AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Recommandations sanitaires aux voyageurs
Quelles précautions contre les serpents, scorpions, araignées lors d’un voyage à l’étranger ?

Cas Serpents: La prévention des morsures de serpents repose sur les points suivants : 
- Éviter de marcher pieds nus ou de porter des chaussures ouvertes
 
- Porter des pantalons longs et des chaussures montantes ou des bottes lors des randonnées, en particulier dans les champs
 
- Rester sur les sentiers lors des randonnées, éviter de marcher hors sentier, regarder là où l’on marche
 
- Utiliser une lampe torche durant les marches de nuit
- Ne pas dormir ou s’allonger à même le sol
- Ne pas soulever ou retourner à mains nues des pierres, des objets au sol, des branchages, des souches d’arbres ou des feuillages... ; utiliser un bâton ou une canne
- Ne pas fouiller les trous, crevasses, terriers...
 
- S’informer et connaître les serpents à risque dans la zone géographique avant une potentielle exposition (randonnée, bivouac...).
Cas Scorpions: La prévention des piqûres repose notamment sur : 
- L’inspection des chaussures et vêtements avant habillage
- Le port de chaussures fermées
- Une information particulière sur le risque de piqûre
- Les modes de vie des scorpions et les modalités d’exposition.
Cas Araignées: La prévention des morsures repose sur l’information, la connaissance des situations à risque dans la nature et l’inspection des vêtements et chaussures.
Recommandations sanitaires aux voyageurs
Quelle prévention contre la diarrhée du voyageur (turista) ?

La prévention repose sur les mesures suivantes :
- Se laver les mains, avant les repas, avant toute manipulation d’aliments et après passage aux toilettes, et les sécher avec un linge propre ou, sinon, à l’air. Sans eau et savon, il est recommandé d’utiliser un gel ou une solution hydro-alcoolique.

- Préférer les plats chauds pour lesquels la chaîne du chaud a été maintenue
- Éviter de consommer de la nourriture vendue dans la rue lorsque le respect des chaînes du chaud ou du froid est incertain
- Consommer de préférence de l'eau en bouteille capsulée (et ouverte devant soi) ou, sinon, rendue potable par ébullition (1 minute à gros bouillons) ou par une désinfection éventuellement précédée d’une filtration (filtre portatif) si l’eau est trouble. L’eau du robinet peut être consommée dans les pays où elle est traitée et où il n’y a pas de risque de contamination
- Éviter la consommation de glaçons, les jus de fruits frais préparés de façon artisanale, les crudités, les coquillages en particulier crus, les plats réchauffés, les glaces artisanales
- Laver ou peler les fruits soi-même après s’être lavé les mains
- Consommer bien cuits les œufs, les viandes, les poissons et les crustacés
- Consommer de préférence du lait et des produits laitiers pasteurisés ou bouillis
- Chez les nourrissons, privilégier l’allaitement maternel.
Recommandations sanitaires aux voyageurs
Quelles précautions en matière d'hygiène corporelle lors d’un voyage à l’étranger ?

Une bonne hygiène corporelle en voyage est importante. Lavez-vous les mains à l'eau et au savon et séchez-les. Apportez un soin particulier en cas de plaie ou de blessure cutanée. De plus :
- Évitez de laisser sécher le linge à l'extérieur ou sur le sol
- Ne marchez pas pieds nus sur les plages et ne pas d’allonger à même le sable
- Portez un habillement léger, lavable aisément, perméable
- Portez des chaussures fermées sur les sols boueux ou humides
- Ne marchez pas et ne vous baignez pas dans les eaux douces
- Évitez les contacts avec les animaux (risque de rage notamment).
Recommandations sanitaires aux voyageurs
Quelle prévention des risques liés aux soins lors d’un voyage à l’étranger ?

Dans les pays aux structures sanitaires insuffisantes, les transfusions sanguines représentent un risque majeur de transmission par le sang d’agents pathogènes, notamment les virus des hépatites B et C et le VIH. Pour limiter les risques infectieux, les professionnels de santé recommandent de :
- Refuser tout geste dont vous n’êtes pas certain qu’il sera effectué avec du matériel stérile, neuf à usage unique (aiguilles, seringues, aiguilles d’acupuncture, ventouses scarifiées) ou soumis préalablement à une stérilisation appropriée
- Pour les voyageurs avec des comorbidités particulières, conseiller d’emporter du matériel stérile (seringues, aiguilles) à usage unique (avec ordonnance le justifiant).
Il est préférable :
- De prendre avec vous une trousse à pharmacie (demander conseil à votre médecin ou pharmacien)
- Et d'avoir un contrat d'assurance ou d'assistance .
(À savoir: Le tourisme médical (soins dentaires, chirurgie plastique...) vous expose à des risques particuliers.)
Recommandations sanitaires aux voyageurs
Où trouver les informations sur les risques sanitaires d'un pays ?

Sur le site du ministère des affaires étrangères, vous trouverez une rubrique conseil par pays / destination. Une fois le pays sélectionné, plusieurs rubriques (dernière minutes, sécurité, entrée / séjour...) apparaissent dont une sur la santé.
Recommandations sanitaires aux voyageurs
Comment recevoir des alertes sécuritaires et sanitaires par SMS et courriel lors d’un voyage à l’étranger ?

Vous pouvez vous inscrire sur l'application Ariane du ministère des affaires étrangères. Cette application vous permet de recevoir des alertes sécuritaires et sanitaires par SMS et courriel. La personne de contact désignée sur votre compte pourra également être prévenue.
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle

La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...) en magasin ou sur internet. Vous souhaitez savoir par qui elle peut vous être proposée, si elle est payante, obligatoire, mais aussi comment la faire fonctionner ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi correspond la garantie commerciale ?
- La garantie commerciale est-elle facultative ou obligatoire ?
- Comment le contenu de la garantie commerciale est-il défini ?
- Quels éléments doivent obligatoirement figurer dans le contrat de garantie commerciale ?
- Comment la garantie commerciale doit être remise au consommateur ?
- Quelle est la durée de la garantie commerciale ?
- La garantie commerciale peut-elle être transmise à la personne qui rachète le bien ?
- Quel est le coût de la garantie commerciale ?
- Comment bénéficier de la garantie commerciale ?
- Que faire si le vendeur refuse d'appliquer la garantie commerciale ?
- Que faire après l'expiration de la garantie commerciale ?
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
À quoi correspond la garantie commerciale ?

La garantie commerciale ou contractuelle est un contrat qui vous est proposé par le vendeur ou le fabriquant d'un bien ou d'un produit au moment de son achat. Le contrat vous permet, en principe, de bénéficier des garanties suivantes :
- Remboursement de votre achat
- Réparation de votre bien
- Remplacement de votre bien en panne
- Prestation de tout autre service en relation avec le bien
La garantie commerciale ou contractuelle est différente des garanties légale de conformité et des vices cachés. Elle s'y ajoute (c'est-à-dire qu'elle ne vous prive pas de bénéficier des garanties légales) et peut les étendre (c'est-à-dire être mise en œuvre alors que les garanties légales ont expirées). Mais elle ne les remplace pas. En cas de souscription d'une garantie commerciale, vous pouvez toujours mettre en œuvre les garanties légales en cas de problème, leurs contenus étant différents. (À savoir: La garantie commerciale peut prendre différents noms : garantie conventionnelle, garantie contractuelle, garantie constructeur, garantie fabricant, d'extension de garantie, d'échange à neuf ...)
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
La garantie commerciale est-elle facultative ou obligatoire ?

La garantie commerciale n'est pas obligatoire : chaque vendeur ou fabricant est libre de vous la proposer (ou non) pour la durée qu'il souhaite.
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Comment le contenu de la garantie commerciale est-il défini ?

Le vendeur ou le fabriquant définit librement le contenu de la garantie commerciale. Ce contenu doit être détaillé dans un contrat écrit et indiquer les conditions de fonctionnement de la garantie. Toutes ces conditions doivent vous être remises et vous devez signer le contrat de garantie. Exemple: La garantie peut couvrir le coût des pièces, mais pas celui de la main-d'œuvre ou celui lié au déplacement du réparateur. Elle peut aussi exclure certaines pièces (par exemple, la batterie d'un téléphone) ou certaines pannes.
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Quels éléments doivent obligatoirement figurer dans le contrat de garantie commerciale ?

Ce contrat doit donner les informations suivantes :
- Contenu de la garantie (quelles pièces sont couvertes,...) et pannes ou prestations exclues
- Informations nécessaires à sa mise en œuvre (lieu et conditions de réparation du produit défectueux,...)
- Prix
- Durée, zone géographique couverte (magasin dans lequel le produit peut être remis à l'étranger pour réparation ou remplacement)
- Nom et adresse du vendeur ou du fabricant
- Rappel de l'obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales ( conformité et vices cachés ) en plus de la garantie commerciale. Cette information doit figurer dans un encadré.
(Attention: Pour les contrats portant sur la fourniture de contenus et de services numériques , ceux-ci doivent également comporter un encadré rappelant l'existence et les conditions de mise en œuvre des garanties légales (c'est-à-dire garantie légale de conformité et garantie des vices cachés). Ce rappel figure également dans les conditions générales de vente (CGV) et l’information précontractuelle quand l’achat se fait à distance .)
Si le professionnel ne respecte pas ces dispositions, la garantie reste valable. De même, si une de ces informations n'est pas présente dans le contrat, l'acheteur peut toujours mettre en œuvre ces garanties.
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Comment la garantie commerciale doit être remise au consommateur ?

La garantie commerciale vous est remise, au plus tard, lors de la délivrance du produit acheté. La garantie commerciale (contrat) doit vous être fournie de manière à ce que vous puissiez le lire et le comprendre facilement sur un support durable.
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Quelle est la durée de la garantie commerciale ?

La durée de la garantie commerciale est librement fixée par le vendeur ou le fabricant. En principe, elle varie entre 6 mois et 2 ans. La durée de la garantie commerciale doit être mentionnée dans le contrat.
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
La garantie commerciale peut-elle être transmise à la personne qui rachète le bien ?

La garantie commerciale est transmissible, en cas de revente, aux acheteurs successifs.
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Quel est le coût de la garantie commerciale ?

Elle peut être gratuite ou payante.
Cas Garantie gratuite: Elle peut se nommer garantie constructeur ou garantie fabriquant .
Cas Garantie payante: Elle peut se nommer extension de garantie ou encore garantie échange à neuf . Il s'agit d'une garantie qui est proposée moyennant le paiement d'une cotisation, et pour laquelle vous devez donner votre accord. Le vendeur ne peut pas considérer que vous acceptez certaines options parce que vous ne vous y êtes pas opposé explicitement (par exemple, si le contrat contient des cases pré-cochées à l'avance). Ainsi, le vendeur ne peut pas vous imposer la souscription obligatoire d'une extension de garantie. Si vous vous rendez compte que le contrat contient des dispositions auxquelles vous n'avez pas souscrit, vous pouvez demander au vendeur ou fabricant de vous rembourser.
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Comment bénéficier de la garantie commerciale ?
Preuve de la panne

Vous pouvez faire réparer le bien acheté dans les conditions prévues par le contrat tant que la panne y est définie. Le plus souvent, vous devez faire une simple déclaration.
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Comment bénéficier de la garantie commerciale ?
Justificatif d'achat

Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l'achat daté. Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,... Le vendeur ou le fabricant peut aussi vous remettre un document spécifique à faire valoir.
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Comment bénéficier de la garantie commerciale ?
Durant les réparations

En cas de réparation d'un bien sous garantie commerciale, toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 jours calendaires s'ajoute à la durée restante de la garantie. Exemple: Si le vendeur garde votre télévision pendant 8 jours, votre garantie qui devait terminer le 6 septembre 2025 se terminera le 14 septembre 2025. (À noter: Le contrat de garantie commerciale prévoit parfois la mise à disposition d'un bien de remplacement pendant la durée d'immobilisation du bien (par exemple, un véhicule de courtoisie ). Toutefois, ce n'est pas une obligation pour le professionnel, vous ne pouvez pas exiger ce prêt.)
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Que faire si le vendeur refuse d'appliquer la garantie commerciale ?
Mise en demeure

Si le vendeur ou le fabricant refuse d'appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), vous pouvez le mettre en demeure, c'est-à-dire lui accorder un délai pour respecter ses obligations. Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez vous aider du modèle de lettre suivant :
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Que faire si le vendeur refuse d'appliquer la garantie commerciale ?
Faire un signalement à Signal Conso

Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil en utilisant Signal Conso :
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Que faire si le vendeur refuse d'appliquer la garantie commerciale ?
Médiation ou conciliation

Si le litige persiste, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
- Faire intervenir un médiateur , qui peut être lié au vendeur
- Ou faire intervenir un conciliateur de justice , qui est indépendant.
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Que faire si le vendeur refuse d'appliquer la garantie commerciale ?
Saisir la justice

Si la médiation ou la conciliation ont échoué, vous pouvez saisir la justice. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Vous pouvez également demander des dommages-intérêts du préjudice subi à cause de l'immobilisation du bien ou de dégâts causés sur le produit durant les réparations.
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Que faire après l'expiration de la garantie commerciale ?

Si la garantie commerciale a expiré, vous pouvez toujours recourir aux garanties légales ( conformité et vices cachés ). Si la garantie commerciale a expiré et que les garanties légales (conformité et vices cachés) ne s'appliquent plus, vous pouvez recourir au service après-vente (SAV). Le SAV réparera le produit sans que vous puissiez bénéficier des droits liés à la garantie en contre partie du paiement de la prestation. La réparation sera donc payante. Vous pouvez demander un devis. Le vendeur doit vous communiquer au préalable les informations suivantes :
- Ses coordonnées (nom, adresse)
- Descriptif de la prestation
- Grille indicative des montants des prestations facturées et délai d'exécution des réparations.
Les prestations de services après-vente doivent faire l'objet d'un contrat écrit remis à l'acheteur. Lorsque les prestations de réparation sont facturées de manière forfaitaire, vous devez être averti par écrit :
- de l'origine de la panne,
- de la nature de l'intervention,
- et des pièces et fournitures remplacées.
Achat d'un produit : garantie légale de conformité

Lorsque vous achetez un produit ou un service numérique , il doit être conforme à l'usage attendu et à la description faite par le vendeur . En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu'il soit neuf, d'occasion, reconditionné, ou qu'il s'agisse d'un service numérique . En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur, puis saisir la justice en cas d'échec. (Attention: La garantie légale de conformité s'applique uniquement aux contrats conclus entre un acheteur non professionnel et un vendeur professionnel .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?
- Quelles sont les informations que le vendeur doit fournir au consommateur ?
- Quelles sont les conditions à réunir pour que la garantie légale de conformité s'applique ?
- Quels sont les défauts concernés par la garantie légale de conformité ?
- Quels sont les contrats concernés par la garantie légale de conformité ?
- Dans quels cas le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie légale de conformité ?
- Combien de temps a le consommateur pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité ?
- Le consommateur a-t il à apporter la preuve du défaut de conformité ?
- Que peut demander le consommateur une fois la garantie légale de conformité mise en œuvre ?
- Qui doit assurer le service après-vente une fois la garantie légale de conformité mise en œuvre ?
- La garantie légale de conformité est-elle transmissible entre consommateurs ?
- Que faire si le vendeur refuse d'appliquer la garantie légale de conformité ?
- Que faire si la garantie légale de conformité a expiré ?
- En résumé : pendant combien de temps est-il possible de faire jouer la garantie légale de conformité ?
Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit. Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit. La garantie légale de conformité est différente de la garantie commerciale (qui est facultative). Lorsque vous lisez sur un produit Garanti 2 ans, il s'agit de la garantie légale de conformité. (Attention: La garantie légale de conformité s'applique uniquement aux contrats conclus entre un acheteur non professionnel et un vendeur professionnel . Elle concerne les biens achetés neufs ou d'occasion, les biens, contenus et services numériques. La garantie légale de conformité ne s'applique pas aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques, aux biens neufs ou d'occasion vendus par un particulier ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), à la vente d'animaux domestiques, aux contenus et services numériques gratuits même s'ils sont sur un support matériel (par exemple, clé USB, CD).)
Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Quelles sont les informations que le vendeur doit fournir au consommateur ?
Information par le vendeur

Le vendeur doit vous informer sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...). Il doit aussi vous conseiller : le vendeur doit se renseigner sur vos besoins et être en mesure de vous informer correctement selon l'utilisation prévue. Les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre, son contenu et sa durée. Celles-ci vous sont remises avant la signature du contrat de vente de biens. (Attention: Pour un produit ou un service numérique , les CGV doivent mentionner, en complément, dans un encadré, les éléments suivants : Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple) Identité du professionnel répondant de la garantie légale de conformité sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie des vices cachés, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) Information, par le biais de cet encadré, de la durée de vie
Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Quelles sont les informations que le vendeur doit fournir au consommateur ?
Information par le vendeur

prévisible du produit et de la durée pendant laquelle seront fournies les mises à jour au consommateur. Ces mentions doivent figurer de manière claire et lisible , y compris pour les ventes en ligne.)
Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Quelles sont les informations que le vendeur doit fournir au consommateur ?
Obligatoire sur la facture de certains achats

La facture doit mentionner la garantie légale de conformité et sa durée pour les achats suivants :
- Appareil électroménager
- Équipement informatique
- Produit électronique grand public
- Téléphone
- Appareil photo
- Outil de bricolage ou de jardinage avec moteur électrique ou thermique
- Jeu et jouet, y compris console de jeux vidéo
- Article de sport
- Montre et horloge
- Lampe et luminaire
- Lunette de soleil
- Meuble.
(À noter: Cette mention n'est pas obligatoire sur les factures de biens achetés à distance .)
Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Quelles sont les conditions à réunir pour que la garantie légale de conformité s'applique ?

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale de conformité, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
- Le défaut doit exister au moment de l'acquisition
- Le bien doit avoir été acheté à un professionnel.
Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Quels sont les défauts concernés par la garantie légale de conformité ?

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
- Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur)
- Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté)
- Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante)
- Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
- Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement.
Les défauts peuvent provenir :
- du bien en lui-même,
- de l'emballage,
- des instructions de montage,
- de l'installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Quels sont les contrats concernés par la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité s'applique aux contrats suivants :
- Vente de biens matériels (objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d'occasion
- Vente de biens et de services numériques (abonnement ou achat d'un logiciel, abonnement à une chaîne de télévision ou de musique en streaming , téléchargement d'un fichier, jeux vidéos en ligne,....)
- Fourniture de biens à fabriquer ou à produire (par exemple, réalisation de meubles, fenêtres sur mesure).
(À savoir: L'eau et le gaz sont concernés uniquement lorsqu'ils sont vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...).)