Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?
CCMI
Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?

- Notice descriptive des caractéristiques techniques de la construction, des travaux d'équipement et des raccordements. Elle distingue les éléments compris ou non dans le prix. Elle indique le coût des travaux, non compris dans le prix, à la charge du maître d’ouvrage.
- Attestation de la garantie de remboursement du constructeur (obligatoire si vous versez un dépôt de garantie avant l'ouverture du chantier)
- Attestation de la garantie de livraison du constructeur établie au nom du maître d'ouvrage (pour assurer la livraison de la maison terminée)
- Attestation de l'assurance responsabilité professionnelle et de l'assurance décennale du constructeur
- Attestation de l'assurance dommages-ouvrage
 Conditions suspensives: Le contrat défini peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes : 
- Acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente
- Obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande
- Obtention des prêts demandés pour le financement de la construction
- Obtention de l'assurance de dommages
- Obtention de la garantie de livraison.
 (À noter: Si vous avez prévu d'effectuer vous-même une partie des travaux , vous avez 4 mois pour changer d'avis , à compter de la signature du contrat. Durant ce délai, vous pouvez demander au constructeur de les réaliser au prix prévu dans le CCMI.)
 Clauses interdites: Les clauses ci‐dessous ne doivent pas figurer dans le contrat : 
- Imposer au maître d’ouvrage de lui donner mandat pour rechercher les prêts nécessaires, sauf si ce mandat est express, clairement formulé et précise toutes les conditions du ou des prêts envisagés
- Conditionner la restitution du dépôt de garantie à la preuve par le maître d’ouvrage du refus de plusieurs demandes de prêt
- Considérer comme une autorisation administrative valable, un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales modifiant substantiellement le projet initial
- Exonérer le constructeur du respect des délais prévus, en ajoutant des causes de retard autres que les intempéries, la force majeure ou les cas fortuits
- Subordonner la remise des clés au paiement total du prix lorsque des réserves ont été émises, empêchant ainsi le maître d’ouvrage de consigner les sommes restant dues
- Interdire au maître d’ouvrage de visiter le chantier avant chaque échéance de paiement et avant la réception des travaux
- Interdire d’empêcher le maître d’ouvrage de vérifier l’achèvement et la conformité des éléments préfabriqués destinés à être livrés et assemblés pour la construction.
Cas CCMI sans fourniture de plan: Le constructeur ne vous fournit pas de plan. Selon le contrat, il se charge du gros œuvre, de la mise hors d'eau (couverture et étanchéité de l'immeuble) et hors d'air (pose de portes et fenêtres) ou de vous livrer une maison terminée. Le contrat fixe les engagements de chacune des parties et comporte les informations suivantes : Informations sur le terrain: 
- Désignation du terrain (adresse, surface et références cadastrales)
- Titre de propriété ou droits réels permettant de construire.
 Description du projet: 
- Consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire (travaux d'adaptation au sol avec étude géotechnique si nécessaire, raccordements aux réseaux, travaux d'équipement intérieur ou extérieur pour l'implantation et l'utilisation de la maison).
 Prix et modalités de paiement: 
- Prix TTC forfaitaire et définitif du constructeur (il comprend le coût de la garantie de livraison, le coût du plan et les taxes dues par le constructeur)
- Conditions de révision du prix, si cela est prévu, selon la variation de l'index national du bâtiment tous corps d'état, BT 01 qui évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment
 
- Paiement des travaux.