Commission départementale de conciliation -  Deux-Sèvres
Type : commission_conciliation
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : pays: France
adresse: 30 rue de l'Hôtel de Ville
commune: Niort
code_postal: 79000
adresse: Commission départementale de conciliation DDCSPP 30 rue de l'Hôtel de Vilel
commune: Niort Cedex 09
code_postal: 79026
Téléphone : 05 49 79 93 55
05 49 17 27 00
Courriel : ddetspp-renseignement@deux-sevres.gouv.fr
Site web : https://www.deux-sevres.gouv.fr
https://www.deux-sevres.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-eau-environnement-amenagement-logement/DDETSPP