Expert-comptable : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Formation/Qualification

Ces documents doivent être accompagnés d'une traduction en langue française par un traducteur assermenté. Pour obtenir cette autorisation, il doit adresser une demande (un dossier de candidature) au conseil national de l'ordre des experts-comptables : Ce dossier doit être envoyé au Conseil national de l'ordre des experts-comptables. Lorsque le ressortissant d'un État tiers est titulaire d'un diplôme étranger, le Conseil national des experts-comptables transmet le dossier à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables. Cette commission examine le diplôme étranger pour apprécier s'il peut être jugé de même niveau que le diplôme français. Si le diplôme étranger est de même niveau que le diplôme français d'expertise-comptable, le ressortissant est admis à passer un examen d'aptitude dans un délai maximal de 6 mois à compter de la décision de la commission consultative. La commission consultative décide des matières dans lesquelles le ressortissant d'un État tiers doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale. L'avis motivé de la commission est adressé au ressortissant dans un délai de 3 mois à compter de la présentation du dossier complet. (À savoir: L'examen d'aptitude comporte une partie écrite d'une heure portant sur le droit des affaires, le droit fiscal et le droit du travail et droit social. Il comporte aussi une partie orale de 30 mn portant sur la réglementation, la déontologie et la pratique professionnelles. L’examen d’aptitude a lieu une fois par an à Paris (fin novembre – début décembre).)
 Les résultats de l'examen d'aptitude sont communiqués à la DGFIP et au Conseil national de l'Ordre des experts-comptables. L'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre est délivrée par décision du ministre chargé de l'économie en accord avec le ministre des affaires étrangères. Les personnes bénéficiant de l'autorisation demandée reçoivent la notification de la décision qui les concerne par voie électronique. Sur la base de cette décision ministérielle, les candidats peuvent demander leur inscription auprès du conseil régional dans le ressort géographique dont il dépende. (À savoir: Il existe deux accords de reconnaissance mutuelle signés par l’ordre des experts-comptables avec le Québec et avec l’ordre du New Brunswick. Les professionnels originaires de ces deux provinces du Canada doivent simplement passer l’épreuve écrite de l'examen d'aptitude . Ils sont dispensés de l’épreuve orale. Ils suivent en remplacement un e-learning de 3 jours sur la déontologie et la réglementation professionnelle.)
Référence : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 7 bis: Référence : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 20: Référence : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 26: Référence : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 26-1: Référence : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 26-0: Référence : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 27: Référence : Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable : article 100: