Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Peut-on demander l'effacement des données inscrites au Fnaeg ?

Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation. La procédure pour faire cette demande d'effacement dépend de votre situation :
Cas Vous êtes poursuivi pour une infraction: Demande d'effacement au procureur de la République: Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile. La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe . Vous pouvez utiliser un formulaire : Vous devez joindre les documents suivants à votre demande : 
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire (convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction , jugement, décision de classement sans suite , décision de non-lieu , etc.).
 Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande. Il est obligé de faire effacer les données inscrites au Fnaeg si vous avez fait l'objet d'un classement sans suite ou d'un non-lieu . Dans les autres cas, il peut s'opposer à l'effacement de ces mentions. (Attention: En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant un délai d'1 an suivant la décision du procureur de la République.)
 Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande: En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction . Ce recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe , dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois. Il doit être adressé au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel dont dépend la juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné l’enregistrement au Fnaeg. Exemple: Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours. Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande. Vous pouvez utiliser un formulaire : Vous devez y joindre les éléments suivants : 
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la d écision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction , jugement, décision de classement sans suite , etc.
 À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse. Sa décision vous est notifiée par courrier RAR . (À noter: Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous pourvoir en cassation .)
Cas Vous avez été déclaré coupable ou avez fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale: Demande d'effacement au procureur de la République: Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants : 
- 3 ans quand le délai légal de conservation de vos empreintes est de 15 ans
- 7 ans quand ce délai est de 25 ans
- 10 ans quand ce délai est de 40 ans.
 Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile. La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe . Vous pouvez utiliser un formulaire : Vous devez joindre les documents suivants à votre demande : 
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)