Commission départementale de conciliation - Meurthe-et-Moselle
Type : commission_conciliation
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : pays: France
adresse: Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités  45 rue Sainte-Catherine
commune: Nancy
code_postal: 54000
pays: France
adresse: Secrétariat de la CDC Cité administrative - Bâtiment P1 45 rue Sainte-Catherine
commune: Nancy Cedex
code_postal: 54064
Téléphone : 03 57 29 13 27. Secrétariat de la CDC
03 57 29 13 13. Accueil général de la DDETS
Courriel : ddets-com-conciliation@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Site web : https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/
Horaires d'ouverture : Lundi à Vendredi : 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00