AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Cession de l'entreprise individuelle à un tiers
Déclarer la plus-value réalisée sur la cession
Présentation des plus-values

Les plus-values sont dites « à court terme » lorsqu’elles proviennent de la cession :
- soit d’éléments de toute nature acquis ou créés par l’entreprise depuis moins de 2 ans .
- soit d’ éléments amortissables détenus depuis au moins 2 ans , pour la fraction correspondant aux amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.
(À noter: Le délai de 2 ans se calcule jour par jour, depuis la date d’entrée dans l’actif de l’entreprise.)
Au contraire, les plus-values sont dites « à long terme » lorsqu’elles proviennent de la cession :
- soit d’éléments non amortissables détenus depuis au moins 2 ans
- soit d’ éléments amortissables détenus depuis au moins 2 ans dans la mesure où les plus-values excèdent le montant global des amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.

Distinction entre les plus-values à court terme et les plus-values à long terme:
| Durée de détention du bien | Éléments non amortissables | Éléments amortissables | 
| - | - | - | 
| Moins de 2 ans | Plus-value à court terme | Plus-value à court terme | 
| 2 ans ou plus | Plus-value à long terme | Plus-value à court terme dans la limite de l'amortissement déduit (puis à long terme au-delà) | 
Plus-value à court ou à long terme : cas pratique: Exemple: Un élément amortissable a été acheté 1 000 € et a donné lieu à la constitution d’amortissements pour un montant de 300 €. Sa valeur comptable est donc de 1 000 – 300 = 700 €. Si cet élément est vendu 1 200 € :
- Moins de 2 ans après son entrée dans l’actif, la plus-value en résultant (soit 1 200 – 700 = 500 € ) est une plus-value à court terme .
- Au moins 2 ans après son entrée dans l’actif, la plus-value de 500 € est considérée comme : 
- à court terme jusqu'à 300 € (montant des amortissements précédemment déduits des bénéfices imposables)
- et à long terme pour le surplus, c'est-à-dire 500 – 300 = 200 € .
En revanche, si le même élément était vendu 900 €, la plus-value de cession (900 – 700) serait de 200 € et donc inférieure au montant des amortissements ( 300 € ) précédemment déduits des bénéfices. Dans ce cas, cette plus-value aurait, pour sa totalité, le caractère de plus-value à court terme.
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Imposition des plus-values

Cas Plus-value à court terme: La somme des plus-values et des moins-values à court terme réalisées au cours de l'exercice constitue la plus-value nette à court terme . La plus-value nette à court terme s'ajoute au résultat imposable dans les conditions et au taux de l’impôt sur le revenu (barème progressif de 0 % à 45 % ). La plus-value est également taxée à hauteur de 18,6 % au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. L'entreprise individuelle (EI) peut étaler l'imposition sur 3 ans à parts égales (sur l’année de réalisation et les 2 années suivantes).
Cas Plus-value à long terme: La plus-value nette à long terme est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 31,4 % qui se décompose de la façon suivante : 
- 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu (IR)
- 18,6 % au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
 (À noter: L'entreprise peut imputer les moins-values à long terme qui ont été subies au cours des 10 exercices antérieurs sur la plus-value nette à long terme réalisée au titre d’un exercice.)
 En cas de décès de l'exploitant , les plus-values constatées sont soumises au régime fiscal des plus-values à long terme . Il est procédé à une compensation générale entre les plus et moins-values constatées, sans tenir compte de la durée de détention des éléments d’actif immobilisé correspondants. Ainsi, lorsque la compensation fait apparaître une plus-value nette à long terme, celle-ci est taxée au taux global de 31,4 % .
Entreprise à l'IS : quelle imposition des plus-values ? Une entreprise individuelle (EI) qui a opté pour l' assimilation à l'EURL relève du régime de l 'impôt sur les sociétés (IS). Dès lors, il n'y a plus de distinction entre les plus-values à court terme et à long terme. La plus-value est soumise à l'IS, au taux normal de 25 %. La plus-value est fiscalement exonérée, en fonction du prix de cession, de la manière suivante :
- Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à 500 000 € .
- Exonération partielle de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € . Le taux d'exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 – Valeur des éléments transmis) / 500 000.
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, depuis au moins 5 ans. (À savoir: Il existe plusieurs régimes d'exonération d'impôts sur les plus-values professionnelles.)
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Exonération en fonction du prix de cession

Pour bénéficier de l'exonération liée au prix de cession, l'entreprise transmise doit exercer une activité depuis au moins 5 ans. La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :
- Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à 500 000 € .
- Exonération partielle de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € . Le taux d'exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 – Valeur des éléments transmis) / 500 000.
Si prix de cession est égal ou supérieur à 1 000 000 €, aucune exonération fiscal ne s'applique à la plus-value. Exemple: Une entreprise individuelle est cédée pour un prix de 1 300 000 €. Parmi les éléments transmis figure un immeuble dont le prix de cession est de 620 000 €. Déduction faite de ce montant, la transmission envisagée est donc égale à 680 000 €. La plus-value réalisée lors de la cession s'élève à 110 000 €. Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 110 000 x (1 000 000 – 680 000) / 500 000 = 70 400 €. La plus-value sera donc imposée à hauteur de 110 000 - 70 400 = 39 600 €.
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Exonération en cas de départ à la retraite

Une exonération de la plus-value s'applique en cas de départ à la retraite si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- L'activité professionnelle a été exercée pendant au moins 5 ans. L'activité peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- L'entreprise cédée est une PME .
- Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise cédée, c'est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise.
- Le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci.
(Attention: En cas de départ à la retraite, l'exonération des plus-values ne porte que sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus.)
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Exonération pour les TPE en fonction des recettes

Pour bénéficier de l'exonération, l'exploitant doit exercer une activité à titre professionnel, depuis au moins 5 ans. La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :
- Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € (activité d'achat-revente ou de fourniture de logement) ou 90 000 € (prestation de service ou bénéfices non commerciaux)
- Exonération partielle de la plus-value, en fonction des recettes et de l'activité de l'entreprise : 
- Activité d'achat-revente ou de fourniture de logement . Lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € , le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (350 000 - Recettes) / 100 000.
- Prestation de service ou bénéfices non commerciaux (BNC) . Lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 € , le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (126 000 - Recettes) / 36 000.
Au-delà de ces seuils, la plus-value n'est pas exonérée. Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos (ramenés le cas échéant à 12 mois) au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values. Si l'exploitant ou la société exerçait plusieurs activités, les recettes réalisées dans l’ensemble des activités sont prises en compte. Exemple: Un exploitant qui exerce une activité d' achat-revente a réalisé, en année N, une plus-value de cession de 70 000 €. Son exercice comptable coïncide avec l’année civile et le montant de ses recettes s’établit à :
- Recettes N-2 : 320 000 €
- Recettes N-1 : 240 000 €
La moyenne des recettes de 2020 et 2021 est égale à : (320 000 + 240 000) / 2 = 280 000 €. Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 70 000 × (350 000 – 280 000 / 100 000) = 49 000 €. La plus-value sera donc imposée à hauteur de 70 000 – 49 000 = 21 000 €. (À savoir: L’exonération n’est pas cumulable avec le régime d'exonération en fonction du prix de cession (détaillé ci-dessous). En revanche, elle peut être cumulée avec l’exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite.)
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI , mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Forme et signature du contrat
- Motif
- Durée
- Poste occupé
- Rémunération
- Droits collectifs
- Remise au salarié
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Forme et signature du contrat

Le CDD doit obligatoirement être écrit, rédigé en français et signé par le salarié. L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en CDI. (À savoir: si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est nécessaire.)
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Motif

Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif. Il s'agit un des motifs suivants :
- Remplacement d'un salarié
- Accroissement temporaire d'activité
- Emploi à caractère saisonnier
L'absence d'une définition précise du motif du CDD entraîne sa requalification par un juge en CDI. (Attention: les cas de recours au CDD sont limités.)
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Durée

Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur la durée du contrat :
- Date de fin du contrat
- Clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongé
- Durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis
- Durée de la période d'essai
(À noter: la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel .)

Durée maximale autorisée du CDD:
| Type de CDD | Durée maximale | 
| - | - | 
| Cas général | 18 mois | 
| Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu | Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. | 
| Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale | Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. | 
| Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI | 9 mois | 
| Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste | 24 mois | 
| Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise | 18 mois | 
| Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation | 24 mois | 
| Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité | 9 mois | 
| Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier | Fin de la saison | 
| Contrat exécuté à l'étranger | Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois. | 
| Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi ( CUI-CIE et CUI-CAE ) | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat | 
| Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat | 
| Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI | 18 mois |
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Poste occupé

Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur le poste occupé par le salarié :
- Désignation du poste de travail
- Nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Rémunération

Le détail de la rémunération doit figurer au contrat :
- Montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents)
- Composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.)
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Droits collectifs

Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :
- Intitulé de la convention collective applicable
- Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
- Nom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée
- Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un CDD à objet défini
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Remise au salarié

Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI. Mais, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.
Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir

La SAS offre une grande flexibilité ce qui en fait un choix populaire parmi les entrepreneurs. Elle est soumise au régime de l' impôt sur les sociétés (IS) et bénéficie de divers allègements fiscaux.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le régime fiscal de la SAS ?
- Quel est le régime d'imposition du président de SAS ?
- À quelles taxes la SAS est-elle soumise ?
- De quels avantages fiscaux la SAS peut-elle bénéficier ?
Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime fiscal de la SAS ?

Au moment de sa création, une SAS est automatiquement soumise au régime de l' impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.
Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime fiscal de la SAS ?
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal. (À noter: Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Le taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € . Au delà, le taux d'imposition est de 25 % .)
Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde. Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr. Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société. (À savoir: La société n'a pas besoin de verser d'acomptes (paiement de l'IS en une seule fois) dans les cas suivants : Le montant de l'IS est inférieur à 3 000 € La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité) La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition))

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N:
| Date de clôture de l'exercice concerné | 1 er acompte | 2 e acompte | 3 e acompte | 4 e acompte | 
| - | - | - | - | - | 
| Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 
| Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 
| Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N | 
Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés. La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4 e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante. (À noter: Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.)
Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime fiscal de la SAS ?
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)

Date de paiement du solde de l'IS:
| Date de clôture de l'exercice concerné | Solde | 
| - | - | 
| 31 décembre N-1 | 15 mai N | 
| En cours d'année N | Le 15 du 4 e mois suivant la clôture | 
Référence : Code général des impôts : articles 53 A à 57: Référence : Code général des impôts : article 219: Référence : Code général des impôts : article 223: Référence : Code général des impôts : article 239 bis AB: Référence : Code général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A ter: Référence : Code général des impôts : article 358: Référence : Code général des impôts : article 1649 quater B quater: Référence : Code général des impôts : article 1668: Référence : Code général des impôts : article 1738: Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L162-A:
Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime d'imposition du président de SAS ?

Le président de SAS peut percevoir différents types de revenus : une rémunération au titre de son mandat social, des dividendes s'il est associé, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé. (À noter: Chacun de ces revenus est soumis à l' impôt sur le revenu (IR) . Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements, etc.) du dirigeant est appliqué avant le calcul de l'impôt.)
Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime d'imposition du président de SAS ?
Rémunération au titre du mandat social

Les fonctions de président peuvent être gratuites ou rémunérées. La rémunération est fixée librement, soit par les statuts, soit par la décision des associés, soit encore par tout organe de la société. La rémunération peut être fixe ou variable. Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « traitements et salaires » dans sa déclaration personnelle de revenus. (À noter: Cette rémunération est considérée comme une charge déductible du résultat fiscal de la société.)
Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime d'imposition du président de SAS ?
Dividendes

Lorsqu’il est associé au capital de la société, le président peut, en sa qualité d’associé, percevoir des dividendes. Ces dividendes donnent lieu à l'un des modes d'imposition suivants, au choix :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : régime applicable par défaut, les dividendes sont soumis à un taux global de 31,4 % , comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
- Barème progressif de l'impôt sur le revenu : régime applicable sur option, les dividendes sont intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu du dirigeant après application d'un abattement de 40 % . L'ensemble des revenus du dirigeant sera ensuite imposé selon sa tranche d'imposition (de 0 à 45 % ).

Barème progressif applicable aux revenus de 2025:
| Tranches de revenus | Taux d'imposition de la tranche de revenu | 
| - | - | 
| Jusqu'à 11 600 € | 0 % | 
| De 11 601 € à 29 579 € | 11 % | 
| De 29 580 € à 84 577 € | 30 % | 
| De 84 578 € à 181 917 € | 41 % | 
| Plus de 181 917 € | 45 % | 
Dans un cas comme dans l'autre, le dirigeant doit déclarer les dividendes perçus dans sa déclaration personnelle de revenus, en tant que « revenus de capitaux mobiliers ». Par ailleurs, les dividendes perçus en SAS ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. Ainsi, un dirigeant associé rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas et ne bénéficie d'aucune protection sociale.
Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime d'imposition du président de SAS ?
Intérêts de compte courant

Le compte courant d'associé s'analyse comme un prêt consenti à la société par un associé. Il peut être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d' intérêts à cet associé. Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé. Les intérêts de compte courant sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que les dividendes. Ils sont déclarés en tant que « revenus de capitaux mobiliers ». Imposition du dirigeant dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) Lorsque la société a opté pour l'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices qu'elle réalise sont imposés au niveau des associés. Chaque associé est imposé sur la part du bénéfice qui correspond au nombre d'actions qu'il détient dans la société, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Par ailleurs, la rémunération perçue par le dirigeant (associé ou non) au titre de son mandat social est imposée dans la catégorie des
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Quel est le régime d'imposition du président de SAS ?
Intérêts de compte courant

« traitements et salaires ». L'ensemble des revenus du dirigeant sera ensuite imposé selon sa tranche d'imposition (de 0 à 45 % ). Référence : Code général des impôts : article 158: Référence : Code général des impôts : article 200 A: