Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou lots ?
Cas général
Quelle autorisation d'urbanisme faut-il pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?

Cas Travaux sur un élément protégé par une délibération du conseil municipal: Des travaux peuvent modifier ou supprimer un élément qu'une délibération du conseil municipal protège. Il s'agit d'éléments identifiés comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique . Dans ce cas, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie ou au Basu pour Paris. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : 
Cas Cas général: Le dossier doit être déposé en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (renseignements sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas À Paris: Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Cas Travaux avec changement de destination: En divisant le bien immobilier, la destination de tout ou partie du bien peut être modifiée. Une grange agricole ou une église peuvent, par exemple, être transformées en une ou plusieurs habitations. 
Cas Sans modification des structures porteuses ou de la façade: En principe, vous n'avez pas à demander d'autorisation d'urbanisme. Cependant, des éléments intérieurs protégés peuvent être modifiés ou supprimés. Dans ce cas, vos travaux sont soumis à déclaration préalable . Cette protection peut venir des documents suivants : 
- PSMV
- PLU de la commune
- Délibération du conseil municipal s’il n’existe pas de PLU
 Pour savoir s'il existe une protection particulière, il faut contacter l' UDAP , le service d'urbanisme de la mairie ou le Basu pour Paris. La déclaration préalable doit être déposée à la mairie ou au Basu pour Paris. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent. 
Cas Cas général: Le dossier doit être déposé en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (renseignements sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas À Paris: Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Cas Avec modification des structures porteuses et/ou de la façade: Un changement de destination accompagné de modifications des structures porteuses et/ou de la façade est soumis à permis de construire . La modification des structures porteuses peut consister en la modification ou la suppression d'un mur porteur, d'une dalle ou d'une poutre par exemple. La modification de la façade peut consister en l'installation, la modification ou la suppression d'une porte d'entrée ou de garage, d'une fenêtre ou d'un escalier extérieur. Le permis de construire doit être déposé à la mairie ou au Basu pour Paris. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent. 
Cas Cas général: Le dossier doit être déposé en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre
 
Cas Sur internet: Le dossier de demande de PC peut être rempli sur internet :
Cas Formulaire: Le formulaire est différent si les aménagements portent sur une maison individuelle ou un autre type de construction. 
Cas Maison individuelle: 
Cas Autre construction:
Cas À Paris: Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :