Commission départementale de conciliation - Côtes-d'Armor
Type : commission_conciliation
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : pays: France
adresse: 5 rue Jules-Vallès
commune: Saint-Brieuc
code_postal: 22000
adresse: Secrétariat de la CDC 1 rue du Parc
commune: Saint-Brieuc Cedex
code_postal: 22022
Téléphone : 02 96 75 66 51
Site web : https://www.cotes-darmor.gouv.fr/
Formulaire de contact : https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Nous-contacter
Horaires d'ouverture : Lundi à Vendredi : 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Sauf le vendredi fermeture à 16h.