Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?
Délit
Quelles peines complémentaires peuvent être fixées pour un délit ?

Lorsque la loi le prévoit, un délit peut être sanctionné par une ou plusieurs peines complémentaires. Ces peines peuvent prendre plusieurs formes :
- Une interdiction (par exemple, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation )
- La déchéance , l’incapacité ou le retrait d’un droit (perte du droit de vote, incapacité de gérer une société, suspension du permis de conduire, etc.)
- Une injonction de soins
- Une obligation de faire (par exemple, obligation d’avoir un suivi socio-judiciaire )
- L’immobilisation d’un bien (par exemple, l’immobilisation d’un véhicule)
- La confiscation d’un bien
- La confiscation d’un animal
- La fermeture d’un établissement
- L’affichage de la décision de justice.
Ces peines sont directement liées au délit commis. Exemple: L’auteur de violences ou de blessures involontaires encourt des peines complémentaires telles que l’interdiction de porter une arme soumise à autorisation, la suspension du permis de conduire, la confiscation de véhicules. L’auteur d’un vol encourt des peines complémentaires telles que l’interdiction de ses droits civiques, civils et de famille (exemple : droit de vote), l’interdiction de séjour sur le territoire français, l’interdiction de détenir une arme soumise à autorisation. Même si ces peines sont prévues par la loi, c’est le tribunal correctionnel qui décide de prononcer, ou non, la ou les peines complémentaires applicables à la personne condamnée. Pour certains délits, cette juridiction est dans l’obligation de prononcer certaines peines complémentaires, sauf si elle rend une décision motivée. Par exemple, sauf décision motivée, la peine d’inéligibilité doit obligatoirement être prononcée pour certaines infractions telles que les violences, la discrimination ou l’escroquerie. (À savoir: Le tribunal correctionnel qui condamne l’auteur à une peine complémentaire peut l’assortir d’un sursis simple , sauf s’il a prononcé une confiscation, la fermeture d’un établissement ou l’affichage de la décision.)
En savoir sur les peines complémentaires les plus répandues: Les peines complémentaires les plus prononcées sont les suivantes :
- Interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans
- Interdiction d’utiliser une carte bancaire pour une durée de 5 ans
- Confiscation d’un bien, notamment celui qui a servi à commettre l’infraction
- Confiscation de l’animal qui a servi à commettre l’infraction ou sur lequel elle a été commise
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille (droit de vote, éligibilité, droit de témoigner devant la justice, etc.), pour une durée de 5 ans
- Annulation du permis de conduire
- Suspension du permis de conduire
- Interdiction temporaire de conduire certains véhicules
- Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation
- Interdiction de détenir un animal pour une durée de 3 ans maximum
- Interdiction d’exercer une fonction publique ou professionnelle, de manière définitive ou pour une durée de 5 ans
- Interdiction du territoire français pour les étrangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union européenne , définitive ou de 10 ans maximum. En cas d’incarcération, cette interdiction s'applique dès la sortie de prison
- Fermeture d’un établissement
- Affichage ou diffusion de la décision de justice aux frais du condamné. L'affichage ou la diffusion de la décision ne peut comporter l'identité de la victime qu'avec son accord, celui de son représentant légal ou de ses ayants droit
- Sanction-réparation