AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Quelle est la démarche pour une IVG ?
1er temps : la consultation d'information

Au cours de ce 1 er temps :
- Vous faites votre demande d'avortement.
- Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les effets indésirables possibles.
- Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Quelle est la démarche pour une IVG ?
2nd temps : le recueil du consentement

Au cours de ce 2 nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme. (Rappel: Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement. Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation. Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures) , il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.)
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Comment se déroule l'IVG ?
IVG instrumentale (chirurgicale)

La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes. (À savoir: Les sages-femmes effectuant une IVG instrumentale (chirurgicale) en établissement de santé doivent justifier de leur compétence. Cette compétence est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'IVG instrumentale (chirurgicale) et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'IVG.)
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Comment se déroule l'IVG ?
IVG médicamenteuse

La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1 er servant à interrompre la grossesse et le 2 nd à provoquer l'expulsion de l’œuf). Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation. Le 1 er médicament peut être pris :
- En présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation à votre domicile
- Seule à votre domicile.
La prise du 2 nd médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du 1 er en consultation ou à votre domicile. Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques vous seront prescrits. (À savoir: Dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l'hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.)
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Quel est le coût d'une IVG ?

Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang...) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible. (À savoir: Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).)
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Quel est le coût d'une IVG ?
IVG instrumentale (chirurgicale)

Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire. Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction :
- De l'établissement de santé (hôpital ou clinique)
- Du type d'anesthésie (locale ou générale)
- Et de la durée de l'hospitalisation.
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Quel est le coût d'une IVG ?
IVG médicamenteuse en établissement de santé

Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €.
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Quel est le coût d'une IVG ?
IVG médicamenteuse en médecine de ville

Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d'éducation familiale) est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Y a-t-il une visite de contrôle après l'IVG ?

Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin. Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14 e et le 21 e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
RSA parent isolé

Un parent isolé peut bénéficier du RSA s'il remplit plusieurs conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir le RSA
- Estimer le montant du RSA
- Déposer le dossier de demande de RSA
- Attendre l'instruction du dossier
- Signer un contrat d'engagement
- Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie
- Connaître ses droits et obligations
- Connaître les cas où le versement du RSA est suspendu
- Faire une recours en cas de suspension du versement du RSA
- Déclarer un changement de situation
RSA parent isolé
Caf
Vérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir le RSA

Cas Français: Vous devez remplir les conditions suivantes : 
- Remplir certaines conditions de ressources
- Résider en France de manière stable et effective
 
- Être parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve) ayant des enfants à charge ou femme enceinte ne vivant pas en couple de manière déclarée et permanente et ne partageant pas ses ressources.
 (Attention: si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé.)
Cas Étranger: Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs. Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France de manière stable et effective et ce même si : 
- vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,
- vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
 Vous devez également remplir certaines conditions de séjour. (Attention: si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé.)
 
Conditions de séjour à remplir:
| Nationalité du bénéficiaire | Conditions à remplir | 
| - | - | 
| Européen | Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande, ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande, ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande, ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande | 
| Étranger d'un autre pays | Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne), ou avoir un enfant de moins de 3 ans à charge et un titre de séjour, ou avoir la carte de résident ou un titre de séjour équivalent, ou avoir le statut de réfugié , ou être reconnu apatride , ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire | 
 (À savoir: un citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.)
RSA parent isolé
Caf
Estimer le montant du RSA

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
RSA parent isolé
Caf
Estimer le montant du RSA
Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
- un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge
- les ressources prises en compte du foyer
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
RSA parent isolé
Caf
Estimer le montant du RSA
Montant forfaitaire

Montant du RSA pour un parent isolé en fonction du nombre d'enfants dans le foyer:
| Nombre d'enfants | Montant du RSA | 
| - | - | 
| 0 | 836,85 € | 
| 1 | 1 115,80 € | 
| 2 | 1 394,75 € | 
| Par enfant supplémentaire | 278,95 € |
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Caf
Estimer le montant du RSA
Majoration

Le montant forfaitaire garanti est augmenté. Cette augmentation est aussi appelée majoration. Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
- Déclaration de grossesse
- Naissance d'un enfant
- Prise en charge d'un enfant
- Séparation, veuvage
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement. Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
RSA parent isolé
Caf
Estimer le montant du RSA
Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande. Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non. Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer:
| Nombre de personnes au foyer | Forfait logement | 
| - | - | 
| 1 | 78,20 € | 
| 2 | 156,41 € | 
| 3 ou + | 193,55 € | 
Exemple: Pour 1 parent isolé avec 2 enfants à charge sans revenu d'activité mais bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 1 048,95 € ( 1 394,75 € - 193,55 € - 152,25 € ). (À noter: si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.)
RSA parent isolé
Caf
Déposer le dossier de demande de RSA

Cas En ligne: 
Cas Sur place: Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande. Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130. La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire. (À noter: si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation .)
Cas Par courrier: Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre Caf.
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Caf
Attendre l'instruction du dossier

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA. Le RSA vous est versé à partir du 1 er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril. Le RSA n'est pas imposable. (À savoir: des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.)
RSA parent isolé
Caf
Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie

Depuis le 1 er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2026, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026. Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf : Pour plus d'informations sur la déclaration préremplie de ressources, vous pouvez contacter votre caisse locale. (Attention: En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 er
RSA parent isolé
Caf
Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie

jour du mois où vous ne les remplissez plus.)
RSA parent isolé
Caf
Connaître ses droits et obligations
Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :
- rechercher un emploi,
- ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
- ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.
Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi). Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE. (À savoir: la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.)
RSA parent isolé
Caf
Connaître les cas où le versement du RSA est suspendu
Suspension du versement du RSA

Cas En cas de non respect de vos obligations: Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA , si vous êtes dans l'un des cas suivants : 
- Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre contrat d'engagement
- Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
- Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus
 Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale). La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations. Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion de votre contrat d'engagement . Lors de la 1 re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois. Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois. Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 % , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Cas En cas d'hospitalisation: Cela dépend de votre situation : 
Cas Cas général: Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes : 
- Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
- Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
- Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.
Cas Vous êtes enceinte: Si vous êtes enceinte, il n'y a pas de réduction du montant du RSA. Toutefois, le montant est réduit de 50 % prend effet lors de la 2 e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
Cas En cas d'incarcération: Cela dépend de votre situation : 
Cas Vous ne vivez pas en couple: Votre RSA est suspendu à compter de la 2 e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes : 
- Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
- Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge
Cas Vous vivez en couple: Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer. Le versement du RSA reprend à compter du 1 er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin. Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge .
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Caf
Connaître les cas où le versement du RSA est suspendu
Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans. Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir. Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
- retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir ( prestations familiales , allocation aux adultes handicapés , allocations de logement ),
- virement sur le compte de la Caf,
- chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf,
- mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement. En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées. (À savoir: vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.)
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Caf
Faire une recours en cas de suspension du versement du RSA

- Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
Cas Autre département: Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Cas Autre région: Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif .
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Caf
Déclarer un changement de situation
Changement de situation familiale

Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation. (À savoir: même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf .)
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Caf
Déclarer un changement de situation
Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
RSA parent isolé
MSA
Vérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir le RSA

Cas Français: Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs. Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France de manière stable et effective et ce même si : 
- vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,
- vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
 (Attention: si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé.)
Cas Étranger: Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs. Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France de manière stable et effective et ce même si : 
- vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,
- vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
 Vous devez également remplir certaines conditions de séjour. (Attention: si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé.)
 
Conditions de séjour à remplir:
| Nationalité du bénéficiaire | Conditions à remplir | 
| - | - | 
| Européen | Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande, ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande, ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande, ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande | 
| Étranger d'un autre pays | Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne), ou avoir un enfant de moins de 3 ans à charge et un titre de séjour, ou avoir la carte de résident ou un titre de séjour équivalent, ou avoir le statut de réfugié , ou être reconnu apatride , ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire | 
 (À savoir: un citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.)