Modification d'une autorisation d'urbanisme
Recevoir la décision de la mairie, ou du Basu pour Paris, sur une demande d’autorisation d’urbanisme modificative

L'autorisation de modification de votre PC, PA ou DP n’est pas un nouveau PC, PA ou DP. La décision concerne uniquement les points modifiés. Elle est signée par le maire et vous est adressée par lettre RAR. Il y a plusieurs cas possibles :
Cas Autorisation ou absence de réponse: La décision d'autorisation prend la forme d'un arrêté. Vous pouvez commencer vos travaux. Il est possible que vous ne receviez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Dans ce cas, votre permis ou DP modificatif est accepté. Sur simple demande de votre part, la mairie, ou le Basu pour Paris, doit vous délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition à DP tacite . Il s'agit d'un justificatif valant accord et attestant qu'il n'y a pas d'opposition à votre projet. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances). (Attention: Dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie, ou du Basu pour Paris, signifie refus de votre demande. Par exemple, si votre projet se situe dans un site classé , dans le cœur d’un parc national, si votre projet est refusé par l’ ou porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques .)
Cas Autorisation avec prescriptions: Votre demande est acceptée sous réserve de respecter une ou plusieurs prescriptions . La mairie, ou le Basu pour Paris, prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Cas Refus: Si votre projet est refusé, la mairie, ou le Basu pour Paris, prend un arrêté d'opposition . C'est une décision de refus. Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause l’autorisation initiale. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Cas Sursis à statuer: Dans certaines circonstances, le maire, ou le Basu pour Paris, peut reporter sa décision sur votre demande d’autorisation modificative pendant 2 ans maximum . C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus coûteuse la mise en œuvre d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement. Le maire, ou le Basu pour Paris, prend un arrêté de sursis à statuer . Les motifs de la décision et les voies et délais de recours y sont précisés. Il porte uniquement sur les modifications demandées dans votre demande d’autorisation modificative. Il ne remet pas en cause l’autorisation initiale. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard. A la fin du délai maximum de 2 ans, des motifs différents peuvent justifier une nouvelle décision de sursis à statuer. Dans ce cas, la durée totale des sursis à statuer est limitée à 3 ans au maximum. Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande d’autorisation modificative. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire, ou du Basu pour Paris.