TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
Achat de biens
Professionnel en franchise en base de TVA (régime dérogatoire)
Le vendeur européen dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire étranger

Option possible pour le régime réel de TVA: L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant opter pour le régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA. Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au régime réel d'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3 ). En savoir plus sur l’option pour le régime réel: L’option pour le régime réel de TVA (ou régime général) vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes . Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produires ses effects jusqu’à la fin de l’année 2027. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. L’option se renouvelle tacitement . L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027. Cependant, si l’entreprise a réalisé des AIC pour un montant supérieur à 10 000 € l’année où l’option est dénoncée, le régime restera applicable toute l’année suivante. L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr. Obligation de déclarer la TVA: Lorsque les AIC dépassent le seuil de 10 000 € , l’entreprise cliente soumise à la franchise en base de TVA est tout de même obligée de déposer une déclaration de TVA (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3 ). Cette obligation de déclarer la TVA s’applique à compter de la première AIC franchissant le seuil , ainsi que pour toutes celles réalisées jusqu’à la fin de l’année suivante. Une déclaration doit être déposée pour chaque période au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des AIC taxables à la TVA en France. Comment compléter sa déclaration ? Sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3 , l’entreprise doit indiquer les éléments suivants : 
- Base HT des marchandises concernées à la ligne B2 «Acquisitions intracommunautaires»
- Base et montant de la TVA aux lignes 08, 09, 9B ou autres selon les taux particuliers de TVA
- Montant de la TVA collectée (TVA brute) sur les AIC à la ligne 17
- Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.
 Où effectuer ses déclarations de TVA ? Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) : 
- Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires ( mode EFI ). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
 
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.