Documents commerciaux d'une entreprise individuelle
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de mention obligatoire ?

Tout document commercial doit comporter des mentions obligatoires. À défaut, l’entreprise individuelle s’expose à différentes sanctions, selon la nature du document concerné :
Cas Facture: Différents types de sanctions existent selon le type de non-respect des règles de facturation : 
Cas Manquement à l’obligation de facturation: Le non-respect des obligations en matière de facturation peut entraîner des sanctions financières et pénales, dont la gravité varie selon la nature de l’infraction : 
- En cas de non-respect de l’obligation de facturation : l'amende peut aller jusqu'à 75 000 €
- En cas de récidive dans les 2 ans suivant une première sanction : l'amende peut aller jusqu'à 150 000 €
- En cas d’émission de fausse facture (faux en écriture) : l’amende peut aller jusqu’à 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement
Cas Omission ou inexactitude dans les mentions obligatoires: Une amende de 15 € est appliquée sur chaque omission ou inexactitude. Le montant total des amendes appliquées sur une facture ne peut pas dépasser 25 % du montant de la facture. Lorsque l'adresse ou l'identité du client ou du fournisseur ont été dissimulées ou modifiées, le montant de l'amende est égal à 50 % du montant total des factures concernées.
Cas Livraison ou prestation de services fictives: Une amende égale à 50 % du montant de la facture est appliquée lorsque la facture concerne une livraison ou une prestation de services fictive, par exemple une facture émise pour une formation qui n’a jamais eu lieu. Si le vendeur ou le prestataires apporte la preuve que l'opération a bien été effectuée et correctement comptabilisée dans les 30 jours , l'amende est réduite à 5 % du montant de la transaction. (À savoir: Lorsque l'amende est égale à 50 % du montant de la facture ou de l'ensemble des factures, celle-ci est plafonnée à 375 000 € par exercice comptable. Lorsque le montant de l'amende est réduit à 5 % , celle-ci est plafonnée à 37 500 € .)
Cas CGV: Le non-respect de l’obligation de communiquer ses CGV, que ce soit par absence de communication ou encore par communication incomplète, peut faire l’objet d’une injonction de la DGCCRF et d’une amende administrative dont le montant peut s’élever jusqu’à 15 000 € pour une entreprise individuelle. (À noter: En l’absence de CGV ou si celles-ci sont irrégulières (par exemple si elles ne comportent pas toutes les mentions obligatoires ou comportent des clauses illicites), le vendeur perd le bénéfice de ses principales protections contractuelles : il ne peut pas invoquer les délais de paiement, les clauses limitatives de responsabilité (qui visent à réduire la responsabilité du vendeur en cas de problème) ou la clause de réserve de propriété .)
Cas Devis: En cas de non-remise d’un devis obligatoire ou d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis, le professionnel s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € . Si l’activité exercée par le professionnel ne nécessite pas la remise obligatoire d’un devis, l’absence de devis ne constitue pas nécessairement une infraction. (À savoir: Même dans le cas où l’activité exercée par le professionnel ne nécessite pas la remise obligatoire d’un devis, il doit respecter les mentions obligatoires . Ces mentions dépendent du secteur d’activité de l’entreprise individuelle.)
Cas Documents publicitaires: L’absence de mentions obligatoires sur un document publicitaire est punie d’une amende de 135 € , pouvant aller jusqu’à 750 € . Si le document publicitaire est un flyer imprimé, il faut respecter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment le nom et l’adresse de l’imprimeur. L’absence de ces mentions est punie d’une amende de 3 750 € .