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Réintégration dans la nationalité française par décret
Faire le dossier de demande de réintégration dans la nationalité française
Consignes sur les documents à fournir

agréés. La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille: Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Réintégration dans la nationalité française par décret
Envoyer la demande
En France

La démarche varie selon où vous habitez.
Cas Cas général: Vous pouvez envoyer votre demande en ligne . À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez un mail à l'adresse électronique que vous avez indiquée. En cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l' ANTS . Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous. Savoir comment faire si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice: Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice, vous pouvez déposer votre demande par courrier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Toutefois, vous devez fournir, soit un mail du centre de contact citoyens de ANTS , soit un document de la préfecture ou de la sous-préfecture, attestant de l'impossibilité de déposer votre demande en ligne. Ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
Cas Vous habitez en Guyane: Vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de la Guyane si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Cliquez sur la carte interactive pour accéder aux informations de la plateforme de naturalisation de Guyane (adresse du guichet d'accueil du public, adresse postale, horaires d'ouverture, numéros de téléphone, email...).
Réintégration dans la nationalité française par décret
Envoyer la demande
A l'étranger

Vous devez déposer votre demande de réintégration dans la nationalité française auprès d'un consulat français. En cas d'envoi de la demande par voie postale, joignez 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso.
Réintégration dans la nationalité française par décret
Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande

La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.
Cas Envoi du dossier en ligne: Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer l'administration via votre espace personnel en ligne . Par exemple, naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail. Joignez les justificatifs en format photographié ou numérisé. Un récépissé de l'envoi des documents vous sera notifié par mail sur votre espace personnel.
Cas Envoi du dossier par courrier: Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande . Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé ou si vous avez changé d'adresse. Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753 . Joignez les justificatifs . La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande. Un récépissé du dépôt des documents vous sera délivré.
Réintégration dans la nationalité française par décret
Passer un entretien

Si votre demande est recevable, vous serez convoqué à un entretien. L’entretien a pour but de vérifier votre assimilation à la communauté française, notamment votre adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. La charte des droits et devoirs du citoyen français indique ces principes et ces valeurs. Pour préparer l’entretien, vous pouvez consulter le livret du citoyen. Vous devez apporter les originaux des documents tels qu'ils sont indiqués sur votre convocation. À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français. (À noter: Si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite .)
En savoir plus sur l'instruction de votre demande: Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.
Réintégration dans la nationalité française par décret
Suivre où en est l'examen de votre demande

La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.
Cas Envoi du dossier en ligne: Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande sur votre espace personnel en ligne et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires . Par exemple, s'il manque d'un document ou en cas de non-conformité de l'état civil. À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail sur votre espace personnel. Savoir quel est le délai de réponse de l'administration: L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois. Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.
Cas Envoi du dossier par courrier: Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires , vous devez contacter par mail le service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française. (À savoir: Lorsque le service instructeur enregistre votre demande , vous recevez un mail vous informant de l'attribution d'un numéro ministériel . Vous recevez également un mail à la fin de la procédure pour vous informer de la date du décret de naturalisation et de la date de publication du décret au JO .)
 Savoir quel est le délai de réponse de l'administration: L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois. Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.
Réintégration dans la nationalité française par décret
Conserver le décret de réintégration si votre demande est acceptée

Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de réintégration dans la nationalité française après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier). Vous devez télécharger votre décret sur le site Légifrance. Le décret prend effet à la date de sa signature. Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de réintégration. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. Savoir si le décret de réintégration dans la nationalité française peut être retiré après sa publication au Journal officiel: Le décret de réintégration dans la nationalité française peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions. Le décret de réintégration dans la nationalité française peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude. Connaître les démarches à faire une fois devenu Français: Une fois devenu
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Conserver le décret de réintégration si votre demande est acceptée

Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport. Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux. (À savoir: Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans , doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.)
Réintégration dans la nationalité française par décret
Vérifier le décret de réintégration pour signaler une éventuelle erreur

La démarche varie selon le document à corriger.
Cas Erreur de transcription dans le Journal Officiel: La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier . 
Cas Envoi du dossier en ligne: Lorsque votre nom figure dans un décret de naturalisation, vous recevez un mail. Vous êtes invité à consulter le décret de naturalisation à partir de l'espace personnel créé lors de votre demande en ligne d'accès à la nationalité française. Si vous constatez une erreur, un oubli... dans le décret de naturalisation française, vous pouvez demander une rectification si le décret contient une ou plusieurs erreurs, ou une modification si le décret ne prend pas en compte un évènement survenu avant sa signature. Un téléservice vous permet de faire la démarche en ligne :
Cas Envoi du dossier papier: Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.
Cas Erreur sur un acte d'état civil: Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Certificat de résidence d'1 an pour Algérien

Si vous êtes Algérien et majeur, vous devez demander un certificat de résidence pour séjourner en France plus de 3 mois. Vous devez aussi en demander un si vous avez plus de 16 ans et souhaitez travailler. Selon votre situation, le préfet vous délivre un certificat de résidence d'1 an vie privée et familiale ou un certificat d'1 an portant une autre mention ( salarié , étudiant , etc.). Dans tous les cas, vous devez remplir certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Certificat de résidence d'1 an pour Algérien
1re demande

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
 
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 (À savoir: Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .)
 Remise du certificat de résidence: Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé. Coût: La délivrance du certificat de résidence est gratuite . Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 300 € . Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable. Il vous autorise à travailler.
Cas Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e): Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : 
- Être entré régulièrement en France (un visa de court séjour suffit)
- L’époux ou épouse doit avoir conservé la nationalité française
- Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
 Pour pouvoir obtenir un 1 er certificat de résidence, vous devez passer une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l' Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier. Demande du certificat de résidence: Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet : Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Documents à fournir: 
- Visa
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
- Extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Certificat médical délivré par l' Ofii sauf exceptions
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- Justificatif de la nationalité française de votre époux ou épouse
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
 
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 (À savoir: Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .)
Certificat de résidence d'1 an pour Algérien
1re demande

- Si prise en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant (avis d'imposition sur les revenus, fiches de paie...) + attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant
- Attestation sur l'honneur, manuscrite, de ne pas exercer en France une activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle relevant d’une réglementation spéciale.
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
 (À savoir: Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .)
 Remise du certificat de résidence: Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé. Coût: La 1 re délivrance du certificat de résidence est gratuite. Le certificat visiteur est valable 1 an. Il est renouvelable.
Prêt d'accession sociale (PAS)

Vous voulez savoir ce qu'est un prêt d'accession sociale (PAS), dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un prêt d'accession sociale ?
- Que permet de financer un prêt d'accession sociale ?
- Quelles sont les conditions de revenu d'un prêt d'accession sociale ?
- Quel est le taux d'intérêt maximum d'un prêt d'accession sociale ?
- Quelle est la durée de remboursement d'un prêt d'accession sociale ?
- Où demander le prêt d'accession sociale ?
- Peut-on ajouter un autre financement au prêt d'accession sociale ?
Prêt d'accession sociale (PAS)
Qu'est-ce qu'un prêt d'accession sociale ?

Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé si vous avez des revenus modestes. Le PAS doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y faire des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap). Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après l'achat ou la fin des travaux. Mais vous pouvez le mettre en location temporairement, dans certains cas (par exemple, en cas d'achat en vue du départ à la retraite). Le PAS a les avantages suivants :
- Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum
- Les frais d'instruction du dossier de demande de prêt sont plafonnés
- Les frais de rémunération du notaire sont réduits
- Le prêt doit être garanti par une sûreté réelle ( hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.
Prêt d'accession sociale (PAS)
Que permet de financer un prêt d'accession sociale ?

Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :
- Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
- Achat d'un logement neuf
- Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration. En cas de travaux d'amélioration, le montant de ces travaux doit être au moins égal à 4 000 € et le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans.
- Travaux pour transformer un local en logement
- Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation
- Travaux pour faire des économies d'énergie dans un logement existant au 1 er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit être au moins être égal à 4 000 € .
(À savoir: lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de force majeure , catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie...).)
Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :
- Frais de notaire
- Frais d'hypothèque
- Frais d'instruction du dossier de demande de prêt
- Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement.
Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat. Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite
- Jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques.
Prêt d'accession sociale (PAS)
Quelles sont les conditions de revenu d'un prêt d'accession sociale ?

Le montant de votre revenu à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'année N-2 des personnes à loger. Par exemple, pour une offre de prêt émise en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Votre revenu ainsi calculé ne doit pas dépasser un montant maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour savoir si votre revenu vous permet d’obtenir le PAS, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Prêt d'accession sociale (PAS)
Quel est le taux d'intérêt maximum d'un prêt d'accession sociale ?

Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum. (À savoir: Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur TAEG .)
Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.
Prêt d'accession sociale (PAS)
Quelle est la durée de remboursement d'un prêt d'accession sociale ?

Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans. Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum.
Prêt d'accession sociale (PAS)
Où demander le prêt d'accession sociale ?

Vous devez le demander auprès d'un établissement financier (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt. Vous pouvez consulter la liste des établissements concernés. (À savoir: Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le TAEG de chaque prêt qui vous est proposé.)
Prêt d'accession sociale (PAS)
Peut-on ajouter un autre financement au prêt d'accession sociale ?

Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :
- Apport personnel
- Prêt à taux zéro (PTZ)
- Prêt d'épargne logement
- Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt accordé en complément d'un compte épargne logement
- Prêt complémentaire
- Prêt relais dans l'attente de la vente du précédent logement.
(Attention: Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier "classique".)
Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans

Quelle est la durée de temps de travail autorisée d'un salarié de moins de 18 ans ? Le salarié bénéficie-t-il de dispositions spécifiques ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur selon que le jeune salarié a moins de 16 ans ou 16 ans et plus.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la durée légale de temps de travail d'un salarié d'au moins 16 ans ?
- Quelle est la durée maximale de temps de travail d'un salarié d'au moins 16 ans ?
- À quel temps de pause a droit le salarié d'au moins 16 ans ?
- Le salarié d'au moins 16 ans peut-il effectuer des heures supplémentaires ?
- Quelle est la durée du repos quotidien du salarié d'au moins 16 ans ?
- Quelle est la durée du repos hebdomadaire du salarié d'au moins 16 ans ?
- Le salarié d'au moins 16 ans peut-il travailler de nuit ?
- Le salarié d'au moins 16 ans peut-il travailler pendant un jour férié ?
- Quelle est la durée légale de temps de travail d'un salarié de 14 ou 15 ans ?
- Quelle est la durée maximale de temps de travail d'un salarié de 14 ou 15 ans ?
- À quel temps de pause a droit un salarié de 14 ou 15 ans ?
- Le salarié de 14 ou 15 ans peut-il effectuer des heures supplémentaires ?
- Quelle est la durée du repos quotidien du salarié de 14 ou 15 ans ?
- Quelle est la durée du repos hebdomadaire du salarié de 14 ou 15 ans ?
- Le salarié de 14 ou 15 ans peut-il travailler de nuit ?
- Le salarié de 14 ou 15 ans peut-il travailler pendant un jour férié ?
Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans
À partir de 16 ans
Quelle est la durée légale de temps de travail d'un salarié d'au moins 16 ans ?

La durée légale de 35 heures est applicable à tout salarié âgé de 16 ou de 17 ans. La durée de temps de travail d'un salarié de 16 ans ou plus ne peut pas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'entreprise. Exemple: Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est de 34 heures, le salarié âgé de 16 ou 17 ans ne doit pas travailler au-delà de cette limite. L'employeur doit laisser au salarié la possibilité de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail. Le temps consacré à la formation dans un établissement d'enseignement est considéré comme un temps de travail effectif. (À noter: Le stagiaire étudiant ou élève en milieu professionnel n'est pas un salarié de l'entreprise. Des dispositions particulières s'appliquent pour le stagiaire étudiant ou élève.)