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Crédit à la consommation : règles du contrat
Quelles sont les démarches préalables à l'octroi d'un crédit à la consommation ?
Examen de la solvabilité

L'organisme de crédit a l'obligation de vérifier votre solvabilité avant de vous accorder un prêt à la consommation. Votre solvabilité est votre capacité financière à rembourser les mensualités du crédit jusqu'à la fin. Pour faire cette vérification de solvabilité, l'organisme de crédit a le droit de vous demander des renseignements sur votre situation financière. L'organisme de crédit a aussi le droit de consulter le fichier des incidents de remboursement de crédit de la Banque de France pour vérifier que vous n'avez pas des antécédents de défaut de paiement. Si vous faites la demande de crédit dans un magasin ou à distance, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous faire remplir une fiche d'informations distincte de la fiche précontractuelle d'informations et qui est établie sur papier ou sur un autre support durable. Cette fiche d'informations sur la solvabilité doit comporter des questions relatives à vos ressources, à vos charges et à vos prêts en cours. Vous devez remplir et signer cette fiche d'informations, et faire une déclaration sur l'honneur qui certifie l'exactitude des informations données. L'organisme de crédit a le droit d'utiliser les éléments de cette fiche d'informations pour évaluer
Crédit à la consommation : règles du contrat
Quelles sont les démarches préalables à l'octroi d'un crédit à la consommation ?
Examen de la solvabilité

votre solvabilité, et peut même la conserver pendant toute la durée du prêt. (À noter: Si le montant du crédit est supérieur à 3 000 € , vous devez joindre à la fiche des documents justificatifs (pièce d'identité, justificatif de domicile, justificatif de revenus).)
Crédit à la consommation : règles du contrat
Quelle est la procédure d'octroi du crédit à la consommation ?

Si vous avez un co-emprunteur ou une caution pour le crédit, l'organisme de crédit doit leur remettre aussi un exemplaire de l'offre de contrat de crédit. La banque a l'obligation de vous garantir les conditions contenues dans l'offre pendant un délai de 15 jours francs à partir de sa remise. Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, l'organisme de crédit doit vous fournir une notice sur papier ou sur un autre support durable. La notice doit comporter les extraits des conditions générales de l'assurance, notamment l'identité et les coordonnées de l'assureur, la durée du contrat, les risques couverts et les risques non couverts. Si l'organisme de crédit exige que vous preniez l'assurance pour obtenir le crédit, la fiche précontractuelle d'informations et l'offre de contrat de crédit doivent mentionner que vous avez la possibilité de souscrire une assurance équivalente auprès d'un autre assureur. Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit doit mentionner la procédure à suivre pour ne pas la souscrire. Lorsque le crédit est affecté à l'achat d'un bien ou d'une prestation de service, le montant total du crédit ne doit pas dépasser la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie. Il y a une exception à cette règle en ce qui concerne les contrats de crédit renouvelable. Pour accepter l'offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire de l'offre de contrat de crédit, daté et signé.
Crédit à la consommation : règles du contrat
Le contrat de crédit à la consommation peut-il s'appliquer dès qu'on a signé l'offre ?

Le contrat de crédit ne peut pas s'appliquer dès votre signature, parce qu'il y a un délai de rétractation obligatoire qui s'impose à vous et à l'organisme de crédit. Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous avez le droit de renoncer au crédit sans vous justifier auprès de l'organisme de crédit. La durée du délai de rétractation est de 14 jours calendaires et le point de départ de ce délai est le jour où vous avez signé l'offre de contrat de crédit. L'organisme de crédit doit joindre au contrat un formulaire détachable pour vous permettre d'exercer facilement votre droit de rétractation. Si vous renoncez au crédit, cela entraîne automatiquement l'annulation des contrats accessoires au contrat de crédit, comme le contrat d'assurance. Il est interdit à l'organisme de crédit d'enregistrer vos coordonnées dans un fichier suite à l'exercice de votre droit de rétractation. Pendant le délai de rétractation, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire ne peuvent vous réclamer aucun paiement. Une fois que le délai de rétractation est dépassé, vous ne pouvez plus renoncer à votre acceptation de l'offre de contrat de crédit.
Crédit à la consommation : règles du contrat
Quand la banque doit-elle débloquer les fonds du crédit à la consommation ?

L'organisme de crédit doit exécuter le contrat, en mettant les fonds à votre disposition ou en payant l'achat de bien ou la prestation de service, au moment où le contrat de crédit est parfaitement formé. Le contrat de crédit à la consommation devient parfait quand les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Vous n'avez pas exercé votre droit de rétractation dans le délai
- L'organisme de crédit vous a fait part de son accord dans un délai de 7 jours calendaires après votre acceptation.
Si l'organisme de crédit ne vous a pas fait parvenir son accord dans le délai de 7 jours ouvrables, cela veut dire que votre demande de prêt a été refusé. Mais si vous recevez l'accord de l'organisme de crédit après l'expiration du délai de 7 jours ouvrables, vous pouvez bénéficier du prêt si vous le souhaitez toujours. Le fait pour l'organisme de crédit de mettre les fonds à votre disposition après l'expiration du délai de 7 jours ouvrables vaut également son accord. Pendant le délai de 7 jours ouvrables qui suit votre signature de l'offre de contrat de crédit, l'organisme de crédit ne doit vous faire aucun paiement dans le cadre de l'opération de prêt. De même, l'organisme de crédit ne peut exiger aucun paiement ou dépôt de votre part dans ce délai. Mais si vous avez souscrit un crédit affecté (c'est-à-dire lié à un achat précis), et que vous faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 jours calendaires. On parle de délai abrégé. Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après la la livraison ou la fourniture de service. Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après l'expiration d'un délai de 3 jours calendaires. L'organisme de crédit peut mettre les fonds à votre disposition après l'expiration du délai de 7 jours ouvrables qui suit votre signature de l'offre de contrat de crédit. Si vous exercez votre droit de rétractation après la mise à disposition des fonds, vous devez rembourser à l'organisme de crédit, au plus tard dans les 30 jours suivant l'envoi de votre rétractation. Dans ce cas vous devez aussi payer les intérêts cumulés sur les fonds qui vous ont été versés, calculés de la date de réception des fonds à la date du remboursement. Vous ne devez pas payer d'indemnité en plus des intérêts à l'organisme de crédit.
Crédit à la consommation : règles du contrat
Quelles sont les obligations d'information de la banque pendant la durée du crédit à la consommation ?

L'organisme de crédit doit vous communiquer au moins une fois par an, sur papier ou sur un autre support durable, le montant du capital restant à rembourser. Dans le cas du crédit renouvelable, l'information doit être mensuelle et plus complète. En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances. Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie périodiquement à l'emprunteur. Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications envisagées au contrat de crédit de ce dernier, en précisant celles qui nécessitent
Crédit à la consommation : règles du contrat
Quelles sont les obligations d'information de la banque pendant la durée du crédit à la consommation ?

son consentement, ainsi que les informations relatives au calendrier de mise en œuvre des modifications envisagées et aux modalités de réclamation et de médiation. La liste des informations à communiquer à l'emprunteur est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
Crédit à la consommation : règles du contrat
Que se passe-t-il en cas de difficultés de remboursement du crédit à la consommation ?

En cas de difficulté de paiement, votre établissement de crédit doit étudier la possibilité de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :
- Refinancement total ou partiel du contrat de crédit
- Prolongation de la durée du contrat de crédit
- Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée
- Modification du taux d'intérêt
- Réaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)
- Remise de dette partielle et consolidation de la dette.
Dès le 1 er incident de paiement, l'organisme financier a l'obligation de vous informer sur les points suivants :
- Risques encourus
- Montant dû
- Solutions pour régulariser votre situation.
Cette information doit vous être transmise sur papier ou sur un autre support durable. Le prêteur doit également vous avertir en cas de déclaration d’incident au fichier des incidents de remboursement. L'organisme financier peut décider, même si vous ne pouvez plus payer vos cotisations d’assurance, de les régler temporairement à votre place, pour vous permettre de ne pas perdre le bénéfice des garanties prévues dans le contrat. Si l'organisme de crédit a exigé que vous preniez une assurance pour le prêt et que vous avez souscrit cette assurance auprès d'une compagnie externe, l'assureur doit informer l'organisme de crédit du non-paiement de vos primes d'assurance. Lorsque vous ne payez pas vos mensualités, l'organisme de crédit a le droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus mais pas encore payés. Le capital restant dû produit des intérêts pour l'établissement de crédit, au taux du prêt, entre la date du retard et la date de votre paiement. Si le crédit sert à financer un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou un contrat de location-vente, l'organisme financier a le droit d'exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus mais pas encore payés. Dans les 2 cas, l'organisme de crédit peut en outre vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice causé par l’absence de paiement des mensualités. Cette indemnité ne peut pas dépasser 8 % du solde restant dû. Si l'organisme financier décide de ne pas exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut vous proposer de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :
- Refinancement total ou partiel du contrat de crédit
- Prolongation de la durée du contrat de crédit
- Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée
- Modification du taux d'intérêt
- Réaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)
- Remise de dette partielle et regroupement de la dette.
Toute modification doit faire l’objet d’un avenant au contrat, remis sur support durable.
Crédit à la consommation : règles du contrat
Peut-on rembourser le crédit à la consommation de manière anticipée ?

Vous avez le droit de rembourser le crédit de manière anticipée, si vous le souhaitez. Le remboursement anticipé peut porter sur une partie ou sur la totalité du montant restant à dû. Si vous faites un remboursement anticipé, l'organisme de crédit ne doit pas vous compter les intérêts et les frais qui se rapportent à la période correspondant au remboursement anticipé. Lorsque vous effectuez un remboursement anticipé d'un montant supérieur à 10 000 € au cours d'une période de12 mois, l'organisme de crédit a le droit de vous réclamer une indemnité de remboursement anticipé. Le montant de l'indemnité de remboursement anticipé est plafonné en fonction du délai qu'il y a entre la date du remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit. Si vous faites le remboursement anticipé moins d'1 an avant la fin du contrat de crédit, l'indemnité de remboursement anticipé est plafonnée à 0,5 % du montant du crédit. Si vous faites le remboursement anticipé plus d'1 an avant la fin du contrat de crédit, l'indemnité de remboursement anticipé est plafonnée à 1 % du montant du crédit. Dans tous les cas, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé ne peut être supérieur au montant des intérêts dus pour la période qui se situe entre la date du remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit. Lors du remboursement anticipé, l'organisme de crédit n'a pas le droit de vous réclamer d'autres indemnités ou frais en dehors de l'indemnité de remboursement anticipé. L'indemnité de remboursement anticipé ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le crédit qui donne lieu au remboursement anticipé est une autorisation de découvert
- Le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit
- Le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas un taux fixe.
Le contrat de crédit à la consommation doit préciser la façon dont vous devez procéder si vous souhaitez rembourser le crédit par anticipation, de même que le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé.
Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales

Le dispositif de réduction générale de cotisations patronales permet à l'employeur de baisser le montant de ses cotisations. Depuis le 1 er janvier 2026, le dispositif d’allègement des cotisations est renommé « réduction générale dégressive unique » (RGDU). Cette réduction est maximale pour une rémunération au niveau du Smic . Pour une rémunération comprise entre le Smic et moins de 3 Smic, valeur 1er janvier 2026, la réduction est dégressive . L’allègement de cotisations ne s’applique plus à partir d’une rémunération égale à 3 Smic . (À noter: Les taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, qui existaient avant la réforme des allègements généraux de cotisations patronales, sont supprimés. Ils sont maintenus seulement pour les bénéficiaires d’exonérations spécifiques dégressives (employeurs des départements et régions d’outre-mer (dites « Lodeom »), dispositif pour l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi dans le secteur agricole (TO-DE), AADPA et exonérations zonées - ZRD et ZFRR ).)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les employeurs concernés ?
- Quelles conditions doivent être remplies ?
- Sur quelles cotisations s'applique la réduction ?
- Comment calculer la réduction générale des cotisations patronales ?
- Avec quelles réductions ou exonérations de cotisations la réduction peut-elle se cumuler ?
- Comment bénéficier de la réduction ?
Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales
Quels sont les employeurs concernés ?

Tous les employeurs sont concernés. (À noter: Les particuliers employeurs sont exclus de cette réduction.)
Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales
Quelles conditions doivent être remplies ?

La réduction peut être appliquée aux rémunérations versées aux salariés titulaires d’un contrat de travail et pour lesquels l’employeur est tenu d’adhérer à l’assurance chômage. Elle s’applique aux rémunérations inférieures à 3 fois la valeur du Smic au 1 er janvier 2026 (ou inférieures à 2,9293 Smic applicable au 1 er juin 2026).
Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales
Quelles conditions doivent être remplies ?
Types de contrats

Les rémunérations des salariés qui ont un contrat de travail dans une entreprise peuvent ouvrir droit à l’allègement de cotisations patronales. Tous les types de contrats sont concernés, y compris ceux à temps partiel et tous les types de contrats en alternance.
Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales
Quelles conditions doivent être remplies ?
Adhésion à l’assurance chômage

Le principe est que toutes les rémunérations des salariés pour lesquels les employeurs cotisent à l'assurance chômage sont concernées.
Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales
Quelles conditions doivent être remplies ?
Montant de rémunération

Pour que la réduction dégressive des cotisations puisse s’appliquer, le salaire doit être inférieur à 3 fois le Smic brut au 1 er janvier 2026. La réduction est maximale au niveau du Smic. (À noter: Au 1 er janvier 2026, le Smic brut mensuel (base 35 heures par semaine) est fixé à 1 823,03 € .)
La réduction générale dégressive s’applique donc lorsque les salaires sont inférieurs aux montants suivants :
- Montant horaire brut inférieur à 36,06 €
- Montant mensuel brut inférieur à 5 469,09 €
- Montant annuel brut inférieur à 65 629,2 €
Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales
Sur quelles cotisations s'applique la réduction ?

Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :
- Cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole)
- Contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal)
- Cotisations d'allocations familiales
- Contribution solidarité autonomie (CSA)
- Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires
- Contribution patronale d’assurance chômage
- Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser 0,49 % de la rémunération)
Référence : Code de la sécurité sociale : article L241-13: Référence : Code de la sécurité sociale : article D241-2-4:
Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales
Comment calculer la réduction générale des cotisations patronales ?
Quel est le principe de base ?

Le montant de la réduction est égal au total de la rémunération brute annuelle multiplié par un coefficient. (À savoir: La réduction générale dégressive unique s’applique aux employeurs de Mayotte. Le taux maximum d’exonération applicable au niveau du Smic et le point de sortie de la réduction sont adaptés, sur la base du Smic mahorais en vigueur. Les paramètres de calcul sont précisés par le code de la sécurité sociale et par l’ Urssaf qui détaille les modalités de calcul de la réduction pour les employeurs mahorais .)
Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales
Comment calculer la réduction générale des cotisations patronales ?
Quels sont les éléments de rémunération pris en compte ?

L' assiette pour le calcul englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature. Sont pris en compte les éléments suivants  : salaire, primes, dont prime de partage de la valeur (PPV), gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, rémunérations versées sur le compte épargne-temps (CET), indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires. (À noter: Les remboursements de frais professionnels sont exclus de la rémunération prise en compte.)
Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales
Comment calculer la réduction générale des cotisations patronales ?
Comment prendre en compte le temps de travail ?

Le calcul du temps de travail sur le mois s'effectue de la façon suivante : [ nombre d'heures travaillées par semaine *52/12 ] Pour un contrat à temps partiel, le plafond de revenu est diminué en proportion de la durée de travail. Exemple: Pour un temps de travail à 80 %, le salaire brut ouvre droit à la réduction s'il est égal à 80 % de 5 469,09 €.
Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales
Comment calculer la réduction générale des cotisations patronales ?
Comment est calculé le coefficient de réduction appliqué à la rémunération ?

La formule de calcul dépend de l’effectif de l’entreprise et du taux de la contribution Fnal à laquelle est soumis l’employeur. (Attention: Il a été décidé de conserver la valeur du Smic applicable au 1 er janvier 2026. La Direction de la sécurité sociale a précisé qu’une mesure de tolérance permet d’appliquer la revalorisation du Smic au 1 er juin 2026 dans la formule de calcul pour les cotisations dues au titre des rémunérations des salariés dont le contrat prend fin entre le 1 er et le 30 juin 2026 .)