Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?
Obtenir le changement de destination et/ou le changement d’usage pour convertir un logement en local professionnel ou commercial

En transformant un logement en local professionnel ou commercial, vous changez sa destination et son usage. Vous devez donc obtenir une autorisation de changement de destination et aussi, pour certaines communes, une autorisation de changement d’usage. Cependant, vous n’avez que la demande de changement de destination à déposer. Elle vaut aussi demande d’autorisation de changement d’usage. (Attention: Dans le cas particulier de la transformation d’une habitation principale ou secondaire en location touristique, seule une demande d’autorisation de changement d’usage est nécessaire dans certaines communes.)
Pour savoir si vous devez demander uniquement le changement de destination ou aussi le changement d’usage de votre logement, vous devez contacter votre mairie (ou le Basu à Paris).
Cas Demander le changement de destination: Dans tous les cas , vous devez consulter le PLU de votre commune qui prévoit les règles locales sur la destination des bâtiments. L’autorisation de changement de destination à demander est différente selon que vous modifiez ou non la façade et/ou la structure porteuse de votre bâtiment : 
Cas Sans modification de la façade et/ou de la structure porteuse: Ce changement de destination est soumis à déclaration préalable (DP) . Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : 
Cas Cas général: Vous pouvez déposer votre dossier : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse: Ce changement de destination est soumis à permis de construire (PC) . Si votre aménagement entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : 
Cas Cas général: Vous pouvez déposer votre dossier : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Demander le changement d’usage: Votre demande d’autorisation de changement d’usage est différente selon que vous êtes ou non dans une commune où il faut compenser la perte d’un logement par le gain d’un autre logement. Pour compenser, vous pouvez, par exemple, transformer un local commercial, professionnel ou un bureau en habitation. Pour savoir si votre autorisation est soumise à compensation et en connaitre les conditions, vous devez contacter votre mairie (ou le Basu pour Paris). Le dossier de changement d’usage à déposer est différent avec ou sans compensation : 
Cas Avec compensation: Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie, ou du Basu pour Paris. Vous devez désigner le local proposé en compensation et prouver que son usage n’est pas de l’habitation. Par exemple, vous pouvez fournir une copie de l’ autorisation d’urbanisme du changement de destination du local ou de son titre de propriété. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier :