AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?

Votre employeur peut vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite ou continuer de bénéficier de votre retraite. Cette demande vous est adressée 3 mois avant votre 67 e anniversaire. Vous avez 1 mois pour donner votre réponse à votre employeur. Votre situation varie selon que vous acceptez ou non de partir à la retraite : Oui, votre employeur peut vous mettre d'office à la retraite si vous avez atteint, y compris avant votre embauche, l’âge de 70 ans. Si vous avez entre 67 et 69 ans, votre employeur peut vous proposer de partir à la retraite, mais vous n'êtes pas obligé d'accepter. (À noter: Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à 67 ans ne peut être signé ou étendu.)

Cas Entre 67 et 69 ans: Cas En cas de départ à la retraite accepté: Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit. Toutefois, si vous êtes salarié protégé , votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite. Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement . Vous pouvez calculer la durée de préavis à respecter au moyen d'un simulateur :
Cas En cas de départ à la retraite refusé: Votre employeur ne peut pas vous mettre d'office à la retraite. En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69 e anniversaire inclus. (À savoir: En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel .)
Cas À partir de 70 ans: Votre employeur peut vous mettre d’office à la retraite. Votre accord n'est pas nécessaire . Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit. Toutefois, si vous êtes salarié protégé , votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite. Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement . Vous pouvez calculer la durée de préavis à respecter au moyen d'un simulateur : (À savoir: En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel .)
Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique

La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement du service un agent public ayant commis des actes pouvant constituer une faute disciplinaire ou une infraction et perturber le fonctionnement du service. Ce n'est pas une sanction disciplinaire. Nous vous présentons en quoi consiste cette mesure et quels sont ses effets selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la suspension de fonctions ?
- Qui peut être concerné par une mesure de suspension de fonctions ?
- Quelle est la procédure de suspension de fonctions ?
- Quelle est la situation du fonctionnaire pendant la période de suspension de fonctions ?
- Pendant combien de temps un fonctionnaire peut-il être suspendu de fonctions ?
- Quelle est la situation du contractuel pendant la période de suspension de fonctions ?
- Pendant combien de temps un contractuel peut-il être suspendu de fonctions ?
Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique
Fonctionnaire
Qu'est-ce que la suspension de fonctions ?

La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement du service un agent public ayant commis des actes pouvant constituer une faute disciplinaire et perturber le fonctionnement du service. Cette mesure d'éloignement est prise dans l'intérêt du service public et/ou dans l'intérêt de l'agent lui-même dans l'attente du règlement de sa situation. L'agent faisant l'objet d'un suspension de fonctions n'est temporairement plus autorisé à venir sur son lieu de travail pour exercer ses fonctions. La suspension de fonctions est une mesure administrative conservatoire qui vise à éviter d'éventuels troubles pouvant porter atteinte à l'intérêt du service et/ou à l'intérêt de l'agent lui-même. La suspension de fonctions n'est pas une sanction disciplinaire. La suspension de fonctions ne détermine pas à l'avance la décision de l'administration de sanctionner ou non l'agent, ni, en cas de sanction, le choix de la sanction disciplinaire. La faute disciplinaire pouvant justifier une suspension de fonctions peut consister en un manquement aux obligations professionnelles ou en une infraction punie par la loi pénale. Ainsi, par exemple :
- La divulgation au public ou à la presse de documents confidentiels constitue un manquement au devoir de réserve, de discrétion professionnelle et de loyauté envers son administration employeur.
- Le fait d'avoir participé à une rixe au cours de laquelle un collègue a été sérieusement blessé constitue une infraction (coups et blessures volontaires).
Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique
Fonctionnaire
Qui peut être concerné par une mesure de suspension de fonctions ?

Vous pouvez être suspendu de fonctions que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique
Fonctionnaire
Quelle est la procédure de suspension de fonctions ?

La suspension de fonctions est décidée par votre administration employeur. Si vous êtes en détachement, c'est votre administration d'accueil qui est compétente pour prononcer votre suspension de fonctions. La suspension de fonctions n'est pas une mesure disciplinaire. Elle n'est en conséquence pas soumise à une procédure particulière. La communication de votre dossier individuel n'est pas un préalable obligatoire à la décision de suspension., mais vous avez le droit de demander à pouvoir consulter la communication de votre dossier. Le conseil de discipline n'est pas consulté. L'administration décide seule de votre suspension de fonctions. La suspension de fonctions prend la forme d'un arrêté qui vous est notifié. Aucun texte ne prévoit le délai dans lequel la décision de suspension de fonctions doit être prise après la survenue de l'acte ou l'évènement qui la motive.
Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique
Fonctionnaire
Quelle est la situation du fonctionnaire pendant la période de suspension de fonctions ?

Vous ne travaillez plus et ne pouvez plus venir dans vos locaux de travail. Mais vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire. Si vous percevez une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), vous continuez de percevoir également ces 2 éléments de rémunération. Vous restez en position d’activité pendant votre suspension de fonctions. La période de suspension de fonctions est en conséquence sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade). Cette période est prise en compte pour la retraite.
Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique
Contractuel
Qu'est-ce que la suspension de fonctions ?

La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement du service un agent public ayant commis des actes pouvant constituer une faute disciplinaire et perturber le fonctionnement du service. Cette mesure d'éloignement est prise dans l'intérêt du service public et/ou dans l'intérêt de l'agent lui-même dans l'attente du règlement de sa situation. L'agent faisant l'objet d'un suspension de fonctions n'est temporairement plus autorisé à venir sur son lieu de travail pour exercer ses fonctions. La suspension de fonctions est une mesure administrative conservatoire qui vise à éviter d'éventuels troubles pouvant porter atteinte à l'intérêt du service et/ou à l'intérêt de l'agent lui-même. La suspension de fonctions n'est pas une sanction disciplinaire. La suspension de fonctions ne détermine pas à l'avance la décision de l'administration de sanctionner ou non l'agent, ni, en cas de sanction, le choix de la sanction disciplinaire. Les faits de la faute disciplinaire pouvant justifier une suspension de fonctions peuvent consister en un manquement aux obligations professionnelles ou en une infraction punie par la loi pénale. Ainsi, par exemple :
- La divulgation au public ou à la presse de documents confidentiels constitue un manquement au devoir de réserve, de discrétion professionnelle et de loyauté envers son administration employeur
- Le fait d'avoir participé à une rixe au cours de laquelle un collègue a été sérieusement blessé constitue une infraction (coups et blessures volontaires).
Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique
Contractuel
Qui peut être concerné par une mesure de suspension de fonctions ?

Vous pouvez être suspendu de fonctions que vous soyez contractuel en CDD ou en CDI.
Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique
Contractuel
Quelle est la procédure de suspension de fonctions ?

La suspension de fonctions est décidée par votre administration employeur. La suspension de fonctions n'est pas une mesure disciplinaire. Elle n'est en conséquence pas soumise à une procédure particulière. La communication de votre dossier individuel n'est pas un préalable obligatoire à la décision de suspension, mais vous avez le droit de demander à pouvoir consulter la communication de votre dossier: Le conseil de discipline n'est pas consulté. L'administration décide seule de votre suspension de fonctions. La suspension de fonctions prend la forme d'un arrêté qui vous est notifié. Aucun texte ne prévoit le délai dans lequel la décision de suspension de fonctions doit être prise après la survenue de l'acte ou l'évènement qui la motive.
Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique
Contractuel
Quelle est la situation du contractuel pendant la période de suspension de fonctions ?

Vous ne travaillez plus et ne pouvez plus venir dans vos locaux de travail. Mais vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire. Si vous percevez une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), vous continuez de percevoir également ces 2 éléments de rémunération. Vous êtes toujours considéré en activité pendant votre suspension de fonctions. La période de suspension de fonctions est en conséquence sans effet sur le calcul de l'ancienneté nécessaire à l'attribution de certains congés ou avantages. Cette période est prise en compte pour la retraite.
Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique
Contractuel
Pendant combien de temps un contractuel peut-il être suspendu de fonctions ?

La suspension de fonctions est limitée à 4 mois. À la fin de ce délai, votre situation varie selon que vous faites l'objet ou non de poursuites pénales.
Cas Cas général: Si, à la fin du délai de 4 mois, aucune sanction disciplinaire n'a été prise à votre encontre, la suspension de fonctions prend automatiquement fin et vous êtes rétabli dans vos fonctions. Vous reprenez votre poste. Après avoir prononcé votre suspension de fonctions, l'administration doit donc saisir rapidement le conseil de discipline pour recueillir son avis et décider de la sanction qu'elle souhaite appliquer. Si l'administration n'a pas pris de décision définitive dans le délai des 4 mois et qu'elle a dû vous rétablir dans votre poste, elle peut toutefois poursuivre la procédure disciplinaire. L'administration peut aussi décider de mettre fin à la suspension de fonctions avant la fin des 4 mois tout en poursuivant ou non la procédure disciplinaire.
Cas Poursuites pénales: Vous faites l'objet de poursuites pénales dans l'une des situations suivantes : 
- Vous faites l'objet d'une information judiciaire
- Vous êtes convoqué devant le tribunal
- Vous faites l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile
- Vous êtes mis en examen ou placé sous contrôle judiciaire.
 Si, à la fin du délai de 4 mois, vous ne pouvez pas être rétabli dans vos fonctions en raison de poursuites pénales, l'administration peut vous appliquer une retenue d'au maximum 50 % sur votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence (si vous percevez cet élément de rémunération). Le supplément familial de traitement (SFT) continue, en revanche, de vous être versé en totalité. Le juge qui a ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République en sont informés. La CCP dont vous relevez est également informée. En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, vous êtes rétabli dans vos fonctions. (À noter: Si vous êtes incarcéré ou dans l'impossibilité d'exercer toute fonction en raison d'un contrôle judiciaire, il n'est pas nécessaire pour l'administration de vous suspendre de vos fonctions. Elle peut interrompre le versement de votre rémunération pour absence de service fait.)
Télétravail dans la fonction publique

Vous êtes agent public et souhaitez savoir si vous pouvez télétravailler ? Vous voulez connaître vos droits et vos obligations quand vous êtes en télétravail ? Nous vous présentons les règles concernant le télétravail dans la fonction publique. Elles diffèrent selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste le télétravail ?
- Quels agents publics peuvent être autorisés à télétravailler ?
- Comment le télétravail est-il mis en place dans la fonction publique d'État ?
- Comment le télétravail s'organise-t-il dans la fonction publique ?
- Comment un agent public de l'État peut-il faire une demande de télétravail ?
- Quels sont les droits de l'agent public en télétravail ?
- Comment le télétravail peut-il prendre fin dans la fonction publique ?
- Comment le télétravail est-il mis en place dans la fonction publique territoriale ?
- Comment un agent public territorial peut-il faire une demande de télétravail ?
- Comment le télétravail est-il mis en place dans la fonction publique hospitalière ?
- Comment un agent public hospitalier peut-il faire une demande de télétravail ?
Télétravail dans la fonction publique
FPE
En quoi consiste le télétravail ?

Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui vous permet de travailler ailleurs que dans vos locaux de travail habituels grâce aux technologies de l'information et de la communication. Si votre administration employeur a rendu le télétravail possible, vous êtes admis à télétravailler à votre demande. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut aussi être mis en place à la demande de l'administration pour assurer la continuité du service public et la protection des agents. (Attention: Les astreintes (c'est-à-dire les périodes pendant lesquelles vous devez rester chez vous, à disposition de votre administration) et les interventions pendant une astreinte ne constituent pas du télétravail.)
Télétravail dans la fonction publique
FPE
Quels agents publics peuvent être autorisés à télétravailler ?

Vous pouvez exercer une partie de votre activité en télétravail, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si cette activité peut être réalisée à distance, aux moyens d'outils informatiques.
Télétravail dans la fonction publique
FPE
Comment le télétravail est-il mis en place dans la fonction publique d'État ?

Les conditions de mise en place du télétravail sont fixées par arrêté ministériel. Cet arrêté fixe les points suivants :
- Activités pouvant être exercées en télétravail
- Liste et adresse des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, nombre de postes de travail qui y sont disponibles et équipements
- Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
- Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
- Conditions d'accès sur le lieu du télétravail aux instances chargées de veiller à la bonne application des règles en matière d'hygiène et de sécurité
- Conditions de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
- Conditions de prise en charge, par l'administration, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail (matériels, logiciels, abonnements, communications, outils, maintenance de ces équipements)
- Conditions de formation aux équipements et outils nécessaires au télétravail
- Conditions d'établissement de l'attestation de conformité des installations aux spécifications techniques si vous télétravaillez chez vous ou dans un autre lieu privé.
Les conditions de mise en œuvre du télétravail peuvent être précisées dans chaque service ou établissement après consultation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social ou, en l'absence de formation spécialisée, de ce comité.
Télétravail dans la fonction publique
FPE
Comment le télétravail s'organise-t-il dans la fonction publique ?
Télétravail régulier ou ponctuel

L'autorisation de télétravail peut être accordée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois. Vous pouvez informer votre supérieur hiérarchique de votre nécessité de venir sur site un jour pour lequel vous bénéficiez d'une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail. En cas de nécessité ou de facilité pour l'organisation ou la réalisation de votre travail, vous pouvez décider d'effectuer vos activités sur votre lieu de travail. Votre administration peut demander à ce que vous en informiez votre supérieur hiérarchique. L'autorisation de télétravail peut aussi prévoir l'attribution d'un nombre de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an que vous pouvez demander à utiliser auprès de votre responsable hiérarchique. Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités.
Télétravail dans la fonction publique
FPE
Comment le télétravail s'organise-t-il dans la fonction publique ?
Lieux de télétravail

Vous pouvez télétravailler chez vous ou dans un autre lieu privé ou dans un autre local professionnel (tel qu'un télécentre ). Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités.
Télétravail dans la fonction publique
FPE
Comment le télétravail s'organise-t-il dans la fonction publique ?
Nombre de jours de télétravail autorisés

Le nombre maximum de jours de télétravail est fixé à 3 jours par semaine pour un agent à temps plein. Le nombre de jours de travail dans le service ou les locaux habituels ne peut pas être inférieur à 2. Ces seuils peuvent être calculés sur une base mensuelle. Toutefois, si votre état de santé ou un handicap le justifient, vous pouvez demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine, pendant 6  mois maximum renouvelables, après avis du médecin du travail. Vous pouvez aussi demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :
- Pendant votre grossesse
- Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un congé de proche aidant
- Temporairement en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Télétravail dans la fonction publique
FPE
Comment le télétravail s'organise-t-il dans la fonction publique ?
Matériel

Votre administration employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice de vos fonctions en télétravail : coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils. Votre administration employeur assure aussi la maintenance des matériels. Les conditions de cette prise en charge sont définies par arrêté ministériel. L'administration n'est pas obligée de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail (en cas de télétravail en télécentre). Si vous êtes handicapé, l'administration peut effectuer, sur votre lieu de télétravail, les aménagements de poste nécessaires. Toutefois, ces aménagements ne doivent pas engendrer des dépenses disproportionnées par rapport aux aides financières dont l'administration peut bénéficier. Si vous demandez l'utilisation des jours flottants de télétravail ou si vous demandez à télétravailler temporairement, l'administration peut vous autoriser à utiliser votre équipement informatique personnel.
Télétravail dans la fonction publique
FPE
Comment un agent public de l'État peut-il faire une demande de télétravail ?
Formulation de la demande par l'agent

Vous devez formuler votre demande de télétravail par écrit. Vous devez préciser quelles sont les conditions de télétravail souhaitées : recours régulier ou ponctuel, lieu(x) de télétravail, nombre de jours souhaités. Si vous souhaitez télétravailler chez vous ou dans un autre lieu privé, vous devez fournir une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques définies par votre administration employeur. Si vous changez de fonctions, vous devez présenter une nouvelle demande de télétravail. Votre administration employeur peut avoir mis en place un formulaire de demande de télétravail. Renseignez-vous auprès de votre responsable hiérarchique.
Télétravail dans la fonction publique
FPE
Comment un agent public de l'État peut-il faire une demande de télétravail ?
Examen de la demande par l'administration

Votre administration employeur examine la compatibilité de votre demande avec la nature de vos activités et l'intérêt du service. Votre administration vous fait connaître sa décision par écrit dans le mois suivant la date de réception de votre demande. Lorsque votre administration organise une campagne de recensement des demandes, elle répond dans le mois suivant la date limite de dépôt des demandes.
Télétravail dans la fonction publique
FPE
Comment un agent public de l'État peut-il faire une demande de télétravail ?
Décision de l'administration

Votre demande de télétravail peut être acceptée ou faire l'objet d'un refus.
Cas Acceptation: L'autorisation d'exercer vos fonctions en télétravail peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum . L'autorisation comporte les informations suivantes : 
- Fonctions exercées en télétravail
- Lieu(x) de télétravail
- Conditions de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, durée et plages horaires pendant lesquelles vous exercez vos activités en télétravail, êtes à la disposition de votre administration employeur et pouvez être joint, conformément à votre cycle de travail ou aux amplitudes horaires de travail habituelles
- Date de début du télétravail
- Eventuellement durée de la période d’adaption.
 L'autorisation écrite de télétravail est accompagnée d'un document d'information indiquant les conditions d'application du télétravail à votre situation professionnelle. Ce document précise notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation de votre temps de travail. Il précise également les équipements mis à votre disposition et leurs conditions d'installation et de restitution. Ce document précise leurs conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance et quel est l'appui technique fourni par l'administration. L'autorisation écrite de télétravail est aussi accompagnée des documents suivants : 
- Copie des conditions de mise en place du télétravail fixées par arrêté ministériel
- Document rappelant vos droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité
Cas Refus: Si votre administration vous refuse le télétravail, son refus doit être motivé et être précédé d'un entretien . Vous pouvez saisir la CAP , si vous êtes fonctionnaire, ou la CCP , si vous êtes contractuel, en cas de refus à une 1 re demande ou à une demande de renouvellement de télétravail.