Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
FPE
Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :
- Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % )
- Durée souhaitée de la période de temps partiel dans la limite d’un an
- Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).
La demande de renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue de la même manière. Votre administration employeur peut vous soumettre, dès réception de votre demande, à un examen auprès d’un médecin agréé. Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises. En cas d'absence injustifiée à cet examen médical, vous êtes considéré comme renonçant à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique. Vous et votre administration employeur pouvez contester les conclusions rendues par un médecin agréé devant le conseil médical siégeant en formation restreinte. Lorsque la demande de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée à la fin d'une période de congé de maladie, de grave maladie ou après un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, la décision de l'administration intervient au plus tard au jour de votre reprise. Il en est de même en cas de demande de renouvellement de l'autorisation. Dans les autres cas, la décision intervient au plus tard 30 jours à partir de la date de réception de votre demande par votre administration. Le refus par votre administration employeur d’une 1 re demande de travail à temps partiel pour raison thérapeutique ou d’une demande de renouvellement doit être motivé. De même, une interruption par votre administration employeur de votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique doit être motivée. Lorsque le refus ou l’interruption de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est fondé sur les nécessités de service, la décision de l’administration doit être précédée d'un entretien au cours duquel vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix. Lorsque la décision de refus ou d'interruption de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est fondée sur un motif médical, votre administration employeur doit recueillir l'avis préalable d’un médecin agréé. Votre administration employeur peut, à votre demande :
- Modifier votre quotité de travail à temps partiel avant la date de fin prévue de la période en cours
- Mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical. Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé depuis plus de 30 jours consécutifs. (À noter: Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.)