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Assurances pour le sport
Pratique libre

La pratique libre consiste à pratiquer un sport sans faire partie d'une structure sportive (club ou fédération sportive). Par exemple, la pratique de la course à pied dans la rue, seul et sans encadrement. Vous pouvez choisir de souscrire une assurance personnelle. Toutefois, l'assurance n'est pas obligatoire. Les risques couverts (blessures subies ou causées) sont définis dans le contrat d'assurance. Vous pouvez opter pour les protections suivantes :
- Un contrat d'assurance « garantie des accidents de la vie » pour les blessures que vous vous causez à vous-même
- Une garantie "responsabilité civile" pour les blessures que vous causez à une autre personne . Cette garantie peut être prévue dans le contrat d'assurance habitation. Toutefois, ce contrat peut exclure la pratique de certains sports.
(Attention: Si vous n'avez pas d'assurance personnelle, vous devrez prendre en charge les frais liés à la blessure causée à vous-même ou à celle causée à une autre personne.)
Assurances pour le sport
En club
Quelle assurance avoir en cas de blessure causée à un autre sportif dans le cadre d’une pratique en club ?

C'est l'assurance obligatoire de la structure sportive qui couvre les dommages causés par un sportif à un autre. En effet, tout organisateur d'activités sportives doit souscrire des contrats collectifs d'assurance couvrant la responsabilité civile de tous les participants. Le contrat doit être affiché dans l'enceinte de l'établissement d'activités physiques et sportives (EAPS). La souscription d'une assurance personnelle est donc facultative. Elle est obligatoire uniquement dans le cas de la pêche sous-marine si vous n'avez pas la licence de la fédération.
Assurances pour le sport
En club
Quelle assurance avoir en cas de blessure causée à soi-même dans le cadre d’une pratique sportive en club ?

Vous pouvez choisir de souscrire une assurance personnelle (par exemple, garantie des accidents de la vie). Toutefois, l'assurance n'est pas obligatoire. Si vous n'avez pas d'assurance personnelle, vous devrez prendre en charge les frais liés à votre blessure (secours, soins, perte de revenus consécutive à un arrêt de travail). (À noter: Les structures sportives doivent informer leurs pratiquants de la possibilité de souscrire une assurance couvrant les dommages causés à soi-même.)
Assurances pour le sport
Cadre scolaire
Quelle assurance avoir si l'on pratique du sport pendant les heures de classe ?

Vous pouvez souscrire une assurance scolaire pour votre enfant, mais ce n'est pas obligatoire. L'assurance scolaire se compose des garanties suivantes :
- Une garantie responsabilité civile qui couvre les dommages causés par votre enfant
- Une garantie accident corporel qui couvre les dommages subis par votre enfant, y compris s'il se blesse lui-même.
(Attention: Si vous choisissez de ne pas souscrire d'assurance scolaire, vous devrez payer l'ensemble des frais liés aux dommages causés ou subis par votre enfant.)
Assurances pour le sport
Cadre scolaire
Quelle assurance avoir si l'on pratique du sport en dehors des heures de classe ?

Pour les activités périscolaires pratiquées par votre enfant, vous avez l'obligation de souscrire une assurance scolaire. Cette assurance scolaire obligatoire se compose des garanties suivantes :
- Une garantie responsabilité civile qui couvre les dommages causés par votre enfant
- Une garantie accident corporel qui couvre les dommages subis par votre enfant, y compris s'il se blesse lui-même.
Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Quelle assurance est obligatoire pour la chasse ? Quels documents présenter en cas de contrôle ? Que faire en cas de résiliation de votre contrat ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître concernant l'assurance pour la chasse .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle assurance est obligatoire pour chasser ?
- Quels documents présenter en cas de contrôle lors d'une action de chasse ?
- Que faire en cas de résiliation du contrat d'assurance chasse ?
- Assurance chasse : quelles garanties avoir en plus de la responsabilité civile ?
Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur
Quelle assurance est obligatoire pour chasser ?

Vous devez souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile en tant que chasseur. Cette assurance vous couvre pour les dommages corporels, matériels et immatériels que vous pouvez causer à une autre personne. Par exemple, lors d'un tir, si vous blessez un autre chasseur. Cette assurance doit remplir les conditions suivantes :
- Garantir votre responsabilité civile pour une somme illimitée
- Ne pas prévoir de déchéance opposable aux victimes ou à leurs ayants droit
- Couvrir votre responsabilité civile du fait de vos chiens . Vous êtes responsable des dommages causés par vos chiens.
Savoir si une victime d'accident de chasse peut être indemnisée quand aucune assurance ne peut intervenir: Une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) quand aucune assurance ne peut intervenir. Consultez le livret de l'indemnisation pour connaître les démarches à faire.
Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur
Quels documents présenter en cas de contrôle lors d'une action de chasse ?

Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez présenter les documents suivants :
- L'attestation d'assurance
- Votre permis de chasser
- La validation de votre permis de chasser auprès d’une fédération départementale de chasse.
Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur
Que faire en cas de résiliation du contrat d'assurance chasse ?

En cas de résiliation ou de suspension de votre contrat d'assurance chasse, votre permis de chasser cesse d'être valable et vous est provisoirement retiré. Cela est par exemple le cas si votre contrat d’assurance est suspendu pour non-paiement de cotisations. Votre assureur informer l' OFB en cas de résiliation ou de suspension de votre contrat d'assurance chasse. Vous devez remettre la validation de votre permis de chasser à l' OFB. Pour récupérer la validation de votre permis de chasser, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance responsabilité civile pour la chasse. Connaître les sanctions encourues en cas de refus de remettre à l'OFB la validation du permis de chasser: Vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur
Assurance chasse : quelles garanties avoir en plus de la responsabilité civile ?
Assurance individuelle accident

L'assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident, que vous en soyez responsable ou pas. Par exemple, si vous tombez et vous blessez avec votre arme. La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, biens matériels (arme, vêtements,...), préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, intervention d’une aide à domicile, etc. (À savoir: Les assureurs proposent différentes garanties. Par exemple pour couvrir vos chiens contre les dommages qu'ils peuvent subir lors de la chasse. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil .)
Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur
Assurance chasse : quelles garanties avoir en plus de la responsabilité civile ?
Garantie protection juridique

La garantie protection juridique est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire. Cette garantie peut être utile notamment dans 2 types de situations :
- Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
- Vous devez vous défendre , car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.
Colocation et assurance habitation

Si vous louez un logement en colocation, vous devez être assuré contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Vous devez fournir au propriétaire chaque année une attestation qui prouve que le logement est toujours assuré. Ces règles vous concernent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- L'assurance habitation est-elle obligatoire en matière de colocation ?
- Un seul colocataire peut-il souscrire l'assurance habitation pour tous ?
- Comment souscrire un contrat d'assurance habitation quand on est en colocation ?
- Faut-il remettre une attestation d'assurance habitation au propriétaire dans le cadre d'une colocation ?
- Que peut faire le propriétaire en cas d'absence d'attestation d'assurance habitation dans le cadre d'une colocation ?
- Qui est responsable en cas de sinistre dans le cadre d'une colocation ?
- Comment déclarer un sinistre quand on est en colocation ?
- De combien de temps les colocataires disposent pour déclarer un sinistre habitation ?
- Comment est-on indemnisé d'un sinistre lorsque l'on est en collocation ?
- Quelles sont les conséquences sur l'assurance habitation en cas de changement de colocataires ?
Colocation et assurance habitation
L'assurance habitation est-elle obligatoire en matière de colocation ?

Oui, chaque colocataire doit être couvert par une assurance habitation, au minimum pour les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosion). Cette obligation peut être remplie par une assurance individuelle ou par une assurance commune souscrite au nom de tous les colocataires.
Colocation et assurance habitation
Un seul colocataire peut-il souscrire l'assurance habitation pour tous ?

Oui. Il est possible qu’un seul colocataire souscrive un contrat d’assurance habitation au nom de tous. Dans ce cas, tous les colocataires doivent être mentionnés dans le contrat pour bénéficier de la couverture. (Attention: Si un colocataire n'est pas mentionné dans le contrat, il ne sera pas indemnisé en cas de sinistre.)
Colocation et assurance habitation
Comment souscrire un contrat d'assurance habitation quand on est en colocation ?

La démarche dépend de la nature du contrat de location. Si tous les colocataires ont signé un seul contrat de bail, ils peuvent souscrire un contrat d’assurance unique en commun. Chaque colocataire devra être nommé dans le contrat. (À savoir: Certains assureurs proposent des contrats spécifiquement adaptés à la colocation.)
Il est également possible que chaque colocataire souscrive un contrat individuel auprès de l’assureur de son choix. Si tous les contrats sont souscrits auprès du même assureur, cela peut faciliter la gestion des sinistres. Dans certains cas, le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte des colocataires. Cette clause doit alors figurer dans le contrat de bail. Le coût de l’assurance est réparti entre les colocataires et inclus dans les loyers. Cette assurance couvre uniquement les risques locatifs (dommages causés à l’immeuble), mais ne protège pas les biens personnels ni les dommages causés à des tiers. Une assurance multirisques habitation peut être souscrite en complément.
Colocation et assurance habitation
Faut-il remettre une attestation d'assurance habitation au propriétaire dans le cadre d'une colocation ?

Oui, les colocataires doivent fournir au propriétaire une attestation d'assurance au début de la location, puis chaque année.
Colocation et assurance habitation
Que peut faire le propriétaire en cas d'absence d'attestation d'assurance habitation dans le cadre d'une colocation ?

Si les colocataires ne transmettent pas l’attestation, le propriétaire peut leur adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’attestation ne lui est pas transmise dans un délai d’1 mois, il peut souscrire lui-même une assurance pour le compte des colocataires. Il ajoutera alors au montant du loyer 1/12e de la cotisation annuelle d’assurance, assorti éventuellement d’une majoration ne dépassant pas 10 %. L’assurance souscrite par le propriétaire couvre uniquement les risques locatifs.
Colocation et assurance habitation
Qui est responsable en cas de sinistre dans le cadre d'une colocation ?

Chaque colocataire est responsable des dommages qu’il cause personnellement. En cas d’assurance commune, les colocataires sont solidairement responsables vis-à-vis de l’assureur. Par exemple, si une franchise, est appliquée après un sinistre, elle peut être répartie en fonction de la part de loyer de chacun.
Colocation et assurance habitation
Comment déclarer un sinistre quand on est en colocation ?

La déclaration du sinistre dépend du contrat d’assurance. Si un seul colocataire a souscrit un contrat au nom de tous, c’est en principe à lui de faire la déclaration. Il doit alors indiquer les noms des autres colocataires concernés et mentionner leurs biens éventuellement endommagés. Si le contrat est souscrit au nom de plusieurs colocataires, l’un d’eux peut effectuer la déclaration, à condition de signaler tous les assurés. Lorsque chaque colocataire a un contrat individuel, chacun doit faire sa propre déclaration auprès de son assureur. Cette situation peut rendre la gestion du sinistre plus complexe, notamment pour déterminer les responsabilités et la nature des biens touchés. La déclaration peut être envoyée par courrier recommandé, par téléphone ou via l’espace client en ligne, selon les modalités prévues dans le contrat.
Colocation et assurance habitation
De combien de temps les colocataires disposent pour déclarer un sinistre habitation ?

Les colocataires doivent déclarer le sinistre dans les délais suivants :
- 2 jours ouvrés pour les vols et actes de vandalisme
- 5 jours ouvrés pour les autres sinistres (incendie, dégât des eaux, bris de glace...)
- 10 jours à partir de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle pour ce type d’événement.
Colocation et assurance habitation
Comment est-on indemnisé d'un sinistre lorsque l'on est en collocation ?

L’indemnisation dépend du contrat d’assurance souscrit. Si le contrat est commun et que tous les colocataires sont nommément désignés, chacun peut être indemnisé selon les pertes qu’il a subies. Il est alors nécessaire de fournir des justificatifs (factures, photos, liste des biens endommagés...). Si le contrat est uniquement au nom d’un colocataire, seuls ses biens peuvent être pris en charge. Les autres colocataires devront, s’ils ne sont pas couverts, se tourner vers leur propre assurance ou envisager un recours. Dans le cas où chaque colocataire possède une assurance individuelle, chacun est indemnisé par son propre assureur, selon les garanties prévues dans son contrat. Il est donc important de pouvoir prouver la propriété des biens personnels.
Colocation et assurance habitation
Quelles sont les conséquences sur l'assurance habitation en cas de changement de colocataires ?

En cas de départ ou d’arrivée d’un colocataire, le propriétaire doit être prévenu pour qu’il mette à jour le bail ou établisse un avenant. Si un contrat d’assurance a été souscrit collectivement, il faut également informer l’assureur pour que le nouveau colocataire soit inclus dans le contrat. Un avenant pourra être nécessaire. En l’absence de mise à jour, le nouveau colocataire pourrait ne pas être couvert en cas de sinistre.
Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident

Vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules ? Vous devez remplir un constat amiable d'accident . Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l'accident et de vous indemniser . Comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître. Le constat amiable peut être rédigé via l'application e-constat auto (version numérique) ou sur support papier, selon le lieu et les circonstances de l'accident. (Attention: Le e-constat ne peut pas être utilisé dans les cas suivants : Accident à l’étranger ou hors territoire français Plus de 2 véhicules impliqués Un piéton, un cycliste ou une trottinette non assurée est concerné Présence de blessé même léger L’un des véhicules est immatriculé hors de France Un des conducteurs refuse de coopérer ou n’a pas de smartphone Zone sans réseau mobile.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le e-constat auto ?
- Où télécharger l'application e-constat auto ?
- Où et quand le e-constat auto peut-il être utilisé à la suite d'un accident ?
- Comment remplir sur place le e-constat auto à la suite d'un accident ?
- Que faire si l'autre conducteur refuse de remplir le e-constat auto à la suite d'un accident ?
- Que faire si l'autre conducteur prend la fuite à la suite de l'accident ?
- Quel est le délai de déclaration à la suite de l'accident et les documents à transmettre à l'assureur ?
- Que faire si l'autre conducteur n'est pas assuré ?
- Qu'est-ce que le constat amiable papier ?
- Dans quels pays est-il possible d'utiliser le constat amiable papier à la suite d'un accident ?
- Dans quels cas le constat amiable papier doit-il être utilisé à la suite d'un accident ?
- Comment utiliser le constat amiable papier en France à la suite d'un accident ?
- Comment utiliser le constat amiable papier à l'étranger à la suite d'un accident ?
- Par messagerie
Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
E-constat auto
Qu'est-ce que le e-constat auto ?

Le e-constat auto est une application gratuite qui permet de saisir les informations sur le constat via votre smartphone ou votre tablette. Il a la même valeur juridique que le constat papier traditionnel. Il permet un traitement plus rapide du dossier par l'assureur. Le constat électronique permet de noter les informations sur les circonstances d'un accident. Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident. Le constat électronique permet de transmettre à votre assureur les informations utiles pour vous indemniser. L'assureur va se baser sur les éléments saisis dans le constat pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident. (À savoir: Le e-constat est reconnu officiellement par l'ensemble des compagnies d'assurances membres de France Assureurs . Il s'agit de l’organisme qui rassemble les entreprises d’assurance en France. Il les représente et défend leurs idées sur les sujets liés à l’assurance.)
Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
E-constat auto
Où télécharger l'application e-constat auto ?

L'application est disponible sur les plate-formes de téléchargement Google Play et Apple store. (À noter: Bien qu'il soit possible de télécharger l'application sur le lieu de l'accident, il est conseillé de l'avoir déjà installée et configurer à l'avance.)
Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
E-constat auto
Où et quand le e-constat auto peut-il être utilisé à la suite d'un accident ?

Le e-constat auto peut être utilisé uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- L'accident a eu lieu en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer

- L'accident implique 2 véhicules maximum

- Les véhicules sont immatriculés et assurés en France

- Il n'y a pas de blessé même léger

- Les 2 conducteurs sont d'accord pour utiliser l'application

- Vous avez une connexion mobile minimale.
(À savoir: L'application permet également de déclarer des accidents impliquant des trottinettes électriques, vélos ou engins de déplacement personnel motorisés (Edpm), si vous êtes en tort ou victime.)
Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
E-constat auto
Comment remplir sur place le e-constat auto à la suite d'un accident ?

L'application permet de préremplir automatiquement certaines informations (comme le nom du conducteur, l’immatriculation ou les données d’assurance) en scannant le QR code présent sur la carte verte du véhicule. Le e-constat peut être complété soit sur un seul appareil utilisé à deux, soit sur deux appareils différents. Chaque conducteur saisit alors les informations nécessaires concernant son véhicule, sa situation, les circonstances de l’accident, un éventuel croquis, et les coordonnées de témoins s’il y en a. Une fois toutes les données enregistrées, un récapitulatif est généré automatiquement. Il convient de le vérifier avec attention avant de le signer. Les deux parties doivent ensuite signer directement sur l’écran tactile, avec le doigt. Une fois les signatures apposées, le constat est envoyé par voie électronique aux assureurs des deux conducteurs. Un SMS de confirmation est envoyé en même temps à chaque partie, accompagné d’un e-mail contenant une copie PDF du constat amiable.
Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
E-constat auto
Que faire si l'autre conducteur refuse de remplir le e-constat auto à la suite d'un accident ?

Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat électronique ou s'il refuse de le signer, il est important de relever le numéro d'immatriculation de son véhicule, et d'essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident. Si vous avez des témoins, il est utile de prendre leurs coordonnées pour qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite. Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie: Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l'autre conducteur dans la partie "Observations" au recto.
Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
E-constat auto
Que faire si l'autre conducteur prend la fuite à la suite de l'accident ?

Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, il est important de noter le numéro de sa plaque d'immatriculation et de prévenir la police ou la gendarmerie. Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite. Complétez un constat papier en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".
Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
E-constat auto
Quel est le délai de déclaration à la suite de l'accident et les documents à transmettre à l'assureur ?

Vous disposez de 5 jours ouvrés pour envoyer le e-constat à votre assureur.
Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
E-constat auto
Que faire si l'autre conducteur n'est pas assuré ?

Si l'autre conducteur n'est pas assuré, vous pouvez compléter le e-constat auto avec les informations disponibles et indiquer dans la partie "Observations" qu'il n'a pas d'assurance. Votre compagnie d'assurance ne pourra pas vous indemniser si c'est l'autre conducteur qui est responsable de l'accident. Mais vous pouvez demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Celui-ci peut être saisi dans un délai de 3 ans après l’accident. Vous devez justifier de l’identité du responsable, de son absence d’assurance et du préjudice subi.
Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
Constat amiable papier
Qu'est-ce que le constat amiable papier ?

Le constat amiable d'accident est un document papier qui permet de noter les informations sur les circonstances d'un accident de la route entre 2 ou plusieurs véhicules. Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident. Il facilite la déclaration du sinistre auprès des compagnies d'assurance, qui s'appuient sur ce document pour déterminer les responsabilités de chacun. Bien qu'il ne soit pas obligatoire légalement, il est fortement recommandé car il simplifie les démarches d'indemnisation. Chaque assureur fournit son propre modèle de constat amiable à la signature du contrat. Il est préférable d'en avoir toujours un exemplaire dans votre véhicule. (À savoir: Si vous n'avez pas de constat papier dans votre voiture, vous pouvez noter sur papier les informations qui y sont demandées : identité et permis de conduire des conducteurs, immatriculation et numéro d'assurance des véhicules, circonstances de l'accident.)