Revalorisation annuelle de la pension alimentaire
Que faire en cas de problème pour revaloriser la pension alimentaire ?

La démarche varie selon la situation :
Cas Il manque des éléments dans la décision pour faire le calcul: S'il manque un élément pour le calcul de la revalorisation de pension alimentaire, une requête en interprétation peut être adressée au Jaf du tribunal ayant prononcé la décision. Par exemple il manque toute la formule de calcul ou une partie. Vous devez prendre un avocat s'il était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision incomplète (par exemple si c'était une procédure de divorce). Dans les autres cas, vous pouvez faire seul la requête en interprétation sur papier libre.
Cas Il y a une erreur dans la formule de revalorisation: Si la décision comporte une erreur (par exemple si l'indice de référence et le nouvel indice sont les mêmes), une requête en rectification d'erreur matérielle peut être adressée au Jaf . C'est le tribunal ayant prononcé la décision qui est compétent. Vous devez prendre un avocat s'il était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision incomplète (par exemple si c'était une procédure de divorce). Dans les autres cas, vous pouvez faire seul votre requête en interprétation sur papier libre.
Cas La revalorisation n'a pas été faite depuis plusieurs années: Vous pouvez réclamer les arriérés de revalorisation de pension alimentaires des 5 dernières années . Vous pouvez connaître le montant des arriérés de revalorisation pour chaque année en calculant la différence entre le montant payé et le montant qui aurait dû être versé. Vous pouvez utiliser le simulateur de l'Insee pour faire vos calculs sur plusieurs années : Si le parent débiteur refuse de vous payer les arriérés , vous pouvez faire appel à un commissaire de justice . Vous pouvez demander l'intervention de l' Aripa pour recouvrir les sommes dues en plus de la pension alimentaire courante dans la limite des 5 dernières années .
Cas La revalorisation n'est pas faite par le parent débiteur: Vous n'avez pas à saisir à nouveau le Jaf pour demander la revalorisation. Le parent débiteur doit spontanément effectuer la revalorisation de la pension sans demande préalable du parent créancier . Cependant, le parent créancier peut procéder lui-même au calcul . Il doit par la suite communiquer le nouveau montant à payer au parent débiteur. Si le parent débiteur refuse de payer le nouveau montant calculé , le parent créancier de la pension peut faire appel à un commissaire de justice . Vous pouvez demander l'intervention de l' Aripa pour recouvrir les sommes dues en plus de la pension alimentaire courante dans la limite des 2 dernières années .
Cas Plusieurs décisions se succèdent: Vous devez calculer le nouveau montant avec les indications données dans la dernière décision ayant modifié le montant de la pension alimentaire .
Cas Le débiteur et le créancier sont en désaccord sur le nouveau montant calculé: S'il y a un désaccord sur le montant calculé, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'INSEE pour justifier votre calcul auprès de l'autre parent  : Si vous êtes le parent créancier de la pension, vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice pour effectuer le calcul et procéder à la récupération des sommes dues :