Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Dans quels cas les objectifs de réduction peuvent-ils être modulés ?
Justification des modulations par un dossier technique

Contenu du dossier technique: La modulation des objectifs de réduction de consommation d'énergie finale fait l'objet d'un dossier technique établi sous la responsabilité du propriétaire ou du preneur. Il doit présenter les justifications de ces modulations. (À noter: Les modulations basées uniquement sur le volume de l'activité ne nécessitent pas la constitution d'un dossier technique et sont établies automatiquement par OPERAT.)
Le dossier technique est notamment établi pour justifier les modulations des objectifs de réduction de consommation énergétique, qui couvrent tous les usages énergétiques des bâtiments : chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage, eau chaude sanitaire et tous les autres usages spécifiques à l'activité ou les activités concernées, ainsi que les actions de sensibilisation portant sur des usages économes en énergie. Le dossier technique comprend les documents suivants :
- Étude énergétique portant sur les actions d'amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment se traduisant par une réduction des consommations d'énergie finale et des émissions de gaz à effets de serre correspondantes.
- Étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liées aux usages spécifiques.
- Identification des actions portant sur l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants
- Programme d'actions permettant d'atteindre l'objectif , qui s'appuie sur l'ensemble des leviers d'actions existants (performance énergétique des bâtiments, adaptation des locaux à un usage économe en énergie, etc.).
Le dossier technique peut être complété, en fonction de la nature des modulations dont il fait l'objet, par :
- Pour les justifications de contraintes techniques, la note technique spécifique justifiant la modulation des objectifs
- Pour les justifications de contraintes architecturales ou patrimoniales, l'avis circonstancié justifiant la modulation des objectifs
- En cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommations d'énergie finale, la note de calcul des temps de retour brut sur investissement du programme d'actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment, justifiant de la modulation des objectifs.
(À savoir: Les principaux éléments justificatifs de modulation des objectifs ou de non atteinte des objectifs sont récapitulés de façon synthétique dans un tableau standardisé au format CSV dont le contenu est disponible dans un arrêté (annexe IV) . Ce fichier doit être enregistré sur OPERAT. Un modèle de dossier technique est disponible à la même annexe.)
Études énergétiques: Les 2 études énergétiques doivent être réalisées par un ou des prestataires ou personnel justifiant de compétences en énergétique du bâtiment, des équipements et des procédés exploités au sein du ou des locaux à usage tertiaire concernés. Ils peuvent être notamment une des personnes suivantes :
- Prestataire externe ou un personnel interne compétent pour effectuer un audit énergétique, conformément aux critères définis dans un arrêté (annexe)
- Bureau d'étude ou un ingénieur-conseil, notamment pour l'étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liés aux usages spécifiques
- Architecte, notamment pour les justifications pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales.
Les contenus des 2 études énergétiques sont détaillés dans un arrêté (points II et III). Identification des actions: L' identification des actions portant sur l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants comporte :
- Un descriptif sommaire de la configuration de référence du bâtiment et de l'aménagement des locaux, ainsi que de l'usage de ces locaux
- Une identification des aménagements possibles des locaux et des postes de travail, des évolutions des comportements, des organisations et des réglages techniques qui permettraient de contribuer à un usage économe en énergie. Elle doit également comporter une évaluation des gains énergétiques potentiels sur chacun des postes de consommations d'énergie concernés.
Programme d'actions: Le programme d'actions a pour objectifs de :