Séparation de corps
Comment obtenir la séparation de corps ?

Cas Séparation de corps devant le juge: Lorsque les époux veulent se séparer mais ne s’entendent pas sur leur séparation, ils peuvent faire une procédure de séparation de corps judiciaire. Elle peut être demandée dans les cas suivants : 
- Demande en séparation de corps acceptée lorsque les époux sont d’accord pour se séparer, mais ne s’entendent pas sur les conséquences de cette séparation (pension alimentaire, garde des enfants...),
- Demande en séparation de corps pour faute lorsque les époux se reprochent des faits qui rendent la vie commune intolérable (infidélité, violence...),
- Demande en séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis au moins 1 an.
 Chacun des époux doit avoir un avocat. Si leurs ressources sont insuffisantes, ils peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais. Le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire est compétent. La demande est faite par assignation par l'avocat de l'époux qui demande la séparation de corps ( le demandeur) ou par requête conjointe rédigée par les avocats des 2 époux. La représentation par avocat est obligatoire dès le début de la procédure pour les 2 époux . Lors d’une assignation, l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la séparation de corps (le défendeur ) dispose d’un délai de 15 jours pour prendre un avocat. S’il ne prend pas d’avocat, il ne peut faire aucune demande, ni se défendre seul. L'assignation constitue les conclusions de l'époux demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments. Elle doit indiquer le type de séparation de corps demandé : 
- Pour altération définitive du lien conjugal
 
- Pour acceptation du principe de la séparation .
 (À savoir: Lorsqu’un époux souhaite demander une séparation de corps pour faute , il ne doit pas indiquer ce motif dans l'assignation.)
 Des demandes de mesures provisoires peuvent être sollicitées dans l’assignation, c'est-à-dire une organisation temporaire concernant les enfants et les biens des époux durant la procédure. La demande en séparation de corps contient obligatoirement les éléments suivants : 
- Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
- Proposition de liquidation des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
- Rappel aux époux de l’information qu’ils peuvent tenter de résoudre les conflits à l’amiable par un médiateur familial
- Rappel aux époux qu’ils peuvent demander au Jaf l’homologation des accords partiels ou complets sur l'exercice de l'autorité parentale et sur les conséquences de leur séparation (fin de la vie commune...).
 La demande de séparation de corps est examinée lors d'une audience appelée audience d'orientation et mesures provisoires ( AOMP). Lors de cette audience, les époux doivent être représentés par leurs avocats ou être présents assistés de leurs avocats. Cette audience (AOMP) permet de prendre les mesures provisoires . Le juge peut : 
- Soit constater l'accord des époux pour une procédure participative
- Soit renvoyer l'affaire à la mise en état en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement du dossier
- Soit renvoyer l'affaire à une audience de plaidoirie.