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Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?
Quels sont les documents à joindre à la demande d’aide juridictionnelle ?

Selon votre situation personnelle et l'affaire pour laquelle vous sollicitez l'aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent :
Documents d'état civil à fournir pour l'attribution de l'aide juridictionnelle:
| Informations personnelles | Documents à fournir | 
| - | - | 
| Votre domicile | Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, de gaz, etc.) Si vous habitez chez un tiers , justificatif de domicile de moins de 3 mois accompagné d'une attestation d'hébergement | 
| Vos enfants | Vous êtes français : livret de famille à jour Vous êtes étranger : tout document équivalent au livret de famille | 
| Votre identité | Vous êtes français ou citoyen de l'Union européenne (UE) : Copie recto-verso de votre pièce d'identité (par exemple, votre passeport) Vous êtes étranger : tout document justifiant de votre identité et du caractère habituel de votre résident en France (par exemple, une facture d'électricité de moins de 3 mois) | 
| Votre assurance | Attestation de non-prise en charge par l'assureur | 

Justificatifs propres aux ressources financières permettant l'attribution de l'aide juridictionnelle:
| Revenus et patrimoine | Documents à fournir | 
| - | - | 
| Dans tous les cas | Avis d'imposition le plus récent | 
| Si vous n'avez pas d'avis d'imposition | Justificatif de revenus imposables des 6 derniers mois (exemple : relevé France Travail) | 
| Si votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration d'impôts | Tout justificatif de votre changement de situation (exemple : acte de mariage) | 
| Si vos ressources ont changé depuis votre dernière déclaration d'impôts | Justificatifs de revenus imposables des 6 derniers mois (exemple : relevé France Travail) | 
| Si vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers (hors résidence principale) | Justificatif précisant la valeur de votre ou de vos bien(s) immobilier(s) | 
| Si vous avez de l'épargne | Justificatif précisant le montant de votre épargne | 
Important : vous n'avez pas à communiquer de justificatif propre à vos ressources si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes victime d'un crime considéré comme étant l'un des plus graves (meurtre, terrorisme, viol, etc.)
- Vous êtes un mineur isolé (par exemple, vos parents vivent à l'étranger)
- Vous êtes mineur et vous êtes entendu dans une procédure qui vous concerne (une procédure devant le juge aux affaires familiales , par exemple)

- Votre dossier doit être traité par la cour nationale du droit d'asile (CNDA)
- Vous faites un recours contre une décision de refus d'une pension militaire d'invalidité
- Vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance et vous souhaitez continuer à en profiter car votre adversaire a fait appel.
Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?
Quels sont les documents à joindre à la demande d’aide juridictionnelle ?

Justificatifs propres aux circonstances de l'affaire permettant l'attribution de l'aide juridictionnelle:
| Affaire pour laquelle une demande d'aide juridictionnelle est effectuée | Documents à fournir | 
| - | - | 
| Si vous êtes convoqué à une audience | Convocation à l'audience ou tout document équivalent | 
| Si vous êtes victime d'un crime d'une extrême gravité (meurtre, viol, terrorisme, etc.) | Tout document permettant d'attester cette situation | 
| Si vous faites un recours devant la Cour nationale du droit d'asile | Tout document permettant d'attester cette situation | 
| Si votre affaire passe devant une cour d'appel et que vous n'avez pas bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance | Copie de la décision rendue par le tribunal accompagnée d'une preuve de sa notification | 
| Si vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance et que vous souhaitez continuer à l'avoir devant la cour d'appel | Copie de la précédente décision d'admission à l'aide juridictionnelle | 
| Si vous avez déjà choisi un auxiliaire de justice (exemple : avocat) pour intervenir dans votre affaire | Une lettre d'acceptation | 
| Si vous avez déjà versé de l'argent à l'auxiliaire de justice que vous avez choisi | Tout document attestant le paiement des sommes versées |
Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
Comment la demande est-elle traitée par le bureau d’aide juridictionnelle ?

Après avoir examiné votre situation personnelle, le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) peut accepter ou refuser votre demande. Sa décision vous est notifiée dans les meilleurs délais. (À savoir: Si une audience intervient et que le bureau de l’aide juridictionnelle (BAJ) n’a pas encore rendu sa décision , vous pouvez demander l’aide juridictionnelle provisoire, avant ou au début du procès. Ainsi, les frais liés à cette audience (exemple : honoraires de l’avocat ) seront pris en charge. La demande doit être adressée au président du BAJ ou directement au président de la juridiction saisie. Elle peut être faite oralement ou par écrit.)

Cas Demande acceptée: Si votre demande est acceptée, le BAJ peut vous accorder : 
- L’aide juridictionnelle totale. Ainsi, la totalité des frais de justice seront pris en charge par l’État.
- L’aide juridictionnelle partielle, soit 55 % ou 25 % du taux maximum qui peut vous être accordé. Dans ce cas, une partie des frais de justice reste à votre charge.
 (À savoir: Si cela n’a pas été fait, vous avez 1 an à compter de cette décision pour entamer une action en justice. Passé ce délai, la décision du BAJ ne sera plus valable.)
 Si l’aide juridictionnelle totale vous est accordée, la décision du BAJ vous est transmise par lettre simple. Si le BAJ vous octroie uniquement l’aide juridictionnelle, vous recevrez sa décision par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception). Elle détaille la manière dont vous pouvez faire un recours.
Cas Demande rejetée: Le BAJ peut rejeter votre demande d''aide juridictionnelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Vos ressources financières (revenus, patrimoine mobilier ou immobilier) sont supérieures aux plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle
- Votre action en justice est irrecevable
- Vous avez fait plusieurs demandes de manière répétitive ou systématique (par exemple, vous faites de nombreuses demandes d'aide juridictionnelle pour une même affaire ce qui nuit au fonctionnement du BAJ)
- Vous bénéficiez d'une protection juridique ou d'une autre assurance qui couvre déjà les frais du procès
- Vous n'avez pas apporté les justificatifs permettant l'obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière).
 (Rappel: Si l’ AJ provisoire vous a été accordée et que, finalement, vous ne remplissez pas les conditions pour percevoir cette aide, vous êtes dans l'obligation de rembourser les frais dont vous avez été dispensés ou que l'État vous a versé.)
 Le bureau d'aide juridictionnelle vous envoie sa décision de refus par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : lettre avec accusé de réception). Elle détaille la manière dont vous pouvez faire un recours. (À noter: Le bureau d'aide juridictionnelle peut également rendre une décision de caducité si vous n'avez pas rempli votre demande dans le délai qu'il vous a donné pour le faire. Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un recours.)
Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
Comment fonctionne la prise en charge par l’aide juridictionnelle ?

Si vous avez de faibles revenus, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge par l’État, des frais liés à une procédure dans laquelle vous êtes impliqué. En fonction du taux de l’ AJ accordé, tout ou partie des frais de justice sont couverts par l’aide juridictionnelle.
Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
Comment fonctionne la prise en charge par l’aide juridictionnelle ?
Quels sont les frais couverts par l’aide juridictionnelle ?

Les frais couverts par l'aide juridictionnelle incluent 2 types de dépenses :
- Celles liées à l'action en justice menée devant une juridiction (par exemple, les honoraires de l'avocat , les frais du commissaire de justice, les frais de signification , les frais de notaire).
- Celles liées à l'intervention de l'avocat pour des procédures non juridictionnelles (par exemple, médiation ordonnée par le juge, retenue d'un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour, audition d’une victime pour une infraction commise par la personne avec laquelle elle est mariée, pacsée ou en concubinage, reconstitution , garde à vue ou retenue d'un mineur , etc.)
(Attention: En matière pénale , certains frais de justice ( droit fixe de procédure , honoraires d'un expert, d'un commissaire de justice , etc.) ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, l’AJ ne couvre pas le droit de plaidoirie dont le montant s'élève à 13 € . Enfin, le paiement des sommes auxquelles vous avez été condamné par une décision de justice (exemple : dommages et intérêts , amendes) n’est pas couvert par l’AJ.)
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Comment fonctionne la prise en charge par l’aide juridictionnelle ?
Quels peuvent être les différents taux de l’aide juridictionnelle ?

Lorsqu’elle est accordée, l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle :
- L’aide juridictionnelle totale correspond au taux maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100  % . Dans ce cas, les frais couverts par l’aide juridictionnelle ( honoraires de l’avocat , frais de signification , etc.) sont entièrement pris en charge par l’État.
- L'aide juridictionnelle partielle correspond à 55 % ou à 25 % du montant maximum qui peut être accordé. Dans ce cas, seule une partie des frais de justice est prise en charge par l’État. Vous devez donc régler une partie des honoraires de votre avocat (prévue dans une convention d’honoraires ) et des frais de procédure.
(À savoir: Le professionnel du droit qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide juridictionnelle. Cette somme ne vous est jamais directement versée .)
Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut-il choisir son avocat ?

En tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, commissaire de justice ) qui vous apportera son aide au cours de votre affaire. Ce choix peut avoir lieu dès le début de la procédure, et même avant que le BAJ ait rendu une décision vous accordant l'aide juridictionnelle. D’ailleurs, à l’intérieur de la demande d’aide juridictionnelle, une rubrique permet de solliciter la désignation d’un avocat et tout autre auxiliaire de justice. (À savoir: Vous pouvez également demander l’assistance d’un avocat en contactant le bureau d’aide juridictionnelle qui dépend de la juridiction saisie. Si vous habitez à l’étranger (hors UE ), le consulat met à votre disposition une liste d’avocats francophones compétent dans votre pays de résidence.)
L'avocat est libre d'accepter ou de refuser de vous assister. Si vous n'avez pas choisi votre avocat ou s'il a refusé de prendre votre affaire, vous pouvez demander au bâtonnier de l'Ordre des avocats du lieu où vous avez fait une demande d’AJ, de désigner un avocat à votre place. (À savoir: À l’intérieur de votre demande d’aide juridictionnelle, une rubrique permet également de solliciter la désignation d’un avocat et tout autre auxiliaire de justice .)
Par ailleurs, dans le cadre de certaines procédures (exemple : devant le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou pour une mesure d'assistance éducative), vous pouvez bénéficier d'un avocat commis d'office. S’il l’accepte, ses honoraires peuvent être couverts par l’aide juridictionnelle. (Attention: Même si vous êtes bénéficiaire de l’AJ, l’avocat n’est pas gratuit . Si l’aide juridictionnelle totale vous a été accordée, les honoraires de l’avocat sont totalement pris en charge par l’État. En revanche, si vous êtes bénéficiaire de l’AJ partielle, vous devrez régler une partie des honoraires (fixés dans une convention d’honoraires ).)
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Peut-on contester la décision du bureau d’aide juridictionnelle ?

En cas de refus de votre demande d’aide juridictionnelle, vous pouvez contester la décision du BAJ. Il en est de même si le BAJ vous a uniquement accordé l'aide juridictionnelle partielle.
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Peut-on contester la décision du bureau d’aide juridictionnelle ?
Délais pour former un recours contre la décision du BAJ

Les délais pour formuler un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire :
Cas Cas général: Le délai pour introduire votre recours est de 15 jours à partir de la notification de la décision du BAJ. Il en est notamment ainsi lorsque votre affaire se déroule devant un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité , une cour d'appel, une cour administrative d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État.
Cas Devant la CNDA: Lorsque votre affaire se déroule devant la Cour nationale du droit d'asile , votre recours doit être transmis dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision du BAJ.
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Peut-on contester la décision du bureau d’aide juridictionnelle ?
Moyens de transmission du recours contre la décision du BAJ

Le recours doit être adressé au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision que vous désapprouvez. Vous devez obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours. Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision que vous contestez. Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire :
Cas Cas général: Votre recours doit être remis en main propre au BAJ ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner. (À noter: Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.)
Cas Devant la CNDA: Votre recours peut être remis au BAJ de la Cour nationale du droit d'asile : 
- En main propre
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Par fax.
 Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner. (À noter: Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.)
Cas Devant la CAA ou le Conseil d'État: Lorsque votre affaire se déroule devant une cour administrative d'appel ou devant le Conseil d'État , vous pouvez remettre votre recours au BAJ : 
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
 
- Par le biais du service Télérecours .
 Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner. (Attention: Votre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit obligatoirement utiliser Télérecours. Le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.)
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Peut-on contester la décision du bureau d’aide juridictionnelle ?
Examen du recours contre la décision du BAJ

Votre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision du bureau d'aide juridictionnelle est fondée. Une fois votre recours examiné, l’autorité compétente peut :
- Confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle
- Annuler la décision du bureau d'aide juridictionnelle
- Modifier le taux de l'aide juridictionnelle dont vous bénéficierez.
La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail). Dans certains cas, elle peut vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.
Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?

Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en liquidation judiciaire dans le cadre d'une procédure collective . Celle-ci peut entrainer l' arrêt immédiat et définitif de l'activité de l'entreprise ou prévoir une période de maintien provisoire de cette activité . Le liquidateur judiciaire procède au licenciement économique des salariés dans des conditions qui varient selon la situation. Il consulte le CSE et informe la Dreets . Nous faisons un point sur la règlementation. Au début de la procédure collective, le tribunal de commerce invite le liquidateur à désigner ou à faire élire un représentant des salariés. Le CSE désigne ce représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de CSE, les salariés élisent leur représentant. Le représentant des salariés vérifie le relevé des créances salariales des salariés de l'entreprise, établi par le liquidateur judiciaire. Le représentant des salariés exerce également les fonctions du CSE, s'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise. La procédure de licenciement économique diffère selon qu'elle est réalisée à la fin de l'activité de l'entreprise ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Consultation du CSE et information de la Dreets
- Tenue de l'entretien préalable à licenciement
- Notification du licenciement
- Information de la Dreets des licenciements
- Demande d'autorisation de procéder aux licenciements au juge-commissaire
- Attente de la réponse du juge-commissaire
Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?
Arrêt définitif de l'activité de l'entreprise

Le liquidateur procède au licenciement pour motif économique de tous les salariés de l'entreprise en application de la décision prononçant la liquidation judiciaire. Quand une période de maintien provisoire de l'activité est prévue dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, les salariés encore présents dans l'entreprise à la fin de cette période sont licenciés dans les mêmes conditions. (Attention: Avant de pouvoir procéder aux licenciements, le liquidateur doit préalablement vérifier si un reclassement des salariés est envisageable dans un autre établissement de l'entreprise, ou dans une autre entreprise du groupe par exemple.)
Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?
Arrêt définitif de l'activité de l'entreprise
Consultation du CSE et information de la Dreets

Les procédures de consultation du CSE et d'information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise. Il existe 2 catégories de licenciement :
- Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
- Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.
La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés. (À savoir: S'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui est consulté.)
Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?
Arrêt définitif de l'activité de l'entreprise
Consultation du CSE et information de la Dreets

- Conséquences éventuelles des licenciements prévus sur la santé , la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise
 Le liquidateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et le transmettre au CSE et à la Dreets . Le liquidateur adresse une copie du PSE à la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant : En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple). La Dreets a un délai de 4 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour rendre sa décision de validation ou de rejet du PSE. En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours . Si cela est nécéssaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours .
Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?
Arrêt définitif de l'activité de l'entreprise
Tenue de l'entretien préalable à licenciement

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister. En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable. (Attention: L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , quel que soit l'effectif de l'entreprise.)
Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?
Arrêt définitif de l'activité de l'entreprise
Notification du licenciement

Le liquidateur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. La lettre est envoyée au salarié dans le délai maximum de 15 jours calendaires après la date du jugement de liquidation judiciaire. Ce délai est de 21 jours si un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été réalisé. (Attention: Les délais de 7 jours ou de 15 jours habituellement prévus pour notifier le licenciement économique après la date de l'entretien préalable, ne sont pas applicables .)
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible : Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur :
- Rappelle la date de fin du délai de réflexion
- Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire. Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible : Le contrat de contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement. En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.
Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?
Arrêt définitif de l'activité de l'entreprise
Information de la Dreets des licenciements

En cas de licenciement de moins de 10 salariés, la Dreets doit être informée des licenciements. Quelles sont les informations transmises à la Dreets ? Le liquidateur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés. Il communique alors les informations suivantes :
- Nom et adresse de l'entreprise
- Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
- Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
- Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
Comment le liquidateur transmet-il les informations à la Dreets ? Le liquidateur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant : (À noter: En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).)