AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Prévenir les risques naturels et technologiques pouvant impacter son activité
Bénéficier du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Types de travaux concernés

- Éléments non structuraux et équipements : 
- Sécurisation des éléments de façade
- Sécurisation des menuiseries extérieures
- Sécurisation des éléments de couverture
- Sécurisation des éléments intérieurs de surface verticaux et horizontaux : cloisons, doublage, plafonds suspendus, planchers surélevés
- Sécurisation des éléments rapportés n'ayant pas de fonction portante (auvents, marquise, véranda)
- Sécurisation des éléments maçonnés : acrotères, balustres, garde-corps
- Fixation des équipements lourds
- Éléments de plancher et de liaison : 
- Renforcement des planchers et ancrage des planchers
- Ajout de tirants pour renforcer les liaisons entre les murs et le plancher
- Renforcement des ancrages des liaisons entre les murs et les planchers
- Structures en bois ou en bois mixte : 
- Travaux de contreventement des structures
- Renforcement des liaisons entre les murs et les fondations
- Allègement de la couverture par remplacement des éléments lourds
- Structures en béton armé : 
- Travaux de contreventement des structures (contreventement réalisé en acier ou en béton armé)
- Renforcement par chaînage et tirant (chaînage ou tirant réalisé en acier ou en béton armé)
- Murs en maçonneries de pierre ou maçonnerie chainée : 
- Ajout de chainages horizontaux et verticaux
- Renforcement des chainages horizontaux et verticaux
- Toiture : 
- Ajout de diaphragme en toiture en combles perdus
- Stabilisation des pignons
- Renforcement du contreventement de la charpente traditionnelle et de la liaison entre la charpente et le mur
- Renforcement du contreventement de la charpente industrielle et de la liaison entre la charpente et le mur
- Fondations : Travaux de reprise des fondations en sous-œuvre.
Prévenir les risques naturels et technologiques pouvant impacter son activité
Se préparer en engageant une démarche d'adaptation aux changements climatiques

Dans les zones dans lesquelles les risques naturels et technologiques sont forts, il est indispensable de s'y préparer. Concernant les risques naturels, la notion d' adaptation au changement climatique regroupe l'ensemble des évaluations, diagnostics et actions mis en œuvre afin de se préparer aux évolutions du climat et à la multiplication des catastrophes naturelles (inondations, sécheresses, feux de forêts, etc.) liées. L'Agence de la transition écologique (ADEME) a créé un guide en janvier 2024 compilant 30 témoignages d'entreprises ayant mis en œuvre des actions d'adaptation au changement climatique. Il a vocation à inspirer d'autres entreprises à s'engager dans cette démarche. En entreprise, comment s'engager dans un parcours d'adaptation au changement climatique ? Agence de la transition écologique (Ademe) L'ADEME a également publié un guide plus précis à destination des PME accompagné d'une méthode pour développer un premier plan d'adaptation à l'échelle de l'entreprise : OCARA pour PME : Analyser la résilience climatique et développer un premier plan d'adaptation à l'échelle de l'entreprise: Agence de la transition écologique (Ademe) De plus, il est possible de consulter les différentes aides disponibles pour la mise en place
Prévenir les risques naturels et technologiques pouvant impacter son activité
Se préparer en engageant une démarche d'adaptation aux changements climatiques

d'un plan d'adaptation au climat. Découvrir les différentes aides pour la mise en place d’un plan d'adaptation climat: Agence de la transition écologique (Ademe)
Prévenir les risques naturels et technologiques pouvant impacter son activité
Au quotidien, surveiller les prévisions météorologiques
Bulletins vigilance météorologique

Il est important de surveiller régulièrement les prévisions météorologiques afin d'anticiper au maximum la survenance d'évènements naturels qui pourraient impacter l'activité, les salariés ou les biens de son entreprise et de s'en protéger. Météo France est l'établissement public de référence concernant les prévisions météorologiques. Son bulletin de vigilance indique 4 niveaux de vigilance :
- Verte : Pas de vigilance particulière
- Jaune : Soyez attentif
- Orange : Soyez très vigilant
- Rouge : Vigilance absolue
Le bulletin de vigilance est décliné dans l'ensemble des territoires français :
Cas France métropolitaine: Le bulletin vigilance de la France métropolitaine inclut les risques suivants : 
- Vent
- Pluie-inondation
- Orages
- Crues
- Avalanche
- Vagues-submersion
- Neige-verglas
- Grand froid
- Canicules
Cas Guadeloupe: Le bulletin vigilance de la Guadeloupe inclut les risques suivants : 
- Vagues-submersion
- Vents violents
- Fortes pluies et orages
- Cyclones
Cas Guyane: Le bulletin vigilance de la Guyane inclut les risques suivants : 
- Vagues-submersion
- Vents violents
- Fortes pluies et orages
Cas La Réunion: Le bulletin vigilance de La Réunion inclut les risques suivants : 
- Vagues-submersion
- Vents forts
- Fortes pluies et orages
Cas Martinique: Le bulletin vigilance de la Martinique inclut les risques suivants : 
- Vagues-submersion
- Vents violents
- Fortes pluies et orages
- Cyclones
Cas Mayotte: Le bulletin vigilance de Mayotte inclut les risques suivants : 
- Vagues-submersion
- Vents forts
- Fortes pluies et orages
Cas Autres territoires français: Cas Nouvelle-Calédonie: Le bulletin vigilance de la Nouvelle-Calédonie inclut les risques suivants : 
- Forte houle
- Vents violents
- Fortes pluies et orages
Cas Polynésie Française: Le bulletin vigilance de la Polynésie française inclut les risques suivants : 
- Vagues-submersion
- Vents violents
- Fortes pluies
- Orages
Cas Saint-Martin et Saint-Barthélemy: Le bulletin vigilance de Saint-Martin et Saint-Barthélemy inclut les risques suivants : 
- Vagues-submersion
- Vents violents
- Fortes pluies et orages
- Cyclones
Cas Saint-Pierre-et-Miquelon: Le bulletin vigilance de Saint-Pierre-et-Miquelon inclut les risques suivants : 
- Mer dangereuse à la côte
- Vents violents
- Fortes pluies et orages
- Neige
- Verglas
En cas de vigilance orange ou rouge, il est important de s'informer davantage sur les conséquences possibles du phénomène prévu et de respecter les comportements prescrits par les autorités et par Météo France. (À noter: En période de sécheresse, les entreprises peuvent être soumises à des restrictions d'eau. Pour en savoir plus, consultez la fiche dédiée .)
Prévenir les risques naturels et technologiques pouvant impacter son activité
Au quotidien, surveiller les prévisions météorologiques
Crues

Vigicrues est un service public d'information sur le risque de crues des principaux cours d'eau en France. La carte interactive permet une visualisation des risques de crues des cours d'eau selon la classification suivante :
- Vert : pas de vigilance particulière requise
- Jaune : risque de crue génératrice de débordements
- Orange : risque de crue génératrice de débordements importants
- Rouge : risque de crue majeure
(À noter: L'information concernant les risques de crues des cours d'eau des départements et régions d'outre-mer (Drom) sont disponibles dans l'onglet « Outre-mer ».)
Prévenir les risques naturels et technologiques pouvant impacter son activité
Au quotidien, surveiller les prévisions météorologiques
Incendies

Les conditions météorologiques influencent fortement le départ et la propagation des feux. Dans un objectif de prévention des feux et pour que chacun adapte ses comportements en fonction du danger prévisible, la météo des forêts indique un niveau de danger de feux de forêts établi à partir des prévisions météorologiques et de l’état de sécheresse de la végétation. Cette information est délivrée à l’échelle du département pour le lendemain et le surlendemain, avec 4 niveaux de représentation du danger :
- Vert : faible
- Jeune : modéré
- Orange : élevé
- Rouge : très élevé.
La Météo des forêts n’informe pas sur les incendies en cours ou à venir. (À noter: La météo des forêts est publiée durant les mois les plus chauds de l'année, à partir du mois de juin.)
Prévenir les risques naturels et technologiques pouvant impacter son activité
Au quotidien, surveiller les prévisions météorologiques
Avalanches

La météo montagnes de Météo France indique les prévisions météorologiques, les risques d'avalanches et le niveau d'enneigement des massifs et chaînes de montagnes suivants :
- Alpes du Nord
- Alpes du Sud
- Pyrénées
- Corse
- Jura
- Vosges
- Massif central
(À noter: La météo montagnes informe sur les niveaux d'enneigement et les risques d'avalanches durant les mois où il neige le plus, à partir du mois de novembre.)
Publicités supportées par des véhicules

La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs est réglementée ou interdite . Nous vous expliquons la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- La publicité sur des véhicules terrestres est-elle autorisée ?
- La publicité aérienne diffusée via une banderole est-elle autorisée ?
- La publicité sur l'eau est-elle autorisée ?
- Le non-respect de l'encadrement des publicités supportées par des véhicules est-il sanctionné ?
Publicités supportées par des véhicules
La publicité sur des véhicules terrestres est-elle autorisée ?
Véhicules utilisés principalement pour faire de la publicité

La publicité sur les véhicules terrestres (voitures, motos, camions, etc.) est réglementée, notamment pour les véhicules dont l'utilisation principale est publicitaire. La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule doit être au maximum égale à 12 mètres carrés. Les véhicules terrestres utilisés ou équipés dans l'objectif principal de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes sont interdits de stationnement dans des lieux où celles-ci sont visibles depuis une voie (rue, avenue, place, etc.) ouverte à la circulation publique. Ils sont interdits de circuler dans chacune des circonstances suivantes :
- En convoi de 2 ou plusieurs véhicules
- À vitesse anormalement réduite
- Dans les lieux interdits à la publicité (notamment dans les sites classés et inscrits , aux abords des monuments historiques , dans les parcs nationaux et régionaux , les réserves naturelles , etc.).
(À savoir: La publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres.)
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police de la circulation (le maire sur les routes nationales, départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations) à l'occasion de manifestations particulières.
Publicités supportées par des véhicules
La publicité sur des véhicules terrestres est-elle autorisée ?
Véhicules utilisés principalement pour d'autres fonctions

La publicité liée à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager du véhicule est autorisée, à la condition que le véhicule ne soit pas utilisé ou équipé dans l'objectif principal de faire de la publicité. Exemple: Un artisan (ex : plombier, électricien, etc.) utilisant un véhicule pour se déplacer chez ses clients est autorisé à faire figurer de la publicité pour son entreprise sur ce véhicule. (À savoir: La publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres.)
Référence : Code de l'environnement : article R581-48: Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-1: Référence : Code de l'environnement : article L581-15:
Publicités supportées par des véhicules
La publicité aérienne diffusée via une banderole est-elle autorisée ?

La publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef est interdite. Seule la publicité à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager de l'aéronef est autorisée, à la condition que l'aéronef ne soit pas utilisé ou équipé dans l'objectif principal de faire de la publicité. Exemple: Logo de l’entreprise apparent sur le fuselage de l’aéronef: Référence : Code de l'environnement : article L581-15: Référence : Code de l'environnement : article L581-15:
Publicités supportées par des véhicules
La publicité sur l'eau est-elle autorisée ?
Publicités sur les eaux intérieures

La publicité sur les eaux intérieures est encadrée. Elle n'est autorisée que sur les bateaux et à toutes les conditions suivantes :
- Les bateaux ne doivent pas être équipés ni utilisés principalement dans un objectif publicitaire.
- Les seuls dispositifs publicitaires autorisés sont constitués de panneaux plats.
- La surface totale des panneaux doit être au maximum égale à 8 mètres carrés.
- Les panneaux ne doivent être ni lumineux, ni luminescents, ni réfléchissants, ni éclairés par projection ou par transparence.
- Les panneaux doivent mesurer au maximum : 
- 5 mètres dans le sens horizontal , sans pouvoir dépasser 10 % de la longueur du bateau
- 0,75 mètre dans le sens vertical , sans pouvoir s'élever à plus d'un mètre au-dessus du niveau du point le plus bas du plat-bord ou, à défaut de plat-bord, du point le plus bas du bordé fixe (coque du bateau).
Les bateaux supportant de la publicité sont interdits de stationner ou séjourner sur les plans d'eau ou parties de plans d'eau situés à moins de 100 mètres des lieux suivants ni dans ces lieux :
- Monuments naturels et dans les sites classés
- Cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles
- Dans les agglomérations, dans les lieux où la publicité extérieure est interdite (notamment aux abords des monuments historiques , dans les parcs régionaux , etc.).
Ces bateaux ne peuvent pas non plus stationner ou séjourner à moins de 40 mètres du bord extérieur de la chaussée d'une voie routière ouverte à la circulation publique s'ils sont visibles de cette voie. Ils sont également interdits de circuler :
- À moins de 300 mètres les uns des autres
- À vitesse anormalement réduite.
(À noter: Par dérogation, la publicité liée à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager d'un véhicule se déplaçant sur l'eau n'est pas encadrée, à la condition que le véhicule ne soit pas utilisé ou équipé dans l'objectif principal de faire de la publicité.)
Publicités supportées par des véhicules
La publicité sur l'eau est-elle autorisée ?
Publicités en mer

La publicité sur les mer est encadrée. La publicité est autorisée que sur les navires et seulement à condition qu’ils ne soient ni équipés, ni exploités à des fins essentiellement publicitaires. (À savoir: La publicité lumineuse est interdite en mer.)
En mer, la surface totale des publicités non lumineuses apposées ou installées sur un navire doit être au maximule égale à 4 mètres carrés. Le calcul de cette surface exclut les éléments suivants :
- Marquages apposés sur la coque, les éléments de structure, la voile ou les marchandises des navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur
- Publicité faite, à l'occasion des navigations liées à des évènements nautiques, au profit des parraineurs de ces évènements.
Des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières. Référence : Code de l'environnement : articles R581-49 à R581-52: Référence : Code de l'environnement : articles R581-52-1 à R581-52-4: Référence : Code de l'environnement : article L581-15:
Publicités supportées par des véhicules
Le non-respect de l'encadrement des publicités supportées par des véhicules est-il sanctionné ?

Le non-respect d'une des interdictions ou limitations de la publicité supportées par des véhicules est sanctionné d'une amende administrative de 1 500 €. Le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité supportée par un véhicule non-conforme à la réglementation est puni d'une amende pénale de 7 500 € ( personnes physiques ) ou 37 500 € ( personnes morales ). Référence : Code de l'environnement : article L581-26: Référence : Code de l'environnement : article L581-34:
Électricien : conditions d'accès et d'exercice en France

Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe. À savoir : Toute personne qui exerçait de façon effective la profession d'électricien au 6 juillet 1996 justifie sa qualification professionnelle.
- Activité artisanale réglementée
- Code APE : 43.21A / Code européen NACE : 43.21
- Cotisations sociales : à régler auprès de l’ Urssaf
- Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
- Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Formation et qualification
- Honorabilité
- Choisir une forme juridique d’exercice
- Immatriculer l'activité
- Régler les cotisations et contributions sociales
- Souscrire une garantie décennale
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
- Réaliser et remettre un devis au client
- Remettre une facture (note) aux clients
- Respecter les obligations de gestion des déchets
- Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés
- Obtenir une carte d'identification professionnelle BTP pour ses salariés
- Délivrer une habilitation électrique à ses salariés
- Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques
Électricien : conditions d'accès et d'exercice en France
Définition

L’électricien est un professionnel qui a pour mission de réaliser les travaux d’installation électriques et de mise en service d’équipements électriques. Il est chargé de la réalisation, de la maintenance et de la modification des installations électriques. Il étudie les plans et schémas pour savoir où poser les câbles puis cherche les emplacements où il installera les disjoncteurs ou les armoires électriques. Les compétences de l’électricien sont nombreuses, il peut au cours de ses missions :
- Installer des canalisations et des supports
- Poser des lignes de câbles
- Implanter divers matériels (interrupteurs, prises de courant, appareils de chauffage).
Cette profession nécessite d’être polyvalent. Ainsi, selon les chantiers, l’électricien peut intervenir pour :
- Assurer le câblage de liaisons informatiques ou de téléphonie
- Installer un système de vidéosurveillance ou d’alarme
- Effectuer les raccordements nécessaires au chauffage et à la climatisation d’un local.
À la fin des travaux, l’électricien vérifie la conformité des installations et procède à une série de tests. Il s’assure aussi d’avoir installé les fournitures nécessaires à l’installation dans le respect des normes de sécurité.
Électricien : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès

Pour exercer sa profession en France, l’électricien doit posséder les qualifications requises et respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, l’exercice de la profession est interdit. Pour exercer sa profession en France, le l’électricien doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession d’électricien est illégal. Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d' usurpation de titre, punie d' un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’électricien doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.
Électricien : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Formation et qualification

(À savoir: Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à l'électricien d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé à l'électricien. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre à l'électricien admis une attestation de qualification professionnelle.)
Cas Diplôme État tiers: Pour s'établir de manière permanente en France, l'électricien ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle . Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente : 
- Justificatif d'identité en cours de validité
- Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
- Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
- Contrat de travail (si possible)
- Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
 (À savoir: Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à l'électricien d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé à l'électricien. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre à l'électricien admis une attestation de qualification professionnelle.)
Cas Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe: Il est possible d'exercer la profession d'électricien en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l' Union européenne (UE) ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE) . Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié. Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Électricien : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Honorabilité
Conditions à respecter tout au long de l’activité

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation. Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :
- Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
- Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.
Électricien : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Honorabilité
Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées. Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer. (À noter: L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.)
Référence : Code de commerce : article L123-44: Référence : Code pénal : article 131-6: