AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
1re condition : Charge engagée dans l'intérêt de l'entreprise
Exclusion des dépenses présentant un caractère personnel

Les dépenses personnelles de l’exploitant individuel, du dirigeant ou d'un associé ne sont pas déductibles car elles ne sont pas effectuées dans l'intérêt de l'entreprise. Il s'agit notamment des dépenses suivantes :
- Frais concernant l’habitation principale ou la résidence secondaire
- Frais d'une expertise demandée par le nouveau dirigeant d'une société dans son intérêt personnel à l'occasion de sa prise de participation dans la société
- Impôts personnels
- Frais de déplacement non justifiés par l'activité professionnelle
- Frais de réception à caractère familial
- Frais de main d'œuvre engagés par une société pour la construction de la maison personnelle de l'épouse du dirigeant
- Abandons de créance à caractère commercial qui ne répondent pas à l'intérêt de l'exploitation
Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
1re condition : Charge engagée dans l'intérêt de l'entreprise
Exclusion des dépenses luxueuses ou somptuaires

Il s'agit des dépenses concernant la chasse de loisirs, la pêche non professionnelle, l'achat ou la location de résidence de plaisance, de yacht et de bateau de plaisance. En revanche, les dépenses de chasse d’une entreprise ayant pour objet social l’exercice professionnel de la chasse en vue de la vente du gibier, ou l’exploitation commerciale d’un domaine de chasse sont déductibles. De même, les dépenses se rapportant à l’exercice professionnel de la pêche soit en mer, soit en eau douce, sont déductibles lorsque leur caractère professionnel est incontestable. (À noter: Les frais de réception et de représentation sont déductibles lorsqu'ils sont exposés dans l'intérêt de l'entreprise et suffisamment justifiés. Ils ne doivent pas être des dépenses somptuaires.)
Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
1re condition : Charge engagée dans l'intérêt de l'entreprise
Exclusion des dépenses excessives (cadeaux d'affaires, rémunération)

Certaines dépenses, par principe déductibles du résultat fiscal, peuvent ne plus l'être si elles sont considérées comme excessives. Il s'agit par exemple des cadeaux d'affaires ou des rémunérations versées aux administrateurs ou aux dirigeants. Cadeaux d'affaires: Parmi les cadeaux d'affaires, on trouve le vin, le chocolat, les livres, les places de concert, les stylos offerts par l'entreprise à ses clients, prospects ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires. Si leur valeur d'acquisition est trop élevée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou l'usage de la profession, elle ne peut pas être déduite. Elle doit être réintégrée dans le résultat de l'entreprise. Par ailleurs, ces dépenses excessives doivent figurer sur le relevé de frais généraux si leur montant total annuel est supérieur à 3 000 € (à l'exception des objets publicitaires, dont la valeur unitaire est inférieure à 73 € TTC ). Rémunération des dirigeants et des membres du conseil d'administration: La rémunération que se verse l'entrepreneur individuel n'est pas déductible du bénéfice de son entreprise. En revanche, les rémunérations versées aux dirigeants des sociétés soumises à l'IS sont déductibles lorsqu'elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives. Pour déterminer si une rémunération est excessive, plusieurs critères sont pris en considération : la qualification professionnelle, les aptitudes particulières du dirigeant ou l’étendue des fonctions exercées. (À noter: Les rémunérations, indemnités, allocations, avantages et remboursements alloués aux personnes les mieux rémunérées de l’entreprise doivent figurer sur le relevé des frais généraux .)
La rémunération versée aux membres du conseil d'administration est déductible lorsqu'elle ne dépasse certains montants déterminés en fonction du nombre de salariés :
- Lorsque la société emploie moins de 5 salariés, la déduction est limitée à 457 € par membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
- Si la société emploie 5 salariés et plus, la déduction ne peut pas dépasser une proportion fixée comme suit : 5 % x (moyenne des rémunérations déductibles des 5 salariés les mieux rémunérés x nombre de membres du conseil d’administration ou de surveillance)
- Au-delà de 200 salariés, le nombre de salariés les mieux rémunérés à prendre en compte est de 10. Les règles de déduction pour la rémunération versée aux administrateurs s'appliquent également aux membres du conseil de surveillance .
Exemple: Une SA emploie 50 salariés et son conseil d’administration comprend 6 administrateurs. La rémunération moyenne des 5 personnes les mieux rémunérées de la société est de 90 000 €. Le montant déductible est : 5 % x (90 000 X 6 ) soit 27 000 €:
Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
2e condition : Charge entraînant une diminution de l'actif net de l'entreprise

Pour être déductible, la charge doit se traduire par une diminution de l' actif net: L'entreprise peut donc déduire une dépense immédiate, c'est-à-dire non soumise à l' amortissement. Il s'agit par exemple des dépenses d’entretien et de réparation : les travaux de réfection de la toiture de bâtiments utilisés par une entreprise pour son exploitation constituent une charge déductible. Les logiciels acquis, les matériels et outillages et les matériels et mobiliers de bureau dont la valeur unitaire n’excède pas 500 € HT sont également des charges immédiatement déductibles. (À savoir: Les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent l'actif immobilisé . Les dépenses pour l’acquisition ou la création d’une immobilisation (par exemple, l'achat d'une machine outil) ne font donc pas partie des charges déductibles.)
Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
3e condition : Charge comptabilisée dans l'exercice au cours duquel elle est engagée

Les charges doivent être certaines dans leur principe et dans leur montant (principe de la comptabilité d'engagement). Elles doivent donc être comptabilisées dans l'exercice comptable au cours duquel elle ont été engagées. Cette règle conduit à rattacher au résultat de l'exercice considéré les charges certaines mais non encore facturées à la date de sa clôture. Par exemple, les achats de matières premières pour une activité de production, les achats de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale, les frais d’établissement avec frais de constitution de la société, les coûts des formalités légales (frais d'insertion, frais de publication), les honoraires des avocats et notaires peuvent être déduits. (À savoir: La faculté de déduire certaines charges dans l’exercice de leur paiement est réservée aux entreprises qui ont opté pour la comptabilité super simplifiée . Celle-ci s'applique aux exploitants individuels soumis au régime simplifié d’imposition (de plein droit ou sur option) et aux sociétés civiles de moyens (SCM) . Il s'agit d'une simple faculté offerte à ces entreprises qui cochent cette option sur l'imprimé de déclaration des résultats.)
Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
4e condition : Charge justifiée par une facture ou une quittance

La comptabilité doit être appuyée de pièces justificatives, destinées à permettre le contrôle de la réalité des frais et charges déduits. Ces justifications peuvent revêtir des formes diverses : factures, quittances. L'établissement de factures est obligatoire pour tout achat ainsi que pour toute prestation de services effectuée dans l'exercice d'une activité professionnelle. Les entreprises peuvent également échanger des factures électroniques. (À savoir: L'administration peut infliger une amende de 50 % du montant de la facture ne correspondant pas à une livraison ou une prestation de service réelle.)
Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?

Plusieurs dispositifs permettent de signaler un contenu illégal publié sur internet. Le signalement peut être transmis aux forces de l'ordre et/ou à l'hébergeur d'un site web ou d'une plateforme en ligne . Dans le cas où un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Orange) vous semble inapproprié, vous pouvez en informer l' Arcom (ex-CSA et Hadopi) . Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Cette page ne traite pas des moyens pour signaler une arnaque sur internet . Des dispositifs spécifiques permettent d’effectuer un signalement en fonction des faits dont vous avez été victime (phishing, piratage d’une boîte mail, etc.).)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment signaler un contenu illégal à l'hébergeur d'un site ou d'une plateforme en ligne ?
- Comment signaler un contenu illégal publié sur internet aux forces de l’ordre ?
- Quelles sont les peines encourues par le dénonciateur d'un contenu légal ?
- Par téléphone
- Site internet
- App Store et Google Play
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
Publication illicite en ligne

Tout contenu illicite publié sur internet peut être signalé à l’hébergeur du site ou de la plateforme en ligne sur lequel il a été publié. Un grand nombre de publications illicites (exemple : contenus liés à la discrimination, au terrorisme) peut également être signalé aux forces de l’ordre. (À savoir: Il est possible de signaler le même contenu illicite à l’hébergeur et aux forces de l’ordre.)
Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
Publication illicite en ligne
Comment signaler un contenu illégal à l'hébergeur d'un site ou d'une plateforme en ligne ?

Les hébergeurs doivent vous proposer des mécanismes vous permettant de signaler un contenu illicite publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite. Signaler un comportement abusif sur TikTok: Ces mécanismes doivent être facilement accessibles : vous devez pouvoir émettre un signalement par voie électronique. (À noter: Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. Vous pouvez directement signaler les faits à l’hébergeur.)
Les grandes plateformes en ligne ( Twitter, Facebook, Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise. Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail). (À savoir: De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.)
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
- Vos informations d’identité et coordonnées
- Contenu que vous estimez être illicite
- Explication détaillée des raisons pour lesquelles vous estimez que la publication est illicite
- Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)
- Déclaration confirmant que vous pensez réellement que le contenu est illicite
- Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.
À la suite du signalement, l’hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite. Si tel est le cas, il doit immédiatement prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République ) et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal. (À savoir: Si vous avez signalé un contenu illicite à l’hébergeur et qu’il ne l’a pas supprimé, vous pouvez faire appel à un organisme de règlement des litiges . Cet organisme fera des propositions pour que vous trouviez un accord amiable avec l’hébergeur. Cette démarche est payante : le prix varie en fonction de l’organisme que vous saisissez.)
Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
Publication illicite en ligne
Comment signaler un contenu illégal publié sur internet aux forces de l’ordre ?
Quels contenus illégaux publiés sur internet peuvent être signalés sur PHAROS ?

Vous pouvez signaler un contenu publié sur internet (exemple : sur un réseau social, un blog, un forum, etc.) dès lors qu'il est accessible à tous les internautes. (Attention: PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence ( infraction en cours, personne qui menace de se suicider, etc.), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17 , le Samu au 15 ou les pompiers au 18 .)
Les contenus qui peuvent être signalés depuis PHAROS doivent être liés :
- À la mise en danger d'autrui (exemple : une annonce de suicide)
- Au terrorisme (exemple : apologie du terrorisme )
- À des menaces ou à une incitation à la violence
- À la pornographie infantile
- À une proposition sexuelle à un mineur sur internet
- À une discrimination
- Au trafic de drogues ou d'armes
- À des actes de cruauté sur les animaux
- À une incitation à commettre une infraction .
Ces contenus peuvent avoir été conçus en France ou à l'étranger. (À savoir: Si vous êtes victime d' injure ou de diffamation , vous ne pouvez pas utiliser PHAROS . Vous devez directement contacter un service de police ou de gendarmerie. Il en est de même si vous avez reçu un contenu dans le cadre privé, par une personne que vous connaissez (exemple : sur une messagerie privée).)
Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
Publication illicite en ligne
Comment signaler un contenu illégal publié sur internet aux forces de l’ordre ?
Comment signaler un contenu illicite publié sur internet depuis PHAROS ?

Si vous êtes victime ou témoin d'une publication illicite sur internet, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS. Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs. (À savoir: En principe, les agents de PHAROS collecte uniquement votre adresse IP ce qui ne permet pas de vous identifier. Par exception, ces agents peuvent chercher à vous identifier après avoir sollicité une autorisation au procureur de la République .)
Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
Publication illicite en ligne
Comment signaler un contenu illégal publié sur internet aux forces de l’ordre ?
Que se passe-t-il après le signalement d’un contenu illégal publié sur internet ?

Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, etc.). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République. Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme en cause et lui demander de supprimer le contenu illicite. Si le contenu signalé a été conçu à l'étranger, il est transmis à Interpol qui l'oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné. Dans ce cas, il est possible que la suppression de la publication ait lieu de manière différée. (À savoir: Après un signalement, tout contenu à caractère terroriste, pédopornographique ou destiné à la vente illicite de drogues doit être retiré du site sur lequel il figure, dans un délai très court. Par ailleurs, l’accès au site sur lequel ce contenu a été publié, peut être bloqué.)
En savoir plus sur les suites d’un signalement d’un contenu à caractère terroriste, pédopornographique ou destiné à la vente illicite de drogues: Après un signalement aux forces de l’ordre, l' Ofac peut demander à l'hébergeur ou à l' éditeur d'un service de communication en ligne de retirer le contenu illicite. Dans ce cas, la personne à laquelle la demande a été adressée dispose d'un délai de 24 heures pour retirer le contenu à caractère terroriste, pédopornographique ou destiné à la vente illicite de drogues. Ce délai court à compter de la demande de retrait adressée à l'hébergeur ou à l'éditeur de la page web. Si le contenu n'a pas été retiré dans les 24 heures, l' Ofac doit transmettre aux fournisseurs d'accès internet (exemple : Orange, SFR, etc.), toutes les adresses internet (URL) des services de communication en ligne contenant des informations à caractère terroriste, pédopornographique ou destinées à la vente illicite de drogues. Les fournisseurs doivent immédiatement empêcher l'accès à ces adresses.
Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
Publication illicite en ligne
Quelles sont les peines encourues par le dénonciateur d'un contenu légal ?

Si vous signalez le caractère illicite d'un contenu tout en sachant qu'il ne l'est pas, vous encourez des sanctions pénales. Ces peines diffèrent en fonction de la personne à laquelle vous avez dénoncé la publication (police, gendarmerie ou hébergeur ).
Cas Dénonciation mensongère à l'hébergeur: Si vous signalez un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, vous risquez une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
Cas Dénonciation mensongère depuis PHAROS: Si vous dénoncer un contenu publié par une personne déterminée alors que vous êtes conscient qu'il ne s'agit pas d'une publication illicite , vous risquez une peine de : 
- 5 ans de prison
- et 45 000 € d'amende.
Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
Replay ou vidéo à la demande

Lors du visionnage d'un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Allociné, Orange, etc.), vous estimez qu'une séquence nuit au respect des personnes, notamment à la protection des mineurs. Dans ce cas, vous pouvez signaler ce programme à l' Arcom (ex-CSA et Hadopi). À la suite du signalement, l' Arcom (ex-CSA et Hadopi) visionne la séquence concernée afin de déterminer s'il s'agit d'un contenu illicite. Si tel est le cas, l'éditeur et l'hébergeur du service de rattrapage ou de vidéo à la demande reçoivent 2 alertes de la part de l’Arcom. S’ils n’interviennent pas après ces mises en garde, ils sont mis en demeure de retirer le contenu mis en cause ou de cesser la diffusion du programme concerné. L’éditeur et l’hébergeur ont un délai de 72 heures à compter de la mise en demeure, pour retirer le contenu illicite. Passé ce délai, l’Arcom peut donner leurs adresses électroniques à leurs fournisseurs d’accès à internet afin qu’elle soit bloquées. Ainsi, les internautes ne peuvent plus accéder au service de rattrapage ou
Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
Replay ou vidéo à la demande

de vidéo à la demande concerné. (À savoir: L’accès à l’adresse électronique de l’éditeur et de l’hébergeur peut être bloqué uniquement pour un temps limité, dont la durée est définie par l’Arcom.)
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

Vous êtes victime d'une infraction et vous vous demandez s'il est encore temps de porter plainte ? Vous devez vous intéresser au délai de prescription de l'action publique . Si le délai de prescription est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Le délai dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les différents délais de prescription ?
- Quel est le point de départ du délai de prescription ?
- Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Il y a une victime majeure
Quels sont les différents délais de prescription ?

Le délai de prescription dépend de l'infraction commise. Ce délai s'impose à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.
Cas Cas général: Délai de prescription en fonction de l'infraction:
| Infraction | Délai de prescription | 
| - | - | 
| Contravention | 1 an | 
| Délit | 6 ans | 
| Crime | 20 ans en général 30 ans pour certains crimes graves (par exemple, terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, clonage, crimes de guerre) | 
| Crime contre l'humanité | Aucun (il ne se prescrit pas) |
Cas Diffamation: En cas de diffamation , le délai de prescription est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos . Il est de 1 an à compter de la publication ou du prononcé des propos en cas de diffamation discriminatoire (fondée sur une prétendue race, sur la religion, sur le sexe, sur l'orientation sexuelle, sur le handicap ...).
Cas Injure: En cas d'injure , le délai de prescription est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos. Il est de 1 an à compter de la publication ou du prononcé des propos en cas d'injure discriminatoire (fondée sur une prétendue race, sur la religion, sur le sexe, sur l'orientation sexuelle, sur le handicap ...).
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Il y a une victime majeure
Quel est le point de départ du délai de prescription ?

Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :
- Infractions d'habitude , c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, harcèlement moral ou sexuel, exercice illégal de la médecine)
- Infractions continues , c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, recel de vol , abandon de famille , non présentation d'enfant , détention de stupéfiant)
- Infractions occultes ou dissimulées , c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, abus de confiance , abus de bien sociaux ).
Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.
Cas Cas général: Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription débute le jour où l'infraction ( crime , délit , contravention ) est commise . (Attention: Pour effectuer le calcul du délai de prescription, il n’est pas tenu compte du premier jour correspondant à la date des faits, contrairement au dernier jour. Le délai commence à courir le lendemain des faits (ou de l’acte interruptif de prescription) et expire la veille de sa date anniversaire à minuit.)
 Exemple: Un vol est commis le 6 mai 2020. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le délai commence à courir le 7 mai 2020 et prend fin le 7 mai 2026 à minuit.
Cas Infraction d'habitude: Le point de départ du délai de prescription est la dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude . (À noter: L’habitude est constituée dès le 2e acte délictueux.)
 Exemple: Le harcèlement (moral, sexuel, ...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement date du 1 er janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 1 er janvier 2016. Mais le point de départ de la prescription court à compter du 2 janvier 2022 pour s’achever le 2 janvier 2028 à minuit.
Cas Infraction continue: Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise . Exemple: La non-représentation d'enfant est une infraction continue. Le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai démarre à partir du jour où l'enfant n’est pas remis au bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement ou à celui chez qui il réside habituellement. Le recel de vol est une infraction continue. Le recel commence à partir du moment où le suspect détient l'objet volé jusqu'au moment où il s'en sépare. Dans cet exemple, le délai de prescription commence le jour où le suspect de vol s'est séparé de l'objet du vol pour le remettre au suspect du recel.