Commission départementale de conciliation - Val-d'Oise - Baux d'habitation
Type : commission_conciliation
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : pays: France
adresse: Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités Site ATRIUM 3, boulevard de l'Oise
commune: Cergy-Pontoise Cedex
code_postal: 95000
pays: France
adresse: Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités Site ATRIUM 3, boulevard de l'Oise
commune: Cergy-Pontoise Cedex
code_postal: 95014
Téléphone : 01 34 35 49 49. Lundi-vendredi  9:00-12:00 et 13:30-16:30
Courriel : ddets@val-doise.gouv.fr
Site web : https://www.val-doise.gouv.fr
https://www.val-doise.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement
Formulaire de contact : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/saisine-de-la-commission-departementale-de-conciliation-du-95
Horaires d'ouverture : Lundi à Mardi : 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Mercredi : 9h00 à 12h00
Jeudi : 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Vendredi : 13h30 à 16h00