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Suspension administrative du permis de conduire
Infraction routière
Quelle est la durée de la suspension administrative du permis de conduire ?

De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois. Elle peut cependant être portée à 1 an dans les cas suivants :
- Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne
- Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel
- Refus d'obtempérer
- Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste
- Conduite après l'usage de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.
La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification de la décision. Toutefois, si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de rétention du permis. En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas. Exemple: Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, vous récupérerez votre permis de conduire au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative. (Attention: La suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc .)
Connaître la durée maximale de la suspension administrative du permis de conduire lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes: Lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes, la durée de la suspension administrative du permis est doublée. De façon générale, la durée maximale de la suspension est d’1 an. Elle peut cependant être portée à 2 ans dans les cas suivants :
- Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne
- Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel
- Refus d'obtempérer
- Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste
- Conduite après l'usage de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.
Suspension administrative du permis de conduire
Infraction routière
Comment faire le contrôle médical en cas de suspension administrative du permis ?

En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire. De plus, si la suspension est de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique avant de passer le contrôle médical. Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension. Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.
Suspension administrative du permis de conduire
Infraction routière
Comment faire le contrôle médical en cas de suspension administrative du permis ?
Rendez-vous médical

La démarche varie selon l'infraction commise.
Cas Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants: Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture . Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infractio n. 
Cas Cas général: 
Cas À Paris:
Cas Autre infraction: Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département . Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant . Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. (À savoir: Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence . Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.)
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Infraction routière
Comment faire le contrôle médical en cas de suspension administrative du permis ?
Examen psychotechnique

En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Cas Cas général: 
Cas À Paris:
Suspension administrative du permis de conduire
Infraction routière
Comment faire le contrôle médical en cas de suspension administrative du permis ?
Documents à fournir lors du contrôle médical

Le jour du contrôle médical, préparez les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°14880 prérempli
- Justificatif d'identité
- Décision de suspension et lettre de notification de la suspension
- Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique si nécessaire.
Suspension administrative du permis de conduire
Infraction routière
Comment faire le contrôle médical en cas de suspension administrative du permis ?
Déroulement du contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés. Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
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Infraction routière
Comment faire le contrôle médical en cas de suspension administrative du permis ?
Prix du contrôle médical

Le prix du contrôle médical est :
- Devant un médecin agréé : 36 €
- Devant la commission médicale : 50 €
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ. L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Suspension administrative du permis de conduire
Infraction routière
Comment faire le contrôle médical en cas de suspension administrative du permis ?
Résultat du contrôle médical

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.
Cas Si l'avis est favorable: L'avis médical vous est remis. L'avis médical a une validité de 2 ans .
Cas Si l'avis est défavorable: Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée . La lettre précise les voies et délais de recours. Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical: La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif . Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif . Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer. 
Cas Cas général: 
Cas À Paris:
Suspension administrative du permis de conduire
Infraction routière
Comment récupérer le permis de conduire après une suspension administrative ?

La démarche varie selon l'infraction commise.
Cas Suspension pour infraction de conduite liée à l'alcool ou aux stupéfiants: Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical. La demande de permis se fait en ligne sur le site de l' ANTS . Vous devez joindre les documents suivants au format numérique : 
- Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire "Avis médical" remis à la fin du contrôle médical.
- Décision de suspension du permis de conduire.
 (Attention: Vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an . Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.)
Cas Suspension pour une autre infraction: La démarche varie selon la durée de la suspension. 
Cas Suspension d'1 mois ou moins: Vous récupérez votre permis à votre préfecture.
Cas Suspension supérieure à 1 mois: Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical. La demande de permis se fait en ligne sur le site de l' ANTS . Vous devez joindre les documents suivants au format numérique : 
- Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire "Avis médical" remis à la fin du contrôle médical
- Décision de suspension du permis de conduire.
 (Attention: Vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an . Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.)
Suspension administrative du permis de conduire
Infraction routière
Comment contester une décision de suspension administrative du permis ?

Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.
Suspension administrative du permis de conduire
Raisons médicales
Quels sont les cas de suspension du permis de conduire pour raisons médicales ?

Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire si la commission médicale départementale ou le médecin agréé considèrent, après un contrôle médical, que vous êtes inapte à conduire. De plus, le préfet peut décider de vous soumettre à un contrôle médical s'il a des informations permettant d'estimer que votre état de santé peut être incompatible avec le maintien du permis. Au vu de l'avis médical, le préfet peut alors décider une suspension de votre permis de conduire. Si vous refusez de vous soumettre au contrôle médical, le préfet peut également décider une suspension de votre permis de conduire.
Suspension administrative du permis de conduire
Raisons médicales
Comment est-on informé de la suspension du permis pour raisons médicales ?

Le préfet vous notifie sa décision par lettre. La lettre précise les voies et délais de recours.
Suspension administrative du permis de conduire
Raisons médicales
Quelle est la durée de la suspension du permis pour raisons médicales ?

Indéterminée:
Suspension administrative du permis de conduire
Raisons médicales
Comment récupérer son permis après une suspension pour raisons médicales ?

Vous devez passer un nouveau contrôle médical avant de pouvoir récupérer le permis de conduire.
Garde à vue

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction . Nous vous présentons les informations à connaître sur la garde à vue.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quelles conditions une garde à vue peut-elle avoir lieu ?
- Quelle est la durée d'une garde à vue ?
- Quels sont les droits de la personne qui est gardée à vue ?
- Que se passe-t-il durant une garde à vue ?
- Que se passe-t-il à la fin d'une garde à vue ?
Garde à vue
Dans quelles conditions une garde à vue peut-elle avoir lieu ?

Une personne est mise en garde à vue s'il existe des raisons valables de penser qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. L'infraction reprochée doit être un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. La garde à vue doit être l'unique moyen de parvenir à l'un, au moins, des objectifs suivants :
- Continuer une enquête en s'assurant de la présence de la personne suspectée
- Garantir la présentation de la personne devant un magistrat
- Empêcher la destruction de preuves
- Empêcher une concertation, c'est-à-dire ne pas permettre à la personne gardée à vue de se mettre d'accord avec ses complices
- Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes
- Garantir l'arrêt de l'infraction en cours.
Si toutes les conditions sont remplies, un officier de police judiciaire (OPJ), de sa propre initiative ou sur instruction du procureur de la République, peut placer le suspect en garde à vue. L'OPJ doit informer le procureur de la République du placement en garde vue dès le départ de la mesure. (À savoir: Une personne suspectée d'une infraction peut aussi être entendue en audition libre .)
Garde à vue
Quelle est la durée d'une garde à vue ?
Durée initiale

La durée de la garde à vue est de 24 heures, mais cette durée peut être abrégée ou prolongée. Le décompte des 24 heures commence au moment même où le suspect est retenu, parfois par la force. Par exemple, à partir du moment où le suspect est interpellé par un policier. Le suspect doit être informé immédiatement de son placement en garde à vue. Mais cette information peut lui être donnée plus tard si la situation ne le permet pas au moment où la garde à vue commence (par exemple, si le suspect est arrêté sur la voie publique).
Cas Arrestation: Le début de la garde à vue est le moment de l'arrestation. Exemple: Si une personne est arrêtée lundi à 15h puis amenée au commissariat à 16h, le début de la garde à vue est 15h et la fin sera mardi à 15h.
Cas Conduite en état d'alcoolémie ou sous stupéfiant: Le début de la garde à vue est l'heure du test d'alcoolémie ou de stupéfiants , en cas d'infraction routière. Exemple: Si une personne est contrôlée et testée mardi à 19h, puis amenée au commissariat où sont faits d'autres tests jusqu'à 20h, la garde à vue débute à 19h et se termine mercredi à 19h.
Cas Dégrisement: Le début de la garde à vue est l'heure de placement en chambre de dégrisement . Exemple: Si une personne est placée en cellule de dégrisement jeudi à 22h, la garde à vue se finit vendredi à 22h, quelle que soit l'heure où l'OPJ a annoncé cette garde à vue.
Garde à vue
Quelle est la durée d'une garde à vue ?
Prolongation

La garde à vue peut être prolongée si l'infraction reprochée est punie d'une peine de prison d'au moins 1 an. La prolongation doit être l'unique moyen d'atteindre un des objectifs qui a permis la garde à vue initiale, c'est-à-dire :
- Continuer une enquête en s'assurant de la présence de la personne suspectée
- Garantir la présentation de la personne devant un magistrat
- Empêcher la destruction de preuves
- Empêcher une concertation, c'est-à-dire ne pas permettre à la personne gardée à vue de se mettre d'accord avec ses complices
- Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes
- Garantir l'arrêt de l'infraction en cours
La durée initiale de la garde à vue peut être augmentée de 24 heures supplémentaires (soit 48 heures au total). Cette prolongation est décidée par le procureur de la République en cas d'enquête de flagrance ou d'enquête préliminaire ou par le juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire. Avant cette prolongation, la personne suspecte gardée à vue peut être entendue par le magistrat (procureur ou juge d'instruction) au tribunal ou par visioconférence. Pour les infractions graves, la garde à vue peut être prolongée pour atteindre la durée totale de 72 heures (ou 96 heures en cas de trafic de drogue, meurtre aggravé... et 144 heures en cas de terrorisme). Dans ces cas, la décision est prise par le juge d'instruction, lors d'une information judiciaire, ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas. Dans le cadre de narcotrafic, la présence de produits stupéfiants dans le corps du gardé à vue (la «mule») peut entraîner une prolongation supplémentaire de 24 heures. La garde à vue peut atteindre une durée totale de 120 heures. Cette décision est prise par le juge des libertés et de la détention (JLD).
Garde à vue
Quels sont les droits de la personne qui est gardée à vue ?
Droit à l'assistance d'un avocat

La personne gardée à vue peut solliciter l'aide d'un avocat dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci. Dans ce cas, elle doit soit désigner elle-même un avocat qu'elle connaît, soit demander un avocat commis d'office. Si la personne gardée à vue demande un avocat, elle doit être entendue en sa présence ou en la présence d'un avocat commis d'office, sauf si elle y renonce. L'avocat doit se présenter à l'audition. S'il ne peut pas être contacté ou s'il ne peut pas se présenter dans un délai de 2 heures, un avocat commis d'office est désigné par le bâtonnier. Si l'enquête le justifie (par exemple en cas de péril pour la vie d'une personne), le procureur de la République peut autoriser par écrit à ce qu'une audition immédiate ou des confrontations soient organisées sans attendre l'arrivée de l'avocat. À son arrivée, l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes maximum et consulter les documents suivants :
- Procès-verbaux d'audition
- Procès-verbal concernant le placement en garde à vue
- Certificat médical (s'il a été établi)
- Procès-verbaux de confrontations
En cas de prolongation de la garde à vue, l'avocat peut une nouvelle fois s'entretenir avec son client pendant 30 minutes maximum. L'avocat peut assister à tous les interrogatoires et prendre des notes. Il peut aussi assister la personne gardée à vue lors d'une reconstitution ou être présent lors d'une séance d'identification à laquelle le suspect participe. À la fin de chaque interrogatoire, l'avocat peut poser des questions. L' officier de police judiciaire (OPJ) peut s'y opposer uniquement si ces questions sont de nature à empêcher le bon déroulement de l'enquête. L'avocat peut également faire des observations dans lesquelles il peut noter les questions refusées. Ces observations sont jointes à la procédure. Si la personne gardée à vue est transportée dans un autre endroit, son avocat est immédiatement averti.
Garde à vue
Quels sont les droits de la personne qui est gardée à vue ?
Droit à un contact avec un proche et un employeur

Le suspect a le droit de faire prévenir son employeur, un proche ou toute personne de son choix de sa garde à vue. Pour garder ou obtenir de nouvelles preuves, le magistrat en charge de l'enquête peut décider que cette personne ne soit pas prévenue, ou qu'il le soit plus tard. Par exemple, s'il faut faire une perquisition, pour éviter la dissimulation de preuves, le procureur de la République peut retarder le moment où il prévient la personne choisie par le suspect. Le procureur peut aussi retarder l'information à la personne désignée ou même ne pas l'accorder pour empêcher une atteinte grave à la vie, la liberté ou l'intégrité physique d'une personne. C'est le cas par exemple si le procureur craint qu'un membre de la famille du suspect agresse le plaignant ou un témoin. La personne prévenue peut désigner un avocat pour le gardé à vue. Cette désignation doit être confirmée par le gardé à vue. La personne gardée à vue peut demander à communiquer avec une personne de son choix par écrit, par téléphone, ou à avoir un entretien. L'OPJ peut refuser si cette communication risque de perturber
Garde à vue
Quels sont les droits de la personne qui est gardée à vue ?
Droit à un contact avec un proche et un employeur

l'enquête et de permettre une nouvelle infraction. (À noter: Lorsque la personne gardée à vue fait l'objet d'une mesure de protection juridique , l'OPJ doit avertir le curateur ou le tuteur.)
Garde à vue
Quels sont les droits de la personne qui est gardée à vue ?
Droit d'être examiné par un médecin

Le gardé à vue peut demander à être examiné par un médecin. Le médecin doit notamment se prononcer sur la compatibilité de la garde à vue avec l'état du suspect. Le certificat médical est versé au dossier. En cas de prolongation de sa garde à vue, le suspect peut être examiné une seconde fois. Un examen médical par téléconsultation (consultation à distance) peut être autorisé par le procureur de la République et avec l'accord du gardé à vue. À tout moment, le procureur de la République ou un OPJ peut prévoir un examen médical de la personne gardée à vue. L'examen médical peut également être demandé par une personne de sa famille ou par la personne prévenue de sa garde à vue. Dans ce cas, l'examen est obligatoire sauf s'il est déjà prévu à la demande du gardé à vue ou sur initiative du procureur de la République ou de l'OPJ.
Garde à vue
Quels sont les droits de la personne qui est gardée à vue ?
Droit d'être assisté par un interprète

S'il ne maîtrise pas la langue française, le gardé à vue a le droit d'être assisté par un interprète dans une langue qu'il comprend. L'intervention de l'interprète peut se faire par un moyen de télécommunication (téléphone, visioconférence...). Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée.
Garde à vue
Quels sont les droits de la personne qui est gardée à vue ?
Droit de garder le silence

Le gardé à vue a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Sa seule obligation est de décliner son identité.
Garde à vue
Quels sont les droits de la personne qui est gardée à vue ?
Droit de faire des observations en cas de prolongation de la garde à vue

Le suspect peut faire des observations sur la prolongation de la garde à vue lorsqu'il est présenté au magistrat chargé de prendre la décision. Si le gardé à vue n'est pas présenté à un magistrat, il peut demander à faire noter dans un procès-verbal d'audition ses observations sur la prolongation de la mesure. Le procès-verbal est communiqué au magistrat avant qu'il ne se prononce sur l'éventuelle prolongation de la mesure.
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Quels sont les droits de la personne qui est gardée à vue ?
Droit de consulter certains procès-verbaux

Le gardé à vue a le droit de lire, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, certains procès-verbaux. Il peut demander à lire le procès-verbal de déroulement de la garde à vue, les procès-verbaux d'auditions et s'il existe, le certificat médical du médecin venu l'examiner.
Garde à vue
Que se passe-t-il durant une garde à vue ?

La garde à vue commence par la notification de ses droits à la personne gardée à vue et une éventuelle fouille ou palpation de sécurité. Le gardé à vue est ensuite à la disposition des enquêteurs pour la réalisation des actes d'enquêtes.
Garde à vue
Que se passe-t-il durant une garde à vue ?
Notifications des droits

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer dès le début de la garde à vue la personne gardée à vue des éléments suivants :
- Début de la garde à vue, durée et possibilité d'une prolongation de sa durée initiale
- Infraction qu'elle est suspectée d'avoir commise , date et lieu présumés de celle-ci
- Objectifs visés par la garde à vue
- Ensemble de ses droits (droit d'être examinée par un médecin, droit d'être assistée par un avocat, droit de se taire ...).
Un écrit reprenant l'ensemble de ces droits est remis à la personne gardée à vue lorsqu'elle est informée du début de sa garde à vue. Si nécessaire, la notification doit avoir lieu dans une langue que le gardé à vue comprend.