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Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé
À temps plein
Un salarié en congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise peut-il reporter ses congés payés ?

Le salarié qui prend un congé pour création ou reprise d'entreprise peut demander un report des jours de congés payés annuels qui lui sont dus. Les modalités de ce report sont fixées par convention collective ou accord collectif d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord applicable, les congés payés annuels du salarié peuvent être reportés, sur sa demande, sur 6 ans au maximum. Une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés sera versée au salarié lors du départ en congé pour création ou reprise d'entreprise.
Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé
À temps plein
Un congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise du salarié peut-il être renouvelé ?

Le salarié peut demander à bénéficier d'une prolongation de son congé pour création ou reprise d'entreprise. Le congé d'une durée initiale maximale de 1 an peut être renouvelé 1 année supplémentaire. La demande doit être adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date du terme du congé en cours. Le salarié adresse sa demande de prolongation à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Les conditions et délais de la demande de prolongation peuvent être également précisés par la convention collective ou l' accord collectif d'entreprise. Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons. (À savoir: L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.)
Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé
À temps plein
Que se passe-t-il à la fin du congé à temps plein du salarié pour création ou reprise d'entreprise ?

Cela dépend de la volonté du salarié de réintégrer l'entreprise ou pas à la fin de son congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise :
Cas Retour dans l'entreprise: Le salarié doit informer l'employeur de sa décision d'être réemployé, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d'entreprise (sauf date différente prévue par accord collectif d'entreprise ou convention collective ou accord de branche ). Le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise. Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé. Le salarié a le droit de bénéficier, si besoin, d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant la fin prévue du congé. (À savoir: Pendant son congé pour création ou reprise d'entreprise, le salarié n'a acquis ni ancienneté, ni droit à congés payés.)
Cas Rupture du contrat de travail: Le salarié doit informer l'employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemples). Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d'entreprise (sauf date différente prévue par accord collectif d'entreprise ou convention collective ou accord de branche ). Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.
Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé
À temps partiel
Quel salarié peut bénéficier du congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ?

Le salarié peut bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. Le salarié doit avoir 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe. Toutefois, l'ancienneté requise peut être différente si elle est déterminée par convention collective ou accord collectif d'entreprise. Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons. (À savoir: L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.)
Le salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein de l'entreprise peut également bénéficier d'un congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé
À temps partiel
Quelle est la durée du congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise du salarié ?

Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite :
- Soit la durée maximale du congé est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise.
- Soit, en l'absence convention ou accord, la durée maximale ne peut pas dépasser 1 an et le congé peut être renouvelé 1 année supplémentaire.
Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons. (À savoir: L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.)
Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé
À temps partiel
Comment demander un congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise pour un salarié ?

Le salarié fournit les informations suivantes à l'employeur :
- Date de début de la période de travail à temps partiel
- Amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail
- Durée envisagée du temps partiel.
Le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé pour création ou reprise d'entreprise et de la durée envisagée de ce congé. Sa demande doit être adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date de départ en congé envisagée. Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre. Le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Les conditions et délais d'information peuvent être également précisés par la convention collective ou l' accord collectif d'entreprise. Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons. (À savoir: L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.)
Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé
À temps partiel
Quelle peut être la réponse de l'employeur au salarié qui demande un congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ?

L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie salarié, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé.
Cas Accord: L'employeur informe le salarié de son accord sur la date du passage à temps partiel, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). En l'absence de réponse de l'employeur, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est considéré comme acquis. Lors du passage à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période. Toute prolongation de la période de travail à temps partiel, à la demande du salarié, donne lieu à la signature d'un nouvel avenant.
Cas Report: L'employeur peut reporter le passage à temps partiel pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise. Le passage à temps partiel peut également être reporté par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise. L'employeur peut reporter le passage à temps partiel pendant 6 mois au maximum à compter de la date de la demande du salarié. Il informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Cas Refus: Les conditions de refus dépendent de la taille de l'entreprise : 
Cas Entreprise de moins de 300 salariés: L'employeur peut refuser d'accorder le passage à temps partiel dans l'un des cas suivants : 
- Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au temps partiel (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court, par exemples)
- L'employeur estime, après avis du comité social et économique (CSE) , que le passage à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise
- Le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante (JEI) .
 L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié. Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la réception de la notification du refus, auprès du conseil de prud'hommes .
Cas Entreprise de 300 salariés ou plus: L'employeur peut refuser d'accorder le passage à temps partiel si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court, par exemples). L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié. Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la notification, auprès du conseil de prud'hommes .
Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé
À temps partiel
Le congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise du salarié peut-il être renouvelé ?

Le salarié peut demander à bénéficier d'une prolongation de son congé pour création ou reprise d'entreprise. Le congé d'une durée initiale maximale de 1 an peut être renouvelé 1 année supplémentaire. La demande doit être adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date du terme du congé en cours. Le salarié adresse sa demande de prolongation à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Les conditions et délais de la demande de prolongation sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise. Les conditions et délais de la demande de prolongation peuvent être également précisés par la convention collective ou l' accord collectif d'entreprise. Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons. (À savoir: L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.)
Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé
À temps partiel
Que se passe-t-il à la fin du congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise du salarié ?

Cela dépend de la volonté du salarié de réintégrer l'entreprise ou pas à la fin de son congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise :
Cas Retour dans l'entreprise: Le salarié doit informer l'employeur de sa décision par tout moyen permettant de justifier de la date de sa demande, lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple. Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin du temps partiel. Le salarié retrouve son emploi à temps plein, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait avant le passage à temps partiel. Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme du temps partiel. (À savoir: Pendant son congé pour création ou reprise d'entreprise, le salarié n'a acquis ni ancienneté, ni droit à congés payés.)
Cas Rupture du contrat de travail: Le salarié doit informer l'employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin du temps partiel. Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.
Virement bancaire

Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez faire un virement bancaire . Voici les règles à respecter pour l'utiliser.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un virement bancaire ?
- Quelle est la différence entre un virement SEPA et un virement international ?
- Comment faire un virement bancaire ?
- Le montant du virement bancaire est-il plafonné ?
- Dans quel délai le virement bancaire est-il réalisé ?
- Le virement bancaire est-il payant ?
- Comment est-on informé de la réalisation du virement bancaire ?
- Comment contester un virement bancaire ?
- Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ?
Virement bancaire
Qu'est-ce qu'un virement bancaire ?

Vous pouvez donner l'ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte. Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d'autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d'épargne : livrets, assurance-vie, etc.). Il peut être réalisé vers un compte géré à l'étranger et dans une autre monnaie que l'euro. Il existe 2 types de virements :
- Un virement est dit ponctuel si l'ordre est émis pour une transaction unique
- Un virement est dit permanent (ou automatique ) si l'ordre est donné par écrit ou par internet et qu'il est répété à fréquence régulière. L'ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l'annuler à tout moment par courrier ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.
(À noter: Le virement est le moyen ordinaire de paiement des salaires .)
Virement bancaire
Quelle est la différence entre un virement SEPA et un virement international ?

Un virement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie: Un virement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA. Un virement international est effectué dans une autre monnaie en dehors de la zone SEPA.
Virement bancaire
Comment faire un virement bancaire ?

L'ordre de faire un virement peut être donné au guichet de votre banque, par courrier ou par internet, selon votre convention de compte. (À noter: Selon les banques, un délai de validation d'un nouveau bénéficiaire est nécessaire avant la mise en place d'un virement par internet.)
Vous devez indiquer les informations suivantes :
- Numéro du compte à débiter
- Montant de l'opération
- Date d'exécution
- Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN ) à créditer.
Les informations concernant votre compte sont inscrites sur votre Rib. Pour sécuriser l’opération, votre banque doit vérifier que le nom du bénéficiaire du virement correspond aux informations du compte bancaire communiquées avec l’IBAN. Ce dispositif est appelé Vérification du bénéficiaire ou VoP (Verification of Payee). (À noter: Votre créancier ne peut pas vous imposer d'effectuer le virement sur un compte bancaire domicilié en France.)
Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte. La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.
Virement bancaire
Le montant du virement bancaire est-il plafonné ?

Oui, le montant d'un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre convention de compte.
Virement bancaire
Dans quel délai le virement bancaire est-il réalisé ?
Enregistrement par la banque : date d'opération

La date d'opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque. Si l'ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant. Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Virement bancaire
Dans quel délai le virement bancaire est-il réalisé ?
Transfert des fonds sur le compte du bénéficiaire

Le délai de réception du virement sur le compte du bénéficiaire est variable. Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l'étranger de ce compte. En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque. Vous pouvez aussi faire un virement bancaire instantané. Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire.
Virement bancaire
Dans quel délai le virement bancaire est-il réalisé ?
Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur

La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l'argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d'un découvert. Exemple: Le calcul des intérêts sur les comptes d'épargne se fait selon la règle de la quinzaine. Si vous faites un virement sur votre livret A entre le 1 er et le 15 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 16. Si le virement est réalisé entre le 16 et le 31 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 1 er du mois suivant.
Virement bancaire
Le virement bancaire est-il payant ?

. Dans la majorité des banques, le virement SEPA en euro est gratuit. Mais il peut être facturé en fonction de la convention de compte que vous avez signée. La tarification peut varier si vous faîtes un virement depuis votre espace de banque en ligne (opération généralement gratuite) ou si vous demandez un virement manuel au guichet de votre agence. Renseignez-vous en consultant les conditions tarifaires de votre banque. Une tarification identique doit être appliquée entre les virements classiques et les virements instantanés. Le plus souvent, les virements classiques ou les virement instantanés en euro, effectués en ligne, sont gratuits.
Virement bancaire
Comment est-on informé de la réalisation du virement bancaire ?

L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité). Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, SMS, relevés de comptes, etc.).
Virement bancaire
Comment contester un virement bancaire ?
Délais

Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque. Vous pouvez utiliser le modèle suivant : Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.
Cas Le montant du virement dépasse le montant prévu: Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 8 semaines après la date du débit.
Cas Virement non autorisé ou mal exécuté: Le délai varie selon que la banque du bénéficiaire du paiement se situe dans l'Union européenne , dans l'Espace économique européen (EEE) ou en dehors. 
Cas Dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen: Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 13 mois après la date du débit.
Cas En dehors de l'Union européenne ou l'Espace économique européen: Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 70 jours après la date du débit. Ce délai peut être prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours.
(Attention: ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).)
Virement bancaire
Comment contester un virement bancaire ?
Solutions en cas d'échec de la contestation

Si votre contestation n'aboutit pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Si l'intervention du médiateur n'a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.
Virement bancaire
Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ?

Le virement et le prélèvement bancaires sont 2 opérations sécurisées permettant un transfert d'argent de compte à compte. Le vi remen t est effectué par la personne qui verse l'argent. Le prélèvement est effectué, après accord du titulaire du compte, par la personne qui reçoit l'argent. En France, le virement bancaire est gratuit. Le prélèvement peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre convention de compte.
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise

La création d'une entreprise nécessite de choisir sa forme juridique . C’est une étape décisive car elle permet de déterminer les obligations fiscales et sociales de l’entreprise ainsi que la responsabilité du dirigeant. Il est donc nécessaire de prendre en considération plusieurs éléments : nombre d'associés, montant du capital social, etc. Ce choix a des conséquences importantes même si la forme juridique choisie peut être modifiée en cours de vie sociale.
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Commerciale et/ou artisanale

- Le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-social . Ce régime lui permet de payer ses cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaire réalisé. Si le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation sociale n’est due. Le taux de cotisation appliqué au chiffre d’affaires dépend de la nature de l’activité. Par exemple, pour une activité de vente de marchandises, le montant des cotisations sociales s’élève à 12,3 % du montant des recettes ou du chiffre d’affaires encaissé.
- L’entrepreneur individuel , le dirigeant associé majoritaire de SARL, le dirigeant associé d’EURL et l’associé de SNC relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants intégré au régime général. Les 2 premières années d’activité, le chef d’entreprise n’ayant pas de revenu professionnel, ses cotisations provisionnelles sont calculées, à titre provisoire, sur une assiette forfaitaire correspondant à 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 9 131 € en 2026. En pratique, le chef d’entreprise ne paie aucune cotisation pendant un délai de 3 mois (90 jours) à compter de la date de début d’activité.
- Le président de SAS ou SASU , le président et directeur de SA , le gérant minoritaire ou non associé de SARL sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé salarié. Les charges sociales représentent environ 60 % de sa rémunération brute. Elles sont acquittées tous les mois via la déclaration sociale nominative (DSN) . Si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, aucune cotisation sociale (c’est-à-dire patronale et salariale) n’est due. Le dirigeant ne peut pas bénéficier d’une assurance chômage dans le cadre du régime général. Il peut s’il le souhaite souscrire une assurance chômage complémentaire.
Pour connaître le montant des cotisations sociales, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant : 6- Imposition des bénéfices: En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur a le choix entre 3 régimes d’imposition :
- Régime fiscal de la micro-entreprise accessible aux entreprises individuelles  : le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’appliquer automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) lorsque le chiffre d’affaires n’a pas dépassé : 203 100 € pour une activité commerciale et d’hébergement 83 600 € pour une activité de location de meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes 15 000 € pour une activité de location de meublés de tourisme non classés
- Régime réel d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) (ou régime des sociétés de personnes pour une société) est accessible aux entreprises individuelles at aux EURL. Dans les autres formes de sociétés, ce régime s’aplique pendant 5 exercices maximum.
- Régime de l’impôt sur les sociétés (IS) peut s’appliquer à toutes les formes d’entreprises, y compris les entreprises individuelles .