AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Un proche est décédé
Gérer la résidence principale de la personne décédée
La personne décédée était locataire de sa résidence principale

- Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice
- Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme...) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
- Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
 Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants : 
- Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
- Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
 Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au contrat multirisque habitation . La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur. Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées. (À noter: Tant que le règlement de la succession, et le partage des biens n’ont pas eu lieu, il est préférable que le bien soit assuré pour le protéger contre les risques éventuels (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). De ce fait, si vous résiliez ce contrat, il est recommandé d’en souscrire un autre.)
Cas Transférer le contrat d’assurance habitation: Pour le transfert du contrat d’assurance habitation, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants : 
- Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat
- Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
- Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
- RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
 L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat. Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat.
Cas Gérer les contrats des fournisseurs de services: Vous devrez aussi informer les différents fournisseurs des services (eau, gaz, électricité, téléphone, internet, etc.) auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours. Votre courrier doit : 
- Rappeler le numéro de contrat
- Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
 Selon les services, vous pourrez demander la résiliation du contrat ou la modification du titulaire du contrat. Pour résilier le contrat d'abonnement téléphone ou internet qu'avait souscrit la personne décédée, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Un proche est décédé
Gérer la résidence principale de la personne décédée
La personne décédée était propriétaire de sa résidence principale

La personne décédée était propriétaire de sa résidence principale: Les héritiers doivent obligatoirement faire appel à un notaire si la personne décédée était propriétaire d'un bien immobilier. (Attention: En présence d'enfants communs du couple, l'époux(se) de la personne décédée peut opter pour recevoir en usufruit les biens qui n'auraient pas fait l'objet d'une donation ou d'un leg . Dans ce cas, les héritiers sont nus-propriétaires et seul l'époux(se) survivant dispose de la jouissance des biens . Il pourra louer les biens et en percevoir les loyers. En revanche, il ne pourra pas les vendre sans l'accord des héritiers.)
Un proche est décédé
Gérer le patrimoine immobilier de la personne décédée

Gérer le patrimoine immobilier de la personne décédée: La personne décédée était propriétaire de biens mis en location et/ou de résidences secondaires.
Un proche est décédé
Gérer le patrimoine immobilier de la personne décédée
Biens mis en location longue durée

À la suite du décès, vous devez contacter les locataires qui occupent les biens pour les informer du décès. Le décès du bailleur ne met pas fin au contrat : il se poursuite dans les mêmes conditions. Si une assurance propriétaire non occupant avait été souscrite par la personne décédée, vous devez informer l'assureur dans les 15 jours après le décès. Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès. Vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée. Vous avez la possibilité de :
- Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
- Transférer le contrat d’assurance habitation.
L'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de trois mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom. (Rappel: Si le bien loué est un logement en copropriété, le syndic doit être informé du décès.)
Un proche est décédé
Gérer le patrimoine immobilier de la personne décédée
Résidences secondaires

Les résidences secondaires sont soumis aux règles de la dévolution successorale. Si une résidence secondaire est un logement en copropriété, le syndic doit être informé du décès. Vous devez aussi gérer les contrats attachés ces logements. (À noter: Si la personne décédée louait ses résidences secondaires de manière occasionnelle par l'intermédiaire d'une plateforme ou en direct, il est conseillé de retirer les biens de la location, le temps que le(s) bénéficiaire(s) définitif(s) des biens ai(en)t été identifié(s).)
Un proche est décédé
Gérer le patrimoine immobilier de la personne décédée
Résidences secondaires

L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat. Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat.
Cas Gérer les contrats des fournisseurs de services: Vous devrez aussi informez les différents fournisseurs des services (eau, gaz, électricité, téléphone, internet, etc.) auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours. Selon les services, vous pourrez demander la résiliation du contrat ou la modification du titulaire du contrat. Votre courrier doit : 
- Rappeler le numéro de contrat
- Et être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
 Pour résilier le contrat d'abonnement téléphone ou internet qu'avait souscrit la personne décédée, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Un proche est décédé
Gérer les véhicules de la personne décédée

Gérer les véhicules de la personne décédée: Si la personne décédée disposait d’un véhicule personnel et/ou professionnel à moteur (voiture, 2 roues), des démarches sont à effectuer. Elles concernent le contrat d’assurance et le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise ) du véhicule. Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance automobile. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée. (Attention: Si vous souhaitez utiliser le véhicule avant qu'il ne soit attribué à un héritier, donnée, vendu ou détruit, vous devez vérifier, dans le contrat d'assurance, si le prêt de volant est autorisé avec ou sans franchise .)
Quoiqu'il en soit, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit ce contrat. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance habitation) auraient été signés auprès de ce même assureur. Il est recommandé d ’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit :
- Rappeler le numéro de contrat d’assurance automobile
- Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le véhicule est couvert par l’assurance. Tant que le véhicule n’est pas attribué à un héritier, donnée, vendu ou détruit, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée. (À noter: Le notaire en charge de la succession peut assurer, sur demande de tous les héritiers, le règlement de la cotisation au moyen des fonds qu’il détient pour le compte la succession à son étude.)
Dans un troisième temps, vous avez la possibilité de :
- Modifier le contrat d’assurance automobile, si l'époux(se) de la personne décédée était aussi cosignataire du contrat
- Résilier le contrat d’assurance automobile : l’assureur ne peut pas s’y opposer. Sauf si le véhicule n’est plus en état de fonctionner, le véhicule devra obligatoirement être assuré auprès d’un autre assureur
- Transférer le contrat d’assurance automobile si une personne a été désignée, avec l’accord de tous les héritiers pour être le nouveau propriétaire du véhicule. Faute d’accord unanime, il est recommandé que la voiture reste assurée au nom de la personne décédée jusqu’au règlement de la succession. Une fois la succession réglée, et l’héritier désigné, il doit demander le transfert du contrat à son nom. Le montant de la prime d’assurance sera alors modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents du nouveau conducteur (âge, bonus-malus , etc.).
Un proche est décédé
Gérer les véhicules de la personne décédée

- Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique . Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
- Code de cession
 (À savoir: si la carte grise a été perdue, il faut d'abord la faire refaire, comme on conservait le véhicule, avant de le vendre.)
 Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne: Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours". Il faut rajouter les informations suivantes : 
- Date et l'heure de la cession
- Kilométrage du véhicule
- Adresse complète du nouveau propriétaire
 Il n'y a pas de document à joindre. Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
Cas Résilier le contrat d'assurance automobile: Il faut prévenir l'assureur que la vente ou le don du véhicule a eu lieu pour que le contrat soit résilié. Le contrat d’assurance est suspendu à partir du lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise (c’est-à dire le jour de la vente ou du don), à zéro heure. La suspension du contrat prend fin par la résiliation du contrat. Il est possible de demander la résiliation du contrat avec un préavis de 10 jours calendaires . (À noter: À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de vente ou du don, la résiliation s’opère automatiquement.)
 Pour résilier le contrat d’assurance, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants : 
- Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)
- Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
- Acte extrajudiciaire en sollicitant un commissaire de justice
- Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme...) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
 Le courrier de résiliation doit mentionner les informations suivantes : 
- Référence de votre contrat d'assurance
- Modèle du véhicule
- Numéro d'immatriculation
- Date de la vente ou du don (joindre le certificat de cession)
 Un modèle de lettre est disponible : Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
Cas Le véhicule n'a pas circulé depuis le décès: Il faut procéder au changement de titulaire du certificat d'immatriculation puis résilier le contrat d'assurance automobile. 
Cas Gérer le certificat d'immatriculation: La carte grise n'a pas à être modifiée avant de vendre ou donner le véhicule. Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire: Le futur propriétaire du véhicule doit transmettre les informations suivantes : 
- Nom de naissance
- Prénom
- Sexe
- Date de naissance
- Pays et ville de naissance
Un proche est décédé
Gérer les véhicules de la personne décédée

Cas La personne décédée avait un véhicule de fonction: Vous devez prendre contact avec l'employeur de la personne décédée et convenir avec lui des modalités pour que le véhicule lui soit rendu dans les meilleurs délais. (Attention: Vous devez vérifier auprès de l’employeur que le contrat d’assurance souscrit pour ce véhicule vous couvrira en cas d’accident, dans l’éventualité où l’employeur vous demande de le rapporter.)
 La gestion du contrat d'assurance, comme la carte grise, est à la charge de l'employeur.
Attestation de sécurité routière (ASR)

Faut-il avoir l'attestation de sécurité routière (ASR) pour passer le permis de conduite ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes à suivre pour obtenir l'ASR.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier à quoi sert l'attestation de sécurité routière
- Vérifier qui peut passer l'attestation de sécurité routière
- Se renseigner sur le prix de l'attestation de sécurité routière
- S'inscrire à l'épreuve de l'attestation de sécurité routière
- Se préparer à l'épreuve de l'attestation de sécurité routière
- Passer l'épreuve de l'attestation de sécurité routière
- S'informer sur les résultats de l'épreuve de l'attestation de sécurité routière
- En cas d'échec à l'épreuve de l'ASR, s'informer sur la session de rattrapage
- Conserver le diplôme de l'attestation de sécurité routière après réception
- En cas de perte ou de vol du diplôme de l'ASR, faire une demande de duplicata
Attestation de sécurité routière (ASR)
Vérifier à quoi sert l'attestation de sécurité routière
Accès à la formation pratique du BSR

La détention de l' ASR est obligatoire pour accéder à la formation pratique du BSR si vous n'avez pas l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de 1er ou de 2d niveau. (À savoir: Le BSR correspond à la catégorie AM du permis de conduire . Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur , né en 1988 ou après, doit avoir soit le permis de conduire, soit le BSR.)
Attestation de sécurité routière (ASR)
Vérifier à quoi sert l'attestation de sécurité routière
Obtention d'un 1er permis de conduire

La détention de l' ASR est obligatoire pour obtenir une 1 re catégorie de permis de conduire ( permis A, A2, B ou B1) si vous êtes âgé de moins de 21 ans et que vous n'avez pas l' ASSR de 2 d niveau.
Attestation de sécurité routière (ASR)
Vérifier qui peut passer l'attestation de sécurité routière

Vous pouvez demander à passer l' ASR si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Être non scolarisé ou être en contrat d'apprentissage
- Ne pas avoir l' ASSR (1 er et 2 d niveau)
- Avoir 16 ans ou plus.
(À savoir: En pratique, vous n'avez pas besoin de passer l'ASR si vous êtes né avant 1988. En effet, le BSR ( catégorie AM du permis de conduire ), dont l'ASR permet de valider la partie théorique, n'est pas exigé pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur si vous êtes né avant 1988.)
Attestation de sécurité routière (ASR)
Se renseigner sur le prix de l'attestation de sécurité routière

La délivrance de l'attestation de sécurité routière est gratuite.
Attestation de sécurité routière (ASR)
S'inscrire à l'épreuve de l'attestation de sécurité routière

La démarche varie selon que vous êtes apprenti ou dans une autre situation.
Cas Vous êtes apprenti: Le centre de formation des apprentis (CFA) dans lequel vous êtes scolarisé s'occupe de vous inscrire à l'épreuve de l' ASR . Renseignez-vous auprès du CFA pour connaître les dates des sessions .
Cas Vous êtes dans une autre situation: Vous devez vous inscrire auprès d'un Greta . Renseignez-vous auprès du Greta pour connaître les dates des sessions .
(À noter: Si vous avez une déficience visuelle vous empêchant de passer les épreuves de l'ASR, une épreuve aménagée est proposée. Une attestation d'éducation à la route (AER) vous est délivrée en cas de réussite. Toutefois, avoir l'AER ne donne pas droit d'inscription à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule et d'obtention d'un titre de conduite.)
Attestation de sécurité routière (ASR)
Se préparer à l'épreuve de l'attestation de sécurité routière

Vous pouvez vous entraîner sur le site de préparation des épreuves des attestations de sécurité routière : Vous pouvez aussi préparer l'épreuve de l'ASR sur la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.
Attestation de sécurité routière (ASR)
Passer l'épreuve de l'attestation de sécurité routière

Vous passez l'épreuve de l'ASR sur la plateforme nationale des attestations de sécurité routière. L'épreuve comporte 20 questions à choix multiples. Avant chaque question, vous visionnez une séquence filmée. Les questions portent sur la circulation, les passagers, la vitesse, le comportement citoyen, les premiers secours, la santé et les conduites à risque...
Attestation de sécurité routière (ASR)
S'informer sur les résultats de l'épreuve de l'attestation de sécurité routière

Vous devez avoir 10/20 ou plus pour obtenir l' ASR. Vous pouvez connaître votre note à partir de 18h le jour même de votre examen en vous connectant à la plateforme nationale des attestations de sécurité routière. (À noter: L'ASR n'autorise pas à conduire un véhicule à moteur.)
Attestation de sécurité routière (ASR)
En cas d'échec à l'épreuve de l'ASR, s'informer sur la session de rattrapage

En cas d'échec (moins de 10/20), renseignez-vous auprès de l'établissement où vous avez passé l'épreuve de l'ASR pour connaître la date de la session de rattrapage.
Attestation de sécurité routière (ASR)
Conserver le diplôme de l'attestation de sécurité routière après réception

L'établissement où vous avez passé l'épreuve de l'ASR vous délivre le diplôme. Vous devez conserver le diplôme de l'ASR.
Attestation de sécurité routière (ASR)
En cas de perte ou de vol du diplôme de l'ASR, faire une demande de duplicata

En cas de perte ou de vol de l' ASR, vous devez vous adresser à l'établissement dans lequel vous avez passé l'examen. Vous devez faire une demande par écrit attestant de la réussite à l'épreuve de l'ASR. Précisez vos nom et prénom, l'établissement et l'année de session de l'épreuve et joignez une attestation de perte ou du vol de l'ASR. L'établissement vous délivrera un duplicata ou une attestation de réussite. Les frais liés au coût de reproduction et à l'envoi peuvent vous être demandés. (À savoir: En cas de perte ou de vol de votre ASR, vous pouvez faire une déclaration sur l'honneur pour faire la demande de permis de conduire .)
Handicap : travail en entreprise adaptée (EA) ou entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)

Qu'est-ce qu'une entreprise adaptée (EA) ou une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) ? Ce sont des entreprises du milieu ordinaire de travail qui ont la particularité d'employer un certain nombre de travailleurs en situation de handicap et leur proposent des conditions de travail adaptées à leurs capacités. Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Les EA ou les EATT ne sont pas des structures médico-sociales à la différence des établissements et services d'accompagnement par le travail (Ésat) .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour intégrer une EA ou EATT ?
- Quelle est la démarche pour intégrer une EA ou une EATT ?
- Quelle est la nature des contrats conclus en EA et EATT ?
- Quels sont les droits d'un travailleur handicapé en EA ou EATT ?
- Un travailleur handicapé employé dans une EA ou une EATT peut-il être mis à disposition d'une autre entreprise ?
Handicap : travail en entreprise adaptée (EA) ou entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)
Quelles sont les conditions pour intégrer une EA ou EATT ?

Les EA et les EATT emploient des personnes qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), actuellement sans emploi ou menacées de perdre leur emploi du fait de leur handicap.
Handicap : travail en entreprise adaptée (EA) ou entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)
Quelle est la démarche pour intégrer une EA ou une EATT ?

Le travailleur handicapé peut déposer sa candidature directement auprès d'une EA ou EATT près de chez lui : Il peut aussi être orienté dans l'une de ces structures par son conseiller référent emploi d'un Cap Emploi ou de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Handicap : travail en entreprise adaptée (EA) ou entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)
Quelle est la nature des contrats conclus en EA et EATT ?

La nature des contrats diffère selon qu'ils sont conclus par une entreprise adaptée ou une entreprise adaptée de travail temporaire :
Cas EA: L'EA conclut un contrat de travail à durée déterminée (CDD) . Ce contrat a une durée totale d'au maximum 24 mois (2 ans) ou jusqu'à 60 mois (5 ans) renouvellement compris. La durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à la durée minimale de travail, lorsque la situation du travailleur handicapé le justifie.
Cas EATT: L'EATT conclut un contrat de mission . Ce contrat a une durée totale d'au maximum 24 mois (2 ans), renouvellement compris. La durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à la durée minimale de travail, lorsque la situation du travailleur handicapé le justifie. L'EATT peut également conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire . (À savoir: Aucun délai de carence n'est applicable entre 2 contrats de mission conclus par le même travailleur handicapé durant son parcours d'accompagnement. Il en est de même en cas d'embauche du travailleur handicapé par l'entreprise utilisatrice, à la fin de son contrat de mission, en CDD d'une durée d'au moins 2 mois.)