Entrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès

- L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
- Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
 À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution : 
- Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
- S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Cas Exercice temporaire (libre prestation de service): Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession d’entrepreneur en bâtiment en France, il est nécessaire d' être établi dans un des États membres de l' Union européenne (UE) ou de l' Espace économique européen (EEE) . Néanmoins, si la profession d'entrepreneur en bâtiment n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d' au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France . L'entrepreneur en bâtiment doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle. Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA. (À noter: Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au entrepreneur en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au entrepreneur en bâtiment. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au entrepreneur en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.)
Cas Ressortissant d'un État tiers: Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier soit d'un diplôme soit d'une expérience obtenue en France ou en Europe. 
Cas Diplôme français: Pour pouvoir exercer le métier d'entrepreneur en bâtiment en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants : 
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
- Brevet professionnel (BP)
- Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) . Il s'agit d'une certification « Entrepreneur en bâtiment » de niveau II (bac +3/bac +4).
 Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de l'entrepreneur en bâtiment .
Cas Diplôme UE ou EEE: Pour s'établir de manière permanente en France, l'entrepreneur en bâtiment ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle . Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l' Union européenne (UE) ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE) . Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente : 
- Justificatif d'identité en cours de validité
- Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
- Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
- Contrat de travail (si possible)
- Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente