Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
Importations
Comment déclarer et payer la TVAI ?

Cas Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition: Vous ne payez plus la TVA à l'importation (TVAI) auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n° 3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques. Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4. Ce pré-remplissage est effectué sur la base des informations fournies lors des opérations de dédouanement. Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre) au titre des opérations réalisées au cours du mois (ou du trimestre) précédant. Vous devez vérifier les informations pré-remplies et les corriger si nécessaire. En revanche, vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes : 
- Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif (RFS)
- Bases non taxables et le montant de TVA déductible qui s'y rapporte
 Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l'aide du service en ligne « données ATVAI » accessible sur le site de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) : Vous devez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois .
Cas Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition: En tant qu'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA, vous ne pouvez pas bénéficier de l'autoliquidation de la TVA lorsque vous réalisez des opérations d'importation. Dès votre 1 re importation, vous ne pouvez plus bénéficier du régime simplifié d'imposition. Vous devez informer votre service des impôts des entreprises (SIE) que vous réalisez des importations. Vous relevez du régime réel normal d'imposition. Vous devez déposer une déclaration de TVA à l'une des échéances suivantes : 
- Chaque mois
- Lorsque le montant de votre TVA annuel exigible est inférieur à 4 000 € , tous les 3 mois
 Votre déclaration doit récapituler l'ensemble des opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l'exercice en cours. Vous ne payer plus la TVA à l'importation auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n° 3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques. Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4 à partir des informations fournies lors de vos dédouanement. Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre) . En revanche, vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes : 
- Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif (RFS)
- Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s'y rapporte
 Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l'aide du service en ligne « données ATVAI » accessible sur le site de la direction générales des douanes et des droits indirects (DGDDI). Vous devrez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois .
Cas Vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA: Vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques. Cette déclaration porte uniquement sur la TVA à l'importation collectée. Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4. Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent. Vous devrez vérifiez les informations pré-remplies et les modifier si cela est nécessaire. 
- Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif