AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?
Comment est créé le syndicat secondaire ?
Conditions de forme pour la création d’un syndicat secondaire

Il existe 2 façons de créer un syndicat secondaire : par le règlement de copropriété ou par une décision d’assemblée générale. Par le règlement de copropriété: Le règlement de copropriété peut prévoir que certains bâtiments ou entités formeront des syndicats secondaires. Dans ce cas, la constitution du syndicat secondaire provient directement de la clause du règlement. Il n’y a pas de démarche complémentaire à réaliser. Par une décision d’assemblée générale: Si le règlement de copropriété ne prévoit pas l'existence d'un syndicat secondaire, sa constitution nécessite une décision prise par une assemblée générale spéciale. Cette assemblée est exclusivement constituée par les copropriétaires dont les lots composent le ou les bâtiments concernés. La création du syndicat secondaire est votée à la majorité absolue (dite de l'article 25) des copropriétaires. L’assemblée générale doit :
- Être valablement convoquée (en pratique par le syndic du syndicat unique avant la création du secondaire)
- Avoir un ordre du jour mentionnant la proposition de constitution du syndicat secondaire, ainsi que les éventuelles modifications du règlement de copropriété et du tableau de répartition des charges
- Adopter une décision expresse de constitution du syndicat secondaire.
Le syndicat secondaire est immédiatement créé lorsque la décision est adoptée. (À savoir: Dès la création du syndicat secondaire, le syndicat initial devient le syndicat principal . Il continue à administrer les parties communes générales et les bâtiments non dotés de syndicat secondaire.)
Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?
Quelles sont les démarches à faire après la création du syndicat secondaire ?

La création du syndicat secondaire implique obligatoirement une modification du règlement de copropriété et de la répartition des charges.
Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?
Quelles sont les démarches à faire après la création du syndicat secondaire ?
Modification du règlement de copropriété

La constitution du syndicat secondaire impose une modification du règlement de copropriété pour mentionner cette création et spécialiser les charges. Cette modification doit être publiée auprès du service de la publicité foncière (fichier immobilier) par le notaire. (À savoir: Il n'est pas obligatoire d'établir un règlement de copropriété propre au syndicat secondaire.)
Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?
Quelles sont les démarches à faire après la création du syndicat secondaire ?
Spécialisation des charges de copropriété

La constitution du syndicat secondaire entraine une modification de la répartition initiale des charges communes de la copropriété entre le syndicat principal et le syndicat secondaire. En effet, les charges communes liées au bâtiment composant le syndicat secondaire (par exemple frais d'entretien ou de réparation, eau, électricité, frais de ménage) sont réparties exclusivement entre les copropriétaires de ce bâtiment, et non plus entre l'ensemble des copropriétaires. C'est ce qu'on appelle la spécialisation des charges. Cette nouvelle répartition est votée à la majorité dite de l'article 25.
Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?
Comment le syndicat secondaire est-il géré ?

Le syndicat secondaire est doté de la personnalité morale. Son fonctionnement est identique à tout syndicat des copropriétaires. Le syndicat secondaire est ainsi administré par un syndic (professionnel ou non), distinct de celui du syndicat principal, élu par l’assemblée générale du syndicat secondaire. Il a également son propre patrimoine et assure :
- La gestion courante du bâtiment (administration, décisions relatives aux parties communes de ce bâtiment)
- L’ entretien du bâtiment en effectuant les travaux de conservation , de réparations et de réfection des éléments communs (escaliers, ascenseurs, toiture, gros murs, façades, etc.)
- L’ amélioration interne (travaux d’amélioration, adjonctions, transformations, création de locaux, installation d’un interphone, etc.) tant que ces travaux restent limités au bâtiment ou à l’entité qu’il gère.
Le syndicat secondaire a également sa propre comptabilité qui l'oblige à voter son budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes du bâtiment concerné.
Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?

La mise en place d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) est gratuite . Toutefois, certains frais sont à la charge de la personne à protéger comme le certificat médical circonstancié, la rémunération du mandataire professionnel ou celle pour le contrôle et l’approbation des comptes de gestion. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le coût du certificat médical circonstancié ?
- Combien coûte la gestion d’une mesure de protection judiciaire ?
- Combien coûte le contrôle du compte de gestion ?
Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?
Quel est le coût du certificat médical circonstancié ?

Le certificat médical circonstancié coûte 192 € TTC ( 160 € hors taxe). Il n’est pas remboursé par la CPAM. Quand le médecin expert se rend chez le majeur à protéger ou protégé pour faire l’expertise, il peut facturer des frais de déplacement. Tous ces frais sont à la charge du majeur à protéger. L’aide juridictionnelle ne permet pas de prendre en charge le coût de ce certificat. (À savoir: Quand la personne protégée ne peut plus rester à son domicile et qu’elle doit intégrer une maison de retraite, un Ehpad par exemple, un avis médical doit être établi par un médecin. Le coût de cet avis médical de non maintien à domicile est de 25 € .)
Savoir quand le coût du certificat médical circonstancié n’est pas à la charge du majeur protégé: Lorsque le procureur de la République ou le juge des tutelles demande l’établissement du certificat médical circonstancié, son coût peut être pris en charge au titre des frais de justice du tribunal. Quand le médecin est mandaté par le tribunal et qu’il établit un certificat de carence parce qu’il n’a pas pu s’entretenir avec le majeur à protéger, une indemnité forfaitaire de 30 € lui est versée.
Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?
Combien coûte la gestion d’une mesure de protection judiciaire ?

Les règles différent en fonction de la personne assurant la gestion :
Cas Gestion assurée par un proche de la personne protégée: La mesure de protection exercée par un proche du majeur protégé est bénévole . Il ne reçoit pas de rémunération. Toutefois, le juge des tutelles (ou le conseil de famille) peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la mesure. Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple, si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure. Le juge (ou le conseil de famille) fixe le montant de l'indemnité. Elle est à la charge de la personne protégée .
Cas Gestion assurée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM): Rémunération: Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit une rémunération , dans le cadre de sa mission. Cette rémunération est payée par le majeur protégé et dépend de ses revenus. Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédente. Si les ressources de la personne protégée sont inférieures ou égales au montant annuel de l’ AAH , la rémunération du mandataire est prise en charge par la collectivité publique. La rémunération du mandataire judiciaire est payée mensuellement à terme échu . La rémunération peut être versée trimestriellement si son montant mensuel ne dépasse pas 12,31 € . En cas d’indisponibilité temporaire des revenus de la personne protégée (par exemple le versement de la pension de retraite), le paiement peut être reporté sans pouvoir dépasser 9 mois. Le calcul s'effectue par tranches qu’on additionne , comme pour l'impôt sur le revenu. 
Participation de la personne protégée:
| Tranche de revenu annuel | Pourcentage prélevé | Montant maximum dans la tranche | Montant maximum cumulé annuel | 
| - | - | - | - | 
| Entre 0 € et 12 499 € | 0 | 0 € | 0 € | 
| Entre 12 499 € et 22 404,20 € | 10 % | 991 € | 991 € | 
| Entre 22 404,20 € et 56 010,50 € | 23 % | 7 729 € | 8 720 € | 
| Entre 56 010,50 € et 134 425,20 € | 3 % | 2 352 € | 11 072 € | 
 Exemple: 
- La personne protégée a perçu 20 000 € de revenus, elle se situe dans la 2ème tranche. La participation se calcule comme suit :
 20 000 € - 12 499 € x 10 % = 751 € /an soit 63 € /mois: 
- La personne protégée a perçu 47 000 € de revenus, elle se situe dans la 3ème tranche. La participation se calcule comme suit :
 2ème tranche : 22 404,20 € - 12 499 € = 9 906 x 10 % = 991 € /an: 3ème tranche : 47 000 € - 22 404,20 € = 24 596 € x 23 % = 5 658 € /an: Participation totale : 2ème + 3ème tranche = 6 648 € /an soit 554 € /mois: 
- La personne protégée a perçu 119 000 € de revenus, elle se situe dans la 4ème tranche. La participation se calcule comme suit :
Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?
Combien coûte le contrôle du compte de gestion ?

En matière de tutelle et de curatelle renforcée, le tuteur ou le curateur doit établir un compte de gestion (sauf dispense ordonnée par le juge). Ce compte de gestion est adressé à la personne chargée de le contrôler et de l’approuver. Cette personne peut être un membre de la famille ( subrogé tuteur, co-tuteur, subrogé curateur, co-curateur...) du majeur protégé. Elle peut aussi être un professionnel :notaire, commissaire de justice, avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes, administrateur ou mandataire judiciaire.
Cas Contrôle par un subrogé tuteur, subrogé curateur ou un conseil de famille: Si le contrôle est réalisé par un subrogé tuteur, un subrogé curateur ou par un conseil de famille, aucune rémunération n’est prévue pour cette mission.
Cas Contrôle par un professionnel qualifié: Rémunération: Le coût du contrôle du compte de gestion est à la charge de la personne protégée . Elle est exonérée du paiement lorsqu’elle réunit les conditions cumulatives suivantes : 
- Ressources inférieures ou égales au montant annuel du RSA
- Patrimoine financier disponible (compte courant, livret A, LDD, Livret d’épargne populaire...) inférieur ou égal à 35 000 € .
 
Rémunération du professionnel chargé du contrôle du compte de gestion:
| Tranche de revenu annuel | Pourcentage prélevé | Montant maximum dans la tranche | Montant maximum cumulé annuel HT | Montant maximum cumulé annuel TTC | 
| - | - | - | - | - | 
| Entre 0 € et 7 882,87 € + patrimoine disponible supérieur à 35 000 € |  |  | Forfait : 30 € | 36 € | 
| Entre 7 882,87 € et 12 499 € | 0,8 % | 37 € | 37 € | 45 € | 
| Entre 12 499 € et 22 404,20 € | 0,9 % | 89 € | 127 € | 152 € | 
| Entre 22 404,20 € et 56 010,50 | 1 % | 336 € | 463 € | 555 € | 
| Entre 134 425,20 € et 56 010,50 | 1,1 % | 863 € | 1 325 € | 1 590 € | 
| Plus de 134 425,20 € | 1,2 % | 4 675 € | 6 000 € | 7 200 € | 
 Majoration: La rémunération est majorée de : 
- 30 % lorsque le patrimoine financier est compris entre 50 000 € et 200 000 € , sans que cette majoration dépasse 100 €
- 75 % lorsque le patrimoine financier est supérieur à 200 000 € , sans que cette majoration dépasse 200 € .
Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?
Combien coûte le contrôle du compte de gestion ?

- Apa
- Pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre, allocation de reconnaissance versée aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs conjoints ou ex-époux survivants non remariés
- Traitements attachés à la Légion d’honneur et à la médaille militaire
- Prestations et rentes viagères versées aux victimes d’accident de travail ou à leurs ayants droits
- Allocations, indemnités et prestations versées par l’État, les collectivités et les établissements publics
- Dommages et intérêts versés sous forme de rente viagère suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie
- PCH
- Indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées lors d’un plan de sauvegarde de l’emploi
- Indemnités versées aux victimes de l’amiante ( Fiva ) ou à leurs ayants droits
- Retraites mutuelles versées aux anciens combattants et victimes de guerre
- Allocation et prime versées dans le cadre d’un contrat de volontariat pour l’insertion
- Montant de la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour les transports publics ou location de vélos pour les déplacements entre leurs résidence et le lieu de travail
- Indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant la défense et la préservation du territoire français
- Primes forfaitaires des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui reprennent une activité professionnelle.
Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?

Une secte se caractérise par une emprise mentale qui porte atteinte à l' équilibre moral, sanitaire, financier et familial d'une personne. La secte cherche à isoler, désociabiliser, endoctriner, déresponsabiliser une personne pour la pousser à une perte d'autonomie ou encore une perte financière. Les victimes de ces agissements (membres, anciens membres ou famille de ces derniers) peuvent engager différentes actions . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment obtenir des informations sur une association qui semble présenter une dérive sectaire ?
- Auprès de qui signaler une dérive sectaire ?
- Que faire en présence d'un mineur confronté à une dérive sectaire ?
Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?
Comment obtenir des informations sur une association qui semble présenter une dérive sectaire ?

Pour obtenir des renseignements sur une association qui vous semble présenter une dérive sectaire, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
- Rechercher les informations disponibles concernant cette association : vous pouvez consulter les documents officiels de l’association (statuts, comptes rendus d’assemblée générale, bilans financiers).
- Vous informer sur les indices facilitant la caractérisation d'un risque de dérive sectaire : la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) met à disposition des guides et des fiches pratiques pour mieux identifier ces indices.
- Interroger la Miviludes pour connaître son avis sur cette association en particulier : la Miviludes centralise les signalements et peut évaluer si une association présente des caractéristiques de dérive sectaire.
- Consultez les ressources spécialisées de la Miviludes, qui incluent les analyses réalisées dans le cadre de l’Observatoire national des dérives sectaires. Cet observatoire collecte et examine les signalements à l’échelle nationale, propose des solutions adaptées aux situations identifiées, et publie des rapports annuels offrant une vue d’ensemble des problématiques sectaires en France. Vous pouvez accéder à ces publications pour mieux comprendre les phénomènes liés aux dérives sectaires.
Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?
Auprès de qui signaler une dérive sectaire ?

Après avoir recueilli certaines informations sur l'association, vous pouvez informer les instances suivantes :
- Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
- Professionnel et/ou association d'aides aux victimes
- Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)
- Administration de l'État
- Commissariat de police ou gendarmerie (pour faire un signalement ou déposer plainte).
Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?
Auprès de qui signaler une dérive sectaire ?
À la Miviludes

Vous souhaitez informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire pour qu'une aide vous soit apportée ou pour être orienté dans vos démarches : Vous pouvez également contacter les correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales. Les courriers aux correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales, et aux professionnels sont à adresser à M. ou Mme le correspondant Dérives sectaires du service ou de l'organisme concerné.
Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?
Auprès de qui signaler une dérive sectaire ?
Auprès des professionnels et des associations

Vous pouvez également contacter les professionnels de santé (conseils départementaux de l'ordre des médecins, des pharmaciens,...) ou les associations de victimes de dérives sectaires. Ces différents interlocuteurs peuvent vous apporter de l'aide et des informations.
Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?
Auprès de qui signaler une dérive sectaire ?
Au Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)

Si vous êtes confronté à l'engagement radical d'un proche, vous pouvez contacter le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr).
Cas Par téléphone: 
Cas Par internet:
Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?
Auprès de qui signaler une dérive sectaire ?
Auprès du rectorat, de l’Agence régionale de santé ou de la DDETS

Vous pouvez également vous adresser par courrier au rectorat, à l’agence régionale de santé, à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?
Que faire en présence d'un mineur confronté à une dérive sectaire ?
Faire un signalement aux services du département

Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (Ase) sont chargés du recueil et du traitement des informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Après avoir évalué la situation, le service de l'Ase peut saisir le procureur de la République si ses actions se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger du mineur.
Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?
Que faire en présence d'un mineur confronté à une dérive sectaire ?
Appeler le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger

Les adultes et les mineurs confrontés ou préoccupés par une situation de risque et de danger peuvent effectuer un signalement au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Ce service est communément appelé Allô Enfance Maltraitée. Les informations préoccupantes sont transmises au service du département concerné.
Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?
Que faire en présence d'un mineur confronté à une dérive sectaire ?
Demander l'intervention du juge des enfants

Le juge des enfants peut agir quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger. Il peut aussi être fait appel au juge des enfants si les conditions d'éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. L'intervention du juge peut être demandée par l'un des 2 parents ou les 2 conjointement ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou le tuteur légal ou le mineur lui-même.
Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?
Que faire en présence d'un mineur confronté à une dérive sectaire ?
Faire intervenir les autorités administratives et éducatives

Face à une situation où un mineur pourrait être exposé à une dérive sectaire, les autorités administratives et éducatives peuvent agir pour garantir la sécurité et le bien-être de l’enfant. Elle disposent de différents moyens :
- Les services départementaux, en coordination avec les préfets, peuvent ordonner une enquête administrative pour vérifier l’environnement dans lequel évolue le mineur. Cette enquête peut également inclure des visites inopinées dans les structures ou les communautés impliquées.

- Si le mineur est scolarisé à domicile ou dans une structure associative soupçonnée de dérives sectaires, un contrôle pédagogique renforcé peut être demandé. Les inspecteurs de l'éducation nationale veilleront à ce que le droit à l’éducation soit respecté.

- Lorsque la dérive sectaire inclut une exposition à des contenus en ligne manipulatoires, les autorités peuvent signaler ces contenus aux plateformes numériques pour suppression et prendre des mesures de sensibilisation au sein des établissements scolaires.

- En collaboration avec les professionnels de santé, un suivi psychologique du mineur peut être organisé pour évaluer les impacts des pratiques sectaires et lui offrir un soutien adapté.
Congés payés d'une assistante maternelle

L'assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés. Quelle est la durée de ces congés payés et quelles sont leurs conditions d'acquisition et de prise ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est calculé le nombre de jours de congés payés d'une assistante maternelle ?
- Qui fixe les dates des congés payés d'une assistante maternelle ?
- L'employeur peut-il fractionner les congés payés d'une assistante maternelle ?
- Comment sont décomptés les congés payés d'une assistante maternelle ?
- Comment est calculée l'indemnité de congés payés d'une assistante maternelle ?
- À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Congés payés d'une assistante maternelle
Comment est calculé le nombre de jours de congés payés d'une assistante maternelle ?
Calcul du nombre de jour de congés payés

Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1 er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N. L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué. Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une période de référence complète. Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué :
- Congés payés
- Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
- Congé pour événements familiaux
- Jour férié chômé
- Congé de formation
- Périodes, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet
- Journée défense et citoyenneté
- Congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur. Exemple: Une assistante maternelle qui a travaillé 7 mois, du 1 er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours). L'assistante maternelle en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables sur la totalité de la période de référence).