AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Chèque énergie
Nouveau bénéficiaire
Comment utiliser le chèque énergie pour payer ses dépenses ?

Vous pouvez payer vos dépenses de la manière suivante :
Mode d’utilisation du chèque énergie par type de dépenses:
| Type de dépenses | Mode de transmission | Remboursable ? | 
| - | - | - | 
| Factures (électricité/gaz) | Envoi du chèque énergie papier par courrier simple au fournisseur avec copie de facture récente ou échéancier faisant apparaître vos références client Utilisation du chèque énergie en ligne sur le site internet du chèque énergie | La somme restante est utilisée pour payer les prochaines factures. Elle est remboursable uniquement en cas de fin de contrat d’énergie. | 
| Achat de combustibles (fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou production d'eau chaude) | Remise en main propre au vendeur | La somme restante n’est pas remboursée. | 
| Charges d’énergie en logement-foyer | Envoi du chèque énergie par courrier simple ou remise en main propre au gestionnaire du logement-foyer | La somme restante est utilisée pour payer les prochaines charges. Elle est remboursable uniquement en cas de fin de contrat d’occupation. | 
| Charges d’énergie en établissement pour personnes âgées | Envoi du chèque énergie par courrier simple ou remise en main propre à l’établissement | La somme restante est utilisée pour payer les prochaines charges. Elle est remboursable uniquement en cas de fin de contrat d’occupation. | 
| Charges locatives en logement social | Envoi du chèque énergie par courrier simple au bailleur | La somme restante est utilisée pour payer les prochaines charges. Elle est remboursable uniquement en cas de fin du bail. | 
Le chèque énergie doit impérativement être remis à un professionnel qui a adhéré à ce dispositif. Un annuaire est disponible pour rechercher un professionnel remplissant cette condition :
Chèque énergie
Nouveau bénéficiaire
Sous quelle forme reçoit-on ses futurs chèques énergies ?

Vos futurs chèques énergies seront envoyés en format papier si vous continuez à respecter les conditions pour en bénéficier. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez demander à recevoir vos futurs chèques énergies en format dématérialisé. (Attention: Seules les factures d’électricité et de gaz peuvent être payées en ligne . Le fournisseur sélectionné doit toutefois avoir adhéré au dispositif du chèque énergie et avoir accepté ce mode de paiement. Les autres dépenses comme l’achat de fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou production d'eau chaude, ou les charges d’énergie ne peuvent donc pas être payées en ligne.)
Chèque énergie
Nouveau bénéficiaire
Comment demander le chèque énergie dématérialisé lorsque l’on bénéficie du chèque énergie papier ?

Vous devez créer un compte bénéficiaire sur le site internet dédié au chèque énergie et activer le service e-Chèque énergie. Vous devez gratter le code situé sur la partie droite grisée de votre chèque papier (il s’agit d’un code confidentiel). (Attention: Une fois gratté, le chèque énergie papier est considéré comme utilisé en ligne et ne peut plus être envoyé par voie postale au professionnel concerné pour payer vos dépenses d’énergie. Par ailleurs, une fois que vous avez activé le service e-Chèque énergie, tous vos futurs chèques énergies seront dématérialisés.)
Lorsque votre demande de changement de format est validée, votre compte bénéficiaire est crédité du même montant que celui du chèque énergie papier. Vous pourrez payer vos factures d’énergie en ligne. Vous aurez accès au solde et à l’historique de vos paiements.
Chèque énergie
Nouveau bénéficiaire
Que faire en cas de perte ou vol d'un chèque énergie papier ?

Vous devez déclarer la perte ou le vol de votre chèque énergie directement en ligne ou par téléphone. Lors de votre déclaration, vous devrez préciser les éléments suivants :
- Votre nom et prénom
- Votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d'imposition)
- Votre adresse.
L'Agence de services et de paiement (ASP) vous adresse un nouveau chèque énergie en remplacement de l’ancien.
Chèque énergie
Bénéficiaire avec compte en ligne

Vous bénéficiez déjà du chèque énergie dématérialisé. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Chèque énergie
Bénéficiaire avec compte en ligne
Sous quelle forme reçoit-on ses futurs chèques énergies ?

Vos futurs chèques énergies seront envoyés en format dématérialisé si vous continuez à respecter les conditions pour en bénéficier.
Chèque énergie
Bénéficiaire avec compte en ligne
Peut-on revenir au chèque énergie papier lorsque l’on bénéficie du chèque dématérialisé ?

Oui, vous pouvez revenir au chèque papier. Les conditions de re-matérialisation du e-Chèque en chèque papier sont décrites dans les conditions de souscription du service e-Chèque sur le site internet du chèque énergie.
Chèque énergie
Bénéficiaire sans compte en ligne

Vous bénéficiez du chèque énergie papier et n’avez pas créé de compte bénéficiaire sur le site internet dédié au chèque énergie. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Chèque énergie
Bénéficiaire sans compte en ligne
Sous quelle forme reçoit-on ses futurs chèques énergie ?

Vos futurs chèques énergies seront envoyés en format papier si vous continuez à respecter les conditions pour en bénéficier. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez demander à recevoir vos futurs chèques énergies en format dématérialisé. (Attention: Seules les factures d’électricité et de gaz peuvent être payées en ligne . Le fournisseur sélectionné doit avoir adhéré au dispositif du chèque énergie et avoir accepté ce mode de paiement. Les autres dépenses comme l’achat de fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou production d'eau chaude, ou les charges d’énergie ne peuvent donc pas être payées en ligne.)
Un annuaire est disponible pour rechercher un professionnel remplissant ces conditions :
Chèque énergie
Bénéficiaire sans compte en ligne
Comment demander le chèque énergie dématérialisé lorsque l’on bénéficie du chèque énergie papier ?

Vous devez créer un compte bénéficiaire sur le site internet dédié au chèque énergie et activer le service e-Chèque énergie. Vous devez gratter le code situé sur la partie droite grisée du chèque (il s’agit d’un code confidentiel). (Attention: Une fois gratté, le chèque énergie papier est considéré comme utilisé en ligne et ne peut plus être envoyé par voie postale au professionnel concerné pour payer vos dépenses d’énergie. Par ailleurs, une fois que vous avez activé le service e-Chèque énergie, tous vos futurs chèques énergies seront dématérialisés.)
Lorsque votre demande de changement de format a été validée, votre compte bénéficiaire est crédité du même montant que celui du chèque énergie papier. Vous pourrez payer vos factures d’énergie en ligne. Vous aurez accès au solde et à l’historique de vos paiements.
Chèque énergie
Autre cas

Vous n’avez jamais bénéficié du chèque énergie et vous découvrez ce dispositif. Nous vous indiquons toutes les informations à connaître.
Chèque énergie
Autre cas
À quoi sert le chèque énergie ?

Le chèque énergie vous aide à payer les dépenses suivantes :
- Factures d’énergie (électricité, gaz naturel ou gaz de pétrole liquéfié - GPL)
- Achats de combustibles (fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou production d'eau chaude),
- Charges d’énergie incluses dans la redevance (sorte de loyer) en résidence sociale si vous occupez un logement dans un logement-foyer avec un contrat d’énergie à votre nom
- Charges d’énergie incluses dans la redevance (sorte de loyer) si vous résidez en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou non ( Éhpad ou EHPA), résidence autonomie, établissement ou unité de soins de longue durée (ESLD ou USLD)
- Charges d’énergie incluses dans le loyer si êtes locataire d’un logement social conventionné à l’aide personnalisée au logement (APL).
(Attention: Depuis le 15 février 2025 , le chèque énergie ne permet plus de financer des dépenses de travaux de rénovation énergétique. Toutefois, le chèque énergie émis avant cette date reste utilisable jusqu’à sa date de fin de validité.)
Par ailleurs, le chèque énergie vous donne accès à plusieurs droits spécifiques en cas de factures d’énergie impayées, déménagement, ou suivi de votre consommation énergétique. Ces droits sont ouverts du 1 er avril de l’année pour laquelle vous avez reçu le chèque énergie jusqu’au 30 avril de l’année suivante. Exemple: Si vous recevez un chèque énergie pour l’année 2025, vos droits sont ouverts du 1 er avril 2025 au 30 avril 2026.
Cas Factures impayées: Pendant la trêve hivernale (du 1 er novembre au 31 mars), votre puissance électrique est maintenue, même si vous avez des factures impayées. En dehors de la trêve hivernale, vous avez droit à une alimentation minimale en électricité de 1 kVA (kilovoltampère) pendant 60 jours, même en cas d’impayé. Par ailleurs, les frais d’intervention liés à un impayé (comme une réduction de puissance ou une suspension d’alimentation) sont réduits. Enfin, vous êtes exonéré des frais en cas de rejet de paiement (par exemple, si votre prélèvement automatique échoue).
Cas Déménagement: Vous êtes dispensé de payer les frais de mise en service de l’électricité ou du gaz dans votre nouveau logement.
Cas Suivi de votre consommation: Votre fournisseur vous propose une offre permettant la transmission précise et affinée de votre consommation d’électricité et de gaz. Cela vous aide à suivre plus facilement votre consommation et peut vous permettre de réaliser des économies d’énergie.
Chèque énergie
Autre cas
Quels sont les critères à remplir pour bénéficier du chèque énergie ?

Pour bénéficier du chèque énergie, un des membres de votre foyer fiscal doit avoir signé un contrat d’électricité. Par ailleurs, votre foyer fiscal doit avoir un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 11 000 € par unité de consommation (UC) sur l’avis d’imposition de l’année N-2 (2023 pour le chèque énergie émis en 2025). L’UC correspond à la composition de votre foyer. Elle se calcule de la manière suivante :
- Le 1 er déclarant (ou le seul déclarant s’il n’y en a qu’un) compte pour 1 UC .
- Le 2 nd déclarant (s’il existe) compte pour 0,5 UC . S’il n’y a pas de 2 nd déclarant, c’est la 1 re personne à charge ou rattachée au foyer fiscal qui prend cette place et compte alors pour 0,5 UC.
- Chacune des autres personnes rattachées au foyer fiscal compte pour 0,3 UC .
Les valeurs de 0,5 UC et 0,3 UC sont divisées par 2 si elles concernent des enfants mineurs vivant en résidence alternée chez chacun des 2 parents. Pour déterminer votre droit au chèque énergie, vous devez :
- Connaître la composition de votre foyer fiscal exprimée en UC
- Consulter votre RFR de l’année N-2
- Et diviser ce RFR par votre nombre d'UC. Ce résultat permet de déterminer si votre RFR est en dessous du seuil de 11 000 € par UC. Ainsi, si le résultat est inférieur à 11 000 € par UC, votre foyer peut recevoir le chèque énergie.
Exemple: Une famille composée de 4 personnes (2 parents et 2 enfants) dispose d’un RFR de 48 000 €. Leur UC est de 2,1, calculée de la manière suivante : 1 pour le 1 er adulte, 0,5 pour le 2 nd, et 0,3 pour chaque enfant (1 + 0,5 + 0,3 + 0,3 = 2,1). Pour déterminer leur droit au chèque énergie, il faut diviser le RFR par le nombre d’UC : 48 000/2,1 = 22 857,14 €. Ce montant étant supérieur au plafond de 11 000 €, la famille ne peut pas bénéficier du chèque énergie. Vous pouvez tester votre droit au chèque énergie et connaître son montant en utilisant un simulateur :
Chèque énergie
Autre cas
Comment bénéficier du chèque énergie ?

L'Agence de services et de paiement (ASP) établie chaque année une liste des bénéficiaires du chèque énergie. Cette liste est composée :
- d’une liste principale des bénéficiaires identifiés automatiquement grâce à la transmission des données faite par l’administration fiscale, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité et les fournisseurs d’électricité
- et d’une liste des bénéficiaires sur leur demande .
Si vous êtes un bénéficiaire automatiquement identifié, l'ASP vous adresse le chèque énergie directement par courrier ou en ligne sur votre compte bénéficiaire (si vous avez opté pour ce mode de transmission). (À savoir: Lorsque votre situation , au regard de l'administration fiscale, est corrigée et que cette correction vous permet de remplir les conditions pour bénéficier du chèque énergie ou vous donne droit à un montant plus élevé, l'ASP émet un chèque énergie ou un chèque énergie complémentaire ou échange le chèque initialement reçu contre un nouveau chèque.)
Si vous n'avez pas reçu votre chèque énergie alors que vous remplissez les critères d’attribution (exemple : vous n’avez pas remis votre déclaration de revenus ou l’avez envoyée hors délais), vous pouvez en faire la demande en ligne ou par courrier.
Cas En ligne: (À noter: L’ASP attribue les chèques énergies 2025 aux demandes déposées jusqu’au 28 février 2026.)
Cas Par courrier: Votre demande doit être faite à partir d’un formulaire : Ce formulaire doit être accompagné des documents justificatifs suivants : 
- Photocopie d’un justificatif d’identité (par exemple, passeport, carte nationale d’identité)
- Photocopie de l’attestation de contrat de fourniture d’électricité à son nom et prénom faisant apparaître la mention du numéro de point de livraison (PDL) ou point de référence (PRM) en France métropolitaine , ou espace de livraison (EDL) pour les départements et régions d’outre-mer (Drom) et la Corse, datant de moins de 3 mois. Il s’agit de l’identifiant à 14 chiffres qui permet de localiser précisément le compteur électrique
- Photocopie de l’avis d’imposition sur le revenu (N-2)
- Jugement de tutelle ou curatelle (si mise sous tutelle ou curatelle du demandeur) et photocopie d’identité du tuteur/curateur avec justificatif de domicile à son nom et prénom datant de moins de 3 mois au moment de la demande du chèque énergie
 Le formulaire et les documents doivent être envoyés par courrier à l’agence de service et de paiement (ASP) : (À noter: L’ASP attribue les chèques énergies 2025 aux demandes déposées jusqu’au 28 février 2026.)
Chèque énergie
Autre cas
Quelle forme prend le chèque énergie ?

Le chèque énergie prend la forme d’un chèque papier envoyé par courrier à votre adresse. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez demander à recevoir vos futurs chèques énergies en format dématérialisé. (Attention: Seules les factures d’électricité et de gaz peuvent être payées en ligne . Le fournisseur sélectionné doit toutefois avoir adhéré au dispositif du chèque énergie et avoir accepté ce mode de paiement. Les autres dépenses comme l’achat de fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou production d'eau chaude, ou les charges d’énergie ne peuvent donc pas être payées en ligne.)
Le chèque énergie papier ou dématérialisé est également accompagné d'attestations permettant de faire valoir vos droits associés au chèque énergie (impayés de factures, déménagement...). Ces attestations comportent une échéance d'utilisation correspondant au 30 avril suivant l' année civile de leur émission. (À savoir: Lorsqu’un chèque énergie est réémis (en cas de perte du chèque énergie initial, par exemple), il est accompagné d'une nouvelle attestation. L'échéance d'une attestation réémise n'est pas modifiée par rapport à l'attestation qu'elle remplace.)
Chèque énergie
Autre cas
Comment demander le chèque énergie dématérialisé lorsque l’on bénéficie du chèque énergie papier ?

Vous devez créer un compte bénéficiaire sur le site internet dédié au chèque énergie et activer le service e-Chèque énergie. Vous devez gratter le code situé sur la partie droite grisée du chèque (il s’agit d’un code confidentiel). (Attention: Une fois gratté, le chèque énergie papier est considéré comme utilisé en ligne et ne peut plus être envoyé par voie postale au professionnel concerné pour payer vos dépenses d’énergie. Par ailleurs, une fois que vous avez activé le service e-Chèque énergie, tous vos futurs chèques énergies seront dématérialisés.)
Lorsque votre demande de changement de format est validée, votre compte bénéficiaire est crédité du même montant que celui du chèque énergie papier. Vous pourrez payer vos factures d’énergie en ligne. Vous aurez accès au solde et à l’historique de vos paiements.
Chèque énergie
Autre cas
Quel est le montant du chèque énergie ?

Le montant du chèque énergie est défini en fonction du RFR de votre foyer et du nombre de personnes qui le compose (calculé en UC).
Niveau de revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC) en fonction de la composition de votre foyer fiscal:
| Nombre de UC | RFR inférieur à 5 700 € par UC | RFR inférieur ou égal à 5 700 € à moins de 6 800 € par UC | RFR inférieur ou égal à 6 800 € à moins de 7 850 € par UC | RFR inférieur ou égal à 7 850 € à moins de 11 000 € par UC | 
| - | - | - | - | - | 
| 1 UC | 194 € | 146 € | 98 € | 48 € | 
| 1 < UC < 2 | 240 € | 176 € | 113 € | 63 € | 
| 2 UC ou plus | 277 € | 202 € | 126 € | 76 € | 
Le montant du chèque énergie s’élève donc à 48 € minimum jusqu’à 277 € maximum TTC. Un seul chèque énergie est attribué par logement. Vous pouvez tester votre droit au chèque énergie et connaître son montant en utilisant un simulateur :
Chèque énergie
Autre cas
Comment utiliser le chèque énergie pour payer ses dépenses ?

Vous pouvez payer vos dépenses de la manière suivante :
Mode d’utilisation du chèque énergie par type de dépenses:
| Type de dépenses | Mode de paiement | Remboursable ? | 
| - | - | - | 
| Factures (électricité/gaz) | Envoi du chèque énergie papier par courrier simple au fournisseur avec copie de facture récente ou échéancier faisant apparaître vos références client Utilisation du chèque en ligne sur le site internet du chèque énergie | La somme restante est utilisée pour payer les prochaines factures. Elle est remboursable uniquement en cas de fin de contrat d’énergie. | 
| Achat de combustibles (fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou production d'eau chaude) | Remise en main propre au vendeur | Non remboursable | 
| Charges d’énergie en logement-foyer | Envoi du chèque énergie papier par courrier simple ou remise en main propre au gestionnaire du logement-foyer | La somme restante est utilisée pour payer les prochaines charges. Elle est remboursable uniquement en cas de fin de contrat d’occupation. | 
| Charges d’énergie en établissement pour personnes âgées | Envoi du chèque énergie papier par courrier simple ou remise en main propre à l’établissement | La somme restante est utilisée pour payer les prochaines charges. Elle est remboursable uniquement en cas de fin de contrat d’occupation. | 
| Charges locatives en logement social | Envoi du chèque énergie papier par courrier simple au bailleur | La somme restante est utilisée pour payer les prochaines charges. Elle est remboursable uniquement à la fin du bail. | 
Le chèque énergie doit impérativement être remis à un professionnel qui a adhéré à ce dispositif. En cas de paiement en ligne, le professionnel doit avoir, en plus, accepté ce mode de paiement. Un annuaire est disponible pour rechercher un professionnel remplissant ces conditions :
Chèque énergie
Autre cas
Quelle est la durée de validité du chèque énergie ?

La date de fin de validité est inscrite sur le recto de votre chèque énergie. Si vous bénéficiez d’un chèque dématérialisé, la date de fin de validité est mentionnée sur votre compte bénéficiaire. Le chèque énergie émis pour l’ année civile comporte l’échéance suivante :
- 31 mars de l'année civile suivante, lorsqu'il est émis avant le 1 er septembre
- 31 mars de la 2 e année civile suivante, lorsqu'il est émis à partir du 1 er septembre inclus.
Toutefois, lorsqu’un chèque énergie fait l'objet d'une réémission ou d'une émission tardive, la date de validité est fixée de la manière suivante :
- 31 mars de l'année suivant sa date d'émission, lorsque celle-ci intervient avant le 1 er septembre
- 31 mars de la 2 e année suivant sa date d'émission, lorsque celle-ci intervient à partir du 1 er septembre inclus.
Chèque énergie
Autre cas
Le chèque énergie est-il cumulable avec d'autres dispositifs ?

Oui, le chèque énergie est cumulable avec les aides suivantes :
- MaPrimeRénov' (MPR)
- Certificats d’économie d’énergie .
État des lieux de sortie pour un bail d'habitation

L’état des lieux de sortie est un document qui décrit l'état du logement et de ses équipements lorsque le locataire quitte définitivement le logement utilisé comme résidence principale . Il doit être fait lors de la remise des clés du logement au propriétaire ou à l’agence immobilière. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment faire l'état des lieux de sortie ?
- Sous quelle forme doit être fait l'état des lieux de sortie ?
- Que doit indiquer l'état des lieux de sortie ?
- Quel est le coût d'un état des lieux de sortie ?
- Comment contester l'état des lieux de sortie ?
- Quelles conséquences en l'absence d'état des lieux d'entrée ?
- Que faire si le constat locatif ne peut pas avoir lieu ?
État des lieux de sortie pour un bail d'habitation
Comment faire l'état des lieux de sortie ?

L'état des lieux doit être fait au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après. Lors de l'état des lieux, le logement doit contenir les éléments mentionnés dans le bail. L'état des lieux doit être fait dans de bonnes conditions d'éclairage. L'état des lieux peut être fait :
- Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
- Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et un professionnel (par exemple, un agent immobilier) représentant le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
- Soit, lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse de venir au rendez-vous, ou de faire l'état des lieux, ou de le signer, l'un ou l'autre peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) . Dans ce cas, il s'agit d'un constat locatif . Le commissaire de justice prévient le locataire et le propriétaire (ou son représentant) par lettre recommandée avec accusé de réception, et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif .
Au moment de sa signature, l'état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant). Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.
État des lieux de sortie pour un bail d'habitation
Sous quelle forme doit être fait l'état des lieux de sortie ?

L'état des lieux de sortie doit être fait sous la même forme que celle de l'état des lieux d'entrée. Il peut s'agir :
- Soit d'un document unique, avec pour chaque pièce du logement une colonne " à l'entrée du locataire " et une colonne " à la sortie du locataire
- Soit de documents distincts ayant une présentation similaire.
L'état des lieux doit être fait par écrit sur support papier ou sous forme électronique. Au moment de sa signature, l'état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à l’agence immobilière). Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.