AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
FPE
Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue maladie ?
Aptitude à la reprise des fonctions antérieures

dernière période de congé de longue maladie. Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reprise de service. En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
FPE
Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue maladie ?
Mise en congé de longue durée (CLD)

Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner droit à un congé de longue durée (CLD), vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1 re année de CLM rémunérée à plein traitement. Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :
- Affection cancéreuse
- Déficit immunitaire grave et acquis
- Maladie mentale
- Tuberculose
- Poliomyélite.
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
FPE
Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue maladie ?
Inaptitude à la reprise des fonctions antérieures

Si vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions antérieures à la fin de votre CLM de 3 ans, votre situation est soumise à la consultation du conseil médical. Elle varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Cas Fonctionnaire titulaire: Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLM, vous pouvez : 
- Soit être reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé
- Soit être admis à bénéficier d'une période de préparation au reclassement : la période préparation au reclassement a pour objet de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé
- Soit être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement
- Soit être admis à la retraite pour invalidité quels que soient votre âge et votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi.
 Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé. Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de la dernière période de congé de longue maladie. Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médical. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée. Si le conseil médical propose votre placement en disponibilité pour raison de santé, l'indemnité qui vous a été versée pendant la période d'instruction de votre dossier vous reste acquise. En cas de reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé, si vous refusez le ou les postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Cas Fonctionnaire stagiaire: Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLM, vous pouvez : 
- Soit être placé en congé non rémunéré pendant une période maximale d'un an renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement. Le renouvellement est prononcé sur avis du conseil médical
- Soit être licencié si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions .
 Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
FPT
Comment le congé de longue maladie est-il accordé ?
Instruction de la demande par le conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises. Le secrétariat du conseil médical vous informe de la date à laquelle le conseil médical examinera votre dossier. Le secrétariat du conseil médical vous informe également de votre droit à consulter votre dossier et des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur. Vous pouvez présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Vous pouvez être accompagné ou représenté par une personne de votre choix. Dix jours au moins avant la réunion du conseil médical, vous êtes invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de votre représentant, de votre dossier, dont la partie médicale peut vous être communiquée, à votre demande ou par l'intermédiaire d'un médecin. Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
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Comment le congé de longue maladie est-il accordé ?
Instruction de la demande par le conseil médical

le conseil médical. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre. Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote. L'avis du conseil médical vous est notifié, dans le respect du secret médical, par le secrétariat du conseil médical. Si vous demandez un CLM pendant un congé de maladie, la date de début de votre CLM est la date de la 1re constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en CLM.
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
FPT
Comment le congé de longue maladie est-il rémunéré ?

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Conditions de rémunération du fonctionnaire territorial en CLM:
| Éléments de rémunération | Condition de versement | 
| - | - | 
| Traitement indiciaire | 100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes | 
| Indemnité de résidence | 100 % pendant toute la durée du CLM | 
| Supplément familial de traitement (SFT) | 100 % pendant toute la durée du CLM | 
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | 100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions | 
| Primes et indemnités | Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération | 
(À savoir: Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.)
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Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue maladie ?
Aptitude à la reprise des fonctions antérieures

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise. Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical. Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration). Si vous fournissez un certificat de votre médecin attestant votre aptitude à reprendre votre service ou si le conseil médical émet un avis favorable à votre reprise de fonctions, vous reprenez vos fonctions. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire. Si votre reprise de fonctions est soumise à la consultation du conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service, pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical. En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
FPT
Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue maladie ?
Inaptitude à la reprise des fonctions antérieures

Si vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions antérieures à la fin de votre CLM de 3 ans, votre situation est soumise à la consultation du conseil médical. Elle varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Cas Fonctionnaire titulaire: Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLM, vous pouvez : 
- Soit être reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé
- Soit être admis à bénéficier d'une période de préparation au reclassement : la période préparation au reclassement a pour objet de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé
- Soit être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement
- Soit être admis à la retraite pour invalidité quels que soient votre âge et votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi.
 Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médical. En cas de refus de votre part, votre demi-traitement cesse de vous être versé. En cas de reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé, si vous refusez le poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Cas Fonctionnaire stagiaire: Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLM, vous pouvez : 
- Soit être placé en congé non rémunéré pendant une période maximale d'un an renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement. Le renouvellement est prononcé sur avis du conseil médical
- Soit être licencié si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions .
 Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
FPH
Comment le congé de longue maladie est-il rémunéré ?

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Conditions de rémunération du fonctionnaire hospitalier en CLM:
| Éléments de rémunération | Conditions de versement | 
| - | - | 
| Traitement indiciaire | 100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes | 
| Indemnité de résidence | 100 % pendant toute la durée du CLM | 
| Supplément familial de traitement (SFT) | 100 % pendant toute la durée du CLM | 
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | 100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions | 
| Primes et indemnités | Indemnité de sujétion spéciale (ISS) : 100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes | 
(À savoir: Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.)
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
FPH
Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue maladie ?
Aptitude à la reprise des fonctions antérieures

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise. Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical. Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration). Si vous fournissez un certificat de votre médecin attestant votre aptitude à reprendre votre service ou si le conseil médical émet un avis favorable à votre reprise de fonctions, vous reprenez vos fonctions. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire. Si votre reprise de fonctions est soumise à la consultation du conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service, pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical.
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
FPH
Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue maladie ?
Inaptitude à la reprise des fonctions antérieures

Si vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions antérieures à la fin de votre CLM de 3 ans, votre situation est soumise à la consultation du conseil médical. Elle varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Cas Fonctionnaire titulaire: Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLM, vous pouvez : 
- Soit être reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé
- Soit être admis à bénéficier d'une période de préparation au reclassement : la période préparation au reclassement a pour objet de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé
- Soit être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement
- Soit être admis à la retraite pour invalidité quels que soient votre âge et votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi.
 Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médical. En cas de refus de votre part, votre demi-traitement cesse de vous être versé.
Cas Fonctionnaire stagiaire: Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLM, vous pouvez : 
- Soit être placé en congé non rémunéré pendant une période maximale d'un an renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement. Le renouvellement est prononcé sur avis du conseil médical. Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4 e année, le congé non rémunéré peut être renouvelé une 3 e fois.
- Soit être licencié si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions .
 Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)

Vous vous demandez ce qu'est le compte personnel de formation (CPF) ? C'est un crédit annuel d'heures de formation mobilisable à votre initiative. Il permet d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification professionnelle. Il peut aussi avoir pour objet le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Catégorie A, B et C (diplômé)
- Catégorie C sans diplôme
- Via internet
- Via un serveur vocal
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Catégorie A, B et C (diplômé)

-
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Catégorie A, B et C (diplômé)
En quoi consiste le CPF dans la FPE ?

Le compte personnel de formation (CPF) consiste à cumuler un certain nombre d'heures pour suivre des formations. Ces formations sont financées par votre employeur. Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année. C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures pour vous former.
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Catégorie A, B et C (diplômé)
Qui peut bénéficier du CPF dans la FPE ?

Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire. (À savoir: Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.)
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Catégorie A, B et C (diplômé)
Comment est alimenté le CPF dans la FPE ?

Le CPF est alimenté de plusieurs façons.
Cas Cas général: Votre CPF est automatiquement alimenté de 25 heures, à la fin de chaque année, jusqu'à 150 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté. (À savoir: Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre durée de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. En revanche, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.)
 Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.
Cas Compte engagement citoyen (CEC): Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC) , vous pouvez les utiliser : 
- En complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle
- Pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.
 Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 € . Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Cas Congés pris en compte pour l'alimentation du CPF dans la FPE: Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF : 
- Congé parental
- Congé rémunéré (exemple : congé annuel)
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de citoyenneté.
 Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.
Cas Cas où la durée de la formation est supérieure aux heures inscrites dans le CPF: Vous pouvez demander à utiliser des droits CPF par anticipation . Cette utilisation par anticipation s’effectue dans la limite des droits que vous êtes susceptible d’acquérir au cours des 2 années civiles qui suivent votre demande. Exemple: Un agent dispose de 80 heures sur son CPF le 1 er janvier 2026. Il demande à utiliser son CPF en 2026. Il peut solliciter l’utilisation par anticipation de 25 heures au titre de 2027 et de 25 heures au titre de 2028 (soit un total de 130 heures).
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Catégorie A, B et C (diplômé)
Que devient le CPF chez un autre employeur public ?

Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs publics.
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Catégorie A, B et C (diplômé)
Que devient le CPF en cas de changement de secteur (privé/public) ?

2 cas de figure doivent être distingués.
Cas Du secteur public au secteur privé: Si vous partez travailler dans le secteur privé , vous pouvez demander à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.
Cas Du secteur privé au secteur public: S i vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé , les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum. Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans. La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 € . Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Catégorie A, B et C (diplômé)
Quelles formations peut-on suivre avec le CPF dans la FPE ?

Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ? Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle. Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles. Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs. Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle. Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences. Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5  jours par an: Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail. L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :
- Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
- Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
- Préparation aux concours et examens administratifs