AgentPublic/service-public huggingface dataset:
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CAP
Savoir ce qui se passe si l'alternant n'obtient pas son CAP

La situation varie selon le type de contrat :
Cas Contrat d'apprentissage: En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA , le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un redoublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation. Dans ce cas, le salaire minimum applicable est celui correspondant à la dernière année précédant cette prolongation.
Cas Contrat de professionnalisation: Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois avec le même employeur si l'alternant a échoué à l’examen.
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Bac pro

Après la 3 e, une formation en alternance permet de préparer un bac professionnel (bac pro) en alternant des périodes d’enseignement théorique dans un établissement de formation (la plupart du temps, centre de formation d'apprentis - CFA, CFA d'entreprise, maison familiale et rurale) ou un lycée professionnel dans une UFA (unité de formation par apprentissage) et des périodes de mise en pratique en entreprise. De nombreux bacs pro peuvent se préparer en alternance. Mais attention : certains proposent la 1 re année sous statut scolaire et la 2 e et/ou la 3 e année en alternance, alors que d'autres proposent les 3 années en alternance. Pendant l'année ou les années d'alternance, l'alternant signe un contrat de travail avec un employeur.
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Bac pro
Choisir son bac pro

Le site de l' Onisep présente toutes les formations existantes en bac pro :
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Bac pro
Choisir son établissement de formation

Un centre de formation d'apprentis (CFA) est un établissement de formation (public ou privé) qui propose des formations en apprentissage. Le CFA peut faire partie d'un lycée, d'une chambre de commerce, de métiers ou d'agriculture, etc. Il peut aussi être interne à une entreprise ou avoir été créé par plusieurs entreprises. Le site de l' Onisep présente tous les établissements assurant une formation en bac pro : L'Onisep référence également toutes les journées « portes ouvertes » organisées par les établissements : Ces journées « portes ouvertes » permettent de mieux connaître le contenu des formations, les lieux où elles sont dispensées (elles sont parfois à plusieurs kilomètres de l'établissement), le calendrier des inscriptions et de rencontrer les enseignants et, la plupart du temps, des apprentis.
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BTS

Le brevet de technicien supérieur (BTS) est un diplôme reconnu par l’État octroyant un niveau bac+2. Il existe au moins 100 BTS. Ils concernent de nombreux domaines : banque, assurance, comptabilité, santé, social, paramédical, etc. Pour suivre une formation BTS en alternance, il faut avoir le bac. Les formations ont lieu au sein d'un centre de formation d'apprentis (CFA) ou d'un lycée ou d'un établissement spécialisé selon le parcours. Le recrutement se fait principalement sur dossier et entretien. De nombreux établissements organisent également des épreuves écrites pour sélectionner les candidats.
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BTS
Savoir quel type de contrat de travail signer
Contrat d'apprentissage

L'apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour). Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :
- Apprenti reconnu travailleur handicapé
- Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
- Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
- Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen.
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BTS
Savoir quel type de contrat de travail signer
Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :
- Jeune de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale
- Jeune de 26 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) sorti du système scolaire sans qualification
- Jeune de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi
- Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans
- Personne qui perçoit le RSA
- Personne qui perçoit l' ASS
- Personne qui perçoit l' AAH
- Personne sortant d'un CUI .
Il n'est pas possible de signer un contrat de professionnalisation avec une administration. Une seule exception : c'est possible avec un Epic.
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BTS
Choisir son BTS

Le site Parcoursup propose plus de 9 000 formations en BTS par alternance : Le site de l' Onisep présente la liste de tous les BTS :
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BTS
S'inscrire

Être inscrit sur Parcoursup: Si le candidat à l'alternance envisage de signer un contrat d'apprentissage, il doit s’inscrire sur Parcoursup : Le site Parcoursup présente comment les établissements examinent les candidatures, ainsi qu'une foire aux questions concernant l'apprentissage. (À savoir: Si le candidat à l'alternance envisage de signer un contrat de professionnalisation , il n'a pas à postuler sur Parcoursup . Il faut s'inscrire directement auprès de l'établissement. Seules les formations en alternance sous contrat d'apprentissage sont disponibles sur Parcoursup.)
En plus du dossier de candidature comportant les bulletins scolaires, un examen peut être pratiqué et un entretien peut avoir lieu.
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BTS
Dès que possible, trouver une entreprise ou une administration d'accueil
Dans le secteur privé

Le site La bonne alternance permet de connaître les entreprises qui recrutent : Des salons dédiés à l'alternance ont lieu sur l'ensemble du territoire et permettent de rencontrer des entreprises qui recrutent. De plus, il est possible d'envoyer spontanément une candidature (CV et lettre de motivation) à une entreprise, même si elle n’affiche pas d’offres d’emploi en alternance.
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BTS
Dès que possible, trouver une entreprise ou une administration d'accueil
Dans la fonction publique

Si vous cherchez un contrat d'apprentissage (et non un contrat de professionnalisation), le site pass.fonction-publique.gouv.fr permet de connaître les offres proposées par les administrations (fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière) :
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BTS
Finir la démarche d'inscription

Dès que l'alternant a signé un contrat d'apprentissage, il doit le transmettre le plus rapidement possible sur Parcoursup pour recevoir la proposition définitive d’admission sur la formation. (Rappel: Si le futur alternant souhaite poursuivre vos études avec un contrat de professionnalisation , il n'a pas à utiliser Parcoursup .)
Dès que l'alternant a signé un contrat d'apprentissage, il doit le transmettre le plus rapidement possible à l'établissement de formation.
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BUT

Le bachelor universitaire de technologie (BUT) est une formation qui délivre un diplôme de niveau bac+3. La plupart des BUT permettent de suivre une formation en alternance dès la 2e année d’études. Le BUT est dispensé dans les instituts universitaires de technologie (IUT).
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BUT
Choisir son BUT

Le site Parcoursup propose la liste des BUT existants (dont ceux en alternance) : Le site de l' Onisep présente la liste de tous les BUT :
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BUT
S'inscrire

Si le candidat à l'alternance envisage de signer un contrat d'apprentissage, il doit s’inscrire sur Parcoursup : Le site Parcoursup présente comment les établissements examinent les candidatures, ainsi qu'une foire aux questions concernant l'apprentissage. (À savoir: Si le candidat à l'alternance envisage de signer un contrat de professionnalisation , il n'a pas à postuler sur Parcoursup . Il faut s'inscrire directement auprès de l'établissement. Seules les formations en alternance sous contrat d'apprentissage sont disponibles sur Parcoursup.)
En plus du dossier de candidature comportant les bulletins scolaires, un examen peut être pratiqué et un entretien peut avoir lieu.
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Licence pro

À l’université ou au sein d'une école ou d'un lycée ou dans un centre de formation d’apprentis (CFA ), une licence professionnelle se prépare :
- en 3 ans après le bac ,
- ou en 2 ans avec un bac+1
- ou en 1 an après un bac+2 .
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Licence pro
Choisir sa licence pro

Le site Parcoursup propose la liste des licences pro existantes (dont celles en alternance) : Le site de l' Onisep présente la liste de tous les licences pro :
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Licence pro
Savoir ce qui se passe si l'alternant n'obtient pas sa licence pro

Cas Contrat d'apprentissage: En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA , le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un redoublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation. Dans ce cas, le salaire minimum applicable est celui correspondant à la dernière année précédant cette prolongation.
Cas Contrat de professionnalisation: Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois avec le même employeur si l'alternant a échoué à l’examen.
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Master

Le master se prépare en 2 ans à l'université ou d'un autre établissement d'enseignement supérieur habilité. Pour s'inscrire à un master 1, il faut avoir un diplôme de niveau bac+3 (licence, licence professionnelle, bachelor) et, la plupart du temps, candidater sur la plateforme nationale "Mon Master". En général, les établissements ont une capacité d’accueil limitée. L’accès se fait généralement après l'examen d'un dossier de candidature et après avoir passé un entretien (ou un examen). Pour la formation en alternance, certains établissements demandent que l’étudiant ait déjà signé un contrat avec une entreprise au moment de l'inscription. Sinon, l'étudiant doit trouver une entreprise et confirmer ensuite son inscription. (Attention: Les cursus de niveau bac +5 des écoles de commerce et de management , de plusieurs écoles de journalisme et de Sciences Po ne sont pas concernés par la procédure Mon Master et ne sont pas présentés sur cette page . Le site du ministère de l'enseignement supérieur présente une liste intégrale des établissements dispensant des formations supérieures initiales diplômantes conférant le grade de master et leurs coordonnées.)
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Master
Choisir son master

Le site MonMaster.gouv.fr présente une liste de plus de 1 100 masters en alternance : Le site met également à disposition une foire aux questions sur les formations en master.
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Master
Candidater sur la plateforme Mon Master et répondre aux propositions d'admission

Candidater sur la plateforme Mon Master et répondre aux propositions d'admission: Le site MonMaster.gouv.fr présente étape par étape ce que doit faire le candidat, ainsi que la démarche à effectuer si votre candidature n'est pas retenue.
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Master
Déposer le contrat sur la plateforme MonMaster

Déposer le contrat sur la plateforme MonMaster:
- Si vous avez participé à la phase principale et qu'au mois de mai 2025, vous avez reçu un placement en recherche de contrat, vous devez vous connecter à votre compte pour déposer le contrat. Si le contrat est validé par l'établissement, vous recevrez une proposition d'admission à partir du 13 juin 2025 .
- Si vous ne participez qu'à la phase complémentaire (ou si vous n'avez pas trouvé d'entreprise d'accueil dans le cadre de la phase principale), vous devrez vous connecter à votre compte pour déposer le contrat le plus vite possible . Si le contrat est validé par l'établissement, vous recevrez une proposition d'admission.
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Master
Faire l'inscription administrative auprès de l'établissement

Faire l'inscription administrative auprès de l'établissement: Les modalités d'inscription sont définies par chaque établissement et vous sont communiquées lorsque vous acceptez définitivement une proposition d'admission. (Attention: Respectez le délai d'inscription . Sinon, l'établissement proposera votre place à un autre candidat au cours de la gestion des désistements.)
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Master
Savoir ce qui se passe si l'alternant n'obtient pas son master

Les règles varient selon le type de contrat :
Cas Contrat d'apprentissage: En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA , le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un redoublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation. Dans ce cas, le salaire minimum applicable est celui correspondant à la dernière année précédant cette prolongation.
Cas Contrat de professionnalisation: Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois avec le même employeur si l'alternant a échoué à l’examen.
Droits et obligations du preneur et du bailleur dans le bail à ferme

L'exécution d'un bail à ferme doit respecter les règles du statut du fermage . Ce statut encadre la relation contractuelle entre le bailleur (propriétaire) et le preneur (locataire). Le statut du fermage prévoit ainsi de nombreux droits et obligations pour chacune des parties :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Droits du preneur
- Obligations du preneur
- Droits du bailleur
- Obligations du bailleur
Droits et obligations du preneur et du bailleur dans le bail à ferme
Preneur

L'application du statut du fermage confère au preneur (locataire) un certain nombre de droits. Mais comme dans tout contrat de bail, il est également tenu de respecter de nombreuses obligations.
Droits et obligations du preneur et du bailleur dans le bail à ferme
Preneur
Droits du preneur

L'objectif du statut du fermage est principalement de protéger et stabiliser l’exploitation du preneur (locataire), tout en lui offrant une grande liberté dans la conduite de son activité agricole. Les droits du preneur sont notamment les suivants :
Droits et obligations du preneur et du bailleur dans le bail à ferme
Preneur
Droits du preneur
Droits concernant la relation contractuelle

- Droit à un encadrement du loyer
Le loyer (ou fermage) fixé dans le bail doit en effet être compris entre un minimum et un maximum déterminés par arrêté préfectoral. (À noter: L'encadrement du loyer lors de la conclusion du bail n'empêche pas une évolution de ce loyer chaque année en fonction de la variation des indices de référence. Il s'agit de l'indice national des fermages pour les terres nues et bâtiments d'exploitation loués, ou de l'indice de référence des loyers pour les éventuels bâtiments d'habitation inclus dans le bail.)

- Droit au renouvellement de son bail Le preneur (locataire) a droit au renouvellement automatique de son bail lorsque celui-ci arrive à son terme. Il existe toutefois quelques exceptions légales permettant au bailleur (propriétaire) d'empêcher ce renouvellement (notamment en cas de faute du locataire, ou lorsqu'il souhaite exercer son droit de reprise afin d'exploiter lui-même les biens qui étaient loués).
- Droit de préemption Lorsque le bailleur (propriétaire) souhaite vendre les biens loués à un tiers en cours de bail, le preneur a la possibilité d'acquérir ces biens en priorité .
- Droit de mettre son bail à la disposition d’une société Le preneur qui a adhéré à un GAEC peut lui confier l'exploitation de tout ou partie des biens loués, pour une durée qui ne peut excéder celle du bail. Le propriétaire doit toutefois en être informé.
- Droit d'effectuer un apport du bail à une société Le preneur a la possibilité d'effectuer l'apport de son droit au bail à une SCEA ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants, avec l'accord préalable du propriétaire.
- Droit à une indemnité de sortie Cette indemnité est due par le bailleur au preneur à l'expiration du bail lorsqu'il a, par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations aux biens loués.
- Droit de cession du bail Le preneur peut dans certains cas céder son bail , avec l'accord du bailleur. Une telle cession est permise quand elle est faite au profit du conjoint ou du partenaire pacsé du preneur participant à l'exploitation, ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. Le preneur peut même simplement intégrer ces personnes au bail, en qualités de copreneurs .
- Droit de résiliation du bail Le preneur a parfois le droit de résilier son bail avant son terme . Les cas de résiliation sont notamment les suivants : 
- En cas d'incapacité au travail du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme
- En cas de décès d'un ou de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au travail de la ferme
- Lorsque le preneur achète une ferme qu'il doit exploiter lui-même
- Lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite
Droits et obligations du preneur et du bailleur dans le bail à ferme
Preneur
Droits du preneur
Droits concernant l'exploitation des biens par le preneur

- Droit de modifier la physionomie de l’exploitation Le preneur (locataire) peut effectuer tous types de travaux ou améliorations , sous réserve d'en informer préalablement le propriétaire. L'autorisation de ce dernier est parfois requise. Le preneur peut par exemple construire un bâtiment de stockage de ses récoltes, ou même réunir diverses parcelles voisines afin d'améliorer la rentabilité de son exploitation.
- Droit de réorienter les cultures L'exploitant (locataire) a le droit de changer le type de culture en cours de bail. Il peut ainsi procéder, par exemple, au retournement de parcelles de terres en herbe, à la mise en herbe de parcelles de terres, ou encore à la mise en oeuvre de méthodes culturales non prévues au bail (ces méthodes sont par exemple le labourage, l'irrigation, ou une rotation des cultures favorisant la préservation des nutriments). Certains changements nécessitent parfois l'accord du bailleur.
- Droit de changer le périmètre de l’exploitation Le preneur peut effectuer des échanges ou des locations de parcelles permettant d'assurer une meilleure exploitation des biens loués.
- Droit de réaliser des opérations d’assolement en commun L'exploitant (preneur) a la possibilité de réaliser des assolements , conjointement avec d'autres exploitants voisins. Cette mise en commun des terres et moyens de production ne peut être réalisée que dans le cadre d'une société en participation constituée entre le preneur et d'autre personnes physiques ou morales. Cette pratique permet par exemple de moissonner en une seule fois plusieurs parcelles mitoyennes, et donc d'optimiser le temps de travail. Les produits sont en général répartis entre les différents exploitants en fonction de la surface de terre qu'ils ont mise en commun.
- Droit de chasser Le preneur a un droit de chasse sur le fonds loué. Ce droit lui est strictement personnel et aucune autre personne n'est autorisée à l'exercer à sa place.
Référence : Arrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024-2025 l'indice national des fermages: Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L411-46: Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L412-1: Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L323-14: Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L411-69: Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L411-35: Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L411-33: Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L411-39-1: Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L415-7:
Droits et obligations du preneur et du bailleur dans le bail à ferme
Bailleur

La conclusion et l'exécution d'un contrat de bail à ferme créent de nombreuses obligations à la charge du bailleur. Il bénéficie également d'un certain nombre de droits qui découlent principalement des obligations du preneur.
Droits et obligations du preneur et du bailleur dans le bail à ferme
Bailleur
Droits du bailleur

Le bailleur bénéficie des droits suivants : Droit de percevoir le loyer (fermage) Le bailleur (propriétaire) a droit au versement du loyer déterminé dans le bail, selon les modalités convenues, notamment en ce qui concerne le nombre d'échéances par an ou le mode de paiement. Droit d'être informé: Le bailleur a le droit d'être informé par le preneur (locataire) dans différentes hypothèses. C'est notamment le cas lorsque le preneur envisage de réaliser des travaux ou améliorations, des changements non prévus au bail, ou en cas d'usurpation commise au détriment du fonds (l'usurpation peut par exemple résulter de l'empiètement d'une clôture voisine sur le fonds loué ou d'un détournement de cours d'eau par un tiers. Elle peut également résulter d'un phénomène naturel, comme par exemple une innondation qui rendrait les terres louées inutilisables). Droit de reprise: Ce droit de reprise permet au bailleur de mettre fin au bail dans le but de reprendre les terres et bâtiments loués. Il peut exercer son droit de reprise pour lui-même ou au profit d'une des personnes suivantes : son conjoint, son partenaire ou sa partenaire pacsée, un descendant majeur ou mineur émancipé. En cas de reprise, le repreneur a toutefois l'obligation de se consacrer à l'exploitation agricole des biens pendant au moins 9 ans. Droit de résiliation: Le bailleur peut résilier le bail dans les cas énumérés par la loi. Il peut ainsi mettre fin au bail notamment dans les situations suivantes :
- En cas de faute du preneur , lorsque par exemple ce dernier ne paie pas son loyer, ou s'il ne respecte pas l'une des obligations d'informer le bailleur
- En cas de décès du preneur , lorsqu'aucun de ses héritiers ne remplit les conditions pour reprendre l'exploitation (par exemple si aucun d'eux ne dipose d'une autorisation d'exploiter au sens du contrôle des structures ).
Droit d'accession: Le bailleur bénéficie d'un droit d'accession des constructions ou plantations que le preneur a réalisées. Cela signifie qu'à la fin du bail, il devient automatiquement propriétaire de ces améliorations. En contrepartie, il doit verser une indemnité au preneur. Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L411-59:
Droits et obligations du preneur et du bailleur dans le bail à ferme
Bailleur
Obligations du bailleur
Obligation de délivrance et obligations liées

- Obligation de délivrance Cette obligation signifie que le bailleur doit mettre à la disposition du preneur (locataire) des terres et/ou bâtiments libres de toute occupation , c'est-à dire-occupés par aucun autre locataire. Cette obligation impose également au bailleur de délivrer des terres et bâtiments en bon état .
- Obligation d'effectuer les grosses réparations Le bailleur est tenu d'effectuer au cours du bail toutes les grosses réparations . Elles sont à sa charge exclusive. Ces grosses réparations concernent notamment les gros murs et voûtes, les poutres, les murs de soutènement et de clôture. En revanche, le bailleur n'est pas tenu d'effectuer les réparations locatives . Ce sont par exemple les réparations de carreaux de chambres, ou de planches de cloison), qui restent à la charge du preneur (locataire).
- Obligation de reconstruire Si les bâtiments loués sont détruits pour une raison indépendante de la volonté ou de l'action du preneur, le bailleur est tenu de les reconstruire si cette destruction compromet l’équilibre de l’exploitation. En pratique, il peut s'agir d'une destruction due à un acte de vandalisme commis par un tiers, ou causée par une intempérie. Le montant que le bailleur doit dépenser pour cette reconstruction est limité au montant versé par la compagnie d'assurance qui a indemnisé le sinistre. Une augmentation du loyer est possible en cas de dépassement de ce montant, si le preneur est d'accord. À défaut de reconstruction, le preneur peut demander la résiliation du bail.
- Obligation d'entretenir les cultures Le bailleur (propriétaire) a l'obligation d'assurer la permanence et la qualité des plantations . Cela peut par exemple l'obliger à renouveler les plantations si leur état ne permet plus une exploitation normale par le preneur (locataire). En cas de manquement du bailleur à cette obligation, le tribunal paritaire des baux ruraux peut autoriser le preneur à faire exécuter les travaux nécessaires, aux frais du propriétaire.