Documents commerciaux d'une entreprise individuelle
Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?

Cas Le client est un professionnel: Les CGV ne sont pas obligatoires entre professionnels . En revanche, si elles existent et qu’un client professionnel en fait la demande, l’entreprise est tenue de les communiquer . 1. Mentions obligatoires: Les CGV doivent alors obligatoirement comporter les informations suivantes : 
- Conditions de vente du bien (toutes les informations concernant les modalités de transfert de propriété du bien, les conditions de livraison en cas de vente à distance ou encore les différentes garanties) et/ou exécution de la prestation de service (toutes les informations concernant la date d’exécution de la prestation).
- Éléments de détermination du prix : barème des prix unitaires et éventuelles réductions de prix (rabais, remises, ristournes, etc.) : les prix peuvent être indiqués HT ou TTC . En pratique, il est préférable d’indiquer un barème comportant des prix HT, afin d’être en concordance avec les règles de facturation qui imposent l’indication d’un prix unitaire HT. Concernant la durée de validité du prix, elle peut être fixée librement.
- Conditions de règlement (conditions dans lesquelles le client doit payer) : 
- Délais de paiement : il n’est pas obligatoire d’indiquer le délai de paiement. Toutefois, en l’absence d’éléments concernant les délais de paiement, le prix doit être payé le 30 e jour suivant la date de réception du bien ou d’exécution de la prestation. Ces délais peuvent être fixés librement par les parties, mais le délai indiqué devra respecter les plafonds légaux soit 60 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture , ou 45 jours fin de mois si ce délai est expressément convenu entre les parties et ne désavantage pas de manière excessive le vendeur. S’agissant d’une facture périodique , le délai de paiement ne peut en revanche dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
- Retards de paiement : les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement doivent impérativement figurer dans les CGV. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement ( 40 € ) obligatoirement due dès lors que le paiement intervient après la date indiquée sur la facture .
- Les conditions d’ escompte doivent figurer dans les conditions de règlement si elles sont proposées.
 2. Mentions facultatives: Il est ensuite possible d’ ajouter librement d’autres informations non obligatoires : 
- Éléments concernant le mode de paiement : il est possible de prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois
- Garantie commerciale plus ou moins étendue : droit de retour, d’échange ou de remboursement (“satisfait ou remboursé”)
- Clause de confidentialité , clause de fidélité, etc.
- Clause relative à la protection des données à caractère personnel
- Clause de résiliation
- Clause relative au transport en cas de livraison de biens
- Clause de force majeure
- Clause d’exclusion (par exemple clause d’exclusion de la garantie légale des vices cachés uniquement si le client en question est un professionnel relevant du même domaine d’expertise que l’entreprise)
- Etc.
Cas Le client est un particulier: Les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation entre un professionnel et un particulier . Les mentions obligatoires diffèrent selon qu’il s’agit d’une vente de biens ou d’une prestation de services conclue au sein d’un établissement (par exemple en boutique) ou à distance (par exemple sur internet) : 
Cas Ventes de biens ou prestations de services conclues au sein d’un établissement: Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services à un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV , afin d’informer et protéger le client particulier. Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services : 
- Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu