AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Quel est le montant des IJ ?
Formule de calcul

Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d'assurance maladie ( CPAM, MSA ) détermine un salaire journalier de référence. Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie par 30,42. Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 400,82 €. Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c'est 400,82 € qui est pris en compte. Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d'un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21 % ). Leur montant est plafonné. Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1 er et le 28 e jour d'arrêt, puis à partir du 29 e jour. (À savoir: Les avantages en nature sont en principe inclus dans le salaire de base servant au calcul de l'IJ sauf si vous n'en bénéficiez plus pendant votre arrêt (exemple : indemnité de nourriture).)

Cas Du 1er au 28e jour d'arrêt: Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence. Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 % . Les indemnités journalières sont, au maximum, de 240,49 € . Exemple: Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à 46,75 € (59,17 - 21%). Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 € . L'IJ s'élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60 %, soit 59,17 x 60%). Ce montant est inférieur au gain journalier net qui avait été calculé ( 46,75 € ). La CSG ( 6,2 % ) et la CRDS ( 0,5 % ) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.
Cas À partir du 29e jour d'arrêt: Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence pour l'arrêt de travail à partir du 29 ème jour. Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 % . Les indemnités journalières sont plafonnées à 320,66 € . Exemple: Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à 46,75 € (59,17 - 21%). Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 € . L'IJ s'élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60% soit 59,17 x 60%) pendant les 28 premiers jours. Ce montant est bien inférieur au gain journalier net qui avait été calculé ( 46,75 € ). À partir du 29 e jour, l'IJ s'élèvera à 46,75, € car l'IJ calculée (59,17 x 80%) est égale à 47,34 € , ce qui dépasse le gain journalier net. La CSG ( 6,2 % ) et la CRDS ( 0,5 % ) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.
Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Quel est le montant des IJ ?
Revalorisation

Il n’y a plus de revalorisation des indemnités journalières depuis le 1er juillet 2020, sauf pour les arrêts de travail ayant débuté avant cette date, qui peuvent encore en bénéficier selon les règles anciennes. Depuis le 1 er juillet 2020, la possibilité de revalorisation des indemnisations journalières (IJ) a été supprimée. Toutefois, suite à un arrêt de travail qui a débuté avant le 1 er juillet 2020, les IJ peuvent toujours bénéficier d'une revalorisation par arrêté ministériel ou par la convention collective.
Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Quand débute le versement des IJ en cas de maladie professionnelle ?

En cas de maladie professionnelle, les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM, MSA ) à partir du 1 er jour qui suit votre arrêt du travail, sans délai de carence.
Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Pendant combien de temps sont versées les indemnités journalières à la suite d'une maladie professionnelle ?

Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu’à la fin de l'arrêt ou la consolidation de la blessure (ou le décès). Si votre blessure est consolidée, un taux d'incapacité permanente (IPP) est fixé par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM, MSA ) et vous ouvre droit au versement d'une rente viagère ou d'une indemnité forfaitaire en capital.
Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
L'employeur doit-il verser une indemnité complémentaire pendant l'arrêt de travail ?
Conditions

Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous n'êtes pas un travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire (intérimaire)
- Vous justifiez d'au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise (au 1 er jour de votre absence)
- Vous avez informé votre employeur, dans les 48 heures, puis avez transmis votre certificat médical
- Vous bénéficiez des indemnités journalières versées par votre organisme de sécurité sociale
- Vous êtes soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE) .
(Attention: En contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, votre employeur peut recourir à une contre-visite médicale.)
Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
L'employeur doit-il verser une indemnité complémentaire pendant l'arrêt de travail ?
Montant

Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante :
- Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
- À partir du 31 e jour d’arrêt, ce montant n'est plus que des 2/3 ( 66,66 % ) de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
L'indemnité complémentaire versée par l'employeur s'effectue déduction faite des IJ versées par le régime de sécurité sociale et éventuellement des sommes versées par votre régime complémentaire de prévoyance. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé. (À savoir: Même si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l'employeur restent calculées sur la base de l'indemnité journalière avant réduction.)
Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
L'employeur doit-il verser une indemnité complémentaire pendant l'arrêt de travail ?
Date de début de versement

Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1 er jour d'absence. Il n'y a pas de délai de carence (c'est-à-dire de temps pendant lequel vous ne percevriez pas de salaire).
Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
L'employeur doit-il verser une indemnité complémentaire pendant l'arrêt de travail ?
Durée de versement

Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail, en tenant compte des indemnisations que vous auriez déjà perçues pour un accident de travail au cours des 12 derniers mois. Cette durée de versement des indemnités par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, de la manière suivante :
Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté:
| Durée d'ancienneté dans l'entreprise | Durée maximale de versement des indemnités au cours d'une période de 12 mois | 
| - | - | 
| De 1 à 5 ans | 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % ) | 
| De 6 à 10 ans | 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % ) | 
| De 11 à 15 ans | 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 % ) | 
| De 16 à 20 ans | 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 % ) | 
| De 21 à 25 ans | 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 % ) | 
| De 26 à 30 ans | 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 % ) | 
| 31 ans et plus | 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % ) | 
La période des 12 mois de versement des indemnités est évaluée, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte. Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.
Répondre au marché : préparer le dossier offre

La réponse à un marché public comprend une candidature et une offre. L'offre proposée par l’entreprise comporte une offre technique et une offre financière. Elle s’accompagne parfois d’autres documents (planning d’intervention, catalogue de produits). Dans certains cas, le candidat peut présenter des solutions différentes de celles proposées par l'acheteur : on parle de « variantes ».

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le contenu de l'offre ?
- Comment présenter l'offre technique (ou mémoire technique) ?
- Comment présenter l'offre financière ?
- Est-il possible de proposer une offre différente de la solution décrite par l’acheteur (variantes) ?
- Quelle est la durée de validité de l'offre ?
Répondre au marché : préparer le dossier offre
Quel est le contenu de l'offre ?

L'offre est la réponse du candidat au besoin exprimé par l'acheteur public dans les documents de la consultation. Elle comporte les documents suivants :
- Offre technique ou mémoire technique : elle détaille la réponse technique apportée par le candidat au besoin de l’acheteur
- Offre financière : elle correspond à l’offre de prix du candidat
- Autres documents nécessaires à l’examen des offres : l’acheteur public peut demander à l'entreprise candidate de produire d’autres documents comme des échantillons, maquettes ou prototypes, plannings d'intervention, catalogue de produits, etc. L’absence de remise d’un de ces documents lorsqu’il est demandé par l’acheteur rend l’offre irrégulière
- Acte d’engagement : c’est le document essentiel du marché public. Il permet de connaître précisément les engagements réciproques du candidat retenu et de l’acheteur. Il ne peut être complété qu’au moment de l’attribution du marché par le candidat retenu. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche signer l'acte d'engagement en cas d'attribution du marché
(À savoir: Une entreprise peut choisir de s'associer à d'autres entreprises, dans le cadre d’un groupement momentané d'entreprises (GME) pour répondre à un marché plus important. Elle peut également confier l'exécution d'une partie du marché à d'autres entreprises dans la sous-traitance .)
Référence : Code de la commande publique : article R2151-15:
Répondre au marché : préparer le dossier offre
Comment présenter l'offre technique (ou mémoire technique) ?
Qu'est-ce qu'une offre technique ?

Il s'agit d'un mémoire technique ou d'une note méthodologique qui répond précisément au cahier des charges figurant dans les documents de la consultation. Le cahier des charges fixe les dispositions techniques nécessaires à l'exécution des prestations de chaque marché. Il renseigne sur les besoins de l’acheteur, les délais de livraison, les conditions de garantie, de maintenance, de service après-vente. L'entreprise candidate doit donc répondre à chaque point du cahier des charges en précisant toutes les compétences et les moyens mis en oeuvre. Le mémoire technique permet à l’acheteur public d’évaluer les moyens humains, techniques et logistiques dont dispose l’entreprise candidate pour exécuter la prestation. (À savoir: En pratique, l'offre pour des marchés inférieurs à 60 000 € HT consiste le plus souvent en la transmission d’un simple devis.)
Répondre au marché : préparer le dossier offre
Comment présenter l'offre technique (ou mémoire technique) ?
Que contient l'offre technique ?

L’entreprise candidate dispose d’une grande liberté pour rédiger son mémoire technique. Il doit être construit comme un argumentaire commercial. L'entreprise candidate doit indiquer qu'elle remplit tous les critères et qu'elle dispose d' atouts. Elle doit d'abord faire une présentation générale pour démontrer son expertise : activité, savoir-faire, organisation, moyens humains et matériels. Elle doit ensuite détailler sa méthodologie pour expliquer comment le marché sera réalisé, contrôlé, livré. Elle peut notamment s'appuyer sur les éléments suivants :
- Qualité du processus de fabrication du produit (par exemple : procédure de contrôle qualité, niveau de qualification de la main d'œuvre)
- Qualité technique du produit (par exemple, durabilité du produit)
- Services associés au produit (par exemple : qualité du service après-vente, possibilité d’intervention en urgence, y compris pendant le week-end et les jours fériés, cybersécurité)
Les acheteurs publics peuvent prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre lorsqu'elles ont un lien direct avec l'objet du marché. L'entreprise candidate peut ainsi présenter un bilan carbone relatif à la prestation demandée dans le marché (par exemple, l’analyse des émissions de gaz à effet de serre liées à la production du produit demandé par l'acheteur). Elle peut mentionner l’existence d’un circuit de retraitement des déchets produits dans le cadre du marché. Elle peut également indiquer qu'elle dispose de certifications ou de labels environnementaux reconnus. Il s'agit par exemple : Écolabel, comme l'écolabel de type 1, Certification NF environnement, Label Agriculture biologique, Certificat Oeko-Tex pour les produits textiles. L'entreprise candidate peut également souligner les implications sociales de son offre lorsque l'acheteur a prévu des critères sociaux. Il s'agit notamment des éléments suivants :
- Actions d'insertion des publics en difficulté qui peuvent être accomplies dans le cadre de l'exécution du marché.
- Efforts en matière de formation et d'apprentissage dans le cadre du marché (collaboration avec une maison de l'emploi ou une agence locale pour l'emploi, embauche d'apprentis, actions de formation professionnelle)
- Respect des droits humains dans le cadre de l’exécution du marché (rémunération équitable des producteurs, localisation des fournisseurs et dessous-traitants)
L'acheteur peut aussi requérir des niveaux de capacité (en termes d'effectif salarial ou de qualification professionnelle, par exemple). Des renseignements peuvent également être demandés, tels que la déclaration de chiffre d'affaires, la déclaration appropriée de banques ou les bilans par exemple.
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Comment présenter l'offre technique (ou mémoire technique) ?
Existe-t-il un formulaire pour répondre au marché public ?

Il n’y a pas de cadre de réponse ou de formulaire-type pour présenter le mémoire technique. Dans certains cas, l’acheteur public fixe des règles de présentation de ce mémoire technique et impose un ou plusieurs des éléments suivants :
- Limitation du nombre de pages du mémoire technique
- Proposition d’un cadre-type du mémoire technique à compléter par les candidats
- Présentation sous forme de tableau
- Interdiction de recours aux annexes
(À savoir: Lorsque l’acheteur public fixe des règles de présentation du mémoire technique, il doit les indiquer dans le règlement de consultation.)
L'offre technique doit être adaptée à chaque marché : il faut répondre de manière précise à chacun des points demandés dans le règlement de la consultation. L'entreprise candidate a intérêt à personnaliser son offre pour montrer qu'elle a compris le besoin de l'acheteur. Cette offre doit aussi être présentée de manière lisible et claire. La mise en page est très importante. Il faut insérer un sommaire, des titres, des pages intercalaires. Il convient également d'harmoniser les styles et les polices de caractère.
Répondre au marché : préparer le dossier offre
Comment présenter l'offre financière ?

L'offre financière doit être établie à partir des documents fournis dans les documents de la consultation. Il s'agit pour l'entreprise candidate de remplir l'un des 2 documents suivants :
- Bordereau des prix unitaires (BPU) : il est généralement structuré par catégories (par exemple, gros œuvre, second œuvre, électricité, plomberie, etc.) et chaque catégorie est ensuite décomposée en plusieurs sous-catégories correspondant à des éléments spécifiques. Pour chaque élément, le BPU indique le prix unitaire, l’unité de mesure et la quantité estimée. Il est utilisé dans les marchés dits à « prix unitaires ». C'est par exemple le cas des marchés de travaux, quand l’acheteur ne connaît pas, à l’avance, les quantités à mettre en œuvre.
- Décomposition des prix globaux et forfaitaires (DPGF) : c’est un document décomposant les éléments du prix forfaitaire de la prestation à réaliser, avec les quantités et les éléments à chiffrer par les entreprises. Dans ce cas, le titulaire du marché s'engage à effectuer une prestation pour le forfait proposé, quelle que soient les quantités livrées ou exécutées. Le prix forfaitaire n’est pas adapté aux prestations ou ouvrages dont la réalisation présente des aléas techniques importants.
(À noter: Il faut être vigilant lors de la fixation du prix car l'acheteur doit écarter les offres anormalement basses (OAB).)
Référence : Code de la commande publique : articles R2112-5 à R2112-6:
Répondre au marché : préparer le dossier offre
Est-il possible de proposer une offre différente de la solution décrite par l’acheteur (variantes) ?

Le règlement de consultation (RC) du marché public peut autoriser la présentation de « variantes ». Il s’agit d’alternatives à la solution de base décrite dans le cahier des charges. L'entreprise candidate prend l'initiative de proposer une alternative à l'offre de base de l'acheteur public. Elle porte sur certains points techniques, administratifs ou financiers. Ces variantes permettent de faire ressortir des solutions innovantes ou d'employer des moyens inconnus de l'acheteur public. (À savoir: L'acheteur peut exiger la présentation de variantes. Il l'indique alors dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou dans les documents de la consultation .)
Les variantes sont en principe autorisées mais les acheteurs ont la possibilité de les interdire. Cette interdiction doit être mentionnée soit dans les documents de la consultation pour les Mapa, soit dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt pour les procédures formalisées. Exemple: Exemples de variantes techniques :
- Matériaux différents de ceux requis dans la solution de base
- Longévité des produits ou des ouvrages
- Caractéristiques environnementales (optimisation de la gestion des déchets)
- Meilleures conditions de maintenance, d’entretien ou de garantie
Référence : Code de la commande publique : article L2151-2: Référence : Code de la commande publique : article R2151-8:
Répondre au marché : préparer le dossier offre
Quelle est la durée de validité de l'offre ?

Le délai de validité de l'offre est le délai pendant lequel le candidat a l'obligation de maintenir son offre. Lorsque ce délai est dépassé, le candidat est libéré de son engagement. La réglementation n'impose pas de durée de validité des offres. Mais l'acheteur peut décider d'un tel délai dans les avis de marchés ou les documents de la consultation. Il s'applique alors à tous les candidats et à l'acheteur, en application du principe d'égalité de traitement. Toutefois, l'acheteur public peut, avant l'expiration de la durée de validité des offres, demander à tous les candidats de prolonger ce délai. Il doit alors recueillir l’accord de tous les candidats. Si ce n'est pas le cas, la procédure est déclarée sans suite. (À savoir: En pratique, le délai de validité de l'offre est fixé entre 90 et 120 jours.)
Accident du travail : reprise du travail du salarié

Le salarié est arrêt de travail à la suite d'un accident de travail et il s’apprête à reprendre son activité professionnelle ? Selon la durée de l’arrêt, le salarié peut être soumis ou non à une visite médicale. Dans certains cas, le médecin traitant du salarié peut également lui proposer une reprise de travail léger, qui est indemnisé sous conditions par la Sécurité sociale. De plus, un rendez-vous de liaison et une visite de pré-reprise peuvent maintenant être demandés pour un arrêt de travail de plus de 30 jours. (Attention: Cette fiche présente uniquement le cas d'un arrêt de travail qui a débuté à compter du 1 er avril 2022 .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Un salarié doit-il passer une visite médicale à l'occasion de sa reprise du travail ?
- Après un arrêt, un salarié peut-il reprendre à temps partiel (appelé travail léger pour raison médicale) ?
- Qu'est-ce que l'entretien de liaison ?
- Quel est l'objectif de la visite de préreprise ?
- Le salarié doit-il passer une visite médicale à l'occasion de sa reprise du travail ?
- Quel est le but de la visite médicale de reprise du travail ?
- Dans quelles conditions un salarié reprend-t-il le travail après un arrêt ?
Accident du travail : reprise du travail du salarié
Arrêt inférieur à 30 jours
Un salarié doit-il passer une visite médicale à l'occasion de sa reprise du travail ?

En principe, le salarié ne doit pas passer une visite médicale après son arrêt de travail. Ainsi, il reprend son travail dans les conditions habituelles. Toutefois, après la reprise du travail, lors d’une visite médicale périodique ou à l'occasion d'une visite que le salarié a sollicitée, le médecin du travail peut, s'il l'estime nécessaire, lui préconiser des mesures de prévention des risques professionnels. (À noter: La suspension du contrat prend fin à la date d'expiration de l'arrêt de travail. Le salarié doit reprendre son activité le jour qui suit la date mentionnée sur le certificat d'arrêt de travail.)
Accident du travail : reprise du travail du salarié
Arrêt inférieur à 30 jours
Après un arrêt, un salarié peut-il reprendre à temps partiel (appelé travail léger pour raison médicale) ?

Le médecin traitant peut autoriser le salarié à reprendre un travail léger pour raison médicale. Dans ce cas, il préconise au salarié une reprise du travail à temps partiel. Le médecin traitant doit remplir le certificat médical et le certificat d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. Le salarié doit adresser le dernier volet à son employeur. L’employeur se charge ensuite d'établir une attestation indiquant la nature exacte de l’emploi et la rémunération du salarié. Si le médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA considère la reprise du travail comme étant de nature à favoriser la guérison ou consolidation du salarié, il continue de percevoir des indemnités journalières (IJ). La CPAM ou MSA fixe elle-même le montant versé pendant cette reprise du travail pour raison médicale. L’organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) informe le salarié de sa décision par lettre recommandée.