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Santé et sécurité au travail : obligations du salarié
Le salarié exposé à un danger peut-il quitter son poste de travail ?

Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur. Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Vous n'avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l'étranger. Si vous êtes étranger né à l'étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs. Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.
Cas Vous êtes français: Cas Vous êtes né en France: Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit. Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Cas Vous êtes né à l'étranger: Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit. Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé. Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères) :
Cas Vous êtes étranger: Votre situation dépend de votre pays de naissance : 
Cas Vous êtes né à l'étranger: Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs . Le certificat délivré comporte les éléments suivants : 
- Certificat de non-Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe .
 La demande se fait en ligne ou par courrier. À noter : la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe est indiquée uniquement si vous résidez en France depuis plus d’un an. 
Cas En ligne: Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Cas Par courrier: Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Cas Vous êtes né en France: Vous n'avez pas de certificat à fournir. Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit. Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Cas Vous êtes réfugié ou apatride: Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs . Le certificat délivré comporte les éléments suivants : 
- Certificat de non-Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe .
 La demande se fait en ligne ou par courrier. 
Cas En ligne: Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Cas Par courrier: Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Index de l'égalité professionnelle

L'index de l'égalité professionnelle est un outil visant à calculer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Il est obligatoire pour toute entreprise présentant au moins 50 salariés au cours de l’année écoulée. Il doit être publié chaque année , au plus tard le 1 er mars . L'index de l'égalité professionnelle varie en fonction du nombre de salariés de l'entreprise :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ?
- Quelles sont les obligations liées au résultats de l'index ?
- Comment doivent être publiés les écarts de représentation parmi les dirigeants ?
Index de l'égalité professionnelle
1 à 49 salariés

Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par l'index de l'égalité professionnelle.
Index de l'égalité professionnelle
50 à 250 salariés
Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ?
Période de référence

L'employeur doit choisir la période de 12 mois consécutifs servant de période de référence pour le calcul de l'index. L'employeur effectue et déclare chaque année les calculs nécessaires à la constitution de l'index, à partir des données de la période de référence annuelle choisie qui précède l'année de publication des indicateurs. Exemple: La période de référence peut être du 1 er juin 2024 au 31 mai 2025 pour l'index devant être publié en 2026. L'employeur peut décider de calculer l'indicateur du taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes sur une période pluriannuelle de 2 ou 3 années. Son caractère pluriannuel peut être révisé tous les 3 ans. Une entreprise venant d'atteindre le seuil de 50 salariés est-elle concernée par l'index de l'égalité professionnelle ? Une entreprise de moins de 50 salariés dont l'effectif atteint 50 salariés a 3 ans pour déclarer l'index de l'égalité professionnelle.
Index de l'égalité professionnelle
50 à 250 salariés
Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ?
Salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs

L'effectif des salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est celui de la période de référence annuelle choisie par l'employeur. L'employeur doit exclure des calculs les :
- Apprentis
- Titulaires d'un contrat de professionnalisation
- Salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure
- Salariés expatriés
- Salariés absents plus de la moitié de la période de référence considérée.
Index de l'égalité professionnelle
50 à 250 salariés
Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ?
Caractéristiques des salariés prises en compte

Les caractéristiques individuelles suivantes des salariés sont exigées dans le calcul des indicateurs :
- Âge
- Niveau ou coefficient hiérarchique (en application de la classification de branche)
- Niveau selon la méthode de cotation des postes de l'entreprise
- Catégorie socioprofessionnelle.
Ces caractéristiques individuelles sont considérées :
- Soit au dernier jour de la période de référence annuelle choisie par l'employeur
- Soit au dernier jour de présence du salarié dans l'entreprise.
Index de l'égalité professionnelle
50 à 250 salariés
Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ?
Éléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs

La rémunération de chaque salarié est reconstituée en équivalent temps plein sur la période de référence annuelle considérée. L'employeur ne doit pas prendre en compte les rémunérations suivantes :
- Indemnités de licenciement
- Indemnités de départ à la retraite
- Primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne du salarié (par exemple : prime de salissure, prime de froid, prime d’ouverture / de fermeture d’un magasin, prime d’astreinte, etc.).
- Primes d'ancienneté
- Heures supplémentaires
- Heures complémentaires
- Versements effectués au titre de l'intéressement et de la participation.
Les primes collectives attribuées à tous les salariés, quel que soit leur poste de travail, doivent être inclues dans la rémunération (par exemple : prime de transport ou prime de vacances). Les "bonus", les commissions sur produits, les primes d’objectif liées aux performances individuelles du salarié, variables d’un individu à l’autre pour un même poste, doivent être prises en compte.
Index de l'égalité professionnelle
50 à 250 salariés
Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ?
Barême

Une note sur 100 est attribuée en additionnant les points obtenus par les 4 indicateurs suivants :
- Écart de rémunération entre les femmes et les hommes, sur 40 points
- Écart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes, sur 35 points
- Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité , sur 15 points
- Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations , sur 10 points.
Index de l'égalité professionnelle
50 à 250 salariés
Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ?
Calcul de l'index de l'égalité professionnelle

Le ministère chargé du travail a développé l'outil Égapro, sur lequel le calcul de l'index doit être effectué.
Index de l'égalité professionnelle
50 à 250 salariés
Quelles sont les obligations liées au résultats de l'index ?
Déclaration sur Égapro

Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent publier les résultats obtenus lors du calcul de l'index sur Égapro. Cette publication doit avoir lieu chaque année, au plus tard le 1 er mars. L'ensemble des informations est ainsi transmis aux services du ministre chargé du travail. (À savoir: L'entreprise qui ne déclare pas son index de l'égalité professionnelle peut être sanctionnée . La sanction peut atteindre 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de la période où l'entreprise n'a pas respecté cette obligation.)
Index de l'égalité professionnelle
50 à 250 salariés
Quelles sont les obligations liées au résultats de l'index ?
Intégration de l'index à la BDESE et au site internet de l'entreprise

L'index de l'égalité professionnelle et les résultats de chacun de ses indicateurs doivent être intégrés à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) afin d'être mis à disposition du comité social et économique (CSE). Les résultats sont présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise. Toutes les précisions utiles à la compréhension doivent accompagner cette publication, notamment concernant la méthodologie appliquée. Les indicateurs ne pouvant pas être calculés doivent également être intégrés. Ils doivent alors être accompagnés de toutes les précisions expliquant les raisons pour lesquelles les indicateurs n'ont pas pu être calculés. L'index et les résultats obtenus à chaque indicateur doivent également être publiés sur le site internet de l'entreprise, au plus tard le 1 er mars de chaque année. Cette publication doit être visible et lisible. Les informations doivent être consultables au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante. Si l’entreprise ne dispose pas de site internet, elle doit informer ses salariés des résultats.
Index de l'égalité professionnelle
50 à 250 salariés
Quelles sont les obligations liées au résultats de l'index ?
Les résultats de l'index de l'égalité professionnelle ont-ils des conséquences ?

Le nombre de points obtenus par l'entreprise a une incidence sur ses obligations.
Cas Index <75: Mesures de correction: Les entreprises obtenant un résultat inférieur à 75 points doivent mettre en oeuvre des mesures de correction , qui peuvent inclure la programmation de mesures financières de rattrapage salarial. Le contenu de ces mesures de correction est déterminé : 
- Si cela a été prévu, lors de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette négociation a lieu au moins une fois tous les 4 ans entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives.
- Sinon, par décision de l'employeur, après consultation du CSE .
 Les mesures de correction doivent être publiées sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat de l'index et les résultats de chaque indicateur. Elles doivent rester consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un résultat au moins égal à 75 points. L'employeur doit également en informer ses salariés. Ces mesures de correction doivent également être intégrées à la BDESE . Les mesures de correction doivent aussi être publiées sur Égapro . L'ensemble des informations sont ainsi transmises aux services du ministre chargé du travail. Sanctions: L'entreprise qui obtient un résultat inférieur à 75 points durant 3 années consécutives peut être sanctionnée. La sanction peut atteindre 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai de 3 ans. Ce montant est calculé sur la base des revenus d'activité.
Cas Index entre 75 et 85: Les entreprises obtenant un résultat entre 75 et 85 points doivent se fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte. Ces objectifs sont fixés par l'employeur. Ils doivent être publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats de chaque indicateur. Ils doivent rester consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points. L'employeur doit également en informer ses salariés par tout moyen. Ces objectifs de progression doivent également être intégrées à la BDESE . Les objectifs de progression doivent aussi être publiés sur Égapro . L'ensemble des informations sont ainsi transmises aux services du ministre chargé du travail.
Cas Index >85: Les entreprises obtenant un résultat d'au moins 85 points n'ont pas à mettre en place de mesures supplémentaires liées au résultat obtenu.
Index de l'égalité professionnelle
251 à 999 salariés
Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ?
Période de référence

L'employeur doit choisir la période de 12 mois consécutifs servant de période de référence pour le calcul de l'index. Les calculs nécessaires à la constitution de l'index sont effectués et déclarés chaque année par l'employeur, à partir des données de la période de référence annuelle choisie par l'employeur qui précède l'année de publication des indicateurs. Exemple : La période de référence peut être du 1 er juin 2024 au 31 mai 2025 pour l'index devant être publié en 2026.
Index de l'égalité professionnelle
251 à 999 salariés
Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ?
Éléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs

La rémunération de chaque salarié est reconstituée en équivalent temps plein sur la période de référence annuelle considérée. L'employeur ne doit pas prendre en compte les rémunérations suivantes :
- Indemnités de licenciement
- Indemnités de départ à la retraite
- Primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne du salarié
- Primes d'ancienneté
- Heures supplémentaires
- Heures complémentaires
- Versements effectués au titre de l'intéressement et de la participation.
Index de l'égalité professionnelle
251 à 999 salariés
Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ?
Barême

Une note sur 100 est attribuée en additionnant les points obtenus par les 5 indicateurs suivants :
- Écart de rémunération entre les femmes et les hommes, sur 40 points
- Écart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes, sur 20 points
- Écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes, sur 15 points
- Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité , sur 15 points
- Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations , sur 10 points.
Index de l'égalité professionnelle
Au moins 1 000 salariés
Comment doivent être publiés les écarts de représentation parmi les dirigeants ?

Dans les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés pour la 3 e année consécutive, l'employeur doit publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes. Il s'agit des données suivantes :
- Pourcentage de femmes parmi l'ensemble des cadres dirigeants
- Pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des cadres dirigeants
- Pourcentage de femmes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes, y compris les personnes non salariées
- Pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes, y compris les personnes non salariées.
La proportion de ces femmes et de ces hommes doit être indiquée chaque année sur une période de 12 mois consécutifs correspondant à l'exercice comptable. La proportion prend en considération le temps passé par chaque homme et chaque femme sur cette période de référence en tant que cadres dirigeants ou membres des instances dirigeantes. Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes doivent être déclarés sur Égapro, au moment de la déclaration de l'index de l'égalité professionnelle : Ces données doivent être publiées sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, au plus tard le 31 mars de chaque année. Elles doivent rester consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication des écarts éventuels de représentation l'année suivante. En l'absence de site internet, l'employeur doit transmettre ces informations à ses salariés. Ces données doivent également être intégrées à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). (À noter: Lorsque l'ensemble ou certains des écarts de représentation ne peuvent pas être calculés, il faut en préciser la raison lors de la déclaration sur Égapro et au CSE.)
Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l'argent ?

Si vous devez une somme d'argent et que vous ne remboursez pas cette dette, une société de recouvrement amiable peut vous contacter pour vous réclamer de payer cette somme due. Cette société agit pour le compte de votre créancier . Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une société de recouvrement ?
- Quelles règles doit respecter la société de recouvrement lorsqu’elle contacte une personne ?
- Comment répondre à la société de recouvrement ?
Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l'argent ?
Qu'est-ce qu'une société de recouvrement ?

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme qu’un débiteur doit à un créancier. Elle agit pour le compte de ce créancier (entreprise ou personne), après qu’il a signé une convention avec elle. La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques. Elle a le droit de réclamer la somme due par courrier, par téléphone, par mail ou en se rendant au domicile du débiteur. En cas d’interventions répétitives et malveillantes envers le débiteur, la société de recouvrement peut être sanctionnée.
Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l'argent ?
Quelles règles doit respecter la société de recouvrement lorsqu’elle contacte une personne ?

La société de recouvrement doit tout d'abord vous envoyer une lettre de mise en demeure, par courrier simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour être valable, cette lettre doit contenir les informations suivantes :
- Nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement
- Information que la société de recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable
- Nom, adresse ou siège social du créancier
- Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires)
- Fait d'avoir à payer la somme due et les exigences de paiement de cette dette (délais, lieu ...),
- 2 e et 3 e paragraphe de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution .
La société de recouvrement doit vous rappeler la date d'envoi et la référence de la lettre de mise en demeure lors de chacune de ses interventions suivantes. Ces interventions peuvent prendre la forme de l’envoi d’une lettre de relance par courrier simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par mail. La société de recouvrement peut aussi vous contacter par téléphone ou se rendre à votre domicile. (À savoir: La société de recouvrement a interdiction d’intervenir de façon malveillante et répétitive, sous peine de sanction.)
Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l'argent ?
Comment répondre à la société de recouvrement ?

Dans tous les cas, vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire ). Vous pouvez rencontrer gratuitement l'un de ces professionnels dans un Point Justice, ou en mairie. La réponse à faire dépend de votre situation :
Cas Vous devez le montant qui vous est réclamé: Cas Vous pouvez tout payer: Vous pouvez choisir de payer directement votre créancier . Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement. Si vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier. (À savoir: La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu’elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier .)
 Si la société de recouvrement vous réclame le paiement de ces frais, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Cas Vous ne pouvez payer qu'en partie: Vous pouvez choisir de payer : 
- Soit votre créancier directement. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.
- Soit la société de recouvrement. Dans ce cas, elle doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.
 Pour le reste de la somme, vous pouvez demander au créancier de vous accorder un délai de paiement. Il est recommandé d’obtenir son accord par écrit. (À savoir: La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu’elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier .)
Cas Vous ne pouvez pas payer: Vous pouvez demander au créancier de vous accorder un délai de paiement. Il est recommandé d’obtenir son accord par écrit. (À savoir: La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu’elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier .)
 Lorsque vous ne remboursez pas la somme que vous devez dans le délai prévu, le créancier peut choisir d'engager une autre procédure amiable ( injonction de payer et procédure simplifiée) , ou demander notamment une hypothèque judiciaire conservatoire , une saisie conservatoire , une saisie sur compte bancaire ou une saisie sur salaire .
Cas Vous ne devez pas le montant qui vous est réclamé: Vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire ). Vous pouvez rencontrer gratuitement l'un de ces professionnels dans un Point Justice , ou en mairie.
Interdiction de vapoter (cigarette électronique)

Quels sont les lieux dans lesquels il n'est pas possible d'utiliser la cigarette électronique ? Vapoter est interdit dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs. Il en est de même dans les moyens de transport collectif fermés, dans les lieux accueillant des postes de travail, fermés et couverts à usage collectif. Des sanctions sont prévues. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les lieux concernés par l'interdiction de vapoter ?
- Les cigarettes électroniques jetables sont-elles autorisées ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de vapoter ?
- Qui peut agir en cas d'infraction aux règles liées au vapotage ?