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Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir
Caractéristiques principales de l'entrepreneur individuel

Lorsque l’entrepreneur souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou de constituer un capital social. L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à la personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). L’entrepreneur individuel peut exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Référence : Code de commerce : article L526-22:
Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel

Lorsque l’entrepreneur crée une entreprise individuelle, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont automatiquement séparés. Le patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à l’activité professionnelle. Il s'agit par exemple du local professionnel, du compte bancaire professionnel. Le patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans le patrimoine professionnel : il s’agit des livrets bancaires, de la résidence secondaire. Cette séparation protège le patrimoine personnel des éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si l’entrepreneur ne respecte pas les obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur les deux patrimoines. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la séparation des patrimoines. (À savoir: Lorsque le développement de l’activité nécessite de s’associer ou d’attirer des capitaux, l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut faire un apport de son patrimoine professionnel à une société relevant de l’IS. Ce transfert de patrimoine professionnel n’entraîne pas d’imposition immédiate. Pour en savoir plus sur ce dispositif, se reporter à la fiche transformer l’entreprise individuelle par apport en société .)
Référence : Code de commerce : article R526-26:
Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir
Régime fiscal de l'entrepreneur individuel

Cas Impôt sur les sociétés (IS): L’entrepreneur individuel peut opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ce qui entraîne automatiquement son imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option entraîne la cessation fiscale de l’entreprise individuelle et le transfert du patrimoine à l’entreprise désormais soumise à l’IS. Toutefois, cette cessation bénéficie d’un régime de neutralité fiscale avec un report d’imposition des plus-values générées par la cessation de l’entreprise à l’impôt sur le revenu et le transfert de son patrimoine. L’entrepreneur est également soumis à certaines règles spécifiques à l’IS concernant le report de déficit et de plus-values professionnelles . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur : Passer de l’impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS) . L’entrepreneur qui opte pour l’impôt sur les sociétés doit agir dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l’option. Par exemple, si l’exercice comptable s’arrête au 31 décembre 2026, l’option devra être effectuée avant le 31 mars 2026. Pour  souscrire à cette option, l'entrepreneur individuel adresse une demande écrite au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de son établissement principal : (À noter: L’entrepreneur individuel a 5 ans pour renoncer à l'option à l'IS. Au-delà de ces 5 ans, il ne peut plus renoncer.)
Référence : Code général des impôts : articles 34 à 35 A: Référence : Code général des impôts : article 1655 sexies:
Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir
Revenus de l'entrepreneur individuel

La rémunération de l’entrepreneur dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Il est en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais il peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL.
Cas Imposition sur le revenu (IR): Lorsque l’entrepreneur est soumis à l'IR, la rémunération dépend du résultat fiscal de l’entreprise .
Cas Imposition sur les sociétés (IS): Lorsque l’entrepreneur a opté pour l'IS, il peut percevoir une rémunération fixe qui est déductible du résultat fiscal . Il peut aussi percevoir des dividendes .
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les revenus d’un entrepreneur individuel.
Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir
Protection sociale de l'entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel relève de la sécurité sociale des indépendants, intégrée au régime général, et règle ses cotisations et contributions sociales à l’Urssaf. Le montant et le calcul des cotisations sociales varient en fonction du revenu. Elles représentent environ 45 % du revenu d'activité. Lorsque l’entrepreneur a peu ou pas de revenus, ce montant diminue et l’entrepreneur verse des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d'une protection sociale. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les cotisations sociales et la protection sociale du commerçant et de l’artisan. L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :
Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir
Transmission de l'entreprise individuelle

L’entrepreneur peut transmettre son entreprise individuelle à un membre de sa famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société ). La transmission peut porter sur le fonds de commerce ou sur l' intégralité du patrimoine professionnel (fonds de commerce, immeuble, sûretés et dettes professionnelles). Cette transmission donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement au service de l'enregistrement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre dossier sur la transmission d’entreprise.
Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir
Différences entre EI, SASU et EURL

Ce tableau a pour objectif de comparer les principales caractéristiques du statut d'entrepreneur individuel avec celui de l'associé unique d'une SASU ou d'une EURL.
Comparatif Entreprise individuelle, SASU et EURL:
|  | EI | SASU | EURL | 
| - | - | - | - | 
| Nombre d'associés | Pas d'associé | 1 | 1 | 
| Dirigeant | Entrepreneur | Président | Gérant | 
| Capital social | Pas de capital social | Libre | Libre | 
| Régime d'imposition | Impôt sur le revenu (IR) . Option possible pour l'IS | Impôts sur les sociétés (IS) . Option possible pour l'IR | Impôts sur le revenu (IR) . Option possible pour l'IS | 
| Régime social du dirigeant | Régime des travailleurs non salarié | Assimilé-salarié | 2 régimes possibles : Gérant associé : Travailleur non-salarié Gérant non-associé : Assimilé-salarié | 
| Titres sociaux | Pas de titres sociaux | Actions | Parts sociales | 
| Transmission de l'entreprise | Libre | Libre | Libre |
Société en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoir

La SNC est une forme sociale peu répandue. Elle se caractérise par la responsabilité partagée des associés et la souplesse de son fonctionnement.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Définition de la SNC
- Capital social de la SNC
- Fonctionnement de la SNC
- Régime fiscal de la SNC
- Régime social du dirigeant de la SNC
- Transmission de la SNC
- Différences entre SNC, SAS et SARL (tableau)
Société en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoir
Définition de la SNC

La société en nom collectif (SNC) est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (assurances, épargne, professions libérales réglementées ). (À noter: La SNC constitue, avec l'entreprise individuelle (EI), la seule forme juridique autorisée pour exploiter un débit de tabac .)
La SNC se distingue par la grande liberté laissée aux associés pour rédiger les statuts et organiser le fonctionnement de la société. Ses associés, au nombre minimum de 2, ont tous la qualité de commerçant. Les associés peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés). (À savoir: La SNC est fondée sur l' intuitu personae , c'est-à-dire que la personnalité de chaque associé joue un rôle déterminant dans la constitution, le fonctionnement et la dissolution de la société.)
Deux époux peuvent, seuls ou avec des tiers, être associés dans une même société en nom collectif. Un époux peut donc revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites lorsque son conjoint emploie des biens communs pour effectuer un apport dans une société en nom collectif. Toutefois, la revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en nom est subordonnée au consentement unanime des autres associés. Par ailleurs, la SNC n'est pas tenue de déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce, à moins que tous ses associés soient des sociétés à risque limité (des SA, des SAS ou des SARL par exemple). Le rapport de gestion doit simplement être consultable au siège social par tout intéressé. (À noter: Vous envisagez de créer une SNC ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape .)
Société en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoir
Capital social de la SNC
Constitution du capital social

Le montant du capital social est déterminé librement par les associés ( 1 € minimum ). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets, etc.). Les apports en industrie (savoir-faire, compétence) sont également autorisés mais n'entrent pas dans la composition du capital social. Aucune disposition légale n'impose la libération immédiate des parts sociales dans la SNC. Il peut être convenu dans les statuts que les parts seront libérées au fur et à mesure des besoins de la société.
Société en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoir
Capital social de la SNC
Responsabilité financière des associés

Chaque associé de la SNC est tenu indéfiniment du passif social, et tous en sont solidaires entre eux. Autrement dit, les créanciers de la SNC peuvent poursuivre chaque associé (voire un seul d'entre eux) sur son patrimoine personnel pour payer la totalité d'une dette. Cette obligation n'a qu'un caractère subsidiaire, c'est-à-dire que la société doit être poursuivie pour le réglement de la dette avant les associés. (À noter: Une telle obligation pesant sur les associés valorise la société aux yeux des tiers, et peut faciliter l'octroi d'un crédit .)
Société en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoir
Fonctionnement de la SNC
Organes de direction

La gérance des sociétés en nom collectif (SNC) est librement organisée par les statuts. Tous les associés ont, en principe, la qualité de gérants mais les statuts peuvent prévoir que la gestion sera confiée à un ou plusieurs associés ou encore à des personnes étrangères à la société. Au cours de la vie sociale, le ou les gérants sont nommés aux conditions de majorité fixées par les statuts ou, à défaut, à l'unanimité. La révocation des gérants suppose l'accord unanime des autres associés. S'ils sont révoqués sans juste motif, ils ont droit à des dommages-intérêts. Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales, etc.). (À noter: Contrairement à la SARL, la gérance de la SNC peut être confiée à une personne morale (ex : une société). Dans ce cas, elle accomplit les actes de gestion courante par l'intermédiaire de ses dirigeants.)
Dans les rapports avec les tiers (gestion externe), le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Autrement dit, les actes peuvent être annulés dès lors qu’ils dépassent l’objet social de l’entreprise. Exemple: Un dirigeant de SNC dont l’objet social est « La location meublée à usage professionnel » n'engagera pas la société s’il réalise des activités de gestion de titres financiers. Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant et prévoir que la conclusion de tel ou tel acte supposera l'autorisation préalable des associés. En cas de pluralité de gérants, les statuts peuvent également déterminer les pouvoirs de chacun, et donc par exemple répartir entre eux la charge de l'administration de la société en spécialisant leurs pouvoirs. Cependant, les comptes sociaux et éventuellement le rapport de gestion doivent être établis par tous les gérants.
Société en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoir
Fonctionnement de la SNC
Prise de décisions

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés. Toutefois, les statuts peuvent valablement prévoir que certaines décisions seront prises à une majorité qu'ils fixent. Cette majorité peut varier selon la gravité des décisions à prendre. Elle peut également être calculée soit en nombre d'associés, soit en capital, soit en nombre et en capital. (Attention: L'unanimité est toujours requise pour les décisions qui concernent la cession des parts sociales et la transformation en SAS .)
Société en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoir
Régime fiscal de la SNC
Imposition des bénéfices

Le régime fiscal de la société en nom collectif (SNC) est pratiquement identique à celui des entreprises individuelles. Sauf option pour l'impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices réalisés par la société sont imposés au nom personnel de chaque associé (et pas au nom de la société), y compris lorsqu'ils ne sont pas distribués. Ainsi, la SNC est soumise à l' impôt sur le revenu (IR) :
- Dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsqu'elle exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale
- Dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu'elle exerce une activité libérale
- Dans la catégorie des revenus fonciers lorsqu'elle exerce une activité de gestion immobilière.
(À noter: Le bénéfice imposable de la société s'entend avant déduction des rémunérations versées aux associés exerçant leur activité dans la société.)
Société en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoir
Régime fiscal de la SNC
Imposition du dirigeant

Cas Gérant associé: Les rémunérations versées au gérant sont rattachées à la part des bénéfices sociaux lui revenant en sa qualité d'associé. Elles sont donc imposées à l' impôt sur le revenu (IR) , selon les règles propres à la catégorie de bénéfices dont relève l'activité de la société (BIC, BNC, revenus fonciers). En revanche, lorsque la société a opté pour l' impôt sur les sociétés (IS) , la rémunération du gérant est imposée à l' impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires . Dans ce cas, un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est effectué avant l'application de l'imposition.
Cas Gérant non associé: La rémunération que le gérant non associé reçoit au titre de son mandat social est imposée à l' impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires . Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est effectué avant l'application de l'imposition.
Société en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoir
Régime fiscal de la SNC
Imposition des associés

Chaque associé est soumis à l' impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à raison de la part des bénéfices correspondant à ses droits.
Société en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoir
Régime social du dirigeant de la SNC

Le régime social des gérants de SNC varie selon qu'ils sont associés ou non.
Cas Gérant associé: Du fait de leur qualité de commerçant, tous les associés d’une SNC, qu’ils soient gérants ou non , relèvent du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) . Ils sont donc rattachés à la sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général de la sécurité sociale.
Cas Gérant non associé: Le gérant non-associé relève du régime social des assimilés-salariés . Il est attaché au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d’une couverture sociale similaire à celle d’un salarié. Cependant, il ne cotise pas à l’assurance-chômage.
Société en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoir
Transmission de la SNC

Les cessions de parts, même entre associés, requièrent toujours l' accord unanime des associés. Il est donc possible de sortir de la société en nom collectif (SNC) seulement si l'ensemble des autres associés y consent ou alors en provoquant la dissolution de la société. (À noter: Les cessions de parts d'une société en nom collectif doivent être constatées par écrit , par un acte notarié ou sous signature privée.)
La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social. Exemple: Vous êtes propriétaire de 50 parts sociales d'une SNC dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Vous cédez vos parts pour une valeur de 50 000 €. Le montant des droits d'enregistrement dont doit s'acquitter l'acquéreur est calculé de la manière suivante : Prix de cession - (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %. Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = 1 414 € de droits d'enregistrement.
Société en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoir
Différences entre SNC, SAS et SARL (tableau)

Comparatif SNC, SAS et SARL:
|  | SNC | SAS | SARL | 
| - | - | - | - | 
| Nombre d'associés | 2 à illimité | 1 à illimité | 1 à 100 | 
| Dirigeant | Gérant (un ou plusieurs) | Président (et un ou plusieurs directeurs généraux) | Gérant (un ou plusieurs) | 
| Capital social | Libre | Libre | Libre | 
| Libération des apports en numéraire | Pas d'obligation | Au moins 1/2 dès la création | Au moins 1/5 dès la création | 
| Responsabilité financière | Illimitée et solidaire | Limitée aux apports | Limitée aux apports | 
| Imposition des bénéfices | Impôt sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | 
| Régime fiscal du dirigeant | Gérant associé : impôt sur le revenu (IR) en BIC, BNC ou revenus fonciers Gérant non associé : impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires | Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires | Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires | 
| Régime social du dirigeant | Gérant associé : travailleur non salarié (TNS) Gérant non associé : assimilé salarié | Assimilé salarié | TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas | 
| Titres sociaux | Parts sociales | Actions | Parts sociales | 
| Transmission de titres | Unanimité des associés | Libre (clause d'agrément possible) | Agrément des associés | 
| Droits d'enregistrement | 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € | 0,1 % du prix de cession | 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € |
Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir

Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) permet d'exercer en nom propre. Il s'agit d'une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié. La création d'une micro-entreprise est plus rapide et présente moins de contraintes que celle d'une société.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Caractéristiques principales du micro-entrepreneur
- Patrimoines professionnel et personnel du micro-entrepreneur
- Régime fiscal du micro-entrepreneur
- Protection sociale du micro-entrepreneur
- Transmission de la micro-entreprise
- Différences entre micro-entrepreneur, SASU et EURL (tableau)
Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Caractéristiques principales du micro-entrepreneur

Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant. Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social. L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraine pas la création d'une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Patrimoines professionnel et personnel du micro-entrepreneur

Lorsque vous exercez une activité sous le statut de micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés. Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel. Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui ne rentre pas dans dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire. Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines. La fiche « Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel » précise la réglementation applicable.