Commission départementale de conciliation - Pas-de-Calais
Type : commission_conciliation
Mission : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : pays: France
adresse: DDETS du Pas-de-Calais - Résidence Saint-Pol Secrétariat de la CDC 14 voie Bossuet
commune: Arras Cedex
code_postal: 62033
Téléphone : 03 21 60 71 31
Site web : https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-accessibilite-habitat-urbanisme-ruralite/Habitat/Vous-etes-un-locataire/La-Commission-de-Conciliation
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/commissionconciliationpasdecalais