Garantir une dette par un nantissement d'un fonds de commerce
Nantissement judiciaire
Quelle est la procédure à suivre pour le créancier ?

Cas Avec autorisation: 1. Inscription provisoire: Le créancier doit procéder à une publication provisoire au plus tard 3 mois après l'autorisation du juge. Cette publication se fait par le biais de l'inscription par le greffe du tribunal de commerce du nantissement au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes . Il doit faire sa demande au greffe du tribunal de commerce dans lequel le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) : Il doit joindre à sa demande le bordereau d'inscription de nantissement judiciaire de fonds de commerce (en 2 exemplaires en cas d'envoi par courrier) avec une expédition de l'ordonnance qui autorise l'inscription. La durée de validité de l'inscription provisoire est de 3 ans mais elle peut être renouvelée. Si aucune confirmation ou renouvellement n'est faite dans ce délai, l'inscription provisoire devient caduque et la radiation du nantissement peut être demandée par le juge. (À savoir: Pour l'Alsace-Moselle, les démarches sont à réaliser au tribunal judiciaire du lieu d'immatriculation du débiteur.)
 2. Information du débiteur: Le créancier a ensuite 8 jours à partir de l'inscription provisoire pour informer le débiteur par acte de commissaire de justice . Cet acte doit contenir les éléments suivants : 
- Copie de l'ordonnance du juge en vertu de laquelle la sureté a été prise. S'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il faut indiquer la date, la nature et le montant de la dette.
- Indication que la débiteur peut demander la mainlevée du nantissement (autrement dit, l'annulation du nantissement). Elle doit être faite en caractères très apparents.
- Reproduction de certains articles du code des procédures civiles d'exécution
 Textes à reproduire lors de la notification du débiteur: 
- « Article R511-1 : La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 est formée par requête. Sauf dans les cas prévus à l'article L. 511-2, une autorisation préalable du juge est nécessaire. »
- « Article R511-2 : Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. »
- « Article R511-3 : Toute clause contraire aux articles L. 511-3 ou R. 511-2 est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence. »
- « Article R511-4 : A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte. »
- « Article R511-5 : En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire. En ce cas, il fixe la date de l'audience, sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée. Le débiteur est assigné par le créancier, le cas échéant, dans l'acte qui dénonce la mesure. »
- « Article R511-6 : L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance. »