Commission départementale de conciliation - llle-et-Vilaine - Baux commerciaux
Type : commission_conciliation
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : pays: France
adresse: DDTM Le Morgat 12 rue Maurice Fabre
commune: Rennes
code_postal: 35000
adresse: DDTM Le Morgat 12 rue Maurice Fabre
commune: Rennes Cedex
code_postal: 35031
Téléphone : 02 90 02 32 00
Courriel : ddtm-commission-conciliation@ille-et-vilaine.gouv.fr
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Site web : https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Direction-departementale-des-territoires-et-de-la-mer/Coordonnees3/Coordonnees-Direction-departementale-des-territoires-et-de-la-mer
Formulaire de contact : https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Nous-contacter
Horaires d'ouverture : Lundi à Jeudi : 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 16h30
Vendredi : 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 16h00