Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
Revenus trop élevés

(À savoir: Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.)
 Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2 e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé. Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1 er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives. Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement. Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement. Exemple: Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) : 
- Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1 er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1 er juillet 2029.
- Au plus tard le 1 er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier , que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1 er juillet 2029.
 L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes : 
- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
- Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .
 Exemple: Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes : 
- En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.
- Entre 2028 et le 1 er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .
 Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le lieu où se situe votre logement : 
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS:
| Nombre de personnes logées | Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS | 
| - | - | 
| Paris et communes limitrophes | Autres communes de l'Île-de-France | Province | Outre-mer | 
| - | - | - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 34 996 € | 34 996 € | 30 424 € | 27 382 € | 
| 2 | 2 personnes | 52 303 € | 52 303 € | 40 630 € | 36 567 € | 
| Jeune couple | 68 562 € | 62 871 € | 48 859 € | 43 973 € | 
| 1 personne + 1 personne à charge | 68 562 € | 62 871 € | 48 859 € | 43 973 € |