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Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
En province
Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?

Cas Autre département: Dans les 3 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). (Attention: Refuser la proposition de logement Dalo, alors qu'elle est adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire .)
 Durant ce délai , vous devez : 
- Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.
 Passé ce délai , si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Dans les Dom
Qui peut bénéficier d'un recours Dalo ?

Pour savoir si vous respectez les conditions pour bénéficier du Dalo, vous devez utiliser ce simulateur : Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez respecter les conditions suivantes :
- Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
- Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
- Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
- Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
- Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
- Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
- Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
- Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
- Être handicapé , ou avoir à votre charge une personne handicapée , et être logé dans un logement inadapté à ce handicap
- Être handicapé , ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
Qu'est-ce qu'un logement suroccupé ?
Cas Cas général: Un logement suroccupé est un logement qui remplit au moins 1 des 2 conditions suivantes : 
- Il est occupé par plus de 2 personnes par pièces de vie
- La surface habitable est inférieure à 9 m2 pour 1 personne seule, 16 m2 pour 2 personnes (un ménage sans enfant ou 2 personnes), 25 m2 pour 3 personnes, 34 m2 pour 4 personnes, 43 m2 pour 5 personnes, 52 m2 pour 6 personnes, 61 m2 pour 7 personnes, 70 m2 pour 8 personnes ou plus.
Cas Mayotte: Un logement est considéré comme suroccupés lorsque, en cas d'arrivée au domicile d'un conjoint ou d'un enfant à charge (de façon effective et permanente), la surface habitable moyenne par occupant est inférieure à 13 m 2 pour 2 occupants , augmentée de 6 m 2 par occupant supplémentaire jusqu'à 8 occupants, et inférieure à 54 m 2 pour 9 personnes et plus.
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Dans les Dom
Comment faire un recours Dalo ?

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
- Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
- Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
La démarche pour faire un recours Dalo est différente, selon le département où vous voulez obtenir un logement social :
Cas Cas général: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
- Justificatifs indiqués sur la notice explicative .
 Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Cas La Réunion: Cas En ligne: Vous devez utiliser ce téléservice :
Cas Par courrier: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
- Justificatifs indiqués sur la notice explicative .
 Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
(Attention: Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.)
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception. La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision. (À noter: Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de faire une demande de logement social ou de renouveler votre demande de logement social.)
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
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Quelle décision prend la commission Dalo ?

La commission doit rendre sa décision dans les 6 mois qui suivent la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo. La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :
Cas Vous êtes prioritaire: Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence : 
- La commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...) dans les 6 mois .
- La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités.
 (À savoir: Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.)
Cas Vous n'êtes pas prioritaire: Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence. La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente. Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez : 
- Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
- Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée. Pour connaître la liste des associations agréées, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Cas Vous devez être hébergé ou avoir un logement temporaire: Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours Daho . Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire. Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Dans les Dom
Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?

Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). (Attention: Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, risque de vous faire perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnue comme demandeur prioritaire.)
Durant ce délai, vous devez :
- Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?

Le nom ou le sigle de l'association choisi, les fondateurs doivent vérifier auprès de certaines bases de données qu'il n'est pas déjà utilisé. Vous pouvez rechercher sur le service de consultation des annonces officielles des associations si le nom ou le sigle choisi existe déjà : Pour éviter le risque de confusion avec le nom d'une société ou d'un autre organisme, vous pouvez également rechercher les entreprises immatriculées au Registre national des entreprises (RNE) : Vous pouvez également consulter le répertoire des entreprises et établissements (Sirene) : Vous devez également consulter la base de données des marques de l' Inpi, car il est interdit d'utiliser un nom ou un sigle déjà enregistré comme marque auprès d'elle :
Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie. Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant total de vos ressources par mois . Mais pour déterminer le montant total de vos ressources par mois , seules certaines ressources sont prises en compte. Nous vous expliquons. Les règles sont différentes, selon que vous faites une demande d'Apa à domicile ou une demande d'Apa en établissement :
Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
Apa à domicile

| Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) Biens (hors résidence principale) Capitaux ni exploités, ni placés | Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) ALF ou ALS ou APL Prime de déménagement Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort Capital décès Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux) Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques | 
 La part du votre reste à charge est fixée selon le tableau suivant : 
Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois:
| Montant total des ressources par mois | Part du reste à charge par mois | 
| - | - | 
| Jusqu'à 933,89 € | Aucune | 
| Supérieur à 933,89 € et jusqu'à 3 439,31 € | Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide accepté | 
| Supérieur à 3 439,31 € | Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d'aide accepté | 
 Connaître le calcul de la part du reste à charge en cas de ressources mensuelles comprises entre 933,89 € et 3 439,31 €:
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique

Vous êtes agent contractuel et souhaitez travailler à temps partiel ? Selon le motif pour lequel vous souhaitez passer à temps partiel, les conditions dans lesquelles il vous est accordé varient. Nous vous détaillons ces conditions selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH). Si vous occupez un emploi à temps complet, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer une activité privée rémunérée dans le cadre de cette entreprise. Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
- Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
L'autorisation de travailler à temps partiel peut aussi vous être accordée pour les motifs suivants que vous occupiez un emploi à temps complet ou à temps incomplet ou non complet et que vous soyez en CDD ou en CDI :
- Vous êtes parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans
- Vous donnez des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave
- Vous êtes en situation de handicap
- Vous souhaitez travailler à temps partiel pour convenances personnelles.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans
- Donner des soins à un proche
- Situation de handicap
- Convenances personnelles
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPE
Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption d'un enfant. Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur. En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3 e anniversaire de votre enfant. En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPE
Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour élever un enfant ?

Sauf cas d'urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant la date de début souhaitée . Si vous exercez dans un établissement du second degré , votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Si vous êtes enseignant dans une école du 1 er degré , votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Vous effectuez un service réduit d'au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet. Que vous exerciez dans un établissement du 1er ou du second degré, la durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent. Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée . En cas de temps partiel annualisé , l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle : 
- À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
- Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
 La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance , qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration. En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP .
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPE
Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans
Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail. La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités. Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
Rémunération selon le temps de travail:
| Temps de travail | Rémunération | 
| - | - | 
| 50 % | 50 % | 
| 60 % | 60 % | 
| 70 % | 70 % | 
| 80 % | 6/7 è (≈ 85 % ) | 
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants:
| Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT | 
| - | - | 
| 1 | 2,29 € | 
| 2 | 77,71 € | 
| 3 | 194,03 € | 
| Par enfant en plus | 138,66 € | 
Si vous êtes agent de l'Éducation Nationale relevant d'un régime d'obligations de service et si votre durée de travail à temps partiel dépasse 80 %, le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante  : (Quotité de temps partiel x 4/7) + 40. Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule. En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées. Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail. Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ). Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Si, lors d'un congé de maladie, vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement, votre rémunération est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPE
Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?

Carrière et formation: Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein. Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
- Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli. Congés: Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein. (Rappel: Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à 80 % , 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.)
Retraite: Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 803,00 €. (Attention: En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.)
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPE
Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans
Comment s'effectue la réadmission de l'agent à temps plein ?

À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue. Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service. Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPE
Donner des soins à un proche

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. La personne nécessitant votre présence doit être votre époux, un enfant à charge ou un ascendant. Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur. (À savoir: Vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du congé de proche aidant ou du congé de solidarité familiale .)