Commission départementale de conciliation - Savoie
Type : commission_conciliation
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : pays: France
adresse: DDETSPP  321 chemin des Moulins
commune: Chambéry
code_postal: 73000
adresse: DDETSPP Secrétariat de la CDC 321 chemin des Moulins
commune: Chambéry Cedex
code_postal: 73011
Téléphone : 04 79 60 70 00
Courriel : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site web : https://www.savoie.gouv.fr/
https://www.savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Solidarite-hebergement-logement/Logement/Commission-Departementale-de-Conciliation-CDC