AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
2e catégorie
Identification du chien de 2e catégorie

Le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). Un chien ne peut pas être cédé sans être identifié. Même en dehors de toute cession, un chien doit obligatoirement être identifié à 4 mois. Cette obligation d’identification s'applique quels que soient le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur, d'une association de protection animale ou d'un particulier. L'identification doit être faite par le propriétaire qui cède l'animal, à ses frais. L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques les nom et adresse de son propriétaire. L'identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. Le propriétaire qui vous cède l'animal doit vous délivrer au moment de la cession un document attestant l'identification. Et il doit adresser dans les 8 jours au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le document
Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
2e catégorie
Identification du chien de 2e catégorie

attestant le changement de propriétaire. Vous recevez ensuite par mail de la part de l'Icad une carte d'identification de l'animal à votre nom. Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de 2 e catégorie de ne pas avoir fait procéder à l'identification de cet animal est puni d’une amende de 750 €. (À noter: Si vos coordonnées changent (adresse, numéro de téléphone), pensez à les mettre à jour sur le site de l'Icad pour rester joignable en cas de perte ou de vol de votre animal.)
Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
2e catégorie
Vaccination antirabique

Un chien de 2 e catégorie doit être vacciné contre la rage même si vous résidez dans un département indemne de rage. La primovaccination peut être effectuée à partir de l’âge de 3 mois et est valable qu’après 21 jours. Seul le passeport européen pour animal de compagnie établi par le vétérinaire permet de certifier la vaccination contre la rage, y compris lorsque l’animal ne sort pas du territoire français. La fréquence des rappels est indiquée dans le passeport. Le fait de ne pas faire vacciner régulièrement un chien de 2 e catégorie contre la rage est passible d'une amende de 450 €.
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2e catégorie
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorie

Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2 e catégorie. La formation se déroule sur une journée. Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. La formation comporte une partie théorique et une partie pratique. La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention. La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation. À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence. Les frais de formation sont à votre charge. Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP). (À noter: L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.)
Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
2e catégorie
Permis de détention d'un chien de 2e catégorie

- Attestation de responsabilité civile justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers
- Attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents
- Conclusions de l'évaluation comportementale
- Si vous êtes éleveur , justificatif de votre certification professionnelle.
 Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris en présentant l'original du passeport européen de votre chien. Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention. Une fois le permis accordé, vous devez en permanence veiller à la mise à jour du vaccin antirabique et détenir une assurance responsabilité civile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €. Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois. En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge. Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €. Si vous déménagez et changez de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
2e catégorie
Règles de détention d'un chien de 2e catégorie dans les logements et lieux publics
Lieux publics

Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
- Sur la voie publique
- Dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Dans les lieux publics
- Dans les locaux ouverts au public
- Dans les transports en commun.
Procédures pénales devant le juge des enfants

Un mineur soupçonné d’une infraction est le plus souvent jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil . En matière pénale, il existe 2 types de procédure devant le juge des enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une période de mise à l’épreuve éducative . On parle d’une procédure de mise à l’épreuve éducative . Exceptionnellement, le mineur est jugé lors d’une audience unique . Nous vous présentons les informations à connaitre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas la procédure se déroule devant le juge des enfants ?
- Comment se déroule la procédure devant le juge des enfants ?
- Quelles sanctions peuvent être prononcées par le juge des enfants ?
- Peut-on contester les décisions du juge des enfants ?
- À quelles conditions une audience unique peut-elle avoir lieu devant le juge des enfants ?
- Comment se déroule l’audience unique devant le juge des enfants ?
- Quelles sanctions le juge des enfants peut-il fixer lors d’une audience unique ?
- Comment contester la décision du juge des enfants prise lors d’une audience unique ?
Procédures pénales devant le juge des enfants
Mise à l’épreuve éducative
Dans quels cas la procédure se déroule devant le juge des enfants ?

Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative, les audiences se déroulent devant le juge des enfants, quelle que soit l’infraction commise par le mineur. Néanmoins, lorsque le mineur est âgé de plus de 13 ans, que sa personnalité, la gravité ou la complexité des faits qu’il a commis le justifient, l’affaire peut être renvoyée devant le tribunal pour enfants.
Procédures pénales devant le juge des enfants
Mise à l’épreuve éducative
Comment se déroule la procédure devant le juge des enfants ?

Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve, le jugement du mineur se fait en 2 temps. Entre les 2 audiences, le mineur est soumis à une période de mise à l’épreuve éducative. (À savoir: Durant les 2 audiences, le juge des enfants se prononce en chambre du conseil .)
Procédures pénales devant le juge des enfants
Mise à l’épreuve éducative
Comment se déroule la procédure devant le juge des enfants ?
Qu’est-ce que l’audience d’examen sur la culpabilité devant le juge des enfants ?

L’audience d’examen sur la culpabilité est la 1 ère phase de jugement du mineur. Lors de cette audience, la juridiction pour mineur (juge des enfants ou TPE ) se prononce sur la culpabilité du mineur et éventuellement sur les dommages et intérêts qui doivent être versés à la victime. Avant de prendre sa décision, la juridiction entend les personnes suivantes :
- Le mineur dont la présence est obligatoire (sauf si ce n’est pas dans son intérêt)
- Les témoins de l’infraction (s’il y en a)
- Les représentants légaux du mineur, la personne civilement responsable du mineur ou le service auquel le mineur est confié
- La victime (qui peut s’être constituée partie civile )
- Le procureur de la République
- L’avocat du mineur.
(À noter: Si elle le souhaite, la juridiction peut également interroger les coauteurs ou complices majeurs du mineur.)
À l’issue de l’audience, la juridiction peut déclarer le mineur coupable ou non coupable :
Cas Mineur déclaré non coupable: Lorsque la juridiction considère que le mineur n’est pas coupable de l’infraction qui lui était reprochée, elle prononce une relaxe . Ainsi, le mineur ne peut pas faire l’objet d’une sanction pénale.
Cas Mineur déclaré coupable: Lorsque la juridiction déclare le mineur coupable de l’infraction qui lui est reprochée, il ordonne une période de mise à l’épreuve éducative . Elle fixe également les mesures que le mineur devra suivre au cours de cette période. Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat). Cette décision précise la date de l’audience sur le prononcé de la sanction. (À savoir: Les mesures qui doivent être mises en place durant la période de mise à l’épreuve éducative sont communiquées oralement au mineur à la fin de l’audience.)
Procédures pénales devant le juge des enfants
Mise à l’épreuve éducative
Comment se déroule la procédure devant le juge des enfants ?
Que se passe-t-il entre les 2 audiences devant le juge des enfants ?

Entre les 2 audiences, une période de mise à l’épreuve éducative s’ouvre pendant un temps compris entre 6 et 9 mois. Au cours de cette période, le mineur reconnu coupable peut faire l’objet de l’une des mesures suivantes :
- Expertise médicale ou psychologique
- Mesure judiciaire d’investigation éducative
- Mesure éducative judiciaire provisoire
- À certaines conditions, mesure de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous bracelet électronique, détention provisoire, etc.).
Durant cette période, le juge des enfants suit le mineur. Il peut y mettre fin d’office, à la demande du mineur, de son avocat ou du procureur de la République.
Procédures pénales devant le juge des enfants
Mise à l’épreuve éducative
Comment se déroule la procédure devant le juge des enfants ?
Qu’est-ce que l’audience sur le prononcé de la sanction devant le juge des enfants ?

L’audience sur le prononcé de la sanction est le moment où la juridiction pour mineur se prononce sur la sanction applicable au délinquant. (À savoir: Si la question de l’indemnisation de la victime n’a pas été tranchée lors de l’audience sur l’examen de la culpabilité, la juridiction se prononce sur ce point. Elle peut demander aux représentants légaux du mineur ou à la personne à laquelle il était confiée au moment des faits, de verser des dommages et intérêts à la victime.)
Avant de prendre sa décision sur la sanction applicable et sur l’indemnisation à verser, la juridiction entend l’ensemble des parties ainsi que les témoins de l’infraction. À l’issue de l’audience, la juridiction peut prononcer une sanction à l’encontre du mineur. Néanmoins, si le mineur a donné satisfaction lors de sa mise à l'épreuve éducative, elle a la possibilité d’ordonner une dispense de mesure éducative, une dispense de peine ou une déclaration de réussite éducative. Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat).
Procédures pénales devant le juge des enfants
Mise à l’épreuve éducative
Quelles sanctions peuvent être prononcées par le juge des enfants ?

Lorsqu’il juge un mineur en chambre du conseil, le juge des enfants peut prononcer des mesures éducatives et, sous certaines conditions, des peines. (À savoir: Certaines mesures éducatives peuvent s’additionner aux peines prononcées contre le mineur (par exemple, la mesure éducative judiciaire peut être cumulée à un travail d’intérêt général).)
Procédures pénales devant le juge des enfants
Mise à l’épreuve éducative
Quelles sanctions peuvent être prononcées par le juge des enfants ?
Quelles mesures éducatives peuvent être prononcées par le juge des enfants ?

Le juge des enfants peut prononcer les mesures éducatives suivantes :
- Avertissement judiciaire
- Mesure éducative judiciaire.
Si le mineur est réinséré dans la société, que le dommage causé à la victime est réparé et que le trouble causé par l’infraction a cessé, le juge des enfants peut prononcer une dispense de mesure éducative. Par ailleurs, lorsque le mineur a respecté les obligations durant la période de mise à l’épreuve éducative, le juge prononce une déclaration de réussite éducative.
Procédures pénales devant le juge des enfants
Mise à l’épreuve éducative
Quelles sanctions peuvent être prononcées par le juge des enfants ?
Quelles peines peuvent être fixées par le juge des enfants ?

Les peines qui peuvent être prononcées par le juge des enfants sont les suivantes :
- Confiscation de l’objet qui a servi à commettre l’infraction
- Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus de 6 mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.
- Travail d’intérêt général , si le mineur est âgé d’au moins 16 ans au moment du jugement.
Toutefois, ces peines peuvent être prononcées uniquement si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Le mineur est âgé d’au moins 13 ans
- Les circonstances de l’infraction et la personnalité du mineur justifient le prononcé d’une peine
- Le procureur de la République a requis une peine à l’encontre du mineur.
Procédures pénales devant le juge des enfants
Mise à l’épreuve éducative
Peut-on contester les décisions du juge des enfants ?

Il est toujours possible de contester les décisions rendues par le juge des enfants. Les moyens de contestation diffèrent en fonction de la décision rendue par le juge :
Cas Décisions sur la culpabilité et/ou sur la sanction: Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, TPE ) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel. Le recours se fait par déclaration d’appel transmis au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée . Le mineur (ou ses représentants légaux ) dispose d’un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification , pour faire appel. (À savoir: Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.)
 La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler. (À noter: Lorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses représentants légaux , la partie civile ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la juridiction de 1ère instance .)
Cas Mesure de sûreté: Les mesures de sûreté prononcées par le juge des enfants peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs. La contestation se fait par déclaration d’appel transmise au greffe de la juridiction qui a prononcé la mesure de sûreté. Le mineur (ou ses représentants légaux ) dispose d’un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification pour faire appel. (À savoir: Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve. Ce dernier la transmettra au greffe du juge des enfants.)
Procédures pénales devant le juge des enfants
Audience unique
À quelles conditions une audience unique peut-elle avoir lieu devant le juge des enfants ?

Lorsqu’elle examine la culpabilité du mineur (dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative), la juridiction pour mineur (juge des enfants, TPE) peut aussi décider de se prononcer directement sur la sanction qui lui est applicable. Cette décision peut être prise si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- La juridiction a préalablement entendu les parties et leurs avocats

- Elle considère qu’elle est suffisamment informée sur la personnalité du mineur (par exemple, elle dispose de plusieurs rapports de la protection judiciaire de la jeunesse)
- La juridiction estime qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place une période de mise à l’épreuve éducative du fait de l’infraction commise et de la situation du mineur. C’est par exemple le cas si le mineur a commis une infraction de faible gravité et que sa personnalité ne nécessite pas un accompagnement soutenu de la part de la protection judiciaire de la jeunesse.
(À savoir: À la fin d’une instruction, le mineur soupçonné d’un délit ou d’une contravention de 5e classe est obligatoirement jugé lors d’une audience unique.)
Procédures pénales devant le juge des enfants
Audience unique
Comment se déroule l’audience unique devant le juge des enfants ?

Lors de l’audience unique, le juge des enfants entend les personnes suivantes :
- Le mineur
- Les témoins de l’infraction (s’il y en a)
- Les représentants légaux du mineur, la personne civilement responsable du mineur ou le service auquel le mineur est confié
- La victime (qui peut s’être constituée partie civile )
- Le procureur de la République
- L’avocat du mineur.
Après avoir entendu toutes les parties, le juge des enfants se prononce sur la culpabilité du mineur et sur les sanctions qui doivent lui être appliquées. Il peut également accorder des dommages et intérêts à la victime qui s’est constituée partie civile. La décision du juge des enfants est oralement notifiée au mineur. Toutefois, s’il était absent à l’audience ou si la juridiction ne rend pas immédiatement son jugement, la décision lui est signifiée (éventuellement, par le biais de son avocat).
Procédures pénales devant le juge des enfants
Audience unique
Quelles sanctions le juge des enfants peut-il fixer lors d’une audience unique ?

Le juge des enfants peut prononcer une mesure éducative à l’encontre du mineur. Par ailleurs, le juge peut lui infliger une peine s’il a déjà fait l’objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport éducatif datant de moins d'1 an. (À savoir: Certaines mesures éducatives peuvent s’additionner aux peines prononcées contre le mineur (par exemple, la mesure éducative judiciaire peut être cumulée à un travail d’intérêt général).)
Procédures pénales devant le juge des enfants
Audience unique
Quelles sanctions le juge des enfants peut-il fixer lors d’une audience unique ?
Quelles mesures éducatives peuvent être fixées par le juge des enfants ?

La juridiction pour mineur (juge des enfants ou TPE) peut prononcer un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire à l’encontre du mineur. Si le mineur est réinséré dans la société, que le dommage causé à la victime est réparé et que le trouble entraîné par l’infraction a cessé, il peut prononcer une dispense de mesure éducative.
Procédures pénales devant le juge des enfants
Audience unique
Quelles sanctions le juge des enfants peut-il fixer lors d’une audience unique ?
Quelles peines peuvent être prononcées par le juge des enfants ?

Les peines qui peuvent être prononcées par le juge des enfants sont les suivantes :
- Confiscation de l’objet qui a servi à commettre l’infraction
- Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus de 6 mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.
- Travail d’intérêt général , si le mineur est âgé d’au moins 16 ans au moment du jugement.
Procédures pénales devant le juge des enfants
Audience unique
Comment contester la décision du juge des enfants prise lors d’une audience unique ?

Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, TPE ) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel. Le recours se fait par déclaration d’appel transmis au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée. Le mineur (ou ses représentants légaux ) dispose d’un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification, pour faire appel. (À savoir: Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.)
La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler. (À noter: Lorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses représentants légaux , la partie civile ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la juridiction de 1ère instance .)
L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

Durant son absence, le particulier employeur doit continuer à rémunérer son salarié comme s'il faisait normalement ses horaires de travail. Non, l'absence, même temporaire, du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail du salarié à domicile. Les règles varient selon que la période d'absence est prévue au contrat de travail ou non.
Cas Période d'absence prévue au contrat de travail: Lorsque les périodes d'absence sont prévues au contrat , le contrat est suspendu pendant ces absences. Le salarié n'est pas payé par l'employeur. Les périodes d'absence ne sont pas prises en compte pour le calcul du temps de travail effectif . Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Exemple: L’employeur et le salarié conviennent expressément que les périodes des vacances scolaires de la zone C, ou que les semaines 8, 9 et 14 ne seront pas travaillées par le salarié. Les périodes d'absence ou d'indisponibilités temporaires ainsi prévues au contrat ne sont pas rémunérées. Elles sont déduites du salaire mensualisé du salarié. Ces périodes sont prises en compte pour les droits liés à l’ancienneté du salarié.
Cas Période d'absence non prévue au contrat de travail: Lorsque les périodes d'absence ne sont pas prévues au contrat de travail, le salarié doit être payé comme s'il avait travaillé pendant l'absence du particulier employeur. (À noter: En cas de déclaration du salarié par le service Cesu , le contrat peut être oral uniquement si le salarié ne travaille pas plus de 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines. Dans ce cas, le particulier employeur s'engage à fournir au salarié le travail et la rémunération correspondante. Il doit donc maintenir le salaire de l'employé à domicile lorsqu'il s'absente .)