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Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçu dans les transports en commun (train, bus, métro, tramway...) ?

Oui, vous pouvez contester un procès-verbal (amende) reçu dans les transports en commun (bus, métro, train, tramway...) si vous estimez qu’il a été établi à tort, notamment lorsque l’absence de présentation du titre de transport était sans intention de frauder . Par exemple, vous disposiez d’un titre de transport valide enregistré sur votre téléphone, mais l’extinction imprévue de celui-ci vous a empêché de le présenter lors du contrôle. Vous disposez d’un délai de 3 mois pour adresser une réclamation au service clientèle du transporteur La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai de 1 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie. Par exemple, pour la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF. Pour la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ou pour l’une de ses filiales (par exemple RATP Dev, RATP Cap Île-de-France), vous pouvez saisir le médiateur de la RATP en ligne : (À savoir: Le recouvrement du procès-verbal est suspendu durant la médiation.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par internet
- Par messagerie
- Par courrier
Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?

Pour demander un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ), il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.
Cas Particulier: Vous devez présenter un des documents suivants : 
- Carte nationale d'identité française ou étrangère
 
- Passeport français ou étranger
- Permis de conduire français ou étranger
- Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
- Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
- Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de séjour d’un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE) .
 (Attention: Ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité .)
Cas Personne morale de type industriel, commercial ou civil: Vous devez présenter un des documents suivants : 
- Attestation d’immatriculation au RNE de moins de 2 ans
- Extrait Kbis de moins de 2 ans
- Journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au RNE.
 Si la société est en constitution, vous devez présenter un des documents suivants : 
- Attestation d’immatriculation au RNE
- Extrait Kbis
- Certificat attestant l'immatriculation au RNE et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee .
Cas Entreprise individuelle: Vous devez présenter les 2 documents suivants : 
- Attestation d’immatriculation au RNE ou extrait Kbis du RCS ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
- Justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.
Cas Association, syndicat, société civile professionnelle: Vous devez présenter les 2 documents suivants : 
- Statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
- Preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
Cas Comité social et économique (ex-comité d'entreprise) ou comité d'établissement: Vous devez présenter les 2 documents suivants : 
- Copie du procès-verbal des élections
- Délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.
Cas Copropriété immobilière: Vous devez présenter les 2 documents suivants : 
- Attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété
- Procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
Évaluation du salarié

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut évaluer le travail de ses salariés. Lorsque l'évaluation est mise en place dans l'entreprise, les méthodes utilisées peuvent prendre différentes formes : système de notation, grille d'appréciations par exemple. Nous faisons le point sur la réglementation. (Attention: L'entretien d'évaluation professionnelle ne doit pas être confondu avec l'entretien professionnel , qui est réalisé dans le cadre de la formation professionnelle.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'entretien d'évaluation professionnelle du salarié ?
- Comment est mis en place l'entretien d'évaluation professionnelle du salarié ?
- Quels sont les outils et méthodes d'évaluation que l'employeur peut utiliser ?
- Le salarié doit-il être informé des outils et méthodes d'évaluation utilisés ?
- Comment est organisé l'entretien d'évaluation professionnelle du salarié ?
- Le salarié peut-il refuser l'entretien d'évaluation professionnelle ?
- Le salarié a-t-il accès au compte-rendu de son entretien d'évaluation professionnelle ?
- Le salarié doit-il signer son compte-rendu d'évaluation professionnelle ?
- Quelles sont les conséquences de l'évaluation professionnelle pour le salarié ?
- Le salarié peut-il contester son entretien d'évaluation ?
Évaluation du salarié
Qu'est-ce que l'entretien d'évaluation professionnelle du salarié ?

L'entretien d'évaluation professionnelle permet à l'employeur d' évaluer les compétences professionnelles du salarié. En principe, l'entretien d'évaluation a lieu tous les ans, mais l'employeur peut prévoir une autre périodicité (tous les 6 mois par exemple). L'entretien d'évaluation est un temps d'échange entre l'employeur et le salarié. Il permet de faire le bilan de l'année (analyse des missions réalisées, difficultés éventuelles par exemple), de fixer les objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour la période à venir.
Évaluation du salarié
Comment est mis en place l'entretien d'évaluation professionnelle du salarié ?

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut mettre en place des entretiens d'évaluation, mais ce n'est pas une obligation. La mise en place d'entretiens d'évaluation peut être également imposée par la convention collective applicable à l'entreprise. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret : Dans ce cas, l'employeur doit respecter les dispositions prévues (entretiens d'évaluation obligatoires, périodicité et contenu de ces entretiens, information des salariés...). Lorsque ce dispositif est mis en place dans l'entreprise, tous les salariés doivent en bénéficier. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit informer et consulter le CSE avant leur mise en œuvre.
Évaluation du salarié
Quels sont les outils et méthodes d'évaluation que l'employeur peut utiliser ?

Les outils et méthodes d'évaluation choisis doivent uniquement permettre l'évaluation du travail accompl i par le salarié. Les critères d'évaluation doivent être précis, objectifs et vérifiables. Ils ne doivent pas être discriminatoires, ni générer du stress au travail. Des données personnelles peuvent être collectées dans le cadre de l'évaluation du salarié, si celui-ci a été averti au préalable. Si les données personnelles collectées sont enregistrées dans un fichier informatique, elles sont protégées dans le cadre du règlement général de protection des données (RGPD).
Évaluation du salarié
Le salarié doit-il être informé des outils et méthodes d'évaluation utilisés ?

Oui, l'employeur doit informer les salariés des méthodes et techniques d'évaluation professionnelle utilisées avant leur mise en place. L'information des salariés peut être individuelle ou collective (par voie d'affichage par exemple).
Évaluation du salarié
Comment est organisé l'entretien d'évaluation professionnelle du salarié ?

L'employeur doit informer le salarié suffisamment tôt de la date de son entretien afin qu’il ait le temps de le préparer. La convocation peut être orale, mais il est préférable de convoquer le salarié par écrit. Pendant l'entretien, les informations demandées par l'employeur doivent avoir un lien direct avec l'évaluation des aptitudes professionnelles du salarié. (À noter: Le salarié ne peut pas être assisté par un représentant du personnel pendant l'entretien.)
Évaluation du salarié
Le salarié peut-il refuser l'entretien d'évaluation professionnelle ?

Non, le salarié ne peut pas refuser de se soumettre à l'entretien d'évaluation. Le refus du salarié peut être sanctionné par l'employeur.
Évaluation du salarié
Le salarié a-t-il accès au compte-rendu de son entretien d'évaluation professionnelle ?

L'employeur établit un compte-rendu de l'entretien d'évaluation. Les résultats sont confidentiels. Le salarié peut accéder au compte-rendu de son entretien. Il peut demander la copie intégrale de ses résultats d'évaluation.
Évaluation du salarié
Le salarié doit-il signer son compte-rendu d'évaluation professionnelle ?

Non, le salarié peut refuser de le signer. Toutefois, la validité du compte-rendu n'est pas remise en cause.
Évaluation du salarié
Quelles sont les conséquences de l'évaluation professionnelle pour le salarié ?

L'employeur peut se servir des résultats de l'évaluation de son salarié pour prendre certaines décisions. Ces décisions peuvent être une augmentation de salaire, une évolution professionnelle (promotion par exemple), mais également une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
Évaluation du salarié
Le salarié peut-il contester son entretien d'évaluation ?

Oui, le salarié peut contester son entretien d'évaluation professionnelle. Il doit saisir le conseil de prud'hommes.
Peut-on brûler des déchets verts (végétaux) dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?

Non , il est interdit de brûler des déchets verts chez soi, que ce soit avec un incinérateur de jardin ou à l'air libre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que sont les déchets verts ?
- Que faire des déchets verts ?
- Que faire en cas de non-respect de l'interdiction de brûler des déchets verts ?
- Quelles sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de brûler des déchets verts ?
Peut-on brûler des déchets verts (végétaux) dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?
Que sont les déchets verts ?

Il s'agit principalement des végétaux suivants :
- Herbe après tonte de pelouse
- Feuilles mortes
- Résidus de taille de haies, arbustes, arbres
- Épluchures de fruits et légumes.
Peut-on brûler des déchets verts (végétaux) dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?
Que faire des déchets verts ?

Il est possible d'utiliser vos déchets verts en compost ou en paillage, car ils sont biodégradables, c'est-à-dire qu'ils se décomposent avec le temps. Il est également possible de déposer vos déchets verts en respectant les règles mises en place par votre commune ( déchetterie ou collecte sélective ). Par contre, il est interdit de brûler vos déchets verts (secs ou humides), que ce soit à l'air libre ou avec un incinérateur de jardin. En effet, brûler des déchets verts, surtout s'ils sont humides, dégage des substances toxiques pour les êtres humains et l'environnement (des particules fines notamment). Des dérogations peuvent toutefois exister dans votre commune s'il n'y a pas de déchetterie ou de collecte sélective des déchets verts. Pour connaître le mode de traitement des déchets verts dans votre commune ou savoir si une dérogation s'y applique, contactez votre mairie. D'autre part, le préfet peut exceptionnellement délivrer une dérogation individuelle pour éradiquer l'épiphytie (maladie de certains végétaux) ou l'élimination d'espèces végétales envahissantes. Si vous êtes concerné par l'une de ces situations, renseignez-vous auprès de la préfecture.
Cas Cas général: 
Cas À Paris:
Peut-on brûler des déchets verts (végétaux) dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?
Que faire en cas de non-respect de l'interdiction de brûler des déchets verts ?

Vous pouvez alerter les services d'hygiène de la mairie en cas de non-respect de l'interdiction de brûler les déchets verts. La mairie pourra prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette pratique illégale.
Peut-on brûler des déchets verts (végétaux) dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?
Quelles sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de brûler des déchets verts ?

La personne qui brûle des déchets verts peut avoir à payer une amende de 750 €. Cette amende concerne également la personne qui met à disposition ou vend un incinérateur pour éliminer les déchets verts. (À noter: Si vous êtes incommodé par les odeurs ou les fumées de déchets verts brûlés, vous pouvez par ailleurs engager la responsabilité de votre voisin pour les nuisances occasionnées .)
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?

Vous êtes témoin de maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité ? Vous pouvez le signaler en appelant le numéro national de signalement des actes de maltraitance sur les animaux. Vous pouvez aussi le signaler à la police ou à la gendarmerie au moyen d'un formulaire en ligne ou encore en contactant les services vétérinaires de la DDPP ou une association de protection animale. Les actes de maltraitance sur les animaux sont punis par le code pénal.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Mauvais traitements
- Abandon
- Sévices graves et actes de cruauté
- Atteintes sexuelles sur un animal
- Atteinte volontaire à la vie d'un animal
- Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Mauvais traitements
Quels sont les actes assimilables à de mauvais traitements d’un animal ?

Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Il est interdit d'infliger de mauvais traitements à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité. Les actes suivants sont notamment interdits :
- Priver un animal de nourriture et d'eau
- Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure
- Placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents. Cela est notamment lorsque l'habitat est trop petit, n'offre pas des conditions climatiques supportables par l'animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l'animal.
- Utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou pouvant provoquer des blessures ou des souffrances.
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Mauvais traitements
Comment signaler un mauvais traitement d’un animal ?

Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant : En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie. Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale. Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui. Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet. Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires. Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Mauvais traitements
Comment signaler un mauvais traitement d’un animal ?

est géré par des policiers et gendarmes spécialisés. Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Mauvais traitements
Quelles sont les sanctions encourues par l’auteur de mauvais traitements sur un animal ?

Toute personne qui élève, garde ou détient un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité et qui exerce sur lui volontairement, sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements encourt une amende de 750 €. Le tribunal de police peut décider de confier définitivement l'animal à une association de protection animale. (À noter: Un mineur ne peut acquérir un animal de compagnie qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale .)
Lorsqu'un professionnel exerce ou laisse exercer, sans nécessité, des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde, il encourt 1 an de prison et 15 000 € d'amende. Cela concerne les établissements exerçant les activités suivantes :
- Vente
- Toilettage
- Transit
- Garde
- Éducation
- Dressage
- Activités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens
- Fourrière
- Refuge
- Établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants
- Élevage.
Le tribunal correctionnel peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale. Le tribunal peut aussi prononcer à l'égard du professionnel auteur des maltraitances les peines complémentaires suivantes :
- Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
- Interdiction d'exercer pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les actes de maltraitance. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
L'établissement employeur du professionnel auteur des maltraitances encourt une amende de 75 000 € et les peines suivantes :
- Fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans
- Confiscation des animaux
- Interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans maximum de détenir un animal.
Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images de mauvais traitements infligés à un animal constitue un acte de complicité. L'auteur de l'enregistrement encourt une amende de 750 €. Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Abandon
Comment signaler un abandon d’un animal ?

Si vous êtes témoin de l'abandon d'un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant : Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui. Si vous voyez des cas d'abandons sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Abandon
Quelles sont les sanctions encourues par l’auteur d’un abandon ?

L'abandon d'un animal domestique ou d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Le fait d’abandonner l'animal, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent constitue une circonstance aggravante. Dans ce cas, l'auteur encourt 4 ans de prison et 60 000 € d'amende. Si l'abandon a entraîné la mort de l'animal, l'auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal correctionnel statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale. Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
- Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
- Interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre l'abandon. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplisse un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale. La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 €. Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Sévices graves et actes de cruauté
Comment signaler des sévices ou actes de cruauté commis sur un animal ?

Si vous êtes témoin de sévices ou d’actes de cruauté commis sur un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant : En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie. Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale. Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui. Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet. Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires. Si vous voyez des cas de sévice ou d’acte de cruauté sur internet, signalez
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Sévices graves et actes de cruauté
Comment signaler des sévices ou actes de cruauté commis sur un animal ?

le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés. Si votre animal a été victime de de sévice ou d’acte de cruauté, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.