Libération sous contrainte
Comment obtenir une libération sous contrainte ?

La procédure permettant d'obtenir une libération sous contrainte diffère en fonction de la peine de prison prononcée contre l'auteur de l'infraction :
Cas Peine inférieure à 5 ans de prison: Au moins 1 mois avant que la personne incarcérée ait exécuté les 2/3 de sa peine, le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) doit la prévenir qu’elle peut bénéficier d’une libération sous contrainte. Si elle ne s’y oppose pas, cette mesure peut être envisagée. La libération sous contrainte est en principe à l'initiative du juge. Si le juge ne s'est pas prononcé aux 2/3 de la peine, la personne incarcérée peut en faire la demande. 
Cas À l'initiative du juge de l'application des peines: Lorsque la personne arrive aux 2/3 de sa peine de prison, le juge de l'application des peines (Jap) analyse sa situation pour ordonner une libération sous contrainte. Pour prendre sa décision, le Jap peut demander à entendre la personne concernée et/ou son avocat. Si la personne incarcérée répond aux critères de la libération sous contrainte, le Jap ordonne cette mesure. Après avoir consulté la commission de l'application des peines , il fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison : 
- Placement à l'extérieur
- Détention à domicile sous surveillance électronique
- Semi-liberté
- Ou libération conditionnelle .
 Le Jap notifie sa décision à la personne condamnée par le biais du chef de l'établissement pénitentiaire dont elle dépend. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'application des peines , dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance .
Cas À la demande de la personne incarcérée: Si la personne incarcérée a exécuté les 2/3 de sa peine de prison et que le Jap n'a pas examiné sa situation, elle peut effectuer une demande de libération sous contrainte à la chambre de l'application des peines . Cette demande doit être faite : 
- Par lettre RAR , à la chambre de l'application des peines dont dépend le Jap qui aurait dû se prononcer sur une possible libération sous contrainte
- Ou par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire dont dépend la personne condamnée.
 La chambre de l'application des peines se prononce directement et peut accorder la libération sous contrainte. C'est également elle qui fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison (placement à l'extérieur, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique ou libération conditionnelle). (Attention: Devant cette juridiction, la personne incarcérée doit être assistée d'un avocat. Si elle n'a pas les revenus suffisants pour faire appel à un avocat, elle peut demander l'aide juridictionnelle .)
Cas Peine inférieure à 2 ans de prison: Lorsqu'une personne incarcérée n'a plus que 3 mois de prison à accomplir, sauf exception , elle bénéficie automatiquement d'une libération sous contrainte. Cette mesure peut être prononcée par le Jap , même si le condamné s'y oppose. Après avoir consulté la commission de l'application des peines , le juge de l'application des peines fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison : 
- Placement à l'extérieur
- Détention à domicile sous surveillance électronique
- Semi-liberté
- Ou libération conditionnelle .
 Le juge de l'application des peines notifie sa décision à la personne condamnée par le biais du chef de l'établissement pénitentiaire dont elle dépend. (À noter: Si la libération sous contrainte est impossible à mettre en place, le Jap doit le préciser dans une décision motivée .)