Procédure d’expropriation
Quelles sont les étapes de la procédure d’expropriation ?
Phase judiciaire

La procédure d’expropriation se poursuit par la phase judiciaire qui a pour but :
- D’effectuer le transfert de propriété au moyen d’une ordonnance d’expropriation
- De fixer les indemnités dues aux propriétaires en contrepartie de la cession de leur bien.
Transfert de propriété à l’expropriant: Une fois que le projet d'expropriation a été déclaré d'utilité publique et que l'arrêté de cessibilité a été notifié au propriétaire du bien, l’ expropriant va notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, une offre financière au propriétaire. Cette notification peut prendre la forme d’un courrier classique ou d’un document intitulé « mémoire valant offre ». Ce document contient la désignation précise du bien exproprié (références cadastrales, superficie, situation, etc.), l’évaluation du bien faite par l’expropriant, la proposition d’indemnité formulée au profit du propriétaire et les éléments de calcul et justificatifs de cette estimation. En cas d’accord sur la proposition indemnitaire, le transfert de propriété se fait par par accord amiable entre la personne publique et la personne expropriée. Cette cession amiable peut s’effectuer soit par acte notarié soit par acte administratif. En l'absence d'accord, la personne publique saisit le juge de l'expropriation à l’expiration d’un délai d’1 mois suivant la notification de son offre. Dans ce cas, le dossier transmis au juge par le préfet contient obligatoirement la copie des documents suivants :
- Acte déclaratif de l'utilité publique (DUP)
- Plan parcellaire des terrains et bâtiments
- Arrêté du préfet organisant l'enquête parcellaire
- Pièces justifiant l'accomplissement des formalités de publication collective et de notification individuelle pour l’enquête parcellaire
- Procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire
- Arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu datant de moins de 6 mois.
Le dossier peut également contenir tous autres documents que le préfet estime utiles. Le juge de l’expropriation rend alors une ordonnance d’expropriation sur le seul fondement de ce dossier. Les propriétaires ne sont pas invités à comparaitre devant le juge, ni à formuler des observations ou des remarques. L'ordonnance d'expropriation a pour effet de transférer juridiquement la propriété du bien et les droits réels immobiliers (usufruit, servitude...) de l'exproprié à la personne publique. (À savoir: À ce stade, l'exproprié ne peut donc plus vendre, ni faire de donation, ni constituer d'hypothèque sur le bien. Le bail signé par un locataire occupant prend également fin.)
L’ordonnance d’expropriation doit :
- Désigner chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié
- Préciser l'identité des expropriés
- Et indiquer le bénéficiaire de l’expropriation.
Cette ordonnance doit obligatoirement être notifiée à l’expropriant et à l’encontre de chacun des intéressés. Cette notification peut être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par l’intermédiaire d’un huissier (signification). L’ordonnance d’expropriation entraîne le transfert de propriété à la date où elle est rendue. L’expropriant devient alors propriétaire du bien et ne peut plus renoncer à cette propriété. De même, l’ordonnance met fin aux droits réels et personnels sur le bien. L’ordonnance d’expropriation doit être publiée au fichier immobilier. Ce registre public est tenu par le service de la publicité foncière dans chaque département. (Attention: Tant qu'il n'a pas été indemnisé par la personne publique, l'exproprié conserve la jouissance du bien. En effet, le transfert de propriété ne permet pas la prise du possession du bien. Celle-ci est conditionnée par le paiement d’une indemnité.)