Commission départementale de conciliation - Tarn-et-Garonne
Type : commission_conciliation
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : pays: France
adresse: Pôle insertion – Service logement, emploi et politique de la ville Commission départementale de conciliation 140 avenue Marcel-Unal
commune: Montauban
code_postal: 82000
Téléphone : 05 63 21 18 00. Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Courriel : ddetspp-ccapex@tarn-et-garonne.gouv.fr
Site web : https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/
https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Solidarite-protection-des-populations-travail-et-emploi/Direction-departementale-de-l-emploi-du-travail-des-solidarites-de-la-protection-des-populations
Horaires d'ouverture : Lundi à Vendredi : 9h00 à 17h00