AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux
Quelles sont les conditions à respecter ?
Procédure d'acceptation des dons

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les dons effectués par l'entreprise doivent être acceptés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture. Tout d'abord, l'entreprise doit déposer son offre de dons (en double exemplaire) auprès du ministre chargé de la culture, à l’attention du directeur des musées de France, service des musées de France. Cette offre doit contenir les informations suivantes :
- Identité de l'entreprise proposant le don
- Montant du don envisagé
- Trésor national pour lequel un don est envisagé
(À noter: Plusieurs entreprises peuvent participer à l'achat par l'État d'un même trésor national.)
Le ministre chargé de la culture dispose d'un délai de 2 mois pour examiner l'offre de don :
- Si l'offre est refusée , il en informe l'entreprise avant l'expiration de ce délai.
- Si l'offre est acceptée , il saisit le ministre chargé du budget dans le même délai.
La décision conjointe des ministres est notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 3 mois après la date de réception de l'offre de don. (Attention: En l'absence de réponse dans ce délai, l'offre est considérée rejetée .)
Si l'offre est acceptée, l'entreprise doit verser les sommes à l'agent comptable de l' Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais (RMN-GP ). Les modalités de versement sont précisées par la décision d'acceptation. En cas d'échec de la procédure d'acquisition du bien culturel pour lequel un don aurait été accepté, le bénéfice de la réduction d'impôt demeure acquis à l'entreprise. Dans ce cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l'entreprise d'affecter les versements reçus à l'acquisition d'un ou d'autres trésors nationaux dans les 12 mois qui suivent. Si l'entreprise refuse, celle-ci perd le bénéfice de la réduction d'impôt et son versement lui est restitué.
Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux
Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt est égale à 90 % des versements effectués par l'entreprise pour l'achat du trésor national. Néanmoins, la réduction ne peut pas être supérieure à 50 % du montant de l'impôt dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel le don a été réalisé. Exemple: Une entreprise effectue, au cours de son exercice clos le 31 décembre 2022, un versement de 39 000 € pour l'acquisition par l'État d'un trésor national. Au titre de cet exercice, l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise est de 63 000 €. La réduction d'impôt dont elle peut bénéficier est calculée de la manière suivante : 90 % de 39 000 € = 35 100 € de réduction limitée à 50 % de 63 000 €, soit une réduction d'impôt de 31 500 €. (À noter: Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable .)
Pour les sociétés ( filiales ) membres d'un groupe intégré, la limite de 50 % s'applique pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société mère.
Que faire d'un animal trouvé mort sur la voie publique ?

Si vous trouvez un animal mort sur la voie publique, vous pouvez en demander l'enlèvement à votre mairie. La désignation de l’entreprise chargée de la collecte et de l’élimination des cadavres d’animaux relève de la compétence de l’État. Dans chaque département, la DDPP est en mesure de communiquer le nom et les coordonnées du prestataire chargé de l’équarrissage. Parfois ces informations sont reprises dans un arrêté préfectoral affiché en mairie. Qui doit demander l’enlèvement de l'animal mort à la société d'équarrissage ? Le propriétaire de l’animal, s’il est connu. Si le propriétaire est inconnu ou s’il s’agit d’un animal sauvage mort :
- Sur un terrain privé : le propriétaire du terrain
- Sur un espace public communal ou une voie publique communale : le maire de la commune
- En bordure d’une route départementale : le service en charge des routes du Conseil départemental
- En bordure d’une route nationale ou d’une autoroute non concédée : la direction interdépartementale des routes
- En bordure d’une autoroute concédée : la société concessionnaire
- En bordure d’un canal : Voies Navigables de France.
Le maire, lorsqu’il n’est pas juridiquement compétent, peut saisir l’administration compétente pour demander l’enlèvement.
Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles sont les différences ?

Le décompte des jours peut se faire en en jours ouvrables, en jours ouvrés, en jours francs ou en jours calendaires. Nous vous expliquons la méthode à suivre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un jour ouvrable ?
- Comment calculer les congés payés en jours ouvrables quand la période comporte un jour férié ?
- Qu'est-ce qu'un jour ouvré ?
- Comment calculer les congés payés en jours ouvrés quand la période comporte un jour férié ?
- Qu'est-ce qu'un jour franc ?
- Qu'est-ce qu'un jour calendaire ?
- En résumé : comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?
Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles sont les différences ?
Qu'est-ce qu'un jour ouvrable ?

Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés. On en compte 6 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, généralement).
Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles sont les différences ?
Comment calculer les congés payés en jours ouvrables quand la période comporte un jour férié ?

Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l'entreprise : jour chômé ou jour travaillé.
Cas Jour férié habituellement chômé: Exemple n°1 : un salarié est en congé du 13 au 18 juillet 2026 et le 14 juillet est chômé habituellement dans l'entreprise. Le 14 juillet tombant un mardi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 13, mercredi 15, jeudi 16, vendredi 17 et samedi 18 juillet). Exemple n°2 : un salarié est en congé du 9 au 14 novembre 2026 et le 11 novembre est chômé habituellement dans l'entreprise. Le 11 novembre tombant un mercredi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 9, mardi 10, jeudi 12, vendredi 13 et samedi 14 novembre).
Cas Jour férié habituellement travaillé: Exemple n°1 : un salarié est en congé du 13 au 18 juillet 2026 et le 14 juillet est habituellement travaillé dans l'entreprise. Le 14 juillet tombant un mardi, il est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 13, mardi 14, mercredi 15, jeudi 16, vendredi 17 et samedi 18 juillet). Exemple n°2 : un salarié est en congé du 9 au 14 novembre 2026 et le 11 novembre est habituellement travaillé dans l'entreprise. Le 11 novembre tombant un mercredi, il est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 9, mardi 10, mercredi 11, jeudi 12, vendredi 13 et samedi 14 novembre).
Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles sont les différences ?
Qu'est-ce qu'un jour ouvré ?

Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus), à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés. Certains commerces sont ouverts le samedi et fermés le lundi. Leurs jours ouvrés iront donc du mardi au samedi inclus. On en compte 5 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, généralement).
Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles sont les différences ?
Comment calculer les congés payés en jours ouvrés quand la période comporte un jour férié ?

Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l'entreprise : jour chômé ou jour travaillé.
Cas Jour férié habituellement chômé: Exemple n°1 : un salarié est en congé du 13 au 17 juillet 2026 et le 14 juillet est habituellement chômé dans l'entreprise. Le 14 juillet tombant un mardi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 4 jours de congés (lundi 13, mercredi 15, jeudi 16 et vendredi 17 juillet). Exemple n°2 : un salarié est en congé du 9 au 13 novembre 2026 et le 11 novembre est chômé habituellement dans l'entreprise. Le 11 novembre tombant un mercredi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 4 jours de congés (lundi 9, mardi 10, jeudi 12 et vendredi 13 novembre).
Cas Jour férié habituellement travaillé: Exemple n°1 : un salarié est en congé du 13 au 17 juillet 2026 et le 14 juillet est habituellement travaillé dans l'entreprise. Le 14 juillet tombant un mardi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 13, mardi 14, mercredi 15, jeudi 16 et vendredi 17 juillet). Exemple n°2 : un salarié est en congé du 9 au 13 novembre 2026 et le 11 novembre est habituellement travaillé dans l'entreprise. Le 11 novembre tombant un mercredi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 9, mardi 10, mercredi 11, jeudi 12 et vendredi 13 novembre).
Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles sont les différences ?
Qu'est-ce qu'un jour franc ?

Un jour franc dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, si un délai s'achève un vendredi férié, il est reporté au lundi suivant. Exemple: Un délai de 10 jours francs est calculé à compter du mardi 15 décembre 2026 :
- On ne tient pas compte du jour de la date d'origine du délai, le décompte commence donc le mercredi 16 décembre 2026
- Le délai s'achève en principe le vendredi 25 décembre 2026
- Le vendredi 25 décembre 2026 étant un jour férié, le délai est reporté
- Le délai ne pouvant être reporté au samedi 26 ou au dimanche 27 décembre 2026, il est reporté au lundi 28 décembre 2026.
Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles sont les différences ?
Qu'est-ce qu'un jour calendaire ?

Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et chômés, allant du 1 er janvier jusqu'au 31 décembre, c'est-à-dire 365 jours par an (366 jours pour une année bissextile) et 7 jours par semaine.
Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles sont les différences ?
En résumé : comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?

Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ? Service Public (DILA) Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ? Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ? Voici comment calculer un délai de 7 jours, selon que l'on parle de jours calendaires, francs, ouvrables ou ouvrés. Dans notre exemple, le délai commence un lundi et il y a un jour férié (le mercredi). - Délai compté en jour calendaire : lundi + mardi + mercredi + jeudi + vendredi + samedi + dimanche: Chaque jour compte. - Délai compté en jour franc : lundi + mardi + mercredi même si c'est un jour férié + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante. Report au jour suivant si le 7e jour tombe un samedi, un dimanche (comme c'est le cas dans notre exemple) ou un jour férié. - Délai compté en jour ouvrable : lundi + mardi + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante. On ne compte pas le dimanche ni le jour férié. - Délai
Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles sont les différences ?
En résumé : comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?

compté en jour ouvré : lundi + mardi + jeudi + vendredi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante + mercredi de la semaine suivante. On ne compte pas le jour férié (ici mercredi), le samedi ni le dimanche.
Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?

Votre résidence fiscale et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu. Les règles diffèrent selon que votre résidence fiscale est située en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?
En France

Votre imposition dépend de votre situation :
Cas Vous êtes marié ou pacsé: Cas Votre conjoint et vous résidez tous les 2 en France: Si vous êtes domicilié en France , vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère . Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes. L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal . Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom. (À savoir: Si vous êtes né(e) entre 2004 et 2006, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents .)
Cas Votre situation diffère de celle de votre conjoint: La résidence fiscale est déterminée pour chacun des membres de votre foyer. Si vous êtes en couple marié ou pacsé, et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts. C'est le cas si l'un de vous réside en France et l'autre non (l'administration fiscale parle de couple mixte ).
Cas Autre situation: Si vous êtes domicilié en France , vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère . Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes. L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d'un couple mixte ). Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom. (À savoir: Si vous êtes né(e) entre 2004 et 2006, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents .)
Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?
À l'étranger

Votre imposition dépend de votre situation :
Cas Vous êtes marié ou pacsé: Cas Votre conjoint et vous résidez tous les 2 à l'étranger: Si vous avez votre résidence fiscale à l'étranger , vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française . Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes. L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d'un couple mixte ). Cela signifie que les revenus de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom. (À savoir: Si vous êtes né(e) entre 2004 et 2006, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents .)
Cas Votre situation diffère de celle de votre conjoint: La résidence fiscale est déterminée pour chacun des membres de votre foyer. Si vous êtes en couple marié ou pacsé, et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts. C'est le cas si l'un de vous réside en France et l'autre non (l'administration fiscale parle de couple mixte ).
Cas Autre situation: Si vous avez votre résidence fiscale à l'étranger , vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française . Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes. L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d'un couple mixte ). Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom. (À savoir: Si vous êtes né(e) entre 2004 et 2006, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents .)
Peine de prison ferme

La personne condamnée à une peine de prison ferme est-elle forcément emprisonnée ? En cas de condamnation à une peine de prison ferme, le condamné peut éventuellement bénéficier d’un aménagement de peine . S’il en bénéficie, il ne va pas en prison (ou pour une courte durée). Les règles applicables diffèrent en fonction de la durée de la peine de prison prononcée (ou restant à effectuer) : entre 1 et 6 mois, entre 6 mois et 1 an ou plus d'un an. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment la peine de prison ferme est-elle aménagée lors de l’audience de jugement ?
- Peut-on demander un aménagement pendant l’exécution de la peine de prison ferme ?
- Que se passe-t-il si la peine de prison ferme n'est pas aménagée ?
- Comment se déroule la peine de prison ferme ?
- La peine de prison peut-elle être aménagée par le juge de l’application des peines ?
- Que se passe-t-il si la peine de prison ferme n’est pas aménagée ?
- À quel moment débute la peine de prison ferme ?
- À quel moment la peine de prison ferme peut-elle être aménagée ?
Peine de prison ferme
Entre 1 et 6 mois
Comment la peine de prison ferme est-elle aménagée lors de l’audience de jugement ?
La peine de prison ferme doit-elle être aménagée par la juridiction pénale ?

En principe, la juridiction pénale a l’obligation d’aménager une peine de prison ferme dans les hypothèses suivantes :
- Elle a prononcé une peine de prison ferme d’une durée allant de 1 à 6 mois
- Elle a prononcé une peine d’emprisonnement mixte et la partie ferme est inférieure ou égale à 6 mois
- Elle a prononcé une peine d’ emprisonnement ferme et le condamné n’a plus qu’1 à 6 mois de prison à exécuter en raison de la détention provisoire qu’il a subi avant le jugement.
De manière exceptionnelle, la juridiction peut décider de ne pas aménager la peine de prison ferme en raison de la personnalité et de la situation du condamné. La juridiction doit justifier que l’emprisonnement est la peine la plus adéquate. Sa décision doit être motivée.
Peine de prison ferme
Entre 1 et 6 mois
Peut-on demander un aménagement pendant l’exécution de la peine de prison ferme ?

En matière correctionnelle, si une personne est condamnée à une peine de prison ferme inférieure ou égale à 6 mois (ou dont la partie ferme est inférieure à 6 mois en cas de peine mixte ), le juge de l’application des peines (Jap) peut convertir cette peine en l’une des sanctions suivantes :
- Détention à domicile sous surveillance électronique
- Travail d’intérêt général (TIG)
- Jours-amende
- Emprisonnement assorti d’un sursis probatoire , avec l’obligation d’accomplir un TIG
- Emprisonnement assorti d’un sursis probatoire renforcé .
Cette conversion peut être envisagée avant la mise à exécution de la décision de condamnation ou pendant l’exécution de la peine d’emprisonnement. Elle peut être effectuée à l’initiative du Jap ou à la demande du condamné. La demande doit prendre la forme d’une requête transmise au Jap du lieu de résidence du condamné (ou du lieu d’incarcération s’il est en prison). (À noter: Pour l’aider dans ces démarches, le condamné peut faire appel à un avocat . S’il n’a pas les ressources financières suffisantes pour le régler, il peut éventuellement demander l’aide juridictionnelle .)
Le Jap doit se prononcer dans un délai compris entre 20 et 30 jours suivant la demande du condamné. En attendant l’audience, il peut ordonner la suspension de l’exécution de la peine d’emprisonnement. Dans ce cas, le condamné reste libre. (À savoir: En principe, le Jap prend sa décision après un débat contradictoire . Toutefois, il peut accorder un aménagement de peine sans qu’un tel débat soit tenu si le Parquet , le condamné (et son avocat) sont d’accord.)
Peine de prison ferme
Entre 1 et 6 mois
Que se passe-t-il si la peine de prison ferme n'est pas aménagée ?

Si la peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois n'a pas été aménagée, la personne condamnée doit l’exécuter. En principe, l’emprisonnement effectif a lieu dans les 15 jours suivant le moment où la décision est devenue définitive. Toutefois, cette sanction peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :
- Un maintien en détention, si le condamné était déjà en prison
- Un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt .
Peine de prison ferme
Entre 1 et 6 mois
Comment se déroule la peine de prison ferme ?
Où se déroule la peine de prison ferme ?

Le détenu qui effectue une courte peine est placé dans la maison d’arrêt du lieu où le jugement a été rendu (ou dans celle la plus proche). Au cours de son incarcération, il est possible qu’il change d’établissement pénitentiaire. (À savoir: S’il est éloigné de sa famille, il peut faire une demande de rapprochement familial en adressant un courrier au chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve.)
Peine de prison ferme
Entre 1 et 6 mois
Comment se déroule la peine de prison ferme ?
Qui suit le condamné pendant la peine de prison ferme ?

Durant l’incarcération, le détenu est suivi par le juge de l’application des peines (Jap) et par un agent du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), appelé conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP). Dès son arrivée en prison, le détenu est convoqué par le Jap et rencontre les membres du SPIP. Le Jap fixe les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement, contrôle leur application et veille à ce qu’elles évoluent en fonction de la situation du détenu (par exemple, il peut ordonner un aménagement de peine durant l’incarcération). Le CPIP accompagne le détenu durant toute l’exécution de sa peine et le prépare à sa sortie de prison. Il intervient dans les domaines suivants :
- Maintien des liens avec l’extérieur
- Aide dans les démarches administratives (par exemple, trouver un avocat)
- Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
- Préparation à la sortie de prison (par exemple, rechercher un logement ou un travail)
- Lutte contre la récidive
- Accès à la culture (par exemple, il facilite l’accès à des ateliers artistiques ou au cinéma).
(À noter: Le détenu peut également bénéficier de l’aide et du soutien d’un visiteur de prison .)
Peine de prison ferme
Entre 1 et 6 mois
Comment se déroule la peine de prison ferme ?
Quelles sont les conditions de vie en prison ?

L’emprisonnement doit être individualisé. Cela signifie que l’administration pénitentiaire prend en compte la personnalité du détenu, sa situation financière, sociale et médicale. Par ailleurs, les conditions de détention doivent être réévaluées au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de la personnalité et de la situation du détenu. Durant toute l’incarcération, le détenu bénéficie de différents droits ( droit au téléphone, droit de recevoir des visites, etc. ). Il peut également demander à suivre un enseignement, une formation professionnelle et/ou à exercer un emploi. En revanche, le condamné doit respecter les règles de l’établissement pénitentiaire, sous peine de sanctions. (À savoir: Le détenu qui estime que ses conditions de détention sont mauvaises peut adresser un courrier au chef de l’établissement pénitentiaire. Il peut également saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté .)