Hameçonnage (phishing ou vishing)
Obtenir la condamnation des responsables d’un acte de hameçonnage

À la suite de votre plainte, l'auteur du hameçonnage (phishing ou vishing) peut être poursuivi pour plusieurs infractions, notamment :
- Usurpation d'identité
- Escroquerie

- Collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux .
Dans tous les cas, il peut être condamné à des sanctions pénales par le tribunal correctionnel mais les peines diffèrent selon l'infraction commise.
Cas Usurpation d'identité: Les sanctions encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale : 
Cas Personne physique: L'usurpation d'identité commise sur un service de communication en ligne est punie d'une peine : 
- D'1 an de prison
- Et de 15 000 € d’amende.
 (À savoir: L'auteur d'une usurpation d'identité commise sur internet encourt des peines complémentaires telles que le bannissement de la plateforme en ligne (exemple : un réseau social) à partir de laquelle elle a commis cette infraction . Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois . Cette période peut être portée à un an en cas de récidive .)
Cas Personne morale: L'auteur d'une usurpation d'identité commise sur un service de communication en ligne encourt une peine de 75 000 € d'amende. Il peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse ou en ligne.
Cas Escroquerie: Les sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale : 
Cas Personne physique: L'auteur d'une escroquerie par le biais d'un acte de hameçonnage encourt une peine de : 
- 5 ans de prison
- Et de 375 000 € d'amende.
 Le tribunal correctionnel peut également prononcer des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise. (À noter: Si l'individu a tenté de vous tromper pour vous subtiliser vos données personnelles et/ou bancaires et les utiliser, il encourt les mêmes peines que si l'escroquerie avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie .)
Cas Personne morale: L'auteur d'une escroquerie par le biais d'un acte de hameçonnage encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 € . Il peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne. (À noter: Si l'individu a tenté de vous tromper pour vous subtiliser vos données personnelles et/ou bancaires et les utiliser , il encourt les mêmes peines que si l'escroquerie avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie .)
Cas Collecte frauduleuse de données personnelles: Les sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale . 
Cas Personne physique: L'auteur du hameçonnage qui a subtilisé certaines de vos données personnelles encourt une peine de : 
- 5 ans de prison
- Et de 300 000 € d'amende.
Cas Personne morale: L'auteur du hameçonnage qui a subtilisé certaines de vos données personnelles encourt une peine d'amende égale 1 500 000 € . Il peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.