Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)
Le patrimoine personnel est-il toujours protégé ?
Exceptions pour les créanciers publics (administration fiscale et organismes de sécurité sociale)

L'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur pour certains impôts et contributions et en cas de fraude et manquements graves. (À savoir: Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel soit saisi.)
Impôts et contributions sociales: L'administration fiscale peut saisir l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur (personnel et professionnel) pour le paiement de :
- l'impôt sur le revenu
- la taxe foncière sur les biens utiles à l'activité professionnelle.
Les organismes de sécurité sociale peuvent également saisir l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur pour le paiement des cotisations et contributions sociales (par exemple, la CSG ). (À noter: Ces règles s'appliquent également au micro-entrepreneur .)
Fraude et autres manquements graves: L'administration fiscale peut saisir le patrimoine personnel de l'entrepreneur dans les cas suivants :
- Manœuvres frauduleuses : par exemple, pour échapper à l'impôt, l'entreprise a recours à des stratagèmes frauduleux tels que la déclaration en dehors des délais prévus, la tenue d'écritures comptables fictives, l'exercice occulte d'une activité, une fausse domiciliation à l'étranger. Lorsque l'entrepreneur commet un de ces stratagèmes frauduleux avec l'intention de commettre un délit, il y a fraude fiscale.
- Inobservations graves et répétées des obligations fiscales : par exemple, une entreprise fournit une comptabilité irrégulière ou ne paie pas d'impôt sur une longue période.
(À savoir: Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la fraude fiscale .)
Les organismes de sécurité sociale (Caisse nationale de l'assurance maladie, Caisse nationale des allocations familiales, etc.) peuvent exiger le recouvrement des cotisations et contributions sociales sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur dans les cas suivants :
- Manœuvres frauduleuses qui rendent impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales : par exemple, l'entreprise échappe au paiement des cotisations sociales en ne déclarant pas toutes les heures travaillées de ses salariés.
- Inobservations graves et répétées des obligations sociales  qui sont : 
- Absence de règlement ou règlement partiel des cotisations et contributions sociales, d'un montant supérieur à 1 000 € , dans les cas suivants : 
- Au moins 2 des 4 dernières échéances semestrielles
- Au moins 2 des 8 dernières échéances trimestrielles
- Au moins 6 des 24 dernières échéances mensuelles
- Au moins 2 des 6 derniers appels fractionnés (hors échéances couvertes par un plan d’apurement ou un échéancier de paiement respecté depuis plus de 3 mois)
- Au moins 4 échéances de paiement d’un plan d’apurement ou d’un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues
- Non-respect des échéances , des conditions de dépôt , déclaration incomplète ou erronée d'une déclaration sociale nominative (DSN) ayant donné lieu à l’application de majorations ou pénalités pour un montant supérieur à 1000 € . Ces faits doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 4 dernières années.
- Manquements ayant conduit, après des vérifications ou contrôles , à des observations ou redressements pour un montant supérieur à 1000 € . Ces manquements doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 5 dernières années.
Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26: Référence : Code de commerce :article L651-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R133-9-4-1: Référence : Livre des procédures fiscales : article L273B: