Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)
JEII
Quels sont les avantages fiscaux auxquels une JEII a droit ?

Exonération d'impôt sur les bénéfices: Une JEII créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1 er exercice bénéficiaire. Lorsque la JEII ne remplit plus une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour son 1 er exercice bénéficiaire. En revanche, elle peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices à hauteur de 50  % pour l'exercice au cours duquel elle a cessé de remplir une des conditions requises et pour l'exercice suivant. (Attention: Les JEII créées à partir du 1 er janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.)
Exonération de taxe sur les propriétés bâties: Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEII créées avant le 31 décembre 2028. Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend : Cette déclaration doit être souscrite avant le 1 er janvier de la première année au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération. Elle dure 7 ans. (Attention: L’exonération de taxe sur les propriétés bâties impose de respecter toutes les conditions de la JEII. Toutefois, jusqu’au 1 er janvier 2026, ce n’est pas le nouveau seuil de dépenses de recherche qui s’applique 20 % mais l’ancien, s’élevant à 15% .)
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEII créées avant le 31 décembre 2028. Cette exonération porte sur la part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre. Elle dure 7 ans. L'entreprise doit faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'établissement relève : La demande doit être faite au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :
- Le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée
- En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1 er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.
Une JEII peut-elle cumuler plusieurs avantages fiscaux ? Une JEII qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR). En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et des avantages accordés aux entreprises suivantes :
- Entreprise nouvelle
- Entreprise créée en zone France ruralités revitalisations (FRR)
- Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
- Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)
Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes, elle doit opter pour bénéficier du régime de la JEI. En effet, elle est soumise par défaut au régime de l'une des catégorie mentionnées ci-dessus. En optant pour le régime de la JEI, elle renonce aux exonérations que lui procurait son autre régime. Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :
- Dans les 9 mois suivants le début de son activité
- Dans les 9 premiers mois de l'exercice comptable au cours duquel l'option est exercée
Cette option est irrévocable.