AgentPublic/service-public huggingface dataset:
À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?

| Entre le 1 er janvier 1973 et le 31 mars 1975 | 52 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 57 ans | 
| Entre le 1 er avril 1975 et le 31 décembre 1975 | 53 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 57 ans | 
| En 1976 | 53 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 57 ans | 
| En 1977 | 53 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 57 ans | 
| En 1978 | 53 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 57 ans | 
| À partir du 1 er janvier 1979 | 54 ans | 172 (43 ans) | 57 ans | 
 (Rappel: La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.)
 Depuis le 1 er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Cas Personnel actif de la police nationale: Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | 
| - | - | - | 
| En 1966 | 52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 
| En 1967 | 52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 
| En 1968 | 52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 
| Entre le 1 er janvier 1969 et le 31 août 1971 | 52 ans | 168 (42 ans) | 
| Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 | 52 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 
| En 1972 | 52 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 
| Entre le 1 er janvier 1973 et le 31 mars 1975 | 52 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 
| Entre le 1 er avril 1975 et le 31 décembre 1975 | 53 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 
| En 1976 | 53 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 
| En 1977 | 53 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 
| En 1978 | 53 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 
| À partir du 1 er janvier 1979 | 54 ans | 172 (43 ans) | 
 L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance : 
- 57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement
- 60 ans pour les commissaires de police
- 61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police
- 62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.
 (Rappel: La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.)
 Depuis le 1 er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?

Cas Contrôleur aérien: Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique | 
| - | - | - | - | 
| En 1967 | 52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 58 ans 9 mois | 
| En 1968 | 52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 59 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1969 et le 31 août 1971 | 52 ans | 168 (42 ans) | 59 ans | 
| Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 | 52 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 59 ans | 
| En 1972 | 52 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 59 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1973 le 31 mars 1975 | 52 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 59 ans | 
| Entre le 1 er avril 1975 et le 31 décembre 1975 | 53 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 59 ans | 
| En 1976 | 53 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 59 ans | 
| En 1977 | 53 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 59 ans | 
| En 1978 | 53 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 59 ans | 
| À partir du 1 er janvier 1979 | 54 ans | 172 (43 ans) | 59 ans | 
 (Rappel: La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.)
 Depuis le 1 er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Cas Contractuel: Contractuel - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique | 
| - | - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1959 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 67 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 67 ans | 
| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans | 
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 67 ans | 
| Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 67 ans | 
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 67 ans | 
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 67 ans | 
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 67 ans | 
| À partir du 1 er janvier 1969 | 64 ans | 172 (43 ans) | 67 ans |
À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?

Si vous êtes fonctionnaire, il est possible de partir à la retraite avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
- Vous avez commencé à travailler jeune et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue
- Vous avez travaillé en étant handicapé
- Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité
- Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d'un enfant invalide
- Vous avez été exposé à l' amiante au cours de votre vie professionnelle
- Vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible.
Si vous êtes contractuel, il est également possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ (dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
- Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue
- Vous êtes en situation de handicap
- Vous avez été exposé à l' amiante au cours de votre vie professionnelle.
Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?

- Carte de résident ou de séjour temporaire ou récépissé de demande de renouvellement
- Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre ou récépissé de demande de renouvellement
- Carte de séjour « compétences et talents » ou récépissé de demande de renouvellement
- Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
- Livret spécial, livret ou carnet de circulation
- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
(Attention: Si vous êtes détaché , des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss). Le Cleiss vous permet de connaître les prestations familiales en cas de détachement .)
Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?

Une construction telle qu'un garage ou une piscine augmente les impôts locaux à régler. Vous devez effectuer une déclaration foncière. Piscine, garage, véranda, etc., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre habitation et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez faire une déclaration foncière après son achèvement.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les améliorations concernées par une déclaration foncière ?
- Comment effectuer la déclaration foncière ?
- Comment régulariser une déclaration foncière non effectuée ?
Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Quelles sont les améliorations concernées par une déclaration foncière ?

Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’amélioration peut résulter d’une nouvelle construction isolée ou d’une modification d’un bâtiment existant par son extension, sa surélévation ou son changement de destination. L’agrandissement ou la modification peut porter sur le bâtiment principal ou sur les annexes et dépendances. Toutes les constructions ou tous les agrandissements sont concernés, qu’ils aient ou non fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire). C'est le cas notamment des constructions suivantes :
- Terrasse
- Piscine
- Véranda
- Abri de jardin
- Garage
- Chambre supplémentaire.
La nouvelle construction doit être déclarée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure ). Exemple: Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.
Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Comment effectuer la déclaration foncière ?

Vous devez déclarer la nouvelle construction au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux. Vous devez faire votre déclaration foncière sur votre espace personnel Finances publiques dans la partie « Biens immobiliers » : La page « Biens immobiliers » de votre espace personnel permet de visualiser l’ensemble des biens immobiliers qui vous appartiennent. Chaque bien est matérialisé par un pictogramme. Vous pouvez consulter les informations connues par l’administration fiscale pour chaque bien. Si vous avez réalisé des travaux, vous devez actualiser le descriptif du bien concerné. Si vous aviez demandé une autorisation d’urbanisme avant de débuter votre nouvelle construction, vous trouverez la mention « Déclaration foncière attendue ». Il faut alors cliquer sur le bouton « Déclarer » situé sous le bien concerné par vos travaux. Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne: Un formulaire est à remplir :
Cas Nouvelle construction d’une dépendance isolée (garage, serre, piscine): 
Cas Changement de consistance ou d'affectation d’un bâtiment existant: 
Adressez votre formulaire complété au centre des impôts fonciers du lieu de la construction au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux. Exemple: Pour une piscine, indiquez les éléments d’imposition, tels que la date d’achèvement, les caractéristiques de la piscine, la surface du bassin. Le dépôt de la déclaration dans le délai de 90 jours peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière pour les aménagements ou la nouvelle construction pendant 2 ans.
Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Comment régulariser une déclaration foncière non effectuée ?

Vous devez actualiser le descriptif de votre bien sur votre espace personnel Finances publiques dans la partie « Biens immobiliers » : Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne: Un formulaire est à remplir :
Cas Nouvelle construction d’une dépendance isolée (garage, serre, piscine): 
Cas Changement de consistance ou d'affectation d’un bâtiment existant: 
Adressez votre formulaire complété au centre des impôts fonciers du lieu de la construction. (À noter: Si les services fiscaux détectent une construction non déclarée (piscine par exemple), ils vous envoient un mail pour vous inviter à régulariser votre situation. Dans ce cas, vous avez 30 jours à compter de la réception du mail pour effectuer votre déclaration.)
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Non, vous ne pouvez pas la refuser . Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les motifs d'une convocation par la police ou la gendarmerie ?
- Comment est transmise la convocation de la police ou de la gendarmerie ?
- À quoi sert la convocation de la police ou de la gendarmerie ?
- Que se passe-t-il quand on ne se rend pas à la convocation de la police ou de la gendarmerie ?
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Quels sont les motifs d'une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Vous pouvez être convoqué par la police ou la gendarmerie pour les motifs suivants :
- Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister
- Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours
- Être auditionné en tant que victime pour décrire les circonstances d’une infraction , être confrontée au suspect, compléter votre déposition
- Être entendu en tant que suspect (appelé aussi prévenu ou mis en cause) pour une infraction que vous auriez commise ou suite à une plainte déposée contre vous
- Remettre un document (par exemple, votre permis de conduire en cas de suspension suite à une décision judiciaire)
- Vous remettre des documents judiciaires (convocation devant un juge pénal , notification d'une décision pénale).
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Comment est transmise la convocation de la police ou de la gendarmerie ?

Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé par la voie postale, remis en main propre à votre domicile ou sur votre lieu de travail ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. (À savoir: Si la convocation concerne un mineur , ses représentants légaux doivent être avertis. Si la convocation concerne un majeur placé sous tutelle ou sous curatelle , soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, le curateur ou le tuteur doit être averti. L’information doit lui être donnée par tout moyen par la police ou la gendarmerie.)
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
À quoi sert la convocation de la police ou de la gendarmerie ?

La convocation permet de vous interroger dans le cadre d’une enquête. Le suspect ( prévenu ou mis en cause) est interrogé en audition libre ou sous le régime de la garde à vue. La victime est interrogée en simple audition comme le témoin.
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Que se passe-t-il quand on ne se rend pas à la convocation de la police ou de la gendarmerie ?

Si vous ne pouvez pas vous rendre à la convocation pour un motif légitime (hospitalisation, déplacement professionnel...), vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie. Ils peuvent accepter de reporter la convocation ou le refuser. Si vous ne vous rendez pas à la convocation, l’officier de police judiciaire peut vous contraindre à comparaître par la force publique. Il doit obtenir l’autorisation du procureur de la République. La police ou la gendarmerie peut venir vous chercher à votre domicile ou sur votre lieu de travail. Si une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement ne se rend pas à la convocation, le procureur de la République peut délivrer un mandat de recherche. Ce mandat de recherche permet aux enquêteurs de s’introduire de force dans le domicile où se trouve le suspect entre 6 h et 21 heures.
Licenciement économique d’un salarié : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?

L'allocation temporaire dégressive (ATD) est une aide financière versée à un salarié licencié pour motif économique . Elle peut être versée au salarié qui, à la suite de son reclassement dans un nouvel emploi dans une autre entreprise , subit une baisse de rémunération . Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette allocation et quel est son montant ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est mise en place l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?
- Quel est le montant de l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?
- Pendant combien de temps l'ATD peut-elle être versée ?
Licenciement économique d’un salarié : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?
Comment est mise en place l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?

Une convention doit être signée entre l'État et l'entreprise pour mettre en place cette aide financière. (À noter: Lorsque l'entreprise est soumise à l'obligation de conclure un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) , la convention d'ATD fait partie de ce PSE.)
Licenciement économique d’un salarié : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?

Le salarié doit avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique. Il n'y a pas de condition d'ancienneté. Pour bénéficier de l'ATD, le salarié doit avoir repris un emploi dans un délai maximum d'1 an à compter de la notification du licenciement. L’adhésion à la convention doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de ce reclassement. Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise (n’appartenant pas au même groupe), en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois. Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération. Le salarié qui souhaite bénéficier de l'ATD doit y adhérer en remplissant un bulletin d'adhésion. Le bulletin est ensuite à adresser par le salarié à l'unité départementale de la Dreets.
Licenciement économique d’un salarié : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?
Quel est le montant de l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?

Le montant de l'ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au moment de l'embauche dans le nouvel emploi. Il prend en compte la différence entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise. (Attention: Les heures supplémentaires et les primes et indemnités n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire sont exclues.)
Le financement de l'ATD est assuré conjointement par l'entreprise et l'État (convention cofinancée) ou éventuellement par l’entreprise seule. Dans le cas d’une convention cofinancée, la participation de l'État ne peut pas dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire. Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure de verser l'ATD, l'État prend en charge seul le versement de l'ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à 300 €.
Licenciement économique d’un salarié : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?
Pendant combien de temps l'ATD peut-elle être versée ?

Le versement de l'ATD, ainsi que la participation de l'État, sont limités à 2 ans. La convention mise en place peut toutefois prévoir une durée inférieure.
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique

Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, lorsque l'employeur licencie pour motif économique au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). L'employeur peut mettre en place le PSE par accord collectif ou par décision unilatérale . Il est libre d'engager ou non des négociations. La procédure est différente en fonction du choix de l'employeur. Nous vous présentons les informations à retenir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
- La mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est-elle obligatoire ?
- Quel est le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
- Comment le salarié est informé de la mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
- Le comité social et économique (CSE) doit-il être consulté sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
- Qui peut conclure l'accord PSE ?
- Quel est le rôle de la Dreets dans la procédure de PSE ?
- Peut-on contester le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
- Le CSE doit-il être consulté lors de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
- Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit-il être porté à la connaissance des salariés ?
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Accord collectif
Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?

Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre. Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envisagé.
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Accord collectif
La mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est-elle obligatoire ?

La mise en place d'un PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque l'entreprise envisage d'effectuer un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Accord collectif
Quel est le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?

Le PSE prévoit les mesures suivantes :
- Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, si les salarié concernés ont donné leur accord par écrit, sur des emplois de catégorie inférieure)
- Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements
- Créations d'activités nouvelles par l'entreprise
- Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi)
- Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés
- Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents
- Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière
- Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives, par exemple :
- Primes d'incitation au départ volontaire
- Mesures pouvant tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées et des femmes enceintes
- Actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l'emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles.
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Accord collectif
Comment le salarié est informé de la mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?

Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail. L'employeur doit afficher sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la Dreets en vue d'améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.