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Fiche de paie
Est-il possible d'obtenir un duplicata de la fiche de paie ?

Le salarié qui a perdu sa fiche de paie peut demander un double à l'employeur, mais aucune disposition légale n'oblige l'employeur à le transmettre.
Fiche de paie
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans la fiche de paie ?

- Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique cotisations salariales
- Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée
- En cas d'activité partielle, le nombre d'heures indemnisées
 Le salarié peut contester le montant ou l'exactitude de sa fiche de paie pendant 3 ans à compter de sa remise. (À savoir: Des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Seules les valeurs correspondant au taux salarial et à la part salarié doivent figurer sur la fiche de paie.)
Fiche de paie
Quelles mentions ne doivent obligatoirement pas figurer dans la fiche de paie ?

L'employeur ne doit pas faire figurer sur la fiche de paie du salarié l'exercice du droit de grève ou les fonctions de représentant du personnel. La nature et le montant de la rémunération liée à l'activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée à la fiche de paie. C'est à l'employeur de l'établir et de la fournir au salarié.
Fiche de paie
Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ?

Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales.
Fiche de paie
Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ?
Santé

Sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès: Ces cotisations financent les éléments suivants :
- Prise en charge des frais de santé
- Prestations en espèces (indemnités journalières)
- Indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail.
Complémentaire incapacité-invalidité-décès: Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle dans l'objectif de compenser la perte de revenus. Complémentaire santé: Les cotisations de la complémentaire santé permettent le remboursement de dépenses engagées par l'assuré en cas de maladie, accident du travail, accident de la vie quotidienne ou maternité. Le remboursement de la complémentaire santé s'ajoute au remboursement de l'assurance maladie obligatoire de base. La couverture des salariés par une complémentaire santé est obligatoire. L'employeur doit financer au moins la moitié de la couverture.
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Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ?
Accidents du travail-maladies professionnelles

Cette cotisation de sécurité sociale couvre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. La cotisation est à la charge exclusive de l'employeur et calculée sur les rémunérations brutes des salariés. Son taux est fixé par la Carsat en fonction de la taille et de l'activité de l'entreprise.
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Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ?
Retraite

Les cotisations de retraite du régime de base de la sécurité sociale financent le système obligatoire des retraites. Les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées selon les conditions suivantes :
- Rémunération brute inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (cotisation vieillesse plafonnée)
- Rémunération brute totale (cotisation vieillesse déplafonnée).
Sécurité sociale plafonnée: Les taux des cotisations sont les suivants :
- 8,55 % pour la part employeur
- 6,90 % pour la part salariale.
Sécurité sociale déplafonnée: Les taux de la cotisation sont les suivants :
- 1,90 % pour la part employeur
- 0,40 % pour la part salariale sur la totalité de la rémunération.
Complémentaire retraite: Les cotisations de retraite complémentaire financent le régime Agirc-Arrco ou Ircantec. Les cotisations sont composées de 2 tranches :
- Tranche 1 comprise entre le 1 er euro et le montant du plafond de la sécurité sociale ( 4 005 € )
- Tranche 2 comprise entre le montant du plafond de la sécurité sociale ( 4 005 € ) et le montant de 8 fois le montant du plafond de la sécurité sociale ( 32 040 € ).
La contribution d’équilibre général (CEG) et la contribution d’équilibre technique (CET) s’ajoutent aux cotisations Agirc-Arrco. La CEG s’applique sur la tranche 1 et la tranche 2. La CET s’applique sur la tranche 1 et la tranche 2 lorsque le salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale ( 4 005 € ).
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Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ?
Retraite supplémentaire

La cotisation finance la retraite supplémentaire facultative instaurée au sein des entreprises. Elle constitue alors un troisième niveau de retraite des salariés. Les droits acquis seront versés en complément des précédents étages du système de retraite.
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Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ?
Allocations familiales

Cette cotisation de sécurité sociale est destinée au financement des prestations familiales versées par les Caf. Elle est exclusivement à la charge de l'employeur. Elle est calculée sur la totalité de la rémunération brute du salarié. Le taux de droit commun est de 5,25 %. Toutefois, une réduction de taux est applicable lorsque la rémunération du salarié est inférieure à 3,5 SMIC. Le taux de cotisation d'allocations familiales est alors abaissé à 3,45 %.
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Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ?
Autres contributions dues par l'employeur

Il s'agit de contributions spécifiques qui sont uniquement à la charge de l'employeur. Cette rubrique regroupe notamment les contributions suivantes :
- Versement transport
- Contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL)
- Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
- Contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales
- Contribution solidarité autonomie (CSA)
- Forfait social
- Contribution de l'employeur à la formation professionnelle continue.
(À noter: Depuis 2019, la cotisation APEC doit apparaître uniquement sur le bulletin de paie des salariés qui en relèvent.)
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Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ?
Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective

Un certain nombre de conventions collectives, comme certains statuts particuliers, prévoient des cotisations spécifiques obligatoires. L'employeur qui relève de cette convention ou de ce statut a l'obligation de respecter les obligations qui en découlent. La cotisation versée aux caisses de congés payés figure dans cette rubrique.
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Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ?
CSG non imposable à l'impôt sur le revenu

La CSG participe au financement solidaire de la protection sociale, en particulier des branches famille, maladie et du fonds de solidarité vieillesse. La CSG activité s'applique à l'ensemble des revenus bruts des personnes résidant en France et affiliées à un régime obligatoire français d'assurance maladies. Elle bénéfice dans certains cas d'un abattement forfaitaire de 1,75 % au titre des frais professionnels. Le taux de la CSG sur les revenus d'activité est de 6,80 %.
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Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ?
Allégement de cotisations

Cette rubrique comprend les points suivants :
- Allègements généraux dont bénéficient les employeurs au titre des salariés dont les rémunérations brutes sont inférieures à 1,6 Smic ( 2 987,23 € ).
- Réduction du taux de cotisations allocations familiales, dont bénéficient les employeurs au titre des salariés dont les rémunérations brutes sont inférieures à 3,5 Smic ( 6 534,56 € ).
- Exonérations spécifiques pour les entreprises implantées dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) , anciennement zones de revitalisation rurale (ZRR), ou en bassins d'emplois à redynamiser (BER) ou en zones de restructuration de la défense (ZRD) ou encore implantées en outre-mer (Lodeom).
(À noter: Depuis 2019, la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires doit apparaître sur le bulletin de paie.)
Fiche de paie
Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ?
Montant net social

Il s'agit du montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA. Il permet aux salariés de retrouver les ressources à déclarer à la Caf ou à la MSA pour bénéficier de leurs droits. Cette mention sur le bulletin simplifie les démarches des allocataires qui n’ont plus à calculer le revenu net à déclarer aux organismes sociaux.
Fiche de paie
Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ?
Total versé par l'employeur

Il s'agit du total des sommes versées par l'employeur, y compris les contributions patronales, pour l'emploi du salarié. Cette ligne regroupe:
- la rémunération brute du salarié
- et les cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allègements de charges sociales.
Fiche de paie
Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ?
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

La fiche de paie doit indiquer les informations suivantes :
- Assiette , taux et montant de la retenue à la source opérée
- Somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source.
La mention « Net à payer avant impôt sur le revenu » et la valeur associée doivent être affichées dans une police dont le corps de caractère est au moins égal à 1,5 fois celui utilisé pour les autres lignes du bulletin de paie.
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH) et vous démissionnez à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. Nous vous présentons ce dispositif.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas l'indemnité de départ volontaire peut-elle être accordée à un agent de la FPH ?
- Qui peut bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'indemnité de départ volontaire dans la FPH ?
- Comment faire la demande d'indemnité de départ volontaire dans la FPH ?
- Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH ?
- Quelles sont les obligations liées à l'indemnité de départ volontaire pour un agent de la FPH ?
- Quels sont les droits au chômage de l'agent démissionnaire dans la FPH ?
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Dans quel cas l'indemnité de départ volontaire peut-elle être accordée à un agent de la FPH ?

Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire lorsque vous choisissez de démissionner en raison de la réorganisation de votre service ou de votre établissement entraînant la suppression de votre emploi. Si votre emploi est supprimé, vous bénéficiez de différents dispositifs vous permettant de retrouver un nouvel emploi correspondant à votre grade ou relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent. Mais vous pouvez aussi choisir de démissionner. Vous pouvez alors percevoir une indemnité de départ volontaire.
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Qui peut bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH ?

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire
- Vous êtes contractuel en CDD ou en CDI et votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. C'est le cas si votre contrat vise le 1 er alinéa de l'article 9 de la loi n°86-33 ou l'article L332-15 du code général de la fonction publique.
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'indemnité de départ volontaire dans la FPH ?

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être en fonction lors de la réorganisation du service. Vous n'êtes pas considéré comme étant en fonctions si vous êtes en disponibilité, en congé non rémunéré ou en congé parental.
- Justifier d'au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements hospitaliers
- Ne pas remplir les conditions de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein dans les 2 ans suivant la date de votre démission ou être à plus de 2 ans de la limite d'âge .
(Rappel: Vous êtes en activité si vous êtes en congé de maladie rémunéré.)
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Comment faire la demande d'indemnité de départ volontaire dans la FPH ?

Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité de départ volontaire à votre chef d'établissement. L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande. Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations. Le fait d'avoir élaboré un projet personnel peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l'indemnité. Avant d'accepter la démission, votre chef d'établissement doit s'assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité de départ volontaire. Si votre démission et votre demande d'indemnité est refusée, vous pouvez saisir la CAP, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH ?

Le montant de l'indemnité de départ volontaire dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).
Calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH:
| Durée de services | Montant de l'indemnité | 
| - | - | 
| Entre 5 ans et 14 ans | 12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut | 
| De 15 ans à 19 ans | 16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut | 
| De 20 ans à 24 ans | 20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut | 
| 25 ans et plus | 26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut | 
Toutefois, le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 €. L'indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes  :
- Retraite additionnelle (RAFP) si vous êtes fonctionnaire (ou cotisation retraite au régime général de la Sécurité sociale si vous êtes contractuel)
- CSG et CRDS .
Elle n'est pas imposable.
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Quelles sont les obligations liées à l'indemnité de départ volontaire pour un agent de la FPH ?

Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire. Cela s'applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Quels sont les droits au chômage de l'agent démissionnaire dans la FPH ?

Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

La composition et valeur du patrimoine pour l'établissement de l'IFI s'apprécient au 1er janvier. L'IFI prend en compte la composition du patrimoine immobilier pour sa valeur nette au 1 er janvier de l'année d'imposition. Pour l'IFI payé en 2026, il s'agit du patrimoine détenu au 1 er janvier 2026. Si vous avez vendu un bien sous condition suspensive avant le 1 er janvier 2026, vous êtes toujours propriétaire tant que la condition ne s'est pas réalisée. Les modifications du patrimoine immobilier intervenant entre le 1 er janvier et la date de la déclaration IFI ne sont pas prises en compte. Toutefois, si un événement survenu après le 1 er janvier modifie rétroactivement votre patrimoine, vous devez en tenir compte et, si besoin déposer une déclaration complémentaire ou rectificative. Par exemple, un partage de succession signé en 2026 ayant une date d'effet rétroactif antérieur au 1 er janvier 2026.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés

Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si sa valeur nette dépasse 1 300 000 € . Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1 er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition. Nous vous présentons les règles applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À partir de quel seuil doit-on payer l'IFI ?
- Quel est le patrimoine immobilier à déclarer à l'IFI ?
- Quels sont les contribuables concernés par l'IFI ?
- Comment les placements et liquidités liés à l'immobilier sont-ils imposés à l'IFI ?
- Comment un usufruit ou un droit d'usage est-il imposé à l'IFI ?
- Comment estimer la valeur des biens soumis à l'IFI ?
- Quelles dettes immobilières peuvent être déduites pour l'IFI ?
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés
À partir de quel seuil doit-on payer l'IFI ?

Vous êtes soumis à l'IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier non professionnel est supérieure à 1 300 000 € au 1 er janvier 2026.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés
Quel est le patrimoine immobilier à déclarer à l'IFI ?

Vous devez déclarer notamment les biens suivants :
- Biens immobiliers bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave...)
- Bâtiments classés monument historique
- Biens immobiliers en cours de construction au 1 er janvier 2026
- Biens immobiliers non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles...)
- Biens immobiliers ou fractions de biens immobiliers représentés par des parts de sociétés immobilières
- Droits immobiliers (usufruit, droit d'usage ou d'habitation...)
- Parts ou actions détenues dans des sociétés ou organismes possédant des biens ou des droits immobiliers, à concurrence de la valeur des actifs immobiliers.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés
Quels sont les contribuables concernés par l'IFI ?
Foyer fiscal

La déclaration d'IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le foyer fiscal. Le foyer fiscal IFI est composé d'une des 2 façons suivantes :
- Une personne vivant seule, qu'elle soit célibataire, veuve, divorcée ou séparée
- Deux personnes vivant en couple .
Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte. (À noter: Les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.)
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés
Quels sont les contribuables concernés par l'IFI ?
Origine du patrimoine

Votre imposition dépend de votre domicile fiscal :
Cas Votre domicile fiscal est en France: L'imposition concerne l'ensemble des biens immobiliers ou droits immobiliers , parts ou actions de sociétés immobilières détenus en France et à l'étranger du foyer. (À savoir: Si vous venez de transférer votre domicile fiscal en France après avoir été domicilié à l'étranger pendant les 5 années civiles précédentes, vous n'êtes imposé que sur les biens et droits immobiliers possédés en France. Cette imposition uniquement sur les biens situés en France perdure pendant 5 ans.)
Cas Votre domicile fiscal est à l'étranger: Les biens suivants sont imposables : 
- Biens et droits immobiliers possédés en France détenus par votre foyer
- Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France
- Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés
Comment les placements et liquidités liés à l'immobilier sont-ils imposés à l'IFI ?

Certains placements liés à l'immobilier sont à déclarer au titre de l'IFI, notamment les suivants :
- Parts ou actions de sociétés ou organismes détenant de l'immobilier en France. Vous devez déclarer la valeur représentant les biens immobiliers détenus par la société ou l'organisme. Toutefois, l'immobilier ainsi détenu indirectement n'est pas pris en compte si vous possédez moins de 10 % du capital de la société propriétaire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectés à l'activité de la société qui en est propriétaire ou d'une société liée.
- Biens et droits immobiliers transférés en fiducie ou placés dans un trust pour leur valeur vénale au 1 er janvier 2026
- Fraction de la valeur de rachat au 1 er janvier 2026 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d'assurance-vie rachetables.
Durant la phase d'épargne, les PER ouverts sous la forme de comptes titres sont imposables à l'IFI à hauteur de la fraction de leur valeur correspondant à des actifs immobiliers imposables. (À savoir: L'immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société est exclu de l'assiette de l'IFI.)