Commission départementale de conciliation -  Haute-Loire
Type : commission_conciliation
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : pays: France
adresse: 3 chemin du Fieu
commune: Le Puy-en-Velay
code_postal: 43000
Téléphone : 04 71 05 32 30
Courriel : ddetspp@haute-loire.gouv.fr
Site web : https://www.haute-loire.gouv.fr/Services-de-l-Etat/DDETSPP-Emploi.-travail.-solidarites-et-protection-des-populations/DDETSPP-Coordonnees-et-contacts
https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Haute-Loire
Horaires d'ouverture : Lundi à Vendredi : 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00. Accueil du public sur rendez-vous.