AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
IOTA
Quels IOTA sont soumis à autorisation ?
Autorisation temporaire

Les IOTA qui ont une durée inférieure à un an et qui n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique peuvent bénéficier d'une autorisation temporaire, à la demande du porteur du projet d'IOTA. Celle-ci a une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois. La procédure d'autorisation est alors simplifiée. L'absence de réponse du préfet pendant plus de 6 mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet. IOTA : Comment contacter le service concerné ? Le service à contacter est :
- Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

- Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

- Soit l'Agence de l'eau
(À noter: Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.)
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
IOTA
Comment connaître les conditions locales d'implantation d'un IOTA ?

En France, les ressources en eau sont gérées par bassin hydrographique. Pour encadrer cette gestion, des Agences (en métropole ) et Offices de l'eau (dans les départements et régions d'outre-mer ) ont été créés. Les Agences et Offices de l’eau peuvent aider les industriels, les agriculteurs, et les autres porteurs de projets d'IOTA dans le financement, l’accompagnement et la valorisation de leurs projets et initiatives pour agir sur la santé, le cadre de vie, la préservation de la ressource en eau et la biodiversité. Ils peuvent notamment accompagner les porteurs de projet dans la :
- Prise en considération du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin dans lequel l'IOTA s'implantera : orientations, objectifs, dispositions, etc.
- Prise en considération du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) de la localité dans laquelle l'IOTA s'implantera : orientations, objectifs, dispositions, etc.
- Présentation des aides financières auxquelles le projet peut prétendre.
Les 6 Agences de l'eau sont les suivantes :
- Adour-Garonne
- Artois-Picardie
- Loire-Bretagne
- Rhin-Meuse
- Rhône Méditerranée Corse
- Seine-Normandie.
Les 5 Offices de l'eau sont les suivants :
- Guadeloupe
- Guyane
- Martinique
- Réunion
- Mayotte (en cours de création, contacter le Comité de l'eau et de la biodiversité ).
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
IOTA
Comment constituer le dossier de demande d'autorisation environnementale ?
Constitution du dossier

- Présenter les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé, les compenser s'ils ne peuvent être évités ni réduits et, s'il n'est pas possible de les compenser, la justification de cette impossibilité
- Proposer des mesures de suivi
- Indiquer les conditions de remise en état du site après exploitation
- Comporter un résumé non technique
- Si cela est pertinent, comporter des indications sur la façon dont le projet impacte la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques. L'étude précise les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives au regard de ces enjeux.
- Si cela est pertinent, justifier de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation
- Si cela est pertinent, justifier de sa contribution à la réalisation des objectifs de gestion durable de la ressource en eau et des objectifs de qualité des eaux.
Plusieurs demandes d'autorisations environnementales d'IOTA sur un même site peuvent constituer une unique demande d'autorisation environnementale. Plusieurs demandes d'autorisations relatives à des opérations connexes ou relevant de la même activité peuvent faire l'objet d'une procédure commune lorsqu'elles sont situées dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère cohérent. Le porteur de projet peut envisager de réaliser son projet en plusieurs tranches, simultanées ou successives. Il peut alors solliciter des autorisations environnementales distinctes pour chacune des tranches qui les nécessitent. Cela est possible aux 2 conditions suivantes :
- Le découpage envisagé ne soustrait pas le projet à l'autorisation environnementale.
- Les tranches présentent une cohérence au regard des enjeux environnementaux.
Les autorisations environnementales délivrées dans ce cadre sont complétées afin de prendre en compte les incidences environnementales cumulées à l'échelle du projet. Le dossier de demande d'autorisation environnementale doit être complété par les pièces, documents et informations propres au projet pour lequel la demande est effectuée. Ces éléments sont listés dans le code de l'environnement (articles D181-15-1 à D181-15-12).
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
IOTA
Que faut-il mettre en œuvre durant le fonctionnement de l'IOTA ?
Respect des prescriptions

L'exploitant doit respecter les prescriptions générales en matière de prévention des risques. Elles sont précisées dans des arrêtés du ministère chargé de l'environnement. L'institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) propose une aide réglementaire thématisée permettant d'accéder aux principaux textes réglementaires qui peuvent concerner un AIOT donné : INERIS répertorie également les arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux IOTA : Liste des arrêtés de prescriptions générales des IOTA: Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) (Rappel: L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions complémentaires nécessaires à la prévention des risques liés à la mise en oeuvre du projet, notamment sur l'environnement, la santé et la sécurité publique. Ces prescriptions doivent être respectées.)
Durant la mise en œuvre du projet, lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, le préfet peut demander une tierce expertise. Celle-ci pourra procéder à l'analyse d'éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières. Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l'administration par l'exploitant et aux frais de celui-ci.
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
IOTA
Que faut-il mettre en œuvre durant le fonctionnement de l'IOTA ?
Moyens de mesure ou d'évaluation appropriés

Les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou des déversements et les installations de pompage des eaux souterraines doivent avoir des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés et homologués. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires doivent en assurer la pose et le fonctionnement. Des mesures doivent être effectuées et notées dans un registre chaque mois. Les informations qui doivent être mentionnées sont les suivantes :
- Volumes prélevés
- Si cela est pertinent, nombre d'heures de pompage
- Usage et les conditions d'utilisation
- Variations éventuelles de la qualité qui ont pu être constatées
- Conditions de rejet de l'eau prélevée
- Changements constatés dans le régime des eaux
- Incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
Ce registre doit être conservé 3 ans. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Ce registre doit être fourni sur demande de l'administration (par exemple de l'inspection des installations classées).
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
IOTA
Que faut-il mettre en œuvre durant le fonctionnement de l'IOTA ?
Paiement de servitudes d'utilité publique

Lorsqu'un ouvrage hydraulique présente un danger pour la sécurité publique, des servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation du sol peuvent être instituées, au moment de la demande d'autorisation ou une fois celle-ci accordée. Les servitudes comportent, si cela est pertinent :
- La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes
- L'obligation de respecter des prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition des vies humaines à la submersion.
Le périmètre et le contenu des servitudes sont soumis à enquête publique.
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
IOTA
Quelle est la durée de l'autorisation ?
Cas général

L'arrêté d'autorisation fixe la durée pour laquelle l'autorisation environnementale est accordée. L'autorisation environnementale peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État :
- En cas de menace majeure pour : 
- La préservation de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle créée par l'État
- La conservation des caractéristiques d'intérêt général ayant motivé le classement ou l'instance de classement d'un site
- L'état de conservation des sites, habitats et espèces
- Les objectifs de conservation d'un site Natura 2000
- La conservation d'un boisement reconnue nécessaire.
- Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette abrogation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations
- Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique
- En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation
- Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier
- Lorsque le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée.
Le préfet peut prolonger la durée de l'autorisation des travaux par arrêté complémentaire.
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
IOTA
Quelle est la durée de l'autorisation ?
Absence de mise en service

L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé :
- Soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation
- Soit dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Ce délai est suspendu en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale, ses arrêtés complémentaires, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable. Une exception peut être accordée en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai.
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
IOTA
Que faire en cas d'incident ou d'accident d'un IOTA ?

Tout incident ou accident dans le cadre de la mise en œuvre d'un IOTA et de nature à porter atteinte à la santé, la sécurité publique ou à l'environnement doit être déclaré au préfet et au maire ou président de l' EPCI. La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire doivent, dès qu'ils en ont connaissance, prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour :
- Mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique
- Évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident
- Remédier aux conséquences de l'incident ou de l'accident.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer. En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables. IOTA : Comment contacter le service concerné ? Le service à contacter est :
- Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

- Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

- Soit l'Agence de l'eau
(À noter: Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.)
Le préfet peut décider que la remise en service d'un IOTA momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera soumise à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration :
- Si la remise en service entraîne des modifications de l'IOTA ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation
- Ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Suite à l'incident ou l'accident, l'exploitant doit assurer la surveillance de :
- L'IOTA
- L'écoulement des eaux
- La conservation puis l’élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
IOTA
Comment prolonger ou renouveler l'autorisation environnementale d'un IOTA ?

Une demande de renouvellement doit être adressée au préfet par le bénéficiaire au plus tard 6 mois avant la date d'expiration de cette autorisation. La demande doit présenter les :
- Analyses, mesures et contrôles effectués
- Effets constatés sur le milieu et les incidents survenus
- Modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation
La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation :
- S'ils comportent une modification substantielle du projet autorisé
- En cas de changement substantiel dans les circonstances ayant permis la délivrance de l'autorisation initiale (par exemple : un changement de réglementation).
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle à l'IOTA autorisé. Qu'est-ce qu'une modification substantielle ? Une modification substantielle d'un IOTA soumis à autorisation est une modification qui :
- Soit constitue une extension de l'IOTA devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
- Soit atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement
- Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
IOTA : Comment contacter le service concerné ? Le service à contacter est :
- Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

- Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

- Soit l'Agence de l'eau
(À noter: Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.)
Si la demande n'a pas reçu de réponse avant la date d'expiration de l'autorisation, les prescriptions techniques applicables jusqu'à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision.
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
IOTA
Que faire en cas de cessation d'activité d'un IOTA soumis à autorisation ?

La cessation d'activité d'un IOTA pour une période de plus de 2 ans, y compris si elle est définitive, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit :
- Soit l'arrêt définitif
- Soit l'arrêt depuis 2 années consécutives.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de 2 ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre des prescriptions conservatoires afin de protéger la santé, la sécurité publique ou l'environnement pendant cette période d'arrêt. Lorsqu'un IOTA est définitivement arrêté, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel que la prévention des risques soit assurée, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. Il informe l'autorité administrative compétente de la cessation de l'activité et des mesures prises. Des dispositions spécifiques s'appliquent aux entreprises hydrauliques concédées. (À savoir: Suite à la cessation d'activité , l'exploitant doit assurer la surveillance de : L'IOTA L'écoulement des eaux La conservation et l’élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.)
IOTA : Comment contacter le service concerné ? Le service à contacter est :
- Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

- Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

- Soit l'Agence de l'eau
(À noter: Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.)
Lorsqu'un IOTA est définitivement arrêté, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, à la santé ou à la sécurité publique. Il informe la préfecture de la cessation de l'activité et des mesures prises. IOTA : Comment contacter le service concerné ? Le service à contacter est :
- Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

- Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

- Soit l'Agence de l'eau
(À noter: Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.)
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
IOTA
Les IOTA peuvent-ils être contrôlés ?

Les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement sont habilités à rechercher et à constater les infractions à la réglementation des IOTA. C'est également le cas de nombreux autres agents de l'État, comme les gardes du littoral et les agents de l' ONF. (À noter: En ce qui concerne les IOTA, l' OFB est en charge de la police judiciaire et la DDT en charge de la police administrative de l'eau.)
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
Autres

Certains activités, installations, ouvrages et travaux (AIOT) sont soumis à autorisation et ne sont ni des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ni des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
Autres
Quels AIOT sont soumis à autorisation ?

- Donné acte ou définition des prescriptions relatives aux travaux miniers objets d'une déclaration
- Autorisation unique nécessaire à l'établissement des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité afférents sur le plateau continental et la zone économique exclusive
- Agrément nécessaire à l'établissement de câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins sur le plateau continental
- Absence d'opposition à la déclaration ou à l'autorisation unique de destruction de haies
- Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites administratives des ports, lorsqu'il est nécessaire à l'établissement : 
- D'installations de production d'énergie renouvelable en mer
- Des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité afférents
- Des ouvrages d'interconnexion avec les réseaux électriques des États limitrophes.
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
Autres
Comment constituer le dossier de demande d'autorisation environnementale ?
Constitution du dossier

- Présenter les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé, les compenser s'ils ne peuvent être évités ni réduits et, s'il n'est pas possible de les compenser, la justification de cette impossibilité
- Proposer des mesures de suivi
- Indiquer les conditions de remise en état du site après exploitation
- Comporter un résumé non technique
- Si cela est pertinent, comporter des indications sur la façon dont le projet impacte la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques. L'étude précise les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives au regard de ces enjeux.
- Si cela est pertinent, justifier de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation
- Si cela est pertinent, justifier de sa contribution à la réalisation des objectifs de gestion durable de la ressource en eau et des objectifs de qualité des eaux.
Le porteur de projet d'AIOT peut envisager de réaliser son projet en plusieurs tranches, simultanées ou successives. Il peut alors solliciter des autorisations environnementales distinctes pour chacune des tranches qui les nécessitent. Cela est possible aux 2 conditions suivantes :
- Le découpage envisagé ne soustrait pas le projet à l'autorisation environnementale.
- Les tranches présentent une cohérence au regard des enjeux environnementaux.
Les autorisations environnementales délivrées dans ce cadre sont complétées afin de prendre en compte les incidences environnementales cumulées à l'échelle du projet. Le dossier de demande d'autorisation environnementale doit être complété par les pièces, documents et informations propres à l'AIOT pour lequel la demande est effectuée. Ces éléments sont listés dans le code de l'environnement (articles D181-15-1 à D181-15-12).
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
Autres
Quelle est la durée de l'autorisation ?

L'arrêté d'autorisation environnementale fixe la durée de l'autorisation environnementale. L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé :
- Soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation
- Soit dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Ce délai est suspendu en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale, ses arrêtés complémentaires, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable. Une exception peut être accordée en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai.
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
Autres
Comment prolonger ou renouveler une autorisation environnementale ?

La demande doit être adressée au préfet (DREAL) par le bénéficiaire au plus tard 6 mois avant la date d'expiration de l'autorisation. La demande doit présenter les :
- Analyses, mesures et contrôles effectués
- Effets constatés sur le milieu et les incidents survenus
- Modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation :
- S'ils comportent une modification substantielle du projet autorisé
- En cas de changement substantiel dans les circonstances ayant permis la délivrance de l'autorisation initiale (par exemple : un changement de réglementation).
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés. Qu'est-ce qu'une modification substantielle ? Une modification substantielle d'un AIOT soumis à autorisation est une modification qui :
- Soit constitue une extension de l'AIOT devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
- Soit atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement
- Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.