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Épave : que devient une voiture gravement accidentée ?
Faire expertiser le véhicule
Conséquences

Vous êtes informé de l’état réel du véhicule et des réparations éventuellement nécessaires. Cette expertise constitue la base de toutes les décisions qui seront prises par la suite. (À savoir: Si vous contestez les conclusions du rapport d’expertise, vous avez la possibilité de demander une contre-expertise. Cette démarche permet de faire examiner à nouveau le véhicule par un autre professionnel. Vous pouvez ainsi défendre vos intérêts, notamment en ce qui concerne la possibilité de réparer le véhicule ou l’évaluation de sa valeur.)
Épave : que devient une voiture gravement accidentée ?
Décider de réparer le véhicule ou de le céder
Intervenants

Vous intervenez avec votre assureur, un professionnel de l’automobile et, si la situation le nécessite, un expert en véhicule endommagé (expert VE).
Épave : que devient une voiture gravement accidentée ?
Décider de réparer le véhicule ou de le céder
Procédure

À la suite du rapport d’expertise, 2 situations peuvent se présenter :
- Si le véhicule est techniquement réparable , vous pouvez faire réaliser les travaux par un garagiste. Dans ce cas, un expert VE suit les réparations et vérifie qu’elles respectent les exigences de sécurité.
- Si le véhicule est irréparable ou si le coût des réparations dépasse sa valeur , l’assureur met en œuvre la procédure de « véhicule économiquement irréparable » et peut vous proposer de racheter le véhicule.
Épave : que devient une voiture gravement accidentée ?
Décider de réparer le véhicule ou de le céder
Conséquences

Lorsque les réparations sont validées, vous pouvez demander la remise en circulation du véhicule. En revanche, si vous acceptez l’offre de l’assureur, celui-ci prend en charge la destruction du véhicule. Si vous refusez cette offre, vous conservez le véhicule, mais vous ne pouvez le céder qu’à un professionnel agréé pour destruction.
Épave : que devient une voiture gravement accidentée ?
Si le véhicule est réparé, effectuer les démarches administratives

Le ministère de l’intérieur intervient pour mettre à jour la situation administrative du véhicule. Selon les conclusions de l’expertise et les décisions prises, l’administration peut lever l’opposition inscrite sur le certificat d’immatriculation. Elle peut également restituer ou rééditer ce certificat si le véhicule est à nouveau autorisé à circuler. Vous pouvez alors utiliser de nouveau votre véhicule en toute légalité. Vous retrouvez également la possibilité de le vendre ou de le donner, dans le respect des règles applicables. Ainsi, après validation des réparations par l’expert, vous pouvez récupérer votre carte grise et reprendre l’usage du véhicule.
Vol de véhicule : démarches à effectuer auprès de l’assurance

Vous avez été victime d’un vol ou d’une tentative de vol de votre véhicule ? Si vous avez souscrit une garantie vol , vous pouvez être indemnisé . Pour cela, vous devez respecter plusieurs étapes : porter plainte , faire une déclaration à votre assureur dans les délais prévus au contrat et suivre la procédure d’indemnisation . Nous vous présentons les règles applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Porter plainte
- Faire la déclaration de sinistre auprès de l'assureur
- Conserver les preuves et sécuriser les lieux
- Recevoir la décision de l'assureur
- Obtenir l'indemnisation de l'assureur
- Si le véhicule est retrouvé endommagé, faire les réparations
- Agir si le véhicule est retrouvé après l’indemnisation
Vol de véhicule : démarches à effectuer auprès de l’assurance
Porter plainte

Si vous êtes victime de vol ou de tentative de vol de votre voiture, vous devez porter plainte rapidement auprès de la police ou de la gendarmerie. L'assurance exigera la preuve du dépôt de plainte pour instruire votre dossier. Le dépôt de plainte permet l’ouverture d’une enquête pénale, qui servira à vérifier les circonstances du sinistre et, éventuellement, à identifier les responsables. Si les documents du véhicule ou vos papiers d’identité ont été volés en même temps, vous devez le signaler aux agents. Vous recevrez un récépissé et, sur demande, une copie du procès-verbal. Ces documents permettent de dégager votre responsabilité pour les infractions commises avec le véhicule volé (par exemple, un accident ou un braquage).
Vol de véhicule : démarches à effectuer auprès de l’assurance
Faire la déclaration de sinistre auprès de l'assureur

Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai est au minimum de 2 jours ouvrés, mais il peut être plus long selon les contrats. (À savoir: Si vous ne respectez pas le délai, votre compagnie d'assurances peut refuser de vous indemniser si elle prouve que ce retard lui a porté préjudice.)
Vous pouvez faire cette déclaration vous-même ou demander à un tiers de le faire pour votre compte. La démarche peut se faire de l'une des 3 façons suivantes :
- Sur place , dans un bureau de l'assureur, ou d'un courtier ou d'un agent général qui le représente
- En ligne , si c'est prévu sur le site internet de la compagnie d'assurance
- Par courrier (il est préférable d'envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique).
Dans tous les cas, vous devez indiquer dans la déclaration les éléments qui permettent à l'assureur de vous identifier, de connaître votre sinistre et les préjudices qu'il vous a causés. Il s'agit des éléments suivants :
- Nom, prénom, adresse
- Numéro de contrat d'assurance
- Circonstances du sinistre (lieu, date et heure...)
- Dommages subis (vol, tentative de vol ou dégradations)
- Copie du récépissé de dépôt de plainte.
Vol de véhicule : démarches à effectuer auprès de l’assurance
Conserver les preuves et sécuriser les lieux

Après un vol ou une tentative, ne déplacez pas le véhicule (s’il est encore sur place) et ne touchez pas aux accès forcés. Prenez des photos détaillées et conservez tous les éléments utiles pour l’expertise (factures, systèmes antivol, vidéos...). Si l’effraction a eu lieu sur votre propriété (par exemple, portail ou garage forcé), signalez-la également à votre assurance habitation, car 2 contrats peuvent intervenir.
Vol de véhicule : démarches à effectuer auprès de l’assurance
Recevoir la décision de l'assureur

Après la déclaration de sinistre, l'assureur peut vous demander des documents supplémentaires pour instruire le dossier, par exemple :
- Certificat d’immatriculation (anciennement appelée carte grise)
- Certificat de situation administrative (absence de gage et d'opposition au transfert de la carte grise)
- Contrat de crédit-bail ou de location (si vous avez pris le véhicule en leasing ou en location longue durée)
- Facture d’achat ou certificat de vente (si vous avez acheté le véhicule)
- Facture d’installation du système de détection et de récupération des véhicules volés ou un justificatif d’abonnement
- Jeux de clés.
Il peut également missionner un expert pour vérifier les circonstances ou évaluer les dommages. L'assureur vérifie si vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé pour le vol ou pour la tentative de vol. Si l'assureur estime que vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé, il va calculer le montant de l'indemnisation.
Vol de véhicule : démarches à effectuer auprès de l’assurance
Obtenir l'indemnisation de l'assureur

Le contrat d'assurance prévoit généralement que l’indemnité en cas de vol correspond à la valeur du véhicule à dire d’expert au jour du sinistre. Il s’agit d’une valeur moyenne déterminée à partir de la valeur du véhicule sur le marché de l’occasion. Les règles diffèrent selon que le véhicule est retrouvé ou non :
Cas La voiture est retrouvée: La plupart des contrats spécifient que l’assuré doit récupérer son véhicule tant qu’il n’a pas reçu l’indemnité ou avant un délai de 30 jours. Après ce délai, l’assuré choisit de conserver l’indemnité ou de récupérer sa voiture. Si la voiture est retrouvée endommagée, l’assureur paie le montant des réparations à hauteur de la valeur définie dans le contrat, après déduction d’une éventuelle franchise . Il rembourse aussi les frais engagés pour récupérer la voiture à condition que ces derniers soient justifiés ou que lui-même ait préalablement donné son accord. Le montant de l’indemnisation des accessoires ou éléments volés est indiqué dans le contrat : valeur d’usage pour les accessoires mentionnés au catalogue du constructeur, franchise éventuelle...
Cas La voiture n'est pas retrouvée: Après un délai indiqué dans le contrat, en général 30 jours, l’assuré peut réclamer à l’assureur le remboursement du véhicule. Celui-ci verse alors, contre remise des clés et des papiers (certificat d’immatriculation, certificat de situation), une indemnité calculée selon les termes du contrat: Si le véhicule assuré fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, de location avec option d’achat ou de location de longue durée, certains contrats d’assurance prévoient une indemnisation de la différence entre l’indemnité que le loueur du véhicule est juridiquement fondé à réclamer au locataire (pour rupture anticipée du contrat) et l’indemnité (franchise non déduite) due au titre de la garantie du contrat.
Vol de véhicule : démarches à effectuer auprès de l’assurance
Si le véhicule est retrouvé endommagé, faire les réparations

Si votre véhicule est retrouvé endommagé ou a subi une tentative de vol, ne lancez pas de réparations sans l’accord écrit de votre assureur. Dans la plupart des cas, une expertise préalable est obligatoire. Si des réparations urgentes sont nécessaires (par exemple pour sécuriser le véhicule), vous devez prévenir immédiatement l’assureur et conserver les factures détaillées. Des travaux faits sans accord ou sans justificatifs peuvent entraîner une réduction ou un refus d’indemnisation.
Vol de véhicule : démarches à effectuer auprès de l’assurance
Agir si le véhicule est retrouvé après l’indemnisation

Si le véhicule est retrouvé après que vous avez été indemnisé, 2 possibilités existent selon le contenu de votre contrat :
- Soit vous conservez l’indemnité et vous céder le véhicule à l’assureur,
- Soit vous restituez tout ou partie de l’indemnité pour reprendre le véhicule.
L’assureur doit vous informer des modalités précises à suivre. Il peut également organiser une nouvelle expertise pour évaluer l’état du véhicule retrouvé.
Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé

Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si un contrôle médical (visite médicale) est obligatoire pour passer ou conserver le permis de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les démarches à faire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les cas où le contrôle médical est obligatoire pour passer le permis de conduire
- Prendre rendez-vous avec un médecin agréé pour passer le contrôle médical
- Préparer les documents pour passer contrôle médical
- Passer le contrôle médical
- Payer les frais du contrôle médical
- S'inscrire à l'examen du permis de conduire en cas d'avis favorable du médecin lors du contrôle médical
- Faire un éventuel recours en cas de décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire à la conduite après un contrôle médical
- Vérifier les cas où le contrôle médical est obligatoire pour conserver le permis de conduire
- Préparer les documents à fournir le jour du contrôle médical
- Demander si nécessaire le renouvellement du permis de conduire en cas d'avis favorable du médecin lors du contrôle médical
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
Vous passez le permis
Vérifier les cas où le contrôle médical est obligatoire pour passer le permis de conduire

Vous devez passer un contrôle médical dans les cas suivants :
- Vous avez une maladie incompatible avec la délivrance du permis
- Vous passez le permis A ou B et vous avez une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis
- Vous passez le permis A ou B pour conduire un véhicule aménagé pour un handicap
- Vous passez le permis A, A1, A2, B ou B1 et vous avez une pension d'invalidité, civile ou militaire
- L'examinateur vous demande de passer un contrôle médical après l'examen du permis.
(À noter: Si vous ne passez pas de contrôle médical et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.)
Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
Vous passez le permis
Prendre rendez-vous avec un médecin agréé pour passer le contrôle médical

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. (À savoir: Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence . Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.)

Cas Cas général: 
Cas À Paris:
Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
Vous passez le permis
Préparer les documents pour passer contrôle médical

Vous devez préparer les documents suivants :
- Formulaire avis médical cerfa n°14880 . Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
- Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44) ). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
- Pièce d'identité en original
- Permis de conduire en original
- Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.
Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
Vous passez le permis
Passer le contrôle médical

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir. Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical. Le médecin peut :
- Prescrire des examens complémentaires
- Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
- Demander votre examen par une commission médicale
- Demander un test de conduite.
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.
Cas Cas général: 
Cas À Paris: Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.
Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
Vous passez le permis
Payer les frais du contrôle médical

Le contrôle médical coûte 36 €. L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires.
Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
Vous passez le permis
S'inscrire à l'examen du permis de conduire en cas d'avis favorable du médecin lors du contrôle médical

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical. Le médecin rend l'avis " apte ". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite. L'avis médical a une validité de 2 ans. L’inscription à l’examen du permis de conduire se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Joignez l’avis médical aux autres documents demandés. (À noter: Le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire.)
Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
Vous passez le permis
Faire un éventuel recours en cas de décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire à la conduite après un contrôle médical

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical. Le médecin rend l'un des 3 avis suivants :
- Inapte. Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.
- Apte temporaire. Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.
- Apte avec restrictions. Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.
Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations. À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours. Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
Vous avez déjà le permis
Vérifier les cas où le contrôle médical est obligatoire pour conserver le permis de conduire

Vous devez passer un contrôle médical dans les cas suivants :
- Vous avez une maladie incompatible avec le maintien du permis
- Votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis
- Vous avez un permis à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif
- Vous souhaitez être dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité
- Vous souhaitez prouver que votre état de santé justifie une exception aux règles de la transparence des vitres du véhicule.
(À noter: Si vous ne passez pas de contrôle médical et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.)
Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
Vous avez déjà le permis
Payer les frais du contrôle médical

Le contrôle médical coûte 36 €. L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
Vous avez déjà le permis
Demander si nécessaire le renouvellement du permis de conduire en cas d'avis favorable du médecin lors du contrôle médical

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical. Le médecin rend l'avis " apte ". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite. (Attention: L'avis médical "apte" ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision. Toutefois, vous pouvez conduire si votre permis est encore valable au moment du contrôle médical. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire et l'avis médical.)
L'avis médical a une validité de 2 ans. La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Joignez l'avis médical aux autres documents demandés. Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire : Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi: Expédition du permis de conduire: Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres. L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Suivi de l'envoi du permis de conduire: À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite). À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi. En cas de non réception du permis de conduire: Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l' ANTS via le formulaire de contact : (À noter: Le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.)
Un enfant étranger non européen doit-il avoir un titre de séjour ?

Un enfant étranger mineur n'est pas obligé de détenir un titre de séjour. Ce sont les étrangers majeurs qui doivent avoir un titre de séjour. Non, le titre de séjour concerne vos parents et n'est pas prévu si vous êtes l'enfant mineur. Vous êtes en effet enregistré et rattaché au dossier d'immigration de vos parents et/ou représentants légaux. Mais à partir de vos 16 ans, si vous souhaitez exercer une activité professionnelle, suivre un stage professionnel ou vous inscrire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez demander une carte de séjour. (À noter: Si vous êtes parent ou détenteur de l'autorité parentale d'un enfant mineur étranger, vous pouvez demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) , notamment pour faciliter le retour en France lors de déplacements à l'étranger.)
Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Si l' Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire . La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel titre de séjour est délivré à un bénéficiaire de la protection subsidiaire ?
- Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire peut-il travailler ?
- Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire peut-il voyager hors de France ?
- Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire est-il accompagné pour l'accès aux droits  ?
Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
Quel titre de séjour est délivré à un bénéficiaire de la protection subsidiaire ?

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans. Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié ). Votre employeur n’a pas à demander d'autorisation de travail.