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Vétérinaire : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès

La profession de vétérinaire est réglementée. Il faut remplir des conditions concernant la nationalité, la formation/qualification et l'inscription (ou la déclaration) au Conseil de l'Ordre des vétérinaires. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’exercice de la profession de vétérinaire est illégal. Il s'agit d'une infraction pénale punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Connaître les autres professions autorisées à réaliser des actes de médecine ou de chirurgie des animaux: Outre les vétérinaires, certaines personnes peuvent être autorisées à réaliser certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux :
- Maréchaux-ferrants pour le parage et les maladies du pied des équidés
- Pareurs bovins pour les opérations habituelles de parage du pied
- Élèves des écoles vétérinaires françaises et de l'École nationale des services vétérinaires dans le cadre de l'enseignement
- Directeurs des laboratoires agréés pour la réalisation des examens concourant à l'établissement d'un diagnostic vétérinaire
- Techniciens intervenant sur les espèces aviaires et porcines placés sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire
- Techniciens salariés intervenant dans le cadre d'activités zootechniques (élevage et reproduction des animaux domestiques)
- Techniciens dentaires équin avec convention
- Techniciens sanitaires apicoles sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire
- Ostéopathes animaliers inscrits sur une liste tenue par l'ordre des vétérinaires.
Outre les vétérinaires, certaines personnes peuvent être autorisées à réaliser certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux. La liste des professions concernées est disponible sur Légifrance. Les personnes souhaitant se renseigner sur l'ostéopathie animale peuvent consulter un article disponible sur le site du ministère de l'agriculture.
Vétérinaire : conditions d'accès et d'exercice en France
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Nationalité

La profession de vétérinaire est réservée aux personnes :
- De nationalité française
- Ressortissantes d'un autre État membre de l'Union européenne (UE)
- Ressortissantes d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)
- De nationalité suisse
- Réfugiées ou apatrides reconnues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
(Attention: Les personnes n'ayant pas les nationalités ou statuts indiqués ont l'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire en France.)
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Formation et qualification

Cas Exercice temporaire (libre prestation de service): Les ressortissants d'États membres de l' Union européenne (UE) ou parties à l'accord sur l' Espace économique européen (EEE) (y compris français), peuvent exécuter en France à titre temporaire et occasionnel des actes professionnels . Cela s'applique également aux sociétés qui exercent légalement leurs activités de vétérinaire dans un de ces États, autre que la France. L'exécution de ces actes nécessite une déclaration préalable renouvelée annuellement . Si l'urgence ne permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être faite postérieurement dans un délai maximum de 15 jours. Les intéressés doivent respecter les règles de conduite à caractère professionnel en vigueur en France et sont soumis à la juridiction disciplinaire de l'Ordre des vétérinaires.
Cas Dans un État tiers: Les diplômes obtenus dans des États tiers ne sont pas reconnus automatiquement. Ils peuvent tout de même permettre d'exercer la profession de vétérinaire si : 
- Soit un État de l'UE ou de l'EEE les a reconnus et que le vétérinaire a exercé au moins 3 ans dans le pays
- Soit le vétérinaire réussit un contrôle de connaissances
 Cas 1 : Reconnaissance par un État de l'UE/EEE et 3 années de pratique: Un diplôme, certificat ou titre n'ayant pas été délivré par un État membre de l' Union européenne (UE) ou un État partie à l'accord sur l' Espace économique européen (EEE) peut permettre d'exercer en tant que vétérinaire, dès lors qu'il a été reconnu par un de ces États et que son titulaire a acquis une expérience professionnelle de 3 années au moins dans cet État, et attesté par celui-ci. Cas 2 : Contrôle des connaissances: Les personnes remplissant la condition de nationalité titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire dans un État tiers, qui ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances peuvent être autorisés à pratiquer la profession de vétérinaire en France. Pour cela, ils sont soumis à un contrôle des connaissances comportant des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et pratiques d'admission dans les domaines des sciences cliniques, de l'hygiène, qualité et technologie alimentaires, des productions animales et de la législation sanitaire. La réussite aux épreuves du contrôle des connaissances est rendue publique par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté vaut autorisation d'exercice de la profession de vétérinaire en France, sous réserve de l'inscription à l'Ordre des personnes concernées. Le silence gardé sur une demande d'autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux vaut décision de rejet.
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Connaissance du français

La connaissance de la langue française est nécessaire à tout vétérinaire souhaitant exercer en France. Elle est généralement vérifiée au cours de l'entretien avec l'élu de l'Ordre des vétérinaires, au moment de l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires. Aucun document n'est systématiquement demandé. En cas de difficultés manifestes avec la langue française, il peut être demandé de fournir un certificat de niveau au moins B2.
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Inscription ou déclaration à l'Ordre des vétérinaires

- L'activité de délivrance d'aliments pour animaux, de produits, matériels et services en rapport avec l'exercice de la profession de vétérinaire constitue plus qu'une activité accessoire à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.
- Le demandeur effectue tout courtage en matière de commerce d'animaux ou toute intermédiation d'assurance.
 Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé ait été invité 15 jours au moins avant la réunion du conseil à présenter ses explications orales ou écrites. La décision de refus d'inscription peut faire l'objet d'un recours devant le conseil national de l'Ordre dans un délai de 2 mois. Ce recours ne suspend pas la décision de refus.
Cas Exercice temporaire (libre prestation de service): La déclaration est adressée au conseil national de l'Ordre des vétérinaires . Elle contient les indications suivantes : 
- Nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité et adresse professionnelle de l'intéressé
- Attestation délivrée depuis moins de 3 mois par l'autorité compétente de l'État où le vétérinaire est établi certifiant qu'il y exerce légalement les activités de vétérinaire et n'a pas été condamné à une peine d'interdiction d'exercer, même temporairement
- Tout document attestant des qualifications professionnelles de l'intéressé, notamment une copie du diplôme l'autorisant à exercer
- Attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant son activité sur le territoire français
- Déclaration du lieu d'exécution de la 1 re prestation de services.
 Le formulaire de déclaration et l'adresse de contact de l'Ordre sont disponibles sur une page dédiée du site du conseil national. Sur demande du conseil national de l'Ordre des vétérinaires, le déclarant fournit une traduction des documents établie par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre État membre de l' Union européenne (UE) , d'un État partie à l'accord sur l' Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse. Le conseil national de l'Ordre accuse réception de la déclaration annuelle d'exercice occasionnel et temporaire sur le territoire français dans un délai d'un mois. Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité. (À savoir: Vous devez vous assurer que votre assurance en responsabilité civile professionnelle vous couvre pour les actes vétérinaires que vous effectuez sur le territoire français dans le cadre d'une libre prestation de service.)
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Exercice
Choisir une forme juridique d’exercice

Le vétérinaire peut exercer :
- Soit en individuel (libéral)
- Soit en commun, en société d’exercice en commun de la profession vétérinaire
- Soit en tant que salarié ou collaborateur libéral
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Exercice
Choisir une forme juridique d’exercice

- Collaborateur libéral : le vétérinaire non salarié qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre vétérinaire qui met à sa disposition les locaux et le matériel nécessaires à l'exercice de la profession. L'Ordre met à disposition plus d'informations sur la collaboration libérale, ainsi qu'un guide de rédaction du contrat de collaborateur libéral.
- Salarié. L'Ordre met à disposition plus d'informations sur le salariat.
 Un comparatif de ces modes d'exercice est disponible sur le site de l'Ordre des vétérinaires : Vétérinaire : Comparaison des statuts de salarié et de collaborateur libéral: Ordre national des vétérinaires (À noter: Les vétérinaires salariés qui interviennent en dehors des missions qui leur sont confiées par leur contrat de travail sont considérés exercer à titre libéral.)
 Toute convention ou tout contrat liant des vétérinaires entre eux ou liant un vétérinaire à une société pour l'exercice de la profession fait l'objet d'un engagement écrit, daté et signé par les parties. Les conventions ou contrats comportent une clause garantissant aux vétérinaires le respect du code de déontologie, ainsi que leur indépendance, dans tous les actes relevant de leur profession. Les conventions ou contrats sont communiqués sans délai au conseil régional de l'Ordre qui en vérifie la conformité. La convention ou le contrat est réputé conforme si, dans les 2 mois qui suivent sa réception, le conseil régional de l'Ordre n'a pas fait connaître d'observations. (À noter: Une clause de non-concurrence peut exister dans le contrat de travail du vétérinaire salarié.)
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Exercice
Choisir un lieu d'exercice
Types de domiciles

Tout vétérinaire inscrit au tableau de l’ordre déclare un domicile professionnel administratif (DPA) qui est l'adresse retenue pour l’inscription au conseil régional de l'Ordre et un ou des domiciles professionnels d'exercice (DPE) qui sont les lieux où le vétérinaire exerce la médecine et la chirurgie des animaux. A terme, le DPE déclaré et choisi par le vétérinaire comme étant son lieu d’exercice principal déterminera la compétence du conseil régional auquel il sera rattaché.
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Exercice
Choisir un lieu d'exercice
Domicile professionnel administratif (DPA)

Le domicile professionnel administratif (DPA) d'un vétérinaire est le lieu retenu pour l'inscription au tableau de l'Ordre. Les personnes physiques ou morales exerçant la profession doivent avoir un DPA unique sur le territoire français. Le DPA constitue, sauf indication contraire du vétérinaire, l'adresse de correspondance pour le conseil régional de l'Ordre.
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Exercice
Choisir un lieu d'exercice
Domicile professionnel d'exercice (DPE)

Le domicile professionnel d'exercice (DPE) est le lieu d'implantation de locaux professionnels, accessibles à tout moment par le ou les vétérinaires qui y exercent, où s'exerce la profession de vétérinaire. Tout vétérinaire inscrit à l'Ordre et en exercice a au moins un DPE. Tout DPE doit être déclaré au conseil régional de l'Ordre, préalablement à son ouverture. Un vétérinaire ou un groupe de vétérinaires ayant pour but l'exercice professionnel en commun peuvent avoir plusieurs DPE. L'organisation et l'aménagement des locaux du DPE doivent à la fois garantir l'indépendance du vétérinaire et permettre le respect du secret professionnel. Selon le cas, ni le bail, ni le règlement de copropriété ne comporte de clause portant atteinte à l'indépendance du vétérinaire. La dénomination de l'adresse internet du DPE ne doit pas :
- Induire les clients en erreur
- Présenter un caractère déloyal vis-à-vis des confrères.
Il est interdit à un vétérinaire de faire gérer de façon permanente un DPE par un confrère ou d'y faire assurer un service de clientèle, sauf en cas d'absence obligée, de maladie ou de décès. La location de clientèle est interdite. L'établissement situé au domicile professionnel d'exercice (DPE), où sont amenés les animaux pour y être soignés, est dénommé établissement de soins vétérinaires. Les établissements de soins vétérinaires ont les appellations suivantes :
- « Cabinet vétérinaire »
- « Clinique vétérinaire »
- « Centre de vétérinaires spécialistes »
- « Centre hospitalier vétérinaire ».
Ces appellations ne peuvent être employées que si l'établissement répond aux conditions applicables aux locaux, matériels et au personnel en fonction de l'espèce ou des espèces d'animaux. Ces critères sont précisés dans un arrêté disponible sur Légifrance. Le conseil régional de l'Ordre peut autoriser l'exercice de la médecine et de la chirurgie dans d'autres locaux que ceux mentionnés au présent article où sont réunis des moyens spécifiques. L'établissement géré par une association de protection des animaux est un établissement de soins vétérinaires qui doit satisfaire aux conditions minimales requises pour le cabinet vétérinaire. La dénomination des établissements de soins vétérinaires ne doit ni induire les clients en erreur, ni présenter un caractère déloyal vis-à-vis des confrères. Connaître les conditions de reprise d'un local professionnel abandonné: Lorsqu'un vétérinaire en exercice abandonne le local professionnel qu'il occupait, un autre vétérinaire n'a pas le droit, dans un délai inférieur à un an, d'établir son domicile professionnel dans ce local ou dans un local situé dans le même bâtiment et à la même adresse sans l'agrément de l'ancien occupant ou de ses ayants droit. En cas de difficulté, le conseil régional de l'Ordre est saisi.
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Exercice
Immatriculer l'activité
Déclarer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises : Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise. Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques...). Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
- Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
- Un numéro Siret : c'est l' identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE. Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise : Savoir comment déclarer l’activité du conjoint: Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite. Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant : Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise. (À savoir: Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.)
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Exercice
Immatriculer l'activité
Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise. Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible : Référence : Code de commerce : articles L121-4 à L121-8: Référence : Code de commerce : article R123-53: Référence : Code de commerce : article R123-239:
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Exercice
Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l' Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant. Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société. Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés. Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité. Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité. Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice. Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
- Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
- Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible). Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1: Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3: Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3:
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Exercice
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

Tous les vétérinaires ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) avant de commencer d'exercer. Cela s'applique pour tous les vétérinaires, qu'ils exercent de façon temporaire ou permanente, et peu importe leur structure d'exercice. La RCP garantit les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité : choix du mauvais traitement, mauvais suivi de l'animal pris en charge, etc. Elle offre un accompagnement dans la recherche d’une solution à l’amiable, une prise en charge des frais juridiques et de procédure, ainsi que la réparation du préjudice. Les sociétés doivent également respecter cette obligation.
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Adhérer à la Caisse autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires (CARPV)

Le vétérinaire doit adhérer à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV). Cette adhésion est obligatoire pour tous les vétérinaires non salariés, qu’ils exercent seul, en association ou sous le statut de collaborateur libéral ainsi que pour les gérants de SEL (Société d’exercice libéral). Le vétérinaire cotise aux régimes suivants :
- Régime de base des libéraux : fonctionne en points et trimestres d’assurance
- Régime complémentaire : géré par classe, par points et par répartition. Il est uniquement obligatoire pour les vétérinaires exerçant, à titre exclusif, principal ou accessoire, une activité vétérinaire non salariée
- Régime invalidité-décès , dont la classe minimum est obligatoire.
Les cotisations à la CARPV: CARPV
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Exercice
Respecter le code de déontologie
Personnes concernées

Les vétérinaires doivent respecter le code de déontologie vétérinaire. Cela s'applique également aux :
- Sociétés de vétérinaires
- Élèves des écoles vétérinaires françaises
- Vétérinaires enseignants des écoles nationales vétérinaires exerçant dans les cliniques faisant partie des écoles vétérinaires
- Vétérinaires enseignants dans un établissement agréé (privé sous contrat avec l'État).
(À savoir: L'Ordre des vétérinaires met à disposition un code de déontologie commenté : Le Code de déontologie vétérinaire commenté Ordre national des vétérinaires)
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Exercice
Respecter le code de déontologie
Sanctions

Les chambres régionale et nationale de discipline peuvent appliquer des sanctions disciplinaires, lorsqu'un vétérinaire commet des manquements, notamment aux règles déontologiques. Les sanctions disciplinaires applicables sont les suivantes :
- Avertissement
- Réprimande
- Suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de 10 ans sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non d'un sursis partiel ou total. Cette sanction entraîne l'inéligibilité de l'intéressé à un conseil de l'Ordre pendant toute la durée de la suspension.
- Radiation (définitive) du tableau de l'Ordre.
Toute décision administrative d'un conseil régional de l'Ordre rendue en application des dispositions du code de déontologie vétérinaire peut faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil supérieur. Seule la décision du conseil supérieur de l'Ordre rendue sur ce recours peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.