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Plainte avec constitution de partie civile
Quelles sont les suites d'une plainte avec constitution de partie civile ?
Décision du juge d'instruction et voies de recours

demander le versement de dommages-intérêts .)
Plainte avec constitution de partie civile
Quels sont les droits de la partie civile ?

Si l'information judiciaire est ouverte, vous, le plaignant, devenez partie civile.
Plainte avec constitution de partie civile
Quels sont les droits de la partie civile ?
Suivi de l'enquête

L'avocat n'est pas obligatoire. En tant que partie civile, vous pouvez demander une copie du dossier. Vous pouvez demander des actes d'enquêtes au juge : l'audition d'un témoin, une expertise, une confrontation, etc. Vous recevez les décisions prises par le juge d'instruction et vous êtes informé du délai d'achèvement prévisible de l'instruction. (À savoir: Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vous n'avez pas suffisamment de revenus pour le payer, vous pouvez demander à bénéficier de l' aide juridictionnelle .)
Plainte avec constitution de partie civile
Quels sont les droits de la partie civile ?
Indemnisation

Si, à la fin de la procédure, l'auteur des faits est jugé, vous pouvez demander que votre préjudice soit indemnisé par le versement de dommages-intérêts. Les préjudices ouvrant droit à une indemnisation sont les suivants :
- Préjudice corporel , c'est-à-dire une atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (par exemple, blessure, infirmité...)
- Préjudice matériel ou financier , c'est-à-dire une perte de revenus ou un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielle...)
- Préjudice moral , c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher).
Pour obtenir une indemnisation, vous devez justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi. Par exemple, si votre voiture est détruite par un incendie, vous devez justifier d'une facture à votre nom. Vous devez également chiffrer les différents montants demandés au titre des dommages et intérêts. Vous pouvez faire appel de la décision mais uniquement en ce qui concerne l' indemnisation de votre préjudice. Vous ne pouvez pas faire appel sur la condamnation pénale.
Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir ou non opposition à une déclaration préalable de travaux), sachez que sa durée de validité est de 3 ans. Toutefois, une prolongation est possible. Nous vous présentons la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pendant combien de temps une autorisation d'urbanisme est-elle valide ?
- Peut-on prolonger la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme ?
- Que faire quand la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme est terminée ?
Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Pendant combien de temps une autorisation d'urbanisme est-elle valide ?

Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis). En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
- 1 re présentation du courrier recommandé
- Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Exemple: Un arrêté de permis de construire est adressé en courrier RAR. Il est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Le permis est valable jusqu'au 22 juillet 2027. Un arrêté de permis de construire est adressé par voie électronique le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 23 juillet 2027. Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif. (À noter: La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1 er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans. La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée .)
Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Peut-on prolonger la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme ?

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 re demande de prolongation). Exemple: Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028. Elle pourra être prolongée une 2 e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1 re prolongation accordée. La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie. À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai. Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées. Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation.
Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Peut-on prolonger la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme ?

Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles. (Attention: Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.)
Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Que faire quand la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme est terminée ?

Passé son délai de validité, votre autorisation est périmée. Vous devez faire une nouvelle demande d'autorisation en mairie.
Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Vous devez d'abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur (c'est-à-dire la personne qui achète l'énergie que vous produisez). Si le litige n'est pas réglé, vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie pour trouver une solution amiable. Nous faisons le point sur la règlementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pour quels litiges peut-on saisir le médiateur national de l'énergie ?
- Qui peut saisir le médiateur national de l'énergie ?
- Quand recourir au médiateur national de l'énergie ?
- Quelle est la démarche pour saisir le médiateur national de l'énergie ?
- Quel est le coût de la saisine du médiateur national de l'énergie ?
- Comment est traitée la demande par le médiateur national de l'énergie ?
- Par courrier
- Sur internet
- Pour obtenir des renseignements
Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
Pour quels litiges peut-on saisir le médiateur national de l'énergie ?

Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :
- Facture trop élevée
- Délais de raccordement par Enedis ou GRDF trop longs
- Mauvaise estimation de la consommation d'énergie
- Problème lié à la livraison d'énergie
Toutes les formes d’énergie domestique sont concernées : électricité, gaz naturel, gaz pétrole liquéfié (GPL) en bouteille ou en citerne, fioul, bois et réseaux de chaleur. (Attention: Le médiateur national de l'énergie ne peut pas intervenir pour les litiges concernant la production d'électricité si toute l’énergie produite est revendue ou pour les travaux de rénovation énergétique ou l’attribution de primes énergie .)
Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
Qui peut saisir le médiateur national de l'énergie ?

Les personnes suivantes peuvent faire appel au médiateur national de l'énergie :
- Particuliers (y compris producteur d’électricité qui consomme une partie et revend le surplus)
- Microentreprises ou TPE (professionnels de moins de 10 salariés et ayant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros)
- Non professionnels (associations à but non lucratif, copropriétés...).
Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
Quand recourir au médiateur national de l'énergie ?

Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez d'abord appeler le service clientèle de votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur (c'est-à-dire la personne qui achète l'énergie que vous produisez ). Les coordonnées se trouvent sur votre contrat d'abonnement ou facture. En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur. Vous devez garder une copie de votre réclamation. Si au bout de 2 mois vous n'obtenez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de 10 mois. Votre réclamation écrite ne doit pas dater de plus d'1 an. (À savoir: certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne . Il n'est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l'énergie.)
Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
Quelle est la démarche pour saisir le médiateur national de l'énergie ?

Vous pouvez faire appel au médiateur directement en ligne ou par courrier. (À noter: Le recours à la médiation suspend les délais pour agir en justice .)

Cas En ligne: Votre saisine peut être faite directement en ligne : Vous devez décrire précisément l'objet de votre litige. Vous devez joindre (scanner) à votre saisine la preuve de votre réclamation écrite au service clientèle et autres documents en votre possession intéressant votre litige.
Cas Par courrier: Votre saisine peut être faite par courrier envoyé à l'adresse suivante : Votre courrier doit décrire précisément l'objet de votre litige. Vous devez joindre à votre courrier la preuve de votre réclamation écrite au service client et autres documents en votre possession intéressant votre litige.
Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
Quel est le coût de la saisine du médiateur national de l'énergie ?

La saisine du médiateur national de l'énergie est gratuite.
Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
Comment est traitée la demande par le médiateur national de l'énergie ?

Durant l'étude de votre dossier, le médiateur national de l'énergie demande à votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur de lui transmettre ses observations sur le litige. Le médiateur national de l'énergie formule une recommandation de solution du litige dans un délai de 3 mois. En cas de litige complexe, le médiateur national de l'énergie vous informe du prolongement du délai d’instruction. Cette recommandation est écrite. La recommandation est transmise à votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur et à vous-même. Votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation. Si votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur choisit de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur national de l'énergie dans un délai de 1 mois. Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.
Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Le médiateur de la Caf (si vous dépendez du régime général) ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole) peut être saisi quand vous estimez que la réponse à une réclamation n'est pas satisfaisante.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand peut-on recourir au médiateur de la Caf ?
- Comment peut-on recourir au médiateur de la Caf ?
- Quand peut-on recourir au médiateur de la MSA ?
- Commment recourir au médiateur de la MSA ?
- Par courrier
Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Caf
Quand peut-on recourir au médiateur de la Caf ?

Le médiateur de la Caf intervient à la suite d'une sollicitation infructueuse auprès des services de la Caf. Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème (demande d'explications, réclamation...) en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur. L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf (exemple : l' allocation de rentrée scolaire ). Le médiateur rétablit la communication entre vous et les services de la Caf. (Attention: L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.)
Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Caf
Comment peut-on recourir au médiateur de la Caf ?

Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal :
Cas Par internet: Pour saisir le médiateur, il est possible de vous connecter à votre compte allocataire, puis d’aller à la rubrique Nous contacter .
Cas Par courrier postal: Il est possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier postal. Pour que votre Caf puisse vous contacter, pensez à indiquer vos coordonnées, le motif de votre sollicitation et les démarches déjà effectuées auprès des services. De plus, il est recommandé d'écrire sur l'enveloppe l'adresse en noir et en majuscule.
Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
MSA
Quand peut-on recourir au médiateur de la MSA ?

Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges survenant entre vous et votre caisse MSA. Ainsi, il faut déjà avoir effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s'adresser au médiateur. Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire. Par exemple :
- Cotisation
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
- Allocation adultes handicapés (AAH) .
(Attention: Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu'une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.)
Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
MSA
Commment recourir au médiateur de la MSA ?

Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal. Dans tous les cas, vous devez présenter un exposé clair du litige et l'objet précis de la réclamation.
Cas Par internet: 
Cas Par courrier postal:
Comment recourir au Médiateur de l'Assurance maladie ?

Vous dépendez du régime général de l'Assurance maladie et vous avez déposé une réclamation auprès de votre CPAM ? Si sa réponse ne vous satisfait pas, il est possible de saisir gratuitement le médiateur. Cette réclamation doit relever de sa compétence. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut saisir le médiateur de l'Assurance maladie ?
- Dans quels cas saisir le médiateur de l'Assurance maladie ?
- Que peut faire le médiateur de l'Assurance maladie suite au recours ?
- Comment saisir le médiateur de l'Assurance maladie ?
Comment recourir au Médiateur de l'Assurance maladie ?
Qui peut saisir le médiateur de l'Assurance maladie ?

Tous les usagers du régime général de l'Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.
Comment recourir au Médiateur de l'Assurance maladie ?
Dans quels cas saisir le médiateur de l'Assurance maladie ?

Vous pouvez contacter le médiateur si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous estimez être victime d'un refus de soins discriminatoire et êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’ aide médicale d’Etat (AME)
- Vous estimez être victime d’un refus de soins discriminatoire par un professionnel de santé qui ne relève pas d’un ordre professionnel (opticien, audioprothésiste...)
- Vous avez déposé une réclamation auprès de l'Assurance maladie et cette réclamation n'a pas abouti.
En savoir plus si vous rencontrez des difficultés pour trouver un médecin traitant: Vous ne pouvez plus contacter le médiateur si vous recherchez un médecin traitant. Ainsi, si vous n’avez pas réussi à trouver un médecin traitant ou votre médecin traitant n'est pas disponible, vous pouvez contacter une organisation coordonnée territoriale. En cas de difficulté (exemple : il n'existe pas d'organisation coordonnée territoriale dans votre territoire), vous pouvez contacter votre CPAM. (À savoir: Saisir le médiateur ne vous empêche pas de faire un recours auprès du Défenseur des droits .)
Comment recourir au Médiateur de l'Assurance maladie ?
Que peut faire le médiateur de l'Assurance maladie suite au recours ?

Il faut distinguer selon que le dossier relève ou pas de la compétence du médiateur. (À noter: Le médiateur n'a pas de pouvoir de décision : il émet des avis et propose des solutions à l'amiable. Saisir le médiateur suspend le délai de recours pour contester une décision prise par l’Assurance Maladie. Dans l’hypothèse où le médiateur confirme qu’il prend en charge votre demande, le délai de recours est suspendu le temps de la médiation.)

Cas Le dossier relève de la compétence du médiateur: Le médiateur prend en charge le dossier jusqu'à sa résolution. L'objectif est d'aboutir à une solution acceptable par les 2 parties avec les explications nécessaires à une bonne compréhension.
Cas Le dossier ne relève pas de la compétence du médiateur: Le médiateur oriente le dossier vers le service compétent de votre caisse d'Assurance maladie, vous en informe et veille à ce qu'une réponse adaptée vous soit apportée.
Comment recourir au Médiateur de l'Assurance maladie ?
Comment saisir le médiateur de l'Assurance maladie ?

Vous pouvez saisir le médiateur de 2 façons :
- Depuis votre compte ameli (version web uniquement)
- Ou par un courrier postal adressé à votre caisse d'Assurance maladie.
Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé. (À noter: Votre caisse peut éventuellement vous proposer de saisir le médiateur par mail. Elle peut aussi prévoir un accueil téléphonique ou sur rendez-vous. Pour plus d'informations, contactez votre caisse.)

Cas Depuis votre compte ameli: 
Cas Par courrier postal adressé à votre caisse d'Assurance maladie: Vous rédigez un courrier sur papier libre en vous aidant du modèle de lettre . Vous adressez ce courrier au médiateur de votre caisse d'Assurance maladie. Le médiateur vous rappellera, s'il le faut : 
- Les autres voies de recours possibles
- Et les délais encore à votre disposition.
Saisir le tribunal judiciaire

Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par assignation . La demande peut également être faite par requête. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les affaires jugées au tribunal judiciaire ?
- Quel tribunal judiciaire est compétent territorialement ?
- À quel service ou juge du tribunal judiciaire adresser la demande ?
- Comment présenter la demande au tribunal judiciaire : assignation ou requête ?
- Quel est le coût pour saisir le tribunal judiciaire ?
Saisir le tribunal judiciaire
Quelles sont les affaires jugées au tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires civiles que la loi n’a pas confiées à un tribunal spécialisé comme le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux... Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent (par exemple, action en responsabilité médicale, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale). Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple le contentieux de la sécurité sociale).
Saisir le tribunal judiciaire
Quel tribunal judiciaire est compétent territorialement ?

Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de votre adversaire, appelé défendeur (ou de l'un de vos adversaires). En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service...), vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service. En matière de réparation d'un préjudice vous pouvez saisir le tribunal où du lieu où le dommage a été subi.. Dans certains cas, la loi désigne un autre tribunal judiciaire que celui du domicile de votre adversaire :
- Si l’affaire concerne un immeuble , vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble
- Si l’affaire concerne une succession , vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée.
Saisir le tribunal judiciaire
À quel service ou juge du tribunal judiciaire adresser la demande ?

L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige. Il y a des juges spécialisés dans certaines matières (protection des majeurs, divorce....) Si la matière est confiée à un juge spécialisé du tribunal, c'est à ce juge spécialisé que votre demande doit être adressée. Il peut s’agir du juge aux affaires familiales, du juge des contentieux de la protection, du juge de l’exécution. Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes de référé et d' ordonnance sur requête sont adressées au président du tribunal judiciaire.
Compétence du juge en fonction du type d'affaire:
| Type d'affaires | Service ou juge compétent | 
| - | - | 
| Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement | Juge du contentieux de la protection | 
| Divorce, autorité parentale | Juge aux affaires familiales | 
| Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice | Juge de l'exécution | 
| Contentieux sécurité sociale et incapacité | Tribunal judiciaire, pôle social | 
| Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...) | Tribunal judiciaire | 
| Successions | Tribunal judiciaire | 
| Propriété immobilière | Tribunal judiciaire | 
| Autres affaires civiles | Tribunal judiciaire | 
(À noter: Le contentieux de la protection des majeurs et les litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 € (hors matières spécialisées) sont jugés au tribunal de proximité .)
Saisir le tribunal judiciaire
Comment présenter la demande au tribunal judiciaire : assignation ou requête ?

Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête. Le recours à un avocat peut être obligatoire selon type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches, vérifiez si vous devez prendre un avocat. Une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative est obligatoire avant l'introduction de la requête pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 €. C'est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...). La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale). Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation. Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe. Le type de saisine dépend de la nature de l'affaire ou de la valeur du litige. (À savoir: Vous pouvez obtenir des mesures provisoires en cas d'urgence en utilisant une procédure en référé .)