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Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux
Installation à partir du 1er janvier 2026
QPV, de quoi s'agit-il ?

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont situés en territoire urbain. Ils sont caractérisés par les éléments suivants :
- Être dans une unité urbaine (c’est-à-dire une commune ou un ensemble de communes) de plus de 10 000 habitants
- Avoir au minimum 1000 habitants dans le périmètre du QPV
- Écart de revenus de la population par rapport à celle du territoire national et de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier
Dans les DOM et les COM, ces quartiers sont caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires. Un outil permet de connaître précisément les rues qui se trouvent en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). La plus grande partie des habitants des QPV sont confrontés à des difficultés liées à la précarité et l’exclusion sociale (chômage plus élevé, difficultés scolaires, inégalités de santé). Pour favoriser la création et le développement d’entreprises en QPV, des exonérations fiscales temporaires sont mises en place. Connaître la liste des QPV: La liste des QPV pour les départements métropolitains est fixée à l'annexe 1 du décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023. La liste des QPV pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin, la Polynésie française et Mayotte est fixée à l'annexe du décret n° 2025-1435 du 30 décembre 2025. Pour Mayotte, tout le territoire est en QPV ( article 40 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025 ).
Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux
Installation à partir du 1er janvier 2026
Quelles sont les entreprises concernées par l’exonération d’impôt sur les bénéfices ?

Les entreprises concernées par le dispositif doivent exercer certains types d’activités. Il n’y a pas de régime d’imposition spécifique exigé pour bénéficier du dispositif.
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Installation à partir du 1er janvier 2026
Quelles sont les entreprises concernées par l’exonération d’impôt sur les bénéfices ?
Activité commerciale, artisanale ou de santé

Les entreprises qui créent ou reprennent, entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, une des activités suivantes peuvent bénéficier du dispositif  :
- Commerciales
- Artisanales
- Exercice d’une profession de santé (c’est-à-dire les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux .)
La reprise d'activité consiste en la reprise d’une activité existante avec un changement effectif de direction. Il doit exister une volonté de maintenir la nouvelle direction et l’activité. Une entreprise située dans un QPV a la possibilité d’interroger l’administration fiscale pour savoir si elle peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices : on parle de rescrit fiscal. Si l’administration ne répond pas dans un délai de 3 mois, l’absence de réponse équivaut à un accord de l'administration. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le rescrit fiscal.
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Quelles sont les entreprises concernées par l’exonération d’impôt sur les bénéfices ?
Régime d’imposition

L'entreprise créée ou reprise dans un QPV peut être exonérée d'impôt sur les bénéfices quelque soit son régime d’imposition. L'entreprise soumise au régime fiscal de la micro-entreprise peut ainsi bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices. Référence : Livre des procédures fiscales : article L80 B:
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Installation à partir du 1er janvier 2026
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération d'impôt sur les bénéfices ?

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, l’entreprise créée ou reprise doit remplir une condition liée au nombre de salariés et une condition de chiffre d’affaires :
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Installation à partir du 1er janvier 2026
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération d'impôt sur les bénéfices ?
Nombre de salariés de l’entreprise créée ou reprise

Pour bénéficier de l’exonération, l'entreprise doit employer moins de 50 salariés. L'effectif salarié est calculé pour chaque exercice selon les règles de la Sécurité sociale. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre fiche sur le calcul des effectifs.
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Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération d'impôt sur les bénéfices ?
Chiffre d’affaires de l’entreprise créée ou reprise

Pour bénéficier de l’exonération, l'entreprise doit avoir réalisé un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe qui ne dépasse pas 10 millions € ou disposer d’un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions €. Lorsque l’entreprise exerce d’autres activités que celles pouvant bénéficier d’une exonération, l’exonération s’applique uniquement sur le montant du chiffre d’affaires (CA) ou de recettes résultant de l'activité exercée dans le QPV. Lorsque l’entreprise exerce pour partie d’autres activités dans un lieu d’exploitation situé en dehors des QPV, l’exonération s’applique en proportion du montant hors taxes du chiffre d’affaires (CA) ou de recettes réalisé à l’intérieur des QPV. En cas d'exercice d'une activité non sédentaire implantée dans un QPV, l'exonération d’impôt sur les bénéfices s'applique que si 25 % du chiffre d'affaires est effectué dans un QPV. La condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice.
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Dans quels cas l’exonération d'impôt sur les bénéfices est-elle exclue ?

L'exonération d'impôt sur les bénéfices ne s’applique pas lorsque l'entreprise se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux : zones franches urbaines (ZFU) , jeunes entreprises innovantes (JEI) , bassin d'emploi à redynamiser (BER) , bassins d'emploi à redynamiser ((BUD) , zones de restructuration de la défense (ZRD) , zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) , etc.
- Créations ou reprises d’activité à la suite du transfert, de la concentration (regroupement d'entreprises) ou la restructuration d’activités précédemment exercées dans un QPV. Dans ce cas, l'exonération cesse après la fin du dispositif QPV applicable à l'ancienne activité.
- Reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial . Cependant, si à la suite de la première opération de reprise ou de restructuration, le cédant et ses descendants détiennent ensemble plus de 50 % des droits de vote ou de droit dans les bénéfices sociaux de la société, celle-ci peut bénéficier de l'exonération fiscale.
- Reprises ou restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale de l’entreprise au profit de l’entrepreneur individuel lui-même, de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un PACS, de ses ascendants et descendants ou de ses frères et sœurs.
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Installation à partir du 1er janvier 2026
Quelle est la durée d’exonération de l’impôt sur les bénéfices ?

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps.
- Les 5 premières années : l'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale à compter de la création d’une activité ou de la reprise d’une activité
- La 6 e année : l’abattement s’élève à 60 % des bénéfices réalisés au cours de la sixième année
- La 7 e année : l’abattement s’élève à 40 % des bénéfices réalisés au cours de la septième année
- La 8 e année : l’abattement s’élève à 20 % des bénéfices réalisés au cours de la huitième année
(À savoir: L’entreprise perd le bénéfice de l’exonération l’année au cours de laquelle elle a cessé volontairement son activité . Lorsque l’activité est cessée moins de 5 ans après la dernière exonération d’impôt, pour être transférée dans un lieu non classé en QPV, l’entreprise doit rembourser le montant des impôts qu’elle n’a pas acquitté.)
L'exonération d'impôt sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans. Connaître le fonctionnement des aides de minimis: Le plafond des aides de minimis est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.
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Installation à partir du 1er janvier 2026
Comment bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
Conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, à un établissement qui remplit toutes les conditions suivantes :
- Exercice d’une activité créée ou reprise est commerciale, artisanale, ou une profession de santé ( c’est-à-dire les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux)
- Emploi de moins de 50 salariés . L'effectif salarié est calculé pour chaque exercice selon les règles de la Sécurité sociale. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre fiche sur le calcul des effectifs .
- Réalisation d’un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe qui ne dépasse pas 10 millions € ou d’un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions € .
L'exonération de TFPB doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans. Connaître le fonctionnement des aides de minimis: Le plafond des aides de minimis est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.
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Installation à partir du 1er janvier 2026
Comment bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
Possibilité de supprimer l'exonération de TFPB

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent s’opposer à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en votant une délibération. Cette délibération doit être prise avant le 1 er octobre pour une application l'année suivante. (À savoir: Pour l’année 2026, la commune qui souhaite s’opposer à l’exonération de TFPB devra prendre une délibération dans un délai de 120 jours à compter du 19 février 2026 .)
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Installation à partir du 1er janvier 2026
Comment bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
Durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

L'exonération de la TFPB est totale pendant 5 ans. Elle commence le 1 er janvier de l'année qui suit celle du rattachement de l’immeuble à un établissement remplissant les conditions de l'exonération. Elle cesse de s'appliquer avant la fin de ce délai dans les situations suivantes :
- Le 1 er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale ou artisanale ou à une profession de santé
- Le 1 er janvier de la 2 e année qui suit celle au cours de laquelle l'entreprise ne remplit plus les conditions requises pour l'exonération (par exemple, non respect de l'effectif salarié)
Exemple: L’exonération de taxe foncière va s’appliquer en 2027 pour un immeuble rattaché en 2026.
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Installation à partir du 1er janvier 2026
Comment bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
Effectuer la demande d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de TFPB pour ses immeubles situés dans un QPV doit remplir une demande d'exonération. (À savoir: Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour déclarer les immeubles rattachés à un établissement qui remplit les conditions d’exonération de TFPB.)
Pour cela, il faut adresser le formulaire n° 6733-SD au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation du local avant le 1 er janvier de l'année pour laquelle l'exonération prend effet : Référence : Code général des impôts : article 1383 C ter:
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Installation à partir du 1er janvier 2026
Est-il possible de cumuler plusieurs exonérations ?

Plusieurs exonérations de CFE: Lorsque l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), elle doit opter pour un seul de ces régimes. Elle ne peut pas cumuler plusieurs exonérations. Cette option est définitive. Exemple: Il n'est pas possible de cumuler l'exonération de CFE prévue pour les QPV et celle prévue dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) ou une zone de restructuration de la défense (ZRD). Exonérations de CFE et de TFPB: En revanche, il est possible de cumuler à la fois une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cependant, le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser 300 000 € sur 3 exercices fiscaux selon l'application de la règle des minimis. Connaître le fonctionnement des aides de minimis: Le plafond des aides de minimis est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de
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Installation à partir du 1er janvier 2026
Est-il possible de cumuler plusieurs exonérations ?

ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne. Référence : Code général des impôts : article 1466 A:
Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux
Installation jusqu’au 31 décembre 2025
QPV, de quoi s'agit-il ?

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont situés en territoire urbain. Ils sont caractérisés par les éléments suivants :
- Nombre minimal de 10 000 habitants
- Écart de revenus de la population par rapport à celle du territoire national et de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier .
Dans les DOM et les COM, ces quartiers sont caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires. Un outil permet de connaître précisément les rues qui se trouvent en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). La plus grande partie des habitants des QPV sont confrontés à des difficultés liées à la précarité et l’exclusion sociale (chômage plus élevé, difficultés scolaires, inégalités de santé). Pour favoriser la création et le développement d’entreprises en QPV, des exonérations fiscales temporaires sont mises en place. Les entreprises situées dans ces quartiers peuvent bénéficier d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Il existe 2 régimes d'exonération de CFE :
- Créations et extensions d'établissements dans les QPV
- Petites entreprises exerçant des activités commerciales dans les QPV
Liste des QPV: La liste des QPV pour les départements métropolitains est fixée à l'annexe 1 du décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023. La liste des QPV pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin, la Polynésie française et Mayotte est fixée à l'annexe du décret n° 2025-1435 du 30 décembre 2025. Pour Mayotte, tout le territoire est en QPV ( article 40 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025 ).
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Installation jusqu’au 31 décembre 2025
Comment bénéficier de l’exonération de CFE pour les petites entreprises exerçant une activité commerciale dans un QPV ?

Ce montant est réévalué chaque année en fonction de la variation des prix à la consommation (hors tabac). (À savoir: Le montant de l’exonération de CFE était limité à un montant de base nette imposable actualisé chaque année. Pour la CFE 2025, le plafond d’exonération était fixé, en base nette imposable par établissement, à 90 737 € . Cette limite est supprimée pour la CFE 2026.)
Demande d'exonération de CFE: Pour bénéficier de l'exonération de CFE pour un établissement, il faut adresser un formulaire qui dépend de la situation : création ou extension d'établissement:
Cas Création ou reprise d'établissement: La demande d'exonération doit être adressée pour chaque établissement exonéré au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement. La déclaration n° 1447-M-S est transmise par voie postale ou par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel du site des impôts.
Cas Extension d'établissement: La demande d'exonération doit être adressée pour chaque extension d'établissement exonérée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement. La déclaration n° 1447-C-SD est transmise par voie postale ou par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel du site des impôts.
Référence : Code général des impôts : article 1466 A:
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Installation jusqu’au 31 décembre 2025
Comment bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

Les entreprises qui possèdent un immeuble dans un QPV peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ce dispositif a pour objectif de favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité dans ces quartiers. (À savoir: L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut être supprimée par une délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) avant le 1 er octobre pour application l'année suivante.)
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Installation jusqu’au 31 décembre 2025
Comment bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
Durée d'exonération de la TFPB

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est temporaire. Elle dure 5 ans. Elle cesse de s'appliquer avant la fin de ce délai dans les situations suivantes :
- Le 1 er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale
- Le 1 er janvier de la 2 e année qui suit celle au cours de laquelle l'entreprise ne remplit plus les conditions requises pour l'exonération (par exemple, non respect de l'effectif salarié)
(Attention: En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, l'exonération est maintenue pour la période restant à courir dans les conditions prévues pour le prédécesseur.)
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Installation jusqu’au 31 décembre 2025
Comment bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
Effectuer la demande d'exonération de TFPB

L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de TFPB pour certains immeubles situés dans le périmètre d'un QPV et rattachés à une entreprise exerçant une activité commerciale doit remplir une demande d'exonération. Pour cela, il faut adresser le formulaire n° 6733-SD au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation du local avant le 1 er janvier de l'année pour laquelle l'exonération prend effet. Référence : Code général des impôts : article 1383 C ter:
Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux
Installation jusqu’au 31 décembre 2025
Est-il possible de cumuler plusieurs exonérations ?

Plusieurs exonérations de CFE: Lorsque l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonération de CFE, elle doit opter pour un seul de ces régimes. Cette option est définitive. Elle ne peut pas cumuler plusieurs exonérations. Par exemple, il n'est pas possible de cumuler les 2 régimes d'exonérations de CFE prévues pour les QPV. De même, il n'est pas possible de cumuler l'exonération de CFE prévue dans les QPV et celle prévue dans bassins d’emploi à redynamiser (BER) ou les zones de restructuration de la défense (ZRD). Exonérations de CFE et de TFPB: En revanche, il est possible de cumuler à la fois une exonération de CFE et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cependant, le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser 300 000 € sur 3 exercices fiscaux selon l'application de la règle des minimis. Connaître le fonctionnement des aides de minimis: Le plafond des aides de minimis est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours,
Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux
Installation jusqu’au 31 décembre 2025
Est-il possible de cumuler plusieurs exonérations ?

ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.
Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés

Les copropriétés ont l'obligation de mettre en place un fonds de travaux pour financer les dépenses de travaux collectifs à venir. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle versée par chaque copropriétaire et son utilisation doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le fonds de travaux ?
- Quand utiliser le fonds de travaux ?
- Quels immeubles sont concernés par le fonds de travaux ?
- Comment mettre en place le fonds de travaux ?
- Comment le fonds de travaux est-il alimenté ?
- Comment est calculé le montant dû par chaque copropriétaire ?
- Les sommes versées pour le fonds de travaux sont-elles récupérables ?
- Quelles sanctions en cas de non-constitution du fonds de travaux ?