AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
Demander la carte de séjour

Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Elle vous autorise à travailler. Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent. Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre avant votre demande d'admission au séjour. Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous demandez à bénéficier du délai de réflexion, un récépissé de 30 jours autorisant à travailler vous est remis. Vous devez fournir une photo d'identité. Pendant le délai de réflexion, vous ne pouvez pas être renvoyé de France. Si vous ne demandez pas à bénéficier du délai de réflexion, vous pouvez décider de collaborer immédiatement avec la justice. Vous pouvez bénéficier des aides suivantes :
- Aide juridique (notamment aide juridictionnelle , réparation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Civi )
- Accompagnement social et accueil en centre d'hébergement
- Aide médicale d'État (AME) ou protection universelle maladie (Puma)
- Allocation pour demandeur d'asile (Ada)
- Si besoin, protection policière et logement sécurisé.
Vous devez déposer votre demande sur internet : Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
Préparer les documents à fournir

- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée (avec votre témoignage)

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
Se renseigner sur le coût de la démarche

La carte de séjour qui vous est délivrée est gratuite.
Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
Retirer la carte de séjour

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
Se renseigner sur la durée de validité de la carte de séjour

Cette carte est valable 1 an.
Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
Renouveler la carte de séjour

La carte de séjour temporaire vie privée et familiale est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours). En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de carte de résident.
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?

Si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir entre 3 statuts possibles : conjoint collaborateur , conjoint associé ou conjoint salarié .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles conditions pour bénéficier du statut ?
- Comment déclarer son statut ?
- Quelle protection sociale pour le conjoint ?
- Cotisations sociales du conjoint
- Comment changer de statut ?
- Fin du statut
- Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts
- Quel est le mode d'imposition du conjoint ?
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint collaborateur
Quelles conditions pour bénéficier du statut ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise
- Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise (ou l'exploitation)
- Ne pas être rémunéré
- Si l'entreprise est une société, ne pas être associé
Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise sans percevoir de rémunération est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié. Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur déclaré passe automatiquement au statut de conjoint salarié s'il n'a pas fait de déclaration pour changer de statut. (À noter: Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur ou conjoint d'entrepreneur de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.)
Vous pouvez exercer tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Exemple: Vous vivez en concubinage et votre concubin est agriculteur, vous pouvez obtenir le statut de conjoint collaborateur si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation. Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :
- Entrepreneur individuel (EI) y compris micro-entrepreneur
- Gérant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
(À savoir: Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée exercée par ailleurs.)
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint collaborateur
Quelle protection sociale pour le conjoint ?

En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la MSA. Vous bénéficiez d'une protection sociale complète : santé (dont maladie et accident du travail ), retraite, formation professionnelle. Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint collaborateur
Cotisations sociales du conjoint

Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des revenus du chef d'entreprise. Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le site de l'Urssaf. L'Urssaf propose un simulateur de cotisations. En cas de faibles revenus: Vous devez payer une cotisation minimale forfaitaire pour les indemnités journalières maladie. Pour la retraite de base et l'invalidité-décès, vous payez également une cotisation minimale. Vous n'avez rien à payer pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS. Pour la formation professionnelle continue, le chef d'entreprise paie une contribution forfaitaire à l'Urssaf. (À savoir: Si le chef d'entreprise est micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social .)
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint collaborateur
Comment changer de statut ?

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint. Le chef d'entreprise doit déclarer le changement sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
Cas Commerçant, artisan ou libéral: Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant : Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : 
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
 
- Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale : 
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
 
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale : 
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
 
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Cas Exploitant agricole: Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant : Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : 
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
 
- Identification de l'exploitation agricole : 
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
 
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation : 
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
 
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint collaborateur
Fin du statut

3 causes peuvent mettre fin au statut de conjoint collaborateur :
- Fin automatique au bout de 5 ans à ce statut
- À la demande du chef d'entreprise
- Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise
Fin automatique au bout de 5 ans: Si le conjoint a bénéficié du statut de collaborateur pendant 5 ans, il sort automatiquement de ce statut. Le chef d'entreprise doit alors lui donner soit le statut d' associé soit celui de salarié. (Attention: Si vous êtes né en 1964 ou avant et que vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur en 2022 ou avant , vous pouvez le garder jusqu'à vos 67 ans maximum. Si vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur entre 2017 et 2022 , vous pouvez le garder jusqu'en 2026 maximum.)
À la demande du chef d'entreprise: Le statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d'entreprise. Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise: Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) :
- Changement de statut de l'entreprise
- Décès du chef d'entreprise
- Divorce
- Cessation du Pacs
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint collaborateur
Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts

| Fin du statut du conjoint | Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022) Demande du conjoint collaborateur Changement de statut de l'entreprise Divorce ou cessation du Pacs | Cession des droits sociaux | Fin de CDD Démission Licenciement |
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint associé
Quelles conditions pour bénéficier du statut ?

Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
- Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de la société
- Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
- Ne pas être rémunéré
- Détenir des parts sociales dans la société ou des actions pour une société par actions simplifiée (SAS) par exemple
Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
- SAS
- Société en nom collectif
La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société. Il possède un droit de vote aux assemblées générales. (À noter: Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.)
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint associé
Quel est le mode d'imposition du conjoint ?

Le conjoint associé est imposé sur ses dividendes.
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint associé
Quelle protection sociale pour le conjoint ?

Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant. Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle. Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d'activité (exemple : Cnavpl pour les libéraux, CNBF pour les avocats). Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage. Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le site de l'Urssaf.
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint associé
Cotisations sociales du conjoint

Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l'entreprise. Le calcul est effectué selon les mêmes taux et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise. Vous devez effectuer une déclaration de revenus professionnels chaque année. En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale. (À savoir: Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux sur le site de l'Urssaf .)
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint associé
Comment changer de statut ?

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint. Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
Cas Commerçant, artisan ou libéral: Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant : Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : 
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
 
- Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale : 
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification (ou Siren) s'il est déjà attribué, adresse du siège social
 
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale : 
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
 
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Cas Exploitant agricole: Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant : Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : 
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
 
- Identification de l'exploitation agricole : 
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
 
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation : 
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
 
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint associé
Fin du statut

Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales. En cas de décès du chef d'entreprise, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales. Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint salarié
Quelles conditions pour bénéficier du statut ?

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
- Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef de l'entreprise
- Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
- Avoir signé un contrat de travail ( CDD ou CDI )
- Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 867,02 € brut par mois
Il est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail. (À noter: Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.)
Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :
- Chef d'une entreprise individuelle ( EI , EIRL )
- Dirigeant de société
- Gérant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) .
Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise. Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise. (Attention: Si vous êtes micro-entrepreneur , votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.)
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint salarié
Quelle protection sociale pour le conjoint ?

Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la MSA. Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle). Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint salarié
Cotisations sociales du conjoint

Vos cotisations sont calculées sur votre fiche de paie selon votre salaire. Le calcul est effectué en fonction des mêmes taux appliqués à tous les salariés. (À savoir: L'Urssaf propose un simulateur qui estime le montant de vos cotisations sociales.)
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint salarié
Quel est le mode d'imposition du conjoint ?

Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants :
- En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens
- En totalité lorsque le dirigeant adhère à un centre de gestion agréé (CGA)
- Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint salarié
Comment changer de statut ?

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint. Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
Cas Commerçant, artisan ou libéral: Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant : Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : 
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
 
- Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale : 
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
 
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale : 
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
 
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Cas Exploitant agricole: Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant : Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : 
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
 
- Identification de l'exploitation agricole : 
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
 
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation : 
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
 
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin