Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Quelles démarches doivent être réalisées sur le guichet des formalités ?
Dérogations exceptionnelles : utilisation de formulaires PDF

Les formulaires PDF peuvent être utilisés pour effectuer les formalités suivantes :
Cas Rapport de radiation d'office: Les formulaires dépendent de la forme juridique de l'entreprise : 
Cas Société: Pour un rapport de radiation d’office , il faut remplir les formulaires suivants en fonction de votre situation : 
- Notice RGPD (Cerfa n° 52340)
- M2 - Déclaration de modification personne morale (cerfa n° 11682), sa notice (Cerfa n° 50785) et l'intercalaire M'
- M3 - Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (Cerfa n° 11683) et sa notice (Cerfa n° 50786)
- Intercalaire M'BE sociétés (Cerfa n° 16062*02) et sa notice (52313#01)
Cas Entreprise individuelle: Pour un rapport de radiation d’office , un commerçant individuel doit remplir les formulaires suivants : 
- Notice RGPD (Cerfa n° 52340)
- P2 – Déclaration de modification personne physique (commerce, métiers) (Cerfa n° 11678), sa notice (Cerfa n° 50783)
- Intercalaire P' (Cerfa n° 11677)
 (À noter: La situation de l'entreprise devra par ailleurs être régularisée sur le guichet des formalités , par exemple en cas de transfert de siège social ou de cessation d'une activité.)
Cas Transformation exceptionnelle: Il s'agit par exemple d'une transformation d'une association en coopérative (SCOP : société coopérative de production ou SCIC : société coopérative d’intérêt collectif), d'une transformation d'un EPA (établissement public à caractère administratif) en EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) ou en EPCC (établissement public de coopération culturelle) Pour informer le greffe du tribunal et l’administration de cette transformation, il faut remplir les formulaires suivants : 
- Notice RGPD (Cerfa n° 52340)
- M2 - Déclaration de modification personne morale (cerfa n° 11682), sa notice (Cerfa n° 50785) et l'intercalaire M'
- M3 - Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (cerfa n° 11683) et sa notice (Cerfa n° 50786)
- Intercalaire M'BE sociétés (Cerfa n° 16062*02) et sa notice (52313#01)
Cas Création d'une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés: Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de création d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants : 
- M0 ASSO (Cerfa n° 15909*02) et sa notice (Cerfa n° 52275*2)
- M'BE GIE associations (Cerfa 16064*02) et sa notice (52315#01)
- Notice RGPD (Cerfa n° 52340)
Cas Modification d'une association immatriculée au RCS: Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de modification d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir le formulaire suivant : 
- M2 - Déclaration de modification personne morale (cerfa n° 11682), sa notice (Cerfa n° 50785) et l'intercalaire M'
- M3 - Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (cerfa n° 11683) et sa notice (Cerfa n° 50786)
- M'BE GIE associations (Cerfa 16064*02) et sa notice (52315#01)