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Congés payés d'une assistante maternelle
Comment est calculé le nombre de jours de congés payés d'une assistante maternelle ?
Jours de congés payés supplémentaires

Le nombre de jours de congés payés supplémentaires diffère selon l'âge de l'assistante maternelle :
Cas 21 ans ou plus: Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant . Un enfant est considéré à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes : 
- Il vit au foyer de l'assistante maternelle
- Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap.
 Toutefois, ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés). Exemple: Une assistante maternelle avec 1 enfant à charge et qui a acquis 12 jours de congés peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
Cas Moins de 21 ans: L'assistante maternelle qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer. Un enfant est considéré à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes : 
- Il vit au foyer de l'assistante maternelle
- Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap.
 Si le congé principal de l'assistante maternelle ne dépasse pas 6 jours , le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour . Exemple: 
- Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 30 jours de congés payés peut prendre 34 jours de congés payés (30 jours + 4 jours de congés supplémentaires).
- Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés peut prendre 7 jours de congés payés (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
Congés payés d'une assistante maternelle
Qui fixe les dates des congés payés d'une assistante maternelle ?

Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent si l'assistante maternelle a 1 seul ou plusieurs employeurs :
Cas L'assistante maternelle a plusieurs employeurs: L'assistante maternelle doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d'enfant. En conséquence, les employeurs respectifs et l'assistante maternelle doivent s'efforcer de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1 er mars de chaque année. Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent selon si l'assistante maternelle a trouvé ou pas un accord avec ses employeurs : 
Cas Accord des employeurs sur les dates de départ: Lorsqu'un accord est trouvé entre les différents employeurs, ils fixent les dates de congés de l'assistante maternelle. Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.
Cas Désaccord des employeurs sur les dates de congés: En l'absence d'accord, l'assistante maternelle fixe elle-même les dates de ses congés , qu'ils soient payés ou sans solde, à savoir : 
- 4 semaines pendant la période du 1 er mai au 31 octobre
- 1 semaine en hiver.
 Elle informe par écrit ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le 1 er mars de l'année considérée.
Cas L'assistante maternelle n'a qu'un seul employeur: En l'absence d'accord avec l'assistante maternelle au plus tard le 1 er mars , l'employeur fixe les dates des congés de la salariée. Il informe l'assistante maternelle.
(À noter: Si l'assistante maternelle est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.)
Congés payés d'une assistante maternelle
L'employeur peut-il fractionner les congés payés d'une assistante maternelle ?

La durée de congés payés pouvant être pris en 1 seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables. Avec l'accord du salarié, ce congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois). Les règles varient selon le nombre de congés payés acquis :
Cas Cas général: Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié. Lorsque le droit acquis au titre du congé principal est supérieur à 12 jours ouvrables , tout ou partie de la fraction du congé qui excède 12 jours ouvrables est prise au cours de la période allant du 1 er mai au 31 octobre. Cette fraction du congé qui excède 12 jours ouvrables peut être prise en dehors de la période allant du 1 er mai au 31 octobre, par accord écrit entre les parties. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre de chaque année. Ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires. Des jours supplémentaires pour fractionnement sont accordés dans les conditions suivantes : 
- 2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1 er mai au 31 octobre
- 1 jour ouvrable supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.
 La 5 e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement .
Cas Congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables: Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 jours ouvrables , les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.
Congés payés d'une assistante maternelle
Comment sont décomptés les congés payés d'une assistante maternelle ?

Le 1 er jour de congés payés est le 1 er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail. Exemple: Un salarié demande à bénéficier d'une semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire. Le 1 er jour de congé payés est le mardi (1 er jour ouvrable où le salarié aurait du travailler). L'employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit 6 jours ouvrables. (À noter: Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.)
Congés payés d'une assistante maternelle
Comment est calculée l'indemnité de congés payés d'une assistante maternelle ?

La période de référence court du 1 er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. La rémunération brute des congés est égale :
- Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
- Soit au 1/10 e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...).
L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle. Le moment où sont indemnisés les congés payés diffèrent selon que l'accueil s'effectue sur 52 semaines ou non :
Cas Accueil s'effectuant sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs: Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base .
Cas Accueil s'effectuant sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs: La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année. Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes : 
- En 1 seule fois au mois de juin
- Lors de la prise principale des congés
- Au fur et à mesure de la prise des congés.
 (Attention: Toute autre condition de paiement des congés payés est interdite . Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois .)
Cas Accueil occasionnel: L'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut. La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.
Congés payés d'une assistante maternelle
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?

Tout titulaire d'un titre d'achat ou de détention d'arme informe de son changement d'adresse la préfecture de son nouveau domicile. Oui, vous devez signaler votre changement d'adresse. Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de catégorie B ou A. La démarche varie selon que vous disposez d’un compte SIA ou pas.
Cas Vous disposez d'un compte SIA: Système d'information sur les armes: La démarche se fait via votre compte SIA . Vous devez enregistrer un justificatif de domicile actualisé.
Cas Vous êtes dans une autre situation: Vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Ne pas signaler son nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.
Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ?

La pension de retraite d'un polypensionné est calculée en additionnant les pensions versées par toutes les caisses de retraite auxquelles il a cotisé. Si vous avez travaillé sous différents statuts (salarié, indépendant, profession libérale, agent public, etc.) et que vous avez cotisé en conséquence à différentes caisses de retraite au cours de votre vie professionnelle, vous êtes polypensionné (ou pluripensionné ). Dans ce cas, toutes les caisses de retraite (de base et complémentaires) auxquelles vous avez obligatoirement cotisé vous versent une pension dont le montant varie en fonction des modes de calcul fixés par chacune d'elles. Vous pouvez retrouver la liste des caisses de retraite auxquelles vous avez cotisé au cours de votre carrière et leurs coordonnées sur le site Info retraite dans votre compte retraite en utilisant le service Ma carrière / Mes régimes de retraite : Le montant total de votre retraite est déterminé en additionnant le montant de vos différentes pensions de base et complémentaires. Chaque pension de retraite est calculée en fonction du nombre de trimestres ou du nombre de points de retraite dont vous disposez auprès de chacune d’entre elles. Dans votre compte retraite, vous pouvez aussi consulter votre relevé de carrière en utilisant le service Ma carrière / Voir ma carrière. Votre relevé de carrière récapitule les périodes d’activité en enregistrées par vos différentes caisses de retraite et le nombre de trimestres ou de points de retraite dont vous disposez. Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière à tout moment. Si vous constatez que votre relevé de carrière comporte des anomalies ou que certaines périodes d’activité n’ont pas été prises en compte, vous pouvez en demander la correction à partir de votre compte retraite. Ce service est accessible à partir de 55 ans et uniquement en cas de connexion à votre compte retraite avec FranceConnect. Dans votre compte retraite, vous pouvez également effectuer une estimation du montant de vos retraites en utilisant le service Mon estimation retraite. Vous pouvez :
- Soit consulter une estimation générée automatiquement à partir des informations connues de vos caisses de retraite (estimation rapide)
- Soit effectuer une estimation personnalisée en modifiant votre âge de départ, en ajoutant des périodes manquantes et des changements futurs (enfants, nouveau statut, expatriation, retraite progressive, cumul emploi-retraite,...).
Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

En cas de litige entre l'employeur et le salarié portant sur la contestation du licenciement , le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Une première étape dans la procédure prud'homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation . Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation . Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut proposer l'accord de conciliation en cas de litige entre l'employeur et le salarié portant sur la contestation du licenciement ?
- Comment est formalisée la conciliation si les parties sont d'accord ?
- Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
- Que se passe-t-il si les parties acceptent une conciliation ?
- L'indemnité forfaitaire de conciliation se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?
- L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle imposable ?
- L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle exonérée de cotisations sociales ?
- L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle exonérée de CSG et de CRDS ?
Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Qui peut proposer l'accord de conciliation en cas de litige entre l'employeur et le salarié portant sur la contestation du licenciement ?

Pendant la conciliation, l'accord peut être proposé soit par l'employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud'hommes lui-même.
Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Comment est formalisée la conciliation si les parties sont d'accord ?

Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.
Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié :
Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation:
| Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité | 
| - | - | 
| Inférieure à 1 an | 2 mois de salaire | 
| Entre 1 an et moins de 8 ans | 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté | 
| Entre 8 ans et moins de 12 ans | 10 mois de salaire | 
| Entre 12 ans et moins de 15 ans | 12 mois de salaire | 
| Entre 15 ans et moins de 19 ans | 14 mois de salaire | 
| Entre 19 ans et moins de 23 ans | 16 mois de salaire | 
| Entre 23 ans et moins de 26 ans | 18 mois de salaire | 
| Entre 26 ans et moins de 30 ans | 20 mois de salaire | 
| 30 ans ou plus | 24 mois de salaire |
Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Que se passe-t-il si les parties acceptent une conciliation ?

L'accord conclu entre l'employeur et le salarié met fin au litige entre les parties. Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités pouvant être octroyées en cas de licenciement nul, injustifié ou irrégulier.
Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
L'indemnité forfaitaire de conciliation se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?

Oui, l'indemnité de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence...).
Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle imposable ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas imposable lorsqu'elle est versée dans la limite du barème réglementaire.
Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation:
| Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité | 
| - | - | 
| Inférieure à 1 an | 2 mois de salaire | 
| Entre 1 an et moins de 8 ans | 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté | 
| Entre 8 ans et moins de 12 ans | 10 mois de salaire | 
| Entre 12 ans et moins de 15 ans | 12 mois de salaire | 
| Entre 15 ans et moins de 19 ans | 14 mois de salaire | 
| Entre 19 ans et moins de 23 ans | 16 mois de salaire | 
| Entre 23 ans et moins de 26 ans | 18 mois de salaire | 
| Entre 26 ans et moins de 30 ans | 20 mois de salaire | 
| 30 ans ou plus | 24 mois de salaire |
Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle exonérée de cotisations sociales ?

Oui, l'indemnité forfaitaire de conciliation peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle exonérée de cotisations sociales ?
Cotisations sociales

L'indemnité versée dans le cadre de la conciliation et dans la limite du barème réglementaire est exonérée de cotisations dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 96 120 € ). Le barème dans la limite duquel l’indemnité de conciliation est exonérée de cotisations sociales est le suivant :
Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation:
| Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité | 
| - | - | 
| Inférieure à 1 an | 2 mois de salaire | 
| Entre 1 an et moins de 8 ans | 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté | 
| Entre 8 ans et moins de 12 ans | 10 mois de salaire | 
| Entre 12 ans et moins de 15 ans | 12 mois de salaire | 
| Entre 15 ans et moins de 19 ans | 14 mois de salaire | 
| Entre 19 ans et moins de 23 ans | 16 mois de salaire | 
| Entre 23 ans et moins de 26 ans | 18 mois de salaire | 
| Entre 26 ans et moins de 30 ans | 20 mois de salaire | 
| 30 ans ou plus | 24 mois de salaire |
Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle exonérée de CSG et de CRDS ?

L'indemnité versée dans le cadre de la conciliation et dans la limite du barème réglementaire est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant total exclu de l’assiette des cotisations. Ce montant tient compte de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité octroyée par le juge. La fraction excédentaire est soumise à la CSG et à la CRDS. Le barème dans la limite duquel l’indemnité de conciliation est exonérée de CSG et de CRDS est le suivant :
Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation:
| Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité | 
| - | - | 
| Inférieure à 1 an | 2 mois de salaire | 
| Entre 1 an et moins de 8 ans | 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté | 
| Entre 8 ans et moins de 12 ans | 10 mois de salaire | 
| Entre 12 ans et moins de 15 ans | 12 mois de salaire | 
| Entre 15 ans et moins de 19 ans | 14 mois de salaire | 
| Entre 19 ans et moins de 23 ans | 16 mois de salaire | 
| Entre 23 ans et moins de 26 ans | 18 mois de salaire | 
| Entre 26 ans et moins de 30 ans | 20 mois de salaire | 
| 30 ans ou plus | 24 mois de salaire |
Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?

- Il doit informer le président du conseil syndical, ou en l'absence de conseil syndical, l'ensemble des copropriétaires, de sa volonté de rompre le contrat. Le syndic doit motiver sa décision en précisant la ou les inexécutions reprochées au syndicat des copropriétaires. Cette notification permet au conseil syndical, ou à des copropriétaires, d'organiser une mise en concurrence des contrats de syndic pour remplacer le syndic sortant.
- Dans un délai de 2 mois minimum qui suivent la notification, le syndic convoque une assemblée générale. Il inscrit à l' ordre du jour la question de la désignation d'un nouveau syndic. La résiliation du contrat prend effet au plus tôt 1 jour franc après la tenue de l'assemblée générale. Lorsqu'au cours de cette assemblée générale le syndicat des copropriétaires désigne un nouveau syndic, il fixe la date de la prise d'effet de son contrat. Ces mesures visent à sécuriser la transition et à éviter les interruptions dans la gestion de la copropriété.
En cas de changement de syndic, que deviennent les documents de la copropriété ?

Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans les délais impartis, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble peut être saisi pour obtenir :
- La remise des pièces, informations et documents sous astreinte
- Et éventuellement la condamnation à une provision à valoir sur dommages et intérêts .
Remboursement de la TVA intracommunautaire

Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) , peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les entreprises concernées par le remboursement de la TVA ?
- Quelles sont les dépenses ouvrant droit au remboursement de la TVA ?
- Comment demander le remboursement de la TVA ?
- Si vous êtes un professionnel
- Si vous êtes un particulier
Remboursement de la TVA intracommunautaire
Entreprise établie en France
Quelles sont les entreprises concernées par le remboursement de la TVA ?

Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les 3 conditions suivantes :
- Elle doit être soumise à la TVA en France (c'est-à-dire « assujettie »).
- Elle doit demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre de l'Union européenne.
- Elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA.
Remboursement de la TVA intracommunautaire
Entreprise établie en France
Quelles sont les dépenses ouvrant droit au remboursement de la TVA ?

Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée. Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :
- Elles doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).
- Elles sont considérées comme étant déductibles de la TVA dans le pays dans lequel la TVA a été perçue.
- Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires , notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.
(Attention: Les dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États. Il est important de se renseigner sur les droits de déduction de TVA du pays dans lequel l'entreprise souhaite demander le remboursement.)