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Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger
1re installation
Comment s’informer des règles du système scolaire français ?

L'établissement scolaire vous présente le système éducatif français. Vos droits et devoirs, et ceux de votre enfant, sont également présentés au moment de l'accueil. Ces informations prennent la forme d'un livret d'accueil bilingue disponible notamment dans les langues suivantes :
- Français - Anglais

- Français - Arabe

- Français - Chinois

- Français - Portugais

- Français - Romani

- Français - Roumain

- Français - Russe

- Français - Tamoul

- Français - Turc.
Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger
1re installation
Comment se déroule la scolarité d'un adolescent s'installant pour la 1re fois en France ?

Les règles diffèrent selon que votre enfant était déjà scolarisé ou non dans son pays d'origine :
Cas Élève déjà scolarisé: Si votre enfant était scolarisé dans son pays d'origine, il est inscrit dans une classe ordinaire correspondant à son niveau scolaire. Il peut intégrer une classe dont les élèves n'ont pas le même âge que lui. En principe, l'écart d'âge ne peut pas dépasser 2 ans. S'il a besoin de suivre un enseignement intensif de français, il peut intégrer une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) . Votre enfant bénéficie alors de l'enseignement proposé en classe ordinaire et d'un emploi du temps individualisé. Son horaire scolaire doit être identique aux autres élèves inscrits dans le même niveau. Lorsque le regroupement des élèves en unité pédagogique est impossible, des enseignements spécifiques de français sont mis en place.
Cas Élève pas ou peu scolarisé: Si votre enfant n'était pas ou peu scolarisé dans son pays d'origine , il est accueilli à plein temps dans une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour apprendre le français. Il doit y acquérir les connaissances de base du cycle des approfondissements de l'école élémentaire. Il peut toutefois suivre les cours de classe ordinaire où la maîtrise du français écrit n'est pas indispensable (musique, sports, arts plastiques...). L'objectif est que votre enfant intègre, le plus rapidement, l'ensemble des cours en classe ordinaire (le plus souvent au bout d'un an). Pour cela, votre enfant est évalué régulièrement, sans attendre la fin de l'année scolaire. Les enfants les plus âgés ou les moins biens scolarisés dans leurs pays d'origine sont aidés et orientés dans la définition d'un projet de formation adapté.
(À savoir: L’adolescent de plus de 16 ans, qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire , peut être accueilli en lycée professionnel ou général et technologique et bénéficier d'un projet professionnel individualisé .)
Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger
1re installation
Comment faire reconnaître le niveau de français d'un adolescent pendant sa scolarité ?

Si votre enfant est âgé de 12 à 17 ans et que sa langue maternelle n'est pas le français, il peut passer le diplôme d'études en langue française (Delf) « scolaire ». Le Delf scolaire est une certification officielle du ministère de l'éducation nationale en français langue étrangère. Il est délivré par France éducation international. Le Delf scolaire est reconnu internationalement.
Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger
Retour en France

Cas Instruction suivie dans la famille: Pour être admis dans un établissement scolaire en France, votre enfant doit réussir un examen destiné à évaluer ses compétences scolaires. Vous devez prendre contact avec le collège ou lycée de secteur. Si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement en dehors de votre secteur, vous devez prendre contact avec la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN). L'examen est organisé par le chef d'établissement d'accueil ou les services départementaux. Il concerne les principales disciplines communes à la classe fréquentée et à la classe dans laquelle l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est fixé par le Dasen . À la suite de cet examen, le Dasen rend une décision d'orientation et d’affectation . Dès que vous recevez cette décision, prenez contact avec l'établissement scolaire concerné pour constituer le dossier d'inscription. Vous devez notamment fournir les documents suivants à l'établissement scolaire : 
- Décision d'orientation et d’affectation
- Certificats de vaccinations obligatoires
- Fiche de renseignements (concernant les parents)
- Justificatif de domicile.
Peut-on utiliser son téléphone portable à l'école primaire ?

À l'école primaire (maternelle et élémentaire), l'utilisation du téléphone portable est interdite pendant les heures de classe. Un élève n'a pas le droit d'utiliser son téléphone portable dans l'établissement scolaire pendant les cours et en dehors des cours (notamment pendant les récréations). L'utilisation du téléphone est également interdite pendant les activités liées à l'enseignement qui se déroulent à l'extérieur de l'établissement (notamment au gymnase). Un élève ne peut donc pas utiliser son téléphone en remplacement de sa calculatrice ou pour connaître l'heure. Il peut utiliser son téléphone dans les circonstances et les lieux prévus par le règlement intérieur de l’établissement, notamment pour un usage pédagogique. Le personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance peut confisquer le téléphone portable d'un élève en cas d'utilisation non autorisée. Le règlement intérieur de l'établissement fixe les règles de confiscation et de restitution du téléphone. (À noter: Un élève présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant peut utiliser des équipements connectés si son état de santé le nécessite.)
Portable à l'école : que dit la loi ? Service Public (DILA) Portable à l'école : que dit la loi ? Depuis 2018, l'utilisation du portable est interdite à l'école. École maternelle, primaire et collège : L'usage du portable est interdit jusqu'au collège. Mais le règlement peut prévoir des exceptions pour un usage pédagogique. Les enseignants et surveillants peuvent vous les confisquer. Lycée : Au lycée, l'utilisation du portable est autorisée. Mais le règlement peut en interdire l'usage dans certains cas (en classe par exemple), sanctions à la clé, par exemple la confiscation. Dans tous les cas, les élèves en situation de handicap peuvent les utiliser si leur état de santé le nécessite.
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

Les modalités pour transformer l'usufruit reçu en rente viagère sont différentes selon que les héritiers nus-propriétaires sont d'accord ou non pour le faire : Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l'usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l'usufruit en capital, mais uniquement avec l'accord de tous les héritiers.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Rente viagère

Cas Accord avec les héritiers: Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère. Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir. Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.
Cas Désaccord avec les héritiers: Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge . Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt. Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire. Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d'indexation. (À noter: Le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.)
Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Capital

La possibilité de transformer l'usufruit en capital dépend de l'accord des héritiers nus-propriétaires.
Cas Accord avec les héritiers: Vous devez être d'accord avec tous les héritiers nus-propriétaires pour transformer l'usufruit en capital. Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en capital. Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir. Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion. Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.
Cas Désaccord avec les héritiers: Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation de l'usufruit en capital n'est pas possible.
Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?

Les règles de vote en assemblée générale de copropriété varient selon la nature des questions inscrites à l’ordre du jour. Chaque copropriétaire participe aux votes en fonction de ses droits dans la copropriété. Le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire est correspond à sa quote-part dans les parties communes , exprimée en tantièmes . Les différentes majorités applicables sont calculées à partir du nombre total de voix composant le syndicat des copropriétaires. Nous vous présentons les majorités à connaître en fonction du sujet de la résolution.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Organes de la copropriété
- Documents de la copropriété
- Charges de copropriété
- Travaux et équipements
- Sécurité de l'immeuble
- Actes de disposition (vente...) et d'acquisition
Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?
Organes de la copropriété

Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.
Règle de vote des résolutions portant sur les organes de la copropriété:
| Décisions | Règle de vote | 
| - | - | 
| Désignation ou révocation du syndic de copropriété et des membres du conseil syndica l | Majorité absolue dite de l'article 25 | 
| Constitution d'un syndicat secondaire | Majorité absolue dite de l'article 25 | 
| Délégation de pouvoir au président du conseil syndical d'introduire une action judiciaire contre le syndic en réparation du préjudice subi par le syndicat de copropriétaires | Majorité absolue dite de l'article 25 | 
| Toute délégation de pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l'article 24 (majorité simple) | Majorité absolue dite de l'article 25 | 
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). Si la décision a reçu au moins 1⁄3 des voix, elle peut faire l'objet d'un 2 nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?
Documents de la copropriété

Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.
Règle de vote des résolutions portant sur les documents de la copropriété:
| Décisions | Règle de vote | Précision | 
| - | - | - | 
| Adaptation du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement | Majorité simple dite de l'article 24 |  | 
| Modification ou établissement du règlement de copropriété lorsqu'il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes | Double majorité dite de l'article 26 | L'unanimité est exigée lorsqu'elle ne concerne pas la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes (par exemple, en cas de changement de destination de l'immeuble ) | 
La majorité simple (dite majorité de l'article 24 ) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes (ceux qui n’ont pas voté) ne sont donc pas pris en compte. La double majorité (dite majorité de l'article 26 ) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires. Exemple: Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision. Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2 nd vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la double majorité. Pour que ce 2 nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins 1⁄3 des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de l'article 25 (plus facile à obtenir).
Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?
Charges de copropriété

Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.
Règle de vote des résolutions portant sur les charges de copropriété:
| Décisions | Règle de vote | Précision | 
| - | - | - | 
| Modification de la répartition des charges (cas général) | Unanimité | Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d' acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire est votée à la même majorité que celle ayant permis d’adopter les travaux | 
| Modification de la répartition des charges rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives | Majorité absolue dite de l'article 25 |  | 
| Demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation | Majorité absolue dite de l'article 25 |  | 
| Suppression du poste de concierge ou de gardie n et aliénation de la loge lorqu'elle appartient au syndicat de copropriétaires | Double majorité dite l'article 26 | L'unanimité est exigée si le règlement de copropriété prévoit que la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives | 
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). Si la décision a reçu au moins 1⁄3 des voix, elle peut faire l'objet d'un 2 nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). La double majorité (dite majorité de l'article 26 ) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires. Exemple: Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision. Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2 nd vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la double majorité. Pour que ce 2 nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins 1⁄3 des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de l'article 25 (plus facile à obtenir).
Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?
Travaux et équipements

| Mode de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou la salubrité publique | Majorité simple dite de l'article 24 |  | 
| Mode de réalisation et d'exécution des travaux notifiés en cas de restauration immobilière, notamment la faculté pour le syndicat de copropriétaires d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné | Majorité simple dite de l'article 24 |  | 
| Installation d'une station radioélectrique pour le déploiement du réseau radioélectrique ouvert au public ou installation ou modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elles portent sur des parties communes | Majorité absolue dite de l'article 25 |  | 
| Installation ou modification des installations électriques intérieures ou extérieures permettant l'alimentation des places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, et réalisation des installations de recharge électrique permettant le comptage individuel pour ces mêmes véhicules | Majorité absolue dite de l'article 25 |  | 
La majorité simple (dite majorité de l'article 24 ) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes (ceux qui n’ont pas voté) ne sont donc pas pris en compte. La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). Si la décision a reçu au moins 1⁄3 des voix, elle peut faire l'objet d'un 2 nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?
Sécurité de l'immeuble

Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.
Règle de vote des résolutions portant sur la sécurité de l'immeuble:
| Décisions | Règle de vote | 
| - | - | 
| Autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes | Majorité simple dite de l'article 24 | 
| Mode d'ouverture des portes d'accès de l'immeuble | Majorité absolue dite de l'article 25 | 
| Autorisation de transmettre aux services du maintien de l'ordre les images réalisés pour la protection des parties communes | Majorité absolue dite de l'article 25 | 
La majorité simple (dite majorité de l'article 24 ) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes (ceux qui n’ont pas voté) ne sont donc pas pris en compte. La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). Si la décision a reçu au moins 1⁄3 des voix, elle peut faire l'objet d'un 2 nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?
Actes de disposition (vente...) et d'acquisition

Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.
Règle de vote des résolutions portant sur les actes de disposition (vente...) et d'acquisition:
| Décisions | Règle de vote | 
| - | - | 
| Conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties, lorsque ces actes résultent d'obligation légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement des cours communes, autres servitudes ou cession de droits de mitoyenneté | Majorité absolue dite de l'article 25 | 
| Acte d'acquisition immobilière et acte de disposition | Double majorité dite de l'article 26 | 
| Aliénation des parties communes lorsque la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble | Unanimité (voix de tous les copropriétaires) | 
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). Si la décision a reçu au moins 1⁄3 des voix, elle peut faire l'objet d'un 2 nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). La double majorité (dite majorité de l'article 26 ) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires. Exemple: Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision. Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2 nd vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la double majorité. Pour que ce 2 nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins 1⁄3 des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de l'article 25 (plus facile à obtenir).
Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie

Vous envisagez de voyager avec votre animal de compagnie ? Vous devez accomplir certaines formalités selon que vous voyagez dans un pays de l'Union européenne (UE) ou dans un autre pays. Nous vous présentons les informations utiles selon votre destination.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Union européenne (UE)
- Royaume-Uni
- Voyage dans un autre pays
Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
Union européenne (UE)

Voyage dans un pays de l'UE: Les formalités diffèrent selon que vous voyagez avec un chien, un chat ou un furet ou avec un autre animal de compagnie.
Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
Union européenne (UE)
Quelles sont les règles lorsqu'on voyage avec un chien ?

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays de destination pour savoir si d' autres mesures sanitaires de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage et les vers échinocoques sont imposées. Le nombre maximum d’animaux pouvant vous accompagner est de 5 . Lorsque vos animaux voyagent en vue de participer à des concours, des expositions ou des manifestations sportives, vous pouvez voyager avec plus de 5 animaux. Dans ce cas, renseignez-vous au préalable auprès de votre DDPP . Renseignez-vous également à l'avance sur les conditions de transport des animaux pratiquées par la compagnie aérienne ou ferroviaire avec laquelle vous envisagez de voyager. (Attention: Si votre chien est un chien de 1re ou 2e catégorie , renseignez-vous à l'avance sur la possibilité de le faire voyager avec vous et de le faire entrer sur le territoire du pays de destination.)
 À votre retour en France, vous n'avez pas de formalité particulière à accomplir.