Prévention et réparation des dommages causés à l'environnement
Quels dommages à l'environnement doivent être prévenus et réparés ?
Dommages concernés

- Capacité de l'espèce ou de l'habitat à se rétablir, par sa seule dynamique naturelle, dans un état équivalent ou supérieur à l'état initial, dans une durée telle que les fonctionnements de l'écosystème ne soient pas remis en cause après la survenance d'un dommage, sans autre intervention que des mesures de protection renforcées.
(À noter: Plus d'informations concernant les espèces animales et végétales protégées (notamment leur liste) sont disponibles dans le 1 er chapitre de la fiche dédiée aux « dérogations espèces protégées » .)
L'exploitant peut être obligé de mettre en œuvre des mesures de prévention et de réparation, y compris en l'absence de faute ou de négligence.
Cas Faute ou négligence de l'exploitant: En cas de faute ou de négligence de l'exploitant, tous les dommages aux espèces et aux habitats causés par des activités professionnelles obligent l'exploitant à des mesures de prévention et de réparation. Exemple: L’exploitant qui a volontairement détruit le nid d’une espèce protégée pour laquelle cette destruction est interdite sera obligatoirement soumis à des mesures de prévention et de réparation.
Cas Absence de faute ou de négligence de l'exploitant: Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles suivantes doivent systématiquement donner lieu à des mesures de prévention et de réparation, y compris en l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant : 
- Opérations de gestion des déchets, à l'exclusion de l'épandage à des fins agricoles de boues d'épuration provenant de stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires effectué dans le respect de la réglementation
- Gestion des déchets de l'industrie extractive
- Rejets dans les eaux soumis à autorisation préalable
- Rejet ou introduction de polluants dans les eaux de surface ou souterraines soumis à permis, autorisation ou enregistrement
- Exploitation des installations ou des ouvrages, l'exercice des activités et la réalisation des travaux (IOTA) soumis à autorisation, qui sont soit des prélèvements d'eau, soit qui sont mentionnés aux rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.1.3.0, 3.1.4.0, 3.2.2.0, 3.2.5.0, 3.2.6.0 de la nomenclature des IOTA
- Fabrication, utilisation, stockage, transformation, conditionnement, rejet dans l'environnement et transport sur site de : 
- Substances et préparations chimiques dangereuses
- Substances et produits biocides
- Produits phytopharmaceutiques.
- Transport terrestre, maritime ou aérien ainsi que la manutention portuaire des marchandises dangereuses ou polluantes
- Exploitation d'installations soumises à autorisation
- Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
- Mise sur le marché et dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement soumise à autorisation
- Opérations liées aux mouvements transfrontaliers de déchets à l'entrée et à la sortie de l' Union européenne (UE)
- Exploitation des sites de stockage géologique de dioxyde de carbone
- Transport par canalisation de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ou de produits chimiques.
Le lien de causalité entre l'activité et le dommage est établi par le préfet, qui peut demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires. La personne responsable d'un dommage causé à l'environnement ne risque plus de sanction lorsque plus de 30 ans se sont écoulés depuis le fait générateur du dommage.