Commission départementale de conciliation - Loiret
Type : commission_conciliation
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : pays: France
adresse: Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  131 rue du Faubourg Bannier
commune: Orléans
code_postal: 45000
adresse: Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités Secrétariat de la CDC 181 rue de Bourgogne
commune: Orléans Cedex 1
code_postal: 45042
Téléphone : 02 38 42 42 42
Courriel : ddets@loiret.gouv.fr
Site web : https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Solidarite-hebergement-logement-et-populations-vulnerables/La-commission-departementale-de-conciliation/La-commission-departementale-de-conciliation
Horaires d'ouverture : Lundi à Vendredi : 8h30 à 12h00. Plages d'accueil du public le matin et sur rendez-vous l'après-midi le mardi et jeudi de 13h30 à 17h.