AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Impôt sur le revenu - Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se)
Pension alimentaire
Conditions à remplir pour déduire de vos revenus la pension alimentaire

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
- Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l'être
- Vous êtes imposé séparément
- La pension est versée à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel
- La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).
Si vous êtes séparé de fait et imposé séparément, la pension est déductible à condition de ne pas être excessive. (À savoir: La pension alimentaire peut aussi être déduite si elle est versée à la suite d'une rupture de Pacs .)
Impôt sur le revenu - Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se)
Pension alimentaire
Montant à déduire

La somme à déduire correspond au montant de la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.
Impôt sur le revenu - Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se)
Pension alimentaire
Sommes non déductibles

Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux). De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées à la suite d'un accord amiable.
Impôt sur le revenu - Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se)
Pension alimentaire
Déclaration de la pension alimentaire versée

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus dans vos charges déductibles. (À noter: Votre époux(se) doit déclarer la pension perçue avec ses autres revenus.)
Impôt sur le revenu - Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se)
Prestation compensatoire

Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt. L'imposition dépend des modalités de versement de la prestation compensatoire :
Cas Prestation sous forme de capital: La situation dépend du mode et du délai de versement. 
Cas Versée en 1 fois: Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif. La réduction d'impôt est de 25  % avec un maximum de 7 625 € (prestation retenue dans la limite de 30 500 € ). Exemple: Vous versez en 1 fois une prestation en capital de 40 000 € . Pour le calcul de la réduction d'impôt, le montant maximum de prestation compensatoire retenu est limité à 30 500 € . Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 7 625 € .
Cas Étalée sur 12 mois au plus: Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation étalée sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif. La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 € . Si vous payez les sommes à cheval sur 2 années, la réduction d’impôt est répartie sur 2 ans au prorata des versements effectués. Exemple: Vous avez divorcé en février 2024. Vous avez payé une prestation compensatoire en 2 versements de 20 000 € en mars et en septembre, soit un total de 40 000 € . Pour le calcul de la réduction d'impôt, le montant maximum de prestation compensatoire retenu est limité à 30 500 € . Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 7 625 € . Si le capital est complété par une rente , vous avez droit aux 2 avantages suivants : 
- Réduction d'impôt pour le capital versé
- Déduction des rentes versées.
 Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus. Votre ex-époux(se) doit déclarer les rentes reçues dans ses revenus.
Cas Étalée sur plus de 12 mois: Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées si vous versez la prestation étalée sur plus de 12 mois (à partir du jugement de divorce devenu définitif). (Attention: Si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.)
 Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles , comme pour les pensions alimentaires. Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
Cas Prestation sous forme de rente: Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées. Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus. Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles , comme pour les pensions alimentaires. Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
Impôt sur le revenu - Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se)
Contribution aux charges du mariage

En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes. (À savoir: Vous pouvez déduire le montant de votre contribution même s'il n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.)
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie "Charges déductibles". Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
Assainissement des eaux usées domestiques

L’assainissement a pour objet la collecte , l’ évacuation et le traitement des eaux usées domestiques : les eaux vannes (WC) et les eaux grises (cuisine, lave-linge...). L’assainissement peut être collectif (raccordement au réseau public, le tout-à-l’égout) ou non collectif (installation individuelle de type fosse toutes eaux) - ANC . Nous vous présentons les règles et démarches applicables. La commune met en place un zonage d’assainissement, qui vous permet de savoir si vous êtes en zone d’assainissement collectif ou non collectif. Vous avez la possibilité de le consulter en mairie.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la différence entre un réseau d’assainissement unitaire et un réseau séparatif ?
- Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est-il obligatoire ?
- Dans quel délai doit-on se raccorder au réseau d’assainissement collectif ?
- Existe-t-il des aides financières pour les travaux de raccordement à l’assainissement collectif ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non respect des obligations liées à l’assainissement collectif ?
- Comment s'effectue le contrôle du raccordement au réseau d'assainissement collectif ?
- Qu’est-ce que la participation au financement de l’assainissement collectif ?
- Qu’est-ce que la redevance d’assainissement collectif ?
- Comment régler un litige avec le service public d'assainissement collectif ?
- Quelles sont les missions du service public d'assainissement non collectif (Spanc) ?
- Comment installer un système d'assainissement non collectif ?
- En quoi consiste l'entretien d’une installation d’assainissement non collectif ?
- Comment s’effectue le contrôle d’une installation d’assainissement non collectif ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non respect des obligations liées à l’assainissement non collectif ?
- Qu'est-ce que la redevance d'assainissement non collectif ?
- Comment régler un litige avec le service public d'assainissement ?
Assainissement des eaux usées domestiques
Collectif

L’assainissement collectif relève de la compétence de la commune, de la métropole ou de la communauté de communes ou d’agglomération (EPCI). Elle est chargée de la collecte, du transport et du traitement des eaux usées. Elle contrôle aussi la qualité du raccordement au réseau. Le règlement d’assainissement définit les rapports entre l'exploitant et les usagers du réseau. Il liste les prestations du service et les obligations des usagers et des propriétaires.
Assainissement des eaux usées domestiques
Collectif
Quelle est la différence entre un réseau d’assainissement unitaire et un réseau séparatif ?

Il existe 2 types de réseau : le réseau séparatif et le réseau unitaire.
Assainissement des eaux usées domestiques
Collectif
Quelle est la différence entre un réseau d’assainissement unitaire et un réseau séparatif ?
Réseau séparatif

Dans un réseau séparatif, les canalisations qui collectent et transportent les eaux usées et les eaux pluviales sont distinctes et déconnectées. Le réseau des eaux usées domestiques les achemine vers la station de traitement des eaux usées (STEU). Le réseau des eaux pluviales les achemine vers le milieu naturel. Elles peuvent y être rejetées sans traitement.
Assainissement des eaux usées domestiques
Collectif
Quelle est la différence entre un réseau d’assainissement unitaire et un réseau séparatif ?
Réseau unitaire

Le réseau unitaire collecte et transporte des eaux usées domestiques et des eaux pluviales dans une même canalisation.
Assainissement des eaux usées domestiques
Collectif
Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est-il obligatoire ?

Le raccordement est obligatoire pour les bâtiments qui ont un accès au réseau public d’assainissement. Les bâtiments peuvent être dispensés de raccordement dans les cas suivants :
- Impossibilité technique de raccordement
- Bâtiment déclaré insalubre à titre irrémédiable avec une interdiction définitive d'habiter
- Bâtiment frappé d'un arrêté de péril prescrivant leur démolition.
Pour demander une dispense de raccordement, vous devez adresser une lettre RAR à votre mairie. (Attention: En cas d’impossibilité de raccordement au réseau collectif, la construction doit obligatoirement être équipée d’un système d’assainissement non collectif.)
Assainissement des eaux usées domestiques
Collectif
Dans quel délai doit-on se raccorder au réseau d’assainissement collectif ?

Cas Réseau d’assainissement collectif existant: Le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction . Dans votre dossier de permis de construire, vous devez fournir un plan de masse qui fait apparaître le raccordement au réseau public.
Cas Mise en place d’un réseau collectif d’assainissement: Vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment construit avant la mise en place du réseau d’assainissement collectif. Ce délai démarre à partir de la mise en service du réseau public. Avec l'accord du préfet, le maire peut vous accorder une prolongation des délais de raccordement dans la limite de 10 ans si vous êtes dans une des situations suivantes : 
- Permis de construire accordé depuis moins de 10 ans avec un système d’assainissement non collectif réglementaire en bon état de fonctionnement
- Système d’assainissement non collectif réglementaire en bon état de fonctionnement installé dans l'attente de la mise en place du réseau collectif.
Assainissement des eaux usées domestiques
Collectif
Existe-t-il des aides financières pour les travaux de raccordement à l’assainissement collectif ?

Vous pouvez bénéficier d’aides financières pour les travaux privés d’assainissement. Pour en savoir plus sur les travaux éligibles, les formes d’aides, les conditions et qui peut en bénéficier, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie. Vous pouvez contacter un conseiller France Rénov’. Vous pouvez également contacter l’ Anah.
Assainissement des eaux usées domestiques
Collectif
Quelles sont les sanctions en cas de non respect des obligations liées à l’assainissement collectif ?

Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'assainissement, la commune peut vous sanctionner si vous refusez le raccordement, s’il n’est pas conforme ou si les eaux usées s’écoulent sur la voie publique.
Cas Refus de raccordement: Si vous ne raccordez pas votre bâtiment au réseau, la mairie peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement . Cette pénalité peut être augmentée dans la limite de 400 % . Le montant maximum de la majoration est fixé par une délibération du conseil municipal. Vous ne payez pas cette pénalité si le raccordement est réalisé dans les 12 mois suivant la notification de la décision . Après vous avoir adressé une mise en demeure , le maire peut faire réaliser les travaux de raccordement nécessaires à vos frais .
Cas Raccordement non conforme: Lorsque le raccordement au réseau public n’est pas conforme (par exemple si, dans le cadre d’un réseau séparatif, les eaux usées se mélangent aux eaux pluviales, en violation du règlement du service d'assainissement), la mairie peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement . Cette pénalité peut être augmentée dans la limite de 400 % . Le montant maximum de la majoration est fixé par une délibération du conseil municipal.
Cas Écoulement des eaux usées dans le domaine public: Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € si vous laissez s'écouler des eaux usées sur la voie publique.
Assainissement des eaux usées domestiques
Collectif
Comment s'effectue le contrôle du raccordement au réseau d'assainissement collectif ?

Le raccordement peut donner lieu à un contrôle automatique. Un contrôle peut aussi être imposé par la mairie à tout moment. En cas de vente du bâtiment, selon la commune, un contrôle peut être obligatoire.
Assainissement des eaux usées domestiques
Collectif
Comment s'effectue le contrôle du raccordement au réseau d'assainissement collectif ?
Contrôle automatique

Le service public d’assainissement contrôle la qualité d'exécution du raccordement au réseau communal d'assainissement. Ce contrôle est effectué en cas de nouveau raccordement ou de modification sur un raccordement existant. Il est valable 10 ans.
Assainissement des eaux usées domestiques
Collectif
Comment s'effectue le contrôle du raccordement au réseau d'assainissement collectif ?
Contrôle imposé par le maire

Le maire peut, à tout moment, imposer par arrêté municipal le contrôle du raccordement d’un logement au réseau public de collecte des eaux usées. Ce contrôle est réalisé par le service public d’assainissement collectif. Le contrôle donne lieu à un rapport, valant diagnostic assainissement collectif, qui est remis au propriétaire du logement. En cas de non-conformité, le propriétaire doit réaliser, à ses frais, les travaux nécessaires pour mettre le raccordement aux normes. Ces travaux doivent être effectués dans les 2 ans suivant la notification du diagnostic.
Assainissement des eaux usées domestiques
Collectif
Comment s'effectue le contrôle du raccordement au réseau d'assainissement collectif ?
Contrôle dans le cadre de la vente

En cas de vente, le maire peut prendre un arrêté municipal pour imposer au propriétaire vendeur de faire contrôler le raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées. En l' absence d'arrêté municipal, le contrôle n'est pas obligatoire. En Ile-de-France, ce contrôle est obligatoire si le logement est situé sur certains territoires. Si le bâtiment est en copropriété, c'est le syndic de copropriété qui est chargé de faire réaliser le contrôle de son raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.
Assainissement des eaux usées domestiques
Collectif
Qu’est-ce que la participation au financement de l’assainissement collectif ?

La participation au financement de l’assainissement collectif est aussi appelée PFAC ou PAC. La PAC finance la création et le développement du réseau. Elle est décidée par une délibération du conseil municipal ou de l’ EPCI. Pour savoir si la PAC s’applique sur votre commune, vous devez contacter la mairie. La PAC est payée par les propriétaires de tous les bâtiments soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées. Elle est due à partir des dates suivantes :
- Raccordement au réseau collectif
- Extension du bâtiment ou de la partie réaménagée du bâtiment si ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
La PAC tient compte des économies réalisées par le propriétaire qui évite d’installer ou de mettre aux normes un système non collectif. Le montant inclut aussi les frais des travaux de la partie publique du branchement. Son montant s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation que le raccordement permet d'éviter.
Assainissement des eaux usées domestiques
Collectif
Qu’est-ce que la redevance d’assainissement collectif ?

La redevance d’assainissement collectif finance le fonctionnement du service public d’assainissement, la collecte et le traitement des eaux usées. Elle est établie par le conseil municipal qui en fixe le tarif. Une partie de la redevance est calculée en fonction de votre consommation d'eau. Elle est due pour toute construction raccordable au réseau d'assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d'épuration. Elle figure le plus souvent sur la facture d’eau. Elle peut être perçue soit par l’ EPCI, soit par l’entreprise privée qui gère l’assainissement, soit par le distributeur d’eau potable si la facturation de l’eau et de l’assainissement est groupée. (À savoir: Dès qu'une habitation est raccordable au réseau d'assainissement, le propriétaire paye une somme équivalente à la redevance.)
Assainissement des eaux usées domestiques
Collectif
Comment régler un litige avec le service public d'assainissement collectif ?

Vous devez d’abord adresser une réclamation écrite au service dont l’adresse figure sur votre facture d’eau. Si vous ne parvenez pas à un accord, vous devez ensuite saisir le médiateur de l'eau pour régler votre litige à l'amiable. Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection. Ce juge est compétent pour les litiges suivants :
- Facturation
- Recouvrement de la redevance
- Dommages causés à l'occasion de la fourniture du service (vice de conception, exécution des travaux publics, entretien d'ouvrage public)
- Refus d'autorisation de raccordement au réseau public.
Assainissement des eaux usées domestiques
Non collectif

Si votre bâtiment ne peut pas être raccordé au réseau collectif, il doit être équipé d'un système d'assainissement individuel telles que fosses toutes eaux ou microstation. (Attention: Quand un réseau d'assainissement collectif est mis en place dans votre commune, vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment existant .)
Assainissement des eaux usées domestiques
Non collectif
Quelles sont les missions du service public d'assainissement non collectif (Spanc) ?

Dans chaque commune ou groupement de communes, il existe un service public d'assainissement non collectif (Spanc). Le règlement du Spanc définit ses prestations, les obligations de l'exploitant et des usagers. Il est remis à chaque usager. Le service assure des missions obligatoires de contrôle et des prestations facultatives d'entretien, de vidange ou de travaux. Il contrôle la conformité des installations et des raccordements. L'usager ne peut pas choisir un autre prestataire pour effectuer les contrôles. Les missions de contrôle du SPANC consistent à :
- Examiner les projets de conception des installations neuves ou à réhabiliter
- Vérifier l'exécution des travaux
- Contrôler le bon fonctionnement et l'entretien des installations existantes.
La fréquence des visites de contrôle des installations existantes est définie par la commune. Elle est précisée dans le règlement de service et elle ne peut pas être supérieure à 10 ans.
Assainissement des eaux usées domestiques
Non collectif
Comment installer un système d'assainissement non collectif ?

Les bâtiments non raccordés au réseau public d'assainissement collectif doivent disposer d'une installation d'assainissement non collectif. 2 types de bâtiments sont concernés :
- Bâtiment situé en zone d'assainissement non collectif
- Bâtiment dispensé de branchement, en zone d'assainissement collectif .
L’installation d’un système d’assainissement non collectif concerne les constructions neuves et la réhabilitation de l’assainissement des bâtiments existants :
Cas Construction neuve: Vous devez joindre à votre dossier de permis de construire un plan de masse sur lequel figure le système d'assainissement. La mairie va vérifier la conformité de votre future installation avec la réglementation. La commune fixe des règles techniques pour l'implantation des installations comme des études de sols ou le choix du type d'installation en fonction de la perméabilité des sols. Les frais supplémentaires sont à la charge du propriétaire . Vous devez aussi fournir une attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires. Cette attestation est faite par le Spanc .
Cas Réhabilitation du système d’assainissement non collectif: La commune fixe des règles techniques pour la réhabilitation des installations comme des études de sols ou le choix du type d'installation en fonction de la perméabilité des sols. Les frais supplémentaires sont à la charge du propriétaire . Avant de commencer les travaux, le projet doit être présenté au Spanc de votre commune. Il peut vous renseigner sur la marche à suivre et faire des recommandations pour votre projet. Le Spanc assure les missions suivantes : 
- Contrôle de conception de votre future installation en se basant sur l'étude de votre dossier
- Rédaction d’une attestation de conformité à la réglementation que vous joindrez à votre demande de permis de construire
- Contrôle de bonne exécution des travaux lors d'une visite sur le chantier, avant le remblayage.
 Vous pouvez effectuer les travaux vous-même, mais il est conseillé de faire appel à une entreprise spécialisée ou à la commune si elle assure ce service. Elles effectuent l'ensemble des travaux (terrassement, creusage, plomberie, raccordements ...).
(À noter: Vous pouvez remettre votre terrain en état après le contrôle de bonne exécution.)
Assainissement des eaux usées domestiques
Non collectif
En quoi consiste l'entretien d’une installation d’assainissement non collectif ?

Le propriétaire est responsable de l'entretien régulier de son installation. L’entretien a pour but de vérifier les points suivants :
- Bon fonctionnement et bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et de dégraissage
- Bon écoulement des eaux usées
- Accumulation normale des boues et des flottants et leur évacuation.
L’entretien consiste principalement à vidanger la fosse septique et le bac dégraisseur. La vidange est effectuée par la commune si elle propose ce service, ou par une entreprise agréée par le préfet de département. Vous pouvez vous aider de cet outil de recherche pour trouver un vidangeur : La périodicité de la vidange du système doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas en général dépasser 50 % du volume utile.