Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
Comment déclarer un don manuel ?
Démarche

Dans le mois suivant le décès du donateur , vous devez déclarer le don et payer les droits. Le montant des droits de donation est calculé sur la valeur du don au jour de la déclaration. Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr : Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel . Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur . Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi . (À noter: Si vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un majeur protégé , la déclaration dépend de règles particulières.)
 En savoir plus sur la déclaration d’un don en faveur d’une personne mineure ou d’une personne protégée: Si vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous ne pouvez pas déclarer le don. Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier). Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique. Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration. Vous devez effectuer un paiement en ligne . Savoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne: Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent : Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration. (À noter: Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.)
Cas Vous ne déclarez pas spontanément le don: Le don manuel dont vous avez bénéficié est connu de l’administration fiscale à la suite de votre réponse à une demande de sa part ou à la suite d’une procédure de contrôle fiscal. Vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale. Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr : Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel . Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur . Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi . (À noter: Si vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un majeur protégé , la déclaration dépend de règles particulières.)