Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Déclaration
Comment constituer le dossier de déclaration ?
Dossier de déclaration

Le déclarant peut s'informer sur la téléprocédure et sur la préparation du dossier de déclaration via le guide de préparation de la téléprocédure de déclaration. (À noter: La constitution du dossier est complexe. Il est recommandé de faire appel à un bureau d'études .)
Les informations à fournir par le déclarant sont les suivantes :
- Soit s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile
- Soit s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant
- Emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée
- Nature et volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée
- Mode et conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature
- Mode et conditions de gestion des déchets de l'exploitation
- Dispositions prévues en cas de sinistre
- Si l'installation est sur un site concerné, évaluation des incidences Natura 2000
- S'il y en a, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour l'installation au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente (préfecture, etc.)
- S'il y en a, les demandes d'autorisation ou déclarations que le déclarant envisage de déposer pour cette même installation avec la mention de l'autorité compétente (préfecture, etc.).
Le déclarant doit produire :
- Plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation
- Plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de : 
- Légendes, indiquant l'affectation, jusqu'à au moins 35 mètres de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés
- Au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation.
L'échelle du plan d'ensemble peut être réduite au 1/1 000 pour rendre visibles les éléments listés. Pièces complémentaires à fournir pour les déclarations initiales ou déclarations de bénéfice des droits acquis des installations de gestion de déchets: Pièces complémentaires pour les installations des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des ICPE: Pour les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des ICPE, il faut compléter le dossier de déclaration des éléments suivants :
- Une attestation de titre de propriété de chaque parcelle sur laquelle se situe l'installation.

- Si le déclarant n'est pas le propriétaire, une attestation sur l'honneur de chaque propriétaire des parcelles concernées autorisant l'implantation d’une ICPE. Un modèle d'attestation est disponible ci-dessous.
Pièces complémentaires pour les installations des rubriques 27XX de la nomenclature des ICPE: Pour les installations relevant des rubriques 27XX de la nomenclature des ICPE, il faut compléter le dossier de déclaration des éléments suivants :
- Une attestation de titre de propriété de chaque parcelle sur laquelle se situe l'installation.
- Si le déclarant n'est pas le propriétaire, une attestation sur l'honneur de chaque propriétaire de parcelle concerné autorisant l'implantation d’une ICPE. Un modèle d'attestation est disponible ci-dessous.

- Une attestation sur l'honneur du déclarant contenant une estimation de la quantité de déchets en sortie de l’installation. Un modèle d'attestation est disponible ci-dessous.

- Un accord de principe d'un exploitant ICPE pour recevoir des déchets provenant d'une autre installation. Un modèle d'attestation est disponible ci-dessous.