Boulanger-pâtissier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter les règles de sécurité et d'accessibilité du local

Le boulanger-pâtissier est tenu de se soumettre aux obligations concernant les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes :
- Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP) .
- Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.
- Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes sans extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées .
(Attention: La boulangerie, comme tous les commerces de détail alimentaire (boucherie, poissonnerie, fromagerie, etc.) est autorisée à ouvrir le dimanche , quel que soit le nombre de salariés nécessaires pour l'ouverture du commerce, et ce jusqu'à 13h00 . Vous pouvez consulter notre fiche sur la réglementation de l' ouverture du local le dimanche .)
Pour protéger son local et ses équipements, le boulanger peut souscrire une assurance multirisque professionnelle qui le couvre en cas d’incendie, de dégât des eaux, de vol, etc. L’assurance multirisque professionnelle peut inclure une garantie de protection juridique et une garantie « Perte d'exploitation » pour pallier la perte de chiffre d'affaires de l'entreprise. Elle peut aussi inclure une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP). Choisir de souscrire une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP) Le boulanger n'a pas l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cependant, en pratique elle est recommandée puisqu’elle permet de se protéger contre les dommages causés à des tiers, notamment aux clients, fournisseurs dans le cadre de l’activité. Souscrire une assurance RCP permet de protéger le boulanger et ses salariés et apprentis contre les risques de dommages causés à un tiers. Il s’agit par exemple :
- Dommages corporels : un client se blesse en glissant sur le sol humide de la boulangerie
- Dommages matériels : dégradation causée à un bien appartenant à un client
- Dommages immatériels : plusieurs clients souffrent d’une intoxication alimentaire suite à la consommation de gâteaux achetés dans la boulangerie pâtisserie. La crême patissière est à l’origine du problème (car la conservation a été mal effectuée) et une cliente est hospitalisée. Celle-ci met en cause la responsabilité civile professionnelle du boulanger.
Référence : Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Référence : Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7: Référence : Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13: