Vandalisme
Quelles sont les peines prévues pour l'auteur du vandalisme ?

- Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction , ruse ou escalade
- Par plusieurs personnes
- Par une personne dissimulant volontairement son visage.
 (À savoir: La tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.)
Cas Dommages importants: En cas de dommages importants , la peine peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. La peine peut aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple : 
- Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat ...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
- Contre un bien appartenant à un époux, concubin, partenaire de Pacs ou un membre de sa famille ( descendant ou ascendant )
- Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction , ruse ou escalade
- À l'encontre d'un établissement scolaire ou d'un véhicule transportant des enfants
- Par plusieurs personnes
- Par une personne dissimulant volontairement son visage.
 Si l'infraction est commise avec 2 circonstances aggravantes , les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende . (À savoir: La tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.)
Cas Par explosion ou incendie: En cas de dommage important causé par une explosion , un incendie ou tout autre moyen pouvant créer un danger pour les personnes, l'infraction est punie de 10 ans de prison et 150 000 € d'amende. Exemple: Une personne met un engin explosif dans une poubelle entraînant un feu qui détruit le local commercial à côté. Les peines sont portées à : 
- 15 ans de prison et 150 000 € d'amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus
- 20 ans de prison et 150 000 € d'amende si l'infraction est commise en bande organisée ou qu'une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
- 20 ans de prison et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise contre le propriétaire d'un bien parce qu'il est chargé d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier...)
- 30 ans de prison et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime
- la réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 € d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'une personne.
 En cas d'incendie volontaire de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui , les peines sont de : 
- 15 ans de prison et 150 000 € d'amende si des personnes sont exposées à un dommage corporel ou si les faits créent un dommage irréversible à l'environnement
- 20 ans de prison et 200 000 € d'amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus
- 30 ans de prison et 200 000 € d'amende si l'infraction est commise en bande organisée ou qu'une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
- 30 ans de prison et 200 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise contre le propriétaire d'un bien parce qu'il est chargé d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier...)
- la réclusion criminelle à perpétuité et 200 000 € d'amende lorsque l'infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime.