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Délégation de l'autorité parentale
Délégation volontaire
Comment contester la décision de délégation de l’autorité parentale ?

En cas de contestation, les parties peuvent faire appel de la décision rendue dans le délai de 15 jours à compter de sa notification. L'appel se fait en adressant une déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée.
Délégation de l'autorité parentale
Délégation volontaire
Faut-il un avocat pour la procédure de délégation volontaire de l'autorité parentale ?

L'avocat n'est pas obligatoire. Si un avocat représente une partie, il peut se faire délivrer copie de tout ou partie du dossier. Il ne peut pas communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client. Un avocat peut être désigné au titre de l' aide juridictionnelle si l'une des parties souhaite en avoir un mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus. (À savoir: En cas d' appel de la décision, l'avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.)
Délégation de l'autorité parentale
Délégation volontaire
Quels sont les effets de la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

Il existe 2 types de délégation : la délégation-partage et la délégation-transfert. Le juge aux affaires familiales décide du type de délégation en fonction de la demande qui lui est faite, de la capacité du ou des parents ou du tiers délégataire dans l'éducation de l'enfant. La délégation-partage entraîne la prise de décisions communes par le ou les parents et le tiers délégataire. Les actes usuels de la vie quotidienne du mineur (visite chez le médecin, inscription à l'école...) sont effectués par le ou les parents ou le tiers délégataire. Pour les actes importants (orientation scolaire, diffusion de photos de l'enfant sur les réseaux sociaux...), un accord entre le ou les parents et le tiers délégataire doit être trouvé. Le tiers délégataire n'est pas responsable des actes de l'enfant. Ce sont les parents (ou le parent) qui restent responsables de leur enfant. Le tiers délégataire n'est pas obligé de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, c'est-à-dire de payer pour les frais de l'enfant. (À savoir: La délégation-partage permet à l'un des parents d'exercer son autorité parentale conjointement avec son nouvel époux, partenaire de Pacs ou concubin.)
La délégation-transfert implique que l' autorité parentale soit transférée partiellement ou totalement au tiers délégataire. Elle prive le ou les parents de pouvoir prendre certaines décisions pour l'enfant. Dans le cas d'une délégation-transfert totale, c'est le tiers délégataire qui prend toutes les décisions concernant l'enfant pour les actes usuels et non usuels. Dans le cas d'une délégation-transfert partielle, le ou les parents et le tiers délégataire agissent chacun dans les domaines prévus par la décision du Jaf. Le droit de consentir à l'adoption du mineur ne peut jamais être délégué. Seuls les parents peuvent consentir à l'adoption de leur enfant. En cas de placement de l'enfant en foyer ou en famille d'accueil :
- Un droit de visite et/ou d'hébergement peut être prévu pour le ou les parents.
- Le tiers délégataire peut obtenir le remboursement de tout ou partie des frais engagés pour l'enfant de la part du ou des parents, à la fin du placement.
- Le tiers délégataire devient civilement responsable des actes commis par l'enfant.
- Le tiers délégataire doit subvenir à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Délégation de l'autorité parentale
Délégation volontaire
Comment prend fin la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

La délégation de l'autorité parentale prend fin lorsque l'enfant devient majeur ou est émancipé. La fin de la délégation peut être demandée quand il y a des circonstances nouvelles, par exemple, la situation professionnelle et personnelle d'un des parents s'est stabilisée. La demande se fait au Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire avec un formulaire :
Délégation de l'autorité parentale
Délégation volontaire
Est-il possible de transférer la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

Si le tiers délégataire ne peut plus ou ne veut plus exercer cette délégation, il peut demander le transfert auprès d'un autre tiers en saisissant le Jaf du tribunal dont dépend son domicile. Un formulaire permet de saisir le juge : Il doit être envoyé ou déposé au Jaf compétent avec les documents demandés. Le ministère public peut demander le transfert de la délégation si l'enfant n'a pas trouvé, chez le tiers délégataire, le cadre affectif et social satisfaisant. (À savoir: S'il est dans l'intérêt de l'enfant, l'ancien délégataire peut obtenir un droit de visite et/ou d'hébergement. Par exemple lorsque l'ex-compagnon de la mère, ayant été tiers délégataire, a connu et s'est occupé de l'enfant depuis son plus jeune âge jusqu'à leur séparation.)
Délégation de l'autorité parentale
Délégation volontaire
Quel est le coût de la procédure de délégation volontaire de l'autorité parentale ?

Le demandeur doit régler un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle: Si une partie a un avocat, elle doit régler ses honoraires. Si la partie n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander l'aide juridictionnelle.
Délégation de l'autorité parentale
Délégation forcée
Qu'est-ce que la délégation forcée d'autorité parentale ?

Dans certaines situations spécifiques (désintérêt, condamnation...), la délégation de l'autorité parentale est imposée aux parents. La délégation de l' autorité parentale peut partager ou transférer les droits et les devoirs du ou des parents dans l'intérêt de l'enfant. La délégation sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation quand le ou les parents ne peuvent pas le faire. Elle peut être totale ou partielle.
Délégation de l'autorité parentale
Délégation forcée
Dans quels cas la délégation forcée de l'autorité parentale est-elle possible ?

La délégation de l'autorité parentale peut être demandée dans les situations suivantes :
- Si le ou les parents se désintéressent manifestement de leur enfant
- Si le ou les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de leur autorité parentale (longue hospitalisation, sans domicile fixe...)
- Si un parent est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime commis sur l'autre parent ayant entraîné son décès
- Si un parent est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant en étant le seul titulaire de l'autorité parentale.
(À savoir: Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale , l'exercice du droit à l'image de l'enfant peut être délégué à un tiers.)
Délégation de l'autorité parentale
Délégation forcée
Qui peut demander une délégation forcée de l'autorité parentale ?

Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :
- Établissement ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase) qui a recueilli l'enfant
- Personne qui a recueilli l'enfant
- Membre de la famille
- Ministère public .
Lorsque le ministère public fait la demande, il doit s'assurer préalablement de l'accord du tiers candidat à la délégation de l'autorité parentale, qu'il ait ou non recueilli l'enfant. Si un juge des enfants est déjà saisi, il peut transmettre son dossier au parquet qui, s'il le juge nécessaire, saisira le Jaf, avec l'accord du tiers ayant recueilli l'enfant. Le juge des enfants n'est pas compétent pour prononcer la délégation de l'autorité parentale.
Délégation de l'autorité parentale
Délégation forcée
Qui peut être tiers délégataire ?

Le Jaf peut désigner un tiers délégataire. Il peut s'agir des personnes ou institutions suivantes :
- Membre de la famille
- Proche digne de confiance
- Établissement agréé pour le recueil des enfants
- Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase) .
Délégation de l'autorité parentale
Délégation forcée
Comment demander la délégation forcée de l'autorité parentale ?

La personne ou l'institution qui a recueilli l'enfant, un membre de la famille ou le ministère public peuvent demander la délégation de l'autorité parentale au juge. Le Jaf compétent est celui du tribunal du lieu où demeure l'enfant. Cette demande se fait en remplissant un formulaire : Le formulaire peut aussi être adressé au procureur de la République, qui le transmet au tribunal. (Attention: Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice , sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .)
Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l'audience. Les personnes suivantes sont convoquées :
- Demandeur
- Le ou les parents du mineur
- Tiers candidat à la délégation
- Personne, établissement ou service qui a recueilli le mineur.
Le ministère public est avisé de la date d'audience. Il doit donner son avis oralement ou par des conclusions écrites. Le ministère public peut faire procéder à une enquête pour recueillir des renseignements sur la moralité et/ou la situation de la famille du mineur. Le mineur peut demander à être auditionné par le juge. S'il y a une mesure d'assistance éducative en cours, le juge pour enfants transmet tout ou partie de son dossier au juge aux affaires familiales ou donne son avis. Toutes les parties ont la possibilité de consulter tout ou partie du dossier jusqu'à la veille de l'audience. La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours à toutes les parties y compris du procureur de la République.
Délégation de l'autorité parentale
Délégation forcée
Quels sont les effets de la délégation forcée de l'autorité parentale ?

Il existe 2 types de délégation : la délégation-partage et la délégation-transfert. Le juge aux affaires familiales décide du type de délégation en fonction de la demande qui lui est faite, de la capacité du ou des parents ou du tiers délégataire dans l'éducation de l'enfant. La délégation-partage entraîne la prise de décisions communes par le ou les parents et le tiers délégataire. Les actes usuels de la vie quotidienne du mineur (visite chez le médecin, inscription à l'école...) sont effectués par le ou les parents ou le tiers délégataire. Pour les actes importants (orientation scolaire, diffusion de photos de l'enfant sur les réseaux sociaux...), un accord entre le ou les parents et le tiers délégataire doit être trouvé. Le tiers délégataire n'est pas responsable des actes de l'enfant. Ce sont les parents (ou le parent) qui restent responsables de leur enfant. Le tiers délégataire n'est pas obligé de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, c'est-à-dire de payer pour les frais de l'enfant. (À savoir: La délégation-partage permet à l'un des parents d'exercer son autorité parentale conjointement avec son nouvel époux, partenaire de Pacs ou concubin.)
La délégation-transfert implique que l' autorité parentale soit transférée partiellement ou totalement au tiers délégataire. Elle prive le ou les parents de pouvoir prendre certaines décisions pour l'enfant. Dans le cas d'une délégation-transfert totale, c'est le tiers délégataire qui prend toutes les décisions concernant l'enfant pour les actes usuels et non usuels. Dans le cas d'une délégation-transfert partielle, le ou les parents et le tiers délégataire agissent chacun dans les domaines prévus par la décision du Jaf. En cas de délégation totale :
- Le tiers délégataire prend seul les décisions concernant les actes usuels ou non-usuels
- Le tiers délégataire est civilement responsable de l'enfant
- Le tiers délégataire doit subvenir aux besoins de l'enfant
- Le ou les parents ne peuvent pas bénéficier d'un droit de visite et/ou d'hébergement.
En cas de délégation partielle :
- Un droit de visite et/ou d'hébergement peut être prévu pour le ou les parents quand l'enfant est placé
- La délégation ne met pas fin à l'obligation d'entretien du ou des parents.
Le droit de consentir à l' adoption du mineur ne peut jamais être délégué. Seuls les parents peuvent consentir à l'adoption de leur enfant. (À savoir: En cas de restitution de l'enfant à son ou ses parents, le délégataire peut demander le remboursement de tout ou partie des frais engagés aux parents.)
Délégation de l'autorité parentale
Délégation forcée
Est-il possible de transférer la délégation forcée de l'autorité parentale ?

Si le tiers délégataire ne peut plus ou ne veut plus exercer cette délégation, il peut demander le transfert auprès d'un autre tiers en saisissant le Jaf du tribunal dont dépend son domicile. Un formulaire permet de saisir le juge : Il doit être envoyé ou déposé au Jaf compétent avec les documents demandés. Le ministère public peut demander le transfert de la délégation si l'enfant n'a pas trouvé, chez le tiers délégataire, le cadre affectif et social satisfaisant.
Retrait de l'autorité parentale

Vous voulez connaître les situations dans lesquelles le retrait de l'autorité parentale peut être décidé ? Nous vous donnons les renseignements utiles. Le juge peut retirer totalement ou partiellement l'autorité parentale. Il peut également limiter le retrait à l'exercice de l'autorité parentale. Dans le cas d'un retrait de l'autorité parentale, le parent perd la totalité ou une partie des droits qu'il exerce sur l'enfant. En cas de retrait de l'exercice de l'autorité parentale, le parent perd le droit de prendre les décisions concernant l’enfant, mais il conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des décisions importantes concernant l’enfant (santé, éducation...). Le parent peut se voir retirer l’autorité parentale en cas de de danger ou de désintérêt envers son enfant, en dehors de toute condamnation pénale. Pour protéger l’enfant, l’autorité parentale peut également être retirée lorsque le parent est condamné pour crime ou délit.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quelles situations l'autorité parentale peut-elle être retirée ?
- À qui peut-on retirer l'autorité parentale ?
- Qui peut demander le retrait de l'autorité parentale ?
- Comment se déroule la procédure de retrait de l'autorité parentale ?
- Quels sont les effets du jugement retirant l'autorité parentale ?
- L'autorité parentale peut-elle être restituée ?
- Quels sont les effets de la décision retirant l'autorité parentale ?
Retrait de l'autorité parentale
Danger ou désintérêt envers l'enfant
Dans quelles situations l'autorité parentale peut-elle être retirée ?
Mise en danger de l'enfant

L'autorité parentale peut être retirée aux parents qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant. Le tribunal peut prononcer le retrait de l'autorité parentale dans les situations suivantes :
- Mauvais traitements infligés par les parents
- Consommation habituelle et excessive d'alcool ou de drogue par les parents
- Inconduite notoire ou comportements délictueux des parents, C’est le cas par exemple lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences physiques ou psychologiques exercées par l'un des parents sur l'autre parent.
- Manque de soins ou de direction.
Retrait de l'autorité parentale
Danger ou désintérêt envers l'enfant
Dans quelles situations l'autorité parentale peut-elle être retirée ?
Désintérêt envers l'enfant dans le cadre d'une assistance éducative

L'autorité parentale peut être retirée aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant. Cette décision intervient si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Une mesure d'assistance éducative a été prise à l'égard de l'enfant
- Les parents se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d'exercer les droits et devoirs qu'ils avaient conservés malgré la mesure d'assistance. C’est le cas par exemple du parent qui ne prend pas de nouvelles de son enfant alors qu'il exerce toujours l'autorité parentale.
Retrait de l'autorité parentale
Danger ou désintérêt envers l'enfant
À qui peut-on retirer l'autorité parentale ?

L'autorité parentale peut être retirée à 1 seul parent ou aux 2 parents. Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.
Retrait de l'autorité parentale
Danger ou désintérêt envers l'enfant
Qui peut demander le retrait de l'autorité parentale ?

Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes :
- Ministère public
- Membre de la famille (grands-parents, oncle, tante...)
- Tuteur de l'enfant
- Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase) auquel l’enfant est confié.
Retrait de l'autorité parentale
Danger ou désintérêt envers l'enfant
Comment se déroule la procédure de retrait de l'autorité parentale ?
Requête

La demande doit être présentée sous la forme d'une requête rédigée par l'avocat du demandeur. La demande doit être déposée ou adressée au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée. (Attention: Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice , sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .)
Retrait de l'autorité parentale
Danger ou désintérêt envers l'enfant
Comment se déroule la procédure de retrait de l'autorité parentale ?
Préparation du dossier et convocation

Les parties sont convoquées au moins 8 jours avant l'audience. La convocation est adressée par lettre RAR. L'avocat est obligatoire pour toutes les parties à la procédure. En attendant l'audience, le tribunal peut prendre des mesures provisoires concernant l'exercice de l'autorité parentale. Le tribunal peut également ordonner des mesures afin d'en savoir plus sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents. Il peut en particulier mettre en place une mesure judiciaire d'investigation éducative, des examens médicaux ou des expertises psychiatriques et psychologiques.
Retrait de l'autorité parentale
Danger ou désintérêt envers l'enfant
Comment se déroule la procédure de retrait de l'autorité parentale ?
Consultation du dossier

Le dossier peut être consulté au tribunal, jusqu'à la veille de l'audience, par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou leurs avocats. La copie du dossier peut être communiquée uniquement aux avocats des parties.
Retrait de l'autorité parentale
Danger ou désintérêt envers l'enfant
Comment se déroule la procédure de retrait de l'autorité parentale ?
Déroulement de l’audience

La procédure est orale, ce qui veut dire que les demandes et arguments des parties doivent être présentés à l'oral à l'audience. L'affaire est jugée en chambre du conseil. À l'audience, le tribunal auditionne les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié. Le tribunal peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. (À savoir: L'enfant peut être auditionné par le tribunal à sa demande. Pour cette audition, Il a le droit d’être assisté d'un avocat.)
Retrait de l'autorité parentale
Danger ou désintérêt envers l'enfant
Comment se déroule la procédure de retrait de l'autorité parentale ?
Décision et notification de la décision de retrait de l’autorité parentale

Le tribunal rend un jugement. Ce jugement est notifié par lettre RAR, dans un délai maximum de 8 jours. La notification est faite au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire. Toutefois, le tribunal peut décider que la notification soit effectuée par un commissaire de justice.
Retrait de l'autorité parentale
Danger ou désintérêt envers l'enfant
Comment se déroule la procédure de retrait de l'autorité parentale ?
Recours contre la décision de retrait de l’autorité parentale

Les personnes auxquelles le jugement est notifié peuvent faire appel. L'appel doit être effectué dans les 15 jours qui suivent la notification la décision. L'avocat est obligatoire pour la procédure d'appel. C'est à l'avocat de faire la déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel.
Retrait de l'autorité parentale
Danger ou désintérêt envers l'enfant
L'autorité parentale peut-elle être restituée ?

Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles. La demande peut être présentée, au plus tôt, 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Si l'enfant est placé en vue d'une adoption, les parents ne peuvent pas faire cette demande de restitution. La demande se présente sous la forme d'une requête rédigée par l'avocat du ou des parents ou par les parents eux mêmes. L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le tribunal. Cette requête doit être déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu où demeure la personne à laquelle les droits relatifs à l'enfant ont été confiées. (Attention: Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice , sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .)
La restitution peut être totale ou partielle. Le ministère public peut demander des mesures d’assistance éducative destinées à protéger l’enfant (placement...). Si le tribunal rejette la requête, les parents ne peuvent pas présenter une nouvelle demande de restitution avant l'expiration d'un nouveau délai de 1 an.
Retrait de l'autorité parentale
Condamnation pour crime ou délit
Dans quelles situations l'autorité parentale peut-elle être retirée ?

Lorsqu'un parent est condamné pour un crime ou un délit, la juridiction pénale peut avoir à décider du retrait de l'autorité parentale. Selon la nature de l'infraction ou selon la victime de l'infraction, les pouvoirs de la juridiction diffèrent.
Retrait de l'autorité parentale
Condamnation pour crime ou délit
Dans quelles situations l'autorité parentale peut-elle être retirée ?
Situations dans lesquelles la juridiction a l'obligation d'ordonner le retrait de l’autorité parentale

La juridiction pénale doit ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, et sinon le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, dans les 2 situations suivantes :
- En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant
- En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime commis contre l'autre parent .
Si la juridiction pénale n'ordonne pas le retrait total, elle doit motiver sa décision, c'est-à-dire décrire pour quelles raisons elle prend cette décision. Elle doit également motiver sa décision si elle n'ordonne pas non plus le retrait partiel ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale. (À savoir: Si un parent est poursuivi ou mis en examen dans ces situations, sans être pour l'instant condamné, l'exercice de son autorité parentale et ses droits de visite et d'hébergement sont suspendus jusqu'à la décision du Jaf .)
Retrait de l'autorité parentale
Condamnation pour crime ou délit
Dans quelles situations l'autorité parentale peut-elle être retirée ?
Situation dans laquelle la juridiction a l'obligation de se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale

La juridiction pénale doit se prononcer sur le retrait ou non en cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de son enfant. La juridiction a le choix entre le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, le retrait de l'exercice de l'autorité parentale ou aucun retrait.
Retrait de l'autorité parentale
Condamnation pour crime ou délit
Dans quelles situations l'autorité parentale peut-elle être retirée ?
Situations dans lesquelles la juridiction peut prononcer le retrait de l’autorité parentale

La juridiction pénale a la possibilité d'ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité dans les 2 cas suivants :
- En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de l'autre parent
- En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit commis par son enfant.