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Registres obligatoires du micro-entrepreneur
Quels sont les registres comptables obligatoires ?

Le fait de ne pas tenir le livre des recettes n'est pas sanctionné . En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux , vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Cas Activité libérale: Livre des recettes: Vous devez enregistrer chronologiquement le montant et l'origine des recettes que vous percevez. Vous devez distinguer les règlements en espèces des autres règlements (chèque, carte bancaire, etc.) et indiquer les références des pièces justificatives. Vous devez aussi y préciser l'identité de vos clients, le montant, la date et la forme du versement des honoraires. Les informations inscrites sur le livre des recettes doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel elles se rapportent. Le même délai s'applique aux pièces justificatives. Le fait de ne pas tenir le livre des recettes n'est pas sanctionné . En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux , vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Cas Autre activité: Livre des recettes: Vous devez enregistrer chronologiquement le montant et l'origine des recettes que vous percevez. Vous devez distinguer les règlements en espèces des autres règlements (chèque, carte bancaire, etc.) et indiquer les références des pièces justificatives. Vous devez aussi y préciser l'identité de vos clients, le montant, la date et la forme du versement des honoraires. Les informations inscrites sur le livre des recettes doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel elles se rapportent. Le même délai s'applique aux pièces justificatives. Le fait de ne pas tenir le livre des recettes n'est pas sanctionné . En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux , vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Registres obligatoires du micro-entrepreneur
Quels sont les registres obligatoires en lien avec vos salariés ?

Si vous avez des salariés, vous devez mettre en place certains registres obligatoires dès la première embauche.
Registres obligatoires du micro-entrepreneur
Quels sont les registres obligatoires en lien avec vos salariés ?
Registre unique du personnel

Si vous employez des salariés, vous avez l' obligation de tenir un registre unique du personnel. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile. Vous devez y inscrire les informations complémentaires suivantes pour chaque salarié :
- Nom
- Prénoms
- Nationalité
- Date de naissance
- Sexe
- Emploi
- Qualification
- Dates d'entrée et de sortie de l'établissement
- Type de contrat
- Si une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisation
- Pour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Vous devez joindre en annexe la copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers
- Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention « mis à disposition par un groupement d'employeurs » avec la dénomination et l'adresse de ce dernier
- Pour les salariés temporaires, mention « salarié temporaire » avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire
- Pour les jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, mention « apprenti » ou « contrat de professionnalisation »
Pour chaque stagiaire vous devez indiquer les informations suivantes :
- Nom et prénoms
- Date de début et de fin de la période de formation ou de stage

- Nom et prénoms du tuteur et lieu de présence du stagiaire
Vous devez également indiquer les nom et prénoms des personnes volontaires en service civique. Les informations sur un salarié contenues dans le registre unique du personnel doivent être conservées pour une durée de 5 ans à partir du départ du salarié.
Registres obligatoires du micro-entrepreneur
Quels sont les registres obligatoires en lien avec vos salariés ?
Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Si vous employez des salariés, vous devez tenir ce registre, y indiquer et analyser tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés. Il répertorie l'ensemble des risques professionnels (par exemple, chute, infection, blessure, etc.) auxquels sont exposés les salariés. Il doit être mis à jour aux moments suivants :
- Pour les entreprises d'au moins 11 salariés, au minimum tous les ans
- En cas d'aménagements importants entrainant une modification des conditions de travail ou de santé et de sécurité
- À l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque (par exemple, apparition d'un nouveau risque en raison de nouvelles connaissances scientifiques ou techniques)
Le DUERP doit être conservé 40 ans à partir de son élaboration. Si vous ne transcrivez pas ou ne mettez pas à jour l'évaluation des risques, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Cette amende peut être portée à 3 000 € en cas de récidivde dans le délai d'un an.
Registres obligatoires du micro-entrepreneur
Quels sont les registres obligatoires en lien avec vos salariés ?
Registre spécial du repos hebdomadaire

Lorsque vous avez des salariés qui sont soumis à un régime particulier de repos, vous devez indiquer leur nom et le type de régime dans ce registre. Il faut préciser pour chaque salarié le jour et les fractions de journée choisis pour le repos. On parle de régime particulier de repos quand par exemple un employé n'a pas le même jour de repos que tous les autres. Les salariés concernés doivent être inscrit dans le registre dans les 6 jours qui suivent leur embauche. En cas de changement dans les journées de repos d'un salarié, la modification doit avoir lieu sur le registre avant la mise en place de la nouvelle période de repos. En cas de non-tenue de ce registre, vous vous exposez à une amende de 1 500 € par salarié concerné.
Registres obligatoires du micro-entrepreneur
Quels sont les registres obligatoires en lien avec vos salariés ?
Registre des contrôles de sécurité

Il faut indiquer dans ce registre que les contrôles de sécurité ont bien été effectués dans l'entreprise. Il contient tous les documents de vérification et de contrôle en matière d'hygiène et de sécurité. Les informations doivent être conservées pendant 5 ans. En cas de mauvaise tenue du registre des contrôles de sécurité, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié concerné.
Registres obligatoires du micro-entrepreneur
Quels sont les registres obligatoires en lien avec vos salariés ?
Registre des vérifications des installations électriques

Dès lors que vous recevez public ou que des équipes travaillent dans votre établissement, vous devez procéder à des vérifications des installations électriques. Vous devez vous assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité applicables. Les résultats des vérifications, les justifications des travaux et modifications effectués doivent être consignés sur un registre. Le registre peut être tenu sous forme papier ou électronique dès lors qu'il est identifié, numéroté et daté au moment de sa création par des moyens offrant toute garantie de preuve. Il peut être intégré dans le registre de sécurité ou tenu séparément.
Registres obligatoires du micro-entrepreneur
Quels sont les registres obligatoires en matière de traitement des données personnelles ?

Lorsque vous êtes en possession de données personnelles et que vous en collectez régulièrement, vous devez tenir un registre des activités de traitement. Il permet de recenser tous les traitements de données personnelles : gestion des paies, gestion des ressources humaines, prospection commerciale, publication de la photo d'une personne sur un site internet, etc. Un traitement de données personnelles n’est pas nécessairement informatisé : les fichiers papier sont également concernés et doivent aussi être protégés. Le registre des activités de traitement doit être mis à jour régulièrement en concertation avec toutes les personnes de votre entreprise susceptibles de traiter des données personnelles. Il doit contenir les informations suivantes :
- Nom et coordonnées du responsable du traitement des données
- Si l'entreprise dispose d'un délégué à la protection des données : Nom et coordonnées
- Si l'entreprise dispose d'un responsable conjoint du traitement : Nom et coordonnées
- Si l'entreprise dispose d'un représentant du responsable du traitement : Nom et coordonnées
- Finalités du traitement
- Description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel
- Catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiqués (y compris destinataires situés Hors union européenne et les organisations internationales)
- En cas de transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale : le transfert, l'identification du pays tiers ou de l'organisation internationale, document attestant l'existence de garanties appropriées
- Description générale des mesures techniques et organisationnelles (dans la mesure du possible)
En cas de sous-traitance, le sous-traitant ou son représentant doit également tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement faites pour le compte du responsable du traitement. (À savoir: La Cnil met à votre disposition des modèles de registre sur sa page dédiée au sujet .)
Registres obligatoires du micro-entrepreneur
Comment se procurer les registres obligatoires ?

Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires. Vous pouvez trouver ces registres soit dans des boutiques spécialisées soit sur internet en format numérique.
Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associé

Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Agrément des associés
- Rédaction de l'acte de donation
- Garantie de l'actif et du passif
- Enregistrement de la donation
- Paiement des droits d'enregistrement
- Modification des statuts
- Rédaction de la donation
Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associé
SARL
Agrément des associés

Le régime de l'agrément dépend de la forme sociale de l'entreprise et du bénéficiaire de la donation : conjoint, ascendant ou descendant, associé ou tiers exploitant. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Dans ce cas, aucun agrément des associés n'est requis. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la donation de parts sociales entre associés est soumise à l'approbation des autres associés (la majorité voire l'unanimité). Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale. Celle-ci dispose de 3 mois pour répondre. En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis. (À noter: si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, l'accord de votre conjoint à la donation est requis . Une donation de parts sociales réalisée sans son accord pourra être annulée dans un délai de 2 ans à compter de la cession.)
Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associé
SARL
Rédaction de l'acte de donation

Le contrat de donation doit être rédigé par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement). L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties au contrat. Chacun des exemplaires doit être signé par les parties. L'acte doit contenir certaines mentions obligatoires :
- Nom des parties

- Identité de la société

- Nombre et désignation des parts sociales transmises (si elles sont numérotées)
- Valeur des parts sociales transmises

- Détail de l'agrément des associés
Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associé
SARL
Garantie de l'actif et du passif
Objet de la garantie

Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la transmission de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise. En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs. L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise. Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc. Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :
- La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la transmission et révélée après la transmission)
- Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu.
Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.
Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associé
SARL
Garantie de l'actif et du passif
Mentions de la clause de garantie

La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :
- Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette

- Durée de la clause : entre 3 et 5 ans

- Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

- Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée

- Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà.

- Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).
Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associé
SARL
Enregistrement de la donation

Cas Donation constatée par un acte: Le bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du service fiscal de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de donation.
Cas Donation non constatée par un acte: S’il s’agit d’un don manuel de titres (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de 1 mois à partir de la date de donation : 
- soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer. Un mode d'emploi est mis à votre disposition.
 
- soit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire
 
- soit au moyen du formulaire n° 2734 permettant le paiement différé des droits, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d'une valeur supérieure à 15 000 € .
Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associé
SARL
Paiement des droits d'enregistrement

Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation. Les droits de donation sont payés par le repreneur. Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation. Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :
- Il prend en compte la valeur de la donation
- Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements
- Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire. Exemple: Vous donnez à l'un de vos associés vos titres sociaux d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et votre associé ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :
- Aucun abattement ne peut être déduit,
- Le barème d'imposition est fixé à 60 % .
Ainsi, vous ou votre associé (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 60 % de 320 000 €, soit 192 000 € de droits. Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 2 cas particuliers.
Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associé
SARL
Paiement des droits d'enregistrement
Pacte Dutreil

La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Autrement dit, seul un quart ( 25 % ) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation. Un pacte Dutreil peut être conclu lorsque les 4 conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- Conclusion avec un ou plusieurs associés d’un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans . On parle d'engagement unilatéral de conservation lorsqu’il est pris par un associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.
- Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres transmis pendant 6 ans . Ce délai commence à courir à compter de la date d’expiration de l'engagement de conservation pris par le donateur.
- L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement de conservation (collectif ou unilatéral) doit exercer dans la société et pendant 3 ans son activité principale (ou une fonction de dirigeant lorsqu’il s’agit d’une société soumise l’ IS ). Ce délai commence à courir à compter de la date d’expiration de l'engagement de conservation pris par le donateur.
- L'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole . Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires.
Le dispositif Dutreil bénéficie également aux sociétés holding animatrices qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif. (À noter: Cet avantage se cumule avec l'abattement légal auquel a droit le bénéficiaire de la donation (le montant de cet abattement dépend de son lien de parenté avec le donateur).)
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SARL
Paiement des droits d'enregistrement
Transmission anticipée

Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation. Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.
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Modification des statuts

Une transmission de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une modification des statuts. La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.
Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associé
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Modification des statuts
1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
Cas SARL constituées avant le 4 août 2005: La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales . Il n'y a pas de quorum exigé , un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.
Cas SARL constituées après le 4 août 2005: L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation). Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard. Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés .
Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associé
SARL
Modification des statuts
2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. Cette publication doit être réalisée dans un délai d' 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
- Raison ou dénomination sociale

- Forme juridique

- Capital social

- Objet social

- Adresse du siège

- Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

- Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

- Modifications intervenues
Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de donation de parts sociales.
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Modification des statuts
3. Déclaration de la modification

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d' 1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : (À noter: L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers .)
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
- Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
(À savoir: Si la modification des statuts entraîne un changement des bénéficiaires effectifs , celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités. Le non respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.)