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Systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)
Comment fonctionnent les systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment ?
Inspections périodiques

À l'initiative de leur propriétaire, les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments sont soumis à inspection périodique. L' inspection comporte :
- S'il s'agit de la 1 re inspection du système, un examen de l'analyse fonctionnelle du système
- Une vérification du bon fonctionnement du système
- Une évaluation du respect des exigences propres aux systèmes d'automatisation et de contrôle
- Sauf si le système inspecté, les systèmes techniques reliés et les besoins du bâtiment n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du paramétrage du système par rapport à l'usage du bâtiment
- La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place
- Les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci et les autres solutions envisageables.
L'inspection périodique d'un système d'automatisation et de contrôle comprend une visite sur site qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale. Cette visite porte sur les parties accessibles des éléments du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments et des systèmes techniques présents dans le bâtiment. Dans un délai d'un mois, la personne ayant effectué l'inspection remet un rapport au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui doit le conserver pendant une durée de 10 ans. Le rapport d'inspection comporte les éléments suivants :
- Résultats de la vérification documentaire et de l'évaluation des exigences portant sur le système d'automatisation et de contrôle
- Recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place
- Améliorations possibles de l'ensemble de l'installation
- Éventuelle nécessité du remplacement du système d'automatisation et de contrôle ou de l'ensemble de l'installation
- Autres solutions envisageables.
La fréquence des inspections périodiques doit être inférieure à 5 ans. Cette fréquence est réduite à 2 ans suite à l'installation ou au remplacement :
- Du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments
- D'un des systèmes techniques reliés au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments.
(À savoir: La 1 re inspection du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments existants au 7 avril 2023 doit avoir été effectuée au plus tard le 1 er janvier 2025 .)
Systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)
Quelles sont les autres obligations liées aux systèmes techniques de bâtiment ?

Des systèmes de fermeture manuels ou automatiques limitant les déperditions thermiques doivent être installés sur les ouvertures de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, dans lequel sont exercées des activités tertiaires. Cela s'applique pour toute pièce chauffée ou refroidie à l'aide d'un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation, donnant sur des espaces extérieurs ou sur une partie de bâtiment non chauffée ou refroidie. En condition normale d'exploitation, lorsqu'un ou plusieurs de ces systèmes de chauffage ou de climatisation fonctionnent, ces systèmes de fermeture doivent être maintenus fermés par l'exploitant, y compris pendant les heures d'ouverture aux usagers. Cette disposition ne s'applique pas lorsque :
- Soit des exigences de renouvellement d'air intérieur le nécessitent (prévention de la pollution de l'air intérieur)
- Soit les recommandations des autorités sanitaires le préconisent.
(Attention: Des contrôles peuvent être effectués, sous l'autorité du maire ou du président de l' EPCI . Celui-ci adresse à l'exploitant une mise en demeure de se conformer aux obligations qui lui incombent et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'au maximum 3 semaines. En cas de persistance du non-respect de cette obligation, l'exploitant risque une amende administrative de 750 € .)
Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une société

L'exercice comptable d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est ce qu'un exercice comptable ?
- Comment modifier la date de clôture de l'exercice comptable ?
- Quelles sont les conséquences de la modification de la date de clôture de l'exercice comptable ?
Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une société
Qu'est ce qu'un exercice comptable ?

L'exercice comptable d'une société contient les informations comptables liées à l'activité de l'entreprise sur une période de 12 mois. Il sert à enregistrer chaque transaction ayant eu lieu sur cette période. Il sert également de base pour établir les comptes annuels de la société. Tenir et clôturer son exercice comptable est une obligation pour toutes les sociétés. Chaque société doit choisir une date de clôture qui correspond le mieux en fonction de son activité. Pour en savoir plus sur le choix de la date de clôture d'un exercice comptable, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur notre site.
Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une société
Comment modifier la date de clôture de l'exercice comptable ?

La date de clôture de l'exercice comptable d'une société est une information mentionnée dans ses statuts. Ainsi, pour la modifier, il est nécessaire de tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ou actionnaires de l'entreprise. Cette AGE doit se dérouler avant la date de clôture de l'exercice en cours. Les règles de majorité et de quorum concernant la décision de changement de date de l'exercice comptable varient en fonction du type de société. À l'issue de cette AGE, un procès-verbal est établi. Pour en savoir plus sur les règles en matière de prise de décision, vous pouvez consulter nos fiches dédiées en fonction de la société : SA, SARL, SAS, SCI. Une fois la décision prise, il faut déclarer la modification, dans le mois qui suit la décision, sur le guichet des formalités des entreprises :
Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une société
Quelles sont les conséquences de la modification de la date de clôture de l'exercice comptable ?

La modification de la date de clôture de l'exercice comptable peut avoir des conséquences sur l'élaboration des documents comptables et sur les mandats des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance (lorsqu'il y en a). La durée de l'exercice doit initialement être de 12 mois. En revanche, il est toléré que l'exercice soit plus long ou plus court en cas de modification. Lorsque l'exercice dure plus de 12 mois, la société est contrainte d'établir 2 inventaires : un de 12 mois et un second qui va jusqu'à la nouvelle date de clôture de l'exercice comptable. (À noter: La date de clôture de l'exercice comptable est généralement le point de repère pour faire certaines déclaration administratives : résultats, liasses fiscales, etc. Il ne faut pas oublier de décaler l'accomplissement de ces formalités en fonction de la nouvelle date de l'exercice comptable.)
Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovés

À l'occasion de leur construction ou de rénovations lourdes, les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m2 doivent intégrer sur au moins 50 % de leur surface : d'une part, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ; d'autre part des dispositifs végétalisés (arbres) ou des ombrières . Des exceptions existent. Nous vous présentons la réglementation. Les parcs de stationnement existants de plus de 1 500 mètres carrés seront également concernés par une obligation d'installation d'ombrières à partir de juillet 2026. Par ailleurs, une obligation d'installation de procédés de production d'énergies renouvelables ou de systèmes de végétalisation peut également s'appliquer aux toitures de certains bâtiments.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels parcs de stationnement sont concernés par les obligations ?
- Quels parcs de stationnement bénéficient d'exceptions à ces obligations ?
- Comment installer les dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales ?
- Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations ?
Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovés
Quels parcs de stationnement sont concernés par les obligations ?
Caractéristiques des parcs concernés

Certains parcs de stationnement doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales. Il s'agit des parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m2 répondant à une des conditions suivantes :
- Nouvellement construits et ouverts au public
- Associés aux bâtiments ou parties de bâtiments auxquels s'applique l'obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toiture lorsqu'il est procédé à des rénovations lourdes de ces parcs. On considère les rénovations comme lourdes lorsque, sur une période de 15 ans , la totalité du revêtement de surface au sol est remplacé sur au moins la moitié de la superficie du parc de stationnement.
Ces obligations s'appliquent uniquement aux parcs de stationnement faisant l'objet de demandes d' autorisations d'urbanisme. (À noter: Les parcs de stationnement intégrés à un bâtiment (parcs de stationnement couverts, par exemple dans un immeuble ou en sous-sol) ne sont pas concernés par cette obligation .)
Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovés
Quels parcs de stationnement sont concernés par les obligations ?
Calcul de la surface du parc de stationnement

Le mode de calcul diffère entre l'obligation d'intégration de dispositifs de gestion des eaux pluviales et celle concernant les dispositifs d'ombrage. Dispositifs de gestion des eaux pluviales: Pour l'appréciation du respect de l'obligation d'intégrer des dispositifs de gestion des eaux pluviales, la superficie d'un parc de stationnement doit inclure les espaces suivants :
- Emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc
- Voies et cheminements de circulation, aménagements et zones de péage permettant l'accès à ces emplacements, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc
- Espaces prévus pour l'intégration des revêtements de surface, d'aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, inclus dans le périmètre du parc.
Les espaces suivants ne doivent pas être pris en considération dans le calcul de la superficie du parc :
- Espaces verts qui ne sont pas liés à l'obligation d'intégration de dispositifs d'ombrage, de végétalisation et de gestion des eaux pluviales
- Espaces de repos
- Zones de stockage
- Espaces logistiques, de manutention et de déchargement.
Dispositifs d'ombrage: Pour l'appréciation du respect de l'obligation d'intégrer des dispositifs d'ombrage, la superficie d'un parc de stationnement inclut les espaces suivants :
- Emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc
- Voies et cheminements de circulation , aménagements et zones de péage permettant l'accès à ces emplacements, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc
Les espaces suivants ne doivent pas être pris en considération dans le calcul de la superficie du parc :
- Espaces verts
- Espaces de repos
- Zones de stockage
- Espaces logistiques, de manutention et de déchargement.
Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovés
Quels parcs de stationnement bénéficient d'exceptions à ces obligations ?
Cadre général des exceptions

Les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales ne s'appliquent pas à certains parcs de stationnement. Il s'agit de ceux :
- Soit qui ne permettent pas l'installation des dispositifs , en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales
- Soit lorsque cette obligation ne peut pas être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables en raison de contraintes techniques
- Soit lorsque ces dispositifs sont incompatibles avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et qu'ils portent atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.
Les contraintes techniques peuvent être liées aux éléments suivants :
- Nature du sol, par exemple sa composition géologique ou son inclinaison
- Impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence de l'installation des dispositifs obligatoires, un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civile
- Usage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec l'installation des dispositifs.
Il existe plusieurs types d'exceptions, dont certaines peuvent ne s'appliquer qu'à l'un des 2 types de dispositifs obligatoires. Il existe des exceptions pour :
- Proximité avec des lieux protégés
- Suppression ou transformation totale du parc de stationnement
- Coûts excessifs
- Coûts compromettant la viabilité économique du propriétaire.
(À savoir: Pour bénéficier de n'importe quelle exception, le propriétaire du parc de stationnement doit joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme une attestation indiquant les raisons pour lesquels il estime en bénéficier. Cette attestation doit inclure un résumé non technique , en plus des éléments que le propriétaire estime nécessaires de produire.)
Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovés
Quels parcs de stationnement bénéficient d'exceptions à ces obligations ?
Exceptions applicables aux dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales

- Surfaces requises pour l'application des prescriptions générales ou spécifiques à une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) imposant des voies d'accès et des parcs de stationnement des engins de secours
- Surfaces des parcs de stationnement implantées à moins de 10 mètres d'une ICPE des rubriques 1312, 1413, 1414, 1416, 1434, 1435, 1436, 2160, 2260-1, 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), les rubriques 2925, 3260, 3460, les rubriques 35XX, la rubrique 3670 et les rubriques 4XXX de la nomenclature
- Parcs de stationnement et parties de parcs dédiées à l'accueil des véhicules porteurs de la signalisation orange (transport de marchandises dangereuses).
- Parcs de stationnement extérieurs constituant des ICPE au titre des rubriques 1413, 1414, 1416, 1421, 1434, 1435 et 2925 de la nomenclature en raison de l'impossibilité technique de ne pas aggraver un risque technologique.
Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovés
Quels parcs de stationnement bénéficient d'exceptions à ces obligations ?
Exception uniquement applicable aux dispositifs de gestion des eaux pluviales

Certains parcs de stationnement bénéficient d'une exception à l'obligation d'installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales pour coûts excessifs. Il s'agit de ceux pour lesquels il est démontré que l'installation de chacun de ces procédés et dispositifs est impossible parce que les coûts totaux hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation :
- Soit compromettent la viabilité économique du propriétaire du parc de stationnement
- Soit s'avèrent excessifs , parce qu'ils sont renchéris par une contrainte technique.
Le caractère excessif du coût des travaux est établi par un calcul. Quel est le calcul permettant d'évaluer le caractère excessif du coût des travaux ? Ce calcul se base sur le rapport entre le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation et le coût total hors taxes des travaux de création ou de rénovation du parc incluant la mise en œuvre de cette obligation, hors contrainte technique particulière. Pour que le caractère excessif du coût des travaux soit avéré, ce rapport doit dépasser :
- 15 % lorsqu'il s'agit de travaux de création ou de rénovation du parc de stationnement
- 10 % lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de répondre aux obligations.
(À noter: Pour les nouveaux parcs de stationnement, le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut uniquement les obligations d'installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales. Pour les parcs de stationnement existants , le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut les obligations d'installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales et d'ombrage .)
Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovés
Quels parcs de stationnement bénéficient d'exceptions à ces obligations ?
Exceptions uniquement applicables aux dispositifs d'ombrage

(À savoir: Cette exception ne dispense pas le parc d'installer des dispositifs végétalisés d'ombrage (arbres) sur la moitié de sa surface.)
Justification de l'exception (panneaux photovoltaïques) Dans le cas d'une demande d'exception de l'installation d'ombrières comportant des panneaux photovoltaïques, l'attestation justifiant de l'exception doit inclure une étude technico-économique réalisée par une entreprise disposant :
- Soit d'une qualification ou certification professionnelle conforme aux exigences du dispositif de soutien auquel l'installation est éligible
- Soit d'un signe de qualité délivré par un organisme ayant signé la charte « RGE Études » avec l'ADEME et correspondant à l'activité photovoltaïque.
L'attestation de qualification, de certification professionnelle ou de qualité dont dispose l'entreprise ayant réalisé l'étude technico-économique doit être fournie dans le cadre d'une demande d'autorisation d'urbanisme ou, en l'absence d'autorisation d'urbanisme, lors d'un éventuel contrôle.
Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovés
Comment installer les dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales ?
Dispositifs de gestion des eaux pluviales

Les parcs de stationnement soumis à l'obligation d'installer des dispositifs de gestion des eaux pluviales doivent intégrer sur un total d' au moins 50 % de leur surface des :
- Revêtements de surface perméables (par exemple poreux ou drainants)
- Aménagements hydrauliques
- Dispositifs végétalisés (par exemple : pelouses, haies, arbres, etc.).
Ces dispositifs doivent favoriser la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovés
Comment installer les dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales ?
Dispositifs d'ombrage

Les parcs de stationnement soumis à l'obligation d'installation de dispositifs d'ombrage doivent intégrer sur un total d' au moins 50 % de leur surface des :
- Dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage du parc (par exemple des arbres à canopée large)
- Ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables (par exemple des panneaux photovoltaïques ) sur la totalité de leur surface.
(À noter: Lorsque l'ombrage du parc de stationnement est assuré par des arbres, l'obligation d'installation de dispositifs d'ombrage est satisfaite par la plantation d' arbres à canopée large , répartis sur l'ensemble du parc, à raison d'un arbre pour 3 emplacements de stationnement .)
Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovés
Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations ?

Le fait d'exécuter des travaux sans se conformer aux obligations indiquées dans cette fiche est puni d'une amende d'un montant de 300 000 € ( personne physique ) ou 1 500 000 € ( personne morale ). En cas de récidive, une peine de 6 mois d'emprisonnement peut également être prononcée.
Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures

Lors de leur construction, d'extensions ou de rénovations lourdes, certains bâtiments sont soumis à des obligations. Ils doivent intégrer sur au moins 30 % de la toiture du bâtiment un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation . Ce pourcentage sera porté à 40 % en 2026, et à 50 % en 2027. Nous vous présentons les informations à connaître. Une autre obligation s'applique également aux aires de stationnement associées à ces bâtiments lors de leur construction, d'extensions ou de rénovations lourdes. Elle les oblige à posséder des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales. Ces 2 obligations ne doivent pas être confondues.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels bâtiments sont concernés par l'obligation ?
- En quoi consiste l'obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation ?
- Quelle est la surface minimale à couvrir ?
- Quelles sont les exceptions à cette obligation ?
- Quels documents faut-il joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme ?
- Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations ?
Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures
Quels bâtiments sont concernés par l'obligation ?
Constructions de bâtiments

Certains bâtiments ou parties de bâtiments doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation. Cela s'applique aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage :
- Commercial, industriel, artisanal ou administratif
- De bureaux
- D'entrepôt
- De hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
- Hôpitaux
- Sportifs, récréatifs et de loisirs
- Scolaires et universitaires
- Parcs de stationnement couverts accessibles au public.
L'obligation s'applique également aux parcs de stationnement couverts accessibles au public qui créent plus de 500 m2 d' emprise au sol. (À savoir: D'autres obligations s'appliquent aux aires de stationnement. Une fiche dédiée aux obligations d'installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales et d'ombrage des aires de stationnement détaille la réglementation .)
Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures
Quels bâtiments sont concernés par l'obligation ?
Extensions et rénovations associées

Ces obligations s'appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou rénovations ont une emprise au sol de plus de 500 m2. Les bâtiments concernés sont à usage :
- Commercial, industriel, artisanal ou administratif
- De bureaux
- D'entrepôt
- De hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
- Hôpitaux
- Sportifs, récréatifs et de loisirs
- Scolaires et universitaires
- Parcs de stationnement couverts accessibles au public
- Parcs de stationnement non couverts.
Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures
En quoi consiste l'obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation ?

Les bâtiments ou parties de bâtiments concernés par l'obligation doivent intégrer sur leur toiture :
- Soit un procédé de production d'énergies renouvelables (par exemple des panneaux photovoltaïques )
- Soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité
- Soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat.