Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)
Comment mettre en œuvre les règles d'accessibilité dans un ERP existant ?

Vous pouvez demander au préfet l'autorisation d'utiliser un autre moyen pour atteindre le niveau d'accessibilité exigé selon la catégorie et le type d'activité de votre ERP. Dans cet objectif, vous lui proposez une solution technique, technologique ou architecturale nouvelle : c'est ce qu'on appelle une solution d'effet équivalent. Si votre ERP est situé dans un bâtiment existant, la difficulté de modifier la construction est prise en compte et des règles assouplies vous permettent de demander au préfet de ne pas atteindre le niveau d'accessibilité attendu. Vous devez déposer une demande de dérogation.
Cas Solution d'effet équivalent: La demande est transmise à votre préfecture. Elle comporte les documents justificatifs permettant d'expliquer et d'apprécier l'efficacité du moyen que vous proposez pour atteindre l'usage attendu (photos, plans, brochure, notice explicative de matériel ...). Le préfet vous notifie sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception, après avoir recueilli l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée.
Cas Dérogation: Si votre ERP est existant ou créé dans un bâtiment existant, vous pouvez demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans les cas suivants : 
- Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions...)
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine
- Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
- Refus de l'assemblée générale des copropriétaires de rendre accessibles les parties communes (ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation).
 La demande de dérogation est transmise en mairie avec le formulaire destiné à vérifier l'accessibilité de votre ERP qui accompagne votre demande d'autorisation d'urbanisme. Exemple: Dans un magasin très petit, pour optimiser chaque espace, la demande peut concerner la possibilité d'installer une tablette rabattable sur un comptoir de caisse. Une mesure de substitution (obligatoire pour un ERP existant de 5e catégorie ou un ERP chargé d'une mission de service public ) peut permettre à une personne handicapée d'accéder à l'ensemble des prestations de l'établissement dans la partie accessible du bâtiment. Les mesures varient selon l'établissement. Exemple: Un magasin sur plusieurs niveaux, sans ascenseur peut remplacer l'accès aux étages par un catalogue des produits qui s'y trouvent. Un vendeur apporte ensuite les produits choisis par l'usager. Une mairie peut proposer une permanence régulière située dans un local accessible de son service d'état civil situé à l'étage. La décision est prise après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité. Il est impératif de toujours justifier une demande de dérogation en y joignant les documents attestant sa légitimité (exemple : un bilan comptable dans le cas d’une disproportion entre le coût à engager et mes capacités financières). Le dossier présente autant de demandes de dérogations que de points techniques ciblés. Une dérogation peut aussi demander à faire différemment de ce qu’impose la réglementation.
Le dossier d' autorisation de travaux dans un ERP varie selon les travaux à réaliser :
Cas Travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme: Si vos travaux sont dispensés d'autorisation d'urbanisme, une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP est à déposer en mairie :
Cas Travaux soumis à déclaration préalable de travaux: Si vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux, les 2 formulaires suivants sont à déposer en mairie :
Cas Travaux soumis à permis de construire: Si vos travaux sont soumis à demande de permis de construire, les 2 formulaires suivants sont à déposer en mairie :