AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Renouvellement du passeport d'un mineur
En France
Préparer les documents à fournir

- En cas de pré-demande , le numéro et/ou QR code obtenus (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).
 (Attention: Il est également nécessaire d’apporter tout d ocument établissant l'exercice exclusif de l'autorité parentale par le parent déposant la demande pour le mineur.)
Cas Le mineur n’a qu’un seul parent: Il faut présenter les documents suivants : 
- Passeport du mineur
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande
- En l'absence de carte d’identité ou si elle a plus de 5 ans, il est nécessaire de vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois .
- Justificatif de nationalité française si la nationalité ne ressort pas de l’acte de naissance
- Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande
- Timbre fiscal (le coût varie selon l'âge du mineur)
- En cas de pré-demande , le numéro et/ou QR code obtenus (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).
Cas Le mineur est représenté par un autre représentant légal: Il faut présenter les documents suivants : 
- Passeport du mineur
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande
- En l'absence de carte d’identité ou si elle a plus de 5 ans, il est nécessaire de vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois .
- Justificatif de nationalité française si la nationalité ne ressort pas de l’acte de naissance
- Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande
- Justificatif de délégation de l’autorité parentale (par exemple, jugement du juge aux affaires familiales)
- Timbre fiscal (le coût varie selon l'âge du mineur)
- En cas de pré-demande , le numéro et/ou QR code obtenus (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).
 (Attention: Si le représentant légal est un représentant de l’aide sociale à l’enfance (Ase) , il faut également fournir un document justifiant de son activité (carte professionnelle, attestation du conseil départemental).)
(À savoir: Pour qu’un nom d’usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d’identité soit mentionné, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l’autre parent .)
Renouvellement du passeport d'un mineur
En France
Se rendre au lieu de rendez-vous choisi pour faire la démarche

Il faut ensuite se rendre au lieu choisi avec les documents justificatifs. Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.
Renouvellement du passeport d'un mineur
En France
Suivre l'avancement de la fabrication du passeport

Le passeport n'est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent être plus longs. Lorsqu'un numéro de téléphone portable a été indiqué lors de la demande, un SMS est envoyé une fois le passeport disponible. Il est possible de suivre l'état d'avancement de la demande sur le site de l' ANTS :
Renouvellement du passeport d'un mineur
En France
Retirer le passeport quand il est prêt

La procédure varie selon l'âge du mineur :
Cas Avant 12 ans: Le représentant légal doit se présenter au guichet pour récupérer le passeport. Le représentant légal signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique . Il doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans .
Cas Entre 12 et 13 ans: Le représentant légal doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport. Le représentant légal signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique . Il doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.
Cas À partir de 13 ans: Le représentant légal doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport. Si son représentant légal est d'accord, le mineur peut signer le passeport. Sinon, c'est le représentant légal qui signe le passeport sur place accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique . Il doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.
Le nouveau passeport est remis contre la restitution de l'ancien. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.
Renouvellement du passeport d'un mineur
À l'étranger
Savoir s'il faut prendre rendez-vous

Le mineur et son représentant légal doivent se déplacer à l'ambassade ou au consulat de France du pays dans lequel ils souhaitent faire la demande. (Attention: Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous . Il faut se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat de France.)
Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
Renouvellement du passeport d'un mineur
À l'étranger
Acheter le timbre fiscal

Le coût du timbre fiscal varie selon l’âge du mineur :
- Si le mineur a entre 0 et 14 ans, le timbre fiscal coûte 27 €
- Si le mineur a entre 15 et 17 ans, le timbre fiscal coûte 52 € .
L’achat du timbre fiscal diffère selon qu’une pré-demande est faite ou non :
Cas Pré-demande: Il est possible d’acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.
Cas Sans pré-demande: Il existe 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet , soit l'acheter directement au consulat . 
Cas Achat du timbre sur internet: Il faut utiliser un téléservice :
Cas Achat du timbre au consulat: Le timbre fiscal peut aussi être acheté directement sur place en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Il est recommandé de consulter le site internet du consulat pour savoir comment payer.
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À l'étranger
Préparer les documents à fournir et décider du mode de retrait du passeport

Cas Ailleurs dans le monde: Dans certains pays , vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet. Dans ce cas, au moment du dépôt du dossier, il faut fournir, en plus des justificatifs nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l'affranchissement nécessaire. Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, il faudra retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier. Si vous préférez le retirer auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.
Renouvellement du passeport d'un mineur
À l'étranger
Se rendre au consulat ou à l'ambassade

Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.
Renouvellement du passeport d'un mineur
À l'étranger
Suivre l'avancement de la fabrication du passeport

Le passeport n'est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent être plus longs. Lorsque un numéro de téléphone portable a été indiqué lors de la demande, un SMS est envoyé une fois le passeport disponible. Il est possible de suivre l'état d'avancement de la demande sur le site de l' ANTS :
Renouvellement du passeport d'un mineur
À l'étranger
Obtenir le passeport une fois qu'il est prêt

Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique.
Cas Sur place: La procédure varie selon l’âge du mineur : 
Cas Avant 12 ans: Le représentant légal doit se présenter soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire pour récupérer le passeport. Le représentant légal signe le passeport sur place accompagné de le mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.
Cas Entre 12 et 13 ans: Le représentant légal doit se présenter soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire avec son enfant mineur pour récupérer le passeport. Le représentant légal signe le passeport sur place accompagné de le mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport. L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.
Cas À partir de 13 ans: Le représentant légal doit se présenter soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire avec son enfant mineur pour récupérer le passeport. Si son représentant légal est d'accord, le mineur peut signer le passeport. Sinon, c'est le représentant légal qui signe le passeport sur place accompagné de le mention le père , la mère ou le tuteur . Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport. L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.
Cas Par courrier: Si la réception du passeport par courrier a été demandée lors du dépôt du dossier, un mail de notification d’envoi, incluant un code secret, vous sera envoyé. La réception du passeport doit ensuite être confirmée via le téléservice suivant : L'ancien passeport doit être renvoyé au consulat par courrier sécurisé du même type que celui utilisé pour l'envoi du nouveau passeport. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa. Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans . S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.
Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO)

Vous êtes en situation de handicap et avez besoin d'un accompagnement pour définir votre orientation professionnelle ? Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement en établissement et service de pré-orientation (ESPO). Il faut au minimum avoir 16 ans pour pouvoir intégrer un ESPO. Nous vous présentons les informations à connaître. (À noter: L'ESPO ne doit pas être confondu avec l'établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) . En effet, l'ESPO intervient avant la définition d'un projet professionnel en vous aidant à trouver une orientation professionnelle. Pour cela, il explore différentes pistes en fonction de vos aptitudes et difficultés. En revanche, l'ESRP intervient une fois que votre projet professionnel est défini. Il assure la mise en œuvre concrète de votre projet à travers des formations préparatoires, qualifiantes ou diplômantes pour acquérir les compétences nécessaires à l'emploi.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les missions d'un établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?
- Qui peut intégrer un établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?
- Comment intégrer un établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?
- Où se déroulent les mesures proposées par l'établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?
- Combien de temps dure l'accompagnement proposé par l'établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?
- De quels droits bénéficie-t-on en intégrant un établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?
- Que se passe-t-il à la fin de l'accompagnement en établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?
Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO)
Quelles sont les missions d'un établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?

L'ESPO vous aide à identifier et évaluer vos capacités et difficultés pour exercer une activité professionnelle. Il vous accompagne pour préparer votre insertion professionnelle. Pour cela, il propose des mises en situation pédagogiques et professionnelles portant sur divers métiers. Vous bénéficiez également d'un soutien médical, psychologique et social adapté à votre situation de handicap. Ces mesures sont mises en œuvre par une équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant un ou plusieurs professionnels parmi les suivants :
- Professionnel de l'orientation, de l'insertion et de la formation
- Médecin
- Psychologue
- Ergonome
- Auxiliaire médical
- Travailleur social.
Ces mesures sont assurées pour partie par des organismes avec lesquels l'ESPO a passé une convention.
Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO)
Qui peut intégrer un établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir au minimum 16 ans
- Avoir obtenu la RQTH ou être en cours de RQTH , ou être en risque d'inaptitude à votre poste ou fonction (c'est le cas si votre état de santé devient incompatible avec les exigences de votre travail) et avoir besoin d'un accompagnement médico-psycho-social et professionnel.
Par ailleurs, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Être demandeur d'emploi
- Être salarié ou agent de la fonction publique ou travailleur indépendant, et vouloir vous former pour changer de métier.
Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO)
Comment intégrer un établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?

Vous devez en principe adresser votre demande à la MDPH de votre lieu de résidence. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence. La CDAPH se réunit ensuite pour étudier votre demande d'accompagnement en ESPO. C'est elle qui décide de vous orienter ou non vers un ESPO. Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande. En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée. L'orientation de la CDAPH n'est pas toujours obligatoire. Vous pouvez être orienté directement vers un ESPO par votre employeur si vous êtes en activité ou par votre conseiller Cap emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale si vous êtes demandeur d'emploi. C'est notamment le cas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez besoin d'un accompagnement de courte durée
- Vous êtes déjà admis en établissement et service médico-social (Établissement et service d'accompagnement par le travail - Ésat, Institut médico-éducatif - IME, Institut médico-professionnel - IMP)
- Vous êtes en contrat de formation en alternance.
Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO)
Où se déroulent les mesures proposées par l'établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?

L'ESPO peut être autonome ou rattaché à un établissement ou service de santé ou à un établissement de réadaptation professionnelle. L'accompagnement peut se faire dans les locaux de l'ESPO ou sur votre lieu de formation ou emploi ou tout autre lieu utile.
Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO)
Combien de temps dure l'accompagnement proposé par l'établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?

La mise en œuvre des mesures assurées par l'ESPO est adaptée à vos besoins, dans la limite d'une durée totale maximale de 14 semaines sur une période de 24 mois. Des dérogations à cette limite peuvent être accordées par décision de la CDAPH. C'est le cas si votre handicap, état de santé ou situation sociale nécessitent un aménagement du bénéfice des mesures d'accompagnement ou sa mise en pause temporaire.
Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO)
De quels droits bénéficie-t-on en intégrant un établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?

Le coût de l'ensemble des mesures d'accompagnement (formations, transport, hébergement en cas de stage...) est pris en charge par l'Assurance maladie. Par ailleurs, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Par conséquent, vous pouvez bénéficier d'une rémunération de stage comprise entre 685 € et 1 932,52 € net par mois. Ce montant est défini par une convention signée entre le directeur général de l'agence régional de santé (ARS) et le président du conseil régional. Vous avez également droit à une protection sociale vous protégeant contre les risques sociaux, tels que la maladie, la vieillesse, le chômage ou les accidents du travail.
Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO)
Que se passe-t-il à la fin de l'accompagnement en établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?

À la fin de votre accompagnement, l'ESPO adresse un rapport à la CDAPH. Ce rapport détaille votre projet professionnel et vos capacités à l'exercice ou à l'apprentissage d'un métier. Le rapport fait également des préconisations nécessaires à la mise en œuvre de votre parcours. Selon les résultats de ce rapport, la CDAPH décide de vous orienter vers un emploi dans une entreprise ordinaire ou dans un Ésat ou dans une entreprise adaptée ou vers une formation complémentaire.
Préretraite amiante du salarié du secteur privé

Si vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite amiante . Elle vous donne droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), à partir de votre cessation d’activité et jusqu'à votre mise à la retraite. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel salarié peut bénéficier d'une préretraite amiante ?
- Comment un salarié doit-il demander la préretraite amiante ?
- Comment le salarié en cessation d’activité est-il rémunéré ?
- Quand le salarié en pré-retraite amiante est-il mis à la retraite ?
Préretraite amiante du salarié du secteur privé
Quel salarié peut bénéficier d'une préretraite amiante ?

Pour pouvoir bénéficier d'un préretraite amiante, vous devez être dans l'un des cas suivants : 1er cas : être atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante: Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint, par l'Assurance maladie, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. 2e cas : travailler ou avoir travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou dans un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante: Vous pouvez cesser votre activité si vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou dans un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante, pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient fabriqués ou traités. La liste des établissements et, pour chaque établissement, de la période concernée, est fixée par par arrêté ministériel. Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tôt à 50 ans. 3e cas : travailler ou avoir travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales: Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient traités
- Vous avez exercé, pendant ces périodes, un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel .
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tôt à 50 ans. 4e cas : être ouvrier docker ou personnel portuaire assurant la manutention: Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention et si vous travaillez ou avez travaillé dans un port au cours d'une période pendant laquelle était manipulé de l'amiante. La liste des ports et, pour chaque port, de la période au cours de laquelle était manipulé de l'amiante est fixée par arrêté ministériel. Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans le port et au plus tôt à 50 ans. (À savoir: Les marins et anciens marins bénéficient également d'un dispositif de préretraite amiante spécifique .)
Préretraite amiante du salarié du secteur privé
Comment un salarié doit-il demander la préretraite amiante ?
Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante

Vous devez faire une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) au moyen d'un formulaire différent selon votre situation.
Cas Vous êtes atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante: Un formulaire est à remplir :
Cas Vous êtes salarié ou ancien salarié d'un établissement de fabrication ou de traitement de l'amiante: Un formulaire est à remplir :
Cas Vous êtes salarié ou ancien salarié de la construction et réparation navales: Un formulaire est à remplir :
Cas Vous êtes ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire: Un formulaire est à remplir :
Votre demande doit être adressée à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail Sud Est (Carsat Sud-Est) si vous résidez dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Occitanie et Rhône-Alpes. Votre demande doit être adressée à la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile de France (Cramif) si vous résidez dans les autres régions et les départements d'Outre-mer.