AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Interdiction de vapoter (cigarette électronique)
Quels sont les lieux concernés par l'interdiction de vapoter ?

Dans certains lieux publics ou de travail, il est interdit d'utiliser une cigarette électronique :
Lieux avec une interdiction de vapoter ou non:
| Lieux | Interdiction de vapoter | 
| - | - | 
| Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités) | OUI | 
| CFA | OUI | 
| Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs | OUI | 
| Établissement de santé (hors espaces collectifs de travail fermés et couverts sans accueil du public comme une salle d'opération) | NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement | 
| Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque...) | NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement | 
| Lieu collectif de travail sans accueil du public | OUI | 
| Lieu collectif de travail avec accueil du public | NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement | 
| Bureau individuel | NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement | 
| Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public...) | NON | 
Le responsable des lieux par le biais du règlement intérieur peut décider d'élargir l'interdiction de vapoter à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité. (À noter: Une chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé. L'interdiction d'y vapoter repose sur une décision du responsable de l'établissement.)
Savoir si on peut vapoter au volant de sa voiture: Il est interdit de vapoter au volant à partir du moment où la cigarette électronique, tenue dans la main, empêche une bonne conduite. En effet, un conducteur doit être constamment en mesure de conduire en toute sécurité : il doit pouvoir exécuter facilement et sans délai toutes les manoeuvres utiles liées à la conduite. La verbalisation pour la cigarette électronique au volant est donc à l'appréciation des forces de l'ordre.
Interdiction de vapoter (cigarette électronique)
Les cigarettes électroniques jetables sont-elles autorisées ?

Non, la mise en vente, la vente, la distribution ou l' offre gratuite des cigarettes électroniques jetables (les « puffs ») sont interdites. Ces interdictions concernent les dispositifs non rechargeables en liquide, que leur batterie soit rechargeable ou pas. La sanction à cette obligation est une amende de 100 000 €.
Interdiction de vapoter (cigarette électronique)
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de vapoter ?
Sanctions contre le responsable des lieux

Le responsable des lieux est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 € s'il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de vapoter. (À savoir: L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation.)
Interdiction de vapoter (cigarette électronique)
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de vapoter ?
Sanctions contre l'usager

Le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Interdiction de vapoter (cigarette électronique)
Qui peut agir en cas d'infraction aux règles liées au vapotage ?

Plusieurs personnes peuvent agir en cas d'infraction aux règles liées au vapotage.
Interdiction de vapoter (cigarette électronique)
Qui peut agir en cas d'infraction aux règles liées au vapotage ?
Agent de contrôle de l'inspection du travail ou fonctionnaire de contrôle assimilé

Un agent de contrôle de l'inspection du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de vapoter. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.
Interdiction de vapoter (cigarette électronique)
Qui peut agir en cas d'infraction aux règles liées au vapotage ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Les agents de la DGCCRF sont compétents pour la recherche et le constat de diverses infractions liées aux dispositifs de vapotage (exemples : non-respect d'une teneur maximale en nicotine, interdiction de certains additifs, interdiction de la publicité en faveur de tous les produits de vapotage). Vous pouvez contacter la DGCCRF en appelant RéponseConso.
Interdiction de vapoter (cigarette électronique)
Qui peut agir en cas d'infraction aux règles liées au vapotage ?
Salarié

Une personne qui veut déposer plainte doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.
Interdiction de vapoter (cigarette électronique)
Qui peut agir en cas d'infraction aux règles liées au vapotage ?
Certaines associations

Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter partie civile. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l' Union nationale des associations familiales (Unaf).
Interdiction de déplacement des supporters

Vous voulez savoir comment les pouvoirs publics agissent pour éviter les violences entre supporters à l'occasion d'une rencontre sportive ? L'interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L'interdiction peut s'appliquer sur tout le territoire français ou au sein d'un département. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une mesure d'interdiction de déplacement ?
- Comment la mesure d'interdiction de déplacement est-elle prise ?
- Qui peut être interdit de déplacement ?
- Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction de déplacement ?
- Comment le respect de l'interdiction de déplacement est-il contrôlé ?
- Comment contester l'interdiction de déplacement ?
- Quelles sont les sanctions si l'interdiction de déplacement n'est pas respectée ?
- Qu'est ce qu'une mesure d'interdiction de déplacement ?
Interdiction de déplacement des supporters
France entière
Qu'est-ce qu'une mesure d'interdiction de déplacement ?

La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits en France pour supporter votre équipe. Par exemple, un déplacement entre Lyon et Paris. L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués. L'interdiction peut concerner plusieurs villes ou départements partout en France. Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.
Interdiction de déplacement des supporters
France entière
Comment la mesure d'interdiction de déplacement est-elle prise ?

L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté. L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.
Interdiction de déplacement des supporters
France entière
Qui peut être interdit de déplacement ?

L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.
Interdiction de déplacement des supporters
France entière
Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction de déplacement ?

L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné.
Interdiction de déplacement des supporters
France entière
Comment le respect de l'interdiction de déplacement est-il contrôlé ?

La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département. Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.
Interdiction de déplacement des supporters
France entière
Comment contester l'interdiction de déplacement ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le Conseil d’État. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.
Interdiction de déplacement des supporters
France entière
Quelles sont les sanctions si l'interdiction de déplacement n'est pas respectée ?

En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.
Interdiction de déplacement des supporters
Département
Qu'est ce qu'une mesure d'interdiction de déplacement ?

La mesure vous interdit de vous déplacer dans des lieux définis dans le département pour supporter votre équipe. L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués. L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu. L'utilisation d'un moyen de transport et d'un itinéraire pour aller jusqu'au stade peut vous être imposée. La vente de billets pour assister à un match peut aussi être encadrée.
Interdiction de déplacement des supporters
Département
Comment la mesure d'interdiction de déplacement est-elle prise ?

L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté. L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.
Interdiction de déplacement des supporters
Département
Comment contester l'interdiction de déplacement ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le tribunal administratif. Vos n'êtes pas obligé de prendre un avocat.
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé

Vous vivez seul avec vos enfants et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous bénéficiez de la majoration de votre nombre de parts liée à vos enfants, mais aussi d'un majoration supplémentaire en tant que parent isolé. L'avantage varie selon que vos enfants sont en garde exclusive ou partagée. Nous vous indiquons les informations à connaître. Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule. En tant que parent isolé, vous avez droit à une majoration de votre nombre de parts. Cette majoration dépend de votre situation (enfants à charge, personne invalide recueillie sous votre toit). Vous pouvez bénéficier d'un avantage supplémentaire si vous êtes invalide ou ancien combattant.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un parent isolé ?
- Quels sont les avantages accordés à un parent isolé en présence d'un ou de plusieurs enfants ?
- Quel est l'avantage accordé à un parent isolé qui a une personne invalide à charge ?
- Quel est l'avantage accordé à un parent isolé invalide ?
- Quel est l'avantage accordé à un parent isolé ancien combattant ?
- Comment remplir sa déclaration de revenus en tant que parent isolé ?
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Qu'est-ce qu'un parent isolé ?

Pour les services fiscaux, vous êtes un parent isolé si vous êtes au 1 er janvier 2025 dans l'une des situations suivantes :
- Vous vivez seul avec vos enfants à charge
- Vous vivez seul et vous avez recueilli une personne invalide sous votre toit.
Vous devez aussi être dans l'une des situations suivantes :
- Célibataire
- Divorcé
- Séparé.
Les services fiscaux considèrent que vous vivez seul si vous ne vivez pas en concubinage. Vous pouvez donc vivre par exemple avec un descendant ou un ascendant. (À noter: Si votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs est décédé , votre situation est différente.)
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Quels sont les avantages accordés à un parent isolé en présence d'un ou de plusieurs enfants ?

- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).
 Si le 2 nd résultat est inférieur au 1 er , le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1 er résultat.
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Quel est l'avantage accordé à un parent isolé qui a une personne invalide à charge ?

Vous faites votre déclaration de revenus personnelle. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Vous avez droit à une majoration d'une part pour chaque personne invalide recueillie sous votre toit. La personne invalide à charge doit remplir les conditions suivantes :
- Vivre sous votre toit
- Avoir la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité".
Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire. Vous bénéficiez donc d'un total de 2,5 parts.
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Quel est l'avantage accordé à un parent isolé invalide ?

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 % .
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Quel est l'avantage accordé à un parent isolé ancien combattant ?

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Plus de 74 ans au 31 décembre 2025
- Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Comment remplir sa déclaration de revenus en tant que parent isolé ?

Pour bénéficier de l’avantage accordé au parent isolé, la case T de votre déclaration de revenus doit être cochée. Vérifiez que la case est précochée, ou cochez la case si ce n’est pas le cas.
Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?

Oui , vos primes sont prises en compte pour la retraite. Toutefois, elles sont prises en compte différemment selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel .
Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?
Fonctionnaire

Vos primes sont prises en compte uniquement pour votre retraite complémentaire. En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez de 2 pensions de retraite :
- Une retraite de base du SRE si vous êtes fonctionnaire d’État ou de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
- Et une retraite complémentaire du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) .
Vos primes servent de base de cotisation à la RAFP dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire. Exemple: Si votre traitement indiciaire brut est de 27 600 € par an ( 2 300 € par mois) et le montant de vos primes de 8 400 € brut par an ( 700 € par mois), vous cotisez à la RAFP sur 5 520 € par an ( 460 € par mois), c'est-à-dire 20 % de 27 600 €. Le montant différentiel de primes ( 8 400 € - 5 520 € = 2 880 € ) ne donne lieu à aucune cotisation et n'est pas pris en compte pour la retraite. La RAFP est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite. À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension. (Rappel: Vos cotisations au SRE ou à la CNRACL sont calculées sur la base de votre traitement indiciaire et de votre nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ce complément de rémunération. Votre retraite est calculée sur la base du traitement indiciaire perçu pendant au moins 6 mois avant votre départ en retraite. Et les périodes de perception de la NBI ouvrent droit à un supplément de pension.)
Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?
Contractuel

Vous cotisez à la retraite à l'Assurance retraite (comme un salarié du secteur privé) sur tous les éléments composant votre rémunération. C'est votre retraite de base. Donc vos primes sont prises en compte dans le calcul de la rémunération servant de base au calcul de vos cotisations. Et, à votre départ en retraite, votre pension de retraite est calculée sur la base de la moyenne des salaires bruts des 25 années les plus avantageuses de votre carrière. Pour déterminer les salaires bruts annuels les plus élevés, tous les éléments de rémunération sont pris en compte. Vous cotisez également à la retraite complémentaire de l' Ircantec. Là encore, tous les éléments composant votre rémunération sont pris en compte pour déterminer votre assiette de cotisation. L'Ircantec est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite. À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension. Ainsi, vos primes sont prises en compte pour le calcul de votre retraite de base de l'Assurance retraite et pour le calcul de votre retraite complémentaire de l'Ircantec.
Saisir le tribunal de proximité

Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 € . Le tribunal est saisi par requête ou par assignation . Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Selon le lieu où vous devez initier la procédure, il est possible que vous deviez saisir le tribunal judiciaire et non pas le tribunal de proximité. La procédure pour saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil jusqu'à 10 000 € est identique à celle devant le tribunal de proximité.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pour quelles affaires peut-on saisir le tribunal de proximité ?
- Qui peut saisir le tribunal de proximité ?
- Quel tribunal de proximité saisir ?
- À quel service ou juge du tribunal de proximité adresser la demande ?
- Faut-il une conciliation ou une médiation avant de saisir le tribunal de proximité ?
- Comment présenter une demande devant le tribunal de proximité ?
- Quel coût pour saisir le tribunal de proximité ?
Saisir le tribunal de proximité
Pour quelles affaires peut-on saisir le tribunal de proximité ?

Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Par exemple : dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, remboursement d’un produit, d’un service. Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur de votre litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire. (À savoir: Des procédures spécifiques existent pour saisir le tribunal de proximité quand votre litige porte sur les mesures de protection (par exemple, tutelle ou curatelle), les baux d'habitation, les crédits à la consommation, le surendettement. Dans ces situations, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection .)
Saisir le tribunal de proximité
Qui peut saisir le tribunal de proximité ?

Vous pouvez saisir le tribunal en tant que particulier pour agir contre un autre particulier. Exemple: Vous achetez un objet à 500 € mis en vente sur internet par un autre particulier. Vous payez le vendeur mais il ne vous envoie pas l'objet. Vous pouvez saisir le tribunal pour faire condamner le vendeur à vous rembourser 500 €. Vous pouvez aussi saisir le tribunal en tant que particulier pour agir contre un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple). Exemple: Un artisan doit réaliser des travaux chez vous pour un montant de 6 000 €. Vous versez un acompte de 600 € à l'artisan, mais ce dernier ne vient pas réaliser les travaux dans les délais. Vous pouvez saisir le tribunal pour demander la condamnation de l'artisan au remboursement de l'acompte. Si vous êtes une association ou un professionnel, vous pouvez également saisir le tribunal de proximité pour agir contre un particulier.
Saisir le tribunal de proximité
Quel tribunal de proximité saisir ?

Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure votre adversaire. Cependant, pour certains litiges, vous pouvez choisir de saisir un tribunal autre que celui de votre adversaire.
Cas Cas général: Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure votre adversaire . Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).
Cas Contrat (achat de biens ou de services): En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service...), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu de réalisation de la prestation de service . Si vous êtes consommateur dans votre litige, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de l'apparition du dommage. Dans tous les cas, vous pouvez également choisir de saisir le tribunal du lieu où demeure votre adversaire .
Cas Dommages (hors contrat): En matière de réparation d'un préjudice (hors contrat), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où vous avez subi le dommage ou le tribunal du lieu où s'est produit le fait générateur du dommage . Dans tous les cas, vous pouvez également choisir de saisir le tribunal du lieu où demeure votre adversaire .
Cas Assurance: Le tribunal compétent dépend du type de litige dans lequel l'assurance doit intervenir. 
Cas Cas général: Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré.
Cas En cas d'accident: Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré ou celui du lieu de l'accident.
Cas Assurance habitation: Le tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.
Saisir le tribunal de proximité
À quel service ou juge du tribunal de proximité adresser la demande ?

Vous devez adresser votre demande au juge du tribunal de proximité. Si vous demandez un référé ou une ordonnance sur requête, vous devez adresser votre demande au président du tribunal de proximité.
Saisir le tribunal de proximité
Faut-il une conciliation ou une médiation avant de saisir le tribunal de proximité ?

Vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €. C'est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).
Saisir le tribunal de proximité
Comment présenter une demande devant le tribunal de proximité ?

L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience. Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
Cas Requête conjointe: En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe. Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord. La requête doit comprendre les éléments suivants : 
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces.
 Elle doit être datée et signée. La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs. (Attention: Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 € , sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .)
(À savoir: Pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé .)
Saisir le tribunal de proximité
Quel coût pour saisir le tribunal de proximité ?

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Vos éventuels frais d'avocat et frais de commissaire de justice (pour faire délivrer l’assignation par exemple) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. (À noter: Si vous perdez votre affaire, vous pouvez être condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire.)