Commission départementale de conciliation - Manche
Type : commission_conciliation
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : pays: France
adresse: Direction départementale des territoires et de la mer  477 boulevard de la Dollée
commune: Saint-Lô
code_postal: 50015
adresse: Direction départementale des territoires et de la mer Secrétariat de la CDC 477 boulevard de la Dollée
commune: Saint-Lô Cedex
code_postal: 50015
Téléphone : 02 33 06 39 00
Courriel : ddtm-shcv-dir@manche.gouv.fr
Site web : https://www.manche.gouv.fr/
https://www.manche.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-Environnement-Amenagement-et-Logement/DDTM