AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) comprend plusieurs aides destinées aux parents, de la naissance au 6e anniversaire de l'enfant. La composition de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dépend de votre lieu de résidence : métropole, Guyane, La Réunion, Martinique, Guadeloupe (cas général) ou Mayotte.
Cas Cas général: La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est composée de 4 aides. Ces aides peuvent être versées lors de la naissance (ou de l'adoption) de l'enfant. Elles permettent de faire face aux dépenses ou de compenser une perte de revenus professionnels. 
Aides composant la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) en métropole, Guyane, Réunion, Martinique et Guadeloupe:
| Nom de l'aide | Objet de l'aide | 
| - | - | 
| Prime à la naissance ou à l'adoption | Faire face aux 1 ères dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant et à son entretien | 
| Allocation de base en cas de naissance ou en cas d'adoption | Faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, à son entretien et à son éducation | 
| Complément de libre choix du mode de garde (CMG) | Permet aux parents continuant à travailler de compenser le coût de la garde ( structure ou emploi direct ) | 
| Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE) | Permettre à l'un ou aux 2 parents de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant | 
 (À savoir: Ces aides sont versées sous conditions de ressources , sauf la PréParE.)
 Les sommes perçues à ce titre n’ont pas à être intégrées aux revenus d’activité, ni aux autres revenus imposables. Elles n'ont donc pas à être renseignées dans la déclaration annuelle de revenus. Ces aides sont donc totalement exonérées de l'impôt sur le revenu.
Cas Mayotte: La prestation Paje n'est pas versée à Mayotte. Seul le complément de libre choix du mode de garde (CMG) peut l’être.
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption

La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par la prime à l'adoption de la Paje ?
- Comment demander la prime à l'adoption de la Paje ?
- Quel est le montant de la prime à l'adoption de la Paje ?
- Comment est versée la prime à l'adoption de la Paje ?
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption
Qui est concerné par la prime à l'adoption de la Paje ?
Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption

Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans. Vous devez avoir eu recours :
- Soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption)
- Soit à une autorité étrangère compétente.
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption
Qui est concerné par la prime à l'adoption de la Paje ?
Plafond de ressources

Pour avoir droit à la prime à la naissance, vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026. Les règles sont différentes si vous êtes parent isolé :
Cas Couple: Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire:
| Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu | 
| - | - | - | 
| 1 enfant | 49 054 € | 37 118 € | 
| 2 enfants | 56 478 € | 44 542 € | 
| 3 enfants | 65 386 € | 53 450 € | 
| Par enfant supplémentaire | 8 908 € | 8 908 € | 
 Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 6 306 € ou plus (en 2024) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Cas Parent isolé: Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire:
| Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Plafond de ressources | 
| - | - | 
| 1 enfant | 49 054 € | 
| 2 enfants | 56 478 € | 
| 3 enfants | 65 386 € | 
| Par enfant supplémentaire | 8 908 € |
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption
Comment demander la prime à l'adoption de la Paje ?

Cas Vous n'êtes pas allocataire: Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants : 
- Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
- Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
- Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer
- Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés.
Cas Régime agricole (MSA): Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption
Quel est le montant de la prime à l'adoption de la Paje ?

Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 2 186,21 €.
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption
Comment est versée la prime à l'adoption de la Paje ?

La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2 e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer. (À savoir: En cas de décès de l'enfant, la prime à l'adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption.)
Chômage : quelles sont les catégories de classification des demandeurs d'emploi ?

Les demandeurs d'emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon 10 catégories. Les demandeurs d'emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon 10 types de classification :
Classification France Travail des demandeurs d'emploi:
| Catégories | Demandeurs d'emploi concernés | 
| - | - | 
| 1 | Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un CDI à temps plein | 
| 2 | Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d'un CDI à temps partiel | 
| 3 | Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi à la recherche d'un CDD temporaire ou saisonnier y compris de courte durée | 
| 4 | Personne sans emploi, non immédiatement disponible, à la recherche d’un emploi | 
| 5 | Personne pourvue d’un emploi, à la recherche d’un autre emploi | 
| 6 | Personne non immédiatement disponible, à la recherche d’un autre emploi en CDI à temps plein et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi | 
| 7 | Personne non immédiatement disponible, à la recherche d’un autre emploi en CDI à temps partiel et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi | 
| 8 | Personne non immédiatement disponible, à la recherche d’un autre emploi en CDD temporaire ou saisonnier y compris de courte durée et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi | 
| 9 | Personne rencontrant des difficultés faisant temporairement obstacle à un engagement dans une démarche de recherche d'emploi et bénéficiant d'un accompagnement à vocation d'insertion sociale | 
| 10 | Personne ayant déposé une demande de RSA dont la demande est en cours d'instruction ou a été rejetée, ou bénéficiaire du RSA, ainsi que son conjoints, concubin ou partenaire de Pacs , lorsque ces personnes ne sont pas déjà inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi au 31 décembre 2024 et sont en attente de la signature du contrat d'engagement |

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par messagerie
Cumul emploi-retraite du salarié

Vous êtes à la retraite et envisagez de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle ? Les conditions de cumul de vos pensions de retraite et de votre revenu d’activité varient selon que vous bénéficiez ou non d’une retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein . En outre, votre activité peut, sous certaines conditions, vous faire acquérir de nouveaux droits à pension . Nous vous présentons ces dispositions. Un téléservice vous permet d'obtenir des informations sur le cumul emploi-retraite :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?
- Quelle démarche effectuer en cas de cumul emploi-retraite ?
- Cumul emploi-retraite plafonné : quelle conséquence en cas de dépassement du plafond ?
- L'activité professionnelle donne-t-elle droit à une nouvelle retraite ?
- Par téléphone
Cumul emploi-retraite du salarié
Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?

Cas Mandat électif donnant lieu à la perception d'indemnités: Vous pouvez poursuivre ou reprendre des fonctions d'élu local donnant lieu à la perception d'indemnités de fonction.
Cas Activité de faible importance: Vous pouvez poursuivre une activité de faible importance que vous exerciez avant votre admission à la retraite. Une activité est considérée de faible importance si le revenu annuel total qu'elle vous a procuré au cours de l'année civile précédent celle de votre départ à la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic en vigueur au 1 er janvier de l'année de votre retraite calculé sur la base de 1 820 heures annuelles. Ainsi, si vous partez à la retraite en 2026, vous ne devez pas avoir perçu en raison de cette activité plus de 7 292,13 € en 2025. Si vous n'avez pas exercé l'activité pendant toute l'année précédant votre départ en retraite, le plafond autorisé est réduit proportionnellement au nombre de mois travaillés. Si vous exercez en même temps plusieurs activités de faible importance dont le revenu total dépasse le plafond autorisé, vous devez cesser toutes ces activités pour obtenir votre retraite.
Cas Assistant maternel: Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de nourrice, gardien d'enfant et d'assistant maternel.
Cas Tierce personne auprès d'une personne handicapée: Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité d’accueil à domicile, moyennant paiement, d'une personne âgée, invalide ou handicapée pour laquelle vous assurez les fonctions de tierce personne.
Cas Salarié logé par son employeur: Si vous êtes logé par votre employeur, vous pouvez poursuivre votre activité si votre rémunération mensuelle au cours de l'année précédant la date votre admission à la retraite n'a pas dépassé, en moyenne, la valeur mensuelle du Smic brut . Ce plafond est également applicable aux revenus professionnels que vous percevez après votre admission à la retraite. Cela concerne notamment les concierges et gardiens d'immeubles.
Cas Cumul emploi-retraite plafonné: Si vous ne bénéficiez pas d'une pension de retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein ou si vous n'exercez pas une activité librement cumulable, vous pouvez tout de même cumuler votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite avec un revenu d’activité professionnelle à condition que la somme de vos pensions de retraite (de base et complémentaires) et de votre revenu d’activité ne dépasse pas un montant plafond . Selon ce qui vous est le plus avantageux, ce montant plafond est égal à : 
- 160  % du Smic au 1 er janvier de l'année calculé sur la base de 1 820 heures par an, soit 2 916,85 € brut par mois
- Ou votre dernier salaire d'activité mensuel brut avant votre admission à la retraite.
Cumul emploi-retraite du salarié
Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?

Éléments pris en compte pour le calcul du plafond: Pour le calcul du plafond, votre revenu d’activité est pris en compte dans la limite de 98,25 % de son montant (c’est-à-dire la part soumise à CSG ). Les montants de pensions (de base et complémentaires) pris en compte sont les montants bruts . Le dernier salaire d'activité brut retenu est égal à la moyenne mensuelle des salaires soumis à CSG que vous avez perçus au cours de vos 3 derniers mois d’activité avant votre admission à la retraite. Les salaires pris en compte sont ceux ayant donné lieu à affiliation à l’Assurance retraite. Si vous travailliez à temps partiel avant de partir à la retraite , vous pouvez demander que votre dernier salaire d'activité soit calculé sur la base des salaires que vous auriez perçus à temps plein. Employeur auprès duquel l'activité peut être reprise: Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite ou à tout moment si cette activité est exercée auprès d'un employeur différent de votre dernier employeur . En revanche, si vous souhaitez reprendre une activité auprès de votre dernier employeur, vous ne pouvez le faire qu'au moins 6 mois après votre admission à la retraite . La période de 6 mois est calculée entre la date de fin de votre contrat de travail avant votre admission à la retraite et la date de début de votre nouveau contrat de travail avec votre ancien employeur, ou la date de début d’activité si vous reprenez une activité non salariée avec cet ancien employeur. Si vous reprenez une activité auprès de votre ancien employeur au cours des 6 mois suivant votre admission à la retraite , votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite cesse de vous être versée entre le 1 er jour du mois au cours duquel vous reprenez votre activité et le dernier jour du mois au cours duquel vous cessez l'activité ou, au maximum, jusqu'au dernier jour du 6 e mois suivant votre admission à la retraite. Exemple: Si vous êtes admis à la retraite le 1 er mars, vous ne pouvez pas reprendre une activité auprès de votre dernier employeur avant le 1 er septembre (6 mois après). Si vous reprenez malgré tout une activité auprès de votre dernier employeur du 15 mai au 15 juin, votre pension de retraite de l'Assurance retraite ne vous est plus versée du 1 er mai au 30 juin. Si vous reprenez une activité à partir du 15 mai et l'exercez toujours au-delà du 31 août, votre pension de retraite ne vous est plus versée du 1 er mai au 31 août maximum. Elle vous est reversée à partir du 1 er septembre.
(Attention: Des dispositions spécifiques s'appliquent à certains régimes spéciaux (Opéra de Paris, régime d'assurance vieillesse des marins, retraite des mines, salariés non agricoles). Si vous relevez de l'un de ces régimes et envisagez la poursuite ou la reprise d'une activité professionnelle, contactez au préalable votre caisse de retraite.)
Cumul emploi-retraite du salarié
Quelle démarche effectuer en cas de cumul emploi-retraite ?

Vous devez, dans le mois suivant la date de votre reprise d'activité, déclarer votre situation, par écrit, à votre Carsat. Vous devez fournir les informations et justificatifs suivants :
- Nom et adresse de l’employeur auprès duquel vous exercez une activité relevant de l’Assurance retraite ou de la caisse de retraite des salariés agricoles ou d’un régime spécial
- Date de début de cette activité.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un cumul emploi-retraite intégral : vous devez également joindre une attestation sur l'honneur énumérant les différentes caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite et certifiant que vous avez demandé toutes les pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles vous avez droit. Si vous reprenez une activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite plafonné, vous devez également fournir les informations suivantes :
- Montant et nature des revenus professionnels que vous procure votre activité et indication de la caisse de retraite à laquelle vous cotisez du fait de cette activité
- Copie de vos bulletins de salaire de vos 3 derniers mois d’activité avant votre admission à la retraite
- Noms et adresses des autres caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite
- Si vous travailliez à temps partiel avant votre admission à la retraite, attestation de votre ancien employeur précisant votre durée de travail et la durée de travail à temps complet applicable dans l'entreprise.
Cumul emploi-retraite du salarié
Cumul emploi-retraite plafonné : quelle conséquence en cas de dépassement du plafond ?

Si la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite de base et complémentaires dépasse 2 916,85 € brut par mois ou votre dernier salaire mensuel d'activité, chacune de vos pensions de retraite de base est réduite du montant du dépassement. Si le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension de retraite de base, votre pension de retraite de base ne vous est plus versée. Si vous avez bien déclaré votre reprise d'activité dans le mois suivant la date de votre reprise d'activité, la réduction de votre pension s'applique à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel votre Carsat vous a communiqué le nouveau montant de votre retraite. Si vous n'avez pas respecté ce délai d'un mois, la réduction s'applique à partir du mois au cours duquel la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite a dépassé le plafond autorisé. La réduction cesse d'être appliquée à partir du mois au cours duquel la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite redevient inférieure au plafond autorisé. Vous devez signaler à votre Carsat tout
Cumul emploi-retraite du salarié
Cumul emploi-retraite plafonné : quelle conséquence en cas de dépassement du plafond ?

changement de votre revenu d'activité. Le nouveau montant de votre pension de retraite s'applique dans ce cas au 1 er jour du mois au cours duquel votre revenu a changé.
Cumul emploi-retraite du salarié
L'activité professionnelle donne-t-elle droit à une nouvelle retraite ?

Cela dépend selon que vous remplissez ou non les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral.
Cumul emploi-retraite du salarié
L'activité professionnelle donne-t-elle droit à une nouvelle retraite ?
Cumul emploi-retraite intégral

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral, votre activité professionnelle vous permet, depuis le 1er janvier 2023, de vous constituer de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité. Si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, cette reprise d’activité vous donne droit à un supplément de pension si elle intervient au moins 6 mois après votre admission à la retraite. Si ce délai n'est pas respecté, votre nouvelle activité ne vous génèrera jamais de nouveau droit. Le montant de votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais, les périodes au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle pendant votre retraite vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite. Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant. À la différence de la pension de retraite de base de l’Assurance retraite qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune
Cumul emploi-retraite du salarié
L'activité professionnelle donne-t-elle droit à une nouvelle retraite ?
Cumul emploi-retraite intégral

majoration (pour enfants par exemple). Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 403 € brut par an. Vous ne pouvez bénéficier qu’ une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base. La demande de nouvelle retraite suite à un cumul emploi-retraite intégral peut être effectuée sur le site Info Retraite en utilisant le service Demander ma retraite après un cumul emploi-retraite. Vous n'avez à faire qu'une seule demande pour toutes vos caisses de retraite. Le service est ouvert 2 mois avant la date de départ souhaité. Le formulaire est prérempli et personnalisé. La demande en ligne se déroule en 2 étapes. Selon les informations que vous communiquez dans la 1 re partie du formulaire, principalement l'activité exercée et la date de départ souhaitée, vous saurez si les conditions sont remplies pour faire votre demande. Si ce n'est pas le cas, un message vous indique pourquoi et qui contacter. Si les conditions sont remplies, vous accédez à la 2 e partie du formulaire. Pendant la démarche, vous pouvez revenir en arrière ou vous arrêter et reprendre votre demande à
Cumul emploi-retraite du salarié
L'activité professionnelle donne-t-elle droit à une nouvelle retraite ?
Cumul emploi-retraite intégral

un autre moment. Vous devez pour cela cliquer sur enregistrer ma demande et quitter. Elle est conservée 90 jours. Au fur et à mesure que vous complétez le formulaire, les justificatifs à joindre s'affichent. Le scanner de l'application Mon compte retraite vous permet de les ajouter en les photographiant. À la dernière étape, un récapitulatif est disponible pour vérifier et modifier si nécessaire vos informations. Vous pouvez suivre l’état d'avancement de votre demande en utilisant le service Mes démarches / Suivre mes demandes. (À savoir: Votre activité professionnelle vous permet également d'acquérir de nouveaux droits auprès de votre caisse de retraite complémentaire ( Agirc-Arrco ).)
Cumul emploi-retraite du salarié
L'activité professionnelle donne-t-elle droit à une nouvelle retraite ?
Cumul emploi-retraite plafonné

La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite. Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.
Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

Les services à la personne sont les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers. Le particulier peut devenir employeur.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les activités des services à la personne ?
- Quelles sont les formalités pour embaucher un salarié à son domicile ?
- Quelles sont les formalités pour recourir à un organisme prestataire ou mandataire ?
Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
Quelles sont les activités des services à la personne ?

Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers :
- Entretien de la maison, petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
- Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
- Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Assistance informatique et administrative à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Télé-assistance et visio-assistance
- Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
- Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
- Coordination et délivrance des services.
(À savoir: Certaines activités sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation .)