Ouvrir un commerce
Quelles sont les formalités d'immatriculation ?

- En cas de dévolution successorale : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail
 (À savoir: Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir ( acte authentique ou acte sous signature privée ) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.)
 (À noter: Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.)
Cas Entreprise individuelle: Quels sont les documents à fournir ? Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants : 
- Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
- En cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) : copie du contrat
- Documents concernant l'entrepreneur : 
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
- Si l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité concernant les biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle : copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
 (À savoir: Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Il n'a donc plus à établir de déclaration d'insaisissabilité pour protéger ses biens personnels contre les dettes professionnelles . La résidence principale est protégée de plein droit. Toutefois, l'entrepreneur peut renoncer à cette protection dans les conditions prévues par la loi, notamment par acte notarié. En revanche, s'il souhaite protéger d'autres biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle (par exemple une résidence secondaire ou un terrain), il peut établir une déclaration d'insaisissabilité devant notaire . Dans ce cas, une copie de cette déclaration doit être transmise dans le dossier d’immatriculation . Pour contacter un notaire :)
 Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé: 
- Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
- Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur : 
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur)
- Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
 Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce: 
- En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
- En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
- En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat
 Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale: