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Obligation de quitter le territoire français (OQTF)

La décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet , notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Si vous êtes concerné, la décision vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours . Dans des situations limitées , elle peut aussi vous obliger à quitter la France sans délai . Un recours est possible. Nous vous présentons les informations à connaître. La réglementation varie selon que vous êtes obligé de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ou sans délai. (À noter: Certaines dispositions spécifiques à l'outre-mer ne sont pas traitées dans cette fiche.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par l'OQTF dans un délai de 30 jours ?
- Quelle est la procédure pour l'OQTF ?
- Quels sont les recours possibles quand une OQTF est notifiée ?
- Qui est concerné par l'OQTF sans délai ?
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Délai de 30 jours

La notion de départ volontaire implique que vous devez vous organiser en vue de votre départ. Mais vous devez partir absolument avant le délai fixé afin que la décision d'éloignement soit exécutée.
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Délai de 30 jours
Qui est concerné par l'OQTF dans un délai de 30 jours ?

Vous êtes concerné par l'OQTF dans un délai de 30 jours si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes entré irrégulièrement en France (ou dans l'espace Schengen ) et vous n'avez pas de titre de séjour
- Vous êtes entré régulièrement en France, mais vous y êtes resté au-delà de la durée de validité de votre visa (ou, si vous êtes dispensé de visa, vous êtes resté plus de 3 mois après votre entrée en France)
- Votre récépissé de demande de titre de séjour ou votre autorisation provisoire de séjour n'a pas été renouvelé ou vous a été retiré
- Votre titre de séjour vous a été retiré , refusé ou n'a pas été renouvelé ou vous n'avez plus le droit de rester en France
- Vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après la date de fin de validité
- Vous représentez une menace pour l'ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois
- Vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois .
(À noter: Si vous êtes demandeur d'asile , que votre demande de protection a été définitivement rejetée et que vous ne pouvez pas être autorisé à rester en France à un autre titre, le préfet doit prendre à votre encontre une OQTF dans un délai de 15 jours .)
La mesure est prise après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires. (Attention: D'autres règles s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un pays européen et les membres de sa famille vivant en France avec lui.)
L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous êtes mineur. Mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux. Le délai d'exécution d'une OQTF est de 3 ans. L'étranger doit respecter la mesure d'éloignement.
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Délai de 30 jours
Quelle est la procédure pour l'OQTF ?
Communication de la décision

La décision est prise par le préfet de votre département (par le préfet de police, à Paris). Elle vous est notifiée et doit être argumentée sur le fond, c'est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits. La motivation n'est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait (qui est une décision différente de celle sur l'OQTF) suffit. La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé. Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant l'accès au dossier. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Délai de 30 jours
Quelle est la procédure pour l'OQTF ?
Délai pour quitter la France

Vous avez 30 jours à partir de la notification de la décision pour partir de vous-même. Vous pouvez demander une aide au retour volontaire. À titre exceptionnel, le préfet peut prolonger ce délai si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants, etc.). Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision. À l'inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, une nouvelle OQTF sans délai vous est directement remise (à la préfecture ou par un policier notamment à l'occasion d'une retenue pour vérification de votre droit au séjour ). Pendant le délai, le préfet peut exiger que vous vous présentiez en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie. Vous devez informer l'administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ.
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Délai de 30 jours
Quelle est la procédure pour l'OQTF ?
Fin du délai de 30 jours

À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens. Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence. Le préfet vous notifie une interdiction de retour en France (IRTF). C'est l'administration française qui organisera alors votre départ. Vous êtes éloigné dans l'une des destinations suivantes :
- Pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
- Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
- Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis .
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Délai de 30 jours
Quels sont les recours possibles quand une OQTF est notifiée ?
Objet du recours

Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même. Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
- Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
- Interdiction de retour en France (IRTF)
- Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Délai de 30 jours
Quels sont les recours possibles quand une OQTF est notifiée ?
Délai pour déposer le recours et délai d'instruction par le tribunal

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non.
Cas Cas général: Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d'1 mois . Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai. Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.
Cas En cas d'assignation à résidence: Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l'OQTF. Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
Cas En cas de rétention administrative: Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l'OQTF. Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Délai de 30 jours
Quels sont les recours possibles quand une OQTF est notifiée ?
Tribunal compétent

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement. Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :
- Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
- Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
(À savoir: Le recours à ce stade est suspensif , c'est-à-dire que vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal administratif l'examine.)
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Délai de 30 jours
Quels sont les recours possibles quand une OQTF est notifiée ?
Assistance d'un avocat

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office. (À savoir: Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer vos frais d'avocat.)
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Délai de 30 jours
Quels sont les recours possibles quand une OQTF est notifiée ?
Décision du tribunal

Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.
Cas Décision annulée: Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant. 
- S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.
- S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un visa en règle.
- S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.
Cas Décision confirmée: Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France. Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Délai de 30 jours
Quels sont les recours possibles quand une OQTF est notifiée ?
Contester la décision du tribunal

Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé. Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal. Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Sans délai

La décision vous oblige à quitter le territoire très rapidement, sans délai, à partir de la notification de la décision.
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Sans délai
Qui est concerné par l'OQTF sans délai ?

Vous êtes concerné par l'OQTF sans délai si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous représentez une menace pour l'ordre public
- Vous faites l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande
- Vous risquez de prendre la fuite .
Vous devez quitter immédiatement la France par vos propres moyens. L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous êtes mineur. Mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux. (Attention: D'autres règles s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un pays européen et les membres de sa famille vivant en France avec lui.)
Toutefois, l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous êtes mineur.
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Sans délai
Quelle est la procédure pour l'OQTF ?
Communication de la décision

La décision est prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer votre pays de renvoi. Elle vous est remise à la préfecture ou par la police. Vous pouvez, dans les meilleurs délais, avertir votre avocat, le consulat de votre pays d'origine ou une personne de votre choix. Vous pouvez prendre connaissance des principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant son accès. (Attention: L'OQTF sans délai de départ est automatiquement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire . Cette décision d'interdiction peut s'appliquer jusqu'à un délai de 5 ans et en cas de menace grave pour l'ordre public , jusqu'à 10 ans . Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour.)
(Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Sans délai
Quelle est la procédure pour l'OQTF ?
Départ de France

Vous devez quitter la France sans délai par vos propres moyens. Si vous ne quittez pas la France, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence. C'est l'administration française qui organisera alors votre départ. Vous êtes éloigné à destination d'un des pays suivants :
- Pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
- Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
- Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Sans délai
Quels sont les recours possibles quand une OQTF est notifiée ?
Délai pour déposer le recours et délai d'instruction par le tribunal

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Cas Cas général: Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d'1 mois . Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai. Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.
Cas En cas d'assignation à résidence: Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l'OQTF. Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
Cas En cas de rétention administrative: Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l'OQTF. Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Sans délai
Quels sont les recours possibles quand une OQTF est notifiée ?
Tribunal compétent

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement. Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :
- Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
- Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Sans délai
Quels sont les recours possibles quand une OQTF est notifiée ?
Décision du tribunal

Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.
Cas Décision annulée: Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant. 
- S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.
- S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un visa en règle
- S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.
Cas Décision confirmée: Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France. Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.
Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues

Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure judiciaire ou d’une peine ? Un mineur peut être poursuivi et condamné. Les mesures et les peines qui lui sont applicables sont fixées en fonction de son âge et de sa situation personnelle. Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il a moins de 13 ans, il n’encourt aucune peine. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment détermine-t-on la capacité de discernement du mineur ?
- Quelle mesure éducative peut être appliquée au mineur de manière provisoire ?
- Quelles mesures permettent de sanctionner un mineur capable de discernement ?
- Quelles mesures limitent la liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction ?
- Quelles mesures éducatives permettent de sanctionner le mineur lors de son jugement ?
- Quelles peines risquent le mineur délinquant lors de son jugement ?
- Quelles peines risquent le mineur lors de son jugement ?
Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Avant 13 ans

En principe, la loi prévoit qu’un mineur de moins de 13 ans n'est pas en capacité de comprendre la conséquence de ses actes. On parle de présomption de non discernement. Ainsi, le mineur n’est pas tenu pour responsable de l’infraction qu’il a commise. Il ne donc pas faire l’objet de poursuites. Si le mineur est capable de discernement, il peut être poursuivi et sanctionné. Dans tous les cas, une mesure éducative judiciaire provisoire peut être prononcée à son encontre. (À savoir: Le mineur ne peut pas faire l’objet d’une mesure de sûreté .)
Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Avant 13 ans
Comment détermine-t-on la capacité de discernement du mineur ?

Pour évaluer la capacité de discernement d'un mineur, il faut s'assurer qu'il est conscient d'avoir commis une infraction et qu'il est capable de saisir le sens de la procédure pénale qui le concerne. La capacité de discernement du mineur peut être établie notamment par ses déclarations, celles de son entourage familial et scolaire, par les éléments de l’enquête, les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis, par une expertise ou un examen psychiatrique ou psychologique.
Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Avant 13 ans
Quelle mesure éducative peut être appliquée au mineur de manière provisoire ?

Une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP) peut être prononcée contre le mineur, à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction. La MEJP consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant. Cette mesure permet de suivre le mineur en lui fixant un cadre éducatif adapté à sa situation personnelle. Si le juge ordonne cette mesure, un ou plusieurs de ces modules peut être prononcé à l’encontre du mineur :
- Module d’insertion, qui se traduit par une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son insertion sociale ou professionnelle (par exemple, le mineur peut être placé dans un internat scolaire)
- Module de réparation, qui peut se matérialiser par une activité d’aide à l’égard de la victime ou de la société ou par une médiation entre le mineur délinquant et la victime. Ce module dure 1 an maximum.
- Module de santé, qui peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
- Module de placement, qui consiste à confier l’enfant à un membre de sa famille, à une personne digne de confiance (par exemple, un ami proche de la famille), à un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou un à établissement éducatif privé. Le placement est prononcé pour 1 an, renouvelable plusieurs fois.
Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge :
- Interdiction de paraître dans le lieu où l’infraction a été commise (pour une durée maximale d’1 an)
- Interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime (pour une durée maximale d’1 an)
- Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux , sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois.
- Obligation de pointer auprès des services, associations ou autorités désignés par le juge des enfants , le juge d'instruction ou le juge de la liberté et de la détention . Cette obligation est valable pour une durée maximale de 6 mois.
De manière générale, la MEJP est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du défèrement, soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative. Dans le cadre d’une instruction, la MEJP est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable.
Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Avant 13 ans
Quelles mesures permettent de sanctionner un mineur capable de discernement ?

Aucune peine ne peut être prononcée à l'égard d'un mineur de moins de 13 ans. En revanche, le mineur peut se voir appliquer un avertissement judiciaire et une mesure éducative judiciaire.
Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Avant 13 ans
Quelles mesures permettent de sanctionner un mineur capable de discernement ?
En quoi consiste l’avertissement judiciaire prononcé contre un mineur ?

Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire contre un mineur, il lui explique l’infraction qu’il a commise, la gravité de son comportement et les conséquences s’il recommence. (À savoir: L’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire qui comporte un module de réparation .)