Commission départementale de conciliation - Territoire de Belfort
Type : commission_conciliation
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : pays: France
adresse: DDETSPP  8 place de la Révolution Française
commune: Belfort
code_postal: 90000
pays: France
adresse: DDT Secrétariat de la CDC 8 place de la Révolution Française
commune: Belfort Cedex
code_postal: 90004
Téléphone : 03 84 58 86 00
Courriel : cdc-ddt90@territoire-de-belfort.gouv.fr
ddt@territoire-de-belfort.gouv.fr
Site web : https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/
https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Presentation-des-services/Direction-departementale-des-Territoires
Formulaire de contact : https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Sante-Solidarites-et-cohesion-sociale/Hebergement-et-logement/Rapports-locatifs-locataires-proprietaires/La-commission-departementale-de-conciliation
Horaires d'ouverture : Lundi : 9h00 à 11h15
Mardi : 9h00 à 11h15 et de 14h00 à 16h00
Mercredi à Jeudi : 9h00 à 11h15
Vendredi : 9h00 à 11h15 et de 14h00 à 16h00