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Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours
Qui a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel ?

L’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel dépend de la forme juridique choisie :
- La création d’une société commerciale ( SAS , SARL , etc.) nécessite le dépôt du capital social sur un compte bancaire professionnel dédié. Ainsi, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société.
(À noter: Les SCI ne sont pas concernées par l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.)

- L ’entreprise individuelle (option pour le régime micro-entrepreneur ou non) n’a pas cette obligation puisque la création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas d’effectuer un dépôt du capital social. Toutefois, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel devient obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives.
(À savoir: Il faut distinguer l’obligation d’ouvrir un compte bancaire de celle d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Par exemple, un entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire. Cependant, le compte n’a pas forcément à être professionnel. En pratique, il est intéressant d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour séparer les transactions personnelles et professionnelles.)
Référence : Code de commerce : article L123-24: Référence : Code de commerce : article R22-10-6:
Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours
Que se passe-t-il en cas de refus d'ouverture de compte par une banque ?

Une banque est libre de choisir ses clients. Elle a donc le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire professionnel. En cas de refus, la banque doit obligatoirement fournir une attestation de refus dans un délai de 15 jours à compter de l'une des dates suivantes :
- Date de l'avis de réception de la demande de compte de dépôt
- Date du dépôt en main propre ou au guichet de la demande de compte de dépôt
L’attestation de refus doit :
- Indiquer le motif du refus ( interdit bancaire , situation financière, dossier incomplet, par exemple)
- Préciser la possibilité de s’adresser à la Banque de France pour faire valoir le droit au compte
(À savoir: Si la banque ne répond pas dans un délai de 15 jours à la suite d’une demande d’ouverture de compte bancaire, ce silence est considéré comme un refus d’ouverture de compte .)
Être interdit bancaire n’empêche pas l’accès à un compte bancaire. En cas de refus d’ouverture de compte, il est possible de faire une demande de droit au compte bancaire professionnel. Pour vérifier si elle fait l’objet d’une interdiction bancaire, une entreprise peut consulter les fichiers d’incidents bancaires auprès de la Banque de France :
Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours
Qui peut bénéficier du droit au compte bancaire professionnel ?

Peuvent bénéficier de la procédure de droit au compte bancaire professionnel :
- Personnes morales (sociétés ou associations) domiciliées en France, ou personnes physiques exerçant en tant qu’entrepreneurs individuels (artisans ou commerçants par exemple), résidant en France, quelle que soit leur nationalité
- À condition de ne pas disposer de compte de dépôt en France et de pouvoir justifier d’un refus d’ouverture de compte par une banque
Référence : Code monétaire et financier : article L312-1:
Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours
Comment faire une demande de droit au compte professionnel ?

En cas de refus d'ouverture d'un compte bancaire, il est possible d’obtenir l'ouverture d'un compte professionnel en demandant à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès d'une succursale de la Banque de France.
Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours
Comment faire une demande de droit au compte professionnel ?
Réunir les documents justificatifs

- Déclaration sur l’honneur du demandeur attestant que le demandeur ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à son nom, le cas échéant, la décision de résiliation de la convention de compte (incluse dans le formulaire de demande de droit au compte)
- Formulaire de demande de droit au compte complété
 Il convient de remplir et remettre à la Banque de France le formulaire suivant :
Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours
Comment faire une demande de droit au compte professionnel ?
Déposer un dossier auprès de la Banque de France

Le dossier avec l’ensemble des documents à fournir peut être transmis à la Banque de France de 3 manières distinctes :
Cas En ligne: Le dossier peut être déposé en ligne via l’espace personnel de la Banque de France : (À savoir: Une identification avec FranceConnect est désormais obligatoire pour créer ou accéder à votre espace personnel si la demande concerne notamment le dépôt d’une demande de droit au compte.)
Cas Par courrier: Le dossier peut être adressé à la Banque de France par courrier postal :
Cas Sur place: Le dossier peut directement être déposé au guichet d’une succursale de la Banque de France . Il peut être nécessaire de prendre un rendez-vous en amont selon le guichet concerné.
Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours
Comment faire une demande de droit au compte professionnel ?
Prendre contact avec la banque désignée pour l’ouverture de votre compte

Une fois le dossier complet réceptionné par la Banque de France, cette dernière doit désigner dans un délai de 24 heures une banque pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. La désignation est valable pendant 6 mois. La Banque de France peut informer du nom de l’établissement désigné de 2 façons :
- Par courrier
- Via l’ espace personnel de la Banque de France
La banque désignée sera, elle, informée par courrier par la Banque de France. Une fois la désignation effectuée par la Banque de France, l’agence bancaire désignée dispose d’un délai de 3 jours à compter de la désignation pour transmettre la liste de justificatifs à fournir nécessaires à l’ouverture du compte ainsi que les coordonnées de la banque. Lorsque la désignation d’une banque est communiquée via l’espace personnel de la Banque de France, un délai supplémentaire peut être observé avant réception de la notification officielle de la banque, en particulier en cas d’envoi postal. Dès réception de ces éléments, il convient de prendre contact avec la banque désignée afin de convenir d’un rendez-vous. La présence du représentant légal de la société est requise pour finaliser l’ouverture du compte. Lors de ce rendez-vous, l’ensemble des documents demandés doit être présenté. Si le dossier est complet, l’agence bancaire doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés. Elle peut toutefois demander des documents complémentaires selon les spécificités du dossier ou ses exigences internes. (À noter: Après sa désignation par la Banque de France, l’établissement bancaire consulte le fichier central des chèques de la Banque de France (FCC) et le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP) . Cette vérification permet d’identifier d’éventuelles difficultés bancaires rencontrées par le représentant légal ou les associés au cours des dernières années.)
Référence : Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France:
Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours
Quels services bancaires de base sont garantis par le droit au compte ?

L’établissement bancaire désigné par la Banque de France a l’obligation d’effectuer l'ouverture d'un compte de dépôt avec les 12 services bancaires de base gratuits suivants :
- Ouverture, tenue et clôture du compte
- 1 changement d'adresse par an
- Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire (RIB)
- Domiciliation et encaissement de virements bancaires
- Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte
- Réalisation des opérations de caisse
- Encaissement de chèques
- Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
- Moyens de consultation à distance du solde du compte
- Dépôts et retraits d'espèces au guichet
- 2 formules de chèques de banque par mois
- Carte de paiement
En revanche, aucune autorisation de découvert ne peut être accordée dans le cadre du droit au compte. Si des prestations supplémentaires sont souhaitées en dehors des services bancaires de base, leur mise en place dépend de l’accord de la banque. Le cas échéant, ces prestations sont facturées selon les conditions prévues par la convention de compte, qui définit les modalités de fonctionnement du compte bancaire. Référence : Code monétaire et financier : article D312-5:
Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours
La banque peut-elle clôturer un compte ouvert via le droit au compte ?

Si la banque qui a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte souhaite le clôturer, elle doit prévenir l’entreprise 45 jours à l'avance, puis informer la Banque de France en lui indiquant le motif de la clôture. Dans ce cas, la Banque de France désigne, s'il y a lieu, un autre établissement bancaire. Un autre compte professionnel pourra alors être ouvert selon la même procédure du droit au compte.
Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?

Le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile peut être suspendue, dans certains cas. Oui, le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu, dans certains cas. Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans au moins l'un des cas suivants :
- Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge , dans le mois qui suit la notification d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544 .
- Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
- Si vous ne payez pas votre participation
- Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit, ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
- Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31 e jour d'hospitalisation.
Mais vous pouvez contester la suspension du versement de l'Apa à domicile. Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile. Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département. Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours. Recours contentieux: Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.
Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?

Les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, composent l'assurance emprunteur d'un prêt immobilier. Cette assurance prend en charge le remboursement du prêt immobilier en cas de survenue de l'un de ces risques. Le contrat d'assurance définit les conditions de cette prise en charge. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Garantie décès
- Garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)
- Garantie invalidité permanente (totale ou partielle)
- Garantie incapacité temporaire de travail (ITT)
Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?
Garantie décès

La garantie décès est toujours présente dans un contrat d'assurance emprunteur. Elle intervient lorsque votre décès a lieu avant un âge limite. L'assurance verse, à l'organisme qui vous a accordé le prêt, le capital restant dû au jour de votre décès, selon le montant assuré. Le contrat d'assurance peut prévoir :
- Un délai de carence
- Des d'exclusions de garantie , c'est-à-dire des situations où l'indemnisation est exclue. Par exemple, en cas de pratique d'un sport dangereux ...
(À savoir: Le risque de suicide n'est couvert qu'à partir de la 2 e année du contrat d'assurance. Mais, en cas de contrat d'assurance groupe , le risque suicide est couvert dès la signature du contrat, à la condition que le prêt serve à obtenir votre résidence principale et soit d'un montant d'au moins 120 000 € .)
Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?
Garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)

La garantie perte totale ou irréversible d'autonomie (PTIA) intervient lorsque vous êtes :
- Dans l'impossibilité totale et définitive d'avoir une quelconque activité professionnelle
- Et dans l'obligation absolue et présumée définitive d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour faire votre toilette, vous habiller, vous nourrir et vous déplacer.
Selon votre contrat d'assurance :
- Le risque de PTIA est couvert jusqu'à un âge limite, ou pendant toute la durée du prêt.
- Souvent, pour être indemnisé par l'assurance, il faut également que vous receviez une pension d'invalidité de la sécurité sociale.
- L'assurance se charge du remboursement des mensualités de votre prêt, selon le montant assuré, ou selon votre perte de revenus.
Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?
Garantie invalidité permanente (totale ou partielle)
Invalidité permanente totale (IPT)

La garantie invalidité permanente totale (IPT) concerne l'inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et après consolidation de votre état de santé. Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'inaptitude doit être considérée comme totale. L'indemnisation intervient après qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité, selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance. Selon votre contrat d'assurance :
- La garantie IPT est valable lorsque vous êtes inapte à exercer toute activité professionnelle, ou l'activité professionnelle exercée au moment de la survenue de la maladie ou de l'accident
- La garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limite
- Le montant de l'indemnité versée dépend de votre perte de revenu, ou de la mensualité de votre prêt
- L'indemnité est versée à partir du 1 er jour d'IPT, ou après un délai de franchise
- L'indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due à l'alcool ou les stupéfiants, la pratique de sports dangereux, des blessures volontaires ...
Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?
Garantie invalidité permanente (totale ou partielle)
Invalidité permanente partielle (IPP)

La garantie invalidité permanent partielle (IPP) concerne l'inaptitude permanente à exercer de nouveau votre activité professionnelle ou toute activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et après consolidation de votre état de santé. Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'invalidité doit être considérée comme partielle. L'indemnisation intervient après qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité, selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance. (À savoir: La garantie IPP ne peut être souscrite qu'en complément d'une garantie IPT , et n'est pas proposée par tous les contrats d'assurance.)
Selon le contrat d'assurance :
- La garantie IPP est valable lorsque vous êtes inapte à exercer toute activité professionnelle, ou uniquement votre activité professionnelle
- La garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limite
- Le montant de l'indemnité versée dépend de votre perte de revenu, ou de la mensualité de votre prêt
- L'indemnité est versée à partir du 1 er jour d'invalidité permanente, ou après un délai de franchise
- L'indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due à l'alcool ou les stupéfiants, pratique de sports dangereux, métiers à risque, blessures volontaires ...
Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?
Garantie incapacité temporaire de travail (ITT)

La garantie incapacité temporaire de travail concerne l'inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie donnant lieu à un arrêt de travail. L'incapacité doit être totale. Selon votre contrat, il peut s'agir de l'incapacité à exercer :
- Soit toute activité professionnelle
- Soit l'activité exercée au moment de l'accident ou de la maladie
(À noter: En cas de reprise (même partielle) d'activité, la prise en charge de l'assurance cesse, sauf si une clause du contrat prévoit une prise en charge dans le cas d'un mi-temps thérapeutique.)
En général, le contrat d'assurance prévoit une limite d'âge, et une franchise pendant laquelle aucune indemnité ne vous est versée. (Attention: Souvent, le contrat comporte des exclusions (par exemple, blessures volontaires de l'assuré, métier à risque, pratique de sports dangereux, maladie due à l'alcool ou aux stupéfiants).)
L'assurance prend en charge le remboursement des mensualités de prêt dans les conditions précisées au contrat (selon le montant assuré, ou selon la perte de revenus).
Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?

Avant de vous accorder un prêt immobilier, la banque exige généralement que vous preniez une assurance emprunteur couvrant les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité. Mais vous êtes libre de choisir un contrat couvrant également le risque de perte d'emploi. Avec cette dernière garantie, l'assurance prend en charge le paiement de vos mensualités (en totalité ou en partie), lorsque vous perdez involontairement votre emploi.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut prendre une assurance perte d'emploi ?
- Quelles sont les principales conditions d'indemnisation ?
- Comment demander l'indemnisation ?
Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?
Qui peut prendre une assurance perte d'emploi ?

La garantie perte d'emploi peut être choisie par un salarié. Le plus souvent, lors de la signature contrat d'assurance comprenant la garantie perte d'emploi, le salarié ne doit être en période d'essai, ni en préavis de licenciement, ni avoir plus de 50 ans. (À savoir: La banque avec laquelle vous signez le prêt immobilier ne peut pas vous imposer de prendre une assurance perte d'emploi.)
Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?
Quelles sont les principales conditions d'indemnisation ?

Généralement, l'assurance perte d'emploi couvre le licenciement, à la condition qu'il ouvre droit à des allocations chômage. En conséquence, la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour faute peuvent en être exclus. Le contrat d'assurance peut notamment prévoir que l'indemnisation de la perte d'emploi couvre :
- Soit la totalité de la mensualité de votre prêt
- Soit une partie seulement de la mensualité. Par exemple, la différence entre le montant de la mensualité du prêt et le montant de votre allocation chômage.
Le contrat d'assurance peut également prévoir :
- Une indemnité mensuelle maximum (l'indemnité qui vous est versée chaque mois ne dépasse pas un montant maximum)
- Une durée d'indemnisation maximum (l'indemnité vous est versée durant un nombre maximum de mois consécutifs)
- Une fréquence d'indemnisation maximum (le nombre de fois où l'indemnisation est déclenchée, est plafonné)
- Un délai de carence (aucune indemnité ne vous est versée dans les premiers mois qui suivent la souscription du contrat d'assurance)
- Un délai de franchise (aucune indemnité ne vous est versée immédiatement après la perte de votre emploi).
(Attention: Chaque contrat d'assurance perte d'emploi définit ses propres conditions d'indemnisation. Pour comparer plusieurs contrats, il faut comparer à la fois les conditions d'indemnisation, et le coût de l'assurance.)
Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?
Comment demander l'indemnisation ?

Vous devez prouver à votre assureur que vous avez perdu involontairement votre emploi. Généralement, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Contrat de travail
- Lettre de licenciement
- Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).
La liste complète des documents à fournir à votre assureur est indiquée dans votre contrat d'assurance. (Attention: Quand vous retrouvez un emploi, vous devez également le signaler à votre assureur. La façon dont vous devez l'informer est indiquée dans votre contrat d'assurance.)
Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)

Vous souhaitez encadrer des enfants ou des adolescents en accueils collectifs de mineurs (colonie de vacances, centre de loisirs, etc.) ? Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) est ouvert aux jeunes âgés de 18 ans minimum. L’obtention du diplôme est soumise à une formation théorique et pratique. Cette formation est payante, mais vous pouvez demander une aide financière. Il faut renouveler le BAFD tous les 5 ans. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ?
- Quelles sont les conditions pour accéder au BAFD ?
- Comment s'inscrire à la formation au BAFD ?
- Comment se passe la formation au BAFD ?
- Combien coûte la formation au BAFD ?
- Peut-on obtenir une aide financière pour la formation au BAFD ?
- Comment obtient-on le diplôme du BAFD ?
- Combien de temps le BAFD est-il valable ?
- Comment renouveler son BAFD ?
- Y a-t-il d'autres diplômes que le BAFD pour exercer comme directeur d'un accueil collectif de mineurs ?
Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)
Qu'est-ce que le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ?

Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) permet d'encadrer des enfants et des adolescents pendant leurs loisirs et leurs vacances. Le travail, non professionnel, est exercé de façon occasionnelle. La formation au BAFD vous prépare à exercer les fonctions suivantes :
- Élaborer et mettre en œuvre avec l'équipe d'animation un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif et prenant notamment en compte l'accueil de mineurs atteints de troubles de la santé ou en situation de handicap
- Situer son engagement dans le contexte social, culturel et éducatif
- Coordonner et assurer la formation de l'équipe d'animation
- Diriger les personnels et assurer la gestion de l'accueil
- Développer les partenariats et la communication.
Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)
Quelles sont les conditions pour accéder au BAFD ?
Âge

Pour suivre la formation au BAFD, vous devez avoir au moins 18 ans le 1 er jour de la session de formation générale.