Citation directe
Que doit faire le destinataire d’une citation directe ?
Vérifier la validité de la citation directe

La citation directe doit respecter certaines règles pour être valable. Se renseigner sur les mentions que doit comporter une citation: Votre citation doit comporter les mentions suivantes :
- Identité et adresse du commissaire de justice qui vous a délivré la citation
- Identification de la partie qui vous cite : partie civile , procureur de la République, administration habilitée par la loi Si c'est une personne physique, la citation doit préciser ses noms, prénoms, profession et domicile. Si c'est une personne morale , la citation doit préciser sa forme (SA, SARL, ...), sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (son représentant).
- Votre identification en tant que prévenu La citation doit préciser votre état civil et le fait que vous êtes « prévenu ». Si vous êtes une personne physique, vos nom, prénoms et adresse doivent être précisés. Si vous êtes une personne morale, votre dénomination (votre nom) et votre siège doivent être indiqués.
- Identification du civilement responsable ou du témoin Si vous êtes cité en tant que civilement responsable ou témoin, votre état civil (nom, prénoms, adresse) doit apparaître sur la citation. Le fait que vous êtes « civilement responsable » ou d« témoin » doit également être indiquée. La citation délivrée à un témoin doit comporter l’avertissement selon lequel la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
- Identification de l’audience L’acte de citation doit indiquer le tribunal saisi, le lieu de la juridiction (son adresse et éventuellement la salle), l’heure et la date de l’audience.
- Enoncé de l’infraction Vous avez le droit, en tant que personne poursuivie, d’être informée des charges retenues contre vous. La citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi réprimant ces faits.
- Droit à l’assistance d’un avocat La citation doit indiquer que vous pouvez vous faire assister d’un avocat de votre choix ou, si vous en faite la demande, d’un avocat commis d’office . Les frais de l'avocat commis d'office seront à votre charge sauf si vous remplissez les conditions d’accès à l'aide juridictionnelle . La citation doit également indiquer que vous avez la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.
- Avertissement concernant vos justificatifs de revenus La citation doit vous informer que vous devez comparaître à l'audience avec des justificatifs de vos revenus, de vos avis d’imposition ou de non-imposition. Vous pouvez communiquer tous ces documents à l'avocat qui vous représente pour qu'il les transmette au tribunal.
- Incidence financière de votre absence de comparution La citation doit vous informer que le droit fixe de procédure dû en cas de condamnation devant le tribunal correctionnel peut-être majoré. En effet, si vous ne comparaissez pas personnellement ou si vous n’êtes pas représenté par un avocat, la majoration s'applique ( 508 € au lieu de 254 € ).
- Date et signature de la personne qui vous cite La demande de citation doit être datée et signée par la personne qui a demandé au commissaire de justice de vous citer.