AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif
Est-il possible de bénéficier d’un accompagnement dans le cadre de la prime Coup de pouce Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif ?

Oui, l’entreprise signataire de la charte d’engagement doit assurer un accompagnement complet pour la réalisation des travaux. En cas de remplacement des équipements de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, l’entreprise doit proposer :
- Une solution de raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération, lorsque cela est possible
- Des solutions de production de chaleur renouvelable en présentant leurs bénéfices environnementaux et les aides mobilisables.
Elle doit également proposer une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) comprenant :
- L’aide au choix des options techniques
- La sélection des professionnels réalisant les travaux
- Le suivi du chantier et la réception des travaux
- L’aide à la réalisation du plan de financement
- L’accompagnement pour l’obtention des aides disponibles.
(À noter: Si l'immeuble est en copropriété, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale le vote sur la réalisation des travaux et la prestation d’AMO proposée par l’entreprise signataire. Le syndic n’est pas obligé d’accepter la prestation d’AMO : c’est l’assemblée générale qui décide de l’adopter ou non, à la majorité absolue . Une fois les décisions votées, elles sont transmises à l’entreprise signataire, qui doit les archiver.)
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). Si la décision a reçu au moins 1⁄3 des voix, elle peut faire l'objet d'un 2 nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif
Quel est le montant de la prime Coup de pouce Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif ?

Montant de la prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif:
| Nature des travaux | Montant minimal de la prime | 
| - | - | 
| Travaux de rénovation globale incluant le remplacement de tous les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire au charbon, fioul ou gaz par un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire renouvelable (le système renouvelable installé peut comporter un appoint fossile) | 41 € par m2 | 
| Autres travaux de rénovation énergétique lorsque ces travaux ne peuvent pas être réalisés en totalité | 27 € par m2 | 
La surface prise en compte pour le calcul de la prime (exprimée en m2) est la surface habitable du bâtiment (c’est-à-dire la surface habitable de tous les logements) après rénovation.
Prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif
Comment est versée la prime Coup de pouce Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif ?

La prime est versée de la manière suivante :
- Soit par virement bancaire
- Soit par chèque
- Soit déduite de la facture
- Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec le signataire de la charte.
Prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif
Le prime Coup de pouce Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif est-elle cumulable avec d'autres dispositifs ?

Oui, la prime est cumulable avec les aides suivantes :
- MaPrimeRénov'
- Éco-PTZ classique ou Éco-PTZ Copropriété .
Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
Comparatif des dispositifs d'investissement locatif:
| Nom du dispositif | Denormandie | Loc'Avantages | Relance Logement (aussi appelé « statut fiscal du bailleur privé » ou « dispositif Jeanbrun ») | 
| - | - | - | - | 
| Type de logement | Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total | Récent ou ancien, avec ou sans travaux | Neuf, ou ancien avec travaux (réhabilitation lourde) En immeuble collectif | 
| Délai de souscription | Jusqu'au 31 décembre 2027 | Jusqu'au 31 décembre 2027 | Jusqu’au 31 décembre 2028 | 
| Localisation dans des zones restreintes | Oui (dans certaines communes seulement) | Oui (selon convention avec l' Anah ) | Non | 
| Avantage fiscal | Réduction d'impôt | Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer) | Déduction des revenus fonciers (en cas de déficit foncier , imputation dans les limites habituelles) | 
| Durée de la location | Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) | Engagement de 6 ans | Engagement de 9 ans | 
| Plafonds de loyers | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) | 
| Plafonds de ressources pour le locataire | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui | Oui | 
| Cumul avec un autre dispositif | Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) | Non | Non | 
| Investissements outre-mer | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques | Oui | 
| Plafonnement global des niches fiscales | Oui | Oui | Non | 
| Particularités | Respect de critères de performance énergétique | Signature obligatoire d'une convention avec l' Anah Respect de critères de performance énergétique Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative . | Plafond de déduction annuel par foyer fiscal ( 8 000 € en général) Location à un proche interdite. | 
Plusieurs dispositifs d'investissement locatif ne peuvent plus être souscrits. C'est le cas pour les dispositifs suivants :
- Dispositif Pinel (depuis le 1 er janvier 2025)
- Dispositif Louer abordable (depuis mars 2022)
- Dispositif Duflot (depuis septembre 2014).
Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?

Lorsque le propriétaire veut mettre en vente un logement habité par un locataire, il a 2 possibilités : vendre le logement à la fin du bail sans locataire, ou vendre le logement en cours de bail alors qu'il est habité par le locataire. Selon que le logement a été loué vide ou meublé, les règles à respecter sont différentes :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À la fin du bail
- En cours de bail (avec locataire occupant)
Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Logement vide
À la fin du bail

Le propriétaire peut choisir de vendre le logement après que le locataire a définitivement quitté les lieux.
Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Logement vide
À la fin du bail
Comment donner congé au locataire ?

Pour cela, le propriétaire doit donner congé (préavis) au locataire pour la date du fin du bail. La lettre de congé doit indiquer le motif du congé, c'est-à-dire congé pour vendre. La lettre doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Le locataire doit alors quitter le logement et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du bail. (À savoir: Le propriétaire doit respecter les règles du congé pour vendre ( contenu de la lettre, délai de préavis... ). Sinon le locataire peut contester le congé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.)
Mais le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire, dans les cas suivants :
- Soit lorsque le locataire est âgé et a de faibles revenus. Il s'agit d'un locataire protégé . Le propriétaire ne peut pas lui donner congé ou ne peut le faire qu'à des conditions particulières .
- Soit lorsque le propriétaire a récemment acheté le logement habité par un locataire. C'est le cas lorsque le propriétaire a acheté le logement moins de 3 ans avant la fin du bail en cours. Le propriétaire peut alors seulement donner congé pour la fin du 1 er renouvellement ou de la 1 re reconduction du bail en cours. Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1 er mars 2026 et que le bail prend fin le 31 mai 2028, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1 re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2031.
Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Logement vide
À la fin du bail
Que faire en cas de congé frauduleux ?

Le locataire peut contester le motif du congé (préavis) donné par le propriétaire. Pour cela, il doit avoir la preuve que le propriétaire n'avait pas l'intention de vendre le logement (par exemple, le prix de vente du logement est excessif). Il doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Le juge peut décider de condamner en outre le propriétaire à payer une amende pénale de 6 000 € maximum ( 30 000 € maximum lorsque le propriétaire est une personne morale ).
Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Logement vide
À la fin du bail
Qu'est-ce que le droit de préemption du locataire ?

Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement. Droit de préemption du locataire: Le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Il est prioritaire sur les autres acheteurs pour acheter le logement. S'il y a plusieurs locataires, chacun bénéficie d'un droit de préemption. Mais le droit de préemption du locataire ne s'applique pas lorsqu'un proche parent jusqu'au 3e degré inclus du propriétaire se porte acheteur du logement, pour l'habiter (en tant que résidence principale) pendant au moins 2 ans après la fin du préavis. (À savoir: Le locataire qui exerce son droit de préemption lors de la vente de son logement n'a pas à payer de commission d’agence immobilière.)
Acceptation de l'offre de vente: L'offre de vente au locataire est valable durant les 2 premiers mois du préavis. Pour accepter l'offre de vente, le locataire doit faire les démarches suivantes :
- En informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 2 premiers mois du préavis légal du propriétaire
- Indiquer s'il va demander un prêt immobilier, si c'est le cas.
Si le locataire accepte l'offre de vente du logement dans le délai fixé, toute éventuelle promesse de vente signée entre le propriétaire et un autre acheteur est annulée. Exemple: La date d'échéance du bail est le 20 septembre. Pour que le congé pour vendre du propriétaire soit valable, il faut que locataire en prenne connaissance au plus tard le 20 mars. Le congé prend effet le 20 septembre. L'offre de vente au locataire est valable jusqu'au 20 mai. Le locataire a jusqu'au 20 mai pour informer le propriétaire de sa décision d'acheter le logement. Si le locataire prend connaissance du congé dès le 5 mars :
- Le congé prend effet le 20 septembre
- L'offre de vente au locataire est valable jusqu'au 20 mai. Le locataire a jusqu'au 20 mai pour informer le propriétaire de sa décision d'acheter le logement.
À partir de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, le locataire a 2 mois pour signer l'acte de vente. Si le locataire demande un prêt immobilier, le délai accordé pour signer l'acte de vente est de 4 mois. Le délai de préavis est prolongé jusqu'à la fin du délai de réalisation de la vente. Refus de l'offre de vente: Il y a refus de l'offre de vente par le locataire dans les cas suivants :
- Le locataire adresse un refus au propriétaire
- Le locataire ne répond pas au propriétaire dans les 2 premiers mois du préavis
- Le locataire émet une contre-proposition que le propriétaire refuse
En conséquence, le locataire doit quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis. Il peut cependant quitter les lieux quand il le veut durant la durée du préavis, il n'est alors obligé de payer le loyer et les charges que jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.
Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Logement vide
En cours de bail (avec locataire occupant)

1. Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire. (À savoir: Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption , sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).)
2. Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie à son départ du logement.
- L’engagement de la caution du locataire demeure, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.
3. Si le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis ( congé ) au locataire en place :
Cas Congé pour habiter: Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire : 
Cas Le bail prend fin moins de 2 ans après l'achat: Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours. Toutefois, le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de l'acte authentique .
Cas Le bail prend fin plus de 2 ans après: Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.
Cas Congé pour vendre: Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire : 
Cas Le bail prend fin moins de 3 ans après l'achat: Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin de la 1 re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1 er renouvellement du bail. Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1 er mars 2026 et que le bail prend fin le 31 mai 2028, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1 re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2031. (À savoir: Si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de la mairie de la commune ou de l' EPCI du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert .)
Cas Le bail prend fin plus de 3 ans après: Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail. (À savoir: Si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l' EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert .)
Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Logement vide
En cours de bail (avec locataire occupant)

Vente d'un logement loué - votre propriétaire est-il obligé de vous le proposer à l'achat : idée reçue: Service Public (DILA) Conversation entre amis, par SMS : Je viens de votre l'annonce pour la vente de ton appartement: Mais quoi ? Mon bail n'est pas fini ! Je ne suis pas au courant ! Mais si, forcément ! Ton propriétaire doit te proposer de l'acheter avant de le mettre en vente: Idée reçue : votre propriétaire est-il obligé de vous proposer l'achat du logement en cas de vente ? Non, votre propriétaire n'a pas toujours l'obligation de vous proposer l'achat de son logement. Il peut vendre son logement loué à qui il le souhaite, sans vous en informer, tant qu'il le vend loué. Il doit seulement vous en avertir pour pouvoir faire visiter le logement à d'éventuels acheteurs. Ce droit de visite est limité à 2 heures par jour, sauf les dimanches et jours fériés (pas de visites ces jours-là). Une fois le logement vendu, votre contrat de location sera automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Il ne pourra pas modifier votre contrat sans votre accord. Cependant s'il veut vendre son logement libre de toute occupation, vous devrez recevoir sa lettre de congé au moins 6 mois avant la fin de votre bail. Le propriétaire doit entre autres vous indiquer le prix et les conditions de la vente car vous avez la priorité sur l'achat. Vous avez alors 2 mois pour donner votre décision. Si vous refusez l'achat, vous devrez libérer le logement au plus tard à la date de fin de votre bail sans avoir à faire de préavis.
Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Logement meublé
À la fin du bail

Le propriétaire peut choisir de vendre le logement après que le locataire a définitivement quitté les lieux. Pour cela, le propriétaire doit donner congé (son préavis) au locataire pour la fin du bail. Mais le propriétaire peut en être empêché, lorsque le locataire est protégé (selon l'âge et les ressources du locataire). (À noter: Le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité n'a pas besoin de donner congé (préavis) au locataire pour la fin du bail.)
Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Logement meublé
À la fin du bail
Comment donner congé au locataire ?

La lettre de congé doit indiquer le motif du congé ( congé pour vendre ). Elle doit parvenir au locataire au moins 3 mois avant la fin du bail. Le locataire devra alors quitter le logement et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du bail. (Attention: Le propriétaire doit respecter les autres règles du congé pour vendre ( contenu de la lettre, délai de préavis... ). Sinon, le locataire peut contester le congé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.)
Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Logement meublé
À la fin du bail
Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?

Selon son âge et ses ressources, le locataire peut être protégé :
Cas Locataire de moins de 65 ans: Le locataire de moins de 65 ans (à la date de fin du bail) est protégé s'il répond aux 2 conditions suivantes : 
- Il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans (à la date de fin du bail)
- Le montant cumulé des ressources (à la date où il prend possession de la lettre de congé) de toutes les personnes vivant dans le logement est inférieur aux montants suivants :
 
Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé:
| Nombre de personnes | Types de personnes | Île-de-France | Autre région | 
| - | - | - | - | 
| Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | 
| - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 26 920 € | 26 920 € | 23 403 € | 
| 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € | 
| 2 | 2 personnes | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € | 
| Situation particulière : Jeune couple 2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 1 personne à charge | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € | 
| 3 | 3 personnes | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € | 
| Situation particulière : 3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € | 
| 4 | 4 personnes | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € | 
| Situation particulière : 4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € | 
| 5 | 5 personnes | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € | 
| Situation particulière : 1 personne avec 4 personnes à charge 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € | 
| 6 et plus | 6 personnes | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € | 
| Par personne supplémentaire | + 9 394 € | + 8 598 € | + 6 710 € | 
 (Rappel: Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.)
 Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf si le propriétaire est dans au moins 1 des cas suivants : 
- Il a plus de 65 ans (à la date de fin du bail)
- Il a des ressources (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieures au même montant maximum
Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Logement meublé
À la fin du bail
Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?

- Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, et elle est située à proximité.
 Définition d'une solution de relogement située à proximité: 
- Si la commune est divisée en arrondissements, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.
- Si la commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
- Dans les autres cas, le nouveau logement doit se situer dans un rayon de 5 km.
Cas Locataire de plus de 65 ans: Le locataire de plus de 65 ans (à la date de fin du bail) est protégé si ses ressources (à la date de notification ) sont inférieures aux montants suivants : 
Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé:
| Nombre de personnes | Types de personnes | Île-de-France | Autre région | 
| - | - | - | - | 
| Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | 
| - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 26 920 € | 26 920 € | 23 403 € | 
| 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € | 
| 2 | 2 personnes | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € | 
| Situation particulière : Jeune couple 2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 1 personne à charge | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € | 
| 3 | 3 personnes | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € | 
| Situation particulière : 3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € | 
| 4 | 4 personnes | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € | 
| Situation particulière : 4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € | 
| 5 | 5 personnes | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € | 
| Situation particulière : 1 personne avec 4 personnes à charge 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € | 
| 6 et plus | 6 personnes | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € | 
| Par personne supplémentaire | + 9 394 € | + 8 598 € | + 6 710 € | 
 (Rappel: Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.)