Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Agrément par l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
Instruction de la demande et délivrance de l'agrément

L' Anah ou sa délégation locale instruit la demande d'agrément en s'assurant de la validité des critères suivants :
- Le dossier comporte l'ensemble des justificatifs. Le service instructeur effectue une demande de justificatifs manquants et, si nécessaire, de justificatifs complémentaires. Il fixe un délai d'un mois pour la remise de ces justificatifs. L'absence de communication des justificatifs demandés dans le délai fixé entraine le rejet de la demande.
- Le candidat peut bénéficier de l'agrément.
- Le dossier est conforme.
- Le programme d'activité prévisionnel est cohérent avec le niveau de ressources humaines déployé pour la mission d'accompagnement, et avec l'activité d'accompagnement déclarée à temps plein ou partiel.
- Le périmètre d'intervention déclaré est cohérent avec les implantations territoriales indiquées et le niveau de ressources humaines déployé pour la mission d'accompagnement.
L' Anah ou sa délégation locale peut ensuite octroyer l'agrément. La décision d'octroi de l'agrément mentionne les éléments suivants :
- Date d'octroi
- Durée de l'agrément
- Périmètre de d'intervention territorial accordé et référencé sur le système d'information national
- Obligations de l'accompagnateur rénovation énergétique, comprenant un rappel des conditions de sous-traitance autorisées et l'obligation d'utiliser le libellé « Mon Accompagnateur Rénov' » dans les documents de devis, facture, communication et de prospection
- Retrait d'agrément encouru en cas de non-respect de ces obligations
- Rappel de communiquer à l'Agence nationale de l'habitat avant le 31 mars de chaque année civile, le rapport d'activité justifiant notamment du respect des conditions d'indépendance de l'accompagnateur
- Le rappel de favoriser les rénovations performantes et globales.
Pour une demande initiale ou de renouvellement, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. L'agrément est accordé par décision expresse de l'Agence nationale de l'habitat pour une durée maximum de 5 ans renouvelable, dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier. Le silence gardé par l'Agence au terme de ce délai vaut décision implicite de rejet. L'agrément est valide :
- Sur le périmètre national, pour les personnes physiques et les personnes morales
- Dans le ressort territorial de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, pour les sociétés de tiers-financement .
En cas de dossier incomplet, l'Agence nationale de l'habitat adresse à l'intéressé une demande de pjustificatifs complémentaires. Le délai d'instruction de l'agrément est suspendu jusqu'à réception des compléments demandés. La demande d'agrément peut être rejetée dans le cas où un dossier demeure incomplet après une 1 re demande de compléments. Après étude des justificatifs, en cas de doute légitime et persistant sur la capacité ou sur l'indépendance de l'opérateur, ou si les justificatifs transmis ne répondent pas aux exigences posées par la réglementation applicable, l'Agence nationale de l'habitat peut refuser d'accorder l'agrément. (À noter: Pour contester un refus d'autorisation d'exercice, un recours peut être déposé sur la plateforme européenne Solvit .)
Référence : Code de l’énergie : article R232-5: Référence : Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat: