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Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur
Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité ?

Le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social. Il paie des cotisations et contributions sociales en fonction de son chiffre d'affaires ou de ses recettes. Durant sa cessation temporaire d'activité, il reste affilié à l’Urssaf. Cependant, s’il souhaite bénéficier d’une protection sociale en l’absence de revenu d'activité, il peut demander à régler des cotisations sociales minimales. Il doit alors adresser une demande à l'Urssaf (ou auprès des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) par courrier ou via la messagerie de son compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr. Il sort alors du régime micro-social. Pour en savoir plus sur les cotisations sociales du micro-entrepreneur et l’option possible pour le paiement des cotisations minimales, se reporter à la fiche sur le régime micro-social du micro-entrepreneur. (À savoir: L'exonération de cotisations sociales dont bénéficie l’entrepreneur au titre de l'Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.)
Le micro-entrepreneur qui déclare des chiffres d’affaires nuls ou qui n’effectue pas de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins 2 années civiles consécutives ou 8 trimestres civils peut être radié d’office. Il est considéré comme n’exerçant plus d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale des indépendants. Il est alors informé par le directeur de l’Urssaf qu’une mesure de radiation de son affiliation est envisagée. Pour s'opposer à la radiation envisagée, le micro-entrepreneur doit fournir dans un délai d’1 mois des justificatifs prouvant la poursuite de l’activité (déclaration de revenu d'activité ou de chiffre d’affaires). (À noter: La radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale entraîne automatiquement la radiation de l'entreprise individuelle du Registre national des entreprises (RNE).)
Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-4: Référence : Code de la sécurité sociale : article R611-2: Référence : Code de commerce : article R123-315:
Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur
Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?

La cessation temporaire d'activité entraîne différentes conséquences fiscales.
Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur
Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?
TVA

Durant la cessation temporaire d’activité, le micro-entrepreneur est dispensé de déclaration et de paiement de TVA.
Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur
Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?
Imposition des bénéfices

Le micro-entrepreneur doit continuer à déclarer son chiffre d'affaires (CA) tout au long de sa cessation temporaire d’activité. Il faut indiquer la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Cette déclaration est obligatoirement effectuée en ligne sur le site de l'Urssaf :
Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur
Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?
Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le micro-entrepreneur reste soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant la période d’inactivité qui dure 12 mois. En cas d’activité commerciale, la cessation temporaire peut être prolongée. Au-delà de 12 mois, l’entreprise est exonérée de CFE. (À noter: Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.)
Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur
Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?

Lorsque la période de cessation temporaire d’activité s'achève (au bout d’1 an ou de 2 ans si l’activité est commerciale), le micro-entrepreneur a deux options :
- Soit réactiver son activité auprès du guichet des formalités des entreprises
- Soit cesser définitivement son activité en effectuant une déclaration auprès du guichet des formalités des entreprises. Pour en savoir, se reporter à la cessation d’activité du micro-entrepreneur .
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société

La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans passer par une phase de dissolution puis de liquidation. Pendant cette période d'inactivité, la société conserve son immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Elle continue de régler ses échéances fiscales et sociales.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas une société peut-elle avoir recours à la mise en sommeil?
- Comment procéder à la mise en sommeil d’une société ?
- Quelle est la durée maximale de la mise en sommeil ?
- Quelles sont les obligations comptables d'une société mise en sommeil ?
- Quelles sont les conséquences sociales de la mise en sommeil ?
- Que devient le bail commercial en cas de mise en sommeil de la société ?
- Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?
- Que se passe-t-il à la fin de la période de mise en sommeil ?
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
Dans quels cas une société peut-elle avoir recours à la mise en sommeil?

Des difficultés économiques momentanées, la maladie du dirigeant, ou la survenance d’un sinistre peuvent entraîner la décision de mettre en sommeil la société. La société ne doit pas être en cessation des paiements. En effet, dans cette situation, elle doit demander l’ouverture d’une procédure collective.
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
Comment procéder à la mise en sommeil d’une société ?

C’est le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) qui décide de la mise en sommeil de la société. La tenue d'une assemblée générale des associés est facultative, sauf si les statuts prévoient qu’elle est obligatoire pour se prononcer. Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de la tenue de l'assemblée générale des associés si elle a lieu), le représentant légal de la société doit déclarer la cessation temporaire d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises. (À noter: Lorsque la société a un ou plusieurs établissements secondaires , elle doit, préalablement à formalité de mise en sommeil, procéder à la fermeture de cet établissement secondaire sur le site du guichet des formalités des entreprises)
La déclaration de cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises entraîne automatiquement les conséquences suivantes :
- Inscription modificative au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale
- Insertion automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour que les tiers (par exemple, les fournisseurs ou autres partenaires commerciaux) puissent être informés.
(À savoir: Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à publier une annonce légale (Shal) .)
Référence : Code de commerce : article R123-263:
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
Quelle est la durée maximale de la mise en sommeil ?

La durée de la mise en sommeil d’une société est limitée à 2 ans.
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
Quelles sont les obligations comptables d'une société mise en sommeil ?

Le représentant légal de la société mise en sommeil reste tenu de respecter différentes obligations comptables :
- Établir les comptes annuels composés du bilan , du compte de résultat et de l'annexe comptable .
- Convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes
- Déposer les comptes annuels sur le site du guichet des formalités des entreprises
Lorsque la société qui cesse temporairement son activité, appartient à la classification européenne des micro-entreprises, elle a la possibilité d'établir un bilan et un compte de résultat sous forme abrégée. Pour cela, elle doit avoir effectué une déclaration de cessation temporaire d’activité sur le guichet des formalités entreprises et ne pas employer de salarié. (À savoir: Cette possibilité de présentation abrégée cesse de s’appliquer dans l’un les 2 cas suivants : Reprise d’activité Opérations modifiant la structure du bilan comme l’augmentation , la réduction du capital social ou la distribution de dividendes)
Référence : Code de commerce : article L123-12: Référence : Code de commerce : article L123-16-1: Référence : Code de commerce : article L123-28-2: Référence : Code de commerce : article D123-208-1:
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
Quelles sont les conséquences sociales de la mise en sommeil ?

Pendant la mise en sommeil, le dirigeant continue d’exercer ses fonctions et reste affilié au régime de sécurité sociale dont il dépendait avant la mise en sommeil :
- S’il dépend du régime social des travailleurs non salariés (TNS), c’est-à-dire de la sécurité sociale des indépendants (c’est le cas du dirigeant associé majoritaire de SARL , du dirigeant associé d' EURL ou du gérant de SNC )  : il continue pendant cette période à verser des cotisations sociales. Celles-ci sont alors calculées sur une base minimale (indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès).
- S’il dépend du régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié : le montant des cotisations sociales dépend de sa rémunération. Lorsque le dirigeant ne perçoit pas de rémunération , il n’est pas redevable de cotisations sociales.
Pour en savoir plus sur les régimes sociaux, se reporter à la fiche sur la protection sociale du dirigeant. (À noter: Pendant la mise en sommeil, les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées.)
(À savoir: L'exonération de cotisations sociales dont le dirigeant bénéficie au titre de l’ aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.)
Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3: Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1:
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
Que devient le bail commercial en cas de mise en sommeil de la société ?

Lorsqu’une société mise en sommeil est locataire d’un bail commercial, elle peut conserver le local dans lequel elle exerce son activité. Cependant, si le contrat de bail impose une exploitation personnelle de l’activité sans interruption, la société locataire risque une résiliation du bail commercial ou un refus de renouvellement du bail par le propriétaire. Dans ce cas, la société peut être domiciliée dans un cabinet de domiciliation.
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?

Durant la cessation temporaire d’activité, le dirigeant doit effectuer certaines démarches.
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?
TVA

La société mise en sommeil est dispensée de déclaration et de paiement de TVA.
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?
Imposition des bénéfices

Les bénéfices réalisés par la société sont imposés à l’IR ou à l’IS.
Cas Société soumise à l’impôt sur le revenu (IR): Chaque associé de la société est imposé directement dans sa déclaration de revenus. S’il exerce une activité commerciale, il est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et s’il exerce une activité libérale, il est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Pendant la mise en sommeil, chaque associé continue à déclarer les résultats de son entreprise au plus tard 15 jours après le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai . Il doit indiquer la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Pour en savoir plus sur la déclaration des revenus pour des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), vous pouvez vous reporter à la fiche sur le Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d’imposition . Pour des bénéfices non commerciaux (BNC), vous pouvez vous reporter à la fiche sur le bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition:
Cas Société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS): La société doit transmettre une déclaration annuelle de résultat dans les 3 mois de la clôture de l’exercice . Pendant la mise en sommeil, le dirigeant continue à transmettre la déclaration de résultat et déclare le chiffre d'affaires (CA) en indiquant la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Pour en savoir plus sur la déclaration d’IS, vous pouvez vous reporter à la fiche sur l’impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement:
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?
Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La société en sommeil doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant les 12 premiers mois d’inactivité. Au-delà de 12 mois, elle est exonérée de CFE. (Attention: Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.)
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
Que se passe-t-il à la fin de la période de mise en sommeil ?

Après une cessation temporaire d'activité (d’une durée de 2 ans maximum) le dirigeant a 3 possibilités : reprendre l’activité, cesser définitivement l’activité ou vendre la société.
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
Que se passe-t-il à la fin de la période de mise en sommeil ?
Reprendre l’activité

Le dirigeant qui souhaite réactiver la société doit effectuer une inscription modificative auprès du guichet des formalités des entreprises. Si à la fin du délai de 2 ans, aucune inscription modificative a été effectuée, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office de la société. Il informe le dirigeant de la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour contester la radiation d’office, le dirigeant peut demander au greffier de rapporter cette radiation c’est-à-dire de revenir sur cette décision en fournissant les justificatifs. Le greffier dispose alors d’un délai de 15 jours pour revenir sur sa décision de radiation ou la maintenir. Référence : Code de commerce : article R123-130: Référence : Code de commerce : article R123-138:
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
Que se passe-t-il à la fin de la période de mise en sommeil ?
Cesser définitivement l’activité de la société

À l’issue de la période d'inactivité de 2 ans, lorsque le dirigeant souhaite définitivement arrêter l’activité de la société, il doit convoquer les associés en assemblée générale pour voter la dissolution de la société et nommer un liquidateur amiable. La décision de dissolution doit être déclarée sur le site du guichet des formalités des entreprises : La société entre alors dans une phase de liquidation dans laquelle le liquidateur amiable procède à la vente des actifs et au paiement des créanciers. En fin de liquidation, le liquidateur convoque les associés pour statuer sur les comptes de liquidation et clôturer la liquidation. La clôture de la liquidation aboutit à la radiation de la société. Le liquidateur effectue les démarches pour la liquidation et la radiation de la société. La société perd sa personnalité juridique et ne peut plus exercer d’activité. Référence : Code de commerce : articles L237-2: Référence : Code de commerce : article R123-265:
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
Que se passe-t-il à la fin de la période de mise en sommeil ?
Vendre la société

À l’issue de la période d'inactivité de 2 ans, lorsque le dirigeant souhaite définitivement arrêter l’activité de la société, il peut alors vendre le fonds de commerce et céder les titres de la société. Les incidences fiscales et sociales sont différentes selon l’option choisie. Pour en savoir sur la réalisation de ces opérations, vous pouvez consulter notre dossier sur la cession d’une entreprise.
Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)

Pour cesser son activité définitivement, l’entrepreneur individuel doit effectuer une déclaration de cessation d’activité. Il doit également réaliser plusieurs démarches fiscales et sociales pour fermer son entreprise. Une fois ces démarches effectuées, l’entreprise est radiée des différents registres et n’a plus d’existence légale.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand réaliser la déclaration de cessation d’activité ?
- Quelles démarches fiscales effectuer pour cesser l'activité ?
- Comment sont imposés les derniers bénéfices de l’entreprise individuelle ?
- Quelles démarches sociales effectuer pour cesser l'activité ?
- Quelles sont les conséquences de la cessation d’activité?
Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
Quand réaliser la déclaration de cessation d’activité ?

Dans un délai de 30 jours suivant l’arrêt de l’activité de l’entreprise, l'entrepreneur individuel effectue une déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises : En cas de cessation d'activité, les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel sont réunis en un seul patrimoine. Les créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble des biens de l’entrepreneur. Référence : Code de commerce : article L526-22:
Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
Quelles démarches fiscales effectuer pour cesser l'activité ?

Une fois la déclaration de cessation d’activité réalisée, l’entrepreneur individuel doit effectuer les dernières déclarations suivantes :
- Déclaration de résultat
- Déclaration en matière de TVA
- Demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) si l’entrepreneur a cessé son activité en cours d'année.
- Déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € .
Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
Quelles démarches fiscales effectuer pour cesser l'activité ?
Déclaration de résultat

Dans un délai de 60 jours suivant la date de cessation d’activité, l’entrepreneur doit déposer en ligne une dernière déclaration de résultat ou une déclaration complémentaire à la déclaration de revenus. La démarche dépend du régime d’imposition :
Cas Régime de micro-entreprise: Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise au 1 er janvier 2026, il ne faut pas dépasser les seuils de chiffres d'affaires suivants : 
- Pour le micro BIC : 203 100 €
- Pour le micro BNC : 83 600 €
 Dans les 60 jours suivant la date de cessation de l’activité, l’entrepreneur doit déposer une déclaration de revenus et une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO . Il doit reporter le chiffre d’affaires ou les recettes réalisés du 1 er janvier jusqu’à la date de cessation. La déclaration doit être déposée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr : Le montant d'impôt éventuellement réclamé au moment de la cessation d’activité vient ensuite en déduction de l'impôt sur le revenu calculé sur l'ensemble des revenus perçus au cours de l'année.
Cas Régime réel d’imposition: Régime réel d'imposition des bénéfices: Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire). L’entrepreneur doit effectuer une dernière déclaration de résultats . 
- Lorsque l’entrepreneur réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : il s’agit de la déclaration n°2031-SD
- lorsque l’entrepreneur réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) : il s’agit de la déclaration n°2035-SD
 Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) : 
- Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires ( mode EFI ). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
 
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
- Soit en passant par le compte Portailpro
 (À savoir: L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2031 SD . En cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition un modèle de déclaration n°2035 SD.)
Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
Comment sont imposés les derniers bénéfices de l’entreprise individuelle ?
Imposition immédiate des bénéfices

La cessation de l'activité entraîne l'imposition immédiate :
- Des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de cessation d’activité
- Des bénéfices en sursis d'imposition : il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la cessation d'activité.
- Des plus-values d’ actifs immobilisés (bureaux, usines) réalisées lors de la cessation d'activité
La plus-value d’actifs immobilisés réalisée lors de la cessation d’activité est exonérée à certaines conditions.
Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
Comment sont imposés les derniers bénéfices de l’entreprise individuelle ?
Exonération de plus-values

L'entreprise individuelle qui a exercé son activité pendant au moins 5 ans peut bénéficier d'une exonération de plus-value en fonction de son chiffre d'affaires (CA). Les seuils de chiffre d'affaires varient en fonction de l'activité de l'entreprise :
Cas Activité de ventes (BIC): L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ne dépasse pas 250 000 € inclus. L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise est compris entre 250 000 € exclu et 350 000 € exclu.
Cas Activité de fournitures de prestation de service (BIC et BNC): L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ne dépasse pas 90 000 € inclus. L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise est compris entre 90 000 € exclu et 126 000 € exclu.
Cas Activité agricole (BA): L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 350 000 € hors taxes inclus. L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires annuel est compris entre 350 000 € hors taxes exclu et 450 000 € exclu.
Le chiffre d’affaires à prendre en compte pour bénéficier de l’exonération est la moyenne des chiffres d'affaires annuels réalisés au cours des 2 années civiles précédant la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values. Lorsque l’entreprise n’a pas 2 ans d’existence, il faut ramener le chiffre d’affaires effectivement réalisé sur 12 mois. Exemple: Une entreprise réalise un chiffre d’affaires de 200 000 € en 18 mois d’existence. Le montant moyen à prendre en compte est de ( 200 000 € /18 mois) x 12 mois = 133 333 €: Référence : Code général des impôts : article 151 septies: