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Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
À qui s'adresse la conduite encadrée ?

La conduite encadrée est une formule de conduite accompagnée facultative. Elle s'adresse :
- Aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 16 ans ou plus , et préparant un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale . Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.
- Aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 18 ans ou plus , et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail.
Connaître les diplômes et titres professionnels permettant d'obtenir la délivrance du permis de conduire: Certains diplômes et titres professionnels permettent d'obtenir la délivrance du permis de conduire. Diplômes délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale:
Diplômes permettant d'obtenir un permis de conduire:
| Diplôme | Catégorie de permis de conduire | 
| - | - | 
| Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) déménageur sur véhicule utilitaire léger | B et BE | 
| CAP conducteur livreur de marchandises | B et C | 
| CAP conducteur routier marchandises | B, C et CE | 
| Baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises | B, C et CE | 
| CAP Opérateur/Opératrice de service-Relation client et livraison | B | 
| CAP Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar | B et D | 
Titres professionnels de conduite routière délivrés par le ministre chargé de la formation professionnelle:
Titres professionnels permettant d'obtenir un permis de conduire:
| Titre professionnel | Catégorie de permis de conduire | 
| - | - | 
| Conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur | C | 
| Conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules | CE | 
| Conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs | D | 
| Conducteur de transport en commun sur route. | D |
Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Quelles sont les conditions pour commencer la conduite encadrée ?

Les conditions varient selon que vous préparez un diplôme du ministère de l'éducation nationale ou un titre professionnel du ministère du travail.
Cas Vous préparez un diplôme professionnel du ministère de l'éducation nationale: Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : 
- Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadrée du chef d'établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d'attestation (annexe 1) .
- Avoir participé, avec l'accompagnateur désigné, à un rendez-vous pédagogique préalable organisé par le formateur référent de l'enseignement de la conduite.
Cas Vous préparez un titre professionnel du ministère du travail: Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : 
- Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadrée du directeur de l'organisme de formation attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d'attestation 'annexe 1 ).
- Avoir participé, avec l'accompagnateur désigné, à un rendez-vous pédagogique préalable organisé par l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle.
Savoir comment se déroule le rendez-vous pédagogique préalable à la période de conduite encadrée: Le rendez-vous pédagogique préalable comporte une phase de conduite dans le véhicule de l'établissement dispensant la formation. L'accompagnateur est assis à l'arrière du véhicule. Le livret de suivi des compétences de l'élève, de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence. Le rendez-vous pédagogique dure :
- 1 heure ou plus pour la conduite d'un véhicule de la catégorie B du permis de conduire
- 3 heures 30 ou plus pour la conduite d'un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le programme de cette séance (annexe 3).
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Avec quel véhicule peut-on conduire en conduite encadrée ?

La conduite encadrée concerne les véhicules des catégories B, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, et DE du permis de conduire. (Attention: Vous pouvez pratiquer la conduite encadrée sur un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire uniquement durant les périodes de formation en milieu professionnel ou d'alternance en entreprise . Pour un véhicule de la catégorie D , la conduite encadrée est pratiquée hors de la présence des passagers .)
Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Qui peut être accompagnateur pour la conduite encadrée ?

Cela dépend de la catégorie du véhicule.
Cas Vous pratiquez la conduite encadrée sur un véhicule de catégorie B: Votre accompagnateur peut être un membre de votre famille ou un ami . Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs . Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes : 
- Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
- Avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
- Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes.
Cas Vous pratiquez la conduite encadrée sur un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE: L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes : 
- Être un professionnel de la conduite routière
- Avoir le permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis 5 ans ou plus . Le permis doit être en cours de validité .
- Avoir la carte de qualification de conducteur en cours de validité de la catégorie du véhicule concerné
- Avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
- Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes.
Savoir comment demander l'accord de l'assurance auto: Avant le début de la conduite encadrée, l'accompagnateur, souscripteur du contrat d'assurance, doit vérifier si son contrat d'assurance le permet. Si ce n'est pas le cas, il doit demander l'accord préalable écrit de son assureur sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés. Il doit joindre à sa demande l'attestation pour l'accès à la conduite encadrée. L'attestation doit être signée par l'élève conducteur, apprenti ou stagiaire, et par le ou les accompagnateurs. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient un modèle de demande d’extension de garantie d’assurance pour la conduite d’un véhicule de la catégorie B et un modèle d'accord de l'assureur (annexe 2).
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Durée, distance, rendez-vous... : quelles sont les règles en conduite encadrée ?
Participation à 1 rendez-vous pédagogique

Vous devez participer à au moins 1 rendez-vous pédagogique avec le formateur référent ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite, et au moins un accompagnateur. Savoir comment se passe le rendez-vous pédagogique: Le rendez-vous pédagogique comporte une phase de conduite pour mesurer les progrès réalisés et donner les conseils nécessaires. Le livret de suivi des compétences de l'élève ou de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence. Au moins un accompagnateur doit être présent. Le rendez-vous pédagogique dure :
- 1 heure ou plus dans un véhicule de la catégorie B
- 2 heures ou plus dans un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le programme de cette séance (annexe 4) .
(Attention: La phase de conduite encadrée ne peut débuter qu'avec l'accord écrit préalable de l'assureur sur l'extension de garantie .)
Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Durée, distance, rendez-vous... : quelles sont les règles en conduite encadrée ?
Règles de conduite

Vous devez respecter les règles suivantes :
- Conduire en présence de votre accompagnateur . Il doit être assis à l'avant du véhicule, à côté de vous (ou au plus proche, pour un véhicule de catégorie D dépourvu d'un autre siège à l'avant).
- Conduire en France . La circulation à l'étranger est interdite.
- Conduire sur le réseau routier et autoroutier .
- Conduire un véhicule léger ( PTAC de 3,5 tonnes maximum) ou du groupe lourd ( PTAC supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis préparé.
- Respecter des limitations de vitesse spécifiques .
Connaître les limitations de vitesse d'un véhicule de catégorie B en conduite accompagnée: Vous ne devez pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
- 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h
- 100 km/h sur les autres sections d'autoroutes
- 100 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central
- 80 km/h sur les autres routes
- 50 km/h en agglomération.
Savoir si le véhicule peut être attelé d'une remorque: Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque. Toutefois, l'ensemble constitué du véhicule et de la remorque doit correspondre à la catégorie de permis de conduire dont l'élève, l'apprenti ou le stagiaire a validé les épreuves (code + conduite).
Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Comment identifier le véhicule en conduite encadrée ?

Cela dépend de la catégorie du véhicule.
Cas Véhicule de la catégorie B: Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).
Cas Véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE: Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer, à l'avant et à l'arrière du véhicule, des panneaux ou inscriptions de dimension 100 × 30 centimètres .
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Conduite encadrée : quels papiers présenter en cas de contrôle routier ?

Les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les forces de l'ordre :
- Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule, et si nécessaire carte grise de la remorque
- Attestation pour l'accès à la conduite encadrée signée par le chef d'établissement ou le directeur de l'organisme de formation
- Permis de conduire en cours de validité de l'accompagnateur ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) .
Vous devez conserver ces documents dans le véhicule pendant la conduite encadrée.
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Quand se termine la conduite encadrée ?

La conduite encadrée s'achève automatiquement par la délivrance du permis de conduire, ou en cas d'interruption ou d'achèvement de la formation professionnelle.
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Comment faire la demande de permis à la fin de la formation professionnelle de conducteur ?

La demande de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l' ANTS.
Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Comment suivre la demande de permis de conduire ?

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire : Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi: Expédition du permis de conduire: Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres. L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Suivi de l'envoi du permis de conduire: À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite). À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de
Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Comment suivre la demande de permis de conduire ?

La Poste avec le numéro du courrier suivi. En cas de non réception du permis de conduire: Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l' ANTS via le formulaire de contact : (À noter: Si c'est votre 1 er permis de conduire, il s'agit d'un permis probatoire . Vous devez mettre le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.)
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation

Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à connaître. Les achats à distance concernés sont ceux effectués sur internet, par correspondance, téléphone (démarchage à domicile ) ou téléachat.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les obligations du vendeur concernant la date de livraison du bien ou d'exécution du service ?
- Le vendeur doit-il respecter le mode de livraison prévu dans le contrat ?
- Quels moyens le consommateur a-t-il pour suivre sa commande ?
- Qui est responsable en cas de mauvaise exécution ou d’absence d’exécution ?
- Que peut faire le consommateur en cas de retard ou d’absence de livraison ?
- Que peut faire le consommateur lorsque le produit est non conforme ou défectueux ?
- Que peut faire le consommateur lorsque le produit est abîmé lors du transport ?
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Quelles sont les obligations du vendeur concernant la date de livraison du bien ou d'exécution du service ?

Le vendeur professionnel doit vous indiquer, de façon lisible et compréhensible, les conditions et la date ou le délai de livraison du bien, ou d’exécution du service. Ces informations doivent être communiquées avant et lors de la conclusion du contrat. S’il s’agit d’une prestation de services dont la réalisation n’est pas immédiate, le professionnel doit également communiquer, avant la signature du contrat, des informations spécifiques sur son activité. Notamment :
- Statut et forme juridique de l'entreprise
- Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui.
Si le professionnel ne vous a pas indiqué de date ou délai, ou en l'absence d'accord avec vous, le vendeur doit vous livrer le bien ou fournir le service au plus tard 30 jours après votre commande. Une fois ce délai dépassé, vous pourrez engager sa responsabilité. (À savoir: Lorsque le vendeur ne respecte pas cette obligation, il peut être sanctionné. Si le professionnel est une personne physique , il peut être contraint à payer une amende d'un montant maximum de 3 000 € . Si le professionnel est une personne morale , l'amende peut s'élever à 15 000 € .)
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Le vendeur doit-il respecter le mode de livraison prévu dans le contrat ?

Le vendeur professionnel doit respecter le mode de livraison précisé dans le contrat. Par exemple : livraison à domicile, livraison en point relais.
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Quels moyens le consommateur a-t-il pour suivre sa commande ?

Le vendeur peut vous proposer un numéro d’assistance, facturé au prix d’un appel local. Toutefois, les moyens de communication mis à votre disposition pour suivre l'exécution de votre commande ne peuvent pas être surtaxés. Le non-respect de cette obligation (numéro surtaxé) est passible d’une amende administrative.
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Qui est responsable en cas de mauvaise exécution ou d’absence d’exécution ?

Cas La livraison est réalisée par le transporteur proposé par le vendeur: Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande. Le vendeur doit s'assurer que vous possédez bien le produit. Si le vendeur n'en possède pas la preuve, et que vous contestez avoir reçu le produit commandé, il prend à sa charge les risques de la perte du produit. Cette responsabilité est automatique . Vous n'avez donc pas à prouver une faute. (À noter: Le transfert des risques (perte ou avarie) n’intervient qu’à la prise de possession physique du bien par le consommateur ou un tiers désigné.)
 Le vendeur n'est pas responsable s'il prouve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à l'une des situations suivantes : 
- Votre action (c'est-à-dire de votre fait). Exemple : vous faites tomber le colis au moment de sa remise.
- Fait d'un tiers (c'est-à-dire d'une personne extérieure du contrat)
- Force majeure . Toutefois, une grève des services de La Poste n'est pas un cas de force majeure, car d'autres entreprises peuvent assurer le transport de colis.
Cas Le consommateur choisit lui-même le transporteur: Le transporteur est considéré comme responsable des dommages pouvant survenir lors du transport. En cas de dommage, vous devrez recourir au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Les samedis et dimanches sont donc inclus dans ce délai. Si le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au 1 er jour ouvrable suivant. Exemple: Si le colis est reçu un jeudi, les 3 jours sont le vendredi, le samedi et le dimanche. Comme le dernier jour tombe un dimanche, le délai est prolongé jusqu’au lundi. Le délai est porté à 10 jours (jours fériés non compris) si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis. L’expression « état du colis » désigne à la fois l’apparence externe (emballage abîmé, déchiré, cabossé) et le contenu interne si le colis a pu être ouvert ou vérifié. (À noter: Le transfert des risques (perte ou avarie) se fait dès la remise au transporteur choisi.)
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Que peut faire le consommateur en cas de retard ou d’absence de livraison ?

En l'absence de livraison à la date prévue, ou en l'absence de date, plus de 30 jours après votre commande, vous pouvez exiger du vendeur qu'il vous livre dans un délai supplémentaire raisonnable. Vous pouvez le faire :
- soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- soit par écrit sur un autre support durable (mail par exemple).
Si malgré tout la livraison ou l'exécution n'a pas lieu, vous pouvez annuler votre commande de la même manière (lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un support durable). Vous pouvez toutefois directement annuler votre commande dans l'un des cas suivants :
- Refus du vendeur de livrer ou de fournir le service
- Si la date indiquée constitue une condition essentielle du contrat. Par exemple, l'achat est lié à un événement précis et ponctuel tel qu'un mariage ou bien la date a été demandée de manière expresse au moment de la conclusion du contrat par le consommateur.
Si le contrat est annulé, le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous lui avez versées. Il doit le faire dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant l'annulation du contrat. Les sommes que vous avez versées sont automatiquement majorées (augmentées) en cas de retard dans le remboursement.
Majorations dues par le professionnel en cas de retard dans le remboursement:
| Temps de retard | Majoration due par le professionnel | 
| - | - | 
| Si le remboursement intervient dans les 30 jours après l'annulation du contrat | 10 % | 
| Si le remboursement intervient entre 31 et 60 jours après l'annulation du contrat | 20 % | 
| Si le remboursement intervient au-delà de 61 jours après l'annulation du contrat | 50 % | 
Si vous n'avez pas reçu le produit commandé alors que le vendeur déclare l'avoir livré, vous devez le mettre en demeure de vous envoyer le colis. Cette mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Un modèle de lettre est disponible :
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Que peut faire le consommateur lorsque le produit est non conforme ou défectueux ?

Vous pouvez refuser le produit à la livraison et, sans frais supplémentaires opter pour l'une des options suivantes :
- Exiger une nouvelle livraison conforme à votre commande en indiquant au vendeur son obligation de délivrance conforme par lettre recommandée avec accusé de réception,
- Ou mettre en œuvre la garantie légale de conformité . Elle vous permet de demander la réparation ou le remplacement du produit. En cas d'impossibilité, vous pouvez demander l'annulation de la commande avec le remboursement des sommes versées ou la réduction du prix du bien en gardant le produit.
Vous pouvez également, sous certaines conditions, mettre en œuvre les garanties suivantes :
- Garantie contre les vices cachés
- Garantie commerciale (si vous l'aviez contractée).
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Que peut faire le consommateur lorsque le produit est abîmé lors du transport ?

Vous pouvez refuser la livraison et réclamer au vendeur qu'il vous délivre un bien en parfait état en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception. Si vous acceptez la livraison, vous pouvez malgré tout noter vos remarques sur le bon de livraison ou sur la facture. Vous devez rapidement prendre contact avec le service client du vendeur. Les clauses des contrats qui limitent ou suppriment la responsabilité du vendeur de la remise au consommateur d'un bien conforme, sont considérées comme non valides. Exemple: Une clause imposant la vérification immédiate de la marchandise par le consommateur est considérée comme abusive et donc non valide. (À savoir: Pour des détériorations ou pertes partielles liées au transport, le vendeur peut prévoir dans ses conditions générales que le consommateur puisse également s'adresser directement auprès du transporteur.)
Si vous avez choisi un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, vous devez agir contre le transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Le délai est porté à 10 jours s'il ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis.
Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?

Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948 , d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel logement peut faire l'objet d'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
- À quel locataire peut être proposé un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
- Quelles étapes suivre pour mettre en place un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
- Que bail conclure après le bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Quel logement peut faire l'objet d'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?

Le logement doit être soumis au régime de la loi de 1948. Il doit être classé en catégorie II B ou catégorie II C. Ces catégories regroupent les logements de bonne, voire d'assez bonne qualité.