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Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Que contient le Ficoba ?

Ficoba est un ficher national géré par la Direction générale des finances publiques. Ficoba liste tous les coffres-forts et comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Ce fichier est obligatoirement alimenté par les établissements financiers à l’occasion de toute opération d’ouverture, modification ou clôture de compte ou de coffre. Ficoba contient les informations suivantes :
- Nom et adresse de la banque qui gère le compte ou le coffre
- Identité du ou des titulaires du compte ou du locataire du coffre (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse)
- Caractéristiques essentielles du compte ou du coffre : numéro, nature (compte courant, compte d’épargne ...) type de compte (simple, joint, indivis ...) durée de location du coffre
- Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification concernant le compte ou son titulaire).
Ficoba ne contient pas le détail des opérations effectuées sur le compte, ni le solde du compte. (À savoir: Si une personne a un mandat pour agir sur le compte ou le coffre à la place de son titulaire, la banque déclare également à Ficoba l’identité du mandataire. Par exemple, si le compte appartient à un mineur, l’identité de son représentant légal sera déclarée sur Ficoba. L’identité du mandataire d’un majeur protégé sera également déclarée dans Ficoba.)
Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Est-il possible de refuser l’inscription dans le Ficoba ?

Non, vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba. Les banques ont l’obligation d’actualiser Ficoba dans les 7 jours de toute opération d’ouverture, modification ou clôture de compte ou de coffre.
Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Pendant combien de temps Ficoba conserve les informations ?

Les informations sont conservées dans Ficoba pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.
Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Pourquoi interroger le Ficoba ?

Vous pouvez interroger Ficoba pour vérifier la liste de vos comptes ouverts en France dans différentes banques. Ficoba peut permettre de retrouver un ancien compte. En savoir plus sur les sommes oubliées transférées à la Caisse des dépôts et consignations: Un compte inactif depuis de nombreuses années peut être clôturé par la banque qui transfère les fonds à la Caisse des dépôts et consignations. Pour récupérer les fonds provenant d’un compte inactif vous devez faire une recherche sur le site Ciclade. Ficoba peut être utile si vous suspectez l’ usurpation de votre identité, pour vérifier qu’aucun compte n’a été ouvert à votre nom à votre place.
Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Qui peut avoir accès au Ficoba ?

Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :
- Le titulaire du compte
- Le représentant légal de l’enfant mineur titulaire du compte
- Le mandataire autorisé à agir pour le titulaire du compte : par exemple le curateur ou le tuteur
- Un des héritiers du titulaire du compte.
D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), de la Banque de France, des notaires en charge d'une succession, et de certains agents de la Caf ou des institutions de retraite complémentaire.
Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
L’accès au Ficoba est-il gratuit ?

Oui, la demande d'accès à Ficoba est gratuite. Mais vous pouvez avoir des frais pour d’éventuels justificatifs à fournir (frais de copie) si vous interrogez Ficoba pour une autre personne que vous même ou votre enfant mineur. (À savoir: Dans le cadre du règlement d’une succession , vous pouvez demander à votre notaire d’interroger Ficoba. La loi lui permet de faire la demande en ligne grâce à un accès sécurisé professionnel. Il doit fournir à Ficoba un mandat signé par les héritiers. Le notaire qui reçoit votre demande est autorisé à facturer cette prestation.)
Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Comment demander l'accès au Ficoba ?

Les procédures d'accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande :
Cas Compte bancaire à votre nom: Vous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile. Connectez-vous à votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr . Allez dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « Je souhaite accéder à la liste des comptes ouverts à mon nom ».
Cas Compte bancaire de votre enfant mineur: Vous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile. Connectez-vous à votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr . Allez dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « Je souhaite accéder à la liste des comptes ouverts au nom de mon enfant mineur ». En tant que représentant légal du mineur, vous devez télécharger et joindre une copie complète de votre livret de famille. Si vous interrogez Ficoba pour plusieurs enfants, vous devez faire une demande par enfant et à chaque fois joindre le livret de famille complet.
Cas Compte bancaire d'une personne protégée que vous représentez: Cela concerne la demande pour le compte bancaire d'une personne qui n’est plus capable de manifester sa volonté notamment dans le cadre d’une tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, mandat de protection future mis en oeuvre. Vous devez adresser votre demande exclusivement par courrier postal au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité à votre nom, ainsi qu’une copie du document qui justifie votre pouvoir sur les comptes de la personne que vous représentez.
Cas Compte bancaire d'une personne décédée dont vous êtes héritier: Vous devez adresser votre demande exclusivement par courrier postal au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier : 
- Une copie de l'acte de décès
- Un justificatif de votre identité
- Et un document prouvant que vous êtes héritier.
 (À savoir: Dans le cadre du règlement d’une succession , vous pouvez demander à votre notaire d’interroger Ficoba. La loi lui permet de faire la demande en ligne grâce à un accès sécurisé professionnel. Il doit fournir à Ficoba un mandat signé par les héritiers. Le notaire qui reçoit votre demande est autorisé à facturer cette prestation.)
Cas Autres demandes: Cela concerne la demande pour le compte bancaire d'une personne qui a mandaté spécialement une autre personne pour la représenter. Par exemple, le représentant d’une indivision entre plusieurs personnes. Cela concerne aussi la demande d’accès à la liste des comptes d’une entreprise ou d’une association. Vous devez adresser votre demande exclusivement par courrier postal au Centre national de traitement FBFV.
Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Comment demander la rectification des informations figurant au Ficoba ?

Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)

La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. Les biens de l'entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les entreprises qui ne sont pas propriétaires d'un immeuble peuvent recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À qui s'applique la liquidation judiciaire ?
- Qui peut demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire ?
- Comment demander l'ouverture de la procédure ?
- Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ?
- Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ?
- Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ?
- Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?
- À quelles entreprises s'applique la liquidation judiciaire simplifiée ?
- Comment procéder à la liquidation judiciaire simplifiée ?
- Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?
- Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ?
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire
À qui s'applique la liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire s'adresse à tous les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs ou les EIRL. Les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- Le chef d'entreprise se trouve en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel.
- Le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire va alors mettre fin à l'activité. La liquidation judiciaire peut être ouverte immédiatement par le tribunal ou est prononcée par le tribunal suite à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. (À savoir: La procédure de liquidation judiciaire concerne aussi la société. Pour en savoir plus, vous pouvez consultez notre fiche sur la liquidation judiciaire d’une société.)
L’entrepreneur individuel dispose d’un seul patrimoine professionnel. Une seule procédure de traitement des difficultés peut être ouverte à l'encontre de ce patrimoine. Ainsi, lorsqu'il exerce plusieurs activités professionnelles indépendantes, il ne peut pas faire l’objet d’une liquidation judiciaire si une procédure (ou une sauvegarde ou un redressement judiciaire) est déjà ouverte à l’égard de son patrimoine professionnel pour une autre de ses activités . (Attention: Un entrepreneur individuel (EI) ou un EIRL peut faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation à plusieurs conditions. Son actif doit notamment être inférieur à 15 000 € . L’objectif de cette procédure est d’aboutir, en 4 mois, à l’effacement des dettes de l’entrepreneur, tout en évitant les frais d’une liquidation judiciaire.)
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire
Qui peut demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par l'entrepreneur individuel dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Lorsqu'il tarde volontairement à effectuer une demande de liquidation judiciaire, il peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer pour une durée maximale de 15 ans . (À noter: Lorsque entrepreneur individuel exerce une activité libérale, seul l'ordre professionnel dont il dépend (par exemple, ordre des avocats, des architectes) peut prononcer à son encontre une interdiction de gérer. Il s'agit dans ce cas d'une sanction disciplinaire.)
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut aussi être demandée par l'une des personnes suivantes :
- Procureur de la République
- Un des créanciers de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf)
(À savoir: Lorsque l'entrepreneur individuel est en cessation des paiements au moment de son décès, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut être demandée par les personnes suivantes : Tout héritier Ministère public Tout créancier Cette demande doit être formulée dans le délai d'un an à compter du décès de l'entrepreneur.)
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire
Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire peut être ouverte immédiatement par le tribunal. Elle peut aussi être prononcée par le tribunal au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire s'il apparait que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire. Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire qui concerne le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. On parle de procédure bi-patrimoniale. Le liquidateur judiciaire nommé par le tribunal peut vendre les actifs du patrimoine personnel pour le compte des créanciers personnels avec l’autorisation du juge-commissaire. Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la liquidation (c'est le jugement d'ouverture ) et nomme les intervenants de cette procédure (liquidateur, juge-commissaire, représentant des salariés).
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire
Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ?
Désignation des intervenants à la procédure

Le tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés. Nomination et mission du liquidateur judiciaire: Le tribunal désigne un liquidateur qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. (À noter: Les honoraires du liquidateur ne sont pas payés par l'entreprise.)
Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :
- Gestion de l'entreprise
- Vérification des créances
- Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)
- Licenciements des salariés et paiement des salaires
- Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice
(Attention: En principe, le liquidateur ne peut pas vendre les biens personnels de l'entrepreneur individuel pour payer le passif. Cependant, sur demande de l'entrepreneur et avec l'accord du juge-commissaire, le liquidateur pourra le faire si cela peut faciliter la réalisation des actifs du patrimoine professionnel.)
Désignation d'un représentant des salariés: S'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire
Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ?
Publicité du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire

Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :
- Mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale
- Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( bodacc.fr )
- Avis dans un support habilité à recevoir des annonces légale
(À savoir: Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc , les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur pour pouvoir récupérer le montant de leurs créances.)
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire
Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ?

Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour le chef d'entreprise, pour l'entreprise et ses salariés.
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire
Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ?
Dessaisissement du chef d'entreprise

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour l'entrepreneur individuel de l'administration et de la disposition de ses biens. Le chef d'entreprise ne peut plus toucher à son patrimoine professionnel ou personnel tant que la liquidation n'est pas clôturée. Il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat..etc. Tous les actes concernant le patrimoine du chef d'entreprise sont exercés par le liquidateur. Il existe cependant des droits propres au chef d'entreprise qui ne sont pas exercés par le liquidateur. Ainsi, le chef d'entreprise conserve ses droits sur certains biens déclarés insaisissables qui sont les suivants :
- Résidence principale
- Biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du chef d'entreprise et de sa famille
- Créances alimentaires
- Rentes d'accident du travail
- Traitements et salaires dans une certaine proportion.
Le chef d'entreprise conserve également ses droits propres en matière de succession. (À savoir: Le chef d'entreprise conserve ses droits personnels non patrimoniaux. Il peut ainsi librement contracter un mariage, divorcer ou encore voter.)
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire
Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ?
Cessation d'activité de l'entreprise

L'ouverture de la liquidation judiciaire entraine la cessation de l'activité de l'entreprise. Un maintien de l'activité est parfois autorisé. Principe de cessation d'activité et possibilité de rebond: En principe, l'ouverture d'une liquidation judiciaire oblige l'entrepreneur individuel à cesser son activité jusqu'à la clôture de la procédure. Cependant, l'entrepreneur peut exercer une nouvelle activité professionnelle indépendante sans attendre la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Un nouveau patrimoine professionnel se constitue. Cette possibilité de rebond est possible uniquement si l'entrepreneur n'a pas été condamné dans les 5 dernières années à une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ou à une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel. Maintien de l'activité: Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 6 mois dans l'un des cas suivants :
- La cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.
- L'intérêt public ou celui des créanciers l'exige.
Dans ces deux cas, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour gérer l'entreprise. Celui-ci va exercer les pouvoirs du liquidateur.
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Liquidation judiciaire
Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ?
Rupture des contrats de travail

Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s'il existe. Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité. Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi. Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la Dreets pour validation ou homologation. La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE. Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS).
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Liquidation judiciaire
Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ?
Effets du jugement sur les créanciers

Tous les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture de la procédure. Ce jugement d'ouverture entraîne l'arrêt des poursuites individuelles et l'arrêt du cours des intérêts pour les prêts qui ne dépassent pas 1 an. Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée. Le jugement d'ouverture entraîne les effets suivants à l'égard des créanciers : Arrêt des poursuites individuelles: Le jugement d'ouverture empêche toutes les actions en justice visant l'entreprise pour obtenir le paiement d'une somme d'argent : il peut s'agir d'une action en paiement d'un loyer ou d'un prix de vente. Toute action en justice pour mettre à fin à un contrat pour défaut de paiement est également suspendue ou interdite. (À savoir: La caution n'est pas protégée. Le créancier peut poursuivre la caution sans attendre l'admission de sa créance.)
Arrêt du cours des intérêts: Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an.
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire
Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire s'achève par un jugement de clôture de la liquidation. Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :
- Lorsque tous les créanciers sont désintéressés, c'est-à-dire que l'entreprise a pu rembourser tous les créanciers et a encore de l'argent qu'elle va distribuer aux associés (situation exceptionnelle)
- Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créances (situation la plus courante)
Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire et fait l'objet d'une publicité. Il marque l'effacement des dettes et la fin du dessaisissement du chef d'entreprise. (À savoir: À l'expiration d'un délai de 2 ans à compter du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, tout créancier peut saisir le tribunal pour demander la clôture de la procédure.)
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire
Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ?
Effacement des dettes

Le chef d'entreprise est libéré de ses dettes. Cela lui permet de relancer une activité professionnelle s'il le souhaite. On parle de droit au rebond. Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actifs ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre l'entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation. (À savoir: Le droit au rebond s'applique si le chef d'entreprise n'a pas été condamné à une faillite personnelle ou à une interdiction de gérer.)
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire
Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ?
Fin du dessaisissement du chef d'entreprise

Le chef d'entreprise retrouve sa pleine capacité à l'issue de la procédure de liquidation judiciaire. Il est de nouveau habilité à exercer tous les pouvoirs liés à son patrimoine. Par exemple, il peut effectuer un paiement ou vendre un bien librement.