En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Commune en zone tendue
Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer dans le bail. Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement. La date de signature du bail est déterminante :
Cas Bail signé depuis le 1er juillet 2024: Cas Loyer non révisé au cours des 12 derniers mois: Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail. (Attention: Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en réviser le loyer.)
Cas Travaux réalisés avant ou après le départ de l'ancien locataire: Cas Travaux d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer: Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence: Ces travaux doivent : 
- Avoir été réalisés avant ou après le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
- Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)
 Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC . (Attention: Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en augmenter le loyer.)
Cas Travaux d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer: Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies : 
- Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois
- Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer
 (Attention: Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en augmenter le loyer.)
Cas Ancien loyer sous-évalué: Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer. (À savoir: Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.)
 Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 montants suivants : 
- Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
- Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.
 (Attention: Lorsque le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.)
Cas Bail signé entre le 24 août 2022 et le 30 juin 2024: Cas Loyer non révisé au cours des 12 derniers mois: Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail. (Attention: En métropole , lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en réviser le loyer.)
Cas Travaux réalisés depuis le départ de l'ancien locataire: Cas Travaux d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer: Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence: Ces travaux doivent : 
- Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives