AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Retirer un nom sur le certificat d’immatriculation
Par un professionnel habilité
Préparer les documents

- Si la voiture particulière (VP) , la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
- Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
- Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Retirer un nom sur le certificat d’immatriculation
Par un professionnel habilité
Estimer le coût du certificat d’immatriculation

Le coût du certificat d’immatriculation varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré.
Cas Retrait du nom de l'époux ou de l’épouse ou de l’ex-époux ou de l'ex-épouse: Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux ou ex-épouse intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux ou épouse (mariage sous le régime de la communauté), le coût du certificat d’immatriculation est le même. Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. (À noter: Lorsque le mariage est sous le régime de la séparation de biens et que le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession .)
Cas Retrait du nom d'un partenaire de Pacs: Lorsque le retrait du nom d'un partenaire de Pacs intervient suite à une dissolution du Pacs ou dans le cas du décès du partenaire, le coût du certificat d’immatriculation est le même. Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Cas Autre cas: Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire. Le coût du certificat d’immatriculation est variable . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
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Par un professionnel habilité
Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif. En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV, un CPI est également délivré.
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Par un professionnel habilité
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
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Par un professionnel habilité
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?

Oui, vous pouvez quitter temporairement ou définitivement la fonction publique pour aller travailler dans le secteur privé, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Mais votre activité dans le secteur privé doit être compatible avec vos précédentes fonctions dans le secteur public. Nous vous expliquons comment cette compatibilité est examinée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quelles conditions un agent public peut-il exercer une activité dans le secteur privé ?
- Comment informer sa dernière administration employeur de son projet d'activité ?
- Comment l'administration employeur contrôle-t-elle la compatibilité de l’activité privée envisagée par l’agent public avec ses anciennes fonctions ?
Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?
À quelles conditions un agent public peut-il exercer une activité dans le secteur privé ?

Si vous cessez ou avez cessé définitivement ou temporairement votre activité dans la fonction publique depuis moins de 3 ans et envisagez de travailler dans le secteur privé, vous devez au préalable recueillir l'accord de votre dernière administration employeur. Si vous êtes fonctionnaire, cette obligation s'applique si vous cessez temporairement vos fonctions dans le cadre d'une disponibilité (notamment pour convenances personnelles ou pour suivre votre conjoint). Si vous êtes contractuel en CDI, cette obligation s'applique si vous cessez temporairement vos fonctions dans le cadre d'un congé pour convenances personnelles. Cette obligation s'applique aussi si vous cessez définitivement vos fonctions à la suite notamment de votre mise à la retraite, d'une démission, de votre licenciement, d'une rupture conventionnelle, etc. Cela s'applique que vous envisagiez d'exercer une activité, salariée ou non, dans une entreprise ou en libéral. Votre administration employeur examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public. L'activité envisagée ne doit pas porter atteinte à la dignité de vos fonctions précédentes dans la fonction publique. Cela serait, par exemple, le cas d'un agent qui
Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?
À quelles conditions un agent public peut-il exercer une activité dans le secteur privé ?

souhaiterait exercer une activité proche d’une profession réglementée, sans en remplir les conditions, notamment de diplômes. L'activité envisagée ne doit pas compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service public. Cela peut être, par exemple, le cas lorsque l'agent souhaite exercer une activité très proche de ses anciennes attributions, parfois dans le même ressort géographique. L'activité envisagée ne doit pas porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique : impartialité, intégrité, probité, laïcité, etc. L'activité envisagée ne doit pas vous conduire à une prise illégale d'intérêts.
Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?
Comment informer sa dernière administration employeur de son projet d'activité ?

Vous devez adresser à votre dernière administration employeur un dossier comportant les documents suivants :
- Courrier exprimant votre souhait d'exercer une activité privée et d'être placé pour cela temporairement dans une situation conforme à votre statut (disponibilité, congé pour convenances personnelles) ou de quitter définitivement vos fonctions
- Description du projet d’activité envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à votre administration employeur d'examiner votre demande
- Extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou copie des statuts de l'organisme que vous souhaitez rejoindre ou statuts ou projet de statuts de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre
- Copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel.
Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer, elle vous invite à compléter votre demande dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de votre dossier.
Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?
Comment l'administration employeur contrôle-t-elle la compatibilité de l’activité privée envisagée par l’agent public avec ses anciennes fonctions ?

Votre administration employeur vous répond dans les 2 mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus. La décision de votre administration employeur peut comporter des réserves visant à assurer votre respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Si votre administration employeur a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet d'activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 années précédentes, elle saisit pour avis le référent déontologue. Le fait que le référent déontologue soit saisi ne suspend pas le délai de 2 mois dans lequel votre administration employeur doit répondre à votre demande. Si l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, votre administration employeur saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le fait que la HATVP soit saisie suspend le délai de 2 mois dans lequel votre administration employeur doit répondre à votre demande. La HATVP peut vous demander, ainsi qu'à votre dernière administration employeur, toute information ou tout document nécessaire à l'examen de votre projet. La HATVP peut également recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire. Elle peut
Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?
Comment l'administration employeur contrôle-t-elle la compatibilité de l’activité privée envisagée par l’agent public avec ses anciennes fonctions ?

entendre ou consulter toute personne dont la contribution lui paraît utile. La HATVP rend un avis de compatibilité ou de compatibilité avec réserves (pour 3 ans maximum) ou d' incompatibilité. La HATVP rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine. L'absence d'avis dans le délai de 2 mois vaut avis de compatibilité. Un avis de compatibilité avec réserves et ou d'incompatibilité s'impose à vous et à votre administration employeur. Votre administration employeur rend sa décision dans les 15 jours suivant la réception de l'avis de la HATVP ou au maximum 2 mois après la saisine de la HATVP en l'absence d'avis de la HATVP dans les 2 mois suivant sa saisine. (À noter: Si vous envisagez de changer d'activité au cours des 3 ans qui suivent votre cessation temporaire ou définitive de fonctions, vous devez au préalable recueillir l'accord de votre administration de rattachement.)
Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)

Les poids lourds sont concernés une taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : la « taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises », dite « taxe annuelle sur les poids lourds » (anciennement taxe à l'essieu). Nous vous présentons les informations à connaître. Une fiche dédiée aux taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS) est également disponible.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles entreprises sont concernées par la taxation ?
- Quels véhicules sont concernés par la taxe annuelle sur les poids lourds ?
- Quels véhicules sont exemptés de la taxe annuelle sur les poids lourds ?
- Comment calculer le montant de la taxe annuelle sur les poids lourds ?
- Comment déclarer et payer les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques ?
- Comment tenir l'état récapitulatif annuel ?
Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)
Quelles entreprises sont concernées par la taxation ?
Généralités

La taxe est due dès lors qu'un véhicule est affecté à des fins économiques sur un territoire concerné par la taxation. Un véhicule est affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation lorsqu'il est :
- Autorisé à circuler sur le territoire de taxation
- Et rattaché à l'activité économique d'une entreprise.
(À savoir: Le montant de la taxe est proportionnel à la durée de la période pendant laquelle ces 2 conditions sont cumulativement remplies.)
Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)
Quelles entreprises sont concernées par la taxation ?
Territoires de taxation

Les territoires sur lesquels s'appliquent les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont les suivants :
- France métropolitaine
- Guadeloupe
- Martinique
- Guyane
- La Réunion
- Mayotte.
Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)
Quelles entreprises sont concernées par la taxation ?
1re condition : autorisation du véhicule à circuler sur le territoire de taxation

Tous les véhicules qui bénéficient d'une autorisation pour emprunter les voies routières sont considérés comme autorisés à circuler sur le territoire de taxation. Cela s'applique :
- Que les véhicules soient immatriculés ou non en France
- Et que cette autorisation soit provisoire ou permanente.
Ainsi, les véhicules suivants ne sont pas taxables :
- Relevant d'une catégorie ou sous-catégorie dispensée de l'obligation de détenir un certificat d'immatriculation (carte grise), même lorsque leur circulation sur route est admise dans certaines conditions
- Qui ne disposent pas de certificat d'immatriculation valide ou dont la validité du certificat d'immatriculation est suspendue.
- Détenus par un centre de véhicules usagés et couverts par un certificat de destruction
- Endommagés et interdits à la circulation. Cependant, la condition de taxation redevient remplie à l'issue de la procédure, au moment où l'autorisation de circuler est rétablie.
Par exception, les véhicules suivants ne sont pas taxables, même s'ils sont formellement autorisés à circuler :
- Véhicules qui ne peuvent être matériellement utilisés car ils ont été immobilisés ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics. Les véhicules immobilisés, mis en fourrière ou rendus indisponibles à la demande de personnes autres que les pouvoirs publics sont cependant taxables.
- Autorisés à circuler pour les seuls besoins de leur construction, de leur commercialisation, de leur réparation ou de leur contrôle technique. Cette exception ne s'applique qu'aux véhicules bénéficiant d’un certificat d’immatriculation provisoire « WW » ou « W garage »  ou disposant de la mention d'usage « véhicule de démonstration ». Elle s'applique uniquement à condition qu’ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celles strictement nécessaires à la réalisation de ces activités.
Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)
Quels véhicules sont concernés par la taxe annuelle sur les poids lourds ?
Généralités

La taxe annuelle sur les poids lourds s'applique uniquement à certaines catégories de véhicules, regroupées sous l'appellation de « poids lourds ». Les poids lourds regroupent les :
- Véhicules à moteur isolés d'au moins 12 tonnes (porteurs)
- Ensembles d’au moins 12 tonnes (tracteur + semi-remorques)
- Remorques d’au moins 16 tonnes
- Autres véhicules et ensembles de véhicules d’au moins 12 tonnes utilisés pour réaliser des opérations de transport de marchandises
L'entreprise qui affecte le poids lourd à une activité économique doit payer la taxe annuelle sur les poids lourds. Il s'agit généralement de l'entreprise qui détient le véhicule. Lorsque le poids lourds est un ensemble composé de plusieurs véhicules, l’entreprise qui doit payer la taxe sur cet ensemble est celle qui affecte le véhicule tracteur à des fins économiques (et non celle qui détient le semi-remorque, s'il s'agit d'entreprises différentes). En revanche, les remorques d'au moins 16 tonnes qui sont taxées individuellement doivent être payées par leur détenteur, même lorsque le véhicule tracteur est détenu par une autre entreprise. La détentrice du véhicule tracteur devra, de son côté, payer la taxe sur ce seul tracteur et non sur la remorque. (À noter: Afin de faciliter la gestion de la taxe et de permettre aux loueurs de proposer des offres dont le prix intègre la taxe annuelle sur les poids lourds, il est possible, sur une base contractuelle, de remplacer le redevable de plein droit (celui qui est soumis à la taxe) par un autre redevable. Plus d'informations concernant cette option sont disponibles sur le bulletin officiel des finances publiques .)
Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)
Quels véhicules sont concernés par la taxe annuelle sur les poids lourds ?
Véhicules à moteur isolés d’au moins 12 tonnes (porteurs)

Les véhicules à moteur isolés d’au moins 12 tonnes (porteurs) doivent remplir toutes les conditions suivantes pour être taxables :
- Ils relèvent des catégories européennes N2 ou N3 (rubrique J du certificat d’immatriculation [CI]).
- Leur conception permet le transport de marchandises sans remorque ni semi-remorque. Il s'agit donc uniquement des camions dits « porteurs », lesquels permettent le transport de marchandises sans être associés à un autre véhicule. Les camions dits « tracteurs » dont la conception ne permet pas le transport de marchandises sans remorque ni semi-remorque ne sont pas inclus dans cette catégorie.
- Leur masse en charge techniquement admissible est d’au moins 12 tonnes (rubrique F1 du CI).
Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)
Quels véhicules sont concernés par la taxe annuelle sur les poids lourds ?
Ensembles d’au moins 12 tonnes (tracteur + semi-remorques)

Les ensembles de véhicules d’au moins 12 tonnes (tracteur + semi-remorques) doivent remplir toutes les conditions suivantes pour être taxables :
- Ils sont constitués d’un véhicule de catégorie N2 ou N3 et d’une ou plusieurs « semi-remorques » de catégorie O .
- La masse en charge techniquement admissible de l’ensemble est d’au moins 12 tonnes (rubrique F3 du certificat d’immatriculation).
Chaque ensemble qui remplit ces conditions est considéré comme un véhicule unique. (À noter: Les tracteurs et les semi-remorques ne sont jamais taxables individuellement mais seulement en tant qu’ensemble, c’est-à-dire uniquement lorsqu’ils sont effectivement associés. Ils ne sont donc pas taxables pour toute la durée pendant laquelle ils ne sont pas couplés.)
Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)
Quels véhicules sont concernés par la taxe annuelle sur les poids lourds ?
Remorques d’au moins 16 tonnes

Les remorques doivent remplir toutes les conditions suivantes pour être taxables :
- Elles relèvent de la catégorie O4 (rubrique J du certificat d’immatriculation). Les remorques qui relèvent d’autres catégories (R ou S par exemple) ne sont donc pas taxables.
- Leur masse en charge techniquement admissible est d’au moins 16 tonnes (rubrique F1 du certificat d’immatriculation)
- Elles sont couplées à un véhicule de catégorie N2 ou N3 (porteur ou tracteur) ou à un ensemble de véhicules taxable.
Les remorques ne sont donc taxables que pour la durée pendant laquelle elles sont associées à un véhicule susceptible de les faire circuler. (À noter: Les remorques, à la différence des semi-remorques, reposent sur un ou plusieurs essieux à l’avant et à l’arrière.)
Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)
Quels véhicules sont concernés par la taxe annuelle sur les poids lourds ?
Véhicules ou ensembles de véhicules utilisés pour réaliser des opérations comparables

Les autres véhicules ou ensembles de véhicules doivent remplir les conditions cumulatives suivantes pour être taxables :
- Leur masse en charge techniquement admissible est d’au moins 12 tonnes (rubrique F1 du certificat d’immatriculation)
- Ils sont utilisés pour réaliser des opérations de transport de marchandises comparables à celles effectuées par les véhicules et ensembles taxables suivants : 
- Véhicules à moteur isolés d’au moins 12 tonnes (porteurs)
- Ensembles d’au moins 12 tonnes (tracteur + semi-remorques)
- Remorques d’au moins 16 tonnes.
(À noter: Les véhicules qui ne relèvent pas des catégories N2, N3 ou O conçus ou construits pour une vitesse maximale inférieure à 50 kilomètres par heure ne sont par exemple pas taxables. C'est aussi le cas des matériels de travaux publics ou ensembles agricoles dont la vitesse est limitée.)
Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)
Quels véhicules sont exemptés de la taxe annuelle sur les poids lourds ?
Véhicules circulant dans les Drom ou en Corse

Tous les véhicules circulant en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou en Corse sont exemptés de la taxe annuelle sur les poids lourds lorsqu'ils circulent dans ces territoires.
Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)
Quels véhicules sont exemptés de la taxe annuelle sur les poids lourds ?
Véhicules immatriculés hors de France

Les poids lourds non immatriculés en France qui sont affectés à une activité économique en France ne sont pas taxables dans les cas suivants :
- Le véhicule a été immatriculé dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) . Les ensembles de véhicules ne sont pas taxables lorsqu'au moins un élément a été immatriculé dans un autre État membre de l'UE, à la condition que l'ensemble ait été soumis dans cet autre État membre à une taxe comparable à la taxe annuelle sur les poids lourds.
- Le véhicule a été immatriculé dans un des États suivants : 
- Albanie
- Algérie
- Andorre
- Biélorussie
- Bosnie
- Kazakhstan
- Macédoine
- Maroc
- Moldavie
- Monténégro
- Russie
- Serbie
- Suisse
- Tunisie
- Turquie.
(À noter: Les véhicules immatriculés dans d'autres États sont donc soumis à la taxe annuelle sur les poids lourds. Cela s'applique notamment aux véhicules immatriculés au Royaume-Uni ou à Monaco.)