AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Réaliser un audit de l'entreprise à reprendre
Déroulement de l'audit de reprise
1. Audit juridique

L'audit juridique consiste à s'assurer de la conformité de l'entreprise à l'ensemble de ses obligations légales. Le professionnel du droit (avocat, notaire) en charge de l'audit juridique peut effectuer les missions suivantes :
- Analyser les contrats en cours (bail, fournisseurs, clients, assurances) : les contrats respectent-ils le droit applicable ? Contiennent-ils des clauses pénales et des clauses d'exclusivité ? Risquent-ils d'être résiliés prochainement ?
- Répertorier les droits et obligations : Quels sont les brevets, marques ou propriétés diverses de l'entreprise ? Bénéficie-t-elle d'une licence d'exploitation ? A-t-elle consenti des sûretés sur ses biens (gage, nantissement, hypothèque) ?
- Contrôler le respect de la réglementation : l'entreprise exerce-t-elle son activité en conformité avec les réglementations sanitaire, douanière, environnementale et en matière d'urbanisme ?
- Vérifier les contentieux en cours : l'entreprise fait-elle l'objet d'une ou plusieurs actions en justice ? A-t-elle déjà été condamnée pénalement et pourquoi ?
Réaliser un audit de l'entreprise à reprendre
Déroulement de l'audit de reprise
2. Audit comptable et financier

L'audit comptable et financier consiste à étudier les documents et données comptables (bilans, comptes de résultat, besoins en fonds de roulement, trésorerie, etc.) pour mesurer l'état des finances de l'entreprise. La mission principale de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes en charge de cet audit est de répertorier les éléments suivants :
- L' actif correspond à l'ensemble des droits et des biens que possède l'entreprise. L'auditeur vérifie la présence des biens figurant au bilan comptable. On distingue l'actif immobilisé destiné à servir l'entreprise de manière durable (fonds de commerce, droit de bail, titres de participation, mobiliers, matériels) et l'actif circulant qui est mobilisable à court terme (créances, stocks, trésorerie).
- Le passif correspond à l'endettement global de l'entreprise à l'égard des associés (apports en capital social, avances en compte courant d'associé) et à l'égard des tiers (emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales, salaires du personnel).
Réaliser un audit de l'entreprise à reprendre
Déroulement de l'audit de reprise
3. Audit fiscal

L'audit fiscal consiste à contrôler le respect par l'entreprise de ses obligations fiscales (déclarations, paiements, etc.) et à anticiper les risques liés à un contrôle fiscal. L'avocat fiscaliste en charge de l'audit détermine les différentes taxes auxquelles l'entreprise est soumise : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), TVA, cotisations sociales, contribution économique territoriale, participation sur les salaires, etc. À la fin de cet audit, le spécialiste peut proposer d'éventuelles optimisations fiscales qui permettraient à l'entreprise de réduire le montant de son imposition.
Réaliser un audit de l'entreprise à reprendre
Déroulement de l'audit de reprise
4. Audit social

L'audit social consiste à vérifier la régularité des contrats de travail et à s'assurer que tous les droits des salariés ont été respectés (paiement des salaires, congés payés, respect des temps de pauses, etc.). L'avocat en charge de l'audit, le plus souvent spécialisé en droit du travail, est également amené à examiner les points suivants :
- Respect des conventions collectives et accords d'entreprise
- Souscription de contrats de prévoyance ou d'assurance au profit des salariés (décès, invalidité, maladie)
- Politique des ressources humaines (recrutement, formation, gestion des compétences)
- Conformité aux obligations en matière hygiène et de sécurité
- Accidents du travail et contentieux en cours devant les prud'hommes.
Élaborer le montage juridique de la reprise d'entreprise

Lorsque vous reprenez une entreprise individuelle , vous pouvez reprendre l'intégralité du patrimoine professionnel ou uniquement le fonds (sans les dettes). En revanche, lorsque vous reprenez une société , vous reprenez ses titres sociaux (parts sociales ou actions).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Éléments inclus dans la reprise
- Création d'une holding de reprise
- Location-gérance du fonds
- Reprise de l'actif et du passif
- Choix du mode de reprise des titres
- Garantie d'actif et de passif
Élaborer le montage juridique de la reprise d'entreprise
Vous reprenez une entreprise individuelle
Création d'une holding de reprise

Que vous soyez seul ou accompagné par des associés, vous pouvez reprendre l'entreprise cible en créant une holding de reprise. La holding sera chargée de contracter l'emprunt nécessaire à la reprise du fonds. Les échéances du prêt (ou dette de financement ) seront réglées grâce aux dividendes distribués par la société reprise. La holding peut revêtir n'importe quelle forme juridique (SA, SAS, SARL, EURL, etc.), mais la forme la plus courante est la SAS qui se distingue par sa souplesse de gestion.
Élaborer le montage juridique de la reprise d'entreprise
Vous reprenez une entreprise individuelle
Location-gérance du fonds

Si vous n'avez pas les moyens d'investir immédiatement dans l'achat d'un fonds, vous pouvez opter pour le contrat de location-gérance. La location-gérance vous permet d'exploiter librement le fonds sans en être le propriétaire. En contrepartie, vous devez verser au propriétaire une redevance fixe ou basée sur le chiffre d'affaires. La location-gérance requiert que vous soyez commerçant. (À noter: Un dépôt de garantie peut être exigé par le bailleur pour garantir le paiement des redevances. Il sera restitué à la fin du contrat.)
Le contrat de location-gérance peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Il est généralement conclu pour 1 an, renouvelable par tacite reconduction. Lorsque le contrat arrive à son terme, 2 situations sont possibles :
- Le bailleur vous transmet le fonds de commerce (gratuitement ou à titre onéreux)
- Le bailleur reprend le fonds de commerce (il choisit de l'exploiter lui-même)
Élaborer le montage juridique de la reprise d'entreprise
Vous reprenez des titres sociaux
Reprise de l'actif et du passif

Contrairement à la reprise du fonds, la reprise de titres sociaux implique à la fois la reprise de l'actif et du passif.
- Reprise de l'actif : il correspond à l'ensemble des droits et des biens que possède l'entreprise. On distingue l'actif immobilisé destiné à servir l'entreprise de manière durable (clientèle, droit au bail , titres de participation, mobiliers, matériels) et l'actif circulant qui est mobilisable à court terme ( créances , stocks, trésorerie).
- Reprise du passif : il correspond à l'endettement global de l'entreprise à l'égard des associés (apports en capital social, avances en compte courant d'associé ) et à l'égard des tiers (emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales, salaires du personnel).
Élaborer le montage juridique de la reprise d'entreprise
Vous reprenez des titres sociaux
Choix du mode de reprise des titres

La reprise de titres sociaux (parts sociales ou actions) peut être menée en suivant l'une des méthodes suivantes.
Élaborer le montage juridique de la reprise d'entreprise
Vous reprenez des titres sociaux
Choix du mode de reprise des titres
Acquisition directe des titres

La reprise d'une société par l'acquisition de tout ou partie des titres du cédant est la méthode classique de reprise des sociétés de petites tailles (TPE, PME). Si le prix de cession n'est pas trop important, vous pouvez acquérir les titres directement en les rachetant grâce à vos fonds propres et éventuellement au moyen d'un emprunt contracté personnellement. Les titres vous seront transférés directement dès que vous aurez effectué le paiement du prix convenu dans l'acte de cession définitif.
Élaborer le montage juridique de la reprise d'entreprise
Vous reprenez des titres sociaux
Choix du mode de reprise des titres
Holding de reprise

Que vous soyez seul ou accompagné par des associés, vous pouvez financer l'achat des titres de l'entreprise cible en créant une holding de reprise. Ce montage juridique concerne généralement les reprises d'entreprises plus importantes qui nécessitent de mobiliser des financements externes. La holding est chargée de contracter l'emprunt nécessaire à la reprise des titres. Vous ne contractez ainsi aucune dette à titre personnel. Les échéances du prêt (ou dette de financement) sont réglées grâce aux dividendes distribués par la société reprise. La holding peut revêtir n'importe quelle forme juridique (SAS, SARL, EURL, SA, etc.), mais la forme la plus courante est la SAS qui se distingue par sa souplesse de gestion. La holding de reprise vous permet de conserver plus facilement le contrôle de la société cible en cas d'entrée au capital d'investisseurs extérieurs. Exemple: En détenant 51 % du capital de la holding détenant elle-même 51 % du capital de la société reprise, vous accédez au contrôle de la société reprise en ne détenant finalement que 26 % de son capital ( 51 % x 51 % = 26 % ).
Élaborer le montage juridique de la reprise d'entreprise
Vous reprenez des titres sociaux
Choix du mode de reprise des titres
Augmentation de capital

Un nouvel associé a l'opportunité d'intégrer une société lorsque celle-ci réalise une augmentation de capital. Lors de cette opération, vous pouvez acquérir les nouveaux titres sociaux émis par la société en apportant :
- des liquidités ( apport en numéraire )
- ou un bien tel qu'un fonds de commerce ou un immeuble ( apport en nature ).
Élaborer le montage juridique de la reprise d'entreprise
Vous reprenez des titres sociaux
Choix du mode de reprise des titres
Fusion-absorption

Si vous possédez déjà une société que vous souhaitez développer en y intégrant l'un de vos concurrents ou une nouvelle activité complémentaire, vous pouvez reprendre une société cible par fusion-absorption. L'opération de fusion-absorption consiste pour la société cible à transmettre l'intégralité de son patrimoine à votre société. Les associés de la société absorbée (et dissoute) deviennent alors associés de la société absorbée. La fusion-absorption vous permet de gagner des parts de marché, d'étendre vos activités et de réaliser des économies d'échelle en agrandissant votre structure.
Élaborer le montage juridique de la reprise d'entreprise
Vous reprenez des titres sociaux
Choix du mode de reprise des titres
Location de titres

La location de titres vous permet de bénéficier d'une période d'essai avant de confirmer votre intention de participer au capital social d'une société. Vous pouvez ainsi mieux évaluer les risques. Durant la location, vous bénéficiez d'un droit aux dividendes et d'un droit de vote pour les décisions autre que la modification des statuts. La location de titres concerne uniquement :
- Les parts sociales de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) (les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR) de plein droit ou sur option ne peuvent pas louer leurs parts sociales)
- Les actions de sociétés non cotées (les actions de sociétés cotées et les actions attribuées gratuitement aux dirigeants ou salariés de l'entreprise ne peuvent pas être louées).
La location de titres est réservée au repreneur personne physique et doit être prévue dans les statuts de la société cible. Le contrat de location peut être assorti d'une option d'achat pour vous permettre d'acquérir les titres sociaux à la fin du contrat, on parle alors de crédit-bail de titres.
Élaborer le montage juridique de la reprise d'entreprise
Vous reprenez des titres sociaux
Garantie d'actif et de passif
Objet de la garantie

Lorsque vous achetez les titres de société, vous reprenez l'ensemble d'un patrimoine, c'est-à-dire l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société. Il y a continuité de la société et vous devez tenir les engagements du cédant (le vendeur). Ainsi, la société reste redevable des dettes nées antérieurement même si elles ne sont pas encore connues au moment de la reprise (redressement fiscal, Urssaf, contentieux avec un salarié...). L'apparition de dettes inconnues au moment de la cession est un risque majeur que vous devez éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise. Grâce à la clause de garantie d'actif-passif, le cédant vous garantit que l'ensemble des informations qui vous ont été fournies sont fiables : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc. Cette clause de garantie permet de vous prémunir contre :
- La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s'agir d'une dette apparue avant à la reprise et révélée après celle-ci)
- Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu.
Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la reprise, vous pouvez actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de la part du cédant.
Élaborer le montage juridique de la reprise d'entreprise
Vous reprenez des titres sociaux
Garantie d'actif et de passif
Mentions de la clause de garantie

La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :
- Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.
- Durée de la clause : entre 3 ans et 5 ans.
- Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que le cédant s'engage à prendre à sa charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.
- Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée.
- Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel le cédant est engagé. Il n'aura pas l'obligation de payer au-delà.
- Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).
Droits et obligations des ex-époux après un divorce

Après un divorce, les droits et devoirs liés au mariage cessent et d'autres droits et obligations s’appliquent aux ex-époux. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Droit de se marier à nouveau ou de se pacser après un divorce
- Droit d'utiliser le nom de son ex-époux ou de son ex-épouse après un divorce
- Fin du devoir de secours et d'assistance après le divorce
- Fin de l'obligation alimentaire envers les beaux-parents après le divorce
- Fin de l'imposition commune après un divorce
- Fin de la solidarité financière des ex-époux après un divorce
- Partage des biens communs en cas de divorce
- Prestation compensatoire après un divorce
- Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants après un divorce
- Héritage et pension de réversion après un divorce
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Droit de se marier à nouveau ou de se pacser après un divorce

Après le divorce, les devoirs de cohabitation et de fidélité cessent. Vous pouvez par conséquent vivre en couple avec une autre personne. Vous pouvez à nouveau vous marier ou conclure un Pacs, dès que votre divorce est transcrit à l’état civil en marge de votre acte de naissance. (À savoir: Après un divorce judiciaire ou par consentement mutuel , votre avocat doit demander la mise à jour de votre état civil. Vous pouvez faire vous-même cette demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas. Dans ce cas, vous devez fournir la copie de l’acte de divorce et le certificat de non appel à la mairie du lieu du mariage ou au Service central d'état civil si vous vous êtes mariés à l'étranger.)
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Droit d'utiliser le nom de son ex-époux ou de son ex-épouse après un divorce

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme. Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage, dans les cas suivants :
- Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse
- Avec l'autorisation du juge si vous justifiez d'un intérêt légitime pour vous ou pour les enfants (par exemple, si vous êtes connu(e) avec ce nom dans votre activité professionnelle).
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Fin du devoir de secours et d'assistance après le divorce

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Vous n'êtes plus obligé d'aider financièrement ou matériellement votre ex-époux ou ex-épouse dans le besoin. Réciproquement, votre ex-époux ou ex-épouse n'est plus obligé de vous aider si vous êtes dans le besoin. (À savoir: Une prestation compensatoire peut être fixée au moment du divorce pour effacer les déséquilibres financiers dans les conditions de vie des ex-époux.)
L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Par exemple, vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre ex-époux ou ex-épouse malade.
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Fin de l'obligation alimentaire envers les beaux-parents après le divorce

L’obligation alimentaire envers les beaux-parents cesse en cas de divorce. Vous n'êtes plus obligé d'aider vos ex beaux-parents dans le besoin. Réciproquement, vos ex-beaux-parents n'ont plus d'obligation alimentaire envers vous.
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Fin de l'imposition commune après un divorce

En cas de divorce, les époux sont imposés séparément sur le revenu. L’imposition commune cesse au 1 er janvier de l’année du divorce ou de l’année de l’ordonnance du juge autorisant la résidence séparée. Vous devez signaler votre divorce au service des impôts et déclarer séparément vos revenus de l’année du divorce (ou de l’ordonnance autorisant la résidence séparée) quelle que soit sa date. (À savoir: Les ex-époux restent tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu des périodes antérieures soumises à l’imposition commune.)
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Fin de la solidarité financière des ex-époux après un divorce

Les dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfant sont des dettes communes. Elles obligent les 2 époux au paiement même si un époux, seul, engage la dépense.
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Fin de la solidarité financière des ex-époux après un divorce
Dettes ménagères

Les époux restent tenus solidairement au paiement des dettes ménagères si elles sont contractées pendant le mariage. La solidarité ne s'applique pas aux dettes contractées après l'ordonnance de non-conciliation ou le dépôt de la convention de divorce chez le notaire. (Attention: En cas de prêt signé par les 2 époux, le divorce ne met pas fin à la garantie co-emprunteur : les époux restent tenus solidairement de rembourser le crédit. La désolidarisation des ex-époux n'est possible que si la banque l'accepte .)
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Fin de la solidarité financière des ex-époux après un divorce
Paiement des loyers

Si vous êtes locataire d'un logement, la transcription du jugement de divorce met fin à la solidarité du paiement des loyers.
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Partage des biens communs en cas de divorce

En cas de divorce, vous devez liquider votre régime matrimonial. La liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens entre les époux.
Cas En cas de divorce par consentement mutuel: La liquidation de votre régime matrimonial doit être faite avant l'enregistrement de votre convention de divorce . (À savoir: Vous pouvez choisir de rester en indivision un ou des biens communs. S'il s'agit d'un bien immobilier, il faut signer une convention d'indivision chez un notaire.)
Cas En cas de divorce devant un juge: Vous n'avez pas de délai pour liquider le régime matrimonial. Vous pouvez le faire à l'amiable avant, pendant ou après la procédure de divorce. En cas de désaccord , une procédure judiciaire de partage des biens peut être engagée.
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Prestation compensatoire après un divorce

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Lors d'un divorce judiciaire, elle peut être décidée ou homologuée par le juge. Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature (attribution d'un bien immobilier par exemple) ou d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants après un divorce

Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou majeur qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire. Elle est versée, en principe, au parent chez qui l'enfant commun réside. Elle peut être due en cas de garde alternée en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-époux. La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant. (À noter: Une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant peut déjà être fixée pendant la procédure de divorce judiciaire dans une ordonnance de mesures provisoires.)
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Héritage et pension de réversion après un divorce
Droits du survivant sur la succession d'un ex-époux ou ex-épouse

Après le divorce, vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se). La donation au dernier vivant est automatiquement annulée sauf si vous décidez de la maintenir. Vous pouvez exprimer cette volonté de maintenir la donation au dernier vivant dans l’acte même de donation. Vous pouvez encore décider de maintenir la donation au moment du divorce. En cas de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce rédigée par les avocats et signée par les époux doit mentionner le maintien la donation. Dans les autres cas, la volonté de maintenir la donation est exprimée au cours de la procédure du divorce (dans les conclusions de l’avocat notamment) afin que le Jaf constate ce maintien dans le jugement de divorce. (Attention: Le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce. Si vous souhaitez l'annuler, vous devez faire la démarche d'annulation ou de modification .)
S'il a été maintenu, un avantage matrimonial (par exemple, la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant) peut produire effet au décès de l'un d'entre vous.
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Héritage et pension de réversion après un divorce
Droit à pension de réversion

Le droit à une pension de réversion s’applique également au conjoint divorcé. En cas de décès de votre ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions. En cas de remariage du défunt, la pension de réversion est partagée entre les époux et ex-époux survivants en fonction de la durée du mariage de chacun.
Ordonnance pénale

L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée utilisée pour traiter les affaires pénales simples et de faible gravité. Elle permet de juger le prévenu rapidement, sans audience, et prend en compte l'indemnisation de la victime. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles infractions peuvent être jugées par ordonnance pénale ?
- Qui peut être jugé par ordonnance pénale ?
- Quel juge est compétent pour rendre l'ordonnance pénale ?
- Comment est engagée la procédure d'ordonnance pénale ?
- Le prévenu est-t-il convoqué devant le juge pour une ordonnance pénale ?
- Le juge peut-il refuser la proposition d’ordonnance pénale ?
- Quelles peines peuvent être prononcées par ordonnance pénale ?
- Comment la victime est indemnisée en cas d’ordonnance pénale ?
- Comment l'ordonnance pénale est-elle notifiée ?
- Comment contester une ordonnance pénale ?
- Comment exécuter l'ordonnance pénale ?