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Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?

Vous devez fournir les documents suivants : Vous devez fournir des justificatifs de domicile pour faire une demande de naturalisation française. Selon votre situation, préparez les justificatifs suivants :
Cas Vous êtes locataire: - Contrat de location
- 3 dernières quittances de loyer
- Dernière facture de téléphone ou d’électricité.
Cas Vous êtes propriétaire: Vous devez fournir une attestation de propriété délivrée par un notaire.
Cas Vous êtes hébergé(e): Vous devez fournir les documents suivants : 
- Attestation d’hébergement
- Justificatif d'identité de la personne qui vous héberge (carte d'identité, passeport...).
Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés. Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...) Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes : Acte de l'état civil: Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Copie ou original d'un document: Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction: Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés. La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille: Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Formulaire de contact en ligne
Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ?

- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Cas Si vous êtes boursier: Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.
Cas Si vous êtes pris(e) en charge par vos parents: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Copie recto-verso de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité
- Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition
- S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements.
Cas Si vous êtes contractuel de l'enseignement: Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.
Cas Vous percevez des prestations sociales: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Dernier bordereau de versement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active...)
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Cas Vous êtes à la retraite: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Titre de pension
- Dernier bordereau de versement de la pension
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Cas Vous percevez une pension ou une allocation en raison d'un handicap ou d'une invalidité: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité .
- Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité
- Si vous êtes handicapé(e) ou invalide , notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité, et si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Cas Vous êtes pris en charge par un proche (parents, conjoint): Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Cce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
- S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité.
Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ?

Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés. Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...) Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes : Acte de l'état civil: Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Copie ou original d'un document: Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction: Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés. La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille: Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ?

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Formulaire de contact en ligne
Changement de nom à la suite d'un mariage : faut-il modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) ?

Si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux(se) (dit « nom d'usage ») sur votre carte grise, vous pouvez demander la modification de ce titre. Non, la démarche n'est pas obligatoire. Mais vous pouvez décider par choix personnel d'utiliser le nom d'usage de votre époux ou épouse. Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e). Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
- Soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e) ,
- Soit le double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e) .
Il est préférable de le faire enregistrer sur le certificat d'immatriculation. Cette démarche a pour effet de faire figurer le même nom sur l'ensemble des papiers officiels. (À noter: Le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d'usage.)
Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.
Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ?

Après un divorce, si vous perdez le droit d’utiliser votre nom d'usage , vous devez faire modifier le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ). Un nouveau certificat doit être demandé lorsque son titulaire n’est pas l’ex-époux ou l’ex-épouse qui conserve le véhicule ou si les ex-époux sont cotitulaires et qu’un seul conserve le véhicule. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l'automobile. Nous vous expliquons la procédure à suivre. (Attention: Si vous avez un véhicule en leasing , la procédure est différente .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Préparer les documents
- Estimer le coût du certificat d’immatriculation
- Faire la démarche sur internet
- Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
- Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
- Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité
- Par téléphone
Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ?
Sur internet
Préparer les documents

Enfin , si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité . La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Cas Changement du titulaire du certificat d’immatriculation: Lorsqu’à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé uniquement au nom d’un des ex-époux, est attribué à l’autre époux, il doit demander un nouveau certificat d’immatriculation avec changement de titulaire. Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : 
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation
- Pièce d’identité en cours de validité
 
- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé : 
- Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
- Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
 De plus , vous devez présenter un des documents suivants : 
- Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
- Jugement de divorce accompagné du certificat de cession de l’ex-époux ou de l’ex-épouse
- Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
 Enfin , si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité . La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ?
Sur internet
Estimer le coût du certificat d’immatriculation

Le coût du certificat d’immatriculation varie selon la modification effectuée sur le certificat d’immatriculation :
Cas Retirer uniquement le nom d’usage du titulaire du certificat d’immatriculation: Le retrait du nom d’usage de l'ex-époux ou l’ex-épouse sur le certificat d’immatriculation est exonéré du paiement de la taxe régionale. Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Cas Retirer le nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse qui est titulaire ou cotitulaire du certificat d’immatriculation et qui ne conserve pas le véhicule: Lorsque le véhicule est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, le retrait du nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse qui est titulaire ou cotitulaire du certificat d’immatriculation, et qui ne conserve pas le véhicule, est exonéré du paiement de la taxe régionale. Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Cas Changement du titulaire du certificat d’immatriculation: Le changement de titulaire du certificat d’immatriculation, suite à un divorce, est soumis au paiement de la taxe régionale. Le coût du certificat d’immatriculation est variable . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ?
Sur internet
Faire la démarche sur internet

Vous devez posséder une carte bancaire. La démarche est à effectuer sur internet en utilisant un téléservice : Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France Identité. Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Si vous n’avez pas ce matériel : Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services. À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois , uniquement en France , en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ?
Sur internet
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :
Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ?
Sur internet
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ?
Par un professionnel habilité

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.
Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ?
Par un professionnel habilité
Préparer les documents

- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé : 
- Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
- Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
 De plus , vous devez présenter un des documents suivants : 
- Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
- Jugement de divorce accompagné du certificat de cession de l’ex-époux ou de l’ex-épouse
- Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ?
Par un professionnel habilité
Estimer le coût du certificat d’immatriculation

Le coût du certificat d’immatriculation varie selon la modification effectuée sur le certificat d’immatriculation :
Cas Retirer uniquement le nom d’usage du titulaire du certificat d’immatriculation: Le retrait du nom d’usage de l'ex-époux ou l’ex-épouse sur le certificat d’immatriculation est exonéré du paiement de la taxe régionale. Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Cas Retirer le nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse qui est titulaire ou cotitulaire du certificat d’immatriculation et qui ne conserve pas le véhicule: Lorsque le véhicule est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, le retrait du nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse qui est titulaire ou cotitulaire du certificat d’immatriculation, et qui ne conserve pas le véhicule, est exonéré du paiement de la taxe régionale. Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Cas Changement du titulaire du certificat d’immatriculation: Le changement de titulaire du certificat d’immatriculation, suite à un divorce, est soumis au paiement de la taxe régionale. Le coût du certificat d’immatriculation est variable . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ?
Par un professionnel habilité
Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ?
Par un professionnel habilité
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ?
Par un professionnel habilité
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Séparation de concubins : comment retirer le nom de l’un d'eux du certificat d’immatriculation ?

Vous vivez en concubinage et vous vous séparez. Si vous détenez un véhicule immatriculé aux noms des 2 concubins, vous devez demander un nouveau certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) pour faire retirer le nom d’un des 2 co-titulaires. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l'automobile. Nous vous expliquons la démarche à suivre. (Attention: Si vous avez un véhicule en leasing , la procédure est différente .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Préparer les documents
- Estimer le coût du certificat d’immatriculation
- Faire la démarche sur internet
- Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
- Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
- Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité
- Par téléphone