Bourse de collège
Collège privé
Comment faire la demande de bourse de collège ?

Pour l'année scolaire 2026-2027, les chefs d’établissement des collèges privés sous contrat peuvent proposer l’étude automatique du droit à bourse. Au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au collège, vous pouvez donner votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse. Il est conservé pendant toute la durée de la scolarité de votre enfant au collège et au lycée. Vous n’aurez pas d’autre démarche à faire pour que votre droit à bourse soit étudié à chaque rentrée scolaire. Si cette possibilité n’est pas proposée par l’établissement scolaire ou si vous ne voulez pas donner votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse, vous devez faire votre demande de bourse en complétant un formulaire papier. Cette demande doit être faite entre le 1 er septembre et le 15 octobre 2026.
Cas Vous donnez votre accord pour l'étude automatique du droit à bourse: Au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au collège, vous donnez votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse . Cet accord vaut demande de bourse. Votre consentement est recueilli via le formulaire d’inscription papier fourni par l’établissement. Vous y renseignez vos données d’état civil (nom et prénoms, date et lieu de naissance), et celles de votre concubin, si vous vivez en union libre . Cela permet la récupération des données fiscales nécessaires à l’examen de la demande de bourse. Vous obtenez une réponse au cours du premier trimestre de l’année scolaire. Si des informations complémentaires sont nécessaires, vous serez contacté par le service en charge d'examiner les demandes de bourse. Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit avant le 15 octobre 2026 . Vous devez également transmettre un RIB .
Cas Vous ne donnez pas votre accord pour l'étude automatique du droit à bourse: Pour l'année scolaire 2026-2027, vous devez faire votre demande de bourse entre le 1 er septembre et le 15 octobre 2026 . Pour cela, vous devez télécharger et compléter un formulaire : Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit avant le 15 octobre 2026 . Vous devez également transmettre une photocopie de votre avis d’imposition 2026 et un RIB .
Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension). Pour cela, vous devez remplir une procuration. Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer :
Cas Couple marié ou pacsé: Les ressources à prendre en compte sont celles du couple , même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun. Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Cas Couple en concubinage (union libre): Les ressources à prendre en compte sont celles du couple , même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple. Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.