Loyers impayés et expulsion du locataire
Vous êtes propriétaire
Charger un commissaire de justice de l'expulsion

- Perte de la valeur vénale du bien liée à une vente désavantageuse
- Frais liés à l'impossibilité de vendre le bien
- Frais de remise en état
- Frais de commissaire de justice
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- Trouble dans les conditions d'existence.
 (À savoir: Pour l’indemnisation de la perte des loyers, le calcul se fait avec la valeur locative des locaux, telle que définie par le bail (en excluant tout éventuel supplément de loyer ou frais non liés au refus). Le montant de cette indemnité prend aussi en compte la compensation des charges locatives récupérables , à condition de justifier que vous les avez payées.)
 Accusé de réception de la demande d’indemnisation: Après le dépôt de votre demande d’indemnisation, un accusé de réception vous est adressé. Il mentionne les informations suivantes : 
- La date de réception de la demande
- La date à partir de laquelle l’indemnisation doit être considérée comme refusée, en l’absence de réponse de l’administration,
- Le service en charge du suivi de la demande, ainsi que son adresse et, si nécessaire, son adresse mail.
- Si votre dossier est incomplet, les informations et les justificatifs manquants, ainsi que le délai avant lequel vous devez les fournir.
 Décision et recours: À la fin d’un délai de 2 mois , vous vous trouvez dans l’une de ces 2 situations : 
- Un montant d’indemnisation vous est proposé . Si vous l’acceptez, vous devez signer un contrat écrit. Par ce contrat, vous vous engagez à renoncer à tout autre recours concernant ce litige et à reverser à l’Etat toute somme que vous pourriez percevoir de la personne à expulser ou d’un organisme (par exemple, Caf). Pour contester le montant qui vous est proposé, vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2  mois.
- Aucun montant d’indemnisation ne vous est proposé . Cela signifie que votre demande d’indemnisation est refusée. Vous avez 2 mois pour contester ce refus devant le tribunal administratif.
Cas Le locataire est absent: Le commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion. Il peut par la suite demander au représentant de l'Etat dans le département à être assisté par la police ou la gendarmerie pour l'expulsion. 
Cas Le préfet accepte: Le commissaire de justice se présente au logement accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Le locataire doit alors quitter immédiatement le logement. Si le locataire a laissé des biens dans le logement, le commissaire de justice les fait déposer dans un garde-meuble, aux frais de la personne expulsée. (À savoir: Si la personne expulsée ne les a pas retirés dans un délai de 2 mois, ils seront vendus aux enchères publiques s'ils ont une valeur marchande.)
Cas Le préfet refuse: Le préfet peut refuser que la police ou la gendarmerie intervienne. Le préfet transmet informe le commissaire de justice de son refus. Il doit indiquer le motif de son refus. Mais l’absence de réponse de la part du préfet dans un délai de 2 mois vaut également refus. En cas de refus, vous pouvez demander à être indemnisé. (À savoir: Si la décision de refus intervient alors que la personne à expulser est protégée par la trêve hivernale, vous ne pouvez demander l’indemnisation que pour la période qui suit.)
 Faire une demande d’indemnisation: Vous devez envoyer une demande d’indemnisation au préfet de département, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre tout justificatif permettant d’établir le montant des préjudices lés à ce refus. Il peut s’agir des préjudices suivants : 
- Perte des loyers et des charges locatives récupérables sur l'occupant