Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
300 à 499 salariés
Que doit contenir la BDESE ?

La BDESE peut être fixée par accord d'entreprise ou par accord de branche. Si aucun accord n'est trouvé, son contenu est imposé par le code du travail.
Cas Contenu fixé par accord: Le contenu de la BDESE doit porter au moins sur les thématiques suivantes : 
- L'investissement social
- L'investissement matériel et immatériel
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
- Les fonds propres
- L'endettement
- L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
- Les activités sociales et culturelles
- La rémunération des financeurs
- Les flux financiers à destination de l'entreprise
- Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
 L'accord peut intégrer dans la BDESE les informations nécessaires liées aux négociations obligatoires liées à : 
- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail
- La gestion des emplois et des parcours professionnels
 Il peut aussi intégrer les informations nécessaires liées aux consultations du CSE. (Attention: Le contenu et le fonctionnement de la base de données doivent permettre au CSE et, s'il y en a, aux délégués syndicaux, d'exercer leurs compétences.)
Cas Contenu imposé (absence d'accord): Le contenu de la BDESE varie selon la taille de l'entreprise. Le seuil de 300 salariés est considéré comme franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant 12 mois consécutifs . L'employeur dispose d'un délai d'1 an à compter du franchissement de ce seuil pour adapter sa BDESE. L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes : 
- Année en cours
- 2 années précédentes
- 3 années suivantes, sous forme de perspectives
 En l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur doit indiquer dans la BDESE les informations suivantes : 
- 1. Investissements : 
- A. Investissement social : 
- a. Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté : 
- Effectif (Il est souhaitable de faire référence à la classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise) : 
- Effectif total au 31/12 (en 3 ou 4 postes minimum) : tout salarié inscrit à l'effectif quelle que soit la nature de son contrat de travail
- Effectif permanent (en 3 ou 4 postes minimum) : salariés à temps plein, inscrits à l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un CDI
- Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 (en 3 ou 4 postes minimum)
- Somme des effectifs totaux mensuels divisée par 12 (en 3 ou 4 postes minimum) : salariés inscrit à l'effectif au dernier jour du mois considéré
- Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 (en 3 ou 4 postes minimum)
- Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (en 3 ou 4 postes minimum) : La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans l'entreprise à condition de distinguer au moins quatre catégories, dont les jeunes de moins de vingt-cinq ans
- Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (en 3 ou 4 postes minimum) : La répartition selon l'ancienneté est celle habituellement retenue dans l'entreprise
- Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité (en 3 ou 4 postes minimum) : français/étrangers
- Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée (en 5 ou 6 postes minimum)
 
- Travailleurs extérieurs