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Garde à vue
Que se passe-t-il durant une garde à vue ?
Palpation ou fouille

La personne gardée à vue peut faire l'objet d'une palpation de sécurité ou d'une fouille si elle est nécessaire pour l'enquête. Ces actes sont effectués par la police ou la gendarmerie :
- Palpation manuelle ou avec une détection électronique . Un agent, de même sexe que la personne fouillée, la touche sur ses vêtements. Cet agent peut lui demander d'enlever certains vêtements, mais une mise à nu intégrale est interdite. Cette palpation a pour but de vérifier que le suspect gardé à vue n'a pas sur lui un objet dangereux. Le consentement n'est pas obligatoire.
- Fouille intégrale si les 2 actes ci-dessus sont insuffisants. Elle doit être indispensable pour l'enquête. Le suspect gardé à vue peut être amené à se déshabiller. Cette fouille doit être décidée par un OPJ et réalisée par une personne de même sexe que la personne fouillée, dans un lieu fermé.
Seul un médecin peut effectuer une fouille dans le corps. Elle est utilisée si le suspect gardé à vue est soupçonné de cacher un objet à l'intérieur de son corps (boulette de drogue par exemple). (À savoir: Les effets personnels du gardé à vue (un téléphone ou un portefeuille par exemple) peuvent lui être retirés en début de garde à vue. Ces objets doivent lui être restitués à l'issue de la garde à vue sauf s'ils sont confisqués par la justice.)
Garde à vue
Que se passe-t-il durant une garde à vue ?
Actes d'enquête

Réalisation des auditions, transport, identification: Le suspect peut être auditionné et confronté tant que la garde à vue n'est pas terminée. Les propos tenus lors de chaque audition ou lors de chaque confrontation sont retranscrits dans un procès-verbal. Le gardé à vue est parfois amené à participer à une opération de reconstitution de l'infraction ou à une séance d'identification des suspects dont il fait partie. Il peut être transporté sur les lieux (transport sur les lieux de l'infraction, par exemple). Alimentation des fichiers d'enquête: Une photographie du gardé à vue peut être prise pour alimenter le fichier Taj. Pour les besoins de l'enquête, les empreintes digitales du gardé à vue peuvent être relevées et enregistrées au Faed: Pour certaines infractions graves (viol, escroquerie aggravée, meurtre, ...), les empreintes biologiques du gardé à vue sont prélevées pour alimenter le Fnaeg. (À savoir: Le fait de refuser de se soumettre aux opérations de signalisation (relevé d'empreintes et prise de photographie) est une infraction.)
Respect de la dignité du gardé à vue: Tous les actes réalisés pendant la garde à vue doivent s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Le gardé à vue doit pouvoir bénéficier de temps de repos. Entre les actes d'enquête auquel il participe, le gardé à vue est placé dans une cellule dans laquelle un matelas et une couverture doivent être mis à disposition. La cellule doit être maintenue dans un bon état de propreté par des nettoyages quotidiens. Le gardé à vue doit pouvoir boire de l'eau et bénéficier de repas chauds, aux heures normales. Les fouilles ou palpations doivent être réalisées à l'abri des regards et par un personnel de même sexe.
Garde à vue
Que se passe-t-il à la fin d'une garde à vue ?

A la fin de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d'instruction, décide si le gardé à vue doit être remis en liberté ou présenté au tribunal. Si le gardé à vue est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal, il s'agit d'un déferrement. Dans ce cas, le gardé à vue doit être présenté au procureur de la République ou au juge qui décide des suites judiciaires à prendre. Cette présentation doit avoir lieu le jour même de la fin de la garde à vue. (Attention: Si la présentation au procureur de la République ou au juge ne peut pas être faite le jour même de la garde à vue, elle doit se faire dans un délai maximum de 20 heures après la fin de la garde à vue. Pendant ce temps, le suspect est retenu dans une cellule du tribunal.)
Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente

Vous êtes victime d'un accident du travail et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation si votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cet accident ? Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute (très grave ou intentionnelle) de votre employeur ou d'une faute d'une personne extérieure à l'entreprise) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que se passe-t-il si le salarié conserve des séquelles dues à l'accident professionnel ?
- Comment le taux d'incapacité est-il fixé en cas d'accident du travail ?
- Comment est indemnisée l'incapacité en cas d'accident de travail ?
- En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de l'accident de travail ?
- En cas de faute d'une personne extérieure à l'entreprise, à quoi le salarié a-t-il droit si la faute est la cause de l'accident de travail ?
Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Que se passe-t-il si le salarié conserve des séquelles dues à l'accident professionnel ?

Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA ) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation. Selon votre taux d'IPP, cette indemnité est versée sous forme de capital ou de rente viagère.
Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Comment le taux d'incapacité est-il fixé en cas d'accident du travail ?
Procédure

La CPAM ou la MSA fixe votre taux d’IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail). Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision. (À noter: le taux d’IPP définitif peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.)
Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Comment le taux d'incapacité est-il fixé en cas d'accident du travail ?
Critères utilisés pour déterminer le taux d'incapacité

Pour déterminer votre taux d'IPP, la CPAM ou la MSA se base sur les critères suivants :
- Nature de votre infirmité
- Votre état général
- Votre âge
- Vos facultés physiques et mentales
- Vos aptitudes et qualifications professionnelles.
Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Comment le taux d'incapacité est-il fixé en cas d'accident du travail ?
Recours

Vous et votre employeur pouvez contester la décision de votre organisme de sécurité sociale auprès de la Commission médicale de recours amiable, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.
Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Comment est indemnisée l'incapacité en cas d'accident de travail ?
Montant

Cas Taux d'incapacité inférieur à 10%: Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d'IPP inférieur à 10 % , vous percevez une indemnité en capital versée en une seule fois. Son montant varie dans les conditions suivantes : 
Montant de l'indemnité en capital versé selon votre taux d'incapacité:
| Taux d'incapacité permanente | Montant de l'indemnité en capital | 
| - | - | 
| 1 % | 483,39 € | 
| 2 % | 785,73 € | 
| 3 % | 1 148,17 € | 
| 4 % | 1 812,25 € | 
| 5 % | 2 295,79 € | 
| 6 % | 2 839,53 € | 
| 7 % | 3 443,42 € | 
| 8 % | 4 108,25 € | 
| 9 % | 4 833,20 € |
Cas Entre 10% et 80%: Vous percevez une rente viagère jusqu'à votre décès. Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité. Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie. Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 21 498,18 et au maximum de 171 985,40 € . Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes : 
Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel:
| Salaire annuel | Fraction de salaire prise en compte | 
| - | - | 
| Salaire inférieur à 42 996,35 € | Prise en compte intégrale | 
| Salaire compris entre 42 996,35 € et 171 985,40 € | Prise en compte à raison d'un tiers | 
| Salaire supérieur à 171 985,40 € | Pas de prise en compte | 
 Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 % . Exemple: Si votre taux d'IPP est fixé à 75 % , le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).
Cas À partir de 80%: Vous percevez une rente viagère jusqu'à votre décès. Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité. Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie. Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 21 498,18 et au maximum de 171 985,40 € . Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes : 
Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel:
| Salaire annuel | Fraction de salaire prise en compte | 
| - | - | 
| Salaire inférieur à 42 996,35 € | Prise en compte intégrale | 
| Salaire compris entre 42 996,35 € et 171 985,40 € | Prise en compte à raison d'un tiers |
Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Comment est indemnisée l'incapacité en cas d'accident de travail ?
Montant

| Salaire supérieur à 171 985,40 € | Pas de prise en compte | 
 Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 % . Exemple: Exemple n°1: Admettons, pour le calcul de votre pension d'invalidité, que votre salaire sur les 12 derniers mois s'élève à 35 000 € et que votre taux d'IPP est de 20% : 
- Votre salaire sera pris en compte intégralement, puisqu'il est inférieur à 37 299,82 € (salaire minimum de base).
- Le taux d'IPP retenu pour le calcul de votre rente sera de 10% (20 : 2), car les taux d'IPP inférieurs à 50% sont réduits de moitié.
 Le calcul de votre pension s'effectuera de la manière suivante : 35 000 x 10%. Votre pension d'invalidité sera alors de 3 500 € . Exemple n°2: Admettons, pour le calcul de votre pension d'invalidité, que votre salaire sur les 12 derniers mois s'élève à 45 000 € et que votre taux d'IPP est de 75% : 
- Votre salaire sera pris en compte intégralement jusqu'à 37 299,82 € (salaire minimum de base).
- La fraction dépassant 37 299,82 €, soit 7 700,18 € (45 000 - 37 299,82) sera prise en compte à hauteur d'1/3. Ce sont donc 2 566,73 € qui s'ajouteront aux 37 299,82 soit 39 866,55 € .
- Le taux d'IPP retenu pour le calcul de votre rente sera de 62,5 % (soit (50 : 2) car les taux d'IPP inférieurs à 50% sont réduits de moitié + (25 x 1,5) car la fraction du taux d'IPP supérieur à 50% doit être augmentée de sa moitié, soit x 1,5).
 Le calcul de votre pension s'effectuera de la manière suivante : 39 866,55 € (37 299,82 + 2 566,73) x 62,5% [50 : 2 + (25 x 1,5) soit 25 + 37,5]. Votre pension d'invalidité sera alors de 24 916,59 € . Si votre état de santé vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne, vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) . Cette personne vous aide à effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, se coucher, s'habiller,...).
Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Comment est indemnisée l'incapacité en cas d'accident de travail ?
Versement de la rente

La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50 % ). Vous pouvez demander qu'une partie de votre rente viagère soit reversée (pour moitié au plus) à votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs, en cas de décès. La procédure de demande varie selon que vous relevez du régime général (CPAM) ou du régime général agricole (MSA).
Cas Vous dépendez de la CPAM: Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CPAM le formulaire de demande suivant : Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente. La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée. La conversion de votre rente en rente réversible (c'est-à-dire du revenu qui sera reversé, à votre décès, à votre conjoint) est définitive.
Cas Vous dépendez de la MSA: Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre caisse de la MSA le formulaire de demande suivant :
Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente
En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de l'accident de travail ?
Faute très grave (inexcusable) de l'employeur

Votre accident peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur. Cette faute est reconnue s'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver l'existence d'un dommage et que votre employeur n'a pas mis en œuvre les moyens pour assurer votre sécurité. Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir une majoration de votre rente d'incapacité permanente. Cette majoration est rétroactive. Elle prend effet à la date de consolidation de votre état de santé, c’est-à-dire quand votre état est considéré comme stabilisé. Cela signifie que vous pouvez recevoir un rappel de rente, c’est-à-dire les sommes qui auraient dû vous être versées depuis cette date si la faute avait été reconnue plus tôt. En plus de la majoration de la rente, la reconnaissance de la faute inexcusable vous permet également d'obtenir la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente. Exemple: Souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle. Vous devez faire la demande d'indemnisation et de réparation des préjudices auprès de la CPAM ou de la MSA :
Cas Vous dépendez de la CPAM: 
Cas Vous dépendez de la MSA: 
Si aucun accord amiable n'est trouvé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social) pour faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur. Pour engager une procédure en faute inexcusable., vous disposez de 2 ans à compter soit :
- de la date de l'accident,
- de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente
En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de l'accident de travail ?
Faute intentionnelle de l'employeur

Si l'employeur a volontairement cherché à causer des blessures (violences physiques, par exemple), vous pouvez faire reconnaître la faute intentionnelle de l'employeur auprès du tribunal correctionnel. Vous pourrez obtenir une indemnisation en lien avec cette faute.
Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente
En cas de faute d'une personne extérieure à l'entreprise, à quoi le salarié a-t-il droit si la faute est la cause de l'accident de travail ?

Si votre accident a été causé par une personne extérieure à l'entreprise, vous pouvez demander la réparation du préjudice causé auprès du tribunal correctionnel (sauf si le préjudice est déjà indemnisé par la rente d'incapacité).
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits commis par une personne majeure . Il peut condamner la personne à une peine d’ emprisonnement , au paiement d’une amende , à un travail d’intérêt général ... La victime peut se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice. Nous vous présentons les informations à connaître sur le déroulement de l’affaire devant ce tribunal.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment le tribunal correctionnel est-il saisi ?
- Quels sont les actes et démarches préalables à l'audience correctionnelle ?
- Comment se déroule l'audience correctionnelle ?
- Quelles décisions le tribunal correctionnel peut-il prendre ?
- Comment contester un jugement correctionnel ?
- Quelles sont les suites d'un jugement correctionnel ?
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Comment le tribunal correctionnel est-il saisi ?

Le tribunal correctionnel est saisi selon l'une des procédures suivantes :
- Convocation par procès-verbal (CPPV)
- Comparution immédiate (CI)
- Comparution à délai différé
- Comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité (CRPC)
- Convocation par officier de police judiciaire (OPJ) .
C'est le procureur de la République qui décide de mettre en œuvre l'une ou l'autre de ces procédures. On dit qu'il engage les poursuites. (À noter: En cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), une procédure spécifique s'applique.)
Le tribunal correctionnel peut aussi être saisi par :
- Ordonnance de renvoi du juge d’instruction à la fin d'une information judiciaire
- Citation directe délivrée à demande de la victime
- Comparution volontaire du prévenu .
(À savoir: Un prévenu mineur est jugé par le tribunal pour enfants .)
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Quels sont les actes et démarches préalables à l'audience correctionnelle ?
Convocation du prévenu

Le prévenu est convoqué à l’audience par citation à comparaître délivrée par un commissaire de justice. La convocation peut aussi être notifiée par un officier de police judiciaire ou un agent de police judicaire. Elle est notifiée par le chef d’établissement pénitentiaire si le prévenu est incarcéré (en détention provisoire ou en exécution d’une autre condamnation). Dans certaines procédures ( CPPV, comparution à délai différé ), le prévenu est convoqué verbalement. Un procès-verbal de convocation est établi dont une copie lui est remise. La citation ou la convocation doit être remise au prévenu au moins 10 jours avant la date de l’audience. La convocation informe le prévenu de son droit d'être assisté ou représenté par un avocat choisi ou commis d'office. Quand un prévenu est sous tutelle ou curatelle, son tuteur ou curateur doit obligatoirement être informé ainsi que le juge des tutelles. (À savoir: Si le prévenu est en détention , le procureur fait le nécessaire pour qu'il soit conduit au tribunal sous escorte policière le jour de l'audience.)
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Quels sont les actes et démarches préalables à l'audience correctionnelle ?
Avis à victime et constitution de partie civile

La victime reçoit un avis d’audience qui l'informe de la date, de l'heure et du lieu l'audience. L'avis d'audience est transmis à la victime par courrier ou par tout moyen en cas de procédure rapide ( convocation par procès-verbal (CPPV), comparution immédiate (CI), comparution à délai différé). L'avis d’audience informe la victime qu’elle peut se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Elle est informée de son droit d'être assistée ou représentée par un avocat choisi ou commis d'office. La constitution de partie civile se fait par déclaration au greffe du tribunal avant l'audience. La victime peut aussi se constituer partie civile par écrit jusqu’à la veille de l’audience. La constitution de partie civile par écrit doit parvenir au tribunal au moins 24 heures avant l'audience. (À savoir: La victime qui ne s’est pas constituée partie civile avant l’audience peut encore le faire pendant l'audience, avant les réquisitions du ministère public.)
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Quels sont les actes et démarches préalables à l'audience correctionnelle ?
Autres convocations et avis d'audience

Si un témoin doit être auditionné lors du procès, il est convoqué par citation. Si une peine de confiscation d’un bien (voiture, ordinateur...) est encourue et que le propriétaire est identifié, un avis d’audience lui est adressé par tout moyen au moins 10 jours avant l’audience. L’avis l’informe qu’il peut présenter ses observations à l’audience et demander la restitution du bien. Il peut être représenté ou assisté par un avocat. En cas de délit douanier, le procureur de la République adresse un avis d’audience à l’administration des douanes. En cas de dommage corporel couvert par l’Assurance maladie, la victime partie civile doit aviser sa caisse primaire d’assurance maladie. Quand le préjudice subi est couvert par un contrat d'assurance, un avis aux assureurs est fait par toute partie qui y a intérêt au moins 10 jours avant l’audience. Cet avis est remis par un commissaire de justice ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Quels sont les actes et démarches préalables à l'audience correctionnelle ?
Consultation et copie du dossier

Les avocats du prévenu et de la victime peuvent consulter le dossier au tribunal dans les 2 mois qui suivent la citation ou la convocation. Le prévenu, la partie civile ou leurs avocats ont droit à obtenir la copie du dossier. Le tribunal a 1 mois à compter de la demande pour délivrer la copie. La première copie est gratuite. Si le dossier est numérisé, la copie est délivrée au format numérique.
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Quels sont les actes et démarches préalables à l'audience correctionnelle ?
Demandes d'actes d'enquête

Avant le procès, les parties ou leurs avocats peuvent demander la réalisation d'actes d'enquête qui leur paraissent utiles à la recherche de la vérité. Par exemple, le prévenu d'un délit de fuite peut demander l'exploitation de ses données téléphoniques pour montrer qu'il n'était pas à l'endroit du délit au moment où il a été commis. Cette demande doit être adressée au greffe du tribunal correctionnel avant l'audience, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut également être remise au greffe contre la délivrance d'un reçu. Le président du tribunal se prononce sur la requête après avoir demandé l'avis du procureur. En savoir plus sur les compléments d'enquête: Le président du tribunal peut ordonner la réalisation des actes d'enquêtes demandés si ceux-ci sont justifiés et réalisables avant la date de l'audience. Dans ce cas, les nouveaux éléments sont joints au dossier et mis à la disposition des parties ou de leurs avocats. Si le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus par la police ou la gendarmerie, ils ont le droit d'être assistés par leur avocat. L'avocat est alors convoqué au plus tard 5