AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez moins de 53 ans
Quelle est la durée de versement de l'ARE ?

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail :
Cas Votre contrat de travail a pris fin avant le 1er février 2023: La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois. 
Durée de versement de l'ARE pour les salariés de moins de 53 ans:
| Durée d'emploi (les 24 mois précédant votre contrat) | Durée d'indemnisation | 
| - | - | 
| Moins de 6 mois | Pas d'indemnisation | 
| Au-delà de 6 mois | 182 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires maximum |
Cas Votre contrat de travail a pris fin depuis ou après le 1er février 2023: Depuis le 1 er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail : 
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 % , les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.
 Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique. Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de 548 jours calendaires (au lieu de 730 jours ). France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale. (Attention: Si vous vous inscrivez à France Travail à compter du 1 er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition. Les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.)
 Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD , selon votre situation. La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours . Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1 er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF , selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d'une durée de 6 mois ou plus.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez moins de 53 ans
Quand prend fin le versement de l'ARE ?

Cessation du versement: Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par France Travail de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
- Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
- Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
- Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)
- Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Vous avez conclu un contrat de service civique
- Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
- Vous ne résidez plus en France
- Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage.
Allocation de solidarité spécifique (ASS) Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS ). Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 356 €.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez entre 53 et 54 ans
Un fonctionnaire ou un contractuel peut-il percevoir l'ARE ?

Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage. Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Fonctionnaire licencié ou révoqué
- Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité
- Contractuel en CDI ou en CDD licencié
- Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement
- Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur
- Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
- Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur
- Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
- Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence
- Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
- Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
- Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat

- Fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle.
(À savoir: Un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.)
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez entre 53 et 54 ans
Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?

du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez entre 53 et 54 ans
Peut-on bénéficier de droits rechargeables à l'indemnisation chômage ?

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits. Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables. Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation. (À savoir: Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.)
Choix concernant les droits rechargeables: Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits. Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent. Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :
- Disposer d'allocations chômage non versées

- Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

- Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux.
Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision. Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez entre 53 et 54 ans
Quels sont les différés d'indemnisation ?

Délai d'attente: L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours. Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents. Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies. Différé d'indemnisation congés payés: Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation. Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. Exemple: Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation. Différé spécifique d'indemnisation: Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :
- Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement
- Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale
- Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.
Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier). (À savoir: Le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.)
Exemple: Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez entre 53 et 54 ans
Quelle est la durée de versement de l'ARE ?

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail :
Cas Votre contrat de travail a pris fin avant le 1er février 2023: La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois. 
Durée de versement de l'ARE - Entre 53 et 54 ans:
| Durée d'emploi (les 36 mois précédant votre contrat) | Durée d'indemnisation maximum | 
| - | - | 
| Moins de 6 mois | Pas d'indemnisation | 
| Au-delà de 6 mois | 182 jours calendaires minimum et 913 jours calendaires maximum |
Cas Votre contrat de travail a pris fin depuis ou après le 1er février 2023: Depuis le 1 er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail : 
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 % , les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.
 Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique. Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de 685 jours calendaires (au lieu de 913 jours ). France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale. (Attention: Si vous vous inscrivez à France Travail à compter du 1 er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition. Les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.)
 Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD , selon votre situation. La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours . Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1 er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF , selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d'une durée de 6 mois ou plus.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez 55 ans ou plus
Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?

Période minimale de travail: Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail. Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation. Prise en compte du dernier emploi occupé: France Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription. Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail. Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi. Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat. Périodes de formation: Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte. Périodes de suspension du contrat de travail: Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez 55 ans ou plus
Peut-on bénéficier de droits rechargeables à l'indemnisation chômage ?

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits. Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables. Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation. (À savoir: Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.)
Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits. Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent. Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :
- Disposer d'allocations chômage non versées

- Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

- Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux.
Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision. Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez 55 ans ou plus
Quelle est la durée de versement de l'ARE ?

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail :
Cas Votre contrat de travail a pris fin avant le 1er février 2023: La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois. 
Durée de versement de l'ARE pour un salarié de 55 ans et plus:
| Durée d'emploi (les 36 mois précédant votre contrat) | Durée d'indemnisation maximum | 
| - | - | 
| Moins de 6 mois | Pas d'indemnisation | 
| Au-delà de 6 mois | 182 jours calendaires minimum et 1 095 jours calendaires maximum |
Cas Votre contrat de travail a pris fin depuis ou après le 1er février 2023: Depuis le 1 er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail : 
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 % , les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.
 Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique. Ainsi,la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de 822 jours calendaires (au lieu de 1 095 jours ). France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale. (Attention: Si vous vous inscrivez à France Travail à compter du 1 er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition. Les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.)
 Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD , selon votre situation. La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours . Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1 er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF , selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d'une durée de 6 mois ou plus. Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle ( chômage partiel ), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)

En tant que fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). La RAFP est une pension de retraite complémentaire à votre retraite de base obligatoire du SRE (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier). Nous vous présentons les règles principales de la retraite complémentaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la retraite additionnelle de la fonction publique ?
- Quand peut-on bénéficier de la retraite de la RAFP ?
- Comment cotise-t-on à la RAFP ?
- Quel est le montant de la pension de retraite complémentaire RAFP ?
- Comment demander la RAFP ?
- Une prestation de réversion est-elle versée en cas de décès du fonctionnaire ?
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
Qu'est-ce que la retraite additionnelle de la fonction publique ?

La RAFP est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires. La RAFP a été mise en place à partir de 2005. Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE ou la CNRACL.
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
Quand peut-on bénéficier de la retraite de la RAFP ?

Pour bénéficier de la retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Être admis à la retraite auprès du SRE si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la CNRACL , si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
- Avoir atteint au minimum l'âge légal de départ à la retraite .
(Attention: Si vous bénéficiez d'une retraite anticipée (pour invalidité , carrière longue , handicap , parent d'un enfant handicapé ), vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.)
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
Comment cotise-t-on à la RAFP ?
Rémunération prise en compte

Vous cotisez à la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :
- Primes et indemnités quelles qu'elles soient
- Avantages en nature
- Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL .
Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement. L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel. (À savoir: Des dispositions spécifiques sont prévues pour les fonctionnaires de l'État affectés à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie leur permettant de bénéficier de points supplémentaires de retraite.)
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
Comment cotise-t-on à la RAFP ?
Taux de cotisation

Vous cotisez à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte. Votre administration employeur également. Exemple: Si vous percevez un traitement indiciaire brut de 28 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 7 200 €, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de 20 % de 28 000 €, soit 5 600 €. Votre cotisation annuelle est de 5 600 € x 5 % = 280 €. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
Quel est le montant de la pension de retraite complémentaire RAFP ?

La RAFP est un régime de retraite par points. Vos cotisations sont converties en points retraite et, à votre départ en retraite, ces points retraite sont convertis en pension de retraite.
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
Quel est le montant de la pension de retraite complémentaire RAFP ?
Quel est le nombre de points accumulés ?

Le montant de vos cotisations salariales et des cotisations patronales versées par votre administration employeur est divisé par la valeur d'achat du point de retraite. Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur. En 2026, la valeur d'achat du point est fixée à 1,4596 €. La valeur d'achat varie en fonction des années. Exemple: Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de 450 € en 2026, vous obtenez 319 points (450/1,4596 = 308,3036 arrondis à 309). Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière. Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :