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Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
À partir du 1er juillet 2025
Un autre créancier peut-il se joindre à la saisie sur salaire en cours ?

Un autre créancier peut se joindre à la saisie sur salaire en cours, s'il respecte les conditions suivantes :
- Avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur ) et exigible (paiement arrivée à échéance).
- Charger un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer au débiteur. Le commissaire de justice a l'obligation d'inscrire le commandement de payer le registre numérique des saisies de rémunérations , le jour de sa signification au débiteur, ou le 1 er jour ouvrable suivant.
Un mois après la signification du commandement de payer, l’autre créancier doit indiquer son souhait de se joindre à la procédure en cours. Pour cela, il doit charger un commissaire de justice :
- De signifier un acte d'intervention au 1 er créancier, ou, si le commissaire de justice répartiteur a déjà été désigné, de lui signifier un acte d'intervention.
- De notifier l'acte d'intervention au débiteur dans les 8 jours qui suivent la signification,
- De l'inscrire au registre numérique des saisies sur rémunérations le jour de la signification ou le 1 er jour ouvrable suivant. C'est à partir de ce jour de l'inscription que les sommes versées par l'employeur du débiteur seront réparties en tenant compte du nouveau créancier concerné.
Pour être valable, l'acte d'intervention doit contenir les informations suivantes :
- Les nom, prénoms et domicile du débiteur,
- Le titre exécutoire
- Le décompte distinct des sommes réclamées en principal (somme initialement due), des frais et des intérêts échus, et le taux des intérêts.
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
À partir du 1er juillet 2025
Que doit faire l'employeur qui reçoit le procès-verbal de saisie ?

Lorsqu’un procès-verbal de saisie est signifié à une entreprise, elle doit fournir au créancier les informations suivantes :
- La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du procès-verbal de saisie .
- Les cessions, saisies, SATD ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.
Connaître le contenu obligatoire d’un procès-verbal de saisie: Pour être valable, le procès verbal de saisie doit contenir les informations suivantes :
- Les nom et domicile du débiteur
- L'indication que l'employeur doit adresser tous les mois au commissaire de justice répartiteur une somme égale à la fraction saisissable du salaire
- Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement
- L'obligation de fournir au commissaire de justice, dans les 15 jours au plus tard à compter de la signification du procès-verbal de saisie, les renseignements prévus à l'article L. 212-8
- La reproduction des articles L. 212-7 , L. 212-8 et L. 212-14
- L'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur qui a été désigné
- Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie a lieu, en distinguant le montant de la dette initiale, des frais, des intérêts, ainsi que le taux des intérêts.
(À savoir: L'entreprise qui, sans motif légitime, ne fait pas cette déclaration, ou fait une déclaration mensongère, peut être condamnée à payer une amende civile de 10 000 € maximum et à payer des dommages et intérêts . Pour cela, le créancier doit en faire la demande au au juge de l'exécution.)
Au plus tard dans les 15 jours après la signification du procès-verbal de saisie, l'entreprise doit fournir au commissaire de justice répartiteur les informations suivantes :
- La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du procès-verbal de saisie .
- Les cessions, les saisies, les SATD , ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.
Chaque mois, l'entreprise doit verser au commissaire de justice répartiteur les retenues faites sur le salaire du débiteur. Ces retenues doivent être faites dans les limites des sommes disponibles. (À savoir: Si l'entreprise ne fait pas ces versements, elle peut être condamnée par le juge à payer les retenues qui auraient dû être faites sur le salaire du débiteur.)
En cas d'événement qui suspend la saisie ou y met fin, l'entreprise doit en informer le commissaire de justice répartiteur, dans les 8 jours. (À noter: Ce n'est qu'après la mainlevée de la saisie que l'entreprise peut engager un recours contre le débiteur.)
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
À partir du 1er juillet 2025
Quels sont les revenus concernés en cas de saisie sur salaire ?

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant le procès-verbal de saisie. (À noter: Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.)
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion.
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement. En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Indemnités de licenciement
- Indemnités de mise à la retraite
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Indemnités de rupture conventionnelle
- Prime d'activité
- Primes de participation et d'intéressement
- Revenu de solidarité active (RSA) .
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
À partir du 1er juillet 2025
Quel est le montant maximum d'une saisie sur salaire ?

Le montant maximum de la saisie sur salaire varie, selon que cette saisie sert à rembourser un impayé de pension alimentaire, ou une autre dette :
Cas Impayé de pension alimentaire: Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable (SBI) . Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Cette somme est au minimum égale à 651,69 € . (Attention: La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.)
Cas Autre dette: Calcul du montant maximum de la saisie: Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur. Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul. 
Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables:
| Total des ressources mensuelles saisissables | Part saisissable | Montant maximum de la saisie (montant cumulé) | 
| - | - | - | 
| 1 re tranche | Jusqu'à 373,33 € | 1/20 e | 18,67 € | 
| 2 e tranche | Au-delà de 373,33 € et jusqu'à 727,50 € | 1/10 e | 54,08 € | 
| 3 e tranche | Au-delà de 727,50 € et jusqu'à 1 083,33 € | 1/5 e | 125,25 € | 
| 4 e tranche | Au-delà de 1 083,33 € et jusqu'à 1 435,83 € | 1/4 | 213,37 € | 
| 5 e tranche | Au-delà de 1 435,83 € et jusqu'à 1 789,17 € | 1/3 | 331,15 € | 
| 6 e tranche | Au delà de 1 789,17 € et jusqu'à 2 150,83 € | 2/3 | 572,26 € | 
| 7 e tranche | Au-delà de 2 150,83 € | 100 % | 572,26 € + la totalité des sommes au-delà de 2 150,83 € | 
 Exemple: 
- Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 € , le montant de la saisie peut aller jusqu'à 331,15 € - (( 1 789,17 € - 1 500 € ) x 1/3) = 234,76 € par mois.
- Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 € , le montant de la saisie peut aller jusqu'à 572,26 € + (2 500 - 2 150,83 € ) = 921,43 € par mois.
 Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 145,00 € . Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes : 
- Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 651,69 €
- Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
- Ascendant dont les ressources sont inférieures à 651,69 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
 (À savoir: Il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI) , c'est-à-dire au moins 651,69 € .)
 Estimation du montant de la saisie: Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur : (Attention: La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.)
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
À partir du 1er juillet 2025
Comment sont versées au créancier les sommes saisies sur le salaire ?

Les règles sont différentes selon qu’il y a un seul ou plusieurs créanciers concernés par la saisie sur salaire :
Cas Un seul créancier: Chaque mois, le commissaire de justice répartiteur versement au créancier les sommes qu’il a reçues de l'employeur.
Cas Plusieurs créanciers: Comment sont réparties les sommes saisies ? Tout d’abord, le commissaire de justice répartiteur doit notifier un projet de répartition à chaque créancier qui a inscrit un procès-verbal de saisie ou un acte d'intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérations . Ce projet de répartition doit comporter un décompte détaillé des frais de répartition. Ce document indique notamment que chaque créancier peut en demander la vérification par le greffe du tribunal. Cette indication doit être mentionnée de façon bien visible (« en caractère très apparents »). Pour être valable, le projet de répartition doit indiquer que chaque créancier a un délai de 8 jours pour adresser ses remarques au commissaire de justice répartiteur . À l’issue de ce délai, le commissaire de justice répartiteur établit un état de répartition . Cet état de répartition est notifié aux créanciers et au débiteur. Le débiteur ou chaque créancier peut contester l’état de répartition devant le juge de l’exécution, à la condition de le faire dans un délai de 8 jours. S’il le fait, il doit en avertir le commissaire de justice répartiteur le jour même ou le 1 er jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec accusée de réception. (À savoir: Dans l’attente de la décision du juge de l’exécution, les sommes saisies et reçues par le commissaire de justice répartiteur sont conservées (ou consignées ) à la Caisse des dépôts et consignations.)
 À quel moment sont versées les sommes saisies ? Au moins 1 fois toutes les 6 semaines, le commissaire de justice répartiteur réverse aux créanciers les sommes reçues de l'employeur. Il répartit le montant total reçu entre les créanciers conformément à l’état de répartition . Chaque créancier reçoit un montant proportionnel au montant de sa créance (dette initiale, frais et intérêts). Chaque paiement est accompagné d’un décompte détaillé des frais de répartition. Ce document indique notamment que chaque créancier peut demander la vérification de ce décompte au greffe du tribunal. Cette indication doit être mentionnée de façon bien visible (« en caractère très apparents »).
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
À partir du 1er juillet 2025
Quand prend fin la saisie sur salaire ?

La mainlevée de la saisie, qui marque la fin de la saisie sur salaire, peut intervenir :
- Soit lorsque le commissaire de justice répartiteur constate que la dette est remboursée,
- Soit sur décision du juge de l'exécution,
- Soit sur accord de l'ensemble des créanciers concernés.
En cas de mainlevée, le commissaire de justice répartiteur doit réaliser les actions suivantes :
- Informer l'entreprise qui emploie le débiteur dans les 8 jours,
- Radier le procès-verbal de saisie et les actes d'intervention inscrits sur le registre numérique des saisies des rémunérations .
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Avant juillet 2025

À partir du 1 er juillet 2025, certaines des règles de la procédure de saisie sur salaire changent. Selon l’étape en cours à cette date (l’employeur applique déjà les retenues sur le salaire du débiteur, le juge a autorisée la saisie sur salaire, la requête vient d’être déposée devant le juge), les modalités de poursuite de la procédure de saisie sur salaire varient :
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Avant juillet 2025
L’employeur verse déjà une partie du salaire au greffe du tribunal

À partir du 1 er juillet 2025, l’entreprise doit cesser tout versement au greffe du tribunal. Tout versement fait au greffe du tribunal après cette date est rejeté. (À savoir: Les sommes versées par l’employeur jusqu'au 30 juin 2025 sont réparties, avant le 1 er octobre 2025, entre les créanciers concernés par le greffe du tribunal.)
À partir du 1 er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire est transmise par le greffe du tribunal au commissaire de justice du créancier. Cette transmission prend la forme d'un procès-verbal contenant les informations suivantes :
- Nom, prénoms et domicile du créancier (s'il s'agit d'une personne morale , son siège social)
- Nom, prénoms et domicile du débiteur
- Nom et adresse de l'entreprise qui emploie le débiteur
- Montant pour lequel la saisie a été autorisée
- Montant des sommes qui ont déjà été réparties entre les créanciers
- S’il y a lieu, montant des sommes perçues avant le 1 er juillet 2025 et qui n’ont pas été réparties.
À partir de la transmission de la procédure de saisie sur salaire au commissaire de justice du créancier, le créancier a 3 mois pour confirmer au commissaire de justice, par tous les moyens, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire. Le commissaire de justice doit inscrire cette confirmation sur le registre numérique des saisies des rémunérations. Si le créancier a confirmé sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire, la saisie sur salaire se poursuit conformément aux règles des saisies sur salaire engagées à partir du 1 er juillet 2025, notamment :
- Le créancier doit demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur .
- Le commissaire de justice doit transmettre le procès-verbal au commissaire de justice répartiteur .
- L’entreprise se verra signifier un procès-verbal de saisie , et elle devra désormais verser les retenues faites sur le salaire du débiteur au commissaire de justice répartiteur .
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Avant juillet 2025
Le juge a autorisé la saisie sur salaire

Lorsque le juge a autorisé la saisie sur salaire, et dès que ce jugement ne peut plus faire l’objet d’un recours (car le délai de recours est expiré ou parce qu’il n’est plus possible de faire de recours), la procédure de saisie sur salaire est transmise par le greffe du tribunal au commissaire de justice du créancier. Cette transmission prend la forme d'un procès-verbal contenant les informations suivantes :
- Nom, prénoms et domicile du créancier (s'il s'agit d'une personne morale, son siège social)
- Nom, prénoms et domicile du débiteur
- Nom et adresse de l'entreprise qui emploie le débiteur
- Montant pour lequel la saisie a été autorisée.
Le commissaire de justice doit ensuite transmettre ce procès-verbal au commissaire de justice répartiteur. À partir de la transmission de la procédure de saisie sur salaire, le créancier a 3 mois pour confirmer au commissaire de justice, par tous les moyens, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire. Le commissaire de justice doit inscrire cette confirmation sur le registre numérique des saisies des rémunérations. Ensuite, le créancier doit demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur, et le commissaire de justice doit ensuite transmettre le procès-verbal au commissaire de justice répartiteur. Le procédure de saisie sur salaire se poursuit alors conformément aux règles applicables aux saisies sur salaire engagées à partir du 1 er juillet 2025. (À savoir: Les règles portant sur le calcul du montant de la saisie et aux types de revenus saisissables restent les mêmes.)
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Avant juillet 2025
Le juge n’a pas encore rendu sa décision à l’issue de la conciliation
Rappel sur l'étape qui consiste à faire appel au juge

1. Conditions à respecter avant de déposer une requête: Le créancier doit obligatoirement avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur ) et exigible (paiement arrivée à échéance). Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Toutefois, il peut préférer engager une procédure de paiement direct (procédure pour récupérer les impayés survenus à partir de la demande et jusqu'à 6 mois avant la demande). 2. Faire appel au juge: Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'employeur du débiteur. Le créancier peut lui-même saisir juge de l'exécution, ou faire appel à un avocat, ou à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ou notaire du ressort du tribunal compétent, ou à toute autre personne qui a une procuration. Pour saisir le juge de l'exécution, il faut déposer ou envoyer par courrier au secrétariat-greffe du tribunal une requête, accompagnée d'une copie du titre exécutoire. La requête peut être rédigée sur papier libre ou être faite avec le formulaire cerfa n°15708. La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
- Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier
- Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale , sa dénomination et son siège social
- Objet de la demande
- Nom et adresse de l'employeur du débiteur
- Décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts
- Indications concernant le versement des sommes saisies.
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Avant juillet 2025
Le juge n’a pas encore rendu sa décision à l’issue de la conciliation
Comment se déroule la tentative de conciliation devant le juge ?

Le commissaire de justice doit ensuite transmettre ce procès-verbal au commissaire de justice répartiteur . À partir de la transmission de la procédure de saisie sur salaire, le créancier a 3 mois pour confirmer au commissaire de justice, par tous les moyens, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire. Le commissaire de justice doit inscrire cette confirmation sur le registre numérique des saisies des rémunérations . Ensuite, le créancier doit demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur , et le commissaire de justice doit ensuite transmettre le procès-verbal au commissaire de justice répartiteur . Le procédure de saisie sur salaire se poursuit alors conformément aux règles applicables aux saisies sur salaire engagées à partir du 1 er juillet 2025. (À savoir: Les règles portant sur le calcul du montant de la saisie et aux types de revenus saisissables restent les mêmes.)
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de perte

La carte d’identité de votre enfant mineur a été perdue et vous souhaitez la renouveler immédiatement ? La déclaration de perte se fait en même temps que le dépôt du dossier. La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l’étranger et selon l’âge du mineur. Nous vous présentons les étapes de la démarche. (À savoir: Si le renouvellement de la carte d’identité n’est pas demandé immédiatement, il est nécessaire d’en déclarer la perte auprès des autorités de police ou de gendarmerie. Si la perte a eu lieu à l’étranger, la déclaration de perte est à faire auprès des autorités de police locales et à l’ambassade ou au consulat de France.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Choisir le lieu où faire la démarche et, en général, prendre rendez-vous
- Acheter le timbre fiscal
- Préparer les documents à présenter
- Se rendre au lieu choisi pour faire la démarche
- Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité
- Retirer la carte d'identité quand elle est disponible
- Savoir s’il faut prendre rendez-vous
- Se rendre au consulat ou à l’ambassade
- Suivre l’avancement de la fabrication de la carte d’identité
- Retirer la carte d’identité lorsqu’elle est disponible
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de perte
En France
Choisir le lieu où faire la démarche et, en général, prendre rendez-vous

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Le mineur et son représentant légal peuvent se rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)
L' ANTS met à disposition un moteur de recherche permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Il est possible de préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de perte
En France
Acheter le timbre fiscal

Le timbre fiscal coûte 25 € ( 12,50 € en Guyane). L’achat du timbre diffère selon qu’une pré-demande est faite ou non :
Cas Pré-demande en ligne: Il est possible d’acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.
Cas Sans pré-demande en ligne: Il existe 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet, soit l'acheter dans un bureau de tabac. 
Cas Achat du timbre sur internet: Il faut utiliser ce téléservice :
Cas Achat du timbre dans un bureau de tabac: Il est possible d’acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.