Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
Dans les Dom
Comment faire le dossier de surendettement ?

La démarche est différente selon le lieu où vous habitez :
Cas Guadeloupe: Cas Cas général: Cas En ligne: Vous devez utiliser le téléservice suivant : (À savoir: Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission , après l'avoir remplie.)
Cas Avec le formulaire: Votre dossier doit regrouper plusieurs documents . Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Cas Personne placée sous tutelle: C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement. Votre dossier doit regrouper plusieurs documents . Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Cas Guyane: Cas Cas général: Cas En ligne: Vous devez utiliser le téléservice suivant : (À savoir: Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission , après l'avoir remplie.)
Cas Avec le formulaire: Votre dossier doit regrouper plusieurs documents . Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Cas Personne placée sous tutelle: C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement. Votre dossier doit regrouper plusieurs documents . Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Cas La Réunion: Cas Cas général: Cas En ligne: Vous devez utiliser le téléservice suivant : (À savoir: Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission , après l'avoir remplie.)
Cas Avec le formulaire: Votre dossier doit regrouper plusieurs documents . Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Cas Personne placée sous tutelle: C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement. Votre dossier doit regrouper plusieurs documents . Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Cas Martinique: Cas Cas général: Cas En ligne: Vous devez utiliser le téléservice suivant : (À savoir: Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission , après l'avoir remplie.)
Cas Avec le formulaire: Votre dossier doit regrouper plusieurs documents . Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Cas Personne placée sous tutelle: C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement. Votre dossier doit regrouper plusieurs documents . Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Cas Mayotte: Cas Cas général: Cas En ligne: Vous devez utiliser le téléservice suivant : (À savoir: Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission , après l'avoir remplie.)
Cas Avec le formulaire: Votre dossier doit regrouper plusieurs documents . Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Cas Personne placée sous tutelle: C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement. Votre dossier doit regrouper plusieurs documents . Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.