AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Vendre ou donner son véhicule
Internet
Avoir un contrôle technique de moins de 6 mois

Si vous vendez ou donnez à un particulier une voiture particulière (VP), une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans, vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique. Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé. Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. (À noter: Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de moins de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de moins de 5 ans peut être vendu sans contrôle technique à un particulier. Un véhicule peut être vendu sans contrôle technique à un professionnel de l'automobile . Certains véhicules sont également dispensés de contrôle technique .)
Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur. Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :
- Soit vous faites réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l'acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite
- Soit vous vendez votre voiture en l'état, ce qui suppose qu'elle doit être cédée moins de 2 mois après la visite initiale . Ce sera l'acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet.
(Attention: En cas d'une ou plusieurs défaillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un professionnels de l'automobile ayant un numéro de Siret .)
Vendre ou donner son véhicule
Internet
Avoir un certificat de situation administrative (non-gage ou non-opposition à la vente)

Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours. Ce document fait état de l' existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Vous devez utiliser un téléservice : (À savoir: Pour informer et rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un lien vers le rapport sur l'historique de votre véhicule , que vous aurez généré sur le site HistoVec . Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrôle technique et la situation administrative du véhicule.)
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Internet
Remettre à l'acheteur les documents

Vous devez remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation ainsi que d’autres documents.
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Internet
Remettre à l'acheteur les documents
Certificat d'immatriculation

Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule. Vous devez le barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature. Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un professionnel de l'automobile. Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire. Vous devez remettre l'intégralité du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule. Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler, en France, pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son nom. (Attention: Si vous vendez votre véhicule à l'étranger, le coupon détachable ne permet pas de circuler à l'étranger. L'acquéreur étranger devra immatriculer le véhicule dans son pays de résidence. Des démarches douanières peuvent également être nécéssaires.)
La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système (FNI), de type "123 AB 45", entraînera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation sera attribué au format "AB-123-CD" dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
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Internet
Remettre à l'acheteur les documents
Autres documents

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :
- Exemplaire n°2 du certificat de cession
- Code de cession obtenu sur internet lors de votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS
- Certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, obtenu sur le site HistoVec
- Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre véhicule y est soumis.
Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :
- Carnet d'entretien de la voiture
- Factures des entretiens et des réparations
- En cas de vente de votre véhicule à l'étranger : certificat européen de conformité et d'homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire) + certificat d'exportation (à demander au bureau des douanes géographiquement compétent)
- Rapport Histovec de votre véhicule, qui retrace son historique complet.
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Internet
Avertir votre assureur

N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il résilie votre contrat d'assurance.
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Appli

(Attention: Cette démarche n’est réalisable que si le vendeur et l’acheteur résident en France . De plus, le véhicule doit être immatriculé au format AA-123-AA et le vendeur et l'acheteur doivent utiliser l'application pour réaliser la déclaration ensemble, en présence l'un de l'autre .)
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Appli
Faire la démarche sur l’application Simplimmat.gouv

- L'acheteur peut ensuite demander son nouveau certificat d’immatriculation . Après paiement des taxes , un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est disponible au téléchargement en attendant de recevoir le certificat d’immatriculation définitif dans un délai qui peut varier, généralement entre 7 et 8 jours.
- Vous et l'acheteur pouvez retrouver le certificat de cession dans la rubrique « Liste de mes véhicules ». L'acheteur pourra également y retrouver son CPI valable pour circuler un mois en France.
Simplimmat.gouv : application pour smartphone pour déclarer la cession d'un véhicule et demander votre nouvelle carte grise: Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Appli
Remettre à l'acheteur les documents
Remise du certificat d'immatriculation

Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule. Vous devez le barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature. Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire. Vous devez remettre l'intégralité du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule. Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler, en France, pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son nom. La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système (FNI), de type "123 AB 45", entraînera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation sera attribué au format "AB-123-CD" dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Vendre ou donner son véhicule
Appli
Remettre à l'acheteur les documents
Remise d'autres documents

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :
- Certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, obtenu sur le site HistoVec
- Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre véhicule y est soumis.
Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :
- Carnet d'entretien de la voiture
- Factures des entretiens et des réparations
- En cas de vente de votre véhicule à l'étranger : certificat européen de conformité et d'homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire) + certificat d'exportation (à demander au bureau des douanes géographiquement compétent)
- Rapport Histovec de votre véhicule, qui retrace son historique complet.
Vendre ou donner son véhicule
Professionnel habilité
Faire la démarche chez un professionnel de l’automobile habilité

Vous souhaitez faire votre déclaration de cession par l'intermédiaire d'un professionel habilité par le ministère de l'intérieur. Vous devez lui transmettre les pièces justificatives requises pour l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS. Vous devez mandater le professionnel avec le formulaire cerfa n°13757. Pour des raisons de sécurité, vous devrez lui communiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de votre certificat d'immatriculation. (À noter: Le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.)
Vendre ou donner son véhicule
Professionnel habilité
Remettre à l'acheteur les documents
Remise d'autres documents

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :
- Exemplaire n°2 du certificat de cession
- Code de cession obtenu sur internet lors de votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS par le professionnel de l’automobile
- Certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, obtenu sur le site HistoVec
- Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre véhicule y est soumis.
Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :
- Carnet d'entretien de la voiture
- Factures des entretiens et des réparations
- En cas de vente de votre véhicule à l'étranger : certificat européen de conformité et d'homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire) + certificat d'exportation (à demander au bureau des douanes géographiquement compétent)
- Rapport Histovec de votre véhicule, qui retrace son historique complet.
Peut-on obtenir un passeport gratuitement ?

Vous pouvez obtenir un passeport gratuitement si vous répondez à certaines conditions (personne indigente, modification ou erreur sur le passeport). Oui, dans quelques cas, vous pouvez obtenir ou remplacer un passeport sans avoir à fournir de timbre fiscal.
Cas Modification du passeport: Cas Changement de nom ou prénom: Si vous avez changé de nom de famille, de nom d'usage ou de prénom, vous pouvez demander un nouveau passeport. Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport pour un mineur ou de passeport pour un majeur , mais vous n'avez pas à joindre un timbre fiscal. Il faudra fournir la preuve du changement de nom, de prénom ou de nom d'usage. (Attention: La limite de validité du nouveau passeport sera identique à l'ancien.)
Cas Erreur matérielle: Si l'administration a commis une erreur dans la fabrication du passeport, vous pouvez demander un nouveau passeport. Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport pour un mineur ou de passeport pour un majeur , mais vous n'avez pas à joindre un timbre fiscal. (Attention: La limite de validité du nouveau passeport sera identique à l'ancien.)
Cas Passeport totalement rempli: Si votre passeport ne comporte plus de pages vierges pour les visas, vous pouvez demander un nouveau passeport. Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport pour un mineur ou de passeport pour un majeur , mais vous n'avez pas à joindre un timbre fiscal. (Attention: La limite de validité du nouveau passeport sera identique à l'ancien.)
Cas Demandeur indigent: Une personne indigente peut demander gratuitement un premier passeport ou le renouvellement d'un ancien passeport . La notion d'indigence se fait au cas par cas par les services préfectoraux. Il peut s'agir par exemple des seuils de pauvreté de l' Insee ou la perception des minimas sociaux.
Accident du travail : démarches à effectuer

Vous êtes salarié et avez été victime d'un accident du travail. Vous souhaitez savoir quelles sont les démarches à effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle démarche doit effectuer le salarié en cas d'accident du travail ?
- Quelles démarches doit effectuer l'employeur en cas d'accident du travail ?
- Comment le salarié doit-il faire constater son accident de travail ?
- Comment se déroule la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ?
- Quels sont les recours du salarié si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu ?
- Comment est effectuée la prise en charge des frais médicaux du salarié en cas d'accident du travail ?
- Que se passe-t il pour le salarié en cas de rechute après une guérison d'une blessure causée par un accident du travail ?
Accident du travail : démarches à effectuer
Quelle démarche doit effectuer le salarié en cas d'accident du travail ?

Dès lors que vous êtes victime d'un accident lié à votre travail, vous devez informer (ou faire informer) votre employeur de votre accident de travail par tout moyen (mail, téléphone, SMS,...). Cette démarche doit être faite dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures. Ce délai ne court pas en cas de force majeure ou d'impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d'hospitalisation). (Attention: Si l'information ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.)
Accident du travail : démarches à effectuer
Quelles démarches doit effectuer l'employeur en cas d'accident du travail ?
Déclaration d'accident

C'est à votre employeur de déclarer votre accident de travail auprès de votre organisme de Sécurité sociale, la CPAM ou à la MSA, dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l'accident. Toutefois, si vous constatez que votre employeur n'a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l'accident à votre CPAM ou MSA dans les 2 ans. Votre organisme de Sécurité sociale vous informe par courrier de la réception de la déclaration d'accident. (À savoir: L’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale ).)

Cas Salarié du régime général: Cas Sur internet: Vous pouvez déclarer un accident du travail ou de trajet directement sur internet, via votre compte entreprise :
Cas Par correspondance: Un formulaire est à remplir et à adresser à la CPAM ou à la MSA :
Cas Travailleur intérimaire: Un formulaire est à remplir et à adresser à la Carsat :
Cas Élève ou étudiant qui effectue un stage en entreprise: Si l'accident concerne un élève ou étudiant qui effectue un stage en entreprise, l'organisme d'accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l'établissement d'enseignement la copie de la déclaration d'accident de travail (DAT).
Accident du travail : démarches à effectuer
Quelles démarches doit effectuer l'employeur en cas d'accident du travail ?
Obligation d'information de l'inspection du travail en cas d'accident mortel

En cas d'accident de travail mortel, l'employeur doit informer immédiatement l'inspection du travail, et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès. L'information doit être transmise par tout moyen (mail, lettre RAR ) permettant de conférer une date certaine à l'envoi. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive.
Accident du travail : démarches à effectuer
Quelles démarches doit effectuer l'employeur en cas d'accident du travail ?
Attestation de salaire

Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, votre employeur adresse également à votre organisme de Sécurité sociale une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières auxquelles vous avez droit. Votre employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières. Lors de votre reprise du travail, votre employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.
Accident du travail : démarches à effectuer
Quelles démarches doit effectuer l'employeur en cas d'accident du travail ?
Feuille d'accident à remettre au salarié

Votre employeur doit également vous remettre une feuille d'accident. Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du tiers payant. Les frais médicaux liés à l'accident du travail sont remboursés à 100 % sans avance de frais.
Accident du travail : démarches à effectuer
Comment le salarié doit-il faire constater son accident de travail ?

Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix. Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident. Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM ou la MSA et vous remet le 2 nd certificat (télétransmission possible). Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d'arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.
Accident du travail : démarches à effectuer
Comment se déroule la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ?
Délai

Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, votre organisme de Sécurité sociale a un délai de 30 jours pour reconnaître ou non le caractère professionnel de votre accident. Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois.
Accident du travail : démarches à effectuer
Comment se déroule la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ?
Examen ou enquête complémentaire

En cas de réticence de la part de votre employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si votre organisme de Sécurité sociale l'estime nécessaire, il peut être procédé aux démarches suivantes :
- Soit à un examen (sous forme de questionnaire) des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même,
- Soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire).
La CPAM ou la MSA vous informe de cette démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai d'instruction (30 jours). La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil. Celui-ci a pour mission de s'assurer que votre arrêt de travail est justifié.
Accident du travail : démarches à effectuer
Comment se déroule la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ?
Décision de la CPAM ou de la MSA

La décision argumentée de la CPAM ou de la MSA vous est notifiée personnellement (ou à vos ayants droit en cas de décès). Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant. En l'absence de décision de la CPAM ou de la MSA dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.
Accident du travail : démarches à effectuer
Quels sont les recours du salarié si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu ?

Si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu, votre organisme de Sécurité sociale précise les voies et délais de recours. En cas de refus de la CPAM ou de la MSA, vous pouvez effectuer un recours. Pour ce faire, vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA) par écrit (une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier).
Cas Cas général: 
Cas Régime agricole:
Accident du travail : démarches à effectuer
Comment est effectuée la prise en charge des frais médicaux du salarié en cas d'accident du travail ?

Après notification de l'accident, votre employeur vous remet une feuille d'accident. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l'accident du travail. Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués. Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement. À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA. Votre organisme de Sécurité sociale vous en délivre une nouvelle si nécessaire.
Accident du travail : démarches à effectuer
Que se passe-t il pour le salarié en cas de rechute après une guérison d'une blessure causée par un accident du travail ?

Après guérison ou consolidation de votre blessure, votre état de santé peut s’aggraver. On parle alors de rechute. Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre organisme de Sécurité sociale en transmettant un certificat médical établi par votre médecin traitant. La CPAM ou la MSA transmet une copie de cette déclaration à votre employeur. Ce dernier peut émettre des remarques argumentées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial. La CPAM ou la MSA fournit au salarié une nouvelle feuille d'accident.
Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulière ?

Si vous êtes étranger non européen , en situation irrégulière, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou travailleur temporaire/salarié pour motifs exceptionnels ou humanitaires, sous conditions. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous autorise à travaille. Mais sa délivrance n'est pas automatique : elle reste à l'appréciation du préfet, au cas par cas.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
- Où et comment déposer une demande de régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
- Comment est examinée une demande de régularisation à titre humanitaire ou exceptionnel ?