Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Jugement pénal
Quels sont les effets de l'appel d’un jugement pénal ?

Les effets de l'appel diffèrent selon que l'appel concerne les condamnations pénales, les condamnations civiles ou l'intégralité de la décision. Une condamnation pénale peut être une peine de prison, un travail d’intérêt général... Une condamnation civile peut être une amende à payer au Trésor Public, des intérêts civils à verser à une partie civile sous forme de dommages et intérêts pour réparer son préjudice...
Cas Appel concernant uniquement la condamnation pénale: Lorsque l'appel ne porte que sur la condamnation pénale, la peine n'est pas mise à exécution. (À savoir: La personne incarcérée avant son procès devant une cour d’assises ou une cour criminelle est maintenue en détention pendant la durée de l’instance en appel. La personne condamnée à une peine d’emprisonnement et qui était libre avant son procès devant une cour d’assises ou une cour criminelle peut être incarcérée . La cour peut décerner un mandat de dépôt si des éléments justifient une mesure particulière de sûreté (risque de fuite du condamné par exemple).)
 La cour d'appel juge à nouveau l'affaire et rend un arrêt qui confirme ou infirme la première décision. Elle peut confirmer la décision des premiers juges. La peine qui s'applique alors est celle prononcée dans le jugement. Elle peut infirmer (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges et prononcer une autre peine ou la relaxe. Si le jugement a condamné le prévenu à verser des dommages et intérêts, la partie civile peut mettre à exécution le jugement et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées. (À savoir: Si le procureur n'a pas fait appel de la décision, la cour d'appel ne peut pas condamner à une peine plus importante que celle qui a été prononcée dans le jugement attaqué. Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par décision motivée.)
Cas Appel portant sur les intérêts civils: Lorsque l'appel ne porte que sur les intérêts civils , la cour d'appel ne rejuge pas la condamnation pénale. L'exécution de la décision sur intérêts civils est suspendue. La partie civile peut récupérer les dommages et intérêts uniquement si la décision précise qu’elle est exécutoire par provision . En cas de mise à exécution du 1 er jugement puis d'une condamnation en appel à des dommages et intérêts moindres , la partie civile doit rembourser le trop perçu. La partie civile ne peut pas faire de nouvelles demandes devant la cour d'appel, mais elle peut réévaluer le montant des sommes qu'elle réclame. (À savoir: Il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution provisoire si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. De même lorsque l'exécution provisoire a été refusée ou n'a pas été demandée, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé.)
Cas Appel sur l'ensemble de la décision: La cour d'appel rejuge l'ensemble des dispositions du jugement. Elle peut confirmer la décision des premiers juges. Elle peut infirmer (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges. La partie civile peut mettre à exécution le jugement et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées si la décision prévoit l' exécution provisoire de celle-ci. Il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution provisoire si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Lorsque l'exécution provisoire a été refusée ou n'a pas été demandée, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé . (À savoir: Si le procureur n'a pas fait appel de la décision, la cour d'appel ne peut pas condamner à une peine plus importante que celle prononcée dans le jugement attaqué.)