Taxe d'aménagement (TA)
En Île-de-France
Quels abattements et exonérations de la taxe d'aménagement ?

Cas Abattement: Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants : 
- 100 premiers m2 d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale
- Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés
- Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
- Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
- Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Cas Exonérations automatiques et permanentes: Cas Construction jusqu'à 5 m2: Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2 est exonérée de la TA.
Cas Reconstruction: La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA. Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans. La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique. La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération. Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible. (Attention: Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.)
Cas Exploitation ou coopérative agricole: Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA : 
- Serre de production
- Local de production et de stockage de produits à usage agricole
- Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
- Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation.
Cas Centre équestre: La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.
Cas Logement social: Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I ) est exonéré de la TA.
Cas Aménagement prescrit par un plan de prévention des risques (PPR): Un aménagement prescrit par un PPR ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.
Cas Zone et périmètre particulier: Une construction, un aménagement, une opération de transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation en bâtiments à destination d'habitation, réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer. Ces zones ou périmètres sont les suivants : 
- Périmètre d' opération d'intérêt national (OIN)
- Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)
- Zone d'aménagement concerté (ZAC) .
Cas Service public: Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.
Cas Surfaces de stationnement intégrées verticalement au bâti: Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.
Cas Exonérations facultatives: Cas Logement social: Un logement ou hébergement social (et leurs annexes) financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales .
Cas Construction avec un prêt à taux zéro (PTZ): Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un PTZ , dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m2.