Services funéraires : obtenir l'habilitation funéraire
Quelles sont les conditions à respecter pour obtenir une habilitation funéraire ?
Condition de conformité des véhicules et des locaux techniques

Transport des corps des défunts: Les véhicules de transport de corps avant ou après mise en bière doivent remplir plusieurs conditions techniques. Les v éhicules de transport de corps avant ou après mise en bière doivent remplir plusieurs conditions techniques concernant notamment :
- l’isolation du compartiment funéraire du reste du véhicule
- l’isolation isotherme du compartiment
- l’aspect extérieur du véhicule (notamment la couleur de la carrosserie)
- le certificat d’immatriculation
- le contrôle de la conformité : les véhicules de transport de corps avant ou après mise en bière font l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans maximum
- les démarches à réaliser lors de l’achat et de la vente d’un véhicule neuf ou d’occasion.
Lorsque la demande d’habilitation funéraire concerne des prestations de transports de corps avant et après mise en bière, il faut joindre au dossier d’habilitation les documents suivants :
- Copie du certificat d'immatriculation du ou des véhicules (avec la mention VASP-FG FUNER)
- Copie de l'attestation de conformité des véhicules délivrée par un organisme de contrôle agréé. La visite de conformité a lieu tous les 3 ans maximum. Le préfet désigne les organismes agréés sur son territoire.
- Contrat de location ou certificat de propriété le cas échéant
Conformité des crématoriums et chambres funéraires: Les locaux techniques des crématoriums et chambres funéraires doivent remplir plusieurs prescriptions techniques. Les chambres funéraires doivent satisfaire des conditions concernant essentiellement :
- la séparation entre la partie de la chambre destinée à l’accueil et celle destinée à la préparation des défunts
- l’aménagement des salons de présentation, la présentation du corps et le matériel de réfrigération
- les cases réfrigérées
- les caractéristiques de la salle de préparation des corps.
Les crématoriums doivent également répondre à des prescriptions techniques concernant notamment :
- la composition de la partie publique et de la partie technique du crématorium
- les caractéristiques techniques des salles de cérémonie
- les fours
- l’évacuation des gaz et les moyens de secours contre les incendies.
Le guide de recommandations relatif aux parties techniques des chambres funéraires et mortuaires de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Guide de recommandations relatif aux parties techniques des chambres funéraires et mortuaires: Direction générale des collectivités territoriales Pour chacun des établissements, il faut fournir lors de la demande d’habilitation funéraire les documents suivants :
- Arrêté préfectoral de création
- Certificat ou attestation de conformité par l’organisme de contrôle agréé. Une visite de conformité doit avoir été effectuée dans les 6 mois qui précédent la demande d’habilitation funéraire. Le préfet peut aussi ordonner à tout moment une visite de contrôle de conformité.
- Certificat de propriété ou copie du contrat de location ou contrat de délégation de service public avec une commune.
Référence : Code général des collectivités locales : articles D2223-110 à D2223-114: Référence : Code général des collectivités locales : articles D2223-116 à D2223-120: Référence : Code général des collectivités locales : article D2223-87: