Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
Comment demander la rectification des données enregistrées au Taj ?

Cas Personne mise en cause pour une infraction: La demande de rectification des données conservées au Taj doit être adressée au procureur de la République du lieu où s’est déroulée l’affaire qui a entraîné l’inscription au fichier. Elle doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. La personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier Taj. Il faut également qu’elle joigne une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.). Le procureur de la République doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. La personne ayant fait la demande en est informée par lettre recommandée. En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours argumenté auprès du président de la chambre de l’instruction dont dépend le procureur de la République préalablement saisi. (Attention: Ce recours peut être effectué dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur.)
 Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours. (À savoir: Lorsque l’affaire s’est déroulée dans plusieurs départements , la demande d’effacement peut également être adressée au magistrat référent TAJ .)
 En savoir plus sur la demande de rectification ou d’effacement au magistrat référent TAJ: La demande peut être transmise au magistrat référent Taj , par courrier postal. Le magistrat référent Taj a 2 mois pour répondre. En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours argumenté auprès du président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris. (Attention: Ce recours peut être effectué dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur.)
 Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.
Cas Victime d’une infraction: La demande de rectification des données conservées dans le Taj doit être adressée au ministère de l’Intérieur , par courrier postal (de préférence par courrier RAR ). Dans son courrier, la personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier TAJ. Elle doit également joindre une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.). Le ministère de l’Intérieur doit répondre dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. En l’absence de réponse dans ce délai ou si la demande est rejetée, la personne inscrite au Taj (ou la personne qui la représente) peut saisir la Cnil . Le recours est effectué en ligne ou par courrier postal. 
Cas En ligne: Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne : Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants : 
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
 
- Demande transmise au ministère de l’Intérieur
 
- Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
 
- Tout document permettant de justifier le recours.
 La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.
Cas Par courrier postal: Le recours doit être adressé à la Cnil. Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants : 
- Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FPR, etc.)
- Son adresse postale.
 Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants : 
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
 
- Demande transmise au ministère de l’Intérieur
 
- Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
 
- Tout document permettant de justifier le recours.
 La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.