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Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?
Impôt sur le revenu
Quels sont les revenus d'origine française pour les services fiscaux ?

Votre situation dépend de l'origine de vos revenus. Certains revenus sont considérés comme des revenus d'origine française s'ils sont obtenus pour une activité exercée en France. Ce sont notamment les revenus suivants :
- Salaires
- Indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, par exemple)
- Allocations chômage
- Revenus des professions indépendantes (commerçants, professions libérales...).
Les revenus suivants sont aussi concernés :
- Pensions et retraites versées par un organisme situé en France
- Revenus d'épargne ou de placements (intérêts, dividendes...) versés par un organisme situé en France
- Revenus provenant d'un bien immobilier situé en France (revenus locatifs, revenus fonciers ou plus-value en cas de vente).
Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?
Impôt sur le revenu
Comment éviter les risques de double imposition des revenus ?

Cela dépend de votre situation :
Cas Vous êtes résident fiscal en France: Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays . (Attention: Si aucune convention n'a été signée, tous vos revenus sont imposables en France, même si certains sont déjà imposés dans leur pays d'origine.)
Cas Vous êtes non-résident fiscal en France: Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays . Si aucune convention n'a été signée, vous êtes imposable en France uniquement sur vos revenus d'origine française . (À savoir: Vous devez impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d'y connaître vos obligations.)
Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?
Impôt sur le revenu
Quelle est la situation des personnes qui travaillent en France sans y résider ?

Vous êtes un travailleur frontalier si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous travaillez en France
- Vous résidez dans un pays frontalier (par exemple, l'Allemagne ou l'Italie).
Les revenus perçus à raison d'une activité exercée à l'étranger sont, en principe, imposables à l'étranger. Toutefois, par dérogation, et en application d'accords particuliers signés avec certains États (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), les revenus perçus par les travailleurs frontaliers sont imposables exclusivement dans leur pays de résidence. Pour chacun des pays concernés, la définition géographique de la zone frontalière diffère. Même si vous payez vos impôts dans votre pays de résidence, contactez le service des impôts des particuliers en France pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle en tant que travailleur frontalier.
Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?
Impôt sur le revenu
Comment déclarer ses revenus en France quand on est étranger ?

Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C . La déclaration n°2042 RICI regroupe les principaux réductions et crédits d'impôt. Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1re déclaration , changement d'adresse , changement de situation familiale ), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires sur Service-Public.gouv.fr ou sur le site des impôts . Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe . Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes : 
- Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
- Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
- Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger.
 Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter. Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. (À savoir: Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1 re fois vos revenus, et que vous n'étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents l'année précédente.)
Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?
Impôt sur le revenu
Quand faut-il déclarer ses revenus en France quand on est étranger ?

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?
Impôts locaux
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Vous êtes soumis à la taxe d'habitation si vous occupez un logement secondaire en France.
Cas Vous êtes résident fiscal en France: Vous devez payer la taxe d'habitation pour tout logement secondaire dont vous disposez personnellement en France au 1 er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Cas Vous n'êtes pas résident fiscal en France: Si vous n'avez pas votre domicile fiscal en France mais que vous y disposez d'une habitation, elle est considérée comme une résidence secondaire. Vous devez payer la taxe d'habitation pour le logement concerné.
Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?
Impôts locaux
Taxe foncière

Que votre domicile fiscal soit en France ou à l'étranger, vous devez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en France au 1 er janvier de l'année. Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers, vous devez payer la taxe foncière due pour chacun d'eux.
Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?
Impôt sur la fortune immobilière

Votre imposition à l' IFI dépend de votre situation vis-à-vis des services fiscaux français :
Cas Vous êtes résident fiscal en France: Si votre résidence fiscale est en France, votre patrimoine imposable comprend vos biens immobiliers situés en France et à l'étranger . Vous êtes soumis à l' IFI lorsque la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d'euros.
Cas Vous êtes non-résident fiscal: Vous êtes imposable à l' IFI si où vous détenez un patrimoine immobilier situé en France dont la valeur dépasse 1,3 million d'euros. Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques .
Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes positif ?

Vous avez été testé positif à la Covid-19 ? Nous vous exposons les recommandations à suivre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Doit-on s'isoler ?
- Peut-on avoir un arrêt de travail ?
- Comment prévenir son entourage ?
Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes positif ?
Doit-on s'isoler ?

Depuis le 1 er février 2023, l'isolement systématique de 7 jours n'est plus obligatoire si vous avez été testé positif. Il est toutefois recommandé de vous isoler.
Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes positif ?
Peut-on avoir un arrêt de travail ?

Si vous décidez de vous isoler et que vous êtes dans l'impossibilité de travailler, y compris à distance, vous devez obtenir de votre médecin traitant un arrêt maladie. Que vous soyez salarié, agent public ou travailleur indépendant, vous devez déclarer à l'Assurance maladie votre arrêt de travail. (Attention: Depuis le 1 er février 2023, le dispositif dérogatoire qui permettait de bénéficier d'un arrêt de travail sans délai de carence a été supprimé .)
Si besoin, votre médecin traitant pourra vous prescrire une prolongation de votre arrêt de travail.
Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes positif ?
Comment prévenir son entourage ?

Dès que vous avez connaissance que vous êtes positif à la Covid-19, vous devez informer les personnes avec qui vous avez été récemment en contact pour qu'elles puissent procéder, si besoin, à un test. (À noter: Depuis le 1 er février 2023, le service géré par l'Assurance maladie, qui permettait de prévenir les personnes avec lesquelles vous aviez été en contact, n'est plus actif.)
Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?

Pour diriger une entreprise en France, un ressortissant d’un pays non membre de l’ Union européenne (UE) doit effectuer certaines démarches préalables. Il faut notamment faire une demande de carte de séjour pluriannuelle « talent-mandataire social ».

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir ?
- Comment et où faire la demande de titre de séjour ?
- Combien coûte la demande ?
- Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?
- Des recours sont-ils possibles pour contester un refus de titre de séjour ?
- Quelles sont les démarches à effectuer ?
- Combien coûtent les demandes ?
Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?
Vous résidez en France

Vous devez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention Passeport talent : Mandataire social.
Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?
Vous résidez en France
Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour diriger une entreprise en France, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que salarié ou mandataire social .
- Vous devez justifier de votre nomination effective en tant que représentant légal dans un établissement ou une société située en France.
- Vous devez justifier de ressources correspondant à 67 212,60 €
Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?
Vous résidez en France
Comment et où faire la demande de titre de séjour ?

Vous devez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent Mandataire social en ligne : Il faut joindre les documents suivants :
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France

- Justificatif de la qualité de salarié ou de mandataire social depuis plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupe

- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 3 fois le Smic (soit 67 212,60 € brut annuel)

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?
Vous résidez en France
Combien coûte la demande ?

La demande de titre de séjour coûte 225 €.
Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?
Vous résidez en France
Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?

La durée du titre de séjour varie en fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée de votre projet. Sa durée maximale est de 4 ans et le renouvellement se fait de la même manière que la demande. La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité de votre titre de séjour. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour. Il faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 67 212,60 € ). La demande de renouvellement peut être faite de l'une des manières suivantes :
- En ligne :

- Sur place :
Le renouvellement coûte 225 € ( 200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre). (À savoir: Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.)
Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?
Vous résidez en France
Des recours sont-ils possibles pour contester un refus de titre de séjour ?

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. En fonction de la situation, les recours possibles sont différents :
Cas Lettre de refus: En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai :
Cas Absence de réponse: Si vous n'avez pas reçu de réponse au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par un recours administratif. Il peut s’agir : 
- Soit d’un recours gracieux devant le préfet.
 
- Soit d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.
 Il est aussi possible d’effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?
Vous ne résidez pas en France

Vous devez faire une demande de visa et une demande carte de séjour pluriannuelle portant la mention Passeport talent : Mandataire social.
Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?
Vous ne résidez pas en France
Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que salarié ou mandataire social.
- Vous devez justifier de votre nomination effective en tant que représentant légal dans un établissement ou une société située en France
- Vous devez justifier de ressources correspondant à 67 212,60 €
Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?
Vous ne résidez pas en France
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Demander un visa

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois : Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez la demande de carte de séjour sur internet :
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Vous ne résidez pas en France
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Préparer les documents à fournir

- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France

- Justificatif de la qualité de salarié ou de mandataire social depuis plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupe

- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 3 fois le Smic (soit 67 212,60 € brut annuel)

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?
Vous ne résidez pas en France
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) : Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Pour plus de détails sur la procédure à suivre, vous pouvez consulter notre fiche Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France.
Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?
Vous ne résidez pas en France
Combien coûtent les demandes ?

Le visa coûte 99 €. Vous devez aussi payer à l' Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre. Vous devez payez en tout 324 €.
Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes cas contact ?

Vous avez été en contact avec une personne qui vient d'être testée positive à la Covid-19 . ? Nous vous exposons les recommandations à suivre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Doit-on s'isoler ?
- Doit-on faire un test de dépistage ?
Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes cas contact ?
Doit-on s'isoler ?

Vous n'avez pas l'obligation de vous isoler. Toutefois, il est recommandé :
- de respecter les gestes barrières
- et d'éviter tout contact avec des personnes fragiles.
Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes cas contact ?
Doit-on faire un test de dépistage ?

Depuis le 1 er février 2023, si vous avez été en contact avec une personne testée positive à la Covid-19, vous n'avez plus l'obligation de réaliser un test de dépistage (autotest, RT-PCR ou test antigénique) au bout de 2 jours. Toutefois, le test de dépistage est recommandé, notamment si vous constatez l'apparition de symptômes (maux de tête, température, etc.). (Rappel: Si le résultat de votre test est positif à la Covid-19 , il est recommandé de vous isoler et de prévenir vos proches. Depuis le 1 er février 2023, le service géré par l'Assurance maladie, qui permettait de prévenir les personnes avec lesquelles vous aviez été en contact, n'est plus actif.)
Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)

Vous êtes séparés et une pension alimentaire est fixée pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? L'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) permet de sécuriser le paiement de cette pension et prévient les conflits en favorisant les versements réguliers et à bonne date. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'IFPA ?
- Quelles sont les conditions de mise en place de l'IFPA ?
- Peut-on refuser la mise en place de l'IFPA ?
- Comment l'IFPA est-elle mise en place ?
- Quand interviennent les paiements en cas d'IFPA ?
- Comment est revalorisée la pension alimentaire en cas d'IFPA ?
- Comment règle-t-on les incidents de paiement en cas d'IFPA ?
- À quel moment s'arrête l'IFPA ?
- Quel est le coût de l'IFPA ?
Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)
Qu'est-ce que l'IFPA ?

L’IFPA consiste à mettre un intermédiaire entre le parent qui doit verser la pension (appelé le débiteur ) et celui qui doit la recevoir (appelé le créancier ). Le rôle d'intermédiaire est confié à l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Ce service est géré par la Caf (ou la MSA pour le régime agricole). Concrètement, l’Aripa prélève ou encaisse chaque mois le montant de la pension alimentaire auprès du parent débiteur et le reverse au parent créancier. En cas de retard de paiement ou d’impayé, l’Aripa se charge du recouvrement amiable ou forcé de l’arriéré de pension alimentaire.
Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)
Quelles sont les conditions de mise en place de l'IFPA ?

L'IFPA est mise en place uniquement entre les parents pour le paiement d’une obligation alimentaire envers l'enfant. L'Aripa ne fait pas l'intermédiaire pour une pension alimentaire versée directement à l'enfant ou pour une pension alimentaire que l'on doit à ses propres parents, grands-parents ou beaux-parents. L'Aripa n'intervient pas non plus pour les pensions dues entre les époux ou ex-époux au titre du devoir de secours, de la contribution aux charges du mariage ou d’une prestation compensatoire. La pension alimentaire doit être fixée dans un titre exécutoire. Il peut s'agir d'un acte judiciaire (jugement, ou convention homologuée par le juge) ou d'un acte extrajudiciaire, c'est-à-dire établi sans procédure en justice. En savoir plus sur les titres exécutoires qui fixent une pension alimentaire: La pension alimentaire est fixée par un acte judiciaire :
- Jugement prononcé (ou convention homologuée ) par un Jaf (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)
- Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (par exemple, reconnaissance de paternité).
La pension peut aussi être fixée par acte extrajudiciaire constatant l'accord des parents :
- Convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel établie par avocats et déposée chez un notaire
- Acte authentique établi par un notaire
- Transaction ou accord de médiation , de conciliation ou de procédure participative contresigné par avocat et revêtu de la formule exécutoire par le greffe
- Titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA . Si vous êtes d'accord sur le montant de la pension alimentaire, l'organisme qui verse les prestations familiales peut donner force exécutoire à votre convention parentale. Vous ne devez pas être mariés et être séparés (rupture de Pacs ou de concubinage , absence de vie commune).
Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)
Peut-on refuser la mise en place de l'IFPA ?

Lorsqu'un titre exécutoire fixe une pension alimentaire, la mise en place de l’IFPA est systématique. L'IFPA est écartée par le juge si les 2 parents refusent sa mise en place. Les parents doivent exprimer ce refus au cours de la procédure judiciaire. Ils peuvent le faire par tout moyen : par oral à l'audience ou par écrit, personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat, ensemble ou séparément. (Attention: En cas de violences intrafamiliales, l'IFPA est imposée aux parents qui ne peuvent pas l'écarter même d'un commun accord.)
Dans tous les cas, le juge peut décider d’écarter l’IFPA si les modalités d’exécution ou la situation de l’une des parties sont incompatibles avec sa mise en place. Il doit motiver sa décision.