AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Congé de proche aidant
Comment faire une demande de congé de proche aidant ?
Documents à fournir

La demande de congé de proche aidant doit être accompagnée des documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
- Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée
- Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé)
- Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie : 
- Majoration d'une tierce personne (MTP) pour aide constante
- Prestation complémentaire pour recours à tierce personne
- Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL
- Majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie
- Majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre
Congé de proche aidant
L'employeur peut-il refuser une demande de congé de proche aidant ?

L'employeur ne peut pas refuser le congé. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut solliciter le conseil de prud'hommes (CPH).
Congé de proche aidant
Quelle est la situation du salarié pendant le congé de proche aidant ?
Activité professionnelle

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).
Congé de proche aidant
Quelle est la situation du salarié pendant le congé de proche aidant ?
Indemnisation

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles le prévoyant). Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA). L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours par personne aidée et dans la limite de 4 personnes au cours du parcours professionnel du salarié (soit 264 jours au total). Son montant est de :
- 66,64 € par journée
- 33,32 € par demi-journée
Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois. (À noter: le montant de l'AJPA à Mayotte est de 58,31 € par journée et 29,20 € par demi-journée.)
Un modèle de formulaire de demande de l'AJPA est disponible : Le formulaire doit être adressé à la Caf ou à la MSA pour les assurés relevant du régime agricole :
Congé de proche aidant
Quelle est la situation du salarié pendant le congé de proche aidant ?
Fractionnement du congé ou temps partiel

Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé. Le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée. Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
- Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
- Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)
Congé de proche aidant
Quelle est la situation du salarié pendant le congé de proche aidant ?
Horaires individualisés

Le salarié proche aidant d’une personne handicapée ainsi que les parents ou les responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants peuvent bénéficier d’un aménagement d’horaires individualisés de travail.
Congé de proche aidant
Quelle est la situation du salarié pendant le congé de proche aidant ?
Avantages

La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. Le salarié qui bénéficie du congé de proche aidant a droit à l'assurance vieillesse des aidants (Ava)
Congé de proche aidant
Peut-on renouveler un congé de proche aidant ?

Le salarié peut demander le renouvellement de son congé. Le nombre de renouvellements autorisés, les conditions et délais d'information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. En l'absence dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande de renouvellement au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu. Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). (À savoir: Le salarié peut également obtenir un nouveau congé de proche aidant s'il apporte son aide à une nouvelle personne.)
Congé de proche aidant
Peut-on mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant ?

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants :
- Décès de la personne aidée
- Admission dans un établissement de la personne aidée
- Diminution importante des ressources du salarié
- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille
Le salarié informe l'employeur de son souhait de mettre fin à son congé, en tenant compte de la durée de préavis à respecter avant le retour anticipé du salarié. Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur au moins 1 mois avant la date de départ à laquelle il entend mettre fin à son congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 2 semaines. Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Congé de proche aidant
Comment se passe le retour du salarié dans l'entreprise à la fin du congé de proche aidant ?

À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur. Il peut aussi en bénéficier avant son congé.
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France

Vous êtes étranger non européen et vous souhaitez travailler en France plus de 3 mois ? Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle « talent » sous certaines conditions . La procédure pour demander la carte diffère selon que vous êtes en France ou à l'étranger . Nous vous présentons les informations à connaître en fonction de votre situation. (À savoir: Vous devez demander une carte de séjour talent si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an . Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS ) mention talent suffit.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Salarié qualifié
- Carte bleue européenne
- Professions médicales et de la pharmacie
- Chercheur
- Porteur de projet
- Mandataire social
- Profession artistique et culturelle
- Personne de renommée nationale ou internationale
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Salarié qualifié

La carte de séjour « talent-salarié qualifié » vous autorise à séjourner en France et vous autorise à exercer une activité professionnelle salariée. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Salarié qualifié
Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de séjour « talent-salarié qualifié » peut être délivrée pour l’un des 3 motifs suivants :
- Salarié qualifié
- Salarié d’une entreprise innovante
- Salarié en mission.
Les conditions de délivrance diffèrent selon le motif :
Cas Salarié qualifié: Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-salarié qualifié - parcours salarié qualifié » si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- Avoir obtenu en France un diplôme au moins équivalent au master ou un diplôme de niveau 1 labellisé par la Conférence des grandes écoles et délivré par un établissement supérieur habilité au niveau national
- Avoir un contrat de travail de plus de 3 mois qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 39 582 € .
Cas Salarié d’une entreprise innovante: Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-salarié qualifié - parcours salarié d’une entreprise innovante » si vous remplissez toutes les conditions suivantes : 
- Être recruté dans une jeune entreprise innovante ou une entreprise reconnue innovante par le ministère de l'économie
- Avoir des fonctions en lien direct avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise
- Avoir un contrat de travail qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 39 582 € .
Cas Salarié en mission: Vous pouvez obtenir une  carte de séjour « talent-salarié qualifié - parcours salarié en mission » si vous remplissez toutes les conditions suivantes : 
- Être salarié d'une entreprise établie à l'étranger et venir en France pour exercer une activité salariée dans le cadre d'une mobilité entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe (mobilité intragroupe)
- Avoir une ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie
- Avoir un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie en France
- Percevoir une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 39 582 € .
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Salarié qualifié
Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :
Cas À l'étranger: Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois , le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois : Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an , le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer votre demande de carte de séjour sur internet :
Cas En France: Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour : Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Salarié qualifié
Préparer les documents à fournir

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Salarié qualifié
Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet dans les 2 mois suivants votre entrée en France si vous êtes titulaire d’un visa de long séjour. Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour. Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Salarié qualifié
Être informé par la préfecture sur la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Salarié qualifié
Acheter le timbre fiscal

Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 € ) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Salarié qualifié
Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Remise de la carte par la préfecture: La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. Séjour de votre famille: Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour « talent-famille » sans passer par la demande de regroupement familial. La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial. Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Salarié qualifié
Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Cas Le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois , il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants : 
- Recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif .
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Carte bleue européenne

La carte de séjour « talent-carte bleue européenne » vous autorise à séjourner et à exercer une activité professionnelle en France. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger. La durée de la carte de séjour « talent-carte bleue européenne » dépend de la durée du contrat de travail :
- Lorsque le contrat de travail a une durée d’au moins 2 ans, la carte est délivrée pour une durée égale à celle du contrat, dans la limite de 4 ans
- Lorsque le contrat de travail a une durée inférieure à 2 ans, la carte est délivrée pour une durée égale à celle du contrat, augmentée de 3 mois, dans la limite de 2 ans.
Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Carte bleue européenne
Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-carte bleue européenne » si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
- Avoir un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable à celui obtenu à la suite d’un diplôme d’enseignement supérieur et qui sont pertinentes pour le secteur ou la profession dans laquelle vous souhaitez exercer. Cette durée d’expérience professionnelle est réduite à 3 ans acquis au cours des 7 années précédant votre demande si vous souhaitez exercer dans l’une des professions fixées par arrêté du ministre en charge de l’immigration.
- Avoir un contrat de travail de 6 mois minimum
- Avoir une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 1,5 fois le salaire brut moyen annuel de référence, soit 59 373,00 € brut annuel.
(À noter: Cette carte vous est aussi accordée si vous avez séjourné au moins 1 an dans un autre pays de l'UE avec une carte bleue européenne. Vous devez faire la demande dans le mois de votre entrée en France. Cette durée minimum de séjour est réduite à 6 mois à partir de la 2 e mobilité dans un état membre de l’Union européenne.)
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Carte bleue européenne
Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :
Cas Vous habitez à l'étranger: Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois , le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent" . À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois : Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an , le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer votre demande de carte de séjour sur internet :
Cas Vous habitez en France: Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes avez un visa long séjour : Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous avez un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Carte bleue européenne
Préparer les documents à fournir

- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ou carte bleue européenne délivrée par un autre pays de l'UE si vous avez résidé pendant 1 an (ou 6 mois) dans cet autre Etat
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d’identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Attestation employeur (un service en ligne vous permet de télécharger un modèle d'attestation employeur)
- Diplôme de niveau Bac +3 ou tout document justifiant d'au moins 5 années ou de 3 années d’expérience professionnelle de niveau comparable (curriculum vitae, certificat de travail justifiant d’une expérience professionnelle, etc.)
- Si l'activité est réglementée : preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession (autorisation d’exercice, diplôme, titre, certification, habilitation, déclaration, inscription, etc)

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Carte bleue européenne
Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) : Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Carte bleue européenne
Acheter le timbre fiscal

Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € droit de timbre de 50 € + taxe de 300 € ) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Carte bleue européenne
Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Remise de la carte par la préfecture: La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille: Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour « talent-famille » sans passer par la demande de regroupement familial. La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial. Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».