Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Détenu condamné
1er cas : le détenu a encore ses droits civiques

Cas Vote au bureau de vote: Information sur les droits électoraux: Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote. Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues. Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures. Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité. Au préalable, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter. (À savoir: Cette permission est autorisée dans les cas suivants : Condamnation à une ou plusieurs peines de prison dont la durée ne dépasse pas 5 ans Condamnation à une ou plusieurs peines de prison supérieure à 5 ans lorsque la moitié de la peine a été exécutée.)
 Modalités d’inscription sur une liste électorale: Le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : 
- Commune de son domicile
- Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
- Commune de naissance
- Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré .
 Le détenu doit fournir les éléments suivants : 
- Justificatif d'identité et de nationalité . Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
- Justificatif de domicile ou de résidence .
 La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Cas Vote par correspondance: Information sur les droits électoraux: Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote. Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues. Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures. Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité. Modalités d’inscription sur une liste électorale: Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire , dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales. Le détenu doit fournir les éléments suivants : 
- Justificatif d'identité et de nationalité . Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
- Justificatif de domicile ou de résidence .