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Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement vide
Congé pour reprise (pour habiter le logement)
Dans quels cas le propriétaire peut donner congé pour reprise ?

Donner congé pour reprise au locataire n'est possible que dans les cas suivants :
Cas Le propriétaire est une personne physique: Le propriétaire peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou pour que l'un de ses proches en fasse sa résidence principale. Le proche peut être l'une des personnes suivantes : 
- Son époux
- Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé
- Son partenaire de Pacs (Pacs enregistré à la date du congé)
- Ses ascendants
- Ses descendants ou ceux de son époux, concubin ou partenaire de Pacs .
Cas Le propriétaire est une SCI familiale: La société civile immobilière (SCI) constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus peut donner congé au locataire pour que l'un des associés en fasse sa résidence principale.
Cas Le logement est en indivision avec usufruit: L'usufruitier du logement peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou qu'un de ses proches en fasse sa résidence principale. Le proche peut être l'une des personnes suivantes : 
- Son époux
- Son partenaire de Pacs (Pacs enregistré à la date du congé)
- Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé
- Ses ascendants
- Ses descendants ou ceux de son époux, de son partenaire de Pacs , ou de son concubin.
Cas Le logement est en indivision (sans usufruit): Tout membre de l'indivision peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou qu'un de ses proches en fasse sa résidence principale. Mais il faut l'accord préalable des autres membres de l'indivision. Le proche peut être l'une des personnes suivantes : 
- Son époux
- Son partenaire de Pacs (Pacs enregistré à la date du congé)
- Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé
- Ses ascendants
- Ses descendants ou ceux de son époux, de son partenaire de Pacs , ou de son concubin.
(À savoir: Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens...), la lettre de congé doit indiquer le nom ou la dénomination sociale du propriétaire. Selon la situation du locataire, celui-ci peut être protégé. Lorsque le locataire est protégé, le bail se renouvelle automatiquement à l’échéance du bail.)
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement vide
Congé pour reprise (pour habiter le logement)
À quelle date le propriétaire peut reprendre le logement ?

Cas Le propriétaire a acheté le logement inoccupé: Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère le logement au plus tard à la date d'échéance du bail. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.
Cas Le nouveau propriétaire a acheté le logement déjà occupé par un locataire: Cas La date d'échéance du bail en cours intervient moins de 2 ans après l'achat: La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique . Le propriétaire peut donner congé au locataire pour la date d'échéance du bail en cours, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard 2 ans après l'achat du logement par le propriétaire. Exemple: Si le propriétaire a acheté le logement le 1 er mars 2022 et que la date d'échéance du bail est le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour le 31 mai 2023, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat. Le locataire aura donc jusqu'au 1 er mars 2024 pour quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire.
Cas La date d'échéance du bail en cours intervient plus de 2 ans après l'achat: La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique . Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard la date d'échéance du bail. Le locataire peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement vide
Congé pour reprise (pour habiter le logement)
Que doit indiquer la lettre de congé ?

La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :
- Le motif du congé (reprendre le logement pour l'habiter ou pour y loger l'un de ses proches)
- Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise
- Le lien de parenté entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise
- Une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise.
(À savoir: La lettre de congé doit être accompagnée de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire .)
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement vide
Congé pour reprise (pour habiter le logement)
Comment contester le congé donné par le propriétaire ?

Le congé peut être contesté par le locataire, qu'il soit ou non dans le logement. Il peut notamment l'être pour au moins 1 des raisons suivantes :
- La lettre ne congé ne contient pas au moins l'une des informations obligatoires. Par exemple, le motif du congé n'est pas indiqué.
- La lettre de congé n'a pas été adressée à l'ensemble des locataires (par exemple : le congé n'a été adressé qu'à 1 seul des 2 époux)
- La lettre de congé a été envoyée par lettre simple
- Le délai de préavis est inférieur à 6 mois
- Le congé a été délivré à un locataire protégé
- Le propriétaire a délivré un congé pour reprise frauduleux. C'est le cas, par exemple, lorsque le logement n'est pas occupé par la personne désignée dans le congé, ou que le logement reste inoccupé, ou qu'il est utilisé comme résidence secondaire. Dans ce cas, Dans ce cas, le propriétaire encourt une amende pénale de 6 000 € maximum ( 30 000 € maximum s'il s'agit d'une personne morale ). Il peut aussi être condamné à payer des dommages et intérêts au locataire.
Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes :
- Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.
- Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil) (payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
- Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat .
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement vide
Congé pour motif légitime et sérieux

Le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux. Le motif peut être imputable :
- Soit au locataire. C'est le cas lorsque le locataire ne remplit pas au moins 1 de ses obligations. Par exemple, si le locataire cause des nuisances de voisinage, ou s'il paie son loyer avec des retards répétés, ou s'il ne fournit pas d'attestation d'assurance habitation
- Soit au propriétaire. C'est le cas, par exemple, lorsque le propriétaire veut réaliser de gros travaux de réhabilitation du logement.
Mais la loi n'a pas défini précisément ce à quoi correspond le motif légitime et sérieux. Si le locataire conteste le congé devant le juge, le propriétaire devra apporter la preuve du bien-fondé du congé délivré.
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement vide
Congé pour motif légitime et sérieux
À quelle date le propriétaire peut récupérer le logement ?

Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du délai de préavis. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement vide
Congé pour motif légitime et sérieux
Que doit indiquer la lettre de congé ?

Le propriétaire doit faire parvenir au locataire une lettre de congé indiquant le motif qui entraîne le non-renouvellement du bail. (À savoir: Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale).)
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement vide
Congé pour motif légitime et sérieux
Quel est le délai de préavis ?

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1 er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas). Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable. Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura :
Cas Envoi de la lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réception: Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception. Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste. Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin. En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Exemple: Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.
Cas Lettre de congé signifiée par le commissaire de justice: Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire. (À savoir: Le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.)
Cas Lettre de congé remise en main propre contre récépissé ou émargement: Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement vide
Congé pour motif légitime et sérieux
Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?

Lorsque le propriétaire veut donner congé pour un motif qui lui est imputable (par exemple, réalisation de travaux d'ampleur), le locataire peut être protégé s'il se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :
Cas Locataire de moins de 65 ans à la date d'échéance du bail: Pour être protégé, le locataire doit respecter toutes les conditions suivantes : 
- Il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail
- Et le total des revenus des habitants du logement du locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé au locataire.
 
Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé:
| Nombre de personnes | Types de personnes | Île-de-France | Autre région | 
| - | - | - | - | 
| Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | 
| - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 26 920 € | 26 920 € | 23 403 € | 
| 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € | 
| 2 | 2 personnes | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € | 
| Situation particulière : Jeune couple 2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 1 personne à charge | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € | 
| 3 | 3 personnes | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € | 
| Situation particulière : 3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € | 
| 4 | 4 personnes | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € | 
| Situation particulière : 4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € | 
| 5 | 5 personnes | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € | 
| Situation particulière : 1 personne avec 4 personnes à charge 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € | 
| 6 et plus | 6 personnes | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € | 
| Par personne supplémentaire | + 9 394 € | + 8 598 € | + 6 710 € | 
 (Rappel: Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.)
 De plus, le propriétaire ( personne physique ) ne doit pas se trouver dans au moins 1 des situations suivantes : 
- Il a plus de 65 ans à la date d'échéance du bail
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement vide
Congé pour motif légitime et sérieux
Comment contester le congé donné par le bailleur ?

Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes :
- Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.
- Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil) (payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
- Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat .
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement meublé

En général, le propriétaire ne peut donner congé (son préavis) que pour la date d'échéance du bail. Et le propriétaire ne peut le faire que pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour l'habiter ou pour y loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire) : Le bail mobilité fait l'objet de règles spécifiques.
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement meublé
Congé pour vendre

Le propriétaire peut donner congé au locataire parce qu'il veut vendre le logement sans locataire. Pour cela, le propriétaire doit :
- donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail
- indiquer dans la lettre de congé le motif du congé (pour vendre)
Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale). (À savoir: Le locataire n’a pas de droit de préemption pour acheter le logement.)
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement meublé
Congé pour vendre
À quelle date le propriétaire peut récupérer le logement ?

Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire. Mais dans certains cas, le locataire est protégé. Lorsque le locataire est protégé, le bail se renouvelle automatiquement à l’échéance du bail. (À savoir: Le propriétaire peut vendre le logement pendant que le locataire l'occupe , sans l'en informer et sans lui donner congé.)
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement meublé
Congé pour vendre
Quel est le délai de préavis ?

Le congé délivré par le propriétaire ne peut prendre effet qu'à la date d'échéance du bail. Pour être valable, la lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail. Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable. Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura :
Cas Envoi de la lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réception: Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception. Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste. Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin. En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Exemple: Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.
Cas Lettre de congé signifiée par le commissaire de justice: Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire. (À savoir: le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.)
Cas Lettre de congé remise en main propre contre récépissé ou émargement: Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé signé ou émargement.
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement meublé
Congé pour vendre
Comment calculer le délai de préavis ?

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du bail. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 juin. Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois. Si la date d'échéance du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile). Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement meublé
Congé pour vendre
Comment calculer le délai de préavis ?

congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement meublé
Congé pour vendre
Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?

Lorsque le locataire est protégé, le bail se renouvelle automatiquement à l’échéance du bail. Pour que le locataire soit protégé, le locataire et le propriétaire doivent se trouver chacun dans une situation particulière. Il existe 3 cas de figure, selon la situation du locataire :
Cas Locataire de moins de 65 ans à la date d'échéance du bail: Pour être protégé, le locataire doit respecter toutes les conditions suivantes : 
- Le locataire a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail
- Le total des revenus des habitants du logement sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé au locataire.
 
Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé:
| Nombre de personnes | Types de personnes | Île-de-France | Autre région | 
| - | - | - | - | 
| Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | 
| - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 26 920 € | 26 920 € | 23 403 € | 
| 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € | 
| 2 | 2 personnes | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € | 
| Situation particulière : Jeune couple 2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 1 personne à charge | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € | 
| 3 | 3 personnes | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € | 
| Situation particulière : 3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € | 
| 4 | 4 personnes | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € | 
| Situation particulière : 4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € | 
| 5 | 5 personnes | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € | 
| Situation particulière : 1 personne avec 4 personnes à charge 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € | 
| 6 et plus | 6 personnes | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € | 
| Par personne supplémentaire | + 9 394 € | + 8 598 € | + 6 710 € | 
 (Rappel: Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.)
 De plus, le propriétaire ( personne physique ) ne doit pas se trouver dans au moins 1 des situations suivantes : 
- Il a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)