Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
En métropole
Comment faire le dossier de surendettement ?

La démarche est différente selon que vous êtes ou non placé sous tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice :
Cas Cas général: Cas En ligne: Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Cas Avec le formulaire à imprimer: 1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°13594 à remplir, imprimer et signer
- Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
- Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
 Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : 2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France: Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier : 3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France. (Attention: Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.)
Cas Avec un formulaire à demander: 1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.
- Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine .
- Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
 Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : 2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France: Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier : 3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France: (Attention: Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.)
Cas Personne placée sous tutelle: C'est au tuteur de faire le dossier de surendettement. 
Cas Avec le formulaire à imprimer: 1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°13594 à remplir, imprimer et signer
- Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
- Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
 Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : 2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France: Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier : 3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France. (Attention: Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.)
Cas Avec un formulaire à demander: 1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.
- Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine .