AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
Quelles démarches sociales effectuer pour cesser l'activité ?

L’entrepreneur individuel est affilié à la sécurité sociale des indépendants et règle ses cotisations et contributions sociales à l’Urssaf. Dès que la déclaration de cessation d’activité est effectuée sur le guichet des formalités des entreprises, l’Urssaf est infomée.
- L’Urssaf envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à l’entrepreneur.
- Dans les 90 jours qui suivent la radiation, l'entrepreneur individuel doit déclarer les revenus des 2 dernières année s pour que l’Urssaf calcule les cotisations. Cette déclaration se fait via l’ espace en ligne de l’Urssaf .
- Une fois cette déclaration effectuée, l’entrepreneur individuel se retrouve dans l’une des situations suivantes : 
- Soit il doit verser un complément de cotisations et contributions sociales. Il reçoit un avis d'appel et dispose de 30 jours pour régulariser la situation.
- Soit il a trop versé de cotisations et contributions sociales. Il est alors remboursé dans un délai de 30 jours .
Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l’artisan détaille les conditions de paiement des cotisations et contributions sociales. (À savoir: La déclaration de cessation définitive d'activité entraîne la radiation du régime de sécurité sociale des indépendants.)
L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité : Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-1-5:
Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
Quelles sont les conséquences de la cessation d’activité?

Une fois toutes les démarches de cessation de l’activité effectuées, l’entreprise est radiée du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale. C’est le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire qui effectue la radiation de l’entreprise après la déclaration de cessation d’activité par l’entrepreneur. Lorque l’entreprise est radiée, elle n’existe plus juridiquement et elle perd sa personnalité morale. (À noter: Cette radiation est différente de la radiation d’office effectuée par l’Urssaf. En effet, elle peut radier d’office un entrepreneur individuel qui déclare des chiffres d’affaires nuls ou n’effectue pas de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins 2 années civiles consécutive . Il s’agit d’une sanction administrative qui n’entraine pas la disparition de la personnalité morale.)
Référence : Code de commerce : article R123-83: Référence : Code de commerce : article R123-247: Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-4:
Assurances de l'entrepreneur individuel

Vous souhaitez créer une entreprise individuelle ? Selon l'activité exercée, vous êtes soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les assurances obligatoires ?
- Quelles sont les assurances facultatives ?
- Comment souscrire une assurance professionnelle ?
- Quels sont les délais d’indemnisation d’une assurance ?
- Comment résilier un contrat d’assurance ?
- Que faire en cas de refus d’assurance ?
Assurances de l'entrepreneur individuel
Quelles sont les assurances obligatoires ?

Une entreprise individuelle peut être soumise à l'obligation de souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.
Assurances de l'entrepreneur individuel
Quelles sont les assurances obligatoires ?
Assurance des biens

Assurance des véhicules: Si vous détenez ou louez un ou plusieurs véhicules, vous devez être assuré pour chacun de ces véhicules. Vous devez souscrire une assurance pour les véhicules que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle. Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l'utilisation d'un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace. Elle doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer des opérations d'assurances contre les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles. Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez. Assurance du local: Si vous êtes locataire de vos locaux, vous devez souscrire une assurance. Elle peut également couvrir le matériel, les aménagements et les stocks de l'entreprise. L'assurance vous permet d'être couvert si un des événements suivants se produit :
- Incendie
- Explosion
- Dégâts des eaux
- Catastrophe naturelle
Vous pouvez également prévoir d'autres risques à garantir selon vos besoins : vol, effraction, etc. Le coût de votre assurance varie en fonction de la taille de vos locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés. (À savoir: Si vous êtes propriétaire de votre local, vous n'êtes pas soumis à l'obligation d'assurance du local, en revanche cela est fortement conseillé.)
Assurances de l'entrepreneur individuel
Quelles sont les assurances obligatoires ?
Assurance des salariés

Si vous avez des salariés, vous devez souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour leur permettre de bénéficier d'une mutuelle. L'entreprise doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés. Vous négociez le contrat d'assurance avec l'assureur. Vous avez donc la possibilité d'étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés. Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurances de l'entrepreneur individuel
Quelles sont les assurances obligatoires ?
Assurance de l'activité

Certaines activités réglementées ou professions réglementées peuvent être soumises à une obligation d’assurance afin de couvrir les risques liés à l’exercice de la profession. Selon l’activité concernée, cette obligation peut notamment porter sur une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). C’est par exemple le cas de certaines professions du droit comme les avocats ou certaines professions de la santé comme les infirmiers. Une assurance de responsabilité décennale (ou garantie décennale constructeurs ) est également exigée pour certaines professions du bâtiment, comme le peintre en bâtiment.
Assurances de l'entrepreneur individuel
Quelles sont les assurances facultatives ?

Même lorsque vous n'avez pas l'obligation de vous assurer pour votre activité ou votre local, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples. Assurance complémentaire santé du chef d'entreprise: Vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé qui vous permet de sélectionner des niveaux de remboursements sur les types de soins que vous choisissez. Il pourra s'agir des soins de médecine, des équipements dentaires et optiques et de l'hospitalisation. Vous pourrez bénéficier selon le régime que vous choisissez des avantages suivants :
- Remboursement en cas de dépassement d'honoraires
- Prise en charge de certains soins dentaires et des traitements d'orthodontie de vos enfants
- Remboursement des verres de lunettes intégral ou non
Le coût de l'assurance variera en fonction de votre activité et des options que vous choisissez. Micro-assurance: La micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d'une TPE. On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions €. Pour en bénéficier, il faut répondre à certaines conditions :
- Être au début de l'activité
- Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants
- Être suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financement
Elle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.
Assurances de l'entrepreneur individuel
Comment souscrire une assurance professionnelle ?

Pour souscrire une assurance professionnelle, l’entreprise peut s’adresser directement à une compagnie d’assurance ou faire appel à un courtier en assurances.
Assurances de l'entrepreneur individuel
Comment souscrire une assurance professionnelle ?
Souscrire auprès d’une compagnie d’assurance

Les compagnies d’assurance proposent des garanties adaptées à l’activité exercée par l’entreprise individuelle et à ses besoins. Elles peuvent également conseiller l’entreprise sur les assurances obligatoires ou recommandées selon les risques liés à son activité. La souscription peut généralement être effectuée :
- en agence
- par téléphone
- directement en ligne, selon les compagnies
L’assureur demande en principe plusieurs informations afin d’évaluer les risques à couvrir, notamment :
- l’activité de l’entreprise
- son chiffre d’affaires
- le nombre de salariés
- les locaux ou équipements utilisés
- les antécédents de sinistres éventuels
À partir de ces éléments, l’assureur établit un devis précisant les garanties proposées, les exclusions, les plafonds d’indemnisation et le montant de la cotisation.
Assurances de l'entrepreneur individuel
Comment souscrire une assurance professionnelle ?
Faire appel à un courtier en assurances

L’entrepreneur individuel peut également faire appel à un courtier en assurances. Le courtier joue le rôle d’ intermédiaire entre l’entreprise et les compagnies d’assurance. Il accompagne l’entreprise dans la recherche d’un contrat adapté à ses besoins et peut comparer plusieurs offres du marché. Il peut aussi aider l’entreprise à mieux comprendre les garanties proposées, les exclusions de couverture ou encore le niveau de protection recommandé selon l’activité exercée. (À noter: Le recours à un courtier peut être particulièrement utile lorsque l’entreprise exerce une activité qui présente des risques spécifiques ou nécessite plusieurs contrats d’assurance .)
Référence : Code des assurances : article L511-1:
Assurances de l'entrepreneur individuel
Quels sont les délais d’indemnisation d’une assurance ?

Les délais d’indemnisation en assurance sont encadrés par la réglementation afin de garantir une prise en charge rapide des sinistres.
Assurances de l'entrepreneur individuel
Quels sont les délais d’indemnisation d’une assurance ?
1. Traitement du sinistre par l’assureur

Après la déclaration d’un sinistre, l’assureur dispose d’un délai pour analyser la situation et proposer une indemnisation. Lorsque le dossier ne nécessite pas d’expertise, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 2 mois. En revanche, si une expertise est nécessaire pour évaluer les dommages, ce délai est prolongé et peut aller jusqu’à 6 mois. Cette phase permet de déterminer précisément l’étendue du sinistre et le montant de l’indemnisation.
Assurances de l'entrepreneur individuel
Quels sont les délais d’indemnisation d’une assurance ?
2. Versement de l’indemnisation

Une fois l’offre d’indemnisation acceptée par l’assuré, l’assureur doit procéder rapidement à son exécution. Il dispose d’un délai d’un mois pour organiser les réparations lorsque cela est nécessaire. Lorsque l’indemnisation prend la forme d’un versement financier, celui-ci doit intervenir dans un délai de 21 jours. Référence : Code des assurances : article L121-18:
Assurances de l'entrepreneur individuel
Comment résilier un contrat d’assurance ?

Tout contrat peut être résilié à tout moment après un an d’engagement, sans frais ni pénalités et sans que l’assuré ait à justifier sa décision. (À noter: Lorsqu’un assureur met fin à un contrat (résiliation unilatérale du contrat d’assurance), il est tenu d’en expliquer clairement les raisons.)
Référence : Code des assurances : article L113-12-1: Référence : Code des assurances : article L113-15-2-1:
Assurances de l'entrepreneur individuel
Que faire en cas de refus d’assurance ?

Lorsqu'une entreprise d'assurance refuse de garantir une entreprise pour un risque pourtant soumis à une obligation d’assurance, l’entrepreneur individuel peut, après 2 refus auprès d’assureurs, saisir le bureau central de tarification (BCT). Le BCT fixe alors le montant de la prime que l’assureur devra appliquer pour garantir ce risque. (Attention: Le bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes : Responsabilité civile automobile Assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage) Assurance des catastrophes naturelles Assurance de la responsabilité civile médicale Assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété)
Référence : Code des assurances : article L252-1:
Assurances de la société

Souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l'activité exercée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les assurances obligatoires ?
- Quelles sont les assurances facultatives ?
- Comment souscrire une assurance professionnelle ?
- Quels sont les délais d’indemnisation d’une assurance ?
- Comment résilier un contrat d’assurance ?
- Que faire en cas de refus d’assurance ?
Assurances de la société
Quelles sont les assurances obligatoires ?

Une société doit souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.
Assurances de la société
Quelles sont les assurances obligatoires ?
Assurance des biens

Assurance des véhicules: La société doit souscrire une assurance pour les véhicules qu'elle possède ou qu'elle loue. Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l'utilisation d'un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace. L'assurance doit être souscrite auprès d'une entreprise agréée pour pratiquer des opérations d'assurance pour les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles. Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que la société utilise. Assurance du local: Si la société est locataire d'un local, elle doit souscrire une assurance. Elle peut couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise. Elle lui permet de couvrir les dommages causés par certains événements. Il s'agit généralement des risques suivants :
- Incendie
- Explosion
- Dégâts des eaux
- Catastrophe naturelle
L'assurance peut également couvrir d'autres risques selon les besoins de la société : vol, effraction, etc. Le coût de l'assurance varie en fonction de la taille de des locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés. (À savoir: Si la société est propriétaire de son local, elle n'est pas soumise à l'obligation d'assurance du local, même si cela est fortement conseillé.)
Assurances de la société
Quelles sont les assurances obligatoires ?
Assurance des salariés

Enfin, si la société a des salariés, elle doit souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour leur permettre de bénéficier d'une mutuelle. Elle doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés. La société négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi. Elle a donc la possibilité d'étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de ses salariés. Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurances de la société
Quelles sont les assurances obligatoires ?
Assurance de l'activité

Certaines activités réglementées ou professions réglementées peuvent être soumises à une obligation d’assurance afin de couvrir les risques liés à l’exercice de la profession. Selon l’activité concernée, cette obligation peut notamment porter sur une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). C’est par exemple le cas de certaines professions du droit comme les avocats ou certaines professions de la santé comme les infirmiers. Une assurance de responsabilité décennale (ou garantie décennale constructeurs ) est également exigée pour certaines professions du bâtiment, comme le peintre en bâtiment.
Assurances de la société
Quelles sont les assurances facultatives ?

Même lorsque la société n'a pas l'obligation de s'assurer pour votre activité, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.
Cas Cas général: Assurance responsabilité civile du dirigeant: Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société. Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée. Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet. Assurance homme-clé: Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire . Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société. Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.
Cas Très petite entreprise (TPE): On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions € . Micro-assurance: La micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d'une TPE. Pour en bénéficier, il faut répondre à aux conditions suivantes : 
- Être au début de l'activité
- Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants
- Être suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financement
 Elle permet de choisir les garanties , par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé. Assurance responsabilité civile du dirigeant: Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société. Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée. Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet. Assurance homme-clé: Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire . Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société. Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.
Assurances de la société
Comment souscrire une assurance professionnelle ?

Pour souscrire une assurance professionnelle, la société peut s’adresser directement à une compagnie d’assurance ou faire appel à un courtier en assurances.
Assurances de la société
Comment souscrire une assurance professionnelle ?
Souscrire auprès d’une compagnie d’assurance

Les compagnies d’assurance proposent des garanties adaptées à l’activité exercée par la société et à ses besoins. Elles peuvent également conseiller l’entreprise sur les assurances obligatoires ou recommandées selon les risques liés à son activité. La souscription peut généralement être effectuée :
- en agence
- par téléphone
- directement en ligne, selon les compagnies
L’assureur demande en principe plusieurs informations afin d’évaluer les risques à couvrir, notamment :
- l’activité de la société
- son chiffre d’affaires
- le nombre de salariés
- les locaux ou équipements utilisés
- les antécédents de sinistres éventuels
À partir de ces éléments, l’assureur établit un devis précisant les garanties proposées, les exclusions, les plafonds d’indemnisation et le montant de la cotisation.
Assurances de la société
Comment souscrire une assurance professionnelle ?
Faire appel à un courtier en assurances

La société peut également faire appel à un courtier en assurances. Le courtier joue le rôle d’ intermédiaire entre l’entreprise et les compagnies d’assurance. Il accompagne la société dans la recherche d’un contrat adapté à ses besoins et peut comparer plusieurs offres du marché. Il peut aussi aider l’entreprise à mieux comprendre les garanties proposées, les exclusions de couverture ou encore le niveau de protection recommandé selon l’activité exercée. (À noter: Le recours à un courtier peut être particulièrement utile lorsque la société exerce une activité qui présente des risques spécifiques ou nécessite plusieurs contrats d’assurance .)
Référence : Code des assurances : article L511-1:
Assurances de la société
Quels sont les délais d’indemnisation d’une assurance ?

Les délais d’indemnisation en assurance sont encadrés par la réglementation afin de garantir une prise en charge rapide des sinistres.
Assurances de la société
Quels sont les délais d’indemnisation d’une assurance ?
1. Traitement du sinistre par l’assureur

Après la déclaration d’un sinistre, l’assureur dispose d’un délai pour analyser la situation et proposer une indemnisation. Lorsque le dossier ne nécessite pas d’expertise, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 2 mois. En revanche, si une expertise est nécessaire pour évaluer les dommages, ce délai est prolongé et peut aller jusqu’à 6 mois. Cette phase permet de déterminer précisément l’étendue du sinistre et le montant de l’indemnisation.
Assurances de la société
Quels sont les délais d’indemnisation d’une assurance ?
2. Versement de l’indemnisation

Une fois l’offre d’indemnisation acceptée par l’assuré, l’assureur doit procéder rapidement à son exécution. Il dispose d’un délai d’un mois pour organiser les réparations lorsque cela est nécessaire. Lorsque l’indemnisation prend la forme d’un versement financier, celui-ci doit intervenir dans un délai de 21 jours. Référence : Code des assurances : article L121-18:
Assurances de la société
Comment résilier un contrat d’assurance ?

Pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan par an (ou micro-entreprises ), tout contrat peut être résilié à tout moment après un an d’engagement, sans frais ni pénalités et sans que l’assuré ait à justifier sa décision. (À noter: Lorsqu’un assureur met fin à un contrat (résiliation unilatérale du contrat d’assurance), il est tenu d’en expliquer clairement les raisons.)
Référence : Code des assurances : article L113-12-1: Référence : Code des assurances : article L113-15-2-1:
Assurances de la société
Que faire en cas de refus d’assurance ?

Lorsqu'une entreprise d'assurance refuse de garantir une société pour un risque pourtant soumis à une obligation d’assurance, la société peut, après 2 refus auprès d’assureurs, saisir le bureau central de tarification (BCT). Le BCT fixe alors le montant de la prime que l’assureur devra appliquer pour garantir ce risque. (Attention: Le bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes : Responsabilité civile automobile Assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage) Assurance des catastrophes naturelles Assurance de la responsabilité civile médicale Assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété)
Référence : Code des assurances : article L252-1: