À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?
Dans quels cas l’administration employeur doit-elle protéger un agent ?

Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de vos fonctions ou si vous êtes poursuivi en justice en raison de votre activité professionnelle.
Cas Victime d'une agression: Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de vos fonctions . Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes : 
- Atteintes volontaires à l’intégrité de votre personne
- Violences
- Agissements constitutifs de harcèlement
- Menaces
- Injures
- Diffamation
- Outrage .
 Cette liste n'est pas limitative. L'agression peut avoir lieu pendant ou hors de votre temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage causé et vos fonctions est établi. Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle si vous êtes exposé à un risque avéré d'atteinte volontaire à votre intégrité physique ou à votre vie en raison de votre qualité d'agent public. La protection fonctionnelle peut aussi vous être accordée en cas d' atteinte à vos biens (par exemple, en cas de dommage causé à votre véhicule). Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle. En savoir plus sur la définition de la faute personnelle: Il y a faute personnelle notamment lorsque l'acte qui vous est reproché correspond à l'une des situations suivantes : 
- Vous avez commis cet acte en dehors de votre temps de travail et de votre lieu de travail
- L'acte, bien que commis dans le cadre de vos fonctions, constitue une faute particulièrement grave et inexcusable, par exemple des actes de violence sur le lieux de travail
- L'acte a été commis pour la satisfaction d'un intérêt personnel matériel ou psychologique, par exemple un détournement de fonds ou la délivrance d'attestations de complaisance
- L'acte constitue une faute caractérisée. Par exemple le fait, pour un agent d'un centre de secours, dans le cadre de ses fonctions, d'emprunter et de conduire un véhicule privé, sous l'empire d'un état alcoolique, pour transporter un malade.
 Le caractère personnel ou non de la faute est examiné, s'il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances.
Cas Agent poursuivi en justice en raison de son activité professionnelle: Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes poursuivi en justice pour une faute de service . En savoir plus sur la définition d’une faute de service: Une faute de service est une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, c'est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intérêt personnel . La protection fonctionnelle vous est due que vous ayez commis l'infraction intentionnellement ou non. Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes : 
- Vous êtes poursuivi en justice , devant les juridictions pénales ou civiles, pour des faits intervenus dans le cadre de vos fonctions
- Vous êtes entendu en tant que témoin assisté pour des faits survenus dans le cadre de vos fonctions et qu’un juge peut être amené à considérer comme constituant une infraction punie par le code pénal
- Vous êtes placé en garde à vue ou il vous est proposé une mesure de composition pénale pour des faits pouvant constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctions.
 Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle . En savoir plus sur la définition de la faute personnelle: Il y a faute personnelle notamment lorsque l'acte qui vous est reproché correspond à l'une des situations suivantes : 
- Vous avez commis cet acte en dehors de votre temps de travail et de votre lieu de travail
- L'acte, bien que commis dans le cadre de vos fonctions, constitue une faute particulièrement grave et inexcusable, par exemple des actes de violence sur le lieux de travail