Domicilier son entreprise individuelle et son activité
Pouvez-vous choisir votre domicile comme adresse de votre entreprise ?

Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle d'habitation. Cette adresse peut être soit simplement administrative, soit aussi le lieu où vous travaillez.
Cas Adresse administrative: Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle d'habitation. Cette domiciliation chez vous peut durer autant de temps que vous le souhaitez. (À savoir: Vous devez choisir l'adresse de votre entreprise avant son immatriculation au registre national des entreprises (RNE).)
 Quelles sont les conditions à remplir pour domicilier son entreprise à son domicile ? Vous devez respecter les conditions suivantes  : 
- Vous devez être propriétaire ou locataire de votre logement
- Votre logement doit être votre résidence principale
 Vous devez vérifier qu'aucune mention ( clause ) ne s'oppose à cette domiciliation dans : 
- Bail d'habitation
- Règlement de copropriété
- Règles d'urbanisme Pour accéder aux règles d'urbanisme concernant votre commune, vous devez demander à votre mairie.
 Comment faire ? Vous devez faire figurer le nom de votre entreprise sur tous vos documents , dont les factures EDF, eau, téléphone, etc. Ces documents serviront de justificatifs de domiciliation pour réaliser l' immatriculation de votre entreprise individuelle . (À noter: Si vous êtes locataire, il est conseillé mais pas obligatoire de prévenir votre bailleur de l'existence de votre entreprise individuelle dans votre local d'habitation.)
 Assurance: Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur . Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle . Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc. Confidentialité de l’adresse personnelle: L’entrepreneur individuel peut demander la non-diffusion publique de son adresse personnelle. Cette démarche s’effectue sur le service en ligne suivant :
Cas Lieu d’exercice de l’activité: Si vous travaillez là où est domiciliée votre entreprise, les formalités sont différentes selon si vous êtes seul ou plusieurs à travailler dans votre entreprise (salarié, associé, apprenti, etc.) 
Cas Seul actif, sans réception de marchandises ni de clients: Vous souhaitez exercer votre activité professionnelle à votre domicile personnel. Il ne s'agit pas seulement de domicilier votre entreprise mais aussi d' utiliser votre habitation comme lieu de travail . Vous devez prévenir les impôts de ce changement d'usage dans les 3 mois suivant le début d'activité. Quelles conditions ? Vous devez respecter les conditions suivantes : 
- Habiter dans une ville de moins de 200 000 habitants ou dans une ZFU-TE
- Habiter dans votre résidence principale
- Être le seul actif de votre entreprise
- Ne pas recevoir de clients ni de marchandises à votre domicile
- Pas d'opposition dans le contrat de bail (en tant que locataire) et les règles d'urbanisme
- Si vous êtes en rez-de-chaussée : votre activité ne doit pas faire subir de nuisances sonores aux habitants
 Vous n'avez pas d'autorisation à demander pour exercer votre activité à votre domicile. (Attention: Si vous habitez Paris, le département des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) ou du Val-de-Marne (94), ou toute commune de plus de 200 000 habitants , vous devez demander une autorisation pour changement l'usage de votre habitation .)
 Assurance: Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur . Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle . Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc.
Cas Plusieurs actifs avec réception de clients et des marchandises: Vous souhaitez exercer votre activité professionnelle à votre domicile personnel. Il ne s'agit pas seulement de domicilier votre entreprise mais aussi d'utiliser votre habitation comme lieu de travail . Vous changez donc l'usage de votre domicile . Vous devez prévenir les impôts de ce changement d'usage dans les 3 mois suivant le début d'activité. Quelles conditions ? Pour exercer votre activité à votre domicile, vous devez en transformer l'usage : passer d'un usage privé à un usage professionnel . Pour cela, vous devez demander les autorisations suivantes :