AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Logement du secteur privé
Difficultés de paiement
Faire une demande d'aide sociale

Auprès de la Caf (ou de la MSA ) Si le locataire reçoit déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), il peut déclarer un changement de situation (perte d'emploi, séparation de couple...).
Cas Le locataire dépend de la Caf: Le locataire doit utiliser ce service en ligne :
Cas Le locataire dépend de la MSA (régime agricole): Le locataire doit contacter la MSA (régime agricole) :
Si le locataire ne reçoit pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), il peut faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF).
Cas Le locataire dépend de la Caf: Le locataire doit contacter la Caf :
Cas Le locataire dépend de la MSA (régime agricole): Le locataire doit contacter la MSA :
Auprès d'Action logement: Si le locataire est salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que son dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, il peut demander une aide d'Action logement. Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention. Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel. Pour faire la demande, il doit utiliser ce formulaire : Par l'intermédiaire d'une assistante sociale: Le locataire peut contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles il pourrait avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de sa caisse de retraite complémentaire). Il peut rencontrer une assistante sociale dans sa mairie ou dans un Point conseil budget. L'assistante sociale peut également lui proposer un accompagnement social, c'est-à-dire l'accompagner pour résoudre ses difficultés.
Cas Pour contacter la mairie: Cas À Paris: 
Cas Dans une autre commune:
Cas Pour contacter un Point conseil budget:
Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Logement du secteur privé
Difficultés de paiement
Déposer un dossier de surendettement

Si le locataire a des difficultés à payer le loyer et au moins 1 autre dette, il peut déposer un dossier de surendettement.
Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Logement du secteur privé
Dette locative

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2026 peut être réclamée jusqu'en mars 2029. (À savoir: Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas révisé le loyer à la date prévue par le bail, il peut uniquement le faire dans l'année qui suit .)
Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Logement du secteur privé
Résiliation du bail et expulsion pour impayés

Lorsque le locataire ne paie pas le loyer et les charges à la date prévue dans le bail, le bail peut être résilié, après décision du juge. La résiliation du bail et l'expulsion du locataire peut être automatique si le bail contient une clause résolutoire. En pratique, un bail signé depuis le 29 juillet 2023 contient obligatoirement cette clause. En cas de bail plus ancien, cette clause est la plupart du temps présente dans le bail. (Rappel: Dès les premières difficultés à payer votre loyer, le locataire peut faire des démarches pour éviter la résiliation du bail et votre expulsion du logement .)
Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Logement social
Montant du loyer

Le montant initial du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur. Le loyer est révisé chaque 1 er janvier. La variation de IRL prise en compte est celle du 2 e trimestre de l'année précédente. Le 1 er janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
- Montant actuel du loyer mensuel
- IRL du 2 e trimestre de l'année N-1
- IRL du 2 e trimestre de l'année N-2
Le calcul consiste à faire l'opération suivante  : Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2 e trimestre de l'année N-1 / IRL du 2 e trimestre de l'année N-2: (À savoir: Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche .)
Exemple: Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2026, fixant le loyer à 600 €, le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1 re fois le 1 er janvier 2027 (année N). Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :
- Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €
- L'IRL du 2 e trimestre de l'année N-1, soit l'IRL du 2 e trimestre 2026, 148,37
- L'IRL du 2 e trimestre de l'année N-2, soit l'IRL du 2 e trimestre 2025, 146,68
Le calcul est le suivant : Nouveau loyer = 600 € x 148,37 / 146,68 = 606,91 €. (À noter: Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.)
Le locataire peut obtenir chaque mois une réduction du montant de son loyer. Il s'agit de la réduction du loyer de solidarité (RLS). Le locataire peut devoir payer un supplément de loyer de solidarité (SLS), dit surloyer, lorsque ses revenus dépassent un montant maximum. Si les revenus du locataire sont encore plus élevés, le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social.
Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Logement social
Obligation de paiement

Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail. En conséquence :
- Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer .
- Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail .
Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Logement social
Date de paiement

Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Logement social
Moyen de paiement

Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum ). Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer. Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Logement social
Quittance ou reçu

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer. Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre : La quittance doit indiquer les informations suivantes :
- Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
- Réduction de loyer de solidarité , si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Logement social
Difficultés de paiement

(Attention: Ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut entraîner la perte du droit à rester dans le logement .)
En cas de difficultés à payer le loyer, plusieurs solutions sont possibles :
Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Logement social
Difficultés de paiement
Prendre conseil auprès de SOS loyers impayés

À tout moment, vous pouvez prendre conseil auprès de SOS loyers impayés :
Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Logement social
Difficultés de paiement
Demander un délai de paiement au bailleur social

Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur social. Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble. Si vous avez du mal à trouver une solution avec le bailleur social, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
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Logement social
Difficultés de paiement
Faire une demande d’aide sociale

- Auprès de la Caf (ou de la MSA)
Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA ), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple...).
Cas Vous dépendez de la Caf: Vous devez utiliser ce service en ligne :
Cas Vous dépendez de la MSA (régime agricole): Vous devez contacter la MSA :
Si vous ne recevez pas d'aide de la Caf (ou de la MSA ), vous pouvez notamment faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF).
Cas Caf: Vous devez contacter la CAF :
Cas MSA (régime agricole): Vous devez contacter la MSA :

- Auprès d'Action logement
Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d'Action logement. Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention. Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel. Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :
- Par l'intermédiaire d'une assistante sociale
Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de votre caisse de retraite complémentaire). Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie, dans les services de votre département ou dans un Point conseil budget. L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.
Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Logement social
Difficultés de paiement
Déposer un dossier de surendettement

Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins une autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Logement social
Dette locative

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé. Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de mars 2025 peut être exigée jusqu'en mars 2028.
Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Logement social
Résiliation du bail et expulsion pour impayés

Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge. Attention, l'expulsion peut être automatique si une clause résolutoire s'applique. En pratique, un bail signé depuis le 29 juillet 2023 contient obligatoirement cette clause. En cas de bail plus ancien, cette clause est la plupart du temps présente dans le bail. En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d'abord un commandement de payer. Vous avez un délai de 6 semaines pour payer. Passé ce délai, si vous n'avez pas payé, et que votre dette est inférieure ou égale à 5 000 €, le bailleur doit engager une procédure de conciliation ou de médiation. En cas d'échec de cette procédure, il peut ensuite saisir le juge. Mais si votre dette est supérieure à 5 000 €, le bailleur peut directement saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion. Le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement si vous avez repris le paiement du loyer et s'il estime que vous êtes en mesure de payer
Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Logement social
Résiliation du bail et expulsion pour impayés

votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement. (Rappel: Dès les premières difficultés à payer votre loyer, vous pouvez engager des démarches pour éviter la résiliation du bail et votre expulsion du logement .)
Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?

Vous devez d'abord contacter le Service relation client du transporteur (SNCF Voyageurs, Eurostar ou Chemins de fer de la Corse) pour un litige commercial, ou le Centre de recouvrement pour un litige lié à une contravention. Si le litige n'est pas réglé, vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs pour trouver une solution amiable. Nous faisons le point sur la règlementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pour quels litiges peut-on saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs ?
- Qui peut saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs ?
- Quand saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs ?
- Quelle est la démarche pour saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs ?
- Quel est le coût de la saisine du médiateur SNCF Voyageurs ?
- Comment est traitée la demande par le médiateur de la SNCF Voyageurs ?
- Par courrier
- Par messagerie
Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?
Pour quels litiges peut-on saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs ?

Le médiateur de la SNCF Voyageurs a pour mission de proposer une solution amiable si vous avez un litige non réglé avec la SNCF Voyageurs, Eurostar, ou les Chemins de fer de la Corse. Ce litige doit être de nature commerciale ou contraventionnelle à la police du transport ferroviaire des 4 premières classes. Pour les litiges commerciaux, il peut s'agir, par exemple, des situations suivantes :
- Temps insuffisant de correspondance entre l'arrivée d'un TER et l'embarquement dans un OUIGO
- Remboursement de frais engendrés par la suppression d'un TER
- Suppression de TGV, absence de solution de remplacement
Pour les litiges contraventionnels, il peut s'agir, par exemple, des situations suivantes :
- Procès-verbal pour obstacle à la fermeture des portes du train
- Procès-verbal pour oubli de carte d'abonnement
- Procès-verbal pour bagage abandonné
Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?
Qui peut saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs ?

Vous-même (le client) ou une tierce personne de votre choix à laquelle vous devez donner un mandat. (À noter: Le mandat doit être téléchargé sur le site du médiateur de la SNCF Voyageurs .)
Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?
Quand saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs ?

Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable fait une réclamation écrite :
- au Service relation client du transporteur lorsque votre litige est de nature commerciale
- ou au Centre de recouvrement lorsque votre litige concerne une contravention. Les coordonnées figurent sur votre contravention mais vous pouvez également contacter le Centre de recouvrement en ligne :
Sans réponse ou réponse négative sous 1 mois du Service relation client ou du Centre de recouvrement pour la SNCF Voyageurs ( 3 mois pour l'Eurostar ou les Chemins de fer de la Corse), vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs. Votre réclamation écrite ne doit pas dater de plus de 1 an. (Attention: Vous ne devez pas avoir déjà fait un recours auprès des tribunaux français ou étrangers pour régler votre litige.)
Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?
Quelle est la démarche pour saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs ?

Vous pouvez saisir le médiateur en ligne ou par courrier.
Cas En ligne: Les documents à joindre ne sont pas exactement les mêmes selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle. 
Cas Litige commercial: Votre saisine peut être faite directement en ligne : Vous devez décrire précisément l'objet de votre litige. Vous devez joindre (scanner) à votre saisine les documents suivants : 
- Copie du billet/carte d'abonnement, de réduction (en cas de billet numérique, fournir le mail de confirmation de votre commande) ou copie de votre indemnité forfaitaire si votre litige porte sur une régularisation
- Copie adressée au Service relation client du transporteur
- Toute autre pièce à l'appui de votre demande (par exemple, carte de réduction)
- Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d'identité (par exemple, CNI)
Cas Contravention: Votre saisine peut être faite directement en ligne : Vous devez décrire précisément l'objet de votre litige. Vous devez joindre (scanner) à votre saisine les documents suivants : 
- Copie du procès-verbal datant de moins de 3 mois
- Preuve de votre saisine du Centre De Recouvrement
- Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d'identité (par exemple, CNI)
Cas Par courrier: Les documents à joindre ne sont pas exactement les mêmes selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle. 
Cas Litige commercial: Vous devez décrire précisément dans votre courrier l'objet de votre litige. Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants : 
- Copie du billet/carte d'abonnement, de réduction (en cas de billet numérique, fournir le mail de confirmation de votre commande) ou copie de votre indemnité forfaitaire si votre litige porte sur une régularisation
- Copie adressée au Service Relation Client du transporteur
- Toute autre pièce à l'appui de votre demande (par exemple, carte de réduction)
- Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d'identité (par exemple, CNI)
 Votre courrier doit être envoyé au médiateur de la SNCF Voyageurs.
Cas Contravention: Vous devez décrire précisément dans votre courrier l'objet de votre litige. Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier : Vous devez joindre à votre courrier les documents suivant s : 
- Copie du procès-verbal datant de moins de 3 mois
- Preuve de votre saisine du Centre De Recouvrement
- Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d'identité (par exemple, CNI)
 Votre courrier doit être envoyé au médiateur de la SNCF Voyageurs.
Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?
Quel est le coût de la saisine du médiateur SNCF Voyageurs ?

La saisine du médiateur de la SNCF Voyageurs est gratuite et confidentielle.
Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?
Comment est traitée la demande par le médiateur de la SNCF Voyageurs ?

Le traitement de votre demande diffère selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.
Cas Litige commercial: Le médiateur de la SNCF Voyageurs examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois . En cas de litige complexe, le médiateur de la SNCF Voyageurs vous informe du prolongement du délai d’instruction. L'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs a valeur de proposition. Le transporteur ferroviaire et vous-même êtes libres de suivre ou non l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs. Le transporteur ferroviaire et vous-même avez un délai de 14 jours à partir de la date figurant sur l'avis pour vous prononcer. Si le transporteur ferroviaire ou vous-même refusez l'avis, il n'est pas appliqué. Passé ce délai , l'avis est considéré comme accepté. (À savoir: l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs est définitif . Vous avez toutefois la possibilité de faire un recours devant le juge mais l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et les pièces fournies n'auront aucune valeur.)
Cas Contravention: Le médiateur de la SNCF Voyageurs examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois . En cas de litige complexe, le médiateur de la SNCF Voyageurs vous informe du prolongement du délai d’instruction. L'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs a valeur de proposition. En cas de minoration du montant de la contravention acceptée par le transporteur ferroviaire et vous-même, le processus suit son cours et vous devez régler votre contravention. Si vous refusez de suivre l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et ne payez pas la contravention, elle est transmise à l'officier du ministère public et est ensuite majorée (augmenté) . (À savoir: l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs est définitif . Vous avez toutefois la possibilité de faire un recours devant le juge mais l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et les pièces fournies n'auront aucune valeur.)
Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?

La commission départementale de conciliation (CDC) aide gratuitement propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Les litiges qui relèvent de la compétence de la CDC sont différents, selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le rôle de la CDC ?
- Pour quels litiges entre un propriétaire et un locataire intervient la CDC ?
- Comment saisir la CDC en cas de litige entre un propriétaire et un locataire ?
- Comment se déroule la procédure devant la CDC?
- Quel est le coût de l'intervention de la CDC ?
- Pour quel litige entre un bailleur social et un locataire intervient la CDC ?
- Comment saisir la CDC pour un litige entre un bailleur social et un locataire ?
Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
Logement privé

(Attention: Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité ne peuvent pas faire appel à la CDC.)
Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
Logement privé
Quel est le rôle de la CDC ?

La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant un propriétaire et un locataire utilisant le logement comme résidence principale, pour éviter si possible le recours au tribunal. C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires. (À savoir: La CDC peut aussi intervenir en cas de litige collectif (opposant un propriétaire et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires) concernant le fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles.)