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Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?
Contrefaçon

Détenir, transporter dans ses bagages ou faire entrer en France des produits de contrefaçon est illégal. Ces produits peuvent être dangereux pour la santé des utilisateurs. En effet, les substances qui composent leur fabrication ne sont pas vérifiées. La contrefaçon concerne tous types d'objets : jouet, vêtement, maroquinerie, lunettes, médicament, appareil ménager, pièce détachée, cigarettes, parfum, produit cosmétique, logiciel, musique, ordinateur, téléphone portable, etc. Si vous possédez un objet de contrefaçon lors d'un contrôle douanier, il s'agit d'un délit. Vous devez alors payer une amende comprise entre 1 et 2 fois la valeur de l'objet (non contrefait). Vous risquez également une peine de 3 ans de prison et 300 000 € d'amende.
Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?
Drogue

Détenir, transporter ou faire entrer en France des stupéfiants est illégal. Un stupéfiant est une drogue illicite. Détenir ou importer de la drogue est un délit. Vous risquez une amende de 7 500 000 € et 10 ans de prison. (À noter: Certaines drogues peuvent être prises comme médicament . Les quantités doivent alors correspondre à un usage personnel . Si vous revenez d'un pays hors espace Schengen , vous devez présenter l' ordonnance médicale.)
En cas de doute, vous pouvez vous adresser à l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).
Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?
Médicament

Vous devez définir la catégorie de médicaments que vous transportez. Il en existe 2 catégories :
- Les médicaments de la famille des stupéfiants ( méthadone et morphine par exemple)
- Les médicaments ordinaires qui ne sont pas assimilés à des drogues.
L'entrée en France des médicaments stupéfiants suit des règles différentes de celles pour les autres médicaments. (À noter: Quelle que soit la situation, il est prudent de partir en voyage avec l'ordonnance de votre médecin pour justifier plus facilement le transport de médicaments.)
La réglementation diffère selon que le type de médicament :
Cas Médicament considéré comme stupéfiant (exemple : méthadone, morphine): La législation varie en fonction du pays d'où vous revenez : depuis un pays de l' espace Schengen ou d'une autre zone . 
Cas Vous revenez d'un pays membre de l'espace Schengen: La quantité de médicaments transportés doit correspondre à un usage personnel et pour la durée d'un traitement (maximum 3 mois). Lors d'un contrôle douanier, vous devez présenter : 
- soit l' ordonnance du médecin correspondant aux médicaments,
- soit un certificat médical administratif obtenu auprès de l'Agence régionale de santé.
Cas Vous revenez d'un pays non membre de l'espace Schengen: La quantité de médicaments transportés doit correspondre à un usage personnel et pour la durée d'un traitement (maximum 3 mois). Vous devez présenter l' ordonnance de votre médecin aux autorités de contrôle.
Cas Autre médicament: La quantité de médicaments que vous transportez doit correspondre à un usage personnel et à la durée du traitement ou à 3 mois de traitement maximum. À la douane, une ordonnance du médecin n'est pas nécessaire. Cependant, par précaution, il est conseillé d'avoir une ordonnance valide (moins de 3 mois) avec vous.
(Attention: Si votre traitement nécessite de voyager avec des aiguilles , des seringues ou des stylos injecteurs, il est conseillé de détenir un certificat médical . Il faut le demander à votre médecin traitant qui le rédige. Le contrôle douanier est alors plus facile si vous pouvez présenter un certificat médical aux autorités.)
Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?
Œuvres d'art

L'importation d'œuvres d'arts et de biens culturels en France fait l'objet de contrôles stricts par les Douanes. Il est interdit de faire entrer en France un bien culturel ou une œuvre d'art sans avoir obtenu une autorisation de sortie du pays d'origine. Les Douanes distinguent 2 catégories d’œuvres d'art avec des contrôles distincts :
- Œuvre d'art d'intérêt national soumise à l' inventaire considérée comme trésor national (œuvre appartenant à un musée ou une fondation)
- Œuvre d'art considérée comme bien culturel (toutes celles n'appartenant pas au trésor national)
(À noter: Le contrôle douanier est effectué pour lutter contre les trafics de biens culturels sortis de façon illégale de leur pays d'origine .)
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site des Douanes sur l'importation de biens culturels. Dans le cas où une œuvre d'art est transportée par son auteur, les documents d'accompagnements nationaux et européens ne sont pas exigés. S’agissant des formalités douanières, une procédure simplifiée d’inventaire détaillé est prévue. Renseignez-vous auprès de votre bureau des Douanes. Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une autorisation de sortie du pays d'origine, vous risquez 2 ans de prison et 450 000 € d'amende.
Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?
Produit à caractère pédophile

Vous n'avez pas le droit de posséder ou de transporter un objet comportant une image à caractère pédophile. Il s'agit de toute représentation pornographique d'un adolescent ou d'un enfant mineur. Vous vous exposez à des sanctions si les Douanes découvrent ce type d'objet en votre possession lors d'un contrôle. Il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans de prison et d'une amende de 75 000 €.
Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?
Substance dangereuse

Certaines substances minérales ou chimiques sont définies comme dangereuses. Les produits suivants qui comprennent l'une de ces substances dans leurs composants de fabrication sont interdits d'entrée en France :
- Produit contenant des sels de plomb (perles d'imitation) ou du nickel (bijoux, bouton, fermeture éclair)
- Biberon ou jouet contenant du bisphénol A
- Produits contenant de l' amiante ou des fibres d'amiante.
Pour connaître la réglementation sur les produits que vous voulez importer en France et les éventuelles autorisations préalables, vous pouvez vous adresser au Point Contact Produit de la Direction générale des entreprises (DGE), pour les particuliers et les entreprises. En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez une peine de 2 ans de prison et 75 000 € d'amende. Selon la nature du produit, la peine (amende et prison) est différente :
- Amiante : amende de 1 500 €
- Biberon (contenant du bisphénol A) : 3 ans de prison et 3 750 € d'amende.
Les produits transportés peuvent être confisqués.
Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?
Végétaux et produits végétaux

La démarche est différente si vous revenez d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un pays tiers (hors UE) :
Cas Vous revenez d'un pays de l'UE: Vous pouvez rapporter des végétaux destinés à la plantation , à condition que les quantités correspondent à un usage personnel . (Attention: Certaines plantes sont cependant interdites , comme par exemple les pieds de cannabis . Renseignez-vous auprès du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) ou des services douaniers.)
Cas Vous revenez d'un pays hors UE: Vous devez savoir si l'espèce transportée est menacée d'extinction ou non et donc protégée ou non par la réglementation (Convention CITES). Pour cela, vous pouvez utiliser l' outil de recherche suivant : 
Cas Espèces végétales non protégées: L'introduction dans l'Union européenne de végétaux destinés à la plantation est très contrôlée. Vous devez demander un certificat phytosanitaire dès le 1 er spécimen transporté. La demande doit être faite avant votre départ , depuis le pays d'origine de la marchandise. Elle doit être adressée au service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) :
Cas Espèces végétales protégées: Si vous souhaitez rapporter en France un spécimen inscrit comme espèce végétale protégée, vous devez demander une autorisation . La liste des espèces protégées est disponible sur l' application i-CITES : Exemple: Les espèces suivantes notamment sont protégées : cèdre du Mexique, corail, ivoire, orchidée, cactus. Avant votre départ , vous devez faire une demande de certificat d' exportation et d' importation (en France) depuis le pays d'origine . (À savoir: Il est conseillé de faire votre demande de permis et de certificat d'exportation et d'importation plusieurs semaines (1 à 4 semaines de délai d'instruction des dossiers) avant l'importation en France.)
 Pour toute question sur un cas particulier, vous devez contacter votre interlocuteur CITES qui est différent en fonction de votre région : En savoir plus sur la convention CITES sur le commerce international des espèces protégées: Les transports d'espèces végétales sont contrôlés par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite CITES . (À savoir: Vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si vous ne présentez pas de permis ou de certificat CITES pour la détention de ces produits ou ces végétaux protégés.)
Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?
Cadeaux et biens personnels

Les objets offerts à titre de cadeau (bijoux, montres, objets d’art, accessoires,...), y compris à l’occasion d’un mariage ou d’un événement familial, ne sont pas exemptés des règles douanières. Ils peuvent être soumis à :
- des interdictions (par exemple : certaines armes, espèces protégées, contrefaçons),
- des formalités spécifiques (certificats, autorisations, déclaration à la douane),
- des droits et taxes au-delà d’un certain seuil de valeur, en particulier si le cadeau est neuf ou de valeur importante.
Si vous entrez en France depuis un pays hors Union européenne, la franchise douanière pour les biens personnels (y compris les cadeaux) est limitée à 430 € par voyageur majeur ( 300 € pour les moins de 15 ans). En cas de doute, il est recommandé de déclarer les objets à la douane à votre arrivée, afin d’éviter leur saisie ou d’éventuelles sanctions.
Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?

L'auteur des faits sait parfaitement que le document est un faux . Par exemple, il a fabriqué un document entièrement faux, apposé faussement sa signature ou de fausses mentions sur un document. Le document doit avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver certains faits ayant des conséquences juridiques (recevoir une somme d'argent, hériter d'une succession...). Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende. L'auteur des faits peut également être condamné à des sanctions complémentaires et au paiement de dommages et intérêts . Les peines sont portées à 15 ans de prison et à 225 000 € d’amende si l'auteur du faux est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. La tentative de faux et d'usage de faux est également punie des mêmes peines.
Cas Détention de faux documents administratifs: La simple détention de faux documents d'une administration publique sans en faire usage pour une démarche est un délit . Par exemple détenir un faux passeport, un faux certificat de nationalité française , un faux permis de chasse, une fausse carte grise. La détention d'un faux document est punie de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. La détention de plusieurs faux documents est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende. L'auteur des faits risque également des sanctions complémentaires .
Cas Fausse attestation: Le délit de fausse attestation est le fait d'affirmer par écrit de faits que l'on sait inexacts . C'est le cas, par exemple, lorsqu'on atteste héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs. La fausse attestation doit être faite pour un tiers bénéficiaire. Faire une fausse attestation pour soi-même, comme une déclaration sur l'honneur, n'est pas considéré comme un délit de faux mais plutôt comme un cas d'escroquerie ou de fraude fiscale . Le fait de falsifier une attestation ou d'en faire usage est également puni. Utiliser ou établir une fausse attestation est puni d' 1 an de prison et de 15 000 € d’amende. Si la fausse attestation porte préjudice au patrimoine d'autrui ou au Trésor public (hors cas de fraude fiscale ), les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à 45 000 € d'amende. Les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, si la fausse attestation est établie en vue : 
- Porter préjudice au patrimoine d’autrui ou au Trésor public
- Obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement .
L'association organise un événement : fête, manifestation, vide-grenier

Vous souhaitez organiser un événement associatif et vous vous demandez comment procéder ? Vous devez faire une demande et/ou déclaration d'autorisation. Si, en tant que responsables d’une association, vous souhaitez organiser un événement associatif, les démarches à effectuer dépendent du type d’événement :
- Manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique
- Course à pied ou marche sur la voie publique
- Course cycliste sur la voie publique
- Course de véhicules à moteur
- Loto , loterie ou tombola
- Buvette ou débit de boisson temporaire
- Braderie (ou foire-à-tout ou vide-grenier)
- Diffusion de musique lors d’une manifestation .
Quelle que soit la nature de l’événement, l’association doit respecter les règles suivantes :
- Assurer la sécurité des participants : prévoir un dispositif adapté (agents de sécurité, secouristes, pompiers)
- Gérer les déchets : mise en place de poubelles, collecte après l’événement, coordination avec la mairie
- Respecter l’ accessibilité : prévoir les aménagements nécessaires pour accueillir les personnes en situation de handicap (rampes, sanitaires adaptés, dispositifs d’aide à l’audition...)
- Demander une autorisation d’occupation du domaine public si l’événement se déroule dans un espace public (parc, place, rue).
Avant toute organisation, contactez la mairie du lieu de l’événement. Elle pourra vous informer des démarches obligatoires et des règles locales applicables.
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

Lorsque l'employeur licencie un salarié pour motif économique, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif économique ou la procédure irrégulière du licenciement . Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif économique ou décider d'une irrégularité de procédure. Nous faisons le point sur la réglementation. Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité, par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul. Le juge peut décider que le motif du licenciement n'est pas valable. Dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. On parle aussi de licenciement abusif ou injustifié. Le juge peut décider que le licenciement est irrégulier lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (absence de convocation à l'entretien préalable, par exemple). Les conséquences de la décision du juge diffèrent selon la situation : licenciement économique déclaré nul, injustifié, ou irrégulier.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un licenciement économique nul ?
- Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise après un licenciement économique nul ?
- Le salarié est-il indemnisé si le licenciement économique est nul ?
- Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement économique est injustifié ?
- Le salarié est-il indemnisé si le licenciement économique est injustifié ?
- Qu'est-ce qu'un licenciement économique irrégulier ?
- Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement économique est irrégulier ?
- Le salarié est-il indemnisé si le licenciement économique est irrégulier ?
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Nul
Qu'est-ce qu'un licenciement économique nul ?

Le licenciement économique est nul lorsque le juge annule le licenciement. Le licenciement économique peut être annulé dans les situations suivantes :
- Nullité du licenciement liée au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Autres causes générales de nullité du licenciement (discrimination, violation d'une liberté fondamentale, par exemple).

Cas Nullité du licenciement liée au PSE: Le licenciement du salarié peut être annulé dans les cas suivants : 
- Absence de décision de validation de l'accord majoritaire ou d'homologation du PSE par la Dreets
- Refus de la Dreets de valider l'accord majoritaire ou d'homologuer le PSE
- Annulation par le juge de la décision de validation ou d'homologation en raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE.
 (À noter: En cas de redressement ou liquidation judiciaire , le licenciement ne peut pas être annulé.)
Cas Autres motifs d'annulation du licenciement économique: Les cas de nullité prévus par la loi sont, par exemple, les licenciements prononcés dans l' une des situations suivantes : 
- En raison d'une discrimination
- En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
- En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
- En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
- Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
- À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte
- En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
- En raison d'une action en justice en matière de discrimination
- À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)
- Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
- Sans respecter la protection liée à l' accident du travail ou à la maladie professionnelle
- Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)
- En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
- Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
- Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
- Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans .
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Nul
Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise après un licenciement économique nul ?

Oui. Le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise. L'employeur peut toutefois refuser la réintégration si elle est devenue impossible (par exemple, en cas de fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible). Lorsque le juge annule le PSE pour insuffisance de motivation de la décision administrative de validation ou d'homologation, le salarié ne peut pas être réintégré. (Attention: Le salarié réintégré doit rembourser les sommes reçues lors du licenciement.)
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Nul
Le salarié est-il indemnisé si le licenciement économique est nul ?

Oui, le salarié peut, dans certains cas, recevoir une indemnité. Son montant est déterminé par le juge et varie selon le motif d'annulation du licenciement :
Cas Absence de décision de validation ou d'homologation ou refus de la Dreets: Les conditions de versement de l'indemnisation varient selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié : 
Cas Entreprise de moins de 11 salariés: L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi.
Cas Entreprise de 11 salariés et plus: Dans les entreprises de 11 salariés et plus, l'indemnité versée au salarié dépend de l'ancienneté dans l'entreprise : 
Cas Le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté: L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi.
Cas Le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté: Une indemnité d'un montant minimum de 6 mois de salaire , sans plafonnement, est versée au salarié.
Cas Absence de motivation ou insuffisance de motivation de la décision de la Dreets relative au PSE: Après la notification du jugement d'annulation de validation ou d'homologation du PSE à la Dreets , cette dernière prend une nouvelle décision suffisamment argumentée dans le délai de 15 jours . L'employeur informe le salarié licencié de cette décision. Le salarié ne reçoit pas d'indemnité de la part de l'employeur.
Cas Autres motifs d'annulation: Le salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise a droit à une indemnité minimum de 6 mois de salaire , sans condition d'ancienneté . Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité légale de licenciement .
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Injustifié
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement économique est injustifié ?

Oui. Le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :
- Proposition de la réintégration par le juge
- Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration.
Le salarié réintégré conserve le maintien des avantages acquis dans l'entreprise (par exemple le salaire, l'ancienneté).
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Injustifié
Le salarié est-il indemnisé si le licenciement économique est injustifié ?

Oui. Si le salarié n'est pas réintégré, le juge lui accorde une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur. Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge en détermine le montant. Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif : Cette indemnité est cumulable avec l' indemnité légale de licenciement. (Attention: Les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique et l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème d'indemnisation obligatoire en cas de licenciement abusif.)
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Irrégulier
Qu'est-ce qu'un licenciement économique irrégulier ?

Le licenciement pour motif économique peut être reconnu irrégulier par le juge lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (par exemple, en cas d'absence d'entretien préalable, s'il est obligatoire). Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement. Le licenciement peut être irrégulier, mais avoir une cause réelle et sérieuse (c'est-à-dire être justifié).
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Irrégulier
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement économique est irrégulier ?

Non. La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique.