Franchise en base de TVA
Entreprise établie en France
Que se passe-t-il si l'entreprise dépasse les seuils de la franchise ?

Cas Activité commerciale et d'hébergement: Lorsque le chiffre d'affaires dépasse le seuil de base de 85 000 € , l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1 er janvier de l'année suivante . Mais si le chiffre d'affaires de l’année en cours excède le seuil de tolérance de 93 500 € , la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer dès le 1 er jour du dépassement (et non plus au premier jour du mois du dépassement). Exemple: Si le chiffre d’affaires réalisé en 2026 excède 85 000 € , le régime de la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer à compter du 1 er janvier 2027.
Cas Activité de prestation de services: Lorsque le chiffre d'affaires dépasse le seuil de base de 37 500 € , l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1 er janvier de l'année suivante . Mais si le chiffre d'affaires de l’année en cours excède le seuil de tolérance de 41 250 € , la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer dès le 1 er jour du dépassement (et non plus au premier jour du mois du dépassement). Exemple: Si le chiffre d’affaires réalisé en 2026 excède 37 500 € , le régime de la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer à compter du 1 er janvier 2027.
Cas Activité libérale (sauf avocat): En cas de dépassement du seuil de base de 37 500 € , l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1 er janvier de l'année suivante . Mais si le chiffre d'affaires de l’année en cours dépasse le seuil de tolérance de 41 250 € , la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer dès le 1 er jour du dépassement (et non plus au premier jour du mois du dépassement). Exemple: Si le chiffre d’affaires réalisé en 2026 excède 37 500 € , le régime de la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer à compter du 1 er janvier 2027. Référence : Code général des impôts : article 293 B:
Cas Avocats: Lorsque le chiffre d'affaires que l'entreprise réalise pour ses activités réglementées dépasse le seuil de 50 000 € , perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1 er janvier de l'année suivante . En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance de 55 000 € , la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer dès le 1 er jour du dépassement . Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pour ses activités non réglementées d'avocats (par exemple : gestion et administration de biens, recouvrement de créances) n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur ses activités réglementées. Référence : Code général des impôts : article 293 B:
Cas Auteurs d'œuvre de l'esprit et artistes-interprètes: Lorsque l'entreprise réalise une chiffre d'affaires pour les activités de livraison de vos œuvres (auteurs) et de cession de vos droits (artistes-interprètes) qui dépasse le seuil de 50 000 € , elle perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1 er janvier de l'année suivante . En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance de 55 000 € , ea franchise en base de TVA cesse de s'appliquer dès le 1 er jour du dépassement . Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pour les autres activités n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur les activités de livraison de ses œuvres (auteurs) et de cession de ses droits (artistes-interprètes). Référence : Code général des impôts : article 293 B:
La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :