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Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
Quel titre de séjour est délivré à un bénéficiaire de la protection subsidiaire ?
Conditions pour bénéficier d’un titre de séjour

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire. Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :
- Votre époux ou épouse, concubin ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale
- Votre époux ou épouse ou partenaire d'union civile, âgé d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an , avec une communauté de vie effective .
- Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19 e anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
- Vos parents ( ascendants directs au 1 er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France. (À noter: La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire . Elle leur permet de travailler en France.)
Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
Quel titre de séjour est délivré à un bénéficiaire de la protection subsidiaire ?
Documents à fournir

Les documents varient selon que vous demandez la carte de séjour pour vous ou pour votre famille :
Cas Pour vous: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Attestation d'état civil (transmise par l' Ofpra à la préfecture)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de la protection subsidiaire
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Cas Pour les membres de votre famille: - Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- Décision de l' Ofpra ou de la CNDA attribuant le statut de la protection subsidiaire au conjoint, partenaire, concubin ou enfant
- Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire : 
- Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille)
- Justificatif de l'union civile (copie du contrat d'union civile)
- Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les ascendants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille, déclaration d'enfant naturel ou décision d'adoption)
- Justificatif d'1 an de vie commune si vous n'êtes pas entré en France au titre de la réunification familiale.
- S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l' Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s’il est marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
Quel titre de séjour est délivré à un bénéficiaire de la protection subsidiaire ?
Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
Quel titre de séjour est délivré à un bénéficiaire de la protection subsidiaire ?
Coût du titre de séjour ?

Pour vous, bénéficiaire de la protection subsidiaire, la délivrance du titre de séjour est gratuite. Pour les membres de votre famille, il faudra régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux pour la 1 re délivrance d’un titre de séjour. Le justificatif de paiement du droit de timbre leur sera demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
Quel titre de séjour est délivré à un bénéficiaire de la protection subsidiaire ?
Remise du titre de séjour

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
Quel titre de séjour est délivré à un bénéficiaire de la protection subsidiaire ?
Durée de validité du titre de séjour

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.
Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
Quel titre de séjour est délivré à un bénéficiaire de la protection subsidiaire ?
Renouvellement du titre de séjour

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident. Vous devez en faire la demande dans les 2 mois avant la date de fin de votre carte de séjour. Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.
Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire peut-il travailler ?

La carte de séjour bénéficiaire de la protection subsidiaire vous permet de travailler. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.
Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire peut-il voyager hors de France ?

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir. Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.
Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire peut-il voyager hors de France ?
Dépôt de la demande de titre de voyage

La demande se fait sur le site internet suivant :
Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire peut-il voyager hors de France ?
Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :
Cas Le titre de voyage concerne un majeur: Les documents suivants doivent notamment être présentés : 
- Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
- Preuve que vous êtes sous protection de l' Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)
- En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie).
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Cas Le titre de voyage concerne un mineur: Les documents suivants doivent notamment être présentés : 
- Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l' Ofpra
- Justificatif d' autorité parentale : 
- Extrait d'acte de mariage
- Jugement de divorce
- Décision de justice statuant sur l'autorité parentale
- Ordonnance de séparation
- Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale.
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire peut-il voyager hors de France ?
Coût d'un titre de voyage

Le coût dépend de la catégorie de titre de séjour que vous possédez :
Cas Vous avez une carte de séjour pluriannuelle: Le titre de voyage biométrique coûte 40 € .
Cas Vous avez une carte de résident: Le titre de voyage biométrique coûte 45 € .
Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire peut-il voyager hors de France ?
Limites territoriales du titre de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits. En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle.
Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire est-il accompagné pour l'accès aux droits  ?

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement. Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent. Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.
Travail de nuit d'une salariée enceinte

Une salariée enceinte qui est reconnue travailleur de nuit peut être affectée sur un poste de jour pour protéger sa santé et celle de son futur enfant. Quelle est la procédure à suivre par la salariée ? Nous faisons un point sur la réglementation. Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :
- Au moins 2 fois par semaine , selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
- Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus .
Un accord collectif peut prévoir des conditions de travail de nuit différentes. La procédure pour l’affectation à un travail de jour diffère selon que ce soit la salariée ou le médecin de travail qui en font la demande.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle procédure la salariée enceinte doit-elle respecter pour demander à ne plus travailler de nuit ?
- Pendant combien de temps la salariée enceinte peut-elle être affectée à un poste de jour ?
- La rémunération d'une salariée enceinte travaillant de nuit est-elle modifiée lors d'une affectation à un poste de jour ?
- Que se passe-t-il si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer une autre affectation à la salariée enceinte ?
- Quelle procédure le médecin du travail doit-il respecter si le poste est incompatible avec l'état de santé de la salariée enceinte ?
- Pendant combien de temps la salariée enceinte peut-elle être affectée sur un poste de jour ?
Travail de nuit d'une salariée enceinte
Par la salariée

Une salariée enceinte reconnue travailleur de nuit peut demander à son employeur à être affectée à un poste de jour à tout moment de sa grossesse. (À savoir: La salariée qui a accouché bénéficie des mêmes dispositions pendant la période postnatale du congé de maternité lorsqu'elle renonce à une partie de celui-ci.)
Travail de nuit d'une salariée enceinte
Par la salariée
Quelle procédure la salariée enceinte doit-elle respecter pour demander à ne plus travailler de nuit ?

La salariée doit justifier médicalement de sa grossesse. Elle doit transmettre à l'employeur un certificat médical précisant qu'elle est enceinte. Il n'y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d'affectation. Il est toutefois préférable de le faire par écrit.
Travail de nuit d'une salariée enceinte
Par la salariée
Pendant combien de temps la salariée enceinte peut-elle être affectée à un poste de jour ?

La salariée peut être affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période postnatale du congé de maternité (période qui suit l'accouchement). À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial. (À savoir: L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord .)
Travail de nuit d'une salariée enceinte
Par la salariée
La rémunération d'une salariée enceinte travaillant de nuit est-elle modifiée lors d'une affectation à un poste de jour ?

Le changement d'affectation sur un poste de jour de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération. Exemple: Si la salariée perçoit une majoration de 20 % pour travail de nuit, elle doit continuer à la percevoir même si elle travaille de jour pendant sa grossesse.
Travail de nuit d'une salariée enceinte
Par la salariée
Que se passe-t-il si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer une autre affectation à la salariée enceinte ?

Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit ainsi que le médecin du travail. Cette information doit préciser les motifs qui empêchent son reclassement. Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération. Cette garantie de rémunération est composée des éléments suivants :
- Allocations journalières versées par la CPAM (ou la MSA )
- Et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise.
Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur : (À savoir: La garantie de rémunération ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile , aux salariés saisonniers , intermittents et aux salariés temporaires .)
Travail de nuit d'une salariée enceinte
Par le médecin du travail

La salariée enceinte peut, à tout moment de sa grossesse, demander à consulter le médecin du travail.
Travail de nuit d'une salariée enceinte
Par le médecin du travail
Quelle procédure le médecin du travail doit-il respecter si le poste est incompatible avec l'état de santé de la salariée enceinte ?

Le médecin du travail doit constater par écrit que le poste est incompatible avec l'état de santé de la salariée.
Travail de nuit d'une salariée enceinte
Par le médecin du travail
Pendant combien de temps la salariée enceinte peut-elle être affectée sur un poste de jour ?

La salariée est affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse. Cette période peut être prolongée pendant la période postnatale du congé de maternité lorsqu'elle renonce à celui-ci. Si le médecin du travail le juge nécessaire, la période de mutation d'un poste de nuit à un poste de jour peut être prolongée d'1 mois à compter du retour du congé postnatal. À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial. (À savoir: L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord .)
Travail de nuit d'une salariée enceinte
Par le médecin du travail
La rémunération d'une salariée enceinte travaillant de nuit est-elle modifiée lors d'une affectation à un poste de jour ?

Le changement d'affectation sur le poste de jour de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.
Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule

En cas de vol ou de tentative de vol de votre véhicule, l'assurance ne vous indemnisera pas automatiquement. En effet, la garantie contre le vol n'est pas obligatoire dans le contrat d'assurance auto. Vous ne serez donc indemnisé que si vous avez souscrit la garantie vol. Les éléments couverts par cette garantie dépendent des contrats. Ainsi, la garantie peut inclure ou non les accessoires du véhicule. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- La garantie vol est-elle obligatoire pour un véhicule ?
- Quelles sont les démarches à suivre en cas de vol ou de tentative de vol d'un véhicule ?
- Comment est indemnisé le véhicule en cas de vol ou tentative de vol ?
- Comment les objets transportés et les accessoires du véhicule sont-ils indemnisés en cas de vol ou de tentative de vol ?
- L'assureur peut-t-il refuser d'indemniser le propriétaire du véhicule en cas de vol ou de tentative de vol ?
- Que faire si l'assureur refuse d'indemniser un véhicule en cas de vol ou de tentative de vol ?
Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule
La garantie vol est-elle obligatoire pour un véhicule ?

La souscription de l'assurance vol n'est pas obligatoire. Toutefois, si vous souhaitez être indemnisé en cas de vol ou de tentative de vol de votre véhicule ou d'un accessoire, elle est nécessaire. Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devez avoir souscrit cette garantie lors de la signature de votre contrat.
Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule
Quelles sont les démarches à suivre en cas de vol ou de tentative de vol d'un véhicule ?

En cas de vol ou de tentative de vol de votre véhicule, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Porter plainte le plus rapidement possible auprès du commissariat ou de la gendarmerie
- Déclarer le vol à votre assureur dans le délai fixé par votre contrat d'assurance
- Envoyer un dossier complet comprenant la copie du dépôt de plainte, la carte grise et autres justificatifs (témoignage, photographies,...)
- Attendre le délai de 30 jours (variable selon les contrats) avant que l’assureur vous indemnise si le véhicule n’est pas retrouvé.
Si le véhicule est retrouvé, l'assureur évaluera les dommages et vous proposera soit une réparation, soit une indemnisation.
Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule
Comment est indemnisé le véhicule en cas de vol ou tentative de vol ?

Les conditions d'indemnisation dépendent des circonstances du sinistre que le véhicule a subi :
Cas Traces d'effraction: Pour être indemnisé du vol de votre véhicule, vous devez démontrer par des preuves matérielles qu'il y a eu tentative de vol par effraction . Cela peut être par exemple une serrure (ou un antivol) forcé, ou des traces de manipulation des fils ou contacts électriques si le véhicule a été retrouvé, ou le fait d'avoir en votre possession toutes les clés, si le véhicule n'a pas été retrouvé. Si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé. Il faut alors apporter tous les autres éléments de preuves possibles (témoignages, expertises).
Cas Véhicule volé retrouvé: L'assurance vous indemnise pour les 2 éléments suivants : 
- Frais de récupération du véhicule (s'ils sont justifiés, ou après accord préalable de l'assureur)
- Montant des réparations, dans la limite de la valeur du véhicule définie dans le contrat, et sous déduction d'une éventuelle franchise .
 Cependant, si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé.
Cas Véhicule volé non retrouvé: La perte est généralement considérée comme définitive 30 jours après le vol. Lorsque ce délai est passé, vous pouvez demander le remboursement de votre véhicule à votre assureur. L'indemnité versée sera égale à la valeur vénale du véhicule , à moins que le contrat ne précise une autre valeur. Exemple: 
- Valeur de remplacement à dire d'expert , qui est fixée par un expert en fonction du prix du véhicule, de son ancienneté, de son état d'entretien et de son kilométrage
- Valeur à neuf (pour voiture de moins de 6 mois)
- Valeur conventionnelle, précisée dans le contrat
Cas Véhicule retrouvé après indemnisation: Si vous avez déjà été indemnisé suite au vol de votre véhicule, et qu'il est retrouvé par la suite, vous pouvez décider de conserver le montant de l'indemnisation et d'abandonner le véhicule. Vous pouvez aussi décider de reprendre le véhicule et de rembourser l'indemnisation, si elle vous a déjà été versée.
Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule
Comment les objets transportés et les accessoires du véhicule sont-ils indemnisés en cas de vol ou de tentative de vol ?

Le contrat d'assurance contre le vol concerne en général uniquement le véhicule, en excluant les accessoires ou les objets transportés. Pour couvrir ce type de risque, il faut donc souvent souscrire des garanties complémentaires.
Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule
Comment les objets transportés et les accessoires du véhicule sont-ils indemnisés en cas de vol ou de tentative de vol ?
Vol d'objets personnels

En principe, vous ne serez pas indemnisé des objets volés qui se trouvaient à l'intérieur du véhicule. Pour être indemnisé, il faut que vous ayez souscrit une garantie spéciale contre le vol d'objets à l'intérieur du véhicule, en particulier s'il s'agit d'un vol à la roulotte ou vol à la portière. Vous serez alors remboursé de la valeur des objets volés, vétusté déduite, si une effraction est constatée, et sous certaines conditions (véhicule garé dans un lieu clos la nuit, par exemple). Les objets de valeur seront couverts si les dispositions de votre contrat le prévoient. Vérifiez votre contrat pour connaître les conditions qui vous sont applicables.