AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Cas Retrait ou rachat après 5 ans: Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu. Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, uniquement dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres). Pour en savoir plus sur l’imposition des revenus de titres non cotés qui dépassent la limite de 10 % Les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA qui dépassent la limite de 10 % du montant de ces placements sont soumis à un impôt de 12,8 % . Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif , si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. (À savoir: Les gains du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .)
 Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé. Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère . Lorsque le plan se dénoue, après 5 ans, par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu. Mais la rente viagère est soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) . Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants : 
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
 Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Armes de catégorie C (soumise à déclaration)

Peut-on avoir une arme de catégorie C si l'on n'est ni chasseur ni tireur sportif ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les armes classées en catégorie C ?
- Quelles sont les conditions pour avoir une arme de catégorie C ?
- Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ?
- Comment conserver une arme de catégorie C à domicile ?
- Quelle sanction risque-t-on si l'on ne déclare pas une arme de catégorie C ?
- Quelles sanctions risque-t-on en cas de transformation d’une arme de catégorie C ?
- Par courrier
- Par messagerie
Armes de catégorie C (soumise à déclaration)
Quelles sont les armes classées en catégorie C ?

Armes et éléments d'armes classés dans la catégorie C (hors munitions)
| Classement | Désignation | Caractéristiques | 
| - | - | - | 
| C1- a) | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement | 
| C1- b) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement | 
| C1- c) | Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon |  | 
| C1- d) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe | 
| C2 | Eléments des armes C1 |  | 
| C3 | Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle | 
| C4 | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche de 20 joules ou plus | 
| C5 | Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité |  | 
| C9 | Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir) |  | 
| C10 | Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b) |  | 
| C12 | Arme d’alarme et de signalisation |  |
Armes de catégorie C (soumise à déclaration)
Quelles sont les conditions pour avoir une arme de catégorie C ?

Cas Mineur entre 12 et 16 ans: Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C. Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes : 
- Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA
- Avoir une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives).
Armes de catégorie C (soumise à déclaration)
Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ?

Cas Autre arme de catégorie C: Vous ne pouvez pas acquérir d'autres armes de catégorie C. En effet, leur acquisition est réservée aux personnes ayant un permis de chasser, ou une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), ou une carte du collectionneur, en cours de validité. Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C: Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas .
Armes de catégorie C (soumise à déclaration)
Comment conserver une arme de catégorie C à domicile ?

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
- Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
- Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet ).
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre. (À noter: Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).)
Armes de catégorie C (soumise à déclaration)
Quelle sanction risque-t-on si l'on ne déclare pas une arme de catégorie C ?

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 €. La peine de prison est de 7 ans maximum et l'amende de 100 000 € maximum en cas d'infraction commise en bande organisée. Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :
- Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
- Confiscation d'une ou plusieurs armes
- Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.
Armes de catégorie C (soumise à déclaration)
Quelles sanctions risque-t-on en cas de transformation d’une arme de catégorie C ?

La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum. Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée...) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.
Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?

Le contrat de travail intermittent (CDII ou CD2I) permet au salarié d'alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pour quel type d'emplois un contrat de travail intermittent peut-il être conclu ?
- Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail intermittent ?
- Quelle est la durée de travail d'un salarié en contrat de travail intermittent ?
- Quelle est la rémunération d'un salarié en contrat de travail intermittent ?
- Quels sont les droits du salarié en contrat de travail intermittent ?
Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?
Pour quel type d'emplois un contrat de travail intermittent peut-il être conclu ?

Le contrat de travail intermittent peut être conclu dans des secteurs connaissant d'importantes variations d'activité sur l'année. Le contrat peut être conclu pour un emploi répondant à des besoins permanents, mais qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Ces activités sont notamment liées aux secteurs du spectacle et du tourisme. Plus généralement, le contrat de travail intermittent peut être conclu dans les secteurs dont la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail. La convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou un accord de branche étendu doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par des contrats de travail intermittent dans l'entreprise. (À savoir: Dans les entreprises adaptées , en l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, un contrat de travail intermittent peut tout de même être conclu avec un salarié en situation de handicap et bénéficiant de l'obligation d'emploi .)
Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?
Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail intermittent ?

Le contrat intermittent est obligatoirement un contrat à durée indéterminée (CDI). Le contrat de travail intermittent doit être écrit. Les mentions prévues au contrat varient en fonction du secteur d'activité dans lequel travaille le salarié :
Cas Cas général: Le contrat intermittent doit mentionner tous les éléments suivants : 
- Qualification du salarié
- Rémunération
- Durée annuelle minimale du travail du salarié
- Périodes de travail
- Répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes
Cas Activités liées au spectacle: Le contrat intermittent doit mentionner tous les éléments suivants : 
- Qualification du salarié
- Rémunération
- Durée annuelle minimale du travail du salarié
 La convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou un accord de branche étendu doit préciser les périodes et horaires de travail. La convention ou l'accord précise également les conditions permettant au salarié de refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?
Quelle est la durée de travail d'un salarié en contrat de travail intermittent ?

La durée annuelle de travail est précisée dans le contrat de travail. Cependant, cette durée peut être dépassée dans la limite du tiers de cette durée (ou plus, avec l'accord du salarié). Le salarié peut également bénéficier des avantages liés aux heures supplémentaires lorsqu'il dépasse la durée légale du temps de travail pour chaque semaine travaillée.
Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?
Quelle est la rémunération d'un salarié en contrat de travail intermittent ?

Le montant de la rémunération est calculé chaque mois en fonction des heures de travail effectuées. Toutefois, un lissage mensuel de la rémunération peut être envisagé si la convention collective ou l'accord d'entreprise le prévoit. Le salarié perçoit alors un salaire mensuel d'un montant régulier, indépendamment de l'horaire réellement effectué dans le mois.
Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?
Quels sont les droits du salarié en contrat de travail intermittent ?

Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits reconnus aux salariés travaillant à temps plein ( congés payés, formation professionnelle, conditions de travail, etc.), sauf dispositions spécifiques prévues par la convention collective ou l'accord d'entreprise. Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour calculer les droits liés à l'ancienneté du salarié.
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile

Vous voulez changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable ? C'est possible grâce à la portabilité du numéro . Quelles sont les étapes à suivre ? Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: La portabilité peut s'exercer uniquement à l'intérieur d' un même territoire français parmi les 7 territoires suivants : France métropolitaine Guadeloupe - Saint-Martin - Saint-Barthélemy Guyane Martinique La Réunion Mayotte Saint-Pierre-et-Miquelon La portabilité ne peut pas être effectuée entre 2 territoires différents (par exemple, entre la métropole et la Guadeloupe).)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Si vous gardez le même mobile et que vous avez un contrat avec une durée d'engagement, demander le déverrouillage du téléphone
- Récupérer l'identifiant Rio
- Signer un contrat avec le nouvel opérateur
- Attendre que la portabilité du numéro de téléphone mobile s'effectue
- En cas de problème, alerter le médiateur des communications ou l'Arcep
- Par téléphone
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Si vous gardez le même mobile et que vous avez un contrat avec une durée d'engagement, demander le déverrouillage du téléphone

Le déverrouillage de votre téléphone s'appelle aussi désimlockage. Il doit être distingué du déblocage de votre carte SIM qui survient lorsque vous avez tapé 3 codes PIN éronnés au moment de l'allumage de votre appareil. Par le verrouillage de votre terminal, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur. En faisant déverrouiller votre terminal, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur. Le dévérouillage de votre terminal peut être fait à tout moment. Toutefois, sa gratuité dépend de votre contrat d' engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur. (À noter: Si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans un magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage . À l'inverse, si vous achetez votre téléphone portable avec un forfait, auprès d'un opérateur, votre appareil est en général bloqué et nécessite le désimlockage .)

Cas Contrat avec engagement: Les règles dépendent de l’existence ou non d’une durée d’engagement et de la durée écoulée depuis la date de conclusion du contrat. 
Cas Cas général: En principe, le dévérouillage est gratuit au bout de 6 mois après la date de souscription d'un abonnement.
Cas Vous êtes abonné depuis plus de 3 mois: Le déverrouillage est gratuit si votre opérateur est membre de la Fédération française des télécommunications (FFT) .
Cas Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois: Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Cas Contrat sans durée d'engagement: Votre téléphone portable n'est pas verrouillé . Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Récupérer l'identifiant Rio

Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur). Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres. Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur. Vous devez appeler le 3179. Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO. Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur. Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur. Pour les offres qui regroupent téléphonie et internet, les opérateurs doivent aussi rendre disponibles le RIO dans votre espace client en ligne. Vous pouvez obtenir votre RIO même si votre contrat a déjà été résilié. Vous disposez d’un délai de 40 jours après la résiliation pour demander la portabilité de votre numéro.
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Signer un contrat avec le nouvel opérateur

Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur. C'est lui qui fait les démarches suivantes :
- Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
- Portage de votre numéro
- Mise en service de votre nouvel abonnement.
(Attention: Vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.)
La demande de portabilité vaut demande de résiliation de votre contrat auprès de votre ancien opérateur. Si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case " Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel " et indiquez votre numéro RIO.
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Attendre que la portabilité du numéro de téléphone mobile s'effectue

Ligne coupée pendant 4 heures maximum: Le portage se fait en 4 heures au maximum. Pendant cette période, le nouvel opérateur peut, selon sa politique commerciale, vous attribuer un numéro provisoire à utiliser avec votre nouvelle carte SIM. Ce numéro temporaire est automatiquement remplacé par votre numéro habituel le jour du portage. Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité. Le délai maximum pour réaliser la portabilité est en principe de 3 jours ouvrables à compter de la demande, sauf si vous demandez une date ultérieure. Changement de la carte SIM: Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM. Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle. Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé. En cas de retard ou de perte de numéro : possibilité d’être indemnisé: Si la portabilité n’est pas réalisée dans les conditions prévues (retard, interruption de service trop longue, perte du numéro ou erreur de traitement), vous pouvez demander une indemnisation à votre opérateur. L’indemnisation peut prendre la forme :
- d’un remboursement d’une partie de votre abonnement,
- d’une réduction sur une facture,
- d’une compensation financière en fonction du préjudice subi.
Les conditions peuvent être prévues dans le contrat de votre opérateur.
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
En cas de problème, alerter le médiateur des communications ou l'Arcep

Aucun opérateur ne peut vous refuser de changer d'opérateur et de demander le déverrouillage de votre téléphone. En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)

Quelles sont les armes en vente libre ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie D.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles armes sont classées dans la catégorie D ?
- Un mineur peut-il acheter une arme de catégorie D ?
- Peut-on porter et transporter une arme de catégorie D ?
- Quelles sanctions risque-t-on si l'on transporte sans motif légitime une arme de catégorie D ?
- Quelles sanctions risque-t-on en cas de transformation d’une arme de catégorie D ?
- Par courrier
- Par messagerie
Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)
Quelles armes sont classées dans la catégorie D ?

Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :
Armes classées en catégorie D (hors munitions)
| Classement | Désignation | Caractéristiques | 
| - | - | - | 
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Exemples : Arme non à feu camouflée Poignard Couteau-poignard Matraque Projecteur hypodermique Couteau dit papillon ou Balisong Couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique Arme blanche de jet appelée étoile de Ninja Arme mixte d’un modèle antérieur à 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing américain avec une arme blanche à lame | 
| D - b) | Bombe aérosol lacrymogène ou incapacitante | Capacité de 100 ml maximum | 
| D - c) | Arme à impulsion électrique de contact | Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker | 
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée |  | 
| D - e) | Arme historique et de collection | Modèle d'avant 1900 sauf les armes dont la dangerosité est avérée et qui figurent sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense (tableau B de l’annexe I) | 
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. | 
| D - g) | Arme historique et de collection | Modèle d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense (tableau A de l’annexe I) | 
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé | 
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées | 
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)
Un mineur peut-il acheter une arme de catégorie D ?

Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.
Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)
Peut-on porter et transporter une arme de catégorie D ?

Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule...), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime. Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte des circonstances de lieu, de temps, du type d'arme portée et du profil du détenteur. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)
Quelles sanctions risque-t-on si l'on transporte sans motif légitime une arme de catégorie D ?

Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.
Cas Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules): Vous risquez une amende de 750 € . Exemple: Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
Cas Arme de catégorie D à feu: Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison . Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison .
Cas Autre arme de catégorie D: Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison . Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison . Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 € . Le montant est minoré ( 400 € ) ou majoré ( 1 000 € ) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.
(À savoir: Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter , de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public . Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . L'objet ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué .)