Commission départementale de conciliation - Martinique
Type : commission_conciliation
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : pays: France
adresse: DEAL Martinique  Pointe de Jaham
commune: Schœlcher
code_postal: 97233
adresse: Secrétariat de la commission départementale de conciliation DEAL Martinique Pointe de Jaham
commune: Schœlcher Cedex
code_postal: 97274
Téléphone : 05 96 59 57 00
Courriel : deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Site web : https://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/la-commission-departementale-de-conciliation-cdc-a599.html