AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
Dans quels cas le salarié peut-il demander la suspension d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?

Vous pouvez demander la suspension du CDDI dans les cas suivants :
- Faire une évaluation en milieu de travail prescrite par France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Effectuer une action concourant à votre insertion professionnelle (toutefois, vous devez obtenir l'accord de votre employeur)
- Accomplir une période d'essai liée à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois.
Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
Quels sont les cas de rupture d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?

En cas d'embauche suite à l'évaluation en milieu de travail ou suite à la période d'essai, le CDDI est rompu immédiatement. Il n'y a pas de préavis. Le CDDI peut être rompu avant son terme, à votre demande, pour vous permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits à l'assurance-chômage, la rupture est considérée comme une démission légitime.
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation pour découvrir un métier ou un secteur d’activité. Il est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité et quelque soit votre âge. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier d'une PMSMP ?
- Quels sont les objectifs d'une PMSMP ?
- Qui peut prescrire une PMSMP ?
- Quelle démarche entreprendre pour une PMSMP ?
- Quel est le contenu de la convention PMSMP ?
- Qui signe la convention dans le cadre de la PMSMP ?
- Quelle est la durée d'une PMSMP ?
- Quel est le statut du bénéficiaire de la PMSMP ?
- Que se passe-t-il à l'issue de la PMSMP ?
- Que se passe-t-il à la fin de la PMSMP ?
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
En activité
Qui peut bénéficier d'une PMSMP ?

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et êtes engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle. C'est le cas notamment si vous êtes salarié :
- En recherche d'une réorientation professionnelle (exemple : dans le cadre d'un conseil en évolution professionnelle )
- Accompagné par les structures de l' insertion par l’activité économique (IAE)
- Menacé d'inaptitude dans le cadre d'une démarche de maintien dans l'emploi ou de reconversion
- Engagé dans une démarche active de recherche d'emploi, inscrit à ce titre à France Travail (anciennement Pôle emploi), notamment dans le cadre d'anticipation de difficultés économiques
- En parcours emploi compétences, prescrit dans le cadre du contrat unique d'insertion (CUI) .
(À savoir: Vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'accompagnement par le travail ou salarié d'entreprises adaptées.)
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
En activité
Quels sont les objectifs d'une PMSMP ?

La PMSMP vise à :
- Découvrir un métier ou un secteur d'activité

- Confirmer un projet professionnel
- Initier une démarche de recrutement.
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
En activité
Qui peut prescrire une PMSMP ?

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont les suivantes :
- France Travail
- Mission locale, si vous avez moins de 26 ans
- Cap emploi , si vous êtes en situation de handicap
- Conseil départemental
- Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).
(À savoir: Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de France Travail, des missions locales ou des Cap emploi .)
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé : (À savoir: Les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.)
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
En activité
Quelle démarche entreprendre pour une PMSMP ?

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple : France Travail) qui peut prescrire une PMSMP. Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire. Le prescripteur en étudie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil. Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
En activité
Quel est le contenu de la convention PMSMP ?

La convention indique notamment les points suivants :
- Dénomination et l'adresse de l'organisme prescripteur
- Vos nom, prénom et date de naissance
- Coordonnées de l'employeur
- Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
- Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
- Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
- Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
- Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
- Horaires de présence dans la structure d'accueil.
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
En activité
Qui signe la convention dans le cadre de la PMSMP ?

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre les parties suivantes :
- Vous
- Structure d'accueil
- Prescripteur
- Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur)
- Employeur.
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
En activité
Quelle est la durée d'une PMSMP ?
Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date). Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue. Vous pouvez conclure au plus 2 conventions auprès du même employeur. Pour cela, ces conventions doivent :
- Comporter des objets ou des objectifs différents
- Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois (un an).
(À savoir: La durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion (CUI) ou accompagné par une structure de l' insertion par l'activité économique doit être égale au maximum à 25 % de la durée totale du contrat.)
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
En activité
Quelle est la durée d'une PMSMP ?
Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois. Ce renouvellement a un objet et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d'une durée maximale d' 1 mois.
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
En activité
Quel est le statut du bénéficiaire de la PMSMP ?

Votre statut et votre rémunération sont maintenus. Votre rémunération est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui. (À savoir: La structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.)
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure (exemples : durée de présence, repos, présence de nuit). (Attention: Si pendant la PMSMP vous demandez une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.)
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
En activité
Que se passe-t-il à l'issue de la PMSMP ?

Vous retrouvez votre poste de travail initial.
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Sans activité
Qui peut bénéficier d'une PMSMP ?

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de France Travail
- Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
- Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par France Travail ou un Cap emploi
- Bénéficiaire du RSA , pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement.
"L'immersion facilitée", un service d'accès à l'immersion professionnelle (PMSMP) France Travail
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Sans activité
Quel est le contenu de la convention PMSMP ?

La convention indique notamment :
- Dénomination et l'adresse de l'organisme prescripteur
- Votre nom, prénom et date de naissance
- Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
- Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
- Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
- Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
- Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
- Horaires de présence dans la structure d'accueil.
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Sans activité
Qui signe la convention dans le cadre de la PMSMP ?

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre les parties suivantes :
- Vous
- Structure d'accueil
- Prescripteur
- Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Sans activité
Quelle est la durée d'une PMSMP ?
Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date). Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue. Vous pouvez conclure au plus 2 conventions auprès du même employeur. Pour cela, ces conventions doivent :
- Comporter des objets ou des objectifs différents
- Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois (un an).
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Sans activité
Quel est le statut du bénéficiaire de la PMSMP ?

Vous conservez votre régime d'indemnisation. Ainsi, si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par France Travail, vous conservez votre indemnisations au titre de l'assurance chômage. Si vous percevez le RSA, vous continuez à percevoir l'allocation. (Attention: Vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle. Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.)
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure (exemples : durée de présence, repos, présence de nuit).
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Sans activité
Que se passe-t-il à la fin de la PMSMP ?

La PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail. Elle peut aussi permettre d'autres actions (exemples : accès à une formation, à d'autres expériences professionnelles).
Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)

Vous devez faire légaliser votre signature et vous vous demandez à qui vous devez vous adresser ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la légalisation de signature , dite aussi certification matérielle de signature (CMS) . Les démarches à faire varient selon que vous vivez en France ou à l'étranger.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier à quoi sert la légalisation de signature (certification matérielle de signature)
- Se renseigner sur le prix de la légalisation de signature (certification matérielle de signature)
- Préparer les documents à présenter pour faire légaliser votre signature
- Faire légaliser votre signature à la mairie du domicile ou devant un notaire
- Préparer les justificatifs à présenter pour faire certifier votre signature
- Faire certifier votre signature au consulat ou à l'ambassade
Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
En France
Vérifier à quoi sert la légalisation de signature (certification matérielle de signature)

La légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature, sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus. Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère. Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation de signature. Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté. (Attention: La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère , ni avec la légalisation ou l'apostille d'un acte public établi par une autorité française . Ces procédures, qui concernent des actes publics attestent la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte
Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
En France
Vérifier à quoi sert la légalisation de signature (certification matérielle de signature)

a agi et, si nécessaire, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.)
Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
En France
Se renseigner sur le prix de la légalisation de signature (certification matérielle de signature)

La démarche est gratuite en mairie. La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les honoraires sont libres. Toutefois, en Alsace Moselle, la légalisation de signature est tarifée pour les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière ( 18,87 € hors taxes), les actes destinés au livre foncier ( 18,86 € hors taxes) et les requêtes séparées au livre foncier ( 18,86 € hors taxes).
Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
En France
Préparer les documents à présenter pour faire légaliser votre signature

Vous devez préparer le document à légaliser et un justificatif d'identité sur lequel figure votre signature. (À savoir: Vous n'êtes pas obligé de présenter un justificatif de domicile pour faire légaliser votre signature. Toutefois, la mairie peut vérifier le domicile déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif.)
Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
En France
Faire légaliser votre signature à la mairie du domicile ou devant un notaire

Cas Mairie: Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent. Si vous ne présentez pas de justificatif d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter un justificatif d'identité et un justificatif de domicile.
Cas Notaire: Vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.
Savoir à qui s’adresser pour faire légaliser la signature d’un dirigeant d’entreprise ou d’école de commerce sur un acte sous signature privée: Vous devez vous adresser à une CCI pour faire légaliser la signature du dirigeant d’une entreprise ou d’une école de commerce sur un acte sous signature privée. Savoir à qui s’adresser pour faire légaliser la signature d’une personne en détention: Un chef d’établissement pénitentiaire peut légaliser toute signature apposée par une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées.
Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
À l'étranger
Vérifier à quoi sert la légalisation de signature (certification matérielle de signature)

La légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature, sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus. Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère. Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation de signature. Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté. (Attention: La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère , ni avec la légalisation ou l'apostille d'un acte public établi par une autorité française . Ces procédures, qui concernent des actes publics . attestent la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de
Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
À l'étranger
Vérifier à quoi sert la légalisation de signature (certification matérielle de signature)

l'acte a agi et, si nécessaire, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.)
Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
À l'étranger
Se renseigner sur le prix de la légalisation de signature (certification matérielle de signature)

Si vous êtes inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France, la légalisation de signature coûte 15 €. Ce prix s'applique aussi à votre époux(se) et vos enfants mineurs de nationalité étrangère. Sinon, la légalisation de signature coûte 30 €.
Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
À l'étranger
Préparer les justificatifs à présenter pour faire certifier votre signature

Vous devez préparer le document à légaliser et un justificatif d'identité sur lequel figure votre signature.
Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
À l'étranger
Faire certifier votre signature au consulat ou à l'ambassade

Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade. Toutefois, vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande car certains consulats ne font pas de légalisation de signature. La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent. Si vous ne présentez pas de justificatif d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter un justificatif d'identité et un justificatif de domicile.
Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française

Vous avez une démarche à faire et vous vous demandez si une copie certifiée conforme des documents à fournir est nécessaire ou si une simple copie suffit ? Nous vous indiquons les informations à connaître. Les règles en matière de copie certifiée conforme à l’original d’un document délivré par une administration française varient selon que vous faites une démarche auprès d’une administration française ou étrangère.
Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française
Auprès d'une administration française

Les règles varient selon le type de document.
Cas Cas général: Une administration française ne peut pas exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une autre administration française. Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée . Par exemple, une université peut vous demander une copie de votre diplôme du Baccalauréat mais elle ne peut pas exiger que cette copie soit certifiée conforme à l'original. Toutefois, en cas de doute sur la validité de la photocopie , le service qui étudie votre demande peut vous demander de présenter l'original du document . Dans ce cas, vous recevez une lettre recommandée avec AR qui vous explique pourquoi vous devez présenter l'original du document. L'examen de votre demande est suspendu (interrompu) jusqu'à ce que vous présentiez l'original du document.
Cas Acte judiciaire ou authentique: Certaines copies ou ampliations ne peuvent être délivrées que par les autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit. Pour obtenir la copie d'un jugement , adressez-vous à votre avocat ou au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Pour obtenir la copie d'un acte authentique établi par un notaire , contactez par écrit le notaire qui a établi l'acte.
(Attention: Vous risquez des sanctions pénales en cas de fraude ou de tentative de fraude ( faux et usage de faux , escroquerie ...))
Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française
Auprès d'une administration étrangère

Une administration étrangère peut exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une administration française. Par exemple, une université étrangère peut vous demander de fournir une copie certifiée conforme à l'orignal de votre diplôme français. La démarche varie selon que vous êtes en France ou à l’étranger.
Cas En France: Vous pouvez vous adresser à une mairie , une préfecture ou un notaire . Avant de faire la démarche , vérifiez si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier. Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère .
Cas À l'étranger: Vous pouvez vous adresser à une ambassade ou à un consulat français à l'étranger. Avant de faire la démarche , vérifiez si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier. Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère . Des frais peuvent être exigés.
Je déménage en France

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés ( Caf , banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter aux élections...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents. (Attention: Je dois consulter des informations spécifiques si je pars vivre à l’étranger , ou si je pars de chez mes parents .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Démarches liées au logement que je quitte
- Enfants concernés par le déménagement
- Choisir le transporteur (déménageur)
- Aides au paiement des frais de déménagement
- Jours de congé pour déménagement
- Assurance habitation
- Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internet
- Transfert du courrier à ma nouvelle adresse
- Déclaration du changement de coordonnées
- Carte grise et permis de conduire
- Papiers d'identité
- Listes électorales
- Animal de compagnie
- Santé