AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Assurer son entreprise contre les risques naturels et technologiques
Connaître l'étendue des garanties des assurances contre les risques naturels et technologiques
Mouvements de terrains différentiels

Des garanties supplémentaires s'appliquent aux dommages ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Lorsque l'expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à son usage, les indemnisations dues à l'assuré couvrent les travaux permettant un arrêt des désordres existants consécutifs à l'événement. Les indemnisations doivent rester inférieures au montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Lorsque l'expertise ne constate pas ces atteintes mais que les dommages sont de nature à évoluer défavorablement et à affecter la solidité du bâti ou à entraver l'usage normal des bâtiments, la garantie couvre également ces dommages.
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Connaître l'étendue des garanties des assurances contre les risques naturels et technologiques
Dommages exclus

Catastrophes naturelles exclues: Certains dommages liés aux catastrophes naturelles sont exclus de la garantie. Les dommages causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols font l'objet de dispositions spécifiques.
Cas Cas général: Les dommages résultant de l' exploitation passée ou en cours d'une mine sont exclus de la couverture des assurances contre les risques naturels.
Cas Mouvements de terrain différentiels: Dommages n'affectant pas la solidité du bâti et n'entravant pas l'usage normal du bâtiment: Les dommages ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols qui ne sont pas susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment ne sont pas couverts par la garantie. Exemple: Petites fissures sur des murs non porteurs. Constructions annexes aux bâtiments: Certains autres dommages matériels directs ne sont pas couverts par l'assurance. Il s'agit de ceux survenus sur les constructions annexes aux parties à usage professionnel. Il s'agit par exemple des : 
- Remises, garages et parkings
- Terrasses
- Murs de clôture extérieurs
- Serres
- Terrains de jeux ou piscines.
 (À savoir: Les éléments architecturaux connexes à ces construction et faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert sont cependant inclus dans la garantie.)
 Les autres éléments architecturaux connexes à ces constructions sont également exclus de la garantie.
Catastrophes technologiques exclues: La garantie contre les risques technologiques exclut les accidents nucléaires.
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Connaître les types de biens qui ne sont pas couverts par ces assurances
Risques naturels

Certains biens immobiliers peuvent être exclus de la garantie contre les catastrophes naturelles. Les dommages liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ayant impacté les bâtiments répondant à l'une des conditions suivantes sont exclus de la garantie :
- Construits sans permis de construire , lorsque ce dernier est requis
- Si le maître d'ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre n'est pas en capacité de justifier du dépôt de l'attestation de respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux. Cette condition s'applique uniquement aux bâtiments dont le dépôt du permis de construire a été effectué après le 1 er janvier 2024, pendant une durée de 10 ans suivant la fin des travaux.
(À noter: Les dommages liés à d'autres catastrophes naturelles sont cependant inclus dans la garantie pour ces bâtiments.)
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Connaître les types de biens qui ne sont pas couverts par ces assurances
Risques technologiques

Certains biens immobiliers peuvent être exclus de la garantie contre les catastrophes technologiques. Il s'agit des biens construits :
- Dans les zones et secteurs délimitées par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé, pour les biens construits après la publication de ce plan
- En violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe technologique.
(À savoir: Les entreprises d'assurance ont la possibilité de ne pas garantir les risques technologiques pour ces biens uniquement lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat.)
Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d'habitation (par exemple un ordinateur portable professionnel) ne sont pas indemnisables au titre de la garantie contre les risques technologiques.
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Connaître les montants des indemnités en cas de catastrophe naturelle
Généralités

Les indemnisations résultant de la garantie contre les catastrophes naturelles sont soumises à des franchises. (À savoir: Les franchises sont des sommes qui restent à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sont pas remboursées par l'assureur. L'assureur indemnise généralement l'assuré à hauteur des frais de remise en état, à l'exclusion de ces franchises et dans la limite d'un éventuel plafonnement des indemnités.)
Le montant des franchises tient compte des éléments suivants :
- Risque
- Importance des capitaux assurés
- Usage et taille des biens assurés.
Les franchises sont mentionnées dans chaque document fourni par l'assureur décrivant les conditions d'indemnisation. Ces conditions doivent être rappelées chaque année à l'assuré. Pour chaque catastrophe naturelle, le montant de cette franchise est appliqué pour chaque contrat :
- Une fois par véhicule terrestre à moteur (voiture, camion, etc.)
- Une fois par établissement professionnel. L'établissement professionnel recouvre l'ensemble des locaux professionnels couverts par un même contrat et situés à la même adresse.
- Sur la totalité des dommages causés pour les autres biens couverts.
(Attention: L'assuré ne peut pas souscrire de contrat d'assurance pour couvrir la part de risque laissée à sa charge par la franchise.)
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Connaître les montants des indemnités en cas de catastrophe naturelle
Montant des franchises

Biens à usage professionnel (hors véhicules terrestres à moteur) Pour les biens à usage professionnel détenus par une entreprise (hors véhicules terrestres à moteur), le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs avec un montant minimal de 1 140 €. Pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, le montant minimal de la franchise est fixé à 3 050 €. Toutefois, pour ces biens, la franchise maximale applicable aux dommages matériels directs est de 10 000 €. (À noter: L'assureur peut proposer une réduction de franchise pour les biens à usage professionnel détenus par l'assuré dont l'établissement professionnel est d'une surface totale supérieure à : Soit 1 500 m2 , s'il s'agit d'une exploitation agricole Soit 300 m2 , dans les autres cas. Celle-ci s'applique à condition que l'assuré puisse démontrer la mise en œuvre de mesures de prévention des risques des effets des catastrophes naturelles . Cette réduction de franchise peut s'appliquer dans la limite des franchises minimales ( 3 050 € pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels ; 1 140 € pour les autres dommages).)
Véhicules terrestres à moteur: Pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, le montant minimal de la franchise applicable aux dommages matériels directs est de 380 €. Le montant de la franchise prévu au contrat pour ces biens peut être supérieur. Pertes d'exploitation: En cas de perte d'exploitation, l'assuré conserve à sa charge les frais correspondant au montant le plus élevé entre :
- Soit une interruption ou une réduction de l'activité de l'entreprise pendant 3 jours ouvrés
- Soit 1 140 € .
Lorsqu'une franchise est prévue par le contrat, elle sera appliquée si elle est supérieure à ce montant.
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Connaître les montants des indemnités en cas de catastrophe technologique

La garantie contre les dommages liés aux catastrophes technologiques couvre la réparation intégrale des dommages. Cette réparation s'applique différemment selon le type de bien :
- Pour les biens immobiliers , elle s'applique sans limite : la réparation intégrale au titre de l'état de catastrophe technologique doit permettre au propriétaire des biens immobiliers d'être indemnisé sans plafond ni déduction de franchise.
- Pour les biens mobiliers , elle s'applique dans la limite des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat : les biens mobiliers sont indemnisés à leur valeur de remplacement sans application des coefficients de vétusté prévus au contrat et sans déduction de la franchise contractuelle.
(À noter: Lorsque l'ampleur des dégâts subis par un immeuble rend impossible sa réparation, la réparation intégrale doit permettre au propriétaire d'acquérir un immeuble comparable dans un secteur comparable.)
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En cas de sinistre, attendre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Publication d'un arrêté

Pour être indemnisé, les dommages subis par l'assuré doivent être situés dans une commune et sur une période dans lesquels un état de catastrophe naturelle ou technologique a été constaté. L'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique est constaté par arrêté interministériel. Celui-ci détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par les assurances couvrant ces dommages.
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En cas de sinistre, attendre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Catastrophe naturelle

Les mairies des communes ayant subi une catastrophe naturelle doivent demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les 24 mois après le début de l'événement naturel qui y donne naissance. Pour les mouvements de terrain différentiels, ce délai de 24 mois intervient après le dernier évènement de sécheresse donnant lieu à la demande communale. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de 2 mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture par les mairies des communes sinistrées. Ce délai peut exceptionnellement être allongé.
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En cas de sinistre, attendre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Catastrophe technologique

L'état de catastrophe technologique est constaté en cas de survenance d'un accident rendant inhabitables plus de 500 logements. L'état de catastrophe technologique est constaté, dans un délai maximal de 15 jours, par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
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Déclarer le sinistre à son assureur

Les formalités de déclaration diffèrent s'il s'agit d'une catastrophe naturelle ou technologique.
Cas Catastrophe naturelle: L'assuré doit informer l'assureur de tout sinistre de nature à activer la garantie dès qu'il en a connaissance, et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'assureur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'assuré des conditions d'application des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise si l'assureur le juge nécessaire. Ce délai débute à la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle, lorsque celle-ci intervient plus tard que la déclaration. (À noter: Dans le cas des sinistres causés par la sécheresse-réhydratation des sols , l'assureur communique également à l'assuré un compte-rendu des constatations effectuées lors de chaque visite.)
 En cas de contestation de l'assuré auprès de l'assureur des conclusions du rapport d'expertise, l'assureur doit informer l'assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix. L'assureur dispose d'un délai d'un mois pour missionner l'entreprise de réparation ou d'un délai de 21 jours pour verser l'indemnisation due, à compter de la réception de l'accord de l'assuré sur la proposition d'indemnisation.
Cas Catastrophe technologique: Toute personne victime de dommages liés à une catastrophe technologique établit avec son entreprise d'assurance un descriptif des dommages qu'elle a subis . L'indemnisation est automatique (sans autre démarche à effectuer ni rapport d'expertise) lorsque le montant des indemnités versées à la victime est inférieur à : 
- 325 € , au titre de dommages affectant un véhicule terrestre à moteur.
- 2 000 € , au titre des autres dommages.
 Au-delà de ces seuils , l'assureur ou le fonds de garantie requièrent au moins une expertise pour que la victime soit indemnisée. Le montant des indemnités versées est mentionné au descriptif. (À savoir: Le montant des indemnités versées à la victime lui reste acquis : l'assureur ne peut pas réclamer de remboursement.)
Réagir aux premières difficultés : quels sont les acteurs clés ?

Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF) En cas de difficultés pour régler une échéance fiscale ou sociale, les Commissions départementales des Chefs de Services Financiers (CCSF) peuvent être saisies obtenir des délais de paiement. Elle permet de négocier des délais de paiement pour les dettes sociales et fiscales en toute confidentialité, sur une période de 24 mois qui peut être portée à 36 mois. Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement. Réseaux consulaires: Les chambres consulaires départementale ou régionale travaillent en étroite collaboration avec différents organismes pour orienter les entreprises vers les autres acteurs/services de l’État, le Centre d’Information Prévention (CIP), des associations spécialisées. Le réseau consulaire à contacter dépend de l'activité exercée par l'entreprise.
- Accompagnement des entreprises commerciales :
Réagir aux premières difficultés : quels sont les acteurs clés ?

- Accompagnement des entreprises artisanales :

- Accompagnement des entreprise agricoles :
Professionnels du droit et du chiffre: Les experts-comptables et les avocats sont des interlocuteurs privilégiés. Ils conseillent et accompagnent quotidien les chefs d'entreprise sur leurs problématiques juridiques et comptables : Centres d’information et de prévention (CIP) Les CIP informent et orientent vers les solutions existantes dès les premiers signes des difficultés. Le chef d'entreprise sera reçu gratuitement et en toute confidentialité par un trio d'experts : un ancien juge du Tribunal de commerce, un avocat et un expert-comptable. Il existe une soixantaine de centres d'information et de prévention des difficultés (CIP) territoriaux qui reçoivent et informent les entrepreneurs sur la prévention des difficultés des entreprises et les dispositifs d’aide et de soutien. Réseau associatif: Plusieurs associations se sont unies pour apporter un soutien moral et pratique aux dirigeants en difficulté dans le Portail du rebond : Second Souffle accompagne les entrepreneurs de TPE dès l'apparition des premières difficultés. Un parrain bénévole «Pair entrepreneur» propose une écoute sur les difficultés professionnelles et personnelles pour rompre la solitude et guider pas-à-pas dans ses démarches administratives et judiciaires.
Vous êtes (ou allez être) apprenti : aides financières

Si vous êtes apprenti, vous pouvez bénéficier d'aides diverses : bourses, aides pour le logement, le transport, les repas, la santé etc. Elles varient selon que vous avez entre 15 et 17 ans ou au moins 18 ans.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Allocation de rentrée scolaire
- Aides pour financer votre premier équipement
- Aide pour payer les frais de cantine
- Aides pour bénéficier d'un tarif réduit pour les transports en commun
- Aides pour passer le permis de conduire
- Aides pour un déménagement
- Aides pour le logement
- Aides pour les repas
- Aide pour payer vos frais de santé
- Aide pour compléter vos revenus
- Aides pour acheter un véhicule électrique neuf
- Aides pour accéder à l'offre culturelle et de loisirs à tarif réduit
- Aides si vous êtes en situation de handicap
- À connaître : le simulateur 1jeune1solution
Vous êtes (ou allez être) apprenti : aides financières
15-17 ans
Allocation de rentrée scolaire

Si vos revenus nets mensuels ne dépassent pas 1 144,21 €, vos parents peuvent avoir droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS).
Vous êtes (ou allez être) apprenti : aides financières
15-17 ans
Aides pour financer votre premier équipement

- Si vos parents perçoivent la bourse de lycée et que vous êtes inscrit en 1ère année d’un cursus professionnel (Brevet de techniciens - BT, certificat d’aptitude professionnelle - CAP, Bac professionnel, Bac technologique), ils peuvent obtenir la prime pour l’achat d’équipement de l’élève inscrit dans la voie professionnelle .
- Certains conseils régionaux versent également une aide aux apprentis pour financer notamment leur premier équipement ou matériel. Les conditions peuvent varier. Il faut se renseigner sur le site internet de votre région .
Vous êtes (ou allez être) apprenti : aides financières
15-17 ans
Aide pour payer les frais de cantine

Il est possible d'obtenir une aide financière pour la cantine scolaire.
Vous êtes (ou allez être) apprenti : aides financières
15-17 ans
Aides pour bénéficier d'un tarif réduit pour les transports en commun

Vous pouvez bénéficier de tarifs réduits et d'offres spécifiques pour voyager en transports en commun.
Vous êtes (ou allez être) apprenti : aides financières
15-17 ans
Aides pour passer le permis de conduire

- Si vous voulez passer le permis B ou le permis A2 ou le permis A1, vous pouvez obtenir un prêt à taux zéro appelé permis à 1 euro par jour . Une fois le prêt accordé, le montant du prêt est versé à l'école de conduite. Vous remboursez le prêt par mensualités de 30 € maximum.
- Certaines collectivités locales (ville, département, région) proposent des aides pour financer le permis de conduire. Un téléservice permet de connaître ces aides financières.
Vous êtes (ou allez être) apprenti : aides financières
18 ans et plus
Aides pour un déménagement

Les aides varient selon que vous serez locataire, colocataire ou propriétaire de votre futur logement.
Vous êtes (ou allez être) apprenti : aides financières
18 ans et plus
Aides pour le logement
Aide personnelle au logement (APL, ALS, ALF)

Vous pouvez avoir droit à une aide personnelle au logement. Elle permet de diminuer le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous résidez en foyer). Un simulateur permet de savoir si vous avez droit à cette aide. Il diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :
Vous êtes (ou allez être) apprenti : aides financières
18 ans et plus
Aides pour le logement
Aide pour payer à votre place le dépôt de garantie

Via le dispositif appelé Avance Loca-Pass, Action Logement peut payer à votre place le dépôt de garantie qui vous est demandé par le propriétaire du logement.
Vous êtes (ou allez être) apprenti : aides financières
18 ans et plus
Aides pour le logement
Aide pour payer une partie de votre loyer

- Si vous êtes en contrat d'apprentissage dans une entreprise du secteur privé non agricole , vous pouvez bénéficier de l'aide Mobili-Jeune . Elle permet de prendre en charge une partie de votre loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de votre formation en alternance.
- Si vous êtes en contrat d'apprentissage dans une entreprise du secteur agricole , vous pouvez demander l'aide Agri-Mobili-Jeune.
Vous êtes (ou allez être) apprenti : aides financières
18 ans et plus
Aides pour financer votre premier équipement

- Certains Opco versent une aide à un jeune devenant apprenti pour financer leur premier équipement ou matériel. Renseignez-vous auprès de votre CFA avant la signature de votre contrat.
- Certains conseils régionaux versent également une aide aux apprentis pour financer notamment leur premier équipement ou matériel. Les conditions peuvent varier. Renseignez-vous sur le site internet de votre région .
Vous êtes (ou allez être) apprenti : aides financières
18 ans et plus
Aides pour les repas

- Depuis le 4 mai 2026 , le repas à 1 € est disponible dans les restaurants Crous pour tous les alternants ayant une carte d’étudiant des métiers. Il faut avoir un compte Izly actif .
- Certains conseils régionaux versent des aides aux alternants pour leurs frais de restauration et d'alimentation. Renseignez-vous sur le site internet de votre région .
Vous êtes (ou allez être) apprenti : aides financières
18 ans et plus
Aide pour payer vos frais de santé

Sous certaines conditions, vous pouvez obtenir la complémentaire santé solidaire (C2S). Elle prend en charge les frais de santé qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie.
Vous êtes (ou allez être) apprenti : aides financières
18 ans et plus
Aide pour compléter vos revenus

Si vous avez un revenu mensuel net supérieur à 1 144,21 €., vous pouvez avoir droit à la prime d'activité. Cette prime complète le revenu des salariés aux ressources modestes et soutient leur pouvoir d'achat. Vous pouvez estimer votre droit à la prime d'activité à l'aide d'un simulateur.
Vous êtes (ou allez être) apprenti : aides financières
18 ans et plus
Aides pour bénéficier d'un tarif réduit pour les transports en commun

En tant qu'alternant, vous pouvez bénéficier de tarifs réduits et d'offres spécifiques pour voyager en transports en commun.
Vous êtes (ou allez être) apprenti : aides financières
18 ans et plus
Aides pour passer le permis de conduire

Plusieurs dispositifs permettent d'obtenir une aide financière pour passer le permis de conduire.
Vous êtes (ou allez être) apprenti : aides financières
18 ans et plus
Aides pour acheter un véhicule électrique neuf

Si vous voulez acheter (ou louer dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans) un véhicule électrique neuf, vous pouvez bénéficier sous conditions d'une aide.
Vous êtes (ou allez être) apprenti : aides financières
18 ans et plus
Aides pour accéder à l'offre culturelle et de loisirs à tarif réduit

Votre carte nationale d’alternant vous donne accès à diverses réductions. Renseignez-vous auprès de chaque établissement.
Vous êtes (ou allez être) apprenti : aides financières
18 ans et plus
Aides si vous êtes en situation de handicap

Vous pouvez contacter:
- l’Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) si vous êtes alternant dans le secteur privé
- ou le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp) si vous êtes alternant dans le secteur public.
Vous êtes (ou allez être) apprenti : aides financières
18 ans et plus
À connaître : le simulateur 1jeune1solution

Le simulateur 1jeune1solution permet d'estimer vos droits aux aides existantes en renseignant des informations sur votre profil, votre foyer, votre logement, vos revenus et vos projets :