Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public
Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?

L'attestation de régularité fiscale s’obtient de façon différente selon la situation de l’entreprise :
Cas Cas général: La procédure pour obtenir une attestation de régularité fiscale dépend du régime fiscal de l'entreprise. 
Cas Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS): L’entreprise a la possibilité d’obtenir l'attestation de régularité fiscale de l’une des façons suivantes : 
- Soit de façon dématérialisée.
- Soit en téléchargeant et remplissant le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SD.
 Obtenir l’attestation fiscale dématérialisée: L’attestation fiscale peut être obtenue directement en ligne depuis le compte fiscal professionnel de l’entreprise, à partir du menu « Consulter mon compte fiscal », en cliquant sur « Attestation fiscale ». L’attestation de régularité fiscale dématérialisée est constituée d’un feuillet unique, au format PDF sécurisé, et comporte les mentions suivantes : 
- Numéro de délivrance unique permettant de vérifier que l’attestation a bien été délivrée par la direction générale des finances publiques (DGFiP)
- Dénomination de l’entreprise, l’adresse de son principal établissement et son numéro Siren
- Date de délivrance et le seul cachet du service gestionnaire
- Régularité de l’entreprise au regard de ses obligations déclaratives et de paiement en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA.
 Remplir le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SD: L’entreprise qui ne peut pas obtenir d’attestation de régularité fiscale dématérialisée . En revanche, elle peut télécharger et compléter le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SD suivant : Il faut ensuite le compléter et envoyer le feuillet 1 au service des impôts des entreprises (SIE) où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA.
Cas Entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR): L’entreprise doit télécharger et compléter le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SD suivant : Il faut ensuite envoyer le ou les feuillets aux services compétents selon la situation de l’entreprise : 
- Le feuillet 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA. Les associés personnes morales doivent également le transmettre pour attester du dépôt de la déclaration de résultats et du paiement de l’impôt sur les sociétés.
 
- Le feuillet 2 doit être transmis par l’entrepreneur individuel ou chaque associé personne physique au service des impôts des particuliers (SIP) où sont déposées les déclarations de revenus (déclaration n° 2042)
Cas Entreprise nouvelle: Une attestation de régularité fiscale peut être délivrée à une entreprise nouvelle malgré l’absence d’historique fiscal (c’est-à-dire de déclaration ou de paiement en matière de TVA, d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu. Elle peut ainsi obtenir un document standardisé attestant qu’aucune carence déclarative ou de paiement ne peut lui être reprochée à ce stade. Elle ne peut pas obtenir d’attestation de régularité fiscale dématérialisée . Elle doit donc télécharger et compléter le formulaire « attestation de régularité fiscale »  n°3666-SD suivant : Les feuillets à compléter et transmettre dépendent de la situation de l’entreprise : 
- Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) , le feuillet 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE).
 
- Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) , c’est-à-dire une entreprise individuelle (EI) ou une société de personnes :