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Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)
Comment l'IFPA est-elle mise en place ?

Si votre titre exécutoire prévoit l'IFPA, vous n'avez pas de démarche à faire. Dans le cas contraire, vous pouvez demander sa mise en place.
Cas Le titre exécutoire prévoit l'IFPA: (Rappel: Lorsqu'un titre exécutoire fixe une pension alimentaire, il prévoit de façon systématique la mise en place de l’IFPA.)
 La mise en place de l'IFPA commence par la transmission du titre exécutoire à l’Aripa. Les parents n’ont pas de démarche à faire, car la transmission est faite par le greffe quand le titre exécutoire est une décision de justice ( ou par l’avocat du créancier ou par le notaire dans les autres cas). En savoir plus sur la transmission du titre exécutoire à l'Aripa: Si la pension alimentaire est fixée ou homologuée par décision de justice, le greffe notifie l’IFPA aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le greffe transmet ensuite le titre exécutoire à l’Aripa avec toutes les informations nécessaires à la mise en place de l’intermédiation financière. Si la pension alimentaire est fixée dans une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire, l’avocat du créancier doit transmettre tous ces éléments à l’Aripa. Si la pension alimentaire est fixée par acte notarié, le notaire doit faire cette transmission. L’avocat du créancier ou le notaire informe les parties par tout moyen de cette transmission.
Cas Le titre exécutoire ne prévoit pas l'IFPA: Certains titres exécutoires fixant une pension alimentaire ne prévoient pas l’IFPA soit en raison de leur ancienneté, soit parce que le juge l’a écartée. Dans ce cas, vous pouvez demander l’intermédiation financière de la Caf ou la MSA. La demande d'intermédiation se fait sur internet : La démarche est possible même sans l’accord de l’autre parent . Vous n’avez pas besoin d’être allocataire Caf ou MSA . (À noter: Si l'IFPA est écartée par décision motivée du juge en raison d'une incompatibilité, il faut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) pour demander son rétablissement.)
Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)
Quand interviennent les paiements en cas d'IFPA ?

Avant de pouvoir prélever ou encaisser et reverser les paiements, l'Aripa doit instruire votre dossier : le service va vous demander de fournir des informations et documents complémentaires. (Attention: Pendant l'instruction du dossier, la pension alimentaire doit être payée directement entre vous conformément à ce que prévoit le titre exécutoire .)
L'Aripa vous informe par courrier de la fin de l'instruction du dossier et de la date à partir de laquelle les versements doivent se faire auprès de l'Aripa.
Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)
Quand interviennent les paiements en cas d'IFPA ?
Paiement de la pension à l'Aripa par le débiteur

Si la pension alimentaire est fixée ou homologuée par le juge, le montant est prélevé sur le compte du débiteur ou versée par lui à l'Aripa à la date prévue dans le titre exécutoire. Dans les autres cas, la pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur, ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.
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Quand interviennent les paiements en cas d'IFPA ?
Versement de la pension par l'Aripa au créancier

L'Aripa reverse la pension au créancier le lendemain de la réception du paiement du débiteur. Si c'est un jour férié ou non ouvré, le paiement se fait le premier jour ouvré suivant. (À savoir: Le premier versement de l'Aripa au parent créancier doit intervenir au plus tard 60 jours après réception des informations et pièces complémentaires demandées pour l'instruction du dossier.)
Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)
Comment est revalorisée la pension alimentaire en cas d'IFPA ?

Les modalités de revalorisation dépendent du titre exécutoire qui fixe la pension alimentaire :
Cas Titre exécutoire établi avec procédure en justice: La revalorisation intervient chaque année, à la date et selon l'indice Insee mentionnés dans la décision de justice ou la convention homologuée. Si le titre exécutoire ne précise pas les modalités de revalorisation, l'Aripa revalorise automatiquement la pension chaque année, à la date anniversaire du titre exécutoire en selon l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages .
Cas Titre exécutoire établi sans procédure en justice: L'Aripa revalorise automatiquement la pension chaque année, à la date anniversaire du titre exécutoire et selon l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages .
Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)
Comment règle-t-on les incidents de paiement en cas d'IFPA ?

Il existe 2 types d'incidents : l'impayé par le débiteur et le trop-perçu par le créancier.
Cas Règlement de l'impayé de pension alimentaire: En cas de retard ou d'absence de paiement ou de paiement incomplet de la pension par le débiteur, l'Aripa intervient pour recouvrer les arriérés. L'intervention de l'Aripa va jusqu'au recouvrement des arriérés des 5 ans qui précèdent la mise en place de l'intermédiation. D'abord, l'Aripa engage une procédure amiable auprès du parent débiteur. Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède au recouvrement forcé , par l'un des moyens suivants : 
- Paiement direct auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi)...
- Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).
 L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger. Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger. Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l'exécution . (À noter: Si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, l'Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, l'allocation de soutien familial (ASF) . Ce versement intervient dès le 1 er mois d'impayé en attendant le recouvrement de la pension alimentaire.)
Cas Règlement du trop-perçu de pension alimentaire: Si vous avez perçu une somme plus élevée que le montant de la pension qui vous est due, l'Aripa vous informe que vous devez rembourser le surplus à l'autre parent . En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir. Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle peut saisir le tribunal judiciaire d'une demande de remboursement. Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également engager une procédure à l'encontre du parent créancier.
Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)
À quel moment s'arrête l'IFPA ?

L'IFPA prend fin dans les cas suivants :
- En cas de décès de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant
- À la date prévue dans le titre exécutoire
- Si un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation
- Sur demande d'un parent avec le consentement de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).
(À savoir: Si le débiteur de la pension alimentaire est insolvable ou incarcéré, l'intermédiation est suspendue. Dans ce cas, la Caf ou la MSA peut verser l'allocation de soutien famillial (ASF) .)
Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)
Quel est le coût de l'IFPA ?

Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place. En cas d'impayé, le débiteur doit payer des frais de gestion à hauteur de 7,5 % de la somme due pour un recouvrement amiable et 10 % de l'arriéré pour un recouvrement forcé.
Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?

Une association exerçant le culte qui reçoit un financement direct ou indirect de l'étranger doit le déclarer. Peu importe la forme de l'avantage ou de la ressource, l'obligation de déclaration s'impose, dès que le montant perçu, sur une année comptable, dépasse 15 300 € . L'obligation de déclaration s'impose quel que soit le montant pour les donations notariées et les legs . Auprès de qui doit être faite la déclaration ? L'administration peut-elle s'y opposer ? Nous vous donnons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les financements étrangers du culte concernés ?
- Quels sont les organismes concernés par les financements étrangers du culte ?
- Quand faire la déclaration des financements étrangers du culte ?
- Qui doit faire la déclaration des financements étrangers du culte ?
- Comment adresser la déclaration des financements étrangers du culte ?
- Quelles sont les informations à transmettre dans la déclaration des financements étrangers du culte ?
- Dans quel délai l'administration se prononce-t-elle sur l'approbation ou non des financements étrangers du culte ?
- Comment se déroule la procédure d'opposition à la perception de financements étrangers du culte ?
- Quelles sont les sanctions pour le non-respect des obligations de déclaration des financements étrangers du culte ?
- En résumé : quelles sont les étapes à suivre pour déclarer un financement étranger du culte ?
Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?
Quels sont les financements étrangers du culte concernés ?

Les financements concernés sont tous les avantages et toutes les ressources en nature ou en espèce reçu directement ou indirectement de l’étranger. Les financements peuvent prendre les formes suivantes :
- Remise matérielle d'un objet
- Don d'une somme d'argent (en espèce, par chèque ou par virement)

- Valeurs mobilières
- Prêt de main-d’œuvre
- Prêt en espèce à taux bonifié (c'est-à-dire privilégié) ou non
- Apport en fonds propres (somme d’argent ajoutée au budget de l’association, sans devoir être remboursée)
- Mise à disposition d’un local
- Prise en charge de dépenses.
Ces financements peuvent être attribués :
- Par voie de libéralité ( donation et legs )

- Par voie de don manuel .
Les financements reçus directement ou indirectement doivent être déclarés, y compris ceux reçus par un intermédiaire français (association, fonds de dotation, société civile immobilière (SCI), personne physique...). Exemple:
- Mise à disposition d'un local appartenant à une société civile immobilière (SCI) sous contrôle, même indirect, d'une organisation étrangère, qui est utilisé pour l’exercice d’un culte. Si une association financée par un État étranger détient 40% des parts d’une SCI détenant un lieu de culte, l’association qui utilise le lieu de culte doit le déclarer comme un financement étranger.
- Mise à disposition gratuite d'un ministre du culte par une association financée par une organisation étrangère.
(À savoir: Le bénévolat réalisé par un particulier non-résident en France n'est pas concerné.)
Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?
Quels sont les organismes concernés par les financements étrangers du culte ?

Tout dépend du lieu d'implantation de l'organisme bénéficiaire ( Alsace-Moselle ou ailleurs) et de la forme du financement (donation, testament ou avantage obtenu hors acte notarié).
Cas Cas général: Cas Pour les avantages ou ressources (hors libéralités): - Association cultuelle
- Association subvenant à l'entretien, aux frais et à l'exercice d'un culte, même si elle a d'autres objets (association dite « mixte »)
Cas Pour les libéralités (donations faites par acte notarié et les legs figurant dans un testament): - Association cultuelle
 
- Congrégation
Cas Alsace-Moselle: Cas Pour les autres avantages ou ressources (hors libéralités): Association inscrite à objet cultuel:
Cas Pour les libéralités (donations faites par acte notarié et les legs figurant dans un testament): - Établissement public du culte
 
- Association inscrite à objet cultuel
- Congrégation
Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?
Quand faire la déclaration des financements étrangers du culte ?

Cas Pour les libéralités (donations faites par acte notarié et les legs figurant dans une succession): Toutes les libéralités (quel que soit leurs montants), provenant directement ou indirectement de l'étranger, doivent être déclarées. La donation est déclarée dès que son bénéficiaire (appelé le donataire ) l'a acceptée. Le legs est déclaré au décès de son auteur (appelé le testateur ) dès que le notaire est en possession du testament.
Cas Pour les autres avantages ou ressources (hors libéralités): Avantage ou ressource d'un montant supérieur à 15 300 €: Tout don doit être déclaré lorsque : 
- les avantages ou les ressources proviennent directement ou indirectement de l'étranger
- et les avantages et les ressources reçus au cours d'un exercice comptable (sur une année comptable) sont d'un montant supérieur à 15 300 € .
 La déclaration doit avoir lieu dans les 3 mois suivant le dépassement du seuil de 15 300 € . (À noter: Une fois le seuil dépassé, tout nouveau financement étranger reçu doit être déclaré dans les 3 mois de sa perception jusqu’à la fin de l’exercice comptable.)
 Exemple: L’exercice comptable d'une association commence au 1 er janvier de l’année N. Au cours de l'année, elle reçoit : 
- le 24 février, un financement étranger de 5 000 €
- le 23 mai, un financement étranger de 6 000 €
- le 10 juillet, un financement étranger de 10 000 € .
 Le dernier financement de 10 000 € lui fait dépasser le seuil de 15 300 € . À compter du 10 juillet, l'association a 3 mois pour déclarer tous les financements reçus ( 5000 € , 6000 € et 10 000 € ) et qui l’ont conduit au dépassement du seuil de déclaration. À compter du 10 juillet, tout nouveau financement étranger reçu doit être déclaré dans les 3 mois de sa perception jusqu’à la fin de l’exercice comptable. Engagements de financement perçus de manière échelonnée dans le temps: Une association peut bénéficier d'engagements de financement qui sont perçus de manière échelonnée dans le temps. On parle de créances à exécution successives . Ces créances doivent être déclarées pour leur totalité dans les 3 mois suivant le 1 er jour de leur perception . Exemple: Une association, sous contrôle d’un organisme étranger, met gratuitement à la disposition d'une autre association un ministre du culte pour une durée de 2 années. Cet avantage, sur 2 années, représente une valeur supérieure au seuil de déclaration de 15 300 € . L'association bénéficiaire de cet avantage doit donc déclarer dans les 3 mois à compter du 1 er jour de la mise à disposition du ministre du culte le montant total que représente cette mise à disposition accordée sur deux années. (À savoir: Il est possible d’effectuer la déclaration d’un financement un an avant de recevoir effectivement la somme.)
 Exemple: Une association sait qu’elle va recevoir 20 000 € au 1 er mars de l'année N. Elle peut déclarer dans l’année qui précède (N-1) cet avantage. Elle pourra ainsi sécuriser cette opération à venir, qui interviendra alors qu’elle aura déjà la réponse de l’administration.
Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?
Qui doit faire la déclaration des financements étrangers du culte ?

La déclaration des avantages et ressources et des donations établies par acte notarié est faite par l' organisme bénéficiaire (selon le cas, l'association, la congrégation ou l'établissement public du culte). Le fait que l’association bénéficiaire déclare l’avantage n’exonère pas un organisme intermédiaire de déclarer également l’avantage si cet organisme est soumis aux obligations de déclaration. La déclaration du legs provenant directement ou indirectement de l'étranger est faite par le notaire chargé de la succession. (À noter: Lorsque le don est reçu par l'intermédiaire d'un organisme qui a bénéficié d'un financement étranger, cet organisme doit également déclarer l'avantage. Cette obligation ne concerne que les organismes soumis aux obligations de déclaration comme, par exemple, les associations exerçant le culte.)
Exemple: Une association qui a pour objet d’aider d’autres associations à exercer le culte, par la mise à disposition de lieux de culte ou de ministres du culte, est une association soumise aux obligations de déclaration des financements étrangers. Lorsqu’elle reçoit des avantages et des ressources en provenance de l’étranger, elle doit les déclarer. L'association à qui elle met à disposition des avantages (subvention, actif, main-d’œuvre...) financés directement ou indirectement depuis l’étranger est également soumise aux obligations de déclaration de ces avantages.
Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?
Comment adresser la déclaration des financements étrangers du culte ?

La déclaration des financements étrangers du culte peut se faire en ligne ou par courrier. (À savoir: l'administration privilégie le téléservice, mais le courrier demeure valable à condition qu’il soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).)

Cas Sur internet: La déclaration est faite au ministre de l'intérieur au moyen du téléservice suivant :
Cas Par courrier: La libéralité (don fait par acte notarié et leg figurant dans une succession) peut également être déclarée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR). La déclaration est à envoyer au ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?
Quelles sont les informations à transmettre dans la déclaration des financements étrangers du culte ?

Lorsque la déclaration porte sur un montant inférieur ou égal à 15 300 €, les informations demandées sont simplifiées. Lorsque la déclaration porte sur un montant supérieur à 15 300 €, les informations demandées sont plus détaillées. L'identité du contributeur et des personnes intervenant dans le financement et les conditions du financement devront, notamment, être précisées. (À savoir: Ces informations sont uniquement destinées à l’administration et ne font l’objet d’aucune communication publique.)

Cas Financement inférieur ou égal à 15 300 €: La déclaration indique des informations portant sur l'association bénéficiaire : 
- Nom
- Adresse du siège social
- Adresse électronique
- Coordonnées téléphoniques
 Les nom, prénom(s), adresse électronique et coordonnées téléphoniques du déclarant doivent aussi figurer. La nature (en espèce ou en nature), le montant et, éventuellement, la date prévisionnelle de l'encaissement ou de l'acquisition des avantages et ressources provenant directement ou indirectement de l'étranger doivent être mentionnées.
Cas Financement supérieur à 15 300 €: La déclaration comprend des informations sur la personne ayant accordé le financement. Lorsque le financement fait intervenir un (ou plusieurs) intermédiaire (s), les mêmes informations le (ou les concernant) selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale doivent être indiquées dans la déclaration. 
Cas La personne est une personne physique: - Nom
- Prénom(s)
- Date et lieu de naissance
- Nationalité(s)
- Domicile
- Adresse électronique et coordonnées téléphoniques
 La déclaration doit aussi comporter une note expliquant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource, assortie d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs. En cas de virement bancaire, le numéro de compte bancaire international (« numéro IBAN ») ou le numéro permettant l'identification du compte ayant réalisé le virement doit être précisé.
Cas La personne est une personne morale: - Dénomination ou raison sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Adresse électronique et les coordonnées téléphoniques
 La déclaration doit aussi comporter une note expliquant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource (précisant éventuellement le rôle du ou des intermédiaires intervenant dans le financement), assortie d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs. En cas de virement bancaire, le numéro de compte bancaire international (« numéro IBAN ») ou le numéro permettant l'identification du compte ayant réalisé le virement doit être précisé.
Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?
Dans quel délai l'administration se prononce-t-elle sur l'approbation ou non des financements étrangers du culte ?

Le silence de l'administration dans un délai de 2 mois vaut absence d'opposition s'agissant d'une procédure de déclaration. Toutefois, si la complexité du dossier le nécessite, le ministre de l'intérieur peut prolonger ce délai pour une durée supplémentaire de 4 mois à compter de l'échéance du délai initial de 2 mois. Au cours de la procédure, le ministre peut demander au déclarant des informations complémentaires nécessaires à l'instruction. Dans ce cas, il informe le déclarant de la prolongation des délais d'instruction. Si, au terme de l'ensemble des délais, l'administration n'a pas répondu, elle n'a pas fait opposition au financement.
Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?
Comment se déroule la procédure d'opposition à la perception de financements étrangers du culte ?
Examen de la déclaration par le ministre de l'intérieur

Lorsque le ministre de l'intérieur envisage de s'opposer à la perception de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il en informe le déclarant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR). Le déclarant dispose d'un délai d'1 mois pour répondre aux griefs présentés par le ministre. À la fin de ce délai ou à compter de la date de réception de la réponse du déclarant, le ministre dispose d'un délai d'1 mois pour décider de s'opposer ou non. En l'absence d'accord officiel, le silence gardé par le ministre vaut absence d'opposition. À la demande du déclarant, le ministre de l'intérieur délivre une attestation de cette absence d'opposition.
Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?
Comment se déroule la procédure d'opposition à la perception de financements étrangers du culte ?
Conséquence de l'opposition

Lorsque le ministre décide de s'opposer au bénéfice de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il fait connaître sa décision motivée au déclarant par LRAR. Dans les 2 mois suivants la décision d'opposition, le déclarant peut la contester en saisissant le ministre de l'intérieur (recours gracieux) ou en saisissant directement le juge (recours contentieux). Dans les 3 mois au plus après la notification de la décision d'opposition, le déclarant fournit au ministre de l'intérieur tout élément permettant d'attester que l'avantage ou la ressource perçu a effectivement été restitué. (À savoir: Le ministre peut s'opposer au bénéfice du financement étranger lorsqu'il existe une menace réelle actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. Cette menace peut être due aux agissements du bénéficiaire de l'avantage, des personnes intervenues dans le financement, du contributeur, ou des dirigeants ou administrateurs de l'association.)
Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?
Quelles sont les sanctions pour le non-respect des obligations de déclaration des financements étrangers du culte ?

La sanction dépend de la nature de l'infraction.
Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?
Quelles sont les sanctions pour le non-respect des obligations de déclaration des financements étrangers du culte ?
Non-respect de l'obligation de déclaration

Cette infraction est punie d'une amende de 3 750 €, mais le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction. Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.