Copropriété en difficulté : intervention d'un administrateur provisoire
Quelles sont les missions de l'administrateur provisoire ?

L'administrateur provisoire est chargé de prendre les mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la copropriété. (À savoir: Un administrateur provisoire peut également être désigné pour liquider les dettes du syndicat des copropriétaires en cas d'expropriation ou dissolution du syndicat.)
Pour atteindre cet objectif, le juge lui confie :
- Tous les pouvoirs du syndic , dont le mandat cesse sans indemnité. L’administrateur provisoire va, par exemple, gérer les comptes et les fonds du syndicat des copropriétaire, faire exécuter les décisions prises dans le cadre de sa mission, représenter la copropriété en justice et dans tous les actes de la vie civile ou poursuivre le recouvrement des impayés.
- Tout ou partie des pouvoirs de l’ assemblée générale , à l’exception de ceux qui permettent l’ acquisition ou l’ aliénation immobilière et la modification ou l’établissement du règlement de copropriété
- Tout ou partie des pouvoirs du conseil syndical .
Le conseil syndical et l'assemblée générale des copropriétaires continuent à exercer les pouvoirs qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur provisoire. (À noter: Sauf urgence, lorsqu’il est investi des pouvoirs de l’assemblée générale, l’administrateur doit recueillir l’avis du conseil syndical avant toute décision. De même, il peut convoquer les copropriétaires pour les informer et les entendre.)
Le rôle de l’administrateur provisoire consiste ainsi principalement à :
- Assainir la situation financière de l’immeuble (rattrapage des impayés, négociation avec les créanciers, réorganisation de la trésorerie)
- Faire réaliser les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble et à la sécurité (travaux urgents, travaux imposés, etc.)
- Rechercher des moyens de financements (emprunts, appels de fonds spécifiques, mobilisation du fonds de travaux , subventions, etc.) pour rétablir le fonctionnement de l’immeuble.
En principe, l’administrateur provisoire exécute personnellement la mission qui lui est confiée. Toutefois, il peut demander au président du tribunal judiciaire de désigner un tiers pour l’assister, lorsque la mission requiert une technicité particulière. De même, il peut demander à se faire assister dans ses fonctions par un syndic d’intérêt collectif. (À savoir: Dès qu'il prend une décision concernant la copropriété, l'administrateur provisoire doit la mentionner sur le registre des procès-verbaux d'assemblée générale . Il doit également adresser une copie de la ou les décisions à chaque copropriétaire, avec si besoin l’appel de fonds correspondant.)
L’administrateur provisoire agit sous le contrôle du président du tribunal judiciaire. L’administrateur provisoire rend ainsi compte, par écrit, de sa mission au juge, à sa demande et au moins 1 fois par an. Il s’agit d’un rapport de mission. (Attention: Si aucun rapport n'a déjà été établi par un mandataire ad hoc dans le cadre d'une procédure préventive au cours de l'année précédente , l'administrateur provisoire rend, au plus tard à la fin des 6 premiers mois de sa mission, un rapport intermédiaire présentant les mesures à adopter pour redresser la situation financière du syndicat des copropriétaires.)