AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
Dans quels délais une condamnation est-elle automatiquement effacée du casier judiciaire ?
À partir de quand une condamnation ne figure plus sur le B1 du casier ?

Toutes les condamnations sont effacées du B1 après une période qui varie en fonction de l'infraction commise ou de la peine prononcée. Il s'agit notamment :
- Des peines criminelles et délictuelles prononcées depuis plus de 40 ans, si elles n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation correctionnelle ou criminelle
- Des peines contraventionnelles prononcées depuis plus de 3 ans
- Des compositions pénales prononcées depuis plus de 3 ans, sauf en cas de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition pénale pendant ce délai
- Des déclarations de culpabilité avec dispense de peine .
Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
Comment demander l’effacement d’une condamnation figurant sur le casier judiciaire ?

Il est possible de demander la non-inscription et/ou l’effacement d’une mention de condamnation des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Par ailleurs, les personnes condamnées entre 18 et 21 ans peuvent solliciter le retrait de la mention de condamnation du bulletin n°1 de leur casier.
Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
Comment demander l’effacement d’une condamnation figurant sur le casier judiciaire ?
Comment demander la non-inscription ou l’effacement d’une mention figurant au B2 et au B3 ?

Lors de l’audience, l’auteur d’une infraction peut demander que sa condamnation ne soit pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3 de son casier judiciaire. S’il souhaite attendre (exemple : pour réunir des preuves) ou si sa demande a été rejetée lors de l’audience, il peut faire une demande d’effacement de la mention inscrite sur les B2 et B3 de son casier, après l’audience.
Cas À l’audience: Durant l’audience, la personne poursuivie peut demander, avant l’annonce de la peine par le juge , que la condamnation ne soit pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Il s'agit d'une demande de dispense d'inscription sur le casier judiciaire. Le juge prend sa décision en fonction des faits concernés et de la situation de la personne poursuivie. Si la demande est acceptée, la mention de condamnation n'est pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3. Toutefois, elle figure sur le bulletin n°1 du casier judiciaire. Pour certaines infractions, la dispense d'inscription ne peut pas être demandée. Il s'agit notamment : 
- Du meurtre ou de l'assassinat
- Du proxénétisme à l'égard d'un mineur
- Du recours à la prostitution d'un mineur
- Des agressions sexuelles ou du viol (sur un majeur ou sur un mineur).
Cas Après l’audience: Une personne peut demander l’effacement d’une mention figurant sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire, sauf s’il s’agit d’une condamnation pour un crime violent (exemple : meurtre) ou pour une infraction sexuelle (viol, proxénétisme , etc.). La demande prend la forme d’une requête argumentée. Effectivement, la personne doit prouver que l’effacement qu’elle demande est véritablement nécessaire à sa réinsertion dans la société (par exemple, elle peut démontrer que la mention sur son casier judiciaire l’empêche d’obtenir un travail). Elle doit également prouver qu’elle a indemnisé la victime. La requête doit être transmise au procureur de la République du lieu où se trouve la juridiction qui l’a condamnée. Le procureur de la République transmet la demande au tribunal correctionnel dont il dépend. Le tribunal rend sa décision après avoir entendu le procureur de la République, la personne qui fait la demande ou son avocat. Si la juridiction accorde l’effacement d’une mention figurant sur le bulletin n°2, cette mention est également supprimée du bulletin n°3 du casier judiciaire. Si elle rejette la demande, l’auteur de l’infraction peut faire appel de la décision devant la chambre des appels correctionnels. Il a également la possibilité de solliciter un nouvel effacement, après un délai de 6 mois suivant le refus de sa demande. (À savoir: Un Français condamné à l’étranger peut également demander l’effacement de la mention inscrite sur les B2 et B3 de son casier judiciaire. La requête doit être transmise au tribunal correctionnel de son domicile (ou de Paris s’il habite encore à l’étranger))
Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
Comment demander l’effacement d’une condamnation figurant sur le casier judiciaire ?
Comment demander la non-inscription ou l’effacement d’une mention figurant au B1 ?

Lorsqu'elle a commis une infraction alors qu'elle avait entre 18 à 21 ans, la personne condamnée pour cet acte peut demander le retrait de la mention inscrite sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire. Pour cela, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
- Un délai de 3 ans doit s’être écoulé depuis la condamnation de la personne
- La personne doit avoir exécuté la peine principale et les peines complémentaires qui ont éventuellement été prononcées contre elle
- Si elle a été condamnée à une peine d'amende, la personne doit justifier de son paiement
- La personne doit démontrer les évolutions positives de sa situation depuis le moment de l'infraction .
La demande doit être transmise au président du tribunal qui a rendu la décision de condamnation ou de la chambre de l'instruction si la condamnation a été prononcée par une cour d'assises. (À savoir: Dans les mêmes conditions, un mineur peut solliciter que les décisions prononcées contre lui (exemple : décision de culpabilité pour une infraction) soient supprimées du bulletin n°1 de son casier judiciaire. Toutefois, la demande doit être transmise au tribunal pour enfants du lieu où le mineur a été condamné.)
Si la requête est acceptée, la condamnation est retirée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
Comment demander la suppression de toutes les mentions inscrites au casier judiciaire ?

Une personne condamnée pour un crime, un délit ou une contravention peut solliciter une réhabilitation judiciaire. La réhabilitation judiciaire entraîne l'effacement des condamnations qui figurent aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Les délais pour solliciter une réhabilitation judiciaire varient en fonction de la peine prononcée contre l'auteur des faits :
- 1 an pour les peines contraventionnelles
- 3 ans pour les peines correctionnelles
- 5 ans pour les peines criminelles.
Ces délais courent à compter d'une date qui dépend de la peine prononcée :
- Pour les condamnations à une amende, le délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive
- Pour les peines de prison, le délai court à partir de la libération définitive ou de la libération conditionnelle , si elle n'a pas été annulée
- Pour les autres peines, le délai commence à courir au moment où la sanction a été exécutée.
(À savoir: L’auteur d’un délit en état de récidive peut demander une réhabilitation judiciaire uniquement après un délai de 6 ans à compter de la prescription de la peine ou du moment où il est libéré. S’il a été condamné à une peine criminelle, ce délai est porté à 10 ans.)
La demande doit prendre la forme d’une requête argumentée. La personne qui fait la demande doit notamment prouver qu'elle a eu un comportement irréprochable depuis sa condamnation. D'autre part, si elle a été condamnée à une amende, elle doit obligatoirement justifier de son paiement. Si elle a été condamnée à régler des dommages et intérêts à la victime, elle doit prouver le versement de cette somme. La requête doit porter sur l’ensemble des mentions de condamnations prononcées qui n’ont pas déjà été effacées. Elle doit préciser les dates de condamnation et les lieux où le condamné a habité depuis sa libération. La requête doit être transmise au procureur de la République de résidence actuelle de la personne condamnée (ou du lieu de sa dernière résidence en France si elle habite à l’étranger). (À savoir: Si la personne n’a pas de résidence, la requête peut être transmise au procureur de la République du lieu où elle a été condamnée.)
Le procureur de la République transmet la demande à la chambre de l’instruction dont il dépend. Cette juridiction doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter du moment où elle a reçu la requête. (À noter: En principe, la chambre de l’instruction doit se prononcer sur une demande de réhabilitation lors d'une audience. En pratique, elle peut prendre sa décision sans qu'une audience soit fixée. Pour cela, il est indispensable que la personne condamnée ait donné son accord.)
Si le requête est acceptée, les mentions de condamnation sont supprimées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Si la chambre de l’instruction le décide, elles peuvent également être effacées du B1 du casier. En cas de rejet de la demande, la personne condamnée peut former un pourvoi en cassation.
Mentions obligatoires sur une facture

La facture est un document écrit qui détaille la vente d’une marchandise ou la réalisation d’une prestation de service . Elle sert de preuve commerciale et précise ce que le client doit payer. Pour être valable , elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires , ainsi que certaines mentions particulières selon les cas.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
- Quelles sont les mentions particulières sur une facture ?
Mentions obligatoires sur une facture
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans. La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement. (Attention: Dans le cadre de la mise en place progressive de la facture électronique à compter du 1 er septembre 2026, de nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures. Cette obligation concerne d’abord les grandes entreprises et les ETI , puis s’étendra aux PME et micro-entreprises à partir du 1 er septembre 2027. Les 4 nouvelles mentions obligatoires sont les suivantes : Numéro Siren du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise Adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client Nature des opérations facturées, précisant s’il s’agit de livraisons de biens, de prestations de services, ou une combinaison des deux Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits Généralisation de la facturation électronique Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre)
Référence : Code de commerce : article L441-9: Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A: Référence : Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les facture de certaines catégories de biens: Référence : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : article 91: Référence : Code de commerce : article R526-27:
Mentions obligatoires sur une facture
Quelles sont les mentions particulières sur une facture ?

Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :
Mentions particulières:
| Cas d’application | Mentions particulières | 
| - | - | 
| Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée | « Membre d'une association agréée , le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » | 
| Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » | 
| Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA | « Auto-liquidation » | 
| En cas d’achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles | Éco-participation DEEE | 
| En cas d’acquisition d’un support d’enregistrement | Rémunération pour copie privée (RCP) | 
| Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire | Auto-facturation | 
| En cas d’activité artisanale | Indiquer les références de son contrat d’assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur et du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie | 
Référence : Code général des impôts : article 293 B: Référence : Code de l'artisanat : article L132-1: Référence : Code de l'artisanat : article R132-1:
Peut-on percevoir des allocations après sa sortie de prison ?

Oui, après votre libération de prison, vous pouvez percevoir plusieurs types d'allocations en fonction de votre situation personnelle. Vous avez la possibilité de demander des aides sociales auprès de la Caisse d'allocations familiales ( RSA , AAH , APL , etc.) et de France Travail (anciennement Pôle emploi). Le travail en prison vous permet aussi de bénéficier de droits à la retraite. (À savoir: Lorsque vous préparez votre libération, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) qui vous suit vérifie si vous avez le droit à des aides sociales.)
Peut-on percevoir des allocations après sa sortie de prison ?
Allocations de la Caf

Après votre libération de prison, la Caisse d'allocations familiales peut éventuellement vous verser des allocations si vous en faites la demande. Une reprise des allocations est possible si vous receviez des aides ( allocataire ) de la Caf avant votre incarcération. Si vous ne disposiez pas d'aide avant d'entrer en prison ( non allocataire ), vous pouvez vous inscrire auprès de la Caf et demander à percevoir les aides auxquelles vous avez le droit.
Cas Allocataire avant votre incarcération: Après votre libération, vous pouvez de nouveau bénéficier : 
- Du revenu de solidarité active (RSA) dans le mois suivant votre libération
- De l'allocation adulte handicapé (AAH) à taux plein, le 1 er jour du mois suivant votre sortie de prison
- De la prime d'activité dans les 3 mois suivant votre libération.
 Vous pouvez également bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) . Vous pouvez demander la reprise de l'une ou de plusieurs de ces aides à votre Caf en effectuant une démarche en ligne : (À savoir: Avant toute demande, vous devez indiquer que vous venez de sortir de prison en déclarant un changement de situation. Pour cela, vous devez fournir votre bulletin de sortie .​)
 Les conditions d'obtention et le montant de ces différentes aides dépendent de votre situation personnelle. La Caf prend notamment en compte votre situation matrimoniale , le nombre d'enfants que vous avez à charge et vos ressources financières lors de votre sortie de prison.
Cas Non allocataire avant votre incarcération: Lors de votre libération, vous pouvez éventuellement bénéficier des aides suivantes : 
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation adulte handicapé (AAH)
- Prime d'activité
- Aide personnalisée au logement
 Vous pouvez estimer vos droits et faire une demande d'aide en effectuant la démarche suivante : Les conditions d'obtention et le montant de ces différentes aides dépendent de votre situation personnelle. La Caf prend notamment en compte votre situation matrimoniale , le nombre d'enfants que vous avez à charge et vos ressources financières lors de votre sortie de prison.
Peut-on percevoir des allocations après sa sortie de prison ?
Droits à la retraite

Si vous avez travaillé en prison, vous avez cotisé à la retraite. Ainsi, vous pouvez bénéficier de droits à la retraite lors de votre libération. Toutefois, le salaire en prison étant moins important que le Smic habituel, vos droits à la retraite peuvent être réduits par rapport à un travailleur qui n'a jamais été incarcéré.
Local à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ?

Dans un immeuble en copropriété, le lieu de stockage des déchets ménagers (local à poubelles) est une partie commune affectée à l’usage ou à l’utilité des copropriétaires. Il s’agit d’un espace commun destiné à l’hygiène et la salubrité de l’immeuble (entreposage et évacuation des déchets) qui doit respecter un certain nombre de règles. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le local poubelle est-il obligatoire dans une copropriété ?
- Quelles sont les règles techniques pour un local poubelle ?
- Quelles sont les règles sanitaires pour un local poubelle ?
- Quelles sont les règles d'accès et d'utilisation du local poubelle ?
- Quelles sont les obligations du syndic en matière de local poubelle ?
- Que faire en cas de nuisances liées au local poubelle ?
Local à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ?
Le local poubelle est-il obligatoire dans une copropriété ?

Oui, le local poubelles est obligatoire au sein d'un immeuble en copropriété. Il s'agit d'une partie commune qui, en principe, doit uniquement servir à la collecte et au stockage des déchets ménagers. Toutefois, si la configuration de l'immeuble ne permet pas la création d'un local à poubelles, les bacs à ordures peuvent être installés à l'emplacement le moins gênant pour les occupants. Cet emplacement ne peut pas être les lieux d'accès à la cage d'escaliers. Les poubelles doivent être placées le plus loin possible des portes et des fenêtres des occupants de l'immeuble. Un point d'eau et une évacuation des eaux usées doivent alors être aménagés pour permettre de les nettoyer. (À savoir: La loi n'impose pas une taille minimale du local à poubelles. Le règlement sanitaire départemental ou un arrêté municipal peut, en revanche, imposer des dimensions pour ce local.)
Local à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ?
Quelles sont les règles techniques pour un local poubelle ?

Dans un immeuble en copropriété, le local à poubelles doit répondre aux caractéristiques suivantes :
- Être clos et ventilé
- Avoir des portes permettant une fermeture hermétique
- Avoir des parois (murs et sol) imperméables et ininflammables
- Empêcher l'intrusion des insectes et rongeurs
- Avoir un poste de lavage (robinetterie) et un système d'évacuation des eaux
- Ne pas communiquer directement avec les logements ou locaux commerciaux (restaurant, vente de produits alimentaires).
(À noter: Le règlement sanitaire applicable à votre département ou le règlement de copropriété peut prévoir des dispositions spécifiques en plus de ces caractéristiques générales minimales. Le règlement sanitaire départemental est consultable sur le site internet de votre préfecture.)

Cas Cas général: 
Cas À Paris:
Local à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ?
Quelles sont les règles sanitaires pour un local poubelle ?

Le local à poubelles doit être maintenu dans un bon état de propreté, tout comme les bacs à ordures qui y sont installés. Il doit ainsi être désinfecté aussi souvent que nécessaire et au moins 1 fois par an. L'entretien et le nettoyage du local à poubelles et des bacs d'ordures ménagères doivent être assurés de manière à ce qu'aucune odeur ne puisse pénétrer à l'intérieur des logements et locaux commerciaux de l'immeuble. Ces tâches sont assurées soit par le gardien (ou concierge) de l'immeuble, soit par un employé mandaté par le syndic de copropriété. Elles ne doivent occasionner aucune gêne du voisinage, ni nuire à la santé des occupants de l'immeuble. (Rappel: Le règlement sanitaire applicable à votre département ou le règlement de copropriété peut prévoir des dispositions spécifiques en plus de ces caractéristiques générales minimales.)
Local à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ?
Quelles sont les règles d'accès et d'utilisation du local poubelle ?

Les occupants de l'immeuble doivent avoir accès au local à poubelles (ou aux bacs à ordures s'il n'y a pas de local) chaque jour, y compris si la collecte n'est pas quotidienne. Les bacs destinés à recevoir les déchets doivent être en nombre suffisant pour éviter toute surcharge. Les bacs doivent être équipés d'un couvercle. Ils doivent être colorés pour permettre le tri sélectif des déchets ménagers. (À savoir: Le règlement de copropriété peut fixer des règles spécifiques d'utilisation et d'accès au local à poubelles (horaires, utilisation d'une clé...).)
Local à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ?
Quelles sont les obligations du syndic en matière de local poubelle ?

La loi impose au syndic une obligation spécifique liée aux déchets. Il doit :
- Informer les copropriétaires et occupants des règles locales de tri des déchets
- Indiquer l’adresse, les horaires et les modalités d’accès des déchetteries dont dépend la copropriété.
Ces informations doivent être afficher de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères, c’est‐à‐dire notamment dans ou à proximité du local à poubelles. Elles doivent également être transmises pat le syndic aux occupants et aux copropriétaires au moins 1 fois par an.
Local à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ?
Que faire en cas de nuisances liées au local poubelle ?

En cas de nuisances liées à des copropriétaires mal intentionnés (par exemple, déversement des poubelles à côté des bacs), vous pouvez avertir le syndic de copropriété par tous moyens. Le syndic se chargera d'informer le syndicat de copropriétaires. Si les nuisances viennent du fait que le local poubelle ne respecte pas les caractéristiques techniques et sanitaires, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie. Ce service pourra prendre des mesures pour la mise en conformité des lieux.