AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Mutation d'un fonctionnaire
FPH
Comment postuler sur un emploi vacant ?
Quelles sont les conditions d'acceptation de la mutation ?

En cas de mutation externe, votre établissement d'origine ne peut s'opposer à votre demande de mutation qu'en raison des nécessités du service. Votre établissement d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Votre mutation est prononcée par votre établissement d'accueil. Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos établissements d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. L'absence de réponse de votre établissement d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
Mutation d'un fonctionnaire
FPH
Comment postuler sur un emploi vacant ?
Comment demander une mutation ?

Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre établissement d'origine en y joignant la copie du courrier de votre établissement d'accueil attestant sa volonté de vous recruter. Un modèle de lettre est disponible :
Traitement indiciaire dans la fonction publique

Si vous êtes agent public, votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ) calculé en fonction d'un indice majoré. Nous vous présentons la réglementation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le traitement indiciaire ?
- Comment est calculé le traitement indiciaire ?
- Y a-t-il un traitement indiciaire minimum ?
- Qu'est-ce que le complément de traitement indiciaire ?
- Comment est calculé votre traitement indiciaire ?
- Comment évolue votre rémunération  ?
Traitement indiciaire dans la fonction publique
Fonctionnaire
Qu'est-ce que le traitement indiciaire ?

Votre rémunération se compose notament d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ). Votre traitement indiciaire dépend de votre grade et de l'échelon que vous détenez dans ce grade. Chaque grade comprend un nombre d'échelons fixé par décret. À chaque échelon correspond un indice brut (IB). À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un barème défini par décret. Les indices bruts s'échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s'échelonnent de 208 à 835. C'est l'indice majoré (IM) qui sert au calcul de votre traitement indiciaire. (À savoir: Certains grades d'encadrement supérieur (dits A+ ) comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l'indice majoré 835. À chacun de ces échelons correspond un groupe et un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un montant de traitement brut annuel fixé réglementairement. Ces traitements sont dits hors échelle .)
Traitement indiciaire dans la fonction publique
Fonctionnaire
Comment est calculé le traitement indiciaire ?

Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100. Cette valeur est fixée par décret. Depuis le 1 er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 €. Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante : Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100: Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à : Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200: Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d'euro le plus proche. Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d'euro. Exemple: Le traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 572 est égal à : 572 x 5 907,34 € / 100 = 33 789,98 €: Le traitement mensuel brut est égal à : 572 x 5 907,34 € / 1 200 = 2 815,83 €: Votre traitement indiciaire est majoré de 25 % si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté dans l'un des territoires d'outre-mer suivants :
- Guadeloupe
- Guyane
- Martinique
- La Réunion
- Saint-Barthélemy
- Saint-Martin
- Saint-Pierre-et-Miquelon.
Votre traitement indiciaire est majoré de 40 % si vous êtes fonctionnaire d'État ou hospitalier affecté à Mayotte.
Traitement indiciaire dans la fonction publique
Fonctionnaire
Y a-t-il un traitement indiciaire minimum ?

Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 366, soit 21 620,86 € par an, 1 801,73 par mois. Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail. Exemple: Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet dont la durée de travail est fixée à 70 % de la durée légale de travail (c'est-à-dire à 24 heures 30 par semaine au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à 70 % du montant du traitement indiciaire de l'indice majoré 366, soit 15 134,60 € par an, 1 261,21 € par mois. De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au montant du Smic brut, soit 1 867,02 €. Si c'est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut. La rémunération brute prise
Traitement indiciaire dans la fonction publique
Fonctionnaire
Y a-t-il un traitement indiciaire minimum ?

en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature. Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l'indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail. Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire. L'indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles votre traitement indiciaire est réduit (en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple). L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire. En revanche, elle est soumise à CSG et CRDS. (À noter: Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) , les points d'indice dont vous bénéficiez ne se rajoutent pas à votre indice majoré pour déterminer si vous avez droit ou non au traitement minimum correspondant à l'indice majoré 366.)
Traitement indiciaire dans la fonction publique
Fonctionnaire
Qu'est-ce que le complément de traitement indiciaire ?

Le complément de traitement indiciaire est un complément de rémunération, versé aux fonctionnaires d'État, territoriaux et hospitaliers qui exercent dans le secteur de la santé ou le secteur social ou médico-social ou le secteur socio-éducatif. Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d'indice majoré, soit 241,22 € bruts. Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois. Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement). Le complément de traitement indiciaire n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement concerné. Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d'indice. Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire. Le complément
Traitement indiciaire dans la fonction publique
Fonctionnaire
Qu'est-ce que le complément de traitement indiciaire ?

de traitement indiciaire ouvre droit à un supplément de pension. Pour en bénéficier, vous devez avoir perçu le complément de traitement indiciaire au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant votre départ en retraite. Le supplément de pension est calculé de la même manière que la retraite : Complément de traitement indiciaire x 75 % x (nombre de trimestres et de bonifications liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein) Le supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions que la pension de retraite.
Traitement indiciaire dans la fonction publique
Contractuel
Qu'est-ce que le traitement indiciaire ?

Votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ). Votre traitement indiciaire est fixé par votre administration employeur. Pour fixer votre traitement indiciaire, votre administration tient compte notament de vos fonctions, de la qualification requise pour les exercer, de votre qualification et de votre expérience. Le traitement indiciaire est calculé en fonction d'un indice majoré déterminé par votre administration. Les indices majorés s’échelonnent de 208 à 835.
Traitement indiciaire dans la fonction publique
Contractuel
Comment est calculé votre traitement indiciaire ?

Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100. Cette valeur est fixée par décret. Depuis le 1 er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 €. Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante : Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100: Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à : Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200: Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d'euro le plus proche. Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d'euro. Exemple: Le traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 572 est égal à : 572 x 5 907,34 € / 100 = 33 789,98 €: Le traitement mensuel brut est égal à : 572 x 5 907,34 € / 1 200 = 2 815,83 €:
Traitement indiciaire dans la fonction publique
Contractuel
Y a-t-il un traitement indiciaire minimum ?

en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature. Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l'indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail. Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire. L'indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles votre traitement indiciaire est réduit (en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple). L'indemnité différentielle est soumise à cotisation retraite à la sécurité sociale, à l’ Ircantec, à CSG et CRDS.
Traitement indiciaire dans la fonction publique
Contractuel
Comment évolue votre rémunération  ?

La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions.
Traitement indiciaire dans la fonction publique
Contractuel
Qu'est-ce que le complément de traitement indiciaire ?

Le complément de traitement indiciaire est un complément de rémunération, versé aux agents qui exercent dans le secteur de la santé ou le secteur social ou médico-social ou le secteur socio-éducatif. Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d'indice majoré, soit 241,22 € bruts. Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois. Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement). Le complément de traitement indiciaire n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement concerné. Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d'indice. Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.
Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger

Vous voulez faire reconnaître votre diplôme étranger pour étudier ou travailler en France ? Les critères de reconnaissance des diplômes sont différents selon l'organisation de vos études et selon le métier envisagé. Le Centre Enic-Naric peut vous fournir une attestation de reconnaissance de votre diplôme étranger, appelée attestation de comparabilité . Ces informations vous concernent quelle que soit votre nationalité.
Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger
Pour étudier

La procédure de reconnaissance de votre diplôme étranger est différente selon que vous venez étudier dans le cadre d'un programme européen ou non.
Cas Cas général: Reconnaissance par l'établissement d'accueil: Chaque établissement définit ses propres critères d'admission, en fonction de votre parcours antérieur et des exigences de la formation envisagée. La reconnaissance de votre diplôme étranger peut donc uniquement être accordée par l'établissement d'accueil en France, au moment de votre demande d'inscription . Attestation de comparabilité: L'établissement peut vous demander de lui fournir une attestation de comparabilité de votre diplôme. (Attention: l'attestation de comparabilité n'a pas de valeur juridique et n'est pas obligatoire. La décision finale revient à l'établissement de formation.)
 L'attestation de comparabilité est délivrée par le Centre Enic-Naric lorsque le diplôme étranger peut être comparé à un niveau de formation en France. Il s'agit d'un avis sur l'évaluation du diplôme étranger. Cette attestation décrit le niveau d'études du diplôme étranger et le compare au niveau d'études français en utilisant une grille d'analyse qui applique les principes des textes internationaux. Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité. Les formations diplômantes sont les seules à être prises en compte. (Attention: les diplômes qui attestent d'un savoir uniquement linguistique et les diplômes dont la spécialité permet d'exercer une profession réglementée ne sont pas concernés.)
 Vous devez demander l'attestation en ligne sur le site internet du Centre Enic-Naric . Une fois les diplômes examinés, vous recevrez une attestation de comparabilité par mail. La délivrance de l'attestation de comparabilité est payante, sauf pour un demandeur d'asile ou un réfugié . Son coût est de 120 € . Le paiement se fait en ligne au moment de la demande. Le Centre Enic-Naric doit répondre à votre demande dans un délai maximum de 4 mois après le paiement.
Cas Études organisées par un programme européen: Si vous venez étudier en France dans le cadre d'une mobilité organisée ( programme Erasmus+ ou échange bilatéral par exemple), la reconnaissance de vos diplômes sera normalement prévue dans l'accord d'échange. Cette reconnaissance pourra aussi être prévue par l'application du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) . Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre université ou de votre école.
Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes

Votre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire . Dans la fonction publique d'État (FPE) , le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence. Dans la fonction publique territoriale (FPT) , le Rifseep sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux. Dans la fonction publique hospitalière (FPH) , les primes et indemnités applicables sont fixées par décret. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) ?
- Quel est le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ?
- Quel est le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) ?
Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes
FPE
Qu'est-ce que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) ?

Pour une large part des corps de l'État, les primes sont fixées dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep). Le Rifseep comprend :
- Une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
- Et un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Des arrêtés ministériels désignent les corps et emplois bénéficiant de l'IFSE et, éventuellement, du CIA. Un arrêté ministériel peut, en outre, autoriser le versement de l'IFSE et, éventuellement, du CIA à d'autres fonctionnaires qui n'appartiennent pas à ces corps ou n'occupent pas ces emplois. Le Rifseep a remplacé la majorité des anciennes primes, ministérielles ou interministérielles. Toutefois, certaines indemnités, fixées par arrêté, restent cumulables avec le Rifseep. En outre, certaines primes sont obligatoirement cumulables avec le Rifseep. Par exemple :
- Primes d'intéressement collectif
- Remboursements de frais
- Indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique
- Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail telles que les heures supplémentaires ou les astreintes.
Les corps non soumis au Rifseep bénéficient de régimes de primes qui leur sont propres.
Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes
FPE
Quel est le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ?

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise nécessaire dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties au sein de différents groupes compte-tenu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Des arrêtés ministériels fixent le nombre de groupes de fonctions dans chaque corps. Ils fixent aussi les montants suivants :
- Montants annuels maximum de l'IFSE par groupe de fonctions
- Montants annuels maximum de l'IFSE applicables aux agents disposant d'un logement de fonction
- Montants minimum de l'IFSE par grade.
Exemple: Le corps interministériel des secrétaires administratifs des administrations de l'État de catégorie B compte 3 groupes auxquels correspondent les montants suivants :
Montant maximum annuel de l'IFSE par groupe de fonctions:
| Groupes de fonction | Agents bénéficiant d'un logement de fonction | Autres agents | 
| - | - | - | 
| Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France | Services déconcentrés | Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France | Services déconcentrés | 
| - | - | - | - | 
| Groupe 1 | 10 220 € | 8 030 € | 19 660 € | 17 480 € | 
| Groupe 2 | 9 400 € | 7 220 € | 17 930 € | 16 015 € | 
| Groupe 3 | 8 580 € | 6 670 € | 16 480 € | 14 650 € | 
Et les montants minimum annuels de l'IFSE par grade sont les suivants :
Montant minimum annuel de l'IFSE par grade:
| Grades | Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France | Services déconcentrés | 
| - | - | - | 
| Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 1 850 € | 1 550 € | 
| Secrétaire administratif de classe supérieure | 1 750 € | 1 450 € | 
| Secrétaire administratif de classe normale | 1 650 € | 1 350 € | 
Le montant de votre IFSE est fixé dans la limite de ces montants plafonds. Il est rééxaminé dans les situations suivantes :
- Changement de fonctions
- Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
- Changement de grade à la suite d'une promotion.
L'IFSE est versée chaque mois.
Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes
FPE
Quel est le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) ?

Le complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir, évalués lors d'un entretien professionnel annuel mené par votre supérieur hiérarchique direct. Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel. Exemple: Pour le corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État, les montants maximum annuels du CIA sont les suivants :
Montant maximum annuel du CIA:
| Groupes de fonction | Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France | Services déconcentrés | 
| - | - | - | 
| Groupe 1 | 2 680 € | 2 380 € | 
| Groupe 2 | 2 445 € | 2 185 € | 
| Groupe 3 | 2 245 € | 1 995 € | 
Le CIA est versé en une ou 2 fois par an. Il n'est pas automatiquement reconduit d'une année sur l'autre.
Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes
FPT

Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social. La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire. Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service. Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État. C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales pour la plupart des cadres d'emplois. La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE - et complément indemnitaire annuel - CIA) et en fixe les critères d'attribution. Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l'État. La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce
Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes
FPT

montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep. Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire basés sur des textes spécifiques, hors de toute équivalence avec des corps de fonctionnaires de l'État. Une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services peut être mis en place par délibération. (À noter: Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités une périodicité particulière pour le versement du régime indemnitaire de leurs agents. Le versement mensuel de l'IFSE prévu dans la fonction publique de l’État ne s'applique pas obligatoirement aux employeurs territoriaux. Ils peuvent choisir un autre rythme de versement.)