AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)
Commerce
Magasins - Commerces de détail
Tarifs Spré

En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem. Vous trouvez la grille détaillée des tarifs de la Spré pour les magasins et commerces de détail sur la brochure de la Sacem : Tarifs Sacem et Spré pour les magasins et commerces de détail: Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) (À savoir: Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 107,22 € HT par établissement.)
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Commerce
Salons de coiffure
Tarifs Sacem

Le montant de la taxe en HT dépend du mode de sonorisation et du nombre d'employés en contact direct avec la clientèle du salon. Le personnel "extra" employé en fin de semaine qui occupe également des postes inoccupés les autres jours est pris en compte dans le calcul. (À noter: Vous bénéficiez d'un tarif réduit ( 20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance , c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général .)

Forfait annuel (en euros HT) dans les salons de coiffure - Tarifs Sacem 2024:
| Genre de l'appareil | Nombre d'employés | Tarif général | Tarif réduit | 
| - | - | - | - | 
| Radio ou télévision ou tout autre appareil sans haut-parleur supplémentaire | Par appareil | Illimité | 133,64 € | 106,91 € | 
| Radio, lecteur de disques ou de cassettes ou tout autre appareil avec haut-parleur supplémentaire | Par salon | Jusqu'à 5 | 208,20 € | 166,56 € | 
| De 6 à 10 | 279,82 € | 223,86 € | 
| De 11 à 15 | 557,97 € | 446,38 € | 
| À partir de 16 | 1 115,93 € | 892,74 € | 
Si vous utilisez une télévision et un autre appareil, alors les 2 forfaits applicables se cumulent.
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Commerce
Salons de coiffure
Tarifs Spré

En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.
Forfait annuel (en euros HT) dans les salons de coiffure - Tarifs Spré 2024:
| Nombre d'employés en contact direct avec la clientèle | Tarif Spré | 
| - | - | 
| Jusqu'à 2 | 105,73 € | 
| De 3 à 5 | 129,21 € | 
| De 6 à 10 | 140,99 € | 
| De 11 à 15 | 223,19 € | 
| À partir de 16 | 328,92 € | 
Si vous n'utilisez qu' une seule source sonore sans haut parleur supplémentaire, vous devez payer un montant forfaitaire fixe de 105,73 € HT par établissement, peu importe le nombre d'employés. La Spré utilise le terme de petits salons pour définir cette catégorie tarifaire. En cas de déclaration regroupée ( plus de 10 établissements ) la rémunération totale est réduite de 10 %. (À savoir: Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 105,73 € HT par établissement.)
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Commerce
Grande distribution
Quels sont les commerces concernés ?

Les commerces concernés sont les suivants :
- Supermarché
- Hypermarché
- Magasin populaire
- Grand magasin
- Magasin électroménager de plus de 500m 2
- Galerie marchande
- Hall d'exposition
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Grande distribution
Tarifs Spré

La Sacem collecte uniquement la rémunération équitable au profit de la Spré. Le montant dû est obtenu à partir d'un forfait fixe auquel s'ajoute un montant dépendant de la surface de l'établissement. La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, à l'exclusion des entrepôts et locaux administratifs notamment. Les tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, etc.).
Forfait annuel (en euros HT) pour la grande distribution - Tarifs Spré 2024:
| Surface | Montant fixe annuel par magasin | Montant variable par m2 | 
| - | - | - | 
| Jusqu'à 400 m2 | 106,25 € | 0 € | 
| De 401 à 1 000 m2 | 0,2952 € | 
| De 1 001 à 5 000 m2 | 0,2597 € | 
| De 5 001 à 10 000 m2 | 0,2243 € | 
| À partir de 10 001 m2 | 0,1889 € | 
| Magasin spécialisé de plus de 500 m2 | 65,1757 € | 0,0593 € | 
Exemple: Un grand magasin ou un hypermarché de 6 000 m2 de surface doit payer un montant annuel de 1 452,05 € HT, soit 106,25 + (6 000 x 0,2243). Le groupe ou la chaîne qui procède a une déclaration groupée de tous ses magasins (au moins 10) obtient une réduction sur le montant de la redevance. Le montant de cette réduction varie en fonction du nombre de magasins et de la surface totale des magasins :
- Nombre de magasins : 
- Jusqu'à 2 000 magasins, 53,13 € HT par magasin
- À partir de 2 001 magasins, 35,42 € HT par magasin
- Surface totale des magasins : 
- Jusqu'à 800 000 m2, 0,2460 € HT par m2
- À partir de 800 001 m2, 0,1994 € HT par m2
(À savoir: Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 106,25 € HT par établissement généraliste et 106,06 € HT par établissement spécialisé.)
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Agences commerciales et bureaux ouverts au public
Quels sont les établissements concernés ?

Les principaux établissements concernés sont les suivants :
- Agences bancaires
- Cabinets d'assurances
- Guichets des diverses administrations (mairies,préfectures...)
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Agences commerciales et bureaux ouverts au public
Tarifs Sacem

Le montant des droits d'auteur dépend du nombre d'employés en contact direct avec le public (guichetiers, hôtesses d'accueil, etc.). Vous bénéficiez d'un tarif réduit ( 20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Vous trouvez la grille détaillée des tarifs sur la brochure de la Sacem consacrée aux agences commerciales et bureaux ouverts au public. Tarifs Sacem pour les agences commerciales et les bureaux ouverts au public: Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
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Commerce
Agences commerciales et bureaux ouverts au public
Tarifs Spré

En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem. Son montant correspond à 65 % du tarif Sacem avec un montant minimum de 107,22 € HT par établissement.
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Établissements de restauration rapide
Quels sont les établissements concernés ?

Les établissement concernés sont les établissements qui répondent aux 3 conditions suivantes :
- Paiement au comptoir avant consommation
- Utilisation de vaisselle et conditionnements jetables
- Liberté de consommer sur place, d'emporter ou de se faire livrer
Ces tarifs s'appliquent aussi aux établissements suivants :
- Établissement ambulant vendant de la restauration depuis un véhicule ou un kiosque démontable ou mobile, sans espace d'accueil ou de siège
- Salon de thé proposant des boissons sans alcool et des denrées à consommer sur place
- Espace aménagé dans les magasins de détail pouvant accueillir plus de 10 personnes ou bénéficiant de musique dédiée ou ayant un personnel affecté. Si aucune des 3 conditions n'est remplie, le commerce se voit appliquer le barème "Magasin - Commerce de détail".
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Établissements de restauration rapide
Montant des droits à verser

Le montant des droits d'auteur ( Sacem ) et de la rémunération équitable ( Spré ) varient en fonction du nombre de places assises dans votre établissement.
Cas Établissement jusqu'à 10 places ou établissement ambulant: Tarifs Sacem: La Sacem prélève un montant forfaitaire qui couvre les diffusions musicales données dans l'espace réservé au personnel et dans celui où se trouve la clientèle qui attend sa commande. Le montant à régler ne tient pas compte du nombre de jours d'exploitation hebdomadaire et de la période d'exploitation. (À noter: Vous bénéficiez d'un tarif réduit ( 20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance , c'est-à-dire avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général .)
 Vous devez payer l'un des montants suivants : 
- Tarif général de 258,19 €
- Tarif réduit de 206,55 €
 Tarifs Spré: En plus des droits versés au profit de la Sacem , vous devez régler la rémunération équitable à la Spré . Elle est également collectée par la Sacem. Son montant est calculé en fonction du nombre de places assises et du nombre d'habitants de la commune de l'établissement. Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d' une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises. Le détail des tarifs Spré pour les établissements de restauration rapide sont consultables sur la brochure de la Sacem : Tarifs Sacem et Spré pour la restauration rapide: Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Cas Établissement comportant plus de 10 places: Tarifs Sacem: Le montant des droits d'auteur dépend du nombre de places assises de l'établissement et du nombre de jours d'ouverture par semaine. Vous bénéficiez d'un tarif réduit ( 20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance , c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général . Le détail des tarifs Sacem pour les établissements de restauration rapide sont consultables sur la brochure de la Sacem : Tarifs Sacem et Spré pour la restauration rapide: Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Si votre établissement a une durée d'exploitation inférieure à 12 mois , le montant des droits d'auteur est calculé de la manière suivante : 
- Pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois : le montant correspond à 36 % du tarif annuel de référence
- Pour une durée d'ouverture supérieure à 3 mois : le montant correspond à 36 % du tarif annuel de référence avec une majoration de 12 % par mois supplémentaire
 Si votre établissement est ouvert moins de 5 jours par semaine , le montant est calculé de la manière suivante : 
- Pour les établissements ouverts 4 jours : on applique le montant pour 5 jours d'ouverture par semaine diminué de 15 % .
- Pour les établissements ouverts 3 jours ou moins : on applique le montant pour 5 jours d'ouverture par semaine diminué de 20 % .
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Établissements de restauration rapide
Montant des droits à verser

Si vous réalisez un chiffre d'affaires HT inférieur ou égale à 80 000 € , vous bénéficiez d'un abattement de 15 % . Vous devez justifier ce montant à l'aide de documents comptables. Cet abattement est porté à 25 % si vous êtes situé dans une commune comportant jusqu'à 2 000 habitants et que vous réalisez un chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 100 000 € . Tarifs Spré: En plus des droits versés au profit de la Sacem , vous devez régler la rémunération équitable à la Spré . Elle est également collectée par la Sacem. Son montant est calculé en fonction du nombre de places assises et du nombre d'habitants de la commune de l'établissement. Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d' une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises. Le détail des tarifs Spré pour les établissements de restauration rapide sont consultables sur la brochure de la Sacem : Tarifs Sacem et Spré pour la restauration rapide: Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
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Commerce
Établissements à ambiance musicale
Quels sont les établissements concernés ?

Les établissement concernés par ces tarifs sont les suivants :
- Discothèque et bar karaoké
- Bar dansant
- Restaurant à ambiance musicale
Concrètement, il s'agit des établissements commerciaux où il est d'usage de consommer en musique. Vous devez respecter les conditions suivantes :
- Avoir une licence de débit de boissons
- Être soumis au paiement de la TVA
- Être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS)
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Commerce
Établissements à ambiance musicale
Tarifs Sacem

Le montant des droits d'auteur dépend de votre chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social écoulé. Pour les exploitations nouvelles, il est fait référence au chiffre d'affaires figurant au compte prévisionnel d'exploitation. (À noter: Vous bénéficiez d'un tarif réduit ( 20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance , c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général .)

Forfait annuel (en euros HT) dans les établissements à ambiance musicale - Tarifs Sacem 2024:
| Chiffre d'affaires HT | Tarif général | Tarif réduit | 
| - | - | - | 
| Jusqu'à 50 000 € | 936,84 € | 749,47 € | 
| De 50 001 € à 100 000 € | 1 958,86 € | 1 567,09 € | 
| De 100 001 € à 150 000 € | 3 236,37 € | 2 589,10 € | 
| De 150 001 € à 200 000 € | 4 428,72 € | 3 542,98 € | 
| De 200 001 € à 250 000 € | 5 493,32 € | 4 394,66 € | 
| De 250 001 € à 300 000 € | 6 728,25 € | 5 382,60 € | 
| De 300 001 € à 350 000 € | 7 920,60 € | 6 336,48 € | 
| De 350 001 € à 400 000 € | 9 198,11 € | 7 358,49 € | 
| De 400 001 € à 450 000 € | 10 220,13 € | 8 176,10 € | 
| De 450 001 € à 500 000 € | 11 497,64 € | 9 198,11 € | 
| De 500 001 € à 550 000 € | 12 647,41 € | 10 117,93 € | 
| De 550 001 € à 600 000 € | 13 797,17 € | 11 037,74 € | 
| De 600 001 € à 650 000 € | 14 946,93 € | 11 957,54 € | 
| De 650 001 € à 700 000 € | 16 096,70 € | 12 877,36 € | 
| De 700 001 € à 750 000 € | 17 246,46 € | 13 797,17 € | 
Au delà de 750 000 €, le montant des droits à verser est établi en additionnant les éléments suivants :
- Une part forfaitaire au titre de la tranche 700 001 € à 750 000 €
- Une part proportionnelle calculée au taux de 2,26 % (tarif général) ou 1,81 % (tarif réduit) applicable au montant de de votre chiffre d'affaires excédant 750 000 € HT
Exemple: Vous avez réalisé 800 000 € de chiffre d'affaires au titre du dernier exercice social, soit 50 000 € au delà de la dernière tranche. Vous avez conclu avec la Sacem un contrat de représentation au tarif général. Le montant des droits d'auteur est calculé comme suit : 17 246,46 + (2,26% x 50 000) = 18 376,46 € à verser.
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Établissements à ambiance musicale
Tarifs Spré

En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem. Son montant est calculé en fonction nombre de jour d'ouverture par an et de la capacité d'accueil de l'établissement.
Forfait annuel (en euros HT) pour les établissements à ambiance musicale- Tarifs Spré 2024:
| Nombre de jours d'ouverture | Capacité d'accueil de l'établissement | 
| - | - | 
| 1 à 100 | 101 à 150 | 151 à 200 | 201 à 250 | 251 à 300 | 301 à 400 | 401 à 500 | 501 et plus | 
| 1 à 52 | 460 € | 575 € | 690 € | 920 € | 1 035 € | 1 150 € | 1 380 € | 1 610 € | 
| 53 à 104 | 575 € | 719 € | 863 € | 1 150 € | 1 294 € | 1 438 € | 1 725 € | 2 013 € | 
| 105 à 156 | 690 € | 863 € | 1 035 € | 1 380 € | 1 553 € | 1 725 € | 2 070 € | 2 415 € | 
| 157 à 208 | 920 € | 1 150 € | 1 380 € | 1 840 € | 2 070 € | 2 300 € | 2 760 € | 3 220 € | 
| 209 à 260 | 1 035 € | 1 294 € | 1 553 € | 2 080 € | 2 329 € | 2 588 € | 3 105 € | 3 623 € | 
| 261 et plus | 1 150 € | 1 438 € | 1 725 € | 2 300 € | 2 588 € | 2 875 € | 3 450 € | 4 025 € | 
(À noter: Cette tarification au forfait ne s'applique qu'à l'exploitant dont les recettes sont inférieures ou égales à 153 000 € HT . Au delà de ce seuil, le montant à verser correspond à 1,65 % de votre chiffre d'affaires HT.)
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Commerce
Salles de sport ou de fitness
Tarifs Spré

En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem. Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 107,22 € HT.
Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)
Commerce
Lieux de loisirs
Quels sont les lieux de loisirs concernés ?

Les lieux de loisirs concernés sont les suivants :
- Bowling et salle de jeux (à titre d'activité principale)
- Café et restaurant avec espace bowling ou jeux
- Karting
- Patinoire
(Attention: Sont exclus tous les établissements ci-dessus dès lors qu’ils procèdent à la vente de consommation et/ou de restauration qui relèvent des tarifs qui leur sont applicables (voir alors les informations concernant la restauration rapide ou celles des cafés et de la restauration traditionnelle).)
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Commerce
Autres activités

Le site de la Sacem regroupe toutes les activités concernées par le versement des droits d'auteur à la Sacem et de la rémunération équitable à la Spré.
Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)
Manifestation occasionnelle
Audiovisuel - Spectacle avec musique
Quelles sont les manifestations concernées ?

Les tarifs s'appliquent aux manifestions occasionnelles suivantes, au cours desquelles des diffusions musicales sont réalisées :
- Projection audiovisuelle occasionnelle
- Corrida, novillada et course landaise
- Feux d'artifice sans synchronisation avec de la musique
- Pièce de théâtre
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Manifestation occasionnelle
Audiovisuel - Spectacle avec musique
Tarifs Sacem

Le montant des droits d'auteur est défini en fonction de votre budget des dépenses (budget artistique, frais techniques, frais de publicité) et du prix d'entrée à votre événement. (À noter: Vous bénéficiez d'un tarif réduit ( 20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général .)
Si le titre d'accès inclut un repas (entrée, plat, dessert, vin et service), la détermination du forfait est fonction du prix du titre d’accès intégrant le repas, et en fonction des boissons ou non comprises.
Cas Budget inférieur ou égal à 5 000 € et prix d'entrée jusqu'à 20 €: La grille détaillée des tarifs valables de 2024 à 2026 (comprise) est consultable sur la brochure de la Sacem : Tarifs Sacem et Spré pour les manifestations occasionnelles (feux d'artifice, projection audiovisuelle, théâtre, corrida) hors festival et salle de spectacle: Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Lorsque le montant des recettes excède 7 500 € , la Sacem peut décider d'appliquer les tarifs correspondant à un budget supérieur à 5 000 € .
Cas Budget supérieur à 5 000 € et/ou prix d'entrée supérieur à 20 €: Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage de 2,50 % à l'un des montants suivants : 
- Recettes réalisées ( 100 % des recettes entrées et 50 % des recettes annexes)
- Budget des dépenses engagées, à titre minimum de garantie et pour les séances sans recettes
 Le montant minimal de droits à régler est fixé à 192,08 € . (À noter: Si le montant du budget est inférieur ou égal à 4 000 € ou si le prix d’accès est inférieur ou égal à 12 € , le montant à retenir est celui qui correspond au forfait maximum de la tranche correspondante.)
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Manifestation occasionnelle
Spectacles à pluralité de genre artistique
Quelles sont les manifestations concernées ?

Ces tarifs concernent les manifestations occasionnelles qui diffusent de la musique à l'occasion des séances suivantes :
- Ballet, spectacle chorégraphique
- Spectacle de cirque traditionnel ou contemporain
- Spectacle d'illusion et de prestidigitation
- Spectacle à caractère historique
- Corso, cavalcade
- Présentation de mode
- Projection de film avec accompagnement musical par des musiciens
- Sons et lumières
- Feux d'artifice synchronisés avec de la musique
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Manifestation occasionnelle
Spectacles à pluralité de genre artistique
Tarifs Sacem

Le montant des droits d'auteur est défini en fonction de votre budget des dépenses (budget artistique, frais techniques, frais de publicité) et du prix d'entrée à votre événement. (À noter: Vous bénéficiez d'un tarif réduit ( 20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général .)
Si le titre d'accès inclut un repas (entrée, plat, dessert, vin et service), la détermination du forfait est fonction du prix du titre d’accès intégrant le repas, et en fonction des boissons ou non comprises.
Cas Budget inférieur ou égal à 5 000 €: Si le titre d'accès inclut un repas (entrée, plat, dessert, vin et service), le prix du repas est pris en compte à hauteur de 50 % pour la détermination du forfait. Lorsque le montant des recettes excède 7 500 € , la Sacem peut décider d'appliquer les tarifs avec un budget supérieur à 5 000 € . La grille détaillée des tarifs applicables de 2024 à 2026 (comprise) est consultable sur la brochure de la Sacem : Tarifs Sacem et Spré pour les manifestations occasionnelles et spectacles à pluralité de genre artistique (défilé de mode, ballet, son et lumière, magie, reconstitution historique, cirque, etc.) hors festival et hors salle de spectacle: Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Cas Budget supérieur à 5 000 € et/ou prix d'entrée supérieur à 20 €: Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage de 5,50 % à l'un des montants suivants : 
- Recettes réalisées ( 100 % des recettes entrées et 50 % des recettes annexes)
- Budget des dépenses engagées, à titre minimum de garantie et pour les séances sans recettes
 Le montant minimal de droits à régler est fixé à 384,15 € . (À noter: Si le montant du budget est inférieur ou égal à 4 000 € ou si le prix d’accès est inférieur ou égal à 12 € , le montant à retenir est celui qui correspond au forfait maximum de la tranche correspondante.)
Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)
Manifestation occasionnelle
Spectacles à pluralité de genre artistique
Tarifs Spré

En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem. Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 102,27 € HT. Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %.
Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)
Manifestation occasionnelle
Événements avec musique en fond sonore
Quels sont les événements concernés ?

Ces tarifs concernent les événement destinés à réunir du public autour d'une activité ludique, sociale, commerciale ou festive avec diffusion de musique :
- Foire, exposition, salon, braderie
- Vernissage et exposition
- Kermesse, loto, loterie, pot d'accueil
- Congrès, colloque, conférence, réunion électorale, vente de charité
- Repas et cocktail
- Sonorisation de la rue
- Stand