AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Donation ou legs
Auprès de qui déclarer une donation ou un legs accordé à une association ?

Une donation ou un legs accordés à une association doit être déclarée au préfet du département où l'association a son siège. Donation: Lorsqu'il s'agit d'une donation, c'est à l'association bénéficiaire elle-même d'effectuer la déclaration. Legs: Lorsqu'il s'agit d'un legs, c'est le notaire chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration après avoir informé l'association bénéficiaire. La déclaration doit être faite sur papier libre, par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- Copie de l'acte notarié ou du testament
- Copies des statuts de l'association, de la délibération relative à leur approbation et du témoin de parution au JOAFE
- Justification de l'acceptation de la donation ou du legs et s'il y a lieu, justification de l'aptitude de l'association à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet
- Budget prévisionnel de l'exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création
- Tout document établissant que l'association entre dans l'une des catégories d'associations autorisées à recevoir des donation ou des legs
- Pour les associations cultuelles , tout document établissant que l'association remplit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle.
Lorsque le préfet envisage de s'opposer à l'acceptation de la donation ou du legs, il en informe l'association (ou le notaire) et l'invite à présenter ses observations dans les 15 jours. À la fin de ce délai, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l'association, de s'opposer ou non à l'acceptation de la donation ou du legs. En cas d'opposition, sa décision est motivée. L'absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la déclaration vaut absence d'opposition à l'acceptation de la donation ou du legs. L'association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d' acceptation.
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Donation ou legs
Donation ou legs à une association : quelles sont les règles en matière de fiscalité ?

Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit ). Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à 24 430 €, le taux applicable est de 35 %. Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à 45 %. Pour les autres associations (non reconnues d'utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1564 €. Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s'agit des dons accordés à certaines associations reconnues d'utilité publique :
- Établissements publics ou reconnus d'utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
- Établissements publics charitables, mutuelles et organismes soutenant des œuvres d'assistance ou de bienfaisance, la défense de l'environnement naturelle ou la protection des animaux
- Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées.
Certaines associations qui ont la personnalité morale (c'est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d'agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent à l'un des cas suivants :
- Œuvres d'art destinés à faire partie d'une collection, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits
- Associations déclarées depuis au moins 3 ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)
- Donations d'argent ou de biens immobiliers pour permettre l'achat d’œuvres d'art, de monument ou d'objets à caractère historique
- Donations ou legs à des associations cultuelles .
L'administration fiscale accepte d'exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée.
Faut-il assurer un bateau de plaisance ?

L'assurance d'un bateau de plaisance est facultative, mais elle peut être nécessaire pour pouvoir obtenir une place d'amarrage dans certains ports ou marinas. L'assurance d'un bateau de plaisance est facultative. Toutefois, certains ports ou marinas peuvent exiger une attestation d'assurance pour que vous puissiez obtenir une place d'amarrage. (À noter: L'assurance est obligatoire pour les navires de plaisance ayant une jauge brute égale ou supérieure à 300. Cela concerne principalement les grands yachts et navires de plaisance à usage professionnel.)
Bien que cette assurance ne soit pas imposée en dehors de ces cas spécifiques, il est fortement conseillé de souscrire au moins une assurance responsabilité civile. Cette garantie vous protège financièrement en cas de dommages causés à des tiers, qu’il s’agisse de blessures ou de dégâts matériels. En l’absence d’assurance, vous devrez indemniser personnellement les victimes, ce qui peut avoir de lourdes conséquences financières en cas d’accident. Pour une protection plus complète, vous pouvez opter pour un contrat d’assurance multirisques plaisance. Ce type de contrat propose des garanties supplémentaires telles que :
- Dommages au bateau (incendie, tempête, naufrage, collision)
- Vol
- Frais de retirement d’épave et de remorquage.
Enfin, la souscription à une assurance peut se faire auprès de n’importe quelle compagnie proposant des contrats adaptés à la navigation de plaisance. Pour ce faire, vous devrez présenter les documents du bateau (titre de propriété, certificat d’immatriculation) et le permis de navigation du conducteur pour constituer votre dossier.
Déclaration de nationalité française par mariage

Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les conditions à remplir
- Se renseigner sur le prix de la démarche
- Faire le dossier de déclaration de nationalité française
- Envoyer le dossier de déclaration de nationalité française
- Passer un entretien
- Suivre l'instruction de la déclaration de nationalité française
- Conserver la déclaration de nationalité française si elle est acceptée
- Vérifier la déclaration de nationalité pour signaler une éventuelle erreur
- Si la déclaration de nationalité française est refusée, faire un éventuel recours
- Déposer le dossier de déclaration de nationalité française
Déclaration de nationalité française par mariage
Vous vivez en France
Vérifier les conditions à remplir

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.
Déclaration de nationalité française par mariage
Vous vivez en France
Vérifier les conditions à remplir
Nationalité française de votre époux(se)

Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.
Déclaration de nationalité française par mariage
Vous vivez en France
Vérifier les conditions à remplir
Durée du mariage

Les règles varient selon votre situation.
Cas Vous vivez en France sans interruption depuis votre mariage: Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.
Cas Vous êtes dans une autre situation: Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ? 
Cas Plus de 3 ans: Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.
Cas Moins de 3 ans: Votre époux(se) français(e) a-t-il été inscrit sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger ? 
Cas Oui: Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration.
Cas Non: Vous devez être marié(e) depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration.
Déclaration de nationalité française par mariage
Vous vivez en France
Vérifier les conditions à remplir
Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.
Déclaration de nationalité française par mariage
Vous vivez en France
Vérifier les conditions à remplir
Situation sur le territoire français

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse. De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Déclaration de nationalité française par mariage
Vous vivez en France
Vérifier les conditions à remplir
Communauté de vie

La communauté de vie avec votre époux doit être continue depuis votre mariage. La communauté de vie signifie vivre ensemble, matériellement et affectivement.
Déclaration de nationalité française par mariage
Vous vivez en France
Vérifier les conditions à remplir
Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
Déclaration de nationalité française par mariage
Vous vivez en France
Vérifier les conditions à remplir
Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
- Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme .
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Déclaration de nationalité française par mariage
Vous vivez en France
Se renseigner sur le prix de la démarche

La démarche coûte 255 € ( 127,50 € en Guyane). Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. (Attention: Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite .)
Déclaration de nationalité française par mariage
Vous vivez en France
Faire le dossier de déclaration de nationalité française
Documents à fournir

- Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations France Travail (anciennement Pôle emploi), factures d'électricité, bulletins de salaire.
- Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger.
6. Connaissance de la langue française: Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française. 7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années: Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé. Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années. Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l' Ofpra. (À noter: Selon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixe un délai pour les fournir.)
Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française: Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir. Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite. Cela signifie qu'il n'est pas étudié. Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite. Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire. La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.
Déclaration de nationalité française par mariage
Vous vivez en France
Faire le dossier de déclaration de nationalité française
Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
Déclaration de nationalité française par mariage
Vous vivez en France
Faire le dossier de déclaration de nationalité française
Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civil: Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Copie ou original d'un document: Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction: Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs
Déclaration de nationalité française par mariage
Vous vivez en France
Faire le dossier de déclaration de nationalité française
Consignes sur les documents à fournir

agréés. La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille: Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Déclaration de nationalité française par mariage
Vous vivez en France
Envoyer le dossier de déclaration de nationalité française

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire. (À noter: Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.)
(Attention: Vous devez impérativement signaler à votre préfecture tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce.)
Déclaration de nationalité française par mariage
Vous vivez en France
Passer un entretien

Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien. La réalité de votre communauté de vie et de votre assimilation à la société française sont vérifiées. Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité. Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage. Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis. En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française: L'assimilation à la communauté française implique d'être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République. Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.
Déclaration de nationalité française par mariage
Vous vivez en France
Suivre l'instruction de la déclaration de nationalité française

La plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française. Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies. Sinon, votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription de votre déclaration. Le ministère en charge des naturalisations peut faire procéder à toute enquête complémentaire s’il estime utile de vérifier votre situation et les motifs pouvant empêcher l’obtention de la nationalité française. Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires, vous devez vous adresser par mail au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française. Savoir quel est le délai de réponse de l'administration: Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
Déclaration de nationalité française par mariage
Vous vivez en France
Conserver la déclaration de nationalité française si elle est acceptée

Votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage. Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée. La date d'effet de votre nationalité française est la date de souscription de votre déclaration. Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Connaître les démarches à faire une fois devenu Français: Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport. Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux. (À savoir: Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans , doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.)
Déclaration de nationalité française par mariage
Vous vivez en France
Vérifier la déclaration de nationalité pour signaler une éventuelle erreur

Vérifiez la déclaration de nationalité françaises pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Déclaration de nationalité française par mariage
Vous vivez en France
Si la déclaration de nationalité française est refusée, faire un éventuel recours

La démarche du recours varie selon le motif du refus.
Cas Refus d'enregistrement de votre déclaration: Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française. Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien. Le ministère vous notifie sa décision motivée. Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé. L'avocat est obligatoire . C'est lui qui se charge de la démarche.
Cas Opposition à ce que vous deveniez Français(e): Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Etat. L'avocat est obligatoire . C'est lui qui se charge de la démarche.
Déclaration de nationalité française par mariage
Vous vivez à l'étranger
Vérifier les conditions à remplir
Durée du mariage

Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?
Cas Plus de 3 ans: Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.
Cas Moins de 3 ans: - Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger, vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration.
 
- Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire, vous devez être marié(e) depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration.
Déclaration de nationalité française par mariage
Vous vivez à l'étranger
Vérifier les conditions à remplir
Situation sur le territoire français

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Déclaration de nationalité française par mariage
Vous vivez à l'étranger
Se renseigner sur le prix de la démarche

La démarche coûte 255 €. Le paiement se fait auprès du consulat, lors du dépôt de votre dossier. Consultez le site de votre consulat pour savoir quels moyens de paiement sont acceptés (espèces, carte bancaire ou virement).
Déclaration de nationalité française par mariage
Vous vivez à l'étranger
Déposer le dossier de déclaration de nationalité française

Vous devez déposer votre dossier auprès d'un consulat français. (Attention: Vous devez impérativement signaler au consulat tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce.)