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Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ?
Quelles mesures permettent d’éviter le procès pénal d’un mineur de moins de 13 ans ?

En principe, la loi prévoit qu’un mineur de moins de 13 ans n'est pas en capacité d'apprécier la conséquence de ses actes. On parle de présomption de non discernement. Néanmoins, si le procureur de la République constate que le mineur est capable de discernement, il peut le poursuivre ou prononcer une mesure alternative aux poursuites. Lorsque le procureur de la République envisage une mesure alternative aux poursuites, il convoque le mineur et ses représentants légaux. Le mineur peut également être assisté d’un avocat. (À noter: Les représentants légaux qui ne se présentent pas devant le procureur de la République risquent des sanctions .)
Le jour de la convocation, le procureur propose une mesure alternative aux poursuites au mineur. Sa proposition est faite en fonction des faits qui lui sont reprochés, de sa personnalité, de ses conditions de vie et d'éducation. Les mesures applicables aux personnes majeures (exemple : médiation entre l’auteur de l’infraction et la victime) peuvent être proposées aux mineurs. D’autres mesures alternatives aux poursuites sont spécialement prévues pour les mineurs :
- Accomplissement d’un stage de formation civique (par exemple, lorsqu’une infraction a eu lieu à l’école, ce stage peut notamment permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au harcèlement scolaire )
- Consultation auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue

- Obligation du mineur et de ses représentants légaux de justifier de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle
- Proposition d’une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société. Il peut être proposé au mineur d’écrire un courrier à la victime ou de s’entretenir avec elle, si elle le souhaite. Le mineur peut également participer à des ateliers collectifs ou à des actions de sensibilisation.
- Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux, sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois.
Pour que la mesure soit mise en place, le mineur doit l’accepter. (À savoir: Dans certains cas, les représentants légaux doivent également consentir à la mesure prise contre le mineur. Par exemple, ils doivent donner leur accord pour que le mineur accomplisse une mesure de réparation à l’égard de la victime ou de la société.)
Si le mineur refuse la mesure, le procureur de la République peut décider de mettre en œuvre une composition pénale ou d’engager des poursuites. S’il est poursuivi, le mineur sera jugé par un juge des enfants.
Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ?
Quelles mesures permettent d’éviter le procès pénal d’un mineur de 13 à 16 ans ?

Le Parquet peut éviter au mineur d’être jugé en lui proposant une alternative aux poursuites. Il peut prendre cette décision s’il estime qu’une telle mesure peut suffire assurer la réparation du dommage causé à la victime, la fin du trouble causé par l’infraction et permettre la réinsertion du mineur dans la société. Le Parquet peut également proposer une composition pénale. La composition pénale peut être envisagée si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le mineur est soupçonné d’avoir commis un délit puni d’une peine d’amende ou d’une peine de prison d’une durée inférieure ou égale à 5 ans ou une contravention connexe

- Le mineur reconnaît qu’il est coupable des faits qui lui sont reprochés
- La composition pénale apparaît adaptée à sa personnalité.
(Attention: Contrairement aux mesures alternatives aux poursuites, la composition pénale exécutée par le mineur est inscrite sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire .)
Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ?
Quelles mesures permettent d’éviter le procès pénal d’un mineur de 13 à 16 ans ?

La durée d’exécution de ces obligations ne peut pas dépasser 6 mois. Pendant ce délai, le suivi de l’exécution de la mesure peut être confié à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne habilitée (exemple : association). Si le mineur refuse la composition pénale ou n’exécute pas correctement les mesures prononcées contre lui, le procureur de la République engage des poursuites. Un procès pourra donc avoir lieu.
(Attention: Contrairement aux mesures alternatives aux poursuites, la composition pénale exécutée par le mineur est inscrite sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire .)
Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ?
Quelles mesures permettent d’éviter le procès pénal d’un mineur de 16 à 18 ans ?

Le Parquet peut éviter au mineur d’être jugé en lui proposant une alternative aux poursuites. Il peut prendre cette décision s’il estime qu’une telle mesure peut suffire assurer la réparation du dommage causé à la victime, la fin du trouble causé par l’infraction et permettre la réinsertion du mineur dans la société. Le Parquet peut également proposer une composition pénale. La composition pénale peut être envisagée à 3 conditions cumulatives :
- Le mineur est soupçonné d’avoir commis un délit puni d’une peine d’amende ou d’une peine de prison d’une durée inférieure ou égale à 5 ans ou une contravention connexe

- Le mineur reconnaît qu’il est coupable des faits qui lui sont reprochés
- La composition pénale apparaît adaptée à sa personnalité.
(Attention: Contrairement aux mesures alternatives aux poursuites, la composition pénale exécutée par le mineur est inscrite sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire .)
Location sociale de voitures électriques (Leasing social 2026)

Vous cherchez une solution économique et écologique pour vos trajets dans le cadre de votre activité professionnelle ? L’aide financière à la location d'un véhicule électrique , dite leasing social , est renouvelée à partir du 16 juillet 2026 sous certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Leasing social : qui peut en bénéficier ?
- Leasing social : quels sont les véhicules concernés ?
- Leasing social : quel est le montant de l’aide financière ?
- Leasing social : comment bénéficier de l’aide financière ?
- Leasing social : quelle est la durée du contrat ?
- Leasing social : quel est le montant des mensualités ?
- Leasing social : combien de kilomètres peut-on parcourir sans frais ?
- Leasing social : l’aide financière est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?
- Leasing social : quel est le délai de rétractation ?
- Leasing social : le contrat de location prévoit-il des cas de résiliation sans frais ?
- Leasing social : peut-on sous-louer le véhicule ?
- Leasing social : que faire en cas de difficultés à payer les mensualités ?
- Leasing social : peut-on acheter le véhicule à la fin de contrat ?
- Par téléphone
Location sociale de voitures électriques (Leasing social 2026)
Leasing social : qui peut en bénéficier ?

Vous devez être majeur et domicilié en France. Un simulateur permet de tester si vous pouvez bénéficier de l’aide.
Location sociale de voitures électriques (Leasing social 2026)
Leasing social : qui peut en bénéficier ?
Conditions liées aux revenus

Votre revenu fiscal de référence par part en France, augmenté de vos éventuels revenus perçus à l’étranger la même année, doit être inférieur ou égal à 16 880 €. Le revenu pris en compte dépend de l’année de versement du 1 er loyer (revenu de 2024 figurant sur votre avis d’imposition de 2025 en cas de versement du 1 er loyer en 2026).
Location sociale de voitures électriques (Leasing social 2026)
Leasing social : qui peut en bénéficier ?
Conditions liées à au kilométrage dans le cadre de l’activité professionnelle

Vous devez remplir l’une des 2 conditions suivantes :
- La part du trajet entre votre domicile et votre lieu de travail , effectuée exclusivement avec votre véhicule personnel, est supérieure à 10 kilomètres . Un calculateur permet de vérifier la distance domicile-travail.
- Vous effectuez plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de votre activité professionnelle avec votre véhicule personnel.
Location sociale de voitures électriques (Leasing social 2026)
Leasing social : quels sont les véhicules concernés ?

Consultez la liste des véhicules éligibles au programme de leasing social 2026. Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes à la date de versement du 1 er loyer prévu par le contrat de location du véhicule :
- Être un véhicule de catégorie M1 (genre voiture particulière )
- Être immatriculé en France dans une série définitive
- Être un véhicule neuf (1 re immatriculation du véhicule en France ou à l'étranger)
- Utiliser l’électricité comme source exclusive d'énergie
- Le score environnemental du véhicule doit être égal ou supérieur à 60 points. Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score
- Le coût d'acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC , hors options, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie
- La masse en ordre de marche du véhicule doit être inférieure à 1 800 kg.
Location sociale de voitures électriques (Leasing social 2026)
Leasing social : quel est le montant de l’aide financière ?

Consultez dans la liste des véhicules éligibles, le montant d’aide maximal pour chaque modèle. Le montant de l’aide est fixé à 29 % du coût d’achat hors options, dans la limite de 6 500 € TTC. Si le véhicule est produit en Europe, le montant de l’aide est fixé à 29 % du coût d’achat hors options, dans la limite de 9 000 € TTC ( site de fabrication du véhicule et site de production de la batterie du véhicule localisés au sein de l'Espace économique européen ). Si le moteur est également fabriqué en Europe, une prime complémentaire de 500 € est accordée. (À savoir: Vous pouvez bénéficier de l'aide financière une seule fois .)
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Leasing social : comment bénéficier de l’aide financière ?

Vous devez vous adresser à un professionnel de l’automobile. Le professionnel vérifie si vous respectez les conditions d'éligibilité au leasing social et constitue un dossier avec des justificatifs selon votre situation. Le professionnel fait l’avance de l’aide financière et la déduit du 1 er loyer qui est ainsi de 0 €, hors options et prestations annexes. Le montant de l'aide doit être indiqué sur le contrat de location ou sur une attestation, avec la mention : “ Aide à la location sociale d'une voiture particulière électrique ”. Vous pouvez consulter une FAQ pour avoir toutes les informations pratiques.
Location sociale de voitures électriques (Leasing social 2026)
Leasing social : quelle est la durée du contrat ?

Le contrat de location, avec ou sans option d’achat (LLD ou LOA), a une durée de 3 ans ou plus. Le contrat doit être signé à partir du 16 juillet 2026. Il peut courir jusqu’au 31 décembre 2031 inclus.
Location sociale de voitures électriques (Leasing social 2026)
Leasing social : quel est le montant des mensualités ?

Le loyer mensuel est de 200 € TTC maximum hors assurances obligatoires, options et prestations annexes. Le professionnel peut proposer des prestations en option. Vous pouvez les accepter ou les refuser. Le professionnel doit proposer au moins un modèle de véhicule dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à 140 €, sauf en Outre-mer. Il n’y a pas d’apport initial à avancer en plus des mensualités fixes.
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Leasing social : combien de kilomètres peut-on parcourir sans frais ?

Vous pouvez parcourir avec le véhicule 15 000 kilomètres minimum par an, ou plus si votre contrat le prévoit, sans frais supplémentaires. Si vous dépassez le kilométrage sans frais prévu par le contrat, des frais peuvent vous être appliqués. Le montant de ces frais doit être indiqué dans le contrat de location.
Location sociale de voitures électriques (Leasing social 2026)
Leasing social : l’aide financière est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

L’aide financière à la location d'un véhicule électrique, dite leasing social, n’est pas cumulable avec les aides suivantes :
- Autres aides mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie , telle que la prime coup de pouce « véhicules particuliers électrique »
- Aide Leasing pour véhicule électrique de 2024 et 2025 .
Location sociale de voitures électriques (Leasing social 2026)
Leasing social : quel est le délai de rétractation ?

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat.
Location sociale de voitures électriques (Leasing social 2026)
Leasing social : le contrat de location prévoit-il des cas de résiliation sans frais ?
Retard de livraison du véhicule

Le contrat de location doit prévoir la possibilité de résilier le contrat sans frais au-delà de 14 jours de retard tant que le véhicule n’est pas livré.
Location sociale de voitures électriques (Leasing social 2026)
Leasing social : le contrat de location prévoit-il des cas de résiliation sans frais ?
Décès, invalidité, perte d’emploi ou tout autre cas de force majeure

Le contrat de location doit prévoir la possibilité de résilier le contrat sans frais (hors éventuels frais de remise en état) en cas de décès, d’invalidité, de perte d’emploi, ou tout autre cas de force majeure.
Location sociale de voitures électriques (Leasing social 2026)
Leasing social : peut-on sous-louer le véhicule ?

Il est formellement interdit de sous-louer le véhicule à une autre personne pendant la durée du contrat de location. Vous devez conserver le véhicule en location pendant la durée prévue par le contrat.
Location sociale de voitures électriques (Leasing social 2026)
Leasing social : que faire en cas de difficultés à payer les mensualités ?

Le contrat de location doit prévoir la possibilité, pendant une durée limitée de 3 mois, d'effectuer un report partiel ou total d'échéance ou un remboursement partiel. Le loueur peut exiger que ces reports n'aient pas pour effet de repousser la date de restitution du véhicule.
Location sociale de voitures électriques (Leasing social 2026)
Leasing social : peut-on acheter le véhicule à la fin de contrat ?

Les règles de la fin du contrat de location sont fixées par le contrat, dès sa signature. Deux formules sont possibles : location avec option d'achat ou location longue durée.
Prise de décisions dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. La prise de décisions en SASU est exercée par l’associé unique, qui détient l’ensemble des pouvoirs normalement attribués aux associés de SAS. Toutefois, certaines décisions peuvent être prises par le président. Il est donc important de bien distinguer les rôles de chacun lorsque le président n’est pas la même personne que l’associé unique.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles décisions doivent être prises par l’associé unique de SASU ?
- Quelles décisions peuvent être prises par le président de SASU ?
- Quel est le rôle du président de SASU concernant les comptes annuels ?
- Quelles sont les règles pour adopter les décisions en SASU ?
Prise de décisions dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Quelles décisions doivent être prises par l’associé unique de SASU ?

Toutes les décisions devant obligatoirement être prises par les associés d’une SAS s’imposent également à l’ associé unique d’une SASU à savoir : Opérations liées à la structure du capital social :
- Augmentation de capital , amortissement ou réduction du capital
- Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire prévoyant de manière temporaire que des actions ne peuvent pas être cédées
- Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire imposant des règles en cas de changement de contrôle de la société
Opérations de restructuration :
- Fusion ou scission
- Apports partiels d'actifs soumis au régime des scissions
- Transformation en une autre forme de société
- Transfert du siège social dans un autre pays de l’ UE
- Dissolution de société
Opérations liées à la gouvernance, au contrôle et à la surveillance des dirigeants :
- Nomination des commissaires aux comptes
- Approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices
- Modification ou adoption d'une clause d'agrément ou d'exclusion
- Examen de conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou certains associés
(À savoir: Dans la majorité des SASU, le président est aussi l’associé unique , ce qui simplifie la répartition des rôles : toutes les décisions sont prises et exécutées par la même personne. Mais lorsque le président est une personne différente de l’associé unique , les décisions relevant de l’associé précitées doivent impérativement être prises par l’associé unique, et non par le président.)
Référence : Code de commerce : article L227-1-2:
Prise de décisions dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Quelles décisions peuvent être prises par le président de SASU ?

Certaines décisions ne sont pas obligatoirement prises par l’associé. Mais la SASU est une forme juridique qui bénéficie d’une grande liberté statutaire. Ainsi, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises soit par le président, soit par l’associé unique. C’est le cas pour les décisions suivantes :
- Nomination du président et des autres dirigeants sociaux
- Transfert du siège social en France
- Changement de dénomination sociale
- Émissions d’obligations
En l’absence de clause statutaire spécifique, ces décisions reviennent à l’associé unique. (À savoir: Il est fréquent que les statuts prévoient, juste après l’indication du siège social, que son transfert puisse être décidé par le président. De cette façon, il peut directement modifier les statuts sans avoir l’accord de l’associé unique, lorsque ce n’est pas la même personne.)
Prise de décisions dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Quel est le rôle du président de SASU concernant les comptes annuels ?

Chaque année, le président de la SASU a l’obligation d’ arrêter les comptes annuels et les comptes consolidés, sauf dispense, ainsi que d’établir un rapport de gestion. Le président de la SASU s’expose à une amende de 9 000 € en cas de non-respect de cette obligation. Le président est cependant dispensé d’établir le rapport de gestion si la société ne dépasse pas à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan : 450 000 €
- Montant net du chiffre d’affaires : 900 000 €
- Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 10
(À savoir: La dispense d’établir un rapport de gestion n’est pas valable pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les établissements financiers, les entreprises d’assurances et assimilés, les fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaires, les sociétés faisant appel aux dons du public ainsi que les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.)
Le président de la SASU doit ensuite effectuer le dépôt des comptes annuels en transmettant différents documents (comptes annuels, le cas échéant rapport de gestion ou rapport du commissaire aux comptes, etc.) sur le site du guichet des formalités des entreprises. (À noter: L’associé unique approuve les comptes avant leur dépôt par le président. S’il est aussi président, il peut suivre une procédure simplifiée : déposer les comptes signés et l’inventaire au greffe dans les 6 mois suivant la clôture, sans devoir enregistrer cette décision dans le registre.)
Référence : Code de commerce : article L227-9-3: Référence : Code de commerce : article L242-8: Référence : Code de commerce : article L232-1:
Prise de décisions dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Quelles sont les règles pour adopter les décisions en SASU ?

L’associé unique d’une SASU exerce seul les responsabilités normalement confiées aux associés dans une SAS. Il ne peut pas déléguer ces responsabilités à un tiers. Les décisions sont prises sous forme de décisions unilatérales sans condition de quorum ni de majorité, contrairement à la prise de décisions dans une SAS. Les décisions prises par l’associé unique doivent être répertoriées dans un registre, qui peut être coté et paraphé. Il peut également être tenu sous forme électronique. On parle de registre des décisions de l’associé unique. Il s’agit d’un registre obligatoire en SASU, tout comme le registre de mouvement de titres. En cas d’absence d’inscription ou de mauvaise tenue du registre, les décisions peuvent être annulées à la demande d’un intéressé (créancier ou héritier, par exemple). Le registre doit être conservé au siège social pendant au moins 5 ans à compter de la dernière décision. (À savoir: Pour prendre une décision, l’associé unique doit donc rédiger un document de prise de décision unilatérale . En pratique, ce document s’apparente grandement à un procès-verbal d’assemblée générale , tout en étant adapté à la présence d’un associé unique.)
Les décisions ayant pour effet une modification des statuts (transfert du siège social, changement de dénomination sociale, opérations portant sur le capital social, etc.) doivent ensuite faire l’objet d’une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales. Cela a pour effet de rendre la décision publique. La modification doit ensuite être être transmise sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Contrat à durée indéterminée « de valorisation de l’expérience » (CDI senior)

Un contrat spécifique dit « de valorisation de l’expérience » est créé. Il vise à la fois à encourager l’embauche de certains travailleurs seniors et à assouplir les conditions de leur départ à la retraite. Le dispositif est mis en place à titre temporaire, pour une phase d’expérimentation de 5 ans. Il permet une exonération de la contribution patronale spécifique de 40 % sur l’indemnité de mise à la retraite. Dans quelles situations ce contrat peut-il être conclu ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce que le CDI « valorisation de l’expérience » ?
- À quelles conditions peut-on conclure un CDI « valorisation de l’expérience » ?
- Dans quelles conditions le « contrat de valorisation de l’expérience » prend-il fin ?
- Comment se déroule la fin de contrat en cas de mise à la retraite du salarié ?
Contrat à durée indéterminée « de valorisation de l’expérience » (CDI senior)
Qu’est-ce que le CDI « valorisation de l’expérience » ?

Le « contrat de valorisation de l’expérience » est un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il est mis en place depuis le 26 octobre 2025. Le salarié recruté bénéfice d’un CDI et de la protection de l’emploi qui y est associée, jusqu’à sa mise à la retraite par l’employeur. La mise à la retraite n’est possible que lorsque le salarié aura atteint l’âge de départ en retraite à taux plein, c’est-à-dire lorsqu’il pourra obtenir une retraite sans décote. (À noter: Ce type de contrat peut être conclu jusqu’au 24 octobre 2030.)
Référence : Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des ANI en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social : art. 4: