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Garantir une dette par un nantissement d'un fonds de commerce
Nantissement conventionnel
Faut-il publier le nantissement de fonds de commerce ?

Pour que le gage puisse être opposable, il est nécessaire d'inscrire le nantissement dans le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Cette inscription rend le nantissement public. Si la convention de nantissement a été rédigée par un notaire, c'est à lui de faire les démarches pour publier le nantissement. Le constituant et le créancier peuvent en décider autrement. Le créancier ou le notaire doit envoyer l'original ou une copie de l'acte de nantissement à l'un des greffes suivants :
- Greffe du tribunal de commerce dans lequel le constituant est immatriculé à titre principal au RCS
- Pour l'Alsace-Moselle : greffe du tribunal judiciaire statuant judiciairement compétent en fonction du lieu dans lequel le constituant est immatriculé à titre principal au RCS
Si l'acte en question est un acte authentique, il devra envoyer une expédition de l'acte. Il doit également joindre à ce documents le bordereau d'inscription du nantissement (en 2 exemplaires si la demande est faite par courrier) : (À noter: L'inscription qui permet la publication du nantissement n'est pas obligatoire mais elle permet de le rendre opposable .)
L'inscription dans le registre est valable pour une durée de 10 ans. Avant la fin de cette période, le créancier doit envoyer une demande de renouvellement, sinon le nantissement sera radié. La demande de renouvellement doit être faite au greffe qui a inscrit le nantissement à l'aide du formulaire suivant : En cas de modification du nantissement, le créancier doit faire une demande d'inscription de modification du nantissement auprès du greffe qui a inscrit le nantissement. Il doit envoyer le bordereau prévu à cet effet et indiquer l'information sur laquelle porte la demande d'inscription modificative, la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre : Il est possible que le fonds de commerce nanti contienne des droits de propriété industrielle. Il s'agit par exemple une marque, des brevets, des dessins et modèles attachés au fonds de commerce. Dans ce cas, des formalités supplémentaires sont à réaliser. Il est nécessaire de faire une déclaration auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Il faut envoyer par courrier une copie du contrat de nantissement conclu entre le propriétaire du fonds de commerce (et de la marque) et avec le créancier. Il faut également joindre le certificat destiné à l'Inpi remis par le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (Alsace-Moselle).
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Nantissement conventionnel
Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement du débiteur ?

Lorsque le débiteur ne paye pas la dette garantie par le nantissement, le créancier peut demander en justice la vente forcée du fonds de commerce. Celui-ci doit s'adresser au tribunal de commerce du lieu d'exploitation du fonds de commerce. Il doit en informer le débiteur et le constituant tiers qui a nanti son fonds de commerce (s'il y en a un) et attendre 8 jours avant de pouvoir procéder à une vente aux enchères publiques. Cette dernière doit être réalisée par un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté. (Attention: Le créancier ne peut pas demander à ce que le fonds de commerce lui soit donné en paiement.)
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Nantissement conventionnel
Que se passe-t-il une fois que la dette principale a été payée ?

Une fois que la dette garantie par le nantissement a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le nantissement doit être radié du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Le créancier doit envoyer le bordereau de radiation au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (Alsace-Moselle) qui a inscrit le nantissement. Il doit également indiquer la date de l'inscription du nantissement et son numéro d'ordre : Toute autre personne peut également demander la radiation du nantissement. Elle doit joindre au bordereau de radiation l'un des justificatifs suivants :
- Preuve que les parties sont d'accord pour que le nantissement soit radié
- Décision de justice demandant la radiation du nantissement
- Acte constatant la vente des parts sociales nanties avec le récépissé constatant le paiement du prix et une copie de l'extrait des inscriptions au registre spécifique
Le coût de la radiation varie en fonction du type de radiation faite. Elle peut être totale ou partielle.
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Nantissement judiciaire
Comment fonctionne le nantissement judiciaire de fonds de commerce ?

Le nantissement de fonds de commerce est une garantie qui peut être utilisée par une société ou un chef d'entreprise pour garantir une dette professionnelle. Le nantissement judiciaire permet au créancier de s'adresser au juge pour garantir sa créance. Il doit demander au juge l'autorisation de nantir le fonds de commerce. Pour que le nantissement existe, le juge doit ordonner, dans une décision, son inscription. Avant de prendre sa décision, le juge va vérifier les 2 points suivants :
- Bien-fondé de la créance (sa conformité avec les règles de droit)
- Menace dans le recouvrement de la créance. Autrement dit un risque que le débiteur ne puisse pas payer sa dette
La décision peut être rendue par le juge de l'exécution ou le président du tribunal de commerce. Le propriétaire du fonds de commerce nanti en garde la possession. Autrement-dit, il conserve la jouissance du fonds de commerce et peut ainsi continuer son activité professionnelle. (Attention: Un fonds libéral ne peut pas être nanti.)
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Nantissement judiciaire
Comment fonctionne le nantissement judiciaire de fonds de commerce ?
Quels sont les éléments du fonds de commerce pouvant être nantis ?

Lorsqu'un fonds de commerce est nanti, le nantissement peut comporter sur les éléments suivants :
- Enseigne et nom commercial
- Droit au bail
- Clientèle et achalandage
- Mobilier commercial
- Matériel ou outillage servant à l'exploitation du fonds
- Brevets d'invention
- Licences
- Marques
- Dessins et modèles industriels
Si rien n'est précisé dans l'acte de nantissement, celui-ci ne contient que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. Lorsque les succursales sont comprises dans le nantissement, il faut indiquer le siège de chacune d'elles. (À savoir: Les éléments constitutifs d'un fonds artisanal sont les mêmes que ceux du fonds de commerce.)
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Nantissement judiciaire
Comment fonctionne le nantissement judiciaire de fonds de commerce ?
Peut-on nantir plusieurs fois un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce peut être nanti plusieurs fois pour des créanciers différents. Dans ce cas, c'est l'ordre d'inscription des nantissements qui va déterminer l'ordre de paiement (du plus ancien au plus récent).
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Nantissement judiciaire
Quelle est la procédure à suivre pour le créancier ?

Le créancier peut se retrouver dans l'une des situations suivantes :
- Soit il dispose d'un titre exécutoire , d'une décision de justice non exécutoire ou de la preuve du défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre , d'un chèque ou d'un loyer (avec bail). Dans ce cas, il n'a pas besoin de l'autorisation du juge pour demander l'inscription du nantissement.
- Soit il ne dispose pas de l'un des documents cités ci-dessus. Dans ce cas, il doit faire une demande d'autorisation judiciaire . Elle peut être rendue par l'une des autorités suivantes : 
- président du tribunal du commerce du lieu de résidence du débiteur
- pour l'Alsace-Moselle : juge de l'exécution du tribunal judiciaire du lieu de résidence du débiteur
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Nantissement judiciaire
Quelle est la procédure à suivre pour le créancier ?

- « Article R511-7 : Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet. Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.»
- « Article R511-8 : Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque. »
- « Article R512-1 : Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2  permet que cette mesure soit prise sans son autorisation. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. »
- « Article R512-2 : La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu. »
- « Article R512-3 : Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure. »
- « Article R532-6 : Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5. »
 Le débiteur dispose d'1 mois pour contester le nantissement. 3. Inscription définitive: Une fois que le créancier a obtenu un titre exécutoire de la part du juge, il dispose de 2 mois pour procéder à l'inscription définitive auprès du greffe du tribunal de commerce. Le créancier doit joindre à sa demande le bordereau d'inscription définitive du nantissement de fonds de commerce (en 2 exemplaires en cas d'envoi par courrier) : (À savoir: Pour l'Alsace-Moselle, les démarches sont à réaliser au tribunal judiciaire du lieu d'immatriculation du débiteur.)
Garantir une dette par un nantissement d'un fonds de commerce
Nantissement judiciaire
Quelle est la procédure à suivre pour le créancier ?

- « Article R511-8 : Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque. »
- « Article R512-1 : Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2  permet que cette mesure soit prise sans son autorisation. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. »
- « Article R512-2 : La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu. »
- « Article R512-3 : Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure. »
- « Article R532-6 : Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5. »
 3. Inscription définitive: Le débiteur dispose d'1 mois pour contester le nantissement. À l'expiration de ce délai, le créancier a ensuite 2 mois pour procéder à l'inscription définitive auprès du greffe du tribunal de commerce qui a réalisé l'inscription provisoire. Le créancier doit joindre à sa demande le bordereau d'inscription définitive du nantissement de fonds de commerce (en 2 exemplaires en cas d'envoi par courrier) : (À savoir: Pour l'Alsace-Moselle, les démarches sont à réaliser au tribunal judiciaire du lieu d'immatriculation du débiteur.)
Garantir une dette par un nantissement d'un fonds de commerce
Nantissement judiciaire
Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement du débiteur ?

Lorsque le débiteur ne paye pas la dette garantie par le nantissement, le créancier peut demander en justice la vente forcée du fonds de commerce. Celui-ci doit s'adresser au tribunal de commerce du lieu d'exploitation du fonds de commerce. Il en informer le débiteur et le constituant tiers qui a nanti son fonds de commerce (s'il y en a un) et attendre 8 jours avant de pouvoir procéder à une vente aux enchères publiques. Cette dernière doit être réalisée par un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté. (Attention: Le créancier ne peut pas demander à ce que le fonds de commerce lui soit donné en paiement.)
Garantir une dette par un nantissement d'un fonds de commerce
Nantissement judiciaire
Que se passe-t-il une fois que la dette principale a été payée ?

Une fois que la dette garantie par la nantissement a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le nantissement doit être radié du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Le créancier doit envoyer le bordereau de radiation au greffe du tribunal de commerce qui a inscrit le nantissement. Il doit également indiquer la date de l'inscription du nantissement et son numéro d'ordre : Toute autre personne peut également demander la radiation du nantissement. Pour cela, elle doit joindre au bordereau de radiation l'un des justificatif suivants :
- Preuve que les parties sont d'accord pour que le nantissement soit radié
- Décision de justice demandant la radiation du nantissement
- Acte constatant la vente des parts sociales nanties avec le récépissé constatant le paiement du prix et une copie de l'extrait des inscriptions au registre spécifique
Le coût varie en fonction du type de radiation (totale ou partielle).
Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Les entreprises fabriquant certains produits générant des déchets sont soumises à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) . Il existe aujourd'hui 21 filières REP. Les entreprises des filières REP ont des obligations : contribuer à un éco-organisme ou mettre en place un système individuel, obtenir un identifiant unique (IDU) , effectuer une déclaration annuelle , mentionner certaines caractéristiques environnementales des produits, etc.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles entreprises sont concernées par le principe de REP ?
- Quelles sont les obligations des entreprises soumises à REP ?
- Comment contribuer à un éco-organisme ou mettre en place un système individuel ?
- Comment obtenir un identifiant unique (IDU) et où doit-il figurer ?
- Comment élaborer un plan de prévention et d'éco-conception ?
- Comment effectuer la déclaration annuelle des entreprises soumises à REP ?
- Producteurs : quelle signalétique de tri indiquer ?
- Producteurs : quelles caractéristiques environnementales indiquer ?
- Vendeurs : quelles sont les autres obligations ?
- Y a-t-il des sanctions prévues en cas de non-respect des obligations des filières REP ?
Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Quelles sont les obligations des entreprises soumises à REP ?

Les entreprises soumises à REP ont l'obligation de :
- Soit mettre en place collectivement (avec d'autres entreprises soumises à REP de la même filière) des éco-organismes agréés . Les entreprises soumises à REP leur versent une contribution financière .
- Soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement agréé .
Pourquoi les entreprises soumises à REP doivent-elles contribuer à un éco-organisme ou mettre en place un système individuel ? Les entreprises soumises à REP ont l'obligation :
- De pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qu'ils produisent
- D'adopter une démarche d' éco-conception des produits
- De favoriser l'allongement de la durée de vie de leurs produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs professionnels et particuliers concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente
- De soutenir les réseaux de réemploi , de réutilisation et de réparation tels que ceux gérés par les structures de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi
- De contribuer à des projets d'aide au développement en matière de collecte et de traitement de leurs déchets
- De développer le recyclage des déchets issus des produits.
Les entreprises soumises à REP délèguent ces obligations aux éco-organismes et systèmes individuels auxquels elles contribuent. En plus de ces obligations, les entreprises soumises à REP doivent :
- Obtenir un identifiant unique (IDU) et l'apposer dans certains documents
- Effectuer une déclaration annuelle auprès de l’ éco-organisme (ou via SYDEREP pour les systèmes individuels agréés), notamment concernant la quantité de produits mis sur le marché
- Apposer certaines caractéristiques environnementales des produits
- Selon la situation et la filière, respecter d' autres obligations mentionnées dans cette fiche (apposition d'une signalétique de tri, etc.).
(À noter: L’ensemble de ces obligations sont détaillées dans les prochains chapitres de cette fiche . Il est également possible de consulter une page explicative sur le site dédié aux filières REP hébergé par l’Agence de la transition écologique (Ademe).)
Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Comment contribuer à un éco-organisme ou mettre en place un système individuel ?

Les entreprises soumises à REP ont l'obligation de :
- Soit mettre en place collectivement (avec d'autres entreprises soumises à REP de la même filière) des éco-organismes agréés . Les entreprises soumises à REP leur versent en contrepartie une contribution financière .
- Soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement agréé .
(À savoir: La réglementation applicable aux systèmes individuels est complexe. Il est généralement plus simple et avantageux de contribuer à un éco-organisme .)
Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Comment contribuer à un éco-organisme ou mettre en place un système individuel ?

Cas Système individuel: Les entreprises des filières REP peuvent mettre en place un système individuel plutôt que de transférer leurs obligations à un éco-organisme. Cela est possible lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : 
- Les produits comportent un marquage permettant d'en identifier l'origine
- L'entreprise assure une reprise sans frais des déchets sur tout le territoire national
- Cette reprise est accompagnée, si elle permet d'améliorer l'efficacité de la collecte, d'une prime au retour visant à prévenir l'abandon des déchets
- L'entreprise dispose d'une garantie financière en cas de défaillance.
 Les systèmes individuels sont agréés pour une durée maximale de 6 ans. Ils doivent pour cela établir qu'ils disposent des capacités techniques, de la gouvernance et des moyens financiers et organisationnels pour répondre aux exigences d'un cahier des charges . Ce cahier des charges, fixé dans des arrêtés et par filière, peut être retrouvé sur un site de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS). Textes réglementant les déchets particuliers (dont filières REP) Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) La demande d'agrément d'un système individuel doit être effectuée auprès du ministère chargé de l'environnement. Les systèmes individuels sont également soumis à un autocontrôle périodique reposant sur des audits indépendants réguliers réalisés au moins tous les 2 ans, permettant notamment d'évaluer les éléments suivants : 
- Gestion financière
- Qualité des données recueillies et communiquées
- Couverture des coûts de gestion des déchets.
 (À savoir: La réglementation applicable aux systèmes individuels est complexe . Une foire aux questions de l'agence de la transition écologique (ADEME) est disponible ici : Foire aux questions - Filières REP Agence de la transition écologique (Ademe))
(Attention: La contribution à un éco-organisme étant la situation largement dominante, cette fiche est structurée autour des entreprises soumises à REP contribuant à un éco-organisme . Pour les entreprises ayant mis en place un système individuel, les démarches indiquées sont généralement à effectuer dans SYDEREP .)
Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Comment obtenir un identifiant unique (IDU) et où doit-il figurer ?
Obtention de l'IDU

Les entreprises soumises au principe de REP doivent être enregistrées auprès du ministère chargé de l'environnement, qui leur délivre un identifiant unique (IDU). L'enregistrement de l'entreprise est effectué par l'éco-organisme auquel contribue l'entreprise. L'éco-organisme est ensuite chargé de transmettre l'IDU à l'entreprise. L'ADEME publie la liste des entreprises enregistrées ainsi que leur IDU. (Attention: Une entreprise soumise à REP au titre de plusieurs filières doit avoir un numéro d'identification unique pour chacune des filières REP auxquelles elle est soumise.)
Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Comment obtenir un identifiant unique (IDU) et où doit-il figurer ?
Mentions obligatoires de l'IDU

L'entreprise soumise à REP doit indiquer son IDU :
- Dans le document relatif aux conditions générales de vente (CGV) ou, lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur
- Et sur son site internet .
(À noter: Sur demande de l'acheteur, les entreprises vendant des produits relevant du principe de REP doivent communiquer l'IDU sous lequel est enregistré l'entreprise qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur.)
Pour en savoir plus, il est possible de consulter une page dédiée sur le site dédié aux filières REP hébergé par l’Agence de la transition écologique (Ademe).
Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Comment élaborer un plan de prévention et d'éco-conception ?

Toute entreprise de filière REP doit élaborer et mettre en œuvre un plan de prévention et d' écoconception ayant pour objectif de :
- Réduire l'usage de ressources non renouvelables
- Accroître l'utilisation de matières recyclées
- Accroître la recyclabilité de ses produits dans les installations de traitement situées en France.
(À savoir: L' éco-organisme mis en place par les entreprises soumises à REP peut élaborer un plan commun à l'ensemble de ses adhérents . Renseignez-vous pour savoir s'il en existe un auprès de votre éco-organisme . S'il n'en existe pas, l'entreprise a l' obligation d'en élaborer un. Dans ce cas, l'éco-organisme auquel contribue l'entreprise met généralement à disposition des ressources afin d'accompagner l'entreprise dans la rédaction de son plan.)
Ce plan doit être révisé tous les 5 ans. Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions de prévention et d' écoconception qui seront mises en œuvre par l'entreprise soumise à REP durant les 5 années à venir. L'éco-organisme publie tous les 3 ans une synthèse des plans de la filière, accessible au public sur son site internet.