réagit et insulte l’avocat. Elle est poursuivie pour injure publique. Dans ce cas, la femme peut invoquer l’excuse de provocation dans la mesure où l’insulte a été proférée en réaction à une provocation préalable.
Cas Injure envers une autorité publique: L’auteur présumé d’une injure publique commise envers une autorité publique encourt une amende d’un montant de 12 000 € et un travail d’intérêt général . Le tribunal peut aussi décider que la condamnation sera affichée ou diffusée, aux frais de la personne condamnée.
Cas Injure raciste ou discriminatoire: Les peines applicables diffèrent en fonction du milieu dans lequel l’injure a été commise. 
Cas Injure publique: L’auteur d’une injure à caractère discriminatoire (injure raciale, portant sur le sexe, le handicap, etc.) encourt une peine d’1 an d’emprisonnement et de 45 000 € d'amende. (À savoir: Un dépositaire de l’autorité publique (exemple : policier) ou une personne chargée d’une mission de service public (exemple : chauffeur de bus) encourt une peine de 3 ans de prison et 75 000 € d’amende s’il a proféré une injure raciste ou discriminatoire pendant l’exercice de sa fonction ou de ses missions .)
 Le tribunal peut aussi décider que la condamnation sera affichée ou diffusée, aux frais de la personne condamnée.
Cas Injure non publique: L'injure non publique à caractère discriminatoire (injure portant sur l’orientation sexuelle, sur le handicap, etc.) est passible d'une amende de 1 500 € .
Injure
Comment être indemnisé par l’auteur d’une injure ?

La victime qui s’est constituée partie civile (ou qui a fait une citation directe ) peut obtenir une indemnisation de la part de la personne pénalement condamnée. Si la victime ne souhaite pas saisir les juridictions pénales ou si elle n’est pas partie civile, elle peut également faire une demande d’indemnisation auprès des juridictions civiles. (À savoir: Cette demande peut viser l’auteur de l’incitation, éventuellement le directeur de publication et l’hébergeur qui n’a pas répondu à ses obligations.)
Les juridictions civiles ne peuvent pas condamner les responsables à une sanction pénale. Par contre, elles peuvent leur ordonner d’indemniser la victime.
Représentant de la section syndicale (RSS)

Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Lorsque le syndicat est non représentatif dans l'entreprise, il peut désigner un salarié de l'entreprise représentant de la section syndicale (RSS). Nous faisons un point sur la réglementation. Un syndicat est représentatif s'il réunit l'ensemble des 7 critères suivants :
- Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
- Indépendance (financière par exemple)
- Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
- Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
- Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)
- Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1 er tour des dernières élections des titulaires au CSE ).
La réglementation varie en fonction de l'effectif de l'entreprise : moins de 50 salariés ou au moins 50 salariés.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un RSS ?
- Quel syndicat peut désigner un RSS ?
- Quel salarié peut être désigné RSS ?
- Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du RSS ?
- Quels sont les moyens d'action du RSS ?
- Quand s'achève le mandat du RSS ?
- Le RSS est-il protégé contre le licenciement ?
- Quelles sont les formalités à accomplir lors de la désignation du RSS ?