AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?

Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie. La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
- Votre conjoint
- Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales )
- Un ascendant
- Un descendant
- Un collatéral jusqu'au 4e degré
- Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4 e degré de votre conjoint
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière. Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
- En une période continue
- De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée
- Sous la forme d'un temps partiel .

Durée du congé de proche aidant selon les conditions d'utilisation du congé de proche aidant:
| Condition d'utilisation du congé de proche aidant | Décompte de la durée du congé | 
| - | - | 
| Période continue | Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an | 
| Périodes fractionnées | Par périodes d’au moins 1 demi-journée dans la limite d’une durée totale d’un an | 
| Temps partiel | Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an | 
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
- Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue
- Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée
- À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf : Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à 66,64 € par jour et à 33,32 € par demi-journée. (À noter: À Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à 58,31 € par jour et à 29,20 € par demi-journée.)
Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil. Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66. Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil. Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264. Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois. Exemple: Si vous prenez votre congé sous forme d'un mi-temps, vous pouvez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant. Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans l'un des emplois correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail. Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation le permettent. Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.
Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPE
Contractuel
Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?

Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le congé de formation professionnelle, le congé de grave maladie, le congé parental, etc. Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au temps partiel de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles. Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé. La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPT
Fonctionnaire
Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant. Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.
Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPH
Fonctionnaire
Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant. Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes prioritaire pour être réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade ou détaché ou intégré directement dans un autre corps. Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.
Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPH
Contractuel
Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?

Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes licencié et disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le congé de formation professionnelle, le congé de grave maladie, le congé parental, etc. Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au temps partiel de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles. Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé. La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance

Le père salarié a droit à un congé spécifique de paternité et d'accueil de l'enfant si ce dernier est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, la personne salariée a également droit au congé. Le salarié doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Il a droit à une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
- Comment demander le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
- Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
- Quand débute le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
- Comment est indemnisé le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
- Quelle est la situation du salarié pendant le congé de paternité et d'accueil ?
- Par téléphone
- Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)
Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance
Qui peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés, le père de l'enfant a droit à un congé spécifique. Le père doit être salarié. Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier de ce congé. Le congé spécifique de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant peut être pris en plus du congé de paternité et d'accueil de la naissance de l'enfant. Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail ( CDI, CDD ou contrat temporaire).
Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance
Comment demander le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
Auprès de l'employeur

Le salarié bénéficiant du congé informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. Sauf dispositions conventionnelles plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre. Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser:
- une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
- ou une lettre remise en main propre contre décharge .
Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance
Comment demander le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
Auprès de la CPAM

Le demandeur adresse à sa CPAM un document justifiant de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.
Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance
Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?

Cela dépend du nombre d’enfants :
Cas Naissance d'un enfant: En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du congé de paternité et d'accueil . Le congé prend fin à la sortie de l'hospitalisation de l'enfant. Exemple: Un salarié bénéficie de 25 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit alors à 55 jours de congé.
Cas Naissance de 2 enfants (ou plus): En cas d'hospitalisation immédiate d'un l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du congé de paternité et d'accueil . Exemple: Un salarié bénéficie de 32 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit à 62 jours de congé.
(À noter: À la suite de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant et en cas de son hospitalisation, le salarié peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance .)
Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance
Quand débute le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?

Le congé doit être pris immédiatement après les 4 premiers jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance
Comment est indemnisé le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
Conditions

Cas Cas général: Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes : 
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Cas Activité saisonnière ou discontinue: Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes : 
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 24 116,40 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance
Comment est indemnisé le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
Montant

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
- Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026 ou 3 925 € en 2025).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 % .
- Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ : (À noter: Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.)
Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance
Comment est indemnisé le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance
Quelle est la situation du salarié pendant le congé de paternité et d'accueil ?

Le congé entraîne la suspension du contrat de travail. Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé. À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente). Pendant le congé, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ?

Selon la situation, la carte d'identité est valide 10 ans ou 15 ans. Tout dépend de sa date de délivrance et de votre âge à cette époque .
Cas Vous étiez majeur lors de la délivrance de la carte: Cas Votre carte a été délivrée avant 2014: Si la carte était encore valide le 1 er janvier 2014 , la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans . Si vous êtes dans ce cas, il faut donc ajouter 5 ans à la date de fin de validité inscrite sur la carte. Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité : 
Condition de prolongation automatique:
| Année de délivrance | Date de fin de validité inscrite sur la carte | Nouvelle date de fin de validité | Conditions liées à l'âge | 
| - | - | - | - | 
| 2009 | 2019 | 2024 | Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte | 
| 2010 | 2020 | 2025 | Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte | 
| 2011 | 2021 | 2026 | Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte | 
| 2012 | 2022 | 2027 | Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte | 
| 2013 | 2023 | 2028 | Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
Cas Votre carte a été délivrée en 2014 ou après: Cas Il s'agit d'un ancien modèle de carte (grand format): La carte d'identité est valide pendant 15 ans .
Cas Il s'agit du nouveau modèle (format carte bancaire): La carte d'identité est valide pendant 10 ans .
Cas Vous étiez mineur lors de la délivrance de la carte: La durée de validité de la carte d'identité est de 10 ans . La date d'expiration est celle qui figure sur la carte . (À savoir: Si vous devenez majeur avant la date d'expiration de la carte d'identité, vous pouvez continuer à l’utiliser. Vous n’avez pas besoin de demander une nouvelle carte tant que la validité n’est pas dépassée.)
Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt)

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L'investissement est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
- Quelles sont les conditions pour le choix du locataire pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
- Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
- Quel est le montant de la réduction d'impôt pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
- Comment déclarer pour bénéficier de la réduction d'impôt pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt)
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
- Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
- Local transformé en usage d'habitation.
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.
Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt)
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027.
Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt)
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
Localisation du logement

Le logement doit être situé soit dans l'une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté. Le logement peut bénéficier de la réduction d'impôt s'il est situé dans l'une des communes suivantes :
- Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
- Communes en zone labellisée Cœur de ville
- Communes ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) .
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur : La réduction d'impôt s'applique aussi aux logements situés dans une copropriété en grave difficulté. La copropriété en difficulté doit être dans l'une situations suivantes :
- Placée sous administration provisoire
- Incluse dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d'intérêt national (ORCOD-IN).
Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt)
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
Nature des travaux à réaliser

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
- Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins ( 30 % au moins pour les logements individuels)
- Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
- Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).
(À noter: Pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.)
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2 e année suivant l'acquisition. Exemple: Vous faites l’acquisition d’un logement en février 2026. Les travaux doivent être terminés au plus tard le 31 décembre 2028.