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Départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise
Qu'est-ce qu'un départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?

Le départ volontaire du salarié (également appelé « départ négocié »), en cas de difficultés économiques dans l'entreprise, est un mode de rupture particulier du contrat de travail d'un salarié en CDI. Le contrat de travail est rompu d'un commun accord. L'employeur et le salarié formalisent par écrit cette rupture. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission. Ce mode de rupture ne doit pas être confondu avec les ruptures de contrat suivantes :
- Rupture conventionnelle individuelle
- Rupture conventionnelle collective
- Accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise
Dans quelles situations le départ volontaire du salarié est-il possible en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?

En cas de difficultés économiques dans l'entreprise, la rupture d'un contrat de travail peut intervenir dans le cadre d'un départ volontaire. L'entreprise connait des difficultés économiques lorsqu'elle constate notamment une baisse de ses commandes, de son chiffre d'affaires, une dégradation de sa trésorerie ou des pertes d'exploitation. Le départ volontaire du salarié est alors possible dans l'une des 2 situations suivantes :
- Plan de départs volontaires (PDV) dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Plan de départs volontaires (PDV) dit « autonome », mis en place par l'employeur dans le cadre d'un accord collectif .
Ces 2 dispositifs permettent à l'employeur d' éviter le licenciement pour motif économique, ou d'en limiter le nombre.
Départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise
Quelles sont les démarches préalables à un départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?
Appel au volontariat

Après l'adoption du plan de départs volontaires, l'employeur lance un appel au volontariat au départ au personnel de l'entreprise. Aucune procédure n'est imposée par la loi. Cet appel peut toutefois être réalisé soit de manière générale (par affichage dans les locaux de l'entreprise ou par diffusion sur le réseau intranet de l'entreprise), soit de manière individualisée.
Départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise
Quelles sont les démarches préalables à un départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?
Traitement des candidatures

L'employeur examine les candidatures reçues. Il sélectionne les candidats en respectant les critères définis dans le plan.
Départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise
Quelles sont les démarches préalables à un départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?
Forme de la rupture du contrat de travail

Une fois la candidature du salarié acceptée, la rupture du contrat de travail intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Aucun formalisme n'est imposé par la loi. En pratique, les parties concluent par écrit une convention de rupture décrivant les conséquences de la rupture (indemnité de rupture, priorité de réembauche, sort de la clause de non-concurrence, etc.).
Départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise
Le salarié perçoit-il des indemnités dans le cadre d'un départ volontaire en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?

Oui. Le salarié perçoit une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. Il est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, ou par un accord collectif. Le salarié a également droit à l'indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.
Départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise
Le salarié volontaire au départ bénéficie-t-il d'une priorité de réembauche en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?

Oui. Le salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire, issu d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'un accord collectif, bénéficie de la priorité de réembauche.
Départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise
Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié à la fin du contrat dans le cadre d'un départ volontaire en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?

L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)
Départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise
Le salarié volontaire au départ peut-il contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail ?

Non. Le salarié volontaire au départ, qui a conclu un accord de rupture amiable de son contrat, ne peut pas contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail. Il ne peut également pas contester l'application des critères d'ordre des licenciements.
Départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise
Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans le cadre d'un départ volontaire en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?

Oui. Le salarié peut percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Rupture du contrat de travail du salarié pour cas de force majeure

En cas de force majeure, le contrat de travail du salarié peut être rompu sans avoir à suivre une procédure particulière. Le salarié peut percevoir des indemnités sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la force majeure ?
- Un contrat de travail peut-il être rompu pour cas de force majeure ?
- Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail pour cas de force majeure par l'employeur ?
Rupture du contrat de travail du salarié pour cas de force majeure
Qu'est-ce que la force majeure ?

La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :
- Ne peut pas être prévu (imprévisible)
- Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
- Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.
La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.
Rupture du contrat de travail du salarié pour cas de force majeure
Un contrat de travail peut-il être rompu pour cas de force majeure ?

Oui, un employeur peut rompre un contrat de travail si les 3 critères définissant la force majeure sont remplis. Il informe le salarié par écrit de la rupture. Le contrat de travail est rompu immédiatement. L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus. (À savoir: Si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil de prud'hommes .)
Rupture du contrat de travail du salarié pour cas de force majeure
Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail pour cas de force majeure par l'employeur ?

Les indemnités que peut percevoir un salarié diffèrent selon la nature du contrat de travail. Dans certains cas, elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.
Cas Le salarié est en CDI: Cas La rupture est liée à un sinistre: Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, son montant est égal à celui de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre. Il perçoit aussi l'indemnité compensatrice de congés payés . Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Cas Autre cas: Le salarié perçoit uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés . Il ne perçoit pas d'indemnité de licenciement, ni d'indemnité compensatrice de préavis. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Cas Le salarié est en CDD: Cas La rupture est liée à un sinistre: Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat. Il perçoit aussi l'indemnité compensatrice de congés payés . L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.
Cas Autre cas: Le salarié perçoit uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés . L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.
Cas Le salarié est en contrat de travail temporaire (salarié intérimaire): Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés . L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée. (À noter: La rupture du contrat de mise à disposition, c'est-à-dire du contrat conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, n'est pas un cas de force majeure.)
Cas Le salarié est en contrat d'apprentissage: Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés .
Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?

Contrairement à une carte bancaire, une carte de retrait permet uniquement de retirer de l'argent liquide dans les distributeurs de billets. La carte de retrait vous permet de retirer de l'argent dans les distributeurs de votre banque. Vous ne pouvez pas faire de paiement avec cette carte. Elle est généralement gratuite. La carte bancaire vous permet de retirer de l'argent dans les distributeurs de toutes les banques. Elle vous permet également d' effectuer des paiements chez les commerçants ou à distance (téléphone et internet). La carte bancaire peut être à débit immédiat, c'est-à-dire que le montant des achats est prélevé immédiatement sur votre compte. Elle peut aussi être à débit différé, c'est-à-dire que le montant total des achats réalisés dans le mois est prélevé sur votre compte en une seule fois et à date fixe. La carte bancaire est généralement payante. Les tarifs dépendent de la convention de compte. (À savoir: Des frais de gestion peuvent être facturés par votre banque si vous retirez de l'argent dans d'autres établissements bancaires.)
Démission d'un membre d'une association

Selon que votre association est située en Alsace-Moselle ou dans le reste du territoire, les règles applicables à la démission d’un membre ne sont pas les mêmes.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les règles pour qu'un membre d'une association démissionne ?
- Quelles conditions peuvent être prévues dans les statuts pour une démission d'un membre d'une association ?
- Le membre de l'association qui démissionne doit-il envoyer une lettre de démission ?
- Le membre de l'association peut-il se rétracter après sa démission ?
- Faut-il déclarer la démission d'un dirigeant de l'association ?
- Que deviennent les données personnelles du membre de l'association qui a démissionné ?
- Quelles sont les conditions pouvant être prévues par les statuts pour une démission ?
Démission d'un membre d'une association
Cas général

En principe, un membre d'une association peut démissionner à tout moment et librement. Cependant, des dispositions dans les statuts peuvent soumettre la démission à certaines conditions. Dans tous les cas, la rédaction d'une lettre de démission est conseillée. Lorsque la démission provient du président ou d'un membre de droit de l'association, des spécificités s'appliquent.
Démission d'un membre d'une association
Cas général
Quelles sont les règles pour qu'un membre d'une association démissionne ?

Tout membre d'une association peut s'en retirer quand il le souhaite. Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n'est soumise à aucune condition, ni formalisme. La démission prend effet dès que l'association est avertie. Un membre de l'association ne peut pas s'opposer au départ d'un autre membre.
Démission d'un membre d'une association
Cas général
Quelles conditions peuvent être prévues dans les statuts pour une démission d'un membre d'une association ?

Lorsque les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, ces règles doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte. Exemple: Les statuts peuvent prévoir que la démission sera admise une fois un délai de préavis terminé ou si le membre démissionnaire est à jour de ses cotisations. Ils peuvent aussi prévoir la réception d'une lettre de démission.
Démission d'un membre d'une association
Cas général
Le membre de l'association qui démissionne doit-il envoyer une lettre de démission ?

Même si elle n'est pas prévue dans les statuts, la rédaction d'une lettre de démission est conseillée. Son contenu diffère selon le statut du membre démissionnaire :
Cas Membre de l'association: La lettre de démission comporte, en général, les informations suivantes : 
- Coordonnées du membre démissionnaire
- Numéro d’adhérent
- Volonté non équivoque de démissionner
- Date à laquelle le membre souhaite démissionner
- Volonté éventuelle de voir ses données personnelles supprimées des bases de l’association.
 La lettre de démission est à adresser aux instances dirigeantes.
Cas Président, trésorier, secrétaire de l'association: Les informations suivantes doivent figurer dans la lettre de démission : 
- Coordonnées
- Volonté non équivoque de quitter ses fonctions
- Date du préavis éventuel
- Volonté ou non de rester membre de l'association
- Volonté éventuelle de voir ses données personnelles supprimées des bases de l’association.
 La lettre de démission est à adresser aux instances dirigeantes.
La démission doit être claire et sans équivoque.
Démission d'un membre d'une association
Cas général
Le membre de l'association peut-il se rétracter après sa démission ?

En principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter (c'est-à-dire revenir sur sa décision) une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent. Connaître les règles applicables aux associations syndicales de propriétaires et aux associations communales de chasse agrées: Si le membre démissionnaire est membre d'une association parce que la loi l'y oblige, il ne peut pas démissionner tant qu'il remplit les conditions qui rendent cette appartenance obligatoire. Il en est ainsi pour les associations syndicales de propriétaires (ASP). Les propriétaires d'un bien immobilier compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l'association jusqu'à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. Il en est de même pour les associations communales de chasse agrées. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions.
Démission d'un membre d'une association
Cas général
Faut-il déclarer la démission d'un dirigeant de l'association ?

Les responsables de l'association doivent déclarer le changement de direction, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social. Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l'Insee. Le dirigeant démissionnaire doit restituer à l'association l'ensemble des documents en sa possession (notamment les livres comptables, les chéquiers, la liste des membres).
Démission d'un membre d'une association
Cas général
Que deviennent les données personnelles du membre de l'association qui a démissionné ?

Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l'association, sauf s'il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l'état des cotisations, les coordonnées bancaires. Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d'activité peuvent être conservées.
Démission d'un membre d'une association
Alsace-Moselle

Un membre d'une association peut librement démissionner à tout moment, mais en respectant les conditions définies par les statuts. Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n'est soumise à aucune condition, ni formalisme. Elle est effective dès qu'elle a été déclarée à un membre de la direction.
Démission d'un membre d'une association
Alsace-Moselle
Quelles sont les conditions pouvant être prévues par les statuts pour une démission ?

Lorsque les statuts prévoient des conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, elles doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte. Exemple: Les statuts peuvent notamment prévoir que la démission sera admise qu'à la fin d'une année ou qu'une fois qu'un préavis ait été respecté (de 2 ans maximum). Ces 2 conditions peuvent être cumulatives.
Démission d'un membre d'une association
Alsace-Moselle
Le membre de l'association peut-il se rétracter après sa démission ?

En Alsace-Moselle, en principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.
Démission d'un membre d'une association
Alsace-Moselle
Faut-il déclarer la démission d'un dirigeant de l'association ?

Les responsables de l'association doivent déclarer ce changement au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations. Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l'Insee.
Doit-on recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain de son voisin ?

Oui, le propriétaire d'un terrain situé en contrebas est obligé de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du terrain de son voisin. Oui, si votre terrain est situé en contrebas, vous êtes obligé de recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain situé au-dessus du vôtre. On parle de servitude naturelle d’écoulement des eaux. L’obligation s’applique uniquement lorsque l’écoulement est naturel, c’est-à-dire sans intervention humaine. Vous ne pouvez donc pas installer un ouvrage empêchant l'écoulement naturel des eaux. Toutefois, cette obligation disparaît si votre voisin aggrave cet écoulement, par exemple, en installant un drainage orientant les eaux vers votre terrain. (Attention: L'obligation de recevoir les eaux qui s'écoulent sur votre terrain s'applique uniquement aux eaux de type eaux de pluie , eaux de source et eaux provenant de la fonte des neiges . Elle ne concerne pas les eaux usées .)
Si votre voisin déverse ses eaux usées sur votre terrain, il est recommandé de lui signaler la situation. Si votre voisin n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant la gêne occasionnée. Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier (par exemple, photo, témoignage). En cas d'inaction de votre voisin à la suite de l’envoi du courrier simple, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser le trouble. Si le trouble persiste malgré vos démarches, vous pouvez recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour tenter de trouver une solution amiable avec votre voisin. Si la solution amiable n’aboutit pas, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de votre terrain. Devant le tribunal, vous pouvez demander:
- La cessation du trouble
- La remise en état du terrain
- Et le versement de dommages et intérêts pour réparer votre préjudice.
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée

L'ASH sert à payer tout ou partie des frais d'hébergement que facture l'établissement ( Ehpad , résidence autonomie, USLD ) ou l'accueil familial à la personne âgée. L'ASH paie la différence entre le montant des frais d'hébergement et ce que peut payer la personne âgée, voire ce que peuvent payer ses obligés alimentaires (enfants, gendres, belles-filles). Le département peut récupérer l'ASH versée, du vivant et au décès de la personne âgée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour obtenir l'ASH ?
- Quels établissements acceptent l'ASH ?
- Comment faire la demande d'ASH ?
- Quand faut-il faire la demande d'ASH ?
- Comment est fixé le montant de l'ASH ?
- Peut-on demander la révision du montant de l'ASH ?
- Dans quel cas y a t-il récupération de l'ASH par le département ?
- Que faire en cas de refus de l'ASH ?
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
En établissement
Quelles sont les conditions pour obtenir l'ASH ?

Pour obtenir l'ASH, la personne âgée doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Elle doit avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si elle a été reconnue inapte au travail)
- Elle doit vivre en France de façon stable et régulière. Si elle est de nationalité étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité.
- Elle doit être hébergée dans un établissement ( Éhpad ou résidence autonomie ou USLD ) qui a des places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale
- Ses revenus doivent être inférieurs aux frais d'hébergement facturés par l'établissement.
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
En établissement
Quels établissements acceptent l'ASH ?

L'ASH est versée dans certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad), ou résidences autonomie, ou unités de soins de longue durée (USLD). Seuls les établissements ayant des places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale ouvrent droit à l'ASH. Pour vérifier si un établissement ouvre droit à l'ASH, il est possible de consulter l'annuaire des établissements.
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
En établissement
Comment faire la demande d'ASH ?

Il faut remplir le dossier de demande d'ASH disponible à la mairie ou au CCAS de la commune où vit la personne âgée. Il faut fournir certains justificatifs, notamment les documents suivants :
- Pièce d’identité de la personne âgée
- Justificatif de domicile de la personne âgée
- Avis d’imposition de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple
- Justificatifs de pensions ou salaires pour les 3 derniers mois, de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple, et ceux de ses obligés alimentaires
- Liste de ses obligés alimentaires , selon ce qui figure dans son livret de famille.
La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier et les documents justificatifs au département. La décision d'attribution ou de refus de l'ASH est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
En établissement
Quand faut-il faire la demande d'ASH ?

Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date d'entrée dans l'établissement, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en établissement.