Commission départementale de conciliation -  Loire
Type : commission_conciliation
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : pays: France
adresse: Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités  10 rue Claudius Buard
commune: Saint-Étienne
code_postal: 42050
adresse: DDETS 42 - Pôle insertion sociale - Service OAML Secrétariat de la commission de conciliation 10 rue Claudius Buard
commune: Saint-Étienne Cedex 2
code_postal: 42050
Téléphone : 04 77 49 43 21
Courriel : ddets-oaml@loire.gouv.fr
Site web : https://www.loire.gouv.fr/
https://www.loire.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Direction-Departementale-de-l-Emploi.-du-Travail-et-des-Solidarites-DDETS