Composition pénale
Quelles sont les mesures applicables dans le cadre d'une composition pénale ?

Le procureur de la République peut proposer plusieurs mesures qui diffèrent selon la personne et la nature de l' infraction commise.
Cas Majeur: Délit: Pour les délits, les mesures de composition pénale sont les suivantes : 
- Amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l'amende encourue pour le délit. Un échéancier peut être mis en place à la demande du procureur de la République et sur une période n'excédant pas 1 an.
- Dessaisissement au profit de l'État du bien ayant servi ou destiné à commettre l'infraction ou qui en est le produit
- Remise du véhicule à des fins d 'immobilisation pour une période n'excédant pas 6 mois . La remise se fait contre récépissé.
- Remise au greffe du tribunal du permis de conduire pour une durée n'excédant pas 6 mois . La remise se fait contre récépissé.
- Remise au greffe du tribunal du permis de chasse pour une durée n'excédant pas 6 mois . La remise se fait contre récépissé.
- Pose d'un éthylotest antidémarrage pour une durée n'excédant pas 3 ans
- Travail non rémunéré (TNR) au profit d'une collectivité ou association habilitée, pour une durée maximale de 100 heures dans un délai n'excédant pas 6 mois
- Stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée n'excédant pas 3 mois et dans un délai de 18 mois
- Interdiction d'émettre des chèques et de faire usage d'une carte bancaire pour une durée n'excédant pas 6 mois
- Interdiction de paraître dans les lieux désignés par le procureur de la République (lieu de l'infraction, domicile de la victime...). L'interdiction peut concerner le lieu de résidence de l'auteur des faits. Cette mesure n'excédant pas 6 mois.
- Interdiction de rencontrer , recevoir ou entrer en relation avec la victime, les co-auteurs ou complices de l'infraction pour une durée n'excédant pas 6 mois . La liste des personnes concernées est établie par le procureur de la République.
- Interdiction de quitter la France avec l'obligation de remettre son passeport au greffe du tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois
- Stage de sensibilisation (aux stupéfiants, citoyenneté, sécurité routière , violences conjugales, achat d'acte sexuel, égalité homme-femme, responsabilité parentale). L'exécution de ce stage est aux frais du condamné.
- Mesure d'activité de jour pour une réinsertion scolaire ou professionnelle
- Injonction thérapeutique en lien avec une addiction (stupéfiants ou alcool). Il s'agit d'une obligation de soin sous surveillance.
- Remboursement du prêt versé à la victime (aide financière d'urgence en cas de violences conjugales). Sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 € .
- Interdiction d'utiliser les comptes d'accès à des services de plateforme en ligne, utilisés pour commettre l'infraction, pour une durée maximale de 6 mois.
 (Attention: Pour le délit de défaut d'assurance (conduire sans assurance), l'amende est majorée de 50 % au profit du fonds de garantie automobile.)
 Contravention de 1 re à 4 e classe: Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit, mais avec les modifications suivantes : 
- Amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l'amende encourue pour une contravention
- Suspension du permis de conduire ou de chasse pour une durée n'excédant pas 3 mois .
 Certaines mesures ne s'appliquent pas pour ces contraventions comme les suivantes : 
- L'interdiction de rentrer en contact avec la victime, l'auteur ou coauteur n'est pas une mesure applicable