AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Diagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exercice
Exercice
Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l' Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant. Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société. Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés. Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité. Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité. Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice. Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
- Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
- Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible). Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1: Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3: Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3:
Diagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exercice
Exercice
Se soumettre à la surveillance de la certification

Les résultats de chacune des opérations de surveillance font l'objet d'un retour écrit à la personne certifiée indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues. La décision de maintien, de suspension, de réduction ou de retrait du ou des certificats est notifiée dans un délai maximum de 2 mois à partir de la dernière sélection de rapport par l'organisme de certification. Contrôle sur ouvrage: Ce contrôle est réalisé par l'organisme de certification pendant la durée du cycle de certification, avant la demande de renouvellement. Pour cela, le diagnostiqueur transmet à l'organisme de certification son planning d’interventions sur la période prévue pour le contrôle sur ouvrage. Il doit également préciser dans ses contrats qu’un examinateur de l’organisme de certification peut l’accompagner pour garantir l’accès au site lors du contrôle. Le contrôle sur ouvrage sur site porte sur tous les domaines pour lesquels le diagnostiqueur est certifié. Si la réalisation en une fois n'est pas possible, plusieurs contrôles sur ouvrage sont organisés pour couvrir l’ensemble des domaines. La mission contrôlée est choisie de manière aléatoire et communiquée au diagnostiqueur 2 jours ouvrables avant le contrôle. En cas de certification avec mention, le contrôle porte sur le périmètre de cette certification. Ce contrôle est valable pendant 7 ans . Si des non-conformités sont constatées, un 2 nd contrôle est réalisé. Si ce 2 nd contrôle révèle encore des non-conformités, l’organisme peut suspendre ou retirer le ou les certificats. La décision de maintien, suspension, réduction ou retrait du ou des certificats est communiquée dans les 2 mois après le contrôle.
Référence : Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification: Référence : Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines de l'amiante, électricité, gaz, plomb et termites, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification: Référence : Arrêté du 28 juillet 2025 définissant les anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de l'activité de diagnostiqueur:
Diagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exercice
Exercice
Suivre une formation continue

Pendant la période de certification, le diagnostiqueur doit apporter la preuve qu'il a suivi une formation continue dans son domaine, auprès d'un organisme de formation certifié. Le contenu et les conditions de cette formation continue varient selon les certifications détenues.
Cas Diagnostic de performance énergétique (DPE): Formation continue au cours du cycle: Au cours du cycle de certification, le diagnostiqueur doit réaliser un examen cas test de formation organisé par un organisme de formation certifié. Cet examen consiste en une mise en situation permettant de réaliser un diagnostic. Il peut être effectué en présentiel ou à distance. Cette formation continue permet d'assurer un rappel des nouveautés législatives, réglementaires ou normatives, et sur les évolutions techniques et bonnes pratiques du métier. Pour la certification sans mention , la formation continue est de 7 heures par an durant la 2 e , 3 e , 4 e et 6 e année du cycle. Pour la certification avec mention , la durée est de 7 heures supplémentaires par an lors de la 2 e et la 5 e année du cycle. Formation continue en milieu professionnel-tutorat: Dans l'année suivant sa certification initiale, le diagnostiqueur doit réaliser au minimum 2 missions complètes de diagnostic de performance énergétique, accompagnées sur place par un tuteur. Cette formation en situation réelle est encadrée par un organisme de formation certifié. Le tuteur doit justifier d’au moins 5 ans d’expérience dans le domaine du diagnostic énergétique. À la fin de la formation, le tuteur rédige un bilan des missions réalisées. L'organisme de formation certifié délivre ensuite une attestation de suivi de formation au diagnostiqueur.
Cas Autres diagnostics: La formation continue a pour objectif de maintenir à jour les connaissances et les compétences du diagnostiqueur. Elle doit être réalisée avant la fin de la 4 e année du cycle et au moins 18 mois avant la fin de la période de certification. Sa durée est d’1 journée pour une certification sans mention, et de 2 jours pour une certification avec mention.
Référence : Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification: Référence : Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines de l'amiante, électricité, gaz, plomb et termites, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification:
Diagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exercice
Exercice
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

Le diagnostiqueur (ou sa société) doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant ses interventions. Sa responsabilité peut être engagée, par exemple, en cas d’erreur de diagnostic, d’absence de diagnostic (comme l’oubli d’un diagnostic obligatoire) ou de mauvaise interprétation des résultats. Le montant de la garantie doit être d’au moins 300 000 € par sinistre et 500 000 € par an. (À noter: L' employeur est responsable de tous les dommages causés par ses salariés . Ces dommages incluent les préjudices corporels, matériels ou immatériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail ou sur les lieux d'exercice. L'assurance RCP permet de couvrir ces risques.)
Référence : Code de la construction et de l'habitation : article R271-2: Référence : Code civil : article 1242:
Diagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exercice
Exercice
Respecter les règles de déontologie professionnelle

Le diagnostiqueur doit respecter une obligation d' impartialité et d' indépendance. Il ne doit pas avoir de lien pouvant remettre en cause cette obligation, que ce soit avec son client ou avec une entreprise réalisant des travaux recommandés dans le diagnostic. Il ne peut pas accorder, directement ou indirectement, d’avantages ou de rémunérations, sous quelque forme que ce soit, aux intermédiaires immobiliers. Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont habilités à contrôler et à sanctionner les manquements des diagnostiqueurs à leurs obligations professionnelles. Référence : Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines de l'amiante, électricité, gaz, plomb et termites, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification: Référence : Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification: Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L271-6:
Diagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exercice
Exercice
Demander le renouvellement de certification

La certification est valable pendant 7 ans. La demande de renouvellement doit être faite au plus tard 6 mois avant la date d’expiration. Le candidat doit déposer un dossier auprès de l'organisme de certification. Cet organisme vérifie que le candidat a bien suivi et validé les formations continues, et que les contrôles de surveillance, pour tous les domaines de diagnostic dans lesquels il est certifié. (À savoir: Si la décision de renouvellement n'est pas prononcée avant la fin de validité de la certification, le candidat doit effectuer une nouvelle demande de certification initiale.)
Référence : Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines de l'amiante, électricité, gaz, plomb et termites, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification:
Escompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerie

Une entreprise ayant des besoins rapides de trésorerie peut conclure une convention d'escompte avec un établissement de crédit. Cette convention lui permet d'obtenir le paiement immédiat d'une lettre de change ou d'un billet à ordre et ainsi, de combler ses besoins de trésorerie.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'escompte bancaire ?
- Quelles créances peuvent être escomptées ?
- Comment faire un escompte bancaire ?
- Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement ?
- Comparaison entre l'affacturage, l'escompte et la mobilisation de créances
Escompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerie
Qu'est-ce que l'escompte bancaire ?

L'escompte bancaire permet à une entreprise de répondre à un besoin rapide de trésorerie. Elle peut ainsi obtenir le paiement immédiat de certaines créances ( effets de commerce ) qui ne sont pas encore arrivées à échéance en signant avec une société de financement une convention d'escompte. L'établissement bancaire devient propriétaire des créances qu'il escompte. C'est ensuite à lui de demander le paiement de la facture au débiteur (tiré accepteur) une fois que les créances arrivent à échéance. En revanche, en cas d'incident de paiement (liquidation judiciaire du débiteur), c'est à l'entreprise de régler le montant de l'effet de commerce escompté. Même si l'entreprise cède des effets de commerce, elle conserve la maitrise de sa relation commerciale avec ses clients en leur accordant des délais de paiement. (À savoir: La banque a la possibilité d'accepter ou de refuser chaque créance que l'entreprise souhaite escompter.)
L'escompte permet donc à l'entreprise d'obtenir une avance de trésorerie auprès d'un établissement de crédit. En revanche, l'escompte n'est pas gratuit, l'établissement de crédit ne donne pas l'entièreté du montant des effets de commerce. Il en retire un pourcentage qui correspond à sa rémunération. Le coût de l'escompte varie en fonction des établissements de crédit. Il correspond aux éléments suivants :
- Frais de dossier
- Intérêts d'escompte
- Frais ou commissions
L'escompte s'adresse à toutes les entreprises commerciales. Il est surtout utilisé par les grossistes vis-à-vis de leurs détaillants:
Escompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerie
Quelles créances peuvent être escomptées ?

Les créances pouvant être escomptées sont les effets de commerce. Il s'agit en général d'une créance qu'une entreprise détient sur un client professionnel qui s'engage à la rembourser. Il s'agit généralement d'une lettre de change ou encore d'un billet à ordre. Cela ne concerne que des créances dont le débiteur est un professionnel.
Escompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerie
Comment faire un escompte bancaire ?

Lorsqu'une entreprise souhaite utiliser l'escompte, elle doit au préalable avoir conclu une convention d'escompte avec un établissement de crédit. La convention doit contenir les éléments suivants :
- Montant des agios (ce que coûte l'escompte à l'entreprise : taux d'escompte + autres rémunérations pour l'établissement de crédit).
- Conditions de mise à l'escompte des effets de commerce (des créances)
- Conditions dans lesquelles la banque peut accepter ou refuser les effets de commerce que l'entreprise souhaite escompter
La convention d'escompte n'oblige pas l'établissement de crédit à accepter tous les effets de commerce que l'entreprise souhaite escompter. En effet, elle a le droit de refuser certaines créances si elle estime que le risque est trop grand. Les conditions dans lesquelles elle peut refuser d'escompter certains effets de commerce sont indiquées dans la convention d'escompte. L'établissement de crédit avec lequel l'entreprise signe une convention d'escompte lui accorde un montant d'encours maximum. Autrement dit, il s'agit de la somme jusqu'à laquelle l'établissement de crédit peut escompter de nouveaux effets de commerce. Une fois ce montant atteint, il faut attendre que les effets de commerces soient remboursés pour que le montant d'encours diminue et que l'entreprise puisse proposer d'autres effets de commerce à escompter.
Escompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerie
Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement ?

Lorsque des effets de commerce sont escomptés, ils deviennent la propriété de l'établissement de crédit qui a avancé leur paiement à l'entreprise. C'est ainsi à l'établissement de crédit de récupérer le montant des effets de commerce auprès du créancier. L'établissement de crédit peut demander à l'entreprise qui souhaite escompter des effets de commerce de donner des garanties pour se protéger en cas de défaut de paiement du débiteur. Si le débiteur ne paye pas les effets de commerce (par exemple, liquidation du client qui a accepté la lettre de change), c'est à l'entreprise qui a réalisé l'escompte de payer le montant de l'effet de commerce escompté à la banque. L'établissement de crédit va alors débiter le compte de l'entreprise et lui rendre l'effet de commerce pour qu'elle puisse poursuivre son client si elle le souhaite. Ainsi dans l'escompte, le risque d'incident de paiement pèse sur l'entreprise qui escompte des effets de commerce.
Escompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerie
Comparaison entre l'affacturage, l'escompte et la mobilisation de créances

Comparaison des outils bancaires:
|  | Affacturage | Mobilisation de créances | Escompte | 
| - | - | - | - | 
| Pour quel type de créances ? | Toutes créances professionnelles | Toutes créances professionnelles | Effets de commerce | 
| Gestion des comptes clients | Le factor acquiert la gestion des comptes clients concernés | L'entreprise conserve la gestion de ses comptes clients | L'entreprise conserve la gestion de ses comptes clients | 
| Qui supporte le risque d'impayés  ? | Le factor | L'entreprise | L'entreprise | 
| Obtention des fonds | 24 à 48h | Dès l'émission de la facture | Rapide |
Conséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel

En cas de cessation d'activité (liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou cessation d'activité volontaire), un entrepreneur individuel bénéficie de différents droits sociaux : maintien de la couverture santé, versement d'une allocation de travailleur indépendant (ATI) si l'entrepreneur remplit différentes conditions, et éventuellement droit à la retraite.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que se passe-t-il pour la protection sociale de l'entrepreneur individuel en cas de cessation d'activité ?
- L'entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une assurance chômage ?
- L'entrepreneur individuel bénéficie-t-il d'une allocation de retraite ?
Conséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel
Que se passe-t-il pour la protection sociale de l'entrepreneur individuel en cas de cessation d'activité ?

En cas de cessation d'activité, l'entrepreneur est radié de l'Urssaf mais il continue à bénéficier d'une couverture santé. L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité :
Conséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel
Que se passe-t-il pour la protection sociale de l'entrepreneur individuel en cas de cessation d'activité ?
Radiation de l'Urssaf

Pour déclarer l’arrêt de l'activité, l'entrepreneur individuel doit compléter un formulaire de cessation d’activité totale sur le site du guichet des formalités des entreprises : Dès la prise en compte de la cessation d’activité, l'Urssaf envoie les documents suivants à l'entrepreneur individuel :
- Notification de la radiation
- Formulaire de déclaration de revenus à compléter et à transmettre depuis la messagerie de l'Urssaf . L'entrepreneur inviduel dispose ensuite de 90 jours pour déclarer ses revenus professionnels définitifs. Cette déclaration sert à la régularisation du compte auprès de l’Urssaf, y compris en cas de cessation pour départ à la retraite.
(À savoir: En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur ou le mandataire transmet à l'Urssaf le jugement de liquidation judiciaire. L'entrepreneur individuel reçoit alors une notification de radiation dans les 30 jours suivant ce jugement. Si ce n'est pas le cas, l'entrepreneur individuel doit transmettre ce jugement directement à l'Urssaf.)
L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité :
Conséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel
Que se passe-t-il pour la protection sociale de l'entrepreneur individuel en cas de cessation d'activité ?
Maintien de la couverture santé et prise en charge

Lorsque l'entrepreneur individuel cesse son activité, sa couverture santé est prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de son lieu de résidence. L'entrepreneur peut s'informer sur  la prise en charge de sa santé (accès aux droits et aux soins notamment) auprès de l'aide coordonnée de la sécurité sociale : Help !. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page de l'Urssaf : Service Cessation d'activité: Urssaf
Conséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel
L'entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une assurance chômage ?

L'entrepreneur individuel (artisan, commerçant ou professionnel libéral) ayant cessé son activité de façon involontaire et définitive ne peut pas percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). En revanche, il peut bénéficier de l'allocation de travailleur indépendant (ATI) s'il remplit certaines conditions. L'ATI est versée par France Travail. Travailleurs non salariés, renseignez-vous sur vos droits à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) France Travail (À savoir: L'entrepreneur individuel bénéficie d'une assurance chômage spécifique lorsqu'il a volontairement cotisé à un organisme privé (comme l'association pour la protection des patrons indépendants (APPI) ou l'association « garantie sociale des chefs d'entreprise (GSC) »). Cette assurance chômage peut être versée en complément de l'ATI ou à la place de l'ATI.)
Conséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel
L'entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une assurance chômage ?
Condition de cessation d'activité de l'entreprise individuelle

Le chef d'entreprise qui cesse son activité doit être dans une des situations suivantes :
- L'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire .
- L'entreprise a effectué une déclaration de cessation d’activité totale et définitive lorsque l'activité n'est plus économiquement viable (baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu et attesté par un tiers de confiance). Ce tiers de confiance est, soit un expert-comptable, soit un représentant de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), d’agriculture ou de métiers et de l’artisanat.
Conséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel
L'entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une assurance chômage ?
Conditions d'attribution de l'ATI

Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), l'entrepreneur individuel doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale de 2 ans sans interruption
- Être effectivement à la recherche d'un emploi et inscrit comme demandeur d'emploi
- Justifier, au titre de l'activité non salariée, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an sur une des 2 années civiles d’activité précédant l’année de la cessation
- Justifier de ressources inférieures à un plafond mensuel égal correspondant au montant du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € .
L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si l'entrepreneur en remplit les conditions. Dans ce cas, ce droit est versé à la place de l’ATI, s’il est plus avantageux.
Conséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel
L'entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une assurance chômage ?
Démarches et durée de l'ATI

L'entrepreneur individuel doit s'inscrire sur le site de France Travail dans les 12 mois qui suivent la cessation de l'entreprise. Après cette inscription, l'entrepreneur reçoit un dossier qu'il doit compléter et renvoyer à France Travail accompagné des pièces demandées. Lorsque l'entrepreneur remplit les conditions, l'ATI lui est attribuée pour une période de 182 jours calendaires (environ 6 mois). Cette période court à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Pour en savoir plus sur la demande d'ATI et sur son montant, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site de France Travail : Allocation des travailleurs indépendants (ATI) France Travail