Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ?

- Valeur du patrimoine mobilier : 15 289 € (ou 1 824 484 Francs Pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 45 861 € (ou 5 472 709 Francs Pacifique)
 Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle). Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale. En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale. 
Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)
| Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) | Prise en charge | 
| - | - | - | 
| Inférieures ou égales à 15 289 € | Inférieures ou égales à 1 274 € | 100% | 
| Entre 15 290 € et 17 648 € | Entre 1 274 € et 1 471 € | 55% | 
| Entre 17 649 € et 21 765 € | Entre et 1 471 € et 1 814 € | 25% | 
 Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 % .
Cas Votre foyer fiscal est composé de 3 personnes: Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : 
- Revenu fiscal de référence : 17 621 € (ou 2 102 795 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 17 621 € (ou 2 102 795 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 52 857 € (ou 6 307 529 Francs pacifique)
 Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle). Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale. En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale. 
Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)
| Ressources annuelles | Ressources mensuelles (À titre indicatif) | Prise en charge | 
| - | - | - | 
| Inférieures ou égales à 17 621 € | Inférieures ou égales à 1 468 € | 100 % | 
| Entre 17 622 € et 19 980 € | Entre 1 468 € et 1 665 € | 55 % | 
| Entre 19 981 € et 24 097 € | Entre 1 665 € et 2 008 € | 25 % | 
 Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 % .
Cas Votre foyer fiscal est composé de 4 personnes: Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : 
- Revenu fiscal de référence : 19 095 € (ou 2 278 595 Francs Pacifique)