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Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement
Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ?
Conditions liées aux ressources

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 3 catégories :
- Revenus très modestes
- Revenus modestes
- Revenus intermédiaires
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026). Revenus très modestes:
Plafonds de ressources aides de l'Anah pour les ménages très modestes:
| Composition du foyer | Île-de-France | Hors Île-de-France | 
| - | - | - | 
| 1 personne | 24 031 € | 17 363 € | 
| 2 personnes | 35 270 € | 25 393 € | 
| 3 personnes | 42 357 € | 30 540 € | 
| 4 personnes | 49 455 € | 35 676 € | 
| 5 personnes | 56 580 € | 40 835 € | 
| Par personne supplémentaire | + 7 116 € | + 5 151 € | 
Revenus modestes:
Plafonds de ressources aides de l'Anah pour les ménages modestes:
| Composition du foyer | Île-de-France | Hors Île-de-France | 
| - | - | - | 
| 1 personne | 29 253 € | 22 259 € | 
| 2 personnes | 42 933 € | 32 553 € | 
| 3 personnes | 51 564 € | 39 148 € | 
| 4 personnes | 60 208 € | 45 735 € | 
| 5 personnes | 68 877 € | 52 348 € | 
| Par personne supplémentaire | + 8 663 € | + 6 598 € | 
Revenus intermédiaires:
Plafonds de ressources aides de l'Anah pour les ménages intermédiaires:
| Composition du foyer | Île-de-France | Hors Île-de-France | 
| - | - | - | 
| 1 personne | 40 851 € | 31 185 € | 
| 2 personnes | 60 051 € | 45 842 € | 
| 3 personnes | 71 846 € | 55 196 € | 
| 4 personnes | 84 562 € | 64 550 € | 
| 5 personnes | 96 817 € | 73 907 € | 
| Par personne supplémentaire | + 12 257 € | + 9 357 € |
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement
Quelle est la démarche pour bénéficier des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ?

Avant de demander une aide de l'Anah, il est vivement recommandé de contacter gratuitement un conseiller France Rénov' pour vous aider à élaborer votre projet de travaux, mobiliser les aides financières publiques ou privées et vous orienter vers des professionnels compétents tout au long de votre projet : Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable créer un compte personnel sur le site de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) : Vous êtes la seule personne autorisée à créer votre compte personnel. Une fois votre compte créé, vous pouvez choisir de désigner un mandataire pour vous accompagner dans vos démarches. Le mandataire peut intervenir :
- en gestion administrative pour vous aider à constituer et suivre votre dossier
- en perception de fonds, c’est-à-dire pour recevoir l’aide à votre place, mais pour votre compte.
Le mandataire peut cumuler ces 2 types de missions. L’activité de mandataire est strictement encadrée. Un guide dédié aux mandataires est mis à disposition pour obtenir des informations complémentaires.
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement
Comment sont instruites les demandes d'aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ?

Le versement des aides de l'Anah n'est pas automatique. Le montant de l'aide dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant, vos ressources. L'Anah apprécie aussi l'intérêt de votre projet de travaux.
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement
Quels sont les montants des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ?

Les montants varient selon les éléments suivants :
- Type de bénéficiaire
- Type de travaux
- Ressources du ménage
- Localisation du logement.
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement
Quand sont versées les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ?

Les aides de l'Anah sont généralement versées une fois que vos travaux sont terminés. Toutefois, l'Anah peut décider de vous accorder une avance pour commencer vos travaux. Vous devez en faire la demande en ligne depuis votre espace personnel :
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement
À quel moment commencer les travaux en cas d'attribution d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ?

En règle générale, les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide. En effet, un démarrage anticipé peut entraîner un refus de l’aide. Toutefois, dans certains cas, un accusé de réception peut indiquer la possibilité de commencer les travaux sans que cela constitue un accord définitif. Les travaux doivent généralement être réalisés dans un délai de 2 ans suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement
Quelle démarche faire à la fin des travaux pour recevoir l'aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ?

Dès la fin des travaux, vous devez transmettre à l'Anah la facture des artisans qui ont réalisé vos travaux pour demander le versement de l'aide : L'Anah intervient par la suite pour procéder au paiement. L'aide est versée en 1 fois par virement bancaire.
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement
Les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sont-elles cumulables avec d'autres aides ?

Oui, les aides de l'Anah sont cumulables avec le chèque énergie, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et le prêt à taux zéro (PTZ). Vous bénéficiez également de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduite ( 5,5 % ) pour vos travaux.
Indemnisation d'un préjudice lié à un vaccin

Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination et vous vous interrogez sur la procédure d'indemnisation ( Oniam ou Commission de conciliation et d'indemnisation ou tribunal) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. Il existe aussi l'indemnisation des vaccins liés à une mesure sanitaire d'urgence . Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les vaccinations obligatoires ?
- Qui engage la procédure d'indemnisation en cas de préjudice lié à une vaccination ?
- Comment faire la demande d'indemnisation auprès de l'Oniam ?
- Comment l'Oniam instruit-il la demande de réparation du préjudice ?
- Quelle peut être la décision de l'Oniam après ses investigations ?
- Peut-on refuser l'offre de l'Oniam ?
- Par téléphone
- Par formulaire de contact
- Par mail
- Par courrier
Indemnisation d'un préjudice lié à un vaccin
Vaccin obligatoire

En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, vous pouvez engager une procédure auprès de l' Oniam. La procédure est gratuite. Elle peut permettre d'obtenir réparation s ans passer par une procédure en justice. (À savoir: La procédure auprès de l'Oniam n'est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l'Oniam, soit le tribunal .)
Indemnisation d'un préjudice lié à un vaccin
Vaccin obligatoire
Quelles sont les vaccinations obligatoires ?

Le site de l'Assurance maladie liste les vaccinations obligatoires : Les vaccins obligatoires: Ameli.fr (À savoir: Il existe également un calendrier des vaccinations .)
Indemnisation d'un préjudice lié à un vaccin
Vaccin obligatoire
Qui engage la procédure d'indemnisation en cas de préjudice lié à une vaccination ?

Les règles varient selon la situation :
Cas Majeur: Vous pouvez engager une procédure pour être indemnisé par l'Oniam.
Cas Majeur protégé: Personne sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice: 
Cas Tutelle: C'est le tuteur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.
Cas Curatelle: La personne sous curatelle peut agir avec l'assistance de son curateur. Cependant, le juge peut en décider autrement.
Cas Sauvegarde de justice: La personne placée sous sauvegarde de justice agit seule sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.
Cas Mineur: C'est le titulaire de l'autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.
Cas Personne décédée: Les héritiers notamment peuvent engager la procédure auprès de l'Oniam.
Indemnisation d'un préjudice lié à un vaccin
Vaccin obligatoire
Comment faire la demande d'indemnisation auprès de l'Oniam ?

Vous devez remplir un formulaire : La demande d'indemnisation doit être envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé. Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire. (Rappel: Ne pas oublier de fournir les documents justificatifs listés dans la notice.)
Indemnisation d'un préjudice lié à un vaccin
Vaccin obligatoire
Comment l'Oniam instruit-il la demande de réparation du préjudice ?
Accusé de réception

L'Oniam accuse réception de votre demande et l'analyse. Il peut vous demander l'envoi de documents complémentaires et ordonner, éventuellement, une expertise pour détermine l'ampleur du dommage et en préciser la cause.
Indemnisation d'un préjudice lié à un vaccin
Vaccin obligatoire
Comment l'Oniam instruit-il la demande de réparation du préjudice ?
Informations portées à votre connaissance par l'Oniam

L'établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l'examen :
- De l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise
- Et de la mission d'expertise qui lui est confiée.
Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix.
Indemnisation d'un préjudice lié à un vaccin
Vaccin obligatoire
Comment l'Oniam instruit-il la demande de réparation du préjudice ?
Rôle de l'expert

Cet expert vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations. L'expert vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations. L'expert adresse son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations. L'Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam vos éventuelles observations. L'Oniam prend en charge le coût des expertises. (À noter: Le silence de l'Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de votre demande.)
Indemnisation d'un préjudice lié à un vaccin
Vaccin obligatoire
Quelle peut être la décision de l'Oniam après ses investigations ?

L'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination. Il peut aussi se prononcer sur les points suivants :
- Lien de causalité entre le dommage et la vaccination
- Étendue du dommage
- Consolidation , ou non, de votre état de santé.
Si le dommage est considéré comme indemnisable, l'Oniam vous soumet une offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous l'acceptez, vous faites connaître votre décision d'accepter l'offre de l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). À partir de la réception de votre accord, l'Oniam dispose d' 1 mois pour vous verser le montant de l'indemnisation.
Indemnisation d'un préjudice lié à un vaccin
Vaccin obligatoire
Peut-on refuser l'offre de l'Oniam ?

Oui, vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est votre domicile d'une demande d'indemnisation. Vous avez 2 mois à partir de la réception de la décision pour le faire.
Indemnisation d'un préjudice lié à un vaccin
Vaccin recommandé

En cas de préjudice lié à un vaccin recommandé, la procédure ne s'engage pas auprès de l'Oniam. En effet, l'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours. Les recours possibles sont ceux mis en œuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d'un préjudice lié à un acte médical. Vous pouvez :
- Saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
- Ou saisir le tribunal compétent pour un préjudice médical .
Indemnisation d'un préjudice lié à un vaccin
Vaccin lié à une mesure sanitaire d'urgence

Pour faire face à des risques de santé publique, le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires. L’Oniam a alors la charge d’indemniser les dommages survenus lors de l’application de ces mesures d’urgence. Cela concerne :
- La vaccination contre la variole du singe
- La vaccination contre la Covid-19
- La vaccination contre la grippe A (H1N1) réalisée pendant de la campagne vaccinale de l'hiver 2009-2010.
Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?

Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez transmettre une requête argumentée au premier président de la cour d'appel géographiquement compétent pour votre affaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut être indemnisé en cas de détention provisoire ou d'ARSE injustifiée ?
- Quels préjudices couvre l'indemnité versée pour détention ou ARSE injustifiée ?
- Comment obtenir réparation d'une détention provisoire ou d'une ARSE injustifiée ?
- Peut-on contester la décision d’indemnisation rendue en cas de détention provisoire ou d’ARSE injustifiée ?
Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
Qui peut être indemnisé en cas de détention provisoire ou d'ARSE injustifiée ?

En principe, toute personne qui a subi un préjudice en raison d'une détention provisoire ou d'un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifié peut demander une indemnisation. La détention provisoire et l' ARSE sont considérées comme injustifiées lorsqu'elles sont suivies d'une :
- Ordonnance de non-lieu

- Décision de relaxe devenue définitive

- Décision d'acquittement devenue définitive .
(À savoir: Si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'un placement sous ARSE abusif, la notification de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement précise que vous pouvez faire une demande d'indemnisation .)
Les demandes d'indemnisation sont automatiquement refusées dans certaines circonstances, notamment si :
- Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable
- Vous n'avez pas été condamné, car vous avez bénéficié d'une amnistie à la suite de votre placement en détention provisoire ou sous ARSE
- Vous avez été placé en détention provisoire ou sous ARSE uniquement parce que vous vous êtes volontairement accusé ou laissé accuser à tort pour éviter que le véritable auteur des faits ne soit condamné
- Dans le temps de votre détention provisoire, vous étiez également en prison pour une autre cause
- Vous n'avez pas été condamné car, après votre sortie de détention provisoire ou la fin du placement sous ARSE, l'infraction était prescrite .
Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
Quels préjudices couvre l'indemnité versée pour détention ou ARSE injustifiée ?

Le versement d'une indemnité sert à réparer les préjudices que vous avez subis durant la détention provisoire ou l’ ARSE. Pour faire évaluer les préjudices dont vous avez été victime, vous pouvez demander une expertise judiciaire.
Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
Quels préjudices couvre l'indemnité versée pour détention ou ARSE injustifiée ?
Nature du préjudice né de la détention provisoire ou de l'ARSE injustifiée

Le dommage à réparer peut être un préjudice matériel qui englobe notamment les situations suivantes :
- Perte de salaire ou de revenus
- Perte de chance (par exemple, la perte de chance de passer un entretien d'embauche pour obtenir un emploi)
- Frais d’avocat directement liés à la détention provisoire ou à l’ARSE et aux procédures engagées pour y mettre fin
- Frais de transport engagés par votre famille pour venir vous voir en détention.
Par ailleurs, l'indemnisation couvre le préjudice moral qui s'entend notamment par les situations suivantes :
- L'éloignement familial (par exemple, la séparation d'un père et de son nouveau-né)
- La naissance d'un enfant durant la détention
- Les conditions d'incarcération (par exemple, en cas de surpopulation carcérale).
(Attention: Il est indispensable d'établir un lien entre la détention provisoire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique abusive et les préjudices que vous avez subis.)
Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
Quels préjudices couvre l'indemnité versée pour détention ou ARSE injustifiée ?
Évaluation du préjudice né de la détention provisoire ou de l'ARSE injustifiée

Si vous souhaitez faire évaluer les préjudices que vous avez subis, vous pouvez demander une expertise judiciaire auprès du premier président de la cour d'appel compétent dont dépend la juridiction pénale ou le juge d'instruction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. La demande doit prendre la forme d’une requête et comporter les éléments suivants :
- Motifs de la demande et description de la détention (détention provisoire ou ARSE, durée, etc.)
- Type de préjudices subis
- Justification de la nécessité d’une expertise
- Questions que vous souhaitez poser à l’expert.
Elle doit être accompagnée de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement et de tous les documents permettant de prouver les préjudices que vous avez subis (certificat médical, attestations de proches, etc.). Le premier président de la cour d'appel désigne un expert qui doit répondre à toutes les questions techniques précisées dans sa décision. Les conclusions de l'expert doivent être jointes à votre requête en indemnisation.
Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
Comment obtenir réparation d'une détention provisoire ou d'une ARSE injustifiée ?
Demande d'indemnisation d’une détention provisoire ou d’une ARSE injustifiée

Pour obtenir réparation des préjudices causés par la détention provisoire ou l' ARSE injustifiée, vous devez adresser une demande au premier président de la cour d'appel dont dépend la juridiction pénale ou le juge d'instruction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Dès le début de la procédure, vous pouvez être assisté d'un avocat. En cas de faibles ressources financières, vous pouvez demander à bénéficier de l ' aide juridictionnelle. La demande prend la forme d'une requête contenant les éléments suivants :
- Exposé des faits
- Montant de l'indemnisation demandée
- Indications utiles à l'examen de la demande (la date et le type de décision de justice rendu, la juridiction qui a prononcé la décision et l'adresse à laquelle il est possible de vous envoyer une notification )
- Justificatifs et éléments de preuve (copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, expertise judiciaire , etc.).
Cette demande doit être remise au greffe de la cour d'appel compétente dans un délai de 6 mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. Elle peut être :
- Remise directement au greffe, contre récépissé
- Transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
Comment obtenir réparation d'une détention provisoire ou d'une ARSE injustifiée ?
Décision quant à l’indemnisation de la détention provisoire ou de l’ARSE injustifiée

La décision du premier président de la cour d'appel intervient lors d'une audience publique (sauf si vous vous y opposez). Le premier président de la cour d'appel rend une décision argumentée qui est notifiée :
- Soit par remise d'une copie contre récépissé (si vous êtes présent à l'audience)
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (si vous êtes absent à l'audience).
Le premier président de la cour d'appel peut décider de vous octroyer une indemnité pour réparer les préjudices que vous avez visés dans votre requête. Il peut également rejeter une ou plusieurs de vos demandes ou vous accorder une indemnité inférieure à celle que vous sollicitiez. (À savoir: L'indemnité est versée par l'État.)
Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
Peut-on contester la décision d’indemnisation rendue en cas de détention provisoire ou d’ARSE injustifiée ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du premier président de la cour d'appel (exemple : vous estimez que le montant de l'indemnité qui vous a été octroyé est trop faible), vous pouvez faire un recours devant la commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation. Pour cela, vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision de la cour d'appel. Votre recours doit être directement remis au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision que vous contestez. Elle ne peut pas être transmise par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (sauf si vous êtes en prison). Après avoir instruit votre demande, la commission nationale de réparation des détentions rend une décision. Elle ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours. (À savoir: Devant la commission nationale de réparation des détentions, vous pouvez être assisté d’un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation . Si vous n’avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ses honoraires, vous pouvez éventuellement faire une demande d’aide juridictionnelle .)
Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?

Nous vous expliquons la procédure à suivre pour obtenir et mettre en place la garde alternée de votre enfant.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la garde alternée ?
- Comment est fixée la garde alternée au moment de la séparation ?
- Comment transformer une garde « classique » en garde alternée ?
Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?
Qu'est-ce que la garde alternée ?

La garde alternée (ou résidence alternée ) est le fait de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents. Le temps passé par l'enfant auprès de chacun de ses parents n'est pas obligatoirement identique, mais équitable. Exemple: L'enfant peut résider une semaine chez un parent, puis une semaine chez l'autre parent (ou 4 jours chez l'un, puis 3 jours chez l'autre). Le choix de la garde alternée doit être fait en fonction de l'intérêt de l'enfant. Il faut tenir compte de l'âge de l'enfant, de la possibilité pour l'enfant d'avoir une continuité dans sa scolarité et sa vie sociale. Elle nécessite une bonne organisation au plan pratique, une capacité d'entente et une bonne communication entre les parents. Les parents doivent résider à proximité l'un de l'autre. (À savoir: La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire lorsque les parents n'ont pas le même niveau de ressources. Cette pension alimentaire doit être nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.)