AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément
Quelles conditions le véhicule doit-il remplir pour obtenir l'agrément ?
Équipement

Les caractéristiques techniques que doivent respecter les véhicules de transports sanitaires sont nombreuses, notamment celles liées aux équipements. Elles sont consultables en annexe de l'arrêté du 12 juin 2017. (À savoir: Avant le 1 er octobre 2025, un décret doit paraître qui obligera les véhicules à s'équiper d'un dispositif de géolocalisation et d'un système de facturation intégrée.)
Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément
Quelles conditions le véhicule doit-il remplir pour obtenir l'agrément ?
Contrôle technique

Un contrôle technique doit être effectué 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule). Il doit être renouvelé tous les ans.
Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément
Quelles conditions le véhicule doit-il remplir pour obtenir l'agrément ?
Éléments visibles de l'extérieur

Le véhicule doit comporter les éléments suivants :
- Avertisseurs et feux spéciaux
- Croix régulière à 6 branches bleue
- Nom commercial de l'activité de transport sanitaire
- Dénomination de la personne physique ou morale qui détient l'agrément
Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément
Quelles formalités effectuer pour obtenir l'agrément sanitaire ?
Obtenir l'autorisation préalable de mise en service

Chaque région détient un nombre limité de véhicules consacré au transport sanitaire. Il est fixé en fonction du nombre d'habitants. Avant de faire la demande d'agrément, l'entreprise doit obtenir une autorisation de mise en service de son ou de ses véhicules. Si le nombre limite est atteint, l'entreprise ne peut pas obtenir le droit d'exercer. Sauf si elle reprend l'activité d'un autre professionnel par transfert. Vous devez prendre contact avec l'ARS de votre région pour connaître la possibilité ou non d' obtenir l'autorisation :
Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément
Quelles formalités effectuer pour obtenir l'agrément sanitaire ?
Effectuer la demande d'agrément

L'entreprise de transport sanitaire doit faire une demande d'agrément auprès de la délégation territoriale de l'ARS. Cette demande doit être faite au moins 2 mois avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transport sanitaire. (À noter: L'absence de réponse de l' ARS à la demande d'agrément pendant 4 mois vaut acceptation de la demande.)
Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément
Quelles formalités effectuer pour obtenir l'agrément sanitaire ?
Renseignements à fournir sur l'entreprise

L'entreprise doit joindre à sa demande les éléments suivants :
- Sa désignation, son adresse, le nom commercial utilisé et un extrait de casier judiciaire de la personne responsable
- S'il s'agit d'un association ou d'une société : ses statuts
- Adresse et numéro de téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transports sanitaire terrestre
- Adresse des locaux affectés à l'activité de transports sanitaire et son usage
- Déclaration sur l'honneur attestant que ces installations sont conformes aux normes exigées
Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément
Quelles formalités effectuer pour obtenir l'agrément sanitaire ?
Renseignements à fournir sur les véhicules

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :
- Photocopie recto-verso de la carte grise (appelée certificat d'immatriculation ) et du certificat de conformité aux normes minimales établi par le fabricant ou le carrossier
- Pour les véhicules pris en location, photocopie du bail
- Liste du matériel embarqué, conforme aux normes minimales et leur numéro d'homologation s'il existe
- Disposer de protocoles de désinfection
Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément
Quelles formalités effectuer pour obtenir l'agrément sanitaire ?
Renseignements à fournir sur l'équipage

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :
- Liste des noms des personnes constituant l'équipage des véhicules sanitaires et de leur qualification
- Photocopie recto-verso des permis de conduire et des diplômes requis
- Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) de moins de 3 mois du/des représentant(s) légal(aux) de l’entreprise
(À savoir: L'entreprise de transport sanitaire doit tenir à jour la liste complète des membres d'équipage des véhicules avec leurs qualifications. Elle doit fournir cette liste 1 fois par an et à chaque changement de situation à l'Agence régionale de santé.)
Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément
Qu'est-ce que la convention avec la caisse d'assurance maladie ?
Remboursement des frais des personnes transportées

Afin de permettre aux malades d'être remboursés des frais de transports, l'entreprise doit signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Cette convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge. Sans cette convention, aucun remboursement à l'assuré social ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués.
Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément
Qu'est-ce que la convention avec la caisse d'assurance maladie ?
Comment souscrire la convention ?

La caisse primaire d'assurance maladie envoie sa convention aux transporteurs sanitaires qui dépendent d'elle géographiquement. Le transporteur sanitaire dispose d' 1 mois pour envoyer par écrit sa réponse à la caisse primaire d'assurance maladie. S'il décide de signer la convention, le transporteur doit envoyer une attestation de l'Urssaf indiquant qu'il est à jour dans le paiement de ses cotisations salariales et patronales. L'absence de réponse dans le délai d'1 mois correspond à un refus d'adhérer à la convention.
Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément
Qu'est-ce que la convention avec la caisse d'assurance maladie ?
Comment conserver ou arrêter le conventionnement ?

Pour conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, chaque année, au cours du second trimestre, l' attestation de l'Urssaf. Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai de 1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention. Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son compte Ameli Pro.
Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément
Dans quels cas l'Assurance Maladie prend-elle en charge les frais de transport ?
Fonctionnement

Les frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par un médecin. Le médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à l'état de santé du patient. Si le patient est convoqué à un contrôle, la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription. En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite. Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon les ressources du patient.
Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément
Dans quels cas l'Assurance Maladie prend-elle en charge les frais de transport ?
Prescription médicale

Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa CPAM ) suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :
- Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)
- Affection de longue durée (ALD) si l'état de santé du patient ne lui permet pas de se déplacer par ses propres moyens
- État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)
- Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé)
- Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus
Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément
Dans quels cas l'Assurance Maladie prend-elle en charge les frais de transport ?
Accord préalable

Pour certains transports, la prise en charge des frais de transport nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable. Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique, le remet au patient pour envoi au service médical de sa CPAM. Il s'agit notamment des transports suivants :
- Longue distance , soit plus de 150 km aller
- Série , lorsque le patient doit effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement
- Enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)

- Avion ou bateau de ligne régulière
L'absence de réponse de la CPAM 15 jours après l'envoi de la demande signifie qu'elle est acceptée. En cas de refus, le patient reçoit un courrier de l'Assurance Maladie.
Taxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ?

Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments . Pour certains aéroports , le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Caractéristiques du véhicule
- Registre de disponibilité des taxis : maraude électronique
- Tarifs
- Affichage des tarifs
- Note (facture)
- Modes de paiement
- Téléphone
- Courriel
- Contact via le site internet
Taxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ?
Caractéristiques du véhicule
Nombres de places assises

Le véhicule professionnel doit comporter 9 places assises maximum (chauffeur compris).
Taxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ?
Caractéristiques du véhicule
Dispositifs obligatoires dans le véhicule

Le véhicule taxi doit comporter tous les éléments suivants :
- Rectangle avec éclairage sur le toit . La mention "taxi" doit y figurer. Le nom de la commune où vous exercez doit y être inscrit. Il s'allume en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est occupé.
- Taximètre appelé compteur qui mesure le temps de la course et le nombre de kilomètres effectués
- Smartphone disposant d’une connexion internet et d’une application chauffeur agréée par le.taxi
- Terminal de paiement électronique (terminal carte bancaire)
- Imprimante reliée au compteur pour donner une note de la course au client
- Plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence , c’est-à-dire le numéro de l’ autorisation de stationner (ADS) et le ou les départements où le conducteur est autorisé à exercer.
Le taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique) est un appareil qui enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer. Il doit être visible par les clients. Par ailleurs, un dispositif lumineux doit être fixé sur le toit du véhicule. Ce dispositif doit porter la mention Taxi et indiquer la commune de rattachement du véhicule. Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé en vert, visible de jour comme de nuit. S’il est occupé, il doit être éclairé en rouge. Le taximètre et le dispositif lumineux de toit sont systématiquement contrôlés lors du contrôle technique annuel du véhicule. (Attention: Les exploitants de taxis ayant passé une convention avec la CPAM pour des courses médicalisées ont jusqu’au 1 er janvier 2027 pour équiper l’ensemble de leurs véhicules avec les 2 dispositifs suivants : Dispositif de géolocalisation du véhicule , certifié par l’Assurance maladie. Le logiciel GPS embarqué doit permettre de déterminer avec précision le lieu ainsi que l'heure de prise en charge et d'arrivée du patient. Système électronique de facturation intégré (SEFI) . La facture doit comporter le kilométrage réel parcouru entre le lieu de prise en charge et le lieu de dépôt du patient. À noter qu’avant d’installer le système électronique de facturation intégré (SEFI), l’exploitant doit obtenir une carte de dirigeant d’établissement (CDE) ou de personnel d’établissement (CPE) de santé sur le site de l'Agence du numérique en santé.)
Taxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ?
Registre de disponibilité des taxis : maraude électronique

(Attention: Le service le.taxi est suspendu depuis le 12 juin 2026. En conséquence, les obligations réglementaires liées à l'utilisation de ce registre ne peuvent plus être satisfaites à compter de cette date.)
Taxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ?
Tarifs

Le montant des courses de taxi comprend des tarifs plafonnés et des suppléments dans certains cas. Des forfaits aéroports s'appliquent dans certaines villes. (À savoir: Les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1 er février de chaque année, mais le taxi a un délai de 2 mois pour mettre à jour son taximètre et les appliquer.)
Référence : Arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi:
Taxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ?
Tarifs
Tarifs plafonnés

Le tarif minimum d'une course est de 8 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens). Le tarif d'une course de taxi comprend 3 éléments :
- 4,48 € maximum pour la prise en charge du client
- 1,30 € maximum par kilomètre parcouru
- 42,15 € maximum pour le prix de l'heure en cas d'attente du client ou si le client a des difficultés pour se déplacer
(À savoir: Le prix peut être arrondi au centime d'euro supérieur.)
Taxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ?
Tarifs
Majorations et suppléments

Le prix au kilomètre parcouru est majoré dans les cas suivants :
- Course de nuit (dans la limite de 50 % )
- Course qui impose un retour à vide (sans client) ou qui dessert une zone périphérique ou extérieure à la zone de l'autorisation de stationnement (dans la limite de 100 % )
- Course effectuée sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 % ) si un équipement spécial ou des pneus neige sont utilisés
- Course aux heures de pointe
Les majorations course de nuit et course sur route enneigée ou verglacée ne sont pas cumulables. Aucun supplément, ni majoration ne peut être demandé au passager dans les situations suivantes :
- Prise en charge dans une gare , un port ou un aéroport
- Fauteuil roulant d'une personne en situation de handicap
(À noter: Le chauffeur peut décider d'un rabais sur le prix affiché de la course.)
Taxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ?
Tarifs
Majorations et suppléments

Cas Cas général: Suppléments minimums applicables:
| Situation | Supplément | 
| - | - | 
| Passagers supplémentaires | 4 € par passager à partir de 5 | 
| Bagages | 2 € par bagage encombrant | 
| Réservation immédiate | Lyon : 2 € Nice : 4 € Cannes et Antibes  : 3 € Toulouse : 3 € si la prise en charge du client a lieu dans la zone d'autorisation de stationnement du taxi Autre ville : les montants sont variables | 
| Réservation à l'avance | Lyon : 4 € Nice : 4 € Cannes et Antibes : 3 € Toulouse : 7 € si la prise en charge du client a lieu en dehors de la zone d'autorisation de stationnement du taxi Autre ville : les montants sont variables | 
 Définition de « taxis antibois », « taxis lyonnais », « taxis toulousains », « taxis cannois », « taxis niçois »: On entend par « taxis toulousains », « taxis lyonnais », « taxis niçois », « taxis antibois », « taxis cannois » : 
- « taxis lyonnais » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend les communes de la zone unique de prise en charge (ZUPC) de l'agglomération lyonnaise et de l'aéroport de Saint-Exupéry, définie par arrêté préfectoral
- « taxis niçois » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Nice
- « taxis cannois » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Cannes
- « taxis antibois » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune d'Antibes
- « taxis toulousains » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Toulouse et l'aéroport de Toulouse Blagnac
 (À savoir: Il est interdit de demander un supplément pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.)
Cas Paris et Orly: Suppléments minimums applicables:
| Situation | Supplément | 
| - | - | 
| Passagers supplémentaires | 5,50 € par passager à partir de 5 | 
| Bagages | Aucun | 
| Réservation immédiate | 4 € | 
| Réservation à l'avance | 7 € | 
 (À savoir: Il est interdit de demander un supplément pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.)
 Définition de « taxis parisiens » et « taxis d'Orly »: On entend par « taxis parisiens » et « taxis d'Orly » : 
- « taxis d'Orly » : taxis ayant une autorisation de stationnement spécifique à l'emprise de l'aéroport d'Orly
- « taxis parisiens » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Paris
Cas Guadeloupe: Cas Aéroport et Grand Port maritime: Pour une course à l'aéroport Pôle Caraïbes (dans les 2 sens) et au Grand Port maritime de la Guadeloupe (dans les 2 sens), un supplément de 4 € s'applique par passager à partir de 5. (À savoir: Il est interdit de demander un supplément pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.)
Taxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ?
Tarifs
Majorations et suppléments

Définition de « taxis guadeloupéens »: On entend par « taxis guadeloupéens » les taxis autorisés par arrêté préfectoral à stationner à l'aéroport de Pôle Caraïbes et au grand port maritime et à y prendre en charger des clients.
Cas Pointe-à-Pitre: Pour une course à la gare maritime de Bergevin (dans les 2 sens), un supplément de 4 € s'applique par passager à partir de 5. (À savoir: Il est interdit de demander un supplément pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.)
 Définition d'un taxi pointois: On entend par « taxis pointois » les taxis ayant une autorisation de stationnement sur la commune de Pointe-à-Pitre permettant une prise en charge à la gare maritime de Bergevin.
Taxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ?
Tarifs
Forfaits aéroport

Des forfaits aéroport s'appliquent à Paris, Nice, Antibes, Cannes et Toulouse. Des forfaits aéroport, gare maritime et port s'appliquent en Guadeloupe. (À savoir: Aucun frais supplémentaire ou majoration ne peut y être ajouté.)

Cas Paris: Forfaits aéroports - Paris:
| Course directe (dans les 2 sens) | Forfait | 
| - | - | 
| Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive droite | 56 € | 
| Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche | 65 € | 
| Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive droite | 45 € | 
| Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive gauche | 36 € |
Cas Nice, Cannes et Antibes: Forfaits aéroports - Nice, Cannes et Antibes:
| Course directe (dans les 2 sens) | Forfait | 
| - | - | 
| Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cannes | 85 € | 
| Aéroport de Nice Côte d'Azur-Monaco | 95 € | 
| Aéroport de Nice Côte d'Azur-Nice-centre | 32 € | 
| Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cap d'Antibes-Juan les Pins | 72 € |
Cas Toulouse: Forfaits aéroports - Toulouse:
| Course directe (dans les 2 sens) | Forfait | 
| - | - | 
| Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 1 | 15 € | 
| Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 2 | 26 € | 
| Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 3 | 37 € | 
| Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 4 | 47 € |
Cas Guadeloupe: Forfaits aéroport, gare maritime et port - Guadeloupe:
| Course directe (dans les 2 sens) | Forfait | 
| - | - | 
| Aéroport Pôle Caraïbes - Gare maritime de Bergevin | 25 € | 
| Aéroport Pôle Caraïbes - Grand port maritime international de la Guadeloupe | 25 € |
Taxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ?
Tarifs
Course médicalisée

Les taxis dits conventionnés effectuent le transport assis de personnes malades ou médicalisées. Ils doivent signés une convention avec la Cnam. Cette convention définit les tarifs de ce type de courses. (Attention: Depuis le 1 er octobre 2025 , l'entreprise de taxi conventionnée s'engage à respecter les tarifs et les règles de tarification fixés par la nouvelle convention cadre .)
Taxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ?
Affichage des tarifs

Le montant de la course est connu à la fin du trajet. Il doit être affiché sur le cadran du taximètre de façon lisible pour le passager. Tous les ans, le chauffeur de taxi doit mettre à jour son taximètre pour intégrer les nouveaux tarifs de l'année. (À savoir: La lettre L de couleur verte doit être mise sur le cadran du taximètre , à partir de l'actualisation des tarifs de l'année par le chauffeur.)
Un affichage doit être prévu dans le véhicule pour informer des tarifs suivants :
- Taux horaire et kilométrique
- Montant de la prise en charge
- Montant et conditions des suppléments
- Montant et conditions des forfaits, s'ils sont applicables
- Conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
- Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course
- Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire
- Adresse de réclamation
Taxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ?
Note (facture)
Mentions obligatoires sur la note (facture)

Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € toutes taxes comprises (TTC). Cette note doit comporter certains éléments :
- Date
- Heures de début et de fin de course
- Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Adresse où envoyer une éventuelle réclamation
- Prix de la course TTC hors suppléments
- Somme totale à payer TTC suppléments inclus
- Chacune des majorations ou suppléments facturés
- Nom du client (s'il le demande)
- Lieux de départ et d'arrivée de la course (obligatoire dans le cas d’un transport médicalisé, à la demande du client dans les autres cas).
Le chauffeur doit conserver le double de la note pendant 2 ans. (À noter: Le refus de transport partagé pour une course médicalisée doit être mentionné sur la facture ou sur le justificatif de transport. Le patient doit alors payer directement le taxi sans dispense d'avance de frais.)
En dessous de 25 € TTC, la note est facultative. Le client peut toutefois en faire la demande. En revanche, elle est obligatoire pour les transports médicalisés quel que soit son montant. Référence : Décision du 13 février 2025 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie: