AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de perte
À l'étranger
Préparer les documents à fournir et décider du mode de retrait du passeport
Décider du mode de retrait du passeport

Le mode de retrait varie selon le pays depuis lequel la demande de renouvellement du passeport est effectuée :
Cas Dans l'Union européenne, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suisse: Vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet. Si vous demandez l'envoi par courrier, il faut fournir au moment du dépôt du dossier, en plus des justificatifs nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l’affranchissement nécessaire. Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, vous devrez retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier. Si vous préférez le retirer auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.
Cas Ailleurs dans le monde: Dans certains pays , vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet. Dans ce cas, au moment du dépôt du dossier, il faut fournir, en plus des justificatifs nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l'affranchissement nécessaire. Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, il faudra retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier. Si vous préférez le retirer auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.
Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de perte
À l'étranger
Vous rendre au consulat ou à l’ambassade

Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade avec les documents nécessaires.
Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de perte
À l'étranger
Suivre l’avancement de la fabrication du passeport

Le passeport n'est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevez un SMS lorsque le passeport est disponible. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de votre demande :
Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de perte
À l'étranger
Obtenir le passeport une fois qu’il est prêt

Cas Au moment du dépôt du dossier, vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier: Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret. Dès que vous recevez votre passeport, il faut en accuser la réception en utilisant ce téléservice : Le passeport est valide 10 ans .
Cas Sur place: Vous devez retirer personnellement votre passeport soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire . Il doit être retiré dans un délai de 3 mois . Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport est valide 10 ans .
Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de vol

Votre passeport a été volé et vous souhaitez en obtenir un nouveau ? Nous vous présentons étape par étape la démarche à suivre. Elle diffère selon que le vol a eu lieu en France ou à l’étranger.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Déclarer le vol du passeport
- Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous
- Acheter le timbre fiscal
- Préparer les documents à présenter
- Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour déposer la demande
- Suivre l'avancement de la fabrication du passeport
- Retirer le passeport lorsqu’il est prêt
- Vous renseigner s’il faut prendre rendez-vous
- Préparer le paiement du passeport
- Préparer les documents à présenter et décider du mode de retrait du passeport
- Vous rendre au consulat ou à l'ambassade
Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de vol
En France
Déclarer le vol du passeport

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie pour en déclarer le vol. Un récépissé vous est remis.
Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de vol
En France
Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)
L' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de vol
En France
Acheter le timbre fiscal

Vous devez acheter un timbre fiscal d’un montant de 86 € ( 43 € en Guyane). L’achat du timbre diffère selon qu’une pré-demande est faite ou non :
Cas Vous faites une pré-demande: Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.
Cas Vous ne faites pas de pré-demande: Vous avez 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet , soit l'acheter dans un bureau de tabac . 
Cas Vous voulez acheter le timbre sur internet: Vous devez utiliser ce téléservice :
Cas Vous voulez acheter le timbre dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.
Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de vol
En France
Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour déposer la demande

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. Vous devez venir avec tous les documents nécessaires.
Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de vol
En France
Suivre l'avancement de la fabrication du passeport

Le passeport n'est pas fabriqué sur place et ne peut donc pas être délivré immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent s'étendre. Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevrez un SMS quand le passeport sera disponible.
Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de vol
En France
Retirer le passeport lorsqu’il est prêt

Le passeport doit être retiré dans les 3 mois. Passé ce délai, le passeport est détruit. Vous devez le retirer personnellement au lieu de dépôt du dossier et le signer sur place. Le passeport est valide 10 ans.
Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de vol
À l'étranger
Déclarer le vol du passeport

Vous devez déclarer le vol de votre passeport aux autorités de police locales et à l’ambassade ou au consulat le plus proche. Un récépissé vous est remis.
Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de vol
À l'étranger
Vous renseigner s’il faut prendre rendez-vous

Vous devez vous déplacer à l'ambassade ou au consulat de France. Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Renseignez-vous sur internet ou par téléphone. Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de vol
À l'étranger
Préparer le paiement du passeport

Vous devez acheter un timbre fiscal d’un montant de 96 €. L’achat du timbre diffère selon qu’une pré-demande est faite ou non :
Cas Vous faites une pré-demande: Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.
Cas Vous ne faites pas de pré-demande: Vous avez 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet , soit l'acheter directement au consulat . 
Cas Vous voulez acheter le timbre sur internet: Vous devez utiliser ce téléservice :
Cas Vous voulez acheter le timbre au consulat: Vous pouvez aussi régler directement en espèces au consulat. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.
Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de vol
À l'étranger
Préparer les documents à présenter et décider du mode de retrait du passeport
Décider du mode de retrait du passeport

Le mode de retrait varie selon le pays depuis lequel la demande de renouvellement du passeport est effectuée :
Cas Dans l'Union européenne, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suisse: Vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet. Si vous demandez l'envoi par courrier, il faut fournir au moment du dépôt du dossier, en plus des justificatifs nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l’affranchissement nécessaire. Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, vous devrez retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier. Si vous préférez le retirer auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.
Cas Ailleurs dans le monde: Dans certains pays , vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet. Dans ce cas, au moment du dépôt du dossier, il faut fournir, en plus des justificatifs nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l'affranchissement nécessaire. Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, il faudra retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier. Si vous préférez le retirer auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.
Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de vol
À l'étranger
Vous rendre au consulat ou à l'ambassade

Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade avec les documents nécessaires. Si vous souhaitez retirer la carte d'identité auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire, il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.
Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de vol
À l'étranger
Retirer le passeport lorsqu’il est prêt

Cas Au moment du dépôt du dossier, vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier: Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret. Dès que vous recevez votre passeport, il faut en accuser la réception en utilisant ce téléservice : L'ancien passeport doit être renvoyé au consulat par courrier sécurisé du même type que celui utilisé pour l'envoi du nouveau passeport. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa. Le passeport est valide 10 ans .
Cas Vous venez sur place: Vous devez retirer personnellement votre passeport soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire . Il doit être retiré dans un délai de 3 mois . Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport est valide 10 ans .
Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?

Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires . La garde alternée (ou résidence alternée ) est le fait de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents. La résidence alternée ne peut concerner que des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de leurs parents dans une des situations suivantes :
- Le juge aux affaires familiales (Jaf) a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective.

- En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents à la Caf ou à la MSA
- En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre à la Caf ou à la MSA.
(À savoir: Si vous avez un seul enfant à charge, vous ne pouvez pas percevoir les allocations familiales.)
Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Accord des parents

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous pouvez :
- Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales
- Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.
(Rappel: Le partage est autorisée que pour les seules allocations familiales. Les autres prestations (sauf CMG ) n’y ouvrent pas droit.)
En savoir plus sur les autres prestations familiales: Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Complément familial
- Allocations de logement
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Pour la déclaration du choix, les règles varient selon votre situation :
Cas Caf: Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre Caf. (Attention: Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d' 1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.)
Cas MSA: Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre caisse. (Attention: Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d' 1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.)
Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Désaccord des parents

Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous percevez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent. Cette part dépend de la composition de votre famille. Les autres prestations seront versées en totalité à celui des 2 parents désigné pour en bénéficier. Depuis le 1 er décembre 2025, chaque parent peut percevoir le CMG selon sa propre situation, à condition de remplir toutes les conditions nécessaires. Il ne s’agit pas d’un partage du montant mais bien d’une aide distincte pour chaque parent. En savoir plus sur les autres prestations familiales: Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Complément familial
- Allocations de logement
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Pour la déclaration, les règles varient selon votre situation :
Cas Vous dépendez de la Caf: Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre Caf.
Cas Vous dépendez de la MSA: Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre caisse.
Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?

Vous êtes propriétaire et vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique . Vous devez donc connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin ...). Pour cela, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel . Nous vous présentons les informations à connaitre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si les travaux sont concernés par un arrêté d'alignement individuel
- Rédiger une demande d'arrêté d'alignement individuel
- Transmettre la demande d'arrêté d'alignement individuel
- Recevoir l'arrêté d'alignement individuel
- Connaître le coût d'une demande d'arrêté d'alignement individuel
Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Vérifier si les travaux sont concernés par un arrêté d'alignement individuel

Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel selon que vos travaux sont en limite de la voie publique ou d'un chemin rural :
Cas Limite avec une voie publique: Lorsque vos travaux (par exemple la pose d'une clôture ) sont en limite du domaine public et si la commune ne possède pas de plan d'alignement , vous devez demander un arrêté d'alignement individuel. (Attention: L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.)
Cas Limite avec un chemin rural: La procédure d'alignement ne concerne pas les chemins ruraux , car ils ne font pas partie du domaine public. Il existe 2 façons de connaître la limite entre votre propriété et un chemin rural : 
- Le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal chargé de déterminer l'ouverture ou la modification des limites du chemin rural
- Le bornage entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même à frais partagés.
Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Rédiger une demande d'arrêté d'alignement individuel

Votre demande doit être faite sur papier libre. Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Vos nom et adresse
- Description de vos travaux projetés
- Adresse de votre propriété .
Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Transmettre la demande d'arrêté d'alignement individuel

L' autorité publique qui délivre l'alignement individuel est différente suivant le type de voirie :
Cas Route communale: Votre demande doit être envoyée à la mairie.
Cas Route intercommunale: Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité.
Cas Route départementale: Votre demande doit être envoyée aux services du département.
Cas Route nationale: La situation diffère si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région : 
Cas Cas général: Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Cas En Île-de-France: Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Recevoir l'arrêté d'alignement individuel

L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté. L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Connaître le coût d'une demande d'arrêté d'alignement individuel

La demande d’un arrêté individuel d’alignement est gratuite. L’intervention d’un géomètre-expert pour l’établir n’est pas obligatoire. (À noter: Pour établir un plan d’alignement , les frais liés à l’intervention d’un géomètre-expert sont à la charge de la commune.)
Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?

Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect . La situation varie selon que vous vivez en France ou à l'étranger :
Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?
En France

Depuis 2019, le timbre fiscal est fourni uniquement sous la forme électronique. Il peut être acheté en ligne ou dans un bureau de tabac.
Cas En ligne: Cas 1er cas : vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS: Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure.
Cas 2e cas : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet: Vous devez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.
Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat. Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter. Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?
À l'étranger

Vous pouvez acheter le timbre fiscal en ligne : Vous pouvez aussi régler directement en espèces au consulat. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.