AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Le nom de famille d'un enfant peut-il être modifié si sa filiation change ?
Déclaration du nouveau nom

Les règles varient selon l’âge de l’enfant.
Cas Enfant de moins de 13 ans: Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de leur choix. Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :
Cas Enfant de 13 ans ou plus: Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de leur choix. L'enfant de 13 ans ou plus doit donner son accord par écrit ou verbalement. Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :
(À noter: Les 2 parents doivent être présents devant l'officier de l'état civil . Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé. La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.)
Savoir comment avoir une procuration spéciale et authentique: Une procuration spéciale doit contenir l'objet du mandat : ainsi, la procuration doit préciser qu’elle vise à souscrire une déclaration de changement de nom au profit de l’enfant nommément désigné. Une procuration authentique signifie qu'elle est reçue par un officier public assermenté de l’État. Vous pouvez vous adresser, par exemple, à un officier de l’état civil, un notaire, ou un commissaire de justice. Cette procuration nécessite le déplacement de l’officier public auprès du parent empêché. Vous pouvez télécharger la circulaire du 26 juillet 2017 qui contient un modèle de procuration reçue par l'officier de l'état civil (annexe 3-9 ).
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Le nom de famille d'un enfant peut-il être modifié si sa filiation change ?
Conséquences du changement de nom

Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple.
Certificat de nationalité française (CNF)

Vous avez besoin d'un certificat de nationalité française et vous ne savez pas comment faire le dossier de demande ? Nous vous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier à quoi sert le certificat de nationalité française (CNF)
- Vérifier qui peut faire une demande de CNF
- Se renseigner sur le prix de la demande de CNF
- Remplir le formulaire de demande de CNF
- Vérifier les consignes pour les documents à joindre au formulaire de demande de CNF
- Joindre au formulaire les documents exigés pour toute demande de CNF
- Si le demandeur de CNF a bénéficié d'une décision de justice le disant français, la joindre au formulaire
- Si le demandeur de CNF n'a pas bénéficié d'une décision de justice le disant français, fournir d'autres documents
- Déposer ou envoyer la demande de CNF
- Si le greffe du tribunal demande de compléter la demande de CNF, envoyer les documents dans les délais
- Suivre où en est la demande de certificat de nationalité française
- Si la demande de certificat de nationalité française est acceptée, conserver l'original du certificat
- Si la demande de CNF est refusée, faire un éventuel recours
- En cas de perte du certificat de nationalité française, faire une nouvelle demande
Certificat de nationalité française (CNF)
Vérifier à quoi sert le certificat de nationalité française (CNF)

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française. Exemple: Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1 ère demande carte d'identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique. Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française. (À savoir: Si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration ou par naturalisation .)
Certificat de nationalité française (CNF)
Vérifier qui peut faire une demande de CNF

Cas Vous avez 18 ans ou plus: Vous devez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.
Cas Vous avez 16 ans ou 17 ans: Vous pouvez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française. Toutefois, vos représentants légaux peuvent aussi faire la demande pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de l'autorité parentale ).
Cas Vous avez moins de 16 ans: Vos représentants légaux doivent faire la demande de certificat de nationalité française pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de l'autorité parentale ).
Cas Vous êtes sous tutelle: Votre tuteur peut faire la demande de certificat de nationalité française pour vous.
Cas Vous êtes sous curatelle: Vous devez demander vous-même un certificat de nationalité française.
Certificat de nationalité française (CNF)
Se renseigner sur le prix de la demande de CNF

La démarche est gratuite.
Certificat de nationalité française (CNF)
Remplir le formulaire de demande de CNF

Vous devez remplir, dater et signer le formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française. Lisez attentivement la notice n°52373 avant de faire votre demande. (À noter: Vous devez indiquer dans le formulaire une adresse électronique. S'il vous est impossible d’accéder à une messagerie électronique, vous devez l’indiquer en cochant la case correspondante. Par exemple, en cas de difficulté à utiliser un outil informatique.)
Certificat de nationalité française (CNF)
Vérifier les consignes pour les documents à joindre au formulaire de demande de CNF
Original de chaque document

Tous les documents doivent être produits en original, y compris les traductions. Les copies ne sont pas acceptées. Par exception, une copie lisible du document est acceptée pour les documents suivants :
- Document officiel d'identité
- Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.
Toutefois, l’original de ces documents devra être présenté lors du dépôt de la demande de certificat au tribunal, ou à tout moment de l’instruction sur convocation du greffe. Si vous résidez à l’étranger et avez envoyé la demande de certificat par courrier, vous pouvez être convoqué par l’autorité diplomatique ou consulaire.
Certificat de nationalité française (CNF)
Vérifier les consignes pour les documents à joindre au formulaire de demande de CNF
Acte d'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Certificat de nationalité française (CNF)
Vérifier les consignes pour les documents à joindre au formulaire de demande de CNF
Décision d'une autorité judiciaire ou administrative

Une décision ou un acte d'une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni sous forme d'expédition et accompagnée, si nécessaire, d'un certificat de non recours.
Certificat de nationalité française (CNF)
Vérifier les consignes pour les documents à joindre au formulaire de demande de CNF
Déclaration de nationalité française

Vous devez fournir :
- l'exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire,
- ou l'acte de naissance français mentionnant la déclaration,
- ou une attestation de l'autorité qui enregistré la déclaration.
Certificat de nationalité française (CNF)
Vérifier les consignes pour les documents à joindre au formulaire de demande de CNF
Décret de naturalisation française

Vous devez fournir :
- l'ampliation du décret,
- ou l'acte de naissance français mentionnant le décret,
- ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.
Certificat de nationalité française (CNF)
Vérifier les consignes pour les documents à joindre au formulaire de demande de CNF
Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Certificat de nationalité française (CNF)
Vérifier les consignes pour les documents à joindre au formulaire de demande de CNF
Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Certificat de nationalité française (CNF)
Si le demandeur de CNF a bénéficié d'une décision de justice le disant français, la joindre au formulaire

Si vous avez une décision de justice vous disant français, vous devez joindre cette décision au formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.
Certificat de nationalité française (CNF)
Si le demandeur de CNF n'a pas bénéficié d'une décision de justice le disant français, fournir d'autres documents

Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez fournir d'autres documents selon votre situation :
- Soit vous êtes français(e) depuis votre naissance
- Soit vous avez acquis la nationalité française .
Certificat de nationalité française (CNF)
Déposer ou envoyer la demande de CNF

Cas Vous vivez en France: Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire cerfa rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile compétent en matière de nationalité .
Cas Vous vivez à l'étranger: Cas Vous êtes né en France: Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance compétent en matière de nationalité .
Cas Vous êtes né à l'étranger: Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire de Paris (service de la nationalité française).
(Attention: Si vous changez d'adresse postale et/ou d'adresse électronique au cours de la procédure, vous devez informer le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.)
Certificat de nationalité française (CNF)
Si le greffe du tribunal demande de compléter la demande de CNF, envoyer les documents dans les délais

Selon votre situation, le greffe du tribunal peut vous demander des documents complémentaires et fixer un délai. Vous devez déposer ou adresser par courrier les documents demandés au tribunal, dans le délai fixé. Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés. Le récépissé atteste de la réception de votre dossier complet de demande de certificat de nationalité française.
Certificat de nationalité française (CNF)
Suivre où en est la demande de certificat de nationalité française

Le greffe du tribunal a un délai de 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision. Le délai de 6 mois peut être prolongé au maximum 2 fois pour la même durée. Vous êtes informé à chaque prolongation du délai. Si vous ne recevez pas de décision à la fin de ces délais, cela signifie que votre demande est refusée. Le refus de délivrance du certificat de nationalité française doit vous être notifié à l'adresse indiquée dans votre demande. Exemple: Le récépissé de votre demande, daté du 2 octobre 2023, indique que la décision sera prise dans un délai de 6 mois, soit le 2 avril 2024 au plus tard. Ce délai de 6 mois est prolongé 2 fois, soit jusqu'au 2 avril 2025. Si vous n'avez pas reçu de réponse le 3 avril 2025, cela signifie que votre demande est refusée. (À noter: Une décision de refus qui intervient après le 1 er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité française faite avant cette date est notifiée soit en main propre contre signature, soit par lettre recommandée avec AR .)
Certificat de nationalité française (CNF)
Si la demande de certificat de nationalité française est acceptée, conserver l'original du certificat

Vous êtes convoqué par le greffe du tribunal, ou l'autorité consulaire si vous résidez à l'étranger, pour la remise du certificat de nationalité française. La remise du certificat est effectuée sur présentation de l’original de votre document officiel d’identité et contre signature. (À savoir: En cas d'erreur sur votre certificat de nationalité française, contactez le greffe du tribunal qui a établi le certificat.)
Certificat de nationalité française (CNF)
Si la demande de CNF est refusée, faire un éventuel recours

Si votre demande de certificat est refusée, vous pouvez faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire de votre domicile (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger). L'avocat est obligatoire. C'est l'avocat qui se charge de faire le recours. Le recours doit être fait dans un délai de 6 mois à partir de la notification du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande. Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus. (Attention: Pour une demande de certificat datée avant le 1 er septembre 2022 , le point de départ du délai de recours dépend de la date de la décision de refus : Si le refus est daté avant le 1 er septembre 2022, le délai de recours démarre à partir du 1 er septembre 2022. Si le refus est daté après le 1 er septembre 2022 , le délai de recours démarre à partir de la notification du refus (remise en main propre ou par lettre recommandée avec AR ).)
Savoir si vous pouvez faire une action en justice pour demander que votre nationalité française soit reconnue: Si vous ne souhaitez pas faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilité d'engager une action pour voir juger que vous êtes de nationalité française. Cette action n'est soumise à aucun délai. L'avocat est obligatoire.
Certificat de nationalité française (CNF)
En cas de perte du certificat de nationalité française, faire une nouvelle demande

En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.
Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?

Si vous êtes étranger et vous installez en France avec votre véhicule, vous devez le faire immatriculer dans le délai d'1 mois. Oui, la démarche est obligatoire si vous vous installez en France et que vous y déclarez votre résidence principale, quelle que soit votre nationalité. La démarche doit être faite dans un délai d'1 mois après votre installation. Elle peut être effectuée sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. L'adresse figurant sur le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ), sera celle de votre domicile en France. Nous faisons un point sur la réglementation. (Attention: Certains pays exigent des formalités spécifiques (par exemple, remettre les anciennes plaques d'immatriculation aux autorités locales). Renseignez-vous auprès du consulat de votre pays d'origine en France.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Préparer les documents
- Estimer le coût du certificat d’immatriculation
- Faire la démarche sur internet
- Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
- Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
- Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité
- Par téléphone
Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
Internet
Préparer les documents

- Preuve du contrôle technique , si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé . Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne . Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande du certificat d’immatriculation. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
- Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
- Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule : 
- Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur
- Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou une Dreal
- Ou procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une Dreal.
 Pour toutes informations complémentaires sur la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département. Pour toutes informations sur les droits de douane, contactez un bureau de douane. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
Internet
Estimer le coût du certificat d’immatriculation

Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur : Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
Internet
Faire la démarche sur internet

Vous devez effectuer la démarche sur internet en utilisant le téléservice suivant : Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte France Titres (ANTS). Si vous n'avez pas de compte ANTS, vous pouvez en créer un. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services. (Attention: Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.)
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
Internet
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
Internet
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
Professionnel habilité
Préparer les documents

- Preuve du contrôle technique , si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé . Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de certificat d’immatriculation. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
- Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
- Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule : 
- Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur
- Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou une Dreal
- Ou procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une Dreal.
 Pour toutes informations complémentaires sur la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département. Pour toutes informations sur les droits de douane, contactez un bureau de douane. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
Professionnel habilité
Estimer le coût du certificat d’immatriculation

Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur : En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.