AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Télétravail dans la fonction publique
FPE
Quels sont les droits de l'agent public en télétravail ?
Temps de travail

Votre durée et votre charge du travail restent identiques que vous travailliez sur site ou en télétravail. Les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, les temps de repos, les temps de pause et la comptabilisation du temps de travail sont identiques sur site et en télétravail. Votre supérieur hiérarchique fixe, en concertation avec vous, les plages horaires pendant lesquelles il peut vous contacter, en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans votre service. En cas d'horaires variables pendant la période télétravaillée, les plages horaires d'appel sont définies dans l'autorisation de télétravail. Lors de l'entretien d'évaluation annuel, votre supérieur hiérarchique doit avoir un échange avec vous sur les conditions de votre activité en télétravail et votre charge de travail.
Télétravail dans la fonction publique
FPE
Quels sont les droits de l'agent public en télétravail ?
Accident de travail

Vous bénéficiez des mêmes droits et obligations qu'un agent qui travaille dans les locaux de l'administration. Un accident qui survient pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions que vous exercez en télétravail est considéré comme un accident de travail. Un accident peut être considéré comme un accident de trajet dans les situations suivantes :
- Trajet entre votre domicile et votre lieu de télétravail (si votre lieu de télétravail est différent de votre domicile), y compris lors de détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc.)
- Trajet entre votre lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire dans votre service un jour de télétravail
- Trajet entre votre lieu de télétravail et votre lieu de restauration habituel, au cours de la journée de travail.
Télétravail dans la fonction publique
FPE
Quels sont les droits de l'agent public en télétravail ?
Prise en charge des frais

Vous avez droit à une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés en raison du télétravail. Cette indemnité prend la forme d'une allocation forfaitaire appelée forfait télétravail. Le forfait télétravail peut vous être versé si vous télétravaillez dans un télécentre à condition que ce local n'offre pas un service de restauration collective financé par votre administration employeur. Le montant du forfait télétravail est fixé à 2,88 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 € par an (soit 88 jours indemnisés). Le forfait télétravail n’est soumis à aucune cotisation. Le forfait télétravail est versé à la fin de chaque trimestre. Le forfait télétravail est versé sur la base du nombre de jours de télétravail que vous avez demandé et qui vous ont été autorisés. S'il y a lieu, il peut faire l'objet d'une régularisation en fonction des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année. Cette régularisation intervient à la fin du 1 er trimestre de l'année suivante.
Télétravail dans la fonction publique
FPE
Quels sont les droits de l'agent public en télétravail ?
Frais de repas

Vos frais de repas les jours télétravaillés sont à votre charge. Toutefois, si vous télétravaillez en télécentre, votre administration employeur peut prévoir un conventionnement spécifique avec un restaurant administratif proche de votre télécentre. Si votre administration employeur attribue des titres-restaurant, vous bénéficiez, lorsque vous êtes en télétravail de ces titres-restaurant.
Télétravail dans la fonction publique
FPE
Comment le télétravail peut-il prendre fin dans la fonction publique ?

Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment, par écrit, à votre demande ou à l'initiative de votre administration employeur, en respectant un délai de prévenance de 2 mois. Si c'est votre administration qui met fin au télétravail, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service motivée. L'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit être motivée et précédée d'un entretien. Quand il est mis fin au télétravail pendant la période d'adaptation, le délai de prévenance est de 1 mois. Si vous demandez la fin du télétravail, cela ne vous empêche pas de refaire une nouvelle demande de télétravail ultérieurement.
Télétravail dans la fonction publique
FPT
Comment le télétravail est-il mis en place dans la fonction publique territoriale ?

Les conditions de mise en place du télétravail sont fixées par délibération. Cette délibération fixe les points suivants :
- Activités pouvant être exercées en télétravail
- Liste et localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, nombre de postes de travail qui y sont disponibles et équipements
- Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
- Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
- Conditions d'accès sur le lieu du télétravail aux instances chargées de veiller à la bonne application des règles en matière d'hygiène et de sécurité
- Conditions de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
- Conditions de prise en charge, par l'administration, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail (matériels, logiciels, abonnements, communications, outils, maintenance de ces équipements)
- Conditions de formation aux équipements et outils nécessaires au télétravail
- Conditions d'établissement de l'attestation de conformité des installations aux spécifications techniques si vous télétravaillez chez vous ou dans un autre lieu privé.
Les conditions de mise en œuvre du télétravail peuvent être précisées dans chaque collectivité ou établissement après consultation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social ou, en l'absence de formation spécialisée, de ce comité.
Télétravail dans la fonction publique
FPT
Comment un agent public territorial peut-il faire une demande de télétravail ?
Examen de la demande par l'administration

Votre collectivité employeur examine la compatibilité de votre demande avec la nature de vos activités et l'intérêt du service. Votre collectivité vous fait connaître sa décision par écrit dans le mois suivant la date de réception de votre demande. Lorsque votre collectivité organise une campagne de recensement des demandes, elle répond dans le mois suivant la date limite de dépôt des demandes.
Télétravail dans la fonction publique
FPH
Comment le télétravail est-il mis en place dans la fonction publique hospitalière ?

Les conditions de mise en place du télétravail sont fixées par décision du chef d'établissement. Cette décision fixe les points suivants :
- Activités pouvant être exercées en télétravail
- Liste et localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, nombre de postes de travail qui y sont disponibles et équipements
- Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
- Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
- Conditions d'accès sur le lieu du télétravail aux instances chargées de veiller à la bonne application des règles en matière d'hygiène et de sécurité
- Conditions de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
- Conditions de prise en charge, par l'administration, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail (matériels, logiciels, abonnements, communications, outils, maintenance de ces équipements)
- Conditions de formation aux équipements et outils nécessaires au télétravail
- Conditions d'établissement de l'attestation de conformité des installations aux spécifications techniques si vous télétravaillez chez vous ou dans un autre lieu privé.
Pour les personnels de direction gérés par le Centre national de gestion, la décision est prise par l'autorité suivante :
- Chef d'établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins
- Directeur général de l' ARS pour les chefs d'établissement de santé, les chefs d' Éhpad et les chefs d'établissement prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés
- Préfet du département pour les personnels des autres établissements.
Les conditions de mise en œuvre du télétravail peuvent être précisées dans chaque établissement après consultation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social ou, en l'absence de formation spécialisée, de ce comité.
Télétravail dans la fonction publique
FPH
Comment un agent public hospitalier peut-il faire une demande de télétravail ?
Examen de la demande par l'administration

Votre établissement employeur examine la compatibilité de votre demande avec la nature de vos activités et l'intérêt du service. Pour les personnels de direction gérés par le Centre national de gestion, cet examen est effectué par l'autorité suivante :
- Chef d'établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins
- Directeur général de l' ARS pour les chefs d'établissement de santé, les chefs d' Éhpad et les chefs d'établissement prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés
- Préfet du département pour les personnels des autres établissements.
Votre établissement employeur vous fait connaître sa décision par écrit dans le mois suivant la date de réception de votre demande. Lorsque votre établissement organise une campagne de recensement des demandes, il répond dans le mois suivant la date limite de dépôt des demandes.
Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?

S'il estime que les dommages causés par son salarié à domicile sont volontaires, le particulier employeur peut sanctionner le salarié. Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile. S'il estime que les dommages commis par le salarié sont volontaires, le particulier employeur peut le sanctionner par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase. L'employeur ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet. Les sanctions financières sont interdites. En plus de son assurance responsabilité civile personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.
Attestation des services accomplis (service militaire ou service national)

Vous voulez savoir comment obtenir l'attestation des services accomplis (également appelée état signalétique et des services ) que vous réclament certains organismes, comme par exemple la caisse de retraite ou la sécurité sociale ? Nous vous expliquons. La démarche à faire dépend des forces armées auxquelles vous appartenez :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Armée de terre
- Armée de l’air et de l’espace
- Marine
- Police/Gendarmerie
- Aide technique/Coopération/Objecteur de conscience
- Légion étrangère
Attestation des services accomplis (service militaire ou service national)
Armée de terre

La démarche dépend de votre lieu de recensement :
Cas Recensement en métropole: Vous pouvez faire votre demande en ligne, ou avec un formulaire : 
Cas En ligne: Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Cas Avec un formulaire: Vous pouvez utiliser le formulaire suivant : Vous devez l’envoyer par mail, ou par lettre simple, ou par fax, au Centre des archives du personnel militaire de Pau :
Cas Recensement dans un Dom: Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes : 
- Nom et prénoms
- Date et le lieu de naissance
- Adresse actuelle
- Adresse au moment du recensement
- Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)
- Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
 Vous devez joindre un des documents suivants : 
- Copie de votre carte nationale d'identité (recto-verso)
- Extrait d'acte de naissance .
 (À savoir: Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la copie de son acte de décès .)
 Vous devez envoyer votre demande par lettre simple ou par mail au CSJN.
Attestation des services accomplis (service militaire ou service national)
Armée de l’air et de l’espace

La démarche dépend de votre lieu de recensement :
Cas Recensement en métropole: Cas Officier: Cas Officier général décédé: Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Cas Officier rayé des cadres avant 1971: Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Cas Officier ou sous-officier honoraire: Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes : 
- Nom et prénoms
- Date et le lieu de naissance
- Adresse actuelle
- Adresse au moment du recensement
- Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)
- Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
 Vous devez joindre 1 des documents suivants : 
- Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso)
- Extrait d'acte de naissance .
 (À savoir: Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la copie de son acte de décès .)
 Vous devez envoyer votre demande par lettre simple au Bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air et de l’espace (BARAAE).
Cas Autre officier: Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes : 
- Nom et prénoms
- Date et le lieu de naissance
- Adresse actuelle
- Adresse au moment du recensement
- Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)
- Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
 Vous devez joindre 1 des documents suivants : 
- Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso)
- Extrait d'acte de naissance .
 (À savoir: Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la copie de son acte de décès .)
 Vous devez envoyer votre demande par lettre simple au Bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air et de l’espace (BARAAE).
Cas Autre personnel: Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Cas Recensement dans un Dom: Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes : 
- Nom et prénoms
- Date et le lieu de naissance
- Adresse actuelle
- Adresse au moment du recensement
- Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)
- Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
 Vous devez joindre un des documents suivants : 
- Copie de votre carte nationale d'identité (recto-verso)
- Extrait d'acte de naissance .
 (À savoir: Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la copie de son acte de décès .)
 Vous devez envoyer votre demande par lettre simple ou par mail au CSJN.
Attestation des services accomplis (service militaire ou service national)
Marine

La démarche dépend de votre lieu de recensement :
Cas Recensement en métropole: Cas Officier: Cas Officier général décédé: Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Cas Officier rayé des cadres avant 1971: Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Cas Autre officier: Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes : 
- Nom et prénoms
- Date et le lieu de naissance
- Adresse actuelle
- Adresse au moment du recensement
- Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)
- Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
 Vous devez joindre un des documents suivants : 
- Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso)
- Extrait d'acte de naissance .
 (À savoir: Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la copie de son acte de décès .)
 Vous devez envoyer votre demande par lettre simple au BCRM de Toulon.
Cas Autre personnel: Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes : 
- Nom et prénoms
- Date et le lieu de naissance
- Adresse actuelle
- Adresse au moment du recensement
- Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)
- Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
 Vous devez joindre un des documents suivants : 
- Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso)
- Extrait d'acte de naissance .
 (À savoir: Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la copie de son acte de décès .)
 Vous devez envoyer votre demande par lettre simple au BCRM de Toulon:
Cas Recensement dans un Dom: Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes : 
- Nom et prénoms
- Date et le lieu de naissance
- Adresse actuelle
- Adresse au moment du recensement
- Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)
- Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
 Vous devez joindre un des documents suivants : 
- Copie de votre carte nationale d'identité (recto-verso)
- Extrait d'acte de naissance .
 (À savoir: Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la copie de son acte de décès .)
 Vous devez envoyer votre demande par lettre simple ou par mail au CSJN.
Attestation des services accomplis (service militaire ou service national)
Police/Gendarmerie

La démarche dépend de votre lieu de recensement :
Cas Recensement en métropole: Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Cas Recensement dans un Dom: Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes : 
- Nom et prénoms
- Date et le lieu de naissance
- Adresse actuelle
- Adresse au moment du recensement
- Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)
- Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
 Vous devez joindre un des documents suivants : 
- Copie de votre carte nationale d'identité (recto-verso)
- Extrait d'acte de naissance .
 (À savoir: Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la copie de son acte de décès .)
 Vous devez envoyer votre demande par lettre simple ou par mail au CSJN.
Attestation des services accomplis (service militaire ou service national)
Aide technique/Coopération/Objecteur de conscience

La démarche à faire dépend de votre lieu de recensement :
Cas Recensement en métropole: Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Cas Recensement dans un Dom: Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes : 
- Nom et prénoms
- Date et le lieu de naissance
- Adresse actuelle
- Adresse au moment du recensement
- Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)
- Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
 Vous devez joindre un des documents suivants : 
- Copie de votre carte nationale d'identité (recto-verso)
- Extrait d'acte de naissance .
 (À savoir: Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la copie de son acte de décès .)
 Vous devez envoyer votre demande par lettre simple ou par mail au CSJN.
Attestation des services accomplis (service militaire ou service national)
Légion étrangère

Vous devez utiliser ce formulaire : Vous devez l'envoyer au Bureau des anciens de la Légion étrangère :
Conseil d'école à l'école primaire (maternelle et élémentaire)

Votre enfant est à l'école maternelle ou élémentaire et vous souhaitez être informé sur le rôle du conseil d'école dans son établissement ? Le conseil d'école est l'assemblée qui prend les décisions importantes de l'organisation de l'établissement. Composition, fonctionnement, décisions : voici les informations à connaître sur le conseil d'école.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le rôle du conseil d'école ?
- Qui est membre du conseil d'école ?
- Quelle est la durée du mandat des membres du conseil d'école ?
- Quelles sont les règles de fonctionnement du conseil d'école ?
Conseil d'école à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Quel est le rôle du conseil d'école ?

Le conseil d'école établit et vote le règlement intérieur de l'école. Il participe à l'élaboration et adopte le projet d'école. Il donne son avis sur les questions concernant la vie de l'école, notamment sur les sujets suivants :
- Actions pédagogiques et éducatives
- Utilisation des moyens alloués à l'école
- Conditions d'intégration des enfants handicapés
- Activités périscolaires
- Restauration scolaire
- Hygiène scolaire
- Protection et sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire
- Respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République.
Il donne son accord pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives ou culturelles. Il définit le calendrier des rencontres entre les enseignants et les parents d'élèves. En fin d'année scolaire, le directeur de l'école transmet aux membres du conseil d'école un bilan. Ce bilan concerne notamment la réalisation du projet d'école, et les suites qui ont été données aux avis formulés par le conseil d'école. Le conseil d'école peut transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire au Dasen, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale. Si le projet d'organisation du temps scolaire proposé par le conseil d'école est diffèrent de celui du maire, l'inspecteur de l'éducation nationale met en place une concertation qui doit permettre de rapprocher les 2 projets. Au final, c'est le Dasen qui choisit l'organisation du temps scolaire des écoles concernées.
Conseil d'école à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Qui est membre du conseil d'école ?
Membres ayant le droit de vote

Le conseil d'école est composé des membres suivants :
- Directeur de l'école, qui préside le conseil
- Ensemble des maîtres affectés à l'école
- Maire
- Conseiller municipal ou président de l'intercommunalité
- Représentants élus des parents d'élèves (autant de représentants que l'école comporte de classes)
- Délégué départemental de l'éducation chargé de visiter les écoles.
L'ensemble de ces membres a le droit de vote. (À savoir: le conseil d'école peut avoir lieu même si aucun représentant des parents d'élèves n'a pu être élu ou désigné (par exemple s'il n'y avait aucun candidat).)
Conseil d'école à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Qui est membre du conseil d'école ?
Membres supplémentaires

L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription et les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister au conseil d'école. Certaines personnes peuvent aussi assister au conseil si des sujets inscrits à l'ordre du jour les concernent. Il s'agit notamment des personnes suivantes :
- Personnes chargées d'activités sportives et culturelles
- Personnes participant aux actions de prévention et d'aide psychologique
- Équipe médicale scolaire
- Assistantes sociales
- ATSEM .
Ces membres supplémentaires n'ont pas le droit de vote.