AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A
Quelles sont les armes classées en catégorie A1 ?

Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A1, sauf exceptions.
Armes et éléments d'armes classés en catégorie A1:
| Classement | Désignation | Caractéristiques | 
| - | - | - | 
| A1 - 1° | Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet |  | 
| A1 - 2° | Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement | Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement. Le système d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. | 
| A1 - 3° | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. | 
| A1 - 3° bis | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale | Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. | 
| A1 - 3° ter | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Système d'alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité | 
| A1 - 3° quater | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. | 
| A1 - 4° | Arme à feu à canon rayé et ses munitions | Le projectile de l'arme a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si l'arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques. | 
| A1 - 5° | Arme à feu à canon lisse et ses munitions | Le calibre des munitions est supérieur à 8. À noter : certaines armes à feu à canon lisse et leurs munitions sont classées en catégorie C ou D par décision ministérielle. | 
| A1 - 6° | Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm | Ces munitions sont classées en catégorie C si elles sont utilisées par une arme classée en catégorie C. | 
| A1 - 7° | Eléments des armes et éléments des munitions classées en catégorie A1 |  | 
| A1 - 8° | Système d'alimentation d'arme de poing | Le système d'alimentation contient plus de 20 munitions. | 
| A1 - 9° | Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire | Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions. | 
| A1 - 9° bis | Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale | Le système d'alimentation contient plus de 10 munitions. | 
| A1 - 9° ter | Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale | Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions. |
Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A
Quelles sont les armes classées en catégorie A1 ?

| A1 - 10° | Arme ou type d'arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes à une arme classée en catégorie A1 | L'arme est classée en catégorie A1 par décision ministérielle pour des raisons liées à sa dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale. | 
| A1 - 11° | Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique, en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à un coup | La transformation de l'arme permet qu'elle devienne une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique, à répétition manuelle ou à un coup. | 
| A1 - 12° | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | La longueur de l'arme peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans perdre sa fonctionnalité. | 
| A1 - 13° | Couteau, coutelas et machette, à lame fixe (dit couteau zombie ) | Dispose d’un côté tranchant, d’une extrémité pointue, d’un côté dentelé et présente en complément soit plus d'un trou dans la lame, soit plusieurs pointes acérées. | 
| A1 - 14° | Arme contondante dite coup de poing américain d'un modèle postérieur au 1 er janvier 1900 Arme mixte d'un modèle postérieur au 1 er janvier 1900 qui combine une arme contondante dite coup de poing américain avec toute autre arme de catégorie A1 | Par sa conception, l’arme permet à 4 doigts d'être protégés et de maintenir l'arme tout en accentuant l'efficacité vulnérante de la frappe. | 
(Attention: Si vous détenez une arme de catégorie A1 - 13° ou A1 - 14°, vous aviez jusqu’au 7 décembre 2025 inclus pour les remettre à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction. Un récépissé vous sera remis.)
Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A
Quelles sont les armes classées en catégorie A2 ?

Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A2, sauf exceptions. Les armes classées en catégorie A2 sont des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat. Exemples : arme à répétition automatique, canon, mortier, lance-roquettes, torpille, mine, missile, grenade.
Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A
Peut-on être autorisé à avoir une arme de catégorie A (tireur sportif...) ?
Tireur sportif

Un tireur sportif peut être autorisé, sous conditions, à acquérir et détenir une arme de catégorie A1  -  3° bis. Il s'agit d'une arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, dont le chargeur, d'une capacité supérieure à 10 cartouches, fait partie intégrante de l'arme, ou est amovible et y a été inséré. (À noter: En cas d'arme de catégorie B surclassée en catégorie A , un tireur sportif doit régulariser sa situation si nécessaire.)
Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A
Peut-on être autorisé à avoir une arme de catégorie A (tireur sportif...) ?
Autre personne

Certaines personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir une arme classée en catégorie A compte tenu de leur activité professionnelle. Par exemple, un expert agréé en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel.
Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A
Quelles sanctions risque-t-on en cas de détention d'une arme de catégorie A sans en avoir l'autorisation ?

Le fait d'acquérir, de détenir ou de vendre une ou plusieurs armes de catégorie A sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans maximum et une amende de 75 000 € maximum. La peine de prison est de 10 ans maximum et l'amende de 500 000 € maximum lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Le juge prononce les peines complémentaires suivantes sauf décision motivée :
- Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée maximale de 15 ans
- Confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?

Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur est possible. En revanche, un certain nombre d'incompatibilités limite ce cumul de statuts.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
- Par mail (courriel)
Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?
Vous êtes artiste-auteur

Statut de l'artiste-auteur: L'artiste-auteur désigne le créateur d'œuvres originales dans le domaine de la littérature (écrits littéraires ou scientifiques), de la danse (chorégraphies), du théâtre (scénographies de spectacles vivants), de la musique (compositions musicales avec ou sans paroles), du cinéma (traductions dans le cinéma et l'audiovisuel) ou des arts graphiques et plastiques. Le créateur de logiciels est également artiste-auteur. L'artiste-auteur est un indépendant. Le plus souvent, il doit réaliser une déclaration d'activité pour percevoir des revenus. (Attention: Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes , ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle .)
Cumul artiste-auteur et micro-entrepreneur: Une activité créative relève obligatoirement du régime de protection sociale des artistes-auteurs. Vous ne pouvez pas facturer vos œuvres d'artiste-auteur à travers une micro-entreprise. Le double statut n'est donc pas envisageable dans la même profession. En revanche, l'artiste-auteur peut exercer en parallèle, en tant que micro-entrepreneur, une ou plusieurs activités annexes :
- Activités qui ne rentrent pas dans le champ du régime des artistes-auteurs : ce sont des activités sans caractère artistique (vente de produits, livraison à domicile, hébergement en maison d'hôtes...).
- Activités accessoires à l'activité artistique principale : ce sont des activités dans le prolongement de votre activité d'auteur (ateliers, cours, rencontres publiques...). Les revenus tirés de ces activités accessoires sont soumis au régime des artistes-auteurs dans la limite de 14 424 € par an. Au-delà de ce plafond, vous pouvez créer en parallèle une micro-entreprise et être payé en honoraires pour ces activités accessoires.
(Attention: Avant de pouvoir déclarer des revenus accessoires, l’artiste-auteur doit au préalable avoir perçu et déclaré un revenu artistique principal sur l'année en cours ou sur une des 2 années précédentes. Pour plus de détails, il est possible de consulter la page Affiliation et régime social de l’artiste-auteur .)
En cas de cumul micro-entrepreneur/artiste-auteur, vous aurez 1 numéro Siren et 1 numéro Siret. Le même numéro de Siret devra figurer sur toutes vos factures, quelle que soit l'activité facturée. Un second Siret ne vous sera attribué que si vous exercez les 2 activités à 2 adresses différentes ( un seul Siret par établissement ). Notez que vous devrez remplir les obligations fiscales et sociales qui s'attachent à chacune de vos activités professionnelles. Par exemple, les cotisations sociales seront dues pour chacune des activités auprès de l'Urssaf et de l'Urssaf Limousin (pour l'activité d'artiste-auteur). De même, vous devez mentionner dans votre déclaration fiscale les revenus de l'activité artistique et ceux de l'activité exercée en micro-entreprise. Référence : Code de la sécurité sociale : article R382-1-2:
Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?
Vous êtes artiste-interprète

Statut de l'artiste-interprète: L'artiste-interprète (également appelée exécutant ) est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. Exemple: Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes. L'artiste-interprète relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée. En relevant du régime d'intermittent du spectacle, l'artiste-interprète bénéficie d'une indemnisation de France Travail (anciennement Pôle emploi) durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite. (À savoir: L'artiste-interprète peut éventuellement renoncer au régime de l'intermittence et exercer en tant que micro-entrepreneur. Il se trouve de fait dans une situation d'auto-production de son propre spectacle et est soumis à la législation des entrepreneurs de spectacles . Cette situation est rare en pratique, car il existe un risque de requalification en contrat de travail si un lien de subordination est établi entre l'artiste et son client.)
Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur: Un artiste-interprète indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique. En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité d'artiste-interprète avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité. Exemple: Un chanteur intermittent du spectacle peut donner des cours de chant à domicile ou vendre des instruments de musique, en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus. L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise devra respecter les formalités d'immatriculation et déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales. Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. France Travail (anciennement Pôle emploi) ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires.
Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?
Vous êtes technicien du spectacle

Le technicien du spectacle désigne la personne chargée de la mise en place de l'environnement technique (sonorisation, éclairages, machineries de scène, maquillage) nécessaire à la conduite et à la sécurité d'un spectacle vivant ou d'un événement. Le technicien du spectacle peut exercer son activité en tant qu'i ntermittent du spectacle mais aussi en tant que micro-entrepreneur. Le technicien intermittent du spectacle: Le plus souvent, le technicien du spectacle exerce sous le régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, c'est-à-dire des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée. En relevant du régime d'intermittent du spectacle, le technicien du spectacle bénéficie d'une indemnisation de France Travail (anciennement Pôle emploi) durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite. Le technicien micro-entrepreneur: (À noter: Le technicien créant une micro-entreprise doit respecter les formalités d'immatriculation et déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.)
Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur: Un technicien du spectacle indemnisé comme intermittent du spectacle peut exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée. France Travail (anciennement Pôle emploi) ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires. Un intermittent du spectacle a également la possibilité de cumuler son activité de technicien avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité. Exemple: Un machiniste intermittent du spectacle peut donner des cours de guitare à domicile ou vendre des produits en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus.
Qu'est-ce que le temps partiel pour raisons personnelles d’un salarié du secteur privé ?

Le temps partiel pour répondre à des besoins de la vie personnelle est une forme spécifique de temps partiel. Le salarié peut réduire son temps de travail et alterner des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées . Nous faisons un point sur la règlementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le temps partiel pour raisons personnelles d’un salarié ?
- Quels peuvent les motifs d’un salarié pour demander un temps partiel pour raisons personnelles ?
- Comment le salarié demande-t-il à bénéficier d’un temps partiel pour raisons personnelles ?
- L’employeur peut-il refuser la demande de temps partiel pour raisons personnelles du salarié ?
- Le salarié peut-il faire des heures supplémentaires durant le temps partiel pour raisons personnelles ?
- Que se passe-t-il si l’employeur accepte la demande de temps partiel pour raisons personnelles du salarié ?
Qu'est-ce que le temps partiel pour raisons personnelles d’un salarié du secteur privé ?
Qu'est-ce que le temps partiel pour raisons personnelles d’un salarié ?

Le temps partiel pour raisons personnelles est une réduction de la durée du travail du salarié sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins 1 semaine. Il peut s'agir par exemple de choisir, comme périodes non travaillées, tout ou partie des vacances scolaires. Exemple: Une entreprise applique la durée légale de 35 heures par semaine (soit 1607 heures sur une année) avec 46 semaines travaillées dans l'année. Le salarié demande à bénéficier de 10 semaines non travaillées pour s'occuper de ses enfants pendant les vacances scolaires. Son temps de travail peut être organisé de la façon suivante :
- 36 semaines à 35 heures,
- 10 semaines sans travail.
(À noter: La mise en place de cet aménagement du temps de travail ne nécessite pas l'existence d'un accord collectif comme c'est le cas pour le temps partiel annualisé « classique » .)
Qu'est-ce que le temps partiel pour raisons personnelles d’un salarié du secteur privé ?
Quels peuvent les motifs d’un salarié pour demander un temps partiel pour raisons personnelles ?

Le temps partiel pour raisons personnelles peut être demandé par le salarié afin de répondre aux besoins de la vie familiale (garde d’enfant, organisation du foyer, situation parentale difficile temporaire, etc...) ou des besoins personnels. Il n’existe pas de liste précise des raisons que le salarié pourrait invoquer.
Qu'est-ce que le temps partiel pour raisons personnelles d’un salarié du secteur privé ?
Comment le salarié demande-t-il à bénéficier d’un temps partiel pour raisons personnelles ?

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour demander un temps partiel pour raisons personnelles. Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit ( LRAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).
Qu'est-ce que le temps partiel pour raisons personnelles d’un salarié du secteur privé ?
L’employeur peut-il refuser la demande de temps partiel pour raisons personnelles du salarié ?

Oui, l'employeur peut refuser le temps partiel pour raisons personnelles si cela est justifié par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
Qu'est-ce que le temps partiel pour raisons personnelles d’un salarié du secteur privé ?
Le salarié peut-il faire des heures supplémentaires durant le temps partiel pour raisons personnelles ?

Pendant les périodes travaillées, le salarié travaille selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement. Les règles sur les heures supplémentaires et le repos obligatoire s'appliquent à toutes les heures travaillées au-delà de :
- Soit la durée légale du travail de 35h par semaine ,
- Soit la durée du travail fixée par l'accord d'entreprise ou de branche (aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ou l'année).
Qu'est-ce que le temps partiel pour raisons personnelles d’un salarié du secteur privé ?
Que se passe-t-il si l’employeur accepte la demande de temps partiel pour raisons personnelles du salarié ?

Lorsque l’employeur accepte la demande de temps partiel pour raisons personnelles, il est nécessaire d’établir un avenant au contrat de travail. Cet avenant doit préciser les points suivants :
- Périodes non travaillées
- Calcul de la rémunération mensualisée sur l'année éventuellement.
(À savoir: Une fois rédigé et signé, il n’est pas possible de modifier l’avenant, sauf accord des parties.)
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

L'imposition des revenus d'un PEA (plan d'épargne en actions) dépend de la date des retraits. Après 5 ans de détention, ils sont exonérés. Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse. Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d'impôt sur le revenu. Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :
- Retrait sur le PEA avant 5 ans
- Revenus des titres non cotés détenus dans le PEA.
Le délai de 5 ans court à partir de la date d'ouverture du plan. Elle correspond à la date de votre 1 er versement. L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits :
Cas Absence de retrait ou rachat: Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables , à condition d'être réinvestis dans le PEA. Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres). Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et aux prélèvements sociaux ).
Cas Retrait ou rachat avant 5 ans: Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou rachat ) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % . Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition globale au barème progressif , si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants : 
- Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
 Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants : 
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
 (À savoir: Les gains du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .)
 Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos. Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions. C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Licenciement
- Invalidité ( 2e ou 3e catégorie)
- Mise à la retraite.
 La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2025 est à faire en 2026 (en 2027 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2026). Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants : 
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
 Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.