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Cantine scolaire à l'école primaire (maternelle et élémentaire)

Votre enfant prend son repas à la cantine de son école et vous vous posez des questions sur l'organisation de ce service ? La commune est responsable de la restauration scolaire à l'école primaire. Conditions de fréquentation, tarif, déroulement et composition d'un repas : voici les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le service de restauration scolaire à l'école primaire est-il obligatoire ?
- Quelles sont les conditions d'accès à la cantine de l'école primaire ?
- Quel est le tarif d'un repas à la cantine de l'école primaire ?
- Quelle est la durée d'un repas à la cantine de l'école primaire ?
- Quelle est la composition d'un repas à la cantine de l'école primaire ?
- Allergie alimentaire et fréquentation de la cantine à l'école primaire : quelles possibilités ?
Cantine scolaire à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Le service de restauration scolaire à l'école primaire est-il obligatoire ?

Non, la commune n'est pas obligée de mettre en place la restauration scolaire dans les écoles primaires.
Cantine scolaire à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Quelles sont les conditions d'accès à la cantine de l'école primaire ?

Lorsque le service de restauration scolaire existe, vous pouvez y inscrire votre enfant. C'est un droit pour tous les enfants scolarisés. La commune doit préciser les conditions d'accès à la restauration scolaire. Toutefois, votre situation sociale ne doit pas faire obstacle à l'inscription de votre enfant. Par exemple, il est illégal de réserver l'accès à la cantine scolaire aux enfants dont les parents travaillent.
Cantine scolaire à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Quel est le tarif d'un repas à la cantine de l'école primaire ?

Les tarifs de la cantine scolaire à l'école primaire sont fixés par la commune. La commune peut appliquer au tarif le quotient familial. Cela permet d' adapter le prix du repas à vos revenus et charges. Dans certaines communes, vous pouvez bénéficier d'aides pour payer les frais de cantine. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Dans certains départements, si votre enfant est scolarisé dans une école élémentaire éloignée de votre domicile et qu'il doit rester à la cantine, vous pouvez bénéficier d'une aide. Renseignez-vous auprès du directeur d'école en début d'année scolaire.
Cantine scolaire à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Quelle est la durée d'un repas à la cantine de l'école primaire ?

Le repas doit durer au moins 30 minutes, sans compter l'attente éventuelle du service.
Cantine scolaire à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Quelle est la composition d'un repas à la cantine de l'école primaire ?

Les menus doivent respecter un équilibre nutritionnel. La taille des portions est adaptée au type de plat et à la classe d'âge de votre enfant. Le repas servi en cantine scolaire comporte les éléments suivants :
- 1 plat principal
- 1 garniture
- 1 produit laitier
- 1 entrée et/ou 1 dessert.
(À noter: Les repas doivent être composés de 50 % de produits durables de qualité (dont 20 % de bio).)
L'eau et le pain doivent être disponibles en libre accès. Le sel et les sauces sont servis en fonction des plats. Ils ne sont pas librement accessibles. La commune est responsable de la composition des menus. Les menus de l'école sont généralement consultables sur le site internet de la ville. Selon la commune, les repas sont préparés sur place, en cuisine centrale ou par une entreprise de restauration collective. (À savoir: La collation matinale à l'école n'est pas obligatoire.)
Cantine scolaire à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Allergie alimentaire et fréquentation de la cantine à l'école primaire : quelles possibilités ?

Si votre enfant a un régime alimentaire spécifique en raison de son état de santé, l'établissement scolaire peut proposer des menus adaptés. Pour cela, un projet d'accueil individualisé (PAI) peut être mis en place. Vous pouvez également préparer des paniers-repas à votre enfant. Vous êtes alors responsable de la fourniture du repas, du conditionnement et du transport. Votre enfant consommera son panier-repas à la cantine.
Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?

Les ressources prises en compte sont notamment les revenus d'activité salariée, les indemnités journalières de maternité et de maladie. Le montant du RSA est calculé selon vos ressources et de celles des membres de votre foyer. Les ressources prises en compte sont les suivantes :
- Revenus d'activité salariée ( salaires , primes , heures supplémentaires , rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement , indemnité compensatrice de congés payés , indemnité compensatrice de préavis , etc.)
- Revenus d'activité non salariée
- Indemnité de volontariat dans certains cas
- Indemnités journalières de maternité , paternité , adoption
- Indemnités journalières de congé supplémentaire de naissance à compter du 1 er juillet 2026
- Indemnités journalière de maladie , accident du travail , maladie professionnelle
- Indemnités de chômage partiel
- Allocations chômage ( allocation d'aide au retour à l'emploi , allocation de sécurisation professionnelle )
- Pension de retraite
- Rentes et capitaux versés en cas de décès
- Pensions alimentaires et prestations compensatoires
- Dédommagement versé aux victimes de l'amiante
- Ressources exceptionnelles (vente d'une maison, vente d'un immeuble, vente d'un terrain, héritage, gains aux jeux, etc.)
- Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple). En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus. Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
- Certaines prestations familiales (par exemple : allocations familiales , complément familial , allocation de soutien familial )
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
- Prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité
- Loyers d'un logement ou d'un immeuble loué
- Valeur locative d'un logement, d'un immeuble, d'un local ou d'un terrain non loué
- Allocation de l'aide sociale à l'enfance en tant que tiers digne de confiance.
(À noter: Le montant net social est pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire du RSA.)
Ces ressources sont différemment prises en compte selon votre situation personnelle. Vous devez vérifier votre déclaration trimestrielle de ressources préremplie, la valider et, si besoin, la compléter avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). Pour en savoir plus :
Cas Régime général (Caf): Vous pouvez obtenir une estimation de vos droits en utilisant un simulateur : Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Caf.
Cas Régime agricole (MSA): Vous pouvez vous renseigner auprès de la MSA.
Don d'ovules (ovocytes)

Si vous avez entre 18 et 37 ans, vous pouvez donner vos ovules (ou ovocytes ) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d'enfant (par exemple, la femme n'a pas naturellement d'ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme. Nous vous exposons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles conditions doit remplir la donneuse d'ovules ?
- Quelles sont les démarches préalables au don d'ovules ?
- Comment s'effectue le prélèvement des ovocytes ?
- Peut-on effectuer un don d'ovocytes qui sera reçu par une connaissance ?
- Le don d'ovules est-il rémunéré ?
- Quelle est la prise en charge des frais médicaux liés au don d'ovules ?
- Formulaire en ligne
- Par téléphone
- Par courrier postal
Don d'ovules (ovocytes)
Quelles conditions doit remplir la donneuse d'ovules ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir plus de 18 ans et moins de 38 ans.
- Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.
Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà eu un enfant pour faire un don d’ovocyte. (À noter: Une mineure émancipée ne peut pas être donneuse.)
Don d'ovules (ovocytes)
Quelles sont les démarches préalables au don d'ovules ?

La démarche s’effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU) au sein d'un centre de don d'ovocytes. Vous choisissez le centre le plus proche de chez vous (en saisissant votre code postal ou votre ville). Ensuite, vous validez le formulaire pour demander un rendez-vous. Enfin, le centre vous recontacte pour entamer la démarche vers le don.
Don d'ovules (ovocytes)
Quelles sont les démarches préalables au don d'ovules ?
Entretien : informations collectées

Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et la donneuse. Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :
- Identité de la donneuse
- Données identifiables de la donneuse : 
- Âge
- État général au moment du don
- Caractéristiques physiques
- Situation familiale et professionnelle
- Pays de naissance
- Motivations écrites concernant ce don.
Les données concernant l'identité et les données non identifiables de la donneuse sont collectées dans un formulaire-type.
Don d'ovules (ovocytes)
Quelles sont les démarches préalables au don d'ovules ?
Entretien : informations transmises à la donneuse

Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que la donneuse remplit les conditions prévues pour faire le don. L'entretien préalable permet aussi de l'informer :
- De la réglementation liée au don de gamètes et notamment de l'impossibilité pour la receveuse et vous de connaître les identités respectives
- Des conséquences de ce don par rapport à la filiation : aucune filiation légale ne pourra être établie entre vous et la personne issue du don
- Qu'une information préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale
- Des règles concernant l'accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur à vos données non identifiantes et votre identité et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don
- Que le dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d'enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum
- Des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d'ovocytes, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques.
Don d'ovules (ovocytes)
Quelles sont les démarches préalables au don d'ovules ?
Recueil du consentement

Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit votre consentement. Vous donnez votre accord, pour chaque don, à la transmission de :
- Vos données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique)
- Votre identité.
Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande. (À noter: Lorsque le don a été fait avant le 1 er septembre 2022 , votre identité et vos données non identifiantes ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d'accès. Votre accord est nécessaire. Toutefois, vous pouvez donner spontanément son accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes en vous adressant à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (CAPADD) .)
Votre accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type. Ce formulaire est conservé par l'établissement de santé. Votre consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des ovocytes. Une étude de suivi vous est proposée. Vous devez l'accepter par écrit.
Don d'ovules (ovocytes)
Comment s'effectue le prélèvement des ovocytes ?

Le prélèvement des ovocytes a lieu :
- Pendant la journée à l'hôpital
- Sous échographie par voie vaginale, avec une analgésie simple ou une anesthésie générale de courte durée.
Après le prélèvement, les ovocytes sont confiés au laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses pour une assistance médicale à la procréation.
Don d'ovules (ovocytes)
Peut-on effectuer un don d'ovocytes qui sera reçu par une connaissance ?

Non. Il n'est pas possible de faire un don à un membre de son entourage. La personne donneuse ne peut pas choisir à qui son don sera attribué.
Don d'ovules (ovocytes)
Le don d'ovules est-il rémunéré ?

Non, le don d'ovocytes n'est pas rémunéré.
Don d'ovules (ovocytes)
Quelle est la prise en charge des frais médicaux liés au don d'ovules ?

Les frais médicaux relatifs au don sont entièrement pris en charge par l'Assurance maladie. Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Un SSIAD permet, si vous êtes notamment une personne âgée malade ou dépendante, de recevoir chez vous des soins infirmiers et d'hygiène. (À savoir: Depuis le 30 juin 2023, les SSIAD doivent pouvoir proposer, en plus de leur activité de soins, une activité d'aide. Pour cela, ils peuvent fusionner avec un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ainsi, ils ont jusqu'à fin 2025 pour devenir un service autonomie à domicile.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier d'un SSIAD ?
- Comment faire la demande pour bénéficier d'un SSIAD ?
- Quels soins sont proposés avec un SSIAD ?
- Quelle prise en charge d'un SSIAD par la Sécurité sociale ?
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Qui peut bénéficier d'un SSIAD ?

Vous pouvez bénéficier d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes âgé d'au moins 60 ans et êtes malade ou dépendant (exemple : besoin d'aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie)
- Vous avez moins de 60 ans et présentez un handicap
- Vous avez moins de 60 ans et êtes atteint de pathologies chroniques ou présentez certains types d'affection
Pour ces mêmes situations, le SSIAD peut aussi intervenir pour faciliter le retour à domicile après une hospitalisation. Leurs interventions ont plusieurs objectifs :
- Prévenir la perte d'autonomie
- Éviter une hospitalisation
- Faciliter le retour à domicile après une hospitalisation
- Retarder une entrée dans un établissement d'hébergement
(À savoir: les SSIAD dispensent aussi des prestations notamment dans les établissements non médicalisés pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d'hospitalisation à domicile dans le cadre d'une convention de partenariat.)
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Comment faire la demande pour bénéficier d'un SSIAD ?

Votre médecin traitant s'occupe de la prescription des soins et généralement de la demande de prise en charge par la Sécurité sociale. Une fois que cette demande a été adressée, il y a un délai de 10 jours. En l'absence de réponse, elle est considérée comme acceptée. En cas d'urgence, les soins peuvent débuter avant ce délai. Avec cette prescription, vous pouvez contacter vous-même un service de soins à domicile proche de chez vous pour demander la prise en soins. Une fois votre demande acceptée par le service, un infirmer se rendra à votre domicile pour décider avec vous du calendrier des interventions. (À noter: les SSIAD sont autorisés à intervenir chez un nombre de personnes limité. Il est donc possible que vous soyez mis sur liste d'attente jusqu'à ce qu'une place se libère.)
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Quels soins sont proposés avec un SSIAD ?

Les soins proposés peuvent être :
- des actes infirmiers (pansement, injections, distribution de médicaments...) et de surveillance médicale,
- des soins d'assistance pour la toilette et l'hygiène.
Ces soins peuvent être de courte, de moyenne ou de longue durée selon votre état de santé et vos besoins. En complément, le SSIAD peut si besoin coordonner l'intervention d'autres professionnels de santé : kinésithérapeutes, pédicures, médecins... Le service est assuré de façon continue, y compris le dimanche et les jours fériés en cas de nécessité. (À savoir: les SPASAD (services polyvalents d'aide et de soins à domicile) sont des services assurant à la fois les missions d'un SSIAD et celles d'un service d'aide à domicile. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d' hospitalisation à domicile dans le cadre d'une convention de partenariat.)
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Quelle prise en charge d'un SSIAD par la Sécurité sociale ?

Les soins sont pris directement en charge à 100 %. Vous n'avez donc pas de frais à avancer. Toutefois, certains soins, comme ceux de kinésithérapie, souvent payés à l'acte, ne sont pas compris dans le forfait du service de soins infirmiers à domicile. Les honoraires des médecins (et des autres intervenants extérieurs) sont remboursés dans les conditions habituelles. Il en est de même pour les médicaments.
Mon enfant est en situation de handicap

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les enfants en situation de handicap dans leur vie quotidienne. Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (par exemple, un généraliste, un pédopsychiatre). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec la MDPH . La MDPH est chargée d'aider les personnes en situation de handicap à évaluer leurs besoins et les accompagner dans leurs démarches. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Droits à congés
- Aides financières
- Modes de garde
- Scolarité
- Transports
- Mesures de protection juridique
- Droits à la retraite
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
- Par télécopie
Mon enfant est en situation de handicap
Droits à congés

Si vous travaillez dans le secteur privé, vous pouvez bénéficier d'un congé pour l'annonce du handicap de votre enfant. Si vous travaillez dans le secteur public (en tant que fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale. Ce congé vous permet de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant qui a besoin de votre présence et de soins.
Mon enfant est en situation de handicap
Aides financières

En tant que parent d'un enfant en situation de handicap, vous pouvez percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour vous aider à payer les dépenses liées au handicap de votre enfant. Cette aide peut être complétée par l'une des aides suivantes :
- Complément AEEH ou complément de la prestation de compensation du handicap (PCH) si votre enfant présente un certain taux d'incapacité
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP) si la gravité du handicap de votre enfant vous contraint à réduire ou suspendre votre activité professionnelle.
Vous pouvez souscrire un contrat de rente survie pour garantir le versement de futurs revenus à votre enfant en situation de handicap. (À savoir: Votre enfant bénéficie d'un rattachement fiscal à votre foyer ou d'une imposition séparée selon son âge.)
Mon enfant est en situation de handicap
Modes de garde

Des structures spécialisées existent si votre enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie en milieu ordinaire (c'est-à-dire en milieu classique).
Mon enfant est en situation de handicap
Scolarité

C'est la CDAPH qui décide de l'orientation scolaire de votre enfant en milieu ordinaire ou en milieu adapté. Cette décision est prise en fonction des besoins de votre enfant et de ses capacités. Les besoins de votre enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.
Mon enfant est en situation de handicap
Scolarité
Scolarité en milieu ordinaire

Cas École primaire: Votre enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis école) . Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier d'un accompagnement et de matériel pédagogique adapté.
Cas Collège et lycée: Votre enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis collège ou lycée) . Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier de l'aide d'un accompagnement , de matériel pédagogique adapté et d'un aménagement pour passer ses examens.
Cas Université: Votre enfant peut bénéficier d'un service d'accueil spécifique pour les étudiants handicapés .
Mon enfant est en situation de handicap
Scolarité
Scolarité en milieu adapté

Votre enfant peut être scolarisé dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea).
Mon enfant est en situation de handicap
Scolarité
Enseignement à distance

Votre enfant peut suivre des cours à distance assurés par le centre national d'enseignement à distance (Cned).
Mon enfant est en situation de handicap
Scolarité
Centre scolaire à l'hôpital

Si votre enfant est hospitalisé, il peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire de l'hôpital.
Mon enfant est en situation de handicap
Transports

Vous pouvez avoir une carte mobilité inclusion (CMI) pour vous aider dans vos déplacements avec votre enfant. Si votre enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont les frais peuvent être pris en charge.
Mon enfant est en situation de handicap
Mesures de protection juridique

Vous pouvez demander la mise en place d'une mesure de protection juridique pour protéger les intérêts de votre enfant à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de lui. Cette mesure de protection diffère selon que votre enfant est mineur ou majeur :
Cas Votre enfant est mineur: Vous pouvez demander la mise en place d'une tutelle des mineurs ou d'un mandat de protection future pour protéger ses intérêts. Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.
Cas Votre enfant est majeur: Vous pourrez recourir à la tutelle des majeurs ou au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.
Mon enfant est en situation de handicap
Droits à la retraite

Si vous travaillez dans le secteur privé, dans certaines situations, le montant de votre future pension de retraite peut être augmenté. Si vous êtes fonctionnaire et que votre enfant est lourdement handicapé, vous pouvez sous certaines conditions partir en retraite anticipée.
Sous-sol ou combles : peut-on en faire un logement pour y habiter ou le louer ?

Pour louer ou habiter un logement dans un sous-sol ou des combles , vous devez respecter des caractéristiques de salubrité , de décence ainsi que le règlement sanitaire départemental. Pour cela, des travaux peuvent être à faire. Ils sont, dans certains cas, soumis à autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire). Nous vous présentons la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour louer ou habiter un logement dans un sous-sol ou des combles ?
- Quels travaux envisager pour louer ou habiter un logement dans un sous-sol ou des combles ?
- Quels sont les taxes et impôts à payer pour des travaux permettant de louer ou habiter un logement dans un sous-sol ou des combles ?
- Par téléphone