Curatelle d’une personne majeure
Qu’est-ce que la curatelle d’un majeur ?

La curatelle est une mesure de protection judiciaire ordonnée par un juge. Elle a pour but de protéger une personne dont l’altération des facultés mentales ou corporelles est constatée médicalement. Le majeur est alors assisté par un curateur qui veille à la protection de sa personne et/ou de son patrimoine. La curatelle permet d’accompagner le majeur protégé dans les actes importants de la vie civile, sans le priver totalement de ses droits. La personne sous curatelle continue de prendre des décisions. Le curateur donne son consentement seulement pour les actes que le majeur protégé ne peut pas faire seul. Il existe trois types de curatelle qui limitent plus ou moins les actes que la personne protégée peut accomplir seule.
Cas Curatelle simple d’un majeur: Cas Pour le majeur protégé: La personne protégée accomplit seule les actes de gestion courante . Ces actes sont qualifiés d’ actes d’administration ou d ’actes conservatoires . Le majeur protégé continue à percevoir seul son argent sur un compte ouvert à son nom mentionnant cependant l’existence de sa curatelle simple. Il peut aussi souscrire des contrats qui n’engagent pas son patrimoine (comme un contrat d’assurance ou un contrat d’abonnement de services).
Cas Pour le curateur: Le curateur nommé par le juge des tutelles assiste la personne protégée pour les actes les plus importants tels que les actes de disposition . C’est le cas par exemple pour obtenir un emprunt ou vendre un bien immobilier du majeur. L’assistance du curateur est aussi nécessaire pour faire une donation, pour l’acceptation pure et simple ou la renonciation d’une succession, pour les actes de partage... Le curateur met à disposition du majeur protégé tous les courriers le concernant.
Cas Curatelle renforcée d’un majeur: Cas Pour le majeur protégé: Le majeur protégé dispose de droits plus réduits que dans la curatelle simple. Il peut s’engager dans un acte uniquement avec l’assistance de son curateur. Lors de l’établissement d’un acte écrit, le curateur appose sa signature à côté de celle du majeur protégé. Cependant, le majeur protégé continue de percevoir son argent sur un compte ouvert à son nom mentionnant l’existence de la curatelle renforcée. Le majeur protégé peut, sur décision du juge des tutelles, disposer d’une carte bancaire de retrait plafonnée pour garder une relative autonomie financière.
Cas Pour le curateur: Le curateur nommé par le juge des tutelles assiste la personne protégée pour les actes les plus importants tels que les actes de disposition . C’est le cas par exemple pour obtenir un emprunt ou vendre un bien immobilier du majeur. L’assistance du curateur est aussi nécessaire pour faire une donation, pour l’acceptation pure et simple ou la renonciation d’une succession, pour les actes de partage... le curateur perçoit les revenus à la place du majeur protégé et règle ses dépenses . Il lui remet ensuite le reliquat (s’il existe) à sa libre disposition. Le juge des tutelles peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d’habitation ou une convention d’hébergement (en foyer par exemple) assurant le logement de la personne protégée lorsque le majeur protégé n’effectue pas les démarches pour se loger. Le curateur met à disposition du majeur protégé tous les courriers le concernant.
Cas Curatelle aménagée d’un majeur: Cas Pour le majeur protégé: Il s’agit d’une mesure de protection dans laquelle la liste des actes que la personne peut faire seule est fixée par le juge des tutelles .
Cas Pour le curateur: Le curateur assiste le majeur protégé sauf pour les actes listés par le juge. Le curateur met à disposition du majeur protégé tous les courriers le concernant.