AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
Une contrepartie financière est-elle prévue en cas d'application d'une clause de non-concurrence ?
Contrepartie financière (ou indemnité compensatrice)

Oui, une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) vous est versée, après la rupture de votre contrat de travail, par votre employeur en cas d'application d'une clause de non-concurrence. En contrepartie de cette indemnité, vous vous engagez à ne pas faire concurrence à votre ancien employeur à la fin de votre contrat de travail. Si vous ne respectez pas les conditions d'application de la clause de non-concurrence, votre employeur peut interrompre le versement de la contrepartie financière. Votre employeur doit prouver que vous ne respectez pas la clause de non-concurrence. (À noter: En cas de départ à la retraite à la fin de votre contrat de travail, votre employeur doit lever la clause de non-concurrence dans le délai prévu dans votre contrat de travail ou dans la convention collective. En l'absence de retrait de la clause avant votre départ de l'entreprise, le paiement de la contrepartie financière vous est dû.)
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
Une contrepartie financière est-elle prévue en cas d'application d'une clause de non-concurrence ?
Montant de la contrepartie financière (ou indemnité compensatrice)

La contrepartie financière vous est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si vous êtes licencié pour faute grave ou si vous démissionnez ). Son montant est défini par l'employeur et le salarié dans le contrat de travail. Cette contrepartie peut prendre la forme :
- Soit d'un capital (sous la forme d'un versement unique)
- Soit d'une rente (c'est-à-dire une prime versée en une seule fois ou périodiquement)
(À noter: La contrepartie financière est soumise à l'impôt sur le revenu et est saisissable en tant que partie du salaire.)
Elle doit vous être versée après la rupture de votre contrat de travail et non pendant son exécution. La contrepartie doit être raisonnable : une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière et n'est donc pas valable, selon la jurisprudence. (Rappel: La clause de non-concurrence et la contrepartie financière qui l'accompagne ne sont pas définies pas la loi. Elles sont librement consenties entre le salarié et l'employeur. Seule la jurisprudence a encadré leur application.)
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
Votre employeur peut-il renoncer à appliquer la clause de non-concurrence ?

Oui, votre employeur peut renoncer à appliquer la clause de non-concurrence :
- Soit dans les conditions éventuellement prévues dans votre contrat de travail ou par une convention collective ou par un accord d'entreprise
- Soit avec votre accord si rien n'est prévu dans votre contrat de travail ou la convention collective ou l'accord d'entreprise
La renonciation doit être claire et non sujette à interprétation par l'employeur ou le salarié. De plus, elle doit vous être notifiée par lettre avec RAR si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit. (Attention: votre employeur est tenu de respecter les conditions de renonciation prévues par votre contrat de travail ou les dispositions conventionnelles si elles existent.)
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
Que se passe-t-il si vous ne respectez pas la clause de non-concurrence ?

Si vous ne respectez pas les conditions d'application de la clause de non-concurrence à la fin de votre contrat de travail avec votre ancien employeur, le paiement de la contrepartie financière peut être annulé. C'est à votre ancien employeur d'apporter la preuve auprès du juge que vous ne respectez pas la clause de non-concurrence. De plus, le juge peut vous condamner à verser des dommages et intérêts à votre employeur et à lui rembourser tout ou partie de la contrepartie financière en raison du préjudice commis.
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
Que se passe-t-il si votre employeur ne respecte pas la clause de non-concurrence ?

Si votre employeur ne respecte pas la clause ou ne vous verse pas la contrepartie financière à la fin de votre contrat de travail, vous n'êtes plus obligé de respecter la clause de non-concurrence. (À noter: L'employeur ne peut pas se dégager de son obligation financière en décidant de renoncer unilatéralement à la clause sauf si des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail l'ont prévu.)
Il vous revient d'apporter la preuve auprès du conseil de prud'hommes (CPH) que votre ancien employeur ne respecte pas la clause de non-concurrence. Vous pouvez recourir à un avocat pour vous présenter à l'audience du CPH, mais cela n'est pas obligatoire. Vous pouvez vous présenter seul ou vous faire assister d'un défenseur syndical. De plus, le CPH peut condamner votre employeur à vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. (À noter: L'employeur reste tenu de verser la contrepartie financières durant toute la période prévue par la clause de non-concurrence.)
Durée du travail d'un salarié du secteur privé à temps plein âgé d’au moins 18 ans

Combien d'heures de travail peut effectuer un salarié du secteur privé par jour, par semaine, par mois et par an ? Nous vous expliquons les droits et obligations du salarié concernant la durée du temps de travail. Des dispositions particulières s’appliquent pour un salarié de moins de 18 ans.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la durée légale de temps de travail du salarié du secteur privé à temps plein ?
- Quelle est la durée quotidienne maximale de temps de travail du salarié ?
- Quelle est la durée maximale de temps de travail hebdomadaire du salarié ?
- Quels sont les temps de pauses prévus pour un salarié ?
- Comment sont décomptées les heures de travail du salarié ?
Durée du travail d'un salarié du secteur privé à temps plein âgé d’au moins 18 ans
Quelle est la durée légale de temps de travail du salarié du secteur privé à temps plein ?

La durée légale de temps de travail dépend de la situation du salarié :
Cas Cas général: La durée légale du travail pour un temps complet du salarié du secteur privée est fixée à : 
- 35 heures par semaine
- 151,67 heures par mois
- 1 607 heures par an.
 Cependant, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures. Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires . Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective :
Cas Cadre dirigeant: En tant que cadre dirigeant, le salarié n'a pas à respecter une durée de temps de travail, minimale ou maximale. Pour être considéré comme cadre dirigeant, le salarié doit cumuler les 3 critères suivants : 
- Avoir des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps
- Être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome
- Avoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise.
Durée du travail d'un salarié du secteur privé à temps plein âgé d’au moins 18 ans
Quelle est la durée quotidienne maximale de temps de travail du salarié ?

La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour. Cependant, des dérogations sont accordées dans les cas suivants :
- Soit à la demande de l'employeur, qui doit solliciter l'accord de l'inspecteur du travail
- Soit en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité
- Soit si une convention collective le prévoit. En cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12 heures par jour de travail effectif.
Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective :
Durée du travail d'un salarié du secteur privé à temps plein âgé d’au moins 18 ans
Quelle est la durée maximale de temps de travail hebdomadaire du salarié ?

La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser l’une des 2 limites suivantes :
- Soit 48 heures sur une même semaine
- Soit 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Exemple: Si le salarié est amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, le salarié aura travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Son temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine (48 heures) peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord. Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans l'un des cas suivants :
- Soit une convention collective ou un accord collectif d'entreprise le prévoit
- Soit après autorisation de l'inspection du travail
Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective :
Durée du travail d'un salarié du secteur privé à temps plein âgé d’au moins 18 ans
Quels sont les temps de pauses prévus pour un salarié ?

Un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives doit être accordé au salarié, dès qu'il a travaillé 6 heures consécutives. La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée. (À savoir: Le temps du déjeuner, qui s'intercale entre 2 périodes de travail effectif, est considéré comme un temps de pause.)
Durée du travail d'un salarié du secteur privé à temps plein âgé d’au moins 18 ans
Comment sont décomptées les heures de travail du salarié ?

L'employeur peut mettre en place des horaires collectifs de travail s'appliquant à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Un dispositif d'horaires individualisés peut également être proposé aux salariés.
Cas Travail en horaires collectifs: En cas d'horaires collectifs, l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail, les heures et la durée des repos. Si l'employeur modifie les horaires de travail, il affiche les changements de durée ou d'horaire de travail au moins 7 jours avant leur mise en place.
Cas Travail en horaires individualisés: Un dispositif d'horaires individualisés permet au salarié de choisir ses horaires de travail. Cependant, une plage fixe peut être prévue par l'employeur durant laquelle le salarié doit être présent dans l'entreprise. Exemple: Un dispositif d'horaires variables peut définir une plage horaire d'heures d'arrivée comprise entre 7h30 et 10h et une plage horaire d'heures de départ comprise entre 15h et 19h.
Durée de conservation des papiers

Vous triez vos papiers administratifs et vous vous demandez lesquels vous pouvez jeter et lesquels vous devez garder ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé... (Attention: Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.)
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement, faire une réclamation. Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende, rembourser un trop-perçu. Toutefois, il peut être nécessaire de garder un document plus longtemps. En effet, un document peut être utile pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. De plus, un acte ou un événement peut suspendre ou interrompre le délai de prescription. Par exemple, le délai de prescription est suspendu en cas de recours à la médiation ou à la conciliation. Ainsi, un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Les délais indiqués dans cette page ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Assurance
- Banque
- Impôts - droits de succession
- Consommation : factures d’achat, garantie
- Logement
- Véhicule : voiture, utilitaire...
- État civil, famille : naissance, allocations...
- Scolarité - Études
- Santé
- Travail - Chômage - Retraite
- Particulier employeur
- Papiers militaires
- Papiers d'une personne décédée
Durée de conservation des papiers
Assurance

Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance:
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions | 
| - | - | - | 
| Contrat d’assurance ( habitation , automobile responsabilité civile ) | 2 ans à partir de la clôture du contrat | Le délai pour agir (action en paiement de l'indemnité, action en responsabilité pour manquement au devoir de renseignement...) est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En cas de sinistre, le délai court à compter du jour où la personne concernée en a eu connaissance. Le délai pour agir à la suite de dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle est de 5 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Le délai pour agir à la suite d’un événement ayant entraîné un dommage corporel est de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. | 
| Quittance Avis d'échéance Courrier de résiliation Preuve du règlement | Date du document + 2 ans |  | 
| Relevé d'informations automobile | Permanente | Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance ( bonus-malus ). | 
| Contrat d’assurance-vie | Permanente | Le délai de prescription des actions liées au contrat d’assurance-vie varie selon que vous êtes le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire . | 
(Attention: Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps , notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure .)
Durée de conservation des papiers
Banque

Durée minimale de conservation des documents liés à la banque:
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions | 
| - | - | - | 
| Chèque à encaisser | 1 an et 8 jours | Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due. | 
| Convention d'ouverture de compte (compte courant, PEL , livret A ...) | 5 ans à partir de la clôture du compte |  | 
| Relevé de compte (compte courant, PEL , livret A ...) Talon de chèque | 5 ans à partir de la date de l'opération de paiement inscrite sur le compte | Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois . | 
| Ticket de carte bancaire (paiement et retrait) | Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant | Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois . | 
| Contrat de crédit immobilier Contrat de crédit à la consommation Documents justificatifs concernant ces contrats | 5 ans à partir de la clôture du prêt | Pour le crédit à la consommation, l’établissement de crédit a 2 ans pour agir en justice en cas défaillance de l'emprunteur. | 
(Attention: Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps , notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure .)
Durée de conservation des papiers
Impôts - droits de succession

Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts:
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions | 
| - | - | - | 
| Impôt sur le revenu Déclaration de revenus Avis d'imposition sur le revenu Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs (facture, note de restaurant...) des frais réels | Jusqu’à la fin de la 3 e année suivant celle pour laquelle l’imposition est due Exemple : la déclaration 2026 sur les revenus de 2025 est à conserver au moins jusqu'au 31 décembre 2028 | Le délai de 3 ans correspond au droit de reprise de l'administration . Ce délai est de 10 ans en cas de fraude. | 
| Impôts locaux Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (déclaration d’occupation, avis d’impôt, justificatifs) Taxe foncière (déclaration, avis d’impôt, justificatifs) Taxe sur les logements vacants (déclaration d’occupation, avis d’impôt, justificatifs) Taxe d'habitation sur les logements vacants (déclaration d’occupation, avis d’impôt, justificatifs) | Jusqu’à la fin de l'année suivant celle pour laquelle l'imposition est due Exemple : jusqu’au 31 décembre 2027 pour une taxe mise en recouvrement en 2026 | Le délai d’1 an correspond au droit de reprise de l'administration . Ce délai est de 3 ans si vous avez bénéficié d’une exonération, d’un dégrèvement ou d’un abattement qui sont par la suite rectifiés. | 
| Impôt sur la fortune immobilière Déclaration, avis d’impôt, justificatifs | Jusqu’à la fin de la 3 e année suivant celle pour laquelle l’imposition est due Exemple : jusqu’au 31 décembre 2029 pour une déclaration établie en 2026 | Le délai de 3 ans correspond au droit de reprise de l'administration . Ce délai est 6 ans en cas d’absence de déclaration, (ou, en cas de déclaration, lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires), et de 10 ans si des irrégularités sont révélées par une procédure juridictionnelle ou une réclamation contentieuse, ou si des recherches ultérieures sont nécessaires sur des biens situés à l’étranger. | 
| Droits de succession Déclaration de succession, documents justificatif s | Jusqu’à la fin de la 3 e année suivant celle du dépôt de la déclaration de succession. Exemple : jusqu’au 31 décembre 2029 pour une déclaration de succession établie en 2026 | Il peut être utile de conserver tous les documents relatifs à une succession de manière permanente , notamment en prévision de successions ultérieures. En l’absence de déclaration de succession (ou, en cas de déclaration de succession, lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires), le délai de contrôle de la déclaration court jusqu’à la fin de la 6 e année qui suit le décès . Par exemple, jusqu’au 31 décembre 2032 pour un décès intervenu en 2026. | 
(Attention: Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps , notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure .)
Durée de conservation des papiers
Consommation : factures d’achat, garantie

Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation:
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions | 
| - | - | - | 
| Facture Exemples : machine à laver, téléviseur, meuble | 5 ans à partir de la date d’achat | Il peut être utile de conserver la facture plus longtemps . En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur. | 
| Justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse. | Jusqu'à la fin de la garantie | Pour faire jouer la garantie légale de conformité , vous devez agir dans les 2 ans suivant la délivrance du bien. Pour faire jouer la garantie légale des vices cachés , vous devez agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser 20 ans après la vente. | 
(Attention: Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps , notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure .)
Durée de conservation des papiers
Logement

| Contrat de déménagement | 1 an | Le délai pour agir contre un déménageur est de 1 an si le contrat comprend une prestation de transport. | 
(Attention: Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps , notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure .)
Durée de conservation des papiers
Véhicule : voiture, utilitaire...

Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule:
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions | 
| - | - | - | 
| Notification d’une contravention | 3 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive |  | 
| Notification d’un délit Exemple : excès de vitesse d’au moins 50 km/h | 6 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive |  | 
| Facture : achat, réparation... | Durée de conservation du véhicule | + 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés | 
| Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) | Jusqu'à réception du permis | Le CEPC est valable 4 mois à compter du jour de l’examen. | 
| Certificat de cession du véhicule | Durée de conservation du véhicule | Il peut être utile à l’acheteur de garder ce certificat tant qu’il conserve le véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire. | 
(Attention: Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps , notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure .)
Durée de conservation des papiers
État civil, famille : naissance, allocations...

Durée minimale de conservation des documents liés à la famille et à la scolarité:
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions | 
| - | - | - | 
| Acte d'état civil (copie intégrale et extrait) | Permanente | Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent . | 
| Avis de versement d'allocations familiales | 5 ans | Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 an s pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part. | 
| Carte d'invalidité d'un enfant | Jusqu'à la liquidation de la retraite | Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration . Vous devez donc conserver tous les justificatifs. | 
| Jugement de divorce , jugement d'adoption | Permanente | En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal . | 
| Acte de reconnaissance d'un enfant | Permanente | Vous pouvez obtenir une copie (intégrale) de l’acte de reconnaissance auprès de la mairie qui a établi l’acte. | 
| Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs | Permanente | En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi. | 
| Convention de Pacs | Permanente | La mairie ne conserve pas de copie de la convention de Pacs. | 
| Livret de famille | Permanente | En cas de perte , un duplicata peut être obtenu à la mairie. | 
(Attention: Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps , notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure .)