AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Recours des personnes expropriées
Recours contre l’ordonnance d’expropriation
Quels sont les motifs de contestation d’une ordonnance d’expropriation ?

L’ordonnance d’expropriation peut uniquement être attaquée pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. Il y a incompétence lorsque la décision a été rendue par une juridiction qui n’avait pas le pouvoir légal de le faire. C’est le cas, par exemple, lorsque l’ordonnance d’expropriation a été prononcée par un juge ordinaire (et non le juge de l’expropriation) ou par un juge de l'expropriation qui n'était pas territorialement compétent. Le vice de forme concerne le non-respect des formalités obligatoires. Il s’agit, par exemple, de :
- L’absence de notification à tous les propriétaires intéressés du dépôt du dossier d’enquête parcellaire
- La notification à une adresse différente de celle figurant dans l’état parcellaire annexé
- La notification tardive qui a empêché l’exproprié de faire valoir ses observations.
Enfin, l’ excès de pouvoir vise des irrégularités particulièrement grave commises par le juge de l'expropriation. C’est le cas, par exemple, de :
- L’ignorance d’un copropriétaire tout au long de la procédure
- L’absence de mention de l’identité des copropriétaires de la parcelle expropriée dans l’ordonnance d’expropriation
- Le prononcé du transfert de propriété alors que la déclaration d’utilité publique ou l’arrêté de cessibilité sont caducs .
Recours des personnes expropriées
Recours contre l’ordonnance d’expropriation
Quels sont les effets du recours en cassation ?

La cassation de l’ordonnance d’expropriation entraîne sa nullité et, en principe, la restitution des biens à leurs anciens propriétaires. Il existe néanmoins 2 exceptions pour lesquelles la restitution n’est pas possible :
- S’il existe déjà un ouvrage public sur le bien exproprié
- Si le bien a déjà été revendu, l’ancien propriétaire ne peut pas le récupérer, mais peut obtenir une indemnité auprès de l’expropriant.
(Attention: L’annulation de l’ordonnance ne bénéficie qu’au propriétaire qui a formé le pourvoi. Les autres personnes concernées, si elles n’ont pas intenté de recours, ne peuvent pas en profiter.)
Recours des personnes expropriées
Recours contre le jugement fixant le montant des indemnités

En cas de désaccord sur l’ indemnisation à laquelle les personnes expropriées ont droit, c’est le juge de l’expropriation qui fixe le montant de l’indemnité. Les personnes concernées par cette décision (exproprié, expropriant ou commissaire du gouvernement ) ont la possibilité de la contester devant la cour d’appel. Ce recours permet de demander une nouvelle évaluation des indemnités lorsque la décision de première instance ne paraît pas satisfaisante ou proportionnée. L'appel doit être formé dans un délai d' 1 mois à compter de la notification du jugement par voie de signification. Cette déclaration peut être déposée directement au greffe ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte ou en congé de maternité peut-elle être licenciée ?

Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte ou en congé de maternité bénéficie d'une protection contre le licenciement. Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, aucun licenciement ne peut être prononcé à votre encontre si vous êtes en état de grossesse médicalement constaté ou en congé de maternité ou pendant une période de 10 semaines suivant la fin de votre congé de maternité. Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez, dans les 15 jours suivant cette notification, justifier de votre état de grossesse par l'envoi, en recommandé avec accusé de réception, d'un certificat médical. Le licenciement est alors annulé. Toutefois, si le licenciement intervient pour motif disciplinaire, cette interdiction de licenciement ne s’applique pas. Cette interdiction de licenciement ne s’applique pas non plus lorsque si votre CDD arrive à son terme ou si votre administration employeur est dans l'impossibilité de continuer à vous réemployer pour un motif étranger à votre grossesse, à l'accouchement ou à la naissance. (Attention: Le licenciement pour insuffisance professionnelle, prononcée en fin de stage, est exclu du champ de l’interdiction. Une fonctionnaire stagiaire en état
Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte ou en congé de maternité peut-elle être licenciée ?

de grossesse peut donc légalement être licenciée à la fin de la période de stage.)
Carrossier : conditions d'accès et d'exercice en France

Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
- Activité artisanale réglementée
- Code APE : 45.20 A / Code européen NACE : 45.20 A
- Cotisations sociales : à régler auprès de l’ Urssaf
- Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
- Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Formation et qualification
- Honorabilité
- Choisir une forme juridique d’exercice
- Immatriculer l'activité
- Régler les cotisations et contributions sociales
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
- Remettre une facture au client
- Respecter les règles concernant les établissements recevant du public (ERP)
- Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés
- Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques
- Délivrer une habilitation électrique à ses salariés
Carrossier : conditions d'accès et d'exercice en France
Définition

Un carrossier est un professionnel du secteur automobile spécialisé dans les éléments extérieurs ou visibles d’un véhicule. Cela concerne par exemple les tôles de la carrosserie, mais aussi les pare-chocs, pare-brise, ailes, portières, hayons etc. Il intervient sur tous types de véhicules à moteur, tels que les voitures, motos, caravanes, etc. Le carrossier peut être qualifié de carrossier-peintre ou de carrossier-réparateur, selon qu’il se spécialise dans les aspects esthétiques (peinture, flocage...) ou structurels (réparation du chassis, de l’aile , du pare-chocs, de l’habitacle...). Il peut exercer son activité en entreprise, en garage ou en atelier. Ses missions consistent essentiellement à remplacer ou réparer ces éléments extérieurs lorsqu’ils sont endommagés, mais il peut également être amené à effectuer des modifications purement esthétiques. Il doit avoir une excellente connaissance :
- Des matériaux , notamment les plastiques et métaux ou alliages, ou encore les matériaux composites entrant dans la fabrication des chassis ou des éléments de carrosserie d’un véhicule
- Des éléments et câblages électroniques présents sur la très grande majorité des véhicules récents
- Des chassis de véhicules
- Des techniques de peinture (préparation des supports, produits de finition, pistolet pneumatique, etc.)
Le carrossier est un artisan qui peut être amené à effectuer de nombreuses tâches, notamment les suivantes :
- Diagnostiquer les dommages affectant les parties extérieures d’un véhicule
- Réparer, redresser ou souder les parties métalliques
- Réparer et remettre en forme des éléments plastiques (débosselage, planage, ponçage, soudure, etc.)
- Démonter les élements endommagés et les remonter après intervention
- Remplacer les vitrages
- Peindre la carrosserie
- Traiter les surfaces : polissage et entretien des peintures, application de produits de protection ou d’étanchéité
- Nettoyer les peintures, notamment en cas d’inscriptions indésirables (graffitis,etc.)
- Poser des flocages publicitaires
- Collaborer avec les compagnies d’assurance et les experts automobiles, notamment suite à des dégâts matériels qu’un véhicule peut avoir subis.
Carrossier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès

Pour exercer sa profession en France, le carrossier doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de carrossier est illégal. Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d' usurpation de titre, punie d' un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le carrossier doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.
Carrossier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Formation et qualification

Cas Diplôme État tiers: Pour s'établir de manière permanente en France, le carrossier ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle . Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente : 
- Justificatif d'identité en cours de validité
- Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
- Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
- Contrat de travail (si possible)
- Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
 (À savoir: Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au carrossier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au carrossier. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au carrossier admis une attestation de qualification professionnelle.)
Cas Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe: Il est possible d'exercer la profession de carrossier en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l' Union européenne (UE) ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE) . Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié. Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Référence : Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3: Référence : Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5: Référence : Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3: Référence : Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13: Référence : Code de l'artisanat : article L124-1: Référence : Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4: Référence : Code de l'artisanat : article L151-2: Référence : Code pénal : article 433-17:
Carrossier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Honorabilité
Conditions à respecter tout au long de l’activité

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation. Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :
- Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
- Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.
Carrossier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Honorabilité
Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées. Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer. (À noter: L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.)
Référence : Code de commerce : article L123-44: Référence : Code pénal : article 131-6:
Carrossier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice

Nous traitons ici des obligations qui s'imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.
Carrossier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Choisir une forme juridique d’exercice

Cas Société: La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale , c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité. L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun. Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU ) ou en s' associant avec d'autres personnes ( SARL , SAS , SA , etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc). Régime fiscal: Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l' impôt sur les sociétés (IS) . Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Protection sociale: La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale. Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
- Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
- Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
- Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant : Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26: Référence : Code général des impôts : article 50-0: Référence : Code général des impôts : article 206:
Carrossier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Immatriculer l'activité
Déclarer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises : Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise. Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques...). Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
- Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
- Un numéro Siret : c'est l' identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE. Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise : Savoir comment déclarer l’activité du conjoint: Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite. Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant : Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise. (À savoir: Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.)
Carrossier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Immatriculer l'activité
Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise. Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible : Référence : Code de commerce : articles L121-4 à L121-8: Référence : Code de commerce : article R123-53: Référence : Code de commerce : article R123-239:
Carrossier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l' Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant. Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société. Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés. Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité. Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité. Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice. Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
- Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
- Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible). Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1: Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3: Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3:
Carrossier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

Il est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Elle couvre les dommages liés à l'activité, notamment celle des salariés. Les dommages couverts sont les suivants :
- Corporels : par exemple une blessure avec un outil, ou suite à un choc avec un véhicule
- Matériels : par exemple la détérioration d’un pont élévateur
- Immatériels : par exemple la perte du chiffre d'affaires pour le client en raison d'un retard dans l'exécution d’une prestation
(À noter: L' employeur est responsable de tous les dommages que ses salariés pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices corporels, matériels et immatériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice. L'assurance RCP couvre ces risques.)
Référence : Code des assurances : articles L241-1 et L241-2: Référence : Code civil : article 1242:
Carrossier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Remettre une facture au client

- Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques)
- Date de délivrance ou d’émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique
- Numéro du bon de commande lorsqu'il a été établi par l'acheteur
- Date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture
- Détails de la transaction 
- Désignation précise des biens ou services
- Quantité, prix unitaire HT , taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération
- Montant total HT , montant de TVA, montant TTC
- Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération
- Mentions fiscales spécifiques 
- Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »
- Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA : « Auto-liquidation »
- Modalités de paiement 
- Date d’échéance du règlement Conditions d’ escompte : si le professionnel n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : " Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé "
- Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa dette
- Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
- Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger
- Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire
 Chaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans .
Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation. Référence : Code général des impôts : articles 289-0 et 289: Référence : Code de commerce : article L123-22: Référence : Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services: Référence : Code du commerce : articles L441-9 à L 441-16: Référence : Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services: