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Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable
Comment se déroule l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

L’entretien varie en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise :
Cas Moins de 1000 salariés: Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications . L'employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) .
Cas 1000 salariés ou plus: L’entretien varie lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire ou non : 
Cas Cas général: Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications . Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un congé de reclassement .
Cas Entreprise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire: Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications . L'employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) .
Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable
Que se passe-t-il après l'entretien préalable de licenciement ?

Lorsque l'employeur décide de licencier le salarié, il l'informe en lui adressant une lettre de licenciement.
Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?

Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut demander une copie d’une décision de justice civile ?
- Quel type de copie d’une décision de justice civile peut-on obtenir ?
- Comment faire la demande de copie d'une décision de justice civile ?
- Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse lors d’une demande de copie d'une décision de justice civile ?
- La demande de copie d'une décision de justice civile est-elle payante ?
Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
Qui peut demander une copie d’une décision de justice civile ?

Les règles dépendent de votre situation ( partie au procès, héritier, ayant droit d'une partie décédée, tiers ) :
Cas Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie: Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue. Si vous étiez représenté par un avocat , il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer. Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce, si vous n’êtes pas un des ex-époux).
Cas Vous êtes un tiers au procès: Si vous êtes un tiers au procès , vous pouvez demander uniquement, la copie simple d'un jugement qui a été prononcé publiquement . Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie: Vous ne pouvez pas obtenir une copie d’une décision dans les cas suivants : 
- Liquidation de communauté
- Adoption, filiation , assistance éducative
- Modification des noms et prénoms
- Changement de régime matrimonial
- Tutelle et curatelle.
Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
Quel type de copie d’une décision de justice civile peut-on obtenir ?

La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire de la décision doit répondre à certains critères.
Cas Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie: Vous pouvez demander au greffe de la juridiction compétente, de vous délivrer une copie simple ou une copie exécutoire de la décision. Copie simple: La copie de la décision peut vous servir de preuve dans le cadre d'une démarche administrative par exemple. Exemple: Une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession. Une copie d'un jugement de divorce peut être utile dans la constitution d'un dossier de retraite. Copie exécutoire: Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe. La copie exécutoire permet de faire exécuter la décision du juge, par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de la partie concernée. S'il y a un motif légitime (par exemple, perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une 2 e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.
Cas Vous êtes un tiers au procès: Si vous êtes un tiers au procès , vous pouvez uniquement demander une simple copie d'une décision prononcée publiquement . Dans certains cas, des éléments de la décision peuvent être occultés, car leur divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée des parties ou de leur entourage.
Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
Comment faire la demande de copie d'une décision de justice civile ?

La démarche diffère selon la situation :
Cas Décision rendue par un tribunal, une cour d’appel ou la Cour de Cassation: La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue. La demande peut se faire à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre , envoyé en lettre simple ou recommandée.
Cas Décision rendue il y a plus de 30 ans: Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales , à qui vous devez adresser votre demande de copie. (À savoir: Les décisions de plus de 75 ans sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables au bout de 100 ans. En cas de décès des parties , ce délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie .)
Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse lors d’une demande de copie d'une décision de justice civile ?

En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois, vous pouvez saisir le président du tribunal auprès duquel la demande a été faite. L’avocat n’est pas obligatoire. Le président rend sa décision par une ordonnance motivée. Vous pouvez faire appel de l’ordonnance du président dans un délai de 15 jours. (À savoir: Lorsque le président a occulté certains éléments, il est possible de faire un recours contre cette décision. L’avocat est obligatoire .)
Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
La demande de copie d'une décision de justice civile est-elle payante ?

La délivrance d’une copie est gratuite, sauf pour les décisions rendues par le tribunal de commerce. (À savoir: Le coût d'une copie d'une décision du tribunal de commerce est de 4,03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4,71 € TTC.)
Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous devez payer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de ce patrimoine excède 1 300 000 € . L'IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine immobilier net imposable. Une décote est prévue pour les patrimoines n'excédant pas un certain seuil. L'IFI est plafonné après réductions d'impôt éventuelles. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les biens imposables à l'IFI ?
- Quel est le montant de l'IFI ?
- Comment s'applique la décote pour l'IFI ?
- Quelles sont les réductions d'impôt pour l'IFI ?
- Comment l'IFI est-il plafonné ?
Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Quels sont les biens imposables à l'IFI ?

L' IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1 er janvier 2026, c'est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier. Les dettes portent sur les biens qui constituent le patrimoine imposable au 1 er janvier. Si les biens immobiliers sont détenus par une société, les dettes de la société peuvent être déduites uniquement pour leur quote-part qui se rapporte aux biens immobiliers. Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :
- Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
- Travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement
- Acquisition des parts ou actions, à hauteur de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
- Travaux d'entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année de départ du locataire
- Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple, taxe foncière ou droits de succession).
En revanche, les impositions incombant à l'occupant ne sont pas déductibles (par exemple, taxe d'habitation). La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n'est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).
Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Quel est le montant de l'IFI ?

Vous pouvez estimer le montant de l'IFI que vous aurez à payer avec le simulateur suivant : L'IFI est calculé sur la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier non professionnel en appliquant le barème suivant :
Barème de l'IFI:
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Taux applicable | 
| - | - | 
| Jusqu'à 800 000 € | 0 % | 
| Entre 800 001 € et 1 300 000 € | 0,50 % | 
| Entre 1 300 001 € et 2 570 000 € | 0,70 % | 
| Entre 2 570 001 € et 5 000 000 € | 1 % | 
| Entre 5 000 001 € et 10 000 000 € | 1,25 % | 
| Supérieure à 10 000 000 € | 1,50 % | 
(Attention: Vous êtes soumis à l'IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier non professionnel est supérieure à 1 300 000 € au 1 er janvier 2026 mais dans ce cas, l’imposition à l’IFI commence à partir de 800 000 € .)
Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Comment s'applique la décote pour l'IFI ?

Si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, vous bénéficiez d'une décote qui est déduite du montant de votre IFI. Le montant de la décote se calcule en fonction de la valeur nette taxable du patrimoine. La formule de calcul de la décote est la suivante : 17 500 € - 1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine. Exemple: Patrimoine net taxable au 1 er janvier 2026 : 1 350 000 €: Ifi brut = (500 000 € x 0,5 % ) + ( 50 000 € x 0,7 % ) = 2 500 € + 350 € = 2 850 €: Décote applicable = 17 500 € - ( 1 350 000 € x 1,25 % ) = 625 €: Montant IFI = 2 850 € – 625 € = 2 225 €:
Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Quelles sont les réductions d'impôt pour l'IFI ?

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'IFI lorsque vous faites des dons au profit d'organismes d'intérêt général. La réduction d'IFI est égale à 75 % des dons réalisés, dans la limite de 50 000 €.
Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Comment l'IFI est-il plafonné ?

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez peut-être bénéficier du plafonnement de l’IFI. Le plafonnement est une réduction d'impôt qui s'applique lorsque le cumul l'IFI de l'année en cours et des impôts dus en France et à l'étranger sur les revenus de l'année précédente est supérieur à 75 % du cumul de vos revenus de l'année précédente. Si vous êtes dans cette situation, votre IFI de l'année, calculé d'après le barème, sera réduit du montant de la différence entre les 2 montants cumulés. Exemple: IFI calculé pour l'année 2026 : 1 000 €: Impôts 2026 dus en France et à l'étranger sur les revenus de l'année 2025 : 7 000 €: Cumul IFI de l'année 2026 et impôts 2026 dus sur les revenu mondiaux de l'année 2025 : 8 000 €: Cumul de vos revenus mondiaux de l'année 2025 : 10 000 €: Cumul IFI 2026 et impôts 2026 dus sur les revenus de l'année 2025 égal à 80 % du cumul de vos revenus mondiaux de l'année 2025: Vous pouvez bénéficier du système du plafonnement. La réduction correspond à la
Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Comment l'IFI est-il plafonné ?

différence entre 75 % et 80 % du cumul de vos revenus mondiaux de l'année 2025, soit 5 % de 10 000 €, ce qui fait 500 €.
Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)

La procédure de révision est possible après une décision définitive pénale ou civile. Elle permet de demander un nouvel examen de l'affaire déjà jugée, seulement dans des cas limités . C'est une voie de recours extraordinaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la demande en révision d'une décision pénale ?
- Qui peut demander la révision d'une décision pénale ?
- Quelles sont les conditions pour demander la révision d'une décision pénale ?
- Quel est le délai pour demander la révision d'une décision pénale ?
- Comment faire la demande en révision d'une décision pénale ?
- Quelle est la procédure pour la demande en révision d'une décision pénale ?
- L'avocat est-il obligatoire pour la demande en révision d'une décision pénale ?
- Quel est le coût de la demande en révision d'une décision pénale ?
- Qu'est-ce que la révision d'une décision civile ?
- Qui peut demander la révision d'une décision civile ?
- Quelles sont les conditions pour demander la révision d'une décision civile ?
- Quel est le délai pour demander la révision d'une décision civile ?
- Comment faire la demande en révision d'une décision civile ?
- Comment se déroule la procédure de révision d'une décision civile ?
- L'avocat est-il obligatoire pour la demande en révision d'une décision civile ?
- Quel est le coût de la demande en révision d'une décision civile ?
Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)
Procès pénal
Qu'est-ce que la demande en révision d'une décision pénale ?

La demande de révision d'une décision pénale peut permettre, si les conditions sont réunies, l'annulation de la condamnation. Si c'est le cas, il y a un nouvel examen du dossier pour rejuger l'affaire. Les cas d'ouverture de cette voie de recours exceptionnelle sont limités et très rares.
Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)
Procès pénal
Qui peut demander la révision d'une décision pénale ?

La révision peut être demandée par les personnes suivantes :
- Personne condamnée ou, en cas d'incapacité , son représentant légal
- Époux, concubin, partenaire de Pacs, parents, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, ou légataires en cas de décès ou d'absence de la personne condamnée
- Procureur général près la cour d'appel
- Procureur général près la Cour de cassation
- Ministre de la justice.
Seule une personne condamnée pour un délit ou un crime peut faire une demande en révision. Cette procédure est impossible pour les contraventions. (À savoir: Un condamné peut également demander le réexamen d'une décision pénale définitive suite à un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) . Cet arrêt doit établir que la décision a été rendue en violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette violation doit avoir de graves conséquences pour le condamné pour justifier une demande de réexamen. Le réexamen doit être demandé dans un délai d'1 an à compter de la décision rendue par la CEDH.)
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Procès pénal
Quelles sont les conditions pour demander la révision d'une décision pénale ?

La révision peut être demandée lorsqu'une personne est condamnée et qu'un fait nouveau apparaît ou qu'un élément inconnu au jour du procès est découvert après la condamnation. Ces faits ou éléments nouveaux doivent être susceptibles d'établir l'innocence du condamné ou de faire naître un doute sur sa culpabilité. L'affaire est examinée une nouvelle fois alors que la décision initiale est définitive. Cette voie de recours est possible contre une décision du tribunal judiciaire, de la cour d'appel, de la cour criminelle ou de la cour d'assises.
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Procès pénal
Quel est le délai pour demander la révision d'une décision pénale ?

Il n'y a pas de délai pour demander une révision. Une demande en révision peut être faite, même si la personne condamnée est décédée. La prescription des faits n'empêche pas de faire une demande de révision.
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Procès pénal
Comment faire la demande en révision d'une décision pénale ?

La demande doit être envoyée par courrier à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen. Cette cour se situe à la Cour de cassation et elle est composée de magistrats de cette Cour.
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Procès pénal
Quelle est la procédure pour la demande en révision d'une décision pénale ?

La Cour de révision et de réexamen se compose d'une commission d'instruction et d'une formation de jugement. La commission d'instruction exerce un premier examen qui porte seulement sur la recevabilité de la demande. Elle peut, après une éventuelle enquête, transmettre l'affaire à la formation de jugement. Dans ce cas, la formation de jugement examine l'affaire. Elle peut juger que la condamnation doit être annulée et l'affaire rejugée.
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Procès pénal
Quelle est la procédure pour la demande en révision d'une décision pénale ?
1ère étape : examen par la commission d'instruction

Le dossier est confié à la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen. La commission doit examiner la recevabilité de la demande. Si la demande est de toute évidence irrecevable, elle peut être immédiatement rejetée par la commission dans une ordonnance motivée qui comporte les raisons du rejet. Il n'existe pas de recours contre cette décision. Avant de rendre sa décision, la commission peut ordonner un supplément d’information pour que des actes d'enquête soient effectués ( audition, expertise...). Le demandeur peut réclamer la réalisation d'actes d'enquête. La commission peut rejeter cette demande. Elle doit rendre sa décision sur cette question dans un délai de 3 mois. Lorsqu'une nouvelle personne paraît être impliquée dans les faits, la commission d'instruction avise le procureur de la République qui doit effectuer une enquête. Si besoin, il peut ouvrir une information judiciaire. (À noter: Le condamné ou la commission d'instruction peut demander la suspension de la condamnation, notamment si le condamné est en prison. Cette demande est examinée par la chambre criminelle de la Cour de cassation .)
Avant de décider si la demande est recevable, la commission va demander des observations orales ou écrites. Elles sont demandées au demandeur ou à son avocat, au ministère public et à l’éventuelle partie civile ou à son avocat. Après les débats, la commission rend une décision. Si la demande est jugée recevable, la formation de jugement est saisie. Si la demande n'est pas recevable, la procédure prend fin et la décision ne sera pas révisée. La décision doit être motivée. Il n'existe pas de recours contre cette décision. (À savoir: Le demandeur et la partie civile peuvent demander une copie du dossier. La délivrance de la copie doit être faite dans le délai d'1 mois à compter de la demande. La 1 re copie est gratuite.)
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Procès pénal
Quelle est la procédure pour la demande en révision d'une décision pénale ?
2ème étape : examen par la formation de jugement

C'est la formation de jugement qui décide ou non de réviser la condamnation. Si elle estime que l'affaire n'est pas prête pour être jugée, la formation de jugement peut demander un supplément d'information (audition, expertise...). Lorsque l'affaire est prête, une audience a lieu. Lors de cette audience, le demandeur ou son avocat, le ministère public, l'éventuelle partie civile ou son avocat sont entendus. Après l'audience, la formation de jugement rend une décision. Elle peut rejeter ou accepter la demande de révision. Si elle refuse, la condamnation initiale est confirmée. Si elle accepte, la condamnation est annulée. (À savoir: Toute personne autorisée à faire un recours en révision peut demander de nouveaux actes (audition, expertise...) par requête au procureur de la République. Les actes ont pour objectif de révéler de nouveaux faits ou éléments. En cas de refus, le recours s'exerce auprès du procureur général de la cour d'appel.)
La formation de jugement peut demander un nouveau procès devant une autre juridiction identique à celle qui a rendu la décision attaquée. Par exemple, un renvoi devant une autre cour d'appel si la décision attaquée a été rendue par une cour d'appel. La chambre criminelle de la Cour de cassation peut prononcer la suspension de la peine de prison de la personne concernée. Elle sera libre jusqu'à son nouveau procès. Dans le cas contraire, elle sera libérée à la fin de sa peine initiale. La formation de jugement peut décider qu' il n'y aura pas de nouveau procès dans l'un des cas suivants :
- Le condamné est décédé (son innocence est reconnue)
- Il y a prescription . Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est toujours emprisonnée, elle est libérée.
- Les éléments qui ont motivé la demande en révision innocentent totalement le condamné. Dans ce cas, s'il est emprisonné, il est libéré.
- En cas d'amnistie
- En cas d' irresponsabilité pénale .
La décision de la formation de jugement ne peut pas faire l'objet d'un recours. Si le condamné est innocenté, la condamnation est supprimée de son casier judiciaire. La personne innocentée peut demander à ce que la décision soit publiée dans certains lieux (ville où a été prononcée la décision, la commune du demandeur...). Elle sera aussi publiée au Journal Officiel et dans 5 journaux par la juridiction qui a prononcé la décision. (À savoir: Un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision a le droit de demander réparation de son préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. Toute personne justifiant d'un préjudice causé par la condamnation peut également demander réparation. La réparation est versée par l’État.)
Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)
Procès pénal
L'avocat est-il obligatoire pour la demande en révision d'une décision pénale ?

Pour l'examen sur la recevabilité de la requête par la commission, le demandeur peut déposer la demande lui-même ou par l'intermédiaire de son avocat. Pour la suite de la procédure, il doit être représenté par un avocat de son choix. Si le demandeur n'a pas d'avocat, la Cour de révision et de réexamen lui en désigne un d'office. La victime/ partie civile peut être représentée par un avocat choisi par elle ou désigné d'office si elle n'en connaît pas.
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Procès pénal
Quel est le coût de la demande en révision d'une décision pénale ?

La procédure en elle-même est gratuite. Les frais d'avocat sont à payer par le demandeur. Si une partie n'a pas suffisamment de revenus pour payer les frais d'avocat, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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Procès civil

La révision d'une décision de justice civile est possible quand une fraude est à son origine ou qu'une pièce décisive est retrouvée après le procès. Après examen du motif de la révision, la condamnation peut être partiellement ou totalement revue.
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Procès civil
Qu'est-ce que la révision d'une décision civile ?

La révision d'une décision civile permet, sous certaines conditions, de remplacer la décision attaquée. On parle de rétractation du jugement. Quand une fraude (par exemple, un faux témoignage) a permis de rendre une décision ou qu'un justificatif (par exemple, une facture) est retrouvé après le procès, la révision peut être demandée.