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Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n'y a pas de comité social et économique (CSE). Dans ces entreprises, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer l'audience syndicale. Ces élections concernent également les salariés du particulier employeur y compris les assistantes maternelles. Ces salariés sont appelés à voter pour des syndicats. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi servent les élections TPE ?
- Qui vote lors des élections TPE ?
- Comment est constituée la liste électorale pour les élections TPE ?
- Comment se déroule le vote des élections TPE ?
- Quand auront lieu les prochaines élections TPE ?
Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
À quoi servent les élections TPE ?

Les résultats des élections TPE sont ajoutés à ceux des élections du CSE. Ils permettent de mesurer la représentativité des organisations syndicales. La représentativité est calculée au niveau des branches professionnelles sur le plan national et interprofessionnel. Cette mesure d'audience sert à la désignation des conseillers prud'hommes salariés. Elle sert aussi à la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Cette commission informe et conseille les salariés et leurs employeurs.
Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
Qui vote lors des élections TPE ?

Pour être électeur aux élections professionnelles des TPE (entreprise employant moins de 11 salariés au 31 décembre de l'année précédent le scrutin) il faut remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir un contrat de travail au cours du mois de décembre de l'année précédent le scrutin
- Être âgé de 16 ans au moins à la date d'ouverture du scrutin
- Ne pas faire l'objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques .
(Attention: Les salariés du secteur agricole ne sont pas concernés. Ils relèvent d'un dispositif spécifique.)
Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
Comment est constituée la liste électorale pour les élections TPE ?

Le salarié est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement et au sein duquel il exerce son activité principale. Le salarié est inscrit sur la liste électorale au titre de la branche dont il relève. La liste électorale est constituée par le ministère du travail. Elle est établie à partir des données transmises par les caisses de Sécurité sociale (déclaration sociale nominative pour le régime général et caisses spécifiques pour les autres régimes).
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Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
Comment se déroule le vote des élections TPE ?

Le scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans. Le vote a lieu par voie électronique ou par correspondance. La liste des candidatures des organisations syndicales est validée par le ministère du travail. Le salarié reçoit par voie postale à son domicile un document d'identification. Ce document comporte les informations suivantes :
- Nom, prénoms et domicile de l'électeur
- Collège (cadre ou non-cadre) et branche dont il dépend
- Région et département d'inscription
- Numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement
- Périodes de vote
- Informations nécessaires au vote par correspondance (enveloppe de retour et liste de candidatures)
- Éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance (adresse du site internet et identifiants de connexion).
(À savoir: Le salarié ayant exercé son droit de vote par voie électronique ne peut plus voter par correspondance.)

Cas Vote par voie électronique: Le salarié se connecte au site internet figurant sur son document d'identification. Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative. Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ne vote pas pour un candidat ou une liste de candidats. L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail , ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Une fois le vote effectué, le salarié reçoit un accusé de réception électronique attestant de son vote. L'anonymat du vote est garanti. (À savoir: L'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition du salarié le matériel informatique permettant le vote électronique. Dans cette situation, le salarié peut voter par correspondance.)
Cas Vote par correspondance: Le salarié signe son bulletin de vote. Il utilise l'enveloppe de retour pour transmettre son bulletin de vote au centre de traitement. L'anonymat du vote est garanti. Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative. Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ne vote pas pour un candidat ou une liste de candidats: L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
Quand auront lieu les prochaines élections TPE ?

Les prochaines élections seront organisées en 2028.
Peut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ?

Oui, vous pouvez contester une décision irrégulière prise en assemblée générale si vous êtes copropriétaire défaillant ou opposant Oui, il est possible de contester une décision prise en assemblée générale. Il faut néanmoins respecter les conditions suivantes :
- Être titulaire d’un droit réel sur un lot au moment de la tenue de l’assemblée générale (propriétaire, usufruitier , etc.)
- Être opposant (c’est-à-dire avoir voté « contre » la résolution adoptée ou « pour » une résolution qui a été rejetée) ou défaillant (c’est-à-dire être absent et non représenté lors du vote de la résolution). Le fait d’être opposant s’apprécie résolution par résolution. Le copropriétaire qui était défaillant ou opposant à l’ensemble des résolutions peut demander l’ annulation de l’assemblée générale dans son entier .
- Agir en justice dans le délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal d’assemblée générale par le syndic. Si le syndic n’a jamais envoyé le procès-verbal, le délai de contestation est de 5 ans . Dans tous les cas, le recours est effectué devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble . L’accompagnement par un avocat est obligatoire. Il fera délivrer une assignation à l’encontre auprès du syndicat des copropriétaires représenté par le syndic.
- Contester une question soumise à la délibération de l’assemblée générale et aux votes des copropriétaires.
(À savoir: En l’absence de contestation dans les délais, une décision, même irrégulière ou illégale, devient définitive et s’impose à tous.)
Les motifs de contestations sont très variés. Par exemple, il peut s’agir des cas suivants :
- Irrégularités de convocation de l’assemblée générale (délai, contenu, auteur incompétent etc.)
- Irrégularités de composition de l’assemblée générale (personnes sans qualité ayant voté, absence de désignation du président de séance etc.)
- Violation des règles de majorité applicables à la résolution
- Vote d’une question non inscrite à l’ ordre du jour de l’assemblée générale.
Il suffit de démontrer que les règles, prévues par la loi, concernant l'organisation ou le fonctionnement de l'assemblée générale ou la décision en elle-même, n'ont pas été respectées. (À noter: Il n'est pas nécessaire de justifier d'un préjudice particulier pour contester une décision prise en méconnaissance de la loi.)
En principe, si le tribunal annule une décision d’assemblée générale ou l’assemblée générale, elle est considérée comme n’ayant jamais existé. Cette décision s’impose à tous les copropriétaires, y compris ceux qui n’ont pas agi en justice. Toutefois, l’annulation n’a pas d’impact sur l’ obligation de régler les charges de chaque copropriétaire. De même, en cas d’annulation de la désignation du syndic, les actes passés avec des tiers de bonne foi restent valables.
Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ?

Le dispositif de passage rapide aux frontières extérieures, appelé Parafe , permet le contrôle automatisé des voyageurs en France lorsque vous entrez ou sortez de l'espace Schengen . Il est réservé aux citoyens européens et aux ressortissants de certains pays tiers munis d'un passeport biométrique. Le dispositif Parafe est facultatif et gratuit . Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles varient selon que la personne est majeure ou mineure de 12 ans ou plus :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le dispositif Parafe ?
- Qui peut utiliser le dispositif Parafe ?
- Dans quels aéroports, gares et ports peut-on utiliser le dispositif Parafe ?
- Quelles sont les étapes pour utiliser un sas Parafe ?
- Comment sont traitées les données personnelles dans le dispositif Parafe ?
- Quand peut-on utiliser un sas Parafe ?
- Comment utiliser un sas Parafe ?
Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ?
Majeur
Qu'est-ce que le dispositif Parafe ?

Le dispositif de passage rapide aux frontières extérieures, appelé Parafe, permet le contrôle automatisé des voyageurs en France lorsque vous entrez ou sortez de l'espace Schengen. Il est réservé aux citoyens européens détenteurs d'un passeport biométrique ou d'une carte nationale d'identité biométrique, ainsi qu’à certains ressortissants de quelques pays tiers munis d’un passeport biométrique. Le dispositif de contrôle automatisé Parafe est facultatif et gratuit. Il permet d’effectuer les formalités de passage aux frontières de manière automatisée, fluide et rapide.
Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ?
Majeur
Qui peut utiliser le dispositif Parafe ?

Votre passeport et/ou votre carte nationale d'identité doivent être biométriques et en cours de validité. Si vous entrez ou sortez du territoire français, l'utilisation du sas Parafe diffère selon votre nationalité.
Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ?
Majeur
Qui peut utiliser le dispositif Parafe ?
En quittant la France à destination d'un pays situé hors de l'espace Schengen

Vous pouvez utiliser le sas Parafe si vous êtes citoyen d'un des pays suivants :
- Albanie
- Algérie
- Azerbaïdjan
- Bahamas
- Barbade
- Bénin
- Bosnie-Herzégovine
- Botswana
- Brésil
- Cameroun
- Chine
- Côte d’Ivoire
- Émirats Arabes Unis
- Équateur
- Géorgie
- Kazakhstan
- Koweït
- Liban
- Macédoine du Nord
- Malaisie
- Maldives
- Maroc
- Moldavie
- Monténégro
- Népal
- Oman
- Ouganda
- Ouzbékistan
- Panama
- Paraguay
- Philippines
- Qatar
- Russie
- Rwanda
- Saint-Vincent et les Grenadines
- Saint-Christophe-et-Niévès
- Serbie
- Taiwan
- Tadjikistan
- Tanzanie
- Thaïlande
- Timor oriental
- Turkménistan
- Turquie
- Ukraine
- Uruguay
- Vatican
- Zimbabwe.
Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ?
Majeur
Qui peut utiliser le dispositif Parafe ?
En arrivant et en quittant la France

Vous pouvez utiliser le sas Parafe si vous êtes citoyen d'un des pays suivants :
- Allemagne
- Andorre
- Argentine
- Australie
- Autriche
- Belgique
- Bulgarie
- Chili
- Canada
- Chypre
- Corée du Sud
- Croatie
- Danemark
- Espagne
- Estonie
- États-Unis
- Finlande
- France
- Grèce
- Hongrie
- Irlande
- Islande
- Israël
- Italie
- Japon
- Lettonie
- Liechtenstein
- Lituanie
- Luxembourg
- Malte
- Mexique
- Monaco
- Norvège
- Nouvelle-Zélande
- Pays-Bas
- Pérou
- Pologne
- Portugal
- République tchèque
- Roumanie
- Royaume-Uni
- Saint Marin
- Singapour
- Slovaquie
- Slovénie
- Suède
- Suisse.
Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ?
Majeur
Dans quels aéroports, gares et ports peut-on utiliser le dispositif Parafe ?

Cas Aéroports: Vous pouvez l'utiliser dans les aéroports suivants : 
- Roissy-Charles de Gaulle
- Orly
- Bâle-Mulhouse
- Bordeaux
- Lyon
- Marseille
- Nice.
Cas Gares: Vous pouvez l'utiliser dans les gares suivantes : 
- Gare du Nord (Eurostar)
- Gare de St Pancras à Londres (Eurostar)
- Terminal de Coquelles en France (Eurotunnel)
- Terminal de Folkestone en Angleterre (Eurotunnel).
Cas Ports: Vous pouvez l'utiliser dans le port de Calais.
Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ?
Majeur
Quelles sont les étapes pour utiliser un sas Parafe ?

Vous devez suivre le panneau Parafe pour localiser le sas Parafe automatisé. Logo du dispositif Parafe Ministère de l'intérieur: Logo permettant de localiser un sas Parafe dans un aéroport ou une gare Vous devez suivre les étapes suivantes :
- Vous présenter seul à l'entrée du sas Parafe
- Retirer vos lunettes, écharpe, chapeau et masque
- Placer, à l'entrée du sas, votre passeport sur le lecteur, à la page de la photo ou le recto de votre carte nationale d'identité biométrique
- Après l'affichage de la lecture de votre passeport ou de votre carte nationale d'identité biométrique, entrer dans le sas
- Regarder la caméra (reconnaissance faciale) et suivre les instructions affichées sur l'écran dans le sas
- Sortir du sas lorsque les contrôles de franchissement de la frontière sont terminés et que les portes du sas s'ouvrent.
(À savoir: Le passage par le dispositif Paraphe n'est pas obligatoire . Vous pouvez choisir d'être contrôlé manuellement par un garde-frontière (par exemple : personne en situation de handicap, personne âgée).)
Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ?
Majeur
Comment sont traitées les données personnelles dans le dispositif Parafe ?

Les données utilisées vous concernant sont celles contenues dans votre passeport et l'image faciale prise par la caméra du sas. Plus précisément, il s'agit de votre nom, prénom, date de naissance, nationalité, type et numéro de votre passeport, de sa date de validité, et l'image numérisée de votre visage. L'ensemble de ces données est destiné aux douaniers (gardes-frontières). Ces données sont conservées uniquement le temps du passage dans le sas Parafe. Une fois le Sas franchi, toutes vos données personnelles sont supprimées. Vous pouvez accéder aux données vous concernant. Vous disposez également :
- d'un droit d'opposition,
- d'un droit de rectification,
- et d'un droit à la limitation du traitement de vos données.
Pour exercer ces droits et pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le ministère de l'intérieur via l'adresse suivante : donnees-personnelles-dgef@interieur.gouv.fr: Ce traitement est contrôlé par le Délégué ministériel à la protection des données. Si, à la suite de cette contestation, vous estimez que vos droits informatiques et libertés n'ont pas été respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil. Le sas Parafe interroge les bases de données suivantes :
- Système d'information Schengen (SIS)
- Base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD)
- Base de données d'Interpol sur les documents de voyage associés au notice (TDAWN)
- Fichier des personnes recherchées (FPR).
Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ?
Mineur de 12 ans ou plus
Quand peut-on utiliser un sas Parafe ?

Vous pouvez utiliser le sas Parafe uniquement en arrivant en France. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser un sas Parafe pour quitter le territoire.
Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ?
Mineur de 12 ans ou plus
Qui peut utiliser le dispositif Parafe ?

Votre passeport doit être biométrique et en cours de validité. (Attention: Si vous vivez en France et voyagez seul à l'étranger, vous devez avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) de vos parents.)
Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ?
Mineur de 12 ans ou plus
Qui peut utiliser le dispositif Parafe ?
Âge

Vous devez avoir 12 ans ou plus pour utiliser un sas Parafe.
Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ?
Mineur de 12 ans ou plus
Qui peut utiliser le dispositif Parafe ?
Condition

Vous pouvez utiliser le sas Parafe uniquement en arrivant en France.
Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ?
Mineur de 12 ans ou plus
Qui peut utiliser le dispositif Parafe ?
Nationalité

Le dispositif Parafe s'adresse aux personnes européennes et aux ressortissants des pays suivants :
- Andorre
- Argentine
- Australie
- Canada
- Chili
- Corée du Sud
- États-Unis
- Israël
- Japon
- Mexique
- Monaco
- Nouvelle-Zélande
- Pérou
- Royaume-Unis
- Saint-Marin
- Singapour
- Pays de l'Union européenne
- Pays de l'Espace Schengen .
(À savoir: Le dispositif Parafe n'est pas obligatoire . Vous pouvez toujours choisir le contrôle manuel de votre passeport.)
Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ?
Mineur de 12 ans ou plus
Dans quels aéroports, gares et ports peut-on utiliser le dispositif Parafe ?

Cas Aéroports: - Roissy-Charles de Gaulle
- Orly
- Bâle-Mulhouse
- Bordeaux
- Lyon
- Marseille
- Nice
Cas Gares: - Gare du Nord (Eurostar)
- Gare de St Pancras à Londres (Eurostar)
- Terminal de Coquelles en France (Eurotunnel)
- Terminal de Folkestone en Angleterre (Eurotunnel)
Cas Ports: Vous pouvez l'utiliser dans le port de Calais.
Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ?
Mineur de 12 ans ou plus
Comment utiliser un sas Parafe ?

Vous devez suivre le panneau Parafe pour localiser le sas Parafe automatisé. Logo du dispositif Parafe Ministère de l'intérieur: Logo permettant de localiser un sas Parafe dans un aéroport ou une gare Vous devez suivre les étapes suivantes :
- Vous présenter seul à l'entrée du sas Parafe
- Retirer vos lunettes, écharpe, chapeau et masque
- Placer, à l'entrée du sas, votre passeport sur le lecteur, à la page de la photo ou le recto de votre carte nationale d'identité biométrique
- Après l'affichage de la lecture de votre passeport ou de votre carte nationale d'identité biométrique, entrer dans le sas
- Regarder la caméra (reconnaissance faciale) et suivre les instructions affichées sur l'écran dans le sas.
Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ?
Mineur de 12 ans ou plus
Comment sont traitées les données personnelles dans le dispositif Parafe ?

Les données sont utilisées uniquement le temps du passage dans le sas Parafe. Il s'agit du nom, prénom, date de naissance, nationalité, image numérisée du visage... Ces informations ne sont pas conservées. Le sas Parafe interroge les bases de données suivantes :
- Système d'information Schengen (SIS)
- Base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD)
- Base de données d'Interpol sur les documents de voyage associés au notice (TDAWN)
- Fichier des personnes recherchées (FPR).
Procédure simplifiée "famille accompagnante"

Vous êtes un étranger non européen et vous avez une carte de séjour "talent"ou "mention ICT" ou un certificat de résidence d'1 an pour Algérien mention "scientifique" en France ? Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante . Nous vous expliquons la procédure à suivre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vous avez une carte de séjour mention "talent"
- Vous avez une carte de séjour mention "ICT"
- Vous avez un certificat de résidence d'1 an pour Algérien mention "scientifique"
Procédure simplifiée "famille accompagnante"
Vous avez une carte de séjour mention "talent"

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour « talent-famille » sans passer par la demande de regroupement familial. La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial. Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».
Procédure simplifiée "famille accompagnante"
Vous avez une carte de séjour mention "ICT"

Vous avez une carte de séjour portant la mention " salarié détaché ICT", "salarié détaché mobile ICT ", "stagiaire ICT" ou "stagiaire mobile ICT". Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial. Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence. Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France. Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux ou votre épouse doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité. Documents à fournir:
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Carte de séjour de votre époux ou de votre épouse ou de votre parent (ou carte d'identité)
- Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- 3 photos 
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
- Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Où s'adresser ? (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Votre époux ou votre épouse et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille), salarié détaché mobile ICT (famille), stagiaire ICT (famille) ou stagiaire mobile ICT (famille). La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.