Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Immeubles protégés
Faut-il une autorisation pour créer ou modifier l'ouverture d'un commerce ?

Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.
Cas Immeubles classés: Réaliser une concertation préalable: Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH). Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument. Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus. Faire une demande d'autorisation de travaux: Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine. Ce dossier comprend les documents suivants : 
- P rogramme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus
- É tudes scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci.
 La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) à laquelle est rattachée le bâtiment, par remise directe contre un récépissé ou par par lettre recommandée avec accusé de réception. Délais d'instruction: Les délais d'instruction sont les suivants : 
- Si votre dossier est complet , le délai d'instruction est de 6 mois suivant la date d'enregistrement de votre demande par la Drac . Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d'examiner votre dossier, le délai d'instruction est de 12 mois .
- Si votre dossier est incomplet , la Drac vous adresse une demande des pièces manquantes dans le délai d' 1 mois à compter de la réception de votre demande. Vous avez 2 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Cas Immeubles inscrits: Réaliser une concertation préalable: Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH). Au cours de cette phase de concertation, les services de la Drac mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument. Demander une autorisation d'urbanisme: Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques. En dehors de Paris , vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire. Vous devez remplir votre dossier de permis de construire par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de construire sur internet : Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire : À Paris , vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée : Délais d'instruction: Les délais d'instruction sont les suivants : 
- Si votre dossier est complet , le délai d'instruction est de 5 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
- Si votre dossier est incomplet , la mairie vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande. Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.