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Créer votre entreprise : les étapes

Pour créer votre entreprise d'agence immobilière, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Préparer votre projet : déterminer votre capacité à entreprendre , faire une étude de marché puis construire votre business plan
- Choisir votre statut et la forme juridique de votre entreprise
- Choisir le nom de votre entreprise
- Choisir la domiciliation de votre entreprise individuelle ou de votre microentreprise , ou domicilier votre société , et choisir le type de fonds de commerce
- Immatriculer votre entreprise individuelle (EI) au RNE et au RCS ou immatriculer votre société et obtenir un numéro Siren et Siret
- Ouvrir un compte bancaire appelé compte séquestre dédié exclusivement à percevoir les éventuels fonds liés à votre activité
(Attention: Vous ne pouvez pas être agent immobilier sous le statut de la micro-entreprise.)
(À noter: Dans certains cas le choix d'intégrer une chaîne d'enseignes franchisées peut être pertinent.)
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Comment obtenir la carte professionnelle ?

Modification: Vous devez déclarer à la CCI auprès de laquelle vous avez obtenu votre carte professionnelle tout changement concernant les points suivants :
- Adresse de votre entreprise ou de votre société (siège social) ou de votre principal établissement
- Dénomination ou raison sociale de votre entreprise
- Forme juridique de votre entreprise
- Identité du ou des représentants légaux ou statutaires
- Identité du garant de votre garantie financière
- Assureur pour la responsabilité civile professionnelle
Ces changements donnent lieu à la délivrance d'une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à couvrir. Coût:
Coût de la carte professionnelle d'agent immobilier:
| Type de demande | Montant | 
| - | - | 
| Délivrance initiale de la carte ou ajout de nouvelles activités | 160 € | 
| Modification | 68 € | 
| Renouvellement | 130 € | 
| Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité | 96 € | 
| Délivrance d'une attestation d'habilitation pour un agent commercial, un salarié, un négociateur en immobilier effectuée par le titulaire de carte professionnelle | 55 € |
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Suivre la formation continue obligatoire

La formation continue est obligatoire pour exercer le métier d'agent immobilier. Vous pouvez renouveler votre carte professionnelle seulement si vous avez suivi une formation continue au cours des 3 années d'activité passées. La durée de la formation doit être de minimum 42 heures sur les 3 années consécutives d'activité. La formation continue doit être en lien direct avec l'activité d'agent immobilier. Elle doit porter sur les sujets suivants :
- Questions juridiques, économiques, commerciales
- Déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans)
- Techniques concernant la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique
L'organisme de formation que vous choisissez doit être agréé.
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Obligations d'affichage des prix

Affichage pour votre clientèle: Vous devez afficher de façon visible par la clientèle les informations suivantes :
- Numéro de votre carte professionnelle
- Possibilité ou non de percevoir des fonds
- Montant de votre garantie financière , dénomination et coordonnées du garant
- Tarifs TTC de vos prestations et leur mode de calcul avec le barème des prix (les tarifs affichés doivent être appliqués)
- Répartition des honoraires quand le prix des honoraires est à la charge de l'acquéreur
Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage doit indiquer les pourcentages prélevés et les tranches de prix correspondantes ainsi que tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages. (Attention: Les fourchettes de prix sont interdites. Les prix doivent être fixés pour chacune des prestations proposées. Les tarifs peuvent être forfaitaires et/ou proportionnels.)
Demander un avis d'expert: Vous pouvez demander un avis à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ( DGCCRF ) pour savoir si votre affichage (ou projet d'affichage) de prix et de tarifs est conforme à la réglementation en vigueur. La démarche se fait en ligne par le téléservice suivant : Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet.
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Mentions obligatoires sur les annonces
Annonces de vente

En cas d' honoraires à la charge de l'acquéreur, les mentions suivantes doivent apparaître sur l'annonce :
- Part TTC des honoraires en pourcentage du prix hors honoraires
- Prix de vente honoraires inclus doit apparaître en 1 er lieu sur l'annonce
- Prix exprimé hors honoraires
En cas d'honoraires à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné. (À savoir: Une mention précisant le mode de répartition des honoraires, entre acquéreur et vendeur, doit figurer sur l'annonce de vente.)
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Mentions obligatoires sur les annonces
Annonces de location

Toutes les annonces de location non saisonnière d'une durée supérieure à 90 jours doivent mentionner les informations suivantes :
- Loyer mensuel charges comprises : prioritairement aux locataires potentiels (sur un site internet d'annonces, par exemple)
- Charges locatives et leurs modes de récupération (provision, forfait ou remboursement sur justificatifs)
- Complément de loyer pour les communes soumises à encadrement : somme demandée par le bailleur selon les caractéristiques du bien (confort particulier)
- Montant du dépôt de garantie , limité à un mois de loyer hors charges pour les locations nues (sans meubles) et 2 mois de loyer hors charges pour les meublés
- Caractère meublé de la location si c'est le cas
- Montant total des honoraires que doit vous régler le locataire
- Part des honoraires dus pour l'état des lieux, si vous le réaliser
- Commune du bien loué (informe sur la zone géographique si elle est très tendue, tendue ou non), avec le numéro de l'arrondissement pour certaines villes
- Surface habitable louée, identique à celle dans le bail d'habitation
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Ouvrir une deuxième agence

Vous souhaitez développer votre activité en ouvrant une 2 me agence. Il s'agit soit d'un établissement secondaire, soit d'un établissement complémentaire s'il se situe dans le même département que l'agence principale. Vous devez faire la déclaration préalable d'ouverture suivante : On vous explique tout ce qu'il savoir pour mener à bien la création d'un nouvel établissement.
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Agent commercial, agent mandataire en immobilier
Qu'est-ce qu'un agent commercial mandataire en immobilier ?

Statut: En tant qu'agent commercial, vous êtes indépendant. Vous êtes un intermédiaire. Il s'agit de faire l'intermédiaire entre l'agent immobilier et les acheteurs et vendeurs de biens (loueurs ou bailleurs). L'agent commercial est aussi appelé un mandataire commercial. Car vous faites l'intermédiaire par le biais d'un mandat. Vous pouvez aussi être appelé négociateur en immobilier ou mandataire immobilier. Cela signifie que vous n'êtes pas lié par un contrat de travail (soumis au code du travail) à l'agent ou à l'agence immobilière. Vous êtes lié à lui par un contrat de mandat (soumis au code du commerce). (À savoir: L’agent commercial en immobilier ne peut pas donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous signature privée , à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle. Il ne peut ni recevoir ni détenir des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs dans le cadre de son activité.)
Référence : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet : article 4: Rémunération: Vous êtes rémunéré à la commission. Votre revenu varie donc en fonction des négociations que vous aurez menées et du nombre de celles-ci.
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Agent commercial, agent mandataire en immobilier
Quelles sont les conditions obligatoires ?

En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :
- Ne pas avoir subi une faillite personnelle ou une interdiction de gérer (informations présentes sur le bulletin n°2 du casier judiciaire )
- Souscrire une assurance dite RCP , responsabilité civile professionnelle
- Créer votre entreprise . Vous devez vous inscrire au RSAC en tant qu' entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise comprise , ou en tant que société ( SASU , EURL ). Pour cela vous devez vous rendre sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises .
(À noter: Dans le cas de la forme juridique sociétaire, la société inscrite au RSAC et au RCS doit être titulaire d'une carte professionnelle de l'immobilier (donc aussi d'une assurance et d'une responsabilité civile professionnelle au nom de la société).)
Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
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Agent commercial, agent mandataire en immobilier
Missions de l'agent commercial en immobilier

Ce sont les mêmes missions que celles de l'agent immobilier pour qui vous travaillez. Dans votre métier, vous pouvez être amené à :
- Chercher des biens immobiliers (appartements, maisons, commerces, bureaux) à vendre ou à louer
- Rédiger et signer un mandat avec le propriétaire
- Estimer un bien immobilier, définir avec le propriétaire le prix de vente ou de location et le coût des charges
- Passer des annonces et afficher les biens immobiliers disponibles dans votre agence
- Faire visiter le bien immobilier
- Conseiller vos clients
- Vérifier les éléments de la transaction (techniques et financiers) : revenus des clients, rapport énergétique d'un bien, surface, etc.
- Accompagner acheteur (ou loueur) et vendeur (ou bailleur) dans la signature du compromis de vente ou du bail
- Remettre les clés au nouveau propriétaire ou locataire
(À savoir: Votre mission de conseiller est un devoir . Vous êtes par ailleurs responsable de la vérification des éléments dossier (revenus d'un client, titre de propriété, surface d'un bien, dépendances sur un terrain, existence de servitudes, bilan énergétique, amiante, etc.))
Ce qui diffère de l'activité d'agent immobilier: Vous n'avez pas le droit de :
- Rédiger des actes sous signature privée ( sous seing privé ), à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle
- Donner et facturer des conseils juridiques à vos clients
- Recevoir des fonds.
Référence : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet : article 4:
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Inscription au RSAC

Vous devez vous inscrire au RSAC ( registre spécial des agents commerciaux ) et au RCS. On appelle cette démarche l' immatriculation ou encore la déclaration de début d'activité. 2 cas de figure sont possibles :
- Si l'agent commercial exerce en tant qu' entrepreneur individuel (personne physique), celui-ci doit justifier d'une « attestation collaborateur » délivrée par la CCI l'habilitant à négocier. La demande d'attestation doit être réalisée par l'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle (le mandant).
- Si l'agent commercial exerce sous forme sociétaire (personne morale), sa société ( SASU , EURL ) doit être elle-même titulaire d'une carte professionnelle de l'immobilier .
Comment vous inscrire ?
Cas Cas général: L'inscription au RSAC et au RCS s'effectue en créant votre entreprise sur le site du Guichet unique des entreprises. Le déclarant doit créer un compte personnel . Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Cas Alsace-Moselle: L'inscription au RSAC et au RCS s'effectue en créant votre entreprise sur le site du Guichet unique des entreprises. Votre immatriculation stipulera la mention « droit local ». Le déclarant doit créer un compte personnel . Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
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Habilitation du collaborateur

Vous êtes mandaté par l'agent immobilier pour qui vous travaillez. Il vous donne l' habilitation de négocier et de faire des transactions en son nom. Il doit posséder la carte professionnelle « gestion transactions immobilières ». L' agent immobilier doit demander et vous transmettre une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur ) pour prouver qu'il vous délègue une partie de ses missions. Cette attestation ne peut pas être valide plus longtemps que la date de validité de la carte professionnelle de l'agent immobilier, ni postérieure à la durée du contrat de travail du collaborateur. Pour être renouvelée, vous devez avoir suivi une formation continue au cours des 3 années (42 heures sur les 3 années) dans le secteur de l'immobilier.
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Salarié d'une agence

Le salarié d'une agence immobilière est aussi appelé  : négociateur immobilier.
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Salarié d'une agence
En quoi consiste l'activité d'un salarié d'une agence immobilière ?

Statut et principales activités: Vous représentez l'agence immobilière qui vous a embauchée. En général, vous avez les mêmes missions commerciales qu'un agent immobilier. Vous êtes lié par un contrat de travail (soumis au code du travail) à l'agent immobilier et à l'agence immobilière pour qui vous travaillez. Vous êtes sous sa responsabilité. Vous devez travailler en respectant ses recommandations. Vous devez respecter les missions que l'agent immobilier a inscrites dans votre contrat de travail. (À noter: Vous n'avez pas le droit de développer une clientèle qui vous est propre.)
Protection sociale: Vous bénéficiez de la protection sociale des salariés. Vous avez droit à une assurance chômage. Rémunération: Vous percevez un salaire. (À noter: Vous pouvez aussi être négociateur VRP salarié . Dans ce cas, comme tous les VRP , vous êtes rémunéré à la commission et non au salaire, ou bien avec un salaire minimum garanti (commissions perçues à partir du moment où elles dépassent le salaire minimum).)
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Salarié d'une agence
Quelles sont les conditions obligatoires ?

En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :
- Respecter les conditions pour exercer une activité commerciale
- Assurance dite RCS , responsabilité civile professionnelle obligatoire pour l' agence , qui s'étend aux salariés
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Posséder l'habilitation

Vous êtes mandaté par l'agent immobilier pour qui vous travaillez. Il vous donne l' habilitation de négocier et de faire des transactions en son nom. Il doit posséder la carte professionnelle « gestion transactions immobilières ». L' agent immobilier doit demander et vous transmettre une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur ) pour prouver qu'il vous délègue une partie de ses missions. Cette attestation ne peut pas être valide plus longtemps que la date de validité de la carte professionnelle de l'agent immobilier, ni postérieure à la durée de votre contrat de travail. Pour être renouvelée, vous devez avoir suivi une formation continue au cours des 3 années (42 heures sur les 3 années) dans le secteur de l'immobilier. (À savoir: Vous avez le droit de percevoir ou non des fonds , contrairement à l'agent commercial en immobilier.)
La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ?

L'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier est complet et si l'objet de l'association est conforme à la loi. Les règles de déclaration diffèrent toutefois selon que le siège de l'association est situé en Alsace-Moselle ou dans le reste de la France. Nous vous présentons les informations à connaître.
La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ?
Cas général

Le greffe des associations ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors que le dossier de déclaration est complet. Le greffe des associations doit remettre un récépissé, daté et signé, du préfet de département, dans les 5 jours suivant le dépôt. Ce récépissé énumère les documents remis. Lorsque le dossier de déclaration est incomplet, la délivrance du récépissé est retardée dans l'attente des documents manquants. Le greffe vérifie uniquement que le dossier comporte les documents exigés par la réglementation. Il ne contrôle pas l'opportunité du projet associatif, ni son fonctionnement futur. La remise du récépissé ne signifie pas que l’objet de l'association respecte la loi. Si l'administration estime qu'une association ne respecte pas la loi, elle saisit le ministère public qui peut, après avoir mené une enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'association. Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs (activités illégales ou discriminatoires par exemple). Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la
La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ?
Cas général

France et à la forme républicaine du gouvernement.
La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ?
Alsace-Moselle

Le tribunal ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions suivantes :
- Le nombre des membres de l'association est au moins de 7
- Les statuts précisent le but, le nom, le siège de l'association et mentionnent l'obligation d'inscription au registre des associations
- Les statuts sont signés par au moins 7 membres et portent la mention du jour de leur établissement
- Les statuts comportent des dispositions sur l'entrée et au retrait des membres, la nature des contributions des membres, la formation de la direction, les conditions de convocation de l'assemblée générale, la forme de la convocation et le mode de constatation des résolutions de l'assemblée
- La déclaration est effectuée par la direction. Elle est accompagnée de l'original et d'une copie des statuts et d'une copie des résolutions relatives à la constitution de la direction
Si ces conditions ne sont pas remplies, la déclaration est momentanément rejetée par le greffe du tribunal avec indication des motifs en vue de la régularisation. Si ces conditions sont remplies, le tribunal doit remettre à l'association un récépissé daté et signé. La remise du récépissé ne signifie pas que l'objet de l'association respecte la loi. Si l'administration estime qu'une association ne respecte pas la loi, elle saisit le ministère public qui peut, après avoir mené une enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'association. Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs (activités illégales ou discriminatoires par exemple). Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.
Qu'est-ce que le recel de vol ?

Le recel de vol est le fait de cacher ou garder une chose volée par quelqu'un d'autre. C'est aussi le fait de donner ou de servir d'intermédiaire pour donner une chose volée ou de tirer profit de la chose volée. La personne coupable de recel encoure les mêmes peines que le voleur. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les éléments constitutifs du recel de vol ?
- Quelles peines sanctionnent l'auteur du recel de vol ?
- Quel est le délai de prescription d’un recel de vol ?
- Que peut faire la victime en cas de recel de vol ?
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
Qu'est-ce que le recel de vol ?
Quels sont les éléments constitutifs du recel de vol ?

Le recel de vol est le fait de cacher, de détenir ou de transmettre un bien que l'on sait volé. Par exemple, une personne achète un téléphone portable en sachant qu'il est issu d'un « vol à la tire » c'est-à-dire qu'il a été tiré de la poche de la victime. L'auteur du recel de vol doit savoir que la chose provient d'un vol. Il est appelé le « receleur ». Le recel est différent de la complicité de vol. Par exemple, une personne qui garde le butin d'un cambriolage sans y avoir participé est coupable de recel, et non de complicité de vol. Le receleur intervient uniquement après la commission du vol. Le recel est aussi le fait de bénéficier de l'argent de la vente d'un objet volé. Le recel ne concerne pas la personne de bonne foi qui achète un bien d'occasion en pensant qu'il appartient au revendeur. La bonne foi de l'acheteur sera examinée au cours de l'enquête ou du procès.
Qu'est-ce que le recel de vol ?
Quelles peines sanctionnent l'auteur du recel de vol ?

Le recel de vol est puni de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende. Le recel de vol aggravé est puni plus sévèrement : 10 ans de prison et 750 000 € d'amende. Cette peine s'applique lorsqu'il est commis de manière habituelle, en utilisant les facilités données par une profession ou en bande organisée. Le receleur peut être puni d'une amende supérieure à 375 000 € et qui peut aller jusqu'à la moitié de la valeur des objets recelés. C'est le cas lorsque ces objets ont une valeur supérieure à l'amende maximale encourue. Des peines complémentaires peuvent être prononcées, comme par exemple la confiscation de l'objet volé, l'interdiction d'exercer une fonction publique, une activité professionnelle, d'avoir une arme. Dans tous les cas, le receleur peut être condamné à réparer le préjudice subi par la victime, tout comme le voleur. (À noter: Si le voleur n'a pas été identifié ou trouvé, le receleur peut tout de même être condamné pour recel.)
Qu'est-ce que le recel de vol ?
Quel est le délai de prescription d’un recel de vol ?

Le délai de prescription du recel de vol est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus l'objet volé.