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Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Quels documents fournir pour demander un visa de long séjour ?

Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc. Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaître, selon votre situation, la liste des documents à fournir.
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Comment demander un visa de long séjour ?

Cas Cas général: Où déposer votre demande ? Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez : Validité du passeport: Votre passeport doit être valide au minimum 3 mois après la date de fin de votre visa . Il doit comporter au moins 2 pages vierges . Il doit avoir été délivré depuis moins de 10 ans .
Cas Étudiant: En général, vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez : Mais attention : Les étrangers de 72 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français. Les étrangers des autres pays doivent passer par la procédure de demande de visa par France-Visas . 
Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales:
| Zone régionale | Nationalité | Procédure de demande | 
| - | - | - | 
| Afrique | Afrique du Sud | Études en France | 
| Angola | 
| Bénin | 
| Burkina Faso | 
| Burundi | 
| Cameroun | 
| Comores | 
| Congo-Brazzaville | 
| Côte d'Ivoire | 
| Djibouti | 
| Éthiopie | 
| Gabon | 
| Ghana | 
| Guinée | 
| Kenya | 
| Madagascar | 
| Mali | 
| Maurice | 
| Mauritanie | 
| Nigéria | 
| République centrafricaine | 
| République du Congo Démocratique | 
| Rwanda | 
| Sénégal | 
| Tchad | 
| Togo | 
| Autre pays | Demander un visa | 
| Asie / Océanie | Birmanie | Études en France | 
| Cambodge | 
| Chine | 
| Corée du Sud | 
| Inde | 
| Indonésie | 
| Japon | 
| Malaisie | 
| Népal | 
| Pakistan | 
| Singapour | 
| Taïwan | 
| Thaïlande | 
| Vietnam | 
| Autre pays | Demander un visa | 
| Europe | Arménie | Études en France | 
| Azerbaïdjan | 
| Géorgie | 
| Royaume-Uni | 
| Russie | 
| Turquie | 
| Ukraine | 
| Autre pays | Demander un visa | 
| Amérique | Argentine | Études en France | 
| Bolivie | 
| Brésil | 
| Canada | 
| Chili | 
| Colombie | 
| Équateur | 
| États-Unis | 
| Haïti |
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Comment demander un visa de long séjour ?

| Mexique | 
| Pérou | 
| République dominicaine | 
| Autre pays | Demander un visa | 
| Afrique du Nord / Moyen-Orient | Algérie | Études en France | 
| Arabie Saoudite | 
| Bahreïn | 
| Égypte | 
| Émirats Arabes Unis | 
| Iran | 
| Israël | 
| Jordanie | 
| Koweït | 
| Liban | 
| Maroc | 
| Qatar | 
| Tunisie | 
| Autre pays | Demander un visa | 
 La demande se fait sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français :
Enregistrement des données du demandeur: Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio. Ces données sont les images numérisées des informations suivantes :
- Photo d'identité
- Empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans)
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier ).
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Quel est le coût du visa de long séjour ?

Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays. Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique Tarif des pages-pays de l'assistant France-Visas . Toutefois, certains demandeurs sont exemptés des frais de visa, notamment les personnes suivantes :
- Époux de Français
- Membre de famille non européen d'un Européen (autre que Français) ou Suisse
- Travailleur saisonnier
- Travailleur salarié turc, serbe ou monténégrin et sa famille bénéficiaire d'un regroupement familial
- Enseignant de français
- Assistant ou lecteur de langue étrangère
- Certains bénéficiaires d'un visa vacances-travail
- Titulaire d'un passeport diplomatique ou de service
- Étudiant boursier du gouvernement français ou d'un gouvernement étranger ou d'une fondation étrangère
- Invité d'une organisation intergouvernementale ayant son siège en France
- Ancien combattant possédant un carnet de soins gratuits venant en France pour un traitement médical
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Quel recours en cas de refus de visa ?
Motivation du refus de visa

Tout refus de visa doit présenter les motifs.
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Quel recours en cas de refus de visa ?
Recours contre un refus de visa

En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision. Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV). Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant  :
- Soit la notification du refus écrit
- Soit le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile. La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille). La CRRV peut :
- Rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite)
- Ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.
(À noter: Si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.)
Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Un visa de long séjour peut-il être abrogé ?

Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé par le préfet pour un des 3 motifs suivants :
- Obtention frauduleuse de votre visa
- Entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa
- Trouble à l'ordre public
Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé. Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation dans les cas suivants :
- Recours administratifs n'ont pas abouti
- Ou directement sans passer par ces recours administratifs
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Que faire à la fin du visa de long séjour ?

Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Non, vous ne pouvez pas vous pacser avec un membre de votre famille proche si vous êtes dans un cas d'empêchement au Pacs. Vous ne pouvez pas vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un lien familial direct. L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un lien d'alliance. Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :
- Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère
- Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille
- Votre frère ou votre sœur
- Votre demi-frère ou votre demi-sœur
- Votre oncle ou votre tante
- Votre nièce ou votre neveu
- Votre belle-mère ou votre beau-père
- Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle. Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine. Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance. Cette attestation figure dans le formulaire suivant : (Attention: Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes déjà pacsé ou marié .)
Se pacser

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé convention ), signé par vous deux, qui organise votre vie commune (participation aux charges communes, etc.). Votre Pacs doit être enregistré (gratuit) en mairie ou, si vous résidez à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire (payant). Nous vous guidons dans les étapes de votre démarche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les conditions à remplir pour se pacser
- Réunir les documents à fournir dans son dossier de Pacs
- Rédiger son contrat de Pacs
- Déposer son dossier et faire enregistrer son Pacs en mairie
- Identifier l’ambassade ou le consulat auquel s’adresser
- Déposer son dossier et faire enregistrer son Pacs auprès de l’ambassade ou du consulat
- Rédiger son contrat de Pacs avec le notaire
- Faire enregistrer le contrat de Pacs par le notaire
Se pacser
En mairie

Vous devez faire enregistrer votre Pacs à la mairie qui sera (ou est déjà) celle de votre résidence commune. Certaines démarches peuvent varier selon les communes (par exemple, nombre de rendez-vous). La démarche en mairie est gratuite.
Se pacser
En mairie
Vérifier les conditions à remplir pour se pacser
Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire.
(À savoir: Si l'un de vous est étranger , vous devez avoir l' âge de la majorité fixée par votre pays .)
Ces conditions sont impératives. Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.
Se pacser
En mairie
Vérifier les conditions à remplir pour se pacser
Vie commune

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune. Vous devez choisir une résidence commune. Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur. Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs. L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.
Se pacser
En mairie
Rédiger son contrat de Pacs

Vous devez rédiger et signer un contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs ). Il peut également être rédigé par un notaire. Un seul contrat de Pacs doit être rédigée pour vous 2. Le contrat doit être rédigé en français et comporter vos 2 signatures. Vous pouvez choisir le contenu de votre contrat de Pacs en fonction de votre situation (de vos niveaux de revenus respectifs, par exemple) et de vos patrimoines. Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation :
Cas Contrat de Pacs minimal: Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation. (À noter: Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts .)
 Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Cas Contrat de Pacs personnalisé: Un seul contrat de Pacs doit être rédigée pour vous 2. Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. Le contrat précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune. Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision ). En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation). (À noter: Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts .)
 Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) : Vous pouvez aussi rédiger votre propre contrat . Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit. Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
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En mairie
Déposer son dossier et faire enregistrer son Pacs en mairie

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.
Se pacser
En mairie
Déposer son dossier et faire enregistrer son Pacs en mairie
Dépôt d’une pré-demande de Pacs

Dans certaines communes, vous pouvez déposer une pré-demande de Pacs. Pour vérifier si votre commune vous permet d’effectuer une pré-demande de Pacs en ligne, vous pouvez utiliser le téléservice suivant : Vous devez vous connecter avec votre compte Service Public par identifiants (mail et mot de passe) ou par FranceConnect. Si votre commune vous propose ce service, vous pouvez effectuer la démarche avec le même téléservice.
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En mairie
Déposer son dossier et faire enregistrer son Pacs en mairie
Rendez-vous préalable en mairie

L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous. (À savoir: Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse avant l’enregistrement du Pacs, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.)
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En mairie
Déposer son dossier et faire enregistrer son Pacs en mairie
Présence obligatoire des partenaires

Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs. (À noter: En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.)
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En mairie
Déposer son dossier et faire enregistrer son Pacs en mairie
Enregistrement et restitution du Pacs

L'officier d'état civil enregistre d'abord votre déclaration de Pacs. Il ne garde pas de copie de la convention. Elle vous est restituée. Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs. (Attention: En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).)
Savoir comment récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale: Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention. Dans ce cas, vous pouvez effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs. Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement). Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance. Cette convention modificative sera enregistrée par l’officier d’état civil de l'ambassade ou du consulat. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.
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En mairie
Déposer son dossier et faire enregistrer son Pacs en mairie
Date d'effet du Pacs

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement. Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.
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En mairie
Déposer son dossier et faire enregistrer son Pacs en mairie
Preuve de l'enregistrement

L'officier d'état civil transmet l’information aux services de l’état civil. Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2. Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Mention figurant sur votre acte de naissance (établi en France)
- Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger et né à l'étranger.
Se pacser
À l'ambassade ou au consulat

Vous devez faire enregistrer votre Pacs à l'ambassade ou au consulat de votre résidence commune. Votre démarche est gratuite.
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À l'ambassade ou au consulat
Identifier l’ambassade ou le consulat auquel s’adresser

Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France compétent. Vous devez vous présenter en personne et ensemble. (Attention: Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.)
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À l'ambassade ou au consulat
Réunir les documents à fournir dans son dossier de Pacs

- Acte de mariage avec mention du divorce.
 Si le divorce est intervenu à l’étranger , vous devez fournir une copie de la décision définitive de divorce .
Cas Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve: Vous devez fournir l'un des documents suivants : 
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit)
- Acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux.
 Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté . Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires : 
- Apostille
- Légalisation .
 Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse). (À noter: Vous devez présenter les originaux des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).)
Cas Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle: Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle . Vous devez justifier de la mesure de protection par l'un des documents suivants : 
- Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection )
- Copie d'un extrait du répertoire civil .
 Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle). Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance . (À savoir: L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.)
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À l'ambassade ou au consulat
Déposer son dossier et faire enregistrer son Pacs auprès de l’ambassade ou du consulat
Enregistrement et restitution du Pacs

Après vérification des documents présentés, l'agent consulaire enregistre d'abord votre déclaration si les conditions légales sont remplies. Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention. Elle vous est restituée. Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs. (Attention: En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie . L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).)
Savoir comment récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale: Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention. Dans ce cas, vous pouvez effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs. Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement). Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance. Cette convention modificative sera enregistrée par l’officier d’état civil de l'ambassade ou du consulat. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.
Se pacser
À l'ambassade ou au consulat
Déposer son dossier et faire enregistrer son Pacs auprès de l’ambassade ou du consulat
Preuve de l'enregistrement

L'agent consulaire transmet l’information aux services de l’état civil. Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2. Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Mention figurant sur votre acte de naissance
- Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l'étranger.
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Chez le notaire

Votre démarche est payante.