Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Enregistrement
Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à enregistrement ?
Cessation d'activité

La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :
- Mise à l'arrêt définitif
- Mise en sécurité
- Si nécessaire, détermination du ou des usages futurs
- Réhabilitation ou remise en état.
L'exploitant doit notifier au préfet la date d'arrêt définitif des installations au moins 3 mois avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. La notification indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité des terrains concernés du site. La notification de cessation d'activité doit être déposée à la préfecture. ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
(À noter: La réhabilitation du site peut être différée, notamment lorsque les terrains ne sont pas libérés. L'exploitant doit transmettre les justifications associées à cette demande en même temps que sa notification de cessation d'activité au préfet.)
L'exploitant doit également envoyer une notification au maire ou au président de l' EPCI et aux propriétaires du terrain où sont situées les ICPE concernées par la cessation d'activité incluant les documents suivants :
- Plans du site
- Études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site
- Propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.