Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
Faire le dossier de déclaration de nationalité française
Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier : 1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile:
- Formulaire cerfa n°15562 en 2 exemplaires. Vous devez le remplir, le dater et le signer.
- 2 photos d'identité récentes. Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.
- Timbre fiscal électronique de 255 €
- Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
- Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité.
2. Etat civil:
- Votre acte de naissance original . Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé. L'acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les actes de naissance de vos parents . En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.
- Documents comportant les date, lieu de naissance et de mariage de vos parents s’ils se sont mariés
- Si vous êtes marié(e), votre acte de mariage
- Si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal, le maire ou le notaire
- En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution. Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.
- En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS.
3. Si vous avez des enfants:
- Actes de naissance de vos enfants mineurs. Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.
Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :
- Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous
- Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce. Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours.
- Si vous souhaitez faire une déclaration conjointe de choix de nom pour vos enfants mineurs, formulaire cerfa n°15286 rempli et signé.
4. Lien familial avec votre frère ou votre sœur français(e)
- Acte de naissance de votre frère ou sœur comportant sa filiation (nom, prénom, date et lieu de naissance de ses parents) délivré par la mairie détentrice de l’acte
- Si vous êtes nés(es) des mêmes parents, copie de leur livret de famille
- Si vous avez un seul parent commun, copie intégrale de l’acte de naissance de ce parent.
5. Nationalité française de votre frère ou de votre sœur: Vous devez fournir la preuve que votre frère ou votre sœur a acquis la nationalité française en fournissant l’un des documents suivants :
- Certificat de nationalité française
- Copie intégrale de son acte de naissance mentionnant sa nationalité française
- Copie de sa déclaration de nationalité française enregistrée.
6. Scolarité en France dans un établissement ayant signé un accord avec l'État: Vous devez fournir des certificats de scolarité couvrant, sans aucune interruption, la période de scolarité obligatoire (de septembre de l’année des 6 ans à la date anniversaire des 16 ans). 7. Résidence en France le jour de la déclaration de nationalité française:
- Copie de votre titre de séjour, ou si vous êtes européen(ne), copie de votre passeport en cours de validité