AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
Rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux)

Les rentes viagères à titre onéreux sont à déclarer. Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l'impôt sur le revenu. Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1 er versement de la rente. La part qui est imposable est la suivante :
Part imposable de la rente viagère à titre onéreux selon l'âge au 1er versement:
| Votre âge au 1 er versement de la rente | Part imposable | 
| - | - | 
| Moins de 50 ans | 70 % | 
| De 50 à 59 ans | 50 % | 
| De 60 à 69 ans | 40 % | 
| Plus de 69 ans | 30 % | 
Exemple: Vous touchez une rente viagère de 2 000 € par an. Vous aviez 65 ans au moment du 1 er versement de la rente. La part imposable de votre rente est de 40 %. Vous devez donc déclarer la somme de 800 €. Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2025 par les membres de votre foyer fiscal. L'administration fiscale calcule la part imposable. (À noter: Le bouquet versé dans le cadre d'une vente en viager n'est pas considéré comme un revenu. Mais il est soumis au régime de la plus-value immobilière . Celle-ci peut être exonérée, notamment lorsque le logement vendu en viager est la résidence principale du vendeur.)
Cotisations à une association

La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement. La somme est prévue par les statuts. Vous souhaitez savoir comment est déterminé le montant de la cotisation à une association, sa périodicité, mais aussi les conséquences du non-paiement de la cotisation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est déterminé le montant de la cotisation à une association ?
- Quelle est la périodicité du versement de la cotisation ?
- Le remboursement de la cotisation à une association est-il possible ?
- Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la cotisation à une association ?
- Le paiement d'une cotisation à une association ouvre-t-il droit à une réduction d'impôt ?
Cotisations à une association
Comment est déterminé le montant de la cotisation à une association ?

Les statuts de l'association prévoient, en principe, l'instance compétente (bureau, conseil d'administration, assemblée générale,...) pour fixer le montant de la cotisation. Ils prévoient également la périodicité et l'échéance du versement (tous les trimestres par exemple). Les statuts peuvent, par exemple, fixer :
- un montant de cotisation identique pour tous les membres
- ou un montant variable par catégories de membres
- et/ou un montant de cotisation fixe ou proportionnel à un indice.
Toutefois, certaines catégories d'associations ne peuvent pas fixer librement le montant de leur cotisation (c'est le cas, par exemple, des associations communales de chasse agréées). (Attention: Si les dirigeants fixent le montant des cotisations dans les statuts et qu'ils décident de le changer, ils doivent modifier les statuts comme pour tout changement. Il est également possible de prévoir le montant des cotisations dans le règlement intérieur , dont les modalités de modification sont généralement plus souples que celles des statuts.)
Cotisations à une association
Quelle est la périodicité du versement de la cotisation ?

La périodicité et l'échéance des versements sont prévues par les statuts (ou par le règlement intérieur ). Le versement d'une cotisation n'est pas forcément annuel, ni obligatoirement effectué en début d' année civile ou scolaire.
Cotisations à une association
Le remboursement de la cotisation à une association est-il possible ?

Un remboursement partiel ou total des cotisations peut être prévu dans les statuts ou le règlement intérieur. Notamment dans les cas suivants :
- Déménagement
- Perte de revenus
- Décès du membre.
Cotisations à une association
Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la cotisation à une association ?

Si vous ne payez pas la cotisation prévue par les statuts, vous risquez d'être exclu de l'association. Les statuts peuvent indiquer la procédure d'exclusion. Si les statuts ne prévoient rien, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception vous est adressée. Il vous sera demandé de payer la cotisation dans un délai raisonnable. Le courrier doit également vous indiquer que le non paiement de votre cotisation entraînera votre exclusion de l'association. Si, après cette mise en demeure, vous ne payez pas votre cotisation, un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception vous est adressé. Vous serez alors informé de votre exclusion et des motifs.
Cotisations à une association
Le paiement d'une cotisation à une association ouvre-t-il droit à une réduction d'impôt ?
Conditions

Si vous versez une cotisation à un organisme d'intérêt général, vous pouvez avoir droit à une réduction d’impôt. Pour ce faire, l'organisme doit remplir l'un des 2 critères suivants :
- Avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
- Ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
(Attention: Si le versement de la cotisation vous permet de bénéficier d'une contrepartie directe ou indirecte, sous forme d'un bien ou d'une prestation de services, vous n'aurez pas droit à la réduction d'impôt.)
Cotisations à une association
Le paiement d'une cotisation à une association ouvre-t-il droit à une réduction d'impôt ?
Montant

Le montant de la réduction d'impôt est différent selon que vous êtes un particulier ou une entreprise :
Cas Particulier: La réduction d’impôt est de 66 % du montant des cotisations. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Cas Entreprise: Le montant de la réduction d'impôt est égale à 60 % du montant des cotisations dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
L'association vous remet un reçu fiscal.
Comment évaluer un don en nature à une association ?

Le don en nature consiste en une simple remise matérielle d'un objet (œuvre d'art par exemple), d'un service ou d'un immeuble (maison, terrain). Sa valorisation dépend du type de bien ou de la prestation concernée. Le don en nature, accordé notamment aux organismes d'intérêt général par un particulier ou une entreprise, ouvre droit à une réduction d'impôt sous certaines conditions. Les règles diffèrent selon que le don est fait par un particulier ou une entreprise. Nous vous donnons les informations utiles.
Comment évaluer un don en nature à une association ?
Don fait par un particulier

L'évaluation d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don. Le don d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation entraîne transfert de propriété du bien. Il constitue une mutation à titre gratuit. Pour l'organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable. Si le bien est totalement amorti, le don du bien n'ouvre pas droit à réduction d'impôt pour l'entreprise donatrice. À la valeur du bien, peuvent s'ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don. Que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur. Dans le cas d'un don en nature d'un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.
Cas Prêt d'un local: L'évaluation d'un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location. Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d'impôt pour le propriétaire. Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt.
Cas Prestation de service: L'évaluation d'une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation.
Cas Prêt de main d'œuvre (mécénat de compétences): L'évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.
Comment évaluer un don en nature à une association ?
Don fait par une entreprise

Cas Prêt de main d'œuvre (mécénat de compétences): L'évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?

Vous avez touché des revenus exceptionnels en 2025 et vous voulez éviter une augmentation brutale de votre imposition. Pour limiter la hausse d'impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les revenus considérés comme exceptionnels ?
- Comment le système du quotient est-il appliqué aux revenus exceptionnels ?
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
Quels sont les revenus considérés comme exceptionnels ?

Des revenus sont considérés comme exceptionnels s'ils dépassent vos revenus habituels et qu'ils ne se renouvellent pas chaque année. Par exemple, les revenus suivants :
- Remboursement d'un rachat de trimestres de retraite (pour années d'études ou années incomplètes)
- Gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels
- Indemnité de pas-de-porte perçue par un propriétaire
- Versement forfaitaire unique qui remplace une pension de retraite de faible montant
- Indemnités compensatrices de préavis ou de congés payés (par exemple en cas de licenciement).
Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes. La comparaison s'applique aux revenus du foyer fiscal. Toutefois, certains revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant. C'est notamment le cas pour les revenus suivants :
Cas Indemnité de rupture de contrat de travail (part imposable): Si vous avez perçu en 2025 une indemnité de rupture de contrat de travail (par exemple, en cas de licenciement), ce revenu ( pour sa partie imposable ) est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant .
Cas Prime de mobilité: Si vous avez perçu en 2025 une prime de mobilité, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant .
Cas Prime de départ volontaire: Si vous avez perçu en 2025 une prime de départ volontaire (par exemple, en cas de rupture conventionnelle), ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant .
Cas Indemnité de départ volontaire en retraite ou mise à la retraite: Si vous avez perçu en 2025 une indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant .
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
Comment le système du quotient est-il appliqué aux revenus exceptionnels ?

Si vous avez perçu un revenu exceptionnel en 2025, vous pouvez demander qu'il soit imposé selon le système du quotient. Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt. Il s'applique en 2 étapes :
- Ajouter le quart du revenu exceptionnel à votre revenu ordinaire
- Multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.
L'impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois. Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés. Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l'un des moyens suivants :
- Dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX)
- Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.
Vous devez détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
Subventions versées aux associations

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature . Elles sont octroyées dans un but d’intérêt général (par exemple, accès à la culture). Qui peut demander une subvention et comment est-elle attribuée ? Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par qui une subvention peut-être attribuée à une association ?
- Pour quels projets une association peut-elle demander une subvention ?
- Comment une association peut faire une demande de subvention ?
- La rédaction d'une convention est-elle obligatoire lorsqu'une association reçoit une subvention ?
- Comment une association peut-elle utiliser la subvention ?
- Une association a-t-elle l'obligation d'établir des comptes annuels lorsqu'elle a reçu une subvention ?
- Par téléphone
- En ligne
Subventions versées aux associations
Par qui une subvention peut-être attribuée à une association ?

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Fondations d’entreprise
- Fondations et fonds de dotation
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Subventions versées aux associations
Pour quels projets une association peut-elle demander une subvention ?

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d'investissement,
- contribuer au développement d'activités,
- ou contribuer au financement global de son activité.
Certaines subventions sont attribuées dans des cadres particuliers (politiques publiques ciblées, dotations territoriales, programmes européens,...). Dans ces cas, l'association doit respecter les critères et procédures propres à chaque dispositif. Pour certaines subventions spécifiques, l'association doit détenir un agrément ministériel ou une reconnaissance particulière (par exemple, association de jeunesse et d’éducation populaire). (À noter: Une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique. Il y a toutefois des exceptions très limitées prévues par la loi (par exemple dans le cas de travaux de conservation du patrimoine classé).)
Subventions versées aux associations
Comment une association peut faire une demande de subvention ?

Les procédures varient selon l’organisme subventionneur et le type de subvention. De manière générale, la demande de subvention comprend les éléments suivants :
- Dossier administratif (statuts, récépissé de déclaration, SIRENE, RIB, etc.)
- Description du projet ou de l’action financée
- Budget prévisionnel détaillé
- Parfois un plan de financement intégrant d’autres ressources.
Selon le contexte, des formulaires spécifiques peuvent être utilisés, par exemple :
- Politique de la ville
- Jeunesse et sports
- Protection de l'environnement
- Insertion professionnelle et sociale.

Cas Cas général: Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas Politique de la ville: Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier. 
Cas En ligne: 
Cas Par courrier:
Cas Jeunesse et sports: Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants : 
- Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
- Agence nationale du sport (ex CNDS)
 Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
Cas Protection de l'environnement: Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement , vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Cas Insertion professionnelle et sociale: Un financement peut être demandé au Fonds social européen (FSE+) .
Subventions versées aux associations
La rédaction d'une convention est-elle obligatoire lorsqu'une association reçoit une subvention ?

Cas Cas général: Lorsque la subvention dépasse 23 000 € , l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire. Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention. Les modèles suivants peuvent vous y aider :
Cas Subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux: L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Subventions versées aux associations
Comment une association peut-elle utiliser la subvention ?

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant : L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier. L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
- par l'autorité qui a accordé la subvention,
- et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Un contrôle fiscal ou budgétaire peut également être effectué par des organismes de contrôle interne à la collectivité ou des délégataires de service public. Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé. (Attention: La mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende. Cette sanction peut être cumulée avec l'obligation de rembourser la subvention utilisée à des fins autres que celles prévues.)
Subventions versées aux associations
Une association a-t-elle l'obligation d'établir des comptes annuels lorsqu'elle a reçu une subvention ?

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :
- un bilan,
- un compte de résultat,
- et une annexe.
(Attention: si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 € .)
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante. Vous devez effectuer cette démarche en ligne : Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement. (À savoir: Même si le montant global des subventions n’atteint pas 153 000 € , une association peut être obligée de produire des comptes ou justificatifs spécifiques selon les conditions de certaines subventions ou conventions.)
Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?

Après plusieurs années , une condamnation est automatiquement effacée du casier judiciaire. Entre temps, le condamné peut solliciter la non-inscription et/ou l’effacement d’une mention de condamnation figurant au B2 et au B3 de son casier. Dans certaines circonstances, il peut aussi demander le retrait de cette mention du bulletin n°1. S’il veut que toutes les mentions soient supprimées de son casier, il peut faire une demande de réhabilitation judiciaire après avoir attendu un certain délai.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels délais une condamnation est-elle automatiquement effacée du casier judiciaire ?
- Comment demander l’effacement d’une condamnation figurant sur le casier judiciaire ?
- Comment demander la suppression de toutes les mentions inscrites au casier judiciaire ?
Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
Dans quels délais une condamnation est-elle automatiquement effacée du casier judiciaire ?

Au bout d'un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C'est ce qu'on appelle la réhabilitation légale. Passé un certain délai, elles sont également supprimées du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
Dans quels délais une condamnation est-elle automatiquement effacée du casier judiciaire ?
À partir de quand une condamnation ne figure plus sur le B2 et le B3 du casier ?

La réhabilitation légale concerne toute personne condamnée à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle qui a été exécutée. La personne condamnée n’a pas de démarche à faire pour être réhabilitée. La réhabilitation légale s’opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :
- Pour les condamnations à une peine d’amende ou de jours-amende , 3 ans à compter du paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende
- Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 1 an, 5 ans à compter de la fin de la peine
- Pour une condamnation à une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans ou en cas de condamnations multiples dont le montant total est inférieur à 5 ans, le délai est de 10 ans à compter de l’expiration de la peine.
- Pour les condamnations à une peine de sursis , ces 3 délais courent à compter du jour où la condamnation est non avenue . Par exemple, l'auteur d'un délit peut être condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis de 2 ans. S'il ne commet pas de nouvelle infraction pendant 2 ans, son sursis prend fin. Ainsi, il n'effectue pas de peine de prison et la condamnation est effacée du B2 de son casier judiciaire, après le délai de réhabilitation légale.
(À savoir: Ces délais sont doublés en cas de récidive .)
Pour que la réhabilitation soit automatique, il est nécessaire que la personne condamnée n’ait pas commis de nouvelle infraction criminelle ou délictuelle durant ces délais.