AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Contribution patronale au dialogue social
Qui doit payer la contribution au dialogue social ?

La contribution au dialogue social est due par les employeurs suivants, peu importe leur effectif et leur activité :
- Employeurs de droit privé
- Employeurs de droit public employant du personnel dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé : établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce, par exemple
- Particuliers-employeurs employant un salarié à leur domicile privé : pour des travaux familiaux ou ménagers (garde d'enfants ou d'une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire, etc.)
(À noter: La contribution s'applique indépendamment de la présence ou non d'un syndicat dans l'entreprise. De même, elle s'applique que l'employeur soit adhérent ou non à une organisation patronale.)
Contribution patronale au dialogue social
Comment est calculée la contribution au dialogue social ?
Base de calcul de la contribution

La base de calcul (l'assiette) de la contribution est constituée de l'ensemble des rémunérations et avantages versées aux salariés et soumis à cotisations de sécurité sociale. Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants :
- Salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires)
- Primes et indemnités
- Prestations sociales complémentaires
- Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail
- Prestations familiales extralégales
- Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise
- Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés, par exemple)
(Attention: Les rémunérations du personnel non salarié ne sont pas prises en compte : stagiaires rémunérés par une gratification de stages, travailleurs handicapés employés en Établissement et service d'aide par le travail ou dirigeant d’entreprise lorsqu’il est uniquement titulaire d’un mandat social (s’il cumule un contrat de travail avec son mandat social, la contribution doit être acquittée au titre de la seule rémunération de l’activité salariée).)
Les éléments de rémunération non soumis à cotisations sociales sont donc exclus de la base de calcul :
- Indemnités journalières versées par la sécurité sociale
- Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite
- Primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)
- Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base
- Indemnités considérées comme des dommages et intérêts
- Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
- Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés
Référence : Code du travail : article L2135-15-1:
Contribution patronale au dialogue social
Comment est calculée la contribution au dialogue social ?
Taux de la contribution

Le taux de la contribution est fixé à 0,016 %. Il est appliqué à l'assiette de la contribution pour déterminer le montant dont l'employeur doit s'acquitter. Référence : Code du travail : article D2135-34:
Contribution patronale au dialogue social
Comment verser la contribution au dialogue social ?

La contribution au dialogue social est versée selon les mêmes conditions que les cotisations sociales, c'est-à-dire tous les mois au moment de la déclaration sociale nominative (DSN). La contribution doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisations de l' Urssaf sous les codes suivants :
- CTP 026 pour les particuliers-employeurs
- CTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiques
- CTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés ( TESE , TESA , TEF )
Pour des raisons techniques de paramétrage, le CTP 027 est indiqué à 0,16 % sur votre déclaration. Cependant, le calcul de la contribution est bien effectué au taux de 0,016 % et non 0,16 %. (À savoir: Une branche professionnelle peut instaurer, par accord de branche étendu , une contribution conventionnelle . Cette contribution est spécifique à une convention collective. Pour certaines branches , et pour les rémunérations versées à partir de janvier 2026 , cette contribution conventionnelle doit être déclarée par l’employeur tous les mois en DSN, selon la même fréquence que la contribution prévue par la loi. La déclaration et le versement de cette contribution sont liés à l’ identifiant de convention collective (IDCC) déclaré en DSN par l’employeur. Pour plus de précisions, consultez les consignes déclaratives sur le site net-entreprises.fr.)
Référence : Code du travail : article L2135-15-1:
Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles demandes faire en ligne ou par mail ?
- Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ?
- Votre demande est-elle étudiée si vous avez oublié un document ?
- Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?
- Comment avoir le nom de la personne qui étudie votre demande ?
- Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?
Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Quelles demandes faire en ligne ou par mail ?

Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr. S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact. Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider : Toutefois, il y a des exceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail. Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons d'ordre public.
Démarches non concernées par la saisine par voie électronique:
| Administration concernée | Décrets listant les démarches | 
| - | - | 
| Collectivité territoriale | Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 | 
| Ministère des affaires étrangères et du développement international | Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015 | 
| Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes | Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015 Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 | 
| Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015 | 
| Ministère de la culture et de la communication | Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015 | 
| Ministère de la défense | Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015 | 
| Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie | Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015 | 
| Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique | Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015 | 
| Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015 | 
| Ministère des finances et des comptes publics | Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015 | 
| Ministère de l'intérieur | Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 | 
| Ministère de la justice | Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015 | 
| Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité | Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015 | 
| Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social | Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015 | 
| Services du Premier Ministre | Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015 |
Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ?

Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE). L'ARE indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande. L'ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande. Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration. (À savoir: si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE) . L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.)
Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Votre demande est-elle étudiée si vous avez oublié un document ?

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document. Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable. Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent. Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés. L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations. Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.
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Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé. Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.
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Comment avoir le nom de la personne qui étudie votre demande ?

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés. Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.
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Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?

Consultez l'accusé de réception de votre demande. L' AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.
Cas Si l'AR indique que la demande est acceptée en l'absence de réponse écrite: Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation . L' AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.
Cas Si l'AR indique que la demande est refusée en l'absence de réponse écrite: Il s'agit d'une décision implicite de rejet . L' AR indique comment contester ce refus ( voies et délais de recours ).
(À noter: sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA) .)
En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

Si vous êtes demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur et sous certaines conditions, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Son montant dépend notamment de votre situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel demandeur d'asile peut percevoir l'Ada ?
- Comment demander l'allocation pour demandeur d'asile ?
- Quel est le montant de l'allocation pour demandeur d'asile ?
- Comment est versée l'allocation pour demandeur d'asile ?
- Quand le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend-il fin ?
- Dans quels cas l'allocation pour demandeur d'asile est-elle retirée ?
- Dans quels cas l'allocation pour demandeur d'asile est-elle suspendue ?
- Par téléphone
En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
Quel demandeur d'asile peut percevoir l'Ada ?

En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l' Ofii
- Avoir au moins 18 ans
- Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile
- Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l' Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin )
- Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA .
Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle :
Cas Vous vivez seul(e): Le montant du RSA pour une personne seule est de 651,69 € .
Cas Vous vivez en couple: Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer:
| Nombre d'enfant/personne à charge | Montant | 
| - | - | 
| 0 | 977,54 € | 
| 1 | 1 173,05 € | 
| 2 | 1 368,55 € | 
| Par enfant ou personne à charge supplémentaire | 260,68 € |
Cas Famille monoparentale: Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer:
| Nombre d'enfant/personne à charge | Personne seule | Parent isolé | 
| - | - | - | 
| 0 (femme isolée enceinte) | - | 836,85 € | 
| 1 | 977,54 € | 1 115,80 € | 
| 2 | 1 173,05 € | 1 394,75 € | 
| Par enfant ou personne à charge supplémentaire | 260,68 € | 278,95 € | 
 Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez. Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration . La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement : 
- Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
- Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
(Attention: Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle . Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.)
Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple. (À noter: Si vous bénéficiez de la protection temporaire (par exemple les Ukrainiens depuis le 3 mars 2022), vous pouvez également avoir droit à l'Ada.)
En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
Comment demander l'allocation pour demandeur d'asile ?

Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l' Ofii. Vous devez fournir les documents suivants :
- Attestation ou récépissé de demande d'asile
- Justificatifs des ressources et de la composition familiale
- Relevé d'identité bancaire.
Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :
- Domicile
- Situation de famille
- Activités professionnelles
- Ressources
- Biens que vous possédez et ceux des membres de votre famille.
Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. (Attention: En cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, votre droit à l'Ada est suspendu.)
En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
Quel est le montant de l'allocation pour demandeur d'asile ?

L'Ada est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer. Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).
Montant journalier de l'Ada:
| Taille de la famille | Montant journalier | Montant journalier + montant supplémentaire | 
| - | - | - | 
| 1 personne | 6,80 € | 14,20 € | 
| 2 personnes | 10,20 € | 17,60 € | 
| 3 personnes | 13,60 € | 21,00 € | 
| 4 personnes | 17,00 € | 24,40 € | 
| 5 personnes | 20,40 € | 27,80 € | 
| 6 personnes | 23,80 € | 31,20 € | 
| 7 personnes | 27,20 € | 34,60 € | 
| 8 personnes | 30,60 € | 38,00 € | 
| 9 personnes | 34,00 € | 41,40 € | 
| 10 personnes | 37,40 € | 44,80 € | 
Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 €. (Attention: Ces montants sont différents en Guyane et à Saint-Martin.)
En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
Comment est versée l'allocation pour demandeur d'asile ?

L'allocation est gérée par l' Ofii et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement. Elle est versée sur une carte de paiement délivrée par l'Ofii. (À noter: Dans les départements d'outre-mer , l'allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.)
En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
Comment est versée l'allocation pour demandeur d'asile ?
Quand débute le versement de l'allocation pour demandeur d'asile ?

Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l' Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).
En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
Quand le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend-il fin ?

Le versement de l'Ada cesse dans l'une des situations suivantes :
- À la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d'asile
- Lorsque vous quittez la France.
En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
Dans quels cas l'allocation pour demandeur d'asile est-elle retirée ?

L' Ofii vous retire le bénéfice de l'Ada si vous vous trouvez notamment dans l'une des situations suivantes :
- Dissimulation de tout ou partie de vos ressources
- Fourniture d'informations mensongères sur votre situation familiale
- Présentation de plusieurs demandes d’asile sous différentes identités
- Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d'hébergement
Cette décision de retrait doit être motivée. Elle est prise après que vous ayez été mis en mesure de faire part de vos observations.
En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
Dans quels cas l'allocation pour demandeur d'asile est-elle suspendue ?

Le versement de l'Ada est suspendu dans l'un des cas suivants :
- Refus d'une proposition d'hébergement
- Non respect de l'obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels
- Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d'hébergement
- Conditions pour percevoir l'Ada qui ne sont plus remplies
- Absence de production des documents qui vous sont demandés.
- Incarcération ou placement en rétention du bénéficiaire de l’Ada
Vous êtes informé de ces cas de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.
Outrage à agent

Vous êtes par exemple policier, chauffeur de bus, infirmier, enseignant et vous avez subi des paroles ou des gestes qui portent atteinte à votre dignité ou au respect dû à vos fonctions ? Il peut s'agir d'un outrage à agent. Si vous êtes victime d'un tel délit , vous pouvez déposer plainte . Si l'outrage à agent a eu lieu sur internet, vous pouvez effectuer un signalement même si vous en êtes uniquement témoin. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'outrage à agent ?
- Quels agents publics peuvent être victime d'un outrage ?
- Comment signaler un outrage à agent ?
- Est-il possible de déposer plainte contre l'auteur d'un outrage à agent ?
- De quelle protection professionnelle bénéficie l'agent victime d'un outrage ?
- Quelles sont les peines encourues par l'auteur d’un outrage à agent ?
Outrage à agent
Qu'est-ce que l'outrage à agent ?

L'outrage à agent est un acte malveillant (paroles, gestes, envoi d'un objet, etc.) en lien avec la mission d'un agent public et qui porte atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction qu'il exerce. L'outrage à agent se manifeste de différentes façons :
- Paroles insultantes, humiliantes, méprisantes, etc.
- Actions du corps, mimiques ou attitude qui expriment clairement le mépris ou la colère de l'auteur des faits pour la personne à laquelle il s'adresse (par exemple, le fait de suivre un agent de la SNCF pendant plusieurs heures)
- Menaces verbales
- Images ou écrits non rendus publics (par exemple, envoi par lettre, par SMS ou par mail, d’images ou d’écrits insultants, menaçants, déshonorants)
- Envoi d'objets quelconques (par exemple, de la nourriture projetée sur le maire d'une commune).
Pour que l'outrage à agent soit retenu, il est nécessaire que les 3 conditions suivantes soient remplies :
- L'auteur des faits doit avoir connaissance que vous êtes un agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public
- L'auteur des faits doit s'adresser directement à vous ou faire en sorte que ses propos vous soient rapportés
- L'auteur des faits doit avoir conscience que l'acte qu'il commet porte atteinte à votre dignité de ou au respect dû à votre fonction.
Exemple: Un individu est contrôlé par des policiers dans la rue. Pendant que l’un des agents vérifie ses papiers, l’individu se tourne vers l’autre policier et lui dit « Tu diras à ton collègue que c’est un incompétent total et qu’il abuse de son uniforme. » L’outrage à agent peut être retenu, car l’individu sait que la personne qu’il outrage est un policier et que, même si les propos ne lui sont pas directement adressés, ils lui seront rapportés. Enfin, en tenant de tels propos, l’individu sait qu’il porte atteinte à la dignité de cet agent. (Attention: Il ne faut pas confondre l'outrage à agent avec d'autres infractions telles que les violences physiques , la diffamation ou l'injure . Les violences physiques sont retenues si un coup vous a été porté. L'injure et la diffamation ne nécessitent pas que les propos vous soient directement adressés.)
Outrage à agent
Quels agents publics peuvent être victime d'un outrage ?

Cette infraction est constituée dès lors que l'outrage est commis à l'encontre d'un agent dépositaire de l'autorité publique ou d'un agent chargé d'une mission de service public.
Cas Agent dépositaire de l'autorité publique: Un agent dépositaire de l'autorité publique est une personne qui détient un pouvoir de sanction et de contrainte et qui peut les utiliser au cours de l'exercice des fonctions qui lui sont confiées par l'État. Plusieurs corps d'agent public sont considérés comme dépositaires de l'autorité publique, notamment : 
- Policiers municipaux ou nationaux
- Agents de surveillance de la voie publique
- Gendarmes
- Militaires
- Magistrats
- Douaniers
- Agents de l'administration pénitentiaire (exemple : gardiens de prison)
- Inspecteurs des finances publiques
- Inspecteurs du travail
- Sapeur-pompier professionnel, sapeur-pompier volontaire et marin-pompier.
Cas Agent chargé d'une mission de service public: Un agent chargé d'une mission de service public est une personne qui accomplit, volontairement ou sur demande des autorités publiques, un service d'intérêt général . Parmi les agents chargés d'une mission de service public, on compte notamment les personnes suivantes : 
- Enseignants
- Agents exerçant dans le domaine de la santé (personnel médical, pharmacien, prestataire de santé à domicile, etc.)
- Agents des transports publics (par exemple, les employés des entreprises publiques de transport comme la SNCF ou la RATP )
- Agents des collectivités territoriales (employés de mairie, agents France services, etc.)
- Greffiers
- Mandataires judiciaires.