AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert avant 2018
Quel est le taux d'intérêt du PEL ?

Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL.
Taux de rémunération du PEL (hors prime d'État)
| Date d'ouverture | Taux | 
| - | - | 
| Entre juillet 1999 et mai 2000 | 2,61 % | 
| Entre juin 2000 et juillet 2003 | 3,27 % | 
| Entre août 2003 et janvier 2015 | 2,5 % | 
| Entre février 2015 et janvier 2016 | 2 % | 
| Entre février 2016 et juillet 2016 | 1,5 % | 
| Du 1 er août 2016 au 31 décembre 2017 | 1 % | 
Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts viennent s'ajouter au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires.
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert avant 2018
Quelle est la fiscalité du PEL ?

Les intérêts issus du PEL peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, selon des règles qui varient en fonction de la date d'ouverture et de l'âge du plan.
Cas PEL ouvert avant le 1er mars 2011: Impôt sur le revenu: Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu. À partir de la 13 e année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu. Prélèvements sociaux: Les prélèvements sociaux des 10 premières années sont prélevés pour la première fois lors du 10 e anniversaire du plan, ou lors de la clôture, si elle intervient avant. À partir de la 11 e année, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année au taux en vigueur.
Cas PEL ouvert depuis le 1er mars 2011: Impôt sur le revenu: Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu. À partir de la 13 e année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu. Prélèvements sociaux: Les prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts.
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert avant 2018
Quelle est la durée du PEL ?
Durée minimale

Le PEL est conclu pour une durée minimale de 4 ans.
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert avant 2018
Quelle est la durée du PEL ?
Durée maximale

Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la durée maximale de 10 ans depuis son ouverture. La banque doit vous informer un mois avant l'échéance et vous devez répondre dans les 5 jours ouvrés. La prologation entraîne la poursuite du plan dans les mêmes conditions que lors de l'ouverture. Si le contrat est prolongé après 4 ans, vous pouvez effectuer des versements sur le PEL jusqu'à la nouvelle date d'échéance, qui ne peut dépasser le 10 e anniversaire du plan. Le sort du plan arrivé à échéance dépend de sa date d'ouverture.
Cas PEL ouvert avant le 1er mars 2011: Vous ne pouvez plus effectuer de versements au-delà des 10 ans du plan, mais votre PEL continue de produire des intérêts au taux fixé dans le contrat, pour une durée illimitée .
Cas PEL ouvert après le 1er mars 2011: Au-delà des 10 ans du plan , vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts au taux fixé dans le contrat pendant 5 ans maximum . Au bout de 15 ans d’existence , votre PEL est automatiquement transformé en livret d'épargne ordinaire. Il continue de produire des intérêts, mais à un taux librement fixé par la banque et non au taux fixé dans le contrat.
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert avant 2018
Quelles sont les conséquences d'un retrait anticipé sur le PEL ?

Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l'échéance du PEL. Il entraîne la clôture du compte et d'autres conséquences, qui varient en fonction du moment où le retrait est effectué.
Cas Avant 2 ans: Après la fermeture, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.
Cas Entre 2 et 3 ans: Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL , mais vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.
Cas Entre 3 et 4 ans: Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL pour 3 ans, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement. Pour les PEL ouverts avant 2018, le montant de la prime d'État est réduit de moitié.
Cas Après 4 ans: Le retrait effectué après les 4 ans du PEL, n'entraîne pas de pénalité. Mais si le retrait est effectué sur un PEL qui a été ouvert avant le 1 er avril 1992, le bénéfice des avantages du plan est limité à la période de 4 ans.
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert avant 2018
Quelles sont les conditions d'octroi du prêt lié au PEL ?

- Votre époux/épouse
- Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
- Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
- Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
- Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
- Vos frères et sœurs (et leurs époux/épouses) ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
- Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
- Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Le montant du prêt d'épargne-logement varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis, mais il ne peut pas dépasser 92 000 €. Le prêt d'épargne-logement peut prendre la forme d'un prêt immobilier ou d'un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation. Il s'git d'un crédit à la consommation si le montant du prêt est inférieur ou égal à 75 000 €, et d'un crédit immobilier si le montant du prêt est supérieur à 75 000 €. Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan. Il varie en fonction de la date d'ouverture du plan.
Taux d'intérêt du prêt épargne logement:
| Date d'ouverture | Taux | 
| - | - | 
| Du 1 er juillet 1985 au 15 mai 1986 | 6,45% | 
| Du 16 mai 1986 au 6 février 1994 | 6,32 % | 
| Du 7 juillet 1994 au 22 janvier 1997 | 5,54 % | 
| Du 23 janvier 1997 au 08 juin 1998 | 4,80 % | 
| Du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999 | 4,60 % | 
| Du 26 juillet 1999 au 30 juin 2000 | 4,31 % | 
| Du 1 er juillet 2000 au 31 juillet 2003 | 4,97 % | 
| Du 1 er août 2003 au 31 janvier 2015 | 4,20 % | 
| Du 1 er février 2015 au 31 janvier 2016 | 3,20 % | 
| Du 1 er février 2016 au 31 juillet 2016 | 2,70 % | 
| Du 1 er août 2016 au 31 décembre 2017 | 2,20 % |
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert avant 2018
Le PEL peut-il faire l'objet de saisie ?

Le PEL peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers-détenteur. Le PEL peut aussi faire l'objet d'une saisie-attribution. La saisie entraîne la perte du droit au prêt épargne logement.
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert avant 2018
Comment se clôture le PEL ?

Vous pouvez décider de clôturer votre PEL à tout moment, mais la banque peut aussi clôturer votre PEL dans certains cas.
Cas Clôture à votre initiative: Si vous souhaitez clôturer votre PEL, vous devez en faire la demande à la banque, selon la procédure prévue dans le contrat : par messagerie électronique, par courrier ou sur place.
Cas Clôture à l'initiative de la banque: La banque peut clôturer votre PEL si vous ne respectez pas les conditions du plan. La banque peut clôturer votre PEL si vous n'effectuez pas les versements périodiques requis, ou si le total de ces versements périodiques n'atteint pas le montant de 540 € par an. La banque peut également clôturer votre PEL si le solde du compte dépasse le plafond réglementaire de 61 200 € .
Plan épargne logement (PEL)
Ouvert avant 2018
Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?

Quand la banque est informée du décès du titulaire du plan épargne logement, elle doit clôturer le plan (et l’ensemble des comptes au nom de la personne décédée). Mais si le PEL a moins de 10 ans, il peut être repris par un des héritiers. Les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret. La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, vérification des pouvoirs et de l’identité des héritiers, transfert d’argent aux héritiers...). Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)

Un prêt épargne logement peut financer l'achat, la construction ou des travaux dans votre résidence principale. Pour l'obtenir, vous devez avoir un plan épargne logement (PEL) ouvert depuis au moins 4 ans. Les caractéristiques du prêt (le montant qui vous est prêté, son taux d'intérêt, le montant de l'éventuelle prime qui vous est versé) dépendent de la date d'ouverture de votre PEL. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que peut-on financer avec le prêt épargne logement ?
- Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt épargne logement ?
- Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?
- Quelle est la durée du prêt épargne logement ?
- Comment est calculé le montant du prêt épargne logement ?
- Peut-on obtenir la prime d'État ?
- Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?
- À quelle condition peut-on obtenir la prime d'État ?
- Comment obtenir le prêt épargne logement ?
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Ouvert depuis 2018
Que peut-on financer avec le prêt épargne logement ?

Le prêt PEL finance désormais exclusivement des opérations destinées à l’habitation principale. Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
- Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
- Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
- Travaux d'extension (par exemple, surélévation) de votre résidence principale
- Travaux d’isolation thermique de votre résidence principale (pose de volets, de doubles vitrages ou de doubles fenêtres ; calorifugeage des parois, des planchers ou plafonds sous toiture et des murs de façade ; pose de joints ou d'appareillages sur les bouches d'aération ou ouvertures)
- Travaux d’amélioration du chauffage de votre résidence principale (pose de robinets thermostatiques ; remplacement des chaudières ou renouvellement des brûleurs ; calorifugeage de l'installation ; appareillages permettant une mesure, une régulation du chauffage et une meilleure répartition des frais entre les usagers d'un chauffage collectif en fonction de la consommation de chacun)
- Travaux permettant de recourir à des techniques ou à des sources d'énergie nouvelles dans votre résidence principale (installations utilisant l'énergie solaire, y compris les chauffe-eau solaires, appareils permettant l'emploi du bois, de déchets ou de rejets thermiques d'autres installations, digesteurs et gazogènes, chauffage géothermique et raccordement à un réseau de chaleur, techniques du type pompe à chaleur...).
- Achat de parts de SCPI ( société civile de placement immobilier )
- Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale.
Le bien immobilier concerné peut se situer en France métropolitaine ou dans un Dom. (Attention: La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.)
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Ouvert depuis 2018
Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt épargne logement ?

Vous devez respecter les conditions suivantes :
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Ouvert depuis 2018
Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt épargne logement ?
Avoir un PEL arrivé à terme

Pour obtenir un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d'un plan épargne logement (PEL) arrivé à terme, c'est-à-dire un PEL qui a atteint la fin de sa durée contractuelle. La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le PEL arrive donc à terme à la fin de la 4 e année. Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an. (Attention: Il n'est pas possible d'obtenir un prêt au-delà d'un délai de 5 ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement.)
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Ouvert depuis 2018
Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt épargne logement ?
Disposer de droits à prêt

Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan. Ces intérêts constituent vos droits à prêt. (À savoir: Les droits à prêt peuvent être utilisés durant 1 an maximum après la clôture pour le PEL, et dans la limite de 5 ans après l’échéance (soit 15 ans maximum).)
Si un de vos proches a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt. Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de droits à prêt ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit. Pour pouvoir utiliser les droits à prêt d'un proche, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme. Pour en savoir plus sur les proches qui peuvent vous céder leurs droits à prêt et à qui vous pouvez céder vos droits à prêt: Il s'agit des personnes suivantes :
- Votre époux/épouse
- Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
- Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
- Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
- Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
- Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
- Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
- Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Ouvert depuis 2018
Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt épargne logement ?
Faire la demande de prêt

Si vous êtes titulaire d'un PEL arrivé à terme, et que vous disposez de droits à prêt générés par votre PEL, vous pouvez demander le prêt épargne logement. En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque. Si vous êtes titulaire d'un PEL qui est arrivé à terme, et que vous disposez de droits à prêt générés par votre PEL ou reçus d'un de vos proches, vous pouvez demander le prêt épargne logement. Lorsque les 2 PEL ne sont pas domiciliés dans la même banque, vous devez faire la demande de prêt épargne logement auprès de la banque où est domicilié le PEL avec le montant des droits à prêt le plus élevé. Dans tous les cas, avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :
- Preuves de ressources suffisantes pour rembourser le prêt
- Garantie ( cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnement ou hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers )
- Assurance emprunteur .
Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Ouvert depuis 2018
Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?

Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.
Taux d'intérêt du prêt selon la date d'ouverture du PEL:
| Date d'ouverture du PEL | Taux d'intérêt du prêt | 
| - | - | 
| Depuis le 1 er janvier 2026 | 3,20 % | 
| En 2025 | 2,95 % | 
| En 2024 | 3,45 % | 
| En 2023 | 3,2 % | 
| Entre 2018 et 2022 | 2,20 % |
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Ouvert depuis 2018
Quelle est la durée du prêt épargne logement ?

La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 15 ans.
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Ouvert depuis 2018
Comment est calculé le montant du prêt épargne logement ?

Le montant d'un prêt épargne logement est de 92 000 € maximum. (À savoir: Si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL . Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 € .)
Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir des déterminants suivants :
Déterminants pour le calcul du prêt épargne logement:
| Déterminants | Valeurs à prendre en compte | 
| - | - | 
| Montant du prêt épargne logement | 92 000 € maximum | 
| Durée du prêt épargne logement | De 2 ans minimum à 15 ans maximum | 
| Droits à prêt | Total des intérêts accumulés sur le PEL | 
| Taux du prêt épargne logement | Il varie selon la date d'ouverture du PEL | 
Le calcul se fait en 2 temps : 1. Calcul du montant total des intérêts du prêt à rembourser: La banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt épargne logement. Ce montant s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient fixé à 2,5 (ou de 1,5 si vous achetez des parts de SCPI ). Exemple: Pour des droits à prêts de 500 € et un taux d'emprunt de 3,2 %. Le total d'intérêts à payer pour le prêt épargne logement est de 500 € x 2,5 = 1 250 €: (À savoir: Vous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos droits à prêt .)
2. Calcul du montant du prêt: La banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspondent à votre total d'intérêts à payer. Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient selon la durée de remboursement du prêt épargne logement. Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible. Les banques ont en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes. Vous choisissez en accord avec la banque le montant et la durée de prêt correspondante qui vous conviennent le mieux.
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Ouvert depuis 2018
Peut-on obtenir la prime d'État ?

Le PEL ouvert depuis le 1 er janvier 2018 n'ouvre pas droit à la prime d'État.
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Ouvert depuis 2018
Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?

Pour rembourser votre prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement, vous devez le signaler à votre banque. Mais la banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat.
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Ouvert entre mars 2011 et décembre 2017
Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?

Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.
Taux d'intérêt du prêt selon la date d'ouverture du PEL:
| Date d'ouverture du PEL | Taux d'intérêt du prêt | 
| - | - | 
| Entre août 2016 et décembre 2017 | 2,20 % | 
| Entre février 2016 et juillet 2016 | 2,70 % | 
| Entre février 2015 et janvier 2016 | 3,20 % | 
| Entre mars 2011 et janvier 2015 | 4,20 % | 
Attention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Ouvert entre mars 2011 et décembre 2017
Comment est calculé le montant du prêt épargne logement ?

Le montant d'un prêt épargne logement doit être compris entre 5 000 € minimum et 92 000 € maximum. (À savoir: Si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL . Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 € .)
Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir des déterminants suivants :
Déterminants pour le calcul du prêt épargne logement:
| Déterminants | Valeurs à prendre en compte | 
| - | - | 
| Montant du prêt épargne logement | De 5 000 € minimum à 92 000 € maximum | 
| Durée du prêt épargne logement | De 2 ans minimum à 15 ans maximum | 
| Droits à prêt | Total des intérêts accumulés sur le PEL (déduction faite de la prime d'État, si elle a été ajoutée aux intérêts) | 
| Taux du prêt épargne logement | Il varie selon la date d'ouverture du PEL | 
Le calcul se fait en 2 temps : 1. Calcul du montant total des intérêts du prêt à rembourser: La banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt épargne logement. Ce montant s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient fixé à 2,5 (ou de 1,5 si vous achetez des parts de SCPI ). Exemple: Pour des droits à prêts de 500 € et un taux d'emprunt de 3,2 %. Le total d'intérêts à payer pour le prêt d’épargne logement est de 500 € x 2,5 = 1 250 €: (À savoir: Vous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos droits à prêt .)
2. Calcul du montant du prêt: La banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspondent à votre total d'intérêts à payer. Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient selon la durée de remboursement du prêt épargne logement. Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible. Les banques ont en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes. Vous choisissez en accord avec la banque le montant et la durée de prêt correspondante qui vous conviennent le mieux.
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Ouvert entre mars 2011 et décembre 2017
À quelle condition peut-on obtenir la prime d'État ?

Cas Prêt PEL pour construire ou acheter le logement: La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 € . Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 € . Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge. Par exception , le montant maximum de la prime est de 1 525 € , et le montant maximum de la majoration est de 153 € par personne à charge, lorsque le logement respecte l’un des critères de performance énergétique suivant : 
- Soit, pour un logement neuf, un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire ,
- Soit, pour un logement ancien, un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué selon la classification réglementaire en vigueur à la date de signature de l'acte authentique .
 Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov' : Attention , si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure , la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état. (À savoir: La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.)
Cas Prêt PEL pour faire des travaux: La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 € . Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 € . Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge. Attention , si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure , la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état. (À savoir: La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.)