AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
Témoignage écrit
Que doit contenir l’attestation de témoin ?

L’attestation doit contenir le nom, le (ou les) prénom(s), la date et le lieu de naissance, l’adresse et la profession de la personne qui rédige. Elle doit indiquer s’il y a un lien de parenté, d’ alliance ou de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec l’une des parties au procès. Elle doit contenir la déclaration sur des faits ou des événements dont l’auteur a personnellement connaissance. Cette attestation indique qu’elle est établie pour sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation l’expose à des sanctions pénales. Elle doit être écrite, datée et signée par l’auteur de la déclaration. L’original ou la copie d’ un document d’identité avec signature, doit être joint à l’attestation (par exemple, carte d’identité, passeport, titre de séjour). L’attestation peut se faire sur papier libre ou avec le formulaire suivant : Le juge apprécie la valeur de l’attestation de témoin produite aux débats. C’est également le cas s’il manque dans l’attestation de témoin des mentions obligatoires.
Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
Témoignage écrit
Quelles sont les sanctions en cas de faux témoignage écrit ?

Le fait d’ établir une attestation contenant des faits inexacts est un délit puni d'une peine d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende. La peine encourue est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende lorsque l'infraction est faite pour porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'un tiers.
Peut-on plastifier une carte grise ?

Non. Si vous plastifiez votre carte grise, elle perd sa validité, car on ne peut plus rajouter de mentions. Il faudra alors demander un duplicata. Non. Vous ne pouvez pas plastifier votre carte grise (aussi appelée certificat d'immatriculation ). La carte grise est un document qui peut être complété par les éléments suivants :
- Pastilles ( contrôle technique )
- Vignettes ( changement d'adresse )
- Mentions manuscrites (en cas de cession de véhicule )
Si vous la plastifiez, il n'est plus possible de rajouter de mentions. La carte grise perd donc sa validité. Il faudra dans ce cas demander un duplicata.
Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel

Vous êtes mariés, de sexe différent et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés de sexe différent, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.
Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
À l'égard du père

- Vous pourrez contester la filiation de votre enfant uniquement si vous prouvez qu'il n'est pas issu de l' AMP .
Cas Accord sur le lien de filiation: Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit . C'est le cas, par exemple, d'une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui.
Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
À l'égard de la mère

Les règles de filiation dépendent de votre situation :
Cas Cas général: Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance. Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance . Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.
Cas Procréation médicalement assistée avec tiers donneur: Si vous souhaitez bénéficier d'une AMP nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette AMP devant un notaire. Le don peut être l'un des suivants : 
- Don de sperme
- Don d'ovules
- Don d'embryon.
 Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé. Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint. Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant. Ces conséquences sont notamment les suivantes : 
- Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don
- Vous pourrez contester la filiation de l'enfant avec votre mari uniquement si vous prouvez que l'enfant n'est pas issu de l' AMP
- Le père pourra contester la filiation de l'enfant uniquement s'il prouve qu'il n'est pas issu de l'AMP.
Cas Accouchement sous X: La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X). Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré. Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l'enfant, elle doit le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.
Cas Accord sur le lien de filiation: Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit . C'est le cas, par exemple, d'une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui.
Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père

Un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé ? Il est encore possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété . Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand faut-il établir la filiation paternelle d'un enfant ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour établir la filiation paternelle de l'enfant ?
- Quel est le rôle du notaire pour établir la filiation paternelle de l'enfant ?
- Quelles sont les conséquences de l'établissement de la filiation paternelle ?
- Peut-on contester une filiation établie par un acte de notoriété ?
Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Quand faut-il établir la filiation paternelle d'un enfant ?

L'enfant qui n'a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle. Pour cela, il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. C'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investie dans son éducation. C'est ce qu'on appelle la possession d'état. Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les situations suivantes :
- Père décédé sans avoir reconnu l'enfant
- Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance ( présomption de paternité écartée).
Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Quelles sont les conditions à remplir pour établir la filiation paternelle de l'enfant ?

Pour que la filiation paternelle d'un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l'existence d'une relation familiale entre le père supposé et l'enfant.
Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Quelles sont les conditions à remplir pour établir la filiation paternelle de l'enfant ?
Preuve de l'existence de liens parent/enfant

La filiation paternelle peut être établie en démontrant l'existence de plusieurs faits qui prouvent que l'enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens. Par exemple :
- Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
- Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant
- La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu
- L'enfant porte le même nom que le parent prétendu.
Cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis.
Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Quelles sont les conditions à remplir pour établir la filiation paternelle de l'enfant ?
Nature des liens

La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :
- La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
- Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
- Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
- Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant.
Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Quel est le rôle du notaire pour établir la filiation paternelle de l'enfant ?

Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété. Ce document est établi par un notaire. Il constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.
Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Quel est le rôle du notaire pour établir la filiation paternelle de l'enfant ?
Personnes pouvant demander un acte de notoriété

L'acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :
- Enfant

- Chacun des parents (mère et père prétendu).
Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Quel est le rôle du notaire pour établir la filiation paternelle de l'enfant ?
Délai d'établissement de l'acte de notoriété

La demande de l'acte de notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'un des moments suivants :
- Jour où les relations parent/enfant ont cessé

- Décès du parent prétendu.
(À savoir: En cas de décès d'un parent, l'acte de notoriété peut être délivré avant la déclaration de naissance.)
Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Quel est le rôle du notaire pour établir la filiation paternelle de l'enfant ?
Éléments pris en compte par le notaire

L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :
- Déclarations d'au moins 3 témoins
- Tout autre document.
Ces éléments doivent montrer que la relation entre l'enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant. Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conforme à la vérité biologique. Le lien doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective. Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants :
- Annonce de la future paternité à la famille et aux proches
- Photographies
- Présence du parent à des consultations médicales pré-natales
- Factures d'achats d'objets nécessaires à l'enfant.
L'acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins. (À savoir: L'acte de notoriété est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.)
Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Quelles sont les conséquences de l'établissement de la filiation paternelle ?

L'acte de notoriété et sa mention en marge de l'état civil de l'enfant permettent d'établir un lien de filiation. Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants :
- Autorité parentale
- Obligation alimentaire
- Succession .
La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur. Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.
Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Peut-on contester une filiation établie par un acte de notoriété ?

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime. Par exemple, un héritier du père. La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété. L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire. Le recours à un avocat est obligatoire. Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents). La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que les éléments sur lesquels l'acte de notoriété s'appuient sont faux. Connaître les éléments sur lesquels l'acte de notoriété doit s'appuyer: L'acte de notoriété, établi par un notaire, constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé. La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :
- La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
- Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
- Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
- Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant.
C'est ce qu'on appelle la possession d'état. La paternité peut également être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant. Tous les moyens de preuve sont possibles. Une expertise biologique ( test de paternité ) est le plus souvent ordonnée par le juge. Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité. (À savoir: L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.)
Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco

En tant que salarié du secteur privé, vous cotisez obligatoirement au régime de retraite complémentaire de l' Agirc-Arrco . Ces cotisations vous permettent de bénéficier, à votre retraite, d'une pension complémentaire à votre retraite de base de l’Assurance retraite. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'Agirc-Arrco ?
- Comment sont obtenus les points de retraite complémentaire ?
- Comment un salarié doit faire sa demande de pension de retraite complémentaire ?
- Quel est le montant de la pension complémentaire d’un salarié ?
Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco
Qu'est-ce que l'Agirc-Arrco ?

L' Agirc-Arrco est une caisse de retraite complémentaire auquel vous cotisez obligatoirement en tant que salarié du secteur privé. L'Agirc-Arrco est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points de retraite. Et à votre départ en retraite, ces points de retraite sont reconvertis en pension de retraite. À votre départ en retraite, votre pension de l'Agirc-Arrco s'ajoute à votre pension de retraite de base versée par l'Assurance retraite.
Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco
Comment sont obtenus les points de retraite complémentaire ?
Périodes travaillées cotisées

Vos cotisations de retraite complémentaire (salariales, prélevées sur votre salaire brut, et patronales, versées par votre employeur) vous permettent d'acquérir des points retraite tout au long de votre carrière. Ces points sont inscrits sur votre compte individuel de points de retraite. Les taux de cotisations sont les suivants :
Taux de cotisation Agirc-Arrco:
| Rémunération annuelle brute (Assiette de cotisation) | Taux de cotisations (salariale et patronale) | 
| - | - | 
| Tranche 1 : jusqu'à 48 060 € par an | 7,87 % (part salariale : 3,15 % / part patronale : 4,72 % ) | 
| Tranche 2 : entre 48 060 € et 384 480 € par an | 21,59 % (part salariale : 8,64 % / part patronale : 12,95 % ) | 
Les points de retraite sont calculés de la manière suivante : (Rémunération x taux de calcul des points) / prix d'achat du point de retraite (également appelé salaire de référence ) En 2026, les taux de calcul des points et le salaire de référence sont les suivants :
Taux acquisition des points et salaire de référence:
| Rémunération annuelle (Assiette de cotisation) | Taux de calcul des points | Salaire de référence | 
| - | - | - | 
| Tranche 1 : jusqu'à 48 060 € | 6,20 % | 20,1877 € | 
| Tranche 2 : entre 48 060 € et 384 480 € | 17 % | 
Exemple: Si votre rémunération annuelle est de 75 500 € en 2026, vos cotisations (salariales et patronales) sont les suivantes : ( 48 060 € x 7,87 % ) + (75 500 - 48 060 € ) x 21,59 % ) = 9 706,62 €: Et votre nombre de points acquis au cours de l'année est calculé ainsi : ( 48 060 € x 6,20 % ) + (75 500 - 48 060 € ) x 17 % ) = 7 644,52 / 20,1877 = 378,67 points retraite en 2026. (À savoir: La différence entre le taux de cotisation et le taux de calcul des points ne permet pas d'obtenir des points de retraite. Sa fonction est de contribuer au financement du régime de l'Agirc-Arrco.)
Vous pouvez consulter votre nombre de points retraite sur votre compte individuel de points sur le site internet de l'Agirc-Arrco dans votre espace personnel :
Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco
Comment sont obtenus les points de retraite complémentaire ?
Périodes non travaillées

Certaines périodes non travaillées et non cotisées peuvent, sous certaines conditions, être assimilées à des périodes de cotisations à la retraite. Ainsi, notamment, les périodes suivantes donnent lieu à l'attribution de points gratuits, c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie :
- Périodes d'arrêt de travail supérieures à 60 jours consécutifs pour maladie, maternité, adoption ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières ou une pension d'invalidité ou une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d’incapacité des 2/3 au moins
- Périodes de chômage indemnisé par l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Périodes de chômage partiel de plus de 60 heures (consécutives ou non) dans la même année.
Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco
Comment sont obtenus les points de retraite complémentaire ?
Autres situations

Dans certains cas, lorsque vous êtes dispensé d'exercer en tout ou partie votre activité, vos cotisations restent malgré tout calculées sur la base de votre rémunération à temps plein. Par exemple : en cas de temps partiel mis en place en raison du contexte économique difficile dans lequel se trouve votre entreprise. Dans certains cas de cessation complète d'activité, votre employeur assure le versement de cotisations à l'Agirc-Arrco comme si vous poursuiviez votre activité. C'est notamment le cas lors des congés suivants : congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant. Vous pouvez aussi demander à racheter des points de retraite complémentaire pour les périodes suivantes :
- Années d'études supérieures
- Années incomplètes pour lesquelles le nombre de trimestres retenus par l'Assurance retraite est inférieur à 4.
Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco
Comment un salarié doit faire sa demande de pension de retraite complémentaire ?

Vous pouvez demander à bénéficier de votre pension de retraite complémentaire à partir de l' âge minimum légal de départ à la retraite si vous avez droit à une retraite de base à taux plein de l'Assurance retraite. Il est conseillé de faire la demande 6 mois avant la date souhaitée de départ en retraite. Vous pouvez faire votre demande en ligne dans votre espace personnel : (À noter: Votre demande de retraite est valable pour toutes vos caisses de retraite de base et complémentaires. Votre demande est automatiquement transmise à toutes les caisses auprès desquelles vous avez des droits.)
Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco
Quel est le montant de la pension complémentaire d’un salarié ?
Calcul du montant de la pension

Lors de votre demande de pension, votre nombre de points retraite acquis au cours de votre carrière est multiplié par la valeur de service du point. La valeur de service du point Agirc-Arrco est fixée à 1,4386 €. La pension de retraite complémentaire est versée le 1 er jour ouvré de chaque mois. Toutefois, si le nombre de points est compris entre 101 et 200, elle est versée en une seule fois par an en début d’année. S'il est inférieur ou égal à 100, la pension est versée en une seule fois. Vous pouvez faire une estimation du montant de votre pension de retraite complémentaire dans votre espace personnel :
Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco
Quel est le montant de la pension complémentaire d’un salarié ?
Majoration du montant de la pension pour enfants

Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants. Cette majoration est définitive. Votre pension est aussi majorée si vous avez encore un ou plusieurs enfant(s) à charge lors de votre départ en retraite. Cette majoration est temporaire. Elle vous est accordée tant que le ou les enfants restent à votre charge. Vous ne pouvez pas bénéficier simultanément du versement de ces 2 majorations. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de ces 2 majorations, c'est la majoration la plus élevée qui vous est attribuée. Lorsque vous cessez de bénéficier de la majoration pour enfant à charge, vous pouvez par la suite bénéficier de la majoration pour 3 enfants, si vous remplissez les conditions.
Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco
Quel est le montant de la pension complémentaire d’un salarié ?
Retraite à taux plein ou à taux minoré

Retraite à taux plein: Vous pouvez obtenir votre retraite complémentaire à taux plein si vous avez droit à une retraite de base de l’Assurance retraite. C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et vous avez le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein
- Vous avez 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres)
- Vous avez droit à une retraite de base anticipée pour carrière longue avant l’âge minimum légal de départ à la retraite
- Vous avez droit à une retraite de base à taux plein à 62 ans pour inaptitude au travail
- Vous avez droit à une retraite de base anticipée à taux plein pour handicap
- Vous avez droit à une retraite de base anticipée à taux plein pour incapacité permanente
- Vous avez droit à une retraite de base anticipée à taux plein en tant qu’ ancien salarié ayant été exposé à l’amiante
- Vous avez droit à une retraite de base à taux plein en tant qu’aidant familial si vous avez cessé de travailler pendant au moins 30 mois consécutifs pour aider une personne handicapée
- Vous avez droit à une retraite de base à taux plein en tant que parent d’un enfant handicapé bénéficiaire de la PCH si vous lui avez apporté une aide effective pendant au moins 30 mois
- Vous avez droit à une retraite de base à taux plein si vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans et bénéficiez d’au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit.
Retraite à taux minoré: Si vous n'avez pas droit à une retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein, le montant de votre retraite complémentaire est affecté d’un coefficient de minoration en fonction de votre âge de départ à la retraite ou en fonction du nombre de trimestres qui vous manque pour avoir droit à une retraite de base à taux plein. C'est le coefficient qui vous est le plus favorable qui est retenu. Vous pouvez aussi demander, à partir de 57 ans, votre retraite complémentaire sans demander votre retraite de base. Dans ce cas, le montant de votre retraite complémentaire est affecté d’un coefficient de minoration en fonction de votre âge.