AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Transfert d'argent par mandat cash
Comment envoyer un mandat cash ?
En ligne

Vous pouvez effectuer le mandat cash à partir de l'espace sécurisé du site d'un prestataire proposant le service. L'opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d'envoi ou de réception.
Transfert d'argent par mandat cash
Comment réceptionner un mandat cash ?

Si vous êtes bénéficiaire d'un mandat cash, vous devez rendre dans un bureau de change appartenant au réseau utilisé par l'expéditeur du mandat. Vous devez :
- Présenter une pièce d'identité
- Donner les références du mandat communiquées par l'expéditeur.
La réponse à une question secrète peut aussi vous être demandée. Cette information doit vous avoir été fournie par l'expéditeur. Vous recevez directement en espèces le montant du mandat. Si le mandat a été envoyé depuis un autre pays, la somme est convertie en monnaie locale. (Attention: si le montant est élevé, le guichet peut demander à être prévenu 1 ou 2 jours avant de remettre les espèces.)
Transfert d'argent par mandat cash
Quel est le coût d'un mandat cash ?

Le coût varie suivant les prestataires et les options choisies. Il est souvent payé par l'expéditeur, y compris en cas d'opérations de change.
Faire une demande de logement social (HLM)

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
- Dans quelle commune peut se situer le logement social ?
- Comment remplir le dossier de demande de logement social ?
- Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?
- Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
- Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
- Comment est attribué un logement social ?
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour habiter en Île-de-France
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour habiter en Île-de-France
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Simuler son éligibilité à un logement social

Vous devez utiliser le simulateur suivant : (À savoir: Vous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le résultat donné par le simulateur.)
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour habiter en Île-de-France
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Connaître le montant de revenu maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025. Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même ( demandeur )
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
(À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger .)
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Cas Paris et communes limitrophes: Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. 
Cas Cas général: Cas 1 personne à loger: Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 34 996 €:
Cas 2 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 2 personnes | 52 303 € | 
| Jeune couple | 68 562 € | 
| 1 personne seule avec 1 personne à charge | 68 562 € |
Cas 3 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 3 personnes | 68 562 € | 
| 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 81 858 € |
Cas 4 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 4 personnes | 81 858 € | 
| 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 97 395 € |
Cas 5 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 5 personnes | 97 395 € |
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour habiter en Île-de-France
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Connaître le montant de revenu maximum

| 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 109 595 € |
Cas 6 personnes et plus à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe:
| Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 6 personnes | 109 595 € | 
| Par personne supplémentaire | + 12 212 € |
Cas Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe:
| Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 1 personne | 52 303 € | 
| 2 personnes | 68 562 € | 
| 3 personnes | 81 858 € | 
| 4 personnes | 97 395 € | 
| 5 personnes | 109 595 € |
Cas Reste de l'Île-de-France: Cas Cas général: Cas 1 personne à loger: Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 34 996 €:
Cas 2 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 2 personnes | 52 303 € | 
| Jeune couple | 62 871 € | 
| 1 personne seule avec 1 personne à charge | 62 871 € |
Cas 3 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 3 personnes | 62 871 € | 
| 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 75 309 € |
Cas 4 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 4 personnes | 75 309 € | 
| 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 89 150 € |
Cas 5 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 5 personnes | 89 150 € | 
| 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 100 322 |
Cas 6 personnes et plus à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:
| Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 6 personnes | 100 322 | 
| Par personne supplémentaire | + 11 177 € |
Cas Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 1 personne | 52 303 € | 
| 2 personnes | 62 871 € |
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour habiter en Île-de-France
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Connaître le montant de revenu maximum

| 3 personnes | 75 309 € | 
| 4 personnes | 89 150 € | 
| 5 personnes | 100 322 |
(À savoir: Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .)
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour habiter en Île-de-France
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Connaître les exceptions au montant de revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Cas Vos revenus ont baissé: Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. Exemple: Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 % , alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Cas Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts: Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes : 
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants : 
- Ordonnance de non-conciliation
- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Cas Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad: Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour habiter en Île-de-France
Dans quelle commune peut se situer le logement social ?

Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil : (À savoir: Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.)
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour habiter en Île-de-France
Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
 (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)
 Pour renforcer votre demande , il est recommandé de fournir également : 
- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
 Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un téléservice est disponible :
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour habiter en Île-de-France
Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?

Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :
Cas Si votre demande est acceptée (validée): Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Elle indique notamment les informations suivantes : 
- Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
- La date de votre demande . Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.
- Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
- Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
- Durée de validité de votre demande , comment faire pour l'actualiser et la renouveler,
- Cas où votre demande peut être radiée
- Comment connaître l'état d'avancement de votre demande
 Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants : 
- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
 Dès réception de l'attestation d'enregistrement : 
- Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations .
- Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet , soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur .
- Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
 Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande , vous devez renouveler votre demande . Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée) . Après un délai d'attente anormalement long , si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable .
Cas Si votre demande est rejetée (invalidée): Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour habiter en Île-de-France
Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social. Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune .
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour habiter en Île-de-France
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?

Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande. Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour habiter en Île-de-France
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Revenus annuels

Quelles sont les ressources à justifier ? Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour. Quels justificatifs fournir ? Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l' Ofpra ou de la CNDA le concernant. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)
Cas Demandeur récemment arrivé en France: S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français. (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour habiter en Île-de-France
Comment est attribué un logement social ?

Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
- Soit accepter le logement et signer un bail
- Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement .
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour habiter en province
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

Un simulateur est disponible :
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour habiter en province
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025. Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même ( demandeur )
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
(À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger .)
Le montant maximum dépend de votre situation :
Cas Cas général: Cas 1 personne à loger: Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 30 424 €:
Cas 2 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 2 personnes | 40 630 € | 
| Jeune couple | 48 859 € | 
| 1 personne seule avec 1 personne à charge | 48 859 € |
Cas 3 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 3 personnes | 48 859 € | 
| 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 58 986 € |
Cas 4 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 4 personnes | 58 986 € | 
| 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 69 389 € |
Cas 5 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 5 personnes | 69 389 € | 
| 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 78 203 € |
Cas 6 personnes ou plus à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:
| Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 6 personnes | 78 203 € | 
| Par personne supplémentaire | + 8 723 € |
Cas Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:
| Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 1 personne | 40 630 € | 
| 2 personnes | 48 859 € |
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour habiter en province
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Montant maximum

| 3 personnes | 58 986 € | 
| 4 personnes | 69 389 € | 
| 5 personnes | 78 203 € |
(À savoir: Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .)