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Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?
Peut-on contester les conclusions de l'expert en matière d'assurance habitation ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert désigné par l'assurance, vous pouvez demander une contre-expertise. Par exemple, si l'expert indique que le sinistre a été provoqué par votre imprudence, alors que vous estimez qu'aucune responsabilité ne vous incombe. Dans ce cas, vous devez faire appel à un autre expert que celui qui a été désigné par votre assureur. Le 2e expert doit effectuer une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. C'est vous qui devez prendre en charge ses honoraires. Si les 2 experts n'arrivent pas à trouver un accord, un nouvel expert doit être désigné pour réaliser une tierce expertise. Le 3e expert doit être désigné de commun accord par les 2 parties. En cas de désaccord, le 3e expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le président du tribunal de commerce du lieu du sinistre.
Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?
Qui doit payer l'expert en matière d'assurance habitation ?

L’assureur paie l’expert qu’il a désigné. Si vous demandez une contre-expertise, les frais sont en principe à votre charge. En cas de 3e expert, les frais sont partagés. Si l’expert est désigné par le juge, la décision précise qui paie. Le coût d'une expertise en matière d'assurance habitation est de minimum 800 € et peut dépasser 1 000 €. (À savoir: Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert , qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite d'un certain plafond.)
Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance

Certains événements exceptionnels, comme une inondation ou un accident industriel majeur, peuvent provoquer des dégâts importants dans les habitations et les biens. Dans ces situations, votre assurance peut vous indemniser sous certaines conditions. Comment fonctionne cette indemnisation et dans quels cas s’applique-t-elle ? Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une catastrophe naturelle ou d’une catastrophe technologique. Dans les 2 cas, l’indemnisation dépend notamment de la reconnaissance officielle de l’événement par les autorités.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la garantie catastrophe naturelle ?
- Quels biens sont couverts par la garantie catastrophe naturelle ?
- Quelles sont les conditions pour être indemnisé après une catastrophe naturelle ?
- Qui décide de reconnaître l’état de catastrophe naturelle ?
- Quels dommages ne sont pas couverts par la garantie catastrophe naturelle ?
- Comment déclarer un sinistre après une catastrophe naturelle ?
- Comment est calculé le montant de l'indemnisation suite à une catastrophe naturelle ?
- Sous quel délai est-on indemnisé après une catastrophe naturelle ?
- Qu'est-ce qu’une catastrophe technologique ?
- Dans quelles conditions la garantie catastrophe technologique s’applique ?
- Comment déclarer le sinistre après une catastrophe technologique ?
- Comment se déroule l'indemnisation après une catastrophe technologique ?
- Faut-il une expertise après une catastrophe technologique ?
- Comment préparer le dossier avant l'expertise ?
- Sous quel délai l’indemnité est-elle versée par l’assureur après une catastrophe technologique ?
Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance
Catastrophe naturelle
Qu'est-ce que la garantie catastrophe naturelle ?

La garantie catastrophe naturelle permet d’être indemnisé pour les dommages matériels directs causés par un phénomène naturel d’intensité anormale (inondation, sécheresse, glissement de terrain, avalanche, tremblement de terre, etc.). Cette garantie ne peut pas être souscrite seule. Elle est automatiquement incluse dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens, notamment les contrats multirisques habitation et certains contrats d’assurance automobile. Un assureur ne peut pas refuser d’accorder cette garantie lorsque vous souscrivez un contrat couvrant les dommages aux biens.
Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance
Catastrophe naturelle
Quels biens sont couverts par la garantie catastrophe naturelle ?

La garantie catastrophe naturelle couvre les biens assurés par votre contrat. Selon votre contrat, il peut s’agir notamment :
- du logement assuré,
- des biens mobiliers (meubles, appareils électroménagers, objets personnels),
- de certains bâtiments annexes ou dépendances,
- parfois des véhicules lorsqu’ils sont couverts par une assurance dommages.
Les biens non couverts par votre contrat ne peuvent pas être indemnisés.
Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance
Catastrophe naturelle
Quelles sont les conditions pour être indemnisé après une catastrophe naturelle ?

2 conditions doivent être réunies pour que la garantie s’applique.
Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance
Catastrophe naturelle
Quelles sont les conditions pour être indemnisé après une catastrophe naturelle ?
Être assuré contre les dommages aux biens

Vous devez avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant les biens endommagés (par exemple une assurance multirisque habitation).
Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance
Catastrophe naturelle
Quelles sont les conditions pour être indemnisé après une catastrophe naturelle ?
Reconnaissance officielle de la catastrophe naturelle

Un arrêté interministériel doit reconnaître l’état de catastrophe naturelle dans la zone concernée. Cet arrêté précise notamment :
- les communes concernées
- la période de l’événement
- la nature des dommages.
Il est publié au Journal officiel.
Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance
Catastrophe naturelle
Qui décide de reconnaître l’état de catastrophe naturelle ?

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suit une procédure administrative.
- La commune dépose une demande auprès du préfet après l’événement.
- Le préfet transmet le dossier à l’État.
- Une commission interministérielle examine les demandes.
- Un arrêté interministériel est publié au Journal officiel si la catastrophe est reconnue.
Les communes disposent généralement d’un délai maximal de 24 mois après l’événement pour déposer leur demande.
Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance
Catastrophe naturelle
Quels dommages ne sont pas couverts par la garantie catastrophe naturelle ?

L’assurance n’indemnise que les dommages couverts par votre contrat. Les biens ou éléments suivants ne sont généralement pas indemnisés :
- Biens non assurés
- Certains frais indirects non prévus par le contrat
- Dommages antérieurs à la catastrophe
- Certains biens construits en violation des règles de prévention des risques.
Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance
Catastrophe naturelle
Comment est calculé le montant de l'indemnisation suite à une catastrophe naturelle ?

L’indemnisation dépend :
- de l’importance des dommages
- des garanties prévues dans votre contrat
- des plafonds d’indemnisation.
Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance
Catastrophe naturelle
Comment est calculé le montant de l'indemnisation suite à une catastrophe naturelle ?
Frais de relogement d'urgence

Les frais indirects (notamment ceux liés à l'absence temporaire de jouissance des biens sinistrés) ne sont pas indemnisés. Les frais d’hébergement temporaire peuvent être pris en charge lorsque la résidence principale devient inhabitable à la suite d’une catastrophe naturelle.
Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance
Catastrophe naturelle
Comment est calculé le montant de l'indemnisation suite à une catastrophe naturelle ?
Franchises

Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise s'applique. Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés. Pour les biens personnels, les franchises sont les suivantes  :
- 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel
- 1 520 € si le dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.
Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance
Catastrophe naturelle
Sous quel délai est-on indemnisé après une catastrophe naturelle ?

L’assureur doit :
- verser une provision dans les 2 mois suivant la remise de l’état estimatif des dommages ou la publication de l’arrêté,
- puis verser l’ indemnisation complète dans un délai de 3 mois .
(À savoir: Des dispositions plus avantageuses peuvent être prévues dans votre contrat.)
Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance
Catastrophe technologique
Qu'est-ce qu’une catastrophe technologique ?

Une catastrophe technologique correspond à un accident industriel majeur. Elle peut concerner notamment les installations ou activités suivantes :
- Installation classée pour la protection de l’environnement (par exemple un site industriel de type Seveso )
- Stockage souterrain de produits dangereux
- Transport de matières dangereuses.
Une catastrophe technologique est caractérisée lorsqu’un accident provoque des dommages importants à un grand nombre de biens immobiliers. Les accidents nucléaires sont exclus de ce régime.
Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance
Catastrophe technologique
Dans quelles conditions la garantie catastrophe technologique s’applique ?

La garantie s’applique si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Un accident industriel provoque des dommages importants aux habitations
- Un arrêté de catastrophe technologique est publié au Journal officiel .
Cette garantie est incluse dans les contrats multirisques habitation.
Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance
Catastrophe technologique
Comment déclarer le sinistre après une catastrophe technologique ?

Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre. Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat. Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier. Indiquez notamment dans ce courrier les éléments suivants :
- Vos coordonnées (nom, adresse)
- Numéro de votre contrat d'assurance
- Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
- État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
- Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
- Coordonnées des victimes s'il y en a.
Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance
Catastrophe technologique
Comment se déroule l'indemnisation après une catastrophe technologique ?

Les règles d’indemnisation sont plus favorables que pour les catastrophes naturelles.
Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance
Catastrophe technologique
Comment se déroule l'indemnisation après une catastrophe technologique ?
Biens immobiliers

L’assureur doit indemniser les dommages sans franchise et sans plafond d’indemnisation. Si le logement ne peut pas être réparé, l’indemnisation doit permettre d’acquérir un bien équivalent dans le même secteur géographique.
Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance
Catastrophe technologique
Comment se déroule l'indemnisation après une catastrophe technologique ?
Biens mobiliers

Les biens mobiliers doivent être réparés ou remplacés à neuf, sans application de vétusté.
Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance
Catastrophe technologique
Comment se déroule l'indemnisation après une catastrophe technologique ?
En l’absence d’assurance

Si le logement n’est pas assuré, certains dommages immobiliers peuvent être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).
Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance
Catastrophe technologique
Faut-il une expertise après une catastrophe technologique ?

Dans la majorité des cas, l’assureur mandate un expert afin d’évaluer les dommages. Lorsque les dégâts sont limités, l’expertise peut ne pas être nécessaire.
Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance
Catastrophe technologique
Comment préparer le dossier avant l'expertise ?

Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis. Il faut donc conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés. Il faut aussi rassembler tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...). Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux. Vérifiez auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d'un expert.
Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance
Catastrophe technologique
Sous quel délai l’indemnité est-elle versée par l’assureur après une catastrophe technologique ?

Vous devez être indemnisé dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté de catastrophe technologique. (À noter: Le contrat peut prévoir un délai plus favorable.)
Accident de la vie courante : indemnisation par l'assurance

Vous êtes victime d’un accident dans votre vie quotidienne (chute, bricolage, sport...) ? Selon les circonstances, vous pouvez être indemnisé par votre assurance ou par celle d’un tiers responsable. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce qu’un accident de la vie courante ?
- Qui indemnise un accident de la vie courante ?
- En cas d’accident de la vie courante, peut-on être indemnisé sans responsable identifié ?
- Qu’est-ce que la garantie accidents de la vie (GAV) ?
- Qui est couvert par la garantie accidents de la vie (GAV) ?
- Quels accidents sont couverts par la garantie accidents de la vie (GAV) ?
- Quels préjudices peuvent être indemnisés par la garantie accidents de la vie (GAV) ?
- Comment déclarer un accident de la vie courante à son assurance ?
- Comment se déroule l’expertise médicale dans le cadre d’une garantie accidents de la vie (GAV) ?
- Comment se déroule l’indemnisation avec une garantie accidents de la vie (GAV) ?
- Comment se déroule l’indemnisation si un tiers est responsable de l’accident de vie courante ?
- Peut-on cumuler plusieurs indemnisations en cas d’accident de la vie courante ?
- Que faire en cas de désaccord avec l’assureur concernant l’indemnisation d’un accident de la vie courante ?
Accident de la vie courante : indemnisation par l'assurance
Qu’est-ce qu’un accident de la vie courante ?

Un accident de la vie courante est un accident survenu dans la vie privée, en dehors des accidents de la circulation et des accidents du travail. Il peut se produire :
- à votre domicile
- ou à l’extérieur, dans le cadre de vos activités quotidiennes.
Il peut également résulter de certains événements :
- Catastrophe naturelle ou technologique
- Accident médical
- Attentat ou agression.
Exemple:
- Vous vous coupez en utilisant un couteau en cuisine
- Vous vous blessez en bricolant avec un outil électrique
- Vous faites une chute dans un escalier d’un lieu public
- Vous vous blessez lors d’une activité de loisir encadrée (cours de danse, club de sport).
Accident de la vie courante : indemnisation par l'assurance
Qui indemnise un accident de la vie courante ?

L’indemnisation dépend de l’existence ou non d’un responsable.
Accident de la vie courante : indemnisation par l'assurance
Qui indemnise un accident de la vie courante ?
Absence de tiers responsable

Si aucun responsable n’est identifié, vous pouvez être indemnisé si vous avez souscrit une assurance personnelle couvrant ce type de risque, comme une garantie accidents de la vie (GAV). Exemple: Vous vous blessez seul en tombant chez vous. Si vous avez souscrit une GAV, vous pouvez être indemnisé selon les conditions prévues au contrat.
Accident de la vie courante : indemnisation par l'assurance
Qui indemnise un accident de la vie courante ?
Accident causé par un tiers identifié

Si une personne est responsable de l’accident, c’est elle ou son assurance responsabilité civile qui doit vous indemniser. Le principe applicable est celui de la responsabilité civile, qui impose à toute personne de réparer les dommages qu’elle cause à autrui. Exemple: Un cycliste vous percute et vous blesse. Son assurance responsabilité civile peut prendre en charge votre indemnisation.
Accident de la vie courante : indemnisation par l'assurance
En cas d’accident de la vie courante, peut-on être indemnisé sans responsable identifié ?

Oui, il est possible d’être indemnisé sans responsable identifié si vous avez souscrit une assurance couvrant les accidents de la vie, comme une garantie accidents de la vie (GAV). Cette assurance permet de compenser les conséquences financières et personnelles d’un accident, même lorsqu’aucune autre personne n’est en cause.
Accident de la vie courante : indemnisation par l'assurance
Qu’est-ce que la garantie accidents de la vie (GAV) ?

La GAV est une assurance facultative qui permet d’être indemnisé en cas d’accident de la vie courante, même sans responsable. Les garanties varient selon les contrats.
Accident de la vie courante : indemnisation par l'assurance
Qui est couvert par la garantie accidents de la vie (GAV) ?

La GAV couvre généralement :
- le souscripteur
- les membres de son foyer (selon les conditions du contrat)
Certains contrats prévoient une limite d’âge à la souscription, souvent fixée autour de 65 ans.
Accident de la vie courante : indemnisation par l'assurance
Quels accidents sont couverts par la garantie accidents de la vie (GAV) ?

La GAV couvre notamment :
- les accidents domestiques,
- les accidents de loisirs ou sportifs,
- certains événements exceptionnels (attentat, catastrophe, accident médical).
Le contrat peut prévoir des exclusions (par exemple, sports dangereux, faute intentionnelle.
Accident de la vie courante : indemnisation par l'assurance
Quels préjudices peuvent être indemnisés par la garantie accidents de la vie (GAV) ?
En cas de blessures

L’assurance peut indemniser notamment :
- les souffrances physiques,
- l’incapacité permanente,
- le préjudice esthétique,
- les pertes de revenus,
- les frais d’assistance.
(À noter: Une blessure légère sans séquelles importantes peut ne pas ouvrir droit à indemnisation avec une GAV.)
Accident de la vie courante : indemnisation par l'assurance
Quels préjudices peuvent être indemnisés par la garantie accidents de la vie (GAV) ?
En cas de décès

Les proches peuvent être indemnisés pour :
- les frais d’obsèques,
- le préjudice moral,
- les pertes de revenus.
Accident de la vie courante : indemnisation par l'assurance
Comment déclarer un accident de la vie courante à son assurance ?

Vous devez déclarer le sinistre dans le délai prévu au contrat, généralement de 5 jours ouvrés. La déclaration doit comporter les points suivants :
- Circonstances de l’accident
- Nature des blessures
- Conséquences subies.
Accident de la vie courante : indemnisation par l'assurance
Comment se déroule l’expertise médicale dans le cadre d’une garantie accidents de la vie (GAV) ?

Avant de proposer une indemnisation, l’assureur organise une expertise médicale lorsque l’accident a entraîné des blessures importantes. Cette expertise permet d’évaluer les conséquences de l’accident sur votre état de santé et sur votre vie quotidienne. L’expertise médicale permet d’évaluer les séquelles de l’accident. L’assureur désigne un médecin expert chargé d’examiner votre situation. Ce médecin analyse notamment :
- la nature des blessures,
- leur évolution,
- les séquelles éventuelles,
- leur impact sur votre vie personnelle et professionnelle.
Il détermine en particulier un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP), qui correspond au niveau d’invalidité permanente. Ce taux est déterminant, car l’indemnisation dépend souvent d’un seuil minimum prévu par le contrat (par exemple 30 % dans les contrats labellisés GAV). L’évaluation définitive a lieu lorsque votre état est considéré comme stabilisé (on parle de consolidation ). Avant cette étape, une expertise provisoire peut être réalisée pour évaluer votre situation et permettre le versement d’une avance (indemnisation provisionnelle). L’expertise sert de base au calcul de l’indemnisation. Le rapport du médecin expert permet à l’assureur :
- de vérifier que les conditions de garantie sont remplies,
- d’identifier les préjudices indemnisables,
- de fixer le montant de l’indemnisation.
L’évaluation porte notamment sur :
- les souffrances subies,
- les limitations dans la vie quotidienne,
- les pertes de revenus,
- les besoins d’assistance.
L’objectif est de mesurer précisément les conséquences durables de l’accident pour déterminer une indemnisation adaptée. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions du médecin expert, vous pouvez :
- demander une contre-expertise,
- vous faire assister par votre propre médecin,
- engager une procédure d’arbitrage ou judiciaire.
En pratique, les contrats prévoient souvent les conditions de contestation. En cas de décès, l’assureur vérifie les circonstances du décès et le lien avec l’accident, à partir des documents médicaux disponibles.
Accident de la vie courante : indemnisation par l'assurance
Comment se déroule l’indemnisation avec une garantie accidents de la vie (GAV) ?

L’assureur :
- vérifie que l’accident est couvert par le contrat,
- mandate un médecin expert,
- évalue vos préjudices,
- vous propose une indemnisation.
L’indemnisation tient compte des sommes déjà versées par d’autres organismes (sécurité sociale, mutuelle...). Si la Sécurité sociale prend en charge une partie des frais, l’assureur complète dans la limite du contrat.
Accident de la vie courante : indemnisation par l'assurance
Comment se déroule l’indemnisation si un tiers est responsable de l’accident de vie courante ?

L’assurance responsabilité civile du responsable :
- vérifie sa responsabilité,
- organise une expertise médicale,
- évalue les préjudices,
- propose une indemnisation.
Contrairement à la garantie accidents de la vie (GAV), il n’y a pas de seuil minimum d’invalidité : même un préjudice léger peut être indemnisé.
Accident de la vie courante : indemnisation par l'assurance
Peut-on cumuler plusieurs indemnisations en cas d’accident de la vie courante ?

Vous ne pouvez pas être indemnisé 2 fois pour un même préjudice. Les sommes versées par la sécurité sociale, la mutuelle ou une assurance sont prises en compte dans le calcul de l’indemnisation finale.
Accident de la vie courante : indemnisation par l'assurance
Que faire en cas de désaccord avec l’assureur concernant l’indemnisation d’un accident de la vie courante ?

Vous pouvez :
- demander une contre-expertise ,
- saisir un médiateur ,
- engager une action en justice .
Si vous contestez le taux d’invalidité retenu, vous pouvez demander une nouvelle expertise.
Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle permet d'être dispensé de l'avance des frais. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: L'AME n'est pas applicable à Mayotte.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'aide médicale de l'État ?
- Quelle prise en charge dans le cadre de l'aide médicale de l'État ?
- Comment demander l'aide médicale de l'État ?
- Comment est étudiée une demande d'aide médicale de l'État ?
- Quelle est la durée de l'aide médicale de l'État ?
- Que faire en cas de refus de l'aide médicale de l'État ?