Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial
Renouvellement à l'initiative du locataire
Demande de renouvellement du bail commercial

Si le locataire n'a pas reçu de congé de la part du bailleur et qu'il souhaite obtenir le renouvellement du bail commercial, il doit faire une demande de renouvellement de son bail. Cette demande doit respecter les conditions suivantes :
- Être envoyée par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice dans les 6 mois qui précèdent l'expiration du bail .
- Comporter la mention figurant à l'alinéa 4 de l'article L. 145-10 du code de commerce : « dans les 3 mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte d'huissier, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent ».
La demande de renouvellement peut contenir une proposition de loyer mais ce n'est pas une obligation. Le bailleur dispose de 2 options : Référence : Code de commerce : articles L145-8 à L145-12:
Cas Le bailleur accepte le renouvellement du bail: Il doit faire connaître sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande en renouvellement. S'il ne répond pas dans ce délai, il est considéré avoir accepté le renouvellement. Le bailleur n'est pas obligé d'accepter de façon formelle (par un écrit) le renouvellement du bail commercial. Cependant, s'il souhaite obtenir une augmentation de loyer, il doit répondre et en faire la demande par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice). Référence : Code de commerce : article R145-38:
Cas Le bailleur refuse le renouvellement du bail: Pour refuser le renouvellement du bail, le bailleur doit respecter toutes les conditions suivantes : 
- Préciser les motifs du refus par acte de commissaire de justice . S'il s'agit de « motifs graves et légitimes » comme le non-paiement des charges, l'absence de réparations du local prévu dans le bail ou encore le défaut d'exploitation effective du fonds de commerce, le bailleur n'aura pas d'indemnité d'éviction à verser.
- Informer le locataire de la possibilité de contester le refus de renouvellement ou le montant de l' indemnité d'éviction proposée devant le tribunal judiciaire. Le locataire a un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle il a connaissance du refus de renouvellement pour saisir le tribunal judiciaire.
 (Attention: Lorsque le locataire ou le bailleur est en procédure collective , c'est le tribunal des activités économiques (TAE) qui est compétent dans les ressorts des 12 villes suivantes : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.)
 En savoir plus sur le tribunal des activités économiques (TAE) À titre d'expérimentation depuis le 1 er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2028, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE). Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Ces TAE ont des compétences plus larges que les tribunaux de commerce puisqu'ils traitent des affaires suivantes : 
- Litiges sur les baux commerciaux à l’occasion d'une procédure collective . Il faut un lien suffisant entre la procédure collective et le bail : par exemple, litige concernant la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer ou le montant de l'indemnité d'éviction.
- Procédures amiables (c'est-à-dire le mandat ad hoc, la procédure de conciliation) des associations , des agriculteurs , des sociétés civiles et des sociétés libérales
- Procédures collectives des associations, des agriculteurs, des sociétés civiles et des sociétés libérales