Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Quelles sont les infractions pour lesquelles il y a une indemnisation ?

Le fonds de garantie des victimes peut vous indemniser pour des infractions qui ont entraîné des atteintes à la personne (blessures ou dommages corporels), ou des atteintes aux biens (dommages matériels).
Cas Atteinte à la personne: Cas Atteinte grave: Votre préjudice peut être totalement indemnisé par la Civi si vous avez été victime directe ou indirecte : 
- D'un fait ayant entraîné la mort
- D'un fait ayant entraîné une incapacité permanente
- D'un fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d'un mois minimum
- De violences commises alors que vous êtes mineur ou perpétrées par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage et qui ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 1 mois.
 (À savoir: Pour tous ces cas, une indemnisation peut être demandée quel que soit le montant de vos ressources financières.)
Cas Dommage corporel léger: En cas de dommage corporel léger, toutes les conditions suivantes doivent être remplies : 
- Vous êtes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois
- L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)
- Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organisme.
 Le montant de l'indemnisation est plafonné à 4 858 € . Vous devez joindre à votre demande les justificatifs suivants : 
- Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
- Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
- Liste de vos biens immobiliers.
 Pou pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants : 
Plafonds de ressources:
| Personnes à charges | Ressources annuelles maximales | 
| - | - | 
| Aucune | 19 066 € | 
| 1 | 21 354 € | 
| 2 | 23 643 € | 
| 3 | 25 088 € | 
| 4 | 26 533 € | 
| 5 | 27 979 € | 
| 6 | 29 424 € | 
 (À savoir: Si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) .)
Cas Dommage matériel: Cas Cas général: L'indemnisation est plafonnée à 4 859 € . Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : 
- Vous avez subi directement ou indirectement une infraction portant atteinte à vos biens, notamment un vol, une escroquerie , un abus de confiance , une détérioration, destruction ou dégradation (hors incendie volontaire de véhicule), un chantage, un abus de faiblesse ou une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données
- Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation effective et suffisante de votre préjudice par d'autres organismes
- Vous êtes dans dans une situation matérielle ou psychologique grave (manque d'argent, détresse morale...)
- Vos ressources sont inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle partielle .
 Vous devez joindre à votre demande les justificatifs suivants : 
- Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
- Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable