Procédure de sauvegarde d'une société
Comment demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

Seul le représentant légal de la société (gérant pour une SARL, président pour une SAS ) peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. C'est une demande purement volontaire. Elle doit être faite auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :
Cas Activité commerciale ou artisanale: Le représentant légal doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant : Il faut indiquer les difficultés que la société rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter. La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants : 
- Comptes annuels du dernier exercice
- Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
- Situation de trésorerie
- Compte de résultat prévisionnel
- Nombre des salariés employés
- État chiffré des créances et des dettes
- État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
- Inventaire sommaire des biens de la société
- Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande
 Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE) . En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (À noter: Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre)
Cas Activité libérale: Le représentant légal doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant : Il faut indiquer les difficultés que la société rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter. La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants : 
- Comptes annuels du dernier exercice
- Numéro unique d'identification de l'entreprise (Siren)
- Situation de trésorerie
- Compte de résultat prévisionnel
- Nombre des salariés employés à la date de la demande
- État chiffré des créances et des dettes
- État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
- Inventaire sommaire des biens du débiteur
- Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande
- Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont dépend la société