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Choix du prénom de l'enfant
Quelles sont les règles d'écriture pour choisir le prénom d'un enfant ?

Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous devez préciser l'orthographe du ou des prénoms choisis. Si vous donnez plusieurs prénoms à votre enfant, ils sont séparés par une virgule.
Choix du prénom de l'enfant
Quelles sont les règles d'écriture pour choisir le prénom d'un enfant ?
Prénom composé

Les prénoms d'un prénom composé sont séparés par un tiret ou par un simple espace. Si vous choisissez un prénom composé, vous devez indiquer si vous souhaitez séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace. Exemple: Marie-Anne et Marie Anne sont des prénoms composés. Marie, Anne sont 2 prénoms simples.
Choix du prénom de l'enfant
Quelles sont les règles d'écriture pour choisir le prénom d'un enfant ?
Caractères alphabétiques autorisés

L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français. Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont pas autorisés. (À savoir: Vous pouvez faire rectifier l'acte de naissance si vous constatez une erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret ou de l'espace pour un prénom composé.)
Choix du prénom de l'enfant
Le choix du prénom d'un enfant est-il contrôlé ?

L'officier de l'état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance. Le contrôle porte sur le prénom seul, sur le prénom associé aux autres prénoms, et sur le prénom associé au nom de famille. L'officier de l'état civil ne peut pas refuser les prénoms choisis par les parents. Il avertit le procureur de la République si le choix des parents lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant ou au droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille. Le procureur de la République peut saisir le Jaf. Le Jaf peut ordonner la suppression du prénom sur les registres de l'état civil. Le Jaf attribue un prénom à l'enfant si les parents ne lui choisissent pas un autre prénom.
Choix du prénom de l'enfant
À quel juge s'adresser en cas de désaccord sur le choix du prénom de son enfant ?

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le Jaf est compétent pour trancher le litige. Vous devez saisir le tribunal judiciaire. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Congé de conversion

Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d'actions destinées à favoriser son reclassement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le congé de conversion pour un salarié ?
- Dans quel cas le salarié bénéficie-t-il d'un congé de conversion ?
- Quelle est la durée du congé de conversion ?
- Quelle est la rémunération du salarié pendant le congé de conversion ?
- Le contrat du salarié est-il suspendu pendant le congé de conversion ?
- Que se passe-t-il à la fin du congé de conversion ?
Congé de conversion
Qu'est-ce que le congé de conversion pour un salarié ?

Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié dont le licenciement économique est envisagé. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :
- Soutien d'une structure d'aide au reclassement
- Bilan d'évaluation
- Actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide.
Congé de conversion
Dans quel cas le salarié bénéficie-t-il d'un congé de conversion ?

Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Suppression envisagée de son emploi
- Signature par l'entreprise d'une convention de congé de conversion avec l'État
- Volontariat du salarié pour adhérer à ce congé.
Congé de conversion
Quelle est la durée du congé de conversion ?

L'employeur fixe la durée du congé. Le congé a une durée minimum de 4 mois.
Congé de conversion
Quelle est la rémunération du salarié pendant le congé de conversion ?

Elle correspond au minimum à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé. Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 10,46 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 586,96 € si l'entreprise applique les 35 heures).
Congé de conversion
Le contrat du salarié est-il suspendu pendant le congé de conversion ?

Oui, pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période.
Congé de conversion
Que se passe-t-il à la fin du congé de conversion ?

Si le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour motif économique.
Changement de prénom

Vous souhaitez changer de prénom et vous vous demandez comment faire la demande ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes de la démarche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier quel changement de prénom est possible
- Vérifier qui doit faire la demande de changement de prénom
- Se renseigner sur le prix de la demande de changement de prénom
- Faire la demande de changement de prénom
- Déposer la demande de changement de prénom
- Faire un éventuel recours si la demande de changement de prénom est refusée
- Conserver une copie de la décision si la demande de changement de prénom est acceptée
- Demander le renouvellement des titres d'identité
Changement de prénom
Vérifier quel changement de prénom est possible

Vous pouvez demander à changer de prénom. Vous pouvez aussi demander :
- L'ajout d'un prénom
- La suppression d'un prénom
- La modification de l'ordre de vos prénoms.
La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Exemples :
- Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice
- Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.
La demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits d'autres personnes à voir protéger leur nom de famille. (Rappel: Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre .)
Changement de prénom
Vérifier qui doit faire la demande de changement de prénom

Cas Majeur: Vous faites la demande pour vous même. Depuis le 1 er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.
Cas Mineur: La demande doit être faite par le représentant légal de l'enfant. Si l'enfant a plus de 13 ans , son accord est nécessaire . En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale , la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l'enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord , le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
Changement de prénom
Se renseigner sur le prix de la demande de changement de prénom

La démarche est gratuite.
Changement de prénom
Faire la demande de changement de prénom

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom. Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom: 
- Acte de naissance de l'enfant
 Une copie de votre livret de famille peut être demandée.
Savoir quels sont les justificatifs d'identité à fournir si vous n'avez pas la nationalité française: Vous devez fournir les justificatifs d'identité suivants :
- Copie intégrale originale de votre acte de naissance étranger L'acte doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé . Si nécessaire, l'acte doit avoir été légalisé ou apostillé . Consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation ou contactez votre ambassade ou consulat. L'acte doit avoir été délivré depuis 6 mois maximum ou être accompagné d'une attestation indiquant qu'aucune copie d'acte plus récente n'est possible. L'attestation doit être délivrée par votre ambassade ou consulat ou une autorité compétente de votre pays.
- Certificat de coutume indiquant les règles de votre pays concernant le prénom et le changement de prénom. Il est préférable de fournir l'original.
(Attention: Votre demande de changement de prénom ne peut pas être examinée si vous avez uniquement la nationalité d'un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie. Toutefois, votre demande est recevable si vous avez également la nationalité française (double nationalité) ou si vous êtes réfugié, apatride, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ( Ofpra ).)
(À noter: La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française ( francisation du prénom) , changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil , rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil .)
Changement de prénom
Déposer la demande de changement de prénom

Cas Vous vivez en France: Cas Vous êtes français: Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance . Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Cas Vous êtes étranger: Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence . Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Cas Vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra): Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence . Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Cas Vous vivez à l'étranger: Vous devez déposer la demande et les justificatifs auprès du poste consulaire compétent. Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription. Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Changement de prénom
Faire un éventuel recours si la demande de changement de prénom est refusée

Si l'officier de l'état civil estime que votre demande de changement de prénom n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République. L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République. Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom. La décision vous est notifiée. En cas de décision de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Changement de prénom
Conserver une copie de la décision si la demande de changement de prénom est acceptée

Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom. Vos actes de l'état civil sont mis à jour.
Changement de prénom
Demander le renouvellement des titres d'identité

Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous devez modifier vos titres d'identité ( carte d'identité, passeport ). Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance. (À noter: L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 € .)
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche

Vous n'êtes pas marié et vous voulez reconnaître votre enfant ? Si vous êtes le père, cette reconnaissance est obligatoire pour établir la filiation de votre enfant. Elle n'est pas automatique. Vous pouvez reconnaître votre enfant à tout moment, avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Nous vous indiquons les informations à connaître. Si vous n'êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l'un de l'autre (on parle du caractère divisible du lien de filiation ). La reconnaissance de l'enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche. Chacun de vous 2 peut faire établir son lien de filiation avec l'enfant sans avoir à demander l'autorisation de l'autre parent. La filiation de votre enfant s'établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère. (À savoir: Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe anticipée .)
Si vous résidez à l'étranger, renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat pour connaître les démarches à effectuer.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Avant la naissance
- Au moment de la déclaration de naissance
- Après la déclaration de naissance
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Par le père
Avant la naissance

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance. Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Mineur
- Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ( tutelle , curatelle , habilitation familiale , etc.).
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant. (À noter: Vous pouvez reconnaître votre enfant en France, même s'il doit naître à l'étranger.)
Vous devez vous déplacer en mairie. Vous devez présenter les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence ) de moins de 3 mois , à votre nom.
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité. Vous n'avez pas à présenter de certificat de grossesse. L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer. Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations).
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous. L'acte de reconnaissance ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître. Si vous êtes à l’étranger, la reconnaissance peut être faite dans une ambassade ou un consulat. La reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle), mais la démarche est payante ( 75,46 € HT ). (À savoir: Si vous souhaitez que votre enfant soit reconnu en même temps par son père et par sa mère, vous devez être présents tous les 2 pour effectuer la démarche. Chacun doit fournir un justificatif de domicile portant son nom.)
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Par le père
Au moment de la déclaration de naissance

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant. Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance. La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Mineur
- Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ( tutelle , curatelle , habilitation familiale , etc.).
(À noter: Vous pouvez reconnaître un enfant décédé, s'il est né vivant et viable .)
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Par la mère
Avant la naissance

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile ou votre nationalité. Vous devez présenter les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence ) de moins de 3 mois.
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité. L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer. Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents. Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous. L'acte de reconnaissance ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître. (À savoir: Si vous souhaitez que votre enfant soit reconnu en même temps par son père et par sa mère, vous devez être présents tous les 2 pour effectuer la démarche. Chacun doit fournir un justificatif de domicile portant son nom.)
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Par la mère
Au moment de la déclaration de naissance

Vous n'avez pas de démarche à faire. Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Par la mère
Après la déclaration de naissance

La reconnaissance n'est pas nécessaire. Des règles particulières sont toutefois prévues en cas d'accouchement sous X.
Cas Cas général: Vous n'avez pas de démarche à faire . Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.
Cas Accouchement sous X: Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il vous soit remis. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie , quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile ou votre nationalité. Vous devez présenter les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence ) de moins de 3 mois .
 Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?

Vous êtes en CDI et vous souhaitez démissionner ? En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par France Travail. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles. Nous faisons un point sur la réglementation. (Attention: Pour toute question d'ordre individuel, il est recommandé de contacter votre agence France Travail .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission d'un nouvel emploi repris à la suite d'un licenciement ?
- Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission s'il a encore un reliquat de droits à l'ARE ?
- Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission à la suite d'un déménagement ?
- Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission lorsque l'employeur ne lui verse plus son salaire ?
- Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission s'il est victime d'actes délictueux au travail (violences physiques, harcèlement...) ?
- Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission pour créer ou reprendre une entreprise et que celle-ci ferme pour des raisons indépendantes de sa volonté ?
- Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission pour un projet de reconversion professionnelle ?
- Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission pour un départ en service civique ou en volontariat ?
Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission d'un nouvel emploi repris à la suite d'un licenciement ?

Démission d'un nouvel emploi repris après un licenciement: Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Votre précédent contrat a été rompu dans l'un des cas suivants : 
- Licenciement personnel
- Licenciement économique
- Rupture conventionnelle
- Fin de CDD

- Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi depuis la rupture de votre dernier contrat de travail

- Vous avez été embauché en CDI et vous avez mis fin volontairement à votre nouveau contrat : 
- Soit moins de 65 jours travaillés (3 mois ou 455 heures) après la date de l'embauche et si votre démission est intervenue avant le 1 er avril 2025
- Soit moins de 88 jours travaillés (4 mois ou 610 heures) après la date de l'embauche et si votre démission est intervenue à compter du 1 er avril 2025 .
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions. Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE (et notamment vérifier le décompte des jours travaillés ) en consultant le guide des simulateurs France Travail : (Rappel: Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.)
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE. Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
- Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
- Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122 e jour de chômage. (À noter: Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail .)
Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission s'il a encore un reliquat de droits à l'ARE ?

Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE: Votre démission peut être légitime si vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors d'une précédente inscription comme demandeur d'emploi. Si vous êtes en cours d'indemnisation par France Travail au moment de votre démission, le versement de votre allocation n'est pas suspendu dans les 3 cas suivants :
- Si vous justifiez de moins de 65 jours (et moins 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit
- Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires (chaque jour compte, week-end et jours fériés compris)
- Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine .
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions (et notamment vérifiez le décompte des jours travaillés ). Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail : (Rappel: Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.)
(À noter: Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail .)