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Déclaration de nationalité française par mariage
Vous vivez à l'étranger
Suivre l'instruction de la déclaration de nationalité française

Votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription de votre déclaration. Le ministère en charge des naturalisations peut faire procéder à toute enquête complémentaire s’il estime utile de vérifier votre situation et les motifs pouvant empêcher l’obtention de la nationalité française. Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires, vous devez vous adresser par mail au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française. Savoir quel est le délai de réponse de l'administration: Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
Déclaration de nationalité française par mariage
Vous vivez à l'étranger
Conserver la déclaration de nationalité française si elle est acceptée

Votre consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage. Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée. La date d'effet de votre nationalité française est la date de souscription de votre déclaration. Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Connaître les démarches à faire une fois devenu Français: Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport. Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux. (À savoir: Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans , doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.)
Autorisation de travail d'un salarié étranger en France

L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen (UE + EEE + Suisse) en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail. Cependant, certains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche. Nous vous indiquons dans quelles situations une autorisation de travail doit être obtenue et les informations à connaître. (Attention: Cette fiche ne concerne pas les ressortissants algériens .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas une autorisation de travail est-elle obligatoire pour embaucher un salarié étranger en France ?
- Comment faire la demande d'autorisation de travail pour pouvoir embaucher un salarié étranger en France ?
- Quels sont les critères de délivrance de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
- Que faire une fois l'autorisation de travail obtenue pour un salarié étranger ?
- Quel recours en cas de refus de la demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
- L'employeur doit-il payer une taxe en cas d'obtention de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
- L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France est-elle valable sur tout le territoire français ?
- L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France doit-elle être renouvelée ?
- Est-il possible de continuer à travailler après la fin de validité du titre de séjour ?
- L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
Dans quels cas une autorisation de travail est-elle obligatoire pour embaucher un salarié étranger en France ?

Cas Attestation de décision favorable: L'attestation de décision favorable permet de travailler si la carte de séjour qui va être délivrée l'autorise. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Cas Séjour en France pour une durée inférieure ou égale à 3 mois: Les règles sont différentes selon le motif du court séjour : 
Cas Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques: L'étranger peut travailler. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cas Colloques, séminaires et salons professionnels: L'étranger peut travailler. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cas Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique: L'étranger peut travailler. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cas Mannequinat et pose artistique: L'étranger peut travailler. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cas Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier: L'étranger peut travailler. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cas Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat: L'étranger peut travailler. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cas Enseignement dispensé en tant que professeur invité: L'étranger peut travailler. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cas Autre motif: L'étranger ne peut pas travailler. L'employeur doit demander une autorisation de travail.
Cas Changement de statut: En cas de changement de statut vers une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », l'employeur doit demander une autorisation de travail.
Cas Mineur de 16 à 18 ans: L’employeur qui souhaite conclure un contrat de travail avec un mineur de 16 à 18 ans doit demander une autorisation de travail. L’autorisation de travail est également obligatoire en cas de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
Comment faire la demande d'autorisation de travail pour pouvoir embaucher un salarié étranger en France ?
Publication préalable de l'offre d'emploi

Avant de faire la demande d'autorisation de travail, l'offre d'emploi doit avoir été publiée pendant un délai de 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de cette demande auprès du service public de l'emploi. À la fin des 3 semaines de publication, si aucune candidature valable n'a été reçue, la demande d'autorisation de travail peut être effectuée. Cependant, la publication préalable de l'offre d'emploi n'est pas obligatoire si l'une des conditions suivantes est remplie :
- Emploi figurant sur la liste des métiers en tension
- Étranger ayant une carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation ou ses recherches et prévoie une rémunération supérieure à 2 800,53 €
- Étranger ayant obtenu un master ou un diplôme de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou un diplôme de licence professionnelle, à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation et prévoit une rémunération au moins égale à 2 800,53 €
- Étranger, confié à l' Ase entre l'âge de 16 ans et 18 ans, et qui demande son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail
- Étranger confié à l'Ase au moment où il est statué sur sa demande d'autorisation de travail, s'il a conclu, en lien avec son cursus, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, validé par l' opérateur de compétences (OPCO) (secteur privé) ou la Dreets (secteur public).
(À noter: Il existe des listes de métiers en tension différentes pour la Guadeloupe , la Guyane , la Réunion et la Martinique .)
Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
Comment faire la demande d'autorisation de travail pour pouvoir embaucher un salarié étranger en France ?
Demande d'autorisation de travail faite par l'employeur ou le mandataire

Les règles sont différentes selon le motif pour lequel l'autorisation de travail est demandée :
Cas Cas général: La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur lui-même ou par un mandataire .
Cas Détachement temporaire d'un salarié par une entreprise non établie en France: En cas de détachement temporaire d'un salarié par une entreprise non établie en France, la demande d'autorisation de travail est faite par l’une des personnes suivantes : 
- Donneur d'ordre établi en France
- Ou entreprise utilisatrice en cas de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire basée à l'étranger ou lorsque la mise à disposition intervient dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre à but non lucratif.
Cas Apprenti dont l'employeur est établi à l'étranger et accueilli dans une entreprise établie en France pour compléter sa formation: Lorsque la demande d'autorisation de travail concerne un apprenti dont l'employeur est établi à l'étranger et accueilli dans une entreprise établie en France pour compléter sa formation, elle est faite par l'entreprise d'accueil.
Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
Comment faire la demande d'autorisation de travail pour pouvoir embaucher un salarié étranger en France ?
Demande faite par téléservice

Que l'étranger soit en France ou à l'étranger, la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet : Une fois la saisie en ligne validée, il est possible de télécharger, via l'écran de confirmation, une confirmation de dépôt qui sera également envoyée par courriel. Cette confirmation de dépôt ne permet pas de travailler. (Attention: La démarche en ligne n'est pas possible si l'étranger est en France sans titre de séjour. Dans ce cas, il faut faire une demande d' admission exceptionnelle au séjour .)
Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
Comment faire la demande d'autorisation de travail pour pouvoir embaucher un salarié étranger en France ?
Administration compétente pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail

L'administration compétente dépend du lieu de résidence de l'étranger :
Cas L'étranger réside en France: La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'employeur a son siège social ou sa résidence lorsque l'employeur est un particulier.
Cas L'étranger réside hors de France: L'administration compétente dépend du lieu d'établissement de l'employeur : 
Cas L'employeur est établi en France: La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.
Cas L'employeur est établi hors de France: L'administration compétente est différente selon qu'il s'agit d'un détachement ou d'un emploi itinérant : 
Cas L'étranger vient en détachement: La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département où se trouve le cocontractant si l'étranger est détaché dans le cadre d'une mobilité intragroupe, ou au préfet du département d'accueil quand il n'y a pas de cocontractant en France.
Cas L'étranger exerce un emploi itinérant: En cas d'emploi itinérant, la demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département de son 1 er lieu d'emploi.
Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
Quels sont les critères de délivrance de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?

Que l'étranger soit déjà en France ou à l'étranger, plusieurs critères sont pris en compte pour accorder ou refuser l'autorisation de travail.
Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
Quels sont les critères de délivrance de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
Conditions liées à l'emploi proposé

Les conditions concernant l'emploi proposé varient selon le cas de figure :
Cas Cas général: Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes : 
- Figurer sur la liste des métiers en tension
- Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.
 (À noter: Il existe des listes de métiers en tension différentes pour la Guadeloupe , la Guyane , la Réunion et la Martinique .)
Cas Étranger ayant une carte de séjour "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité": L'étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an . Au-delà, l'autorisation de travail est nécessaire. Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes : 
- Figurer sur la liste des métiers en tension
- Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.
 Si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre aux diplômes et à l'expérience acquise en France ou à l'étranger. (À noter: Il existe des listes de métiers en tension différentes pour la Guadeloupe , la Guyane , la Réunion et la Martinique .)
Cas Étranger ayant une carte "recherche d'emploi / Création d'entreprise": Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes : 
- Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d'emploi de l'étranger
- Rémunération au moins égale à 2 800,53 € .
 L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension .
Cas Étudiant étranger ayant un diplôme équivalent au grade de master: Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes : 
- Contrat de travail en relation avec la formation
- Rémunération au moins égale à 2 800,53 € .
 L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension . Le diplôme doit avoir été obtenu dans l'année .
Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
Quels sont les critères de délivrance de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
Conditions liées à l'employeur, au donneur d'ordre, à l'entreprise utilisatrice ou d'accueil

L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité
- Ne pas avoir été condamnés pénalement ou fait l'objet de sanctions administratives pour les faits suivants : 
- Travail illégal ou infractions aux règles générales de santé et de sécurité
- Aide à l'entrée et au séjour irrégulier ou pour méconnaissance des règles du détachement temporaire
- Atteintes à la personne humaine ou faux et usage de faux
 En outre, aucun manquement grave en ces matières ne doit avoir été constaté par l'administration .
- Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois , du versement des cotisations sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement
- Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier , que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un logement lui assurant des conditions de vie décentes .
(À noter: L'autorisation de travail peut être refusée si le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique du demandeur.)
Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
Quels sont les critères de délivrance de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
Conditions d'exercice du métier si la profession est réglementée

Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d'exercice devront être respectées.
Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
Quels sont les critères de délivrance de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
Conditions de rémunération

La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).
Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
Que faire une fois l'autorisation de travail obtenue pour un salarié étranger ?

Une fois l'autorisation de travail obtenue, les règles diffèrent selon le lieu de résidence du salarié étranger :
Cas Résidence en France: Les règles diffèrent selon la carte de séjour que l'étranger détient : 
Cas Carte de séjour « salarié »: Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un CDI ou un CDD : 
Cas Autorisation de travail obtenue pour un CDI: L'étranger peut directement travailler.
Cas Autorisation de travail obtenue pour un CDD: L'étranger ne peut pas travailler avec sa carte de séjour « salarié ». Il doit faire une demande de changement de statut pour demander une carte de séjour « travailleur temporaire » et attendre d'avoir au moins un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler » pour pouvoir travailler.
Cas Carte de séjour «travailleur temporaire »: Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un CDI ou un CDD : 
Cas Autorisation de travail obtenue pour un CDD: L'étranger peut directement travailler.
Cas Autorisation de travail obtenue pour un CDI: L'étranger ne peut pas travailler avec sa carte de séjour «travailleur temporaire ». Il doit faire une demande de changement de statut pour demander une carte de séjour « salarié » et attendre d'avoir au moins un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler » pour pouvoir travailler.
Cas Carte de séjour «travailleur saisonnier »: Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un travail saisonnier ou non : 
Cas Autorisation de travail obtenue pour un CDD saisonnier: L'étranger peut directement travailler.
Cas Autorisation de travail obtenue pour un CDD autre que saisonnier ou un CDI: L'étranger ne peut pas travailler avec son titre de séjour « travailleur saisonnier ». Par ailleurs, le changement de statut n'étant pas autorisé, l'étranger doit quitter la France et faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France dans son pays de résidence.
Cas Attestation de demandeur d'asile: L'étranger peut travailler directement.
Cas Autre document: L'autorisation de travail doit être donnée à l'étranger pour qu'il puisse faire son changement de statut. Il ne pourra travailler que lorsqu'il aura un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler ».
Cas Résidence à l'étranger: Une fois l'autorisation de travail obtenue, l'employeur doit l'envoyer à l'étranger pour qu'il puisse faire sa demande de visa de long séjour au consulat de France.
Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
Quel recours en cas de refus de la demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?

Les règles sont différentes selon que le refus vous a été notifié ou non par le préfet :
Cas Refus notifié par le préfet: Une fois la réponse défavorable reçue, vous pouvez former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants : 
- Recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Ou recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 2 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants : 
- Recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Ou recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
L'employeur doit-il payer une taxe en cas d'obtention de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
Engagement financier de l'employeur

Une taxe employeur est due à la 1 re admission au séjour d'un salarié étranger ou d'un salarié étranger détaché temporairement par une entreprise non établie en France pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à autorisation de travail. La taxe est due pour les autorisations de travail pour des durées supérieures à 3 mois, sauf pour les travailleurs saisonniers agricoles où elle est due dès le 1 er jour. (À savoir: La taxe employeur n'est due qu'une seule fois à l'embauche et uniquement par le 1 er employeur permettant d'obtenir un titre de séjour au motif du travail. Cependant, elle sera de nouveau exigible si l'étranger ayant quitté la France après la fin de validité de son titre, revient pour occuper un emploi nécessitant une autorisation de travail.)
Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
L'employeur doit-il payer une taxe en cas d'obtention de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
Exonération du paiement de la taxe employeur

La taxe employeur n'est pas due en cas d'embauche des salariés étrangers suivants :
- Salarié recruté par un particulier pour effectuer à son domicile des travaux à caractère familial ou ménager
- Salarié ressortissant de nouveaux États membres de l'Union européenne pendant la période transitoire
- Salarié recruté pour une durée supérieure à 3 mois aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, par un organisme de recherche public, un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master, une fondation de coopération scientifique, un établissement public de coopération scientifique, une fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agréée, et ce, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération
- Salarié ayant un titre de séjour permettant de travailler sans autorisation de travail
- Salarié venant travailler pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans un domaine pour lequel une autorisation de travail n'est pas obligatoire
- Salarié venant exercer un emploi temporaire d'assistant de langue.