Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Transmettre annuellement un rapport d'activité à l'Anah

Les opérateurs agréés transmettent chaque année à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) un rapport d'activité justifiant notamment du respect des conditions d'indépendance. Le rapport d'activité justifiant du respect des conditions d'indépendance est transmis avant le 31 mars de chaque année civile par l'accompagnateur agréé à l'Anah ou sa délégation située dans le ressort son siège social, et contient notamment les éléments suivants :
- Mise à jour du nombre de personnes consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement
- Actualisation des qualifications de l'accompagnateur agréé (formations réalisées et suivi du plan de formation déclaré lors de la demande d'agrément, signes de qualités obtenus)
- Prévisionnel d'activité pour l'année à venir, incluant la part estimée d'accompagnements sous-traités ainsi que la nature des prestations sous-traitées
- Liste intégrale des accompagnements effectués pour l'année écoulée, en identifiant les accompagnements comprenant une part sous-traitance et en précisant l'identité des sous-traitants concernés. La liste précise les accompagnements en cours et les accompagnements abandonnés
- Structure du capital actualisée
- Évolutions éventuelles de la structure, organigramme, recrutements, etc.
(Attention: Pour les rapports d’activités de 2026 , qui sont à transmettre à partir du 1 er janvier 2027, les éléments à transmettre à l’Agence nationale de l'habitat (Anah) sont les suivants : Mise à jour du nombre de personnes consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement Actualisation des qualifications de l'accompagnateur agréé (formations réalisées et suivi du plan de formation déclaré lors de la demande d'agrément, signes de qualités obtenus) Prévisionnel d'activité pour l'année à venir dans chaque territoire d'intervention, incluant la part estimée d'accompagnements sous-traités ainsi que la nature des prestations sous-traitées et l'identité des sous-traitants Liste intégrale des accompagnements effectués pour l'année écoulée dans chaque territoire d'intervention, en identifiant les accompagnements comprenant une part sous-traitance et en précisant l'identité des sous-traitants concernés ainsi que la nature des prestations sous-traitées . La liste précise les accompagnements en cours et les accompagnements abandonnés ainsi que les accompagnements faisant l'objet des prestations renforcées Structure du capital à jour. La mention de tout nouveau lien capitalistique, direct ou indirect, avec une entreprise de travaux ou une entreprise exerçant une activité de production ou de vente de matériaux ou d'équipements relatifs à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, non mentionné dans la demande d'agrément initiale Évolutions éventuelles de la structure, organigramme, recrutements, etc Liste actualisée des implantations territoriales Pour chaque implantation territoriale déclarée : un justificatif de location (bail, contrat de location, etc.) ou de propriété du local au nom de l'accompagnateur agréé Attestation de vigilance de moins de trois mois attestant de sa souscription aux déclarations en matière fiscale/sociale/d'acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales Liste nominative actualisée des personnes physiques employées dans chaque territoire d'intervention de l'accompagnateur agréé)
Référence : Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat: