AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Surveillance de sûreté d'un criminel
Comment une mesure de surveillance de sûreté est-elle décidée ?
Par quelle procédure la juridiction ordonne-t-elle une surveillance de sûreté ?

Le placement sous surveillance de sûreté est décidé par la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRSS). Cette juridiction se saisit directement de l'affaire si elle s'est déjà prononcée sur une précédente mesure de rétention de sûreté. Dans les autres cas, elle est saisie par le juge d'application des peines ou le procureur de la République, 6 mois avant la fin de la mesure précédente ( suivi socio-judiciaire, etc.). La juridiction régionale de la rétention de sûreté rend une décision motivée après avoir entendu le représentant du Parquet, le condamné et son avocat au cours d'un débat contradictoire. À la suite de l'audience, la décision de la JRRS est notifiée à la personne concernée. (À savoir: La même procédure s'applique lorsque le renouvellement de la surveillance de sûreté est envisagé.)
Surveillance de sûreté d'un criminel
Comment une mesure de surveillance de sûreté est-elle décidée ?
Comment contester la décision de placement sous surveillance de sûreté ?

La décision de la JRRS peut être contestée par la personne condamnée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté (JNRS). Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation. Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours à partir de la notification de la décision. Le recours n'est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s'appliquer. La décision de la JNRS peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 5 jours suivant sa notification. (À savoir: Devant les juridictions de la rétention de sûreté, l’avocat est obligatoire. Si la personne condamnée ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, elle peut demander l'aide juridictionnelle .)
Surveillance de sûreté d'un criminel
Quel contrôle s'applique aux personnes sous surveillance de sûreté ?
Comment se passe le suivi de la personne sous surveillance de sûreté ?

La personne sous surveillance de sûreté est suivie et contrôlée par un service pénitentiaire d'insertion et de probation, sous la responsabilité du Jap. (À savoir: Elle peut également être inscrite au FIJAIS . Ce fichier permet notamment de suivre les auteurs de crimes ou de délits sexuels et d'éviter le renouvellement de telles infractions .)
Surveillance de sûreté d'un criminel
Quel contrôle s'applique aux personnes sous surveillance de sûreté ?
Quelles sont les obligations de la personne sous surveillance de sûreté ?

Dans la plupart des cas, la personne sous surveillance de sûreté fait l'objet d'une injonction de soins et d'un placement sous bracelet électronique. Elle peut également être soumise à plusieurs autres obligations et interdictions, notamment les suivantes :
- Obligation de répondre aux convocations du Jap et du service pénitentiaire d'insertion et de probation

- Obligation de choisir un domicile déterminé
- Obligation de déclarer ses changements d'emploi et de domicile
- Assignation à domicile
- Interdiction de paraître en certains lieux (par exemple, devant un établissement scolaire)
- Interdiction de fréquenter certaines personnes (par exemple, la victime ou un complice)
- Interdiction d'exercer une activité impliquant un contact régulier avec des mineurs.
Ces obligations peuvent être assouplies ou renforcées en fonction de l'évolution des circonstances dans lesquelles se déroule la surveillance de sûreté. Ces changements sont pris par ordonnance du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté. Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les mêmes conditions que pour contester une décision de placement sous surveillance de sûreté.
Surveillance de sûreté d'un criminel
Que risque-t-on en cas de violation de la surveillance de sûreté ?

Lorsque la personne sous surveillance de sûreté ne remplit pas les obligations et interdictions auxquelles elle est normalement astreinte, la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRSS) peut la placer sous rétention de sûreté. Cette sanction est applicable uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- La personne présente, de nouveau, une particulière dangerosité qui se traduit par une probabilité très élevée de récidive

- Le renforcement des obligations de la surveillance de sûreté est insuffisant pour prévenir la commission d'une nouvelle infraction .
La JRRS peut placer la personne en rétention de sûreté après avoir obtenu l'avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
Surveillance de sûreté d'un criminel
Combien de temps dure la mesure de surveillance de sûreté ?
Quelle est la durée légale de la surveillance de sûreté ?

Le placement sous surveillance de sûreté est prononcé pour une durée de 2 ans. (À noter: Cette mesure peut être suspendue si la personne condamnée est de nouveau placée en détention (exemple : en cas de commission d'une nouvelle infraction ).)
La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut prononcer le renouvellement de cette mesure, pour la même durée, si les risques de récidive persistent.
Surveillance de sûreté d'un criminel
Combien de temps dure la mesure de surveillance de sûreté ?
Peut-on mettre fin à la surveillance de sûreté avant la fin de la durée légale ?

Si la personne concernée estime que les conditions d'application de la mesure ne sont plus justifiées, elle peut demander qu'il soit mis fin à la mesure. Cette demande peut être effectuée après un délai de 3 mois à compter de la date de la décision qui l'a ordonnée. Elle doit être effectuée par requête déposée à la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRSS) géographiquement compétente ou transmise par lettre RAR. En l'absence de réponse de la JRRS dans un délai de 3 mois, la mesure prend automatiquement fin. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de 3 mois.
Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ?

Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi. Nous vous présentons les règles concernant ce temps partiel selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?
- Comment le temps partiel pour raison thérapeutique est-il accordé ?
- Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?
- Quels contrôles exerce l'administration employeur pendant une période de temps partiel pour raison thérapeutique ?
- Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ?
FPE
Dans quels cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
- Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ?
FPE
Comment le temps partiel pour raison thérapeutique est-il accordé ?

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. Vous pouvez être autorisé à travailler à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein. L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée dans la limite d'un an. Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée totale maximale d'un an. Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d'une période d’activité à temps plein d'un an. Seules les périodes effectuées en position d'activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d'un an. À la fin de cette période d'un an, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.
Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ?
FPE
Quels contrôles exerce l'administration employeur pendant une période de temps partiel pour raison thérapeutique ?

Votre administration peut vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé. En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue. Vous et votre administration employeur pouvez contester les conclusions rendues par un médecin agréé devant le conseil médical siégeant en formation restreinte. Lorsque vous bénéficiez d'une autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique au moment de la saisine du conseil médical, cette autorisation est prolongée jusqu'à ce que le conseil médical ait rendu son avis.
Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ?
FPE
Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Rémunération

Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité. Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
- Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- Complément de traitement indiciaire .
Vos primes et indemnités sont également maintenues en totalité pendant votre période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ?
FPE
Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Congés annuels et RTT

Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ?
FPE
Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Autres effets

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, pour l'avancement et votre classement. Vous ne pouvez pas effectuer d' heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique. Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de placement en congé de maternité ou d'adoption, en congé supplémentaire de naissance ou en congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l' autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel. Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé. Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein
Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ?
FPE
Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Autres effets

(notamment en matière de congés annuels).
Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ?
FPT
Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Rémunération

Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité. Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
- Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- Complément de traitement indiciaire .
Vos primes et indemnités sont maintenues en totalité ou non selon les dispositions de la délibération instituant le régime indemnitaire de votre collectivité.
Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ?
FPT
Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Congés annuels et RTT

Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel. Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.
Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ?
FPT
Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Autres effets

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, pour l'avancement et votre classement. Vous ne pouvez pas effectuer d' heures supplémentaires, ni d’heures complémentaires si vous êtes à temps non complet, pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique. Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de placement en congé de maternité ou d'adoption, en congé supplémentaire de naissance ou en congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l' autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel. Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé. Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous
Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ?
FPT
Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Autres effets

êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ?
FPH
Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Rémunération

Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité. Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
- Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- Complément de traitement indiciaire .
Les primes et indemnités qui dépendent de votre grade, de votre échelon et de votre emploi continuent de vous être versées en totalité. Les primes et indemnités modulables en fonction des résultats et de la manière de servir le restent pendant votre période d'activité à temps partiel pour raison thérapeutique.
À quel âge peut-on conduire une moto ou un scooter ?

L'âge pour conduire un 2 ou 3 roues à moteur (moto, scooter) dépend de sa puissance.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels 2 ou 3 roues à moteur peut-on conduire à 14 ans ?
- Quels 2 ou 3 roues à moteur peut-on conduire à 16 ans ?
- Quels 2 ou 3 roues à moteur peut-on conduire à 18 ans ?
- Quels 2 ou 3 roues à moteur peut-on conduire à 19 ans ?
- Quels 2 ou 3 roues à moteur peut-on conduire à 20 ans ?
- Quels 2 ou 3 roues à moteur peut-on conduire à 21 ans ?
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
À quel âge peut-on conduire une moto ou un scooter ?
Quels 2 ou 3 roues à moteur peut-on conduire à 14 ans ?

Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
- Cyclomoteur (par exemple, scooter de 50 cm 3 )
- Quadricycle léger à moteur . Par exemple, voiturette, quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm 3 .
(À noter: Si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite.)
À quel âge peut-on conduire une moto ou un scooter ?
Quels 2 ou 3 roues à moteur peut-on conduire à 16 ans ?

Cas Avec le BSR (catégorie AM du permis): Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen , vous pouvez conduire les véhicules suivants : 
- Cyclomoteur (par exemple, scooter de 50 cm 3 )
- Quadricycle léger à moteur . Par exemple, voiturette, quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm 3 .
 (À noter: Si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite.)
Cas Avec le permis A1: Si vous avez le permis A1 , vous pouvez conduire les véhicules suivants : 
- Moto légère avec ou sans side-car
- Tricycle à moteur dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch )
- Véhicule relevant de la catégorie AM (brevet de sécurité routière) .
À quel âge peut-on conduire une moto ou un scooter ?
Quels 2 ou 3 roues à moteur peut-on conduire à 18 ans ?

Cas Avec le BSR (catégorie AM du permis): Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis de conduire) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen , vous pouvez conduire les véhicules suivants : 
- Cyclomoteur . Par exemple, scooter de 50 cm3.
- Quadricycle léger à moteur . Par exemple, voiturette, quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3.
 (À noter: Si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite.)
Cas Avec le permis A1: Si vous avez le permis A1 , vous pouvez conduire les véhicules suivants : 
- Moto légère avec ou sans side-car
- Tricycle à moteur dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch )
- Véhicule relevant de la catégorie AM (brevet de sécurité routière) .
Cas Avec le permis A2: Si vous avez le permis A2 , vous pouvez conduire les véhicules suivants : 
- Moto avec ou sans side-car dont la puissance ne dépasse pas 35 kW (47,5 ch ) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kW par kg. La puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kW .
- Véhicule relevant de la catégorie A1
- Véhicule relevant de la catégorie AM (brevet de sécurité routière) .
À quel âge peut-on conduire une moto ou un scooter ?
Quels 2 ou 3 roues à moteur peut-on conduire à 19 ans ?

Cas Avec le BSR (catégorie AM du permis): Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen , vous pouvez conduire les véhicules suivants : 
- Cyclomoteur (par exemple, scooter de 50 cm 3 )
- Quadricycle léger à moteur . Par exemple, voiturette, quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm 3 .
 (À noter: Si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite.)
Cas Avec le permis A1: Si vous avez le permis A1 , vous pouvez conduire les véhicules suivants : 
- Moto légère avec ou sans side-car
- Tricycle à moteur dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch )
- Véhicule relevant de la catégorie AM (brevet de sécurité routière) .
Cas Avec le permis A2: Si vous avez le permis A2 , vous pouvez conduire les véhicules suivants : 
- Moto avec ou sans side-car dont la puissance ne dépasse pas 35 kW (47,5 ch ) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kW par kg. La puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kW .
- Véhicule relevant de la catégorie A1
- Véhicule relevant de la catégorie AM (brevet de sécurité routière) .
Cas Avec le permis B: Si vous avez le permis B , vous pouvez conduire les véhicules suivants : 
- Moto légère 125 sous conditions (formation, durée du permis B, âge)
- Véhicule relevant de la catégorie AM (brevet de sécurité routière) ( cyclomoteur , quadricycle léger à moteur ).
À quel âge peut-on conduire une moto ou un scooter ?
Quels 2 ou 3 roues à moteur peut-on conduire à 20 ans ?

Cas Avec le BSR (catégorie AM du permis): Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis de conduire) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen , vous pouvez conduire les véhicules suivants : 
- Cyclomoteur . Par exemple, scooter de 50 cm3.
- Quadricycle léger à moteur . Par exemple, voiturette , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3.
 (À noter: Si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite)
Cas Avec le permis A1: Si vous avez le permis A1 , vous pouvez conduire les véhicules suivants : 
- Moto légère avec ou sans side-car
- Tricycle à moteur dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch )
- Véhicule relevant de la catégorie AM (brevet de sécurité routière) .
Cas Avec le permis A2: Si vous avez le permis A2 , vous pouvez conduire les véhicules suivants : 
- Moto avec ou sans side-car dont la puissance ne dépasse pas 35 kW (47,5 ch ) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kW par kg. La puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kW .
- Véhicule relevant de la catégorie A1
- Véhicule relevant de la catégorie AM (brevet de sécurité routière) .
Cas Avec le permis A: Avec le permis A , vous pouvez conduire les véhicules suivants : 
- Moto avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
- Tricycle à moteur dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch )
- Véhicule relevant de la catégorie A1
- Véhicule relevant de la catégorie A2
- Véhicule relevant de la catégorie AM (brevet de sécurité routière) .
 (Rappel: Vous pouvez suivre une formation pour obtenir le permis A si vous avez le permis A2 depuis au moins 2 ans.)
Cas Avec le permis B: Si vous avez le permis B , vous pouvez conduire les véhicules suivants : 
- Moto légère 125 sous conditions (formation, durée du permis B, âge)
- Véhicule relevant de la catégorie AM (brevet de sécurité routière) ( cyclomoteur , quadricycle léger à moteur ).