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Emprunt bancaire collectif d'une copropriété
Quelle est la procédure pour un emprunt collectif en copropriété ?
Vote en assemblée générale de la souscription d'un emprunt bancaire

Au cours de la même assemblée générale, les copropriétaires doivent voter les opérations financées (travaux ou acquisition) et la souscription à l'emprunt bancaire. Ces 2 questions sont votées séparément. Contenu de la décision: L'assemblée générale ne peut pas voter simplement le principe de recourir à un prêt pour le financement des travaux ou de l'acquisition envisagés. La résolution votée doit mentionner les conditions essentielles de l'emprunt à souscrire, notamment :
- Le montant du prêt
- La durée du prêt
- Les conditions générales du prêt
- Son taux effectif global .
L'autorisation de l'assemblée générale, ratifiant les conditions du prêt, permet au syndic d'emprunter au nom du syndicat des copropriétaires. Règles de majorité: En principe, la décision de souscrire un emprunt est prise à l'unanimité des voix des copropriétaires. Par exception, la décision peut être votée à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernés. Cela concerne 3 cas :
- Lorsque l'emprunt sert à préfinancer des subventions publiques accordées au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux votés
- Lorsque l'emprunt bénéficie aux seuls copropriétaires qui décident d'y participer
- Lorsque l'emprunt bénéficie aux copropriétaires qui sont considérés comme ayant accepté d'y participer (absence de refus exprès d'être soumis au prêt).
Emprunt bancaire collectif d'une copropriété
Quelle est la procédure pour un emprunt collectif en copropriété ?
Adhésion ou refus des copropriétaires de participer à l'emprunt

Adhésion à l'emprunt: Les copropriétaires qui souhaitent recourir à l'emprunt doivent notifier leur décision au syndic lorsque le prêt porte sur :
- Des travaux concernant les parties communes votés
- Des travaux d'intérêts collectifs sur les parties privatives votés
- Des actes d'acquisitions conformes à l'objet du syndicat et votés.
La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit indiquer le montant de l'emprunt que le copropriétaire souhaite demander, dans la limite de sa quote-part de dépenses. Cette notification d'adhésion doit intervenir dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal d'assemblée générale, sans ses annexes, à tous les copropriétaires. Refus de participer à l'emprunt: L'ensemble des copropriétaires est considéré comme adhérant à la souscription de l'emprunt lorsque le prêt porte sur :
- Des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants
- Des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté municipal portant sur la sécurité ou la salubrité publique
- Des travaux participant de la réalisation de programmes de restauration immobilière
- Des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
- La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène
- Des travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Les copropriétaires peuvent néanmoins refuser de participer à l'emprunt. Ils doivent alors notifier leur refus au syndic dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale. Cette notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils ont également pour obligation de verser leur quote-part du prix des travaux dans les 6 mois de la notification du procès-verbal. Cette quote-part correspond à la contribution personnelle exigible au remboursement du capital et des intérêts, ainsi qu'au paiement des frais et honoraires. (Attention: Un vote « contre » ou une abstention ne sont pas assimilables à un refus de participer à l'emprunt.)
Emprunt bancaire collectif d'une copropriété
Quelle est la procédure pour un emprunt collectif en copropriété ?
Souscription à l'emprunt

Le contrat de prêt est signé par le syndic. Il doit être conforme au projet joint à l'ordre du jour et voté par l'assemblée générale. La signature du contrat de prêt s'effectue après le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision d'assemblée générale aux copropriétaires. En effet, passé ce délai, l'assemblée générale ne peut plus être contestée par les copropriétaires opposants ou défaillants. La décision d'emprunter devient ainsi définitive. (À noter: En principe, le syndicat de copropriétaires doit être garanti par une caution , c'est-à-dire par un tiers (entreprise d'assurance ou une autre banque), pour prévenir les impayés de remboursement du prêt des copropriétaires. Cette caution est facultative lorsque le prêt souscrit sert au préfinancement des subventions publiques.)
Emprunt bancaire collectif d'une copropriété
Quelle est la procédure pour un emprunt collectif en copropriété ?
Versement des sommes

Le montant de l'emprunt est versé au syndicat des copropriétaires par l'établissement de crédit (banque). (Attention: Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour recevoir les fonds de l'emprunt souscrit pour les copropriétaires ne l'ayant pas refusé. Dans ce cas, le paiement des travaux est réalisé sur présentation des factures par le syndic à la banque.)
Emprunt bancaire collectif d'une copropriété
Comment est remboursé l'emprunt bancaire collectif ?

Le syndicat des copropriétaires doit reverser à la banque les sommes reçues des copropriétaires qui ont souscrit au prêt. C'est le syndic qui gère le montant et la périodicité (par exemple mensuelle ou trimestrielle) des appels de fonds à adresser à chaque copropriétaire concerné. Avant chaque échéance de remboursement, le syndic doit adresser à chaque copropriétaire un avis indiquant le montant de la somme exigible. Les avis sont envoyés par voie électronique à l’adresse mail communiquée par le copropriétaire (ou par lettre simple si aucune adresse mail n’a été communiquée). Les copropriétaires remboursent le prêt dans la limite de leur quote-part de dépenses. (À noter: Le syndic peut exiger des copropriétaires le versement des contributions de l’emprunt collectif, c’est-à-dire la quote‐part de remboursement en capital, les intérêts, les frais éventuels de caution et les frais et honoraires générés par le montage et la gestion du prêt.)
Le syndic peut également choisir de déléguer à la banque la gestion des appels de fonds liés à l'emprunt. Il doit alors obtenir l'autorisation expresse de l'assemblée générale. Dans ce cas, la banque prélèvera les fonds directement sur les comptes personnels de chaque copropriétaire. (À savoir: Lorsqu’un prêt collectif est souscrit par le syndicat des copropriétaires pour financer des travaux sur les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif réalisés sur des parties privatives, la durée maximale de remboursement du prêt est limitée à 300 mois , soit 25 ans .)
Emprunt bancaire collectif d'une copropriété
Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement d'une mensualité de l'emprunt bancaire collectif ?

Depuis le 1 er octobre 2025, le constat de défaillance du copropriétaire résulte d’une procédure en plusieurs étapes :
- Lettre de relance envoyée par le syndic au moins 30 jours après l’échéance impayée. Elle constituera un premier rappel amiable

- Mise en demeure envoyée par le syndic après l'expiration d'un délai de 60 jours après l'envoi d'une lettre de relance. Ce courrier sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique.

- Constat de défaillance : si la mise en demeure reste infructueuse pendant plus de 30 jours , le copropriétaire sera alors formellement considéré comme défaillant, ce qui permettra au syndic de solliciter la caution. Celle-ci a pour mission de payer à la place du copropriétaire défaillant, c’est-à-dire de régler les échéances qu’il n’a pas versées.
La caution s'adresse ensuite au copropriétaire défaillant pour obtenir le remboursement de sa dette. En l'absence de recouvrement amiable des sommes, la caution peut mettre en œuvre tous les moyens utiles (par exemple, action en justice ou hypothèque sur le bien) pour obtenir le règlement des fonds.
Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?

L’assurance dédiée aux appareils électroniques (smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles...) est facultative . Elle peut être utile dans certains cas, mais son intérêt dépend du type d’appareil détenu, de son usage et des garanties dont vous disposez déjà (assurance habitation, garantie constructeur, carte bancaire). Avant de souscrire, il est recommandé d’examiner précisément les conditions du contrat, notamment les exclusions, franchises et plafonds d’indemnisation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas une assurance dédiée pour appareils électroniques peut être utile ?
- Quelles garanties les assurances pour appareils électroniques proposent-elles généralement ?
- Quelles sont les exclusions fréquentes des assurances pour appareils téléphoniques ?
- L’assurance habitation couvre-t-elle les appareils électroniques ?
- La carte bancaire peut-elle déjà couvrir les appareils électroniques ?
- Quelles règles s’appliquent pour la souscription, la déclaration et la résiliation d’une assurance appareils électroniques ?
Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?
Dans quels cas une assurance dédiée pour appareils électroniques peut être utile ?

Une assurance spécifique peut présenter un intérêt dans les situations suivantes :
- Appareil récent ou de valeur élevée
- Utilisation intensive ou déplacements fréquents
- Appareil confié à un mineur
- Absence de couverture existante (habitation ou carte bancaire) ;
- Risque accru de casse ou de vol selon l’activité ou le cadre d’utilisation.
L’assurance peut s’avérer peu avantageuse dans les situations suivantes :
- L’appareil est ancien ou présente une faible valeur
- Des garanties équivalentes existent déjà dans un autre contrat
- Les exclusions du contrat sont nombreuses (exemples : vol à la tire non garanti, casse sans tiers exclue),
- La franchise est élevée par rapport à la valeur de l’appareil
- La décote appliquée réduit significativement l’indemnisation.
Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?
Quelles garanties les assurances pour appareils électroniques proposent-elles généralement ?

Les contrats d’assurance pour appareils électroniques couvrent généralement tout ou partie des situations suivantes :
- Panne (hors vice caché ou usure normale)
- Casse accidentelle
- Oxydation accidentelle
- Vol dans certaines conditions (vol avec agression, vol avec effraction,...).
Chaque contrat définit précisément les événements couverts. Les conditions varient d’un assureur à l’autre.
Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?
Quelles sont les exclusions fréquentes des assurances pour appareils téléphoniques ?

Les exclusions les plus souvent prévues comprennent notamment les situations suivantes :
- Perte simple de l’appareil
- Vol sans violence ni effraction
- Casse résultant d’un défaut d’entretien ou d’usure
- Appareil déjà endommagé avant la souscription
- Appareils d’occasion non éligibles
- Absence de preuve du sinistre.
Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?
L’assurance habitation couvre-t-elle les appareils électroniques ?

Votre assurance habitation peut couvrir certains appareils électroniques en cas :
- de vol avec effraction à votre domicile,
- de dommages causés par un incendie ou un dégât des eaux.
La couverture ne s’applique généralement pas :
- aux casses accidentelles,
- aux vols hors domicile,
- aux appareils transportés en dehors du logement (sauf garantie spécifique).
Les garanties varient selon le contrat.
Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?
La carte bancaire peut-elle déjà couvrir les appareils électroniques ?

Certaines cartes offrent des garanties liées à l’achat d’un appareil, telles que :
- une extension de garantie constructeur,
- une assurance vol ou casse sous conditions.
Ces garanties dépendent du type de carte et du mode de paiement utilisé.
Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?
Quelles règles s’appliquent pour la souscription, la déclaration et la résiliation d’une assurance appareils électroniques ?

Le contrat d’assurance peut être souscrit au moment de l’achat de l’appareil, auprès du magasin, d’un opérateur téléphonique ou directement auprès d’un assureur. Après la souscription, vous disposez d’un délai pour changer d’avis : en règle générale, vous pouvez renoncer au contrat dans les 14 jours calendaires qui suivent. Ce délai est porté à 30 jours calendaires lorsque l’assurance est souscrite en même temps que l’achat de l’appareil. En cas de sinistre, vous devez respecter les délais indiqués dans le contrat pour effectuer la déclaration : ils sont souvent de 5 jours, et réduits à 2 jours lorsqu’il s’agit d’un vol. Une fois que vous avez dépassé 1 an d’engagement, vous pouvez mettre fin au contrat quand vous le souhaitez, sans frais ni justification, en adressant votre demande de résiliation à l’assureur.
Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?

Oui, les enfants nés à la suite d'un accouchement sous X ont la possibilité d'accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions . Les personnes issues d'une procréation médicalement assistée (PMA) avec don de sperme ou d'ovocyte peuvent selon les cas accéder à leurs origines. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles conditions doit remplir une personne née d'un accouchement sous X pour accéder à ses origines personnelles ?
- Quelle démarche effectuer pour accéder à ses origines personnelles ?
- Comment la demande est-elle examinée par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ?
- Quels sont les renseignements transmis par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ?
- L'accès à ses origines personnelles a-t-il des effets sur l'état civil ?
- Une personne née d'une PMA peut-elle demander l'accès à ses origines personnelles ?
- Quelles sont les données liées à l'identité du donneur qui peuvent vous être transmises ?
- Quelles sont les données non identifiantes qui peuvent vous être transmises ?
- L'accès aux origines personnelles est-il soumis au consentement du donneur ?
- Quelles sont les démarches à effectuer pour accéder à ses origines personnelles ?
- Par courrier
- Par courriel
Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?
Accouchement sous X
Quelles conditions doit remplir une personne née d'un accouchement sous X pour accéder à ses origines personnelles ?

Si vous êtes né(e) d'un accouchement sous X et que vous avez été placé à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou dans un organisme d'adoption, vous pouvez faire une demande d'accès à vos origines pour connaître l'identité de vos parents. En principe, vous devez être majeur. Si vous êtes placé sous tutelle, c'est votre tuteur qui doit présenter la demande en votre nom. Toutefois, vous pouvez également faire une demande si vous êtes mineur et que vous êtes capable de discernement. L'accord de votre représentant légal (parent, parent adoptif, ascendant en ligne directe ou de votre tuteur si vous êtes pupille de l'État) est nécessaire. Votre représentant légal peut également faire une demande en votre nom.
Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?
Accouchement sous X
Quelle démarche effectuer pour accéder à ses origines personnelles ?

La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP). Vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez transmettre les documents justificatifs de votre identité :
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Copie d'une pièce d'identité
- Copie du jugement d'adoption (éventuellement)
Cette demande doit être accompagnée d'un questionnaire rempli : (À savoir: Le service de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental qui détient votre dossier administratif peut vous aider à faire la demande.)
Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?
Accouchement sous X
Comment la demande est-elle examinée par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ?

La communication des données dépend de la situation des parents de naissance de l'enfant.
Cas Les parents ont levé le secret de leur identité: Les parents peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Ce courrier doit préciser le prénom de l'enfant, sa date et son lieu de naissance. Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles. Le CNAOP les informera ensuite que cette décision vous sera communiquée (ou à votre représentant légal) seulement si vous faites une demande d'accès à ses origines. Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a déjà été effectuée par l'enfant. (À savoir: les descendants , ascendants et frères et sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer au CNAOP leur identité.)
Cas Les parents ne se sont pas manifestés: Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d'eux qu'ils sont d'accord pour que vous (ou votre représentant légal) apprenne votre identité.
Cas Les parents sont décédés: Le secret d'identité est levé sauf si le ou les parents décédés avaient exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande de connaître vos origines. Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant ou si, alors qu'il a été interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut vous être révélée. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.
Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?
Accouchement sous X
Quels sont les renseignements transmis par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ?

Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP vous communique les informations suivantes :
- Identité de votre mère et/ou de votre père (et celles des descendants , ascendants et des frères et sœurs)
- Vos origines (lieu de naissance, santé de vos parents, circonstances du placement, ...)
- Raisons de votre placement à l'Ase ou à un organisme d'adoption
(À savoir: lorsqu'il est décelé chez un enfant né sous X ou pupille de l'État ou chez l'un de ses géniteurs une anomalie génétique pouvant causer une maladie grave au cours d'un examen médical, le CNAOP est autorisé à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques. Il peut ensuite faire connaître à ses ascendants ou descendants qu'il existe une information médicale importante qui peut les affecter, sans toutefois dévoiler l'identité de la personne concernée.)
Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?
Accouchement sous X
L'accès à ses origines personnelles a-t-il des effets sur l'état civil ?

L'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation. Il ne fait donc pas naître de droit et/ou d'obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.
Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?
PMA ou AMP
Une personne née d'une PMA peut-elle demander l'accès à ses origines personnelles ?

Oui, si vous êtes né(e) d'une procréation médicalement assistée (PMA), vous pouvez demander l'accès à vos origines personnelles une fois devenu majeur(e). Vous pourrez ainsi accéder à l'identité du donneur et/ou à ses données non identifiantes:
Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?
PMA ou AMP
Quelles sont les données liées à l'identité du donneur qui peuvent vous être transmises ?

- Nom de naissance
- Prénom(s)
- Sexe
- Date et lieu de naissance
Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?
PMA ou AMP
Quelles sont les données non identifiantes qui peuvent vous être transmises ?

- Âge au moment du don
- Etat général, état psychologique et physique au moment du don
- Taille et poids au moment du don, la coloration cutanée, l’aspect naturel des cheveux et des yeux

- Statut marital et le nombre d’enfants
- Niveau d’études et catégorie socio-professionnelle

- Pays de naissance
- Motivations du don rédigées par le donneur
Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?
PMA ou AMP
L'accès aux origines personnelles est-il soumis au consentement du donneur ?

Tout dépend de la date à laquelle le don, qui vous a permis de naître, a été effectué et utilisé : avant ou après le 1 er septembre 2022.
Cas Enfant né d'un don effectué et utilisé avant le 1er septembre 2022: L'accès à vos origines personnelles dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes. Avant le 1 er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur. Toutefois, le donneur peut contacter volontairement le conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) pour donner son accord à la transmission de ces informations. Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.
Cas Enfant né d'un don effectué et utilisé à compter du 1er septembre 2022: Depuis le 1 er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don. À compter du 31 mars 2025, pour que les gamètes et embryons proposés à l'accueil puissent être utilisés, il faudra que le donneur ait donné cet accord.
Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?
PMA ou AMP
Quelles sont les démarches à effectuer pour accéder à ses origines personnelles ?

Vous pouvez faire votre demande soit sur papier libre, soit à l'aide du formulaire suivant : Le formulaire est à imprimer et à renvoyer par courrier avec les justificatifs suivants :
- Copie d’un document d’identité officiel, délivré par une autorité publique et comportant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, votre photographie, votre signature et l’identification de l’autorité qui a délivré ce document (passeport, carte d’identité,...)
- Copie intégrale de votre acte de naissance correspondant à votre identité, datée de moins de 3 mois
La demande doit être adressée à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD).