Congés annuels dans la fonction publique
FPT
Comment les congés annuels sont-ils accordés ?
Règles dérogatoires concernant le report des congés annuels

Lorsque vous ne pouvez pas prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ou en raison des nécessités de service, vous avez droit au report automatique de vos congés annuels restant dus sur une période de 15 mois. La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur. Les congés pour raison de santé ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivants :
- Congés de maladie , de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) , congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) , si vous êtes fonctionnaire
- Congés de maladie ou de grave maladie , congé pour accident du travail ou maladie professionnelle .
Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé supplémentaire de naissance
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
- Congé parental .
Dans le mois qui suit la date de reprise de vos fonctions, votre administration employeur vous informe, par tout moyen permettant de dater cette information de manière certaine, du nombre de jours de congé annuel reportés et de la date jusqu'à laquelle vous pouvez les prendre. Si vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison des nécessités de service, votre administration employeur doit vous fournir cette information avant le 31 janvier de l'année suivant celle pour laquelle le congé annuel est dû. Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou la mise en congé lié aux responsabilités parentales ou familiales et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé ou le congé lié aux responsabilités parentales ou familiales. La période de report de 15 mois débute à la date à laquelle vous recevez l’information sur le nombre de jours reportés et la date limite pour les prendre. La période de report de 15 mois des jours de congé annuel acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales débute au plus tard à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû si, à cette date, vous bénéficiez de ce congé depuis au moins 1 an. Dans ce cas, lors de votre reprise de fonctions, la période de report de 15 mois, si elle est pas terminée, est suspendue jusqu'à ce que vous ayez reçu l’information sur le nombre de jours reportés et la date limite pour les prendre. Si vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé, le nombre de jours de congés annuels qui peuvent être reportés est limité à 4 semaines. Si vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ou en raison des nécessités de service, tous vos congés annuels non pris peuvent être reportés. Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique. Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.