AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Audition des témoins lors d'un procès pénal
Comment est-on convoqué pour témoigner lors d'un procès pénal ?

Vous pouvez être auditionné lors d'un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale ou la cour d'assises. Vous êtes convoqué par le commissaire de justice. Il vous délivre une citation à comparaître devant le tribunal. Vous pouvez être convoqué par les parties civiles ou par le ministère public ( procureur ou procureur général à la cour d'assises et cour criminelle départementale). La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d'audience. La citation précise que vous êtes cité en tant que témoin. Elle doit mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi. La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon votre domicile.
Cas Métropole: La citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience. La délivrance de la citation doit être faite avant au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu en outre-mer .
Cas Outre-mer: La délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience, si le procès à lieu dans votre département d'outre-mer.. Elle doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole.
Cas Étranger: Si vous résidez dans un pays de l'Union européenne , la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience. Si vous résidez dans un autre pays , elle doit être faite au moins 10 jours et 2 mois avant l'audience.
Si vous ne vous présentez pas au tribunal et que vous n'avez pas d'excuse valable (une hospitalisation par exemple), le tribunal peut vous y contraindre avec le recours de la police.
Audition des témoins lors d'un procès pénal
Comment se passe une audition en tant que témoin ?

Lors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter que vous vous entreteniez entre vous avant votre déposition. Vous êtes appelé devant le tribunal pour prêter serment de dire Toute la vérité, rien que la vérité. Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment. Vous déclarez votre identité complète : nom, prénoms, âge, profession, domicile. Vous précisez si vous êtes parent ou allié du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et si vous travaillez pour eux. Si vous avez des difficultés pour vous exprimer en français ou si vous ne parlez pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète. Vous devez donner un témoignage spontané, sans être interrompu. Vous répondez aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, vous pouvez vous aider de documents sur autorisation du président du tribunal ou témoigner par audioconférence. (À noter: En cas de refus de témoigner ou de prêter serment , vous risquez une amende d'un montant maximum de 3 750 € .)
Audition des témoins lors d'un procès pénal
Est-on indemnisé en cas de témoignage en justice ?

Vous avez droit à des indemnités pour la perte de vos revenus et au remboursement des frais de transport dépensés pour venir au tribunal. La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience. Elle est accompagnée des documents justificatifs suivants :
- Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement
- Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport.
Si vous ne pouvez pas payer vos frais de déplacements pour venir témoigner, vous pouvez demander au tribunal une avance sur l'indemnité qui vous sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d'un billet aller-retour quand le voyage s'effectue en train.
Audition des témoins lors d'un procès pénal
Quelles peines sont encourues en cas de faux témoignage ?

Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende au maximum. (Rappel: En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende de 3 750 € au maximum.)
Audition des témoins lors d'un procès pénal
Les témoins sont-ils protégés ?

Si lors de l'enquête pénale vous avez pu témoigner de manière anonyme, vous pouvez tout de même être interrogé lors du procès pénal en présence du prévenu. Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance. Vous ne serez pas visible et votre voix sera masquée.
Équipements obligatoires pour conduire une moto

Que dit le code de la route sur l'équipement d'une moto (casque, gants...) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le casque est-il obligatoire pour circuler à moto ?
- Doit-on porter des gants pour circuler à moto ?
- Le gilet de haute visibilité (gilet jaune) est-il obligatoire à moto ?
- Quels sont les éclairages obligatoires d'une moto ?
- Quelles sont les règles pour la plaque d'immatriculation d'une moto ?
- Une moto doit-elle être équipée d'un dispositif antivol ?
- Une moto doit-elle être équipée d'un avertisseur sonore (klaxon) ?
- Quelles sont les règles pour le pot d'échappement d'une moto ?
- Récapitulatif des équipements obligatoires à moto et des sanctions en cas d’absence
Équipements obligatoires pour conduire une moto
Le casque est-il obligatoire pour circuler à moto ?

En circulation, le conducteur et le passager d’une moto doivent porter un casque. Le casque doit être homologué (normes ECE-06 ou ECE-05. La norme NF tend à disparaître) et porter 4 éléments rétroréfléchissants visibles (un devant, un derrière, un de chaque côté). Le casque doit être attaché. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. L'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être ordonnées. Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, trois points sont retirés de son permis de conduire. (À noter: Conduire avec un téléphone à la main ou en portant à l'oreille un dispositif audio est interdit (infraction routière sanctionnée par une réduction de 3 points du permis et une amende forfaitaire de 135 € ). Seuls les dispositifs intégrés au casque de moto sont autorisés.)
Équipements obligatoires pour conduire une moto
Doit-on porter des gants pour circuler à moto ?

En circulation, le conducteur et le passager d'une moto doivent porter des gants. Les gants doivent porter le marquage CE. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €. L'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être ordonnées. Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, 1 point est retiré de son permis de conduire.
Équipements obligatoires pour conduire une moto
Le gilet de haute visibilité (gilet jaune) est-il obligatoire à moto ?

Le gilet de haute visibilité (gilet jaune) est obligatoire. Selon la situation, vous devez le porter ou l'avoir dans un rangement de la moto.
Cas En circulation: Pour circuler à moto, vous devez avoir un gilet de haute visibilité sur vous ou dans un rangement de votre véhicule. Le gilet doit porter le marquage CE . Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 € .
Cas À la suite d'un arrêt d'urgence: À la suite d'un arrêt d'urgence , vous devez revêtir le gilet de haute visibilité si vous êtes amené à quitter votre véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords. Le gilet doit porter le marquage CE . Ne pas respecter pas cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .
Équipements obligatoires pour conduire une moto
Quels sont les éclairages obligatoires d'une moto ?

Une moto doit être équipée au minimum de feux de route, de croisement, de position arrière et avant, de clignotants, de feux stop et d'un feu de plaque d'immatriculation arrière. Les feux doivent être en bon état de marche. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €. La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des clignotants, des feux stop, de route, de croisement, de position avant et arrière, l'immobilisation du véhicule peut être ordonnée. (À savoir: Un cyclomoteur peut être équipé de clignotants mais ce n'est pas obligatoire. Les feux de routes ne concernent pas les cyclomoteurs. Les feux de position avant ne concernent pas les cyclomoteurs à 2 roues.)
Équipements obligatoires pour conduire une moto
Quelles sont les règles pour la plaque d'immatriculation d'une moto ?

Une moto doit avoir 1 plaque d'immatriculation homologuée, disposée de manière évidente à l'arrière. Consultez la fiche dédiée.
Équipements obligatoires pour conduire une moto
Une moto doit-elle être équipée d'un dispositif antivol ?

Une moto doit être équipée d'un dispositif antivol de direction. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €. (À savoir: La mise en jeu de la garantie vol d'une moto peut être soumise à l'utilisation d'un double dispositif de protection consistant en un antivol de direction et d'un antivol mécanique supplémentaire. Par exemple, une chaîne, un cadenas.)
Équipements obligatoires pour conduire une moto
Une moto doit-elle être équipée d'un avertisseur sonore (klaxon) ?

Une moto doit être équipée d'un avertisseur sonore ( klaxon ) homologué. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.
Équipements obligatoires pour conduire une moto
Quelles sont les règles pour le pot d'échappement d'une moto ?

Une moto doit être équipée d'un pot d'échappement homologué qui réduit les émissions polluantes et les nuisances sonores. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. L'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être ordonnées.
Équipements obligatoires pour conduire une moto
Récapitulatif des équipements obligatoires à moto et des sanctions en cas d’absence

Équipements obligatoires à moto: Équipements obligatoires à moto Service Public (DILA) Accessoires obligatoires en moto et scooter et sanctions en cas d'absence. Casque. Le port du casque est obligatoire pour le conducteur et son passager. Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Gilet de haute visibilité. Lorsque vous conduisez un 2 ou 3 roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé, vous devez avoir un gilet de haute visibilité sur vous ou dans un rangement de votre véhicule. À la suite d'un arrêt d'urgence, vous devez revêtir un gilet de haute visibilité si vous êtes amené à quitter votre véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Gants. Le port de gants est obligatoire pour le conducteur et son passager. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. Le conducteur risque également le retrait d'un point sur son permis de conduire. Éclairage fonctionnel. Tout 2 ou 3
Équipements obligatoires pour conduire une moto
Récapitulatif des équipements obligatoires à moto et des sanctions en cas d’absence

roues motorisé ou quadricycle à moteur doit être équipé de feux en état de fonctionner durant la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Équipements obligatoires à vélo

Pour circuler à vélo, certains accessoires sont obligatoires et d'autres simplement recommandés. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Est-il obligatoire de porter un casque à vélo ?
- Le gilet de haute visibilité (gilet jaune) est-il obligatoire à vélo ?
- Quels éclairages sont obligatoires sur un vélo ?
- Un vélo doit-il être équipé de freins à l’avant et à l’arrière ?
- Un vélo doit-il être équipé d’un avertisseur sonore (sonnette) ?
- L’écarteur de danger est-il obligatoire pour circuler à vélo ?
- Un vélo doit-il être marqué avec un identifiant unique ?
- Récapitulatif des équipements obligatoires à vélo et des sanctions en cas d’absence
Équipements obligatoires à vélo
Est-il obligatoire de porter un casque à vélo ?

Le port du casque est obligatoire avant l’âge de 12 ans pour circuler à vélo. Il est recommandé à partir de 12 ans.
Cas Avant l’âge de 12 ans: Un enfant de moins de 12 ans doit porter un casque à vélo , qu'il soit conducteur ou passager. L'adulte qui transporte l'enfant ou qui l'accompagne doit s'en assurer. Le casque doit être attaché . Le casque doit porter le marquage CE . Ne pas respecter cette règle est puni d’une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .
Cas Dès l’âge de 12 ans: Le port d'un casque n'est pas obligatoire pour circuler à vélo, mais il est fortement recommandé .
Équipements obligatoires à vélo
Le gilet de haute visibilité (gilet jaune) est-il obligatoire à vélo ?

La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, il est obligatoire de porter un gilet de haute visibilité (gilet jaune rétroréfléchissant) pour circuler à vélo hors agglomération. L’obligation s’applique au conducteur et au passager. Le gilet doit porter le marquage CE. Ne pas respecter cette règle est puni d’une amende pouvant aller jusqu'à 150 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €.
Équipements obligatoires à vélo
Quels éclairages sont obligatoires sur un vélo ?

En plus des équipements obligatoires, des dispositifs d’éclairages complémentaires sont autorisés.
Équipements obligatoires à vélo
Quels éclairages sont obligatoires sur un vélo ?
Équipements obligatoires

Les équipements suivants sont obligatoires pour circuler à vélo :
- Feu de position avant (lumière jaune ou blanche non éblouissante) la nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante
- Feu de position arrière (rouge) non clignotant, la nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante. Il doit être nettement visible de l'arrière lorsque le vélo est utilisé. L’éventuelle remorque doit être équipée du même dispositif.
- Catadioptre avant (blanc)
- Un ou plusieurs catadioptres arrière (rouge). L’éventuelle remorque doit être équipée du même dispositif.
- Des catadioptres sur les roues visibles de côté (orange). Toutefois, ils sont facultatifs si le vélo a des pneus munis de dispositifs rétroréfléchissants homologués .
- Des catadioptres sur les pédales (orange).
Ne pas respecter ces règles est puni d’une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Équipements obligatoires à vélo
Quels éclairages sont obligatoires sur un vélo ?
Équipements supplémentaires autorisés

Les dispositifs d’éclairage suivants, facultatifs, peuvent compléter ceux déjà obligatoires :
- 2 d feu de position avant (lumière jaune ou blanche non éblouissante)
- 2 d feu de position arrière non clignotant (rouge). Le conducteur peut porter sur lui ce feu.
- Feu stop non clignotant (lumière rouge non éblouissante). Le conducteur peut porter sur lui ce feu.
- Feux indicateurs de direction clignotants (lumière non éblouissante orangée vers l'avant et vers l'arrière). Le conducteur peut porter sur lui ces feux.
- Dispositifs fluorescents ou rétro-réfléchissants latéraux passifs . Par exemple bandes, barrettes ou adhésifs rétroréfléchissants.
Équipements obligatoires à vélo
Un vélo doit-il être équipé de freins à l’avant et à l’arrière ?

Un vélo doit être équipé de 2 freins en bon état de fonctionnement, l'un à l'avant et l'autre à l'arrière. Ne pas respecter cette règle est puni d’une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Équipements obligatoires à vélo
Un vélo doit-il être équipé d’un avertisseur sonore (sonnette) ?

Un vélo doit être équipé d'un appareil avertisseur ( sonnette ). Le son de son timbre ou de son grelot doit être entendu à 50 mètres au moins. L'emploi de tout autre signal sonore est interdit. Ne pas respecter cette règle est puni d’une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Équipements obligatoires à vélo
L’écarteur de danger est-il obligatoire pour circuler à vélo ?

Un vélo peut comporter à l'arrière et à gauche un dispositif écarteur de danger. Il est facultatif.
Équipements obligatoires à vélo
Un vélo doit-il être marqué avec un identifiant unique ?

Un vélo, neuf ou d'occasion, vendu par un professionnel, doit être marqué avec un identifiant unique. L'identifiant est inscrit sur le cadre du vélo sauf exceptions. Il doit être lisible sans difficulté lorsque le vélo est en stationnement. Le marquage des vélos pour enfants (roues de diamètre inférieur ou égal à 40,64 cm) est facultatif. Vous pouvez vous adresser à un opérateur agréé si vous souhaitez faire marquer le vélo. (À savoir: L'identifiant du vélo, enregistré dans le Fnuci , est associé à vos coordonnées (nom, prénom, n° de téléphone, email). Cela permet de vous retrouver plus facilement en cas de vol du vélo.)
Équipements obligatoires à vélo
Récapitulatif des équipements obligatoires à vélo et des sanctions en cas d’absence

Équipements obligatoires à vélo: Équipements obligatoires vélo Service Public (DILA) Casque. Un enfant de moins de 12 ans doit porter un casque à vélo. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Gilet de haute visibilité. Pour circuler la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un vélo doit porter hors agglomération un gilet de haute visibilité. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €. Sonnette en bon état. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. Éclairage fonctionnel. Ne pas respecter ces obligations est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?

Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment déclarer ses revenus après la date limite de la déclaration de revenus ?
- Quelles sont les sanctions appliquées en cas de déclaration tardive ?
Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?
Comment déclarer ses revenus après la date limite de la déclaration de revenus ?

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.
Cas La déclaration en ligne reste disponible: Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :
Cas La déclaration en ligne n'est plus disponible: Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :
Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?
Quelles sont les sanctions appliquées en cas de déclaration tardive ?
Majoration de l'impôt dû

Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de 10 %. La majoration passe à 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure de l’administration fiscale. Dans certaines situations, des pénalités plus lourdes sont appliquées :
- 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure
- 80 % en cas de découverte d'une activité occulte , sans besoin d'une mise en demeure.
(Attention: Les pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l'impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés.)
Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?
Quelles sont les sanctions appliquées en cas de déclaration tardive ?
Intérêts de retard

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués. Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an). Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus. (À noter: L'assiette de calcul des intérêts de retard est diminuée des versements que vous avez déjà effectués (prélèvement à la source, par exemple).)
Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?

Si votre déclaration de revenus contient des erreurs ou des oublis conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables. En plus d'une majoration de votre impôt, vous devrez payer des intérêts de retard.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Majoration de l'impôt dû
- Intérêts de retard
Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
Majoration de l'impôt dû

Vous devrez payer une majoration de 10 %. Elle est appliquée à l'impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit. Vous pouvez éviter cette majoration par l'un des 2 moyens suivants :
- Régulariser spontanément votre situation ( en déposant une déclaration rectificative )
- Répondre dans les 30 jours à une relance de l'administration.
En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, des sanctions plus lourdes s'appliquent.
Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
Intérêts de retard

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués. Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an). (À savoir: Vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration .)
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Si vous payez votre impôt en retard, une pénalité s'applique. En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration. Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû. La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement. Les impôts suivants sont concernés :
- Impôt sur le revenu
- Prélèvements sociaux
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxe foncière
- Impôt sur la fortune immobilière .
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
- Non-paiement
- Paiement partiel
- Paiement tardif.
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
- Retard de règlement des acomptes
- Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.
(À savoir: Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse , totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.)