AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Redevance sanitaire d'abattage et de découpage
Quel est le montant de la redevance ?

Cas Animal domestique: Montant taxe par carcasse abattue d'animal domestique:
| Animal | Tarif par carcasse abattue | 
| - | - | 
| Bovin adulte | 5 € | 
| Jeune bovin | 2 € | 
| Solipède et équidé (cheval, âne,...) | 3 € | 
| Ovin et Caprin (mouton, chèvre,...) | Poids inférieur à 12kg : 0,15 € Poids supérieur ou égal à 12kg : 0,25 € | 
| Porcin (cochon, porc,...) | Poids inférieur à 25kg : 0,50 € Poids supérieur ou égal à 25kg : 1 € |
Cas Volaille et lagomorphe: Montant taxe par carcasse abattue de volaille ou lagomorphe:
| Animal | Tarif par carcasse abattue | 
| - | - | 
| Volaille Gallus (poule,...) et pintade | 0,005 € | 
| Canard et oie | 0,01 € | 
| Dinde | 0,025 € | 
| Lapin d'élevage | 0,005 € |
Cas Gibier d'élevage et gibier sauvage: Montant taxe par carcasse abattue de gibier sauvage ou d’élevage:
| Animal | Tarif par carcasse abattue | 
| - | - | 
| Petit gibier à plumes | 0,005 € | 
| Petit gibier à poils | 0,01 € | 
| Ratites (autruche, émeu, nandou) | 0,5 € | 
| Sanglier | 1,5 € | 
| Ruminant | 0,5 € |
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Redevance sanitaire d'abattage et de découpage
Quand et comment déclarer la redevance ?

Cas Entreprise soumise au régime normal de TVA: La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours. Voir Déclaration et paiement de la TVA:
Cas Entreprise soumise au régime simplifié de TVA: La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n° 3517-S-SD (Cerfa n° 11417). Voir Déclaration et paiement de la TVA:
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
Qui est concerné ?

La taxe est due par toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquaculture.
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
Quel est le montant de la redevance ?

Le montant de la redevance pour la vente est de 1 € par tonne pour les 50 premières tonnes dans le mois puis de 0,50 € par tonne pour les tonnes suivantes. Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 0,50 € par tonne. (Attention: pour les ventes réalisées dans des halles de marée, la redevance pour les 50 premières tonnes est de 0,50 € et par tonne et de 0,25 € par tonne pour les suivantes.)
(À savoir: pour certaines espèces de poisson, le montant maximal de la redevance par lot est fixé à 50 € .)
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Redevance sanitaire pour le contrôle du lait et des œufs
Qui est concerné ?

La redevance est due par les centres de collecte, les établissements de transformation du lait cru et les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits:
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Redevance sanitaire pour le contrôle du lait et des œufs
Quel est le montant de la redevance ?

- Pour le lait, le montant de la redevance est de 0,02 € par mètre cube.
- Pour les ovoproduits, le montant de la redevance est de 0,46 € par tonne d'œufs en coquille.
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Contribution sur les retransmissions sportives
Qui est concerné ?

La contribution est due par le cessionnaire de droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives à un éditeur ou distributeur de services de télévision. Le cessionnaire est l'un des professionnels suivants :
- Association sportive scolaire, universitaire ou autre
- Société d'économie mixte sportive locale constituée avant le 29 décembre 1999
- Fédération sportive indépendante dont l'objet est l'organisation de la pratique d'au moins une discipline sportive
- Tout professionnel qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline avec remise de prix, après autorisation.
(À savoir: les personnes agissant pour le compte de ces professionnels sont aussi redevables de cette contribution.)
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Contribution sur les retransmissions sportives
Quel est le montant de la contribution ?

Le montant de la contribution correspond à 5 % des sommes encaissées.
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Contribution sur les retransmissions sportives
Quand et comment déclarer la contribution ?

Cas Entreprise redevable de la TVA: La déclaration se fait en même temps que la déclaration de TVA. Le formulaire utilisé dépend du régime de l'entreprise : 
- Si l'entreprise est soumise au régime réel et a opté pour le dépôt trimestriel de sa déclaration de chiffre d'affaires, c'est le formulaire 3310-A-SD (Cerfa n° 10960)
- Si l'entreprise est soumise au régime simplifié, c'est le formulaire 3517-S-SD (Cerfa n° 11417)
 Voir Déclaration et paiement de la TVA:
Cas Entreprise non redevable de la TVA: L'entreprise doit déclarer sa contribution avant le 25 avril de l'année en cours à l'aide du formulaire 3310-A-SD (Cerfa n° 10960). Voir Déclaration et paiement de la TVA:
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Prélèvements sur les jeux et les paris
Qui est concerné ?

Le prélèvement est dû par les opérateurs ayant reçu un agrément (cercles, casinos, maisons de jeux, jeu en ligne notamment).
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Prélèvements sur les jeux et les paris
Quel est le montant du prélèvement ?

Le montant du prélèvement dépend de la nature du jeu :
- Pour les paris hippiques, le taux est fixé entre 23,8 % du produit brut engagé.
- Pour les paris sportifs, le montant du prélèvement est de 27,9 % du produit brut engagé lorsque le réseau de distribution est en physique et de 33,7 € du produit brut pour les paris en ligne.
- Pour les jeux de cercle en ligne, le montant du prélèvement est de 1,8 % des sommes engagées.
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels
Qui est concerné ?

Cette taxe s'applique aux activités suivantes :
- Vente ou la location de vidéogrammes (cassettes vidéos, DVD) à usage privé du public
- Fourniture de service de vidéo à la demande, à titre onéreux ou gratuit
Elle est due par les personnes suivantes :
- Vendeur ou loueur de vidéo en France
- Professionnel qui fournit un service de vidéo à la demande gratuit ou payant.
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels
Quel est le montant de la taxe ?

- Le montant de la taxe correspond à 5,15 % du prix HT de vente ou de location.
- Si l’œuvre est à caractère violent ou pornographique, le montant de la taxe correspond à 15 % du prix HT de vente ou de location.
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Taxe pour le développement de la formation professionnelle des garagistes
Qui est concerné ?

Elle est due par l'entreprise de réparation, d'entretien, de contrôle technique de véhicules (automobile, du cycle et du motocycle)
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Taxe pour le développement de la formation professionnelle des garagistes
Quel est le montant de la taxe ?

La taxe correspond à 0,75 % des rémunérations soumises à cotisations sociales.
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Taxe d'embarquement et débarquement en Corse
Qui est concerné ?

La taxe est due par l'entreprise de transport public aérien et maritime.
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Taxe d'embarquement et débarquement en Corse
Quel est le montant de la taxe ?

Le montant de la taxe peut être modulé selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Il est déterminé par l'assemblée de Corse dans la limite de 4,57 € par passager.
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Taxe sur les éoliennes maritimes
Qui est concerné ?

La taxe est due par l'exploitant de l'unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent située dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Taxe sur les éoliennes maritimes
Quel est le montant de la taxe ?

Le montant annuel de la taxe est de 17 227  € par mégawatt installé.
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Taxe sur les éoliennes maritimes
Quand et comment déclarer la taxe ?

Cas Entreprise redevable de la TVA: La déclaration se fait en même temps que la déclaration de TVA au moment de son dépôt trimestriel, c'est le formulaire 3310-A (CERFA n° 10960). Voir Déclaration et paiement de la TVA:
Cas Entreprise non redevable de la TVA: L'entreprise doit déclarer sa contribution avant le 25 avril de l'année en cours à l'aide du formulaire 3310-A-SD (Cerfa n° 10960). Voir Déclaration et paiement de la TVA:
Que faire en cas de morsure par un chien ?

Le propriétaire d’un chien qui mord une personne doit accomplir plusieurs démarches : déclarer la morsure en mairie et soumettre son chien à une surveillance sanitaire et à une évaluation comportementale par un vétérinaire. La personne mordue a droit à la réparation de son préjudice par l'assureur du propriétaire du chien. Nous vous présentons les informations à connaitre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Si le chien a mordu une personne, quelles démarches le propriétaire ou le détenteur du chien doit-il effectuer ?
- Quelle est la responsabilité du propriétaire du chien qui a mordu une personne ?
- Quels sont les soins préconisés en cas de morsure par un chien ?
- Quelles sont les démarches que la personne mordue doit effectuer ?
- Quels sont les recours d'une personne mordue par un chien ?
Que faire en cas de morsure par un chien ?
Propriétaire du chien
Si le chien a mordu une personne, quelles démarches le propriétaire ou le détenteur du chien doit-il effectuer ?
Déclaration de la morsure à la mairie

En tant que propriétaire du chien, vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence. Si votre chien est sous la garde et la surveillance d'une autre personne, cette personne détentrice de l’animal doit effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence. Tout professionnel qui a connaissance de l'événement dans l'exercice de ses fonctions (médecin, vétérinaire, assureur...) doit également effectuer cette déclaration.
Que faire en cas de morsure par un chien ?
Propriétaire du chien
Si le chien a mordu une personne, quelles démarches le propriétaire ou le détenteur du chien doit-il effectuer ?
Surveillance sanitaire du chien

Vous devez faire surveiller votre chien par un vétérinaire sanitaire pour vérifier qu'il n'est pas porteur du virus de la rage. La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale et de la protection des populations. Vous devez soumettre votre chien à cette surveillance sanitaire qu'il soit vacciné ou non contre la rage. Cette surveillance consiste en 3 visites auprès du même vétérinaire sur une période de 15 jours :
- La 1 re visite doit être effectuée dans les 24 heures suivant la morsure
- La 2 e visite doit être effectuée au plus tard 7 jours après la morsure
- La 3 e doit être effectuée le 15 e jour après la morsure.
En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire établit, après chacune des 2 premières visites, un certificat provisoire attestant que votre chien ne présente aucun signe suspect de rage. Après la 3 e visite, le vétérinaire rédige un certificat définitif attestant que votre chien n'a présenté à aucun moment de symptôme pouvant évoquer la rage. Le vétérinaire établit chaque certificat en 5 exemplaires. 3 exemplaires vous sont remis. Vous devez en transmettre 1 à la personne mordue et 1 à la mairie de votre lieu de résidence ou vous avez déclaré la morsure. Pendant la période de surveillance, vous ne pouvez pas vendre ou donner votre chien, le faire vacciner contre la rage, l'abattre ou le faire abattre sans l'autorisation du vétérinaire. Pendant la période de surveillance, si un signe quelconque de maladie apparaît ou si votre chien meurt, vous devez, sans délai, emmener votre chien ou son cadavre au vétérinaire. Si votre chien s'échappe et disparaît pendant la période de surveillance, vous devez aussi immédiatement en informer le vétérinaire. En cas de suspicion de rage, votre animal est maintenu en observation et isolé strictement, sauf impossibilité qui justifierait son abattage immédiat. S'il est avéré que votre chien est porteur du virus de la rage, il est euthanasié. (À savoir: En cas de non-présentation de votre chien à l'une des 3 visites, le vétérinaire en informe la police et le directeur des services vétérinaires du département. Vous encourrez une amende de 135 € .)
Les frais de cette surveillance sanitaire sont à votre charge.
Que faire en cas de morsure par un chien ?
Propriétaire du chien
Si le chien a mordu une personne, quelles démarches le propriétaire ou le détenteur du chien doit-il effectuer ?
Évaluation comportementale du chien

Vous, ou le détenteur sous la garde duquel se trouve votre chien, devez soumettre l'animal à une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste départementale établie par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires. Les frais de cette évaluation sont à votre charge, en tant que propriétaire du chien. L'évaluation comportementale doit être effectuée pendant la période de surveillance sanitaire. La liste des vétérinaires compétents est disponible sur le site internet du Conseil national de l'ordre des vétérinaires : L'évaluation comportementale a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien. Il existe 4 niveaux de dangerosité. Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux. Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel votre chien est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Durée de validité de l'évaluation comportementale du chien:
| Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation | 
| - | - | - | 
| Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non | 
| Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Dans un délai maximum de 3 ans | 
| Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Dans un délai maximum de 2 ans | 
| Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Dans un délai maximum d’un an | 
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité. Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques. Le vétérinaire communique les résultats de l'évaluation comportementale à votre mairie. À la suite de cette évaluation, le maire peut vous imposer de suivre une formation sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents. Cette formation donne lieu à l'obtention d'une attestation d'aptitude à la détention d'un chien. La durée de cette formation est d'une journée. Elle comporte une partie théorique portant sur la connaissance des chiens, la relation entre le maître et le chien, les comportements agressifs et leur prévention. Cette formation comporte aussi une partie pratique consistant en des démonstrations et des mises en situation. Les frais de formation sont à votre charge. Si vous ne respectez pas ces obligations, le maire peut ordonner que votre chien soit placé en fourrière. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.
Que faire en cas de morsure par un chien ?
Propriétaire du chien
Quelle est la responsabilité du propriétaire du chien qui a mordu une personne ?

En tant que propriétaire ou détenteur du chien lors de l’événement, vous êtes civilement responsable des dommages causés par l'animal, c'est-à-dire que vous devez indemniser la victime des dommages qu’elle a subis. Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation ou un contrat d’assurance automobile, vous avez une garantie responsabilité civile incluse dans votre contrat d'assurance habitation ou d’assurance automobile. Cette assurance responsabilité civile a pour objet de prendre en charge les conséquences financières des dommages que vous pouvez causer à des tiers (y compris du fait d’un animal de compagnie). Si vous disposez d’une telle assurance, vous devez faire immédiatement une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d’assurance. Lors de votre déclaration de sinistre, vous devez indiquer avec précision les circonstances de l'événement : date, lieu, coordonnées de la victime et des témoins. S'il est établi que la victime a commis une faute qui a provoqué l’attaque de l'animal, votre responsabilité n'est pas mise en cause. Si vous n'êtes pas assuré, vous devez indemniser vous même la victime. En cas de désaccord, la victime peut saisir le tribunal judiciaire compétent en matière de réparation des dommages corporels. Si l'accident est dû à une négligence de votre part, la victime peut porter plainte. Si la victime décède des suites de la morsure, vous pouvez être poursuivi en justice. Cette agression peut constituer un homicide involontaire. Le procureur de la République peut décider de vous poursuivre. S'il décide qu'un procès doit avoir lieu, il se déroule devant le tribunal correctionnel. Vous risquez jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende dans les cas suivants :
- La propriété ou la détention du chien vous était interdite en application de la loi ou d'une décision de justice
- Vous étiez en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants
- Le chien est un chien de 1re ou 2e catégorie et vous ne respectez pas les différentes obligations réglementaires qui s’imposent aux propriétaires de chiens de ce type
- Le chien a fait l'objet de mauvais traitements de votre part.
Les peines peuvent être portées à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes.
Que faire en cas de morsure par un chien ?
Personne mordue
Quels sont les soins préconisés en cas de morsure par un chien ?

Une morsure de chien peut entraîner des infections et des séquelles esthétiques. Désinfectez la plaie et surveillez dans les heures et jours qui suivent l'aspect de la plaie. Consultez un médecin ou allez aux urgences notamment dans les cas suivants :
- Votre vaccin contre le tétanos n'est pas à jour
- Les plaies sont importantes ou s’accompagnent d'autres symptômes (douleur, œdème, ganglions, infection, etc.)
- Vous êtes immunodéprimé (en raison d'un traitement, du VIH, etc.) ou atteint de diabète
- Vous avez été mordu par un chien originaire d'un pays étranger et pouvant avoir été contaminé par la rage .
Pensez à informer votre médecin et les autres professionnels de santé (pharmacien, kinésithérapeute, infirmier, etc.) que vous consultez suite à une morsure de chien. Ils cocheront la case Accident causé par un tiers sur votre feuille de soins et indiqueront la date de l'évènement.
Que faire en cas de morsure par un chien ?
Personne mordue
Quelles sont les démarches que la personne mordue doit effectuer ?
Déclaration de la morsure à l'Assurance maladie

Vous devez déclarer la morsure à votre CPAM si cette morsure donne lieu à une prise en charge médicale et en conséquence à des frais de santé, même si vous avez une part de responsabilité dans la survenue de l’accident. L’assurance maladie pourra ainsi se retourner vers le propriétaire ou le détenteur du chien ou son assureur pour obtenir le remboursement des frais engagés pour vos soins. Ce recours s'appelle recours contre tiers. Vous pouvez effectuer votre déclaration de différentes façons :
- À partir de votre compte ameli
- Sur le site demarche.numerique.gouv.fr
- Par téléphone
- Par courrier.

Cas Compte ameli: Vous pouvez effectuer votre déclaration à partir de votre compte ameli (rubrique Mes démarches ) :
Cas Site demarche.numerique.gouv.fr: Vous pouvez effectuer votre déclaration directement sur le site onmablesse.fr :
Cas Téléphone: Vous pouvez effectuer votre déclaration par téléphone.
Cas Courrier: Vous pouvez effectuer votre déclaration par courrier au moyen du formulaire suivant :
Que faire en cas de morsure par un chien ?
Personne mordue
Quelles sont les démarches que la personne mordue doit effectuer ?
Déclaration de la morsure à l'assurance responsabilité civile

Vous devez déclarer la morsure à votre assureur pour qu'il procède à une éventuelle indemnisation. Vous devez indiquer le lieu et la date de l'évènement, les coordonnées du propriétaire du chien, le nom de sa compagnie d'assurance et le numéro de son contrat d'assurance. Votre assurance responsabilité civile pourra se retourner contre l'assurance du propriétaire du chien ou le propriétaire du chien lui-même, s'il n'est pas assuré.
Que faire en cas de morsure par un chien ?
Personne mordue
Quels sont les recours d'une personne mordue par un chien ?

Vous avez droit à l’ indemnisation intégrale de votre préjudice, sauf en cas de faute de votre part. Le montant de l'indemnisation est fixé en fonction de l’expertise médicale établie par le médecin expert mandaté par l’assurance du propriétaire du chien. Si le propriétaire du chien refuse d'effectuer la déclaration de sinistre auprès de son assurance, d’être identifié ou n’est pas assuré, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent en matière de réparation des dommages corporels. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l' aide juridictionnelle. Si la morsure est due à une négligence de la part du propriétaire ou du détenteur de l’animal, vous pouvez porter plainte. (À savoir: En cas de décès de la personne mordue, le propriétaire ou le détenteur du chien peut être poursuivi pour homicide involontaire .)