Commission départementale de conciliation - Ardèche
Type : commission_conciliation
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : pays: France
adresse: DDETSPP  7 boulevard du Lycée
commune: Privas
code_postal: 07000
adresse: DDETSPP Secrétariat de la CDC 7 boulevard du Lycée
commune: Privas Cedex
code_postal: 07007
Téléphone : 04 75 66 53 00
Courriel : ddetspp@ardeche.gouv.fr
Site web : https://www.ardeche.gouv.fr/
https://www.ardeche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Solidarites.-Sante.-Politique-de-la-ville/Le-logement-des-plus-defavorises/La-Commission-Departementale-de-Conciliation-de-l-Ardeche
Horaires d'ouverture : Lundi à Vendredi : 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00