AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Procréation médicalement assistée (PMA)
Quelles sont les démarches à entreprendre pour bénéficier d'une AMP ?

Les démarches varient selon qu'il y ait ou non un donneur extérieur :
Cas Sans intervention d'un donneur extérieur au couple (seuls les gamètes du couple sont utilisés): Pour bénéficier d'une AMP , la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître. Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Cas Don de sperme ou d'ovules ou don d'embryons: Pour bénéficier d'une AMP , la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les points suivants : 
- Motivations du ou des demandeurs
- Procédure liée à l'accès aux données non identifiantes (exemples : âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don
- Techniques d'AMP et leurs conséquences.
 Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître. Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin. (À savoir: Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé. Ainsi, un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l'un, ni l'autre membre du couple.)
 Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.
Procréation médicalement assistée (PMA)
Quelles sont les suites données à la demande d'AMP ?

Le corps médical peut accepter, reporter ou refuser la demande d' AMP.
Cas Accord: L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour pour poursuivre le parcours de l'AMP. Cet accord résulte : 
- De la probabilité de succès de la démarche d'AMP
- Et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions.
Cas Report ou refus: Les motifs du report ou de refus de la part du centre d' AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.
Procréation médicalement assistée (PMA)
Quelle est la prise en charge financière pour une AMP ?

Les actes d' AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum :
- 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse
- 4 tentatives de Fiv pour obtenir une grossesse.
Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).
Procréation médicalement assistée (PMA)
Quel accès aux origines pour la personne née d'une AMP avec tiers donneur ?

Tout dépend de la date de naissance de la personne demandant l'accès aux origines. La demande est effectuée par la personne une fois majeure.
Cas Personne née de dons effectués et utilisés avant le 1er septembre 2022: Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don, une fois devenue majeure. Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance). Avant le 1 er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur. Le donneur peut contacter volontairement la CAPADD pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don. Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.
Cas Personne née de dons effectués et utilisés à compter du 1er septembre 2022: Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure. Cette personne peut saisir la CAPADD pour formuler une demande d'accès aux origines. Depuis le 1 er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
En savoir plus sur la saisine de la CAPADD: Le ministère de la santé met en ligne un formulaire de demande d'accès des personnes nées d'une AMP à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur.
Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?

La lettre recommandée électronique a la même valeur juridique que celle d'une lettre recommandée au format papier, dès lors qu'elle répond à certaines conditions . Vous souhaitez savoir comment procéder pour envoyer ou réceptionner une LRE, savoir qui l'achemine et si vous pouvez la refuser ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une lettre recommandée électronique ?
- Dans quels cas peut-on utiliser une lettre recommandée électronique ?
- Qui peut utiliser une lettre recommandée électronique ?
- Quels prestataires peuvent acheminer une lettre recommandée électronique ?
- Comment procéder pour envoyer une lettre recommandée électronique ?
- À quelles conditions doit répondre une lettre recommandée électronique pour être juridiquement valable ?
- Est-ce qu'un particulier peut refuser une lettre recommandée électronique ?
- Est-ce qu'un professionnel peut refuser une lettre recommandée électronique ?
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
Qu'est-ce qu'une lettre recommandée électronique ?

Une lettre recommandée au format électronique est la version dématérialisée d'un recommandé au format papier.
Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
Dans quels cas peut-on utiliser une lettre recommandée électronique ?

Une LRE peut être utilisée dans les mêmes situations que celle en version papier. Par exemple :
- Le recommandé est obligatoire pour la notification à un salarié d'une sanction disciplinaire, la résiliation d'un bail d'habitation, la demande de renouvellement d'un bail commercial.
- Il est facultatif, mais conseillé, pour une lettre de relance pour un loyer impayé, une pension alimentaire non versée, une promesse d'embauche.
Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
Qui peut utiliser une lettre recommandée électronique ?

- Un particulier
- Un professionnel (tel qu'une entreprise par exemple)
Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
Quels prestataires peuvent acheminer une lettre recommandée électronique ?

Seuls les prestataires de service de confiance qualifiés peuvent fournir le service d'envoi recommandé électronique. Pour trouver un prestataire, vous pouvez consulter la liste publiée sur le site de l' Anssi, à la rubrique " Service d'envoi recommandé électronique ".
Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
Comment procéder pour envoyer une lettre recommandée électronique ?

En tant qu'expéditeur du recommandé, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Choisir un opérateur sur une plate-forme en ligne qui se charge de l'acheminement
- Déposer la lettre sur cette plate-forme
- Remplir un formulaire et payer l'acheminement via un site sécurisé.
Pour envoyer une LRE, vous devez prouver votre identité auprès du prestataire que vous avez choisi et vous authentifier auprès de lui. L’authentification peut se faire de différentes façons :
- par présentation d’une pièce d’identité
- via un certificat de signature électronique qualifié (pour une personne physique )
- ou via un cachet électronique qualifié (pour une personne morale ).
L'opérateur en charge de l'acheminement vous délivre une preuve du dépôt de votre lettre via un mail. Vous devez conserver cette preuve pendant au moins 1 an. (À savoir: Le ministère en charge de l'économie publie un guide pratique de la LRE .)
Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
À quelles conditions doit répondre une lettre recommandée électronique pour être juridiquement valable ?

Pour être juridiquement valable, l'envoi d'une LRE doit remplir 3 conditions :
- Le prestataire chargé de l'acheminement se porte responsable de la bonne identité du destinataire et de celle de l'expéditeur
- Les dates d'expédition et de réception de la lettre doivent être garanties et vérifiables
- Si le destinataire n'est pas un professionnel, son accord préalable est nécessaire (en cas de refus, l'expéditeur doit envoyer le recommandé au format papier).
Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
Est-ce qu'un particulier peut refuser une lettre recommandée électronique ?

Avant l'envoi de la LRE, l'émetteur doit informer le destinataire par mail qu'un recommandé électronique va lui être envoyé. Il doit également prévenir le destinataire qu'il peut accepter ou refuser le recommandé, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de cette information. 3 hypothèses sont possibles :
- Le destinataire accepte de recevoir la LRE : l'opérateur la lui envoie. Le destinataire est alors invité à se connecter sur la plate-forme pour prendre connaissance de son recommandé. C'est uniquement à ce moment qu'il est informé de l'identité de l'expéditeur.
- Le destinataire refuse de recevoir la LRE : l'identité de l'expéditeur et le contenu de la LRE ne lui sont pas dévoilés. Mais le destinataire peut également, à ce moment-là, refuser le format électronique et exiger un format papier.
- Le destinataire ignore la LRE : dans ce cas, le prestataire est informé passé le délai des 15 jours à compter du lendemain de la 1re notification.
Pendant ce délai, certains prestataires effectuent des relances automatiques (jusqu’à 4) afin de maximiser la probabilité de prise de connaissance. (Attention: Le fait pour le destinataire d'une LRE de la refuser ou de l'ignorer n’empêchera pas de considérer que cette lettre lui a été régulièrement notifiée . Par exemple : la notification d'une LRE est le point de départ d'un délai de rétractation , que cette lettre ait été acceptée ou refusée.)
Si l'expéditeur demande un accusé de réception, le prestataire le prévient de l'acceptation ou du refus du destinataire. Il met à sa disposition une preuve du refus, de la non-réclamation ou de l'acceptation, au plus tard le lendemain du délai de 15 jours. Cette preuve est un mail qui précise la date et l'heure du refus ou de l'acceptation. Le prestataire conserve ce mail pendant au moins 7 ans. L'expéditeur a accès à ces informations pendant une durée de 7 ans.
Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
Est-ce qu'un professionnel peut refuser une lettre recommandée électronique ?

Avant l'envoi de la LRE, le prestataire n'a pas à informer le professionnel par mail qu'un recommandé électronique va lui être envoyé. À la différence d'un particulier, le professionnel n'a pas à donner son accord pour recevoir une LRE. Par contre, une fois la notification de la LRE reçue, il a 3 possibilités (au même titre qu'un particulier) : accepter, refuser ou ignorer la LRE.
Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'une formation par le biais de France Travail ?

Oui, en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'une formation avec l'accord de France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette formation peut vous permettre d'acquérir des compétences complémentaires ou d'apprendre un nouveau métier. Vous pouvez suivre une formation que vous perceviez ou non l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Selon votre situation, vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une aide financière pendant la durée de la formation. (À noter: Si vous avez déjà travaillé, vous avez acquis des droits à formation. Vous pouvez alors prendre l'initiative de suivre une formation en utilisant votre compte personnel de formation (CPF) .)
Les règles varient selon que vous bénéficiez ou non de l’ allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) :
Cas Vous bénéficiez de l'ARE: Vous pouvez continuer à être indemnisé pendant la durée de votre formation si celle-ci est validée par France Travail. (À savoir: Votre contrat d'engagement définit notamment les actions de formation que France Travail s'engage à mettre en œuvre.)
 Si la formation est égale ou inférieure à 40 heures , vous percevez toujours l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) . Si la formation est de plus de 40 heures , vous percevez l'aide au retour à l'emploi formation (Aref) . L'Aref remplace l'ARE durant la durée de votre formation. Son montant brut qui est le même que celui de l'ARE. L’Aref est versée dans la limite de vos droits restant avant votre entrée en formation. Ainsi, si la durée de votre formation est inférieure à la durée de vos droits, vous bénéficiez de nouveau de l'ARE à la fin de votre formation. Exemple: Vous vous inscrivez à France Travail et avez le droit à l'ARE pendant 600 jours. 100 jours après votre inscription, vous trouvez une formation validée par France Travail d'une durée de 300 jours. Les 100 premiers jours après votre inscription, vous percevez l'ARE. Puis, pendant toute la durée de la formation, vous bénéficiez de l'AREF. Restent 200 jours au cours desquels vous percevez de nouveau l'ARE. Si la durée de votre formation est supérieure à la durée de vos droits restant, vous pouvez bénéficier à certaines conditions de la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) . Cette RFF vient donc prendre le relais de l'Aref.
Cas Vous ne bénéficiez pas (ou plus) de l'ARE le jour de l'inscription en formation: Vous pouvez bénéficier de la rémunération des formations de France Travail (RFFT) pour une formation validée par France Travail. La RFFT vous est alors versée pendant la durée de la formation. (À noter: La date d’effet et le montant de la RFFT vous seront précisés dans le courrier de « Attribution de la Rémunération de Formation France Travail ».)
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?

Pour installer une annexe permanente ou provisoire dans votre jardin, vous devez parfois déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'en avez pas besoin. L' autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), du caractère permanent ou provisoire de votre installation et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation. (Attention: Une réglementation différente s'applique pour une caravane , un mobil-home , une serre de jardin , une piscine ou une cabane de chantier .)
Votre annexe est permanente si elle reste en place pendant plus de 3 mois sur votre terrain. Par exemple, il peut s'agir d’un abri de jardin, d’un appentis ou d’un carport. Votre annexe est provisoire si elle reste en place pendant 3 mois maximum sur votre terrain. Elle doit aussi être destinée à une occupation temporaire. Par exemple, il peut s'agir d'une tonnelle, d’une balancelle, d’un lit balinais ou d'une structure légère d'aire de jeux (portique, toboggan, balançoire, trampoline...). (Attention: Le délai de 3 mois est porté à 15 jours si votre terrain se situe dans un site classé ou en instance de classement, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable , dans les abords d’un monument historique ou dans un périmètre défini par une délibération du conseil municipal. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles règles une annexe permanente doit-elle respecter ?
- Doit-on déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire pour mettre une annexe permanente dans son jardin ?
- Quels sont les taxes et impôts à payer pour une annexe permanente dans son jardin ?
- Quelles règles une annexe provisoire doit-elle respecter ?
- Doit-on déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire pour mettre une annexe provisoire dans son jardin ?
- Quels sont les taxes et impôts à payer pour une annexe provisoire dans son jardin ?
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?
Annexe permanente
Quelles règles une annexe permanente doit-elle respecter ?

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune. Il peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de votre annexe par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie. Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez installer votre annexe soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci. De plus, si votre annexe entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?
Annexe permanente
Doit-on déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire pour mettre une annexe permanente dans son jardin ?

Cas Secteur protégé: Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre annexe : 
Cas Annexe jusqu'à 20 m2: L'installation d'une annexe jusqu'à 20 m2 de surface de plancher ou d' emprise au sol est soumise à DP . Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
- Ou par lettre RAR
- Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Annexe de plus de 20 m2: L'installation d'une annexe de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d' emprise au sol est soumise à PC . Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
- Ou par lettre RAR
- Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Cas Formulaire: Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment : 
Cas Maison individuelle: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas Autre type de bâtiment: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?
Annexe permanente
Quels sont les taxes et impôts à payer pour une annexe permanente dans son jardin ?

L'installation ou la construction d'une annexe permanente de plus de 5 m2 engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive. Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement : Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?
Annexe provisoire
Doit-on déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire pour mettre une annexe provisoire dans son jardin ?

L'installation d'une annexe provisoire sur votre terrain est dispensée de formalité.
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?
Annexe provisoire
Quels sont les taxes et impôts à payer pour une annexe provisoire dans son jardin ?

L'installation d'une annexe provisoire est dispensée de taxe d'aménagement et de taxe d'archéologie préventive.
Suivi médical professionnel d'un agent public

En tant qu'agent public, vous bénéficiez d'un suivi médical lors de votre recrutement dans la fonction publique, puis au cours de votre carrière et - dans certains cas - après avoir quitté la fonction publique. Nous vous présentons les conditions de mise en œuvre de ce suivi médical selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Examen médical lors du recrutement dans la fonction publique
- Suivi médical en cours de carrière
- Suivi médical post-professionnel
Suivi médical professionnel d'un agent public
FPE
Examen médical lors du recrutement dans la fonction publique

À votre entrée dans la fonction publique, si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour vous ou pour les tiers et des sujétions qu'elles impliquent, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration. Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé (ARS), après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Les conditions de santé particulières requises pour exercer vos fonctions sont définies par le statut particulier du corps auquel vous allez appartenir (ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel). Cela est par exemple le cas pour certains corps de la police nationale ou pour le corps des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Lors de cet examen, le médecin agréé vérifie que vous remplissez les conditions d'aptitude physique requises pour exercer les fonctions correspondant à l'emploi public envisagé. Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission
Suivi médical professionnel d'un agent public
FPE
Examen médical lors du recrutement dans la fonction publique

dans l'école ou l'établissement. Si vous ou votre administration contestez les conclusions du médecin agréé, vous pouvez saisir pour avis le conseil médical dans les 2 mois. Les frais de cet examen sont à la charge de l'administration. Lorsque le médecin agréé s'est prononcé sur votre aptitude physique à exercer vos fonctions, le médecin du travail vérifie ensuite votre aptitude à occuper votre poste de travail. Il vérifie la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail spécifiques au poste que vous allez occuper. Il peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de votre affectation à votre poste de travail au vu des particularités de ce poste et au regard de votre état de santé. Il peut par exemple proposer des aménagements de votre poste de travail (par exemple un matériel particulier différent des autres agents exerçant les mêmes fonctions).