Régime fiscal de la micro-entreprise
Qu'est-ce que le versement forfaitaire libératoire ?

Dans le cadre d’une micro-entrerprise, le versement forfaitaire libératoire ( VFL ) est un mécanisme de traitement de l’impôt disponible sur option. Le micro-entrepreneur peut choisir ce régime lorsqu’il ne souhaite pas être soumis au prélèvement à la source (régime micro-fiscal dit classique ). Ce régime optionnel comporte des caractéristiques communes au régime micro-fiscal (notamment en ce qui concerne les conditions de seuils de CA, ou les obligations comptables). En revanche, il s’en distingue au sujet du calcul ou du paiement de l’impôt. Les abattements forfaitaires sont également calculés différement, et varient selon que la nature de l’activité relève des BIC ou des BNC :
Cas BIC: Obligations comptables: A la différence des règles comptables existant en matière de régime réel d’imposition des bénéfices , celles pesant sur la micro-entreprise sont fortement allégées . Le micro-entrepreneur reste néanmoins soumis aux obligations comptables suivantes : 
- Déclarer son chiffre d’affaires périodiquement (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie) et annuellement
- Tenir certains registres : il s’agit notamment du livre de recettes ou du registre des achats
- Remettre une facture aux clients. Cette facture doit comporter toutes les mentions obligatoires
- Détenir un compte bancaire (un compte bancaire professionnel et dédié à l’entreprise est même obligatoire lorsque le CA réalisé dépasse un certain montant).
 Plus d’informations sont disponibles sur la page concernant les « obligations comptables du micro-entrepreneur »: Paiements à effectuer: En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL), le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales est regroupé en un seul et même paiement. Chacun de ces paiements est effectué chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité qu’a choisie le micro-entrepreneur. Calcul de l’impôt: Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le VFL , son impôt est calculé en appliquant un certain taux d’imposition directement sur le CAHT déclaré périodiquement (chaque mois ou trimestre). En matière de BIC , ce taux varie selon la nature de l’activité exercée : 
- 1 % pour les activités de commerce, restauration et logement (sauf location de meublés)
- 1,7 % pour les autres activités relevant des BIC (notamment prestations de services commerciales, location de meublés classés...)
 Déclarations de revenus à déposer: Les revenus du micro-entrepreneur soumis au VFL doivent être déclarés deux fois : périodiquement et annuellement. (À noter: Déclarer ses revenus d’activité dans la déclaration annuelle après les avoir déjà déclarés en cours d’année (déclaration périodique) n’entraîne pas de seconde imposition . Cela permet simplement à l’administration fiscale de connaître l’ensemble des revenus du foyer fiscal et de déterminer le revenu de référence.)
 
- Déclaration périodique de revenus : elle doit être déposée auprès de l’Urssaf chaque mois ou trimestre (selon la périodicité choisie). Le micro-entrepreneur s’acquitte à cette occasion, au moyen d’un paiement unique, de l’impôt et des cotisations sociales correspondant aux revenus déclarés.
 
- Déclaration annuelle d’impôt sur le revenu : les revenus de l’activité sont déclarés annuellement dans le formulaire 2042 C pro , complémentaire à la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Cette déclaration inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune). Doivent également être indiquées dans cette déclaration annuelle les plus-values ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l’activité (plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée à l’imposition des plus-values professionnelles ). Le micro-entrepreneur doit effectuer cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.