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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Vente de fruits et légumes du jardin, vente d'objets d'occasion ou fabriqués, garde d'animaux, bricolage, soutien scolaire : ces revenus sont soumis à l'impôt. Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant. Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations. Nous vous indiquons les informations à connaître pour les revenus que vous avez perçus en 2025, à déclarer en 2026. (À noter: Les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vous vendez vos biens d'occasion
- Vous vendez des fruits et légumes de votre jardin
- Vous vendez des biens que vous achetez ou fabriquez
- Vous louez vos biens
- Vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours
- Vous proposez d'autres services payants
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
Vous vendez vos biens d'occasion

Les revenus issus de la vente de biens dont vous vous êtes débarrassé (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted) ne sont pas imposables. Les règles varient toutefois en fonction de votre situation. Il vous appartient de les vérifier. La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
- Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
- Montant net perçu pour ces opérations
- Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale. Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus. (À savoir: La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.)
Les règles varient selon le type de biens que vous vendez :
Cas Meuble: Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Cas Électroménager: Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Cas Voiture d'occasion: Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Cas Bijou, objet d'art, de collection ou d'antiquité: Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 € . Vous devez remplir un formulaire : Vous devez votre déclaration auprès de votre service des impôts. (À noter: Vous devez déposer la déclaration (avec le paiement de l'impôt au taux de 6 % ) dans un délai d'un mois à compter de la vente.)
Cas Métaux précieux: Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux . Vous devez remplir un formulaire : Vous devez déposer votre déclaration auprès de votre service des impôts. (À noter: Vous devez déposer la déclaration (avec le paiement de l'impôt au taux de 11 % ) dans un délai d'un mois à compter de la vente.)
Cas Autre bien: Vous devez payer un impôt , au taux de 19 % , si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- Le prix de vente dépasse 5 000 €
- Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien.
 Toutefois, la plus-value est exonérée si vous possédez le bien depuis plus de 22 ans (vous devez pouvoir le prouver) Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée, dans le mois qui suit la vente. Vous devez remplir un formulaire : Vous devez déposer la déclaration auprès du service chargé de l'enregistrement dont relève votre domicile.
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
Vous vendez des fruits et légumes de votre jardin

Cas Votre potager est accolé à votre propriété bâtie: Vous n'êtes pas imposable si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- Votre potager est accolé à votre maison
- Le potager ne dépasse pas 500 m 2 .
Cas Autre situation: Si votre potager n'est pas accolé à votre maison ou s'il dépasse 500 m 2 , les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles . Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 120 000 € hors taxes. Vous devez remplir les déclarations suivantes : 
- Formulaire n°2042 C PRO
- Formulaire n°2342 (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable).
 Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
Vous vendez des biens que vous achetez ou fabriquez

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus. Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
- Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
- Montant net perçu pour ces opérations
- Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale. Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus. (À savoir: La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.)
Les règles varient selon le montant de vos recettes :
Cas Vos recettes de l'année sont inférieures à 188 700 €: Vous êtes imposé selon le régime micro-BIC si votre chiffre d'affaires est inférieur à 188 700 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts. (À noter: Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.)
Cas Vos recettes de l'année dépassent 188 700 €: Au-delà de 188 700 € de chiffre d'affaires, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous devez remplir le formulaire n°2031 : Vous devez également déclarer et payer de la TVA en utilisant le formulaire n°3517-S-SD : Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
Vous louez vos biens

Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables. La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
- Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
- Montant net perçu pour ces opérations
- Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale. Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus. (À savoir: La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.)
Les règles varient selon le montant de vos recettes :
Cas Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €: Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € , vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition ). Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO : Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts. (À noter: Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.)
Cas Vos recettes de l'année sont supérieures à 77 700 €: Si vos recettes sont supérieures à 77 700 € , vous êtes soumis au régime réel . Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD : Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD : Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
Vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours

Si vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours, les revenus sont imposables. La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
- Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
- Montant net perçu pour ces opérations
- Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale. Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus. (À savoir: La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.)
Les règles varient selon le montant de vos recettes :
Cas Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €: Si vos recettes sont inférieures à 83 600 € , vous êtes imposé selon le régime micro BNC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO : Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts. (À noter: Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.)
Cas Vos recettes de l'année dépassent 77 700 €: Si vos recettes sont supérieures à 77 700 € , vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD : Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD : Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
Vous proposez d'autres services payants

Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales. Les revenus sont imposables. La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
- Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
- Montant net perçu pour ces opérations
- Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale. Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus. (À savoir: La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.)
Les règles varient selon le montant de vos recettes :
Cas Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €: Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € , vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO : Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts. (À noter: Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.)
Cas Vos recettes de l'année de l'année dépassent 77 700 €: Si vos recettes sont supérieures à 77 700 € , vous êtes soumis au régime réel . Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD : Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD : Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante qui intervient pour mettre fin à une atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté . Le CGLPL a le pouvoir d'inspecter les établissement privatifs de liberté mis en cause. Si vous êtes privé de liberté ou que vous constatez une violation des droits d’une personne privée de liberté, vous pouvez saisir le CGLPL. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pour quels motifs est-il possible de saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
- Qui peut saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
- Comment saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
- Quelles actions peuvent être menées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
- Quelles est l'issue des actions menées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Pour quels motifs est-il possible de saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi d'une situation :
- Qui porte atteinte aux droits fondamentaux d'une personne privée de liberté ou qui a récemment été privée de liberté
- Et qui est liée aux conditions de détention, de garde à vue , de rétention, de transfèrement , d'hospitalisation de cette personne ou au fonctionnement d'un lieu de privation de liberté.
Savoir ce qu’est un lieu de privation de liberté: Il s’agit des lieux suivants :
- Établissement pénitentiaire (par exemple, une maison d'arrêt , un établissement pour mineurs)

- Établissement de santé (par exemple, un hôpital psychiatrique en cas d'admission forcée ou un centre socio médico-judiciaire de sûreté )
- Cellule de garde à vue
- Centre de rétention administrative ou de rétention douanière
- Zone d'attente de ports ou d'aéroports
- Dépôt d'un palais de justice
- Centre éducatif fermé
- Véhicule servant au transport des personnes privées de liberté (par exemple, fourgon de police).
Plusieurs situations peuvent justifier l'intervention du CGLPL. C'est le cas, par exemple, lorsque :
- Les conditions de détention ou d'hospitalisation sont contraires aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté (mauvaises conditions d'hygiène, mauvais accueil des arrivants, surpopulation en prison, etc.)
- La personne concernée rencontre des difficultés dans l’accès aux soins, au travail, à la formation ou aux activités culturelles
- La santé et/ou la sécurité de la personne privée de liberté sont menacées (menaces ou violences de la part d’autres détenus ou de la part du personnel de l'établissement)
- La personne privée de liberté est transférée dans un établissement éloigné du domicile de ses proches de sorte qu’ils ne peuvent lui rendre visite régulièrement.
(À savoir: Le CGLPL ne peut pas intervenir dans le cadre d'une procédure en cours ou pour évaluer la pertinence d'un jugement de condamnation ou d'une décision du juge de l'application des peines .)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Qui peut saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?

Si vous êtes privé de liberté et que vous estimez avoir subi une atteinte à vos droits fondamentaux, vous pouvez saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Par ailleurs, le CGLPL peut être saisi par les personnes suivantes :
- Un membre de votre famille
- Votre avocat
- Un témoin
- Un membre du personnel intervenant dans l'établissement dans lequel une atteinte (ou un risque d'atteinte) aux droits fondamentaux semble avoir été commis
- Une personne morale (par exemple, une association) ayant pour objet le respect des droits fondamentaux
- Les ministères, les députés, les sénateurs, les bâtonniers , etc.
Le CGLPL peut également s'auto-saisir. (À savoir: Quel que soit votre statut, vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir saisi le CGLPL et/ou lui avoir fourni des informations et des documents dont il a besoin dans le cadre de sa mission.)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Comment saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?

Le CGLPL peut être saisi par voie électronique, par courrier postal ou lors des visites qu'il organise dans un lieu de privation de liberté.
Cas Par voie électronique: Vous pouvez saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté en ligne : Les informations que vous fournissez par voie électronique sont enregistrées informatiquement. Toutefois, elles ne peuvent pas être révélées par le CGLPL .
Cas Par courrier postal: Vous pouvez saisir la contrôleur général des lieux de privation de liberté en lui adressant un courrier postal. Ce courrier doit mentionner : 
- Votre identité et votre adresse postale
- Les motifs pour lesquels, à vos yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux d'une personne privée de liberté est constitué.
 Si vous le précisez dans votre demande, le CGLPL doit s’abstenir de révéler votre nom au cours de son enquête. (À savoir: Les courriers échangés entre une personne privée de liberté et le CGLPL ne peuvent pas être contrôlés par le personnel de l'établissement privatif de liberté.)
Cas Lors des visites du CGLPL: Lors des visites du CGLPL , les personnes privées de liberté , leurs proches ou les membres du personnel de l'établissement peuvent demander à s'entretenir avec lui ou avec l'un des contrôleurs de son équipe. Lors de cet échange, il est possible d'exposer les motifs laissant penser qu'une atteinte aux droits fondamentaux d'une personne privée de liberté a eu lieu. Ce type d'entretien est confidentiel . Néanmoins, si le CGLPL a obtenu l'accord de la personne privée de liberté, il peut évoquer sa situation avec les autorités compétentes (exemple : chef d'un établissement pénitentiaire , médecin).
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Quelles actions peuvent être menées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?

Lorsque les faits portés à sa connaissance semblent être attentatoires aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, le CGLPL peut visiter l'établissement privatif de liberté concerné et faire des vérifications sur place, puis mener une enquête.
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Quelles actions peuvent être menées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
Visites

Le contrôleur général des lieux de privations de liberté peut choisir librement les établissement qu'il visite, en tenant compte des signalements d'atteinte aux droits fondamentaux qui lui ont été transmis. Les visites peuvent intervenir dans tous les lieux de privation de liberté situés sur le territoire français (y compris à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie). Ces visites peuvent être faites de jour comme de nuit, la semaine ou le week-end. Elles peuvent être programmées ou, au contraire, avoir lieu sans que le responsable de l'établissement ait été préalablement prévenu. Il est impossible de s'opposer à une visite du CGLPL sauf pour un motif lié à la défense nationale, à la sécurité publique ou à une catastrophe naturelle. Dans ces cas, les responsables du lieu de privation de liberté doivent organiser une autre visite.
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Quelles actions peuvent être menées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
Enquête

Lors de ces visites, le CGLPL peut s'entretenir avec toute personne capable de lui apporter des informations sur l'atteinte (ou le risque d'atteinte) aux droits fondamentaux qui lui a été signalé. Ces échanges ont lieu de manière confidentielle. Le CGLPL peut également demander des renseignements et des documents aux responsables de l'établissement ou à toute personne en capacité de l'éclairer sur la situation. En principe, ces informations et justificatifs doivent obligatoirement lui être remis dans un délai qu'il fixe. Toutefois, les responsables de l'établissement privatif de liberté peuvent refuser de communiquer ces renseignements et documents s'ils justifient d'un motif grave (exemple : secret lié à la défense nationale, secret professionnel de l'avocat, secret de l'enquête ou de l'instruction ). (À savoir: Le CGLPL peut aussi avoir accès aux renseignements concernant l'état de santé d'une personne privée de liberté, si elle a donné son accord.)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Quelles est l'issue des actions menées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?

Après chaque visite, le CGLPL adresse un rapport de visite aux ministres dont dépend l'établissement mis en cause. Ce rapport concerne principalement l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu de privation de liberté. S'il a constaté une atteinte grave aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté, il transmet des recommandations aux autorités compétentes (exemple : chef d'un établissement pénitentiaire ). Ces autorités doivent lui répondre dans un délai qu'il fixe. À l'issue de ce délai, le CGLPL vérifie s'il a été mis fin, ou non, à la violation des droits fondamentaux qui lui a été signalée. (À noter: Ces rapports et recommandations peuvent être rendus publics.)
S'il a connaissance de faits qui pourraient constituer une infraction (exemple : violences sur un détenu), le CGLPL alerte le procureur de la République. Si un agent public a commis un acte qui peut entraîner des poursuites disciplinaires, le CGLPL avertit les instances disciplinaires de l'établissement concerné. Le procureur de la République et les instances disciplinaires doivent informer le CGLPL des suites qu'ils ont donné à sa démarche.
Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères

Vous percevez une somme d'argent versée à vie ? Cette rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rente. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit)
- Rentes viagères versées à la sortie d'un produit d'épargne retraite
- Rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux)
Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
Rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit)

Vous devez déclarer les rentes viagères à titre gratuit reçues à la suite d'une donation ou d'un testament. Elles sont imposées comme des pensions. L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal. Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 454 € par pensionné
- Maximum : 4 439 € par foyer fiscal .
Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
Rentes viagères versées à la sortie d'un produit d'épargne retraite

Les rentes viagères versées à la sortie d'un produit d'épargne retraite sont à déclarer. Elles sont imposées comme des pensions de retraite. Ce sont les rentes versées à la sortie de l'un des produits de retraite suivants :
- Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
- Régime Préfon
- Contrat Madelin
- Plan d'épargne retraite obligatoire (Pero)
- Plan d'épargne retraite individuel (Perin)
- Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco).
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal. Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 454 € par pensionné
- Maximum : 4 439 € par foyer fiscal .