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Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Quel est le montant des IJ ?
Formule de calcul

Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d'assurance maladie ( CPAM, MSA ) détermine un salaire journalier de référence. Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie par 30,42. Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 400,82 €. Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c'est 400,82 € qui est pris en compte. Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d'un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21 % ). Leur montant est plafonné. Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1 er et le 28 e jour d'arrêt, puis à partir du 29 e jour. (À savoir: Les avantages en nature sont en principe inclus dans le salaire de base servant au calcul de l'IJ sauf si vous n'en bénéficiez plus pendant votre arrêt (exemple : indemnité de nourriture).)

Cas Du 1er au 28e jour d'arrêt: Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence. Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 % . Les indemnités journalières sont, au maximum, de 240,49 € . Exemple: Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à 46,75 € (59,17 - 21%). Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 € . L'IJ s'élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60 %, soit 59,17 x 60%). Ce montant est inférieur au gain journalier net qui avait été calculé ( 46,75 € ). La CSG ( 6,2 % ) et la CRDS ( 0,5 % ) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.
Cas À partir du 29e jour d'arrêt: Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence pour l'arrêt de travail à partir du 29 ème jour. Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 % . Les indemnités journalières sont plafonnées à 320,66 € . Exemple: Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à 46,75 € (59,17 - 21%). Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 € . L'IJ s'élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60% soit 59,17 x 60%) pendant les 28 premiers jours. Ce montant est bien inférieur au gain journalier net qui avait été calculé ( 46,75 € ). À partir du 29 e jour, l'IJ s'élèvera à 46,75, € car l'IJ calculée (59,17 x 80%) est égale à 47,34 € , ce qui dépasse le gain journalier net. La CSG ( 6,2 % ) et la CRDS ( 0,5 % ) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.
Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Quel est le montant des IJ ?
Revalorisation

Il n’y a plus de revalorisation des indemnités journalières depuis le 1er juillet 2020, sauf pour les arrêts de travail ayant débuté avant cette date, qui peuvent encore en bénéficier selon les règles anciennes. Depuis le 1 er juillet 2020, la possibilité de revalorisation des indemnisations journalières (IJ) a été supprimée. Toutefois, suite à un arrêt de travail qui a débuté avant le 1 er juillet 2020, les IJ peuvent toujours bénéficier d'une revalorisation par arrêté ministériel ou par la convention collective.
Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Quand débute le versement des IJ en cas d'accident du travail ?

En cas d’accident du travail, le jour où se produit l'accident est intégralement payé par votre employeur. Les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM, MSA ) à partir du 1 er jour qui suit l'arrêt du travail, sans délai de carence. Il en est de même en cas de rechute ou d'aggravation de l’état de santé du salarié. (Attention: En Alsace-Moselle, des règles particulières s'appliquent. À condition que l'arrêt soit dû à une cause indépendante du salarié, le versement des IJ débute dès le 1 er jour de l'arrêt et le salaire est maintenu à 100 %.)
Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Pendant combien de temps touche-t-on des indemnités journalières à la suite à un accident du travail ?

Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de la blessure (ou le décès). Si votre blessure est consolidée, un taux d'incapacité permanente (IPP) est fixé par votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA ) et vous ouvre droit au versement d'une rente viagère ou d'une indemnité forfaitaire en capital.
Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
L'employeur doit-il verser une indemnité complémentaire pendant l'arrêt de travail ?
Conditions

Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous n'êtes pas un travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire (intérimaire)
- Vous justifiez d'au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise (au 1 er jour de votre absence)
- Vous avez informé votre employeur, dans les 48 heures, puis avez transmis votre certificat médical
- Vous bénéficiez des indemnités journalières versées par votre organisme de sécurité sociale
- Vous êtes soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE) .
(Attention: En contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, votre employeur peut recourir à une contre-visite médicale.)
Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
L'employeur doit-il verser une indemnité complémentaire pendant l'arrêt de travail ?
Montant

Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante :
- Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
- À partir du 31 e jour d’arrêt, ce montant n'est plus que des 2/3 ( 66,66 % ) de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
L'indemnité complémentaire versée par l'employeur s'effectue déduction faite des IJ versées par le régime de sécurité sociale et éventuellement des sommes versées par votre régime complémentaire de prévoyance. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé. (À savoir: Même si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l'employeur restent calculées sur la base de l'indemnité journalière avant réduction.)
Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
L'employeur doit-il verser une indemnité complémentaire pendant l'arrêt de travail ?
Date de début de versement

Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1 er jour d'absence. Il n'y a pas de délai de carence (c'est-à-dire de temps pendant lequel vous ne percevriez pas de salaire).
Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
L'employeur doit-il verser une indemnité complémentaire pendant l'arrêt de travail ?
Durée de versement

Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail, en tenant compte des indemnisations que vous auriez déjà perçues pour un accident de travail au cours des 12 derniers mois. Cette durée de versement des indemnités par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, de la manière suivante :
Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté:
| Durée d'ancienneté dans l'entreprise | Durée maximale de versement des indemnités au cours d'une période de 12 mois | 
| - | - | 
| De 1 à 5 ans | 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % ) | 
| De 6 à 10 ans | 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % ) | 
| De 11 à 15 ans | 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 % ) | 
| De 16 à 20 ans | 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 % ) | 
| De 21 à 25 ans | 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 % ) | 
| De 26 à 30 ans | 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 % ) | 
| 31 ans et plus | 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % ) | 
La période des 12 mois de versement des indemnités est évaluée, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte. Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.
Saisie-vente d'un bien meuble corporel

Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. En tant que créancier, la saisie-vente vous permet d'immobiliser certains biens meubles corporels de votre débiteur (par exemple, objet de collection, jet-ski, tableau de maître, grand cru, certains meubles du logement) et d'obtenir qu'ils soient vendus de façon amiable ou forcée. Si vous êtes le débiteur, vous pouvez contester la saisie-vente, pour certains motifs. Nous vous expliquons. (À savoir: Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une procédure de saisie spécifique .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment engager la saisie-vente ?
- Quels biens peuvent être saisis lors d'une saisie-vente ?
- Comment se déroule la saisie-vente ?
- Quels sont les effets de la saisie-vente ?
- Le débiteur peut-il contester la saisie-vente ?
- Comment se déroule la vente amiable en cas de saisie-vente ?
- Comment se déroule la vente forcée en cas de saisie-vente ?
- Comment la dette est-elle remboursée après une saisie-vente ?
- Dans quels cas a lieu la saisie-vente ?
- Comment contester la saisie-vente ?
- Que devient le produit de la vente après la saisie-vente ?
Saisie-vente d'un bien meuble corporel
Vous êtes créancier
Comment engager la saisie-vente ?

La démarche est différente selon que vous avez une créance alimentaire, ou une autre créance :
Cas Créance alimentaire: Pour engager la saisie-vente, vous devez avoir un titre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de signifier un commandement de payer à votre débiteur. Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais dus et intérêts échus). Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie-vente. (Attention: Lorsque les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente ne peut avoir lieu que si le juge de l'exécution a autorisé la saisie-vente au domicile de cette autre personne.)
Cas Autre créance: Les règles sont différentes selon le montant de la créance : 
Cas Créance inférieure à 535 € (hors frais et intérêts de retard): Les règles sont différentes selon que la saisie-vente est ou non autorisée par le juge de l'exécution : 
Cas Saisie-vente autorisée par le juge de l'exécution: Pour engager la saisie-vente, vous devez avoir un titre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de signifier un commandement de payer à votre débiteur. Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais dus et intérêts échus). Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie-vente. (Attention: Lorsque les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente ne peut avoir lieu que si le juge de l'exécution a autorisé la saisie-vente au domicile de cette autre personne.)
Cas Sans autorisation du juge: Vous devez d'abord engager une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire . Si cette saisie prioritaire est infructueuse, vous pouvez alors engager une saisie-vente. Pour engager la saisie-vente, vous devez avoir un titre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de signifier un commandement de payer à votre débiteur. Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais dus et intérêts échus). Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie-vente. (Attention: Lorsque les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente ne peut avoir lieu que si le juge de l'exécution a autorisé la saisie-vente au domicile de cette autre personne.)
Saisie-vente d'un bien meuble corporel
Vous êtes créancier
Comment engager la saisie-vente ?

Cas Créance supérieure à 535 € (hors frais et intérêts de retard): Pour engager la saisie-vente, vous devez avoir un titre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de signifier un commandement de payer à votre débiteur. Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais dus et intérêts échus). Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie-vente. (Attention: Lorsque les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente ne peut avoir lieu que si le juge de l'exécution a autorisé la saisie-vente au domicile de cette autre personne.)
Saisie-vente d'un bien meuble corporel
Vous êtes créancier
Quels biens peuvent être saisis lors d'une saisie-vente ?

Il s'agit des biens meubles corporels (par exemple, certains meubles du logement, objet de collection, jet-ski, tableau de maître, gtand cru) appartenant au débiteur. Mais il y a des exceptions :
- Certains biens sont insaisissables
- Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une procédure de saisie spécifique .
Saisie-vente d'un bien meuble corporel
Vous êtes créancier
Comment se déroule la saisie-vente ?

(Rappel: Ce n'est que si le débiteur ne paie pas les sommes réclamées dans les 8 jours qui suivent la signification du commandement de payer que le commissaire de justice peut faire la saisie.)
Le commissaire de justice se rend chez le débiteur. Le commissaire de justice a le droit d'entrer dans le logement, même si le débiteur est absent ou s'il refuse de le laisser entrer. À la fin de sa visite, le commissaire de justice rédige un de ces 2 documents suivants :
- Soit un acte de saisie .
- Soit, si aucun bien ne peut être saisi car les biens sont insaisissables ou invendables, un procès-verbal de carence .
Connaître le contenu de l'acte de saisie: L'acte de saisie doit contenir toutes les informations suivantes :
- Titre exécutoire du créancier
- Désignation des biens saisis
- Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure
- Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens
- Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis
- Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente
- Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.
- Mention intégrale de l'article 314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution .
Lorsque le commissaire de justice a rédigé un acte de saisie, le débiteur peut organiser la vente amiable des biens meubles corporels saisis, dans un délai d'un mois. Si aucune vente amiable n'a lieu, une vente forcée ( vente aux enchères publiques ) sera ensuite organisée.
Saisie-vente d'un bien meuble corporel
Vous êtes créancier
Quels sont les effets de la saisie-vente ?

Jusqu'à leur vente, le débiteur peut continuer à utiliser les biens saisis (sauf s'ils sont consommables ou mis sous séquestre ). Mais il lui est interdit de les donner, de les déplacer ou de les vendre (sauf en cas de vente amiable autorisée). Seule exception, en cas de cause légitime (incendie, inondation...), le débiteur peut les déplacer à la condition de vous en informer préalablement et de vous indiquer le lieu où ils seront placés.
Saisie-vente d'un bien meuble corporel
Vous êtes créancier
Le débiteur peut-il contester la saisie-vente ?

Le débiteur peut contester :
- La propriété du bien meuble corporel saisi
- Ou la validité de la saisie-vente (par exemple, le bien saisi est un bien insaisissable )
- Ou la régularité de la saisie-vente (par exemple, l'acte de saisie ne contient pas toutes les mentions obligatoires, ou la créance n'est pas évaluée en argent).
Le débiteur doit présenter la contestation devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.
Saisie-vente d'un bien meuble corporel
Vous êtes créancier
Comment se déroule la vente amiable en cas de saisie-vente ?

Le débiteur peut organiser la vente amiable des biens saisis dans un délai d'un mois après la saisie. La suite de la procédure est différente selon que le débiteur reçoit ou non une proposition d'achat :
Cas En cas de proposition d'achat: Le débiteur doit informer le commissaire de justice de la proposition d'achat qu'il a reçu. Le commissaire de justice vous transmet ensuite cette information. Vous avez 15 jours pour accepter ou refuser la vente. Si vous acceptez la vente , la vente a lieu. Si vous refusez toute les ventes amiables , les biens seront vendus aux enchères publiques ( vente forcée ). (À noter: Si vous n'indiquez pas votre décision au commissaire de justice , vous êtes considéré comme étant favorable à la vente.)
Cas Absence de proposition d'achat: Si le débiteur ne reçoit pas de proposition d'achat, les biens saisis seront vendus aux enchères publiques ( vente forcée ).
Saisie-vente d'un bien meuble corporel
Vous êtes créancier
Comment se déroule la vente forcée en cas de saisie-vente ?
Conditions de la vente forcée

Lorsque le bien saisi n'est pas vendu dans le cadre d'une vente amiable dans le délai prévu, la vente forcée ( vente aux enchères publiques ) est possible. Mais un délai supplémentaire de 15 jours maximum peut s'appliquer pour vous laisser le temps de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat reçue dans le cadre d'une vente amiable.
Saisie-vente d'un bien meuble corporel
Vous êtes créancier
Comment se déroule la vente forcée en cas de saisie-vente ?
Préparation de la vente

Vous avez le choix du lieu de la vente forcée ( vente aux enchères publiques ). Cette vente a généralement lieu en salle des ventes. Elle est annoncée par affiches, visibles à la mairie du domicile du débiteur et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant la vente.
Saisie-vente d'un bien meuble corporel
Vous êtes créancier
Comment se déroule la vente forcée en cas de saisie-vente ?
Déroulement de la vente

L'adjudication se fait au plus offrant, après 3 criées. Le prix est payable au comptant. Pour chaque bien vendu, un acte de la vente indique les informations suivantes :
- Bien vendu
- Montant de la vente
- Identité de l'acheteur.
Saisie-vente d'un bien meuble corporel
Vous êtes créancier
Comment la dette est-elle remboursée après une saisie-vente ?

Le montant de la vente est versé au commissaire de justice. Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice vous remet le montant de la vente, à hauteur de votre créance (frais et intérêts compris). Si le montant de la vente n'est pas suffisant, la somme qui vous est encore due est augmentée du taux d'intérêt légal, à compter du mois qui suit la vente.
Saisie-vente d'un bien meuble corporel
Vous êtes débiteur
Dans quels cas a lieu la saisie-vente ?

Pour qu'une saisie-vente soit possible, il faut que les 3 conditions suivantes soient réunies :
- Vous n'avez pas payé cette somme dans le délai imposé
- Le créancier a un titre exécutoire apportant la preuve que la créance est liquide et exigible
- Le créancier a chargé un commissaire de justice de vous signifier un commandement de payer , vous imposant de payer la somme due dans les 8 jours.
Connaître le contenu du commandement de payer: Le commandement de payer doit mentionner les informations suivantes :
- Titre exécutoire du créancier
- Montant des sommes que le créancier vous réclame (dette, frais dus et intérêts de retard), et taux d'intérêt
- Obligation de payer cette somme dans les 8 jours qui suivent la signification. Et indication que si vous ne le faites pas, vos biens pourront être vendus par vente forcée.
Saisie-vente d'un bien meuble corporel
Vous êtes débiteur
Quels biens peuvent être saisis lors d'une saisie-vente ?

Il s'agit des biens meubles corporels (par exemple, certains meubles du logement, objet de collection, jet-ski, tableau de maître, grand cru) qui vous appartiennent. Mais il y a des exceptions :
- Certains biens sont insaisissables
- Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une procédure de saisie spécifique .
Saisie-vente d'un bien meuble corporel
Vous êtes débiteur
Comment se déroule la saisie-vente ?

- Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.
- Mention intégrale de l'article 314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution .
 Lorsque le commissaire a rédigé un acte de saisie, vous pouvez organiser la vente amiable des biens saisis dans un délai d'un mois à compter de la signification de cet acte. Si aucune vente amiable ne peut avoir lieu dans ce délai, une vente forcée ( vente aux enchères publiques ) sera ensuite organisée.
Saisie-vente d'un bien meuble corporel
Vous êtes débiteur
Quels sont les effets de la saisie-vente ?

(Rappel: Les biens saisis sont énumérés sur l'acte de saisie que vous a remis le commissaire de justice à la fin de la saisie.)
Jusqu'à la vente, vous pouvez continuer à utiliser les biens saisis (sauf s'ils sont consommables ou mis sous séquestre ). Mais vous avez interdiction de les donner, de les déplacer ou de les vendre (sauf en cas de vente amiable autorisée). Seule exception, vous pouvez déplacer les biens saisis en cas de cause légitime (incendie, inondation...), à la condition d'en informer préalablement le créancier et de lui indiquer le lieu où ils seront placés. (À savoir: Si vous ne respectez pas ces règles, vous pouvez être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.)