AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme
Obtenir le retrait ou le blocage d'un contenu à caractère terroriste
Retrait par l’hébergeur du site internet

Après avoir reçu un signalement, l’hébergeur envoie un accusé de réception au signalant. Il l’informe de sa décision concernant le contenu signalé, dans les meilleurs délais. Si le contenu est illicite, l’hébergeur doit immédiatement le retirer du site sur lequel elle apparaît.
Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme
Porter plainte contre l’auteur d’un acte d’apologie ou de provocation au terrorisme

Si une publication ou un contenu à caractère terroriste porte directement atteinte à une personne, elle peut porter plainte contre l’auteur des faits (ou contre X si elle ne connaît pas son identité). Elle peut également se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. (À savoir: Si la victime a déjà déposé plainte, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans et qui se proposent d'assister les victimes d'infraction peuvent se constituer partie civile dans le but de lui obtenir une indemnisation.)
La victime a 6 ans à compter de la publication du contenu à caractère terroriste pour porter plainte. La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie. Elle sera transmise au Parquet national antiterroriste pour qu’il mène une enquête. Dès le dépôt de plainte, la victime peut faire appel à un avocat qui l’assistera jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par le tribunal correctionnel. (À noter: Si elle n’a pas les revenus suffisants pour régler les honoraires de l’avocat, la victime peut éventuellement demander l’aide juridictionnelle .)
Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme
Obtenir la condamnation de l’auteur d’un acte d’apologie ou de provocation au terrorisme

Si la victime a déposé plainte, l’auteur d’un acte d’apologie du terrorisme ou de provocation au terrorisme peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel. (À savoir: Les poursuites peuvent être initiées par le Parquet national antiterroriste , même s’il n’y a pas eu de dépôt de plainte préalable.)
Les peines encourues diffèrent en fonction du contexte dans lequel l’infraction a été commise :
Cas Cas général: La personne qui incite à commettre des actes terroristes ou qui en fait l'apologie encourt une peine de : 
- 5 ans de prison
- Et 75 000 € d'amende.
Cas Infraction sur internet: Lorsque l’apologie ou la provocation au terrorisme a été commise sur internet, l’auteur des faits encourt une peine de : 
- 7 ans de prison
- Et 100 000 € d'amende.
 Il risque également une peine complémentaire qui consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l' infraction . Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux. Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois . Cette période peut être portée à un an en cas de récidive . (À noter: Les responsables de service de communication en ligne (hébergeur, éditeur internet, fournisseur d'accès internet, etc.) qui ne respectent pas leurs obligations (exemple : non-respect d'une injonction de retrait) peuvent également faire l'objet de poursuites initiées par le Parquet national antiterroriste. Ils encourent des peines d'amende et de prison.)
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous avez un ou plusieurs enfants à charge ? Vous avez droit au supplément familial de traitement (SFT) sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître. Le SFT est un complément de rémunération versé à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel en CDD ou en CDI ) qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge ( au sens des prestations familiales ). Les conditions d'attribution du SFT varient selon que les 2 parents sont agents publics ou qu'un seul d'entre eux est agent public.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel parent perçoit le supplément familial de traitement quand les 2 sont agents publics ?
- Comment faire la demande de supplément familial de traitement ?
- Comment est versé le supplément familial de traitement ?
- Quel est le montant du supplément familial de traitement ?
- En cas de séparation des parents, quelles sont les conséquences sur le versement du supplément familial de traitement ?
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
2 parents agents publics
Quel parent perçoit le supplément familial de traitement quand les 2 sont agents publics ?

Lorsque les 2 parents sont agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul des 2 parents, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire. Ce choix peut être modifié à la fin d'un délai d'un an. (À savoir: Le montant du SFT dépend principalement de l' indice majoré détenu par le parent. Ainsi, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.)
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
2 parents agents publics
Comment faire la demande de supplément familial de traitement ?

Le parent doit demander le SFT par écrit à sa direction des ressources humaines qui lui indique les justificatifs à fournir (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
2 parents agents publics
Comment est versé le supplément familial de traitement ?

Le SFT est versé chaque mois. Le SFT est dû à partir du 1 er jour du mois civil suivant celui au cours duquel le parent assume la charge de l’enfant. Exemple: Le SFT est versé à partir du 1 er novembre en cas de naissance le 13 octobre. Le SFT cesse d’être dû à partir du 1 er jour du mois au cours duquel l’enfant cesse d’être à la charge du parent. Exemple: Le versement du SFT cesse à partir du 1 er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
2 parents agents publics
Quel est le montant du supplément familial de traitement ?

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à charge et du traitement indiciaire brut du parent. Le montant du SFT comprend :
- Un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à charge
- Et un élément proportionnel au traitement indiciaire brut.
Si le parent perçoit une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul du SFT. Exemple: Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 585 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 595. La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum. Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 454 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 722. Ainsi, si l’indice majoré du parent bénéficiaire du SFT est inférieur à 454, il perçoit le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 454. Et si l’indice majoré du parent est supérieur à 722, il perçoit le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 722. Si l’indice majoré du parent est compris entre 454 et 722, il bénéficie d'un SFT en partie proportionnel à son traitement indiciaire brut.
Montants minimum et maximum du SFT:
| Nombre d'enfants | Part fixe | Part proportionnelle au traitement brut | Minimum mensuel | Maximum mensuel | 
| - | - | - | - | - | 
| 1 | 2,29 € | - | 2,29 € | 2,29 € | 
| 2 | 10,67 € | 3 % | 77,71 € | 117,29 € | 
| 3 | 15,24 € | 8 % | 194,03 € | 299,57 € | 
| Par enfant supplémentaire | 4,57 € | 6 % | 138,66 € | 217,82 € | 
(À noter: Le calcul de l'élément proportionnel au traitement indiciaire brut est effectué en ignorant les millièmes d'euro.)
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
2 parents agents publics
Quel est le montant du supplément familial de traitement ?

Exemple: Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 585 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant : 15,24 € + 4,57 € + [(585 x 5 907,34 € / 1200) x 8 % ] + [(585 x 5 907,34 € / 1200) x 6 % ] = 15,24 € + 4,57 € + 230,38 + 172,78 = 422,97 €: Si le parent qui perçoit le SFT travaille à temps partiel, le SFT est réduit dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire sauf s’il n’a qu'un seul enfant. Si le parent n'a qu'un seul enfant, l'élément fixe n'est pas réduit. Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge. Exemple: Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 585, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de : ( 15,24 € / 2 + 4,57 € / 2 + [(585 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 8 % ] + [(585 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 6 % ] = 7,62 + 2,28 + 115,19 + 86,39 = 211,48 €: Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 454) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à 194,03 € + 138,66 €, soit 332,69 €. C'est ce montant minimum qui vous est donc versé. Si le parent qui perçoit le SFT travaille à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapporté à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf s’il n’a qu'un seul enfant. Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit. Exemple: Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 585, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant : ( 15,24 € x 25 / 35) + ( 4,57 € x 25 / 35) + [(585 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35 ) x 8 % ] + [(585 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35) x 6 % ] = 10,88 +3,26 +164,56 + 123,42 = 302,12 €: (À noter: Si le parent cumule plusieurs emplois à temps non complet ou un emploi à temps complet et un emploi à temps non complet à hauteur de 115 % de la durée légale de travail, le montant du SFT ne peut pas dépasser le montant du SFT accordé à un agent à temps complet ayant le même nombre d’enfants.)
Vous pouvez effectuer une simulation du montant du SFT : Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles le parent a droit. En cas de recrutement ou de départ de la fonction publique en cours de mois, le montant du SFT est proratisé en fonction du nombre de jours de présence, comme tout autre élément de rémunération, y compris lorsqu’il est fixé à 2,29 €. (À noter: En cas de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée et de grève, le SFT est maintenu en totalité.)
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
2 parents agents publics
En cas de séparation des parents, quelles sont les conséquences sur le versement du supplément familial de traitement ?

| 1 | Garde alternée | 0.5 | 231,44 x 0,5 / 3 = 38,57 € | 
| 2 | Garde alternée | 0.5 | 231,44 x 0,5 / 3 = 38,57 € | 
| 3 | Garde totale | 1 | 231,44 x 1 / 3 = 77,14 € | 
| SFT total | 154,28 € | 
 Pour le père, le SFT de base est calculé sur la base de 4 enfants, soit par exemple, 332,69 € , pour un indice majoré de 454. À partir de ce montant de base, son SFT est calculé de la manière suivante : 
Calcul du SFT en cas de garde alternée:
| Enfants | Mode de garde | Coefficient | Calcul | 
| - | - | - | - | 
| 1 | Garde alternée | 0.5 | 332,69 x 0,5 / 4 = 41,58 € | 
| 2 | Garde alternée | 0.5 | 332,69 x 0,5 / 4 = 41,58 € | 
| 3 | Garde totale | 1 | 332,69 x 1 / 4 = 83,17 € | 
| 4 | Garde totale | 1 | 332,69 x 1 / 4 = 83,17 € | 
| SFT total | 249,50 € | 
 Chaque parent peut demander que son SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de son ex-conjoint, s'il est plus élevé que le sien. Dans ce cas, le SFT est calculé de la manière suivante : On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l’ex-conjoint a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge). Puis, on applique à chaque enfant dont le parent demandeur a la charge le coefficient qui dépend de son mode de garde. Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant : SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge de l’ex-conjoint . Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant. Exemple: Un couple a 2 enfants qui sont en garde alternée. Le père a un autre enfant à charge (donc 3 au total). La mère demande à ce que son SFT soit calculé sur la base du SFT du père. Si le SFT de base du père est par exemple de 107,25 € , le montant du SFT de la mère est calculé de la manière suivante : 
Calcul du SFT en cas de garde alternée:
| Enfants | Mode de garde | Coefficient | Calcul | 
| - | - | - | - | 
| 1 | Garde alternée | 0.5 | 107,25 x 0,5 / 3 = 17,87 € | 
| 2 | Garde alternée | 0.5 | 107,25 x 0,5 / 3 = 17,87 € | 
| SFT total | 35,74 € |
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre SFT à partir du service suivant :
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
1 parent agent public
Comment faire la demande de supplément familial de traitement ?

Le parent agent public doit demander le SFT par écrit à sa direction des ressources humaines. Elle lui indique les justificatifs à fournir (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.). (À savoir: Si le conjoint travaille dans une entreprise privée, dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, le SFT peut être cumulé avec cet avantage.)
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
1 parent agent public
En cas de séparation des parents, quelles sont les conséquences sur le versement du supplément familial de traitement ?

| SFT total | 338,94 € | 
 Et la part de SFT de la mère est la suivante : 
Calcul du SFT en cas de garde alternée:
| Enfants | Mode de garde | Coefficient | Calcul | 
| - | - | - | - | 
| 1 | Garde alternée | 0.5 | 451,94 x 0,5 / 4 = 56,49 € | 
| 2 | Garde alternée | 0.5 | 451,94 x 0,5 / 4 = 56,49 € | 
| SFT total | 112,98 € | 
 (À savoir: Le montant du SFT versé au parent qui n’est pas agent public est réduit du montant des cotisations sociales dues par le parent agent public ( CSG , CRDS et retraite additionnelle si le parent agent public est fonctionnaire).)
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre SFT :
Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?

L'interdiction administrative du territoire (IAT) permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment). Elle est prononcée par le ministre de l'intérieur. L'interdiction peut prendre fin de différentes façons. L'autorité administrative peut à tout moment supprimer l'interdiction. L'étranger peut en demander la levée après un délai d'un an. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste une IAT ?
- Qui est concerné par l'IAT ?
- Quelle est la procédure pour une IAT ?
- Quels sont les effets de l'IAT ?
- Un recours est-il possible en cas d'IAT ?
- Comment l'IAT prend-elle fin ?
Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?
En quoi consiste une IAT ?

L'interdiction administrative du territoire (IAT) est une mesure administrative prononcée par le ministre de l'intérieur. Elle permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment). (À noter: L'IAT se distingue de l'interdiction de retour sur le territoire français (mesure administrative) et de l'interdiction du territoire français (mesure judiciaire), qui concernent un étranger déjà entré en France.)
Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?
Qui est concerné par l'IAT ?

L'interdiction administrative du territoire (IAT) concerne tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne s'y trouve pas. Il peut s'agir d'un étranger ressortissant d'un pays hors Union européenne dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France. Il peut également s'agir d'un citoyen européen ou d'un membre de sa famille dont la présence en France constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l'ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?
Quelle est la procédure pour une IAT ?

L'interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, sans avoir entendu l'étranger. La décision est notifiée par écrit. La décision est argumentée. Elle ne l'est pas si des considérations relevant de la sûreté de l'État s'y opposent. (À noter: Si l'étranger est entré en France alors que l'IAT prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, la notification intervient en France.)
Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?
Quels sont les effets de l'IAT ?

L'interdiction s'applique en métropole et en outre-mer.
Cas L'étranger s'apprête à entrer en France: L'étranger faisant l'objet d'une IAT peut se voir refuser l'entrée en France .
Cas L'étranger est déjà entré en France sans avoir respecté les règles d'entrée sur le territoire: L'étranger faisant l'objet d'une IAT peut être reconduit d'office hors de France. Cette mesure ne concerne pas les mineurs. Le ministre de l’intérieur fixe le pays de renvoi ou, si l'étranger ne peut pas être immédiatement éloigné, prononce son assignation à résidence . L'Européen (ou un membre de sa famille) a, à partir de la notification de l’IAT, un délai d'1 mois pour quitter la France (sauf urgence). S'il ne quitte pas le territoire dans ce délai, il est reconduit d'office à la frontière. (À savoir: Si l'étranger est en prison, sa libération conditionnelle est possible uniquement si cette interdiction est exécutée par la reconduite à la frontière.)
Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?
Un recours est-il possible en cas d'IAT ?

L'étranger peut faire un recours administratif devant le ministre de l’intérieur. Il peut également déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé.
Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?
Comment l'IAT prend-elle fin ?

Le ministre de l’intérieur peut à tout moment abroger l'IAT. Par ailleurs, l'étranger peut demander le retrait de son interdiction, après un délai d'1 an à partir du prononcé de la mesure. Si le ministre n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande est refusée. Le ministre de l'intérieur réexamine automatiquement tous les 5 ans, à partir de la date de la décision, les motifs de l'interdiction.
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique

Certains emplois de la fonction publique qui comportent une responsabilité ou une technicité particulières donnent droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI) . La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ?
- Comment est versée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ?
- Quels sont les effets de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sur la rémunération et la retraite ?
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique
Qui peut bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ?

Vous pouvez percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) et occupez un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières. Les emplois donnant droit à la NBI sont listés, dans chaque fonction publique, par décrets ou arrêtés ministériels. Exemple: Le fonctionnaire d'État assurant les fonctions de greffier d'assises dans les cours d'assises a droit à une NBI de 15 points. Le fonctionnaire territorial qui assure des fonctions de maitre d'apprentissage a droit à une NBI de 20 points. Le fonctionnaire hospitalier affecté dans un service de grands brûlés et participant directement aux soins dont ces malades bénéficient a droit à une NBI de 13 points. (Attention: Si vous êtes contractuel , vous ne pouvez pas percevoir la NBI même si vous occupez un emploi figurant dans la liste des emplois y ouvrant droit. Toutefois, si vous êtes recruté dans le cadre des dispositions particulières d'accès à la fonction publique prévues pour les personnes handicapées , vous pouvez en bénéficier.)
Il n'existe pas de liste de tous le emplois ouvrant droit à la NBI. Compte-tenu du nombre très important de décrets et d'arrêtés fixant les conditions d'attribution de la NBI dans les différentes catégories d'administrations employeurs, interrogez votre direction des ressources humaines si vous souhaitez savoir si vous avez droit à une NBI. Dans chaque fonction publique, le nombre de points d'indice majoré accordés est fixé par décret ou arrêté pour chaque emploi y ouvrant droit. Dans la fonction publique d’État, pour les fonctionnaires exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, un montant global de points d'indice majoré est fixé, pour chaque département ministériel, par arrêté. Ce montant global de points d'indice majoré est réparti, dans chaque département ministériel, entre administration centrale, administrations déconcentrées et établissements publics sous tutelle. Un arrêté ministériel fixe les montants maximum de NBI pouvant être attribués aux emplois concernés.
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique
Comment est versée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ?

La NBI est versée chaque mois. La valeur du point est fixée à 4,92 €. Elle continue d'être versée, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, pendant les congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congé de maladie
- Congé de maternité ou d' adoption
- Congé de naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de longue maladie (CLM) et congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions.
La NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de travail à temps partiel ou si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet. Si vos fonctions vous ouvrent droit à plusieurs NBI, c'est la NBI comportant le nombre de points majorés le plus élevé qui vous est attribuée. La NBI cesse d'être versée dans les situations suivantes :
- Vous n'exercez plus les fonctions y ouvrant droit
- Vous êtes placé en congé de longue durée (CLD) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) .
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique
Quels sont les effets de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sur la rémunération et la retraite ?
Rémunération

La NBI s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT). Exemple: Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence et votre SFT sont calculés sur la base de l'indice 495. La NBI s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire. La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles qui vous sont accordées si vous êtes en service dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Com).