AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation
Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
- Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
- Des travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
- Il est sous-évalué.
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur : (Attention: Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.)
Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation
Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
Loyer de base

Cas Loyer sous-évalué: Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté. Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ? Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers . Comment fixer le nouveau loyer ? Il faut respecter les 2 règles suivantes : 1 re règle , l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes : 
- Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
- Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.
 2 e règle , le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur : Comment contester le nouveau loyer ? Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec, il peut saisir : 
- La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
- Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation
Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :
- Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer )
- Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. (Attention: Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.)
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur : Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)

Lorsqu'un entrepreneur individuel (EI) rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, il peut demander un délai de paiement à l'Urssaf. Cette page ne concerne pas le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur). Pour en savoir plus sur les délais de paiement des cotisations sociales du micro-entrepreneur, consultez cette fiche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quelle condition un entrepreneur individuel peut-il demander des délais de paiement ?
- Comment faire une demande de délais de paiement auprès de l’Urssaf pour ses cotisations sociales ?
Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)
À quelle condition un entrepreneur individuel peut-il demander des délais de paiement ?

L'entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition doit être à jour de sa déclaration de revenus pour pouvoir demander un délai de paiement. Il doit avoir complété sa déclaration annuelle de revenus et indiqué le montant de ses bénéfices. (À savoir: S’il emploie des salariés et qu’il rencontre des difficultés de trésorerie qui ont des conséquences sur le paiement des cotisations salariales, l’entrepreneur peut bénéficier d’un délai de paiement de ses cotisations en tant qu’employeur .)
Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)
Comment faire une demande de délais de paiement auprès de l’Urssaf pour ses cotisations sociales ?

L'entrepreneur qui souhaite bénéficier d’un délai de paiement doit préciser les éléments suivants :
- Contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan d’apurement en cours, etc.
- Origine et nature des difficultés rencontrées pour payer ses cotisations
- Actions mises en place pour rétablir la situation
- Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et durée souhaitée de l'échéancier
- Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.
Le délai de traitement de la demande varie selon le mode de transmission choisi par l’entrepreneur :
Cas En ligne sur l'espace de l'entreprise: Pour connaître la démarche étape par étape, consultez les modes d'emploi mis à disposition par l'Urssaf en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise : 
- Commerciale, artisanale, libérale non réglementée
- Libérale réglementée
 L'Urssaf envoie une réponse à l'entrepreneur dans les 48 heures qui suivent sa demande.
Cas Par téléphone ou par courrier: L'Urssaf envoie une réponse à l'entrepreneur dans les 15 jours qui suivent sa demande.
(À savoir: Il n'est pas nécessaire de demander également la remise des majorations de retard . La demande de délai de paiement est suffisante et comprend implicitement la demande de remise de majorations de retard.)
Procédure de sauvegarde accélérée

Lorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée. La durée de cette procédure est de 4 mois maximum.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ?
- Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée ?
- Comment se déroule la période d’observation ?
- Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?
Procédure de sauvegarde accélérée
Comment demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ?

- Tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerie
- Budget de trésorerie pour les 3 mois à venir
- Plan de financement prévisionnel
- Projet de plan de sauvegarde
 La demande d’ouverture doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) . En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (Attention: Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.)
 Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Référence : Code de commerce : articles L628-1: Référence : Code de commerce : articles R628-2:
Procédure de sauvegarde accélérée
Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée ?

Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan. Il a la possibilité d'obtenir communication de toutes les pièces et actes se rapportant à la procédure de conciliation. Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée désigne les intervenants à la procédure et met en place une courte période d'observation.
Procédure de sauvegarde accélérée
Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée ?
Désignation des intervenants à la procédure

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :
- Mandataire judiciaire
- Administrateur judiciaire
- Juge-commissaire
Le tribunal invite le comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Mandataire judiciaire: Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification. Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance. Administrateur judiciaire: Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. C'est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions € HT. Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :
- Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion
- Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux
Juge commissaire: Il valide la liste des créances, veille à la protection des intérêts en présence (créanciers et entreprise en difficulté) et au bon déroulement de la procédure.
Procédure de sauvegarde accélérée
Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée ?
Mise en place d'une période d'observation

À partir du jugement d’ouverture de la procédure, une période d'observation est mise en place pour une durée de 2 mois. À la demande de l'entreprise en difficulté et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut prolonger ce délai jusqu'à 4 mois. La période d'observation a pour objectif d'aboutir à un plan de sauvegarde. Référence : Code de commerce : article L628-3: Référence : Code de commerce : article L628-8:
Procédure de sauvegarde accélérée
Comment se déroule la période d’observation ?

L’objectif de la période d’observation est de préparer un plan de sauvegarde afin de surmonter les difficultés rencontrées par l’entreprise.
Procédure de sauvegarde accélérée
Comment se déroule la période d’observation ?
Présentation du projet de plan de sauvegarde

Le dirigeant et l' administrateur judiciaire présentent le projet de plan de sauvegarde aux classes de parties affectées. La constitution de classes de parties affectées est obligatoire dans les cas suivants :
- L'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions € .
- Le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions € .
(À savoir: Le projet de plan présenté par l'entreprise en difficulté est celui qui a été préparé dans le cadre de la procédure de conciliation .)
Procédure de sauvegarde accélérée
Comment se déroule la période d’observation ?
Vote par chaque classe de partie affectée

Chaque classe de partie affectée doit voter sur le projet de plan. Pour que le plan soit accepté, il faut que la décision soit prise par chaque classe de parties affectées à la majorité des 2/3 des voix détenues par les membres. Pour les créanciers qui sont inclus dans le plan de sauvegarde accélérée, le passif est gelé. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas poursuivre l'entreprise en difficulté pour obtenir le règlement de leurs créances pendant la durée du plan. Les salariés et les créanciers alimentaires ne sont pas concernés par le plan de sauvegarde accélérée. (Attention: Les créanciers qui n'ont pas participé au projet de plan établi lors de la procédure de conciliation, doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois suivant l'ouverture de la procédure.)
Procédure de sauvegarde accélérée
Comment se déroule la période d’observation ?
Décision du tribunal

Le tribunal doit prendre une décision sur le plan adopté par les classes de parties affectées dans un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée. Ce délai peut être prolongé de 2 mois maximum à la demande du représentant légal de la société (ou du chef d’entreprise) et de l’ administrateur judiciaire. Lorsque le tribunal approuve le plan de sauvegarde, les créanciers peuvent se voir imposer des mesures d’étalement des dettes sur une période maximale de 10 ans. Référence : Code de commerce : article L626-30-2:
Procédure de sauvegarde accélérée
Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?

À la fin de la période d'observation, il existe 2 possibilités :
- Soit un plan de sauvegarde accélérée est adopté.
- Soit le tribunal clôture la procédure de sauvegarde accélérée car un plan de sauvegarde accélérée n’a pas pu être adopté.
(À savoir: La sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en redressement ou en liquidation judiciaire .)
Référence : Code de commerce : article L628-8:
Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)

Lorsqu'un micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, il peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quelle condition un micro-entrepreneur peut-il demander des délais de paiement ?
- Comment faire une demande de délais de paiement auprès de l’Urssaf pour ses cotisations sociales ?
Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)
À quelle condition un micro-entrepreneur peut-il demander des délais de paiement ?

Pour pouvoir demander un délai de paiement, le micro-entrepreneur doit être à jour de ses déclarations de revenus. Il doit avoir déclaré son chiffre d'affaires sur son compte Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, selon la périodicité qu’il a choisie.
Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)
Comment faire une demande de délais de paiement auprès de l’Urssaf pour ses cotisations sociales ?

Le micro-entrepreneur qui souhaite bénéficier d’un délai de paiement doit préciser les éléments suivants :
- Contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan d’apurement en cours, etc.
- Origine et nature des difficultés rencontrées pour payer ses cotisations
- Actions mises en place pour rétablir la situation
- Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et durée souhaitée de l'échéancier
- Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.
Le délai de traitement de la demande varie selon le mode de transmission choisi par le micro-entrepreneur :
Cas En ligne sur l'espace de l'entreprise: La demande de délai de paiement doit être effectuée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Le micro-entrepreneur doit se connecter sur son espace en ligne et suivre le chemin : messagerie/nouveau message/motif « une demande de délai de paiement ». L'Urssaf envoie une réponse au micro-entrepreneur dans les 48 heures qui suivent sa demande.
Cas Par téléphone ou par courrier: L'Urssaf envoie une réponse au micro-entrepreneur dans les 15 jours qui suivent sa demande.
(À savoir: Il n'est pas nécessaire de demander également la remise des majorations de retard . La demande de délai de paiement entraine implicitement la demande de remise de majorations de retard.)
Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

Lorsqu'un entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libéral, micro-entrepreneur) rencontre des difficultés professionnelles ou personnelles momentanées ayant un impact sur son activité, il peut solliciter une aide au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) . Cette aide est destinée à maintenir l’activité et à favoriser la pérennité des entreprises individuelles. Ce dispositif est mis en œuvre par les Urssaf et les CPAM pour le compte du CPSTI.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides du CPSTI ?
- Quelles aides pour une difficulté ponctuelle d'ordre économique ?
- Quelles aides pour une difficulté de santé ?
Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides du CPSTI ?

Pour bénéficier de ces aides, l'entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libéral, micro-entrepreneur) doit exercer son activité à titre principal depuis plus d'1 an. Il doit également se trouver dans une des situations suivantes :
- Difficultés ponctuelles d’ordre économique (problèmes de trésorerie, difficultés à payer ses cotisations sociales personnelles). Ces difficultés peuvent aussi arriver suite à une catastrophe ou à une intempérie.
- Difficultés de santé ayant un impact sur la continuité d’activité et pour lesquelles un accompagnement spécifique peut permettre de concilier l’activité professionnelle et la prise en charge de la maladie.
En fonction de la difficulté identifiée, l'Urssaf ou la CPAM met en place une aide adaptée.
Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Quelles aides pour une difficulté ponctuelle d'ordre économique ?

L’Urssaf, pour le compte du CPSTI, met en œuvre 4 aides spécifiques :
- Aide aux cotisants en difficulté (ACED) : prise en charge de tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles dues auprès de l’Urssaf
- Aide financière exceptionnelle (AFE) : en cas d'évènement grave et imprévu qui impacte fortement la poursuite de l’activité économique
- Accompagnement au départ à la retraite (ADR) : pour des futurs retraités qui ont des faibles revenus et sont en difficulté pour payer leurs dernières cotisations et contributions sociales
- Aide d’urgence CPSTI : pour les victimes de catastrophe et intempéries.
Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Quelles aides pour une difficulté ponctuelle d'ordre économique ?
Aide aux cotisants en difficulté (ACED)

Elle vise à prendre en charge le paiement de tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles dues auprès de l’Urssaf. Cette aide garantit l’ouverture de droits aux prestations en lien avec ces cotisations et permet la poursuite de l'activité. Pour bénéficier de l’ACED, l'entrepreneur individuel doit remplir les critères suivants :
- Etre affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an
- Avoir effectué des versements de cotisations et contributions sociales personnelles
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant : Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. L'entrepreneur individuel est informé par écrit de la décision prise.
Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Quelles aides pour une difficulté ponctuelle d'ordre économique ?
Aide financière exceptionnelle (AFE)

Elle peut être accordée lorsqu’un évènement grave et imprévu impacte fortement la poursuite de l’activité économique. Les difficultés rencontrées peuvent être les suivantes:
- Survenance d’un événement extérieur ponctuel : incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.
- Difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise : perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.
- Prise en charge des formalités de 1 re radiation
Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :
- Être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an
- Avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles
- Exercer l’activité de travailleur indépendant comme activité principale
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant : Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. L'entrepreneur individuel est informé par écrit de la décision prise.
Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Quelles aides pour une difficulté ponctuelle d'ordre économique ?
Accompagnement au départ à la retraite (ADR)

Cette aide peut être sollicitée par des futurs retraités artisans et commerçants aux faibles revenus et qui sont en difficultés pour payer leurs dernières cotisations et contributions sociales personnelles. L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant : La commission d'action sanitaire et sociale du CPSTI examine le dossier examine le dossier. Elle informe l'entrepreneur de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée. (À savoir: Pour en savoir plus sur l'accompagnement au départ à la retraite (ADR), vous pouvez consulter la fiche dédiée.)
Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Quelles aides pour une difficulté ponctuelle d'ordre économique ?
Aide d’urgence CPSTI

Cette aide est accordée aux travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe (par exemple : inondations) ou d’intempéries (tempête). Elle est sollicitée pour répondre aux besoins les plus urgents de tous ceux qui exercent leur activité sur une zone géographique impactée par ce type d’événement. Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :
- Cotiser en qualité d’indépendant à titre principal
- Ne pas cumuler emploi et retraite
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant : (À savoir: Il n’est pas nécessaire que le phénomène soit qualifié de catastrophe naturelle par les services de l’Etat pour bénéficier de cette aide.)
Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. L'entrepreneur individuel est informé par écrit de la décision prise.