AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Association syndicale de propriétaires
ASCO
Est-il possible d'unir ou de fusionner une ASCO avec d'autres associations ?

Oui, des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union ou fusionner.
Association syndicale de propriétaires
ASCO
Est-il possible d'unir ou de fusionner une ASCO avec d'autres associations ?
Union

Des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l'exécution ou l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun. La demande d'union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département où l'union a prévu d'avoir son siège.
Cas Cas général: 
Cas À Paris: 
Lorsque le périmètre de l'union s'étend sur plusieurs départements, la décision d'autorisation de création de l'union est prise par le préfet du département où l'union prévoit d'avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l'union. L'arrêté préfectoral autorisant l'union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.
Association syndicale de propriétaires
ASCO
Est-il possible d'unir ou de fusionner une ASCO avec d'autres associations ?
Fusion

2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées à fusionner en une ASA. Cette fusion peut être faite à la demande :
- Des associations
- Ou de toute personne ayant capacité à la création d'une ASA
La demande doit être adressée au préfet du département où la future association a prévu d'avoir son siège.
Cas Cas général: 
Cas À Paris: 
Le préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s'applique pas. L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l' association syndicale issue de la fusion.
Association syndicale de propriétaires
ASCO
Comment dissoudre une ASCO ?

La dissolution d'une ASCO est décidée, uniquement, à l'initiative du préfet.
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?

La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible. Prestations sous conditions de ressources:
- Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Allocation de base de la Paje
- Prime à l'adoption de la Paje
- Prime de déménagement
- Complément pour frais de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS) .
Prestations réduites en fonction des revenus:
- Allocations familiales
- Complément de libre choix du mode de garde
- Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Prestations sans condition de revenus:
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
(Attention: Pour que les parents puissent bénéficier de l'AEEH, l'enfant ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 1 026,86 € .)
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Les règles sont différentes dans les départements d'outre-mer .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour avoir droit aux allocations familiales ?
- Comment faire la demande d'allocations familiales ?
- Quel est le montant des allocations familiales ?
- Comment sont versées les allocations familiales ?
- Comment procéder en cas de changement de situation ?
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Quelles sont les conditions pour avoir droit aux allocations familiales ?

Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur :
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Quelles sont les conditions pour avoir droit aux allocations familiales ?
Enfants à charge

Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Quelles sont les conditions pour avoir droit aux allocations familiales ?
Résidence en France

Les règles diffèrent selon que vous avez ou non la nationalité française :
Cas Français: Vous devez être dans l'une des situations suivantes : 
- Avoir votre résidence habituelle en France
- Séjourner en France pendant plus de 9 mois de l'année (consécutifs ou non).
 Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes : 
- Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (exemple : la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand)
- Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).
Cas Étranger: Vous devez être dans l'une des situations suivantes : 
- Avoir votre résidence habituelle en France
- Séjourner en France pendant plus de 9 mois de l'année (consécutifs ou non).
 Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour . Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes : 
- Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (exemple : la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études en Allemagne)
- Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Comment faire la demande d'allocations familiales ?

La démarche diffère selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Cas Cas général (Caf): La démarche diffère selon que vous êtes allocataire ou non : 
Cas Allocataire: La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2 e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l' acte de naissance de l'enfant).
Cas Non allocataire: Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre Caf . Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.
Cas Régime agricole (MSA): La démarche diffère selon que vous êtes allocataire ou non : 
Cas Allocataire: La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2 e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l' acte de naissance de l'enfant).
Cas Non allocataire: Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Quel est le montant des allocations familiales ?

Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2026. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Quel est le montant des allocations familiales ?
Montant de base et majoration éventuelle

Si votre enfant est né avant le 1 er mars 2012, vous avez reçu pour lui une majoration mensuelle à ses 14 ans. Si votre enfant est né après le 1 er mars 2012, la majoration mensuelle a lieu aux 18 ans de votre enfant. Cependant, si vous n'avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné. Le montant des allocations varie en fonction de vos ressources et du nombre d'enfants :
Cas 2 enfants: Montants des allocations familiales:
| Ressources | Montant de base | Majoration aux : 14 ans de l’enfant né avant le 1 er mars 2012 18 ans de l’enfant né à partir du 1 er mars 2012 | 
| - | - | - | 
| 
| 
| 79 980 € ou moins | 152,25 € | + 76,13 € seulement pour le 2 ème enfant | 
| Entre 79 980 € et 106 604 € inclus | 76,13 € | + 38,07 € seulement pour le 2 ème enfant | 
| Plus de 106 604 € | 38,07 € | + 19,03 € seulement pour le 2 ème enfant |
Cas 3 enfants: Montants des allocations familiales:
| Ressources | Montant de base | Majoration aux : 14 ans de l’enfant né avant le 1 er mars 2012 18 ans de l’enfant né à partir du 1 er mars 2012 | 
| - | - | - | 
| 
| 
| 86 644 € ou moins | 347,32 € | + 76,13 € par enfant | 
| Entre 86 644 € et 113 268 € inclus | 173,67 € | + 38,07 € par enfant | 
| Plus de 113 268 € | 86,83 € | + 19,03 € par enfant |
Cas 4 enfants: Montants des allocations familiales:
| Ressources | Montant de base | Majoration aux : 14 ans de l’enfant né avant le 1 er mars 2012 18 ans de l’enfant né à partir du 1 er mars 2012 | 
| - | - | - | 
| 
| 
| 93 308 € ou moins | 542,39 € | + 76,13 € par enfant | 
| Entre 93 308 € et 119 932 € inclus | 271,20 € | + 38,07 € par enfant | 
| Plus de 119 932 € | 135,60 € | + 19,03 € par enfant |
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Quel est le montant des allocations familiales ?
Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire

Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge. Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire
- Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 1 144,21 €
- Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.
L'allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21 e anniversaire de l'enfant. Cette allocation forfaitaire provisoire dépend de vos ressources et du nombre d'enfants :
Cas 3 enfants: Montants de l'allocation forfaitaire:
| Ressources | Allocation forfaitaire pour un enfant concerné | 
| - | - | 
| 86 644 € ou moins | 96,27 € | 
| Entre 86 644 € et 113 268 € inclus | 48,14 € | 
| Plus de 113 268 € | 24,07 € |
Cas 4 enfants: Montants de l'allocation forfaitaire:
| Ressources | Allocation forfaitaire pour un enfant concerné | 
| - | - | 
| 93 308 € ou moins | 96,27 € | 
| Entre 93 308 € et 119 932 € inclus | 48,14 € | 
| Plus de 119 932 € | 24,07 € |
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Quel est le montant des allocations familiales ?
Complément dégressif

Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne. La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales. Exemple: Une famille avec 3 enfants a des ressources de 87 000 € par an. Ses ressources dépassent le plafond de 86 644 €, pour obtenir les allocations familiales maximales de 347,32 €. La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 356 €. Cette différence est inférieure à 12 x 347,32 €, la famille peut donc percevoir le complément dégressif. Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique : (Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales - ressources de la famille)/12: Exemple: Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de 87 000  € par an : [ 86 644 € + (12 x 347,32 € ) - 87 000 € ]/12 = 317,65 €: La famille peut donc percevoir une allocation de 314,65 € par mois.
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Comment sont versées les allocations familiales ?

Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2 e enfant, d'un 3 e enfant, etc. Exemple: Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1 er février. La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14 e anniversaire de l'enfant. Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu. Exemple: Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars. Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Cas Caf: Plusieurs changements peuvent intervenir. 
Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Cas MSA: Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). Exemple: Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA . Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : (À noter: Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.)
Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Qu'est-ce que le complément familial ? C'est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie uniquement en fonction du niveau des revenus. Nous vous présentons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier du complément familial ?
- Comment demander le complément familial ?
- Quel est le montant du complément familial ?
- Comment est versé le complément familial ?
- Comment procéder en cas de changement de situation ?
Famille de 3 enfants et plus : complément familial
Qui peut bénéficier du complément familial ?
Conditions liées aux enfants

Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge, tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Famille de 3 enfants et plus : complément familial
Qui peut bénéficier du complément familial ?
Conditions de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026.
Plafonds de ressources suivant la situation:
| Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans | Couple avec 1 revenu | Couple avec 2 revenus | Parent isolé | 
| - | - | - | - | 
| 3 enfants | 44 735 € | 54 724 € | 54 724 € | 
| 4 enfants | 52 191 € | 62 180 € | 62 180 € | 
| Par enfant supplémentaire | 7 456 € | 7 456 € | 7 456 € | 
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2024) à 6 306 €: Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée. (À noter: Si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom) , les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de la Caf .)
Famille de 3 enfants et plus : complément familial
Comment demander le complément familial ?

Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA). Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.
Famille de 3 enfants et plus : complément familial
Quel est le montant du complément familial ?

Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré. Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes :
- En couple
- Ou parent isolé .

Cas Couple: Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles:
| Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans | Niveau de revenus | Montant | 
| - | - | - | 
| Couple avec 2 revenus | Couple avec 1 revenu | 
| - | - | 
| 3 enfants | 27 367 € ou moins | 22 372 € ou moins | 297,27 € | 
| Entre 27 367 € et 54 724 € | Entre 22 372 € et 44 735 € | 198,16 € | 
| 4 enfants | 31 096 € ou moins | 26 101 € ou moins | 297,27 € | 
| Entre 31 096 € et 62 180 € | Entre 26 101 € et 52 191 € | 198,16 € |
Cas Parent isolé: Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles:
| Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans | Ressources annuelles | Montant | 
| - | - | - | 
| 3 enfants | Inférieures ou égales à 27 367 € | 297,27 € | 
| Supérieures à 27 367 € et inférieures ou égales à 54 724 € | 198,16 € | 
| 4 enfants | Inférieures ou égales à 31 096 € | 297,27 € | 
| Supérieures à 31 096 € et inférieures ou égales à 62 180 € | 198,16 € |
Famille de 3 enfants et plus : complément familial
Comment est versé le complément familial ?

Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3 e anniversaire de votre plus jeune enfant. Son versement s'arrête quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies. Exemple: Il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans, l'aîné de votre famille de 3 enfant a eu 21 ans.
Famille de 3 enfants et plus : complément familial
Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Cas Caf: Plusieurs changements peuvent intervenir. 
Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Cas MSA: Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). Exemple: Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA . Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : (À noter: Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.)
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par les services fiscaux, à partir des revenus que vous avez déclarés. Il prend en compte l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal , que vous soyez imposable ou non imposable. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment le revenu fiscal de référence est-il calculé ?
- À quoi sert le revenu fiscal de référence ?
- Où trouver votre revenu fiscal de référence ?
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Comment le revenu fiscal de référence est-il calculé ?

Votre revenu fiscal de référence est calculé par l'administration fiscale à partir de votre revenu net imposable. Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), il faut notamment rajouter les éléments suivants :
- Certains revenus exonérés d'impôt (par exemple, certains pourboires perçus en 2025 ou la rémunération du salarié détaché à l'étranger)
- Certains revenus soumis à un prélèvement libératoire (par exemple, revenus des capitaux mobiliers )
- Certains abattements déductibles (par exemple, abattement de 40 % sur les dividendes)
- Certaines charges déductibles du revenu (par exemple, cotisations et primes d' épargne-retraite déduites du revenu global)
- Les plus-values immobilières taxables.
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
À quoi sert le revenu fiscal de référence ?

Le revenu fiscal de référence est utilisé notamment dans les situations suivantes :
- Bénéfice de certains avantages fiscaux (par exemple, crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap)
- Dispense de paiement du prélèvement forfaitaire obligatoire sur certains placements
- Exonération d'une plus-value immobilière (par exemple pour une personne retraitée ou handicapée)
- Application du taux zéro de prélèvement à la source
- Calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
- Exonération ou allègement de taxe foncière
- Détermination du taux de CSG applicable sur les revenus de remplacement (taux zéro, taux réduit, taux médian, taux normal)
- Option d'un micro-entrepreneur pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
- Niveau de ressources du locataire dans certains régimes d'investissement locatif (par exemple, Denormandie , Pinel )
- Droit à certaines aides sociales (par exemple, bourse des collèges , attribution d'un logement social )
- Ouverture ou maintien d'un livret d'épargne populaire
- Montant de certaines primes anti-pollution (par exemple, bonus écologique pour une voiture ).
(À noter: En général, c'est le RFR qui figure dans votre dernier avis d'imposition qui est retenu. Par exemple, le RFR 2025 (calculé sur vos revenus de 2024) pour l'attribution d'un logement social en 2026.)
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Où trouver votre revenu fiscal de référence ?

Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la 1 re et la 3 e la page de votre dernier avis d'impôt sur le revenu.