AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Calcul de l'intérêt légal
Intérêts majorés

Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365. Exemple: Date du jugement : 1 er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour. Décision : condamnation à payer 2 000 €: La période correspondant au paiement de l'intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2019. L'intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019. La personne condamnée s'engage à payer le 5 avril 2020. Taux d'intérêt légal simple du 2 d semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier) Taux d'intérêt légal majoré du 2 d semestre 2019 : 8,26 % Taux d'intérêt légal majoré du 1 er semestre 2020 : 8,15 % Il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
- Montant de l'intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 : ( 2 000 € x 62 x 3,26 / 100 ) / 365 = 11,08 €
- Montant de l'intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 : ( 2 000 € x 44 x 8,26 / 100 ) / 365 = 19,91 €
- Montant de l'intérêt légal majoré pour l'année 2020 : ( 2 000 € x 95 x 8,15 / 100 ) / 365 = 42,42 €
Le montant total de l'intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 42,42 € = 73,41 €: Le total à payer est de : 2 000 € + 73,41 € = 2 073,41 €: Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul. Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital. Voici un exemple de calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés ) : Exemple: En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal dû pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020. Le calcul à faire est le suivant :
- Montant de l'intérêt légal simple et majoré dû pour l'année 2019 : 11,08 € + 19,91 € = 30,99 €
- En 2020, la somme due devient : 2 000 € + 30,99 € = 2 030,99 €
- Montant de l'intérêt légal majoré dû pour l'année 2020 : ( 2 030,99 € x 95 x 8,15 / 100 ) / 365 = 43,08 €
Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 43,08 € = 2 074,07 €: Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?

L'hypothèque judiciaire permet à un créancier d'obtenir la garantie d'être remboursé par son débiteur. Elle doit être autorisée par un juge. Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire conservatoire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain...) lui appartenant. Cette procédure d'urgence permet d'empêcher votre débiteur de se rendre insolvable. Elle repose notamment sur une inscription provisoire, puis sur une inscription définitive de l'hypothèque au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Demander l'autorisation du tribunal
- Faire l'inscription provisoire d'hypothèque
- Faire l'inscription définitive d'hypothèque
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Demander l'autorisation du tribunal

L'autorisation du tribunal n'est pas nécessaire si vous avez un titre exécutoire, ou une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire, ou une lettre de change acceptée, ou un billet à ordre, ou un chèque, de charges de copropriété impayées, ou de loyer resté impayé. Si vous n'avez pas de titre exécutoire, vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque conservatoire sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain...) appartenant à votre débiteur. Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve que le débiteur vous doit effectivement de l'argent et qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due. Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance :
Cas Créance liée à un contrat avec un particulier: Cas Créance inférieure ou égale à 10 000 €: Pour une créance inférieure ou égale à 10 000 € , vous devez présenter une requête au juge de l'exécution du tribunal où habite le débiteur. Compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est recommandé de faire appel à un avocat . Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué, et sans débats. S'il estime que votre demande est fondée, le juge vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire ) sur un ou plusieurs biens du débiteur . La décision du juge, appelée ordonnance , indique le montant de la créance et les biens concernés.
Cas Créance supérieure à 10 000 €: Pour une créance supérieure à 10 000 € , vous devez obligatoirement charger un avocat de présenter une requête au juge de l'exécution du tribunal où habite le débiteur. Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué, et sans débats. S'il estime que votre demande est fondée, le juge vous autorise à inscrire une hypothèque conservatoire sur un ou plusieurs biens du débiteur . La décision du juge, appelée ordonnance , indique le montant de la créance et les biens concernés.
Cas Créance liée à un contrat avec un professionnel: Vous devez présenter une requête au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur. (À savoir: Compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est recommandé de faire appel à un avocat .)
 Si le président du tribunal estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire ) sur un ou plusieurs biens du débiteur . La décision du juge, appelée ordonnance , indique le montant de la créance et les biens concernés.
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Faire l'inscription provisoire d'hypothèque

Lorsque le juge a autorisé l'inscription d'une hypothèque provisoire, vous devez faire les 2 démarches suivantes :
- Charger un avocat d'inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière . L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge. Elle est valable pendant 3 ans, renouvelable.
- Charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'informer le débiteur de l'inscription provisoire d'hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l'inscription provisoire d'hypothèque.
Une fois ces démarches faites, si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant de la somme qui vous est due sera prélevée sur le prix de vente du bien. Ce montant sera conservé par le notaire avant de vous être remis. Pour que le montant vous soit remis, vous devez pouvoir justifier d'avoir fait l'inscription définitive d'hypothèque dans le délai prévu.
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Faire l'inscription définitive d'hypothèque

La suite de la procédure varie selon que vous avez ou non un titre exécutoire :
Cas Vous avez un titre exécutoire: L'inscription provisoire d'hypothèque faite, vous avez 2 mois pour faire l'inscription définitive d'hypothèque. Vous devez charger un avocat de faire cette démarche auprès du service de publicité foncière . (À savoir: Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engager une procédure de saisie immobilière .)
Cas Vous n'en avez pas: Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, vous avez 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un titre exécutoire . À partir de l'obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire l'inscription définitive d'hypothèque. Vous devez charger un avocat de faire cette démarche auprès du service de publicité foncière . (À savoir: Si le montant de la somme due est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une procédure de saisie immobilière .)
Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?

L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est une des garanties permettant à la banque d'être payée en cas de non remboursement du crédit immobilier. Depuis 2022, l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace le privilège du prêteur de deniers, qui ne peut plus être inscrit au service de publicité foncière (ex service de conservation des hypothèques). L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque lorsqu'elle vous accorde un crédit immobilier. Elle peut servir à garantir l'achat d'un bien existant (maison, appartement, terrain), mais pas le financement de travaux, ni un achat en l'état futur d'achèvement (Véfa). La banque n'a pas besoin d'obtenir votre consentement pour avoir recours à cette hypothèque. L’hypothèque est mentionnée dans l’offre de prêt, comme garantie du prêt. L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers permet à la banque d’être remboursée en priorité, en cas de saisie et de vente de votre bien. L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers doit être inscrite par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). C'est à vous d'en payer les frais. (À savoir: À la différence des autres hypothèques, l'inscription de l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers au service de publicité foncière n’est pas soumise à la taxe sur la publicité foncière.)
L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an. L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque. Si vous voulez obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai (par exemple, en cas de remboursement anticipé du crédit), vous devez la réclamer. Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.
Peut-on faire lever une hypothèque ?

Oui, il est possible de faire lever une hypothèque. La mainlevée peut intervenir sur accord du prêteur et de l'emprunteur, ou sur décision du juge. Oui, il est possible de lever l' hypothèque sur un bien immobilier. Cette demande est nécessaire lorsque vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité
- Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l'inscription de l'hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an
- Parfois, lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec un autre organisme financier.
La demande de mainlevée d'hypothèque peut se faire en accord avec votre organisme financier, ou, si aucun accord n'est possible, sur décision de justice. (À savoir: L'inscription de l'hypothèque prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.)
1. En cas d'accord avec l'organisme financier: Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire. Les frais de cet acte sont à votre charge. Le notaire présente cet acte de mainlevée au service de publicité foncière concerné. Ce service radie alors l'inscription hypothécaire. 2. En cas de désaccord : demande au tribunal: Lorsque votre organisme financier refuse la mainlevée, vous devez demander une hypothèque judiciaire. Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque. Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque.
Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?

Une hypothèque prend fin automatiquement 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit. L'hypothèque est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an. L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque. Si vous voulez obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai, vous devez la réclamer. Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.
Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?

Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie pour se protéger contre le risque de non remboursement. L'hypothèque conventionnelle est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier. En cas de non remboursement, la banque peut faire saisir le bien immobilier et le vendre pour se rembourser. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'hypothèque conventionnelle ?
- Comment l'hypothèque conventionnelle est mise en place ?
- Quelle est la durée de l'hypothèque conventionnelle ?
- Quel est le coût de l'hypothèque conventionnelle ?
Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
Qu'est-ce que l'hypothèque conventionnelle ?

L'hypothèque conventionnelle d'un crédit immobilier est une garantie que peut imposer la banque lorsqu'elle accorde un crédit pour financer l'achat d'un bien immobilier. L’hypothèque porte sur un bien immobilier. Il peut s'agir d'un bien qui vous appartient déjà ou du bien pour lequel la banque vous accorde le crédit. Si vous ne remboursez pas le crédit dans les délais prévus, la banque pourra obtenir la saisie du bien immobilier pour se faire rembourser les sommes qui lui sont dues. (À noter: D'autres garanties que l'hypothèque peuvent être réclamées par la banque, notamment l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ou le cautionnement bancaire .)
Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
Comment l'hypothèque conventionnelle est mise en place ?

L'hypothèque conventionnelle doit être faite devant un notaire. Le notaire se charge de la démarche auprès des services de la publicité foncière pour faire inscrire l'hypothèque. (À noter: L'hypothèque conventionnelle prise comme garantie d'un crédit immobilier ne doit pas être confondue avec l'hypothèque judiciaire .)
Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
Quelle est la durée de l'hypothèque conventionnelle ?

L'hypothèque conventionnelle a la même durée que le crédit. Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin du crédit. Mais elle est alors sans effet, puisque le crédit est désormais remboursé. Au bout de cette année, l'inscription disparaît sans frais, ni démarche à accomplir. Vous pouvez faire lever l'hypothèque conventionnelle avant cette date, dans certains cas :
- Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité
- Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l'inscription de l'hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an
- Parfois lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec un autre organisme financier.
Vous pouvez obtenir cette mainlevée d'hypothèque en accord avec votre organisme financier, ou, si aucun accord n'est possible, sur décision de justice.
Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
Quel est le coût de l'hypothèque conventionnelle ?

L'inscription de l'hypothèque conventionnelle doit être faite par un notaire. Vous aurez donc des frais de notaire à payer, comprenant notamment la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et des frais de formalité. Vous pouvez estimer le coût de l'hypothèque à l'aide de ce simulateur :
Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?

Cas Vous voulez divorcer: Vous pouvez demander le divorce en justice . Vous devez prendre un avocat . Il s'adressera au juge aux affaires familiales (Jaf). L'audience d'orientation a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier. Vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial, lors de cette audience. Le Jaf peut, par exemple, interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens de votre couple ou sur le logement familial. Le Jaf peut aussi interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants : 
- Jeux d'argent
- Drogue ou alcool .
(À savoir: Des dispositifs spécifiques sont prévus en cas de violences conjugales .)
Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger

Vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous voyagez hors de France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 € (ou l'équivalent en devise). Cette obligation concerne un transport physique d'argent liquide , chèques, titres et autres valeurs. Si vous transférez 50 000 € ou plus, vous devez fournir un justificatif de la provenance des fonds. Comment faire ? Nous vous expliquons la démarche. Les règles diffèrent selon les éléments suivants :
- Votre destination : un pays membre de l'Union européenne (UE) ou un pays étranger (c'est-à-dire hors UE)
- Votre provenance : depuis la France ou depuis une collectivité d'outre-mer .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers un pays de l'UE ?
- Qui doit faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE ?
- Quand faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE ?
- Comment faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE ?
- La déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE est-elle payante ?
- Quels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE ?
- Quels sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?
- Qui doit faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?
- Quand faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?
- Comment faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?
- La déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger est-elle payante ?
- Quels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger ?
- Quelles sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert de fonds de l'outre-mer vers l'étranger ?
- Qui doit faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'outre-mer vers l'étranger ?
- Quand faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'outre-mer vers l'étranger ?
- Comment faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'outre-mer vers l'étranger ?
- La déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'outre-mer vers l'étranger est-elle payante ?
- Quels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'outre-mer vers l'étranger ?
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
- Par mail
Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger
France vers UE
Quels sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers un pays de l'UE ?

La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l'équivalent en devise). Il s'agit des éléments financiers suivants :
- Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
- Chèques et chèques de voyage
- Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
- Pièces en or contenant au moins 90 % d'or
- Plaques, jetons ou tickets de casino
- Effets de commerce non domiciliés ( lettre de change , billets à ordre )
- Mandats
- Monnaie électronique (cartes prépayées)
- Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances .
Le transport d'argent ou de fonds doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage. (À savoir: Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression instruments négociables . Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).)
Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger
France vers UE
Qui doit faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE ?

Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel). Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer. Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €. Exemple: Si chaque membre d'un couple transporte 5 000 €, une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens). (À noter: La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.)
Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger
France vers UE
Quand faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE ?

Vous pouvez faire la déclaration :
- Au plus tôt , 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l'avance (par courrier)
- Au plus tard , juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger
France vers UE
Comment faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE ?

Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
- En ligne, via le service Dalia
- Par courrier
- Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière.
À partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.
Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger
France vers UE
Comment faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE ?
Entre 10 000 et 49 000 €

Cas En ligne: Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Cas Par courrier: Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Cas Sur place: Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière :