Conditions générales de vente (CGV)
Quelles sont les clauses qui peuvent être abusives dans les CGV ?

Certaines clauses sont considérées comme abusives et donc automatiquement interdites. Elles créent un déséquilibre important entre le professionnel et le client. Clauses abusives: 1) Clauses qui limitent l’information ou les engagements du professionnel: Ces clauses empêchent le client de connaître clairement à quoi il s’engage, ou réduisent les obligations du professionnel :
- Clauses non communiquées : elles intègrent des conditions que le client n’a pas pu lire avant de signer (par exemple dans un document séparé non communiqué)
- Clauses qui annulent les promesses des représentants : elles déchargent le professionnel des engagements pris par ses salariés ou partenaires commerciaux (par exemple, indiquer « les informations données par nos commerciaux n’ont aucune valeur contractuelle »
2) Clauses qui donnent tous les pouvoirs au professionnel: Ces clauses permettent au professionnel de modifier, interpréter ou rompre le contrat sans contrepartie pour le client :
- Modification unilatérale du contrat : le client peut changer seul le prix, la durée ou les caractéristiques du produit ou du service (par exemple, indiquer « le tarif pourra être modifié à tout moment sans préavis »)
- Interprétation à sens unique : le professionnel décide seul si la prestation est conforme ou interprète les termes du contrat (par exemple, indiquer « l e vendeur est seul juge de la conformité du produit »)
- Résiliation à la discrétion du professionnel : le professionnel peut mettre fin au contrat librement, sans offrir la même possibilité au client (par exemple, indiquer « un fournisseur peut annuler un abonnement sans motif, alors que le client ne le peut pas »)
- Conservation des sommes versées : le professionnel garde les paiements déjà effectués s’il met fin au contrat (par exemple, le prestataire garde l’acompte même s’il annule lui-même la commande)
3) Clauses qui déséquilibrent les obligations entre les parties: Ces clauses imposent des contraintes au client sans que le professionnel ait les mêmes obligations :
- Exécution obligatoire pour le client : le client doit exécuter le contrat même si le professionnel ne remplit pas ses engagements (par exemple, le client doit payer la totalité alors que la prestation est incomplète)
- Suppression du droit à réparation : le professionnel se dégage de toute responsabilité en cas de problème (par exemple, indiquer « le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par le produit »)
- Impossibilité de résilier en cas de manquement : le client ne peut pas rompre le contrat même si le professionnel ne respecte pas ses obligations (par exemple, impossibilité d’annuler un contrat malgré une livraison non conforme)
4) Clauses qui rendent la résiliation défavorable au client: Ces clauses créent un déséquilibre au moment où l’une des parties souhaite mettre fin au contrat :
- Préavis plus long pour le client dans les contrats à durée indéterminée : le client doit respecter un délai plus long que le professionnel (par exemple, 3 mois de préavis pour le client, un seul pour le prestataire)
- Indemnité de résiliation uniquement à la charge du client : le client doit payer une somme pour résilier, sans réciprocité du côté du professionnel (par exemple, des “frais de résiliation” exigés uniquement du client)
5) Clauses qui renversent la charge de la preuve: Ces clauses rendent difficile la possibilité pour le client de faire valoir ses droits (par exemple, il doit prouver que le produit est défectueux, au lieu que le vendeur démontre sa conformité) D’autres clauses ne sont pas purement et simplement interdites mais le professionnel qui les utilisent doit prouver qu’elles ne sont pas abusives dans le cadre de ses relations avec ses clients. Clauses présumées abusives: 1) Clauses qui créent un engagement à sens unique: Ces clauses engagent fortement le client alors que le professionnel garde une marge de manœuvre importante :
- Engagement ferme du client et prestation incertaine du professionnel : le client s’engage définitivement alors que la réalisation du service dépend de la seule volonté du professionnel (par exemple, le professionnel permet une livraison « si les conditions le permettent », sans garantie de délai)