AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Que faire en cas de perte de tous ses papiers d'identité en même temps ?

Vous avez perdu votre portefeuille ou votre sac dans lequel se trouvaient vos papiers ? Nous vous expliquons la démarche à suivre. Elle varie selon qu'il s'agit des papiers d'un majeur ou d'un mineur.
Cas Majeur: Si vous avez perdu plusieurs des documents suivants en même temps (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise, carte Vitale, carte d'électeur ou livret de famille), vous devez d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport . En effet, pour la demande des autres documents, il faudra présenter une pièce d'identité valide. Le remplacement de chaque document doit faire l'objet d'une demande indépendante : 
- Carte d'identité
- Passeport
- Permis de conduire
- Carte grise
- Carte Vitale
- Carte électorale
- Livret de famille .
 (Attention: Une fois vos demandes de renouvellement effectuées, les papiers que vous avez perdus sont rendus définitivement inutilisables. Si vous les retrouvez plus tard, remettez-les à l'autorité de délivrance (par exemple, préfecture). Vous ne pouvez plus les utiliser.)
Cas Mineur: Si plusieurs des documents suivants d'un mineur ont été perdus (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte Vitale), il faut d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport . En effet, pour la demande des autres documents, il faudra présenter une pièce d'identité valide. Le remplacement de chaque document doit faire l'objet d'une demande indépendante : 
- Carte d'identité
- Passeport
- Brevet de sécurité routière ou permis de conduire
- Carte Vitale .
 (Attention: Une fois les demandes de renouvellement effectuées, les papiers perdus sont rendus définitivement inutilisables. S'ils sont retrouvés plus tard, il faut les remettre à l'autorité de délivrance (par exemple, préfecture). Ils ne peuvent plus être utilisés.)
Comment obtenir une attestation de vigilance ?

L'attestation de vigilance permet à une entreprise de prouver à ses clients et donneurs d'ordre qu'elle est à jour de ses obligations sociales. Elle est délivrée par l'Urssaf et doit être obligatoirement présentée pour tout contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes. Par ailleurs, une attestation de vigilance doit également être fournie lorsque la société cesse son activité si elle emploie des salariés.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une attestation de vigilance ?
- Dans quels cas faut-il fournir une attestation de vigilance ?
- Quelles sont les conditions de délivrance d'une attestation de vigilance ?
- Comment se procurer l'attestation de vigilance ?
Comment obtenir une attestation de vigilance ?
Qu'est-ce qu'une attestation de vigilance ?

L'attestation de vigilance est un document délivré par l'Urssaf qui certifie qu'une entreprise est en règle concernant ses obligations sociales. En d'autres termes, ce document certifie qu'elle est à jour de ses déclarations et de ses paiements de cotisations et contributions sociales. Lors de la conclusion du contrat, c’est-à-dire à la date de signature du contrat, le donneur d’ordre réclame l'attestation de vigilance au maître d’ouvrage (prestataire). De son côté, le maître d’ouvrage qui passe commande auprès d’une entreprise (sous-traitant) réclame également ce document. L’attestation est valable 6 mois : elle doit donc être renouvelée périodiquement, pendant toute la durée de la prestation. Exemple: Un donneur d’ordre conclut un contrat avec un architecte (maître d’ouvrage) qui lui-même confie un chantier à un plombier (sous-traitant) d’un montant de 15 000 € HT. L’entreprise et l’architecte doivent respecter l’obligation de vigilance :
- Le donneur d’ordre doit demander les différents documents de vigilance à son architecte.
- L’architecte doit quant à lui demander les documents de vigilance au plombier.
Lorsque l'entreprise emploie des salariés, l’attestation indique également le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf. (À savoir: L'attestation de vigilance est fournie lors de la clôture de la liquidation de la société (à la suite de la cessation d'activité). Notre fiche sur la cessation d'activité d'une société détaille toutes les démarches à effectuer.)
Référence : Code de la sécurité sociale : article D243-15:
Comment obtenir une attestation de vigilance ?
Dans quels cas faut-il fournir une attestation de vigilance ?

Il faut fournir l’attestation de vigilance à son donneur d’ordre et/ou au maître d’ouvrage lors de la conclusion d'un contrat d'un montant supérieur ou égal à 5 000 € hors taxe. Le montant de 5 000 € hors taxes est le montant global de la prestation. Peu importe qu'elle fasse l'objet de plusieurs paiements ou facturations d'un montant inférieur. Seuls les contrats suivants sont concernés par l'attestation de vigilance :
- Contrats portant sur l'exécution d'un travail
- Contrats portant sur la fourniture d'une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques)
- Contrats de production, de fabrication, de transformation
- Contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente
- Contrats de travaux agricoles
- Contrat de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux
- Contrat de marché public : l'entreprise retenue pour un marché public doit fournir une attestation de vigilance. Pour en savoir plus, vous pouvez consuter notre fiche sur les attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public .
L’attestation est valable 6 mois : elle doit donc être renouvelée périodiquement, pendant toute la durée de la prestation. L’authenticité de l’attestation de vigilance peut être vérifiée sur le site de l’Urssaf : Vérification de la validité et l’authenticité d'attestations fournies par l'Urssaf: Urssaf (Attention: Pour renforcer la lutte contre la fraude sociale, l’obligation de vigilance du donneur d’ordre (ou maître d’ouvrage) sera prochainement renforcée. En cas de chaînes de sous-traitance ou de sous-traitances dites « en cascade » , l’obligation du donneur d’ordre s’appliquera non seulement vis-à-vis du 1 er premier sous-traitant direct mais également vis-à-vis de l'ensemble des sous-traitants qui interviennent. Ces nouvelles obligations seront applicables après la parution d’un décret, et au plus tard le 27 décembre 2026.)
Référence : Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7: Référence : Code du travail : article L8222-2:
Comment obtenir une attestation de vigilance ?
Quelles sont les conditions de délivrance d'une attestation de vigilance ?

L'attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf si l'entreprise (prestataire) qui a déclaré ses revenus d'activité se trouve dans une des situations suivantes :
- Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées.
- Elle a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales et elle respecte ce plan.
- Elle a payé ses cotisations et ses contributions sociales, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.
- Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions sociales, mais en conteste le montant par recours contentieux.
(Attention: Une entreprise qui fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République ne peut pas obtenir une attestation de vigilance. En revanche, si elle paye les cotisations et contributions sociales correspondantes à ce travail dissimulé, l'attestation pourra ensuite lui être délivrée.)
Référence : Code de la sécurité sociale : article L243-15:
Comment obtenir une attestation de vigilance ?
Comment se procurer l'attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf. Elle peut être téléchargée directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr : L’Urssaf met à disposition des modes d’emploi pour télécharger une attestation :
- Pour l’entreprise qui emploie des salariés
Mode d’emploi : télécharger une attestation de vigilance pour un employeur: Urssaf
- Pour le travailleur indépendant qui n’emploie pas de salarié :
Mode d’emploi : télécharger une attestation de vigilance pour un indépendant: Urssaf (À noter: Lorsque l'entreprise débute son activité, l'Urssaf ne délivre pas d'attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire . Il faut avoir accompli l'ensemble des formalités de création (immatriculation, demande d'autorisations ou d'agrément, etc.) pour obtenir l'attestation de vigilance.)
Autorisation de découvert bancaire

Le solde de votre compte bancaire est négatif ? Vous êtes alors en situation de découvert bancaire. Cela signifie que les sommes prélevées sur votre compte sont supérieures aux sommes créditées. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. Voici les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment un découvert bancaire peut-il être autorisé ?
- Quelle est la durée d'une autorisation de découvert bancaire ?
- Quel est le plafond pour une autorisation de découvert bancaire ?
- Quels sont les frais à payer en cas d'utilisation du découvert bancaire ?
- Que se passe-t-il en cas de dépassement du découvert autorisé ?
- Comment une autorisation de découvert bancaire peut-elle être révisée ?
- Comment peut-il être mis fin à une autorisation de découvert bancaire ?
Autorisation de découvert bancaire
Comment un découvert bancaire peut-il être autorisé ?

Si vous êtes en découvert bancaire, la banque peut continuer à faire fonctionner votre compte. Elle accepte d'y effectuer des opérations au débit (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n'est pas suffisante. (Attention: Il n'existe pas de droit au découvert bancaire. Votre banque n'est jamais obligée d'accepter que votre compte devienne débiteur.)
La banque peut autoriser un découvert de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s'agit le plus souvent d'un découvert de faible montant et pour une durée limitée. Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert dans la convention de compte. Vous pouvez aussi demander à votre banque une autorisation de découvert exceptionnelle. Cette autorisation exceptionnelle peut être demandée en agence ou en adressant un mail ou un courrier à votre banque. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Autorisation de découvert bancaire
Quelle est la durée d'une autorisation de découvert bancaire ?

La durée du découvert est prévue dans la convention de compte ou dans l'autorisation exceptionnelle. Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs. S'il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une offre de crédit à la consommation. Cette offre est valable pendant 15 jours. Vous avez 14 jours calendaires après la signature de l'offre pour vous rétracter.
Autorisation de découvert bancaire
Quel est le plafond pour une autorisation de découvert bancaire ?

Le montant de l'autorisation de découvert est prévu dans la convention de compte ou dans l'autorisation exceptionnelle. Votre banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l'autorisation de découvert dont vous bénéficiez.
Autorisation de découvert bancaire
Quels sont les frais à payer en cas d'utilisation du découvert bancaire ?

Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des frais, appelés agios. (À noter: la convention de compte peut prévoir l'absence d'agios pour des découverts occasionnels d'un montant limité.)
Autorisation de découvert bancaire
Quels sont les frais à payer en cas d'utilisation du découvert bancaire ?
Montant des agios

Il existe 2 types d'agios : les agios forfaitaires et les agios proportionnels. La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée. Si le montant du découvert utilisé est de 400 € ou plus, des agios proportionnels vous sont également facturés. Ces agios sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le taux annuel effectif global (TAEG). Le TAEG doit être inférieur aux taux d'usure. La formule de calcul des agios proportionnels est la suivante : montant du découvert X nombre de jours X TAEG / 365: Exemple: Vous avez une découvert de 950 € pendant 15 jours au TAEG de 18 %. Le montant des agios proportionnels pour cette période est de : 950 X 15 X 18 / 100 / 365 = 7,027 €.
Autorisation de découvert bancaire
Quels sont les frais à payer en cas d'utilisation du découvert bancaire ?
Prélèvement des agios

Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels. La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le TAEG pratiqué. Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le récapitulatif des frais annuels édité par la banque en janvier.
Autorisation de découvert bancaire
Que se passe-t-il en cas de dépassement du découvert autorisé ?

Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires. Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un taux majoré pour le dépassement de découvert autorisé. Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé. Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux taux d'usure. Des frais de forçage et autres commissions d'intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit ou non une offre à des services bancaires essentiels destinée aux clients en situation de fragilité financière. (À noter: les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation financière fragile.)

Cas Cas général: Vous pouvez être facturé au maximum de 8 € par opération et de 80 € par mois.
Cas Client en situation de fragilité financière: Cas Client bénéficiant d'une offre spécifique "client fragile": Vous pouvez être facturé au maximum de 4 € par opération et de 20 € par mois.
Cas Client ne bénéficiant pas d'une offre spécifique "client fragile": Vous pouvez être facturé au maximum de 25 € par mois.
En cas de dépassement du découvert autorisé, vous risquez également de devoir payer des frais d'incidents de paiement. La banque peut aussi décider de clôturer votre compte et vous inscrire au fichiers des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Autorisation de découvert bancaire
Comment une autorisation de découvert bancaire peut-elle être révisée ?

Vous pouvez demander à tout moment à votre banque de réviser à la baisse ou à la hausse l'autorisation de découvert. Pour cela, vous devez contacter votre conseiller bancaire. Dans certaines banques, vous pouvez faire la demande en ligne sur votre espace client. La banque peut aussi réviser à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative. Toutefois, elle doit respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l'autorisation exceptionnelle de découvert. Si vous estimez que la révision est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.
Autorisation de découvert bancaire
Comment peut-il être mis fin à une autorisation de découvert bancaire ?

Une autorisation de découvert peut prendre fin à votre initiative ou à l'initiative de la banque.
Cas Initiative du client: Vous pouvez à tout moment demander à votre banque de mettre fin à une autorisation de découvert. Pour cela, vous devez, en principe, adresser un courrier à votre banque. Contactez votre conseiller bancaire pour en savoir plus sur les modalités de résiliation.
Cas Initiative de la banque: Votre banque peut aussi, dans certains cas, mettre fin à votre autorisation de découvert. Si vous avez une autorisation de découvert à durée indéterminée , votre banque peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour cela, la banque doit respecter un préavis de 2 mois minimum. Toutefois, en cas de motif légitime, la banque peut décider de résilier sans préavis l'autorisation de découvert. C'est notamment le cas si vous ne respectez pas les conditions du découvert bancaire. Si vous avez une autorisation de découvert à durée déterminée , votre banque peut uniquement y mettre fin si vous avez des défaillances de paiements. Dans ce cas, elle peut le faire sans préavis. Si vous estimez que la résiliation est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est une aide destinée à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles conditions pour percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
- Comment demander l'allocation de base de la Paje ?
- Quel est le montant mensuel de l'allocation de base de la Paje ?
- Comment est versée l'allocation de base de la Paje ?
- Peut-on cumuler l'allocation de base de la Paje avec d'autres allocations ?
- Comment procéder en cas de changement de situation ?
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Quelles conditions pour percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
Adoption d'un enfant

Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption. L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Quelles conditions pour percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
Plafond de ressources

Pour avoir droit à la prime à la naissance, vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026. Les règles sont différentes si vous êtes parent isolé :
Cas Couple: Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire:
| Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu | 
| - | - | - | 
| 1 enfant | 49 054 € | 37 118 € | 
| 2 enfants | 56 478 € | 44 542 € | 
| 3 enfants | 65 386 € | 53 450 € | 
| Par enfant supplémentaire | 8 908 € | 8 908 € | 
 Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 6 306 € ou plus (en 2024) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Cas Parent isolé: Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire:
| Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Plafond de ressources | 
| - | - | 
| 1 enfant | 49 054 € | 
| 2 enfants | 56 478 € | 
| 3 enfants | 65 386 € | 
| Par enfant supplémentaire | 8 908 € |
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Comment demander l'allocation de base de la Paje ?

L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la prime à l'adoption.
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Quel est le montant mensuel de l'allocation de base de la Paje ?

La situation diffère selon que vous êtes en couple ou parent isolé :
Cas Couple: Cas Couple avec 1 revenu: Montants de l'allocation de base en fonction des revenus:
| Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant | 
| - | - | - | 
| 1 enfant | Moins de 31 066 € | 198,16 € | 
| Entre 31 066 € et 37 118 € | 99,08 € | 
| 2 enfants | Moins de 37 279 € | 198,16 € | 
| Entre 37 279 € et 44 542 € | 99,08 € | 
| 3 enfants | Moins de 44 735 € | 198,16 € | 
| Entre 44 735 € et 53 450 € | 99,08 € |
Cas Couple avec 2 revenus: Montants de l'allocation de base en fonction des revenus:
| Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant | 
| - | - | - | 
| 1 enfant | Moins de 41 055 € | 198,16 € | 
| Entre 41 055 € et 49 054 € | 99,08 € | 
| 2 enfants | Moins de 47 268 € | 198,16 € | 
| Entre 47 268 € et 56 478 € | 99,08 € | 
| 3 enfants | Moins de 54 724 € | 198,16 € | 
| Entre 54 724 € et 65 386 € | 99,08 € |
Cas Parent isolé: Montants de l'allocation de base en fonction des revenus:
| Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant | 
| - | - | - | 
| 1 enfant | Moins de 41 055 € | 198,16 € | 
| Entre 41 055 € et 49 054 € | 99,08 € | 
| 2 enfants | Moins de 47 268 € | 198,16 € | 
| Entre 47 268 € et 56 478 € | 99,08 € | 
| 3 enfants | Moins de 54 724 € | 198,16 € | 
| Entre 54 724 € et 65 386 € | 99,08 € |
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Comment est versée l'allocation de base de la Paje ?

L'allocation de base est versée tous les mois. Elle est versée à partir du 1 er jour du mois civil suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Exemple: Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1 er mars. (À savoir: En cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.)
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Peut-on cumuler l'allocation de base de la Paje avec d'autres allocations ?

En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base. L'allocation de base est cumulable avec :
- l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ,
- l'allocation de soutien familial (ASF) .
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec :
- le complément familial
- Ou l'allocation de base pour un autre enfant hors adoptions simultanées.
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Cas Caf: Plusieurs changements peuvent intervenir. 
Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Cas MSA: Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). Exemple: Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA . Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : (À noter: Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.)
Déclaration d'honoraires ou de commissions

Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 2400 € par an pour un même bénéficiaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par la déclaration d'honoraires ou de commissions ?
- Quelles sommes faut-il déclarer ?
- Comment procéder à la déclaration d'honoraires ?
- Quand déposer la déclaration d'honoraires ?
- Quelles sont les sanctions encourues par l'entreprise ?