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Taxe sur les salaires
Quelle décote et quel abattement pour la taxe sur les salaires ?

La décote est une réduction du montant d'un impôt à payer. L'abattement est une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.). Il ne concerne que les associations.
Cas Décote au profit de l'employeur: L'employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 € bénéficie d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe. Exemple: Si le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre 1200 € et 2040 € . La décote est : 0,75 x ( 2040 € - montant réel de la taxe). Ce mécanisme s'applique également sur un plan mensuel ou trimestriel. Par exemple : 
- Si le montant mensuel de la taxe sur les salaires est compris entre 100 € et 170 € , décote = 0,75 x ( 170 € - montant réel de la taxe)
- Si le montant trimestriel de la taxe sur les salaires est compris entre 300 € et 510 € , décote = 0,75 x ( 510 € - montant réel de la taxe)
 Le montant de la taxe due à faire figurer en ligne A de l'imprimé n° 2501 ou 2501 K correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote. Cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n°2502 .
Cas Abattement des associations: Pour la taxe sur les salaires versée en 2025, les associations bénéficient d'un abattement de 24 041 € . Cette taxe n'est donc due que pour la partie de son montant dépassant cette somme. Les organismes concernés par l'abattement sont les suivants : 
- Association loi de 1901
- Association située dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle
- Syndicat professionnel et ses union
- Association intermédiaire agréée
- Certaines mutuelles
- Fondation reconnue d'utilité publique
- Centre de lutte contre le cancer
- Groupement de coopération sanitaire et de coopération sociale et médico-sociale (il doit être constitué de personnes morales qui bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due)
Taxe sur les salaires
Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires ?

Les rythmes de déclaration au service des impôts des entreprises (SIE), de paiement (mensuel, trimestriel ou annuel) et le montant à verser sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de la taxe payée l'année précédente.
Cas Taxe payée l'année précédente inférieure à 4 000 €: L'entreprise doit faire une déclaration annuelle avant le 15 janvier de l'année suivant le versement des salaires. Elle devra utiliser le formulaire de déclaration annuelle de liquidation de la taxe n°2502- SD obligatoirement transmis par voie électronique.
Cas Taxe payée l'année précédente comprise entre 4 000 € et 10 000 €: L'entreprise doit faire sa déclaration tous les 3 mois dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé. Il devra fournir 3 relevés de versements provisionnels n° 2501-SD avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre. Pour le dernier trimestre, la taxe est due avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration de régularisation n° 2502-SD avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.
Cas Taxe payée l'année précédente supérieure à 10 000 €: L'entreprise doit déclarer tous les mois dans les 15 jours suivant le mois écoulé. Elle devra fournir 11 relevés de versements provisionnels n° 2501-SD (1 pour chaque mois) et une déclaration de régularisation n° 2502-SD avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.
En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours suivant l'évènement. En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois. (Attention: Les paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par voie dématérialisée dans l'espace professionnel de l'entreprise ou par l’intermédiaire d'un prestataire EDI.)
Congés payés du salarié dans le secteur privé

Le salarié a droit à des congés payés. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables , sauf cas particulier. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel salarié a droit aux congés payés ?
- À combien de jours de congés payés le salarié a-t-il droit ?
- Quelle est la période prise en compte pour déterminer le nombre de jours de congés payés du salarié ?
- Le salarié peut-il bénéficier de jours supplémentaires de congés payés ?
- À quelle période le salarié peut-il prendre ses congés payés ?
- Combien de jours de congés payés le salarié peut-il poser en une seule fois ?
- Qui fixe la date des départs en congés payés des salariés ?
- L'employeur peut-il fixer l'ordre des départs en congés payés des salariés ?
- Le salarié bénéficie-t-il des congés payés dès son embauche ?
- Le salarié peut-il prendre ses jours de congés payés de manière fractionnée ?
- Le salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
- Le salarié peut-il refuser de prendre ses congés payés ?
- Le salarié peut-il travailler pendant ses jours de congés payés ?
- Le salarié est-il rémunéré pendant ses jours de congés payés ?
Congés payés du salarié dans le secteur privé
Quel salarié a droit aux congés payés ?

Cas Cas général: Tout salarié a droit chaque année à des congés payés, quel que soit son contrat de travail ( CDI , CDD ou contrat d'intérim ). Le salarié bénéficie des congés payés qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel .
Cas Apprenti: Un apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an . L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés. S'il l'apprenti a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, il peut demander des congés supplémentaires sans solde , dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.
Congés payés du salarié dans le secteur privé
À combien de jours de congés payés le salarié a-t-il droit ?

Qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel, le salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail. Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés. (Attention: En cas d'arrêt de travail en raison de maladie non professionnelle , le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an ) pendant la période d'acquisition des congés dite période de référence . La période de référence est fixée du 1 er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N (sauf si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit une autre période).)
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Par exemple, si le salarié a travaillé 5 mois au cours de l'année, il bénéficie d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables. L'employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.
Congés payés du salarié dans le secteur privé
Quelle est la période prise en compte pour déterminer le nombre de jours de congés payés du salarié ?

Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1 er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles, convention collective ou accord collectif d'entreprise. (À noter: Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles, par exemple). Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1 er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.)
Congés payés du salarié dans le secteur privé
Le salarié peut-il bénéficier de jours supplémentaires de congés payés ?

Les règles varient selon la situation du salarié (âge, enfant à charge ) :
Cas Salarié d’au moins 21 ans et avec enfant à charge: Si le salarié a au moins 21 ans au 30 avril de l'année précédente , il peut bénéficier de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge (dans la limite de 30 jours ouvrables ). Exemple: Un salarié d' au moins de 21 ans ayant un enfant à charge et dispose de 12 jours de congé. Il peut alors prendre 14 jours de congé, soit 2 jours de congés supplémentaires. Un enfant est considéré à charge s'il remplit l'une des conditions suivantes : 
- Soit il vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours
- Soit il vit au foyer et est en situation de handicap (pas de condition d'âge).
 Des dispositions conventionnelles , le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale. La convention collective ou un accord collectif d'entreprise peuvent augmenter la durée des congés en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié.
Cas Salarié de moins de 21 ans sans enfant à charge: Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente a droit à un congé de 30 jours ouvrables , comme tout salarié. Il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires même s'il n'a pas acquis l'intégralité de ces 30 jours de congés. Exemple: Si le salarié de moins de 21 ans ne dispose que de 12 jours de congés payés, il peut tout de même prendre 30 jours de congés. Les jours pris au-delà de ses 12 jours de congés ne seront alors pas indemnisés. Des dispositions conventionnelles , le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale. La convention collective ou un accord collectif d'entreprise peuvent augmenter la durée des congés en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié.
Cas Salarié de moins de 21 ans avec enfant à charge: Tout salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge . Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour. Des dispositions conventionnelles , le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale. La convention collective ou un accord collectif d'entreprise peuvent augmenter la durée des congés en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié.
Cas Autre situation: Des dispositions conventionnelles , le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale. La convention collective ou un accord collectif d'entreprise peuvent augmenter la durée des congés en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié. Un simulateur permet de connaître si la convention collective en vigueur dans l’entreprise prévoit des congés supplémentaires pour ancienneté :
Congés payés du salarié dans le secteur privé
À quelle période le salarié peut-il prendre ses congés payés ?

La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année. Dans tous les cas, les congés sont pris dans la période du 1 er mai au 31 octobre de chaque année. La période de prise des congés payés est fixée :
- Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
- Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) , s'il en existe un dans l'entreprise.
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.
Congés payés du salarié dans le secteur privé
Combien de jours de congés payés le salarié peut-il poser en une seule fois ?

Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines ). C'est ce qu'on appelle le congé principal. Toutefois, l'employeur peut accorder au salarié un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :
- Soit en raison de contraintes géographiques particulières (la famille du salarié habite, par exemple, en outre-mer)
- Soit en raison de la présence au sein du foyer du salarié d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie
Congés payés du salarié dans le secteur privé
Qui fixe la date des départs en congés payés des salariés ?

La date des départs en congés est fixée :
- Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
- Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) , s'il en existe un dans l'entreprise.
Le salarié doit informer l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre. L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées. Le salarié doit alors prendre son congé à une autre date. (À savoir: L'employeur peut imposer au salarié de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise .)
L'employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée. La date de départ est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance avant son départ, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. L'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié après les lui avoir accordées moins d'un mois avant la date de départ prévue. L'employeur doit avertir le salarié au moins 1 mois avant la date de départ prévue. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), l'employeur peut alors reporter les congés du salarié.
Congés payés du salarié dans le secteur privé
L'employeur peut-il fixer l'ordre des départs en congés payés des salariés ?

Oui, l' employeur peut fixer l' ordre des départs en congés des salariés. Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf si d'autres critères sont fixés par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise ) :
- Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.)
- Durée de service chez l'employeur
- Activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
L'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. (À noter: Les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané .)
Congés payés du salarié dans le secteur privé
Le salarié bénéficie-t-il des congés payés dès son embauche ?

Le salarié bénéficie des congés payés dès son embauche dans l'entreprise, quelle que soit son ancienneté. Toutefois, le salarié doit respecter la période de prise de congés et l'ordre des départs en congés fixés par l'employeur.
Congés payés du salarié dans le secteur privé
Le salarié peut-il prendre ses jours de congés payés de manière fractionnée ?

Oui, le congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1 er mai au 31 octobre de l'année en cours). Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois). La convention collective ou un accord collectif d'entreprise fixe les règles d'application des jours de fractionnement. Le salarié peut alors bénéficier de jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement, sous conditions :
Cas Période du 1er mai au 31 octobre: Le salarié doit prendre un congé d'au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) sur la période allant du 1 er mai de l'année au 31 octobre de l'année en cours. Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné. Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée : 
- Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
- Soit, en l'absence d'accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le 1 er mai au 31 octobre de chaque année .
Cas Période du 1er novembre au 30 avril: Si le salarié ne prend pas la totalité de son congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1 er mai au 31 octobre de l'année en cours), il peut alors bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes : 
- 1 jour ouvrable (si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale du 1 er mai au 31 octobre)
- 2 jours ouvrables (si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors de la période légale du 1 er mai au 31 octobre).
Congés payés du salarié dans le secteur privé
Le salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?

Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus. Exemple: Un salarié est malade du 1 er février au 30 avril de l'année 2026 (année N). Le salarié reprend le travail le lundi 4 mai 2026 et l'employeur l'informe le 13 mai 2026 de ses droits. Dans l'entreprise, la période de prise des congés payés est fixée : 
- du 1 er mai 2025 (année N-1) au 30 avril 2026 , pour les congés payés acquis au cours de la période de référence du 1 er juin 2024 (année N-2) au 31 mai 2025 (année N-1)
 
- du 1 er mai 2026 au 30 avril 2027 (année N+1), pour les congés payés acquis au cours de la période de référence du 1 er juin 2025 (année N-1) au 31 mai 2026 (année N).
 Au moment de son arrêt maladie, le 1 er février 2026, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1 er juin 2024 (année N-2) au 31 mai 2025 (année N-1), qui devaient être pris au cours de la période de prise du 1 er mai 2025 au 30 avril 2026. Le salarié étant dans l'impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d'une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2025 (soit jusqu'au 13 août 2026) pour les prendre. Les congés payés acquis au cours de la période du 1 er juin 2025 au 31 mai 2026, pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise 1 er mai 2026 au 30 avril 2027.
Cas Congés payés acquis pendant un arrêt de maladie couvrant toute la période de référence: Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d'acquisition des congés (période dite de référence du 1 er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N), le point de départ du délai du report de 15 mois est fixé à la fin de cette période. Il faut distinguer : 
- Si le salarié n'a pas repris le travail à la fin de la période de report , les congés payés acquis durant l'arrêt de travail couvrant la période d'acquisition sont perdus
- Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours , la période des 15 mois est suspendue jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits à congés.
 Exemple: Un salarié est malade du 1 er juin 2025 au 30 novembre 2026. Il reprend le travail le 1 er décembre 2026 et son employeur l'informe de ses droits le 18 décembre 2026. Au cours de la période d'acquisition (période de référence) du 1 er juin 2025 au 31 mai 2026, le salarié a été en arrêt de travail sur la totalité de la période. La période de report de 15 mois des congés payés acquis sur cette période de référence (soit 24 jours) débute le 31 mai 2026. La période de report est suspendue le 1 er décembre 2026, date de la reprise du travail par le salarié. Dans ce cas, 6 mois s'étant déjà écoulés (31 mai 2026 à 30 novembre 2026), il reste une période de report de 9 mois qui recommence à courir lorsque l'employeur informe le salarié de ses droits, soit le 18 décembre 2026.
Congés payés du salarié dans le secteur privé
Le salarié peut-il refuser de prendre ses congés payés ?

Si le salarié refuse de prendre ses congés payés alors que l'employeur l’y a invité à plusieurs reprises, alors les congés sont perdus s'ils ne sont pas reportés.
Congés payés du salarié dans le secteur privé
Le salarié peut-il travailler pendant ses jours de congés payés ?

Non, le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés. Mais il y a une exception : le salarié peut être embauché par contrat de vendanges pendant ses congés payés.
Congés payés du salarié dans le secteur privé
Le salarié est-il rémunéré pendant ses jours de congés payés ?

Non, pendant ses congés, le salarié n'est pas rémunéré. Toutefois, il perçoit une indemnité de congés payés. Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés (salaire de base, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.).
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)

Les entreprises qui emploient 50 salariés et plus ont l'obligation d'investir dans la construction de logements en versant une cotisation appelée «  participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) » , connue également sous le nom du 1 % logement . Cette cotisation correspond à 0,45 % de la masse salariale.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les entreprises concernées par la PEEC ?
- Quel est le taux de la PEEC ?
- Quels sont les investissements possibles ?
- Comment déclarer la PEEC ?
- Que se passe-t-il en cas d'absence ou d'insuffisance de PEEC?
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)
Quelles sont les entreprises concernées par la PEEC ?

La PEEC concerne les employeurs de 50 salariés et plus. (À savoir: Les entreprises du secteur agricole doivent contribuer à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) .)
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)
Quelles sont les entreprises concernées par la PEEC ?
Calcul de l'effectif salarié

L'effectif salarié est calculé en fonction des règles de décompte de la « sécurité sociale », c'est-à-dire en prenant en compte tous les établissements, sur l’année civile écoulée. C'est l'effectif salarié moyen annuel (EMA) qui est pris en compte pour le calcul de la PEEC. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes titulaires d'un contrat de travail au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. L'effectif moyen annuel (EMA) est calculé le 1 er janvier de l'année N, à partir de la moyenne des effectifs mesurés chaque mois de l’année N -1. En pratique, l’effectif de l’année N-1 détermine si l’employeur est soumis à l’obligation d’investissement dans la construction de logement sur l'année N. Exemple: L'effectif de l'année 2024 permet donc de déterminer si l'employeur doit payer la PEEC en 2025. (À savoir: Pour connaître les modalités de calcul des effectifs, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée .)
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)
Quelles sont les entreprises concernées par la PEEC ?
Variation du seuil d'effectifs

Le franchissement du seuil de 50 salariés à la hausse est pris en compte après 5 années civiles consécutives. Lorsque l'effectif repasse sous le seuil de 50 salariés, l'entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d'être soumise à la PEEC. Exemple: Si le seuil des 50 salariés est franchi le 1 er janvier 2023, puis constaté pendant 5 années consécutives, l'entreprise sera soumise à la PEEC en 2028.