Commission départementale de conciliation - Nièvre
Type : commission_conciliation
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : pays: France
adresse: DDETSPP Secrétariat de la CDC rue Simone Veil
commune: Nevers
code_postal: 58000
pays: France
adresse: DDETSPP Cité Colbert  - Secrétariat de la CDC Rue Simone Veil
commune: Nevers
code_postal: 58020
Téléphone : 03 86 60 70 80
Courriel : ddetspp-hebergement@nievre.gouv.fr
Site web : https://www.nievre.gouv.fr/
Horaires d'ouverture : Lundi à Jeudi : 9h15 à 11h30 et de 14h00 à 16h15
Vendredi : 9h15 à 11h30 et de 14h00 à 16h00