Commission départementale de conciliation - Haut-Rhin
Type : commission_conciliation
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : pays: France
adresse: DDETSPP Cité administrative - Bât. C 3 rue Fleischhauer
commune: Colmar
code_postal: 68000
adresse: DDETSPP Secrétariat de la CDC 3 rue Feischhauer
commune: Colmar Cedex
code_postal: 68026
Téléphone : 03 89 24 81 74
Courriel : ddetspp-logement@haut-rhin.gouv.fr
Site web : https://www.haut-rhin.gouv.fr
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Solidarite-hebergement-logement-et-populations-vulnerables/Litiges-locataires-proprietaires