AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Vous attendez votre premier enfant : aides financières
Après la naissance

Plusieurs aides existent. Aide pour l'entretien et l'éducation de l'enfant: Vous avez peut-être droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle est versée sous condition de ressources. L'allocation vise à aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Aide pour faire garder votre enfant:
- Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous passez par une structure pour garder votre ou vos enfants (organisme, micro-crèche ou crèche familiale ) ou si vous employez vous-même une assistante maternelle ou une garde à domicile .
- Vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'impôt .
Aide si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant: Si vous interrompez totalement ou partiellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant et que vous justifiez de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années, vous avez droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) tant que votre enfant a moins de 3 ans. Aide si votre enfant tombe gravement malade ou est accidenté ou devient handicapé: Vous pouvez avoir droit à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Elle permet de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant. Si votre enfant est en situation de handicap, il peut y avoir un impact sur votre impôt sur le revenu. Aide si vous élevez seul votre enfant: Vous pouvez avoir droit à l' allocation de soutien familial (ASF ) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- L'autre parent ne participe plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 1 mois (ou l'autre parent vous verse une pension alimentaire inférieure à 200,78 € )
- L'autre parent n'a pas reconnu l'enfant
- L'autre parent est décédé .
Aide éventuelle de votre mairie: Certaines mairies proposent des aides à l'occasion de la naissance d'un enfant. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie (ou centre communal d'action sociale).
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés

Les grands groupes de sociétés devront intégrer au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion des informations en matière de durabilité ou publier un état de durabilité selon un calendrier d’entrée en vigueur progressif qui débute à partir de l’exercice 2024. Ces informations ont pour objectif de décrire les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) affectent l’entreprise. Toute société d'un grand groupe concernée par la publication d'informations de durabilité pour ce groupe peut également être obligée de publier des informations en matière de durabilité pour ses propres activités. Des fiches dédiées aux obligations d'information en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) (1 re publication à partir de 2029) et des grandes entreprises (1 re publication à partir de 2025 ou 2028) sont également disponibles. Les filiales assujetties aux obligations de publication dont les informations sont intégrées dans l’état de durabilité de leur groupe sont dispensées d’une publication individuelle, si leurs titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le groupe devra-t-il publier des informations en matière de durabilité ?
- Quand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?
- Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ?
- Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ?
- Comment certifier les informations en matière de durabilité ?
- À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
- Les sociétés concernées devront-elles publier des informations en matière de durabilité ?
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Française consolidante d'un grand groupe
Le groupe devra-t-il publier des informations en matière de durabilité ?
Groupes concernés

Seuils: Les groupes de sociétés qui sont des grands groupes et dont la société consolidante possède un siège social en France doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport sur la gestion du groupe. Les grands groupes sont ceux qui, à la date de clôture de l'exercice, correspondent à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250
- Bilan supérieur à 30 millions d'euros
- Chiffre d'affaires supérieur à 60 millions d'euros
Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise. Formes de sociétés consolidantes concernées: Les formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :
- Sociétés anonyme (SA)
- Sociétés en commandite par actions (SCA)
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Sociétés par actions simplifiée (SAS) .
Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :
- Société anonyme (SA)
- Société en commandite par actions (SCA)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société par actions simplifiée (SAS).
L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :
- Établissements de crédit
- Entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État
- Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Sociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assurance
- Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe
- Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
- Coopératives agricoles et leurs unions
- Coopératives non agricoles
- Émetteurs sur un marché réglementé de l’ EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel.
(À savoir: L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux OPCVM agréés.)
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Française consolidante d'un grand groupe
Le groupe devra-t-il publier des informations en matière de durabilité ?
Exemptions

Lorsque le groupe est inclus dans les informations consolidées en matière de durabilité d'une autre entreprise consolidante qui exerce un contrôle sur les entreprises de ce groupe, le groupe inclus peut être exempté de publier les informations en matière de durabilité. Cela s'applique à toutes les entreprises consolidantes non-cotées, sauf si un ou plusieurs actionnaires ou associés de l'entreprise contrôlée représentant au moins 10 % de son capital social s'y opposent. Cela s'applique également aux autres sociétés. Certains éléments peuvent être différents si l'entreprise consolidante du groupe dispose ou non d'un siège social dans un État membre de l' Union européenne (UE) ou de l' Espace économique européen (EEE), y compris en France. L'entreprise consolidante du groupe :
Cas Dispose d'un siège social dans l'UE ou l'EEE: Si l'entreprise consolidante du groupe , qui contrôle la société dispensée, dispose d'un siège social dans un État membre de l' UE ou de l' EEE , le rapport sur la gestion du groupe de cette entreprise consolidante, portant sur le groupe de la société dispensée, est établi et publié conformément à la législation de cet État. Cela s'applique également pour les groupes dont l'entreprise consolidante dispose d'un siège social en France. Dans ce cas, le rapport sur la gestion du groupe de cette entreprise consolidante est établi et publié conformément à la législation française.
Cas Ne dispose pas de siège social dans l'UE ou l'EEE: Si l'entreprise consolidante du groupe , qui contrôle la société dispensée, ne dispose d'aucun siège social dans un État membre de l' UE ou de l' EEE , un état de durabilité de cette entreprise consolidante, portant sur le groupe de la société dispensée, doit être établi.
Le rapport sur la gestion du groupe de la société dispensée doit indiquer l'existence de cette dispense et mentionne :
- Le nom et le siège de l'entreprise consolidante
- Le lien vers le site internet sur lequel est mis à disposition le rapport sur la gestion du groupe ou l'état de durabilité consolidé, selon le cas, de l'entreprise consolidante et le rapport de certification.
(Attention: Lorsque le rapport sur la gestion du groupe ou l'état de durabilité consolidé, selon le cas, de l'entreprise consolidante ne comprend pas les informations de durabilité obligatoires, portant sur le groupe de la société dispensée, ces informations doivent être incluses dans le sur la gestion du groupe de la société dispensée.)
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Française consolidante d'un grand groupe
Quand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?

La publication de ces informations sera obligatoire à partir de l'exercice 2027 (1 re publication en 2028 ) pour les sociétés consolidantes ou combinantes non cotées de grands groupes répondant à au moins 2 des 3 critères suivants :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250
- Bilan supérieur à 30 000 000 €
- Chiffre d'affaires supérieur à 60 000 000 €
Connaître la date d'entrée en application pour les institutions financières non cotées: La publication d'informations consolidées en matière de durabilité est obligatoire à partir de l'exercice 2024 (1 re publication en 2025 ) pour les institutions financières qui sont la société consolidante ou combinante d'un grand groupe répondant à l'ensemble des critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 500
- Bilan supérieur à 30 000 000 € et/ou chiffre d'affaires supérieur à 60 000 000 €
- Les institutions financières concernées sont les : 
- Établissement de crédit
- Entreprise d'assurance soumise au contrôle de l'État
- Mutuelle ou union de mutuelles
- Institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance.
(À noter: La publication d'informations en matière de durabilité à partir de l'exercice 2024 ne s'applique pas aux groupes dont la société consolidante a l'une des formes suivantes : Sociétés de groupe d'assurance mutuelles Unions mutualistes de groupe Sociétés de groupe assurantiel de protection sociale Coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles Ces groupes seront soumis à l'obligation à partir de l'exercice 2027 .)
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Française consolidante d'un grand groupe
Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ?
Présentation des normes ESRS tout secteur

Typologie des normes: Les 12 normes ESRS tout secteur sont présentées dans 4 sections. On distingue les normes :
- Transversales
- Environnementales
- Sociales
- De gouvernance.
Normes transversales: Les normes transversales sont :
- ESRS 1 : Principes généraux
- ESRS 2 : Informations générales.
(À noter: Dans les rapports concernant les 3 premiers exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2024, les entreprises soumises à l'obligation de publier les informations de durabilité peuvent ne pas mentionner, en tenant compte des dispositions applicables en fonction de seuils de salariés, les informations mentionnées à l'appendice C de l'ESRS 1.)
Normes environnementales: Les normes environnementales sont :
- ESRS E1 : Changement climatique
- ESRS E2 : Pollution
- ESRS E3 : Eau et ressources marines
- ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes
- ESRS E5 : Économie circulaire.
Normes sociales: Les normes sociales sont :
- ESRS S1 : Personnel de l'entreprise
- ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur
- ESRS S3 : Communautés affectées
- ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux.
Norme de gouvernance: La norme de gouvernance incluse dans les ESRS tout secteur est l'ESRS G1 : Conduite des affaires. (À noter: Plus de précisions sont disponibles dans un règlement européen : En savoir plus sur les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) Parlement européen)
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Française consolidante d'un grand groupe
Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ?
Format

Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML. Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Française consolidante d'un grand groupe
Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ?
Consultation du CSE

Durant au moins l'une des consultations obligatoires, les sociétés françaises incluses dans un groupe soumis à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Française consolidante d'un grand groupe
Comment certifier les informations en matière de durabilité ?

Cas Organisme tiers indépendant (OTI): Désignation: En dehors des cas de nomination statutaire, les organismes tiers indépendants (OTI) sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire. Lorsque l'OTI ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un OTI ou d'un commissaire aux comptes suppléant. Celui-ci sera appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès. (À savoir: L'OTI nommé doit être certifié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).)
 L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de 6 exercices . Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices. Avis de l'organisme tiers indépendant: L'organisme tiers indépendant (OTI) désigné afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émet un avis portant sur leur conformité à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants : 
- Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)
- Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
- Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML.
 Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes. Convocations: Les organismes tiers indépendants sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance. Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.
Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit : Précisions sur les conditions de nominations des commissaires aux comptes ou des OTI certifiant les informations en matière de durabilité: Haute Autorité de l'Audit (H2A)
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Française consolidante d'un grand groupe
À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNE

Les sociétés par actions ( SA, SAS, SCA, etc.) et toutes les autres sociétés commerciales (hors SNC, SARL ) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS et au RNE. Elles doivent le faire dans un délai d' un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. Pour les SNC dont tous les associés indéfiniment responsables sont des SARL ou des SA et pour toutes les SARL, le rapport de gestion de la société n'est pas obligatoirement transmis au greffe mais il doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. (À noter: L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont mis à la disposition du public gratuite et sous forme électronique.)
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À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires

Dispositions générales: Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée. Sociétés par actions: Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Dans les SA, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être
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À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires

présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité. Autres sociétés: Dans les SNC et les SARL, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture d'un exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Dans cet objectif, ces documents, ainsi que le texte des résolutions proposées et, lorsque ces documents existent, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe doivent être communiqués aux associés au moins 15 jours avant la réunion de l'assemblée. Toute délibération prise en violation de cette obligation peut être annulée. Tout associé peut poser par
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À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires

écrit des questions auxquelles le gérant est obligé de répondre au cours de l'assemblée. (À noter: Dans les SARL , si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans les 6 mois suivant la clôture d'un exercice, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé. Celui-ci pourra obliger les gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.)
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À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Transmission au CSE

En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :
- Rapport de gestion du groupe contenant les informations en matière de durabilité
- Rapport des commissaires aux comptes
- Rapport de certification des informations en matière de durabilité
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À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Transmission sur demande à toute personne

Une copie du rapport de gestion du groupe est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
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À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Recours en absence de communication des documents

Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :
- Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer
- Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.
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UE/EEE consolidante d'un grand groupe

La publication d'informations en matière de durabilité doit être effectuée auprès de l'administration de l'État dans lequel la société consolidante du groupe dispose de son siège social et conformément à la réglementation de cet État.