AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Prendre une décision dans une société anonyme (SA)
Permettre aux actionnaires de préparer leur vote
Communiquer les documents et renseignements aux actionnaires

À compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au 5 e jour (inclus) avant la réunion, tout actionnaire peut donc demander à la société l’envoi des documents et renseignements auxquels il a droit, à l’adresse de son choix. La demande d’envoi est adressée à la société dans les conditions indiquées par la société lors de la convocation. Les documents sont envoyés aux frais de la société. L'actionnaire nominatif peut également demander à bénéficier d'un envoi systématique des documents et renseignements relatifs aux assemblées générales ultérieures. (Attention: Depuis le 16 février 2026 , si les documents demandés par l’actionnaire sont déjà présents sur le site internet de la société , cette dernière n’est plus tenue de procéder à l’envoi des documents . Les sociétés sont libres de publier les documents sur leur site internet si elles le souhaitent. Toutefois, si les documents sont publiés sur le site internet de la société, cette dernière a quand même l’ obligation de les déposer au siège social (ou au lieu de la direction administrative de la société) , afin que les actionnaires puissent les consulter sur place. Il est recommandé aux sociétés de publier les documents sur le site internet au plus tard le jour de convocation .)
Référence : Code de commerce : article R225-88: Référence : Code de commerce : article R225-89: Référence : Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales:
Prendre une décision dans une société anonyme (SA)
Permettre aux actionnaires de préparer leur vote
Répondre aux questions écrites des actionnaires

Tout actionnaire d’une SA a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, est tenu de répondre au cours de l’assemblée. Il peut poser ses questions écrites à partir du jour de la convocation de l'assemblée et 15 jours au moins avant sa réunion. Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres, le directeur général ou un directeur général délégué pour y répondre. Une réponse commune peut être apportée à plusieurs questions qui présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. (À noter: Les questions écrites doivent être envoyées au président du conseil d'administration ou du directoire, au plus tard le 4 e jour ouvré précédant la date d’assemblée : au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) par télétransmission Elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité, soit dans un dispositif d'enregistrement électronique (type « blockchain »).)
Référence : Code de commerce : article L225-108: Référence : Code de commerce : article R225-84:
Prendre une décision dans une société anonyme (SA)
Réunir l’assemblée et voter les résolutions

L’assemblée ne peut valablement adopter des décisions qu’à condition de respecter certaines règles de fonctionnement. Il convient notamment de vérifier le quorum, de constituer le bureau de l’assemblée, d’établir la feuille de présence et d’organiser le vote des résolutions.
Prendre une décision dans une société anonyme (SA)
Réunir l’assemblée et voter les résolutions
Vérifier que l’assemblée peut valablement délibérer (quorum)

Cas Assemblée mixte: Lors d'une assemblée mixte , les actionnaires se regroupent pour prendre des décisions qui relèvent d'une assemblée générale ordinaire et d'une assemblée générale extraordinaire . Elle permet de ne pas avoir à réunir 2 assemblées successives différentes. Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire. Les règles de quorum et de majorité sont différentes selon le type de décision : 
- Lorsqu'il s'agit d'une décision relevant de l' AGO , les règles suivantes s'appliquent : 
- 1 re convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés.
- Si la 1 re convocation est infructueuse, il y a une seconde convocation : il faut une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés.
- Lorsqu'il s'agit d'une décision relevant de l' AGE , les règles suivantes s'appliquent : 
- 1 re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.
- Si la 1 re convocation est infructueuse, il y a une seconde convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.
 Exemple: Dans une société de 10 actionnaires, une assemblée mixte réunit à la fois des décisions relevant de l’AGO et de l’AGE. Par exemple, 4 actionnaires sont présents ou représentés en première convocation, soit 40 % des droits de vote. Pour la partie AGO, le quorum de 1/5 est atteint et la décision est adoptée à la majorité des voix des présents ou représentés. Pour la partie AGE, le quorum de 1/4 est également atteint et la résolution est adoptée si elle recueille au moins les 2/3 des voix des actionnaires présents. En cas d’échec en première convocation, une seconde convocation peut être organisée sans quorum pour l’AGO (majorité simple des voix exprimées) et avec un quorum réduit à 1/5 pour l’AGE, la majorité des 2/3 restant applicable.
Référence : Code de commerce : article L225-96: Référence : Code de commerce : article L225-98: Référence : Code de commerce : article L225-99: Référence : Code de commerce : article L225-103-1: Référence : Code de commerce : article L225-107: Référence : Code de commerce : article R225-107:
Prendre une décision dans une société anonyme (SA)
Réunir l’assemblée et voter les résolutions
Organiser le bureau de l’assemblée

L'assemblée des actionnaires est présidée par le président du conseil d'administration ou le président du conseil de surveillance, suivant les cas. En l'absence de l'un ou de l'autre, les statuts peuvent désigner une autre personne pour présider l'assemblée. À défaut, l'assemblée élit elle-même son président. L’assemblée d’actionnaires doit constituer un bureau comprenant :
- un président de séance
- 2 scrutateurs (les 2 membres de l’assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction)
- un secrétaire (il peut être choisi en dehors des actionnaires, sauf disposition contraire des statuts)
Le rôle des membres du bureau est multiple :
- vérifier la régularité de l’assemblée (notamment celle du vote des résolutions)
- certifier l’exactitude de la feuille de présence
- signer le procès-verbal de la séance .
Référence : Code de commerce : article R225-101: Référence : Code de commerce : article R225-95: Référence : Code de commerce : article R225-106:
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Réunir l’assemblée et voter les résolutions
Établir la feuille de présence

À chaque assemblée, une feuille de présence doit être tenue. Elle doit contenir les mentions suivantes :
- Nom, prénom et domicile de chaque actionnaire présent (physiquement ou par télécommunication) ou représenté, le nombre d’actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions.
- Nom, prénom et domicile de chaque mandataire, le nombre d’actions de ses mandants et le nombre de voix attaché à ces actions.
- Nom, prénom et domicile de chaque actionnaire ayant adressé un formulaire de vote à distance, le nombre d’actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions.
La feuille de présence doit être émargée par les actionnaires présents et les mandataires et certifiée par les membres du bureau. Elle permet de déterminer le quorum atteint par les actionnaires présents ou représentés et la majorité requise pour les décisions à prendre. Il n’est pas nécessaire d’émarger la feuille de présence lorsque l’assemblée se tient exclusivement par un moyen de télécommunication. (Attention: En cas de défaut de feuille de présence ou de feuille de présence ne comportant pas en annexe les pouvoirs donnés aux mandataires, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées .)
Référence : Code de commerce : article L225-114: Référence : Code de commerce : article R225-95:
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Réunir l’assemblée et voter les résolutions
Débattre des questions inscrites à l'ordre du jour

Une fois le quorum vérifié et la feuille de présence établie, le président ouvre les débats sur les questions inscrites à l’ ordre du jour. En principe, l'assemblée ne peut valablement délibérer que sur les questions figurant à l'ordre du jour mentionné dans l'avis de convocation. Les résolutions soumises au vote sont présentées aux actionnaires, qui peuvent demander des explications et participer aux discussions avant leur mise aux voix. Le président dirige les débats et veille au bon déroulement des échanges. Avant le vote, chaque résolution est présentée aux actionnaires. La lecture intégrale des résolutions peut être omise lorsque les actionnaires disposent déjà des documents nécessaires et qu'aucun d'entre eux n'en demande la lecture. (Attention: En principe, l’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour . Une délibération portant sur une question étrangère à celui-ci est susceptible d'être annulée. Toutefois, l’assemblée peut à tout moment révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement, même si cette question ne figurait pas à l’ordre du jour.)
Référence : Code de commerce : article L225-105: Référence : Code de commerce : article L225-121:
Prendre une décision dans une société anonyme (SA)
Réunir l’assemblée et voter les résolutions
Procéder au vote des résolutions

Enfin, l’actionnaire (ou son mandataire ) présent physiquement ou via un moyen de communication peut voter pour, contre ou s’abstenir. Seules les voix exprimées sont prises en compte pour calculer la majorité. Les abstentions ainsi que les votes blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés. Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance, par anticipation, au moyen d’un formulaire. (À noter: Lorsqu'une nouvelle résolution est présentée au cours de l'assemblée, l'actionnaire ayant voté à distance est, en principe, considéré comme n'ayant pas pris part au vote sur cette résolution . Toutefois, lorsque la société utilise un document unique de vote et de procuration , l'actionnaire peut prévoir à l'avance son choix : voter contre la nouvelle résolution, s'abstenir ou donner mandat à une personne chargée de voter en son nom.)
À l’issue du vote, le bureau de l’assemblée constate le résultat de chaque résolution soumise à l’assemblée d’actionnaires. Une résolution est adoptée lorsqu’elle réunit la majorité requise par les dispositions légales et statutaires applicables à l’assemblée concernée. À défaut, elle est rejetée. Référence : Code de commerce : article L225-107: Référence : Code de commerce : article R225-78:
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Rédiger le procès-verbal de l’assemblée

Après chaque assemblée d'actionnaires, un procès-verbal doit être établi. À défaut, les délibérations de l’assemblée peuvent être annulées.
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Rédiger le procès-verbal de l’assemblée
1. Rédiger le procès-verbal de l’assemblée

Le procès-verbal doit mentionner :
- Date et lieu de la réunion
- Mode de convocation
- Ordre du jour
- Composition du bureau
- Nombre d’actions participant au vote et quorum atteint
- Documents et rapports soumis à l’assemblée
- Résumé des débats
- Texte des résolutions mises aux voix
- Résultat des votes
(À noter: Si l’assemblée s’est tenue exclusivement par visioconférence ou par un autre moyen de télécommunication autorisé permettant l’identification des actionnaires., cette circonstance doit être mentionnée dans le procès-verbal .)
Le procès-verbal sert également à retracer les débats de l’assemblée. Il doit comporter un résumé fidèle et objectif des débats intervenus au cours de l'assemblée. Ce résumé doit notamment mentionner :
- Informations nouvelles communiquées aux actionnaires au cours de l'assemblée
- Allocution du président
- Questions écrites ou orales posées par les actionnaires
- Réponses apportées par les dirigeants
Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire intégralement les débats. Un actionnaire peut demander l'insertion de certaines mentions au procès-verbal. La société peut néanmoins s'y opposer lorsqu'une telle insertion est contraire à l'intérêt social, c'est-à-dire lorsqu'elle risque de porter atteinte aux intérêts de la société, à son bon fonctionnement ou à son développement. Exemple: La société peut refuser l'insertion dans le procès-verbal d'informations stratégiques ou confidentielles dont la divulgation est susceptible de favoriser un concurrent ou de nuire à ses activités.
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Rédiger le procès-verbal de l’assemblée
2. Faire signer le procès-verbal

Le procès-verbal est signé par les membres du bureau de l'assemblée, c'est-à-dire les organes exécutifs, les personnes participant au dépouillement des scrutins (scrutateurs) et le secrétaire du bureau. ‍: Lorsque l’assemblée est tenue exclusivement par un moyen de télécommunication, le procès-verbal peut être signé via une signature électronique. La signature électronique doit :
- Être rattachée de façon unique à son signataire.
- Avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif.
- Être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
(À noter: Pour en savoir plus sur la signature électronique :)
Signature électronique: France Num
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Rédiger le procès-verbal de l’assemblée
3. Conserver le procès-verbal sur un registre

Le procès-verbal doit être conservé dans un registre des procès-verbaux. Il peut être tenu sur un support papier ou bien sous forme électronique.
- S’il est tenu sur un support papier : le registre des procès-verbaux doit être conservé au siège social de la société . Il peut prendre la forme d’un registre coté et paraphé par une autorité compétente (mairie, tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) ou de feuilles mobiles numérotées de manière continue et également paraphées avant leur utilisation. Les procès-verbaux doivent être conservés dans l’ordre chronologique , sans qu’il soit possible d’ajouter, de supprimer ou d’intervertir des feuilles. Afin de garantir l’intégrité du registre, toute partie de page laissée vierge doit être annulée. Le recours à des feuilles mobiles reproduites par photocopie est admis, à condition qu’elles soient régulièrement numérotées, paraphées et signées de manière manuscrite par les personnes habilitées.
- S’il est tenu sous forme électronique : les procès-verbaux doivent être signés à l’aide d’une signature électronique permettant d’identifier de manière fiable le signataire et de garantir l’intégrité du document. Ils doivent également faire l’objet d’un horodatage électronique assurant une date certaine et permettant de détecter toute modification ultérieure. Cette solution offre les mêmes garanties de conservation et de preuve que le registre papier.
(À noter: Les procès-verbaux d'assemblée ainsi que les documents permettant de justifier de la régularité des délibérations doivent être conservés pendant au moins 6 ans . En pratique, il est toutefois recommandé de conserver les registres de procès-verbaux sans limitation de durée, afin de pouvoir justifier à tout moment des décisions prises par la société. Pour plus d’informations, consultez notre fiche pratique sur les délais de conservation des documents pour les entreprises .)
Prendre une décision dans une société anonyme (SA)
Rédiger le procès-verbal de l’assemblée
4. Délivrer des copies ou extraits du procès-verbal

Les copies ou extraits du procès-verbal peuvent être délivrés afin de justifier des décisions adoptées par l'assemblée. Ils sont certifiés conformes par l’une des personnes suivantes :
- le président du conseil d'administration
- le directeur général administrateur
- un membre du directoire
- le président ou le vice-président du conseil de surveillance
- le secrétaire de l'assemblée
(À noter: En cas de liquidation judiciaire de la société, la certification est effectuée par un liquidateur.)
Référence : Code de commerce : article R225-106: Référence : Code de commerce : article L225-117: Référence : Code de commerce : article L225-114: Référence : Code de commerce : article R225-108: Référence : Code de commerce : article R225-22:
Prendre une décision dans une société anonyme (SA)
Réaliser les formalités après la décision

Une fois la décision adoptée et constatée dans un procès-verbal, la société doit, selon les cas, accomplir des formalités complémentaires afin d’en assurer la mise en œuvre ou l’opposabilité. Certaines décisions, bien qu’elles produisent leurs effets dès leur adoption par l’assemblée, peuvent nécessiter des formalités spécifiques sans modification des statuts ni mise à jour des informations déclarées au RNE. Il s’agit notamment de l’approbation des comptes annuels et de l’affectation du résultat, qui donnent lieu notamment au dépôt des comptes annuels. D’autres décisions entraînent une modification des informations déclarées au RNE et doivent faire l’objet d’une formalité déclarative. Il en va notamment de la nomination, du renouvellement ou de la révocation d’un administrateur ou d’un commissaire aux comptes. Enfin les décisions qui entraînent une modification des statuts impliquent une mise à jour de ceux-ci et une formalité déclarative. Exemple: Il peut s’agir d’un changement de dénomination sociale, d’un transfert de siège social, d’une modification de l’objet social, d’une augmentation ou une réduction de capital, ou encore d’une dissolution de la société. Ces modifications doivent ensuite faire l’objet d’une formalité déclarative via le guichet des formalités d’entreprise de l’ Inpi, accompagnée de pièces justificatives requises (notamment le procès-verbal de l’assemblée, les statuts à jour, une annonce légale ) afin d’assurer leur opposabilité aux tiers : (À noter: Depuis le 6 mai 2026 , certains documents déposés au RCS et donc au RNE peuvent être transmis sous forme d’extrait. Il peut s’agir par exemple des procès-verbaux d’assemblée ou encore des statuts de la société. Cet extrait peut ne mentionner les informations relatives aux personnes physiques que de manière partielle , à savoir : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, et commune de résidence, à l’exclusion de l’adresse personnelle complète.)
Consultez notre fiche dédiée pour en savoir plus sur les différentes étapes de modification des statuts d’une société. Référence : Code de commerce : article R123-1: Référence : Code de commerce : article R123-66: Référence : Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises:
Prendre une décision dans une société anonyme (SA)
Tableau récapitulatif : les étapes à suivre pour prendre une décision dans une SA

Tableau récapitulatif : comme prendre une décision dans une SA ?
| Étapes | Description | 
| - | - | 
| 1) Vérifier la compétence | Il faut vérifier si la décision relève des actionnaires ou d’un autre organe de la société. | 
| 2) Choisir le type d’assemblée | Il convient de déterminer s’il s’agit d’une AGO , d’une AGE , d’une assemblée spéciale ou mixte selon la nature de la décision. | 
| 3) Convoquer l’assemblée | L’assemblée est convoquée par l’organe compétent dans le respect des formes et délais légaux. | 
| 4) Préparer la participation des actionnaires | Les actionnaires reçoivent les informations nécessaires et peuvent consulter les documents, poser des questions ou voter à distance. | 
| 5) Tenir l’assemblée et voter | L’assemblée se tient après vérification du quorum . Les résolutions sont soumises au vote des actionnaires. | 
| 6) Établir le procès-verbal | Les décisions adoptées sont consignées dans un procès-verbal qui retrace la séance et les résultats des votes. | 
| 7) Réaliser les formalités postérieures | Selon les cas, des formalités sont effectuées, comme un dépôt des comptes, une mise à jour du RNE ou une modification des statuts via le guichet des formalités des entreprises de l’ Inpi . |
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)

Les décisions peuvent être prises de différentes manières. Certaines décisions peuvent être prises par le ou les gérants de la société selon les pouvoirs donnés par les statuts. Les autres décisions sont prises en assemblée d'associés ou, si les statuts le prévoient, par le biais d'une consultation écrite . Les associés peuvent également prendre une décision en exprimant leur consentement dans un acte .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut convoquer l'assemblée ?
- Comment sont convoquées les assemblées ?
- Quelles sont les règles pour adopter une décision ?
- Faut-il établir un procès verbal après chaque assemblée ?
- Quelles sont les démarches préalables à la consultation des associés ?
- Comment sont adoptées les décisions ?
- Faut-il établir un procès-verbal des décisions ?
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)
Assemblée des associés
Qui peut convoquer l'assemblée ?

Ce sont les statuts qui prévoient les organes compétents pour convoquer les assemblées. En général, il s'agit du ou des gérants, mais il peut s'agir d'une autre personne (par exemple, un mandataire, un associé).
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)
Assemblée des associés
Comment sont convoquées les assemblées ?

Lorsque la décision prise ne modifie pas les statuts de la société (exemple : approbation des comptes annuels), celle-ci est prise en assemblée générale ordinaire (AGO). Lorsqu'elle modifie les statuts, on parle d' assemblée générale extraordinaire (AGE).
Cas Assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE): Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés : 
- Texte des résolution proposées
- Rapport du gérant
- Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes
 Ces documents doivent également est tenus à disposition au siège de la société.
Cas Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA): Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés : 
- Texte des résolution proposées
- Rapport de gestion du gérant
- Comptes annuels
- Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés : 
- Comptes consolidés
- Rapport sur la gestion du groupe
- Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes
 L'inventaire de la société doit quant à lui être mis à disposition des associés au siège de la société. Ils ne peuvent pas faire de copie du document.
Si un des associés n'a pas reçu de convocation, alors les décisions prises lors de l'assemblée concernée peuvent être considérées comme inexistantes. (À savoir: La convocation peut également être verbale et sans délai dès lors que tous les associés sont bien présents ou représentés lors de l'assemblée.)