AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Clôture végétale
Quelles sont les règles de distance et d’implantation d'une clôture végétale ?
Règles de distance et d’implantation par rapport aux terrains voisins

Vous pouvez planter votre clôture végétale sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Elle est alors privative. Vous pouvez aussi la planter sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Elle est alors mitoyenne. Dans ce cas, le partage des frais de plantation et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin. L’implantation d’une clôture végétale en retrait de la limite de propriété dépend de la hauteur de vos plantations :
- Plantation inférieure ou égale à 2 mètres : la distance minimale à respecter par rapport à la limite séparative est de 0,5 mètre
- Plantation supérieure à 2 mètres : la distance minimale est de 2 mètres par rapport à la limite séparative.
Ces distances se mesurent à partir du milieu du tronc.
Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Clôture végétale
Quelles sont les règles de distance et d’implantation d'une clôture végétale ?
Règles de distance et d’implantation par rapport aux servitudes

Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas planter une clôture végétale sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique. (À noter: Vous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.)
Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Clôture végétale
Quelles sont les règles de hauteur d’une clôture végétale ?

Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement. La hauteur de votre clôture végétale est à convenir avec votre voisin si elle est mitoyenne. Si elle est privative, sa hauteur dépend de sa distance d’implantation par rapport à la limite séparative du terrain voisin. La hauteur se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de la plantation.
Cas Distance d’implantation entre 0,5 m et 2 m: La hauteur de votre clôture végétale doit être inférieure ou égale à 2 mètres .
Cas Distance d’implantation de 2 m ou plus: La hauteur de votre clôture végétale peut être supérieure à 2 mètres .
Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Autre clôture

Un autre type de clôture peut être constitué de grillage, de palissades, de panneaux occultants, de claustras, de treillage.... Lors de son installation, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur. Votre clôture peut aussi être soumise à DP.
Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Autre clôture
Quelles sont les règles de distance ou d’implantation d'une clôture ?
Règles de distance ou d’implantation par rapport aux terrains voisins

Vous pouvez implanter votre clôture sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Elle est alors privative. Vous pouvez aussi l’installer sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Elle est alors mitoyenne. Dans ce cas, le partage des frais d’implantation et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.
Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Autre clôture
Quelles sont les règles de distance ou d’implantation d'une clôture ?
Règles de distance ou d’implantation par rapport aux servitudes

Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique. (À noter: Vous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.)
Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Autre clôture
Quelles sont les règles de distance ou d’implantation d'une clôture ?
Règles de distance ou d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulation

Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, domaine public maritime ) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain.
Cas Terrain en bordure du domaine public maritime: Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons ( servitude de passage).
Cas Terrain en bordure d'un cours d'eau: Pour clôturer votre terrain, vous devez respecter une d istance minimale de 6 mètres entre votre clôture et le bord du cours d'eau. (Attention: Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM .)
Cas Terrain en bordure d'un chemin de halage ou d'exploitation d'un cours d'eau domanial: Si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau ( servitude de halage). (Attention: Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM .)
Cas Terrain en bordure d'une voie dangereuse: Si votre terrain borde une voie dangereuse dans ses accès (croisements, virages, points dangereux ou incommodes), il est nécessaire de vous rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture. Le gestionnaire varie selon le type de route : 
Cas Route communale: Si votre terrain est en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie.
Cas Route intercommunale: Si votre terrain est en bordure d’une voie intercommunale, vous devez contacter votre mairie ou l’intercommunalité.
Cas Route départementale: Si votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département.
Cas Route nationale: La situation diffère si vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région : 
Cas Cas général: Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Dir .
Cas En Île de France: Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Drieat Île-de-France .
Cas Terrain en bordure d'une voie publique: Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l' alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du Basu pour Paris, pour connaître ces règles.
Cas Terrain en bordure d'un chemin rural: Pour installer une clôture à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.
Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Autre clôture
Quelles sont les règles de hauteur d’une clôture ?

Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement. Les règles de hauteur de votre clôture peuvent être fixées par le PLU de votre commune. Ces règles peuvent aussi être prévues par les usages locaux. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie. (Attention: Si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière , votre clôture doit être posée à 30 cm au-dessus du sol . Cet espace doit permettre la libre circulation des animaux sauvages. La hauteur de votre clôture est limitée à 1,20 m .)
Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Autre clôture
Faut-il demander une autorisation d’urbanisme pour implanter une clôture ?

En principe, vous êtes dispensé de formalité d'urbanisme. Cependant, vous devez déposer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une DP dans les cas suivants :
- Terrain situé dans un secteur protégé
- Terrain situé dans un secteur délimité par le PLU (par exemple, zone naturelle ou forestière ou espace naturel de libre circulation des animaux sauvages)
- Terrain situé dans une commune ou partie de commune où les clôtures sont soumises à déclaration.
Pour savoir si votre terrain est situé dans l'un de ces secteurs, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie. Vous devez également déposer une DP pour installer une clôture agricole électrifiée. Vous devez y joindre un certificat d’homologation du matériel.
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Exercice de l'autorité parentale

Vous souhaitez savoir à quoi correspond l'autorité parentale, comment elle s'exerce et quand elle prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'autorité parentale ?
- Quels sont les droits et les devoirs des parents ?
- Qui exerce l'autorité parentale ?
- Comment s'exerce l'autorité parentale ?
- Dans quels cas l'autorité parentale prend-elle fin ?
Exercice de l'autorité parentale
Qu'est-ce que l'autorité parentale ?

L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et devoirs doivent être exercés dans l'intérêt de l'enfant. Les parents doivent le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité. Ils doivent également assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Pour exercer leur fonction, les parents ont un devoir de commandement et de surveillance sur l'enfant et ses biens. En contrepartie, l'enfant doit honneur et respect à ses parents à tout âge.
Exercice de l'autorité parentale
Quels sont les droits et les devoirs des parents ?
Devoirs sur la personne de l'enfant

À l'égard de leur enfant, les parents ont les droits et les devoirs suivants :
- Droit et devoir de surveillance et de protection . Les parents doivent veiller sur la sécurité de l'enfant, surveiller ses relations, ses déplacements, ses communications, son utilisation des réseaux sociaux...

- Devoir d'éducation. Les parents doivent veiller à l'éducation scolaire, intellectuelle, morale et éventuellement religieuse de l'enfant. Les parents qui n'assurent pas l'instruction obligatoire de leur enfant s'exposent à des sanctions (amende par exemple).
- Devoir d'assurer sa santé
- Devoir d'entretien . Chacun des parents doit contribuer à l'entretien matériel de l'enfant, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, pourvoir à ses besoins (loisirs, culture).
- Devoir de protection de sa vie privée et de son image .
Exercice de l'autorité parentale
Quels sont les droits et les devoirs des parents ?
Devoirs sur les biens de l'enfant

Les parents ont l'administration légale, c'est à-dire qu'ils ont le droit et le devoir de gérer les biens de leur enfant. Ils ont également la jouissance légale des biens de l'enfant jusqu'aux 16 ans de celui-ci.
Exercice de l'autorité parentale
Qui exerce l'autorité parentale ?

En principe, les parents exercent en commun l'autorité parentale. (À noter: Les parents ne peuvent pas renoncer à l'exercice de l'autorité parentale. Seule une décision du juge peut, sous certaines conditions, prévoir une délégation de l'exercice de l'autorité parentale ou le retrait de l'autorité parentale .)
Exercice de l'autorité parentale
Qui exerce l'autorité parentale ?
En cas de reconnaissance tardive de l'enfant

Lorsque la filiation est établie à l'égard du deuxième parent plus d'1 an après la naissance de l'enfant, le premier parent reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Toutefois, le parent qui a reconnu l'enfant tardivement peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions.
Exercice de l'autorité parentale
Qui exerce l'autorité parentale ?
En cas de séparation

La séparation des parents ne change pas la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. En revanche, un juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.
Exercice de l'autorité parentale
Qui exerce l'autorité parentale ?
En cas de décès d'un parent ou des parents

Si l'un des parents décède, l'autre parent exerce seul l'autorité parentale. Si l'enfant n'avait qu'un seul parent ou bien que les 2 parents décèdent, une tutelle est mise en place.
Exercice de l'autorité parentale
Qui exerce l'autorité parentale ?
En cas d'adoption

En cas d' adoption, le ou les adoptants exercent l'autorité parentale. En cas d’ adoption de l’enfant par l’autre membre d’un couple, le parent biologique conserve seul l'exercice de l'autorité parentale. Toutefois les parents peuvent exercer l'autorité parentale en commun en déposant une déclaration conjointe auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire. L’autre parent biologique qui consent à l'adoption perd l'exercice de l'autorité parentale.
Exercice de l'autorité parentale
Qui exerce l'autorité parentale ?
En cas d'établissement judiciaire de la filiation

Lorsque la filiation est établie judiciairement à l'égard du second parent, le premier parent reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Toutefois, le tribunal peut également statuer sur l’exercice de l'autorité parentale.
Exercice de l'autorité parentale
Qui exerce l'autorité parentale ?
En cas de présence d'un parent hors d'état de manifester sa volonté

Le parent qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause (grave maladie par exemple), est privé de l'exercice de l'autorité parentale. (À savoir: La perte de l'exercice de l'autorité parentale doit être constatée par un juge.)
Exercice de l'autorité parentale
Comment s'exerce l'autorité parentale ?

L'autorité parentale s'exerce dans le respect dû à la personne de l'enfant, sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Exercice de l'autorité parentale
Comment s'exerce l'autorité parentale ?
Actes concernant la personne de l'enfant

Cas Exercice par un seul parent: Le parent qui exerce l'autorité parentale prend seul toutes les décisions concernant la personne de l'enfant. Il n'a pas à consulter l'autre parent. Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant . Il doit être informé des choix importants concernant la vie de ce dernier. (Attention: Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale n'est pas un parent à qui l'autorité parentale a été retirée. Il a l'autorité parentale sans en avoir l'exercice, c'est-à-dire qu'il ne prend pas les décisions concernant l'enfant.)
Exercice de l'autorité parentale
Dans quels cas l'autorité parentale prend-elle fin ?

L'autorité parentale prend fin :
- À la majorité de l'enfant
- Par émancipation de l'enfant
- En cas de retrait de cette autorité .
(À noter: Dans certains cas, l'autorité parentale peut être déléguée à un tiers , sur décision du juge jusqu'à sa majorité.)
Fraude à la carte bancaire

En consultant vos comptes, vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire ? Vous devez d'abord faire opposition sur votre carte au plus vite. Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée. Les règles diffèrent selon que vous êtes victime d'une fraude sur internet ou non. Fraude à la carte bancaire, que faire ? Service Public (DILA) Qu'appelle-t-on une fraude à la carte bancaire sur internet ?
- Plusieurs cas sont possibles. Parmi les plus courants :
- je remarque sur mon relevé bancaire des achats en ligne dont je ne suis pas à l'origine,
- j'ai reçu un code de confirmation sur mon téléphone pour un achat que je n'ai pas fait,
- j'ai été averti par ma banque d'une tentative d'utilisation frauduleuse de ma carte bancaire sur internet.
Que faire si je suis victime d'une fraude à la carte bancaire sur internet? En priorité, je fais opposition à ma carte, auprès de ma banque qui me remettra un numéro d'opposition à conserver pour la suite de la procédure. Ensuite, je signale la fraude sur service-public.fr. A la fin de ce signalement, j'obtiendrai un récépissé, qui facilitera mes démarches de régularisation auprès de ma banque. Comment faire ce signalement ? Avant de démarrer la démarche en ligne également connue sous le nom de « Perceval », je prépare les informations dont j'ai besoin :
- mon numéro d'opposition,
- mon numéro de carte bancaire,
- et mes relevés bancaires.
Pour accéder à la démarche en ligne sur service-public, il faut obligatoirement que je m'identifie avec FranceConnect. Pour cela j'utilise un des comptes que j'ai déjà créé auprès des organismes proposés tels que les impôts ou améli. Une fois connecté à la démarche en ligne, je fournis les informations sur les achats effectués à mon insu. Ma demande sera traitée par la gendarmerie nationale et je recevrai sous quelques heures un email accusant réception de la déclaration. Le récépissé sera également disponible dans la partie « mes documents » de mon espace personnel service-public.fr. Pourquoi signaler une fraude à la carte bancaire ? En plus de simplifier mes démarches auprès de ma banque, mon signalement permet de faciliter les enquêtes: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Faire opposition sur la carte bancaire
- Signaler la fraude ou déposer plainte
- Demander le remboursement à la banque
- Déposer plainte
Fraude à la carte bancaire
Fraude sur internet

Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :
- Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire des achats en ligne
- Vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte)
- La carte bancaire est toujours en votre possession.
(Attention: Si vous êtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte, puis porter plainte contre les agissements.)
Généralement, vous êtes averti de la fraude dans les cas suivants :
- Vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats en ligne dont vous n'êtes pas à l'origine
- Vous avez reçu un code de confirmation sur votre téléphone pour un achat que vous n'avez pas fait
- Vous avez été averti par votre banque d'une tentative d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur internet.
Voici les démarches à faire si vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire.
Fraude à la carte bancaire
Fraude sur internet
Faire opposition sur la carte bancaire

Vous devez au plus vite faire opposition, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte. Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions. Un numéro d'enregistrement vous est remis. Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition. Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition. Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.
Fraude à la carte bancaire
Fraude sur internet
Signaler la fraude ou déposer plainte

Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre. Pour cela, vous pouvez faire un signalement (en ligne) ou porter plainte (sur place ou par courrier) :
- Le signalement consiste à informer les services d'enquête de l'existence de la fraude. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire.
- La plainte est l'acte par lequel la victime d'une fraude en informe l’autorité judiciaire. En déposant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter.
Le signalement, comme la plainte, vous permettent d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.
Cas Signaler la fraude (en ligne): Avant de démarrer la démarche en ligne, aussi appelée Perceval , préparez les informations dont vous avez besoin : 
- Votre numéro d'enregistrement d'opposition
- Votre numéro de carte bancaire
- Vos relevés bancaires.
 Une fois connecté à la démarche en ligne, indiquez les informations sur les achats frauduleux effectués. Votre demande sera traitée par la gendarmerie nationale et vous recevrez sous quelques heures un email accusant réception de la déclaration. (À noter: Si vous possédez un compte Service Public, le récépissé sera également disponible dans la partie « Mes documents » de votre espace personnel.)
Cas Porter plainte (sur place): Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction . C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite ...).
Cas Porter plainte (par courrier): Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Votre courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
 Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Fraude à la carte bancaire
Fraude sur internet
Demander le remboursement à la banque
Procédure

Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée. Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque. La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement. Les sommes doivent vous être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation. (Attention: Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. Si ce paiement a été effectué en dehors de l' Espace économique européen , le délai de remboursement est de 70 jours.)