AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Taxe d'apprentissage (TA)
Quand verser la taxe d'apprentissage ?

La TA comprend les 2 éléments suivants :
- Part principale : elle est versée à l'Urssaf aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire mensuellement .
- « Solde de la TA » versé annuellement en mai . Elle est collectée par l'Urssaf et la MSA puis transférée à la Caisse des dépôts et consignations. En Alsace-Moselle, il n'y a pas de solde de taxe d'apprentissage à payer.

Cas Versement de la part principale de la TA: L'employeur doit payer la part principale de la taxe chaque mois au moment du dépôt de la déclaration sociale nominative ( DSN ) (5 ou 15 du mois). Certaines TPE ont choisi de régler leurs cotisations de façon trimestrielle. Dans ce cas, la TA sera donc payée trimestriellement. Ce paiement doit être fait auprès de l' Urssaf . Exemple: Pour le mois de janvier 2026 , le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 5 ou le 15 février 2026 pour les entreprises qui paient leurs cotisations sociales de façon mensuelle. Pour les TPE payant leurs cotisations de façon trimestrielle (pour les mois de janvier à mars 2026), le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 15 avril 2026. (À savoir: La part principale de la taxe d’apprentissage apparaît dans la DSN via le Code type personnel (CTP) 992 (taux de 0,59) % .)
Cas Versement du solde de la TA: Le montant du solde de la taxe d'apprentissage est collecté par l'Urssaf et la MSA qui le transfère à la Caisse des dépôts et consignations. Il est payé en mai de l'année N+1 . Exemple: Le solde de 0,09 % dû au titre des salaires 2025 est payé le 5 mai 2026 pour les entreprises d'au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de paie ou le 15 mai 2026 pour les autres entreprises. Le solde de la TA n'est pas dû en Alsace-Moselle. Après avoir déclaré et payé le solde de la taxe d’apprentissage, l'entreprise répartit les fonds aux établissements et formations qu'elle souhaite soutenir. Cette affectation se fait sur la plateforme SOLTéA , gérée par la Caisse des dépôts et consignations, sur laquelle l'entreprise choisit les établissements et formations figurant sur une liste nationale . L'entreprise renseigne également le pourcentage qu'elle alloue à l'établissement. Pour connaître le calendrier dédié aux employeurs, pour la répartition du solde de la taxe d'apprentissage, vous pouvez vous reporter au document suivant : SOLTéA, plateforme du solde de la taxe d'apprentissage: Ministère chargé de l'éducation (À savoir: Pour se connecter à la plateforme SOLTéA, il est possible de se reporter au guide utilisateur : portail employeur .)
Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée

Le collège ou le lycée de votre enfant organise des sorties et des voyages scolaires dans un objectif pédagogique précis. Contrairement aux voyages, les sorties ne comportent pas de nuitée. À quelles conditions votre enfant peut-il y participer ? Encadrement, documents à fournir, participation financière, assurance : voici les règles à respecter.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est élaboré le projet de sortie scolaire ?
- Qui participe à la sortie scolaire ?
- Quelle est la durée de la sortie scolaire ?
- Comment s'effectue le transport pour aller en sortie scolaire ?
- Quels sont les documents à fournir pour participer à la sortie scolaire ?
- La sortie scolaire est-elle payante ?
- L'enfant doit-il être assuré pour aller en sortie scolaire ?
- Comment est élaboré le projet de voyage scolaire ?
- Qui participe au voyage scolaire ?
- Quelle est la durée du voyage scolaire ?
- Comment s'effectue le transport pour aller en voyage scolaire ?
- Quels sont les documents à fournir pour participer au voyage scolaire ?
- Le voyage scolaire est-il payant ?
- L'enfant doit-il être assuré pour aller en voyage scolaire ?
Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée
Sortie scolaire

Les sorties peuvent être facultatives ou obligatoires. Elles ne comportent pas de nuitée.
Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée
Sortie scolaire
Comment est élaboré le projet de sortie scolaire ?

Le projet de sortie doit être autorisé par le conseil d'administration et le chef d'établissement. Il doit être conforme au projet d'établissement. Ses objectifs pédagogiques et éducatifs doivent être précis. Le projet de sortie doit notamment indiquer les informations suivantes :
- Caractéristiques générales de la sortie ou du voyage (lieu, durée, composition du groupe...)
- Organisation matérielle (mode de déplacement, itinéraire, hébergement...)
- Modes de financement
- Dispositions à prendre pour éviter les risques (assurance, assistance médicale, consignes en cas d’événement grave, coordonnées des personnes à joindre).
(À noter: Vous devez être informés des conditions d'organisation matérielles et financières de la sortie scolaire de votre enfant.)
Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée
Sortie scolaire
Qui participe à la sortie scolaire ?
Composition du groupe d'élèves

La sortie concerne en principe une classe entière, accompagnée d'un ou plusieurs professeurs. Les élèves qui n'y participent sont accueillis dans l’établissement et suivent un programme d’activités adaptées.
Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée
Sortie scolaire
Qui participe à la sortie scolaire ?
Accompagnateurs

Des accompagnateurs doivent encadrer les sorties scolaires. Toutefois, leur présence n'est pas obligatoire pour les sorties facultatives des lycéens. Le chef d'établissement détermine le nombre d'accompagnateurs nécessaires à la sortie scolaire. Ces accompagnateurs peuvent être des personnels de l'établissement ou des bénévoles, notamment des parents d'élèves. Leurs frais liés à la sortie sont pris en charge par l'établissement scolaire.
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Sortie scolaire
Quelle est la durée de la sortie scolaire ?

La sortie, facultative ou obligatoire, ne comporte pas de nuitée. Elle est donc organisée sur une journée ou une demi-journée.
Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée
Sortie scolaire
Comment s'effectue le transport pour aller en sortie scolaire ?

En fonction du trajet, le transport peut s'effectuer en bus, en transport en commun ou à pied. Le transport en bus est assuré par un conducteur professionnel.
Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée
Sortie scolaire
Quels sont les documents à fournir pour participer à la sortie scolaire ?

Les documents administratifs à fournir dépendent de l'endroit où a lieu la sortie scolaire :
Cas Sortie en France: Vous devez autoriser votre enfant mineur à participer à la sortie scolaire en complétant le modèle de document suivant : L'accord d'un seul parent ou personne responsable de l'autorité parentale suffit. Toutefois, si l'école est informée d'un désaccord entre les parents, l'autorisation des 2 parents est nécessaire.
Cas Sortie à l'étranger: Votre enfant doit avoir les documents suivants : 
- Pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité)
- Original de l'autorisation de sortie du territoire de l’enfant mineur, qu'il soit français ou étranger
- Photocopie de la pièce d’identité du parent qui a signé l'autorisation de sortie
- Autorisation de l’enfant mineur à participer à la sortie scolaire.
 Vous devez autoriser votre enfant mineur à participer à la sortie scolaire en complétant le modèle de document suivant : Vous devez également compléter la partie autorisant la sortie du territoire. L'accord d'un seul parent ou personne responsable de l'autorité parentale suffit. Toutefois, si l'école est informée d'un désaccord entre les parents et que l'enfant fait l'objet d'une interdiction de sortie de territoire, l'accord des 2 parents est nécessaire. Il est également conseillé que votre enfant ait une carte européenne d'assurance maladie .
Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée
Sortie scolaire
La sortie scolaire est-elle payante ?

Une sortie scolaire facultative peut être financée par différents moyens (aides de l'État ou d'une collectivité territoriale, fonds propres de l'établissement...). Si la sortie est obligatoire, elle est gratuite. Si elle est facultative, elle peut être payante. Son montant doit être raisonnable. Le conseil d'administration de l'établissement fixe le montant de la participation. Dans un établissement public local d'enseignement (EPLE), vous pouvez utiliser des chèques-vacances pour régler le coût des sorties facultatives. (À savoir: Si vous rencontrez des difficultés pour payer la sortie scolaire, vous pouvez demander à bénéficier d'une aide financière au secrétariat de l'établissement scolaire fréquenté.)
Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée
Sortie scolaire
L'enfant doit-il être assuré pour aller en sortie scolaire ?

Les règles sont différentes selon que la sortie est obligatoire ou facultative :
Cas Sortie scolaire obligatoire: L'assurance n'est pas obligatoire . Toutefois, elle est recommandée pour protéger votre enfant des dommages qu'il se cause à lui même et qu'il cause à autrui (responsabilité civile) .
Cas Sortie scolaire facultative: Votre enfant doit être assuré . L'assurance doit le protéger des dommages qu'il se cause à lui même et qu'il cause à autrui (responsabilité civile) . (À noter: Le chef d'établissement peut souscrire un contrat collectif d'assurance de responsabilité civile pour les élèves participant à la sortie.)
Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée
Voyage scolaire

Les voyages sont facultatifs et ne sont pas prévus dans l'emploi du temps de la classe.
Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée
Voyage scolaire
Comment est élaboré le projet de voyage scolaire ?

Le projet de voyage doit être autorisé par le conseil d'administration et le chef d'établissement. Il doit être conforme au projet d'établissement. Ses objectifs pédagogiques et éducatifs doivent être précis. Le projet de voyage doit notamment indiquer les informations suivantes :
- Caractéristiques générales de la sortie ou du voyage (lieu, durée, composition du groupe...)
- Organisation matérielle (mode de déplacement, itinéraire, hébergement...)
- Modes de financement.
(À noter: Vous devez être informés des conditions d'organisation matérielles et financières du voyage de votre enfant. Une réunion d’information doit notamment être organisée.)
Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée
Voyage scolaire
Qui participe au voyage scolaire ?
Composition du groupe d'élèves

Le voyage concerne en principe une classe entière, accompagnée d'un ou plusieurs professeurs. Les élèves qui n'y participent sont accueillis dans l’établissement et suivent un programme d’activités adaptées.
Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée
Voyage scolaire
Qui participe au voyage scolaire ?
Accompagnateurs

Des accompagnateurs doivent encadrer les voyages scolaires. Le chef d'établissement détermine le nombre d'accompagnateurs nécessaires à la sortie scolaire. Ces accompagnateurs peuvent être des personnels de l'établissement ou des bénévoles, notamment des parents d'élèves. Leurs frais liés à la sortie sont pris en charge par l'établissement scolaire.
Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée
Voyage scolaire
Quelle est la durée du voyage scolaire ?

En principe, la durée d'un voyage scolaire ne dépasse pas 5 jours. Il comporte au moins une nuitée.
Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée
Voyage scolaire
Quels sont les documents à fournir pour participer au voyage scolaire ?

Cas Voyage en France: Vous devez autoriser votre enfant mineur à participer au voyage scolaire en complétant le modèle de document suivant : L'accord d'un seul parent suffit. Toutefois, si l'école est informée d'un désaccord entre les parents, l'autorisation des 2 parents est nécessaire.
Cas Voyage à l'étranger: Les documents à fournir sont différents selon que votre enfant est mineur ou majeur : 
Cas Enfant mineur: Les documents varient selon que l'enfant mineur est de nationalité française ou étrangère : 
Cas Français: Votre enfant doit avoir les documents suivants : 
- Pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité)
- Original de l'autorisation de sortie du territoire de l’enfant mineur
- Photocopie de la pièce d’identité du parent qui a signé l'autorisation de sortie
- Autorisation de l’enfant mineur à participer à la sortie scolaire.
 Vous devez autoriser votre enfant mineur à participer à la sortie scolaire en complétant le modèle de document suivant : Vous devez également compléter la partie autorisant la sortie du territoire. L'accord d'un seul parent ou personne responsable de l'autorité parentale suffit. Toutefois, si l'école est informée d'un désaccord entre les parents et que l'enfant fait l'objet d'une interdiction de sortie de territoire, l'accord des 2 parents est nécessaire. Il est également conseillé que votre enfant ait une carte européenne d'assurance maladie . Selon le pays de destination, d'autres documents peuvent vous être demandés. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays en France.
Cas Étranger: - Pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité)
- Original de l'autorisation de sortie du territoire de l’enfant mineur
- Photocopie de la pièce d’identité du parent qui a signé l'autorisation de sortie
- Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
- Autorisation de l’enfant mineur à participer à la sortie scolaire.
 Vous devez autoriser votre enfant mineur à participer à la sortie scolaire en complétant le modèle de document suivant : Vous devez également compléter la partie autorisant la sortie du territoire. L'accord d'un seul parent ou personne responsable de l'autorité parentale suffit. Toutefois, si l'école est informée d'un désaccord entre les parents et que l'enfant fait l'objet d'une interdiction de sortie de territoire, l'accord des 2 parents est nécessaire. Il est également conseillé que votre enfant ait une carte européenne d'assurance maladie . Selon le pays de destination, d'autres documents peuvent vous être demandés. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays en France.
Cas Enfant majeur: Chaque élève doit avoir une pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité). Selon le pays de destination, d'autres documents peuvent vous être demandés. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays en France.
Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée
Voyage scolaire
Le voyage scolaire est-il payant ?

Un voyage scolaire peut être financée par différents moyens (aides de l'État ou d'une collectivité territoriale, fonds propres de l'établissement...). Le voyage peut être payant. Son montant doit être raisonnable. Le conseil d'administration de l'établissement fixe le montant de la participation. Dans un établissement public local d'enseignement (EPLE), vous pouvez utiliser des chèques-vacances pour régler le coût des sorties facultatives. (À savoir: si vous rencontrez des difficultés pour payer la sortie scolaire, vous pouvez demander à bénéficier d'une aide financière au secrétariat de l'établissement scolaire fréquenté.)
Si le chef d'établissement annule le voyage, vous pouvez demander le remboursement des frais engagés.
Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée
Voyage scolaire
L'enfant doit-il être assuré pour aller en voyage scolaire ?

Votre enfant doit être assuré. L'assurance doit le protéger des dommages qu'il se cause à lui même et qu'il cause à autrui (responsabilité civile). (À noter: Le chef d'établissement peut souscrire un contrat collectif d'assurance de responsabilité civile pour les élèves participant au voyage.)
Taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par la taxe sur les salaires ?
- Quels sont les employeurs exonérés de taxe sur les salaires ?
- Comment calculer la taxe sur les salaires ?
- Quel est le taux de soumission à la taxe sur les salaires ?
- Quel taux global appliquer à la taxe sur les salaires ?
- Quelle décote et quel abattement pour la taxe sur les salaires ?
- Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires ?
Taxe sur les salaires
Qui est concerné par la taxe sur les salaires ?

Elle est due par tout employeur domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité, et qui remplit l’une des conditions suivantes :
- L'année de versement des rémunérations, il n'est pas soumis au paiement de la TVA
- L'année de versement des rémunérations, il est partiellement taxable à la TVA et était soumis au cours de l'année précédente au paiement de la TVA sur moins de 90 % de son CA
- L'année avant le versement des rémunérations, moins de 10 % de son chiffre d'affaires est soumis à la TVA.
La taxe concerne notamment les employeurs suivants :
- Certaines professions libérales
- Établissements publics autres que les groupements de communes
- Établissement bancaire et financier, d'assurance, certains courtiers d'assurances et agents de change
- Organisme administratif ou social (association, organisme dans but lucratif,etc.)
- Société exerçant une activité civile (société d'investissement, société immobilière) sauf la société de construction d'immeubles ou de négoce de biens
- Propriétaires fonciers
- Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles
Taxe sur les salaires
Quels sont les employeurs exonérés de taxe sur les salaires ?

Les employeurs suivants sont exonérés de la taxe sur les salaires :
- Employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (c'est par exemple le cas des micro-entrepreneurs)
- État et collectivités publiques
- Particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel. Il doit s'agir d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d'un salarié à domicile à temps partiel n'est donc pas exonéré de la taxe.
- Certains employeurs agricoles (exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement, etc.)
- Établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État Bac +5 (universités, école de commerce, grandes écoles, etc.)
- Certains établissements publics
- Établissements publics de coopération culturelle (EPCC)
- Établissements publics de coopération environnementale (EPCE)
Taxe sur les salaires
Comment calculer la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est basée sur l'assiette de la CSG applicable aux revenus d'activités. Les revenus d'activité comprennent les salaires, les primes et indemnités diverses et avantages en nature ou en espèces.
Sommes prises en compte dans le calcul de la taxe sur les salaires:
| Sommes | Prise en compte dans le calcul de la taxe ? | 
| - | - | 
| Sommes dues en contrepartie ou à l'occasion d'un travail | Oui | 
| Revenus des artistes-auteurs | Oui | 
| Indemnité de fonction et indemnité parlementaire | Oui | 
| Garantie des ressources des travailleurs handicapés | Oui | 
| Revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, établissement commercial, artisanal ou industriel | Oui | 
| Revenus professionnels des travailleurs indépendants | Oui | 
| Déduction forfaitaire pour frais professionnels | Non | 
| Sommes correspondant à des revenus de remplacement (indemnités en cas d'accident de travail ou de maladie, prestations des sécurité sociale versée par le biais de l'employeur...) | Non | 
| Contributions versées aux fonds d'assurance-formation | Non | 
| Rémunérations versées par les centres techniques industriels | Non | 
| Indemnités journalières de sécurité sociale | Non | 
| Indemnités d'activité partielle ou de cessation d'activité | Non | 
| Partie du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du salaire minimum de croissance dans une entreprise de plus de 10 salariés (contrats d'apprentissage) | Non | 
| Salaires versés aux apprentis par une entreprise de moins de 11 salariés (contrats d'apprentissage) | Non | 
| Rémunérations des enseignants des centres de formation des apprenti (CFA) | Non | 
| Indemnisations versées dans le cadre de contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'avenir (contrat CUI-CAE) | Non | 
| Gratifications versées aux stagiaires dans la limite de la franchise de cotisation (la part au-delà de la gratification minimale est soumise à la taxe) | Non | 
(À savoir: Les rémunérations exonérées sont tout de même soumises à la CSG.)
Taxe sur les salaires
Quel est le taux de soumission à la taxe sur les salaires ?

L'entreprise qui est soumise au paiement de la TVA sur moins de 10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doit payer la taxe sur les salaires en calculant son rapport d'assujettissement. Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100: Pour ces entreprises, l'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit : Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement: Exemple: Rémunérations imposables (année N) = 1 000 €: Recettes totales (année N-1) = 3 000 € se répartissant comme suit :
- Recettes correspondant à des opérations hors champ d'application de la TVA : 1 600 €
- Recettes correspondant à des opérations dans le champ d'application de la TVA : opération taxée : 600 €, opération exonérée n'ouvrant pas droit à déduction : 800 €.
Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est égal à : (1600 + 800) / 3000) x 100 = 80 % Pour ces organismes, l' assiette de la taxe est égale à : 1000 x 80 % = 800 euros. (À savoir: Si le montant annuel de la taxe est inférieur à 1 200 € , la taxe n'est pas due. Il n'y a alors pas de déclaration de liquidation et de régularisation à déposer.)
Taxe sur les salaires
Quel taux global appliquer à la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires comporte un taux normal ( 4,25 % ) appliqué au montant total des rémunérations brutes individuelles et 2 taux majorés respectivement de 8,5 % et 13,60 %. Les 2 taux majorés s'appliquent aux rémunérations brutes individuelles dépassant certains seuils. Ces seuils sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
Cas En métropole: Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié:
| Type de taux | Taux global | Taux sur la fraction | Salaire brut annuel versé en 2024 (taxe payable en 2025) | Salaire brut mensuel versé en 2024 (taxe payable en 2025) | Salaire brut annuel versé en 2025 (taxe payable en 2026) | Salaire brut mensuel versé en 2025 (taxe payable en 2026) | 
| - | - | - | - | - | - | - | 
| Taux normal | 4,25 % | 4,25 % | Jusqu'à 8985 € | Jusqu'à 748 € | Jusqu'à 9147 € | Jusqu'à 762 € | 
| 1 er taux majoré | 8,50 % | 4,25 % (8,50 - 4,25) | Au-delà de 8985 € jusqu'à 17 936 € | Au-delà de 748 € jusqu'à 1494 € | Au-delà de 9147 € jusqu'à 18 258 € | Au-delà de 762 € jusqu'à 1522 € | 
| 2e taux majoré | 13,60 % | 9,35 % (13,60 - 4,25) | Supérieur à 17 936 € | Supérieur à 1494 € | Supérieur à 18 258 € | Supérieur à 1522 € | 
 La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche. Les fractions égales ou supérieures à 0,50 € étant comptées pour 1.
Cas En outre-mer: Cas Guadeloupe, Martinique ou Réunion: Le taux de 2,95 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.
Cas Guyane ou Mayotte: Le taux de 2,55 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.