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Comment créer une société ?
Financer le projet de la société

La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements. La rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle dans la création d’une société. Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet de société, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique. L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. C’est l’outil essentiel pour rassurer les différents interlocuteurs sur la viabilité de la société. Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements :
- Financer son entreprise via des fonds propres, c’est-à-dire, via ses propres moyens
- Financer son entreprise via un emprunt bancaire
- Lever des fonds grâce à l’entrée de nouveaux investisseurs dans le capital de la société
- Bénéficier d’aides à la création d’entreprise ( Acre , Arce , Cape , ex-Nacre , etc.)
- S’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses
- Obtenir un prêt d’honneur
Il existe de nombreux autres moyens de financements pour créer une entreprise.
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Accomplir certaines démarches en amont de la création

Que la société exerce une activité réglementée (par exemple : agence immobilière, salon de coiffure) ou non, elle est pour la plupart du temps, soumise à l'accomplissement de certaines démarches préalables. Il peut s’agir par exemple d'une demande d'autorisation auprès de la mairie de la ville où l'établissement est situé ou encore d'une demande d'agrément. D’autres démarches, n’étant pas liées directement à la nature de l’activité de la société, peuvent également être accomplies pour le compte de la société : l’ouverture d’un compte bancaire, le paiement des frais administratifs de création de société ou encore la signature d’un bail commercial, par exemple. (À savoir: Il est possible de prendre des engagements et d’accomplir des actes, en tant que personne physique, avant que la société ne soit créée. On parle d’ actes accomplis pour le compte d’une société en formation . Une fois la société immatriculée, les actes accomplis pour le compte d’une société en formation peuvent être repris. Cela signifie que l’acte est à la charge de la société, et non de la personne qui l’a effectué.)
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Choisir le nom de la société

Au moment de la création de la société, il est nécessaire de la nommer. On appelle cela la dénomination sociale ou encore la raison sociale. Elle permet à la société d'être identifiée en tant que personne morale. En effet, la société a une personnalité juridique propre, différente de celle de son fondateur : on dit qu'elle est une personne morale. La propriété de ce nom s'acquiert au moment de l'immatriculation de la société. La dénomination sociale fait souvent référence à l'activité exercée. (À noter: Il ne faut pas confondre la dénomination sociale avec le nom commercial ou l’enseigne. La dénomination identifie la société en tant que personne morale, tandis que le nom commercial désigne l’activité exploitée, et l’ enseigne commerciale correspond au signe visible apposé sur le lieu d’exploitation. Dans la pratique, la dénomination sociale et le nom commercial sont souvent identiques, bien qu’ils remplissent des fonctions juridiques distinctes.)
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Domicilier le siège social

Le siège social correspond à l'adresse de la société. Tous les documents liés à l'activité de la société y sont envoyés. Cette adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment). Il s'agit du lieu de la direction effective de la société. Ainsi, il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production. Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de la création de la société mais il peut être déplacé au cours de la vie de la société. Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation de la société n'est pas possible. Il est d’ailleurs possible de domicilier sa société à plusieurs endroits :
- Au domicile du représentant légal
- Dans un local dédié
- En colocation d’entreprises et coworking
- Dans une entreprise de domiciliation
- Dans une pépinière de jeunes entreprises
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Déposer le capital social

Le capital social de la société est composé des apports en argent et des apports en nature effectués par les actionnaires ou les associés de la société, lors de la création (ou augmentation de capital ) de la société. Il existe 3 types d'apports :
- Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)
- Apports en nature (immeubles, machines, etc.)
- Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)
En cas d' apports en nature, la création de la société nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société. Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société. Ce dépôt est en général effectué sur un compte bancaire professionnel ouvert spécialement pour l'activité de la société. (À noter: Le dépôt de capital est une étape obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA) mais demeure facultative pour les sociétés civiles (SCI, SCM, etc.) qui ne sont pas tenues de déposer leur capital social. Une fois le dépôt de capital effectué, une attestation de dépôt des fonds (ou attestation de dépôt de capital) est transmise par l’établissement bancaire. Cette attestation devra ensuite être envoyée au sein du dossier d’immatriculation de la société.)
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Nommer le ou les dirigeants

Pour créer une société, il est important de nommer un ou plusieurs dirigeants pour qu'ils assurent la gestion de la société. Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte séparé avant la rédaction des statuts. Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon la forme de société qui est créée. (À noter: Lorsque l’adresse personnelle d’un dirigeant est renseignée dans les statuts ou tout autre acte joint au dossier de création de société, il est possible de demander son occultation dès la demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises. Cette faculté permet de limiter la diffusion publique de cette information, tout en respectant les obligations de dépôt.)
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Rédiger les statuts

L'une des étapes incontournables lors de la création de votre entreprise est la rédaction des statuts. Ils servent à fixer les règles de fonctionnement de la société. Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée. (Attention: Les modalités de rédaction des statuts varient selon la forme juridique de la société choisie. Par exemple, la société par actions simplifiée (SAS) est connue pour être d’une grande souplesse, puisque les associés sont libres de déterminer les modalités de son fonctionnement dans les statuts. Or, la rédaction des statuts de la société par actions à responsabilité limitée (SARL) est davantage encadrée par la loi.)
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Publier la création dans un support d'annonces légales

Avant l'immatriculation, il faut publier un avis de constitution de la société (ou avis de création). Cet avis de constitution doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal). Il s’agit soit d’un journal d’annonces légales (JAL), soit d’un service de presse en ligne (SPEL). Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée. Une fois l’avis de constitution publié, il est nécessaire d’obtenir l’ attestation de parution délivrée par le JAL ou le SPEL, pour la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation de la société.
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Immatriculer la société

Une fois toutes les étapes précédentes réalisées, il convient de déclarer l'existence de la société. Cette déclaration est aussi appelée immatriculation. Pour cela, il est nécessaire de respecter un certain nombre de formalités d’immatriculation d’une société. Pour immatriculer la société, il faut transmettre un dossier sur le site du guichet des formalités des entreprises : Les documents justificatifs à transmettre sont les suivants :
- Formulaire de création d’entreprise complété en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises
- Formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs
- Copie de la pièce d’identité du ou des dirigeants
- Statuts de la société datés et signés
- Justificatif du siège social en fonction du lieu de domiciliation choisi (facture d’eau, de gaz, d’électricité, par exemple)
- Attestation de non-condamnation et de filiation du ou des dirigeants
- Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Attestation de dépôt de capital
- En cas d’activité réglementée : la copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre
- Pour l’occultation de l’adresse personnelle d’une personne physique liée à la société : la demande d’occultation de l’adresse personnelle.
(À savoir: Certaines personnes physiques liées à la société telles que les dirigeants (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.) ou encore les associés indéfiniment responsables de personnes morales (associés de SNC et de sociétés civiles) peuvent demander que leur adresse personnelle ne figure plus dans les documents accessibles au public : actes déposés au RCS (Registre du commerce et des sociétés) tels que les statuts de société, le procès-verbal d’assemblée générale ou encore l’extrait Kbis.)
Une fois l'immatriculation effectuée, les éléments d'identification suivants sont délivrés :
- 2 numéros uniques d'identification : 
- Le Siren identifie la société. Il est utilisé dans les relations avec les administrations, les clients, etc.
- Le Siret identifie l'établissement où l'activité est exercée.
- Un code d'activité APE (activité principale exercée)
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Immatriculer la société

En savoir plus sur l’occultation de l’adresse personnelle du dirigeant: Pour bénéficier de l’occultation de l’adresse personnelle, il convient d’en faire la demande au moment de l’immatriculation de votre société, sur le site du guichet des formalités des entreprises. Il existe d’ailleurs un modèle de demande d’occultation de l’adresse du domicile des personnes physiques concernées à télécharger sur le site de l’INPI. L’INPI met à disposition un modèle de demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées : Certaines entités comme les autorités publiques ou encore les professions réglementées (notaires, commissaires de justice, etc) conservent toutefois un accès intégral à ces données, dans l’intérêt de leurs missions. Si la demande d’occultation de l’adresse personnelle d’un dirigeant ou d’un associé indéfiniment responsable n’est pas formulée au moment de l’immatriculation, elle peut être réalisée ultérieurement sur le guichet des formalités des entreprises. Il est en effet possible de solliciter l’occultation d’informations déjà publiées au RCS, en transmettant une version expurgée des actes concernés ainsi qu’une copie de l’acte ou la pièce concernée. Concernant les actes déposés au RNE, ils font déjà l’objet d’une protection des données personnelles des personnes physiques. En effet, seule la commune de résidence est publiée. En savoir plus sur la déclaration des bénéficiaires effectifs: Toute société qui est immatriculée au RCS, à l'exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE). Autrement dit, la société doit ajouter les bénéficiaires effectifs de la société sur cette déclaration. Un bénéficiaire effectif est une personne qui détient plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote de la société. La DBE permet d'identifier les personnes physiques qui contrôlent, directement ou indirectement, la société. Elle est obligatoire et doit être transmise via le guichet des formalités des entreprises, dans le cadre du processus d’immatriculation de la société. (À savoir: Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’une société ne sont pas accessibles au grand public. L’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est réservé aux autorités compétentes.)
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise

Avant de créer votre entreprise, vous devez définir la nature de votre activité . Votre activité peut être commerciale , artisanale , libérale ou agricole . On vous explique comment les distinguer et si vous pouvez cumuler des activités de différentes natures. Attention : au préalable, vous devez avoir choisi la forme juridique de votre future entreprise (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment savoir si votre activité est commerciale ?
- Comment savoir si votre activité est artisanale ?
- Comment savoir si votre activité est libérale ?
- Quelles sont les activités non autorisées ?
- Le cumul d'activités est-il possible ?
- Comment savoir si votre activité est agricole ?
- Quelles sont les activités qui ne sont pas autorisées ?
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
Micro-entreprise

Toutes les activités sont permises (commerciale, artisanale, libérale) sauf l'activité agricole. Le cumul d'activités est possible selon certaines conditions.
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
Micro-entreprise
Comment savoir si votre activité est commerciale ?

Caractéristiques de l'activité commerciale: Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif
- Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
- Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services
(À noter: Les biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles .)
Avez-vous besoin d'un diplôme ? Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale. La micro-entreprise est-elle adaptée au commerce ? La micro-entreprise est adaptée à l'activité commerciale, surtout si vous débutez. (Attention: Vous devez rester sous un seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, selon le type d'activité : Prestations de services ou activités libérales : 83 600 € Commerce et fourniture de logement : 203 100 €)
Commerces autorisés et exclus:
- Autorisés : restauration rapide, food truck, livreur, développeur, designer, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.
- Exclus : agent immobilier, coiffeur, opticien, lunetier, pharmacien, topographe, bureau de tabac
Quel interlocuteur pour vos démarches ? Vous effectuerez votre 1 re démarche de création appelée aussi l' immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE. En tant que commerçant, votre interlocuteur est la chambre de commerce et d'industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail : (À noter: En tant que commerçant micro-entrepreneur , vous pouvez contacter les conseillers de l'Urssaf spécialement en charge de votre situation :)
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
Micro-entreprise
Comment savoir si votre activité est artisanale ?

Caractéristiques de l'activité artisanale: Pour être artisan, vous devez répondre aux 3 critères suivants :
- Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'art
- Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
- Vous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle
Définition de l'activité industrielle ou artistique:
- L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante.
- L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. Leur activité répond à des critères précis . Seuls les artisans d'art sont des entrepreneurs .
(Attention: il est important de vous reporter à la liste officielle des métiers de l'artisanat pour savoir si vous en faites partie ou non.)
Exemples d'activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, toiletteur pour chiens, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile. La micro-entreprise est-elle adaptée à l'artisanat ? L'artisan étant souvent seul dans son activité, la micro-entreprise est adaptée à cette activité, surtout si vous débutez. (Attention: Vous devez rester sous un seuil annuel de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.)
Quel interlocuteur pour vos démarches ? Vous effectuerez votre 1 re démarche de création appelée aussi l' immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE. La Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de chaque région est l'interlocuteur des artisans. Les conseillers de la CMA sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches. Ils sont joignables par téléphone ou par mail : (À noter: En tant qu'artisan micro-entrepreneur , vous pouvez contacter les conseillers de l'Urssaf spécialement en charge de votre situation :)
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
Micro-entreprise
Comment savoir si votre activité est libérale ?

Caractéristiques de l'activité libérale: Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelles. Vous rendez un service payant. Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine. La micro-entreprise est-elle adaptée à l'activité libérale ? La micro-entreprise est adaptée pour une activité libérale non réglementée. Vous pouvez consulter l'annuaire des professions réglementées ou l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création. Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses. Activités libérales autorisées ou exclues pour le micro-entrepreneur :
- Autorisées : consultant, métiers de informatique et du numérique , les métiers du conseil , de l'enquête (détective), coach professionnel, écrivain public, formateur , traducteur, naturopathe, etc.
- Exclues : les activités libérales réglementées. Elles sont nombreuses. Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées .
La micro-entreprise s'adresse surtout à l'entrepreneur qui débute. En effet le micro-entrepreneur doit rester sous un seuil annuel de CA pour bénéficier de ce régime. Quel interlocuteur pour vos démarches ? Vous effectuerez votre 1 re démarche de création appelée aussi l' immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE. En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l' Urssa f. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail : (À noter: En tant que libéral micro-entrepreneur , vous pouvez contacter les conseillers de l'Urssaf spécialement en charge de votre situation :)
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
Micro-entreprise
Quelles sont les activités non autorisées ?

Il s'agit de l'activité agricole et l'activité d'artiste-auteur.
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
Micro-entreprise
Quelles sont les activités non autorisées ?
Activité agricole

L'activité agricole n'est pas autorisée pour la micro-entreprise. Comment savoir si votre activité est agricole ? Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production. Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole). Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
- Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
- Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
- Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de )50 de matières provenant d'exploitations agricoles
- Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
(À noter: la pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales .)
Quel interlocuteur pour une activité agricole ? La chambre d'agriculture de votre département et la Mutualité sociale agricole (MSA) sont vos interlocuteurs principaux :
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
Micro-entreprise
Quelles sont les activités non autorisées ?
Artiste-auteur

Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des critères précis. Comment savoir si votre activité est artistique ? Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur d'œuvres artistiques originales. Votre activité et vos revenus doivent répondre à des critères précis. En tant qu'artiste-auteur, vous entrez dans le champ de l'entreprise (micro ou bien EI ) seulement si vos revenus accessoires sont très importants. L'Urssaf-Limousin et la Sécurité sociale des artistes-auteurs sont vos interlocuteurs principaux :