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Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Cas général
Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d’une DP ou d’un PC

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :
- Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU , ni carte communale)
- Recours devant le juge administratif.
Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.
Cas Recours devant le maire (et/ou le préfet): Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai , vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire. Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR . En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée .
Cas Recours devant le juge administratif: Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois , même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet. Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat. Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend. Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice : Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR .
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Cas général
Connaître le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme

La déclaration préalable et le permis de construire ont une durée de validité de 3 ans. Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis). En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
- 1 re présentation du courrier recommandé
- Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Exemple: Un arrêté de permis de construire est adressé en courrier RAR. Il est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Le permis est valable jusqu'au 22 juillet 2027. Un arrêté de permis de construire est adressé par voie électronique le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 23 juillet 2027. Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif. (À noter: La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1 er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans. La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée .)
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Afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
Objet de l'affichage

Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain. Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
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Afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
Délai d'affichage

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l' arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition). Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
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Afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
Formalisme de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. L'affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro de l'autorisation
- Nature du projet, superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l' architecte auteur du projet architectural.
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
- Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
- Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
- Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »:
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Déclarer l'ouverture du chantier d’une autorisation d’urbanisme

La situation est différente selon que vous avez obtenu une déclaration préalable ou un permis de construire :
Cas Déclaration préalable: Vous ne devez pas déclarer l'ouverture du chantier.
Cas Permis de contruire: Vous devez obligatoirement faire une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en mairie. Le mode de transmission de votre DOC diffère selon la commune : 
Cas Cas général: Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :
Cas À Paris: Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :
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Commencer les travaux d’une autorisation d’urbanisme

Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l' arrêté de PC. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.
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Demander la prolongation d’une autorisation d’urbanisme

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 re demande de prolongation). Exemple: Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028. Elle pourra être prolongée une 2 e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1 re prolongation accordée. La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie. À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai. Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées. Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation.
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Demander la prolongation d’une autorisation d’urbanisme

Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles. (Attention: Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.)
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Cas général
Déclarer l'achèvement des travaux d'une autorisation d’urbanisme

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Cas Cas général: Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.
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Secteurs protégés
Vérifier si les travaux sont concernés par une autorisation d’urbanisme

Cas Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m2: Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m2: Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Changement de destination: Il existe 5 types de destinations : 
- Exploitation agricole et forestière,
- Habitation
- Commerce et activités de service
- Équipements d'intérêt collectif et services publics
- Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
 Chaque destination se décompose en sous-destinations . Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. C'est par exemple le cas lorsque vous transformez un logement en local professionnel. Les changements de destination de bâtiments peuvent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable . 
Cas Changement de destination et de sous-destination avec des travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment: Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Changement de destination et de sous-destination sans modifications des structures porteuses ou de la façade du bâtiment: Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
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Secteurs protégés
Transmettre le dossier d’autorisation d’urbanisme à la mairie

Vous devez déposer votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire en mairie. Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
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Connaitre les délais d'instruction d’une autorisation d’urbanisme

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Les délais d'instruction varient pour une déclaration préalable et un permis de construire.
Cas Délais d’instruction d’une déclaration préalable: Cas Votre dossier est complet.: Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général. Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.
Cas Votre dossier est incomplet: La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Cas Délais d’instruction d’un permis de construire: Cas Votre dossier est complet: Selon la situation de votre projet, le délai d'instruction peut varier : 
- 4 mois pour un projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
- 4 mois pour un projet situé dans les abords des monuments historiques
- 5 mois pour un projet situé dans le coeur d'un parc national
- 5 mois pour un projet situé dans une réserve naturelle nationale ou, en Corse, d'une réserve classée par l'État
- 5 mois pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques .
 Vous en êtes informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande. Le délai d'instruction démarre à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Cas Votre dossier est incomplet: Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes. Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
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Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d’une DP ou d’un PC

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :
- Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU , ni carte communale)
- Recours devant le juge administratif.
Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps. (Attention: Si vous êtes dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’ ABF , vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) . Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.)

Cas Recours devant le maire (et/ou le préfet): Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai , vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire. Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR . En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée .
Cas Recours devant le juge administratif: Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois , même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet. Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat. Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend. Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice : Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR .
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Secteurs protégés
Déclarer l'ouverture du chantier d’une autorisation d’urbanisme

La situation est différente selon que vous avez obtenu une déclaration préalable ou un permis de construire.
Cas Déclaration préalable: Vous ne devez pas déclarer l'ouverture du chantier.
Cas Permis de contruire: Vous devez obligatoirement faire une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en mairie. Le mode de transmission de votre DOC diffère selon la commune : 
Cas Cas général: Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :
Cas À Paris: Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Le droit à l'erreur garantit aux particuliers de pouvoir régulariser, sous conditions, une erreur commise pour la 1ère fois et de bonne foi. Si vous avez commis une erreur dans une déclaration administrative, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (par exemple, pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles administrations sont concernées par le droit à l'erreur ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'erreur face à l'administration ?
- Peut-on bénéficier du droit à l'erreur face à l'administration quelle que soit l'erreur commise ?
- En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur face à l'administration ?
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Quelles administrations sont concernées par le droit à l'erreur ?

Toutes les administrations sont concernées. Par exemple : Caf, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie, Urssaf, Impôts.
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'erreur face à l'administration ?

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
- Vous ignoriez une règle ou vous faites l'erreur pour la 1 ère fois
- Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
- Vous êtes de bonne foi . C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Peut-on bénéficier du droit à l'erreur face à l'administration quelle que soit l'erreur commise ?

Non, le droit à l’erreur ne s’applique pas quelle que soit l’erreur commise. Par exemple, il ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave (par exemple, une fausse déclaration)
- Erreur ne pouvant pas être régularisée (par exemple, absence ou retard de déclaration)
- Sanction prévue par le droit de l'Union européenne
- Sanction prononcée en cas de méconnaissance de règles préservant directement la santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens
- Sanction prévue par un contrat
- Sanction prononcée par une autorité de régulation à l'égard des professionnels soumis à son contrôle
- Obligation liée à une convention internationale qui peut s'y opposer (par exemple, en matière de droit du travail).
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur face à l'administration ?

Vous devez contacter de votre propre initiative l'administration concernée pour régulariser votre situation. L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe. Exemple: Vous avez oublié de déclarer à France Travail que vous avez repris une activité professionnelle. Dans ce cas, vous devez contacter de votre propre initiative France Travail pour actualiser votre situation. Cela évitera le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.
Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Le droit au contrôle permet de demander à une administration d'être contrôlé et de lui opposer par la suite les conclusions de ce contrôle. Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation. Cela permet de faire valider ou de corriger cette procédure. Exemple: Un agent immobilier peut demander à la DGCCRF de contrôler ses pratiques commerciales. Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif. Votre demande doit préciser les points à contrôler. L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier. Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées. Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration. Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite. C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle. Exemple: Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer
Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

à l'administration si elle change de position par la suite. Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018. Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes. (À noter: si l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez régulariser votre situation sans être sanctionné . C'est ce qu'on appelle le droit à l'erreur .)
Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier son inscription ?

Pour savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit, pour vérifier votre bureau de vote et vos procurations en cours, vous devez utiliser un téléservice. Pour vérifier votre inscription, vous pouvez utiliser ce téléservice : Ce téléservice vous permet de connaître :
- La liste électorale sur laquelle vous êtes inscrit (inscription d'office ou inscription volontaire)
- L’adresse de votre bureau de vote
- Votre numéro national d'électeur
- Les procurations en cours.
(À noter: Si vous êtes inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser un autre service en ligne .)