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Dissolution d'une association
Alsace-Moselle
Dissolution administrative

Une association est dissoute par décret en conseil des ministres, dans les cas suivants :
- Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence
- Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger
- Provocation à des manifestations armées dans la rue
- Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées
- Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement.
Les associations de supporters peuvent aussi être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret, si leurs membres ont commis les infractions suivantes lors d'une manifestation sportive :
- Dégradations de biens
- Violences sur des personnes
- Actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Modification des statuts d'une association

Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder par exemple à un changement de nom, d'objet, de siège social et s’il faut ensuite effectuer une déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître. Elles sont différentes si le siège social de l’association est situé en Alsace-Moselle .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Prendre la décision de modification
- Réunir les documents à fournir pour effectuer la déclaration
- Faire la déclaration en préfecture
- Faire une déclaration à l'Insee si l’association est immatriculée au Siren et dispose d'un code APE
- Dans certains cas, publier la modification au Journal officiel
- Connaître les sanctions possibles en cas d'absence de déclaration
- Faire la déclaration auprès du tribunal
Modification des statuts d'une association
Cas général
Prendre la décision de modification

Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés. 2 cas de figure sont possibles :
Cas Les statuts prévoient leurs conditions de modification: Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, quorum , majorité, ...).
Cas Les statuts ne prévoient rien: Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés. Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés (par exemple : modification qui a pour objet l'exclusion d'un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l' unanimité des membres.
(Attention: Il peut arriver que la loi prévoie une disposition obligatoire. Tel est le cas par exemple pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs.)
Modification des statuts d'une association
Cas général
Réunir les documents à fournir pour effectuer la déclaration

Le dossier doit contenir les éléments suivants :
- Exemplaires de la délibération ayant adopté la modification
- Statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants
- Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d'un dirigeant
Modification des statuts d'une association
Cas général
Faire la déclaration en préfecture

Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social. Ces modifications peuvent porter notamment sur l'un des sujets suivants :
- Nom de l'association (et de son sigle)
- Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
- Siège social
- Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple).
Ces modifications sont opposables aux tiers (c'est-à-dire aux personnes extérieures à l'association : administration, partenaires, organismes financeurs) à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations. La déclaration doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée. Elle s'effectue sur internet, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture) :
Cas Sur internet: Vous devez utiliser le téléservice suivant : Pour utiliser le téléservice, l'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA). Son numéro RNA est demandé lors de la démarche.
Cas Par courrier: Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations :
Cas Sur place: Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations :
La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé (que vous recevez par courrier ou par mail). Ce document vous est utile dans vos démarches et doit être conservé.
Modification des statuts d'une association
Cas général
Faire une déclaration à l'Insee si l’association est immatriculée au Siren et dispose d'un code APE

Si l’association est immatriculée au répertoire Sirene et qu’elle dispose d'un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une déclaration.
Modification des statuts d'une association
Cas général
Dans certains cas, publier la modification au Journal officiel

Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au JOAFE. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :
- Nom de l'association (et de son sigle)
- Objet
- Adresse de son siège social
La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (sur internet et cerfa). La publication au JOAFE est gratuite.
Modification des statuts d'une association
Cas général
Connaître les sanctions possibles en cas d'absence de déclaration

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive). (Rappel: En l'absence de déclaration, les modifications statutaires ne sont pas opposables aux tiers . Par exemple, un changement de nom, d'objet ou de siège social non déclaré ne pourra pas être invoqué auprès des administrations, partenaires ou organismes financeurs.)
L'absence de déclaration peut également compliquer certaines démarches administratives ou demandes de subventions lorsque les informations enregistrées ne correspondent plus à la situation réelle de l'association.
Modification des statuts d'une association
Alsace-Moselle
Prendre la décision de modification

Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés. 2 cas de figure sont possibles : les statuts peuvent prévoir ou non leurs conditions de modification.
Cas Les statuts prévoient leurs conditions de modification: Les statuts prévoient généralement les points suivants : 
- Conditions de modification
 
- Procédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres
 
- Procédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum , majorité, ...).
Cas Les statuts ne prévoient rien: Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des 3⁄4 des membres présents. En cas de modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit).
Modification des statuts d'une association
Alsace-Moselle
Réunir les documents à fournir pour effectuer la déclaration

Les documents suivants doivent être remis au tribunal :
- Original et copie(s) du procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté la modification
- Original et copie(s) des statuts modifiés. L'original est revêtu de la mention de l'inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l'association.
Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d'appeler le tribunal.
Modification des statuts d'une association
Alsace-Moselle
Faire la déclaration auprès du tribunal

L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts. Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants :
- Nom de l'association (et de son sigle)
- Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
- Siège social
- Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple).
Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c'est-à-dire les personnes extérieures à l'association) qu'à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal. La déclaration doit être effectuée par un dirigeant de l'association. Elle peut se faire en ligne ou sur place au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.
Cas En ligne: La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant : Un récépissé de modification sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.
Cas Sur place: La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association. (À noter: En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal où l'association est inscrite. Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent.)
 Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé .
Modification des statuts d'une association
Alsace-Moselle
Connaître les sanctions possibles en cas d'absence de déclaration

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €. Tant que la modification n'est pas inscrite au registre des associations, elle n'est pas opposable aux tiers. L'association peut ainsi rencontrer des difficultés dans ses relations avec les administrations, les banques, les partenaires ou les organismes attribuant des subventions.
Assurance des associations

Une association peut être exposée à différents risques liés à ses activités, à ses membres ou à ses biens. Dans certains cas, la loi impose la souscription d’une assurance. Dans d’autres situations, l’assurance reste facultative, mais est fortement recommandée. Quelles assurances les responsables d'une association doit-elle souscrire et quels risques doivent-elles couvrir ? Nous vous donnons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Une association doit-elle obligatoirement être assurée ?
- Qu’est-ce qu’une assurance responsabilité civile pour une association ?
- Quelle assurance faut-il souscrire pour les véhicules d’une association ?
- Quelle assurance faut-il souscrire pour les locaux d’une association ?
- Qu’est-ce qu’une assurance protection juridique pour une association ?
- Les bénévoles sont-ils couverts par l’assurance de l’association ?
- Les responsables d’une association doivent-ils avoir une assurance pour organiser un évènement associatif ?
Assurance des associations
Une association doit-elle obligatoirement être assurée ?

Toutes les associations ne sont pas obligées de souscrire une assurance. Cependant, certaines activités exercées par une association imposent la souscription d’une assurance, notamment lorsque l’association organise des activités sportives, accueille des mineurs ou exerce certaines activités réglementées. Même lorsque l’assurance n’est pas obligatoire, il est recommandé d’en souscrire une afin de couvrir la responsabilité de l’association en cas de dommages causés à des tiers ou subis par ses membres.
Assurance des associations
Qu’est-ce qu’une assurance responsabilité civile pour une association ?

L'assurance responsabilité civile sert à indemniser les dommage causés ou subis par les salariés, les bénévoles, les adhérents et les dirigeants de l'association. Elle peut également garantir les préjudices (dommages) causés à des participants, spectateurs ou usagers de l'association. Si un membre de l'association blesse un autre membre, la garantie responsabilité civile intervient si le contrat prévoit qu'ils sont considérés comme n'ayant pas de lien entre eux. La loi impose aux associations suivantes de souscrire une assurance responsabilité civile :
- Associations et fédérations sportives, les associations organisatrices de manifestations sportives, les associations exploitant des établissements d'activités physiques et sportives
- Associations communales de chasse agréées
- Associations ayant pour objet l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs
- Associations gestionnaires d'établissements d'accueil d'enfants de moins de 6 ans (crèches, halte-garderies, etc.)
- Associations organisant l'accueil de mineurs ou exploitant des lieux d'hébergement de mineurs
- Associations gestionnaires d'établissements d'accueil d'enfants ou d'adolescents présentant des déficiences intellectuelles
- Associations exerçant une activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
Assurance des associations
Quelle assurance faut-il souscrire pour les véhicules d’une association ?

Une association propriétaire de véhicules doit souscrire une assurance responsabilité civile (assurance obligatoire au tiers) pour couvrir les dommages lors de la circulation du véhicule. L'association peut choisir une garantie plus étendue. (Attention: Lorsqu'un bénévole utilise sa voiture personnelle, dans le cadre de son activité associative, c'est à lui d'assurer son véhicule.)
L’association peut toutefois vérifier que le contrat d’assurance du bénévole couvre l’utilisation du véhicule dans le cadre d’activités bénévoles.
Assurance des associations
Quelle assurance faut-il souscrire pour les locaux d’une association ?

Une association locataire doit souscrire une garantie des risques locatifs pour couvrir les dommages causés à l'immeuble en cas d'incendie, de dégât des eaux ou d'explosion. La souscription n'est pas obligatoire si l'association est propriétaire de son local. La souscription est toutefois vivement conseillée. L'association peut choisir une garantie plus étendue pour couvrir notamment les dommages causés aux voisins ou à des tiers, et les dommages causés à ses biens. (Attention: lorsque le local de l'association est le logement d'un membre , celui-ci doit avertir son assureur de cette situation.)
Assurance des associations
Qu’est-ce qu’une assurance protection juridique pour une association ?

Une association a la possibilité de souscrire une assurance de protection juridique. Il s'agit d'un contrat qui lui permet de bénéficier d'une assistance juridique, et de la prise en charge des frais liés à la défense de ses intérêts en cas de litige. Cette assurance couvre généralement :
- les honoraires d'avocat,

- les frais d'expertise,

- les frais de procédure,

- et parfois même les frais de justice.
Assurance des associations
Les bénévoles sont-ils couverts par l’assurance de l’association ?

Les bénévoles peuvent être couverts par l’assurance responsabilité civile de l’association pour les dommages qu’ils causent à des tiers dans le cadre de leurs activités associatives. Cependant, cette assurance ne couvre pas toujours les dommages corporels subis par les bénévoles eux-mêmes. L’association peut alors souscrire une assurance individuelle accident afin de mieux protéger ses bénévoles.
Assurance des associations
Les responsables d’une association doivent-ils avoir une assurance pour organiser un évènement associatif ?

Lorsqu’une association organise une manifestation (fête, spectacle, compétition sportive, etc.), il est recommandé de vérifier que son contrat d’assurance couvre les risques liés à cet événement. Dans certains cas, les collectivités territoriales ou les gestionnaires de salles peuvent exiger la présentation d’une attestation d’assurance responsabilité civile avant d’autoriser l’organisation de la manifestation.
Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?

Pour un jeune apprenti, les salaires sont exonérés dans la limite du Smic. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2026 des revenus de 2025.
Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
Vous êtes l'apprenti

Si vous êtes majeur et que vous n'êtes pas rattaché à la déclaration de revenus de vos parents, vous devez déclarer vos revenus. Si vous êtes rattaché à la déclaration de revenus de vos parents, ils doivent intégrer vos revenus à leur déclaration. Si vous étiez apprenti en 2025, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique, et que vous avez perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 21 622 €. (Attention: Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels .)
Vous devez déclarer uniquement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme. Exemple: Vous étiez apprenti en 2025 et vous avez perçu 22 000 € de salaire. Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 21 622 €. Le revenu à déclarer est de 378 € ( 22 000 € - 21 622 € ). La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 378 €. (À savoir: Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle de vos salaires si vous êtes en contrat de professionnalisation ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.)
Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
Vous êtes les parents de l'apprenti

Si votre enfant est rattaché à votre déclaration, il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire. En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus. Si votre enfant était apprenti en 2025, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique, et qu'il a perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 21 622 €. (Attention: Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels .)
Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme. Exemple: Votre enfant était apprenti en 2025 et a perçu 22 000 € de salaire. Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 21 622 €. Le revenu à déclarer est de 378 € ( 22 000  € - 21 622 € ). La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 378 €. (À savoir: Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle des salaires si votre enfant est en contrat de professionnalisation ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.)
Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative. Eux-mêmes et l'association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d'accident. Les bénévoles et les salariés d'une association peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur frais. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles conditions le bénévole ou le salarié doit remplir pour utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?
- Quelle assurance si un bénévole ou un salarié utilise son véhicule personnel pour les besoins de l'association ?
- Comment l'indemnisation du bénévole ou du salarié est-elle fixée lorsqu'il utilise son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?
Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?
Quelles conditions le bénévole ou le salarié doit remplir pour utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Les dirigeants de l'association et les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité associative conviennent ensemble des conditions d'utilisation du véhicule. Notamment :
- Le conducteur doit avoir un permis de conduire valide
- Le véhicule doit être assuré
- Le contrôle technique doit avoir été fait (si le véhicule y est soumis).
Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?
Quelle assurance si un bénévole ou un salarié utilise son véhicule personnel pour les besoins de l'association ?
Assurance des bénévoles et salariés

L'assurance souscrite par un particulier, pour un usage non professionnel de son véhicule, garantit généralement une utilisation occasionnelle dans le cadre d'une activité associative. Il est toutefois conseillé de vérifier cette prise en charge auprès de son assureur, notamment en ce qui concerne les dommages au matériel transporté. (À savoir: Le vol à l'intérieur d'un véhicule n'est pas couvert par les contrats d'assurances automobile de particuliers.)
Le particulier qui utilise régulièrement son véhicule personnel pour les besoins de l'association doit en faire la déclaration à son assureur. Si l'association prévoit d'organiser le transport de mineurs avec les véhicules personnels des bénévoles ou des salariés, elle doit vérifier que leur contrat d'assurance prévoit cette utilisation.
Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?
Quelle assurance si un bénévole ou un salarié utilise son véhicule personnel pour les besoins de l'association ?
Assurance de l'association

Quand une association utilise les véhicules personnels de ses bénévoles et salariés, elle peut souscrire une extension de sa garantie de responsabilité civile ( assurance auto-mission ). L'assurance auto-mission permet de compléter ou de remédier à l'absence de garanties sur la police d'assurance auto du bénévole ou du salarié en cas d'accident et de dommage à des biens ou des personnes. La souscription de ce contrat impose d'établir la liste des véhicules utilisés et de conserver les justificatifs des remboursements de frais kilométriques correspondants. En complément de l'assurance responsabilité civile, l'association peut également souscrire des garanties facultatives pour les véhicules (vol, bris de glace, ...) et pour les conducteurs.