Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Comment déclarer la consommation d'énergie d'un bâtiment ?

Les propriétaires des bâtiments ou des parties de bâtiments et, s'il y en a, les preneurs, doivent transmettre annuellement les consommations d'énergie des entités fonctionnelles assujetties (EFA) les concernant respectivement. Cette transmission doit s'effectuer via la plateforme OPERAT de l'Agence de la transition écologique (ADEME) : Pour chaque EFA, le propriétaire et, s'il y en a un, le preneur déclarent sur la plateforme les éléments suivants :
- Activités tertiaires qui y sont exercées
- Surface des EFA
- Consommations annuelles d'énergie par type d'énergie, des EFA
- S'il y en a une, l’ année de référence choisie (entre 2010 et 2019) et les consommations de référence associées, par type d'énergie, avec les justificatifs correspondants
- Pour les entreprises concernées, le renseignement des indicateurs d'intensité d'usage relatifs aux activités hébergées, permettant de déterminer l'objectif de consommation d'énergie finale et, éventuellement, de le moduler
- Pour les entreprises concernées, les modulations . La modulation qui porte sur le volume de l'activité est effectuée automatiquement par OPERAT sur la base des indicateurs d'intensité d'usage spécifiques aux activités concernées.
- Pour les entreprises concernées, la comptabilisation des consommations d'énergie finale liées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables .
(À savoir: Les données relatives à l'année précédente doivent être transmises chaque année au plus tard le 30 septembre .)
Le propriétaire ou le preneur, peuvent déléguer la transmission de leurs consommations d'énergie à un prestataire ou, sous réserve de leur capacité technique, aux gestionnaires de réseau de distribution d'énergie. Le preneur peut déléguer cette transmission de données au propriétaire. Les propriétaires et les preneurs se communiquent mutuellement les consommations annuelles énergétiques réelles de l'ensemble des équipements et des systèmes dont ils assurent respectivement l'exploitation. (À noter: Les personnes soumises à l'obligation peuvent mutualiser les résultats à l'échelle de tout ou partie de leur patrimoine , en formant un « groupe de structures » dans OPERAT, via le module « Mutualisation des résultats à l'échelle d'un patrimoine ».)
Les personnes soumises à l'obligation peuvent également renseigner, à titre indicatif, sur la plateforme OPERAT, les :
- Objectifs contractuels de Contrat de performance énergétique (CPE) ou de tout autre contrat similaire visant à la réduction des consommations d'énergie
- Éventuels ajustements des consommations d'énergie en fonction des variations climatiques prévus dans ces contrats.
(À savoir: OPERAT génère automatiquement , pour chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA) : La modulation qui porte sur le volume de l'activité , sur la base des indicateurs d'intensité d'usage spécifiques à l'activité concernée Les consommations annuelles d'énergie finale ajustées en fonction des variations climatiques , par type d'énergie (électricité, gaz, fioul, etc.) Une information sur les émissions de gaz à effet de serre correspondant aux consommations énergétiques annuelles, selon les différents types d'énergie Une attestation numérique annuelle basée sur les consommations d'énergie finale et les objectifs de consommation. Elle est complétée par un système de notation "Eco Energie Tertiaire" qui qualifie l'avancée dans la démarche de réduction des consommations d'énergie finale, au regard des résultats obtenus par rapport à l'objectif exprimé en valeur absolue.)
Les données sont rendues anonymes et leur exploitation ainsi que leur publication respectent le secret des affaires. En savoir plus sur la plateforme OPERAT: Une foire aux questions (FAQ) et des ressources sont mises à disposition par la plateforme OPERAT pour accompagner les déclarants. Foire aux questions (FAQ) - OPERAT: Agence de la transition écologique (Ademe) Documents nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie Tertiaire et à OPERAT. Agence de la transition écologique (Ademe)