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Vente en liquidation : règles à respecter

La vente en liquidation est une opération commerciale permettant au professionnel d'écouler rapidement son stock. Toute liquidation doit être accompagnée de réelles réductions de prix. L’annonce de ces réductions et l’étiquetage des marchandises pendant cette période sont encadrées.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vente en liquidation : de quoi s'agit-il ?
- Déclaration préalable à la mairie
- Marchandises concernées par la liquidation
- Durée de la liquidation
- Report de la liquidation
Vente en liquidation : règles à respecter
Vente en liquidation : de quoi s'agit-il ?

La vente en liquidation est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock pour en accélérer l'écoulement. Le professionnel peut recourir à la vente en liquidation uniquement dans l'un des cas suivants :
- Cessation définitive d'activité
- Suspension saisonnière d'activité . La suspension doit être effective pendant au moins 5 mois après l'opération de liquidation.
- Changement d'activité . Le changement implique la suppression d'une activité significative au sein de l'établissement (ex : un magasin remplace son activité de vente de jouets par la vente d'articles de sport).
- Modification substantielle des conditions d'exploitation . La modification peut concerner le lieu d'exploitation (ex : transfert du local ou travaux de rénovation dans le local commercial entraînant une fermeture prolongée) ou la forme juridique de l'entreprise (ex : rupture d'un contrat de distribution avec clause d'approvisionnement exclusif).
La vente en liquidation doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité (ex : affiche sur la vitrine du magasin, envoi d'invitations...). Cette publicité doit mentionner la date du récépissé de déclaration et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement. (À noter: À la différence des opérations promotionnelles ponctuelles (ex : ventes privées, Black Friday), la vente en liquidation autorise la revente à perte .)
Vente en liquidation : règles à respecter
Déclaration préalable à la mairie

Toute opération de liquidation est soumise à une procédure de déclaration préalable.
Vente en liquidation : règles à respecter
Déclaration préalable à la mairie
Où et quand déclarer la liquidation ?

L'opération de liquidation doit être déclarée auprès de la mairie de la commune où a lieu cette opération, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise au maire. La déclaration doit être adressée au moins 2 mois avant la date prévue pour le début de la vente. Toutefois, ce délai est réduit à 5 jours lorsque la liquidation est justifiée par un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement (ex : incendie, inondation, acte de vandalisme, décès d’une personne indispensable au fonctionnement...).
Vente en liquidation : règles à respecter
Déclaration préalable à la mairie
Que doit contenir la déclaration ?

La déclaration doit contenir les informations suivantes :
- Coordonnées du déclarant (nom, prénoms, adresse, téléphone...)
- Coordonnées, activité et numéro unique d'identification de l'établissement commercial
- Date de début de la vente envisagée et sa durée
- Motif justifiant la liquidation
- Nature des marchandises liquidées.
(À noter: Un modèle de déclaration préalable est disponible sur Légifrance .)
La déclaration préalable doit être accompagnée des pièces suivantes :
- Documents justifiant du motif de la liquidation (ex : devis en cas de prévision de travaux)
- Inventaire détaillé des marchandises concernées par l’opération de liquidation : nature et dénomination précise des produits, quantité, prix de vente, prix d’achat moyen hors taxe (les produits dont le prix de vente est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes). Seules les marchandises inscrites à l’inventaire peuvent faire l’objet d’une vente en liquidation.
- Copie de la procuration , dans le cas où la déclaration est réalisée par un mandataire.
Vente en liquidation : règles à respecter
Déclaration préalable à la mairie
Quel est le délai de réponse de la mairie ?

Dès réception du dossier de déclaration, le maire dispose d'un délai de 15 jours pour délivrer le récépissé de déclaration. Si la liquidation est justifiée par un fait imprévisible (incendie, innodation, vandalisme...), le récépissé est délivré dès réception du dossier. Si le dossier est incomplet, le maire notifie au déclarant la liste des pièces manquantes dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la déclaration. Le déclarant dispose alors d’un délai de 7 jours, à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, pour compléter son dossier. Aucune vente en liquidation ne peut avoir lieu tant que le récépissé n'a pas été délivré. Une copie du récépissé de déclaration doit être affichée sur le lieu de vente, pendant toute la durée de la liquidation, de manière à être lisible depuis la voie publique. (À noter: Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la déclaration (ex : annulation des travaux de rénovation qui devaient avoir lieu dans le local), le déclarant doit en informer la mairie.)
Vente en liquidation : règles à respecter
Déclaration préalable à la mairie
Quelles sanctions encourt le professionnel ?

Le professionnel qui ne respecte pas la réglementation en matière de déclaration préalable encourt les sanctions pénales suivantes :
- Le fait de procéder à une liquidation sans déclaration préalable est puni d'une amende de 15 000 € pour les entrepreneurs individuels et 75 000 € pour les sociétés.
- Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration sur le lieu de vente est puni d'une amende de 1 500 € pour les entrepreneurs individuels et 7 500 € pour les sociétés.
- Le fait de réaliser une fausse déclaration préalable constitue un faux et usage de faux passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour les entrepreneurs individuels et 225 000 € pour les sociétés.
Vente en liquidation : règles à respecter
Marchandises concernées par la liquidation

L'opération de liquidation peut porter sur tout ou partie du stock, sur des marchandises neuves ou d'occasion. Cependant, seules les marchandises figurant sur l'inventaire fourni en annexe de la déclaration préalable peuvent faire l'objet d'une mise en liquidation. De plus, les produits doivent provenir de l'établissement commercial (réserves comprises) de l'auteur de la déclaration de liquidation. Ceux détenus dans les entrepôts situés en dehors de l'établissement sont exclus de la liquidation. Si un produit n'est plus disponible, le professionnel ne peut donc pas se réapprovisionner dans ces entrepôts pour le vendre à prix réduit. (Rappel: Au cours de la vente en liquidation, le professionnel doit respecter les règles en matière d'affichage des prix .)
Vente en liquidation : règles à respecter
Durée de la liquidation

La durée maximale de la vente en liquidation est encadrée par la loi.
Cas Cas général: La durée de la vente en liquidation est de 2 mois maximum .
Cas Suspension saisonnière d'activité: La durée de la vente en liquidation est réduite à 15 jours maximum si elle est justifiée par une suspension saisonnière d'activité.
Vente en liquidation : règles à respecter
Report de la liquidation

Le professionnel peut être amené à reporter l'opération de liquidation. Dès qu'il en a connaissance, il doit en informer le maire par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant le motif de ce changement de date. Si le report de la liquidation est supérieur à 2 mois, le professionnel doit réaliser une nouvelle déclaration préalable.
Produits en plastique interdits

L'utilisation de certains plastiques est limitée ou interdite , afin de limiter leur impact sur l'environnement. De nombreux produits sont concernés : emballages, sacs en plastique à usage unique, vaisselle jetable, bâtonnets ouatés, sachets de thé, produits cosmétiques, etc.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Les sacs en plastique à usage unique sont-ils interdits ?
- Quels produits en plastique à usage unique sont interdits à la vente ?
- La vaisselle jetable est-elle autorisée dans les restaurants et lors des livraisons à domicile ?
- Est-il autorisé de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique ?
- Est-il interdit d'apposer des étiquettes sur les fruits et légumes ?
- Les microplastiques sont-ils interdits ?
- Peut-on emballer les publications de presse et les publicités ?
Produits en plastique interdits
Les sacs en plastique à usage unique sont-ils interdits ?
Sacs concernés

Certains sacs en plastique à usage unique sont interdits. Il s'agit des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente présentant toutes les caractéristiques suivantes :
- Avec ou sans poignées
- Composés de plastique
- Fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits
- D'une épaisseur inférieure à 50 microns.
Cette interdiction s'applique à leur :
- Fabrication en vue d'une distribution en France
- Vente
- Don à titre gratuit.
(À noter: Les sacs compostables en compostage domestique et constitués d'au moins 60 % de matières biosourcées sont autorisés , y compris s'il s'agit de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente.)
Qu'est-ce qu'un sac compostable en compostage domestique et constitué, pour tout ou partie, de matières biosourcées ? Un sac compostable en compostage domestique et constitué, pour tout ou partie, de matières biosourcées est un sac qui a l'ensemble des caractéristiques suivantes :
- Composé de plastique à 60 % au moins d'origine biologique (à l'exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées)
- Épais de moins de 15 microns
- Répond aux exigences de la norme française homologuée relative aux spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique (NF T51-800) ou présente des garanties équivalentes.
Produits en plastique interdits
Les sacs en plastique à usage unique sont-ils interdits ?
Sanction prévue

Le non-respect de l'interdiction de fabrication, vente ou don de sacs en plastique à usage unique est puni d'une amende d'un maximum de 3 000 € ( personne physique ) ou 15 000 € ( personne morale ). Référence : Code de l'environnement : article L541-15-10: Référence : Code de l'environnement : articles D541-330 à R541-335:
Produits en plastique interdits
Quels produits en plastique à usage unique sont interdits à la vente ?
Vaisselle à usage unique

Les produits en plastique à usage unique suivants sont interdits :
- Gobelets et verres jetables en plastique dont la teneur en plastique est supérieure à 8 %
- Gobelets et verres composés en tout ou partie de polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles
- Couvercles à verre jetables
- Assiettes jetables composées totalement ou partiellement de plastique, y compris celles qui possèdent un film plastique
- Pailles (à l'exception de celles destinées à usage médical)
- Piques à steaks
- Couverts : fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes, etc.
- Bâtonnets mélangeurs pour boissons
- Récipients pour aliments en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade
- Récipients pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs bouchons et couvercles
- Bouteilles en polystyrène expansé pour boissons.
Cela s'applique à la vente et au don à titre gratuit de ces produits. L'interdiction s'applique également à tous les produits en plastique qui présentent des performances de durabilité (usage unique), de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique. (À noter: Les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table doivent contenir au moins 50 % de matières biosourcées .)
Produits en plastique interdits
Quels produits en plastique à usage unique sont interdits à la vente ?
Autres produits en plastique

Les produits en plastique suivants sont également interdits :
- Tiges de support pour ballons et leurs mécanismes, à l'exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs.
- Bâtonnets ouatés à usage domestique ( coton-tiges ) dont la tige est en plastique, sauf ceux à usage médical
- Confettis
- Produits, emballages ou sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxodégradable sont interdites
- Sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable
- Jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants.
Cela s'applique à la vente et au don à titre gratuit de ces produits. L'interdiction s'applique également à tous les produits en plastique qui présentent des performances de durabilité, de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique.
Produits en plastique interdits
Quels produits en plastique à usage unique sont interdits à la vente ?
Sanction prévue

En cas de non-respect de l'interdiction de vente et de don à titre gratuit de produits en plastique à usage unique, une sanction est prévue. Elle est de 1 500 € d'amende ( personne physique ) ou de 7 500 € d'amende ( personne morale ). Référence : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : article 81: Référence : Code de l'environnement : article L541-15-10: Référence : Code de l'environnement : articles D541-330 à R541-335: Référence : Code de l'environnement : article R541-336: Référence : Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique:
Produits en plastique interdits
La vaisselle jetable est-elle autorisée dans les restaurants et lors des livraisons à domicile ?

Les établissements qui peuvent restaurer simultanément 20 personnes ou plus doivent servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables, avec des couverts réemployables. Les services de restauration à domicile qui proposent un abonnement à des prestations de repas préparés qui sont livrés au moins 4 fois par semaine doivent utiliser des gobelets, couverts, assiettes et récipients réemployables et qui font l'objet d'une collecte. (Attention: Le fait de servir les repas et boissons dans des contenants à usage unique pour les entreprises soumises à l'obligation de servir dans des contenants réemployables est sanctionné d'une amende de 1 500 € ( personne physique ) ou de 7 500 € ( personne morale ).)
Depuis le 1 er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter ont l'obligation de proposer au consommateur d'être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables. Référence : Code de l'environnement : article L541-15-10: Référence : Code de l'environnement : articles D541-341 à R541-343:
Produits en plastique interdits
Est-il autorisé de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique ?

Il est interdit de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les locaux à usage professionnel. La distribution gratuite est autorisée exceptionnellement dans chacun des cas suivants :
- Dans les établissements non desservis par un réseau d'eau potable
- Lorsque la distribution gratuite de bouteilles en plastique répond à un impératif de santé publique
- Lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l'autorité administrative compétente (la préfecture).
(À noter: Il est interdit d'imposer la fourniture ou l'utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d'évènements festifs, culturels ou sportifs dans les contrats. Les clauses contractuelles qui le prévoient ne doivent pas être appliquées, à l'exception des cas où la substitution de ces bouteilles par des produits réutilisables est impossible (par exemple si cela va à l'encontre d'une obligation sanitaire).)
Référence : Code de l'environnement : article L541-15-10:
Produits en plastique interdits
Est-il interdit d'apposer des étiquettes sur les fruits et légumes ?

L'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes est autorisée uniquement pour les étiquettes compostables en compostage domestique et constituées partiellement ou totalement de matières biosourcées. L'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes est interdite pour toutes les autres étiquettes, notamment celles en plastique non compostable. Le non-respect de cette interdiction est sanctionné d'une amende de 450 € ( personne physique ) ou 2 250 € ( personne morale ). Référence : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : article 80: Référence : Code de l'environnement : article R543-73:
Produits en plastique interdits
Les microplastiques sont-ils interdits ?

Il est interdit de vendre ou de donner gratuitement toute substance à l'état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou supérieure à 0,01 %. Les microplastiques naturels qui n'ont pas été modifiés chimiquement et les microplastiques biodégradables ne sont pas concernés. Cette interdiction s'applique systématiquement aux produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides. L'interdiction ne s'applique pas aux particules d'origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux. Cette interdiction ne s'applique pas aux substances et mélanges qui :
- Sont utilisés sur un site industriel
- Sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire
- Sont rigoureusement confinés par des moyens techniques tout au long de leur cycle de vie pour éviter leur rejet dans l'environnement et qui sont contenus dans des déchets destinés à être incinérés ou éliminés comme déchets dangereux
- Ont des propriétés physiques modifiées de façon permanente, au point que les polymères ne correspondent plus à la définition de microplastique
- Sont incorporés de façon permanente dans une matrice solide lors de leur utilisation.
(À savoir: Les entreprises qui produisent, importent ou utilisent une substance ou un mélange contenant des microplastiques doivent faire figurent sur leurs produits une mention obligatoire. Celle-ci indique toutes les instructions d'emploi pertinentes visant à éviter le rejet de microplastiques dans l'environnement, y compris lors de la fin de vie des produits. Les instructions doivent être visibles, lisibles et indélébiles .)
Les microplastiques, un risque pour l’environnement et la santé: Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) Les lave-linges neufs domestiques ou professionnels doivent être dotés d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine permettant de retenir les micro-plastiques. Référence : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : article 79: Référence : Code de l'environnement : article L541-15-12:
Produits en plastique interdits
Peut-on emballer les publications de presse et les publicités ?

Il est interdit d'emballer dans du plastique :
- Les publications de presse (journaux, magazines, etc.)
- La publicité , adressée ou non adressée (sous forme de livrets, feuillets, cartons, etc.).
Référence : Code de l'environnement : article L541-49-1:
Comment faire reconnaître un diplôme français à l'étranger ?

Vous voulez faire reconnaître votre diplôme français pour étudier ou travailler à l'étranger ? Les critères de reconnaissance des diplômes sont différents selon le pays d'accueil. Ces informations vous concernent quelle que soit votre nationalité.
Comment faire reconnaître un diplôme français à l'étranger ?
Dans un pays non européen

La reconnaissance des diplômes français pour étudier ou travailler dans un autre pays se fait au cas par cas. Renseignez-vous directement auprès de l'université, de l'ordre de la profession réglementée ou de l'entreprise du pays d'accueil.
Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés

Un employeur doit prendre en charge une partie des frais de transports publics de ses salariés. Cela s'applique aux titres d'abonnement aux transports en commun et aux services publics de location de vélos utilisés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail. Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales . Des fiches dédiées à la prise en charge facultative des frais de transports personnels des salariés sont disponibles : sur le forfait mobilités durables (FMD) et sur la prise en charge des frais de carburant et d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels salariés bénéficient de la prise en charge des frais de transports ?
- Quel est le montant de la prise en charge des frais de transports publics ?
- Comment mettre en place la prise en charge des frais de transports publics ?
- Cette prise en charge est-elle exonérée de cotisations sociales ?
- La prise en charge de ces frais est-elle cumulable avec d'autres aides ?
- Que se passe-t-il en l'absence de prise en charge ?
Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés
Quels salariés bénéficient de la prise en charge des frais de transports ?
Bénéficiaires

La prise en charge des frais de transports publics doit bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ayant des titres d'abonnement aux transports publics. L'employeur doit prendre en charge 50 % du coût des titres d'abonnement de ses salariés qui utilisent les transports publics. Les titres d'abonnement pris en charge sont les suivants :
- Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité
- Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
- Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
- Abonnements à un service public de location de vélos.
(À savoir: La prise en charge concerne l'ensemble des transports publics que doit prendre le salarié pour l’intégralité du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Cela peut donc inclure plusieurs abonnements distincts , qui doivent tous être pris en charge.)
Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés
Quels salariés bénéficient de la prise en charge des frais de transports ?
Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel bénéficient de cette prise en charge. La prise en charge dépend de la durée de leur travail :
- Si la durée est supérieure ou égale à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge des frais de transports publics doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet .
- Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet .
Exemple: Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine. Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet. Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant de la prise en charge des frais de transports publics qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet. Référence : Code du travail : article L3261-2: Référence : Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10: