Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)
Logement vide
Comment a lieu le paiement des charges locatives (ou charges récupérables) ?

Le paiement des charges se fait par provisions (avances régulières de même montant), avec une régularisation annuelle. Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit être justifié. Provisions et justificatifs: Le propriétaire (ou l'agence immobilière) fixe le montant des provisions pour charges mensuelles, en se fondant sur le budget prévisionnel et les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges. (À savoir: Dans un immeuble doté de dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.)
Régularisation annuelle et justificatifs: Les charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an en comparant :
- Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire (ou l'agence immobilière)
- Et les dépenses effectives engagées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pendant l'année.
(À savoir: Dans un immeuble, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l' EPCI compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété).)
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit reverser le trop-perçu. Si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou l'agence immobilière) demande un complément. Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit communiquer les informations suivantes :
- Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)
- Le mode de répartition des charges entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur le mode de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude collective.
Sur demande du locataire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier. Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des documents justificatifs. Régularisation tardive: Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2026 peut être réclamée jusqu'en mars 2029. (À savoir: Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et veut se faire rembourser le trop-versé.)
La régularisation tardive des charges est possible quelle qu'en soit la cause :
- Oubli
- Ignorance
- Négligence.
Mais le juge des contentieux de la protection peut refuser un rappel de charges tardif s'il considère que ce rappel est déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire (ou de son représentant) dans l'exécution du bail. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu. Lorsque la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois. Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :