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Fiscalité des dividendes perçus par les associés
Associé personne morale (société)
Comment sont imposés les dividendes ?
Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)

Lorsque la société est soumise à l'impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé au niveau des associés. Ils sont imposés en fonction du régime d'imposition de la société associée :
- Si la société associée est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les dividendes sont intégrés au bénéfice de la société associée et imposés au niveau des associés.
- Si la société associée est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), les dividendes sont intégrés au bénéfice de la société associée et soumis à l'impôt sur les sociétés.

Cas Société associée soumise à l'IR: Lorsque la société distributrice est soumise à l'impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé à l'impôt sur le revenu au niveau des associés. Les dividendes sont compris dans la part du bénéfices qui correspond au pourcentage de parts sociales que l'associé détient dans la société. L'imposition des bénéfices dépend du type d'activité de la société associée  : 
- Activité commerciale ou artisanale : les bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Activité libérale : les bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Cas Société associée soumise l'IS: Les dividendes perçus par la société associée sont intégrés à ses bénéfices et ils sont imposés à l'impôt sur les sociétés. Ils sont soumis à l'un des régimes suivants : 
- Société dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions € et dont le capital détenu à 75 % par des personnes physiques est entièrement reversé : application du taux à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices. Au-delà, le taux passe à 25 % .
- Autre société : application du taux à 25 % .
Fiscalité des dividendes perçus par les associés
Associé personne morale (société)
Comment sont imposés les dividendes ?
Société soumise à l'IS

1. Au niveau de la société: Les bénéfices (dividendes compris) de la société sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Qu'ils soient distribués ou non ils ne sont pas déductibles du résultat de la société. Ils sont soumis à l'un des régimes suivants :
- Société dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions € et dont le capital détenu à 75 % par des personnes physiques est entièrement reversé : application du taux à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices. Au-delà, le taux passe à 25 % .
- Autre société : application du taux à 25 % .
Pour en savoir plus sur l'impôt sur les sociétés, vous pouvez consulter notre dossier consacré au sujet. 2. Au niveau des associés: Ils sont également imposés au niveau des associés. Lorsque l'associé est une société, ils sont imposés en fonction du régime d'imposition de la société associée :
- Si la société est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les dividendes sont intégrés au bénéfice de la société et imposés au niveau des associés.
- Si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), les dividendes sont intégrés au bénéfice de la société et soumis à l'impôt sur les sociétés.

Cas Société associée soumise à l'IR: Lorsque la société est soumise à l'impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé à l'impôt sur le revenu au niveau des associés. Les dividendes sont compris dans la part du bénéfices qui correspond au pourcentages de parts sociales que l'associé détient dans la société. L'imposition des bénéfices dépend du type d'activité de la société : 
- Activité commerciale ou artisanale : les bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Activité libérale : les bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Cas Société associée soumise l'IS: Les dividendes perçus par la société associée sont intégrés à ses bénéfices et ils sont imposés à l'impôt sur les sociétés. Ils sont soumis à l'un des régimes suivants : 
- Société dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions € et dont le capital détenu à 75 % par des personnes physiques est entièrement reversé : application du taux à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices. Au-delà, le taux passe à 25 % .
- Autre société : application du taux à 25 % .
Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur le versement des indemnités journalières (IJ) ?

Si la mère décède pendant le congé de maternité, la personne qui vivait en couple avec la mère perçoit le reliquat d'indemnités journalières. Si la mère décède pendant son congé de maternité (quelle que soit la cause du décès), les indemnités journalières (IJ) pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la CPAM (ou la MSA si la mère dépendait du régime agricole) peuvent être versées à la personne qui vivait en couple avec la mère. Il peut s’agir :
- Soit du père de l'enfant
- Soit du conjoint ou du concubin qui vit en couple avec la mère
- Soit, en cas de reconnaissance conjointe anticipée , de la mère qui n'a pas accouché pour un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre).
Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne qui vivait en couple avec la mère décédée doit cesser tout travail salarié pendant toute la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère. S’il est salarié ou si elle est salariée, le père ou la personne qui vivait en couple avec la mère décédée doit :
- avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l'employeur la date prévue de sa reprise de travail.
- adresser sa demande de transfert des indemnités à la CPAM ou à la MSA en remplissant un formulaire :
Il faut joindre les documents permettant de justifier de sa situation. Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité en cours. Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.
Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité

Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés avances en comptes courants . Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Compte courant d'associé : de quoi s'agit-il ?
- Un compte courant d'associé peut-il être débiteur ?
- Quelle est la rémunération du compte courant d'associé ?
- Quand le compte courant d'associé est-il remboursé ?
- Quelle est la fiscalité du compte courant d'associé ?
Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité
Compte courant d'associé : de quoi s'agit-il ?

Pour faire face à ses besoins de trésorerie, la société peut utiliser différents procédés : recourir à une augmentation de capital, emprunter auprès d'un établissement de crédit ou encore organiser des avances en compte courant (appelé aussi apports en compte courant). L'associé ou le dirigeant laisse à la disposition de la société une somme d'argent soit en versant des fonds soit en renonçant temporairement à recevoir certaines sommes. Le compte courant d'associé s'analyse en un prêt qui donne à l'associé ou au dirigeant prêteur la qualité de créancier social. Les modalités du compte courant (rémunération, durée, remboursement, etc.) sont précisées par les statuts ou dans une convention de compte courant (c'est-à-dire un contrat) conclu entre la société et l'associé.
Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité
Compte courant d'associé : de quoi s'agit-il ?
Qui peut réaliser des avances en compte courant d'associé ?

Les personnes pouvant réaliser des avances dites en compte courant et ainsi bénéficier d'un compte courant d'associé sont les suivantes :
- Associés et actionnaires, personnes physiques quel que soit le nombre de parts sociales ou d'actions détenues dans le capital
- Dirigeants : administrateur, membre du directoire et du conseil de surveillance, gérant, président de SAS, directeur général, directeur général délégué de SA ou SAS
- Sociétés commerciales ( SA , SARL , SAS , SCA ) dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes . Celles-ci peuvent consentir , à titre accessoire, des prêts à moins de 3 ans à d'autres sociétés avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques (on parle de « prêt intergroupe » ou de « pool de trésorerie »).
(À noter: Il n'y a pas de compte courant d'associé dans une entreprise individuelle .)
Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité
Compte courant d'associé : de quoi s'agit-il ?
Quelles sommes peuvent alimenter le compte courant d'associé ?

Le compte courant est alimenté de l'une des façons suivantes :
- Par la rémunération du dirigeant
- Par les éventuels dividendes ou remboursements de frais qui n'ont pas été perçus
- Par des sommes d'argent déposées volontairement par l'associé, le dirigeant
Dans tous les cas, la personne qui réalise l'avance en compte courant dispose d'une créance à l'égard de la société. Les avances en compte courant sont donc enregistrées au passif du bilan de la société. Référence : Code général des impôts : article 39:
Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité
Un compte courant d'associé peut-il être débiteur ?

Lorsque le compte courant d'associé est débiteur, cela équivaut à un découvert de compte courant. Cela signifie que l'associé doit de l'argent à la société. Il est interdit aux personnes suivantes d'avoir un compte courant débiteur :
- Dirigeants et associés personnes physiques d'une SARL
- Administrateurs et directeurs généraux d'une SA et SAS .
En revanche, une personne morale (c'est-à-dire une société) peut avoir un compte courant débiteur. Cette pratique est courante dans les groupes de sociétés. (À noter: Dans les SCI et dans les Scop , les comptes courants détenus par les associés personnes physiques peuvent être débiteurs.)
Référence : Code de commerce : article L223-21: Référence : Code de commerce : article L227-12:
Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité
Quelle est la rémunération du compte courant d'associé ?

Le compte courant d'associé est un prêt consenti à la société par un associé. Il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé. Si l'associé est une personne physique, la rémunération du compte courant (c’est-à-dire le versement d’intérêts) est optionnelle. L’associé est libre de renoncer à percevoir des intérêts. En revanche, lorsque l'associé est une personne morale (société ou association), le fait d’accorder une avance en compte courant d’associé sans aucune contrepartie (donc sans versement d’intérêts) peut être qualifié d’« acte anormal de gestion » par l’administration fiscale. Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé. Les intérêts versés aux associés constituent des charges financières qui sont déductibles du résultat fiscal de la société. Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence ». Son montant varie en fonction de la date de clôture de l'exercice de la société. Ainsi, lorsque le taux d'intérêt (fixé par les statuts ou la convention) est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire des intérêts versés à l'associé n'est pas déductible du bénéfice imposable.
Taux maximal d'intérêts déductibles pour un exercice de 12 mois:
| Clôture de l'exercice | Taux de référence | 
| - | - | 
| Du 31 mai au 29 juin 2025 | 5,32 % | 
| Du 30 juin au 30 juillet 2025 | 5,16 % | 
| Du 31 juillet au 30 août 2025 | 5,07 % | 
| Du 31 août au 29 septembre 2025 | 4,97 % | 
| Du 30 septembre au 30 octobre 2025 | 4,81 % | 
| Du 31 octobre au 29 novembre 2025 | 4,73 % | 
| Du 30 novembre au 30 décembre 2025 | 4,64 % | 
| Du 31 décembre au 30 janvier 2026 | 4,55 % | 
| Du 31 janvier au 27 février 2026 | 4,49 % | 
| Du 28 février au 30 mars 2026 | 4,44 % | 
| Du 31 mars au 29 avril 2026 | 4,39 % | 
| Du 30 avril au 30 mai 2026 | 4,37 % | 
| Du 31 mai au 29 juin 2026 | 4,34 % | 
| Du 30 juin au 30 juillet 2026 | 4,33 % | 
| Du 31 juillet au 30 août 2026 | 4,33 % | 
| Du 31 août au 29 septembre 2026 | 4,33 % | 
Référence : Bofip-Impôts n° BOI-BIC-CHG-50-50-30 sur les intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d’intérêt limite:
Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité
Quand le compte courant d'associé est-il remboursé ?

En général, les conditions de remboursement du compte courant d'associé sont précisées dans les statuts ou dans la convention de compte courant. En l'absence de précision, la créance de l'associé à l'égard de la société est remboursable à tout moment. Lorsque l'associé en fait la demande, la société dispose d'un délai de 5 ans à compter de la demande pour rembourser la créance. (À savoir: L'associé peut renoncer à son droit à remboursement.)
Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité
Quand le compte courant d'associé est-il remboursé ?
Le remboursement du compte courant peut-il être bloqué ?

Bloquer un compte courant d'associé signifie que la société n'a plus l'obligation de rembourser les fonds apportés. La société dispose alors de véritables capitaux permanents. Cette décision est prise soit à l'unanimité de l'assemblée générale des associés, soit dans une convention de blocage (un contrat) signée entre la société et l'associé. Elle sert ainsi de garantie à l'occasion de l'octroi de crédits par un établissement bancaire.
Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité
Quand le compte courant d'associé est-il remboursé ?
La société peut-elle refuser de rembourser le compte courant ?

Lorsque l'associé réclame le remboursement de son compte courant, la société ne peut pas le refuser (même en raison de difficultés financières). Elle ne peut pas non plus limiter le remboursement au montant que sa trésorerie peut supporter. En revanche, la société peut réclamer des délais de paiement (limités à 2 ans) pour rembourser le compte courant.
Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité
Quand le compte courant d'associé est-il remboursé ?
Que se passe-t-il en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société ?

Après l'ouverture d'une procédure collective, la société n'a plus le droit de rembourser un compte courant d'associé. L'associé doit donc, comme tout créancier, déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Dans cette hypothèse, l'associé est remboursé après les créanciers privilégiés de la société et si les finances de la société le permettent. Référence : Code civil : article 1343-5: Référence : Code de commerce : article L622-24:
Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité
Quelle est la fiscalité du compte courant d'associé ?

Les règles fiscales applicables aux comptes courants d'associé sont différentes pour la société bénéficiaire des avances et l'associé titulaire du compte courant.
Cas Société bénéficiaire: Les intérêts versés à l'associé sont des charges financières déductibles du résultat de l'entreprise à condition que l'entreprise respecte les 2 conditions suivantes : 
- Le capital social est intégralement libéré (c'est-à-dire que les associés doivent avoir versé la totalité de leur apport au capital de l'entreprise).
- Le taux d'intérêt pratiqué n'excède pas le taux de référence (on se réfère au taux brut avant imposition)
 (À savoir: Lorsque le taux d'intérêt fixé est supérieur au taux de référence , la partie excédentaire constitue une charge non déductible du bénéfice de la société. Chaque compte courant doit être examiné séparément et il ne peut y avoir compensation entre un excédent d'intérêt constaté pour un compte courant et une insuffisance pour un autre.)
 Par ailleurs, les avances en compte courant constituent une forme de prêt . L'entreprise qui en bénéficie doit ainsi déposer chaque année une déclaration de contrat de prêt (cerfa n° 10142), au plus tard à la date de dépôt de sa déclaration de résultat.
Cas Associé: La fiscalité est différente selon que l'associé titulaire du compte courant est une personne physique ou une personne morale. 
Cas Associé personne physique: Les intérêts perçus par l'associé personne physique constituent des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) .
Cas Associé personne morale (société ou association): Lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), les intérêts perçus par l'associé sont des produits financiers imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) . Cependant, lorsque l'entreprise a opté pour l'impôt sur le revenu (IR), les intérêts perçus sont imposés au titre de l'impôt sur le revenus (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC ).
Référence : Code général des impôts : article 125 A:
Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ?

Le congé de maternité peut être fractionné en cas d'hospitalisation prolongée de l'enfant au-delà de la 6ème semaine suivant sa naissance. Si l’enfant est hospitalisé au-delà de la 6 è semaine suivant sa naissance, la salariée peut, si elle souhaite, interrompre son congé de maternité postnatal. La salariée peut reprendre son activité salariale avant la date prévue de son retour d’activité, puis reporter les jours restants non pris de son congé de maternité postnatal à la fin de l'hospitalisation de l’enfant. Ainsi, en reprenant son travail après le congé postnatal obligatoire de 6 semaines, il restera à la salariée :
- Soit 4 semaines de congé postnatal s'il s'agit de son 1 er enfant ou de son 2 e enfant, le congé postnatal ayant une durée maximale de 10 semaines ,
- Soit 12 semaines de congé postnatal s'il s'agit de son 3 e enfant, le congé postnatal ayant une durée maximale de 18 semaines .
La salariée doit alors prévenir la CPAM (ou la MSA si elle dépend du régime agricole) de la date d'interruption du congé de maternité, de la date de reprise du congé postnatal et de la durée faisant l'objet du report. La salarié doit transmettre une attestation justifiant de l'hospitalisation de son enfant. (À noter: Le report d'une partie du congé postnatal en cas d'hospitalisation de l’enfant au-delà de la 6e semaine suivant sa naissance ne peut pas être refusé à la salariée. Elle perçoit les indemnités journalières , dans les conditions habituelles, à la reprise de son congé postnatal et durant toute sa durée.)
La salariée doit également prévenir son employeur de la date d'interruption du congé de maternité, de la date du retour dans l'entreprise et de la durée du congé postnatal faisant l'objet du report. Elle doit lui transmettre une attestation justifiant de l'hospitalisation de l’enfant. (À savoir: L’employeur ne peut pas refuser le report d'une partie du congé postnatal en cas d'hospitalisation de l’enfant au-delà de la 6e semaine suivant sa naissance. La salariée perçoit son salaire dans les conditions habituelles durant la reprise de son activité et durant toute sa durée.)
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d’un litige entre le propriétaire d’un logement et le locataire qui l’occupe à titre de résidence principale , la plupart de ses tarifs (appelés émoluments ) sont fixés par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître. Les tarifs applicables sont différents en métropole et dans chacun des Drom :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Préavis (congé) ou renouvellement du bail
- État des lieux (constat locatif)
- Injonction de faire (exécution d'une prestation)
- Recouvrement d'impayés
- Expulsion du locataire
- Reprise d'un logement abandonné
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Métropole
Préavis (congé) ou renouvellement du bail

Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis ( congé ) ou d'un renouvellement de bail. Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 10,56 € (TVA incluse).
(À noter: Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.)
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Métropole
État des lieux (constat locatif)

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées. Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
| Surface du logement | Tarif (TVA incluse) | 
| - | - | 
| Jusqu'à 50 m2 | Frais de constat locatif : 132,82 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € | 
| Plus de 50 m2 et jusqu'à 150 m2 | Frais de constat locatif : 154,74 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € | 
| Plus de 150 m2 | Frais de constat locatif : 232,12 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € | 
(À noter: Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.)
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Métropole
Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,80 € (TVA incluse). Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse). Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 11,28 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 10,56 € (TVA incluse) pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique. (À noter: Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.)