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Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Quels bâtiments sont soumis à l'obligation de réduction de consommation ?
Cas général

Les bâtiments concernés par l'obligation de réduction de leur consommation d'énergie sont les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments existants à usage tertiaire situés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Tous les bâtiments suivants sont concernés :
- Tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2 . Les surfaces de plancher consacrées à des activités non tertiaires (ex : industrie) liées aux activités tertiaires sont prises en compte pour la soumission à l'obligation.
- Toutes parties d'un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2
- Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2 .
(À savoir: Ces bâtiments, parties de bâtiments et ensembles de bâtiments soumis à l'obligation sont également appelés « entités fonctionnelles assujetties (EFA) ».)
Les propriétaires des EFA et, s'il y en a, les preneurs sont soumis à ces obligations pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives (par exemple indiquées sur le contrat de bail). Ils doivent définir ensemble les actions destinées à respecter cette obligation et mettent individuellement en œuvre les moyens correspondant à leurs responsabilités.
Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Quels bâtiments sont soumis à l'obligation de réduction de consommation ?
Exemptions

Les propriétaires et, s'il y en a, les preneurs sont exemptés de l'obligation de réduction de la consommation d'énergie pour les bâtiments suivants :
- Constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire
- Bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte (églises, etc.)
- Bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
En savoir plus sur la plateforme OPERAT: Une foire aux questions (FAQ) et des ressources sont mises à disposition par la plateforme OPERAT pour accompagner les déclarants. Foire aux questions (FAQ) - OPERAT: Agence de la transition écologique (Ademe) Documents nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie Tertiaire et à OPERAT. Agence de la transition écologique (Ademe)
Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Quels objectifs de réduction de consommation d'énergie doivent être atteints ?
Détermination des objectifs

Toute entité fonctionnelle assujettie (EFA) doit atteindre un des objectifs suivants :
- Soit, par rapport à une consommation énergétique de référence datée entre 2010 et 2019, un niveau de consommation d'énergie finale réduit de : 
- 40 % d'ici 2030
- 50 % d'ici 2040
- 60 % d'ici 2050.
- Soit un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue , en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie. Ce niveau est fixé sur la base d'indicateurs d'intensité d'usage de référence spécifiques pour chaque catégorie d'activité ajustés en fonction des conditions climatiques de référence.
Afin d'être en conformité, un bâtiment doit atteindre au moins l'un des 2 objectifs. (À noter: Ces objectifs sont calculés automatiquement par la plateforme OPERAT sur laquelle les déclarations de consommation énergétique doivent être effectuées.)
Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Quels objectifs de réduction de consommation d'énergie doivent être atteints ?
Objectifs en cas de changement d'activité tertiaire

En cas de changement de nature d'une activité tertiaire dans une entité fonctionnelle assujettie (EFA), les nouveaux objectifs de consommation d'énergie finale à prendre en considération pour l'application de l'obligation sont les suivants :
- L'objectif en valeur relative, aux horizons 2030, 2040 et 2050, établi sur la base du niveau de consommation de référence initial, auquel est appliqué le rapport entre les niveaux de consommation fixés en valeur absolue, d'une part, pour la nouvelle activité, d'autre part, pour l'activité précédente.
- L'objectif en valeur absolue aux mêmes horizons, correspondant à la nouvelle activité.
(À noter: Ces objectifs sont calculés automatiquement par la plateforme OPERAT sur laquelle les déclarations de consommation énergétique doivent être effectuées. Afin d'être en conformité, un bâtiment doit atteindre au moins l'un des 2 objectifs .)
Lors d'un nouveau contrat de bail ou d'une acquisition, les personnes nouvellement soumises à l'obligation peuvent bénéficier de la prise en compte des consommations de l'année de référence. Elles doivent déclarer la ou les EFA auxquelles ils succèdent, en renseignant les éléments suivants dans OPERAT :
- Numéro d'identification de ces EFA provenant de la plateforme OPERAT, fourni par les personnes auxquels ils succèdent
- Surfaces concernées pour chaque EFA à laquelle ils succèdent
- Date de début de propriété.
À défaut, l'année de référence ne pourra pas être antérieure à la date à laquelle le changement de la personne soumise à l'obligation a eu lieu. En savoir plus sur la plateforme OPERAT: Une foire aux questions (FAQ) et des ressources sont mises à disposition par la plateforme OPERAT pour accompagner les déclarants. Foire aux questions (FAQ) - OPERAT: Agence de la transition écologique (Ademe) Documents nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie Tertiaire et à OPERAT. Agence de la transition écologique (Ademe)
Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Comment atteindre ces objectifs de réduction de consommation d'énergie ?

Les actions destinées à atteindre les objectifs de réduction doivent notamment porter sur les éléments suivants :
- Performance énergétique des bâtiments
- Installation d'équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements
- Exploitation des équipements
- Adaptation des locaux à un usage économe en énergie et comportement des occupants.
(À noter: Ces actions ne doivent conduire ni à une augmentation du recours aux énergies non renouvelables, ni à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Cela s'applique notamment en cas de changement de type d'énergie utilisée (chaleur, électricité, etc.).)
Les consommations suivantes peuvent être déduites de la consommation des bâtiments dans l'atteinte de ces objectifs :
- La chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments soumis à obligation, provenant de ces bâtiments ou de bâtiments ne relevant pas du secteur tertiaire présents sur le même site
- La consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable.
La plateforme « Mission Transition Écologique » permet à l'entreprise de découvrir les aides qui peuvent lui bénéficier, notamment dans le cadre d'une rénovation énergétique. En savoir plus sur la plateforme OPERAT: Une foire aux questions (FAQ) et des ressources sont mises à disposition par la plateforme OPERAT pour accompagner les déclarants. Foire aux questions (FAQ) - OPERAT: Agence de la transition écologique (Ademe) Documents nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie Tertiaire et à OPERAT. Agence de la transition écologique (Ademe)
Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Dans quels cas les objectifs de réduction peuvent-ils être modulés ?
Conditions générales de modulation

Ces objectifs peuvent être modulés en fonction des éléments suivants :
- Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés
- Changement de l'activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité. Par exemple : un changement de l'amplitude horaire d'accueil du public peut modifier considérablement la quantité d'énergie dépensée par le bâtiment.
- Coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d'énergie finale. Cela doit être justifié sur la base d'une argumentation technique et financière.
La modulation des objectifs de réduction de consommation d'énergie finale pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales peut être mise en œuvre lorsque certaines actions susceptibles de contribuer à l'atteinte de l'objectif :
- Soit font courir un risque de pathologie du bâti , affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment
- Soit entraînent des modifications importantes de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour les : 
- Monuments historiques classés ou inscrits, sites patrimoniaux remarquables ou abords des monuments historiques
- Sites inscrits ou classés
- Constructions faisant l'objet de réglementations relatives à leur aspect extérieur et aux conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords
- Bâtiments, immeubles ou ensembles architecturaux ayant reçu le label « Architecture contemporaine remarquable » .
- Soit ne sont pas conformes à toutes autres servitudes relatives notamment au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l'aspect des façades et à leur implantation.
La modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale en fonction du volume d'activité est mise en œuvre à partir des indicateurs d'intensité d'usage de référence spécifiques à chaque catégorie d'activités. Elle est automatiquement effectuée par OPERAT.
Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Dans quels cas les objectifs de réduction peuvent-ils être modulés ?
Justification des modulations par un dossier technique

- Récapituler pour chacun des leviers d'actions principaux , les actions qui ont déjà été réalisées et celles qui sont programmées avec une indication de leur échéance prévisionnelle de réalisation. Ils doivent tous être mobilisés pour que la modulation puisse être accordée.
- Quantifier les gains énergétiques et en émissions de gaz à effets de serre déjà obtenus à partir des actions déjà réalisées et évaluer ceux attendus des actions restant à mettre en œuvre
- Identifier pour chaque action prévue si elle est de la responsabilité du propriétaire et/ou du preneur .
(Rappel: Les leviers d'actions principaux destinés à atteindre les objectifs de réduction de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires portent notamment sur les axes suivants : Performance énergétique des bâtiments Installation d'équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements Conditions d'exploitation des équipements Adaptation des locaux à un usage économe en énergie Comportement des occupants.)
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Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Dans quels cas les objectifs de réduction peuvent-ils être modulés ?
Spécificités de certaines modulations

- 15 ans pour les travaux de renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment (hors consommables : ampoules et autres pièces de rechange dans le cadre de l'entretien courant des équipements)
- 10 ans pour la mise en place de système d'optimisation et d'exploitation des systèmes et équipements , visant la gestion, la régulation, et l'optimisation en exploitation des équipements énergétiques
 Le calcul du temps de retour brut sur investissement de chacun des leviers d'actions doit être effectué indépendamment de l'engagement des autres leviers d'actions. Lorsque la disproportion manifeste du coût est établie, une optimisation de la répartition du coût global des actions et des gains énergétiques doit être recherchée entre chacun des 3 leviers d'actions (amélioration de l'efficacité énergétique et environnementale, renouvellement des équipements énergétiques, système d'optimisation et d'exploitation des systèmes et équipements). Les objectifs de réduction des consommations d'énergie peuvent être modulés sur la base : 
- D'une étude technique et énergétique qui évalue le différentiel entre le niveau du scénario thermique permettant d'atteindre le niveau de consommation cible Cabs.
- D'un scénario thermique modulé permettant de respecter les valeurs seuils des temps de retour brut sur investissement définies pour chacun des leviers d'actions.
 (À noter: Lorsque les EFA sont situées sur la même unité foncière ou sur le même site que des activités non-tertiaires, la personne soumise à l'obligation peut également compléter les justificatifs apportés concernant la modulation pour disproportion économique par des résultats de réduction des consommations d'énergie globale obtenue à l'échelle du site ou de l'unité foncière. Ces résultats doivent s'appuyer sur des preuves tangibles.)
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Dans quels cas les objectifs de réduction peuvent-ils être modulés ?
Déclaration des modulations sur OPERAT

Les modulations doivent être déclarées sur OPERAT au maximum 5 ans après la première échéance de remontée de consommations de chaque décennie. Par exemple : au plus tard le 30 septembre 2027 pour la décennie 2020, la première échéance ayant été le 30 septembre 2022 pour les consommations relatives à l'année 2020. Elles peuvent être mises à jour à tout moment. Les principaux éléments justificatifs de modulation des objectifs sont contrôlés sur la plateforme de recueil et de suivi. Sur demande de l'autorité administrative (par exemple la préfecture), la personne soumise à l'obligation doit fournir le dossier technique de modulation des objectifs sous 15 jours afin qu'une vérification plus poussée des justificatifs de modulation des objectifs soit effectuée.
Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Les objectifs de réduction sont-ils contrôlés ?

La vérification de l'atteinte des obligations de réduction de consommation d'énergie sera controlée au plus tard les 31 décembre 2031, 2041 et 2051, pour l'ensemble des personnes soumises à l'obligation. Si l'entreprise est concernée, le dossier technique, qui permet de justifier la modulation de l'objectif, devra être tenu à la disposition des agents chargés des contrôles. Pour la vérification du respect de ces objectifs, les personnes soumises à l'obligation peuvent mutualiser les résultats à l'échelle de tout ou partie de leur patrimoine, en formant un « groupe de structures » dans OPERAT. L'évaluation du respect de l'obligation est réalisée sur la base de la dernière attestation numérique annuelle. Cette évaluation est toutefois facultative jusqu’au 1 er juillet 2026. (Rappel: Les consommations d'énergie finale prises en compte pour la vérification du respect des objectifs sont les consommations énergétiques ajustées des variations climatiques . Ces ajustements sont effectués automatiquement par la plateforme OPERAT.)
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Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Comment les résultats doivent-ils être affichés et communiqués ?

Les consommations d'énergie finale et les objectifs de consommation des entités fonctionnelles assujetties (EFA) doivent être publiés sur la base de l' attestation numérique annuelle générée par OPERAT. La publication est réalisée :
- Soit par voie d'affichage , à un endroit visible et facilement accessible dans les locaux de l'entreprise
- Soit par tout autre moyen pertinent au regard de l'activité tertiaire, des personnels et éventuellement du public concernés, permettant un accès aisé à l'information (par exemple une diffusion par courriel).
Cette publication est complétée par une évaluation de l'émission de gaz à effet de serre correspondant aux données de consommation d'énergie, exprimée en kg de CO 2 équivalent par m2. Ces données sont également calculées par OPERAT. (À noter: L’obligation de publier l'attestation numérique annuelle est cependant facultative jusqu'au 1 er juillet 2026 .)
(À noter: L'évaluation du respect de l'obligation de réduction d'énergie doit être annexée, sur la base de la dernière attestation numérique annuelle générée par OPERAT, à titre d'information : En cas de vente , à la promesse ou au compromis de vente et, à défaut, à l'acte authentique de vente En cas de location , au contrat de bail.)
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Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Que faire en cas de cessation d'activité ?

Il existe des différences de réglementation si des activités tertiaires continuent à être exercées dans les entités fonctionnelles assujetties (EFA) ou non.
Cas Des activités tertiaires continuent à être exercées: Lorsque des activités tertiaires initialement soumises à l'obligation cessent, les propriétaires des EFA et, s'il y en a, les preneurs qui continuent à exercer des activités tertiaires restent soumis à l'obligation . Cela s'applique, y compris : 
- Si les surfaces cumulées hébergeant des activités tertiaires deviennent inférieures à 1 000 m2
- Si une activité tertiaire supplémentaire est exercée dans le bâtiment, la partie de bâtiment ou l'ensemble de bâtiments.
 Au moment de la cessation d'activité, la personne soumise à l'obligation doit déclarer sur OPERAT : 
- Les données de consommations d'énergie de l'année en cours jusqu'à la date de la cessation de son activité
- La date effective de la cessation d'activité.
 Si les données de consommation transmises couvrent une période de 12 mois consécutifs, OPERAT génère une attestation numérique annuelle. Dans le cas contraire, les données de consommation partielles sont jointes, à titre d'information, à la dernière attestation numérique annuelle établie.
Cas Toutes les activités tertiaires cessent: Au moment de la cessation d'activité, la personne soumise à l'obligation doit déclarer sur OPERAT : 
- Les données de consommations d'énergie de l'année en cours jusqu'à la date de la cessation de son activité
- La date effective de la cessation d'activité.
 Si les données de consommation transmises couvrent une période de 12 mois consécutifs, OPERAT génère une attestation numérique annuelle. Dans le cas contraire, les données de consommation partielles sont jointes, à titre d'information, à la dernière attestation numérique annuelle établie. (À noter: La consommation de référence est conservée sur OPERAT jusqu'à la reprise éventuelle d'une activité tertiaire.)
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Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Quelles sont les sanctions prévues ?
Absence de déclaration de consommation d'énergie

Le préfet peut mettre en demeure le propriétaire et, le cas échéant, le preneur, de respecter ses obligations dans un délai de 3 mois. Cela s'applique en cas d'absence non justifiée de transmission sur OPERAT, par le propriétaire et, s'il est concerné, par le preneur soumis à l'obligation de déclaration des informations liées à la réduction de consommation. En l'absence de transmission des données sur OPERAT à la suite des mises en demeure, la personne soumise à l'obligation s'expose à des sanctions.
Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Quelles sont les sanctions prévues ?
Absence d'atteinte des objectifs

En cas de non-respect non justifié de l'un des objectifs de réduction de consommation, le préfet peut mettre en demeure les personnes soumises à l'obligation d'établir un programme d'actions respectant leurs obligations et de s'engager à le respecter. Ce programme d'actions, établi conjointement par le propriétaire et, s'ils sont concernés, le ou les preneurs, mentionne les actions dont chacune des parties est responsable et comprend un échéancier prévisionnel de réalisation et un plan de financement. Il est soumis au préfet pour approbation. À défaut de transmission du programme d'actions dans un délai de 6 mois après sa première mise en demeure, le préfet peut mettre en demeure individuellement le propriétaire et, s'il est concerné, le preneur d'établir chacun leur programme d'actions. Celui-ci doit être en conformité avec leurs obligations respectives. Il doit être transmis dans un délai de 3 mois. Si le programme d'actions n'est pas transmis dans le délai prévu, il sera procédé à une publication sur un site internet des services de l'État (par exemple la préfecture) du document retraçant les mises en demeure restées sans effet. Chaque programme d'actions est soumis au préfet pour approbation. En l'absence non justifiée de dépôt d'un programme d'actions auprès du préfet à la suite de cette seconde mise en demeure, celui-ci peut prononcer une amende administrative au plus égale à 1 500 € pour les personnes physiques et à 7 500 € pour les personnes morales. (À noter: Lorsque la personne soumise à l'obligation ne se conforme pas au programme d'actions , le préfet peut engager une procédure contradictoire à l'issue de laquelle un constat de carence peut être établi. La carence de la personne soumise à l'obligation est prononcée par un arrêté motivé du préfet qui prévoit sa publication sur un site internet des services de l'État (par exemple la préfecture). Sur ce fondement, le préfet peut prononcer une amende administrative au plus égale à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales. Cette amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés.)
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