TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
Achats de prestations de services
Client professionnel soumis au régime de la franchise en base de TVA
Identifier le pays d’imposition à la TVA

La détermination du pays d’imposition est la première étape. Cela permet d’identifier l’État dans lequel la taxe devra être reversée ainsi que le taux de TVA applicable à la prestation. Pays dans lequel la TVA est en principe imposable: Lorsque la prestation de services intracommunautaire est effectuée au profit d’un client assujetti en France (ce qui est par exempe le cas d’une entreprise en franchise en base de TVA ), elle est en principe soumise à la TVA française. Cas particuliers: Toutefois, du fait de leur nature ou de leurs caractéristiques, certaines prestations peuvent être soumises à des règles dérogatoires et le pays d’imposition peut être différent. En présence de l’un de ces cas particuliers, peu importe que le client soit assujetti ou non, la TVA peut alors être due :
- Soit dans l’État du vendeur
- Soit dans l’État du client
- Soit dans un autre État de l’UE , dans lequel ni le vendeur ni le client ne sont établis.
Ces exceptions sont notamment les suivantes :
Cas Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France: État dans lequel la TVA est due: La TVA est due dans l’État dans lequel le moyen de transport a été effectivement et physiquement mis à la disposition du client , que celui-ci soit assujetti ou non à la TVA. Si par exemple un client a pris possession de son véhicule de location en France, la TVA est due en France, peu importe l’État dans lequel est établi le vendeur ou le client. Les moyens de transport concernés sont par exemple les suivants : automobile, motocyclette, bicyclette, caravane, bateaux, aéronefs, véhicule militaire, véhicule agricole... Locations concernées: Cette imposition dans le pays où le moyen de transport a été mis à disposition suppose que la durée de la location soit limitée dans les proportions suivantes : 
- Soit, pour un moyen de transport maritime, une durée maximale de 90 jours
- Soit, pour tout autre moyen de transport, une durée maximale de 30 jours
 (À savoir: Il peut arriver que plusieurs contrats de location portant sur un même moyen de transport se succèdent. Dans ce cas, la « courte durée » est calculée en additionnant la durée de chacun des contrats séparés de moins de 48 heures. Par conséquent, si un contrat de location est signé plus de 48 heures après la fin du précédent, alors sa durée ne s’ajoute pas à celle des précédents contrats.)
Cas Prestation de services se rattachant à un immeuble: État dans lequel la TVA est due: La TVA due est celle de l’État membre dans lequel est situé l’immeuble . Peu importe que le client soit assujetti ou non à la TVA. Prestations de services concernées: Les prestations concernées par cette règle dérogatoire sont les suivantes : 
- Prestations d’experts et d’agents immobiliers (évaluation, intermédiation, bornage d’un terrain...)
- Fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (camps de vacances, site de camping...)
- Obtention de droits d'utilisation d'un immeuble et prestations tendant à organiser l'exécution de travaux immobiliers (par exemple une prestation effectuée par un architecte)
Cas Prestation de services d'une agence de voyages: État dans lequel la TVA est due: LA TVA est due : 
- Soit dans l’État membre dans lequel le prestataire a son siège (si la prestation n’est pas fournie à partir d’un établissement stable situé dans un autre État).
- Soit dans l’État dans lequel le vendeur à un établissement stable, si la prestation est fournie à partir de cet établissement (et ce, même si son siège se situe dans un autre État)
 Par exemple, la TVA est due en France lorsqu’une agence de voyage ayant son siège en Belgique fournit une prestation de services touristique à un client espagnol, à partir d’un établissement stable situé en France. (À savoir: Toute partie de la prestation vendue qui est exécutée hors de l’UE est exonérée de TVA.)