AgentPublic/service-public huggingface dataset:
En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?
Dans quels cas l’homicide routier et les blessures routières sont punissables ?

L’homicide routier ou les blessures routières sont punissables lorsqu’un automobiliste a commis une faute qui a causé un dommage à une autre personne (exemple : un piéton) ou a joué un rôle dans l’apparition du dommage. La faute du conducteur est retenue lorsqu’il a été maladroit, négligent, inattentif ou imprudent et que l’accident a eu lieu dans l’une des circonstances suivantes :
- Le conducteur était en état d’ivresse ou a refusé de se soumettre à un test permettant d’établir son état alcoolique
- Le conducteur avait consommé de la drogue ou a refusé de se soumettre à un test permettant d’établir s’il était sous l’emprise de produits stupéfiants
- Le conducteur avait consommé une grande quantité de médicaments ayant un effet sur son système nerveux
- Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire
- Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur ou égal à 30 km/h
- Le conducteur a commis un délit de fuite
- Le conducteur avait son téléphone dans la main ou portait des écouteurs
- Le conducteur n’a pas obéi aux agents de police ou de gendarmerie qui lui demandaient de s’arrêter.
Exemple: Une personne prend la route alors qu’elle a un taux élevé d’alcool dans le sang. Elle s’endort au volant et heurte un autre automobiliste. Ce dernier percute d’autres véhicules. Plusieurs personnes sont blessées. Le conducteur en état d’ébriété au moment de l’accident peut être poursuivi pour blessures routières, car sa faute a contribué à l’apparition du dommage des victimes. La faute du conducteur peut également être retenue s’il savait qu’il devait respecter une autre obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, mais qu’il ne l’a pas fait. Exemple: Un conducteur roule en pleine nuit sur une route départementale à 110 km/h, alors que la vitesse est limitée à 90 km/h. Malgré la visibilité réduite, il ne ralentit pas. Il percute violemment une voiture qui s’engageait normalement sur la route à partir d’une intersection. Le conducteur de cette seconde voiture décède sur le coup. Le conducteur peut être poursuivi pour homicide routier, car il a délibérément violé une obligation de prudence ou de sécurité imposée par un règlement. (À savoir: Si l’accident de la route n’a pas eu lieu dans ces circonstances, le conducteur pourra être poursuivi pour homicide ou blessures involontaires .)
En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?
Comment porter plainte contre l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières ?

La victime directe de blessures routières peut déposer plainte contre l'auteur des faits. (À noter: Une victime mineure peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée . À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d’une personne majeure de son choix ou d’un représentant d'une association d'aide aux victimes.)
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter de l’accident de la route. La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au procureur de la République. (À savoir: Il est possible d’être assisté d’un avocat dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience. Si la victime n’a pas les revenus nécessaires pour régler ce professionnel, elle peut obtenir l’aide juridictionnelle , à certaines conditions.)

Cas Sur place: La victime peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Cas Par courrier: Pour porter plainte, il faut adresser un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Le courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Informations d’état civil (nom, prénom, etc.) et coordonnées complètes de la victime (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Si possible, nom de l'auteur supposé (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Preuves (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)
 La victime peut utiliser un modèle de courrier : La plainte peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie. Il est également possible de déposer plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Lors du dépôt de plainte, la victime directe (ou, si elle est mineure, ses représentants légaux ou un administrateur ad hoc ) peut se constituer partie civile. Ainsi, elle est informée de l’état d’avancement de l’affaire et peut obtenir des dommages et intérêts. Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience. (À noter: Les proches d’une victime d’homicide routier peuvent également se constituer partie civile s’ils ont eux-mêmes subi un préjudice (par exemple, préjudice moral en raison de la perte d’un proche).)
En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?
Quelles sont les peines encourues par l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières ?

Les peines principales encourues par l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières dépendent des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise et de la gravité du préjudice causé à la victime.
Peines principales encourues par l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières:
| Préjudice causé à la victime et circonstances de l’accident | Peines principales encourues | 
| - | - | 
| Homicide routier (décès) | 7 ans de prison et 100 000 € d’amende | 
| Homicide routier (décès) commis avec plusieurs circonstances aggravantes (exemple : délit de fuite, conduite sous l’emprise de drogue) | 10 ans de prison et 150 000 € d’amende | 
| Blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 3 mois | 5 ans de prison et 75 000 € d’amende | 
| Blessures routières ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois et commises avec plusieurs circonstances aggravantes | 7 ans de prison et 100 000 € d’amende | 
| Blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois | 3 ans de prison et 45 000 € d’amende | 
| Blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois, commises avec plusieurs circonstances aggravantes | 5 ans de prison et 75 000 € d’amende | 
Le tribunal correctionnel a également l’obligation de prononcer certaines peines complémentaires contre le conducteur condamné. Ces peines dépendent des circonstances dans lesquelles l’infraction a eu lieu. Elles peuvent se cumuler entre elles. (À savoir: L’auteur de l’un de ces délits encourent également des peines complémentaires (exemple : confiscation du véhicule, annulation du permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau pour une durée comprise entre 5 et 10 ans). De manière exceptionnelle, le tribunal correctionnel peut décider de ne pas prononcer ces peines complémentaires. Sa décision doit être justifiée par les circonstances de l’affaire et par la personnalité de l’auteur des faits.)
Certificat d’immatriculation : comment remettre un véhicule en circulation après son retrait ?

Après avoir effectué la restauration ou les transformations sur votre véhicule, vous souhaitez le remettre en circulation. Vous devez alors demander un nouveau certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) sur internet. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Préparer les documents
- Faire la démarche sur internet
- Connaître le coût du certificat d’immatriculation
- Suivre l’état d’avancement de la fabrication du certificat d'immatriculation
- Recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Certificat d’immatriculation : comment remettre un véhicule en circulation après son retrait ?
Préparer les documents

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire de demande d'immatriculation cerfa n°13750 (à télécharger via le téléservice)
- Preuve du contrôle technique (sauf si le véhicule fait partie de ceux bénéficiant d'une dispense ), lorsque le retrait du véhicule fait suite à une demande volontaire de votre part
- Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) de la Dreal compétente, si le véhicule a été transformé pendant la période de retrait.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services. (Attention: Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.)
Certificat d’immatriculation : comment remettre un véhicule en circulation après son retrait ?
Faire la démarche sur internet

Pour remettre votre véhicule en circulation, vous devrez demander la levée du retrait. Un nouveau certificat d’immatriculation sera alors fabriqué. La demande s'effectue sur internet : Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France Identité. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Certificat d’immatriculation : comment remettre un véhicule en circulation après son retrait ?
Connaître le coût du certificat d’immatriculation

Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur : Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Certificat d’immatriculation : comment remettre un véhicule en circulation après son retrait ?
Recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Dispositifs de pré-enregistrement du système européen d’entrée/sortie (EES) : comment les utiliser ?

Un dispositif de pré-enregistrement de type kiosque ou tablette est présent dans certains points de passages frontaliers. Leur utilisation est facultative. L’enregistrement dans le système d’entrée/sortie (EES), mis en place depuis le 12 octobre 2025, est réalisé au sein du point de passage frontalier (aéroport, port, gare etc.) où la frontière extérieure de l’espace Schengen est franchie par le voyageur. Afin de pouvoir réaliser l’enregistrement des données nécessaires à la création de leur dossier EES, les voyageurs ont 2 options :
- Se rendre directement au poste de contrôle frontière pour qu’un garde-frontière procède à la collecte des données et à l’enregistrement dans le système EES.
- Utiliser un dispositif de pré-enregistrement , de type « kiosque » ou « tablette » présent dans certains points de passages frontaliers. Ces dispositifs de fluidification permettent un franchissement plus rapide de la frontière. Le dossier EES sera validé par un garde-frontière au poste de contrôle.
Nous vous présentons les informations à connaître sur ce dispositif de pré-enregistrement.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce qu’un dispositif de pré-enregistrement ?
- Qui peut utiliser un dispositif de pré-enregistrement ?
- Dans quels aéroports, ports et gares peut-on utiliser un dispositif de pré-enregistrement ?
- Quelles sont les données collectées par un dispositif de pré-enregistrement ?
- Comment utiliser un dispositif de pré-enregistrement ?
- Comment sont traitées les données personnelles dans le dispositif de pré-enregistrement ?
Dispositifs de pré-enregistrement du système européen d’entrée/sortie (EES) : comment les utiliser ?
Qu’est-ce qu’un dispositif de pré-enregistrement ?

Un dispositif de pré-enregistrement est une solution technologique permettant aux voyageurs d’enregistrer les données nécessaires pour la création de leur dossier EES, en amont du contrôle réalité au poste de contrôle par les garde-frontières. Ces dispositifs prennent 2 formes en fonction des spécificités des points de passage frontaliers :
- Kiosque : prenant la forme d’une borne fixe en accès libre-service par les voyageurs
- Tablette : prenant la forme d’une tablette mobile manipulée par des agents.
Ces dispositifs permettent un franchissement plus rapide de la frontière. Leur utilisation est facultative et gratuite. Le dossier EES sera validé par un garde-frontière au poste de contrôle.
Dispositifs de pré-enregistrement du système européen d’entrée/sortie (EES) : comment les utiliser ?
Qui peut utiliser un dispositif de pré-enregistrement ?

Pour pouvoir utiliser les dispositifs de pré-enregistrement, le voyageur doit avoir un passeport biométrique (contenant une puce) en cours de validité. Les règles suivantes s’appliquent aux mineurs âgés de moins de 12 ans :
- Mineurs accompagnés : possibilité d’utiliser les dispositifs de pré-enregistrement. Le kiosque ne capture aucune biométrie (l’image faciale du mineur sera prise au poste de contrôle). La tablette capture uniquement la biométrie faciale.
- Mineurs non accompagnés : ils ne sont pas habilités à utiliser les dispositifs de pré-enregistrement. Les actions nécessaires à la création et à l’actualisation de leur dossier EES seront réalisées directement au poste de contrôle frontière par un garde-frontière.
Dispositifs de pré-enregistrement du système européen d’entrée/sortie (EES) : comment les utiliser ?
Dans quels aéroports, ports et gares peut-on utiliser un dispositif de pré-enregistrement ?

Cas Aéroports: Vous pouvez les utiliser dans les aéroports suivants : 
- Roissy-Charles de Gaulle
- Orly
- Bâle-Mulhouse
- Beauvais
- Bordeaux
- Lyon
- Marseille
- Montpellier
- Nantes
- Nice
- Strasbourg
- Toulouse.
Cas Gares: Vous pouvez les utiliser dans les gares suivantes : 
- Gare du Nord (Eurostar)
- Gare de St Pancras à Londres (Eurostar)
- Terminal de Coquelles en France (Eurotunnel)
- Terminal de Folkestone au Royaume-Uni (Eurotunnel).
Cas Ports: Vous pouvez les utiliser dans les ports suivants : 
- Caen
- Calais
- Cherbourg
- Dieppe
- Douvres
- Dunkerque
- Le Havre
- Marseille
- Saint-Malo
- Sète.
Dispositifs de pré-enregistrement du système européen d’entrée/sortie (EES) : comment les utiliser ?
Quelles sont les données collectées par un dispositif de pré-enregistrement ?

Les dispositifs de pré-enregistrement permettent de recueillir les données nécessaires à la création et à la mise à jour de votre dossier EES :
- Données figurant dans le(s) document(s) de voyage : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, genre, nationalité, numéro du document de voyage, code à 3 lettres du pays de délivrance du document de voyage , date d’expiration du document de voyage
- Lieu , heure et date du franchissement de la frontière : à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen
- Données biométriques du voyageur : la biométrie faciale (photo du visage) et, sauf pour les mineurs de moins de 12 ans, la biométrie digitale (empreintes digitales de la main droite, ou sinon de la main gauche).
La collecte des données biométriques des ressortissants de pays tiers concernés par l’EES est obligatoire. Si le voyageur refuse la collecte de ses données biométriques, il se verra refuser l’entrée sur le territoire Schengen. (À savoir: Le recours au dispositif de pré-enregistrement n’étant pas obligatoire, le voyageur est libre de se rendre directement à un poste de contrôle pour que ses données y soient enregistrées par un garde-frontière.)
Dispositifs de pré-enregistrement du système européen d’entrée/sortie (EES) : comment les utiliser ?
Comment utiliser un dispositif de pré-enregistrement ?

Vous devez suivre le panneau « dispositif de pré-enregistrement » pour localiser le dispositif. Vous avez la possibilité de faire la démarche seul face à un kiosque, ou de vous présentez à un agent d’orientation équipé d’une tablette.
Cas Kiosque: Vous devez suivre les étapes suivantes : 
- Présentez-vous seul face au kiosque
- Cliquez sur l’écran d’accueil pour démarrer votre pré-enregistrement et suivez les indications qui s’affichent
- Répondez au questionnaire sur votre situation et votre voyage
- Placez votre passeport, à la page de la photo, en haut à gauche du lecteur, et maintenez le document plaqué sur le lecteur jusqu’à ce que le dispositif vous informe que la capture est réussie. En fonction de votre situation, il peut vous être demandé de scanner le visa que vous avez.
- Préparez-vous à la prise de votre image faciale : si vous en portez, retirez vos lunettes, votre écharpe, votre chapeau et votre masque
- Placez-vous face à la caméra et aidez-vous des LED lumineuses afin de réaliser la prise de photo avec succès
- Préparez-vous à l’enregistrement de vos empreintes digitales : appuyez les 4 doigts de votre main droite sur le lecteur. En cas d’impossibilité d’utiliser la main droite, vous pouvez utiliser la main gauche.
- À la fin de votre pré-enregistrement, l’écran du kiosque vous orientera vers la suite du parcours pour réaliser votre passage frontière.
 Durant l’étape du pré-enregistrement au kiosque, des agents d’orientation se tiennent à disposition des voyageurs afin de les aider et les guider en cas de difficulté.
Cas Tablette: Vous devez suivre les étapes suivantes : 
- Présentez-vous à un agent d’orientation équipé d’une tablette, chargé de vous aider à réaliser votre pré-enregistrement.
- Répondez aux questions posées par l’agent. Elles concernent votre situation et votre voyage. En fonction de votre situation, il peut vous être demandé de scanner le visa que vous avez.
- Présentez votre passeport à l’agent, qui se chargera de lire la bande MRZ et la puce de votre document.
- Préparez-vous à la prise de votre image faciale : si vous en portez, retirez vos lunettes, votre écharpe, votre chapeau et votre masque.
- L’agent à l’aide de la tablette prendra votre visage en photo.
- Préparez-vous à l’enregistrement de vos empreintes digitales : appuyez les 4 doigts de votre main droite sur le lecteur indiqué par l’agent. En cas d’impossibilité d’utiliser la main droite, vous pouvez utiliser la main gauche.
- À la fin de votre pré-enregistrement, l’agent d’orientation vous orientera vers la suite du parcours pour réaliser votre passage frontière.
Dispositifs de pré-enregistrement du système européen d’entrée/sortie (EES) : comment les utiliser ?
Comment sont traitées les données personnelles dans le dispositif de pré-enregistrement ?

Les données collectées sont conservées sur les dispositifs jusqu’au passage effectif de la frontière. Ensuite, elles seront transmises vers le système européen EES. En l’absence de présentation au poste de contrôle, les données sont supprimées automatiquement après un délai de 6 heures. Le traitement des données est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’intérieur : Délégué ministériel à la protection des données: Ministère de l’intérieur: Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08: Vous pouvez accéder aux données vous concernant. Vous avez également un droit d’opposition, un droit de rectification et un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous devez écrire à l'adresse : donnees-personnelles-dgef@interieur.gouv.fr: Si vous estimez, après avoir contacté le ministère, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires

Des formalités douanières en matière de TVA doivent être accomplies lorsqu’une personne qui y est assujettie réalise des échanges de biens ou de services avec un autre État  membre de l’Union européenne (UE) . Pour les échanges de biens, la formalité consiste à transmettre un état récapitulatif de TVA et, dans certains cas, répondre à une enquête statistique (EMEBI) . Pour les prestations de services, seule une déclaration européenne des services (DES) doit être transmise.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce que l’état récapitulatif
- Qu’est-ce que l’EMEBI ?
- À quel moment déclarer ses échanges de biens
- Comment déclarer ses échanges
- Qu’est-ce que la déclaration européenne de services (DES) ?
- À quel moment effectuer la déclaration européenne de services (DES) ?
- Comment effectuer une déclaration européenne de services ?
Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires
Échanges de biens intracommunautaires

Les échanges de biens intracommunautaires sont des livraisons ou des acquisitions réalisées au sein de l’UE. Au regard de la réglementation douanière, on les qualifie d’expéditions ou d’introductions. Ces échanges se font en général librement, sans formalités douanières immédiates ni contrôles aux frontières. Toutefois, lorsqu’une entreprise réalise de tels échanges (expéditions ou introductions) avec d’autres personnes situées dans un État membre de l’UE, elle peut être obligée d’accomplir, dans certains cas, les formalités déclaratives suivantes :
- Établissement d’un état récapitulatif des livraisons effectuées
- Réponse à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE ( EMEBI ).