Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)
Plus de 15 000 €

Si vos revenus fonciers dépassent 15 000 €, vous êtes imposable au régime réel. Votre revenu foncier imposable (aussi appelé revenu foncier net ) est égal à la différence entre les montants suivants :
- Recettes que vous avez encaissées au cours de l’année
- Total des frais et charges déductibles, pour leur montant réel et justifié.
Vos recettes sont constituées des loyers que vous avez encaissés pendant l'année. Vous devez aussi déclarer les sommes reçues comme dépôt de garantie si vous les utilisez dans les situations suivantes :
- Compenser des loyers impayés
- Remettre en état des locaux après le départ des locataires
- Financer des charges locatives.
Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :
- Frais de réparation et d'entretien
- Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
- Provisions pour charges de copropriété
- Frais de gestion
- Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
- Intérêts des emprunts
- Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).
Si le bien immobilier est loué partiellement, les charges sont déductibles uniquement pour la partie que vous louez. Pour faire le calcul du montant correspondant à la partie louée par rapport à l’ensemble de l’immeuble, utilisez les pourcentages qui servent à la répartition des charges entre les occupants. (À savoir: Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.)
Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier. La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Cette déduction s'applique automatiquement. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes. La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes. (À noter: La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2027 . Les dépenses doivent avoir fait l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et avoir été payées entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2027.)
Exemple: Un contribuable a encaissé des recettes annuelles de 5 000 €. Les charges déductibles hors intérêts d’emprunt sont de 12 000 €. Les intérêts d'emprunt déductibles sont de 6 000 €. Le résultat net foncier est de : 5 000 € – 6 000 € – 12 000 € = - 13 000 €. C’est un déficit foncier. Pour les charges déductibles hors intérêts d’emprunt, le déficit foncier imputable sur le revenu global est de 10 700 € (plafond maximal). Le déficit foncier imputable sur les revenus fonciers (des 10 années suivantes) est de 2 300 €. La déduction du revenu global est remise en cause si l’immeuble cesse d’être loué dans les 3 ans qui suivent l'année pour laquelle la déduction a été effectuée. Toutefois, la déduction est maintenue si l’abandon de la location est justifié par l'une des situations suivantes :
- Licenciement
- Invalidité
- Décès
- Expropriation de l’immeuble.