Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif
Quelles obligations déclaratives permettent de bénéficier de la réduction d'impôt ?
Faire une déclaration fiscale

Les obligations déclaratives varient selon le statut juridique de l'entreprise donatrice :
- Entrepreneur individuel
- Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
- Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Au delà de 10 000 € de dons versés au cours d'un même exercice, l'entreprise doit réaliser une déclaration supplémentaire.
Cas Entrepreneur individuel: Cas Entreprise réalisant des dons d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €: L'entreprise doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD . Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale. L'entreprise doit ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Le montant de la réduction d'impôt doit être indiqué sur la déclaration de revenus complémentaire n°2042-C-PRO . Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants : 
- Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :
 
- Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :
 Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable .
Cas Entreprise réalisant des dons d'un montant supérieur à 10 000 €: L'entreprise doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD . Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale. L'entreprise doit ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Le montant de la réduction d'impôt doit être indiqué sur la déclaration de revenus complémentaire n°2042-C-PRO . Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants : 
- Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :
 
- Soit via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
 Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable . Par ailleurs, l'entreprise qui réalise plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice doit effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes : 
- Montant et date des dons
- Identité des bénéficiaires
- Valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)
 Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire n°2069-RCI , lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.
Cas Société à l'IR: Cas Société réalisant des dons d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €: La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD . Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale. Cette réduction d'impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs parts dans la société s'ils remplissent une des conditions suivantes : 
- L'associé est soumis à l'impôt sur les sociétés.
- L'associé est une personne physique participant à l'exploitation.
 Il faut ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Les déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants : 
- Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :
 
- Soit via votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :